Compte rendu in extenso des débats

Lundi 6 septembre 2010 - Strasbourg

21. Interconnexion des registres du commerce (brève présentation)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de Kurt Lechner, au nom de la commission des affaires juridiques, sur l’interconnexion des registres du commerce (COM(2009)0614 - 2010/2055(INI)) (A7-0218/2010).

  Kurt Lechner, rapporteur. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’importance des répertoires d’entreprises, des registres du commerce ou des registres commerciaux - comme on les appelle aussi - est évidente d’après le grand nombre de directives destinées aux sociétés qui ont abordé cette question, la plus ancienne datant de 1968; directives qui ont déjà apporté des améliorations de très grande valeur.

Un changement majeur est intervenu en 2003, quand il a été précisé que de tels registres devaient être conservés sous forme électronique en vue d’améliorer substantiellement leur accès transfrontalier. Les registres sont toujours conservés au niveau national, et seules les informations dont l’enregistrement dans le registre est autorisé au niveau national et qui relèvent de la compétence nationale sont enregistrées. Nous n’avons pas l’intention de changer cela.

Il n’est pas vraiment nécessaire de souligner l’importance que revêt un accès transfrontalier aux données des registres et que cet accès peut être amélioré; cela va de soi. Le problème se situe dans deux domaines: tout d’abord, l’accès transfrontalier pour les citoyens doit être amélioré, et cela signifie les citoyens au sens le plus large; en d’autres termes, pour toute personne intéressée, qu’il s’agisse d’un avocat, d’un notaire, d’un conseiller fiscal, d’un membre de syndicat, d’un travailleur ou de toute autre personne.

Le second problème est que l’interopérabilité - la coopération entre les registres - doit être améliorée. Cela s’applique en particulier aux cas dans lesquels une entreprise a son siège social dans un pays et une succursale dans un autre pays. Dans ce cas, cela peut souvent durer trop longtemps avant que l’on copie les données relatives au siège social dans le registre du pays dans lequel se situe la succursale; de plus, cela n’est souvent pas fait dans les règles. Ce processus pourrait être automatisé.

Il faut se féliciter des efforts de la Commission et les soutenir sans réserve. On économisera du temps et de l’argent et le marché intérieur continuera à progresser. Il y a quelques points que je souhaite commenter. D’abord, les informations contenues dans un registre du commerce ne sont pas nécessairement comparables à des informations accessibles par ailleurs. Après tout, un tel registre possède un statut juridique qui varie d’un État membre à l’autre. Il faut le signaler aux utilisateurs de façon à ce qu’ils ne présument pas que les données provenant du registre d’un autre État membre peuvent être utilisées de la même façon que celles provenant de leur propre pays.

Cependant, il serait possible de remplacer les formats utilisés par des formats standard plus simples, de créer un portail d’accès unique et d’améliorer la terminologie utilisée de façon à ce que les informations puissent être accessibles dans plusieurs langues officielles, voir dans toutes. Il y a déjà eu certaines initiatives en ce sens, comme le registre de commerce européen (RCE) et l’interopérabilité des registres de commerce en Europe (BRITE), pour n’en citer que deux. Et il existe un consensus au sein des États membres selon lequel la coopération dans ce domaine doit être poussée plus loin. Les inconvénients de ces registres sont, d’abord, que les données sont enregistrées seulement sur base volontaire; ensuite, que tous les États membres n’y participent pas; et enfin, qu’ils sont en partie toujours dans leur phase de test.

Ni moi-même, ni le Parlement ne possédons les compétences techniques nécessaires, et ce n’est d’ailleurs pas notre rôle. La grande majorité des députés est d’accord sur le fait qu’il faut donner une suite à ce projet dans le cadre de ces initiatives. Cela ne peut vraiment réussir que si tout le monde participe. Nous ne voulons pas encore réclamer de propositions législatives à ce sujet maintenant. Si tout le monde participe sur une base volontaire et si cela fonctionne, alors il ne sera pas nécessaire de légiférer. Quoi qu’il en soit, l’objectif est de faire progresser l’ensemble quand ce sera techniquement et objectivement possible, et de faire participer tous les États membres.

Je voudrais terminer en remerciant ceux qui ont travaillé sur ce sujet avec moi, de même que les commissions qui ont été consultées. Je suppose que ce projet recevra un large soutien et qu’il sera adopté.

  Zuzana Roithová (PPE). - (CS) Je considère le fait que les registres de commerce ne soient pas interconnectés comme un échec de la Commission. En effet, cela fait déjà trois ans que les États membres sont obligés de tenir les registres de commerce sous forme électronique. Dix-neuf États, y compris le dernier en date, la République tchèque, partagent leurs données dans le cadre du projet de registre de commerce européen. Bien entendu, la qualité et la valeur correspondante des données sont très variables. En de nombreux endroits, la responsabilité juridique et l’authenticité des données ne sont pas précisées, ou bien il n’existe que des registres de commerce régionaux au lieu de registres nationaux.

Je soutiens le rapporteur et je demande à la Commission d’accorder l’attention qui convient à cela. Je demande également qu’une aide appropriée, y compris une aide financière, soit accordée aux huit États restant qui, à l’exception du Portugal, sont tous de nouveaux membres. L’accès transfrontalier aux registres est important non seulement pour les créanciers, les partenaires commerciaux et les consommateurs, mais également pour le renforcement de la sécurité juridique et la transparence des marchés publics.

  Evelyn Regner (S&D). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Lechner, pour cette excellente coopération. Nous sommes parvenus à des compromis réalisables.

Très brièvement, mon groupe estime que les points les plus importants sont les suivants: d’abord, la participation obligatoire de tous les États membres, comme mentionnée précédemment; ensuite, un accès public par un portail officiel d’accès unique; enfin, la protection du consommateur - en d’autres termes, les informations doivent être fiables et à jour. Ici, il est aussi particulièrement important pour les consommateurs d’être informés des incidences juridiques. Enfin, le système devra être convivial. Il appartient à la Commission de préciser comment cela sera réalisé sur le plan technique.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - (RO) Étant donné qu’il y a plus de 20 millions de sociétés dans l’UE à 27, dont 99 % sont des petites et moyennes entreprises, je crois que l’interconnexion des registres de commerce est nécessaire pour garantir un fonctionnement efficace du marché intérieur.

Depuis le 1er janvier 2007, les informations contenues dans les registres de commerce sont obligatoirement enregistrées sous forme électronique et accessibles en ligne dans tous les États membres. Cependant, les normes des registres divergent et les personnes intéressées se trouvent confrontées à des langues, à des modalités de recherche et à des structures différentes.

C’est pourquoi je crois que tous les États membres doivent participer à des projets tels que ceux de l’interopérabilité des registres de commerce en Europe et du registre de commerce européen; tous les États membres participent déjà au système d’information sur le marché intérieur.

Faciliter l’accès électronique aux données sur les sociétés commerciales pourrait générer des économies potentielles de plus de 160 millions d’euros. Cependant, ces économies pourraient être encore supérieures si l’initiative relative à la facturation en ligne était mise en œuvre et rendue accessible à partir d’un point d’accès unique à l’information.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). - (SK) Au vu des avantages offerts par le marché unique, à savoir l’augmentation constante des débouchés commerciaux transfrontaliers et de la sécurité juridique, il est impératif d’harmoniser les données contenues dans les registres de commerce, de même que les méthodes pour collecter et traiter ces données. Si nous arrivons à réaliser une interconnexion effective des registres de commerce, nous faciliterons aux parties concernées non seulement la gestion des relations et l’acquisition d’informations, mais nous renforcerons également leur position concernant le besoin de transparence dans les relations commerciales et juridiques, ainsi que la sécurité juridique.

Pour cette raison, je considère qu’il est essentiel d’harmoniser le système de données utilisé dans les registres de commerce de tous les États membres. Une telle approche garantirait une transparence beaucoup plus grande et serait utile non seulement sur le plan des relations mentionnées plus haut, mais peut-être aussi en empêchant de nombreux effets négatifs, par exemple lors de la modification du siège social d’entreprises ou d’autres entités, de l’établissement de succursales dans d’autres États membres, ou encore lors de fusions ou d’acquisitions transfrontalières.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l’interconnexion des registres de commerce est un projet utile pour renforcer la transparence des acteurs économiques, rétablir la confiance et favoriser l’accès des PME au marché unique. Je félicite M. Lechner et la commission des affaires juridiques pour ce rapport.

Nos vues concordent très largement. La Commission présentera au plus tard au début 2011 des propositions législatives qui tiendront sans doute compte de vos conclusions.

La crise financière et économique a mis en évidence l’importance de la transparence sur les marchés financiers et au-delà. Pour que les citoyens aient confiance, il faut qu’ils aient accès à une information officielle fiable et à jour sur les sociétés. Les registres de commerce jouent un rôle essentiel à cet égard en consignant des informations sur les sociétés et en les mettant à la disposition du public.

Or, s’il est aisé d’accéder à ces informations dans les États membres où une société est immatriculée, il est souvent très difficile, pour des raisons d’ordre technique ou linguistique, d’accéder aux mêmes informations à partir d’un autre État membre. L’interconnexion des registres de commerce fournira donc aux petites et moyennes entreprises, aux consommateurs et aux salariés un outil d’information supplémentaire et nécessaire.

Voici maintenant quelques réflexions sur certains aspects du rapport de M. Lechner. Je note votre préoccupation à l’égard des charges administratives supplémentaires qui pourraient éventuellement découler de l’interconnexion de ces registres. Je peux d’ores et déjà vous assurer que nous n’envisageons nullement d’imposer de nouveaux coûts, directs ou indirects, aux entreprises.

Je partage aussi votre souhait de rendre obligatoire la participation de tous les États membres au mécanisme de coopération. En effet, un tel mécanisme n’aura de sens que s’il est soutenu par l’ensemble des États membres.

Quant à la coopération dans le contexte de l’actualisation régulière des informations concernant les filiales à l’étranger, la Commission a l’intention de proposer de manière législative un tel mécanisme, auquel les États membres seraient tenus de participer. Il s’agit sans doute ici d’un chaînon manquant du marché intérieur.

Vous préconisez aussi de mettre en place un point d’accès unique à l’information. Nous partageons l’objectif d’accessibilité aux données fournies par les registres nationaux. Les consommateurs, les travailleurs, les petites et moyennes entreprises mais aussi les administrations nationales des autres États membres doivent pouvoir accéder à ces services sans aucun obstacle.

Dans cette même optique d’accessibilité, nous voulons offrir des informations dans toutes les langues officielles de l’Union. Il s’agit là d’une condition sine qua non pour atteindre notre objectif de rapprocher le marché intérieur des citoyens.

En outre, les utilisateurs des registres doivent être clairement informés de la portée et des différentes conséquences des informations nationales contenues dans le registre, qui peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre. Quant à la qualité des données, il est évident que les informations fournies dans le cadre de l’interconnexion doivent être fiables, mises à jour et accessibles. C’est un message fort de votre part et ce message est bien reçu par la Commission.

Je vous assure enfin que toute initiative de la Commission respectera la protection des données à caractère personnel ou commercial.

Mesdames et Messieurs, le rapport Lechner démontre bien le niveau d’engagement du Parlement pour aider à mettre en œuvre une meilleure interconnexion des registres de commerce pour le bien des consommateurs, des entreprises et de leurs travailleurs. Ce projet va renforcer le marché intérieur. La Commission s’en réjouit et attend avec impatience l’adoption du rapport en plénière.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 7 septembre 2010 à 12 h 30.

Déclarations écrites (article 149)

  Raffaele Baldassarre (PPE), par écrit. – (IT) L’interconnexion des registres de commerce est un préalable indispensable pour promouvoir l’intégration de l’espace économique au sein de l’UE et pour améliorer la sécurité juridique des entreprises et des consommateurs. Le rapport de M. Lechner indique très clairement quelles sont les mesures prioritaires indispensables pour renforcer la sécurité juridique et la transparence des transactions économiques transfrontalières. D’abord, il est essentiel que l’interconnexion des registres et l’accès aux données interviennent dans un cadre unique. À cette fin, il sera nécessaire de renforcer et de développer le potentiel offert par le projet d’interconnexion BRITE, de façon à ce qu’un portail unique, par lequel tous nos concitoyens pourront obtenir des informations sur les entreprises européennes, puisse être mis en place. Enfin, il sera important que ce projet soit adopté dans la perspective de rendre l’intégration des registres de commerce obligatoire pour tous les États membres, de façon à ce que tous les États y participent dès que possible. En effet, le succès de tout projet qui vise à réaliser un développement harmonieux du marché intérieur nécessite la participation de toutes les parties intéressées, et celle-ci pourra être rendue obligatoire dès que les normes techniques auront été entièrement élaborées.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’interconnexion des registres de commerce des États membres marque une avancée vers la simplification de l’environnement des entreprises et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entrepreneurs. Il s’agit aussi d’un instrument utile, qui conduira à la coopération et à l’échange d’informations, voire à la création d’une base de données paneuropéenne commune et d’un point d’accès unique. Cependant, je me sens obligé de signaler qu’en dépit de l’effet positif qu’aura ce rapport d’initiative, à savoir la réduction des coûts, je crois que la traduction des informations dans toutes les langues officielles de l’UE constitue une solution dont le coût dépassera de loin les avantages. Je pense que nous devons mettre de côté notre orgueil national concernant la langue de chaque État membre et promouvoir l’usage d’au maximum une ou deux langues qui sont réellement largement répandues (le français et l’anglais) comme langues administratives pour des procédures diverses telles que celle qui fait l’objet de ce rapport.

  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. – (CS) Le rapport sur l’interconnexion des registres de commerce constitue une réaction aux conclusions rendues par le Conseil les 25 et 26 mai 2010. Il s’agit d’une initiative qui fait partie d’une approche complexe de l’UE dans le domaine de la protection des consommateurs. J’estime que toute initiative qui mène à une approche transparente de l’information concernant les sociétés commerciales actives sur le territoire de l’Union européenne mérite d’être soutenue. Je voudrais insister sur le fait que j’accorde un soutien particulier à l’appel de la Commission pour la création d’un point d’accès unique aux données des registres commerciaux, et spécialement en ce qui concerne l’implication de tous les États membres. C’est de cette façon seulement qu’il sera possible de créer un espace réel et précis pour la protection du citoyen-consommateur et de parvenir à la sécurité juridique pour le marché intérieur de l’Union dans sa totalité.