Compte rendu in extenso des débats

Mardi 7 septembre 2010 - Strasbourg

7. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Kurt Lechner (A7-0218/2010)

  Monika Flašíková Beňová (S&D). - (SK) Merci beaucoup, Monsieur le Président. J’ai demandé une explication de vote concernant le rapport d’initiative Lechner parce que je pense qu’il est extrêmement important et je suppose qu’il y aura une explication de vote sur le rapport Lechner puisque vous vous êtes tourné vers moi. Merci beaucoup.

Mesdames et Messieurs, brièvement, le rapport d’initiative Lechner dont nous avons débattu ici hier soir est extrêmement important à mon avis. Ce rapport propose une interconnexion des registres de commerce ou des registres similaires concernant les personnes physiques et morales dans les différents États membres, afin de fournir une source d’information fidèle et fiable concernant les parties des partenaires commerciaux, des consommateurs ou des créanciers potentiels, pour aboutir ainsi à la transparence et à la certitude juridique dans les relations juridiques et commerciales.

Le fonctionnement du marché unique suppose la création d’un ensemble de bases de données sur chaque entité enregistrée et, partant, aussi l’interconnexion des registres de commerce. J’ai soutenu ce rapport également parce qu’il propose d’intégrer le système des registres de commerce de l’UE dans le projet baptisé e-justice, qui garantira une meilleure mise en œuvre de cette mesure.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je suis sûr que vous vous rappellerez la scène splendide dans le film Docteur Jivago, où les bourgeois et les aristocrates boivent le champagne à la lueur dorée et chaleureuse d’un restaurant, alors que dehors dans l’obscurité ambiante le peuple se soulève. Notre débat de ce matin m’a fait penser à ce grand moment du cinéma et ce n’est pas la première fois.

Une enquête d’Eurobaromètre vient de montrer que la confiance dans l’UE n’a jamais été aussi faible. Une minorité d’Européens pense aujourd’hui que l’Union européenne est une bonne chose. M. Verhofstadt, M. Daul et d’autres nous ont dit que c’est parce que nous n’en faisons pas assez, parce qu’ils veulent que l’Europe en fasse plus. Le président de la Commission nous a dit que tout était de la faute des États nations. Je suppose que la nature humaine est ainsi faite qu’elle empêche chacun de se blâmer soi-même pour sa propre impopularité, mais il eût été approprié d’indiquer que cette crise pourrait avoir un lien avec l’euro, avec les sauvetages, avec la pure iniquité de la liberté que l’on prend avec les deniers publics et les résultats des élections.

Permettez-moi de conclure en citant les paroles d’Edmund Burke, on ne peut plus appropriées à nos malaises actuels: ce n’est pas parce qu’une douzaine de sauterelles cachées sous une fougère remplissent la prairie de leur chant importun, tandis que le bétail nombreux se repose en silence à l’ombre des arbres, qu’il faut s’imaginer que ceux qui font tout le bruit sont les seuls habitants de cette prairie.

- Rapport: Pablo Zalba Bidegain (A7-0210/2010)

  Zuzana Roithová (PPE). - (CS) Le talon d’Achille de l’accord avec la Corée réside dans le remboursement ou l’exonération des tarifs douaniers, en particulier pour les produits importés en Corée à partir de la Chine, chose difficile à contrôler et qui devrait faire mal à l’industrie européenne. Cet accord ouvre notre marché d’une manière sans précédent, qui plus est sans aucun avantage réciproque pour l’UE. Je ne soutiens donc pas la signature d’un tel accord avec la Corée. Le rapport de la commission du commerce international tente d’attirer l’attention sur ces problèmes et de faciliter la mise en œuvre de mesures de protection. L’accord devrait être modifié à cet égard avant que nous ne le ratifiions. Sans cela, nous scierions la branche sur laquelle l’industrie européenne est assise, et pas seulement l’industrie automobile. Je salue le report du vote, c’est une décision raisonnable.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). - (IT) Monsieur le Président, je voudrais être assuré que ceux qui souhaitent s’exprimer au cours des explications de vote sur deux rapports pourront le faire.

Je veux parler du rapport Binev et Winkler. Comme nous avons commencé par des rapports ultérieurs, je voulais m’assurer que je pourrais m’exprimer, sans cela …

(Le Président informe l’orateur que, conformément à l’article 170, paragraphe 3, du règlement, il ne sera pas possible de fournir des explications de vote sur les deux rapports mentionnés)

Alors, il n’y aura donc pas d’explications de vote sur ces deux rapports.

- Rapport: José Bové (A7-0225/2010)

  Paolo Bartolozzi (PPE). - (IT) Je vous remercie, Monsieur le Président, et je vous demande de bien vouloir m’excuser. Par mon intervention, je voudrais souligner que l’érosion progressive des revenus des agriculteurs européens, malgré les marges bénéficiaires croissantes du secteur agro-industriel, entraîne une marginalisation économique préoccupante des travailleurs agricoles, avec l’abandon qui s’ensuit d’activités agricoles.

Il faut donc un changement de cap, ce que reconnaît la Commission européenne elle-même et ce que le rapport à l’examen et soumis au vote du Parlement ce matin - que je soutiens - souligne à l’aide de nombreuses explications et suggestions également au niveau de la législation et des départements.

Nous devons en effet combattre la spéculation mondiale sur les matières premières et garantir la sécurité de l’approvisionnement. Il faut garantir en outre une plus grande transparence des prix, non seulement pour rendre justice et dignité aux agriculteurs, mais aussi pour corriger les graves déséquilibres qui existent en matière de pouvoir de négociation et empêcher les pratiques abusives entre les différents opérateurs.

L’agriculture doit être confirmée comme un secteur de stabilité économique et sociale, elle doit retrouver du pouvoir dans le contexte européen et commercial mondialisé.

  Peter Jahr (PPE). - (DE) Monsieur le Président, je pense que nous avons pris une bonne décision aujourd’hui: une bonne décision pour les agriculteurs, une bonne décision pour les consommateurs, mais aussi une bonne décision pour l’ensemble de l’économie européenne. L’aspect le plus important de ce rapport d’initiative réside dans le signal politique qu’il envoie. C’est un signal adressé à la chaîne de valeur qui signifie que les agriculteurs aussi, et les agriculteurs en particulier, ont droit à une rémunération appropriée pour leur travail. La situation actuelle ne peut continuer.

Je n’ai absolument rien contre la fourniture et l’achat de denrées alimentaires à bas prix, de bonne valeur, mais l’accent porte ici sur la bonne valeur. Néanmoins, quand on vend des denrées alimentaires en-dessous de leur valeur énergétique, en d’autres termes, quand la récupération thermique des denrées alimentaires rapporte plus d’argent que leur vente, alors quelque chose ne va pas dans le système. Dans ce cas, la concurrence n’est pas juste. Si la compétition n’est pas juste, alors la politique doit intervenir. Tel est précisément le contenu de la motion que nous avons adoptée aujourd’hui.

  Mairead McGuinness (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu le rapport Bové et je peux me faire l’écho des commentaires de mon collègue, M. Peter Jahr.

Ce rapport envoie un signal très fort à chacun, à la fois aux politiques et tout au long de la chaîne économique, que notre Parlement prend les choses au sérieux. Nous avons eu un débat vigoureux ce soir. Tout le monde n’est pas d’accord avec tout le contenu de ce rapport, mais nous sommes tous d’accord pour dire qu’on ne peut pas continuer à pressurer les agriculteurs. Aujourd’hui, on les pressure littéralement. Il leur revient une part de plus en plus ténue du prix que nous payons au supermarché pour nos denrées alimentaires, cette situation doit cesser.

Nous devons analyser le rôle des acteurs dominants. Nous avons besoin d’un médiateur pour le secteur alimentaire et nous devons analyser le sort que le marché mondial réserve à nos producteurs de denrées alimentaires. Nous devons examiner le droit de la concurrence. Je me réjouis que ce rapport ait eu le débat et le soutien qu’il méritait ici au Parlement. C’est une démarche importante qui confirme la rhétorique de ces derniers temps.

  Zuzana Roithová (PPE). - (CS) J’ai soutenu le rapport concernant les revenus équitables pour les agriculteurs et je suis ravie que la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen s’intéresse au mauvais fonctionnement de la chaîne alimentaire et à la contradiction entre les prix d’achat faibles payés aux agriculteurs et les prix élevés payés par les consommateurs. Je voudrais néanmoins souligner une fois de plus ici qu’il existe une discrimination inacceptable et une concurrence déloyale à l’encontre des agriculteurs de l’UE 12 du fait des subventions élevées dont jouissent les agriculteurs de l’UE 15. Par exemple, les consommateurs tchèques ont du mal à trouver du lait, des légumes, des œufs et d’autres produits chez les agriculteurs tchèques parce que les chaînes multinationales préfèrent les marchandises plus subventionnées et donc moins chères des pays de l’UE 15. Il faut que cela change au plus vite.

  Inese Vaidere (PPE). - (LV) Merci, Monsieur le Président. Je pense que ce rapport, qui suggère des revenus équitables pour les agriculteurs, est absolument essentiel, surtout parce que les coûts de production des agriculteurs ont grimpé nettement plus que le prix qu’ils reçoivent pour leurs produits. Dans cette situation, les grandes chaînes de distribution au détail ne perdent en réalité rien du tout. Je voudrais dire que l’objectif de l’Union européenne a toujours été d’améliorer les revenus des agriculteurs, mais nous pouvons voir qu’il est impossible d’atteindre ces critères pour le développement de la campagne. Les ressources destinées à l’agriculture continuent d’augmenter, mais les résultats ne suivent pas. Les agriculteurs de plusieurs États membres de l’UE, dont la Lettonie, sont les grands perdants par rapport aux producteurs industriels et à leurs homologues des pays européens économiquement plus forts, qui peuvent se permettre de leur accorder un soutien supplémentaire. Ainsi, la mise en œuvre du principe de cohésion de l’Union européenne est elle aussi nettement entravée. Je salue en particulier l’affirmation du rapport selon laquelle il convient d’afficher clairement les profits réalisés par les chaînes de distribution et les grossistes au détriment des agriculteurs. Merci.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de soutenir ce rapport. Son intitulé «des revenus équitables pour les agriculteurs» parle de lui-même en indiquant que ces revenus, aujourd’hui et depuis longtemps, sont inéquitables.

Heureusement, nous faisons un pas dans la bonne direction. Les profits doivent être distribués équitablement entre les producteurs, les transformateurs et les détaillants, ce qui n’est pas le cas pour le moment. Ce rapport enverra au moins le bon signal et nous pouvons avancer à partir de là.

J’espère que nous pourrons mettre en place une PAC forte et bien financée afin de garantir à l’avenir la viabilité de l’agriculture familiale et la sécurité de la chaîne alimentaire. Nous avons pris un bon départ aujourd’hui. J’espère que nous pourrons conclure en temps utile.

- Rapport: Miguel Portas (A7-0236/2010)

  Romana Jordan Cizelj (PPE). - (SL) J’ai voté pour le rapport concernant le financement et le fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Pour beaucoup, la solidarité européenne est un concept abstrait, mais c’est un mécanisme qui devrait profiter directement aux citoyens européens, surtout maintenant qu’ils se trouvent dans le pétrin et dans une situation difficile.

Le Fonds a montré cependant qu’il ne fonctionne pas comme il se doit et c’est pourquoi j’attends de la Commission qu’elle prenne au sérieux la demande de révision à mi-parcours du fonctionnement du Fonds et de révision du règlement.

J’émets une réserve quant à la durée illimitée de l’indépendance du Fonds. Je pense que le Fonds constitue une réponse politique à la situation actuelle et que l’Union européenne devrait à l’avenir promouvoir l’emploi à travers d’autres instruments. Elle doit garantir la compétitivité de l’économie européenne. Nous devons veiller à ne pas créer un mécanisme qui ferait le jeu de ceux qui ne parviennent pas à s’adapter aux circonstances mondiales en mutation. Voilà le contexte dans lequel j’exprime mon vote.

  Barbara Matera (PPE). - (IT) Monsieur le Président, en tant que rapporteure fictive du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) concernant ce rapport d’initiative, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour l’important travail initial, en particulier le travail réalisé conjointement avec tous les groupes politiques.

Je pense que ce rapport contient quelques points importants pour l’amélioration du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à la lumière de l’évaluation à mi-parcours. Ces propositions de mise en œuvre sont conformes à mes propres conclusions dans les dossiers que j’ai suivis en 2010 au sein de la commission des budgets, elles sont cohérentes avec la nécessité de simplifier et d’accélérer les procédures liées au Fonds.

Vu la situation économique particulièrement difficile pour les entreprises européennes et le nombre croissant de demandes d’aide des États membres, j’ai pensé qu’il était fondamental de souligner dans le rapport que la couverture du Fonds doit être étendue à 2013 pour les travailleurs qui perdent leur emploi à la suite de la crise économique.

En guise de conclusion, il est demandé aux institutions européennes d’adresser un signal fort pour stimuler la reprise économique et le FEM représente un important message pour nos concitoyens.

  Inese Vaidere (PPE). - (LV) Merci, Monsieur le Président. Quand nous prenons en considération le fait que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour réduire la menace du chômage et accroître les nouvelles occasions d’emploi disponibles pour les personnes qui pâtissent de la mondialisation, il est toujours préoccupant de voir que les 500 millions d’euros alloués chaque année au Fonds d’ajustement à la mondialisation soient si peu utilisés et que pas moins de neuf pays n’ont même pas encore introduit une seule demande. Il faut de toute évidence prolonger les débuts positifs, lorsque la Commission a décidé, après l’éclatement de la crise, de faciliter et de simplifier le mécanisme des paiements du Fonds, et de l’améliorer. Ce travail doit continuer. Je pense que c’est particulièrement le cas en ce qui concerne les nouveaux États membres, qui comptent beaucoup de petites et moyennes entreprises, où peu de personnes perdent leur emploi dans une seule entreprise mais beaucoup le perdent dans de nombreuses entreprises. C’est précisément cet aspect qui doit être encore amélioré, de manière à ce que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation puisse réellement servir aux pays dont le produit intérieur brut est inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Merci.

- Rapport: José Bové (A7-0225/2010)

  Czesław Adam Siekierski (PPE). - (PL) Aujourd’hui, nous avons adopté un rapport important concernant les revenus équitables pour les agriculteurs et une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe. Ce fonctionnement efficace de la chaîne d’approvisionnement alimentaire est le résultat non seulement du long chemin emprunté par les produits agricoles, du champ à la transformation, au commerce de gros, au commerce de détail et à la table du consommateur, mais aussi le résultat de sa nature et de sa complexité spécifique. La production agricole dépend dans une large mesure des conditions naturelles et climatiques, sur lesquelles les agriculteurs ont peu de prise. L’industrie de la transformation alimentaire dicte ses prix aux agriculteurs, tandis que les distributeurs font la même chose avec les transformateurs et les consommateurs. C’est pour cela qu’il importe d’analyser les prix et de surveiller leur transparence. Cela ne signifie pas que l’on viole le principe du marché libre, mais cela limite l’effet monopolistique des intermédiaires. Des institutions de surveillance et de suivi sont actuellement introduites sur les marchés financiers. Certaines personnes veulent voir disparaître la surveillance et le suivi du marché agricole. Elles ne prennent pas en considération le fait que les producteurs sont petits et indépendants, qu’ils ne font pas le poids face aux puissants intérêts commerciaux et subissent de lourdes pertes.

- Rapport: Tadeusz Zwiefka (A7-0219/2010)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Zwiefka traduit une très grande compétence et un travail considérable dans la recherche de la législation existante, des conventions internationales, notamment celle de La Haye et d’une jurisprudence dont il faut bien dire qu’elle présente parfois des aspects contradictoires.

Mais, en réalité, ce rapport ne résout qu’une partie du problème. S’il est pourtant un domaine où la législation européenne aurait totalement sa légitimité, c’est dans l’harmonisation, non pas des lois de fond, qui aboutirait à uniformiser le droit dans tous les pays membres, mais l’harmonisation des règles de conflits de juridictions, d’abord pour savoir quel est le tribunal compétent et, ensuite, l’harmonisation des règles de conflits de lois, c’est-à-dire quelle est la loi applicable.

Quelle est la loi applicable en matière de contrats, y compris quand les personnes se trouvent dans des endroits différents? En matière de biens, qu’ils soient immobiliers, mobiliers, immatériels - comme ceux de la propriété industrielle? En matière de contrats, même lorsque les cocontractants se trouvent dans des endroits différents?

Tout ceci devrait être réglé, Monsieur le Président, par un code européen. Tant que l’on n’aura pas ce code de droit international privé européen, eh bien on pataugera dans des difficultés considérables, que ce rapport a eu le mérite de solutionner partiellement en ce qui concerne l’exequatur.

- Rapport: Antonyia Parvanova (A7-0221/2010)

  Zuzana Roithová (PPE). - (CS) Je suis d’accord avec l’auteure du rapport sur le fait que les femmes appartenant à des minorités ethniques dans l’UE pâtissent de différentes formes de discrimination et qu’il est de notre devoir d’essayer d’améliorer leurs conditions de vie, surtout au niveau de l’accès à l’éducation, au marché du travail, à la sécurité sociale et aux soins de santé. Néanmoins, le rapport demande également à la Commission de récolter des données statistiques ventilées par groupe ethnique. La Charte des droits fondamentaux et des libertés interdit explicitement la collecte de données groupées en fonction de la race.

Je voudrais dès lors poser deux questions: la Commission est-elle en mesure de produire une telle analyse sans enfreindre le droit international, ou tente-t-on ici d’amender un article pertinent de la Charte, de manière à ce qu’il soit possible d’effectuer de telles analyses? L’auteure et toute cette assemblée sont-elles conscientes de cette situation contradictoire? Malgré cela, j’ai voté pour ce rapport.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Parvanova concernant l’insertion sociale des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires car ce rapport est contre-productif - comme presque toutes les initiatives politiquement correctes de ce genre. Par exemple, les circonvolutions employées par la rapporteure pour éviter d’utiliser le terme «Islam» frisent le ridicule. Un autre exemple concerne la reconnaissance du fait que les femmes appartenant à des minorités ethniques subissent une discrimination de la part des hommes appartenant aux mêmes minorités. Le rapport déclare que rien ne justifie la violence pour des raisons de coutumes, de traditions ou de considérations religieuses, mais il n’ose pas appuyer clairement où cela fait mal et dire franchement que de nombreux principes de l’Islam ne peuvent être intégrés à notre société européenne. Tant que nous, le Parlement européen, nous ne serons pas sortis de cette étape de déni, toutes les mesures visant l’insertion des femmes provenant des pays islamiques seront d’emblée vouées à l’échec.

- Rapport: Sirpa Pietikäinen (A7-0237/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). - (PL) Trop souvent les personnes âgées sont considérées aujourd’hui comme inefficaces et inadaptées au travail, même si le droit de l’Union européenne proscrit la discrimination fondée sur l’âge. On oublie la grande valeur ajoutée que ces personnes apportent aux économies nationales, grâce à leur longue expérience. Dans ce contexte, à cause de la discrimination continue fondée sur le sexe, les femmes se trouvent dans une situation particulièrement difficile sur le marché du travail. En outre, statistiquement, les femmes vivent plus longtemps que les hommes, ce qui signifie qu’elles sont plus vulnérables au problème de la pauvreté et des petites retraites, en raison du fait qu’elles ont perçu des salaires inférieurs à ceux des hommes occupant un emploi comparable. Tous ces problèmes sont particulièrement évidents dans les zones rurales. Cela étant, je suis heureux que les résolutions qui nous rappellent ce problème soient prises et nous mobilisent en vue d’accomplir des efforts continus pour améliorer la situation actuelle.

  Mairead McGuinness (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je soutiens ce rapport et, en particulier, je voudrais attirer l’attention sur trois paragraphes que je pense vraiment importants, compte tenu de la précipitation à placer les personnes âgées en maison de soins plutôt que de s’en occuper au sein de leur communauté ou à leur domicile. Les paragraphes 17, 19 et 25 sont particulièrement encourageants à cet égard. Nous devons veiller à ce qu’il y ait une approche reposant sur les droits en ce qui concerne les soins destinés aux personnes âgées. Nous devons veiller à ce que les personnes âgées puissent vivre de manière autonome chez elles et à ce qu’elles puissent y être aidées. Nous ne devrions pas permettre une exploitation des personnes âgées à travers leur déménagement vers le secteur privé des soins de santé.

Je voudrais également attirer l’attention sur le paragraphe 13, qui vise à réconcilier travail et prestation de soins. Puis-je suggérer à notre assemblée et à de nombreux parlements en Europe - voire au-delà - qu’il faut veiller à réconcilier le travail politique et la prestation de soins. Je serais curieuse de savoir combien de personnes ici remplissent un rôle d’assistance à côté de leur rôle politique. Elles sont rares.

  Erminia Mazzoni (PPE). - (IT) Monsieur le Président, j’ai voté pour ce rapport parce qu’il contient quelques déclarations de principe très importantes.

Tout d’abord, même si le vieillissement apparaît généralement comme quelque chose de négatif, les personnes âgées représentent une ressource économique et sociale à laquelle nous recourons sans toutefois la reconnaître; ensuite, la crise économique a des conséquences bien plus graves pour les femmes et surtout pour les femmes âgées, et les femmes courent un plus grand risque de pauvreté et, surtout, de percevoir de petites pensions de retraite, bien qu’elles soient les piliers du bien-être, et enfin la discrimination fondée sur l’âge ne devrait pas exister dans une société qui entend inclure tous ses membres dans son fonctionnement .

Ce rapport propose une manière importante d’insuffler de la vie dans l’Europe des nations et ainsi dans l’Europe des peuples, de tous les peuples. Cette méthode suppose le développement d’une approche pour la définition des évaluations, des statistiques et des données basées sur la conscience des inégalités de genre dans la vieillesse, qui résultent surtout des désavantages liés à la condition féminine accumulés tout au long de la vie. Elle prévoit également l’adoption d’une approche tout au long de la vie, dans laquelle les interconnexions du vieillissement et du genre seront prises en considération, comme la voie à suivre dans les politiques concernant le vieillissement.

Trois aspects fondamentaux et importants s’imposent dans cette résolution: un mécanisme visant à garantir l’accumulation des droits à la pension même pour les périodes durant lesquelles une personne assure des tâches d’assistance, la prise en considération du genre dans la réforme des régimes de retraite et la modification de l’âge de la retraite, et la rémunération des tâches d’assistance.

C’est une information très importante puisque les États membres individuels, et l’Italie en particulier, adaptent leurs régimes nationaux de retraite pour respecter les lignes directrices européennes. Voilà les véritables lignes directrices européennes.

  Zuzana Roithová (PPE). - (CS) J’ai voté contre ce rapport à cause de l’adoption de la proposition d’imposer aux États de prendre en considération la situation spécifique des lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles âgées. Cela signifie-t-il qu’elles devraient bénéficier d’un meilleur statut que les autres femmes âgées? Dans le débat d’hier, j’ai souligné que le plus grand risque de pauvreté pour les femmes à l’âge de la retraite était lié au fait qu’elles s’occupent de la famille et qu’elles élèvent les enfants, et aussi au fait que le revenu de toute leur vie est en moyenne inférieur à celui des hommes et que cela doit changer. Mais tout cela n’a rien à voir avec leur orientation sexuelle.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai été heureux de soutenir ce rapport. Je suis la seule personne qui ait suivi les débats hier soir sans prendre la parole. Si je ne me suis pas exprimé, c’est parce que j’estimais dans un sens que le titre était une erreur. Plutôt que de parler du rôle des femmes dans une société vieillissante, nous parlions en fait du traitement des femmes âgées dans une société qui vieillit.

À l’évidence certains des points soulevés sont absolument valables, en particulier la disparité des pensions de retraite versées aux hommes et aux femmes, ce qui est inacceptable dans une société démocratique. Il est cependant important et urgent d’avoir une nouvelle discussion concernant le rôle des hommes et des femmes dans une société vieillissante. Cela doit être pris en considération, en particulier au moment d’établir le budget. Je ne pense pas que cela ait été fait par le passé. Les implications économiques d’une société vieillissante n’ont pas été traitées comme il se doit. Il faut le faire d’urgence si l’on veut éviter que ces plans n’aillent de travers.

- Rapport: Morten Løkkegaard (A7-0223/2010)

  Clemente Mastella (PPE). - (IT) Monsieur le Président, il n’y a plus que vous, quelques autres députés et moi-même. J’ai voté pour ce rapport parce que je crois qu’il est important pour la relation entre les politiques, dans leurs positions de responsabilité, et pour l’électorat. Tout cela peut servir d’élément central à notre démocratie représentative et je crois que c’est aussi une condition importante pour garantir la participation entière, consciente et démocratique de nos concitoyens au processus d’intégration de l’Union européenne.

Malheureusement, force est de constater qu’on a enregistré lors des dernières élections européennes un taux d’abstention élevé, ce qui est plutôt courant dans tous les pays européens, et d’ailleurs pas seulement en Europe. Cela montre clairement que les citoyens reçoivent peu d’informations sur les politiques et les questions européennes, et malheureusement aussi qu’ils se sentent détachés de notre institution.

Compte tenu du fait que le traité de Lisbonne introduit une nouvelle forme de participation citoyenne dans le processus de prise de décision de l’Union européenne, il importe que nous fassions un effort pour combler cet écart. Notre institution doit en fait s’efforcer de garantir un accès sans restriction et gratuit à toutes les informations publiques émanant de la Commission européenne.

Enfin, je dois dire combien il est essentiel de veiller à ce que les institutions européennes travaillent conjointement avec les personnes et les autorités nationales responsables pour améliorer la communication. De plus, tout cela doit se faire en encourageant les États membres à jouer un rôle plus actif dans l’information des citoyens concernant des questions liées à notre Europe.

  Morten Løkkegaard (ALDE) . – (DA) Monsieur le Président, tout d’abord, je suis heureux que nous ayons adopté aujourd’hui un rapport sur une meilleure communication dans l’UE. J’ai voté moi aussi pour la résolution commune avec le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, car c’est un rapport qui nous donne une base forte. Le rapport comporte, en gros, toutes les propositions qui ont été adoptées en mars par la commission de la culture et de l’éducation. Cependant, je voudrais dire qu’entre-temps des compromis supplémentaires ont été mis sur la table que j’avais bien sûr espéré pouvoir conserver jusqu’au vote définitif. Cela n’a pas été possible parce que de fortes pressions ont réussi à influencer certaines parties impliquées en dernière minute, dont la résolution a faibli. J’en prends bonne note et je suis heureux de voir que ces propositions ont donné lieu à un bon débat, de sorte que nous pouvons à présent avancer avec les 46 propositions vers une meilleure communication dans l’UE.

  Mairead McGuinness (PPE). - (EN) Monsieur le Président, en tant qu’ancienne journaliste, j’ai été particulièrement heureuse de soutenir ce rapport. Connaissant les deux points de vue de la question - autrefois en tant que journaliste et à présent en tant que politique - je pense qu’il y a un danger à assimiler l’information au journalisme. Nous devons nous montrer très prudents à ce sujet.

Pour l’heure, je crains que la crise économique ne fasse perdre leur emploi à un grand nombre de journalistes. C’est ce qu’il se passe en Irlande. Les journaux locaux et les radios locales se séparent de leurs collaborateurs et il existe une pression en faveur des licenciements. Cela signifie que la qualité du journalisme en souffrira parce que les gens n’auront plus ni le temps ni les ressources pour traquer l’information et assurer une couverture de qualité des questions à traiter.

Je crains que l’Europe n’ait tendance à retomber sur la défensive parce que les histoires locales sont couvertes et les histoires européennes ne le sont que si elles sont concernent les gens localement dans les États membres. Tel est le défi pour les élus du Parlement européen: rendre notre travail pertinent pour nos concitoyens parce qu’il est très pertinent.

  Oldřich Vlasák (ECR). - (CS) Ce que ce rapport a de positif, c’est certainement qu’il reconnaît de manière répétée le rôle croissant des parlements nationaux et qu’il souligne le principe de subsidiarité. Il comporte également différentes propositions, comme une plus grande transparence, la publication d’informations, une accréditation plus aisée des journalistes etc., ce qui mérite certainement d’être soutenue. Par ailleurs, il contient des idées plus que controversées. Le rapport propose de créer un groupe de correspondants dont la tâche consisterait à couvrir les matières européennes d’une manière plus positive. Il demande également à chaque État membre de prévoir un bureau spécialisé en affaires européennes, dont le rôle consisterait à expliquer les impacts des politiques de l’UE. En même temps, le rapport propose une augmentation des crédits pour le bureau d’information du Parlement. À mon avis, on pourrait obtenir de meilleurs résultats en améliorant l’efficacité et en utilisant de nouvelles méthodes, plutôt qu’en recourant à des augmentations budgétaires. C’est pourquoi j’ai rejeté ce rapport.

  Inese Vaidere (PPE). - (LV) Merci, Monsieur le Président. Je salue en particulier le fait que ce rapport nous rappelle l’obligation pour les médias d’informer la population de ce qu’il se passe dans l’Union européenne, et que les questions auxquelles l’Union européenne est confrontée devraient figurer au programme scolaire. Confrontés dans l’ensemble à une grande masse d’informations concernant l’Union européenne, les bureaux d’information du Parlement dans les États membres ont un rôle de plus en plus important à jouer. Je voudrais également souligner la nécessité de contrôler ce qu’il se passe dans ces bureaux, notamment si les fonds que l’Union européenne leur alloue sont dépensés avec discernement. L’accent que le rapport met sur le rôle d’Euronews TV est également le bienvenu. Je voudrais souligner que cette chaîne devrait diffuser exactement comme le prévoit le rapport, c’est à dire diffuser dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Par exemple, en Lettonie nous recevons les informations de cette chaîne en russe, mais il n’y a pas d’informations disponibles en letton, notre langue officielle. Le journalisme indépendant joue un rôle spécial. Je voudrais également suggérer d’introduire une directive générique de l’Union européenne qui nous permettrait d’identifier les véritables médias également dans les États où la possibilité politique d’introduire une législation nationale de ce type fait tout simplement défaut. Je vous remercie.

  Emma McClarkin (ECR). - (EN) Monsieur le Président, ce rapport et la résolution sur laquelle nous avons voté aujourd’hui concernant les nouveaux médias et le journalisme étaient supposés étudier comment les nouveaux médias changent le journalisme. Au lieu de cela, ce rapport est devenu en réalité une liste de souhaits des députés européens souhaitant améliorer leurs millimètres colonnes et désirant manipuler la quantité de nouvelles consacrées à l’UE. Les propositions incluent des programmes européens de formation pour les journalistes, plus d’argent pour les bureaux d’information du Parlement et encore plus d’argent pour la politique de communication de l’Union européenne.

Je crois dans la liberté d’expression. Je crois également dans le journalisme indépendant crédible. Forcer et financer les journalistes et les diffuseurs publics indépendants à couvrir les questions de l’UE afin de promouvoir l’idéal européen c’est de la propagande flagrante, c’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport et cette résolution. En nous laissant aller à cet exercice vaniteux, nous avons raté une occasion d’étudier les manières d’encourager l’engagement démocratique à travers les médias sociaux.

Explications de vote écrites

- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A7-0222/2010)

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté le rapport de ma collègue polonaise Lydia Joanna Geringer de Oedenberg sur la proposition visant à codifier le règlement d’octobre 1968 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne qui a été modifié en 1968, 1976, 1992 et deux fois en 2004. En avril 1987, la Commission a donné à ses services l’instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu’il s’agissait là d’une règle minimale et que, dans l’intérêt de la clarté et de la bonne compréhension des dispositions, les services devaient s’efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. Malgré la procédure accélérée issue de l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, je regrette les retards de codification du droit européen tant pour vis-à-vis des citoyens que des États membres, notamment leur administration, que des professions juridiques et judiciaires, les professeurs et étudiant en droit, etc... Il subsiste un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et dans les actes modificatifs ultérieurs. 1.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) Dans mes efforts pour soutenir ma conception intergouvernementale et territoriale de la politique de l’Union européenne, je défends toujours au maximum le principe de subsidiarité et je m’oppose aux charges bureaucratiques et administratives coûteuses que l’Union fait souvent peser sur les États membres, les citoyens et les entreprises.

Par conséquent, je ne puis que voter en faveur du rapport de Mme Geringer de Oedenberg qui nous rappelle l’importance du rapport «Mieux légiférer». Cet objectif peut être partiellement atteint en analysant de manière plus résolue l’impact des procédures législatives avant qu’un projet d’acte législatif donné ne soit présenté en tant que proposition législative officielle de la Commission.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Cette nouvelle proposition contient une codification du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté. Cette proposition maintient le contenu des actes codifiés et recherche la clarification afin que les normes juridiques soient appliquées à la libre circulation des travailleurs. L’Union européenne doit viser un objectif à long terme et garantir la libre circulation des travailleurs dans tous les États membres. Tous les travailleurs doivent avoir le droit de circuler librement et de trouver un emploi dans les États membres.

L’Union européenne doit garantir une plus grande transparence de la mobilité de la main-d’œuvre, elle doit aider les travailleurs à améliorer leurs conditions de vie et à prendre pied dans la société. C’est pourquoi la discrimination fondée sur la nationalité et les conditions d’emploi doit être abolie sans exception. Il doit y avoir une meilleure coopération entre les États membres concernant la mise en œuvre de conditions d’emploi plus souples.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) La liberté de circulation est un droit fondamental et un moyen d’accroître les possibilités d’améliorer les conditions de travail et d’existence. Ce droit doit être reconnu aux travailleurs permanents, saisonniers, frontaliers, et à ceux qui exercent leurs activités de prestation de services dans n’importe quel État membre. Je vote pour cette résolution parce que je reconnais sa contribution à l’aide qu’apportent les bureaux de placement aux ressortissants d’autres États membres, à l’égalité de traitement et au droit à l’enseignement général, à l’apprentissage et à la formation pour les enfants de ressortissants d’un État membre qui travaillent ou ont travaillé dans un autre État membre.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Ce règlement vise à remplacer le règlement de 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs ainsi que les différents textes qui y ont été incorporés. Il s’agit alors d’un processus de codification dans lequel aucun changement substantiel n’a été apporté, d’après le groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission. Je soutiens sans réserve cette initiative dont le but consiste à simplifier et à clarifier la législation de l’Union, qui a fait l’objet de nombreux amendements et qui s’étend sur plusieurs textes. Ce n’est que de cette manière que nous serons en mesure de garantir une plus grande transparence dans la législation de l’Union, en la rendant plus accessible et plus compréhensible pour l’Européen moyen, ce qui leur ouvrira de nouvelles occasions et la chance de bénéficier des droits spécifiques qui leur sont reconnus, en dessinant ainsi une Europe des citoyens.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport afin de garantir que les citoyens d’un État membre travaillant sur le territoire d’un autre État membre soient traités de la même manière que les travailleurs provenant de ce pays en ce qui concerne les conditions d’emploi et de travail, en particulier en ce qui concerne la rémunération, les licenciements et le retour sur le marché du travail.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) La présente résolution se borne à codifier les textes existants relatifs à la libre circulation des travailleurs dans l’Union, sans amendements substantiels, et par conséquent j’ai voté en faveur de son adoption. Toutefois, je voudrais signaler que cette liberté de circulation implique une plus grande intégration politique. Seul un nouveau concept de socialité au sein de l’Union européenne, qui soit en mesure de garantir des droits sociaux minimaux à chaque citoyen européen, permettra une libre circulation des travailleurs sans susciter de problèmes sociaux et notamment sans dumping social.

Je crois que cette liberté de circulation nécessite l’application de normes minimales dans les domaines de la santé, de l’éducation et des pensions sociales, qui devraient être garanties au niveau de l’Union européenne. En termes de droits sociaux, l’instauration de normes minimales accroît l’homogénéité des conditions de travail et agit comme un régulateur de la mobilité des entreprises de main-d’œuvre.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je salue ce rapport, qui relève comme il se doit l’importance de la Suisse et de l’EEE pour les questions commerciales de l’UE. Le rapport déclare explicitement que notre Assemblée respecte pleinement les raisons de la nature spécifique des relations entre la Suisse et l’UE. J’irais plus loin en insistant sur le respect que méritent les citoyens des quatre pays de l’AELE au moment de décider de la relation de leur pays avec l’UE.

La pêche est un domaine d’intérêt mutuel, pour les pays de l’UE et de l’EEE, qui sort du champ des accords du marché intérieur. Ces derniers mois, l’Islande a unilatéralement fixé un quota pour les stocks de maquereau qui pourrait menacer la durabilité même de cette pêche. Si je soutiens fermement le principe du contrôle national des zones de pêche, il faut qu’il fonctionne dans le cadre de la coopération régionale et du droit international. J’invite le gouvernement islandais à rejoindre la table de négociation avec ses voisins afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante et responsable à cette situation.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. − (EN) Cette procédure préserve la liberté de circulation des travailleurs dans la Communauté, laquelle est l’une des grandes réalisations de l’Union.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La libre circulation des travailleurs au sein de l’Union est l’un des objectifs principaux de tous les États membres et un moteur du développement des économies de tous les pays de l’Union. Il ne peut donc y avoir de discrimination d’aucune sorte. Il est, par conséquent, très important que toutes les dispositions permettant d’atteindre cet objectif soient parfaitement prévues et codifiées. L’adoption de ce règlement permet d’amener tous les États membres à la coordination de leurs politiques de l’emploi. C’est pourquoi j’ai voté comme cela.

  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. – (HU) La Commission européenne attache une grande importance à la simplification et à l’amélioration de la transparence du droit de l’UE afin de le rendre plus facilement accessible aux citoyens des États membres. Toutefois, cet objectif ne pourra être atteint aussi longtemps qu’autant de règlements si considérablement amendés resteront éparpillés à gauche et à droite. En l’état actuel des choses, dans certains cas, il faut une recherche sérieuse pour déterminer quelle législation est en vigueur. Depuis que la décision du Conseil concernant l’emploi au sein de l’Union européenne a été également amendée à plusieurs reprises, ce texte doit être également codifié. Je crois qu’il faut le faire au plus vite et en faire autant avec les lois européennes du même genre. C’est pourquoi j’ai voté pour ce règlement.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) La Bulgarie et la Roumanie ont rejoint l’Union européenne trop tôt. Les différences socio-économiques importantes existant entre les anciens et les nouveaux États membres, en particulier la Bulgarie et la Roumanie, entraînent une émigration économique massive de l’est vers l’ouest de l’Union. Justifier cette situation par la libre circulation des travailleurs n’est pas un argument acceptable dans ce cas étant donné que les différences sont tellement grandes qu’elles provoquent un dumping des salaires et des difficultés d’intégration sur les marchés de l’emploi des anciens États membres. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour parce qu’il s’agit d’une question de la plus haute importance, en particulier à un moment où la mobilité des citoyens roms au sein de l’Union fait l’objet d’un débat.

  Zuzana Roithová (PPE) , par écrit. – (CS) J’ai voté pour le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’UE dans la version qui prend en considération les objections juridiques du Parlement européen. L’adoption en première lecture accélèrera l’introduction du règlement, ce qui est important. Néanmoins, je dois dire que quelques États membres dressent encore différents obstacles sur la route de la libre circulation des personnes dans l’UE et ils le font à différents niveaux et sous différents prétextes, en violant ainsi le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À ce stade, je voudrais attirer l’attention sur le harcèlement actuel et injustifié des conducteurs tchèques par la police allemande dans les régions frontalières. La réunion de travail d’hier entre certains hauts responsables de la police des deux pays n’a pas beaucoup contribué à résoudre cette question, elle s’est même achevée sur une guerre des mots, que les médias ont également reprise. J’invite la Commission à traiter cette question avec le plus grand sérieux.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) C’est un rapport très technique mais qui ne prête pas à controverse. C’est pour cela que nous, les Verts, nous l’avons soutenu.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui protégera la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’UE. Le marché intérieur s’appuie sur la possibilité pour les travailleurs qualifiés de se déplacer sans entraves entre les États membres, c’est pourquoi je soutiens ce rapport.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La simplification et la clarification de la législation européenne est de la plus haute importance pour que les lois deviennent plus compréhensibles et accessibles au public. Des lois aisément comprises permettent à la population de mieux connaître les droits dont elle jouit et qui créent par conséquent de nouvelles possibilités.

La codification des dispositions éparses et sujettes à des amendements fréquents est nécessaire pour que la législation européenne soit claire et transparente et pour la rapprocher du public.

Et c’est encore plus important dans le domaine de la libre circulation des travailleurs: une question qui est devenue des plus importantes pour la construction de l’intégration européenne et qui a donné de nouvelles possibilités aux citoyens des États membres qui ont désormais le droit de travailler librement dans un autre État membre en jouissant d’une égalité de traitement et sans aucune discrimination.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union parce que je crois que la libre circulation est un principe fondamental de l’UE et du marché intérieur. J’invite la Commission européenne et le Conseil à profiter de l’occasion pour adopter ce règlement et demander aux États membres de lever les obstacles actuels auxquels les travailleurs roumains et bulgares sont confrontés. Les obstacles actuels qui empêchent la libre circulation des travailleurs des États membres ayant adhéré à l’UE après le 1er mai 2004 imposent des restrictions aux droits des citoyens dans ces pays. Ils peuvent également mener au travail illégal et au dumping social. En levant ces obstacles, nous protégerons de la même manière à la fois les travailleurs migrants et les travailleurs locaux. En parvenant à cet objectif, nous garantissons aussi la protection et le respect des principes fondamentaux de l’UE. J’espère que la Commission et les États membres feront preuve de la volonté politique nécessaire.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Mesdames et Messieurs, la libre circulation est un droit fondamental des travailleurs et de leurs familles. Ce rapport fait remarquer assez judicieusement que la circulation de la main-d’œuvre dans l’Union européenne devrait être un des moyens grâce auxquels les citoyens européens pourront améliorer leurs conditions de travail et de vie. C’est une question à la fois de liberté et de dignité. À cet égard, l’adhésion à l’UE a eu un impact énorme sur mon pays, la Lituanie. Hormis quelques pays, théoriquement, nous pouvons travailler librement dans tous les États membres de l’UE.

Nous profitons aujourd’hui de l’âge d’or de la compagnie aérienne à bas prix Ryanair, qui facilite les déplacements. Mes concitoyens peuvent s’envoler au départ des trois principaux aéroports de Lituanie vers plus de 40 villes européennes. C’est à la fois une bénédiction et une malédiction. La Lituanie craint beaucoup une fuite des cerveaux due à une migration permanente. Environ 60 000 Lituaniens vivent au Royaume-Uni, alors qu’ils étaient moins de 5 000 en 2001.

Environ 90 000 Lituaniens vivent en Irlande. Nous sommes une petite nation, nous avons donné une éducation à nos concitoyens et investi dans leurs études et nous perdons à présent notre population la plus active âgée de vingt à quarante ans. La Lituanie et quelques autres États membres de l’UE doivent s’efforcer de mettre un terme à cette dangereuse tendance.

- Rapport: Slavi Binev (A7-0212/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Comme le rapport en question le dit clairement, la contrefaçon des euros représente une menace réelle et significative.

C’est pour cette raison précise que l’adoption d’un règlement spécifique pourrait contribuer à réduire significativement la circulation des fausses pièces, en appliquant des procédures communes d’authentification des pièces en circulation et des mécanismes de contrôle de ces procédures par les autorités nationales. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport de M. Binev, et je voudrais le remercier pour son travail.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Cette proposition de règlement définit des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage. Entre autres dispositions, elle prévoit l’obligation pour les établissements de crédit et un certain nombre d’autres agents économiques, comme les transporteurs de fonds, de contrôler l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons. Or, l’absence de cadre commun obligatoire en matière d’authentification des pièces se solde par des pratiques qui diffèrent d’un État membre à l’autre et ne peut dès lors pas assurer une protection uniforme de la monnaie dans l’ensemble de la Communauté. J’ai étroitement travaillé avec M. Binev sur ce projet de règlement, en tant que rapporteur pour mon groupe politique. Comme lui, je soutiens la proposition de la Commission européenne, que j’ai approuvée par mon vote.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’existence de mécanismes et d’un cadre législatif garantissant que toute pièce en circulation est vérifiée par les autorités nécessaires est cruciale pour protéger les institutions financières et les marchés contre la fraude. Garantir la validité de la monnaie et de sa circulation nécessite aussi un traitement approprié qui devra être assuré au niveau national. Il faut donc introduire des règles contraignantes qui rationalisent la mise en œuvre du processus d’identification de l’euro avec le contrôle de ces procédures. Ces questions devraient être traitées par des professionnels tout à fait qualifiés et compétents dans ces matières, de manière à garantir que les procédures sont effectives. De plus, je pense que cette rationalisation est vitale si l’on veut que la zone euro et le marché dans son ensemble suscitent une plus grande confiance des consommateurs.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) La contrefaçon des pièces en euros est une menace importante, notamment pour les pièces aux valeurs faciales les plus élevées. L’absence d’un cadre commun obligatoire pour l’authentification des pièces peut constituer un obstacle à la protection des pièces de monnaie. Le règlement qui vient d’être adopté est un instrument juridiquement contraignant qui permet l’instauration d’une méthode commune d’authentification des pièces de monnaie en euro.

L’un des principaux objectifs du règlement est de faire en sorte que les établissements veillent à ce que l’authenticité des pièces en euro remises en circulation soit vérifiée. L’authentification devrait être réalisée à l’aide des machines de traitement des pièces figurant sur la liste visée à l’article 5, paragraphe 3, ou par du personnel dûment formé conformément aux méthodes définies par les États membres. En outre, étant donné que l’authentification des pièces en euro entraîne inévitablement des frais pour les établissements participants à ce processus (les établissements de crédit et un certain nombre d’autres agents économiques, tels que les transporteurs de fonds), nous suggérons de faire mention du droit de ces établissements à retenir des frais de traitement.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La lutte contre la contrefaçon des billets et des pièces en euros ainsi que les procédures relatives à l’authentification des pièces de monnaie en euros sont la raison de l’adoption de ce règlement, afin qu’un cadre commun contraignant puisse être instauré pour authentifier les pièces. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) Le rapport traite le problème de la circulation des fausses pièces de monnaie.

Jusqu’à présent, les États membres ont appliqué différentes méthodes pour retirer les fausses pièces de la circulation. Dans ce contexte, la proposition vise à garantir la mise en œuvre effective, dans toute la zone euro, de procédures communes d’authentification des pièces en circulation et de contrôle des mécanismes de ces procédures par les autorités. J’ai voté pour parce que je pense que des procédures uniformes sont essentielles dans toute l’Europe.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) En tant que membre de la commission des affaires économiques et monétaires, j’ai participé activement au processus législatif de ce rapport, que j’ai suivi et que je soutiens.

Nous désirons ardemment la plus large uniformité des systèmes utilisés en Europe pour lutter contre la contrefaçon des euros en monnaie métallique, particulièrement après avoir obtenu d’excellents niveaux de protection dans la lutte contre la contrefaçon des billets de banque. Dans la proposition que nous sommes sur le point d’adopter, il sera possible de contrôler et de suivre la circulation et la quantité des fausses pièces dans les États membres qui ne disposent pas encore de systèmes standardisés suffisamment sûrs. En effet, nous devons lutter impitoyablement contre le problème de la contrefaçon en nous aidant des instruments les plus modernes et les plus efficaces afin d’empêcher que nos concitoyens, nos opérateurs commerciaux et, au bout du compte, nos propres budgets nationaux ne doivent supporter ce fardeau supplémentaire.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) La contrefaçon des euros métalliques constitue une menace importante, notamment pour les valeurs unitaires les plus élevées.

L’absence de cadre commun obligatoire en matière d’authentification des pièces peut, dans certains États membres, constituer un frein à la recherche active des fausses pièces par les organes responsables; cette situation génère des disparités au sein de l’Union européenne au niveau de la protection de la monnaie.

La proposition de règlement à l’examen constitue l’instrument juridiquement contraignant qui est nécessaire à la mise en place d’une méthode commune d’authentification des euros métalliques applicable par les organes concernés et à l’instauration des contrôles indispensables par les États membres. Dans ce contexte, la présente proposition vise à assurer la mise en œuvre effective, dans l’ensemble de la zone euro, de procédures communes d’authentification pour améliorer le contrôle et éradiquer la contrefaçon des pièces.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Toutes les pièces de monnaie falsifiées et impropres à la circulation doivent être retirées et envoyées aux autorités nationales responsables pour être détruites.

Nous avons voté pour ce texte bien qu’il ne contienne pas de mesures de protection des citoyens qui détiennent de la fausse monnaie en toute bonne foi et qui sont impuissants quand leur banque les leur retire lorsqu’ils font un dépôt. Il s’agit souvent de personnes âgées qui sont trompées par les faux monnayeurs et c’est pour cette raison que nous avons besoin d’introduire un système qui rembourse au moins une partie de l’argent qui est retiré dans ces circonstances. Il faut également introduire des mesures plus dures envers les contrefacteurs et les personnes qui écoulent de la fausse monnaie.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui propose la mise sur pied de mesures communes pour garantir une action efficace contre la contrefaçon dans les pays de la zone euro. Il n’y a pas actuellement de règles d’harmonisation pour l’authentification et le retrait des euros métalliques impropres à la circulation. De telles règles contribueraient à protéger les consommateurs contre les fausses pièces, et c’est pour cette raison que j’ai accordé mon soutien à ce rapport.

  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté pour le rapport de M. Binev, qui vise à introduire des procédures communes à la fois pour l’authentification des fausses pièces et pour le traitement des pièces impropres à la circulation.

Les banques et les établissements responsables de la fourniture d’argent sont actuellement obligées d’effectuer des vérifications d’authenticité sur les billets de banque et les pièces qu’elles reçoivent avant de les remettre en circulation. Quand de fausses pièces sont détectées, elles doivent être retirées de la circulation. Les pratiques de détection des fausses pièces diffèrent néanmoins entre les pays de l’Union européenne. Je crois par conséquent qu’il est juste de soutenir cette initiative, qui vise à garantir une protection uniforme de la monnaie dans toute la zone euro.

- Rapport: Iuliu Winkler (A7-0242/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Je suis pour fournir une assistance macrofinancière à la République de Moldavie car c’est l’un des pays les plus touchés par les conséquences de la crise économique mondiale. Comme le dit le rapport, cette mesure devrait en fait contribuer à couvrir les besoins financiers extérieurs du pays en 2010 et 2011, mais surtout à renforcer le soutien en faveur du programme gouvernemental de réforme économique et ses efforts vers l’intégration à l’UE. Merci.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens cette proposition concernant la fourniture d’une assistance macrofinancière à la République de Moldavie. La Moldavie est un des pays du partenariat oriental les plus touchés par la crise mondiale. Sa production décline de manière dramatique, sa situation budgétaire se détériore et ses besoins de financement extérieur augmentent. Je crois par conséquent que si l’assistance est fournie à temps, elle aidera le pays à faire face aux conséquences de la crise financière plus rapidement et plus efficacement, elle soulagera sa balance des paiements et ses besoins budgétaires.

Les conditions seront également réunies pour renforcer les réformes mises en œuvre dans le pays, en soutenant le programme de stabilisation économique du gouvernement et ses efforts d’intégration à l’UE. Néanmoins, afin de garantir l’efficacité et la transparence de l’assistance fournie, il est nécessaire de renforcer le rôle de supervision et de contrôle de la Commission européenne dans ce domaine.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) La crise économique mondiale a eu un grave impact sur l’économie de la République de Moldavie. Ce pays enregistre l’un des revenus par habitant les plus faibles parmi les pays du partenariat oriental de l’Union européenne. Compte tenu du fait que l’UE a accepté de soutenir les pays du partenariat oriental et que le nouveau gouvernement de la République de Moldavie a fait preuve d’une réceptivité évidente envers l’Union européenne, je pense qu’il est plus que nécessaire de fournir une assistance macrofinancière à la République de Moldavie sous la forme d’un prêt pouvant aller jusqu’à 90 millions d’euros.

Je dois dire que l’assistance qui est proposée sera d’autant plus bénéfique que la situation économique précaire de la République de Moldavie a également été exacerbée par les graves inondations de cet été. Il importe de signaler que l’accord intergouvernemental a été signé en avril. C’est sur la base de cet accord que la Roumanie a offert d’apporter à la République de Moldavie une assistance financière non remboursable de 100 millions d’euros, destinée à soutenir l’infrastructure de la République de Moldavie. Je voudrais conclure en disant que le soutien financier de l’UE servira à aider la République de Moldavie sur la voie de l’intégration politique et économique à l’UE.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) J’ai voté contre ce rapport principalement pour des raisons de réalisme et de faisabilité. L’idée d’offrir une assistance à la République de Moldavie peut en principe sembler une bonne idée, dans le sens que soutenir des pays proches de l’Europe peut également nous aider à éviter les problèmes dus à la pauvreté et à l’immigration qui en découlent et qui touchent notre continent. J’ai néanmoins voté contre la proposition pour deux raisons. Premièrement, j’ai de sérieux doutes quant à l’utilisation substantielle et sérieuse des fonds qui devraient être affectés par l’UE. Malgré les paroles et les assurances que nous avons reçues des autorités moldaves, nous savons que ce pays souffre d’une grande corruption et que son système économique et financier reste très archaïque. Il n’existe donc pas de garantie suffisante que les fonds européens seront traités rationnellement et consciencieusement. En outre, même si nous avions des garanties suffisantes concernant l’utilisation effective des fonds, la somme proposée apparaîtrait toujours insuffisante. Je ne vois pas comment les 90 millions d’euros dont il est question dans le rapport pourraient vraiment aider un pays à se mettre sur la voie de la modernisation interne et de la reprise économique et politique.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La République de Moldavie est un des États européens qui ont été le plus durement frappés par la crise économique. En outre, les autorités de Chişinău font face depuis plus d’un an à l’incertitude politique, ce qui ne peut qu’exacerber les effets de la crise économique, non seulement sur la population, mais aussi sur les finances du gouvernement. Fournir à la Moldavie un prêt d’environ 90 millions d’euros dont l’utilisation, qui sera contrôlée, vise exclusivement à couvrir la balance des paiements et à financer le budget de l’État, aidera la Moldavie à atteindre les objectifs macroéconomiques fixés par le FMI, tout en stimulant, à moyen et long terme, la crédibilité du pays sur les marchés financiers mondiaux.

Je salue le fait que le Parlement et la Commission imposent des mécanismes de contrôle pour s’assurer que le prêt de l’UE parviendra bien à destination. La Moldavie se trouve dans une situation politique difficile et pourrait être tentée de prendre des postures politiques populistes dans la perspective des élections anticipées qui se profilent. Je salue aussi les assurances du Premier ministre, M. Vlad Filat et sa détermination à honorer ses engagements. Cela ne pourra avoir qu’un impact positif sur l’économie de la Moldavie. La Moldavie a besoin d’une manifestation de bonne volonté de la part de la communauté internationale car elle traverse des moments difficiles. Il est de l’intérêt de l’Union européenne de tendre la main à la Moldavie afin d’avoir un État politiquement et économiquement stable à sa frontière orientale.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Je me suis abstenu sur ce rapport concernant l’assistance financière à la Moldavie malgré le fait que je crois que l’UE devrait fournir une assistance financière de manière à ce que la Moldavie puisse honorer ses obligations économiques. Malheureusement, le financement dépend du respect des conditions prévues pour ce pays par le FMI. Le fait que l’UE ait lié la fourniture de l’assistance financière à la nécessité pour le pays de respecter les politiques dictées par le FMI est moralement et politiquement inacceptable. Les conséquences désastreuses des dictats du FMI sont visibles en Grèce et dans d’autres pays où il est passé ou se trouve encore. Nous sommes opposés à cela.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le projet de résolution législative du Parlement européen concernant l’octroi d’une assistance macrofinancière à la République de Moldavie. En tant que rapporteur fictif pour mon groupe politique, j’ai plaidé pour une aide financière allant jusqu’à 90 millions d’euros à accorder au plus vite. La République de Moldavie, qui a été impliquée dans le partenariat oriental, a été durement frappée par la crise financière et économique. En même temps, ce pays a entrepris d’importantes réformes politiques qui doivent être consolidées et accompagnées par l’application pratique de normes européennes. C’est pourquoi j’estime que l’octroi de ce soutien financier est un bon moyen pour stimuler le rythme du processus de réforme.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné l’impact de la crise économique et financière actuelle en Moldavie et la voie vers l’intégration à l’UE que le pays tente de suivre, je pense qu’il serait sage pour l’UE de lui accorder son assistance macrofinancière. Mais la solidarité avec les pays qui font l’objet de la politique européenne de voisinage ne devrait pas occulter la nécessité pour l’UE d’exercer un contrôle approprié sur la manière dont son aide est utilisée et de responsabiliser les autorités locales qui reçoivent cette aide.

Si l’aide n’est pas strictement contrôlée, elle ne sera d’aucune utilité et pourrait même avoir un effet néfaste dans des pays comme la Moldavie qui cherchent à stabiliser leurs institutions et à renforcer la démocratie et l’État de droit.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’assistance macrofinancière à la Moldavie actuellement proposée ne constitue pas une forme d’aide véritablement désintéressée. Au contraire, cette assistance est assortie d’exigences et liée à la supervision du Fonds monétaire international (FMI) ainsi qu’aux principes et objectifs essentiels de réforme économique définis dans le mémorandum des politiques économiques et financières. Il s’agit en particulier des licenciements et du gel des emplois dans le secteur public, de l’introduction de mesures visant à affaiblir encore plus les relations entre partenaires sociaux et à réduire les droit des travailleurs, du relèvement de l’âge de la retraite, des prix énergétiques plus élevés, des privatisations, d’un gel salarial dans le secteur public, d’une réduction de l’aide aux agriculteurs, d’une augmentation de la taxation directe et indirecte, des fermetures d’écoles et de la subordination des universités aux finances privées ainsi que de la déréglementation et de la libéralisation ultérieure des investissements internes et externes.

Ces raisons sont plus que suffisantes pour que nous ne soutenions pas la fourniture d’une assistance macrofinancière à la Moldavie. Ce paquet de mesures enfoncera même encore plus ce pays dans l’appauvrissement, alors qu’il figure déjà aujourd’hui parmi les régions les plus pauvres. Quand l’UE et le FMI se livrent à une telle agression contre les droits de la population moldave, on est en droit de dire que lorsqu’on a des «amis» comme ceux-là on n’a pas besoin d’ennemis.

  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. – (PL) J’ai soutenu le rapport concernant la fourniture d’une assistance macrofinancière à la République de Moldavie. L’assistance à la Moldavie est importante parce qu’elle peut avoir une influence significative sur l’avenir de ce pays en Europe. Durant une visite au Parlement européen la semaine dernière, le président polonais, M. Bronisław Komorowski, a dit que la coopération avec la Moldavie devrait devenir une priorité de notre politique étrangère.

Cette déclaration en a surpris plus d’un, mais la Moldavie est après tout un État européen et pourrait devenir un jour un État membre de l’Union européenne. C’est précisément pour cette raison que nous devrions coopérer avec la Moldavie et réfléchir sérieusement à son avenir. J’espère que la crise constitutionnelle actuelle en Moldavie sera vite dépassée et que de nouvelles élections amèneront au pouvoir un parlement capable d’apporter des changements historiques.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) L’Union européenne entretient de bonnes relations politiques et économiques avec la République de Moldavie et il faut que ces relations soient maintenues et étendues. C’est pourquoi il faut clairement soutenir l’assistance macrofinancière à la République de Moldavie, qui a été durement frappée par la crise économique. L’argent promis par l’UE est lié à des conditions claires et il aboutira là où il est nécessaire. Cette assistance financière, en même temps que le financement du FMI, contribuera à stabiliser le budget national de la République de Moldavie et aura un effet positif sur les négociations d’un accord d’association avec ce pays. Je soutiens ce paquet d’assistance macrofinancière, qui contribuera à renforcer les liens politiques et économiques et qui bénéficiera en fin de compte non seulement à la Moldavie, mais aussi à toute l’UE.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) L’économie de la République de Moldavie a été durement frappée par la crise financière mondiale, comme le souligne la détérioration de sa position budgétaire et son besoin croissant de financement extérieur. Compte tenu du déclin de la situation économique, la République de Moldavie a demandé l’assistance macrofinancière de l’Union européenne. J’ai voté pour l’octroi de cette assistance car je crois que l’Union européenne doit être impliquée, aux côtés du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et des autres institutions internationales, dans l’atténuation de la difficile situation de la République de Moldavie. Cette aide apportera un soutien approprié au gouvernement de Chişinău en termes de financement du déficit de la balance des paiements et d’autres besoins budgétaires. En même temps, cette mesure renforcera les relations bilatérales entre cet État et l’Union européenne; elle permettra à l’UE de montrer sa solidarité envers un État signataire du partenariat oriental.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport présenté par notre collègue Iuliu Winkler car je suis favorable à l’octroi d’une assistance macrofinancière à la République de Moldavie pour l’aider à lutter contre la crise économique. La Commission européenne propose d’accorder 90 millions d’euros en trois tranches au moins. Le financement de l’UE complétera le soutien financier du FMI et de la Banque mondiale que ce pays a sollicité. L’assistance macrofinancière européenne vise à renforcer le rythme du processus de réforme en République de Moldavie en soutenant le programme économique du gouvernement et ses efforts d’adhésion à l’UE.

L’alliance pour l’intégration européenne, dirigée par le président en fonctions, M. Mihai Ghimpu, et le Premier ministre, M. Vlad Filat, a réaffirmé son engagement de promouvoir les réformes démocratiques et la mise en œuvre des normes européennes. En tant que membre de l’assemblée parlementaire Euronest et en tant que Roumain, je crois fermement qu’il est dans l’intérêt de toute l’Union européenne d’avoir des pays stables, prospères et amicaux à nos frontières orientales.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) L’assistance financière du Fonds monétaire international (FMI) contribue à la stabilisation et à la relance économiques de la Moldavie. Devant l’aggravation de la situation et des perspectives économiques, la Moldavie a demandé l’aide macrofinancière de l’Union. Le programme d’assistance macrofinancière est indispensable à l’équilibre financier des nations européennes qui se sont sorties de la récente crise mondiale et ont été touchées par les conséquences de celle-ci sur leurs principaux partenaires commerciaux. Les déséquilibres financiers affectent le budget et la balance des paiements. Cette aide est importante pour permettre à la Moldavie de faire face à la crise de la façon la plus cohérente. L’Union européenne doit être un espace de solidarité. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’économie de la République de Moldavie a été gravement touchée lors de la crise financière internationale par un déclin spectaculaire de sa production, une détérioration de sa situation budgétaire et une augmentation de ses besoins de financements extérieurs. Comme ce pays est un voisin immédiat de l’UE et qu’il dispose de connexions étroites avec l’État membre de l’UE qu’est la Roumanie, il est de l’intérêt de l’UE de stabiliser la situation dans la région et de mettre fin rapidement à la migration à grande échelle pour raisons économiques.

La stabilisation et la reprise économique en République de Moldavie bénéficient aussi du soutien de l’assistance financière du Fonds monétaire international (FMI). La Commission européenne doit garantir que l’assistance macrofinancière de l’Union est juridiquement et substantiellement conforme aux mesures prises dans les différents domaines de l’action extérieure et aux autres politiques pertinentes de l’Union. La Commission devrait gérer l’assistance macrofinancière de l’Union. Afin de garantir que le Parlement européen et la commission économique et financière sont capables de suivre la mise en œuvre de cette décision, la Commission devrait les informer régulièrement des développements concernant l’assistance et leur fournir les documents pertinents. Cela devrait garantir la bonne mise en œuvre de la décision et la gestion attentive de l’argent des contribuables. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la décision.

  Sławomir Witold Nitras (PPE), par écrit. – (PL) C’est avec une grande satisfaction que je prends note de l’adoption, aujourd’hui, du rapport Winkler concernant l’assistance macrofinancière à la République de Moldavie. L’un des rôles fondamentaux des États membres de l’Union européenne consiste à soutenir, par tous les moyens possibles, les pays qui ont besoin de cette aide de notre part. Cette question est importante car il apparaît essentiel d’accorder une plus grande attention à nos partenaires orientaux, y compris la Moldavie.

Une Europe forte est une Europe qui parle d’une seule voix, où la solidarité, comprise au sens large et englobant la solidarité économique, est un principe fondamental. À mon avis, une économie stable en Moldavie constituera certainement un facteur important d’amélioration de ses relations politiques.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Jusqu’à présent la politique des Verts en ce qui concerne l’assistance macrofinancière a consisté à vérifier s’il existait de réelles raisons politiques de ne pas accorder l’assistance macrofinancière. Comme il n’existe actuellement aucun problème particulier en ce qui concerne la République de Moldavie, il n’y a pas lieu de lui refuser l’assistance macrofinancière. Les Verts ont donc voté pour en commission et ont fait de même aujourd’hui en plénière. Toutefois, les Verts continuent de souligner qu’ils attendent de la Commission qu’elle définisse enfin un cadre pour sa politique d’assistance macrofinancière.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous sommes très sceptiques quant au fait que l’Europe assume le fardeau de contributions financières accordées à des pays situés en dehors de l’UE.

Une chose est d’agir en suivant le mot d’ordre préféré de la Lega Nord - «Aidons-les chez eux» - à travers des projets conçus pour aider les populations, grâce à des mesures humanitaires, à combattre la pauvreté et à financer des régimes de protection des enfants, une autre chose est d’apporter une assistance macrofinancière à un État-nation. Il est clair qu’une action de ce genre ne fournit pas une aide directe aux pauvres, mais à un système étatique qui s’est montré incapable de gérer ses propres finances. C’est pourquoi nous avons voté contre.

  Bogusław Sonik (PPE), par écrit. – (PL) Le soutien à une politique de rapprochement entre les États membres de l’UE et la Moldavie demande l’effort de toute l’Union. L’Union devrait obliger la Russie à autoriser la Moldavie à prendre une décision indépendante concernant la Transnistrie, qui fait partie intégrante de la République de Moldavie. Les conditions devraient être réunies pour que l’assistance de l’Union européenne puisse être utilisée efficacement dans la région.

  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. – (EN) En tant que rapporteur fictif du PPE sur l’accord d’association avec la République de Moldavie, je salue l’adoption à une large majorité du paquet d’assistance macrofinancière de l’UE à la République de Moldavie. Le gouvernement de la République de Moldavie, qui est favorable à l’Europe, a un urgent besoin de cette assistance, et le vote du Parlement européen sur ce point constituera un signal fort du soutien de l’UE aux autorités moldaves actuelles et à leurs efforts en vue de réduire les conséquences négatives des crises multiples.

J’espère que le soutien de l’UE aux forces et aux choix européens de la République de Moldavie deviendra ainsi plus visible aux yeux de sa population et fera passer le message que la République de Moldavie continuera de bénéficier du soutien concret de l’UE dans tous ses efforts de rapprochement par rapport aux normes et aux valeurs de l’UE, comme la bonne gouvernance et le renforcement des institutions démocratiques.

Enfin, je regrette encore une fois que le processus de prise de décision de l’UE pour l’octroi d’une assistance macrofinancière à la République de Moldavie ait été aussi long, ce qui est inadmissible, et j’invite les institutions de l’UE à profiter des expériences de cette année afin d’éviter de tels retards à l’avenir.

  Iuliu Winkler (PPE), par écrit. – (EN) En tant que rapporteur de la proposition d’assistance microfinancière à la République de Moldavie, je salue son adoption en plénière, à une importante majorité, qui traduit le soutien unanime des groupes politiques du PE. La République de Moldavie est l’un des pays du partenariat oriental les plus touchés par la crise mondiale. L’assistance contribue aux efforts de relance et soutient les besoins du pays en matière de financement extérieur. Je suis par ailleurs convaincu que cette assistance contribuera au renforcement des réformes moldaves et aux efforts des pays limitrophes en vue de l’intégration à l’UE. Conformément aux principes et objectifs essentiels du groupe du PPE, j’ai déposé des amendements afin de faire gagner l’assistance en efficacité, transparence et responsabilité de, y compris, en particulier, en ce qui concerne les systèmes de gestion des finances publiques en République de Moldavie.

Le rapport précise que la Commission européenne a le devoir d’informer le PE régulièrement des développements qui se produisent dans la gestion de l’assistance et de nous fournir les documents pertinents. Le vote en plénière du PE est empreint d’un profond esprit européen. Je voudrais souligner le vote unanime sur ce rapport en commission INTA. Je voudrais également remercier la commission AFET pour son soutien en vue de la rapide adoption de ce rapport.

- Rapport: Danuta Maria Hübner (A7-0232/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à renforcer la compétitivité des opérateurs économiques des Açores, afin de garantir des emplois plus stables et de surmonter ainsi les handicaps économiques découlant de leur situation géographique.

Cette suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier permettra aux opérateurs économiques locaux des Açores et de Madère d’importer une certaine quantité de matières premières, de pièces détachées, de composants et de produits finis sans payer de droits dans des domaines comme la pêche, l’agriculture, l’industrie et les services. Dans une situation économique défavorable, cela permettra un accroissement de la compétitivité et, à long terme, un cadre plus favorable pour les investisseurs.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen prend toute sa place dans le processus législatif européen. Ainsi, grâce à l’adoption de ce rapport, le Parlement européen sera informé de tout projet de modification du statut des actes délégués (article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Il s’agit d’un point important car le Parlement européen doit être en mesure de prend part au débat sur les adaptations techniques parfois nécessaires de la liste des marchandises bénéficiant d’une suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote avec enthousiasme pour le contenu de ce rapport. En période de crise économique, il devient particulièrement important de prendre les mesures nécessaires pour répondre aux problèmes spécifiques des régions ultrapériphériques de l’Union. L’isolement géographique des régions autonomes de Madère et des Açores entraîne d’importants handicaps commerciaux pour les agents économiques qui y sont actifs. Ces handicaps ont un impact négatif sur les tendances démographiques, l’emploi, le développement économique et social.

Les économies régionales de Madère et des Açores dépendent manifestement du tourisme, une ressource économique très volatile, tributaire de nombreux facteurs qui dépassent la capacité des autorités locales respectives et du gouvernement portugais à le contrôler et le tonifier. Le développement économique de Madère et des Açores souffre par conséquent des limitations qui en découlent.

Dans ces circonstances, il est clairement important de soutenir les secteurs économiques qui dépendent moins de l’industrie du tourisme afin de compenser ses fluctuations et de stabiliser ainsi l’emploi dans la région. Il faut spécifiquement aider les petites et moyennes entreprises locales et les agriculteurs à investir et créer des emplois stables dans la région.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport concernant la «suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels à Madère et aux Açores» car il devient urgent, dans le contexte de la crise internationale, de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques locaux et de garantir des emplois stables dans ces régions ultrapériphériques.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Comme je l’ai dit en janvier sur le même sujet, je pense que la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun est essentielle afin de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques dans les régions portugaises autonomes de Madère et des Açores et de garantir ainsi un emploi plus stable dans ces îles.

Cette exemption est cruciale pour le développement de ces régions portugaises autonomes qui dépendent toutes les deux lourdement de l’industrie du tourisme et sont par conséquent très vulnérables à la volatilité de ce secteur. Cela signifie que l’ensemble de leur développement économique est limité par les caractéristiques de leur économie locale et de leur position géographique. À la lumière de ce qui précède, tout incitant pour l’industrie locale apporte assurément le soutien nécessaire à l’amélioration des conditions de vie de la population locale et ouvre la voie à la création d’emplois dans les îles, ce qui est essentiel pour retenir la population et créer les conditions du développement.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) À la demande des autorités régionales de Madère et des Açores faite en août et décembre 2007 et sollicitant l’introduction d’une suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels à Madère et aux Açores du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019, le Parlement adopte le règlement du Conseil, tout en introduisant la nécessité de notifier et d’informer notre assemblée si un acte délégué est adopté ou si le Conseil entend émettre une objection.

Nous sommes d’accord avec la suspension que ces deux régions ont demandée, parce qu’elle représente une mesure importante pour le développement de ces régions, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises, les agriculteurs et les producteurs locaux. C’est la reconnaissance des contraintes qui découlent du caractère ultrapériphérique de ces régions. Voilà pourquoi j’ai voté pour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Je salue l’adoption de ce rapport qui est adapté aux réalités des régions ultrapériphériques. Les économies de ces régions sont fragiles à cause de leur nature et de leurs caractéristiques mêmes, qui nécessitent des réponses particulières adaptées. Les mesures qui viennent d’être approuvées visent à renforcer la compétitivité des opérateurs économiques locaux et celle-ci devrait aider les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs locaux à investir et créer des emplois, ce qui permettra la création d’emplois stables dans les régions autonomes de Madère et des Açores. Dans le contexte de la crise économique diffuse, il s’agit d’une mesure spécifique destinée à stimuler l’activité économique et l’emploi à moyen terme, et dune contribution importante à la cohésion et à la convergence européenne. La suspension des droits autonomes du tarif douanier durera dix ans et couvrira une large gamme de produits tels que les produits finis à usage industriel, les matières premières, les pièces détachées et les composants servant à l’agriculture, la transformation ou l’entretien industriel. Bien qu’il soit impossible d’estimer avec précision l’impact de ces mesures, puisqu’elles font partie d’une série d’autres mesures spécialement conçues pour les problèmes spécifiques de ces régions autonomes, la Commission européenne prévoit que les mesures adoptées auront un impact sur ses propres ressources et recettes de l’ordre de 0,12 % par an pour la période 2010-2019.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour parce que les intérêts vitaux de deux régions portugaises sont en jeu.

  Zuzana Roithová (PPE) , par écrit. – (CS) Mesdames et Messieurs, je voudrais saisir cette occasion pour signaler que la Commission a oublié dans son projet de règlement qu’à la suite du traité de Lisbonne elle ne peut court-circuiter le Parlement européen en ce qui concerne la coopération dans le transfert des pouvoirs pour adopter des textes de ce genre. Elle semble avoir oublié que le traité de Lisbonne est en vigueur. Je voudrais remercier les rapporteurs d’avoir amendé les articles essentiels de manière à ce que la Commission doive informer le Parlement européen avant l’adoption des textes concernant les pouvoirs transférés dans le domaine des droits autonomes du tarif douanier commun, et qu’elle prenne en considération nos points de vue. Je pense que ce sera également une leçon pour la Commission dans d’autres cas.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Les autorités régionales de Madère et des Açores ont demandé la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun afin de renforcer la position concurrentielle des opérateurs économiques locaux et de stabiliser l’emploi dans ces régions ultrapériphériques de l’Union. Les effets de cette suspension proposée seront limités aux régions concernées et aideront les PME et les agriculteurs locaux à investir et créer des emplois dans ces régions ultrapériphériques. Dans le rapport initial, la commission du développement régional soutenait cette proposition. Des amendements ont été déposés (procédure simplifiée - article 46, paragraphe 2, du règlement) et adoptés, qui portent sur l’inclusion de produits supplémentaires par rapport à la proposition initiale (nouveau code NC ajouté), sur une nouvelle date de début pour l’entrée en vigueur du règlement (le 1er février 2010 au lieu du 1er janvier 2010) et sur une validité d’application jusqu’au 31 décembre 2019. Lors du vote aujourd’hui, nous, les Verts, nous avons voté pour parce que nous soutenons la reconsultation et l’obligation d’informer le Parlement européen.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels à Madère et aux Açores est une mesure qui vise à renforcer la compétitivité des économies locales et, partant, à garantir l’emploi dans ces deux régions parmi les plus ultrapériphériques de l’Union européenne. La suspension dépend de l’utilisation finale des produits et ne profite qu’aux opérateurs économiques de ces régions, elle vise à attirer l’investissement en fournissant une perspective à long terme qui permettra de parvenir à un environnement économique et social stable dans ces régions.

La proposition permettra non seulement d’appliquer la suspension aux industries situées dans les zones de libre-échange, mais elle permettra également à tous les types d’opérateurs économiques situés dans ces régions d’en bénéficier. La gamme de produits a été étendue pour couvrir les produits finis à usage industriel, les matières premières et d’autres matières, de même que les pièces détachées et les composants utilisés en agriculture, dans la transformation ou l’entretien industriel.

Les économies des régions ultrapériphériques sont des économies fragiles aux caractéristiques très spécifiques qui nécessitent des réponses particulières adaptées à leurs spécificités. Bien qu’il soit regrettable que le document ne concerne pas un plus grand nombre de produits, il représente un incitant positif pour les économies des régions ultrapériphériques, c’est pourquoi je vote pour.

- Rapport: László Surján (A7-0240/2010)

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Comme cette proposition n’entraîne pas de dépenses supplémentaires, mais seulement une clarification des crédits pour les dépenses administratives et opérationnelles, qui rend la section III du budget plus spécifique et précise, je me fais l’écho du rapporteur en manifestant mon approbation pour la décision du Conseil.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Le traité de Lisbonne a conféré au Parlement de nouvelles responsabilités. Cette situation génère un travail administratif accru, avec, pour conséquence, la nécessité pour les députés de s’adjoindre les services de conseillers. Deux problèmes émergent: l’accroissement des coûts résultant de la nécessité d’engager des assistants qualifiés, et la nécessité de trouver des espaces supplémentaires pour permettre à ces derniers de mener à bien leurs missions dans de bonnes conditions de travail. Globalement, cette situation mène à une augmentation des coûts. Voilà qui est difficile à expliquer en temps de crise, mais si l’excellence du travail du Parlement est à ce prix, ce dernier doit être doté des ressources financières et humaines nécessaires.

- Rapport: Bernhard Rapkay (A7-0244/2010)

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Il appartient au Parlement européen de défendre l’indépendance du mandat des députés de cette Assemblée, et cette indépendance ne peut être compromise. En l’espèce, le député européen doit répondre d’accusations de délits de falsification de comptabilité en lien avec le financement d’un parti politique au cours d’une période antérieure à son élection au Parlement européen, mais les infractions dont il est accusé n’ont rien à voir avec ses activités de député européen. Nous devrons donc procéder à la levée de son immunité. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Je me suis abstenu lors du vote sur la levée de l’immunité parlementaire de notre collègue Viktor Uspaskich parce que pour moi l’immunité ne constitue pas une sorte de «petit changement». Soit on bénéficie de l’immunité, soit on n’en bénéficie pas. L’immunité donne aux députés l’occasion de faire leur travail et d’être protégés contre d’éventuelles pressions. Je considère que l’immunité ne peut être levée sans un jugement de la Cour européenne.

Je ne suis pas convaincu que la cour lituanienne se soit comportée de manière équitable parce que le gouvernement et le président de Lituanie ont fréquemment fait allusion au degré de corruption qui prévalait en Lituanie. Quelle garantie avons-nous de l’objectivité du jugement qui a été rendu? Si nous décidons de lever l’immunité de Viktor Uspaskich aujourd’hui, alors nous devons supprimer du règlement du Parlement le concept d’immunité.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté contre la levée de l’immunité de M. Uspaskich parce que, après un examen plus approfondi des documents, il est clair que l’action intentée contre M. Uspaskich a une motivation politique partisane. En sa qualité de membre de la minorité russe, il a été soumis avec son parti à des attaques publiques répétées de la part du gouvernement lituanien. On l’accuse à présent d’avoir mal calculé les finances de son parti sur trois ans. Il est intéressant de constater qu’aucune charge n’a été retenue contre le trésorier. De plus, M. Uspaskich était le coordinateur du parti et donc également responsable pour la première année seulement. La manière injuste dont le Parlement européen a traité cette affaire, M. Uspaskich s’étant même vu refuser la possibilité de présenter son avis ou une déclaration en commission des affaires juridiques, complète le tableau. Le rapporteur socialiste semble clairement impliqué dans ce procès politique. Il faut rejeter cette demande car chaque affaire doit être traitée conformément aux critères de l’État de droit, ce qui n’a pas été le cas en l’occurrence.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ce point a été ajouté en dernière minute à l’ordre du jour de la première période de session de septembre. La semaine dernière la commission JURI a décidé de lever l’immunité de M. Uspaskich. Notre groupe était pour cette décision dans la mesure où il s’agit d’une affaire liée à des faux en écriture comptable concernant le financement d’un groupe politique et non d’une affaire liée à des opinions ou à des votes exprimés dans l’exercice de ses devoirs comme membre du Parlement européen. Nous avons exprimé cette opinion aujourd’hui en plénière en votant pour le rapport.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Le rapport de M. Rapkay est illégal. Le Parlement européen a foulé au pied mon droit de défense. J’ai fourni d’importantes preuves de persécution politique au rapporteur, mais il a refusé sciemment de transmettre mes preuves à d’autres membres de la commission des affaires juridiques.

Je n’ai pas pu avoir accès au projet de décision ou le commenter lors de la réunion de la commission. Je n’ai pas pu parler du fait que je suis officiellement reconnu comme une victime de persécution politique en Russie, ni commenter les précédents du Parlement européen. Dans le projet de décision, le rapporteur a fourni une fausse version et interprétation de la Constitution lituanienne - les membres du Seimas (le parlement de Lituanie) jouissent également de l’immunité pour leurs actes qui précèdent les élections. Je n’ai pas été autorisé à parler de cela pendant la réunion.

En outre, le Parlement européen a enfreint sa jurisprudence contraignante. Jamais dans l’histoire de l’UE l’immunité n’a été levée dans une situation comme la mienne: premièrement, j’ai le statut officiel de victime de persécution politique; deuxièmement, comme le Seimas le reconnaît lui-même, le ministère de la sécurité d’État, qui a lancé l’attaque, est politisé - comme un dirigeant du ministère en a témoigné, le président du Seimas a donné l’ordre de lancer l’attaque; troisièmement, les procureurs m’empêchent de rencontrer mes électeurs et de voyager vers une autre ville de Lituanie, mais durant les élections elles-mêmes ils me permettent de partir en vacances, de participer à des événements sportifs et à des pèlerinages religieux; quatrièmement, conformément aux précédents Herkotz, Blumenfeld, Venelzi, Amadei, Gaibisso, Marchiani, un dirigeant politique ne peut pas être tenu pour responsable de la comptabilité.

Je vais saisir la Cour européenne de justice concernant cette décision illégale et elle sera annulée.

- Recommandation: Salvatore Iacolino (A7-0209/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, à ce carrefour de l’histoire, la mondialisation est désormais patente dans tous les domaines de la vie quotidienne et, malheureusement, cela s’applique également à la criminalité. Comme le rapport l’établit de façon très compétente, les statistiques relatives à la coopération judiciaire en matière pénale entre chaque État membre et le Japon montrent que les autorités judiciaires européennes et japonaises se doivent de coopérer, même en l’absence de cadre normatif.

À cette fin, je considère de mon devoir de voter en faveur de ce rapport et je profite de cette occasion pour remercier M. Iacolino pour l’excellence de son travail.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) La coopération internationale en matière pénale est désormais un but que l’UE se doit de poursuivre avec un engagement maximal. La progression actuelle du crime organisé opérant à l’échelle internationale met à rude épreuve les organisations publiques, nationales et internationales au point que ces dernières sont désormais dans la nécessité de conclure des accords en vue d’assouplir les formalités bureaucratiques et administratives et de faciliter les procédures d’enquêtes et les poursuites judiciaires. L’accord entre l’Europe et le Japon sur lequel nous sommes amenés à voter offre suffisamment de garanties de respect de la législation et des droits individuels. Par-dessus tout, il s’agit d’une occasion historique parce que, pour la première fois, il s’agit d’avaliser juridiquement la volonté de deux entités d’aboutir à des formes de coopération dans le domaine pénal et de la lutte contre la criminalité. Voilà pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Iacolino.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Cet accord vise à instaurer une coopération plus efficace au niveau de l’assistance judiciaire mutuelle en matière pénale entre les États membres de l’UE et le Japon. Je pense que la signature de cet accord est importante, non seulement parce qu’il permettra de créer un cadre juridique clair et cohérent apte à réglementer cette coopération, mais aussi parce que, jusqu’ici, il n’existait aucun accord bilatéral en la matière entre les États membres et le Japon. Les défis nés de la mondialisation renforcent la nécessité de dégager des réponses internationales: la lutte contre la criminalité en est un exemple évident, et la coopération et l’assistance entre les différents États de la communauté internationale jouent un rôle de premier plan à cet égard.

Cet accord régit l’introduction d’une requête formelle mais peut aussi servir de cadre à un échange spontané d’informations: dépositions ou déclarations, archives, relevés bancaires, ou encore renseignements en matière de localisation et d’identification de personnes. L’État dépositaire de la requête a toujours la possibilité de ne pas accéder à la demande sur l’un des motifs «traditionnels» de refus, mais les États concernés doivent d’abord se consulter avant la notification du refus.

C’est pourquoi je soutiens cet accord qui accroît l’efficacité de l’entraide judiciaire tout en maintenant un niveau adéquat de garanties.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le crime organisé a de longue date franchi les frontières des différents pays et il tisse désormais sa toile dans de nombreuses régions de la planète. Cette situation, qui est une réalité de notre temps, exige une réaction concertée et harmonisée de la part des institutions internationales, des pays et des personnes victimes de ces actes criminels. L’accord entre l’Union européenne et le Japon sur l’entraide judiciaire mutuelle en matière de lutte contre la criminalité constitue un nouveau pas dans cette direction. Les États qui respectent l’état de droit ont l’obligation de s’assurer que les frontières qui les séparent sur le plan du droit international ne sont pas exploitées par les criminels pour mieux fuir la justice, échapper à tout jugement et dénier à leurs victimes une juste compensation.

Plus la police et les autorités judiciaires des différents pays sont efficaces, plus les échanges d’informations et le partage des bonnes pratiques seront fructueux pour tous et plus nous bénéficierons tous de cette entraide judiciaire. J’espère qu’il pourra en être ainsi.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Le Conseil a autorisé, au mois de février 2009, l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon. Le Conseil a autorisé la signature de cet accord par sa décision du 30 novembre 2009, fondée sur les articles 24 et 38 du traité sur l’Union européenne. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur, il a été demandé au Parlement d’approuver la décision du Conseil, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les accords sont élaborés sur la base d’autres accords de coopération judiciaire déjà conclus par le passé et portent en particulier sur la coopération pour la réalisation d’enquêtes ou l’acquisition d’éléments de preuve, ainsi que sur d’autres activités, comme la notification de communications dans l’État requis. Parmi les dispositions les plus significatives, je relève le recueil de témoignages ou de dépositions et la possibilité de recourir à la vidéoconférence, l’obtention de relevés, de documents ou des rapports concernant des comptes bancaires, ou encore la localisation ou l’identification de personnes, ainsi que des éléments de preuve détenus par des autorités législatives, administratives, judiciaires ou locales de l’État requis.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Encadrer la coopération judiciaire en matière pénale, pour faciliter les enquêtes, afin de lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière, tels sont l’objet et la finalité des accords internationaux d’entraide judiciaire et en l’espèce de cet accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union Européenne et le Japon. Les difficultés qu’aurait un «enquêteur européen» (une autorité judiciaire, policière, douanière...) à chercher des preuves dans un État tiers sont facilement imaginables et de nos jours, la mondialisation et la criminalité transfrontalière imposent une coopération entre États, un cadre normatif, une «interface opérationnelle» entre l’Union Européenne et les États tiers dans le domaine pénal. La plus-value de cet accord est incontestable: Réalisation d’enquêtes, acquisition d’éléments de preuve, recueil de témoignages, obtention de «documents bancaires», identification ou localisation de personnes, sont tant de domaines où désormais une coopération est prévue, encadrée entre l’Union Européenne et le Japon, pour plus d’efficacité et plus de rapidité. C’est ainsi sans difficulté que le Parlement Européen a donné son approbation à la conclusion d’un tel accord international et je m’en félicite vivement.

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. – (IT) Tout d’abord, je voudrais féliciter M. Iacolino pour son remarquable travail.

J’ai voté en faveur du rapport parce que je pense que le grand nombre de procédures de coopération en matière pénale entamées ces dernières années entre les États membres et le Japon souligne la nécessité d’un cadre législatif et juridique unique, compte tenu essentiellement de l’absence incompréhensible de traités bilatéraux entre les États membres de l’UE et le Japon.

L’accord est dérivé d’autres accords de coopération judiciaire conclus antérieurement et concerne, en particulier, la conduite d’enquêtes ou l’obtention de preuves, ainsi que d’autres opérations, notamment la notification de communications dans le pays dépositaire de la demande. Les dispositions que contient l’accord organisent une entraide judiciaire aussi efficace que possible et à la hauteur des défis qui peuvent surgir quotidiennement, tout en veillant à maintenir les garanties nécessaires.

S’agissant des motifs de refus, je voudrais épingler l’importance de la disposition qui protège les États membres de l’exploitation possible de l’accord dans le cas de procédures vis-à-vis de crimes punissables de la peine de mort. Cette disposition est en parfaite conformité avec la position fréquemment répétée par l’Union européenne, qui appelle à l’abolition de la peine de mort ou, à tout le moins, à un moratoire sur son exécution.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La mondialisation qui caractérise notre époque ne se produit pas seulement au niveau économique, mais elle concerne à l’heure actuelle aussi d’autres domaines, notamment celui de la délinquance. C’est la raison pour laquelle la coopération judiciaire en matière pénale entre les États est toujours à l’ordre du jour. En ce qui concerne le Japon, malgré l’absence d’un cadre réglementaire, les autorités judiciaires européennes et japonaises coopèrent. Il est donc très important d’ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Japon en matière d’entraide judiciaire. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais remercier M. Iacolino pour l’excellent travail qu’il a accompli pour produire ce rapport. Les bases judiciaires et procédurales de ce rapport sont excellentes, elles constituent une étape décisive dans la coopération judiciaire – et pas seulement avec le Japon – et j’espère qu’elles serviront de modèle pour des rapports futurs sur l’assistance à d’autres pays tiers.

Les citoyens européens se trouvent parfois en situation de commettre un délit lorsqu’ils se trouvent à l’étranger, parfois dans l’ignorance du fait qu’ils sont en train d’enfreindre les lois de leur pays d’accueil. En tout cas, il est essentiel de garantir une assistance juridique et judiciaire, à commencer par la traduction, la possibilité de s’exprimer dans sa propre langue, et celle d’obtenir une aide et une assistance dans sa propre langue. Nous devons clairement tenir compte de certaines difficultés découlant de la diversité des systèmes juridiques, mais je pense que certaines garanties doivent être observées et, dans tous les cas, respectées.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) La mondialisation qui caractérise notre ère est manifeste dans tous les secteurs de la vie quotidienne, y compris la délinquance.

Les statistiques relatives aux procédures de coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres et le Japon montrent que même en l’absence d’un cadre normatif, les autorités judiciaires européennes et japonaises sont contraintes de coopérer.

En février 2009, le Conseil, qui a pris acte de l’absence de traités bilatéraux entre les États membres de l’Union européenne et le Japon et qui est par ailleurs conscient des avantages que présenterait un cadre normatif harmonisé et cohérent, a autorisé l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon.

En conclusion, les normes de protection prévues par cet accord semblent supérieures à celles qu’offrent d’autres accords analogues, y compris certains accords récemment signés. À la lumière de ce qui précède, il n’y a pas de motif spécifique justifiant l’opposition à l’adoption de cet accord.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Il s’agit d’une nouvelle avancée essentielle en vue de l’instauration d’une coopération judiciaire étendue avec les pays tiers.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Il est juste de rechercher la coopération entre l’Union européenne et les pays non européens dans la lutte contre le crime, parce que la mondialisation est un vecteur d’extension des réseaux criminels nationaux; qu’il nous suffise de considérer les maffias ou les triades.

Renforcer et étendre ces accords à des pays où le taux de criminalité est élevé peut également contribuer à la réduction de l’extension du crime sur le territoire de l’Union. C’est pourquoi nous avons voté en faveur du rapport.

  Rui Tavares (GUE/NGL), par écrit. – Selon un rapport de la FIDH (2008), «le Japon continue de condamner à mort des criminels et de les enfermer pendant des décennies dans des prisons où règnent le secret et l’isolement». Le rythme des exécutions s’est accéléré ces dernières années, notamment en 2008. Aucune révision de procès de condamnés à mort n’a été acceptée depuis 1986. L’accord que l’UE s’apprête à conclure ne comprend pas les procédures d’extradition.

Toutefois, il permet l’assomption de différents éléments de preuve utiles pour mener à terme de possibles condamnations - y compris le transfert temporaire d’une personne détenue pour recueillir son témoignage. L’article 11 permet aux États membres de l’UE de refuser les demandes d’entraide dans certaines conditions mais il n’empêche pas de leur donner suite lorsque la peine de mort pourrait être l’aboutissement du procès.

Je suis en faveur de la coopération judiciaire en matière pénale lorsque celle-ci se fait dans le respect des droits de la défense, des garanties procédurales et des droits de l’homme. Dans le cas du Japon, ceci soulève pour le moins des perplexités. C’est la raison pour laquelle je ne puis pas donner mon feu vert à ce nouveau traité.

  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du texte déposé par M. Iacolino parce qu’il représente un accord de coopération judiciaire très important et une réelle avancée vers la modernisation du système judiciaire international dont le but est de combattre le crime organisé.

Les autorités européennes et japonaises sont souvent contraintes de coopérer dans la lutte contre le crime organisé et il ne fait pas de doute que cet accord international offre les avantages que présente le développement d’un cadre normatif harmonisé et cohérent sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon.

Je remarquerai que l’accord conclu entre l’Union européenne et le Japon garantit des normes de protection supérieures à celles qu’offrent d’autres accords analogues signés au préalable en matière de coopération judiciaire.

- Rapport: Kurt Lechner (A7-0218/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai soutenu ce rapport. L’interconnexion des registres de commerce constitue une manière appropriée de promouvoir la poursuite de l’intégration de l’espace économique de l’UE et de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs. Les registres du commerce sont généralement gérés au niveau national ou régional. Néanmoins, le développement des activités économiques transfrontalières rend nécessaire, pour des motifs de sécurité juridique et de transparence, une meilleure interconnexion des registres de commerce; l’enjeu est aussi d’économiser du temps et de l’argent.

L’émergence de la crise financière actuelle a révélé une nouvelle fois l’importance de la transparence sur tous les marchés financiers. Considérant les mesures de relance de la santé financière, en accroissant les possibilités de tirer profit des dernières informations financières sur les entreprises, il devrait être possible de contribuer à restaurer la confiance dans tous les marchés européens.

Les registres de commerce sont, à cet égard, très importants. Ils archivent, analysent et classent diverses informations sur les entreprises, notamment la forme juridique de l’entreprise, la localisation de son siège, son capital et ses représentants juridiques et rendent ces informations accessibles au public. Par conséquent, des conditions seront créées au bénéfice des créanciers, des partenaires commerciaux et des consommateurs en vue d’obtenir, sur une base internationale, des informations officielles et fiables à propos de chaque entreprise, de manière à garantir la nécessaire transparence et la sécurité juridique sur tous les marchés de l’Union.

  António Fernando Correia De Campos (S&D), par écrit. – (PT) L’interconnexion des registres de commerce est essentielle, sachant que la fragmentation actuelle non seulement porte préjudice au monde des affaires mais fait également le lit du manque de confiance des consommateurs. Les problèmes engendrés sont particulièrement prégnants au niveau des petites et moyennes entreprises qui sont l’épine dorsale de l’économie européenne, de la création d’emplois et de la cohésion sociale dans l’Union européenne et dans les relations transfrontalières. Cet état de fait crée des problèmes évidents pour le marché unique européen.

Je marque totalement mon accord en ce qui concerne la création d’un guichet unique pour les informations, celles-ci devant être dûment publiées dans toutes les langues de l’UE afin d’assurer l’accès à des informations de qualité, fiables et actualisées en ce qui concerne le registre de commerce de l’UE.

Dans le contexte actuel où l’on voit adopter des mesures ambitieuses afin de sortir de la crise, cet instrument peut représenter une valeur ajoutée pour renforcer la confiance dans le marché unique de 500 millions de citoyens européens et pour améliorer les relations commerciales transfrontalières. C’est pourquoi je salue le rapport soumis au vote aujourd’hui dans la présente Assemblée.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Quand nous évoquons le marché interne, nous devons comprendre que l’un de ses effets est l’augmentation des échanges transfrontaliers. C’est un phénomène désirable et qui devrait être encouragé mais il va de pair avec la nécessité de fournir au public des informations officielles et fiables sur les entreprises actives au sein de l’UE. Un manque d’homogénéité des données publiées dans les différents registres de commerce crée également de l’incertitude juridique. Ce qui ne bénéficie ni aux entreprises ni aux consommateurs de l’Union. C’est pourquoi il est nécessaire de créer un portail européen qui centralise les archives dans un format standardisé pour tous les États membres.

Cette création accroîtrait la transparence, l’efficacité et la sécurité juridique et renforcerait la confiance de 500 millions de consommateurs, ce qui est essentiel si l’on veut que l’Europe sorte de la crise. Enfin, et suivant en cela étroitement l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires, je voudrais rappeler qu’il faut absolument éviter que ce nouveau système ou portail n’entraîne une charge administrative supplémentaire pour les entreprises européennes. Il doit s’agir d’un système qui facilite la vie de tous les acteurs du marché et ne représente pas un obstacle administratif de plus à franchir.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Le développement des activités transfrontalières rend nécessaire, pour des motifs de sécurité juridique et de transparence, une meilleure interconnexion des registres de commerce. De cette façon, les coûts sont réduits et l’efficacité augmente. L’interconnexion des registres de commerce constitue une manière appropriée de promouvoir l’intégration de l’espace économique de l’UE et de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs.

Les registres de commerce sont gérés au niveau national ou régional et ne contiennent que les informations relatives aux entreprises enregistrées dans la zone – pays ou région – qui est de leur ressort. Pour l’heure, il existe déjà différents mécanismes d’interconnexions des registres: l’Initiative relative au registre de commerce européen (RCE) et le projet Business Register Interoperability Throughout Europe (BRITE) ou Interopérabilité des registres de commerce en Europe. RCE et BRITE ont un caractère facultatif et BRITE n’est qu’un projet de recherche. Un guichet unique pour les informations concernant les entreprises de l’ensemble de l’Europe permettrait de réaliser des économies de temps et d’argent. Il conviendrait donc de rendre obligatoire la participation de tous les États membres.

  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. – (CS) Je soutiens l’initiative de la Commission européenne concernant l’interconnexion des registres de commerce. Je pense que la possibilité de communiquer des informations au-delà des frontières nationales est non seulement une manière de revitaliser le marché intérieur mais, plus encore, de promouvoir la crédibilité du marché et de renforcer la sécurité juridique pour toutes les parties opérant sur le marché intérieur. Ne négligeons pas non plus les effets considérables sur le plan de la réduction de la charge administrative pour les entreprises. Selon le groupe de haut niveau consacré à la réduction des charges administratives, présidé par Edmund Stoiber, la possibilité d’un accès électronique transfrontalier à de l’information sur les entreprises permettrait à ces dernières d’économiser jusqu’à 160 millions d’euros par an en frais administratifs.

Cela étant, je voudrais inviter la Commission à consacrer une attention particulière à l’interopérabilité et à la neutralité technique de la solution globale adoptée lors de la mise en œuvre de ce système. Je ne serais pas heureux d’apprendre que, si 160 millions d’euros sont économisés d’un côté, le même montant doit être investi par ailleurs dans le développement de solutions techniques et la mise en œuvre de l’interconnexion des registres de commerce.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La mondialisation de l’économie exige nécessairement une interconnexion des registres de commerce. En ce moment, toutes les informations relatives aux entreprises ne sont enregistrées qu’aux niveaux national et régional, et compte tenu de la demande croissante d’accès aux informations concernant les entreprises dans un contexte transfrontalier, il est nécessaire que l’enregistrement de ces informations soit élargi à tous les États membres. Il est très important d’interconnecter les registres de commerce afin de mettre fin aux pertes économiques et aux difficultés qui affectent toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse des entreprises elles-mêmes, de leurs travailleurs, des consommateurs, ou du public en général.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le monde des affaires en particulier exige l’accessibilité publique de certaines données. À cet égard, s’il semble raisonnable de gérer les registres de commerce au niveau national ou régional - d’une part pour garantir la sécurité juridique et, d’autre part, pour se conformer au principe de subsidiarité - l’accès transfrontalier aux données doit également être rendu possible. L’interopérabilité doit être garantie, notamment pour les entreprises qui gèrent des activités transfrontalières, par suite d’un transfert de siège ou d’une fusion par exemple. En aucun cas, la coopération administrative ne peut déboucher sur des barrières bureaucratiques, et il convient également de ne pas négliger les problèmes liés au langage et à la qualité. À cet égard, ces considérations devraient baliser la voie pour la directive sur les services. Cela étant, en ce qui concerne les exigences en matière de formation professionnelle notamment, la coopération transfrontalière n’est pas entièrement satisfaisante.

À titre d’exemple, en Autriche, le métier de guide touristique requiert une formation intensive sanctionnée par des examens alors que dans d’autres pays, ce n’est pas le cas. Les équivalences et contrôles promis en vue de résoudre ce type de problème sont très inadéquats. Considérant la qualité élevée de la formation professionnelle en Autriche, je me suis abstenu de voter.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport à l’examen.

L’interconnexion des registres de commerce constitue une manière appropriée de stimuler l’intégration de l’espace économique de l’UE et de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs. Les informations que fournit un registre de commerce ne peuvent être comparées à d’autres informations disponibles dans l’économie. Leur intérêt et leur pertinence juridique varient d’un État membre à l’autre et les utilisateurs de ces données doivent être informés de cela lorsqu’ils les consultent.

Compte tenu de cette situation particulière, l’interconnexion des registres de commerce et l’accès aux données devraient se faire dans un cadre spécifique simple à utiliser et facile d’accès. Enfin, la réussite authentique du projet nécessite la participation de tous les États membres. Cette participation devrait donc être rendue obligatoire une fois les normes techniques totalement mises au point.

  Evelyn Regner (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rapport sur l’interconnexion des registres de commerce parce que, en tant que rapporteur fictif pour le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, j’ai été en mesure d’aboutir à un bon compromis avec le rapporteur, M. Lechner. Mes principales préoccupations sont les suivantes -

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Le rapport Lechner constitue un rapport d’initiative non sujet à controverse que nous soutenons sans difficulté.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) L’idée d’interconnecter les registres de commerce de manière à ce que toutes les parties intéressées puissent y accéder est conforme aux exigences de transparence mises en avant par les associations de commerce.

La mondialisation débouche sur des mouvements constants au sein et hors de l’UE, et le fait que toute partie intéressée puisse consulter ces registres en toute liberté est une bonne chose. Trop souvent, des entreprises fantômes ont exercé des activités frauduleuses en tirant précisément avantage du fait qu’elles ne pouvaient être identifiées avec certitude en tant qu’entreprises. C’est pourquoi nous ne pouvons que soutenir cette initiative.

  Catherine Soullie (PPE), par écrit. – Je souhaite féliciter le rapporteur pour ce très bon texte qui a été largement voté par notre assemblée. En tant que rapporteure pour avis sur les registres du commerce pour la commission du marché Intérieur, je tiens à souligner l’importance d’un tel travail. Les données relatives au commerce au sein de l’Union européenne sont cruciales pour le bon développement et la croissance de notre marché commun, et j’attends avec impatience les propositions législatives de la Commission sur le sujet.

Une participation obligatoire de tous les États membres à un registre commun du commerce serait profitable à l’ensemble de l’Union. Toutefois, cela ne pourrait se faire qu’en prenant soin de ne pas ajouter de charges administratives supplémentaires à nos entreprises et en préservant le caractère privé des données qui doivent l’être, afin de préserver un climat de confiance.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis convaincue que l’interconnexion des registres de commerce peut contribuer à améliorer la transparence des transactions commerciales et légales. L’objectif général de ce projet est de faciliter l’accès à l’information pour tous les acteurs des marchés. Il s’agit de permettre à tout un chacun de savoir qui se trouve derrière telle ou telle entreprise, qu’importe la forme juridique de cette dernière. En conséquence, une telle interconnexion améliorerait la protection tant des consommateurs que des créanciers.

  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de M. Porta sur l’interconnexion des registres de commerce parce que c’est en effet une bonne idée que de considérer l’intégration obligatoire des registres de commerce européens pour tous les États européens dans le but de lever tous les obstacles actuels à la mobilité des entreprises au sein de l’UE.

L’introduction d’un portail européen unique pour le dépôt de tous les registres du commerce, un portail valide et accessible dans les 27 États membres, permettant à tous les citoyens d’accéder à de l’information sur les entreprises européennes, représente sans aucun doute une bonne manière de rationaliser le développement des entreprises au sein de l’UE.

- Rapport: Elisabeth Schroedter (A7-0234/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour, dans la mesure où je pense que la nouvelle économie durable doit être basée sur la disponibilité d’emplois qualifiés qui stimulent l’innovation dans des secteurs stratégiquement avantageux pour l’avenir de l’Europe, notamment l’énergie et la recherche. La valeur supérieure de ces domaines de connaissances, les possibilités de reconversion qu’ils recèlent et la manière dont ils peuvent être basés sur les régions à la fois périphériques et centrales de l’Europe, offrent des possibilités énormes en ce qui concerne les nouvelles technologies et leur capacité d’adaptation aux nouvelles situations environnementales et humaines.

Il s’avère essentiel d’investir dans des secteurs qui promeuvent la prévention et l’atténuation des effets du changement climatique. À cet égard, les régions maritimes devraient jouer un rôle significatif, parallèlement au développement des moyens alternatifs de production d’énergie, qui exploitent les ressources naturelles propres à chaque région d’Europe.

Les connaissances associées à l’innovation environnementale sont l’avenir de la nouvelle économie, car il importe de s’orienter sur l’application des connaissances à de nouveaux créneaux économiques. En d’autres termes, les connaissances peuvent fournir de la valeur ajoutée mais elles ne peuvent créer de l’emploi que grâce à des synergies entre centres de recherche, de production et de distribution, et ce dans les domaines les plus variés, de la recherche aux services et aux échanges.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) L’insécurité d’emploi actuelle sur le marché du travail exerce un effet significatif sur la situation d’emploi des jeunes dans l’Union. Je salue l’accent mis dans le présent rapport sur l’accès au marché du travail, sur l’amélioration des possibilités d’emploi pour les jeunes et sur l’amélioration des programmes de formation développés à cette fin.

Les jeunes doivent être en mesure de tirer profit du marché du travail et je salue particulièrement le renforcement des liens entre les centres de formation, les universités et le secteur des entreprises. Ces liens aideront les jeunes à faire leur entrée sur le marché du travail et créeront des emplois pour les jeunes diplômés et qualifiés.

Ensuite, j’approuve ce que le rapport dit de la coordination à différents niveaux entre programmes de financement européens, nationaux et régionaux.

Néanmoins, je ne soutiens pas la disposition qui porte sur le transfert des moyens servant au versement des aides directes vers le développement rural et le développement d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement, parce que le système des aides directes est le meilleur moyen de fournir aux agriculteurs une aide au revenu.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai soutenu ce rapport. Si l’on entend aboutir à une économie durable pour l’UE, nous devons veiller à un développement économique et social équilibré. Il importe de rendre la croissance économique moins dépendante de la consommation des ressources et de l’énergie, de réduire les émissions préjudiciables au climat et donc d’agir contre le réchauffement mondial. Nous devons également chercher à exploiter le potentiel de création d’emplois verts dans les secteurs des services et de l’économie sociale. Pour ce faire, la Commission devrait élaborer une stratégie de création d’emplois verts à l’attention des autorités régionales lorsque ces dernières adoptent des stratégies de développement régional. La mise en œuvre de cette stratégie devrait être financée au départ de fonds européens, nationaux et régionaux, dont l’affectation doit être soigneusement coordonnée. L’aide allouée serait utilisée à des fins de recherche et de développement, d’adaptation des innovations et des infrastructures et de développement de nouvelles technologies dans les domaines de l’énergie renouvelable et de l’efficacité énergétique, à titre d’exemples.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – La crise financière continue de plonger l’Europe et de nombreuses régions du monde dans une stagnation sans que les responsables politiques s’interrogent sur les clés d’une sortie de crise. Et ils sont mêmes nombreux à penser qu’il suffit de faire le dos rond un certain temps pour que la situation redevienne celle que nous avons connue avant septembre 2008.

Je ne suis pas de cet avis. Si nous n’intégrons pas dans notre schéma de réflexion l’option environnementale, les mêmes causes auront les mêmes effets. L’environnement est une chance pour élaborer un nouveau modèle de développement. Les sources d’emplois sont considérables, pourvu que nous nous donnions les moyens d’être les leaders de l’économie durable.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je marque mon accord sur ce rapport, parce qu’il promeut la création d’emplois durables, à savoir d’emplois qui prennent en considération les besoins de la génération actuelle sans pour autant mettre en péril les possibilités des générations futures. Il insiste également sur la nécessité pour ces emplois de contribuer positivement au bien-être social, de manière à servir à la fois l’homme et la nature. Les objectifs d’une nouvelle économie durable devraient résider tout à la fois dans la durabilité écologique et sociale et la création d’opportunités à long terme en matière de concurrence, de bien-être social et d’amélioration de la protection environnementale. La question de la qualité de l’emploi revêt une importance particulière, compte tenu de l’accroissement des contrats d’emploi précaires dans le secteur de l’emploi faiblement qualifié, et c’est pourquoi ce rapport appelle également à la création d’emplois décents.

De tels emplois doivent répondre à des critères de stabilité et d’orientation sociale, en accordant une attention particulière à la santé et la sécurité des salariés, au caractère décent de l’emploi et aux exigences en matière de compétences. Par conséquent, j’appelle les États membres à ne pas se contenter de créer des emplois relevant des degrés de formation les plus élevés mais à améliorer le statut des emplois relevant des degrés de formation moyens et inférieurs, en créant de bonnes conditions de travail. Enfin, je marque mon accord sur l’initiative d’adapter les stratégies d’apprentissage tout le long de la vie aux conditions des salariés plus âgés, de manière à s’assurer des taux de participation élevés également dans les rangs des travailleurs de 55 ans et plus.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – La politique de cohésion de l’Union européenne joue un rôle essentiel dans le développement du potentiel d’emplois d’une économie durable en contribuant à la réduction des différences régionales et à la relance de l’économie. Dans cette optique, les niveaux régional et local devraient davantage faire appel aux Fonds structurels européens pour prendre des initiatives visant à créer de nouveaux emplois durables. Le FEDER contribue à la formation de pôles régionaux par le regroupement, au niveau local, de la recherche, de l’innovation et de l’infrastructure dans le domaine des nouvelles technologies.

Les autorités locales et régionales sont les mieux placées et les plus compétentes pour mettre en place les conditions nécessaires à l’essor de ces pôles, qui peuvent donner une impulsion capitale au développement économique local et créer de nouveaux emplois dans les régions. Les PME jouent également un rôle primordial dans la promotion de l’innovation en Europe. Elles devraient être encouragées à se servir du Fonds social européen pour développer les attitudes et compétences entrepreneuriales.

Cependant, le manque de coordination entre les systèmes de financement européens, nationaux et régionaux est un obstacle à la réalisation de ces objectifs. Il est donc nécessaire d’améliorer la coordination à tous les niveaux pour parvenir à une synergie accrue entre les différentes politiques communes.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je reconnais l’importance que représente la création d’«emplois verts» pour une économie dont l’objectif est la durabilité. Un «emploi vert», c’est aussi un emploi qui doit contribuer à l’économie de l’énergie et des ressources naturelles, à l’utilisation d’énergies renouvelables, à la préservation des écosystèmes, et à la réduction des impacts de la production de déchets et de la pollution atmosphérique. En fait, l’effet secondaire positif de la promotion de ces secteurs est considérable et doit être développé. Parallèlement, il convient de garantir des conditions de travail adéquates et de veiller à la formation professionnelle et continue des personnes.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport parce qu’il critique la stratégie UE 2020, qui ne propose rien vis-à-vis du chômage et de la cohésion sociale, et parce qu’il invite à apporter des changements au Fonds de développement régional et au Fonds social européen, afin qu’ils stimulent réellement l’emploi et l’intégration sociale équitable. Le rapport vise également à entamer le débat sur les mesures spécifiques à adopter afin de créer des emplois de qualité, dûment rémunérés et assortis d’une assurance sociale, en encourageant la croissance durable du point de vue environnemental et social.

Dans ce cadre, ce rapport soutient l’option d’un rôle fort pour le secteur public en promouvant son développement durable avec les infrastructures et les services publics qui respectent les normes environnementales et sociales. Il soutient le développement d’une nouvelle politique sur le plan des entreprises, de l’éducation et des compétences, capable de créer une économie viable tout en défendant la cause de l’égalité des genres et du renforcement du rôle des représentants des travailleurs.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport qui, tout en optimisant le potentiel d’emplois, indique qu’il convient d’accorder une attention spéciale au travail décent, à la santé et à la sécurité des salariés. Pour pouvoir anticiper le changement et éviter le chômage il est essentiel de promouvoir le dialogue social, et les conventions collectives (souvent inexistantes dans les nouveaux secteurs), le renforcement de la sécurité sociale, la mise en place de systèmes d’aide au revenu et d’initiatives de formation sectorielle proactive, l’égalité des genres ainsi qu’un marché du travail favorable à l’insertion sociale. Ce rapport s’appuie sur la définition de l’Organisation internationale du travail (OIT), en vertu de laquelle tous les emplois propices au développement durable sont des emplois verts. Pour garantir une transition socialement juste, les travailleurs devraient jouer un rôle de partenariat participatif dans le processus. Le rapport demande l’implication dans les entreprises de représentants des employés en charge de l’écologisation de leurs lieux de travail, comme défini par l’OIT, afin de rendre plus durables leurs lieux de travail, leurs entreprises et leurs différents secteurs. À titre d’objectif prioritaire, l’accroissement de la durabilité doit être inclus dans les perspectives financières des différents Fonds, y compris celles des fonds structurels et du Fonds de cohésion. Nous devons faire figurer la création d’emplois durables parmi les principales priorités de l’Union européenne avec un passage progressif à, et des investissements dans, des emplois de qualité et des emplois «verts».

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport «Développer le potentiel d’emplois d’une nouvelle économie durable» parce qu’il soutient que la création d’emplois verts ne doit pas être considérée d’un point de vue numérique exclusivement. Il importe également de savoir comment soutenir la création de bonnes conditions de travail et comment prendre le chemin de l’économie durable de manière socialement équitable.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le nombre de commissions parlementaires impliquées dans la rédaction de ce rapport – six – illustre l’importance majeure que revêt la question de l’emploi aujourd’hui et la manière dont le concept de durabilité est devenu un terme que le discours politique ne peut plus ignorer. Le caractère durable de l’économie et son potentiel de création d’emplois sont des problématiques que partagent travailleurs, hommes d’affaires et responsables politiques, techniciens et travailleurs peu qualifiés, environnementalistes et industriels, et l’on en passe. L’un des principaux problèmes est précisément le coût de la durabilité et la répartition des coûts.

Nous nous demandons jusqu’à quel point ce besoin, qui n’est pas toujours visible ni suffisamment réalisable, ne touche pas négativement la capacité des marchés en matière d’initiative et d’organisation, ou n’introduit pas davantage de difficultés dans une économie déjà durement touchée par la crise et l’insécurité. Aujourd’hui, il importe que le terme «durable» soit davantage qu’un concept intellectuel et donc quelque chose de difficilement réalisable. À l’inverse, il doit devenir un vecteur concret de modification de l’action de l’homme dans le monde, notamment sur le plan économique, de manière à ce que tout le monde en profite et non une poignée de radicaux exclusivement.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Le développement est durable quand la satisfaction des besoins de la génération actuelle ne menace pas la satisfaction des besoins des générations futures. Nous avons besoin d’une approche qui tienne compte à la fois des intérêts économiques, sociaux et écologiques, d’un dialogue social plus intense, d’une plus grande responsabilité sociale des entreprises et de l’adoption des principes de prévention et du pollueur-payeur. Nous devons réfléchir au long terme, en ayant à l’esprit les objectifs de compétitivité et de cohésion sociale, économique, territoriale et environnementale. Par conséquent, nous préconisons d’investir dans le capital humain, social et environnemental, l’innovation technologique, et de nouveaux services écologiques.

Nous nous engageons ainsi à prendre part à la lutte contre les changements climatiques. L’Union s’est elle-même engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % d’ici 2020, à couvrir 20 % de ses besoins énergétiques avec des énergies renouvelables, et à accroître de 20 % son efficacité énergétique. Il ressort d’une enquête du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat que le réchauffement mondial ne pourra être limité à 2°C que si d’ici à 2050 les pays industrialisés parviennent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 80 à 90 % par rapport aux chiffres de 1990. C’est pourquoi nous préconisons la création d’«emplois verts» qui puissent contribuer à une croissance durable fondée sur la justice sociale et l’écoefficacité, ainsi que la promotion de l’emploi en milieu rural afin d’empêcher la désertification.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport d’initiative comporte des aspects positifs dans différents domaines et a repris en partie l’avis que j’avais représenté au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, même s’il ne souligne pas comme il le devrait la nécessité d’accorder une plus grande attention aux spécificités de chaque État membre. Voici quelques-uns de ces aspects positifs:

- il considère qu’une nouvelle économie durable pour l’UE doit veiller à un développement économique et social équilibré, en insistant sur l’importance du secteur public;

- il appelle à une politique industrielle durable ambitieuse, en mettant l’accent sur l’efficacité des ressources, et souligne que l’économie verte doit offrir des perspectives en matière d’emplois décents et bien rémunérés, obéissant à des critères d’efficacité énergétique ou contribuant eux-mêmes à la diversification industrielle;

- il précise que la transition vers une nouvelle économie durable est très complexe et appelle, par conséquent, à consacrer une attention particulière aux secteurs touchés par la désindustrialisation en introduisant des mécanismes de soutien financier appropriés ainsi que des interventions intégrées orientées, d’une part, sur le caractère durable du développement et, d’autre part, sur une économie plus axée sur l’innovation, seule capable de créer des emplois décents et bien rémunérés assortis de droits tout en réduisant les inégalités sociales et les asymétries régionales, en concertation avec les partenaires sociaux et avec le soutien particulièrement important des petites et moyennes entreprises.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Que nous votions sur ce rapport ce jour est très approprié puisque le gouvernement écossais a annoncé aujourd’hui qu’en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Écosse est à mi-course de ses objectifs 2020. Un rapport vient d’illustrer que l’éolien offshore peut à lui seul ouvrir quelque 48 000 emplois en Écosse, et le gouvernement écossais s’est engagé à être en première ligne des efforts de l’UE sur le plan de la création d’emplois dans une économie durable. Il est regrettable que le gouvernement de Westminster poursuive sa discrimination envers les fournisseurs écossais d’énergie au moyen de redevances dissuasives d’accès au réseau qui entravent leur plein développement à l’échelon de l’Union européenne. J’ai voté en faveur des appels que formule le rapport, et prie instamment le gouvernement du Royaume-Uni de faire diligence.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) L’accroissement du nombre de contrats à court terme pour des emplois précaires est désormais manifeste parmi les jeunes. Il s’agit d’une entrave importante à la stabilité de l’existence des citoyens et, ce faisant, à une économie durable. Les tendances écologiques en matière de développement et d’innovations industrielles doivent contribuer à la croissance en matière d’emploi, ainsi qu’à la protection de l’environnement.

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire suggère que la condition d’imposer au secteur agricole l’usage de technologies favorables à l’environnement devrait contribuer à l’augmentation du taux d’emplois et à la hausse du revenu des agriculteurs. Il s’agit d’une thèse intéressante, qui sans aucun doute mérite d’être discutée et approfondie. La proposition de mener des campagnes d’information afin de sensibiliser les citoyens à l’importance de l’écologie mérite également notre soutien.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. − (EN) La durabilité des énergies est l’une des questions majeures auxquelles les sociétés européennes doivent répondre aujourd’hui, et elle peut devenir l’une des principales sources d’emploi dans les années à venir. Je soutiens cette initiative parce qu’elle promeut la création d’emplois et protège les droits des travailleurs.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) La lente atténuation de la crise économique devrait encourager l’Union européenne à gérer ses ressources de manière à la fois plus prudente et plus compétitive. Ce qui ne sera possible qu’en adoptant une approche entrepreneuriale durable, qui propose un vaste ensemble d’avantages supplémentaires pour l’environnement et pour nos concitoyens. Nous devons créer des conditions générales stables, sources d’épanouissement du potentiel d’emploi dans l’économie verte de l’UE, afin de soutenir le développement stable des entreprises. Je vote en faveur de ce rapport parce que la croissance économique, la protection environnementale et la cohésion sociale vont de pair et sont complémentaires. L’objectif ne devrait pas seulement être de créer de nouveaux emplois «verts» durables, mais également d’encourager la communauté entrepreneuriale et la société dans son ensemble à jouer leur rôle dans cette nouvelle manière de faire des affaires. Nous devons exploiter pleinement le potentiel de l’économie «verte» tout en contribuant à l’image mondiale de l’Europe en tant que modèle d’union économique durable, progressiste et responsable vis-à-vis de l’environnement.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Résultat de la crise, la croissance économique et l’emploi ont accédé au rang de priorité immédiate dans l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’estime essentiel que l’on déploie des efforts bien ciblés afin d’élever le niveau de l’emploi au moyen de politiques de promotion du vieillissement actif et de l’intégration des jeunes, des personnes handicapées, des migrants légaux et des autres groupes vulnérables sur le marché du travail. Ces politiques, accompagnées d’un système d’éducation et de formation professionnelle de qualité, doivent être assorties d’incitants concrets afin de soutenir l’apprentissage tout le long de la vie et de fournir des possibilités de développement des qualifications.

Autre créneau à ne pas négliger, celui des jeunes diplômés. Nous devons promouvoir un partenariat fort entre les États membres et les partenaires sociaux afin d’aider ces jeunes à trouver un premier emploi ou à se voir offrir des possibilités d’approfondir leur formation, y compris au moyen de contrats d’apprentissage. À cet égard, les États membres doivent mobiliser et tirer pleinement parti des fonds de l’UE disponibles, notamment le Fonds social européen.

  Ramona Nicole Mănescu (ALDE), par écrit. – (RO) Il nous faut des mesures spécialement destinées à la création de nouveaux emplois, surtout à l’heure actuelle, alors que les États membres sont confrontés à une grave crise économique et sociale. Dans ce contexte, la politique de cohésion de l’UE doit jouer un rôle de premier plan dans le développement d’un potentiel de création de nouveaux emplois au sein d’une économie durable, en réduisant les différences régionales et en contribuant à une société de plein emploi. Nous devons encourager les régions à utiliser les Fonds structurels en vue de financer les projets nationaux, locaux et régionaux, ainsi que le Fonds social européen en vue d’aménager de meilleures conditions d’éducation et d’emploi.

Le Fonds social européen est la solution offerte aux États membres qui entendent investir dans le renforcement des compétences, dans l’ouverture d’emplois et dans des activités de formation, dans le recyclage professionnel et dans le conseil carrière pour les chômeurs, l’objectif étant de créer davantage d’emplois et des emplois de meilleure qualité. Afin de soutenir les communautés et régions dans les États membres, j’ai demandé à la Commission européenne de financer un projet pilote visant à dispenser des formations et à faciliter l’échange des modèles de meilleures pratiques à l’attention de ceux qui sont directement impliqués dans la gestion et la mise en œuvre de fonds à l’échelon local et régional.

  Thomas Mann (PPE), par écrit. – (DE) Aujourd’hui, j’ai voté en faveur du rapport d’initiative de Mme Schroedter «Développer le potentiel d’emplois d’une nouvelle économie durable». Au cœur du rapport figurent les «emplois verts». Il s’agit d’emplois dans presque tous les secteurs pertinents de l’industrie et des services qui contribuent à une économie durable. La protection environnementale peut devenir une force motrice économique pourvu que nous créions, à un stade précoce, des conditions-cadres prévisibles et favorables à l’investissement. L’introduction de nombre de critères supplémentaires pour la passation des marchés va à l’encontre de l’objectif que s’est assigné l’UE de réduire sans délai le travail administratif. Je suis satisfait du fait que nous ayons pu limiter le resserrement des critères à des standards sociaux minimaux. La plupart des entreprises européennes sont, sans aucun doute, les pionnières mondiales d’une politique de protection environnementale fructueuse. Soucieux d’organiser des conditions de concurrence équitable, nous devons empêcher la délocalisation des sites de production hors de l’UE dans des pays tiers où les normes de protection environnementale sont faibles. La Commission européenne et les États membres doivent donc prendre des mesures rapides et fortes pour lutter contre cette tendance. L’amendement que j’ai déposé à cet égard a reçu aujourd’hui le soutien de la majorité.

La lutte contre la discrimination et l’égalité des chances doit être encouragée sur le lieu de travail. L’introduction de mécanismes de sanction et de quotas n’est pas la bonne manière d’aboutir à cet objectif. Un quota obligatoire de 40 % de femmes à la tête des entreprises n’est pas réaliste et c’est pourquoi cette proposition n’a reçu aucun soutien. Les femmes n’ont pas besoin de quotas. Elles ont besoin de meilleures conditions pour mener leur carrière. Pour ce faire, il importe de lever les obstacles à leur épanouissement.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Le concept d’emploi dans une nouvelle économie durable crée un nouveau paradigme en ce qui concerne les hypothèses économiques qui, jusqu’à ce jour, passaient pour incontournables en matière de développement économique et de création d’emplois. Une économie durable présuppose de grands changements en termes de potentiel d’emplois, étant donné que les entreprises du secteur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique vont jouer un rôle fondamental dans la création de nouveaux postes de travail dans le monde. À cet égard, l’exemple allemand illustre bien la réussite des entreprises de ce secteur dans la création d’emplois. Toutefois, il est essentiel que les autres pays de l’Union européenne s’en inspirent pour qu’il puisse y avoir un effet multiplicateur d’emplois dans une économie durable à travers l’espace européen.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Une nouvelle fois des mots, rien que des mots ronflants dans un rapport de l’UE. Par exemple, on y parle d’optimaliser le potentiel d’emploi pour les hommes et les femmes au sein de la nouvelle économie durable, on y parle de travail décent, de transition socialement juste et de répondre aux besoins en matière de compétences. Dans le même temps, néanmoins, l’UE doit réaliser que, précisément à cause de l’élargissement à l’Est, la pression sur le marché de l’emploi a significativement augmenté dans certains secteurs, sans signe d’amélioration à ce jour. En outre, au cours de ces dernières années en particulier, la précarité des conditions de travail caractérisant le travail intérimaire, les contrats à temps partiel, les «MacJobs» et l’emploi manifestement autonome a considérablement augmenté. Aujourd’hui, même une formation de qualité supérieure ne garantit pas de décrocher un emploi.

Tant que les pourparlers sur les cartes vertes pour les travailleurs des pays tiers se poursuivent afin d’alimenter le commerce et l’industrie en main-d’œuvre à bon marché, au lieu de dispenser aux travailleurs résidents les qualifications appropriées, tout cela restera sans doute de vains mots. Les intentions semblent bien fondées, mais sur papier, on peut mettre ce que l’on veut. Dans la mesure où l’on ne peut être sûr que tout cela se concrétisera en mesures appropriées capables de réellement mettre en œuvre ce qu’elles défendent, je me suis abstenu de voter.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Schroedter parce que je marque mon accord sur son message et son approche.

Le développement durable prend en considération les nécessités de la génération actuelle sans mettre en péril la capacité des générations futures à répondre à leurs besoins. En plus de considérer les intérêts économiques et écologiques, les conclusions du Conseil prévoient d’investir dans le capital humain et social et dans l’innovation, l’objectif étant de créer les conditions de la compétitivité, de la prospérité et de la cohésion sociale.

En outre, la définition des emplois verts constitue un autre point très important du document. Ces emplois ne se limitent pas à des secteurs directement liés à la protection environnementale. Ils englobent également tous ceux qui œuvrent dans le sens du changement vis-à-vis de la gestion durable en contribuant aux économies d’énergie, en exploitant l’énergie renouvelable et en limitant la production de déchets.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) La croissance durable doit être basée sur la justice sociale et l’éco-efficacité. La transformation des économies européennes en économies éco-efficaces à tous les niveaux – local, national, régional et européen – conduira à de profonds changements dans la production, la distribution et la consommation. Je soutiens les efforts visant à organiser l’information publique et les campagnes de sensibilisation destinées à mettre en lumière que notre stratégie de transition vers une économie verte, durable est socialement équitable et capable de stimuler le niveau d’emplois.

Je voudrais insister sur la nécessité d’accorder une attention particulière à la biodiversité dans le contexte de la création de nouveaux emplois verts en Europe, notamment dans la mise en œuvre des réseaux Natura 2000. J’appelle la Commission à proposer pour 2011 une stratégie comprenant un arsenal de mesures à la fois législatives et non législatives afin de promouvoir la création d’emplois verts, sources de croissance et de prospérité pour tous.

Je demande à la Commission et aux États membres de prévoir des politiques visant à requalifier leurs travailleurs dans la perspective d’emplois verts dans toutes les autres politiques de l’UE.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Le développement des emplois verts en Europe est une nécessité. D’une part, ceux-ci permettent de soutenir la croissance durable, et, d’autre part, ils participent à la réalisation des objectifs chiffrés ambitieux que l’UE s’est fixés en matière de lutte contre le changement climatique. J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Elisabeth Schroedter, qui soutient la mise en place de mesures visant à les encourager. Afin d’accroître leur nombre, les entreprises doivent notamment être incitées à investir dans les technologies propres - je pense en particulier à la mise en place d’allégements fiscaux à destination des PME. Les régions doivent aussi être encouragées à utiliser les Fonds structurels européens et le Fonds de cohésion pour créer de nouveaux emplois durables. Mais il faudra veiller à ce que les systèmes nationaux de formation et d’éducation soient adaptés pour satisfaire la demande de travailleurs qualifiés, ainsi que pour assurer la requalification de ceux dont l’emploi est menacé par ces changements structurels de l’économie.

  Zuzana Roithová (PPE) , par écrit – (CS) Je me suis abstenue de voter sur le rapport «Développer le potentiel d’emplois d’une nouvelle économie durable» parce que je ne partage pas l’avis de la rapporteure que nous résoudrons la problématique du chômage en réduisant nos émissions de 90 % en 40 ans. Certes, le rapport soutient l’introduction des nouvelles technologies, mais cela n’est pas automatiquement synonyme d’emplois pour les citoyens européens. Nous faisons partie d’un marché mondial libéralisé qui offre également aux entreprises, aux communautés et aux consommateurs des nouvelles technologies issues d’Asie et qui concurrencent les technologies européennes essentiellement grâce à des prix bas. Cela ne signifie pas que nous ne devions pas introduire des critères d’amélioration de l’environnement mais n’allons pas jusqu’à prétendre qu’il s’agit là d’un remède au chômage.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je salue le fait qu’aujourd’hui le Parlement européen a adopté un rapport sur le potentiel d’emploi de l’économie durable, rédigé par ma collègue allemande du groupe Verts, Elisabeth Schroedter. Comme celle-ci l’a déclaré après le vote, les Verts ont longtemps préconisé que l’Europe s’engage dans un véritable New Deal vert qui accélérerait la transition vers l’économie verte et constitue d’ailleurs la seule réponse viable à la crise économique actuelle. C’est pourquoi il est particulièrement bienvenu qu’une large majorité de députés des différents groupes politiques ait soutenu ce rapport, qui souligne l’énorme potentiel de création de nouveaux emplois verts et de transformation des emplois existants en emplois verts dans toute l’Europe, et qui formule des recommandations à cette fin.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Quoique nous soutenions certains principes figurant dans ce rapport, nous avons voté contre.

Le développement de nouveaux emplois dans des secteurs verts, l’exploitation de sources renouvelables, la restauration de l’écosystème et les économies sont des objectifs désirables qui doivent être supportés. Néanmoins, nous ne pouvons permettre que les coûts de la transition vers des emplois durables doivent être supportés par les entreprises, particulièrement en ces temps de crise.

Il conviendrait de dégager des sources de financement à l’intention des entreprises intéressées par une conversion totale ou partielle en entreprises écologiquement durables. Les procédures de remplacement des systèmes qui produisent des niveaux élevés de pollution par des systèmes ayant peu d’impact environnemental doivent également être simplifiées parce que, comme souvent en Italie, la population s’y oppose.

  Edward Scicluna (S&D), par écrit. – (EN) Je suis heureux de soutenir ce rapport. Il importe que la crise sociale et économique ne décourage pas les États membres d’emprunter la voie d’une économie plus durable à faible émission de carbone, plus efficace dans l’utilisation des ressources. Nos économies en sortiront plus résistantes, plus compétitives et moins dépendantes d’importations toujours plus coûteuses. La Commission devrait mettre tout spécialement l’accent sur les emplois verts, notamment depuis que l’OCDE a montré que le secteur des biens et services environnementaux détenait le potentiel d’ouvrir des emplois à un large ensemble de talents et de capacités, notamment aux travailleurs peu qualifiés. Je voudrais également voir les États membres créer des systèmes de financement et des incitants fiscaux afin d’orienter les PME vers des politiques d’emplois verts. Alors qu’une nouvelle stratégie d’emplois européens s’attelle à définir dans les grandes lignes les «emplois verts», il convient d’effectuer des distinctions entre tout ce qui concerne le contrôle de la pollution, le recyclage, la gestion des ressources hydriques, la conservation de la nature, le développement de technologies de production d’énergie renouvelables et respectueuses de l’environnement et la recherche et le développement sur le plan de l’environnement. Une économie «verte» possède un potentiel de croissance économique et la capacité d’aborder le problème croissant d’insécurité d’emploi qui s’est développé dans l’UE au cours de ces dernières décennies, particulièrement chez les jeunes. Pour ce faire, nous avons besoin de programmes de formation et d’éducation appropriés. C’est seulement alors que nous serons en mesure de développer le potentiel d’emploi pour une nouvelle économie durable.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Le Conseil européen a défini le développement comme durable lorsqu’il rencontre les besoins de notre temps sans mettre en péril la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins. Le rapport évoque abondamment le thème de la création d’emplois verts. Observation d’importance majeure, il existe un grand potentiel de création de nouveaux emplois dans le secteur des sources d’énergie renouvelables. En Europe, l’Allemagne est un bel exemple de la mise en œuvre responsable d’une telle politique. Dans la transition vers une économie durable, nous devons également être attentifs à l’équité sociale afin de gagner l’aval des citoyens eu égard à ces changements. Une formation adéquate et l’amélioration systématique des qualifications des travailleurs sont également essentielles. Le développement durable mérite le respect, non seulement pour les normes environnementales mais également pour les normes en matière d’emplois.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Le rapport «Développer le potentiel d’emplois d’une nouvelle économie durable» a tout mon soutien. Mme Schroedter se réfère à la définition de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui précise qu’un emploi est dit «vert» s’il contribue à la gestion durable et à une Europe sociale; par conséquent, cette définition concerne plus d’emplois que les seuls emplois de pointe dans le secteur de la gestion de l’énergie et de l’environnement auxquels fait allusion la Commission. Parmi les objectifs, il convient notamment de mettre sur pied une politique industrielle durable ambitieuse qui mettra l’accent sur l’efficacité des ressources et sur la création d’emplois décents et bien rémunérés. Le rapport recommande que l’engagement des industries soit renforcé, que les autorités régionales soient encouragées à aligner les conditions-cadres légales, les instruments de contrôle de l’économie de marché, les subventions et les marchés publics sur cet objectif et à développer une réaction mieux ciblée tant vis-à-vis de la nécessité de nouvelles compétences que vis-à-vis de l’instauration d’un dialogue social et la conclusion de conventions collectives de travail dans les nouveaux secteurs.

Les nouveaux secteurs sont en proie à une forte pression au niveau de leur productivité et ils sont peu enclins à garantir de bonnes conditions de travail. Par conséquent, il n’est guère aisé de convaincre les travailleurs des industries traditionnelles qui bénéficient traditionnellement d’une solide protection sociale de changer de secteur. L’Union a le devoir de lutter contre le réchauffement climatique; c’est pourquoi il convient de développer une bonne stratégie pour organiser une transition socialement équitable vers une économie plus verte.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui appelle au développement d’une stratégie d’emploi européenne favorable à une économie durable. Il soutient également les appels entendus au sein du Conseil à une révision des subventions qui ont un impact environnemental négatif, et souligne la nécessité d’emplois décents.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport «Développer le potentiel d’emplois d’une nouvelle économie durable» dans la mesure où je pense que les États membres doivent se tourner vers une économie compétitive, efficace, à faible émission de carbone. C’est pourquoi j’appelle l’UE à développer une politique industrielle durable et à impliquer le secteur industriel dans l’éco-innovation, afin de rendre la croissance économique moins dépendante de la consommation des ressources et de l’énergie et de réduire les émissions polluantes. Je pense que, pour être en mesure de créer des emplois dans une économie éco-efficace nous devons investir dans l’efficacité énergétique, dans l’exploitation des sources d’énergie renouvelables et les technologies vertes dans la construction, les transports et l’agriculture. J’appelle de mes vœux le développement d’une stratégie d’emploi européenne qui permettra d’aboutir à une économie durable en tant que partie de la stratégie EU 2020, tout en mettant en lumière le rôle des autorités régionales à cet égard.

En outre, j’appelle au développement de régimes de financement efficaces et à des incitants fiscaux pour aider les PME à développer des innovations et des processus de production plus verts. Enfin, je pense que la politique d’emploi peut jouer un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et prie les États membres de recourir au FEM pour promouvoir les nouvelles compétences exigées dans le cadre d’un développement économique éco-efficace.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Mesdames et Messieurs, opter pour une économie durable n’est pas simplement une nécessité écologique, c’est également l’un des piliers fondamentaux de notre stratégie pour l’Europe sociale. Néanmoins, de tels changements ne porteront leurs fruits que s’ils sont socialement équitables et permettent in fine de faire progresser les taux d’emplois, d’améliorer les conditions de travail et d’augmenter le niveau de sécurité sociale.

C’est pourquoi une économie durable ne doit pas être durable que d’un point de vue social et écologique mais également technologique et économique. Il ne devrait pas y avoir de contradiction. Nous avons besoin de mesures plus créatives.

Prenez, à titre d’exemple, l’efficacité énergétique. En Lituanie, le secteur de la construction compte parmi ceux qui ont été le plus durement touchés par la crise. La plupart des anciens bâtiments de Lituanie sont très peu économiques et l’énergie importée n’est pas efficacement utilisée, comme le démontrent les factures élevées de chauffage des résidents.

Il est probable que les projets nationaux d’isolation et d’accroissement de l’efficacité énergétique des bâtiments permettront de réinjecter de l’argent sur les marchés au moyen des salaires et des investissements dans le secteur de la construction. Dans le même temps, cela permettra à la Lituanie d’être moins dépendante de l’énergie importée.

Bien entendu, il ne s’agit que d’un exemple qui n’est pas nécessairement applicable à tous les États membres. Il montre cependant que, surtout en période de crise, nous devons penser de manière plus créative et unir nos forces lorsqu’il s’agit de jeter les fondements d’un avenir durable.

- Rapport: Rafal Trzaskowski (A7-0216/2010)

  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. – (CS) J’ai soutenu le rapport «EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur», essentiellement parce qu’il met en exergue et encourage la Commission européenne à adopter un train de mesures visant à faciliter et à approfondir la coopération économique entre l’Union européenne et la Suisse. Par-dessus tout, le rapport fait observer à juste titre le système inutilement compliqué des 120 accords bilatéraux dans les différents secteurs économiques entre la Suisse et l’UE. La motivation de faire ce qui est en notre pouvoir pour simplifier et harmoniser la législation est adéquate, particulièrement sur le plan de l’élimination des obstacles qui entravent l’accès au marché suisse pour les entreprises de l’UE et vice-versa. À titre d’exemple, le rapport épingle l’exigence totalement inutile sur le plan juridique pour les entreprises qui veulent entrer sur le marché suisse de fournir des garanties financières. À mes yeux, il s’agit d’un obstacle superflu qui doit être éliminé, et que le rapport mentionne à juste titre.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur du rapport parce que la pleine mise en œuvre du marché intérieur et l’efficacité de son fonctionnement sont aussi importantes pour l’UE que pour ses partenaires commerciaux, particulièrement les États membres de l’Association européenne de libre-échange. La Suisse – quatrième partenaire commercial en volume de l’UE – suit un modèle d’intégration économique sans adhésion, basé sur des accords sectoriels bilatéraux. Ce seul fait crée des problèmes supplémentaires car, à l’inverse de l’accord sur l’Espace économique européen, ces accords bilatéraux ne comportent aucun mécanisme permettant d’adapter automatiquement leur contenu en cas de modification de l’acquis communautaire concerné.

En dépit des développements positifs en ce qui concerne l’accord entre l’UE et la Suisse sur la libre circulation des personnes, certaines questions relatives à la mise en œuvre de l’accord méritent d’être approfondies. C’est pourquoi je pense qu’il convient d’examiner toutes les possibilités d’améliorer la mise en œuvre de l’accord, à tout le moins sur le plan de l’harmonisation et sur celui d’une convergence améliorée entre le droit de l’Union et la législation suisse en ce qui concerne le marché intérieur.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Suisse possède une histoire et un ensemble particulier de caractéristiques qui s’expriment non seulement dans la manière dont le pays se gouverne à l’échelon intérieur, mais également dans la manière dont il a choisi d’entrer en relation avec les autres États et dans les restrictions et réserves qu’il impose sur lesdites relations. La réticence de la Suisse à intégrer des organisations internationales d’ampleur ou à adhérer à des traités souvent contraignants à long terme et qui affectent son système juridique intérieur n’est pas neuve, pas plus que le traitement préférentiel qu’elle accorde à ses ressortissants et aux entreprises installées sur son territoire au détriment de la concurrence étrangère, qui doit souvent faire face à des obstacles légaux ou administratifs déraisonnables.

Néanmoins, la Suisse reste un partenaire important de l’Union européenne et a déjà signé plus de cent accords bilatéraux régissant les relations entre eux. Si la décision suisse de demeurer en dehors de l’Espace économique européen ne contribue pas à accélérer ni à faciliter les relations économiques de l’UE avec ce pays, elle n’a pas davantage empêché que celles-ci se déroulent de manière globalement positive. J’espère que ces relations ne feront que croître et embellir.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Les quatre États membres (Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse) de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont des partenaires commerciaux de premier ordre de l’Union européenne, la Suisse et la Norvège étant respectivement ses quatrième et cinquième principaux partenaires commerciaux en volume, et font partie, au même titre que l’UE, d’un espace culturel commun, partageant les mêmes valeurs essentielles et un même patrimoine historique et culturel.

Étant donné que les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne risquent de ralentir la mise en œuvre de la législation du marché intérieur dans les États de l’Espace économique européen (EEE) et de l’AELE, je reconnais que la Commission doit officialiser le processus de notification des nouvelles règles et de la nouvelle législation de l’Union qui entrent dans le champ d’application de l’accord EEE, afin de réduire l’écart entre l’adoption de nouveaux actes législatifs et leur adoption éventuelle par les États de l’EEA et de l’AELE.

Je reconnais également que les parlements des États de l’EEE et de l’AELE doivent être associés plus étroitement à ce processus législatif lorsque celui-ci porte sur des propositions pertinentes pour l’EEE. C’est pourquoi je propose que la Commission communique à ces parlements les propositions législatives qui sont envoyées pour consultation aux parlements nationaux des États membres de l’Union.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) En tant que président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Suisse et l’EEE, je suis au fait des questions évoquées dans ce rapport. L’Association européenne de libre-échange compte quatre États membres: la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. En 1994, trois de ces quatre pays ont choisi, en signant l’accord EEE, d’intégrer le marché intérieur. La Suisse, quant à elle, a décidé de ne pas participer à l’EEE, au terme d’un référendum tranché à 49,7 % pour et 50,3 % contre. Elle a donc opté pour une relation particulière avec le reste de l’Europe, matérialisée par environ 120 accords bilatéraux avec l’UE.

Ces accords ont trait à la libre circulation des personnes, au transport routier, à l’aviation civile, à la recherche scientifique, aux obstacles techniques au commerce, aux marchés publics et aux questions agricoles. La Suisse est le deuxième partenaire économique de l’UE, tandis que les entreprises suisses emploient plus d’un million de travailleurs au sein de l’UE.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je salue les progrès accomplis en matière de libéralisation des services transfrontaliers entre l’UE et la Suisse et, plus particulièrement, les effets positifs de l’accord sur la libre circulation des personnes. L’augmentation constante du nombre des travailleurs détachés et des fournisseurs de services indépendants originaires de l’UE et actifs en Suisse entre 2005 et 2009 (selon les statistiques, on compte quelque 200 000 travailleurs transfrontaliers originaires de l’UE ou des pays de l’AELE qui se rendent tous les jours en Suisse pour y travailler) s’est révélée profitable aux deux parties. Je crois qu’à l’avenir, le gouvernement suisse et les autorités cantonales devront tirer parti de l’expérience de l’UE et de l’EEE en matière de déréglementation du secteur des services, en transposant la directive sur les services.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La Suisse, tout comme l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, fait partie de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et est un partenaire commercial important de l’UE. Toutefois, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein ont davantage consolidé leurs relations commerciales avec l’Union européenne en adoptant l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). La Suisse étant le quatrième partenaire commercial le plus important de l’UE en volume, l’adoption de l’accord EEE revêt une importance capitale. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) Le présent rapport ne prend pas suffisamment en considération la souveraineté de la Suisse. Pour cette raison, j’ai voté contre.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Il est absolument indispensable de créer un véritable Espace économique européen, tel que cela a été exprimé dans le traité de Porto.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le groupe des Verts soutient ce rapport, qui comprend plusieurs observations relatives aux obstacles à la mise en œuvre des règles du marché intérieur par la Suisse et les États membres de l’EEE. Il énonce notamment les idées suivantes: à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission européenne devrait transmettre pour consultation aux parlements nationaux de l’ensemble des pays de l’EEE et de l’AELE les propositions législatives adressées aux parlements nationaux de l’UE. Les pays de l’EEE et de l’AELE devraient consacrer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la directive sur les services, notamment en ce qui concerne la mise sur pied des points de contact uniques. Enfin, ces mêmes pays devraient s’impliquer davantage dans les discussions touchant à la directive sur les droits des consommateurs.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous avons voté pour ce rapport, car il lève certains obstacles au libre-échange entre les pays de l’UE et d’importants partenaires commerciaux européens.

Dans le cas précis de l’Italie, nous pensons qu’une meilleure application par la Suisse des règles du marché intérieur pourrait avoir des conséquences positives pour nos entreprises et nos travailleurs. Nous ne pouvons que saluer la décision d’ores et déjà prise par la Suisse, qui a décidé d’une levée partielle du secret bancaire pour répondre aux appels à la transparence lancés par l’Union européenne.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui recommande une coopération plus large et le partage des meilleures pratiques et avance diverses suggestions de changement souhaitables à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ce rapport ouvre des perspectives prometteuses et signale notamment que le déficit moyen de transposition oscille aux alentours de 0,7 %, soit un chiffre comparable à ce qu’il est dans les États membres de l’UE.

  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) Je suis ravi que le Parlement ait adopté ce rapport à une si large majorité et espère qu’en l’adoptant, mes collègues soutiennent aussi – comme je le fais – les deux objectifs fondamentaux de ce document. Premièrement, mes collègues de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et moi-même entendions inscrire les États membres de l’EEE qui ne font pas partie de l’UE et la Suisse à l’ordre du jour des travaux de notre commission, dont le domaine de compétence, le marché intérieur, touche au cœur de l’UE. J’espère que ces partenaires – qui sont somme toute les principaux partenaires économiques de l’UE – demeureront ad vitam au sein de ce marché. Le second objectif était de s’attaquer enfin aux obstacles qui s’opposent précisément à cette coopération – et en particulier, à ceux qui existent entre Bruxelles et Berne. J’espère que le vote du Parlement sur ce dossier convaincra enfin les deux parties – la Commission européenne et les autorités de la Confédération helvétique – à revoir les mécanismes qui réglementent actuellement leur coopération.

- Rapport: Pablo Zalba Bidegain (A7-0210/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Les accords de libre-échange permettent aux pays qui les contractent de s’enrichir par le commerce de produits très divers et d’exprimer leurs avantages comparatifs respectifs. Ainsi, je me réjouis de la conclusion prochaine de l’accord de libre-échange entre la Corée du Sud et l’Union européenne. Cependant, il convient d’être toujours extrêmement vigilant sur les termes des accords commerciaux en préparation. En l’occurrence, toute évolution trop rapide et potentiellement déstabilisante des flux commerciaux doit être évitée. Pour ce faire, une clause de sauvegarde doit être mise en œuvre, notamment pour protéger notre industrie automobile. Concrètement, je me réjouis de l’adoption de ce rapport car les parlementaires européens y demandent à ce qu’en cas de vagues d’importations une enquête puisse être ouverte à la demande d’un État membre, du Parlement européen, du groupe consultatif interne, d’une personne morale ou d’une association, agissant au nom de l’industrie de l’Union et représentant au moins 25 % de celle-ci, ou à l’initiative de la Commission européenne. S’il apparaît que les producteurs européens subissent un préjudice grave du fait d’une forte augmentation des importations du produit concerné, des mesures de sauvegarde pourront être prises sous la forme de droits de douane protecteurs.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée. Cette clause de sauvegarde protégera les industries et les emplois européens de tout préjudice que les importations coréennes pourraient lui causer. Une surveillance étroite du flux des exportations et une rectification rapide de tout écart vis-à-vis du principe de concurrence équitable sont particulièrement importantes. Par conséquent, je pense que le Parlement doit informer le Conseil et la Commission qu’il souhaite adopter ce règlement le plus rapidement possible.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement européen a approuvé des amendements aux mesures de sauvegarde qui accompagneront l’accord commercial de libre-échange (ALE) avec la Corée du Sud. Il ne s’agit toutefois que d’un vote partiel, le vote final ayant été reporté à la session des 18-21 octobre, afin de ne pas fermer la porte à un accord en première lecture avec le Conseil. Toutes les études d’impact de la Commission européenne montrent déjà un avantage comparatif plus favorable pour la Corée que pour l’UE. Le moins que l’on puisse attendre de la part de la Commission c’est de nous présenter une clause de sauvegarde crédible. Nous estimons notamment légitime que l’on prenne au sérieux notre demande d’une sauvegarde régionale car l’impact de l’ouverture aux produits coréens peut considérablement varier d’un État membre à l’autre dans un marché de 500 millions d’habitants alors qu’inversement l’impact des exportations européennes vers un pays de 50 millions d’habitants est beaucoup plus prévisible. Il est tout autant indispensable d’inclure un droit d’initiative du Parlement et de l’industrie concernée pour l’ouverture d’une enquête au titre de la sauvegarde, ainsi qu’un accroissement du rôle du Parlement pour décider ou non de mesures de sauvegarde.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) J’espère que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud s’avérera mutuellement bénéfique et que les restrictions apportées au libre-échange seront minimes pour les deux parties. Les mesures de sauvegarde visent à faire face à un préjudice grave pour les industries de l’Union européenne. Contenue dans l’accord signé avec la Corée du Sud en octobre, la clause de sauvegarde bilatérale devrait être plus détaillée afin que les divers aspects de sa mise en œuvre soient exposés convenablement, qu’elle respecte une procédure transparente et qu’elle implique la contrepartie.

Étant donné que ces clauses font obstacle au libre-échange, il convient de les limiter à ce qui est nécessaire pour éviter de plus graves préjudices et elles doivent être appropriées et proportionnelles aux situations auxquelles elles sont destinées. J’espère que l’industrie européenne se montrera de plus en plus solide et créative pour que nous ne soyons pas obligés de recourir à cette éventualité.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil constitue l’instrument juridique permettant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde de l’ALE entre l’Union européenne et la Corée du Sud. Le 15 octobre 2009 a été signé un accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée. L’accord contient une clause de sauvegarde bilatérale qui prévoit la possibilité de rétablir le taux de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave au secteur industriel de l’Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes. Afin de rendre opérationnelle cette mesure, il convient d’intégrer la clause de sauvegarde dans le droit européen pour préciser les aspects procéduraux de son application et les droits des parties intéressées.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’adoption de cette clause de sauvegarde, qui constitue une reconnaissance des conséquences tragiques de la libéralisation et de la déréglementation du commerce mondial, ne fait pas disparaître les dangers et les inquiétudes que le libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud provoque au sujet de l’avenir de divers secteurs de l’activité économique. C’est particulièrement vrai dans certains États membres, comme le Portugal, et dans les régions qui dépendent le plus de ces secteurs.

Souvenons-nous de l’industrie du textile et de l’habillement, que cet accord vise en particulier; souvenons-nous de l’étude que la direction générale pour l’emploi et Eurofound ont menée et qui évoque le scénario d’’une diminution de 20 à 25 % des emplois de l’Union dans ce secteur d’ici à 2020, tout en avançant le scénario d’une perte de 50 % des emplois actuellement existants dans l’UE. Souvenons-nous aussi des secteurs comme l’industrie de l’électronique et celle des composants de véhicules à moteur.

Le fondamentalisme néolibéral de l’Union européenne continue de sacrifier les emplois et la capacité de production sur l’autel du libre-échange pour préserver les bénéfices de ses multinationales. Elle continue d’aggraver les déficits et de promouvoir la dépendance extérieure vis-à-vis des marchés étrangers, ainsi que les déséquilibres chroniques et croissants des échanges commerciaux. Cette idéologie continue de justifier les violations des droits des travailleurs, le dumping social et la ruine de millions de petits producteurs et de nombreuses petites et moyennes entreprises.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Cet accord est le premier accord commercial établi après le traité de Lisbonne, le premier accord sur lequel le Parlement Européen va donner son approbation, il est donc important que le Parlement Européen soit entendu. Pour marquer l’affirmation des nouveaux pouvoirs du Parlement Européen dans la définition de la politique commerciale de l’UE, nous avons donc voté les amendements proposés par la commission parlementaire du Commerce international (INTA), mais nous avons décidé de ne pas voter sur le texte de la résolution dans son ensemble, afin d’essayer de parvenir à un meilleur accord avec le Conseil. Un meilleur accord pour lequel plusieurs points principaux devront être revus: nous voulons une réelle clause de sauvegarde, une clause effective qui permettra de couvrir les distorsions régionales entre les différents États de l’Union Européenne et qui permettra surtout de prévenir les situations où un «préjudice grave» pour les producteurs de l’Union Européenne pourrait survenir; puis la question du droit d’initiative du Parlement d’ouvrir une enquête au titre de la sauvegarde.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud est d’une grande importance pour le développement économique des États membres de l’Union. Cependant, afin d’éviter des distorsions et de maintenir l’équilibre entre les importations et les exportations des deux parties, l’existence de clauses de sauvegarde bilatérales s’impose. Celles-ci doivent permettre de prévenir le préjudice grave que pourrait subir l’industrie européenne en cas d’augmentation excessive de l’importation de certains produits. C’est pourquoi il convient d’intégrer la clause de sauvegarde susmentionnée dans la législation de l’Union pour que ces mesures deviennent opérationnelles.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Par rapport à d’autres pays avec lesquels l’Union européenne a négocié ou a déjà conclu des accords de libre-échange, l’ancienne colonie japonaise qu’était la Corée du Sud dispose de normes juridiques plus poussées en matière d’affaires sociales et de travail. Il est important et même proportionnel de permettre l’introduction de clauses de sauvegarde durant une période limitée au niveau régional dans les États membres de l’UE. L’expérience du passé a démontré qu’il est essentiel, notamment en ce qui concerne l’importation et l’exportation de marchandises, d’avoir la possibilité d’intervenir pour faire appliquer tous les ajustements structurels ou mesures similaires nécessaires.

Il est également vital de surveiller les exportations et les importations dans les régions qui risquent d’être les plus touchées afin d’éviter de graves préjudices pour les secteurs industriels de l’Union. En principe, la conclusion d’accords commerciaux stimule la croissance économique au sein de l’UE et, par conséquent, j’ai voté en faveur du rapport.

  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit. – (IT) Je soutiens pleinement le texte de la résolution qui propose un règlement offrant la possibilité de mettre en œuvre une clause de sauvegarde dans les cas où des importations venant de Corée du Sud risquent de causer des graves préjudices aux fabricants européens et à l’industrie manufacturière à la suite de l’application de l’accord de libre-échange.

L’application régionale de cette clause est essentielle pour permettre non seulement aux États membres, mais aussi à l’industrie et au Parlement de demander l’ouverture, à brève échéance, d’enquêtes destinées à sauvegarder les exportations européennes. Le vote en faveur de la résolution Zalba nous permet d’adopter une position claire et ferme à l’égard du Conseil afin de confirmer le rôle du Parlement, qui est un acteur, et pas simplement un exécutant, des politiques commerciales européennes.

Nous sommes très surpris que la Présidence belge ait inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil «Affaires étrangères» la proposition de décision relative à la signature et à l’application provisoire du traité, avant que le Parlement n’ait commencé à discuter du traité et avant de connaître le résultat du vote du Parlement sur la clause de sauvegarde, sans qu’il y ait de trilogue officiel, même s’il est bien conscient des inconnues relatives au contenu final. Il est donc évident que nous devons inviter toutes les institutions à mieux se respecter mutuellement, comme le demande le traité de Lisbonne.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne est la région productive la plus exigeante et le marché le plus perméable du monde. Cette situation est une source de problèmes extrêmement graves, surtout pour nos producteurs qui, puisqu’ils sont obligés de se conformer à une large panoplie de lois contraignantes, font parfois face à des coûts de production plus élevés que ceux de leurs concurrents des autres régions du monde. Le fait d’accorder à ces concurrents un libre accès aux marchés européens entraîne une concurrence déloyale à laquelle ni les producteurs, ni les transformateurs, ni l’industrie, ni les commerçants ne peuvent faire face. Cela s’avérera très préjudiciable pour la société européenne à moyen terme.

Dans ce contexte, je soutiens avec enthousiasme ce rapport sur les échanges entre l’Union européenne et la Corée du Sud. Parce qu’il prévoit une clause de sauvegarde bilatérale destinée à éviter un préjudice grave pour l’industrie européenne en cas de volumes considérables d’importations, le rapport reconnaît ce problème chronique et propose des mesures appropriées pour le réduire au minimum.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la République de Corée en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union et ce pays.

Cet accord, qui a été signé le 15 octobre 2009, contient une clause de sauvegarde bilatérale qui prévoit la possibilité de rétablir le taux de la nation la plus favorisée (NPF) lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave au secteur industriel de l’Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes.

Afin de rendre opérationnelle cette mesure, il convient d’intégrer la clause de sauvegarde dans le droit européen pour préciser les aspects procéduraux de son application et les droits des parties intéressées. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à l’examen constitue l’instrument juridique permettant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde de l’ALE entre l’Union européenne et la Corée du Sud.

  Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. – (SV) L’accord de libre-échange UE-Corée du Sud est un accord fondamental pour l’Union européenne. En tant que libéraux, nous avons un point de vue très positif sur les accords de libre-échange et nous croyons à leurs effets bénéfiques sur l’économie et le commerce européens. Nous sommes donc très sceptiques à propos des clauses de sauvegarde régionales que le Parlement européen souhaite inclure dans l’accord de manière à restreindre le libre-échange. Nous voudrions plutôt insister sur l’importance du libre-échange pour le développement de l’UE. Pour permettre à l’Union d’être un acteur compétitif dans le domaine du commerce mondial, le Parlement européen doit prendre des mesures pour faciliter et créer des possibilités d’échanges avec le reste du monde, grâce à des accords de libre-échange exempts de restrictions.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Les Verts n’ont pas déposé d’amendements au projet de rapport parce que nous partons du principe que nous voterons contre l’accord de libre-échange UE-Corée dans son ensemble lors de la prochaine procédure d’avis conforme parce que nous nous opposons à une situation dans laquelle le paysage industriel de l’UE est déterminé arbitrairement par un seul ALE. De plus, nous protestons contre le système de saucissonnage de l’ALE négocié par l’UE, et qui permet l’exportation vers la Corée de véhicules qui consomment énormément de carburant et qui ne respectent pas les limites en matière d’émissions de CO2 appliquées en Corée. En outre, nous considérons que la stratégie UE 2020, qui s’emploie à stimuler la politique industrielle de l’UE, devrait être assortie d’un moratoire temporaire sur les ALE en suspens qui pourraient entrer en conflit avec la mise en place d’une telle politique.

Dans la situation actuelle, nous préconisons des mesures de sauvegarde rigoureuses qui serviront de modèle pour d’autres ALE. Nous avons également soutenu le rapporteur en résistant à une situation dans laquelle la mesure de sauvegarde coréenne servait uniquement les intérêts de l’industrie automobile et en cherchant à tenir compte de l’ensemble des relations commerciales et des éventuels besoins en instruments de défense commerciale.

- Rapport: José Bové (A7-0225/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport, dont j’ai été responsable au nom du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, parce que je crois qu’il est nécessaire de rééquilibrer les relations qui se sont instaurées tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et de les rendre plus transparentes, en garantissant un cadre loyal et compétitif de bonnes pratiques et un système de surveillance assurant le bon fonctionnement de ce cadre. J’espère que la Commission tiendra compte des orientations que le Parlement a adoptées aujourd’hui et que celles-ci se retrouveront dans la proposition législative qu’elle nous présentera avant la fin de l’année.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport se limite à des déclarations sur la situation tragique de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, qui s’aggrave de jour en jour, et critique la Commission à propos des lacunes de sa communication. Cependant, il accepte la commercialisation d’aliments et propose des solutions visant à améliorer la compétitivité, la transparence et les informations sur le marché de l’alimentation, sans aborder la cause fondamentale du problème, qui réside dans la méthode capitaliste de production, celle-ci privant les petites et moyennes exploitations agricoles des fruits de leur travail et les consommateurs-travailleurs de leurs revenus. En Grèce, la politique antipopulaire de l’Union européenne et des gouvernements PASOK et de la Nouvelle Démocratie a soutenu l’emprise des monopoles sur le marché de l’alimentation et la création de cartels dans le secteur des produits alimentaires comme les produits laitiers et la farine. Les prix à la consommation ont ainsi explosé, ce qui a renforcé l’augmentation des bénéfices massifs de l’industrie alimentaire, et les familles modestes tout comme les familles qui travaillent ne peuvent tout simplement pas se permettre de payer de tels prix.

Les besoins alimentaires des citoyens ne seront satisfaits que si la classe ouvrière, les petites et moyennes exploitations agricoles et les classes modestes luttent ensemble contre les monopoles dans le but de mettre un terme à cette politique antipopulaire et de renverser ses agents pour rendre le pouvoir aux citoyens, faire des moyens de production une propriété sociale et organiser une production agricole planifiée en fonction des besoins des familles modestes et qui travaillent, dans le cadre d’une économie populaire.

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté pour ce rapport parce que, comme le précise habilement le point 3 du rapport, tous les objectifs du traité de Rome relatifs à l’agriculture ont été atteints (accroissement de la productivité, approvisionnements alimentaires suffisants, prix raisonnables pour les consommateurs, stabilisation des marchés) à l’exception de celui d’assurer aux agriculteurs des revenus équitables. La Commission devrait dès lors prendre ce point dûment en considération dans toutes ses propositions budgétaires.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Nos agriculteurs doivent être en mesure de dégager un revenu rémunérateur de leur travail, d’une part, et de produire des aliments qui répondent à des normes de qualité exigeantes, à un prix abordable pour le consommateur, d’autre part. Le rapport de M. Bové, grâce au travail qui a été effectué en commission de l’agriculture, est équilibré et propose quelques solutions à ces défis. Renforcer les organisations de producteurs, proposer des contrats standard dans certains secteurs, encourager les initiatives d’autorégulation, voilà à mon avis de bonnes pistes de travail. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) Les revenus des agriculteurs ont baissé de 12 % en moyenne en 2009 et les coûts d’exploitation ont augmenté de 3,6 %. Étant donné la situation, les agriculteurs ne pourront plus poursuivre longtemps leurs activités dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, où les prix à la consommation ont connu une hausse de 3,3 % par an depuis 1996.

La chaîne alimentaire est une structure complexe qui ne fonctionne pas de manière efficace actuellement. Les agriculteurs ne sont pas récompensés correctement pour le temps et l’investissement qu’ils consacrent à la production d’aliments de qualité. Si nous voulons compter sur les agriculteurs pour garantir la sécurité de la chaîne alimentaire en Europe, nous devons nous pencher sur la volatilité du marché et les distorsions touchant la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Nous devons assurer un revenu équitable aux agriculteurs.

Il est impératif de garantir des prix équitables aux agriculteurs, une transparence adéquate du marché et des prix au détail raisonnables pour les consommateurs. La Commission doit mener des enquêtes sur la chaîne alimentaire et je soutiens en particulier les personnes qui souhaitent l’examen minutieux de la répartition des marges bénéficiaires, afin de pouvoir déceler le point précis de la chaîne alimentaire qui entraîne une distorsion de concurrence.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) Je soutiens ce rapport et partage les préoccupations soulevées concernant la situation à laquelle doivent faire face les agriculteurs de l’Union. La crise économique et financière mondiale, et la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières ont nui aux producteurs agricoles et ne permettent pas aux consommateurs de bénéficier de conditions équitables. Bien que depuis 1996 les prix alimentaires aient augmenté de 3,3 % par an, les prix perçus par les agriculteurs n’ont augmenté que de 2,1 % tandis que les coûts d’exploitation ont augmenté de 3,6 %, ce qui prouve que la chaîne alimentaire ne fonctionne pas correctement. De plus, le revenu moyen des agriculteurs de l’Union à 27 a baissé de plus de 12 % en 2009, ce qui ne leur permet plus de dégager un revenu rémunérateur de leur travail. Malgré cela, les agriculteurs et le secteur agroalimentaire continuent de devoir produire des aliments qui répondent à des normes de qualité très exigeantes, à des prix abordables pour le consommateur. Je reconnais que le secteur agricole doit être plus transparent et que la Commission européenne a un rôle prépondérant à jouer et propose l’obligation pour les plus grands négociants, transformateurs, grossistes et distributeurs d’établir un rapport annuel sur leurs parts de marché.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – À chaque crise agricole, cette revendication revient avec insistance du côté des agriculteurs comme des consommateurs: établir enfin la transparence des prix et des revenus des agriculteurs tout au long des chaînes de production agricole. Ce rapport va précisément en ce sens, et nous avons donc toutes les raisons de nous en féliciter. Je regrette cependant l’échec, pour quelques voix seulement, de la proposition d’accorder un traitement préférentiel des marchés publics à des coopératives, PME et groupements de producteurs.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) La transparence des prix, la concurrence et l’approvisionnement ne sont que quelques-uns des aspects abordés par M. Bové, qui invite la Commission et le Conseil à intervenir afin d’améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en Europe.

J’ai décidé de voter en faveur du rapport Bové, car j’ai la ferme conviction que l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire doit passer par la suppression des pratiques commerciales déloyales, la surveillance des prix et une plus grande participation des producteurs et des consommateurs à l’élaboration des critères de qualité et du développement économique local.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) J’ai voté pour le rapport sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe parce que je crois qu’il convient d’accorder plus d’attention à cette question dans le contexte de l’Union européenne. Cependant, j’émets une réserve à propos du rapport. J’estime que le fait qu’il ne prête pas plus attention au pouvoir de négociation défavorable des agriculteurs vis-à-vis des transformateurs constitue une erreur. Alors que l’industrie de la transformation alimentaire est intégrée et économiquement puissante, les agriculteurs sont souvent isolés et se trouvent dans une position inévitablement plus faible dans les négociations commerciales. Malgré cela, la Commission veut soutenir une plus grande intégration de l’industrie de la transformation alimentaire sur le marché intérieur, dans le cadre de la stimulation de la concurrence au sein de la chaîne alimentaire européenne.

Le rapport ne dit presque rien sur la manière dont les agriculteurs pourraient être des partenaires, d’égal à égal, de l’industrie alimentaire et des chaînes commerciales. J’ai également été intrigué par la demande de mettre fin au développement des régimes nationaux et régionaux d’étiquetage de l’origine pour y substituer, dans le cadre de la politique de qualité, un nouvel ensemble d’indications géographiques. Je pense que les régimes régionaux d’étiquetage peuvent compléter de façon adéquate le système européen d’étiquetage, à condition qu’ils ne limitent pas la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Ce rapport sur le prix des denrées alimentaires et les revenus des agriculteurs en Europe a été adopté par le Parlement européen ce mardi 7 septembre. Ce rapport est le fruit d’une large concertation de tous les groupes politiques, avec une contribution significative du PPE.

Je salue les propositions faites à la Commission européenne pour renforcer le poids des producteurs dans leur négociation avec les distributeurs. Je rejoins le rapporteur pour demander une adaptation du droit européen de la concurrence pour éviter les abus de position dominante.

Je trouve pertinente la proposition de création de contrats standard mentionnant des clauses de volume et de prix, qui permettront aux agriculteurs de bénéficier de revenus équitables. Il faut une nouvelle régulation des marchés, qui donne à la politique agricole commune des instruments permettant de mieux faire face aux crises.

Comme pour les produits de la pêche et de l’aquaculture, je suis très attaché à la promotion des produits de qualité et à la production durable. C’est pourquoi il est indispensable que les produits importés des pays tiers respectent les mêmes impératifs que les produits européens, afin d’éviter toute concurrence déloyale.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Puisqu’on a identifié les problèmes qui touchent les chaînes d’approvisionnement alimentaire au niveau européen et mondial, il convient de trouver des solutions efficaces. Ce rapport présente certains remèdes, parmi lesquels je relève la nécessité de promouvoir une augmentation de la valeur ajoutée des productions agro-alimentaires européennes; l’importance d’envisager des mesures contre les pratiques abusives, telles que la mise en place d’un régime de sanctions et l’élaboration d’une liste publique des entreprises en infraction, ainsi que la création d’un observatoire européen des prix et des marges agricoles. Je crois aussi qu’il est essentiel de promouvoir la rationalisation de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, afin de réduire l’impact sur l’environnement du transport des denrées alimentaires, et d’assurer la commercialisation de produits locaux ainsi que le développement durable de l’économie rurale.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport Bové non seulement parce qu’il est sur la bonne voie et qu’il contient des informations fondamentales, mais aussi parce qu’il apporte de nombreux changements importants au texte initial, très pauvre, de la Commission. Ce rapport promeut la diversité des produits, le patrimoine culturel dans le secteur agricole, les petits commerces, les installations de vente directe des produits par les agriculteurs et des emplois et des financements pour les petites et moyennes exploitations agricoles et coopératives de manière à garantir l’autosuffisance alimentaire et la protection de l’environnement. Il souligne la nécessité de garantir des revenus équitables aux agriculteurs et demande dès lors à la Commission de tenir compte de toutes les propositions budgétaires. Le rapport réclame un meilleur encadrement juridique des labels de qualité privés pour éviter leur multiplication et pour offrir aux consommateurs une plus grande transparence et améliorer l’accès des producteurs au marché.

Le rapport estime également qu’il est nécessaire d’interdire au niveau de l’Union la vente des marchandises en deçà du prix de revient et exhorte la Commission à procéder à une révision des critères utilisés actuellement pour évaluer les comportements anticoncurrentiels, car, bien que l’indice de Herfindahl puisse être utile pour évaluer les risques de monopole, il ne serait pas en mesure de donner une image réelle des pratiques anticoncurrentielles tenant de la collusion et de l’oligopole, que semble connaître la grande distribution organisée.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) L’objectif principal de la politique agricole commune (PAC) a toujours été de garantir des revenus équitables aux agriculteurs. L’examen commandé par la Commission a permis de révéler plusieurs divergences par rapport au principe initial, que nous ne pouvons pas toutes ignorer. Nos agriculteurs sont convaincus que leur travail est sous-estimé d’un point de vue économique.

Le fait qu’ils soient passés du premier stade de la chaîne alimentaire au deuxième stade en devenant des acteurs importants n’est plus considéré aujourd’hui comme un facteur déterminant dans la stabilisation du prix final que les consommateurs paient. Il est nécessaire de contrôler les fluctuations des prix des produits de base, qui sont uniquement défavorables aux consommateurs. Je crois qu’il est utile d’examiner la manière dont les biens circulent dans la chaîne d’approvisionnement, afin d’éviter une augmentation du prix des biens qui serait incompatible avec une répartition équitable du coût en fonction du travail effectué.

Il importe de vérifier si l’asymétrie que présente le coût d’un produit entre la première et la dernière étape de la chaîne d’approvisionnement s’accroît, portant ainsi préjudice aux consommateurs. Il serait risqué de placer des produits sur le marché à des prix plus élevés qui ne refléteraient pas une amélioration de la qualité. Les consommateurs doivent exercer un rôle de premier plan pour assurer des revenus équitables à tous les intervenants de la chaîne d’approvisionnement.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) En tenant compte du fait que l’agriculture est l’un des secteurs les plus sévèrement touchés par la crise économique, je crois que la Commission européenne doit prévoir et garantir des mesures visant à encourager les agriculteurs à réaliser une production durable et éthique et doit compenser les investissements effectués. Cela créerait un équilibre, qui permettrait d’améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en Europe.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) La crise alimentaire et l’instabilité des prix des aliments et des produits de base qui en résulte ont révélé les inquiétudes existantes à propos du fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire en Europe et dans le monde. Celles-ci portent aussi sur la différence entre l’augmentation annuelle de 3,3 % des prix des aliments et à la hausse de 2,1 % des prix que les agriculteurs reçoivent, alors que leurs frais ont grimpé de 3,6 %. Cela reflète le manque de transparence des prix tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Comme je crois que des relations commerciales équilibrées non seulement amélioreraient le fonctionnement de la chaîne alimentaire, mais bénéficieraient également aux agriculteurs eux-mêmes, j’ai voté en faveur du contenu de ce rapport.

Je réaffirme donc que l’objectif fondamental de la politique agricole commune devrait consister à préserver la compétitivité de l’agriculture européenne et le soutien de l’agriculture dans l’UE afin de garantir la production alimentaire au niveau local et un développement territorial équilibré. Toutefois, cela doit se faire sans négliger la capacité d’assurer des revenus équitables dans le secteur agricole. Par conséquent, il n’est possible de stimuler des systèmes productifs durables et éthiques que si les agriculteurs reçoivent des compensations appropriées pour les investissements et les engagements qu’ils réalisent dans ces domaines.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement européen appelle à des revenus plus justes pour les agriculteurs dans le cadre d’un meilleur fonctionnement de la chaîne alimentaire. La baisse constante des revenus des agriculteurs n’est pas admissible quand, dans le même temps, les bénéfices des autres acteurs des filières, les multinationales de la distribution et de la commercialisation augmentent. C’est pourquoi nous demandons à la Commission européenne de prendre un certain nombre de mesures concrètes (lutte contre les positions dominantes, les pratiques commerciales et contractuelles déloyales, les retards de paiement ...) pour rétablir une économie transparente, efficace, qui garantissent un juste prix pour les productions et permettent aux agriculteurs de vivre de leur activité.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai voté ce rapport car il s’attelle à la résolution du problème que représente la répartition inégale des bénéfices dans la chaîne alimentaire, en vue tout particulièrement d’assurer aux agriculteurs un revenu équitable.

Le revenu moyen des agriculteurs de l’UE à 27 a baissé de plus de 12 % en 2009 tandis que les consommateurs constatent une stabilité voire une hausse des prix des produits finaux qu’ils achètent, ce qui illustre le manque de transparence dans la fixation des prix le long de la chaîne alimentaire ainsi que la volatilité croissante du cours des matières premières. Il faut donc appeler à plus de transparence dans la chaîne alimentaire pour faire cesser les pratiques abusives des grandes surfaces et de l’industrie de la transformation!

  Diane Dodds (NI), par écrit. – (EN) Je soutiens ce rapport dans son principe parce que je crois qu’il aborde les principaux problèmes de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Nous devons accepter la réalité que le système actuel présente une distorsion de pouvoir. Les commerçants ont trop de pouvoir et, de ce fait, les producteurs du secteur primaire se trouvent dans la situation d’accepter les prix au lieu de les déterminer. Bien que je sois d’accord avec les principes de ce rapport, je formule de sérieuses réserves en ce qui concerne les solutions que le rapporteur propose. Je ne crois pas à la réglementation excessive. Une bureaucratie encore plus poussée ne fera qu’alourdir la pression et occasionnera des dépenses supplémentaires dans le système actuel. Je ne suis pas non plus d’accord avec un organisme européen qui contrôlerait toutes les transactions effectuées sur le marché. Les coûts qu’il impliquerait seraient prohibitifs.

Un médiateur national pour le secteur des supermarchés peut exercer cette fonction. Quoique j’approuve certains amendements du groupe ECR, je crains qu’une conversion rapide vers un marché plus libre porte préjudice aux producteurs de ma circonscription. Leur réticence à s’attaquer au pouvoir des détaillants au sein de la chaîne d’approvisionnement ne permettra pas d’assurer la continuité de l’approvisionnement alimentaire des producteurs du secteur primaire.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe, car des mesures sont nécessaires pour garantir des revenus plus équitables aux agriculteurs, une meilleure transparence des prix pour les consommateurs et un meilleur fonctionnement de la chaîne alimentaire, notamment au travers de propositions législatives destinées à rectifier la distribution inéquitable des bénéfices au sein de la chaîne alimentaire, à réagir à la volatilité des prix et à réduire la vulnérabilité des agriculteurs.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Nous sommes tous d’accord sur le fait que les agriculteurs sont particulièrement exposés à la volatilité des prix en raison des caractéristiques propres à leur travail. Le rapport propose quelques bonnes idées pour les protéger, mais d’autres suggestions ne font que susciter des incertitudes. Tout d’abord, l’obligation d’établir un rapport sur les parts de marché risque de n’être qu’une mesure bureaucratique. J’émets également des doutes à propos de l’accent mis sur les abus de position dominante et les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire parce que, si des abus et des pratiques déloyales se produisent réellement, il convient de mettre en œuvre la législation en vigueur en matière de concurrence afin de sanctionner les transgresseurs.

C’est pourquoi j’estime qu’il n’est pas réellement nécessaire d’établir un nouveau lien entre les règles de compétitivité et la politique agricole commune. En ce qui concerne les marques privées, nous savons déjà qu’elles offrent aux consommateurs une plus grande liberté de choix et des études montrent qu’en fin de compte ils préfèrent ces produits. Voilà comment fonctionne le marché. Ce rapport contient donc de nombreux points qui méritent un examen plus approfondi.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Les agriculteurs doivent avoir des revenus équitables. Il n’est pas acceptable que, depuis 1996, les prix perçus par les agriculteurs n’ont augmenté que de 2,1 % alors que les coûts d’exploitation ont augmenté de 3,6 %. Cependant, les prix alimentaires ont augmenté de 3,3 % par an, ce qui signifie que ce sont les agriculteurs qui ont été pénalisés. On observe que le revenu moyen des agriculteurs de l’Union à 27 a diminué de plus de 12 % en 2009.

Tous les objectifs du traité de Rome relatifs à l’agriculture ont été atteints (accroissement de la productivité, approvisionnements alimentaires suffisants, prix raisonnables pour les consommateurs, stabilisation des marchés) à l’exception de celui d’assurer aux agriculteurs des revenus équitables. Nous préconisons donc que la Commission améliore l’instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires, de façon à répondre aux besoins des consommateurs et des agriculteurs qui souhaitent une plus grande transparence de la formation des prix alimentaires. J’invite aussi la Commission à mener à bien rapidement le projet pilote tendant à la création d’un observatoire européen des prix et des marges agricoles – et à compléter cet instrument avec des données sur les prix, les marges et les volumes – pour la réalisation duquel le Parlement européen et le Conseil ont affecté 1,5 million d’euros de crédits au titre du budget 2010.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le rapport n’est pas à la hauteur de l’ambition que son titre pourrait suggérer. Le texte propose finalement peu de choses, voire rien de particulier, sur la manière de garantir des revenus équitables aux agriculteurs, se limitant à des expressions vagues et même ambigües. Il laisse à la Commission le soin de présenter des propositions que le Parlement européen a l’obligation de présenter.

Tout d’abord, pour parvenir à des revenus équitables pour les agriculteurs, il est nécessaire de rompre clairement avec les politiques de libéralisation des marchés agricoles qui ont été décidées dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune et de retirer le secteur agricole de l’Organisation mondiale du commerce et des «accords de libre-échange», dont les procédures se sont avérées bénéfiques pour certaines grandes entreprises participant à la chaîne alimentaire et désastreuses pour les petites et moyennes exploitations agricoles. Une politique des prix est indispensable pour tenir compte de la nature sensible de cette activité et pour fixer, parmi d’autres mesures, des montants minimaux équitables à payer aux agriculteurs.

Un contrôle quantitatif des importations est requis; une préférence doit être appliquée aux produits de l’UE en accordant la priorité à la propre production de chaque pays et à sa souveraineté alimentaire. Les supermarchés doivent être tenus de vendre un quota significatif de la production nationale de chaque pays, en veillant en particulier aux niveaux de dépendance agro-alimentaire, ainsi qu’à leur équilibre des échanges et à leur équilibre agro-alimentaire.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) Le rapport de M. Bové sur une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe représente un premier pas important vers une répartition plus équitable des revenus et une reconnaissance de la vraie valeur des producteurs, qui ont été ces dernières années les premières victimes des pratiques commerciales déloyales. Je crois qu’il est nécessaire d’intervenir dans le secteur afin d’introduire des mesures destinées à accroître le pouvoir de négociation des producteurs. Comme pour la plupart des producteurs européens, les producteurs de ma région ont été également durement touchés par le déséquilibre des revenus dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et par la baisse des prix des produits agricoles, qui a concerné bon nombre de récoltes et d’élevages. Le nombre d’exploitations enregistrées en Vénétie, qui s’élevait à 91 000 en 2005, a baissé de 14 %, et dans la pratique cette diminution concernait principalement les petits producteurs, ceux qui ont le moins d’importance sur le marché. Je voterai donc en faveur du rapport d’initiative, en espérant qu’il soit suivi d’une proposition du Conseil qui accorde autant d’importance à la situation d’urgence qui touche de nombreux producteurs.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Je soutiens ce rapport – qui a été adopté aujourd’hui – sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne alimentaire.

Il est indubitable que des problèmes se posent dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et que ce sont les agriculteurs qui en souffrent le plus. Les prix payés aux agriculteurs doivent être fixés clairement et ouvertement. Je demande à la Commission européenne d’intégrer les recommandations de ce rapport dans la communication sur la politique agricole commune après 2013, une communication qui sera publiée ultérieurement cette année.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, c’est un problème de longue date et la situation se dégrade en raison du pouvoir grandissant et de la concentration de la chaîne d’approvisionnement.

Les producteurs agricoles de taille petite et moyenne éprouvent des difficultés à s’assurer un revenu décent et les consommateurs font face à des hausses de prix continues. Il ne fait aucun doute que les règles de la chaîne d’approvisionnement sont dictées par la grande distribution, à savoir le partenaire qui dispose du plus grand pouvoir dans le rapport de force de la négociation. Il est donc important de mettre en œuvre des mesures directes visant à combattre les pratiques commerciales déloyales et à instaurer les mécanismes de transparence des prix prévus dans cette directive, que j’ai votée dans son intégralité. Ce n’est cependant pas suffisant pour garantir aux agriculteurs les marges bénéficiaires équitables visées par la PAC.

Nous devons rationaliser davantage l’instrument de surveillance des prix, encourager la création d’organisations de producteurs afin d’accroître le pouvoir de négociation des agriculteurs individuels, et d’améliorer l’organisation de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en prenant en considération la diversité de taille des exploitations ainsi que les spécificités des différents marchés.

En résumé, pour garantir des revenus équitables à chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement, en particulier si nous voulons garantir la qualité et protéger les consommateurs, nous devons faire face à ce problème plus efficacement et de façon plus globale.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – L’objectif d’une politique en faveur de l’agriculture ne doit pas être seulement de garantir des prix abordables ou bon marché pour le consommateur. Il devrait être aussi de garantir une juste rémunération du travail des agriculteurs, de privilégier les circuits courts, d’encourager consommateurs, producteurs, transformateurs et distributeurs à penser «local et saisonnier», produits de qualité, etc. et de mettre fin à certaines pratiques de la grande distribution ou des intermédiaires.

Nous avons eu l’occasion de le répéter plusieurs fois ici: l’agriculture, parce qu’elle nourrit les hommes, parce qu’elle entretient les paysages, parce qu’elle est le fondement des civilisations, n’est pas une activité économique comme les autres.

Comme telle, on ne doit pas lui appliquer les règles de concurrence, et surtout pas les règles du commerce international. Il est scandaleux de voir traiter les matières premières agricoles, dont dépend la vie des êtres humains, comme des produits financiers, sur des marchés hautement spéculatifs. Le rapport de M. Bové va dans le bon sens. Il est dommage, majorité européiste de ce parlement oblige, qu’il s’inscrive encore largement dans le cadre conceptuel erroné de l’Union européenne et de ses dogmes.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – C’est avec détermination que j’ai voté pour ce texte qui demande à la Commission européenne de prendre des mesures concrètes pour que les agriculteurs bénéficient de revenus équitables et que la chaine d’approvisionnement alimentaire soit plus performante en Europe. Il s’agit d’un vote important, car les agriculteurs ne reçoivent pas une juste rétribution de ce qu’ils produisent et sont souvent les premières victimes de pratiques commerciales parfois abusives. Ce texte est une avancée car il indique que la position de négociation de tous les acteurs doit être rééquilibrée et que la concurrence loyale doit être instaurée partout sur les marchés de denrées alimentaires, de manière à garantir un revenu équitable aux agriculteurs et à assurer la transparence des prix pour les consommateurs. Je me réjouis donc de l’adoption de ce texte qui est un pas en avant important pour les agriculteurs et les consommateurs. En effet, si nous voulons le maintien d’une agriculture dynamique et si nous souhaitons disposer d’une chaîne d’approvisionnement alimentaire de bonne qualité en Europe au service des consommateurs, les agriculteurs doivent obtenir plus pour ce qu’ils produisent.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte car les effets de l’agriculture «contractuelle» imposée par les acheteurs est susceptible d’affaiblir la position de négociation des agriculteurs.

Une nouvelle législation est donc nécessaire pour intensifier l’intégration des producteurs primaires avec les autres maillons de la chaîne et assurer une transparence des prix aux consommateurs.

La proposition de création de contrats standard comportant des clauses de volume et de prix permettrait aux producteurs de renforcer leur position de négociation avec l’aval. Ces contrats types pourraient être des instruments utiles pour prévenir des pratiques telles que la modification des termes du contrat, les retards de paiement, la revente à perte. Dans certains secteurs, ces contrats devraient même devenir obligatoires.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport Bové sur les prix alimentaires, car il faut assurer les revenus des agriculteurs, tout en protégeant le pouvoir d’achat des consommateurs. De nombreuses et récentes crises des matières premières, comme celles du lait, ont mis en lumière la situation dramatique dans laquelle se trouvent de très nombreux agriculteurs. Les prix de vente s’effondrent et ne permettent plus aux producteurs de vivre correctement. À l’autre bout de la chaîne, les consommateurs ne bénéficient jamais de ces baisses de prix –quand elles interviennent!-, alors qu’à l’inverse, quand les prix augmentent, notamment à cause de la spéculation, ces hausses sont immédiatement répercutées sur le prix final. Une plus grande transparence dans le rôle des intermédiaires et notamment de la grande distribution est particulièrement urgente.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport car il est écœurant de voir les agriculteurs se faire arnaquer par les grandes chaînes dans les prix de gros. La richesse devrait être redistribuée équitablement tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. J’espère que la Commission agira rapidement et proposera un dispositif à même de résoudre les problèmes qu’elle soulève. Cette initiative, à condition d’être mise en œuvre, aiderait beaucoup à améliorer les moyens d’existence des milieux agricoles en Irlande, et c’est la raison pour laquelle je la soutiens.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) Je soutiens le rapport Bové sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Ce rapport aborde des questions clés concernant le développement futur du secteur agricole et donc la sécurité de l’approvisionnement de la population européenne en denrées saines, sûres et de qualité. La transparence des prix, une concurrence saine, la restriction des abus de pouvoir à l’achat, l’amélioration des pratiques contractuelles, la valorisation des groupements de producteurs et la limitation de la spéculation sur les matières premières agricoles doivent être au centre des préoccupations des producteurs agricoles. Ce rapport envoie un signal clair de la part du Parlement aux exploitations agricoles familiales en une période de crise économique mondiale. Il s’adresse en outre à tous les acteurs de la chaîne alimentaire qui interviennent dans les problèmes liés à la tarification. Nous devons résoudre la question des marges bénéficiaires importantes réalisées uniquement en aval de la chaîne alimentaire. Il n’est pas acceptable que des producteurs agricoles doivent faire face à des prix à la production inférieurs à leurs coûts de production.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) L’Union européenne ne parviendra à avoir un secteur agricole fort lui permettant d’être autosuffisante que si les agriculteurs obtiennent des revenus équitables et si ce qu’ils produisent est vendu à un prix juste. Toutefois, les pressions fortes exercées par les principales chaînes d’approvisionnement ont abouti à une baisse des prix payés aux agriculteurs et à une hausse des coûts des produits vendus aux consommateurs. Il est indispensable que la hausse des prix à la consommation se répercute sur les prix payés aux agriculteurs, car c’est à cette condition seulement que pourront être établies des relations commerciales équilibrées. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. – Si je me félicite d’un côté du constat fait dans ce rapport sur la situation désastreuse de l’agriculture en Europe, de l’autre je déplore que la seule proposition qui nous soit faite consiste à avoir encore et toujours plus d’Europe, plus de lois européennes et d’interventionnisme européiste et bureaucratique.

Du fait de nos identités et traditions locales, régionales et nationales différentes, du fait des différences profondes en termes de pratiques et besoins des différents univers économiques et sociologiques des paysans des États membres, il est urgent que soit remis en question ce qui a été fait par les européistes. Une politique qui a échoué et aggravé la désertification rurale, le quasi-monopole et les pratiques déloyales des grands distributeurs et acheteurs, les différentes formes de spéculation qui ruinent nos paysans.

S’il est plus que nécessaire de soutenir les agriculteurs pour leur permettre d’avoir des revenus équitables au sein d’une chaîne d’approvisionnement alimentaire à la fois sécurisée, plus performante et de qualité, le bon sens voudrait aussi que cela soit fait au niveau national. Nous devons renationaliser la PAC et non renforcer les logiques libérales et mondialistes de la Commission européenne.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – (DE) Étant donné qu’on m’a empêché de m’exprimer lors du débat sur le rapport Bové et que je n’ai pas pu exposer les raisons pour lesquelles je ne vote pas pour ce rapport, je voudrais rappeler avec vigueur que, jusqu’à nouvel ordre, nous vivons toujours dans l’Union européenne et non dans une Union soviétique.

Je rejette par conséquent toutes les solutions de M. Bové, qui ne sont pas compatibles avec notre économie sociale de marché.

Je suis d’accord avec l’identification des graves causes des problèmes, par exemple l’abus de position dominante de l’acheteur, les retards de paiements, les restrictions d’accès au marché et les nombreux autres éléments qui affectent le bon fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Nous devons par conséquent agir et nous sommes en effet préparés à le faire. Nous devons garantir un revenu équitable aux agriculteurs sans dénigrer l’industrie de la transformation ou le commerce à l’échelle mondiale. Contrairement aux autorités nationales, l’industrie de la transformation et le commerce sont confrontés à l’économie réelle. Mais si l’aide à laquelle les agriculteurs ont droit et sur laquelle ils comptent est versée avec plus de 12 mois de retard, cette pratique répréhensible aura un impact tout aussi négatif sur le revenu des agriculteurs que certaines pratiques de l’industrie de la transformation et le commerce et qui doivent être examinées.

C’est pourquoi je ne voterai pas pour le rapport si les incohérences qui vont à contre-courant du système n’y sont pas éliminées.

  Marisa Matias and Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté pour cette résolution car elle comprend de nombreuses propositions visant à équilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la production alimentaire et de la chaîne d’approvisionnement. Les petites et moyennes exploitations agricoles sont aujourd’hui les maillons faibles de cette chaîne, et sans revenus équitables il sera impossible de lutter efficacement contre la désertification humaine des zones rurales et de réorganiser dans le même temps l’agriculture à petite échelle et l’industrie de transformation connexe sur le plan environnemental.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Je me rallie à tous les points énoncés dans le rapport de M. Bové. L’attitude non productive de la Commission européenne vis-à-vis des agriculteurs et son souci permanent d’augmenter les taxes sur la production et l’approvisionnement, les ventes et le stockage peuvent engendrer une situation dans laquelle la part de la production agricole en Europe chuterait de 30 à 50 % par rapport au niveau actuel.

Les Européens seraient alors totalement dépendants des approvisionnements en provenance de Chine, d’Inde, d’Amérique du Sud et de Russie, où les coûts sont sensiblement inférieurs dans ce secteur. Le rapport de M. Bové indique clairement à la Commission européenne que les députés européens n’autoriseront pas M. Barroso et ses commissaires à mettre les agriculteurs sous pression et à les priver de revenus en faveur des finances publiques de l’UE. Nous devons donner «six coups sur la main» à tous ceux qui veulent rendre la vie des agriculteurs plus pénible et plus compliquée.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Quelque chose va de travers dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. D’une part, le prix en magasin n’a aucun rapport avec ce que les petits exploitants reçoivent en contrepartie de leur dur labeur. L’abus de position dominante de l’acheteur et les pratiques déloyales sont monnaie courante. Les distributeurs doivent mettre de leur propre poche lorsque les chaînes de supermarchés célèbrent des anniversaires ou mettent en œuvre des plans de restructuration, par exemple. Les petites exploitations sont pressurées de façon impitoyable et certaines entreprises se distinguent ensuite par d’abjectes pratiques d’étiquetage frauduleux, des pratiques qui culminent dans l’affaire Gammelfleisch & Co.

Si nous ne voulons pas que le déclin de nos régions agricoles se poursuive et que le nombre des agriculteurs se réduise encore, il est grand temps d’arrêter de verser des subventions agricoles aux grandes multinationales agricoles et aux millionnaires et de les octroyer plutôt à ceux qui en ont besoin pour survivre. Si ce n’est pas possible à cause du centralisme de l’UE et du mécanisme de déviation de la responsabilité en vigueur à Bruxelles, la renationalisation des subventions agricoles restera la seule solution viable. Ce rapport ne permet pas une réelle amélioration de la situation, bien que certaines des approches qui y figurent soient les bonnes. Je me suis par conséquent abstenu de voter.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport car je considère qu’il est positif pour l’industrie alimentaire italienne.

J’estime en particulier qu’il est essentiel d’adopter des instruments visant à soutenir le développement de chaînes d’approvisionnement courtes et de marchés gérés directement par les agriculteurs, et de réduire ainsi le nombre des intermédiaires. Cela bénéficiera aux consommateurs qui pourront acheter des produits à un prix plus équitable. J’invite également la Commission à prendre des mesures sérieuses contre la concurrence déloyale, qui a un impact négatif sur les petits producteurs.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. – (LT) Confrontés à la fois à la récession économique et aux caprices du climat, les agriculteurs européens font face à des difficultés inévitables. Des problèmes considérables résultent de la volatilité des prix des produits de base agricoles et alimentaires. La communication de la Commission européenne évoque la transparence des prix, la concurrence et l’amélioration de la qualité des produits, mais certains éléments importants n’y figurent pas, d’où l’importance majeure de la résolution adoptée aujourd’hui, dans laquelle le Parlement européen, exprimant son point de vue, attire l’attention sur le pouvoir de négociation très inéquitable des agriculteurs, une situation qui a conduit certains acteurs du marché agricole à abuser de ce rapport de force et à compromettre les revenus des agriculteurs notamment en concluant des contrats déloyaux et des accords d’entente. J’ai voté en faveur de cette résolution car je pense que, face aux nouveaux défis que sont par exemple le changement climatique et l’appauvrissement de la biodiversité, nous devons assurer un meilleur fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, tout faire pour que les agriculteurs touchent de justes revenus, promouvoir la transparence des prix d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, améliorer la concurrence, lutter contre la volatilité des prix et améliorer la circulation des informations entre les partenaires du marché.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport Bové, qui examine un problème actuel majeur et propose des mesures utiles pour tenter d’y remédier. J’ai cependant voté contre les articles proposant des mesures qui font tout sauf encourager la liberté économique et la compétitivité. Nous ne devons jamais oublier qu’il n’y a pas d’alternative à une politique économique équitable. Ce principe doit être observé dans l’agriculture également, malgré la nature particulière de ce secteur. Encore une fois, je voudrais exprimer ma consternation devant l’absence de référence, dans ce rapport, aux politiques de développement rural. J’espère toutefois que les mesures équitables et utiles du rapport trouveront la place qu’elles méritent dans les futures propositions législatives de la Commission.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) Ce rapport comporte des éléments très positifs et importants, comme la lutte contre les structures monopolistiques dans le secteur agricole, afin de garantir aux petits agriculteurs des revenus assurés. Je m’oppose toutefois à l’approche du rapport, selon laquelle les problèmes du secteur agricole seraient résolus par davantage de réglementation européenne. Ce serait une mauvaise voie à emprunter. Ce qu’il faut c’est un transfert important des compétences aux niveaux national et régional, là où l’on est au plus près des défis. C’est pour cette raison que je me suis abstenu de voter.

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur du rapport de l’UE sur les revenus équitables pour les agriculteurs, car l’un des objectifs essentiels de la politique agricole commune de l’UE – garantir des revenus adéquats pour les agriculteurs – doit encore être réalisé. Bien que les prix alimentaires aient augmenté de 3,3 % par an au sein de l’UE depuis 1996, les prix perçus par les agriculteurs n’ont augmenté que de 2,1 % tandis que les coûts d’exploitation ont grimpé de 3,6 %, ce qui prouve qu’il y a un déséquilibre dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire en raison de la position dominante des négociants de l’agroalimentaire, des fournisseurs d’intrants, des transformateurs et des distributeurs. Il est donc nécessaire selon moi de promouvoir le développement des organisations économiques d’agriculteurs et la constitution de coopératives, car elles augmentent l’influence et le pouvoir de négociation des agriculteurs. Je suis d’accord avec les propositions du rapport ayant pour objectif d’assurer une plus grande transparence des prix dans le secteur alimentaire, en particulier celles qui visent à lutter contre la spéculation mondiale sur les matières premières alimentaires, à contrôler la volatilité de leurs prix et à garantir une meilleure circulation des informations relatives aux prix et aux contrats entre les partenaires du marché. Il est particulièrement important de combattre les abus de pouvoir de l’acheteur dominant dans la chaîne alimentaire. J’approuve sans réserve la proposition adoptée par la commission de l’agriculture concernant la mise en place de programmes de promotion des ventes sur les marchés locaux et l’octroi d’un traitement préférentiel aux groupements de producteurs, aux coopératives agricoles et aux PME lors de l’adjudication des marchés publics dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Il est regrettable que le Parlement ait rejeté cette proposition.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport pour les raisons exprimées dans son titre: garantir des revenus équitables pour les agriculteurs. Même s’il s’agit de l’un des objectifs de la politique agricole commune, il a toujours bénéficié d’un intérêt moindre que d’autres objectifs comme l’augmentation de la productivité et la compétitivité mondiale de l’industrie alimentaire européenne. Je connais les facteurs qui affectent le fonctionnement adéquat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en Europe. L’extrême volatilité des prix des matières premières dans le secteur agricole et alimentaire a mis en évidence leur actualité.

Ces problèmes paraissent étroitement liés à l’accroissement de la concentration dans les secteurs des industries de la transformation, du commerce de gros, de la distribution de détail et des chaînes de supermarchés, ainsi qu’à leur pouvoir croissant sur le marché et aux divers abus de pouvoirs des acheteurs en position dominante qui ont cours dans la chaîne alimentaire. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que le meilleur moyen de faire face à ces problèmes est de renforcer la transparence des prix d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire afin d’améliorer la concurrence et de lutter ainsi contre la volatilité des prix, mais aussi d’améliorer la circulation des informations relatives à l’offre et à la demande.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport car il comprend des propositions concrètes pour améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire et garantir des revenus équitables pour les agriculteurs.

Parmi les mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement des filières alimentaires, il convient de mentionner les éléments suivants: la différenciation et la révision des règles d’hygiène, la décentralisation et la simplification des systèmes de certification et de contrôle, la promotion des relations directes entre producteurs et consommateurs et des circuits courts d’approvisionnement, la participation des producteurs et des consommateurs à l’élaboration des critères de qualité et de commerce équitable, mais aussi l’instauration de critères de durabilité environnementale pour les pratiques d’achats alimentaires (services de restauration collective) comme moyen d’améliorer la qualité des aliments et de contribuer au développement de l’économie locale, tout en réduisant la distance des lieux de production et la dépendance à l’égard des produits agrochimiques, les pertes considérables de denrées d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire, qui concernent, dans la plupart des États membres, jusqu’à 30 % des denrées produites et commercialisées, et l’importance du programme européen d’aide alimentaire dans la chaîne alimentaire, qui permet de nourrir 43 millions de personnes démunies en Europe et qu’il convient de revoir en renforçant les liens entre les producteurs locaux et les consommateurs de produits alimentaires.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Je me félicite de l’adoption du rapport Bové qui, bien qu’il salue les propositions de la Commission visant à encourager la création d’organisations de producteurs agricoles, ajoute également que la commission souligne néanmoins qu’une révision des règles de concurrence devrait également refléter les différents niveaux de compétitivité sur les marchés et les circuits d’approvisionnement. La taille des distributeurs locaux indépendants, des marchés, des filières locales et des systèmes de quasi-subsistance devrait dès lors être prise en considération. Les règles de concurrence européennes devraient renforcer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs afin de permettre à ces derniers d’obtenir un juste prix pour leur production.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport Bové car une plus grande transparence est requise sur le marché alimentaire européen. En effet, la chaîne d’approvisionnement ne fonctionne pas correctement, et ce sont les spéculateurs qui sont les mieux placés pour profiter de ces dysfonctionnements. Les agriculteurs européens ont besoin de revenus équitables et sûrs. C’est pourquoi nous devons veiller à ce qu’ils ne soient pas toujours les grands perdants de la chaîne alimentaire. Pour y arriver, nous devons leur garantir une concurrence équitable.

  Christel Schaldemose (S&D), par écrit. – (DA) Au nom des démocrates sociaux danois du Parlement européen (Dan Jørgensen, Christel Schaldemose, Britta Thomsen et Ole Christensen). Les démocrates sociaux danois estiment qu’il doit y avoir plus de clarté et de transparence concernant les prix alimentaires au sein de l’UE. Nous pensons toutefois que ce rapport a un objectif différent qui pourrait aboutir à un accroissement de l’aide agricole actuelle et à une poursuite du contrôle centralisé des prix alimentaires. C’est pourquoi nous votons contre la résolution finale, même si nous appuyons le besoin de transparence des prix alimentaires et la distribution des revenus au sein du secteur alimentaire.

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) Je salue ce rapport en tant qu’initiative qui permettra enfin de déverrouiller le problème de la situation réelle du fonctionnement de la chaîne alimentaire en Europe. Les agriculteurs sont confrontés à une baisse continue des prix agricoles dans la plupart des secteurs de produits, tandis que les consommateurs, de leur côté, constatent une stabilité voire une hausse des prix des produits finaux sur le réseau de distribution. Il ne fait aucun doute qu’il faut renforcer la position des producteurs et des consommateurs dans la négociation, et plus généralement faire disparaître le déséquilibre de pouvoir entre les différents maillons de la chaîne alimentaire. Cette thématique devrait également être intégrée dans les discussions relatives à une nouvelle politique agricole commune. J’ai voté en faveur de l’adoption de ce rapport.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai appuyé avec enthousiasme le rapport de M. Bové sur les revenus équitables pour les agriculteurs et l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Il y a une différence énorme entre le prix que les agriculteurs perçoivent en échange de leurs produits et le prix payé par le consommateur final. Dieu seul sait ce qu’il advient de cette différence. C’est pourquoi il convient de prôner une plus grande transparence, tant pour les agriculteurs que pour les consommateurs, dans les modalités de formation des prix alimentaires. Le rapport demande à la Commission d’identifier les coûts de production réels des agriculteurs, en regard des prix proposés par les acheteurs, dans l’intérêt de la transparence des marges bénéficiaires de tous les maillons de la chaîne alimentaire. Les agriculteurs ne doivent pas être les victimes d’une formation des prix opaque dans les chaînes de supermarchés.

La transparence des bénéfices dégagés pour un produit par les intermédiaires et les chaînes de supermarchés renforcera la position des agriculteurs dans la négociation. En outre, une plus grande transparence du système permettra de réduire les abus de pouvoir des chaînes de supermarchés en matière de formation des prix. La transparence et la concurrence équitable rendront aussi la chaîne alimentaire plus durable. On voit actuellement que la Flandre importe des tomates espagnoles et l’Espagne des tomates flamandes. Une plus grande transparence des prix et des marges bénéficiaires permettra d’éliminer ces pratiques inefficaces et peu respectueuses de l’environnement.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’adoption de l’excellent rapport de mon collègue, José Bové, à travers lequel nous défendons des revenus plus équitables pour nos agriculteurs et une chaîne alimentaire plus transparente et plus performante en Europe. Toutefois, je déplore la position majoritaire du PPE et de l’ALDE qui, en revenant sur les amendements de compromis négociés voici plusieurs mois, ont rejeté certains paragraphes fondamentaux de ce rapport. En effet, en rejetant notamment le paragraphe 52 défendant un traitement préférentiel aux groupements de producteurs, aux coopératives agricoles et aux PME lors de l’adjudication des marchés, plus aucun doute n’est permis; il est à présent clair que les intérêts des secteurs de la distribution et de la transformation ont été privilégiés au détriment de ceux de nos producteurs.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Je me réjouis des résultats du vote d’aujourd’hui. D’un point de vue économique, les associations volontaires de producteurs sont les instruments les plus efficaces pour ce qui est d’assurer la collaboration entre les agriculteurs. Ces organisations renforcent le pouvoir de négociation des agriculteurs sur le marché, rééquilibrent leurs chances dans les négociations avec l’industrie de la transformation alimentaire et permettent d’optimiser la production sans nécessiter d’aide extérieure excessive. Pour surmonter la concurrence, les agriculteurs doivent s’associer davantage. La coopération et la coordination dans le cadre d’une organisation de producteurs peuvent donner lieu à une série d’initiatives, telles que la promotion des produits régionaux et la mise en place d’une campagne d’information pour les consommateurs tout en garantissant la diversité de production sur le marché de l’UE.

En outre, les groupes sont les mieux à même d’identifier les besoins dans les domaines de la planification stratégique, de la rationalisation des coûts, de l’amélioration de l’efficacité agricole et de l’organisation de la vente des produits agricoles. L’argent investi dans les groupements de producteurs aura un effet bénéfique sur l’utilisation du potentiel humain et de l’investissement et donc sur les revenus des agriculteurs et leur position sur le marché.

- Rapport: Miguel Portas (A7-0236/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), car je soutiens pleinement le point de vue que ce fonds doit être mobilisé plus rapidement. C’est particulièrement vrai en cette période où il convient de répondre à la hausse du chômage résultant de la crise économique et financière, faisant du FEM un mécanisme de soutien flexible et permanent.

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, le FEM s’est avéré un instrument efficace pour lutter contre les conséquences de la crise financière au niveau de l’UE, en particulier en matière d’emploi. L’augmentation du nombre des demandes d’intervention et les difficultés constatées dans le processus d’activation de ce mécanisme appellent une modification rapide de ses dispositions procédurales et budgétaires. J’ai voté pour ce rapport dans l’espoir que ces changements auraient lieu rapidement.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les travailleurs, principalement dans les régions et secteurs défavorisés par l’ouverture à l’économie mondialisée. Il est constitué d’une dotation annuelle potentielle de 500 millions d’euros destinée à la réinsertion professionnelle des travailleurs. Le financement et le fonctionnement du FEM doivent être améliorés: ils doivent être simplifiés afin de rendre sa mobilisation plus aisée et plus rapide. Tel était le sens des amendements que j’ai déposés en Commission des Affaires économiques et monétaires sur ce rapport. Le FEM doit constituer un outil efficace d’une politique sociale européenne parfois défaillante. J’estime par conséquent qu’il faut le maintenir, tout en le simplifiant, et j’ai soutenu pour cette raison le rapport de M. Portas.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) Je soutiens pleinement les recommandations de ce rapport s’agissant de la réduction de la durée nécessaire au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour verser le soutien financier aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la mondialisation ou de la crise économique. L’aide de ce fonds doit être fournie rapidement et efficacement afin que ces travailleurs puissent en bénéficier.

Il est évident que le délai de mobilisation du fonds doit être réduit nettement. Le rapport décrit clairement comment réduire le délai entre le dépôt d’une demande et le versement de l’argent, ce qui améliorerait les performances du fonds.

Je salue en outre le passage concernant la mise en place d’une structure de communication et d’administration du fonds au niveau national, ce qui permettrait de mieux informer les parties prenantes sur le statut et le résultat des demandes et sur la procédure qui succède à l’octroi de la contribution financière.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai soutenu ce rapport. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation avait initialement pour objet unique de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs, perdant leur emploi en raison de modifications majeures du commerce mondial conduisant à une perturbation économique grave. Le 1er juin 2009, son champ d’intervention a été élargi aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise économique et financière, pour les demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2011. Malgré une augmentation récente du nombre des demandes, l’utilisation du FEM reste faible dans les régions les plus pauvres de l’Union où les travailleurs licenciés ont le plus besoin de cette aide. Cette inégalité dans l’utilisation du FEM est liée à la diversité des stratégies des États membres. Je soutiens les dispositions exposées dans le document, qui appellent à un soutien financier du FEM aussi rapide et efficace que possible, qui puisse bénéficier à autant de travailleurs que possible. Il est nécessaire de préparer et d’approuver de nouvelles mesures pour que les États membres puissent rédiger des demandes de mobilisation du FEM dès l’annonce de l’intention de licenciement collectif et non après sa concrétisation, et réduire le temps mis à parvenir à une décision d’attribution.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport, car l’impact négatif de la crise économique et financière sur l’emploi et le marché du travail en Europe est toujours énorme et qu’il continue d’y avoir des suppressions d’emplois massives dans différents secteurs économiques, d’où une augmentation considérable du nombre d’États membres de l’UE qui présentent des demandes de contribution du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Toutefois, les procédures actuelles de soutien financier sont trop complexes et l’obtention de la contribution financière prend trop de temps. Actuellement, le versement de la contribution financière du FEM à un État membre prend entre 12 et 17 mois, ce qui signifie que la majorité des travailleurs ayant perdu leur emploi ne reçoivent pas l’aide financière en temps voulu et deviennent les otages des conséquences de la mondialisation et de la crise. Nous devons donc dans l’urgence simplifier les procédures d’octroi de ce fonds, car ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible de réduire de moitié la période nécessaire à la réception de l’appui financier. En outre, il est très important que les institutions de l’UE assurent l’adoption fluide et rapide de décisions sur des questions relatives à l’octroi d’un appui financier, car reporter ces décisions ne peut qu’aggraver les difficultés actuelles des travailleurs.

J’invite également les États membres à échanger des exemples de bonnes pratiques et, en particulier, à se renseigner auprès des États membres qui ont déjà instauré des réseaux d’information nationaux sur le FEM en y associant les partenaires sociaux et les parties prenantes, et ce afin de disposer d’un système d’assistance adéquat en cas de licenciements massifs.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Le Fonds d’ajustement à la mondialisation a pour objectif de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques. Cela est d’autant plus nécessaire dans le contexte actuel de crise économique. La valeur ajoutée du Fonds d’ajustement à la mondialisation réside dans la nature visible, spécifique et temporaire de son appui financier à des programmes personnalisés de réinsertion professionnelle.

Il est indispensable que la dérogation introduite en juin 2009 pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise économique et financière soit prorogée jusqu’à la fin du cadre financier pluriannuel actuel. Pour accélérer et simplifier les procédures, il est également nécessaire de garantir une coordination plus effective entre la Commission et le Parlement européen, de manière à réduire le délai fixé pour la prise de décision.

La Commission devrait ainsi prendre en considération le calendrier du Parlement et l’informer en temps utile des difficultés auxquelles elle se heurte lors de l’évaluation des demandes des États membres. Enfin, il est souhaitable que la Commission rende mieux compte de l’utilisation du Fonds en transmettant régulièrement au Parlement européen des informations sur la mise en œuvre des contributions financières par les États membres.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de la résolution, car j’approuve les demandes faites à la Commission européenne de rendre le FEM plus efficient; ces demandes comprennent, entre autres, une évaluation des contributions octroyées qui tienne compte de l’impact du FEM pour le tissu de ses bénéficiaires et les petites et moyennes entreprises potentiellement touchées par le plan de licenciement et dont les salariés pourraient bénéficier du fonds. J’approuve également les propositions de la Commission de réduire de moitié le temps nécessaire à la mobilisation du FEM, notamment en faisant en sorte que la Commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires, dans le respect des principes de la neutralité budgétaire, pour traiter de manière efficace et rapide les demandes présentées par les États membres.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Dans le contexte de la révision à mi-parcours des instruments financiers de l’Union, j’ai voté pour cette résolution car la commission des budgets a rédigé un rapport sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), un dispositif destiné à soutenir la réinsertion et la reconversion professionnelles des travailleurs pour lesquels le lien entre le licenciement et la mondialisation ou la crise économique est clairement établi.

Pour nous socialistes, l’examen de ce rapport a révélé une forte divergence d’analyse entre la droite et la gauche. En effet, il est essentiel, du point de vue des socialistes, de pérenniser ce fonds, car au delà même de la crise, la mondialisation a des conséquences négatives sur l’ensemble de notre tissu industriel. Au contraire, la droite considère que ce fonds doit être limité dans le temps, à l’horizon 2013, car la mondialisation ne peut être à ses yeux que vertueuse dans un contexte économique redevenu stable.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté pour le rapport de Miguel Portas, membre du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, qui a correctement évalué l’importance et le rôle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et, dans le même temps, suggéré et proposé des moyens d’en user pleinement afin de venir en aide aux «victimes» licenciées de la mondialisation néolibérale et de la crise économique, qui a des incidences particulièrement négatives sur les travailleurs en Europe.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. L’augmentation du nombre des demandes d’intervention de ce fonds et les difficultés d’application de sa procédure de mobilisation et d’exécution appellent des modifications rapides de ses dispositions procédurales et budgétaires. Compte tenu des disparités entre les dossiers, la Commission européenne devrait formuler une proposition visant à une plus grande flexibilité des critères d’intervention par État membre de façon à éviter une inégalité d’accès des États membres à cet instrument.

  Göran Färm (S&D), par écrit. – (SV) Nous, démocrates sociaux suédois, avons choisi aujourd’hui de voter pour le rapport sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Le Fonds d’ajustement à la mondialisation soutient les travailleurs individuels frappés par les licenciements dus aux effets de la mondialisation, et apporte une assistance financière à leur reconversion et à leur formation afin que ces travailleurs puissent réintégrer plus facilement le marché du travail.

Le rapport contient des propositions spécifiques visant à réduire de moitié le temps nécessaire à la mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation, à la fois au niveau national et européen. Il propose également que les partenaires sociaux soient impliqués, tant durant la procédure de demande qu’au niveau de la mise en œuvre des mesures financées. En outre, le rapport propose d’étendre la période de validité de la dérogation qui permet aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise financière de bénéficier également de cette aide. Il s’agit pour nous d’un instrument très important pour lutter contre les effets de la crise financière et pour éviter que des travailleurs ne soient exclus définitivement du marché du travail.

Le paragraphe 16 du rapport propose que la Commission s’interroge sur la possibilité de créer un Fonds d’ajustement à la mondialisation permanent. Nous voudrions toutefois souligner que l’énoncé n’indique aucune position définitive en la matière. Il suggère simplement que la Commission devrait examiner et évaluer les avantages d’un fonds permanent. Nous voudrions aussi faire remarquer que la politique du marché du travail relève de la responsabilité des États membres. Le Fonds d’ajustement à la mondialisation ne doit donc jamais devenir un substitut aux mesures prises au niveau national, mais bien être considéré comme un instrument complémentaire aux mesures prises dans les États membres.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les vicissitudes du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) révèlent à la fois la disparité et le nombre relativement restreint de demandes d’intervention du FEM, ainsi que les manquements de cet instrument en termes de soutien à la réintégration des travailleurs qui ont été exclus du marché du travail. Il est important d’examiner en détail ce qui est à l’origine de la mise en œuvre insuffisante du fonds et d’identifier les moyens de rationaliser son utilisation par les États membres, en particulier par ceux qui sont les plus durement touchés par le chômage.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Afin de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs, l’Union européenne a créé le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir financièrement des programmes individualisés de réinsertion professionnelle. Le FEM est doté d’un montant maximal de 500 millions d’euros par an.

Compte tenu de la crise économique et sociale, il est surprenant de constater les taux très faibles d’utilisation du FEM. En vérité, entre 2007 et la fin du premier semestre 2009, 80 millions d’euros seulement ont été mobilisés sur un total de 1,5 milliard d’euros qui étaient théoriquement disponibles, pour 18 candidatures, au bénéfice de 24 431 travailleurs, et de 8 États membres. À partir des modifications apportées au FEM en mai 2009, le nombre de demandes présentées est passé de 18 à 46, les contributions totales demandées de 80 à 197 millions d’euros et le nombre d’États demandeurs de 8 à 18. Néanmoins, 9 États membres n’ont toujours pas eu recours au FEM.

En outre, les régions de l’Union dont le PIB est le plus élevé sont celles qui ont le plus bénéficié de ce fonds. Une évaluation des raisons de ces faits s’impose, afin que le FEM puisse être plus rapidement et plus souvent mobilisé, et qu’il puisse être transformé en un fonds indépendant doté de ses propres crédits d’engagement et de paiement.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La mise en œuvre de ce fonds a démontré que nous avions eu raison, au stade initial, de dénoncer immédiatement plusieurs aspects de son règlement, que nous avons ensuite approuvés partiellement durant l’évaluation demandée à la Commission, qui a pris en considération quelques-unes des critiques que nous avions formulées à propos de la version initiale.

C’est pourquoi nous sommes d’accord pour que la Commission soit invitée à avancer la présentation de son évaluation à mi-parcours au 30 juin 2011 et à l’assortir d’une proposition de révision du règlement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pallier les «insuffisances les plus flagrantes» du fonds.

Néanmoins, comme je l’ai dit dans mon intervention au Parlement, il est essentiel de ne pas oublier les mesures de prévention qui doivent être prises pour empêcher les multinationales de se délocaliser, pour lutter contre le chômage et pour augmenter la proportion des emplois assortis de droits. Il est essentiel de garantir que ce fonds ne soit pas utilisé pour couvrir ou faciliter de quelque façon que ce soit des licenciements motivés par la restructuration d’une entreprise ou la délocalisation d’une multinationale.

Enfin, nous insistons sur la nécessité de relever le taux de cofinancement de l’UE de 65 % à au moins 80 % afin que le fonds puisse être sollicité par les États membres qui connaissent les plus grandes difficultés financières et que les chômeurs les plus démunis puissent ainsi être aidés rapidement et efficacement.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) lutte efficacement contre l’impact du chômage à grande échelle en Irlande et en Europe. Le FEM a été créé en 2007 en réponse aux problèmes et défis de la mondialisation.

Cette initiative est dotée d’un montant annuel de 500 millions d’euros. Elle fournit aide et assistance à des régions touchées par plus de 1 000 licenciements résultant de la délocalisation d’entreprises en raison d’une modification du contexte mondial. Je répète que l’Union européenne s’attelle à remédier le problème du chômage en Irlande. Le FEM et le Fonds social européen sont cruciaux en la matière.

  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport Portas. Je soutiens en effet son objectif principal, qui est de pérenniser le FEM, car au delà de la crise que nous traversons, la mondialisation a des conséquences négatives durables sur nos emplois industriels, ce que la droite européenne refuse d’admettre. J’ai de plus contribué à amender ce texte pour que soient pris en compte les PME et les sous-traitants lors de l’octroi du FEM. Leurs salariés sont en effet particulièrement vulnérables du fait de leur dépendance vis-à-vis des multinationales, il est donc essentiel que le FEM leur offre de réelles perspectives de reconversion professionnelle en cas de licenciement. Je suis également satisfaite que l’on reconnaisse la nécessité de réaliser des études sur les organes étatiques chargés de l’élaboration des dossiers, afin d’optimiser le recours au FEM qui est souvent méconnu et peu utilisé, notamment en France. La droite européenne ayant refusé d’acter le prolongement du FEM après 2013, je me mobiliserai donc dans le cadre du débat sur les prochaines perspectives financières de l’UE pour qu’il soit définitivement maintenu.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Parce que la mobilisation du financement destiné aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la mondialisation ou de la crise financière devrait être accélérée, j’ai voté un ensemble de recommandations en vue d’améliorer les dispositions procédurales et budgétaires du Fonds européen d’ajustement de la mondialisation (FEM). Ce fonds a été établi en 2006 mais peu de demandes ont été soumises, en partie en raison d’une intervention et de critères de cofinancement complexes. C’est la raison pour laquelle avec mes collègues nous avons souhaité apporter des modifications à ce mécanisme. Ce texte représente donc un progrès considérable car il demande à la Commission de simplifier davantage la procédure afin de remédier aux points faibles les plus évidents et appelle à une réduction des délais. En outre, jusqu’ici, le financement de ce fonds provenait de différentes lignes budgétaires. Le texte propose une ligne distincte pour celui-ci dans le budget de 2011 ce qui est une évolution importante. Je me réjouis donc de l’adoption de ces recommandations qui sont essentielles au moment où nos concitoyens sont frappés par la crise économique.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. − (EN) Compte tenu des récents bouleversements qui se sont produits dans le monde financier et des pertes d’emplois qui en ont résulté, le secteur de la requalification et de la réinsertion professionnelle est d’une importance capitale pour le secteur de la création d’emplois, et je me réjouis de la réévaluation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en tant qu’instrument de la politique sociale de l’Union européenne. J’appellerais toutefois à plus de flexibilité dans la procédure, dès que le formulaire de demande est rempli, et à davantage de consultation des travailleurs eux-mêmes au moment où les plans du FEM sont élaborés. Ce qui s’est passé en Irlande avec les travailleurs licenciés de Dell et de Waterford Crystal ne doit pas se reproduire.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Le Fonds d’ajustement à la mondialisation n’est pas seulement un instrument important pour aider ceux qui n’ont pas été en mesure de s’adapter à l’ouverture des marchés. C’est aussi un moyen de renforcer la confiance dans l’Union européenne, un aspect qu’il est selon moi important de mettre en évidence. Il nous permet de montrer que, face au changement économique, nous n’avons pas oublié ceux qui ne sont pas à même de répondre suffisamment rapidement à la nouvelle situation. Je crois cependant qu’il est aussi important que la confiance repose sur le principe de la réciprocité. Les crédits réservés pour des personnes qui, en dépit de leurs meilleurs efforts, sont victimes de changements du marché, doivent réellement atterrir dans les poches des bénéficiaires visés. Il est important que l’allocation des fonds soit transparente et compréhensible et que ceux-ci ne soient pas simplement distribués au petit bonheur la chance. La situation de ces personnes exige une approche transfrontalière et spécifique à la région, d’où l’importance d’une allocation rapide. C’est seulement ainsi que le Fonds d’ajustement à la mondialisation pourra remplir sa mission et renforcer la confiance dans l’UE grâce à une aide rapide. Je soutiens par conséquent ce rapport.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai appuyé le rapport sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), car je pense que cet instrument est un outil efficace pour aider les travailleurs en difficulté en raison de la crise financière.

Le fonds a été créé pour apporter un réel soutien aux travailleurs qui ont été licenciés à la suite de la délocalisation de leur entreprise ou en raison de la crise, dans le but de les aider à réintégrer le marché du travail. Le rapport d’initiative que nous avons adopté aujourd’hui identifie certaines zones critiques dans le fonctionnement du fonds et formule certaines propositions, à la Commission et aux États membres, visant à réviser le fonctionnement du fonds afin de rationaliser et d’accélérer les procédures de mobilisation.

Un point fondamental sur lequel je souhaite attirer votre attention est la proposition de prorogation de la dérogation introduite en 2009 – qui permettait d’étendre le champ d’activité du fonds en incluant la crise économique dans les critères – jusqu’à la fin de l’année 2013.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) Le rôle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est d’apporter un soutien aux travailleurs qui ont été licenciés en raison des transformations de l’économie mondiale. Depuis 2009, ce fonds intervient en outre pour aider ceux qui ont été touchés par la crise économique en vue de réduire le taux de chômage. De mon point de vue, le fonds devrait être converti en un instrument permanent en soutien des demandeurs d’emploi et en complément des politiques sociales des États membres.

Cette mesure placerait au centre des préoccupations l’utilisation du potentiel de chaque travailleur, en contrepoids des mesures mises en œuvre pour aider les entreprises. Nous devons aussi garder à l’esprit que des problèmes subsistent encore aujourd’hui au niveau des procédures de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et des procédures d’exécution.

Sachant que les principaux problèmes rencontrés par les travailleurs licenciés sont la reconversion professionnelle et l’assistance temporaire, des mesures visant à simplifier les procédures du fonds sont indispensables afin que l’aide puisse être mobilisée aussi rapidement et efficacement que possible.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été un instrument de première importance dans le soutien aux milliers de demandeurs d’emploi de l’Union européenne qui se sont trouvés dans cette situation en raison de la délocalisation d’activités industrielles vers d’autres continents. Dans ce scénario de crise où nous vivons, et compte tenu de l’augmentation accélérée du nombre de licenciements collectifs, il est nécessaire d’apporter des améliorations à cet instrument ainsi que de trouver de nouvelles sources de financement. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) Nous observons une hausse structurelle du chômage en Europe en raison de la récession économique et des politiques de délocalisation.

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un instrument utile que l’UE peut utiliser pour apporter son soutien et marquer sa solidarité aux travailleurs qui ont perdu leur emploi. Jusqu’en 2009, le fonds a été peu utilisé pour des raisons bureaucratiques, et je pense que la requête de la Commission pour que soient introduites des mesures visant à réduire la durée de la procédure de mobilisation du fonds revêt une importance fondamentale. Si la flexibilité et l’accessibilité sont accrues, le FEM deviendra un outil essentiel pour les politiques sociales des États membres.

Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais exprimer mon soutien à l’égard du rapport de M. Portas. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un instrument essentiel pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui ont été licenciés en raison de la délocalisation de leur entreprise. Il s’est avéré un instrument encore plus important pour les travailleurs durant la crise récente en les aidant à réintégrer le marché du travail.

Le rapport de M. Portas est un texte important, un texte qui vise à améliorer et à simplifier une ressource importante pour les citoyens européens. Il est aussi une preuve tangible des efforts de l’UE pour remédier à la situation financière morose, lutter contre le chômage et soutenir ses citoyens.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour les résolutions car j’approuve les demandes adressées à la Commission européenne de rationaliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Ces demandes incluent une évaluation des contributions octroyées au regard des aspects suivants: le taux de réussite en matière de réinsertion et de valorisation des compétences des travailleurs, une analyse comparative des mesures financées pour répondre à chacune des demandes de contribution du FEM, et les résultats obtenus sur la base de la réinsertion, ainsi que l’impact du FEM pour le tissu de ses bénéficiaires et les petites et moyennes entreprises potentiellement touchées par le plan de licenciement et dont les salariés pourraient bénéficier du fonds.

Je suis également d’accord avec la demande de la Commission de fournir un ensemble de lignes directrices pour la conception et la mise en œuvre des demandes de financement du FEM pour les États membres. Celles-ci seraient destinées à assurer une procédure de demande rapide et un large consensus entre les parties concernées sur la stratégie à appliquer et sur les mesures à mettre en place pour une réintégration effective des travailleurs sur le marché du travail.

Enfin, j’approuve la requête adressée aux États membres de mettre en place une structure de communication et d’administration du FEM au niveau national, en liaison avec toutes les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, et d’échanger les meilleures pratiques au niveau européen.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) L’aide octroyée par le FEM doit être dynamique et adaptable aux situations toujours changeantes et souvent inattendues qui se produisent sur le marché. L’objectif de ce fonds est d’offrir une aide spécifique rapide à la reconversion professionnelle des travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison des graves bouleversements économiques sur le marché du travail.

J’invite les États membres à associer les partenaires sociaux et à promouvoir le dialogue avec les partenaires sociaux et les chefs d’entreprise dès le début de la rédaction de la demande de contribution du FEM. Dans le même temps, j’invite instamment les États membres à utiliser ce fonds pour promouvoir de nouvelles compétences pour rendre les emplois existants plus écologiques et créer de nouveaux emplois, et pour favoriser la formation tout au long de la vie afin de permettre aux travailleurs de développer leur carrière personnelle et de contribuer à l’amélioration de la compétitivité de l’Union dans le contexte de la mondialisation.

Je souhaite également que ce fonds devienne après 2013 un fonds indépendant doté de son propre budget. La Commission et les États membres doivent collaborer étroitement pour assurer un suivi effectif de l’aide apportée aux entreprises multinationales et pour garantir un investissement ferme dans la création d’emplois assortis de droits afin de décourager le dumping social.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour la résolution car j’approuve les demandes faites à la Commission européenne de rendre le FEM plus efficient; ces demandes comprennent une évaluation des contributions octroyées qui tienne compte du taux de réussite en matière de réinsertion et de valorisation des compétences des travailleurs. Je souscris également aux propositions faites à la Commission, de réduire de moitié le temps nécessaire à la mobilisation du FEM, notamment en s’efforçant de mettre à disposition tous les moyens pour garantir une communication plus rapide et plus importante avec l’État membre concerné par cette procédure.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le débat en question n’a pas du tout été facile. Au cours de ces derniers mois, des questions ont été posées sur: la «réactivité» du fonds (sans qu’on ne s’intéresse davantage à l’élimination des causes par l’amélioration des stratégies générales en matière d’innovation et d’enseignement dans un monde globalisé ainsi que par un meilleur ciblage et une meilleure utilisation du FEM dans et par les États membres), le nombre restreint de secteurs aidés (surtout à l’époque), en particulier les industries textile et automobile (respectivement 15 et 13 demandes), à propos desquels on pouvait se poser par exemple, la question de savoir si les licenciements résultaient de la «mondialisation» ou d’un manque d’innovation du secteur ou si les mesures se substituaient, et dans quelle mesure, à l’aide nationale; le paradoxe que d’une part (seulement) 500 millions d’euros sont alloués au fonds chaque année (à partir de crédits d’engagement annulés dans le budget de l’UE), alors qu’en principe, aucune limite n’est imposée au nombre de demandes d’intervention pour autant que les critères soient remplis (premiers servis), et aussi le fait qu’il soit plus compliqué pour les PME de bénéficier de ce fonds et la question du lien avec les aides publiques/taxes. Finalement, une position de consensus a été adoptée et le rapport a été approuvé, y compris par nous les Verts.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) J’ai approuvé la résolution sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Il est essentiel d’améliorer les règles régissant le fonctionnement du FEM afin qu’il puisse être utilisé plus efficacement. J’espère que la Commission saura se servir des propositions du Parlement, qui permettront de réduire de moitié la durée de la procédure d’octroi de la contribution financière. La hausse du chômage provoquée par la crise donne aux ressources financières du FEM une importance particulière, dans la mesure où celles-ci assurent un soutien individuel aux personnes qui ont perdu leur emploi en vue de leur réintégration sur le marché du travail. En raison des critères d’octroi rigoureux et de la nature prolongée des procédures, les États membres n’exploitent pas pleinement les possibilités qui sont mises à leur disposition par le FEM. Par exemple, dans mon pays, la Pologne, trois demandes de contribution financière seulement ont été adressées au FEM. La principale raison de ce manque d’intérêt est précisément la longue durée des démarches indispensables actuellement.

En plus d’améliorer les règles régissant le fonctionnement du fonds, il faut proroger, au moins jusqu’à la fin du cadre financier actuel, les effets de la décision de soutien des travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la crise économique, et de maintenir le taux de cofinancement à un niveau de 65 %. Les effets de la crise se feront encore sentir pendant de nombreuses années sur le marché du travail; cet appui est et sera donc nécessaire. Je voudrais aussi attirer l’attention de la Commission et des États membres sur la coordination des échanges de bonnes pratiques au niveau européen, ce qui permettra une intervention rapide et efficace du FEM en cas de licenciements massifs.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Les fonds structurels se sont avérés très précieux pour réduire les déséquilibres en Europe, notamment en aidant les personnes les plus démunies vivant dans les régions ultrapériphériques. En créant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, l’Union européenne a reconnu que le phénomène de la mondialisation engendrait des changements considérables et pas toujours positifs et qu’il avait un impact inégal en Europe, puisque des régions bénéficient de ce mécanisme d’aide tandis que d’autres paient un lourd tribut à la crise.

Néanmoins, ce fonds n’a pas joui de la visibilité qu’il mérite, en raison selon moi du délai considérable qui s’écoule entre la demande d’intervention de l’État membre et le versement effectif des crédits. Ce délai a de graves conséquences pour les familles affectées et résulte de la complexité sous-jacente de la procédure de demande, de mobilisation et d’exécution du fonds; il s’avère donc urgent et absolument prioritaire de simplifier son fonctionnement. C’est seulement ainsi que ce fonds pourra réaliser ses objectifs en assurant la réintégration effective de tous les travailleurs licenciés en raison des modifications majeures du commerce mondial. Le rapport soumis au vote aujourd’hui est un effort de compromis entre les différents groupes politiques et c’est pour cette raison que je l’ai soutenu.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) Selon des statistiques récentes de l’UE, le nombre de chômeurs dans l’UE-27 a augmenté de 1,1 million l’an dernier, en raison de la crise économique et financière. Cela explique pourquoi le nombre de demandes de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est passé de 18 à 46 entre mai 2009 et avril 2010. En outre, bien que le nombre d’États membres sollicitant une aide soit passé de 8 à 18, neuf États membres n’ont pas encore fait appel au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Dans ce contexte, j’ai voté pour la proposition de résolution du Parlement européen sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, étant donné que la crise économique pourrait continuer à avoir un impact sur l’emploi. C’est précisément pour cette raison qu’il est important selon nous de demander à la Commission de présenter son évaluation financière à mi-parcours de l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et de réviser le règlement en question afin de réduire considérablement la durée de la procédure de mobilisation du fonds.

Je voudrais aussi attirer l’attention de la Commission sur les licenciements dans le secteur public, qui ne bénéficie pas d’un instrument similaire, et ce bien que ces licenciements soient une conséquence directe des coupes budgétaires résultant de la crise économique et financière actuelle.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – Je soutiens pleinement le rapport de M. Portas sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Il examine de nombreuses questions, dont l’amélioration de l’efficacité de la procédure de demande et l’accélération de la mobilisation du fonds afin d’aider les personnes qui ont perdu leur emploi. Bien que le Royaume-Uni ne sollicite pas actuellement l’intervention du fonds (en raison du rabais dont il bénéficie), nous pouvons voir à quel point ce fonds est utile à d’autres États membres en période de difficultés économiques.

Je suis favorable à la création d’un fonds permanent après 2013 afin d’aider ceux qui ont souffert des changements induits par la mondialisation et la crise économique et financière, et je pense qu’il est capital que la Commission examine la possibilité de faire du FEM un fonds indépendant doté de ses propres crédits de paiement et d’engagement en vertu du nouveau cadre financier pluriannuel (2013-2020).

- Rapport: Tadeusz Zwiefka (A7-0219/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai soutenu ce rapport. La base du règlement que nous avons voté aujourd’hui est la convention de Bruxelles, l’un des actes les plus efficaces de la législation européenne, qui a jeté les fondements d’un espace judiciaire européen. L’application de dispositions européennes uniformes basées sur le droit jurisprudentiel favorise une plus grande sécurité juridique et la prévisibilité des décisions, tout en évitant les procédures parallèles. L’une des conditions fondamentales au fonctionnement d’un espace judiciaire européen est la libre circulation des décisions judiciaires. C’est pourquoi je suis d’accord avec la position exprimée dans ce document, selon laquelle il convient de revoir le présent règlement afin de garantir la circulation efficace des décisions judicaires.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Le règlement Bruxelles I sert de document de base pour la coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale. Cet instrument est l’un des actes législatifs les plus réussis de l’UE, jetant les fondements d’un espace judiciaire européen. Il s’est révélé très efficace en favorisant la résolution des litiges transfrontaliers, grâce à un système de coopération judiciaire basé sur des règles générales de compétence judiciaire, ainsi qu’en coordonnant les procédures parallèles et la circulation des décisions de justice. Je suis d’accord avec la nécessité d’apporter des améliorations telles que la suppression de la procédure d’exequatur dans tous les domaines couverts par le règlement, permettant ainsi d’accélérer la libre circulation des décisions de justice, à condition que toutes les garanties requises soient sauvegardées.

Je crois aussi qu’il est important de créer une culture judiciaire européenne grâce à la formation et au recours à des réseaux existants tels que le Réseau européen de formation judiciaire et le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, qui devraient permettre d’améliorer la communication entre les juges. Il est essentiel de créer un cadre juridique structuré de manière cohérente, aisément accessible, et qui devra faire l’objet d’une révision par la Commission des rapports entre les différents règlements traitant de la compétence, de l’exécution et de la loi applicable.

  Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark, Anna Ibrisagic et Alf Svensson (PPE), par écrit. – (SV) Nous avons voté en faveur de ce rapport visant à faciliter les procédures judiciaires pour les citoyens européens de plus en plus mobiles. Cela ne signifie pas que nous approuvions et soutenions sans réserve tous les détails des réformes qui peuvent résulter du rapport Zwiefka à long terme. Par exemple, nous restons critiques à l’égard des ambitions visant à introduire des recours collectifs, et nous voudrions souligner qu’aucune modification apportée à la coopération civile, qui est en débat, ne peut être de nature à affecter la liberté de la presse en Suède.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Étant conscient de l’énorme importance du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil en matière de droit international privé et de la nécessité de l’existence d’un cadre juridique adéquat qui permette la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, je reconnais, comme le rapporteur, que la révision de ce règlement pose des questions extrêmement importantes d’un point de vue technique et juridique. Je suis enclin à admettre la suppression de l’exequatur, comme le propose le rapport, et je trouve intéressantes et pragmatiques nombre des propositions qui y sont contenues. Ce sera une discussion à suivre de près.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Cette résolution vise à examiner, à la lumière du livre vert de la Commission, la mise en œuvre du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I). Ce règlement, avec l’instrument qui l’a précédé, la Convention de Bruxelles, constitue l’un des actes les plus efficaces de la législation européenne, étant donné qu’il a jeté les fondements d’un espace judiciaire européen et qu’il s’est révélé utile pour les citoyens et les entreprises. Il a favorisé la sécurité juridique et la prévisibilité des décisions grâce à une uniformisation des dispositions européennes.

Il requiert toutefois une mise à jour. Je suis d’accord avec la suppression de l’exequatur (titre exécutoire), puisqu’elle permettrait d’accélérer la libre circulation des décisions judiciaires et constitue une étape importante de la mise en place d’un espace judiciaire européen. Toutefois, cette suppression doit être contrebalancée par des garanties appropriées visant à protéger les droits de la partie contre laquelle l’exécution est demandée. J’estime que la Commission devrait réexaminer les interrelations entre les différents règlements qui traitent de la compétence, de l’exécution et de la loi applicable, et que l’objectif général poursuivi devrait être la mise en place d’un cadre juridique à la structure cohérente et facilement accessible.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) Le rapport Zwiefka, qui a été mis aux voix aujourd’hui, renvoie au Livre vert de la Commission sur la révision du règlement Bruxelles I concernant la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale. Ce débat sur le livre vert nous permet, jusqu’à un certain point, de nous préparer à la révision concrète du règlement, que nous attendons prochainement. Cela représentera un enjeu énorme pour le Parlement à cause de la nature technique, exceptionnellement complexe, de ce règlement. En outre, le Parlement prendra une décision conjointement avec le Conseil, pour la première fois au titre de la procédure législative ordinaire, sur cette question délicate et difficile. Au stade actuel, il y a des divergences d’opinion entre les groupes politiques concernant les amendements proposés, par exemple, à propos de l’exequatur et de la compétence particulière dans les questions liées à l’emploi.

C’est pourquoi le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a décidé de ne pas soutenir le rapport en sa forme présente. Toutefois, je crois qu’à l’avenir, tous les groupes politiques s’engageront dans une coopération constructive sur cette question, car Bruxelles I est un règlement qui revêt une importance capitale pour le marché commun. Une révision efficace de Bruxelles I montrera de quelle manière le Parlement utilise ses nouvelles compétences pour lesquelles, après tout, il lutte depuis si longtemps.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Bien qu’assez technique, le rapport que nous avons adopté hier, en session plénière du Parlement Européen, est très important, dans la construction toujours plus poussée d’un espace européen de liberté, sécurité et justice, d’un espace judiciaire européen et donc dans la consolidation du marché intérieur européen. Le règlement Bruxelles I a apporté d’énormes avancées dans le domaine judiciaire: il détermine les juridictions compétentes en matière civile et commerciale, en cas de litige transfrontalier et régit la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale émanant d’autres États membres. Il s’agit aujourd’hui de réviser ce règlement pour moderniser ses dispositions et «améliorer» certaines procédures: la communication entre les juges, la question des actes authentiques, la question de l’arbitrage et surtout la question de l’exequatur... Sans entrer dans le détail de ces questions juridiques complexes, j’attends vivement la révision de ce règlement, révision qui permettra une meilleure protection juridique des citoyens européens: une meilleure «libre circulation» des jugements et décisions judiciaires, davantage de «confiance mutuelle» entre les juridictions et systèmes judiciaires des différents États membres, soit un renforcement de la sécurité juridique en Europe et des droits des citoyens.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. − (EN) Cette initiative a largement contribué à mettre en place une coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) J’ai soutenu ce rapport parce que j’estime qu’il représente un pas en avant en matière de droit international privé. Cette branche du droit nécessite une mise à jour en raison du niveau élevé d’interconnexion entre les systèmes juridiques.

En ce qui concerne le détail, j’approuve l’hypothèse d’une suppression de l’exequatur, mais je pense néanmoins que cette mesure devra être compensée par une procédure exceptionnelle, assortie de garanties appropriées offertes aux débiteurs judiciaires. Je suis en outre opposé à l’idée de supprimer l’exclusion de l’arbitrage du champ d’application du règlement, mais suis d’avis qu’il convient de réfléchir davantage à la relation entre les procédures judiciaires et d’arbitrage et que, tant qu’il n’a pas été procédé à un réexamen complet et à des consultations approfondies, l’idée d’un chef de compétence exclusif pour les procédures judiciaires à l’appui de l’arbitrage dans les juridictions civiles des États membres ne devrait pas être poussée plus avant.

Je suis également d’accord avec le rapporteur quand il préconise de mener de larges et consultations et un grand débat politique avant toute prise de mesures en la matière, au-delà des suggestions faites dans son projet de rapport.

  Evelyn Regner (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté contre le rapport sur le règlement Bruxelles I, étant donné que je ne retrouve pas certains points essentiels de la résolution. Je pense qu’il importe d’adopter une approche globale pour améliorer le règlement. Cela inclut la protection de la partie la plus vulnérable par une règlementation sur la compétence dans la procédure qui lui est la plus favorable. Cela concerne les travailleurs et les consommateurs, comme le vise explicitement le règlement. Aucun de mes amendements visant à renforcer la position de la partie la plus vulnérable n’a trouvé de place dans le rapport. Il me semble important d’introduire une juridiction propre pour les actions collectives, également afin de parvenir à une certaine cohérence des règlements Bruxelles I et Rome II. Rome II établit déjà quel droit doit s’appliquer pour les sinistres transfrontaliers en rapport avec les grèves. Je ne comprends pas pourquoi la procédure ne peut être engagée dans l’État membre où la grève a eu lieu. Ainsi, la porte reste ouverte au chalandage juridique; mon objectif est de fermer la porte à cette pratique dans la procédure législative au sens large.

Je suis également opposée à l’introduction du «forum non conveniens» et des «anti suit injunctions», instruments juridiques de la Common Law dont la compatibilité avec le système de compétences européen a déjà été plusieurs fois contestée dans certains arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Concernant le rapport de M. Zwiefka sur la mise en œuvre et la révision de Bruxelles I, le groupe PSE a présenté une résolution alternative que les Verts ont choisi de ne pas soutenir, car ce rapport est un rapport de mise en œuvre qui a fait l’objet de discussions approfondies parmi tous les rapporteurs fictifs au sein de la commission JURI. La proposition de résolution alternative souligne des points intéressants qui, cependant, ne sont pas directement pertinents pour ce rapport. C’est pourquoi nous nous sommes simplement prononcés aujourd’hui en faveur de la résolution telle qu’elle a été adoptée au sein de la commission JURI.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Le règlement que nous avons approuvé est équilibré et vise à offrir des certitudes, par exemple en identifiant quel juge au sein du pouvoir judiciaire européen est compétent quand surviennent des litiges civils et commerciaux au cours de conflits transfrontaliers.

Le Parlement européen interviendra en tant que colégislateur pour tous les amendements futurs au règlement. Les modifications seront, en fait, apportées conformément à la procédure législative ordinaire.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui recommande que la validité du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soit prolongée jusqu’en 2013 et suggère fortement qu’elle soit définitive après cette date. Le FEM prévoit un soutien financier pour la reconversion des travailleurs affectés par les projets de licenciement. Cela s’avère particulièrement indispensable à présent du fait de la profonde crise économique à laquelle est confrontée l’Europe, raison pour laquelle j’ai soutenu ce rapport – contrairement à mes collègues conservateurs et libéraux qui veulent retirer ce financement.

- Rapport: Antonyia Parvanova (A7-0221/2010)

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – En votant ce mardi 7 septembre 2010 le rapport d’initiative sur l’insertion sociale des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, le Parlement européen s’inscrit au cœur du débat politique actuel. La question de l’intégration des groupes minoritaires dans les États membres est, en effet, cruciale et mérite la mobilisation des institutions européennes, d’autant plus que nous nous trouvons pour encore quelques mois dans l’année de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Aussi, je me félicite du vote de ce rapport qui permet d’animer le débat au niveau européen et qui a le mérite de coupler les problématiques d’insertion des minorités et de lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) De nombreuses communautés minoritaires vivant dans l’UE, parmi elles, en particulier, les femmes et les jeunes filles, sont confrontées à de multiples discriminations et sont donc plus exposées à l’exclusion sociale et à la pauvreté que les femmes locales. Être une femme appartenant à un groupe ethnique particulier ne doit pas être un handicap dans une société démocratique. Par conséquent, l’objectif de l’Union européenne est d’octroyer aux femmes toujours plus de droits et de développer de nouvelles manières de sensibiliser l’opinion aux droits des femmes. La Commission et les États membres doivent veiller à ce que la législation en vigueur en matière d’égalité des genres et de lutte contre les discriminations soit pleinement mise en œuvre pour que les minorités ethniques aient accès aux services d’aide et puissent participer aux divers programmes d’enseignement. Cependant, les questions concernant l’intégration sociale des femmes appartenant à des groupes minoritaires ethniques dans l’Union européenne restent sans réponse.

Une politique cohérente européenne d’insertion des immigrés n’a pas encore été trouvée et je demande donc à la Commission d’élaborer de toute urgence des orientations de l’UE permettant aux États membres de fournir aux femmes des minorités ethniques un accès meilleur et plus rapide au système d’enseignement, à l’emploi, au système de santé, aux avantages sociaux et à l’assistance financière. Je soutiens la position du Parlement que la législation sur l’égalité entre les genre doit être également pleinement mise en œuvre dans les groupes minoritaires ethniques.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Ce rapport analyse l’intégration sociale des femmes dans le cadre des politiques de l’Union européenne. Il analyse également le rôle des femmes au sein des minorités ethniques. Ces connaissances de base sont indispensables pour comprendre les difficultés d’intégration auxquelles sont confrontées ces femmes, issues de minorités traditionnelles et de minorités nouvellement établies, telle que les immigrés.

J’ai voté pour ce rapport parce que j’estime qu’il est essentiel de répondre aux aspirations légitimes des femmes appartenant à des groupes minoritaires. Il importe de prendre des mesures spécifiques au niveau de l’Union, notamment au moment d’adopter des politiques d’inclusion sociale. De plus, comme le défend le rapporteur, il est capital d’encourager la participation politique et sociale de ces femmes dans tous les domaines de la société, y compris la politique, en occupant des postes à responsabilités, l’éducation et la culture pour lutter contre leur sous-représentation.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai voté ce rapport car il vise l’intérêt d’évaluer des politiques d’insertion sociale dans l’UE pour les femmes qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires et à relever les endroits où cela fonctionne et ceux où il y a des problèmes pour essayer d’ébaucher des solutions.

Nous vivons dans une société multiculturelle qui comprend différentes communautés culturelles, ethniques et religieuses. À cette fin, il est utile que les politiques d’intégration pour les ressortissants de pays tiers comportent une perspective sexospécifique plus large, nécessaire pour assurer la prise en compte des besoins spécifiques des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires.

Une approche ciblée en vue de l’inclusion sociale des femmes appartenant aux minorités ethniques est nécessaire pour éviter les discriminations multiples, les stéréotypes, la stigmatisation et la ségrégation ethnique.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car j’estime que les femmes appartenant aux minorités ethniques sont la cible de discriminations multiples. C’est pourquoi il est nécessaire de sensibiliser l’opinion aux droits des femmes, de donner plus de pouvoir aux femmes et de les encourager à assumer des fonctions de direction au sein de leurs communautés; cela est également une manière de promouvoir les droits humains. Bien que l’intégration sociale relève exclusivement des États membres, la Commission européenne doit tenir compte de la question de l’égalité des genres en décidant des politiques et des mesures visant l’inclusion sociale.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Dans une société de plus en plus caractérisée par le multiculturalisme, les politiques d’intégration des groupes minoritaires sont d’autant plus importantes qu’elles sont un moyen de lutter contre la discrimination, le racisme, la violence, l’exclusion et la marginalisation de ces groupes minoritaires, autant de phénomènes qui les poussent à vivre en marge de la société. Nous savons que la stigmatisation et l’exclusion des groupes minoritaires n’engendrent que mécontentement et révolte, ce qui finit par générer un goût pour la transgression et la violence.

Il incombe à notre société de savoir intégrer sans discriminer, de savoir accepter sans exclure. Cela ne signifie pas, toutefois, que nous devions accepter tous les aspects propres à la culture, aux traditions et aux croyances des minorités ethniques sans poser de questions. Cela s’applique notamment aux us et coutumes concernant les femmes. Par conséquent, nous devons combattre fermement toutes les pratiques culturelles fondées sur la discrimination sexuelle et toutes les formes de violence qui s’exercent encore à l’encontre des femmes appartenant à certains groupes ethniques. Intégrer signifie également protéger et, dans ce cas, protéger les femmes, en particulier les enfants de sexe féminin qui sont si souvent les victimes silencieuses de pratiques et de traditions que nous ne pouvons tout simplement pas admettre.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) La présente résolution traite des politiques européennes d’inclusion sociale destinées aux femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires. Dans ce domaine, je soulignerais la nécessité de favoriser la scolarité, l’éducation et la formation de ces femmes, ainsi que de soutenir leur accès au marché du travail afin de leur éviter l’exclusion sociale et la discrimination.

Seule l’inclusion sociale nous permettra de faire face à la stigmatisation et aux préjugés engendrés par la ségrégation ethnique. Notons que l’Union européenne ne dispose pas d’une politique juridiquement contraignante en matière d’intégration sociale, principalement parce que cette dernière relève des États membres. Cependant, la politique d’intégration est devenue de plus en plus importante au niveau de l’Union, et l’intégration est d’autant plus importante que les aspects économiques et sociaux du vieillissement démographique deviennent plus significatifs. Les règlements et principes de l’Union européenne ne s’appliquent, dans la majorité des cas, qu’à des citoyens de l’Union qui sont simultanément citoyens d’États membres. Les minorités qui se sont établies et ont acquis le statut légal de citoyen sont protégées par les règlements et principes de l’Union européenne. Toutefois, cette protection devrait concerner les immigrés qui ne sont pas encore citoyens d’un État membre.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’intégration sociale des femmes appartenant aux groupes ethniques minoritaires est une question importante, étant donné que ces femmes sont plus exposées au risque d’exclusion sociale, comme d’ailleurs le montre bien la situation actuelle, avec l’expulsion collective inacceptable des Roms par la France.

Il est essentiel que la lutte contre toutes les formes de discrimination, qu’elles soient fondées sur le genre, l’origine ethnique ou la couleur de peau, soit au cœur de notre attention et de la politique de l’Union.

Il est donc temps de rompre avec les politiques macroéconomiques qui aggravent le chômage, les inégalités sociales et la discrimination. Il importe, comme le dit le rapport, de lutter pour une véritable intégration sociale, en pariant sur des services publics de qualité, universels et accessibles à toutes et à tous, y compris aux familles d’immigrants et aux enfants, et notamment sur l’éducation, la santé, le logement et la protection sociale.

Assez de déclarations creuses et de paroles vaines! Il est urgent de prendre des mesures qui promeuvent la dignité et l’égalité, qui apportent des réponses claires aux problèmes sociaux et ne dégénèrent pas en actions xénophobes et discriminatoires, d’autant plus condamnables qu’elles émanent du gouvernement même.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – On ne peut dans le même temps prôner «l’acceptation de cultures différentes», la communication des minorités, féminines ou autres, dans leur langue maternelle, et soutenir que l’on entend favoriser l’inclusion sociale de ces minorités.

Il y a là une contradiction fondamentale, car le minimum requis pour cette «inclusion» est de partager avec la société d’accueil un socle commun minimal, à savoir un langage commun et des codes élémentaires de «vivre ensemble», à commencer par le respect des lois et pratiques sociales du pays d’accueil!

La seule entorse que vous faites à la logique profondément communautariste de ce rapport, est de reconnaître du bout des lèvres, et par circonlocution, que l’on ne puisse justifier la violence ou la discrimination pour des raisons de coutumes, de traditions ou de considérations religieuses.

Ouvrez les yeux: les pires pratiques violentes et discriminatoires ne sont pas le fait des Européens. La polygamie, l’excision, l’infibulation, le traitement des femmes comme des êtres inférieurs... sont le fait de communautés qui refusent de respecter nos lois et nos coutumes et entendent même nous imposer les leurs. Et c’est la conséquence des politiques d’immigration massive que vous imposez depuis des décennies à nos concitoyens. Il est temps de mettre fin à tout cela!

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport Parvanova portant sur l’insertion sociale des femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires. Les discriminations sont malheureusement cumulatives, et les femmes issues de minorités ethniques en souffrent d’autant plus. Le texte demande que les politiques de l’Union aient une meilleure analyse des discriminations de genre que subissent ces femmes. Elles doivent pouvoir activement participer à la société, et pour cela avoir accès à l’éducation, au marché de l’emploi, car ce sont les garanties de leur émancipation.

  Lívia Járóka (PPE), par écrit. – (EN) Étant l’une des rapporteures fictives du rapport, je voudrais féliciter Mme Parvanova pour l’adoption de son rapport, qui vise à offrir des solutions afin de réduire au minimum les handicaps des femmes des minorités dus à l’appartenance ethnique et renforcés par des structures sexospécifiques. Bien que l’égalité entre les sexes soit loin d’être réalisée dans la société, les femmes roms, par rapport à leurs homologues non roms, présentent des taux d’espérance de vie plus bas, des niveaux d’enseignement inférieurs, des taux d’emploi nettement plus bas et des taux de pauvreté plus élevés. Afin de réaliser une inclusion pleine et entière, les statistiques, indicateurs et critères de référence ventilés entre femmes et hommes, en plus des statistiques réparties, entre autres, selon le sexe et l’appartenance ethnique, sont des outils essentiels et nécessaires si l’on veut mesurer correctement les progrès.

La collecte des données désagrégées est une condition préalable pour protéger et promouvoir les droits des minorités ethniques et doit être conforme aux règles des États membres en matière de protection des données personnelles. Il existe un lien très étroit entre le niveau d’études, la portée de l’activité économique et les probabilités d’éviter la pauvreté pour toute la famille. C’est pourquoi, en premier lieu, des actions politiques ciblées sont requises pour améliorer l’accès des femmes roms à l’éducation et aux emplois officiellement reconnus.

  Marisa Matias et Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté en faveur de cette résolution parce qu’entre autres choses, nous estimons qu’il y a un besoin d’une coordination plus structurée des politiques européennes dans ce domaine, si l’on veut améliorer l’insertion sociale des femmes des minorités ethniques et insister sur l’importance d’éduquer la communauté d’accueil à accepter les cultures différentes, tout en l’alertant des conséquences du racisme et des préjugés. Nous nous sommes aussi prononcés en faveur de ce rapport parce qu’il réclame la participation politique et sociale active des femmes appartenant aux groupes ethniques minoritaires dans tous les domaines de la société, y compris la direction politique, l’éducation et la culture, afin de lutter contre leur sous-représentation marquée actuelle.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) L’Europe est un espace d’intégration et il ne peut exister aucune forme de discrimination, en particulier quand celle-ci s’exerce sur des groupes ethniques minoritaires et atteint plus fortement les femmes qui appartiennent à ces groupes. La politique d’égalité des genres dans l’Union européenne a pour objectif de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, et cela est en passe de se réaliser de plus en plus dans l’ensemble de la société. Toutefois, les femmes faisant partie de certaines minorités ethniques subissent toutes sortes de discriminations. Par conséquent, il importe de sensibiliser le public à ces pratiques afin que les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires puissent être pleinement intégrées dans la société. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Miroslav Mikolášik (PPE), par écrit. – (SK) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j’estime que l’inclusion sociale des femmes appartenant à des minorités ethniques est une question extrêmement importante et délicate à propos de laquelle les États membres de l’Union européenne devraient faire preuve de maturité et d’une réelle détermination pour diffuser les valeurs de tolérance et d’égalité dans la vie quotidienne.

Je considère qu’il est inacceptable que les membres de minorités ethniques soient exposés à la discrimination, à l’exclusion sociale, à la stigmatisation et même à la ségrégation. Par conséquent, je me rallie à la demande visant à ce que la Commission et surtout les États membres, qui portent l’entière responsabilité de la politique d’inclusion sociale, veillent à la mise en œuvre intégrale de la législation en vigueur en matière d’égalité des genres et de non-discrimination.

Les instruments juridiques devraient être complétés par des mesures administratives ainsi que par des campagnes culturelles visant à éliminer les stéréotypes et à offrir des alternatives à l’exclusion sociale et à la pauvreté.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Il est essentiel, pour la paix sociale dans chaque pays, que les minorités ethniques s’intègrent à la vie publique. Toutefois, contrairement à ce rapport, j’estime que c’est à ceux qui veulent s’intégrer qu’il incombe de faire des efforts. En raison de la situation budgétaire tendue dans toute l’Europe, je ne puis approuver un rapport qui semble proposer des mesures coûteuses et inefficaces. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport attire l’attention sur une question à propos de laquelle l’opinion publique européenne s’est montrée de plus en plus sensibilisée, non seulement en raison de situations dramatiques qui se produisent à l’extérieur de l’Union européenne et qui interpellent notre conscience morale, mais en reconnaissant que des problèmes de ce type surviennent également chez nous et exigent notre intervention civique et politique.

Les femmes des groupes ethniques minoritaires sont fréquemment soumises aux pressions de membres de leur famille qui, investis d’une plus grande autorité, préfèrent maintenir des traditions qui asservissent les femmes. En règle générale, elles ont un faible niveau d’instruction et disposent de peu d’informations relatives aux moyens éventuels de s’affirmer face à l’autorité familiale et au sein des sociétés où elles s’intègrent et/ou des sociétés d’accueil. À ce niveau, elles peuvent encore être confrontées à des sentiments xénophobes.

Le développement et la mise en œuvre de la politique européenne d’égalité entre les sexes devraient contribuer à minimiser une fois pour toutes les graves injustices auxquelles ces femmes sont soumises à travers le monde et aussi dans l’Union européenne.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Il est notoire que les comportements anti-Rom sont toujours très répandus en Europe: les Roms sont en effet fréquemment la cible d’attaques racistes, de discours haineux, d’évacuations et d’expulsions menées par les autorités locales et centrales. Il me faut citer en particulier les mesures récentes prises par les autorités françaises pour expulser les Roms.

Étant donné que l’UE dispose de nombreux instruments et mécanismes permettant de garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens européens d’origine rom, d’améliorer leur accès à une éducation de qualité au sein du système éducatif classique, ainsi qu’à des emplois, au logement, aux services de soins de santé et aux services sociaux et publics, favorisant de ce fait leur inclusion sociale, je demande aux États membres:

- d’éliminer les attitudes stéréotypées et discriminatoires à l’égard des femmes et des jeunes filles roms, qui ont été victimes de nombreuses formes de discrimination fondées sur l’origine ethnique et le genre, notamment en ce qui concerne leurs droits à l’éducation, à l’emploi et aux services de soins de santé;

- d’appliquer pleinement les directives de l’UE portant sur la lutte contre la discrimination et la liberté de circulation, et de promouvoir des initiatives et des programmes préventifs en vue de soutenir l’inclusion des Roms dans le domaine social, politique, économique et éducatif.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je suis très heureux de l’adoption de ce rapport, qui invite expressément: les États membres à respecter les droits fondamentaux des minorités ethniques et des femmes immigrées, que leur statut soit régularisé ou pas (point 11); à garantir l’accès aux services d’aide visant à prévenir la violence fondée sur le genre et à protéger les femmes de cette violence, indépendamment de leur statut juridique (point 17); l’Agence des droits fondamentaux à inclure une perspective transversale d’égalité des genres et de droits de la femme dans tous les aspects, y compris ceux relatifs à la discrimination ethnique et aux droits fondamentaux des Roms (point 22); l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes à rassembler les données ventilées par sexe et appartenance ethnique; les organismes nationaux chargés des questions d’égalité à mettre au point des outils et des formations sur la discrimination multiple, et enfin, je me félicite d’un rapport qui requiert une approche ciblée en vue d’éviter les discriminations multiples, les stéréotypes, la stigmatisation et la ségrégation ethnique.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Ce rapport a suscité une grande perplexité dans nos rangs et nous votons donc contre, car s’il est juste de faire en sorte que les femmes originaires de pays non membres de l’UE prennent conscience de leurs droits au sein de leurs familles où, souvent, elles sont les victimes de discriminations, nous ne pouvons, par contre, concevoir de traiter ceux qui vivent en invités dans notre pays mieux que nos propres citoyens, qui ont toujours vécu et payé leurs impôts dans les États membres.

Aujourd’hui même, si nous comparons le pourcentage de ressortissants de pays non membres de l’UE aux citoyens européens qui bénéficient des services sociaux gratuits comme les soins de santé, l’éducation et le logement, les premiers sont nettement avantagés. Cela signifie que les personnes qui vivent, travaillent et paient leurs impôts dans leurs propres pays figurent en bas de liste par rapport à ceux qui viennent d’arriver en Europe depuis peu.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à évaluer les politiques d’insertion sociale dans l’UE pour les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires. Il devrait permettre de prendre des mesures spécifiques pour cibler l’égalité entre les sexes parmi les minorités ethniques et garantir que la législation existante pour la lutte contre les discriminations soit pleinement appliquée dans les États membres.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Ce rapport pose la question de savoir si les femmes qui appartiennent à des minorités ethniques sont, en fait, exclues des mesures de l’UE visant à créer l’égalité entre les genres, en raison de leur mauvaise intégration sociale. Les femmes appartenant à une minorité ethnique sont très largement invisibles depuis longtemps, bien qu’elles soient pour la plupart défavorisées à double titre, tant socialement qu’économiquement.

  Marina Yannakoudakis (ECR), par écrit. – (EN) Le groupe ECR soutient de tout cœur le principe d’égalité de traitement pour tous et cela, bien entendu, inclut les femmes qui appartiennent à un groupe minoritaire ethnique. Toutefois, nous sommes opposés à ce rapport pour plusieurs raisons très spécifiques.

Premièrement, nous sommes opposés à tout autre élargissement des financements de l’UE pour les prestations sociales. Dans toute l’Europe, les gouvernements nationaux procèdent à des réductions de dépenses dans le secteur public et le groupe ECR est d’avis que l’UE doit faire de même. Deuxièmement, nous sommes totalement opposés à toute démarche allant dans le sens d’une politique commune de l’immigration et de l’asile et nous pensons que certaines parties de ce rapport concernent les mesures d’immigration et d’asile, qui sont mieux élaborées et exécutées au niveau des États. Troisièmement, des questions telles que la garde des enfants, l’enseignement et la santé, y compris la santé sexuelle et génésique, continuent de relever de la compétence des États membres et non de l’UE.

- Rapport: Sirpa Pietikäinen (A7-0237/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur le rôle des femmes au sein d’une société vieillissante, car il me semble qu’il est temps de sensibiliser notre opinion publique aux inégalités hommes-femmes dans la population la plus âgée, qui résultent principalement de discriminations fondées sur le genre accumulées tout au long de la vie. Aujourd’hui, il est clair pour tout le monde que les femmes âgées sont plus menacées par la pauvreté, parce qu’elles perçoivent des pensions réduites dues aux disparités salariales entre hommes et femmes, ou au fait qu’elles ont cessé ou interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur famille sans avoir obtenu aucune rémunération ni avoir été affiliées à la sécurité sociale. En période de récession économique, le risque de tomber dans la pauvreté est encore plus grand pour ces femmes.

Il est grand temps que nos institutions adoptent une attitude plus positive à l’égard du vieillissement. C’est pourquoi je me félicite de l’initiative de la Commission pour que 2012 soit l’année du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle. L’adoption d’une approche fondée sur une connexion entre l’âge et le genre devrait devenir un instrument indispensable pour élaborer des politiques dans tous les domaines pertinents: questions économiques et sociales, santé publique, droits des consommateurs, agenda numérique, développement rural et urbain, etc.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Dans ce rapport, Mme Pietikäinen rappelle que les femmes sont traditionnellement plus menacées par la pauvreté et par un niveau de retraite limité, pour des raisons diverses, telles que la forte disparité salariale entre hommes et femmes, la cessation ou l’interruption de leur activité professionnelle pour se consacrer aux charges familiales ou le fait d’avoir travaillé dans l’entreprise du conjoint, notamment dans les secteurs du commerce et de l’agriculture, sans rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale. Je ne peux que m’associer à un tel constat. En tant que présidente de Femmes au Centre, je me bats régulièrement pour attirer l’attention sur les inégalités sociales parfois négligées, dont celle-ci fait à mon avis partie. À l’heure où nous débattons de la réforme de nos systèmes de pensions, les différences de traitement entre les hommes et les femmes doivent absolument être prises en compte.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’interdiction portant sur les discriminations quelle qu’en soit la raison est entrée dans le champ de compétence législative de l’Union européenne. C’est pourquoi, il est important de diffuser une image positive de la vieillesse et d’offrir aux plus âgés des possibilités de mener une vie bien remplie.

Je suis très heureuse que le Parlement ait présenté un rapport invitant à prendre des mesures en faveur de la société vieillissante. Avant tout, il importe d’accorder une attention particulière aux femmes d’un certain âge en situation de pauvreté, du fait qu’en général leurs pensions moins élevées sont la conséquence des salaires inférieurs pratiqués dans les secteurs où travaillent les femmes. En outre, les personnes âgées représentent une catégorie de consommateurs importante et, par conséquent, la demande de services pour les personnes âgées croît très rapidement et continuera de le faire à l’avenir. Toutefois, il existe des obstacles à l’obtention de services publics et privés aisément accessibles, de bonne qualité et abordables.

Il est donc important que la Commission prenne des mesures pour réglementer l’accessibilité à de nombreux services de base et pour garantir une qualité de vie afin d’éviter les abus physiques, psychologiques et économiques. Le vieillissement de la société est souvent perçu en termes négatifs comme défi pour la pyramide des âges de la population active et pour la pérennité du régime de protection sociale et de santé. Les personnes âgées sont vraiment un atout et elles apportent une aide essentielle à leur famille et à la communauté; nous devons, par conséquent, garantir leur droit à une existence digne et indépendante.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Par rapport aux hommes, les femmes doivent faire face à des problèmes supplémentaires dans le monde du travail. Il est urgent d’éradiquer la discrimination qui les frappe dans la recherche d’un emploi, dans la progression de leur carrière professionnelle et dans le droit à une rémunération juste. Les soins de santé et les services sociaux doivent également pouvoir répondre aux besoins spécifiques des femmes. Toutes ces difficultés s’exacerbent avec l’âge, ce qui démontre ainsi l’importance de ce rapport. Je soutiens en particulier qu’il faut avoir recours aux connaissances et à l’expérience des femmes âgées. Enfin, les moyens d’accompagnement prévus par le rapport justifient mon vote favorable.

  Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark, Anna Ibrisagic et Alf Svensson (PPE), par écrit. – (SV) Hier, 7 septembre 2010, nous avons voté contre le rapport (A7-0237/2010) sur le rôle des femmes au sein d’une société vieillissante (2009/2205(INI)). La raison principale en est que nous ne soutenons pas la proposition en faveur d’un système où tous les citoyens de l’UE se voient octroyer le droit de percevoir un revenu minimal, ou la demande faite par le rapport de mesures de discrimination positive en faveur des femmes. Il y a également une proposition du Parlement européen qui demande aux États membres d’inventer de nouveaux modèles de congé permettant de bénéficier d’un congé payé pour dispenser des soins dans un autre cadre que le congé parental. À cet égard, nous souhaitons faire respecter le principe de subsidiarité. Parallèlement, nous voudrions toutefois insister sur le fait qu’il y a des parties du rapport avec lesquelles nous sommes d’accord.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai voté ce rapport car le vieillissement de nos sociétés est trop souvent perçu en termes négatifs alors même que les personnes d’un certain âge représentent un atout économique et une source d’expérience incontournable. De plus, les personnes âgées sont exposées à un risque de pauvreté plus élevé que la population générale: le taux de risque de pauvreté des personnes âgées de 65 ans ou plus avoisinait 19 % dans l’UE-27 en 2008, alors que ce chiffre était de 17 % en 2000.

Je soutiens qu’il convient, en matière de vieillissement, tant d’adopter une approche globale et pluridisciplinaire que de créer de nouvelles opportunités, notamment dans le domaine des produits et services adaptés aux besoins des personnes d’un certain âge et aux besoins des aidants familiaux informels s’occupant de personnes dépendantes. C’est pourquoi il faut demander à la Commission de proposer, d’ici à la fin 2011, un plan d’action contenant ces diverses mesures.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Beaucoup de choses ont déjà été dites sur la position inégale des femmes dans la société. Les femmes sont sans cesse discriminées sur le lieu de travail par une rémunération moindre pour un travail identique, et sont obligées par les circonstances d’interrompre leurs activités ou de choisir un emploi moins rémunérateur situé à proximité du foyer familial. Les raisons à cela sont d’abord l’accouchement et la garde des enfants, et puis l’aide à des parents vieillissants ou les soins apportés à des proches. Dans la plupart des cas, ce sont les femmes qui «se sacrifient» en prenant soin de leur famille et de leurs enfants au détriment de leur travail et de leur carrière. Il faut ajouter qu’il est dans les habitudes de la société d’attendre cela d’elles. Il en résulte qu’elles dépendent financièrement de leurs partenaires, se retrouvant sans ou avec une petite sécurité sociale et une maigre pension pour leurs vieux jours. Pour ces raisons, les femmes d’un certain âge sont bien plus menacées que leurs homologues masculins et constituent la catégorie sociale la plus exposée en termes de pauvreté.

Cette situation est aggravée par le fait que les femmes s’occupent encore souvent de leurs parents et aussi de leurs petits-enfants lorsqu’elles sont à la retraite, et ne reçoivent pas de compensation ou dépensent pour cela la totalité de leur revenu ou de leurs économies. Le potentiel des personnes âgées est inexploité. Le modèle de vie sociale y contribue, étant donné que jeunes et vieux vivent séparément. Dans les «familles élargies» du passé, chacun avait un rôle à jouer et une fonction à remplir, et les personnes âgées n’étaient pas exclues et condamnées à vivre dans la pauvreté. Je soutiens le rapport de Mme Pietikäinen et voterai en faveur de son adoption.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur le rôle des femmes au sein d’une société vieillissante. L’écart salarial est aujourd’hui de plus de 17 % dans l’Union européenne. Pour cela et parce que les femmes restent souvent à la maison durant leur vie active pour s’occuper de leurs enfants ou d’autres membres dépendants de la famille, choisissant souvent de travailler à mi-temps, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes augmente à l’âge de la retraite. Il est urgent que les États membres adoptent des mesures qui tiennent compte de la dimension de genre dans la réforme des régimes de pension et dans l’adaptation de l’âge de la retraite, en prenant en considération les différences entre hommes et femmes dans les modèles de travail et le risque plus grand de discrimination à l’égard des femmes âgées sur le marché de l’emploi.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Considérant, comme nous le dit le rapport, «que l’appartenance à un sexe donné est un facteur déterminant en termes de vieillissement, dès lors que les femmes vivent environ six ans de plus que les hommes» et sachant que la société européenne est en train de vieillir, le fait est que nous aurons de plus en plus de femmes âgées au sein de notre société auxquelles il faudra garantir des conditions d’existence convenables et un rôle qui, dans beaucoup de cas, pourra encore être actif.

Nous ne pouvons oublier, comme le rappelle justement le rapport, que les femmes âgées sont plus exposées à des situations de pauvreté, et nécessitent par conséquent d’une attention spéciale. Toutefois, plus que des solutions basées sur l’assistance ou l’État social, j’estime qu’un rôle actif dans la société doit être assuré à ces femmes. Beaucoup sont des professionnelles dont la grande expérience peut être utilisée au profit des plus jeunes. D’autres sont des grands-mères et des arrières grands-mères, et elles peuvent, au sein de la famille, assumer un rôle d’assistance fondamental, en permettant aux jeunes mères de mieux concilier vie de famille et vie professionnelle. C’est un rôle d’une valeur inestimable et il nous appartient de l’encourager et de le protéger, créant ainsi une société de réelle solidarité entre les générations.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) La présente résolution s’attaque à la vulnérabilité des femmes âgées dans le contexte du phénomène de vieillissement de la population de l’Union européenne qui est assimilé à un fardeau futur à la charge des économies nationales, et le potentiel que représentent les personnes d’un certain âge est souvent ignoré, dès lors que celles-ci sont plus souvent assimilées à des objets passifs que perçues comme des sujets actifs. Je voudrais mettre l’accent sur le risque de pauvreté auquel les femmes âgées sont particulièrement exposées, et suis donc favorable aux incitations à l’emploi de personnes âgées, par exemple par le biais d’indemnités versées aux employeurs. Je m’oppose toutefois à un régime spécifique pour les femmes LBT.

Avec l’entrée en vigueur de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’interdiction de toute discrimination entre désormais dans le champ de compétence législative de l’Union. «Est interdite», aux termes de l’article 21 de cette charte, «toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle». L’article 25 dispose quant à lui que «l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle». Je crois que la mise en œuvre de ces directives permettra de lutter contre toute forme de discrimination.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien que ce rapport soit globalement positif, il aurait pu aller plus loin sur plusieurs points, notamment sur l’analyse des causes de la double discrimination dont sont victimes des millions de femmes dans l’Union européenne, et qui s’aggrave quand elles sont âgées: les femmes immigrées, souffrant d’infirmité, appartenant à des minorités et avec peu de qualifications.

Les travailleurs féminins, qui ont été les victimes de la discrimination liée aux bas salaires et de la dévalorisation de leurs emplois auxquelles, dans beaucoup de cas, s’est ajoutée la discrimination liée à la maternité, reçoivent des petites retraites et vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Il est temps de mettre fin à cette situation en changeant les politiques de l’Union européenne, en rompant avec les politiques néolibérales et en pariant sur la valorisation du travail, le respect des droits humains et la garantie d’un accès à des services publics de qualité, notamment en matière de santé et de protection sociale, et à des retraites qui permettent aux femmes de vivre dignement.

C’est pourquoi nous continuerons de lutter en faveur de politiques qui mettent en valeur le rôle des femmes et respectent totalement leurs droits.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport Pietikäinen portant sur le rôle des femmes dans une société vieillissante car si l’espérance de vie des femmes est supérieure à celle des hommes, elles sont plus fortement menacées par la précarité à mesure que l’âge avance. On le voit actuellement en France avec le débat sur les retraites, les inégalités de salaire et les éventuelles réductions ou interruptions de carrières pour raisons familiales, leurs niveaux de retraites sont amputés d’autant. Le texte rappelle qu’une directive transversale anti-discriminations est plus que jamais nécessaire.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Avec l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’UE en décembre 2009 et du traité de Lisbonne au printemps 2010, l’Union européenne s’est engagée à interdire, au sein de l’UE, toute discrimination fondée sur les origines sociales, la race, la couleur ou le genre. Toutefois, les citoyens et citoyennes de l’UE, en particulier les femmes âgées, sont toujours les victimes de discriminations. Je soutiens ce rapport, car je pense qu’il est nécessaire de permettre notamment aux femmes de toutes les classes d’âge d’être sur un pied d’égalité avec les plus jeunes. Dans beaucoup de domaines de la vie publique, les femmes sont défavorisées. Un exemple sérieux est leur dépendance vis-à-vis des services publics, car si ceux-ci sont mal structurés, les femmes en souffrent directement. En outre, le niveau peu élevé des pensions, qui va de pair avec le niveau de salaire, constitue une autre discrimination, étant donné que les hommes ont généralement un revenu plus élevé. Les femmes âgées ne doivent pas être perçues comme une charge, mais plutôt comme des participantes actives de notre société et reconnues comme telles dans l’Union européenne.

  Marisa Matias et Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté en faveur de cette résolution parce qu’elle fait une approche correcte du vieillissement, orientée vers les droits des individus et, concrètement, des personnes âgées en tant que sujets actifs. Les femmes continuent de voir leurs carrières entravées, entraînant une surreprésentation des hommes aux postes les plus élevés avec une meilleure rémunération; cette situation est particulièrement visible parmi les femmes et les hommes plus âgés. À cela s’ajoute le fait que les femmes plus âgées se voient opposer des obstacles insurmontables lors de leur recherche d’un nouvel emploi, étant donné qu’elles sont totalement dévalorisées aux yeux des employeurs.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Le vieillissement de la population et la diminution de la croissance démographique constatés au sein de l’Union ont été des causes de préoccupations concernant la durabilité des systèmes de protection sociale et de la santé. Toutefois, ce qui précède est encore plus vrai pour les femmes, étant donné que les femmes âgées ressentent avec plus d’intensité l’inégalité entre femmes et hommes. Cette situation se révèle particulièrement préoccupante parce que les femmes jouent un rôle très important dans la société, notamment par leur apport majeur à la communauté et à la famille en tant qu’aidantes de personnes dépendantes. C’est pourquoi il est très important de lutter contre la discrimination liée à l’âge, qui touche principalement les femmes. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) En votant pour cette résolution, il s’agissait notamment de sensibiliser la société à la situation de la femme âgée. Leurs pensions sont d’ordinaire nettement inférieures à celles des hommes. Normalement, les femmes vivent plus longtemps que les hommes et se retrouvent toutes seules à un âge avancé. Il n’y a pas beaucoup d’hommes politiques qui réfléchissent au fait qu’en dehors de l’emploi leur ouvrant les droits à pension, pratiquement toutes les femmes ont travaillé au sein de leur famille, occupées qu’elles étaient à élever leurs enfants et petits-enfants, et que leur travail dans ce domaine de la vie est bien plus important que la contribution masculine.

Si l’on songe que les femmes sont physiquement plus fragiles que les hommes, il nous faut accorder à ces femmes seules le plus grand soin. Il est de notre devoir d’engager une discussion sur cette question afin d’attirer l’attention de la société sur son attitude injuste et parfois indifférente à l’égard du sexe dit faible. J’ai voté pour que l’on prête attention à nos mères et grands-mères – à ces femmes qui ont consacré toute leur vie à leurs enfants et petits-enfants. Nous ne devons pas les abandonner à leur solitude; nous ne devons pas les oublier.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le rapport sur le rôle des femmes au sein d’une société vieillissante aborde plusieurs questions importantes qui, selon moi, ne devraient pas être examinées du point de vue de l’appartenance à un genre. Il faut créer un environnement pour l’ensemble de la population qui permette aux travailleurs, hommes et femmes, de rester actifs plus longtemps s’ils le désirent et de mener une vie indépendante le plus longtemps possible. Mais je suis plus qu’un peu sceptique à l’égard de la discrimination positive. C’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (EN) D’un point de vue humanitaire, nous devrions améliorer les services et soins de santé et donner à une catégorie de notre population qui évolue rapidement – les femmes âgées – davantage de moyens, dès lors qu’elles sont en droit, comme n’importe quelle autre catégorie de citoyens européens, de mener une vie saine, digne et indépendante. D’un point de vue économique, nous devrions nous efforcer d’atteindre des taux d’emplois plus élevés et plus flexibles, et offrir des perspectives d’emploi à temps partiel aux femmes d’un certain âge. Faire appel à cette source souvent négligée de potentialités et d’expérience jouera en faveur de la croissance économique, réduira la pauvreté touchant les personnes âgées, améliorera le niveau de vie global des retraités et renforcera la cohésion de la société. J’ai voté en faveur de cette résolution dans l’espoir que le traitement de ces questions, grâce à une approche double, ouvrirait la voie pour aborder les problèmes plus élémentaires, mais non moins importants, de l’inégalité entre les genres et les âges sur le lieu de travail, des personnels soignants sous-évalués et sous-payés et, en fin de compte, de la préférence enracinée de nos sociétés pour la forme sur le fond quand il s’agit de résoudre les questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’âge. L’âge, le genre et le vieillissement des proches devraient toujours être traités comme des atouts, jamais comme des handicaps.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Pour diverses raisons, je soutiens le rapport de Mme Pietikäinen. La population de l’Union européenne vieillit. Selon les statistiques, les femmes vivent plus longtemps que les hommes. La législation de l’Union interdit, dans la vie professionnelle, les discriminations fondée sur l’âge. Il n’en reste pas moins que la législation en vigueur n’a pas directement aboli les discriminations fondées sur l’âge sur le lieu de travail.

En général, les femmes continuent à avoir du mal à faire carrière. Il en résulte un profond déséquilibre faisant que les hommes sont surreprésentés dans l’encadrement supérieur, notamment parmi les personnes d’un certain âge. En outre, les femmes éprouvent souvent plus de difficultés à retrouver un travail. En effet, plus la femme avance dans l’âge, plus sa valeur ajoutée intrinsèque a tendance à diminuer aux yeux de l’employeur potentiel. Dès lors, il y a lieu de protéger les femmes d’un certain âge non seulement au travail mais également dans l’ensemble des domaines de la vie car toute discrimination fondée sur l’âge ou le sexe viole les droits fondamentaux.

Afin de lutter contre la double discrimination dont sont fréquemment victimes les femmes d’un certain âge, il faut prendre conscience des aspects exposés dans le rapport et agir.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Voici un rapport qui privilégie un thème de plus en plus important dans les pays occidentaux, compte tenu du surplus de travail que, traditionnellement, les femmes accomplissent dans la société et du fait que celui-ci pourrait devenir plus pénible dans un contexte de pyramide démographique inversée. Outre ces caractéristiques, il est également important de tenir compte du fait que l’espérance de vie des femmes est supérieure à celle des hommes et continue de grandir, ce qui, bien qu’étant un aspect positif en soi, implique fréquemment un nombre de plus en plus important de femmes livrées à elles-mêmes au crépuscule de leur vie.

Aujourd’hui, il est fréquent qu’une femme adulte s’occupe de ses enfants, de ses parents et de ses beaux-parents; plus tard, elle s’occupera de ses petits-enfants, de sa mère et de sa belle-mère; et plus tard encore, elle se retrouvera seule, veuve et avec des enfants à distance du fait de l’extrême mobilité qui caractérise nos sociétés contemporaines, sans personne pour s’occuper de celle qui s’est occupée de tout le monde.

L’attention apportée à cette question, les moyens d’accompagnement de la situation décrite et les interventions préconisées dans ce contexte ont déterminé mon approbation.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Une population vieillissante est considérée comme un obstacle futur pour les économies nationales. En effet, le potentiel que représentent les personnes plus âgées est souvent ignoré. À mesure que la population vieillit, les femmes, qui vivent plus longtemps que les hommes en Roumanie aussi (l’espérance de vie moyenne en 2008 était de 76 ans pour les femmes et de 69 ans pour les hommes), sont plus vulnérables, en particulier à cause de la chute des revenus des familles élargies. De plus grandes possibilités de travail à temps partiel permettraient d’augmenter les revenus des femmes âgées.

Les femmes d’un certain âge dépendent plus des services publics et privés, ainsi que du système de santé. Je demande aux États membres de mettre sur pied des services qui facilitent les soins à long terme à domicile, car cela aurait un impact positif non seulement sur les femmes qui administrent ces soins, mais aussi sur les personnes qui en font l’objet.

La qualité des traitements peut être garantie par des ressources adéquates et des formations dans le secteur des services médicaux. J’exhorte les États membres à promouvoir des politiques publiques qui consacrent une attention particulière à ces questions et fournissent les ressources suffisantes, qui réduiront l’impact à long terme. Ces initiatives politiques devraient déboucher sur l’élaboration et la mise en œuvre de programmes efficaces.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Face au vieillissement de la population européenne, l’équilibre des systèmes nationaux de retraite et la prise en charge de la dépendance représentent des défis considérables pour l’UE. L’Europe doit agir vite et fort pour éviter une fragilisation rapide de son modèle social, et une paupérisation croissante de la frange âgée de sa population, en particulier féminine – puisque les femmes ont, selon les statistiques, plus de chances que les hommes de vivre dans la pauvreté.

J’apporte mon soutien au rapport de ma collègue Sirpa Pietkäinen, qui demande notamment que des mesures soient prises afin de lutter plus efficacement contre des discriminations fondées sur l’âge dans le monde du travail, en particulier chez les femmes. Je suis favorable par ailleurs à la promotion de la solidarité entre les générations, avec par exemple des programmes destinés à aider les femmes qui s’occupent de leurs petits-enfants pendant que les parents sont absents pour des raisons professionnelles. Enfin, je soutiens l’idée d’apporter plus de cohérence dans les actions en matière de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les régimes de pension, les congés de soutien familial et les modèles de travail à temps partiel.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je me félicite de l’adoption de ce rapport, qui comprend des propositions spécifiques des Verts telles que les mesures visant à tenir compte de la dimension de genre lors de la révision des régimes de pension, les mesures visant à promouvoir une répartition plus égale entre les femmes et les hommes des tâches non rémunérées d’aide, une plus grande attention accordée aux maladies affectant en particulier les femmes plus âgées comme, par exemple, l’arthrite rhumatoïde et l’intégration de la perspective des migrants plus âgés et des personnes LGBT, parmi beaucoup d’autres aspects.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Le rapport adopté aborde un thème important qui est néanmoins souvent négligé.

Nos concitoyens européens vivent de plus en plus longtemps, dépassant de plusieurs années le «troisième âge» plus souvent que par le passé. Cependant, cette période de la vie est trop souvent perçue en termes négatifs, en proie aux préjugés d’une société qui ignore le capital d’expérience des personnes plus âgées et considère le vieillissement comme une charge réelle, qui transforme des individus actifs en objets passifs.

Ce phénomène dangereux affecte principalement les femmes, qui vivent en moyenne plus longtemps que les hommes, et ont été durement touchées par la crise économique actuelle, qui a sévèrement réduit les services qui leur étaient consacrés. Nombre d’entre elles sont menacées par la pauvreté et contraintes à vivre avec une pension insuffisante. Dans l’intérêt de toutes les femmes européennes, jeunes et moins jeunes, j’espère que le vote d’aujourd’hui contribuera à certains égards à souligner leur rôle fondamental dans la société d’aujourd’hui.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Quoique je soutienne pleinement la demande d’égalité entre hommes et femmes en termes d’emploi et de salaire, je pense que nous aurions dû mettre plus l’accent sur les services aux familles parce que, dans la plupart des cas, les femmes sont celles qui assument les plus grandes responsabilités quand il y a, au sein des familles, des enfants et des invalides âgés.

L’amélioration des services, tant économiques que structurels, en vue d’aider les familles – notamment par le développement des classes maternelles, de transports en commun efficaces, des soins à domicile pour les personnes âgées ou malades – soulagerait les femmes, en particulier celles qui travaillent, de nombre des responsabilités qu’elles sont normalement obligées de supporter. Nous nous opposons à ce rapport parce qu’il réclame un plan d’action qui comprend en particulier l’intégration des lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transsexuels.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) Je soutiens le rapport Pietikäinen parce qu’il montre le vieillissement de la société sous un jour nouveau. D’habitude, ce processus est injustement présenté sous une lumière exclusivement pessimiste. Les débats se focalisent sur les coûts et les charges. La conséquence en est la discrimination envers les personnes d’un certain âge, et les femmes en particulier, qui vivent plus longtemps, sont plus menacées par la pauvreté, perçoivent des pensions moins élevées et éprouvent des difficultés d’accès aux services publics et privés. Selon les statistiques, la proportion de la population de l’Union européenne âgée de 65 ans et plus passera de 17,1 % en 2008 à 30 % en 2060, et la proportion des personnes âgées de 80 ans et plus passera de 4,4 % à 12,1 %. En Pologne, selon le Bureau central de la statistique, les personnes âgées constitueront 26 % de la population en 2030, ce qui représente 10 millions de personne.

Il est grand temps de modifier la façon dont on traite les personnes âgées. Elles représentent un potentiel énorme qui attend d’être exploité. Ce potentiel comprend, entre autres choses, une grande expérience, un capital intellectuel, un savoir et des compétences sociales. Plus tôt nous prendrons conscience de ces qualités et commencerons de les utiliser, mieux cela vaudra pour nous, nos économies et les stratégies de l’UE. C’est pourquoi je me félicite de l’initiative de la Commission de faire de 2012 l’année du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle. Favorisons l’économie des seniors, investissons dans les personnes âgées, luttons contre les stéréotypes. Il devrait être important pour nous que les personnes âgées veuillent travailler. Le niveau, la culture sociale et la sagesse d’une société peuvent être mesurés à l’attitude de celle-ci à l’égard des personnes âgées.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Pendant une crise économique, les femmes sont l’une des catégories les plus touchées par les répercussions de cette crise. C’est principalement à elles qu’il incombe de joindre les deux bouts quand la situation est difficile pour le budget familial. La population active diminue de plus en plus et la proportion du nombre de travailleurs pour chaque retraité est en chute. La politique familiale devrait être une priorité pour les États membres de l’UE. Il est difficile pour les femmes de concilier le fait d’élever des enfants et d’avoir une vie familiale et celui d’avoir une vie professionnelle. Nous entendons souvent parler de discrimination envers les femmes parce qu’elles ont des responsabilités liées à l’éducation de leurs enfants – cette discrimination se ressent à l’occasion du processus de recrutement pour un emploi particulier et quand une perspective professionnelle se présente. La majorité des personnes occupant des postes à responsabilité sur le lieu de travail sont des hommes. Plus tard, cette différence affecte également le niveau des prestations de retraite qui, en retour, a une incidence sur la qualité de la vie. Une autre question importante concerne également l’âge de la retraite. En travaillant moins longtemps, les femmes accumulent automatiquement moins d’avantages sociaux, et cela se répercute sur leur niveau de vie et peut les conduire à la pauvreté.

La différence d’âge de la retraite crée un désavantage au niveau des chances sur le marché de l’emploi – les femmes et les hommes du même âge sont perçus différemment par les employeurs, ces derniers ne voulant pas embaucher des femmes qui atteindront l’âge de la retraite dans un futur proche. Les écarts de pension résultent également des écarts dans le niveau des revenus, et cela devrait également être éliminé.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport dont l’objectif est de protéger les droits fondamentaux des femmes âgées au sein de l’UE. Les femmes plus âgées sont confrontées à un risque plus élevé de finir leurs jours dans une pauvreté résultant de la constitution de retraites inférieures et du temps pris sur le travail pour assumer certains soins. C’est la raison pour laquelle j’ai apporté mon soutien à ce rapport.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) En règle générale, le terme «société vieillissante» est assimilé à une charge future imprévisible pour les économies nationales. Au cours de ces discussions, il n’est toujours question que des systèmes de retraite et de soins. Comme le montre ce rapport, les femmes, par suite de leurs engagements familiaux, bénéficient de droits à la pension plus faibles les exposant à un risque plus élevé de pauvreté en vieillissant. C’est une spirale qui doit être rompue en abordant les changements en cours dans notre société dans un cadre global, qui intègre surtout la politique de la formation et du marché du travail.

  Marina Yannakoudakis (ECR), par écrit. – (EN) Bien que ce rapport de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres attire l’attention sur les difficultés pratiques auxquelles sont confrontées les femmes qui s’occupent des personnes âgées en Europe, le groupe ECR ne peut le soutenir, étant donné que nous estimons qu’il aborde des questions qui ne relèvent pas de la responsabilité de l’UE mais de celle de nos parlements nationaux respectifs. Nous sommes en particulier opposés à toute intervention de l’UE dans les questions concernant les soins de santé, l’éducation et la formation, les retraites, l’âge de la retraite et les maisons de retraite.

- Rapport: Morten Løkkegaard (A7-0223/2010)

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le Parlement européen prend des initiatives, au moment où la crise capitaliste empire, pour manipuler la conscience des travailleurs et organiser la propagande européenne dans les médias privés et publics, en vue d’étouffer toutes les voix qui s’élèvent contre les intérêts du capital et de créer l’image d’un consentement artificiel aux projets impérialistes. Le rapport promeut les objectifs de l’assujettissement total des agences de médias publics à la propagande euro-unificatrice et leur interconnexion avec les monopoles de médias privés. Pour y arriver, les propositions impliquent d’augmenter les ressources communautaires allouées aux médias publics et privés, en créant et en renforçant les structures de contrôle centralisées et en «filtrant» les informations. Il promeut l’éducation des journalistes afin de servir les intérêts du capital, l’intervention dans les activités des médias dans les États membres par l’intermédiaire de l’Observatoire européen de l’audiovisuel et le soutien aux projets de l’UE en renforçant les bureaux d’information - et de propagande - et en intensifiant l’intervention idéologique/politique au bénéfice de l’UE et du système exploiteur corrompu, ce qui prouve une fois encore que l’indépendance des médias, tout comme son pluralisme et sa diversité, sont une tentative flagrante de tromper les travailleurs qui ne peuvent, cependant pas supprimer le seul moyen de faire avancer les intérêts populaires: la lutte pour renverser ce système et le détruire pour que les besoins populaires contemporains soient enfin satisfaits.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’émergence d’une sphère publique européenne est à mes yeux cruciale. Il ne s’agit aucunement d’un débat purement théorique mais bien d’un enjeu de démocratie, dans lequel l’Union européenne met en jeu sa légitimité. Les médias mais aussi les nouveaux réseaux sociaux sont les clés d’une sphère publique européenne épanouie: nous députés, devons rendre compte de notre mandat aux citoyens européens, à travers les journalistes mais également à travers nos sites internet, comptes Facebook, Twitter, etc. Mieux communiquer sur l’Europe est aujourd’hui une priorité et je soutiens complètement ce rapport, qui attire l’attention sur la responsabilité des media en la matière mais aussi sur celle des institutions européennes qui doivent faciliter au maximum l’accès et la médiatisation de leurs travaux.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) D’après le traité de Lisbonne, le Parlement est aujourd’hui plus important que jamais dans la vie quotidienne des citoyens européens. Il est donc vital d’améliorer les relations existantes entre le Parlement, les députés du Parlement européen, les institutions européennes et les citoyens de l’Union. Une série d’études Eurobaromètre a montré que les citoyens de l’Union veulent en savoir plus sur les affaires de l’UE, et être mieux informés sur l’Europe.

Comme l’indique le rapport, pour que les citoyens européens deviennent plus concernés par les affaires européennes, des informations claires et pertinentes doivent être fournies par les médias et les centres de communication. Je salue particulièrement ce que dit le rapport à propos de la limitation de l’utilisation du «jargon européen» et du langage trop technique.

Les informations que les institutions mettent à la disposition des citoyens de l’Union doivent être claires, compréhensibles et pertinentes. À cette fin, j’approuve la demande formulée dans le rapport pour que la Commission poursuive l’approche «locale» qu’elle adopte actuellement, une approche conçue pour améliorer la visibilité de l’UE au niveau local.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Faire de la pédagogie sur l’Europe, cela consiste à déconstruire le processus simpliste et systématique du sport favori qui consiste à répéter le sempiternel slogan: «C’est de la faute à Bruxelles». A ce niveau, des efforts d’explication seront salutaires. Les gouvernements, les partis, les établissements d’enseignement comme les radiodiffuseurs publics doivent y prendre part et ainsi contribuer davantage à expliquer les sujets européens aux citoyens. Les nouveaux moyens de communication peuvent révolutionner la démocratie européenne. Allons-y!

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Les questions européennes n’arrivent pas à se faire une place dans la presse nationale, et il est plus courant de les trouver dans les médias internationaux qui ne sont suivis que par une petite partie du grand public. Cette indifférence face à ce qu’il se passe à Bruxelles et à Strasbourg est également devenue évidente au vu des faibles taux de participation aux élections européennes.

Cela se produit à un moment où il n’y a pas d’opinion prédominante contre l’Union européenne. L’attitude des Européens envers l’Union européenne pourrait probablement être qualifiée au mieux d’indifférente. Nous nous trouvons dans une situation paradoxale où toutes les décisions prises à Bruxelles et à Strasbourg influencent directement la vie de chaque citoyen européen.

Le traité de Lisbonne a placé les citoyens européens au cœur de l’UE et décidé de les faire participer au processus décisionnel au niveau de l’UE, même s’il le fait par l’octroi de pouvoirs accrus au Parlement, le seul organe élu au suffrage direct. Outre les propositions avancées dans le rapport débattu par la période de session du Parlement, chaque député européen, et chaque responsable politique national d’ailleurs, a évidemment le droit de soutenir de manière clairement compréhensible les décisions prises au niveau de l’UE et d’en expliquer les effets dans nos pays d’origine.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution alternative tout d’abord parce qu’elle reconnaît le manque de transparence et de démocratie au sein des institutions européennes et, par conséquent, la nécessité de développer de nouvelles formes de médias et de journalisme en ligne afin que les citoyens soient mieux informés sur l’UE et, ensuite, parce qu’elle reconnaît l’importance de garantir l’indépendance des médias et la liberté d’expression.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Avec l’adoption du traité de Lisbonne, l’Union européenne a acquis des pouvoirs plus étendus, surtout au niveau législatif.

Quatre-vingt pour cent des lois nationales découlent de décisions prises par le Parlement européen mais les citoyens n’ont pas conscience de cette influence sur leur vie quotidienne. Les médias locaux ne facilitent pas du tout le changement en donnant trop de place aux événements nationaux. Il est important d’améliorer l’échange d’informations européennes entre journalistes, et d’augmenter l’éventail de langues sur Euronews et la communication entre les députés européens et les électeurs.

Les nouvelles technologies, si elles sont utilisées correctement et judicieusement, sont d’un grand apport dans la diffusion des informations. L’internet a contribué à diffuser l’information, en particulier parmi les jeunes, qui se sentent ainsi plus impliqués dans la vie sociale. Un grand nombre d’entre eux créent des blogs, des forums de discussion et des sites web sur l’Union européenne, ce qui fait naître un débat constructif. La critique est un droit et un devoir des citoyens, à condition qu’elle se base sur des faits réels et non sur des commérages.

  Mário David (PPE), par écrit. − (PT) L’accès des citoyens à l’information, et la communication entre électeurs et décideurs politiques sont des facteurs importants dans toute société démocratique et une condition fondamentale de l’exercice du droit à la participation des citoyens à la vie publique. Conscient de l’importance de créer les bases d’une sphère publique européenne conçue comme «une augmentation [de la présence dans la communication sociale des États membres] des thèmes européens abordés dans les sphères nationales», je vote largement en faveur de ce rapport (alternative: avec les amendements proposés par mon groupe et les autres groupes parlementaires). «Sphère publique» transparente et indépendante, qui ne doit pas être confondue avec «manipulation de la communication sociale» ou contrôle «déguisé» de la communication sociale, tels que je crois qu’ils se produisent, de manière récurrente, dans mon pays: je n’ai qu’à vous rappeler l’«affaire TVI» que j’ai exposée devant cette Assemblée.

De ce rapport, je retiendrai deux éléments: le contrôle, et la communication subséquente au Parlement par l’Observatoire européen de l’audiovisuel, du contenu des émissions publiques et privées des États membres, ainsi que la proposition d’intégrer plus efficacement EuroParlTV dans la stratégie de communication virtuelle du Parlement européen. Le premier élément peut constituer une excellente contribution à l’action politique et le second un facteur important de communication.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur le journalisme et les nouveaux médias - créer une sphère publique en Europe, car je pense qu’il est essentiel de concevoir des stratégies pour rapprocher les citoyens européens des instances de décision de l’Union européenne. Il est nécessaire d’améliorer la communication des institutions européennes en vue de promouvoir une meilleure transparence et une meilleure participation de l’opinion publique au débat politique, vu que les décisions prises au niveau européen ont une incidence directe sur la vie des citoyens.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Bien qu’elle soit dans l’ensemble positive et bien nécessaire, la création d’une sphère publique européenne a glissé dans l’indifférence des citoyens et le désintéressement de la part de l’opinion publique nationale, qui ne semble pas avoir suivi l’investissement massif dans l’information et la communication consenti par les institutions, et qui, au contraire, se distancie de façon inquiétante du projet européen. Comme le rapporteur l’indique, la création d’une sphère publique similaire d’information devra venir d’en bas, d’un réel engagement individuel et public envers la construction de la réalité que nous partageons tous. Malgré cette conviction, la résolution devrait se centrer davantage sur le renforcement des moyens pour y arriver, plutôt que sur une prise en compte effective de ce qui est à la base du mécontentement et de l’indifférence de la part des citoyens.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Ce rapport présente une série de propositions destinées à intégrer les citoyens dans les questions européennes. Il est important d’encourager la participation des citoyens au processus d’intégration européenne et de s’efforcer de communiquer avec eux plutôt que de simplement les informer. Informer en se contentant de rendre publics des contenus ne garantit pas de susciter l’intérêt des citoyens des États membres. Il est, par conséquent, indispensable que l’«expéditeur» suive les principes de la communication afin d’établir un dialogue avec les citoyens.

L’Union européenne met à la disposition des citoyens des programmes, des fonds et des aides que la majorité d’entre eux ignorent. C’est pourquoi j’insisterais sur la nécessité de garantir la présence de correspondants des États membres qui jetteraient un pont entre ce qui se fait à Bruxelles et l’impact dans leurs pays et dans leurs régions. Quant à l’Union elle-même, c’est une entité complexe qu’il n’est pas facile de présenter. Il n’y a pas de solution unique simple pour créer une sphère publique européenne. Néanmoins, le cadre institutionnel et technologique se porte à présent mieux que jamais. Le traité de Lisbonne représente une étape importante dans la démocratisation de l’Union, et les nouveaux médias offrent aux citoyens de nouvelles possibilités de participation au processus d’intégration européenne.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – La tendance à la baisse du taux de participation, lors des dernières élections européennes, a démontré une fois de plus à quel point il était urgent de multiplier les efforts afin de combler le fossé entre l’UE et ses citoyens. La crise économique, également, que traversent actuellement les pays de l’Union exige de la part de ses citoyens un soutien réel et une profonde confiance dans les institutions européennes. Dans ce contexte, le traité de Lisbonne, avec le lancement de l’initiative citoyenne notamment, favorise une Union plus démocratique, laquelle ne peut toutefois s’envisager sans la mise en place d’une politique de communication globale. J’ai par conséquent voté pour cette résolution qui encourage la création d’une sphère publique en Europe. Cette responsabilité nous incombe, bien évidemment, à tous, eurodéputés, membres des gouvernements nationaux, partis politiques, établissements d’enseignement et radiodiffuseurs publics. Mais une mise en garde est cependant nécessaire, davantage communiquer, c’est surtout mieux communiquer. La création d’une sphère publique européenne doit se fonder sur des informations à la fois fiables, factuelles et indépendantes. À cette exigence de qualité, il est nécessaire aussi de concevoir une approche pédagogique de l’information rendant plus lisible, et donc plus attractif, le fonctionnement des institutions européennes

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Bien que le rapport de Morten Løkkegaard ne soit qu’un rapport d’initiative, il éclaire d’un jour nouveau le rôle du journalisme et des grands médias dans une société en constante mutation.

Notre groupe, soutenu par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen, a proposé une résolution alternative qui supprime certaines dispositions incluses dans le rapport initial, tel le contrôle par l’Observatoire européen de l’audiovisuel des nouvelles concernant l’Union diffusées par les chaînes publiques et privées dans les États membres ou la création à Bruxelles d’un groupe de journalistes «indépendants». La version finale de ce rapport, bien que moins ambitieuse que le projet initial, est réaliste et équilibrée, raison pour laquelle je l’ai soutenue, comme mes collègues.

  Ramona Nicole Mănescu (ALDE), par écrit. – (RO) Je souhaiterais féliciter M. Løkkegaard d’avoir produit ce rapport concluant. La communication au sein de l’Union européenne représente actuellement un aspect vital d’une politique européenne intégrée. Cependant, elle reste malheureusement un défi pour les institutions européennes. En effet, les citoyens européens doivent être directement informés de l’incidence réelle des décisions prises par les institutions européennes. Cependant, pour pouvoir l’être, ils doivent avoir accès à suffisamment d’informations sur les conséquences des décisions européennes au niveau national, régional et local, là où les diffuseurs de service public jouent un rôle extrêmement important.

En outre, les bureaux d’information locaux des institutions européennes doivent adopter une approche beaucoup plus active et mieux coordonnée pour promouvoir la communication. C’est pourquoi je pense qu’il est essentiel pour la Commission européenne de soutenir et d’encourager, au niveau institutionnel, des formes de communication européenne qui existent déjà au niveau national. Par ailleurs, la Commission doit mettre en place un lien étroit avec les diffuseurs de service public afin de garantir une utilisation plus efficace des ressources engagées à travers la stratégie de communication européenne. Nous savons tous que les États membres sont responsables de la communication. Cependant, une plus grande participation et une plus grande coordination sont nécessaires de la part des institutions européennes à cet égard.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) Les progrès technologiques de ces dernières années font que les professionnels de nombreux domaines s’adaptent à la situation au niveau de leurs aptitudes et de leurs compétences ainsi que du travail qu’ils réalisent. La communication de masse est l’un des domaines fortement influencés par les innovations techniques. Cela signifie que la frontière entre les journalistes et leur lectorat n’est plus délimitée aussi clairement, vu que leurs rôles sont devenus interchangeables. Telle est précisément la raison pour laquelle je salue le projet de rapport sur le journalisme et les nouveaux médias.

De plus, cela souligne le souhait du Parlement européen de contribuer à créer une sphère publique au niveau européen et d’encourager l’esprit de participation. Je crois fermement que nous devons encourager les journalistes à fournir régulièrement des informations sur les institutions de l’UE et, parallèlement, nous devons évaluer régulièrement la manière dont les nouveaux médias contribuent à la création de cette sphère publique européenne. Avec l’émergence des nouveaux outils et technologies de communication, un code de conduite européen pour le journalisme doit également être élaboré.

Simultanément, il est nécessaire de mettre davantage l’accent dans le programme scolaire sur les cours qui peuvent préparer à ce nouveau genre de journalisme. En effet, en signe de reconnaissance de la part du Parlement européen, je soutiens l’inclusion des nouveaux médias parmi les catégories du Prix du journalisme du Parlement européen que nous décernons chaque année.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Les institutions communautaires ont des difficultés à communiquer avec les citoyens de l’Union européenne, étant donné que la plupart du temps ceux-ci ne comprennent pas l’utilité des diverses institutions qui composent l’Union. Il est donc temps de concevoir des formes de présentation grâce auxquelles les citoyens européens pourront s’impliquer davantage dans des questions relatives à l’UE. Nous devons trouver des formes de communication qui permettent d’engager, d’encourager et de faire avancer le débat européen et la circulation des informations, que ce soit par le biais d’une discussion accrue des questions européennes dans les médias nationaux ou par l’intermédiaire d’une sphère publique européenne. La création d’une sphère publique en Europe constitue par conséquent une démarche essentielle pour que la population entière des États membres ait une meilleure compréhension des affaires européennes.

  Marek Henryk Migalski (ECR), par écrit. – (PL) Selon moi, le rapport Løkkegaard sur le journalisme et les nouveaux médias - créer une sphère publique en Europe, contient de nombreuses dispositions gênantes qui limitent les libertés des médias. Plus particulièrement, je considère inacceptables les paragraphes 8, 14, 20, 23, 31 et 39 et les considérants N et O. Selon moi, le rapport Løkkegaard interfère avec la liberté journalistique. Le rapport souligne, entre autres, que les diffuseurs de service public ont l’obligation de fournir des informations sur l’Union européenne. Je voudrais également attirer l’attention sur le fait que ce rapport impose de nouvelles obligations financières à l’Union européenne, en proposant, entre autres, d’augmenter les lignes budgétaires des bureaux d’information parlementaires.

Le rapport sur le journalisme et les nouveaux médias propose également d’introduire l’UE comme sujet dans les programmes scolaires. À mon avis, les institutions de l’UE ne devraient pas se mêler de l’élaboration des programmes scolaires, car cette responsabilité doit incomber aux États membres. Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur concernant le rôle des médias dans l’Union européenne, ni avec l’imposition de charges financières supplémentaires à l’Union et aux États membres, ce qui est la raison pour laquelle j’ai décidé de voter contre le rapport.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur la diffusion plus efficace d’informations sur l’Union européenne au public. Les citoyens lettons ne saisissent pas la différence entre le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement européen. Quatre-vingt dix-neuf pour cent des citoyens lettons ne comprennent pas les fonctions et la signification des institutions de l’Union européenne. Nous devons expliquer l’utilité de l’activité de l’UE à chaque citoyen européen. Si nous ne le faisons pas très vite, le taux de participation aux élections européennes deviendra minime, et les citoyens en arriveront à se méfier des décisions et des lois prises par les institutions de l’UE.

J’ai voté pour que l’on consacre davantage d’attention à la politique de communication de l’UE et par conséquent pour que l’on informe les citoyens autant que possible sur la manière dont les fonds provenant du budget de l’UE sont utilisés et sur leurs fins. Si nous parvenons à réaliser les meilleurs progrès possibles dans cette direction, nous pourrons inspirer une plus grande confiance aux citoyens de l’UE, de sorte qu’ils adopteront une attitude plus réfléchie à l’égard des élections européennes. Si cela arrivait, les députés du Parlement européen seraient bien plus professionnels.

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. – (LT) Le 7 septembre, j’ai voté pour la proposition d’adopter le projet de résolution du Parlement européen sur le journalisme et les nouveaux médias - création d’une sphère publique en Europe (A7-0223/2010). D’après les résultats de divers sondages Eurobaromètre, les citoyens sont sous-informés sur les politiques et les questions relatives à l’UE. Cependant, ces mêmes sondages démontrent que ces informations sont pertinentes pour la société. Les participants aux sondages soutiennent également que ce manque d’information est l’une des raisons principales de l’abstention et du manque de confiance des citoyens dans les institutions européennes. Je crois qu’une communication efficace doit mettre en évidence l’incidence directe des décisions politiques prises au niveau européen sur la vie quotidienne des citoyens, qui jugent que l’UE est encore trop distante et exerce trop peu d’influence sur la solution de leurs problèmes concrets. En outre, je suis d’accord avec le fait que pour améliorer la connaissance de l’UE parmi les citoyens, les affaires européennes doivent être introduites dans les programmes scolaires.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport car il offre des moyens aux citoyens européens et à la société de pouvoir participer plus activement à la vie nationale et publique à travers l’UE. Jusqu’ici, on n’a pas expliqué suffisamment clairement aux citoyens européens que les décisions prises au niveau européen ont une incidence directe sur leur vie quotidienne. Il y a un manque d’informations rationnelles et approfondies sur l’UE dans les médias des États membres. Je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait que les États membres devraient augmenter le nombre de journalistes accrédités auprès des institutions européennes. La Lituanie, par exemple, ne dispose pour l’instant d’aucun journaliste accrédité auprès des institutions européennes. Nous devrions continuer à former les journalistes et à développer leurs connaissances sur le processus décisionnel européen complexe. La chaîne de télévision Euronews pourrait lancer des émissions dans la plupart des langues européennes et les institutions européennes pourraient préparer des rapports dans les médias de socialisation qui deviennent de plus en plus populaires parmi les jeunes. Plus particulièrement, je soutiens la demande du rapporteur de respecter la liberté des médias et leur indépendance éditoriale, notamment le droit des services publics de radiotélévision d’élaborer leurs programmes comme ils l’entendent. Cependant, le gouvernement de certains États membres de l’UE limite le financement des diffuseurs du service public et ce faisant vise à influencer la sélection du personnel et le contenu des programmes.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La communication est absolument essentielle en politique. Par conséquent, si les responsables politiques ne communiquent pas correctement, nous avons un problème. C’est dans ce contexte que l’Union européenne est confrontée à un défi ardu et difficile. Il est temps de trouver de nouveaux systèmes permettant d’amener les citoyens européens à s’intéresser aux questions relatives à l’UE.

Le rapport examine les moyens par lesquels la communication peut activer et stimuler le débat européen et le flux d’informations, tant par une discussion plus vaste sur les questions européennes dans les médias nationaux que par une sphère publique européenne. Bien que j’approuve l’esprit du rapport, je trouve que certains points et certaines exigences sont peut-être excessifs.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) Depuis l’introduction de l’euro, un ensemble cohérent de mesures a été introduit pour protéger la monnaie unique de la contrefaçon, ce qui comporte des initiatives législatives, des outils techniques et des changements institutionnels, l’accent étant mis sur une coopération étroite entre toutes les agences concernées au niveau national et européen. Selon sa réponse récente (E-0107/10) à ma question, la Commission indique que le nombre de fausses pièces est encore extrêmement faible, ne représentant pas plus de 0,2 pour mille de toutes les pièces en circulation. En outre, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1338/2001 prévoit que les données techniques et statistiques relatives aux faux billets et fausses pièces découverts dans les États membres sont collectées et répertoriées par les autorités nationales compétentes. Malgré tout cela, la présente proposition de règlement renforce davantage les outils de lutte contre la contrefaçon en clarifiant les procédures d’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation.

Parallèlement, elle prévoit une disposition pour l’application de procédures communes d’authentification et de mécanismes de contrôle de ces procédures par les autorités nationales. Les propositions en question renforcent l’action contre la contrefaçon et c’est pourquoi j’ai voté en faveur des dispositions pertinentes et du rapport en général.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Løkkegaard sur le rôle du journalisme et des nouveaux media dans la création d’une véritable «sphère publique européenne». Nous ne cessons de le dire: il est urgent de surmonter la distance entre les Institutions européennes et les citoyens. Rappelons ici le tristement faible taux de participation électorale lors des élections européennes. Notons aussi que tous les indicateurs du degré de confiance des Européens dans la construction européenne semblent au rouge pour l’instant. Le dernier Eurobaromètre est particulièrement éloquent à cet égard, avec plus de la moitié des personnes interrogées qui ont une vision négative de l’appartenance de leur pays à l’UE! Ce qui est intéressant, c’est que dans le même temps, les attentes sont énormes, car plus de 80 % des gens disent que l’UE est LA solution aux problèmes.

Pour davantage expliquer ce que l’Europe fait, comment et avec quels moyens, et donc moins décevoir, il faut en priorité une meilleure communication et plus de couverture de l’actualité européenne. J’insiste toutefois, comme le souligne le texte que nous avons adopté, pour que cet exercice se fasse dans un contexte de confiance, respectueux de l’indépendance éditoriale et de la liberté journalistique.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) La majorité des amendements déposés par les Verts/ALE ont été adoptés à la commission de la culture et de l’éducation, où le rapport a été adopté par 24 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention.

La plupart des amendements déposés par les Verts/ALE ont été inclus dans les amendements de compromis. Tel était le cas au paragraphe 33, qui indique que les institutions de l’UE devraient décentraliser la communication de l’UE vers une dimension locale et régionale, et au paragraphe 36, qui souligne que des solutions devraient être analysées afin de créer des liens interparlementaires entre les parlements nationaux ou régionaux et le Parlement européen.

Aujourd’hui, nous avons dû voter sur une proposition alternative déposée par le groupe S&D et soutenue par le PPE et l’ALDE. Les Verts/ALE ont soutenu les modifications qui ont été apportées, ainsi au final, nous soutenons le rapport.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Il est correct de chercher à expliquer aux citoyens européens ce que font l’Union européenne et l’ensemble de ses organes et quels sont leurs objectifs.

Plus particulièrement, nous devrions faire en sorte que les citoyens jouent un rôle central, ce qui signifie également leur permettre de choisir qui les représente. Aujourd’hui encore, les postes à hautes responsabilités tels que celui de haut représentant pour les affaires étrangères, de président de la Commission et de président du Conseil sont attribués sans la participation des citoyens. Les médias nationaux devraient être encouragés à publier des informations sur les activités des députés européens, qui sont élus directement par les Européens et qui par conséquent les représentent.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose des nouveaux moyens de sensibiliser davantage les citoyens aux politiques et au processus décisionnel de l’UE en utilisant les divers outils médias disponibles. En tant que représentante élue, je crois qu’il est important pour les citoyens de pouvoir voir comment les politiques européennes influent sur leur vie quotidienne, ce qui est la raison pour laquelle j’ai soutenu ce rapport.

- Rapports: Slavi Binev (A7-0212/2010, László Surján (A7-0240/2010), Salvatore Iacolino (A7-0209/2010)

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Il s’agissait d’un rapport technique qui ne prêtait pas à controverse et nous, les Verts, l’avons soutenu.