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Procédure : 2009/2140(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0219/2010

Textes déposés :

A7-0219/2010

Débats :

PV 06/09/2010 - 22
CRE 06/09/2010 - 22

Votes :

PV 07/09/2010 - 6.14
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0304

Débats
Lundi 6 septembre 2010 - Strasbourg Edition JO

22. Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale (brève présentation)
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  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de Tadeusz Zwiefka, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la mise en œuvre et la révision du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM(2009)01742009/2140(INI)) (A7-0219/2010).

 
  
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  Tadeusz Zwiefka, rapporteur.(PL) Madame la Présidente, le règlement Bruxelles I établit des dispositions détaillées qui précisent la compétence judiciaire en matière civile et commerciale ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions émanant d’autres États membres. Il est, à juste titre, considéré, comme un véritable succès. Il a facilité la libre circulation des jugements, renforcé la sécurité juridique et permis d’éviter les procédures simultanées. Toutefois, il a été critiqué dans certains milieux qui le jugent inapplicable et peu favorable au commerce. Les décisions de la Cour de justice sont également considérées comme incohérentes. Lors de l’adoption de Bruxelles I, le Parlement n’a fait l’objet que d’une seule consultation. Désormais, le Parlement examinera toutes les propositions de modification du règlement présentées à l’avenir conformément à la procédure législative ordinaire, et il est donc bon que nous soyons déjà au travail sur le livre vert de la Commission. Les questions soulevées dans ce livre vert concernent la suppression éventuelle de l’exequatur, l’application du règlement dans l’ordre juridique international, l’application des clauses d’élection du for, l’application du règlement concernant les contentieux en matière de propriété intellectuelle/industrielle et la réforme probable de la procédure de litispendance. Je me suis efforcé d’élaborer un rapport équilibré et constructif. J’ai été touché par les réactions suscitées par deux de mes documents de travail dans lequel je défends l’idée de la suppression de l’exequatur, laquelle devrait apporter des avantages concrets aux citoyens de l’Union européenne. Parallèlement, je reste convaincu que cette mesure doit être contrebalancée par une procédure exceptionnelle assortie de garanties appropriées en faveur des débiteurs judiciaires. Outre la suppression de l’exequatur, je suis persuadé que les actes gouvernementaux ne devraient pas être directement exécutoires dans le pays d’origine avant d’avoir été préalablement examinés par les autorités judiciaires compétentes de cet état, et j’estime par ailleurs que le principe selon lequel la formule exécutoire ne devrait être rejetée ou modifiée que dans les cas où le jugement est contraire à l’ordre public de l’État l’ayant émise devrait être changé. Dans certaines circonstances, l’acte gouvernemental peut être inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans l’État d’origine.

Je demeure opposé à l’exclusion de l’arbitrage du champ d’application du règlement, mais j’estime cependant qu’il convient de repenser davantage à la relation entre les procédures judiciaires et les procédures d’arbitrage, et que tant qu’il n’a pas été procédé à un réexamen complet et à des consultations approfondies, l’idée de mettre en place une protection élémentaire de la juridiction arbitrale ne devrait pas être poussée plus avant. Je trouve que l’idée de conférer à l’avenir un effet de réciprocité aux dispositions du règlement est très attractive, mais j’estime que pour le moment, elle est prématurée. Je préconise de mener une large consultation et un grand débat politique avant toute prise de mesures en la matière au-delà des suggestions faites dans le projet de rapport. Je soutiens l’idée de reprendre, lors du forum de la Conférence de La Haye, les négociations relatives à la convention sur les jugements internationaux. Le présent rapport aborde des sujets extrêmement complexes dans le domaine du droit international privé. Bien que la question de la diffamation ne soit pas évoquée dans le livre vert de la Commission, le problème de la course aux tribunaux (forum shopping), la recherche du tribunal le plus favorable en vue d’obtenir un montant maximal de dommages et intérêts dans les affaires de diffamation, est une réalité. Les libertés d’expression et de presse doivent rester en équilibre avec les droits de l’individu victime de diffamation ou d’une violation de sa vie privée. C’est pourquoi, je suis opposé à l’exclusion de la question de la diffamation des principes généraux du règlement Bruxelles I. Bien évidemment, je me demande si un instrument tel que Bruxelles I est à même d’assurer la réglementation des principes de droit international privé. Un autre instrument juridique est peut-être nécessaire pour réguler les conflits entre la liberté de la presse et les droits fondamentaux. Le règlement Bruxelles I n’a pas pour objet d’évaluer la qualité des arrêts rendus dans les États membres. Dans son avis de Lugano, la Cour de justice a clairement établit que cet instrument juridique reposait sur la confiance réciproque.

Je tiens à remercier mes collègues de la commission des affaires juridiques et notamment, Mmes Diana Wallis et Evelyn Regner.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D).(DE) Madame la Présidente, Bruxelles I est un excellent règlement. Il pourrait être optimisé en supprimant prudemment l’exequatur, mais également en apportant des améliorations réelles dans le domaine de la protection des travailleurs et des consommateurs. Je trouve donc extrêmement regrettable qu’aucun compromis n’ait pu être trouvé avec M. Zwiefka sur ce point. Bruxelles I établit que la position de la partie la plus faible pourrait être améliorée au moyen de règles de compétence plus favorables à ses intérêts que ne le sont les règles générales.

Aussi, serait-il opportun – en vue d’empêcher toute course aux tribunaux ou de course aux droits (law shopping) – d’introduire une enceinte judiciaire distincte pour les conflits du travail. Cela est particulièrement important si nous voulons empêcher que ne se reproduisent des affaires telles que l’affaire Viking, laquelle avait suscité de vives émotions. Malheureusement, le temps me manque pour aborder d’autres sujets.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE).(EN) Madame la Présidente, ce rapport est certes très important, mais il est cependant très technique. La normalisation des relations de droit international privé constitue la pierre angulaire de la consolidation du marché unique, et la suppression de l’exequatur sera assurément saluée avec enthousiasme par le milieu des affaires et les praticiens de la justice.

Les coûts d’établissement d’un contrat vont baisser de même que les frais de recouvrement de créances résultant d’actions engagées devant les tribunaux des États membres. Je regrette néanmoins que les effets de ce rapport ne s’étendent pas également aux actes certifiés conformes. J’espère que cette omission sera réparée s’agissant de documents qui, lorsqu’ils sont émis par des notaires publics accrédités par les tribunaux, sont traités dans tous les États membres, à l’exception du Royaume-Uni, au même titre que toutes décisions de justice.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). (SK) Dans le domaine des procédures civiles internationales, le fonctionnement délicat du marché intérieur est entravé par certaines différences existant dans les règles nationales relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance des décisions. Huit ans après sa naissance, le règlement Bruxelles I a prouvé son importance et son bien-fondé. Il constitue, avec le règlement Bruxelles II, un instrument européen global dans le domaine des relations procédurales civiles et commerciales.

Depuis qu’il existe, les contentieux présentant une dimension internationale disposent de règles de procédure unifiées en ce qui concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice dans l’Union européenne.

Les parties impliquées bénéficient désormais d’une sécurité juridique accrue en dépit des divergences substantielles des mesures légales. J’estime que ce règlement constitue l’un des instruments les plus importants et les plus largement utilisés en droit international privé, et j’espère qu’il continuera à être soutenu, a évolué et qu’il s’avérera également nécessaire à la prise des décisions des tribunaux.

 
  
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  Dacian Cioloş, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, nous saluons l’initiative du Parlement d’exprimer son avis sur la future révision du règlement Bruxelles I. Je voudrais également remercier tout particulièrement le rapporteur pour ce rapport bien documenté qui permet au Parlement de réfléchir sur cette future révision.

C’est la première fois que le Parlement est appelé à colégiférer dans ce dossier qui touche au cœur de la coopération judiciaire civile en Europe. Je me réjouis du soutien du Parlement en ce qui concerne le principal objectif de la prochaine révision, à savoir, la mise en place d’une véritable libre-circulation des décisions de justice dans l’Union européenne. Je voudrais souligner que la suppression de l’exequatur devrait constituer une avancée réelle dans l’intégration judiciaire. La Commission n’envisage pas cette suppression comme le simple retrait d’une formalité superflue, mais comme un progrès allant dans le sens de l’établissement d’une confiance réciproque dans les systèmes judiciaires de chacun et que dès lors, les motifs de refus devraient être réduits, sous réserve de garanties appropriées.

Nous saluons l’accord du Parlement selon lequel l’élection du for et l’accord d’arbitrage devraient faire l’objet d’une protection efficace dans l’Union. La Commission examinera quels sont les moyens les plus appropriés pour réaliser cet objectif dans l’Union européenne compte tenu des conventions internationales en la matière. Je me permets cependant de signaler que les accords d’arbitrage ne devraient pas limiter la libre-circulation des décisions dans l’Union.

Je voudrais également souligner que l’Union européenne devrait renforcer la protection judiciaire de ses citoyens au niveau international en créant un environnement juridique favorable au commerce international et en permettant aux entreprises européennes d’être sur un pied d’égalité lorsqu’elles font des affaires en dehors de l’Europe.

Dans le cadre de la future révision, la Commission invite le Parlement à ouvrir sa position sur ce thème qui concerne l’accès à la justice en Europe et l’application des droits conférés par la législation européenne.

La Commission se réjouit que le Parlement soutienne le renforcement des mesures provisoires dans les procédures judiciaires, et elle signale qu’elle étudie la meilleure façon de progresser non seulement dans le contexte du règlement Bruxelles I, mais également en ce qui concerne la création d’une saisie bancaire européenne.

Ce rapport constitue à mon avis un premier pas en direction de la future révision de Bruxelles I. Nous aurons à l’évidence l’occasion d’en discuter plus avant à l’avenir. La Commission a l’intention de proposer la révision de ce règlement avant la fin de l’année. Elle se réjouit à l’idée de coopérer avec le Parlement pour la première fois sur ce sujet.

 
  
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  Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 7 septembre à 12 h 30.

 
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