Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 8 septembre 2010 - Strasbourg

11. Exportations d’armes (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale au Conseil sur les exportations d’armes de Arturs Krišjānis Kariņš, Tunne Kelam, Vytautas Landsbergis, Gunnar Hökmark, Bendt Bendtsen, Jacek Saryusz-Wolski, Ville Itälä, Sandra Kalniete, Inese Vaidere, Michael Gahler, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE (O-0076/2010 - B7-0320/2010).

  Arturs Krišjānis Kariņš , auteur. – (LV) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, la question vous est parvenue. Je voudrais vous parler aujourd’hui du fond de cette question: un porte-hélicoptères de 200 mètres de long, capable de transporter en une seule fois 16 hélicoptères lourds, 40 tanks, 900 membres d’équipage, des embarcations de débarquement, équipé en outre d’un hôpital militaire. La France espère vendre quatre navires de guerre agressifs de ce type à la Russie, sans consulter les autres États membres de l’Union européenne. Je voudrais vous rappeler que, il y a 18 mois, la Russie a attaqué son voisin, la Géorgie, et qu’elle ne respecte toujours pas, à ce jour, les termes de la trêve négociée par le président français. En outre, à l’automne dernier, la Russie a effectué des exercices militaires le long de la frontière estonienne, dans le but d’occuper les États baltes. Je voudrais poser une question à vous tous. Que représente l’Union européenne et à quoi nous sert-elle? Au printemps, lorsque la crise financière a gravement frappé la Grèce, l’Europe avait le choix - soit lui venir en aide, soit la laisser sombrer. Vu l’avis unanime des États membres que, si la situation financière de la Grèce continuait à se détériorer, celle des autres États membres de l’Union européenne s’aggraverait aussi, les pays européens ont, dans un élan de solidarité, décidé d’aider la Grèce. Le domaine de la sécurité extérieure ne constitue pas une exception. Nous sommes tenus, par des accords, à faire preuve de solidarité, particulièrement dans ce domaine. Plusieurs États membres de l’Union européenne se demandent avec anxiété où et dans quel but la Russie pourrait stationner et utiliser des bâtiments de guerre aussi redoutables. L’emploi joue un rôle de premier plan en France. La création d’emplois ne peut toutefois pas porter préjudice à la sécurité des autres États membres de l’UE. Mesdames et Messieurs, je vous appelle à ne pas autoriser la vente d’armes, quels qu’ils soient, à des pays tiers avant d’en avoir discuté au Conseil, et il ne fait aucun doute qu’une telle transaction contribuerait à renforcer la sécurité au sein de l’Union européenne plutôt que de l’affaiblir. Je vous remercie de votre attention.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je ne peux que me féliciter de l’occasion qui nous est donnée cet après-midi de nous pencher sur le contrôle des exportations d’armements.

La haute représentante, Mme Ashton, n’étant pas en mesure d’être présente à cette session, elle a demandé à la Présidence de la remplacer pour ce débat et je tenterai dès lors de répondre à un certain nombre de questions qui nous sont parvenues sur le sujet.

Comme vous le savez, depuis de nombreuses années l’Union européenne joue un rôle de premier plan dans le contrôle des exportations d’armes, aux niveaux tant régional qu’international, et l’objectif poursuivi est clair: nous voulons empêcher les exportations de technologies militaires susceptibles d’être utilisées à des fins non souhaitées telles que la répression interne ou l’agression internationale.

Il y a plus de dix ans, le Conseil a adopté un code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportations d’armements qui fixait une série de critères pour l’exportation d’armes conventionnelles. Ce code a été remplacé en 2008 par une position commune qui introduit un certain nombre d’éléments nouveaux, ce qui fait que l’Union européenne possède aujourd’hui le régime international de contrôle des exportations d’armements le plus complet au monde. Les dispositions juridiquement contraignantes de la position commune contribuent à garantir que les États membres procèdent à leurs exportations d’armements de manière responsable et transparente.

La position commune a pour objet de coordonner efficacement les politiques nationales en matière de contrôle des exportations d’armements au moyen, notamment, d’un mécanisme d’information et de consultation pour les refus. Et selon ce mécanisme, lorsqu’un État membre envisage d’accorder une autorisation d’exportation pour une transaction identique à une transaction qui a été refusée précédemment par un autre État membre, il doit consulter ce dernier et informer l’ensemble des États membres de sa décision finale. En d’autres termes, l’État membre qui accorde une autorisation pour une transaction ayant été refusée par un autre État membre doit justifier sa décision devant tous les États membres.

Donc, pour répondre aux questions concernant les consultations, la situation est claire: la position commune prévoit une consultation systématique uniquement, évidemment, dans les cas où une transaction identique a précédemment fait l’objet d’un refus d’autorisation.

En général, les délégations des États membres au sein des structures compétentes du Conseil procèdent d’ailleurs de manière fréquente et régulière à des échanges d’informations sur le contrôle des armements et en particulier sur les destinations dites «sensibles». Les États membres demandent souvent l’avis d’autres membres du Conseil sur toute destination susceptible d’être source de préoccupations ou au sujet de laquelle il y aurait des doutes. Cet échange d’informations régulier constitue un élément central de la politique de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations d’armements.

Au cours de l’année 2009, les consultations entre États membres ont porté, à titre d’information, sur un total de 14 pays tiers de destination. Les États membres ont alors communiqué des éléments qui les avaient conduits à décider soit d’accorder soit de refuser les autorisations d’exportation vers ces destinations.

Voilà, Monsieur le Président, la manière dont nous procédons en matière d’information, en matière de contrôle et en matière d’interactivité entre les pays membres pour visualiser la manière dont nous autorisons les exportations d’armes.

Je me ferai un plaisir d’aborder dans une réplique tout autre point qu’il vous plaira de soulever au cours de la discussion de cet après-midi.

  Roberto Gualtieri, au nom du groupe S&D. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la consolidation de la base industrielle et technologique de la défense européenne constitue un élément essentiel dans la mise en place d’un système de défense commune.

Ce processus nécessite toutefois des règles communes et une approche coordonnée, destinées à promouvoir le développement et la compétitivité de l’industrie de défense européenne, tout en garantissant que ce développement respecte les principes et les engagements internationaux de l’Europe. Dans ce but, et parallèlement à la directive relative au marché intérieur en matière de défense, la position commune de décembre 2008 précise les procédures et critères régissant les exportations militaires à destination de pays tiers et constitue un progrès important.

Nous savons que ces procédures ne prévoient aucun système de consultation générale. La position commune comporte toutefois une référence ponctuelle au besoin de renforcer la coopération et la convergence en la matière, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Dans l’attente du progrès tant espéré dans ce domaine et de la concrétisation d’un exploit tel que la création d’un système de défense commune nous permettant d’adopter des mécanismes encore plus contraignants, la coopération et la convergence mentionnées à l’article 7 ne doivent pas rester purement théoriques et un rapport annuel sur les exportations militaires devrait être remis au Parlement.

Certes, la question, désormais explicite, des membres du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) semble, implicitement, dépasser le cadre des sujets généraux. Il aurait fallu, dès le départ, faire preuve de franchise: la vente de navires français à la Russie ne va pas – semble-t-il - à l’encontre de la position commune de 2008. Au contraire, ces exportations pourraient renforcer les relations et la coopération Europe - Russie en matière de sécurité, et rendre ces dernières plus contraignantes. Ces relations devraient toutefois dépasser le cadre bilatéral et il conviendrait de les examiner, de les discuter et de les gérer dans leur intégralité au niveau européen.

  Elmar Brok, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais formuler quelques commentaires. Ils concernent la question récurrente de la compétence de l’Europe. Au cours des conférences constitutionnelles et gouvernementales, nous n’avons pas réussi à introduire le commerce d’armements dans le cadre des compétences générales de l’Europe. Je pense qu’il serait judicieux de poursuivre nos efforts en ce sens, afin rendre plus contraignants le code de conduite et la réglementation introduits par le Conseil en 2008. Le Parlement européen devrait œuvrer en ce sens.

Deuxièmement, cela me semble manifestement impossible dans le contexte actuel vu que les contacts trop restreints entre les États membres donnent à chacun d’eux le sentiment que les exportations d’armes à destination de pays tiers se réalisent à leurs dépens et menacent leur sécurité. À tort ou à raison, peu importe. Je considère, par conséquent, que nous devons trouver des solutions plus efficaces au niveau de l’Europe.

Troisièmement, je pense qu’il faut renforcer la coopération européenne, notamment en matière de politique industrielle, avec l’aide de l’Agence européenne de la défense, notamment, dans le domaine des exportations, de la recherche, de la planification, de la production et de la fourniture, parce que le fait, pour un pays, de posséder sa propre industrie de l’armement est lié à son indépendance. Si un pays ne possède pas sa propre industrie de l’armement, et qu’il est contraint d’acheter à des pays tiers tout son équipement militaire, sa sécurité dépend des autres États. Cela concerne notre liberté et n’est pas lié aux seuls facteurs économiques, bien que je doive reconnaître leur influence.

Nous devons replacer les choses dans leur contexte et nous pourrons alors renforcer la dimension communautaire de ce secteur, en évitant tout malentendu entre les États membres, comme ce fut récemment le cas entre les États baltes.

  Johannes Cornelis van Baalen, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais être clair: votre pays a parfaitement le droit de se défendre; d’autres États ont la possibilité d’assurer leur défense; les exportations d’armements ne sont donc pas illégales. C’est la position du groupe ALDE.

Nous ne devrions pas, toutefois, exporter vers des régions en crise ou en guerre. Nous devrions nous imposer des limites et, à défaut d’un régime juridiquement contraignant d’exportations d’armes, les 27 pays de l’Union européenne ne bénéficieront pas de conditions de concurrence équitables entre eux. Ces derniers vont se disputer les marchés et il n’existera pas de véritable consultation.

Je considère, par conséquent, que l’instauration d’un régime contraignant commun constitue la seule solution et j’appuie la déclaration de mon collègue, M. Brok, à ce propos.

  Indrek Tarand, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, ce sujet est important, et je remercie mes collègues d’avoir compris les préoccupations de ma région à la suite d’une décision bien précise de la France concernant les plateformes Mistral.

Le code de conduite de l’UE, devenu juridiquement contraignant en 2008, constitue un progrès mais reste insuffisant, comme l’a signalé aussi notre collègue libéral. Nous devons poursuivre nos travaux sur le commerce des armes à un niveau mondial, étant donné l’énorme responsabilité de l’UE. Nous sommes responsables d’un tiers du volume de ce commerce.

Que nous proposions de faire de la Russie notre partenaire stratégique et que nous puissions coopérer avec ce pays dans le domaine militaire est pour moi une question de logique. Pourquoi notre ami a-t-il besoin d’un système d’armes d’assaut? Est-ce pour prendre part aux efforts déployés en vue d’instaurer un semblant de bonne gouvernance en Afghanistan? Non, Moscou n’a pas l’intention de participer à cette opération. Est-ce pour défendre les droits de l’homme et protéger les minorités kirghizes? Non, et, dans les deux cas, le Mistral n’est d’aucune utilité car il ne peut pas s’approcher de ces pays enclavés. Ce vaisseau aggravera plus qu’il ne l’améliorera la situation dans la région de la mer Noire et il concernera aussi huit États membres de l’Union européenne autour de la Baltique. La situation de ces États - de la Pologne et l’Allemagne à l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie - va se détériorer en matière de sécurité

La coopération avec notre partenaire stratégique est une bonne chose - je partage l’opinion de M. Gualtieri mais, - croyez-moi - il existe d’autres moyens de coopérer avec la Russie que de recourir à des systèmes d’armements hautement sophistiqués. Le secteur automobile, par exemple, constitue un domaine dans lequel l’industrie russe peine aussi. Pensez à la coopération entre les services d’incendie. Les pompiers russes ont éprouvé des difficultés cet été lorsqu’une zone forestière d’une superficie égale à celle de la Belgique a été la proie des flammes.

Autrement dit: il convient d’annuler la vente des Mistral.

  Geoffrey Van Orden, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, mon groupe accorde une grande importance au droit des nations souveraines de décider si elles accordent ou refusent une autorisation d’exportation d’armes conformément aux critères définis dans la position commune de l’UE. Cela ne constitue pas, manifestement et à juste titre, un domaine dans lequel l’UE possède le pouvoir de décision. La position commune requiert, bien sûr, des États membres exportateurs qu’ils tiennent compte, notamment, de la sauvegarde de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales.

Dans le cas qui nous préoccupe, nous devrions prendre conscience de la précarité de la situation tant autour de la Baltique que dans la région de la mer Noire. En ce qui concerne la mer Noire, il convient de rappeler le récent conflit en Géorgie, et le fait que, trois des six États bordant la mer Noire - la Bulgarie, la Turquie et la Roumanie - sont membres de l’OTAN, et deux autres - la Géorgie et l’Ukraine - sont des partenaires de l’OTAN, candidats à l’adhésion. Aussi devons-nous nous demander si la décision de vendre des navires d’assaut amphibies au sixième État - la Russie – est sage.

Il existe toutefois des mécanismes clairement définis en matière d’exportations d’armes. Dans le cadre de l’UE, il s’agit du groupe de travail «Exportations d’armes conventionnelles» du Conseil – le COARM - qui se réunit officiellement toutes les six semaines environ à Bruxelles. Par sa nature intergouvernementale, ce groupe constitue l’enceinte appropriée pour des discussions sur les exportations d’armes, ce qui n’est pas le cas d’une session plénière à Strasbourg. Nous devrions laisser au COARM le soin de poursuivre ses travaux.

  Sabine Lösing, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, en 2000, l’Union européenne a clairement exprimé, dans la stratégie de Lisbonne, sa détermination à devenir la première puissance économique au monde en 2010. Nous n’avons pas atteint cet objectif à maints égards, sauf en ce qui concerne les exportations d’armements de l’UE.

Entre 2005 et 2009, les États membres de l’UE ont dépassé les États-Unis et sont devenus les premiers exportateurs d’armes au monde. Cette évolution est très contestable. Manifestement, le code de conduite en matière d’exportations d’armements, qui n’a jamais été juridiquement contraignant et comportait un système restrictif d’autorisation des exportations, était purement théorique. J’apprécie, par conséquent, que le code de conduite en matière d’exportations d’armements soit devenu une position commune en décembre 2008.

Nous ne disposons toujours pas, toutefois, de mécanismes de sanction effectifs. Ainsi, bien avant 2008, l’Allemagne a conféré au code de conduite un caractère juridiquement contraignant. Malgré cela, l’Allemagne est aujourd’hui le troisième plus grand exportateur d’armements au monde, et elle livre des armes à des régions en crise, notamment l’Arabie saoudite et le Pakistan. En outre, les rapports sur les exportations d’armements, remis par les États membres au Conseil, manquent d’uniformité et souvent de transparence. Il est absolument nécessaire de normaliser ce domaine, afin de garantir la traçabilité de toutes les exportations d’armements concernées et de pouvoir procéder à leur évaluation critique. Malheureusement, très peu d’efforts sont consacrés à la normalisation de ces rapports. Quoi qu’il en soit, je doute qu’il soit possible d’élaborer un système d’exportations d’armes éthiquement correct. Une chose est sûre, toutefois: à ce jour, l’Union européenne n’est pas près d’atteindre cet objectif.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Geoffrey Van Orden (ECR). – (EN) (le début de l’intervention est inaudible) ... la Commission, vu que Mme Lösing n’a pu éviter un piège classique au sein de cette Assemblée et d’autres institutions de l’Union, notamment évoquer les exportations d’armes de l’Union européenne.

L’Union européenne n’exporte pas d’armements, où que ce soit. L’Union européenne ne possède aucune industrie de défense. L’Union européenne n’a pas de forces armées. Tous ces éléments sont l’apanage des États membres de l’Union, et nous devons, dès lors, éviter de parler des «exportations d’armements de l’UE». Il n’existe rien de tel.

  Sabine Lösing (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, j’ai parlé des pays de l’Union européenne.

  David Campbell Bannerman, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, l’intérêt de l’UE pour les exportations d’armements découle manifestement de sa militarisation accrue, conséquente au traité de Lisbonne.

Tony Blair en personne a récemment déclaré à la presse qu’il souhaitait voir l’Europe acquérir un «caractère militaire». L’origine et la destination des armes de l’UE y contribueront considérablement.

Il se dit déjà que l’équipement produit pour l’armée européenne ne sera pas interopérable avec l’équipement américain. L’idée farfelue d’un porte-avions commun entre les Britanniques et la France ferait, du jour au lendemain, perdre à la Grande-Bretagne son accès à la technologie de la furtivité des États-Unis.

Cette démarche fermerait aussi l’accès du Royaume-Uni aux importations américaines et fermerait le marché américain aux exportations britanniques, avec, pour conséquence, la perte d’emplois de part et d’autre de l’Atlantique.

Les exportations du secteur de la défense rapportent chaque année 7 milliards de livres sterling à l’économie britannique, ce qui équivaut à nos contributions annuelles nettes à l’UE. Nous devrions refuser toutes ces transactions.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Monsieur le Président, tous les pays fabricants d’armes sont confrontés à un dilemme en ce qui concerne les exportations de ces matériels. À l’évidence, les prix fixés sont inévitablement élevés et, dès lors, la plupart - sinon la totalité - des pays qui fabriquent des armes pour leur usage exclusif, n’en retirent que peu de profits. La tentation serait grande, pour un pays fabricant d’armes, d’adopter une politique d’exportations de ces matériels à destination de n’importe quel pays, hormis ceux dont il pense, à juste titre, qu’ils pourraient l’attaquer ou nuire à ses intérêts. Cette politique accroîtrait les intérêts du pays producteur d’armes. Il s’agirait toutefois là d’une politique amorale, voire, pire encore, tout à fait immorale.

Les critères spécifiés dans la question initiale concernant la décision d’exporter des armements ou de s’en abstenir, sont nombreux et variés. Des critères distincts pourraient s’appliquer à des armements de types différents. Les pays peu respectueux des droits de l’homme, notamment l’Iran - et, à cet égard, certains pays de l’UE qui incarcèrent des citoyens pour dissidence politique ou opinion hérétique – c’est le cas de la moitié des pays de l’UE - devraient être privés d’ armes de petit calibre, de systèmes de surveillance et d’ instruments de châtiments corporels, mais pourraient recevoir l’armement nécessaire à les protéger d’une agression extérieure.

Les pays enclins à mener des guerres agressives, mais respectueux des droits de leurs citoyens, pourraient acheter des armes de petit calibre et des instruments de châtiments corporels, à l’exclusion des armes de destruction massive. Les États-Unis, notamment - connus pour être le pays le plus agressif de la planète, et qui ont mené d’innombrables guerres déstabilisantes, agressives et illégales - devraient se voir refuser toute technologie susceptible d’être utilisée à des fins de destruction massive.

Bien que son bilan en matière de droits de l’homme soit insatisfaisant - et je le déplore amèrement - l’Iran n’a agressé aucun de ses voisins. Dans le conflit Iran - Irak, notamment, il n’était pas l’agresseur. Il pourrait, par contre, constituer la cible d’une agression et d’une attaque planifiée, éventuellement de la part des États-Unis ou d’Israël. Sans doute ne souhaitons-nous pas - à commencer par moi - que ce pays dispose d’un armement qu’il pourrait utiliser à des fins d’agression, mais nous pourrions tolérer qu’il bénéficie d’un bouclier nucléaire pour le protéger d’une agression éventuelle.

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je n’interviens généralement pas, à fortiori dans un débat auquel prend part un député du British National Party, mais de là à accuser effectivement des États membres d’incarcérer des citoyens pour leurs opinions et leurs idées politiques! Il m’arrive de critiquer l’Union européenne, mais je ne connais aucun État membre de l’Europe qui emprisonne qui que ce soit pour ses opinions politiques, sinon pourquoi, grand Dieu, un État de cet acabit aurait-il le droit de siéger dans cette Assemblée?

(Interjection: «la Hongrie!»)

Ineptie! Pouvez-vous citer et clouer au pilori ces pays qui incarcèrent les citoyens pour leurs opinions politiques?

(Interjections des députés, notamment de M. Brons, qui intervient)

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Monsieur le Président, j’ai dit que la Hongrie, sous le régime précédent, avait incarcéré plusieurs personnes pour simple dissidence politique. Il existe plusieurs pays de l’UE qui emprisonnent des citoyens pour leurs opinions académiques hérétiques. Quand bien même cette opinion académique serait erronée, elle ne justifie en rien l’incarcération de citoyens pour des idées n’incitant pas à la violence.

  Michael Gahler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je ne ferai pas à l’orateur précédent l’honneur de citer son intervention, mais il a, au tout début, mentionné un fait correct. Il a déclaré que, pour de nombreux États disposant de petites industries de défense, la fabrication d’armes était peu rentable. Bien sûr, ma conclusion diffère de la sienne, dans la mesure où, au sein de l’Union européenne, nous devrions produire les équipements militaires nécessaires à des coûts moins élevés par l’intermédiaire de l’Agence européenne de la défense et des programmes communs de passation des marchés.

En outre, je voudrais, tout d’abord, remercier le président en exercice du Conseil pour sa déclaration. Je pense qu’il est, politiquement parlant, très important pour nous de pouvoir proclamer dans cette Assemblée que nous disposons des critères juridiquement contraignants les plus modernes au monde en matière d’exportations d’armements. L’Union européenne devrait - me semble-t-il - en être fière.

À cet égard, je voudrais poser une question au président en exercice du Conseil. Vous avez cité des exemples de transactions dans lesquelles une consultation a lieu, ce qui, manifestement, se produit uniquement dans le cas où un État envisage d’accorder une autorisation d’exportation et qu’un autre État l’a refusée pour une transaction identique. Les discussions portant sur ce sujet ont-elles été confinées au groupe de travail du Conseil, ou bien - et c’est ma seconde question - le sujet a-t-il déjà fait l’objet d’une discussion politique au conseil de ministres? Dans ce contexte, cette dernière question m’intéresse également.

  Justas Vincas Paleckis (S&D). – (LT) Certains collègues ont déjà souligné que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) avait posé sa question par énigmes sans expliquer le pourquoi et le comment du problème. Une plus grande transparence dans la formulation de la question nous aurait été bénéfique. En outre, nous devons reconnaître que certains pays de l’Europe centrale et de l’Europe de l’Est sont particulièrement sensibles et qu’ils se sentent moins en sécurité que les anciens États membres de l’Union européenne. La position commune du Conseil adoptée le 8 décembre 2008 propose plusieurs lignes directrices en matière d’exportations d’armements. Les experts reconnaissent que le pays en cause aujourd’hui - la France - n’a pas outrepassé ces directives mais cela ne nous dispense pas, dans les cas plus fréquents en pratique où nous appliquons la politique de sécurité et de défense, de revoir et d’améliorer ces règles et ces lignes directrices. Je suis entièrement d’accord avec la déclaration de mon collègue, Elmar Brok: nous devons coopérer davantage dans le domaine de l’armement. En ce qui concerne les exportations d’armes, nous devons nous efforcer de renforcer la confiance et d’atténuer la suspicion, fondée ou pas. Cette dernière met aux prises les petits États membres de l’UE et les grands, les anciens et les nouveaux. Nous avons besoin de plus de solidarité et de confiance, et cela n’ira pas de soi. Nous devons discuter davantage, engager des consultations constructives et éviter des accusations véhémentes et des comparaisons artificielles avec le début ou le milieu du XXe siècle, époque de la suprématie d’une Europe de droite. Nous devons améliorer le mécanisme de consultation au sein de l’UE afin d’obtenir des résultats concrets. Alors, notre débat portera aussi ses fruits.

  Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) Que de beaux discours sur la coopération et la confiance; mais j’ai pourtant le sentiment que la politique d’exportations à l’extérieur de l’Union est effectivement une politique du fait accompli pratiquée par la France. Les États membres les plus grands et les plus riches agissent à leur guise et ne tiennent pas compte des normes et des règles dont il est tellement question aujourd’hui. Il y a quelques jours à peine, nous avons à nouveau entendu parler de la vente, par la France, de navires d’assaut Mistral à la Russie. Si cette question n’a pas encore été réglée, c’est uniquement parce que la Russie a lancé des procédures d’appel d’offres spéciales, mais nous savons que, dans tous les cas, la transaction suivra son cours. Entre-temps, un amiral russe a récemment déclaré, à propos de l’agression russe contre la Géorgie, que, si la Russie avait disposé de navires d’assaut Mistral, la guerre contre la Géorgie n’aurait pas duré quatre à cinq jours, mais deux heures seulement. Les États membres de l’UE devraient-ils réellement vendre de telles armes tout en sachant que les pays acheteurs ne vont pas les utiliser à des fins défensives mais bien offensives? En outre, la Géorgie n’a pas pu acheter d’armes défensives aux États membres de l’UE pendant plusieurs années, étant donné la mise en place d’un embargo spécial sur l’achat de ces armes. C’est là une politique de deux poids, deux mesures qu’il conviendrait d’éviter.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, en lisant la position commune et les critères que doivent respecter les pays exportateurs d’armements, l’image d’Israël m’est venue à l’esprit. Israël est un État qui ne respecte pas le droit international, qui bafoue les droits de l’homme et qui a envahi Gaza. Et je voudrais, à ce stade, dire aux auteurs de la question que je n’ai entendu aucune voix réclamer, à la suite des récents événements, des mesures destinées à sanctionner une interdiction des exportations d’armements et d’équipements militaires, en plus des autres sanctions visant Israël qui ne respecte pas ces critères, sanctions sur lesquelles se sont d’ailleurs penchés les auteurs dans la position commune.

Dans le cadre de la solidarité politique en Europe, le premier orateur a cité l’exemple de la Grèce. Permettez-moi de vous rappeler que l’article 8 de la position commune précise que, lorsqu’un État membre de l’Union européenne veut exporter des armes à destination d’un autre État, il doit tenir compte de la situation économique du pays destinataire. Dans le cas de la Grèce, la France et l’Allemagne pressent ce pays d’acheter leurs armes en échange de leur soutien politique, et ce alors que la Grèce éprouve d’énormes difficultés financières et fait l’objet de nombreux contrôles, et que les pensions, les salaires, etc. sont revus à la baisse dans tout le pays.

Cette attitude est hypocrite et démontre que, dans cette optique, les profits des industries d’armement constituent effectivement la priorité, au détriment du principe de paix que l’Union européenne devrait appliquer plutôt que de résoudre les différends par des moyens militaires.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Plusieurs pays européens abritent les sièges et les sites opérationnels des principaux producteurs d’équipements de défense. Leurs produits spécifiques intéressent fortement de nombreux autres États dans le monde. Le commerce de ces matériels constitue une activité spécifique différente du commerce des autres marchandises, étant donné les restrictions en matière de sécurité et de politique étrangère impliquées dans l’évaluation des entités commerciales et des transactions commerciales particulières.

L’activité concernée ne peut s’exercer que sur la base d’un permis octroyé par l’État sous la forme d’une autorisation de négocier des matériels militaires, ou d’une licence d’importation, d’exportation ou de transport intercommunautaire d’équipements militaires. Tout le processus est mis en œuvre conformément à des règles très précises et fait l’objet de contrôles rigoureux effectués individuellement par les États, contraints d’agir dans le respect de leurs obligations en matière de politique étrangère. Compte tenu de la spécificité et de l’unicité de chaque transaction effective, cette activité devrait - selon moi - être coordonnée sur une base purement individuelle au niveau du Conseil, et le plus souvent en termes généraux, en insistant toutefois particulièrement sur les conséquences pour la politique étrangère.

  Arnaud Danjean (PPE). - Monsieur le Président, je ferai trois brèves observations sur ce sujet. D’abord, puisqu’il a été question de la position de la France par rapport à la vente du Mistral, laissez-moi vous rappeler qu’aucun accord ferme n’a été conclu, que le Mistral est un bâtiment, un navire qui serait vendu sans armements – et c’est bien d’ailleurs une des questions fondamentales qui est au cœur des discussions avec la Russie – et que la Russie n’est pas en négociation qu’avec la France pour l’acquisition de ce type de matériel. Donc, permettez-moi de remettre les choses à leur place. Je comprends qu’il y ait beaucoup d’émotion dans certains pays, mais enfin l’émotion, c’est une chose, les faits en sont une autre.

Deuxièmement, vous l’avez rappelé, Monsieur le Ministre, nous avons, au sein de l’Union européenne, en matière d’exportation d’armements, un code de conduite qui est devenu une position commune sous la Présidence française en 2008, un code de conduite qui est l’un des plus exigeants au monde. Nous sommes très vertueux en la matière, et nous avons, en plus de ce code de conduite, cela a été rappelé par un de nos collègues, un groupe qui se réunit régulièrement au sein de la PESC pour discuter non seulement de l’application de ce code mais aussi des politiques nationales d’exportation d’armements des États membres. Il existe donc des forums dans lesquels la question du Mistral peut être abordée de façon tout à fait adéquate.

Permettez-moi enfin de vous dire que, si nous évoquons la solidarité européenne en matière d’exportations d’armements et si nous évoquons le besoin d’avoir une stratégie commune, une politique de défense commune, il faut évoquer l’intégralité du cycle du commerce d’armes et de matériel de défense. Cela concerne aussi les importations et évidemment l’industrie de défense. De ce point de vue-là, je crois que beaucoup de pays ont également des progrès à faire pour que l’on puisse maintenir en Europe des technologies, des emplois, des savoir-faire et une vraie capacité stratégique dans nos déploiements militaires.

  Zoran Thaler (S&D). – (SL) Les exportations de navires de guerre français modernes à destination de la Russie revêtent une dimension européenne et politique. Elles comportent aussi, ce n’est pas toujours le cas, un facteur de solidarité vu qu’elles concernent nos États membres de la région balte ainsi que nos interlocuteurs du partenariat oriental: la Géorgie, l’Azerbaïdjan, l’Ukraine, etc.

Nous savons que la France a pris part au conflit russo-géorgien, et que, à ce stade, la Russie a contracté et signé un certain nombre d’obligations internationales. Les a-t-elle cependant respectées? A-t-elle, notamment, toléré la présence d’observateurs de l’Union européenne en Ossétie du sud et en Abkhazie? Je crains que ce ne soit pas le cas à ce jour.

Nous savons que la position commune du Conseil adoptée en 2008 est bel et bien définitive. Le pays importateur doit respecter ses obligations internationales et les droits de l’homme; il doit aussi préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionales. Est-ce le cas de la Russie?

J’en arrive à ma dernière question: la France, ou plutôt le président Sarkozy, est-il en mesure d’obtenir, en échange de la vente contestable de navires d’assaut à la Russie, l’engagement sincère de cette dernière à respecter dorénavant ses obligations internationales?

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, l’industrie des armes conventionnelles contribue grandement aux économies de nombreux États membres, notamment le mien, le Royaume-Uni. Dans un monde instable et dangereux, les États membres de l’UE doivent pouvoir assurer leur propre défense, celle de leurs intérêts et celle de leurs alliés dans le monde.

En outre, l’UE, par un consensus intergouvernemental au Conseil, a déployé de nombreux efforts et réalisé des progrès considérables ces dernières années afin de limiter la production et la distribution de certaines armes, et même d’interdire la fourniture d’armements à certains régimes répressifs. Nous pouvons, à juste titre, nous enorgueillir de notre plaidoyer en faveur de la convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel. La convention sur les armes à sous-munitions, entrée en vigueur le mois dernier, constituera – nous l’espérons – un autre pas vers l’élimination, à terme, de ces armes ignobles – bien que je constate que six États membres de l’UE au moins ne l’ont pas encore ratifiée.

Dans les pays voisins de l’UE, nous travaillons activement, dans le cadre de l’interface multiprotocole, au contrôle de la production d’armements et à la destruction des dépôts d’armes nucléaires, et cette tâche devrait se poursuivre, voire s’intensifier.

Nous devons rester vigilants face aux efforts des terroristes pour se procurer des armes dans des pays où les régimes d’autorisations accordées aux utilisateurs finaux et les exportations d’armements font l’objet de politiques et de contrôles moins rigoureux.

Enfin, l’Union européenne devrait continuer à interdire les exportations d’armements à destination de la Chine, pour deux raisons. D’abord, vu le bilan insatisfaisant du régime chinois en matière de respect des droits de ses propres citoyens; ensuite, pour témoigner de notre soutien à notre allié démocratique, Taiwan, première cible potentielle de la Chine.

  Inese Vaidere (PPE). – (LV) Mesdames et Messieurs, les armes et l’équipement militaire ne constituent pas des marchandises ordinaires; ils représentent un secteur spécifique ayant des répercussions directes sur la sécurité nationale. L’exportation d’armes et d’équipements militaires à destination de pays tiers, particulièrement ceux dont la démocratie est douteuse, dans lesquels les droits de l’homme sont bafoués et qui collaborent avec des pays victimes de terrorisme, peut menacer sérieusement non seulement l’Union européenne, mais aussi les pays tiers. C’est précisément la raison pour laquelle ce sujet doit être considéré comme un levier important la politique étrangère et de sécurité commune. Comment pouvons-nous, comme M. Barroso l’a fait hier, parler de politique de défense commune, si chaque pays peut pratiquer son propre commerce d’armes? La décision de la France de vendre un bâtiment de guerre Mistral constitue un cas de transfert direct de technologie militaire à destination d’un pays tiers n’ayant aucune alliance militaire avec l’Europe. Nous devons admettre que le transfert de technologie n’implique certes pas, en soi, que le pays concerné devienne ou soit devenu plus amical envers l’Union européenne, comme l’ont prétendu, au cours du présent débat, M. Lelouch, le ministre des affaires étrangères français, et plusieurs députés. Aucune stratégie européenne ne sera couronnée de succès si elle n’adhère pas aux principes adoptés solidairement. Cela vaut également pour la solidarité entre les États membres de l’Union européenne et la reconnaissance d’intérêts communs dans le processus décisionnel. Le traité sur l’Union européenne et la position commune du Conseil définissent des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires et mettent tous deux en exergue l’importance de la solidarité. Les intérêts économiques individuels à court terme ne doivent pas entraver les priorités et les objectifs communs de l’Union européenne. Les décisions se répercutant sur la politique étrangère et de sécurité commune doivent être prises conjointement, en consultation avec tous les États membres de l’UE. Il convient, dans ce sens, d’élaborer un mécanisme adéquat et juridiquement contraignant en fonction duquel toutes les répercussions éventuelles seront analysées conformément à des critères élaborés conjointement. Je vous remercie.

  Marietta Giannakou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, la question soumise aujourd’hui au Conseil nous donne l’occasion d’aborder un autre problème majeur, appuyé par la plupart d’entre nous pendant la convention européenne et dans le cadre de la conférence intergouvernementale, notamment la question générale de la défense et la sécurité en Europe, la création d’une agence de fabrication d’armements et l’agence de défense commune.

Ne perdons pas de vue que, aux États-Unis, une seule chaîne de production suffit à fabriquer des tanks, alors qu’en Europe, 16 chaînes de production différentes sont nécessaires. Nous devrions, par conséquent, opter pour des économies d’échelle. Compte tenu, toutefois, de la position commune adoptée par le Conseil en 2008 en ce qui concerne les contrôles des exportations d’armes, nous devons admettre, Monsieur Chastel, qu’il n’existe pas de contrôle effectif. Je ne pense pas à la France, je pense à tous les pays européens, étant donné qu’il n’est procédé à aucun contrôle réel destiné à établir que nos pays destinataires exportent, à leur tour, à destination de pays tiers, en d’autres termes, que ces pays servent d’intermédiaires auxquels, en aucun cas, nous ne devrions livrer d’armements.

J’ai l’impression que le groupe créé dans le cadre de la PESC n’est pas à même de contrôler les États membres afin de vérifier la destination de leurs exportations d’armements. Si nous parvenons à appliquer cette position commune et si nous imposons des restrictions précises, nous aurons alors réalisé un véritable progrès. Toutefois, nous ne pourrons contrôler efficacement les exportations d’armements que si nous parvenons à créer une véritable agence de défense commune et une agence de fabrication d’armements qui nous permettront de réduire les coûts et, parallèlement, de défendre nos principes et nos valeurs, tout en les appliquant pratiquement en cas de production et d’exportation d’armements.

  Alf Svensson (PPE). – (SV) Monsieur le Président, hier, lorsque le président de la Commission a prononcé son discours, il a été souligné que l’UE devait prôner une politique étrangère et de sécurité commune. Nous avons entendu ces propos à maintes reprises. M. Barroso parle aussi de défense commune. Selon moi, cependant, cette politique n’est pas cohérente si nous n’englobons pas aussi l’industrie de défense et les exportations d’armements. Comme il a été souligné précédemment, le traité sur l’UE comporte – et cela doit bien évidemment être un acquis – le principe de solidarité et l’obligation, pour les États membres, de se consulter mutuellement, dans le cadre du Conseil et du Conseil européen, sur toute question de politique étrangère et de sécurité. Les choses pourraient-elles être plus claires?

La position commune du Conseil adoptée le 8 décembre 2008 propose des règles communes pour le contrôle de la technologie et des équipements militaires. Qu’est-il advenu de ces positions communes? Ne sont-elles pas arrivées en France? Peut-être même ne nous sont-elles pas parvenues? Les États membres de l’Union, la Lituanie, l’Estonie et la Pologne, tout comme la Géorgie, prétendent que la vente du navire de guerre Mistral à la Russie a réduit leur sécurité. L’amiral Vladimir Vysotsky, commandant en chef des forces navales russes, a déclaré que, si la Russie avait disposé d’un bâtiment de type Mistral pendant le conflit avec la Géorgie, la flotte russe de la mer Noire aurait terminé ses opérations en 40 minutes plutôt qu’en 26 heures.

Les grands États membres ne doivent pas être privilégiés. Nous savons qu’ils aimeraient détenir le monopole des exportations d’armements, ce qui est, bien sûr, tout à fait inacceptable. Lancer les discussions au sein de l’UE afin d’élaborer des dispositions communes transparentes en matière d’exportations d’armements est une tâche qui incombe au pays assurant la Présidence, la Belgique en l’occurrence.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Monsieur le Président, ce débat oppose le bilatéralisme aux politiques communes et à la solidarité. En effet, les exportations imminentes de technologie militaire moderne à destination de pays tiers préoccupent sérieusement les citoyens de plusieurs États membres.

Il y a un an seulement, la Russie a effectué, dans le nord-est de l’Europe, des manœuvres militaires ayant pour cible les États baltes. Nous connaissons la célèbre déclaration du commandant des forces navales russes selon lequel, si la Russie avait disposé de porte-avions Mistral en août 2008, elle aurait bouclé ses opérations en trois heures plutôt qu’en trois jours.

J’apprécie la déclaration du secrétaire d’État, M. Chastel, que je considère comme une réponse très positive à nos préoccupations, ainsi que l’intervention de notre collègue, M. Danjean, selon lequel il ne sera procédé à aucune vente de technologie militaire. Les Russes ont toutefois insisté – et ils vont continuer dans ce sens – pour acheter précisément ce type de technologie militaire.

Il reste une question demandant une réponse: pourquoi ne nous consultons-nous pas, pourquoi ne débattons-nous pas normalement au Conseil lorsqu’un État membre est sur le point de vendre de la technologie militaire à un pays tiers? C’est un message que nous adressons au Conseil. Nous voudrions attirer l’attention sur la nécessité de pouvoir débattre systématiquement, dans le cadre du Conseil européen, des exportations d’équipements militaires à destination de pays tiers.

  Krzysztof Lisek (PPE). – (PL) Monsieur le Président, la production et l’exportation d’armes, d’armements et de technologies militaires ont suscité, et susciteront encore, bien des débats; elles constitueront toujours des sujets difficiles à débattre étant donné leur nature litigieuse et controversée. Ces activités ont toujours été soupçonnées, et peuvent encore l’être, de provoquer des conflits et de déstabiliser des régions. Comme l’ont souligné plusieurs orateurs, le contrôle des exportations d’armes constitue aussi une tâche ardue. En outre, l’industrie de l’armement représente un secteur important de l’économie de nombreux États membres de l’Union européenne. La France, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la Pologne, la République tchèque et bien d’autres États membres exportent des armes, de même que les États-Unis, la Russie et d’autres pays extérieurs à l’Union européenne. Aussi la production et l’exportation d’armes ne sont-elles pas près de faire l’objet d’une politique de l’UE. À l’heure actuelle, les États membres jouissent d’une grande autonomie en la matière mais ils ont besoin de règlements harmonisés compatibles avec la position commune de 2008.

Quelques mots à propos du Mistral – les collègues français devraient comprendre l’inquiétude des États baltes et de la Pologne. Les généraux russes clament que ces vaisseaux pourraient être stationnés dans la Baltique. À l’exception de la Russie, la Baltique est bordée uniquement d’États membres de l’Union européenne.

  Andrzej Grzyb (PPE). – (PL) Monsieur le Président, la question de M. Kariņš se justifie pleinement et a déjà été posée à maintes reprises lors des réunions de la commission des affaires étrangères. Les députés n’ont pas obtenu de réponse satisfaisante. À cet égard, le Conseil doit adopter une série de mesures spécifiques afin de donner satisfaction aux députés qui ont posé cette question, d’autant plus que cette dernière intervient dans un contexte mentionné plusieurs fois dans cette enceinte, notamment par M. Kelam et M. Czarnecki. Je veux parler de la façon dont des officiers russes traitent ce type d’armes et, particulièrement, du fait que les navires de guerre Mistral constituent une arme offensive. Nous devons nous rendre compte qu’il ne s’agit pas uniquement de conclure une vente mais nous devons aussi nous demander quelles seraient les conséquences de cette transaction. Nous sommes conscients que la directive de 2008 est entrée en vigueur, mais nous devons aussi admettre que, parfois, il existe des choses plus vitales que les dispositions d’une directive et des règlements en vigueur. Le contrôle du conflit de Géorgie, auquel l’Union européenne s’intéresse et qui n’est pas encore résolu, démontre la nécessité d’une telle décision.

  Kyriakos Mavronikolas (S&D). – (EL) Monsieur le Président, l’Union européenne travaille en ce moment activement à l’élaboration d’une politique étrangère commune, une politique de défense, et elle devrait sans aucun doute prévoir certains protocoles réglementant les transactions des industries d’armement vers des pays tiers. Le sujet de ce débat m’interpelle cependant, et j’éprouve le besoin de poser ma question aujourd’hui à cette séance plénière.

Comment pouvons-nous justifier le fait que des industries d’armement, particulièrement au Royaume-Uni, imposent un embargo commercial à la République de Chypre et aux forces armées stationnées à Chypre, alors que ce pays est un État membre de l’Union européenne, et que, parallèlement, elles permettent à la Turquie de se moderniser, de déplacer et transporter des équipements militaires et autres dans la partie occupée de Chypre?

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, j’ai assumé le rôle de rapporteur de ce Parlement pendant plusieurs années au cours desquelles cette Assemblée a préconisé, de façon pratiquement unanime, la conversion du code de conduite de 1998 en position commune contraignante adoptée en 2008. A l’époque toutefois, nous déclarions que ce serait un pas en avant, bien que provisoire, nécessaire mais insuffisant, et le débat d’aujourd’hui le prouve.

Je voudrais aussi rappeler à cette Assemblée que tous les États membres de l’Union européenne appuient le traité international sur le commerce des armes auprès des Nations unies et que ce sujet constitue le problème majeur.

Les exportations d’armes et les exportations de réfrigérateurs sont deux activités radicalement différentes. La première a des conséquences graves car les armes tuent; elles détruisent et appauvrissent les sociétés. L’Union européenne y contribue effectivement lorsqu’elle exporte des armes en Israël, lorsqu’elle exporte des armes en Colombie, lorsqu’elle exporte des armes en Afghanistan. C’est ce sens des responsabilités qui devrait guider nos actions.

Par conséquent, je pense qu’il convient de rappeler à cette Assemblée que, lorsque nous débattons de ce sujet, il ne s’agit pas uniquement d’une question de marché intérieur, de commerce ou de sécurité, mais bien d’une question de responsabilité internationale, et je crains que nous n’adoptions pas l’attitude souhaitée.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne nous a permis de mieux coordonner notre politique et notre solidarité à maints égards, notamment la politique étrangère et de sécurité. Le traité comporte aussi une clause d’assistance mutuelle en cas de menace militaire à l’encontre d’un État membre.

Ceci étant, l’intention de la France de vendre quatre navires de guerre Mistral à la Russie et de mettre en commun sa technologie en matière de chantiers navals interpelle sérieusement. De plus, les navires de guerre Mistral ont une vocation offensive évidente – et j’insiste, offensive et non défensive.

Aussi, avant de prendre des mesures concrètes concernant les dispositions relatives à la solidarité prévues dans le traité de Lisbonne, devrions-nous veiller à ne pas nuire à la sécurité des autres États membres de l’UE, ni à celle de nos voisins.

Je prie instamment le Conseil d’utiliser tous les moyens dont il dispose afin de lancer, au sein de l’UE, un grand débat sur la nécessité d’élaborer une définition commune et d’adopter une approche actualisée à l’égard des ventes d’armements à des pays tiers.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur le fait que l’exportation d’armements est toujours liée à la politique de sécurité de l’UE. L’exportation d’armes ne constitue pas un domaine autonome et isolé. Ces questions ne se limitent pas uniquement au monde militaire ou financier, étant donné que les exportations sont motivées par les profits des entreprises impliquées, et ce phénomène est toujours lié à la politique. Aussi voudrais-je me joindre aux partisans d’un débat qui se tiendrait lors d’une réunion plénière du Conseil sur la politique de l’Union en matière d’exportations et de coopération militaires. Nous avons, notamment, un certain nombre de remarques et de doutes à formuler à propos de l’exportation des navires de guerre Mistral vers Moscou, mais, si nous envisageons les choses sous un autre angle et si nous pensons, par exemple, à la construction d’un système de défense anti-missiles européen, je pense que nous aurions tout intérêt à impliquer la Russie. Autrement dit, et en bref, ces questions sont plus complexes qu’elles ne le paraissent.

  Katarína Neveďalová (S&D). – (SK) Je suis loin d’être experte en armements et autres sujets y afférents, mais c’est clairement en ma qualité de pacifiste que je participe à ce débat, et je voudrais aborder ce problème du point de vue d’une citoyenne ordinaire de l’Union européenne. Étant donné que l’Union européenne produit actuellement des armes sans cesse, et qu’à peu près 30 guerres font actuellement rage dans le monde, sans parler d’une multitude d’autres conflits, régionaux ou locaux, nous devrions nous rendre compte que nous produisons des armes directement destinées à détruire et à tuer.

Peut-être devrions-nous nous demander s’il ne serait pas préférable de consacrer partiellement à l’enseignement, bien plus utile que des armes en ces temps de crise économique, nos contributions financières annuelles au budget de chaque État pour l’équipement et l’armement de nos militaires respectifs. La réponse que pourraient apporter certains d’entre vous à la question suivante m’intéresse aussi: combien d’États membres ont, à titre individuel, réduit leur budget de défense en cette période de crise économique, et de combien? Peut-être devrions-nous tous réfléchir à cette question, car nous ne donnons pas - me semble-t-il - un bon exemple aux générations futures en considérant que le tir, notamment, qui constitue en fait une forme de destruction, mérite d’être élevé au rang de discipline olympique.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, ce débat était fort intéressant et je voudrais revenir sur deux notions et donner un certain nombre de précisions.

D’abord, je voudrais recadrer la notion de responsabilité. L’article 4, paragraphe 2, de la position commune, prévoit que la décision de procéder au transfert ou de refuser le transfert de technologies ou d’équipements militaires est laissée à l’appréciation nationale de chaque État membre. Cette responsabilité incombe dès lors, tout d’abord, au niveau national et la position commune n’enlève évidemment pas cette responsabilité aux États membres mais elle introduit un large éventail de dispositions visant à assurer une coordination et un échange d’informations efficaces entre eux.

La deuxième notion sur laquelle je veux revenir est la notion de transparence. La position commune prévoit que les États membres doivent établir chaque année un rapport sur leurs exportations d’armement. Un rapport de l’Union européenne élaboré sur la base des rapports nationaux est publié annuellement et ce rapport fournit des informations sur la valeur financière des autorisations accordées, ventilées par destination et par catégorie d’équipement militaire ainsi que sur le nombre d’autorisations refusées et les éventuelles consultations effectuées ultérieurement par les États membres.

Outre le rapport annuel de l’Union européenne, la position commune prévoit que les États membres publient des rapports nationaux concernant les exportations de technologies et d’équipements militaires. L’objectif de transparence visé par la position commune s’applique dès lors tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national, l’Union européenne, il est vrai, devant à cet égard montrer l’exemple.

Je dois aussi vous dire que la position commune constitue – vous avez été quelques-uns d’ailleurs à le souligner – un progrès considérable par rapport au code de conduite. Elle a été adoptée en décembre 2008, soit il y a moins de deux ans. Raisonnablement, on doit laisser aux nouvelles dispositions introduites par la position commune le temps de produire leurs effets avant d’entreprendre une quelconque révision d’un nouveau système tel que celui-là, même si – je vous ai entendus, voire compris – le rendre plus contraignant ou y associer un système de sanctions peut apparaître séduisant.

Dernière précision à une question particulièrement précise, je voudrais dire que la position commune, rassurez-vous, a été discutée à plusieurs reprises au niveau politique, au Conseil en particulier, notamment dans le contexte de l’embargo sur les armes vis-à-vis de la Chine.

  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, je n’ai pas d’article du règlement à invoquer. Je voulais simplement vous signaler, car c’est une information cruciale, que le ministre des affaires étrangères iranien vient d’annoncer qu’il avait suspendu la condamnation à la lapidation de Mme Sakineh Mohammadi-Ashtiani.

Nous nous sommes tous battus dans ce Parlement, les forces démocratiques du monde se battent pour le moment pour obtenir beaucoup plus qu’une suspension, pour que sa peine soit commuée. C’est un début et nous allons continuer à nous mobiliser. Pardon, mais je pense que cette information il fallait la partager.

  Le Président. – Je vous remercie, Madame Ries. Vous reprenez précisément les termes que j’ai utilisés en annonçant cette nouvelle à l’ouverture de la séance, et j’apprécie que vous l’ayez confirmée. Nous poursuivons notre combat afin d’obtenir une révision du procès, et, de façon générale, pour la défense des droits de l’homme dans le monde.