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Débats
Mardi 7 septembre 2010 - Strasbourg Edition JO

14. Présentation du projet de budget général par le Conseil - exercice 2011
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle la présentation par le Conseil de sa position sur le projet de budget général – exercice 2011. Il s’agit d’une série de déclarations. Il n’y a pas de procédure à mains levées.

Je voudrais m’excuser auprès de mes collègues qui attendent ce point depuis un certain temps. Certaines interventions ont été très longues cet après-midi.

 
  
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  Melchior Wathelet, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est un honneur pour moi d’être présent ici au Parlement. Il est vrai que cette Assemblée incarne la construction européenne et ce n’est donc pas sans un peu d’émotion que je me permets de prendre la parole aujourd’hui sur un thème aussi important que celui de l’élaboration du budget 2011. Et ce, d’autant plus que c’est une procédure toute nouvelle, où le rôle du Parlement a été très clairement renforcé. Nous allons donc inaugurer ensemble cette procédure du traité de Lisbonne quant à l’élaboration du budget 2011. Pour cette raison, il est d’autant plus important pour moi d’être présent aujourd’hui et de faire cette intervention dans cette enceinte.

J’aimerais rappeler aussi que, dans le cadre de cette collaboration, de ces discussions que nous devons avoir conformément à cette nouvelle procédure du traité de Lisbonne, nous avons eu un certain nombre de premiers bons contacts. Les premiers trilogues se sont assez bien passés, c’est de bon augure pour le futur.

Le Conseil est conscient que le Parlement regrette l’absence de discussion politique lors de l’élaboration et de l’établissement de la position du Conseil. Il est vrai que le travail a été réalisé au sein du comité budgétaire, mais j’insiste sur le fait qu’il a été effectué dans le cadre des orientations politiques très clairement définies par le Conseil ECOFIN du 16 mars 2010 et ce n’est que pour pouvoir respecter le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux que le Conseil a adopté formellement sa position par procédure écrite le 12 août dernier. Ceci ne relève donc en rien de la portée politique de la position du Conseil. La procédure budgétaire pour 2011 est pour nous tous une première, avec ses nouvelles règles, et il est évident que nous devrons en tirer les leçons dans le futur.

Évidemment, ce budget a été élaboré par le Conseil sur la base d’un certain nombre de principes: respecter les perspectives financières 2007-2013, garantir une bonne gestion financière et, deuxième principe important, garantir des marges suffisantes pour faire en sorte de dégager et de rendre crédibles et réelles les diverses positions politiques de l’Union européenne.

L’élaboration de ce budget doit être replacée dans un cadre de rigueur budgétaire qui a dû être présente dans chacun des pays de l’Union européenne. Nous venons de connaître une année 2009 particulièrement difficile et cette rigueur budgétaire doit donc également se retrouver dans l’élaboration de ce budget 2011.

Je vais peut-être me permettre de passer en revue de façon plus précise les différentes lignes directrices de ce budget 2011 et ensuite parcourir quelques rubriques qu’il me semblait important de souligner avec vous aujourd’hui.

Nous proposons un budget de 142 milliards d’euros en crédits d’engagement, c’est-à-dire une réduction de 788 millions d’euros par rapport à la proposition de la Commission. Quant aux crédits de paiement, le Conseil les a ajustés d’un montant de 3,6 milliards d’euros par rapport aux crédits proposés par la Commission dans son projet, soit une diminution de 2,8 %.

Dans ce contexte, le Conseil a également tenu compte des indications de la Commission en ce qui concerne les paiements des programmes 2007 et 2013 de la politique de cohésion et, surtout, des informations les plus récentes sur le démarrage et la vitesse de croisière prévus pour les grands projets. On observe, en effet, qu’un certain nombre tardent à être mis en œuvre.

Permettez-moi également de souligner qu’après la diminution opérée par le Conseil, le total des crédits de paiement augmente encore de façon substantielle, de 2,91 % par rapport à 2010. Cela représente près de 1 % en plus de la croissance zéro, soit l’inflation fixée dans le cadre financier pluriannuel.

J’attire aussi votre attention sur la méthodologie adoptée par le Conseil qui est parfaitement en ligne avec les dernières prévisions budgétaires, les totaux des crédits d’engagement et de paiement augmentent clairement, tant en valeur absolue qu’en pourcentage.

Je ne vais pas passer en revue rubrique par rubrique l’ensemble des éléments du budget. Je voudrais rappeler simplement que, dans la rubrique 1A, nous savons que, pour le Parlement, la politique en matière de jeunesse est une priorité. Cela figurait dans l’ensemble des documents du Parlement. Il est vrai que nous sommes un peu en deçà de la proposition de la Commission, mais ces budgets restent clairement en augmentation par rapport à 2010.

En ce qui concerne la rubrique 1B, là, véritablement, l’ensemble des montants qui figurent dans ce budget ont été déterminés sur la base de leur exécution actuelle, en respectant scrupuleusement l’exécution qui en est faite aujourd’hui.

Rappelons également, dans le cadre de la rubrique n° 4, que le Conseil est très soucieux de préserver la capacité de l’Union européenne à réagir efficacement aux défis politiques, économiques et sociaux, notamment sur le plan international, et nous sommes parfaitement conscients que de nouveaux besoins budgétaires risquent d’apparaître au cours de la procédure budgétaire actuelle.

Il convient de signaler également, dans le cadre de la rubrique n° 5 que nous n’avons évidemment pas modifié les demandes du Parlement européen concernant son budget administratif, mais qu’il nous semble important que chacune de nos institutions fasse un effort en vue de rester dans le cadre financier et de respecter la feuille de route qui est la nôtre aujourd’hui.

Pour conclure, je crois qu’il était vraiment important de vous faire part de cette présentation, il était indispensable pour le Conseil d’être présent aujourd’hui et de montrer quelle a été la logique qui a été la nôtre dans le cadre de l’élaboration du budget. Je sais que la perception du Parlement européen peut différer de la position adoptée par le Conseil, mais je m’attends à ce que les négociations avec le Parlement soient constructives et fructueuses et je remercie également la Commission pour son soutien au cours de la procédure qui s’annonce pleine de défis.

Pour être complet, je ne peux terminer mon intervention sans évoquer la budget review que la Commission publiera à la fin de ce mois. En effet, les priorités pour le budget 2011 et particulièrement la stratégie 2020 seront sans aucun doute les priorités des années futures. Dans cette optique, le Conseil et le Parlement se doivent de commencer dès à présent une réflexion approfondie sur l’architecture future du budget européen et de son financement. Et je peux vous assurer que la Présidence belge veillera à ce que le Conseil accorde une importance particulière à la budget review.

Enfin, pour revenir au budget 2011 proprement dit, je vous assure que la Présidence belge mettra tout en œuvre pour surmonter tous les obstacles sur le chemin de ce budget, qui sera le premier à être négocié selon les dispositions du traité de Lisbonne. J’espère véritablement que nous pourrons démontrer que cette évolution, en matière de procédure, aura été un succès. Le Conseil ne ménagera pas sa peine pour que le budget soit au bénéfice d’un maximum de citoyens européens, qui sont aussi les contribuables desquels le financement de notre budget dépend finalement.

 
  
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  Janusz Lewandowski, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, avec la lecture du Conseil, nous sommes à présent dans une phase décisive de la procédure annuelle, mais cela ne signifie pas qu’il s’agisse d’une procédure de routine étant donné que, pour la première fois, nous travaillons dans le cadre du traité de Lisbonne et que la saison budgétaire ne fait que commencer.

Lors de notre dernier trilogue, nous n’avons pas pris beaucoup de décisions, nous n’avons pas beaucoup progressé, mais nous avons au moins décidé des dates et des modalités de fonctionnement du comité de conciliation en 2010. Ainsi, maintenant que le calendrier est fixé et que la lecture du Conseil est terminée, le Parlement doit adopter une position pour le 20 octobre et la Commission continuera à suivre de près les nouveaux avis et les nouvelles sensibilités des deux branches de l’autorité budgétaire.

Toutefois, après le budget - et c’est très important -, nous devrons encore procéder à toute une série d’ajustements au traité de Lisbonne. Cela requiert donc une réelle bonne volonté des deux parties pour parvenir à un accord car cette fois, les problèmes à résoudre sont nombreux sur la table de négociation de novembre, et la conciliation de novembre sera donc multidimensionnelle.

Sur le fond, comme l’a mentionné le ministre, les crédits de paiement ont été réduits de 3,6 milliards d’euros. La Commission, lors de la présentation du projet de budget, était pleinement consciente des contraintes et de l’austérité qui régnaient dans les États membres et de l’ampleur de notre responsabilité, de sorte que nous avons rédigé un budget qui est inférieur de 4 milliards d’euros au plafond des perspectives financières et, par ailleurs, nous avons concentré toutes les augmentations dans la rubrique 1. Cette rubrique est conductrice d’emplois et de croissance, et ces augmentations devraient être considérées comme des packs anticrise au niveau local ou sectoriel.

La rubrique 1 concentre 96 % des augmentations, comme un signe de notre responsabilité. Il est plutôt normal que la cohésion avance à un rythme de croisière à la mi-parcours des perspectives financières, après un départ lent.

Concernant les crédits d’engagement, nous sommes heureux que le Conseil n’envisage pas de réduire les dépenses opérationnelles ni de réduire les crédits alloués aux programmes de préadhésion, ce qui pourrait envoyer un signal aux pays candidats et pourrait provoquer une mesure de réouverture du processus de programmation et la révision de l’allocation des fonds entre pays.

Une petite remarque concernant l’administration: je vais être intransigeant sur ce point et je ne vais pas être très populaire parmi mes collègues. Les réductions concernent les lignes assistance administrative, et la principale victime est la rubrique 4. Elle concerne la gestion des programmes, notamment les réactions d’urgence aux catastrophes naturelles, qui deviennent un véritable problème pour l’Union européenne.

L’Union européenne a été la première à réagir très rapidement à la catastrophe au Pakistan. Concernant l’aide humanitaire et les réserves pour aides d’urgence, j’ai lancé cette procédure la semaine dernière, mais elle a besoin de gestion, autrement dit de gestion des lignes d’administration pour les programmes opérationnels.

Les réductions concernent également l’augmentation des crédits alloués aux agences exécutives pour la recherche, qui sont introduites progressivement et qui gèrent le septième programme-cadre, qui reçoit 1 milliard d’euros supplémentaire en 2010, et devrait et va recevoir 1 milliard d’euros en 2011.

En conclusion, je demanderai aux deux branches de l’autorité budgétaire de tenir soigneusement compte des préoccupations que j’ai exprimées lors de la négociation de l’accord multidimensionnel final et de ne pas seulement tenir compte des chiffres pour 2011.

Comme d’habitude, la Commission est prête à agir en tant qu’intermédiaire honnête et à adopter une attitude constructive pour parvenir à une bonne conclusion pour 2011.

 
  
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  Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, rapporteure.(PL) Mesdames et Messieurs, le budget 2011 est non seulement le premier budget qui sera exécuté dans le cadre du traité de Lisbonne, comme l’ont fait remarquer à juste titre les orateurs précédents, il est également le premier budget qui sera utilisé comme base pour agir sur les nouvelles idées politiques apportées par Lisbonne. Il s’agit également du cinquième budget qui sera préparé sur la base du cadre financier pluriannuel 2007-2013, et vu qu’il est le cinquième, nous devrions déjà bien connaître ses points forts et ses points faibles.

J’apprécie les efforts déployés par la Présidence belge pour le préparer pour la lecture du Conseil, mais je suis très inquiète que sept États membres aient voté contre la lecture du Conseil. J’ai parfois l’irrésistible et désagréable sentiment que lorsque les ministres des finances de certains États membres examineront leur budget national et verront l’entrée «contribution au budget de l’Union européenne», ils chercheront comment la réduire voire l’éliminer, et qu’ils ne réfléchissent pas à ce à quoi cette contribution est utilisée ou destinée, et qu’ils ne pensent pas et ne veulent pas débattre des conséquences d’une telle réduction. Je déplore que ce débat n’ait pas lieu; il était, selon moi, nécessaire lorsque le Conseil s’est réuni pour voter la proposition. J’ai également le sentiment que les remarques explicatives dans la proposition du Conseil ne sont pas suffisamment détaillées. Quelle est la raison exacte pour laquelle certaines lignes budgétaires ont été réduites et d’autres, non? Pourquoi cette réduction précisément et pas une réduction plus ou moins importante? J’espère que lors de la prochaine étape de notre travail, nous serons en mesure d’être plus précis et de combler le manque de détails. Notre obligation de veiller à ce que le processus ultérieur d’établissement du budget 2011 soit détaillé et précis et à ce que nous tenions soigneusement compte de toutes les lignes budgétaires de manière responsable n’en est que plus grande, ce qui signifie que non seulement qu’il convient de s’accorder sur les pourcentages, mais également sur ce que nous voulons dépenser en plus et ce que nous voulons sacrifier dans le cadre d’économies - élément qui revêt une grande importance.

Je voudrais insister sur la priorité du Parlement européen, qui n’est plus une surprise pour personne, et qui est loin d’être la seule priorité. Il s’agit d’une priorité liée aux jeunes, à la mobilité et à l’éducation. Si le Conseil propose des réductions de 25 millions d’euros pour la principale ligne budgétaire affectée à cette priorité, à savoir la ligne concernant l’apprentissage tout au long de la vie, il est difficile de parler de dialogue ici. J’espère toutefois que nous reviendrons à un dialogue sérieux dans la procédure de conciliation, car nous exprimons nos priorités tellement clairement qu’il aurait été possible de mieux les utiliser plutôt que de proposer ces réductions. Au Parlement européen, nous sommes en train de préparer la lecture. Nous avons déjà bien avancé, et j’espère que notre lecture sera acceptée par la commission des budgets à la fin du mois, et que lors de la séance plénière début octobre, nous prouverons que nous pouvons adopter un budget correct et constructif dans le cadre des dispositions du traité de Lisbonne. Je compte sur une bonne coopération, avec la Présidence belge et avec la Commission.

 
  
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  Helga Trüpel, rapporteure.(DE) Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire Lewandowski, Mesdames et Messieurs, je suis parfaitement consciente - comme le sont probablement tous les citoyens européens et, je l’espère, les politiques - que nous vivons une période de politiques d’austérité et que nous ne pouvons pas nous permettre les politiques de réduction de la dette nécessaires dans les États membres.

Je suis d’avis qu’il est essentiel de lutter pour des budgets équilibrés. Il s’agit notamment d’une question d’égalité entre générations et de la possibilité que nous soyons tous encore en mesure d’élaborer de réelles politiques au cours des années et des décennies à venir. Dans le cas contraire, nous serions tous obligés de dépenser notre argent au remboursement des intérêts et, partant, nous nous asphyxierions politiquement.

L’Union européenne n’est évidemment pas étrangère à la situation que vivent les États membres. Toutefois, je voudrais m’exprimer afin de lancer la réflexion sur la raison pour laquelle nous ne sommes pas, nous aussi, dans une position similaire. L’Union européenne n’a engendré aucune dette, car nos règles ne le permettent pas. Par ailleurs, l’Union européenne - et cela reflétait la volonté des États membres - s’est vu attribuer de nouvelles missions par le traité de Lisbonne en matière d’énergie, d’affaires étrangères et d’autres sujets qui doivent également être mis en œuvre. Nous devons évidemment faire en sorte de pouvoir mener à bien ces nouvelles tâches que nous a assignées le traité.

En tant que rapporteure sur le budget pour le Parlement et les autres institutions, je dois reconnaître que nous n’avons pas encore atteint le juste équilibre entre les nouvelles missions et une politique budgétaire responsable, y compris une politique d’austérité. Le Conseil a rejeté toutes les nouvelles positions administratives - pas celles du Conseil européen et du Parlement, mais celles d’autres institutions plus petites, comme le contrôleur européen de la protection des données, la Cour des comptes et la Cour de justice européenne. Je considère que c’est injuste. Les institutions plus petites en particulier, comme le contrôleur européen de la protection des données, que nous voulons voir fonctionner, doivent être en mesure d’accomplir leur travail. Si nous souhaitons un contrôle adéquat par la Cour des comptes, ses responsables doivent pouvoir se déplacer et procéder à des vérifications. Pour cela, ils ont besoin de davantage de personnel. Je pense que parvenir à un bon équilibre constitue une mission politique et un message important pour les États membres et nos concitoyens.

Une question qui me laisse dubitative est la question des coûts d’élargissement. Le financement a été réduit par le Conseil. La date d’adhésion n’a toutefois pas changé. Veuillez m’expliquer comment cela est censé fonctionner.

Le problème suivant réside dans l’augmentation des salaires de 1,85 %. Il est vrai que la Cour ne s’est pas encore prononcée. Toutefois, si nous voulons présenter un plan budgétaire solide, nous devons absolument être préparés, surtout à cette éventualité. D’un point de vue environnemental, les possibilités d’économies sont certes existantes, par exemple le projet ITER massif impliquant le réacteur de fusion nucléaire. Nous aurions peut-être dû avoir le courage politique de nous battre au sujet de ce type de dépenses.

 
  
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  Jutta Haug, rapporteure pour avis de la commission des budgets.(DE) Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nos deux rapporteurs ont déjà donné une évaluation de la position du Conseil, et il m’incombe à présent de parler au nom de la commission. Je voudrais souligner d’emblée que je suis certaine que la Présidence belge accomplira sa mission le mieux possible. Toutefois, elle ne pourra le faire que si le Conseil dans son ensemble l’y autorise. Malheureusement, nous devons reconnaître que, dans ce domaine, les résultats sont limités. Le Conseil a redoublé d’efforts, comme toujours - et je n’ai pas souvenir qu’il en ait été autrement - pour supprimer et alléger des parties du projet de la Commission, tant en termes de crédits d’engagement que de crédits de paiement. Il a appliqué des réductions aléatoires à l’ensemble du budget - et cela reflète également la procédure habituelle -, sans chercher à agir selon une logique précise. Il en résulte une réduction de 780 millions d’euros des crédits d’engagement et de 3,6 milliards d’euros des crédits de paiement.

Et nous constatons qu’une fois encore, ce sont les agences décentralisées qui sont affectées par ces réductions. Nous avons établi ces agences ensemble, au moyen d’une législation. Le Parlement et le Conseil y ont participé, sans quoi ces agences n’existeraient pas. Toutefois, si nous n’arrivons pas à leur allouer les fonds nécessaires pour réaliser les missions qui leur ont été assignées, nous devrions les fermer. Dans le cas contraire, chaque euro que nous leur allouons est en réalité de l’argent jeté par les fenêtres.

Cela vaut également pour les agences exécutives. La Commission l’a déjà souligné. Si nous saignons à blanc les agences exécutives qui sont supposées mettre en œuvre les programmes pluriannuels qui ont été approuvés par voie législative, c’en est fini de ces programmes. Est-ce réellement notre volonté?

Des personnes au Conseil tiennent de pieux discours sur la manière dont l’Europe doit déployer davantage d’efforts pour être, ou devenir, plus compétitive. Dans la procédure budgétaire, toutefois, ce sont précisément les éléments du budget qui visent à promouvoir la croissance et la compétitivité qui sont réduits, en d’autres termes, la rubrique Ia.

Les chiffres des politiques structurelles sont affectés de la même façon. Alors qu’aujourd’hui les demandes de fonds de la part des régions sont bien réelles, le financement est réduit d’1 milliard d’euros. Une telle mesure peut difficilement être considérée comme logique, et encore moins sage.

Nous voudrions réellement que les responsables politiques examinent soigneusement le contenu de notre budget - le contenu! - et, ce faisant, qu’ils gardent en vue et à l’esprit l’Europe et sa valeur ajoutée pour les citoyens. Ils trouveront alors en nous un partenaire disposé à discuter.

 
  
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  Melchior Wathelet, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, je voudrais simplement répondre à un certain nombre de questions qui ont été posées.

Tout d’abord, concernant le fait qu’il n’y a pas eu la possibilité d’avoir des débats sur l’ensemble des lignes du budget telles que proposées par le Conseil, je suppose que ces discussions vont avoir lieu. Je pense que ces débats sont nécessaires et que nous devons discuter des priorités à donner dans le cadre de ce budget 2011. Mais, effectivement, l’accord n’a pas été facile à trouver au sein du Conseil. Il convient de dire que ce budget, au niveau du Conseil, a fait l’objet d’un vote qui n’était pas évident. Mais cela est aussi dû à la situation budgétaire de chacun des pays. Cette situation économique est particulièrement difficile.

Je voudrais quand même rappeler que, malgré ce contexte difficile, malgré les difficultés que nous connaissons chacun dans nos pays, le budget européen, par rapport au budget 2010, est en augmentation. Cette augmentation est de 2,91 %. Je l’ai dit, pour conclure, certains voudraient que ce soit plus mais c’est quand même une augmentation importante par rapport à 2010.

Mme Haug a soulevé tout à l’heure la question de la rubrique 1B. Je voudrais simplement rappeler que cette rubrique, par rapport à 2010, augmente de 14 %. Donc il n’est pas exact de que le Conseil ne tient pas compte de la spécificité de la rubrique 1B alors qu’elle connaît par rapport à 2010 une augmentation de 14 %. Je pense qu’il y a là il y a une prise de conscience du Conseil qui n’a peut-être pas été suffisamment décrite ou suffisamment remarquée.

Je voudrais aussi dire à Mme la rapporteure pour le budget 2011 que, dans l’intervention que j’ai faite ici, nous avons aussi voulu attirer l’attention sur le travail du Parlement – et vous avez cité une rubrique 1A du budget que le Parlement a voulu mettre en avant. J’ai voulu souligner, dans mon intervention, que le Conseil avait été attentif et voulait effectivement montrer que, dans le cadre de son travail, il avait la volonté d’être ouvert à la discussion, et notamment à l’égard de la politique en matière de jeunesse. Bien sûr, y a une ouverture à la discussion par rapport à cette politique parce que le Parlement l’a très clairement identifiée comme une de ses priorités.

Je voudrais aussi rappeler que, concernant la rubrique 5 et le volet institutionnel en tant que tel, il est vrai que toutes les institutions devront faire des efforts, mais il est vrai également que, dans le cadre du budget présenté par le Conseil, nous n’avons pas touché au budget du Parlement en tant que tel. Mais je pense qu’il est important que chaque institution fasse des économies et que nous montrions en quelque sorte nous tous l’exemple dans cette année difficile d’un point de vue budgétaire.

Pour conclure, il ne fait aucun doute que nous aurons encore un certain nombre de rencontres et de discussions fructueuses dans les prochaines semaines. J’espère qu’elles seront suffisamment fructueuses pour trouver un accord pour le budget 2011 et je voudrais simplement rappeler que ce ne sera pas un budget facile parce que nous devons suivre une nouvelle procédure, parce qu’il y a toutes ces politiques nouvelles à mettre en œuvre – vous l’avez souligné – mais aussi parce qu’on ne peut pas mettre de côté la situation financière et budgétaire difficile de nos États membres, chacun ayant des objectifs budgétaires à atteindre.

Et j’espère que c’est en étant conscients de toutes ces difficultés, de ces enjeux et de ces contraintes que nous trouverons ensemble un budget acceptable pour tout le monde à l’horizon 2011, et que nous démontrerons ensemble que cette nouvelle procédure du traité de Lisbonne peut se clôturer avec un succès, c’est-à-dire avec un budget qui aura été adopté pour cette année 2011.

 
  
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  Le Président. – Ce point est clos.

 
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