Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 9 septembre 2010 - Strasbourg

2. Mieux légiférer

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom de la commission des affaires juridiques, sur «Mieux légiférer» – 15e rapport annuel de la Commission conformément à l’article 9 du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité [2009/2142(INI)] (A7-0215/2010).

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, rapporteure. – (PL) Monsieur le Président, conformément au principe de subsidiarité, nous légiférons au niveau de l’Union lorsque c’est nécessaire. Cette législation doit être correctement mise en œuvre dans les systèmes juridiques des États membres, et elle doit être claire, transparente et compréhensible pour les citoyens. En pratique, cependant, les choses ne sont pas si simples. Le droit européen est souvent décrit comme confus, imprécis, et trop ouvert à l’interprétation.

Les retards affectant généralement la transposition du droit ont été à l’origine de l’article 260 du traité de Lisbonne, disposition permettant à la Commission européenne de sanctionner les États membres qui ne mettent pas en œuvre le droit européen correctement ou en temps voulu. À ce propos, j’ai écouté avec grand intérêt l’idée de la «réglementation intelligente», présentée par M. Barroso dans ses orientations politiques l’année dernière. Tout en encourageant la Commission à suivre le calendrier de la «réglementation intelligente», et en profitant de la présence ici, aujourd’hui, du représentant de la Commission, je voudrais savoir quelle est la situation à ce sujet. Quelles sont les actions menées par la Commission dans ce domaine? J’espère qu’il ne s’est pas simplement agi d’un slogan technocratique «tendance». Une autre promesse de M. Barroso portait sur les analyses ex post. Je pense qu’il est nécessaire de suivre de très près la situation de la législation de l’Union après son adoption. Est-elle correctement mise en œuvre, et si ce n’est pas le cas, quelles sont les raisons du retard d’une mise en œuvre adéquate? La nouvelle législation est-elle compréhensible pour les citoyens? Si la législation européenne ne produit aucun effet bénéfique sur l’économie, l’environnement, et la société, tout notre travail perd son sens. Ce qui justifie la question suivante adressée à la Commission: qu’en est-il des analyses ex post? En quoi diffèrent-elles des mécanismes utilisés pour le contrôle de la mise en œuvre de la législation? Un autre point concerne l’analyse d’impact accompagnant chaque nouvelle proposition législative.

Le Parlement a attiré l’attention à plusieurs reprises sur l’obligation de la Commission, lorsqu’elle propose de nouveaux actes législatifs, de procéder à une analyse détaillée de leur mise en œuvre, sur la base de données crédibles.

Dans le rapport, j’ai examiné deux aspects du problème des analyses d’impact: tout d’abord, le contenu, c’est-à-dire quelles sont les conséquences des propositions législatives que la Commission doit évaluer. Je demande instamment à la Commission d’attacher une importance toute particulière à l’étude des effets sociaux de ses initiatives. Il est extrêmement important, dans le contexte de la crise économique, de répondre à des questions concernant l’effet qu’aurait une proposition législative particulière sur le marché du travail européen et sur l’emploi, dans des tranches d’âge et des secteurs particuliers. Je pense que cet aspect n’a pas encore fait l’objet d’une analyse suffisante. Par ailleurs, je voudrais aborder la question de l’indépendance des analyses d’impact, directement liée au problème d’un meilleur processus législatif.

Dans le rapport, je souligne la nécessité de garantir une indépendance totale et des ressources adéquates à l’organisme chargé du contrôle de la qualité des analyses d’impact, créé comme vous le savez, à la demande du Parlement. Je pense ici au comité d’analyses d’impact, composé des plus hauts responsables de la Commission et placé sous l’autorité du président de la Commission.

Je suis en même temps très réservée quant à l’engagement d’experts externes pour effectuer des analyses d’impact, le Parlement n’étant en réalité pas en mesure de confirmer leur indépendance. Dans le rapport, j’aborde également le programme d’allègement des charges administratives. L’opinion publique associe trop souvent l’Union européenne à une bureaucratie complexe et inutile. Dès lors, j’approuve l’intention de la Commission de réduire ces charges de 33 % d’ici 2012. Cependant, j’ai eu vent de rapports faisant état de certains cas où l’exonération de charges administratives pour certaines entreprises avait conduit à un abaissement des normes, par exemple les normes de sécurité sur le lieu de travail. C’est pourquoi, je demande à la Commission d’étudier le problème dans une perspective globale. Les réductions de coûts administratifs ne doivent pas se faire au détriment des normes sociales dans l’Union européenne.

Dans le rapport, j’évoque aussi le travail du groupe de haut niveau d’intervenants indépendants sur les charges administratives, dirigé par M. Stoiber. Je pense que le travail de ce groupe de haut niveau a été très efficace jusqu’ici, et je me réjouis de la prolongation de son mandat jusqu’en 2013. J’espère que le Parlement sera tenu informé de la manière dont le groupe évalue la réalisation du programme d’allègement des charges administratives au niveau de l’Union européenne.

Enfin, je voudrais parler de questions liées à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et en particulier de ce que seront en pratique le renforcement des contacts avec les parlements nationaux et la réalisation d’initiatives citoyennes. J’espère que la coopération entre les parlements ne concernera pas seulement des questions de contrôle du principe de subsidiarité mais permettra également une meilleure transposition de la législation européenne. Quant à l’initiative citoyenne, je pense que des millions de citoyens attendent de connaître la position du Parlement sur ce point. Je sais que la commission des affaires constitutionnelles travaille d’arrache-pied sur ce dossier, et j’espère que la première lecture de ce document aura lieu avant la fin de l’année. Maintenant j’espère un débat constructif.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier tout d’abord Mme Geringer de Oedenberg pour son excellent rapport. Elle constatera, après avoir entendu mes remarques préliminaires, que la Commission en approuve la majeure partie. Nous apprécions beaucoup l’effort consenti par le Parlement européen et la grande importance qu’il attache à la réglementation intelligente, parce que c’est clairement la route à suivre.

Je suis très heureux de vous annoncer aujourd’hui que mardi dernier la Commission a pris les mesures finales de retrait de 59 propositions pendantes inscrites aux programmes de travail 2010, auxquelles nous ne donnerons pas suite, parce qu’elles sont soit dépassées, soit obsolètes. C’est aussi une manière d’honorer l’engagement que nous avons pris lors des négociations de notre accord-cadre.

Je voudrais également vous confirmer que le 6 octobre prochain la Commission adoptera une communication sur la réglementation intelligente, ainsi que le rapport annuel intitulé «Mieux légiférer», qui traitera de manière approfondie des questions de subsidiarité. Je pense que ces documents répondront en détail aux questions soulevées par Mme Geringer de Oedenberg dans son rapport. Je me limiterai donc à quelques aspects essentiels.

Le premier élément sur lequel nous sommes tous d’accord, je pense, et la crise financière en est une preuve flagrante, c’est le rôle positif et nécessaire de la réglementation pour garantir que les marchés fournissent une prospérité durable pour tous. Simultanément, je rejoins tout à fait le discours de Mme Geringer de Oedenberg qui préconise la prudence dans la manière de légiférer afin de ne pas accabler les entreprises, et en particulier les PME, de charges administratives inutiles. Nous faisons de notre mieux pour alléger les charges administratives dans la législation existante et également dans la législation que nous sommes en train de préparer.

Nous travaillerons très dur à poursuivre les quatre activités principales liées à la réglementation intelligente. Nous continuerons les analyses d’impact. Nous ferons tout notre possible pour améliorer encore la qualité. Nous simplifierons la législation existante. Nous redoublerons d’efforts pour réduire les charges administratives des entreprises, et nous évaluerons également les réglementations déjà en place afin d’en mesurer l’efficacité.

Je dois dire que nous avons quelques désaccords et je me limiterai à n’en citer que deux. Le premier concerne l’organisme indépendant responsable devant le Parlement. Nous sommes satisfaits de la manière dont les analyses d’impact sont réalisées au sein de la Commission. Celle-ci, comme vous le savez, est responsable devant le Parlement européen, et par conséquent, le Parlement en tant que législateur est l’organisme qui en fin de compte contrôle la qualité de la législation.

Le second a trait à la refonte. Vous savez qu’il y a des échanges de vues entre la Commission et le Parlement, qui se reflètent dans les échanges de correspondance entre nos présidents, et qui montrent que la situation actuelle apparue après les changements apportés au règlement du Parlement européen a soulevé des questions quant à l’utilisation de la technique de refonte. En fin de compte, si cette situation persiste, l’utilisation de la refonte pour des initiatives de simplification et pour amender une législation existante n’aura plus aucun sens.

Pour le reste, je pense que nous sommes en très bon accord sur d’autres aspects et que notre objectif commun est de légiférer de manière intelligente, efficace et profitable pour nos concitoyens et nos entreprises.

  Tadeusz Zwiefka, rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. – (PL) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais féliciter la rapporteure et la remercier pour son excellent travail d’équipe pendant la préparation de ce rapport. Je me réjouis également que mon avis, préparé en commission des affaires constitutionnelles, ait été largement intégré à la version finale de ce document. Au cours des nombreuses années d’existence des Communautés européennes d’abord et de l’Union européenne ensuite, nous avons appris qu’une réglementation unique de l’UE pour tous les États membres fonctionne mieux dans un monde où circulent librement marchandises, services et personnes, qu’une législation tortueuse et bien souvent extrêmement complexe au niveau de 27 États membres.

La législation nouvelle et existante ne doit pas, cependant, créer des obstacles supplémentaires pour les personnes qui l’utilisent. Elle doit réglementer certains domaines de la vie, mais non empêcher d’agir. L’idée fondamentale est de simplifier la législation de l’Union et de créer un environnement réglementaire convivial conçu de manière à ce que les citoyens puissent se retrouver plus facilement dans la jungle réglementaire européenne. Néanmoins, cela ne doit en aucun cas conduire à un abaissement des normes existantes dans ce domaine, mais au contraire, à une amélioration de celles-ci. Le rapport de cette année attire l’attention sur un nombre de changements apportés à l’Union par le traité de Lisbonne, qui auront des conséquences importantes sur le processus législatif global de l’Union.

Le rôle accru du Parlement européen, ainsi que l’initiative législative européenne et des réductions supplémentaires des charges administratives pour les petites et moyennes entreprises, attireront tout naturellement l’attention des citoyens de l’UE sur le processus lui-même ainsi que sur sa qualité et son efficacité. La participation accrue du Parlement au processus législatif de l’Union entraîne, bien entendu, une plus grande responsabilité. Dès lors, les citoyens percevront le Parlement comme une institution ayant une véritable influence sur la législation créée, et porteront par conséquent un regard plus attentif sur notre travail de députés. Dès lors, une autre question importante est celle de la garantie d’analyses d’impact indépendantes et exhaustives. Nous, à la commission, avons un point de vue divergent de celui de la rapporteure. Cependant, nous voulons tous disposer d’une base objective et fiable qui nous permette de planifier notre parcours et de prendre des décisions en matière de législation future. Nous devons aussi nous rappeler qu’une bonne législation porte en elle les garanties d’une mise en œuvre efficace et de l’application subséquente des mesures du droit de l’UE dans les États membres, ce qui, malheureusement, reste encore un problème de taille dans l’Union européenne.

  Raffaele Baldassarre, au nom du groupe PPE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Geringer de Oedenberg soulève une question fondamentale liée au processus d’intégration de l’UE: la nécessité de rédiger des lois simples, claires et compréhensibles pour les citoyens de l’UE.

Je ne peux que souscrire aux objectifs clés identifiés par la rapporteure, en particulier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, l’importance accordée aux analyses d’impact et à la réduction des charges administratives.

En ce qui concerne les analyses d’impact, je tiens à souligner le travail mené activement par la commission des affaires juridiques pour que la Commission européenne puisse élaborer des mécanismes fournissant des garanties et assurant l’indépendance des analyses réalisées. C’est une question fondamentale: garantir des normes plus élevées d’impartialité des analyses conférerait aux propositions législatives de l’UE une plus grande crédibilité, et simplifierait le processus de leur adoption.

En outre, je considère qu’il est vital de travailler à une réduction sensible des charges administratives découlant de la législation de l’Union européenne. La Commission européenne voudrait réduire ces charges de 25 % d’ici 2012, ce qui impliquerait une élévation de 1,4 %du niveau du PIB de l’UE, c’est-à-dire 150 milliards d’euros.

Une part substantielle des charges administratives de l’UE est due, en réalité, à l’inefficacité des procédures administratives mises en œuvre aux niveaux nationaux. À titre d’exemple: 72 actes législatifs de l’UE ont imposé 486 obligations d’information, conduisant ainsi à l’adoption dans les États membres de plus de 10 000 actes d’exécution.

Tandis que d’une part un contrôle renforcé de la phase de transposition du droit de l’Union est nécessaire, de l’autre une collaboration plus étroite entre le Conseil et les États membres individuels est essentielle.

Pour conclure, je pense qu’indépendamment des questions liées au principe de subsidiarité, une coopération plus étroite avec les parlements nationaux peut largement contribuer à rendre les lois de l’UE plus efficaces et à les rapprocher finalement des besoins des citoyens de l’UE.

  Evelyn Regner, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, notre rapporteure, Mme Geringer de Oedenberg, a présenté un rapport ambitieux. Si tous ceux qui sont engagés dans le processus législatif européen s’y conforment, nous aurons déjà fait beaucoup. En fin de compte, il s’agit de la crédibilité du droit européen. L’objectif vise à améliorer de manière significative l’environnement réglementaire. Il s’agit d’obtenir une plus grande transparence, cohérence, et efficacité du droit européen.

Deux éléments du rapport sont particulièrement importants. La simplification du droit – mieux légiférer – ne doit pas aboutir à un abaissement des normes européennes prévues dans la législation actuelle. À ce propos, un meilleur processus législatif doit être étroitement lié à une autre initiative: celle d’une réglementation intelligente ou meilleure. Chaque initiative législative devrait être accompagnée d’une consultation adéquate des parties intéressées, en particulier si elle a des conséquences sur l’emploi et la politique sociale.

En outre, à l’instar de tous ceux qui ont collaboré à ce rapport, j’attache une importance toute particulière à un excellent système d’analyses d’impact. Nous avons besoin d’un système montrant clairement que l’indépendance et la crédibilité des mesures mises en œuvre sont garanties. N’oublions pas que nous avons eu de très mauvaises expériences dans le passé. Je pense à la directive sur les services et à l’analyse d’impact unilatérale à l’époque, particulièrement de la part de la Commission.

Le traité de Lisbonne contient maintenant une clause sociale horizontale. En ce qui me concerne, elle étaie aussi le fait que, dans le système d’analyses d’impact, nous devons être particulièrement vigilants – comme déjà dit– et garantir une consultation approfondie des partenaires sociaux sur les conséquences liées à l’emploi et aux affaires sociales.

  Alexandra Thein, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, que signifie «Mieux légiférer»? Nous voulons créer des lois simples et transparentes que les citoyens et les entreprises de l’UE puissent comprendre. À ce propos, il est extrêmement important de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Nous ne voulons réglementer au niveau européen que ce qui ne peut l’être au niveau national ou local.

Un élément essentiel d’un meilleur processus législatif est d’avoir une idée très claire de l’impact des réglementations planifiées. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons obtenir les meilleurs effets possibles et en même temps réduire les impacts négatifs à leur minimum. La Commission doit dès lors faire preuve d’une très grande minutie dans sa préparation de l’analyse d’impact. Il est donc exact que, sous la pression du Parlement européen, un comité indépendant a été créé pour contrôler la qualité des analyses d’impact. Cependant, ce comité est censé être responsable devant le Parlement européen.

Pour les entreprises, les autorités, et les citoyens, les règlementations sont liées à des coûts, qu’elles concernent la fourniture d’informations, l’étiquetage de produits ou le respect d’obligations de surveillance. Si les coûts sont trop élevés, une politique perd tous ses avantages. C’est pourquoi nous avons l’objectif ambitieux et juste de réduire les charges administratives en diminuant la paperasserie de 25 % d’ici 2012. Pour réussir, nous devons agir au niveau européen, et nos chances de succès sont bonnes. Toutefois, il faut également mentionner à ce stade qu’un bon tiers – certains disent deux tiers – des charges administratives découlant de l’UE sont dues au fait que les États membres promulguent tout simplement trop de réglementations administratives et bureaucratiques inutiles lors de la transposition du droit de l’UE. Les organes de l’UE et les États membres devraient par conséquent collaborer activement pour éviter la paperasserie inutile. La transposition du droit de l’UE doit elle aussi fait l’objet d’un contrôle fondamental et actif. Et surtout, les parlements nationaux devraient également remplir leur obligation d’engagement conformément au traité de Lisbonne.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si 27 systèmes juridiques s’opposent mais veulent travailler ensemble, on ne peut que s’attendre à rencontrer des difficultés. C’est pourquoi le processus législatif européen fait aussi l’objet de nombreuses critiques, auxquelles nous devons réagir. Cette réaction doit inclure des éléments essentiels, tels que des analyses d’impact véritablement indépendantes et tenant compte de toutes les parties intéressées, et non pas seulement de l’économie, de l’industrie, et des groupes de pression. J’estime que c’est fondamental.

Le second point, qui a fait l’objet de critiques particulièrement virulentes, c’est la mise en œuvre du droit de l’UE au niveau national. De nombreuses difficultés surgissent précisément à ce stade de la transposition, ou peut-être de l’absence de transposition, du droit européen dans les législations nationales. C’est donc ici, dans cette phase de transposition, que nous devons apporter de nouvelles améliorations et répondre aux préoccupations des citoyens de manière efficace, transparente et claire. Ce sont les doléances des citoyens qui donnent la plus grande impulsion à l’innovation dans le droit européen.

  Sajjad Karim, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier ma collègue rapporteure pour ce rapport et tout ce qu’elle y a mis.

Mieux légiférer est un défi d’une importance vitale pour l’avenir d’une UE adaptée aux citoyens de nos États membres. Je déplore cependant qu’une grande partie du bon travail législatif que nous faisons au sein de cette Assemblée soit malheureusement réduit à néant, tout d’abord à cause du grand nombre de réglementations totalement inutiles toujours présentes dans les textes, et aussi par les charges administratives qui pèsent sur l’épine dorsale de l’économie de l’UE, c’est-à-dire les PME. Je suis heureux de voir que la Commission l’a reconnu aujourd’hui devant cette Assemblée. Ensuite, la Commission nous présente de temps à autre des initiatives totalement insensées, qui ne font rien d’autre que faire ignorer notre véritable travail et mettre à bon droit ces idées insensées au rebut.

Partant du traité de Lisbonne, cependant, il est important de nous focaliser sur la plupart des questions soulevées par ma collègue. Tout d’abord, en tant que rapporteur permanent sur les questions de contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité, je peux vous dire qu’il est absolument fondamental que nos parlements nationaux jouent le rôle qui leur incombe dans notre processus législatif, mais faute d’adéquates possibilités d’interprétation, cette part de notre travail n’est pas réalisée au mieux de nos capacités.

Je me réjouis de l’évolution des analyses d’impact. Il faudrait également vérifier que toutes les parties intéressées soient consultées et que la subsidiarité soit respectée. J’approuve dans ce rapport la demande d’une définition de la réglementation intelligente. Les analyses d’impact devraient être présentées en commission dès le départ, pour que le Parlement puisse partager ses vues avec la Commission préalablement à une quelconque évaluation.

En bref, mon groupe est résolument d’avis d’avancer sur les bases suivantes: les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; toute proposition de législation doit être accompagnée des raisons pour lesquelles il a été conclu que c’est à ce niveau-là que cette réglementation fonctionnera le mieux; toute proposition législative doit être assortie d’une analyse d’impact indépendante; la Commission doit présenter dès le départ toutes les analyses d’impact à la commission; et nous devons garantir que les décisions soient prises aussi près que possible des citoyens.

  Morten Messerschmidt, au nom du groupe EFD. – (DA) Monsieur le Président, je remercie la rapporteure pour son excellent travail qui contient de nombreux points importants. J’apprécie tout particulièrement l’intérêt soutenu accordé aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Malheureusement, nous avons à déplorer que les propositions de la Commission sont très éloignées des intentions définies dans le traité de Lisbonne. Il est très regrettable que toute la section traitant du scrutin parlementaire national, entièrement consacrée au principe de proportionnalité, ait été omise, et il est tout aussi regrettable qu’avec le traité de Lisbonne nous n’ayons pas été jusqu’au bout et déclaré que si une large majorité des parlements souhaite s’opposer à un acte législatif parce qu’il viole le principe de subsidiarité, elle devrait bien entendu pouvoir le faire. La seule chose que nous ayons pu produire, ce sont des cartes jaunes et des cartes orange – ce qui est en réalité totalement inefficace et du point de vue de l’autonomie et de la souveraineté des parlements nationaux, plutôt une plaisanterie qu’un véritable instrument juridique.

C’est regrettable, mais je pense qu’il est bon que nous ayons maintenant entamé ce débat, que nous ayons mis l’accent sur ces éléments importants et que grâce au processus lancé aujourd’hui par la Commission, nous puissions également, nous l’espérons, arriver à une situation où les États membres seront respectés, où l’on ne fera pas que consigner les doléances des parlements nationaux qui estiment qu’il y a eu violation du principe de subsidiarité, mais où on prendra véritablement le temps de réfléchir à une autre solution.

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Je voudrais revenir sur les aspects évoqués par mes deux collègues précédents, à savoir les nouveaux pouvoirs dont jouissent les parlements nationaux en vertu du traité de Lisbonne, qui leur permettent d’intervenir lorsqu’ils estiment qu’un acte particulier ne respecte pas spécifiquement le principe de subsidiarité. C’était là l’un des aspects attrayants du traité de Lisbonne et il a fait l’objet de beaucoup de publicité. Cependant, le moment est venu de vérifier s’il ne s’agissait pas tout simplement d’un os à ronger populiste visant à obtenir un plus grand soutien du public en faveur du traité de Lisbonne.

Si vous avez été vraiment honnêtes en déclarant que les parlements nationaux devraient avoir leur mot à dire quand il s’agit de savoir si un acte particulier respecte le principe de subsidiarité, alors une procédure doit être mise en place dès maintenant, qui permettra aux parlements nationaux d’unir leurs forces et d’agir conjointement. C’est pourquoi le critère des deux tiers des parlements nationaux exigé pour prendre une décision à l’encontre d’un acte spécifique, pour violation du principe de subsidiarité, implique une majorité très large. Maintenant, pour garantir l’application réelle de ce principe, une procédure uniforme doit effectivement être élaborée et respectée par tous les parlements nationaux. Ce n’est qu’alors que cette réglementation pourra véritablement être mise en œuvre. C’est pourquoi je demande à la Présidence belge, sous l’égide de laquelle se tiendra la conférence COSAC des parlements nationaux, de prendre les mesures nécessaires en ce sens.

  Antonio Masip Hidalgo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, c’est un sujet dont nous avons débattu maintes fois, année après année, de long en large, et je voudrais rappeler le travail substantiel accompli par Mme Frassoni et M. Medina Ortega lors des législatures précédentes.

Cependant, je pense que ce que nous devrions retenir du rapport de Mme Geringer – qui est excellent et pour lequel je la félicite – ce n’est pas seulement le texte, très important, et les objectifs, mais également l’esprit qui a présidé à l’écriture de ce rapport, et qui devrait toucher toute personne engagée dans l’Union européenne. À défaut, nous nous retrouverons plongés une fois de plus dans un cycle de discours lassants et répétitifs sur la situation, et le triste état des choses.

Je pense dès lors que les remarques du commissaire aujourd’hui non seulement démontrent une volonté politique mais sont également crédibles. Je vous crois, Commissaire, et je crois que ce rapport et vos efforts contribueront largement à atteindre l’objectif de 25 % et d’autres objectifs très clairement fixés dans le rapport et conformes à son esprit.

  Martin Ehrenhauser (NI). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur le principe de subsidiarité. Il faut bien entendu que des politiques soient menées systématiquement au niveau régional ou local. Les politiques ne sont véritablement compréhensibles pour les citoyens qu’à cette échelle, et cet instrument important de la démocratie directe ne peut être vraiment mis en œuvre de manière adéquate qu’à ce niveau. Voilà tout l’intérêt du principe de subsidiarité et voilà précisément pourquoi il nécessite aussi l’avis motivé. Nous devrions donc fournir des arguments basés sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs expliquant pourquoi une politique est menée au niveau de l’UE et non au niveau local.

Cependant, il arrive souvent – et je voudrais aborder ce point ici – que cette obligation d’avis motivé soit systématiquement ignorée. Il est parfois possible de trouver dans le rapport de la Commission des informations indiquant que ces tâches ont déjà été réalisées au niveau national. Ainsi, ce sont des arguments insuffisants qui sont présentés pour expliquer pourquoi est préférable une mise en œuvre de cette réglementation au niveau de l’UE.

Le droit de contrôler la subsidiarité, maintenant introduit dans le traité de Lisbonne, est à mon avis, inadéquat; les parlements nationaux n’ont pas les pouvoirs suffisants, et ce droit de contrôle est en fin de compte un droit bidon. Je demande donc à la Commission en particulier de procéder de manière beaucoup plus rigoureuse conformément au principe de subsidiarité et, surtout, de respecter l’obligation d’avis motivé.

  Edvard Kožušník (ECR). – (CS) Je remercie la rapporteure pour son rapport de qualité. Permettez-moi d’y apporter quelques commentaires. Ces dernières années, la Commission a pris un certain nombre de mesures visant à améliorer la réglementation juridique et je suis pour ma part très favorable à cela, même si je constate personnellement que ça ne fonctionne pas toujours comme je le souhaiterais. J’ai parfois le sentiment, dans cette vénérable institution, que manière dont l’hémicycle droit voit le contenu d’une «meilleure réglementation» diamétralement opposée à la manière dont le voit l’hémicycle gauche. Je voudrais également présenter les résultats du travail du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, présidé par Edmund Stoiber.

Je désapprouve un point du rapport, à savoir: la demande d’augmentation des ressources humaines dont dispose le comité d’analyses d’impact. À mon avis, il serait préférable de réfléchir à la manière d’aider le comité dans ce travail. Par exemple, dans le cadre des compétences actuelles ici au sein du Parlement européen, nous pourrions créer un comité pour la réduction des charges bureaucratiques qui, dans le cadre de ses activités, évaluerait l’analyse d’impact, tout comme il évaluerait la réduction des charges administratives impliquées dans les réglementations juridiques proposées. L’activité d’un tel comité faciliterait la tâche complexe de la Commission, et n’aurait aucune conséquence sur les dépenses de fonctionnement du Parlement.

  Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Je voudrais féliciter la rapporteure et également remercier le commissaire pour son soutien. Avec le traité de Lisbonne, la coopération européenne et le Parlement sont entrés dans une nouvelle ère. Notre rôle s’est élargi mais il implique une plus grande responsabilité. Il est essentiel de tirer parti de chaque opportunité pour faire des recommandations visant à améliorer la qualité de la législation. Les points du rapport invitant à impliquer davantage les PME dans les analyses d’impact sont fondamentaux. Le soutien aux entreprises suppose l’établissement d’un cadre réglementaire raisonnable et d’une administration simple. En ce qui concerne les résumés d’analyses d’impact, ils aident le Parlement dans son travail. La législation de l’UE va dans la bonne direction en accordant une importance particulière à une coopération efficace entre les institutions et les parlements nationaux. Notre résolution approuvée en février dernier garantit des informations législatives complètes et équivalentes pour le Parlement européen.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous voulons mieux légiférer, mais le protocole de subsidiarité ne fonctionne pas: la participation des parlements régionaux et nationaux ne s’est pas concrétisée.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission – selon ses propres statistiques – a envoyé 26 initiatives législatives aux parlements nationaux des 27 États membres de l’Union. Cependant, sur les 702 réponses possibles, seules 52 ont été reçues, soit juste un peu plus de 7 %.

Sur les 52 avis reçus, dix sont autrichiens, deux émanent du sénat tchèque, un du congrès espagnol, un du sénat français, 18 du sénat de la République italienne, trois de la chambre des représentants italienne, deux du sénat polonais et 15 de l’assemblée de la République portugaise.

En outre, la Commission ne dispose d’aucune information sur la participation des parlements nationaux à la rédaction et à l’adoption de ces avis, possibilité cependant prévue au traité de Lisbonne.

  Alfreds Rubiks (GUE/NGL) . – (LV) Merci, Monsieur le Président. Je suis heureux de soutenir le contenu du rapport dans les grandes lignes, puisque, si le Parlement et l’Union européenne en tant que tels défendent le respect des droits de l’homme et des droits des citoyens à l’extérieur de l’Union européenne, il est d’autant plus important que nous fassions de même en ce qui nous concerne. À mon avis, la supervision est souvent déficiente dans la manière dont ces documents européens, y compris ceux concernant le domaine des droits de l’homme, sont appliqués en pratique. Je ne citerai qu’un exemple. En Lettonie, que je représente ici, les élections parlementaires ont lieu le 2 octobre. Le droit de vote lors de ces élections parlementaires sera refusé à plus de ...

(Le Président retire la parole à l’orateur parce que le temps de parole imparti est écoulé)

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Je voudrais, en guise d’introduction, souligner le fait que la Commission européenne, ainsi que les commissions concernées du Parlement européen – la commission des affaires juridiques et la commission des affaires constitutionnelles – ont reconnu que l’environnement juridique de l’Union européenne est extrêmement complexe, souvent même opaque, et qu’il est nécessaire de prendre des mesures radicales pour l’améliorer et le simplifier. Je suis conscient du caractère exigeant de cette tâche, étant donné que les différences entre les systèmes administratifs et juridiques des divers États membres génèrent des structures très hétéroclites et souvent incompatibles. Cependant, cette situation ne doit certainement pas ébranler la confiance juridique de nos concitoyens, pas plus qu’elle ne doit interférer avec leur droit d’obtenir des décisions justes et compétentes concernant leurs problèmes.

Pour améliorer la compréhension de l’interdépendance des environnements juridiques européens et nationaux, l’Union européenne doit redoubler d’efforts pour garantir que le processus législatif et la mise en œuvre subséquente des réglementations et des lois soient simples, transparents et compréhensibles pour les citoyens de tous les pays de l’Union européenne.

Une autre tâche importante est de garantir la création de réseaux d’institutions agréées de haute qualité, la formation spécialisée d’experts …

  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Monsieur le Président, le processus législatif tel qu’il est mené par ce Parlement semble être conçu pour empêcher les députés individuels de prendre des décisions individuelles.

Les propositions législatives et les amendements sont réécrits ou réaffectés à différentes séries d’amendements ou réorganisés le plus tard possible. Les membres de grands partis qui préfèrent obéir sans se poser de questions ne doivent pas se tracasser, parce qu’ils suivent aveuglément les instructions de leurs dirigeants de parti ou de groupe.

Cependant, les députés qui ont un esprit indépendant, qu’ils fassent partie de grands ou de petits partis, et qui souhaitent prendre un avis indépendant avant de voter, doivent parfois choisir entre assister à un débat pendant la matinée précédant un vote et laisser les décisions cruciales à leurs assistants, ou s’absenter de ces débats pour pouvoir prendre une décision personnelle.

Ce n’est pas ainsi qu’on dirige une institution démocratique.

  Lena Kolarska-Bobińska (PPE). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter la rapporteure pour son rapport. Il souligne très justement l’importance fondamentale de faire des lois simples et claires que les citoyens de l’UE puissent comprendre. Cependant, alors que c’est ce que nous souhaitons, ici au Parlement européen nous préparons des rapports, des déclarations, et des résolutions dans un langage très complexe, difficilement compréhensible pour les citoyens ordinaires. Bon nombre des documents que nous préparons sont rédigés dans ce langage indéchiffrable qu’est le langage juridique. Des résolutions aussi, fournissant des informations aux pays tiers sur nos valeurs et traitant des violations des droits de l’homme, sont formulées dans ce langage. Dès lors, je pense que le Parlement devrait se joindre à la campagne «Rédiger clairement», menée par la Commission. Cette campagne explique aux personnes comment préparer clairement des documents écrits.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) J’ai suivi cet important débat intéressant depuis mon bureau et je voudrais remercier à la fois Mme Geringer de Oedenberg et vous, Monsieur le Vice-président de la Commission européenne. Je pense que c’est une très bonne chose que la Commission européenne ait créé un groupe au plus haut niveau qui lui montrera comment alléger la bureaucratie.

Chaque pays a sa propre culture, mais je me réjouis que vous ayez nommé président de ce groupe au plus haut niveau le responsable politique allemand Edmund Stoiber, parce que c’est précisément l’Allemagne qui peut fournir un exemple de réduction de la bureaucratie dans une politique qui s’applique tant au niveau national qu’au niveau européen.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je vais essayer de répondre au plus grand nombre possible de questions pendant le temps qui m’est imparti, mais tout d’abord je voudrais remercier tous les députés pour leur engagement clair et ferme en faveur d’une réglementation plus intelligente et meilleure. Je pense que c’est ce dont l’Union européenne et nos États membres ont besoin. Je voudrais également remercier la rapporteure pour avoir souligné combien il est important de travailler avec les analyses d’impact préparées pour la Commission.

De très positifs précédents ont été établis par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et nous espérons que d’autres commissions travailleront de manière tout aussi régulière et détaillée avec nos analyses d’impact, comme l’a fait cette commission. Nous ferons bien entendu de notre mieux pour améliorer encore la qualité des analyses d’impact, et pour les fournir conjointement à une proposition législative.

La nécessité d’étudier l’impact d’amendements proposés est très importante. Je suis heureux que le rapport mette l’accent sur ce point. Très souvent, une législation proposée est modifiée par des amendements substantiels généralement adoptés à la hâte, alors que s’ils peuvent vraiment améliorer la législation, ils peuvent aussi la rendre bien pire, ne l’oublions pas.

Je suis tout à fait d’accord avec les députés qui se sont prononcés en faveur d’une analyse impartiale. C’est ce que nous tentons de faire à la Commission. Nous travaillons en étroite collaboration avec le groupe Stoiber. Nous disposons d’un comité d’analyses d’impact très fort, qui introduit véritablement une nouvelle culture dans le fonctionnement interne de la Commission. Le langage est très insipide, et je peux vous dire que plus de 30 % des propositions envoyées aux départements concernés sont refusées par le comité d’analyses d’impact et renvoyées pour être améliorées en vue d’accroître la qualité de la législation.

En ce qui concerne les PME, je pense que nous avons débattu il y a deux jours de l’importance d’alléger leurs charges, en particulier celles des petites et moyennes entreprises, afin qu’elles puissent bénéficier du marché unique. Je suis très heureux de vous annoncer que l’objectif de réduire de 25 % les charges administratives d’ici 2012 sera certainement dépassé.

Je vois que mon temps de parole est écoulé et je voudrais donc remercier encore une fois la rapporteure pour son rapport d’excellente qualité, ainsi que tous les députés pour leur engagement en faveur d’une législation plus intelligente et meilleure.

  Le Président. − Monsieur Šefčovič, en réalité, aucune limite de temps n’est imposée à la Commission; c’est à elle de s’autolimiter. Peut-être ne devrais-je pas vous le dire parce que c’est une bonne chose que les commissaires pensent avoir un temps imparti: ainsi ils limitent le temps de leurs interventions. Mais en tout état de cause, c’est un fait.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, rapporteure. – (PL) En conclusion, je voudrais remercier sincèrement tous mes collègues et Monsieur Šefčovič pour un débat constructif. Je me réjouis d’avoir pu travailler au rapport «Mieux légiférer» cette année, une année après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, année au cours de laquelle le Conseil européen a adopté la stratégie UE 2020. Ces deux documents affecteront de nombreux aspects liés à un meilleur processus législatif, et le rapport était une bonne occasion d’aborder les problèmes concernés. Pendant son élaboration, j’ai rencontré beaucoup de groupes différents et tenté d’écouter les avis tant du monde des affaires que des groupes de travailleurs, syndicats et organisations telles que la CES, par exemple.

Je pense que le consensus complet lors du vote de la commission des affaires juridiques témoigne du fait que nous avons réussi à trouver un compromis judicieux entre les attentes de tous les groupes politiques. Je voudrais remercier ici tous mes collègues pour leur excellente coopération, et ajouter qu’elle a été exceptionnelle parce qu’elle émanait de tous les groupes politiques, ce qui se produit rarement dans cette Assemblée. J’espère également un résultat favorable du vote de la séance d’aujourd’hui.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Nessa Childers (S&D), par écrit. – (EN) Les analyses d’impact menées par la Commission devraient porter sur la garantie de produire une législation de bonne qualité, et nous avons dès lors tout intérêt à veiller à ce que ces évaluations soient elles-mêmes de bonne qualité.

Les principes fondamentaux présidant aux analyses d’impact devraient être les suivants: agir comme des guides en matière de légifération, et ne pas remplacer ou entraver le rôle des décideurs politiquement responsables; toute analyse coût-profit devrait porter non seulement sur des considérations économiques mais également sur les conséquences sociales, sanitaires, et environnementales.

Quant à la question de disposer d’un comité d’analyses d’impact indépendant, je pense que la meilleure méthode serait de garantir qu’il rassemble plusieurs parties aux intérêts définis, évitant ainsi les conflits d’intérêt. Je suis d’accord avec la rapporteure quand elle affirme que le taux élevé d’analyses rejetées d’emblée par le comité (plus de 30 %) prouve que les départements de la Commission doivent encore en améliorer la qualité. Le comité ne devrait bien entendu traiter que du processus et non pas porter de jugements politiques. Je demande enfin à la présidence du comité de se présenter devant la commission de l’environnement sur une base annuelle, après la publication du rapport annuel du comité d’analyses d’impact.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) Chaque année, nous débattons sur la manière de mieux légiférer dans l’Union. Car seule une législation claire, cohérente et facile à comprendre peut être assurée d’une mise en œuvre efficace dans les États membres. En ce qui concerne la réduction des charges administratives, le cadre «Commission en ligne 2006-2010» ainsi que la stratégie «i2010» fournissent des éléments très importants qui visent à moderniser l’administration en Europe. Les communications électroniques sont déjà une réalité dans nos vies, et elles le seront aussi à l’avenir. Grâce à elles, nous gagnons du temps, éliminons de nombreux obstacles administratifs et réduisons l’utilisation de ressources naturelles, protégeant ainsi l’environnement plus efficacement. C’est pourquoi nous devons concentrer nos efforts et nos ressources sur l’élargissement de leur utilisation, et ne pas oublier de fournir une aide aux personnes handicapées et âgées pour leur faciliter les choses. Nous demandons régulièrement à la Commission européenne de simplifier et accélérer des procédures d’utilisation d’instruments supplémentaires de l’UE, tels que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, et le Fonds de solidarité de l’Union européenne. La réaction des institutions de l’UE face aux catastrophes naturelles et aux graves difficultés économiques dans les États membres est encore trop rigide et trop lente. Il est grand temps que nous concevions de nouveaux instruments, sans reproduire les erreurs passées. L’efficacité de la législation dépend non seulement de sa rédaction claire et compréhensible, mais également de la manière dont elle est publiée et mise en œuvre.

  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) Nous avons devant nous un grand défi, en concordance parfaite avec le thème du rapport. Ce défi est de placer l’initiative citoyenne européenne – instrument habilitant les personnes à avoir un effet direct sur l’agenda européen – entre les mains des citoyens. Dans le débat en cours sur ce thème, nous parlons tous de la nécessité de simplifier autant que possible cet instrument, pour que les citoyens sentent réellement qu’ils ont une vraie chance de mettre leurs propositions en œuvre et qu’ils ne s’égareront pas dans les méandres procéduraux de l’UE. Par ailleurs, nous voulons cependant empêcher l’utilisation abusive de cet instrument, et également éviter à la Commission européenne une charge excessive. Il existe une tension ici entre l’idée d’une simplicité maximale et la volonté de conserver certaines normes, et notre rôle est ici de trouver le juste équilibre.