Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 8 septembre 2010 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

2. Composition des commissions: voir procès-verbal

3. Conclusions du Conseil Ecofin spécial du 7 septembre (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les conclusions du Conseil Ecofin spécial du 7 septembre.

  Didier Reynders, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, la séance du Conseil Ecofin qui vient de se tenir à Bruxelles nous a permis de progresser sur deux dossiers en adoptant à la fois le semestre européen, dans le cadre de la consolidation budgétaire et des nouvelles procédures de suivi budgétaire, et en confirmant également l’accord qui avait été passé lors d’un trilogue avec la Commission, le Parlement européen et le Conseil, bien entendu, sur l’ensemble des textes de supervision financière.

À côté de cela, nous avons ouvert deux débats, qui seront poursuivis à la fin de ce mois lors du Conseil Ecofin informel et que nous espérons faire progresser pendant ce semestre, l’un sur les fonds de résolution ou la contribution bancaire et l’autre sur la taxation des transactions financières.

Quelques mots sur chacun des points. En ce qui concerne le semestre européen, c’est une première étape. Cela nous permettra, dès le 1er janvier prochain, de démarrer la nouvelle procédure budgétaire avec la Commission, en demandant aux États, dès le printemps, de soumettre un certain nombre de données budgétaires, les paramètres de confection du budget, les grandes orientations, sans entrer dans le détail ligne par ligne, avant de poursuivre cette procédure et en espérant que nous pourrons y ajouter notamment de nouvelles dispositions, je pense à des dispositions en matière de sanctions. La Présidence encouragera en tout cas la démarche permettant de mettre en œuvre ces sanctions, à l’initiative de la Commission et, si possible, avec un rôle spécifique du commissaire en charge des affaires économiques et monétaires.

Pour la supervision, je voulais à nouveau remercier les rapporteurs et l’ensemble des membres du Parlement européen qui ont participé à cette recherche d’un consensus sur les différents textes, la Commission également, Michel Barnier et ses équipes, comme les Présidences successives. Je pense aux Présidences espagnole et suédoise qui nous ont précédés. Nous disposons à présent de textes qui nous permettront, dès le 1er janvier à nouveau, de mettre en place les nouvelles structures de surveillance, de supervision et le comité des risques systémiques. C’est une démarche qui va nous permettre d’avancer dans de bonnes conditions, avec une nouvelle architecture du système financier et de sa supervision.

Je voudrais simplement préciser que ce n’est pas l’aboutissement, même si nous sommes à la fin d’un long processus, c’est plutôt le début d’une nouvelle organisation européenne et le début, probablement encore, de longs débats qui vont nous amener à mettre en œuvre un certain nombre de textes que le commissaire Barnier aura l’occasion de présenter au fil des semaines qui vont venir. Nous allons tenter de nous tenir à un calendrier strict en la matière.

Cela pour les deux points qui ont fait l’objet de décisions formelles de la part de l’Ecofin. En outre, des débats ont pu se tenir, je le disais, sur deux autres dossiers. Le premier sur les fonds de résolution ou la contribution bancaire et – il importe de bien séparer les débats – le deuxième sur la taxation des transactions financières.

Je pense qu’en ce qui concerne la contribution bancaire et les fonds de résolution, le débat qui a eu lieu à l’Ecofin a permis de dégager un certain nombre d’orientations qui vont permettre à la Commission de présenter des propositions plus détaillées, plus concrètes. J’ai la conviction qu’avec le même volontarisme que sur la supervision financière, nous devrions pouvoir aboutir dans ce débat dans les prochains mois à des mécanismes qui permettront une réelle coordination en Europe. Certains pays ont déjà mis en place des prélèvements sur le secteur bancaire mais il est important que l’on puisse progresser de manière coordonnée. Je reconnais qu’il reste un certain nombre de questions à trancher. Nous en reparlerons d’ailleurs à l’échelon des ministres des finances lors du Conseil informel de fin de ce mois.

Pour ce qui concerne la taxation des transactions financières, le débat est beaucoup plus animé. Nous sommes moins loin dans la recherche d’un consensus, mais c’est normal. C’était un premier débat de fond permettant de se poser concrètement les questions relatives à la capacité de mettre en œuvre une taxation telle que celle-là, mais aussi la capacité de le faire dans l’Union européenne ou d’en débattre avec d’autres partenaires. Nous y reviendrons également à la fin de ce mois, dans la préparation des réunions du G20 parce que, pour la plupart des participants, il est évidemment important que l’on puisse en discuter avec nos partenaires non seulement de l’autre côté de l’Atlantique, mais aussi dans des pays émergents.

Je dirai simplement, pour conclure, que sur ce sujet, il y aura pas mal d’efforts de conviction encore à mettre en œuvre, et puis il faudra faire des choix. Si un jour une taxation de cette nature entre en application, quelle sera l’utilisation de la recette? Certains la destinent à leurs budgets nationaux, d’autres à financer les mesures nécessaires pour lutter contre le changement climatique et d’autres – nous avons notamment en Belgique contribué à cela – au financement du développement.

Voilà, Madame la Présidente, ce que je peux vous dire de ce Conseil qui vient de se tenir à Bruxelles.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, à mon tour, après Didier Reynders, je voudrais dire quelques mots de l’approche qui a été la nôtre pour ce Conseil Ecofin. Je le fais au nom de mes collègues Olli Rehn et Algirdas Šemeta, qui ont participé avec moi à ces travaux.

Il y a quatre points qui ont marqué, comme l’a dit le ministre belge, ce Conseil. Vous me permettrez, puisque le Parlement y a pris une très large part, de commencer par un sujet majeur, que je considère comme structurel et auquel j’ai consacré une grande partie de mon énergie depuis que vous nous avez fait confiance au mois de février. Il s’agit de la supervision.

Parce que la supervision c’est l’élément fondamental, le cadre dans lequel nous allons pouvoir, brique par brique, semaine après semaine, produit après produit, marché après marché ou acteur après acteur, tirer les leçons de la crise, mettre en place une régulation intelligente et une supervision efficace, de telle sorte que, au bout de la route – et nous n’y sommes pas –, aucun acteur, aucun produit, aucun marché, aucun territoire, n’échappe à une régulation intelligente et à une supervision efficace.

Vous me permettrez de dire un mot de remerciement très sincère à ce sujet – en me déclarant confiant quant au fait que le Parlement, dans quelques semaines, pourra approuver à son tour le résultat du trilogue – à vos rapporteurs, M. García-Margallo, M. Skinner, M. Sánchez Presedo, Mme Goulard, M. Giegold, M. Tremosa i Balcells et M. Balz ainsi qu’à la présidente de la commission, Sharon Bowles, qui a animé ce trilogue avec beaucoup de détermination. Je voudrais également dire que le président belge, Didier Reynders, a joué un rôle très personnel, très volontariste, en s’appuyant d’ailleurs, au-delà du travail de son équipe, sur le travail qui a été fait avant lui par la Présidence espagnole et la Présidence suédoise.

Je voudrais également rappeler, Mesdames et Messieurs, que la raison initiale de cette proposition de la Commission sur la supervision c’est le travail très intelligent réalisé par M. Jacques de Larosière pour tirer la première grande leçon de cette crise. Nous aurons ainsi, le 1er janvier – la Commission va beaucoup travailler, comme c’est son rôle, pour préparer la mise en place de ces trois autorités et du conseil des risques systémiques – des structures européennes. J’ai parlé d’écrans radars européens, de tours de contrôle, évidemment nécessaires puisque, nous le savons, dans la moitié des pays européens, que vous représentez, la moitié des banques appartiennent à d’autres pays. Donc nous avons affaire généralement à des établissements financiers qui ont un caractère transnational et présentent par conséquent une dimension et des risques systémiques.

Je voulais saisir cette occasion pour remercier la Présidence et remercier très sincèrement le Parlement et vos rapporteurs du travail essentiel qu’ils ont fourni pour le succès de cette «toute première étape», comme l’a dit M. Reynders. Maintenant le travail de construction commence.

Vous verrez que, semaine après semaine – dès la semaine prochaine je vais présenter la régulation sur les produits dérivés, la régulation sur les ventes à découvert puis, un peu plus tard, sur les agences de notation – nous allons remplir ce cadre.

Deux points de débat qui concernent également le secteur financier, à propos d’idées de contribution, de taxe. L’un est plus avancé que l’autre et je crois, comme la Présidence belge l’a dit, qu’il ne faut pas mélanger les deux sujets, qui sont différents, même s’ils concernent tous le financement par le secteur financier.

Le premier est cette idée de fonds de résolution. C’est un débat qui a déjà commencé au Conseil et je dois dire aux parlementaires que ces débats au Conseil, comme j’ai pu le constater encore hier, sont très utiles car, à travers des tours de table, on commence à y voir un peu plus clair. J’avais ouvert ce débat sous la Présidence espagnole à Madrid, au Conseil informel, en présentant l’idée d’une boîte à outils pour la prévention des crises dans le secteur bancaire et financier avec deux idées simples: la prévention coûte toujours moins cher que la réparation – c’est vrai pour l’environnement, c’est vrai pour les crises financières –; la deuxième idée simple c’est que les contribuables ne doivent plus être en première ligne, il faut que les banques paient pour les banques.

Et donc, à partir de ces idées, nous avons présenté les éléments d’une boîte à outils dont le fonds de résolution fait partie. Je veux souligner sur ce sujet le travail également très utile que Mme Ferreira a fait en votre nom. Au mois d’octobre je présenterai une communication en m’appuyant sur les réflexions du Parlement, de Mme Ferreira, et sur les réactions du Conseil des ministres. Pourquoi en octobre? Parce que nous aurons là aussi avancé dans un processus important qui est celui de Bâle, avec les obligations de capitalisation de fonds propres en qualité et en quantité.

Vous savez bien que lorsqu’on parle des contributions des banques ou de la prévention dans les banques, il faut mettre tous les éléments ensemble, il faut veiller à ce que j’ai appelé le «calibrage» de ces mesures pour qu’elles soient efficaces et que personne n’y échappe. Ce ne sera pas business as usual mais en même temps il ne faut pas pénaliser l’économie sans faire attention à l’effet cumulatif de toutes ces mesures.

Je présenterai donc en octobre une communication sur la prévention des futures crises et la responsabilité des banques et le fonds de résolution, sur lequel les idées avancent, puisque l’Allemagne vient de mettre cette idée en œuvre. La Suède l’avait déjà fait. Nous allons essayer de bâtir un système coordonné avec un tronc commun qui évitera la mauvaise coordination, voire la concurrence, et la double taxation sur les établissements bancaires.

Un débat, comme l’a dit Didier Reynders, vient de débuter. Il est beaucoup plus difficile, c’est celui de la taxation des transactions financières au niveau mondial. Ce débat a été engagé au G20. Tout le monde n’était pas enthousiaste. Nous sommes nombreux à penser que c’est une idée juste, que les transactions financières, d’une manière modeste mais efficace, doivent pouvoir contribuer au financement d’un certain nombre de grands défis mondiaux, pour que le monde soit plus juste et donc plus stable et plus sûr. Il ne sera plus sûr, ce monde qui nous entoure, que s’il est plus juste, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Nous voyons bien tous les défis, écologiques, climatiques, alimentaires et les crises, qui frappent d’ailleurs plus gravement les pays les plus pauvres. Nous sommes nombreux à penser que c’est une idée juste mais c’est une idée qui est loin de faire consensus au Conseil des ministres, c’est le moins que je puisse dire. Il faudra donc continuer à y travailler. Mon collègue Algirdas Šemeta a fait une première note d’information et, sur la base des travaux du Conseil des ministres, nous allons élaborer une nouvelle communication sur la taxation du secteur financier en particulier. Cette communication est prévue pour le mois d’octobre.

Je ne répéterai pas ce qu’a dit Didier Reynders sur le programme de stabilité et de convergence, les efforts fournis par la Commission, les travaux de la task force, notamment cette idée, que je trouve utile, de semestre européen, qui permettra de mettre en perspective l’analyse budgétaire de chacun des pays, tout en préservant leur souveraineté et d’avoir une photographie, un écran radar européen là aussi, sur les orientations générales des pays en matière de politique économique. Le Conseil travaillera aussi sur la base des travaux et des rapports de la Commission sur ce sujet.

À l’occasion du déjeuner, Didier Reynders a lancé deux discussions que je décris sommairement: l’une me concerne et nous concerne, c’est celle du fonctionnement de l’IASB, l’organisme international qui travaille sur les normes comptables. Nous souhaitons une réforme de la gouvernance et davantage de transparence. J’ai également indiqué à la Présidence ma disponibilité pour présenter au Conseil informel du mois de septembre un rapport qui intéressera le Parlement sur la régulation transatlantique.

Au sein du G20, nous ne sommes pas tout seuls, même pas tout seuls entre Américains et Européens, mais il est extrêmement important que nous veillions au parallélisme entre les mesures prises sous l’autorité du président Obama par le Congrès américain et les mesures prises par l’Europe en matière de supervision et de régulation.

Je suis en train d’établir une sorte de tableau de bord comparatif entre ce qui se fait aux États-Unis en ce moment et ce que nous faisons nous, en Europe, pour assurer ce parallélisme. Il s’agit d’atteindre les mêmes objectifs sans forcément avoir les mêmes méthodes ou les mêmes mesures. Je pense que c’est un élément qui sera utile pour les ministres et pour les députés européens.

  Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE. – (NL) Madame la Présidente, je souhaite exprimer, au nom du groupe du Parti populaire européen, notre vive satisfaction quant à l’accord conclu sur un système de supervision financière européenne. Nous avons franchi une étape importante. Un certain nombre d’États membres campaient sur leurs positions, mais nos rapporteurs ont fait preuve de fermeté et la force de persuasion du commissaire ainsi que la position ferme de la Présidence belge nous ont permis d’aboutir à ce résultat. L’introduction du semestre européen a représenté un autre résultat positif. Ce sont là deux mesures importantes dans l’optique du renforcement de la gouvernance économique en Europe.

Le Conseil Ecofin a également examiné différentes formes de taxation bancaire car les banques doivent également contribuer à atténuer l’impact de la crise. Vous aviez raison d’essayer d’y arriver à l’échelon du G20, mais les résultats sont maigres. C’est pour cette raison que le groupe PPE en conclut que, si nous n’arrivons pas à le faire à l’échelle internationale, l’Europe peut - non, doit - donner l’exemple en introduisant une taxe sur les banques ou un prélèvement sur les banques. Nous devons toutefois le faire d’une manière coordonnée, car certains États membres introduisent déjà eux-mêmes de tels prélèvements, ce qui représente une menace pour notre marché intérieur.

C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire Barnier, je vous encourage vivement à faire usage de votre droit d’initiative en vue d’instaurer un prélèvement coordonné sur les banques dans l’ensemble de l’Europe - un prélèvement qui sera introduit selon les mêmes critères dans chaque pays. À cet égard, tout comme pour la supervision européenne, l’Assemblée se ralliera à vos côtés.

En ce qui concerne la taxation des transactions financières, c’est une excellente idée que vous devrez absolument essayer de mettre beaucoup plus en évidence dans l’ordre du jour du G20. Il y a toutefois une chose qu’il convient d’éviter: il ne faut pas que l’Europe fasse cavalier seul. Je sais que mon collègue député, M. Schulz, voudrait mettre en place une telle taxation des transactions en Europe, mais les inconvénients l’emporteraient sur les avantages car il s’agit d’un système mondial. Une telle taxation conduirait au fait que les transactions court-circuiteraient l’Europe. C’est pourquoi nous devrions essayer d’introduire une taxe européenne sur les banques qui soit efficace, et continuer à agir dans le cadre du G20.

  Udo Bullmann, au nom du groupe S&D. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Reynders, Monsieur le Commissaire, je vous félicite pour votre supervision. Le Parlement a travaillé dur sur cette question et vous avez également joué votre rôle, et c’est ce qui explique les bons résultats.

Nous devons sans cesse nous tourner vers de nouvelles tâches et je dois malheureusement souligner qu’il y a d’autres domaines à propos desquels on ne peut pas parler de bons résultats. Permettez-moi juste de déclarer que la règlementation sur les directeurs des fonds alternatifs n’a enregistré aucune avancée. À ce stade, j’en appelle aux deux côtés - le Conseil et la Commission - pour qu’ils se mettent au travail. Après tout, sans vos efforts, la règlementation n’aura pas beaucoup de sens. Nous devons garantir une égalité des droits pour tous. Il faut que les directeurs dans des pays extérieurs à l’Union européenne soient toujours soumis aux mêmes conditions que leurs homologues européens, faute de quoi l’Europe sera désavantagée.

Notre intention n’est pas de mettre toute une industrie derrière les barreaux, mais si nous ne parvenons pas à apporter des améliorations significatives capables d’empêcher que la brebis galeuse ne pille des entreprises qui fonctionnent bien, nous n’obtiendrons pas une bonne règlementation. Je tiens à lancer l’avertissement suivant: n’imaginez pas remporter une victoire facile en dressant simplement les différents députés de cette Assemblée les uns contre les autres. Si vous n’introduisez pas une règlementation efficace, l’ensemble de l’Europe saura qui s’est mis à genoux devant les lobbyistes, et le fait de le savoir donnera un autre caractère à ces discussions.

Un mot à propos de la taxation des transactions financières: mon opinion à ce propos est diamétralement opposée à celle du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). L’Europe attend des réponses et il vous incombe de fournir ces réponses. Ne revenez pas du sommet du G20 en déclarant: «Nous n’avons malheureusement abouti à aucun résultat; nous ne pouvons rien faire.» Au contraire, l’Europe doit agir et c’est la raison pour laquelle nous devons envisager et mettre en œuvre des mesures décisives conjointement avec les citoyens européens. N’oubliez pas une chose lors de vos négociations au sommet du G20: vous devez nous fournir une réponse, sinon il y aura une réponse européenne.

  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, merci à la Commission et à la Présidence belge pour nous avoir aidés à effectivement mettre sur les rails la supervision financière européenne.

Dans ce concert de remerciements mutuels, je veux quand même insister sur le fait qu’en décembre dernier, il est heureux que le Parlement européen ait fait remarquer que les États membres, tout en prétendant vouloir régler la crise avec des solutions européennes, étaient en train de placer tous les verrous et toutes les clauses de sauvegarde imaginables pour que ces autorités européennes ne puissent surtout pas agir sans des accords intergouvernementaux. Je crois qu’on a tous bien travaillé ensemble, mais rendons à chacun ce qui lui appartient.

Je voudrais signaler notamment un point extrêmement positif, en tant que rapporteure du comité européen du risque systémique. Michel Barnier parle beaucoup de radars et de tours de contrôle, mais il y a aussi un pilote dans l’avion, et ce pilote c’est le président de la BCE et le Parlement tient beaucoup à ce qu’il le reste.

En revanche, mentionnons un petit sujet d’insatisfaction et surtout une invitation à continuer le combat, qui porte sur la supervision directe des entités paneuropéennes. Nous devons continuer dans les textes sectoriels, et les quatre principaux groupes de ce Parlement s’y sont engagés conjointement, à donner à ESMA, à EBA des pouvoirs sur ces entités, sur les agences de notation. C’est déjà en principe en cours et nous attendons que la Commission poursuive ses travaux, mais aussi sur les chambres de compensation et, à terme, également sur les groupes transfrontaliers. Le combat sur ce dossier était simple: ou on a un marché intérieur avec de la régulation et de la supervision européenne ou on se contente d’une vague coordination, c’est-à-dire de chipotages, comme on dit sous Présidence belge, entre les États-nations.

  Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, je dirai en premier lieu que c’est effectivement un moment important pour l’Europe, parce qu’il semble que nous ayons conclu un accord sur la supervision. Notre collaboration nous a permis d’aboutir à un bon résultat. Je tiens à exprimer mes remerciements à la Présidence belge, à la Commission, à M. Barnier, ainsi qu’à mes collègues des différents groupes. Nous avons réellement effectué un pas énorme vers l’avant et nous avons démenti les propos de tous ceux qui prétendaient que l’Europe ne progresserait plus. Au contraire, nous devons introduire des règlementations strictes pour le marché intérieur. Nous sommes désormais sur la bonne voie.

En deuxième lieu, le Conseil Ecofin a déjà pris d’importantes décisions quant au contrôle des budgets des États membres. Je voudrais remercier la Commission pour les progrès réalisés. Vous avez présenté un certain nombre de propositions. Nous attendons maintenant davantage de propositions liées à la coordination macroéconomique. Compte tenu de la crise, il s’agit d’un besoin urgent.

Je voudrais toutefois me pencher sur la taxation des transactions financières. Ce que nous avons entendu jusqu’à présent de la part de la Commission, c’est une cacophonie de signaux contradictoires. D’un côté, M. Barnier et M. Barroso sont heureusement favorables à l’idée d’une taxation des transactions financières, mais, pour sa part, M. Šemeta rejette la proposition. Je vous demande de régler ce différend d’une façon collégiale. Vous devez vous exprimer d’une seule voix. On ne peut tout simplement pas admettre que M. Šemeta présente un rapport contenant des résultats qui ont été depuis longtemps réfutés dans les milieux universitaires.

On peut, par exemple, trouver des informations utiles dans l’étude que le Parlement européen a commandée à l’Institut Bruegel. Cette étude réfute les arguments pertinents avancés par M. Šemeta. Je me demande d’ailleurs pourquoi il n’est pas présent. Il a été critiqué à plusieurs reprises par l’Assemblée à ce propos. Aujourd’hui plus que jamais, il aurait dû affronter ce débat. Je me demande également s’il ne devrait pas «rester après les cours»; c’est après tout ce qui a été décidé: sa contribution devra être revue. Cela va-t-il réellement amener la Commission à présenter une proposition, à présenter une initiative, ou allons-nous encore avoir un document d’études? Ce n’est pas acceptable! Une autre chose que l’on ne peut accepter est d’ajourner la décision du Conseil jusqu’au moment où la France aura la présidence du groupe du G20. C’est inacceptable!

Les pays importants qui ont rejeté cette proposition, le Royaume-Uni, la Suède et l’Espagne, doivent cependant aussi répondre à des questions. On savait déjà que le Royaume-Uni et la Suède ne seraient pas favorables, mais l’Espagne fait partie de l’Eurogroupe. Le pays est gouverné par des Sociaux-démocrates. Ils devraient peut-être chercher à faire preuve de plus de cohérence entre la bonne position qu’ils ont adoptée au sein de l’Assemblée et les positions adoptées par le gouvernement espagnol au Conseil.

Je voudrais enfin affirmer que je souhaiterais davantage de clarté quant à la position du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) au sein de cette Assemblée. Vous venez de formuler des remarques extrêmement critiques à l’égard de la taxation des transactions financières, alors qu’une grande partie de votre groupe y est favorable. Je ne suis pas convaincu que vous parliez au nom de la majorité de votre groupe. La situation dans laquelle nous nous trouvons exige une unité d’action, sinon nos concitoyens feront preuve de cynisme si nous demandons, d’une part, des mesures destinées à réduire les coûts, mais, d’autre part, aucune recette émanant d’un prélèvement des revenus sur le capital en Europe.

  Kay Swinburne, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à féliciter la Présidence belge pour ses talents de négociateur, ainsi que le commissaire Barnier et son équipe pour avoir trouvé des solutions en matière de supervision. Je voudrais cependant aborder la question des transactions financières que le Conseil Ecofin d’hier n’est pas parvenu à résoudre.

Il semble que je consacre énormément de mon temps au sein du Parlement à demander à ce qu’on mène des recherches, à ce qu’on rédige des évaluations d’impact et à ce qu’on réalise des études. C’est ce qu’a précisément fait le Conseil Ecofin de cette semaine. Plutôt que de se pencher sur des concepts purement politiques et de légiférer dans la précipitation, la réunion du Conseil et les apports du commissaire Šemeta se sont basés sur des faits et des chiffres. C’est un bon exemple de la manière de mettre en pratique les principes de meilleure règlementation. Par contre, lorsqu’une évaluation indépendante établit qu’un État membre arriverait à récolter plus de 70 % de la recette générée par une taxation des transactions financières, il serait absurde d’affirmer qu’une telle taxation devrait être appliquée à l’échelon de l’UE; elle ne doit pas l’être.

Une taxation des transactions financières n’est pas gratuite, comme les médias populaires aimeraient nous le faire croire. Ce ne serait pas les banques ni les intermédiaires financiers qui paieraient une taxe sur les transactions; ce serait les retraités qui comptent sur les bénéfices engendrés sur le marché, ainsi que les sociétés de l’économie réelle qui paient pour chaque opération de couverture. Le temps est venu de reconnaître les limites de la simpliste taxation des transactions financières et, si notre véritable objectif est de modifier le comportement des banques sans détruire nos économies, d’examiner la solution plus complexe d’une taxation des activités financières ou de prélèvements sur les banques comme l’a proposé à la place le FMI.

Plutôt que de faire dérailler le processus en demandant des taxes à l’échelon de l’UE non désirées et irréalisables auxquelles de nombreux États membres, pas seulement le mien, s’opposent, nous devons y voir une occasion de renforcer le mauvais état des finances publiques de nos États membres et leur permettre d’utiliser l’argent comme ils l’entendent, en renflouant leur trésor publique que les sauvetages des banques et la gestion de la crise ont vidé.

  Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Le Conseil Ecofin a décidé d’introduire le semestre européen, destiné à garantir une cohérence entre la politique économique européenne et les politiques budgétaires nationales. Ma question est celle-ci: a-t-on pensé à la démocratie? Je suis tout à fait favorable à la coordination. J’accepte des objectifs pour le déficit et je souhaiterais même que de tels objectifs soient mis en place pour la création d’emplois. J’accepte que des modifications soient apportées aux budgets nationaux bien que je préfèrerais que les sanctions ne soient pas stupides et n’aggravent pas le problème; je suis ouvert à cela.

Ce que je trouve totalement inacceptable, c’est que ce soit Bruxelles qui décide de la manière dont les États membres doivent respecter leurs engagements, car cela équivaut à une expropriation des prérogatives fondamentales des parlements nationaux. Ecofin aura plus qu’une approbation préalable; il définit les orientations qui devront gouverner chaque budget national. J’ai entendu M. Reynders affirmer: d’accord, mais nous ne rentrerons pas dans les détails à ce propos. Je vous remercie pour votre magnanimité, mais le problème fondamental concerne le fait que les principales orientations s’appliqueront à 27 gouvernements. Parmi ces 27 gouvernements, ce sera toujours l’Allemagne qui dira à la Grèce ce qu’elle doit faire et jamais l’inverse.

Mesdames et Messieurs, les députés des parlements nationaux ne sont pas des formulaires qu’il suffit de remplir. On ne peut tout simplement pas admettre que les députés des parlements nationaux soient privés de la liberté de déterminer leurs budgets, ce qui constitue un choix politique crucial.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord vous adresser un compliment, Monsieur le Commissaire. Il est évident que vous êtes de bonne volonté. La question est simplement celle-ci: pouvez-vous témoigner d’une telle bonne volonté? Par rapport au processus que vous poursuivez avec un dévouement énorme, je vous demande de clarifier de toute urgence les choses à nos concitoyens, en esquissant la raison de l’échec malgré toute cette bonne volonté déployée et en expliquant les raisons pour lesquelles nous n’avons réalisé que des progrès limités à propos des quatre principaux éléments qui constituent le nœud du problème.

Il est évident que nous devons savoir clairement pourquoi la supervision des marchés financiers est plus stricte et plus critique aux États-Unis que ce que vous essayez d’établir actuellement. Nous voulons également des réponses claires quant à la manière dont vous comptez vous attaquer au problème des banques intermédiaires et au degré de réussite que nous pouvons escompter à ce propos. Nous voulons également des clarifications quant au capital. Quelles sont les intentions de la Commission? Il y a beaucoup de détails à ce propos, mais comment comptez-vous assurer qu’un crash ne se répètera plus?

En tant que représentant d’un petit État membre, je voudrais vous poser une question: que pouvons-nous faire pour réduire le problème des banques qui sont trop grandes pour faire faillite? Nous avons en Autriche une banque, l’Hypo Group Alpe Adria, à propos de laquelle, si les prêts devaient être remboursés, la charge de la dette sur l’État autrichien serait telle que nous nous retrouverions dans la même situation que la Grèce. La Commission lance-t-elle un avertissement à ce propos? Que fait-elle? Que compte-t-elle faire pour éviter que l’Autriche ne se retrouve au même stade que la Grèce dans l’Union européenne?

  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, d’abord je voudrais évidemment m’associer au concert de louanges sur le bon résultat obtenu en matière de supervision.

Comme l’a rappelé Sylvie Goulard, le Parlement n’y est pas pour rien et nous avions, en décembre, ce qui était un fait unique et nouveau, une déclaration des quatre coordinateurs des groupes principaux pour dire qu’il fallait plus d’Europe dans cette supervision. Votre dynamisme, Monsieur le Ministre, a permis d’aboutir à une bonne solution. La Commission, évidemment, a beaucoup travaillé et je me réjouis du programme que nous annonce le commissaire Barnier en matière de services financiers.

Heureusement que cet acte est arrivé, que cet accord a été trouvé parce que, finalement, en matière financière il y va de la crédibilité de l’Europe, de sa crédibilité à l’égard de nos concitoyens qui, depuis la crise, nous demandent «Que fait l’Europe? Quels sont les résultats concrets que vous avez obtenus?». Alors on leur dit qu’on réfléchit, qu’on travaille, qu’on fait des trilogues, des réunions mais ce qu’ils veulent, c’est du résultat.

Il y va aussi de la crédibilité de l’Europe vis-à-vis de nos partenaires internationaux, notamment les États-Unis. J’ai récemment eu des contacts avec des représentants de la finance américaine et, finalement, ce qui les dérange, avec l’Europe, c’est cette impression d’insécurité juridique: on change les réglementations, on introduit des clauses de révision, des sunset clauses, on ne construit pas quelque chose de solide. Je crois que la législation doit être définitive, même si elle est modifiable. Mais il ne faut surtout pas donner l’impression que, deux ou trois ans après, on va modifier les textes.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, je voudrais plaider pour moi: cet après-midi il y aura un trilogue très important avec le commissaire Barnier et mes collègues sur la réglementation des fonds alternatifs. Il est essentiel que nous trouvions rapidement une solution. Je sais tout l’engagement de la Présidence belge et votre engagement personnel. Nous devons, dans les semaines qui viennent, aboutir à un accord de sorte que, la prochaine fois que vous rendrez compte du travail de l’Ecofin, vous puissiez dire «l’accord a été trouvé sur la réglementation des fonds alternatifs». Nous y tenons, je sais que vous y tenez. À nous de faire le pas qui reste pour trouver la bonne solution.

  Anni Podimata (S&D). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les décisions prises hier par le Conseil Ecofin, conjointement bien entendu avec l’accord sur un nouveau système efficace de supervision financière, constituent des étapes essentielles vers la nouvelle gouvernance économique que nous envisageons. Nous devons toutefois relever aujourd’hui un vaste défi. Personne ne peut ni ne devrait arrêter l’imposition d’une discipline budgétaire plus stricte, ainsi que d’une supervision plus stricte.

Le défi consiste à concevoir un nouveau modèle économique qui réponde aux exigences des citoyens européens en matière de plein emploi et de croissance loyale. C’est pourquoi nous devons établir un équilibre entre la discipline budgétaire et la sauvegarde des ressources nécessaires à une croissance durable et au plein emploi au moyen d’investissements publics et privés.

C’est pourquoi nous devons nous pencher sur les équilibres macroéconomiques et sur le clivage en matière de compétitivité entre les États membres qui conduira inévitablement à des inégalités économiques et sociales. Ce qu’il nous faut avant tout, c’est un modèle de répartition plus loyale du coût de la relance et de la justice fiscale, et la taxation des transactions financières pourrait jouer un rôle de catalyseur.

L’Europe peut et doit jouer un rôle de pointe à cet égard. C’est ce qu’elle a fait dans la lutte contre le changement climatique en prenant des engagements unilatéraux. Elle peut et doit prendre la tête des efforts visant à promouvoir des règlementations de même nature à l’échelon international.

  Jens Rohde (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier et à soutenir la Commission et le Conseil pour le travail qu’ils ont réalisé en vue de garantir un financement adéquat à partir du secteur financier.

Certains problèmes subsistent toutefois. Nous soutenons l’introduction d’un niveau coordonné de stabilité ainsi que d’un fonds, mais en ce qui concerne la taxation des transactions financières, il s’agit d’un problème très différent et beaucoup plus complexe.

Il faudrait tout au moins que cette taxation soit mondiale afin d’éviter l’évasion fiscale. En outre, une taxation de l’ensemble des transactions ne serait pas seulement irréalisable sur le plan technique, mais elle risquerait également de rendre les marchés plus volatiles et moins liquides.

J’ai quelques questions à propos de la taxation. Si l’objectif consiste à générer de l’argent pour des causes internationales, dans quelles bourses les recettes tomberont-elles, et qui aura la responsabilité de distribuer l’argent? Pour les taxes répondant à un objectif spécifique, quand saurons-nous lorsque cela suffira? Enfin, la question capitale consiste à savoir qui percevra les taxes - les États membres ou l’UE? Si c’est l’UE, qui est si distante de ses citoyens, comment pourrons-nous éviter une augmentation constante des taxes? Dans le monde réel, les besoins d’argent supplémentaire des responsables politiques sont sans limite.

  Derk Jan Eppink (ECR). – (NL) Madame la Présidente, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à M. Reynders. J’espère que vous allez bien. En ce qui concerne le prélèvement sur les banques, cela ne me pose en principe aucun problème. Je me demande simplement comment cela pourrait fonctionner en pratique. C’est un peu comme un bus que tout le monde veut emprunter, mais chacun veut aller dans une direction différente. Quant à la taxation des transactions financières, je trouve que c’est un bon exemple d’une mauvaise idée. C’est, au fond, une sorte de taxe Tobin européenne, même si nous ne l’appelons plus ainsi, M. Tobin étant lui-même aujourd’hui opposé à cette taxe. Cela fait fuir le capital et la Suède en est un très bon exemple. Cela pose aussi la question de savoir ce que nous ferons du produit d’une telle taxe. Allons-nous l’utiliser pour contribuer aux ressources propres de l’UE? Cette question devrait créer de fortes divisions; c’est pourquoi je vous suggère ceci, Monsieur Reynders: votre projet peut être plein de bonnes intentions, mais, s’il vous plaît, retirez-le. Gelez votre projet ou, mieux encore, laissez-le mourir d’hypothermie. Il est évident que nous ne pouvons faire cavalier seul. Je voudrais relever ce qu’a déclaré M. Schulz, même s’il ne semble pas m’écouter pour l’instant. Il a déclaré hier qu’il souhaiterait obliger la Commission européenne à prendre l’initiative d’une taxation des transactions financières. Il veut amener les gens à manifester dans les rues. Je vous conseille simplement de ne pas suivre cette voie. Nous prendrons une initiative des citoyens européens contre cette taxe, car c’est l’homme de la rue qui devra la payer.

  Othmar Karas (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Reynders, j’ai cinq remarques à formuler. Premièrement, je dois avouer que je trouve regrettable qu’une réunion aussi importante que le Conseil Ecofin d’hier ait eu lieu au même moment que le discours du président de la Commission sur l’état de l’Union. Il faudrait une meilleure coordination. Si nous voulons tous aller dans la même direction, nous devons connaître les thèmes et mettre en évidence ceux qui concernent l’Union européenne; nous devons coordonner nos efforts, nous écouter les uns les autres et nous parler. Une telle programmation parallèle est tout à fait inutile et fait du tort aux deux événements.

Ma deuxième remarque concerne la supervision. Je voudrais remercier la présidence du Conseil, le commissaire et le Parlement. Si le Parlement n’avait pas pris une décision en juillet, nous n’aurions jamais enregistré des progrès au cours de l’été et nous n’aurions pas une supervision substantielle. Si le Parlement n’avait pas pris une décision en juillet, le président de la Banque centrale européenne ne dirigerait pas l’autorité de macro-supervision. Ces questions ont été mises davantage en évidence grâce à la coopération active du Parlement et de la Présidence belge avec le soutien de la Commission. Je tiens à vous en remercier chaleureusement.

Ma troisième remarque concerne l’européanisation de l’élaboration du budget. Nous devons comprendre que le second pilier de l’union monétaire ne fonctionnera que si nous poursuivons une union économique et sociale et européanisons la politique budgétaire ainsi que la politique fiscale en tant que première étape, plutôt que de simplement les coordonner.

En quatrième lieu, bien qu’un prélèvement sur les banques soit nécessaire, il ne faudrait pas que cela devienne un trou sans fond. Le prélèvement devrait avoir un objectif européen et être affecté à une utilisation précise à l’échelon européen; le Fonds monétaire européen devrait aussi être créé.

Ma cinquième remarque concerne la taxation des transactions financières. Jusqu’à présent, les partisans et les adversaires de cette taxation doivent avoir l’impression de tourner en rond inutilement. Monsieur Reynders, vous venez d’affirmer qu’il s’agissait du premier débat sérieux sur la question. Or, nous en parlons depuis un an. Nous avons posé des questions. Nous avons adopté des résolutions. Vous semblez d’abord imputer la responsabilité au G20, ensuite à la Commission et enfin aux États membres. Nous voulons une réponse aux cinq questions suivantes. Quelle sera la base de l’évaluation? Quel sera le pourcentage? Qui imposera le prélèvement? Qui récoltera l’argent et dans quel but? Présentez-nous un projet et nous pourrons ensuite discuter davantage du problème et enfin agir sur le plan pratique.

  Elisa Ferreira (S&D). – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la coordination des efforts relatifs au semestre européen qui a été discutée hier lors du Conseil Ecofin représente en soi un pas important, mais il ne s’agit aussi que d’un élément de l’ensemble. La croissance et l’emploi doivent être des priorités, de même que la réalisation du pacte de stabilité et de croissance. La création du Fonds monétaire européen est cruciale. La dette publique doit être traitée conjointement avec toutes les autres obligations relatives à la participation à une zone monétaire. Il convient absolument d’éviter que le développement de ce projet ne prenne la dangereuse voie des sanctions, et je compte sur le commissaire Barnier et sur son expérience pour guider la Commission à cet égard.

Je voudrais, en deuxième lieu, le féliciter sincèrement pour la supervision financière qu’il a réalisée. J’estime que le commissaire Barnier en particulier, conjointement avec le Parlement et la Présidence belge, est parvenu à aboutir à un bon accord - un accord qui nous respecte et qui défend les intérêts des citoyens européens. J’espère que les choses qui manquent à l’ordre du jour suivront la même méthode et que nous arriverons à une même réussite.

En troisième lieu, je tiens à déclarer que j’espère vivement qu’en ce qui concerne la crise bancaire, en particulier pour les banques systémiques et transfrontalières, tout progrès contribuera à consolider la position de l’Europe.

Enfin, Monsieur le Commissaire, il est essentiel de revoir notre ordre du jour pour le G20, en particulier si nous ne voulons pas renoncer à la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, et si nous voulons une contribution plus efficace et plus déterminante de la part des banques et des services financiers ...

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Vicky Ford (ECR). – (EN) Madame la Présidente, je me félicite de l’accord sur la structure de supervision. Je sais que cet accord n’a pas été facile à trouver pour mes collègues. C’est un subtil dosage entre la protection des marchés contre les risques transfrontaliers et le maintien des responsabilités des gouvernements nationaux.

Le commissaire a parlé, à juste titre, de la première pierre. Je me réjouis à l’idée de collaborer avec la Commission en vue de veiller à ce que les pierres futures ne compromettront pas cet équilibre fragile.

Dans le fond, il n’est pas bon que les États membres acceptent des normes au niveau international et ensuite ne les appliquent pas au niveau national. J’espère que cela garantira un respect des règles internationales de la part de tous.

Plusieurs de mes collègues ont déclaré au cours du débat qu’il était important que le directeur du CERS soit le directeur de la BCE. Nous avions promis de l’écouter lorsqu’il nous a mis en garde contre les risques. Hier, il a mis en garde le Conseil contre le risque d’une taxation des transactions financières et il nous a dit que cela pourrait être désastreux pour l’Europe. Veillons, en tant que responsables politiques, à tenir notre promesse et à écouter la personne que nous avions promis d’écouter.

  Sophie Auconie (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme l’ont indiqué mes collègues – tout à l’heure Jean-Paul Gauzès ou hier lors du débat sur l’état de l’Union –, nous avons besoin de plus d’Europe.

Plus d’Europe pour créer de la croissance et des emplois, pour réguler les marchés et pour réduire les inégalités. C’est le discours de mon président de groupe, Joseph Daul. J’adhère totalement à celui-ci et je crois qu’enfin les États membres ont compris qu’en matière économique et budgétaire nous devions nous montrer audacieux. Audacieux et surtout responsables: les réflexes protectionnistes nationaux nous mènent droit dans le mur.

Il nous faut plus de supervision financière à l’échelle européenne et, à ce titre, l’accord avec le Conseil sur le paquet de supervision financière, que nous voterons lors de la prochaine session plénière, est une excellente nouvelle.

Mais, au-delà de la supervision du système, c’est une véritable coordination de nos politiques budgétaires et économiques que nous devons mettre en place. Nous devons accéder à un fédéralisme budgétaire et à un fédéralisme économique. Nous sommes hémiplégiques lorsque nous sommes unis sur une politique monétaire mais autonomes sur nos politiques budgétaires. Pour moi, c’est initié derrière ce nouveau semestre européen qui prévoit que les États membres soumettent leurs stratégies budgétaires chaque année au Conseil pour avis avant l’été.

Mais, comme souvent en matière européenne, la pratique déterminera les règles bien plus que les textes. Je souhaite pour ma part que cette coordination ne reste pas formelle mais aboutisse à une véritable stratégie concertée en matière de politique économique, de politique industrielle, mais également de politique sociale. Je regrette à ce jour que les parlements nationaux et le Parlement européen ne soient pas pleinement associés à ce processus de coordination.

Ainsi, Monsieur le Ministre, en tant que représentant du Conseil, je m’adresse plus particulièrement à vous: en tant qu’autorités budgétaires, les parlements doivent prendre une place essentielle dans l’émergence d’une politique économique européenne. Il y va de l’efficacité et de la légitimité de celle-ci.

  Antolín Sánchez Presedo (S&D). – (ES) Madame la Présidente, je voudrais féliciter la Présidence pour l’adoption à l’unanimité par le Conseil du compromis conclu avec le Parlement et la Commission sur le paquet de supervision.

Nous avons travaillé avec les Présidences espagnole et belge et nous sommes parvenus à accomplir notre tâche avec un ambitieux compromis qui établit les fondations solides d’une réforme financière et qui représente une étape importante dans l’intégration de l’Union.

L’adoption d’un semestre européen à partir de l’année prochaine est une autre étape très positive, même s’il faudra beaucoup plus que simplement prévoir un programme opérationnel: il faut un contenu substantiel ainsi qu’une dimension parlementaire.

Une réforme accrue de la gouvernance économique est nécessaire. Il le faut pour mobiliser la capacité de croissance économique qui est sous-utilisée, ainsi que pour ériger l’union économique et sociale dont nous avons besoin.

Il nous faut également un système européen cohérent, solide et crédible pour la prévention, la gestion et la résolution des crises. Il doit être compatible avec la relance économique, il doit prévoir les risques moraux, conserver à l’esprit les charges financières restantes liées à la réforme et éviter des distorsions dans le domaine du marché intérieur. Nous devons effectuer une coordination interne afin d’être en mesure de la présenter devant le G20.

J’en termine. En ce qui concerne la taxation des transactions financières, nous attendons une communication de la Commission susceptible de prendre également en compte une taxe sur les activités financières. Ce qui est en jeu ici, ce sont la lutte contre la volatilité, une distribution honnête de la charge financière, l’allègement de l’impact de la crise sur les finances publiques, la création de nouvelles ressources pour l’Union européenne et la contribution aux objectifs du Millénaire pour le développement. Si nous voulons être un acteur à l’échelle mondiale, nous ne pouvons agir séparément.

  Peter Skinner (S&D). – (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier chaleureusement M. Reynders et le commissaire Barnier pour leur soutien au paquet de supervision; on a parfois l’impression qu’on essaye de faire passer un œuf à la coque au travers d’une passoire à thé, mais nous y sommes arrivés. J’espère que notre travail sur la Solvabilité II et ses mesures d’exécution seront plus productifs et plus rapides. Je crois que ce sera le cas.

Il y a beaucoup de mesures positives qui ont déjà été soulignées aujourd’hui, ainsi que plusieurs mesures négatives, mais j’approuve le processus qui a été enclenché et les objectifs à atteindre, mais l’Europe - et pas seulement la zone euro, il faut bien le dire - a besoin de régulations susceptibles d’améliorer les performances, ainsi que de garde-fous.

J’ai l’impression qu’on insuffle aux nations le sentiment d’être des parias, et il faut que cela s’arrête. Ce sentiment est autodestructeur pour l’UE dans son ensemble. Les priorités internationales sont la clé. L’Union européenne a un rôle important et crucial à jouer en vue de créer des normes internationales.

Le problème réside dans le fait que si nous croyons que la création de normes européennes suffit, nous commettons une grave erreur. C’est la raison pour laquelle je me félicite des remarques formulées par le commissaire Barnier concernant un tableau comparatif pour l’Union européenne et les États-Unis à propos d’une règlementation comparative. Mon bureau a déjà élaboré un tel tableau. Je serais ravi de partager avec vous, Monsieur le Commissaire, son contenu. J’espère que ce sera utile.

Enfin, je me pose la question suivante: où en sommes-nous dans nos discussions avec le Conseil économique transatlantique, le dialogue de règlementation de plus haut niveau? Où croyons-nous arriver à l’avenir? Nous avons des problèmes à régler et nous ne pouvons les résoudre seuls.

  Liem Hoang Ngoc (S&D). - Madame la Présidente, mes chers collègues, le Conseil Ecofin a approuvé hier le principe du semestre européen. Comme fédéraliste, je ne peux que me réjouir d’une telle avancée, mais coordonner les politiques budgétaires est une chose, en définir le contenu en est une autre et, à cet égard, le renforcement du pacte de stabilité et de croissance est une grave erreur.

La cure d’austérité dogmatiquement imposée à toute l’Europe, fait déjà sentir ses premiers effets. L’Espagne et l’Irlande s’enfoncent toujours plus dans les difficultés et l’étude Markit, publiée fin août, montre que cette cure est responsable de la stagnation de la croissance européenne, y compris bientôt de la croissance allemande.

Le train de mesures répressives qui se profile au menu du prochain Ecofin informel est plus grave encore. Imposer des sanctions financières automatiques à des États déjà confrontés à des problèmes budgétaires est irresponsable. Cela conduit tout droit à alimenter dans chaque État membre les critiques vis-à-vis des contributions nationales au budget de l’Union.

Le premier refus de l’austérité, deux millions et demi de citoyens l’ont exprimé dans les rues de France hier. Alors qu’il faudrait préserver les amortisseurs sociaux et apporter à l’Union la paix sociale nécessaire à la reprise, le Conseil et la Commission jouent au pyromane. Mesurent-ils seulement l’impact de telles décisions sur l’euroscepticisme de plus en plus partagé par les citoyens?

Au nom de la construction européenne et des citoyens pour laquelle elle se fait, il faut prendre conscience, mes chers collègues, que le renforcement du pacte de stabilité est une aberration économique. Il est aussi une grave erreur politique.

  Sławomir Witold Nitras (PPE). – (PL) Je suis ravi du compromis relatif à l’établissement d’un système de supervision financière, car les marchés européens avaient besoin de ces mécanismes. Un point qui me réjouit personnellement, c’est l’accent mis sur le rôle de la Banque centrale européenne. Ces nouvelles dispositions nous mettent, selon moi, plus à l’abri. L’expérience de la Banque centrale européenne nous permet de voir l’avenir avec optimisme et la création du système européen d’organes de supervision financière doit être considérée comme un pas dans la bonne direction. Nous avons commencé à coordonner sérieusement nos politiques en matière de dépenses et nous ne nous intéressons pas seulement à la perception des taxes en Europe. Le système de notification sera très important. N’oubliez pas s’il vous plaît que les gouvernements nationaux, qui prennent les décisions et s’obligent à respecter les règles en matière de déficit budgétaire, ne sont pas les seuls organes qui ont l’autorisation de dépenser de l’argent dans leur pays.

  George Sabin Cutaş (S&D). – (RO) Ce n’est pas seulement le pacte de stabilité et de croissance qui doit être réformé, mais aussi l’ensemble du modèle économique et social.

Le modèle économique et social, une caractéristique particulière de l’Union européenne, s’avère intenable à l’heure actuelle. Considéré au début comme un élément moteur de la croissance économique, de même que pour la protection sociale, il n’est pas parvenu à atteindre ces objectifs. Dix pour cent des Européens sont au chômage, alors que certains États membres connaissent une profonde récession.

Par ailleurs, le contrôle des flux économiques au sein de l’UE connaît des défaillances, qui ont été clairement mises en évidence par la crise économique. Cela rend nécessaire une supervision macroéconomique des économies européennes, d’autant plus que celles-ci sont étroitement liées au travers du marché unique et de la monnaie unique.

C’est pourquoi je me félicite des conclusions du Conseil Ecofin sur l’établissement d’une base pour la supervision macro-financière au sein de l’Union européenne par la création d’un comité européen du risque systémique, ainsi que grâce aux autorités de supervision pour le secteur bancaire ainsi que celui des assurances et des titres, sans parler du contrôle des budgets nationaux dans le cadre du semestre européen.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, les décisions prises hier par le Conseil Ecofin sont inacceptables. Tandis que les spéculateurs continuent à s’offrir des rémunérations scandaleuses et qu’une taxation efficace des transactions financières reste illusoire, alors que les paradis fiscaux fleurissent, ils ont saisi l’occasion fournie par la crise pour lancer la plus grande attaque contre la démocratie. Ils ont essayé de transformer les députés des parlements nationaux en marionnettes européennes dans le but d’obliger les budgets nationaux à subir un examen préliminaire par les dirigeants européens, comme si la nature clairement conditionnelle du pacte de stabilité et de croissance et ses critères irrationnels ne suffisaient pas.

La prétendue «coordination économique» établie par les traités ne peut justifier cette atteinte, que ce soit à l’échelon national ou européen, à la souveraineté des États membres à un moment aussi douloureux de leur développement économique et social. Ils ont été trop loin dans leur défense des intérêts des groupes économiques et financiers, et cela aura de graves conséquences pour les pauvres de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle nous protestons ici et nous sommes sûrs que la lutte des travailleurs et des citoyens de l’Union européenne s’intensifiera.

  Liisa Jaakonsaari (S&D). – (FI) Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole. Il y a quelques années à peine, il y avait une doctrine d’ultralibéralisme en Europe, qui prétendait que la politique ne faisait qu’entraver le fonctionnement des marchés et proposait que les marchés décident tout.

Nous sommes désormais dans une situation où la politique est importante. La politique règle les problèmes et il est essentiel d’avoir réalisé des progrès en matière de supervision financière. Il est essentiel que les distorsions dans les statistiques budgétaires qui sont apparues soient devenues transparentes. Tout est devenu transparent, et je considère que la transparence constitue un mot clé de la réforme.

Les paroles de Schuman s’avèrent exactes: le développement de l’Union européenne sera le résultat de crises. La crédibilité de l’Union européenne est le fruit de résultats tangibles et rien d’autre. Désormais, nous prenons ces mesures très tangibles.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, merci à chacune et chacun d’entre vous pour ce que vous avez dit à propos du résultat collectif obtenu sur la supervision.

Je reviens à ce qu’a dit Mme Ferreira tout à l’heure en parlant des citoyens qui sont bousculés, interpellés par toutes ces crises financières, économiques, sociales et, n’oublions pas au-delà les crises alimentaires ou écologiques. Je pense qu’il faut veiller à montrer aux citoyens que nous tirons les leçons de la crise car ce sont eux qui vous élisent et nous sommes responsables devant eux. C’est ce que nous venons de faire sur la supervision et il faudra l’expliquer et le dire, et nous avons commencé à le faire. Je pense au rapport de Mme McCarthy sur CRD III et les rémunérations. Je crois que, concernant chacun des sujets qui ont scandalisé, bousculé, interpellé les citoyens et les hommes politiques ou les femmes politiques, nous devons montrer que nous, Parlement, Conseil, Commission, nous apportons au niveau européen des réponses, et des réponses concrètes.

Sur la taxe sur les transactions, M. Šemeta a fait un travail très important et utile d’analyse des différentes pistes, des conséquences de la création de cette taxe si elle n’était que régionale. Je crois que c’est un travail important. Je dirai à M. Giegold que le président de la Commission au G20 à Toronto a pris clairement position en notre nom en faveur d’une contribution équitable et substantielle des services financiers. Nous confirmerons ses positions en octobre. Donc Monsieur Karas, vous n’aurez pas trop longtemps à attendre et je dis à Mme Figueiredo également que ce débat continue. Il ne s’agit pas d’avoir raison tout seul. Il faut convaincre les Européens et M. Reynders peut dire mieux que moi qu’il y a encore beaucoup de chemin à parcourir au niveau des vingt-sept gouvernements, beaucoup, beaucoup de chemin. Ensuite, il faut convaincre les autres régions du monde.

Je pense, comme l’ont dit Mme Wortmann-Kool, Mme Swinburne, Mme Vicky Ford, que cette taxe, pour être vraiment efficace, doit être créée sur une base la plus large possible. Voilà pourquoi il nous faut convaincre les autres régions du monde.

Puisque je parle du monde, un mot de la gouvernance mondiale. Je confirme à M. Skinner que nous allons préparer ce tableau comparatif. D’ailleurs, après l’avoir fait entre Américains et Européens, je pense qu’il faut aussi s’intéresser aux autres régions du monde que je viens d’évoquer: les Chinois, les Indiens, les Brésiliens, l’Afrique aussi, qui a sa place et son rôle et subit beaucoup de conséquences. Donc, je serai attentif à utiliser tous les éléments dont M. Skinner a parlé. Pour la gouvernance dont Mme Podimata a parlé, M. Martin aussi, nous n’avons pas toujours les mêmes méthodes, les mêmes lois parce que nos économies ne se ressemblent pas. M. Martin évoquait la fameuse stratégie de Volcker, too big to fail. Nous avons une autre analyse en Europe qui est, quelle que soit la taille des banques et la diversité de leurs activité, de s’assurer qu’il y a une bonne supervision externe et interne et une bonne gouvernance et de ne pas empêcher forcément la diversité de leurs activités.

Sur la supervision, évidemment, le Parlement joue un rôle essentiel. Mme Goulard a rappelé le travail qui a été fait sous votre impulsion pour crédibiliser les agences. M. Nitras a rappelé le rôle clé de la Banque centrale européenne dont le président va être le premier président du comité du risque systémique et devra rendre cette institution crédible. M. Karas a rappelé aussi que, grâce à la décision originale, exceptionnelle, que vous avez prise tous ensemble au mois de juillet de reporter à l’automne votre vote sur la première lecture, nous avons eu le temps, grâce à vous, de convaincre et d’avancer avec le Conseil. Je n’oublie pas tout cela et je vous en remercie à nouveau.

Je termine en évoquant, comme l’a dit Mme Auconie, le besoin de «plus d’Europe». Permettez-moi de dire ma conviction, Mesdames et Messieurs, que nous devons faire de la régulation. Nous devons faire de la supervision, tirer les leçons de la crise. Nous devons assainir les finances publiques car les dettes d’aujourd’hui sont les impôts des générations futures. Nous devons faire de la gouvernance. Je vais en dire un mot en conclusion.

Cela ne suffit pas. Il faut également soutenir un projet économique. C’est ce qu’a voulu vous dire avec beaucoup de force le Président Barroso hier, et c’est ce que nous allons continuer de faire, et c’est aussi dans ce cadre que vous devrez comprendre les propositions que nous ferons à l’automne à travers le single market act pour faire mieux fonctionner le marché intérieur et trouver le pourcent ou les 2 % de croissance que pourrait dégager l’Europe si le marché intérieur fonctionnait mieux.

Je termine par la coordination économique que beaucoup d’entre vous ont évoquée. Je rappelle que mon collègue Olli Rehn et le président Barroso feront des propositions assez fortes d’action en matière de gouvernance à la fin de ce mois. S’agissant du semestre européen qu’ont évoqué M. Portas, M. Giegold, M. Karas, M. Sánchez Presedo, M. Cutaş ou Mme Auconie, vous avez clairement une impulsion politique à donner à cette nouvelle méthode de coordination, d’écran radar, de photographie active, proactive vers les gouvernements tout en respectant, Madame, les prérogatives et les souverainetés des parlements nationaux.

Je pense que cela est très important. J’ai été député national et sénateur pendant vingt ans. J’aurais été très heureux au moment de voter le budget de mon pays, qu’on me dise dans une photographie, de manière indépendante et objective, ce qui se passe dans les autres pays, comment on atteint, séparément quelquefois, avec des méthodes différentes, les mêmes objectifs, les mêmes disciplines fixées en commun.

Donc, sur tous ces sujets de coordination, de gouvernance, je vous confirme le volontarisme de la Commission et la disponibilité de mon collègue Olli Rehn.

  Didier Reynders, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais d’abord vous remercier et remercier tous les intervenants qui ont salué l’accord intervenu en ce qui concerne la supervision financière. C’est un travail – beaucoup l’ont rappelé – en commun du Parlement, à travers en particulier les rapporteurs, de la Commission et du Conseil.

Je l’ai dit tout à l’heure, nous sommes au début d’un processus et, pour démontrer que cette supervision est réellement une plus-value, et peut-être la première leçon tirée de la crise financière, il va d’abord falloir choisir de la manière la plus objective possible les personnes qui vont être en charge de cette supervision – je crois que les procédures retenues vont dans cette direction – et puis démontrer l’efficacité de la supervision dans les différents domaines si l’on veut, comme plusieurs l’ont demandé au sein de cette assemblée, aller vers une supervision de plus en plus européenne. Ce sera simplement par la démonstration de l’efficacité de cette supervision intégrée à l’échelon européen que l’on pourra encore progresser. Mais, je le répète, c’est probablement la première et la plus importante leçon tirée de la crise financière que de mettre en place cette nouvelle architecture. À nous, maintenant, de la faire fonctionner au mieux et de renforcer, je le répète, étape par étape, le caractère réellement européen de cette nouvelle supervision.

La deuxième remarque que je veux faire – M. Gauzès y a fait allusion tout à l’heure – c’est que nous allons à nouveau travailler cet après-midi dans un trilogue, nous allons reparler des fonds d’investissement, et je crois qu’il faut que tout le monde bouge, que tout le monde accepte la même démarche que celle que nous venons d’entreprendre et de réussir pour la supervision financière. Il y a encore, c’est vrai, des blocages au Conseil, il y a des débats au sein de votre assemblée sur un certain nombre d’aspects de cette évolution concernant les fonds d’investissement mais c’est un thème qui doit progresser.

Je pense qu’avec le Commissaire Barnier, nous souhaitons vraiment mettre en place un calendrier serré d’entrée en vigueur de nouveaux textes. Sur les fonds d’investissement – nous tenterons déjà de progresser cet après-midi –, il faut entrer dans la même démarche et tenter de fixer un cadre qui soit un cadre européen et qui protège réellement les citoyens et les consommateurs dans le cadre d’un certain nombre de produits ou d’activités qui se développent sur le territoire de l’Europe.

Je dirais simplement que, pour faire le point sur l’état d’avancement des travaux en matière de régulation, de supervision, Michel Barnier a annoncé qu’à l’occasion du Conseil Ecofin informel il y aurait une comparaison, d’une certaine manière, de ce qui se passe des deux côtés de l’Atlantique. Je voudrais vous confirmer que j’ai l’intention d’inviter la présidente de la commission économique et monétaire lors de cet Ecofin informel pour traiter de ce point, pour débattre de l’état d’avancement des travaux, qui ne concernent pas seulement le Conseil et la Commission mais aussi le Parlement. Nous aurons donc l’occasion, fin de ce mois, d’échanger aussi avec le Parlement sur ce dossier. Il est important de constater les évolutions que nous réalisons aussi de ce côté de l’Atlantique.

Troisième élément: la taxation des transactions financières – car je ne veux pas revenir sur les fonds de résolution, Michel Barnier présentera des propositions concrètes, il l’a annoncé, dans les prochaines semaines. En ce qui concerne la taxation des transactions financières, il y a bientôt dix ans, lors de la précédente Présidence belge du Conseil, j’avais tenté de mettre simplement le dossier en débat. Et nous n’avons pas pu débattre. Nous avions à peu près l’unanimité belge sur le sujet. C’était la seule unanimité dégagée autour de la table. Cette fois-ci, le débat s’est réellement engagé. Je peux entendre un certain nombre de demandes fortes de présenter des propositions concrètes sur des taux, sur l’assiette, sur l’utilisation de la recette. Il faudrait peut-être d’abord que, dans un certain nombre d’États européens, les idées évoluent pour nous permettre d’ouvrir réellement la discussion sur des modalités pratiques.

Ce qui va se faire, en préparation du G20, ce n’est pas renvoyer le dossier au G20. C’est tenter de trouver là aussi un certain nombre de partenaires avec lesquels – il y en a – nous pouvons aller dans la même direction. Mais je voudrais insister sur le fait que ce débat va se poursuivre, de manière active. Il a été approfondi déjà lors de cet Ecofin. Nous le reprendrons fin du mois lors de l’Ecofin informel et je souhaite vraiment que l’on puisse progresser mais en ce compris sur l’affectation des moyens.

Ne nous trompons pas: il ne s’agit pas de résoudre des crises à travers cette taxation. Il s’agit peut-être, comme beaucoup l’évoquent, de lutter contre la spéculation. Il s’agit aussi de dégager des moyens financiers – et on est déjà en train de les utiliser trois ou quatre fois: une fois pour lutter contre le changement climatique, une fois pour l’aide au développement, une fois pour boucher les trous dans les budgets. C’est un débat qui ne sera pas simple mais on est loin, je le reconnais, d’un accord sur ce point.

Je veux terminer, Madame la Présidente, par la consolidation budgétaire. Ne nous trompons pas: le semestre européen c’est une étape. Il y en aura d’autres, nous débattrons des sanctions. L’orientation qui vient d’être prise c’est d’abord d’en débattre peut-être pour les États membres de la zone euro avant de voir comment étendre, en fonction des dispositions actuelles des traités, ces mécanismes à des États de l’Union européenne qui ne sont pas membres de la zone euro.

L’idée est bien entendu d’aller vers des convergences macroéconomiques, de consolider le budget mais je voudrais rappeler que le pacte qui nous lie en matière budgétaire est un pacte de stabilité et de croissance et que l’on n’oubliera pas non plus le débat sur la croissance, sur l’emploi et sur les politiques sociales et environnementales à mener en Europe.

Tout ce débat budgétaire ce n’est pas simplement un débat de retour à l’équilibre dans nos différents États. Il s’agit de voir quelle est la qualité des budgets qui permette non seulement d’aller vers l’équilibre mais d’aller aussi vers la croissance, la création d’emplois, le développement de politiques sociales et une participation active, je dis bien active, à la lutte contre le changement climatique.

C’est tout cela que nous allons tenter de réaliser. La Présidence belge est évidemment disponible pour avancer sur ces différents points et, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous le ferons à nouveau dès cet après-midi pour ce qui concerne les fonds d’investissement.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  António Fernando Correia de Campos (S&D), par écrit. – (PT) Le Conseil Ecofin d’hier a pris deux bonnes décisions qui correspondent aux idées que la majorité des députés du Parlement européen expriment depuis plusieurs mois. La première décision concerne la supervision macro-prudentielle du système financier dans le cadre du Comité européen du risque systémique (CERS), conjointement avec la supervision micro-prudentielle des banques, assureurs et fonds de pension, ainsi que le contrôle des titres immobiliers. La deuxième décision a trait au «semestre européen» en tant que processus de coordination pour la politique économique européenne. Autant que l’analyse ex-ante de l’évolution comparative des budgets des États membres, le semestre européen devrait être perçu, non pas comme une attaque contre l’autonomie budgétaire nationale, mais comme une manière d’examiner l’économie d’une façon plus large. Il le fait non seulement d’un point de vue financier, mais surtout en englobant la politique de l’emploi et celle de l’insertion sociale. Nous partageons cette vision plus large et nous souhaiterions qu’elle soit développée à l’occasion des futures étapes de la gouvernance économique.

  Richard Seeber (PPE), par écrit. – (DE) Nous avons tout lieu de nous réjouir des nouvelles règlementations pour le marché intérieur financier car elles entraîneront des améliorations et une sécurité accrue pour les investisseurs. Cela fait des décennies que les marchés financiers opèrent par-delà les frontières internationales et c’est la raison pour laquelle les autorités financières devront enfin se mettre à agir elles-mêmes d’une manière transfrontalière. L’application de ces résolutions exige toutefois de la part des autorités nationales qu’elles renoncent à certaines de leurs compétences et qu’elles les transfèrent de facto aux institutions de l’Union. C’est là une des conditions essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le débat sur les déclarations faites par le président de la Commission et le Conseil sur les décisions Ecofin démontre que l’ensemble du visage politique du monde du capital est reflété dans le choix stratégique des monopoles en vue de faire passer le fardeau de la crise capitaliste aux classes ouvrières et aux simples citoyens. Les injections d’optimisme artificiel sont contredites par les propres chiffres de la Commission, qui montrent que la relance capitaliste est faible, instable et incertaine. C’est pourquoi l’attaque brutale lancée contre la base est intensifiée par des moyens et des mécanismes supplémentaires: la soi-disant «amélioration de la gouvernance économique», le «semestre européen» afin d’amener les États membres à respecter de façon plus stricte le pacte de stabilité, une promotion plus rapide et plus efficace de la stratégie UE 2020 qui va à l’encontre des aspirations des citoyens ordinaires, les modifications apportées au budget de l’UE et un contrôle strict des budgets des États membres en vue de garantir l’application uniforme de réductions draconiennes des dépenses sociales. L’absurdité qui consiste à créer des autorités européennes chargées soi-disant de contrôler les crédits et de taxer les banques et les opérations boursières est un feu d’artifice destiné à tromper le mouvement de la base et à accroître la résistance de la base. Les projets montrent une nouvelle fois que la guerre contre les travailleurs qui a été déclenchée en Grèce par le gouvernement du PASOK et par l’UE, ainsi que par d’autres parties capitalistes, n’est pas propre à la Grèce; c’est le choix stratégique du monde capitaliste pour l’ensemble de l’UE.

4. Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’agriculture et du développement rural sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (06106/1/2010 – C7-0147/2010 – 2008/0211(COD)) (Rapporteure: Elisabeth Jeggle) (A7-0230/2010).

  Elisabeth Jeggle, rapporteure. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Dalli, Mesdames et Messieurs, après presque deux ans de discussions intenses avec le Conseil et la Commission, nous sommes arrivés à un accord sur une directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Nous avons réussi à établir un équilibre remarquable entre le bien-être animal et les besoins de la recherche.

Je souhaiterais, dès lors, exprimer ma reconnaissance envers tous ceux qui y ont collaboré. Je remercie notre ancien collègue, Neil Parish, qui, lors de la première lecture, au mois de mai de l’année dernière, a donné au Parlement une position avantageuse. Je remercie également tous les rapporteurs fictifs, les représentants de la Commission et les représentants des Présidences suédoise et espagnole. Enfin, mes remerciements vont au personnel des groupes politiques et au secrétariat de la commission. Nous avons tous fait de notre mieux pour que ce compromis voie le jour.

En regard de la directive actuelle, qui date de 1986, la nouvelle directive sur l’expérimentation animale représente un prodigieux bond en avant dans la protection des animaux. La recherche médicale peut encore se faire sur des animaux, lorsqu’il n’existe pas d’autre solution, mais elle sera alors soumise à une règlementation très stricte. Les principes sur lesquels repose cette nouvelle directive consistent à remplacer ou à réduire le nombre d’essais sur animaux et à en perfectionner le bien-être. La directive fixe des dispositions de protection et des critères de contrôle exhaustifs destinés à améliorer la protection animale. En introduisant une évaluation éthique et une analyse dommages-avantages obligatoire, en fixant une procédure d’autorisation des projets et en prévoyant la normalisation et la certification des compétences du personnel travaillant sur les animaux, nous posons des jalons fondamentaux.

Les expériences sur les animaux ne peuvent être menées sans autorisation préalable. Celle-ci comporte une évaluation du projet sur la base de considérations éthiques. Une évaluation détaillée doit déterminer si un essai sur animal est bien nécessaire ou s’il peut être remplacé par une procédure alternative et si toutes les exigences relatives à la gravité de l’expérience sont remplies. Les chercheurs s’efforceront de ne causer ni angoisses, ni douleurs, ni souffrances aux animaux.

De plus, sur insistance de la délégation parlementaire, nous avons demandé, et obtenu, un système de contrôle et d’inspection très sévère. Selon le niveau de risque attendu, l’autorité compétente adaptera la fréquence des inspections, dont des visites non annoncées sur site. Je suis convaincue que nous avons établi un équilibre entre un haut niveau de bien-être animal et la poursuite de la recherche en Europe. Par rapport aux normes de 1986, il y a un équilibre entre les exigences en matière de respect de la dignité et de la santé humaines, les intérêts légitimes des malades et un plus grand bien-être animal.

Les négociations tripartites ont abouti à l’adoption d’un compromis, le 3 juin 2010. Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir ce compromis et à rejeter tous les amendements proposés.

  John Dalli, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de vous faire part de la déception du commissaire Potočnik qui ne pouvait être présent ici, aujourd’hui, car il est à Gand, où il participe à la réunion informelle des ministres en vue d’arrêter la position de l’UE pour la Xe réunion de la conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique qui doit avoir lieu à Nagoya, en octobre.

Je remercie le Parlement et, surtout, les rapporteurs, Mme Elisabeth Jeggle et l’ancien député, M. Neil Parish, les rapporteurs fictifs et tous ceux qui ont largement contribué à l’élaboration de cette réglementation essentielle. Je suis ravi de l’excellente collaboration qui s’est établie entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

Les négociations interinstitutionnelles et les consultations qui ont précédé et suivi la procédure de codécision ont été rudes, car il a fallu tenir compte des points de vue et des besoins divers et parfois diamétralement opposés des États membres, de l’industrie, du monde universitaire et des défenseurs du bien-être animal, diversité que le texte devait refléter, dans la mesure du possible. Je pense que le résultat est juste et utilisable; cet outil législatif établit un équilibre entre la promotion de la recherche européenne et de sa compétitivité, tout en garantissant que le bien-être animal fera l’objet d’une attention adéquate.

Cette révision s’imposait. Il fallait absolument améliorer les conditions imposées aux animaux de laboratoire, préciser les obligations juridiques et harmoniser les systèmes au sein de l’UE. Lorsque la nouvelle directive entrera en vigueur, l’Union européenne pourra se targuer d’avoir les normes de protection animale les plus strictes au monde. Elle pourra lever l’interdiction dans tous les États membres, sans compromettre la compétitivité de la recherche européenne et de l’industrie qu’elle encourage, au contraire.

Nous estimons que le texte qui est soumis au vote aujourd’hui conserve tous les éléments clés de la proposition originale de la Commission. Dès lors, si vous l’adoptez, vous satisferez aux objectifs ambitieux que celle-ci avait fixés, dans le cadre de la révision.

  Herbert Dorfmann, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous devons protéger tous les animaux, qu’ils soient utilisés à des fins de recherche ou de production agricole, qu’il s’agisse d’animaux de compagnie ou d’animaux sauvages.

Toutefois, selon mon système de valeurs personnel, un animal est un animal et une personne est une personne. Il y a une hiérarchie claire entre ces valeurs. En voici un exemple: ces derniers jours, nous avons discuté du fait qu’il serait dorénavant possible de mener des expériences sur des animaux qui n’auront pas été anesthésiés au préalable. Il est vrai qu’on peut prélever un échantillon de sang sur un animal sans l’endormir, il en va de même pour l’être humain. Je crois que personne, ici, n’a jamais été anesthésié avant une prise de sang. L’humanité profite grandement des progrès de la médecine. Par conséquent, l’expérimentation animale est, malheureusement, nécessaire. Pour bien des maladies, même les plus rares, nous attendons avec impatience les progrès de la médecine, de la science et de la recherche et, dans ces domaines, l’expérimentation animale restera indispensable.

Je suis d’accord que l’on remplace ces expériences par d’autres méthodes, lorsqu’elles sont disponibles. Cette proposition le garantit, à une exception près. Les méthodes de remplacement ne peuvent pas recourir à des cellules reproductives, qu’elles soient d’origine humaine ou animale.

Le compromis est bon: il défend la recherche, l’Europe en tant que terrain de recherche et, surtout, les animaux. Nous devrions l’adopter aujourd’hui, pour assurer une meilleure protection des animaux et garantir une recherche européenne de qualité.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D). – (RO) Je voudrais d’abord remercier Mme Jeggle et nos collègues députés, les rapporteurs fictifs, pour la bonne coopération qui s’est établie pendant les négociations avec le Conseil, dans l’intérêt du présent accord.

Au sein de l’Union européenne, chaque année, près de 12 millions d’animaux sont utilisés à des fins scientifiques. Le grand public a souvent demandé qu’ils soient mieux protégés.

Idéalement, nous voudrions tous mettre un terme à l’expérimentation animale, mais elle reste indispensable si nous voulons protéger la santé humaine, la santé animale et l’environnement

Parmi les nouvelles dispositions, figure l’obligation d’augmenter la fréquence des inspections, qui peuvent être inopinées, dans la plupart des cas. En outre, une autorisation préalable est requise pour toute procédure utilisant des animaux, surtout les primates non humains.

Le seuil de souffrance que l’on peut infliger aux animaux lors d’expériences scientifiques a été fixé. Il a été proposé de limiter l’utilisation des primates non humains à la recherche destinée à éviter, à prévenir, à diagnostiquer et à traiter des maladies potentiellement mortelles pour l’être humain.

Je suis heureuse que le texte final maintienne l’obligation de réviser la directive régulièrement, en fonction des progrès scientifiques. J’insiste sur le fait qu’il est important d’encourager les alternatives aux essais sur les animaux, comme le prévoit le projet de directive

Nous savons tous que la proposition actuelle de directive est dans l’air depuis bien longtemps. Je pense que les négociations qui se sont tenues avec le Conseil, sous les Présidences suédoise et espagnole, nous ont permis d’arrêter une position commune équilibrée qui satisfait à la nécessité de protéger les animaux utilisés à des fins scientifiques et aux besoins de la communauté scientifique.

  Marit Paulsen, au nom du groupe ALDE. – (SV) Madame la Présidente, je vais tenter un bref survol historique, mais, avant cela, je voudrais remercier Mme Jeggle qui nous a merveilleusement guidés sur un terrain semé d’embûches.

Nous avons repris le travail sur un dossier dans lequel la proposition de la Commission pourrait presque être qualifiée, en quelques mots, d’extrêmement conviviale à l’égard des animaux. La première lecture du Parlement pourrait, elle, être qualifiée d’extrêmement favorable à l’industrie. Ces dernières années, grâce à l’excellent soutien des Présidences suédoise et espagnole et sous la houlette de Mme Jeggle, le Parlement, la Commission, le Conseil, les groupes politiques et les représentants des commissions ont débroussaillé le texte, paragraphe par paragraphe, mot par mot, pour aboutir, aujourd’hui, à une directive raisonnablement équilibrée.

Si notre but est, avant tout, de protéger les animaux, permettez-moi d’attirer votre attention sur les structures que nous mettons en place pour les animaux qui finiront dans nos assiettes. Il y a énormément à faire en la matière car ces animaux sont moins bien protégés que les animaux utilisés à des fins scientifiques. Il suffit de penser aux longs trajets que parcourent les animaux jusqu’à l’abattoir, en Europe. Ne les avez-vous jamais vus lorsque vous étiez sur l’autoroute?

J’ai déjà travaillé sur des rapports épineux et participé à des négociations ardues, mais je n’avais jamais vu le Parlement changer d’avis et revenir sur ses décisions en fonction de la position du groupe de pression présent. Je ne m’attendais pas à cela de la part de l’Assemblée.

  Jill Evans, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, à mon tour, je remercie Mme Jeggle pour l’énorme travail qu’elle a fait sur ce rapport. Le texte de compromis apporte de nettes améliorations, surtout en ce qui concerne les inspections, la nouvelle procédure d’autorisation des expériences et un système de classification digne de ce nom. Nous nous en réjouissons. Cependant, notre groupe attendait la mise à jour de cette directive depuis des années et trois thèmes majeurs restent source d’inquiétude. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé les amendements.

Nous estimons que les États membres doivent conserver le droit d’introduire des règles de protection animale plus strictes, comme c’est le cas pour l’instant. C’est d’ailleurs ce que nous avions décidé en première lecture. Lorsque l’expérimentation animale peut être remplacée par une autre méthode, il faut le faire. La formulation actuelle limite les dispositions obligatoires en la matière à une minorité d’expériences et affaiblit les règles en vigueur. Cela ne correspond pas à ce que nous avons voté en première lecture.

Pour ce qui est des primates non humains, sans le qualificatif «substantiel», une affection invalidante peut désigner presque n’importe quelle affection humaine et pas uniquement les affections nuisant gravement à la santé humaine. Or, c’était là ce que nos voulions.

Notre expérience législative nous fait dire que la mise en œuvre et l’exécution d’une règlementation sont les conditions essentielles de son efficacité. Ces points sont cruciaux et mon groupe demandera le renvoi en commission, pour qu’ils y soient rediscutés et éclaircis.

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe ECR. – (PL) Madame la Présidente, je suis heureux que cette directive ait vu le jour. Je félicite Mme Jeggle, car le travail qu’a demandé ce compromis a été extrêmement difficile. Il est bon que l’Union européenne légifère sur un aspect important du traitement des animaux et que nous adoptions des solutions qui permettent de réduire la cruauté à leur égard. Dans le système antérieur, il y avait beaucoup de cruauté à l’encontre des animaux dans la recherche fondamentale. Elle peut être atténuée. C’est d’ailleurs ce que prône la directive. La cruauté envers les animaux est cause de blessures et de souffrance, mais c’est une attaque contre l’être humain, un affront à sa dignité. Les auteurs de cruauté envers les animaux agissent en dépit de leur humanité et de leur dignité. Il est heureux que la résolution adoptée aujourd’hui par le Parlement fasse un pas dans la bonne direction. Il y a toutefois une disposition sur laquelle j’ai quelques réserves, mais j’y reviendrai dans ma déclaration, après le vote.

  Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Madame la Présidente, l’Europe doit promouvoir la protection des animaux, mais ce qui est discuté ici va bien au-delà et nous pose des questions difficiles. Aucune croyance n’a une valeur intrinsèque absolue. Cependant, nous sommes face à des choix et des contradictions que seule une réglementation équilibrée peut nous aider à surmonter

Sur une échelle de valeurs, le bien-être animal doit-il passer après la santé humaine ou avant? En quoi consiste la stratégie de recherche européenne où la santé animale et la recherche fondamentale sont en jeu? Comment prévenir la disparition de la recherche médicale européenne? En effet, ces mesures pourraient en sonner le glas.

En nous débarrassant de ces problèmes, nous soulagerons éventuellement notre conscience européenne, mais nous pousserons la recherche médicale vers d’autres pays où la santé animale n’est peut-être pas contrôlée. Nous devons pouvoir développer et promouvoir des méthodes qui remplacent l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. Il reste toutefois énormément de choses à discuter et j’espère sincèrement que cette question sera examinée de plus près.

  Giancarlo Scottà, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est important et nécessaire de trouver un équilibre entre les besoins de la recherche scientifique et la protection du bien-être des animaux.

À l’heure actuelle, la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est inadéquate. Les progrès scientifiques permettent de remplacer ou de réduire les essais sur animaux, grâce à des méthodes de substitution. Il faut utiliser ces méthodes qui réduisent au maximum la souffrance et la douleur, sans pour autant entraver la recherche scientifique qui lutte contre les maladies.

Il est donc judicieux de réexaminer le droit européen relatif à la protection animale, afin d’en arriver à un résultat satisfaisant, qui rencontre les besoins de la recherche (puisqu’il faut poursuivre la recherche au nom de la santé humaine) et protège le bien-être des animaux qui y sont nécessaires.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  Mike Nattrass (NI). – (EN) Monsieur le Président, la Commission a proposé cette directive en 2008. On s’inquiétait alors de la charge excessive qu’elle ferait peser sur le monde de la recherche scientifique. La proposition assouplira certaines restrictions et je remarque que l’obligation de partager les données de la recherche animale a été supprimée.

Dans l’UE, chaque année, douze millions d’animaux sont utilisés à des fins scientifiques. Cette proposition pourrait attiser leurs souffrances. Nous devons limiter l’expérimentation animale.

Tout être humain civilisé tentera d’établir un équilibre entre les besoins de la recherche et l’obligation de respecter la vie des autres créatures qui peuplent notre planète. Pour prendre une telle décision, il faut être aussi sage que Salomon. Je suis au regret de devoir vous poser la question: le Parlement européen a-t-il cette sagesse?

  Martin Kastler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous progressons sur la voie du bien-être animal, en augmentant la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

On a beaucoup parlé de bien-être animal. On nous a également dit que l’Europe est un haut lieu de la recherche industrielle et de l’innovation. Cependant, un thème n’a pas fait l’objet de suffisamment de discussions. Il fait appel à une valeur fondamentale de l’Union européenne, à savoir la dignité humaine et la manière dont nous l’abordons. Selon moi, nous ne pouvons pas, d’une part, améliorer le bien-être animal et, d’autre part, nous exposer à des risques, dans un domaine qui va à l’encontre de nos valeurs européennes, du moins en partie.

Quel est le sens de mes propos? Dans ses documents, la Commission européenne cite les méthodes de substitution. Il s’agit de cinq méthodes liées à la recherche et l’utilisation des cellules souches embryonnaires, d’origine humaine plus particulièrement. C’est une pratique immorale, un procédé que je ne pourrai ignorer lorsque viendra l’heure de voter sur la proposition de compromis entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Je vous incite à la plus grande prudence. J’adresse principalement cet appel au Conseil, aux États membres et à la Commission, par l’intermédiaire de ce qu’on appelle le comité de réglementation. Nous inquiéter de la dignité humaine ne signifie pas que nous sommes contre le bien-être animal. Au contraire, nous voulons qu’ils soient tous respectés. Nous voulons coopérer au nom de la dignité des créatures vivantes, animales ou humaines, dans le respect du concept européen de dignité, afin de pouvoir, ensemble, le défendre et l’encourager.

L’un des traits distinctifs des Européens est qu’ils sont prêts à se battre pour la liberté et la dignité humaines. C’est pourquoi je ne prendrai pas part au vote d’aujourd’hui. Moralement, il m’est impossible d’en sacrifier une au profit de l’autre. Il fallait que nous en discutions aujourd’hui, mais la troisième dimension, la dignité humaine, en a pâti.

  Paolo De Castro (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après un an d’âpres négociations, le Parlement, le Conseil et la Commission sont enfin parvenus à un texte de compromis, dans l’épineux dossier de l’expérimentation animale. Cela ne s’est pas fait sans mal et je remercie notre rapporteure, Mme Jeggle, et les rapporteurs fictifs, qui ont mené ces négociations intenses.

Personne n’a voté contre le texte et il n’y a eu que quatre abstentions dans les rangs de la commission de l’agriculture et du développement rural, que j’ai l’honneur de présider. Nous avons trouvé un juste équilibre entre la nécessaire amélioration du bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques et le progrès de la recherche médicale. L’objectif est d’évaluer et d’améliorer la directive de 1986, aujourd’hui obsolète, et d’harmoniser la réglementation européenne dans ce domaine.

L’expérimentation animale est un sujet des plus délicats pour nous tous et pour le grand public. Toutefois, Mesdames et Messieurs, je peux vous assurer que le texte sur lequel nous allons voter est le fruit raisonnable d’un travail sérieux et minutieux. Il améliore considérablement la règlementation existante en matière de protection animale, sans perdre de vue notre responsabilité morale de faire avancer la recherche médicale.

  George Lyon (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, à l’évidence, nous sommes en présence de deux positions bien arrêtées. La discussion oppose très clairement ceux qui estiment que les droits des animaux doivent prévaloir et ceux d’entre nous qui défendons le droit des infirmes, des malades et de tous ceux qui souffrent de profiter des progrès faits dans le développement des médicaments, des traitements et des remèdes. Nous devons trouver le juste équilibre. Oui, nous devons protéger les animaux, mais nous devons aussi donner aux scientifiques les outils dont ils ont besoin pour développer de nouveaux médicaments qui permettront de traiter certaines maladies terribles qui affligent notre société.

Je pense que le texte que nous avons sous les yeux réussit à équilibrer ces deux points de vue et qu’il réserve une place correcte à la protection des animaux et aux droits de la société. De plus, l’équilibre qu’il propose est judicieux. Je salue le travail de Mme Jeggle et des rapporteurs fictifs.

La journée étant déjà bien avancée, j’invite les Verts à y réfléchir à deux fois avant de déposer leurs amendements. Ces thèmes ont déjà été discutés. La négociation a eu lieu. Je pense que le texte aborde leurs préoccupations et y répond. Le sujet est trop important pour être soumis à de petits jeux politiques. Il est tard. Je leur demande donc d’envisager de retirer ces amendements avant le vote.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – (SV) Monsieur le Président, la lutte en faveur des animaux va de pair avec le combat pour l’évolution de la recherche. En défendant l’expérimentation animale, nous portons préjudice à la recherche. Il y a une tradition, une croyance injustifiée dans l’efficacité de la recherche animale. De plus en plus de médicaments impliquent des réactions exclusivement humaines. Dès lors, expérimenter sur des animaux n’a aucun sens. Par contre, les méthodes de substitution sont efficaces, plus rapides et moins onéreuses. Les amendements déposés par le groupe Verts/Alliance libre européenne défendent les animaux et la recherche. Je recommande donc que vous votiez plutôt en leur faveur.

Qui plus est, une lacune permet l’utilisation des singes. Elle devrait être comblée grâce aux amendements. L’expérimentation sur les singes ne peut se faire que dans les cas les plus sérieux de maladies humaines graves. Là, il n’y a pas de lacune.

Enfin, lorsqu’il s’agit de protéger les animaux et de tester de nouvelles méthodes, les pays devraient pouvoir montrer la voie. C’est à cette condition et à cette condition seulement que l’Europe pourra prendre la tête du combat pour la défense des animaux et la recherche médicale.

  John Stuart Agnew (EFD). – (EN) Monsieur le Président, en tant qu’agriculteur, je voudrais que les animaux soient bien traités. Je pense qu’au Royaume-Uni c’est effectivement le cas, du moins au sein de la communauté scientifique.

J’ai visité Huntingdon Life Sciences, dans ma circonscription. Je sais que les personnes qui y travaillent sont dévouées et s’en tiennent à ce qui est strictement nécessaire au progrès scientifique. Cette institution fait de la recherche fondamentale sur des traitements qui, dans quelques années, sauveront peut-être la vie de l’un d’entre nous. Les employés de cette institution sont obligés de faire rapport de tout mauvais traitement à l’encontre des animaux.

Nous ne pouvons ni ne devons imposer des contrôles superflus qui limiteraient arbitrairement certaines approches. Ces trois amendements n’amélioreront pas le bien-être animal et leur application entravera la recherche. Ils sont, entre autres, la porte ouverte à des conflits juridiques qui ne feront en rien progresser la médecine, mais rempliront les poches des juristes.

Très franchement, l’UE devrait plutôt respecter l’adage selon lequel «le mieux est l’ennemi du bien». Nous bénéficions, au Royaume-Uni, d’un système intelligent, d’une communauté scientifique responsable – dans ma circonscription se trouve l’université de Cambridge, locomotive du progrès scientifique universel – et d’une directive équilibrée qui réponde aussi bien aux besoins de la science qu’à la nécessité d’assurer le bien-être animal. Cet équilibre prudent doit être préservé. Le message que j’adresse à l’UE est clair: «Pour une fois, ne touchez pas à ce qui fonctionne bien».

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (EN) Monsieur le Président, la directive dont nous discutons vise à limiter les essais sur animaux et à améliorer le sort des animaux utilisés à des fins de recherche.

Les normes de bien-être animal européennes sont déjà les plus sévères au monde. La directive en augmentera encore le niveau, ce qui est tout à fait louable. N’oublions cependant pas que l’humanité et sa prospérité ne se résument pas au bien-être animal et qu’une différence fondamentale distingue la dignité animale de la dignité humaine.

J’apprécie l’équilibre entre des règles plus sévères de protection animale et l’utilisation des animaux dans la recherche, à des conditions très strictes. De plus, je défends le principe des trois R (replace, reduce, and refine) qui vise à remplacer les essais sur animaux par d’autres procédures, dès que faire se peut, à réduire au minimum le nombre d’animaux utilisés et à perfectionner les conditions d’élevage, d’hébergement et de soins.

L’expérimentation animale sera autorisée seulement s’il n’existe aucune méthode de substitution. Dans ce cas, la recherche médicale sera autorisée. Nous établirons ainsi l’équilibre entre la nécessité morale de limiter les essais sur animaux et les exigences de la recherche médicale moderne.

À ce propos, je m’oppose catégoriquement aux méthodes de substitution qui font appel aux cellules souches embryonnaires d’origine humaine. Les États membres dont le droit national n’interdit pas explicitement ces méthodes m’inquiètent. En effet, quand la directive entrera en vigueur, ces États seront peut-être obligés de faire appliquer les méthodes de substitution, qu’elles utilisent ou pas des cellules souches d’embryons.

C’est pourquoi, lors du vote final, je m’abstiendrai et j’invite les États membres à envisager des méthodes de remplacement qui n’exigent pas que l’on détruise des vies humaines.

  Luís Manuel Capoulas Santos (S&D). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais également féliciter Mme Jeggle pour l’excellent travail qu’elle a fait, au nom du Parlement et de la commission de l’agriculture et du développement rural, en collaboration avec la Commission et le Conseil. Après un an et demi de négociations sous les Présidences successives de la Suède, de l’Espagne et de la Belgique, nous en sommes arrivés à un compromis équilibré entre les revendications de la communauté scientifique et ce que, dans de telles circonstances, nous pourrions appeler le «bien-être animal».

Nous avons décroché la majorité nécessaire, à l’issue d’un débat passionné et animé au cours duquel tout le monde a fait des concessions. Comme on pouvait s’y attendre dans une matière aussi délicate, le public a largement participé. Pourtant, les décideurs doivent prendre des décisions et, bien que nous devions faire preuve de compassion envers la souffrance animale, nous devons poser des choix et respecter notre échelle de valeurs. La position affichée aujourd’hui par Mme Jeggle repose sur une pondération des valeurs qui semble garantir l’équilibre entre les bienfaits pour la santé humaine et la souffrance animale. Dès lors, le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen votera en faveur du rapport et contre tous les amendements.

  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, permettez-moi, tout d’abord, d’exprimer toute ma gratitude et mon respect pour les années de travail que Mme Jeggle a consacrées à ce rapport. Toutefois, Madame Jeggle, je ne peux m’empêcher d’ajouter que les Européens ne doivent tirer aucune fierté de ce rapport. Il est trop vague et autorise une série de choses qui devraient être interdites par un pays ou un continent qui, sur le plan mondial, joue un rôle phare dans la protection des animaux.

Selon moi, la situation va empirer, surtout pour ce qui est de la réutilisation des animaux à des fins scientifiques, pratique rendue difficile dans le passé mais pour laquelle, si je ne me trompe, la réglementation a été assouplie. Vous contestez, mais, avec un peu d’attention, vous vous rendrez compte que la différence réside dans les passages en petits caractères et dans le libellé. Le degré de gravité des procédures risque, lui aussi, d’augmenter dans de nombreux États membres. Certains, comme l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Suède, avaient été plus loin en la matière. Nous avons introduit un seuil de souffrance que le Conseil a assoupli en autorisant certaines exceptions et les pouvoirs de la Commission en matière d’inspection ont été rognés.

Cela étant dit, Madame Jeggle, je voterai en faveur du rapport car il améliore la directive de 1986 qui a aujourd’hui 24 ans. Les mécanismes d’autorisation sont en place. Une licence préalable doit être obtenue pour trois phases d’expérimentation. C’est une bonne chose, au même titre que la simplification des procédures. Personnellement, je suis fier que nous soyons parvenus à sauver l’idée des méthodes de substitution de la législature précédente. Cependant, nous devrons y consacrer plus de fonds.

La directive devra être révisée dans les sept années à venir. C’est une bonne base qui devra être améliorée, dans sept ans, si nous voulons conserver la réputation d’une Europe où les animaux bénéficient du plus haut niveau de bien-être au monde.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE). – (PT) Monsieur le Président, le rapport qui est présenté aujourd’hui à l’Assemblée est le fruit du travail de notre collègue, Mme Jeggle. Il vise à mettre un point final à une procédure qui s’est avérée aussi longue que compliquée et dont nous devons la conclusion au travail qu’elle a mené et à sa capacité de dialogue. Nous voudrions l’en remercier.

Dès qu’un débat fait appel à des intérêts divers et à des valeurs morales, il ne donne pas uniquement lieu à des échanges d’idées solides et rationnelles, mais suscite également des réactions très affectives, ce qui n’aide pas à obtenir le consensus espéré, qui nous permettrait de satisfaire le public européen tout en respectant les positions des groupes politiques et des États membres. Nous pourrions alors œuvrer à l’intégration européenne en préparant et en présentant des normes communes. C’est précisément cette normalisation escomptée qui pose problème dans le rapport, dans une approche qui suppose un niveau plus élevé de protection de la vie animale.

Par conséquent, pendant les deux années qui ont suivi la décision de réviser la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, au vu des divergences entre États membres, et pour réduire les disparités de procédures, des tentatives ont été faites pour édicter des règles plus précises. Ce faisant, il a fallu préserver l’équilibre entre une protection plus élevée des animaux utilisés à des fins scientifiques et le besoin d’offrir à la recherche biomédicale les conditions lui permettant de progresser, sur le territoire européen. Le texte sur lequel nous nous prononcerons d’ici peu reflète cet équilibre.

Les animaux qui sont sous notre protection en bénéficieront et nous assumerons ainsi notre responsabilité à leur égard, sans compromettre la qualité et les progrès de la recherche biomédicale dont nous profitons tous, quotidiennement.

  Ulrike Rodust (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devrions adopter le rapport sur la directive relative aux animaux utilisés à des fins de recherche. Les négociations avec la Commission et le Conseil ont permis au Parlement de conclure un excellent accord visant à «remplacer, réduire et perfectionner».

Il est vrai que nous n’en faisons toujours pas assez pour le bien-être animal. Toutefois, le Conseil n’était pas disposé à aller plus loin et a fait très clairement savoir qu’il n’y aurait pas de nouvelle directive si nous n’acceptions pas ces résultats. Cela ne signifie pas qu’il n’y ait plus de progrès possible. Le bien-être animal et la recherche doivent figurer en bonne place dans nos politiques. Je serais très heureuse que nous parvenions à mettre un terme définitif aux expériences animales dès aujourd’hui, mais nous en sommes encore bien loin. Nous devons, donc, veiller à offrir aux animaux une protection aussi vaste que possible.

Le compromis négocié nous fournit une base bien plus adéquate pour y parvenir. La seule chose qui importe est que tous les États membres appliquent la nouvelle directive de manière cohérente. Je remercie la rapporteure et les rapporteurs fictifs pour leur dur labeur.

  Cristiana Muscardini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la rapporteure et tous ceux qui ont travaillé avec elle n’ont très certainement pas eu la tâche facile. Nous les remercions pour leur travail.

Néanmoins, à l’instar de membres du gouvernement italien, je ne vous cacherai pas qu’une question me laisse perplexe; une question qui, en 24 ans, ne semble pas avoir trouvé la réponse escomptée.

Certains députés ont déclaré que les sensibilités animales ne sont pas comparables à celles des humains. En effet, pas un seul animal ne se serait rendu coupable de ce qui se passe en Iran, de ce qui s’y est passé et s’y passera encore. Généralement, à la différence du monde politique, les animaux ne torturent pas, ne procèdent pas à la mise à mort par lapidation et ne pratiquent pas le mensonge.

Nous pouvons, à juste titre, demander que ces animaux puissent contribuer au progrès scientifique et à l’amélioration de la santé humaine. Par contre, nous n’avons pas le droit de les utiliser pour des expériences inutiles et répétitives qui ne font qu’enrichir de prétendus chercheurs.

Nous savons qu’aujourd’hui la recherche in vitro et la simulation du métabolisme humain par ordinateur donnent des résultats plus précis que ceux de l’expérimentation animale qui, bien souvent, ne peuvent être généralisés à une autre espèce, qu’elle soit animale ou humaine.

Par conséquent, nous espérons que la directive sera révisée et reflétera les tendances actuelles tout en témoignant d’un respect mutuel.

  Elisabetta Gardini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier la rapporteure et les rapporteurs fictifs pour les résultats obtenus. Je pense que nous avons sous les yeux le meilleur compromis possible entre les besoins de la recherche et la préoccupation pour le bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Malheureusement, à défaut d’autre solution, nous ne pouvons pas nous passer de la recherche animale. La simulation par ordinateur et la culture de cellules ne suffisent pas. Ce ne sont pas les responsables politiques, mais les chercheurs, qui l’affirment. Je rappelle à l’Assemblée que c’est grâce à l’expérimentation sur des animaux vivants que nous avons trouvé un remède à certaines maladies très graves. Quatre-vingt-dix-huit pour cent de ces animaux sont des rongeurs. Les grands animaux sont peu utilisés. Je souligne également que, grâce à ces expériences, nous pouvons aujourd’hui traiter la leucémie, le diabète et certaines tumeurs. Enfin, j’insiste sur le fait que les chercheurs sont les premiers à vouloir éviter toute souffrance inutile. Il suffit, pour s’en convaincre, de les regarder travailler.

Certains articles posent effectivement problème. Il y en a un dont nous n’avons pas encore parlé: l’article 49, dans lequel toute référence aux comités éthiques a disparu, pour céder le pas à des comités nationaux pour la protection des animaux, plus généraux. Les professionnels du secteur sont inquiets, car de nombreux laboratoires disposent déjà d’un comité éthique et d’autres sont en cours de création. Par conséquent, ces comités risquent de voir leur rôle atténué ou de disparaître, au profit de comités plus généralistes, moins bien préparés au niveau éthique et scientifique.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). – (RO) Je souhaite tout d’abord remercier la rapporteure, Mme Jeggle, pour son bon travail. Je rejoins mes collègues qui ont rejeté les trois propositions d’amendement à la position commune.

Le compromis n’est pas parfait, mais la formulation ne pourrait en être améliorée pour le moment.

Le contenu du projet a été arrêté après consultation d’éminents scientifiques qui connaissent les conditions dans lesquelles ils peuvent poursuivre la recherche.

Tout amendement nous renverra au début de la procédure habituelle. Selon moi, cela ne servira les intérêts de personne. C’est pourquoi j’invite tous les collègues à voter contre les trois amendements et à permettre à la recherche de prospérer dans les meilleures conditions.

  Anna Záborská (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je demande au Conseil et à la Commission de garantir l’interdiction d’utiliser les cellules embryonnaires ou adultes de l’être humain pour protéger les animaux.

La situation actuelle permet effectivement que la matière humaine soit utilisée pour protéger les animaux au cours des expérimentations nécessaires. On évoque toujours le compromis, et la culture du compromis nous a conduits à ne plus savoir ce qui est éthiquement acceptable ou non. Mais il est des questions éthiques pour lesquelles aucun compromis n’est possible. Si la Commission et le Conseil ne peuvent donner cette garantie d’interdiction, cela apporte la preuve, dans les faits, de la manière dont l’Union traite l’être humain.

Je regrette, mais sans cette garantie je ne peux pas soutenir le texte de la directive proposée.

  Karin Kadenbach (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Dalli, nous sommes relativement d’accord pour dire que nous devons proposer aux citoyens européens les meilleurs soins de santé, des médicaments fiables ayant le moins d’effets secondaires possibles et des traitements de pointe. Malheureusement, dans l’état actuel de la science, nous ne pouvons pas nous passer de l’expérimentation animale.

Dès lors, ce rapport est pour moi un exercice très réussi d’équilibrage entre bien-être animal et fourniture de soins de santé humains. Les trois R, remplacement, réduction et raffinement, en sont la condition sine qua none, puisque nous avons si souvent parlé de dignité humaine aujourd’hui. Or, d’après moi, cette dernière porte aussi sur le respect des animaux.

Nous devons instaurer un système d’autorisation préalable, de contrôles stricts et d’inspection efficace. À elle seule, la règlementation ne suffit pas. Nous devons être vigilants et veiller à la mise en œuvre des rapports.

  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d’accord sur cette question: dans un monde idéal il n’y aurait pas besoin de recherches sur les animaux. Mais la réalité que nous connaissons c’est que nous vivons dans un monde qui souffre, où des hommes, des femmes, des enfants, malades, sont en attente de traitement et donc des résultats de cette recherche, qui est vitale, qui est cruciale. C’est pourquoi nous devons soutenir l’excellent compromis obtenu par Mme Jeggle, de la commission de l’agriculture, et le Conseil.

L’accord limite – et cela a été dit – au maximum la souffrance animale, tout en ne freinant pas cette recherche, qui est vitale pour des millions de patients en Europe et dans le monde. Savez-vous que 70 % des Nobel de médecine ont été obtenus pour des travaux basés sur l’expérimentation animale.

On ne nous demande pas ici, dans ce texte, de choisir entre les souris et les hommes: cette directive protège les patients et les animaux. Cette directive protège notre avenir.

  Martin Häusling (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette réglementation est meilleure que la précédente. Je pense que nous sommes tous d’accord là-dessus. Cependant, Madame Jeggle, je trouve qu’il est très imprudent de déclarer qu’il n’y a pas d’alternative au compromis. Je pense que nous aurions pu tirer un plus grand profit de la situation.

Il est vrai que le lobby de la recherche a exercé une pression considérable. Nous en étions tous bien conscients. Néanmoins, avons-nous atteint notre objectif principal et réduit le nombre d’expériences sur animaux? La question reste posée. L’autre problème étant, bien entendu, que le recours aux primates non humains n’a pas été limité.

En tant que groupe Verts/Alliance libre européenne, cela nous dérange fortement. Par ailleurs, le fait que les États membres ne peuvent appliquer une réglementation plus stricte que la législation existante constitue, à nos yeux, une infraction grave aux principes européens. Il faut que cela change; la situation doit être réexaminée minutieusement. C’est le premier point traité dans les amendements déposés par les Verts et c’est la raison pour laquelle nous ne les retirerons pas. Nous demandons que la proposition soit renvoyée en commission.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, un objectif important de la recherche scientifique devrait consister à faire progresser les techniques et les méthodes qui remplaceront l’expérimentation sur les animaux ou en atténueront la souffrance, lorsque cette expérimentation ne peut être évitée. Il est tout aussi important de promouvoir les avancées de l’expérimentation et le développement technologique. En outre, il faudrait examiner la nécessité de diffuser ces techniques et méthodes, d’encourager leur adoption par les instituts de recherche et de développement, ainsi que par des systèmes scientifiques et technologiques nationaux présentant divers degrés de développement.

L’Union européenne a un rôle important à jouer à cet égard: elle doit stimuler la coopération entre institutions scientifiques et technologiques et les systèmes de divers pays, dont des pays tiers. Nous estimons que dans ce domaine, comme dans d’autres d’ailleurs, la fixation d’un plus petit dénominateur commun de protection législative ne doit pas empêcher un État membre qui le souhaite de fixer un seuil de protection plus élevé.

  Anna Rosbach (EFD). – (DA) Monsieur le Président, je ne peux que défendre l’amélioration de la directive sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, ce qui est un peu paradoxal puisque je suis contre l’expérimentation animale. Il existe des méthodes de substitution et, heureusement, la directive révisée couvre la question. Je m’en réjouis. J’espère que nous pourrons accélérer le développement de nouvelles méthodes. Cela étant dit, l’UE doit introduire au plus vite des règles humaines et sûres pour les animaux utilisés à des fins d’expérimentation. Nous reconnaissons enfin que les animaux sont des êtres sensibles. Par conséquent, des seuils de souffrance vont être fixés. Mais, pourquoi n’introduisons-nous pas un article interdisant la réutilisation des mêmes animaux? Pourquoi n’interdisons-nous pas l’utilisation des singes dans la recherche sur le cerveau? Je suis fâchée que nous attachions beaucoup plus d’importance aux intérêts des institutions concernées qu’au bien-être animal. Et je suis frustrée que cette Assemblée ne puisse légiférer que pour l’UE. Qui sait comment l’expérimentation animale est gérée hors de nos frontières?

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je me félicite de l’initiative de la Commission. Le fait de nous être mis d’accord sur l’harmonisation des pratiques d’expérimentation animale dans l’UE représente un progrès considérable.

La présente directive constitue une étape importante vers le remplacement de l’expérimentation sur des animaux vivants, dès que cela sera scientifiquement possible. Dans un premier temps, la directive obligera les États membres à promouvoir le développement de méthodes de substitution. J’exhorte les États membres à financer correctement la formation, la recherche, le développement et la mise en œuvre de méthodes satisfaisantes d’un point de vue scientifique, ou de protocoles de recherche n’impliquant pas l’utilisation d’animaux.

  Paul Rübig (PPE). – (DE) Monsieur le Président, en tant que membre de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je me réjouis bien évidemment de cette réglementation et de l’accord auquel nous sommes parvenus. Je sais que le compromis est un exercice difficile, mais l’expérimentation animale et les tests sur les humains doivent être régis par des normes éthiques acceptables. Nous ne pouvons qu’appliquer les normes les plus exigeantes dont nous disposons actuellement.

Pour nous, il est tout aussi important de développer des méthodes de substitution. Le huitième programme-cadre de recherche et de développement technologique doit se concentrer sur les procédures de recherche alternatives. Qui plus est, les procédures doivent être simplifiées, comme le prévoit la règlementation. L’industrie bénéficiera grandement de l’évaluation qui doit être faite après sept ans, car la sécurité des procédures et une règlementation européenne claire et normalisée lui donnera aussi une certaine sécurité juridique.

  Elisabeth Köstinger (PPE). – (DE) Monsieur le Président, l’Europe a le plus haut niveau de bien-être animal au monde, c’est une évidence. Le présent rapport constitue une nouvelle étape importante vers une protection encore plus étendue des animaux utilisés à des fins de recherche. Nous voulons tous limiter l’expérimentation animale et améliorer les conditions de vie des animaux utilisés à des fins scientifiques. Je suis heureuse qu’à l’avenir l’expérimentation animale soit remplacée par d’autres méthodes, chaque fois que possible et que les conditions d’élevage, d’hébergement et de soins des animaux s’améliorent. Cependant, en repensant à certaines expériences faites dans le domaine agricole, je vois certains points du rapport d’un œil un peu critique.

N’imaginons pas qu’en alourdissant la bureaucratie dans la recherche nous améliorerons le bien-être animal. Il ne faut pas mettre la recherche européenne et les secteurs économiques qui en dépendent en aval dans une position défavorable sur l’échiquier international, par rapport à d’autres secteurs. Il est vrai que, comme dans l’agriculture, lorsque la société demande un renforcement des normes de bien-être animal, il faut considérer les prescriptions appliquées aux produits d’importation. Les règles européennes de bien-être animal sont très strictes et doivent être reconnues à leur juste valeur, au nom d’une concurrence loyale. La rapporteure, Mme Jeggle, a fait de l’excellent travail sur ce rapport délicat qui mérite notre soutien.

  John Dalli, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier pour vos commentaires et pour le soutien général que vous accordez aux dispositions de la directive.

La présente directive est ambitieuse. Si elle est adoptée, elle renforcera grandement la protection animale dans l’UE. Je suis d’accord avec Mme Sârbu lorsqu’elle indique que le succès de la directive dépend de son application complète et fidèle. Ce n’est qu’un début. Aujourd’hui, nous pouvons nous réjouir du bon compromis qui a été trouvé dans un domaine difficile mais néanmoins important. Nous pourrons ainsi considérablement améliorer les conditions de vie des animaux encore utilisés à des fins scientifiques.

Je me permettrai de réagir aux commentaires de ce matin, en commençant par celui de Mme Evans. Reconnaissons que la présente directive éclaircit le cadre juridique actuel. De plus, dans la recherche fondamentale et appliquée, pour lesquelles il n’existe aucune prescription méthodologique européenne, l’article 4 est des plus clairs. Il exige le recours à des méthodes de substitution, dès que possible. Cette obligation n’a donc pas été assouplie, au contraire, elle en sort renforcée.

Passons aux commentaires de MM. Kastler et Mikolášik sur les cellules souches d’embryons humains. Cette question n’a pas été oubliée. Elle a été discutée en long et en large pendant les négociations. Les solutions reflètent l’absence de consensus européen quant à l’utilisation des cellules souches d’embryons d’origine humaine. La Commission considère, dès lors, que cette matière doit être réglementée au niveau national.

Le texte approuvé relaye ces préoccupations et laisse les États membres décider d’autoriser ou de refuser la procédure. Ajoutons que, dans les États membres où aucune loi n’interdit explicitement l’utilisation des cellules souches embryonnaires, ce protocole de recherche ne pourra devenir obligatoire sous la directive révisée qu’à la condition qu’il soit reconnu dans le droit européen. Or, il n’existe aucune règlementation de ce type à l’échelon européen et, pour qu’il y en ait une, il faudra l’approbation des États membres.

En ce qui concerne l’évaluation éthique mentionnée par Mme Gardini, elle figure clairement à l’article 38, au même titre que le comité qui en est chargé. Cependant, l’adjectif «éthique» a dû être supprimé lors des discussions du Conseil. L’obligation, elle, reste pleine et entière.

J’espère que, par votre vote, vous émettrez un signal fort, témoin du soutien du Parlement européen au résultat négocié par les institutions, sous la direction professionnelle de Mme Jeggle et de la Présidence suédoise. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de placer l’UE en première ligne, en associant bien-être animal et science de qualité. Soyons à la hauteur de notre slogan:«l’UE-le soin des animaux, la promotion d’une science de qualité».

  Elisabeth Jeggle, rapporteure – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Dalli, Mesdames et Messieurs, je remercie très sincèrement M. Dalli, pour ses remarques qui lèvent certaines zones d’ombre et qu’il n’est pas nécessaire de répéter. Je remercie aussi tous les collègues députés qui nous ont fait part de leurs observations.

Il est évident que ce sujet est délicat et a éveillé une multitude d’intérêts divers qu’il a fallu concilier. Je vous appelle tous à voter pour ce rapport qui est, je l’avoue, le résultat d’un véritable numéro d’équilibriste.

Monsieur Häusling, si nous rejetons le rapport maintenant, la directive de 1986 restera en vigueur pendant longtemps encore. Le sort des animaux de laboratoire ne s’améliorera pas et nous ne pourrons introduire de nouvelle règlementation avant longtemps. Les amendements que vous déposez à nouveau ont été rejetés par la commission de l’agriculture et du développement rural. Ils n’ont bénéficié d’aucun soutien. Vous les présentez à nouveau. C’est votre droit et je le respecte.

À quoi bon fixer un niveau maximal de bien-être animal dans l’Union européenne alors que nous ne pouvons faire respecter ce niveau dans le reste du monde? Ce qui nous importe, actuellement, c’est de nous assurer que la règlementation qui, je l’espère, sera adoptée aujourd’hui, sera mise en œuvre par les États membres dans les années à venir. C’est notre défi. Nous devons d’abord veiller à ce que, dans tous les États membres, le niveau soit aussi élevé. C’est la première chose à faire. Ce n’est qu’après que nous pourrons demander aux États membres d’appliquer des normes plus strictes.

Dans les pays qui se sont déjà dotés de normes plus strictes, et je fais référence à mon pays, l’Allemagne, ces normes resteront d’application. Nous ne demandons pas à ces États de faire marche arrière, bien au contraire. Nous respectons la souveraineté des États membres, tout comme nous devons le faire dans le domaine de la recherche sur des cellules souches embryonnaires. C’est la tâche qui nous incombe et c’est une question importante.

Si vous voulez vraiment améliorer le bien-être animal, je vous en prie, votez pour ce rapport et rejetez tous les amendements.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 8 septembre 2010.

  Pavel Poc (S&D), par écrit. – (CS) J’apporte mon soutien à la directive du Parlement et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques telle que présentée par la rapporteure, Mme Jeggle car ce compromis est une avancée par rapport à la situation actuelle. Toutefois, je regrette qu’il n’ait pas été possible d’inclure tous les invertébrés dans le champ d’application du projet final de directive. Le Parlement européen a demandé que la portée de la directive couvre, au minimum, les invertébrés dont on a la preuve scientifique qu’ils ont la capacité d’éprouver de la douleur, de la souffrance, de l’angoisse ou un dommage durable. Le projet passe cette requête sous silence. J’admets qu’il est nécessaire d’utiliser des animaux dans la recherche scientifique, mais je suis intimement convaincu que la directive aurait dû aller plus loin et inclure, dans son champ d’application, toutes les créatures, sans exception aucune. N’oublions pas que nos connaissances évoluent encore quant à l’éventail des créatures dont la capacité à éprouver de la douleur, de la souffrance, de l’angoisse ou un dommage durable a été établie par des institutions scientifiques officielles. Nous pouvons donc en conclure que cette capacité est présente dans tout le règne animal. Le reconnaître est question de morale plutôt que de science. Malheureusement, le compromis adopté démontre que la culture européenne n’est pas encore débarrassée du concept cartésien selon lequel l’animal est une chose. Dans ce domaine, nous avons donc encore bien du chemin à parcourir.

  Konrad Szymański (ECR), par écrit. – (PL) En deuxième lecture, certains députés n’ont pas pu se prononcer sur la version finale de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (le rapport Jeggle). Je saisis l’occasion qui s’offre à moi pour condamner fermement l’autorisation qui figure dans la directive et permet d’utiliser des cellules souches embryonnaires en lieu et place de l’expérimentation animale. Les prémisses anthropologiques sont faussées: au nom du bien-être animal, il est permis de détruire une vie humaine à son stade de développement le plus précoce. Les garanties proposées par le Parlement européen en première lecture étaient bien plus explicites. L’ambiguïté de la directive fait peser une véritable menace sur les lois en vigueur dans des pays comme l’Allemagne, où les embryons bénéficient d’une protection. Comme ces procédures de recherche ne sont pas exclues, elles seront imposées légalement et inconditionnellement, dans des pays tels que la Pologne, l’Irlande et Malte.

5. Négociations en cours sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les négociations en cours sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA).

Chers confrères, je voudrais avoir votre attention pendant quelques instants. L’ordre du jour tel qu’il a été adopté ne prévoit par de procédure «catch the eye» pour ce débat. Toutefois, à moins que l’un d’entre vous ne s’y oppose, je propose, si les orateurs inscrits sur la liste respectent leur temps de parole et s’il reste un peu de temps à la fin de la séance, d’inclure une courte séance «catch the eye». Y a-t-il des objections? Parfait.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, merci de me donner l’occasion, une fois de plus, d’aborder avec vous la question des négociations sur l’ACTA.

Permettez-moi de rappeler à cet égard le contexte de ces négociations: l’ACTA est un accord qui se révélera important pour assurer la compétitivité et les emplois de l’UE sur le marché mondial.

En effet, si nous voulons rester une économie compétitive, nous allons devoir compter sur l’innovation, la créativité et l’exclusivité de la marque. Ce sont quelques-uns de nos principaux avantages comparatifs sur le marché mondial. Nous avons donc besoin d’outils pour assurer leur protection adéquate sur nos principaux marchés à l’exportation.

Et il s’agit de questions importantes pour les citoyens européens: l’emploi, mais aussi la sécurité du consommateur, la sécurité et la santé.

Notre but est simplement de définir une norme internationale pour l’application des DPI qui soit à la fois raisonnable, équilibrée et efficace, et qui dépasse dès lors les règles actuelles fixées par l’OMC en matière de DPI, à savoir l’accord TRIPS. Tel est notre objectif ultime, au sujet duquel, j’en suis sûr, nous sommes tous d’accord.

En mars dernier, j’étais venu vous présenter les principes clés sous-tendant la participation de la Commission à ces négociations et je m’étais engagé à améliorer la transparence vis-à-vis du Parlement au sujet de ces négociations. Comme vous pouvez le constater en lisant les projets de textes issus des négociations qui se sont tenues depuis mars et que nous avons partagés avec vous, la Commission a tenu sa parole et n’a pas abandonné ces principes, que je me permets de vous rappeler:

Premièrement, l’objectif de l’ACTA est de traiter de violations à grande échelle des droits de propriété intellectuelle qui ont un impact commercial important, et il ne s’agit pas de vérifier le contenu des ordinateurs portables et autres des voyageurs. Cela ne conduira pas à une restriction des libertés civiles ni à un harcèlement des consommateurs. Si certains d’entre vous ont des doutes à ce sujet, je suis tout à fait disposé à entendre vos arguments.

Deuxièmement, l’ACTA ne concerne que l’application des droits de la propriété intellectuelle existants. Il n’inclura aucune disposition modifiant le droit matériel relatif à la propriété intellectuelle. Il établira des règles minimales concernant la manière dont les créateurs pourront faire appliquer leurs droits devant les tribunaux, aux frontières ou sur l’internet. Par exemple, grâce à l’ACTA, un créateur de mode, un artiste ou un constructeur automobile européen, lorsqu’il sera confronté à une contrefaçon de ses créations en dehors de l’Europe, pourra assurer la protection adéquate de ses droits.

Troisièmement, l’ACTA doit respecter l’acquis de l’Union européenne, et notamment le niveau actuel d’harmonisation de l’application des DPI, la directive e-commerce, le cadre réglementaire sur les télécommunications et, enfin, le droit européen applicable sur la protection des données et la vie privée. L’ACTA ne modifiera pas en douce le droit européen. Alors, me direz-vous, quelle est sa valeur ajoutée? La réponse est la suivante: notre règlementation est l’une des plus efficaces et si d’autres pays l’adoptent, cela aidera nos innovateurs.

Quatrièmement, nous veillerons à ce que l’ACTA n’entrave pas l’accès aux médicaments génériques. Le projet de texte garantit désormais clairement que l’ACTA ne servira pas de base pour permettre les ingérences dans le commerce de médicaments génériques.

Par ailleurs, l’ACTA sera cohérent avec la déclaration de 2001 sur les ADPIC et la santé publique, tandis que les obligations relatives aux contrôles aux frontières, qui constituent la principale entrave à l’accès aux médicaments, ne s’appliqueront pas aux brevets.

En ce qui concerne la transparence, nous avons respecté notre engagement visant à tenir le Parlement au courant après chaque cycle de négociations, en organisant des séances spéciales, et nous continuerons à le faire. En outre, conformément à nos engagements aux termes de l’accord-cadre, nous avons bien entendu transmis les projets de textes au Parlement européen.

Je profite également de l’occasion qui m’est donnée pour vous présenter brièvement les résultats du 10e cycle des négociations ACTA, qui se sont tenues à Washington du 16 au 20 août 2010.

Les parties ont réalisé certains progrès au sujet des chapitres civils, douaniers et pénaux, mais elles n’ont pas encore fait preuve de suffisamment de flexibilité pour traiter certaines des questions les plus délicates. Elles ont également beaucoup travaillé sur les chapitres généraux et horizontaux (préambule, dispositions générales, définitions, pratiques de mise en application, coopération internationale et dispositions institutionnelles), qui sont presque terminés.

Toutefois, malheureusement, lors des deux derniers tours, il est apparu de plus en plus clairement qu’un accord satisfaisant toutes les parties actuelles à l’ACTA ne pourra être conclu qu’en utilisant le plus petit dénominateur commun, compte tenu du nombre d’opinions et de pratiques différentes des différents participants à l’ACTA sur cette question. Tout cela se fera au détriment du niveau d’ambition – et de l’efficacité – de l’accord.

Au sujet de l’environnement numérique (l’internet), qui est l’un des chapitres les plus sensibles, mais aussi les plus «novateurs» de l’ACTA, les parties ont sensiblement reculé lors du dernier cycle, en se révélant incapables de se mettre d’accord sur un régime commun d’exonération de responsabilité pour les fournisseurs de services Internet.

C’est également le cas du chapitre très important des mesures douanières: plusieurs parties s’opposent à l’exécution de contrôles sur les exportations et le transit des marchandises contrefaites, refusant ainsi de réagir face à la généralisation du trafic international de contrefaçons.

Un autre domaine dans lequel les discussions sont décevantes pour l’UE concerne les droits de propriété intellectuelle qui seront couverts par l’accord. L’UE possède une base de titulaires de droits large et diversifiée. L’agriculteur fabriquant des produits avec indications géographiques ou l’entreprise textile créant des modèles sont également victimes de contrefaçons et doivent également être couverts par des procédures d’exécution plus efficaces. Le problème est que plusieurs de nos partenaires soutiennent que seuls les droits d’auteur et les marques commerciales «méritent» d’être inclus dans l’ACTA. Nous ne sommes pas du tout d’accord et continuerons à faire pression pour que ces intérêts offensifs européens soient respectés.

Le prochain cycle aura lieu à Tokyo à la fin de ce mois (du 23 septembre au 1er octobre 2010). Il semble que nous approchions du dénouement et que les parties soient disposées à résoudre les problèmes persistants au sujet du fond lors du cycle de Tokyo.

Je reste fermement convaincu qu’il est important d’agir contre les violations systématiques et généralisées des droits de propriété intellectuelle européens dans le monde entier et que l’ACTA peut largement contribuer à la réalisation de cet objectif. C’est pourquoi je reste déterminé à faire de ces négociations un succès.

Toutefois, si, à la fin du processus, l’UE se retrouve face à un traité n’apportant pas énormément de valeur ajoutée pour nos titulaires de droits, ou face à un traité indiquant qu’il existe deux catégories de droits de propriété intellectuelle, nous devrons être préparés à remettre en question notre participation à cet accord.

  Daniel Caspary, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en 2008, 178 millions d’articles ont été saisis par les douaniers de l’UE. Sur tous ces articles, 20 millions étaient dangereux. Au total, 54 % de ces produits contrefaits provenaient de Chine et l’Inde était la principale coupable en ce qui concerne les contrefaçons de médicaments.

Les contrefaçons causent énormément de tort à l’économie européenne, mais les personnes qui les achètent sont également durement touchées. Je pense par exemple aux médicaments. Ce serait un cauchemar, pour moi et pour n’importe quel parent, de voir son enfant malade décéder après avoir reçu des médicaments, simplement parce que nous ne sommes pas capables d’empêcher l’entrée de produits et médicaments contrefaits sur notre marché. Nous devons résoudre ce problème.

La contrefaçon des marchandises représente un grand problème pour l’Union européenne. Nous devons protéger les industries et les consommateurs du monde entier contre les produits susceptibles d’être nocifs pour la santé et entraîner des pertes financières pour les entreprises. C’est pourquoi je me félicite des négociations sur un accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui représente un grand pas dans la bonne direction dans la lutte contre la contrefaçon des marchandises. Nous savons que cet accord n’est pas la seule solution contre la contrefaçon, mais c’est le tout premier accord international dans ce domaine réunissant certains États qui ont décidé de lutter contre la contrefaçon. Je voudrais que le plus d’États possibles nous rejoignent également.

Notre groupe salue la coopération efficace entre la Commission et le Parlement depuis notre résolution du printemps dernier. Nous regrettons d’avoir dû aller jusqu’à l’adoption de cette résolution. Toutefois, grâce aux rapports réguliers de la Commission, nous avons pu avoir un aperçu de l’avancée des négociations ces derniers mois. Je voudrais féliciter les négociateurs pour leurs derniers succès. Il devient de plus en plus difficile de trouver des points négatifs à l’ACTA, même pour les critiques de cet accord. La question des mesures de contrôle aux frontières en cas de violation des brevets et, par conséquent, les inquiétudes soulevées au sujet du commerce de médicaments génériques, ont été éliminées. Trois actions, et la fouille des bagages privés a été supprimée. La responsabilité obligatoire des fournisseurs de services Internet a également été supprimée et l’accord semble compatible avec l’acquis de l’Union européenne. Je pense que nous sommes sur la bonne voie.

Je voudrais toutefois demander à la Commission de maintenir sa position ferme, de manière à pouvoir représenter les intérêts de l’Union européenne. Je soutiens la proposition visant à inclure les droits de brevet, les appellations géographiques d’origine contrôlée et les contrefaçons de brevets dans la section de l’accord consacrée au droit civil. Je suis tout à fait d’accord pour dire que le jambon de Parme, le Tiroler Almkäse et le champagne méritent la même protection que Coca-Cola ou Kellogg’s Corn Flakes. C’est pourquoi je demande aux États-Unis d’arrêter de bloquer la publication des documents. La publication des documents après le cycle de la Nouvelle-Zélande a prouvé à quel point la transparence est importante et a permis de faire taire bon nombre de critiques de l’accord.

Je voudrais demander à la Commission de continuer à soutenir la publication des documents des négociations, au plus tard avant la signature de l’accord. Je souhaite à la Commission tout le succès possible pour le prochain cycle au Japon et j’espère que nous aurons rapidement de nouveaux rapports détaillés sur les négociations. Une fois celles-ci terminées, notre groupe prendra le temps de réfléchir calmement à l’évaluation des résultats, en nous basant sur le texte final, avant de déterminer sa position au sujet de la ratification. Je souhaite beaucoup de succès aux négociateurs.

  Kader Arif, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Monsieur le commissaire, vous venez de prononcer des propos rassurants, mais je continue à penser que les inquiétudes qui sont celles d’une grande partie des parlementaires sur l’ACTA ne sont pas totalement levées.

J’avais, dès le mois de mars, demandé une résolution très largement votée en ce lieu et rendant possible la publication du texte en négociation. Nous étions intervenus au cours du débat pour demander le respect de l’acquis communautaire – vous l’avez évoqué – la sécurité et l’approvisionnement en médicaments génériques et le respect des libertés fondamentales de nos concitoyens. Nous avions aussi évoqué des indicateurs géographiques et cela avait été pour vous dire nos priorités, que je vais m’acharner à vous répéter, pour que la position que vous défendrez dans quelques semaines au Japon soit nourrie par le débat parlementaire que nous avons su installer.

Hier, lors du débat sur l’état de l’Union, beaucoup d’orateurs ont rappelé avec justesse que nous, parlementaires, étions les porte-voix de nos concitoyens et que, sans ce relais, la Commission prenait le risque d’être dans une confrontation stérile avec le Parlement. Je vous demande donc, Monsieur le Commissaire, en priorité, de considérer que les parlementaires que vous avez face à vous, sont d’abord des partenaires et pas uniquement des contradicteurs.

Ce partenariat que nous souhaitons ne doit pas nous laisser, comme vos services semblent parfois le vouloir, enfermés dans ce sceau sacré de la confidentialité. Aujourd’hui, vos services viennent répondre à nos questions à huis clos. Nous recevons la dernière version du texte de l’ACTA mais on nous interdit de transmettre un quelconque message en sortant de ces réunions ou après lecture de l’accord, alors que notre rôle est d’alerter, d’expliquer, de faire comprendre. C’est donc la deuxième demande que je vous fais de considérer que la transparence des débats est plus un élément qui enrichit votre réflexion qu’un acte de rupture de confiance.

Outre ces deux questions principales, et parce que je commence à être rompu à ce genre d’exercice, je vais donc vous rappeler mes préoccupations. D’abord, il y a l’accès aux médicaments. Cela a été évoqué. Vous nous dites que sa protection est l’une de vos priorités, que vous faites tout votre possible pour que rien dans cet accord ne constitue une entrave à leur production ou à leur libre circulation. Mais là, je vous pose la question des brevets. Pourquoi vouloir les inclure dans cet accord? Il ne faudrait pas que, sous couvert de vouloir améliorer la lutte légitime contre la contrefaçon, on utilise l’ACTA comme un moyen de porter les droits des détenteurs de brevet bien au delà de ce qui est prévu par l’accord TRIPS. Pas d’amalgame s’il vous plaît entre médicaments génériques et médicaments contrefaits.

Autre point important, les sauvegardes. Aucun texte n’est trop fort pour assurer un véritable équilibre entre les droits des utilisateurs et ceux des détenteurs de droits. Je vous renvoie aux différentes formulations incluses dans l’accord TRIPS.

Je me félicite de ce que vous avez dit sur internet et j’ai grande confiance dans l’idée que l’ACTA ne viendra pas affaiblir la position européenne clairement exprimée dans la directive e-commerce.

Monsieur le Commissaire, d’autres points mériteraient certainement d’être évoqués par moi ce matin, mais le premier devoir que je me fixe est de permettre que ce débat nous amène à donner le plus d’informations sur cet accord à l’ensemble de nos concitoyens, de vous dire que l’essentiel pour moi est la protection de leurs droits et de leurs libertés fondamentales. C’est pourquoi j’attends de vous que vous preniez en compte afin de les défendre lors des négociations les points soulevés par les parlementaires et je vous demande par ailleurs que vous respectiez votre engagement de publier le texte dès la fin des négociations, que cela soit à l’issue du round au Japon ou à un stade ultérieur.

Le débat public devra avoir lieu notamment au sein de ce Parlement. Je demanderai en conséquence une résolution et nous attendrons que vous preniez en compte notre point de vue avant toute signature de l’ACTA, même si cela implique un retour à la table des négociations.

  Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, «acta est fabula, plaudite!» - «La pièce est terminée, applaudissez!» -, comme disaient les acteurs romains à la fin d’une prestation. La pièce est terminée et nous sommes peut-être à deux doigts de sa conclusion, même si le moment d’applaudir n’est peut-être pas encore arrivé.

Pendant ce débat, nous avons été rassurés sur certains points importants par M. De Gucht, mais nous savons que 64 % des marchandises contrefaites viennent de Chine, pays qui n’est pas partie à l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Nous allons donc devoir déterminer si tout cela vaut la peine - en d’autres termes, faut-il signer cet accord s’il n’apporte pas de réel avantage, comme l’a conclu le commissaire? Il ne reste pas énormément de motifs de préoccupation, mais ceux-ci sont importants. On a beaucoup parlé de l’internet, et nous apprécions les efforts de la Commission, mais nous restons sur nos gardes.

En ce qui concerne l’accès aux médicaments, je répète ce qui a déjà été exigé par les autres députés: on ne peut pas mettre dans un même panier tous les médicaments contrefaits, et dans un autre panier tous les médicaments génériques. Il est primordial de permettre l’accès, à des prix compétitifs, aux médicaments absolument essentiels aux patients des pays en développement. La question que je voudrais vous poser est la suivante: la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) et la santé publique sera-t-elle incluse, au minimum, dans le préambule du texte de l’ACTA?

Enfin, au sujet des indications géographiques, nous nous retrouvons dans une situation potentiellement paradoxale, car les marques commerciales enregistrées susceptible d’enfreindre les indications géographiques bénéficieraient d’une plus grande protection que les indications géographiques elles-mêmes. Ici encore, l’accord sur les ADPIC offre une base plus saine à de nombreux égards et nous réclamons donc de la vigilance et une position ferme.

  Jan Philipp Albrecht, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, tout d’abord, je suis heureux que la déclaration écrite n° 12 sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) ait reçu la majorité de votes requise hier au Parlement. Cela prouve que le Parlement européen continue à défendre la position claire qu’il a adoptée dans sa résolution du mois de mars.

En outre, la déclaration écrite souligne un point important: nous ne voulons pas que l’exercice des droits de propriété intellectuelle soit confié à des sociétés privées. L’État de droit et les principes démocratiques exigent que toute interférence avec les droits fondamentaux, notamment sur l’internet, provienne de représentants légitimes de l’État et que les normes élevées de notre constitution, de la Convention des droits de l’homme et du traité de Lisbonne doivent continuer à être appliquées.

Tout accord encourageant les ententes privées des titulaires de droits à tout arranger en fonction de leurs intérêts commerciaux, comme le fait l’actuel projet ACTA, ne doit pas être autorisé à entrer en vigueur. Le comportement de la Commission européenne lors des négociations ACTA s’apparente à une violation de nos traités. Au lieu de supprimer les mesures critiquées par le Parlement, on a tout simplement rendu encore plus vague le texte du projet d’accord. Le respect de l’acquis de l’Union européenne semble de moins en moins évident.

Heureusement, les protestations actuelles du Parlement européen semblent à présent produire leurs effets. Il reste encore toutefois beaucoup de travail à accomplir pour que l’ACTA soit adopté à la majorité par ce Parlement. Vous devriez au moins vous en être rendus compte hier.

  Syed Kamall, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par me féliciter de trois éléments qui ont été indiqués au début de ce débat: premièrement, qu’il n’y aura pas de nouveau droit de propriété intellectuelle; deuxièmement, qu’il n’y aura pas de modifications en douce de la règlementation; et troisièmement, la plus grande transparence dont a fait preuve la Commission, particulièrement vis-à-vis de certains de ses autres partenaires de négociations.

Nous devons également comprendre la différence entre le monde numérique et le monde de l’atome. Comme l’a dit un jour Chris Anderson, rédacteur en chef du magazine Wired, dans un monde où la bande passante est abondante, où les possibilités de traitement sont de moins en moins chères et où les capacités de stockage sont de plus en plus abordables, les produits numériques pointent de plus en plus vers la gratuité ou vers «zéro». En d’autres termes, bon nombre d’industries qui se plaignent du monde numérique doivent comprendre qu’elles doivent envisager d’adopter de nouveaux modèles commerciaux. En particulier, l’industrie phonographique et les industries similaires ne peuvent plus compter sur leurs anciens modèles commerciaux.

Par contre, selon moi, ce n’est pas la même chose dans le monde de l’atome, c’est-à-dire dans le monde des produits manufacturés. Nous devons veiller à ce que les pays et entreprises de l’UE, même s’ils ne sont pas compétitifs au niveau des coûts de main-d’œuvre, soient compétitifs au niveau de la recherche et de la conception. Cela doit être rageant, pour une entreprise qui a investi des millions (parfois des milliards) dans de nouveaux produits et de nouvelles conceptions, de voir ses produits être doublés par des contrefaçons venues d’ailleurs. Nous sommes leaders mondiaux dans le domaine des véhicules motorisés à haute valeur et des produits comme les téléphones intelligents, et nous devons être très vigilants pour ne pas laisser ces produits être bêtement doublés, après avoir investi des millions ou des milliards pour les mettre au point.

J’accueille favorablement la déclaration de la Commission, mais il nous faut comprendre la différence entre le monde numérique et le monde de l’atome.

  Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur De Gucht, Mesdames et Messieurs, il est important de protéger les inventeurs et les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises, contre le vol de leurs idées. Je voudrais toutefois vous demander une nouvelle fois s’il est vraiment possible de réduire la contrefaçon de produits en faisant signer un accord à un petit groupe de pays, surtout lorsque ces pays sont mieux connus pour leurs inventions que leurs contrefaçons. D’après moi, ces négociations devraient se tenir dans un cadre international, comme par exemple l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Globalement, l’important est d’établir un nouveau cadre et de trouver un nouvel engagement. Monsieur De Gucht, vos conclusions d’aujourd’hui vont dans ce sens. Je sais que les négociateurs de la Commission et du Conseil sont conscients de ce dilemme. La solution qu’ils proposent est d’attribuer aux entreprises des droits généralisés afin qu’ils puissent introduire des actions en justice sur les potentiels marchés de vente des faussaires. Ils veulent pouvoir arrêter les importateurs et même, d’après le projet de texte, les consommateurs finaux aux frontières, sauf dérogations des différents signataires de l’accord. Le texte prévoit que les «membres peuvent exclure de leurs mesures aux frontières les petites quantités de marchandises de nature non commerciale contenues dans les bagages personnels des voyageurs».

Ils veulent imposer en Europe une règlementation qui permettra aux entreprises d’exiger la confiscation, ou même la destruction, sur injonction des tribunaux, des marchandises ou produits logiciels ayant été importés depuis un État signataire de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Si nécessaire, on peut prendre ces mesures sans accorder une audition à l’autre partie. Cela peut sembler être une procédure simple si l’on parle par exemple d’un conteneur de tronçonneuses contrefaites. Toutefois, l’accord vise à étendre ce processus afin de couvrir également des domaines comme les composants logiciels.

Les géants du logiciel, comme par exemple Microsoft, pourront-ils ainsi pourchasser et détruire leurs concurrents plus faibles à coup de procédures en justice? Les géants de l’industrie du divertissement sont également parvenus à faire entendre leurs préoccupations lors des négociations ACTA. Des actions en justice seront entreprises non seulement contre le téléchargement et la copie, mais aussi contre la production et la distribution de technologies qui permettent notamment de contourner les protections contre la copie.

Vous avez dit que des progrès avaient été accomplis, et en effet, les États-Unis ont abandonné leur demande visant à tenir juridiquement responsables les fournisseurs de services Internet (FSI). Toutefois, dans la section de l’accord consacrée au droit pénal, il reste un paragraphe sur la complicité. En outre, les FSI seront contraints de communiquer les données personnelles des clients soupçonnés d’une violation de la législation sur les droits d’auteur, à la suite d’une demande légitime d’une entreprise. Nous avons découvert, dans ce Parlement, lors des négociations sur l’accord SWIFT, que les États-Unis, entre autres, n’ont pas de loi sur la protection des données dans le sens où nous l’entendons dans l’Union européenne. Qu’en est-il des autres pays signataires de l’accord? Il ne faut pas laisser ce dernier interférer avec l’acquis de l’Union européenne. Nous devons pouvoir protéger les petites et moyennes entreprises contre les campagnes de brevetage des géants du logiciel et assurer la sécurité des données personnelles des utilisateurs de l’internet.

(EN) «Les parties peuvent exclure des mesures à la frontière les marchandises de nature non commerciale transportées en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs».

(DE) On veut imposer en Europe une législation qui permettra à une société d’exiger que des marchandises ou des logiciels importés d’un pays signataire de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) soient saisis ou même détruits par ordre du tribunal. Au besoin, cela pourrait se faire sans que l’autre partie soit entendue. Dans le cas d’un conteneur rempli de tronçonneuses contrefaites, la procédure peut sembler relativement simple. Cependant, l’accord vise à étendre cette procédure de façon à couvrir des secteurs tels que celui des composantes de logiciels.

Les géants comme Microsoft pourront-ils traquer et anéantir leurs concurrents à coup de poursuites judiciaires? Les géants de l’industrie du divertissement sont eux aussi parvenus à faire prendre en considération leurs préoccupations dans les négociations de l’ACTA. Des actions en justice pourront être intentées contre le téléchargement et la copie, mais aussi contre la production et la diffusion de technologies permettant, en autres choses, de contourner les mesures de protection contre la copie.

Vous avez dit que des progrès avaient été réalisés, et il est vrai que les États-Unis ont renoncé à exiger que soit engagée la responsabilité des fournisseurs d’accès à l’internet (FAI). Cependant, l’accord contient encore, dans sa section consacrée au droit pénal, un paragraphe sur l’aide et la complicité. En outre, les FAI seront tenus de transmettre les données personnelles des abonnés suspectés de violer la législation relative aux droits d’auteur, dès lors qu’une société dépose une demande en ce sens jugée légitime. Lors des négociations SWIFT, le Parlement a pu se rendre compte que les États-Unis, par exemple, ne disposaient pas d’une législation en matière de protection des données telle que nous la comprenons dans l’Union européenne. Quelle est la situation dans les autres pays signataires de l’accord? Nous ne pouvons pas tolérer que l’accord interfère avec l’acquis communautaire. Nous devons pouvoir protéger les petites et moyennes entreprises des «chasses aux sorcières» organisées par les géants informatiques, et garantir la sécurité des données à caractère personnel des internautes.

  Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le commissaire et le Conseil pour ce débat, bien que je constate avec tristesse qu’il est difficile de parler de quelque chose sans avoir les bons documents à notre disposition.

Il n’y a rien sur l’internet et les services du Parlement que j’ai contactés ne m’ont pas répondu, car la Commission ne met pas tous les textes à notre disposition. La seule chose à faire est donc d’aborder cette question de manière générale. Il est toutefois utile de traiter de ce sujet, qui s’inscrit dans le cadre du plan élaboré par l’UE pour protéger nos produits et donc nos entreprises et nos travailleurs. On rencontre tout de même une certaine résistance, notamment en ce qui concerne la réglementation des marques commerciales et des produits.

Il est de notre devoir de protéger nos travailleurs en s’assurant qu’il n’y ait aucune forme de concurrence déloyale ou basée sur l’exploitation des travailleurs ou, en l’espèce, de concurrence basée sur la contrefaçon et la falsification. Il faut donc lutter contre ces types de concurrence inacceptables, précisément pour protéger les producteurs et travailleurs européens, qui gagnent leur vie grâce à leurs efforts, leur travail intellectuel et leur participation et contribuent ainsi au développement de notre continent.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le projet d’accord commercial multilatéral anti-contrefaçon (ACTA) vise à rendre plus efficace la lutte contre le piratage de produits et les violations des droits d’auteur grâce à la coopération internationale, à la coordination des mesures d’application de la législation et à de nouvelles lois visant à protéger la propriété intellectuelle. Il va sans dire qu’une transparence permanente est nécessaire. Les mesures entraînant un affaiblissement de la directive européenne sur la protection des données ou carrément susceptibles d’avoir un impact négatif sur la liberté d’expression constituent une réponse excessive au problème de la lutte contre la contrefaçon de produits et les violations des droits d’auteur et ne doivent donc pas être acceptées.

Le Parlement européen a demandé à la Commission d’évaluer les possibles conséquences de cet accord. Malheureusement, l’évaluation n’a pas encore été réalisée. D’après moi, s’il est essentiel de protéger la propriété intellectuelle, la protection des données et de la vie privée est tout aussi importante. Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données, a déclaré à ce sujet, je cite:

(EN) «La propriété intellectuelle est importante pour la société. Elle doit donc être protégée. Toutefois, elle ne doit pas prévaloir sur les droits fondamentaux des individus en matière de respect de la vie privée, de protection des données et d’autres droits [....]» Fin de citation. Travaillons tous ensemble sur cet accord, mais en tenant compte de l’ensemble de la législation en vigueur.

  Elisabeth Köstinger (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’application efficace des règles et des lois existantes pour lutter contre la contrefaçon de produits et renforcer les droits de propriété intellectuelle est tout à fait bienvenue. Toutefois, il reste toujours malheureusement énormément d’ignorance et d’incertitude à ce sujet dans l’esprit du grand public. Je reçois régulièrement des courriers électroniques envoyés par des citoyens qui se plaignent du manque de transparence lors des négociations sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) et considèrent l’ACTA comme une grave intrusion dans leurs droits et leurs libertés. Il est important de fournir davantage d’informations dans ce domaine et d’insister sur le fait que le problème provient non pas de l’ACTA, mais, en partie, de l’acquis de l’Union européenne.

Une décision préjudicielle rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 février 2009 indique clairement que les fournisseurs de services Internet peuvent être invités à rendre compte des violations des droits d’auteur commises par leurs clients. Dès lors, les traités en vigueur autorisent le blocage de la connexion Internet des citoyens européens. Le problème n’est pas l’ACTA, mais bien les règlements de l’Union européenne susceptibles de limiter les libertés et les droits des citoyens européens.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Le volume croissant de produits contrefaits et piratés dans le commerce international aggrave la menace qui plane sur le développement durable de l’économie mondiale, entraînant non seulement des pertes financières pour les producteurs légitimes, mais aussi des violations des droits des titulaires de propriété intellectuelle et des entités participant à la fabrication et à la production, tout en menaçant également les consommateurs et l’emploi en Europe.

L’idée d’un accord multilatéral sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage peut en effet constituer un moyen efficace pour lutter contre ces activités, mais je suis également d’accord avec les députés qui ont souligné la nécessité de la transparence et de l’amélioration de la confiance envers ces négociations et accords. J’estime également qu’il est primordial de trouver un équilibre entre les droits que nous avons un intérêt à protéger et les droits essentiels à la société. L’exercice ou la protection des intérêts d’un groupe ne doit pas interférer avec les droits et les intérêts légitimes d’un autre groupe.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – (SV) Monsieur le Président, je suis très sceptique au sujet de la dérogation prévue pour les médicaments génériques. Si nous acceptons cette dérogation, nous devrons alors également l’accepter pour l’ensemble du transit, sans quoi nous rencontrerons les mêmes problèmes que nous avons connus ces dernières années. Vous dites que la disposition ne s’appliquera qu’aux grandes affaires commerciales. Pourriez-vous dire alors que les personnes seront exemptées des règles, au lieu de dire qu’elles pourraient l’être?

J’ai également des doutes au sujet de l’environnement numérique, lorsque l’on parle d’obstacles technologiques. On a dit à cet égard que les méthodes utilisables pour contourner les dispositifs techniques de protection devraient être considérées comme illégales si leur utilisation commerciale est limitée.

On pourrait également imaginer que ces méthodes soient diffusées sans aucun intérêt financier, que son propriétaire n’en retire un quelconque intérêt financier, mais souhaite plutôt aider les autres à utiliser des technologies pouvant également servir de «technologies de contournement». Quel est votre avis là-dessus?

Je ne suis également pas du tout satisfait de vous entendre inclure également ici des aspects controversés de la directive IPRED et relatives au stockage de données. Il est stupide de l’avoir consigné ici par écrit alors que nous voudrons peut-être faire des changements une fois les évaluations réalisées.

  Françoise Castex (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais apporter un élément nouveau dans le débat sur l’ACTA et, avec les cosignataires de la déclaration 12, j’ai l’honneur de vous informer que cette déclaration a obtenu une très large majorité au sein du Parlement et a dépassé le nombre minimum de signataires.

Je me réjouis que cette déclaration vous soit transmise avant le dernier round de négociations sur l’ACTA et je pense que vous pouvez la considérer comme un mandat de négociation que vous donne le Parlement européen.

Je vous rappelle quels en sont les éléments: non seulement, bien entendu, le Parlement demande qu’il y ait transparence et que les textes lui soient transmis en cours de négociation avant qu’ils soient ratifiés par le Parlement, mais nous demandons aussi que les droits de propriété intellectuelle ne soient pas harmonisés sous l’effet de ce traité international et que la liberté des citoyens, la vie privée et la neutralité du Net soient maintenues et soient garanties.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Monsieur le Président, il faut se demander dans quelle mesure les accords commerciaux anti-contrefaçon sont là pour protéger les grandes entreprises et dans quelle mesure ils sont là pour protéger réellement les particuliers. Si l’on prend le cas des produits médicamenteux, les médicaments contrefaits peuvent, au mieux, être inefficaces et priver les malades d’un traitement, au pire, être nocifs et les priver de leur santé, voire de leur vie.

Les produits contrefaits sont presque toujours fabriqués dans des pays à bas salaires et doublent les produits authentiques manufacturés dans nos pays, privant ainsi de leur emploi les citoyens de nos États membres. Des sanctions doivent être prises contre les pays qui autorisent ces pratiques.

J’ai été heureux d’entendre la Commission assurer que ce sont les violations à grande échelle qui seront ciblées, et non les consommateurs. Toutefois, certains lobbyistes veulent supprimer l’accès Internet des personnes soupçonnées d’avoir téléchargé illégalement à plusieurs reprises, et ces mêmes personnes voudraient que l’on effectue des analyses approfondies par paquets et que l’on analyse ainsi les communications des clients. Pouvons-nous être sûrs que ces dispositions ne seront pas incluses à un stade ultérieur, malgré vos objections?

  Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (PPE). – (PL) J’accueille favorablement le débat d’aujourd’hui sur l’accord commercial anti-contrefaçon. Selon moi, il s’agit d’un pas en avant vers le renforcement de la position du Parlement européen en tant qu’institution représentant les citoyens de l’Union européenne. Je voudrais souligner le fait que le Parlement européen a le droit d’être informé et consulté par la Commission sur les accords qu’elle négocie au sujet du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle. Le débat d’aujourd’hui met ce droit en pratique et sera également, je l’espère, la norme pour la Commission à l’avenir. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que la nature confidentielle des négociations de la Commission sur l’accord commercial de lutte contre la contrefaçon a suscité énormément de critiques chez les utilisateurs de l’internet. Ce sentiment aurait pu être évité si la Commission avait accepté dès le départ de nous donner des informations beaucoup plus consistantes à ce sujet.

Dans une question écrite soumise à la Commission, je soulève le problème posé par la relation entre l’accord commercial anti-contrefaçon et la politique européenne sur la société de l’information et ses conséquences paralégales.

  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur De Gucht, vous nous avez assurés que cet accord commercial anti-contrefaçon ne changera rien à la situation actuelle. Toutefois, on ne nous donne pas la possibilité de nous faire notre propre avis, de nous informer par nous-mêmes et d’utiliser notre propre expertise juridique afin de déterminer si les dommages collatéraux causés aux droits des citoyens à la suite de cet accord ne seront pas bien plus conséquents que ce que vous nous dites. Il faut vous croire sur parole. Même si c’était bien le cas, pourquoi ne pas être transparents? Je sais que cela vient des négociateurs américains, mais la Commission européenne peut-elle, en toute conscience, capituler? Je pense que la réponse à cette question est «non».

Deuxièmement, je voudrais parler des appellations géographiques d’origine contrôlée. J’aurais voulu qu’il soit indiqué clairement, à la table des négociations, que ces appellations d’origine contrôlée sont équivalentes aux marques commerciales en Europe. Je pense que ce point devrait être à nouveau soulevé lors des négociations.

  Martin Ehrenhauser (NI). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais brièvement intervenir sur trois points. Premièrement, bien entendu, je voudrais féliciter les personnes à l’origine de la déclaration écrite sur l’accord commercial anti-contrefaçon. Cette déclaration est désormais adoptée.

Deuxièmement, au sujet de la transparence, j’aurais une question pour Monsieur De Gucht: comment pouvez-vous nous dire, à nous, députés du Parlement européen, que nous devons nous adresser à une organisation américaine des libertés civiques pour recevoir une copie du texte? J’en ai une sous les yeux. Je vous la donnerai ensuite afin que vous vous assuriez qu’il s’agit bien de la version originale.

Troisièmement, au sujet de la responsabilité des fournisseurs de services Internet (FSI): pouvez-vous garantir que le sujet de la responsabilité des FSI ne sera pas réintroduit en douce?

  Christian Engström (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, nous sommes tous d’accord pour dire que la contrefaçon, c’est mal, et qu’il est donc juste de lutter contre les produits contrefaits. Cette lutte est bénéfique pour les consommateurs et citoyens européens, mais elle est également importante pour les entreprises de notre continent, comme d’autres l’ont déjà souligné. Il est bon de protéger les marques commerciales et l’acquis en matière de marques commerciales, y compris les indications géographiques.

Jusqu’ici, tout va bien. Mais comme l’a souligné M. Kamall, il y a une différence entre le monde de l’atome et le monde de l’octet. Au sujet du chapitre consacré à l’internet, des inquiétudes légitimes ont été soulevées par les fournisseurs de services Internet et les autres entreprises actives dans ce domaine. Ils craignent que l’accord ne nuise en fin de compte au développement, ne cause du tort aux entreprises européennes et sape nos efforts visant à profiter de cette nouvelle technologie.

Je prie donc instamment la Commission de poursuivre la partie relative à la lutte contre la contrefaçon, mais de supprimer le chapitre sur l’internet. Ce serait la meilleure solution pour tous.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais remercier tous les députés du Parlement qui sont intervenus. Ce sont des informations très précieuses pour nous, à deux semaines de ce qui sera probablement le «dénouement final» à Tokyo, et nous en tiendrons bien sûr compte.

Avant de parler de la confidentialité, je vais répondre à quelques questions techniques. L’une d’entre elles concernait l’accord ADPIC sur la santé publique: l’orateur voulait savoir si celui-ci serait explicitement mentionné dans l’accord. On y fait en effet explicitement référence comme suit: «reconnaissant les principes établis par la déclaration de Doha sur l’accord ADPIC sur la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 par l’OMC lors de la quatrième conférence ministérielle de l’OMC tenue à Doha, au Qatar». 

Il y a également eu certaines questions sur le respect de la vie privée. Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer […] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel». Le projet de texte actuellement discuté indique également, au sujet de l’application des dispositions dans l’environnement numérique, que les mesures d’application des dispositions seront appliquées «de manière à respecter, conformément à la législation de chaque partie, les principes relatifs à la liberté d’expression, au droit d’être jugé de manière équitable et au droit à la vie privée». Tous ces éléments sont donc explicitement mentionnés dans l’accord.

Permettez-moi de parler brièvement des médicaments. Je ne pense pas qu’il y ait un problème à ce niveau - non seulement à cause de l’ACTA, mais aussi parce que nous sommes en pleine discussion avec l’Inde à ce sujet. L’Inde a introduit une demande auprès de l’OMC au sujet des médicaments. Nous sommes actuellement en pleine discussion avec ce pays et je pense que nous arriverons bientôt à une conclusion qui sera, d’après moi, accueillie favorablement par le Parlement européen.

Je voudrais également ajouter que ces types de brevets ne sont pas couverts par le chapitre de l’ACTA sur les douanes. On y fait explicitement référence aux pratiques obligatoires en matière de licences, qui sont très importantes dans ce domaine.

Enfin, en ce qui concerne la confidentialité, nous communiquerions sans problème les textes dont nous discutons, mais nous ne sommes pas seuls. Il s’agit de négociations internationales, ce qui signifie que les autres parties autour de la table doivent également être d’accord sur ce qui sera ou ne sera pas rendu public. La question concrète qui a été posée était de savoir si le Parlement aura la possibilité de discuter de l’accord final avant qu’il soit signé.

Nous ne savons pas encore avec certitude si nous parviendrons à un accord, mais si c’est le cas, nous nous sommes assurés que nous pourrons en discuter avant toute signature, car la Commission a obtenu cette assurance pendant les négociations. Comme vous pouvez le constater, le communiqué de presse publié à la fin du cycle de Washington indique clairement que les «parties s’engagent à rendre le texte public avant de décider de le signer». Je pense qu’on ne peut pas faire plus clair.

Merci beaucoup de votre attention.

  Le Président. – Le débat est clos.

L’ordre du jour appelle les votes.

(La séance est suspendue pour quelques minutes)

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

6. Heure des votes

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les votes.

Avant de commencer les votes, permettez-moi juste de préciser que le système électronique de résultats pourrait être défectueux: dans ce cas, vous ne verrez que les deux fromages appelés «camemberts», et pas le résultat, mais celui-ci apparaîtra tout de même sur votre écran. Nous allons contrôler le système dans un instant, soyez-donc patients.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

6.1. Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (A7-0230/2010, Elisabeth Jeggle) (vote)

– Avant le vote

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en vertu de l’article 175 du règlement du Parlement, je demande que ce document soit renvoyé en commission.

Cela fait des années que nous attendons cette directive, mais comme d’autres l’ont indiqué dans leur intervention, certains points doivent être modifiés en profondeur afin d’assurer une protection adéquate pour les animaux. L’adoption de cette règlementation autorisera les expérimentations à des fins d’enseignement et la réutilisation d’un même animal à plusieurs reprises, même dans des procédures qui lui causent des souffrances. La directive n’encouragera donc aucunement l’utilisation d’autres méthodes considérées comme scientifiquement valables.

Mon but n’est pas d’adopter une position extrême mais plutôt de respecter l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exige que nous prenions entièrement en considération les exigences en matière de bien-être des animaux, qui sont des êtres sensibles. Nous ne voulons pas ralentir la recherche, mais plutôt l’encourager à prendre un chemin éthiquement durable.

Il n’est pas acceptable de dire que nous pouvons adopter cette directive aujourd’hui puis la modifier dans les années à venir. Nous devons prendre nos responsabilités et faire les corrections nécessaires dès à présent. Ce n’est pas une position politique ou idéologique, mais du bon sens, et le bon sens n’a aucune dimension politique.

  Le Président. – Madame Alfano, merci pour votre proposition. Avons-nous 40 confrères qui souhaitent se manifester pour soutenir cette proposition? Veuillez vous levez si vous la soutenez. Je pense que nous avons en effet 40 confrères debout et je donne la parole à un orateur favorable à cette proposition.

  Jill Evans, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, le groupe Verts/ALE soutient ce renvoi en commission car nous avons aussi de sérieux problèmes avec le texte actuel. En l’état actuel des choses, les États membres ont le droit d’adopter des mesures de protection des animaux plus strictes s’ils le souhaitent. Or, la nouvelle directive les en empêcherait à l’avenir. Cela découragerait les responsables de tenter des améliorations et irait à l’encontre de l’avis du Parlement en première lecture.

Il faut également indiquer de la manière la plus claire que des solutions de remplacement doivent être utilisées dès que possible, mais le libellé de la directive affaiblit la règlementation actuelle. De même, il nous faut définir très clairement les conditions d’utilisation des primates non humains. Ici encore, ce n’est pas le cas dans le texte.

Bon nombre de problèmes posés par la règlementation actuelle ont entrainé des divergences d’interprétation entre les États membres. Il nous faut davantage discuter à ce sujet et sur les autres points, afin de faire en sorte d’être très clairs et de garantir l’efficacité de cette directive.

  Paolo De Castro, président de la commission de l’agriculture et du développement rural. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, en tant que président de la commission de l’agriculture et du développement rural, compétente sur le fond, je m’oppose vivement au renvoi du rapport Jeggle. Après plus d’un an et demi de débat intense, notre commission s’est déjà exprimée assez clairement en faveur du compromis dégagé sur la position commune, avec seulement quelques abstentions et aucun vote contre.

Je ne vois donc aucune raison de réexaminer le texte: nous disposons déjà de tous les éléments dont nous avons besoin pour voter sur ce texte aujourd’hui.

  Elisabeth Jeggle, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis surprise par cette proposition. Ma consœur n’était pas présente ce matin pendant le débat en plénière.

Je suis surprise par cette proposition. Mme Evans, rapporteure fictive pour le groupe Verts/Alliance libre européenne, a assisté à toutes les négociations du trilogue et a soutenu les résultats de la réunion du trilogue le 7 avril. Les Verts ont proposé des amendements en commission de l’agriculture et du développement rural, qu’ils présentent une nouvelle fois aujourd’hui. Tout cela est légitime et ces modifications sont celles qui sont actuellement discutées. Comme l’a déjà expliqué le président de la commission, ces amendements ont été rejetés par tous les groupes, à l’exception des Verts.

Mesdames et Messieurs, je vous prie instamment de voter pour ce compromis. Il ne me satisfait pas à 100 %, et je suis certaine que personne dans cette assemblée n’est complètement satisfait de l’ensemble des points, tout simplement parce qu’il s’agit d’un compromis. Acceptons-le tout de même et rejetons tous les appels qui sont effectués en ce moment, sans quoi nous allons devoir cohabiter avec l’ancienne directive de 1986 et avec l’expérimentation animale. Faisons un pas vers l’amélioration du bien-être des animaux.

(Applaudissements)

  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, afin de clarifier la position de mon groupe, je voudrais dire une fois de plus, à ce sujet, qu’il est souvent très difficile que le groupe tout entier suive les négociations du trilogue. Quand vous vous rendez compte que la rapporteure ne veut pas reconnaître que ce règlement fera augmenter le nombre d’expériences réalisées sur des animaux,

(Protestations)

que le nombre de tests sur les primates augmentera, et que les États membres n’auront plus le droit d’introduire des règles plus strictes que celles du règlement, alors, vous avez le droit de suggérer que le règlement soit renvoyé en commission. Si cela n’est pas possible, cela veut dire que le Parlement ne fonctionne pas correctement. Merci de votre attention.

(Applaudissements du groupe Verts/ALE)

(La proposition de renvoi en commission est rejetée)

- Après le vote

  Mário David (PPE). – (EN) Monsieur le Président, ces deux derniers jours, nous avons été inondés par plus de 400 courriers électroniques à ce sujet. Les services pourraient-ils faire quelque chose afin que nous ne perdions plus de temps à les supprimer?

  Le Président. – Votre Outlook contient un mécanisme permettant la suppression automatique des courriers, mais c’est une affaire entre vous et vos électeurs.

  Nicole Sinclaire (NI). – (EN) Quelle horreur! Vos électeurs peuvent vous contacter. Vous nous faites honte. Vos électeurs doivent pouvoir vous contacter. Si vous demandez à ce qu’on les empêche de vous contacter... Qu’êtes-vous donc?

(Applaudissements)

  Le Président. – Merci, Madame Sinclaire, d’appuyer mon point de vue.

6.2. Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (A7-0235/2010, Csaba Őry) (vote)

- Après le vote

  Olle Ludvigsson (S&D). – (SV) Monsieur le Président, il s’agit de l’amendement 48, dans lequel une erreur s’est glissée au sujet du «revenu minimal». Il a été traduit en suédois par «minimilön», «salaire minimum», ce qui est une erreur. L’unité de traduction a été avertie et la modification sera effectuée après la séance.

  Jutta Steinruck (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais demander au Conseil de prendre note de notre vote d’aujourd’hui et je voudrais également demander une brève intervention.

  Le Président. – Le Conseil était en fait présent pour le débat, car j’en ai présidé une partie. Ils accorderont sans aucun doute une attention particulière à l’avis du Parlement, car ils nous l’ont promis hier.

6.3. Situation des droits de l’homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami (B7-0494/2010) (vote)

– Avant le vote

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, comme je ne vois pas de demande de vote par appel nominal sur ma liste de vote, et compte tenu de l’importance de ce sujet et de l’accord entre les groupes, je voudrais proposer que nous soumettions la résolution finale à un vote par appel nominal.

  Richard Howitt (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je m’en remets à votre jugement, mais on m’informe que l’accord à ce sujet est intervenu en retard et qu’il est donc possible de demander un vote par appel nominal pour les deux amendements. Avec votre accord, je demande donc que l’on effectue ce vote.

(La demande de Mario Mauro est acceptée)

7. Explications de vote

Explications de vote orales

- Recommandation pour la deuxième lecture: Elisabeth Jeggle (A7-0230/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Les progrès de la science constituent une condition du développement économique, aussi la recherche innovante est-elle à la base de méthodes nouvelles et meilleures qui sont bénéfiques pour l’économie en général et pour les gens en particulier. Il ne faut cependant pas considérer à la légère les coûts qui y sont associés. Le bien-être des êtres vivants doit être au centre de l’économie. Lorsque des personnes ne respectent pas les lois de la nature ou interfèrent trop avec elles, il arrive que la nature résiste. C’est pour cette raison que les recommandations adoptées aujourd’hui revêtent une telle importance. J’ai voté pour leur adoption parce qu’elles représentent un bon compromis. D’une part, la directive rend possible la réalisation de recherches scientifiques essentielles, et, d’autre part, elle réduit autant que possible la souffrance des animaux utilisés dans le cadre de ces recherches.

  Romana Jordan Cizelj (PPE). – (SL) La directive européenne sur l’expérimentation animale de 1986 a réellement besoin d’un rafraîchissement. Je ne suis pas heureuse de ce que la nouvelle proposition législative autorise encore l’expérimentation et la souffrance des animaux, mais j’ai pourtant voté en faveur de la directive. Pourquoi?

Essentiellement pour trois raisons. Premièrement, la proposition autorise uniquement l’expérimentation animale dans des situations où le bien-être humain passe avant le bien-être animal. Sont ici en jeu la dignité humaine et le droit humain à la santé et au traitement médical, le droit humain au meilleur traitement possible. Deuxièmement, en vertu de la nouvelle directive, le nombre d’animaux utilisés pour l’expérimentation sera beaucoup moins important qu’auparavant. Troisièmement, les animaux qui subiront malgré tout des essais bénéficieront de meilleures conditions de vie et de meilleurs soins.

Il va de soi que je préférerais que l’expérimentation animale devienne totalement superflue dans un proche avenir.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, le bien-être animal est un sujet qui préoccupe énormément les Européens. C’est donc sans réserve aucune que je me réjouis que notre rapporteure, Mme Jeggle, soit parvenue au cours de ces longues négociations à obtenir une amélioration significative du bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales.

La nouvelle directive vise à ce que l’expérimentation animale soit remplacée et réduite au minimum absolu nécessaire. Ces essais ne seront autorisés qu’à condition qu’il n’existe aucune alternative, mais ils seront soumis à des réglementations extrêmement sévères. Ce texte représente un bon compromis entre le bien-être animal et la liberté de la recherche. Pour la première fois, nous susciterons un bien-être animal de niveau élevé partout en Europe. J’y vois une réussite majeure. Il ne nous reste plus qu’à veiller à la prompte mise en œuvre de la nouvelle directive par tous les États membres.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, sur ce sujet si sensible qu’est la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, je crois que nous sommes parvenus à trouver un bon compromis entre les demandes de ceux qui réalisent des recherches en utilisant des animaux et les normes de bien-être des animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques.

C’est pour cette raison que j’ai voté pour le rapport de Mme Jeggle. Parallèlement, j’appuie l’obligation faite aux États membres de s’abstenir d’utiliser des animaux chaque fois que le droit de l’Union européenne reconnaît d’autres méthodes ou stratégies expérimentales pour obtenir le même résultat.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter Elizabeth Jeggle pour son travail sur les questions de l’expérimentation et de l’utilisation des animaux.

J’ai voté en faveur de ce texte parce que je crois qu’il apporte la solution la plus pragmatique à un problème que nous rencontrons dans la mise à jour de la directive de 1986.

Est-il utile de dire que cette évolution est cruciale tant pour le bien-être animal que pour la poursuite de la recherche dans l’Union européenne? Nous risquons de pousser des scientifiques et la recherche médicale à l’extérieur de nos frontières, où les réglementations sont moins strictes. Dès lors, s’il nous incombe effectivement d’améliorer la réglementation ainsi que le bien-être des animaux utilisés à des fins d’expérimentation dans les instituts de recherche et dans les universités, il nous incombe également de créer les conditions nécessaires à la poursuite de la recherche.

Nous parlons sans cesse d’encourager les jeunes gens à se tourner vers les sciences et d’augmenter les budgets dévolus à la recherche et à l’innovation, ce qui implique l’utilisation d’animaux. Par conséquent, protégeons-les au mieux, ce que nous faisons avec cette règlementation.

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, le Parti libéral danois a voté en faveur du rapport sur l’expérimentation animale. Ce n’est un secret pour personne, les deux parties dans ce dossier ont avancé des arguments particulièrement étayés. Il y a ceux qui pensent que les droits des animaux ont la priorité. Nous, pour notre part, pensons que la société a aussi le droit d’assister à des progrès dans le développement de médicaments et le traitement des maladies. Notre tâche, cela va sans dire, consiste à trouver l’équilibre qui s’impose. Si les animaux doivent bénéficier d’un traitement digne, nos chercheurs doivent disposer des outils qui leur sont nécessaires pour développer de nouvelles formes de traitement et guérir les maladies graves. Le rapport élaboré par Mme Jeggle trouve un juste milieu très précis et c’est pourquoi nous estimons qu’il vaut la peine de voter en sa faveur. Au fond, nous pensons aussi qu’il est bon que nous puissions enfin tourner la page d’une directive qui remonte à 1986.

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Monsieur le Président, (...) atteindre un accord en deuxième lecture concernant ce rapport controversé sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. J’ai voté pour cet accord parce que ce texte semble équilibré et protège les animaux sans porter préjudice à la recherche scientifique.

L’accord souligne le fait que la recherche utilisant des animaux ne doit pas être autorisée lorsqu’il est possible de procéder par des moyens d’expérimentation scientifiquement satisfaisants. Le texte est clair: il établit des critères relatifs au traitement des animaux utilisés à des fins scientifiques et requiert des États membres qu’ils veillent à ce que le nombre d’animaux utilisés dans des projets soit réduit au minimum.

Au-delà de ce rapport, il est inutile de répéter que l’Europe a besoin de toujours plus de recherche scientifique.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais adresser mes félicitations à Elizabeth Jeggle et à toutes celles et tous ceux qui ont été associés à ce dossier pour avoir atteint ce compromis équilibré sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

En effet, le mouvement européen pour le bien-être des animaux se réjouit de l’adoption rapide du compromis trouvé. Je suis convaincue que le texte adopté entraînera des avantages directs et tangibles en termes de bien-être animal et, parallèlement, qu’il permettra à la recherche médicale essentielle de continuer en Europe, recherche dont nous espérons qu’elle débouchera sur des traitements nouveaux, novateurs et efficaces.

Le compromis que nous avons trouvé aujourd’hui constitue aussi un pas en avant important en direction de l’harmonisation des réglementations européennes en matière d’expérimentation animale et ce résultat constitue en soi, je pense, un point absolument essentiel.

Enfin, ce texte constitue une réponse humaine dans la mesure où il établit des seuils limites supérieurs en termes de douleur, tout en obligeant la Commission à contrôler les institutions pratiquant l’expérimentation animale lorsqu’il existe des motifs de préoccupation fondés.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté en faveur de la directive de Mme Jeggle sur la protection des animaux. Je pense par ailleurs qu’il est très important que nous, le Parlement européen, accordions un soutien sérieux à la protection des animaux.

À cet égard, il vaut cependant la peine de se souvenir aussi que cette proposition représente un bon compromis combinant protection des animaux et recherche scientifique. Il n’en reste pas moins que nous devons encore pratiquer des expérimentations animales dans une certaine mesure parce qu’aucune autre solution n’a été découverte. Il est absolument essentiel de veiller à ce qu’elles se déroulent dans des conditions appropriées et qu’elles entraînent aussi peu de dommages, de douleurs et de souffrances que possible.

Ce texte constitue un excellent pas en avant puisque nous savons que la directive précédente remonte à 1986. J’espère qu’il sera mis en œuvre dans tous les États membres de l’Union européenne et que nous adoptons par conséquent une pratique harmonisée qui encourage la protection des animaux, mais qui ouvre aussi des possibilités d’avancées pour la recherche scientifique.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) J’apprécie énormément le travail de Mme Jeggle, mais je ne puis apporter mon vote au texte de la directive parce que ni le Conseil, ni la Commission n’ont garanti l’interdiction de l’utilisation de cellules d’embryon humain pour sauver des animaux. Si la directive prouve le fait qu’en tant que personnes, nous nous sentons responsables des autres créatures vivantes de la Terre, elle témoigne aussi du fait, et c’est regrettable, que nous n’attachons pas une grande valeur à la vie humaine. Nous sommes disposés à restreindre l’utilisation de singes pour la recherche uniquement dans des cas impliquant la préservation d’une espèce ou une menace sur la vie humaine. Et même dans ce cas, la recherche est uniquement autorisée s’il peut être démontré qu’aucune autre méthode ne s’avère appropriée. En revanche, nous sommes incapables d’offrir une protection aussi stricte aux fœtus humains, aux enfants à naître ou même aux informations génétiques. Malheureusement, ce rapport m’a donné le sentiment de vivre sur la planète des singes.

  Bogusław Liberadzki (S&D). – (PL) Je soutiens les mesures proposées pour protéger les animaux utilisés à des fins scientifiques. Je pense que ces mesures sont judicieuses et équilibrées et qu’elles sont en adéquation avec notre époque et les aspirations de notre civilisation. Je dois cependant admettre que j’ai commis une erreur durant le vote. Par erreur, j’ai voté en faveur du premier amendement alors que je souhaitais rejeter tous les amendements, ce qui explique ma déclaration.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). – (FI) Monsieur le Président, je n’ai pas voté pour le renvoi du rapport sur l’expérimentation animale en commission parce que je ne pensais pas que cette initiative puisse déboucher sur un meilleur texte par la suite. En revanche, j’ai voté en faveur des trois amendements proposés.

À mes yeux, il est très inquiétant que l’Europe, en vérité, fasse un pas en arrière dans la protection des animaux utilisés dans les expérimentations. Aujourd’hui, dans plusieurs États membres, de meilleures méthodes sont déjà en place en vue d’obtenir des résultats par la recherche sans recourir à l’expérimentation animale. Cette pratique ralentirait en fait le développement d’alternatives.

De la même façon, des études montrent que l’utilisation de primates, y compris dans des circonstances extrêmes, ne génère pas en termes de santé humaine les résultats que laissent entendre les arguments présentés dans la proposition.

- Rapport: Csaba Őry (A7-0235/2010)

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Monsieur le Président, la discussion sur les nouvelles lignes directrices 2020 pour l’emploi advient alors que nous traversons une crise économique qui aura sans nul doute de sensibles répercussions sur le marché de l’emploi au cours des années à venir.

La crise actuelle a mis en lumière l’absence de tout mécanisme efficace permettant de réagir rapidement aux signes d’une crise. Elle démontre par conséquent combien la coordination des politiques économiques de l’Union européenne est nécessaire, à condition de la renforcer et de la rendre efficace. La crise a également souligné l’interdépendance étroite entre les économies des États membres en termes de marchés et d’emploi. Par conséquent, je souhaiterais indiquer que les efforts consentis par l’Union européenne et par les États membres pour atteindre les objectifs d’Europe 2020 requièrent un engagement déterminé pour faire en sorte que les investissements dans la croissance économique durable facilitent également la création d’emplois durables.

La stratégie doit permettre d’éviter tout nouvel effondrement économique et social grâce à une étroite coordination avec les politiques structurelles et de cohésion. En effet, si nous voulons que ces nouvelles lignes directrices pour les politiques soient efficaces, il faut nécessairement réfléchir aux moyens de résoudre les disparités socio-économiques entre les États membres et entre les régions. Les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l’UE, tels qu’ils sont dotés dans l’actuelle période de programmation, et tout autre instrument de financement que l’Union européenne pourrait mettre en œuvre dans l’avenir ont, dans ce cadre, un rôle décisif à jouer.

  Erminia Mazzoni (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour cette proposition parce que je suis convaincue que cette décision est pour l’essentiel la bonne. Je ne suis pas entièrement satisfaite, en revanche, parce que nous aurions sûrement pu faire preuve de plus d’ambition, en particulier sur la question de l’accès des jeunes et des femmes au travail et sur l’adoption de la flexicurité en tant que moyen de lutte contre la précarité de l’emploi, un fléau qui ravage toute l’Europe. J’admire le travail réalisé par le rapporteur en dépit des délais très serrés dont il disposait.

La tentative de simplification constitue certainement un point positif puisque les lignes directrices pour l’emploi se présentent désormais dans un canevas plus simple et sont au nombre de quatre, chacune définissant clairement les objectifs établis dans la stratégie Europe 2020. Tout aussi positive à mes yeux est la tentative de prise en considération des erreurs commises par le passé et qui ont empêché, en partie, les politiques d’atteindre les objectifs que l’Europe a fixés pour 2010.

Ce document contient un autre point positif, en ce sens qu’il formule des suggestions intéressantes pour développer l’idée de rendre au travail sa fonction de représentation du droit de l’humanité à progresser, et non pas d’être un simple moyen de subsistance.

  Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président, mais je n’avais pas entendu distinctement mon nom à cause de la traduction. Dans le sillage de la crise financière, les économies de plusieurs États membres de l’Union européenne demeurent vulnérables. Aussi devons-nous tout mettre en œuvre pour garantir une croissance durable et renforcer le potentiel de création d’emplois des économies européennes. En outre, nous devons aussi garder à l’esprit l’évolution démographique, la mondialisation et l’introduction de nouvelles technologies. J’ai le sentiment qu’il est crucial que la nouvelle stratégie pour l’emploi trouve un juste milieu entre les questions immédiates découlant de la crise et les défis à long terme. La politique européenne de l’emploi joue un rôle fondamental pour surmonter les problèmes auxquels nous sommes confrontés. Je suis aussi d’accord avec le rapporteur lorsqu’il affirme qu’un enseignement de qualité et l’apprentissage tout au long de la vie peuvent revêtir une importance stratégique dans la lutte contre le chômage. Je ne peux que soutenir cette proposition et je voudrais féliciter Csaba Őry pour son excellent rapport.

  Le Président. – Monsieur Mészáros (Meh-tsá-rosh), j’ai prononcé votre nom d’après la prononciation qui est en notre possession. Si elle n’est pas exacte, veuillez nous dire comment vous souhaiteriez que nous prononcions votre nom.

  Alajos Mészáros (PPE). – (EN) «Mészáros» (Méh-sah-rosh) «Alajos Mészáros». Ce n’est pas facile. Merci beaucoup.

  Sergej Kozlík (ALDE). – (SK) J’appuie sans réserve les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres telles qu’adoptées par le Parlement européen. Le travail et l’emploi doivent être les produits les plus importants de toute politique économique réussie. Lier la croissance et la conservation de l’emploi au développement d’une économie verte créera simultanément les conditions préalables à la prévention de problèmes climatiques et environnementaux. Les catastrophes naturelles qui se produisent depuis de nombreuses années, en particulier les inondations qui ont ravagé diverses régions de l’Europe, montrent qu’il est aussi possible de créer des emplois dans le domaine de la construction de défenses contre les inondations. Les montants dépensés pour entretenir les cours d’eau, entretenir et construire des collecteurs publics, des canaux de drainage et des structures de rétention seront certainement bien moindres que les coûts liés à la réparation des conséquences des inondations.

  Giommaria Uggias (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, alors que nous émergeons de la crise financière et que nous connaissons dans l’Union européenne un début de reprise économique, bien qu’à des rythmes très divers, il nous faut malheureusement constater que ce redressement se fait au détriment de l’emploi et des travailleurs.

Cette tendance contraste fortement avec le programme de la Commission, approuvé par cette Assemblée, et l’approche du programme spécifique Europe 2020, qui prévoit la nécessité de faire en sorte que la croissance économique soit accompagnée de signes d’inclusivité. Les lignes directrices intégrées que nous avons adoptées aujourd’hui constituent un pas éminemment positif dans cette direction, y compris la septième, qui appelle les États membres à réduire le chômage structurel au moyen d’actions concrètes.

Nous devons toujours garder à l’esprit que le travail se trouve à la base de codes de loi tout entiers, y compris le code italien dont l’article premier dispose que «l’Italie est une république démocratique fondée sur le travail», et ce travail constitue aussi le fondement de la dignité humaine.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je soutiens les lignes directrices intégrées qui traitent des problèmes d’emploi dans les États membres.

De même, les solutions, quelles qu’elles soient, doivent contenir une dimension qualitative. Comme l’a souligné hier le président Barroso, quatre millions d’emplois sont actuellement vacants en Europe. Pour la plupart, ces emplois vacants s’adressent à une main-d’œuvre qualifiée. Par conséquent, je prie instamment la Commission d’introduire sans délai le système européen de surveillance des vacances d’emploi, qui devrait également englober un passeport européen de compétences.

L’objectif, partout en Europe, doit consister à assurer à notre continent une main-d’œuvre qualifiée. Nous devons par ailleurs trouver le courage de réduire drastiquement les obstacles administratifs et les barrières non tarifaires qui compliquent la vie de nos PME.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur de ce rapport parce que je partage les conceptions du rapporteur. D’une part, il soutient la réduction du nombre de lignes directrices intégrées proposée par la Commission, et, d’autre part, il précise que la réduction du nombre des lignes directrices et des objectifs communs qui doivent être atteints à l’échelle de l’Union européenne ne doit pas s’opérer au détriment de leur clarté et de leur utilité opérationnelle.

Qui plus est, je suis d’accords avec ce passage où le rapporteur déclare que pour que la stratégie Europe 2020 produise ses effets et les lignes directrices pour l’emploi puissent se concrétiser dans ce cadre, il faut nécessairement réfléchir aux moyens de résoudre les disparités socio-économiques entre les États membres et entre les régions, et certainement par le recours aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, la véritable question qui entoure l’excellent rapport de M. Őry relatifs aux lignes directrices pour l’emploi est de savoir si le Conseil prendra ses recommandations en ligne de compte.

J’ai été heureuse d’entendre la Présidence belge promettre hier soir qu’elle se pencherait sur les recommandations du Parlement. Je souhaiterais dire au Conseil qu’il est fondamental qu’il avalise bon nombre des recommandations vraiment excellentes du rapport de M. Őry – plus particulièrement, à mes yeux, celles qui font référence à l’amélioration de la gouvernance. Tout le monde s’accorde à dire que la méthode de coordination ouverte n’a pas permis la réalisation efficace de l’agenda de Lisbonne. Nous devons veiller à ce que les objectifs et les sous-objectifs contenus dans le texte soient contrôlés et évalués en fonction des objectifs «Europe 2020».

Je me réjouis de l’adoption de l’amendement 62 qui, s’il est appliqué, contribuera à la résorption des disparités régionales. Enfin, je soutiens pleinement le concept d’une croissance favorable à l’emploi fondée sur le travail décent, comme nous y encourage l’OIT.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) Nous devons nous réjouir que la Commission européenne ait soumis la proposition relative aux lignes directrices intégrées «Europe 2020», que le Parlement a approuvées aujourd’hui. Eu égard à la situation économique mondiale actuelle, cette mesure constitue un pas en avant positif qui atteste de l’engagement des institutions de l’Union et de la responsabilité qu’elles doivent assumer en matière d’économie et d’emploi. Il faut aussi se réjouir que la nécessité de maintenir la cohérence et la transparence n’ait pas été oubliée dans le cadre de l’établissement de ces lignes directrices. Des mesures comme l’accroissement de la participation au marché de l’emploi, la diminution du chômage structurel, le développement d’une main-d’œuvre qualifiée, la promotion des emplois de qualité, la formation et l’éducation tout au long de la vie, l’augmentation de la participation à l’enseignement supérieur et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale doivent être mises en œuvre de toute urgence parce qu’elles garantissent le caractère durable de l’économie et renforcent son potentiel de création d’emplois. Le rapport souligne à bon droit qu’il est nécessaire de favoriser la création d’emplois pérennes lorsque l’on réalise des investissements en faveur d’une croissance économique durable, mais qu’il faut également réfléchir à la résolution des disparités socio-économiques entre les États membres et entre les régions. En résumé, je voudrais exprimer l’espoir le plus sincère que la stratégie Europe 2020 produira les résultats que nous en attendons, en particulier dans le domaine de la politique de l’emploi.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, il y a trente ans, les pays, appelons-les les pays de la «vieille Europe», les 15 États membres de l’Union européenne telle qu’elle existait avant l’élargissement au pays de l’ex-COMECON, représentaient 36 % du PIB mondial. De nos jours, ce chiffre est tombé à 25 % et, d’ici 10 ans, il devrait s’élever à 15 %.

Comment cela s’est-il produit? Nous ne pouvons invoquer uniquement la montée en puissance de l’Asie. Durant la même période, la part des PIB canadien et américain dans la richesse mondiale est restée relativement stable.

La vérité est que nous nous sommes imposés des taxes plus élevées, assorties de réglementations plus restrictives et de régulateurs, d’autorisations, d’inspecteurs, de bureaucrates et d’employés plus intrusifs. Cela aurait pu avoir un sens si la source principale de la concurrence était venue de l’intérieur de ce continent. Cela n’en a aucun dans un monde où nous sommes en concurrence avec la Chine et l’Inde.

Raison de plus pour vos électeurs comme pour les miens de porter leur regard vers des horizons plus lointains, d’abandonner cette union douanière régionale exiguë et déclinante, et de redécouvrir la vocation mondiale que nos pères ont considéré comme allant de soi.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, commençons par les aspects positifs de ce rapport. Je pense qu’il est très important que nous accordions tous notre soutien à l’idée de l’apprentissage tout au long de la vie. Pendant bien trop longtemps, un individu se voyait donner une chance lors de ses examens, dont les résultats décidaient – à un âge particulier, à l’âge de 11 ans ou de 18 ans – de son avenir.

Il est très utile, à une époque où certains secteurs d’une économie en évolution constante peuvent disparaître du jour au lendemain, que nos concitoyens soient en mesure de bénéficier de l’apprentissage tout au long de la vie. Cela étant, nous devons aussi conserver une vue d’ensemble de la chose.

Nous évoquons assez régulièrement dans cette Assemblée l’idée d’une Europe sociale. Pourtant, cette formulation, l’Europe sociale, fait souvent office de paravent pour des politiques qui découragent en fait la création d’emplois – qui multiplient les charges des PME, ces moteurs de la croissance partout en Europe – et qui compliquent encore la création d’emplois.

Débarrassons les administrations de la route des petites entreprises. Laissons-les créer des emplois, de la richesse et de la prospérité pour tous.

- Proposition de résolution RC-B7-0494/2010

  Erminia Mazzoni (PPE). – (IT) Monsieur le Président, j’ai demandé que cette proposition de résolution soit mise au vote, je suis l’une de ses signataires et j’ai voté en faveur de ce texte. Je dois pourtant avouer que j’attendais et que j’espère quelque chose de plus de ce Parlement.

Certes, cette décision relevait de l’urgence mais elle était aussi très importante. Elle était urgente pour sauver la vie de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, et elle était très importante pour ce Parlement parce que nous ne pouvons continuer à condamner, dénoncer, déplorer et stigmatiser tout en continuant à nous comporter de la même façon et à adopter les mêmes attitudes vis-à-vis de pays comme l’Iran. Cette fois-ci, je pense que l’Iran a fait preuve d’une plus grande arrogance à l’égard de la communauté internationale, des États membres et des institutions européennes. Il reste indifférent à toutes les condamnations et à tous les appels.

Aujourd’hui, la situation a changé. Elle s’est aggravée parce que le comportement de l’Iran s’est considérablement détérioré au cours des douze derniers mois. Certains événements se sont produits qui vont à l’encontre des engagements pris par le gouvernement iranien au niveau international.

Je considère qu’il serait approprié que chaque État membre comme les institutions européennes adoptent des mesures et des sanctions plus énergiques à l’encontre de ce pays. Nous ne pouvons pas continuer à entretenir des relations diplomatiques avec un État qui n’accepte pas les appels lancés par l’Union européenne et qui n’y prête même pas attention.

  Le Président. – Au cours de ma longue expérience au sein du Parlement européen, je n’ai jamais vu une majorité aussi large se dégager en faveur d’une résolution de ce type, avec une voix contre, 22 abstentions et plus de 600 voix pour. Il me semble que vous avez fait passer le message que vous vouliez envoyer. Merci beaucoup.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai bien entendu voté en faveur de cette résolution. Mon intervention n’est qu’une déclaration supplémentaire pour sauver la vie de Mme Sakineh Ashtiani.

Son cas n’est malheureusement pas isolé. Pas moins de 300 femmes ont été lapidées à mort depuis la prise de pouvoir par le régime religieux et terroriste actuel, il y a de cela 31 ans. Celui-ci pratique toujours la pendaison publique, y compris de mineurs d’âge. Nous nous devons de faire de notre mieux pour sauver la vie de Mme Ashtiani, mais, même si nous y réussissons, la nature de ce régime ne changera très probablement pas. C’est la raison pour laquelle nous devons apporter notre soutien sans réserve à ces courageux citoyens iraniens – ils sont des millions, depuis l’été dernier – qui tentent de remplacer le régime actuel par un régime ouvert, non-militant et démocratique. Nous ne devrions pas craindre de poursuivre cet objectif.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je me fais l’écho de vos paroles et adresse mes compliments à Mme Mazzoni pour son travail dans le cadre de cette résolution, que je soutiens pleinement.

Dans le tourbillon des activités de cette semaine strasbourgeoise, la réunion la plus importante était malheureusement celle pour laquelle le temps me faisait le plus défaut; celle de ces femmes iraniennes venues chercher un soutien pour leurs camarades et demander cette résolution.

J’ai pourtant été très heureuse de les rencontrer et de leur promettre mon soutien. Il est sidérant – mais peut-être remarquable – que nous ayons reçu beaucoup plus de courriels concernant la question du bien-être animal que sur cette question qui touche à une vie humaine. Je ne formule pourtant cette remarque que pour ce qu’elle vaut.

Je crois que nous devons dire, parce qu’il nous a été demandé d’utiliser ce terme précis, que de nombreuses femmes condamnées à être exécutées par lapidation et par d’autres moyens, le sont pour le crime de mohareb, mot qui signifie littéralement «quelqu’un en guerre contre Dieu». En vérité, tout ce que ces femmes ont fait, c’est protester contre la dictature qui règne dans leur pays, souhaiter y provoquer un changement susceptible d’améliorer leur sort et restaurer leurs droits dans ce pays.

Je suis donc ici pour venir en aide à ces femmes. Je ne peux vraiment pas faire grand-chose, mais je pense que ce Parlement, par son vote massif d’aujourd’hui, transmet un message qui en dit long, et j’espère qu’il changera la donne.

  Cristiana Muscardini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, cette résolution constitue un premier pas important pour que ce Parlement apprenne à utiliser chacun de ses actes et chacune de ses périodes de session pour continuer la bataille qui consiste aujourd’hui à sauver la vie de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, mais, surtout, à lutter contre un régime totalitaire et inhumain au dernier degré.

Je crois néanmoins que la Commission et le Conseil devront se montrer plus réactifs et plus résolus, et que chaque mot prononcé dans cette Assemblée devrait faire office de pierre déposée aux pieds des partisans de la lapidation afin de dresser autour d’eux un mur de la honte qui les isole de la société des hommes. Sakineh doit être sauvée et, avec elle, les femmes et les hommes qui, dans le monde, sont encore les victimes de cette cruauté barbare, inconnue même chez les animaux les plus sauvages et les plus primitifs.

C’est la bête, c’est-à-dire le diable, qui anime aujourd’hui les mains et les lèvres de dirigeants indignes et de faux religieux, que le Tout-puissant a d’ores et déjà condamnés sans leur donner la moindre chance de salut. Ils doivent comprendre que, s’ils ne s’arrêtent pas, leur époque sera marquée à tout jamais, et la nôtre le sera également si nous ne restons pas attentifs en toute situation à venir en aide aux victimes d’une société barbare.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport et j’espère qu’il contribuera réellement à sauver la vie de Sakineh Mohammadi-Ashtiani. Je suis un peu sceptique, comme beaucoup d’autres ici, parce que nous savons malheureusement que des États totalitaires comme l’Iran, par exemple, n’écoutent pas nos appels.

Par ailleurs, je suis assez inquiet, pour reprendre les propos d’un autre orateur, que quasiment pas un mot n’ait été prononcé concernant les droits de l’homme alors que beaucoup a été dit des droits des animaux. Il ne fait aucun doute que cette question a toute son importance, elle aussi, mais ces sujets devraient être placés dans une perspective appropriée. La défense des droits de l’homme et des valeurs fondamentales constitue une valeur essentielle de l’Union européenne.

J’espère vraiment que ce rapport pourra contribuer à la promotion de notre engagement qui consiste à soulever la question des droits de l’homme et à souligner son importance, même dans des pays totalitaires comme l’Iran, et qu’il contribuera à mettre un terme une fois pour toutes à ces condamnations à une mort brutale.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, comme vous l’avez fait très opportunément remarquer, le vote virtuellement unanime d’aujourd’hui revêt une importance cruciale. Je me réjouis d’avoir été l’un de ceux qui ont voté en faveur de la résolution.

Permettez-moi de dire tout d’abord que je ne suis pas un contestataire. Jamais de ma vie, je n’avais porté un t-shirt de ce type. En revanche, la peine disproportionnée prononcée contre cette personne et sa condamnation à mort pour une faute supposée sont à ce point abjectes, à ce point révoltantes, à ce point barbares, à ce point disproportionnées et tellement écœurantes que j’ai senti que je devais faire quelque chose. Le message, espérons-le, passera jusqu’aux autorités iraniennes: ces pratiques sont d’un autre temps et doivent cesser.

La pression politique et les protestations de l’opinion publique ont provoqué la fin de la peine capitale dans de nombreux pays. Espérons que nos protestations d’aujourd’hui mettront un terme à cette situation épouvantable. Comme l’a dit M. Kelam, 300 personnes ont déjà été lapidées à mort, c’est révoltant. Cette pratique doit cesser et nous devons tout mettre en œuvre pour y parvenir.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, concernant la résolution sur l’Iran. Nous partageons tous la même inquiétude et comme vous le disiez à l’instant, Monsieur le Président, le résultat exprime le sentiment qui domine cette Assemblée, à travers tout l’échiquier politique.

Notre préoccupation se fonde sur le fait que ces deux dames n’ont pas droit à une procédure judiciaire en bonne et due forme et, pire encore, que lorsqu’elles tentent d’avoir recours à des avocats, les avocats eux-mêmes subissent des persécutions et sont chassés du pays.

Nous sommes en présence d’un gouvernement qui méprise totalement la démocratie, qui ignore les résultats des élections et qui frappe les gens et tue les manifestants qui veulent plus de démocratie.

Nous assistons par ailleurs à la persécution de fidèles d’autres religions, de foi chrétienne ou de foi baha’íe.

Mais je veux aussi citer rapidement une autre personne à qui nous devrions penser. Il s’agit d’Ibrahim Hamidi, accusé d’homosexualité. Qu’une personne puisse être persécutée à cause de sa sexualité jette le discrédit sur le caractère du pays concerné.

Espérons que ce régime sera bientôt renversé.

  Le Président. – Permettez-moi de remercier chacun d’entre vous. En tant que vice-président chargé des droits de l’homme et de la démocratie, je partage complètement les remarques qui ont été formulées. Ayant moi-même assisté à l’exercice de la prétendue justice iranienne, il y a quelques années, je ne puis qu’exprimer mon horreur concernant la situation actuelle dans le pays et espérer, comme vous tous, qu’elle se terminera bientôt. J’espère aussi que la seule voix exprimée contre la résolution était une erreur et qu’en fait nous sommes unanimes.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, le jour viendra où la Révolution iranienne de 1979 sera considérée comme un événement incontournable de son époque, à l’image de la Révolution française de 1789 et de la Révolution russe de 1917. Comme celles-là, elle a immédiatement fait tache d’huile au-delà de ses frontières et a tenté de se reproduire partout dans le monde. Comme celles-là, elle n’a nullement reconnu les principes de souveraineté ou de compétence territoriale.

Le siège de l’Ambassade américaine a constitué la signature de l’action des ayatollahs. Même pendant la Seconde Guerre mondiale, alors que des idéologies opposées se livraient une lutte à mort, l’inviolabilité des légations diplomatiques a été respectée. L’action des ayatollahs signalait que les anciennes règles ne s’appliquaient pas à eux et qu’ils répondaient à une autorité de nature différente. Ils ont continué comme ils ont commencé, foulant aux pieds toute notion de compétence territoriale, parrainant leurs milices et leurs organisations terroristes. Depuis le Golfe jusqu’au Liban, des khanats de la Route de la soie jusqu’aux Balkans, ils ont frappé des cibles civiles aussi lointaines que Londres et Buenos Aires.

Je ne puis m’empêcher de penser que nous serions dans une position bien plus forte encore pour les condamner si nous-mêmes faisions preuve de plus de respect pour le principe de la compétence territoriale et, effectivement, vis-à-vis de la démocratie. J’espère que ces députés qui se sont exprimés en toute sincérité et en termes émouvants sur l’absence de gouvernement représentatif en Iran appliqueront des normes aussi élevées la prochaine fois que nous organiserons un référendum dans l’Union européenne.

Explications de vote écrites

- Recommandation pour la deuxième lecture: Elisabeth Jeggle (A7-0230/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que je pense qu’il actualisera la directive existante, qui remonte à 1986, et parce qu’il vise également à améliorer l’équilibre entre les intérêts du secteur de la recherche et l’amélioration de la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. À cet égard, j’ai également la conviction qu’il est vital de dégager un compromis visant à promouvoir des méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux et à leur garantir un meilleur bien-être, sans compromettre les progrès réalisés au sein du secteur.

Les points les plus importants acceptés dans ce rapport ont trait au remplacement de certains aspects du bien-être animal par des approches alternatives n’impliquant pas l’utilisation d’animaux vivants. Ce texte a également pour objectif d’introduire un processus de classification des procédures utilisées sur les animaux, établissant une limite maximale en termes de douleur et appliquant la directive grâce à un système de contrôle plus efficace. L’absence de contrôle s’est parfois traduite par la conduite d’expériences pour lesquelles il existait des alternatives à l’utilisation d’animaux; on a continué à utiliser ces animaux malgré tout, en particulier dans des expériences élémentaires qui n’étaient pas destinées à démontrer des hypothèses scientifiques.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Étant donné la diversité des législations nationales et la faible protection apportée aux animaux dans certains États membres, une harmonisation plus poussée est désormais nécessaire en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques. Comme l'a souligné notre rapporteur, Mme Jeggle, un compromis équilibré a été atteint avec le Conseil. En effet, parallèlement à la protection des animaux, il est très important de permettre à la recherche de continuer à jouer un rôle essentiel dans la lutte contre les maladies. Par conséquent, j'ai voté pour ce rapport et, comme mes collègues du PPE, j'ai rejeté les amendements qui avaient été déposés par le groupe des Verts.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de cet important accord. La protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est un sujet très sensible puisqu’il convient de tenir compte des intérêts de plusieurs parties prenantes, ayant parfois des points de vue et des besoins totalement opposés. Je crois qu’avec ce texte nous avons réussi à trouver un compromis équilibré. L’accord se concentre notamment sur la nécessité de promouvoir des approches alternatives n’impliquant pas l’utilisation d’animaux, et d’améliorer les conditions dans lesquelles les animaux sont détenus et utilisés. Nous avons également réussi à conserver les observations faites par le Parlement européen en première lecture, concernant la nécessité de réduire la charge de travail administrative et d’assurer la continuité et la viabilité des secteurs de la recherche et de l’industrie européennes qui dépendent encore de tests sur des animaux. Il est indispensable de promouvoir le développement de méthodes alternatives n’impliquant pas l’utilisation d’animaux. C’est pourquoi il est envisagé d’établir dans l’Union un laboratoire de référence pour la validation de méthodes alternatives. Les États membres auront à soutenir cet effort en mobilisant le plus grand nombre possible de laboratoires spécialisés et qualifiés. Je crois que cette résolution permettra d’arriver à un juste équilibre entre les besoins de l’industrie et ceux de la communauté de la recherche, tout en relevant et en harmonisant les normes relatives au bien-être des animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) J’applaudis à la préoccupation de l’Union européenne concernant le bien-être des animaux en général et celui des animaux utilisés à des fins scientifiques en particulier. Cependant, dans le contexte de l’élargissement considérable de l’Union et à la lumière des progrès techniques réalisés, il s’imposait d’approuver une nouvelle directive qui tente d’harmoniser les pratiques liées au traitement des animaux. La protection des animaux et le bien-être des animaux constituent une valeur communautaire à laquelle est consacré un protocole approuvé à l’unanimité. La directive CE de 1985 s’efforçait d’éliminer les incohérences entre les dispositions des États membres établies par des lois et par des actes administratifs relatifs à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et à d’autres fins scientifiques. Les incohérences entre les États membres se sont pourtant aggravées depuis l’approbation de la directive en question, notamment parce que l’Union a depuis lors accepté de nouveaux membres.

La résolution adoptée par le Parlement résoudra les disparités dans les niveaux de protection autorisés concernant les animaux utilisés à des fins scientifiques dans les États membres, à une époque où nous sommes tous conscients que cette pratique constitue une nécessité pour protéger la santé des êtres humains et des animaux, ainsi que pour l’environnement. Cette résolution marque un pas en direction de l’objectif unanimement recherché, c’est-à-dire la suppression totale des expériences menées sur des animaux vivants à des fins scientifiques dès que cela deviendra possible grâce aux découvertes qui auront été faites.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) L’utilisation d’animaux à des fins de recherche scientifique a permis de faire des découvertes d’une grande importance sociale, de prolonger l’espérance de vie et d’améliorer le bien-être humain. L’état actuel des sciences ne permet malheureusement pas de se passer complètement de tests sur les animaux. Il est donc impératif de garantir aux animaux utilisés le niveau le plus élevé possible de protection et de bien-être, tout en tenant compte des objectifs de l’expérience.

Je crois que cette révision de la législation contribue à relever les normes et à renforcer la protection des animaux. Cette directive permettra à l’Union européenne d’élever les normes applicables au bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques, dans la mesure où elle préconise de réduire le nombre d’animaux utilisés dans le cadre d’expériences et impose le recours à des mesures alternatives chaque fois que cela est possible, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables au secteur industriel de l’Union et en renforçant la qualité des recherches menées dans l’UE. Le résultat du vote d’aujourd’hui a révélé qu’il existait un consensus général sur la nécessité d’améliorer les conditions des animaux devant être utilisés à des fins scientifiques ou dans le cadre de tests de sécurité, tout en maintenant des normes élevées de recherche et en intensifiant les efforts en vue de trouver des méthodes alternatives n’impliquant pas l’utilisation d’animaux.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Toute société civilisée reconnaît les animaux comme des êtres vivants qui partagent notre existence, et considère qu’il faut empêcher autant que possible de leur infliger de la douleur et de la souffrance. J’admets en revanche la nécessité d’utiliser les animaux pour des expériences scientifiques afin de tester de nouveaux médicaments ou de nouvelles thérapies, ou pour permettre que la recherche scientifique se traduise par des découvertes contribuant à guérir des maladies ou à diminuer les souffrances ou à accroître l’espérance de vie des êtres humains.

La diversité considérable des lois existantes et l’absence de protection adéquate dans certains États membres ont nécessité l’adoption d’une directive établissant des normes minimales, sans préjudice des États membres assurant aux animaux concernés un niveau de protection plus élevé. Si les négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission n’ont pas été faciles, elles ont néanmoins permis d’aboutir à un texte que je considère comme équilibré dans l’ensemble et qui mérite notre soutien. Il constitue un pas en avant dont nous devons nous réjouir bien qu’il aurait été possible d’obtenir mieux sur certains points.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me réjouis de l’approbation de ce rapport car dorénavant les expériences sur des grands singes tels que les chimpanzés, les gorilles et les orangs-outans vont être strictement interdites. Le texte prévoit également que les expérimentations animales soient remplacées, dans toute la mesure du possible, par une méthode de substitution scientifiquement satisfaisante. Le texte demande enfin que la douleur et la souffrance infligées aux animaux soient réduites au minimum. Désormais, l’utilisation d’animaux ne pourra être réalisée que pour les expériences ayant pour but de faire avancer la recherche sur l’homme, les animaux et les maladies (cancers, scléroses multiples, maladies d’Alzheimer et de Parkinson). L’adoption de ce rapport constitue un pas supplémentaire dans la protection et le bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques parce que je crois que le compromis dégagé avec le Conseil représente le meilleur équilibre possible entre les besoins de la recherche scientifique en termes de protection de la santé humaine et le bien-être et les droits des animaux.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Comme l’on déjà indiqué les parties prenantes, le texte qui doit être adopté aujourd’hui constitue un compromis satisfaisant entre les divers intérêts en présence et fait suite à de longues négociations entre les institutions concernées: le Parlement, la Commission et le Conseil. J’estime que, dans des sociétés civilisées, il ne fait aucun doute que l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques doit faire l’objet d’une réglementation adéquate, comme c’est le cas en Europe. Nous sommes ici pour discuter de la réglementation qui s’impose concernant leur utilisation, qui est cruciale pour le progrès scientifique et la découverte de nouvelles procédures, de nouveaux traitements et de nouveaux médicaments qui constitueront un immense atout pour notre civilisation et un avantage pour tout le monde à l’avenir.

Il s’avère que cette réglementation ne peut être excessive dans la protection qu’elle accorde aux animaux, sans quoi, l’étude et la recherche scientifiques s’en trouveraient compromises. Lorsque je fais mon choix, je choisis les personnes qui bénéficieront à l’avenir des résultats dont nous autorisons l’étude et la recherche grâce à des animaux d’aujourd’hui. Si la proposition que nous approuvons aujourd’hui permet des avancées dans l’étude des maladies neurologiques, des maladies auto-immunes ou du cancer, alors je crois que nous en bénéficierons tous.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Chaque année, près de 12 millions d’animaux sont utilisés dans le cadre d’expériences scientifiques dans les 27 États membres. Il est essentiel de faire tout ce qui est possible pour réduire au strict minimum le nombre d’animaux utilisés dans ces expériences. L’approche la plus pragmatique est le recours à des méthodes alternatives, puisque l’état actuel des sciences ne permet pas de renoncer complètement aux tests sur les animaux.

La directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques a été adoptée afin d’harmoniser les pratiques en matière d’expérimentation animale au niveau de l’Union. Cependant, certains États membres se sont fixé des objectifs ambitieux, tandis que d’autres se sont contentés d’appliquer les règles minimales. L’objectif de cette résolution est donc de mettre un terme à ces inégalités. Il est essentiel d’assurer des conditions équitables pour l’industrie et la communauté scientifique de l’UE, tout en renforçant la protection des animaux qui doivent encore être utilisés à des fins scientifiques, conformément au protocole relatif à la protection et au bien-être des animaux, annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En ce qui concerne l’expérimentation animale, il convient de continuer à promouvoir la mise au point, la validation, l’acceptation et l’application de méthodes alternatives, et d’appliquer le principe des 3R – remplacement, réduction et raffinement.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous estimons que, dans ce domaine, comme dans d’autres, la fixation, dans la réglementation, de normes minimales communes de protection ne doit pas empêcher un État membre d’adopter des mesures de protection plus poussées et plus strictes si tel est son souhait. C’est pour cette raison que nous avons voté en faveur de l’amendement proposé sur ce point. Nous croyons qu’il est essentiel de poursuivre le développement de techniques et de méthodes qui permettent d’éviter l’expérimentation animale, comme nous l’avons affirmé durant le débat, mais qu’il faut faire plus.

Il importe aussi de diffuser ces techniques et de permettre leur assimilation par la plupart des institutions de recherche et développement, y compris par les systèmes scientifiques et technologiques nationaux dont les niveaux de développement sont comparativement plus faibles. Tout cadre règlementaire dans ce domaine doit prendre ce point en considération, mais nous ne pensons pas que le changement proposé puisse le garantir entièrement. L’Union européenne se devra de jouer un rôle de premier plan dans ce domaine afin d’encourager la coopération entre les institutions et les systèmes scientifiques et technologiques de différents pays, y compris des pays tiers.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le compromis entre le Parlement et le Conseil sur le renforcement de la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Les exigences de santé des êtres humains demandent parfois le sacrifice d’animaux. L’utilisation des animaux devra être strictement encadrée. Mais il est hypocrite d’exiger «que les animaux soient mis à mort en limitant au maximum la douleur, la souffrance et l’angoisse qu’ils éprouvent». Ce sont des concepts humains transposés aux animaux, qui sont mis à mort dans leur environnement naturel par d’autres animaux carnivores ou qui sont tués dans les abattoirs pour nourrir des hommes. Le monde n’est pas angélique et restera toujours hanté par la mort.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai soutenu cet accord de 2e lecture car nous devons répondre à la réalité de la recherche biomédicale et aux besoins des patients tout en améliorant le bien-être animal.

Les expérimentations animales, heureusement, ont beaucoup diminué ces dernières années car la recherche européenne progresse vers l’objectif de trouver des solutions alternatives. Malheureusement, nous savons que, dans certains cas, ces solutions-là n’existent pas et nous obligent à recourir à cette expérimentation animale, notamment sur les primates non humains. C’est le cas, entre autres, de toutes les maladies neurodégénératives, comme la maladie de Parkinson et la maladie d’Alzheimer

La recherche en Europe est la seule garantie d’un niveau élevé de protection du bien-être animal. Prendre en compte la douleur de l’animal lors d’une expérimentation, c’est l’assurance qu’elle produira de bons résultats. C’est pourquoi il faut éviter toute délocalisation de l’expérimentation animale hors d’Europe.

  Nadja Hirsch (ALDE), par écrit. – (DE) Je ne peux pas voter pour la directive sur l’expérimentation animale sous sa forme actuelle. Il est vrai que cette version améliore l’ancienne directive de 1986. En revanche, en comparaison avec les immenses avancées scientifiques et techniques réalisées au cours des 24 dernières années, les mesures visant à remplacer l’expérimentation animale semblent peu convaincantes. Les exceptions sont trop nombreuses. En outre, la formulation est vague et laisse trop de place à l’interprétation et à la mise en œuvre. Il est absurde, également, que les États membres ne puissent pas mettre en place des mesures de bien-être animal plus sévères que celles exigées par l’Union. Le texte invoque à cet égard la distorsion de la concurrence.

Ce point envoie un mauvais message aux citoyens européens, à la communauté de la recherche et à l’industrie. D’une part, l’État doit prendre en compte l’évolution de l’éthique des citoyens. D’autre part, il convient d’exercer une pression accrue sur le secteur de la recherche et sur l’industrie. Si personne ne souhaite mettre en danger la vocation de lieu de recherche de l’Allemagne ou de l’Europe, les coûts des investissements ne constituent pas un argument valide pour reporter la poursuite du développement et l’utilisation de méthodes qui n’utilisent pas d’animaux de laboratoire.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (FI) J’ai voté en faveur de la directive sur l’expérimentation animale parce que le résultat aurait pu être bien pire pour le bien-être des animaux. La directive approuvée aujourd’hui constitue un pas en avant vers le bien-être animal.

La directive doit à présent être transposée dans les droits nationaux et les divers États membres doivent la mettre en œuvre systématiquement et aussi rapidement que possible. L’ancienne directive remonte à 1986, il est donc grand temps que les normes relatives au bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales soient mises à jour partout en Europe.

À l’avenir, il sera essentiel d’accroître les investissements visant à développer des méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Merci.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport Jeggle parce qu’il représente le produit d’un travail aussi intense que long durant lequel la rapporteure est parvenue à dégager des compromis essentiels sur un sujet aussi délicat que celui-ci, l’utilisation des animaux à des fins expérimentales.

Je n’étais pas favorable au renvoi du texte devant la commission permanente compétente parce que cette commission, dont je suis membre, appréciait et approuvait sans réserve le travail de ma collègue, Mme Jeggle. La recherche doit continuer; elle est cruciale pour le développement de la médecine et de la santé ainsi que pour la prévention de nombreuses maladies.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je suis déçu par le texte final de ce rapport, et plus particulièrement par le rejet des amendements déposés pour renforcer les dispositions relatives au bien-être animal. Il est temps que des réglementations claires soient prises pour nous engager dans la voie d’une restriction de l’utilisation des primates non humains, d’une interdiction de l’utilisation des animaux sauvages, d’une obligation sans équivoque d’utiliser des méthodes alternatives non animales lorsque celles-ci sont scientifiquement disponibles et d’une interdiction des expériences qui entraînent une souffrance aiguë et prolongée. Au minimum absolu, les États membres doivent être en mesure d’aller au-delà des exigences minimales de l’Union et de mettre en application des lois plus strictes en matière de bien-être animal. Même si ce rapport améliorera la réglementation existante, il n’est pas allé assez loin et c’est pour cette raison que je me suis abstenu lors du vote final.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce compromis qui aménage un bon équilibre entre une meilleure protection des animaux dans le cadre des expérimentations animales et la poursuite de la recherche scientifique. L’expérimentation animale contribue à la lutte contre de nombreuses maladies graves, elle doit néanmoins être encadrée pour éviter aux animaux des souffrances inutiles. La directive jusqu’ici en vigueur datait de 1986, et devait donc être grandement améliorée.

Le nouveau texte inclut désormais la nécessité d’obtenir une autorisation préalable pour l’expérimentation animale avec une évaluation du projet et du rapport coût-avantage, et met en place un système de contrôle et de vérification stricte. Le vote d’aujourd’hui est l’aboutissement d’un long travail de la part des rapporteurs, mes collègues E. Jeggle, et N. Parish lors du précédent mandat. Les résultats du vote en commission de l’agriculture reflétaient déjà la qualité du texte final.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) L’adoption de ce rapport, après d’intenses négociations entre les parties concernées, représente un compromis équilibré qui reconnaît à la fois la nécessité de protéger les animaux utilisés à des fins scientifiques et l’importance de l’expérimentation animale afin de permettre des découvertes importantes et la mise au point de technologies et de thérapies qui pourront ensuite être utilisées pour soigner bon nombre des pathologies qui affectent la civilisation. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. – (LT) L’interaction entre la science et la nature pour le bien du développement a toujours été au centre de nombreuses discussions. Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté un document important qui réglemente la recherche scientifique qui utilise des animaux. Ce document garantira un équilibre positif entre la protection des animaux et la recherche scientifique tout en s’attaquant à plusieurs aspects cruciaux qui assureront la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Les sceptiques affirment que cette directive contrevient aux principes de la protection animale et que de nombreux doutes entourent l’utilisation des animaux à des fins scientifiques. Pourtant, en vertu de la nouvelle directive, il est obligatoire d’évaluer la nécessité de l’utilisation des animaux et d’envisager des alternatives possibles avant chaque expérimentation. Chaque État membre est également obligé de constituer des comités nationaux chargés de veiller au bien-être animal ainsi qu’aux aspects éthiques. J’ai voté en faveur de ce document parce que je crois qu’il faut contrôler plus sévèrement l’expérimentation animale, même si nous ne devons perdre de vue ni les progrès scientifiques inévitables à réaliser dans divers domaines, ni la continuité de la recherche scientifique.

  Tiziano Motti (PPE), par écrit. – (IT) Contrairement aux recommandations de mon groupe, j’ai voté contre la directive sur l’expérimentation animale, même si j’aurais voulu pouvoir être en mesure d’exprimer mon soutien à la recherche scientifique, qui est bien réel. Malheureusement, cette directive est fortement défavorable aux animaux. Elle «rehausse» le seuil de douleur acceptable au cours des expériences de «léger» à «modéré»; elle autorise les expériences sur les chiens et les chats errants, la décision d’administrer des anesthésiques ou des analgésiques étant laissée à la discrétion des chercheurs; elle permet de réutiliser plusieurs fois le même animal, même dans des procédures douloureuses; elle permet que certains animaux sociables tels que les chiens ou les primates soient détenus en isolement; elle permet également de pratiquer des thoracotomies sans analgésie et autorise les expériences sur des animaux vivants à des fins éducatives. J’ai suffisamment de sensibilité humaine pour ne pas tolérer ces cruautés qui n’ont pas lieu d’être, et assez de sensibilité politique pour comprendre que, si l’Europe n’avait pas approuvé cette directive, une partie de la recherche scientifique serait inévitablement partie s’installer ailleurs. Cette directive européenne représente un grand pas en arrière et, malheureusement, les États membres seront obligés d’adapter leurs législations nationales en conséquence. Je pense qu’une version plus favorable au monde animal et accompagnée de meilleurs incitants pour la recherche scientifique menée en Europe aurait été une solution plus appropriée pour une société qui se prétend «civilisée».

  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit. – (IT) La directive relative à la protection des animaux garantit l’égalité des conditions des entreprises et des chercheurs en harmonisant les procédures entre les pays, mais elle ne tente pas d’atteindre une véritable protection des animaux. En fait, les nouvelles règles qui requièrent l’adoption de méthodes de substitution ont été revues à la baisse.

Le texte laisse subsister de nombreuses lacunes et il devrait encourager l’utilisation de méthodes expérimentales plus sophistiquées qui peuvent remplacer l’expérimentation animale: méthodes in vitro, simulations sur ordinateur du métabolisme humain, etc. Je dois également reconnaître le fait qu’il est souvent impossible d’extrapoler des résultats d’une espèce à une autre, comme l’ont affirmé d’éminents scientifiques.

Pour des raisons évidentes, il n’est pas possible de proposer l’abolition complète de la vivisection, mais j’appelle à l’introduction dans le texte d’amendements permettant d’inclure des techniques non invasives et d’interdire l’utilisation d’animaux dans le cadre des investigations médico-légales et de l’enseignement; parallèlement, la création d’un comité européen de garantie doit empêcher les exceptions à la méthode humaine de sacrifice et à l’interdiction de l’utilisation d’animaux menacés ou sauvages.

L’Europe doit dire «non» à l’expérimentation inutile. Bien trop souvent, des expériences qui ont déjà été menées et financées sont de nouveau proposées dans l’unique but d’obtenir de nouveaux financements. Nous avons reçu des rapports confirmant la réalisation d’expériences sur des animaux auxquels on avait coupé les cordes vocales. La science nous dit qu’une proportion importante des expériences menées sur des animaux ne peut être reproposée aux fins de traiter les êtres humains.

  James Nicholson (ECR), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport même si je me rends compte que, pour certains, cette nouvelle directive ne va pas assez loin. Je suis en revanche persuadé que le compromis atteint entre le Parlement et le Conseil représente le meilleur équilibre possible entre la protection des animaux, d’une part, et la poursuite de la recherche scientifique, d’autre part. Voter contre ce rapport nous aurait obligés à retourner à la directive précédente, datant de 1986, qui n’offre certainement pas une même protection aux animaux. La législation relative au bien-être animal en vigueur au Royaume-Uni figure parmi les plus strictes au monde et même si le Royaume-Uni ne sera pas en mesure de continuer à légiférer dans ce domaine, nos normes pourront demeurer exceptionnellement élevées plutôt que d’être tirées vers le bas.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) À la suite de la découverte de nouvelles connaissances relatives aux aspects éthologiques de l’hébergement des animaux de laboratoire et de nouvelles applications relatives à l’utilisation des animaux, en particulier dans le domaine du génie génétique, la révision de la directive 86/609/CEE est devenue une priorité urgente, même si son adoption a constitué à l’époque une réalisation historique. Des progrès considérables ont été accomplis depuis lors, en particulier concernant l’introduction du principe des 3 «R» (remplacement, réduction, raffinement).

Je me réjouis de l’élargissement du champ de la directive aux domaines suivants: l’inclusion de formes fœtales d’animaux et d’espèces d’invertébrés sensibles ainsi que la recherche biologique fondamentale, l’introduction de méthodes d’abattage humaines et de dispositions relatives à l’inspection nationale dans le cadre de la directive, l’évaluation et l’autorisation de projets impliquant l’utilisation d’animaux, y compris l’évaluation rétrospective, la transparence assurée par la publication d’informations non techniques sur les projets, des règles d’application nationales et des lignes directrices, ainsi que par des rapports sur la mise en œuvre et des statistiques. J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il contient une proposition visant à assurer l’égalité des conditions pour l’industrie et pour la communauté des chercheurs à travers l’ensemble de l’Union européenne, tout en renforçant la protection des animaux qui sont encore utilisés à des fins scientifiques.

  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. – (ES) En tant que coordinatrice de mon groupe, le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je voudrais exprimer ma satisfaction concernant l’adoption par le Parlement de l’accord dégagé sous la Présidence espagnole du Conseil concernant la mise à jour de cette directive importante qui réglemente le traitement à réserver aux animaux qui, par nécessité, doivent être utilisés à des fins scientifiques afin de faire avancer la science dans différents domaines de connaissances.

Cet accord équilibré résulte d’un long processus de négociation entre les besoins indispensables du monde scientifique pour l’avancée des connaissances, en particulier dans des domaines comme les sciences de la santé, auxquelles ma commission est particulièrement sensible, et la nécessité de protéger les animaux. Je dois dire que les deux parties sortent encore renforcées de la réforme que nous avons approuvée. Il importe de faire remarquer que l’accord dégagé porte également sur l’engagement de travailler à la découverte et à la promotion d’autres lignes de recherche et de méthodes de substitution qui permettront à l’avenir de remplacer complètement l’utilisation des animaux vivants dans les laboratoires, sans que cette évolution ne soit préjudiciable à la nécessaire avancée de la science.

  Zuzana Roithová (PPE) , par écrit. – (CS) Je soutiens ce texte qui restreint ou modère les souffrances des animaux qui sont utilisés à des fins scientifiques. Il convient de donner la préférence à des méthodes autres que les expériences sur les animaux pour vérifier les effets de nouveaux médicaments et à des fins d’études scientifiques. Cela ne signifie pas pour autant que nous devions utiliser des embryons humains comme méthode de substitution dans le but de protéger des animaux. Je regrette que le Conseil ait justement supprimé cette clause limitative portant sur les méthodes de substitution présente dans la proposition adoptée en première lecture par le Parlement européen. La prise de décision, dans ses domaines éthiquement sensibles, relève de la compétence des États membres et les réglementations au niveau national varient énormément d’un pays à l’autre.

En République tchèque, la loi autorise l’utilisation de cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques depuis 2006 en dépit du fait que des résultats biomédicaux fructueux ont pourtant été rendus possibles par la recherche utilisant des cellules souches issues de tissus fœtaux et non pas d’embryons. Étant donné que nous n’avons pas voté sur le projet de directive du Conseil pour la deuxième lecture aujourd’hui à Strasbourg, ou que nous n’avons adopté aucune résolution, le projet du Conseil entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel, quelle que soit la position de la majorité des députés.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Bien que la directive révisée introduise quelques améliorations par rapport aux règles actuelles de l’Union en matière d’expérimentation animale, ce texte ne va tout simplement pas assez loin et, dans certains cas, affaiblit les lois actuelles. De graves préoccupations soulignées tout au long du processus par le groupe Verts/ALE ont été ignorées et nous regrettons que les députés, aujourd’hui, n’aient pas soutenu nos tentatives visant à répondre à ces préoccupations. Point crucial, les nouvelles règles ne feront pas en sorte que l’on utilise des alternatives à l’expérimentation animale chaque fois que possible.

En d’autres termes, des animaux souffriront inutilement à cause des expériences scientifiques bien que des alternatives existent. De façon inquiétante, les nouvelles réglementations empêcheront par ailleurs les États membres d’adopter des règles plus ambitieuses concernant les essais sur les animaux au niveau national. Le groupe Verts/ALE voulait s’assurer que les gouvernements nationaux conservent ce droit. Enfin, nous regrettons beaucoup qu’il n’ait pas été possible d’adopter des règles plus strictes concernant l’utilisation des primates non humains.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Il est facile de prendre position contre l’expérimentation animale parce que personne n’aime voir des animaux souffrir et être soumis à la vivisection à des fins scientifiques, mais nous sommes des législateurs et ne pouvons pas nous laisser aller aux émotions du moment. Si nous venions à trop limiter l’utilisation des animaux dans les expériences scientifiques, il nous faudrait nous rendre compte que ces essais devraient être pratiqués sur des êtres humains.

Nous ne pouvons pas imaginer qu’un nouveau principe actif, un nouveau médicament ou un nouveau système de chimiothérapie ne soit pas testé au préalable sur des animaux, en premier lieu parce que, comme je l’ai déjà dit, l’alternative consisterait à utiliser des patients comme cobayes. Nous devons également garder à l’esprit que les firmes pharmaceutiques n’ont aucun intérêt à utiliser des cobayes, en particulier des primates, à moins que cette option ne soit absolument nécessaire eu égard aux coûts élevés qui sont associés à de telles expériences.

  Debora Serracchiani (S&D), par écrit. – (IT) J’ai voté contre l’accord dégagé en deuxième lecture par le Parlement avec le Conseil concernant le projet de directive sur l’utilisation des animaux à des fins scientifiques.

Je ne dis pas «non» à l’avancée de la recherche, mais j’appelle à une réduction des souffrances animales dans la mesure où la directive révisée propose certaines pratiques qui vont à l’encontre de cet objectif, comme la possibilité de pratiquer plus qu’un seul essai sur le même animal. En outre, je pense qu’il faudrait plus développer l’utilisation d’autres méthodes scientifiquement satisfaisantes qui ne nécessitent pas l’utilisation des animaux.

  Catherine Soullie (PPE), par écrit. – J’approuve le résultat du vote qui a eu lieu sur le texte relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. S’il n’est pas parfait, le rapport Jeggle me semble néanmoins offrir un bon compromis; compromis qui a d’ailleurs reçu le soutien de l’Eurogroupe pour les animaux.

Ce texte permet en effet de limiter les tests douloureux sur les animaux, tout en évitant que la recherche et ainsi l’innovation ne soient délocalisées à l’extérieur de l’Union, avec de nombreuses pertes d’emplois à la clé. En tant que vice-présidente de l’intergroupe sur le bien-être animal, je suis par ailleurs convaincue qu’il vaut mieux maintenir l’expérimentation sur notre territoire, où elle est strictement encadrée, plutôt que de la laisser à des États tiers, où les conditions sanitaires et le respect de la vie animale laissent souvent à désirer.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Je regrette que la majorité des députés ait rejeté les trois propositions soumises par les Verts en vue de modifier la directive et de renforcer les règles nationales, d’encourager les méthodes de substitution et de restreindre plus encore l’utilisation des primates. La nouvelle directive relative à l’expérimentation animale est gravement défectueuse. Les États membres n’auront plus la liberté d’adopter des règles plus strictes en matière d’expérimentation animale. Cette restriction du pouvoir discrétionnaire national ne sert aucun objectif sensé. Les animaux deviendront les victimes du dogme de la conformité au marché intérieur. Il est pourtant crucial que certains États membres montrent la voie. Sans pionniers nationaux, bon nombre de règles en matière de bien-être animal comme l’interdiction de l’expérimentation animale à des fins cosmétiques n’auraient jamais vu le jour.

La nouvelle directive améliore le contrôle des entreprises et des instituts qui élèvent, commercialisent et utilisent des animaux de laboratoires. Il s’avère en revanche que la formulation de l’obligation de recourir à des méthodes d’expérimentation alternatives dès lors qu’elles sont disponibles est moins contraignante que dans la directive précédente. C’est une occasion ratée d’atténuer les souffrances subies par les animaux et d’améliorer la qualité de la recherche. Les nouvelles règles méconnaissent les progrès réalisés dans le développement d’alternatives à l’expérimentation animale qui, soit dit en passant, sont souvent plus fiables que les essais sur les animaux.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) Je suis déçu que des mesures destinées à renforcer les règles relatives à l’expérimentation animale ne soient pas allées plus loin. Des mesures essentielles qui auraient engagé l’Europe dans la voie de la réduction et du remplacement de l’utilisation des animaux dans le cadre d’expérimentations n’ont pas été incluses dans cette directive. J’y vois une occasion ratée; il aurait été possible de faire bien plus pour protéger les animaux, notamment en autorisant les États membres à adopter des normes de bien-être animal plus élevées que dans d’autres pays. Je m’inquiète de ce que cette directive empêchera le Royaume-Uni d’adopter des normes supérieures à l’avenir. De surcroît, il n’a pas été prévu d’inclure des procédures d’évaluation régulière de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques. Je me réjouis en revanche que des recherches fondamentales concernant de nouveaux médicaments et de nouvelles maladies puissent suivre leur cours.

  Janusz Wojciechowski (ECR), par écrit. – (PL) Je regrette que la directive du Conseil ait été adoptée dans sa forme définitive sans la disposition approuvée par le Parlement européen en mai 2009, selon laquelle les expériences sur les cellules souches et les embryons humains ne peuvent être utilisées comme des substituts aux essais sur des animaux. Outre la formulation de la directive, je pense qu’il vaudrait mieux ne pas recourir à ce type d’approche, j’entends le remplacement d’expériences sur des animaux par des expériences sur les organismes humains.

- Rapport: Csaba Őry (A7-0235/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres parce que je considère qu’il faut souligner l’importance de la nécessité d’un degré élevé de qualification pour promouvoir efficacement un bon niveau d’emploi et de revenus, surtout dans le contexte de la nouvelle économie qui sera largement axée sur de nouveaux secteurs et de nouvelles compétences.

Un niveau d’emploi élevé devrait être possible pour les personnes hautement qualifiées, qui peuvent jouer un rôle essentiel dans la recherche et le développement, mais aussi pour celles dont le niveau d’éducation est inférieur à la moyenne européenne. Les États membres ont donc un rôle important à jouer dans la reconversion, la promotion de l’éducation et la création de nouvelles possibilités d’apprentissage tout au long de la vie.

On notera que pour garantir un niveau d’emploi élevé et un progrès maximal au niveau de l’UE, il faut faire en sorte que ceux qui s’efforcent d’améliorer leurs qualifications bénéficient de réelles opportunités d’emploi et qu’ils aient la possibilité de se reconvertir si nécessaire. Pour retrouver un niveau élevé d’employabilité, nous devrons probablement mettre l’accent sur l’orientation professionnelle adaptée aux besoins actuels et futurs.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Même si le climat économique reste fragile dans la plupart des États membres, il y a des signes encourageants de reprise de la croissance économique. C’est pourquoi nous devons concentrer nos efforts afin de consolider le potentiel de création d’emplois et d’aider nos concitoyens à trouver ces emplois et à les occuper. En avril 2010, la Commission européenne a présenté une nouvelle série de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Ces lignes directrices, associées aux lignes directrices générales pour la politique économique, fournissent des lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligence, durable et inclusive.

Les quatre lignes directrices en matière d’emploi sont les suivantes: accroître la participation au marché du travail et réduire le chômage structurel, promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté, améliorer les résultats des systèmes éducatifs à tous les niveaux et développer une main-d’œuvre qualifiée. Le rapport de M. Őry soutient l’approche proposée par la Commission, mais il y apporte un certain nombre de clarifications et y ajoute des informations supplémentaires. C’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La Commission européenne avait présenté en avril 2010 une proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie UE2020. Dans son rapport, M. Öry, membre du PPE, soutient les propositions de la Commission mais ajoute quelques éléments, à mon avis nécessaire. Ainsi la politique de cohésion, qui avait été négligée par la Commission, doit participer pleinement aux politiques de l'emploi. Même si la compétence européenne reste limitée en matière d'emploi, l'UE ne doit pas se contenter d'un rôle passif, et utiliser au mieux les instruments à sa disposition (politique de cohésion, Fonds d'ajustement à la mondialisation, méthode ouverte de coordination). Je soutiens donc pleinement les orientations de ce rapport.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. Face au phénomène de plus en plus marqué du vieillissement démographique, nous devons prendre des mesures, aussi bien au niveau des États membres que de l’Union, pour lutter contre l’exclusion sociale des personnes âgées et contre la discrimination fondée sur l’âge. Nous devons faire en sorte que les États membres apportent une aide globale aux personnes âgées, en créant avant tout les conditions nécessaires à la mise en place d’un système de soins de santé et de prise en charge sociale de qualité. Nous devons aussi veiller à ce que les États membres contribuent à proposer des services de soins à long terme et qu’ils mettent en œuvre la politique d’information et de prévention à l’intention des personnes âgées, avec une attention particulière pour l’alimentation. Pour atteindre les objectifs prévus, il faut absolument mettre en place un système de financement durable des soins à long terme. La Commission européenne, à son tour, devrait faire des efforts afin de garantir des soins de santé décents à tous les citoyens européens quelle que soit leur situation matérielle.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Présentée en mars 2010 par la Commission européenne, la stratégie Europe 2020 est censée fixer le cap de l’UE pour la prochaine décennie.

Si nous ne pouvons que regretter le manque d’implication du Parlement européen dans l’élaboration de la stratégie, qui fut l’œuvre de M. Barroso seul, il y a un domaine dans lequel le Parlement a son mot à dire: il s’agit des lignes directrices intégrées pour l’emploi. Au nombre de 10, ces dernières concernent la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, le renforcement du travail décent ainsi que l’amélioration des systèmes d’éducation et de formation.

J’ai donc voté, avec la majorité des mes collègues eurodéputés, le mercredi 8 septembre 2010, un rapport qui précise ces objectifs et par lequel nous revendiquons, notamment, une meilleure utilisation du Fonds social européen, la nécessité d’accorder une plus grande attention aux travailleurs pauvres et à la lutte contre l’exclusion sociale, mais aussi la nécessité de garantir l’accès à des services publics abordables et de qualité. Enfin, si nous voulons que cette stratégie soit réellement inclusive, il faut s’assurer de la cohérence entre ces lignes directrices et la politique de cohésion.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que les nouvelles lignes directrices 2020 pour les politiques de l’emploi des États membres de l’Union européenne auront un effet important sur le marché du travail au cours des prochaines années. Je me réjouis qu’il ait été possible, grâce aux amendements proposés au Parlement européen, de définir des objectifs clairs et de prévoir des mesures spécifiques dans le cadre des lignes directrices pour l’emploi proposées par la Commission. Il va de soi que les principales priorités de la politique de l’emploi dans tous les États membres restent de faire baisser le chômage, de garantir des salaires minimums et de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Je pense moi aussi que l’un des objectifs essentiels est de garantir l’égalité de rémunération pour un travail égal et d’assurer des conditions de travail égales à tous les travailleurs.

Je suis d’accord avec les propositions du Parlement qui recommandent de lancer des mesures de politique de l’emploi consacrées aux groupes les plus vulnérables, parce que la pauvreté touche avant tout et le plus durement ces personnes. J’invite également la Commission et les États membres à accorder une plus grande attention, dans les lignes directrices sur l’emploi, aux jeunes et aux travailleurs âgés confrontés à la discrimination sur le marché de l’emploi.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La crise économique actuelle aura sans aucun doute de lourdes conséquences sur le marché de l’emploi au cours des prochaines années. Nous observons les premiers signes d’une reprise de l’économie et de la croissance. On pense par contre que l’effet de la crise économique sur l’emploi n’a pas encore atteint son apogée. C’est pourquoi je me réjouis des efforts consentis aujourd’hui en vue de garantir une relance durable, de renforcer le potentiel de création d’emplois des économies européennes et d’aider les citoyens à trouver du travail. Les États européens sont également confrontés à des difficultés liées à des changements démographiques importants, exacerbés par le processus de mondialisation. Le scénario qui prévoit un recul systématique du nombre de contribuables finançant les budgets nationaux ne laisse présager rien de bon.

Avec l’agenda 2020 sur la table, avec ses objectifs d’adoption de nouvelles technologies de réduction des émissions de carbone, la stratégie pour l’emploi doit être conçue non seulement pour le court terme, mais aussi pour le moyen terme et le long terme. Il va de soi que cette stratégie doit s’accompagner de mesures visant à promouvoir l’emploi des jeunes de moins de 25 ans, une tranche d’âge qui souffre actuellement d’un taux de chômage sans précédent.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je souhaite expliquer mon vote sur ce rapport parce que je pense que son sujet est d’une importance capitale pour l’avenir du marché du travail en Europe.

Cette proposition contient plusieurs lignes directrices de politique économique générale en matière d’emploi qu’il faudra appliquer dans l’Union européenne. La crise économique n’est pas terminée, et elle s’accompagne d’une crise de l’emploi.

Même s’il y a effectivement des signes encourageants de reprise, le marché du travail reste essentiellement fermé et le nombre de chômeurs reste élevé. Il y a malgré tout des différences en Europe. En Espagne et en Grèce par exemple, le chômage atteint des niveaux inquiétants et touche principalement les jeunes. Dans mon pays par contre, par chance mais aussi grâce aux mesures efficaces adoptées par le gouvernement italien, le chômage n’a pas tellement augmenté. Il faut admettre que le gouvernement italien a joué un rôle de pionnier dans la promotion de la flexibilité et du dynamisme sur le marché de l’emploi, et cette recette semble fonctionner.

Certains gouvernements obsédés par la défense des droits des travailleurs ont permis que leurs propres travailleurs perdent leur emploi. La flexibilité et la préparation à affronter un nouveau marché du travail compétitif, par contre, permettent de sauver les emplois et créent des conditions économiques propices à la création de nouveaux emplois.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport Őry bien qu’il contienne un certain nombre d’amendements importants proposés par la gauche, comme par exemple la nécessité de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, et même s’il représente une amélioration par rapport au texte de la Commission. J’ai voté contre ce rapport parce qu’il adopte la philosophie du marché flexible, au point de réclamer plus de flexibilité encore ainsi que le recours stratégique à la flexicurité sur le marché du travail. Or, nous le savons, cette approche est défavorable aux travailleurs.

Ce rapport affirme également que, pour sortir de la crise financière et pour mener des politiques de croissance, il faut procéder à une restructuration permettant d’exploiter pleinement le marché et de supprimer les «obstacles juridiques». Ce libellé ambigu laisse cependant la porte ouverte à un manque de protection des droits des travailleurs.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je soutiens le rapport Őry et je me réjouis de l’opportunité qu’il représente. Dans le cadre de l’agenda 2020, il était urgent de définir des lignes directrices générales en matière de politique économique (article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), mais aussi de politique de l’emploi (article 148). La crise économique que nous traversons actuellement exacerbe les problèmes sociaux et fait qu’il est plus urgent encore d’instaurer des politiques efficaces et durables en matière d’emploi. Je me joins aux propositions du rapporteur d’adopter des mesures plus déterminées afin d’augmenter le niveau d’emploi des hommes et des femmes en Europe.

Ce rapport a mis l’accent sur des aspects qui n’avaient pas bénéficié jusqu’ici d’une attention suffisante, comme par exemple: 1. faire baisser le chômage des groupes les plus vulnérables, dont les jeunes, en augmentant les niveaux d’éducation, en réduisant les taux d’abandon scolaire prématuré et en sortant les gens de la pauvreté; 2. garantir l’égalité de traitement et de rémunération pour un travail égal sur un même lieu de travail; et 3. impliquer les pouvoirs locaux et régionaux, les parlements et les partenaires sociaux dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de ces programmes, et notamment dans la définition des objectifs et des indicateurs.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) La stratégie de Lisbonne affirme que l’Union européenne doit améliorer sa productivité et sa compétitivité à travers sa main-d’œuvre.

Cet objectif n’a pas encore été atteint, vu que le taux de chômage reste élevé. Il est important d’analyser les problèmes qui ont ralenti le plein emploi. L’élimination des discriminations fondées sur le genre, l’origine raciale ou ethnique et la religion constituerait un pas en avant remarquable qui permettrait notamment aux jeunes et aux femmes de devenir plus compétitifs sur le marché de l’emploi. Les femmes doivent faire face à la difficulté supplémentaire de concilier maternité et travail. Parmi les mesures qui aideraient les femmes à assumer ce double rôle, on peut citer l’amélioration des crèches dans les entreprises, le travail à temps partiel volontaire et la possibilité, pour les femmes, de s’occuper d’un enfant malade sans risquer de perdre leur emploi.

Les jeunes représentent un autre groupe qui nécessite une protection, qui risque de passer de nombreuses années sans sécurité de l’emploi: les jeunes sont capables et riches en connaissances théoriques, mais ils manquent d’expérience pratique. Les écoles doivent réfléchir davantage aux besoins des entreprises et préparer les étudiants au monde du travail. Les entreprises, quant à elles, doivent investir dans la nouvelle génération en donnant aux jeunes la possibilité de bâtir leur carrière.

  Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark, Anna Ibrisagic et Alf Svensson (PPE), par écrit. – (SV) Aujourd’hui, le 8 septembre 2010, nous avons voté en faveur du rapport (A7-0235/2010) sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020» (2010/0115(NLE)). Nous tenons toutefois à souligner que nous ne sommes pas d’accord avec certaines parties de ce rapport, par exemple avec les propositions visant à réglementer en détail les politiques du marché du travail des États membres, à instaurer un contrôle supranational des échanges commerciaux et de l’industrie des États membres et à réglementer les salaires minimums au niveau de l’UE. Nous voulons défendre ainsi le principe de subsidiarité. Nous tenons malgré tout à souligner que ce rapport contient de nombreux éléments positifs. Il est évident, par exemple, que nous sommes favorables aux principes d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de rémunération égale pour un travail égal.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement a rendu son avis sur les lignes directrices intégrées pour l'emploi. Au nombre de 10, ces dernières se sont fixées pour objectif la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, le renforcement du travail décent, et l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation. Le Parlement est intervenu pour que le Fonds social européen soit mieux utilisé, qu'un attention plus grande soit portée aux travailleurs pauvres et à la lutte contre l'exclusion sociale et que l'accès à des services publics abordables et de qualité soit garanti.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – La situation des marchés de l’emploi est LA préoccupation majeure de nos citoyens. Le marché de l’emploi continue de se détériorer avec un taux de chômage qui culmine aujourd’hui à 9,8 %.

Les lignes directrices pour l’emploi constituent un instrument essentiel d’impulsion des réformes structurelles, autant que de mesure de l’impact des réformes à mener, et ce tant dans le cadre de la stratégie 2020, que dans le cadre de la nouvelle coordination des politiques économiques qui se met en place. Il est donc crucial de se saisir de ces questions mais il est également crucial de s’assurer d’une appropriation maximale des réformes.

C’est une chose d’avoir des lignes directrices. Mais c’en est une autre de les voir mises en œuvre correctement par les États membres! À cette fin, il me paraît notamment indispensable de réaffirmer le rôle de l’EPSCO dans la stratégie 2020 et dans la gouvernance économique et de s’assurer que l’EPSCO soit pleinement associé aux réformes à entreprendre pour assurer la viabilité de notre modèle social et la gouvernance économique optimale de l’UE. Je suis convaincue de l’impérative nécessité de rééquilibrer le pilier emploi et social dans la prise de décision européenne.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que les politiques qu’il préconise encouragent le vieillissement actif, l’égalité des sexes, l’égalité de rémunération pour les hommes et les femmes, et le droit à la protection et à des avantages sociaux et professionnels pour les femmes. Vu la difficulté croissante d’intégrer plus de femmes au marché du travail, il devient nécessaire de mettre en œuvre des politiques qui promeuvent également la conciliation du travail et de la vie de famille.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. – (SV) Nous avons voté aujourd’hui en faveur du rapport sur les lignes directrices en matière d’emploi, mais nous tenons à souligner les disparités importantes que nous avons constatées entre les différentes versions linguistiques. Nous avons voté en faveur de revenus minimums garantis par les États membres, comme le prévoit la version anglaise de l’amendement. Ce concept a malheureusement été traduit en suédois par «minimilön», ce qui signifie «salaire minimum».

Les salaires ne relèvent pas des compétences de l’Union européenne, et nous avons donc supposé que la version suédoise était incorrecte. Nous avons également décidé de voter en faveur de ce rapport bien qu’il fasse référence à la «fiscalité pesante» en tant qu’obstacle à la croissance sans définir ce qui constitue une «fiscalité pesante». La fiscalité ne relève pas non plus des compétences de l’UE, et nous pensons qu’il existe de nombreux exemples d’activités financées par les impôts et qui apportent une contribution significative à la croissance.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Comme je l’ai dit à propos du rapport de ma collègue Mme Gruny, sur lequel nous avons voté en juillet dernier, la société a évolué, le monde a changé, et les relations dans le monde du travail doivent changer elles aussi. J’en suis fermement convaincu, et je me réjouis donc que le Parlement ait préconisé des formes de travail plus flexibles pour lutter contre le chômage. En outre, étant donné que j’ai eu moi-même des responsabilités gouvernementales en matière d’éducation, je me réjouis que cette proposition mette particulièrement l’accent sur l’éducation et la qualification des travailleurs. En fait, cet engagement doit être pris très au sérieux dans le contexte de la stratégie Europe 2020. Du fait de la crise, le nombre de chômeurs en Europe est passé de 16 millions en 2008 à 23 millions en 2010. Toute stratégie de sortie de crise doit donc prévoir la création de nouveaux emplois. Cela ne sera pas possible sans mettre clairement l’accent sur l’innovation, le travail flexible et de nouveaux modèles de travail et de formation pour un plus grand nombre de jeunes sur un marché de plus en plus compétitif.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Les nouvelles lignes directrices pour l’emploi en 2020 ont pour toile de fond la crise économique, dont les effets continueront à se faire sentir sur le marché du travail au cours des prochaines années. Nous sommes confrontés simultanément à des problèmes immédiats, comme le chômage, et à des problèmes à long terme, comme l’évolution démographique, la mondialisation et l’adoption de nouvelles technologies à faibles émissions de carbone. Il est donc très important d’établir une stratégie européenne pour l’emploi qui permette de résoudre tant les problèmes les plus urgents qui résultent de la crise que ceux qui vont se poser à moyen et long termes.

L’application des principes de flexisécurité, un enseignement de qualité, l’apprentissage tout au long de la vie, et la lutte contre le chômage structurel sont des préalables indispensables aux objectifs communs et aux objectifs en matière de croissance économique et de bien-être social. Par conséquent, la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 doit commencer dès à présent. Les Fonds structurels et de cohésion de l’UE, tels qu’ils sont dotés dans l’actuelle période de programmation, doivent déjà commencer à suivre cette voie. L’agriculture et le monde rural doivent occuper une place centrale dans cette stratégie. Il convient de poursuivre des objectifs de cohésion et de créer des synergies entre la politique de cohésion et les autres politiques sectorielles.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre cette résolution parce qu’elle ignore les principales causes du chômage, du travail précaire et de la pauvreté, et parce que les propositions que nous avons déposées à nouveau au Parlement ont été rejetées. Ces propositions étaient notamment les suivantes:

- la Commission devrait reconnaître la nécessité de modifier les politiques macroéconomiques existantes en suspendant le pacte de stabilité et de croissance et en mettant fin au processus de privatisation et de libéralisation, l’objectif étant de donner la priorité à la création d’emplois de qualité assortis de droits pour tous les travailleurs, à l’augmentation des salaires, à la réduction du taux de pauvreté et à la promotion de l’inclusion sociale et du progrès;

- il faut lutter contre le travail non déclaré au moyen de contrôles plus stricts effectués par l’inspection du travail et par des mesures fiscales en faveur des personnes à faibles revenus;

- le Conseil devrait convenir d’un compromis au niveau de l’UE afin de résoudre le problème des sans-abris d’ici 2015 et préparer des mesures politiques intégrées garantissant à chacun un logement de qualité à un prix abordable et un accès adéquat à l’énergie.

Notre proposition d’inclure une nouvelle directive sur l’égalité des sexes a été rejetée également. Cette proposition recommandait aux États membres de promouvoir l’emploi des femmes tout en respectant pleinement les droits des femmes et en éliminant toutes les inégalités grâce à des objectifs spécifiques en matière d’égalité des sexes, d’une intégration adaptée en fonction du sexe et de mesures politiques spécifiques.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – A l'heure où le taux de chômage atteint les 9.8% en Europe, à l'heure où la situation du marché de l'emploi continue de se dégrader, à l'heure où tous les effets de la crise économique ne se sont pas encore manifestés, l'Union Européenne doit mettre en œuvre une stratégie européenne ambitieuse en matière d'emploi. Le Parlement Européen a donc adopté, dans le cadre de la stratégie UE 2020, des lignes directrices pour l'emploi à destination des Etats membres: 10 lignes directrices sur la création d'emplois, sur la qualité des emplois, sur l'emploi des jeunes, l'emploi des personnes appartenant à des groupes vulnérables, la lutte contre l'exclusion sociale ou encore sur l'importance d'une utilisation optimale du Fonds Social Européen... Des objectifs très ambitieux, mais surtout des lignes directrices qui doivent et devront être mises en œuvre par les Etats membres, ainsi qu'un signal fort du Parlement Européen aux Etats membres, à l'heure où l'emploi est l'inquiétude et la préoccupation la plus importante de nos concitoyens.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai voté pour le rapport Öry concernant les lignes directrices pour l'emploi dans les Etats membres dans la perspective de la stratégie UE 2020. Ce texte insiste fortement sur la priorité que doit être la lutte contre le chômage dans un contexte de crise économique et sociale. Le texte se concentre sur plusieurs éléments: le taux d'emploi doit être porté à 75% dans toute l'Union d'ici 10 ans, et un effort particulier doit être porté sur les populations les plus fragiles sur le marché de l'emploi: les jeunes, les seniors, les femmes non qualifiées, les personnes handicapées et les personnes issues de l'immigration, les plus susceptibles d'être victimes de discriminations à l'embauche et dans l'emploi. Dans le texte sont aussi rappelées les notions fondamentales de travail décent et de lutte contre la pauvreté.

  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. – (PL) Les lignes directrices en matière de politique de l’emploi pour les dix prochaines années montrent que le secteur des services va devenir l’un des secteurs les plus importants pour la création d’emplois. Pour permettre la création de ces emplois, il faut créer des conditions favorables aux entreprises pour les services qu’elles proposent, y compris les services transfrontaliers. Je voudrais donc souligner que la directive sur les services pourrait contribuer à la politique de l’emploi, si seulement les États membres la transposaient plus correctement.

Cette directive crée de nouvelles possibilités pour les entreprises mais, si elle est appliquée correctement, elle aura aussi un effet positif sur les marchés du travail. C’est pourquoi j’approuve les propositions contenues dans ce rapport. Le secteur des services va avoir besoin de travailleurs mobiles bien préparés et qualifiés, et nous devrons pour cela modifier les systèmes d’éducation et de formation ainsi que la politique de l’emploi.

  Elie Hoarau (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté pour ce rapport. Élu d’une région ultramarine, je ne peux qu’être sensibilisé aux politiques en faveur de l’emploi et de lutte contre la pauvreté puisque les taux d’emplois dans les DOM sont les plus bas en France (43,9 % par exemple à la Réunion contre 62,3 % dans l’ensemble des États de l’Union européenne).

Relever ce chiffre de 10 % en 2014 et le porter à 75 % en 2020 constitue un objectif pour lequel je me suis toujours battu. Cela, d’autant plus qu’il vise principalement les jeunes en difficulté, les femmes et les handicapés. La proposition porte aussi sur la pauvreté et vise la réduction de 25 % du nombre de citoyens vivant en dessous des seuils de pauvreté. Ces objectifs devraient mobiliser l’ensemble des forces sociales et politiques tant françaises qu’européennes, pour que l’État mette les moyens nécessaires pour les atteindre dans les délais.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. − (EN) J’ai soutenu cette consultation, car je pense qu’il est extrêmement important que les États membres de l’UE garantissent des revenus minimums adéquats, dont le niveau soit au moins supérieur au seuil de pauvreté. Il est également crucial de renforcer, partout où cela est possible, la clause d’égalité de traitement et de rémunération pour un travail égal.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La crise économique actuelle est la principale variable dont il convient de tenir compte lorsque nous parlons de nouvelles lignes directrices pour l’emploi en 2020. En effet, cette crise aura de profondes incidences sur le marché du travail au cours des années à venir. Bien que certaines données indiquent une reprise dans certains secteurs, la situation économique demeure très fragile dans la plupart des États membres.

D’un autre côté, la crise actuelle n’a pas encore produit tous ses effets en termes de chômage. On peut donc s’attendre à ce que plusieurs milliers de personnes supplémentaires perdent leur emploi du fait de la crise. Cela signifie que les grands problèmes de demain seront l’évolution démographique, la mondialisation et l’adoption de nouvelles technologies, y compris des technologies à faibles émissions de carbone. Aussi importe-t-il qu’une stratégie européenne pour l’emploi applicable au cours de la prochaine décennie vise à résoudre tant les problèmes les plus urgents qui résultent de la crise, que ceux qui vont se poser à moyen et long termes. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur, M. Őry, et j’ai donc soutenu sa résolution législative. Je me réjouis en particulier de l’amendement 12 du Conseil, qui souligne l’importance de combattre les facteurs qui ralentissent la croissance économique, comme la charge bureaucratique et la fiscalité pesante. Je ne me souviens pas que le Parlement européen ait mentionné précédemment la charge bureaucratique et la fiscalité pesante.

Peu de gens réfléchissent au fait qu’une fiscalité irrationnelle et illogique peut saper l’efficacité de n’importe quel système économique. Aujourd’hui, dans un pays tel que la Lettonie, la fiscalité a provoqué une crise. La Lettonie a perdu plus de 10 milliards d’euros en raison d’un régime fiscal bureaucratique et mal conçu. J’ai soutenu cette résolution législative dans l’espoir qu’elle marquera le point de départ d’une optimisation indispensable des régimes fiscaux dans l’UE.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La politique de l’emploi est cruciale pour l’économie ainsi que pour la paix sociale. Il est donc dans l’intérêt de chaque État de prendre ses propres décisions concernant les mesures adéquates. Cependant, les disparités importantes entre les États membres rendent impossible d’adopter un seul paquet uniformisé de mesures. Pour certains pays tels que la Pologne, Malte et la Hongrie, dont le taux de participation au marché du travail est actuellement inférieur à 60 %, il est absolument fantaisiste de fixer un objectif de 75 %. Et pour l’Autriche, dont le taux de participation est actuellement d’environ 70 %, on peut se demander si un taux plus élevé de participation est compatible avec la liberté de choix disponible en matière d’éducation des enfants ou avec la protection des travailleurs nationaux contre le dumping salarial de travailleurs étrangers à bon marché. C’est pourquoi j’ai décidé de voter contre ce rapport.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) Il est utopique de croire qu’il est possible de lutter efficacement contre le chômage dans une Union européenne ultralibérale. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport de M. Őry.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Őry, car je suis d’accord avec son approche et avec son message final.

La proposition souligne l’importance qu’il y a à augmenter la population active sur le marché du travail afin de diminuer le chômage structurel, ainsi qu’à accorder une attention particulière à l’apprentissage tout au long de la vie. Le document propose également de renforcer le rôle central de l’enseignement en améliorant les systèmes éducatifs actuels et en encourageant les jeunes à accéder à l’enseignement supérieur. De nombreux efforts supplémentaires seront faits dans les années à venir pour promouvoir l’inclusion sociale et lutter de manière plus efficace contre la pauvreté.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) La Commission a présenté, le 27 avril 2010, une proposition relative aux lignes directrices intégrées «Europe 2020» qui constituent le cadre de la nouvelle stratégie et des réformes qu’il appartient aux États membres de mettre en œuvre.

La discussion sur les nouvelles lignes directrices 2020 pour l’emploi advient alors que nous traversons une crise économique qui aura sans nul doute de sensibles répercussions sur le marché du travail au cours des années à venir. En dépit de quelques signes encourageants quant au retour de la croissance, la situation économique demeure fragile dans la plupart des États membres. Par conséquent, la crise n’a pas encore produit tous ses effets sur les taux de chômage. Il y a donc lieu de déployer tous les efforts pour assurer une reprise durable et renforcer le potentiel de création d’emplois au sein des économies européennes, ainsi que pour favoriser l’accès au marché du travail.

Aussi importe-t-il qu’une stratégie européenne pour l’emploi applicable au cours de la prochaine décennie vise à résoudre, en assurant l’équilibre entre les deux dimensions, tant les problèmes les plus urgents qui résultent de la crise que ceux qui se posent à moyen ou à long terme.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Roumanie s’est engagée, avec les autres États membres, à atteindre un taux d’emploi de 75 % d’ici à 2020. Pour atteindre cet objectif global, la Roumanie devra parvenir à un taux d’emploi de 69-70 % d’ici à 2020. Je précise que le taux d’emploi en Roumanie en 2010 est de 63,6 %, alors que la moyenne européenne est de 67,4 %.

Dans ce contexte, j’appelle les États membres à élaborer des programmes de réforme qui contribueront aux objectifs suivants:

- accroître la participation au marché du travail au moyen de mesures favorisant l’égalité des sexes et l’égalité salariale, l’objectif étant de réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes à 0-5 % d’ici à 2020.

- augmenter le taux d’emploi par des mesures encourageant la participation à la vie active, en particulier pour les minorités ethniques, dont les Roms;

- adopter des mesures strictes visant à décourager une économie fondée sur le travail non déclaré, qui a de nombreux effets négatifs sur le marché européen du travail, au lieu de promouvoir des mesures destinées uniquement à protéger les travailleurs sur les marchés intérieurs de États membres;

- ouvrir entièrement les marchés du travail aux travailleurs originaires d’autres États membres.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Alors que la crise économique n’a pas encore produit tous ses effets sur les taux de chômage, il est impératif que soit mise en œuvre une stratégie européenne ambitieuse en matière d’emploi.

J’approuve l’objectif que se fixe le Conseil d’atteindre 75 % de participation de la population européenne au marché de l’emploi d’ici à 2020, mais il faut aller plus loin. Il faut par exemple se fixer pour objectif de relever le taux d’emploi des groupes vulnérables, tels que les jeunes de 15 à 25 ans, les travailleurs âgés, les femmes actives non qualifiées, ou encore les personnes handicapées. Ou encore réduire davantage le taux d’abandon scolaire sous la barre des 10 %.

Par ailleurs, il me semble que la difficile insertion sur le marché du travail des chômeurs de longue durée doit faire l’objet de politiques particulières, et je demande au Conseil de se donner les moyens de le réduire d’au moins 10 % d’ici 10 ans. Pour y parvenir, il faut notamment, comme le propose mon collègue Csaba Őry dans son rapport, qu’au moins 25 % des chômeurs de longue durée puissent participer à une mesure d’activation pouvant prendre la forme d’un perfectionnement, d’une formation et/ou d’une reconversion.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le rapport adopté aujourd’hui marque une étape importante pour les lignes directrices de l’UE en matière d’emploi. Pour la première fois, les députés européens ont voté pour inclure dans ces lignes directrices un véritable volet social. Ce volet comprend par exemple des mesures de lutte contre la pauvreté et le phénomène des travailleurs pauvres ainsi que des mesures visant à lutter contre le chômage des jeunes et à intégrer au marché du travail les groupes marginalisés et vulnérables. Les gouvernements de l’Union européenne et la Présidence belge de l’UE doivent écouter le message envoyé aujourd’hui par le Parlement européen et s’engager à rendre leurs politiques de l’emploi plus socialement inclusives.

Plus précisément, les gouvernements nationaux doivent répondre à la demande du Parlement de prendre des mesures d’amélioration de l’équilibre entre le travail et la vie privée et de l’égalité des sexes. Des efforts considérables sont nécessaires dans ce domaine pour faire passer le taux de participation des femmes au marché du travail à 75 % d’ici à 2020.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Le rapport adopté aujourd’hui constitue un instrument important pour promouvoir de nouvelles politiques de l’emploi dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Il est important de souligner que ce texte invite les États membres à prendre des mesures déterminées pour augmenter les niveaux d’emploi, et notamment pour promouvoir la mobilité des jeunes. L’objectif de créer des emplois nouveaux et de meilleure qualité, de faire baisser le chômage et d’augmenter le taux d’emploi de la population active à 75 % doit être notre ambition pour les prochaines années. La population active doit être au cœur de toute politique de développement économique de l’Union européenne. Sans travail, n’importe quel projet d’avenir – qu’il s’agisse de voyager, d’acheter une maison ou d’avoir un enfant - devient un rêve utopique.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous ne pouvons pas approuver ce rapport, qui encourage la mise en œuvre de mesures conçues pour faciliter l’accès à l’emploi de certains groupes, et en particulier des Roms.

Nous ne pouvons pas accepter, au lieu de défendre les droits de ceux qui vivent dans leur propre pays, de faciliter les choses pour des gens qui, bien souvent, ne sont que des invités. Il est clair qu’en temps de crise, chaque pays doit aider ses propres citoyens, peut-être par des projets destinés aux personnes en difficulté ou au chômage.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) J’ai soutenu le rapport sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020». Face à un taux de chômage de 9,6 % dans l’UE, il faut absolument intensifier et rationaliser la politique de l’emploi afin de créer de nouveaux emplois. En Pologne, l’aide européenne a profité à des milliers de personnes qui ont désormais un emploi. L’argent disponible à cette fin n’est pas toujours dépensé sagement. L’absence de lignes directrices bien définies fait que de nombreux projets ont été menés de façon ad hoc. De ce fait, les séances de formation ne sont pas toujours adaptées à la situation réelle et il arrive que les mêmes personnes y participent plusieurs fois. C’est pourquoi je soutiens l’initiative de la Commission dans ce domaine. Ces lignes directrices, élaborées pendant la crise, seront mises à l’épreuve au cours des années à venir. Ce sont elles qui permettront ou non à l’Union de surmonter la crise et de créer de nouveaux emplois répondant aux besoins actuels et futurs du marché du travail.

Il est aussi important de vérifier l’efficacité de ces lignes directrices en recueillant des données statistiques précises concernant l’efficacité des mesures prises sur la base de ces lignes directrices. C’est la seule façon de déterminer le véritable résultat des moyens financiers de l’UE sur la baisse du chômage dans l’Union. Cette évaluation permettra à son tour de déterminer les changements nécessaires éventuels dans ce domaine. Je demande également de mettre l’accent en particulier sur le soutien à la mobilité et à l’emploi des femmes, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Malgré certains signes encourageants suggérant une reprise de la croissance, la situation économique reste fragile. L’Europe doit donc garantir une reprise durable, renforcer le potentiel de création d’emplois de l’économie européenne et aider les gens à trouver du travail. Les recommandations du rapport sur les lignes directrices en matière d’emploi sont claires: plus de femmes, plus de personnes âgées et plus de jeunes au travail, moins de pauvreté et une meilleure éducation. Voilà l’objectif que l’UE s’est fixé pour 2020. C’est pourquoi je soutiens ce rapport. Il contient des lignes directrices qui permettront aux gens de mieux concilier le travail et les responsabilités de prise en charge, grâce par exemple à des horaires flexibles et à un accueil abordable des enfants. Il s’agit là d’une politique concrète qui aidera les femmes à accéder au marché du travail. Le Parlement souhaite aussi que les pays de l’Union européenne améliorent leurs systèmes de sécurité sociale et garantissent des revenus décents afin de faire reculer la pauvreté et de rendre le travail rentable. Enfin, la réalisation systématique des objectifs de la politique de cohésion éliminera les disparités socioéconomiques entre les États membres et entre les régions. Si la Commission veille rigoureusement à ce que les États membres basent leurs politiques sur ces lignes directrices, les projets de l’Europe pour 2020 ne seront pas des paroles en l’air.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La discussion relative aux nouvelles lignes directrices pour l’emploi en 2020 intervient à un moment où des milliers de familles dans toute l’Europe sont confrontées à la tragédie du chômage en raison de la crise économique. Ces lignes directrices, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, comprennent à la fois des lignes directrices pour la politique économique et la politique de l’emploi.

Le rapport sur lequel nous avons voté aujourd’hui, et que j’ai soutenu, est conforme à la proposition de la Commission, même si le rapporteur a veillé à ce que ces lignes directrices soient claires et utiles pour les États membres dans l’élaboration de leurs politiques. La promotion de l’emploi sera acquise automatiquement par une croissance économique durable, par l’adaptabilité des entreprises et des travailleurs aux situations nouvelles, par la réalisation de degrés élevés d’éducation, en particulier chez les jeunes, par une formation continue répondant aux besoins des entreprises et par l’implication des partenaires sociaux dans tous ces processus.

Voilà ce que le rapporteur s’est efforcé de faire en définissant des objectifs visant à accroître et à améliorer l’emploi, à augmenter les niveaux d’éducation, à concilier le travail et la vie de famille et à diminuer les taux d’abandon précoce de la scolarité ainsi que le pourcentage de la population vivant dans la pauvreté.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les lignes directrices en matière d’emploi de la Commission et le rapport correspondant du Parlement européen s’inscrivent dans la stratégie antipopulaire de l’Union européenne, la stratégie Europe 2020, avec ses «lignes directrices intégrées». Elles constituent ainsi un cadre unique pour la politique hostile aux travailleurs de l’UE, qui est déjà en cours de lancement et qu’il faut promouvoir de façon encore plus déterminée et coordonnée dans tous les États membres de l’Union européenne.

Cette stratégie est axée sur les efforts du capital monopolistique visant à faire tomber au plus bas le coût du travail, une condition indispensable pour maintenir les profits malgré la crise capitaliste actuelle. Pour atteindre cet objectif, l’UE, les gouvernements bourgeois et les forces politiques du capital dans les États membres et au Parlement européen préconisent avec enthousiasme les lignes directrices suivantes en matière d’emploi: une durée de travail plus longue et le recul de l’âge de la retraite, en utilisant comme prétexte le vieillissement démographique et la «viabilité» des régimes nationaux d’assurance; la normalisation de la «flexicurité» et du travail flexible, temporaire ou à temps partiel, ce qui balaye d’un coup tous les droits acquis des travailleurs; l’adaptation des systèmes d’éducation en vue de former des travailleurs employables répondant aux besoins du capital; une réserve de travailleurs scientifiques à bon marché / d’intellectuels payés pour les entreprises et un nouveau réseau sur les limites de la misère pour les cas de pauvreté extrême afin d’éviter les révoltes sociales provoquées par l’exploitation brutale.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Mesdames et Messieurs, ce rapport remarque à juste titre qu’il est important d’accroître le niveau d’emploi et la participation au marché du travail. C’est important aussi bien pour notre économie que pour notre société. Mais il faut absolument veiller à ne pas sacrifier la qualité à l’autel de la quantité en négligeant de régler le problème des travailleurs pauvres, que ce soit au niveau national ou au niveau de l’UE. Un grand nombre de personnes travaillent sans pour autant avoir des revenus suffisants pour échapper à la pauvreté. La récession économique a fait de ce phénomène un problème pour l’ensemble de l’Europe, et la situation est particulièrement difficile en Lituanie.

Ces tendances se reflètent parfaitement dans les salaires minimums versés aux travailleurs et dans la diminution généralisée des salaires du fait des strictes mesures d’austérité. Les personnes sans diplôme de l’enseignement supérieur sont particulièrement vulnérables. Selon les statistiques de l’UE, le risque de pauvreté est de 16 % pour les personnes non diplômées - deux fois plus que la moyenne lituanienne, et huit fois plus que pour les universitaires. Malheureusement, cet écart est nettement plus important en Lituanie que partout ailleurs dans l’Union européenne. Le problème des travailleurs pauvres n’a pas bénéficié d’une attention suffisante de la part des États membres, y compris de mon pays. Nous avons besoins de plus d’études consacrées à ce problème et de mesures spécifiques visant à réduire la pauvreté chez les travailleurs.

- Proposition de résolution RC-B7-0494/2010

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution commune sur la situation des droits de l’homme en Iran. Je l’ai fait parce que je considère que la condamnation à mort par lapidation de Sakineh Ashtiani constitue une violation manifeste des obligations internationales de l’Iran. Quels que soient les faits, cette peine est toujours injustifiable et inacceptable. La torture, la détention illégale, la violence physique et sexuelle et l’impunité des agents de l’État restent monnaie courante dans de nombreux pays. Cela soulève de sérieux doutes quant à l’impartialité et à la transparence des procédures judiciaires dans ces pays. La persécution persistante des minorités ethniques et religieuses est inacceptable, au même titre que la criminalisation des relations sexuelles librement consenties entre adultes.

Dans cette situation, c’est à nous, les défenseurs européens des droits de l’homme et des valeurs démocratiques qui forment le fondement de nos institutions, d’exercer une pression maximale sur le pouvoir iranien pour qu’il réévalue les procès tels que celui-ci. Cette pression a déjà porté ses fruits, puisque le gouvernement iranien a annoncé la suspension de la condamnation à mort par lapidation de Sakineh Ashtiani. Je rends hommage au courage de tous les hommes et de toutes les femmes d’Iran qui luttent pour défendre leurs libertés fondamentales.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le Parlement européen s’est empressé d’affirmer son soutien en faveur de visées impérialistes au Moyen-Orient et en faveur des menaces militaires non voilées d’Israël, des États-Unis et de l’OTAN contre l’Iran. Sous prétexte de la peine de mort barbare par lapidation prononcée contre Sakineh Mohammad-Ashtiani et de la persécution inacceptable du mouvement populaire, tous les groupes politiques du Parlement européen ont, dans une rare manifestation d’unanimité, adopté une résolution leur permettant de renforcer leur ingérence impérialiste en Iran. Le Parti communiste grec n’a pas soutenu cette résolution parce qu’elle n’a rien à voir avec la solidarité nécessaire dans la lutte des classes laborieuses contre ce régime réactionnaire et passéiste qui, au contraire, tire sa force des sanctions et de résolutions de ce genre. Il est révélateur que ce débat au Parlement européen ait été décidé juste après les démarches entreprises par l’ambassade d’Israël à Bruxelles qui a demandé à l’Europe de ne pas aborder les violations des droits de l’homme en Israël et de se concentrer plutôt sur l’Iran.

L’intérêt du Parlement européen pour les droits de l’homme n’est qu’un cache-misère pour la politique étrangère agressive de l’UE et pour ses crimes contre les travailleurs, les immigrants et les peuples. La lutte contre l’OTAN, l’Union européenne et les unions impérialistes devient de plus en plus indispensable si nous voulons que les peuples puissent obtenir des droits et des libertés et qu’ils puissent décider de leur propre destin.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Sakineh Mohammadi Ashtiani, une iranienne de 43 ans, risque la mort par lapidation pour adultère et pour complicité de meurtre sur son ancien mari. En tant que députée européenne et présidente de l'association « Femmes au Centre », je me suis indignée de cette condamnation, considérée par tous comme arbitraire. En effet, cette décision est contraire aux Droits Fondamentaux les plus élémentaires : non respect du droit de la défense, non respect de la dignité humaine... Aujourd'hui encore, dans certains pays, deux justices cohabitent : les femmes sont condamnées et torturées en dépit des droits fondamentaux, et ceci par des hommes ayant tous les pouvoirs. Je suis heureuse que la résolution du Parlement européen appelant le régime iranien à revenir sur cette condamnation ait été adoptée à la quasi-unanimité, ce qui lui donne un poids très fort. Nous attendons désormais des avancées concrètes en matière de droits de l'homme en Iran.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. L’Iran reste le pays qui procède au plus grand nombre d’exécutions chaque année. C’est pourquoi je soutiens avec force la position du Parlement européen qui condamne fermement la peine de mort et exhorte les autorités iraniennes à abolir la peine capitale, à renoncer à toute forme de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de mettre un terme à la persécution des défenseurs des droits de l’homme. Je soutiens également l’objectif de l’Union européenne de promouvoir les droits de l’homme dans le monde, et suis favorable à la mise en place de programmes de soutien financés par l’UE, tel l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme. Cet instrument, doté d’un budget de 1,1 milliard d’euros pour la période 2007-2013, vise à garantir le respect des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde entier. La Commission et le Conseil, en coopération avec d’autres organismes internationaux, devraient donc continuer à concevoir des instruments d’aide supplémentaires qui permettent de défendre activement les défenseurs des droits de l’homme en Iran.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Je soutiens sans réserve cette résolution en tant que représentante politique mais plus encore en tant que femme. L’Iran symbolise aujourd’hui la violence de l’Islam radical et du fanatisme contre les femmes et leurs droits fondamentaux. Avec cette résolution, nous demandons à juste titre à la République islamique et à ses dirigeants de respecter les conventions internationales en matière de droits de l’homme, que l’Iran est légalement tenu de respecter. Le cas de Sakineh, tout comme les autres cas mentionnés dans le texte que nous avons approuvé, confirme qu’à l’heure actuelle, non content de s’opposer à toutes les valeurs politiques et culturelles modernes, Téhéran se met dans l’illégalité par rapport aux normes internationales. L’Iran ne respecte pas les accords contraignants relatifs à la ratification de la Convention des droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette résolution est ferme, à juste titre, à un moment où nous devons faire sentir à l’Iran toute la force et la pression que cette institution est capable d’exercer pour que le mouvement international visant à arrêter le bourreau de la République islamique porte ses fruits. J’ai donc voté résolument en faveur de cette résolution.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La communauté internationale a remporté une petite victoire, offrant une lueur d’espoir encore, dans le cas de cette femme iranienne condamnée à mort par la méthode barbare de la lapidation. Cette sentence a été suspendue pour l’instant mais ce geste ne signifie finalement rien. C’est pourquoi tous les membres de la communauté internationale doivent poursuivre leurs efforts pour faire interdire la peine de mort dans des États tels que l’Iran, où la vie des gens est à la merci de lois insensées et archaïques.

L’Union européenne doit continuer de condamner et de faire pression sur les États qui ne respectent pas la vie humaine, les pays où les droits de l’homme ne signifient rien. Il y a en Iran des personnes qui risquent chaque jour leur vie, qui mettent leur sécurité en danger dans la lutte pour une plus grande liberté et pour plus de droits démocratiques. Les associations et organisations internationales expriment leur soutien en faveur de ces personnes. Mais face à un régime d’oppression, archaïque, comme celui de Téhéran, cette bataille sera difficile et longue. Personne ne doit perdre la liberté pour avoir exprimé ouvertement son point de vue à l’encontre d’un régime ou de certains dirigeants. L’Union européenne doit s’impliquer activement et jouer son rôle d’exportatrice de la liberté et du respect des peuples et de leurs droits.

  Andrew Henry William Brons (NI), par écrit. – (EN) Je me suis abstenu lors du vote sur cette proposition de résolution. J’aurais par contre voté pour la proposition de résolution B7-0499/2010 déposée par le groupe ECR. Évidemment, je pense moi aussi que la condamnation à mort par lapidation (ou toute autre forme de peine de mort) pour adultère est parfaitement inacceptable, même pour les pays musulmans, qui feraient bien d’adopter des lois interdisant cette pratique. Bien que n’étant pas moi-même favorable à l’utilisation du droit pénal pour imposer un comportement moral à des adultes consentants, je respecte le droit d’autres pays d’adopter une position différente pour autant qu’ils n’aient pas recours à des peines disproportionnées et barbares. Je m’inquiète également du recours au droit pénal pour réprimer les contestations politiques, que ce soit en Iran ou dans les États membres de l’UE qui se rendent coupables de cette pratique.

Tout accusé faisant l’objet de chefs d’inculpation graves doit pouvoir bénéficier d’un avocat, et il faut empêcher les abus policiers avant le procès. Je ne pense pas que l’UE puisse dire à l’Iran qu’il ne peut jamais avoir recours à la peine de mort. Pour que cette proposition de résolution ne soit pas contre-productive, elle doit être modérée et s’adresser aux membres réformateurs d’une société très conservatrice. Cette proposition de résolution offensera même les Iraniens favorables à la réforme.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Sakineh Ashtiani donne un visage aux exécutions en Iran et est le symbole de l’injustice des procédures judiciaires et des violations des droits fondamentaux dans ce pays. Je souhaite joindre ma voix aux mouvements internationaux de solidarité qui réclament l’annulation de cette peine et la libération immédiate de Sakineh Ashtiani. Exiger sa libération revient également à lutter pour l’égalité des droits des femmes, pour la liberté d’expression et pour la participation active à une société libre. Je soutiens fermement toutes les causes visant à lutter contre les discriminations et suis particulièrement sensible à la cause des femmes iraniennes. Je tiens à souligner le rôle déterminant de Sakineh Ashtiani dans la lutte pour la démocratie, la liberté et l’égalité des droits en Iran. Le courage et la détermination des femmes iraniennes sont des exemples pour chacun d’entre nous.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) La dictature théocratique iranienne sème la haine et prêche l’intolérance. Sa rhétorique incendiaire appelant à la destruction d’Israël constitue une menace pour la paix dans le monde au même titre que son programme nucléaire, qui se poursuit sans aucun contrôle et sans surveillance par la communauté internationale. Les tribunaux islamiques appliquent des lois barbares qui constituent elles-mêmes un déni de justice et mettent virtuellement les femmes en situation d’esclavage.

Malheureusement, le cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani n’est pas unique. Nous devons soutenir toutes les autres femmes condamnées à mort sans aucun respect pour la dignité humaine, les droits des femmes et les droits de l’homme. Je tiens à réaffirmer mon opposition à la peine de mort et je demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions 62/149 et 63/138 des Nations unies, de déclarer un moratoire sur les exécutions dans l’attente de l’abolition de la peine de mort. Je condamne l’arrestation et je réclame la libération immédiate de Zahra Bahrami, une citoyenne néerlandaise qui s’était rendue en Iran pour voir sa famille, qui a été arrêtée pendant les manifestations d’Achoura le 27 décembre 2009 et qui a été contrainte de faire des aveux télévisés confirmant les accusations portées contre elles.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la résolution commune sur les droits de l’homme en Iran, à laquelle j’ai joint mon nom, parce que j’ai le sentiment qu’il est moralement impératif de faire pression sur le pouvoir iranien pour l’empêcher de commettre ce crime horrible. Je suis fière d’être née dans un pays qui a montré l’exemple de l’abolition de la peine de mort. Sakineh Mohammadi-Ashtiani n’a commis aucun crime, et pourtant elle a été arrêtée, condamnée à mort par lapidation et elle est constamment humiliée et fouettée. Je tiens à exprimer ma grande inquiétude face aux comptes rendus incessants de persécutions par le pouvoir iranien à l’encontre de ses opposants politiques et des défenseurs des droits de l’homme et notamment contre les femmes et les jeunes étudiants. C’est une violation manifeste de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU et un abus de pouvoir judiciaire.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La violence gratuite et disproportionnée heurte nos sensibilités européennes parce qu’elle est tout à fait contraire aux valeurs et aux droits qui, apparus en Occident, font désormais, et heureusement, partie du patrimoine mondial. Cette violence inclut aussi les cas de violences faites aux femmes, qui, dans certains pays, sont utilisées comme des armes de guerre ou des éléments de butin, des objets de décoration ou des êtres dépourvus de droits ou de la capacité d’agir de façon autonome, condamnés à rester une minorité anormale et sans défense.

Il reste malheureusement des États et des pays qui persistent à approuver des pratiques révoltantes contre les femmes et à leur infliger des sanctions cruelles, brutales et clairement disproportionnées. Ces pratiques alimentent des cultures qui oppriment, dégradent et humilient les femmes au seul motif qu’elles sont des femmes. Je crois au caractère complémentaire des sexes sur la base de leurs différences naturelles et de leurs droits égaux, et c’est précisément pour cette raison que je me dois de condamner dans les termes les plus vifs ces pratiques méprisables.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous sommes contre la peine de mort dans quelque pays que ce soit, qu’il s’agisse des États-Unis ou de n’importe quel autre pays du monde. Nous sommes aussi contre toutes les formes de torture, où qu’elle soit pratiquée, que ce soit en Iran ou dans les prisons contrôlées par la CIA. C’est pourquoi nous demandons à l’Iran de laisser la vie sauve à Sakineh Ashtiani et d’arrêter de lapider les femmes, les jeunes et d’autres. Nous avons donc voté en faveur de cette résolution.

Nous voudrions cependant souligner que quand il s’agit de lutter pour faire respecter la démocratie en Iran, la défense des droits de ceux qui poursuivent la lutte pour la justice sociale, le progrès et la démocratie ne peut, en aucun cas, servir de prétexte pour refuser à l’Iran sa souveraineté, son intégrité territoriale et son pouvoir de décider de son avenir. Elle peut encore moins servir à justifier une ingérence qui ne respecte pas la souveraineté territoriale du pays.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE) , par écrit. – (GA) La mise à mort par lapidation ne doit jamais être acceptée ni soutenue. J’invite les autorités iraniennes à révoquer la sentence prononcée contre Sakineh Mohammadi-Ashtiani et à réexaminer cette affaire.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D) , par écrit. – (PL) Trois mois avant la fin de l’année 2010, le système judiciaire de le République islamique d’Iran est déjà parvenu cette année à prononcer 2 000 condamnations à la peine capitale. Même dans l’hypothèse optimiste que ce dernier trimestre n’apporte plus aucune condamnation à mort, et en supposant aussi que nous soyons informés de toutes ces sentences, cela signifie que chaque jour, cinq Iraniens apprennent qu’ils perdront bientôt la vie. Au matin ce sera peut-être Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui a été condamnée à mort par lapidation en 2006 pour adultère. À midi viendra peut-être le tour de Mohammad Mostafaei, l’avocat spécialisé dans les droits de l’homme qui a fui l’Iran par crainte d’être arrêté et de subir la répression. L’après-midi, la prochaine victime du régime iranien sera peut-être Nasrin Sotoudeh, qui lutte pour la diminution du nombre de condamnations à mort envers les mineurs d’âge. Le soir, la prochaine personne arrêtée sera la citoyenne néerlandaise Zahra Bahrami, pour avoir participé à une manifestation.

Enfin, et cinquièmement, les autorités iraniennes font leur cinquième victime, sans qu’on le sache, lors d’un raid secret organisé de nuit.

C’est pourquoi nous exigeons catégoriquement l’abolition de la peine capitale en Iran, l’annulation de la condamnation à mort par lapidation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et la libération de Zahra Bahrami. Nous faisons remarquer également que l’Iran a signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’article 18 dispose que «[t]oute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.»

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai voté pour la résolution sur les droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami, car les situations de ces deux femmes sont dramatiques. Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui est condamnée à mort par le pouvoir iranien, est menacée d’un jour à l’autre d’être exécutée selon le rite parfaitement barbare de la lapidation. Quel pays, au XXIe siècle, peut écrire en toutes lettres dans son code pénal la taille des pierres qui doivent être jetées sur le condamné pour l’abattre? L’Iran est ce pays. Seule une mobilisation internationale et politique a pu empêcher des lapidations ces dernières années et pourra faire plier le pouvoir iranien. Nous avons le devoir, comme responsables politiques, comme citoyens, comme êtres humains, d’empêcher ce qui ne serait rien d’autre qu’un meurtre.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (FI) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution RC­B7­0494/2010 sur la situation des droits de l’homme en Iran parce que je pense que l’Union européenne doit dire clairement au monde entier que toute personne a droit à une existence digne d’un être humain, au respect de ses droits politiques et à un traitement équitable. Il s’agit là de droits fondamentaux, quel que soit le pays dans lequel on naît. Après avoir lu cette résolution, n’importe quelle personne de conscience comprendra pourquoi ce thème suscite des réactions fortes en Europe. Je ne pense donc pas qu’il soit nécessaire de la disséquer dans cet examen.

Même si la situation iranienne constitue actuellement un exemple flagrant de mépris des droits de l’homme, et un exemple qui doit nous servir à tous de mise en garde, nous ne devons pas oublier pour autant qu’on rencontre des problèmes semblables, voire pires encore, presque partout dans le tiers monde. Les pays qui appliquent la charia connaissent une oppression particulièrement systématique à grande échelle.

Je sais que la position de l’Union européenne et du monde occidental en matière de droits de l’homme est bien connue depuis un certain temps, même si aucun progrès important n’a été accompli en la matière. C’est pourquoi il me semble important que l’Union européenne continue à l’avenir de faire pression sur l’Iran et sur d’autres pays présentant des problèmes dans le domaine des droits de l’homme.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La situation des droits de l’homme en Iran est totalement inacceptable. L’UE, en tant que défenseur des droits de l’homme dans le monde, ne peut rester indifférente et doit montrer toute l’étendue de son indignation face aux diverses peines de lapidation qui sont prononcées et exécutées dans ce pays depuis plusieurs années. L’UE doit envoyer un signal clair indiquant que ce type de pratiques ne peut pas exister dans un pays qui souhaite être respecté et qui entend maintenir des relations diplomatiques normales avec tous les États membres de l’UE. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) J’ai voté pour la proposition de résolution commune sur la situation des droits de l’homme en Iran parce que je soutiens sans réserve son contenu. La dictature d’Ahmadinejad a replongé le système étatique et le pouvoir de l’État en Iran dans le Moyen Âge. Nous devons rappeler au régime iranien que la Déclaration universelle des droits de l’homme n’est pas juste un ensemble de belles paroles. J’ai voté pour cette résolution parce que les fanatiques islamistes ne veulent pas comprendre la signification du droit international. Nous devons obtenir l’abolition de la peine de mort en Iran et arracher Sakineh Mohammadi-Ashtiani et Zahra Bahrami des mains des terroristes religieux qui ont détourné la loi pour en faire un instrument de terreur contre leur propre peuple.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de cette résolution dans l’espoir que cette barbarie va cesser et que les droits de l’homme de toutes les femmes et de tous les hommes dans la situation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani seront respectés. Je tiens à souligner que ce à quoi nous assistons découle de l’application de la loi islamique intégriste, que certains voudraient également instaurer dans notre Europe démocratique.

La peine de mort par lapidation est en fait une forme de torture. Ces dernières années, des centaines de femmes ont été lapidées en Iran pour le crime d’adultère, et 40 autres personnes au moins sont en prison en attente d’un même sort. Sans parler des milliers de femmes arrêtées pour des motifs politiques et qui sont souvent torturées et exécutées.

  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit. – (IT) Chaque mot prononcé dans cette Assemblée devrait faire office de pierre déposée aux pieds des partisans de la lapidation, afin de dresser autour d’eux un mur de la honte qui les isole de la société des hommes.

Sakineh doit être sauvée et, avec elles, les femmes et les hommes du monde entier qui sont encore victimes de cette cruauté barbare, inconnue même chez les animaux les plus sauvages et les plus primitifs. C’est la Bête, c’est-à-dire le Diable, qui anime aujourd’hui les mains et les lèvres de ces dirigeants indignes, de ces faux religieux que le Tout-puissant a déjà damnés sans aucun espoir de salut. Ils doivent comprendre que s’ils ne s’arrêtent pas immédiatement, leur temps sera marqué et, pour eux, il n’y aura jamais de paix, ni maintenant ni jamais.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de ce projet de résolution et je me réjouis que cette Assemblée en ait fait de même à la quasi-unanimité. Ce sont des occasions comme celles-ci qui prouvent la force persuasive de la démocratie.

La mobilisation qui a vu le jour dans toute l’Europe, et en particulier en Italie, pour sauver Sakineh doit être soutenue avec force et j’espère que la situation en Iran s’améliorera. Je pense que l’un des principaux rôles du Parlement européen est de redonner une lueur d’espoir à toutes les victimes de violations des droits de l’homme. J’espère que le régime iranien reconsidèrera sa politique, fera preuve d’un plus grand respect à l’égard des femmes, et établira un système judiciaire plus transparent et moins moyenâgeux.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Il est des circonstances où les mots sont dérisoires face à la barbarie, face à l’ignominie, face au mépris des valeurs humaines les plus fondamentales. Face au poids des pierres des obscurantistes, leur poids aujourd’hui rassemble les démocrates du monde pour sauver Sakineh Mohammadi-Ashtiani.

Depuis que les mollahs ont rétabli la lapidation en 1979, 300 personnes ont été massacrées, il n’y a pas d’autre terme, après des parodies de procès. Sans compter les pendaisons de mineurs, d’homosexuels, d’opposants. Parmi lesquels les Baha’is dont le seul crime est de ne pas partager la religion du régime au pouvoir à Téhéran.

Le poids de nos mots donc, le poids de cette mobilisation internationale à laquelle le Parlement européen vient de se joindre par le vote de ce midi. Le beau visage de Sakineh incarne désormais la lutte pour les droits de la femme en Iran, et bien au delà la défense de toutes les victimes de l’oppression.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) La résolution que nous venons d’adopter exprime clairement notre rejet catégorique de la condamnation à mort par lapidation de la citoyenne iranienne Sakineh Mohammadi-Ashtiani. Quels que soient les actes dont on l’accuse, il est impossible de justifier ou d’accepter une condamnation à mort par lapidation. En outre, les députés de ce Parlement demandent aux autorités iraniennes de suspendre la sentence et de réexaminer cette affaire.

Ce texte, adopté par 658 voix pour, 1 contre et 22 abstentions, demande également au gouvernement iranien de réexaminer le dossier de Zahra Bahrami et de «l’autorise[r] immédiatement à contacter un avocat et les autorités consulaires, [de] la relaxe[r] ou [de] la tradui[r]e en justice en bonne et due forme». De même, les députés de ce Parlement invitent Téhéran à suspendre l’exécution d’Ebrahim Hamidi, âgé de dix-huit ans et accusé de sodomie.

Le Parlement se déclare consterné par le fait qu’avec l’Afghanistan, la Somalie, l’Arabie saoudite, le Soudan et le Nigeria, «l’Iran reste parmi le groupe des rares pays [...] qui continuent de pratiquer l’exécution par lapidation.» Dans cette perspective, il prie le gouvernement iranien de légiférer afin d’interdire la «pratique cruelle et inhumaine de la lapidation». Il demande également au gouvernement iranien de déclarer un moratoire sur les exécutions dans l’attente de l’abolition de la peine de mort.

8. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

Le vote est clos.

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. GIANNI PITTELLA
Vice-président

9. Communication de la Présidence

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, avant de reprendre la séance, je voudrais vous annoncer une excellente nouvelle qui m’a été transmise par certaines agences de presse. Il semblerait en effet que le ministre iranien des affaires étrangères ait suspendu l’exécution de Sakineh Mohammadi Ashtiani. Il y a à peine quelques heures, notre Assemblée s’est exprimée sur cette question de manière forte et unie, à une majorité frôlant l’unanimité. Cette nouvelle nous réjouit, mais la bataille continue puisqu’il est désormais essentiel d’insister pour que son procès soit révisé. Le Parlement doit jouer son rôle en faisant ce qu’il a toujours fait, c’est-à-dire défendre les droits de l’homme dans le monde.

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

11. Exportations d’armes (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale au Conseil sur les exportations d’armes de Arturs Krišjānis Kariņš, Tunne Kelam, Vytautas Landsbergis, Gunnar Hökmark, Bendt Bendtsen, Jacek Saryusz-Wolski, Ville Itälä, Sandra Kalniete, Inese Vaidere, Michael Gahler, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE (O-0076/2010 - B7-0320/2010).

  Arturs Krišjānis Kariņš , auteur. – (LV) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, la question vous est parvenue. Je voudrais vous parler aujourd’hui du fond de cette question: un porte-hélicoptères de 200 mètres de long, capable de transporter en une seule fois 16 hélicoptères lourds, 40 tanks, 900 membres d’équipage, des embarcations de débarquement, équipé en outre d’un hôpital militaire. La France espère vendre quatre navires de guerre agressifs de ce type à la Russie, sans consulter les autres États membres de l’Union européenne. Je voudrais vous rappeler que, il y a 18 mois, la Russie a attaqué son voisin, la Géorgie, et qu’elle ne respecte toujours pas, à ce jour, les termes de la trêve négociée par le président français. En outre, à l’automne dernier, la Russie a effectué des exercices militaires le long de la frontière estonienne, dans le but d’occuper les États baltes. Je voudrais poser une question à vous tous. Que représente l’Union européenne et à quoi nous sert-elle? Au printemps, lorsque la crise financière a gravement frappé la Grèce, l’Europe avait le choix - soit lui venir en aide, soit la laisser sombrer. Vu l’avis unanime des États membres que, si la situation financière de la Grèce continuait à se détériorer, celle des autres États membres de l’Union européenne s’aggraverait aussi, les pays européens ont, dans un élan de solidarité, décidé d’aider la Grèce. Le domaine de la sécurité extérieure ne constitue pas une exception. Nous sommes tenus, par des accords, à faire preuve de solidarité, particulièrement dans ce domaine. Plusieurs États membres de l’Union européenne se demandent avec anxiété où et dans quel but la Russie pourrait stationner et utiliser des bâtiments de guerre aussi redoutables. L’emploi joue un rôle de premier plan en France. La création d’emplois ne peut toutefois pas porter préjudice à la sécurité des autres États membres de l’UE. Mesdames et Messieurs, je vous appelle à ne pas autoriser la vente d’armes, quels qu’ils soient, à des pays tiers avant d’en avoir discuté au Conseil, et il ne fait aucun doute qu’une telle transaction contribuerait à renforcer la sécurité au sein de l’Union européenne plutôt que de l’affaiblir. Je vous remercie de votre attention.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je ne peux que me féliciter de l’occasion qui nous est donnée cet après-midi de nous pencher sur le contrôle des exportations d’armements.

La haute représentante, Mme Ashton, n’étant pas en mesure d’être présente à cette session, elle a demandé à la Présidence de la remplacer pour ce débat et je tenterai dès lors de répondre à un certain nombre de questions qui nous sont parvenues sur le sujet.

Comme vous le savez, depuis de nombreuses années l’Union européenne joue un rôle de premier plan dans le contrôle des exportations d’armes, aux niveaux tant régional qu’international, et l’objectif poursuivi est clair: nous voulons empêcher les exportations de technologies militaires susceptibles d’être utilisées à des fins non souhaitées telles que la répression interne ou l’agression internationale.

Il y a plus de dix ans, le Conseil a adopté un code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportations d’armements qui fixait une série de critères pour l’exportation d’armes conventionnelles. Ce code a été remplacé en 2008 par une position commune qui introduit un certain nombre d’éléments nouveaux, ce qui fait que l’Union européenne possède aujourd’hui le régime international de contrôle des exportations d’armements le plus complet au monde. Les dispositions juridiquement contraignantes de la position commune contribuent à garantir que les États membres procèdent à leurs exportations d’armements de manière responsable et transparente.

La position commune a pour objet de coordonner efficacement les politiques nationales en matière de contrôle des exportations d’armements au moyen, notamment, d’un mécanisme d’information et de consultation pour les refus. Et selon ce mécanisme, lorsqu’un État membre envisage d’accorder une autorisation d’exportation pour une transaction identique à une transaction qui a été refusée précédemment par un autre État membre, il doit consulter ce dernier et informer l’ensemble des États membres de sa décision finale. En d’autres termes, l’État membre qui accorde une autorisation pour une transaction ayant été refusée par un autre État membre doit justifier sa décision devant tous les États membres.

Donc, pour répondre aux questions concernant les consultations, la situation est claire: la position commune prévoit une consultation systématique uniquement, évidemment, dans les cas où une transaction identique a précédemment fait l’objet d’un refus d’autorisation.

En général, les délégations des États membres au sein des structures compétentes du Conseil procèdent d’ailleurs de manière fréquente et régulière à des échanges d’informations sur le contrôle des armements et en particulier sur les destinations dites «sensibles». Les États membres demandent souvent l’avis d’autres membres du Conseil sur toute destination susceptible d’être source de préoccupations ou au sujet de laquelle il y aurait des doutes. Cet échange d’informations régulier constitue un élément central de la politique de l’Union européenne en matière de contrôle des exportations d’armements.

Au cours de l’année 2009, les consultations entre États membres ont porté, à titre d’information, sur un total de 14 pays tiers de destination. Les États membres ont alors communiqué des éléments qui les avaient conduits à décider soit d’accorder soit de refuser les autorisations d’exportation vers ces destinations.

Voilà, Monsieur le Président, la manière dont nous procédons en matière d’information, en matière de contrôle et en matière d’interactivité entre les pays membres pour visualiser la manière dont nous autorisons les exportations d’armes.

Je me ferai un plaisir d’aborder dans une réplique tout autre point qu’il vous plaira de soulever au cours de la discussion de cet après-midi.

  Roberto Gualtieri, au nom du groupe S&D. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la consolidation de la base industrielle et technologique de la défense européenne constitue un élément essentiel dans la mise en place d’un système de défense commune.

Ce processus nécessite toutefois des règles communes et une approche coordonnée, destinées à promouvoir le développement et la compétitivité de l’industrie de défense européenne, tout en garantissant que ce développement respecte les principes et les engagements internationaux de l’Europe. Dans ce but, et parallèlement à la directive relative au marché intérieur en matière de défense, la position commune de décembre 2008 précise les procédures et critères régissant les exportations militaires à destination de pays tiers et constitue un progrès important.

Nous savons que ces procédures ne prévoient aucun système de consultation générale. La position commune comporte toutefois une référence ponctuelle au besoin de renforcer la coopération et la convergence en la matière, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Dans l’attente du progrès tant espéré dans ce domaine et de la concrétisation d’un exploit tel que la création d’un système de défense commune nous permettant d’adopter des mécanismes encore plus contraignants, la coopération et la convergence mentionnées à l’article 7 ne doivent pas rester purement théoriques et un rapport annuel sur les exportations militaires devrait être remis au Parlement.

Certes, la question, désormais explicite, des membres du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) semble, implicitement, dépasser le cadre des sujets généraux. Il aurait fallu, dès le départ, faire preuve de franchise: la vente de navires français à la Russie ne va pas – semble-t-il - à l’encontre de la position commune de 2008. Au contraire, ces exportations pourraient renforcer les relations et la coopération Europe - Russie en matière de sécurité, et rendre ces dernières plus contraignantes. Ces relations devraient toutefois dépasser le cadre bilatéral et il conviendrait de les examiner, de les discuter et de les gérer dans leur intégralité au niveau européen.

  Elmar Brok, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais formuler quelques commentaires. Ils concernent la question récurrente de la compétence de l’Europe. Au cours des conférences constitutionnelles et gouvernementales, nous n’avons pas réussi à introduire le commerce d’armements dans le cadre des compétences générales de l’Europe. Je pense qu’il serait judicieux de poursuivre nos efforts en ce sens, afin rendre plus contraignants le code de conduite et la réglementation introduits par le Conseil en 2008. Le Parlement européen devrait œuvrer en ce sens.

Deuxièmement, cela me semble manifestement impossible dans le contexte actuel vu que les contacts trop restreints entre les États membres donnent à chacun d’eux le sentiment que les exportations d’armes à destination de pays tiers se réalisent à leurs dépens et menacent leur sécurité. À tort ou à raison, peu importe. Je considère, par conséquent, que nous devons trouver des solutions plus efficaces au niveau de l’Europe.

Troisièmement, je pense qu’il faut renforcer la coopération européenne, notamment en matière de politique industrielle, avec l’aide de l’Agence européenne de la défense, notamment, dans le domaine des exportations, de la recherche, de la planification, de la production et de la fourniture, parce que le fait, pour un pays, de posséder sa propre industrie de l’armement est lié à son indépendance. Si un pays ne possède pas sa propre industrie de l’armement, et qu’il est contraint d’acheter à des pays tiers tout son équipement militaire, sa sécurité dépend des autres États. Cela concerne notre liberté et n’est pas lié aux seuls facteurs économiques, bien que je doive reconnaître leur influence.

Nous devons replacer les choses dans leur contexte et nous pourrons alors renforcer la dimension communautaire de ce secteur, en évitant tout malentendu entre les États membres, comme ce fut récemment le cas entre les États baltes.

  Johannes Cornelis van Baalen, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais être clair: votre pays a parfaitement le droit de se défendre; d’autres États ont la possibilité d’assurer leur défense; les exportations d’armements ne sont donc pas illégales. C’est la position du groupe ALDE.

Nous ne devrions pas, toutefois, exporter vers des régions en crise ou en guerre. Nous devrions nous imposer des limites et, à défaut d’un régime juridiquement contraignant d’exportations d’armes, les 27 pays de l’Union européenne ne bénéficieront pas de conditions de concurrence équitables entre eux. Ces derniers vont se disputer les marchés et il n’existera pas de véritable consultation.

Je considère, par conséquent, que l’instauration d’un régime contraignant commun constitue la seule solution et j’appuie la déclaration de mon collègue, M. Brok, à ce propos.

  Indrek Tarand, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, ce sujet est important, et je remercie mes collègues d’avoir compris les préoccupations de ma région à la suite d’une décision bien précise de la France concernant les plateformes Mistral.

Le code de conduite de l’UE, devenu juridiquement contraignant en 2008, constitue un progrès mais reste insuffisant, comme l’a signalé aussi notre collègue libéral. Nous devons poursuivre nos travaux sur le commerce des armes à un niveau mondial, étant donné l’énorme responsabilité de l’UE. Nous sommes responsables d’un tiers du volume de ce commerce.

Que nous proposions de faire de la Russie notre partenaire stratégique et que nous puissions coopérer avec ce pays dans le domaine militaire est pour moi une question de logique. Pourquoi notre ami a-t-il besoin d’un système d’armes d’assaut? Est-ce pour prendre part aux efforts déployés en vue d’instaurer un semblant de bonne gouvernance en Afghanistan? Non, Moscou n’a pas l’intention de participer à cette opération. Est-ce pour défendre les droits de l’homme et protéger les minorités kirghizes? Non, et, dans les deux cas, le Mistral n’est d’aucune utilité car il ne peut pas s’approcher de ces pays enclavés. Ce vaisseau aggravera plus qu’il ne l’améliorera la situation dans la région de la mer Noire et il concernera aussi huit États membres de l’Union européenne autour de la Baltique. La situation de ces États - de la Pologne et l’Allemagne à l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie - va se détériorer en matière de sécurité

La coopération avec notre partenaire stratégique est une bonne chose - je partage l’opinion de M. Gualtieri mais, - croyez-moi - il existe d’autres moyens de coopérer avec la Russie que de recourir à des systèmes d’armements hautement sophistiqués. Le secteur automobile, par exemple, constitue un domaine dans lequel l’industrie russe peine aussi. Pensez à la coopération entre les services d’incendie. Les pompiers russes ont éprouvé des difficultés cet été lorsqu’une zone forestière d’une superficie égale à celle de la Belgique a été la proie des flammes.

Autrement dit: il convient d’annuler la vente des Mistral.

  Geoffrey Van Orden, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, mon groupe accorde une grande importance au droit des nations souveraines de décider si elles accordent ou refusent une autorisation d’exportation d’armes conformément aux critères définis dans la position commune de l’UE. Cela ne constitue pas, manifestement et à juste titre, un domaine dans lequel l’UE possède le pouvoir de décision. La position commune requiert, bien sûr, des États membres exportateurs qu’ils tiennent compte, notamment, de la sauvegarde de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales.

Dans le cas qui nous préoccupe, nous devrions prendre conscience de la précarité de la situation tant autour de la Baltique que dans la région de la mer Noire. En ce qui concerne la mer Noire, il convient de rappeler le récent conflit en Géorgie, et le fait que, trois des six États bordant la mer Noire - la Bulgarie, la Turquie et la Roumanie - sont membres de l’OTAN, et deux autres - la Géorgie et l’Ukraine - sont des partenaires de l’OTAN, candidats à l’adhésion. Aussi devons-nous nous demander si la décision de vendre des navires d’assaut amphibies au sixième État - la Russie – est sage.

Il existe toutefois des mécanismes clairement définis en matière d’exportations d’armes. Dans le cadre de l’UE, il s’agit du groupe de travail «Exportations d’armes conventionnelles» du Conseil – le COARM - qui se réunit officiellement toutes les six semaines environ à Bruxelles. Par sa nature intergouvernementale, ce groupe constitue l’enceinte appropriée pour des discussions sur les exportations d’armes, ce qui n’est pas le cas d’une session plénière à Strasbourg. Nous devrions laisser au COARM le soin de poursuivre ses travaux.

  Sabine Lösing, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, en 2000, l’Union européenne a clairement exprimé, dans la stratégie de Lisbonne, sa détermination à devenir la première puissance économique au monde en 2010. Nous n’avons pas atteint cet objectif à maints égards, sauf en ce qui concerne les exportations d’armements de l’UE.

Entre 2005 et 2009, les États membres de l’UE ont dépassé les États-Unis et sont devenus les premiers exportateurs d’armes au monde. Cette évolution est très contestable. Manifestement, le code de conduite en matière d’exportations d’armements, qui n’a jamais été juridiquement contraignant et comportait un système restrictif d’autorisation des exportations, était purement théorique. J’apprécie, par conséquent, que le code de conduite en matière d’exportations d’armements soit devenu une position commune en décembre 2008.

Nous ne disposons toujours pas, toutefois, de mécanismes de sanction effectifs. Ainsi, bien avant 2008, l’Allemagne a conféré au code de conduite un caractère juridiquement contraignant. Malgré cela, l’Allemagne est aujourd’hui le troisième plus grand exportateur d’armements au monde, et elle livre des armes à des régions en crise, notamment l’Arabie saoudite et le Pakistan. En outre, les rapports sur les exportations d’armements, remis par les États membres au Conseil, manquent d’uniformité et souvent de transparence. Il est absolument nécessaire de normaliser ce domaine, afin de garantir la traçabilité de toutes les exportations d’armements concernées et de pouvoir procéder à leur évaluation critique. Malheureusement, très peu d’efforts sont consacrés à la normalisation de ces rapports. Quoi qu’il en soit, je doute qu’il soit possible d’élaborer un système d’exportations d’armes éthiquement correct. Une chose est sûre, toutefois: à ce jour, l’Union européenne n’est pas près d’atteindre cet objectif.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Geoffrey Van Orden (ECR). – (EN) (le début de l’intervention est inaudible) ... la Commission, vu que Mme Lösing n’a pu éviter un piège classique au sein de cette Assemblée et d’autres institutions de l’Union, notamment évoquer les exportations d’armes de l’Union européenne.

L’Union européenne n’exporte pas d’armements, où que ce soit. L’Union européenne ne possède aucune industrie de défense. L’Union européenne n’a pas de forces armées. Tous ces éléments sont l’apanage des États membres de l’Union, et nous devons, dès lors, éviter de parler des «exportations d’armements de l’UE». Il n’existe rien de tel.

  Sabine Lösing (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, j’ai parlé des pays de l’Union européenne.

  David Campbell Bannerman, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, l’intérêt de l’UE pour les exportations d’armements découle manifestement de sa militarisation accrue, conséquente au traité de Lisbonne.

Tony Blair en personne a récemment déclaré à la presse qu’il souhaitait voir l’Europe acquérir un «caractère militaire». L’origine et la destination des armes de l’UE y contribueront considérablement.

Il se dit déjà que l’équipement produit pour l’armée européenne ne sera pas interopérable avec l’équipement américain. L’idée farfelue d’un porte-avions commun entre les Britanniques et la France ferait, du jour au lendemain, perdre à la Grande-Bretagne son accès à la technologie de la furtivité des États-Unis.

Cette démarche fermerait aussi l’accès du Royaume-Uni aux importations américaines et fermerait le marché américain aux exportations britanniques, avec, pour conséquence, la perte d’emplois de part et d’autre de l’Atlantique.

Les exportations du secteur de la défense rapportent chaque année 7 milliards de livres sterling à l’économie britannique, ce qui équivaut à nos contributions annuelles nettes à l’UE. Nous devrions refuser toutes ces transactions.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Monsieur le Président, tous les pays fabricants d’armes sont confrontés à un dilemme en ce qui concerne les exportations de ces matériels. À l’évidence, les prix fixés sont inévitablement élevés et, dès lors, la plupart - sinon la totalité - des pays qui fabriquent des armes pour leur usage exclusif, n’en retirent que peu de profits. La tentation serait grande, pour un pays fabricant d’armes, d’adopter une politique d’exportations de ces matériels à destination de n’importe quel pays, hormis ceux dont il pense, à juste titre, qu’ils pourraient l’attaquer ou nuire à ses intérêts. Cette politique accroîtrait les intérêts du pays producteur d’armes. Il s’agirait toutefois là d’une politique amorale, voire, pire encore, tout à fait immorale.

Les critères spécifiés dans la question initiale concernant la décision d’exporter des armements ou de s’en abstenir, sont nombreux et variés. Des critères distincts pourraient s’appliquer à des armements de types différents. Les pays peu respectueux des droits de l’homme, notamment l’Iran - et, à cet égard, certains pays de l’UE qui incarcèrent des citoyens pour dissidence politique ou opinion hérétique – c’est le cas de la moitié des pays de l’UE - devraient être privés d’ armes de petit calibre, de systèmes de surveillance et d’ instruments de châtiments corporels, mais pourraient recevoir l’armement nécessaire à les protéger d’une agression extérieure.

Les pays enclins à mener des guerres agressives, mais respectueux des droits de leurs citoyens, pourraient acheter des armes de petit calibre et des instruments de châtiments corporels, à l’exclusion des armes de destruction massive. Les États-Unis, notamment - connus pour être le pays le plus agressif de la planète, et qui ont mené d’innombrables guerres déstabilisantes, agressives et illégales - devraient se voir refuser toute technologie susceptible d’être utilisée à des fins de destruction massive.

Bien que son bilan en matière de droits de l’homme soit insatisfaisant - et je le déplore amèrement - l’Iran n’a agressé aucun de ses voisins. Dans le conflit Iran - Irak, notamment, il n’était pas l’agresseur. Il pourrait, par contre, constituer la cible d’une agression et d’une attaque planifiée, éventuellement de la part des États-Unis ou d’Israël. Sans doute ne souhaitons-nous pas - à commencer par moi - que ce pays dispose d’un armement qu’il pourrait utiliser à des fins d’agression, mais nous pourrions tolérer qu’il bénéficie d’un bouclier nucléaire pour le protéger d’une agression éventuelle.

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je n’interviens généralement pas, à fortiori dans un débat auquel prend part un député du British National Party, mais de là à accuser effectivement des États membres d’incarcérer des citoyens pour leurs opinions et leurs idées politiques! Il m’arrive de critiquer l’Union européenne, mais je ne connais aucun État membre de l’Europe qui emprisonne qui que ce soit pour ses opinions politiques, sinon pourquoi, grand Dieu, un État de cet acabit aurait-il le droit de siéger dans cette Assemblée?

(Interjection: «la Hongrie!»)

Ineptie! Pouvez-vous citer et clouer au pilori ces pays qui incarcèrent les citoyens pour leurs opinions politiques?

(Interjections des députés, notamment de M. Brons, qui intervient)

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Monsieur le Président, j’ai dit que la Hongrie, sous le régime précédent, avait incarcéré plusieurs personnes pour simple dissidence politique. Il existe plusieurs pays de l’UE qui emprisonnent des citoyens pour leurs opinions académiques hérétiques. Quand bien même cette opinion académique serait erronée, elle ne justifie en rien l’incarcération de citoyens pour des idées n’incitant pas à la violence.

  Michael Gahler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je ne ferai pas à l’orateur précédent l’honneur de citer son intervention, mais il a, au tout début, mentionné un fait correct. Il a déclaré que, pour de nombreux États disposant de petites industries de défense, la fabrication d’armes était peu rentable. Bien sûr, ma conclusion diffère de la sienne, dans la mesure où, au sein de l’Union européenne, nous devrions produire les équipements militaires nécessaires à des coûts moins élevés par l’intermédiaire de l’Agence européenne de la défense et des programmes communs de passation des marchés.

En outre, je voudrais, tout d’abord, remercier le président en exercice du Conseil pour sa déclaration. Je pense qu’il est, politiquement parlant, très important pour nous de pouvoir proclamer dans cette Assemblée que nous disposons des critères juridiquement contraignants les plus modernes au monde en matière d’exportations d’armements. L’Union européenne devrait - me semble-t-il - en être fière.

À cet égard, je voudrais poser une question au président en exercice du Conseil. Vous avez cité des exemples de transactions dans lesquelles une consultation a lieu, ce qui, manifestement, se produit uniquement dans le cas où un État envisage d’accorder une autorisation d’exportation et qu’un autre État l’a refusée pour une transaction identique. Les discussions portant sur ce sujet ont-elles été confinées au groupe de travail du Conseil, ou bien - et c’est ma seconde question - le sujet a-t-il déjà fait l’objet d’une discussion politique au conseil de ministres? Dans ce contexte, cette dernière question m’intéresse également.

  Justas Vincas Paleckis (S&D). – (LT) Certains collègues ont déjà souligné que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) avait posé sa question par énigmes sans expliquer le pourquoi et le comment du problème. Une plus grande transparence dans la formulation de la question nous aurait été bénéfique. En outre, nous devons reconnaître que certains pays de l’Europe centrale et de l’Europe de l’Est sont particulièrement sensibles et qu’ils se sentent moins en sécurité que les anciens États membres de l’Union européenne. La position commune du Conseil adoptée le 8 décembre 2008 propose plusieurs lignes directrices en matière d’exportations d’armements. Les experts reconnaissent que le pays en cause aujourd’hui - la France - n’a pas outrepassé ces directives mais cela ne nous dispense pas, dans les cas plus fréquents en pratique où nous appliquons la politique de sécurité et de défense, de revoir et d’améliorer ces règles et ces lignes directrices. Je suis entièrement d’accord avec la déclaration de mon collègue, Elmar Brok: nous devons coopérer davantage dans le domaine de l’armement. En ce qui concerne les exportations d’armes, nous devons nous efforcer de renforcer la confiance et d’atténuer la suspicion, fondée ou pas. Cette dernière met aux prises les petits États membres de l’UE et les grands, les anciens et les nouveaux. Nous avons besoin de plus de solidarité et de confiance, et cela n’ira pas de soi. Nous devons discuter davantage, engager des consultations constructives et éviter des accusations véhémentes et des comparaisons artificielles avec le début ou le milieu du XXe siècle, époque de la suprématie d’une Europe de droite. Nous devons améliorer le mécanisme de consultation au sein de l’UE afin d’obtenir des résultats concrets. Alors, notre débat portera aussi ses fruits.

  Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) Que de beaux discours sur la coopération et la confiance; mais j’ai pourtant le sentiment que la politique d’exportations à l’extérieur de l’Union est effectivement une politique du fait accompli pratiquée par la France. Les États membres les plus grands et les plus riches agissent à leur guise et ne tiennent pas compte des normes et des règles dont il est tellement question aujourd’hui. Il y a quelques jours à peine, nous avons à nouveau entendu parler de la vente, par la France, de navires d’assaut Mistral à la Russie. Si cette question n’a pas encore été réglée, c’est uniquement parce que la Russie a lancé des procédures d’appel d’offres spéciales, mais nous savons que, dans tous les cas, la transaction suivra son cours. Entre-temps, un amiral russe a récemment déclaré, à propos de l’agression russe contre la Géorgie, que, si la Russie avait disposé de navires d’assaut Mistral, la guerre contre la Géorgie n’aurait pas duré quatre à cinq jours, mais deux heures seulement. Les États membres de l’UE devraient-ils réellement vendre de telles armes tout en sachant que les pays acheteurs ne vont pas les utiliser à des fins défensives mais bien offensives? En outre, la Géorgie n’a pas pu acheter d’armes défensives aux États membres de l’UE pendant plusieurs années, étant donné la mise en place d’un embargo spécial sur l’achat de ces armes. C’est là une politique de deux poids, deux mesures qu’il conviendrait d’éviter.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, en lisant la position commune et les critères que doivent respecter les pays exportateurs d’armements, l’image d’Israël m’est venue à l’esprit. Israël est un État qui ne respecte pas le droit international, qui bafoue les droits de l’homme et qui a envahi Gaza. Et je voudrais, à ce stade, dire aux auteurs de la question que je n’ai entendu aucune voix réclamer, à la suite des récents événements, des mesures destinées à sanctionner une interdiction des exportations d’armements et d’équipements militaires, en plus des autres sanctions visant Israël qui ne respecte pas ces critères, sanctions sur lesquelles se sont d’ailleurs penchés les auteurs dans la position commune.

Dans le cadre de la solidarité politique en Europe, le premier orateur a cité l’exemple de la Grèce. Permettez-moi de vous rappeler que l’article 8 de la position commune précise que, lorsqu’un État membre de l’Union européenne veut exporter des armes à destination d’un autre État, il doit tenir compte de la situation économique du pays destinataire. Dans le cas de la Grèce, la France et l’Allemagne pressent ce pays d’acheter leurs armes en échange de leur soutien politique, et ce alors que la Grèce éprouve d’énormes difficultés financières et fait l’objet de nombreux contrôles, et que les pensions, les salaires, etc. sont revus à la baisse dans tout le pays.

Cette attitude est hypocrite et démontre que, dans cette optique, les profits des industries d’armement constituent effectivement la priorité, au détriment du principe de paix que l’Union européenne devrait appliquer plutôt que de résoudre les différends par des moyens militaires.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Plusieurs pays européens abritent les sièges et les sites opérationnels des principaux producteurs d’équipements de défense. Leurs produits spécifiques intéressent fortement de nombreux autres États dans le monde. Le commerce de ces matériels constitue une activité spécifique différente du commerce des autres marchandises, étant donné les restrictions en matière de sécurité et de politique étrangère impliquées dans l’évaluation des entités commerciales et des transactions commerciales particulières.

L’activité concernée ne peut s’exercer que sur la base d’un permis octroyé par l’État sous la forme d’une autorisation de négocier des matériels militaires, ou d’une licence d’importation, d’exportation ou de transport intercommunautaire d’équipements militaires. Tout le processus est mis en œuvre conformément à des règles très précises et fait l’objet de contrôles rigoureux effectués individuellement par les États, contraints d’agir dans le respect de leurs obligations en matière de politique étrangère. Compte tenu de la spécificité et de l’unicité de chaque transaction effective, cette activité devrait - selon moi - être coordonnée sur une base purement individuelle au niveau du Conseil, et le plus souvent en termes généraux, en insistant toutefois particulièrement sur les conséquences pour la politique étrangère.

  Arnaud Danjean (PPE). - Monsieur le Président, je ferai trois brèves observations sur ce sujet. D’abord, puisqu’il a été question de la position de la France par rapport à la vente du Mistral, laissez-moi vous rappeler qu’aucun accord ferme n’a été conclu, que le Mistral est un bâtiment, un navire qui serait vendu sans armements – et c’est bien d’ailleurs une des questions fondamentales qui est au cœur des discussions avec la Russie – et que la Russie n’est pas en négociation qu’avec la France pour l’acquisition de ce type de matériel. Donc, permettez-moi de remettre les choses à leur place. Je comprends qu’il y ait beaucoup d’émotion dans certains pays, mais enfin l’émotion, c’est une chose, les faits en sont une autre.

Deuxièmement, vous l’avez rappelé, Monsieur le Ministre, nous avons, au sein de l’Union européenne, en matière d’exportation d’armements, un code de conduite qui est devenu une position commune sous la Présidence française en 2008, un code de conduite qui est l’un des plus exigeants au monde. Nous sommes très vertueux en la matière, et nous avons, en plus de ce code de conduite, cela a été rappelé par un de nos collègues, un groupe qui se réunit régulièrement au sein de la PESC pour discuter non seulement de l’application de ce code mais aussi des politiques nationales d’exportation d’armements des États membres. Il existe donc des forums dans lesquels la question du Mistral peut être abordée de façon tout à fait adéquate.

Permettez-moi enfin de vous dire que, si nous évoquons la solidarité européenne en matière d’exportations d’armements et si nous évoquons le besoin d’avoir une stratégie commune, une politique de défense commune, il faut évoquer l’intégralité du cycle du commerce d’armes et de matériel de défense. Cela concerne aussi les importations et évidemment l’industrie de défense. De ce point de vue-là, je crois que beaucoup de pays ont également des progrès à faire pour que l’on puisse maintenir en Europe des technologies, des emplois, des savoir-faire et une vraie capacité stratégique dans nos déploiements militaires.

  Zoran Thaler (S&D). – (SL) Les exportations de navires de guerre français modernes à destination de la Russie revêtent une dimension européenne et politique. Elles comportent aussi, ce n’est pas toujours le cas, un facteur de solidarité vu qu’elles concernent nos États membres de la région balte ainsi que nos interlocuteurs du partenariat oriental: la Géorgie, l’Azerbaïdjan, l’Ukraine, etc.

Nous savons que la France a pris part au conflit russo-géorgien, et que, à ce stade, la Russie a contracté et signé un certain nombre d’obligations internationales. Les a-t-elle cependant respectées? A-t-elle, notamment, toléré la présence d’observateurs de l’Union européenne en Ossétie du sud et en Abkhazie? Je crains que ce ne soit pas le cas à ce jour.

Nous savons que la position commune du Conseil adoptée en 2008 est bel et bien définitive. Le pays importateur doit respecter ses obligations internationales et les droits de l’homme; il doit aussi préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionales. Est-ce le cas de la Russie?

J’en arrive à ma dernière question: la France, ou plutôt le président Sarkozy, est-il en mesure d’obtenir, en échange de la vente contestable de navires d’assaut à la Russie, l’engagement sincère de cette dernière à respecter dorénavant ses obligations internationales?

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, l’industrie des armes conventionnelles contribue grandement aux économies de nombreux États membres, notamment le mien, le Royaume-Uni. Dans un monde instable et dangereux, les États membres de l’UE doivent pouvoir assurer leur propre défense, celle de leurs intérêts et celle de leurs alliés dans le monde.

En outre, l’UE, par un consensus intergouvernemental au Conseil, a déployé de nombreux efforts et réalisé des progrès considérables ces dernières années afin de limiter la production et la distribution de certaines armes, et même d’interdire la fourniture d’armements à certains régimes répressifs. Nous pouvons, à juste titre, nous enorgueillir de notre plaidoyer en faveur de la convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel. La convention sur les armes à sous-munitions, entrée en vigueur le mois dernier, constituera – nous l’espérons – un autre pas vers l’élimination, à terme, de ces armes ignobles – bien que je constate que six États membres de l’UE au moins ne l’ont pas encore ratifiée.

Dans les pays voisins de l’UE, nous travaillons activement, dans le cadre de l’interface multiprotocole, au contrôle de la production d’armements et à la destruction des dépôts d’armes nucléaires, et cette tâche devrait se poursuivre, voire s’intensifier.

Nous devons rester vigilants face aux efforts des terroristes pour se procurer des armes dans des pays où les régimes d’autorisations accordées aux utilisateurs finaux et les exportations d’armements font l’objet de politiques et de contrôles moins rigoureux.

Enfin, l’Union européenne devrait continuer à interdire les exportations d’armements à destination de la Chine, pour deux raisons. D’abord, vu le bilan insatisfaisant du régime chinois en matière de respect des droits de ses propres citoyens; ensuite, pour témoigner de notre soutien à notre allié démocratique, Taiwan, première cible potentielle de la Chine.

  Inese Vaidere (PPE). – (LV) Mesdames et Messieurs, les armes et l’équipement militaire ne constituent pas des marchandises ordinaires; ils représentent un secteur spécifique ayant des répercussions directes sur la sécurité nationale. L’exportation d’armes et d’équipements militaires à destination de pays tiers, particulièrement ceux dont la démocratie est douteuse, dans lesquels les droits de l’homme sont bafoués et qui collaborent avec des pays victimes de terrorisme, peut menacer sérieusement non seulement l’Union européenne, mais aussi les pays tiers. C’est précisément la raison pour laquelle ce sujet doit être considéré comme un levier important la politique étrangère et de sécurité commune. Comment pouvons-nous, comme M. Barroso l’a fait hier, parler de politique de défense commune, si chaque pays peut pratiquer son propre commerce d’armes? La décision de la France de vendre un bâtiment de guerre Mistral constitue un cas de transfert direct de technologie militaire à destination d’un pays tiers n’ayant aucune alliance militaire avec l’Europe. Nous devons admettre que le transfert de technologie n’implique certes pas, en soi, que le pays concerné devienne ou soit devenu plus amical envers l’Union européenne, comme l’ont prétendu, au cours du présent débat, M. Lelouch, le ministre des affaires étrangères français, et plusieurs députés. Aucune stratégie européenne ne sera couronnée de succès si elle n’adhère pas aux principes adoptés solidairement. Cela vaut également pour la solidarité entre les États membres de l’Union européenne et la reconnaissance d’intérêts communs dans le processus décisionnel. Le traité sur l’Union européenne et la position commune du Conseil définissent des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires et mettent tous deux en exergue l’importance de la solidarité. Les intérêts économiques individuels à court terme ne doivent pas entraver les priorités et les objectifs communs de l’Union européenne. Les décisions se répercutant sur la politique étrangère et de sécurité commune doivent être prises conjointement, en consultation avec tous les États membres de l’UE. Il convient, dans ce sens, d’élaborer un mécanisme adéquat et juridiquement contraignant en fonction duquel toutes les répercussions éventuelles seront analysées conformément à des critères élaborés conjointement. Je vous remercie.

  Marietta Giannakou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, la question soumise aujourd’hui au Conseil nous donne l’occasion d’aborder un autre problème majeur, appuyé par la plupart d’entre nous pendant la convention européenne et dans le cadre de la conférence intergouvernementale, notamment la question générale de la défense et la sécurité en Europe, la création d’une agence de fabrication d’armements et l’agence de défense commune.

Ne perdons pas de vue que, aux États-Unis, une seule chaîne de production suffit à fabriquer des tanks, alors qu’en Europe, 16 chaînes de production différentes sont nécessaires. Nous devrions, par conséquent, opter pour des économies d’échelle. Compte tenu, toutefois, de la position commune adoptée par le Conseil en 2008 en ce qui concerne les contrôles des exportations d’armes, nous devons admettre, Monsieur Chastel, qu’il n’existe pas de contrôle effectif. Je ne pense pas à la France, je pense à tous les pays européens, étant donné qu’il n’est procédé à aucun contrôle réel destiné à établir que nos pays destinataires exportent, à leur tour, à destination de pays tiers, en d’autres termes, que ces pays servent d’intermédiaires auxquels, en aucun cas, nous ne devrions livrer d’armements.

J’ai l’impression que le groupe créé dans le cadre de la PESC n’est pas à même de contrôler les États membres afin de vérifier la destination de leurs exportations d’armements. Si nous parvenons à appliquer cette position commune et si nous imposons des restrictions précises, nous aurons alors réalisé un véritable progrès. Toutefois, nous ne pourrons contrôler efficacement les exportations d’armements que si nous parvenons à créer une véritable agence de défense commune et une agence de fabrication d’armements qui nous permettront de réduire les coûts et, parallèlement, de défendre nos principes et nos valeurs, tout en les appliquant pratiquement en cas de production et d’exportation d’armements.

  Alf Svensson (PPE). – (SV) Monsieur le Président, hier, lorsque le président de la Commission a prononcé son discours, il a été souligné que l’UE devait prôner une politique étrangère et de sécurité commune. Nous avons entendu ces propos à maintes reprises. M. Barroso parle aussi de défense commune. Selon moi, cependant, cette politique n’est pas cohérente si nous n’englobons pas aussi l’industrie de défense et les exportations d’armements. Comme il a été souligné précédemment, le traité sur l’UE comporte – et cela doit bien évidemment être un acquis – le principe de solidarité et l’obligation, pour les États membres, de se consulter mutuellement, dans le cadre du Conseil et du Conseil européen, sur toute question de politique étrangère et de sécurité. Les choses pourraient-elles être plus claires?

La position commune du Conseil adoptée le 8 décembre 2008 propose des règles communes pour le contrôle de la technologie et des équipements militaires. Qu’est-il advenu de ces positions communes? Ne sont-elles pas arrivées en France? Peut-être même ne nous sont-elles pas parvenues? Les États membres de l’Union, la Lituanie, l’Estonie et la Pologne, tout comme la Géorgie, prétendent que la vente du navire de guerre Mistral à la Russie a réduit leur sécurité. L’amiral Vladimir Vysotsky, commandant en chef des forces navales russes, a déclaré que, si la Russie avait disposé d’un bâtiment de type Mistral pendant le conflit avec la Géorgie, la flotte russe de la mer Noire aurait terminé ses opérations en 40 minutes plutôt qu’en 26 heures.

Les grands États membres ne doivent pas être privilégiés. Nous savons qu’ils aimeraient détenir le monopole des exportations d’armements, ce qui est, bien sûr, tout à fait inacceptable. Lancer les discussions au sein de l’UE afin d’élaborer des dispositions communes transparentes en matière d’exportations d’armements est une tâche qui incombe au pays assurant la Présidence, la Belgique en l’occurrence.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Monsieur le Président, ce débat oppose le bilatéralisme aux politiques communes et à la solidarité. En effet, les exportations imminentes de technologie militaire moderne à destination de pays tiers préoccupent sérieusement les citoyens de plusieurs États membres.

Il y a un an seulement, la Russie a effectué, dans le nord-est de l’Europe, des manœuvres militaires ayant pour cible les États baltes. Nous connaissons la célèbre déclaration du commandant des forces navales russes selon lequel, si la Russie avait disposé de porte-avions Mistral en août 2008, elle aurait bouclé ses opérations en trois heures plutôt qu’en trois jours.

J’apprécie la déclaration du secrétaire d’État, M. Chastel, que je considère comme une réponse très positive à nos préoccupations, ainsi que l’intervention de notre collègue, M. Danjean, selon lequel il ne sera procédé à aucune vente de technologie militaire. Les Russes ont toutefois insisté – et ils vont continuer dans ce sens – pour acheter précisément ce type de technologie militaire.

Il reste une question demandant une réponse: pourquoi ne nous consultons-nous pas, pourquoi ne débattons-nous pas normalement au Conseil lorsqu’un État membre est sur le point de vendre de la technologie militaire à un pays tiers? C’est un message que nous adressons au Conseil. Nous voudrions attirer l’attention sur la nécessité de pouvoir débattre systématiquement, dans le cadre du Conseil européen, des exportations d’équipements militaires à destination de pays tiers.

  Krzysztof Lisek (PPE). – (PL) Monsieur le Président, la production et l’exportation d’armes, d’armements et de technologies militaires ont suscité, et susciteront encore, bien des débats; elles constitueront toujours des sujets difficiles à débattre étant donné leur nature litigieuse et controversée. Ces activités ont toujours été soupçonnées, et peuvent encore l’être, de provoquer des conflits et de déstabiliser des régions. Comme l’ont souligné plusieurs orateurs, le contrôle des exportations d’armes constitue aussi une tâche ardue. En outre, l’industrie de l’armement représente un secteur important de l’économie de nombreux États membres de l’Union européenne. La France, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la Pologne, la République tchèque et bien d’autres États membres exportent des armes, de même que les États-Unis, la Russie et d’autres pays extérieurs à l’Union européenne. Aussi la production et l’exportation d’armes ne sont-elles pas près de faire l’objet d’une politique de l’UE. À l’heure actuelle, les États membres jouissent d’une grande autonomie en la matière mais ils ont besoin de règlements harmonisés compatibles avec la position commune de 2008.

Quelques mots à propos du Mistral – les collègues français devraient comprendre l’inquiétude des États baltes et de la Pologne. Les généraux russes clament que ces vaisseaux pourraient être stationnés dans la Baltique. À l’exception de la Russie, la Baltique est bordée uniquement d’États membres de l’Union européenne.

  Andrzej Grzyb (PPE). – (PL) Monsieur le Président, la question de M. Kariņš se justifie pleinement et a déjà été posée à maintes reprises lors des réunions de la commission des affaires étrangères. Les députés n’ont pas obtenu de réponse satisfaisante. À cet égard, le Conseil doit adopter une série de mesures spécifiques afin de donner satisfaction aux députés qui ont posé cette question, d’autant plus que cette dernière intervient dans un contexte mentionné plusieurs fois dans cette enceinte, notamment par M. Kelam et M. Czarnecki. Je veux parler de la façon dont des officiers russes traitent ce type d’armes et, particulièrement, du fait que les navires de guerre Mistral constituent une arme offensive. Nous devons nous rendre compte qu’il ne s’agit pas uniquement de conclure une vente mais nous devons aussi nous demander quelles seraient les conséquences de cette transaction. Nous sommes conscients que la directive de 2008 est entrée en vigueur, mais nous devons aussi admettre que, parfois, il existe des choses plus vitales que les dispositions d’une directive et des règlements en vigueur. Le contrôle du conflit de Géorgie, auquel l’Union européenne s’intéresse et qui n’est pas encore résolu, démontre la nécessité d’une telle décision.

  Kyriakos Mavronikolas (S&D). – (EL) Monsieur le Président, l’Union européenne travaille en ce moment activement à l’élaboration d’une politique étrangère commune, une politique de défense, et elle devrait sans aucun doute prévoir certains protocoles réglementant les transactions des industries d’armement vers des pays tiers. Le sujet de ce débat m’interpelle cependant, et j’éprouve le besoin de poser ma question aujourd’hui à cette séance plénière.

Comment pouvons-nous justifier le fait que des industries d’armement, particulièrement au Royaume-Uni, imposent un embargo commercial à la République de Chypre et aux forces armées stationnées à Chypre, alors que ce pays est un État membre de l’Union européenne, et que, parallèlement, elles permettent à la Turquie de se moderniser, de déplacer et transporter des équipements militaires et autres dans la partie occupée de Chypre?

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, j’ai assumé le rôle de rapporteur de ce Parlement pendant plusieurs années au cours desquelles cette Assemblée a préconisé, de façon pratiquement unanime, la conversion du code de conduite de 1998 en position commune contraignante adoptée en 2008. A l’époque toutefois, nous déclarions que ce serait un pas en avant, bien que provisoire, nécessaire mais insuffisant, et le débat d’aujourd’hui le prouve.

Je voudrais aussi rappeler à cette Assemblée que tous les États membres de l’Union européenne appuient le traité international sur le commerce des armes auprès des Nations unies et que ce sujet constitue le problème majeur.

Les exportations d’armes et les exportations de réfrigérateurs sont deux activités radicalement différentes. La première a des conséquences graves car les armes tuent; elles détruisent et appauvrissent les sociétés. L’Union européenne y contribue effectivement lorsqu’elle exporte des armes en Israël, lorsqu’elle exporte des armes en Colombie, lorsqu’elle exporte des armes en Afghanistan. C’est ce sens des responsabilités qui devrait guider nos actions.

Par conséquent, je pense qu’il convient de rappeler à cette Assemblée que, lorsque nous débattons de ce sujet, il ne s’agit pas uniquement d’une question de marché intérieur, de commerce ou de sécurité, mais bien d’une question de responsabilité internationale, et je crains que nous n’adoptions pas l’attitude souhaitée.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne nous a permis de mieux coordonner notre politique et notre solidarité à maints égards, notamment la politique étrangère et de sécurité. Le traité comporte aussi une clause d’assistance mutuelle en cas de menace militaire à l’encontre d’un État membre.

Ceci étant, l’intention de la France de vendre quatre navires de guerre Mistral à la Russie et de mettre en commun sa technologie en matière de chantiers navals interpelle sérieusement. De plus, les navires de guerre Mistral ont une vocation offensive évidente – et j’insiste, offensive et non défensive.

Aussi, avant de prendre des mesures concrètes concernant les dispositions relatives à la solidarité prévues dans le traité de Lisbonne, devrions-nous veiller à ne pas nuire à la sécurité des autres États membres de l’UE, ni à celle de nos voisins.

Je prie instamment le Conseil d’utiliser tous les moyens dont il dispose afin de lancer, au sein de l’UE, un grand débat sur la nécessité d’élaborer une définition commune et d’adopter une approche actualisée à l’égard des ventes d’armements à des pays tiers.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur le fait que l’exportation d’armements est toujours liée à la politique de sécurité de l’UE. L’exportation d’armes ne constitue pas un domaine autonome et isolé. Ces questions ne se limitent pas uniquement au monde militaire ou financier, étant donné que les exportations sont motivées par les profits des entreprises impliquées, et ce phénomène est toujours lié à la politique. Aussi voudrais-je me joindre aux partisans d’un débat qui se tiendrait lors d’une réunion plénière du Conseil sur la politique de l’Union en matière d’exportations et de coopération militaires. Nous avons, notamment, un certain nombre de remarques et de doutes à formuler à propos de l’exportation des navires de guerre Mistral vers Moscou, mais, si nous envisageons les choses sous un autre angle et si nous pensons, par exemple, à la construction d’un système de défense anti-missiles européen, je pense que nous aurions tout intérêt à impliquer la Russie. Autrement dit, et en bref, ces questions sont plus complexes qu’elles ne le paraissent.

  Katarína Neveďalová (S&D). – (SK) Je suis loin d’être experte en armements et autres sujets y afférents, mais c’est clairement en ma qualité de pacifiste que je participe à ce débat, et je voudrais aborder ce problème du point de vue d’une citoyenne ordinaire de l’Union européenne. Étant donné que l’Union européenne produit actuellement des armes sans cesse, et qu’à peu près 30 guerres font actuellement rage dans le monde, sans parler d’une multitude d’autres conflits, régionaux ou locaux, nous devrions nous rendre compte que nous produisons des armes directement destinées à détruire et à tuer.

Peut-être devrions-nous nous demander s’il ne serait pas préférable de consacrer partiellement à l’enseignement, bien plus utile que des armes en ces temps de crise économique, nos contributions financières annuelles au budget de chaque État pour l’équipement et l’armement de nos militaires respectifs. La réponse que pourraient apporter certains d’entre vous à la question suivante m’intéresse aussi: combien d’États membres ont, à titre individuel, réduit leur budget de défense en cette période de crise économique, et de combien? Peut-être devrions-nous tous réfléchir à cette question, car nous ne donnons pas - me semble-t-il - un bon exemple aux générations futures en considérant que le tir, notamment, qui constitue en fait une forme de destruction, mérite d’être élevé au rang de discipline olympique.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, ce débat était fort intéressant et je voudrais revenir sur deux notions et donner un certain nombre de précisions.

D’abord, je voudrais recadrer la notion de responsabilité. L’article 4, paragraphe 2, de la position commune, prévoit que la décision de procéder au transfert ou de refuser le transfert de technologies ou d’équipements militaires est laissée à l’appréciation nationale de chaque État membre. Cette responsabilité incombe dès lors, tout d’abord, au niveau national et la position commune n’enlève évidemment pas cette responsabilité aux États membres mais elle introduit un large éventail de dispositions visant à assurer une coordination et un échange d’informations efficaces entre eux.

La deuxième notion sur laquelle je veux revenir est la notion de transparence. La position commune prévoit que les États membres doivent établir chaque année un rapport sur leurs exportations d’armement. Un rapport de l’Union européenne élaboré sur la base des rapports nationaux est publié annuellement et ce rapport fournit des informations sur la valeur financière des autorisations accordées, ventilées par destination et par catégorie d’équipement militaire ainsi que sur le nombre d’autorisations refusées et les éventuelles consultations effectuées ultérieurement par les États membres.

Outre le rapport annuel de l’Union européenne, la position commune prévoit que les États membres publient des rapports nationaux concernant les exportations de technologies et d’équipements militaires. L’objectif de transparence visé par la position commune s’applique dès lors tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau national, l’Union européenne, il est vrai, devant à cet égard montrer l’exemple.

Je dois aussi vous dire que la position commune constitue – vous avez été quelques-uns d’ailleurs à le souligner – un progrès considérable par rapport au code de conduite. Elle a été adoptée en décembre 2008, soit il y a moins de deux ans. Raisonnablement, on doit laisser aux nouvelles dispositions introduites par la position commune le temps de produire leurs effets avant d’entreprendre une quelconque révision d’un nouveau système tel que celui-là, même si – je vous ai entendus, voire compris – le rendre plus contraignant ou y associer un système de sanctions peut apparaître séduisant.

Dernière précision à une question particulièrement précise, je voudrais dire que la position commune, rassurez-vous, a été discutée à plusieurs reprises au niveau politique, au Conseil en particulier, notamment dans le contexte de l’embargo sur les armes vis-à-vis de la Chine.

  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, je n’ai pas d’article du règlement à invoquer. Je voulais simplement vous signaler, car c’est une information cruciale, que le ministre des affaires étrangères iranien vient d’annoncer qu’il avait suspendu la condamnation à la lapidation de Mme Sakineh Mohammadi-Ashtiani.

Nous nous sommes tous battus dans ce Parlement, les forces démocratiques du monde se battent pour le moment pour obtenir beaucoup plus qu’une suspension, pour que sa peine soit commuée. C’est un début et nous allons continuer à nous mobiliser. Pardon, mais je pense que cette information il fallait la partager.

  Le Président. – Je vous remercie, Madame Ries. Vous reprenez précisément les termes que j’ai utilisés en annonçant cette nouvelle à l’ouverture de la séance, et j’apprécie que vous l’ayez confirmée. Nous poursuivons notre combat afin d’obtenir une révision du procès, et, de façon générale, pour la défense des droits de l’homme dans le monde.

12. Projet de loi sur les ONG israéliennes (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le projet de loi sur les ONG israéliennes de Franziska Katharina Brantner et Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexandra Thein, Ivo Vajgl, la baronne Sarah Ludford et Leonidas Donskis, au nom du groupe ALDE, Véronique De Keyser, au nom du groupe S&D, et Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL (O-0046/2010 - B7-0319/2010).

  Franziska Katharina Brantner, auteure. – (EN) Monsieur le Président, je suis ici en tant qu’amie de la démocratie et je suis aussi ici en tant qu’amie de la démocratie israélienne. C’est parce que je suis inquiète pour la démocratie israélienne que nous avons déposé, avant cet été, une question sur une loi qui s’appliquerait aux ONG israéliennes, loi qui ressemblait à certaines autres que nous connaissons dans d’autres régions du monde moins démocratiques. Un volet de la loi portait sur l’inclusion des ONG dans le registre des partis politiques et la suppression de leur statut d’exonération fiscale. C’était très inquiétant pour nous.

Heureusement, nous avons noté que ces éléments avaient été modifiés ou avaient disparu, mais malheureusement, la loi projette toujours d’accroître encore la transparence des fonds provenant d’entités politiques étrangères. Cette règle ne vaut pas pour les donateurs privés, ce que nous trouvons très préoccupant. Les personnes qui soutiennent cette loi visent en outre spécifiquement l’Union européenne en tant qu’un des bailleurs de fonds.

L’UE est l’une des cibles de la nouvelle loi car de nombreuses personnes en Israël qui ne sont pas nécessairement favorables à la démocratie ou aux droits de l’homme pensent que l’UE soutient des ONG thématiques qui vont à l’encontre des intérêts d’Israël, sans réellement définir ce que sont ces intérêts.

Nous sommes profondément inquiets et nous souhaitons savoir ce que cela signifiera, selon vous, pour le financement de l’UE? Quelle devrait être, selon vous, notre réaction? Ne pouvons-nous pas au moins espérer que les mêmes règles de transparence s’appliquent à chaque donateur – privé ou public, de l’UE ou autre – concernant les ONG en Israël?

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, auteure. – (EN) Monsieur le Président, depuis que j’ai cosigné la question orale à la Commission sur le nouveau «projet de loi sur la transparence des ONG» en Israël – tel que mentionné par l’ONG israélienne appelée Monitor –, le projet a été considérablement adouci, comme vient de l’expliquer Franziska Brantner. Mon groupe et moi-même saluons ces changements. Il n’est plus nécessaire que tous les destinataires de fonds étrangers à des fins d’activités politiques en Israël s’enregistrent dans le registre des «partis politiques». Il semble que ces organisations ne risquent plus de perdre leur statut d’exonération fiscale et les violations éventuelles de la loi seront punies d’une amende.

Comme je l’ai dit, ces changements sont à saluer. Les autorités israéliennes et plusieurs ONG israéliennes n’ont peut-être pas apprécié notre réaction au projet original, mais force est de constater que nos actions ont eu un effet.

Cela étant dit, l’objectif de la proposition actuelle reste préoccupant. Tout d’abord, elle semble être destinée à intimider l’UE et ses États membres. Dans la note d’information que nous avons reçue de l’ONG que j’ai déjà mentionnée (l’ONG israélienne Monitor), nous pouvons lire, je cite: «L’UE et les États membres versent des dizaines de millions d’euros chaque année à un petit groupe d’ONG fortement politisées dans le cadre d’un processus non transparent. La mesure dans laquelle les États européens utilisent le financement d’ONG pour influencer les débats politiques et publics en Israël n’a rien à voir avec des relations entre démocraties. En conséquence, il est essentiel d’accroître la transparence du financement par les gouvernements étrangers pour le processus démocratique israélien et le droit de savoir de la population».

Inutile de dire que nombre de ces affirmations sont absolument fausses mais elles sont très révélatrices. Elles montrent le degré de méfiance entre certains faiseurs d’opinion israéliens et l’UE et nous devons faire quelque chose. Elles montrent également la force du sentiment d’agressivité de parties importantes de l’opinion publique israélienne; c’est également préoccupant. Ces deux éléments rendent une résolution pacifique du conflit au Proche-Orient encore plus difficile qu’elle ne l’était déjà. J’ai une question à vous poser, Monsieur le Commissaire: que comptez-vous faire pour améliorer la situation?

  Véronique De Keyser, auteure. − Monsieur le Président, le rapport Goldstone a eu un sort inattendu.

Il était destiné à établir la vérité sur d’éventuels crimes de guerre durant l’opération «plomb durci» de décembre 2008 et en fait il a suscité un tollé en Israël. Le juge Goldstone a fait l’objet d’attaques personnelles et les ONG qui avaient eu le courage de témoigner ont été prises pour cible. Peu de temps après cette tempête médiatique, un ensemble de projets de loi destinés à encadrer davantage les ONG et à affaiblir toute opposition à la politique du gouvernement a vu le jour.

Parmi eux, un projet de loi sur les ONG qui visait, au départ, à les considérer comme des organisations politiques et à ne pas les exonérer d’impôt.

Deuxièmement, un projet de loi sur la criminalisation du boycott des produits israéliens, même s’il s’agit de produits des colonies, y compris si celui qui lance le boycott est un gouvernement, une association ou un citoyen d’origine étrangère. En clair, si un Français lance un mot d’ordre de boycott des produits des colonies sur internet, il peut être condamné; si l’Autorité palestinienne agit de même, elle aura le même traitement.

Troisièmement, un projet de loi sur la juridiction universelle, qui donne compétence à Israël de juger de tels cas.

Différents autres projets brimant la liberté d’expression ou de circulation sont en cours. Il est impossible de les énumérer mais ils convergent et ils sont préoccupants. Ils constituent une attaque directe à la liberté d’expression, un droit de l’homme inaliénable, corollaire à toute démocratie.

Que la loi sur les ONG ait été amendée par la Knesset jusqu’à devenir quasi acceptable pour les ONG elles-mêmes est une bonne chose. Puissent les autres projets subir le même sort, en particulier la loi sur le boycott, qui sera soumise à une première lecture à la Knesset le 15 septembre.

J’attire à ce sujet l’attention de la Commission: si nous ne pouvons plus dire qu’il ne faut pas acheter en Europe des produits importés illégalement aux termes mêmes de nos accords, c’est comme si on interdisait de déconseiller l’achat de contrefaçons ou de montres volées, par exemple, sur un marché. Le Parlement suivra de près cette question.

Et à ce propos, je demande à l’Europe: que faisons-nous encore, nous Europe, dans le processus de paix israélo-palestinien? Où était notre haute représentante? Où sommes-nous dans ce processus si important?

  Marie-Christine Vergiat, auteure. − Monsieur le Président, au début de cette année, le gouvernement israélien a fait adopter un projet de loi qui met directement en cause les financements accordés par l’Union européenne aux ONG en Israël.

J’ai moi aussi cosigné cette question et je me félicite que cela nous permette de valoriser le superbe travail des ONG israéliennes, qui luttent au quotidien pour la paix, la démocratie et, plus largement, pour les droits de l’homme sur le territoire de l’État d’Israël. Ces ONG sont bien trop souvent les grandes oubliées du conflit israélo-palestinien alors qu’elles font un travail remarquable, je l’ai déjà dit, et qu’elles subissent des oppressions multiples.

Le gouvernement israélien, sous la pression – et notamment sous la nôtre – a légèrement fait marche arrière mais sans changer le sens de sa politique. Car c’est un véritable arsenal juridique que les autorités israéliennes cherchent à mettre en place pour empêcher toute critique de leur politique, y compris à l’étranger.

Je cible moi aussi les propositions qui visent à interdire les activités de boycott et, pire encore, celle qui remet en cause le principe de juridiction universelle, inscrit dans de nombreux traités internationaux dont Israël est signataire. Mais nous savons malheureusement qu’avec le gouvernement israélien le droit international est quelquefois à géométrie variable. Nous savons effectivement que ces propositions constituent les réactions du gouvernement israélien au rapport Goldstone.

Monsieur le Commissaire, l’Union a établi avec Israël un partenariat privilégié que rien ne semble pouvoir remettre en cause. Or, là, il nous semble, sur ces bancs, qu’il y a des limites. Il faut conduire le gouvernement israélien à cesser de harceler les ONG qui critiquent sa politique, lui demander explicitement de retirer ces propositions indignes d’un État qui se prévaut de la démocratie.

Pouvez-vous nous assurer qu’en tout état de cause – y compris, je ne l’espère pas, si cette législation est adoptée – l’Union européenne continuera sans condition à financer ces ONG en Israël? Pouvez-vous nous dire comment la Commission entend agir pour convaincre le gouvernement de retirer ces actes et de veiller au respect de la liberté d’association, pilier fondamental de la démocratie? Pouvez-vous nous assurer que des officiers de liaison en charge des droits de l’homme seront nommés en Israël dans le cadre de la mise en place du service européen d’action extérieure afin que les ONG aient des interlocuteurs sur place?

  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans des sociétés ouvertes et démocratiques. Il ne fait aucun doute qu’Israël a une tradition de société civile libre, ouverte et active, qui joue un rôle positif dans de nombreux secteurs, notamment le suivi des droits de l’homme, à la fois en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, ainsi que la sensibilisation à des questions environnementales et culturelles.

L’UE coopère avec des organisations non gouvernementales israéliennes depuis de nombreuses années et est fortement intéressée par la poursuite de cette coopération fructueuse, en particulier au vu du fait que de nombreuses ONG israéliennes ont une réputation d’excellence professionnelle dans leur domaine. C’est pourquoi nous avons suivi avec attention le débat à la Knesset concernant le projet de loi sur «la divulgation des sources de financement étrangères». Nous avons fait clairement part de nos inquiétudes aux autorités israéliennes à plusieurs reprises.

Comme mentionné dans le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de la Commission, la première version du projet de loi de février dernier contenait de nouvelles exigences concernant les activités de la société civile qui – en cas d’adoption – auraient substantiellement entravé le travail des ONG en Israël.

Une nouvelle version, substantiellement révisée, du projet a été discutée pendant l’été par les députés de la Knesset, le gouvernement et des représentants de la société civile. En août, un nouveau projet a été adopté en première lecture à la Knesset.

Dans la dernière version du projet de loi, les dispositions supprimant les exonérations fiscales pour les ONG et prévoyant une obligation de s’inscrire dans le registre des partis politiques ont été abandonnées. Ces changements sont certainement les bienvenus.

Toutefois, selon nous, les obligations d’information imposées aux ONG deviendront inutilement strictes, notamment parce que les exigences administratives actuelles pour les ONG en Israël garantissent déjà une transparence adéquate des financements publics. En outre, ces nouveaux critères de transparence couvriront uniquement les financements publics provenant de l’étranger, tandis que les sources étrangères privées ne devront pas être divulguées – comme il l’a été assez justement souligné. Cette approche discriminera les organisations qui fonctionnent grâce à des financements publics provenant de l’étranger, et notamment de l’UE.

Dans le plan d’action de la PEV, Israël et l’Union européenne ont convenu de procéder à un dialogue régulier sur les questions de société civile et de promouvoir les relations entre la société civile israélienne et européenne. Le groupe de travail UE-Israël sur les droits de l’homme s’est réuni pour la dernière fois le 2 septembre et a discuté en détail de la question du financement des ONG.

Le projet de loi fera l’objet de discussions et de lectures complémentaires à la Knesset dans les mois à venir. Nous continuerons d’en suivre de près les développements.

  Hans-Gert Pöttering, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Füle, Mesdames et Messieurs, le projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG) en Israël a été pour nous une cause importante d’inquiétude. Nous sommes inquiets que la capacité d’agir des ONG soit fortement limitée.

Lors d’une visite d’une délégation des présidents des commissions du Parlement européen, à laquelle j’ai participé en tant que président du groupe de travail sur le Proche-Orient, nous avons fait part de notre inquiétude à nos collègues de la Knesset à Jérusalem, en particulier, au cours d’une rencontre très positive avec le vice-Premier ministre, Dan Meridor. J’aimerais que des personnes intelligentes et équilibrées comme Dan Meridor jouent un rôle public bien plus important, au lieu du ministre des affaires étrangères, par exemple, avec lequel nous ne sommes absolument pas d’accord.

Comme l’ont souligné tous les orateurs, le projet contient certaines améliorations. Je salue chaleureusement ce qu’a dit M. Füle mais certaines questions demandent encore une réponse. Lorsque des restrictions sont imposées sur les activités et la sphère d’influence des organisations des droits de l’homme et des autres ONG, nous devons faire entendre notre voix. La loi n’a pas encore été adoptée et une décision est attendue au cours de la session d’octobre de la Knesset. Nous continuerons à suivre de très près la situation.

En tant que véritable ami d’Israël, je tiens à dire que le gouvernement et le parlement israéliens doivent être traités de la même manière que tout autre gouvernement ou parlement. Israël affirme à juste titre être une démocratie. En conséquence, il doit également accepter les critiques lorsque nous estimons qu’elles sont nécessaires.

Je voudrais ajouter que je ne comprends pas pourquoi l’ambassade israélienne à Bruxelles a fait une déclaration à la presse hier, affirmant que nous discutons d’un sujet inexistant aujourd’hui et que le débat n’a pas lieu d’être en raison du processus de paix en cours au Proche-Orient.

Je voudrais dire clairement au gouvernement israélien que nous sommes opposés à toutes les déclarations du président iranien concernant la sécurité d’Israël, que nous sommes opposés à toute forme de terrorisme et que lorsque des Israéliens sont tués à Hébron, nous le condamnons fermement. Toutefois, nous devons également dire à Israël que l’implantation de colonies ne doit pas reprendre après le 26 septembre. Au lieu de cela, Israël doit établir les bases de la poursuite du processus de paix. Israël a une grande responsabilité dans ce domaine et nous espérons fortement qu’on arrivera à une paix stable et durable avec des frontières sûres pour Israël et l’État palestinien. La dignité des Israéliens et des Palestiniens est importante.

(Applaudissements)

  Richard Howitt, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, pendant la semaine de reprise des négociations de paix directes et le jour où commence le nouvel an juif – et j’en profite pour souhaiter shana tova à tous les juifs d’Europe et du monde –, je déplore profondément que la Knesset souhaite imposer des restrictions d’information coûteuses et inacceptables à toutes les organisations des droits de l’homme pour l’obtention de fonds étrangers, notamment ceux provenant de l’Union européenne.

Les ONG concernées ont affirmé, à la fois dans notre groupe de travail sur le Proche-Orient et dans la sous-commission des droits de l’homme du Parlement, qu’elles effectuaient un travail de défense des droits de l’homme de bonne foi mais qu’elles étaient intimidées et harcelées par des accusations de parti pris politique.

Ces restrictions de l’aide internationale aux ONG des droits de l’homme existent dans d’autres pays comme la Birmanie, la Tunisie et le Rwanda. Elles ne doivent pas être introduites dans un pays comme Israël car elles sont contraires à ses obligations de soutien à la liberté d’association dans le cadre des conventions de l’Organisation internationale du travail.

Les voix en faveur de la paix et des droits de l’homme se font trop peu entendre dans les deux parties au conflit du Proche-Orient. Ceux qui s’expriment sont souvent écrasés par d’autres qui veulent suivre la voie de la violence.

Les sociétés démocratiques pluralistes qui vivent dans des conditions de paix et de stabilité louent la société civile, même si son message est parfois difficile à entendre. Comme l’a dit George Orwell, «la liberté est le droit de dire aux gens ce qu’ils ne veulent pas entendre».

  Chris Davies, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à mentionner la lettre de l’ambassadeur israélien, M. Curiel, à la présidence de la sous-commission des droits de l’homme.

J’avais l’intention de saluer, et bien sûr d’appuyer, sa déclaration selon laquelle nous devons être prêts à soutenir le principe de transparence dans le financement des organisations. C’est ce que nous attendons chez nous, alors pourquoi pas en Israël?

Mes yeux se sont ensuite posés sur un des derniers paragraphes de cette lettre, où il exprime son amertume par rapport à toute comparaison entre la société civile pluraliste israélienne et certains autres pays. Il dit: «nous engager sur une si mauvaise voie pourrait nous conduire à nous pencher sur les comportements passés et présents de l’Europe». Si ce n’est pas une référence à l’holocauste, je ne sais pas ce que c’est. Le message est clair: vous, Européens, n’avez pas le droit de critiquer Israël à cause de votre passé. Vous avez du sang sur les mains.

Je ne suis pas responsable des actes des nazis. Je n’étais pas né à l’époque, tout comme la plupart d’entre nous, et cette Union européenne a été créée pour empêcher que ce type de maux se reproduise. Je suis contre l’idée que nous devions trop souvent fermer les yeux sur le comportement effroyable d’Israël – à Gaza, le blocus économique, l’occupation du territoire palestinien et les violations des droits de l’homme.

Je suis contre l’idée que nous soyons contraints de ne pas demander pourquoi un peuple qui a tant souffert au cours des siècles passés doit aujourd’hui infliger de telles souffrances à la population palestinienne.

(Applaudissements)

  Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, chers collègues, certains propos affirment que le débat d’aujourd’hui ne serait plus d’actualité. Pourtant, si les financements européens d’ONG israéliennes furent attaqués dès 2005 par des groupes de pression, les conditions de travail de la société civile en Israël ne font que se détériorer.

Depuis la parution du rapport Goldstone, de nombreux responsables associatifs ont été diffamés, intimidés, arrêtés. Quatorze projets de loi sont actuellement en discussion. Ils ont en commun l’objectif de restreindre l’indépendance et la liberté associatives. Je rappelle que les défenseurs des droits humains israéliens ne sont plus autorisés à se rendre dans les territoires occupés sans un permis de l’armée.

Les démocrates, les pacifistes israéliens, qui ont pu bénéficier de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, sont inquiets, car ce projet de loi, même modifié, vise expressément les financements des instances internationales alors qu’il ne concerne pas les fonds privés.

Nous n’accepterons plus que soient réduits au silence ceux et celles qui ont le courage de dénoncer les humiliations subies quotidiennement par les Palestiniens, les expulsions de familles, les démolitions de maisons, la confiscation de terres et la privation d’eau.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, comme tous les États souverains, Israël a le droit absolu de superviser, surveiller et réglementer comme il le souhaite les activités des ONG nationales et internationales actives sur son territoire, surtout si elles sont de nature politique et sont susceptibles de soutenir le terrorisme ou si elles proviennent de pays soutenant le terrorisme.

Israël est une démocratie parlementaire, caractérisée par une société civile forte, dans laquelle tous les avis non violents peuvent être ouvertement représentés et discutés. Les ONG actives en Israël jouissent d’une liberté sans commune mesure avec les autres pays du Proche-Orient qui sont généralement répressifs envers la société civile. La Russie a adopté une loi draconienne vis-à-vis des ONG, malgré son statut de membre du Conseil de l’Europe, mais la Russie est grande et dispose de pétrole et de gaz, tandis qu’Israël est petit et dispose de peu de ressources, ce qui explique peut-être pourquoi la Russie échappe en grande partie au contrôle à cet égard.

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes. Avec la reprise récente des pourparlers entre Israël et les Palestiniens, nous, au Parlement européen, risquons de passer à côté du sujet avec des débats inutiles tels que celui-ci.

  Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, le projet de loi est conforme à la stratégie plus large visant à délégitimer la lutte pour les droits de l’homme en Israël, en muselant les voix dissonantes au sein du pays et en multipliant les actes semblables d’intimidation, tels que les arrestations lors de manifestations contre la guerre à Gaza par le passé.

En mai dernier, la direction générale des relations extérieures a estimé que les conditions des ONG en Israël s’étaient détériorées. Toutefois, depuis lors, l’Union européenne n’a pas une seule fois publiquement condamné les décisions relatives à la loi proposée, ni même appelé publiquement Israël à respecter la liberté d’expression de ses citoyens. L’Union européenne ne peut prêter allégeance à l’État de droit et reconnaître les dangers existants tout en fermant les yeux sur les violations des droits de l’homme. Elle doit prendre publiquement position en appelant Israël à retirer son projet de loi.

Alors que les ONG financées par l’Union européenne sont attaquées et que leur soutien financier communautaire est entravé, l’Union européenne ne peut continuer à renforcer ses relations avec Israël. Elle doit fixer des conditions pour la poursuite des échanges commerciaux et suspendre l’accord d’association jusqu’à ce que l’État d’Israël respecte la liberté d’expression et de partenariat. En outre, Israël doit respecter l’article 2 de l’accord d’association sur les droits de l’homme et retirer son projet de loi.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD. – (NL) Monsieur le Président, c’est un débat curieux à plus d’un titre. Pour résumer en une phrase: sur la base de questions parlementaires dépassées, nous débattons d’une procédure juridique israélienne qui cherche à garantir que les ONG israéliennes soient les plus transparentes possible d’un point de vue financier. Souvenez-vous que le projet de loi contesté veille à trouver un bon équilibre entre le droit des organisations d’agir librement dans une démocratie et le droit des citoyens israéliens à savoir qui finance les activités des ONG en question. Depuis de nombreuses années, la transparence est une devise européenne. Y a-t-il une raison pour laquelle ce principe si souvent ressassé ne devrait pas s’appliquer de manière adéquate à une situation où l’Union européenne et ses États membres accordent des montants importants aux ONG israéliennes? Si cette Assemblée s’y oppose, selon moi, elle fait mauvaise figure, à la fois ici au Parlement et devant l’État juif. Avec une attitude aussi suspecte politiquement, vous mettez à la marge les citoyens européens sensés, à savoir les contribuables.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, je suis profondément dérangée par le contenu et le ton de certaines contributions au débat d’aujourd’hui. À l’heure où les négociations entre Israël et l’Autorité palestinienne prennent un départ hésitant, j’invite cette Assemblée à être prudente dans ses remarques, en raison de la situation très sensible au Proche-Orient.

Sur la base de mon expérience dans ma propre circonscription d’Irlande du Nord, je peux témoigner de la fragilité de ces négociations. L’ingérence extérieure est souvent contreproductive et déstabilisante. La situation est encore rendue plus complexe par l’attaque aveugle de la semaine dernière, qui a tué au moins quatre citoyens israéliens. Je suis convaincue que les députés se joindront à moi pour condamner cette attaque, et bien sûr pour saluer Israël pour son engagement aux négociations.

Pour ce qui est de la loi en question, nous devons reconnaître que le gouvernement israélien a travaillé avec son parlement pour apaiser les inquiétudes. Le projet de loi qui passera devant la Knesset a été profondément modifié. Ces changements sont un exemple de la démocratie en marche d’Israël et de sa capacité de réaction à des critiques raisonnables et mesurées. Les autres mesures se concentrent sur l’application des principes d’ouverture, de responsabilité et de transparence dans le secteur des ONG. Les ONG du monde entier défendent régulièrement ces principes en les qualifiant d’essentiels pour la vie publique dans une société démocratique.

En outre, l’obligation pour l’aide gouvernementale étrangère d’être reconnue dans des campagnes de publicité publiques et sur des sites Internet est comparable à l’exigence de reconnaissance et de promotion de l’obtention des fonds de l’UE. Selon moi, cela signifie que l’opposition des ONG – et de certains au sein de ce Parlement – envers ces propositions est à la fois illogique et hypocrite.

Ce débat est une ingérence dans les affaires intérieures d’un État situé en dehors de l’Union européenne, sur une question déjà traitée. Nombreux sont ceux qui, en Israël, concluront que cette motivation est liée à un sentiment anti-israélien, alors qu’au moment des négociations de paix, nous devrions être une source d’encouragement pour ces négociateurs.

  Chris Davies (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Dodds. L’honorable députée convient-elle qu’elle est relativement nouvelle au sein de cette Assemblée? Il semble que certains députés de longue date ont assisté à plusieurs négociations de paix directes entre Israël et les Palestiniens et ont constaté que le silence ne contribuait de toute façon pas nécessairement au processus.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, je conviens évidemment que je suis relativement nouvelle au sein de cette Assemblée, mais j’attends aussi de l’honorable député qu’il reconnaisse que je ne suis pas une novice dans ce type de situations de conflit ni dans le traitement du terrorisme au sein de ma circonscription d’Irlande du Nord.

J’ai une expérience personnelle de ce terrorisme et j’ai participé aux négociations qui ont conduit à un avenir démocratique pacifique pour mes compatriotes. Mon expérience a montré que l’ingérence extérieure, en particulier lorsqu’elle est fortement biaisée, est mauvaise et inutile.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE). – (EN) Monsieur le Président, à l’écoute de ce débat, je souhaite vous dire que pendant de nombreuses années, j’ai été directeur général d’une ONG polonaise qui promouvait l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, qui militait pour le «oui» au référendum et qui proposait de nombreux programmes en matière d’éducation politique, de démocratie, etc.

Nous avions également des bailleurs de fonds en Pologne et à l’étranger. Il s’agissait de personnes privées, d’entreprises et de fondations politiques ainsi que de différents programmes de l’Union européenne et, bien sûr, nous étions obligés de déclarer les sources de nos fonds ainsi que les sommes reçues. C’était également vrai pour tous les fonds obtenus au titre du budget de l’UE. Je n’ai jamais considéré cela comme une discrimination ou une entrave.

En ce qui concerne cette discussion, je suis désolée de dire que nous nous perdons dans des débats basés sur des documents dépassés. Nous perdons de vue l’important, et c’est ce dont nous avons vraiment besoin. Il en va des principes, il en va de la démocratie, la démocratie basée sur des citoyens actifs souvent organisés en des ONG vivantes et dynamiques.

La transparence est un principe de démocratie et il faut que cette Assemblée salue, au lieu de condamner, tout projet de loi ou document juridique requérant la transparence pour tout financement privé ou public.

Nous devrions peut-être plutôt encourager aussi l’information sur les donateurs privés. Pourquoi la transparence devrait-elle entraver les activités, affaiblir la situation des ONG ou constituer une discrimination? Pourquoi avons-nous besoin de transparence? Ce sont les questions que nous devons nous poser pour toute organisation que nous soutenons dans le monde.

Israël est un État démocratique. On a assisté à une discussion animée à la Knesset sur ce projet de loi, qui a débouché sur le projet du mois d’août dernier. Ainsi, je remercie le commissaire Füle pour toutes les informations fournies et je ne peux que lui souhaiter, ainsi qu’à la Commission et à nous tous, de poursuivre et développer une bonne coopération entre l’Union européenne et Israël.

  Proinsias De Rossa (S&D). – (EN) Monsieur le Président, puis-je tout d’abord répondre à l’idée selon laquelle l’ingérence extérieure est d’une certaine manière néfaste pour le processus de paix? Si on suit cette logique, l’Union européenne, et bien sûr le monde entier, devrait tourner le dos à chaque conflit dans le monde et prétendre que cela ne la regarde pas. C’est un argument absurde, Madame Dodds, et je vous invite à revoir votre opinion à ce sujet.

Il est tout à fait légitime pour ce Parlement d’examiner les menaces éventuelles à la liberté d’expression et d’association dans tous les États avec lesquels nous entretenons des relations commerciales. Nos traités nous obligent à nous engager dans des relations commerciales sur une base éthique. Israël, qui a une relation commerciale très étroite avec l’UE, ne peut être exempté d’un tel contrôle.

Je salue les changements effectués jusqu’ici à la loi de financement des ONG à la commission juridique de la Knesset, ne laissant aucun doute à la hausse de la pression internationale, mais on en est toujours à la première phase. Ce projet doit revenir en commission et passer par une deuxième et une troisième étapes. Nous ne savons pas encore à quoi ressemblera la version finale.

Toutefois, le projet de loi en l’état est draconien et déséquilibré. Il favorisera les donations privées d’entités étrangères qui ne devront pas dévoiler la source ou l’objectif de ces donations. Soit c’est un projet sur la transparence, soit ce n’en est pas un. Si c’en est un, il faut que la transparence soit complète.

Je suis sceptique quant au résultat final et crois que le Parlement, la Commission et le Conseil doivent maintenir leur vigilance et affirmer clairement que la loi, si elle est adoptée, qui ira au-delà des exigences de transparence équilibrées, aura une influence sur notre relation.

Je tiens à faire un bref commentaire sur le boycott de la loi proposée, qui visera à criminaliser quiconque soutient un boycott sur la vente, en Europe, des biens produits illégalement dans les colonies illégales. Je considère cela comme une violation du droit d’action politique.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Bastiaan Belder (EFD). – (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé. Puis-je souligner que ce débat est encore en cours? En tant que président de la délégation pour les relations avec Israël, j’en ai été informé cette semaine, mais, ce qui m’a frappé, c’est que vous affirmez que ces amendements sont le résultat de pressions extérieures. Suggérez-vous que nos collègues à la Knesset n’ont pas le droit de changer d’avis, comme l’a fait le président de la commission concernée lorsqu’il a proposé que les donateurs privés soient également couverts par la loi sur la transparence? À l’évidence, c’est le contraire d’une pression extérieure. En d’autres termes, pensez-vous que la pression extérieure est la seule chose qui puisse faire changer d’avis les députés de la Knesset? Je trouve que cette opinion est assez biaisée.

  Proinsias De Rossa (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je ne ferai pas la déclaration absurde que seule la pression extérieure peut encourager les parlementaires à changer d’avis, mais il est évident que la pression internationale aide à changer d’avis. Je sais que c’est le cas en Irlande. Au cours du processus de paix en Irlande, cette pression extérieure a aidé à faire changer d’avis l’IRA et le Sinn Féin. À l’évidence, en Irlande, nous avons également exercé une pression intérieure, mais la pression internationale est bien sûr aussi une partie importante du processus démocratique. Après tout, nous sommes un seul monde.

  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, je suis parfois étonnée par la teneur de certains de nos débats ici au Parlement. C’est le cas aujourd’hui.

De quoi parlons-nous? Qu’est-ce qui est à l’agenda? Pas le rapport Goldstone. Pas les implantations. Pas l’opération «plomb durci». Mais le titre du débat est «Projet de loi sur les ONG israéliennes», une loi qui est encore aujourd’hui en débat à la Knesset, qui ne l’a pas encore votée.

Notre Parlement, dès le mois d’avril dernier, a donc exigé de débattre de ce sujet dès qu’il est sorti des cartons du gouvernement israélien, et ce avant même que les députés israéliens aient pu en discuter. Cela est d’autant plus condescendant – excusez-moi, mais c’est le terme – que ce projet de loi est aujourd’hui – et cela a été dit – considérablement modifié. C’est effectivement faire insulte aux travaux de nos collègues de la Knesset que de penser que c’est notre question orale, ici, dans ce Parlement, qui a fait évoluer les choses. C’est méconnaître totalement la mentalité israélienne et la vitalité du processus démocratique, des ONG et des parlementaires israéliens.

M. Pöttering évoquait une mission qu’il vient d’effectuer en Israël. Je rentre moi aussi d’Israël, je suis revenue ce samedi. J’ai rencontré des députés de Kadima, du Labour, certains du Likoud et je peux vous assurer qu’ils travaillent depuis des mois avec les ONG sur cette question-là. Ils ne nous ont pas attendus. Alors je ne comprends pas: toutes les démocraties du monde – et cela a été dit aussi – évoluent vers davantage de transparence, d’éthique, de responsabilité des acteurs publics. C’est valable pour les gouvernements, les partis politiques – bien évidemment –, la fonction publique, les États membres aussi, la Commission, notre Parlement, tous suivent le même processus de transparence, un processus qui est d’autant plus impératif et compréhensible lorsqu’il s’agit d’une région aussi troublée par le conflit tragique que l’on connaît là-bas.

(L’orateur accepte de répondre a une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement)).

  Nicole Kiil-Nielsen (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à Mme Ries, puisqu’elle pense qu’il n’y a pas eu d’effet sur la Knesset et sur les autorités israéliennes, comment elle explique le communiqué de l’ambassade d’Israël dont nous avons parlé tout à l’heure et comment elle explique certains courriers électroniques que nous avons reçus ces jours derniers.

  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas eu d’influence, pas plus sans doute que M. De Rossa n’a pensé que c’était notre travail et seulement notre travail qui avait modifié le cours des choses là-bas. Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu’ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention. Je pense que certains des commentaires que nous faisons ici sont particulièrement condescendants et je m’en voudrais de parler à la place de l’ambassadeur qui a envoyé ce communiqué hier. Ce n’est pas mon rôle, je pense.

  Heidi Hautala (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.

À la sous-commission des droits de l’homme, en juin dernier, nous avons reçu des ONG israéliennes et nous les avons interrogées sur cette loi. Elles étaient très inquiètes. Nous avons également entendu d’autres avis et j’ai correspondu personnellement avec l’ambassadeur israélien auprès de l’Union européenne concernant ce projet.

Ainsi, je dirais que le travail effectué au Parlement sur cette question orale en sous-commission a aidé à créer les conditions pour un deuxième débat public, qui aura une incidence.

Toutefois, par-dessus tout, ce qui m’a impressionné dans cette audition en sous-commission, c’est le bon esprit dans lequel les ONG israéliennes et palestiniennes travaillent les unes avec les autres. Je pense que nous devons trouver de nouveaux moyens de soutenir leur coopération car cela pourrait jouer un rôle très important dans le processus de paix.

  Fiorello Provera (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce débat confirme de nombreux préjugés sur Israël, qui continuent d’influencer la politique de l’Union européenne pour le Proche-Orient.

Aujourd’hui, nous discutons d’un projet de loi à la Knesset qui n’existe plus en réalité, puisqu’il a été substantiellement modifié. Le nouveau projet appelle à la transparence totale concernant le financement étranger des organisations non gouvernementales (ONG) actives en Israël, dont certaines, il faut le dire, s’occupent plus de politique que d’aide humanitaire.

Cet appel à la transparence ne me semble pas limiter la liberté d’association des personnes, mais aujourd’hui, nous en discutons comme si c’était le cas. Nous ne devons donc pas être surpris du manque de confiance des personnalités politiques israéliennes envers l’Union européenne, et cela pourrait contribuer à expliquer pourquoi nous ne siégeons pas à la table des négociations israélo-palestiniennes, même si nous sommes le principal bailleur de fonds dans la région.

Nous devons au lieu de cela discuter de la manière d’améliorer la transparence et la traçabilité de nos procédures de financement des ONG et des agences des Nations unies actives dans la région. Ce faisant, nous évacuerons tous les doutes quant à nos positions politiques.

Je conclurai par une proposition: au lieu de discuter de ce projet de loi, pourquoi ne pas organiser un débat sur l’antisémitisme croissant en Europe, surtout après les déclarations de M. De Gucht?

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, en février 2010, la Knesset a adopté une loi qui supprime l’exonération fiscale dont jouissent toutes les organisations travaillant avec les groupes étrangers. Cela a été suivi, en avril, par un projet qui vise à interdire toutes les organisations non gouvernementales (ONG) impliquées dans des procédures judiciaires à l’étranger à l’encontre d’officiels israéliens. Il est évident que ceux qui critiquent le système deviendront bientôt l’ennemi public numéro un en Israël. Le nouveau front israélien est publiquement accusé d’avoir détruit les bases de l’État israélien, simplement parce qu’il a aidé à produire le rapport Goldstone.

L’UE doit adopter une position claire à l’égard de cette intolérance croissante. En Israël et dans l’État palestinien, les ONG représentent une partie importante de la participation des citoyens à la politique, et méritent donc la protection dans le cadre d’un système démocratique. Nous attendons que chaque pays qui, comme Israël, souhaite renforcer son association avec l’UE, respecte les règles et les normes de l’UE.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE). – (NL) Monsieur le Président, j’ai appris avec étonnement qu’Israël essayait d’empêcher que cette question figure à l’agenda européen. Je pars toujours du principe que si vous croyez en vos propres lois, vous ne devez pas craindre le débat et que celui-ci peut créer un climat dans lequel les ONG, qui sont le cœur du problème ici, pourront faire leur travail en Israël sans obstruction. En conséquence, un débat dans cette Assemblé ne peut que contribuer à dissiper les inquiétudes.

Monsieur le Président, je suis ravie de constater que les choses ont fortement évolué entre la question orale de Mme Heidi Hautala le 27 avril et le débat d’aujourd’hui. Je comprends, à la lecture de la lettre de l’ambassadeur et de la traduction du projet de loi, que des amendements importants ont été apportés. J’en suis ravie. Toutefois, ce qui m’inquiète, c’est la manière dont la nouvelle loi sera mise en œuvre et la question de savoir si oui ou non elle sera mise en œuvre de manière sélective. Selon moi, la transparence des ONG fait partie intégrante de chaque démocratie. C’est pourquoi il est important qu’Israël aussi garantisse qu’il n’y aura aucune obstruction déraisonnable à leurs activités. Je pose cette question à M. Füle: avons-nous des garanties que toutes les ONG israéliennes seront traitées sur le même pied et que cette loi ne conduira pas à des mesures restrictives pour les ONG qui sont, totalement ou en partie, financées de l’étranger?

Ma troisième remarque concerne la transparence, qui est utilisée comme un argument – et c’est très bien – mais ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi les donations privées ne tombent pas sous le coup de cette loi. Comme je vois les choses, c’est une omission significative.

Monsieur le Président, à tous les autres égards, je suis d’accord avec la remarque de mon collègue, M. Pöttering, sur la politique de colonisation.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Je dois dire que je suis surprise par le ton de cette discussion. Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.

Malheureusement, cette discussion a dégénéré en une espèce de lutte menée par une section de ce Parlement contre Israël en général. Nous devons nous souvenir qu’Israël est dans une situation très difficile, que c’est le seul État démocratique de la région et qu’il fait face à des attaques de pratiquement tous ses voisins. C’est la première chose. Pour lever tous les doutes, lors de la dernière législature, j’étais vice-présidente de la délégation du Parlement européen pour les relations avec Israël. J’ai donc une certaine expérience, très bonne je dois dire, avec mes collègues de la Knesset, et je n’ai jamais eu le sentiment que, lorsque nous étions en Israël et que nous avions des questions qui étaient peut-être désagréables, ils ne voulaient pas y répondre. Enfin, nombre d’entre vous qui assistez ici au débat ont collaboré avec moi dans cette délégation ou le font encore. Alors bougeons-nous, avançons quelques bonnes propositions et, selon moi, nos collègues de la Knesset seront d’accord avec ces propositions et seront heureux d’adopter la loi de cette manière.

  Margrete Auken (Verts/ALE). – (DA) Monsieur le Président, l’orateur précédent a rappelé que nous avions reçu un courrier électronique, il y a un certain temps, d’une organisation d’amitié américano-israélienne affirmant qu’il était désormais grand temps que les gens commencent à traiter Israël comme une démocratie. Cela m’a fait penser à une histoire célèbre concernant Gandhi, à qui on a une fois demandé ce qu’il pensait de la civilisation occidentale. Il a répondu: «Ce serait une bonne idée». Je pense que nous devons traiter Israël comme une démocratie et lui faire part des exigences nécessaires pour qu’il soit une bonne démocratie.

Aujourd’hui, nous avons affirmé clairement que nous ne pouvions simplement être satisfaits de la transparence du financement public si cette transparence ne valait pas pour le financement privé, même si tout le monde sait d’où viennent les importants fonds privés. Nous ne pouvons prendre Israël au sérieux s’il invoque la persécution chronique des juifs et l’holocauste comme excuses pour maltraiter les autres. Cette banalisation des souffrances des juifs est selon moi peut-être une des choses les plus honteuses que nous ayons entendues au cours de ce débat. Ces actes violents qui ont été commis ne peuvent être utilisés comme une excuse absurde pour ne pas respecter les règles de base importantes de la démocratie. Nous devons avoir les exigences appropriées envers Israël et ne pas le traiter comme un camp d’enfants fragiles ou lui verser des allocations comme s’il était handicapé.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Cette question à la Commission de la part des députés de gauche est, pour ainsi dire, hors sujet et donc absurde, et pas uniquement parce que le projet de loi sur lequel se prononcera la Knesset le mois prochain a une forme différente. Je crois fermement qu’un pays au fonctionnement démocratique comme Israël a le droit d’adopter des lois pour autant qu’elles ne soient pas contraires au droit international, et cela n’était pas le cas même avec la proposition initiale du gouvernement. Je souhaite vous rappeler que, dans mon pays, il est courant pour les organisations volontaires de nommer leurs sources, notamment les sources de mécènes étrangers et privés.

L’Union européenne cofinance des organisations non gouvernementales dans le monde entier et nous ne sommes pas toujours sûrs de ce à quoi sert l’aide. Par ailleurs, nous devons saluer le fait que le gouvernement et le parlement israéliens essaient d’arriver à une plus grande transparence sur les financements de l’étranger qui alimentent les mouvements politiques et les organisations non gouvernementales politiquement actives. Nous devons plutôt nous inquiéter du fait que certains utilisent des ressources d’organisations terroristes à l’étranger pour miner les efforts de paix et menacer la sécurité des citoyens israéliens.

Je suis désolée que certains députés de gauche s’inquiètent des bonnes relations entre Israël et l’Union européenne. Toutefois, notre priorité est la coexistence pacifique entre Israël et le futur État palestinien, et non la diffusion de préjugés et de rumeurs. Toutefois, ce qui me dérange, c’est que la Commission n’ait pas été invitée aux négociations internationales, et ma question pour la Commission est la suivante: êtes-vous capables de remédier à cette situation?

  Pier Antonio Panzeri (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, certains pourraient certainement contester les raisons qui ont poussé le Parlement européen à organiser un débat et à adopter une décision sur un acte législatif adopté par un parlement démocratiquement élu comme la Knesset.

Ces objections sont compréhensibles, mais il y a au moins deux raisons pour lesquelles ce débat est nécessaire. Premièrement, la nature unique de la situation au Proche-Orient, résultant d’un conflit qui dure depuis trop longtemps et n’implique pas seulement Israël. Deuxièmement, le rôle important joué par les organisations non gouvernementales (ONG) dans ce domaine, à la fois du côté de l’aide humanitaire et en connexion avec les politiques de coopération au développement. Par ailleurs, les autorités israéliennes elles mêmes devraient évaluer ce rôle attentivement car sans le travail effectué par l’ensemble des ONG, les tensions dans la région seraient plus fortes et bien plus graves.

Pour cette raison, il est tout à fait naturel de suggérer à la Knesset, lorsqu’elle entend légiférer sur ce sujet, d’établir deux objectifs clairs en plus des changements déjà effectués: garantir la transparence du financement et son application uniforme à chacun, y compris les organisations comme les ONG de colons, par exemple; et permettre, en pratique, à toutes les ONG de travailler, vu l’importance de leur travail notamment pour l’avenir des négociations de paix elles-mêmes.

  Sari Essayah (PPE). – (EN) Monsieur le Président, le principe du projet de loi est que le financement gouvernemental étranger des ONG doit être pleinement transparent.

Avons-nous un problème avec la transparence? Espérons que non. Dans la plupart des États membres de l’UE, il existe une règlementation relative au financement des ONG et à sa transparence ainsi qu’au financement des partis politiques. En Finlande, par exemple, nous venons d’adopter une loi sur le financement des partis politiques par laquelle nous souhaitons interdire tout type de financement étranger, à l’exception de celui par les partis frères européens. Nous ne voulons pas que des forces étrangères soient en mesure d’acheter une influence dans la vie politique finlandaise.

Nous tous, personnalités politiques, serions bien étonnés si certains gouvernements des États membres européens commençaient à financer nos ONG nationales pour les campagnes nationales. Au moins, nous aimerions savoir d’où vient l’argent et pour quelles raisons.

Le représentant du Quartette, Tony Blair, a souligné la politique de deux poids, deux mesures appliquée couramment par l’Europe à l’égard d’Israël dans son discours de la semaine dernière à Herzliya. Il a affirmé que nous ne devions pas appliquer au gouvernement d’Israël des règles que nous ne rêverions pas d’appliquer à notre propre pays.

Ainsi, le Parlement européen devrait aider les législateurs israéliens à garantir la transparence plutôt que les attaquer avec de fausses accusations et s’ingérer dans le processus législatif démocratique.

Sommes-nous, Européens, pleinement conscients du fait que les projets des ONG financées par l’UE ne promeuvent pas toujours la paix, mais travaillent contre la compréhension mutuelle et renforcent la méfiance et l’hostilité entre Israéliens et Palestiniens?

Ainsi, cette nouvelle loi est également importante pour les contribuables européennes, qui sauront comment est dépensé leur argent dans la région.

  Marek Siwiec (S&D). – (PL) Monsieur le Président, on dit qu’avant de signer un accord avec une banque, vous devez lire ce qui est écrit en petit au bas de la page. Dans la question dont nous discutons aujourd’hui, il est important de lire ce qui est dit à la fin de la question. Les auteurs demandent comment cette problématique affectera l’avenir de la relation entre l’UE et Israël. Ma réponse est qu’elle aura une influence très favorable car nous disons, aujourd’hui, que nous avons un partenaire au Proche-Orient, qui est une démocratie, et qu’il y a des gens ici qui veulent être prudents avec l’argent européen et qui veulent veiller à la manière dont leur argent est dépensé. C’est le seul pays de la région avec lequel nous sommes si prudents pour l’argent européen. Pas loin de ce pays, des millions d’euros disparaissent sans trace, et nous ne savons pas comment est dépensé cet argent. Si aujourd’hui, nous pouvons être quelque peu satisfaits, c’est parce que nous promouvons la démocratie en Israël. Nous disons qu’il s’agit d’un pays démocratique et qu’il bâtit sa démocratie conformément à nos principes. Le Parlement européen est parvenu à un résultat exceptionnel au cours de ce débat. De bonne foi, nous défendons les organisations non gouvernementales en Israël – des organisations qui ne se sentent pas en danger – et nous les protégeons d’une loi qui n’est pas encore entrée en vigueur. Je souhaite que cela soit considéré comme un message positif à l’issue de ce débat.

  Zoran Thaler (S&D). – (SL) La tendance à une règlementation restrictive en Israël montre le fossé sans cesse croissant entre l’idéal d’Israël d’être la seule vraie démocratie du Proche-Orient, comme nous aimons l’affirmer fièrement, et la situation actuelle qui, malgré tous ces éléments indéniables de démocratie, prévoit également la suppression des droits légitimes de la population palestinienne voisine à l’autodétermination et à leur propre pays et liberté.

Puisque c’est la politique du gouvernement israélien, quiconque s’y oppose, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une organisation non gouvernementale, deviendra tôt ou tard un ennemi de sa dictature. Il est difficile, impossible d’être une démocratie derrière des hauts murs tout en opprimant les autres. C’est une illusion.

C’est pourquoi Israël devra choisir entre rester une démocratie et se développer démocratiquement – au sens de reconnaître et de permettre à sa population voisine, les Palestiniens, d’exercer ses droits démocratiques – et conserver sa politique actuelle d’entrave à ces droits et glisser occasionnellement vers un comportement non démocratique, un manque d’ouverture, l’étroitesse d’esprit, la xénophobie et la répression de la société civile. Malheureusement, le prix inévitable d’une telle politique à l’encontre des Palestiniens sera la destruction de la démocratie israélienne.

  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le commissaire Füle pour son discours très clair sur la société civile israélienne – qui est très animée comme nous le savons tous – mais aussi pour ses critiques sur la loi qui a été modifiée.

L’un des éléments que j’ai trouvé très positifs dans le processus est que certains des très mauvais passages de la loi ont en fait été modifiés. Toutefois, il y a encore quelques points qui pourraient mériter un examen plus attentif par les députés de la Knesset. Vous en avez cité un – le fait que le financement privé ne fasse pas partie de la loi selon laquelle la transparence est requise. Nous savons très bien – dans nos pays aussi – qu’il y a un financement privé et qu’il faut de la transparence. Quelqu’un d’autre a affirmé que les partis politiques devaient déclarer ouvertement quels individus privés, quelles entreprises, etc. les finançaient. Dans mon propre pays, il y a des problèmes en la matière.

C’est une problématique qui je l’espère, en toute amitié avec Israël et la Knesset, évoluera de manière à ce que la société civile en Israël soit aussi transparente que possible, mais soit aussi active dans l’avenir de la paix dans la région.

  Ivo Vajgl (ALDE). – (SL) il ne fait aucun doute qu’Israël est un État démocratique mais aucun État démocratique n’est immunisé contre les actions non démocratiques ou les pressions.

Dans ce cas, qui concerne la pression exercée sur les organisations non gouvernementales en Israël, nous traitons d’actions non démocratiques et, en effet, nous avons été avertis qu’il y aurait des pressions lors de notre visite en Israël en délégation. En outre, maintenant que j’ai parlé à plusieurs contacts à Bruxelles, je crois fermement qu’elles ont eu lieu.

Ici, aujourd’hui, nous débattons d’une loi particulière. Toutefois, il y a en réalité trois lois qui, chacune, placent essentiellement les ONG et quiconque travaille avec elles dans une position ambiguë. Ce n’est pas bon pour la démocratie. Comme notre débat aura également un effet sur les négociations de paix, je dois dire que jusqu’ici, le plus grand mal causé aux négociations de paix a été la déclaration du ministre israélien des affaires étrangères Lieberman selon laquelle Israël continuera à coloniser les territoires occupés.

  Alexandra Thein (ALDE). – (DE) Monsieur le président, je voudrais d’abord remercier Israël de prendre au sérieux les nombreuses inquiétudes suscitées par son projet de loi et d’avoir, ne serait-ce que légèrement, atténué les dispositions.

Les organisations non gouvernementales (ONG) doivent depuis de nombreuses années dévoiler leurs sources de financement de manière complètement transparente et même publier ces informations sur leur site Internet. Le projet de loi, même dans sa version allégée, vise en fin de compte uniquement des ONG spécifiques: premièrement, les organisations des droits de l’homme et deuxièmement, celles qui reçoivent un financement public, notamment de la part des Nations unies ou de l’Union européenne. À l’inverse, les groupes d’extrême-droite ou les organisations non gouvernementales disposant de fonds privés et qui, par exemple, soutiennent l’implantation de colonies illégales, ne sont soumis à aucune restriction juridique et ne doivent pas rendre publiques leurs sources de financement. Le problème avec le projet de loi est ce traitement inéquitable.

  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui a une fois de plus montré la grande importance que nous accordons tous à la société civile dans l’Union européenne. Une société civile libre et active soutient le développement d’une démocratie saine.

J’ai pris note des nombreuses remarques que vous avez formulées aujourd’hui et en ferai part à nos partenaires israéliens. Je trouverai également un moyen d’informer la haute représentante et vice-présidente sur certains aspects de nos débats, étant donné qu’elle est notre représentante au sein du Quartette et qu’elle garantit effectivement que l’Union européenne continue de jouer un rôle très important dans le processus de paix au Proche-Orient.

Avant de conclure, permettez-moi de formuler deux remarques très importantes. Premièrement, nous continuerons à financer les ONG pour les projets éligibles qui répondent à nos objectifs. Deuxièmement, nous poursuivrons le dialogue avec les autorités israéliennes dans le cadre des accords politiques existants. Le dialogue doit rester ouvert avec ce partenaire très important à tous les niveaux et par tous les canaux.

Pour conclure, permettez-moi de vous assurer que la Commission continuera de suivre cette question et de défendre, auprès de nos partenaires israéliens, la nécessité de promouvoir et de faciliter, plutôt que de limiter, le travail du secteur actif des ONG.

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclaration écrite (article 149)

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) Les organisations volontaires constituent une composante légitime et essentielle de la société civile dans un pays démocratique normal. Toutefois, il est tout aussi légitime d’exiger la transparence en matière de financement, concernant à la fois les sources publiques et privées. La question qui doit être abordée est dès lors le niveau de transparence et la règlementation spécifique pour assurer cette transparence. Il convient donc d’aborder cette question de manière impartiale, sans préjugé, et avec une certaine confiance dans le travail de nos collègues démocratiquement élus à la Knesset.

13. Situation du Jourdain et en particulier, de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve de Paolo De Castro, Véronique De Keyser, Jo Leinen et Adrian Severin, au nom du groupe S&D (O-0092/2010 - B7-0452/2010).

  Paolo De Castro, auteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Jourdain est un atout majeur non seulement sur le plan environnemental, mais également sur les plans agricole et économique, pour la Jordanie, Israël et les territoires palestiniens. La dégradation qu’il subi ne peut nous laisser indifférents.

Il est important de souligner qu’environ 98 % des 1,3 milliard de mètres cubes d’eau douce du cours inférieur du fleuve sont détournés chaque année et que des zones étendues du fleuve risquent de s’assécher. Les conséquences sont dévastatrices non seulement en termes de biodiversité, mais surtout en termes d’accès à des sources d’eau pour les communautés locales. Plusieurs acteurs internationaux, y compris l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et le Sénat des États-Unis, ont abordé le problème de la profonde dégradation du Jourdain.

Nous devons également exiger une intervention non seulement de la part des gouvernements et des administrations locaux, mais également de la part du Conseil, de la Commission et des États Membres, afin de fournir une assistance technique et financière pour la réhabilitation du fleuve. Nous devons en particulier - comme indiqué dans la résolution commune signée par tous les groupes politiques, dont je remercie le soutien sans réserve - demander à la Commission d’ajouter une référence claire et spécifique à ce projet dans les plans d’action de la politique de voisinage avec Israël, la Jordanie et les territoires palestiniens.

Une première étape pourrait être de réaliser une étude conjointe sur le Jourdain. Nous sommes tout à fait conscients du fait que l’eau est un atout précieux et inaliénable; je voudrais donc signaler qu’en distribuant équitablement l’eau, l’attention accordée aux demandes de toutes les communautés de la région est la même. Cette question est cruciale si nous souhaitons parvenir à une paix et à une stabilité durables au Moyen-Orient.

Nous avons récemment observé avec une lueur d’espoir la reprise des négociations de paix entre Israéliens et Palestiniens, au vu du fait que la gestion des ressources en eau y a été définie comme l’un des points essentiels à débattre. Nous espérons que les gouvernements, les communautés locales et les organisations de la société civile dans les pays et territoires concernés commenceront dès que possible à coopérer efficacement en vue de sauver le cours inférieur du Jourdain. Il s’agit d’un devoir non seulement en raison de la valeur symbolique élevée de ce fleuve, mais aussi et surtout pour améliorer les conditions de vie des communautés locales.

  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais vous remercier pour cette occasion de débattre de la situation critique de l’eau au Moyen-Orient.

L’Union européenne considère l’eau comme un grave problème dans la région et je partage entièrement les préoccupations des députés de cette Assemblée, car ce territoire est marqué par une pénurie d’eau, un stress hydrique et une détérioration de la qualité de l’eau qui risquent d’être aggravés par les conséquences du changement climatique.

Nous sommes conscients des répercussions que cela peut avoir sur les peuples, sur l’environnement et sur la sécurité dans la région. L’Union européenne considère que l’eau y est une priorité pour la paix et que ce problème régional appelle une solution régionale.

Comme vous le savez bien, l’Union européenne a encouragé la prise de mesures urgentes orientées vers un accord de paix global entre Israël et les Palestiniens, où l’eau est l’une des «questions relatives au statut définitif» à résoudre, de même que les frontières, les réfugiés, Jérusalem et la sécurité.

L’Union européenne reconnaît la situation spécifique du cours inférieur du bassin du Jourdain et la nécessité de gérer plus efficacement ses eaux, y compris les affluents. Nous sommes dès lors impliqués dans une série d’activités aux niveaux national, sous-régional et régional avec toutes les parties voisines. Nous sommes en faveur des réformes et des politiques en matière d’eau encourageant l’application d’une gestion durable de l’eau.

Grâce à la politique européenne de voisinage et d’autres mesures, l’Union européenne accorde son soutien à des mesures de confiance, elle promeut la coopération transfrontalière et elle rassemble les communautés qui partagent les mêmes ressources en eau et les mêmes inquiétudes à ce sujet.

Les activités de l’Union européenne visent le renforcement de la capacité des différentes administrations des eaux et des utilisateurs, la récolte et le partage de données, la disponibilité d’eaux résiduaires purifiées, des mesures de préservation de l’eau, y compris des réseaux hydrographiques, et des systèmes d’irrigation efficaces.

Les efforts de l’Union européenne concernent les aspects relatifs à la fois à la demande et à l’offre dans le secteur de l’eau et ils établissent les conditions qui permettront à l’avenir une gestion intégrée de ces ressources.

L’Union européenne n’est pas seule: des États membres et d’autres donateurs s’y emploient aussi et nos activités sont organisées en étroite coordination avec eux, afin de garantir une complémentarité.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE. – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le fait que le Parlement européen insiste sur le défi que représente aujourd’hui le Jourdain s’inscrit dans une démarche très positive. L’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne a réalisé une étude spéciale sur le Jourdain et sa vallée et elle a appelé, dans ses résolutions, à leur protection, car ce fleuve est un monument de notre héritage mondial, un symbole religieux et culturel pour des millions de personnes à travers le monde, ainsi qu’une mine écologique, touristique et économique pour la région.

C’est pour cette raison que notre objectif du jour est de mettre en évidence les problèmes et la nécessité de prendre des mesures visant à le protéger, d’intensifier les efforts réalisés par l’Union européenne - la Commission y a fait référence et nous les avons abordés à d’autres occasions, lors de travaux sur la position commune - et d’appeler à la coopération régionale en vue d’un accès équitable pour les populations des pays situés sur les rives du Jourdain, ainsi qu’à une responsabilité partagée quant à sa protection.

La proposition de résolution souligne également les bonnes pratiques, telles que le plan directeur spécial élaboré par Israël, qui appelle à un échange de meilleures pratiques et de compétences, car le Jourdain est un problème commun à l’ensemble de la région. Il est important de noter qu’elle met également en évidence les véritables risques: la pénurie d’eau et la pollution, mais aussi la disparition de la biodiversité et le risque d’assèchement du fleuve si rien n’est fait.

En vue de marquer cette coopération internationale et régionale, la proposition envisage de créer une commission spéciale sur la vallée du Jourdain, à laquelle peuvent participer les pays directement touchés (Israël, les territoires palestiniens, la Jordanie), aux côtés d’autres pays de la région où le fleuve prend sa source, qui ont aussi leur part de responsabilité, comme le Liban et la Syrie. Je crois que cette résolution obtiendra le soutien des députés et que le message envoyé par le Parlement européen sera bien formulé, ciblé et fort.

  Véronique De Keyser, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, on l’a dit, la situation de la mer Morte et de la rivière du Jourdain est extrêmement préoccupante puisqu’on prévoit que, s’il n’y a pas de changement en 2011, la rivière sera tout simplement tarie.

S’il n’y a pas un mouvement au niveau international et au niveau régional pour arrêter cette évolution, la situation va conduire à une perte extraordinairement importante à la fois pour l’héritage culturel, pour la biodiversité – Mme Kratsa l’a dit – et aussi pour la sécurité et l’économie dans la région.

Je voudrais faire connaître une ONG, qui a eu une initiative que je trouve absolument remarquable. Cette ONG, Amis de la Terre Moyen-Orient, a décidé de réunir les maires palestiniens, jordaniens et israéliens qui sont riverains du fleuve, de les rassembler et de les amener à réfléchir sur ce qu’ils pouvaient faire pour arranger un peu les choses.

L’association et les maires ont élaboré des études qui sont intéressantes et qui portent sur les mesures que chaque pays pourrait prendre et sur l’impact de ces mesures. Cela va des toilettes sèches au changement des méthodes dans l’agriculture, au changement des types de produits cultivés parce qu’ils absorbent trop d’eau, etc. Il y a une grande variété de mesures qui peuvent être prises. Ce n’est donc pas ici un débat politique, même si l’on sait très bien que, dès qu’on parle de l’eau dans la région, c’est politique.

Je pense que tout le monde pourra soutenir cela et je voudrais que l’Europe et la Commission s’inspirent des conclusions très claires de ce rapport dans les relations qu’elles ont avec ces pays, notamment à travers les plans d’action.

Mais il y a un petit paragraphe auquel je tiens beaucoup, qui est le paragraphe E, qui dit qu’il y a une surexploitation de l’eau par les colons israéliens. C’est vrai, c’est prouvé par les rapports de la Banque mondiale, par Amnesty International, ça nous replace au cœur du politique mais c’est une vérité qu’il faut parfois dire. Nous n’en faisons pas le cœur de la résolution mais nous y tenons beaucoup.

  Antonyia Parvanova, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, en tant que vice-présidente de la commission sur l’énergie, l’environnement et l’eau de l’assemblé Euromed, j’ai eu l’occasion de constater la réalité écologique dramatique de la zone du Jourdain au cours d’une visite sur le terrain, au mois de février dernier.

Le rapport spécial sur la situation dans la vallée du Jourdain, pour lequel j’étais rapporteure, a souligné le fait que toutes les parties concernées - en particulier Israël, l’Autorité palestinienne et la Jordanie, mais également le Liban et la Syrie - doivent trouver une solution commune aux deux problèmes les plus pressants: la distribution équitable des ressources en eau, respectant les besoins de tous les habitants de la région, et la conservation d’un environnement sain et protégé pour les générations à venir.

La première mesure définie dans notre rapport est la nécessité d’un accord entre Israël et l’Autorité palestinienne au sujet de données communes relatives à la distribution de l’eau disponible et à la démographie. Cela constituera un point de départ pour avancer dans les négociations, étant donné qu’aussi bien les deux parties que les rapports indépendants ont, jusqu’à présent, présenté des chiffres divergents.

L’une de nos principales conclusions a été la suivante: pour résoudre le problème relatif à l’eau par la coopération, il est nécessaire de mettre en œuvre un projet d’administration commune, de prise de décision sur un pied d’égalité et de gestion conjointe des ressources en eau dans la région. Je suis d’avis que les recommandations contenues dans notre rapport correspondent à des domaines où l’Union européenne a une vraie expertise et où elle pourrait être impliquée en tant qu’acteur, en ouvrant la voie à un futur partenariat entre les parties concernées.

Pour conclure, je voudrais vous rappeler que, alors que des efforts sont déployés pour reprendre les discussions afin de parvenir à un accord de paix global, il nous incombe de ne pas utiliser la situation dans la vallée du Jourdain à des fins politiques et idéologiques.

J’espère que notre débat d’aujourd’hui servira les intérêts de tous les acteurs de la région et mènera à des conclusions concrètes et impartiales en faveur d’une participation active de l’Union aux futures solutions durables.

  Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE. – (DA) Monsieur le Président, je partage totalement l’avis des deux orateurs précédents, mais je voudrais profiter de cette occasion pour dire que je crois qu’un très grand nombre de personnes ici ne se rendent pas compte combien il est impossible d’insister pour que les Palestiniens portent leur part de responsabilité. Ils n’ont pas l’occasion de le faire. Combien de personnes savent que, depuis 1967, 50 % des rives du Jourdain en Cisjordanie sont occupées par des colonies israéliennes? 50 %! En plus de cela, 45 % des terres ont été définies soit comme zones militaires, soit comme réserves naturelles. Ils ont tout simplement été écartés. Ce qui est terrible pour les Palestiniens - en particulier ceux vivant dans la vallée du Jourdain - c’est qu’en raison du fait qu’ils n’ont pas fait preuve d’une résistance ferme, nous les avons tout simplement oubliés. Si aucune mesure militaire n’est entreprise, si aucun événement dramatique ne se produit, ils sont tout simplement oubliés.

C’est bien sûr une terrible leçon que nous sommes en train d’enseigner aux pauvres Palestiniens en particulier: pour être remarqué, il faut se faire entendre - et fort, en plus. Ce problème doit être résolu. Cependant, nous ne devons pas oublier que la souffrance des Palestiniens est, si cela est possible - j’insiste sur «si cela est possible» - encore plus grande dans cette région que dans le reste de la Cisjordanie et que, dans la situation actuelle, ils n’ont pas l’occasion d’être à la hauteur des responsabilités qu’ils devraient prendre. Dès lors, il est nécessaire d’avoir recours à une solution intégrée et le contexte politique est donc à prendre en compte. Il ne s’agit pas uniquement d’Israël, pas uniquement de la Syrie et pas uniquement de la Jordanie, pas du tout! Les Palestiniens ne peuvent néanmoins pas être impliqués tant qu’ils n’ont pas la possibilité de le faire.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, l’eau est en effet une question sensible et potentiellement incendiaire au Proche-Orient. Des délégations de haut niveau d’Israël et de l’Autorité palestinienne discutent actuellement des droits relatifs à l’eau dans le contexte d’un cadre global pour la paix.

En tant que membre du Quartette, l’UE soutient la coexistence de deux États comme ultime garant de la paix et de la stabilité dans la région. Nous devons dès lors être très prudents de ne pas préjuger des négociations délicates qui sont actuellement en cours à Washington. En attribuant la responsabilité aux colons israéliens, comme semble le faire Mme De Keyser, en particulier en ce qui concerne la surexploitation de l’eau du Jourdain, nous envoyons précisément le mauvais message au peuple d’Israël - notre allié démocratique - quant à la position affichée par l’UE en tant qu’honnête médiateur.

Le maintien de la ligne de partage des eaux du Jourdain est un important problème régional qui, bien sûr, ne concerne pas uniquement Israël et les Palestiniens; pourtant, les opposants d’Israël dans ce Parlement et ailleurs cherchent ouvertement à tirer profit de cette question dans le cadre de leur campagne à l’encontre de l’État juif.

En cédant une nouvelle fois à un programme ouvertement anti-israélien, il existe un risque que les Israéliens jugent l’UE indigne de son rôle privilégié en tant que partenaire pour la paix.

  Willy Meyer, au nom du groupe GUE/NGL. – (ES) Monsieur le Président, le fait que Mme de Keyser procède à une évaluation particulière ne pose absolument aucun problème. Le fait est pourtant que, conformément au traité de paix signé entre Israël et le Royaume de Jordanie en 1994, un accord a été conclu pour une coopération dans le cadre du rétablissement écologique du Jourdain le long des frontières communes et pour la protection de ses ressources en eau.

Cet accord, qui s’ajoute à bien d’autres signés par Israël en 1994, est enfreint. C’est là le problème auquel nous sommes confrontés avec Israël: ce pays ne respecte jamais les accords qu’il signe.

C’est pour cette raison qu’il est extrêmement important que l’initiative prise par le président Chirac en 2008, lorsqu’il a appelé à des mesures pour le bassin du Jourdain, soit concrétisée et soutenue par l’Union européenne.

Nous pensons qu’il est très important qu’une commission pour le bassin du Jourdain soit mise en place, sous forme d’un forum trilatéral, afin de coopérer à la régénération du fleuve, en élaborant et en appliquant des politiques de préservation et d’assainissement de l’eau. Il est vrai que, en raison de l’infraction au traité de paix de 1994, les Palestiniens ont été exclus de la zone de sécurité israélienne qui a été établie en Cisjordanie, le long du cours inférieur du Jourdain, et que les colons occupent illégalement des territoires ne leur appartenant pas. Étant donné que l’occupation est accompagnée d’une utilisation irrégulière et illégale des ressources en eau, un autre problème s’ajoute à la question politique, à savoir celui de la durabilité environnementale.

Étant donné qu’il a été établi que 2011 serait l’année de l’ouverture de nouvelles stations de traitement des eaux résiduaires, j’espère que l’Union européenne soutiendra, promouvra et encouragera la mise sur pied de cette commission pour le bassin du Jourdain.

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Le groupe auquel j’appartiens accorde énormément d’importance au débat d’aujourd’hui sur la situation du Jourdain et je voudrais, si vous me le permettez, saluer, particulièrement dans cette Assemblée, l’engagement sur cette question de notre collègue Rodi Kratsa, vice-présidente du Parlement européen.

Je voudrais également souligner, comme vous le savez, que les organisations de protection de l’environnement nous avaient avertis, il y a déjà bien longtemps, de l’état écologique critique du Jourdain. La cause de la mort de ce fleuve est presque à imputer à l’indifférence générale.

Par ailleurs, j’ai lu dans la presse que, malgré les conditions très critiques, les Chrétiens, les Orthodoxes en particulier, continuent à être baptisés dans le Jourdain.

Il existe toutefois un risque que le fleuve soit complètement asséché d’ici à 2011, ce qui aurait des répercussions considérables sur l’écosystème déjà fragile de la région, en particulier sur la mer Morte. Cela signifie que des centaines de milliers de Palestiniens, de Jordaniens et d’Israéliens seront touchés par un désastre écologique.

Cependant, mis à part l’aspect écologique, qui doit évidemment être abordé urgemment avec l’aide de l’UE - comme l’ont également signalé certains collègues dans cette Assemblée - la situation du Jourdain joue aussi un rôle particulièrement important en tant que facteur de promotion pour la coopération régionale.

Je suis d’avis que nous devons éviter une situation où ces eaux sont utilisées unilatéralement, sans aucun égard pour la sécurité de l’approvisionnement en eau de la région.

La coopération entre les États bordant le fleuve et les communautés locales est donc primordiale pour la régénération de cette ressource vitale pour le développement économique. Moyennant un soutien politique fort, le Jourdain pourrait redevenir un symbole de coopération et de coexistence, y compris dans une perspective culturelle.

Enfin, la situation du Jourdain joue également un rôle important en ce qui concerne la reprise de négociations arabo-palestiniennes directes car le contrôle des ressources en eau figure parmi les questions non résolues.

  Proinsias De Rossa (S&D). – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de suggérer à M. Tannock qu’il n’est pas bon d’ignorer la réalité des colons choisissant délibérément d’occuper des lieux où ils jouissent d’un bon approvisionnement en eau, en privant par la même occasion les Palestiniens. Ils ne sont pas les seuls concernés dans la problématique régionale de l’eau mais ils jouent sans aucun doute un rôle à cet égard.

Malheureusement, le Jourdain est privé d’environ 98 % de son débit parce qu’il a été détourné par d’autres États, y compris Israël. C’est un fleuve transfrontalier dont environ quatre États, dont la Cisjordanie, sont riverains. Si la situation est gérée convenablement et si l’Europe joue bien son rôle dans cette partie du monde, le Jourdain pourrait être une source de réconciliation par la promotion d’une gestion conjointe de cette ressource culturelle, religieuse et, en effet, économique pour la région.

Dire comme vous, Monsieur Tannock, que toute position impliquant la moindre critique envers Israël constitue, d’une certaine manière, une attaque envers ce pays revient tout simplement à ignorer la réalité. D’autres ont également dérivé de l’eau. L’organisation Friends of the Earth, par exemple, a récemment fait remarquer lors d’un séminaire organisé par mon groupe, les Socialistes et Démocrates, que le Jourdain déversait jadis une moyenne de 1,3 milliard de mètres cubes d’eau douce dans la mer Morte. Ce chiffre est à présent passé entre 20 et 30 millions par an. D’ici à la fin de l’année prochaine, ce fleuve pourrait être mort si l’on ne prend pas de mesures.

  Alexandra Thein (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais avant tout rejeter les nombreuses accusations provenant de l’extérieur et, dans certains cas, de l’intérieur même du Parlement, selon lesquelles nous abordons ce sujet au mauvais moment, alors que les négociations de paix ont commencé. La question parlementaire que j’ai contribué à rédiger a été posée à un moment où aucun d’entre nous ne pensait que des pourparlers de paix directs reprendraient. Je suis impliquée dans ce domaine depuis le début des années 90 et cette question est l’objet de débats au Parlement depuis longtemps.

Au bout du compte, il s’agit de prévenir l’assèchement complet du cours inférieur du Jourdain. La partie inférieure du fleuve n’est déjà plus qu’un mince filet. Elle est constituée uniquement d’eaux usées et ne contient plus du tout d’eau douce. Tous les scientifiques s’accordent pour dire que le cours inférieur du Jourdain sera pratiquement mort dans un ou deux ans.

Je juge préoccupant que la résolution s’adresse à Israël, à la Jordanie, à la Syrie et à l’Autorité palestinienne de la même façon. Le cours inférieur du Jourdain est situé en totalité dans la zone C, ce qui signifie que l’Autorité palestinienne n’a même pas de droit d’accès à la zone, ne parlons même pas de ses droits administratifs ou de son influence à cet endroit. Il a déjà été dit que l’Autorité palestinienne ne peut rien faire dans cette région. Cette résolution devrait dès lors viser d’autres pays.

Lorsqu’un pays, dans ce cas Israël, utilise 75 % des ressources en eau du cours inférieur du Jourdain, même si l’eau a déjà été en partie extraite par d’autres pays, et qu’il ne laisse presque pas d’eau aux Palestiniens pour vivre, la question est politique. Ce problème était soi-disant réglé dans l’accord Oslo II et nous n’avons fait aucun progrès depuis.

Les difficultés particulières en ce moment résident dans le fait que les Palestiniens tentent constamment de creuser des puits, qui sont immédiatement détruits, et dans le fait que l’autorité israélienne de l’eau, qui détient le monopole, ne creuse pas de puits pour les Palestiniens mais uniquement pour les colonies illégales.

  Nicole Kiil-Nielsen (Verts/ALE). - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais simplement commencer par honorer cette coalition d’écologistes que nous recevions il y a quelques mois à Bruxelles, une association qui réunit des Israéliens, des Jordaniens, des Palestiniens et qui a donc fait d’excellents rapports sur la situation dans la région, sur l’état du fleuve Jourdain et sur le risque de sa disparition.

L’Union européenne, qui accorde des fonds considérables à des projets de développement au Moyen-Orient doit s’impliquer davantage dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de sauvetage du fleuve qui engagerait tous les acteurs de la région. Les pays riverains, comme la Syrie, la Jordanie et Israël, détournent la plus grosse partie du fleuve alors que les Palestiniens – cela vient d’être dit – ne bénéficient que d’environ 5 % de la ressource.

Dans la vallée du Jourdain, les colons israéliens consomment six fois plus d’eau que les Palestiniens, en particulier pour l’agriculture intensive polluante destinée à l’exportation de produits agricoles vers l’Europe. L’extension de ces colonies avec leur verdure luxuriante doit cesser, de même que doit cesser la destruction, comme cet été encore, il y a quelques semaines, de campements de bédouins ainsi que de leurs citernes d’eau. Des aberrations!

La préservation et le partage équitable de l’eau dans la région doivent constituer pour nous une priorité.

  Mário David (PPE). – (PT) Le désastre environnemental dont nous débattons aujourd’hui nous concerne tous, en tant qu’Européens, bien qu’il se produise en dehors de l’Union européenne.

Le concept de développement durable auquel nous croyons est dépourvu de frontières administratives ou de dogme religieux. Il conçoit la planète dans son ensemble, et non comme la somme de ses parties. Le Jourdain est par conséquent un problème pour l’humanité tout entière, pas uniquement pour les habitants et les communautés directement affectés par la pénurie d’eau ou par la mauvaise qualité de l’eau. Notre bon sens nous dit de «penser globalement, d’agir localement». Aujourd’hui, nous sommes effectivement en train de penser globalement.

L’Union européenne doit contribuer à l’action locale, comme moyen de minimiser et de lutter contre la dégradation continue du débit et de la qualité du Jourdain. L’UE dispose déjà du cadre législatif et institutionnel, ainsi que d’outils, pour agir ou aider à agir. Je fais allusion ici à l’Union pour la Méditerranée, à son secrétariat et à la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), gérée par la Banque européenne d’investissement. C’est évidemment une question que la délégation du Parlement, que je préside suivra de près dans le cadre de nos relations avec les pays du Moyen-Orient.

Il est clair que toute mesure menant à la résolution de cette tragédie environnementale devrait, dans un premier temps, être entreprise par les États et les autorités locales dont les initiatives bénéficieront directement aux habitants. Face à ce constat, je voudrais insister sur deux idées apparaissant dans la résolution. La première est la création d’une commission pour la gestion du bassin de l’ensemble du Jourdain, composée de représentants des États ou des autorités utilisant ses eaux. Dans ce cas, l’Europe peut aider, par exemple, en faisant part de son expérience au sein de la Commission internationale pour la protection du Rhin. Ensuite, de bonnes pratiques peuvent être soutenues et diffusées lors de projets communs impliquant les Jordaniens, les Israéliens et les Palestiniens, en particulier ceux soutenus par l’organisation Friends of the Earth au Moyen-Orient, que M. De Rossa a déjà appelé aujourd’hui à aider grâce à la gestion efficace et adéquate des ressources en eau dans le bassin de la vallée du Jourdain.

Enfin, Monsieur le Président, je voudrais souligner, dans un contexte encore plus large, l’exemple de coopération et de cohabitation pacifique que représente ce plan. À un moment où nous saluons et où nous encourageons un retour au dialogue direct entre Israël et l’Autorité nationale palestinienne, bien que nous déplorions l’absence de l’UE dans ce processus, nous nous réjouissons de l’implication directe des deux parties.

  Olga Sehnalová (S&D). – (CS) La question de l’assèchement du Jourdain est, sans aucun doute, un grave problème environnemental dans la région qui affecte l’écosystème de l’ensemble de la zone, ainsi que la vie et la santé de ses habitants. Cette situation s’explique principalement par l’extraction d’eau excessive à long terme, de même que la pollution et la sécheresse, ou encore l’incapacité à assurer une gestion efficace de l’eau.

Comme l’ont dit déjà certains députés, plus de 90 % du débit du fleuve est extrait pour l’approvisionnement en eau potable, mais surtout pour l’irrigation des superficies agricoles et pour les industries. Le débit annuel est passé de 1,3milliards de mètres cubes à environ 100 millions de mètres cubes. Le conflit politique complique clairement la résolution de ce problème environnemental.

L’eau ne doit toutefois pas être une source de conflit. Elle peut également être un exemple de coopération pratique positive dans la région et elle peut jouer un rôle clé dans l’établissement d’une confiance mutuelle. Une paix fondée sur une coopération quotidienne et sur des valeurs communes a bien plus chances que toute autre solution dégagée autour d’une table ronde.

  Malika Benarab-Attou (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’assèchement progressif du Jourdain est une conséquence directe du drame que connaît la Palestine. L’eau est un enjeu hautement politique. Nous ne l’oublions pas.

Rappelons certains faits: la Banque mondiale nous signale que, depuis deux ans, les 1 million et demi d’habitants de la bande de Gaza n’ont plus de chlore, indispensable pour désinfecter l’eau; 50 % des foyers n’avaient pas accès à l’eau avant les bombardements de janvier 2009, imaginez-vous maintenant. Actuellement, selon Médecins sans frontières, suite aux attaques de l’armée israélienne sur les installations, 90 % de l’eau fournie aux habitants est impropre à la consommation. Chaque jour, 80 millions de litres d’eaux usées ne pouvant être traitées sont déversées dans notre Méditerranée du fait des destructions infligées aux infrastructures de Gaza.

Mme Ashton s’est rendue à Gaza plusieurs fois, certes. Mais où se trouve le courage politique d’appliquer à Israël les exigences que nous avons en Europe? L’eau propre doit-elle être, comme la terre, accaparée uniquement par les colonies israéliennes? Dès lors, l’Union européenne doit suspendre l’accord d’association avec le gouvernement israélien actuel, qui reste sourd à toutes nos demandes, tant que subsistent l’occupation et la colonisation, qui sont illégales. Sans justice, il n’y aura pas de paix.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Comme nous l’avons entendu à de nombreuses reprises au cours du débat d’aujourd’hui, et nous l’entendrons certainement encore, il est inimaginable à quel point le Jourdain est important sur les plans culturel, environnemental et économique, mais naturellement aussi sur les plans politique et stratégique. L’exploitation et le mauvais usage du fleuve sont dès lors inacceptables. Depuis 1964, son cours a été détourné vers Israël, ainsi que d’autres pays, à savoir la Jordanie, le Liban, la Syrie et d’autres régions que nous avons mentionnées ici. Nombreux sont, parmi ces pays, ceux qui détruisent le fleuve et le polluent. D’après les défenseurs de l’environnement, le mauvais usage du Jourdain a presque complètement anéanti son écosystème. Dans la situation actuelle, il lui faudrait des dizaines d’années pour retrouver son état.

D’après les estimations, le Jourdain est l’un des cent sites les plus menacés du point de vue environnemental dans le monde. Bien sûr, ce fait est également dû à la situation: Israël et les États arabes environnants sont incapables de se mettre d’accord au sujet de la conservation et de la protection du fleuve. Je crois dès lors fermement que l’Union européenne devrait et doit s’impliquer très activement dans ce processus en faisant dépendre l’assistance financière accordée pour des projets de développement dans les régions du Moyen-Orient du rétablissement du cours inférieur du fleuve, par exemple.

  Richard Howitt (S&D). – (EN) Monsieur le Président, la compétition pour l’eau peut exacerber - voire enflammer - un conflit, qu’il s’agisse de celui autour de la fonte des glaciers du Jammu-et-Cachemire, des tensions entre les pays d’Asie centrale concernant l’assèchement de la mer d’Aral, des tribus rivales se trouvant en concurrence pour les mêmes eaux entre le Soudan et la Somalie ou, comme c’est le cas ici, du débat autour de la vallée inférieure du Jourdain.

La réhabilitation du Jourdain et la coopération requise pour y parvenir pourraient aussi améliorer les perspectives de paix. Ce fleuve a été immortalisé dans les livres saints du judaïsme, du christianisme et de l’islam, avec des références qui l’associent aux prophètes Moïse et Elie et qui en font le lieu de sépulture de quatre compagnons du prophète Mohammed. Le Jourdain a été traversé par les Israélites sous la direction de Josué et c’est là que Jésus a miraculeusement marché sur l’eau.

Nous ne devrions pas avoir besoin d’un autre miracle pour que ses eaux soient protégées, dans l’intérêt des habitants actuels de la région et des générations à venir, afin qu’elles y vivent dans la paix et la prospérité.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Je crois qu’une résolution ou une approche partiale de la situation du Jourdain serait inappropriée dans le contexte de la reprise des négociations de paix entre Israël et l’Autorité palestinienne.

Les ressources en eau sont un sujet délicat au Proche-Orient qui devrait être abordé vers la fin des négociations pour éviter de porter préjudice au processus de paix. L’UE doit éviter de transformer inutilement cette question en problème politique et elle doit promouvoir la signature d’un accord régional sur la réhabilitation du Jourdain.

En ce qui concerne le Jourdain en tant que problème régional, je me réjouis du fait que la coopération autour de la gestion de l’eau se poursuive entre les autorités israéliennes et palestiniennes. La contribution commune des deux États s’est soldée par l’approbation, récemment, de 61 des 96 projets proposés dans ce contexte. Cependant, la question de l’insuffisance des ressources en eau n’est toujours pas résolue à ce jour.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) La réhabilitation du Jourdain est un problème dont les facettes sont multiples car il revêt une signification historique et religieuse universelle. Les problèmes qui se posent suscitent des préoccupations relatives à l’écologie, à l’humanitaire et à la sécurité internationale, qui sont entrelacées.

Je crois que le débat actuel doit principalement se concentrer sur une façon de sauver physiquement le fleuve et ne doit pas être l’occasion de critiquer l’une ou l’autre des parties impliquées. Si le projet de sauvetage réussit, cela aura des retombées sur de nombreux autres plans. Je pense, à cet égard, que le paragraphe E du projet de résolution ne présente pas de lien direct avec le sujet en question, ce qui pourrait susciter une confusion non désirée.

L’Union européenne peut et doit contribuer très largement à anticiper les conséquences nuisibles que pourraient avoir la dégradation complète de ce célèbre fleuve et, au bout du compte, sa disparition. L’Union européenne doit se montrer beaucoup plus active dans les négociations entre les parties concernées, en aidant à trouver un certain équilibre.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, nous savons que le Jourdain joue un rôle important dans la politique du Proche-Orient en raison du fait qu’il est situé aux frontières de plusieurs pays. Bien que le fleuve ait contribué à ramener la paix entre Israël et la Jordanie, à la suite du traité accordant le droit à la Jordanie d’extraire de plus grandes quantités d’eau, c’est la situation inverse qui se présente dans le cas de la Syrie. Il n’est pas un secret qu’Israël craint de se voir prendre son eau par la Syrie et que c’est là la véritable raison de son refus de lui restituer les hauteurs du Golan.

Si le Jourdain est vraiment devenu un filet d’eaux résiduaires à cause de l’extraction d’eau constante - et c’est probablement le prix à payer pour cultiver le désert - la situation au Proche-Orient va indubitablement se détériorer dans un avenir proche, d’autant que certains chefs du Hamas parlent de la libération de l’ensemble de la région située entre la Méditerranée et le Jourdain comme d’un devoir moral et religieux.

Cependant, la pénurie d’eau qui touche le Jourdain a également des retombées plus vastes: alors que le fleuve s’assèche, la quantité d’eau atteignant la mer Morte diminue également. Dès lors, les risques de conflit et la zone du conflit augmenteront. Nous devrions prendre ce fait en considération dans le cadre de notre stratégie à l’égard du Moyen-Orient.

  Véronique De Keyser (S&D). - Monsieur le Président, merci de me laisser éclaircir un point que je n’ai pas eu l’occasion de traiter tout à l’heure de manière persuasive apparemment.

Sur la question de l’exploitation de l’eau et de la surexploitation de l’eau des colonies, je voudrais ramener mes collègues au Special report on the situation in the Jordan valley de l’Assemblée parlementaire Euromed qui, elle-même, cite abondamment le rapport de la Banque mondiale intitulé Assessment of restrictions on palestinian water sector development et le rapport d’Amnesty International Troubled waters etc., qui donnent les chiffres exacts de cette exploitation, laquelle est quatre à cinq fois plus importante chez les Israéliens. Et moi, j’ai des chiffres de 1 à 6. Voilà, c’est factuel, je m’en excuse et ce n’est pas documenté par moi.

  Mariya Nedelcheva (PPE). – (BG) L’Union européenne est un partenaire responsable qui détient une part de responsabilité par rapport aux événements se produisant dans le monde, au travers de sa politique étrangère. En tant que donateur impliqué dans le financement de projets de développement au Moyen-Orient et en tant qu’acteur du processus de paix dans cette partie du monde, l’Union européenne et le Parlement européen en particulier doivent concevoir leur stratégie relative à la réhabilitation du Jourdain et leur éventuelle contribution en la matière, afin qu’il conserve son importance en tant que source de vie pour la région.

Il y a à peine quelques mois, l’ONG Friends of the Earth au Proche-Orient a mis en garde du fait que le Jourdain pourrait s’assécher dans un an si les pays de la région n’intervenaient pas. La baisse du niveau du fleuve entraîne également des conséquences pour l’ensemble du climat et du paysage de la région. La situation comporte une menace réelle quant à la garantie des moyens de subsistance pour les populations vivant dans la région où l’irrigation pose problème. Outre l’aspect purement pragmatique, n’oublions pas que le Jourdain représente un puissant symbole spirituel.

L’un des attributs fondamentaux de l’Union européenne est l’équilibre existant entre les valeurs et le pragmatisme. Dans ce contexte, permettez-nous de continuer à être des politiques responsables et de démontrer une nouvelle fois notre approche européenne unique au travers de nos craintes concernant le Jourdain.

  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, les défis transfrontaliers appellent des efforts communs. Le Parlement européen a, à juste titre, attiré l’attention sur la nécessité d’une approche coopérative dans cette région. L’Union européenne encourage cet esprit de coopération, qui est indispensable pour relever les graves problèmes d’eau au Proche-Orient, et elle préconise d’aborder les problèmes à leur source, sans simplement traiter les symptômes en aval.

Permettez-moi de conclure en confirmant que l’Union européenne continuera de contribuer aux efforts en vue d’atténuer la pénurie d’eau dans la région, ainsi que pour assurer l’approvisionnement en eau et la préservation de l’environnement et des ressources en eau potable pour les habitants de la région. L’Union européenne continuera de soutenir les activités pouvant conduire à l’avenir à la régénération du Jourdain et à l’éventuelle mise en œuvre d’une gestion conjointe et intégrée du bassin, si telle est la décision des pays de la région.

L’Union européenne continuera à soutenir le dialogue et à promouvoir la coopération transfrontalière autour des problèmes relatifs à l’eau entre les différents voisins de cette zone, ce qui contribuera à créer la confiance. De sérieux efforts et un engagement politique sont nécessaires de la part des voisins eux-mêmes afin de trouver un équilibre entre les ressources disponibles et les demandes. Cela n’inclut pas uniquement les gouvernements, mais aussi la société civile. Comme en Europe, les citoyens, les entreprises et les municipalités locales doivent contribuer à une gestion durable des ressources en eau. Il s’agit d’un défi auquel nous sommes tous confrontés.

  Le Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, cinq propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 9 septembre 2010.

(La séance, suspendue à 17 h 55, est reprise à 18 heures)

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

(1) Voir procès-verbal.

14. Heure des questions (questions au Conseil)