Rapporti verbatim tad-dibattiti

Il-Ħamis, 8 ta' Lulju 2010 - Strasburgu

1. Ftuħ tas-seduta

PRESIDE: MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

(Se abre la sesión a las 9.00 horas)

2. Dokumenti mressqa: ara l-Minuti

3. Il-futur tal-PAK wara l-2013 (dibattitu)

  El Presidente. − El siguiente punto es el informe de George Lyon, en nombre de la Comisión de Agricultura y Desarrollo Rural, sobre el futuro de la PAC después de 2013 (2009/2236(INI)) (A7-0204/2010).

Nos congratulamos por el hecho de que el Comisario Cioloş esté con nosotros. En las sesiones de Estrasburgo, la Comisión, circunstancialmente, designa a tal o cual Comisario para que asista a la sesión, pero creo que es un gesto de responsabilidad muy notable que sea el Comisario responsable del ámbito tratado quien esté presente y participe en este debate. Creo que es un dato extraordinariamente positivo.

  George Lyon, rapporteur. − Mr President, could I begin by offering my commiserations to my German colleagues and congratulations to my Spanish colleagues after last night’s excellent match.

I would like to set out what I believe are the two fundamental questions that we need to answer in terms of CAP reform. What is the CAP for? Why is it still relevant in the 21st century? In these times of economic crisis, debt-ridden public finances and austerity budgets, it is vital that the CAP provides answers to these questions if we want taxpayers to continue providing much needed support for our farmers in the future.

One of the fundamental challenges society faces is how to feed a growing world demand for food, estimated by the FAO to double by the year 2050. The big challenge of course is how to meet that doubling of food demand against a background of less land, less water and less energy due to the impact of climate change. How do we square that circle and avoid the perfect storm predicted by UK’s Chief Scientific Advisor, Sir John Beddington, when he said in 2009 ‘we head into a perfect storm in 2030, because all of these things are operating on the same time frame’? If we do not address this we can expect major destabilisation, an increase in rioting and potentially significant problems with international migration as people move out to avoid food and water shortages.

That is the scale of the challenge. I believe that tackling climate change and making our agriculture production more sustainable are objectives which must be at the heart of the reform going forward. They are vital steps if we are to continue to have guaranteed food security for our European citizens and still make a contribution to meeting growing global demand for food.

Reform should also encourage green growth through the development of small-scale renewables such as wind, biomass, biogas and second generation biofuels. That would help to create jobs and provide real opportunities for farmers to diversify and earn extra income. We also must respond to the call for greater environmental protection by ensuring farmers have an opportunity to participate in agri-environmental schemes with a goal of a majority of farmland being covered by such a scheme over the period of the next reform. By using the carrot, rather than the stick – that is a very important principle, the carrot encouragement rather than the big stick of rules and regulations – you will get buy-in from farmers to this agenda.

Fairness also has to be a key driver of the reform: fair to old Member States as well as new Member States in the distribution of direct payment envelopes across the EU; a fair distribution among farmers and Member States by bringing historic payments to an end by 2020. It cannot be right and justified to continue making payments based on how you farmed some 10 years ago. We also need a fair deal for farmers in the food chain to be able to take on the power of the multiples. So, fairness, and the principle of fairness, must be at the heart of the reform going forward.

We also have to address the issue of market volatility, but on this I would urge some caution. Yes, we still need intervention and private aids to storage. Yes, we need to examine other tools such as risk insurance and future markets. Yes, we need our special reserve budget line to fund action in terms of crisis. But we should reject any thought of a return to the wide-scale management of the markets we saw in the past. That has already been tried and it has failed. I would suggest that we do not wish to go down that road again.

In conclusion, I am confident that this House will back our reforms, modernising the CAP, setting it on a new course to deliver on the new challenges of the 21st century. By backing this report the Parliament will shape the debate, set the agenda, and I would invite the Commissioner to use our ideas to inform his proposals on CAP reform when he publishes them in November this year.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur le Président, chers membres du Parlement européen, je suis, bien sûr, non seulement très honoré de participer à ces débats, qui m'intéressent particulièrement puisque je dois faire des propositions sur la réforme de la politique agricole commune. Comme je l'avais déjà dit pendant mes auditions devant le Parlement, la relation avec le Parlement européen me paraît essentielle pour arriver, à la fin, à une réforme de la politique agricole commune qui soit plus en ligne avec les attentes des citoyens et encore mieux comprise par les citoyens européens.

Je souhaite remercier vivement George Lyon pour le rapport qu'il soumet aujourd'hui au vote, ainsi que toute son équipe et, bien sûr, tous les membres de la commission AGRI, qui ont présenté des amendements qui ont enrichi le texte.

Je salue aussi la demande de ce rapport et la volonté de mieux communiquer au sujet de la politique agricole commune, de l'avenir de l'agriculture dans l'Union européenne. Je pense qu'au-delà de son contenu technique très important, ce rapport est déjà un très bon instrument de communication en matière de politique agricole commune, sur ce qu'elle a été jusqu'à présent, sur le besoin d'une telle politique à l'avenir et sur la nécessité d'une évolution de cette politique.

Je note aussi votre appel à une refonte de la politique agricole commune en ligne avec, non seulement, le traité de Lisbonne qui prévoit des objectifs clairs pour la PAC, mais aussi avec la stratégie de l'Europe 2020. Je pense qu'on a, justement, là l'occasion de mieux adapter notre politique agricole commune aux attentes courantes des citoyens, au-delà de ses objectifs traditionnels d'assurer la sécurité de l'approvisionnement des marchés.

Vous préconisez aussi des mesures qui contribuent à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire et l'équilibre entre les différents acteurs au sein de la chaîne, ainsi que la transparence des positions et le pouvoir de négociation des producteurs agricoles. Ce sont des éléments qui vont se refléter non seulement dans la réforme de la PAC, mais aussi dans d'autres initiatives que la Commission proposera.

C'est avec beaucoup d'attention également que j'ai lu vos propositions sur l'avenir des paiements directs en tant qu'instrument non seulement pour garantir la stabilité des revenus des agriculteurs, mais aussi pour assurer un niveau minimum de fourniture de biens publics. On a là, je pense, une nouvelle conception des paiements directs et une nouvelle justification liée à l'assurance d'un revenu minimum de base des agriculteurs, mais aussi à l'incitation à produire des biens publics.

J'ai bien noté, également, la suggestion de revoir les critères de distribution de ces paiements directs, à la fois à partir de ce nouveau critère, mais aussi pour assurer une meilleure équité de répartition entre les différents États membres, régions et catégories d'agriculteurs, en prenant en compte aussi la spécificité des agricultures dans des régions défavorisées, dans les zones difficiles.

Je note également, comme George Lyon l'a dit, le besoin de poursuivre l'orientation de la PAC vers le marché, une orientation qui doit être faite de façon raisonnée afin d'éviter que les agriculteurs se retrouvent face à des marchés très chaotiques. De ce point de vue, je pense que l'orientation vers les marchés est tout à fait compatible avec l'amélioration des mécanismes de gestion des marchés pour s'assurer, justement, que ces marchés puissent fonctionner correctement sans que se trouve affectée, comme je le disais, la réalisation des objectifs visant à maintenir l'agriculture sur l'ensemble du territoire européen et préserver la diversité de nos agricultures.

J'ai quelques commentaires sur les amendements qui ont été proposés, et qui vont être discutés. Je pense que la production alimentaire est un objectif important de la PAC. Cette production est rémunérée directement par les marchés, mais on doit prendre en compte aussi les biens publics, qui ne sont pas rémunérés par les marchés et qui doivent être couverts par une contribution financière publique. Dans la production agricole, on peut prendre en compte ces deux aspects: la production alimentaire et la production des biens publics, avec des aspects qui sont rémunérés par les marchés, d'autres qui ne le sont pas et qui doivent être soutenus par le budget public.

Concernant la structure de la politique agricole commune, j'ai dit à plusieurs reprises qu'à mon sens, la politique agricole commune doit comporter deux piliers de façon à obtenir plus de clarté concernant la réalisation des objectifs de la PAC, mais aussi pour assurer une gestion plus efficace des instruments qui sont à notre disposition. On a des instruments qui doivent être appliqués annuellement, et dont les résultats peuvent être mesurés chaque année, mais on a aussi certaines mesures qui doivent être appliquées de façon pluriannuelle, dans le cadre d'une programmation, auquel cas plusieurs années sont nécessaires pour obtenir des résultats. Afin d'assurer une meilleure gestion des ressources et des moyens à notre disposition dans le cadre de la politique agricole commune, je pense qu'on a besoin de ces deux piliers qui doivent, bien sûr, être complémentaires et dont les objectifs doivent être mieux définis. Puis, surtout, il convient de mieux préciser comment les mesures qu'ils couvrent doivent être mises en œuvre.

Concernant la conditionnalité, je pense qu'elle a eu un rôle positif sur les paiements directs. Elle a bien défini, aussi, le point de départ des biens publics rémunérés, justement, par les fonds publics. Bien sûr, on peut simplifier les mesures de conditionnalité. On peut faire en sorte que leur contenu soit plus clair pour les agriculteurs, mais aussi pour les administrations nationales ou régionales, qui les appliquent et qui les contrôlent. Cela dit, je pense que l'écoconditionnalité liée à des paiements directs de base est aussi un bon point de départ pour bien définir par la suite les autres mesures qui stimulent la production des biens publics.

Concernant les mesures de marché, comme je le disais, je pense qu'une orientation vers les marchés est nécessaire, mais on a également besoin de garder des filets de sécurité et, aussi d'étudier de nouvelles mesures qui peuvent nous permettre d'atteindre les objectifs d'une certaine stabilité des prix et des revenus sur le marché.

Concernant les structures des petites, moyennes et grandes exploitations, je suis d'accord, y compris pour les petites exploitations, sur le fait qu'elles doivent devenir plus performantes, mais on doit pouvoir s'assurer que cette évolution se passe dans leur milieu spécifique, en valorisant davantage un potentiel spécifique. On peut donc avoir une restructuration de ces exploitations, qui va de pair avec une évolution vers les marchés, sans aller vers un modèle unique de l'agriculture, de manière à pouvoir maintenir la diversité en agriculture.

Voilà, après ces remarques, je vais écouter avec attention vos commentaires et observations et je peux vous assurer, Monsieur Lyon, honorable parlementaire, que je vais examiner très attentivement le contenu du rapport voté par le Parlement pour, sans aucun doute, m'y référer dans l'élaboration des initiatives législatives de la Commission dans les prochains mois.

  Giovanni La Via, relatore per parere della commissione per i bilanci. − Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, credo che questa relazione Lyon abbia il merito di aver definito con chiarezza un set di obiettivi della politica agricola comune assai più ampio che in passato e in linea con quella che è la strategia 2020 dell'Unione europea.

Questa politica agricola – emerge chiaramente dalla relazione – deve rimanere sul piano comunitario, e quindi un freno forte va posto a tutti coloro che ne prevedevano una rinazionalizzazione, un sostegno nazionale alla stessa. Emerge con forza una esigenza di risorse adeguate al raggiungimento degli obiettivi assai più ampi indicati anche per il raggiungimento di obiettivi pubblici e di beni pubblici senza mercato. Emerge ancora dalla relazione che le risorse destinate alla nuova politica agricola comune devono essere in linea con quelle delle quali questa politica ha goduto sino ad oggi.

  Michel Dantin, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier George Lyon, ainsi que l'équipe des rapporteurs fictifs qui ont travaillé, me semble-t-il, en bonne intelligence autour de lui sur ce rapport.

Ce rapport porte, pour notre groupe, une ambition pour l'agriculture européenne. Il a été écrit après les crises des matières premières de 2007 et de 2008, après la crise agricole de 2009, qui nous ont appris que le libéralisme n'était pas la solution pour l'agriculture.

Notre agriculture a d'abord pour vocation d'offrir, de garantir la sécurité alimentaire des 450 millions d'Européens, mais nous devons aussi prendre notre place sur les marchés solvables. Il est clair que les conditions qui ont prévalu depuis le milieu du 20e siècle ont évolué, que les techniques ont – et doivent encore – évoluer, qu'elles doivent changer, que les outils de politique agricole doivent aussi évoluer. L'agriculture doit être accompagnée dans cette évolution.

Si le premier pilier, financé par le seul budget de l'Union, doit accompagner le niveau d'exigences sociétales que nous fixons à l'agriculture, le deuxième pilier, cofinancé, doit accompagner encore la modernisation de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour prendre en compte les contextes nouveaux. Cette politique devra aussi être plus juste – oui, j'ai bien dit juste – entre les pays et entre les agriculteurs eux-mêmes. Notre volonté, c'est bien évidemment de redonner espoir aux 14 millions d'agriculteurs et à leurs familles pour, notamment, assurer le remplacement des 4,5 millions d'agriculteurs qui, aujourd'hui, ont plus de 60 ans et qui vont quitter la profession. La question du renouvellement des générations sera l'une de nos préoccupations.

  Wojciech Michał Olejniczak, w imieniu grupy S&D. – Panie Przewodniczący! Debaty, które toczyliśmy w ostatnich miesiącach w Parlamencie Europejskim, jednoznacznie wskazują na potrzebę zmian we wspólnej polityce rolnej. Nikt z nas nie ma wątpliwości, że WPR powinna przyczynić się do zapewnienia w kolejnych dekadach bezpieczeństwa żywnościowego w postaci dobrej i zdrowej żywności, a także do zachowania bioróżnorodności i ochrony środowiska.

W przyszłości WPR powinna w większym stopniu odpowiadać na potrzeby społeczne, tworzenie miejsc pracy, pozycję kobiet i osób młodych w rolnictwie. Pragnę wyraźnie podkreślić, że rolnicy muszą mieć zapewnione stabilne i godziwe dochody w zamian za swoją ciężką prace i dostarczanie wysokiej jakości dóbr publicznych.

Sprawozdanie, które dzisiaj przyjmiemy, uwzględnia propozycje zgłaszane przez posłów reprezentujących grupy polityczne oraz poszczególne państwa członkowskie. Przed nami stoją poważne decyzje oznaczające wybór określonej drogi, tak aby wydawane w przyszłości pieniądze na WPR przynosiły korzyści zarówno producentom rolnym, jak i konsumentom.

Na koniec pragnę bardzo serdecznie podziękować panu Lyonowi za bardzo dobrą współpracę.

  Marit Paulsen, för ALDE-gruppen. – Herr talman! Herr kommissionär, ärade kolleger! George Lyon har åstadkommit några få, kanske korta, men ändå oerhört viktiga steg för att förändra en jordbrukspolitik. Vi behöver den gemensamma europeiska jordbrukspolitiken. Låt oss avstå från alla tankar på åternationalisering. Låt oss också inse att vi lever i en ny tid med mycket besvärliga frågor, som vi är skyldiga att lösa. Det gäller mat till nio miljarder människor, självklart. Samtidigt har vi också de jättelika utmaningarna i fråga om klimatet och när det gäller att få de naturliga kretsloppen att fungera.

Låt oss inte se jordbruket som en miljöbov och som ett miljöproblem. Jordbruket och skogsbruket innehåller de grundläggande lösningarna på de gigantiska problemen.

  Martin Häusling, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, lieber George Lyon! Ich danke erst einmal für den Bericht. Wir haben als Berichterstatter gut zusammengearbeitet, und ich glaube, wir haben einen sehr guten Kompromiss gefunden, zu dem wir voll inhaltlich stehen. Es ist wichtig, dass das Parlament in diesem Punkt, dass wir eine Gemeinsame Agrarpolitik weiterführen wollen, mit einer starken Stimme spricht.

Selbstverständlich liegt es in der Natur der Sache, dass wir bei Kompromissen nicht alle mit unseren Anliegen durchgekommen sind. Was ich aber für uns wichtig finde und betone ist, dass wir die Hoffnung haben, dass wir eine grünere GAP bekommen – grün nicht nur im Sinne einer nachhaltigen Energiepolitik, sondern grün in Richtung einer nachhaltig ausgerichteten Landwirtschaftspolitik –, dass wir Wettbewerb nicht nur als Wettbewerbsorientierung auf dem Weltmarkt betrachten, sondern dass wir einfach mehr Beachtung der Situation innerhalb der europäischen Landwirtschaft an den Tag legen und die Wettbewerbsbedingungen innerhalb der europäischen Landwirtschaft in den Vordergrund stellen und dass wir uns nicht nur den Regeln der WTO für die zukünftige Agrarpolitik unterwerfen, sondern letztendlich eine starke gemeinsame europäische Agrarpolitik entwickeln.

Wichtig ist, dass wir die Direktzahlungen der ersten Säule in Zukunft in Richtung einer nachhaltigen Landwirtschaftspolitik qualifizieren, und dass wir eine starke zweite Säule brauchen für die Entwicklung der ländlichen Räume und dabei die Arbeitsplätze in den Vordergrund stellen.

Was wir nicht mittragen – und das haben wir auch im Ausschuss deutlich gemacht –, ist eine Landwirtschaftspolitik, die sich mit Exportsubventionen am Weltmarkt orientiert. Das lehnen wir nach wie vor ab, und wir bewerten auch die Geschichte der jetzigen Agrarpolitik, im Gegensatz zu vielen anderen, kritischer. Das heißt, wir wollen eine Landwirtschaftspolitik, die abrückt von einer Industrialisierung, von einer weiteren Konzentration, von einer nur rein wettbewerbsorientierten Marktpolitik; stattdessen wollen wir in den Vordergrund stellen, dass Agrarpolitik eine echte Zukunftspolitik ist, die sich daran orientiert, eine Politik für den ländlichen Raum in Richtung Ernährungssicherheit, Sicherung von Boden, Wasser und Biodiversität zu sein, dass wir die Agrarpolitik auch für den Kampf gegen den Klimawandel einsetzen und schließlich und nicht zuletzt sie auch als wichtiges Instrument für die Sicherung von Arbeitsplätzen betrachten.

  James Nicholson, on behalf of the ECR Group. – Mr President, this report allows Parliament to outline our views before the Commission brings forward its proposals on the future of the CAP by the end of this year. While I and my group will be voting in favour of this report, I wish to make it clear that there are some parts which we do not agree with. Certainly, maintaining the second pillar structure is crucial and will prove to be central to the long-term success of the CAP.

However, on balance I believe it to be a good starting point for a comprehensive debate on the issue and shows that the Committee can work together. We have a major responsibility as a Parliament to ensure that any future reform ensures that agriculture as an industry can compete and can survive in the future. The CAP has seen vast changes, and we must ensure that it is fit for purpose in the 21st century. We must remember that the CAP is not just for farmers: it provides us with a safe and secure food supply and wide-ranging public goods and environmental benefits. In order to achieve these goals I feel that the budget must be at least maintained, and I want to thank the rapporteur for a very good report and his cooperation.

  João Ferreira, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, aceite as minhas felicitações.

As anteriores reformas da PAC conduziram à liberalização dos mercados agrícolas. Consagraram profundas injustiças na distribuição das ajudas – entre países, produções e produtores. Desmantelaram os instrumentos de regulação da produção, como as quotas e os direitos de produção, e os mecanismos de intervenção e de regulação dos mercados. Sujeitaram a agricultura às regras da OMC, onde foi sendo usada como moeda de troca de outros interesses.

O resultado está à vista: foi o imparável abandono da produção por parte de milhões de pequenos e médios agricultores, precariedade de rendimentos e volatilidade dos preços crescentes, o agravamento da dependência alimentar de inúmeros países e regiões.

Por tudo isto se impõe uma profunda modificação da PAC, que garanta a segurança e soberania alimentares, dando prioridade à necessidade de os países e regiões desenvolverem a sua produção para satisfazerem as suas necessidades, favorecendo-se a sustentabilidade ambiental e o desenvolvimento rural; que promova a diversificação da produção e evite o seu afunilamento, reconhecendo as especificidades dos diferentes sectores e regiões; que, através da modelação e do plafonamento das ajudas, ultrapasse os actuais desequilíbrios entre produções, produtores e países. Finalmente, que preveja mecanismos de intervenção que garantam preços justos à produção e proporcionem aos agricultores rendimentos que garantam a continuidade da produção e a regularidade do abastecimento alimentar.

  Lorenzo Fontana, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, innanzitutto mi congratulo con l'onorevole Lyon per il lavoro svolto, con il presidente e il segretariato della commissione agricoltura, e ringrazio anche il Commissario Cioloş perché si è instaurata sicuramente una buona collaborazione fra la commissione per l'agricoltura e lui e questo è molto importante. Mi auguro che anche in futuro la Commissione mantenga, nelle prossime tappe dell'iter legislativo, una particolare attenzione nei confronti dei produttori e dei consumatori che, a causa della struttura del mercato e della crisi che c'è stata ultimamente, sicuramente sono stati fortemente penalizzati.

La regione da cui io provengo, che è il Veneto, conta centocinquantamila aziende agricole, che con il loro operato forniscono non solo prodotti di qualità, ma forniscono anche una tutela del paesaggio e riteniamo che questa sia una ricchezza che non solo dev'essere salvaguardata, ma dev'essere anche incentivata.

Per continuare, però, a poter svolgere la propria attività, i nostri agricoltori ci chiedono maggiori tutele contro la volatilità dei prezzi e il mantenimento degli aiuti diretti. Fondamentale è inoltre il mantenimento del secondo pilastro della PAC. La politica di sviluppo rurale va tutelata soprattutto perché contribuisce a sviluppare le diverse agricolture locali presenti nel territorio europeo, chiamate a rispettare standard sempre più elevati di qualità.

In un mercato concorrenziale, nel quale sono spesso svantaggiati, i nostri agricoltori invocano, tra le azioni prioritarie, inoltre, la riduzione della burocrazia cui devono far fronte, che contribuisce sicuramente a diminuire la loro competitività.

  Diane Dodds (NI). - Mr President, I would like to thank the rapporteur for this report. It was good indeed to have a listening rapporteur, and his travels within Member States reflect that and also reflect the outcomes within the report.

The future of farming and the CAP must provide farmers with a viable secure income. Pillar one payments must continue giving farmers a direct payment which gives them a minimum level of income security. To achieve this, we will need a CAP budget which is at least maintained at the current level or, more importantly, increased to take into consideration the expansion of the Union.

Volatility within markets has been detrimental to the industry across Europe, and we need to retain the safety nets to maintain stability and ensure profitability. The distribution of CAP funds must take into consideration the cost of production in Member States.

The definition of fair must be examined in greater detail by the Commission and area-based payment which would result in farmers in Northern Ireland receiving less in their single farm payment would be detrimental to an industry where many farmers are on the verge of viability. Northern Ireland has many farmers who have a small area of land, but who farm intensively, and such a payment would neither reflect their work nor the financial burden they face. Regional variation must therefore be taken into consideration and catered for in the post-CAP 2013.

  Albert Deß (PPE). - Herr Präsident, Herr Cioloş, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir haben heute eine wichtige Debatte zum Bericht George Lyon, und ich möchte mich beim Kollegen George Lyon wirklich recht herzlich bedanken für die Kompromissbereitschaft, die er in diesem Bericht gezeigt hat. Wir haben über viele Fraktionen hinweg einen guten Kompromiss gefunden, und ich hoffe, dass dieser Kompromiss heute Mittag bei der Abstimmung eine breite Mehrheit findet.

Die Gemeinsame Agrarpolitik in Europa war und ist eine der wichtigsten Säulen des europäischen Einigungsprozesses. Wir beschreiben in diesem Bericht die Auswirkungen der Gemeinsamen Agrarpolitik nach 2013. Die europäische Landwirtschaft produziert qualitativ hochwertige Nahrungsmittel, sichert vitale ländliche Räume und damit auch viele Arbeitsplätze, erhält und pflegt unsere Kulturlandschaft und damit auch die Biodiversität, kann mit der Produktion von nachwachsenden Rohstoffen und Energien einen Beitrag zur Einsparung fossiler Rohstoffe leisten. Damit die europäische Landwirtschaft diese Aufgaben auch in Zukunft erfüllen kann, müssen wir für nach 2013 ein Konzept finden, das es ihr ermöglicht, diese vielen Aufgaben zu erfüllen.

Ich bedanke mich bei Kommissar Cioloş, dass er gerade deutlich angesprochen hat, dass er weiterhin ein Zwei-Säulen-System möchte; das wird auch meine Fraktion mit unterstützen. Eine erste Säule als Ausgleich für die Auflagen, die die europäische Landwirtschaft gegenüber anderen Agrarregionen in der Welt hat, und ein zweite Säule dahingehend, dass wir hier einen Maßnahmenkatalog erstellen, der es den 27 Mitgliedstaaten ermöglicht, dass die Landwirtschaft noch zusätzlich Fördermittel erhält, um ihre Aufgaben erfüllen zu können. Die EVP-Fraktion wird hier mit großer Mehrheit zustimmen.

  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D). - Senhor Presidente, Senhor Comissário, caras e caros Colegas, os Socialistas e Democratas sentem-se particularmente satisfeitos por verem as suas principais propostas reflectidas no relatório Lyon: 80 a 90 % das nossas alterações foram consideradas e pudemos subscrever 49 dos 50 compromissos votados na Comissão da Agricultura.

Regozijamo-nos, em particular, com o facto de o relatório Lyon consagrar de uma forma clara a vontade de manter o carácter verdadeiramente comunitário da PAC e de a mesma dever continuar a ter um orçamento adequado. A condenação do critério histórico para atribuição das ajudas aos agricultores e a sua substituição por novos critérios, essencialmente de natureza ambiental, a intenção de proceder a uma redistribuição mais justa e equitativa dos apoios entre agricultores e Estados-Membros, como já foi aqui reiterado por vários colegas, o reconhecimento de que a regulação dos mercados e a gestão dos riscos e crises deverão contar com instrumentos de política adequados. Uma nova legitimação dos apoios, baseada na compensação pela prestação de serviços e fornecimento de bens públicos, de que a sociedade no seu todo beneficia e que o mercado não remunera.

A Comissão fica, assim, com bastantes elementos de inspiração para a sua comunicação, a apresentar em Novembro, e congratulo-me com o facto de o Sr. Comissário já ter manifestado disponibilidade para acolher as nossas recomendações.

Espero, daqui por seis meses, poder felicitar o Comissário Ciolos com a mesma satisfação com que hoje felicito o Colega Lyon pelo seu excelente trabalho, que dignifica e reforça o papel do Parlamento no preciso momento em que, com o Tratado de Lisboa, assumimos responsavelmente poderes de co-decisão.

  Britta Reimers (ALDE). - Herr Präsident, Herr Kommissar, verehrte Kollegen! Ich danke unserem Berichterstatter für die gute Zusammenarbeit und die wichtigen Aspekte, die sein Bericht über die Zukunft der GAP nach 2013 aufgreift. Der vorliegende Bericht fordert eine Weiterentwicklung – keine Neuentwicklung – der Gemeinsamen Agrarpolitik; das ist gut so.

Die vorrangige Aufgabe der Landwirtschaft ist und bleibt die Produktion von Nahrung für unsere Bürger. Durch den ständig wachsenden Bedarf an öffentlichen Gütern, das Bevölkerungswachstum und die gleichzeitige Verknappung der natürlichen Ressourcen wird es schwerer, dies zu erreichen. Bauern müssen immer mehr mit immer weniger produzieren. Dies ist ohne Effizienzsteigerung nicht möglich. Das Europäische Parlament, die Kommission und der Rat sind verantwortlich, dafür die notwendigen Rahmenbedingungen zu sichern. Wenn wir in Europa auch künftig eine gesunde und vielfältige Landwirtschaft erhalten wollen, müssen wir auch auf die Bedürfnisse der Bauern achten, nämlich so wenig Bürokratie wie nötig und so viel unternehmerische Freiheit wie möglich, um ein angemessenes Einkommen selber erzielen zu können.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - Mr President, I shall be no exception in congratulating my Scottish colleague, George Lyon, on a very solid report. There is much in this report to be content with and I echo the comments of a number of colleagues this morning. I particularly like the very clear reference in the report that food production is the primary purpose of the common agricultural policy. Everything else is very worthy, very desirable, but secondary.

We must be clear in our own minds that food security is an integral part of our European national security and the primary public benefit of the CAP which is worth paying for in its own right. I pick up particularly on Mr La Via’s comments on the budget, which have been echoed by remarkably few colleagues this morning. Perhaps it is a little stereotypically Scottish to focus so much on the budget, but, unless we have sufficient monetary resources allocated to this policy, it is all pointless. I would be grateful for a few words from our Commissioner about how he proposes to defend that budget going forward, not least because a number of Member States, including Britain, want to end direct payments to farmers.

You can, however, rest assured of the support of this House in maintaining a workable CAP and a workable budget, and this forms a good basis for ongoing discussion.

  Janusz Wojciechowski (ECR). - Panie Przewodniczący! Też wyrażam uznanie dla pana Lyona, który sporządził sprawozdanie z wizją najważniejszych wyzwań stojących przed rolnictwem europejskim.

Proszę Państwa! Mamy problem wyrównania poziomu dopłat między krajami członkowskimi, bardzo poważny problem. Jeśli popatrzymy na to, jak wyglądają dopłaty, gdyby utrzymać obecny system, widzimy ogromne różnice: są kraje, gdzie jest ponad 500 euro na hektar po 2013 r., a są kraje, głównie nowe kraje członkowskie, gdzie to jest nawet poniżej 100 euro na hektar. Musimy zmierzyć się z tym problemem i ten problem rozwiązać. Nie można na dłuższą metę tak wielkich różnic utrzymywać. Rozwiązanie będzie trudne.

Ja dziękuję panu Smithowi, który dostrzegł ten problem budżetu. Nie rozwiążemy tego problemu, nie mając większego budżetu, bo przecież trudno zabierać tym, którzy mają więcej, raczej trzeba dołożyć tym, którzy mają mniej. Odwołując się do haseł rewolucji francuskiej: „Wolność, równość, braterstwo”, – z wolnością nie mamy problemu, ale równości i braterstwa potrzeba więcej i apeluję do kolegów ze starych krajów członkowskich, aby pomogli rozwiązać ten problem w duchu równości i braterstwa.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). - A Uachtaráin, fáiltím fosta roimh an tuarascáil thábhachtach seo, cé go bhfuil rud beag díomá orm nach n-éiríonn léi fís a leagan amach don Chomhbheartas Talmhaíochta (CBT) a chuirfidh stop le bánú na tuaithe agus a chinnteoidh gur féidir le feirmeoirí gníomhacha earraí agus seirbhísí a sholáthar a éilíonn an tsochaí.

Tá CBT de dhíth orainn a chinnteoidh bia d’ard-cháilíocht soláthraithe ar chaighdeáin arda, cúram agus cothabháil don talamh, agus cosaint don uisce, don ithir agus don bhithéagsúlacht; comhbheartas a chinnteoidh poist i limistéir tuaithe agus geilleagar tuaithe neartaithe, agus a neartóidh an troid in éadan athruithe aeráide.

Is gá an CBT a leasú le cuidiú leo a dteastaíonn sé uathu go géar. Faoi láthair téann an chomhréir is mó chuig uinéirí móra agus chuig táirgeoirí. Tá buiséad ceart don CBT tábhachtach fosta agus gabhaim buíochas leis an Uasal Lyon.

  Giancarlo Scottà (EFD). - Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, onorevole Lyon, in un contesto come quello attuale, le aziende agricole hanno bisogno di un forte sostegno per l'innovazione e il progresso.

La figura dell'agricoltore necessita di una vera evoluzione: mettendo in sistema la produzione agricola, il contadino diventa imprenditore agricolo, favorendo così lo sviluppo economico. Ritengo fondamentale che dal recupero di innumerevoli territori abbandonati si vengano a creare filiere agricole corte e chiuse, vale a dire dei sistemi che collegano direttamente la coltivazione agricola alla vendita. Questi sistemi possono funzionare ed essere diffusi ad ampio raggio in tutta l'Unione europea.

Nella nuova definizione della PAC ritengo che la Commissione debba sostenere la creazione di consorzi agricoli per abbattere i costi di produzione ed essere più competitivi. La Commissione deve impegnarsi a definire un budget adeguato per raggiungere questi obiettivi. È necessario che i finanziamenti della nuova PAC siano legati ai risultati, in modo da evitare sprechi e speculazioni varie.

Inoltre, in questo periodo di crisi, tanti giovani vogliono tornare a fare agricoltura. Essi però si trovano di fronte a vari ostacoli: le terre sono troppo care e le politiche di sviluppo rurale difficili da gestire; i tempi lunghi di attesa e la concessione delle terre in base al patrimonio e non in base alle idee dei giovani imprenditori impediscono a questi di esprimere il proprio potenziale. Ritengo che la Commissione debba avere un approccio di vicinanza ed elasticità nell'aiutare il giovane imprenditore agricolo. Bisogna inoltre avviare una politica informativa, cominciando già dal sistema scolastico e universitario per promuovere un...

(il Presidente interrompe l'oratore)

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). - Mă alătur colegilor care au subliniat calitatea acestui raport şi consensul larg de care s-a bucurat în Comisia pentru agricultură.

Pe de o parte, este un raport ambiţios, pentru că încearcă să găsească soluţii la marile provocări ale acestui moment; pe de altă parte, este un raport echilibrat, care încearcă să răspundă preocupărilor legitime ale noilor state membre de a beneficia într-un mod echitabil de politica agricolă comună.

Insist în mod special asupra articolelor care se referă la arhitectura politicii agricole comune. PAC trebuie să rămână bazată pe cei doi piloni ai săi. Desfiinţarea acestora ar duce la distrugerea PAC sau la transformarea acesteia într-o politică lipsită de posibilitatea de a contribui la modernizarea şi la creşterea competitivităţii agriculturii. Desfiinţarea pilonului de dezvoltare rurală ar fi o greşeală şi o frână în calea modernizării agriculturii în întreaga Europă, dar mai ales în statele membre noi.

Un alt punct cheie este menţinerea unui buget al PAC cel puţin la nivelul actual. Agricultorii europeni sunt obligaţi să respecte cele mai înalte standarde privind calitatea, ceea ce se reflectă în calitatea alimentelor consumate de europeni şi în competitivitatea noastră pe plan internaţional. Dar, pentru a respecta aceste standarde, agricultorii trebuie sprijiniţi. O politică agricolă comună bine construită şi bine finanţată înseamnă alimente sigure şi de calitate pentru europeni.

Consider că prin votul asupra acestui raport Parlamentul va transmite Consiliului şi Comisiei un semnal clar şi lipsit de echivoc în privinţa poziţiei noastre ca reprezentanţi ai cetăţenilor europeni.

  Paolo De Castro (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, nei prossimi anni le sfide che accompagneranno l'evoluzione del sistema agricolo europeo saranno enormi: soddisfare una domanda di cibo in aumento, con un uso sostenibile di risorse naturali, incrementando il livello delle prestazioni ambientali.

Questa prospettiva, che esalta le connessioni tra settore agricolo e produzione di beni pubblici, dà all'agricoltura una nuova rilevanza strategica: costruire la PAC del futuro rappresenta oggi la risposta a queste grandi sfide che attendono la nostra società, e sarà decisivo il suo ruolo nel rispondere a quella che è già un'emergenza alimentare. Dunque, produrre di più inquinando meno: questo è il difficile obiettivo che l'agricoltura europea dovrà raggiungere nei prossimi anni.

Su queste premesse, la commissione per l'agricoltura, che mi onoro di presiedere, ha svolto un lavoro intenso e serrato, che il collega George Lyon, con l'impegno di tutti i gruppi, ha organizzato in maniera eccellente nella relazione che oggi è all'attenzione di questa assemblea; una relazione che, siamo convinti, contribuirà a tracciare i capisaldi della PAC del futuro e che fornirà indicazioni chiare alla Commissione europea per predisporre la comunicazione di fine anno sul futuro della PAC dopo il 2013.

  Liam Aylward (ALDE). - Mr President, I too wish to thank my colleague George Lyon for his excellent work on this report. The CAP has many challenges facing it and in an enlarged Europe it is essential that the EU maintains a strong and properly resourced agricultural policy that will deliver for farmers, rural communities and society and will ensure food security. It is also important that there is no renationalisation of the CAP through cofinancing. The common agricultural policy must remain a common European policy.

Over the past 50 years the CAP has increased productivity, contributed to a fair standard of living for the agricultural community, secured the availability of supplies and provided consumers with quality food at reasonable prices. European citizens benefit significantly from agriculture in the form of food security, protection of the environment, combating climate change, sustaining rural communities and supporting farming families.

For the CAP to continue delivering for European citizens and to meet their demands, it needs to be strongly supported, and that of course means a strong budget. Secondly transparency and proportionality should be central to the future CAP. European agricultural policy should support farmers with the main aim of producing high-quality food and not hinder them or burden them with excessive administrative requirements and red tape.

Lastly, European farmers produce food to the highest quality and standards. All imports to the EU must be guaranteed to be produced to the same quality and standard as EU products. We also need to ensure a level playing field, fair competition and the future viability of European agriculture.

  Hynek Fajmon (ECR). - Největší nespravedlnost současné společné zemědělské politiky spočívá v tom, že dotace jsou rozdělovány nerovným a nefér způsobem mezi starými a novými členskými státy. Letos dostávají zemědělci v nových členských státech, které vstoupily v roce 2004, pouze 70 % toho, co zemědělci ve staré Evropské unii, v tzv. patnáctce. Bulhaři a Rumuni dokonce pouze 40 %. Přitom všichni fungují na společném trhu Evropské unie. Jsem přesvědčen o tom, že tuto nespravedlnost je nutné co nejdříve odstranit. Všichni zemědělci v celé Unii musí mít rovné postavení a stejné dotační podmínky. Proto podporuji pozměňovací návrh č. 6, který žádá, aby tohoto cíle bylo co nejdříve dosaženo, a doufám, že jej kolegové podpoří.

  Κυριάκος Τριανταφυλλίδης (GUE/NGL). - Κύριε Πρόεδρε, η Κοινή Αγροτική Πολιτική σχεδιάστηκε για να διασφαλίσει την αυτονομία της Ευρώπης στην παραγωγή τροφίμων. Στη δεκαετία του ’70 σχεδόν το 70% του προϋπολογισμού της ΕΕ πήγαινε στη γεωργία. Όμως μετά από μια σειρά ανταγωνιστικών μεταρρυθμίσεων οι γεωργικές δαπάνες στον προϋπολογισμό έπεσαν στο 35% για την οικονομική περίοδο 2007-2013.

Δυστυχώς σήμερα η αναθεωρημένη ΚΑΠ σχεδιάζεται με τις ίδιες συνθήκες ανταγωνιστικότητας της προηγούμενης πολιτικής. Είναι πρόκληση με το πρόσχημα της οικονομικής κρίσης να αποκόβονται οι παροχές από τους αγρότες. Άλλωστε είναι οι τελευταίοι που ευθύνονται για τις σημερινές συνθήκες κρίσης.

Βασικός σκοπός της νέας ΚΑΠ θα πρέπει να είναι η προώθηση ενός παραγωγικού μοντέλου συμβατού με την υγιεινή διατροφή, την προστασία του περιβάλλοντος και την καταπολέμηση των εκπομπών διοξειδίου του άνθρακα. Να μην ξεχνάμε ότι για το φαινόμενο του θερμοκηπίου και τις κλιματικές αλλαγές σοβαρές ευθύνες έχει το αγροχημικό μοντέλο της συμβατικής γεωργίας, το οποίο θα πρέπει να αλλάξει, ακριβώς επειδή είναι κατά των αγροτών, των λαών και της βιοποικιλότητας του πλανήτη.

  John Stuart Agnew (EFD). - Mr President, I declare an interest as a working farmer. Plans for the future of the CAP have to work at a practical level and it must be affordable. The military have a phrase ‘no names, no pack-drill’; however, a member of the PPE Group voted against this report in committee. This may be because, in today’s financial climate, cost is a worry and the report’s enthusiasm for non-agricultural objectives under pillar two diverts funds away from farmers.

The report’s obsession with climate change could lead to accepting advice that obliges arable farmers to pump tractor exhaust under the ground, increasing fuel consumption and spoiling seabeds as a consequence. My own experience of witnessing contractors’ attempts to inject dirty water under the ground to satisfy EU rules tells me what problems lie ahead. Ruminant livestock farmers may be required to reduce methane emissions by replacing hay and silage with more expensive cereal-based rations. If there has to be a CAP, let it assist farmers and not hinder them.

  Esther Herranz García (PPE). - Señor Presidente, señor Comisario, Señorías, en los próximos meses entraremos de lleno en el debate sobre la nueva PAC. Es importante alcanzar un buen acuerdo, así que espero que la Presidencia belga logre lo que no ha conseguido la Presidencia española, es decir, encauzar las discusiones de forma que los Estados miembros se comprometan ya a mantener en el futuro una política agrícola común verdaderamente fuerte, con un presupuesto suficiente para hacer frente a las necesidades de los veintisiete Estados miembros, los nuevos y los antiguos, y no ocurra como en 2005, que faltó dinero y hubo que inventarse la modulación.

En la próxima reforma de la PAC nos jugamos la viabilidad de un sector que no solo aporta bienes y servicios intangibles, como el cuidado del entorno, sino que también debería asegurar el aprovisionamiento de alimentos a los ciudadanos europeos. Ya hemos sido testigos, en el pasado, de situaciones dolorosas de carestía, por lo que es necesario que el Parlamento Europeo dé seguridad de abastecimiento basado en la producción comunitaria, como principal objetivo de la próxima reforma, sin dejar de lado otras aportaciones, como la lucha contra el cambio climático.

  Stéphane Le Foll (S&D). - Monsieur le Président, j'ai cru comprendre que vous avez eu une nuit courte et heureuse. Je salue le commissaire pour l'écoute qui est la sienne dans tout ce débat, et je voudrais féliciter George Lyon pour le travail qu'il a effectué dans le cadre du rapport qu'il présente ce matin.

Quel est l'enjeu? Faire prendre en compte l'idée que l'agriculture, l'alimentation, l'environnement sont, dans le monde d'aujourd'hui, des défis pour l'Europe tout entière. C'est cela l'enjeu. Qu'est-ce qu'on veut dire par là? Refuser une renationalisation de la PAC et accroître le cofinancement, c'est le premier point. Maintenir un budget agricole qui soit à la hauteur de ces enjeux et de cette question majeure qui est celle de l'agriculture de l'alimentation, c'est le deuxième point. Faire en sorte que l'agriculture puisse répondre aux biens publics demandés par la société, c'est le troisième élément. Et, quatrième élément, réguler et éviter la volatilité des marchés, je crois que c'est essentiel. Nous devons revenir sur ce sujet, nous avons besoin d'aller encore un peu plus loin.

Dernier point, concernant le premier et le deuxième pilier. Je mets en garde tous ceux qui défendent cette structure – et ils ont peut-être raison – contre le fait qu'au bout du compte, dans le cadre de la discussion budgétaire, le premier pilier risque de beaucoup baisser et que tout soit reporté sur un deuxième pilier, pour le coup, lui, cofinancé, ce qui serait contradictoire avec l'objectif que l'on s'est fixé d'éviter une renationalisation de la politique agricole commune. Je le dis ce matin puisque c'est le débat.

Je termine sur une idée, simple, Monsieur le Commissaire. La PAC a été créée au moment de la CEE, de la Communauté économique européenne. Nous sommes dans l'Union européenne. Moi, je plaide vraiment pour une grande politique...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

  Richard Ashworth (ECR). - Mr President, in this changing world it is vitally important that the common agricultural policy goes on changing so that it can be relevant to the challenges of the future and not live in the past.

The reformed common agricultural policy is going to have a vitally important role to play in confronting issues like food security, market volatility and climate change, but I want to mention three other principles which, to my mind, are no less important.

Firstly, we must recognise that the best way of achieving the goals of the common agricultural policy is to create a viable, dynamic farming sector and I do not think we should lose sight of that aim.

Secondly, if you are going to achieve that, the common agricultural policy needs to be simpler, fairer and more transparent at point of delivery.

Finally, it needs to deliver value for money. All nations and all sectors are experiencing tough economic times at present, and I caution this committee to be utterly realistic about its expectations from the European budget. To my mind, that means we should ensure that funds are used effectively. The rapporteur has produced an excellent report. I congratulate him on his work and am happy to support.

  John Bufton (EFD). - Mr President, the future of the common agricultural policy will see increased focus on connecting it with climate change policy. In my constituency of Wales the existing schemes and pillar two will be replaced by the Glastir scheme that focuses on climate change objectives and carbon sequestration. Farmers will be paid per hectare for water conservation, reforestation and so forth. While reforming the CAP post 2013 it is important not to sacrifice pillar one for the sake of promoting new pillar two objectives.

The single farm payment is vital for many farmers reliant on subsidies that could be stripped at the drop of a hat. If Welsh farmers are unhappy about Glastir arrangements, will they be offered sensible alternatives, or will they be penalised in any way for not adopting the scheme? Choice without an alternative is no choice at all.

Wales has a strong history of agriculture and many communities depend heavily upon farming. Current reforms of agricultural policy based solely upon climate change ideology could jeopardise the Welsh farming tradition and Wales’s economic future.

  Iratxe García Pérez (S&D). - Señor Presidente, desde hace años la PAC está realizando esfuerzos de ajuste y ahora estamos ante una nueva etapa en este proceso de reforma permanente.

Señor Comisario, el informe Lyon reconoce el papel que la agricultura, como sector estratégico, puede desempeñar para contribuir a las prioridades de la nueva Estrategia Europa 2020. Queremos una PAC fuerte después de 2013, que, sin perjuicio de la especificidad de algunos sectores o regiones, preserve su carácter común. La orientación al mercado seguirá presente. Sin embargo, la volatilidad creciente de los mercados, unida a las exigencias de los compromisos internacionales de la Unión, puede tener un impacto negativo sobre la renta de los agricultores.

Pedimos una auténtica red de seguridad. Las ayudas directas deberán ser financiadas íntegramente por el presupuesto comunitario y la PAC tiene que contar con una dotación presupuestaria adecuada para hacer frente a los nuevos retos y objetivos a los que se enfrenta, con un nivel al menos igual que el de 2013, pues nuevos recortes podrían comprometer su eficacia.

Señor Comisario, nuestros agricultores tendrán, una vez más, que hacer frente a esfuerzos de adaptación. Los cambios que se produzcan deberán ir acompañados de períodos transitorios realistas.

Quiero agradecer la labor del señor Lyon y de todos los ponentes alternativos. Se ha conseguido un informe que podemos suscribir desde el Parlamento y que será una señal positiva para acabar con la incertidumbre de los agricultores europeos.

  El Presidente. − Ahora tenemos un problema: hay veintitrés diputados que han pedido la palabra para el turno de «caza del ojo» del Presidente. Saben ustedes que el Reglamento prevé que intervengan cinco. Por otra parte, estaban previstos cuarenta y siete minutos para todo este debate y estamos ya en cincuenta y nueve, y todavía no han intervenido ni el Comisario ni el ponente para cerrar el debate.

Como el tema me parece muy importante —la prueba es el excepcional número de personas que han pedido tomar la palabra— vamos a conceder la palabra a diez, el doble de lo que está previsto.

  Jarosław Kalinowski (PPE). - Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Odejście od historycznego sposobu określania wielkości wsparcia i wprowadzenie nowego, sprawiedliwego podziału środków ze wspólnej polityki rolnej pomiędzy rolników z całej Unii Europejskiej, bez dzielenia jej na „stare” i „nowe” państwa członkowskie, jest jednym z najważniejszych wyzwań dla wspólnej polityki rolnej po 2013 roku.

Opowiadam się za dwufilarowym modelem wsparcia, za tym, aby opłaty trafiały do rolników i były przeznaczane na rozwój i modernizację gospodarstw, a nie do właścicieli, którzy, otrzymując pieniądze, nie inwestują w rolnictwo i hamują konieczne przemiany. Podejmując nowe wyzwania, wspólna polityka rolna musi niezmiennie dbać o walory środowiskowe i o bezpieczeństwo żywności. Proponuję też pozostawić sprawdzone instrumenty regulacji rynku na swoim miejscu. Przykładem może być kwotowanie mleka. Jeśli się ono skończy, to czym je zastąpimy? Oczywiście istnieją pewne pomysły, ale nie mamy żadnej pewności...

(Przewodniczący odebrał mówcy głos)

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). - Felicitări raportorului, felicitări raportorilor din umbră şi tuturor celor care s-au implicat în acest proiect deosebit de important pentru viitorul PAC.

Într-o lume globalizată, Uniunea Europeană, dotată cu o piaţă comunitară, trebuie să acţioneze unitar pentru garantarea securităţii aprovizionării cu alimente, pentru promovarea resurselor regenerabile, să lupte contra schimbărilor climatice, să intensifice cercetările în vederea utilizării optime a oportunităţilor oferite de acestea.

PAC trebuie să ofere atât o perspectivă şi un cadru stabil, care să favorizeze dezvoltarea producţiei agricole printr-o creştere a productivităţii şi competitivităţii, cât şi o bună funcţionare a pieţei, pentru a garanta astfel independenţa strategică de aprovizionare în toate sectoarele-cheie de producţie.

Consider vitală menţinerea celor doi piloni ai politicii agricole comune, cu o diferenţiere clară, în care să avem pilonul I suficient de puternic pentru asigurarea unui nivel de trai echitabil fermierilor în toate statele...

(Preşedintele întrerupe vorbitorul)

  José Bové (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord évidemment remercier notre rapporteur Lyon, avec lequel nous avons tous vraiment travaillé, je crois, d'un commun accord pour essayer d'avancer, et je voudrais dire rapidement, en quelques mots, que nous sommes face à un constat.

Le constat, c'est qu'aujourd'hui, l'Europe est un importateur net de matières premières agricoles. Il faut qu'on ait une politique agricole et alimentaire ambitieuse pour être capable d'assurer l'alimentation de nos citoyens.

Par ailleurs, nous avons aujourd'hui une PAC qu'il faut réformer pour trois raisons. C'est une PAC qui est injuste, économiquement, socialement et écologiquement. Économiquement: les producteurs sont payés en-dessous de leurs coûts de production, et la PAC doit permettre de régler ce problème. Socialement: les aides sont réparties injustement entre pays, entre régions et entre paysans. 80 % des aides sont alloués à 20 % des agriculteurs. Écologiquement: il faut une PAC qui respecte les sols, qui respecte...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

  Peter van Dalen (ECR). - Voorzitter, kort samengevat geldt voor het landbouwbeleid: meer landen, meer prioriteiten en minder geld. Dat betekent dus dat het landbouwbeleid grondig moet worden herzien en herziening vereist beginnen bij de basis. Voedsel is het belangrijkste collectieve goed dat de landbouwsector ons levert en deze productie moet dus gewaarborgd blijven, zeker met het oog op de voedselzekerheid voor de komende decennia.

Daarnaast willen we in Europa voedsel van goede kwaliteit. Ook dierenwelzijn en milieu zijn hoge waarden. Voor die collectieve goederen worden onze landbouwers niet altijd via de markt beloond. Hun mondiale concurrenten hebben deze eisen niet of veel minder. Steun is dus nodig waar de markt in gebreke blijft. Het is goed dat het verslag pleit voor toeslagen per hectare. Dit gaat verdere intensivering van de landbouw tegen en maakt het halen van milieu-eisen realistischer. Landbouwers kunnen zo beloond worden.

  Jaroslav Paška (EFD) - Všetci si uvedomujeme, že spoločná poľnohospodárska politika Európskej únie je veľmi zložitou a citlivou problematikou. Pokračovanie v uplatňovaní takzvaného historického princípu pri podpore poľnohospodárstva aj po rozšírení Európskej únie o nové krajiny vnieslo do európskej hospodárskej politiky značné disproporcie.

Preto treba do systému prerozdeľovania finančnej podpory pre poľnohospodárov vniesť čím skôr spravodlivé objektívne kritériá, ktoré vytvoria dobré podmienky na korektnú hospodársku súťaž poľnohospodárov na jednotnom európskom trhu.

Prostriedky finančnej podpory sa musia rozdeľovať korektne, vyvážene, aby poľnohospodári vo všetkých krajinách Európskej únie mali právo na rovnakú výšku podpory a mohli medzi sebou férovo súťažiť.

Aj z toho dôvodu, myslím si, je potrebné podporiť pozmeňovací návrh číslo 6 k predloženej správe, ktorý pomáha zaviesť spravodlivosť do mechanizmov podpory európskej poľnohospodárskej výroby.

  Angelika Werthmann (NI). - Herr Präsident, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen! Die Agrarpolitik braucht einen kohärenten Rahmen. Dieser muss die gesamte EU stärken, aber sehr wohl die regionalen Unterschiede berücksichtigen. Gerade für mein Heimatland Österreich ist die zweite Säule besonders wichtig, wenn man dabei an spezifische Umwelt- und Investitionsprogramme denkt.

Die Agrarpolitik steht vor großen Herausforderungen. Die Weltbevölkerung wird Schätzungen zufolge auf 9 Milliarden Menschen ansteigen, und gleichzeitig werden wir mit den Auswirkungen des Klimawandels wie Wasserknappheit und Dürre konfrontiert. Um diese Probleme zu lösen, ist es notwendig, dass die EU nicht nur intern besser zusammenarbeitet, sondern weltweit kohärent agiert.

  Seán Kelly (PPE). - Mr President, today’s discussion has been very encouraging from all sides of the House from an agricultural point of view. I particularly welcome the emphasis on encouraging young people into agriculture, which is absolutely vital; that there should be no renationalisation of the CAP; that the Commissioner said the two pillars should be maintained because without pillar one there will be no need for pillar two since it would be unprofitable to farm and therefore public goods would not be guaranteed; and, as Mrs Dodd said, we need to look at what we mean by ‘fair’, particularly taking into account varying costs and purchasing power right across the Union.

Also, Mr Lyon alone referred to the historical basis. I think it is very important for farmers right now that a clear signal be sent to them as to what is likely to happen, so that they will not be left to wild speculation, not knowing whether to buy or sell stock based on the historic model. I would therefore welcome a clear signal on that from the Commissioner as soon as possible.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens aussi à remercier et à féliciter notre collègue, George Lyon, pour son excellent rapport, qui constitue un premier pas positif vers une refonte de la PAC.

L'ambition conférée à la nouvelle PAC est celle d'une grande politique européenne agricole, alimentaire, sociale et environnementale, et non d'une Europe du tout au marché. Nous la voulons plus légitime dans les ressources publiques engagées et acceptées par le contribuable, plus équitable dans la répartition des fonds européens entre les vingt-sept États membres et entre les agriculteurs, et plus efficace dans le bon usage des fonds publics.

De nouveaux mécanismes publics de régulation de la production agricole devront être mis en place pour assurer la sécurité alimentaire des consommateurs. Nous défendons une PAC forte disposant du budget nécessaire à la réalisation de ses objectifs. Aussi, le rapport de M. Lyon souligne-t-il très justement l'émergence de nouveaux défis auxquels la PAC sera confrontée: changements climatiques, gestion de l'eau, énergies renouvelables, biodiversité, érosion des sols, notamment.

Ce rapport se définit par une PAC plus responsable, plus simple, répondant plus efficacement aux besoins des agriculteurs européens, dans un souci de cohérence et de maintien...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). - Signor presidente, onorevoli colleghi, la PAC è indispensabile e lo sarà ancora per lungo tempo, anche in termini di occupazione. In Europa l'occupazione agricola è calata del 25% in meno di dieci anni, con la perdita di quasi quattro milioni di posti di lavoro. Se vogliamo soluzioni per la disoccupazione incalzante, non possiamo lasciare che la PAC vada alla deriva e dobbiamo investire sulla PAC garantendo adeguate risorse che portino ad una crescita durevole. Per questo la nuova PAC dovrà garantire almeno lo stesso livello di risorse finanziare del passato.

Però, signor Commissario, la richiesta che oggi le fa il Parlamento non è di garantire le stesse risorse, la richiesta è quella di aumentarle. La linea invalicabile, quella oltre la quale non possiamo andare, è quella di garantire le stesse risorse che ci sono oggi, ma la richiesta è di aumentare, aumentare significativamente le risorse per l'agricoltura. La relazione Lyon contiene elementi di grande positività, misure per contenere la volatilità dei prezzi, per sostenere la filiera, per garantire un reddito adeguato agli agricoltori e per garantire gli attuali...

(il Presidente interrompe l'oratore)

  Luís Paulo Alves (S&D). - Senhor Presidente, nós também defendemos uma Política Agrícola Comum forte, dirigida não só aos agricultores, mas também aos mais de 500 milhões de cidadãos da Europa, dotada de um orçamento ambicioso, capaz de responder ao aumento dos desafios que enfrentamos e, sobretudo, que se pratica em todas as regiões da Europa. Assegurar isso é fundamental para os Açores, que têm na sua agricultura um pilar insubstituível do seu modelo de desenvolvimento sustentável.

Esta nova PAC deve abandonar os critérios históricos de atribuição de fundos, que têm prejudicado fortemente Portugal e os agricultores portugueses. A nova PAC deve atender à especificidade da agricultura, garantindo um conjunto de ferramentas de regulação de mercado e de gestão de riscos, capazes de assegurar o correcto funcionamento do mercado e a estabilidade da produção agrícola.

A PAC pós-2013 deve potenciar a competitividade do modelo agrícola europeu, garantindo no mercado interno a correcta distribuição do valor que é gerado nas relações estabelecidas ao longo da cadeia alimentar, devendo na abertura aos mercados externos (…)

(O Presidente retira a palavra ao orador)

  El Presidente. − Tengo dos peticiones de palabra en relación con la observancia del Reglamento. Tiene la palabra, en primer lugar, la señora McGuinness.

  Mairead McGuinness (PPE). - Mr President, just a point of order; I know other colleagues will share my concern about ‘catch the eye’ and you are all-powerful in this regard, but Members who are on the Agricultural Committee, who have actually worked on this dossier for a long time and who were at this debate at its very inception, in my view, deserve to have their considered opinions heard, and I could not catch your eye because you would not look at me, although I caught six other eyes around you, Mr President. Could I ask, while I have the floor, the Commission to comment on the possibility of less-favoured areas moving to pillar one? I will put in a written statement on this issue. I hope you support my point, colleagues.

  El Presidente. − Señora McGuinness, le aseguro que la he estado mirando casi todo el tiempo y la he visto pedir la palabra.

Pero el problema es que este punto no está estructurado así, es decir, no está estructurado para dar prioridad a los diputados de la comisión correspondiente, sino que está estructurado para dar prioridad a aquellos diputados que «cazan el ojo» del Presidente antes que otros. Ese es el Reglamento. Y está estipulado que hablen cinco y, de todos modos, nosotros hemos concedido la palabra a diez.

Es un tema muy importante. Los diputados se han repartido el tiempo de los grupos para que todos tuvieran un minuto pero casi nadie ha hablado menos de un minuto y medio y, por lo tanto, no hay manera de responder positivamente, como todos desearíamos, a quienes quieren intervenir fuera del tiempo que corresponde a sus grupos correspondientes.

Y, ahora, el señor Obermayr tiene la palabra también en relación con la observancia del Reglamento.

  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Ich nehme an, Sie haben mich gemeint. Ich möchte genau das aufgreifen, was die Vorrednerin gesagt hat. Natürlich ein Danke, dass Sie so großzügig waren, statt fünf zehn Redner zu nehmen. Wir verstehen natürlich Ihren Zeithorizont, aber bitte verstehen Sie auch uns. Das Thema ist sehr wichtig. Es gibt Teile von Europa, die besonders belastet und besonders bedroht sind, und das geht natürlich auch über die Ausschüsse hinaus.

Zum Zweiten haben Sie angeschnitten, dass das Problem mit dem Catch-the-eye-Verfahren nicht geregelt ist. Dann bitten wir, dass es bald geregelt wird, denn ich weiß nicht, ob wir uns einen Tag vorher anstellen sollen oder bereits drei Tage vorher eine Eingabe machen und hier nächtigen sollen, damit wir auch drankommen? Es ist auch sehr wichtig, dass man uns auch sagt – wenn nur zehn drankommen – wer die zehn sind.

Es wäre hilfreich und sehr fair, das möglichst bald zu strukturieren. Dann haben Sie weniger Stress, Sie sind dann auch dementsprechend besonders geschätzt, wenn Sie mehr drannehmen, und wir sind glücklich, wenn wir zu einer Lösung kommen, die auch uns gerecht wird. Ich bitte um Verständnis, und nochmals Danke für Ihr Verständnis.

  El Presidente. − Tiene usted absolutamente razón. Este tema de la «caza del ojo» del Presidente evidentemente es ante todo subjetivo, porque el Presidente tiene su ojo, pero no tiene un ojo como los reptiles, que es un ojo amplio y multifacético, así que le cazan el ojo los que le cazan el ojo, y eso que le ayuda bien el personal de la secretaría. Pero tiene usted razón: este es un tema que no ha sido regulado de manera razonable —entiendo yo— por la Mesa del Parlamento.

Por ejemplo, lo que dice la señora McGuinness de que los miembros de la comisión correspondiente deberían tener prioridad, a mí me parece absolutamente razonable, pero eso no está así previsto. Lo único que está previsto es que es el Presidente el que ordena el debate en función de su apreciación, lo que, evidentemente, coloca al Presidente en situaciones extraordinariamente complicadas.

Por otra parte, los propios diputados no siguen el Reglamento, porque la tarjeta azul no está prevista para pedir la palabra en la «caza del ojo». La tarjeta azul está prevista para interrumpir al orador que está hablando en ese momento, para hacerle una pregunta de treinta segundos. Sin embargo, aquí hay diputados que sacan la tarjeta azul permanentemente.

Vamos a tener que hacer un cursillo para que los diputados comprendan que la tarjeta azul tiene determinada utilidad y que, para pedir la palabra en el «catch the eye», se levanta la mano, se levanta la tarjeta blanca o se utiliza cualquier otro mecanismo, menos la tarjeta azul.

Pero no quiero prolongar el debate. Ya hemos acumulado mucho retraso y, en este tiempo que hemos usado para esta cuestión, podíamos haber tenido dos o tres intervenciones.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je ne sais pas si beaucoup de questions ont été posées. J'ai surtout constaté que certains principes ont été affirmés, qui, comme on l'a vu, ont été bien reflétés dans le rapport.

En tout cas, ce que j'ai essentiellement retenu de ce débat, c'est qu'on a besoin d'une politique agricole commune, une politique agricole qui doit être communautaire, et qu'on a aussi besoin d'un budget qui doit être en rapport avec les objectifs qu'on fixe pour cette agriculture. Je considère donc qu'il faut un budget réaliste. Et, pour moi, un budget réaliste, c'est un budget en rapport avec les objectifs fixés pour la politique agricole commune.

Ce que l'on constate, c'est que l'on demande de plus en plus de choses aux agriculteurs. Bien sûr, on demande aussi que les moyens mis à disposition soient mieux utilisés et affichés de manière plus claire. Je vois d'ailleurs que mon collègue Janusz Lewandowski, le commissaire au budget, est ici. Peut-être est-ce justement pour nous confirmer que la PAC aura un budget qui sera en rapport avec les objectifs qu'on lui fixe.

J'ai aussi retenu le fait que, pour que l'agriculture, la politique agricole commune, puisse atteindre les objectifs qu'on lui fixe, il est nécessaire de prendre en compte toutes les différences entre tous les types d'agriculture qui existent dans l'Union européenne. Il faut tenir compte de cette diversité pour que, dans les régions où elle s'exprime, ces différents types d'agriculture puissent contribuer à la réalisation des objectifs concernant, non seulement l'approvisionnement des marchés, la production et la sécurité de l'approvisionnement des marchés, mais aussi une évolution vers une meilleure prise en compte de l'environnement, de la gestion des ressources naturelles et des capacités de développement économique en milieu rural. Il faut prendre en compte la manière dont l'agriculture et le secteur agroalimentaire peuvent contribuer à ceci.

J'ai en outre retenu que toute cette réflexion sur l'avenir de la politique agricole commune doit également contribuer à donner un encouragement aux jeunes, une perspective aux jeunes qui souhaitent s'installer, qui souhaitent investir dans l'agriculture, pour que l'activité agricole soit aussi une activité d'avenir, et pour qu'on puisse atteindre nos objectifs.

Je veux également envoyer un signal clair et répondre à M. Kelly au sujet des aides directes. Je pense que, pour obtenir une agriculture plus juste, une politique agricole commune plus transparente et plus efficace, il est évident qu'il est nécessaire de définir des critères clairs pour la distribution de ces aides directes en fonction des objectifs qu'on va se fixer. Donc, à mon sens, les références historiques ne constituent pas des critères justes, transparents, objectifs. On a besoin de remplacer ces références historiques par des objectifs beaucoup plus clairs, ce qui va créer une certaine équité et permettre de mieux tenir compte de la diversité des agricultures qui existent dans l'Union européenne. Cela va donner, aux États membres, aux régions, les moyens de mieux mettre en valeur les ressources dont ils disposent.

Pour conclure, je souhaite réaffirmer qu'on a besoin d'une politique agricole commune pour l'Europe. On a besoin d'une politique agricole commune pour toute l'Union européenne et, bien sûr, d'une politique agricole commune qui n'empêche pas les autres régions du monde de développer leur propre agriculture.

  George Lyon, rapporteur. − Mr President, could I first of all just touch on some of the key themes that colleagues have raised during this debate. A new strategic importance for food production and the CAP: absolutely. Two pillars: absolutely, I agree with that. Food production at the heart of the CAP: yes, that is absolutely what the CAP is about. The rest are all add-ons to ensure that we have a profitable farming sector to be able to deliver the environmental benefits, to tackle climate change and all the other things we set out in the report.

A strong budget: yes, absolutely; fair to old and new Member States: so many Members raised that as an issue, and it is an issue we need to address. It needs to be objective and transparent as to how money is allocated between Member States. They need to meet the challenges of the Europe 2020 strategy. It is absolutely essential that farming and the CAP are seen as part of the solution to meeting these objectives, and not part of the problem.

I would like to pay tribute to Michel Dantin, Mr Häusling, Mr Olejniczak and Jim Nicholson, my shadow rapporteurs. We had tremendous cooperation in bringing together what I believe is a very strong report that sets out a clear vision of where this Parliament wants to see the CAP head after 2013. I would say that it puts this Parliament in a very powerful position when it comes to dealing and negotiating with the Commission and with the Farm Council. I would say to you, Commissioner, come alongside us and we can make sure that we deliver that vision together.

(Applause)

  El Presidente. − Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy, jueves 8 de julio de 2010, a las 12.00 horas.

Quiero reiterar mis excusas a los compañeros a los que no hemos podido dar la palabra. Y, como dice la señora McGuinness, pueden presentar por escrito su contribución.

Voy a plantear este tema en la Mesa, porque es un tema que debe aclararse. Ahora bien, también voy a proponer a la Mesa —y espero que todos lo apoyen— que no se dé la palabra en el procedimiento de «caza del ojo» a diputados que no están presentes cuando empieza el debate y el ponente presenta su informe o el Comisario toma la palabra. Estamos ante una situación en que hay colegas que se han indignado porque no les daban la palabra pero no se han quedado para escuchar ni al Comisario ni al ponente que explica y expone las conclusiones. Hay que hacer un esfuerzo de rigor, pero tenemos que hacerlo todos.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la PAC è una delle più importanti politiche dell'Unione europea, basti pensare che le spese agricole rappresentano circa il 43% del bilancio comunitario. In virtù dell'articolo 33 del trattato che istituisce la Comunità, essa si prefigge di assicurare prezzi ragionevoli ai consumatori europei e una remunerazione equa agli agricoltori.

La recente crisi economico-finanziaria ha determinato una riduzione del reddito degli agricoltori pari al 12,2% in media tra il 2008 e il 2009, il restringimento delle condizioni dell'accesso al credito e l'aumento del tasso di disoccupazione nelle zone rurali. La volatilità dei prezzi dei prodotti sui mercati agricoli è notevolmente aumentata e dovrebbe continuare a crescere. Ritengo quindi che, nella futura PAC, debba essere prevista una rete di sicurezza minima per gestire l'incertezza dei prezzi di mercato e per fornire risposte rapide ed efficaci alle crisi economiche del settore.

Secondo le stime della FAO, entro il 2050 la popolazione mondiale dovrebbe aumentare dagli attuali 6 a 9 miliardi e che, raddoppiando la domanda di prodotti alimentari, dovrà crescere di conseguenza anche la produzione alimentare globale. La sicurezza alimentare sarà, quindi, la sfida centrale dell'agricoltura del futuro e l'Unione avrà l'onere di continuare a garantirla ai cittadini europei.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), în scris. – Adaptarea PAC la noile realităţi socio-economice este o necesitate, iar pentru asta trebuie sa răspundem la nişte întrebări esenţiale. Sunt perfect de acord cu necesitatea siguranţei aprovizionării cu alimente. Însă până unde dorim să fim independenţi şi cât suntem dispuşi să plătim în plus pentru asta?

Până acum, PAC a menţinut ridicat preţul alimentelor care în alte ţări costă mai puţin. UE nu poate promova comerţul liber şi să îşi protejeze totodată piaţa agricolă. Trebuie găsite soluţii în aşa fel încât UE să impună propriile standarde de calitate la nivel mondial, astfel încât discrepanţa dintre preţurile produselor agricole din diferitele ţări să se micşoreze.

Sunt însă îngrijorat cel mai mult de efectul pe care l-au avut reformele PAC asupra agricultorilor. Decuplarea nu a făcut altceva decât să direcţioneze plăţile directe spre marii proprietari de terenuri; or aceştia nu sunt neapărat agricultorii! Decuplarea e necesară pentru a evita supraproducţia, însă invit Comisia să propună nişte criterii mai juste, astfel încât agricultorii sp fie adevăraţii beneficiari ai PAC. Avem nevoie de stimulente pentru agricultori, şi mai ales pentru a încuraja tinerii să se îndrepte spre zonele rurale, iar asta nu se va întâmpla menţinând actualul sistem de plaţi directe care este absurd.

  Nessa Childers (S&D), in writing. – The common agricultural policy (CAP) has the potential to offer solutions to many of the problems currently affecting European farms, and this is obvious in no EU Member State more than in Ireland, where there is an equal commitment to both secure a fair and full CAP agreement and to move forward by implementing the changes necessary in 21st century farming. However, in order to secure the trust and commitment of Europe’s agricultural community, the new CAP needs to offer stability to farmers and a fair price, as is currently provided, for the goods which they produce. In return, European citizens will receive not just reliable, high-quality goods which are guaranteed to have been farmed to the EU’s high standards of practice, but will also benefit from the societal and cultural implications of the CAP, such as those contained in Pillar II. Above all, the EU needs to retain the trust of European farmers. The agricultural community is aware that change is on the way with this new agreement, and is currently poised to embrace it. In order to take advantage of this positive relationship, the institutions of the EU must ensure an agreement that is modern while being full and fair for all.

  Béla Glattfelder (PPE), írásban. – Európának erős, és közös agrárpolitikára van szüksége 2013 után is. Ehhez az EU agrárköltségvetését legalább a jelenlegi szinten meg kell őrizni.

Európának különös felelőssége van a világ élelmiszerbiztonságának garantálásában. Hiszen Európában lehet a legmagasabb szintű környezetvédelmi normák mellett a legbiztonságosabb élelmiszert előállítani. Ezért a KAP fő feladata, hogy az európai mezőgazdasági termelési potenciált megőrizze.

A közvetlen kifizetések összege emiatt nem csökkenhet!

A második pillérbe tartozó vidékfejlesztési támogatásoknál biztosítani kell, hogy azok elsősorban a mezőgazdaság céljait szolgálják.

Meg kell védeni a gazdákat a mezőgazdasági felvásárlási árak utóbbi években megfigyelhető szélsőséges ingadozásaitól. Olyan piaci szabályozó eszközökre, valamint egyes ágazatokban – például tej, bor – kínálatkorlátozó intézkedésekre lenne szükség, amelyek csökkentik a gazdák áringadozások okozta veszteségeit.

Az európai élelmiszer-kereskedelem sokkal nagyobb mértékben koncentrált, mint az élelmiszer-feldolgozók és a mezőgazdasági termelők. Egy-egy nagyobb hipermarketlánccal szemben sokszor több száz gazdálkodó áll, akiknek sokkal rosszabbak az alkupozícióik. Ezért elő kell segíteni a gazdák szorosabb együttműködését. Ehhez azonban a mezőgazdaság területén felmentést kell adni a szigorú európai versenyszabályok alól.

A harmadik országokból származó importra ugyanazok a szigorú környezetvédelmi, élelmiszer-biztonsági, állatjóléti stb. követelmények vonatkozzanak, mint amelyek az európai termelőkre.

  Elisabeth Jeggle (PPE), schriftlich. – Sehr geehrter Herr Kommissar Cioloş, liebe Kolleginnen und Kollegen! Mit dem Initiativbericht von George Lyon bringt sich das Parlament frühzeitig in die Debatte um die Zukunft der GAP ein. Ich danke allen Akteuren für die geleistete Arbeit. Zukunftsorientierte Ziele für die gesamte Gemeinschaft wurden formuliert.

Drei Punkte sind für mich elementar, um auch zukünftig eine flächendeckende und nachhaltige Landbewirtschaftung in ganz Europa sicherzustellen. 1. Es ist unerlässlich, dass wir auch nach 2013 eine finanziell ausreichend ausgestattete GAP gewährleisten und einen entsprechenden Haushalt bereit stellen.

2. Die bewährte 2-Säulen-Struktur, mit einer starken ersten und einer starken zweiten Säule, muss erhalten bleiben. Nur so können wir das europäische Agrarmodell bewahren, das in der ersten Säule die Produktion unserer Nahrungsmittel mit höchsten Standards sichert und in der zweiten Säule der Entwicklung der ländlichen Räume weiterhin eine gute Perspektive bietet, Arbeitsplätze und Infrastruktur schafft, für Landwirte und Nicht-Landwirte, Männer und Frauen, und besonders für junge Menschen.

3. Die starken Marktschwankungen in liberalisierten Märkten und die Auswirkungen des Klimawandels erfordern auch weiterhin ein Sicherheitsnetz. Neue Ziele sind uns erwachsen aus Marktorientierung, Produktsicherheit, Tierschutz sowie aus den Anforderungen des Klimawandels an Umweltschutz und Biodiversität. Gute Agrarpolitik ist im Sinne dieser Herausforderungen die beste Zukunftspolitik und dient allen Bürgerinnen und Bürgern.

  Sandra Kalniete (PPE), rakstiski. – Šī rezolūcija prasa pāriet no vēsturiskajām atsaucēm uz platību kā pamatu tiešā atbalsta maksājumu noteikšanai nākamā finanšu plānošanas perioda laikā. Tādējādi mēs paredzam iespēju pielāgošanās periodam. Tas ir nepieciešams, bet pilni septiņi gadi būtu pārlieku garš pārejas laiks. Vilcināšanās ar jaunās kārtības ieviešanu var negatīvi ietekmēt svarīga KLP reformas mērķa - mērķtiecīga, taisnīga, līdzsvarota, vienkārša un pārskatāma atbalsta - sasniegšanu. Viens no argumentiem KLP budžeta saglabāšanai 2013. gada līmenī ir “jauno dalībvalstu pamatotās gaidas, ka KLP atbalsts tajās būs salīdzināms ar atbalstu vecajām dalībvalstīm”. Es esmu pārliecināta, ka KLP var būt spēcīga un patiesi kopēja tikai tad, ja tā būs vērsta uz godīgas konkurences nodrošināšanu visu Eiropas zemnieku starpā. Neizkropļota konkurence Eiropā ir priekšnoteikums arī Eiropas zemnieku konkurētspējai pasaules tirgos. Es vēlos uzsvērt rezolūcijā pausto politisko gribu stiprināt primāro ražotāju stāvokli pārtikas piegādes ķēdē, lai primāro ražotāju organizācijas varētu kļūt efektīvākas un lai tās varētu kā līdzīgi partneri runāt ar lieliem mazumtirdzniecības un pārstrādes uzņēmumiem. Es ceru, ka KLP nostiprināsies lauku attīstības elements un lauku attīstības stratēģijā galvenā uzmanība būs pievērsta lauku kopienām, vides uzlabošanai, lauksaimniecības modernizēšanai un pārstrukturēšanai, kohēzijas stiprināšanai, produktu pārdošanas un konkurētspējas uzlabošanai, darbvietu saglabāšanai un radīšanai laukos apvidos, kā arī klimata pārmaiņām, atjaunojamajai enerģijai un bioloģiskajai daudzveidībai.

  Filip Kaczmarek (PPE), na piśmie. – Szanowni Państwo. Przyszłość Wspólnej Polityki Rolnej po roku 2013 jest dla nas niezwykle ważna. Od WPR zależy wiele istotnych rzeczy - kształt budżetu Unii Europejskiej, przyszłość rolnictwa, rolników i obszarów wiejskich. Cały Parlament Europejski powinien być świadom znaczenia WPR dla przyszłości UE. To, co jest kluczowe, to oczywiście dopłaty bezpośrednie, ale również doprowadzenie do ich wyrównywania w poszczególnych krajach. Dziś różnice między wysokością dopłat w poszczególnych państwach członkowskich są zbyt duże. Podważa to poczucie solidarności, równości i wspólnotowości. To, co rolnicy potrzebują najbardziej to stabilizacja dochodów, również w dłuższych okresach czasu. Bez tego bardzo trudno jest modernizować gospodarstwa, trudno będzie też utrzymać pozytywny wpływ rolnictwa na środowisko naturalne i kulturalne. Postarajmy się zatem przyczynić do tego, aby przyszłe zmiany we Wspólnej Polityce Rolnej doprowadziły do stabilizacji dochodów rolników europejskich. Dziękuję bardzo.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. – I welcome this report which is the first step in examining the shape and nature of the common agricultural policy (CAP) post 2013. This report reaffirms that there will be a CAP post 2013, that it should remain a common policy and that its budget should be at least maintained at current levels. The report is firm on keeping the policy an EU one, rejecting attempts to re-nationalise it. Farmers should take heart that this Parliament understands their concerns. The CAP post 2013 should support active producers and reward them for the food they produce and the many public goods they provide to society – including high animal welfare and environmental standards. Market support measures will be essential in providing adequate safety nets against extreme market volatility which is likely to be a feature of the market in the future. Only seven per cent of the EU’s farmers are under 35 years of age – this is a stark reminder that we need to ensure that the conditions exist to keep young people farming. It is essential that there should be a strong focus on young generations in the CAP post 2013 so to provide for the development of agriculture in an innovative and efficient way.

  Ivari Padar (S&D), kirjalikult. – Head kolleegid, Alustuseks soovin tänada kolleeg George Lyonit väga tasakaalustatud raporti koostamise eest! Usun, et sellega on loodud hea alus arutelude jaoks juba lähitulevikus. Põllumajanduspoliitika muutmine on selle koosseisu vahest üks suuremaid ülesandeid. Tõsi, neid õigeid vilju hakkame maitsma alles märksa hiljem ehk kümne aasta pärast. Kuigi põllumajanduse kõige olulisem ülesanne on toiduga varustatus, on järjest rohkem aru saadud põllumajanduse kui avaliku hüve tähtsusest. Olgu selle kinnituseks nii sotsiaalpoliitika, keskkonna või kultuurilised aspektid. Suhteliselt väike osa elanikkonnast ju tegelikult toidab 100% elanikest, kasutab säästlikult maad ja hoiab maapiirkondades sotsiaalset tasakaalu kogu Euroopa Liidu ulatuses. Raport on hea start edasisteks aruteludeks. Tänan tähelepanu eest!

  Ulrike Rodust (S&D), schriftlich. – Ich danke dem Berichterstatter. Viele Ideen meiner Fraktion sind in den vorliegenden Bericht eingearbeitet worden, so dass nun ein sehr gutes Ergebnis vorliegt.

Es muss unser oberstes Ziel sein, eine qualitativ hochwertige Lebensmittelproduktion in Europa sicherzustellen.

In der Diskussion um die Ausgestaltung der Agrarreform war häufig die Rede von der Entlohnung der öffentlichen Güter. Diese Debatte führt meiner Meinung nach genau in die richtige Richtung.

Nur wenn wir die Bürgerinnen und Bürger der EU davon überzeugen, dass hier wirklich Leistungen entlohnt und nicht einfach pauschal Gelder verteilt werden, bekommt die Gemeinsame Agrarpolitik die Anerkennung, die sie verdient.

Die Entwicklung des ländlichen Raumes spielt eine immer größere Rolle. Um die Verödung und Versteppung unserer Landwirtschaft zu verhindern, müssen wir weiter Instrumente entwickeln, die dazu dienen die Landflucht zu stoppen.

Ein aktiver ländlicher Raum ist ein attraktives Lebensumfeld nicht nur für Landwirte, sondern auch für Menschen, die nicht in Städten leben möchten.

Wir sollten dem Bericht so wie er hier vorliegt mit großer Mehrheit im Plenum zustimmen, um nach außen ein klares Signal zu setzen.

  Csaba Sógor (PPE), írásban. – Az európai integráció kezdetén a közös mezőgazdasági politika nem csak a lakosság élelmiszerellátását biztosította, hanem megalapozta az európai mezőgazdaság modernizációját és a többi szakpolitika kialakítását is. Az Európai Unió (EU) azonban a közelmúltban 12 új taggal bővült. Ez azt jelenti, hogy a 2004 előtti EU 6 milliós mezőgazdasági népessége további 7 millió fővel növekedett, az addigi 130 millió hektáros mezőgazdasági terület pedig 40 százalékkal, 185 millió hektárra bővült. Az új tagállamok csatlakozásukkor arra számítottak, hogy termelőik idővel ugyanolyan mértékben részesülni fognak a KAP által nyújtott támogatásokból, mint a régi tagállamok termelői. Ennek érdekében azonban arra van szükség, hogy a 2013 utáni időszakban a mezőgazdasági politikára elkülönített források ne csökkenjenek. Az EU-nak tekintettel kell lennie a tagállamok eltérő helyzetére és igényeire, hiszen az európai mezőgazdaság csak akkor szolgálhatja egyaránt a tagállamok, a termelők, és az összes polgár érdekeit, ha a modernizációs különbségek miatt ez nem jár a források igazságtalan elosztásával.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D), írásban. – Bátor, mélyreható és az új tagállamok különleges helyzetét jobban figyelembe vevő reformra van szükség a Közös Agrárpolitikában. A KAP fenntartása csak abban az esetben indokolható az európai adófizetők számára és védhető meg a pénzügyminiszteri egyeztetéseken, ha be tudjuk mutatni, hogy az európai élelmiszerbiztonságon túl az egész társadalom számára szociális és környezetvédelmi közjavakat is előállít a mezőgazdaság. Csak egy érdemi reform mentheti meg a Közös Agrárpolitikát! Az új tagállamok agrárfejlesztéseit kedvezményes juttatásokkal kellene támogatni, ellenkező esetben két (vagy Románia és Bulgária esetében) három sebességes európai mezőgazdaság alakulhat ki. Ez tovább mélyítené az EU15-ök és a 12 újonnan csatlakozott tagállam közötti különbséget. Az európai „zöld” mezőgazdaság megvalósítása, és a környezeti közjavak előállítása érdekében új beruházásokra lesz szükség, különösen az új tagállamokban. Nem büntetni kellene, hanem a gazdáknak anyagi ösztönzőket kellene biztosítani, amelyek lehetővé teszik a környezetbarát, talajkímélő művelésre alkalmas munkagépek beszerzését; a termesztett fajták génállományának cseréjét, a környezetvédelmi, és a vízbázis tisztaságát megóvó beruházásokat.

  Artur Zasada (PPE), na piśmie. – Dokonując reformy WPR nie możemy zapominać o zasadach integracji, solidarności oraz wspólnotowości. Płatności bezpośrednie znacząco oddziaływają na bezpieczeństwo dostaw żywności. Nie tylko przyczyniają się do stabilizacji dochodów rolników, ale również rekompensują koszty spełniania coraz wyższych wymagań nakładanych na rolnictwo. Jeśli nie wyrównamy poziomu wsparcia bezpośredniego ten główny instrument finansowy WPR będzie nadal dzielił Unię Europejską na stare i nowe państwa członkowskie. Odejście od historycznych kryteriów podziału byłoby nie tylko symbolicznym gestem ku pełniejszej integracji, ale również przyczyniłoby się do zapewnienia równych warunków konkurencji na jednolitym rynku wspólnotowym. Ponadto konieczne jest, aby strategia wobec rozwoju obszarów wiejskich pozostała nadal kluczowym elementem WPR, wspierającym szeroko rozumiany rozwój gospodarczy i społeczny. Zasadniczą rolę pełni tutaj dalsza restrukturyzacja i modernizacja gospodarstw oraz wszelkie innowacje mające na celu podniesienie wydajności oraz poprawę konkurencyjności w rozszerzonej Unii. Silny drugi filar to szansa na ułatwienie startu młodym rolnikom, poprawę jakości życia, aktywizację społeczeństwa oraz polepszenie sytuacji kobiet na obszarach wiejskich.

4. L-implikazzjonijiet għall-agrikoltura tal-UE tal-ftuħ mill-ġdid tan-negozjati mal-Mercosur bil-għan li jintlaħaq Ftehim ta' Assoċjazzjoni - Tħejjijiet għas-Samit li jmiss UE-Brażil fl-14 ta' Lulju 2010 fi Brasilia (dibattitu)

  El Presidente. − El punto siguiente es el debate sobre

- la pregunta oral a la Comisión sobre las implicaciones para la agricultura europea de la reanudación de las negociaciones con Mercosur con vistas a la celebración de un Acuerdo de Asociación, de Mairead McGuinness, Albert Deß, Georgios Papastamkos, Véronique Mathieu, Mariya Nedelcheva, Michel Dantin, Giovanni La Via, Elisabeth Jeggle, Peter Jahr, Christa Klaß, Elisabeth Köstinger, Esther de Lange, Sergio Paolo Frances Silvestris, Astrid Lulling, Béla Glattfelder, Esther Herranz García, Gabriel Mato Adrover, Herbert Dorfmann, Jarosław Kalinowski, Joseph Daul, Maria do Céu Patrão Neves, Czesław Adam Siekierski, Christophe Béchu, Rareş-Lucian Niculescu, Hans-Peter Mayer y Jean-Pierre Audy, en nombre del Grupo PPE, de James Nicholson y Janusz Wojciechowski, en nombre del Grupo ECR, de José Bové, en nombre del Grupo Verts/ALE, de George Lyon, en nombre del Grupo ALDE, de Luis Manuel Capoulas Santos y Karin Kadenbach, en nombre del Grupo S&D (O-0079/2010/rev.2 - B7-0315/2010), y

- la pregunta oral a la Comisión sobre la preparación de la próxima cumbre UE-Brasil el 14 de julio de 2010 en Brasilia, de Luis Yáñez-Barnuevo García, en nombre del Grupo S&D (O-0091/2010 - B7-0317/2010).

  Mairead McGuinness, author. − Mr President, thank you for your clarification on the one minute, but can I just take this opportunity: a point of order. I was one of the authors of the first oral question. I am not at all happy that we now have a joint debate with two questions merging. I have tried since May to get the Mercosur question on the agenda. I do not believe it should be a joint question, and I want to make my opposition to what has happened this morning absolutely fulsome. I do not know how this happened or why this happened. I am extremely unhappy about it. Can I come back to this in the debate? I would like a clarification please, and I hope other colleagues will support me.

  El Presidente. − Señora McGuinness, como usted sabe, porque usted es una veterana parlamentaria de la casa, es la Conferencia de Presidentes la que ha decidido que el debate se organice de esta forma, y así es como se hace. Yo, desde luego, me hago cargo de su infelicidad por el tema, pero le pido que comprenda que no vamos a iniciar un debate al respecto ahora porque, si no, no van a poder intervenir tampoco los colegas previstos.

  James Nicholson, author. − Mr President, I think we are in trouble here this morning because of a lack of consultation. I would have thought, as the authors of the Mercosur question, we should at least have been afforded the decency of being consulted as to why this has happened. I know the Conference of Presidents is the be all and the end all, but, Mr President, you are a very distinguished member of the Bureau of this Parliament and I hope you will take back to the Bureau the message that when agriculture is debated in this Parliament you have to give enough time for it.

Clearly there was not enough time this morning. You saw the demand and you saw the problem. Can we get this Parliament to work for the Members of Parliament, not for the administration of Parliament? We are the people elected here to represent our people, not the administration, which is paid big fat salaries...

(The President cut off the speaker.)

  El Presidente. − Señor Nicholson, tomamos nota de sus palabras y trasladaré, naturalmente, a la Mesa del Parlamento su preocupación. No es la administración quien organiza el debate. La administración ayuda a los órganos políticos a organizar el debate.

  Mairead McGuinness, author. − Mr President, it is not because it is summertime and we are all cross. It is just because we make very valid points and we take our jobs seriously. I am going to take 30 seconds because I have two blank pages. I have asked five questions of the Commission. I do not intend to speak before I hear the answers. I will return at the end of the debate.

  El Presidente. − Muchas gracias, señora McGuinness. Le concederé entonces después el tiempo que no ha consumido ahora.

  James Nicholson, author. − Mr President, I think many were taken by surprise at the recent decision by the Commission to reopen the negotiations with Mercosur on a free trade agreement. As we enter into a period where we will see reform of the CAP, and we have just been debating that, everyone knows that agriculture will be a major part of that agreement.

While I accept that the Commission services are within their rights to reopen discussions, they would have been much better advised to inform Parliament of their intentions. This issue has the possibility to open Pandora’s box in many sectors of Europe’s agriculture industry, and I therefore seriously question the wisdom of embarking upon any future deal.

There are serious ongoing problems in Brazil and Argentina with regard to animal traceability and other health and safety issues. The most recent report by the FAO mission in the state of Santa Catarina concluded that there were very few controls on cattle passing from Argentina to Brazil, or indeed between the different states in Brazil. By the same token, ear-tagging rules were not enforced. These are only some examples of the many I could list from the FAO report last October.

I must tell the Commissioner very straightforwardly that if he persists down this route he will be opposed every step of the way. I can to some extent understand why this may seem like an attractive option, as WTO discussions do not progress with any speed, but I really do believe that this has the potential to destroy the WTO. If Mercosur succeeds in achieving a deal with the EU, why should these countries continue to participate in WTO negotiations?

You must understand that there will be no reduction in the level of standards of animal health welfare or traceability. Consumers and producers in the European Union must be protected, and I do not think that a trade deal with Mercosur will achieve this. Indeed, it will have entirely the opposite effect.

  José Bové, auteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, rouvrir les négociations avec le Mercosur, alors que l'Union européenne s'apprête à redéfinir sa politique agricole, révèle un manque dangereux de cohérence de la part de la Commission. L'Europe importe déjà 500 000 tonnes de viande bovine. Une nouvelle ouverture de notre marché se ferait aux dépens des éleveurs des zones défavorisées européennes, sans garantie de respect des normes sanitaires et sociales. Nous ne pouvons pas l'accepter.

L'Europe achète 38 millions de tonnes de soja et d'alimentation pour le bétail. Ces importations du Brésil et d'Argentine monopolisent plus de 19 millions d'hectares. Elles sont concentrées entre les mains de trois entreprises: Cargill, ADM et Bunch. Entre 2001 et 2004, le soja a détruit plus de 1,2 million d'hectares de forêts tropicale et équatoriale. C'est une des causes premières de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de la disparition de la biodiversité.

Le Parlement européen a décidé de produire un rapport sur la reconquête de l'autonomie en protéines végétales pour l'alimentation du bétail. Une agriculture respectueuse de l'environnement et la lutte contre le changement climatique dictent ce choix. Ces efforts seront réduits à néant par ce projet d'accord bilatéral. Une nouvelle fois, la Commission européenne brade son agriculture et ses paysans pour obtenir des contreparties aléatoires pour des entreprises de services. Ces concessions ne serviront en rien les intérêts des familles paysannes du Mercosur, mais bien ceux de groupes agro-industriels. Pour s'en persuader, il suffit de lire le rapport du groupe Tyson, société américaine, poids lourd du marché international de la viande, qui annonce avoir investi au Brésil pour – je cite, et c'est dans son rapport – utiliser ce pays comme plate-forme d'exportation pour l'Europe.

D'autres entreprises, comme la société Doux, avaient déjà anticipé cette démarche en rachetant le groupe brésilien Frangosul en 1998. De nombreux éleveurs de volaille, en particulier en Bretagne, avaient fait les frais de cette opération.

L'Europe semble vouloir poursuivre sa politique de délocalisation en amplifiant ses attaques contre les paysans. Nous devons arrêter ce processus insensé en offrant une alimentation de qualité localement produite pour nos citoyens.

  George Lyon, author. − Mr President, I will try and be brief. There are real concerns about the reopening of the negotiations with Mercosur.

I represent Scotland, which has extensive beef production. This is a high-cost system, and it is vital that this production system continues if Scotland is not to see much of its land area abandoned because of cheap imports flooding into the market. There is real concern that we might see our Scottish beef industry sacrificed due to the need to negotiate and agree a deal with the Mercosur countries.

I would therefore like to raise a number of questions about this, which is not just a Scottish issue, but is also an issue for the Irish or French and right across Europe. In particular, I would like to ask you why there seems to have been no consultation with this Parliament and with Parliament’s Committee on Agriculture before the announcement was made. Surely, in the interests of courtesy at least, informing us ahead of the announcement would have helped try and ensure reasonable relations between Parliament and yourself on this issue.

Secondly, what negotiating mandate will the negotiators have in terms of agricultural products? Can someone please tell me what they are being allowed to negotiate on? How many tonnes of beef? How much access? Is there no tariff, or are there minimum tariffs? Can someone please tell us what the mandate is?

Two other points. When is an impact study going to be carried out to find out what the impact of any deal might be, regardless of its size? At the very least, we should know what the impact is before we sign up to something, especially at a time when we are renegotiating the CAP and we are deciding how future farm support is decided. The two are completely linked and therefore we need to understand what the impact will be.

Finally, what involvement does the Agriculture Commissioner have on this issue? To date, we have heard very little as to what his role will be in this negotiation, and whether he is responsible for setting the mandate for your negotiators. Will this Parliament be consulted before any final agreement is reached? I would like to hear some answers to these questions.

  El Presidente. − Quiero llamar la atención a todos ustedes sobre el hecho de que los oradores que intervienen hasta ahora, incluido el señor Capoulas Santos, son autores de la primera pregunta que estamos debatiendo, y el que viene después, que es el señor Yáñez-Barnuevo García, es autor de la segunda pregunta.

  Luis Manuel Capoulas Santos, Autor. − Senhor Presidente, Senhor Comissário, caros Colegas, a América Latina no seu todo e os países do Mercosul em particular são parceiros estratégicos da União Europeia, partilham connosco uma história e valores civilizacionais comuns. É, além disso, um espaço geopolítico onde a liberdade, a democracia e o respeito pelos direitos humanos têm vindo a conhecer progressos assinaláveis. Faz, por isso, todo o sentido o aprofundamento dos laços políticos e culturais e o aproveitamento das vantagens recíprocas no plano económico.

Saúdo, por isso, a decisão europeia de reabrir as negociações para o acordo de associação com o Mercosul, ainda que lamente e condene os recentes actos proteccionistas da Argentina, totalmente contrastantes com o espírito de abertura manifestado pela parte europeia.

Contudo, não posso deixar de alertar a Comissão para as consequências potencialmente negativas para o sector agrícola europeu, caso esta negociação não seja devidamente acautelada. Todos conhecemos a dimensão do desequilíbrio da nossa balança comercial com o Mercosul e as condições de produção e as exigências colocadas aos agricultores de um e do outro lado do Atlântico.

Por esta razão, para além das perguntas que foram formalmente colocadas por escrito, em particular a que diz respeito à forma como a Comissão pensa abordar a questão dos produtos sensíveis, gostaria de saber como tenciona reagir ao compreensível gesto da Argentina.

  Luis Yáñez-Barnuevo García, Autor. − Señor Presidente, hoy es un día de felicitaciones: la primera de ellas, al Ministro de Asuntos Exteriores español, señor Moratinos, que ha conseguido traerse varios presos políticos cubanos a España, o está a punto de hacerlo; también a Guillermo Fariñas, el preso político que, con su huelga de hambre, su tenacidad y su sacrificio, ha conseguido la liberación de dichos presos.

Y, sobre todo, hablando ya del tema que nos trae aquí, quiero felicitar al Consejo y a la Comisión por el inicio de las negociaciones para un gran acuerdo comercial, que también es político y de cooperación, entre la Unión Europea y Mercosur, que se decidió en la Cumbre de Madrid del pasado 18 de mayo. Al contrario de lo que se dice, este Parlamento ha apoyado reiteradamente dicha negociación, tanto en la Delegación para las Relaciones con los Países de Mercosur como en la Delegación en la Asamblea Parlamentaria Euro-Latinoamericana (EuroLat) y en el propio Pleno durante varias legislaturas. Estamos hablando de lo que puede y debe ser el mayor acuerdo comercial que exista en el mundo, que va a traer desarrollo, bienestar, progreso y empleo a ochocientos millones de personas, al aumentar espectacularmente el intercambio de bienes, mercancías y servicios entre ambas regiones.

La agricultura no es sino una parte de ese macroacuerdo. Habrá que buscar, en la negociación, acuerdos equilibrados, pero no con la mentalidad del proteccionismo, que es el enemigo del desarrollo y del bienestar; proteccionismo europeo y proteccionismo también de algunos países de Mercosur. Es más, la industria y los servicios representan el 97 % del PIB europeo y la agricultura solo el 2,1 %. Por tanto, hay que afrontar los temores en su justo término de proporción y de justificación.

Señor Comisario, la próxima cumbre Unión Europea-Brasil, del 14 de julio, debe servir, pues, para impulsar y acelerar esas negociaciones, cuya conclusión cobra aún más importancia con la crisis económica que estamos sufriendo, a cuya solución contribuirá este acuerdo.

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − Mr President, as this is a joint debate and with the agreement of the Chair, I would like to address both the agricultural implications of an association agreement with Mercosur and the forthcoming Summit at the beginning of the session. I am thus happy to respond in any format decided by the Chair.

Starting with Mercosur, the relaunching of negotiations for an association agreement with Mercosur is of utmost importance for the EU, both politically and economically. Politically, Mercosur is the largest regional integration project in Latin America, which makes it superfluous to insist on the geopolitical importance of strengthening our ties with the continent. We have agreements in place with Chile and Mexico, and recently finalised negotiations with Colombia, Peru and Central America, so it is only logical to engage with Mercosur as well.

In economic terms, a successful agreement could bring considerable benefits to both the EU and Mercosur. In these difficult economic times, we cannot afford to overlook the potential of this agreement for our two regions in terms of jobs and growth.

Mercosur is a large and dynamic economic entity with a combined GDP of EUR 1 300 billion and with GDP growth rates expected to reach around 5% in 2010 and 4% in 2011. It is an increasingly important partner for the EU. In terms of EU exports, it ranks on a par with India and ahead of countries such as Canada or Korea. Over the past four years until the crisis hit, EU exports to Mercosur increased by more than 15% annually.

In terms of foreign direct investments, Mercosur is also a key partner. EU investments in Mercosur amount to more than EUR 165 billion – more than EU investments in China, India and Russia together. Given its size and potential, and also the fact that Mercosur is still a relatively protected market, the economic gains for EU business could be among the most important of the free trade agreements recently concluded or currently being negotiated by the EU with major trade partners such as Korea or India.

Relaunching these negotiations is also a sign of the commitment of both regions to continuing to promote free trade and to reject protectionism. The Commission has taken this decision after a thorough examination and in-depth internal debate. In reaching this decision, the Commission positively valued the indications given by Mercosur, during the informal dialogue at technical level, on issues like trade in goods, public procurement or some services sectors.

Let me add that immediately after the College had taken the decision I came to the INTA Committee and we discussed in depth the relaunching of the negotiations. I could even add that the Council is of the opinion that I treated the European Parliament much better than I treated them, so they were not pleased at all. We did this is on the basis of the mandate that we have, so we did not need a new mandate. This was a proper decision of the College, and Parliament was extensively informed immediately afterwards.

However, it must be very clear that the forthcoming attitude of our Mercosur partners surely allows negotiations to be relaunched, but is of course no guarantee of a successful conclusion. That is something quite different. In order to conclude, we will need to negotiate an ambitious agreement, notably in sectors such as trade in goods and services, or intellectual property, including geographical indications.

The first meeting with Mercosur took place last week in Buenos Aires. It was a rather technical round to touch base after more than five years of suspension, identifying where the negotiations had left off in 2004, on process issues and modalities for the negotiations going forward. We will of course keep the European Parliament and the Council fully informed about the evolution of the negotiations.

As regards your specific questions, the Commission is working on the basis of the negotiating directives adopted by the Council back in 1999. These directives task the Commission with negotiating a balanced and comprehensive agreement with Mercosur, with the aim of liberalising substantially all trades in line with the EU’s commitments at the WTO. This applies to all areas to be covered by the agreement, including agriculture.

The Commission is very well aware of the sensitivity of agriculture in these negotiations and will take this element into account when negotiating with Mercosur. Let us also keep in mind that we have substantial offensive agriculture interests in Mercosur as well, such as wine, cheese, fruit and vegetables and geographical indications. In this context, we are aware that accompanying measures might become necessary for the most sensitive sectors. It is, however, way too early to discuss what these measures could cover. We are only just starting the negotiations and have not yet entered into discussions on substance.

We have not put down agricultural offers at this moment in time and there was a question – I do not know by whom – about the position of the Agriculture Commissioner in this respect. It is not the Trade Commissioner who decides what agricultural offers will be put on the table. This has to be agreed between the Agriculture Commissioner and myself, and if we do not agree then it goes to the College of Commissioners and it is the College of Commissioners which takes the decision. That is the way it happens, so Mr Dacian Cioloş is fully included in these discussions.

We also know that we will have to take into account previous agricultural offers made by the EU in the Doha Round, of which Mercosur is expected to be one of the main beneficiaries. In this context, let me clarify that relaunching the negotiations with Mercosur does not undermine in any way our commitment to a successful conclusion of the DDA. As a matter of principle, we only negotiate FTAs which are compatible with WTO rules and which, building on the WTO acquis, go much further in coverage than the Doha Round. I believe that if we make the right choices it is possible to successfully conclude both negotiations.

As regards food safety, it goes without saying that imports have to fully respect EU food safety requirements. Let it be very clear that there is no intention to negotiate away our health and safety requirements; not with Mercosur or anyone else! The EU approach in all trade negotiations is certainly not to decrease the EU level of protection. The WTO rules give us the right to establish our own level of protection provided that this is based on recognised scientific evidence – this is an inviolable right.

Finally, as regards the impact of a possible agreement, a sustainable impact assessment of a trade agreement between the EU and Mercosur has already been carried out and has been publicly available since March 2009. In addition, the Commission will complete this impact assessment with a more focused economic study in the months to come.

Now let me turn to the EU-Brazil Summit and start with a short overview of our relations. Brazil has uncontested international stature in line with the size of its territory, its population and its economic performance. It supports multilateralism, is a member of the G20 and is a key player in global debates on climate change, economic governance, the reform of the UN, trade issues and the eradication of poverty. Moreover, Brazil often acts as an informal bridge between Western and emerging and developing countries. Brazil is one of nine countries with which the EU has entered into a strategic partnership. The partnership dates back to 2007 and the joint action plan, which translates the partnership into concrete actions, to 2008.

The multiplicity of joint initiatives, the level of mutual understanding and the deepening of the relationship, which includes 18 ongoing dialogues, bear witness to our satisfaction with the implementation of the joint action plan. This will be the fourth EU-Brazil Summit at which we will aim to take stock of progress in our relations and discuss the main global challenges. The moment for such an assessment is particularly appropriate as President Lula’s term in office approaches its end.

As regards environmental issues, at the third summit in Stockholm we planned cooperation in view of last December’s Copenhagen Summit and a bioenergy initiative involving Brazil, the EU and the African Union. The forthcoming Cancún and Nagoya conferences on climate change and biodiversity are high on the agenda of the Summit, as enhanced coordination with Brazil is crucial to a successful outcome.

Further to a suggestion by President Lula at the EU-Mercosur Summit in Madrid, we are looking into a common position with Brazil for Cancún. The African Union Commission has received our joint proposal on trilateral cooperation on bioenergy and we hope to hear from them soon.

In terms of cooperation in multilateral fora, we are pursuing coordination ahead of the Seoul G20 Summit to gather Brazil’s support to obtain adequate representation of the EU in the UN system and to purposefully engage towards a conclusion of the Doha Round. Brazil is seeking to reinforce its influence with the global governance system and needs our support for a permanent seat on the United Nations Security Council. As an advanced emerging economy, it takes a very different stand to the EU in relation to reform of the World Bank and the IMF.

Overall, what is certainly clear is that we have a shared agenda as globally relevant partners and we have to find ways to sort out our differences and seek convergence. At the Summit we will confirm our commitment to strengthening non-proliferation and encourage closer cooperation. Brazil opposed the Iran sanctions adopted last June by the UN Security Council. However, the EU welcomed the efforts made by Brazil and Turkey that led to the Tehran Declaration, pointing out its shortcomings but also emphasising its value as a potential confidence-building instrument and inviting Iran to seize the chance to resume serious negotiations. Although we diverge tactically, we find common ground on the principles enshrined in the Non-Proliferation Treaty and the need for Iran to demonstrate the peaceful nature of its nuclear programme.

I have dealt extensively with the negotiations with Mercosur in the first part of my address, but these will of course be raised in the Summit discussions. Unfortunately, I will not be in Brasilia, but given that we have only met recently to have the first technical talks after a long pause the Summit is unlikely to take firm decisions in relation to this negotiation. The Summit will also address regional issues: Cuba, Honduras, Paraguay and Venezuela. Brazil’s role in helping to stabilise Paraguay, its refusal to recognise the new Honduran Government, its engagement with Cuba and Venezuela are all on the agenda.

Lastly, tough work is still being finalised on some issues where we expect the Summit to deliver. First, the signature of a horizontal civil aviation agreement and an air safety agreement. Second, the announcement of a joint work programme on triangular cooperation with developing countries. Third, a letter of intent between the Commission and the Brazilian National Council of Justice to advance trilateral cooperation in electoral support and justice reform will be signed in Brussels on 14 July.

Our relationship with Brazil does not end with the Summit; we have other initiatives in parallel that help to give a fuller dimension to our bilateral, regional and global engagements, but I have more than exhausted my speaking time. I will try to give additional examples in response to your questions.

  Γεώργιος Παπαστάμκος, εξ ονόματος της ομάδας PPE. – Κύριε Πρόεδρε, ως προς τις χώρες MERCOSUR υπογραμμίζω το άκρως ελλειμματικό εμπορικό ισοζύγιο εις βάρος της Ευρωπαϊκής Ένωσης στον τομέα των γεωργικών προϊόντων. Κι όμως η Αργεντινή παρακωλύει τις εισαγωγές τροφίμων από τρίτες χώρες πλήττοντας σοβαρά τις εξαγωγές ευρωπαϊκών αγροδιατροφικών προϊόντων, μεταξύ των οποίων και της ελληνικής κομπόστας ροδακίνου. Θα ήθελα να ρωτήσω τον Επίτροπο εάν έθεσε το θέμα αυτό την προηγούμενη εβδομάδα κατά την πρώτη φάση των διαπραγματεύσεων στο Μπουένος Άιρες. Επίσης, αν η στάση της Αργεντινής θέτει ζήτημα ασυμβατότητας των μέτρων της με τους κανόνες και τις υποχρεώσεις του Παγκοσμίου Οργανισμού Εμπορίου.

Μία παρέκβαση: κύριε Επίτροπε, ολοκληρώθηκαν οι διαπραγματεύσεις με τις χώρες των Άνδεων και της Κεντρικής Αμερικής. Ειλικρινά προκαλούν εύλογες ανησυχίες οι παραχωρήσεις εκ μέρους της Ευρώπης στο γεωργικό τομέα και τίθενται συγκεκριμένα ερωτήματα: Πώς δικαιολογούνται οι ποσοστώσεις που χορήγησε η Επιτροπή στους τομείς του ρυζιού και της ζάχαρης, οι οποίες ξεπερνούν τις παραγωγικές δυνατότητες των εν λόγω χωρών; Περιλαμβάνεται στις συμφωνίες ρήτρα καθαρού εξαγωγέα, προκειμένου να αποτραπεί η ανάπτυξη τριγωνικού εμπορίου; Και στον τομέα των οπωροκηπευτικών, μας διαβεβαιώνει η Επιτροπή ότι θα διατηρηθούν οι τιμές εισόδου;

Κύριε Επίτροπε, πράγματι θα ήθελα και εγώ να προσθέσω τη φωνή μου στη φωνή των συναδέλφων, οι οποίοι μίλησαν για την ανάγκη στενότερης διαθεσμικής συνεργασίας μεταξύ της Επιτροπής και του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου. Πρέπει να συνειδητοποιήσει η Επιτροπή ότι μεταβλήθηκαν οι όροι και της διαθεσμικής συνεργασίας όπως απορρέουν από τη Συνθήκη της Λισαβόνας αλλά και της διαθεσμικής κουλτούρας. Και όσο πιο γρήγορα κινηθείτε προς αυτή την κατεύθυνση, τόσο πιο σωστή και παραγωγική θα είναι η συνεργασία μεταξύ των δύο οργάνων.

  Edite Estrela, em nome do Grupo S&D. – Senhor Presidente, a primeira Cimeira UE-Brasil, promovida pela Presidência portuguesa em 2007, veio colmatar uma inexplicável lacuna. O Brasil era o único país BRIC com o qual a Europa não tinha uma parceria estratégica.

O reforço do diálogo UE-Brasil faz todo o sentido, pois permite aprofundar a cooperação em sectores-chave, como segurança energética e desenvolvimento sustentável, biodiversidade e alterações climáticas, etc.

O peso demográfico, o desenvolvimento económico e a estabilidade política fazem do Brasil um protagonista incontornável na cena internacional.

No momento em que se vai realizar a 4.ª Cimeira UE-Brasil, importa fazer um balanço dos progressos alcançados e analisar como poderemos desenvolver esta parceria para enfrentarmos desafios comuns e harmonizar posições, com vista, por exemplo, à Conferência das Nações Unidas sobre alterações climáticas que terá lugar no México, no final deste ano. Esta cimeira é também uma oportunidade para fazer avançar as negociações com o Mercosul, no sentido da conclusão de um acordo de associação, e ultrapassar as divergências existentes.

  Marielle De Sarnez, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, nous venons d'avoir, dans cet hémicycle, un débat sur la politique agricole commune, où nous avons rappelé l'importance de soutenir un modèle européen unique au monde.

Or, en même temps, la Commission a décidé, sans aucun débat public préalable, de relancer des négociations avec le Mercosur, dont les conséquences risquent d'être catastrophiques pour notre agriculture et, en particulier, pour notre élevage européen qui, déjà, ne se porte pas bien. Les importations de viande bovine vont augmenter de 70 %, celles de volaille de 25 %. Elles vont déferler sur l'Europe à un coût moindre puisqu'elles ne sont pas produites avec le même niveau d'exigences sanitaires, environnementales et sociales.

Monsieur le Commissaire, je veux donc vous dire mon inquiétude. Notre agriculture est en grande difficulté. La déstabiliser davantage aura des conséquences lourdes. La politique commerciale de l'Europe ne peut se concevoir sans prendre en compte et défendre l'un de nos principaux atouts. Il faut que la Commission entende ce message et cette exigence.

  Elie Hoarau, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, de nombreux collègues s'inquiètent quant aux conséquences sur l'agriculture européenne que pourrait avoir la réouverture de négociations d'un accord d'association avec le Mercosur.

Mon groupe et moi-même partageons ces inquiétudes. Il est à craindre, en effet – et, en tant que député d'une région ultrapériphérique, j'ai l'expérience des accords sur la banane – qu'un accord avec le Mercosur ne porte un coup difficile à de nombreuses filières agricoles européennes. C'est la raison pour laquelle une étude d'impact est absolument nécessaire. Il est à craindre, aussi, que cet accord ne tourne davantage, un peu trop, l'agriculture du Mercosur vers une agriculture productiviste, au détriment des petites exploitations qui existent dans ces pays. Un équilibre doit donc être trouvé pour que cet accord ne transforme pas les continents latino-américain et européen en superpuissances ancrées essentiellement sur le dogme du mercantilisme.

  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Ausgerechnet Chinas Interventionen in Mittel- und Lateinamerika bringen wieder Schwung in die EU-Verhandlungen. Mit seinen mehr als 200 Millionen Verbrauchern sind die Mercosur-Länder, die uns bekanntlich in gemeinsamen Werten und Interessen sehr ähnlich sind, der wichtigste Markt für heimische Produkte in Lateinamerika. Ziel ist ja die größte Freihandelszone der Welt mit insgesamt 700 Millionen Einwohnern und 100 Milliarden Euro Handelsvolumen.

Das ist natürlich ein starkes Argument für ein Freihandelsabkommen, das grundsätzlich ja zu befürworten ist. Dabei stellt sich allerdings die Frage, warum eigentlich gesonderte Verträge, also mit Mexiko, Chile, Mercosur, Peru und Kolumbien, laufen und nicht ein gemeinsamer Vertrag. Und wenn schon Einzelverträge abgeschlossen werden, gehören die kleinen Staaten eingebunden, nicht nur über die Vereinigungen. Da fehlt es offenbar an Konsequenz.

Nicht vom Tisch zu wischen ist jedenfalls das Bedenken der Agrarwirtschaft hinsichtlich der billigen Fleischimporte. Denn während wir unsere Landwirte mit bürokratischen Vorschriften, Qualitäts-, Umwelt- und Tierschutzvorgaben eindecken, gilt Selbiges nicht für das in den Mercosur-Staaten produzierte Fleisch. Die bereits jetzt nicht mehr vollständige Selbstversorgungsfähigkeit der EU darf nicht weiter unterminiert, das Bauernsterben in Europa nicht weiter vorangetrieben werden.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE). - Señor Presidente, todos nos felicitamos por la liberación de presos políticos en Cuba. Sin embargo, en el capítulo de felicitaciones he echado de menos una felicitación a la Iglesia católica y, sobre todo, al papel desempeñado por este Parlamento, que ha sido clave en la defensa decidida de todos aquellos que, en Cuba, luchan por su libertad y por su dignidad.

En lo que se refiere al tema de Mercosur, hay algunas clarificaciones que se imponen. Como ha explicado el Comisario De Gucht, la Comisión presentó unas directivas de negociación tendentes a concluir un acuerdo de asociación entre la Unión Europea y Mercosur, que fueron aprobadas por el Consejo y por este Parlamento. Las negociaciones han estado estancadas durante seis años y es evidente que, en el horizonte de la Cumbre de Jefes de Estado y de Gobierno de la Unión Europea, América Latina y el Caribe, se ha producido un relanzamiento de estas negociaciones, con apoyo también de este Parlamento.

El objetivo, en estos momentos, es el de alcanzar un acuerdo equilibrado que contemple, de forma global, los intereses del conjunto de los sectores de la Unión Europea. No entiendo por qué determinados sectores o intereses deberían salir perjudicados en esta negociación. No ha sido así durante diez años y no tendría por qué serlo en el futuro. Esto dependerá de la firmeza de nuestros negociadores. En todo caso, si esa situación se produjera, es evidente que la Comisión tendría que arbitrar medidas compensatorias para los sectores afectados.

Así se ha hecho con países terceros, con países ACP y en los últimos acuerdos con la Comunidad Andina. Y, si se ha hecho con estos países, con mayor motivo se tendría que hacer en defensa de los productores —en este caso, de plátanos— de la Unión Europea.

PŘEDSEDNICTVÍ: PAN LIBOR ROUČEK
místopředseda

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lors de sa réunion du 4 mai 2010, le Collège des commissaires a décidé de relancer les négociations en vue d'un accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Tout porte à croire que, si ces négociations aboutissent à un accord, les producteurs agricoles européens seront confrontés à d'importants problèmes, notamment dans les secteurs de la viande bovine, de la volaille, des céréales et des fruits et légumes. Des conséquences néfastes indirectes pourraient également s'ensuivre pour d'autres secteurs, tels que celui, par exemple, de la viande de porc. Je tiens ici à mettre en garde contre la concurrence déloyale que ce troisième marché intégré au monde pourrait apporter.

En effet, alors que l'Europe se veut pionnière en matière d'exigences sanitaires, d'hygiène, de traçabilité, de respect de l'environnement et, notamment aussi, de normes sociales, imposant aux producteurs européens une conditionnalité très contraignante, la production du bœuf – notamment brésilien, par exemple – révèle encore aujourd'hui des lacunes vétérinaires et sanitaires.

En acceptant les importations des pays du Mercosur qui ne répondent pas aux normes européennes, nous risquons de devoir assumer une lourde responsabilité dans la défense des intérêts de nos consommateurs et de pénaliser les producteurs européens par la pratique des deux poids, deux mesures.

Monsieur le Commissaire, je vous demande la plus grande vigilance à cet égard.

  Liam Aylward (ALDE). - Mr President, increased access to the EU market for Mercosur would decimate national industries, particularly – in my case – in my major concern: the beef industry in Ireland and elsewhere. This is not scaremongering. Ireland exports around 90% of its beef production, and the beef quota sought by Mercosur will be in direct competition with the Irish beef industry.

European farmers are operating under strict health and safety criteria. They adhere to all standards set for them and they guarantee high-quality, safe produce for consumers.

In the past the Commission continually assured European consumers and Members of this House of the quality of imports into the European Union. However, it was the farming organisations and MEPs which proved the Commission’s position wrong on the issues of equivalence of quality and standards between imports and EU products, resulting in the number of exporting units in Brazil being reduced from 3 000 to under 1 000.

So, Commissioner, my question is: given the past experience and the current sporadic nature of FVO missions, how can the Commission guarantee consumers that all imports coming into the European Union are of equable quality and comply with European Union standards? Can I just say, Commissioner, that the track record does not offer great hope or great confidence for me for the future.

  Daniel Caspary (PPE). - Herr Präsident, geschätzte Kolleginnen und Kollegen! Die Verhandlungen mit dem Mercosur sind wieder aufgenommen, und wenn ich die heutige Kritik richtig verstehe, dann geht es vor allem darum, dass der Landwirtschaftsausschuss nicht informiert wurde, und ich stimme zu, dass wir uns bei all diesen Themen im Europäischen Parlament besser abstimmen müssen.

Natürlich ist das Thema der Aufnahme der Mercosur-Verhandlungen für die Kollegen im Agrarausschuss äußerst wichtig. Aber genauso wie es sicherlich im Agrarausschuss Informationsdefizite bei diesem Thema gab, waren z.B. heute die Kollegen im Ausschuss für internationalen Handel bei der Einbringung der mündlichen Anfrage eigentlich nicht berücksichtigt worden. Ich denke, wir sollten insgesamt alle darauf achten, dass das Parlamentspräsidium und die Fraktionen besser darauf achten, dass wir wirklich kohärente Politik gestalten und alle relevanten Ausschüsse regelmäßig mit an Bord nehmen.

Eine Sache möchte ich besonders hervorheben: Ich bin eigentlich dankbar, dass die Kommission die Verhandlungen wieder aufgenommen hat. So hat sich dieses Hohe Haus am 5. Mai dieses Jahres im Salafranca-Bericht dafür ausgesprochen, die Verhandlungen wieder aufzunehmen. Die Kommission macht also genau das, was das Parlament mit großer Mehrheit beschlossen hat. Dennoch sage ich, dass wir ein Abkommen nicht um jeden Preis haben dürfen. Selbstverständlich müssen die Interessen der Landwirtschaft, der Industrie und der Dienstleistungswirtschaft insgesamt berücksichtigt werden. Dass es uns gelingen kann, in Freihandelsabkommen auch die Interessen der Landwirtschaft zu berücksichtigen, sehen wir z.B. beim Freihandelsabkommen mit Südkorea, wo im Bereich der Landwirtschaft ja sehr viel positive Kritik kommt und neue Marktchancen gesehen werden.

Positive Rückmeldungen gibt es auch im Hinblick auf das Handelsabkommen mit Zentralamerika, wo sich ja z.B. im Milchbereich auch neue Märkte öffnen. Ich wäre dankbar, wenn die Kommission nachdrücklich alle Interessen, also die der Industrie und der Dienstleistungen sowie der Landwirtschaft im Laufe der kommenden Wochen berücksichtigen würde.

  Iratxe García Pérez (S&D). - Señor Presidente, el relanzamiento de las negociaciones Unión Europea-Mercosur se inscribe en un contexto positivo que permite restaurar el diálogo en materia de relaciones comerciales.

De momento solo se han retomado las conversaciones y es bueno que el debate de hoy sirva a la Comisión para tomar buena nota de lo que pensamos.

Aunque la Unión Europea tenga intereses ofensivos en sectores como el vino, el aceite de oliva, las especialidades cárnicas o las conservas de frutas y hortalizas, es lógico suponer que, en ningún caso, compensarán el impacto que se prevé en las producciones ganaderas comunitarias, y agrícolas, como el azúcar o los cereales.

Pido a la Comisión que trabaje para alcanzar un acuerdo equilibrado en su conjunto que tenga en cuenta la sensibilidad de determinadas producciones. Deberá incluir los mecanismos necesarios para impedir disfunciones, así como un control estricto de los niveles de calidad sanitaria y fitosanitaria de los productos importados.

Otra cuestión de importancia es evitar que los resultados se solapen con Doha y la Unión Europea duplique sus concesiones en materia agrícola. Dicho esto, me sumo a las críticas a las medidas restrictivas adoptadas por Argentina contra determinadas producciones europeas y espero que la Comisión haya actuado con firmeza para su pronta solución.

  Albert Deß (PPE). - Herr Präsident, Herr Kommissar, werte Kolleginnen und Kollegen! Es ist klar, dass die Mercosur-Staaten für uns wichtige Handelspartner sind. Dieser Handel mit den Mercosur-Staaten, Herr Kommissar, darf keine Einbahnstraße werden. Es ist auch falsch, wenn immer wieder in der Öffentlichkeit behauptet wird, dass sich Europa auf den Agrarmärkten abschottet. Wir nehmen über 90 % der afrikanischen Agrarexporte ab, 45 % der mittel- und südamerikanischen Agrarexporte. Europa ist kein abgeschotteter Bereich.

Was ich kritisiere, Herr Kommissar, ist die Informationspolitik. Sie war nicht gut. Aus der Presse habe ich als Agrarpolitiker erfahren, dass diese Verhandlungen eröffnet worden sind. Das sollte in Zukunft nicht der Fall sein, dass wir aus der Presse die Informationen bekommen. Ich bitte Sie eindringlich, dass Sie den Agrarbereich hier im Parlament über den Verlauf der Verhandlungen informieren.

Was ich kritisiere, ist, dass man hier einen Freihandel anstrebt, der nicht auf Standards aufbaut. Es kann nicht sein, dass wir in Europa hohe Verbraucherschutz-, Tierschutz- und Umweltschutzstandards einfordern und bei Importen dies nicht verlangen. Ich nenne Ihnen hier nur ein Beispiel. Wir haben voriges Jahr hier im Parlament das strengste Pflanzenschutzmittelgesetz der Welt beschlossen. Es werden viele Wirkstoffe in Europa verboten. Herr Kommissar, es darf in Zukunft nicht sein, dass Nahrungsmittel nach Europa geliefert werden aus Ländern, in denen man Wirkstoffe einsetzt, die in Europa aus Verbraucherschutzgründen verboten sind. Verbraucherschutz ist unantastbar, und darauf müssen Sie bei den Verhandlungen achten. Dann ist uns vor diesem Wettbewerb nicht Angst, dann werden wir als europäische Landwirte diesen Wettbewerb auch bestehen.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). - Biztos úr! Van egy magyar mondás, hogy minél hosszabban magyarázkodik valaki, annál nagyobb a gyanú, hogy hazudik. Ön nem mond igazat! Az Európai Bizottságban egyetlen tisztességes biztos volt, Dacian Colos úr, aki kimondta azt a mondatot, hogy vagy a WTO vagy a MERCOSUR, különben tönkretesszük az európai mezőgazdaságot. Ez a valóság De Gucht úr! Ami pedig Önöket illeti: a spanyol elnökség és a Bizottság megsértette a Lisszaboni Szerződést, hiszen kihagyta az Európai Parlamentet! Mondhatja egy Gaspari úr, hogy az AFET felhatalmazást adott, de a mandátumot nem kapta meg az Európai Parlament, ezért is tettem föl a kérdést. Mellesleg megjegyzem, hogy az új tagállamok ezen csak veszíthetnek. Mi a liberalizálás mellett vagyunk, de ha Spanyolországnak, Portugáliának külön érdekei vannak, ebből hagyják ki az Európai Uniót, intézzék el ők maguk, és ne kelljen ehhez uniós kereteket adni.

  Béla Glattfelder (PPE). - Az Európai Bizottság 11 évvel ezelőtt alakította ki a tárgyalási mandátumokat. 11 évvel ezelőtt megváltozott a világ, fontossá vált a környezetvédelem, a klímavédelem, és megváltozott az Európai Unió is, 15-ről 27-re nőtt a tagállamok száma. Az Európai Bizottság nem vette figyelembe ezeket a változásokat. Nem kért új mandátumot. Az Európai Bizottság súlyos hibát követett el. A 11 évvel ezelőtti mandátumok alapján nem lehet folytatni a tárgyalásokat, le kell azokat állítani. Új mandátumot kell kialakítani, amely figyelembe veszi a legutóbb csatlakozott 12 tagállam szempontjait, figyelembe veszi a klímavédelem szempontjait, figyelembe veszi a környezetvédelem és az állatjólét globális szempontjait. Rossz mandátummal csak elfogadhatatlan megállapodásokat lehet elérni.

  Mairead McGuinness, author. − Mr President, there was wisdom in my decision to hold back my contribution until I heard what I hoped would be answers. I noted the time that the Commission took – longer than any of us here in this Chamber – and I regret that I did not get specific answers to five very direct questions.

On the mandate, let me say that a mandate dating back to 1999 is way out of date and indeed most of the current Parliament would not have been around in 1999. Go back to the drawing board. The last speaker addressed some of the points that I would wish to make.

As you did not address the impact assessment, other than telling us you have done an assessment, let me talk to you about some of the impacts on our agricultural producers. The Mercosur Meat Forum, which represents Brazil, Argentina, Uruguay and Paraguay, urged the negotiators not to waste an extraordinary opportunity for them. Contrast that to the delight, or rather to the fear and trepidation and anger, among EU producers.

What will happen is there will be job losses across rural Europe and a reduction in our food production capacity. Look at the impacts of this on the environment, where Europe regards itself as a leader in terms of climate change, land tenure problems in these countries, the chopping down of forests, the impact on indigenous populations and forced labour, and specifically on beef.

For those of you who do not realise it, this is an attack on the high-quality end of our beef market. If we undermine that part of our market, we will destroy beef production and the market in the European Union. The US and Japan will not do a deal because they protect their producers and the high standards they value.

This Parliament imposes high standards of food production on our producers. We have failed to defend them in the past. The Commission has been found wanting, and we cannot allow an agreement of this sort to happen to the detriment of EU production at a time when we are reforming our agricultural policy. There is no consistency between agriculture and trade policy. This Parliament has to insist that there will be.

  Christophe Béchu (PPE). - Monsieur le Président, je voudrais simplement vous dire qu'on n'a, finalement, peut-être pas bien fait notre ordre du jour aujourd'hui.

Si, en vertu d'accords de libre-échange, nous laissons entrer, sur le territoire de l'Europe, des produits qui ne respectent ni nos normes sociales, ni nos normes environnementales, la réforme de la PAC ne servira à rien.

De manière très claire, nous ne pouvons pas rester dans une hypocrisie, où d'un côté, nous imposons des contraintes environnementales de traçabilité sanitaire et de sécurité à nos agriculteurs, au motif qu'il faut protéger les consommateurs, et de l'autre, nous laissons des produits qui ne respectent pas ces normes entrer librement sur notre continent.

La question qui est posée derrière la négociation avec le Mercosur est bien celle-là. Et la manière dont les choses ont été initiées, quoi qu'on nous dise – sur le fait que le Parlement a été très bien informé et que les choses se sont passées dans la plus grande transparence et la plus grande clarté –, ne nous conduit pas à porter une appréciation positive sur une négociation qui est menée, alors qu'en parallèle se poursuivent les négociations à l'OMC. Au nom de la cohérence, de la défense des consommateurs et de la défense de nos agriculteurs, je ne crois pas qu'il faille poursuivre dans cette voie.

  Σπύρος Δανέλλης (S&D). - Κύριε Πρόεδρε, η σύναψη μιας εμπορικής συμφωνίας με τη MERCOSUR θα είναι μεν προς αμοιβαίο όφελος των δύο μερών αλλά με τεράστιες επιπτώσεις στο γεωργικό τομέα. Ο ίδιος ο Πρόεδρος της Επιτροπής, κ. Barroso, αναγνώρισε τη διάσταση αυτή, δηλώνοντας την πρόθεση της Επιτροπής να λάβει ειδικά μέτρα, για να αντιμετωπίσει τις αρνητικές συνέπειες που θα πλήξουν ιδιαίτερα τη γεωργία.

Συγκεκριμένα μάλιστα, ορισμένοι γεωργικοί τομείς πλήττονται ήδη από διμερείς συμφωνίες, ενώ επιπρόσθετα η ανώτερων προδιαγραφών γεωργική παραγωγή της Ευρωπαϊκής Ένωσης δεν διασφαλίζεται ως προς την ποιοτική υπεροχή της έναντι του χαμηλού κόστους παραγωγής των τρίτων χωρών.

Πώς σκοπεύετε, κύριε Επίτροπε, να αντιμετωπίσετε το θέμα και τι είδους αντικειμενικά κριτήρια προτίθεται να θέσει η Επιτροπή, προκειμένου να μην ενισχυθεί αυτή η διακριτική μεταχείριση σε βάρος διαφόρων γεωργικών τομέων;

  Marian Harkin (ALDE). - Mr President, this morning, as you are aware, we are discussing the CAP post 2013, and yet much of our discussion is being undermined by the reopening of negotiations with Mercosur. Where, I ask, is the consistency?

A few weeks ago, after it was announced that you were reopening negotiations with Mercosur, I had a short meeting with you. During that meeting you said that, if there was to be an ambitious deal, it was likely there would have to be concessions on agriculture. That is why I am extremely concerned. Already we are talking about possible concessions on agriculture, and I would like you to clarify this.

In your response you spoke about forthcoming summits on climate change. Are you doing any assessment on issues such as carbon leakage, deforestation, loss of biodiversity in the context of further imports of agricultural products from Mercosur countries? I come from Ireland, and we export 90% of our beef. Recent research has shown that Brazilian emissions are between three and eight times higher than the Irish equivalent. Will any of this be taken into consideration in your impact assessments?

  Giancarlo Scottà (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, la Presidenza spagnola ha deciso di firmare questo accordo. Questa decisione ha sollevato alcune preoccupazioni, come abbiamo già sentito, e i miei colleghi deputati, attraverso questa interrogazione, chiedono chiarimenti riguardanti l'impatto che i negoziati possono avere sui produttori e sui prodotti europei.

Volevo sottolineare che l'apertura al libero scambio tra le due parti permette l'importazione in Europa di prodotti derivati dalla produzione animale che utilizzano gli attivatori di crescita antibiotici non sufficientemente testati, prodotti agricoli modificati geneticamente che potrebbero mettere a repentaglio la sicurezza alimentare degli agricoltori. Chiedo quindi alla Commissione di assumere una posizione autorevole per tutelare la produzione di qualità europea. Deve inoltre impegnarsi affinché vengano riconosciuti a livello internazionale gli elevati standard produttivi europei e vengano richiesti gli stessi standard a tutti i prodotti importati.

Infine, ritengo che la Commissione debba prendere in considerazione le preoccupazioni espresse dalle varie associazioni di categoria, in modo da assicurare dei negoziati trasparenti e corretti, che non rechino danno all'economia Europea.

  Diane Dodds (NI). - Mr President, I am extremely concerned that the Commission is adamant in continuing trade talks based on a mandate from 1999, which will undoubtedly have a negative impact on agriculture across the EU.

Sacrificing agriculture for gains in other areas is simply unacceptable. The beef industry in the United Kingdom is currently experiencing a fall in farm-gate prices. If there is a rise in imports due to these talks, I believe we will see an exodus of farmers from the industry. How is Europe going to provide for these people? Is it not unfair that our farmers have to compete with countries whose producers do not have to meet the same quality, safety and traceability benchmarks as farmers within the European Union? A Commission that claims to act in the best interests of the citizens must do so. We must end these talks and look after our farmers.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). - Od tego roku wznowiono zawieszone w 2004 r. negocjacje z krajami Mercosuru według mandatu przyjętego w 1999 r. Tak ważna decyzja powinna być poprzedzona debatą polityczną w Parlamencie Europejskim oraz na forum Rady. Rozumiem, że stawka rozmów jest niezmiernie wysoka, bo kraje Mercosuru to wielki rynek, rynek zbytu dla unijnych produktów przemysłowych i usług. Ale powinniśmy również chronić interesy naszych rolników i sektora rolno-spożywczego.

Ewentualne zawarcie porozumienia bilateralnego o handlu preferencyjnym z państwami Mercosuru może mieć bardzo negatywne skutki, między innymi dla sektorów mięsa drobiowego, wołowego, wieprzowego, sektora cukru, produktów mleczarskich, a także etanolu. W takim razie należy zaproponować rolnikom pewne rekompensaty. Eksperci szacują, że zawarcie umowy może skutkować bardzo dużą utratą dochodów przez rolników. Ona będzie jeszcze wyższa, jeśli będzie i dwustronna, i na szczeblu WTO.

  Karin Kadenbach (S&D). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Als Mitunterzeichnerin der heutigen Frage darf ich noch einmal auf ein ganz spezielles Thema eingehen, und zwar Nahrungsmittelsicherheit.

Sie haben uns bei Ihren ersten Ausführungen heute gesagt, dass die Produkte, die Importe in die EU, unsere Anforderungen erfüllen müssen und dass die WTO uns das Recht gibt, unsere Bestimmungen aufrecht zu halten, vorausgesetzt, dass sie sich auf wissenschaftliche Nachweise stützen. Wenn ich mir aber unsere landwirtschaftliche Produktion und die Produkte anschaue, dann ist nicht alles wissenschaftlich nachweisbar. Es geht auch um die Rahmenbedingungen, unter denen zum Beispiel Tiere aufgezogen werden, auch unter welchen Bedingungen die Landwirtschaft steht.

In Europa haben wir eine großartige Gesetzgebung, was auch die Zukunft der Biodiversität betrifft. Hier hätten wir gerne von Ihnen Antworten, wie Sie diese Nahrungsmittelsicherheit, den Verbraucherschutz, den Tierschutz und den Umweltschutz in diesem Handelsabkommen einhalten wollen. Die Politik muss auch entscheiden können, wenn der wissenschaftliche Nachweis nicht da ist. Wir wollen auch kein Klonfleisch aus Mercosur-Ländern.

  Jean-Pierre Audy (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un homme politique socialiste français a dit: "Lorsque vous êtes politiquement minoritaire, vous avez juridiquement tort". Vous avez compris que nous considérons que le mandat n'est plus valable. Il faut reconduire ce mandat, Monsieur le Commissaire, et je regrette l'absence du Conseil qui, d'ailleurs, doit donner les instructions nécessaires.

Je voudrais également attirer votre attention sur la qualité politique du Mercosur. Dans le commerce, l'élément capital est la confiance. Quelle est la qualité politique du Mercosur pour traiter avec l'Union européenne? Nous avons trois régions dans le monde: il y a l'Union européenne, qui veut faire du commerce intégré, l'accord de libre-échange nord-américain et le Mercosur. Le Mercosur a failli se dissoudre au Sommet de 2007. Les pays ne s'entendent pas sur les adhésions. Le Venezuela a failli ne pas adhérer.

Comment pouvons-nous traiter dans une zone aussi politiquement instable? Vérifiez d'abord la stabilité politique du Mercosur et, ensuite, nous conclurons des accords commerciaux.

  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Ich glaube, wir haben sehr viel über Nachhaltigkeit gesprochen, wir sprechen seit zwei Stunden über Nachhaltigkeit, aber nachhaltig ist sicherlich eines nicht – da gibt es offensichtlich bei jedem Präsidenten genau das gleiche Problem: dass man nicht weiß, wann man sich anmelden soll, damit man berücksichtigt wird.

Ich werde jetzt zum zweiten Mal, rechtzeitig angemeldet, nicht berücksichtigt. Ich finde, das ist ein Affront. Offensichtlich ist es notwendig, jeden Herrn Präsidenten, wie auch den vorherigen Präsidenten zu bitten, dass eine klare Regelung getroffen wird und dass er berücksichtigt, wann man sich hier zu Catch the eye anmelden muss.

Es geht nicht, dass ich sofort nach einer Debatte, nach dem vorherigen Tagesordnungspunkt hingehe, mehr als höflich ersuche, vorgesehen zu werden, um dann ignoriert zu werden. Sagen Sie es bitte, wenn Sie Leute ignorieren. Teilen Sie uns mit, wenn offensichtlich kein Wunsch besteht, dass man zu so einem wichtigen Thema wie Nachhaltigkeit sprechen kann. Nachhaltigkeit ist hier offensichtlich nicht gegeben, wenn man jeden Präsidenten bitten muss, dass man zu seinem parlamentarischen Recht kommt und hier reden darf. Ich ersuche dringend, hier eine Klärung herbeizuführen, weil das ein unfaires Vorgehen ist.

  President. − Colleagues, by way of explanation, I have about 18 people on the list. I understand that everybody would like to take the floor but we have five minutes for the catch-the-eye procedure – one minute each – so I can take five speakers. Today I took eight speakers. I tried to distribute it evenly according to the strength of the political groups so, if you noticed, there were three speakers from the PPE Group, two speakers from the PSE Group, one speaker from the ALDE Group, one from the EFD Group and one from the non-attached Members. So I think I have done the maximum I could have done.

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − Mr President, I will try to answer some of the questions because a lot of questions have been raised, but many were also already answered in my introductory statement.

First of all on the mandate. Several Members criticised the fact that we are working on the basis of a mandate going back to 1999. The 1999 directives task us – and I am quoting – ‘with negotiating a balanced and comprehensive agreement with Mercosur with the aim of liberalising substantially all trade in line with the EU’s commitment at the WTO. This applies to all areas to be covered by the agreement, including agriculture’. That is still true. That is still what we have to do, so nothing much has to be added to this mandate.

In the mean time, we have the problem of climate change and the world has changed since then. Yes, we have noticed that too, and we will take this into consideration in the negotiations. That is not the reason to change the mandate.

There was another Member who said that Council should be here and that Council should instruct us. The Council does not have to instruct us. We have a mandate to negotiate and, if the negotiation is over and eventually we come to a result, we initial, the Council signs and Parliament ratifies. We are not instructed by the Council. And happily so, because this is a Community matter and it is an exclusive competence of the European Union whereby the Commission has very clear competences. We will stick to that.

I am ready to discuss at length any of the elements. I have done so with the INTA Committee and I am ready to go back to the INTA Committee. You will be kept informed of what we are negotiating, what is put on the table and so on, but everybody has his role to play and we will play the role that the Commission has to play in this respect.

As for the problem of the protectionist measures taken recently by Argentina, these measures and practices are clearly of concern to the EU and we immediately asked Argentina for clarification. A letter was sent by the Director-General for Trade to his Argentinean counterpart on 12 May. A formal démarche was launched by the EU delegation in Buenos Aires and several meetings were held with the mission of Argentina and its Ambassador in Brussels to express our strongest concerns. We have also insisted that the commitment to reject protectionism in all its forms be directly included in the EU-Mercosur joint communiqué.

Last week in Buenos Aires we raised this topic bilaterally with the relevant Argentinean authorities, in the press and in the context of the EU-Mercosur first round of negotiations. Our message was very strong and very clear. We indicated that these measures, no matter whether they are based on legal written grounds or not, go against the spirit of negotiating an FTA with the EU and risk having a clear negative impact on the negotiating process.

We were further intending to discuss the issue with Argentina on 6 July in the joint committee, but Argentina announced its postponement last week. We will insist that we have this meeting as soon as possible.

In addition, they appear at first glance to be inconsistent with Argentina’s commitments in the G20 framework and possibly with its WTO commitments. We will continue monitoring this issue very attentively and, if these measures and practices were to be maintained, carefully analyse them before deciding on the best possible solution to address this problem.

It remains the position of the Commission that protectionist measures should be avoided particularly in the current global economic context, and one of the elements that was mentioned, the deficit with Argentina, is certainly a very good one.

On sugar:

La Commission est parfaitement consciente de la sensibilité de la question du sucre, c'est pourquoi l'offre à la Colombie et au Pérou a été limitée à des contingents tarifaires à droit nul pour un volume modeste et sans réduction tarifaire hors contingent. Des contingents semblables sont prévus dans le cadre des négociations avec l'Amérique centrale. Les quantités cumulées Colombie, Pérou et Amérique centrale représentent moins de 2 % de la consommation européenne.

En ce qui concerne les mesures phytosanitaires, environnementales et autres...

I made it very clear in my statements that we are going to stick to the food safety requirements, and these are the ones that can be enforced within the WTO. We will do that. If you look at the imports of beef – and this is also partly in answer to Mr Tarabella, who has left the plenary in the mean time – he will notice that, subsequently to SPS problems with Brazilian beef, the imports decreased considerably. So we are imposing them: we are monitoring them and we are imposing them and will continue to do so.

But we should realise, also in this European Parliament, that a certain number of European requirements have been decided internally that are the result of a political process in which the European Parliament was very heavily involved and that we cannot impose through the WTO.

We have to stick to the ones that we can impose and make the WTO respect: we will certainly do so in the case of food safety. In the case of the others, there the European Union has to consider what they really want to do. They should realise that, if they impose that kind of requirement on our agriculture, this has economic and financial consequences. But those are not the ones that we can impose on other countries.

I have tried to answer most of the questions that were reiterated in the questions put by the Members, but of course I am ready for further discussion. I presume that this is not the last time we will discuss Mercosur in this plenary.

  President. − Commissioner, I am also sure that this will not be the last time we do so.

The joint debate is closed.

Written statements (Rule 149)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. – A retoma das negociações no mês de Setembro entre o Mercosul e a UE constitui um processo da maior importância para a UE. Por um lado, num mundo multipolar em que os países BRIC ganham cada vez mais peso, é essencial para a UE estabelecer uma relação privilegiada com os países da América Latina, onde detém mais investimento do que na Rússia, Índia e China em conjunto, o que asseguraria, com uma relação comercial privilegiada, a consolidação de uma enorme vantagem económica à escala global. Por outro lado, temos o nível de abertura comercial relativo aos bens agrícolas e a definição de regras sanitárias e fitossanitárias necessárias ao intercâmbio entre os blocos. A competitividade do Mercosul nos mercados agrícolas reforçou-se e aumentou nos últimos anos, sendo por isso essencial um estudo de impacto sobre as consequências de um acordo para a actividade agrária europeia, que de forma alguma está em condições de neste momento sofrer mais abalos. Não devemos por isso precipitar-nos num processo de conclusão demasiado rápido, que não leve em linha de conta eventuais impactos negativos na agricultura europeia, nem num proteccionismo excessivo que comprometa a importante posição que a União pode assegurar nesta zona do globo.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. – Wznowienie negocjacji z krajami Mercosur bez konsultacji z Państwami Członkowskimi to bardzo nieczyste zagranie. W 2004 roku rozmowy zostały wstrzymane, gdyż dostrzeżono negatywne skutki, jakie handel pomiędzy UE a członkami Mercosur może mieć dla naszego rolnictwa. Najbardziej narażone na straty są sektory: wołowiny, wieprzowiny, drobiu, sektor mleka, owoców i warzyw, cukru, bioetanolu. Szacuje się, iż podpisanie porozumienia spowodowałoby straty rzędu od kilku do kilkunastu miliardów euro. Liberalizacja handlu pomiędzy Unią a Mercosurem musi być poprzedzona dokładną analizą wpływu takiego porozumienia na rynek Wspólnoty oraz rzetelnymi konsultacjami z przedstawicielami zaangażowanych stron. Nastawienie na import nie jest całkowicie złą inicjatywą, jednakże tylko przy zachowaniu takich samych standardów we wszystkich krajach, w innym przypadku za ustępstwa w ramach WTO koszty poniosą nasi rolnicy.

  Alan Kelly (S&D), in writing. – These Mercosour talks represent a potentially dreadful development for the future of European agriculture. I have to say that the Commission’s attitude to the matter has been appalling. It would appear as if they are lining up a deal and will be using agricultural standards as a currency to buy a deal with Mercosur countries. This attitude, I find, is appalling. It seems like farmers are the first victims of trade deals but the first to be blamed when trade deals do not work. I would like a more consistent and caring attitude from the Commission to the future of the family farm sector. It is heartening to see so many agricultural MEPs here from all the groups supporting the protection of agriculture. Dismissing Parliament’s concerns of will not work, Commissioner De Gucht, and I would urge you to consult us more if you wish to have any potential agreement signed off by Parliament.

  Elisabeth Köstinger (PPE), schriftlich. – Es scheint, dass die Mercosur-Verhandlungen nur ein Ziel verfolgen: die europäische Landwirtschaft schutzlos auszuliefern. Ich will nicht wissen, wie unermesslich hoch der Gewinn für die Industrie und den Dienstleistungssektor sein wird - ich will wissen, wie hoch der Schaden für die Landwirtschaft sein wird. Niemand kann bis jetzt abschätzen, inwieweit ein mögliches Abkommen mit den Mercosur-Staaten den heimischen Agrarproduzenten schaden könnte. Der sensible Agrarsektor darf bei den Verhandlungen nicht ausgeliefert werden. Das gleiche gilt für die europäischen Konsumentinnen und Konsumenten, die sich mit Lebensmitteln konfrontiert sehen, die nicht unter den hohen EU-Produktionsstandards hergestellt wurden. Einerseits ist dies für die Gesundheit der EU-Bürgerinnen und Bürger bedenklich, da nicht nachvollziehbar ist, unter welchen Bedingungen importierte Lebensmittel produziert wurden und andererseits sieht sich die europäische Landwirtschaft der Ungleichbehandlung ausgesetzt, da EU-Produktions- und Verarbeitungsstandards nicht für Agrarimporte aus den Mercosur-Staaten gelten. Wenn jemand bereit ist, für einen Gewinn oder einen Vorteil alles zu geben, dann gibt es bei uns die Phrase: "Jemand würde seine Großmutter verkaufen". Verkaufen Sie ruhig Ihre Großmutter Herr Kommissar De Gucht, aber verschenken sie nicht unsere europäische Landwirtschaft!

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – La reprise des négociations avec le Mercosur, décidée de façon unilatérale par la Commission européenne, est de mauvais augure pour l'agriculture européenne, qui traverse une crise sans précédent. Outre le fait qu'aucun débat politique n'ait été mené au préalable de la réouverture de ces négociations, cet accord met clairement en jeu nos intérêts agricoles européens. De nouvelles concessions agricoles, après les offres déjà faites en juillet 2008 dans le cadre du cycle de Doha, ne sont donc pas envisageables.

À l'époque, nous avions déjà atteint une "limite ultime", c'est pourquoi aller au-delà consisterait à tuer notre agriculture. Si tel n'est pas le dessein morbide de la Commission, je m'interroge néanmoins sur sa capacité à faire en sorte que l'UE ne paye pas deux fois! Certes, face à toute tentation de protectionnisme, la meilleure réponse à la crise économique est l'ouverture commerciale, mais pas à n'importe quel prix et pas au détriment de l'UE. En tant que député de la commission du commerce international à même d'approuver ou non l'ALE UE-Mercosur, je m'opposerai à un accord bilatéral a minima qui sacrifierait l'agriculture européenne et qui accorderait peu d'avancées satisfaisantes pour le reste de l'économie européenne.

5. Is-sistema ta' importazzjoni fl-UE ta' prodotti tas-sajd u tal-akkwakultura fid-dawl tar-riforma futura tal-PKS (dibattitu)

  President. − The next item is the report by Alain Cadec, on behalf of the Committee on Fisheries, on arrangements for importing fishery and aquaculture products into the EU with a view to the future reform of the CFP (2009/2238(INI)) (A7-0207/2010).

  Alain Cadec, rapporteur. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, l'une des idées fortes de ce rapport est la nécessité d'arriver à une indispensable cohérence entre la politique commerciale commune et la politique commune de la pêche.

Dans cette perspective, nous ne pouvons que nous réjouir de voir aujourd'hui, réunis sur le banc de la Commission, le commissaire à la pêche, Maria Damanaki, notre interlocutrice habituelle d'ailleurs, et le commissaire au commerce, Karel De Gucht. Deux commissaires pour un seul rapport, quel honneur! Permettez-moi quand même de considérer comme surprenante et flatteuse cette double représentation de la Commission, qui est d'ailleurs assez inhabituelle.

Revenons-en au rapport lui-même. Les importations de produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance des pays tiers représentent plus de 60 % de la consommation communautaire. Ce niveau très préoccupant de dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations est le résultat d'un double phénomène: d'une part, une baisse de la production communautaire et, d'autre part, une ouverture toujours plus grande du marché communautaire aux importations, à travers les politiques commerciales menées par la Commission au cours des dix dernières années.

Ces évolutions mettent en difficulté les pêcheurs communautaires qui, paradoxalement, ont du mal à écouler leurs prises à des prix suffisamment rémunérateurs, alors que l'offre est inférieure à la demande pour la plupart des espèces. Les pêcheurs européens acceptent de se voir imposer des contraintes environnementales, sociales et sanitaires, mais ressentent avec amertume le fait qu'elles ne s'appliquent pas de la même manière aux produits importés massivement des pays tiers.

Ce qui est en jeu ici, c'est tout simplement la survie d'un secteur européen de la pêche économiquement viable, pourvoyeur d'emplois tout au long de la filière, fournisseur d'aliments sûrs et de bonne qualité et contribuant au maintien de l'identité culturelle de nos régions littorales.

Mes chers collègues, la survie de la pêche européenne n'est pas négociable. Nous demandons pour l'essentiel: premièrement, le maintien par l'Union européenne d'une protection tarifaire significative pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, qui permette de maintenir la valeur des préférences accordées à certains pays tiers, notamment les pays en développement, ainsi que l'efficacité des mécanismes de l'OMC pour assurer l'approvisionnement de notre industrie de transformation. Nous devons soustraire ces produits aux véritables laminoirs à tarifs, selon la formule suisse, en exigeant leur traitement comme des produits sensibles.

Deuxièmement, il faut conditionner les préférences commerciales accordées à certains pays tiers au respect de normes environnementales, sociales et sanitaires strictes, c'est un minimum.

Troisièmement, nous demandons le transfert de la responsabilité principale, pour mener les négociations commerciales portant sur les produits de la pêche et de l'aquaculture, du commissaire au commerce au commissaire à la pêche. Ceci permettra une meilleure prise en compte de la spécificité des produits de la pêche et de l'aquaculture. Le moment me semble particulièrement bien choisi pour revoir les termes de ce débat fondamental. En effet, nous sommes à la veille d'une importante réforme de la PCP.

D'autre part, nous constatons un enlisement du cycle de Doha à l'OMC, qui nous permet de reconsidérer certaines concessions inopportunes que la Commission s'apprêtait à faire au nom de l'Union européenne. De plus, à l'initiative du commissaire De Gucht ici présent, la Commission européenne vient d'ouvrir un délai de consultation publique en vue de la formulation de nouvelles lignes directrices pour la politique commerciale commune, dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le Parlement européen est désormais codécideur, tant en matière de politique commerciale qu'en matière de politique de la pêche, et il entend bien faire entendre sa voix et faire respecter son point de vue dans ces matières.

Ceci commence, selon moi, par une véritable prise en compte, par la Commission et le Conseil, des recommandations contenues dans ce rapport. En tout cas, nous serons très vigilants dans les mois qui viennent et, à titre personnel, je compte bien continuer à travailler sur ces thèmes.

  Maria Damanaki, Member of the Commission. − Mr President, first of all I would like to thank Mr Cadec and the EP Committees that have sponsored this own-initiative report. You have regretted that the green paper on the CFP reform did not pay enough attention to the issues you raise here. My objective today is to reassure you that the Commission is committed to the work, taking into full account all policies that would have an impact on the CFP reform. As I have already stated, the purpose of the reform is to turn around the negative spiral we are in now. We have a fisheries sector that is neither ecologically sustainable nor economically performing well. We need robust fisheries that ensure sustainable exploitation of the resources while allowing our fishermen, their families and the communities involved to make a decent living from their activities.

We need fisheries which are ready to meet the challenges of the market: both national and international, and both currently and for the future. I hear your concerns about unfair competition from third countries and the absence of a level playing field in terms of social conditions, environmental and sustainability requirements and health protection laws. Let me tell you that this same concern was voiced by all the Member States which took the floor at the last Agriculture and Fisheries Council. So here we need an answer.

While we are changing the rules for European fisheries in the context of our CFP reform, one of the biggest challenges we will have will be precisely to do our best in order to secure a level playing field for all products placed on the EU market. In this respect, for instance, we should all work together to fully and effectively implement our legislation against illegal, unregulated and unreported fishing.

I would also like to say that we remain committed to promoting the respect of all international principles and instruments of good maritime and fishery governance by our partners, as well as their responsible behaviour in terms of environmental protection and social conditions.

I strongly support your call for an increased coherence of our policies. We need to work together with a global and integrated vision. Two thirds of the fish consumed in Europe, as we have already mentioned, are already imported in order to ensure a steady supply of raw material to our processing industry and fair prices to consumers. Yet one third of the EU market is still supplied by an EU sector that represents jobs and this part of the social fabric of many regions in Europe. So, while we are in the middle of a serious reform of our common fisheries policy, EU trade policy should continue to take into account the complex nature of the EU’s fishing sector and its economic and social realities. I look forward to working closely together with my colleague Mr De Gucht in order to secure the necessary time for the adjustments that are needed, taking into account the pace of the ongoing CFP reform.

With reference to WTO negotiations, we are paying particular attention to the ongoing discussions on subsidies. It is our view that we should always be able to support environmentally friendly and innovation-oriented initiatives of our Member States. Concerning the revision of the market policy, I agree with the draft report that the new market policy of the CFP should revisit the instruments of the current common market organisation. The revision should aim at strengthening producer organisations in their ability to better link the supply to demand in terms of quality and volumes. It shall also support market supply and stability and review provisions of marketing standards and information to consumers.

This brings us to labelling. Consumers want to know more about the seafood they buy. They want to know where the fish was caught or raised; also they want to know whether the products respect the environment and whether they have been fished sustainably. The Commission is ready to work on legislative initiatives aiming at giving consumers the information they need.

Finally, a word on aquaculture. The Commission is fully committed to achieving the objectives of the strategy for the sustainable development of aquaculture, as we have already discussed in the EP report. We also share the view that developing aquaculture in the EU can lead to reduced dependence on imports and better respond to constantly rising consumer demand.

Before closing I would like to stress that today’s debate will provide an important contribution to the preparation of the CFP reform, but it will also send an important political signal – a positive signal – to the men and women of the European fisheries sector, who are prepared for tougher discipline but are also expecting a message of hope for their future.

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − Mr President, the Commission welcomes the European Parliament’s decision to prepare an own-initiative report on the import regime for fish and fishery products. The debate opened by the European Parliament provides a good basis to start reflecting on how to address trade negotiations in the context of a reformed common fisheries policy.

I would like to invite the Members of the European Parliament to take into consideration the following observations on the issues raised in the draft EP report.

The Commission is aware of the particular nature of the fisheries sector and its importance, especially for coastal communities. This sensitivity is taken into consideration in the implementation of the common commercial policy.

I would like to highlight that the EU’s trade policy has to reconcile the diverse interests of the various parts of the fisheries sector affected by the policy, including producers, processors and consumers. The Commission’s goal when pursuing its trade policy for fishery and aquaculture products is to achieve a balanced result between, among other things, an adequate supply policy, the situation and interests of EU producers and the demands of consumers, while taking into account potential development policy objectives.

We all acknowledge that the EU is strongly dependent on imported fishery and aquaculture products to satisfy its market demands, represented not only by consumers, but also by the processing industry. Given the existing trends and potential increase in dependence, the current reform of the common fisheries policy is a good opportunity for the EU to reinforce the economic performance of the sector and its ability to compete globally.

We should not ignore the likelihood that broader globalisation will continue in the future given current global trends in international trade, both at multilateral and at bilateral/regional level. In the context of free trade arrangement negotiations, the Commission has taken, is taking, and should take into account the complex nature of the EU’s fishing sector during market access negotiations and ensure there is a balance between the diverse interests affected by trade policy, as I have just mentioned. In the context of these global trends in international trade, the Commission will strive to secure the necessary time for the adjustments that will need to take place, taking into account the pace of the ongoing common fisheries policy reform.

Let me briefly refer to one of the main suggestions included in the report, which is the possibility of detaching fish products from NAMA in the framework of the DDA. I will be very honest with you on this point. At this stage of the discussions, besides being very difficult to segregate fish products from NAMA, other approaches such as a specific negotiating group could result in the EU coming under enormous pressure to further liberalise its market.

The Commission takes due note of the draft report’s call for the responsibility for the negotiation of fishery and aquaculture products to be transferred from the Trade Commissioner to the Fisheries Commissioner. According to the principle of collegiality which governs the Commission work, all the members of the Commission are jointly responsible for decisions and actions taken. This also means that the Trade Commissioner and DG TRADE, who are responsible for negotiations of fishery and aquaculture products, do not act alone, but negotiate in close cooperation with the Maritime Affairs and Fisheries Commissioner and DG MARE and with their direct involvement at all stages of the negotiations.

The Commission wants to reassure the EP that the specific needs of the fisheries sector are taken into consideration in the course of trade negotiations. Indeed, the Commission defends the interests of the EU sector in trade negotiations and takes into account its sensitivities as far as possible, even when faced with strong pressure from our trading partners.

In defending the interests of the EU fisheries sector in trade negotiations, the Commission also seeks to remove any trade barrier maintained by our trade partners that might threaten the export potential of the EU industry, with the aim of ensuring a level playing field in bilateral and multilateral trade in fish products.

Finally, the report voices concerns from stakeholders as regards ensuring a level playing field for EU products and third country imports. The EU is firmly committed to promoting both labour and environmental standards in the context of trade negotiations with third countries in parallel to market opening – for example, in the framework of a sustainable development chapter included in our trade agreements or in a number of international fora where these issues are addressed, such as the UN, FAO and regional fisheries management organisations, where the EU is an active participant.

I would like to conclude by showing my willingness and availability to further discuss with the Honourable Members of the European Parliament the Commission’s role in trade negotiations as far as fishery and aquaculture products are concerned.

  Yannick Jadot, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, je crois qu'il faut noter la convergence de la commission de la pêche et de la commission du commerce international de ce Parlement sur le constat et sur les propositions présentées dans ce cadre.

Cela a été dit: la pêche est un secteur extrêmement important pour l'aménagement du territoire, pour l'emploi, pour l'identité culturelle en Europe. C'est aussi un secteur qui, aujourd'hui, a un impact extrêmement fort sur les ressources halieutiques, et une très grande majorité des stocks sont aujourd'hui considérablement surexploités. Et l'on voudrait trop souvent nous faire croire que, finalement, l'objectif d'une politique commune des pêches européenne consisterait à adapter le secteur de la pêche à une globalisation des échanges de produits de la pêche dont on voit aujourd'hui les impacts extrêmement durs, que ce soit en matière sociale, en matière économique et, évidemment, en matière environnementale.

Nous défendons donc activement une intégration beaucoup plus forte de critères sociaux et environnementaux dans les accords commerciaux quand il s'agit des produits de la pêche. Nous soutenons l'idée de retirer les produits de la pêche de l'AMNA, parce qu'un poisson n'est pas une chaussette ou une machine à laver, c'est un enjeu absolument essentiel en matière de sécurité alimentaire, en matière de biodiversité. Mais il faut être clair. À partir du moment où nous portons ceci dans la négociation internationale, il faut que notre politique européenne soit exemplaire, qu'on aille vers plus de pêcheurs, mieux rémunérés et qui ne surexploitent pas les stocks, dans nos eaux territoriales comme dans les eaux territoriales où nous achetons des droits de pêche.

  Antonello Antinoro, a nome del gruppo PPE. – Signor Presidente, signori Commissari, onorevoli colleghi, io intanto volevo ringraziare il collega Cadec per il lavoro svolto, per l'eccellente lavoro svolto in un tema così importante come il regime di importazione in Europa nel settore della pesca.

Avevo, come dire, preparato il mio intervento rispetto, per esempio, al tema dell'attenzione che dev'essere posta affinché i prodotti importati seguano le stesse norme sanitarie, seguano gli stessi regimi, ma vedo che è stato trattato da altri, e quindi ritornarci è pressoché inutile ed è una perdita di tempo. Non posso però non cogliere un aspetto fondamentale, che mi è sembrato di, come dire, capire nelle parole del Commissario De Gucht, dalle parole del collega che mi ha preceduto, rispetto a un minimo di conflitto di competenze che oggi c'è tra i due Commissari o tra i compiti che i due Commissari dovrebbero avere.

Questo credo che sia, senza ipocrisia, importante da sottolineare, perché, così com'è stato detto, il settore della pesca ha un ruolo fondamentale se vogliamo che i nostri pescatori non continuino a ridurre la loro capacità lavorativa perché glielo abbiamo imposto per rispetto del mare. Se vogliamo che i nostri pescatori non continuino a essere, come dire considerati una sorta di Cenerentola dell'Europa, dovremo dedicarci una maggiore attenzione.

Allora, il Commissario Damanaki e anche il Commissario De Gucht hanno manifestato tutt'e due l'intenzione di dedicarsi appieno a tutto ciò, ma io credo che sia importante un'unica linea di intervento e credo che l'aspetto del Commissario della pesca, con tutto ciò che ne comporta poi in sede parlamentare sia fondamentale perché il nodo venga sciolto e questa relazione diventi una prospettiva importante per il futuro.

  Luis Manuel Capoulas Santos, em nome do Grupo S&D. – Senhor Presidente, Senhora e Senhor Comissários, Senhoras e Senhores Deputados, os produtos da pesca e da aquicultura são um importante complemento da dieta alimentar europeia, como todos sabemos, o que obriga a importar mais de 60 % das nossas necessidades, como já muito bem referiu a Sra. Comissária. Este simples facto ilustra bem a importância do relatório do Deputado Cadec, com quem, enquanto relator sombra, tive o prazer de trabalhar na busca de um consenso tão amplo quanto possível para defesa do sector, do emprego que gera e, sobretudo, dos consumidores europeus.

O Grupo socialista e democrata associa-se, por isso, aos pressupostos e às conclusões essenciais do relatório, em particular no que diz respeito às preocupações e recomendações quanto à necessidade de garantir a qualidade, a sanidade, dos produtos da pesca e da aquicultura importados, e aos critérios ambientais que devem ser exigidos para a captura, produção e transformação desses mesmos produtos.

O relatório aborda, de forma correcta e igualmente merecedora de apoio, outras questões, que não tenho oportunidade agora, por falta de tempo, de explicitar. Por estas razões, obviamente que o meu Grupo votará favoravelmente o relatório. E aproveito para felicitar o colega Cadec pelo excelente trabalho que produziu.

  Pat the Cope Gallagher, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, at the outset I want to congratulate Mr Cadec on producing this report. The decline in fish prices in recent years is directly and substantially caused by competition from imports of both wild and farmed fish. The producers of these products are not subject to the demanding regimes of EU operators in areas such as conservation and in areas such as hygiene standards. They enter the European market at a price that is uneconomic for European producers.

This issue must be addressed in the context of the reform of the common fisheries policy, and I know that Commissioner Damanaki will address this. There is a huge reliance on imported goods, as has been pointed out by both Commissioners, but when I look at my own country importing 46 000 tonnes per annum costing EUR 181 million, there appears to be a lack of awareness among consumers of imported fish versus wild fish.

If we are to resolve this problem, we must look at import substitution to reduce the 66% to 50% over a period of, say, 10 years, but in order to do that we must ensure that the red tape which is stifling the sector at the present time is simplified and that all DGs, and indeed all government departments and the various Member States, work in tandem in the best interests of this sector.

  Isabella Lövin, för Verts/ALE-gruppen. – Herr talman! Ärade ledamöter! Jag välkomnar Alain Cadecs betänkande om EU:s import av fisk. Europas egna fångster har sjunkit med en skrämmande hastighet – bara sedan 1997 med 26 procent. Över 60 procent av all fisk som konsumeras i Europa i dag är importerad. Det skulle inte behöva vara så. Om vi förvaltade våra egna fiskresurser enligt åtminstone maximalt hållbar avkastning (MSY), skulle de europeiska fångsterna kunna öka till det dubbla, samtidigt som vi skulle ha livskraftiga och starka bestånd.

Med det målet för ögonen måste vi nu se till att vi inte flyttar våra problem med överfisket till andra länder. I Cadecs betänkande nämns flera viktiga instrument som EU kan använda. Det första är IUU-förordningen. All fisk som släpps in på EU:s marknad ska ha godkända papper som talar om var, när och av vem fisk är fiskad. Det är ett första steg, men det räcker inte hela vägen. I stora delar av världen är illegalt fiske ett problem som fattiga länder inte har tillräckliga resurser att göra någonting åt. I länder där korruptionen är hög är det inte svårt att skaffa de rätta pappren för en fiskexportör. Därför måste EU som världens största fiskimportör ta sitt ansvar med konkret och tekniskt ekonomiskt stöd och bidra med resurser som behövs för att möjliggöra efterlevnad och kontroll i utvecklingsländerna.

Det andra instrumentet finns redan i FN. Vi har bra internationella avtal, men vi måste också genomföra dem. Under 2006 drev EU frågan om ett genomförandeavtal av bland annat FAO:s Code of Conduct for Responsible Fisheries i FN. Vi måste fortsätta med det.

  Marek Józef Gróbarczyk, w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! Chciałem serdecznie podziękować panu Cadekowi za tak odważne sprawozdanie, które ma niezwykle istotne znaczenie dla obecnie budowanej wspólnej polityki rybołówstwa. Już na etapie jego tworzenia można było zaobserwować wiele obszarów wspólnej polityki rybołówstwa, które w naszej ocenie zasadniczo różnią się od opinii Komisji, co niestety wiąże się również z ostatecznym kształtem tego sprawozdania. W opinii rybaków to kluczowe sprawozdanie powinno mieć ogromny wpływ na kształt przyszłej wspólnej polityki rybołówstwa w kontekście organizacji rynku.

Pani Komisarz! Na wielu spotkaniach powtarzała Pani, by w kontekście ITQ zamiast krytyki przedstawiać propozycje rozwiązań w ramach przyszłej polityki. Jestem przekonany, że realizacja założeń tego sprawozdania jest alternatywą dla forsowanej przez Komisję koncepcji.

  Diane Dodds (NI). - Mr President, Commissioners, first of all I want to thank the rapporteur for his report. On 24 July 2008, in response to the economic crisis facing Europe’s fishing fleet, the EU Fisheries Council approved temporary and specific measures aimed at promoting and restructuring the fleet. Just as many fishermen tried to avail themselves of these measures, they were hit with the fallout from the global recession. The value of nethrops or langoustines sold by my fishermen in Northern Ireland to other parts of Europe plummeted. This at the same time as imports of shellfish and fish have become increasingly available.

Europe needs fish. We need fish imports, but I would contend that these should not come at any cost. On the one hand, my colleagues want to stop our fishermen receiving any subsidy. However, the contradiction comes that, as we seek to remove these subsidies, European policy allows fish imports of unregulated fishery and aquaculture products that undermine the sustainable and economically viable fishing industry we strive for.

Europe cannot have it both ways. There is a lack of consistency, and it is to reverse this that I support Mr Cadec’s report.

  Carmen Fraga Estévez (PPE). - Señor Presidente, este informe nace como respuesta a la frustración y a la indefensión del sector pesquero comunitario.

Este sector, señor Comisario, no demanda proteccionismo, lo que demanda a estas alturas y vista la trayectoria de desconocimiento de los responsables de la DG Comercio, es que no se le hunda todavía más.

Por ello, apoyamos especialmente la petición del informe del señor Cadec, para que las negociaciones de los capítulos pesqueros se transfieran de la competencia de la DG Comercio a la de la DG Asuntos Marítimos y Pesca, como ocurre en materia de agricultura, ya que, igualmente, estamos tratando con productos especialmente sensibles cuyo caso paradigmático es el atún.

Y en cuanto al atún, un ejemplo sangrante lo tenemos en los acuerdos con Papúa Nueva Guinea y Fiyi, a través de la derogación de las reglas de origen, que solo va a favorecer a nuestros principales competidores —Tailandia y Filipinas— sin que importe en qué condiciones.

Señor Comisario, ¿es consciente de que, además de ahogar al sector comunitario, gracias a su política, Papúa Nueva Guinea está entrando en una dinámica de creación de empleo de ínfima calidad y desarrollo sostenible nulo? ¿Conoce las denuncias de las ONG implantadas en la zona sobre el empleo infantil, la insalubridad y falta de higiene en las fábricas, el desastroso impacto ambiental en la costa de Madang y la pesca ilegal? ¿Es su responsabilidad evitarlo?

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). - Mr President, the behaviour of Members of this House today is disgraceful. It would not happen in any other parliament in the world. If there is no respect for the Chair of the Committee on Fisheries and for fisheries in general, I propose that you adjourn the sitting until such time as people have respect for this House and stop having these meetings.

(Applause)

  President. − Mr Gallagher, we have to carry on. I would like to ask all colleagues to please keep quiet so that we can work for 10 more minutes and finish this important report and important work.

  Ulrike Rodust (S&D). - Herr Präsident, Frau Damanaki! Die europäische Fischereipolitik steht vor immensen Herausforderungen. Unsere Fischer haben mit schrumpfenden Beständen zu kämpfen und müssen sich gleichzeitig mit einer nicht immer fairen Konkurrenz auf dem Weltmarkt auseinandersetzen. Wir müssen dringend radikale Reformen einleiten, um die Überfischung in den europäischen Gewässern zu beenden und das Überleben der europäischen Fischerei zu sichern.

Ich stimme mit Frau Kommissarin Damanaki überein, dass wir unsere Fischer nicht überfordern dürfen, indem wir ihnen erstens einschneidende Reformen abverlangen und zweitens den Handel liberalisieren. Diese Dinge gleichzeitig zu tun, ist für die Fischer eine zu große Zumutung. Der beste Weg zu einer erhöhten Wettbewerbsfähigkeit ist eine Erholung der Fischbestände. Ein weiterer Weg zum Überleben der europäischen Fischerei führt über eine bessere Vermarktung. Europäische Verbraucher sind unter Umständen bereit, mehr für europäischen Fisch zu bezahlen, wenn sie besser über die Herkunft aufgeklärt werden.

  Britta Reimers (ALDE). - Herr Präsident, Frau Kommissarin, Herr Kommissar! Ich möchte Herrn Cadec zu seinem gelungenen und ausgewogenen Bericht gratulieren. Ferner möchte ich ihm für die gute Zusammenarbeit danken.

Die Regelung der Einfuhr von Fisch- und Aquakulturprodukten in die EU steht vor großen Herausforderungen. Der EU-Markt für Fischerei ist mit einem Volumen von 12 Millionen Tonnen und einem Wert von 55 Milliarden Euro der größte der Welt. Dieser Markt wächst rapide und wird zunehmend von Importen aus Drittstaaten abhängig. Es ist daher wichtig, dass wir die Bedingungen, unter denen die Produkte aus Drittstaaten produziert und importiert werden, kontrollieren.

Wir haben nun zwei Anträge im Plenum eingebracht. Es geht hier darum, dass wir die besondere wirtschaftliche Situation in den entfernt gelegenen Gebieten in Europa erkennen. Wir machen jedoch nicht die Marktliberalisierung allein für die Schwierigkeiten verantwortlich. Auch hat die massive Einfuhr von Fischprodukten auf den als unfair beschriebenen EU-Markt keinen direkten Einfluss...

(Der Präsident entzieht der Rednerin das Wort.)

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). - Szanowny Panie Przewodniczący! Mam mało czasu, więc chciałbym jedynie podkreślić jedno z przesłań sprawozdania pana Cadeka. Ryby nie powinny być traktowane tak samo jak inne produkty przemysłowe, ale powinny podlegać zasadom handlu WTO mającym zastosowanie do produktów delikatnych. We wspólnej polityce handlowej w małym stopniu uwzględnia się specyfikę tego wrażliwego sektora oraz interesy wspólnotowych producentów. Dlatego dobrym pomysłem jest sprawdzenie, czy korzystne byłoby zniesienie obowiązywania w przypadku produktów rybołówstwa zasad dotyczących produktów przemysłowych niepochodzących z rolnictwa w celu dopasowania handlu produktami rybołówstwa do wymogów stosowanych w odniesieniu do żywności i produktów delikatnych.

  Catherine Trautmann (S&D). - Monsieur le Président, j'adresse mes félicitations à notre collègue Cadec pour son excellent travail.

Le texte mis aux voix aujourd'hui marque une certaine évolution dans le rapport de notre institution avec le concept de libre-échange. Sans être assimilable à du protectionnisme, la ligne défendue ici peut être qualifiée de moins naïve.

Nous sommes tous d'accord pour dire que la production européenne ne suffit pas et, plutôt que d'avoir recours à la variable des importations avant tout autre chose, nous devons d'abord intensifier nos efforts de sauvegarde et de régénération des stocks, y compris par un recours à l'aquaculture, pour assurer la pérennité du secteur et de ses emplois dans l'Union, ainsi qu'une pêche européenne moins dépendante de l'extérieur.

Quant aux importations, nous devons garantir que le marché européen des produits de la pêche et de l'aquaculture ne souffre pas d'une concurrence déloyale du fait de conditions sanitaires et sociales moins contrôlées et de droits de douane dérisoires. C'est pourquoi je suis favorable à un label européen, conformément à nos normes, environnementales et sociales.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE). - Senhor Presidente, Senhora Comissária, a Europa é hoje o maior mercado europeu para os produtos da pesca e da aquacultura, importando cerca de 60 % do pescado consumido. A produção comunitária de pescado não é, nem será num futuro próximo, suficiente para satisfazer a procura deste tipo de produto, pelo que o recurso à importação se torna uma necessidade.

Neste contexto, importa salvaguardar dois aspectos fundamentais. Primeiro: a criação de condições indispensáveis para garantir ao consumidor comunitário o acesso aos produtos da pesca e aquacultura importados e de qualidade. Segundo: o estabelecimento de um quadro de concorrência leal, quer para os produtos importados quer para os que são produzidos e capturados pelos sectores da pesca e da aquacultura europeia.

Assim, impõe-se que os produtos da pesca e aquacultura importados pela União Europeia cumpram as mesmas exigências ambientais, sociais, sanitárias e de qualidade impostas à produção comunitária. Impõe-se ainda uma reforma da organização comum dos mercados dos produtos da pesca e aquacultura, em particular uma revisão dos mecanismos utilizados para contrariar fenómenos como a supressão gradual dos direitos aduaneiros e a concorrência, cada vez maior, das importações.

Este relatório do Parlamento Europeu, exemplarmente conduzido pelo meu colega Alain Cadec, é oportuno e contempla um conjunto de propostas importantes para o desenvolvimento sustentado da pesca e dos sectores a ela conexos, incluindo o da comercialização.

  Josefa Andrés Barea (S&D). - Señor Presidente, Comisaria Damanaki, Comisario De Gucht, gracias por estar aquí en el debate de un informe muy importante sobre el régimen de importación.

La pesca es una cuestión importante en la que hay que destacar dos aspectos fundamentales: que no somos autosuficientes y que se produce, en muchos momentos, competencia desleal, con lo cual hay que garantizar la pesca en Europa y hay que evitar la competencia desleal.

Quiero dirigirme al Comisario de Comercio: no puede continuar considerándose la pesca como «producto no sensible»; no debe continuar rigiéndose por las normas AMNA; no puede ser un producto como la industria; tiene que ser un «producto sensible» y tiene que regirse por las normas de la OMC y de la FAO.

Por lo tanto, no podemos ser sostenibles, no podemos garantizar el mantenimiento de las especies y no podemos hacer una verdadera acción de mercado si no consideramos la pesca como «producto sensible».

  Robert Atkins (ECR). - Mr President, I rise again to suggest through you to the Conference of Presidents that someone needs to get their act together. We were told originally that there would be votes at 12.00. This has moved by five minutes every five minutes. People have planes to catch; it is inconvenient; it makes a mockery of Parliament. Someone get a grip!

(Applause)

  President. − We indicated that the votes would be postponed until 12.15 or 12.20, so please let us carry on with the answers from our Commissioners. I am sure that we will be able to vote at 12.20.

  Maria Damanaki, Member of the Commission. − Mr President, I cannot get a grip, but what I can do is to be very brief.

I would like to say that we are taking care of all the concerns mentioned by the Members. As Mr De Gucht and I have already mentioned, we are trying to find a balance. We need a viable fisheries sector and we have some obligations to the WTO and other international bodies. I would like to reassure everybody that we are doing our best to contribute so that our CAP reform will be for the best future of our fishermen.

  Alain Cadec, rapporteur. − Monsieur le Président, je considère le comportement de nos collègues tout à fait irrespectueux et inacceptable dans un Parlement comme le nôtre. C'est scandaleux ce que vous faites là! Vous me faites honte! Vous ne pensez qu'à une chose: c'est voter et rentrer chez vous! Nous sommes en train de travailler sur un rapport important, ayez au moins le respect d'écouter les gens ou sortez de cette enceinte!

En tous les cas, mes chers collègues, après que j'ai piqué ma petite colère, je ne doute pas que, dans quelques minutes, vous allez voter largement ce rapport et, puisque le moment m'en est donné, je tiens à remercier les collègues de la commission de la pêche, et notamment notre présidente, Carmen Fraga Estévez, qui ont accepté de retenir ce thème et de me confier ce rapport.

Je tiens aussi à remercier les rapporteurs fictifs, M. Capoulas Santos, Mme Reimers, M. Gróbarczyk et Mme Lövin, pour leurs contributions à tous les débats et aux amendements.

Je tiens également à remercier toutes les personnes qui ont nourri ce rapport, les représentants du secteur qui ont permis mon travail de recherche, notamment les fonctionnaires de DG Trade et de la DG Mare. Je pense à Zoltan Somoguy et Miriam Garcia Ferrer, de la DG Trade, à Pierre Amilhat, Christian Rambeau et Juan Ranco de la DG Mare, et je vous remercie, ma chère Maria, d'être présente ici, et vous aussi, Monsieur de Gucht, même si vos réponses – qui ne sont pas des réponses, car elle précédaient mes propos – ne me satisfont pas totalement.

En tous les cas, je remercie également Mauro Belardinelli de notre groupe, Ollivier Gimenez, mes assistants, Emilie Herrbach et Vincent Guerre, et une mention toute particulière à Philippe Musquar, qui m'a beaucoup aidé sur ce rapport et m'a accompagné dans sa conception.

Je terminerai mon propos en vous remerciant par avance de votre vote!

  President. − By way of explanation, Mr De Gucht did not reply because of the noise in this room, so I would like to apologise to both our Commissioners for the noise.

The debate is closed.

The vote will take place shortly.

PRZEWODNICZY JERZY BUZEK
Przewodniczący

6. Ħin tal-votazzjonijiet

  President. − The next item is the vote.

(For the results and other details on the vote: see Minutes)

***

I have an announcement to make. Ms Eva Dudzinska is sitting to the right of me. She has spent almost 35 years in the European Parliament. For the last 10 years her activities have been closely linked to the plenary. She is now retiring. I would like to thank her and wish her all the best for the future.

(Applause)

6.1. Ftehim UE/Stati Uniti dwar l-ipproċessar u t-trasferiment ta’ Dejta dwar Messaġġi Finanzjarji mill-Unjoni Ewropea għall-Istati Uniti għall-finijiet tal-Programm dwar ir-Rintraċċar tal-Finanzjament tat-Terroriżmu (A7-0224/2010, Alexander Alvaro) (votazzjoni)

– Before the vote:

  Alexander Alvaro, Berichterstatter. − Herr Präsident! Die Kollegen werden vielleicht Verständnis dafür haben, dass, nachdem das Europäische Parlament im Februar dieses Abkommen zurückgewiesen hat, es notwendig ist, klarzustellen, dass wir inzwischen in Zusammenarbeit mit der Kommission eine deutliche Verbesserung dieses Textes erreicht haben.

Ich nutze die Gelegenheit, den Kollegen von der EVP-, S&D-, Verts/ALE- und GUE/NGL-Fraktion, die daran mitgearbeitet haben, zu danken für die Hilfe bei der Entwicklung eines Abkommens in schwierigem Fahrwasser, das sowohl das Recht unserer Bürger auf Privatheit schützt als auch ihr Recht auf Sicherheit. Ich möchte in Erinnerung rufen, dass dies zum ersten Mal eine Möglichkeit gewesen ist, den Vertrag von Lissabon mit Leben zu füllen und nicht nur Buchstaben vor sich zu haben.

- Po zakończeniu głosowania:

  Przewodniczący. − Chciałem podziękować i pogratulować koledze Alexandrowi Alvaro, a także naszej poprzedniej sprawozdawczyni Jeanine Hennis-Plasschaert oraz wszystkim koleżankom i kolegom, którzy włożyli tak wiele pracy w to porozumienie. Dziękuję bardzo!

  Rui Tavares (GUE/NGL). - Mr President, I call your attention to an amendment to this report that asks for the Council and the Commission to deal with Parliament in the appointment of the EU official to be posted to Washington to control the extraction of data. I kindly ask that you personally get in touch with the Council and the Commission as soon as possible in order to do this with proper parliamentary oversight.

  Przewodniczący. − Dziękuję Panu za uwagę. Zrobię to.

6.2. Servizz Ewropew għall-Azzjoni Esterna (A7-0228/2010) (votazzjoni)

  Przewodniczący. − Chciałem pogratulować sprawozdawcy Elmarowi Brokowi, a także naszym negocjatorom: Elmarowi Brokowi, Guy Verhofstadtowi i Roberto Gualtieri. To była wielka praca, w której uczestniczyło również wiele komisji Parlamentu Europejskiego. Uzyskaliśmy szeroki konsensus. Dziękuję wszystkim koleżankom i kolegom. Chciałem również podkreślić, że w najbliższej przyszłości czekają nas dwa ważne sprawozdania przygotowywane przez koleżankę Ingeborg Gräßle i kolegę Bernharda Rapkaya, a więc musimy dalej nad tym pracować.

6.3. Il-Kosovo (B7-0409/2010) (votazzjoni)

- Przed rozpoczęciem głosowania:

  Jelko Kacin (ALDE). - Mr President, on Monday morning there was an assassination attempt on our colleague Peter Miletic, a member of the Kosovo Assembly and a group leader of the Serb minority Liberal party Samostalna Liberalna Stranka. He was shot twice and wounded.

He is one of us, a parliamentarian. An attack on an MP anywhere amounts to an attack on democracy. This attack was aimed at the efforts to bring lasting stability to the region of the Western Balkans. He is in intensive care in hospital in Mitrovica. Let us wish him a quick and full recovery and express to him our full political and human support.

(Applause)

  Przewodniczący. − Przyłączamy się wszyscy do Pańskiego oświadczenia.

- Przed rozpoczęciem głosowania nad poprawką 11:

  Pier Antonio Panzeri (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, chiedo di togliere le parole "di tutte le persone" quando ci si riferisce sostanzialmente al dialogo, quindi la frase finale: "ritiene che il dialogo dovrebbe essere guidato da pragmatismo di entrambe le parti a vantaggio del Kosovo e della Serbia", dovrebbe essere così.

(Poprawka ustna została przyjęta.)

- Przed rozpoczęciem głosowania nad ustępem 4:

  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). - Hier geht es nur darum, den offiziellen Titel der Beratenden Stellungnahme des Internationalen Gerichtshofs einzufügen.

I will read it in English. The official wording is ‘the Accordance with International Law of the Unilateral Declaration of Independence by the Provisional Institutions of Self-Government of Kosovo’.

(Poprawka ustna została przyjęta.)

- Po zakończeniu głosowania nad poprawką 5:

  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). - Mr President, this refers to the very recent violent events in Kosovo, one of which my colleague, Mr Kacin, has already mentioned where an ethnic Serb Member of the Kosovo Parliament, Petar Miletić, was shot last Monday. Together with this Parliament, I wish him a very speedy recovery.

There was another incident and it was not possible to make reference to it before the end of the amendments so I will read this oral amendment: ‘Expresses its deep concern at the deadly blast that killed one person and injured 10 others that took place in Mitrovica North on 2 July during the demonstrations against the opening of the civil services centre and at the attack of 5 July on an ethnic Serb member of the Kosovo Assembly; strongly condemns all acts of violence and calls on the parties to act responsibly; urges Eulex to make every efforts to defuse tension and prevent further violence and calls on the Kosovo police, with the assistance of Eulex, to start, immediately, thorough and impartial investigations into the events in order to bring the perpetrators to justice’.

(Poprawka ustna została przyjęta)

6.4. L-Albanija (B7-0408/2010) (votazzjoni)

- Przed rozpoczęciem głosowania nad poprawką 2:

  Libor Rouček (S&D). - Mr President, we are changing one word: ‘all electoral material’ should be replaced by ‘the electoral material’, so ‘the’ instead of ‘all’.

(Poprawka ustna została przyjęta)

6.5. Is-sitwazzjoni fil-Kirgiżistan (B7-0419/2010) (votazzjoni)

6.6. L-HIV/AIDS fil-perspettiva tat-XVIII-il Konferenza Internazzjonali dwar l-AIDS (Vjenna, 18-23 ta' Lulju 2010) (B7-0412/2010) (votazzjoni)

- Przed rozpoczęciem głosowania:

  Michael Cashman (S&D). - Mr President, given the importance of this vote in advance of the Vienna Conference, I request a role-call vote on the final vote.

  Francesco Enrico Speroni, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il mio gruppo si oppone.

(Wniosek został odrzucony.)

  Astrid Lulling (PPE). - Mais tranquillisez-vous! Comme les Luxembourgeois parlent et écrivent le français et l'allemand, je me permets d'attirer votre attention, avant le vote de cette résolution très sensible, sur le fait qu'il y a une différence énorme entre le texte français et le texte allemand du paragraphe 17.

Dans le texte allemand, il est question que les États membres et la Commission sont invités ...

Maßnahmen auf dem Gebiet des sicheren Schwangerschaftsabbruchs zu unterstützen

...à soutenir des mesures pour un avortement sûr. Ce bout de phrase ne figure pas dans le texte français ni, d'après ce qu'on m'a dit, dans le texte anglais.

Monsieur le Président, si vous pouviez préciser que c'est le texte français qui fait foi, cela faciliterait certainement la décision de beaucoup de collègues concernant le vote.

  Przewodniczący. − Będziemy poprawiać wszystkie tłumaczenia zgodnie z oryginalnymi tekstami. Dokonamy tego sprawdzenia. Dziękuję Pani!

  Michael Cashman (S&D). - Mr President, given the vote that we have just taken, I wonder if the political party that objected would remove its objection and now allow us to have a roll-call vote on the final vote.

  Francesco Enrico Speroni, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, mantengo l'opposizione

(Wniosek został odrzucony.)

- Po zakończeniu głosowania:

  Gay Mitchell (PPE). - Mr President, I do not want to delay the proceedings, and I am glad to see that Mr Cashman is in such good voice. I think it would be a good thing if we had a free vote across this House on issues of this kind. Then they could determine the true view of Parliament. We have one side that whips the House and only one side that allows a free vote. If we really want to determine the view of Parliament on issues of this kind, there should be a free vote across the House.

(Applause)

– Po zakończeniu głosowania:

  Michael Cashman (S&D). - Mr President, if someone is named in this House, it is their right to reply. I was named. I therefore want to say to Mr Mitchell and others that, whichever party decides to vote, each of us has our own free vote and the House voted democratically.

(Applause)

6.7. Id-dħul fis-seħħ tal-Konvenzjoni dwar il-Munizzjon tat-Tip Cluster (CCM) fl-1 ta' Awwissu 2010 u r-rwol tal-UE (B7-0413/2010) (votazzjoni)

6.8. Il-futur tal-PAK wara l-2013 (A7-0204/2010, George Lyon) (votazzjoni)

- Przed rozpoczęciem głosowania:

  Ulrike Rodust (S&D). - Herr Präsident! Ich habe mich nicht zur Geschäftsordnung gemeldet, sondern ich möchte Sie, Herr Präsident, und die Kollegen auf Folgendes aufmerksam machen: Es geht hier um ein Übersetzungsproblem. Ich habe einen Änderungsantrag zum Bericht Lyon eingereicht, den Erwägungsgrund Ae: „In der Erwägung, dass die GAP auf die Bewahrung und Entwicklung einer multifunktionalen flächendeckenden und nachhaltigen Landwirtschaft in Europa auszurichten ist.“ Leider ist das Wort in den Übersetzungen mit "extensive" wiedergegeben worden. Dieses Wort „flächendeckend“ hat in der deutschen Übersetzung aber eine ganz andere Bedeutung. Flächendeckend bedeutet „in allen Regionen Europas“. Auch in Berggebieten soll eine flächendeckende Landwirtschaft stattfinden. „Extensive“ hat eine ganz andere Bedeutung.

  Przewodniczący. − Dziękuję Pani za uwagę! Poprawimy teksty zgodnie z brzmieniem oryginalnym.

- Po zakończeniu głosowania nad ustępem 44:

  George Lyon, rapporteur. − Mr President, there seems to be some confusion as to what we were actually voting on there. The interpretation told us it was 44, and yet you are announcing that 45 has been accepted. There is some confusion that you need to sort out and get the votes right and call them right.

  Przewodniczący. − Głosowaliśmy nad ustępem 44, tak jak Państwu powiedziałem. Powtarzam Państwu: poprawka została odrzucona, ustęp 44 został przyjęty. Taki jest wynik głosowania.

  Pablo Arias Echeverría (PPE). - Señor Presidente, si hemos votado ahora el apartado 44, mi voto era positivo y yo había marcado negativo porque había una pequeña confusión: nos dijeron que era el 45 el que estábamos votando y realmente estábamos votando el 44.

  Przewodniczący. − Proszę Państwa! Jeśli jest tyle protestów – posłuchajcie Państwo! –głosujemy jeszcze raz ustęp 44. Głosujemy ustęp 44! Dla mnie głosowanie też nie było jasne, bo Państwo nie podnosili rąk.

- Przed rozpoczęciem głosowania nad ustępem 59:

  Elizabeth Lynne (ALDE). - Mr President, we need clarification. I do not know whether it is you announcing it wrongly or whether it is the interpretation but, in the English, we got 52 again. We did not get a call on 59, so we do not know where we are.

  Przewodniczący. − Teraz głosujemy – ust. 59! Ust. 59 mają Państwo cały czas na ekranie. Głosowanie odrębne.

- Przed rozpoczęciem głosowania nad punktem preambuły C:

  Elizabeth Lynne (ALDE). - Mr President, can I just say that Recital AE is before C. We have not voted on AE yet.

  Przewodniczący. − My mamy tutaj zupełnie inne wskazówki. Punkt C preambuły trzeba głosować teraz.

- przed rozpoczęciem głosowania nad punktem AE preambuły:

  Albert Deß (PPE). - Herr Präsident! Nachdem zu Beginn dieser Abstimmung geklärt worden ist, dass der deutsche Ausgangstext gilt, verzichtet die EVP-Fraktion auf eine getrennte Abstimmung. Unter „Ae“ kann meine Fraktion mit einer Abstimmung dafür stimmen.

  Przewodniczący. − Panie Kolego! Wyjaśniam: to była prośba nie tylko grupy PPE, to była także prośba innej grupy politycznej, a więc zostawiamy głosowanie podzielone, bo to była prośba także innej grupy.

  Albert Deß (PPE). - Dann bitte ich meine Fraktion, zweimal mit Plus zu stimmen. Nachdem der deutsche Ausgangstext gilt, brauchen wir beim zweiten nicht dagegen zu stimmen.

  Przewodniczący. − Proszę Państwa! Panowie Przewodniczący! Proszę o uwagę!

6.9. Is-sistema ta' importazzjoni fl-UE ta' prodotti tas-sajd u tal-akkwakultura fid-dawl tar-riforma futura tal-PKS (A7-0207/2010, Alain Cadec) (votazzjoni)

7. Corrigendum (Artikolu 216 tar-Regoli ta' Proċedura): ara l-Minuti

Elnökváltás: UR LÁSZLÓ TŐKÉS
Alelnök

8. Spegazzjonijiet tal-vot

A szavazáshoz fűzött szóbeli indokolások

Ajánlá: Alexander Alvaro (A7-0224/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - Mr President, I voted in favour of the agreement between the European Union and the United States to share financial data for the purposes of terrorist finance tracking.

We are well aware of the threat terrorism poses to our own security as well as that of our partners across the Atlantic. I do not need to remind you of all the terrorist attacks that have taken place on European soil throughout the last decade. It is also obvious that our American partners represent a very important strategic ally, not only in the area of global security, but also economically and in other areas as well.

The commitment to such a strategic partnership was clearly expressed by Vice President Joe Biden in this House just a few months ago. We should therefore be proud that we finally gave consent to the agreement that is so important for efforts to track terrorist activities, especially since the new agreement contains significant improvements, and clarifications made by the European Parliament have been largely taken into account.

  Gerard Batten (EFD). - Mr President, there are many reasons to vote against this resolution but too many to cover in just 60 seconds. We must of course oppose terrorism but that must not be used as an excuse for governments to spy on their citizens. The confidential information concerned belongs to the citizen, not to the European Union, the Parliament or indeed the nation state.

Any such agreement should be concluded between sovereign nation states, answerable to their own people through the democratic process. In any case, this is a one-sided agreement and we have no reason to believe that the United States will honour it. The agreement breaks UK data protection law, which bans the sharing of information without consent between overseas third parties. The British Government has an opt-out clause on this, and I hope they overcome their usual spinelessness and oppose and vote against it in the same way I did.

  Filip Kaczmarek (PPE). - Głosowałem za przyjęciem sprawozdania Alexandra Alvaro. Aby być skutecznymi, musimy mieć realne instrumenty do walki z terrorystami. Jednym z bardzo ważnych narzędzi profilaktycznych jest kontrola i ograniczanie środków finansowych trafiających i należących do terrorystów. Bardzo często to właśnie pieniądze stanowią swoiste paliwo dla działań terrorystycznych. Jeżeli ich zabraknie, to działalność terrorystyczna zostanie ograniczona, a to przecież jest celem naszych działań. Lepsza kontrola przepływów finansowych może w zasadniczy sposób utrudnić działania i przygotowania do aktów terrorystycznych. I bardzo się cieszę, że udało się dojść do porozumienia i że przyjęliśmy i umowę, i sprawozdanie.

  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, äänestin myös tämän Alvaron mietinnön puolesta. Minusta on erittäin tärkeätä, että me voimme yhdessä torjua terrorismia, ja on erittäin tärkeätä, että samat arvot omaavat kansakunnat voivat toimia yhdessä. On tärkeätä vahvistaa Euroopan unionin ja Yhdysvaltojen välisiä trans-atlanttisia suhteita, ja niin kuin tiedetään, meidän arvomme ovat samat.

On tietenkin selvää, että tietosuojalainsäädäntöä täytyy tässä kunnioittaa, mutta siinäkin täytyy kulkea se raja, että me emme voi mennä tietosuojan taakse terrorismitapauksissa. Sen pitää tässä kohdin olla erittäin selkeää. Uskon ja toivon, että tämän kautta me voimme omalta osaltamme jatkaa taistelua terrorismia vastaan ja sitä kautta saada rauhaa lisättyä tähän maailmaan.

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, there is always a delicate balance to be drawn between civil liberties and security. Several times since the twin tower attacks nine years ago I think we have got that balance wrong.

We have got it wrong because of a false equation in politics, whereby politicians think that their action needs to be in proportion to the extent of public outrage, rather than in proportion to the need to remedy an identified problem. This Chamber has made that mistake, but it has not been alone. National parliaments have done the same thing on both sides of the Atlantic.

On this occasion, though, I believe we have got the balance right. We have taken our time, we have put in sensible safeguards, and I think that we are enabling the security forces of the world to collaborate effectively in the fight against terror without an unacceptable price in terms of civic freedom. This is exactly the kind of thing the European Union should concentrate on: a cross-border issue which cannot be left to the Member States. If it did this kind of thing all the time, the rest of us would not have such a problem.

Jelentés: Elmar Brok (A7-0228/2010)

  Joe Higgins (GUE/NGL). - A Uachtaráin, vótáil mé in aghaidh na tuarascála maidir le seirbhís gníomhaíochta seachtraí an Aontais Eorpaigh. Caithfear an tseirbhís gníomhaíochta seachtraí a chur i gcomhthéacs an Chomhbheartais Eachtraigh agus Slándála agus na hathruithe a deineadh maidir leis an gcomhbheartas seo trí Chonradh Liospóin.

Cuireann Conradh Liospóin níos mó acmhainní ar fáil chun an tionscal armlóin agus míleata a threisiú san Eoraip, agus de bharr an Chonartha chéanna beidh sé níos fuiriste do thíortha móra na hEorpa atá ina gcumhachtaí míleata misiún míleata a chur chun cinn. Níl aon dabht ach sa todhchaí go mbeidh na cumhachtaí is láidre san Aontas toilteanach dul i mbun feachtais mhíleata taobh amuigh den Eoraip nuair a cheapann siad é seo a bheith ar mhaithe lena leas eacnamaíochta, díreach faoi mar a dhein Stáit Aontaithe Mheiriceá.

Is é a bheidh sa tseirbhís gníomhaíochta seachtraí ná uirlis chun leas eacnamaíochta, polaitíochta agus míleata an Chaipitleachais Eorpaigh a chur chun cinn agus ní chabhróidh sé seo le síocháin dhomhanda, ach a mhalairt.

  Tunne Kelam (PPE). - Mr President, I supported Elmar Brok’s report. The united position of the European Parliament has taken maximum advantage of the new opportunities the Lisbon Treaty offers. I support especially the European Parliament’s political and financial supervision of the European External Action Service. I am satisfied about the consent of the High Representative to create such a special human rights and democracy structure as the EEAS headquarters. But, most importantly, we continue to support the practical implementation of an adequate geographical balance, with an EEAS staff comprising representatives from all 27 Member States. This process has only begun. I think it is important that the 2013 review should also cover this issue of equal representation.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho votato a favore di questa relazione perché sono convinto che l'istituzione del Servizio europeo per l'azione esterna sia un passo fondamentale, un passo storico per lo sviluppo e l'evoluzione della politica estera dell'Unione europea.

Ritengo particolarmente condivisibile il passaggio della relazione in oggetto nel quale si sottolinea l'importanza, per assicurare una maggiore coerenza strategica all'azione esterna dell'Unione europea, di avviare consultazioni tra il SEAE e i servizi diplomatici degli Stati membri. Ciò infatti eviterebbe una duplicazione degli sforzi e allo stesso tempo garantirebbe una coerenza a lungo termine nella promozione dei valori fondamentali e degli interessi strategici dell'Unione europea all'estero.

  Diane Dodds (NI). - Mr President, I voted against this report. While many here are no doubt ecstatic at the creation of the EEAS as another milestone on the road to Union, the UK electorate gets angrier with the erosion of national sovereignty and is perplexed at the idea that UK foreign policy should – or could – become subservient to someone who is not elected by the British people.

Our Foreign Secretary now pledges to work closely with the High Representative because the EEAS is going to have a considerable bearing on the future success of Europe’s global role. The irony will not be lost on UK taxpayers that the same government, asking departments to show the effects of 40% cuts in departmental spending, endorses a service estimated to cost EUR 900 million that British taxpayers neither need nor want. Those of us who opposed the creation of the EEAS out of principle in 2008 still oppose it.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). - Arvoisa puhemies, unionin ulkosuhdehallinnon perustamista koskevassa äänestyksessä kannatin tarkistuksia, jotka korostavat kansallisten parlamenttien mukaan ottamista ulkosuhdehallinnon valvontaan. Muutoin äänestin ryhmäni kannan mukaisesti. Tarve on ilmeinen: EU:n on aika identifioitua selkeämmin globaalista maksajasta myös globaaliksi toimijaksi. Muutos on tarpeellinen, kuten liian huomaamaton roolimme YK:n suurimpana rahoittajana on osoittanut.

Toivon muuten, että tämä roolin muutos tulee myös heijastumaan YK:n turvallisuusneuvoston rakenteessa. Olisi toivottavaa, että tällaiset kansainväliset yhteisöt kykenisivät päivittämään käsityksensä nykyisistä globaaleista rakenteista.

  Inese Vaidere (PPE). - Paldies, prezident! Eiropas Ārējās darbības dienests sniedz iespēju padarīt Eiropas Savienības ārlietu politiku efektīvāku, vienotāku un stratēģiski pārdomātāku. Ir pēdējais brīdis apliecināt, ka spējam darboties saskaņoti un ka mūsu ietekme pasaulē nav mazinājusies. Eiropas Ārējās darbības dienests pārstāvēs visas Eiropas Savienības kopīgo pozīciju, tomēr bez atsevišķo dalībvalstu interešu un jūtīgo jautājumu vērā ņemšanas un saskaņošanas nebūs iespējama efektīva dienesta darbība. Šādai praksei jākļūst Eiropas Savienības ārpolitikas prioritātei. Ģeogrāfiskās pārstāvniecības adekvātumam viennozīmīgi jābūt vienam no pamatprincipiem dienesta izveidē. Ir jānodrošina profesionāla, taču arī proporcionāla dalībvalstu diplomātisko dienestu pārstāvība šajā dienestā no tā darbības pirmās dienas. Ieviestais kompromiss — saprātīga pārstāvniecība (angliski: meaningful) —uzliek īpašu atbildību šī dienesta veidojumiem, lai tiešām visas dalībvalstis būtu pienācīgi pārstāvētas šajā jaunizveidotajā dienestā, un es pateicos E. Broka kungam par lielisko darbu šajā ziņojumā. Paldies!

  Czesław Adam Siekierski (PPE). - Panie Przewodniczący! Podjęliśmy dziś decyzję, która przyspieszy tworzenie Europejskiej Służby Działań Zewnętrznych. Chcę zwrócić uwagę na ważne problemy, które powinniśmy wziąć pod uwagę.

Po pierwsze, polityka zagraniczna wymaga koordynacji wielu obszarów i trudno jest ją oddzielić od działań w zakresie choćby polityki rozwojowej, handlowej czy funkcjonowania globalnych instytucji finansowych, a także od spraw gospodarczych w zglobalizowanym świecie. Po drugie, unijne służby dyplomatyczne powinny mieć charakter wspólnotowy. Istotne funkcje regulacyjne, kontrolne, budżetowe spoczywają na Parlamencie Europejskim. Po trzecie, duże obawy wzbudza niejasne usytuowanie, podporządkowanie europejskiej służby. Może to doprowadzić do powstania kolejnej instytucji unijnej. Po czwarte, brak jest jasno określonych kompetencji w zakresie form współpracy z dyplomacjami państw członkowskich. Wreszcie po piąte, pamiętajmy, że dobrą dyplomację kształtuje się przez wiele lat. Owe służby powinny odwoływać się do wartości i tożsamości Unii Europejskiej.

Na koniec chcę powiedzieć, że Unia w ujęciu światowym powinna być lepiej przygotowana do zarządzania kryzysowego i zdolności cywilno-wojskowych w zakresie...

(Przewodniczący odebrał mówcy głos)

  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, äänestin tämän Euroopan ulkosuhdehallintoa koskevan mietinnön puolesta, koska tiedän, että tämä on seurausta Lissabonin uudistussopimuksesta. Siitä huolimatta minulla kyllä liittyy muutamia kysymysmerkkejä ja huolestuneita ajatuksiakin tähän uuteen hallintoon. Nimittäin ihan alkumetreillä, kun tätä lähdettiin rakentamaan, sanottiin, että tämä tulisi olemaan kustannusneutraali. Nyt kuitenkin kaikki tiedämme, että se tulee maksamaan erittäin paljon eurooppalaisille veronmaksajille.

On tietenkin selvää, että korkealle edustajalle tarvitaan resurssit. Mutta kun me rakennamme uusia instituutioita, uusia järjestelmiä, olisi hyvä heti alkuun kertoa, mistä on kysymys, ettei synny sellaista vääränlaista kuvaa, että ikään kuin hiukan valkoisten valheiden kautta menemme asioissa eteenpäin.

Se, mikä minua huolestuttaa tässä on se, että suurten jäsenvaltioiden ääni vain voimistuu tämän hallinnon kautta. Siksi toivonkin, että kun sinne valitaan henkilöitä eri tehtäviin, koko Eurooppa voisi olla tasapuolisesti mukana ja Euroopan kansalliset parlamentit myös voisivat olla mukana tässä hallinnossa. Näin ollen voitaisiin taata oikeudenmukaisempi toiminta tälle hallinnolle.

  David Martin (S&D). - Mr President, I welcome the vote on the External Action Service but, now we have taken this vote, I think it is important that we move away from procedure and structures to actually getting on with the work of the Service. It is important that Catherine Ashton, now that she has a team, puts the core European values into action.

Human rights have to be her top concern. In particular, she has promised that there is going to be a human rights desk officer in every external office. She needs to deliver on that, but there also has to be a structure for that desk officer to report back to the centre, to make sure we get some joined-up government in terms of the way the European Union deals with human rights.

At the moment, with many countries, not least China, we have a human rights dialogue that is totally meaningless. The External Action Service, if it is to be worth the money and effort we are putting into it, has to start delivering on European values and human rights in particular.

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, there is something quaint, almost touching, about these debates about creating a European External Action Service, as though the European Union did not already have the full apparatus of a diplomatic service. Go to any third country and you will find an EU embassy that towers over any of the Member State legations. The European Union’s diplomatic corps has already squeezed out the national services. Baroness Ashton has about twice the salary of William Hague, the British Foreign Secretary, and she controls a budget about 20 times as large as that of the Foreign and Commonwealth Office.

In a way, this would not be quite so bad if the common foreign policy of the European Union were demonstrably superior to that which is being pursued by the Member States, but it is not. What is it doing? It is isolating Taiwan and cosying up to the tyrants in Beijing, it is refusing to deal with the anti-Castro dissidents in Cuba, it is cosying up to the Ayatollahs in Tehran, and it is funnelling money to Hamas. I think we could just about manage to do better. We are the fourth-largest military power on the planet and the fifth-largest economy. I think we can run our own foreign policy to suit our own interests!

  Ingeborg Gräßle (PPE). - Herr Präsident! Ich habe aus vier Gründen gegen den Bericht Brok gestimmt. Die Architektur des Dienstes hat zahlreiche Schwächen, deren Feinheiten uns noch große Sorgen machen werden.

Der zweite Punkt ist: Der Europäische Botschafter wird zukünftig Kommissionsgelder verwalten. Das setzt die Gelder einer Vielzahl von Risiken aus, und die Sicherungen für diese Risiken sind bis jetzt noch absolut unklar.

Der dritte Punkt ist die Aufgabe von Rechten dieses Parlaments in einer Ratsverordnung. Wir sind in diesem Verfahren de facto in der Mitentscheidung, und doch haben wir es zugelassen, dass die Ratsverordnung Parlamentsrechte vorwegnimmt. Deswegen möchte ich für mein Dossier – die Haushaltsordnung – sagen, dass ich mich durch die heutigen Beschlüsse nicht gebunden sehe.

Der vierte Punkt ist die Frage, wie wir eigentlich im Parlament miteinander umgehen. Wir haben in der letzten Wahlperiode eine Parlamentsreform beschlossen und Verfahren, die wir jetzt alle mit Füßen getreten haben, auch mit Zustimmung des Präsidiums und auch mit Zustimmung des Präsidenten. Warum machen wir eine Parlamentsreform, die Verfahren vorschreibt, wenn wir, wenn es darauf ankommt, schon dagegen verstoßen und sie nicht einhalten?

Aus diesen Gründen kann ich diesem Bericht nicht zustimmen.

Állásfoglalásra irányuló indítvány: Koszovó (B7-0409/2010)

  Cristian Dan Preda (PPE). - Am votat diferit faţă de Grupul PPE în privinţa rezoluţiei referitoare la Kosovo, pentru că, din păcate, nu aveam o altă opţiune decât de a vota împotriva acestui text.

Există mai multe chestiuni de fond în această rezoluţie pe care le împărtăşesc şi pe care cred că le susţinem cu toţii. Locuitorii din Kosovo trebuie să beneficieze de o democraţie viabilă, cu un sistem judiciar echitabil şi imparţial, de o societate lipsită de corupţie şi în care drepturile omului şi, în special, drepturile minorităţilor să fie respectate. Simplu spus: doresc stabilitatea durabilă şi dezvoltarea economică a provinciei Kosovo în cadrul perspectivei europene a Balcanilor de Vest.

Provin însă dintr-un stat care nu a recunoscut independenţa provinciei Kosovo şi, din acest punct de vedere, referinţele abundente la elemente ale statalităţii, ţară, guvern, cetăţeni, frontiere etc. în acest text sunt pentru mine inacceptabile.

Regret că poziţia statelor care nu recunosc independenţa Kosovo nu a fost luată mai mult în considerare.

  María Muñiz De Urquiza (S&D). - Señor Presidente, como hemos señalado en otras ocasiones, ningún voto de la delegación socialista española puede interpretarse como la aceptación del reconocimiento internacional, implícito o explícito, de la declaración unilateral de independencia de Kosovo.

Asimismo, con nuestro voto en contra queremos expresar nuestra oposición a que este Parlamento solicite a los Estados miembros de la Unión Europea el reconocimiento internacional de un territorio cuya secesión no está respaldada ni por una resolución del Consejo de Seguridad ni por un acuerdo entre las partes. Ratificamos que la legalidad internacional vigente viene determinada por lo dispuesto en la Resolución 1244/99 del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas.

No cuestionamos, sin embargo, una perspectiva europea para los Balcanes y sus habitantes y consideramos que el diálogo interregional, tal como ha sido promovido por la Presidencia española del Consejo en la Conferencia de Alto Nivel celebrada en Sarajevo el día 2 de junio, puede ser un camino eficaz para ello.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - Mr President, I voted in favour of the resolution. I would like to commend the fact that the European Parliament engages in discussion with the Commission and the Council on the very important issue of Kosovo’s future.

Kosovo can be considered the last piece in the complex Balkan political puzzle. It is therefore vital that we put the piece in the right place and manage the process in a harmonious and peaceful way. The independence of Kosovo has already been recognised by 69 countries, including 22 EU Member States. It is important to note that EU integration prospects serve as the strongest incentive for the Balkan countries to undertake necessary reforms and also as a factor for regional stability.

Kosovo is not an exception. Therefore, if we want to anchor Kosovo in Europe and ensure regional stability in the Balkans, it is vital that we come up with a common approach towards the whole region and Kosovo in particular.

  Bernd Posselt (PPE). - Herr Präsident! Als Fraktionsberichterstatter der EVP danke ich Frau Lunacek für die gute Zusammenarbeit. Der Text, den wir heute verabschiedet haben, ist noch viel besser als der aus dem Ausschuss. Wir haben nämlich verankert, dass die Teilung des Kosovo keine Option ist. Das ist ein entscheidender Punkt. Wir haben gefordert – wie schon im Entwurf des Ausschusses –, dass die übrigen fünf Mitgliedstaaten den Kosovo anerkennen sollen. Das ist deshalb logisch, weil das Europäische Parlament schon 2005 und 2007 mit drei Viertel Mehrheit die Anerkennung des Kosovo gefordert hat. Das haben die meisten Mitgliedstaaten inzwischen getan.

Wir müssen deshalb Klarheit schaffen, weil wir deutlich machen müssen, dass es keine Neuverhandlung des Status geben wird. Herr Panzeri, den ich sehr schätze, wird heute in den Medien zitiert, dass er für eine Neuverhandlung des Status sei. Das wäre brandgefährlich, und deshalb ist es dringend notwendig, dass hier Klarheit herrscht, dass durch diesen Bericht Unteilbarkeit und Anerkennung und auch die Einbeziehung des Kosovo in den Screening Prozess, also in die Vorbeitrittsstrategie, gestärkt werden.

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, from the earliest days of the Treaties of Paris and Rome, the European project has elevated the goal of supranationalism over that of freedom or democracy and, in fairness, it is exporting its ideology. We are effectively maintaining a protectorate in Kosovo, as we do in Bosnia, for the sole purpose of artificially holding together a multi-ethnic state.

I was an early supporter of Kosovan independence. It seemed to me a very clear case, where more than 90%of people had voted in a referendum for self-government, that they should be granted it. But we surely ought to extend that principle to national minorities within that territory and to aim at ethnographic frontiers – in other words to allow the Serbian population, conveniently clustered close to Serbia proper, to do de jure what they are doing de facto and have government from the hands of their own countrymen.

There is a conflict between supranationalism and democracy. You can hold a multi-ethnic state together – as the Yugoslav Federation was and also the Ottoman Empire, the Habsburg Empire and the Soviet Union – but as soon as you give people the vote, they opt for democratic self-determination. We should recognise it.

Állásfoglalásra irányuló indítvány: Albánia (B7-0408/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - Mr President, I also voted in favour of this resolution because I think we should once again reiterate our support for the European integration aspirations of the countries in the Balkan region within the stabilisation and association process.

Albania is certainly a country which has made tangible progress in the context of the reform process. However, it is also a country which needs to do more to get closer to EU norms and accession criteria. More substantial efforts are needed to consolidate democracy and the rule of law and to ensure the country’s sustainable development. The political crisis following the June 2009 parliamentary elections is deplorable. We must make clear to our Albanian partners that fully functioning representative institutions – parliament being the most important one – are the backbone of a consolidated democratic system and perhaps the most important political criterion for EU integration.

  Bernd Posselt (PPE). - Herr Präsident! Die ex-kommunistischen Sozialisten in Albanien versuchen, die erfolgreiche Regierung dort zu destabilisieren. Das weisen wir zurück, aber leider Gottes wird im Moment genau das Gleiche in Mazedonien versucht. Vorgestern war der sozialistische Oppositionsführer des Landes, Herr Crvenkovski, hier im Hause. Er hat mit Kommissar Füle in einem vertraulichen Gespräch gesprochen und nachher – was gegen alle Regeln der EU ist – aus diesem internen Gespräch eine Presseerklärung gemacht und behauptet, der Kommissar hätte ihm in seinen innenpolitischen Polemiken Recht gegeben. Dies war nicht der Fall, und ich habe das gestern auch Herrn Füle gesagt. Man darf einen EU-Kommissar nicht für sozialistische Propaganda und für Innenpolitik missbrauchen.

Die mazedonische Regierung ist demokratisch legitimiert, sie macht eine erstklassige Arbeit, sie bringt das Land auf den Weg in die Europäische Union. Die Opposition hat das Recht zu opponieren, aber sie hat nicht das Recht, dafür die Europäische Union zu missbrauchen.

Állásfoglalásra irányuló indítvány: A kirgizisztáni helyzet (B7-0419/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - Mr President, I voted in favour of the resolution because I would like to join my colleagues in condemning the violence that erupted in Kyrgyzstan last month.

It is deplorable that hundreds of armed Kyrgyz men stormed the city streets, shooting civilians and setting fire to shops, choosing their targets purely on the basis of ethnicity. I would like to extend my condolences to the families of the approximately 300 dead and the 2 000 who were injured or hospitalised. It is important that the EU keeps pressure on the Kyrgyz authorities to conduct a credible, impartial and independent investigation into the violence.

  Inese Vaidere (PPE). - Jūnija etniskās agresijas rezultātā Kirgīzijas dienvidos simtiem cilvēku ir zaudējuši dzīvību, tūkstošiem ievainoti, desmitiem tūkstošu ir bijuši spiesti pamest savas mājas. Tas liecina par to, ka Eiropas Savienībai ir aktīvāk jāiesaistās šo Centrālāzijas procesu risināšanā. Sniedzot palīdzību Kirgīzijai, mērķim ir jābūt cilvēkiem, nevis konkrētai valdībai. Vēl 22. jūnijā Centrālāzijas delegācijas sanāksmē Kirgīzijas vēstnieks Ž. Azilovs uzstāja, ka vardarbība nebija etniskās tīrīšanas akts un ka starptautiskie mediji nesniedzot objektīvu situācijas izvērtējumu. Uzbekijai šajā jautājumā ir cits viedoklis. Kā ziņojumā norādīts, Kirgīzijā nepamatoti arestēti vairāki cilvēktiesību aizstāvji. Šādi fakti jāņem vērā, izvērtējot Eiropas Savienības stratēģiju attiecībā pret esošo politisko varu Kirgīzijā. Paralēli jāveic sarunas arī ar citām reģiona valstīm, jo īpaši Kirgīzijas kaimiņiem Krieviju un Ķīnu. Arī šīm valstīm ir būtiska ietekme šajā reģionā. Ziņojums aicina Kirgīzijas valdību veikt ticamu un atbildīgu konfliktu izmeklēšanu, iespējams, starptautisko novērotāju klātbūtnē, tāpēc es arī atbalstīju šo ziņojumu, jo šī izmeklēšana ir ārkārtīgi nepieciešama. Paldies!

Állásfoglalásra irányuló indítvány: Az AIDS/HIV, tekintettel a XVIII. AIDS-konferenciára (2010. július 18-23., Bécs) (RC-B7-0412/2010)

  Anna Záborská (PPE) - Po takmer tridsiatich rokoch aktívnej politiky Európskej únie, najmä v afrických štátoch, dnes predložená správa konštatuje nárast počtu ľudí s ochorením HIV/AIDS. Uvádza, že len v samotnom roku 2008 pribudlo 2,7 milióna infikovaných ľudí. Európska únia investovala miliardy eur a počet nakazených rastie.

Pýtam sa, nie je to dôvod na zamyslenie, či náhodou nerobíme niečo zle? A to už 30 rokov? Ukazuje sa, že proti šíreniu HIV/AIDS nepomáha rozdávanie prezervatívov, ale skôr partnerská vernosť.

Rovnako nie je riešením ani právo na potrat, veď medicína už dnes dokáže zabezpečiť, aby aj žena nakazená vírusom HIV mohla mať zdravé dieťa. Naši africkí priatelia nám často hovoria: „Nielenže sme chudobní, ale chcete, aby nás bolo málo.“

Politika sexuálnych a reprodukčných práv Afrike nepomôže. Preto budem žiadať Európsku komisiu, aby vyhodnotila efektivitu vynakladania finančných prostriedkov na boj proti HIV/AIDS.

Állásfoglalásra irányuló indítvány: A kazettás bombákról szóló egyezmény 2010. augusztus 1-jei hatálybalépése és az EU szerepe (RC-B7-0413/2010)

  Cristian Dan Preda (PPE). - Am preferat să mă abţin în privinţa acestei rezoluţii, deoarece data limită menţionată în text la articolul 2, cu referire şi la România, poate fi prea restrictivă în contextul negocierilor de la Geneva referitoare la Convenţia privind interzicerea anumitor tipuri de arme convenţionale.

Consider că mecanismul ONU este un cadru multilateral adecvat pentru examinarea şi negocierea unui instrument juridic internaţional, care să reglementeze regimul muniţiilor cu dispersie, în condiţiile în care la negocieri participă 110 state.

Jelentés: George Lyon (A7-0204/2010)

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Die Gemeinsame Agrarpolitik ist eine Erfolgsgeschichte. Deshalb habe ich mich über die breite Zustimmung im Parlament gefreut, denn wir haben bisher schon viel erreicht: erstens eine stabile Versorgung der Bevölkerung mit Nahrungsmitteln, zweitens Pflege und Erhalt der Kulturlandschaft und drittens die Erneuerung von wichtigen Ressourcen, Schutz der Umwelt und der Flora und Fauna.

Natürlich gibt es neue und zukünftige Aufgaben. Dazu gehört das sogenannte grüne Wachstum, dazu gehören die erneuerbaren Energien und die Bekämpfung des Welthungers. Wir erschließen mit der Gemeinsamen Agrarpolitik flächendeckend quasi eine Arbeitsplatzquelle, unabhängig von Betriebsgröße und Betriebsform. Der Bericht Lyon definiert diese Aufgaben der Gemeinsamen Europäischen Agrarpolitik ausgezeichnet, und er bekennt sich ausdrücklich zu einem Zwei-Säulen-Modell der Gemeinsamen Agrarpolitik. Wir müssen jetzt gemeinsam für eine angemessene finanzielle Ausstattung dieser politischen Aufgaben sorgen.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho votato a favore della relazione Lyon perché condivido con il relatore l'esigenza di predisporre una politica agricola comune, che da un lato prosegua l'ampio processo di riforma occorso negli ultimi anni e, dall'altro, sappia dare risposte concrete e all'avanguardia alle numerose sfide che andranno affrontate negli anni a venire.

Ritengo infatti che i cinque elementi fondamentali descritti nella relazione, cioè la sicurezza alimentare, la sostenibilità, l'agricoltura in Europa, la biodiversità e la protezione ambientale ed, infine, la crescita verde, siano un ottimo punto di partenza per garantire una futura PAC che tenga conto della continua e rapida evoluzione, non solo nel contesto europeo, ma piuttosto in quello globale.

  Christa Klaß (PPE). - Herr Präsident! Wir haben mit dem Bericht Lyon über die Zukunft der Europäischen Agrarpolitik eine eindeutige Meinungsbildung hier im Parlament herbeigeführt und der Kommission klare und umsetzbare Vorgaben gemacht.

Ich habe für den Bericht gestimmt, und ich freue mich über die breite Unterstützung hier im Haus. Bei steigenden Anforderungen an eine gesunde Umwelt, an gesunde Lebensmittel, an Vorsorge und Nachhaltigkeit in der Agrarproduktion muss die Europäische Union auch bereit sein, diesen essentiellen Bereich zu fördern und zu stützen.

Europa steht in der Pflicht, die Ernährungssicherheit seiner Bürger zu garantieren. Europa steht als von der Natur klimatisch begünstigte Zone auch in der Verantwortung für die weltweite Versorgung der Menschen mit Lebensmitteln. Dabei muss die Europäische Union aber besser und kohärenter mit dem Rest der Welt zusammenarbeiten. Europa muss der landwirtschaftlichen Bevölkerung eine angemessene Lebenshaltung garantieren. Wir müssen eines bedenken: Lebensmittel könnte man gegebenenfalls auch noch importieren, aber nicht zu unseren Bedingungen. Gesunde Umwelt muss hier produziert und gepflegt werden. Unsere Bäuerinnen und Bauern brauchen ihren gerechten Lohn.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). - Głosowałem za przyjęciem tego sprawozdania. Chcę jednak powiedzieć, że opowiadam się za zachowaniem częściowej interwencji na rynkach rolnych w sytuacjach trudnych. To nie jest sprzeczne z zasadami wolnego rynku.

Musimy zwrócić więcej uwagi na rozwój obszarów wiejskich, rozbudowę infrastruktury, sprawy edukacji czy sytuacji demograficznej. Mamy coraz mniej młodych rolników, a coraz więcej w wieku starszym. Warunki i poziom życia w gospodarstwach rolnych i na wsi są znacznie niższe, znacznie niższe i znacznie gorsze, niż w miastach. A dochody rodzin rolniczych wynoszą około 60% dochodów rodzin utrzymujących się z pracy poza rolnictwem. Dawali temu wyraz rolnicy, organizując protesty.

Reasumując, należy postawić na zrównoważony rozwój rolnictwa i obszarów wiejskich.

  Inese Vaidere (PPE). - Paldies, prezident! Es atbalstu šo rezolūciju, jo tajā ir uzsvērti vairāki atbalstāmi priekšnoteikumi turpmākajai kopīgajai lauksaimniecības politikai. Uzsvērts, ka finansējums politikai jāsaglabā vismaz nākošajā ilgtermiņa finanšu periodā. Otrkārt, tiek prasīts, lai tiešie maksājumi lauksaimniekiem būtu pilnībā finansēti no Eiropas Savienības budžeta. Treškārt, ir atzīmēta godīgas konkurences nodrošināšana, kas pagaidu kopīgajā lauksaimniecības politikā ir būtiskākais trūkums. Kaut mana valsts Latvija jau nozīmīgu laika posmu ir Eiropas Savienības dalībvalsts, mūsu zemnieki subsīdijās saņem apmēram EUR 90 par hektāru, kamēr Grieķijas lauksaimniekiem tiek izmaksāti apmēram EUR 550, bet Vācijas un Francijas zemniekiem — virs EUR 300 par hektāru. Šādas graujošas atšķirības kropļo konkurenci un visu Eiropas Savienības tirgu kopumā. Vēl jo vairāk — tās palielina plaisu starp jaunajām un vecajām dalībvalstīm, ignorē kohēzijas principus un kavē to izpildi, kā arī apgrūtina valstu ekonomisko attīstību. Jaunā politika jāveido taisnīga, ar līdzvērtīgu atbalstu, tāda, kas novērstu graujošās atšķirības un nodrošinātu godīgu konkurenci visā Eiropas Savienībā.

  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, täytyy sanoa, että äänestin tämän George Lyonin mietinnön puolesta. Muutamissa kohdissa tein kansallisia – voisiko sanoa – varaumia tai äänestin hiukan toisin. On otettava huomioon se, että vaikka tämä Lyonin esitys on erittäin hyvä ja kattava koskien maataloutta ja sen uudistamista Euroopan unionin alueella, siitä huolimatta – kun on pienen kansakunnan Suomen edustaja, jossa olosuhteet maatalouden harjoittamiseen on hyvin erilaiset kuin suurissa jäsenvaltioissa, vaikkapa Ranskassa tai Saksassa –tämä yhteinen maatalouspolitiikka ei kaikilta osin ole ihan suoraan yhteen sovitettavissa. Siksi tein muutamia poikkeuksia tässä äänestyksessäni.

Toivon, että tulevaisuudessa Euroopan parlamentissa ja unionissa voitaisiin entistä paremmin huomioida myös pienet maataloudet, pienet maat ja niiden harjoittama maatalous, koska maatalous on tietynlainen kansallinen henkivakuutus. Jokainen jäsenvaltio tarvitsee oman maataloutensa ja sen säilyttämisestä on huolehdittava.

  David Martin (S&D). - Mr President, I voted against the Lyon report because all over Europe governments are cutting their budgets. In the United Kingdom nurses and teachers face cuts in their pay and pensions. Police numbers are being cut and prisoners are being released because we cannot afford to keep them in prison. Yet here in the European Parliament representatives of the Conservative and Liberal parties that make up the UK Government somehow find it within themselves to vote to retain farming expenditure up to 2013 and beyond 2013 at 2013 levels.

I find that entirely unacceptable. I find it wrong that the agricultural community should be ring-fenced in a way that no other section of society is. If it is right for public servants to face reductions in their income, then it is right for others in our society to face the same reductions. The Government in the UK and governments across Europe are saying we are all in this together. If we are in it together, we all have to feel the pain together.

  Syed Kamall (ECR). - Mr President, I think one can understand why, when the political leaders of Europe saw their war-ravaged countries at the end of the Second World War, they wanted to promote the idea of food security and the common agricultural policy.

However, if you look at the policy 60 years later, let us look at the cost to the EU citizens. Let us look at the fact that citizens pay three times: once in tax to pay for the bureaucracy, once in tax to pay for subsidies, and then the higher prices that they have to pay in their shops. Surely, rather than talking about the reform of the common agricultural policy, we should be looking to abolish it. Scrapping the CAP would allow efficient farmers to thrive. It would allow taxpayers to keep more of their own money and deploy that money more usefully, and it would allow consumers lower prices.

Reform is not enough – it is time to scrap the CAP.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - Arvoisa puhemies, äänestin Lyonin mietinnön puolesta. Se on tasapainoinen ja se takaa ja turvaa sen, että koko Euroopassa voidaan harjoittaa maataloutta, tuottaa ruokaa ja tätä kautta turvata ruoan saanti kansalaisille.

Oli muutamia kohtia, joissa äänestin eri tavalla kuin ryhmäni, koska katson, että tietyissä tilanteissa markkinoiden sääntely ja interventiot ovat tarpeen. Ne ovat tarpeen ruokahuollon ja myös kestävän kehityksen turvaamiseksi.

Jelentés: Alain Cadec (A7-0207/2010)

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Ich habe dem Bericht zugestimmt, und zwei Dinge waren mir bei dem Bericht besonders wichtig. Der erste Gesichtspunkt ist ökologischer, sozialer und qualitativer Natur. Hier geht es darum, dass die importierten Erzeugnisse den gleichen Anforderungen genügen wie innerhalb der Europäischen Union produzierte Produkte, denn was nützt es, wenn wir unsere Fischbestände nachhaltig bewirtschaften, wenn auf den Weltmeeren andere Handelspartner die Bestände quasi ausrotten.

Der zweite Gesichtspunkt ist ein ökonomischer Gesichtspunkt. Wenn die Selbstversorgung innerhalb der EU gerade einmal 40 % beträgt sowie die Fischbestände auf den Weltmärkten gefährdet sind, dann zeigt sich hier auch besonders die Chance von Aquakulturen. Wir sollten diesen Wirtschaftsbereich ausbauen, wissenschaftlich begleiten und vor allem nachhaltig gestalten. Denn auch in den Aquakulturen stecken Arbeitsplätze und letztendlich Wertschöpfung für unsere Europäische Union.

  Inese Vaidere (PPE). - Paldies! Šis ziņojums uzsver, ka ir jāsaglabā Eiropas Savienības zivsaimniecības ekoloģiskā un ekonomiskā dzīvotspēja, tostarp tāda nerūpnieciskā zveja, kuras apjoms piekrastes ūdeņos būtu vienmērīgs un kura palīdzētu saglabāt attiecīgo reģionu kultūras identitāti, nodrošinātu darbavietas visos ražošanas posmos un drošas un kvalitatīvas pārtikas piegādes. Diemžēl realitāte ir tāda, ka Latvijas zvejnieki saņem tik niecīgas kvotas un tik niecīgu Eiropas Savienības atbalstu, ka mums ir izdevīgāk sagriezt laivas un pārtraukt zivsaimniecību. Tā ir patiesi traģiska situācija, tiek iznīcināta tradicionāla tautsaimniecības nozare valstī ar 550 km jūras robežu. Tiek nodarīts kaitējums mazajai zivsaimniecībai kopumā, ar Eiropas Savienības politiku atbalstot rūpnieciskos ražotājus, kuru zvejas prakse bieži ir kaitīgāka videi. Tādēļ es atbalstīju šo ziņojumu, kas aicina mainīt esošo situāciju.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, vótálas i bhfabhar na tuarascála breá seo ó Alain Cadec agus d’fhreastalaíos ar an díospóireacht sa Pharlaimint níos luaithe ach ní raibh am ann don Catch the Eye, dá bhrí sin tá mé ag glacaint an tseans seo chun cúpla focal a rá.

Ar dtús, an chéad dualgas atá ar an Aontas Eorpach ná aire a thabhairt dár saoránaigh féin, go háirithe nuair a bhaineann sé le tionscal na hiascaireachta; mar tá siad ann le blianta agus tá a sinsear ann le céadta agus mílte bliain agus caithfear iad a chaomhnú.

An dara rud, ba chóir go mbeadh an caighdeán céanna – nó níos déine b’fhéidir – ag táirgí a thagann isteach san Aontas Eorpach agus a bhaineann le táirgí a thagann ón taobh istigh den Aontas Eorpach.

Agus an focal deireanach, caithfimid i bhfad níos mó a dhéanamh chun aquaculture a chur chun cinn. Chabhródh sé sin go mór chun an fhadhb seo a réiteach.

  Syed Kamall (ECR). - Mr President, I would like to thank you and all your staff for all your patience. I must say when I first came across the idea of the CFP, I thought the C in the CFP stood for communist, rather than common, fisheries policy. Here we actually see the idea of central planning, where central planners decide how much fishermen in each nation can catch and, like communism, it has been a disaster. It has led to a depletion of fishing stocks and ever more fishermen are complaining about the lack of quota they have been given.

Surely it is time to learn from the lessons of successful fish preservation and conservation. Let us look at the property rights-based systems in Iceland and in New Zealand where, as the previous speaker has said, the coastal communities are looked after because they are given their rights in perpetuity which they can sell on, they can trade, or they can leave to future generations. Surely, that is the best answer because it has been a success and has conserved fish, rather than the CFP system which has been a dramatic failure in Europe.

A szavazáshoz fűzött írásbeli indokolások

Jelentés: Alexander Alvaro (A7-0224/2010)

  Χαράλαμπος Αγγουράκης (GUE/NGL), γραπτώς. – Καταψηφίσαμε την επαίσχυντη τρομοσυμφωνία που παραδίδει τα προσωπικά δεδομένα κάθε κατοίκου της ΕΕ στις μυστικές υπηρεσίες των ΗΠΑ, στα πλαίσια της «αντιτρομοκρατικής συνεργασίας». Οι εκπρόσωποι του Κεφαλαίου στο ΕΚ που υπερψήφισαν τη “συμφωνία SWIFT” αγνοούν το περιεχόμενό της, αφού μόνο σε «έμπιστους» ευρωβουλευτές επιτράπηκε να διαβάσουν το «απόρρητο» κείμενο, ενώ το τελευταίο εξάμηνο το ΕΚ την είχε απορρίψει δύο φορές. Πείστηκαν όταν οι ΗΠΑ εγγυήθηκαν ότι «οι μυστικές υπηρεσίες θα φροντίσουν για την προστασία των προσωπικών δεδομένων»!

Η έγκριση της «τρομοσυμφωνίας» επιβεβαιώνει ότι το ΕΚ νομιμοποιεί δήθεν δημοκρατικά τις βαθιά αντιδραστικές αντιλαϊκές ευρωενωσιακές πολιτικές. Άλλωστε πρωτοστατεί στη θεσμοθέτηση ενός νομοθετικού πλαισίου κρατικής τρομοκρατίας και καταστολής, ασφυκτικού περιορισμού των δημοκρατικών δικαιωμάτων και λαϊκών ελευθεριών. Καμία «τρομοσυμφωνία» δεν σέβεται τις λαϊκές ελευθερίες. Τα μέτρα αυτά έχουν στόχο την πάλη και αντίσταση των λαών, την πρωτοπορία τους, το κομμουνιστικό κίνημα, τις ριζοσπαστικές δυνάμεις που δεν υποτάσσονται στη βαρβαρότητα του εκμεταλλευτικού καπιταλιστικού συστήματος. Όσο το κεφάλαιο και το πολιτικό προσωπικό του εντείνει τα μέτρα καταστολής και ασφυκτικού περιορισμού των δικαιωμάτων των εργαζομένων για να εδραιώσει και να διασφαλίσει την κυριαρχία του, τόσο θα μεγαλώνει η αντίσταση, ανυπακοή και αναπόφευκτη πάλη για την ανατροπή της εξουσίας των μονοπωλίων και των αντιδραστικών ενώσεών τους.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a refusé en février 2010 de signer un accord UE/Etats-Unis d’Amérique sur le transfert de données financières et a demandé la reprise de négociations. Aujourd'hui, les termes de cet accord ont été considérablement améliorés, dans l'intérêt du citoyen européen. Cette fois-ci, j'ai donc voté en faveur de cet accord, d'autant qu'il prévoit à long terme l’établissement d’un système d’extraction de données entièrement européen. Cet accord est donc une solution provisoire, permettant à l’Union européenne et aux États-Unis de lutter contre le terrorisme, mais qui ne saurait être définitive.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – J'ai décidé de m'abstenir sur l'accord UE/États-Unis portant sur le transfert de données bancaires par la société SWIFT dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L'accord est un net progrès par rapport à la précédente version. Le Parlement européen, après avoir haussé la voix, a pu obtenir un certain nombre de garanties qui renforcent la protection des données et les droits des personnes concernées.

Pour autant, le choix d'Europol comme autorité chargée de la transmission des données n'est, selon moi, pas adéquat. Europol n'est pas une autorité indépendante, mais une agence de nature policière dont je doute qu'elle soit en mesure d'exercer un contrôle neutre sur la conformité des demandes de transmission par les autorités américaines. Du fait du caractère hautement sensible des données personnelles transférées, je ne pouvais donc pas voter cet accord.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − E´una certezza quella per la quale dopo l´11 Settembre del 2001 nessun essere umano percepisce la propria sicurezza e la propria incolumità fisica come un banale dato di fatto. Il punto nevralgico di ogni intervento teso a ripristinare la fiducia dei cittadini é dunque rappresentato dalla tutela delle informazioni personali che, non solo vanno garantite in termini di privacy, ma il cui trattamento, soprattutto in materia finanziaria, rappresenta uno strumento significativo alla lotta contro il terrorismo internazionale. Ho quindi sostenuto con un voto favorevole la relazione del collega on. Alvaro sull'accordo che definisce le condizioni con le quali, a partire dal primo di agosto, il Tesoro americano potra' accedere ai dati finanziari di circa 8.000 istituzioni e banche di 200 paesi, gestiti dalla societa' Swift. Contemplate le dovute tutele quali la possibilità per un cittadino europeo di fare ricorso amministrativo godendo di reciprocità di trattamento con il cittadino Usa e il giro di vite sui tempi di stoccaggio delle informazioni, la cooperazione Europa e Stati Uniti rappresenta in questo caso il giusto tributo della globalizzazione ai sui effetti perversi.

  Emine Bozkurt (S&D), schriftelijk. − De PvdA-delegatie in het Europees Parlement stemt in met de overeenkomst, zodat binnen afzienbare tijd een einde komt aan het massaal overdragen van gegevens van Europese burgers. Er is vastgelegd dat Europa een eigen systeem ontwikkelt om bankgegevens te verzamelen en uit te zoeken. Dit biedt de mogelijkheid om de overdracht te individualiseren. We houden gegevens in eigen hand en kunnen zo op de beste manier de rechten van onze burgers beschermen. De Europese Commissie komt binnen een jaar met een voorstel hiervoor. Over drie jaar moet zo´n eigen systeem ingevoerd kunnen worden. Vanaf dat moment zal er ook sprake zijn van wederkerigheid. Een Europese toezichthouder zal in de VS op dagelijkse basis controleren wat er met de ontvangen Europese bankgegevens gebeurt. Europol krijgt de taak om de Amerikaanse verzoeken te controleren en goed te keuren. Onder druk van het Europees Parlement werd de al bereikte overeenkomst opnieuw opengebroken. Wij hebben niet voor 100% onze zin gekregen, maar er is bereikt dat de Amerikanen niet zomaar in onze gegevens kunnen snuffelen. In de nieuwe overeenkomst is er een evenwicht gevonden tussen de bescherming van de privacy en de garantie van veiligheid. Ondertussen blijft de strijd tegen terrorisme van het allergrootste belang.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J'ai voté pour le rapport Alvaro concernant le nouvel accord SWIFT qui détaille les conditions du transfert de certaines données bancaires stockées par l'entreprise SWIFT au Département du Trésor américain dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Usant des nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, nous avons contraint la Commission à renégocier avec les Etats-Unis un accord plus équilibré. Si cet accord est satisfaisant, certains points auraient encore pu être améliorés. Le vote positif d'aujourd'hui n'est pas un chèque en blanc aux Américains : le Parlement saura rester extrêmement vigilant dans les mois qui viennent, notamment dans la procédure de modification des compétences d'Europol, dans la désignation de l'autorité indépendante présente à Washington, ainsi que dans l'établissement d'un TFTP européen.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei a favor do novo texto do SWIFT, pois foram negociadas salvaguardas com o Conselho Europeu e com os Estados Unidos, que não estavam presentes no acordo apresentado ao Parlamento Europeu há quatro meses. Este acordo sobre a transferência de dados bancários para os Estados Unidos prevê que a UE desenvolva um sistema para evitar qualquer transferência de dados em bruto, o que não acontecia no acordo anterior.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Καταψήφισα την έκθεση που αφορά τη μεταφορά τραπεζικών στοιχείων από την Ευρωπαϊκή Ένωση στην Αμερική, για τους ίδιους λόγους που ήμουν αντίθετος, όπως και η ευρωομάδα μου, και στην προηγούμενη προσπάθεια επιβολής αυτής της Συμφωνίας, παρά τις όποιες "τεχνικές" βελτιώσεις φέρνει η έκθεση. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο δεν πρέπει να εγκρίνει τη συμφωνία της Ευρωπαϊκής Επιτροπής να παραδίδει προσωπικά δεδομένα στην κυβέρνηση και τις μυστικές Αρχές των ΗΠΑ, χρησιμοποιώντας μάλιστα ως πρόσχημα τη "μάχη ενάντια στην τρομοκρατία". Είμαι αντίθετος με την εμμονή της Επιτροπής να διαβιβάζει γενικώς στοιχεία από τις χρηματοπιστωτικές συναλλαγές στις ΗΠΑ, γιατί πρόκειται για παραβίαση του σεβασμού των προσωπικών δεδομένων και αποτελούν στοιχεία και υλικό που θα αξιοποιείται ανεξέλεγκτα στην ουσία από τις μυστικές υπηρεσίες των ΗΠΑ για τους δικούς του σκοπούς.

  Derek Roland Clark (EFD), in writing. − UKIP voted against the Alvaro report today because we do not want to give the EU greater power over personal data. This measure will lead to a gross violation of personal privacy. Confidential and private financial data belongs to the individual and not to the EU or the European Parliament.

We are resolutely opposed to the spread of terrorism, but personal confidentiality must be protected where there is no prior suggestion of wrong-doing. If the UK is to enter into an agreement with the US it must be a fully reciprocal arrangement and not the almost one-way-traffic one that the EU has signed up to here. This is a matter for national governments to decide, and not for the European Parliament.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. − Em Fevereiro votei contra o Acordo porque violava os princípios da necessidade e da proporcionalidade, e a integridade e segurança dos dados financeiros europeus. Este novo Acordo é melhor que o anterior. Melhorias como a definição mais limitada de terrorismo, a exclusão dos dados SEPA, o mecanismo de monitorização e o reconhecimento de direitos aos cidadãos europeus. Este Acordo, porém, continua a possibilitar a transferência de dados em massa (bulk data). A escolha da Europol é errada. A Europol não é nem uma autoridade judicial nem uma autoridade de protecção de dados. Atribuir novas funções à Europol só deveria ser possível alterando a base legal com a participação do PE. A redacção do artigo 20.º do Acordo compromete a eficácia do reconhecimento dos diversos direitos que acabaram por ser contemplados a pedido do PE. Aguardo que a Comissão apresente uma iniciativa para criar um TFTP europeu, e que esta se revele uma solução mais sólida e que permita que a extracção de dados só possa ter lugar no território da UE. Por todas estas razões resolvi abster-me na votação, pois em plena consciência ainda não consigo aceitar que este Acordo tenha atingido um nível aceitável.

  Mário David (PPE), por escrito. − A luta contra o terrorismo deve ser uma prioridade para a União Europeia. Neste sentido uma cooperação pró-activa com os Estados Unidos da América, nomeadamente no que respeita à partilha de informação e dados, é fulcral para o aumento da eficiência no combate ao terrorismo, para prevenir futuros atentados e assegurar a segurança dos cidadãos europeus. Assim, voto favoravelmente a generalidade das medidas propostas neste relatório. As alterações introduzidas a este Acordo não só reflectem a maioria das preocupações expressas pelo Parlamento Europeu aquando da sua rejeição no passado dia 11 de Fevereiro, como expressam a necessidade e proporcionalidade no tratamento de dados, nomeadamente no que respeita ao seu processamento, armazenamento e posterior eliminação. Sublinho ainda as garantias reforçadas que este novo acordo dá aos cidadãos europeus em matéria de protecção de dados, nomeadamente, o direito de recurso contra decisões judiciais e administrativas, a transparência e comunicação da informação aos cidadãos a quem diga respeito e a definição do âmbito de aplicação dos dados, delimitada a comportamentos directamente relacionados com o terrorismo ou o seu financiamento.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Il y a six mois, le Parlement européen se posait en défenseur des droits fondamentaux en rejetant l'accord entre l'UE et les Etats-Unis sur le transfert et le traitement de données bancaires - dit accord « Swift ». Grâce à l'action des parlementaires et notamment de notre groupe, une nouvelle mouture a été élaborée. Elle comporte des améliorations significatives sur le fond, telle que l'élimination des transferts de données "en vrac". Les droits des individus seront donc mieux protégés tout en reconnaissant l'importance du suivi des données financières dans la lutte contre le terrorisme. C'est pourquoi j'ai choisi de voter en faveur du nouvel accord. Mais je continuerai à être particulièrement attentive aux points suivants : les prérogatives des autorités européennes de protection des données et le choix d'Europol comme autorité de filtrage ; l'effectivité du "droit à réparation" des personnes dont les droits à la vie privée ont été bafoués; le contrôle et l'évaluation de la pertinence des données transmises aux autorités américaines.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la conclusion du nouvel accord entre l'UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert des données financières aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme, car j'ai estimé que la nouvelle proposition mise sur la table par la Commission offrait des garanties accrues aux citoyens européens, notamment en matière de protection des données. Je considère en effet que tout transfert de données européennes à caractère personnel à un pays tiers à des fins de sécurité doit aussi bien respecter les garanties procédurales et les droits de la défense que se conformer aux droits national et européen applicables en matière de protection des données.

Il y a quelques mois, la première mouture de l'accord était trop vague et n'offrait pas pareilles garanties. C'est pourquoi nous avions dit non. Aujourd'hui, je me réjouis que nos propositions d'amélioration aient été prises en compte, à savoir, entre autres, l'instauration d'un système d'échange similaire au niveau européen et la garantie que le contrôle de suivi soit confié à des fonctionnaires européens qui doivent pouvoir s'opposer à l'extraction de données sur le sol américain.

  Ioan Enciu (S&D), in writing. − I supported the Agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the USA for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program. Thanks to the considerable efforts of the rapporteur and the members of the LIBE Committee, the current text of the agreement contains considerable improvements on the previous version of the agreement. Of particular importance for the future of combating terrorism whilst protecting the fundamental rights of citizens to protection of their personal data is Article 2 pertaining to the drafting of a legal and technical framework for an EU data extraction capability. The Commission should carry out this task in an assiduous and timely fashion. The addition to the agreement of Article 2 has the potential to greatly reduce the quantity of bulk data sent for analysis beyond the EU’s borders. Articles 15 and 16 ensure that citizens have strengthened access to redress and increased transparency.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre o acordo SWIFT relativo à transferência de dados bancários para os Estados Unidos, porque considero que o acordo negociado com o Conselho e os Estados Unidos inclui agora salvaguardas relativas à protecção de dados dos cidadãos, eliminando a possibilidade de transferência de dados em bruto para países terceiros. Trata-se de um acordo importante na luta contra o terrorismo que assegura a protecção das liberdades fundamentais dos cidadãos europeus.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − O fenómeno do terrorismo e o impacto crescente que vem tendo nas sociedades europeias colocam particularmente em tensão valores essenciais como o do respeito pela privacidade individual e a necessidade de acautelar a segurança colectiva.

Neste contexto, o Acordo entre a União Europeia e os Estados Unidos da América sobre o tratamento de dados mereceu uma prévia reprovação desta Câmara, que o não considerou suficientemente adequado. A nova versão apresenta melhorias face à anterior. Desejo que este Acordo justifique as razões da sua celebração e que as partes do mesmo saibam interpretar devidamente as suas disposições de modo a dificultar e combater a acção financeira dos terroristas.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A evolução deste processo é a demonstração positiva dos benefícios e vantagens da cooperação institucional para o sucesso da consolidação da integração europeia. Depois das preocupações e recomendações manifestadas pelo Parlamento Europeu, foi possível chegar a um acordo equilibrado com os Estados Unidos da América para a transferência e o tratamento de dados de mensagens de pagamentos financeiros, tendo sobretudo em conta que se trata de um processo para efeitos do Programa de Detecção do Financiamento do Terrorismo. Saliento que estão salvaguardados os direitos dos cidadãos, as condições de eventual transferência para países terceiros e os riscos de extracção indevida de dados e de espionagem económica. Está também garantida a possibilidade de corrigir situações de transmissões de dados que se venham a detectar posteriormente como indevidas. Este acordo assegura uma melhor regulação de procedimentos e uma cooperação profícua e saudável para o relacionamento institucional com os EUA.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − É inadmissível que, depois de há quatro meses o PE ter rejeitado o acordo SWIFT, agora o PE e o Conselho tenham chegado a acordo com as autoridades norte-americanas para celebrar um acordo que não garante a segurança e a privacidade, com o pretexto do combate ao terrorismo. É lamentável que agora a maioria do PE tenha votado este acordo.

A troca e acesso às bases de dados, quer pelas autoridades dos EUA quer pelas agências da UE, revela-se de grande incerteza, acarretando perigos não controláveis. Criminosos e inocentes, suspeitos e insuspeitos, todos entram num processo que não assegura, como vem sendo demonstrado, a sua eficácia.

A aplicação deste acordo, tal como dissemos anteriormente, significa a manutenção de medidas erradas que vêm sendo tomadas no âmbito da chamada luta contra o terrorismo com vista à supressão de direitos.

Defendemos a necessidade de combater todas as formas de criminalidade, mas isso deve ser feito sobretudo na origem e na prevenção de tais fenómenos, e não pela acentuação da vaga securitária que afronta as liberdades públicas e os direitos e garantias fundamentais dos cidadãos, empobrecendo ainda mais a democracia que temos.

Não aceitamos trocar a liberdade por mais segurança, porque, no final, perderemos ambas. Defendemos antes uma sociedade mais segura com amplos direitos e liberdades democráticas.

  Evelyne Gebhardt (S&D), schriftlich. − Der Kampf gegen den Terrorismus erfordert internationale Zusammenarbeit, die durch Abkommen geregelt wird. Dabei dürfen aber die in der europäischen Grundrechtecharta zugesicherten fundamentalen Rechte der Bürgerinnen und Bürger nicht ausgehöhlt werden. Zu diesen Rechten gehört in unserer Zeit insbesondere auch der Datenschutz, der durch das mit den USA ausgehandelte sogenannte SWIFT-Abkommen nicht ausreichend gewährleistet ist. Terrorismusbekämpfung darf aber nicht zum Vorwand für mangelhaften Datenschutz werden. Weitere gravierende Mängel des vorliegenden Abkommens sind zum Beispiel die Kontrolle von Bankdaten ohne richterliche Zustimmung, die nach deutschem Verfassungsrecht unzulässig lange Datenspeicherung auf Vorrat – sowie die nicht ausreichende Möglichkeit, sich vor Gericht gegen die unberechtigte Verwendung von Daten zur Wehr setzen zu können. Dies sind schwerwiegende Eingriffe in Grundrechte. Die Europäische Union hat aber nicht die Erlaubnis, vorhandene Grundrechte über Gebühr einzuschränken. Deshalb lehne ich das vorliegende “Swift-Abkommen” weiterhin ab.

  Sylvie Goulard (ALDE), par écrit. – Aujourd'hui, après mûre réflexion, j'ai voté en faveur de l'accord SWIFT remanié. Le compromis n'est certes pas parfait, mais nous devons combiner les exigences de la lutte contre le terrorisme et le respect des libertés publiques. Ensuite, cette nouvelle version comporte des améliorations, notamment sur la finalité de la transmission de données.

S'agissant d'un sujet aussi sensible que la protection des données personnelles, j'aurais souhaité plus de rigueur encore, notamment sur les points suivants: l'octroi à une autorité indépendante – et non à Europol – de la responsabilité de vérifier la conformité des demandes ou l'effectivité du droit à la réparation des personnes dont les droits auraient été violés.

Par solidarité avec mon groupe politique, à qui l'on doit la bataille de février dernier, et donc la plupart des avancées, j'ai décidé de soutenir cet accord. Aux côtés de mes collègues, je serai très attentive à la mise en œuvre des conditions de cet accord par les États-Unis, mais aussi très vigilante sur les engagements du Conseil et de la Commission. Dans le cas où les promesses seraient violées, je me prononcerais en faveur de la résiliation de l'accord, une fois le moment de son réexamen venu.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – C'est avec une attention particulière que j'ai suivi les négociations entre l'UE et les USA sur l'accord SWIFT depuis le premier rejet, grâce à l'action menée par le groupe ALDE. Et depuis février, le Parlement européen, usant avec fermeté de ses nouveaux pouvoirs, a pu obtenir de nombreux progrès et des garanties supplémentaires : la "twin-track" approche défendue par notre groupe, des examens réguliers de l'accord, une première évaluation dans 6 mois, un rapport d'étape après 3 ans, un droit d'accès et de rectification, la possibilité de verrouiller le transfert de certaines données, le contrôle par une autorité européenne aux USA de l'extraction des données... Mais s'il y a beaucoup de progrès, cet accord n'est pas parfait et il a aussi beaucoup de faiblesses ; aussi, c'est après mûre réflexion que j'ai décidé de voter en faveur de ce nouvel accord, car un cadre juridique pour la lutte contre le terrorisme est nécessaire, et car nous nous dirigeons à terme vers un futur système européen de contrôle de transfert de données permettant l'extraction des données sur le sol européen. Désormais, il appartient aux institutions européennes de s'employer à un contrôle étroit et vigilant de la mise en œuvre des conditions de l'accord.

  Matthias Groote und Bernhard Rapkay (S&D), schriftlich. − Die Abgeordneten der SPD-Gruppe im Europäischen Parlament treten dafür ein, mit einem Höchstmaß an Entschlossenheit und Wirksamkeit den internationalen Terrorismus zu bekämpfen und personenbezogene Daten nachhaltig zu schützen. Die SPD-Gruppe hat sich angesichts der Bedeutung des Datenschutzes ihre Entscheidung nicht leicht gemacht. Nach langen und sorgfältigen Abwägungen können wir jedoch dem Abkommen zustimmen: Es ist ein Erfolg der Sozialdemokraten, dass eine ständige europäische Kontrolle bei der Extraktion der Daten direkt vor Ort im US-Finanzministerium etabliert wird – einschließlich der Möglichkeit, die Entnahme von Daten zu stoppen. Oberste Priorität hatte für uns die Einschränkung des massenhaften Datentransfers. SEPA-Daten werden vom Abkommen nicht erfasst; ein Gros aller Überweisungen sind gar nicht betroffen. Die 5-jährige Speicherfrist soll jährlich überprüft werden, wobei nicht benötigte Daten vorzeitig zu löschen sind. Zudem ist eine jährliche Überprüfung der Einhaltung aller Datenschutzstandards unter Einbeziehung von Datenschutzbeauftragten vorgesehen. Auch wenn wir die Kontrollfunktion und Datenweitergabe bevorzugt einer Justizbehörde übertragen hätten, muss EUROPOL sein im Abkommen vorgesehenes Mandat zur Genehmigung der Datenweitergabe unter strikter Kontrolle der EU ausführen. EUROPOL hat zwar ein verlässliches Datenschutzsystem, dennoch muss eine Anpassung an den Lissabonvertrag vorgenommen werden, damit es seine Aufgaben unter umfassender demokratischer Kontrolle ausüben kann.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai voté pour le rapport Alvaro concernant l'accord UE / États Unis sur le transfert et le traitement des données de messagerie financière dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, car je considère que cet accord parvient désormais à un équilibre entre les objectifs de sécurité, dans la lutte contre le terrorisme, et les objectifs de liberté, dans la protection de la vie privée des citoyens.

À la différence de l'accord SWIFT, présenté en février, contre lequel j'avais voté, cet accord est plus protecteur pour les données personnelles: les citoyens auront un droit d'accès et de rectification sur les données les concernant, leur droit au recours administratif et judiciaire est garanti, et plusieurs limitations et restrictions ont été apportées au transfert des données.

Le Parlement devra néanmoins rester vigilant quant à la modification des compétences d'Europol, chargé du contrôle des transferts, ainsi que dans la future mise en place d'un TFTP européen.

  Olle Ludvigsson och Marita Ulvskog (S&D), skriftlig. − Den socialdemokratiska partigruppen har tillsammans med spanska ordförandeskapet lyckats förhandla fram förbättringar av avtalet om bankdatautbyte med USA. Mängden bankdata som överförs har begränsats (överföring av data för transaktioner inom EU ska inte ske), och personal utsedd av EU ska i realtid granska och godkänna överföringarna.

Även om vissa framsteg har gjorts i förhandlingarna, kvarstår det grundläggande problemet med så kallade bulköverföringar av bankdata. Detta innebär att oskyldiga medborgares data kommer att fortsätta att överföras till amerikanska myndigheter, vilket vi svenska socialdemokrater inte kan acceptera. Vidare ser vi allvarliga brister, både rättsligt och praktiskt, med att låta Europol vara den myndighet som ska övervaka överföringarna.

Vi har av dessa skäl därför valt att inte rösta för avtalet med USA om överföring av bankdata.

  David Martin (S&D), in writing. − Given the concessions and provisions which the EU has secured regarding the SWIFT agreement on financial data sharing, I am now happy to support this agreement. In particular I am pleased that our Group has helped to secure guarantees on the prohibition of random searches, the direct oversight of the programme by an EU official and annual assessments of data retention periods. The continued monitoring of this agreement will be crucial, however, to ensure the terms remain acceptable to this Parliament and European citizens.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho votato a favore perché ritengo doveroso, segno di grande responsabilità appoggiare l'accordo negoziato tra Commissione europea e USA.

Il trasferimento dei dati personali è un tema estremamente sensibile in Europa, dove ci sono state dolorose esperienze di regimi totalitari che ne facevano abbondante e distorto uso. In base al nuovo accordo sarà consentito il trasferimento alle autorità americane di un certo numero di informazioni bancarie, purché ciò avvenga nel rispetto delle severe regole per la protezione dei dati personali, sui cui noi deputati europei ci impegniamo a vigilare. Tali informazioni potranno essere consultate esclusivamente nel caso in cui siano ritenute importanti per effettuare inchieste antiterrorismo: tale accesso è condizionato alla presentazione di prove adeguate da parte delle autorità americane.

Il nuovo accordo è una vittoria di tutte le istituzioni europee, del nostro Parlamento europeo in particolare: vede, infatti, accolte le nostre richieste per una più ampia protezione della privacy dei cittadini europei, offrendo loro una doppia garanzia: la completa trasparenza per l'accesso e l'uso dei dati da una parte e procedure adeguate di ricorso per garantire la protezione della privacy dall'altra. Garanzie adeguate perché questi due interessi, sicurezza e tutela della privacy, possano entrambi essere soddisfatti e tutelati.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je vote contre ce rapport. Il vaut approbation des ingérences états-uniennes perpétrées en Europe avec la complicité d'organismes comme SWIFT. Il entérine la possibilité de transférer vers les États-Unis les données personnelles de chaque citoyen tant le champ d'application stipulé dans l'accord entre le Conseil et les États-Unis est vaste. Il ne demande aucune garantie véritable de la protection de ces données et des possibilités de recours. Ce rapport et l'accord qu'il valide sont un symbole de l'asservissement de cette Europe à l'impérialisme américain.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A luta contra o terrorismo é uma preocupação da UE, bem como de todo o mundo democrático. Todos os mecanismos que ajudem na descoberta de possíveis atentados são primordiais no sucesso desta luta. O Acordo SWIFT é um instrumento muito poderoso na luta contra o terrorismo, pois permite aceder a informação financeira privilegiada, no que respeita a valores transferidos entre países. A renegociação deste acordo com os EUA é uma oportunidade única para que a UE contribua de forma eficaz para a descoberta de novos terroristas e de potenciais atentados. Há neste momento um grande desejo de cooperação por parte dos EUA, o que potencia um acordo que proteja de forma eficaz os dados transmitidos e onde haja o máximo de reciprocidade possível. O projecto de resolução hoje aprovado é um bom ponto de partida para as difíceis negociações que se avizinham com os EUA.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He vuelto a votar en contra del acuerdo SWIFT para el tratamiento y la transferencia de datos bancarios europeos a Estados Unidos con el pretexto de la lucha contra el terrorismo porque considero que la pretensión de Estados Unidos es inaceptable y atenta contra las libertades y derechos de los ciudadanos europeos. Con su propuesta, las fuerzas más conservadoras pretendían entregarnos atados de pies y manos a los intereses estadounidenses, sin importarles la seguridad ni la privacidad de los ciudadanos. El Parlamento Europeo no puede permitir que con el pretexto de la lucha contra el terrorismo se vulneren los derechos civiles y las libertades de los europeos.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Der Datenschutz beim SWIFT-Abkommen ist eine reine Mogelpackung. Die Vorratsdatenspeicherung grenzenloser Datenpakete über einen so langen Zeitraum ohne richterlichen Vorbehalt läuft dem Verständnis eines modernen Rechtsstaats zuwider. Dass ausgerechnet die europäische Polizeibehörde Europol, die ja selbst Interesse an Daten zur Terrorbekämpfung hat, die Einhaltung der Datenschutzvorschriften und das tatsächliche Vorliegen eines Terrorverdachts prüfen soll, heißt den Bock zum Gärtner machen. Und der Gedanke, dass die jetzt schon oft zahnlosen Datenschutzbeauftragten eine Sperrung oder Löschung in den USA erreichen können, ist geradezu lachhaft. Ein Mehr an Datenschutz ist also bei weitem nicht in Sicht weshalb das SWIFT-Abkommen von mir ein klares NEIN bekommen hat.

  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho votato a favore della relazione Alvaro in quanto ritengo importante agire contro il terrorismo. Il terrorismo è una minaccia e come tale va combattuta. Gli USA sono un partner fondamentale per la lotta al terrorismo, con cui bisogna collaborare per individuare e tagliare eventuali finanziamenti che sono il vero carburante dei terroristi.

  Franz Obermayr (NI), schriftlich. − Unter dem Deckmantel der Terrorbekämpfung werden Kontodaten unbescholtener europäischer Bürger massenhaft in die USA transferiert! Daran ändert auch der neue Aufguss von SWIFT wenig! Wir können den Bürgern keinen ausreichenden Datenschutz versprechen, denn: - Sensible Daten werden in Bausch und Bogen gespeichert werden anstatt bei Verdacht im Einzelfall! - Die Daten werden willkürlich ganze 5 Jahre lang gespeichert! - Die Einhaltung des Datenschutzes soll durch Europol garantiert werden, obwohl diese ja selbst ein Interesse an den Daten hat! Die Exekutive überwacht sich also selbst – soll das ernsthaft eine unabhängige Kontrollinstanz sein??! - Der in seinem Recht verletzte EU-Bürger hat de facto keine Chance, sich juristisch durchzusetzen! Der Bürger müsste erst einmal den Aufwand bewältigen, um in den USA ein Verfahren anhängig zu machen! Was erst im Februar als Erfolg des EU-Parlaments gefeiert wurde, wird jetzt zum Umfaller. Selbst der Berichterstatter gibt zu, dass er nicht voll und ganz zufrieden ist. Das ist kein effektiver, kein wirklicher Datenschutz und daher abzulehnen!

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − La versione finale dell'accordo soddisfa la maggior parte delle richieste del Parlamento, tutelando sia la sicurezza che la vita privata dei cittadini dell'UE e garantendo soluzioni giuridicamente vincolanti ai problemi in analisi. L'accordo segna inoltre una nuova tappa nell'evoluzione dei poteri del Parlamento, assicurando la supervisione democratica europea degli accordi internazionali. Oltre ai miglioramenti contenuti nell'accordo, il Consiglio e la Commissione hanno assunto l'impegno giuridicamente vincolante di istituire il quadro giuridico e tecnico che consentirà di estrarre i dati sul territorio UE. Tale impegno assicurerà a medio termine la cessazione dei trasferimenti di dati in massa alle autorità USA. L'istituzione di un sistema europeo di estrazione rappresenta un miglioramento di grande importanza, poiché il protrarsi del trasferimento di dati in massa costituisce un allontanamento dai principi su cui si basano la legislazione e la prassi dell'UE.

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Υπερψήφισα σήμερα στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου τη νέα συμφωνία Swift. Πρόκειται για μία πολύ σημαντική συμφωνία, που στοχεύει στην πάταξη της τρομοκρατίας και του οργανωμένου εγκλήματος μέσω της καταπολέμησης των παράνομων χρηματοδοτήσεων. Είναι σημαντικό ότι η νέα αυτή συμφωνία διασφαλίζει παράλληλα το σεβασμό των προσωπικών δεδομένων των Ευρωπαίων πολιτών. Η νέα συμφωνία αναφέρεται στην ανάγκη για τη δημιουργία ενός ευρωπαϊκού TFTP (πρόγραμμα παρακολούθησης της χρηματοδότησης της τρομοκρατίας). Πρόκειται για μία δέσμευση η οποία πρέπει να υλοποιηθεί εντός πενταετίας. Είναι λοιπόν καθήκον του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, της Επιτροπής και του Συμβουλίου να προχωρήσουν άμεσα στην υλοποίηση αυτής της δέσμευσης, προκειμένου στο άμεσο μέλλον η Ευρώπη να διαθέτει ακόμα καλύτερα εργαλεία για την προάσπιση της ασφάλειας των πολιτών.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente por estar em sintonia com o acordo alcançado e não poder deixar de cumprir o meu dever e responsabilidade de apoiar o acordo negociado entre a CE e os EUA. Somos conscientes da necessidade de equilíbrio entre o respeito da privacidade individual e a necessidade de acautelar a segurança colectiva, mas o fenómeno do terrorismo, com o qual muitos dos nossos concidadãos convivem diariamente, implica medidas extraordinárias. Não posso deixar de referir que, pelo facto de ter estado empenhado no processo eleitoral interno do meu partido nacional (PSD), não pude votar favoravelmente, como era minha intenção, o acordo anterior. Sou consciente da sensibilidade desta questão na Europa, fruto de experiências muito marcantes de regimes totalitários que, sem qualquer legitimidade, invadiam a privacidade dos seus cidadãos. Não é este o caso. Estamos legitimamente a combater novas formas, cada vez mais inovadoras, de terrorismo, com o único propósito de assegurar a protecção das liberdades fundamentais dos cidadãos europeus. O actual acordo permite a transferência de informações bancárias, mas apresenta salvaguardas adequadas de segurança e de privacidade. Estipulam-se regras rigorosas para a protecção dos dados pessoais, condicionando-se o acesso à apresentação de provas de investigação contra o terrorismo pelas autoridades competentes.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − The adoption of the new SWIFT Agreement by a majority in Parliament is a blow for the negotiations on a binding protection of fundamental rights in international security cooperation. There were some improvements to the first draft, but there is still fundamental criticism of the massive data transfers without initial suspicion and the over-long data retention periods. The grand coalition of conservatives, social democrats and liberals has therefore accepted lower standards than the existing principles of the rule of law and is risking a regulation that is in breach of EU law. We Greens have therefore opposed the new agreement and, as a progressive force, aim for stronger privacy protection and the principle of the rule of law in transatlantic cooperation.

As Parliament’s rapporteur for the comprehensive data protection agreement planned by Justice Commissioner Viviane Reding, I will personally work with the US administration and the US Congress on binding rules in this field. It is therefore really sad to see that the European Parliament has weakened its influence on the United States by accepting the SWIFT agreement today. A real change towards binding fundamental rights protection in the fight against terrorism requires greater courage and effort.

  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. − Ich will mein Votum gegen das neue Abkommen keinesfalls als ein Nein zum Kampf gegen Terrorismus verstanden wissen. Terroristische Akte sind zu verhindern, und jeder terroristische Akt muss auf das Schärfste verurteilt werden. Dem gegenüber steht der Schutz der Bürgerrechte. Die Bürgerrechte sind kein selbstverständliches Gut – dafür wurde gekämpft! Ich bin der Überzeugung, dass bei einer längeren Diskussionsphase das Ergebnis dieses Abkommens so ausgesehen hätte, dass für beide Seiten – die USA und Europa – ein völlig zufriedenstellendes Resultat hätte gefunden werden können.

Jelentés: Elmar Brok (A7-0228/2010)

  Χαράλαμπος Αγγουράκης (GUE/NGL), γραπτώς. – Οι ευρωβουλευτές του ΚΚΕ καταψηφίσαμε το κοινό ψήφισμα των Συντηρητικών, Φιλελευθέρων και Σοσιαλδημοκρατών για τη σύσταση της Ευρωπαϊκής Υπηρεσίας Εξωτερικής Δράσης, γιατί είναι απόρροια της αντιδραστικής «Συνθήκης της Λισαβόνας». Υλοποιεί τις προβλέψεις για τη στρατιωτικοποίηση της ΕΕ (πολιτικοστρατιωτική επιτροπή, κέντρο διαχείρισης κρίσεων, δορυφορικό κέντρο, στρατιωτική επιτροπή, ευρωστρατός, EULEX κλπ.), για την εφαρμογή του δόγματος των ΗΠΑ περί προληπτικού πολέμου. Είναι εργαλείο της στρατηγικής και των πολέμων του ΝΑΤΟ. Δίνει το δικαίωμα στην ΕΕ να παρεμβαίνει στρατιωτικά και πολιτικά με πρόσχημα την καταπολέμηση της τρομοκρατίας, ακόμα και στο εσωτερικό των κρατών μελών. Η ΕΥΕΔ περιορίζει ακόμα περισσότερο τα εθνοκρατικά κυριαρχικά δικαιώματα των κρατών μελών, απονέμοντας πλέον αρμοδιότητες στην Ε.Ε. σχεδόν στο σύνολο των τομέων άσκησης πολιτικής ενός κράτους. Θα είναι εργαλείο εφαρμογής της υπεροχής του κοινοτικού έναντι του εθνικού δικαίου των κρατών. Ενισχύει τους ιμπεριαλιστικούς επεμβατικούς μηχανισμούς και τους κατασταλτικούς μηχανισμούς της ΕΕ (FRONTEX κλπ.) και δημιουργεί νέους (π.χ. Ευρωεισαγγελία). Καταγγέλλουμε την απαράδεκτη εν κρυπτώ διαδικασία που ακολουθήθηκε από τους εκπροσώπους του Ευρωκοινοβουλίου, της Επιτροπής, της Προεδρίας και της Ύπατης Εκπροσώπου και Αντιπροέδρου της Επιτροπής, προκειμένου να συγκαλυφθούν οι οξυμμένοι ανταγωνισμοί και αντιπαραθέσεις μεταξύ των μεγάλων ιμπεριαλιστικών δυνάμεων.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le compromis négocié par mes collègues Elmar Brok et Guy Verhofstadt avec la Haute représentante, le Conseil et la Commission européenne, et donc l'établissement du service européen pour l'action extérieure. Ce compromis a fait l'objet de très longues négociations et il me semble aujourd'hui satisfaisant et équilibré. Il permet au Parlement européen de renforcer ses prérogatives et de préserver la méthode communautaire. Surtout, il fallait aujourd'hui garantir la mise en place rapide de ce SEAE, afin de laisser place aux nominations et de sortir du système insatisfaisant mis en œuvre ces derniers mois.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Derybos dėl unikalios, Lisabonos sutartimi numatytos, ES savarankiškos įstaigos sukūrimo eina į pabaigą. Tikiuosi, kad ir Taryba laikysis susitarimo ir sprendimas dėl Europos išorės veiksmų tarnybos steigimo bus priimtas jau liepos pabaigoje. Būtina siekti, kad ši Tarnyba savo veiklą pradėtų kuo greičiau ir savo veikimu prisidėtų prie aukšto lygio Europos užsienio ir saugumo politikos formavimo, ES išorės veiksmų nuoseklumo užtikrinimo bei Europos Sąjungos vaidmens pasaulinėje arenoje stiprinimo. Europos Parlamentas turi siekti sustiprinti parlamentinę priežiūrą, įgyvendinant Bendrąją užsienio ir saugumo politiką, aktyviai vykdydamas tiek teisėkūros, tiek ir biudžeto formavimo bei įvykdymo patvirtinimo funkcijas. Būtina užtikrinti, kad Tarnybos veikla būtų grindžiama biudžeto neutralumo principu ir būtų išvengta Tarnybos užduočių, funkcijų, išteklių dubliavimo su kitomis institucijomis. Be to, turi būti išspręstas atsakomybės ir atskaitomybės klausimas tiek ES biudžeto lėšų panaudojimo, tiek ir kompetencijos pasidalijimo klausimais.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat pentru adoptarea raportului redactat de domnul Brok deoarece acesta reprezintă un pas important pentru intrarea în funcţiune a Serviciului European de Acţiune Externă.

Parlamentul European va juca un rol important în activitatea Serviciului European de Acţiune Externă, întrucât va fi consultat înainte de începerea oricărei misiuni a UE în ţări terţe. Totodată, bugetul acestuia va fi supus controlului politic al Parlamentului.

România este pregătită să contribuie cu personal ce are expertiza necesară în cadrul Serviciului European de Acţiune Externă, încă de la înfiinţarea acestuia. Ţara mea şi-a demonstrat angajamentul faţă de misiunile europene de gestionare a crizelor. Au fost trimişi peste 200 de experţi, poliţişti, jandarmi, diplomaţi, magistraţi şi militari în majoritatea misiunilor civile şi militare ale Uniunii Europene.

În final, doresc să subliniez faptul că în politica de recrutare a personalului trebuie respectate atât principiile de competenţă, cât şi echilibrul geografic.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – Avec les nouvelles compétences dont elle est dotée depuis l'adoption du traité de Lisbonne, l'Union européenne a besoin de s'appuyer sur une diplomatie forte. Le service européen pour l'action extérieure (SEAE) représente une avancée considérable en ce sens.

Je me suis exprimé en faveur de la résolution du Parlement européen sur le SEAE car la haute représente a besoin, pour mener à bien sa mission, de se doter rapidement d'un bras diplomatique compétent. Ma décision s'appuie sur les conclusions de la conférence de Madrid du 21 juin dernier, pendant laquelle un équilibre institutionnel a été trouvé.

L'intérêt européen du projet initial a été préservé. La Commission, le Conseil et le Parlement vont maintenant pouvoir travailler ensemble pour mettre sur pied un service diplomatique européen efficace et fonctionnel. Je suis confiant que les négociations ultérieures sur la mise en place du SEAE respecteront cet équilibre.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − La creazione del Servizio di Azione Esterna presenta fin dall´inizio aspetti poco chiari e controversi. Con una certa preoccupazione dovremmo interrogarci sulle possibili contraddizioni che potrebbero sorgere tra l´attività della futura diplomazia comunitaria e quella tradizionalmente esercitata dagli Stati membri. Gli Stati perderanno la libertà di determinare la loro politica estera? Pur non trattandosi di una preoccupazione riguardo ad uno scenario imminente, tuttavia vale la pena chiedersi nel medio/lungo termine quali effetti avrà l'istituzione di un simile servizio a livello europeo. Detto chiaramente: se l´idea di base è quella di emulare il modello americano, in cui la politica estera é gestita direttamente ed esclusivamente dal governo federale al di sopra dei 50 Stati, allora sarebbe meglio ricordarsi che il governo di Washington é eletto dai cittadini, e la sua politica estera riceve ogni quattro anni una legittimazione democratica che Commissione e Consiglio dell´UE - e nemmeno il futuro Servizio di Azione Esterna - non hanno. Con il voto contrario alla relazione del collega Brok, esprimo quindi la mia preferenza per una politica estera europea intergovernativa, visto che comunque l´affidamento della PESC al livello comunitario non garantirebbe la sopranazionalità delle scelte prese in un campo così delicato.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Contribuabilul european va avea un control sporit asupra modului în care resursele financiare ale Uniunii sunt cheltuite de către Serviciul European de Acţiune Externă. Este lăudabil faptul că Parlamentul European a primit puteri bugetare sporite în acest domeniu în condiţiile în care bugetul Serviciului va fi suspus controlului legislativului. Uniunea Europeană are, în acest moment, circa 7000 de diplomaţi şi funcţionari publici care se vor asigura că obiectivele comunitare vor prima celor naţionale şi chiar interguvernamentale. Toţi angajaţii din cadrul Serviciului European de Acţiune Externă vor răspunde politic în faţa Parlamentului European, mai puternic după intrarea în vigoare a Tratatului de la Lisabona. Este o victorie a Parlamentului faptul că a reuşit să impună ideea ca o mare parte a Serviciului de Acţiune Externă să se ocupe de promovarea drepturilor omului şi asigurarea păcii în lume. Este o dovadă că Uniunea Europeană îşi asumă conştient rolul său extrem de important de exportator de drepturi fundamentale ale omului, din păcate în prezent încălcate în mod conştient în multe ţări din lume.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre a organização e funcionamento do Serviço Europeu para a Acção Externa. Trata-se de um passo muito importante para reforçar o papel da Europa no mundo e para coordenar as políticas de relações externas dos 27 Estados-Membros. Nas negociações com o Conselho e a Comissão, o Parlamento Europeu viu reforçada a dimensão comunitária do Serviço para a Acção Externa, conduzindo assim a um papel acrescido do próprio Parlamento na dimensão política e orçamental desta nova entidade.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Καταψήφισα την έκθεση για την Ευρωπαϊκή Υπηρεσία Εξωτερικής Δράσης, γιατί η συγκρότησή της γίνεται με αδιαφανείς διαδικασίες, με συγκεχυμένες αρμοδιότητες και σαφέστατα περιορισμένο τον ελεγκτικό ρόλο του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, του μοναδικού αιρετού θεσμού της ΕΕ, που περιορίζεται μόνο σε πτυχές προϋπολογισμού. Επιπλέον, καταψήφισα γιατί η ΕΥΕΔ προορίζεται για εργαλείο περαιτέρω στρατικοποίησης της Ευρωπαϊκής Ένωσης, καθώς εντάσσει σε αυτήν και στρατιωτικές δράσεις, ακόμα και σε περιπτώσεις ανθρωπιστικής βοήθειας και παρέμβασης. Η Ευρωπαϊκή Ένωση δεν πρέπει να συνδέει την εξωτερική της πολιτική ή την πολιτική αλληλεγγύης σε περιπτώσεις κρίσης, με στρατιωτική δράση και στρατιωτικοποιημένες δομές και μηχανισμούς. Οφείλει να διαμορφώσει πολιτική και όργανα που θα εξασφαλίζουν αυτόνομο και φιλειρηνικό ρόλο στις διεθνείς σχέσεις, μακριά από τους αμερικάνικους στρατιωτικούς τυχοδιωκτισμούς και παρεμβάσεις. Να κινείται με σεβασμό στο Διεθνές Δίκαιο και τον Καταστατικό Χάρτη του ΟΗΕ για ένα κόσμο ειρήνης και αλληλεγγύης.

  Derek Roland Clark (EFD), in writing. − I abstained on the vote on Amendment 80 because, while the case for national governments to scrutinise the control of EEAS must be guaranteed, this amendment also guaranteed the right of the European Parliament to do the same. It is not acceptable to a sovereign nation for a European organisation to scrutinise its foreign service. It is not the business of the EP to do so.

  Mário David (PPE), por escrito. − Foi com enorme satisfação que votei favoravelmente o Relatório Brok. Depois de alguns meses de debate no Parlamento, com o Conselho e com a Comissão, saiu finalmente fumo branco das negociações. Espero agora que o SEAE aplique a Carta dos Direitos Fundamentais, em conformidade com o espírito e a finalidade do Tratado de Lisboa, que o método comunitário seja privilegiado nas políticas de desenvolvimento e na programação da ajuda externa da União e que os Estados-Membros, (e mais concretamente alguns Ministros dos Negócios Estrangeiros de alguns Estados-Membros...) assimilem a criação desta nova entidade, bem como as novas competências e atribuições que foram conferidas à Alta Representante, por força da entrada em vigor do Tratado de Lisboa. Espero ainda que aquilo que alguns Estados-Membros ou responsáveis governamentais desses mesmos países consideram ser uma interferência na sua esfera de competências, enquanto Nação ou Governo, não subsista. E que o Governo de Portugal pugne por uma representatividade que nos prestigie pela qualidade, competências atribuídas e número proporcional dos agentes nacionais envolvidos. Enquanto Eurodeputados, não queremos um serviço que resulte apenas dos equilíbrios intergovernamentais, queremos sim um serviço da União!

  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, politica estera e politica economica comune sono gli obiettivi necessari del processo d'integrazione europea. Va ricordato che la moneta unica fu scelta anche perché si pensava accelerasse il processo d´integrazione arenatosi a Nizza. Il modo con cui viene organizzato il Servizio europeo di azione esterna rischia di avere più una logica di paralizzante inerzia che l'avvio di un virtuoso processo unificante.

  Proinsias De Rossa (S&D), in writing. – I welcome the Brok report as amended. It was essential to resist the proposal to subsume development policy as part of our foreign policy. We need an autonomous development service answerable to an autonomous Commissioner for Development and Humanitarian Aid. Now, arising from this report, the Commissioner for Development is responsible for the whole cycle of programming, planning and implementation of the Development Cooperation Instrument (DCI) and the European Development Fund (EDF). We need ensure the implementation is pursued in accordance with the spirit and letter of the agreement. There remain elements of the proposal that could give rise to different interpretations. However, the amendments introduced by the European Parliament reinforce the Commission’s authority over the operational budget and, therefore, guarantee parliamentary oversight and a clear line of democratic accountability.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre a organização e funcionamento do Serviço Europeu para a Acção Externa (SEAE), uma vez que o acordo alcançado vem reforçar a identidade comunitária do SEAE e a sua responsabilidade política e orçamental perante o Parlamento Europeu.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Em Novembro de 2006, o Parlamento aprovou uma resolução na qual era reconhecida a importância estratégica das línguas europeias de comunicação universal – inglês, espanhol, português e francês, por ordem do número de falantes – como veículo de comunicação e como forma de solidariedade, cooperação e investimento económico, e a Comissão Europeia reconheceu em 2008 que estas línguas são uma ponte importante entre os povos e as nações das diferentes regiões do mundo.

No momento do estabelecimento da organização e funcionamento do SEAE, creio ser fundamental que este tire o máximo partido da aptidão comunicacional das línguas europeias globais referidas e as adopte como línguas de trabalho. O regime e a prática linguísticos por que se regerá este Serviço dirão até que ponto aposta na comunicação com o exterior.

Dito isto, não posso senão regozijar-me com a criação do SEAE e desejar que este produza resultados à altura das expectativas que nele estão depositadas. A União Europeia terá muito a ganhar com um SEAE competente e eficiente, capaz de ser a sua voz no mundo e que coopere activamente com os serviços diplomáticos dos Estados-Membros.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A presente decisão tem por objectivo estabelecer a organização e o funcionamento do Serviço Europeu para a Acção Externa (SEAE), órgão funcionalmente autónomo da União sob a autoridade do Alto Representante, criado pelo artigo 27.º, n.º 3, do Tratado da União Europeia (TUE), tal como alterado pelo Tratado de Lisboa. O Parlamento Europeu tem também um papel a desempenhar na política de acção externa da União, nomeadamente no que diz respeito às suas funções de controlo político (previstas no artigo 14.º, n.º 1, do TUE), bem como nas suas funções em matéria legislativa e orçamental consignadas nos Tratados. O Alto Representante tem ainda de consultar regularmente o Parlamento Europeu sobre os principais aspectos e as opções fundamentais da Política Externa e de Segurança Comum (PESC) e deve garantir que as posições do Parlamento sejam devidamente tidas em conta. O SEAE assiste o Alto Representante nesta tarefa. Devem prever-se disposições específicas no que diz respeito ao acesso dos deputados do Parlamento Europeu a documentos e informações confidenciais no domínio da PESC. Não tendo objecções a apresentar, votei favoravelmente a aprovação desta decisão.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Votámos contra este relatório que é o resultado de negociações entre o Conselho e a maioria do Parlamento sobre um dos pontos centrais do Tratado de Lisboa e uma peça fundamental no federalismo da União Europeia, que passou a ter personalidade jurídica, como defendiam na dita constituição europeia. Registe-se que este serviço vai envolver mais de cinco mil pessoas nas embaixadas da UE nos diversos países do mundo.

A agravar esta situação, registamos que não passaram propostas do nosso Grupo, designadamente as que defendiam que as estruturas militares da UE não deveriam fazer parte do Serviço Europeu para a Acção Externa nem sequer deveriam ter qualquer ligação institucional. O mesmo aconteceu relativamente às estruturas de informações secretas da UE.

É ainda particularmente preocupante que tenha sido rejeitada a proposta que apresentámos convidando o Conselho a cessar o desenvolvimento e a abolir as estruturas militares e civil-militares sob a sua competência, bem como a cessar o financiamento de actividades militares e civil-militares. É, pois, grande a preocupação que fica com o futuro da União Europeia e os caminhos que pretendem seguir.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. − Podczas poprzedniej prezydencji Belgii, dziewięć lat temu w Laeken rozpoczynały się prace nad Traktatem Konstytucyjnym, który miał wzmocnić politykę zagraniczną Unii Europejskiej, czyniąc ją spójną i widoczną na arenie międzynarodowej. Mimo wielu komplikacji związanych z reformą traktatową UE, dziś Belgowie stoją przed szansą sfinalizowania swoich wysiłków i uruchomienia Europejskiej Służby Działań Zewnętrznych – w rocznicę wejścia w życie Traktatu Lizbońskiego (1 grudnia 2009 r.). My, jako posłowie do Parlamentu Europejskiego wzmocnionego tym samym traktatem, możemy w tym pomóc. Po wielomiesięcznych negocjacjach delegacji PE z Catherine Ashton, wysoką przedstawicielką UE do spraw zagranicznych i polityki bezpieczeństwa, ESDZ nabiera bowiem kształtu postulowanego przez PE, a sprawozdanie Elmara Broka i Guya Verhofstadta stanowi ważny, podsumowujący prace dokument, który warto poprzeć. Co udało się PE wywalczyć w negocjacjach z wysoką przedstawicielką? Po pierwsze, wspólnotowy – a nie międzyrządowy – charakter Służby, czyli zapewnienie 60% stanowisk dla funkcjonariuszy UE. Po drugie, polityczną i budżetową kontrolę Służby przez PE, tj. możliwość przesłuchiwania kandydatów na szefów delegacji oraz kontrolę finansów instytucji – analogicznie do kontroli KE i RUE. Po trzecie, równomierny rozdział stanowisk z uwzględnieniem narodowości oraz płci, a także rewizję składu Służby w 2013 r. w celu skorygowania ewentualnej nierównowagi.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me félicite de l'accord trouvé entre les trois institutions européennes et Catherine Ashton sur la mise en place du service européen pour l'action extérieure. C'est un service équilibré dans son organisation et sa composition qui va être créé pour assister Mme Ashton dans son travail de haute représentante de l'Union européenne. De plus, les pouvoirs de contrôle politique et budgétaire du Parlement européen en sortent renforcés. J'espère vivement que ce service sera utilisé au mieux et dans l'intérêt de l'Union. Ainsi cette dernière fera preuve d'une véritable cohérence politique et parlera donc d'une seule voix sur la scène internationale. Elle n'en ressortira que grandie et son action sera plus légitime et efficace.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La proposition faite par Mme Ashton est inacceptable. Elle suppose une uniformisation de la diplomatie européenne sous sa coupole et celle de la Commission, et la négation des pouvoirs des États en la matière. Ce rapport a le faible mérite de demander que tous les États membres soient représentés parmi le personnel diplomatique européen aux ordres de Mme Ashton et de la Commission. Voilà à quoi on en est réduit dans cette Europe! Quémander le droit de se taire, mais équitablement! Je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A aprovação do Tratado de Lisboa trouxe a criação do Serviço Europeu para a Acção Externa, lançando assim as bases para um serviço diplomático europeu forte. Com a criação do SEAE pretende-se assegurar a coerência da acção externa europeia e a condução da Política Externa e de Segurança Comum (PESC).

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra del informe sobre el Servicio Europeo de Acción Exterior porque considero que éste institucionaliza la militarización de la Unión Europea. Con mi voto he querido expresar mi rechazo absoluto respecto al procedimiento de negociación de la creación del SEAE en el que los ponentes y Catherine Ashton han cedido a la presión de algunos Estados miembros y han olvidado totalmente las reglas democráticas. El SEAE se va a convertir en una institución sui generis que escapa a los mecanismos de control básicos de cualquier sistema democrático. Creo que hay que garantizar que el Parlamento Europeo, única institución de la UE elegida democráticamente, y los parlamentos nacionales, tengan no sólo el control presupuestario, sino también el político del SEAE. Para mi grupo resulta especialmente preocupante la importante orientación militar del SEAE y que la mayor parte del componente civil de la política exterior europea quede bajo el paraguas de la Política Europea de Seguridad y Defensa. Más concretamente, en todo lo referente a la cooperación al desarrollo y a la resolución de conflictos. Por estas razones, el GUE/NGL, comprometido con los valores de la paz y de desmilitarización de la UE, no apoya la creación del SEAE.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Suite aux débats difficiles menés ces dernières semaines sur le service européen pour l'action extérieure au sein des commissions parlementaires compétentes et des différents groupes politiques, je souhaite remercier notre collègue Elmar Brok pour son implication forte dans ce dossier. Le vote de ce jour jette les bases d'un service diplomatique fort au niveau de l'Union européenne. Ainsi, l'identité communautaire du service sera renforcée et sa responsabilité politique et budgétaire devant le Parlement européen sera garantie. Par ailleurs, le personnel de ce nouveau service comptera au minimum 60 % de fonctionnaires de l'UE. Je regrette néanmoins que les auditions, au Parlement européen, des représentants spéciaux pour la politique étrangère restent "informelles"; j'espère que cette question sera réglée d'ici quelques années. Malgré tout, le pouvoir de contrôle du Parlement européen est renforcé, en particulier sur les missions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) financées sur le budget de l'UE.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), in writing. − I decided to vote in favour of the report on the European External Action Service (EEAS) and fully support the setting-up of what is a key innovation of the Lisbon Treaty and a historic decision for the future of Europe. Only seven months after the entry into force of the new treaty, together we managed to reach a consensus, securing the political and budgetary accountability of the new service to the European Parliament. This supervisory role will guarantee a truly democratic control of the service, which is of paramount importance to me.

This report will ensure geographical balance as well as better coherence between the different aspects of the EEAS. It is not about duplicating diplomatic services within the EU, but about strengthening the EU’s diplomatic services. Such an agreement is clear evidence of the European Union’s commitment to gathering its force and promoting its values in a more effective way. It will allow the EU to exert a real influence in the international arena. This is a chance for the European Union but also for its Member States.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − È evidente l’importanza di un tempestivo coordinamento dei diversi ambiti della politica estera dell’Unione europea da parte della Commissione. A tal proposito l’istituzione del Servizio europeo per l’azione esterna (SEAE) sotto l’egida dell’Alto rappresentante per gli affari esteri e la politica di sicurezza e Vicepresidente della Commissione (AR/VP) può rendere più efficace l’azione esterna dell’Unione europea sulla scena mondiale, soprattutto al fine di evitare incongruenze e la duplicazione degli sforzi e garantire una coerenza a lungo termine nella promozione dei valori fondamentali e degli interessi strategici dell’Unione europea all’estero.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − Como membro da Comissão dos Assuntos Constitucionais, na qual o Serviço Europeu de Acção Externa foi amplamente discutido e onde pude expressar as minhas opiniões, e como membro do PPE, dou o meu apoio e voto favorável ao presente relatório. O Parlamento Europeu apresentou uma posição unida entre grupos políticos, que teve como interesse comum tirar o maior proveito das novas competências que o Tratado de Lisboa confere em especial a esta casa, tanto no que se refere ao controlo político como ao controlo financeiro do Serviço Europeu para a Acção Externa. Reitero a minha preocupação inicial e que tenho constantemente veiculado, inclusive através de propostas de alteração aos projectos de relatório, e que se prende com a necessidade de assegurar o equilíbrio geopolítico do Serviço Europeu para a Acção Externa que agora se inaugura. Sublinho o compromisso da Alta Representante para a criação de uma equipa baseada no equilíbrio geográfico, com representantes de todos os 27 Estados-Membros, banindo qualquer tipo de discriminação e promovendo igualmente a paridade.

  Bernhard Rapkay (S&D), schriftlich. − Als Berichterstatter des Rechtsausschusses für den Europäischen Auswärtigen Dienst weise ich darauf hin, dass der heute abgestimmte Bericht auch durch seine Änderungen zu Artikel 6 des Vorschlags der Hohen Vertreterin keinerlei Bindungswirkung für mich als Berichterstatter sowie das Europäische Parlament insgesamt bei den Beratungen über die Anpassung der Personalverordnung hat. Dies umfasst insbesondere auch die heute im Text angenommenen Fußnoten. Ein Bericht über einen Gesetzesvorschlag, bei dem das Europäische Parlament nur konsultiert wird, kann keine rechtliche Bindungswirkung für die Bereiche entfalten, in denen das Europäische Parlament aufgrund einer anderen Rechtsgrundlage mitentscheidungsbefugt ist.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Parliament’s approval paves the way for a more coherent and effective European foreign policy that better meets citizens’ expectations. A better service could have been possible, though.

We regret that Ms Ashton, the Commission and a number of national governments did not have the guts to embrace a more ambitious solution. We support the compromise because Parliament managed to improve Ms Ashton’s original proposal considerably. A strong human rights structure, safeguards for development policy and against renationalisation of Community policies, strengthened democratic scrutiny, a more transparent foreign affairs budget and gender balance in recruitment are cases in point.

The deal is not flawless, however. Its weak points include the unclearly defined crisis management structures, the lack of permanent deputies for Ms Ashton and the limited scope of the EEAS’s consular services to citizens. Much will now depend on how the compromise is implemented – the ball is therefore back in the court of Ms Ashton, the Member States and the Commission. They must work together, create a common esprit de corps and overcome divisive competition.

  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. − Wie immer ist es schwierig, die verschiedenen Interessen und Positionen unterzubringen und auszugleichen; beim derzeitigen Tauziehen sollte und darf das übergeordnete Ziel, eine effiziente und kohärente EU-Außenpolitik zu verwirklichen, jedoch niemals aus den Augen verloren werden. Die folgenden Faktoren sind bis dato ungeklärt: • Personal – wer und wie viel? • Gleichberechtigung – die Personalauswahl sollte auf den Grundsätzen der Gleichberechtigung der Geschlechter beruhen. • Die Befugnisse des EAD? • Die budgetäre Kontrolle soll beim Europäischen Parlament liegen. • Für die Steuerzahler sehr wichtig: Wie hoch sind die Kosten? In jedem Fall sollen sich diese in einem vernünftigen und nachvollziehbaren Rahmen bewegen. In diesem Sinne: Synergien müssen genutzt werden, um maximale Qualität und Kostenersparnis zu erzielen.

Állásfoglalásra irányuló indítvány: Koszovó (B7-0409/2010)

  Χαράλαμπος Αγγουράκης (GUE/NGL), γραπτώς. – Η ευρωκοινοβουλευτική ομάδα του ΚΚΕ καταψήφισε το ψήφισμα, γιατί επιδιώκει την εμπέδωση της παράνομης απόσχισης του Κοσσόβου, που επιβλήθηκε με τη δύναμη των όπλων του ΝΑΤΟ και των εκβιασμών της ΕΕ και των άλλων ιμπεριαλιστικών δυνάμεων. Το ψήφισμα αθωώνει το ΝΑΤΟ για τον πόλεμο και τον διαμελισμό της Σερβίας, στηρίζει τη διαιώνιση της παρουσίας στρατευμάτων και βάσεων του ΝΑΤΟ στο Κόσσοβο και στην ευρύτερη περιοχή, τις ευρωενωσιακές επεμβάσεις με την εγκατάσταση των δικών της δυνάμεων μέσω της EULEX. Το σχετικό ψήφισμα επιδιώκει να προκαταλάβει την απόφαση του Διεθνούς Δικαστηρίου της Χάγης για τη νομιμότητα της απόσχισης του Κοσσόβου. Η ιμπεριαλιστική πολιτική της ΕΕ, που στηρίζει το ψήφισμα, οξύνει τα προβλήματα των εργαζομένων του Κοσσόβου, την εκμετάλλευση, τη διαφθορά, την εγκληματικότητα, με την ένταση των καπιταλιστικών αναδιαρθρώσεων, προσφέροντάς τους ως μόνη διέξοδο τη μετανάστευση. Οξύνει την αστάθεια της περιοχής, την καταπίεση των Σέρβων και συνολικά των κατοίκων του Κοσσόβου, τα προβλήματα από την παρουσία της EULEX και του ΝΑΤΟ.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Kosovo fait partie d’une zone géographique très sensible, pour laquelle l'UE doit avoir une attention de tous les instants. Je tiens d'abord à souligner le manque déplorable de cohérence au sein de l’UE quant à la ligne politique à adopter vis-à-vis de ce pays, dénoncé par cette résolution. En effet, cinq pays membres de l’Union européenne n’ont pas encore reconnu l’indépendance du Kosovo, pourtant demandée en 2008. Nous avons donc besoin, pour la cohérence interne de l’Union européenne, mais également pour sa crédibilité aux yeux du monde extérieur, d’une ligne politique commune, notamment sur des points aussi matériels que la délivrance de visas. Il me semble par ailleurs que le processus d’intégration européenne de tous les pays de cette région est un élément important de la stabilisation de la région, stabilisation qui est dans l’intérêt de l’ensemble de notre communauté. Concernant le Kosovo, la perspective d’adhésion à l’Union européenne est un puissant catalyseur pour la mise en place des réformes nécessaires, notamment les réformes relatives aux droits de l’Homme qui ont déjà été entamées et qu'il nous faut encourager. J'ai soutenu sans hésitation cette résolution qui reprend ces points importants.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Καταψήφισα το ψήφισμα για την ευρωπαϊκή προοπτική του Κοσσυφοπεδίου, γιατί το θεωρεί και το αντιμετωπίζει σαν ανεξάρτητο κράτος. Το ψήφισμα δεν σέβεται την απόφαση 1244/99 του Συμβουλίου Ασφαλείας του ΟΗΕ και μάλιστα καλεί τα 5 κράτη μέλη της ΕΕ, μεταξύ αυτών και την Ελλάδα, που δεν έχουν προχωρήσει στην αναγνώριση της μονομερούς ανεξαρτητοποίησης του Κοσσυφοπεδίου να το πράξουν, να παραβιάσουν δηλαδή την απόφαση του ΟΗΕ. Συνεπώς το ψήφισμα δεν βοηθά στην αντιμετώπιση του προβλήματος και δεν συμβάλλει στην εμπέδωση της σταθερότητας και της ειρήνης στην περιοχή. Επίσης, στο ψήφισμα γίνεται έκκληση για ακόμα ισχυρότερη παρουσία στο Κοσσυφοπέδιο της EULEX.

  Mário David (PPE), por escrito. − Votei contra esta Resolução! Esta Resolução, o diagnóstico da situação e os caminhos apontados atestam como estavam certos os que se opuseram à secessão do Kosovo!

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − O Kosovo ainda não mereceu o reconhecimento unânime dos Estados-Membros, e a cautela que alguns ainda mantêm face ao novo país terá, certamente, motivos políticos e estratégicos, mas também apreciações de cariz mais prático e que se fundam, sobretudo, no modo preocupante como a corrupção e o crime organizado grassam naquele território, obstando a que o Kosovo possa afirmar com propriedade que é um Estado de Direito.

Tal como outros Estados na região balcânica, seria bom que o Kosovo desse provas de ter empreendido um caminho sem retorno no tocante à adopção de políticas e reformas que, por um lado, confirmassem a sua opção europeia e, por outro, fortalecessem o seu próprio corpo político, enraizando nos cidadãos a prática e o exercício da democracia e a rejeição da violência, em particular de natureza étnica, como modo de resolução de conflitos. O Kosovo ainda tem um longo caminho pela frente.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A presente resolução regista a declaração de independência do Kosovo de 17 de Fevereiro de 2008, a qual foi reconhecida por 69 países, e encoraja os Estados-Membros a cooperar na sua abordagem comum em relação ao Kosovo, tendo em vista a adesão do Kosovo à UE. Considero que, apesar do legado muito difícil do conflito armado, a perspectiva de adesão à EU constitui um incentivo poderoso para as necessárias reformas no Kosovo, e apelo a que sejam tomadas medidas práticas para tornar essa perspectiva mais tangível para os cidadãos, mediante a aplicação dos direitos humanos e o reforço do Estado de direito.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − O simples facto de vários Estados-Membros da UE ainda não terem reconhecido a independência do Kosovo é suficiente para que se perceba como é inaceitável o conteúdo desta resolução. A maioria deste parlamento, lamentavelmente, dá assim cobertura, uma vez mais, a um acto ilegal à luz do direito internacional. Como se considera na alteração apresentada pelo GUE/NGL e rejeitada pela maioria, o restabelecimento do diálogo e das negociações, em conformidade com o direito internacional, é o único caminho susceptível de conduzir à estabilidade e à paz duradoura na região.

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, la relazione dell'on. Lunacek pone in rilievo i limitati progressi ottenuti dal paese e ritengo che i problemi evidenziati rendano ancora meno plausibile il suo ingresso nell'UE, che in questo modo accentuerebbe il carattere eterogeneo che le ultime adesioni stanno contribuendo a plasmare. Analogamente a quanto ho sostenuto in merito alla questione dell'integrazione dell'Albania nell'UE, ritengo che ci troviamo a un bivio: l'Europa deve scegliere se limitarsi a divenire un'entità basata su meri criteri geografici o se ambisce a divenire più organica, coerente e composta da Stati che, nella loro diversità, riescano comunque a palesare caratteristiche comuni e coerenti con l'ideale europeo. Il nodo del mancato riconoscimento della sovranità del paese da parte di cinque Stati Membri rimane un ostacolo che rende, al momento, paradossale l'adesione del Kosovo all'Europa. Per questi motivi, ritengo di non appoggiare la relazione dell'on. Lunacek.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), písemně. − Návrh usnesení o evropském integračním procesu v případě Kosova je dokument, jehož autor zřejmě nežije v reálném světě a netuší, že Kosovo není uznávaným členem mezinárodního společenství. Snaha nahradit tlak na zlepšení vnitřní hospodářské situace, umožnění soužití původních obyvatel, tj. Srbů, Goranců, Romů a dalších národností v současné době s většinovými Albánci, zabránění šikaně menšinových obyvatel a tvrdý postup proti klanům distribuujícím drogy po celé Evropě, to jsou klíčové otázky, které mohou přispět ke zlepšení situace na území a posílení přeshraniční spolupráce. Dodnes se nepodařilo obnovit evidenci obyvatel, dodnes je země plně závislá na zahraniční hospodářské pomoci. Chybí politické vůle zajistit alespoň spravedlivé komunální volby a podmínky pro fungování obecních úřadů. Boj proti korupci a organizovanému zločinu podobně jako decentralizace a reforma veřejné správy na tomto území je zatím zcela formální záležitostí. Proto také dosud nemá žádný skutečný dopad na situaci v zemi. Bující rozsáhlá korupce, pašování zbraní a drog vnáší do regionu neklid. Je podivné, že na tomto území je používána měna euro. Zejména z toho hlediska, že ani zdánlivě nejsou splněny elementární předpoklady pro takové užívání společné evropské měny. Je zřejmé, že s podobným návrhem skupina GUE/NGL nemůže souhlasit.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), în scris. − Am fost neplăcut surprins să citesc în ziare că, la începutul săptămânii acesteia, un om înarmat a tras patru gloanţe asupra unui deputat sârb din Parlamentul kosovar. Acest atac a intervenit la patru zile după explozia de la Mitrovita din timpul unei manifestaţii a sârbilor. UE trebuie să se preocupe în principal de procesul de democratizare şi consolidare a stabilităţii în Kosovo. De aceea, proiectul de moţiune ar fi trebuit să reflecte în primul rând realităţile din provincie, reforma greoaie din justiţie şi dificultăţile pe care le întâmpină misiunile europene în dialogul cu autorităţile locale de la Priştina. Cooperarea regională între ţările din Balcanii de Vest este cheia dezvoltării lor economice, dar mai ales a instaurării respectului reciproc şi pentru statul de drept. In particular, cooperarea dintre Belgrad şi Priştina, în special la nivel local, este fundamentală pentru cetăţeni, mai ales în sectoarele cel mai mult afectate precum mediul, infrastructura şi comerţul. Şi nu în ultimul rând, în ceea ce priveşte recunoaşterea statului Kosovo, mesajul rezoluţiei în discuţie ar fi trebuit să exprime clar faptul că nu corespunde poziţiei tuturor statelor membre ale Uniunii.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cinq États membres de l'UE, dont la France, n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo. Il est par conséquent inadmissible de se voir proposer aujourd'hui un rapport prônant l'intégration du Kosovo à l'UE. De plus, j'ai trop de respect pour les habitants de cette province pour leur souhaiter d'avoir à appliquer les critères de Copenhague en plus de supporter les conséquences des conflits récents. Je vote contre ce texte inadmissible et provocateur.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A estabilidade regional e a integração na UE dos países da região dos Balcãs Ocidentais foram desde sempre uma das prioridades da UE. Neste difícil processo existem países dessa região que têm registado uma mais rápida aproximação à UE, o caso da Sérvia, da ex-República Jugoslava da Macedónia e do Montenegro. Por variados motivos, o Kosovo tem vindo a fazer a sua aproximação à UE de forma mais lenta, não podendo ainda os seus cidadãos viajar para o espaço da UE sem um visto. Urge ultrapassar essa situação rapidamente, dependendo esse esforço única e exclusivamente do Kosovo, que terá de aplicar as reformas necessárias para o efeito.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra de esta resolución sobre Kosovo porque en ella se anima a los cinco Estados miembros que no han reconocido la independencia unilateral de Kosovo a que lo hagan. El Grupo de la Izquierda Unitaria Europea-Izquierda Verde Nórdica ha estado siempre en contra de la declaración unilateral de independencia de Kosovo porque supone un acto en contra de la legalidad internacional. Por el contrario, seguimos apostando por retomar el diálogo de manera satisfactoria para las dos partes, basado en la resolución 1244/99 del Consejo de Seguridad de Naciones Unidas, acorde con la legislación internacional, como la única vía posible de conseguir la paz y la estabilidad en la región.

  Francisco José Millán Mon y José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE), por escrito. − En nombre de la delegación española del Grupo PPE, queremos manifestar que el sentido de nuestro voto en la Resolución sobre el proceso de integración europea de Kosovo obedece al hecho de que esta Resolución trata a Kosovo como si fuera un estado independiente en situación de plena normalidad, sin tener en cuenta que el estatuto de este territorio sigue siendo muy controvertido en la comunidad internacional —está incluso pendiente un dictamen consultivo de la Corte Internacional de Justicia— y que Kosovo no ha sido reconocido por cinco Estados miembros de la Unión Europea, entre ellos España.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − The European Parliament today sent a clear signal that the future of independent Kosovo lies in EU integration. This is a signal of encouragement for the government as well as the citizens of Kosovo. In addition, it is a clear request to the five EU Member States which have not yet recognised Kosovo as a state to promptly do so in order to raise the effectiveness of our support. A clear majority of MEPs rejected a further discussion on the question of Kosovo’s status, bearing in mind that a statement from the International Court of Justice (ICJ) is due in July. With this resolution, Parliament is in favour of starting talks on visa liberalisation as soon as possible. The people of Kosovo should no longer be refused the freedom of travel which the EU will have probably granted to the other states in the region by the end of the year. My resolution calls for this necessary step to urgently be implemented to free the Kosovars from their regional as well as international isolation.

Állásfoglalásra irányuló indítvány: Albánia (B7-0408/2010)

  Χαράλαμπος Αγγουράκης (GUE/NGL), γραπτώς. – Το ΚΚΕ καταψηφίζει το ψήφισμα γιατί τάσσεται κατά της ένταξης της Αλβανίας στην ΕΕ, για τους λόγους που είναι αντίθετο και με την ένταξη και παραμονή και της Ελλάδας στην ιμπεριαλιστική αυτή διακρατική ένωση. Από την ένταξη ωφελημένοι θα βγουν το ευρωενωσιακό και αλβανικό Κεφάλαιο, ιδίως στην ενέργεια, ορυκτά και μεταφορές, καθώς και τα επιθετικά ιμπεριαλιστικά σχέδια ΕΕ και ΝΑΤΟ σε βάρος των εργαζομένων, των φτωχών αγροτών και των μικρομεσαίων στρωμάτων.

Το ψήφισμα ζητάει ένταση της προώθησης του πακέτου των καπιταλιστικών αναδιαρθρώσεων που επιβάλλει σε συνεργασία με την ΕΕ το ανυπόληπτο και χωρίς λαϊκό έρεισμα πολιτικό σύστημα των αστικών κόμματων της χώρας. Η αντιλαϊκή αυτή επίθεση -που ξεσήκωσε τη λαϊκή οργή τη δεκαετία του 90- οδηγεί σε ιδιωτικοποιήσεις, τεράστια ανεργία, μετανάστευση, εγκατάλειψη της υπαίθρου, ένταση της εκμετάλλευσης, εγκληματικότητα και διαφθορά. Επιχειρεί μια πρωτοφανή ανοιχτή επέμβαση στα εσωτερικά της χώρας και στην πολιτική αντιπαράθεση, ζητάει αντιδημοκρατικές ρυθμίσεις στη λειτουργία των πολιτικών κομμάτων και του κοινοβουλίου. Η πολιτική της ΕΕ και των αστικών δυνάμεων της Αλβανίας στην πορεία προς την ένταξη οξύνει τα προβλήματα ανάπτυξης της χώρας, επιδεινώνει τη θέση των εργαζομένων, εντείνει τη φυγή εγκεφάλων και το μεταναστευτικό ρεύμα και συνεπάγεται μεγάλους κινδύνους για την ασφάλεια στην περιοχή.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En votant pour ce projet de résolution sur le processus d’adhésion de l’Albanie à l’UE, j’ai voulu appuyer ses deux idées principales. D’un côté, j’apporte mon soutien à l’idée d’une adhésion à long terme de ce pays qui se justifie notamment par le nombre important d’efforts et de progrès réalisés. En effet, de bonnes mesures ont été prises pour lutter contre la corruption ainsi que pour renforcer le cadre démocratique de l’Albanie. D’un autre côté, il reste de nombreux progrès à faire pour consolider la démocratie ou même pour le développement durable du pays. La crise politique qui a suivi les élections législatives de juin 2009 en Albanie nous a montré à tous que ce pays était encore en proie à de graves difficultés. C’est la raison pour laquelle il a besoin de tout notre soutien.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Questa relazione é la dimostrazione di che cosa possa produrre l´europropaganda quando vuole ignorare gli errori del passato; certo il lavoro del collega Chountis sottolinea i problemi interni dell´Albania, ma al tempo stesso sembra quasi dirci che siamo obbligati ad accogliere nell´Unione gli Stati balcanici, come se ciò fosse scritto nel libro del destino e nessuno potesse opporsi al suo dispiegarsi. Non sono affatto d´accordo: l´Albania ha oggi problemi evidentissimi di stabilitá politica interna, ed un livello di corruzione altissimo. Il suo ingresso porrebbe problemi ulteriori, oltre a quelli cui l´Unione giá ha dovuto e deve far fronte ancor oggi in seguito ad un allargamento consistente che ha quasi raddoppiato il numero degli Stati Membri. Non c´è ragione, se non la fame di potere e centralismo delle burocrazie comunitarie, per proseguire la strada verso l´adesione dell´Albania all´UE; considerando l´attuale situazione interna della Repubblica balcanica, non vedo quale contributo potrebbe portare il suo ingresso alla causa dell´integrazione europea.

  Mário David (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente esta Resolução, pois entendo que a Albânia deve prosseguir o seu caminho com vista a uma possível integração na UE. A União deve prosseguir a sua estratégia de alargamento duma forma gradual e rigorosa. Deverá ainda funcionar como elemento impulsionador de importantes reformas nos países candidatos ou potencialmente candidatos ao estatuto de Membros da União. Contudo, todos sabemos que o caminho para a pertença à União é bastante exigente. As regras que levam os países à UE são claras e conhecidas, mas nem sempre fáceis de cumprir. No caso da Albânia, e como é bem evidenciado por este Relatório, ainda existe um longo caminho a percorrer. E, desde logo, o cumprimento dos critérios de Copenhaga, incluindo o processo de estabilização das instituições democráticas. Nesse sentido quero sublinhar e apoiar os esforços do Primeiro-Ministro Sali Berisha para encontrar uma saída eficaz para a actual crise política e, simultaneamente, criticar o ignóbil comportamento da oposição socialista. A cadência em que cada país avança no seu caminho para a União Europeia é, por isso, determinada pelo próprio país candidato ou potencialmente candidato. Espero que a Albânia prossiga o seu caminho em direcção à União de forma determinada e sem hesitações.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), i scríbhinn. − Cé gur vótáil mé ar son na tuarascála seo, is é mo thuairim gur chóir do mhuintir na hAlbáine beartú más maith leo a bheith páirteach san AE.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − A Albânia não foge à regra da instabilidade nos Balcãs Ocidentais e conhece uma crise política que ameaça pôr em causa as reformas entretanto empreendidas e que visavam em boa medida uma aproximação crescente à União Europeia. Se já vão longínquos os tempos da ditadura de Henver Hoxa, é forçoso reconhecer que a Albânia oferece poucas garantias de que possa perseverar no caminho empreendido e eleve os seus níveis de desenvolvimento e o respeito pelo Estado de Direito e pelas liberdades individuais a níveis aceitáveis à luz dos padrões europeus. Se um passo importante foi dado com a adesão à NATO, este é ainda insuficiente para que a União Europeia possa ver na Albânia um forte candidato à adesão.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Apesar de a resolução reconhecer os progressos realizados pela Albânia no processo de reformas, sublinha que são necessários importantes esforços suplementares para consolidar a democracia e o Estado de Direito e para assegurar o desenvolvimento sustentável do país. Considero que a perspectiva de integração na União Europeia dinamiza várias reformas na região dos Balcãs Ocidentais e deve desempenhar um papel positivo na capacidade de reforço da paz, da estabilidade e da prevenção de conflitos na região, reforçando as boas relações de vizinhança e respondendo às necessidades económicas e sociais através do desenvolvimento sustentável. A progressão de cada país na via da adesão à União Europeia depende, contudo, dos esforços que realiza para satisfazer os critérios de Copenhaga e as condições estabelecidas no Processo de Estabilização e de Associação, que espero que sejam atingidos com êxito por este país.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C'est par amitié pour les Albanais que je vote contre ce texte. Comment peut-on leur souhaiter d'entrer dans une Union européenne qui ne poursuit rien d'autre que les intérêts de ses élites financières? Aucun élargissement n'est envisageable tant que l'UE prônera la mise en concurrence des peuples et la défense des intérêts des privilégiés. De plus, l'État postcommuniste d'Albanie n'a manifesté que peu d'aptitude à la lutte contre le crime organisé dont le pays est une plateforme active. Je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A estabilidade regional e a integração na UE dos países da região dos Balcãs Ocidentais foram desde sempre uma das prioridades da UE. Assim sendo, a perspectiva de integração na UE leva os países dessa região a um esforço suplementar na implementação das reformas necessárias para que consigam atingir as metas propostas, o que lhes permitirá serem membros da UE de pleno direito. São de salientar os esforços desses países no reforço da paz, da estabilidade e da prevenção de conflitos na região, reforçando as boas relações de vizinhança. A Albânia encontra-se num processo adiantado de integração, tendo inclusive já respondido ao questionário da Comissão para elaboração do parecer relativo ao pedido de adesão da Albânia à União Europeia.

  Willy Meyer (GUE/NGL), in writing. − I voted in favour of this resolution on Albania because it confirms Parliament’s support for Albania’s European prospects, once the country has reached a level of political stability and reliability and the Copenhagen criteria are fully met. It notes the progress made in the reform process, stressing that further substantial efforts are needed in terms of the consolidation of democracy and the rule of law and of the sustainable development of the country. The resolution welcomes the adoption of the proposal on visa liberalisation and calls for the introduction of a visa waiver for Albanian citizens by the end of 2010. It stresses the importance of the separation of powers and the respect for an independent judiciary, calling for particular progress to be made on the issue. The issues of corruption and organised crime, and trafficking in human beings are among the most worrying situations in the country on which the resolution takes a stand. The report also deals with minority rights, the Roma, trade union rights and the social situation, womens’ rights and consultation of the government with civil society on the draft laws and reforms undertaken. It encourages the development and use of renewable energy, public transport and environmental legislation.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − I welcome the adoption of this resolution, especially because it welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania’s EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), skriftlig. − Jeg har stemt for beslutningen, fordi den indeholder en række rigtige opfordringer med henblik på forbedringer i Albanien. Men mit ja skal under ingen omstændigheder forstås som en direkte eller indirekte opfordring til det albanske folk om EU-medlemsskab. Dette spørgsmål er helt og holdent op til albanerne selv.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), in writing. − While I have voted in favour of this report, it is my firm view that the people of Albania should decide whether or not they wish to join the EU.

Állásfoglalásra irányuló indítványok: Koszovó (B7-0409/2010) és Albánia (B7-0408/2010)

  Justas Vincas Paleckis (S&D), raštu. − Tiek Albanija, tiek Kosovas padarė pažangą vykdydami reformas demokratijai, teisinei valstybei stiprinti bei šios šalies tvariam vystymuisi užtikrinti. Tačiau reikia ir toliau siekti užsibrėžtų tikslų, ypač kovoje su korupcija ir organizuotu nusikalstamumu, stiprinant valstybinių institucijų administracinius gebėjimus, užtikrinant teisės viršenybę. Albanijoje jau metus nesiliaujanti politinė priešprieša dėl parlamento rinkimų rezultatų kenkia Albanijos siekiams tapti ES nare. Albanijos politinės jėgos turi pradėti konstruktyvų dialogą, kad būtų pasiektas susitarimas dėl rezultatų bei naujo visapusiškai skaidrų rinkimų procesą užtikrinančio rinkimų įstatymo. Balsavau už rezoliucijas, nes jos taip pat ragina ES valstybes ieškoti naujų sąveikos su šiomis Balkanų šalimis būdų. Viena iš tokių priemonių yra skatinti žmogiškuosius ryšius per akademinius mainus tarp moksleivių, studentų, mokslininkų.

  Ernst Strasser (PPE), schriftlich. − Zum Thema „Visaliberalisierung“ in der vorliegenden Entschließung ist Folgendes anzumerken: Visabefreiungen für die Staaten des Westbalkans sind grundsätzlich unterstützenswert. Voraussetzung dafür ist jedoch, dass alle festgelegten Bedingungen zu 100 Prozent erfüllt sind.

Állásfoglalásra irányuló indítvány: A kirgizisztáni helyzet (B7-0419/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune, établie par différents groupes politiques. Cette résolution affirme la nécessité de débloquer une somme plus conséquente que celle déjà versée au Kirghizstan, dans le but notamment de répondre à l’appel éclair lancé par les Nations Unies, qui ambitionne de récolter les 71 millions de dollars nécessaires à l’aide d’urgence. En outre, je pense qu’il est nécessaire de fournir à ce pays non seulement une aide d’urgence mais également les outils nécessaires à la stabilisation de sa situation et à la non-reproduction de ce genre d’évènements. Des instruments doivent donc être mis en place pour le rétablissement assisté de la sécurité au Kirghizstan.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Não obstante os sucessos no plano político formal, o Quirguizistão continua mergulhado na instabilidade e no conflito e não dá sinais de que a situação possa estabilizar brevemente. Este país, que atingiu a independência após o esboroar do império soviético, tem-se mostrado incapaz de adoptar os melhores padrões no tocante aos direitos humanos e ao respeito pelas liberdades individuais.

Creio que a União Europeia poderá assumir um papel de estabilizador e de mediador e que, numa situação de efectivo pós-conflito, deverá contribuir activamente para a difícil tarefa de efectiva pacificação e democratização de um país que tem a Rússia e a China por vizinhos.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A presente resolução manifesta a sua mais viva preocupação face aos confrontos trágicos e violentos que eclodiram no Quirguizistão recentemente e apresenta as suas condolências às famílias de todas as vítimas. Sublinho o pedido desta resolução para que se envidem todos os esforços para que a situação volte à normalidade e se criem as condições necessárias para que os refugiados e os deslocados internos possam retornar aos seus lares voluntariamente, com segurança e dignidade. Solicita-se ainda à Comissão que reforce a assistência humanitária, em cooperação com organizações internacionais, e que dê início a programas de curto e médio prazo visando a reconstrução das casas destruídas e a substituição dos bens perdidos, bem como a projectos de reabilitação, em colaboração com as autoridades do Quirguizistão e outros doadores, para criar condições favoráveis ao regresso dos refugiados e dos deslocados internos.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), na piśmie. − Szanowny Panie Przewodniczcy, W związku z zamieszkami oraz przewrotem państwowymi, jaki miał miejsce 11 czerwca bierzącego roku w południowym Kirgistanie a zwłaszcza w miastach Osz i Jalalabad, podczas którego około 300 osób strąciło życie a ponad 2 tysiące zostało rannych. Uważam, że Parlament Europejski, jako stróż demokracji i praworządności oraz poszanowania praw człowieka, za każdym razem powinien zdecydowanie reagować starając się zapobiegać procesom destabilizacji takim, w jakiej obecnie znalazł się Kirgistan. Chciałbym zatem wyrazić swoją solidarność oraz wsparcie dla narodu Kirgistanu popierając niniejszą rezolucję głosując za jej przyjęciem.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Vejo com grande preocupação os violentos confrontos que se verificaram, recentemente, nas cidades de Osh e Jalal-Abad, no Sul do Quirguizistão. Assim, e considerando os compromissos assumidos pela UE para aquela região, nomeadamente através da sua Estratégia para a Ásia Central, temos que assumir um compromisso forte na ajuda ao Quirguizistão. Face à gravidade da situação, é necessário um aumento substancial da ajuda humanitária prestada pela UE, destinada a todos aqueles que foram afectados pelos graves confrontos.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − I welcome the adoption of this resolution mainly because it calls for a substantial increase in EU humanitarian aid to the people affected by the recent violence in southern Kyrgyzstan, as well as for comprehensive use of the Instrument for Stability, and because it stresses our belief that a new level of EU engagement in southern Kyrgyzstan will be necessary in the longer term as well; reiterates Parliament’s call to the Commission to prepare proposals for a reallocation of funds under the Development Cooperation Instrument designed to put the EU in a better position to give a sustained response to the new situation in Kyrgyzstan; and maintains that a focus on human security is essential in the EU’s Central Asia policy.

Állásfoglalásra irányuló indítvány: Az AIDS/HIV, tekintettel a XVIII. AIDS-konferenciára (2010. július 18-23., Bécs) (RC-B7-0412/2010)

  John Attard-Montalto, Louis Grech and Edward Scicluna (S&D), in writing. − The Maltese labour delegation voted in favour of the joint motion for a resolution on the EU response to HIV/AIDS, especially since it addresses fundamental issues and priorities relating to a global and tragic problem affecting – to a very large extent – the lives of many people, especially women and children in poverty-stricken regions like sub-Saharan Africa, which has 22.4 million people living with HIV/AIDS. Although – prima facie – it seems that there is no direct reference to the promotion of abortion in the resolution, my delegation does not support clauses which might condone abortion.

  Carlo Casini (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, si verifica ancora una volta l'incresciosa situazione in cui, nel discutere di un problema reale e grave (in questo caso la lotta contro l'HIV) si introducono argomenti che, proponendo soluzioni inique riguardo al diritto alla vita, impediscono il voto favorevole. L'uso del linguaggio "salute sessuale e riproduttiva" è divenuto ormai il modo per convincere i parlamenti a promuovere l´aborto. Non possiamo lasciarci ingannare.

Tutti, io per primo, dobbiamo promuovere la salute sessuale e riproduttiva, ma quando le parole indicano una diversa e addirittura opposta realtà (l'uccisione di un essere umano intesa come diritto di libertà della donna) diviene necessario smascherare l'inganno. L'aborto nel mondo è un' autentica tragedia e lo è anche nella nostra Europa! Il mio voto contrario alla risoluzione non intende contrastare l'impegno a tutto campo per combattere l'AIDS, ma vuole opporsi al metodo e al contenuto che ho indicato.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente a resolução sobre VIH/SIDA tendo em vista a XVIII Conferência Internacional sobre a SIDA, porque é necessário intensificar esforços para uma abordagem ao VIH/SIDA enquanto prioridade da saúde pública mundial e facilitar o acesso universal aos cuidados de saúde, à educação e ao emprego das pessoas afectadas por este vírus. É fundamental combater a estigmatização e a discriminação dos portadores do VIH/SIDA e garantir a protecção dos seus direitos.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Uma matéria como a presente deveria ser objecto de amplo consenso entre os grupos políticos, que deveriam ter-se abstido de procurar utilizá-la em favor desta ou daquela agenda. Ao verificar a existência de uma proposta de resolução comum apenas subscrita por partidos da esquerda e extrema-esquerda parlamentar, facilmente se compreende que este objectivo foi lamentavelmente posto em causa. São as pessoas, a sua doença e o sofrimento que dela advém e o impacto que tem nas sociedades, em particular nas menos desenvolvidas, o que deveria estar em causa. É para elas que deveremos trabalhar para encontrar as melhores soluções para combater este flagelo e minorar os seus efeitos.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O flagelo da sida continua a ser um grave problema humanitário, de dimensão global, e que por isso exige uma resposta integrada e de alcance mundial, que mobilize os Estados, as instituições e as sociedades das diferentes regiões e continentes. A estigmatização social que continua a imperar nesta questão e a contínua propagação da doença, com um elevado índice de mortandade, com efeitos particularmente devastadores nos países subdesenvolvidos e com maiores carências humanitárias, têm obrigatoriamente de mobilizar a preocupação e o empenho das instituições da UE e dos Estados-Membros, no sentido de disponibilizar recursos efectivos para uma resposta global e eficaz, capaz de assegurar a necessária conciliação de políticas de prevenção e de promoção do adequado tratamento da doença. Não concordo, porém, com a associação entre uma questão sensível como o aborto e o combate ao VIH.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − A Resolução faz uma abordagem abrangente, suportada por dados actuais, à problemática do VIH/SIDA. São colocadas questões essenciais, que naturalmente apoiamos, como sejam, entre muitas outras, as seguintes: - A defesa da universalidade do acesso aos cuidados de saúde e a exigência de que os governos cumpram a sua obrigação, disponibilizando um serviço de saúde pública para todos; - A necessidade de promover, proteger e respeitar os direitos humanos, nomeadamente os direitos de saúde sexual e reprodutiva, dos portadores do VIH/SIDA; - A chamada de atenção para os entraves económicos, jurídicos, sociais e técnicos, bem como a legislação e as medidas punitivas que impedem respostas eficazes ao VIH; - A necessidade de um financiamento justo e flexível à investigação sobre novas tecnologias preventivas, incluindo vacinas e microbicidas; - O apelo aos Estados-Membros e à Comissão para que invertam o preocupante declínio verificado no financiamento destinado à promoção da saúde sexual e reprodutiva e direitos conexos nos países em desenvolvimento.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – C'est avec force et conviction que j'ai voté en faveur de cette résolution qui demande aux Etats membres de l'Union Européenne, à la veille de la prochaine conférence internationale sur le Sida à Vienne, de nouvelles lois pour fournir des médicaments anti-VIH abordables et efficaces, pour encourager davantage les campagnes de sensibilisation dans les pays en développement, pour augmenter le financement de la recherche de nouveaux vaccins et microbicides et pour lutter contre la discrimination des patients. Plus de 33 millions de personnes vivent avec le Sida dans le monde, avec un accès très limité aux traitements antirétroviraux, et j'espère que ces quelques recommandations sauront être suivies lors de la conférence internationale de la semaine prochaine.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Avant la prochaine conférence internationale sur le sida à Vienne en juillet prochain, il me semblait indispensable que nous, députés, lancions un message fort aux gouvernements. J'ai par conséquent voté pour cette résolution qui appelle la Commission et le Conseil à intensifier leurs efforts pour traiter le problème du VIH/sida comme une priorité de santé publique mondiale, en plaçant les droits de l'homme au cœur de la prévention, du traitement et de l'aide.

La part des personnes atteintes bénéficiant d'un traitement est aujourd'hui encore trop faible, des lois sont nécessaires pour fournir des médicaments anti-VIH abordables et efficaces. Je condamne fortement les accords bilatéraux commerciaux qui, au mépris d'un accord signé avec l'Organisation mondiale du commerce, continuent de faire primer les intérêts commerciaux sur la santé. Aussi, comme la résolution le souligne, il faut combattre toute législation qui pénalise la transmission du VIH et alimente la stigmatisation et la discrimination à l'encontre des personnes concernées.

Enfin, les statistiques sur la part des femmes et des jeunes filles touchées ont démontré l'échec des politiques actuelles en matière de prévention, c'est pourquoi il est pour moi indispensable d'adopter une approche enfin réaliste, augmentant le financement de la recherche de nouveaux vaccins et microbicides.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − O VIH/SIDA continua a ser uma das causas principais de morte a nível mundial, vitimando 2 milhões de pessoas em 2008, e, de acordo com as previsões, continuará a ser uma causa incontornável de mortalidade prematura a nível mundial nas próximas décadas. O número de novas infecções continua a ser superior à expansão do tratamento, quando dois terços das pessoas que necessitavam de tratamento, em 2009, ainda não o receberam, o que significa que 10 milhões de pessoas necessitadas não tiveram acesso ao necessário tratamento efectivo. Por isso defendo que a UE deve conjugar todos os esforços para que se invista mais na área da investigação, tratamento e educação, de forma a melhorar todo este cenário. Deve ser ainda promovido o fim da estigmatização e da discriminação dos portadores de VIH/SIDA. Defendo ainda que a UE deve ter uma sensibilidade especial em relação ao problema na África subsariana, onde 22,4 milhões de pessoas são seropositivas, continuando a ser a região mais afectada.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor de la resolución común de todos los grupos del parlamento sobre el VIH/SIDA porque trata elementos importantes de este problema, como por ejemplo la defensa de la universalidad en el acceso a los servicios de sanidad pública de todos los ciudadanos. La resolución también exige que los gobiernos cumplan con su obligación de poner a disposición de todos los ciudadanos un servicio de sanidad pública. La resolución también protege los derechos de salud sexual y reproductiva de los portadores del VIH. Del mismo modo subraya la necesidad de una financiación acorde a las necesidades de investigación de nuevas medidas preventivas, incluidas las vacunas.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Aids und HIV ist bis zum heutigen Tag eine weitverbreitete Seuche, derer es kaum möglich ist habhaft zu werden. Vor allem sogenannte Dritte Welt Länder weisen nach wie vor eine hohe Neuinfektions- und in weiterer Folge, Sterberate auf. Allerdings werden auch innerhalb der Europäischen Union immer mehr Neuinfizierte registriert, wobei die Dunkelziffer weit höher sein dürfte. Die Angst, sich zu der Krankheit zu bekennen und mit der Stigmatisierung leben zu müssen ist immer noch sehr hoch. Um der Krankheit Einhalt gebieten zu können, wird auch innerhalb der EU viel Forschung betrieben. Da Forschung in dem Bereich Aids/HIV unumgänglich ist, habe ich für die Entschließung gestimmt.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – À l'aube de la prochaine conférence internationale sur le sida qui se tiendra à Vienne du 18 au 23 juillet 2010, je tiens à m'associer à la résolution votée ce jour en lançant un message fort aux gouvernements nationaux. De fait, il est impératif de mettre en place de nouvelles lois pour fournir des médicaments anti-VIH abordables et efficaces, y compris des antirétroviraux et d'autres médicaments sûrs et efficaces. Je tiens à rappeler que seuls 23 % des patients atteints du VIH sont informés des traitements antirétroviraux en Europe et en Asie centrale. Par exemple, les États baltes sont les pays de l'Union européenne qui ont le plus besoin de mettre en œuvre des politiques visant à lutter contre le sida. Ainsi, j'en appelle à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour qu'elle rassemble davantage d'éléments concernant la situation des personnes atteintes par le VIH/sida et qu'elle s'assure que ces personnes atteintes ont toujours le droit d'avoir une vie sociale, sexuelle et génésique complète.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − Senhor Presidente, Senhoras e Senhores Deputados, apresento esta declaração de voto porque, apesar de ter votado a maioria dos pontos positivamente, quero sublinhar a minha abstenção no ponto 17. Abstive-me, apenas porque a versão francesa – ao contrário da portuguesa – indiciava a possibilidade de saúde sexual e reprodutiva poder incluir a aceitação do aborto como meio de promoção da mesma. Como defensor do direito à vida, não podia em consciência votar positivamente. Sublinho que o uso da linguagem saúde sexual e reprodutiva não se pode tornar uma maneira de persuadir os parlamentos a promover o aborto. Reitero, no entanto, todo o meu empenho no combate à SIDA/VIH.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − The joint resolution was adopted as negotiated with 400 votes in favour and 166 against, despite the PPE Group requesting split votes on sexual and reproductive rights, which it does every time. It also shows that the PPE Group is divided on the issue. I am happy with the result, especially because all our considerations related to sexual and reproductive rights are in.

  Joanna Senyszyn (S&D), na piśmie. − Zarażenia HIV/AIDS mają charakter globalny i nie dotyczą ani tzw. grup ryzyka, ani określonych regionów. Obecnie to nie problem narkomanów czy homoseksualistów, ale wszystkich. Największe ryzyko dotyczy młodych, wykształconych, białych, pracujących w dużych korporacjach.

Prawie połowę osób żyjących z HIV stanowią kobiety. Są one bardziej podatne na zakażenie, gdyż wirus przenosi się znacznie łatwiej z mężczyzny na kobietę, niż odwrotnie. Podczas XVIII międzynarodowej konferencji poświęconej AIDS (Wiedeń, 18-23 lipca br.) podkreślano konieczność zintensyfikowania kampanii informacyjnych adresowanych do kobiet i młodzieży. Kobiety muszą mieć powszechny, łatwy dostęp do informacji o zdrowotnych aspektach życia seksualnego i rozrodczego oraz usługach medycznych. Niezbędne jest bezpłatne rozdawnictwo leków przeciwdziałających wirusowi HIV dla ciężarnych, aby zapobiec przenoszeniu choroby z matki na dziecko. Kluczowe w profilaktyce zapobiegania HIV/AIDS są szkolne programy edukacyjne w dziedzinie praw seksualnych i reprodukcyjnych.

Najbardziej widocznymi skutkami braku edukacji seksualnej w szkołach są właśnie przypadki zarażeń młodocianych wirusem HIV i innymi chorobami przenoszonymi drogą płciową oraz wczesne, nieplanowane ciąże młodych kobiet. Epidemia HIV i AIDS ze względu na zasięg, śmiertelne zagrożenie oraz duży odsetek zachorowań wśród młodych ludzi powinna stanowić wystarczający powód do wprowadzenia rzetelnej edukacji seksualnej do szkół. Dlatego głosowałam za przyjęciem rezolucji dot. AIDS/HIV w kontekście XVIII międzynarodowej konferencji poświęconej AIDS.

  Charles Tannock (ECR), in writing. − The ECR Group is wholeheartedly in favour of human rights for all, regardless of race, gender, and sexual orientation. We strongly support advancing treatment, prevention, and access to healthcare for all, and promoting awareness and education in the fight against HIV and AIDS.

However, we believe that reproductive rights, which include abortion, is a conscience issue for the individual, and that the proposals within this resolution encroach too far upon the sovereign state’s right to set the agenda for its own healthcare and abortion policy.

For these reasons the ECR Group has decided to abstain on this resolution.

Állásfoglalásra irányuló indítvány: A kazettás bombákról szóló egyezmény 2010. augusztus 1-jei hatálybalépése és az EU szerepe (RC-B7-0413/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La Convention sur les armes à sous-munitions vise à interdire l’emploi, la production, le stockage et le transfert de cette catégorie d’armes et prévoit leur enlèvement et leur destruction. J'ai soutenu la proposition de résolution commune, qui invite l’ensemble des Etats membres à ratifier cette convention pour ainsi permettre l’adhésion de l’Union à cette convention. Il est donc primordial de prendre les mesures nécessaires pour que les pays qui n’ont pas encore ratifié la convention le fassent. Concernant les Etats membres déjà signataires, l’entrée en vigueur est l’occasion de prendre les mesures indispensables pour mettre en œuvre la convention, en détruisant les stocks, en enlevant les restes d’armes ainsi qu’en fournissant une aide aux victimes, etc.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Συνυπέγραψα και υπερψήφισα το ψήφισμα για την έναρξη ισχύος της Σύμβασης για τα Πυρομαχικά Διασποράς και τον ρόλο που πρέπει να έχει η ΕΕ, όχι μόνο γιατί πρόκειται για ένα υψίστου σημασίας ζήτημα αλλά και γιατί η Ελλάδα είναι δυστυχώς μία από τις χώρες που δεν έχει καν υπογράψει τη συγκεκριμένη Σύμβαση. Πρόκειται για μια Σύμβαση που πρέπει να εφαρμοστεί άμεσα από όλα τα κράτη. Τα πυρομαχικά διασποράς έχουν χαρακτηριστικά μεγάλο φονικό αποτύπωμα και θέτουν σοβαρούς κινδύνους για τους πολίτες, ειδικά όταν χρησιμοποιούνται κοντά σε κατοικημένες περιοχές. Οι συνέπειές τους είναι τραγικές ακόμα και μετά τον τερματισμό των συγκρούσεων, γιατί η χρήση αυτών των πυρομαχικών έχει προκαλέσει πολλούς τραυματισμούς και θανάτους πολιτών, καθώς τα βλήματα που δεν έχουν εκραγεί και παραμένουν στο έδαφος συχνά ανακαλύπτονται από παιδιά και άλλα ανυποψίαστα αθώα θύματα.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Todos os países que ainda tenham memória de participação em guerras conhecem as consequências devastadoras das munições de fragmentação. O apoio do Parlamento Europeu à sua proibição e erradicação justifica-se plenamente. Temo, não obstante, que a disposição dos políticos e a ratificação da Convenção por alguns Estados possam não ser suficientes para que se alcancem prontamente os resultados desejados.

Dito isto, este é inegavelmente um passo importante na direcção certa, que a União Europeia e os Estados que a integram têm o dever de apoiar.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Considerando o inalienável papel da União Europeia na defesa da paz, segurança, respeito pela liberdade, pela vida e pelos Direitos do Homem e qualidade de vida das populações, apoio esta resolução, vincando a necessidade de uma resposta positiva e célere de todos os Estados-Membros ao apelo para que assinem e ratifiquem sem demora a Convenção sobre as Munições de Fragmentação. Vinco o facto de as munições de fragmentação terem um amplo efeito mortífero e constituírem um grave risco para a população civil, incluindo em períodos pós-conflito. Lamentavelmente, as crianças são das principais vítimas deste tipo de material explosivo. Defendo o empenhamento da Europa na luta contra a proliferação de armas que matam indiscriminadamente, e espero que Estados-Membros e instituições da UE assumam uma actuação coerente e determinada na relação com países terceiros nesta matéria.

  Paweł Robert Kowal (ECR), na piśmie. − Nasz projekt rezolucji jest wyważony. Pochwala ruchy państw członkowskich, które podpisały i ratyfikowały konwencję o zakazie stosowania broni kasetowej (CCM), ale równocześnie uznaje, że niektóre państwa członkowskie, ze względu na swoje położenie, nie będą teraz mogły podpisać tej konwencji. Nasz tekst wzywa te państwa (jak między innymi Polska) do działania w celu sprostania wymogom (takim jak znacznie mniejsza liczba niewybuchów i mniejszy promień rozrzutu) ograniczającym w efekcie potencjalne straty ludności cywilnej – w ramach dodatkowego protokołu do konwencji genewskiej o niektórych rodzajach broni konwencjonalnej (CCW). Tę drogę wybrała Polska i inne państwa UE (takie jak Finlandia, Łotwa, Estonia, Rumunia i Słowacja), a także USA.

  Sabine Lösing and Sabine Wils (GUE/NGL), in writing. − Unfortunately, the joint resolution’s recitals contain a positive reference to the European Security Strategy (ESS) and the Common Security and Defence Policy, which I and my group reject. But due to the very high importance of the Convention on Cluster Munitions (CCM) adopted by 107 countries I and the GUE/NGL group signed the joint resolution on the entry into force of the CCM and the role of the EU, as this joint resolution must be seen as a great success in order to ban cluster munitions.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A assinatura da Convenção sobre as Munições de Fragmentação por parte de 20 Estados-Membros demonstra bem o empenho da UE na luta contra a proliferação de armas que matam indiscriminadamente. Não nos podemos esquecer de que este tipo de armas é o principal responsável pela morte de milhares de civis, matando indiscriminadamente, nomeadamente crianças, ou outras pessoas inocentes e desconhecedoras do perigo.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − Por desgracia, la resolución conjunta contiene referencias positivas a la Estrategia Europea de Seguridad y a la Política Común de Seguridad y Defensa que tanto yo como mi grupo rechazamos. Ahora bien, debido a la gran importancia de la Convención sobre Municiones en Racimo (CCM) aprobada por 107 países, tanto yo como mi grupo, el GUE/NGL, también suscribimos la resolución conjunta sobre la entrada en vigor de esta Convención y el papel desempeñado por la Unión Europea. Considero que la resolución conjunta puede ser considerada como un avance hacia la prohibición de las bombas de racimo, por ello he votado a favor.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Streumunition ist eine der perfidesten Waffen, da vor allem Unschuldige durch ihren Einsatz häufig ums Leben kommen. Vor allem Kinder laufen Gefahr, nicht explodierte Sprengsätze versehentlich auszulösen und können dadurch schwere Verletzungen davon tragen. Das CCM (Übereinkommen über Streumunition), das mittlerweile von 20 Mitgliedstaaten unterzeichnet wurde, verbietet den Einsatz dieser Waffe und fordert Länder, die sie in ihrem Arsenal haben auf, sie zu zerstören. Ich habe der Entschließung zugestimmt, da das CCM der erste Schritt in die richtige Richtung ist, diese todbringende Waffe endgültig zu verbieten. Ich habe gegen die Entschließung gestimmt, da ich nicht glaube, dass das Abkommen Länder zwingen kann, Streumunition zu verbieten.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − With an overwhelming majority, the European Parliament has sent a strong signal against this perfidious threat to humans in war and crisis areas. Thousands of people continue to be affected by cluster munitions to this day: almost exclusively civilians, and in particular many children who frequently confuse the bomblets with balls and toys. Thus, the European Parliament took the only possible position on this indiscriminate and inhumane weapon: a united ‘no’ to cluster munitions in Europe and throughout the world. The European Parliament demands that all Member States and candidate countries which have not yet signed or ratified the international treaty to ban cluster munitions should do so as soon as possible, preferably by the end of the year. We Greens were successful in our demand that the countries which have not yet been named, should be named – allowing civil society to apply pressure where it is needed most. Estonia, Finland, Greece, Latvia, Poland, Romania, Slovakia and Turkey have yet to sign and ratify this treaty. Bulgaria, Cyprus, the Czech Republic, Hungary, Italy, Lithuania, the Netherlands, Portugal and Sweden have signed but still have to ratify the treaty in their national parliaments.

  Geoffrey Van Orden (ECR), in writing. − The ECR Group is very much in favour of all efforts to minimise the suffering of combatants and civilians and thereby voted in favour of this resolution. However, we take the view that nothing must be done to impair the operational effectiveness and security of our armed forces. We should therefore be clear that ‘cluster munitions’ as defined by the Convention on Cluster Munitions do not include munitions which self destruct or self deactivate: in other words, those that will be used by the responsible armed forces of our nations.

I personally disapprove of the language in paragraph 10 which calls on the High Representative to make every effort to ‘realize the accession of the Union to the CCM’. One of the many unfortunate consequences of the Treaty of Lisbon is that the EU itself is now able to accede to international conventions. This should be the prerogative of sovereign nations, not an organisation such as the EU, although it is clear that there are those that seek, most regrettably, to turn the EU into a sovereign state.

Jelentés: George Lyon (A7-0204/2010)

  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, la politica agricola comune (PAC) costituisce una delle più importanti politiche dell'Unione europea e in seguito all'entrata in vigore del Trattato di Lisbona la riforma della PAC, cosi come qualsiasi nuova legislazione in materia agricola, non può essere approvata senza l'accordo del Parlamento.

Gli agricoltori producono beni al servizio di tutta la società, ma la politica agricola comune non riguarda solo gli agricoltori, perché c'è relazione tra agricoltura, ambiente, biodiversità, cambiamento climatico e gestione sostenibile di risorse naturali come l'acqua e la terra; c'è anche un legame evidente tra l'agricoltura e un corretto sviluppo economico e sociale delle vaste zone rurali dell'UE; oltre a fornire il cibo necessario per vivere.

Questa prima risoluzione sul futuro della PAC rappresenta il contributo di noi deputati al dibattito su come riformare la PAC in concomitanza con il nuovo bilancio multi annuale che comincia nel 2013 e su come stabilire i principi fondamentali che dovrebbero condizionare il processo di costruzione di una nuova politica agricola comune. Con questo voto il Parlamento ha messo l'accento su come affrontare le nuove sfide, come la lotta al cambiamento climatico, la sicurezza alimentare, la qualità degli alimenti, la competitività delle imprese e i redditi degli agricoltori.

  Χαράλαμπος Αγγουράκης (GUE/NGL), γραπτώς. – Η έκθεση για τις προοπτικές της ΚΑΠ μετά το 2013 προωθεί την ευρωενωσιακή πολιτική που ξεκληρίζει τη φτωχομεσαία αγροτιά και ενισχύει την μεγάλη καπιταλιστική αγροτική παραγωγή. Η ΚΑΠ, οι αναθεωρήσεις του «ελέγχου υγείας», οι αποφάσεις του ΠΟΕ είχαν δραματικά αποτελέσματα για τους φτωχομεσαίους αγρότες. Η Ελλάδα που πριν την ένταξή της στην ΕΟΚ/ΕΕ, έκανε εξαγωγές αγροτικών προϊόντων, σήμερα δαπανά 2,5 δισεκατομμύρια ευρώ για εισαγωγές προϊόντων που μπορεί να παράγει. Χάνονται 20.000 θέσεις εργασίας ετησίως στον αγροτικό τομέα, η παραγωγή μειώνεται, το αγροτικό εισόδημα την περίοδο 2000-2008 μειώθηκε 20%, ενώ το 75% των αγροτικών εκμεταλλεύσεων έχει ετήσιο ακαθάριστο κέρδος 1.200-9.600 €.

Η έκθεση θεωρεί επιτυχία τις οδυνηρές συνέπειες για τη μικρομεσαία αγροτιά. Στόχος της έκθεσης είναι η προσαρμογή της ΚΑΠ στη στρατηγική του μονοπωλιακού κεφαλαίου για την αγροτική οικονομία, όπως εκφράζεται στη «Στρατηγική ΕΕ-2020»: «ανταγωνιστική γεωργία», μεγάλη ιδιοκτησία των επιχειρήσεων στην αγροτική οικονομία, που θα συγκεντρώνει γη-κοινοτικές ενισχύσεις σε βάρος της φτωχομεσαίας αγροτιάς, λυσσαλέος ανταγωνισμός για μερίδια στις ευρωενωσιακές και παγκόσμιες αγορές. Σε αντίστοιχη κατεύθυνση κινείται η απόφαση της Επιτροπής για αναστολή ή κατάργηση των κοινοτικών επιδοτήσεων-ενισχύσεων στην γεωργία για όσα κράτη μέλη δεν εκπληρώνουν τους όρους δημοσιονομικής πειθαρχίας του Συμφώνου Σταθερότητας.

  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − În prezent, 13,6 milioane de persoane dintre cetăţenii statelor membre din UE sunt angajate direct în sectoarele agriculturii, silviculturii şi pescuitului, la care se adaugă 5 milioane de oameni care lucrează în industria agroalimentară. Aceste producţii generează peste 337 miliarde de euro anual la nivel de Uniune.

Având în vedere că UE trebuie să furnizeze siguranţa alimentară a cetăţenilor săi şi să asigure dezvoltarea pe termen lung a sectoarelor agricole, sectorul agriculturii trebuie să treacă prin schimbări importante pentru a menţine productivitatea, în condiţiile în care trebuie să se adapteze la constrângeri de mediu mult mai stricte ca până acum.

Politicile privind reducerea exploatării terenurilor pentru combaterea schimbărilor climatice vor restrânge suprafeţele exploatate şi vor impune condiţii suplimentare producţiilor agricole, pentru a reduce impactul asupra mediului şi climei. În plus, politica agricolă comună a UE va trebui să se adapteze unui nou context economic şi social la nivel mondial şi regional, care să ţină cont de creşterea costurilor energiei.

Acest raport a identificat în mod corect problemele esenţiale cu care politica agricolă comună se va confrunta începând cu anul 2013, drept pentru care am acordat un vot favorabil.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport LYON vise à assurer et à améliorer l’avenir de la PAC après 2013, en cohérence avec le contexte de la crise économique et des graves difficultés financières rencontrées par les Etats membres, les contribuables, les agriculteurs et les consommateurs. Ainsi, l’Union européenne va devoir répondre à une pression démographique accrue ainsi qu’à une croissance de la demande du marché intérieur. Mais comme le précise ce rapport, pour lequel j’ai voté, il ne s’agit pas là d’une simple intensification de la production. Le défi pour la PAC et pour nos agriculteurs va en effet être de produire plus de denrées alimentaires avec moins de terres, moins d’eau et moins d’énergie. Plusieurs amendements avaient été déposés en session plénière. J'ai notamment voté en faveur de l’amendement 1, qui insiste sur la haute valeur nutritionnelle des produits agricoles. J'ai cependant voté contre l'amendement 2 qui appelait à la suppression de la structure à deux piliers de la PAC.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą. Bendrosios žemės ūkio politikos reforma vyksta ekonomikos krizės ir rimtų finansinių sunkumų, su kuriais susiduria valstybės narės, mokesčių mokėtojai, ūkininkai ir vartotojai, aplinkybėmis. Naujoji BŽŪP turės prisitaikyti prie kintančių sąlygų Europoje ir pasaulyje ir atlaikyti nemažai iššūkių. Europos žemės ūkio sektorius turės užtikrinti aprūpinimo maistu saugumą vartotojams ir padėti išmaitinti pasaulio gyventojus, kurių skaičius nuolat didėja. Tai bus labai sudėtinga, nes padidinti gamybą trukdys didėjančios energijos kainos ir poreikis sumažinti šiltnamio efektą sukeliančių dujų kiekį. Be to, dėl klimato kaitos poveikio nebus galima gamybai panaudoti didelių papildomų žemės plotų, todėl ES ir viso pasaulio žemės ūkio sektorius turės tiekti daugiau maisto naudodamas mažiau žemės, vandens ir energijos išteklių. Manau, kad kertiniu BŽŪP akmeniu ir toliau turėtų išlikti siekis užtikrinti, kad Europos žemės ūkis galėtų konkuruoti su gerai subsidijuojamais prekybos partneriais (pvz., JAV, Japonija, Šveicarija arba Norvegija) ir kad ES ūkininkams būtų sudarytos sąžiningos prekybos sąlygos. Be to, siekiant užtikrinti vietos maisto produktų gamybą ir subalansuotą teritorinę plėtrą, visoje Europoje toliau turi būti remiama žemės ūkio veikla.

  Bastiaan Belder (EFD), schriftelijk. − Het initiatiefverslag van collega Lyon is een belangrijk verslag. De Europese Commissie weet nu wat de positie van het Europees Parlement is ten aanzien van dit dossier en zal daar bij het doen van nieuwe voorstellen terdege rekening mee hebben te houden. Wat mijn partij betreft is er ook na 2013 een GLB. De landbouw is van belang voor de burger. Voedselzekerheid, landschap, milieu, dierenwelzijn, klimaat, enz. zijn waarden waar de landbouw in grote mate aan bijdraagt. Bij een stevig beleid horen voldoende financiële middelen. Er zijn reeds genoemde (nieuwe) uitdagingen. De Unie telt meer lidstaten. Ik ben het daarom eens met het verslag dat vraagt om een vergelijkbaar bedrag voor landbouw in de begroting na 2013. Hervormingen zijn evenwel nodig. In de eerste plaats moet het eenvoudiger, met minder administratieve rompslomp. Ook zal er een omslag gemaakt moeten worden van een model waarbij niet alle boeren ondersteuning kregen, naar een model waarbij de toeslag gebaseerd is op areaal. Van groot belang is een zorgvuldige overgangstermijn.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Trascorso il periodo di programmazione 2007-2013, la nuova Politica agricola comune dovrà affrontare una sfida importantissima per i nostri agricoltori: garantire almeno lo stesso livello di risorse finanziarie del passato distribuendole in maniera equa tra vecchi e nuovi Stati membri sulla base non solo del numero di ettari, ma anche di altri criteri oggettivi di valutazione. Ho sostenuto con un mio voto favorevole la relazione del collega Lyon in quanto appoggio pienamente il suo intento di regionalizzare e mantenere gli aiuti in forma accoppiata a favore dei territori e dei settori agricoli vulnerabili. Credo inoltre nell´importanza della politica della promozione delle Indicazioni Geografiche, nella semplificazione, nel rispetto degli standard comunitari da parte delle importazioni da Paesi terzi, nonché nel rafforzamento della posizione dei diversi attori della catena alimentare.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Este relatório coloca a política agrícola num papel estratégico em termos de segurança alimentar e desenvolvimento sustentável. O desenvolvimento de tecnologias verdes no domínio agrícola tem um elevado potencial para a criação de emprego e essas tecnologias contribuirão de uma forma decisiva para os objectivos da Estratégia UE 2020. Neste relatório o Parlamento Europeu definiu a sua posição sobre a reforma e o financiamento da PAC pós-2013. O relatório aborda ainda as interligações entre a política agrícola e a luta contra as alterações climáticas.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose og Britta Thomsen (S&D), skriftlig. − Betænkningen som helhed: "Vi danske socialdemokrater har valgt at stemme imod betænkningen om EU's landbrugspolitik efter 2013, da vi ikke mener, at den reelt giver udtryk for et ønske om en ellers hårdt tiltrængt reform. Vi havde gerne set, at EU blev foregangsområde og stoppede alle eksportstøtteudbetalinger senest i 2013 - uafhængigt af andre WTO-handelspartneres handlinger. Det kom ikke med i betænkningen. Vi havde gerne set, at der blev stillet højere krav til miljø, klima og bæredygtighed ved udbetaling af støtte end de uambitiøse krav, der eksisterer i dag. Det kom ikke med i betænkningen. Derudover havde vi gerne set, at den andel af EU's budget, som afsættes til landbrugsstøtten, reduceres markant. Dette kom heller ikke med i betænkningen. På baggrund af dette kan vi danske socialdemokrater ikke støtte den endelige betænkning om EU's landbrugsstøtte efter 2013."

Ændringsforslag 3: "Vi danske socialdemokrater går ind for, at den europæiske landbrugspolitik skal gøres fri af EU-støtte. Fri og fair handel skal være det styrende princip for et landbrugsområde baseret på bæredygtighed. Vi har stemt imod dette ændringsforslag, da vi mener, at ændringsforslaget i sig selv er modstridende, da der opfordres til at give EU-støtte, uden at det må forvride fri og fair handel. Men forvridningen af fri og fair handel er præcis det, EU's støtteordninger gør i dag."

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Un DA hotărât pentru menţinerea unei distribuţii egale a plăţilor din cadrul Politicii Agricole Comune de după 2013, atât pentru agricultorii din noile, cât și din vechile state membre, ceea ce ar duce la eliminarea unei nedreptăţi pentru statele noi aderate, printre care și România.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Nous sommes à un moment charnière pour définir ce que devra être la future réforme de la politique agricole commune. C’est une question qui concerne bien entendu les Européens, mais aussi les citoyens du monde. C'est pourquoi cette réforme ne doit pas être l'affaire des experts, mais celle des agriculteurs et des consommateurs. Il faut repenser les objectifs généraux d'une nouvelle politique agricole commune. Les Européens ont des attentes nouvelles en matière d'alimentation. Ils veulent une agriculture respectueuse de l'environnement, soucieuse de la qualité, de la traçabilité, de la sécurité alimentaire des produits, de l'empreinte carbone. Cette nouvelle politique devra aussi s'inscrire dans une vision mondiale. Avec un défi majeur : pouvoir répondre au doublement des besoins en alimentation d'ici 2050, dans un contexte marqué par une pénurie en eau, une diminution des terres arables ainsi que par une nouvelle donne énergétique dictée par la lutte contre le changement climatique. L'organisation mondiale des marchés agricoles doit être repensée en prenant en compte les deux inspirations premières de la politique agricole commune : garantir la sécurité alimentaire et sauver le tissu vivant des paysans et de leurs familles, chez nous aussi bien que dans les pays les plus pauvres.

  Diane Dodds (NI), in writing. − I voted for this report but must stress my continued support depends on the Commission now taking account and securing a number of objectives:

1. We must have a CAP budget which is capable of providing our farmers with a viable and secure income, and consumers with food security.

2. We must maintain Pillar 1 payments, rewarding farmers for work, securing the industry with direct payments.

3. We must define what we mean by a fair distribution of CAP and look at production costs. An area based payment which rewards Northern Ireland less than current levels will destroy an industry already on the edge of viability. Regional variation is vital.

4. We must maintain market control measures which control price volatility and ensure profitability.

  Leonidas Donskis (ALDE), raštu. − Europos Parlamento rezoliucija dėl bendrosios žemės ūkio politikos – ambicinga ir tikslinga reforma. Mano ir liberalų balsą ji turi. Svarbiausia, kad pastebėta neteisybė padaryta naujųjų šalių ūkininkams. Ši rezoliucija ragina patenkinti 12 ES narių, įstojusių po 2004 m., lūkesčius ir sąžiningai elgtis jų atžvilgiu skirstant Europos Sąjungos lėšas. Po Lisabonos sutarties įsigaliojimo padidėjus Europos Parlamento galioms šiuo klausimu, viliuosi, kad Taryba nesugrįš prie nevienodų tiesioginių išmokų senųjų ir naujųjų šalių ūkininkams ir nepritars bet kokiam papildomam bendrajam finansavimui, kuris galėtų pakenkti sąžiningai konkurencijai ES bendrojoje rinkoje. Naujoji BŽŪP užtikrina, kad ūkininkams būtų teikiama efektyvi, tikslinga parama, kuri būtų naudinga plačiajai visuomenei, ypač vartotojams. Ji atkreipia dėmesį į maisto saugumą bei aukštos kokybės produktų pasiūlą už priimtiną kainą. Kaip liberalas pateisinu esamą BŽŪP biudžetą tik tuo atveju, jeigu naujoji bendroji žemės ūkio politika bus pridėtinę vertę kurianti, o ne rinką iškraipanti, padarys ES konkurencingesnę savo prekybos partnerių atžvilgiu, kurs darbo vietas ir puoselės subalansuotą žemės ūkio ir kaimo plėtrą, tausojančią aplinką ir kraštovaizdį. Europos Parlamento siūlomos reformos yra teigiamas žingsnis, kuriam kartu su Europos liberalų šeima pritariu ir viliuosi ją tokią matyti.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre o futuro da PAC após 2013, porque é necessário reforçar as políticas da PAC e garantir um orçamento adequado, de modo a responder aos desafios que a agricultura europeia enfrenta, tais como as alterações climáticas, a segurança e a qualidade alimentar e a competitividade do sector.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Votei contra a alteração 69 da presente proposta pelo facto de a mesma pôr em causa a construção global da PAC e prejudicar os interesses da agricultura portuguesa, porquanto propõe eliminar verbas destinadas a medidas estruturais, não garantindo que as mesmas venham a ser compensadas pelas alterações no primeiro pilar. Acresce implicar tal proposta uma maior dificuldade procedimental na futura distribuição de fundos comunitários aos agricultores, sendo certo que o actual sistema, só por si, necessita de maior simplificação, e não do seu contrário. Sublinhe-se ainda o facto de, infelizmente, o Estado português ter vindo a desperdiçar centenas de milhões de euros de verbas oriundas do primeiro pilar. Com a supressão do segundo pilar, e com a transferência de algumas medidas do segundo para o primeiro, muitas medidas hoje apoiadas deixariam de o ser, nomeadamente devido a óbvia impossibilidade orçamental, dando origem a um enfraquecimento da política agrícola comum. Na verdade, não se compreende a vantagem da eventual transferência de verbas da PAC para outras políticas. Pelo contrário, defendemos medidas que assegurem aquela que é a única política verdadeiramente comum que existe na UE.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A PAC aumentou a produtividade, garantiu a segurança do abastecimento e forneceu aos consumidores alimentos de qualidade a preços razoáveis. A nova PAC terá de enfrentar novos e inadiáveis desafios, devendo fornecer um quadro para o futuro com base na estabilidade, previsibilidade e flexibilidade em tempo de crise.

A reforma da PAC deve ser revista num contexto de crise económica e de combate às alterações climáticas, mantendo a sua competitividade no contexto mundial. Espera-se que o sector agrícola esteja em condições de dar um importante contributo para a realização das prioridades da nova estratégia Europa 2020 em matéria de luta contra as alterações climáticas, de inovação e de criação de novos empregos graças ao crescimento verde, continuando a garantir a segurança do abastecimento alimentar dos consumidores europeus mediante a produção de géneros alimentícios seguros e de grande qualidade.

No entanto, considero que a PAC deve ter como prioridade a produção dos denominados bens públicos de primeira geração e como princípio orientador a soberania alimentar, de modo a que os Estados-Membros sejam auto-suficientes. Defendo ainda a regulação do mercado do sector do leite desde a produção até à comercialização. Neste âmbito considero fundamental a manutenção das quotas leiteiras.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − A profunda modificação que urge fazer da Política Agrícola Comum deverá, entre outros aspectos, instaurar o princípio do direito à alimentação e à soberania alimentar, conferir prioridade à auto-suficiência alimentar e à capacidade dos países e regiões de desenvolverem a sua produção para satisfazer as necessidades alimentares nacionais ou regionais; apoiar actividades que promovem a produção local e respeitam o ambiente local, que protegem os solos e a água, aumentam a produção de alimentos sem OGM e promovem a biodiversidade de sementes para os agricultores e a diversidade de espécies de gado doméstico. Foi este o teor de uma das várias alterações que apresentámos ao relatório em discussão.

A rejeição desta alteração e dos princípios nela contidos pelos principais grupos políticos deste parlamento é elucidativa do caminho que pretendem seguir. Caminho que o relatório aponta igualmente. Não obstante defender aspectos importantes – como sejam a rejeição da renacionalização da PAC, a rejeição da diminuição do seu orçamento global e a defesa de uma mais justa redistribuição das ajudas, entre países e produtores –, o relatório mantém a visão que presidiu a anteriores reformas da PAC: a da liberalização total dos mercados agrícolas e sujeição da PAC aos interesses que a UE negoceia no âmbito da OMC. Visão, para nós, inaceitável.

  Anne E. Jensen (ALDE), skriftlig. − Venstres tre medlemmer stemte i dag for betænkningen om EU's landbrugspolitik efter 2013. Betænkningen fokuserer på modernisering og effektivisering af landbruget og sikring af forbedringer i forhold til miljø og dyrevelfærd, landbrugets bidrag til energi og klimapolitik samt enklere regler for landbrugssektoren. Der er enkelte udsagn om EU's landbrugsbudget, som vi ikke er enige i, og Venstre vil fortsat arbejde for en gradvis udfasning af EU's landbrugsstøtte. Generelt er betænkningen dog udtryk for en konsolidering og videreudvikling af de seneste års reformer af EU's landbrugspolitik.

  Elisabeth Köstinger (PPE), schriftlich. − Ab 2014 soll die neue Gemeinsame Agrarpolitik (GAP) für Europas Landwirtschaft in Kraft treten. Der Bericht Lyon stellt den Auftakt zu den intensiven Verhandlungen der nächsten drei Jahre zur GAP nach 2013 dar. Zum ersten Mal bei einer EU-Agrarreform hat das EU-Parlament das volle Mitbestimmungsrecht und tritt als wichtiger Verhandler innerhalb der Mitgliedstaaten, dem Rat und der EU-Kommission auf. Mit den ersten Vorschlägen des Lyon-Berichtes gibt das EU-Parlament ganz klar eine Richtung vor: ein deutliches Bekenntnis zur Gemeinsamen europäischen Agrarpolitik mit ihren zwei Säulen, den Direktzahlungen und der ländlichen Entwicklung, die auch im Agrarmodell nach 2013 abgesichert gehören. Nur die GAP, deren Finanzmittel im nächsten Finanzplanungszeitraum mindestens auf dem Niveau des Haushaltsplans 2013 gehalten werden, kann eine flächendeckende, multifunktionale Landwirtschaft in Europa und damit die Versorgung mit Lebensmitteln aus Qualitätsproduktion sicherstellen. Gerade auch für mein Land Österreich muss ein passendes Modell gefunden werden, das die kleinen Strukturen absichert und einen lebensfähigen Ausgleich für die Berggebiete liefert. Die Landwirtschaft leistet neben der Lebensmittelproduktion einen bedeutenden Beitrag für den Erhalt der Kulturlandschaft. Ich unterstütze den Bericht Lyon, da mein Einsatz der Absicherung der flächendeckenden Landwirtschaft und der Berggebiete gilt, die eine verlässliche Zukunftsperspektive für Jungbauern bietet.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Egregio Presidente, cari colleghi, sostengo che l'agricoltura europea necessita di una politica comune che continui ad essere tale per evitare disparità inevitabili tra gli Stati membri e per garantire che la PAC sia equamente finanziata interamente dal bilancio europeo. Ho, pertanto, votato contro la rinazionalizzazione della PAC, poiché la nuova politica agricola comune avrà bisogno di un adeguato finanziamento al fine di poter meglio sostenere questa politica conformemente alle principali sfide che questo settore cruciale per la sicurezza alimentare dell'UE dovrà affrontare nei prossimi anni. Proprio la sicurezza alimentare rappresenta un diritto per i consumatori che deve essere tutelato parimenti alla garanzia dei beni pubblici "di seconda generazione" quali l'ambiente, l'assetto territoriale e il benessere degli animali.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. – Si je me félicite de ce rapport qui s'inquiète de l'avenir de l'agriculture, par contre je ne partage pas l'idée selon laquelle la PAC aurait réussi à atteindre les objectifs visant à assurer un niveau de vie équitable, à stabiliser les marchés, à produire des denrées alimentaires de qualité à des prix raisonnables, à développer l'activité en milieu rural, à garantir notre sécurité sanitaire et notre souveraineté alimentaire. La réalité est tout autre. Il suffit de voir l'état d'une grande nation agricole telle que la France, qui fait apparaître dans ses comptes une baisse des revenus de 34 %.

À l'image du passé, la PAC d'après 2013 sera incapable de protéger nos agriculteurs des spéculateurs et de la concurrence mondiale sauvage, ni de pallier les dérives des multinationales de l'industrie agroalimentaire et de la grande distribution. La PAC d'après 2013 restera coincée entre une logique de marché ultralibérale et mondialiste de la Commission européenne, et une future PAC "verte", en réalité au service des néocapitalistes de l'écolo-business. Il s'agit d'une logique qui sacrifie notre ruralité non pas pour le bien des pays pauvres ou des régions défavorisées ou désertifiées en Europe et qui justifie que l'on renationalise la PAC au plus vite.

  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Agricultura este şi va rămâne un sector strategic al economiei Uniunii Europene, care va trebui să facă faţă provocărilor viitoare şi să asigure prin politica sa comună independenţa şi siguranţa alimentară a europenilor. Am votat în favoarea acestui raport deosebit de important deoarece consider că pentru următoarea perioadă de programare politica agricolă comună trebuie sprijinită cu un buget consolidat şi bine determinat, pe măsura provocărilor ce ne aşteaptă. In opinia mea, este necesar să conturăm strânse legături între politica de dezvoltare rurală şi politica regională, pentru a asigura coerenţa intervenţiilor de aceeaşi natură în cadrul unei anumite regiuni, favorizând astfel şi coeziunea teritorială în cadrul Uniunii Europene. De asemenea, consider că este indispensabil să fie luate în considerare caracteristicile teritoriale şi priorităţile regiunilor. Trebuie să promovăm norme şi obiective comune, ţinând cont de specificitatea fiecărei regiuni şi astfel vom obţine o agricultură performantă, multifuncţională şi durabilă în Europa.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport sur l'avenir de la politique agricole après 2013, car j'estime que, par cet excellent rapport, le Parlement européen, doté de nouvelles compétences depuis que le traité de Lisbonne est en vigueur, démontre clairement qu'il assume ses nouvelles responsabilités.

Le Parlement est pour le maintien d'une politique agricole commune qui mérite ce nom, aussi après 2013, avec un budget au moins égal au budget actuel, afin d'assurer une production de haute qualité et la sécurité d'approvisionnement dans les 27 États membres. Je me réjouis que mes amendements allant dans ce sens aient trouvé leur place dans ce texte.

Ma demande pour le maintien de certaines mesures de marché agissant comme un filet de sécurité pour les agriculteurs et les prix de leurs produits a également été largement soutenue. Il faut pouvoir éviter des crises de surproduction, entre autres, pour assurer une activité agricole dans toutes les régions européennes. Il convient aussi de maintenir des outils spécifiques d'encadrement du potentiel de production dont bénéficient certains secteurs.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Lyon sur l'avenir de la PAC, et en particulier pour le maintien des deux piliers. Le vote, aujourd'hui en plénière, du rapport Lyon est très important et symbolique, puisque les élus européens sont les premiers à se positionner et à présenter leur proposition pour la PAC après 2013. J'ai toute confiance dans le commissaire Cioloş pour tenir compte des résultats de ce vote dans les propositions qui seront présentées en novembre par la Commission européenne.

Les grandes priorités de l'agriculture européenne, comme la sécurité alimentaire, la régulation des marchés, l'aménagement du territoire, sont clairement réaffirmées, ainsi que les conséquences en termes budgétaires qui doivent s'accorder avec les ambitions de la PAC. Les mesures de soutien à la biodiversité ne devront pas être oubliées. La biodiversité doit être au cœur du dispositif de la PAC, car sa protection n'est plus un luxe pour la conservation des espèces et des milieux.

  Erminia Mazzoni (PPE), per iscritto. − La crisi del 2009 ha mostrato il volto debole del sistema di misure a sostegno del comparto agricolo. Gli effetti si sono avvertiti sul reddito degli agricoltori, che hanno subito una riduzione del 12% su ricavi che normalmente già si assestano intorno al 50% della media dei ricavi dell´Unione Europea. All'importanza del settore, che impiega circa 30 milioni di addetti, va dimensionata l'azione strategica per il dopo 2013, partendo dal rafforzamento della politica comune, da una politica di bilancio adeguata e mantenendo il budget, in considerazione dei molteplici effetti benefici dell'agricoltura per l'ambiente, per la salute e per i mutamenti climatici. É importante garantire attraverso aiuti mirati prezzi ragionevoli ai consumatori e un reddito equo per gli agricoltori. Nella strategia 2020 l'agricoltura deve avere maggior ruolo e definire azioni per una crescita intelligente, sostenibile e inclusiva. L'instabilità del mercato cresce all'aumentare delle previsioni a garanzia della sicurezza e della sostenibilità dei prodotti perché tale situazione colloca i produttori dell'UE in una condizione di svantaggio competitivo rispetto alle importazioni. Diventa difficile assicurare prezzi ragionevoli ai consumatori e remunerazione equa se non si introducono regole più severe per garantire il rispetto del principio della preferenza comunitaria.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − The European Parliament has increased powers under the Lisbon Treaty, specifically in the area of agriculture policy. With extra powers come responsibility, and the endorsement of the Lyon report on the future of the common agricultural policy (CAP) post 2013 shows the Parliament taking its responsibility seriously. We recognise that the CAP must be maintained, that there must be an adequate budget and that food production is part of the bundle of ‘public goods’ which farmers provide and must be rewarded for. We voted to hold on to the two-pillar structure. Market support measures are recognised as being an important part of the CAP. We have rejected any attempts to renationalise the policy. The report calls for a move away from the historical payment system by 2020, calling for an area basis plus objective criteria to replace the current regime. The Commission must come forward with ideas in this regard – but caution is required. The Lyon report allows for national flexibility in aligning the CAP to meet local, regional and national needs, including the need for the option to re-couple for specific reasons. Our first priority is to safeguard the budget – when this is achieved we can begin to really debate the detail.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte a le mérite de reconnaître les défaillances du marché et de plaider pour la lutte contre le changement climatique. Son mérite s'arrête là. Malgré les défaillances reconnues, le texte promeut la libéralisation des marchés, la réactivité des agriculteurs aux signaux du marché, la compétitivité de l'agriculture européenne sur les marchés mondiaux et régionaux, et le capitalisme vert. Ce cadre ne permet en aucun cas de lutter contre le réchauffement climatique, pas plus que le marché du carbone, les agrocarburants et les OGM dont ce texte se prévaut. Il soutient au contraire le productivisme et la dévastation des agricultures vivrières locales ici et dans le monde.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Votei contra a alteração 69 da presente proposta pelo facto de a mesma pôr em causa a construção global da PAC e prejudicar os interesses da agricultura portuguesa, porquanto propõe eliminar verbas destinadas a medidas estruturais, não garantindo que as mesmas venham a ser compensadas pelas alterações no primeiro pilar. Acresce implicar tal proposta uma maior dificuldade procedimental na futura distribuição de fundos comunitários aos agricultores, sendo certo que o actual sistema, só por si, necessita de maior simplificação, e não do seu contrário. Sublinhe-se ainda o facto de, infelizmente, o Estado português ter vindo a desperdiçar centenas de milhões de euros de verbas oriundas do primeiro pilar. Com a supressão do segundo pilar, e com a transferência de algumas medidas do segundo para o primeiro, muitas medidas hoje apoiadas deixariam de o ser, nomeadamente devido a óbvia impossibilidade orçamental, dando origem a um enfraquecimento da política agrícola comum. Na verdade, não se compreende a vantagem da eventual transferência de verbas da PAC para outras políticas. Pelo contrário, defendemos medidas que assegurem aquela que é a única política verdadeiramente comum que existe na UE.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − La actual Política AgrícolaComún otorga ayudas a un sistema de producción industrial deslocalizado y especulativo, que beneficia a las grandes explotaciones agrícolas y no a los pequeños productores. El desacoplamiento de las ayudas favorece a los grandes terratenientes y pone en peligro las pequeñas explotaciones y la agricultura familiar. A pesar del fracaso de la Estrategia de Lisboa, la UE no ha cambiado su política económica. No apuesta por la seguridad alimentaria, sino por la competitividad, que sólo favorece a las grandes multinacionales. Considero que el sector agrario tiene que ser considerado como estratégico en la Unión Europea. Por ello, creo que es necesaria una profunda reforma de la PAC que garantice a los pequeños productores el acceso a las ayudas, a la tierra, a las semillas y al agua y apoyar de este modo un modelo agrícola social, productivo y sostenible.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Die letzten Jahrzehnte waren quer durch die EU geprägt durch ein massives Bauernsterben. Unzählige Male wurde die GAP reformiert, die Agrarfördervorschriften wurden mit jedem Mal komplizierter und der bürokratische Aufwand höher. Problematisch ist in diesem Zusammenhang auch, dass die EU ihren Landwirten hohe Standards in Qualität, Tier- und Umweltschutz vorschreibt, dann aber Importe aus Ländern zulässt, in denen diese Vorschriften nicht gelten und in denen die Produktion naturgemäß um einiges billiger ist. Um die Ernährungssicherheit und Selbstversorgungsfähigkeit innerhalb der EU wenigstens noch in Ansätzen aufrecht zu erhalten ist es essentiell, dass kleinbäuerliche Strukturen und Agrarwirtschaften in abgelegenen Regionen aufrecht bleiben. Eine Vereinfachung der GAP ist nur dann sinnvoll, wenn sie nicht mit einer Umstrukturierung einhergeht, die noch mehr Landwirte in die Tätigkeit als Nebenerwerbsbauer oder gar Schließung des Agrarbetriebes drängt und dem Bauernsterben Vorschub leistet. Die im Bericht vorgesehenen Vereinfachungen werden das Leben der Bauern wohl erleichtern, deshalb habe ich zugestimmt.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Gentile Presidente, onorevoli Colleghi, condivido l'impianto e l'approccio della relazione del collega Lyon. Questa relazione di iniziativa rappresenta una base importante per la definizione delle linee guida che il Parlamento europeo intende seguire per l'agricoltura futura, in attesa della comunicazione della Commissione prevista per fine anno. Per la prima volta, quindi, il Parlamento indica, con voce comune, un percorso per avviare un dialogo costruttivo su contenuti e priorità da assegnare per la competitività delle produzioni agroalimentari e per lo sviluppo sostenibile dei territori rurali. Le sfide cui é chiamata l'agricoltura europea sono numerose e di notevole impatto sull'economia di molti Paesi membri ma anche oggetto di dibattito, in ordine al budget di spesa da assegnare all'Unione europea, al fine di rendere proprio tali sfide un'opportunità di crescita del settore agricolo e di sviluppo per molti imprenditori agricoli europei.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Congratulo-me com a aprovação do relatório Lyon pelo Parlamento Europeu, que resulta do excelente trabalho do seu relator, coadjuvado pelos relatores sombra e também com o contributo de todos os colegas que apresentaram alterações, participaram no debate e se empenharam em construir consensos. Este relatório reflecte efectivamente os consensos possíveis entre os deputados dos 27 Estados-Membros e de diferentes famílias políticas, o que tem um peso significativo por si só, e maior ainda no contexto dos novos poderes de co-decisão do PE. O relatório, resultado final de várias rondas de negociações, assume posições estruturantes para a futura PAC, que consideramos fundamentais: a não redução do orçamento, a não renacionalização da PAC, a manutenção dos dois pilares da PAC, a implementação de um novo sistema de repartição das ajudas, a divisão entre bens públicos de primeira e segunda geração, a não inviabilização de a decisão sobre o desmantelamento das quotas leiteiras vir a ser revogada pelo Conselho, a necessidade de uma rede de segurança, o aumento da transparência da cadeia alimentar e a necessidade de simplificação da PAC. Importa agora continuar a acompanhar os trabalhos internos da Comissão Europeia, até à publicação da comunicação final no mês de Novembro.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente o presente relatório, mas faço a presente declaração de voto para sublinhar que, no ponto 44, relativo à gestão do mercado, votei negativamente a primeira parte do parágrafo proposto pelo relator e favoravelmente a segunda parte do mesmo parágrafo condicionando de forma decisiva a decisão do Parlamento Europeu no sentido dos interesses estratégicos de Portugal. De facto, a versão proposta pelo relator criava a possibilidade, ainda que numa interpretação extensiva, de se antecipar o desmantelamento das quotas leiteiras. Conheço e apoio a posição do sector agrícola português, que tem reiterado a sua convicção de que o fim do sistema das quotas leiteiras poderá ser fortemente penalizador para os produtores portugueses. De facto, 93 % do leite produzido na UE é comercializado no mercado europeu e assume um peso elevado nas receitas das empresas lácteas da UE. As quotas leiteiras permitiram a manutenção e o desenvolvimento sustentado da produção leiteira nos 27 Estados-Membros, contribuindo para a adequação da oferta à procura (europeia e internacional) no sector lácteo e permitindo a estabilização dos preços e a sustentabilidade dos rendimentos. O desmantelamento deste sistema sem uma proposta alternativa conduzirá ao abandono da produção nos países em que esta é menos competitiva, categoria onde Portugal se enquadra.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − The Greens/EFA have been able to include an important number of amendments which focused on environmental and social conditioning of direct payments, measures against climate change, a broader and more inclusive approach to rural territorial development and fair income for farmers. We also have been able to introduce a clear distinction between different levels of competition in farming and marketing of food products and supported a clear statement to replace the current basis of historical yields and income by payments to farmers by an inclusion of the principle of ‘public goods’ in direct payment calculations. Thus, the adoption of this report is highly satisfactory.

  Olga Sehnalová (S&D), písemně. − Podpořila jsem tuto zprávu, jelikož se domnívám, že společná zemědělská politika EU musí zůstat společnou evropskou politikou a nemá dojít v této oblasti v dalším období k opětovně renacionalizaci. Důležitým cílem společné zemědělské politiky musí být srovnání podmínek pro zemědělce v EU, zejména pokud jde o přímé platby.

  Brian Simpson (S&D), in writing. − Yet again the European Parliament has abdicated its responsibilities by failing to reform the CAP. I believe this report should be renamed the ‘increase in subsidies to inefficient farmers’ report. Why should taxpayers’ money be used to stabilise markets, to keep prices artificially high and to prop up agriculture at difficult economic times when farmers already receive other subsidies from the taxpayer? I, on behalf of the EPLP, do not believe that this report goes anywhere near far enough in pushing for ambitious change. It penalises the efficient farmer and props up the inefficient one. It penalises developing countries by calling for a delay in phasing out export refunds in the worst kind of blatant protectionism. It fails to address the major problem of rural sustainability by sticking rigidly to a direct payment system which acts like a brake on the promotion of diversity and the protection of the countryside. We will be voting against this cop-out of a report in the hope that one day efficient farming will be rewarded, countryside stewardship will be recognised as important, consumers will not be ripped off by artificially high prices and the developing world will get a fair deal. That is what CAP reform should be about.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Dei o meu apoio a este relatório por constituir um elemento estratégico para países como Portugal, e para as regiões ultraperiféricas europeias, tendo sido notório um esforço por parte do Parlamento no sentido de o votar neste primeiro ano de legislatura.

A Política Agrícola Comum constitui uma parte fundamental do enquadramento financeiro e orçamental da União Europeia para o período pós-2013 e merece uma análise detalhada. A produção agrícola interna, que em muito pode contribuir para a diminuição dos défices comerciais dos Estados-Membros, a segurança alimentar e o comércio com países terceiros são aspectos fundamentais desta política.

Os produtores agrícolas europeus produzem bens alimentares com elevada segurança e qualidade, respeitando cláusulas exigentes no que diz respeito à protecção ambiental e dos animais, devendo ser premiados e não prejudicados por isto. Para isso deve ser garantida a imposição de condições a países terceiros com os quais a União tem acordos comerciais que sejam semelhantes às impostas aos produtores do mercado interno europeu.

Parece-me ainda necessário um orçamento agrícola que adjudique os seus fundos de forma justa e com especial atenção para regiões como a Madeira e os Açores, que enfrentam constrangimentos permanentes devido à sua perifericidade, insularidade, superfície reduzida, clima e situação geográfica adversos e que, por isso, devem receber apoios permanentes.

  Anna Záborská (PPE), písomne. − Dobrá poľnohospodárska politika je taká, ktorá vychádza z toho, čo potrebuje spotrebiteľ, nie z toho, čo by chcel producent. Len 5 % obyvateľov EÚ vrátane Slovenska je zamestnaných v poľnohospodárstve, ale všetci, celých 100 %, sme spotrebiteľmi poľnohospodárskej výroby. Z pohľadu spotrebiteľa je dôležitá kvalita a cena. To platí nielen pri autách či televízoroch, ale aj keď ide o chlieb, zeleninu, mäso či mlieko. Spoločná poľnohospodárska politika však problematiku stavia úplne na hlavu, pretože vychádza z potrieb poľnohospodárov. Predložená správa tak v duchu doterajšieho prístupu EÚ venuje príliš veľa pozornosti dôsledkom a ignoruje príčiny. Jeden príklad za všetky: nízky záujem mladých ľudí o prácu v poľnohospodárstve a život na vidieku chce umelo zvyšovať stimulmi a dotáciami. Pritom fungujúci trh a konkurenčné prostredie by tento problém vyriešili prirodzene. Možno jediným aspoň čiastočným pozitívom správy je požiadavka spravodlivosti, ktorá je dôležitá najmä pre Slovensko a nové členské štáty. Pokiaľ sa totiž EÚ rozhodne pokračovať aj po roku 2013 v doterajšej nákladnej a neefektívnej politike podpory poľnohospodárov, mali by platiť rovnaké pravidlá pre všetkých.

Jelentés: Alain Cadec (A7-0207/2010)

  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, il settore della pesca rappresenta all'interno dell'UE una risorsa strategica per l'approvvigionamento della popolazione, nonché un contributo rilevante per lo sviluppo locale, l'occupazione e la conservazione della tradizioni culturali delle comunità costiere. Purtroppo assistiamo negli ultimi anni ad una progressiva contrazione della produzione, anche a causa di alcuni provvedimenti comunitari a tutela dell'ecosistema marino, come il regolamento mediterraneo che ha la finalità di una pesca più sostenibile, ma che in realtà ha messo in ginocchio l'intero settore. I nostri pescatori sono obbligati a pescare meno, ma la domanda cresce e quindi crescono anche le importazioni dai paesi terzi. Per evitare la concorrenza sleale e per tutelare i consumatori, i prodotti importati devono rispettare le stesse regole delle produzioni comunitarie. Infatti le importazioni propongono prodotti spesso di prezzo inferiore, ma anche di inferiore qualità e con elementi di incertezza in termini di sicurezza. Pertanto è importante rafforzare nel settore un commercio equo, trasparente e sostenibile anche per quanto riguarda l'esigenza di introdurre criteri di certificazione e di etichettatura rigorosi in relazione alla qualità e tracciabilità dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Ce rapport d'initiative, qui porte sur le régime d'importation dans l'UE des produits de la pêche et de l'aquaculture (PPA), vise à défendre le maintien au sein de l’Union européenne de secteurs de la pêche et de l’aquaculture respectueux de l’environnement sur le long terme et économiquement viables. En effet, on assiste à une augmentation des importations des produits issus de la pêche et de l’aquaculture, aux dépens de notre production communautaire. Or, comme le rapporteur, il me semble primordial de réhabiliter notre production communautaire. Toutefois, nous avons conscience, notre rapporteur en tête, que cela doit être effectué en cohérence avec une gestion durable ; par exemple la quantité de poissons pêchés doit être limitée dans le but de gérer nos ressources naturelles. De plus, il semble nécessaire de promouvoir une consommation responsable dans laquelle primeraient la qualité et la viabilité de la production.

  Bastiaan Belder (EFD), schriftelijk. − Het verslag van collega Cadec komt op een goed moment. Het komt na de raadplegingen over het groenboek over de hervorming van het GVB en nog ruim vóór de nieuwe voorstellen voor wetgeving van de Europese Commissie. De importen van viskweekproducten zijn enorm toegenomen. En dat is ook nodig. De consumptie van vis neemt nog altijd toe in Europa en in die toegenomen vraag kan niet afdoende worden voorzien door de vangst van meer wilde vis en evenmin door Europese viskweek. Het is echter van groot belang dat deze invoer voldoet aan dezelfde eisen als waaraan Europese visproducten moeten voldoen en dat kunnen we niet beperken tot voedselveiligheid alleen. Ook milieu en sociale omstandigheden moeten wat mij betreft worden meegenomen. Importen zijn nodig. Ik wil geen verkapt protectionisme, maar we moeten wel oneerlijke concurrentie voorkomen. Grote hoeveelheden goedkope importvis vormen nu een bedreiging voor de Europese productie, voor zowel visserij als viskweek. Daarom stem ik voor dit initiatiefverslag.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho inteso sostenere con il mio voto la relazione del collega on. Codec. In un momento storico come quello contingente, ritengo cruciale la questione del regime d'importazione dei prodotti ittici e dell´acquacoltura, ossia il problema della definizione delle condizioni con cui i prodotti di provenienza esterna all´Ue sono immessi nel mercato unico. Posto che la domanda interna é ora soddisfatta per il 60% dalle esportazioni e che si prevede un suo forte incremento entro il 2030 é necessario che l´Europa fornisca risposte agli interrogativi e alle legittime preoccupazioni degli operatori del settore. Sono dunque in linea con il pensiero dell´on. Cadec: é necessario investigare e monitorare affinché l´evoluzione della politica comunitaria in materia non implichi disparità di trattamento tra i produttori degli Stati membri e quelli dei paesi terzi.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − O relatório versa as importações de produtos da pesca e da aquicultura pela UE e as condições em que as mesmas se devem realizar. Os produtos importados devem satisfazer os mesmos critérios de qualidade que os produzidos na UE. O relatório apela à criação de um selo ecológico para os produtos da pesca. Assim, os consumidores teriam a informação da origem do produto e das condições sanitárias, sociais e ambientais em que o produto foi pescado.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Având în vedere importanța strategică pe care o prezintă sectorul pescuitului atât pentru aprovizionarea populației, cât și pentru echilibrul balanței alimentare a diferitelor state membre și a Uniunii Europene în ansamblu, consider că, asemenea sectorului agricol, sectorul pescuitului este un sector strategic, care depinde de conservarea și exploatarea sustenabilă a unor resurse naturale.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Comme l’agriculture, la pêche et l'aquaculture ne se prêtent pas à une approche purement libre-échangiste. La production de l'UE ne parvient pas à satisfaire la demande européenne, déjà couverte à 60 % par des produits importés. Mais il faut veiller à ce que les futurs régimes d'importation de l'UE permettent de trouver le juste équilibre pour que la production européenne, déjà en crise, ne souffre pas de concurrence déloyale par rapport aux pays tiers. Dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les produits de la pêche doivent être considérés comme des "produits sensibles", au même titre que certains produits agricoles, ce qui faciliterait le maintien de droits de douane sur les importations en provenance de pays tiers. Ainsi les pêcheurs européens seraient protégés par un droit de douane raisonnable et modulable, ainsi que par un label écologique. Simultanément, il faut que les pays en voie de développement puissent développer leur propre pêche. Pour cela, nous devons nous interroger sur la pertinence d'accords internationaux qui permettent l'achat de droits de pêche aux PVD, permettant à des flottilles de pays tiers de pratiquer une pêche industrielle le long de leurs côtes, les privant d'une immense partie de leurs ressources naturelles.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre o regime de importação para a UE de produtos da pesca e da aquicultura na perspectiva da futura reforma da PCP, pois considero que as questões relativas às importações de produtos da pesca e da aquicultura pela UE devem ser objecto de uma atenção muito particular no âmbito das reformas em curso da Política Comum das Pescas.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Depois de, na passada sessão, termos votado o relatório de Guido Milana sobre um novo ímpeto para a estratégia de desenvolvimento sustentável da aquicultura europeia, somos agora chamados a votar um outro sobre o regime de importação dos produtos da pesca e da aquicultura.

Segundo dados do relatório, a Europa importa hoje 60 % do pescado que consome. Para além disso, até 2030 prevê-se um crescimento do consumo, o qual será, na quase totalidade, coberto pelo aumento das importações.

Não se pretendendo que a produção europeia possa dar resposta às nossas necessidades de procura (o que seria impossível, tanto agora como no futuro), a verdade é que a futura reforma da PCP não poderá deixar de olhar para a questão das importações e de procurar dar-lhe a resposta mais adequada, seja aumentando a produção europeia (não apenas pela via do aumento da captura, mas também pela aposta na aquicultura), seja pela exigência de que o peixe importado respeite os mesmos normativos que aquele que é capturado ou produzido na União, seja, ainda, pela adequada informação ao consumidor relativa à origem do pescado. Esta é uma questão que, como bem defende o relator, terá que merecer séria reflexão na reforma da PCP.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O mercado da UE, de cerca de 12 milhões de toneladas e 55 mil milhões de euros em 2007, é o primeiro mercado do mundo para os produtos da pesca e da aquicultura (PPA), à frente dos do Japão e dos Estados Unidos. Em forte crescimento desde 2005, este mercado encontra-se cada vez mais dependente das importações, a tal ponto que a taxa de cobertura do consumo pela produção comunitária é hoje inferior a 40 %, ou seja, uma taxa de dependência das importações de mais de 60 %. As previsões de consumo indicam que a procura poderá ainda aumentar aproximadamente 1 500 000 toneladas até 2030 e que esse aumento deverá ser coberto quase totalmente por importações suplementares.

Tal como defendi na sessão plenária de Junho, defendo uma proposta de regulamento que consolide, num único texto, todas as disposições comunitárias que regulam o sector da aquicultura. Neste contexto, e tendo em conta que Portugal é o maior consumidor de pescado per capita da Europa, defendo que a aquicultura se assuma como uma prioridade estratégica da UE. Congratulo-me por isso especialmente com a defesa de uma política de aquicultura sustentável, para reduzir a dependência das importações no sector dos PPA.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − O trabalho de colecção e sistematização de dados que a elaboração deste relatório possibilitou deve ser valorizado, pois ajuda-nos a ter um retrato actualizado de uma situação que é, sob vários pontos de vista, preocupante – como justamente reconhece o relatório.

A existência nos países da UE de sectores das pescas e da aquicultura sustentáveis do ponto de vista económico, ambiental e social é incompatível com a política comercial que tem vindo a ser conduzida pela UE. Desregulando e liberalizando o comércio internacional, orientando-o para uma lógica competitiva e não para uma lógica de complementaridade – que o deveria nortear – favorecem-se interesses de importadores e distribuidores, mas ao mesmo tempo condenam-se à ruína e ao abandono da actividade milhares de produtores, aumentam-se défices das balanças alimentares, e colocam-se em causa elementares critérios de qualidade e segurança alimentar e ambiental.

Os sectores da pesca e da aquicultura (como o da agricultura) são sectores estratégicos de importância vital, que não se compadecem com uma abordagem mercantilista, pelo que se exige uma regulação do comércio, que inclua a possibilidade de utilização de instrumentos de defesa comercial, como sugerido no relatório. Destacamos ainda a defesa de uma reforma urgente da OCM dos produtos da pesca, que igualmente apoiamos.

  Christofer Fjellner (PPE), skriftlig. − Jag har i dag röstat emot initiativbetänkandet om importordningen i EU för fiskeri- och vattenbruksprodukter. Jag står fullständigt bakom behovet av att förändra och förnya EU:s fiske och vattenbrukssektor. Däremot utgår betänkandet från att problemen delvis ska kunna åtgärdas genom skydd mot konkurrens från omvärlden. Europeiskt fiske kan inte överleva på sikt med protektionism och subventioner. Problemen inom EU:s fiske och vattenbrukssektor bör lösas inom ramen för den kommande översynen av den gemensamma fiskeripolitiken.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, tempo di rimediare a sottovalutazioni e ritardi del passato. La pesca è un settore chiave del nostro sistema economico e sociale e come tale deve essere considerata. In vista della riforma della politica comune della pesca abbiamo il dovere di mettere dei punti fermi per garantire i redditi, la stabilità dei mercati, una migliore commercializzazione dei prodotti, anche dell'acquicoltura. E tutelare i consumatori con una maggiore attenzione agli aspetti della sicurezza alimentare.

Ecco perché ho votato questa risoluzione che, considerando l'impatto negativo della liberalizzazione dei mercati sulle economie locali, sottolinea l’importanza strategica di una ragionevole protezione doganale. Dobbiamo infatti mettere un freno ad una concorrenza di importazioni extra UE a basso costo, che spesso non rispondono a garanzie ambientali, sociali, sanitarie e qualitative.

Dobbiamo anche introdurre criteri di certificazione e di etichettatura rigorosi in relazione alla tracciabilità dei prodotti, al fine di informare i consumatori sull’origine geografica, le condizioni di produzione, cattura e soprattutto qualità dei prodotti in vendita. Vorrei infine sottolineare che in un mercato largamente dipendente dalle importazioni, non sono più giustificabili operazioni di ritiro dal mercato finalizzate alla distruzione del prodotto. Il conseguente risparmio potrebbe essere messo a disposizione dei programmi delle organizzazioni dei produttori.

  Elisabeth Köstinger (PPE), schriftlich. − Eine nachhaltige Entwicklung der europäischen Aquakultur, Fischzucht und Teichwirtschaft sowie die Etablierung besserer Rahmenbedingungen sind essentiell für die Wettbewerbsfähigkeit der europäischen Fischereiwirtschaft. Die Qualität von eingeführten Fischereiprodukten spielt in diesem Kontext eine wichtige Rolle. Vor dem Hintergrund stetig steigender Importe aus Drittländern muss sichergestellt werden, dass diese Importe auch europäischen Standards genügen. Die europäische Fischereiwirtschaft steht für qualitativ hochwertige Produkte und großes Fachwissen – diese Markenzeichen gilt es zu verteidigen. In diesem Zusammenhang begrüße ich die im Jänner in Kraft getretene IUU-Richtline zur Bekämpfung der illegalen, nicht gemeldeten und unregulierten Fischerei. Ein wichtiger Schritt, um globale Wettbewerbsverzerrungen zu unterbinden und ehrliche, rechtschaffene Fischer zu stärken. Ich unterstütze den Bericht von Herrn Cadec, der einen umfangreichen und wichtigen Aspekt der europäischen Fischereiwirtschaft beleuchtet.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Egregio presidente, cari colleghi, ho sostenuto la risoluzione sul regime di importazione nell’UE dei prodotti della pesca e dell’acquacoltura in vista della riforma della PCP, in quanto ritengo essenziale l'esistenza di una disciplina adeguata alle esigenze del settore. L’Unione europea costituisce il più grande mercato del mondo per i prodotti della pesca, ed é noto che la produzione non è sufficiente a soddisfare autonomamente la domanda interna. Si rende, pertanto, proritario garantire che le importazioni provenienti dai paesi terzi soddisfino le norme ambientali, sanitarie, sociali e qualitative imposte dall'UE, onde evitare una concorrenza sleale da parte di Paesi importatori attraverso prodotti di prezzo e qualità inferiore. La relazione approvata oggi dall'aula chiede, inoltre, con forza l'applicazione di criteri più rigorosi e trasparenti per quanto attiene la qualità, la tracciabilità e l'etichettatura dei prodotti della pesca.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Sendo o importador mundial mais importante de produtos da pesca, o mercado da UE é politicamente responsável, juntamente com os outros grandes países importadores de produtos da pesca, por garantir que as regras comerciais estipuladas pela OMC estejam em conformidade com as normas globais em matéria de conservação e gestão das pescas. A UE tem de conjugar esforços para aumentar de forma sustentável a produção de pescado em aquicultura, de forma a reduzir as importações de pescado no sector dos PPA. Preocupo-me sobretudo com a possibilidade da importação e comercialização de pescado geneticamente modificado, que, a meu ver, deve ser impedido de ser comercializado na UE. Por isso, defendo uma política rigorosa de certificação que possa eficazmente controlar estes problemas. Subscrevo também a ideia de que se aposte fortemente na investigação e desenvolvimento no domínio da aquicultura europeia, pois representa apenas 2 % da produção mundial.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Überlebenswichtig für jeden Staat ist es, die Selbstversorgungsfähigkeit mit Lebensmitteln aufrecht zu erhalten. Fischerei ist wichtig für die Ernährung und sichert auch eine Vielzahl an Arbeitsplätzen. Wie auch in der Agrarwirtschaft schreiben wir unseren heimischen Fischlieferanten hohe Umwelt-, Tierschutz- und Qualitätsvorschriften vor, die sich naturgemäß im Preis niederschlagen. Bei Importen jedoch kann die Einhaltung selbiger Vorschriften kaum überprüft werden. Daher ist es umso wichtiger, dass hier klare Regeln für Import aber auch Nahrungsmittelbeschriftung und Qualität gelten und nicht die Konkurrenz zur heimischen Wirtschaft gefördert wird. Sorge ist auch dafür zu tragen, dass Aquakulturen nicht zum Eigentor werden, diese also statt für mehr Umweltschutz zu sorgen, die Ökosysteme zusätzlich belasten oder die heimischen Fischer zu Arbeitslosen degradieren. Die vorgeschlagenen Maßnahmen sind ein Schritt in die richtige Richtung, ich habe für den Bericht gestimmt.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − La questione del regime d'importazione dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura (PPA), ed in particolare le condizioni con cui i prodotti di provenienza esterna all'UE sono ammessi sul territorio dell'Unione a complemento, o in competizione con i prodotti ottenuti dalla pesca e dall'acquacoltura europee, è senza dubbio una questione prioritaria, imprescindibile in ogni analisi di questi settori specifici dell'economia europea. La regolazione di questa materia è essenziale in un contesto in cui il tasso di copertura del consumo attraverso la produzione comunitaria è oggi molto basso, con un tasso di dipendenza dalle importazioni superiore al 60%.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − This report was originally a defence of a protectionist stance with respect to imports, mostly in the belief that EU fishermen should have preferential access to the EU market, except when they cannot catch enough, in which case EU processors should be able to import. Since our belief is that too much international trade leads to over-exploitation and depletion of fish stocks as countries seek to increase their exports, there was a good basis for common ground. Indeed, we got a good number of our amendments adopted, the most important one pointing out that, even if international trade in fish products can lead to increased food security in developing countries, it has also led to increased fishing in order to supply the export market, which can exacerbate stock depletion. Other amendments stressed the need to strengthen resource management and fisheries surveillance, and the need for responsible consumption, and noted that fish supplies come from a wild natural resource which is limited in quantity, which means that there is a limit to how much fish can be caught, exported and consumed.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Foi recentemente aprovada a estratégia comunitária para o desenvolvimento sustentável da aquicultura. Naturalmente, urge agora regular a questão das importações de produtos da pesca e aquicultura, uma vez que a UE é actualmente o maior mercado mundial de PPA, mas não tem produção suficiente para fazer face à procura, estando por isso dependente destas importações. Assim, é necessário regulamentar o modo como as mesmas são feitas, de forma a garantir que a qualidade e boas práticas exigidas aos produtores comunitários também o serão para países terceiros.

Concordo com o relator quanto à questão da protecção aduaneira. Não me parece exequível, sobretudo no período que vivemos, que se possam abolir tarifas e ainda assim esperar que os nossos produtores possam subsistir e ser competitivos face a terceiros.

Como já referi anteriormente, a questão das pescas e aquicultura é uma das prioridades estabelecidas pela Madeira no PDES em vigor, pelo que a Região está num processo de promoção da competitividade do sector através de uma gestão sustentável dos recursos, de uma diversificação da produção de pescado, de uma valorização dos produtos numa perspectiva de qualidade e de uma qualificação dos activos da pesca no sentido do aumento da produtividade.

Por estas razões, o presente relatório contou com o meu voto positivo.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), na piśmie. − Dzisiaj zagłosowałem za sprawozdaniem Alaina Cadeka, które porusza wiele ważnych aspektów ochrony unijnego rynku produktów rybołówstwa w kontekście reformy Wspólnej Polityki Rybołówstwa. Poparłem to sprawozdanie, ponieważ chciałem szczególnie podkreślić jedno zagrożenie w nim przywołane: brak rzetelnej i szeroko zakrojonej informacji dla konsumentów o walorach zdrowotnych poszczególnych gatunków ryb, ich składzie i pochodzeniu. Przy braku wiedzy wśród konsumentów jedynym argumentem na rynku staje się cena. Europejscy producenci oferują często znacznie wartościowsze produkty w porównaniu z importowanymi, ale są w tej nierównej walce skazani na przegraną. Dlatego należy uszczelnić przepisy dotyczące identyfikacji. Dziękuję.

9. Korrezzjonijiet u intenzjonijiet għall-vot: ara l-Minuti

(A 14.10-kor megszakított ülést 15.00-kor folytatják)

IN THE CHAIR: Diana WALLIS
Vice-President

10. Approvazzjoni tal-Minuti tas-seduta ta’ qabel: ara l-Minuti

11. Dibattiti dwar każijiet ta' ksur tad-drittijiet tal-bniedem, tad-demokrazija u ta' l-istat tad-dritt

11.1. Iż-Żimbabwe, b'mod partikolari l-każ ta' Farai Maguwu

  President. − The next item is the debate on seven motions for resolutions on Zimbabwe, in particular the case of Farai Maguwu⁽¹⁾.

  Anneli Jäätteenmäki, laatija. – Arvoisa puhemies, Zimbabwen ihmisoikeusrikkomukset ovat aikaisemminkin olleet tämän parlamentin käsittelyssä. Valitettavasti joudumme jälleen käsittelemään niitä – tällä kertaa ihmisoikeusaktivisti Farai Maguwun tapausta. Hän on puhdas mielipidevanki. Hänet on pidätetty ja vangittu sen vuoksi, että hän on puolustanut muiden ihmisoikeuksia ja antanut näistä sitten tietoja tiedotusvälineille.

Euroopan parlamentti haluaa vedota siihen, että hänet vapautettaisiin, Zimbabwen kaikki ihmisoikeusrikkomukset tutkittaisiin ja tietysti, että ne myös lopetettaisiin. Tämä tapaus on erityisen selkeä ja siinä mielessä voidaan sanoa myös ilkeä tapaus, että henkilö, joka puolustaa toisten ihmisoikeuksia, joutuu itse kärsimään.