Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 8 septembre 2010 - Strasbourg

12. Projet de loi sur les ONG israéliennes (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le projet de loi sur les ONG israéliennes de Franziska Katharina Brantner et Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexandra Thein, Ivo Vajgl, la baronne Sarah Ludford et Leonidas Donskis, au nom du groupe ALDE, Véronique De Keyser, au nom du groupe S&D, et Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL (O-0046/2010 - B7-0319/2010).

  Franziska Katharina Brantner, auteure. – (EN) Monsieur le Président, je suis ici en tant qu’amie de la démocratie et je suis aussi ici en tant qu’amie de la démocratie israélienne. C’est parce que je suis inquiète pour la démocratie israélienne que nous avons déposé, avant cet été, une question sur une loi qui s’appliquerait aux ONG israéliennes, loi qui ressemblait à certaines autres que nous connaissons dans d’autres régions du monde moins démocratiques. Un volet de la loi portait sur l’inclusion des ONG dans le registre des partis politiques et la suppression de leur statut d’exonération fiscale. C’était très inquiétant pour nous.

Heureusement, nous avons noté que ces éléments avaient été modifiés ou avaient disparu, mais malheureusement, la loi projette toujours d’accroître encore la transparence des fonds provenant d’entités politiques étrangères. Cette règle ne vaut pas pour les donateurs privés, ce que nous trouvons très préoccupant. Les personnes qui soutiennent cette loi visent en outre spécifiquement l’Union européenne en tant qu’un des bailleurs de fonds.

L’UE est l’une des cibles de la nouvelle loi car de nombreuses personnes en Israël qui ne sont pas nécessairement favorables à la démocratie ou aux droits de l’homme pensent que l’UE soutient des ONG thématiques qui vont à l’encontre des intérêts d’Israël, sans réellement définir ce que sont ces intérêts.

Nous sommes profondément inquiets et nous souhaitons savoir ce que cela signifiera, selon vous, pour le financement de l’UE? Quelle devrait être, selon vous, notre réaction? Ne pouvons-nous pas au moins espérer que les mêmes règles de transparence s’appliquent à chaque donateur – privé ou public, de l’UE ou autre – concernant les ONG en Israël?

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, auteure. – (EN) Monsieur le Président, depuis que j’ai cosigné la question orale à la Commission sur le nouveau «projet de loi sur la transparence des ONG» en Israël – tel que mentionné par l’ONG israélienne appelée Monitor –, le projet a été considérablement adouci, comme vient de l’expliquer Franziska Brantner. Mon groupe et moi-même saluons ces changements. Il n’est plus nécessaire que tous les destinataires de fonds étrangers à des fins d’activités politiques en Israël s’enregistrent dans le registre des «partis politiques». Il semble que ces organisations ne risquent plus de perdre leur statut d’exonération fiscale et les violations éventuelles de la loi seront punies d’une amende.

Comme je l’ai dit, ces changements sont à saluer. Les autorités israéliennes et plusieurs ONG israéliennes n’ont peut-être pas apprécié notre réaction au projet original, mais force est de constater que nos actions ont eu un effet.

Cela étant dit, l’objectif de la proposition actuelle reste préoccupant. Tout d’abord, elle semble être destinée à intimider l’UE et ses États membres. Dans la note d’information que nous avons reçue de l’ONG que j’ai déjà mentionnée (l’ONG israélienne Monitor), nous pouvons lire, je cite: «L’UE et les États membres versent des dizaines de millions d’euros chaque année à un petit groupe d’ONG fortement politisées dans le cadre d’un processus non transparent. La mesure dans laquelle les États européens utilisent le financement d’ONG pour influencer les débats politiques et publics en Israël n’a rien à voir avec des relations entre démocraties. En conséquence, il est essentiel d’accroître la transparence du financement par les gouvernements étrangers pour le processus démocratique israélien et le droit de savoir de la population».

Inutile de dire que nombre de ces affirmations sont absolument fausses mais elles sont très révélatrices. Elles montrent le degré de méfiance entre certains faiseurs d’opinion israéliens et l’UE et nous devons faire quelque chose. Elles montrent également la force du sentiment d’agressivité de parties importantes de l’opinion publique israélienne; c’est également préoccupant. Ces deux éléments rendent une résolution pacifique du conflit au Proche-Orient encore plus difficile qu’elle ne l’était déjà. J’ai une question à vous poser, Monsieur le Commissaire: que comptez-vous faire pour améliorer la situation?

  Véronique De Keyser, auteure. − Monsieur le Président, le rapport Goldstone a eu un sort inattendu.

Il était destiné à établir la vérité sur d’éventuels crimes de guerre durant l’opération «plomb durci» de décembre 2008 et en fait il a suscité un tollé en Israël. Le juge Goldstone a fait l’objet d’attaques personnelles et les ONG qui avaient eu le courage de témoigner ont été prises pour cible. Peu de temps après cette tempête médiatique, un ensemble de projets de loi destinés à encadrer davantage les ONG et à affaiblir toute opposition à la politique du gouvernement a vu le jour.

Parmi eux, un projet de loi sur les ONG qui visait, au départ, à les considérer comme des organisations politiques et à ne pas les exonérer d’impôt.

Deuxièmement, un projet de loi sur la criminalisation du boycott des produits israéliens, même s’il s’agit de produits des colonies, y compris si celui qui lance le boycott est un gouvernement, une association ou un citoyen d’origine étrangère. En clair, si un Français lance un mot d’ordre de boycott des produits des colonies sur internet, il peut être condamné; si l’Autorité palestinienne agit de même, elle aura le même traitement.

Troisièmement, un projet de loi sur la juridiction universelle, qui donne compétence à Israël de juger de tels cas.

Différents autres projets brimant la liberté d’expression ou de circulation sont en cours. Il est impossible de les énumérer mais ils convergent et ils sont préoccupants. Ils constituent une attaque directe à la liberté d’expression, un droit de l’homme inaliénable, corollaire à toute démocratie.

Que la loi sur les ONG ait été amendée par la Knesset jusqu’à devenir quasi acceptable pour les ONG elles-mêmes est une bonne chose. Puissent les autres projets subir le même sort, en particulier la loi sur le boycott, qui sera soumise à une première lecture à la Knesset le 15 septembre.

J’attire à ce sujet l’attention de la Commission: si nous ne pouvons plus dire qu’il ne faut pas acheter en Europe des produits importés illégalement aux termes mêmes de nos accords, c’est comme si on interdisait de déconseiller l’achat de contrefaçons ou de montres volées, par exemple, sur un marché. Le Parlement suivra de près cette question.

Et à ce propos, je demande à l’Europe: que faisons-nous encore, nous Europe, dans le processus de paix israélo-palestinien? Où était notre haute représentante? Où sommes-nous dans ce processus si important?

  Marie-Christine Vergiat, auteure. − Monsieur le Président, au début de cette année, le gouvernement israélien a fait adopter un projet de loi qui met directement en cause les financements accordés par l’Union européenne aux ONG en Israël.

J’ai moi aussi cosigné cette question et je me félicite que cela nous permette de valoriser le superbe travail des ONG israéliennes, qui luttent au quotidien pour la paix, la démocratie et, plus largement, pour les droits de l’homme sur le territoire de l’État d’Israël. Ces ONG sont bien trop souvent les grandes oubliées du conflit israélo-palestinien alors qu’elles font un travail remarquable, je l’ai déjà dit, et qu’elles subissent des oppressions multiples.

Le gouvernement israélien, sous la pression – et notamment sous la nôtre – a légèrement fait marche arrière mais sans changer le sens de sa politique. Car c’est un véritable arsenal juridique que les autorités israéliennes cherchent à mettre en place pour empêcher toute critique de leur politique, y compris à l’étranger.

Je cible moi aussi les propositions qui visent à interdire les activités de boycott et, pire encore, celle qui remet en cause le principe de juridiction universelle, inscrit dans de nombreux traités internationaux dont Israël est signataire. Mais nous savons malheureusement qu’avec le gouvernement israélien le droit international est quelquefois à géométrie variable. Nous savons effectivement que ces propositions constituent les réactions du gouvernement israélien au rapport Goldstone.

Monsieur le Commissaire, l’Union a établi avec Israël un partenariat privilégié que rien ne semble pouvoir remettre en cause. Or, là, il nous semble, sur ces bancs, qu’il y a des limites. Il faut conduire le gouvernement israélien à cesser de harceler les ONG qui critiquent sa politique, lui demander explicitement de retirer ces propositions indignes d’un État qui se prévaut de la démocratie.

Pouvez-vous nous assurer qu’en tout état de cause – y compris, je ne l’espère pas, si cette législation est adoptée – l’Union européenne continuera sans condition à financer ces ONG en Israël? Pouvez-vous nous dire comment la Commission entend agir pour convaincre le gouvernement de retirer ces actes et de veiller au respect de la liberté d’association, pilier fondamental de la démocratie? Pouvez-vous nous assurer que des officiers de liaison en charge des droits de l’homme seront nommés en Israël dans le cadre de la mise en place du service européen d’action extérieure afin que les ONG aient des interlocuteurs sur place?

  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans des sociétés ouvertes et démocratiques. Il ne fait aucun doute qu’Israël a une tradition de société civile libre, ouverte et active, qui joue un rôle positif dans de nombreux secteurs, notamment le suivi des droits de l’homme, à la fois en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, ainsi que la sensibilisation à des questions environnementales et culturelles.

L’UE coopère avec des organisations non gouvernementales israéliennes depuis de nombreuses années et est fortement intéressée par la poursuite de cette coopération fructueuse, en particulier au vu du fait que de nombreuses ONG israéliennes ont une réputation d’excellence professionnelle dans leur domaine. C’est pourquoi nous avons suivi avec attention le débat à la Knesset concernant le projet de loi sur «la divulgation des sources de financement étrangères». Nous avons fait clairement part de nos inquiétudes aux autorités israéliennes à plusieurs reprises.

Comme mentionné dans le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de la Commission, la première version du projet de loi de février dernier contenait de nouvelles exigences concernant les activités de la société civile qui – en cas d’adoption – auraient substantiellement entravé le travail des ONG en Israël.

Une nouvelle version, substantiellement révisée, du projet a été discutée pendant l’été par les députés de la Knesset, le gouvernement et des représentants de la société civile. En août, un nouveau projet a été adopté en première lecture à la Knesset.

Dans la dernière version du projet de loi, les dispositions supprimant les exonérations fiscales pour les ONG et prévoyant une obligation de s’inscrire dans le registre des partis politiques ont été abandonnées. Ces changements sont certainement les bienvenus.

Toutefois, selon nous, les obligations d’information imposées aux ONG deviendront inutilement strictes, notamment parce que les exigences administratives actuelles pour les ONG en Israël garantissent déjà une transparence adéquate des financements publics. En outre, ces nouveaux critères de transparence couvriront uniquement les financements publics provenant de l’étranger, tandis que les sources étrangères privées ne devront pas être divulguées – comme il l’a été assez justement souligné. Cette approche discriminera les organisations qui fonctionnent grâce à des financements publics provenant de l’étranger, et notamment de l’UE.

Dans le plan d’action de la PEV, Israël et l’Union européenne ont convenu de procéder à un dialogue régulier sur les questions de société civile et de promouvoir les relations entre la société civile israélienne et européenne. Le groupe de travail UE-Israël sur les droits de l’homme s’est réuni pour la dernière fois le 2 septembre et a discuté en détail de la question du financement des ONG.

Le projet de loi fera l’objet de discussions et de lectures complémentaires à la Knesset dans les mois à venir. Nous continuerons d’en suivre de près les développements.

  Hans-Gert Pöttering, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Füle, Mesdames et Messieurs, le projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG) en Israël a été pour nous une cause importante d’inquiétude. Nous sommes inquiets que la capacité d’agir des ONG soit fortement limitée.

Lors d’une visite d’une délégation des présidents des commissions du Parlement européen, à laquelle j’ai participé en tant que président du groupe de travail sur le Proche-Orient, nous avons fait part de notre inquiétude à nos collègues de la Knesset à Jérusalem, en particulier, au cours d’une rencontre très positive avec le vice-Premier ministre, Dan Meridor. J’aimerais que des personnes intelligentes et équilibrées comme Dan Meridor jouent un rôle public bien plus important, au lieu du ministre des affaires étrangères, par exemple, avec lequel nous ne sommes absolument pas d’accord.

Comme l’ont souligné tous les orateurs, le projet contient certaines améliorations. Je salue chaleureusement ce qu’a dit M. Füle mais certaines questions demandent encore une réponse. Lorsque des restrictions sont imposées sur les activités et la sphère d’influence des organisations des droits de l’homme et des autres ONG, nous devons faire entendre notre voix. La loi n’a pas encore été adoptée et une décision est attendue au cours de la session d’octobre de la Knesset. Nous continuerons à suivre de très près la situation.

En tant que véritable ami d’Israël, je tiens à dire que le gouvernement et le parlement israéliens doivent être traités de la même manière que tout autre gouvernement ou parlement. Israël affirme à juste titre être une démocratie. En conséquence, il doit également accepter les critiques lorsque nous estimons qu’elles sont nécessaires.

Je voudrais ajouter que je ne comprends pas pourquoi l’ambassade israélienne à Bruxelles a fait une déclaration à la presse hier, affirmant que nous discutons d’un sujet inexistant aujourd’hui et que le débat n’a pas lieu d’être en raison du processus de paix en cours au Proche-Orient.

Je voudrais dire clairement au gouvernement israélien que nous sommes opposés à toutes les déclarations du président iranien concernant la sécurité d’Israël, que nous sommes opposés à toute forme de terrorisme et que lorsque des Israéliens sont tués à Hébron, nous le condamnons fermement. Toutefois, nous devons également dire à Israël que l’implantation de colonies ne doit pas reprendre après le 26 septembre. Au lieu de cela, Israël doit établir les bases de la poursuite du processus de paix. Israël a une grande responsabilité dans ce domaine et nous espérons fortement qu’on arrivera à une paix stable et durable avec des frontières sûres pour Israël et l’État palestinien. La dignité des Israéliens et des Palestiniens est importante.

(Applaudissements)

  Richard Howitt, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, pendant la semaine de reprise des négociations de paix directes et le jour où commence le nouvel an juif – et j’en profite pour souhaiter shana tova à tous les juifs d’Europe et du monde –, je déplore profondément que la Knesset souhaite imposer des restrictions d’information coûteuses et inacceptables à toutes les organisations des droits de l’homme pour l’obtention de fonds étrangers, notamment ceux provenant de l’Union européenne.

Les ONG concernées ont affirmé, à la fois dans notre groupe de travail sur le Proche-Orient et dans la sous-commission des droits de l’homme du Parlement, qu’elles effectuaient un travail de défense des droits de l’homme de bonne foi mais qu’elles étaient intimidées et harcelées par des accusations de parti pris politique.

Ces restrictions de l’aide internationale aux ONG des droits de l’homme existent dans d’autres pays comme la Birmanie, la Tunisie et le Rwanda. Elles ne doivent pas être introduites dans un pays comme Israël car elles sont contraires à ses obligations de soutien à la liberté d’association dans le cadre des conventions de l’Organisation internationale du travail.

Les voix en faveur de la paix et des droits de l’homme se font trop peu entendre dans les deux parties au conflit du Proche-Orient. Ceux qui s’expriment sont souvent écrasés par d’autres qui veulent suivre la voie de la violence.

Les sociétés démocratiques pluralistes qui vivent dans des conditions de paix et de stabilité louent la société civile, même si son message est parfois difficile à entendre. Comme l’a dit George Orwell, «la liberté est le droit de dire aux gens ce qu’ils ne veulent pas entendre».

  Chris Davies, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à mentionner la lettre de l’ambassadeur israélien, M. Curiel, à la présidence de la sous-commission des droits de l’homme.

J’avais l’intention de saluer, et bien sûr d’appuyer, sa déclaration selon laquelle nous devons être prêts à soutenir le principe de transparence dans le financement des organisations. C’est ce que nous attendons chez nous, alors pourquoi pas en Israël?

Mes yeux se sont ensuite posés sur un des derniers paragraphes de cette lettre, où il exprime son amertume par rapport à toute comparaison entre la société civile pluraliste israélienne et certains autres pays. Il dit: «nous engager sur une si mauvaise voie pourrait nous conduire à nous pencher sur les comportements passés et présents de l’Europe». Si ce n’est pas une référence à l’holocauste, je ne sais pas ce que c’est. Le message est clair: vous, Européens, n’avez pas le droit de critiquer Israël à cause de votre passé. Vous avez du sang sur les mains.

Je ne suis pas responsable des actes des nazis. Je n’étais pas né à l’époque, tout comme la plupart d’entre nous, et cette Union européenne a été créée pour empêcher que ce type de maux se reproduise. Je suis contre l’idée que nous devions trop souvent fermer les yeux sur le comportement effroyable d’Israël – à Gaza, le blocus économique, l’occupation du territoire palestinien et les violations des droits de l’homme.

Je suis contre l’idée que nous soyons contraints de ne pas demander pourquoi un peuple qui a tant souffert au cours des siècles passés doit aujourd’hui infliger de telles souffrances à la population palestinienne.

(Applaudissements)

  Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, chers collègues, certains propos affirment que le débat d’aujourd’hui ne serait plus d’actualité. Pourtant, si les financements européens d’ONG israéliennes furent attaqués dès 2005 par des groupes de pression, les conditions de travail de la société civile en Israël ne font que se détériorer.

Depuis la parution du rapport Goldstone, de nombreux responsables associatifs ont été diffamés, intimidés, arrêtés. Quatorze projets de loi sont actuellement en discussion. Ils ont en commun l’objectif de restreindre l’indépendance et la liberté associatives. Je rappelle que les défenseurs des droits humains israéliens ne sont plus autorisés à se rendre dans les territoires occupés sans un permis de l’armée.

Les démocrates, les pacifistes israéliens, qui ont pu bénéficier de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, sont inquiets, car ce projet de loi, même modifié, vise expressément les financements des instances internationales alors qu’il ne concerne pas les fonds privés.

Nous n’accepterons plus que soient réduits au silence ceux et celles qui ont le courage de dénoncer les humiliations subies quotidiennement par les Palestiniens, les expulsions de familles, les démolitions de maisons, la confiscation de terres et la privation d’eau.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, comme tous les États souverains, Israël a le droit absolu de superviser, surveiller et réglementer comme il le souhaite les activités des ONG nationales et internationales actives sur son territoire, surtout si elles sont de nature politique et sont susceptibles de soutenir le terrorisme ou si elles proviennent de pays soutenant le terrorisme.

Israël est une démocratie parlementaire, caractérisée par une société civile forte, dans laquelle tous les avis non violents peuvent être ouvertement représentés et discutés. Les ONG actives en Israël jouissent d’une liberté sans commune mesure avec les autres pays du Proche-Orient qui sont généralement répressifs envers la société civile. La Russie a adopté une loi draconienne vis-à-vis des ONG, malgré son statut de membre du Conseil de l’Europe, mais la Russie est grande et dispose de pétrole et de gaz, tandis qu’Israël est petit et dispose de peu de ressources, ce qui explique peut-être pourquoi la Russie échappe en grande partie au contrôle à cet égard.

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes. Avec la reprise récente des pourparlers entre Israël et les Palestiniens, nous, au Parlement européen, risquons de passer à côté du sujet avec des débats inutiles tels que celui-ci.

  Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, le projet de loi est conforme à la stratégie plus large visant à délégitimer la lutte pour les droits de l’homme en Israël, en muselant les voix dissonantes au sein du pays et en multipliant les actes semblables d’intimidation, tels que les arrestations lors de manifestations contre la guerre à Gaza par le passé.

En mai dernier, la direction générale des relations extérieures a estimé que les conditions des ONG en Israël s’étaient détériorées. Toutefois, depuis lors, l’Union européenne n’a pas une seule fois publiquement condamné les décisions relatives à la loi proposée, ni même appelé publiquement Israël à respecter la liberté d’expression de ses citoyens. L’Union européenne ne peut prêter allégeance à l’État de droit et reconnaître les dangers existants tout en fermant les yeux sur les violations des droits de l’homme. Elle doit prendre publiquement position en appelant Israël à retirer son projet de loi.

Alors que les ONG financées par l’Union européenne sont attaquées et que leur soutien financier communautaire est entravé, l’Union européenne ne peut continuer à renforcer ses relations avec Israël. Elle doit fixer des conditions pour la poursuite des échanges commerciaux et suspendre l’accord d’association jusqu’à ce que l’État d’Israël respecte la liberté d’expression et de partenariat. En outre, Israël doit respecter l’article 2 de l’accord d’association sur les droits de l’homme et retirer son projet de loi.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD. – (NL) Monsieur le Président, c’est un débat curieux à plus d’un titre. Pour résumer en une phrase: sur la base de questions parlementaires dépassées, nous débattons d’une procédure juridique israélienne qui cherche à garantir que les ONG israéliennes soient les plus transparentes possible d’un point de vue financier. Souvenez-vous que le projet de loi contesté veille à trouver un bon équilibre entre le droit des organisations d’agir librement dans une démocratie et le droit des citoyens israéliens à savoir qui finance les activités des ONG en question. Depuis de nombreuses années, la transparence est une devise européenne. Y a-t-il une raison pour laquelle ce principe si souvent ressassé ne devrait pas s’appliquer de manière adéquate à une situation où l’Union européenne et ses États membres accordent des montants importants aux ONG israéliennes? Si cette Assemblée s’y oppose, selon moi, elle fait mauvaise figure, à la fois ici au Parlement et devant l’État juif. Avec une attitude aussi suspecte politiquement, vous mettez à la marge les citoyens européens sensés, à savoir les contribuables.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, je suis profondément dérangée par le contenu et le ton de certaines contributions au débat d’aujourd’hui. À l’heure où les négociations entre Israël et l’Autorité palestinienne prennent un départ hésitant, j’invite cette Assemblée à être prudente dans ses remarques, en raison de la situation très sensible au Proche-Orient.

Sur la base de mon expérience dans ma propre circonscription d’Irlande du Nord, je peux témoigner de la fragilité de ces négociations. L’ingérence extérieure est souvent contreproductive et déstabilisante. La situation est encore rendue plus complexe par l’attaque aveugle de la semaine dernière, qui a tué au moins quatre citoyens israéliens. Je suis convaincue que les députés se joindront à moi pour condamner cette attaque, et bien sûr pour saluer Israël pour son engagement aux négociations.

Pour ce qui est de la loi en question, nous devons reconnaître que le gouvernement israélien a travaillé avec son parlement pour apaiser les inquiétudes. Le projet de loi qui passera devant la Knesset a été profondément modifié. Ces changements sont un exemple de la démocratie en marche d’Israël et de sa capacité de réaction à des critiques raisonnables et mesurées. Les autres mesures se concentrent sur l’application des principes d’ouverture, de responsabilité et de transparence dans le secteur des ONG. Les ONG du monde entier défendent régulièrement ces principes en les qualifiant d’essentiels pour la vie publique dans une société démocratique.

En outre, l’obligation pour l’aide gouvernementale étrangère d’être reconnue dans des campagnes de publicité publiques et sur des sites Internet est comparable à l’exigence de reconnaissance et de promotion de l’obtention des fonds de l’UE. Selon moi, cela signifie que l’opposition des ONG – et de certains au sein de ce Parlement – envers ces propositions est à la fois illogique et hypocrite.

Ce débat est une ingérence dans les affaires intérieures d’un État situé en dehors de l’Union européenne, sur une question déjà traitée. Nombreux sont ceux qui, en Israël, concluront que cette motivation est liée à un sentiment anti-israélien, alors qu’au moment des négociations de paix, nous devrions être une source d’encouragement pour ces négociateurs.

  Chris Davies (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Dodds. L’honorable députée convient-elle qu’elle est relativement nouvelle au sein de cette Assemblée? Il semble que certains députés de longue date ont assisté à plusieurs négociations de paix directes entre Israël et les Palestiniens et ont constaté que le silence ne contribuait de toute façon pas nécessairement au processus.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, je conviens évidemment que je suis relativement nouvelle au sein de cette Assemblée, mais j’attends aussi de l’honorable député qu’il reconnaisse que je ne suis pas une novice dans ce type de situations de conflit ni dans le traitement du terrorisme au sein de ma circonscription d’Irlande du Nord.

J’ai une expérience personnelle de ce terrorisme et j’ai participé aux négociations qui ont conduit à un avenir démocratique pacifique pour mes compatriotes. Mon expérience a montré que l’ingérence extérieure, en particulier lorsqu’elle est fortement biaisée, est mauvaise et inutile.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE). – (EN) Monsieur le Président, à l’écoute de ce débat, je souhaite vous dire que pendant de nombreuses années, j’ai été directeur général d’une ONG polonaise qui promouvait l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, qui militait pour le «oui» au référendum et qui proposait de nombreux programmes en matière d’éducation politique, de démocratie, etc.

Nous avions également des bailleurs de fonds en Pologne et à l’étranger. Il s’agissait de personnes privées, d’entreprises et de fondations politiques ainsi que de différents programmes de l’Union européenne et, bien sûr, nous étions obligés de déclarer les sources de nos fonds ainsi que les sommes reçues. C’était également vrai pour tous les fonds obtenus au titre du budget de l’UE. Je n’ai jamais considéré cela comme une discrimination ou une entrave.

En ce qui concerne cette discussion, je suis désolée de dire que nous nous perdons dans des débats basés sur des documents dépassés. Nous perdons de vue l’important, et c’est ce dont nous avons vraiment besoin. Il en va des principes, il en va de la démocratie, la démocratie basée sur des citoyens actifs souvent organisés en des ONG vivantes et dynamiques.

La transparence est un principe de démocratie et il faut que cette Assemblée salue, au lieu de condamner, tout projet de loi ou document juridique requérant la transparence pour tout financement privé ou public.

Nous devrions peut-être plutôt encourager aussi l’information sur les donateurs privés. Pourquoi la transparence devrait-elle entraver les activités, affaiblir la situation des ONG ou constituer une discrimination? Pourquoi avons-nous besoin de transparence? Ce sont les questions que nous devons nous poser pour toute organisation que nous soutenons dans le monde.

Israël est un État démocratique. On a assisté à une discussion animée à la Knesset sur ce projet de loi, qui a débouché sur le projet du mois d’août dernier. Ainsi, je remercie le commissaire Füle pour toutes les informations fournies et je ne peux que lui souhaiter, ainsi qu’à la Commission et à nous tous, de poursuivre et développer une bonne coopération entre l’Union européenne et Israël.

  Proinsias De Rossa (S&D). – (EN) Monsieur le Président, puis-je tout d’abord répondre à l’idée selon laquelle l’ingérence extérieure est d’une certaine manière néfaste pour le processus de paix? Si on suit cette logique, l’Union européenne, et bien sûr le monde entier, devrait tourner le dos à chaque conflit dans le monde et prétendre que cela ne la regarde pas. C’est un argument absurde, Madame Dodds, et je vous invite à revoir votre opinion à ce sujet.

Il est tout à fait légitime pour ce Parlement d’examiner les menaces éventuelles à la liberté d’expression et d’association dans tous les États avec lesquels nous entretenons des relations commerciales. Nos traités nous obligent à nous engager dans des relations commerciales sur une base éthique. Israël, qui a une relation commerciale très étroite avec l’UE, ne peut être exempté d’un tel contrôle.

Je salue les changements effectués jusqu’ici à la loi de financement des ONG à la commission juridique de la Knesset, ne laissant aucun doute à la hausse de la pression internationale, mais on en est toujours à la première phase. Ce projet doit revenir en commission et passer par une deuxième et une troisième étapes. Nous ne savons pas encore à quoi ressemblera la version finale.

Toutefois, le projet de loi en l’état est draconien et déséquilibré. Il favorisera les donations privées d’entités étrangères qui ne devront pas dévoiler la source ou l’objectif de ces donations. Soit c’est un projet sur la transparence, soit ce n’en est pas un. Si c’en est un, il faut que la transparence soit complète.

Je suis sceptique quant au résultat final et crois que le Parlement, la Commission et le Conseil doivent maintenir leur vigilance et affirmer clairement que la loi, si elle est adoptée, qui ira au-delà des exigences de transparence équilibrées, aura une influence sur notre relation.

Je tiens à faire un bref commentaire sur le boycott de la loi proposée, qui visera à criminaliser quiconque soutient un boycott sur la vente, en Europe, des biens produits illégalement dans les colonies illégales. Je considère cela comme une violation du droit d’action politique.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Bastiaan Belder (EFD). – (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé. Puis-je souligner que ce débat est encore en cours? En tant que président de la délégation pour les relations avec Israël, j’en ai été informé cette semaine, mais, ce qui m’a frappé, c’est que vous affirmez que ces amendements sont le résultat de pressions extérieures. Suggérez-vous que nos collègues à la Knesset n’ont pas le droit de changer d’avis, comme l’a fait le président de la commission concernée lorsqu’il a proposé que les donateurs privés soient également couverts par la loi sur la transparence? À l’évidence, c’est le contraire d’une pression extérieure. En d’autres termes, pensez-vous que la pression extérieure est la seule chose qui puisse faire changer d’avis les députés de la Knesset? Je trouve que cette opinion est assez biaisée.

  Proinsias De Rossa (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je ne ferai pas la déclaration absurde que seule la pression extérieure peut encourager les parlementaires à changer d’avis, mais il est évident que la pression internationale aide à changer d’avis. Je sais que c’est le cas en Irlande. Au cours du processus de paix en Irlande, cette pression extérieure a aidé à faire changer d’avis l’IRA et le Sinn Féin. À l’évidence, en Irlande, nous avons également exercé une pression intérieure, mais la pression internationale est bien sûr aussi une partie importante du processus démocratique. Après tout, nous sommes un seul monde.

  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, je suis parfois étonnée par la teneur de certains de nos débats ici au Parlement. C’est le cas aujourd’hui.

De quoi parlons-nous? Qu’est-ce qui est à l’agenda? Pas le rapport Goldstone. Pas les implantations. Pas l’opération «plomb durci». Mais le titre du débat est «Projet de loi sur les ONG israéliennes», une loi qui est encore aujourd’hui en débat à la Knesset, qui ne l’a pas encore votée.

Notre Parlement, dès le mois d’avril dernier, a donc exigé de débattre de ce sujet dès qu’il est sorti des cartons du gouvernement israélien, et ce avant même que les députés israéliens aient pu en discuter. Cela est d’autant plus condescendant – excusez-moi, mais c’est le terme – que ce projet de loi est aujourd’hui – et cela a été dit – considérablement modifié. C’est effectivement faire insulte aux travaux de nos collègues de la Knesset que de penser que c’est notre question orale, ici, dans ce Parlement, qui a fait évoluer les choses. C’est méconnaître totalement la mentalité israélienne et la vitalité du processus démocratique, des ONG et des parlementaires israéliens.

M. Pöttering évoquait une mission qu’il vient d’effectuer en Israël. Je rentre moi aussi d’Israël, je suis revenue ce samedi. J’ai rencontré des députés de Kadima, du Labour, certains du Likoud et je peux vous assurer qu’ils travaillent depuis des mois avec les ONG sur cette question-là. Ils ne nous ont pas attendus. Alors je ne comprends pas: toutes les démocraties du monde – et cela a été dit aussi – évoluent vers davantage de transparence, d’éthique, de responsabilité des acteurs publics. C’est valable pour les gouvernements, les partis politiques – bien évidemment –, la fonction publique, les États membres aussi, la Commission, notre Parlement, tous suivent le même processus de transparence, un processus qui est d’autant plus impératif et compréhensible lorsqu’il s’agit d’une région aussi troublée par le conflit tragique que l’on connaît là-bas.

(L’orateur accepte de répondre a une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement)).

  Nicole Kiil-Nielsen (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à Mme Ries, puisqu’elle pense qu’il n’y a pas eu d’effet sur la Knesset et sur les autorités israéliennes, comment elle explique le communiqué de l’ambassade d’Israël dont nous avons parlé tout à l’heure et comment elle explique certains courriers électroniques que nous avons reçus ces jours derniers.

  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas eu d’influence, pas plus sans doute que M. De Rossa n’a pensé que c’était notre travail et seulement notre travail qui avait modifié le cours des choses là-bas. Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu’ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention. Je pense que certains des commentaires que nous faisons ici sont particulièrement condescendants et je m’en voudrais de parler à la place de l’ambassadeur qui a envoyé ce communiqué hier. Ce n’est pas mon rôle, je pense.

  Heidi Hautala (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.

À la sous-commission des droits de l’homme, en juin dernier, nous avons reçu des ONG israéliennes et nous les avons interrogées sur cette loi. Elles étaient très inquiètes. Nous avons également entendu d’autres avis et j’ai correspondu personnellement avec l’ambassadeur israélien auprès de l’Union européenne concernant ce projet.

Ainsi, je dirais que le travail effectué au Parlement sur cette question orale en sous-commission a aidé à créer les conditions pour un deuxième débat public, qui aura une incidence.

Toutefois, par-dessus tout, ce qui m’a impressionné dans cette audition en sous-commission, c’est le bon esprit dans lequel les ONG israéliennes et palestiniennes travaillent les unes avec les autres. Je pense que nous devons trouver de nouveaux moyens de soutenir leur coopération car cela pourrait jouer un rôle très important dans le processus de paix.

  Fiorello Provera (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat confirme de nombreux préjugés sur Israël, qui continuent d’influencer la politique de l’Union européenne pour le Proche-Orient.

Aujourd’hui, nous discutons d’un projet de loi à la Knesset qui n’existe plus en réalité, puisqu’il a été substantiellement modifié. Le nouveau projet appelle à la transparence totale concernant le financement étranger des organisations non gouvernementales (ONG) actives en Israël, dont certaines, il faut le dire, s’occupent plus de politique que d’aide humanitaire.

Cet appel à la transparence ne me semble pas limiter la liberté d’association des personnes, mais aujourd’hui, nous en discutons comme si c’était le cas. Nous ne devons donc pas être surpris du manque de confiance des personnalités politiques israéliennes envers l’Union européenne, et cela pourrait contribuer à expliquer pourquoi nous ne siégeons pas à la table des négociations israélo-palestiniennes, même si nous sommes le principal bailleur de fonds dans la région.

Nous devons au lieu de cela discuter de la manière d’améliorer la transparence et la traçabilité de nos procédures de financement des ONG et des agences des Nations unies actives dans la région. Ce faisant, nous évacuerons tous les doutes quant à nos positions politiques.

Je conclurai par une proposition: au lieu de discuter de ce projet de loi, pourquoi ne pas organiser un débat sur l’antisémitisme croissant en Europe, surtout après les déclarations de M. De Gucht?

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, en février 2010, la Knesset a adopté une loi qui supprime l’exonération fiscale dont jouissent toutes les organisations travaillant avec les groupes étrangers. Cela a été suivi, en avril, par un projet qui vise à interdire toutes les organisations non gouvernementales (ONG) impliquées dans des procédures judiciaires à l’étranger à l’encontre d’officiels israéliens. Il est évident que ceux qui critiquent le système deviendront bientôt l’ennemi public numéro un en Israël. Le nouveau front israélien est publiquement accusé d’avoir détruit les bases de l’État israélien, simplement parce qu’il a aidé à produire le rapport Goldstone.

L’UE doit adopter une position claire à l’égard de cette intolérance croissante. En Israël et dans l’État palestinien, les ONG représentent une partie importante de la participation des citoyens à la politique, et méritent donc la protection dans le cadre d’un système démocratique. Nous attendons que chaque pays qui, comme Israël, souhaite renforcer son association avec l’UE, respecte les règles et les normes de l’UE.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE). – (NL) Monsieur le Président, j’ai appris avec étonnement qu’Israël essayait d’empêcher que cette question figure à l’agenda européen. Je pars toujours du principe que si vous croyez en vos propres lois, vous ne devez pas craindre le débat et que celui-ci peut créer un climat dans lequel les ONG, qui sont le cœur du problème ici, pourront faire leur travail en Israël sans obstruction. En conséquence, un débat dans cette Assemblé ne peut que contribuer à dissiper les inquiétudes.

Monsieur le Président, je suis ravie de constater que les choses ont fortement évolué entre la question orale de Mme Heidi Hautala le 27 avril et le débat d’aujourd’hui. Je comprends, à la lecture de la lettre de l’ambassadeur et de la traduction du projet de loi, que des amendements importants ont été apportés. J’en suis ravie. Toutefois, ce qui m’inquiète, c’est la manière dont la nouvelle loi sera mise en œuvre et la question de savoir si oui ou non elle sera mise en œuvre de manière sélective. Selon moi, la transparence des ONG fait partie intégrante de chaque démocratie. C’est pourquoi il est important qu’Israël aussi garantisse qu’il n’y aura aucune obstruction déraisonnable à leurs activités. Je pose cette question à M. Füle: avons-nous des garanties que toutes les ONG israéliennes seront traitées sur le même pied et que cette loi ne conduira pas à des mesures restrictives pour les ONG qui sont, totalement ou en partie, financées de l’étranger?

Ma troisième remarque concerne la transparence, qui est utilisée comme un argument – et c’est très bien – mais ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi les donations privées ne tombent pas sous le coup de cette loi. Comme je vois les choses, c’est une omission significative.

Monsieur le Président, à tous les autres égards, je suis d’accord avec la remarque de mon collègue, M. Pöttering, sur la politique de colonisation.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Je dois dire que je suis surprise par le ton de cette discussion. Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.

Malheureusement, cette discussion a dégénéré en une espèce de lutte menée par une section de ce Parlement contre Israël en général. Nous devons nous souvenir qu’Israël est dans une situation très difficile, que c’est le seul État démocratique de la région et qu’il fait face à des attaques de pratiquement tous ses voisins. C’est la première chose. Pour lever tous les doutes, lors de la dernière législature, j’étais vice-présidente de la délégation du Parlement européen pour les relations avec Israël. J’ai donc une certaine expérience, très bonne je dois dire, avec mes collègues de la Knesset, et je n’ai jamais eu le sentiment que, lorsque nous étions en Israël et que nous avions des questions qui étaient peut-être désagréables, ils ne voulaient pas y répondre. Enfin, nombre d’entre vous qui assistez ici au débat ont collaboré avec moi dans cette délégation ou le font encore. Alors bougeons-nous, avançons quelques bonnes propositions et, selon moi, nos collègues de la Knesset seront d’accord avec ces propositions et seront heureux d’adopter la loi de cette manière.

  Margrete Auken (Verts/ALE). – (DA) Monsieur le Président, l’orateur précédent a rappelé que nous avions reçu un courrier électronique, il y a un certain temps, d’une organisation d’amitié américano-israélienne affirmant qu’il était désormais grand temps que les gens commencent à traiter Israël comme une démocratie. Cela m’a fait penser à une histoire célèbre concernant Gandhi, à qui on a une fois demandé ce qu’il pensait de la civilisation occidentale. Il a répondu: «Ce serait une bonne idée». Je pense que nous devons traiter Israël comme une démocratie et lui faire part des exigences nécessaires pour qu’il soit une bonne démocratie.

Aujourd’hui, nous avons affirmé clairement que nous ne pouvions simplement être satisfaits de la transparence du financement public si cette transparence ne valait pas pour le financement privé, même si tout le monde sait d’où viennent les importants fonds privés. Nous ne pouvons prendre Israël au sérieux s’il invoque la persécution chronique des juifs et l’holocauste comme excuses pour maltraiter les autres. Cette banalisation des souffrances des juifs est selon moi peut-être une des choses les plus honteuses que nous ayons entendues au cours de ce débat. Ces actes violents qui ont été commis ne peuvent être utilisés comme une excuse absurde pour ne pas respecter les règles de base importantes de la démocratie. Nous devons avoir les exigences appropriées envers Israël et ne pas le traiter comme un camp d’enfants fragiles ou lui verser des allocations comme s’il était handicapé.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Cette question à la Commission de la part des députés de gauche est, pour ainsi dire, hors sujet et donc absurde, et pas uniquement parce que le projet de loi sur lequel se prononcera la Knesset le mois prochain a une forme différente. Je crois fermement qu’un pays au fonctionnement démocratique comme Israël a le droit d’adopter des lois pour autant qu’elles ne soient pas contraires au droit international, et cela n’était pas le cas même avec la proposition initiale du gouvernement. Je souhaite vous rappeler que, dans mon pays, il est courant pour les organisations volontaires de nommer leurs sources, notamment les sources de mécènes étrangers et privés.

L’Union européenne cofinance des organisations non gouvernementales dans le monde entier et nous ne sommes pas toujours sûrs de ce à quoi sert l’aide. Par ailleurs, nous devons saluer le fait que le gouvernement et le parlement israéliens essaient d’arriver à une plus grande transparence sur les financements de l’étranger qui alimentent les mouvements politiques et les organisations non gouvernementales politiquement actives. Nous devons plutôt nous inquiéter du fait que certains utilisent des ressources d’organisations terroristes à l’étranger pour miner les efforts de paix et menacer la sécurité des citoyens israéliens.

Je suis désolée que certains députés de gauche s’inquiètent des bonnes relations entre Israël et l’Union européenne. Toutefois, notre priorité est la coexistence pacifique entre Israël et le futur État palestinien, et non la diffusion de préjugés et de rumeurs. Toutefois, ce qui me dérange, c’est que la Commission n’ait pas été invitée aux négociations internationales, et ma question pour la Commission est la suivante: êtes-vous capables de remédier à cette situation?

  Pier Antonio Panzeri (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, certains pourraient certainement contester les raisons qui ont poussé le Parlement européen à organiser un débat et à adopter une décision sur un acte législatif adopté par un parlement démocratiquement élu comme la Knesset.

Ces objections sont compréhensibles, mais il y a au moins deux raisons pour lesquelles ce débat est nécessaire. Premièrement, la nature unique de la situation au Proche-Orient, résultant d’un conflit qui dure depuis trop longtemps et n’implique pas seulement Israël. Deuxièmement, le rôle important joué par les organisations non gouvernementales (ONG) dans ce domaine, à la fois du côté de l’aide humanitaire et en connexion avec les politiques de coopération au développement. Par ailleurs, les autorités israéliennes elles mêmes devraient évaluer ce rôle attentivement car sans le travail effectué par l’ensemble des ONG, les tensions dans la région seraient plus fortes et bien plus graves.

Pour cette raison, il est tout à fait naturel de suggérer à la Knesset, lorsqu’elle entend légiférer sur ce sujet, d’établir deux objectifs clairs en plus des changements déjà effectués: garantir la transparence du financement et son application uniforme à chacun, y compris les organisations comme les ONG de colons, par exemple; et permettre, en pratique, à toutes les ONG de travailler, vu l’importance de leur travail notamment pour l’avenir des négociations de paix elles-mêmes.

  Sari Essayah (PPE). – (EN) Monsieur le Président, le principe du projet de loi est que le financement gouvernemental étranger des ONG doit être pleinement transparent.

Avons-nous un problème avec la transparence? Espérons que non. Dans la plupart des États membres de l’UE, il existe une règlementation relative au financement des ONG et à sa transparence ainsi qu’au financement des partis politiques. En Finlande, par exemple, nous venons d’adopter une loi sur le financement des partis politiques par laquelle nous souhaitons interdire tout type de financement étranger, à l’exception de celui par les partis frères européens. Nous ne voulons pas que des forces étrangères soient en mesure d’acheter une influence dans la vie politique finlandaise.

Nous tous, personnalités politiques, serions bien étonnés si certains gouvernements des États membres européens commençaient à financer nos ONG nationales pour les campagnes nationales. Au moins, nous aimerions savoir d’où vient l’argent et pour quelles raisons.

Le représentant du Quartette, Tony Blair, a souligné la politique de deux poids, deux mesures appliquée couramment par l’Europe à l’égard d’Israël dans son discours de la semaine dernière à Herzliya. Il a affirmé que nous ne devions pas appliquer au gouvernement d’Israël des règles que nous ne rêverions pas d’appliquer à notre propre pays.

Ainsi, le Parlement européen devrait aider les législateurs israéliens à garantir la transparence plutôt que les attaquer avec de fausses accusations et s’ingérer dans le processus législatif démocratique.

Sommes-nous, Européens, pleinement conscients du fait que les projets des ONG financées par l’UE ne promeuvent pas toujours la paix, mais travaillent contre la compréhension mutuelle et renforcent la méfiance et l’hostilité entre Israéliens et Palestiniens?

Ainsi, cette nouvelle loi est également importante pour les contribuables européennes, qui sauront comment est dépensé leur argent dans la région.

  Marek Siwiec (S&D). – (PL) Monsieur le Président, on dit qu’avant de signer un accord avec une banque, vous devez lire ce qui est écrit en petit au bas de la page. Dans la question dont nous discutons aujourd’hui, il est important de lire ce qui est dit à la fin de la question. Les auteurs demandent comment cette problématique affectera l’avenir de la relation entre l’UE et Israël. Ma réponse est qu’elle aura une influence très favorable car nous disons, aujourd’hui, que nous avons un partenaire au Proche-Orient, qui est une démocratie, et qu’il y a des gens ici qui veulent être prudents avec l’argent européen et qui veulent veiller à la manière dont leur argent est dépensé. C’est le seul pays de la région avec lequel nous sommes si prudents pour l’argent européen. Pas loin de ce pays, des millions d’euros disparaissent sans trace, et nous ne savons pas comment est dépensé cet argent. Si aujourd’hui, nous pouvons être quelque peu satisfaits, c’est parce que nous promouvons la démocratie en Israël. Nous disons qu’il s’agit d’un pays démocratique et qu’il bâtit sa démocratie conformément à nos principes. Le Parlement européen est parvenu à un résultat exceptionnel au cours de ce débat. De bonne foi, nous défendons les organisations non gouvernementales en Israël – des organisations qui ne se sentent pas en danger – et nous les protégeons d’une loi qui n’est pas encore entrée en vigueur. Je souhaite que cela soit considéré comme un message positif à l’issue de ce débat.

  Zoran Thaler (S&D). – (SL) La tendance à une règlementation restrictive en Israël montre le fossé sans cesse croissant entre l’idéal d’Israël d’être la seule vraie démocratie du Proche-Orient, comme nous aimons l’affirmer fièrement, et la situation actuelle qui, malgré tous ces éléments indéniables de démocratie, prévoit également la suppression des droits légitimes de la population palestinienne voisine à l’autodétermination et à leur propre pays et liberté.

Puisque c’est la politique du gouvernement israélien, quiconque s’y oppose, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une organisation non gouvernementale, deviendra tôt ou tard un ennemi de sa dictature. Il est difficile, impossible d’être une démocratie derrière des hauts murs tout en opprimant les autres. C’est une illusion.

C’est pourquoi Israël devra choisir entre rester une démocratie et se développer démocratiquement – au sens de reconnaître et de permettre à sa population voisine, les Palestiniens, d’exercer ses droits démocratiques – et conserver sa politique actuelle d’entrave à ces droits et glisser occasionnellement vers un comportement non démocratique, un manque d’ouverture, l’étroitesse d’esprit, la xénophobie et la répression de la société civile. Malheureusement, le prix inévitable d’une telle politique à l’encontre des Palestiniens sera la destruction de la démocratie israélienne.

  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire Füle pour son discours très clair sur la société civile israélienne – qui est très animée comme nous le savons tous – mais aussi pour ses critiques sur la loi qui a été modifiée.

L’un des éléments que j’ai trouvé très positifs dans le processus est que certains des très mauvais passages de la loi ont en fait été modifiés. Toutefois, il y a encore quelques points qui pourraient mériter un examen plus attentif par les députés de la Knesset. Vous en avez cité un – le fait que le financement privé ne fasse pas partie de la loi selon laquelle la transparence est requise. Nous savons très bien – dans nos pays aussi – qu’il y a un financement privé et qu’il faut de la transparence. Quelqu’un d’autre a affirmé que les partis politiques devaient déclarer ouvertement quels individus privés, quelles entreprises, etc. les finançaient. Dans mon propre pays, il y a des problèmes en la matière.

C’est une problématique qui je l’espère, en toute amitié avec Israël et la Knesset, évoluera de manière à ce que la société civile en Israël soit aussi transparente que possible, mais soit aussi active dans l’avenir de la paix dans la région.

  Ivo Vajgl (ALDE). – (SL) il ne fait aucun doute qu’Israël est un État démocratique mais aucun État démocratique n’est immunisé contre les actions non démocratiques ou les pressions.

Dans ce cas, qui concerne la pression exercée sur les organisations non gouvernementales en Israël, nous traitons d’actions non démocratiques et, en effet, nous avons été avertis qu’il y aurait des pressions lors de notre visite en Israël en délégation. En outre, maintenant que j’ai parlé à plusieurs contacts à Bruxelles, je crois fermement qu’elles ont eu lieu.

Ici, aujourd’hui, nous débattons d’une loi particulière. Toutefois, il y a en réalité trois lois qui, chacune, placent essentiellement les ONG et quiconque travaille avec elles dans une position ambiguë. Ce n’est pas bon pour la démocratie. Comme notre débat aura également un effet sur les négociations de paix, je dois dire que jusqu’ici, le plus grand mal causé aux négociations de paix a été la déclaration du ministre israélien des affaires étrangères Lieberman selon laquelle Israël continuera à coloniser les territoires occupés.

  Alexandra Thein (ALDE). – (DE) Monsieur le président, je voudrais d’abord remercier Israël de prendre au sérieux les nombreuses inquiétudes suscitées par son projet de loi et d’avoir, ne serait-ce que légèrement, atténué les dispositions.

Les organisations non gouvernementales (ONG) doivent depuis de nombreuses années dévoiler leurs sources de financement de manière complètement transparente et même publier ces informations sur leur site Internet. Le projet de loi, même dans sa version allégée, vise en fin de compte uniquement des ONG spécifiques: premièrement, les organisations des droits de l’homme et deuxièmement, celles qui reçoivent un financement public, notamment de la part des Nations unies ou de l’Union européenne. À l’inverse, les groupes d’extrême-droite ou les organisations non gouvernementales disposant de fonds privés et qui, par exemple, soutiennent l’implantation de colonies illégales, ne sont soumis à aucune restriction juridique et ne doivent pas rendre publiques leurs sources de financement. Le problème avec le projet de loi est ce traitement inéquitable.

  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui a une fois de plus montré la grande importance que nous accordons tous à la société civile dans l’Union européenne. Une société civile libre et active soutient le développement d’une démocratie saine.

J’ai pris note des nombreuses remarques que vous avez formulées aujourd’hui et en ferai part à nos partenaires israéliens. Je trouverai également un moyen d’informer la haute représentante et vice-présidente sur certains aspects de nos débats, étant donné qu’elle est notre représentante au sein du Quartette et qu’elle garantit effectivement que l’Union européenne continue de jouer un rôle très important dans le processus de paix au Proche-Orient.

Avant de conclure, permettez-moi de formuler deux remarques très importantes. Premièrement, nous continuerons à financer les ONG pour les projets éligibles qui répondent à nos objectifs. Deuxièmement, nous poursuivrons le dialogue avec les autorités israéliennes dans le cadre des accords politiques existants. Le dialogue doit rester ouvert avec ce partenaire très important à tous les niveaux et par tous les canaux.

Pour conclure, permettez-moi de vous assurer que la Commission continuera de suivre cette question et de défendre, auprès de nos partenaires israéliens, la nécessité de promouvoir et de faciliter, plutôt que de limiter, le travail du secteur actif des ONG.

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclaration écrite (article 149)

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) Les organisations volontaires constituent une composante légitime et essentielle de la société civile dans un pays démocratique normal. Toutefois, il est tout aussi légitime d’exiger la transparence en matière de financement, concernant à la fois les sources publiques et privées. La question qui doit être abordée est dès lors le niveau de transparence et la règlementation spécifique pour assurer cette transparence. Il convient donc d’aborder cette question de manière impartiale, sans préjugé, et avec une certaine confiance dans le travail de nos collègues démocratiquement élus à la Knesset.