Compte rendu in extenso des débats

Lundi 6 septembre 2010 - Strasbourg

16. Clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Zalba Bidegain, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée (COM(2010)0049 - C7-0025/2010 - 2010/0032(COD)).

  Pablo Zalba Bidegain, rapporteur. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs, l’adoption de l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud va ouvrir des possibilités pour l’industrie européenne et pour l’industrie coréenne. Toutefois, afin de prévenir tout effet négatif sur l’industrie européenne, il est essentiel de disposer d’une clause de sauvegarde efficace.

Mes collègues et moi-même avons travaillé sur ce sujet ces derniers mois au sein de la commission du commerce international, et c’est la raison pour laquelle il est important que le Parlement tout entier soutienne fermement l’ensemble du paquet d’amendements.

Le rapport a été adopté en juin, par 27 voix pour et une abstention. En vertu de cette clause, il sera possible d’appliquer des mesures de sauvegarde si les réductions de droits de douane sur les produits importés de Corée du Sud pénalisent lourdement l’industrie européenne.

Comme vous le savez, en vertu des nouveaux pouvoirs conférés au Parlement après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’adoption de ce règlement suit la procédure législative ordinaire. Malheureusement, il n’était pas possible d’organiser avant la pause estivale un trilogue avec mandat du Conseil.

Le premier trilogue officiel a eu lieu le 30 août, et les rapporteurs fictifs ainsi que moi-même avons pu entendre la réaction du Conseil à nos amendements. Cette réunion nous a permis d’avancer sur de nombreux points et de définir le texte final de certains paragraphes, et notre sentiment après la réunion, c’est que le Conseil souhaite réellement parvenir à un accord sur les points les plus controversés, et travaille avec acharnement en ce sens. Nous trouvons bien sûr cela très positif.

Toutefois, dans le même temps, nous ne pensons pas avoir eu le temps de suffisamment clarifier la position du Conseil concernant les points sur lesquels il a un point de vue différent de celui adopté par la commission du commerce international.

Tous les groupes politiques ont donc décidé à l’unanimité que le moment était venu pour le Parlement de prendre position en séance plénière sur les amendements essentiels à l’application et à l’efficacité de la clause de sauvegarde et adoptés en juillet par la commission du commerce international.

Dans le même temps, une décision unanime a été prise de ne pas fermer la porte à un éventuel accord en première lecture, car nous croyons fermement qu’un tel accord sera possible une fois clarifiée la position du Conseil.

Nous voterons donc demain sur les seuls amendements déposés par la commission du commerce international et, conformément à l’article 55, nous reportons le vote sur le rapport législatif à la deuxième session partielle d’octobre, lors de laquelle nous espérons arriver à une conclusion positive de la procédure législative.

Nous croyons que le rapport contient toute une série d’améliorations, telles que la création d’une plate-forme en ligne destinée à accélérer les processus, la possibilité pour l’industrie de lancer une procédure d’enquête; l’obligation pour la Commission de produire des rapports, et enfin des améliorations dans le contrôle et la surveillance des importations coréennes. Ce sont des points sur lesquels nous avons déjà conclu un accord de principe avec le Conseil.

Je pense que c’est un bon résultat, mais nous n’estimons pas encore cela suffisant. Il existe d’autres points, encore plus essentiels, qui méritent toute l’attention des négociateurs, et que tous les groupes politiques doivent défendre ici comme nous l’avons fait au sein de la commission du commerce international. Je parle principalement de quatre points.

Tout d’abord, nous avons besoin d’atténuer les éventuels risques pour les États membres les plus vulnérables en établissant une clause régionale, région par région, afin de ne pas déstabiliser certaines industries sensibles. Nous ne devons pas oublier que la clause de sauvegarde possède un caractère essentiellement temporaire, et que son objectif est précisément de préserver les secteurs les plus sensibles de l’économie afin qu’ils aient suffisamment de temps pour s’adapter à la nouvelle situation.

Deuxièmement, nous devons clairement mettre en place une surveillance pour les produits concernés par la clause de ristourne des droits de douane.

Troisièmement, nous devons défendre le rôle du Parlement dans la procédure d’ouverture d’enquêtes, et le point final est le processus décisionnel, ou comitologie.

En plus de signaler la bonne volonté manifestée par la Présidence belge au cours des négociations, je tiens enfin à mentionner le rôle crucial que la Commission joue et continuera de jouer pour mener à bien les négociations.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, le règlement portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée constitue un élément très important de la législation, non seulement parce qu’une fois adopté, il fournira en cas de besoin la protection nécessaire à l’industrie de l’UE, mais aussi parce qu’il s’agit du premier dossier commercial dans lequel le Parlement européen est impliqué en tant que colégislateur. Par conséquent, je suis heureux de constater l’engagement et la responsabilité avec laquelle le Parlement s’occupe de ce dossier particulier.

J’apprécie les efforts qui ont été déployés par le Parlement européen pour préparer, dans des délais très serrés, les amendements à la proposition de la Commission. Je tiens également à confirmer que la Commission s’emploie pleinement à trouver un accord qui garantira un mécanisme efficace de protection qui répond aux préoccupations potentielles de certaines branches de l’industrie de l’UE.

J’ai été informé du bon déroulement du premier trilogue informel au sujet du règlement de sauvegarde concernant la Corée, et des progrès réalisés sur un nombre important d’amendements, comme vient de le mentionner le rapporteur. Par exemple, un accord a été obtenu sur des questions aussi importantes que l’octroi à l’industrie de l’UE du droit de demander l’ouverture d’une enquête de sauvegarde, et l’inclusion dans le règlement de sauvegarde de règles internes relatives à la ristourne de droits de douane.

Je suis conscient que les questions les plus difficiles n’ont pas encore été examinées en détail dans le trilogue informel. J’espère que les prochaines réunions entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui, si je comprends bien, seront organisées dans un avenir proche, apporteront des progrès substantiels et permettront d’obtenir un accord, notamment sur les questions les plus difficiles.

Je voudrais remercier les députés, et en particulier les membres de la commission du commerce international (INTA), d’avoir traité ce dossier de manière prioritaire. Je tiens également à réaffirmer l’engagement de la Commission en faveur d’une application rigoureuse de l’ALE dans son ensemble. Cela implique non seulement le mécanisme de sauvegarde, mais aussi tous les autres aspects de l’ALE, qui comprennent notamment les dispositions en matière de développement durable et les disciplines relatives aux barrières non tarifaires.

Permettez-moi enfin également de saisir cette occasion pour vous informer des dernières évolutions concernant le processus d’adoption par le Conseil de l’ALE entre l’UE et la Corée. Comme vous le savez peut-être, le Conseil des affaires étrangères prévu pour le 10 septembre autorisera, nous l’espérons, la signature et l’application provisoire de l’ALE. Une fois cette décision prise, il sera possible de signer officiellement l’accord et de le transmettre au Parlement pour la procédure d’approbation.

La date de l’application provisoire sera décidée ultérieurement par le Conseil. Cette décision, selon toute vraisemblance, sera adoptée dès lors que le Parlement aura donné son approbation à l’ALE, et qu’un accord sur le règlement de sauvegarde aura été obtenu.

  Le Président. – Merci, Monsieur le Commissaire, d’avoir présenté le point de vue de la Commission européenne.

  Daniel Caspary, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce que le Parlement, le Conseil et la Commission ont réalisé ensemble ici ces dernières semaines et ces derniers mois est exemplaire. Je tiens particulièrement à remercier M. Zalba pour son travail.

Dans le premier dossier concernant la politique du commerce extérieur depuis le traité de Lisbonne – dans lequel nous avons un rôle décisif à jouer – le Parlement européen montre qu’il est capable d’agir. Nous avons eu la première lecture en commission au mois de juillet, et ce soir, le temps du débat est venu. Si cela ne tenait qu’à nous, qu’au Parlement, nous pourrions voter dès demain sur les clauses de sauvegarde. Malheureusement, l’autre institution – c’est-à-dire le Conseil – a jusqu’à présent agi de telle sorte qu’il nous est impossible d’approuver l’accord demain. J’aurais aimé que le Conseil soit présent ici aujourd’hui. J’apprécierais également que le Conseil fasse preuve d’un peu plus de souplesse et d’un peu plus de célérité dans cette affaire.

Je voudrais affirmer très clairement la chose suivante à propos du rôle du Parlement européen: la Commission, les députés et l’industrie auront à l’avenir le droit d’ouvrir une enquête en vertu de la clause de sauvegarde. Nous, Parlement européen, voulons également avoir ce droit. Je pense parler au nom de tous les députés en disant que nous n’allons pas renoncer à ce droit. J’invite instamment la Commission et le Conseil à accepter ce principe aussi rapidement que possible dans le cadre des négociations.

Ma remarque suivante concerne les ristournes de droits de douane. La Commission propose que ce point soit inclus dans les clauses de sauvegarde. Je demande instamment au Conseil de cesser son blocage sur ce point et de l’accepter.

Ma troisième remarque porte sur la question de la réglementation des émissions de CO2 en Corée du Sud, qui doit également être prise en considération. Le gouvernement coréen envisage de mettre en place une réglementation relative au CO2 dans le secteur de l’automobile. Nous redoutons tous que ce règlement ne puisse être utilisé pour réduire l’ouverture du marché coréen aux voitures européennes. Je demande instamment à la Commission d’évoquer ce point dans les termes les plus fermes avec les Coréens. Cette question de la réglementation sur le CO2 est un test décisif. Celle-ci n’aurait aucune utilité si le premier acte de la nouvelle législation adopté par les Coréens devait vider de sa substance l’accord de libre-échange.

Dans cet esprit, je souhaite au rapporteur, ainsi qu’à toutes les personnes impliquées, beaucoup de succès à l’avenir. Si nous pouvions conclure ce dossier avant la fin de l’année, je vous en serais très reconnaissant.

  Bernd Lange, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais d’abord adresser mes remerciements au rapporteur pour sa bonne coopération, qui a aidé le Parlement à adopter à l’unanimité, en commission, une position extrêmement fondamentale – ce qui doit vraiment être salué – et qui est venue, une nouvelle fois, souligner clairement l’importance de ce règlement sur la sauvegarde.

Avec l’accord avec la Corée du Sud, c’est le premier accord que nous avons négocié après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a attribué au Parlement un nouveau rôle, qu’il se doit de jouer. Deuxièmement, cet accord de libre-échange avec la Corée du Sud, ainsi que le règlement sur la sauvegarde, constitue aussi une sorte de modèle pour de futurs accords, et dans cette mesure, nous devons procéder sur ce point avec un soin tout particulier. Ce sont là deux raisons importantes pour lesquelles nous ne devons pas adopter à la légère des positions «diluées», mais nous battre véritablement pour l’adoption d’une réglementation réfléchie.

Comme vous le savez, Monsieur le Commissaire, six points nous inquiètent particulièrement. Je voudrais les récapituler brièvement. Tout d’abord, le mécanisme des ristournes des droits de douane. Si les fabricants coréens utilisent des pièces provenant de pays tiers lors de la fabrication de leurs produits, ils n’ont pas à payer de droits sur celles-ci et peuvent les exporter vers l’Europe, tandis que les fabricants européens – même s’ils utilisent des pièces identiques – ne bénéficient pas de cette exemption de droits. Cela donne donc aux fabricants coréens un avantage concurrentiel. Cette question doit être surveillée de près afin de déterminer si elle entraîne des distorsions du marché. Cela ne peut être obtenu au moyen d’une simple déclaration; ce point doit être rendu juridiquement contraignant, et inclus dans le règlement sur la sauvegarde en tant que base pour ouvrir des enquêtes.

Deuxièmement, il y aura aussi des variations régionales. Les secteurs sensibles ne sont pas uniment représentés dans tous les États membres. Par conséquent, nous devons accorder une attention particulière à la façon dont les secteurs sensibles des différentes régions peuvent être protégés des agressions ciblées. La tâche n’est pas simple, parce que nous sommes dans un marché intérieur – mais une solution politique doit être trouvée.

Troisièmement, cet accord étant le premier depuis le traité de Lisbonne, Monsieur le Commissaire, il implique également un nouvel équilibre entre le Conseil et le Parlement; et puisque nous avons également conclu un accord avec la Commission, il n’est que juste qu’un rôle égal pour le Parlement et le Conseil soit inscrit dans l’accord.

Quatrièmement, les processus de mise en œuvre sont, bien sûr, votre affaire – nous n’avons aucune intention de nuire à la mise en œuvre opérationnelle – mais en tant que Parlement, nous devons veiller à ce que les droits du Parlement ne soient pas remis en cause dans la procédure de comitologie. Nous avons besoin d’un droit de rétractation – cela aussi doit être garanti.

Ma cinquième remarque réside dans le fait que plusieurs décennies d’expérience avec la Corée du Sud nous ont montré qu’en plus de la politique commerciale tarifaire, des obstacles non tarifaires au commerce sont constamment créés. Nous devons donc disposer d’un mécanisme clair de suivi, de rapports et d’ouverture de consultations en cas de problèmes dans le domaine des obstacles non tarifaires au commerce.

Mon sixième point consiste à dire que si nous prenons au sérieux ce nouveau type d’accord commercial, alors nous devons également impliquer et renforcer la société civile. Cela signifie que les normes fondamentales de l’OIT – par exemple la norme 87, qui accorde le droit de grève aux travailleurs – doivent être solidement ancrées et mises en œuvre. En revanche, l’article 314 du Code pénal de la Corée du Sud affirme que «l’entrave au bon fonctionnement de l’entreprise» constitue une infraction pénale. Il faut faire quelque chose à ce sujet – la société civile doit être renforcée, les normes fondamentales de l’OIT et les normes fondamentales en matière d’environnement doivent être garanties, et la société civile doit également être impliquée dans le suivi de l’accord, sous la forme de groupes consultatifs intérieurs.

Ma dernière remarque, Monsieur le Commissaire, reprend vos propos sur l’application provisoire qui aurait très vraisemblablement lieu une fois un accord obtenu. Je voudrais supprimer ce «très vraisemblablement». L’application provisoire ne peut avoir lieu tant que le Parlement n’a pas pris une décision sur cette question!

(Applaudissements)

  Michael Theurer, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif pour le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je tiens à remercier M. le commissaire De Gucht ainsi que le rapporteur, M. Zalba, de leur précieuse collaboration à l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud et des clauses de sauvegarde.

Je tiens tout d’abord à souligner que nous, démocrates et libéraux au sein du Parlement européen, souhaitons voir l’accord ratifié et adopté le plus tôt possible, car nous sommes favorables au libre-échange, et parce que nous considérons qu’un accord avec la Corée du Sud ouvrirait de grandes possibilités aux économies de l’Union européenne et de la Corée du Sud. En ce qui concerne les clauses de sauvegarde, nous devons toutefois prendre très au sérieux les préoccupations dont l’industrie européenne nous a fait part. Nous croyons que les clauses de sauvegarde représentent un instrument capable de prendre en considération ces préoccupations. Nous espérons que le vote de cette semaine montrera l’unité des forces politiques du Parlement et que ces clauses de sauvegarde se traduiront par la conclusion, ici, d’un accord de bon fonctionnement. Nous appelons donc le Conseil et la Commission à faire un pas dans notre direction sur les questions importantes qui restent en suspens.

Nous ne voulons absolument pas assister à des abus concernant le système des ristournes. Nous ne pouvons pas permettre que les ristournes de droits de douane ouvrent la porte , via la Corée du Sud, aux produits bon marché, particulièrement les produits bon marché primaires en provenance de Chine et d’autres pays asiatiques. En outre, nous voulons que les Sud-Coréens démantèlent leurs barrières non tarifaires au commerce – tels que la réglementation sur le CO2 des voitures – de sorte que de nouveaux obstacles au commerce ne surgissent pas, par la «petite porte».

Nous voulons que les normes sociales et environnementales soient respectées. Naturellement, la question de la comitologie doit également être réglée pour l’application ultérieure de l’accord. Sur ce point, nous voulons que le Parlement joue un rôle important. Nous voulons aussi que l’industrie elle-même et les États membres soient à l’avenir en mesure de lancer ces enquêtes et ce suivi.

Une dernière préoccupation: dans les prochains jours, le Conseil débattra de l’application provisoire de l’accord et votera le cas échéant sur cette question. Là, je dois vous avertir qu’au titre du traité de Lisbonne, le Parlement doit donner son approbation. L’application provisoire serait contraire à l’esprit du traité de Lisbonne. Je demande donc au Conseil de ne pas approuver l’application provisoire de l’accord, mais d’attendre que le Parlement rende sa décision. Nous avons fait tout ce qui est en notre pouvoir pour rendre possible une décision opportune, et nous devrions le démontrer une nouvelle fois en montrant un front uni au moment du vote.

  Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire De Gucht, Mesdames et Messieurs, au nom de mon groupe, je tiens à apporter notre soutien aux efforts de la commission visant à mettre au vote, durant cette semaine de session plénière, la proposition de règlement portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l’accord de libre-échange.

La transparence, l’ouverture – tout en clarifiant le droit du Parlement européen à être une institution législative de l’UE codéterminante dans tous les futurs accords commerciaux – et donc la prise au sérieux des opinions, des préoccupations et des inquiétudes de bon nombre de personnes et d’acteurs concernés par l’accord de libre-échange qui reste à ratifier, tout cela est directement affecté par le règlement sur la sauvegarde. Permettez-moi de dire qu’il existe des vues très différentes quant au contenu, et en particulier au texte de l’accord de libre-échange, et pas seulement ici, au Parlement européen, mais plus encore parmi les employés et les directions des entreprises ainsi que, et cela vaut non seulement pour les grandes entreprises, mais plus encore pour les petites et moyennes entreprises, et ce chez les deux partenaires commerciaux.

Il s’agit du premier accord de libre-échange du XXIe siècle entre des économies très développées, dans une économie mondialisée, et il entrera en vigueur dans des conditions de crise économique et financière. Le mécanisme de la clause de sauvegarde revêt par conséquent une importance considérable, susceptible de s’étendre bien au-delà des aspects spécifiques présentés ici.

Il convient de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la mise en œuvre et les possibilités d’application des mesures de sauvegarde prévues dans l’accord, si la coopération commerciale, l’ouverture au monde et les progrès communs des économies respectives en termes de développement économique et social dans l’intérêt des travailleurs et des citoyens des deux partenaires commerciaux, doivent évoluer de manière positive. L’organisation du temps et des délais, les garanties régionales, la présentation de la preuve, les mesures de contrôle, tout cela est indispensable, et comme mes collègues ici présents l’ont déjà mentionné, le Parlement européen doit avoir les mêmes droits que le Conseil. Les préoccupations relatives aux ristournes de droits de douane exprimées par les acteurs de la société civile, les syndicats et les entreprises – préoccupations découlant précisément de leur propre expérience – rendent précisément nécessaire précises les règles d’origine.

Je soutiens également l’approche selon laquelle la clause doit non seulement être efficace, mais elle doit également s’affirmer dans la pratique. La clause doit être un instrument pouvant être utilisé dans les cas graves. Je considère qu’il est urgent de souligner une fois de plus aujourd’hui que ce règlement doit être porté et approuvé par le Conseil et les 27 États membres, faute de quoi l’accord ne peut entrer en vigueur.

  Anna Rosbach, au nom du groupe EFD. – (DA) Monsieur le Président, cet accord de libre-échange est une situation oµ tout le monde est gagnant, tant pour la Corée que pour l’UE sur les plans économique et social, ainsi que d’un point de vue environnemental. Il est dans l’intérêt de l’UE que cet accord soit adopté avant que la Corée ne conclue un accord similaire avec les États-Unis. Cela doit être fait rapidement, car le président Obama a annoncé récemment à Toronto que les États-Unis avaient l’intention de ratifier l’année prochaine un accord commercial avec la Corée. Cependant, je commence à avoir des doutes quant à la question de savoir si, en fin de compte, cet accord est vraiment si simple. En Corée, un vaste réseau de corruption au plus haut niveau vient d’être découvert, et il nous faut donc suivre de très près les développements avec nos principaux partenaires commerciaux. Un accord de libre-échange vient souligner le fait que la Corée appartient à ce groupe.

Nous devons aussi trouver des moyens de veiller à ce que des experts indépendants en droit du travail, ou l’UE elle-même, puissent avoir directement accès aux travailleurs du complexe industriel de Kaesong (KIC), ou, en d’autres termes, aux zones commerciales situées à Kaesong, où des Nord-Coréens travaillent pour des sociétés de Corée du Sud. Nous risquons sinon de laisser passer des produits fabriqués en ayant recours au travail forcé et sans aucun respect des droits de l’homme. Si nous ne pouvons pas accéder à ces zones, nous devons refuser que les produits du KIC soient inclus dans l’accord. Toutefois, dans l’ensemble, il est bon que cet accord apporte une plus grande transparence, que des plaintes puissent être déposées contre des entreprises et que celles-ci puissent être poursuivies en justice si elles ne répondent pas aux exigences fixées. De même, les conditions d’emploi des travailleurs ont maintenant été divulguées, et peuvent donc être discutées et inspectées. Si nous y parvenons, ce sera assurément un pas dans la bonne direction.

Enfin, je voudrais faire remarquer qu’il semble que l’Union européenne sera la principale bénéficiaire de cet accord. Nous espérons que cela aura pour conséquences un plus grand nombre d’emplois et stimulera la croissance européenne.

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, comme nous pouvons le voir, l’accord est unanime en ce qui concerne la proposition, et nous pouvons nous féliciter de notre souhait à tous de voir celle-ci mise en œuvre dès que possible, et nous réjouir qu’elle revête une grande importance à nos yeux.

  Christofer Fjellner (PPE). – (SV) Monsieur le Président, je tiens à commencer par remercier M. Zalba Bidegain, car je sais qu’il a travaillé d’arrache-pied sur la question, et je pense qu’il a obtenu un très bon résultat.

Le vote de demain sur les clauses de sauvegarde de l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud sera en fait une date historique pour deux raisons. Tout d’abord, cela signifie que nous allons maintenant entamer des discussions concernant l’accord de libre-échange le plus complet que l’UE n’ait jamais conclu. C’est l’accord le plus radical, et, de tous ceux auxquels nous avons participé, celui qui se traduira par les plus grands bénéfices. Il n’y a bien sûr rien d’étrange à cela. Cela est essentiellement dû au fait que la Corée du Sud est l’un de nos plus importants partenaires commerciaux, la 11e économie mondiale, et l’un des premiers pays de l’OCDE avec lesquels l’UE conclut un accord de libre-échange.

C’est également le premier accord dans lequel nous utilisons «L’Europe dans le monde» et où le point de départ est la compétitivité de l’Europe et ce qui est économiquement important, plutôt que ce qui est important d’un point de vue politique. Nous avons évidemment des ambitions. Par exemple, nous en faisons davantage en matière de libre-échange dans le domaine de l’agriculture que cela n’a été le cas auparavant. Cet accord ouvrira de nombreuses possibilités à notre industrie. Il ouvrira bien sûr aussi des possibilités à l’industrie de nos amis sud-coréens, mais c’est justement cela, le libre-échange. C’est difficile, cela a été difficile et cela restera difficile à l’avenir, mais les choses importantes sont souvent très difficiles. Tout est là.

Deuxièmement, il s’agit du premier dossier auquel le Parlement européen a participé avec un pouvoir de codécision. Cela signifie que nous avons dû montrer que nous étions capables de prendre nos responsabilités, et c’est, je pense, ce que nous avons fait. Nous devons montrer que nous pouvons apporter notre contribution et renforcer le rôle de l’UE au lieu de nous contenter d’agir comme un frein. Je pense que nous y sommes parvenus. Toutes nos demandes ne seront pas entendues, bien sûr, mais le simple fait que nous les ayons formulées implique que la Commission sera par exemple obligée de prêter une plus grande attention à la question des conditions sociales et des barrières non tarifaires au commerce.

Je ne suis pas d’accord avec tout ce que nous avons voté en commission et je voudrais souligner tout particulièrement, la question des mesures de sauvegarde régionales. J’ai mes doutes à ce sujet à la suite du traité de Lisbonne, et je pense qu’il serait préférable que nous introduisions, en lieu et place, des mesures de sauvegarde dans toute l’Union européenne. Avec le marché intérieur et la libre circulation, il existe de très nombreuses possibilités de contourner ce type de mesures de sauvegarde régionales, et je ne crois pas que quiconque ici souhaite raviver le débat ou remettre en question la libre circulation ou le marché intérieur. Globalement, toutefois, le vote de demain signale que nous entrons dans une nouvelle période en matière de politique commerciale, et c’est une bonne chose.

  Gianluca Susta (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je pense que nous devons nous demander quelle Europe nous voulons, quelle Europe nous appelons de nos vœux, et quels engagements nous avons l’intention de prendre par rapport à cette grave crise économique et financière, à la dépression que nous avons connue dans le monde entier, et à la difficile reprise à laquelle nous sommes confrontés.

À mon avis, un accord de libre-échange en ce moment de grande difficulté pour les relations multilatérales, alors que les négociations de Doha en sont au point mort, doit au moins satisfaire à deux exigences majeures. Il se doit, d’une part, d’établir des conditions de concurrence internationale véritablement équitables entre nous et les autres concurrents du commerce mondial, et, d’autre part, de montrer au monde la direction dans laquelle l’Europe souhaite mener son économie et son développement.

Or, cet accord est déconnecté de tout cela. Il ne tient pas du tout compte du contexte mondial. Il reste à la fois d’un côté et de l’autre. Il s’agit tout bonnement d’un accord de libre-échange très habilement produit. C’est un document conceptuel important, et il serait certainement susceptible d’ouvrir la voie à des scénarios utiles dans un monde entièrement réglementé, un monde où la réciprocité, les règles communes et les normes qualitatives communes seraient à l’ordre du jour. Or, le monde n’est pas fait ainsi. Ce que nous voyons, en effet, c’est que l’industrie manufacturière européenne, sur laquelle l’accord devrait s’appuyer afin de créer plus de développement et plus d’emplois, est pénalisée, alors qu’une fois de plus, le secteur des services financiers se voit récompensé.

Dans ses aspects positifs, cet accord n’a guère d’effet sur l’augmentation du PIB, et dans le meilleur des cas il fera progresser celui-ci de 0,03 %. Je ne vois pas où est sa nécessité. Après les ouvertures prudentes du président Obama, même les États-Unis freinent à présent sous la pression d’au moins 100 membres du Congrès appartenant au parti majoritaire, qui ont décrit ce type d’accord – semblable à celui que nous sommes sur le point de signer – comme «tueur d’emplois».

Le processus de ratification en Corée est extrêmement lent et ni les normes écologiques, ni les normes sociales ne sont garanties. En dépit de cela, nous voulons avancer très rapidement vers la ratification.

Nous devons cependant exiger une chose. Nous l’avons déjà demandée auparavant, lors des étapes préliminaires, au travers du vote auquel nous avons alors procédé. Il ne peut y avoir d’application provisoire de cet accord de libre-échange que si le règlement de sauvegarde est adopté, et dans ce Parlement, nous avons introduit quelques modifications importantes qui nous permettront d’aborder les étapes ultérieures de manière plus efficace.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Niccolò Rinaldi (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes un peu comme les Ryong, les dragons de la mythologie coréenne, qui sont des dragons doux et bienveillants, mais très déterminés. Nous sommes également conscients d’être la seule institution européenne directement élue par nos concitoyens, et nous appelons donc à une clause de sauvegarde efficace.

Le Parlement désire conclure l’accord en première lecture, mais à condition qu’il existe des propositions concrètes tenant compte des intérêts des travailleurs et des secteurs industriels européens, mais aussi, tout particulièrement, des prérogatives institutionnelles du Parlement. Nous avons six exigences, qui ont déjà été en partie formulées par d’autres membres.

La première, c’est qu’il n’y ait pas de mise en œuvre provisoire avant l’adoption du règlement de sauvegarde et que le Parlement n’ait donné son approbation à l’accord.

La seconde est une clause de sauvegarde régionale ou, en tout cas, flexible, parce que l’Europe est diverse et qu’il est important que l’accord soit accepté et bien accueilli par les différentes parties prenantes.

La troisième exigence, encore plus importante, concerne le rôle du Parlement dans les procédures: le droit de demander une enquête – nous avons, bien entendu, demandé que ce droit soit étendu à l’industrie – le droit de recevoir des informations complètes, et l’accès à la plate-forme en ligne.

La quatrième porte sur la comitologie dans l’application du règlement: le Conseil ne peut pas avoir un rôle plus important que le Parlement. Nous insistons pour que le Parlement ait un rôle important, avec une procédure – la procédure de consultation – prévoyant un droit de veto dans les cas où la Commission décide de ne pas appliquer de mesures après enquête.

Cinquièmement, pour ce qui est des ristournes de droits de douane, les droits de douane doivent être inclus dans les clauses de sauvegarde et doivent constituer l’un des facteurs dans toute enquête et lors de tout suivi.

Enfin, la sixième demande est liée au fait qu’il doit y avoir un contrôle des conditions sociales et de travail, ainsi que du respect des normes environnementales, et qu’il doit y avoir des conditions équitables de concurrence mettant Coréens et Européens sur un pied d’égalité pour ce qui est du CO2.

Nous sommes pleinement favorables à cet accord de libre-échange, et à tout accord de libre-échange qui représente un instrument de stabilité et de paix. Personne ne devrait cependant se montrer naïf quant à son contenu, et le Conseil ne peut pas non plus ignorer le rôle du Parlement.

  Maria Eleni Koppa (S&D). – (EL) Monsieur le Président, nous sommes aujourd’hui invités à approuver un texte législatif important ayant trait au commerce international, dont la mise en œuvre aura de graves conséquences pour le marché européen. Étant donné l’actuelle crise économique internationale, chaque fois qu’un accord de libre-échange est conclu, il faut prendre soin, étape par étape, de s’assurer qu’il ne comporte pas le risque de causer de lourdes pertes à des secteurs productifs dans l’Union.

La clause de sauvegarde de l’accord de libre-échange avec la Corée est nécessaire si l’on veut que celui-ci puisse être incorporé à la législation de l’UE, qu’il ait force de loi, et qu’il puisse être activé sans complications. Dans le même temps, la Commission européenne doit surveiller systématiquement les statistiques d’importation et d’exportation, de façon à pouvoir intervenir directement si des déséquilibres apparaissent. En outre, le respect des spécifications relatives aux conditions de travail et aux normes environnementales doit être soigneusement contrôlé afin d’éviter une concurrence déloyale entre les mêmes produits, ou des produits directement concurrents, si les critères ci-dessus ne sont pas appliqués à la lettre.

Enfin, je voudrais souligner le fait que nous approuvons l’application de la clause régionale afin de préserver un fonctionnement optimal du marché intérieur, car elle permet de prendre des mesures dans les régions et les pays possédant des secteurs productifs qui représentent souvent une part importante d’un marché essentiel. L’accord de libre-échange avec la Corée étant le premier à ouvrir à l’Europe un si grand marché asiatique, nous devons être particulièrement vigilants, car il fera office de précédent pour d’autres accords de ce type.

  Marielle De Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, tout accord de libre-échange doit reposer sur le principe de réciprocité ou de bénéfice réciproque et, franchement, je doute que ce soit le cas avec l’accord concernant la Corée du Sud.

Un chiffre: 50 % de nos échanges actuels avec la Corée du Sud concernent le secteur automobile, mais l’Union européenne importe 450 000 voitures sud-coréennes et exporte seulement 33 000 voitures européennes. C’est pour le moins une relation commerciale extrêmement déséquilibrée, et cela dans un moment de crise extrêmement lourde.

Or, cet accord fera jurisprudence. Il en précèdera d’autres avec de grands pays d’Asie – je pense notamment au Japon, mais il y en aura d’autres. De plus, c’est le premier accord établi après le traité de Lisbonne, et il est donc vital que le Parlement européen – et je soutiens dans ce sens notre rapporteur – fasse entendre sa voix et soit entendu par la Commission.

Et c’est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l’accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.

Et enfin, comme vous l’avez promis, Monsieur le Commissaire, nous ne voulons pas d’application provisoire avant le vote définitif du Parlement européen sur cet accord de libre-échange.

Merci de m’avoir écoutée et, je l’espère, entendue.

  Evelyn Regner (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce premier accord de libre-échange depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne contient des éléments positifs: le rôle du Parlement européen y a été renforcé et des garanties ont été fournies en cas de violations des droits syndicaux ou des droits des travailleurs. ..

Néanmoins, l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud ne doit pas être utilisé comme un modèle par l’Union européenne pour de futurs accords de libre-échange. Pourquoi? L’Union européenne s’est fixé des aspirations élevées en ce qui concerne les objectifs et valeurs inscrits dans les traités, et en particulier dans le traité de Lisbonne, et elle doit se montrer à leur hauteur dans des domaines comme les droits de l’homme et la sécurité juridique, pour n’en citer que deux.

Je voudrais par conséquent établir un lien entre cet accord et tous les autres accords de libre-échange en cours – notamment celui avec la Colombie et le Pérou, les pays andins, qui a déjà été négocié et est en attente d’approbation. Avant de conclure un accord avec des pays tiers, il est essentiel de mener un dialogue très méticuleux sur les droits de l’homme. Le contenu de l’accord de libre-échange doit être adapté à la situation spécifique des pays concernés, en particulier dans les domaines du commerce et des normes sociales et environnementales. Il faut surtout éviter que ces pays – mais aussi l’Union européenne – ne se contentent de courir après la carotte d’un accord de libre-échange, puis, une fois qu’ils ont obtenu la carotte, retournent tout bonnement à leurs vieilles habitudes après avoir reçu l’absolution pour leurs violations des droits de l’homme.

  George Sabin Cutaş (S&D). – (RO) La clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée est une mesure de protection qui serait nécessaire si les importations coréennes risquaient de causer un préjudice grave à l’industrie et à l’emploi dans l’Union européenne.

Le principe de la ristourne des droits de douane, selon lequel les entreprises coréennes peuvent être remboursées des droits de douane pour les principaux composants, est particulièrement sensible, car il pourrait bénéficier à ces dernières, et pourrait également avoir une incidence notable sur la compétitivité européenne.

L’accord de libre-échange UE-Corée demeure un arrangement avantageux tant qu’il respecte le principe de concurrence loyale. Dans ce contexte, la Commission devra suivre rigoureusement l’évolution des exportations entre la Corée du Sud et l’Union européenne, en particulier dans les secteurs considérés comme vulnérables, et prendre des mesures rapides pour remédier à toute irrégularité.

Le système de contrôle déployé doit également être renforcé afin de permettre aux représentants des industries lésées, aux syndicats et aux partenaires sociaux, ainsi qu’au Parlement européen dans son rôle de représentant direct des citoyens de l’UE, de tirer la sonnette d’alarme et de demander l’ouverture d’une enquête.

Le rôle du Parlement européen dans le système de contrôle et les préoccupations relatives aux ristournes de droits sont des questions sur lesquelles le Parlement, le Conseil et la Commission européenne devront rapidement trouver un compromis. Dans cet esprit, le vote de ce rapport au cours de l’actuelle session parlementaire constitue un pas positif montrant que le Parlement est disposé à adopter ce règlement le plus tôt possible.

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice-présidente

  Elisabeth Köstinger (PPE). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour le travail qu’ils ont accompli et pour leur bonne coopération, et leur souhaiter beaucoup de succès dans le reste des négociations.

Je salue avant tout les progrès rapides réalisés dans les négociations sur la clause de sauvegarde de l’accord avec la Corée. Par son vote rapide en commission au mois de juillet, et son vote sur les amendements prévu pour septembre, ainsi que par sa capacité à agir dans les négociations, le Parlement européen a montré que nous pouvions travailler efficacement et de manière constructive dans le sillage de Lisbonne. Le Conseil est maintenant invité à faire de même, afin que nous puissions parvenir rapidement à un accord sur la clause de sauvegarde.

Je me félicite de la proposition, par la Commission, d’une déclaration relative à des normes sociales et environnementales. Il s’agit d’un bon compromis, qui souligne l’importance de ce point. Le renforcement du rôle du Parlement peut notamment être considéré comme une étape importante vers la démocratisation de la politique commerciale, et je prie instamment le Conseil et la Commission de trouver une solution garantissant une participation forte et efficace du Parlement européen.

Je voudrais souligner une nouvelle fois que le Parlement ne cédera pas sur cette question. Je considère notamment comme une étape importante la proposition de la Commission d’inclure les ristournes de droits dans la clause de sauvegarde, et demande instamment au Conseil de soutenir cette proposition.

La demande que j’adresserai à la Commission consiste à accorder une attention accrue à la réglementation prévue par le gouvernement coréen en matière de CO2, et à insister, dans les négociations, en faveur d’un règlement qui assure à la fois l’équité et la liberté à nos entreprises européennes. La question de la réglementation en matière de CO2 doit être réglée avant l’entrée en vigueur de l’accord.

Il y a eu beaucoup de réactions positives de la part de presque tous les domaines et secteurs d’activités: l’ingénierie mécanique, les produits pharmaceutiques, le génie électrique, les produits chimiques, ainsi que de nombreux prestataires de services. Sans nul doute, certains secteurs auraient aimé obtenir davantage, mais dans l’ensemble, c’est une grande satisfaction qui règne – à l’exception de l’industrie automobile. Et même là, il existe de nettes différences entre certains fabricants ou fournisseurs et les autres. Nous sommes assurément sur la bonne voie en ce qui concerne l’accord avec la Corée.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) L’accord de libre-échange avec la Corée du Sud devrait globalement contribuer à stimuler les échanges et l’emploi. Certaines branches de l’industrie en retireront toutefois de nombreux avantages tandis que d’autres, au contraire, subiront un lourd préjudice.

Je suis favorable à ce que l’on prenne en considération les préoccupations justifiées de certaines branches de l’industrie, notamment de l’industrie automobile, et donc aussi l’adoption d’un règlement portant mise en œuvre d’une clause de protection concernant le libre-échange entre l’UE et la Corée. Compte tenu du fait que l’accord de libre-échange pourrait affecter de différentes manières les branches de l’industrie dans les différents États membres, j’approuve entièrement la proposition du rapporteur visant à ce qu’il soit possible d’appliquer des mesures de protection au niveau régional dans certains cas exceptionnels, car il est nécessaire de tenir compte de la situation spécifique des différents États membres, et les régions touchées doivent avoir la possibilité d’appliquer des mesures afin d’empêcher de graves répercussions négatives sur l’économie et l’emploi régionaux.

En conclusion, je tiens à mentionner que la Commission a par conséquent la responsabilité de veiller à la mise en œuvre correcte et rapide de cet instrument juridique, afin d’empêcher que de graves dommages ne soient causés à une région de l’UE.

  Bogusław Liberadzki (S&D). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tenais à mentionner un certain nombre de questions relatives à l’industrie automobile, et en particulier à l’industrie automobile grand public. Je voudrais attirer l’attention sur deux aspects, le premier étant la valeur des pièces de voitures qui sont importées en Corée, et qui nous sont vendues ensuite, et pour lesquelles il existe certains seuils, le second étant la méthode utilisée pour calculer les droits de douane sur les pièces assemblées dans le cadre du quota. Des constructeurs d’automobiles grand public européens ont exprimé leur appréhension quant à ces deux seuils, le nombre de pièces importées par la Corée et la méthode utilisée pour calculer les droits de douane. Je voudrais demander que l’on prête peut-être attention à notre capacité à faire respecter la réglementation pertinente.

  Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Madame la Présidente, je pense parfois que nous devons nous rappeler ce qui fait en réalité la force de l’Europe, la force fondamentale pour le développement de l’Europe. Où réside cette force? Jusqu’ici elle résidait dans la capacité à ouvrir des marchés, à créer des possibilités en vue d’échanges plus libres. Aujourd’hui, la situation en Europe n’est pas bonne, mais elle est bien meilleure qu’elle n’aurait pu l’être.

N’avons-nous pas également l’intention, avec le libre-échange mondial, de vaincre la pauvreté et de créer de la même façon plus de liberté dans le monde? Je dois donc dire que je suis parfois un peu inquiet lorsque j’entends certains de mes collègues qui cherchent clairement à créer de nouveaux obstacles et à rendre plus difficile le développement du libre-échange.

Je pense que c’est la mauvaise façon d’aborder les choses. Je voulais uniquement faire cette remarque et exprimer mon soutien à M. De Gucht. C’est le libre-échange qui crée de la liberté et préserve les gens de la pauvreté. C’est là le chemin que le Parlement européen devrait prendre.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Madame la Présidente, lorsque cela a été discuté l’année dernière, je me suis exprimé positivement à ce sujet. Je suis très heureux des progrès qui ont été réalisés depuis lors, et je félicite le rapporteur et la Commission.

Je pense qu’il est très important pour nous, dans l’Union européenne, d’avoir de bons accords de libre-échange, notamment avec les pays dont nous approuvons et partageons la philosophie politique. Je pense qu’un pays comme la Corée a besoin de liens étroits avec l’Union européenne, surtout parce qu’il est entouré de quelques régimes hostiles. Certes, il y a d’immenses avantages. Je pense qu’il est important que nous insistions sur ces avantages pour tous nos concitoyens, afin que ceux-ci puissent en bénéficier.

Il appartient à la Corée de faire de même dans son pays. Il y a des pièges, mais je pense que les sauvegardes, comme l’a souligné ma collègue, Mme Köstinger, permettent de les surmonter. Je me félicite de cet accord. J’espère qu’il verra le jour le plus tôt possible, et que nous pourrons continuer de conclure des accords avec d’autres pays semblables, qui partagent un peu notre philosophie, notamment en Asie, et notamment avec le Japon.

  Jiří Havel (S&D). – (CS) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je salue le fait que ces progrès ont été accomplis dans la négociation d’un accord avec la Corée. Bien sûr, le développement du marché est notre objectif, le développement de la concurrence nous est utile, et la Corée est incontestablement un pays ami. Par ailleurs, il reste à traiter des questions sérieuses que la forme actuelle de l’accord n’aborde pas. Il s’agit néanmoins d’une question d’obligations qui devraient être réciproques dans le domaine de l’environnement; c’est une question de droits de l’homme, et il s’agit aussi de faire en sorte que les produits d’autres pays ne se retrouvent pas en Europe par l’intermédiaire de cet accord avec la Corée. Tout cela pourrait mettre en danger nos emplois et nos entreprises. J’espère que, comme par le passé, nous irons rapidement de l’avant et que nous trouverons un compromis acceptable. Sans un tel compromis, il nous serait bien sûr très difficile de voter en faveur de cet accord.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) La proposition de la Commission européenne répond aux attentes du Parlement européen, et surtout de notre industrie, en ce qui concerne la protection de cette dernière et le respect des principes du commerce concurrentiel. Le Parlement européen, représentant la société européenne, estime que la création de clauses protectrices est très importante en vue d’établir l’égalité des chances pour les secteurs particulièrement vulnérables de notre économie. Le libre-échange et la participation au marché mondial constituent le moteur du développement, mais seulement si toutes les parties respectent les normes environnementales et du travail et s’il n’y a pas d’autres formes d’aides de la part de l’État, de sorte que le commerce repose entièrement sur les principes de la compétitivité.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, ainsi que plusieurs députés l’ont souligné, des négociations sont en cours entre la Commission, le Parlement et le Conseil, et je me limiterai donc à quelques remarques sommaires.

Tout d’abord, concernant la disposition relative au CO2, j’ai eu une discussion avec le ministre coréen du commerce il y a environ dix jours à Da Nang. Nous avons discuté des dispositions concernant le CO2 dont ils s’apprêtent, en Corée, à lancer la procédure d’adoption. Celles-ci sont très importantes, car si le contenu n’en était pas acceptable, les concessions faites par les Coréens concernant les exportations d’automobiles européennes pourraient paraître plutôt vides.

Il est clair que le gouvernement coréen présentera des propositions avant le 15 octobre, ce qui signifie que nous saurons pleinement ce qu’elles contiennent avant la discussion finale sur la ratification. Nous suivrons ce dossier de très près. J’ai dit très clairement au ministre coréen que si ces propositions ne sont pas satisfaisantes, alors ce sera non pour nous en Europe.

Permettez-moi d’ajouter quelque chose à propos de l’accord. Il existe en fait déjà un accord entre les États-Unis et la Corée, mais jusqu’à présent, l’administration américaine ne l’a pas soumis au Congrès des États-Unis. Il est question de nouvelles discussions entre la Corée et les États-Unis. Permettez-moi de souligner que le ministre coréen a déclaré très clairement que, si quelque chose change dans l’accord entre les États-Unis et la Corée, cela s’appliquera automatiquement à l’Europe. Par conséquent, la crainte que quelque chose de préjudiciable pour l’Europe puisse se produire entre la Corée et les États-Unis n’est pas justifiée. Cela s’appliquera automatiquement à l’Europe également.

En ce qui concerne la question des ristournes de droits de douane, nous avons décidé de surveiller ce point dans les secteurs sensibles, dès son entrée en vigueur. Nous pouvons également prendre en considération ces informations lors des enquêtes portant sur les sauvegardes. Nous sommes très proches d’un accord à ce sujet dans les discussions du trilogue.

J’ai nettement plus de mal avec la possibilité pour le Parlement de lancer des procédures, ainsi qu’avec la question des sauvegardes régionales, parce qu’à mon avis, les sauvegardes régionales ne sont plus possibles au titre du traité de Lisbonne. Nous sommes prêts à discuter des autres solutions possibles, mais le service juridique du Conseil a très clairement fait savoir que ce serait en totale contradiction avec le traité de Lisbonne. Nous devrons donc nous montrer prudents sur ce point.

Je dois dire qu’en ce qui concerne la possibilité du lancement de procédures, je ne vois pas beaucoup de marge de manœuvre. À mes yeux, ce n’est pas ce que j’appellerais le rôle du Parlement. Évidemment, vous pouvez demander à la Commission d’engager ces procédures en votant au moyen d’une résolution, mais j’ai des doutes quant au fait de savoir s’il doit exister un droit de les lancer officiellement.

Je voudrais faire une dernière remarque au sujet de mon allocution d’introduction. Merci d’avoir écouté avec une grande concentration ce que j’ai dit dans cette intervention, à savoir qu’une décision serait très vraisemblablement adoptée une fois que le Parlement européen aura approuvé l’ALE et qu’un accord aura été obtenu au sujet du règlement sur la sauvegarde.

Vous aurez probablement quelques difficultés avec les mots «très vraisemblablement», mais je ne peux pas le formuler autrement, pour la simple raison que c’est au Conseil de décider. Je ne peux pas parler au nom du Conseil. Je peux vous dire quelle est la position de la Commission, et nous insisterons auprès du Conseil pour qu’il ne le fasse qu’une fois le règlement sur la sauvegarde adopté, et une fois que le Parlement aura approuvé l’ALE.

Telle est clairement notre position. Le Parlement devrait demander au Conseil lui-même, dans le cadre du trilogue, de s’engager sur ce point et de dire qu’il ne le fera pas avant le vote final au Parlement. Je ne peux toutefois dire que «très vraisemblablement», car ce n’est pas à moi qu’il revient de dire ce que le Conseil doit faire. Je peux expliquer la position de la Commission, mais je ne peux pas parler au nom du Conseil.

Voilà donc où nous en sommes pour le moment. Les discussions vont bon train au sein du trilogue. Dans les prochains jours, nous aurons de nouvelles discussions et je crois vraiment que nous pouvons parvenir à une solution qui soit acceptable pour tout le monde.

  Pablo Zalba Bidegain, rapporteur. – (ES) Madame la Présidente, je tiens à remercier mes collègues de leurs aimables paroles.

Monsieur le Commissaire De Gucht, comme nous l’avons entendu ici aujourd’hui, le Parlement européen fait très clairement entendre sa position.

Comme l’a dit un de nos collègues députés, c’est un moment historique qui créera un précédent, et c’est un rapport historique qui créera un précédent pour de futurs accords. Le Parlement souhaite parvenir à un accord en première lecture, et fera tout son possible pour atteindre cet objectif.

Comme l’a dit un de mes collègues, c’est un moment clé pour l’industrie européenne, qui a besoin des nouvelles incitations et des nouveaux marchés que cet accord va nécessairement apporter.

C’est aussi, toutefois, un moment délicat pour l’emploi, et nous avons besoin de garantir l’emploi en Europe. Il nous faut également garantir que cet accord ne nuise pas à l’industrie européenne, et pour ce faire, nous avons besoin d’une clause de sauvegarde solide du type de celle adoptée par la commission du commerce international, qui sera probablement approuvée et consolidée demain par les votes du Parlement.

Il est donc temps à présent que le Conseil et la Commission agissent. La Commission doit continuer à nous soutenir, et nous lançons un appel aux deux institutions afin qu’elles assument leur responsabilité. Je tiens à souligner que nous nous efforcerons de parvenir à un accord en première lecture, mais il faut que nous avancions. Je crois que c’est possible, et nous attendons les propositions.

  Robert Sturdy (ECR). – (EN) Madame la Présidente, malheureusement, le moyen de transport qui m’a amené ici – le train de Bruxelles, avec lequel je sais que certains membres belges du Conseil ont également voyagé – est resté bloqué pendant plus d’une heure. J’ai téléphoné pour demander que mon nom soit retiré de la liste, car je prends très au sérieux mon temps de parole dans cet hémicycle. J’ai essayé de téléphoner, puis ma secrétaire a téléphoné et a demandé que mon nom soit retiré de la liste des intervenants.

Je m’excuse d’avoir attiré votre attention là-dessus. J’aurais pris la parole si je m’étais trouvé ici. Malheureusement, je n’ai pas pu le faire en raison de la situation des transports, mais mon nom est quand même resté sur la liste. Soit dit en passant, je soutiens entièrement M. Zalba.

  Le Président. – Merci, je vais en prendre note.