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Procédure : 2010/2842(RSP)
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RC-B7-0493/2010

Débats :

PV 07/09/2010 - 11
CRE 07/09/2010 - 11

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PV 09/09/2010 - 5.2
CRE 09/09/2010 - 5.2
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P7_TA(2010)0312

Débats
Mardi 7 septembre 2010 - Strasbourg Edition JO

11. Situation des Roms en Europe (débat)
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PV
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur la situation des Roms en Europe. Je voudrais souhaiter la bienvenue au président en exercice du Conseil, M. Chastel, à la vice-présidente de la Commission, Mme Reding, et au Commissaire de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, M. Andor. Le premier à prendre la parole, au nom du Conseil, sera M. Chastel.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, les valeurs et les principes de l’Union européenne sont clairement énoncés dans les traités ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a rendue contraignante.

Le respect de l’État de droit et le respect des droits de l’homme, y compris le droit des personnes appartenant à une minorité, y figurent en bonne place. Le Conseil affirme donc son attachement à ces valeurs.

Le Conseil a exprimé à plusieurs reprises son soutien aux mesures visant à faire progresser l’intégration des Roms. De fait, nos chefs d’État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen, ont également reconnu la situation très particulière des Roms dans l’Union et ont invité les États membres et l’Union à tout mettre en œuvre pour améliorer leur inclusion.

Voilà déjà dix ans que le Conseil a adopté une directive globale qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique dans un certain nombre de domaines. Il s’agit notamment des conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle, la protection sociale – en ce compris la sécurité sociale et les soins de santé –, l’éducation, la fourniture de biens, de services – en ce compris le logement. Tous les groupes ethniques, et donc bien évidemment les Roms, sont protégés par cette directive. La directive comprend enfin une clause d’action positive, qui autorise les États membres à maintenir ou à adopter des mesures spécifiques, destinées à prévenir ou à compenser les désavantages liés à la race ou à l’origine ethnique.

Certains d’entre vous étaient présents lors du deuxième sommet européen sur les Roms qui s’est tenu à Cordoue en avril. Le Conseil a accueilli très favorablement cette importante manifestation, qui a réuni les principales parties prenantes. À la suite du sommet, en juin, le Conseil a adopté à l’unanimité des conclusions intitulées «Faire progresser l’intégration des Roms».

Les ministres ont unanimement reconnu qu’une proportion importante de Roms se trouve dans une situation d’extrême pauvreté, de discrimination et d’exclusion, ce qui entraîne un faible niveau d’études, des conditions de logement inadéquates, un accès à l’emploi insuffisant et une santé précaire. Les femmes et les jeunes filles roms rencontrent des difficultés particulières, y compris le risque de discriminations multiples. Dans de nombreux cas, ces conditions se sont fortement dégradées au cours des dernières années et l’on constate une recrudescence du rejet des Roms ainsi que des attaques violentes dont ils sont parfois les victimes.

Nous devons prendre en considération le fait que, s’il appartient en premier lieu à tous les États membres de faire progresser l’intégration sociale et économique des Roms, la coopération au niveau de l’Union européenne apporte aussi une valeur ajoutée importante. En conséquence, le Conseil a invité la Commission et les États membres à faire progresser l’intégration sociale et économique des Roms, dans le cadre des décisions qui ont été prises et des recommandations qui ont été formulées par les institutions de l’Union, en garantissant le recours le plus efficace aux politiques et instruments existants.

La responsabilité dans ce domaine est partagée: il incombe à tous les acteurs d’œuvrer en faveur de l’intégration des Roms, pour ce qui relève de leurs compétences respectives et le Conseil joue le rôle qui est le sien. Le Conseil a également souligné l’importance de veiller à la participation active de la société civile, des autorités locales ainsi que des Roms eux-mêmes.

Je tiens aussi à rappeler les mesures concrètes qu’ont récemment prises ensemble le Parlement européen et le Conseil pour faciliter l’inclusion sociale des citoyens moins favorisés. Nous avons dégagé récemment en première lecture un accord en vue de modifier les dispositions régissant le Fonds européen de développement régional, qui permettent désormais d’accorder un soutien à l’amélioration du logement au sein des communautés les plus gravement marginalisées en Europe, qui comptent de nombreux Roms.

Les deux institutions ont convenu – c’est déterminant – que ces interventions devaient toujours s’inscrire dans le cadre d’une approche intégrée. Cette approche inclut en particulier des actions dans les domaines de l’éducation, de la santé, des affaires sociales, de l’emploi, de la sécurité ainsi que des mesures visant à lutter contre la ségrégation.

Je rappelle enfin que le Fonds social européen permet également de financer des actions contre la discrimination en général.

L’Union doit offrir un environnement sûr, dans lequel les différences sont respectées et les plus vulnérables protégés. C’est ce que prévoit le programme de Stockholm, que le Conseil européen a adopté en décembre 2009. Les mesures destinées à combattre les discriminations et la xénophobie doivent être mises en œuvre vigoureusement. La communauté rom est expressément mentionnée dans le programme de Stockholm, qui prévoit que les États membres doivent unir leurs efforts pour assurer la pleine insertion des groupes vulnérables.

À l’instar de tous les citoyens de l’Union, les Roms doivent jouir de la liberté de circulation et du droit à la protection et ne doivent subir aucune discrimination.

Alors que nos sociétés sont aux prises avec la crise économique, veillons à ne pas faire de nos concitoyens souffrant le plus gravement de l’exclusion de simples boucs émissaires. Il faut à cet effet appréhender de façon claire et honnête les causes, les conséquences et le coût de l’exclusion sociale. Que peut faire une population privée d’éducation, de logement, de soins de santé, pire, d’emploi? Afin de favoriser l’intégration des Roms, nous devons définir une approche intégrée conforme à la législation, aux valeurs européennes et à laquelle les parties prenantes soient activement associées.

La situation des Roms figure dans le programme de travail de la Présidence trio adopté par le Conseil en décembre 2009 et la Présidence belge a prévu d’aborder la question de l’intégration des Roms à plusieurs reprises.

Tout d’abord à la conférence sur la pauvreté des enfants, qui s’est déroulée le 2 septembre dernier; au sommet sur l’égalité, prévu les 14 et 16 novembre prochain, et en particulier lorsque ce sommet abordera la question de l’égalité et de la diversité pour l’emploi; à la conférence sur les sans domicile fixe prévue du 9 au 10 décembre; à la réunion de la plate-forme intégrée pour l’inclusion des Roms, prévue prochainement du 7 au 17 septembre. Enfin, comme annoncé au conseil «Affaires générales» du 26 juillet, la question de l’intégration des Roms continuera d’être suivie par le Conseil de l’Union européenne.

 
  
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  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission.(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier mes collègues commissaires, M. Andor et Mme Malmström, pour la très étroite coopération entre nos équipes sur la question des Roms ces dernières semaines. Cette coopération a permis à la Commission de parvenir à une position claire et équilibrée sur la question pendant l’été, qui a aujourd’hui reçu le plein appui du collège des commissaires.

Je voudrais aussi remercier le président Barroso, avec qui j’ai collaboré étroitement sur cette question cet été, en parallèle avec la situation en constante évolution en France. C’est en accord total avec le président que, le 25 août, j’ai pris publiquement position sur la situation des Roms en France et sur la nécessité de faire respecter le droit européen et les droits et les principes définis dans la Charte des droits fondamentaux.

La position adoptée par la Commission - qui, comme vous le savez parfaitement bien en tant qu’hommes politiques, doit toujours être consciente des risques d’être instrumentalisée par les débats de politique politicienne nationaux - a été cohérente ces dernières semaines.

Premièrement, les États membres sont responsables de l’ordre public et de la sécurité de leurs concitoyens sur leur territoire national. Cela signifie que, malgré le droit fondamental à la libre circulation, les États membres doivent prendre des mesures à l’encontre des citoyens de l’UE qui enfreignent la loi. Aucune impunité ne peut être tolérée sous l’égide des principes européens de libre circulation. Sous certaines conditions, les États membres peuvent même renvoyer les citoyens de l’UE qui ont enfreint la loi dans leur pays, pour autant qu’ils observent les principes de proportionnalité et les garanties procédurales qui sont inscrites dans la directive européenne de 2004 relative à la libre circulation.

Deuxièmement, dans notre Union européenne, aucun citoyen ne peut devenir la cible d’une action répressive simplement parce qu’il appartient à une minorité ethnique ou qu’il a une nationalité déterminée. La Charte européenne des droits fondamentaux l’indique clairement et interdit la discrimination en raison de la nationalité ou de l’origine ethnique et, tout particulièrement, les expulsions collectives. Il ne doit donc pas y avoir de sanction collective en Europe, ni de stigmatisation de quelque groupe ethnique que ce soit. Chaque être humain a ses propres droits et ses propres obligations.

Troisièmement, l’intégration économique et sociale des Roms - et vous n’êtes pas sans savoir que, avec 10 à 12 millions de membres, il s’agit de la plus grande minorité ethnique d’Europe - représente un défi pour l’ensemble des 27 États membres, tant pour les pays d’origine que pour les pays d’accueil des Roms. En vertu de la règle de subsidiarité, il incombe aux États membres de garantir l’accès au logement, à l’éducation, à la santé et à l’emploi, mais en parallèle, les institutions de l’UE - depuis maintenant plus de dix ans - mettent au point des stratégies et des politiques afin de soutenir financièrement les efforts nationaux, notamment via le Fonds social européen, l’instrument de préadhésion et le Fonds européen de développement régional, qui a récemment été modifié afin que le logement des Roms puisse être couvert par le Fonds.

Il est très important de souligner que, pour la Commission, l’intégration économique et sociale des Roms n’est pas un enjeu au mois d’août uniquement. Il s’agit d’un enjeu chaque jour et chaque année. Le commissaire Andor et moi-même avons présenté plus tôt cette année, le 7 avril, une communication stratégique sur les Roms - la toute première dans l’Union européenne. Sur la base de celle-ci, nous avons organisé une réunion ministérielle à Cordoue, avec les associations roms. Comme le président Barroso l’a précisé ce matin, seuls trois ministres étaient présents à cette réunion.

Les principales questions juridiques et politiques soulevées par les mesures prises par la France cet été ont été bien résumées dans une note détaillée que le commissaire Andor, la commissaire Malmström et moi-même avons présentée au collège des commissaires la semaine dernière et qui a été approuvée aujourd’hui.

Laissez-moi vous expliquer où nous en sommes aujourd’hui. Tout d’abord, grâce à un dialogue très intense entre la Commission et les autorités françaises ces dernières semaines, je constate une évolution non négligeable. J’ai estimé qu’il était crucial que la France indique clairement qu’elle n’avait pas l’intention de cibler des actions contre la communauté rom, car une telle action ciblée aurait été incompatible avec les valeurs et les droits fondamentaux sur lesquels repose l’Union européenne.

C’est pourquoi il était si important que le ministre Besson assiste à une réunion à Bruxelles avec Mme Malmström et moi-même la semaine dernière. Il nous a assuré publiquement que les autorités françaises traiteraient tous les citoyens de la même manière, qu’il n’y avait aucune action ciblée contre les Roms ou un quelconque autre groupe, et que les autorités françaises redoubleraient d’efforts pour agir scrupuleusement dans le respect du droit de l’UE. Je considère cette garantie avancée par un ministre français comme un élément très positif.

Entre-temps, les services de la Commission - la DG Justice et le service juridique - continuent, depuis vendredi dernier, à vérifier au niveau technique avec les autorités françaises si ce qui a été dit reflète la réalité juridique sur le terrain.

Les services de la Commission ont mis en évidence un certain nombre d’aspects au sujet desquels les autorités françaises devront fournir des informations complémentaires et pour lesquels elles auront besoin de l’assistance active des services de la Commission afin de garantir que leur action est et restera totalement conforme au droit de l’UE.

Depuis 2008, la Commission rappelle avec insistance à la France que la directive de l’UE sur la libre circulation doit être pleinement mise en œuvre, notamment les garanties procédurales et substantielles contenues dans cette directive, qui n’ont pas été pleinement mises en œuvre dans la législation française.

Bien que ces garanties soient partiellement appliquées en France en raison de la jurisprudence que les tribunaux utilisent - et vous avez constaté dernièrement que les tribunaux avaient statué sur la base de la directive européenne bien que cette directive n’ait pas été mise en œuvre dans le droit français - nous avons été très clairs avec les autorités françaises en affirmant que la mise en œuvre législative renforcerait la sécurité juridique dans les situations de libre circulation analogues à celles observées cet été.

C’est pourquoi, après la réunion du collège aujourd’hui, j’ai envoyé aux autorités françaises une lettre insistant sur ces aspects. Il va sans dire que les États membres qui se trouvent dans la même situation recevront une assistance similaire.

Une importante leçon à tirer des événements de cet été réside dans le fait que l’intégration des Roms constitue un défi qui doit être maintenu à l’agenda politique de tous les États membres. C’est pourquoi, en concertation avec Mme Malmström et M. Andor, j’ai convenu de cinq actions, que le collège des commissaires vient d’approuver.

Premièrement, afin de garantir la conformité des mesures prises par tous les États membres à l’égard des Roms avec le droit de l’UE sur la libre circulation, la non-discrimination et la Charte des droits fondamentaux, nous allons suivre et évaluer les progrès réalisés sur ces questions.

Deuxièmement, nous allons créer une task-force sur les Roms au niveau supérieur, qui analysera le suivi accordé par les États membres à la communication stratégique sur les Roms de la Commission du 7 avril. Cette mesure permettra notamment de rationaliser, d’évaluer et de comparer l’utilisation et l’efficacité du financement de l’UE destiné à l’intégration des Roms dans tous les États membres et de mettre en évidence les déficiences sous-jacentes dans l’utilisation de ces fonds. L’objectif de cette démarche consiste simplement à connaître et obtenir la preuve de cas où ces fonds a) ne sont pas utilisés et b) sont utilisés, mais ne sont pas correctement mis en œuvre.

Les premières conclusions de cette task-force seront remises au collège avant la fin de l’année, et je tiendrai le Parlement et le Conseil informés de ces conclusions.

Troisièmement, j’invite la Présidence à tenir dès que possible un Conseil «Jumbo» de la justice et des affaires intérieures, de la sécurité et des affaires sociales, afin d’identifier une utilisation plus ciblée du financement national et complémentaire de l’UE en vue de favoriser l’intégration économique et sociale des Roms. Cette réunion du Conseil devrait être suivie de réunions annuelles au niveau ministériel, parce que nous avons essuyé la mauvaise expérience d’États membres qui ne prenaient pas la responsabilité de changer les choses sur leur territoire eux-mêmes. Nous devons les rassembler, officiellement et publiquement, et nous devons les pousser dans la bonne direction.

Quatrièmement, j’invite les futures Présidences du Conseil à se pencher sur les priorités établies dans la feuille de route adoptée en juin dernier par la plateforme européenne sur l’inclusion des Roms. Dans ce contexte, le dialogue avec les représentants de la communauté rom devrait s’intensifier. La prochaine plateforme aura lieu sous la Présidence hongroise.

Cinquièmement, nous allons également inviter les États membres à examiner la question de la traite des êtres humains, à laquelle les Roms sont particulièrement vulnérables, avec l’assistance de la Commission et, si nécessaire, avec Europol et Eurojust, le cas échéant.

Je vais à présent laisser la parole à M. Andor, qui va aborder le sujet capital de l’utilisation du Fonds social européen pour l’intégration des Roms.

 
  
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  László Andor, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, comme la vice-présidente Reding vient de le souligner, l’Union européenne est basée sur des valeurs et des droits fondamentaux, et la Commission est très attachée à la protection des droits fondamentaux des Roms et à leur pleine intégration économique et sociale dans nos sociétés.

En outre, je voudrais souligner que l’intégration des Roms constitue une responsabilité conjointe de l’Union européenne et des États membres. L’intégration économique et sociale fructueuse des Roms demande un engagement durable, basé sur la coopération entre toutes les parties concernées: la Commission, les États membres, les gouvernements locaux, les ONG et les organisations internationales.

La Commission n’a pas attendu les récents et très fâcheux événements pour agir. Le 7 avril dernier, la Commission a présenté une approche stratégique globale dans sa toute première communication stratégique sur l’intégration économique et sociale des Roms en Europe. Celle-ci fixe des priorités d’action pour la Commission et les États membres dans toute une série de domaines d’intérêt pour l’intégration des Roms.

La Commission est résolue à améliorer l’efficacité des instruments et des politiques, tant au niveau de leur contenu que de leur fonctionnement, et souligne l’importance d’une coopération plus étroite entre les acteurs européens, nationaux et internationaux et la communauté rom.

La communication réaffirme aussi l’engagement de la Commission à encourager et à aider les États membres à utiliser pleinement le potentiel des Fonds structurels pour contribuer à l’intégration économique et sociale des Roms.

Les Fonds structurels de l’UE offrent un levier financier très utile en vue de soutenir les efforts nationaux visant à améliorer la situation des Roms. Sur les 27 États membres, 12 - certains anciens, d’autres relativement nouveaux - ont mis en place des programmes de soutien qui ciblent les Roms, entre autres groupes vulnérables, pour un total de 17,5 milliards d’euros, dont 13,3 milliards d’euros issus du Fonds social européen.

Ces projets incluent, par exemple, des interventions de terrain visant à favoriser l’emploi des Roms et l’élaboration d’un nouveau cursus d’études roms dans les écoles.

En outre, comme la vice-présidente l’a aussi mentionné, le FEDER a été modifié en mai dernier et ce Fonds peut à présent être utilisé pour soutenir la rénovation de logements en milieu rural, où vivent de nombreux Roms.

L’intégration des Roms constitue également un critère politique considérable pour l’adhésion à l’Union européenne, et l’UE soutient les pays candidats et candidats potentiels à cet égard, grâce aux instruments de préadhésion.

La Commission met actuellement en œuvre ou planifie des projets d’une valeur de 50 millions d’euros, axés exclusivement ou en partie sur les Roms.

La Commission a organisé des événements de haut niveau dans les États membres qui comptent d’importantes minorités roms afin d’encourager une meilleure utilisation des fonds pour l’intégration des Roms. En Hongrie, cette mesure a permis d’instaurer un dialogue entre les autorités nationales et les Roms, sous les auspices de la Commission.

Une deuxième série d’événements de haut niveau, avec la participation du commissaire Cioloş et de moi-même, aura lieu en Roumanie en octobre.

Enfin, à la demande de cette Assemblée, la Commission met en œuvre un projet pilote intitulé «Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d’intégration des Roms – Intégration des Roms». Celui-ci comprend trois volets, relatifs aux services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, à l’activité non salariée et au microcrédit, et aux activités d’information et de sensibilisation. Les actions liées à ce projet ont débuté en mai 2010.

Des fonds et des instruments de l’UE sont disponibles pour aider à résoudre les questions juridiques, humaines et pratiques délicates liées à l’intégration des Roms. À la Commission, nous sommes disposés à fournir tous les efforts possibles pour les résoudre. Je crois fermement qu’Europe 2020 constitue le cadre adéquat pour lutter contre la pauvreté et par conséquent pour améliorer la condition des Roms en Europe.

Défendons nos principes, résistons aux solutions faciles, mais fausses, et luttons contre ce problème ensemble dans un esprit de solidarité.

 
  
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  Lívia Járóka, au nom du groupe PPE.(EN) Monsieur le Président, je suis heureuse que les institutions de l’UE se montrent si sensibles au sort peu enviable des Roms aujourd’hui. C’est pour cette raison qu’il est dommage que les responsables politiques de tout bord semblent utiliser la question des Roms comme une arme contre leurs adversaires.

Nous convenons tous que la liberté de mouvement est un des principes fondamentaux du droit de l’UE, et nous acceptons que ce droit ne soit pas inconditionnel. Comme la Commission l’a confirmé, tous les pays de l’UE ont le droit de prendre des mesures de sécurité à l’égard des étrangers qui résident sur leur territoire. Les valeurs fondamentales de l’Union européenne, telles que la non-discrimination, la tolérance et la solidarité, doivent être totalement respectées, et l’expulsion de citoyens de l’UE doit s’effectuer au cas par cas sur la base de décisions judiciaires en bonne et due forme, ou avec le consentement libre, total et éclairé de tous les individus concernés. Pour citer une fois encore la Commission, «personne ne devrait être menacé d’expulsion simplement parce qu’il est rom».

Les opinions politiques et les jugements juridiques ne sont pas indissociables. Nous pouvons trouver ces expulsions déplaisantes ou incongrues, et nous devons attirer l’attention sur les garanties et les principes sur la base desquels il convient d’agir, mais juger la légitimité des mesures prises par la France relève de la responsabilité exclusive de la Commission. Les rapatriements à grande échelle sont certes écœurants, mais ils le sont encore plus au vu des vœux pieux creux en matière de droits de l’homme de ces dernières décennies, au cours desquelles, techniquement, aucune mesure n’a été prise pour atténuer la terrible pauvreté des Roms, à part psalmodier quelques froides paroles au sujet de la non-discrimination et de la tolérance lorsque cela devenait politiquement pratique.

Nous, les Roms européens, rejetons l’utilisation politique abusive et la mauvaise interprétation de nos problèmes. Les Roms doivent organiser le discours à leur sujet de manière à révéler les problèmes et à articuler les actions et mesures qui doivent être prises. Comme ce Parlement, et plus particulièrement le Parti populaire européen, l’a proclamé à plusieurs reprises, la pauvreté et l’exclusion sociale des Roms est un problème européen qui nécessite une stratégie à lui seul. Un problème européen commun requiert une solution européenne commune.

Cette stratégie doit aborder les caractéristiques économiques de l’exclusion sociale aussi bien des Roms que des non-Roms, comme le chômage structurel, le manque de qualifications, le logement dans les microrégions sérieusement défavorisées et les obstacles à l’activité non salariée - tous les problèmes que notre peuple fuit quand il migre.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D.(DE) Monsieur le Président, je suis profondément déçu - tout comme mon groupe - par les déclarations de ce jour de la Commission.

Premièrement, M. Barroso: M. Barroso s’est montré moins critique vis-à-vis des mesures prises que de nombreux ministres du gouvernement français. C’est scandaleux. Madame Reding, vos paroles n’apportent pas une réponse claire. Je me pose une question, à l’instar de nombreux citoyens européens: le gouvernement français a-t-il enfreint la loi au pas? Des semaines après que les mesures ont été prises, vous ne vous engagez pas à vous pencher sur la question. Dites oui ou non, mais de grâce, donnez-nous une réponse claire.

Vous croyez tout ce que les ministres français ont dit après avoir déjà pris les mesures. Ils ne nous ont pas consultés au préalable. D’abord, ils expulsent les gens, puis ils affirment être justes et ne discriminer personne. Je pense qu’il est scandaleux qu’un commissaire tienne de tels propos ici aujourd’hui. Cela ne correspond pas à vos véritables convictions ni à la manière dont vous avez exercé votre mandat jusqu’à présent. Je suis donc profondément déçu que, sur ce point, vous consentiez si facilement à vous voiler la face.

(Applaudissements)

Vous êtes totalement inconsciente de la responsabilité que vous prenez, parce que dans quelques semaines, un pays voisin - que ce soit l’Italie, la Hongrie ou un autre pays - décidera de retirer la citoyenneté à ces gens, puis, s’ils sont apatrides, de les loger quelque part dans des camps. Le terrain a été préparé pour cela et la Commission ne réagit pas. Je pense que c’est scandaleux et, aux yeux de mon groupe, c’est inacceptable.

(Applaudissements)

 
  
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  Renate Weber, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, chers collègues, après la seconde guerre mondiale, les expulsions collectives, les déportations ont été interdites par la législation internationale. L’humanité avait déjà assez souffert à cause de cette politique monstrueuse.

En 2010, la France, berceau des droits de l’homme, utilise une tricherie. Elle profite de l’ignorance de la plus vulnérable population de l’Europe, les Roms, et paie 300 euros pour un adulte et 100 euros pour un enfant, à condition qu’ils quittent le territoire français. Ainsi, le gouvernement français prétend qu’il s’agit de rapatriement volontaire, considérant avec cynisme que cet indigne achat de conscience des Roms est une aide humanitaire.

Il passe sous silence que les autorités ont pris les empreintes des adultes et même des enfants, que beaucoup d’entre eux n’ont pas donné leur consentement libre en comprenant les conséquences, comme l’a constaté d’ailleurs le comité contre la discrimination raciale des Nations unies, ce qui représente une claire violation de la législation européenne et internationale.

Mais ce modèle a déjà été utilisé il y a deux années par l’Italie, alors que la Commission européenne a préféré se taire sur l’affaire. Et c’est pour cela que la Commission porte sa part de responsabilité dans cette nouvelle vague de déportations des Roms en Europe.

Maintenant la Commission doit faire la preuve qu’elle est vraiment la gardienne des principes et des droits fondamentaux de l’Union européenne et de sa législation.

(Applaudissements)

 
  
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  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Madame Reding, je dois dire que je partage complètement la consternation de M. Swoboda et de Mme Weber. Il est totalement sidérant qu’après les différents entretiens que vous avez pu avoir et les documents qui vous ont été fournis, vous en soyez à ce niveau de constat, c’est-à-dire de non-constat des violations objectives qui ont été commises par le gouvernement français dans l’expulsion des Roms. Et ce n’est pas nouveau: il y a un an, un collectif d’associations vous a saisi sur des questions qui sont d’actualité aujourd’hui, par exemple le non-respect du délai d’un mois inscrit dans la directive sur la liberté de circulation pour le retour des citoyens européens.

En ce qui concerne le droit à un examen individuel, vous faut-il des experts supplémentaires pour conclure que, quand on fait une distribution, dans un camp, d’arrêtés de reconduite à la frontière de manière collective avec les mêmes intitulés, c’est contraire à l’examen individuel des situations? Les enfants de six ans sont-ils des menaces à l’ordre public? Vous faut-il des preuves supplémentaires, alors que la justice et les tribunaux français ont jugé ce cas, que le gouvernement français fait une utilisation absolument extensive et abusive de la menace à l’ordre public?

Si vous avez besoin de magistrats, d’experts, d’ONG, nous pouvons vous en fournir. Mais arrêtez, cessez d’être dans ce déni de réalité, de ne pas assumer vos responsabilités!

Ce matin, le débat qui a eu lieu était scandaleux. On a entendu le président du plus grand groupe politique de ce Parlement européen parler, au sujet des Roms, des vols de tracteurs dans sa commune. On a entendu le président de la Commission européenne, M. Barroso, à l’occasion du débat sur les Roms, parler de la nécessaire sécurité des citoyens européens. C’est-à-dire qu’au plus haut niveau des responsables politiques européens et français on multiplie et on accroît l’amalgame entre Roms, criminalité, prostitution, trafics.

Ce faisant, ce sont les libertés fondamentales, le projet européen lui-même, qui sont en question. M. Cohn-Bendit le disait ce matin: c’est votre test, Madame Reding; c’est le test du traité de Lisbonne; c’est le test de votre utilité. Allez-vous être capable de démontrer, dans cette situation, que la Charte des droits fondamentaux est autre chose que du pipeau? C’est à vous, c’est votre responsabilité, c’est maintenant qu’il faut le dire.

(Applaudissements à gauche)

 
  
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  Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR.(EN) Monsieur le Président, en tant qu’ancien ministre de l’immigration britannique, mon groupe et moi sommes de tout cœur favorables à l’égalité des droits et des chances pour tous. Je suis d’accord avec le président de mon groupe, M. Kamiński, qui a déclaré ce matin que ce continent ne devait jamais faire renaître les fantômes du nationalisme passé, que l’UE était une zone de liberté et que la tolérance était sa plus grande réussite. Nous devrions en être fiers, mais nous ne devons jamais nous bercer d’illusions et croire que nous ne sommes plus confrontés à de gros problèmes.

Cette question nécessite sans aucun doute débat, considération et action quant à la manière dont nous traitons les groupes minoritaires, à la manière dont nous pouvons favoriser l’intégration des Roms et à la proportionnalité entre les droits et les pouvoirs des gouvernements nationaux et de l’UE. Cependant, je crois aussi que notre Union est fondée sur l’état de droit.

Si le Parlement est en droit de soulever des craintes justifiées dans ce débat, je voudrais aussi lui demander d’attendre que la Commission, gardienne des traités, rende un jugement formel sur cette question. Nous pourrons alors émettre des jugements éclairés sur la base de l’ensemble des faits et décider comment nous focaliser sur une meilleure intégration des Roms en Europe, plutôt que de condamner préventivement un État membre.

 
  
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  Cornelia Ernst, au nom du groupe GUE/NGL.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le soi-disant exode volontaire des Roms de France est un cas manifeste d’expulsion - et, d’ailleurs, du plus grand et du plus ancien groupe de population qui constitue une minorité en Europe. Ce cas va encourager ceux qui se trouvent à droite de l’échiquier politique, l’extrême droite. Nous devons rejeter cela - notamment ici, au Parlement européen. C’est vital.

Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique exige donc qu’il soit mis un terme à ces expulsions. Madame Reding, j’aurais voulu que vous nous encouragiez vous aussi à exiger avant tout qu’il soit mis un terme à ces expulsions et à tout ce qui s’ensuit. Le gouvernement du président Sarkozy enfreint la loi, parce qu’il procède à l’expulsion massive des Roms, qui sont originaires d’États membres de l’UE, sans examiner les cas individuellement, parce qu’il invalide le principe de libre circulation, il viole la Charte des droits fondamentaux et il viole la charte concernant l’égalité de traitement.

Je vous dis en toute sincérité qu’il est temps d’agir. Nous avons déjà débattu de ce problème à de multiples reprises. Nous devons à présent prendre de réelles mesures qui amèneront un changement.

Les Roms sont chez eux en Europe. Ils font partie de la Communauté européenne et devraient aussi le rester. Nous devons y veiller. Nous sommes donc aussi critiques vis-à-vis de l’expulsion des Roms d’Allemagne, d’Autriche, de Suède, d’Italie, de Belgique et d’autres pays des Balkans occidentaux. Nous avons besoin d’une stratégie européenne intégrée pour tous les Roms, et pas seulement pour certains d’entre eux. Nous devons nous battre pour cela.

Pour terminer, je voudrais souligner que la conception européenne de la solidarité et de l’autodétermination doit être évidente dans nos transactions avec la minorité rom, sans quoi elle n’existe pas.

 
  
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  Mario Borghezio, au nom du groupe EFD. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté les attaques à l’encontre du gouvernement français, comme celles à l’encontre du gouvernement italien précédemment, et aussi quelques attaques très virulentes à l’encontre de la Commission. Ces accusations sont, en réalité, totalement fallacieuses.

Je n’ai entendu aucune référence aux statistiques fournies par les autorités policières françaises, qui montrent qu’au cours des 18 mois qui ont suivi l’exode des Roms de Bulgarie et de Roumanie, le nombre de vols a augmenté de plus de 250 %. À cet égard, peut-être faudrait-il forcer la Roumanie et la Bulgarie à répondre à certaines questions, après les avoir, de manière très irresponsable, laissées entrer dans l’Union européenne sans avoir d’abord résolu ce problème.

Nous devons aussi parler franchement aux personnes qui sont venues en tant qu’hôtes d’autres États. Nous devons leur dire de respecter les citoyens des États qui les accueillent et de ne pas entrer illégalement dans leurs maisons et de ne pas agir de manière inconvenante pour un hôte. Ils doivent être respectés et ils doivent être protégés - selon les termes de ceux qui parlent de hauts principes - mais nous devons aussi prendre les victimes de leurs délits en considération: les autres honnêtes citoyens de l’Union européenne qui, peut-être à raison, n’apprécient pas toujours d’avoir les Roms comme voisins.

Ce sont des faits gênants que la majorité des citoyens et des gens reconnaissent et que certaines bonnes âmes n’ont pas le courage d’admettre, parce que la vérité, c’est que vous devez parfois aussi avoir le courage politique de dire...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je ne défends pas le gouvernement français. M. Sarkozy et M. Hortefeux ont été députés au Parlement européen. Ils auraient dû savoir que les traités dont ils ont été partisans – traité de Maastricht, traité d’Amsterdam, traité de ratification, traité de Lisbonne, dont Sarkozy se targue d’avoir été un des artisans principaux – allaient ouvrir effectivement nos frontières à tous ceux qui souhaitaient s’y installer.

Mais je suis quand même malgré tout étonné et stupéfait, d’abord de la méconnaissance juridique de nos collègues qui ont oublié que les citoyens de l’Union européenne d’Europe centrale et orientale n’ont pas encore le droit définitif d’établissement sur notre territoire. Ils ne l’acquerront qu’en 2013.

Et puis, ensuite, tout de même, on parle de minorité opprimée, mais est-ce que vous pensez sérieusement, mes chers collègues, que si les Roms ne se sont pas intégrés depuis six siècles dans les pays d’Europe centrale ou orientale, où ils résident, c’est simplement parce que les Roumains, les Bulgares, les Hongrois, sont méchants, c’est parce les Slovaques, les Tchèques, les Slovènes, les Serbes les persécutent?

Votre angélisme en réalité est une autre forme de racisme, un racisme qui s’applique en fait aux populations indigènes, celles qui, comme dans mon pays, ne souhaitent pas, je le regrette beaucoup, que 12 millions de Roms viennent s’y installer et la seule solution, vous l’avez indiqué, c’est de sortir de cette Europe-là.

(Applaudissements)

 
  
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  Manfred Weber (PPE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas une coïncidence si nous avons, en tant que groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), permis à notre collègue Mme Járóka, qui est la seule représentante de la communauté rom au sein de ce Parlement, de s’exprimer la première aujourd’hui. C’est parce que le groupe PPE préférerait de loin aborder les problèmes actuels de nos concitoyens. Nous ne voulons pas faire un show politique - nous n’avons que faire de M. Sarkozy -, nous voulons discuter des problèmes que nous rencontrons avec la minorité rom et de la manière dont nous pouvons les aider.

C’est aussi la base de notre résolution. Monsieur Swoboda, vous avez dit qu’il était scandaleux que la Commission ait tiré cette conclusion. Tout ce que je peux répondre à cela, c’est que c’est clairement scandaleux à vos yeux parce que la Commission ne s’associe pas au show politique que vous voulez créer et a commenté sérieusement la situation.

Deuxièmement, en ce qui concerne la liberté de mouvement, l’essentiel a déjà été dit. Nous avons des règles du jeu claires dans l’Union européenne. La liberté de mouvement n’est pas illimitée; elle peut être restreinte à titre individuel, et c’est précisément ce qui a eu lieu en France.

Le troisième point que je voudrais aborder est crucial. Dans le débat politique sur cette question, il s’agit de déterminer comment nous pouvons intégrer les minorités d’Europe dans nos sociétés. Si nous acceptons tous le fait que nous soyons ouverts d’esprit et tolérants, alors nous sommes sur la même longueur d’onde. Si, ensuite, nous acceptons tous aussi qu’environ 90 % prennent la voie de la société majoritaire, que nous nous unissons réellement et que nous prenons l’intégration au sérieux, alors nous sommes toujours d’accord. Nous sommes divisés sur la manière dont nous devrions traiter les migrants - quel que soit le type de migrants - qui n’acceptent simplement pas ce que la société majoritaire a à offrir, qui refusent de coopérer et qui n’accepteront pas les règles du jeu.

L’aile gauche de cette Assemblée avance sans cesse le même argument selon lequel nous devons offrir quelque chose à ces gens. Au sein du groupe PPE, nous estimons que les migrants doivent aussi accepter les offres. Si l’on n’ajoute pas cette exigence et si l’on ne la définit pas en termes forts, si l’on n’a pas d’État qui le demande, alors on anéantit la volonté des citoyens d’intégrer les gens, et on fait l’œuvre de l’aile droite de cette Assemblée si l’on ne permet pas à l’État de recourir à cette rigueur. Il est aussi permis de le dire.

(Applaudissements)

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Rui Tavares (GUE/NGL).(EN) Monsieur le Président, je remercie mon collègue, M. Weber, d’accepter cette question.

Vous avez dit que la liberté de mouvement n’était pas illimitée en Europe - et juridiquement, vous avez raison - mais qu’elle pouvait être restreinte à titre individuel.

Quelle preuve avez-vous que ce genre d’expulsion a lieu à titre individuel et comment pouvez-vous démentir les informations dont nous disposons, en provenance de la presse et des ONG qui ont couvert ce sujet, selon lesquelles le principal critère d’expulsion, en fait le seul critère, est un critère ethnique?

 
  
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  Manfred Weber (PPE).(DE) Monsieur le Président, je vous remercie pour la question. La réponse est aussi assez simple. En Europe, la question de savoir si une loi a été transposée n’est pas tranchée par les hommes politiques ni par les journalistes. Dans l’Union européenne, ce sont les tribunaux qui décident. Dans l’Union européenne - et notamment en France -, les personnes qui appartiennent aux groupes roms concernés ont la possibilité de se tourner vers les tribunaux et de porter plainte à titre individuel. Cela s’est déjà produit.

La commissaire a souligné que les juges français utilisaient aussi le droit européen comme base pour statuer. Ce ne sont donc pas les journalistes qui décident si oui ou non les lois ont été mises en œuvre dans cette Union européenne, ce sont les tribunaux, et selon la déclaration de la Commission, c’est manifestement la manière dont cela fonctionne en France comme dans les autres États membres de l’Union européenne.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D).(RO) Le 24 juin dernier, vous avez confirmé dans une réponse à une question parlementaire que le rapport de l’Agence des droits fondamentaux donnait une image sombre de la situation des 12 millions de Roms de l’Union européenne.

Si la Commission ne s’exprime pas fermement contre la crise déclenchée par les expulsions ethniques entreprises par les autorités françaises, la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie a toutes les chances de ne pas franchir le stade de bonne intention. Il en va de même du plan d’action du programme de Stockholm, que vous avez mentionné dans votre discours.

Après avoir invoqué une prétendue résurgence de la criminalité ethnique impossible à vérifier, ainsi que des chiffres de centaines de milliers de Roms qui menaceraient la paix dans les villes de l’Ouest, les autorités françaises n’ont pu présenter d’autre argument que quelques centaines de citoyens évacués de camps de fortune aux conditions misérables, qu’elles ont persuadés de retourner volontairement dans leurs pays d’origine en échange d’argent.

Nous devons accepter qu’outre les Roms en France, quelques centaines de milliers de Roms en Roumanie sont également ignorés par leur propre gouvernement, mais ils ne peuvent être ignorés par une stratégie visant à les intégrer et à améliorer leur situation dans le contexte d’une Europe unie.

Les deux situations doivent être abordées à l’aide d’une approche spécifique et interdépendante. La question n’est pas de savoir si les Roms appartiennent uniquement à la Roumanie ou à toute l’Europe, mais bien comment les mesures d’intégration prises au niveau européen peuvent être corrélées avec celles censées améliorer leur situation au niveau national. La Commission doit passer des mots, des stratégies et des faits…

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Sophia in 't Veld (ALDE).(EN) Monsieur le Président, en Europe, notre marché intérieur européen constitue une grande réussite. L’une des principales raisons de ce succès réside dans le fait que la Commission est très sévère en ce qui concerne l’application des règles du marché. Je voudrais cependant que la Commission soit aussi sévère lorsqu’il s’agit de faire appliquer les droits fondamentaux en Europe.

(Applaudissements)

C’est pourquoi, Madame la Commissaire, mon groupe a insisté pour qu’un commissaire européen spécial se charge des droits fondamentaux. Vous avez été désignée. Et nous attendons de vous que vous défendiez non pas les gouvernements européens, mais les citoyens européens, et si ce que vous voyez ne vous plaît pas, alors vous ne devriez pas fermer les yeux sur ce qui est en train de se produire en Europe, vous devriez agir.

Nous ne voulons pas de mots dans cette Assemblée, ni de la part de M. Barroso, ni de la vôtre. Nous pourrions nous passer de ce débat si nous étions sûrs que la Commission européenne fasse appliquer les règles - non seulement les règles en matière d’immigration et de libre circulation, mais aussi les droits fondamentaux - parce que c’est la seule manière de faire de l’Union européenne une communauté de valeurs aussi prospère que le marché intérieur.

(Applaudissements)

 
  
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  Franziska Keller (Verts/ALE).(EN) Monsieur le Président, l’intégration des Roms constitue un sujet de discussion louable et essentiel, et je me demande pourquoi la Commission vient seulement de remarquer que certains fonds n’avaient pas été utilisés à bon escient. Il est aussi important d’examiner la manière dont les réalités au sein des États membres peuvent être ajustées afin de correspondre aux besoins des Roms, mais je pense que ce n’est pas le propos aujourd’hui. Aujourd’hui, nous parlons des expulsions massives entreprises par la France à l’encontre des Roms, et même un manque d’intégration ne justifie pas une expulsion massive.

Il est très clair que les Roms de France ne sont pas expulsés à titre individuel - et je me demande comment vous pouvez l’ignorer. Le fait que la Commission, la gardienne des traités, n’ose pas le dire tout haut, n’ose pas veiller au respect des traités et de la Charte des droits fondamentaux, est très alarmant. Nous ne pouvons pas autoriser les sanctions collectives. Je vous demande d’adopter une position ferme et de ne pas fermer les yeux sur la discrimination à l’égard des Roms en France ainsi que dans d’autres États membres, parce qu’une telle attitude est indigne de l’Union européenne.

(Applaudissements)

 
  
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  Derk Jan Eppink (ECR).(NL) Monsieur le Président, quand je travaillais comme correspondant en Europe de l’Est, j’ai été témoin du problème des Roms. C’était un problème social colossal, et les régimes socialistes de l’époque ont été incapables de trouver une solution. Maintenant, c’est l’Europe qui est confrontée à cette question. Il est bien trop facile de considérer la situation des Roms uniquement à travers le prisme du racisme ou de la xénophobie, comme le fait actuellement la gauche. Les groupes de personnes qui voyagent à travers l’Europe avec leur caravane, sans revenu régulier, causent des désagréments à long terme. C’est inévitable, car de quoi ces personnes sont-elles censées vivre? L’Europe offre la libre circulation des personnes, et il s’agit là d’un acquis majeur. Cependant, quiconque jouit de ce droit a aussi des obligations, dont on discute trop peu au sein de ce Parlement. Parmi celles-ci figure avant tout l’obligation de ne pas causer de désagréments. Les hommes envoient les femmes roms mendier dans la rue. Quelle est la situation des droits des femmes dans la communauté rom? J’ai vu des enfants mendier alors qu’ils devraient être à l’école, quelle est la situation en matière de fréquentation de l’école obligatoire? Si des délits sont commis, ce sont les citoyens ordinaires qui en sont les victimes et non, en règle générale, les dirigeants politiques de gauche qui vivent dans leur tour d’ivoire. Afin de mieux appréhender le problème, je leur demanderai de faire preuve d’hospitalité et d’accueillir une famille rom au sein de leur foyer.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). - Monsieur le Président, au sujet des Roms il y a beaucoup de préjugés. Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je partage l’indignation d’un certain nombre de mes collègues mais je voudrais juste vous donner quelques éléments de contexte pour rétablir les faits.

Tout d’abord, aucun Rom n’était impliqué dans les événements qui ont déclenché la polémique xénophobe et sécuritaire de cet été, en France. Ce n’était qu’une diversion. Il n’est aucunement question de renvoyer dans leur pays des personnes qui ont commis des actes délictueux ou en sont soupçonnées. Toutes les personnes renvoyées ont des casiers judiciaires vierges. Il s’agit bien de prendre pour cible un groupe ethnique et d’en faire un bouc émissaire.

Comment procède-t-on à ces expulsions? Elles sont faites systématiquement à partir d’opérations d’évacuation de campements de fortune. Les forces de police interviennent le plus souvent au petit matin et relèvent l’identité des personnes. À partir de là, on établit des obligations de quitter le territoire à la chaîne, toutes sur le même modèle. Donc, pas d’examen au cas par cas. Les campements sont alors rasés et les personnes évacuées n’ont même pas le droit de récupérer leurs effets personnels. Les témoignages existent.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Gerard Batten (EFD).(EN) Monsieur le Président, la France a décidé qu’elle ne souhaitait pas que des Roms sans invitation se présentent en masse à sa porte, mais ils ont été invités. Tout ce problème est le résultat direct de la directive 2004/38/CE relative au droit à la libre circulation des citoyens de l’UE.

Tout citoyen européen a le droit de vivre dans un autre État de l’UE. Comme tant d’autres actes législatifs européens, en pratique, cela s’est avéré être une absurdité. Les personnes qui viennent d’un autre État membre ne sont pas toujours très éduquées et très qualifiées, avec une forte éthique professionnelle. Cela signifie que nous n’avons aucune protection contre l’entrée d’éléments socialement indésirables et criminels.

Les gouvernements français ont toujours été très enthousiastes au sujet de l’Union européenne. Ils découvrent à présent à leurs dépens qu’ils ne peuvent pas avoir l’UE sans les Roms. Les Français veulent à présent se joindre aux Italiens et dire «arrivederci» aux Roms. Eh bien, cela n’est pas possible. Il vaut mieux se joindre au Parti de l’indépendance du Royaume-Uni et dire «goodbye Union européenne».

 
  
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  Corneliu Vadim Tudor (NI).(RO) Si les États d’Europe ont un dénominateur commun, ce n’est pas la monnaie, l’économie ni même la civilisation; leur dénominateur commun, ce sont les gitans.

En tant qu’historien et sociologue, je vais utiliser le mot «gitan», qui n’a aucune connotation désobligeante ou dégradante, en particulier parce que le terme «Rom» est artificiel et créé de toutes pièces. Après tout, il y a exactement 125 ans, Johann Strauss a composé l’opérette Le baron gitan, pas Le baron rom.

Il est malheureux que la confusion entre Roms et Roumains persiste. J’ai découvert qu’en ce qui concerne les gitans, des préjugés raciaux ainsi que de faux stéréotypes et comptes rendus abondent toujours partout dans le monde. Certains les appellent Roms et les haïssent, alors que je les appelle gitans et que je les aime.

Ni les gitans ni mon pays, la Roumanie, ne sont responsables des événements actuels. La plus grande vague de migration gitane vers l’Europe a eu lieu en 1241, à l’époque de la grande invasion mongole. Les gitans ont été amenés en Europe en tant qu’artisans qualifiés au service des troupes auxiliaires.

Le fait que, après tout ce temps, il y ait plus de gitans en Roumanie que dans le reste de l’Europe est dû aux vagues successives d’expulsions et de persécution qui se sont étendues sur 500 ans, dans la plupart des pays du Vieux Continent. La Roumanie est à présent mise au pilori parce qu’elle a été trop tolérante et accueillante.

L’expulsion massive des gitans ne constitue pas une solution. Personne n’aime voir sa vie confortable être bousculée, mais quand des délits sont commis, il convient d’appliquer la loi au cas par cas plutôt que d’opter pour des sanctions collectives.

Pourquoi le gouvernement français ne les expulse-t-il pas directement en Inde, leur pays d’origine?

 
  
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  Simon Busuttil (PPE) . – (MT) La situation épouvantable dans laquelle une grande partie de la communauté rom se trouve est sans nul doute embarrassante pour l’Europe. De nombreux Roms vivent dans le piège de la pauvreté et doivent en être libérés sans attendre. Cependant, la manipulation et l’opportunisme politiques de ceux qui transforment ce problème en un jeu politique éhonté sont encore plus embarrassants. Je crois que c’est scandaleux et embarrassant pour l’Europe aussi, car ce type de manipulation politique déforme tout le problème. Le véritable problème concerne la situation de la communauté rom et la façon de l’aider à s’en sortir. C’est pourquoi le Parti populaire européen s’efforce d’obtenir l’élaboration d’une stratégie efficace afin d’aider ces personnes; une stratégie qui rassemble les institutions et les États membres et qui implique directement les Roms. Il faut aussi examiner la loi sur la liberté de mouvement. Cette loi confère des droits et des obligations, qui doivent, les uns comme les autres, être pleinement respectés. En conséquence, si quelqu’un enfreint la loi, il risque l’expulsion. Si nous, en particulier les partis traditionnels, ne parvenons pas à faire appliquer cette loi en respectant les droits de l’homme, alors le peuple, nos électeurs, voteront pour les partis extrémistes et populistes et leur demanderont de la faire appliquer.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D). - Mes chers collègues, je vais exprimer ici ma totale condamnation de la conduite du gouvernement français qui s’est emparé de la situation des Roms pour en faire des boucs émissaires, comme d’autres gouvernements dans l’Union européenne l’avaient fait auparavant et continuent de le faire.

Obligation de quitter le territoire, irruption au petit matin dans les camps, séparation des familles, menaces, destruction des maigres biens, expulsions, voilà la manière dont cet été le gouvernement français a instrumentalisé les Roms en voulant en faire des responsables de l’insécurité tout en essayant de masquer ses propres difficultés à faire face aux problèmes économiques et sociaux du pays.

Ces propos, ces procédés sont détestables et condamnables. Mais maintenant, ils doivent servir de levier pour une réaction déterminée de la part de tous ceux qui estiment que le respect des droits n’est pas qu’une déclaration mais une réalité intangible qui oblige à l’action.

Alors, si la Commission européenne est convaincue qu’elle a la responsabilité de dire le droit, elle doit indiquer rapidement et sans détours si le gouvernement français a transgressé ou non les lois européennes et les droits fondamentaux. J’ai ma petite idée sur le sujet.

La Commission européenne doit faire appliquer dans toutes ses dimensions le plan d’intégration des Roms dans une approche intégrée portant entre autres sur l’éducation, l’emploi, l’aide sociale et la santé. Pour cela, elle doit être ferme sur la coordination des politiques. La lutte contre les discriminations est un de nos objectifs communs et la Commission doit démontrer une volonté politique forte sur le sujet. Je crois que c’est un défi à la hauteur de l’année 2010, année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, je le rappelle à chacun.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE).(EN) Monsieur le Président, la vice-présidente Reding m’a certes convaincue qu’elle allait prendre cette question au sérieux et qu’elle travaillait dur sur le sujet avec ses collègues.

Cependant, comme d’autres, je suis impatiente d’entendre l’opinion de la Commission sur la question de savoir si la France a enfreint la loi ou pas. J’espère que nous l’entendrons très bientôt et que nous saurons si la Commission a l’intention de lancer une procédure d’infraction à l’encontre de la France - et, d’ailleurs, d’autres États membres qui le méritent - pour violation de la directive sur la libre circulation.

À l’instar de certains, j’accepte que les droits de résidence soient restreints conformément à la directive sur la libre circulation et, d’ailleurs, aux - regrettables - dispositions transitoires d’adhésion, mais nous voulons entendre la Commission nous dire précisément si celles-ci ont été enfreintes.

Le fait que la France ne collecte pas de données ethniques est un aspect qui n’a pas encore été mentionné - et c’est une question très délicate, et qui permet au gouvernement français d’esquiver la question de la discrimination ethnique - c’est que la France ne collecte pas de données ethniques. Alors, quand le ministre Lalouche a déclaré lors d’une réunion à laquelle j’assistais qu’un jeune sur quatre arrêtés en France était de nationalité roumaine, il s’absolvait lui-même de dire qu’ils étaient Roms.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Catherine Grèze (Verts/ALE). - Oui, c’est au tour de la France de connaître l’ère des expulsions. Il s’agit d’expulsions de masse sur la base d’une appartenance ethnique, ce qui est totalement contraire au droit européen. À l’ère du social-sarkozisme, la seule question présente sur les lèvres de mes concitoyens en France est «Aujourd’hui les Roms. À qui le tour, demain?». Si nous pensons européen, comme M. Barroso nous le rappelait ce matin, l’heure est venue de montrer que notre pensée européenne ne s’arrête pas au domaine économique.

Demain, il faudra bien que l’Europe se confronte à son passé et reconnaisse le génocide tzigane. En entendant certains de mes collègues d’extrême-droite, j’ai la chair de poule. Aujourd’hui, si l’on veut faire respecter nos minorités, respecter nos valeurs, respecter la charte fondamentale qui est incluse dans le traité de Lisbonne, vous n’avez qu’une seule chose à faire: condamner la France.

 
  
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  Dimitar Stoyanov (NI).(BG) En Bulgarie, le problème des Roms est considérable. Les centaines de milliers de Roms qui vivent en Bulgarie sont délibérément maintenus dans un état de pauvreté par les barons gitans. Ces barons ont la possibilité de prendre la tête d’énormes gangs de criminalité organisée au prix de la misère des autres Roms. Tout citoyen bulgare qui devient une victime de la criminalité rom en souffre.

Avant l’adhésion de la Bulgarie à l’UE, nos maigres possibilités d’intégration, dictées par la faiblesse de notre économie, ont été très critiquées. Mais que voyons-nous aujourd’hui? La puissante France, un pays fondateur et une économie dominante de l’UE, est incapable de faire face à l’intégration d’à peine quelques centaines de Roms, sans parler de l’économie misérable de la Bulgarie, où vivent des milliers d’entre eux. Les actions du gouvernement français ne profitent à personne, en particulier pas à l’Union européenne. Les expulsions mettent en évidence l’application du principe de «deux poids, deux mesures» non seulement aux Roms, mais à tous les citoyens bulgares, ce qui cause aussi une profonde déception. Les Bulgares et Ataka, en tant que parti conservateur, s’attendent à une démonstration de solidarité lors de la résolution de ces problèmes. Le plan d’action paneuropéen annoncé par M. Barroso est essentiel, car le problème est déjà paneuropéen.

Je vous remercie.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE).(RO) La discrimination et les expulsions collectives sont interdites. C’est la loi que nous soutenons tous, quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons. La Commission doit immédiatement présenter, clairement et publiquement, une analyse de chaque cas et indiquer qui porte la responsabilité et les mesures à prendre.

Toute association générale entre le groupe ethnique rom et la criminalité mène au racisme et à la discrimination. La responsabilité criminelle est individuelle et est confirmée sur la base de preuves et de procédures.

Cependant, je voudrais que nous mettions honnêtement en évidence la responsabilité de chacun, notamment la responsabilité des autorités roumaines et des hommes politiques de tous les partis pour ce qu’ils ont fait, et n’ont pas fait, ces 20 dernières années pour cette minorité ethnique. Soit dit en passant, pour ceux d’entre vous qui l’ignorent, je suis citoyenne roumaine.

Nous devons unir nos forces maintenant, en tant qu’États membres et institutions européennes, et mettre en œuvre la stratégie pour les Roms, quel que soit l’endroit où ces personnes se trouvent.

 
  
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  Claude Moraes (S&D).(EN) Monsieur le Président, les questions critiques pour ce Parlement sont les questions fondamentales de la pauvreté et de l’exclusion sociale des Roms, et nous allons prendre nos responsabilités au sérieux. Mais personne ne doute que si nous sommes ici aujourd’hui au sein de cette Assemblée, et si les commissaires sont présents avec le Conseil, c’est pour découvrir ce que la Commission, la gardienne des traités, pense de l’action collective de la France - comme Mme Reding l’a précisé - à l’encontre des Roms.

Maintenant, si elle souhaite reporter l’échéance et nous le dire à un stade ultérieur, très bien. Mais nous sommes ici pour comprendre, Madame la Commissaire, non seulement si vous allez faire appliquer votre décision, mais aussi quelle est cette décision. Si la réponse à la question de savoir s’il y a eu sanction collective - les termes que vous avez employés - ou s’il y a eu action au cas par cas, ce qui est requis en vertu des directives européennes sur la libre circulation, est inconsistante et confuse, alors nous devons le savoir. Nous comptons sur vous pour nous répondre.

Quand nous aurons cette réponse, nous serons en position de comprendre que d’autres pays pourraient ne pas utiliser comme précédent la sanction collective d’une minorité ethnique, l’une des plus grandes de l’Union européenne. Il s’agit d’un facteur crucial pour nous aujourd’hui et je vous demande d’être plus explicite, d’être une gardienne des traités. Alors seulement pourrons-nous élaborer la stratégie sur les Roms, que toute le monde dans ce Parlement semble attendre, qui va régler les problèmes fondamentaux qui entraînent l’exportation de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans toute l’UE.

Mais aujourd’hui, nous parlons des expulsions. Nous croyons qu’elles sont illégales et nous croyons que vous nous avez donné une réponse inconsistante et confuse. Soyez plus explicite. Soyez une gardienne des traités.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE). - Je pense que ce débat peut être utile à deux conditions: s’il permet d’améliorer les conditions de vie d’une population – celles de 10 millions de Roms qui vivent aujourd’hui dans une extrême précarité – et s’il permet à chacun de faire face à ses responsabilités. Pour ma part, j’estime que chacun doit balayer devant sa porte, à commencer par les pays d’origine, où doit être menée une politique d’intégration plus efficace, les Roms y étant trop souvent laissés pour compte, marginalisés. Cela doit changer. Les pays d’accueil, également, où les responsables politiques – je pense à l’Italie, hier, ou à la France, mon pays, aujourd’hui – ont trop souvent donné le sentiment de montrer du doigt, de stigmatiser une communauté tout entière et d’en faire le bouc émissaire facile de toutes les craintes et de toutes les peurs. Cela n’est pas acceptable. L’Union ne peut tolérer aucune politique discriminatoire. L’Union européenne, enfin, qui n’a pas pris la véritable mesure de cette question au moment de l’élargissement. Les milliards dépensés n’ont en rien amélioré la situation quotidienne des Roms. Il faut rattraper le temps perdu, mettre en place un plan d’intégration de grande ampleur impliquant la Commission, les États membres et les collectivités locales qui, trop souvent, se substituent à l’État pour l’accueil des Roms. Je vous remercie.

 
  
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  Andrey Kovatchev (PPE).(BG) Tout d’abord, je voudrais inviter mes collègues à résister à la tentation d’utiliser le débat sur la situation des Roms en Europe pour atteindre des objectifs politiques à court terme et diriger des attaques contre un gouvernement ou un autre en Europe. Il n’est pas bon de s’opposer à ce sujet pour des raisons liées aux partis. Je n’ai entendu aucune proposition concrète, seulement des attaques de la part de la gauche. Une stratégie à long terme est ce dont nous avons besoin pour intégrer cette minorité. J’attends, bien sûr, des États membres qu’ils observent la législation européenne et qu’ils garantissent la pleine application de la libre circulation des citoyens de l’Union européenne en se conformant aux réglementations prévues par la loi et aux exigences administratives qui sont en vigueur dans chaque État membre. Cela implique aussi des droits et des obligations égaux - permettez-moi d’insister lourdement sur le mot «obligations» - pour chaque citoyen de l’UE.

Une approche individuelle est nécessaire. Elle ne peut pas être générique et laisser des peuples ou des groupes entiers être censurés ou stigmatisés en raison de leur origine ethnique ou d’une quelconque autre caractéristique minoritaire. L’intégration des Roms ne concerne pas un seul État membre qui a vu cette minorité s’établir sur son territoire au fil des ans. C’est une question paneuropéenne qui nécessite, par conséquent, une solution paneuropéenne.

Nous avons besoin d’une stratégie mise au point par les institutions européennes et les États membres de l’Union européenne, les représentants de la communauté rom et la société civile. Cependant, pour garantir que cette stratégie ne se résume pas à des mots sur un morceau de papier, elle doit être mise en pratique avec succès, ce qui nécessite une volonté d’aboutir des deux côtés: celui de la minorité et de la majorité. Nous devons nous unir sur la base de nos valeurs communes de tolérance, de liberté, de sécurité et de solidarité, afin de pouvoir trouver une réponse équilibrée à cet immense défi auquel le continent doit faire face.

Enfin, je ne veux pas que le lien avec Schengen soit inclus directement ou indirectement...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Kinga Göncz (S&D). (HU) L’expulsion des Roms de France soulève des questions au sujet des droits fondamentaux ainsi que des valeurs fondamentales. Ce sujet a suscité de nombreuses réactions aujourd’hui. Plus important encore d’un point de vue politique, un groupe ethnique vulnérable et particulièrement pauvre a été catalogué et criminalisé. Cela va à l’encontre du droit à la non-discrimination et pourrait aussi donner naissance à des tendances dangereuses. Le président Sarkozy a déjà trouvé des partisans. En Hongrie, le parti d’extrême droite Jobbik envisage déjà de retirer la citoyenneté aux Roms hongrois et d’enfermer les Roms dans des camps. Le député européen du Jobbik parle de colonies pour la sécurité publique et d’intégration forcée.

Cet été, la Commission a pris des mesures lentes et incertaines, inefficaces. J’ai à présent quelques questions. Qu’est-ce que la Commission a l’intention de faire au sujet de la propagation de ce discours haineux, de cette intensification de l’exclusion pour des raisons ethniques qui empoisonne de plus en plus l’Europe? Quand allons-nous avoir une stratégie européenne sur les Roms globale, qui pourrait empêcher les pays de se renvoyer le problème les uns aux autres, et qu’est-ce que la Commission prévoit de faire pour contrôler l’utilisation des fonds européens afin de s’assurer qu’ils améliorent effectivement la situation des Roms?

 
  
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  Luigi de Magistris (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je trouve la décision du président Sarkozy très grave: une fois encore, dans un effort en vue de masquer des problèmes politiques internes - comme cela s’est déjà produit en Italie - il tente de regagner un certain soutien en criminalisant les étrangers et les migrants, jouant sur l’anxiété des gens quant à la sécurité sociale.

Avant que l’Europe devienne l’Europe des marchés, elle doit être l’Europe des droits, l’Europe de la solidarité et l’Europe de l’inclusion. C’est pourquoi la déclaration du président Sarkozy a immédiatement été suivie par la déclaration très grave du ministre de l’intérieur italien, qui veut adopter la méthode Sarkozy et l’étendre aux citoyens de l’UE, les expulsant sans revenus ni logement.

Par conséquent, plutôt que de favoriser les politiques d’inclusion, les politiques qui réduisent les inégalités sociales et tendent à unir les gens, l’objectif est une fois encore de criminaliser les gens. C’est très grave, parce que les migrants, les étrangers, ceux qui sont considérés en marge de la société sont les bienvenus quand ils sont nécessaires, par exemple, pour le travail illégal; autrement dit, quand ils ont des tâches à accomplir, mais pas de droits. Si un étranger, un Rom ou un migrant commet un délit, il est sanctionné, mais cela ne doit pas être un prétexte pour justifier de très graves expulsions.

La Commission doit réagir si elle souhaite une Europe de solidarité, d’égalité et de liberté.

 
  
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  Mario Mauro (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme je l’ai déjà déclaré ce matin dans un autre débat, je voudrais que nous nous aidions les uns les autres à prendre nos paroles au sérieux.

S’il est vrai - comme l’affirment nos collègues socialistes et libéraux - que le comportement du gouvernement français est antidémocratique, et s’il est vrai que la Commission - selon les termes de M. Swoboda - est faible, voire s’associe à ce comportement, pourquoi M. Swoboda a-t-il reçu l’appui des membres de la Commission issus des familles socialiste et libérale? En outre, pourquoi ces commissaires ne démissionnent-ils pas, forçant ainsi la Commission et les gouvernements à faire face à leurs responsabilités?

Si, par ailleurs, tout n’est que propagande, alors il s’agit de propagande visant à ne pas s’attaquer au cœur du problème, parce que le cœur du problème et la stratégie primaire est que les êtres humains sont au centre de tout. Les citoyens du groupe ethnique rom sont des êtres humains, nos pauvres sont des êtres humains, parce que les difficultés d’intégration sont concentrées dans les quartiers marginaux et touchent les couches les plus pauvres de la population; tous ces êtres humains ont besoin de règles fermes.

Que devrions-nous demander, qu’a demandé le gouvernement français? L’application des directives de l’Union européenne que nous avons votées au Parlement et des règles fermes afin que nos concitoyens bénéficient d’un avenir décent.

 
  
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  Rita Borsellino (S&D). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur Chastel, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la décision du gouvernement français d’expulser plus d’un millier de Roms est une affaire extrêmement grave, surtout quand on considère que cette mesure a été prise pour des raisons propagandistes et populistes, à un moment où le gouvernement français est loin de bénéficier d’une opinion publique favorable, et il s’agit là d’une véritable manipulation politique.

Cette mesure porte d’abord et avant tout atteinte au principe de citoyenneté européenne. En vertu de la directive 2004/38/CE relative à la liberté de mouvement, ce principe ne doit être restreint que dans des cas précis et la restriction évaluée au cas par cas. Je ne crois pas que cela ait été le cas.

Le travail de la Commission, en tant que gardienne des traités, est d’intervenir rapidement et d’apprécier soigneusement un comportement xénophobe et contraire au droit de l’UE de la part des États membres. Je voudrais aussi vous rappeler que quand le traité de Lisbonne est entré en vigueur, la Charte des droits fondamentaux est devenue contraignante et interdit tout type de discrimination basée sur l’origine ethnique ou la nationalité.

Aujourd’hui, ce débat nous donne l’occasion de découvrir ce que la Commission et le Conseil pensent de ces mesures et quelle action ils vont entreprendre à cet égard, en particulier parce que, très sincèrement, je crois que la réponse de la Commission a été un peu longue à venir.

Je conclurai en demandant à la Commission et au Conseil ce qu’il est advenu du plan d’action pour le développement d’une stratégie européenne pour les Roms et leur intégration, et comment la France et les autres États membres utilisent les fonds européens affectés à l’intégration des minorités ethniques.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. LÁszlÓ TŐKÉS
Vice-président

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE). - Madame la Vice-présidente de la Commission, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je suis sidéré par l’hypocrisie d’un ensemble d’interventions que je viens d’entendre et je voudrais vous dire que la France applique le droit. Nous n’avons pas de politique discriminatoire, nous ne reconnaissons d’ailleurs même pas les minorités. La République est une et indivisible. Nous prenons des décisions individuelles sous le contrôle d’un juge et les décisions le démontrent. Je vous remercie, Madame la Commissaire, de l’avoir rappelé. Mais le peuple français a pris la décision de la sécurité. La France est généreuse avec les personnes qui sont en situation régulière. Nous combattons les personnes qui ne sont pas en situation régulière et le peuple français n’accepte pas les situations irrégulières. Alors, bien sûr, il y a la liberté de circuler. Cette liberté de circuler s’applique évidemment sous réserve que les citoyens ne portent pas atteinte à l’ordre public et, qu’au-delà de trois mois, ils disposent de ressources suffisantes. Mais la liberté – c’est le titre II de la Charte des droits fondamentaux – ne peut pas se comprendre sans la sûreté. Il ne peut pas y avoir de liberté sans ordre parce que la liberté sans ordre, c’est l’anarchie. D’ailleurs, dans ces situations, tous les responsables politiques de collectivités locales demandent l’intervention de la force publique. Maintenant, nous devons élaborer un grand plan européen d’intégration, réclamé d’ailleurs par le Président Băsescu, pour lutter contre les organisations mafieuses et le trafic d’êtres humains, résoudre les problèmes d’éducation, améliorer l’accès aux soins, assurer la représentation politique des Roms, et nous tendons la main pour une résolution commune. Il serait dommage que, pour condamner la France, nous n’ayons pas de résolution commune. Nous manquons un moment politique et j’espère que d’ici jeudi, nous aurons les moyens de faire cette résolution commune.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). (SK) Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, je vous remercie infiniment pour vos interventions. Ces interventions nous montrent cependant très clairement que vous n’avez aucune idée de ce qui se passe dans les colonies roms dans l’Union européenne et dans les États membres de l’UE.

Les événements récents en France ne sont que la partie visible de l’iceberg, et la décision prise par M. Sarkozy n’est pas la première de ce genre prise par un homme d’État européen. Des décisions similaires ont été prises auparavant dans d’autres pays également. Elles ont été prises en Grande-Bretagne et en Italie, et elles seront sûrement à nouveau prises à l’avenir. Il est tout à fait clair que la Commission n’est pas parvenue à fournir de réponse adéquate, et ce ne sont pas nous, les socialistes, qui en faisons un enjeu politique, mais bien votre groupe, qui est incapable de reconnaître qu’une telle attitude est inacceptable dans l’Union européenne.

Madame la Commissaire, si nous voulons vraiment résoudre la question des Roms, nous devons cesser de proférer les mots et les phrases creux que nous échangeons ici depuis quelques années maintenant. Il convient de procéder à une analyse véritablement approfondie et de résoudre cette situation en coopération avec les Roms, et pas seulement avec les intellectuels roumains, qui ont souvent des points de vue très différents sur la manière dont les Roms vivent réellement, mais directement avec les représentants de ces colonies que j’ai évoquées.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que de lieux communs sur les évaluations nous avons entendus aujourd’hui! Les évaluations sont plus transparentes si l’on considère les droits: le droit de ne pas être rapatrié - sur lequel nous sommes tous d’accord - mais aussi le droit des enfants de vivre et d’étudier dans des environnements dignes.

Si je forçais mon enfant à rester pendant des jours dans sa poussette à un carrefour, exposé au soleil et à la pluie, et que je le faisais manger dans les fumées d’échappement de voitures officielles, si je faisais cela, le tribunal me retirerait mon fils. Si un État membre entreprenait une action afin de régler une situation similaire, causée par des communautés minoritaires ethniques, on crierait au racisme.

L’article 7 de la directive 2004/38/CE établit que quiconque est inscrit dans une école afin d’y suivre des cours dispose du droit de séjour pour une durée de plus de trois mois. Nous ne pouvons toutefois pas prendre les empreintes digitales des enfants. Cela signifie que nous ne pouvons pas les identifier si un enfant se présente à l’école un jour et répond à l’appel et que le lendemain un autre se présente en disant «Non, c’est moi». À l’école, l’appel ne doit pas être effectué à l’aide des noms, mais à l’aide de sons, parce qu’on ne peut les identifier, sinon on est taxé de raciste.

La règle selon laquelle nous devrions respecter le droit de ne pas rapatrier les gens, mais pas le droit à une vie digne est une règle quelque peu curieuse, que nous devrions aussi nous engager à garantir pour les minorités ethniques de l’UE présentes dans notre Europe.

 
  
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  Juan Fernando López Aguilar (S&D).(ES) Monsieur le Président, ce matin, lors du débat sur l’état de l’Union, la distance croissante entre les institutions européennes et le public a été mise en évidence. C’est un problème politique et, de surcroît, un problème européen. Cela démontre donc bien que l’Europe n’est pas bâtie sur le marché intérieur et la monnaie unique, mais sur le public, les droits fondamentaux et un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Cela signifie que le manque d’intégration sociale d’une minorité qui est objectivement exclue n’est pas le problème du pays concerné, ou le problème des pays qui ont un niveau élevé d’intégration de la population rom, tels que l’Espagne.

Il s’agit d’un problème européen et donc, quelle que soit la réponse juridique - qui relève avant tout de la responsabilité de la Commission et, en dernier lieu, des tribunaux - il existe une procédure politique qui relève de la responsabilité du Parlement. Le Parlement doit premièrement établir tout à fait clairement qu’une expulsion ciblée sur une base ethnique va à l’encontre de l’intégration européenne des citoyens requise. Deuxièmement, il doit spécifier que les gestes populistes qui prétendent surmonter les problèmes des gouvernements des États membres en réponse à des sondages d’opinion à la recherche de boucs émissaires vont à l’encontre de l’Union européenne et à l’encontre de l’intégration européenne des citoyens requise. Enfin, il doit préciser qu’à chaque geste de mépris véhiculant le message que certains gouvernements ne se soucient pas de ce que les institutions européennes établissent parce qu’ils croient les sondages, ils devront affronter le Parlement, la Commission et les institutions européennes dans leur ensemble.

 
  
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  Jan Mulder (ALDE).(NL) Monsieur le Président, presque tous les orateurs ont affirmé que la loi devait être appliquée de manière égale dans toute l’Union européenne, et la Commission a souligné que la France devait encore répondre à quelques questions concernant l’expulsion des Roms. Ma question à la Commission est la suivante: une date limite a-t-elle été fixée pour que la France réponde à ces questions; quand la Commission va-t-elle exiger une réponse claire? Et, dans le même ordre d’idées, quand la Commission va-t-elle adopter une position claire?

Ensuite arrive l’aspect de la grande quantité de fonds dépensés pour l’intégration des Roms. Le commissaire de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion nous a donné toute une série d’exemples, dont l’un était, si j’ai bien compris, un dialogue fructueux avec les Roms en Hongrie. Selon moi, un dialogue ne coûte pas si cher. N’y a-t-il pas de meilleurs exemples de projets d’intégration réussis que le dialogue entamé en Hongrie?

 
  
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  Ulrike Lunacek (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, Madame Reding, au cours de l’année où j’ai été députée européenne, j’ai appris à vous connaître comme une commissaire qui prend des mesures contre la discrimination dans de nombreux domaines et, jusqu’ici, j’avais pensé qu’il était juste que vous soyez commissaire des droits fondamentaux. Cependant, votre discours aujourd’hui, vos déclarations ces dernières semaines et la façon hésitante dont vous gérez ce qui s’est produit en France - l’expulsion massive de Roms - m’ont fortement déçue. À cet égard, je suis d’accord avec les nombreuses personnes qui jugent cela scandaleux.

D’une part, vous prétendez que le gouvernement français vous a confirmé qu’il n’y avait pas d’action ciblée dans le cadre de laquelle les droits fondamentaux étaient violés, et d’autre part, vous dites ensuite que vous voulez vous assurer que la France respecte aussi le droit européen. Cela signifie donc que la France a enfreint le droit européen à cet égard. Pourquoi ne le dites-vous pas purement et simplement?

J’attends de vous que vous fassiez preuve de la même clarté que celle dont la Commission fait toujours preuve pour défendre la liberté de marché - comme cela a déjà été mentionné - pour défendre également la liberté d’établissement et la liberté de mouvement de tous les citoyens européens, plutôt que de filer doux.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). (SK) Les pays d’Europe orientale, dans lesquels il y a d’importantes minorités roms, sont souvent critiqués pour ne pas traiter la question des Roms de manière adéquate. Cependant, cette critique générale n’est suivie d’aucune proposition concrète décrivant les moyens possibles d’intégrer les Roms dans la société majoritaire de manière civilisée et cultivée.

L’actuelle expulsion de centaines de Roms de France vers leurs pays d’origine montre que le mode de vie des familles roms migrantes, leur échelle de valeurs et leur relation avec la société majoritaire ne sont pas compris, même dans un pays qui a énormément d’expérience dans l’intégration de migrants en provenance de nombreuses régions dans le monde.

Je ne veux pas porter de jugement sur la décision du gouvernement français. Cependant, je sais que cela ne va pas résoudre le problème des Roms. Les événements en France peuvent toutefois constituer un mécanisme de lancement d’un nouveau processus commun dans l’Union européenne et dans les États membres, en vue de trouver une solution globale et de grande ampleur à ce problème. L’Union européenne devrait cependant jouer un rôle moteur dans celui-ci, car les différents États abordent plus ou moins ce problème avec une certaine dose d’égoïsme.

 
  
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  Franz Obermayr (NI).(DE) Monsieur le Président, certains tentent d’accuser le président Sarkozy d’actionnisme politique afin de détourner l’attention des problèmes français, mais cette malheureuse expulsion des Roms est le signe de problèmes majeurs. Dans des centaines de colonies, les Roms vivent reclus dans un monde parallèle et ils tombent souvent dans la criminalité. Cela engendre bien sûr des sentiments d’anxiété et de peur chez les personnes qui vivent à proximité.

Nous ne devons pas oublier l’incident qui a mené à la situation actuelle. Le point de départ était en fait une attaque d’agents de police français perpétrée par 50 Roms masqués. La liberté de mouvement dont jouissent les citoyens de l’UE ne doit pas être utilisée comme excuse. Je voudrais aussi que l’on tienne compte du fait que la Roumanie, en particulier, applique une politique de naturalisation généreuse et que les Roms, en particulier, mais aussi les membres de la mafia moldave, sont très généreusement pourvus en passeports.

Il est bien sûr inacceptable pour nous, d’une part, de vouloir restreindre la liberté de mouvement au sein de l’UE - une mobilité qui a été demandée à de nombreuses reprises aujourd’hui - alors que, d’autre part, des passeports et des citoyennetés sont généreusement octroyés, encourageant ainsi un afflux non contrôlé de personnes en Europe.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas la première fois que nous tenons un débat sur les Roms. Les bonnes intentions ne manquent pas, mais les résultats sont franchement peu satisfaisants. Nous sommes bien sûr tous largement responsables; nous pouvons dire dans ce cas que celui qui n’a jamais péché jette la première pierre en ce qui concerne l’intégration des Roms.

Je voudrais néanmoins remercier la Commission pour les nouvelles politiques qu’elle a exposées aujourd’hui; j’aurais voulu un débat approfondi sur ces sujets, mais cela n’était pas possible. Nous avons assisté à la représentation habituelle, et ce qui m’interpelle le plus, c’est le fait que les Roms soient utilisés comme des pions idéologiques à des fins politiques, comme la gauche les utilise aujourd’hui; la même gauche a gouverné pendant des années au niveau national et local et a permis aux Roms de continuer à vivre dans des bidonvilles indécents où les enfants sont forcés à mendier et à ne pas aller à l’école, et ainsi de suite.

Par conséquent, Monsieur Swoboda, quand la gauche était au pouvoir, il n’y avait pas de sentiment d’indignation; je n’ai entendu aucun mot d’indignation quand ces événements se sont produits. Je voudrais lancer un appel au président: la prochaine fois, tenons un vrai débat sur les politiques, les programmes et les faits.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D).(RO) J’ai vu les actions et les déclarations utilisées pour stigmatiser un groupe ethnique. J’ai aussi vu les déclarations qui créent une image négative d’un État ou d’un peuple, ce qui est contraire à l’esprit et aux principes européens et crée des attitudes populistes et xénophobes portant atteinte aux principes de l’UE.

Nous ne pouvons pas permettre que des préjugés soient utilisés contre les Roms à des fins politiques. Nous ne pouvons pas accepter la présence de citoyens de première classe et de seconde classe dans l’Union européenne. Le but de la coordination au niveau de l’UE doit être d’améliorer la situation des Roms et pas de restreindre les droits des citoyens.

Les 12 millions de Roms, gitans, gens du voyage ou tziganes, comme on les appelle dans leurs pays d’origines, constituent un problème commun qui nécessite des solutions communes. Je trouve inacceptable de mettre en relation la question des Roms et les questions liées au visa Schengen ou à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.

 
  
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  Rui Tavares (GUE/NGL).(PT) C’était un peu embarrassant de voir le président de la Commission esquiver la question ce matin, mais je dois dire que cet après-midi, c’est carrément ridicule. La commissaire des droits fondamentaux assiste à ce débat, et le premier point qu’elle soulève est la criminalité? Madame Reding, votre portefeuille est celui des droits fondamentaux, et j’ai été un grand défenseur de son existence et de l’énergie avec laquelle vous vous y êtes consacrée, mais je ne vous reconnais pas dans ce rôle pour le moment, Madame la Commissaire.

Cependant, au moment où nous parlons, les droits fondamentaux des citoyens européens - le droit à la liberté de mouvement, ainsi que le droit à la non-discrimination - sont violés. C’est l’esprit des traités qui est violé et l’histoire même de cette Union à laquelle on manque de respect; pas seulement l’histoire lointaine de la Deuxième Guerre mondiale, mais aussi celle des années 90.

Rappelons-nous ce que nous avons tous répondu à la Roumanie et à la Bulgarie quand elles ont voulu rejoindre l’Union européenne. Nous leur avons dit que si elles ne persécutaient pas les minorités, si elles ne se livraient pas au nettoyage ethnique, si elles respectaient les droits de l’homme, elles pourraient rejoindre l’Union européenne. Elles ont rejoint l’UE pour constater ensuite que les pays les plus puissants du centre de l’Union européenne pouvaient, sans aucun problème et sans que la Commission y prête attention, faire ce que nous avions demandé à la Roumanie et à la Bulgarie de ne pas faire avant de rejoindre l’Union européenne.

 
  
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  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission.(EN) Monsieur le Président, nous avons entendu de nombreuses réactions et polémiques. Je ne répondrai pas sur le même ton, parce que nous devons apaiser les tensions et considérer ce pour quoi nous sommes ici - à savoir, résoudre les problèmes et non en créer davantage. Une question concrète qui m’a été posée est: qui se trouvait à Cordoue avec les représentants des Roms? La réponse est: M. Andor et moi-même, deux ministres espagnols, un secrétaire d’État français et un ministre finlandais. Nous étions les seuls représentants des 27 gouvernements.

Si vous jetez un œil aux documents qui sont disponibles concernant les dépenses dédiées à la population rom, vous comprendrez que, dans l’ensemble, nos gouvernements n’utilisent pas de fonds pour investir dans une meilleure vie pour la population rom, même si je laisse à mon collègue M. Andor le soin d’en parler.

Je voudrais rebondir sur l’intervention de M. Swoboda, parce que le ton qu’il a employé était le même que celui utilisé par de nombreux députés européens. Je suis étonnée, parce que nous partageons les mêmes valeurs et les mêmes principes, et quand je regarde la résolution du parti socialiste, elle copie mot pour mot ce que j’ai déclaré au nom de la Commission en août. Je cite ce que j’ai dit alors: «Je déplore que la rhétorique employée dans certains États membres les semaines passées ait été ouvertement discriminatoire et en partie provocante. La situation des Roms est un problème grave qui doit être adressé non seulement au mois d’août mais tout au long de l’année. La question doit être traitée avec attention et responsabilité par les décideurs politiques. Les décideurs politiques nationaux ont un rôle important à jouer pour assurer à la fois l’ordre public et l’intégration sociale de tous les Européens qui choisissent de vivre sur leur territoire. L’Europe n’est pas seulement un marché commun c’est aussi une communauté de valeurs et de droits fondamentaux. La Commission européenne y veillera.»

Telle était la déclaration officielle de la Commission. La Commission refuse cependant de considérer la question des Roms de façon manichéenne et d’en faire une question de politique politicienne.

Comme vous, je condamne très clairement la rhétorique qui a été employée non seulement en France, mais aussi dans beaucoup d’autres États membres. Comme vous, je crois que la liberté de mouvement est une des libertés fondamentales de notre Union européenne. Toute la Commission soutient cette position.

Il n’y a cependant pas que des droits. Il y a aussi des obligations, et la Commission a l’obligation d’équilibrer ces droits et obligations, qui ne sont pas mis sur la table par nous, mais dont cette Assemblée a décidé en 2004, manifestant les intérêts des électeurs. Afin que cet équilibre entre droits et obligations soit mis en pratique, nous avons été quotidiennement en contact avec les autorités françaises. Nous avons été clairs sur ce point, et c’est pourquoi les ministres se sont rendus à Bruxelles pour avoir une discussion franche et très claire avec la Commission. Je vous ai rapporté ce que les ministres avaient dit à la Commission.

En même temps, nos services juridiques continuent d’analyser les faits sur le terrain, parce que nous ne pouvons pas simplement déclarer la guerre à un État membre. Il y a des règles pour analyser les agissements d’un État membre, et je vous ai dit très clairement que cette analyse n’était pas encore terminée et que nous ne disposions pas encore de toutes les preuves qu’il y avait eu discrimination ou non ou que les garanties procédurales avaient été appliquées, suivant une évaluation au cas par cas, avec une décision justifiée par écrit et un délai d’un mois pour partir.

Tout cela est encore en cours d’analyse. Nous savons - et ce sont des faits concrets - que la France n’a pas mis en œuvre la directive de 2004 sur la libre circulation pour ce qui est des garanties procédurales, et c’est précisément de ces garanties procédurales que nous sommes en train de parler; la Commission a donc pris le dossier en main. C’est pourquoi aujourd’hui, j’ai envoyé au nom de la Commission une lettre aux autorités françaises sur ce point précis. Je peux vous assurer que s’il existe des preuves juridiques concernant la France ou tout autre pays - et le passé vous a montré que je pouvais aussi accuser les «grands» pays et qu’en général, je gagnais face à eux devant la Cour -, j’agirai. Mais pour gagner devant la Cour, il faut avoir des motifs sérieux; on ne peut pas simplement faire des déclarations de politique politicienne. La Commission est une institution sérieuse qui doit s’en tenir aux règles, et c’est exactement ce qu’elle fait et continue à faire.

J’ai un regret. Oublions l’excitation de la politique politicienne, car c’est normal en politique. Je regrette que nous ayons, en fait, très peu parlé du sort des Roms, alors que c’est pour cela que nous sommes ici.

Nous avons eu la communication et le plan d’action. Nous avons les plateformes pour les Roms. Nous avons toutes les mesures en main. Pourquoi ces mesures ne sont-elles pas appliquées? Le piège de la pauvreté et la question de la discrimination sont bien présents. Vous devriez aider la Commission à inciter les États membres à appliquer ces mesures. L’argent est disponible, mais n’est pas utilisé pour résoudre le problème.

Pourquoi? Eh bien, à mon avis, c’est peut-être parce qu’il n’est pas très populaire dans nos États membres de prendre des fonds européens et de les investir dans la communauté rom. J’espère que j’ai tort et qu’avec les cinq actions que j’ai proposées, la situation va changer à l’avenir. Je compte sur le Parlement pour m’aider à aller dans ce sens, parce que seule, avec l’aide de M. Andor, je n’y parviendrai pas.

J’ai besoin de votre aide, mais pas pour une polémique partisane. J’ai besoin de votre aide pour entreprendre une action concrète en vue de résoudre et de surmonter les problèmes.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). - Monsieur le Président, nous venons de débattre d’un sujet très important. Toutefois, plus de vingt de mes collègues n’ont pas eu l’occasion de s’exprimer sur ce thème. Je propose donc que prochainement, le Président ait la possibilité de modifier le programme et de prolonger les discussions afin que tous nos collègues aient la possibilité de participer à un débat de cette importance.

 
  
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  Hannes Swoboda (S&D).(EN) Monsieur le Président, je serai très bref. Premièrement, Madame la Commissaire, nous avons tenu un débat sur la question rom il y a quelques mois. Le Parlement avait insisté pour tenir ce débat.

Deuxièmement, je ne suis pas entièrement satisfait, mais ce que vous venez de soulever dans votre réponse était beaucoup plus fort et plus clair que ce que vous avez dit au début de ce débat.

 
  
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  László Andor, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, comme dans le passé, je serai également toujours disponible à l’avenir pour discuter des questions roms.

Permettez-moi de concentrer ma partie de la réponse sur quelques points clés. Au début de l’année, peu après l’entrée en fonction de cette Commission, ma première visite officielle a eu lieu à Paris, à la conférence d’ouverture de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. J’ai été vraiment impressionné par l’atmosphère et par la très sincère intention des ONG et des responsables des gouvernements de lutter contre la pauvreté et de travailler ensemble pour ce que nous avons plus tard formulé comme les objectifs d’Europe 2020.

Il est évident que les événements de ces deux derniers mois n’étaient pas ce que nous avions envisagé ou encouragé en février à Paris. C’est une déception pour beaucoup d’entre nous et je comprends la partie de cette Assemblée qui est très critique à l’égard de ces événements.

Cependant, même si nous comprenons la nature très complexe de ces questions, je pense que nous devrions porter notre attention sur la situation bien plus scandaleuse qui existe dans les pays d’origine des Roms, qui sont à présent confrontés à des situations très difficiles depuis que la France et d’autres pays ont décidé de les expulser. Nous parlons de dix millions de personnes, dont beaucoup vivent dans des situations particulièrement précaires.

Il n’est pas vrai, comme je l’ai entendu dans une des déclarations aujourd’hui, que ces personnes ne se sont jamais intégrées. Il n’est pas vrai que les Roms sont culturellement - ou pour une quelconque autre raison - incapables de s’intégrer dans les sociétés traditionnelles. Je dois dire ici que, bien qu’une fois encore il s’agisse d’une question complexe, avant 1989, la plupart des Roms avaient un emploi. Ils étaient très souvent pauvres et exerçaient des emplois qui ne nécessitaient pas de qualifications professionnelles, mais ils étaient intégrés dans une certaine mesure sur le marché de l’emploi et avaient une source de revenus de base.

Il faut être très clair: la transition économique a aussi perturbé la situation. Les Roms sont clairement devenus les principales victimes de cette période de transition. Si nous ne nous en rendons pas compte, nous ne pourrons pas comprendre l’origine du problème aujourd’hui et nous ne pourrons pas nous réaliser à quel point les efforts requis sont considérables. Il doit s’agir d’efforts européens, parce que les pays concernés ne possèdent pas suffisamment de moyens, d’énergie et d’engagement pour lutter contre les problèmes seuls.

Je voudrais rejeter catégoriquement l’hypothèse - ou l’accusation - selon laquelle la Commission a remarqué seulement maintenant que cet argent - le Fonds social et les Fonds structurels - n’atteignait pas son objectif et ne donnait pas de résultat.

Nous en avons discuté très franchement à Cordoue, avec la participation de M. Soros. Nous en avons discuté lors de la conférence parlementaire présidée par M. Swoboda; et d’autres réunions sont destinées à aborder ce problème. La conférence FSE de deux jours en juin s’est aussi penchée sur cette question, tout comme la conférence qui se déroule actuellement à Budapest. Des conférences semblables sont prévues pour la Bulgarie et la Slovaquie l’année prochaine. La principale, à laquelle le président Băsescu devrait aussi participer, se tiendra en octobre à Bucarest, et elle se concentrera exclusivement sur la manière dont les fonds européens pourraient être mieux utilisés pour résoudre ces problèmes.

Nous avons été très actifs, avec le Parlement, en vue de créer le nouvel instrument de microcrédit. Un des arguments clés en faveur de l’instrument de microcrédit était le fait que le secteur financier traditionnel ou même les facilités de financement européennes n’atteignaient pas suffisamment et n’aidaient pas les communautés marginalisées - et en particulier les Roms.

Mais nous avons besoin d’une stratégie à long terme. Personne ne devrait croire en l’existence d’une arme magique - une espèce de solution miracle à ce problème - et qu’il s’agit juste de trouver une solution rapide. Nous devons avoir une stratégie à long terme. Nous avons une stratégie à long terme, en l’occurrence Europe 2020, avec un solide engagement à lutter contre la pauvreté et de nombreux objectifs. Les États membres travaillent sur leurs propres programmes de réforme. Il ne sera simplement pas acceptable que, dans les pays où les Roms vivent en grand nombre, il n’y ait pas, dans le programme de réduction de la pauvreté, un fort engagement en faveur des communautés roms au niveau de l’emploi et, tout aussi important, de l’éducation.

L’éducation des jeunes enfants est essentielle. La commissaire Vassiliou est avec nous en esprit dans toutes ces discussions, et participera aussi à la task-force proposée par Mme Reding lorsqu’elle entrera en fonction. Cela commence par l’éducation des jeunes enfants et continue avec une bonne préparation à la participation au marché de l’emploi. Mais il s’agit vraiment d’une lutte en amont, et cela demandera beaucoup d’énergie.

Je suis toutefois d’accord avec tous ceux qui ont insisté pour que nous prenions la situation immédiate au sérieux et que nous ne parlions pas seulement des plans d’intégration à long terme. En effet, nous risquons d’assister à une montée du racisme et de la xénophobie. Comme le président l’a souligné dans son discours ce matin, ceux-ci n’ont absolument pas leur place dans l’Union européenne.

 
  
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  Le Président. – Pour finir, permettez-moi d’émettre un commentaire subjectif. Étant donné que je préside cette session, je n’ai pas pu contribuer à la discussion sur ce sujet, mais j’ai présenté mon propre commentaire par écrit, car j’estime que cette question revêt une grande importance.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, quelques mots rapidement en conclusion de ce débat, certes fort intéressant, pour vous dire que ce débat aura été utile si demain il fait progresser la question de l’intégration des Roms. Je pense que c’est surtout cela que nous devons retenir de ce début d’après-midi et, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, cette question se retrouve régulièrement dans les conclusions des différentes formations du Conseil, dont la formation EPSCO, et toutes visent à favoriser l’intégration des Roms dans les États membres. Au travers des différents textes du Conseil, on mesure combien ce dernier se braque régulièrement, s’exprime régulièrement contre la stigmatisation d’un groupe ethnique. La Présidence belge a d’ailleurs rappelé récemment que l’intégration reste un des principes fondateurs de l’Union européenne et que cette question mérite un débat dans les lieux appropriés impliquant, c’est vrai, tous les pays concernés avec la sérénité indispensable. Nous avons évidemment pris bonne note des récentes décisions de la Commission ainsi que de la demande de convoquer un Conseil conjoint EPSCO-JAI. Cela dit, je ne me prononcerai pas aujourd’hui sur l’opportunité de cette demande. Je souhaiterais simplement dire que le Conseil EPSCO a, partiellement en tout cas, anticipé cette demande puisqu’il a inscrit la question de l’intégration des Roms à l’ordre du jour de sa prochaine réunion, qui se tiendra le 21 octobre.

 
  
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  Le Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution(1).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 9 septembre 2010.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit.(RO) Je crois fermement que les problèmes auxquels les Roms sont confrontés ne peuvent pas être résolus à l’aide de mesures drastiques. Nous devons agir de manière responsable et impliquer tous les États européens dans ce processus, peu importe à quel point cet effort semble difficile. Les Roms sont des citoyens européens et doivent jouir de tous les droits fondamentaux garantis par la législation européenne: le droit d’établir une résidence et la liberté de mouvement. La violation de ces droits en France crée un précédent dangereux et pourrait avoir des effets négatifs à long terme. Je crois qu’il est de notre devoir d’éviter d’incriminer et, surtout, de criminaliser une groupe déterminé de migrants, en particulier parce que les Roms rapatriés volontairement n’avaient pas de casier judiciaire. Je crois aussi que la solution n’est pas d’expulser des citoyens roms d’une région d’Europe vers une autre, voire pire, de procéder à des expulsions collectives. Nous devons entreprendre une action européenne conjointe pour intégrer cette minorité et mettre au point une stratégie européenne pour les Roms. Les domaines prioritaires de cette stratégie devront être l’éducation, la santé et l’accès au marché de l’emploi. Il est vital que nous trouvions ensemble des solutions concrètes en faveur de l’intégration sociale des Roms et que nous ne laissions en aucun cas les représentants de cette communauté se sentir marginalisés.

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit.(RO) Je voudrais souligner le fait que l’expulsion des citoyens roms entreprise par les autorités françaises n’est pas nécessairement contraire aux traités. La question doit être examinée au cas par cas, parce que les citoyens européens ne disposent pas d’un droit inconditionnel à la liberté de mouvement, mais exercent ce droit conformément aux dispositions de la directive 2004/38, qui énonce clairement les conditions de leur séjour. En outre, des citoyens de l’UE peuvent être expulsés pour des raisons de sécurité, d’ordre public et de santé publique. La question de savoir si ces mesures sont illégales ne se pose que si des Roms qui sont des résidents légaux ont été expulsés. Par ailleurs, les Roms, à l’instar des autres citoyens européens, ont à la fois des droits et des obligations. La solution consiste à mettre au point une stratégie européenne efficace et cohérente en faveur de l’intégration sociale des Roms afin de leur permettre de remplir leurs obligations en tant que citoyens. Un autre aspect essentiel est d’éradiquer la discrimination en modifiant la perception que les gens ont des Roms. Ni la France ni les autres États membres ne devraient laisser la Roumanie assumer l’entière responsabilité de résoudre la situation des Roms. La déformation médiatique en France et la tentative de tirer parti des expulsions à des fins électorales compliquent la situation. Nous devons faire preuve de solidarité et de responsabilité dans la gestion de cette question délicate. En fait, notre capacité à y parvenir est un test pour les valeurs affichées par l’UE au cours des ans.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit.(RO) Je condamne fermement la violation des droits de l’homme commise par le gouvernement français en procédant à l’expulsion collective des Roms. Malheureusement, ce modèle de comportement populiste extrémiste encouragé par M. Berlusconi fonctionne aussi dans un pays qui aime déclarer qu’il est le foyer des droits de l’homme. En même temps, je dois signaler à la Commission européenne que son attitude passive face à la violation par la France des dispositions des articles 14, 27 et 30 de la directive 2004/38 démontre sa complicité dans la perpétuation et l’exacerbation de la discrimination à l’encontre de la plus grande minorité d’Europe. La situation des Roms empire, en raison tant de l’absence d’une politique d’intégration européenne coordonnée que des exploits extrémistes qui compromettent les valeurs européennes. En conséquence, je demande l’intervention ferme de la Commission afin de mettre un terme aux expulsions collectives, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 258 du traité consolidé de l’UE. Autrement, nous courons le risque que ce comportement antidémocratique et honteux se propage, comme l’indiquent les déclarations de représentants du gouvernement finlandais et le retour d’information de la réunion ministérielle informelle qui s’est tenue hier à Paris.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit.(RO) Il est clair pour tout le monde que la liberté de mouvement au sein de l’UE constitue un droit fondamental garanti aux citoyens européens. Un autre droit crucial est celui de ne pas être la cible d’actions déclenchées par le fait d’être d’un genre ou d’une race particulier, d’appartenir à un groupe ethnique ou social, ou de parler une langue particulière, de pratiquer une religion ou de nourrir certaines convictions politiques. C’est pourquoi je voudrais souligner que la tentative d’associer la question de l’intégration sociale de certains citoyens de l’UE au processus d’adhésion de la Roumanie ou de la Bulgarie à l’espace Schengen est injustifiée et injuste. La responsabilité de l’intégration sociale des Roms ne revient pas seulement à la Roumanie, à la Bulgarie ou à la France, mais à l’Europe. C’est pour cette raison que je pense que l’intégration des Roms doit figurer parmi les priorités de l’UE et que des solutions communes doivent être trouvées par les États membres en collaboration avec la Commission européenne.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit.(RO) La résolution du Parlement européen relative aux Roms expulsés de France est un acte nécessaire dans la lutte contre les abus commis par les gouvernements de droite. C’est une résolution sur laquelle nous nous basons pour réclamer le respect d’un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne, le droit de circuler librement et d’accéder au marché du travail.

Alors que les autorités françaises prétendent que le rapatriement des Roms s’est fait sur une base volontaire, une multitude de déclarations semblent prouver le contraire. Les décisions prises par le gouvernement français témoignent de son incapacité à gérer une telle situation. D’un point de vue politique, le gouvernement français actuel a fait un bouc émissaire dont il espère retirer un capital politique. La France doit repenser son attitude à l’égard des immigrés, indépendamment de leur nationalité ou origine ethnique.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit.(RO) La situation des citoyens roms qui commettent des délits dans des États de l’UE doit être gérée sans aucun préjugé ni stéréotype généralisé, notamment sur la base de critères inacceptables, tels que l’origine ethnique, ou sans approche collective. Par rapport à la situation des communautés roms, la Commission européenne doit demander aux États membres de fournir des mesures spécifiques afin d’aider à résoudre leurs problèmes, mis en évidence au niveau national dans chaque État, en partenariat avec leurs structures représentatives respectives. En outre, la Commission peut encourager de telles approches en affectant des moyens supplémentaires provenant de lignes budgétaires qui n’ont pas été utilisées. La question de l’intégration sociale des citoyens de l’Union européenne n’a aucun lien et ne relève pas de l’acquis Schengen. Schengen est un espace commun de liberté de mouvement et la Roumanie répond aux exigences de l’acquis communautaire applicable aux domaines tels que la coopération policière, la protection des données à caractère personnel, les visas et le contrôle aux frontières maritimes et terrestres, ce qui a été confirmé par toutes les évaluations des experts. En conséquence, la Roumanie a déjà prouvé qu’elle était capable de gérer efficacement les flux de migrants aux frontières extérieures de l’espace Schengen, conformément aux normes observées par les États membres Schengen qui sont actuellement confrontés à ce problème.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit.(RO) Tous les citoyens européens doivent respecter les lois nationales et européennes. Les Roms sont des citoyens européens. Tous les États membres doivent respecter leurs propres lois et les lois de l’UE. L’UE compte 27 États membres. En fait, les Roms posent un problème précis. Ce problème n’est pas dû aux situations dans lesquelles ils sont discriminés, mais à leur situation sociale. C’est une situation dictée par la situation économique en général, mais surtout par certains aspects de leur propre tradition: le nomadisme et le faible niveau d’éducation, avec pour résultat un manque de qualifications professionnelles. Si nous voulons vraiment résoudre ce problème précis, nous devons mettre au point et faire appliquer une politique européenne qui sera mise en œuvre par tous les États membres. Cette politique doit être principalement basée sur l’éducation. L’éducation peut offrir des possibilités d’emploi, ce qui contribuera grandement à l’intégration sociale des Roms.

 
  
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  Katarína Neveďalová (S&D), par écrit. (SK) Mesdames et Messieurs, la situation de la minorité rom en Europe est vraiment critique. Les membres de ce groupe sont souvent victimes d’attaques et même de nettoyage ethnique. Je voudrais me joindre aux critiques vis-à-vis des mesures prises récemment par le gouvernement français, qui a expulsé plusieurs centaines de ces citoyens de l’Union et les a menacés avec diverses infractions de la loi. Cependant, le fait est que nous n’avons connaissance d’aucune autre expulsion massive de personnes qui ont été accusées d’infractions similaires de la loi. Les événements qui se sont produits en France pourraient donc être qualifiés de nettoyage ethnique. La question est: qui seront les suivants? S’agira-t-il de citoyens d’autres minorités ou de migrants? Nous sommes sur un terrain très glissant dans l’UE. Nous avons toléré de telles mesures dans le passé dans le cas d’autres États membres, en l’occurrence la Grande-Bretagne et l’Italie, et nous y sommes à nouveau confrontés. Nous devons clairement prendre nos distances par rapport à ces mesures et punir sévèrement les pays qui les mettent en œuvre. Avec des mesures de ce genre, nous allons créer deux niveaux d’égalité, et les Roms finiront au niveau inférieur. Nous devons trouver des solutions à la situation actuelle. Selon moi, nous devrions investir davantage dans l’éducation pour cette communauté, car c’est la seule solution. Il est peut-être trop tard pour sauver la génération actuelle, mais nous pouvons peut-être sauver les générations à venir.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Nous devons entamer un débat sérieux afin de trouver une solution européenne à un problème qui touche de nombreux États membres. Ce débat doit cependant être abordé de manière constructive, en évitant les poses prétentieuses ou la démagogie.

Une fois encore, la gauche européenne s’est montrée aveugle face à une urgence telle que celle des Roms, qu’elle n’a pas voulus et ne sait pas comment affronter. Elle utilise ce problème pour attiser les flammes, faisant de cette urgence un outil à des fins de propagande pures.

J’ai toujours encouragé une société d’inclusion et d’acceptation, et c’est précisément la raison pour laquelle tous ceux qui veulent faire partie d’une société, d’une nation, et s’y intégrer doivent respecter certaines règles. Le socialiste Tony Blair a déclaré que l’immigration et la fusion des cultures avaient toujours représenté une forme d’enrichissement, mais les gens qui arrivent dans un État étranger sont confrontés à un système de valeurs. Et ces valeurs doivent être observées par tous. C’est pourquoi, toutes différences culturelles ou religieuses mises à part, certains principes communs de l’état de droit font partie de notre héritage collectif et doivent être acceptés par tous.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE), par écrit.(FI) Les valeurs fondamentales de l’Union européenne comprennent le respect de la dignité humaine, la tolérance et l’ouverture. En outre, la libre circulation des individus constitue un de ses piliers. Avec le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux est devenue juridiquement contraignante, ajoutant du poids à la dimension des droits de l’homme de l’Union. La situation des Roms d’Europe montre que les questions d’égalité au quotidien et la mise en œuvre des droits fondamentaux laissent encore beaucoup à désirer. En ce qui concerne les instruments juridiques disponibles au niveau européen, le problème est, par-dessus tout et malgré la nature juridiquement contraignante de la Charte des droits fondamentaux, que la Commission européenne est incapable de s’ingérer dans des affaires qui ne relèvent pas, pour l’instant du moins, de sa compétence. La directive relative à l’égalité, qui interdit tout type de discrimination, et les progrès sur les questions que le Conseil paralyse figurent, je pense, parmi les outils les plus importants pour lutter contre la discrimination à l’égard des Roms et de nombreux autres Européens. Les groupes vulnérables - dont les personnes âgées et les minorités sexuelles - sont nombreux. Il est important de veiller à ce que la directive ait une couverture horizontale, afin d’interdire la discrimination tant active que passive sur tous les terrains, sans lacune ni exception. Il n’y a pas de place pour la discrimination dans une société européenne civilisée, avec son respect pour les droits de l’homme et pour l’égalité, et chacun de nous devrait avoir la même chance d’y participer. Les droits fondamentaux doivent être appliqués dans l’immédiat, et pas dans cinq ou dix ans.

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit.(RO) Les Roms représentent non seulement la plus grande minorité, mais aussi la communauté la plus marginalisée de l’Union européenne. Leur sort ne s’améliorera pas si le conflit entre la gauche et la droite passe du niveau national au niveau européen et s’il génère une plus grande intolérance sociale plutôt que davantage de responsabilité politique. Les Roms ont besoin de politiques d’intégration au niveau national, quel que soit le pays dans lequel ils vivent, et d’une intervention européenne quand le niveau national est inadéquat, comme c’est le cas quand il s’agit de communautés migrantes. Par ailleurs, l’expertise de certaines ONG en Roumanie ou en Bulgarie, en France ou en Espagne, devrait fournir des modèles de meilleures pratiques pour les gouvernements ou les agences de l’UE.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) Je voudrais me joindre à ceux qui ont condamné les mesures inacceptables prises par le gouvernement français à l’encontre des Roms. La population rom est la plus grande minorité ethnique de l’Union européenne. Nous parlons de 10 ou 12 millions de personnes, c’est-à-dire plus que la population belge. Les problèmes des Roms ne sont pas les problèmes d’un État en particulier: ce sont les problèmes de l’Union européenne. Tant que nous ne parvenons pas à comprendre et à prendre ce point en considération, toutes les mesures adoptées échoueront. La question de l’intégration des Roms ne sera résolue ni par les expulsions forcées ni par la violence, des primes de 300 euros ou des symposiums sur la diversité culturelle. Si nous poursuivons avec de telles méthodes, nous allons perdre du temps et de l’argent et le problème s’aggravera, tandis que la population rom deviendra de plus en plus pauvre, plus exclue et encline à la criminalité. Nous devons mettre un terme aux approches brutales et considérer sérieusement les causes de leur comportement, autrement dit leur situation précaire dans le domaine de l’éducation et des soins de santé, l’accès bloqué au marché de l’emploi, la discrimination et la prévention inefficace de la criminalité. Une stratégie claire d’intégration de ces personnes dans la société doit s’efforcer d’obtenir des résultats à long terme. Nous devons prendre ces mesures ensemble, sans se renvoyer indéfiniment la responsabilité d’un État à l’autre.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE), par écrit.(PL) Les Roms, ou gitans, comme on les appelait autrefois, méritent le même respect que tous les autres groupes ethniques. C’est un peuple qui est présent en Europe depuis des siècles. Les Roms ont aussi apporté les richesses de leur culture à la culture européenne, et c’est de cette manière qu’ils devraient être perçus - avec leur poésie, leurs chansons et leur musique, avec leur connaissance de l’artisanat et avec leur tradition du voyage et de l’errance sans fin. Certains ont tenté de les exterminer, tandis que d’autres ont essayé de les forcer à se sédentariser, de leur apprendre à abandonner leurs coutumes et de les faire renoncer à leurs traditions et à leurs valeurs. Ils n’y sont pas parvenus - les Roms sont toujours avec nous. Le monde est cependant en train de changer. Aujourd’hui, leur propre monde est radicalement différent de celui qui les entoure - un monde de carrière à tout prix, de consommation, d’enrichissement et de succès. Cette situation constitue un défi pour nous tous, pour toute l’Europe. L’Union européenne doit mettre au point un programme efficace de soutien aux personnes de cette communauté afin que, tout en respectant leurs traditions, nous leur permettions de sortir de leur isolement et de l’exclusion. L’Union européenne n’a pas été créée juste pour que les gens vivent en paix et s’enrichissent. Elle doit aussi se mesurer aux défis les plus difficiles. Je ne crois pas non plus qu’un État membre de l’Union européenne quel qu’il soit ne soit pas capable de traduire les véritables criminels en justice au lieu de simplement se contenter de soupçonner tout un groupe d’avoir des tendances criminelles.

 
  
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  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – La situation des Roms en Europe est un problème qui me concerne tout particulièrement, non pas en tant que députée européenne élue en France, mais en tant que citoyenne européenne! Les Roms, dans leur immense majorité, sont des citoyens européens. À ce titre, ils profitent pleinement de la liberté de circulation et de résidence accordée par les traités et la directive 2004/38/CE.

Mais ce droit, comme tous les droits, est assorti de devoirs! Et la loi, dans toutes ses dimensions, doit être respectée par tous! Aujourd’hui, on estime à 11 millions le nombre de Roms présents en Europe. Il s’agit bien d’un problème européen et mon groupe est le seul qui a fait preuve – une fois de plus! – d’une véritable réflexion sur ce sujet en contribuant à ce débat de manière constructive.

Il faut, par exemple, réfléchir à une mobilisation optimale des fonds européens pour améliorer les conditions d’intégration des Roms dans leur pays d’origine. Il faut également mettre en œuvre une véritable stratégie pour les Roms au niveau européen en y associant la communauté rom dans son élaboration, sa mise en œuvre et son suivi.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (S&D), par écrit.(HU) Ces dernières semaines, les événements qui se sont produits en France ont montré, d’une part, qu’une simplification exagérée du problème ne pouvait pas mener à une solution durable qui améliore la situation des personnes concernées. Les Roms sont un groupe minoritaire spécial dans la mesure où ils possèdent un double statut minoritaire. Ils constituent une minorité ethnique, et la plupart d’entre eux appartiennent à des groupes socialement défavorisés de la société. Aujourd’hui, les Roms sont encore victimes de discrimination, de marginalisation et de ségrégation dans de nombreux domaines de la vie publique et privée. La communauté rom n’est pas encore un groupe minoritaire national ou ethnique reconnu dans tous les États membres et ne jouit donc pas des droits qui se rattachent à ce statut dans tous les pays concernés. En conséquence, leur capacité à participer pleinement à la vie publique est limitée et, dans de nombreux cas, ne peut se faire de manière volontaire. La société majoritaire et les Roms partagent la responsabilité sociale de l’intégration des communautés roms dans une mesure asymétrique. La société majoritaire doit accepter les Roms sans assimilation, et les soutenir en tant que groupe social défavorisé. Par ailleurs, les Roms doivent accepter les règles qui régissent la société dans son ensemble, et devraient prendre davantage l’initiative dans la résolution de leurs propres problèmes. Une autre leçon à tirer des événements qui se sont produits en France est que l’intégration sociale des communautés roms ne peut se faire au niveau national uniquement. Outre le niveau local, régional et national, les États membres doivent aussi coopérer au niveau de l’UE. Des moyens substantiels issus des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l’UE devraient être affectés à cette tâche au cours du cycle budgétaire post-2013.

 
  
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  László Tőkés (PPE) , par écrit.(HU) Jour après jour, nous assistons à des attaques incisives à l’encontre des politiques et des mesures strictes de la France à l’égard des Roms roumains et bulgares. Parmi les socialistes et les libéraux, certains qualifient le président Sarkozy de populiste, de xénophobe et de raciste, utilisant au profit de leur propre parti le malheur des gitans affluant en Europe occidentale. Malheureusement, le problème des Roms expulsés a été politisé à l’excès. En insistant exagérément sur le principe de libre circulation au sein de l’Union européenne de manière partiale, beaucoup ont tendance à oublier que la question des Roms en Europe centrale et orientale ne peut se résoudre grâce à l’émigration ou à une «nomadisation» à l’échelle du continent. Leur situation ne peut être réglée de manière satisfaisante que dans leurs pays d’origine, par les États membres, et avec la collaboration de l’UE.

Certains, mus par des objectifs purement propagandistes, oublient aussi que la liberté de mouvement ne peut pas constituer une fin en soi. Au contraire: le droit de demeurer dans son pays d’origine et de mener une vie décente est une valeur fondamentale universelle et européenne, à laquelle la plus grande minorité ethnique et sociale d’Europe a également droit. Nous devons donc nous efforcer de veiller à ce que tous les citoyens de l’Union européenne se sentent chez eux dans leur propre pays et, en conséquence, ne soient pas forcés de chercher leur bonheur à l’étranger. La meilleure réponse aux défenseurs faussement démocratiques des Roms, dont le comportement frôle le politiquement cynique, réside peut-être dans les paroles du lauréat du prix Nobel de la paix Elie Wiesel: après tout, les Roms ne sont pas envoyés à Auschwitz, mais seulement en Roumanie.

 
  
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  Traian Ungureanu (PPE), par écrit.(EN) Il y a deux façons de gérer la question des Roms. L’une consiste à se joindre à nos collègues socialistes et libéraux pour dire: nous sommes tous racistes maintenant! Mais cela ne profiterait qu’aux gesticulations morales de la gauche. Cela ne serait d’aucune utilité aux Roms.

L’autre façon consiste à gérer honnêtement le vrai problème. Nous devrions admettre que le droit à la sécurité et le droit à la liberté de mouvement sont d’une importance égale. En outre, au lieu de lier le problème des Roms à l’adhésion de la Roumanie à Schengen, nous devrions comprendre que la Roumanie s’est efforcée de faciliter l’éducation et l’intégration des Roms. Nous devrions nous baser sur l’expérience roumaine - en coopération avec d’autres États européens - parce que le problème des Roms n’est pas un problème national, mais une réalité paneuropéenne qui nécessite une politique paneuropéenne.

 
  

(1)Voir procès-verbal.

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