Débats

Mercredi 8 septembre 2010 - Strasbourg

5. Négociations en cours sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les négociations en cours sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA).

Chers confrères, je voudrais avoir votre attention pendant quelques instants. L’ordre du jour tel qu’il a été adopté ne prévoit par de procédure «catch the eye» pour ce débat. Toutefois, à moins que l’un d’entre vous ne s’y oppose, je propose, si les orateurs inscrits sur la liste respectent leur temps de parole et s’il reste un peu de temps à la fin de la séance, d’inclure une courte séance «catch the eye». Y a-t-il des objections? Parfait.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, merci de me donner l’occasion, une fois de plus, d’aborder avec vous la question des négociations sur l’ACTA.

Permettez-moi de rappeler à cet égard le contexte de ces négociations: l’ACTA est un accord qui se révélera important pour assurer la compétitivité et les emplois de l’UE sur le marché mondial.

En effet, si nous voulons rester une économie compétitive, nous allons devoir compter sur l’innovation, la créativité et l’exclusivité de la marque. Ce sont quelques-uns de nos principaux avantages comparatifs sur le marché mondial. Nous avons donc besoin d’outils pour assurer leur protection adéquate sur nos principaux marchés à l’exportation.

Et il s’agit de questions importantes pour les citoyens européens: l’emploi, mais aussi la sécurité du consommateur, la sécurité et la santé.

Notre but est simplement de définir une norme internationale pour l’application des DPI qui soit à la fois raisonnable, équilibrée et efficace, et qui dépasse dès lors les règles actuelles fixées par l’OMC en matière de DPI, à savoir l’accord TRIPS. Tel est notre objectif ultime, au sujet duquel, j’en suis sûr, nous sommes tous d’accord.

En mars dernier, j’étais venu vous présenter les principes clés sous-tendant la participation de la Commission à ces négociations et je m’étais engagé à améliorer la transparence vis-à-vis du Parlement au sujet de ces négociations. Comme vous pouvez le constater en lisant les projets de textes issus des négociations qui se sont tenues depuis mars et que nous avons partagés avec vous, la Commission a tenu sa parole et n’a pas abandonné ces principes, que je me permets de vous rappeler:

Premièrement, l’objectif de l’ACTA est de traiter de violations à grande échelle des droits de propriété intellectuelle qui ont un impact commercial important, et il ne s’agit pas de vérifier le contenu des ordinateurs portables et autres des voyageurs. Cela ne conduira pas à une restriction des libertés civiles ni à un harcèlement des consommateurs. Si certains d’entre vous ont des doutes à ce sujet, je suis tout à fait disposé à entendre vos arguments.

Deuxièmement, l’ACTA ne concerne que l’application des droits de la propriété intellectuelle existants. Il n’inclura aucune disposition modifiant le droit matériel relatif à la propriété intellectuelle. Il établira des règles minimales concernant la manière dont les créateurs pourront faire appliquer leurs droits devant les tribunaux, aux frontières ou sur l’internet. Par exemple, grâce à l’ACTA, un créateur de mode, un artiste ou un constructeur automobile européen, lorsqu’il sera confronté à une contrefaçon de ses créations en dehors de l’Europe, pourra assurer la protection adéquate de ses droits.

Troisièmement, l’ACTA doit respecter l’acquis de l’Union européenne, et notamment le niveau actuel d’harmonisation de l’application des DPI, la directive e-commerce, le cadre réglementaire sur les télécommunications et, enfin, le droit européen applicable sur la protection des données et la vie privée. L’ACTA ne modifiera pas en douce le droit européen. Alors, me direz-vous, quelle est sa valeur ajoutée? La réponse est la suivante: notre règlementation est l’une des plus efficaces et si d’autres pays l’adoptent, cela aidera nos innovateurs.

Quatrièmement, nous veillerons à ce que l’ACTA n’entrave pas l’accès aux médicaments génériques. Le projet de texte garantit désormais clairement que l’ACTA ne servira pas de base pour permettre les ingérences dans le commerce de médicaments génériques.

Par ailleurs, l’ACTA sera cohérent avec la déclaration de 2001 sur les ADPIC et la santé publique, tandis que les obligations relatives aux contrôles aux frontières, qui constituent la principale entrave à l’accès aux médicaments, ne s’appliqueront pas aux brevets.

En ce qui concerne la transparence, nous avons respecté notre engagement visant à tenir le Parlement au courant après chaque cycle de négociations, en organisant des séances spéciales, et nous continuerons à le faire. En outre, conformément à nos engagements aux termes de l’accord-cadre, nous avons bien entendu transmis les projets de textes au Parlement européen.

Je profite également de l’occasion qui m’est donnée pour vous présenter brièvement les résultats du 10e cycle des négociations ACTA, qui se sont tenues à Washington du 16 au 20 août 2010.

Les parties ont réalisé certains progrès au sujet des chapitres civils, douaniers et pénaux, mais elles n’ont pas encore fait preuve de suffisamment de flexibilité pour traiter certaines des questions les plus délicates. Elles ont également beaucoup travaillé sur les chapitres généraux et horizontaux (préambule, dispositions générales, définitions, pratiques de mise en application, coopération internationale et dispositions institutionnelles), qui sont presque terminés.

Toutefois, malheureusement, lors des deux derniers tours, il est apparu de plus en plus clairement qu’un accord satisfaisant toutes les parties actuelles à l’ACTA ne pourra être conclu qu’en utilisant le plus petit dénominateur commun, compte tenu du nombre d’opinions et de pratiques différentes des différents participants à l’ACTA sur cette question. Tout cela se fera au détriment du niveau d’ambition – et de l’efficacité – de l’accord.

Au sujet de l’environnement numérique (l’internet), qui est l’un des chapitres les plus sensibles, mais aussi les plus «novateurs» de l’ACTA, les parties ont sensiblement reculé lors du dernier cycle, en se révélant incapables de se mettre d’accord sur un régime commun d’exonération de responsabilité pour les fournisseurs de services Internet.

C’est également le cas du chapitre très important des mesures douanières: plusieurs parties s’opposent à l’exécution de contrôles sur les exportations et le transit des marchandises contrefaites, refusant ainsi de réagir face à la généralisation du trafic international de contrefaçons.

Un autre domaine dans lequel les discussions sont décevantes pour l’UE concerne les droits de propriété intellectuelle qui seront couverts par l’accord. L’UE possède une base de titulaires de droits large et diversifiée. L’agriculteur fabriquant des produits avec indications géographiques ou l’entreprise textile créant des modèles sont également victimes de contrefaçons et doivent également être couverts par des procédures d’exécution plus efficaces. Le problème est que plusieurs de nos partenaires soutiennent que seuls les droits d’auteur et les marques commerciales «méritent» d’être inclus dans l’ACTA. Nous ne sommes pas du tout d’accord et continuerons à faire pression pour que ces intérêts offensifs européens soient respectés.

Le prochain cycle aura lieu à Tokyo à la fin de ce mois (du 23 septembre au 1er octobre 2010). Il semble que nous approchions du dénouement et que les parties soient disposées à résoudre les problèmes persistants au sujet du fond lors du cycle de Tokyo.

Je reste fermement convaincu qu’il est important d’agir contre les violations systématiques et généralisées des droits de propriété intellectuelle européens dans le monde entier et que l’ACTA peut largement contribuer à la réalisation de cet objectif. C’est pourquoi je reste déterminé à faire de ces négociations un succès.

Toutefois, si, à la fin du processus, l’UE se retrouve face à un traité n’apportant pas énormément de valeur ajoutée pour nos titulaires de droits, ou face à un traité indiquant qu’il existe deux catégories de droits de propriété intellectuelle, nous devrons être préparés à remettre en question notre participation à cet accord.

  Daniel Caspary, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en 2008, 178 millions d’articles ont été saisis par les douaniers de l’UE. Sur tous ces articles, 20 millions étaient dangereux. Au total, 54 % de ces produits contrefaits provenaient de Chine et l’Inde était la principale coupable en ce qui concerne les contrefaçons de médicaments.

Les contrefaçons causent énormément de tort à l’économie européenne, mais les personnes qui les achètent sont également durement touchées. Je pense par exemple aux médicaments. Ce serait un cauchemar, pour moi et pour n’importe quel parent, de voir son enfant malade décéder après avoir reçu des médicaments, simplement parce que nous ne sommes pas capables d’empêcher l’entrée de produits et médicaments contrefaits sur notre marché. Nous devons résoudre ce problème.

La contrefaçon des marchandises représente un grand problème pour l’Union européenne. Nous devons protéger les industries et les consommateurs du monde entier contre les produits susceptibles d’être nocifs pour la santé et entraîner des pertes financières pour les entreprises. C’est pourquoi je me félicite des négociations sur un accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui représente un grand pas dans la bonne direction dans la lutte contre la contrefaçon des marchandises. Nous savons que cet accord n’est pas la seule solution contre la contrefaçon, mais c’est le tout premier accord international dans ce domaine réunissant certains États qui ont décidé de lutter contre la contrefaçon. Je voudrais que le plus d’États possibles nous rejoignent également.

Notre groupe salue la coopération efficace entre la Commission et le Parlement depuis notre résolution du printemps dernier. Nous regrettons d’avoir dû aller jusqu’à l’adoption de cette résolution. Toutefois, grâce aux rapports réguliers de la Commission, nous avons pu avoir un aperçu de l’avancée des négociations ces derniers mois. Je voudrais féliciter les négociateurs pour leurs derniers succès. Il devient de plus en plus difficile de trouver des points négatifs à l’ACTA, même pour les critiques de cet accord. La question des mesures de contrôle aux frontières en cas de violation des brevets et, par conséquent, les inquiétudes soulevées au sujet du commerce de médicaments génériques, ont été éliminées. Trois actions, et la fouille des bagages privés a été supprimée. La responsabilité obligatoire des fournisseurs de services Internet a également été supprimée et l’accord semble compatible avec l’acquis de l’Union européenne. Je pense que nous sommes sur la bonne voie.

Je voudrais toutefois demander à la Commission de maintenir sa position ferme, de manière à pouvoir représenter les intérêts de l’Union européenne. Je soutiens la proposition visant à inclure les droits de brevet, les appellations géographiques d’origine contrôlée et les contrefaçons de brevets dans la section de l’accord consacrée au droit civil. Je suis tout à fait d’accord pour dire que le jambon de Parme, le Tiroler Almkäse et le champagne méritent la même protection que Coca-Cola ou Kellogg’s Corn Flakes. C’est pourquoi je demande aux États-Unis d’arrêter de bloquer la publication des documents. La publication des documents après le cycle de la Nouvelle-Zélande a prouvé à quel point la transparence est importante et a permis de faire taire bon nombre de critiques de l’accord.

Je voudrais demander à la Commission de continuer à soutenir la publication des documents des négociations, au plus tard avant la signature de l’accord. Je souhaite à la Commission tout le succès possible pour le prochain cycle au Japon et j’espère que nous aurons rapidement de nouveaux rapports détaillés sur les négociations. Une fois celles-ci terminées, notre groupe prendra le temps de réfléchir calmement à l’évaluation des résultats, en nous basant sur le texte final, avant de déterminer sa position au sujet de la ratification. Je souhaite beaucoup de succès aux négociateurs.

  Kader Arif, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Monsieur le commissaire, vous venez de prononcer des propos rassurants, mais je continue à penser que les inquiétudes qui sont celles d’une grande partie des parlementaires sur l’ACTA ne sont pas totalement levées.

J’avais, dès le mois de mars, demandé une résolution très largement votée en ce lieu et rendant possible la publication du texte en négociation. Nous étions intervenus au cours du débat pour demander le respect de l’acquis communautaire – vous l’avez évoqué – la sécurité et l’approvisionnement en médicaments génériques et le respect des libertés fondamentales de nos concitoyens. Nous avions aussi évoqué des indicateurs géographiques et cela avait été pour vous dire nos priorités, que je vais m’acharner à vous répéter, pour que la position que vous défendrez dans quelques semaines au Japon soit nourrie par le débat parlementaire que nous avons su installer.

Hier, lors du débat sur l’état de l’Union, beaucoup d’orateurs ont rappelé avec justesse que nous, parlementaires, étions les porte-voix de nos concitoyens et que, sans ce relais, la Commission prenait le risque d’être dans une confrontation stérile avec le Parlement. Je vous demande donc, Monsieur le Commissaire, en priorité, de considérer que les parlementaires que vous avez face à vous, sont d’abord des partenaires et pas uniquement des contradicteurs.

Ce partenariat que nous souhaitons ne doit pas nous laisser, comme vos services semblent parfois le vouloir, enfermés dans ce sceau sacré de la confidentialité. Aujourd’hui, vos services viennent répondre à nos questions à huis clos. Nous recevons la dernière version du texte de l’ACTA mais on nous interdit de transmettre un quelconque message en sortant de ces réunions ou après lecture de l’accord, alors que notre rôle est d’alerter, d’expliquer, de faire comprendre. C’est donc la deuxième demande que je vous fais de considérer que la transparence des débats est plus un élément qui enrichit votre réflexion qu’un acte de rupture de confiance.

Outre ces deux questions principales, et parce que je commence à être rompu à ce genre d’exercice, je vais donc vous rappeler mes préoccupations. D’abord, il y a l’accès aux médicaments. Cela a été évoqué. Vous nous dites que sa protection est l’une de vos priorités, que vous faites tout votre possible pour que rien dans cet accord ne constitue une entrave à leur production ou à leur libre circulation. Mais là, je vous pose la question des brevets. Pourquoi vouloir les inclure dans cet accord? Il ne faudrait pas que, sous couvert de vouloir améliorer la lutte légitime contre la contrefaçon, on utilise l’ACTA comme un moyen de porter les droits des détenteurs de brevet bien au delà de ce qui est prévu par l’accord TRIPS. Pas d’amalgame s’il vous plaît entre médicaments génériques et médicaments contrefaits.

Autre point important, les sauvegardes. Aucun texte n’est trop fort pour assurer un véritable équilibre entre les droits des utilisateurs et ceux des détenteurs de droits. Je vous renvoie aux différentes formulations incluses dans l’accord TRIPS.

Je me félicite de ce que vous avez dit sur internet et j’ai grande confiance dans l’idée que l’ACTA ne viendra pas affaiblir la position européenne clairement exprimée dans la directive e-commerce.

Monsieur le Commissaire, d’autres points mériteraient certainement d’être évoqués par moi ce matin, mais le premier devoir que je me fixe est de permettre que ce débat nous amène à donner le plus d’informations sur cet accord à l’ensemble de nos concitoyens, de vous dire que l’essentiel pour moi est la protection de leurs droits et de leurs libertés fondamentales. C’est pourquoi j’attends de vous que vous preniez en compte afin de les défendre lors des négociations les points soulevés par les parlementaires et je vous demande par ailleurs que vous respectiez votre engagement de publier le texte dès la fin des négociations, que cela soit à l’issue du round au Japon ou à un stade ultérieur.

Le débat public devra avoir lieu notamment au sein de ce Parlement. Je demanderai en conséquence une résolution et nous attendrons que vous preniez en compte notre point de vue avant toute signature de l’ACTA, même si cela implique un retour à la table des négociations.

  Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, «acta est fabula, plaudite!» - «La pièce est terminée, applaudissez!» -, comme disaient les acteurs romains à la fin d’une prestation. La pièce est terminée et nous sommes peut-être à deux doigts de sa conclusion, même si le moment d’applaudir n’est peut-être pas encore arrivé.

Pendant ce débat, nous avons été rassurés sur certains points importants par M. De Gucht, mais nous savons que 64 % des marchandises contrefaites viennent de Chine, pays qui n’est pas partie à l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Nous allons donc devoir déterminer si tout cela vaut la peine - en d’autres termes, faut-il signer cet accord s’il n’apporte pas de réel avantage, comme l’a conclu le commissaire? Il ne reste pas énormément de motifs de préoccupation, mais ceux-ci sont importants. On a beaucoup parlé de l’internet, et nous apprécions les efforts de la Commission, mais nous restons sur nos gardes.

En ce qui concerne l’accès aux médicaments, je répète ce qui a déjà été exigé par les autres députés: on ne peut pas mettre dans un même panier tous les médicaments contrefaits, et dans un autre panier tous les médicaments génériques. Il est primordial de permettre l’accès, à des prix compétitifs, aux médicaments absolument essentiels aux patients des pays en développement. La question que je voudrais vous poser est la suivante: la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et la santé publique sera-t-elle incluse, au minimum, dans le préambule du texte de l’ACTA?

Enfin, au sujet des indications géographiques, nous nous retrouvons dans une situation potentiellement paradoxale, car les marques commerciales enregistrées susceptible d’enfreindre les indications géographiques bénéficieraient d’une plus grande protection que les indications géographiques elles-mêmes. Ici encore, l’accord sur les ADPIC offre une base plus saine à de nombreux égards et nous réclamons donc de la vigilance et une position ferme.

  Jan Philipp Albrecht, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, tout d’abord, je suis heureux que la déclaration écrite n° 12 sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) ait reçu la majorité de votes requise hier au Parlement. Cela prouve que le Parlement européen continue à défendre la position claire qu’il a adoptée dans sa résolution du mois de mars.

En outre, la déclaration écrite souligne un point important: nous ne voulons pas que l’exercice des droits de propriété intellectuelle soit confié à des sociétés privées. L’État de droit et les principes démocratiques exigent que toute interférence avec les droits fondamentaux, notamment sur l’internet, provienne de représentants légitimes de l’État et que les normes élevées de notre constitution, de la Convention des droits de l’homme et du traité de Lisbonne doivent continuer à être appliquées.

Tout accord encourageant les ententes privées des titulaires de droits à tout arranger en fonction de leurs intérêts commerciaux, comme le fait l’actuel projet ACTA, ne doit pas être autorisé à entrer en vigueur. Le comportement de la Commission européenne lors des négociations ACTA s’apparente à une violation de nos traités. Au lieu de supprimer les mesures critiquées par le Parlement, on a tout simplement rendu encore plus vague le texte du projet d’accord. Le respect de l’acquis de l’Union européenne semble de moins en moins évident.

Heureusement, les protestations actuelles du Parlement européen semblent à présent produire leurs effets. Il reste encore toutefois beaucoup de travail à accomplir pour que l’ACTA soit adopté à la majorité par ce Parlement. Vous devriez au moins vous en être rendus compte hier.

  Syed Kamall, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par me féliciter de trois éléments qui ont été indiqués au début de ce débat: premièrement, qu’il n’y aura pas de nouveau droit de propriété intellectuelle; deuxièmement, qu’il n’y aura pas de modifications en douce de la règlementation; et troisièmement, la plus grande transparence dont a fait preuve la Commission, particulièrement vis-à-vis de certains de ses autres partenaires de négociations.

Nous devons également comprendre la différence entre le monde numérique et le monde de l’atome. Comme l’a dit un jour Chris Anderson, rédacteur en chef du magazine Wired, dans un monde où la bande passante est abondante, où les possibilités de traitement sont de moins en moins chères et où les capacités de stockage sont de plus en plus abordables, les produits numériques pointent de plus en plus vers la gratuité ou vers «zéro». En d’autres termes, bon nombre d’industries qui se plaignent du monde numérique doivent comprendre qu’elles doivent envisager d’adopter de nouveaux modèles commerciaux. En particulier, l’industrie phonographique et les industries similaires ne peuvent plus compter sur leurs anciens modèles commerciaux.

Par contre, selon moi, ce n’est pas la même chose dans le monde de l’atome, c’est-à-dire dans le monde des produits manufacturés. Nous devons veiller à ce que les pays et entreprises de l’UE, même s’ils ne sont pas compétitifs au niveau des coûts de main-d’œuvre, soient compétitifs au niveau de la recherche et de la conception. Cela doit être rageant, pour une entreprise qui a investi des millions (parfois des milliards) dans de nouveaux produits et de nouvelles conceptions, de voir ses produits être doublés par des contrefaçons venues d’ailleurs. Nous sommes leaders mondiaux dans le domaine des véhicules motorisés à haute valeur et des produits comme les téléphones intelligents, et nous devons être très vigilants pour ne pas laisser ces produits être bêtement doublés, après avoir investi des millions ou des milliards pour les mettre au point.

J’accueille favorablement la déclaration de la Commission, mais il nous faut comprendre la différence entre le monde numérique et le monde de l’atome.

  Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur De Gucht, Mesdames et Messieurs, il est important de protéger les inventeurs et les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises, contre le vol de leurs idées. Je voudrais toutefois vous demander une nouvelle fois s’il est vraiment possible de réduire la contrefaçon de produits en faisant signer un accord à un petit groupe de pays, surtout lorsque ces pays sont mieux connus pour leurs inventions que leurs contrefaçons. D’après moi, ces négociations devraient se tenir dans un cadre international, comme par exemple l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Globalement, l’important est d’établir un nouveau cadre et de trouver un nouvel engagement. Monsieur De Gucht, vos conclusions d’aujourd’hui vont dans ce sens. Je sais que les négociateurs de la Commission et du Conseil sont conscients de ce dilemme. La solution qu’ils proposent est d’attribuer aux entreprises des droits généralisés afin qu’ils puissent introduire des actions en justice sur les potentiels marchés de vente des faussaires. Ils veulent pouvoir arrêter les importateurs et même, d’après le projet de texte, les consommateurs finaux aux frontières, sauf dérogations des différents signataires de l’accord. Le texte prévoit que les «membres peuvent exclure de leurs mesures aux frontières les petites quantités de marchandises de nature non commerciale contenues dans les bagages personnels des voyageurs».

Ils veulent imposer en Europe une règlementation qui permettra aux entreprises d’exiger la confiscation, ou même la destruction, sur injonction des tribunaux, des marchandises ou produits logiciels ayant été importés depuis un État signataire de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Si nécessaire, on peut prendre ces mesures sans accorder une audition à l’autre partie. Cela peut sembler être une procédure simple si l’on parle par exemple d’un conteneur de tronçonneuses contrefaites. Toutefois, l’accord vise à étendre ce processus afin de couvrir également des domaines comme les composants logiciels.

Les géants du logiciel, comme par exemple Microsoft, pourront-ils ainsi pourchasser et détruire leurs concurrents plus faibles à coup de procédures en justice? Les géants de l’industrie du divertissement sont également parvenus à faire entendre leurs préoccupations lors des négociations ACTA. Des actions en justice seront entreprises non seulement contre le téléchargement et la copie, mais aussi contre la production et la distribution de technologies qui permettent notamment de contourner les protections contre la copie.

Vous avez dit que des progrès avaient été accomplis, et en effet, les États-Unis ont abandonné leur demande visant à tenir juridiquement responsables les fournisseurs de services Internet (FSI). Toutefois, dans la section de l’accord consacrée au droit pénal, il reste un paragraphe sur la complicité. En outre, les FSI seront contraints de communiquer les données personnelles des clients soupçonnés d’une violation de la législation sur les droits d’auteur, à la suite d’une demande légitime d’une entreprise. Nous avons découvert, dans ce Parlement, lors des négociations sur l’accord SWIFT, que les États-Unis, entre autres, n’ont pas de loi sur la protection des données dans le sens où nous l’entendons dans l’Union européenne. Qu’en est-il des autres pays signataires de l’accord? Il ne faut pas laisser ce dernier interférer avec l’acquis de l’Union européenne. Nous devons pouvoir protéger les petites et moyennes entreprises contre les campagnes de brevetage des géants du logiciel et assurer la sécurité des données personnelles des utilisateurs de l’internet.

(EN) «Les parties peuvent exclure des mesures à la frontière les marchandises de nature non commerciale transportées en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs».

(DE) On veut imposer en Europe une législation qui permettra à une société d’exiger que des marchandises ou des logiciels importés d’un pays signataire de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) soient saisis ou même détruits par ordre du tribunal. Au besoin, cela pourrait se faire sans que l’autre partie soit entendue. Dans le cas d’un conteneur rempli de tronçonneuses contrefaites, la procédure peut sembler relativement simple. Cependant, l’accord vise à étendre cette procédure de façon à couvrir des secteurs tels que celui des composantes de logiciels.

Les géants comme Microsoft pourront-ils traquer et anéantir leurs concurrents à coup de poursuites judiciaires? Les géants de l’industrie du divertissement sont eux aussi parvenus à faire prendre en considération leurs préoccupations dans les négociations de l’ACTA. Des actions en justice pourront être intentées contre le téléchargement et la copie, mais aussi contre la production et la diffusion de technologies permettant, en autres choses, de contourner les mesures de protection contre la copie.

Vous avez dit que des progrès avaient été réalisés, et il est vrai que les États-Unis ont renoncé à exiger que soit engagée la responsabilité des fournisseurs d’accès à l’internet (FAI). Cependant, l’accord contient encore, dans sa section consacrée au droit pénal, un paragraphe sur l’aide et la complicité. En outre, les FAI seront tenus de transmettre les données personnelles des abonnés suspectés de violer la législation relative aux droits d’auteur, dès lors qu’une société dépose une demande en ce sens jugée légitime. Lors des négociations SWIFT, le Parlement a pu se rendre compte que les États-Unis, par exemple, ne disposaient pas d’une législation en matière de protection des données telle que nous la comprenons dans l’Union européenne. Quelle est la situation dans les autres pays signataires de l’accord? Nous ne pouvons pas tolérer que l’accord interfère avec l’acquis communautaire. Nous devons pouvoir protéger les petites et moyennes entreprises des «chasses aux sorcières» organisées par les géants informatiques, et garantir la sécurité des données à caractère personnel des internautes.

  Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le commissaire et le Conseil pour ce débat, bien que je constate avec tristesse qu’il est difficile de parler de quelque chose sans avoir les bons documents à notre disposition.

Il n’y a rien sur l’internet et les services du Parlement que j’ai contactés ne m’ont pas répondu, car la Commission ne met pas tous les textes à notre disposition. La seule chose à faire est donc d’aborder cette question de manière générale. Il est toutefois utile de traiter de ce sujet, qui s’inscrit dans le cadre du plan élaboré par l’UE pour protéger nos produits et donc nos entreprises et nos travailleurs. On rencontre tout de même une certaine résistance, notamment en ce qui concerne la réglementation des marques commerciales et des produits.

Il est de notre devoir de protéger nos travailleurs en s’assurant qu’il n’y ait aucune forme de concurrence déloyale ou basée sur l’exploitation des travailleurs ou, en l’espèce, de concurrence basée sur la contrefaçon et la falsification. Il faut donc lutter contre ces types de concurrence inacceptables, précisément pour protéger les producteurs et travailleurs européens, qui gagnent leur vie grâce à leurs efforts, leur travail intellectuel et leur participation et contribuent ainsi au développement de notre continent.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le projet d’accord commercial multilatéral anti-contrefaçon (ACTA) vise à rendre plus efficace la lutte contre le piratage de produits et les violations des droits d’auteur grâce à la coopération internationale, à la coordination des mesures d’application de la législation et à de nouvelles lois visant à protéger la propriété intellectuelle. Il va sans dire qu’une transparence permanente est nécessaire. Les mesures entraînant un affaiblissement de la directive européenne sur la protection des données ou carrément susceptibles d’avoir un impact négatif sur la liberté d’expression constituent une réponse excessive au problème de la lutte contre la contrefaçon de produits et les violations des droits d’auteur et ne doivent donc pas être acceptées.

Le Parlement européen a demandé à la Commission d’évaluer les possibles conséquences de cet accord. Malheureusement, l’évaluation n’a pas encore été réalisée. D’après moi, s’il est essentiel de protéger la propriété intellectuelle, la protection des données et de la vie privée est tout aussi importante. Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données, a déclaré à ce sujet, je cite:

(EN) «La propriété intellectuelle est importante pour la société. Elle doit donc être protégée. Toutefois, elle ne doit pas prévaloir sur les droits fondamentaux des individus en matière de respect de la vie privée, de protection des données et d’autres droits [....]» Fin de citation. Travaillons tous ensemble sur cet accord, mais en tenant compte de l’ensemble de la législation en vigueur.

  Elisabeth Köstinger (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’application efficace des règles et des lois existantes pour lutter contre la contrefaçon de produits et renforcer les droits de propriété intellectuelle est tout à fait bienvenue. Toutefois, il reste toujours malheureusement énormément d’ignorance et d’incertitude à ce sujet dans l’esprit du grand public. Je reçois régulièrement des courriers électroniques envoyés par des citoyens qui se plaignent du manque de transparence lors des négociations sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) et considèrent l’ACTA comme une grave intrusion dans leurs droits et leurs libertés. Il est important de fournir davantage d’informations dans ce domaine et d’insister sur le fait que le problème provient non pas de l’ACTA, mais, en partie, de l’acquis de l’Union européenne.

Une décision préjudicielle rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 février 2009 indique clairement que les fournisseurs de services Internet peuvent être invités à rendre compte des violations des droits d’auteur commises par leurs clients. Dès lors, les traités en vigueur autorisent le blocage de la connexion Internet des citoyens européens. Le problème n’est pas l’ACTA, mais bien les règlements de l’Union européenne susceptibles de limiter les libertés et les droits des citoyens européens.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Le volume croissant de produits contrefaits et piratés dans le commerce international aggrave la menace qui plane sur le développement durable de l’économie mondiale, entraînant non seulement des pertes financières pour les producteurs légitimes, mais aussi des violations des droits des titulaires de propriété intellectuelle et des entités participant à la fabrication et à la production, tout en menaçant également les consommateurs et l’emploi en Europe.

L’idée d’un accord multilatéral sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage peut en effet constituer un moyen efficace pour lutter contre ces activités, mais je suis également d’accord avec les députés qui ont souligné la nécessité de la transparence et de l’amélioration de la confiance envers ces négociations et accords. J’estime également qu’il est primordial de trouver un équilibre entre les droits que nous avons un intérêt à protéger et les droits essentiels à la société. L’exercice ou la protection des intérêts d’un groupe ne doit pas interférer avec les droits et les intérêts légitimes d’un autre groupe.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – (SV) Monsieur le Président, je suis très sceptique au sujet de la dérogation prévue pour les médicaments génériques. Si nous acceptons cette dérogation, nous devrons alors également l’accepter pour l’ensemble du transit, sans quoi nous rencontrerons les mêmes problèmes que nous avons connus ces dernières années. Vous dites que la disposition ne s’appliquera qu’aux grandes affaires commerciales. Pourriez-vous dire alors que les personnes seront exemptées des règles, au lieu de dire qu’elles pourraient l’être?

J’ai également des doutes au sujet de l’environnement numérique, lorsque l’on parle d’obstacles technologiques. On a dit à cet égard que les méthodes utilisables pour contourner les dispositifs techniques de protection devraient être considérées comme illégales si leur utilisation commerciale est limitée.

On pourrait également imaginer que ces méthodes soient diffusées sans aucun intérêt financier, que son propriétaire n’en retire un quelconque intérêt financier, mais souhaite plutôt aider les autres à utiliser des technologies pouvant également servir de «technologies de contournement». Quel est votre avis là-dessus?

Je ne suis également pas du tout satisfait de vous entendre inclure également ici des aspects controversés de la directive IPRED et relatives au stockage de données. Il est stupide de l’avoir consigné ici par écrit alors que nous voudrons peut-être faire des changements une fois les évaluations réalisées.

  Françoise Castex (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais apporter un élément nouveau dans le débat sur l’ACTA et, avec les cosignataires de la déclaration 12, j’ai l’honneur de vous informer que cette déclaration a obtenu une très large majorité au sein du Parlement et a dépassé le nombre minimum de signataires.

Je me réjouis que cette déclaration vous soit transmise avant le dernier round de négociations sur l’ACTA et je pense que vous pouvez la considérer comme un mandat de négociation que vous donne le Parlement européen.

Je vous rappelle quels en sont les éléments: non seulement, bien entendu, le Parlement demande qu’il y ait transparence et que les textes lui soient transmis en cours de négociation avant qu’ils soient ratifiés par le Parlement, mais nous demandons aussi que les droits de propriété intellectuelle ne soient pas harmonisés sous l’effet de ce traité international et que la liberté des citoyens, la vie privée et la neutralité du Net soient maintenues et soient garanties.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Monsieur le Président, il faut se demander dans quelle mesure les accords commerciaux anti-contrefaçon sont là pour protéger les grandes entreprises et dans quelle mesure ils sont là pour protéger réellement les particuliers. Si l’on prend le cas des produits médicamenteux, les médicaments contrefaits peuvent, au mieux, être inefficaces et priver les malades d’un traitement, au pire, être nocifs et les priver de leur santé, voire de leur vie.

Les produits contrefaits sont presque toujours fabriqués dans des pays à bas salaires et doublent les produits authentiques manufacturés dans nos pays, privant ainsi de leur emploi les citoyens de nos États membres. Des sanctions doivent être prises contre les pays qui autorisent ces pratiques.

J’ai été heureux d’entendre la Commission assurer que ce sont les violations à grande échelle qui seront ciblées, et non les consommateurs. Toutefois, certains lobbyistes veulent supprimer l’accès Internet des personnes soupçonnées d’avoir téléchargé illégalement à plusieurs reprises, et ces mêmes personnes voudraient que l’on effectue des analyses approfondies par paquets et que l’on analyse ainsi les communications des clients. Pouvons-nous être sûrs que ces dispositions ne seront pas incluses à un stade ultérieur, malgré vos objections?

  Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (PPE). – (PL) J’accueille favorablement le débat d’aujourd’hui sur l’accord commercial anti-contrefaçon. Selon moi, il s’agit d’un pas en avant vers le renforcement de la position du Parlement européen en tant qu’institution représentant les citoyens de l’Union européenne. Je voudrais souligner le fait que le Parlement européen a le droit d’être informé et consulté par la Commission sur les accords qu’elle négocie au sujet du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle. Le débat d’aujourd’hui met ce droit en pratique et sera également, je l’espère, la norme pour la Commission à l’avenir. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que la nature confidentielle des négociations de la Commission sur l’accord commercial de lutte contre la contrefaçon a suscité énormément de critiques chez les utilisateurs de l’internet. Ce sentiment aurait pu être évité si la Commission avait accepté dès le départ de nous donner des informations beaucoup plus consistantes à ce sujet.

Dans une question écrite soumise à la Commission, je soulève le problème posé par la relation entre l’accord commercial anti-contrefaçon et la politique européenne sur la société de l’information et ses conséquences paralégales.

  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur De Gucht, vous nous avez assurés que cet accord commercial anti-contrefaçon ne changera rien à la situation actuelle. Toutefois, on ne nous donne pas la possibilité de nous faire notre propre avis, de nous informer par nous-mêmes et d’utiliser notre propre expertise juridique afin de déterminer si les dommages collatéraux causés aux droits des citoyens à la suite de cet accord ne seront pas bien plus conséquents que ce que vous nous dites. Il faut vous croire sur parole. Même si c’était bien le cas, pourquoi ne pas être transparents? Je sais que cela vient des négociateurs américains, mais la Commission européenne peut-elle, en toute conscience, capituler? Je pense que la réponse à cette question est «non».

Deuxièmement, je voudrais parler des appellations géographiques d’origine contrôlée. J’aurais voulu qu’il soit indiqué clairement, à la table des négociations, que ces appellations d’origine contrôlée sont équivalentes aux marques commerciales en Europe. Je pense que ce point devrait être à nouveau soulevé lors des négociations.

  Martin Ehrenhauser (NI). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais brièvement intervenir sur trois points. Premièrement, bien entendu, je voudrais féliciter les personnes à l’origine de la déclaration écrite sur l’accord commercial anti-contrefaçon. Cette déclaration est désormais adoptée.

Deuxièmement, au sujet de la transparence, j’aurais une question pour Monsieur De Gucht: comment pouvez-vous nous dire, à nous, députés du Parlement européen, que nous devons nous adresser à une organisation américaine des libertés civiques pour recevoir une copie du texte? J’en ai une sous les yeux. Je vous la donnerai ensuite afin que vous vous assuriez qu’il s’agit bien de la version originale.

Troisièmement, au sujet de la responsabilité des fournisseurs de services Internet (FSI): pouvez-vous garantir que le sujet de la responsabilité des FSI ne sera pas réintroduit en douce?

  Christian Engström (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, nous sommes tous d’accord pour dire que la contrefaçon, c’est mal, et qu’il est donc juste de lutter contre les produits contrefaits. Cette lutte est bénéfique pour les consommateurs et citoyens européens, mais elle est également importante pour les entreprises de notre continent, comme d’autres l’ont déjà souligné. Il est bon de protéger les marques commerciales et l’acquis en matière de marques commerciales, y compris les indications géographiques.

Jusqu’ici, tout va bien. Mais comme l’a souligné M. Kamall, il y a une différence entre le monde de l’atome et le monde de l’octet. Au sujet du chapitre consacré à l’internet, des inquiétudes légitimes ont été soulevées par les fournisseurs de services Internet et les autres entreprises actives dans ce domaine. Ils craignent que l’accord ne nuise en fin de compte au développement, ne cause du tort aux entreprises européennes et sape nos efforts visant à profiter de cette nouvelle technologie.

Je prie donc instamment la Commission de poursuivre la partie relative à la lutte contre la contrefaçon, mais de supprimer le chapitre sur l’internet. Ce serait la meilleure solution pour tous.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais remercier tous les députés du Parlement qui sont intervenus. Ce sont des informations très précieuses pour nous, à deux semaines de ce qui sera probablement le «dénouement final» à Tokyo, et nous en tiendrons bien sûr compte.

Avant de parler de la confidentialité, je vais répondre à quelques questions techniques. L’une d’entre elles concernait l’accord ADPIC sur la santé publique: l’orateur voulait savoir si celui-ci serait explicitement mentionné dans l’accord. On y fait en effet explicitement référence comme suit: «reconnaissant les principes établis par la déclaration de Doha sur l’accord ADPIC sur la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 par l’OMC lors de la quatrième conférence ministérielle de l’OMC tenue à Doha, au Qatar». 

Il y a également eu certaines questions sur le respect de la vie privée. Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer […] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel». Le projet de texte actuellement discuté indique également, au sujet de l’application des dispositions dans l’environnement numérique, que les mesures d’application des dispositions seront appliquées «de manière à respecter, conformément à la législation de chaque partie, les principes relatifs à la liberté d’expression, au droit d’être jugé de manière équitable et au droit à la vie privée». Tous ces éléments sont donc explicitement mentionnés dans l’accord.

Permettez-moi de parler brièvement des médicaments. Je ne pense pas qu’il y ait un problème à ce niveau - non seulement à cause de l’ACTA, mais aussi parce que nous sommes en pleine discussion avec l’Inde à ce sujet. L’Inde a introduit une demande auprès de l’OMC au sujet des médicaments. Nous sommes actuellement en pleine discussion avec ce pays et je pense que nous arriverons bientôt à une conclusion qui sera, d’après moi, accueillie favorablement par le Parlement européen.

Je voudrais également ajouter que ces types de brevets ne sont pas couverts par le chapitre de l’ACTA sur les douanes. On y fait explicitement référence aux pratiques obligatoires en matière de licences, qui sont très importantes dans ce domaine.

Enfin, en ce qui concerne la confidentialité, nous communiquerions sans problème les textes dont nous discutons, mais nous ne sommes pas seuls. Il s’agit de négociations internationales, ce qui signifie que les autres parties autour de la table doivent également être d’accord sur ce qui sera ou ne sera pas rendu public. La question concrète qui a été posée était de savoir si le Parlement aura la possibilité de discuter de l’accord final avant qu’il soit signé.

Nous ne savons pas encore avec certitude si nous parviendrons à un accord, mais si c’est le cas, nous nous sommes assurés que nous pourrons en discuter avant toute signature, car la Commission a obtenu cette assurance pendant les négociations. Comme vous pouvez le constater, le communiqué de presse publié à la fin du cycle de Washington indique clairement que les «parties s’engagent à rendre le texte public avant de décider de le signer». Je pense qu’on ne peut pas faire plus clair.

Merci beaucoup de votre attention.

  Le Président. – Le débat est clos.

L’ordre du jour appelle les votes.

(La séance est suspendue pour quelques minutes)

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président