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Procédure : 2009/2142(INI)
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A7-0215/2010

Débats :

PV 09/09/2010 - 2
CRE 09/09/2010 - 2

Votes :

PV 09/09/2010 - 5.1
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0311

Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 9 septembre 2010 - Strasbourg Edition JO

7. Explications de vote
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PV
  

- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A7-0215/2010)

 
  
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  Giommaria Uggias (ALDE).(IT) Monsieur le Président, (…) une avancée vers une plus grande compréhension, de la part des citoyens de l’UE, des textes que nous adoptons. Il reste beaucoup à faire, mais il importe que nous progressions en permanence.

Clairement, nous devons trouver un moyen d’équilibrer les deux systèmes juridiques: le système anglo-saxon et le système continental basé sur le droit romain.

Le passage relatif aux analyses d’impact est cependant lui aussi important. Il s’agit d’un passage vital qui doit se refléter dans les droits nationaux également. À cet égard, je dois indiquer qu’ils présentent d’importantes lacunes. Il faudra y revenir et je pense que nous ne tarderons pas à le faire.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, une législation simple et claire que les citoyens peuvent comprendre est très importante pour que l’Union européenne soit acceptée. Toutefois, une législation solide est aussi essentielle au fonctionnement de l’Union européenne. La simplification du processus décisionnel européen doit donc constituer l’une des préoccupations majeures des institutions européennes. À cet égard, un aspect très important est la réduction de la charge administrative pour nos entreprises, réduction qui devrait imprimer un nouvel élan au développement économique et à l’innovation. Cependant, on ne trouve pas toujours l’Europe là où elle a été annoncée, du moins c’est l’expérience que j’ai eue dans mon pays. La Commission doit soigneusement veiller à ce que les États membres promulguent des réglementations qui n’aillent pas au-delà des exigences européennes.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, dans cette Assemblée l’ordre du jour est parfois plus que burlesque. Le rapport «Mieux légiférer» provient des mêmes institutions qui ont fait de cette partie du monde le bloc le plus réglementé et le moins compétitif de la planète, et qui nous ont apporté le cauchemar bureaucratique de la politique agricole commune et la calamité écologique de la politique commune de la pêche.

Permettez-moi toutefois d’essayer d’être constructif. Voici une idée pour mieux légiférer: gardons-nous d’être grandiloquents lorsque nous adoptons des législations. Tâchons d’utiliser les statuts de cette Assemblée pour montrer que nous sommes des gens sympathiques, que nous nous soucions du chômage, que nous nous soucions des Roms, ou des horaires de travail prolongés, ou de que sais-je encore. Les lourdes interventions de l’État ne sont généralement pas la meilleure façon de résoudre les problèmes. Nous ferions beaucoup mieux de permettre que les décisions soient prises au plus près des personnes qu’elles concernent.

Ainsi, ma modeste proposition pour «mieux légiférer» est que nous fermions ce Parlement durant les six prochains mois sur une base expérimentale, que nous n’adoptions aucune législation, et nous verrons bien si nos électeurs s’en plaignent.

 
  
  

- Proposition de résolution (B7-0492/2010) – proposition de résolution commune (RC-B7-0493/2010)

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). (SK) En Slovaquie, nous commémorons aujourd’hui les victimes de l’holocauste. Sous l’État slovaque, plus de 100 000 juifs, Roms, homosexuels et handicapés physiques ont été déportés de Slovaquie vers des camps de concentration. C’est précisément pour cette raison que j’ai aujourd’hui soutenu cette proposition de résolution – dont j’ai été, par pure coïncidence, aussi le traducteur –, parce que je considère qu’il est extrêmement important que le Parlement européen signale que nous ne voulons pas de cela en Europe aujourd’hui, ni maintenant, ni à l’avenir. Nous avons connu deux grandes guerres en Europe et il est désormais temps, notamment après que la France ait renvoyé en masse des Roms roumains dans leurs pays, de montrer que ce genre de choses n’est tout simplement pas acceptable pour nous, et le vote sur cette proposition de résolution contribuera à transmettre ce message. Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les membres qui ont soutenu notre résolution.

 
  
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  Joe Higgins (GUE/NGL). - (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu cette résolution, qui comptait parmi ses signataires le groupe de la Gauche unitaire européenne.

En isolant la communauté Rom en France pour la persécuter et l’expulser, le président français Sarkozy et son gouvernement ont fait preuve du cynisme le plus dégoûtant. Utiliser purement et simplement une communauté minoritaire d’opprimés pour détourner l’attention des politiques économiques et sociales désastreuses, voilà tout ce dont il s’agit.

Les politiques de M. Sarkozy se sont traduites par un chômage massif en France et par la marginalisation de nombreuses communautés de la classe ouvrière. Le gouvernement de M. Sarkozy s’attaque désormais systématiquement aux niveaux de vie des travailleurs français et aux droits à la pension des citoyens français. M. Sarkozy et son gouvernement sont les agents de la bourgeoisie française et des grandes entreprises internationales, et ils tentent désespérément d’utiliser une communauté vulnérable comme bouc-émissaire pour détourner l’attention de leur immense impopularité.

Je salue les dizaines de milliers de citoyens français qui ont manifesté contre cette politique samedi dernier et j’invite les travailleurs français à exercer leur fabuleuse solidarité traditionnelle – avec toutes les communautés minoritaires et les travailleurs pour défendre ensemble les droits humains et civils et un avenir meilleur – et à ne pas se laisser berner par cet exercice cynique.

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE).(RO) J’ai voté avant toute chose pour la résolution de mon propre groupe politique parce qu’elle proposait des solutions et non la stigmatisation d’une option politique. Malheureusement, cette proposition de résolution n’a pas été adoptée.

En ce qui concerne la proposition de résolution déposée par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et ceux qui soutiennent leurs politiques, j’ai voté pour certains points de ce texte que je trouvais constructifs, principalement l’amendement oral soutenant toute absence de lien entre la situation des Roms en Europe et l’intégration de la Roumanie dans l’espace Schengen.

J’ai aussi voté pour la deuxième partie du point 10, qui appelle à une étroite coordination horizontale pour répondre à ce genre de situations à l’avenir, ainsi que pour la deuxième partie du point 16, qui encourage tant la Commission que les États membres à respecter les droits des Roms et la mise en œuvre de ces droits.

J’ai également voté pour le considérant L, qui indique que les Roms doivent être mieux représentés dans les structures gouvernementales et l’administration publique au sein des États membres. Je n’ai toutefois pas pu voter pour l’ensemble de la proposition de résolution, car je la trouve démagogique.

 
  
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  Sergej Kozlík (ALDE). (SK) L’immigration est un problème majeur en Europe. Chaque année, 900 000 nouveaux immigrants arrivent en Europe. La question des Roms est un problème propre à l’Europe, puisque que la migration des Roms entre États membres ne se compte pas en centaines de milliers, mais en milliers. Cela ne veut toutefois pas dire que ce problème n’est pas grave.

Je soutiens la proposition de résolution du Parlement européen sur la situation de la population rom en Europe. Je trouve positif qu’elle définisse ce problème comme étant à l’échelle européenne. Le problème de la population rom ne peut pas être résolu de manière efficace isolément. Il est nécessaire d’engager des ressources européennes et le savoir-faire européen dans la solution, notamment dans les pays comptant une importante population rom.

La migration et le rapatriement des Roms ne devraient pas devenir un problème politique. Les droits des minorités doivent être respectés. Cependant, les droits et les obligations ne doivent pas s’appliquer uniquement aux États membres, mais aussi aux minorités elles-mêmes.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté pour la résolution du PPE parce que le texte de cette résolution offrait une solution européenne constructive et globale au problème d’une meilleure inclusion sociale des Roms.

Plutôt que d’utiliser leur mauvaise situation sociale et économique comme une arme dans des attaques politiquement motivées contre certains gouvernements qui se conforment au droit, comme la France et l’Italie, le PPE propose une stratégie européenne à l’égard des Roms.

Transférer le problème d’un État membre vers un autre ne nous aidera pas à trouver les ressources nécessaires. Nous n’y parviendrons qu’ensemble, dans l’esprit d’une approche constructive.

 
  
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  Jens Rohde (ALDE). - (DA) Monsieur le Président, au sein du parti libéral danois, nous avons choisi de voter pour la proposition de résolution commune concernant les Roms, non pas parce que nous ne trouvons pas que le langage utilisé dans de nombreuses parties de la résolution présente une charge émotionnelle trop importante et que ses attaques ne sont pas fondées, mais plutôt parce que nous estimons qu’il y a des raisons de mettre en question la façon dont la France a soudain choisi d’expulser les Roms. À cet égard, nous ne pensons pas qu’il y ait quoi que ce soit à investiguer concernant les déportations du Danemark ou de l’Allemagne. Le Danemark a agi selon les règles, et si l’Allemagne ne peut pas renvoyer chez eux des réfugiés d’une guerre qui est finie, le concept de statut de réfugié sera perdu et nous aurons un statut juridique totalement nouveau dans le monde. Je dois dire que la lutte du parti libéral danois contre les critiques injustifiées à l’encontre du Danemark et de l’Allemagne a été particulièrement inconfortable et solitaire. Ni les sociaux-démocrates, ni le parti populaire socialiste ne nous ont soutenus. Non, ils préféraient voir leur pays et le pays voisin ternis par une controverse à laquelle il n’existe aucune justification qu’il soit possible de prouver par des documents. Honnêtement, je trouve cela embarrassant. Je voudrais terminer en soulignant que le dernier vestige explicite de prétendues critiques du Danemark et de l’Allemagne ont définitivement disparu au cours du vote d’aujourd’hui.

 
  
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  Gerard Batten (EFD). - (EN) Monsieur le Président, je n’ai voté en faveur d’aucune de ces résolutions parce que, par principe, je ne reconnais pas la légitimité démocratique de l’Union européenne et ne la reconnaîtrai jamais.

Néanmoins, chaque nation souveraine devrait avoir le droit de décider qui peut ou ne peut pas mettre le pied sur son territoire, et sur quelle base. Les États de l’UE ont renoncé à ce droit en reconnaissant la suprématie du droit de l’UE et, en particulier, en adoptant la directive 2004/38/CE sur la libre circulation des personnes.

Les Français ne peuvent pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Ils ne peuvent pas être membres à part entière de l’Union européenne et puis faire de la discrimination envers les Tziganes roumains.

Si cela ne leur plaît pas, je leur suggère d’adopter la politique du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, qui est de quitter l’Union européenne et récupérer leur souveraineté.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) En adoptant la proposition de résolution sur les Roms, le Parlement européen et la Commission européenne ont, selon moi, correctement pris leurs responsabilités par rapport à la situation des Roms au sein de l’Union européenne. Néanmoins, sur la base de l’expérience que j’ai dans mon propre pays, je voudrais souligner qu’en cherchant des solutions efficaces à l’intégration des Roms, il ne suffit pas de leur fournir une aide financière ou des biens matériels afin d’améliorer leur situation matérielle. Il est bien plus important d’enseigner aux Roms que, pour maintenir un niveau de vie, il faut s’efforcer bien davantage d’obtenir la meilleure éducation possible et de garder un emploi permanent. Ce n’est que par l’éducation et l’intégration sociale que les Roms se libéreront de la charge d’une place ignominieuse au sein de notre société. Cette tâche n’a rien d’aisé et j’espère que nous pourrons la mener à bien.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai voté pour que tous les membres de l’Union européenne aient des droits égaux. Cela vaut aussi pour les Roms.

Je comprends que certains, par exemple au sein du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), estiment que cette proposition de résolution ressemble trop à un instrument d’action politique contre la France. Certes, nous devons veiller à ne pas instrumentaliser la politique, mais, puisque l’Union européenne est une communauté de valeurs, nous devons montrer que nous sommes réellement engagés dans l’idée que nous devons assumer nos responsabilités envers les groupes de population les plus vulnérables.

Nous savons que, pour l’instant, les niveaux de participation sociale sont bas parmi la population rom dans de nombreux pays européens, et c’est pour cette raison que résoudre ce problème est un défi que partagent tous les Européens, tous les citoyens de d’Union européenne. Nous ne serons pas crédibles si nous expliquons en dehors de l’Europe comment les droits de l’homme doivent être abordés si nous ne nous occupons pas nous-mêmes de manière appropriée de la situation des Roms au sein de l’Union européenne.

J’espère que cela sera perçu comme une action concrète au sein du Parlement européen. Bien entendu, le Parlement a organisé plusieurs projets pilote à petite échelle pour tenter de promouvoir l’intégration des Roms dans la société, par l’éducation etc. Pourtant, parfois, il semble que cette Assemblée refuse de dégager des fonds de son propre budget pour ce genre de projets, mais préfère les donner à la Grèce ou à un autre pays, ou même à des pays hors d’Europe.

Nous devons maintenant résoudre la problématique des Roms à l’intérieure de l’Union européenne une fois pour toutes. Cela signifie que nous devrons faire preuve de crédibilité et montrer les valeurs fondamentales sur la base desquelles fonctionne l’Union européenne.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, j’ai bien écouté ce qu’a dit M. Takkula, mais, précisément, des crédits très importants, plusieurs dizaines de milliards d’euros, ont été ouverts dont seuls 9 millions ont été dépensés à ce jour.

Je crois que M. Sarkozy et M. Hortefeux, ministre de l’intérieur français, qui pourtant ont été membres de ce Parlement, récoltent aujourd’hui, avec cette résolution, ce qu’ils sont semé. Ils ont été les partisans de l’ouverture des frontières, ils ont conclu ces traités, ils en ont été même parfois les auteurs ou les promoteurs et ils doivent bien se rendre compte aujourd’hui que les fragiles barrières qui ont été mises, que les solutions temporaires qui ne donnaient aux Roms la possibilité de venir s’établir en France qu’à partir de 2013, eh bien tout ceci a sauté.

En conclusion, ce que je trouve le plus désagréable dans l’attitude de nos collègues, c’est que, sous prétexte de lutter contre les discriminations, il y a en fait une discrimination, une stigmatisation – pour reprendre leur expression – systématique des populations majoritaires indigènes. C’est très bien de défendre les minorités, mais ne croyez-vous pas qu’il y a parfois dans le comportement des minorités des problèmes qui se posent, qui peuvent être des problèmes culturels, comportementaux ou autres, qui empêchent précisément leur intégration. Ne serait-ce pas rendre service à ces minorités que de mettre également ces questions sur la table dans un esprit honnête. Une fois n’est pas coutume!

 
  
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  Philip Claeys (NI).(NL) Monsieur le Président, je suis stupéfait par la frivolité avec laquelle la gauche de cette Assemblée jongle avec des termes tels qu’«expulsions collectives», alors que nous parlons de dossiers en France, qui sont évalués sur une base individuelle, au cas par cas, et de personnes qui ont reçu une aide pour un retour volontaire dans leur pays d’origine. Un État membre a en effet le droit et l’obligation de faire appliquer les règles d’un État régi par l’état de droit et de prendre des mesures contre l’immigration clandestine et les nuisances qui l’accompagnent. En tout état de cause, un important moyen de résoudre les problèmes est dans les mains des communautés roms elles-mêmes. Je voudrais mentionner une note de l’ancien ministre néerlandais du logement, des communautés et de l’intégration, M. Van der Laan, un socialiste, dans laquelle il déclare, entre autres, que, parmi la communauté rom, la criminalité est disproportionnellement élevée, que l’absentéisme scolaire est extrêmement élevé, et que les enfants sont utilisés pour mendier et commettre des activités criminelles. Avec une telle attitude, d’après le socialiste Van der Laan, les Roms s’excluent eux-mêmes de la société néerlandaise. Il y a donc du pain sur la planche. Monsieur le Président, je sais qu’il n’est guère populaire de dire cela ici dans ce Parlement, mais les Roms, tout comme les autres peuples, ont non seulement des droits, mais aussi des obligations.

 
  
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  Mario Borghezio (EFD).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous n’avons pas voté pour la proposition de résolution déposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), qui est certainement plus équilibrée, en raison d’un point essentiel sur lequel nous voudrions attirer votre attention: l’appel à ce que la Commission européenne, à ce que l’Europe, accélère le processus d’intégration de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen.

Nous estimons – et nous avons déjà tiré la sonnette d’alarme à l’époque de l’élargissement – que ces pays n’ont pas encore adopté des politiques strictes de contrôle pour ce qui concerne les cartes d’identité et la reconnaissance de la nationalité.

La Commission et le Parlement savent-ils que, dans ces pays, il est très facile d’obtenir de pays non européens des certificats permettant, grâce à la libre circulation, d’entrer dans l’espace Schengen? Nous devons faire très attention à cela et il est complètement irresponsable de ne pas l’avoir encore fait. De même, insister sur l’élargissement de l’espace Schengen est contraire au bon sens.

Enfin, je voudrais exprimer le vœu que, à notre prochaine rencontre, au moins une des bonnes âmes parmi les députés qui soutiennent tant les Roms, nous annoncera qu’il ou elle a accueilli – ils peuvent se le permettre avec un salaire de député européen – une sympathique famille de Roms et qu’il ou elle nourrit quelques bouches supplémentaires. Il n’est guère difficile de montrer par des actions plutôt que par des mots, qu’on est une bonne âme.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). (SK) Je n’ai pas soutenu la proposition de résolution approuvée, parce que je ne pense pas qu’elle contribuera à résoudre la question des Roms en Europe, mais bien à dégrader l’atmosphère politique entre les différents États de l’Union européenne. Notre incapacité à résoudre les problèmes de la communauté rom peut se résumer en une phrase: nous savons ce que nous ne voulons pas, mais nous ne savons pas ce que nous voulons. Nous ne voulons pas que quiconque soit puni pour les délits d’un autre simplement parce qu’ils appartiennent au même groupe ethnique. Cependant, nous ne voulons pas non plus que certains pensent que les lois ne s’appliquent pas à eux. Nous ne voulons forcer personne à renoncer à sa culture, mais nous ne voulons pas tolérer des violations des principes fondamentaux de coexistence au nom de l’identité ethnique. Le gouvernement français sait ce qu’il ne veut pas. Tant qu’il n’a pas enfreint le droit, il n’y a aucun reproche à lui faire. S’il a enfreint le droit, c’est aux cours et tribunaux d’en décider. Un bref commentaire sur la réunion de cette semaine à Paris: je serais ravie que les pays dont on attend qu’ils proposent une solution positive à la question rom soient parmi les premiers à être invités à ce type de réunions.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D).(PL) Monsieur le Président, la proposition de résolution qui a obtenu la majorité des votes de ce Parlement a aussi reçu le mien. La résolution concerne un élément essentiel du droit, qui indique clairement qu’aucune sanction ne peut être liée à la nationalité. La responsabilité doit toujours être de nature individuelle, et c’est un principe fondamental du droit. Les Roms doivent être traités de la même manière que les autres citoyens de l’Union. Cela signifie aussi que le droit leur est applicable et que, s’ils l’enfreignent, ils doivent en assumer la responsabilité au même titre que les autres. Nous ne pouvons pas autoriser une situation dans laquelle la nationalité est invoquée en tant que motif d’exemption de la responsabilité d’avoir enfreint la loi. Le fait est que la nationalité ne devrait jamais servir de base pour décider quelles sanctions prendre, parce que les sanctions doivent toujours être décidées sur une base individuelle.

 
  
  

- Proposition de résolution (B7-0491/2010)

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens simplement à dire que je soutiens de manière inconditionnelle la proposition sur les soins de longue durée pour les personnes âgées.

Compte tenu de la démographie actuelle, la question des soins de longue durée pour les personnes âgées est assurément une question européenne et, si elle relève largement de la responsabilité des États membres, en raison de la nature et de l’ampleur de la situation, elle n’en demeure pas moins une problématique européenne et a d’ailleurs été reconnue comme telle.

Une des questions soulignées dans la résolution à laquelle je donne mon soutien inconditionnel est la nécessité de prendre en compte les besoins des soignants non professionnels. Ils fournissent une part significative des soins dont les personnes âgées ont besoin. Les États membres doivent prendre des mesures concrètes afin de soutenir et préserver cette ressource inestimable par la formation, des soins de répit, des mesures permettant de concilier travail et vie familiale.

Un autre point de la résolution qu’il me tient à cœur de souligner est qu’elle demande que les États membres garantissent la protection des droits fondamentaux des personnes recevant des soins de longue durée, et pas seulement que ces garanties soient mises en place, mais que les États membres veillent au respect de normes de qualité dans l’offre des services.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Monsieur le Président, en ce qui concerne la proposition de résolution sur les soins de longue durée pour les personnes âgées, je tiens à souligner que je soutiens pleinement l’attention accordée à cette question. Compte tenu des changements démographiques défavorables qui perturbent l’Europe, une action immédiate dans ce domaine semble essentielle. En plus d’aider les personnes âgées à rester actives et de leur garantir des soins appropriés, nous ne devons pas oublier les personnes qui dispensent ces soins. Il s’agit souvent de personnes qui ne reçoivent pas d’autre aide, parce qu’en plus de s’occuper d’une personne âgée, elles doivent garder un emploi. Concilier ces deux rôles n’est pas facile. Je pense ici aux familles dans des régions rurales, qui, souvent, se chargent des membres infirmes de la famille. La situation juridique de ces personnes doit être régulée, ce qui encouragera d’autres personnes à prendre soin des personnes âgées, qui souhaitent vieillir dans la dignité. Je pense que c’est ce que nous souhaitons tous.

 
  
  

- Proposition de résolution commune (RC-B7-0484/2010)

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, cette proposition de résolution est hélas partiale, selon moi. Lorsque nous analysons la situation au Moyen-Orient, nous devons nous souvenir qu’il y a dans cette région un État démocratique avec lequel l’Europe partage les mêmes valeurs: Israël. La démocratie, les droits de l’homme, la liberté de pensée, y sont des valeurs importantes.

Pour cette raison, il importe, lorsque nous analysons la situation dans cette région, que nous considérions aussi la situation dans son ensemble et que nous ne blessions pas, d’une manière ou d’une autre, la seule démocratie de la région.

Malheureusement, une telle image est apparue lorsque la situation concernant le Jourdain a été abordée. Nous savons tous que les ressources en eau dans la région sont limitées. Nous savons aussi qu’en établissant des systèmes d’irrigation et de collecte d’eau, Israël a consenti des efforts considérables afin de garantir que les personnes aient accès à l’eau, tant en Israël que dans les territoires soi-disant palestiniens, et que l’agriculture y soit possible.

J’espère que notre attitude sera constructive. Espérons que nous progresserons sur le front de la paix grâce aux négociations de paix désormais en cours. Notre attitude envers cette région doit être une attitude constructive et de soutien, et non une attitude de blâme d’Israël.

 
  
 

Explications écrites

 
  
  

- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A7-0215/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Comment ne pas voter en faveur d’un rapport avec un tel titre? Comment ne pas souligner la nécessité d’élaborer une législation simple, transparente et compréhensible pour les citoyens européens? Plus précisément, je soutiens évidemment pleinement ce rapport d’initiative du Parlement, d’une part parce que mieux légiférer doit être notre préoccupation constante, et d’autre part parce qu’il met l’accent sur certains enjeux essentiels. C’est le cas notamment des analyses d’impact de la Commission européenne, dont l’indépendance et la fiabilité doivent être garanties.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Mieux légiférer est devenu une condition indispensable au bon fonctionnement de l’Union européenne et peut sensiblement contribuer à la sortie de la crise économique et à la relance de la croissance économique. Il est indispensable que les actions des institutions soient en adéquation avec les attentes des citoyens, des entreprises en activité sur le marché unique, et des autorités nationales et locales, et aussi de veiller à ce que les décisions soient prises aussi près que possible des citoyens. J’approuve les dispositions de la résolution qui soutiennent le processus d’amélioration de l’environnement réglementaire dans le but d’augmenter la transparence, l’efficacité et la cohésion du droit de l’Union européenne. En tant qu’institution ayant l’initiative législative, la Commission a un rôle clé à jouer dans la préparation de propositions législatives de qualité, dans la réduction des charges administratives et des coûts de fonctionnement pour les entreprises, et dans la coopération avec les États membres afin d’assurer une mise en œuvre correcte du droit de l’UE.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Cette initiative vise à analyser l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, tout en veillant à ce que ces principes soient respectés dans les propositions de l’Union européenne. La subsidiarité est un concept dynamique et évolutif qui permet aux actions de l’Union européenne de s’étendre et qui, si nécessaire, limite les actions lorsqu’elles cessent d’être justifiées.

La proportionnalité est un principe directeur pour l’exercice des prérogatives de l’Union européenne, qu’elles soient exclusives ou partagées, et qui ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs. Deux innovations majeures dans ce domaine sortent du lot: la création du comité d’analyses d’impact, et le fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui confère un rôle important aux députés nationaux en leur permettant de juger la manière dont ces deux principes sont appliqués – avec un contrôle politique ex ante, qui peut entraîner une révision ou un éventuel retrait de la proposition, ou un contrôle judiciaire ex post, avec un recours à la Cour de justice s’ils estiment que ces principes ont été enfreints. Ce système d’évaluation permet à l’Union de mieux légiférer, en analysant et en justifiant ses propositions, et il permet à l’Union d’améliorer la qualité, la pertinence et la transparence. J’apprécie le fait que le système d’analyse d’impact fonctionne correctement, et je soutiens le renforcement du processus d’analyse.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) – Le rapport de Mme Geringer de Oedenberg traite essentiellement de l’évaluation des 15e et 16e rapports «Mieux légiférer» de la CE couvrant les années 2007 et 2008, du troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» de janvier 2009, et du programme d’action pour la réduction des charges administratives d’octobre 2009. La rapporteure voit un renforcement accru de la subsidiarité et de la proportionnalité comme des exigences fondamentales du droit européen pour permettre aux États membres d’exercer leurs propres pouvoirs législatifs et de veiller à ce que les attentes de leurs citoyens soient satisfaites. Toutefois, en ce qui concerne la question de l’évaluation de l’impact de la législation et de la réduction des charges administratives, d’autres efforts sont nécessaires. Le rapport attire l’attention sur le fait que 32 % des charges administratives imputables à l’UE résultent d’une application trop rigoureuse du droit européen par les États membres, qui dépasse les exigences de la législation européenne.

Dans les nouveaux États membres, ces maux sont souvent présents. J’apprécie le fait qu’il ait été fait référence aux nouvelles perspectives pour l’initiative citoyenne européenne. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les citoyens de l’Union européenne ont, pour la première fois, la possibilité de participer activement à la création de la législation européenne. Le rapport dans son ensemble est une contribution à notre activité législative et je suis favorable à son approbation.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport «Mieux légiférer», parce que je défends l’idée qu’il faut créer pour les Européens une législation simple, transparente et compréhensible. Il importe toutefois de veiller à ce que les charges administratives soient réduites et que les impacts économiques, sociaux et environnementaux de toutes les nouvelles propositions de la Commission soient analysés, avec un examen approprié par un organisme indépendant qui rende compte au Parlement.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) je soutiens pleinement les efforts constants visant à mettre au point pour les Européens une législation qui soit simple, transparente et compréhensible. Malgré les déclarations bien intentionnées, les études rigoureuses, et les rapports clairs en provenance de nombreuses institutions, en réalité, la législation européenne continue à souffrir de maux qui sont souvent épinglés: volume excessif, complexité inappropriée, inintelligibilité et renvois en chaîne.

Non seulement cette circonstance éloigne les Européens des décisions prises au niveau européen, mais elle alimente en outre le débat – pas toujours raisonnable ou rigoureux – sur l’intrusion européenne dans des matières sur lesquelles elle ne se prononcerait ni ne légiférerait en si les principes de subsidiarité et de proportionnalité étaient mieux respectés. Cette résolution est donc sur la bonne voie.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Cette résolution développe la problématique du «mieux légiférer», qui couvre les principes de subsidiarité et de proportionnalité indispensables au bon fonctionnement du l’Union européenne, et inclut, par exemple, la nécessité de procéder à des analyses d’impact pour améliorer l’environnement réglementaire, la nécessité de simplifier et de codifier la législation existante et de réduire de 25 % les charges administratives résultant de la législation de l’Union d’ici à 2012.

Les aspects les plus importants dans ce domaine sont les suivants: l’initiative citoyenne européenne introduite par le traité de Lisbonne qui permettra aux citoyens de participer activement au processus de création du droit européen; le fait que le Parlement européen et le Conseil soient à présent sur un même pied dans le cadre du processus législatif ordinaire; et l’inclusion des parlements nationaux dans le processus de contrôle de l’application du principe de subsidiarité. Dans ce contexte, en vertu de l’article 225 du traité de Lisbonne, et parce que je crois qu’il s’agit d’un exemple visant à mieux légiférer j’ai proposé, dans un rapport d’initiative, que soit adoptée une directive spécifique sur la gestion des biodéchets, lequel rapport a été adopté à la majorité par la présente Assemblée en juillet: j’espère avoir bientôt la réaction de la Commission à cette proposition.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Je reconnais l’importance d’une législation claire, d’une charge administrative réduite pour les entreprises, de la qualité des études d’impact, de leur prise en compte (ce qui ne semble pas toujours être le cas, loin de là) et surtout d’un respect rigoureux des principes de subsidiarité et de proportionnalité auxquels doit être soumis tout acte législatif émanant de Bruxelles. Il me semble en revanche regrettable que le rapport, qui pointe du doigt à plusieurs reprises une prétendue «surréglementation» par les États membres, ne mentionne pas une information très intéressante figurant dans l’exposé des motifs. A eux seuls, 72 actes législatifs parmi les milliers en vigueur entrainent 486 obligations de notification déclinées en plus de 10 000 actes de mise en œuvre dans les États membres. Il me semble que cette information montre au contraire que les racines du mal se situent dans l’hyper-réglementation de la Commission. Plus fondamentalement, je m’interroge sur un respect autre que formel du principe de subsidiarité, dans la mesure où les traités prévoient des domaines de compétence exclusive de l’Union européenne, qui ne peuvent en aucun cas être remis en cause, et où, dans tous les autres domaines, il semble que certains parlements nationaux ne soient pas encore en mesure d’exercer pleinement leurs droits en la matière.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. − (FI) Le philosophe Schopenhauer a dit que nous devrions utiliser des mots ordinaires et dire des choses extraordinaires. Nombreux sont ceux qui, en particulier les hommes politiques et les législateurs, font tout le contraire, probablement sans s’en apercevoir. C’est précisément pour cette raison que l’examen continu de la pratique législative et son amélioration seront toujours essentiels pour le travail de l’Union européenne. J’ai voté pour le rapport de Mme Geringer de Oedenberg intitulé «Mieux légiférer», parce qu’il soulève des points importants sur la manière d’améliorer la législation. Premièrement, le Parlement doit se souvenir des ses propres responsabilités: trop souvent, l’envie d’attirer l’attention des législateurs de l’UE a entraîné une situation dans laquelle une directive viable s’est laissée enliser dans des amendements détaillés pendant le débat parlementaire. Selon le précepte de Schopenhauer, une législation simple et transparente n’est pas une législation inférieure en contenu: la complexité et la casuistique servent souvent à cacher un manque d’idées. Deuxièmement, je tiens à soulever la question des analyses d’impact de la législation. Quelques initiatives législatives importantes, comme l’histoire de la directive sur les échanges d’émissions, ont montré qu’il existait de sérieuses lacunes dans les évaluations d’impact. Il faut être précis, en particulier dans la rédaction de la législation environnementale: un problème résolu à un endroit peut créer un autre problème ailleurs. Ainsi que l’indique la résolution, la Commission doit consulter les parties intéressées de manière régulière et globale afin de procéder à une évaluation objective. Je pense qu’il faut se féliciter du test PME lancé par la Commission dans ses lignes directrices internes. Troisièmement, nous devons nous rendre compte que les autorités nationales sont souvent d’une importance vitale pour alléger les charges administratives. Je viens d’un pays où la machinerie officielle est tellement méticuleuse dans l’application des statuts qu’elle se traduit souvent par des charges supplémentaires. La responsabilité des États membres ne peut être ignorée à cet égard.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte a pour seul mérite de demander l’allongement du délai de consultation des partenaires sociaux sur les propositions législatives de la Commission. Le reste laisse pantois: valorisation des travaux du groupe présidé par Edmund Stoiber, club d’entrepreneurs prônant la déréglementation sous prétexte de réduction des charges administratives; proposition de restreindre le droit d’initiative citoyenne, pauvre instrument laissé aux peuples souverains par le traité de Lisbonne; réaffirmation du délai de 8 semaines pour recevoir l’avis des parlements nationaux sur les propositions de la Commission.

Et, si le texte insiste sur la nécessité d’avoir une législation européenne compréhensible, il ne s’émeut nulle part que la plupart des travaux de la Commission et des groupes de travail ne soient disponibles qu’en anglais. Qu’attendre de plus d’une assemblée dont la majorité ne revendique pas le droit d’être un vrai parlement?

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La grande complexité des sujets traités par l’UE signifie que la plupart du temps la législation adoptée est trop sophistiquée et insuffisamment intelligible pour la grande majorité des citoyens européens. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire que la législation soit simple, transparente et compréhensible pour les Européens de tous les États membres. Dans le même temps, face à la crise que nous traversons, il est nécessaire de trouver des mécanismes permettant de réduire de manière significative les coûts élevés occasionnés par le processus législatif de l’UE, de manière à ce que nous soyons les premiers à donner un bon exemple en termes d’utilisation du budget de l’UE.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Ce rapport prétend que le rôle des parlements nationaux est renforcé par le traité de Lisbonne, mais en réalité les États membres ont dû se dessaisir une nouvelle fois de compétences en faveur de Bruxelles. Il existe aussi des situations de fait, dans la vie de tous les jours, qui montrent qu’il subsiste des problèmes dans la sphère juridique au-delà des frontières.

Par exemple, dans les cas de divorces où les couples sont des ressortissants de deux États membres différents, où certains des États membres de l’UE ont du moins pu s’accorder sur la réglementation des compétences laissées aux cours et tribunaux, ou dans le domaine des évaluations d’impact environnemental européennes, où des États membres ont retardé la mise en œuvre afin de contourner cette exigence, au bénéfice de projets de grande envergure comme l’extension de la station nucléaire de Temelin. Maintenant, il peut bien sembler raisonnable de procéder à une analyse de l’impact, et l’objectif de réduire les coûts administratifs et de simplifier la législation est aussi à saluer, mais l’UE le fait déjà depuis des années et les citoyens et les entreprises n’en voient guère le résultat. Il n’est guère probable que ce rapport change la situation et c’est pour cette raison que je me suis abstenu lors du vote.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté pour le rapport «Mieux légiférer», parce que je pense que mieux légiférer est une condition essentielle au fonctionnement efficace de l’Union européenne et un des droits de nos concitoyens, lequel ne peut être concrétisé sans des lois claires que le grand public puisse comprendre. Le programme «Mieux légiférer au sein de l’Union européenne» couvre tout un éventail de questions, telles que la réalisation d’analyses d’impact, la réduction des charges administratives, et la simplification et la codification de la législation existante. En particulier, je suis d’accord avec le programme de la Commission destiné à réduire les charges administratives imputables à la législation de l’Union européenne, lequel est en place depuis 2005 et vise à réduire ces charges de 25 % d’ici à 2012. Il est capital de réduire les coûts pour les entreprises actives au sein de l’Union européenne, afin de leur permettre de fonctionner efficacement dans des conditions économiques difficiles et de rivaliser à l’échelle planétaire, ainsi que de rationaliser les procédures administratives. Nous devons nous concentrer sur les exigences inutiles dans la communication d’informations, et appliquer le principe «une fois suffit» repris dans le Small Business Act. La communication électronique est un excellent outil pour réduire les charges administratives. Les institutions de l’UE doivent coopérer activement avec les États membres afin d’éviter les divergences d’interprétation et la «surréglementation». D’après la Commission, 32 % des charges administratives imputables à l’UE résultent de décisions de certains États membres consistant à dépasser les exigences de la législation de l’UE ou de l’inefficacité de leurs procédures administratives. N’oublions pas non plus que la consultation de toutes les parties intéressées, en particulier les partenaires sociaux, revêt une importance fondamentale dans la préparation de la législation.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai fermement soutenu ce rapport, qui souligne l’importance vitale de lois simples et claires que les citoyens de l’UE puissent comprendre et rapport qui souligne que les institutions européennes ont à respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité lorsqu’elles formulent des propositions. Ce rapport souligne le rôle clé de la Commission, en tant qu’institution ayant l’initiative législative, dans la préparation de propositions législatives de qualité.

Le Parlement s’engage à faire de son mieux pour examiner rapidement ces propositions, conformément à la procédure législative appropriée. Le rapport souligne aussi l’importance de coopérer avec les États membres afin d’assurer que la législation soit correctement appliquée.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Nous soutenons fermement le rapport de la Commission sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité parce qu’il prévoit des analyses d’impact des directives émises.

Ces analyses, qui doivent être effectuées sur la base d’études sérieuses et indépendantes des coûts et bénéfices, sont essentielles pour pouvoir éviter de faire des choix qui imposent une charge excessive aux citoyens et aux entreprises. Nous devons en particulier empêcher toute nouvelle législation de l’UE d’entraîner de nouvelles charges administratives.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Mieux légiférer est devenu une condition essentielle pour que l’Union européenne fonctionne bien et applique correctement le droit européen sur la base d’une transparence, d’une efficacité, et d’une cohérence accrues des décisions. L’application correcte des principes de subsidiarité et de proportionnalité, redéfinis après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, doit contribuer à rendre la législation plus simple et plus cohérente pour le public européen, afin que les décisions prises au niveau européen puissent mieux servir les intérêts des Européens. Le traité de Lisbonne dispose que le Parlement européen doit agir en partenariat avec le Conseil et encourager la participation étroite des parlements nationaux au contrôle de l’application du principe de subsidiarité.

En outre, l’environnement réglementaire de l’Union européenne doit continuer à promouvoir les analyses d’impact et la réduction des charges administratives. Comme indiqué dans le rapport pour lequel j’ai voté, ce n’est qu’en réduisant de manière significative les charges administratives et soumettant effectivement les lois européennes à une planification juridique interne, ainsi qu’à des analyses d’impact efficientes tenant compte des domaines économique, social et environnemental, qu’il sera véritablement possible de mieux légiférer.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport de Mme Geringer de Oedenberg, parce qu’il souligne la nécessité d’adopter des lois simples et claires que les citoyens de l’UE puissent facilement comprendre.

Le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, l’importance d’analyses d’impact appropriées des propositions législatives, la réduction des charges administratives, et la simplification et la codification de la législation sont donc des objectifs essentiels du rapport sur «Mieux légiférer». Notons aussi que des lois plus simples et facilement compréhensibles sont essentielles pour pouvoir progresser dans la définition de la future politique économique et sociale de l’UE.

 
  
  

- Proposition de résolution (B7-0492/2010) – proposition de résolution commune (RC-B7-0493/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour la résolution du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen sur le statut de la population rom en Europe parce que je suis profondément préoccupé par les mesures prises par la France à l’encontre de cette communauté et parce que je suis évidemment favorable à la suspension immédiate de ce processus. La France a commencé les expulsions collectives de citoyens européens appartenant à cette minorité en août dernier. La communauté rom est la plus importante minorité ethnique de l’Union européenne, avec des populations établies dans plusieurs États membres de l’Union.

Le droit de tous les citoyens de l’Union européenne à voyager et à vivre librement n’importe où en Europe est un pilier de la citoyenneté européenne, telle que définie dans les traités. Je ne comprends dès lors pas le silence assourdissant de la Commission européenne. La Commission aurait dû réagir en expliquant que pour qu’une expulsion de citoyens européens par un État membre soit légale, elle doit se fonder sur des raisons d’ordre public, être analysée sur une base individuelle, et être proportionnée à la menace respective pour l’ordre public, et ne jamais constituer une peine collective contre une minorité ethnique. Nous devons également nous demander si l’utilisation de fonds pour justifier des «départs volontaires» ne constitue pas une manipulation de la liberté des citoyens et un moyen illégal d’éviter que ces départs soient définis comme des expulsions.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Concernant le débat sur les Roms, le message que je souhaite faire passer est clair: il faut arrêter les polémiques franco-françaises inutiles, et plutôt parler en Européens d’une question européenne appelant une réponse européenne. Le débat actuel démontre notre difficulté, encore aujourd’hui, à aborder les enjeux européens en tant qu’Européens et non en tant que ressortissant de tel ou tel État membre. La construction européenne est d’abord la mise en commun de certaines valeurs, desquelles découlent certaines libertés, dont la liberté de circulation, et certains devoirs, dont celui de respecter les conditions applicables à l’exercice du droit de séjour. Aujourd’hui, nous devons répondre à la détresse d’une population, qui est en mal d’intégration. Une détresse exploitée par certains réseaux mafieux et qui ne laisse comme moyen de subsistance que la mendicité, le vol et la prostitution. Telle est la question principale à régler aujourd’hui.

 
  
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  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. (EL) L’hypocrisie absolue des puissances politiques qui soutiennent l’Europe à sens unique est exprimée dans les propositions de résolution déposées devant le Parlement européen, qui verse des larmes de crocodile face à la situation et à la persécution des Roms. La Commission européenne a décidé, devant la réaction générale, de mettre sur pied un groupe de travail spécial pour étudier le problème. Elle pense qu’ainsi sera apaisé le tollé général provoqué par la politique de discrimination et que seront limitées les décisions des gouvernements français et italien de déporter les Roms. Les porte-parole politiques qui se succèdent à la gouvernance des États membres et prennent conjointement des décisions au sein de l’UE estiment que condamner ces décisions gouvernementales les absoudra eux et l’Union européenne de la responsabilité face à la discrimination constante et systématique envers les Roms.

Néanmoins, la politique de discrimination est dans la nature même de l’union impérialiste et transnationale du capital. Plus le groupe social est vulnérable et plus le profit est grand pour le capital, plus aigüe est la discrimination. Les Roms s’insurgent de plus en plus contre l’UE, ses organes et les puissances qui la soutiennent. Seule une lutte conjointe avec les travailleurs pour renverser la société d’exploitation et pour lutter contre l’UE et ses partisans permettra d’instaurer le respect de leurs droits et la satisfaction de leurs besoins contemporains.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) La proposition de résolution conjointe déposée par la gauche tente d’interpréter la directive 2004/38/CE d’une manière que je considère comme totalement erronée en termes politiques, et même illégale. Le texte de la directive est clair: il y a des limites à la libre circulation au sein des États membres et s’il le considère approprié, un gouvernement peut rapatrier des citoyens de l’UE également. En outre, la résolution méprise totalement un fait fondamental: l’Europe a déjà dépensé des centaines de millions d’euros ces dernières années en programmes d’intégration sociale pour les Roms, mais sans résultat positif, étant donné que le problème central est l’aptitude quasiment inexistante des populations roms à s’intégrer dans le tissu social local. Une résolution qui fait fi des besoins sécuritaires auxquels les citoyens de nos États membres nous demandent de subvenir et qui ouvre au contraire la voie à une interprétation extrêmement large du principe de la libre circulation des personnes, est un pas de plus dans la construction d’une Europe coupée des sentiments et des exigences des citoyens. J’ai donc voté contre la proposition de résolution commune.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) La récente vague d’expulsions de tziganes ethniques de France, habilement présentées comme des rapatriements volontaires, ravive le débat en Europe sur un problème non résolu. Expulser ces personnes vers leurs pays d’origine ne va à l’évidence rien résoudre. Ils reviendront dès qu’ils le peuvent et personne ne peut les en empêcher étant donné que tous sont des citoyens de l’UE, libres d’aller où ils le veulent pour autant que les dispositions de la directive 38/2004 soient respectées. Mon vote exprime premièrement la légère réserve que j’ai concernant la proposition de résolution du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens)/Conservateurs et réformistes européens en raison de l’acceptation tacite du fait que l’expulsion n’est pas exclue en tant que solution possible. Néanmoins, je rejette totalement la proposition de résolution proposée par les autres groupes politiques qui, influencés par les réactions brutales à l’encontre du gouvernement Sarkozy, tentent de poser la minorité tzigane en victime d’une majorité et qu’il n’y a pas à les blâmer pour une situation dont ils se sont contentés pendant des siècles.

Les évènements qui sont en train de se dérouler en France et en Italie doivent rappeler à l’Europe la présence d’une minorité de 10-12 millions de personnes, déjà paneuropéenne, et qui a d’importants problèmes d’intégration. Les cacher derrière des frontières nationales est une mauvaise solution. La seule solution viable capable de produire des résultats à long terme est d’appeler à un effort européen conjoint d’intégrer cette minorité.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) – Le retour de plus de 8 000 Roms de France vers leur pays d’origine – en particulier la Roumanie et la Bulgarie – est un problème qui mérite assurément l’attention du Parlement européen. Je ne suis pas partisan des jugements à la hâte ni des menaces, mais je préfère la voie d’un examen approfondi de la situation et son évaluation consécutive. Suivons la voie du dialogue avec le côté français. Donnons-lui une chance de tout nous expliquer et tirons seulement ensuite des conclusions pour savoir s’il s’agit d’une violation des droits de l’homme ou si l’approche des Roms se fait dans les limites du droit européen. J’espère une approche active de la part de la Commission européenne dans l’esprit de sa mission en tant que gardienne des traités.

Ce serait une erreur d’adopter pour des raisons de facilité une stratégie de dissimulation du problème et d’essayer de le laisser s’évaporer. Je voudrais également ajouter que j’estime que la seule manière d’avancer dans la question des Roms est d’accepter une stratégie européenne unifiée couvrant tous les États concernés et ayant un lien direct avec le Fonds social européen ainsi que d’autres ressources financières du budget de l’UE. Avant tout, nous devons reconnaître que le problème rom est un problème européen.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J’ai voté pour la résolution du PPE sur la situation des Roms en Europe. Je considère que la liberté de circulation est un droit fondamental des citoyens européens conformément à la directive 38/2004. Cette directive fixe aussi des conditions à cette liberté, qui s’appliquent dans toute l’Union européenne: lorsqu’une personne séjourne plus de trois mois dans un État membre, elle doit pouvoir apporter la preuve qu’elle dispose d’un emploi, de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ou faire des études.

Il est donc important de considérer l’intégration sociale et économique des Roms comme un problème européen et d’y trouver une solution communautaire. J’invite donc les États membres et la Commission européenne à se saisir de cette question afin d’y apporter une réponse politique européenne.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit.(PT) Je suis favorable à une approche constructive basée sur un dialogue sur la diversité culturelle et ce qu’elle représente en termes de richesse humaine. L’éducation est un élément clé du processus d’intégration. En proposant éducation et formation nous luttons contre l’exclusion, le chômage et la discrimination. Nous donnons également la garantie d’une société plus juste, plus créative et plus dynamique. Il est important d’intégrer les minorités ethniques, non seulement sur le marché du travail mais également dans tous les aspects de la société. La protection des droits fondamentaux et la création d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice sont des objectifs de l’intégration européenne. J’applaudis tous ceux qui encouragent l’intégration au niveau local, notamment les responsables politiques, les enseignants et les associations, parce que ce sont souvent ces personnes-là qui sont responsables de l’accès au logement, aux soins de santé, à l’éducation, à la culture et à une meilleure qualité de vie.

 
  
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  Carlo Casini (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour la proposition de résolution de Mme Weber sur les Roms en Europe en raison de son contenu équilibré et constructif.

Il ne suffit pas de crier à la discrimination, peut-être en exploitant des problèmes bien réels et extrêmement graves aux fins d’une querelle entre partis politiques. Bien entendu, nous devons réaffirmer fermement les principes de non-discrimination et de libre circulation, ainsi que les droits et obligations y afférents – comme le fait la résolution déposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) –, mais le plus important reste d’entreprendre des réformes pratiques afin de résoudre les problèmes, afin de mettre en application les droits fondamentaux de la personne. L’immigration est une problématique européenne et il est temps, comme le réclame la résolution de Mme Weber, de s’en occuper au niveau européen.

Le problème rom ne recouvre que partiellement celui de l’intégration et, dans tous les cas, il a des caractéristiques spécifiques qui doivent aussi être abordées au niveau européen. La structure de l’UE a été conçue sur la base du principe de la stabilité territoriale des peuples membres. Un mode de vie nomade peut être une des caractéristiques d’un peuple, qu’il faut aussi respecter, mais l’inclusion doit se faire dans un esprit de solidarité, conformément aux règles européennes, sans improvisation de la part des différents États membres. Telle est la proposition de résolution qui a obtenu notre soutien.

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’adoption de cette résolution commune sur la situation des Roms en Europe. Face à l’inertie de la Commission européenne et au silence de son président, José Manuel Barroso, le Parlement européen s’est insurgé contre la politique menée par le gouvernement du président français à l’encontre de la communauté rom.

Je me permets de rappeler que la politique de Nicolas Sarkozy est contraire au principe de libre circulation des personnes garanti par l’Union européenne. La Roumanie est un État membre et l’Union européenne interdit toute discrimination entre ses citoyens fondée sur l’origine ethnique ou la nationalité. De plus, l’existence de la charte des droits fondamentaux est juridiquement contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009. La résolution demande une politique européenne pour répondre à leur situation.

Cette résolution était nécessaire car les agissements de Sarkozy comme ceux de Berlusconi en Italie sont représentatifs de la droite européenne. Ils veulent faire l’Europe pour les banques et les entreprises multinationales. Ils sont d’accord pour la libre circulation des capitaux, mais dès qu’il s’agit des pauvres et des persécutés, ils ferment les frontières et ils expulsent.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE) , par écrit. (PT) Contrairement à mes collègues, je ne conteste pas la légalité des décisions d’expulsion prises par les autorités françaises. Tous les États membres peuvent le faire en invoquant des raisons légitimes de sécurité intérieure et de maintien de l’ordre public. Ce que je trouve regrettable c’est le discours qui y a été associé, et qui paraît vouloir accuser un groupe ethnique dans son ensemble et susciter des réactions xénophobes inacceptables. Si un Européen commet un crime, nous ne pouvons pas en conclure que tous les Européens sont des criminels. Si un Rom vole, nous ne pouvons pas en conclure que tous les Roms sont des criminels.

Il importe de renforcer les mécanismes de soutien en faveur de l’inclusion du peuple rom et de lutter contre toute forme de discrimination, en stimulant la scolarisation de leurs enfants et en protégeant leurs droits fondamentaux. Personne n’est au-dessus de la loi: ni les peuples nomades, ni les gouvernements, et tout le monde doit contribuer de façon responsable à la résolution des problèmes, et non pas grossir le drame ni attiser les tensions.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit.(EN) Je soutiens cette résolution qui exprime une profonde inquiétude à l’égard des mesures prises par les autorités françaises et les autorités d’autres États membres qui ciblent les Roms et les gens du voyage qu’elles prévoient d’expulser, et qui enjoint ces autorités à surseoir immédiatement à toutes les expulsions de Roms. Cette résolution souligne en outre que les expulsions massives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que ces mesures d’expulsion constituent une violation des traités et du droit de l’UE puisqu’elles représentent une discrimination raciale et ethnique et sont en infraction avec la directive sur la libre circulation des citoyens et de leur famille dans l’UE. J’apprécie la réponse tardive mais ferme de la commissaire Reding qui se dit convaincue que la Commission n’aura d’autre choix que d’intenter une action en infraction contre la France pour avoir violé la directive sur la libre circulation. Les Roms sont la communauté la plus discriminée en Europe. Ils continuent à faire l’objet de discriminations graves systématiques dans les domaines de l’éducation, du logement, de l’emploi, de l’égalité d’accès aux soins de santé et à d’autres services publics. Pourtant, en tant que citoyens de l’UE les Roms ont parfaitement le droit, comme tout autre citoyen, de circuler sur le territoire des États membres et de résider où bon leur semble.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Cette résolution avait un double objectif: d’une part rappeler la situation difficile des Roms qui font l’objet, partout en Europe, de discriminations dans tous les domaines de la vie sociale et économique et d’autre part dénoncer la stigmatisation croissante de cette population dans plusieurs pays d’accueil qui leur réfutent, sous des motivations juridiques mal étayées au regard du droit européen, le droit à la libre circulation sur le territoire de l’UE. L’heure est venue pour chacun de prendre ses responsabilités, à la fois en s’abstenant de toute rhétorique démagogique et discriminatoire et en menant des politiques efficaces et volontaristes pour faciliter l’intégration des Roms. Cela concerne d’abord les États membres d’origine, qui doivent mieux utiliser les fonds mis à disposition par l’Union européenne, mais aussi les pays d’accueil ou de transit. C’est pourquoi, pour faire face à ce problème commun, la résolution appelle à mettre en place un vaste plan d’intégration des Roms à l’échelle de l’UE

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Le débat mené par le Parlement européen sur la question des Roms a tourné au débat politicien très gauche-droite. Aucune des propositions de résolution soumises au vote des députés n’a répondu à la question urgente de savoir comment mieux répondre aux besoins des Roms. Il est très clair que la communauté rom est discriminée socialement et économiquement dans la grande majorité des États membres qui n’ont pas nécessairement fait appel aux moyens d’intégration que l’Union met à disposition. Si la Communauté rom dispose de droits, qui sont clairement bafoués, elle a aussi, cela va de soi, des devoirs comme tout citoyen européen.

Il en va de même pour les États membres, qui ont le devoir de mettre à disposition de ces citoyens européens un lieu d’accueil et des conditions d’épanouissement. Pour ce qui est des faits reprochés à la France, et en attendant encore la décision de la Commission sur l’illégalité des opérations menées, je condamne toute expulsion massive non basée sur le respect du droit européen. Mais je refuse de tomber dans les amalgames douteux que contient la proposition de résolution conjointe, consistant à comparer les évènements survenus cet été à des déportations. La référence à la période nazie est totalement inacceptable!

 
  
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  Harlem Désir (S&D), par écrit. – La résolution sur la situation des Roms est un sévère camouflet pour Nicolas Sarkozy et un cinglant rappel à l’ordre du Parlement européen. La stigmatisation des Roms par le président au cours d’un discours sur l’insécurité, les déclarations de son ministre de l’intérieur contre les Roumains, l’expulsion à grand spectacle de plusieurs centaines d’entre eux en violation de la loi, constituent non seulement une insulte aux valeurs de la République mais également aux valeurs fondamentales de l’Union. Les Roms ont été, au cours de l’histoire, systématiquement marginalisés, discriminés, désignés comme boucs émissaires. Qu’ils soient français, roumains, bulgares, ils sont aujourd’hui des citoyens européens. L’indignité du traitement qu’ils ont subi ne saurait être tolérée dans une communauté fondée sur les principes de droit, de liberté, d’égalité, de non discrimination, inscrits au cœur du traité de l’UE et de sa charte des droits fondamentaux. La résolution est donc une condamnation ferme et sans ambigüité des agissements du gouvernement français et de la rhétorique discriminatoire qui les a accompagnés. Elle condamne les expulsions en violation du droit. Elle exige des gouvernements européens et de la Commission la coordination de leur action pour l’insertion des Roms en utilisant les fonds votés par le Parlement.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. (RO) Je suis favorable à l’approbation de la proposition de résolution sur la situation des Roms en Europe et la violation du droit à la libre circulation. Je pense que la position du Parlement européen est très bénéfique, dans le climat social et économique de l’Europe. Des mesures telles que celles prises par le gouvernement français doivent être remplacées par une position européenne commune et responsable, qui tienne compte à la fois des caractéristiques de cette minorité et du droit à la libre circulation dont ils jouissent en tant que citoyens européens. J’espère que cette position adoptée par le Parlement européen renforcera et créera un précédent permettant d’appliquer la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, ainsi que du plan d’action pour la mise en œuvre du programme de Stockholm. La Commission doit prendre des mesures urgentes alignées sur les recommandations approuvées dans la résolution, et condamner les mesures discriminatoires prises à l’encontre du groupe ethnique rom. La Commission doit aussi prendre au sérieux son rôle de coordinateur des États membres dans la mise en œuvre des stratégies et plans pour l’intégration européenne des Roms au sein de l’UE.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur la situation des Roms et sur la libre circulation au sein de l’Union européenne parce que je condamne les mesures prises par les autorités françaises et par les autorités d’autres États membres concernant les Roms et leur expulsion. J’espère que ces autorités suspendront les expulsions de Roms, lesquelles sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et par la Convention européenne sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Je vous rappelle que ces mesures sont contraires aux traités et à la législation de l’UE.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Cette proposition de résolution est déposée à un moment de déclarations contradictoires concernant l’expulsion de membres du groupe ethnique rom du territoire français. Je pense que cette question est trop grave pour être débattue d’une façon plus émotionnelle que rationnelle, et qu’elle mérite un climat politique différent permettant un débat qui évite les clichés. Je suis donc d’avis que l’Assemblée n’aurait pas dû choisir cette programmation inopportune.

Cela dit, je désavoue, comme je désavouerai toujours, toute réaction politique, militaire ou policière à l’égard de membres de tout groupe ethnique pour la simple raison qu’ils appartiennent à ce groupe. Malheureusement, l’histoire du XXe siècle regorge de situations où des personnes ont été condamnées non pas pour ce qu’elles avaient fait, mais pour ce qu’elles étaient. L’héritage brutal du nazisme et du communisme l’ont prouvé à satiété. Je pense que les États membres de l’Union ont un passé incomparable concernant leur traitement des minorités ethniques et religieuses.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. (IT) La libre circulation est un concept noble, mais elle risque de rester un concept abstrait s’il elle ne s’accompagne pas de rigueur et de légalité. Quiconque nie ces principes sous l’hypocrite prétexte de faire le bien est coupable de favoriser des sentiments hostiles à l’égard des Roms.

La libre circulation ne peut jamais impliquer la liberté de s’installer illégalement, en forçant des femmes, des enfants et des mineurs, qui vivent dans des conditions sanitaires scandaleuses, à voler, se prostituer, mendier, la voie d’une intégration par l’école ou par le travail leur étant souvent refusé. L’UE s’est équipée de règles détaillées sur la libre circulation des citoyens européens, en établissant des garanties, des exigences, et des sanctions. Cependant, dans la pratique, ces règles se sont montrées dépassées à la suite de l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie au sein de l’UE, et de l’exode de dizaines de milliers de Roms vers l’ouest.

Par conséquent, nous devons de toute urgence renforcer la directive 2004/38/CE, actuellement en vigueur, laquelle dispose que les citoyens de l’UE qui, après une période de trois mois dans un autre État membre, sont incapables de subvenir légalement à leurs besoins, peuvent être expulsés. L’expulsion, aujourd’hui inapplicable si elle ne s’accompagne pas d’incitants économiques et ne se produit pas sur une base volontaire, devrait être remplacée par un concept d’expulsion et de rapatriement obligatoire, comme pour les non-ressortissants de l’UE. En outre, il convient de mettre en place des mécanismes contraignants permettant de garder dans leur pays d’origine les citoyens expulsés d’un autre État membre, en violation de la directive 2004/38/CE.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’expulsion de Roms par le gouvernement français et d’autres gouvernements de l’Union européenne est un acte répréhensible. Malheureusement, cet acte raciste et xénophobe, qui cherche à nous distraire de la grave crise sociale que nous connaissons et à trouver des boucs-émissaires, n’a pas reçu la désapprobation immédiate de la Commission européenne et du Conseil. Nous ne nous faisons aucune illusion sur le rôle hypocrite joué par les institutions de l’UE dans l’ensemble de ce processus, surtout si nous nous souvenons avec quelle diligence ils critiquent et interfèrent dans les pays tiers.

Dans ce cas cependant, alors qu’il s’agit de citoyens d’États membres de l’UE, ils se sont croisé les bras ou n’ont fait que des déclarations de circonstance. Où est, en fin de compte, cette Union européenne qui prétend être l’un des plus grands défenseurs des droits de l’homme au monde? Aucune autre position que la condamnation n’est acceptable ici. L’expérience nous a montré que, lorsqu’il s’agissait de la France, un des leaders de l’UE, la discrétion était toujours de mise.

Ce qu’il faut ici, c’est une rupture avec les politiques néolibérales que les conservateurs et les sociaux-démocrates continuent de pratiquer. De nouvelles politiques s’imposent de toute urgence afin de promouvoir l’emploi assorti de droits, le bien-être, et le progrès social pour tous. Voilà comment éviter que des gouvernements tels que le gouvernement français fassent du racisme et de la xénophobie des politiques d’État, et que la l’UE ne se transforme en une force de police des États membres, comme le voudraient certains, tirant profit des actes répréhensibles de certains gouvernements.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) La proposition de résolution commune déposée par les députés de gauche se caractérise par des appels répétés à l’égalité, mais elle se contredit à plusieurs endroits.

Je dois préciser que je suis opposé au document déposé, du fait qu’il postule l’égalité de droits entre les communautés Roms et les citoyens des pays d’accueil sans toutefois faire valoir de manière substantielle l’égalité des devoirs. Je me dissocie aussi de ce document car il n’établit aucune position juridique et se contente de critiquer les actions politiques mises en œuvre par le gouvernement italien et le gouvernement français.

En outre, ce document ignore complètement les problèmes de sécurité avérés, que certains États membres essaient de contrôler avec les moyens que leur procure leur droit national.

 
  
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  Charles Goerens (ALDE), par écrit. – Ayant voté en faveur de la résolution commune, j’aimerais tout de même formuler la remarque suivante. Mon appui à la présente résolution ne veut en aucun cas cautionner certains propos excessifs faits au cours du débat de mardi après-midi. Avec toute la sensibilité que mérite le traitement de la problématique en question, vouloir rapprocher les reconduites de Roms des camps de concentration et d’extermination de la 2e guerre mondiale revient à banaliser l’Holocauste. C’est le moyen le plus sûr d’étouffer le débat. Or, il faut en l’occurrence un débat serein, pondéré, responsable. Cet amalgame relève soit de la mauvaise foi, soit de l’immaturité. En tout état de cause, il ne sert pas la cause des Roms.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Personnellement choquée par les mesures d’expulsion à l’égard des Roms qui ont été prises par la France (mais qui avaient également été prises par d’autres États auparavant) j’ai immédiatement cosigné la résolution du Parlement et je me félicite de son adoption. Ce qui se passe en France est inacceptable. La France mène, en toute connaissance de cause une politique discriminatoire, allant à l’encontre des valeurs et principes fondateurs et fondamentaux de l’Union Européenne. En premier lieu, les principes de citoyenneté européenne et de libre circulation de l’Union européenne: les Roms sont des citoyens européens à part entière! En second lieu: le principe de non-discrimination et celui de respect des minorités: en aucun cas, de telles mesures ne peuvent être prises sur le fondement unique de l’appartenance à une minorité. Aujourd’hui, ce sont les Roms, demain ce seront les arabes, après-demain les juifs, et pourquoi pas les femmes puis les pauvres? Tous ces principes sont fondateurs de notre union et s’imposent à tous, en particulier à chacun des États membres. Il est, par ailleurs, grand temps d’avoir une stratégie européenne pour l’inclusion des Roms: l’Union Européenne a besoin d’une volonté politique plus forte: insertion sociale, logement, école, lutte contre les discriminations, l’Union Européenne doit agir!

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour la résolution sur la situation sur les Roms en Europe car ce texte condamne explicitement les mesures prises par les autorités françaises. La résolution rappelle le droit de tous les citoyens européens de circuler et séjourner librement dans toute l’Union européenne, ainsi que le principe fondamental d’égalité des citoyens et de non discrimination. Nicolas Sarkozy et le gouvernement se sont trompés en pensant pouvoir bafouer les valeurs de l’Union, le droit européen et la Charte des droits fondamentaux en toute impunité: le Parlement européen les a fermement rappelés à l’ordre, ce qui s’appliquerait également à tout État membre tenté par de telles pratiques. Elle met également la Commission européenne devant ses responsabilités, lui demandant de cesser de tergiverser pour mettre enfin en route une stratégie claire et déterminée en faveur de l’inclusion des communautés roms, dans tous les domaines: accès au logement, à l’emploi, à l’éducation, à la santé, afin de mettre fin à l’exclusion insupportable dont ils font l’objet.

 
  
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  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – J’ai soutenu cette résolution commune car je suis convaincue de l’urgence qu’il y a à condamner la politique du gouvernement français, qui a délibérément stigmatisé un groupe ethnique en le liant directement à la criminalité, dans l’unique but de noyer ses difficultés de politique intérieure. J’estime que l’instrumentalisation de la question des Roms est inacceptable et que le Parlement Européen se devait de réagir. Les progressistes, dont les sociaux-démocrates, ont donc demandé à ce que cessent cette rhétorique discriminatoire et les expulsions collectives, alors que la droite européenne a majoritairement couvert le gouvernement français dans sa dérive droitière. Il y a urgence à mettre en place une stratégie globale pour traiter ce sujet qui touche 10 à 12 millions de citoyens de l’Union. Cette résolution déplore le manque de réactivité de la Commission, qui est pourtant censée être gardienne du respect des traités et aurait du condamner à ce titre les agissements de l’État français. Les expulsions collectives bafouent en effet la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 
  
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  Lívia Járóka (PPE), par écrit. – (HU) La proposition de résolution déposée par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le groupe des Verts, ainsi que par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne contient aussi plusieurs déclarations non fondées, voire inacceptables. Ainsi que je l’ai déjà indiqué lors du débat de mardi concernant les questions adressées au Conseil européen et à la Commission, les opinions politiques et les analyses juridiques sont deux choses différentes et, si nous pouvons trouver les expulsions déplorables ou excessives, seule la Commission européenne est compétente pour évaluer la légalité des mesures prises par la France. Selon moi, accuser un pays de violation grave sur la base d’informations non étayées, avant l’évaluation en cours de la Commission et sans en connaître les résultats, amoindrit l’autorité du Parlement. Néanmoins, en tant que rapporteure pour la stratégie européenne pour les Roms du Parlement, j’estime que, dans la situation actuelle, il est impératif que le Parlement européen formule dans une résolution officielle les recommandations progressistes contenues dans la proposition.

En conséquence, il est important de déclarer que l’UE et ses États membres partagent la responsabilité pour l’intégration des Roms, ce qui nécessite une stratégie globale à l’échelle européenne. Cette stratégie devrait être conçue de manière à inclure les communautés roms depuis les niveaux les plus bas jusqu’au niveau des ONG internationales, et tous les aspects de la planification, de la mise en œuvre et du contrôle. Nous devons aussi affirmer qu’un programme de développement complexe doit être établi, lequel doit cibler simultanément tous les domaines de politique liés et faciliter l’intervention immédiate dans les zones de ghetto en prise avec des désavantages structurels graves.

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE) , par écrit. – (LV) J’ai voté pour la proposition de résolution déposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), parce que je considère que nous devons adopter et mettre en œuvre une stratégie européenne commune sur la question rom qui surmonterait l’exclusion sociale et économique du peuple Rom. Les problèmes des minorités en Europe sont compliqués et sensibles, de même qu’ils sont souvent exploités à des fins politiques étriquées. La manipulation politique qui, pour l’essentiel, ne s’attaque pas aux problèmes à leur racine, mais complique l’intégration des minorités, est selon moi inacceptable. Un financement adéquat par l’UE, et la coopération des États membres pour le mettre en œuvre, sont essentiels pour encourager l’intégration sociale des Roms. L’UE a déjà à sa disposition plusieurs instruments qui pourraient être utilisés pour éradiquer l’exclusion des Roms, y compris la possibilité d’utiliser le Fonds social européen. Ils seront complétés par la possibilité d’utiliser jusqu’à 2 % des finances communes du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour des dépenses de logement en faveur des communautés socialement exclues. C’est pourquoi il importe de garantir que des mesures soient prises pour l’intégration des Roms, à commencer dans les États membres dont ils sont les ressortissants. Dans le même temps nous devons bien entendu garantir la libre circulation au sein de l’Union et, lors de l’expulsion de citoyens de l’UE d’un État membre, chaque cas doit être analysé individuellement et la décision d’expulsion doit reposer sur une décision judiciaire appropriée.

 
  
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  Timothy Kirkhope (ECR), par écrit. − (EN) Mes collègues du groupe ECR et moi-même sommes largement d’accord avec cette résolution et restons fermement engagés à fournir les mêmes droits, chances et libertés prévus dans le droit de l’UE à toutes les personnes, quels que soient leur race, leur religion, leur genre, et leur orientation sexuelle.

Néanmoins, si nous soutenons sans réserve l’intégration des Roms au sein de l’Union européenne, nous estimons que la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, doit procéder à une évaluation juridique complète et approfondie de la question avant que le Parlement ne rende son jugement final. Voilà pourquoi nous nous sommes abstenus sur cette résolution.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Il est essentiel de remettre un peu d’ordre dans ce débat où règne une confusion scandaleuse. Certains des propos qui ont été tenus dans ce Parlement et qui sont inscrits dans cette résolution sont inadmissibles. Cette enceinte doit cesser d’être un lieu d’instrumentalisation politicienne des politiques nationales des États membres. La France a fait une stricte application du droit communautaire et la Commission européenne a confirmé cet état de fait. J’appelle par ailleurs la Commission à se saisir de ce dossier au plus vite et à proposer des actions concrètes favorisant l’intégration des Roms dans l’Union européenne.

L’heure des déclarations de bonnes intentions est révolue, il nous faut mettre en œuvre à présent une véritable stratégie européenne en faveur de l’insertion des Roms en Europe. Qu’en est-il des 20 milliards votés par les parlementaires et alloués par les États membres au titre de la politique de cohésion? Cet argent ne profite pas à ses destinataires, nous devons mettre un terme à cette situation et contrôler davantage la bonne gestion des fonds européens.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La politique discriminatoire et brutale dont les Roms sont victimes en France doit interpeler fortement l’Union européenne. La liberté de circulation n’est pas l’apanage des capitaux. N’en déplaise aux eurocrates, c’est un droit commun à tous les citoyens européens! C’est le devoir de tous les Européens de défendre les droits des citoyens Roms érigés en boucs émissaires par l’actuel gouvernement français. L’UE doit condamner les politiques gouvernementales xénophobes de façon exemplaire. Ne pas le faire c’est encourager les surenchères des gouvernements déjà gravement fautifs.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Pendant plusieurs dizaines d’années, la France a été un pays exemplaire en matière d’intégration de citoyens venus de tous les coins du monde et qui avaient choisi ce pays pour destination. Il ne faut pas oublier que les citoyens roumains ne jouiront pleinement de la libre circulation dans dix pays de l’UE, dont la France, qu’à compter de janvier 2014. Par ailleurs, tous les citoyens de l’UE peuvent être obligés d’apporter la preuve de leurs moyens de subsistance après un séjour de plus de trois mois dans un pays qui n’est pas le leur. S’ils s’avèrent être une charge trop lourde pour le système de sécurité sociale de leur pays d’accueil, des mesures peuvent être décidées, en vertu des paragraphes 9 et 10 de la directive 2004/38/CE. Si l’expulsion massive de citoyens roumains d’origine rom est contestable, ceux qui protestent avec violence contre cette expulsion massive devraient se préoccuper de bien d’autres choses, et avec la même intensité. Ils devraient se préoccuper des enfants que ces familles privent généralement de scolarisation, des enfants et des femmes qui sont utilisés pour mendier, de la mendicité comme choix de vie, ainsi que du rejet du travail et du recours aux systèmes de sécurité sociale de pays tiers, en lieu et place de travail. Voilà qui explique mon vote.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté contre cette proposition de résolution déposée par la gauche, le centre-gauche, et les libéraux de cette Assemblée, parce qu’il convient de demander au gouvernement français du président Sarkozy de mettre immédiatement un terme à l’expulsion de la population tzigane. Nous demandons à la Commission et au Conseil de faire de même. Nous condamnons non seulement les déportations en France, mais aussi celles en Allemagne, en Autriche, en Suède, en Belgique et en Italie. Nous avons besoin d’une stratégie européenne pour lutter contre la pauvreté et la discrimination dont les Roms souffrent en Europe. Les Roms font partie de l’Union européenne depuis les élargissements de 2004 et 2007. Pour cette raison, ils ont le droit, comme tout citoyen européen, de circuler et de résider partout au sein de l’UE.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Dans l’actuel débat sur les Roms, j’ai finalement voté pour la proposition de résolution déposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Elle expose le problème de manière objective et propose également des solutions sensées. En revanche, la proposition déposée par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique montre à quel point l’approche de ces hommes politiques est éloignée du monde réel. Ils parlent de «discriminations systématiques graves» et de dénigrement général des Tziganes et, ce faisant, ils oublient totalement le fait que les Roms sont aussi tenus de respecter le droit tout comme n’importe quel autre citoyen européen.

Apparemment, c’est une source d’irritation constante pour la gauche qui se plaint de ce que sont prises les empreintes digitales des Roms expulsés. Il s’agit selon eux d’une discrimination injuste. Néanmoins, ces mêmes personnes ne voient aucun mal à ce que tous les autres citoyens donnent leurs empreintes lorsqu’un passeport est délivré. Telle est la logique de la gauche. Même si le gouvernement Sarkozy a agi par opportunisme, cette réaction n’en demeure pas moins sensée et nécessaire pour protéger les propres ressortissants de la France. J’ai donc voté contre la proposition de résolution déposée par la gauche.

 
  
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  Jan Mulder (ALDE), par écrit. − (NL) La délégation du parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie (VVD) a voté en faveur de la proposition de résolution B7-0504/2010 sur les expulsions des Roms. Cela n’enlève toutefois rien au fait que, conformément aux directives, les personnes peuvent toujours être rapatriées de force dans leurs pays d’origine dans des cas individuels si les dispositions de ces directives européennes le justifient.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la proposition de résolution proposée à l’initiative du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), parce qu’elle propose des mesures cohérentes et à long terme visant à résoudre le problème des Roms au sein de l’Union européenne. La proposition de résolution du groupe PPE demandait aussi explicitement et directement que la demande d’adhésion de la Roumanie à l’espace Schengen ne soit pas liée à la question rom. À la suite du rejet de cette proposition, j’ai voté pour la proposition de résolution déposée par le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et d’autres, qui, bien que moins extensive, propose un point de vue largement équitable.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) J’ai voté pour la proposition de résolution déposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et du groupe des Conservateurs et Réformistes européens sur la situation des Roms en Europe pour les raisons suivantes: 1) elle se concentre sur les actions (stratégie européenne: plan d’action, utilisation des ressources, coopération entre États membres et d’autres pays, implication des Roms, etc.) qui sont nécessaires afin de renverser l’exclusion que connaît la communauté rom dans plusieurs pays européens; 2) elle ne se contente pas de blâmer; 3) elle n’éloigne pas l’attention de l’opinion publique de l’essence du problème: l’échec, à ce jour, des politiques visant à intégrer les Roms; 4) elle ne contribue pas à une confrontation politique stérile.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Il est du devoir des États membres et des institutions européennes de développer et de soutenir la mise en œuvre des mesures nécessaires pour créer un environnement politique et social qui conduise à l’application de mesures pour l’intégration des Roms dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la protection sociale et de l’inclusion au marché du travail. Dans le même temps, la situation des femmes roms offre un autre aspect intéressant car elles sont victimes d’une double discrimination: en raison de leur genre et de leur appartenance à un groupe minoritaire.

J’invite la Commission européenne à élaborer une stratégie européenne inclusive qui aborde les questions spécifiques de la communauté rom minoritaire et transfrontalière. Les institutions de l’UE devraient faire preuve d’un minimum d’intérêt institutionnel en surveillant la lutte contre la discrimination et en soutenant l’intégration des Roms.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Le groupe Verts/Alliance libre européenne se félicite du vote du Parlement, qui a pleinement assumé son rôle de garant des valeurs fondamentales au sein de l’UE. Il a refusé de rester silencieux face à la situation en France et n’a pas non plus oublié de critiquer la réaction tardive et limitée de la Commission. En effet, ces expulsions constituent un test crucial pour l’Europe en ce qui concerne sa capacité à respecter ses propres règles énoncées dans la Charte des droits fondamentaux. Il est de la responsabilité de la Commission de prendre les mesures appropriées, en commençant par l’achèvement dès que possible de son rapport d’analyse, en indiquant clairement les gouvernements responsables.

Le vote d’aujourd’hui ouvre une phase cruciale pour la crédibilité de notre institution. Néanmoins, la bataille pour le respect des droits des minorités n’est pas totalement finie. Il est aujourd’hui plus que jamais nécessaire de reconnaître tous les droits des minorités au sein de l’UE et de garantir que ces droits soient mis en pratique.

 
  
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  Catherine Soullie (PPE), par écrit. – Je regrette vivement que le Parlement européen ait adopté la résolution déposée par les socialistes, les libéraux, les verts et les communistes à l’égard de la situation des Roms en Europe.

Il me semble inacceptable de pointer ainsi du doigt la France, qui n’est pourtant pas le seul État membre à reconduire des Roms dans leur pays. L’établissement de certains camps de Roms représente manifestement une atteinte à l’ordre public, parfois même une violation du droit de la propriété privée, et la charge que cela constitue pour notre régime de protection sociale autorise le gouvernement français à procéder à de telles mesures conformément aux dispositions contenues dans les traités européens. Les reconduites en Roumanie et en Bulgarie ont été réalisées en accord avec les législations françaises et européennes, et dans le strict respect des droits humains.

Je me félicite de la décision du Parti populaire européen de créer un groupe de travail sur la question de l’intégration des Roms afin de trouver une solution européenne à la question du nomadisme. Dans cette affaire, il nous faut avoir une approche constructive.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Nous nous sommes abstenus lors du vote sur la proposition de résolution déposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et par le groupe des Conservateurs et Réformistes européens, car nous ne pouvons être d’accord avec le point qui cherche à promouvoir l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’espace Schengen. En effet, ces pays ne sont pas en mesure de garantir des conditions sociales, économiques et sécuritaires égales. Notre position est cohérente avec le «non» clair à leur adhésion à l’UE que nous avons exprimé par le passé.

Par ailleurs, nous avons voté fermement contre la résolution déposée par la gauche, car elle sape l’autonomie et le pouvoir discrétionnaire de pays tels que la France et l’Italie, qui ont décidé de se montrer intransigeants avec ceux qui ne respectent pas la loi. Une donnée statistique qui devrait nous faire réfléchir est que depuis l’arrivée récente en France d’un grand nombre de Roms des pays d’Europe de l’Est, les cambriolages ont augmenté de 200 %.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit concernant la proposition de résolution B7-0492/2010. (PT) Le groupe ethnique rom est une minorité, dont la majorité des membres sont des ressortissants d’un État membre de l’Union. Les citoyens européens ont le droit de circuler librement et de s’installer dans n’importe quel État membre de l’UE, pour autant qu’ils respectent les dispositions de la directive 2004/38/CE. La restriction de cette liberté est toutefois possible pour des raisons d’ordre public, de sécurité, ou de santé publique. Cependant, nous ne pouvons pas oublier qu’une mesure telle que l’expulsion de citoyens de l’UE doit être appliquée au cas par cas, et ne pas concerner des groupes ou des communautés.

La solution au problème réside dans la mise en œuvre d’une stratégie favorable aux Roms, qui permettrait une coopération entre les États, les institutions et d’autres parties, ainsi que l’implication des communautés roms dans sa planification et son exécution, et l’élaboration d’un programme pour l’intervention dans des zones marginalisées structurellement désavantagées. J’ai à l’esprit la possibilité offerte par la législation du Fonds européen de développement concernant l’admissibilité d’interventions au niveau du logement en faveur des communautés marginalisées, et la nécessité d’une meilleure action de la plateforme européenne pour l’inclusion des Roms. Tout aussi important est le développement d’un dialogue constructif entre les États et les membres de la communauté rom. Pour les raisons précitées, je vote pour la proposition de résolution.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit concernant la proposition de résolution commune RC-B7-0493/2010. (PT) Le groupe ethnique rom est une minorité, dont la majorité des membres sont des ressortissants d’un État membre de l’Union. Tous les citoyens européens ont des droits et des obligations définis dans la directive 2004/38/CE relative au droit de circuler librement au sein de l’Union européenne, conformément aux conditions qui y sont énoncées. Les États membres ont toutefois le droit de limiter la libre circulation et l’immigration de citoyens de l’Union européenne au sein de leur territoire, quelle que soit leur nationalité, pour des raisons d’ordre public, de sécurité ou de santé publique.

Les États membres ne sont pas tenus d’informer la Commission européenne avant l’application de cette clause relative à l’ordre public, qui reste leur droit souverain. Bien que je partage la conviction que l’Union européenne et ses États membres ont la responsabilité conjointe d’encourager l’inclusion de la communauté rom grâce à une stratégie intégrée et grâce à la coopération entre les États membres, la Commission européenne, les autres institutions européennes, et d’autres parties intéressées, dans le respect du principe de non discrimination, je ne suis pas en mesure de voter pour la condamnation de la réaction tardive et limitée de la Commission par rapport à la situation des Roms en Europe et à la vérification du respect des droits de l’homme, puisqu’il s’agit d’une responsabilité partagée par tous. Pour ces raisons, je me suis abstenu lors du vote sur cette proposition de résolution.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la proposition de résolution sur la situation des Roms et sur la libre circulation dans l’Union européenne parce que je pense que la situation des quelque 10-12 millions de Roms exige une stratégie européenne en vue de leur intégration. La libre circulation des personnes est l’un des principes fondamentaux de l’UE. Les citoyens européens d’origine rom, quelle que soit leur nationalité, ont aussi le droit de circuler librement au sein de l’UE. Comme tout citoyens européen, ils ont à la fois des droits et des obligations. Si une personne, quelle que soit son origine ethnique et sa nationalité, commet des crimes, elle sera exposée à toute la force de la loi. Cependant, aucune nationalité ni aucun groupe ethnique n’est associé à la criminalité. J’estime que l’ensemble d’un groupe ethnique ou de la population d’un pays ne peut être stigmatisé par les actions commises par certains de leurs membres. Le traité de Lisbonne confère un effet juridique contraignant à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’article 2 de ce document indique clairement que l’UE est fondée sur les valeurs du respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit, ainsi que du respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. Je pense que l’UE et les États membres ont la responsabilité partagée de promouvoir l’intégration des Roms au moyen d’une stratégie de l’UE pour les Roms.

 
  
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  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté contre la proposition de résolution commune déposée par la gauche parce que ce document met la problématique de la minorité rom en Europe sur la mauvaise voie. La résolution adoptée en plénière est un texte idéologique plutôt qu’un plan d’action concret. Cette résolution déposée par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen est pour l’essentiel un festival d’hypocrisie dissimulée sous un discours politique «progressiste». Cette résolution tente de nous faire croire que nous sommes désormais tous des racistes.

Cela ne vaut bien entendu pas pour les responsables politiques de gauche. Cette résolution a été rédigée et adoptée sans une connaissance appropriée de la situation des Roms, que ce soit en Europe de l’Est ou en Europe de l’Ouest. Le problème des Roms n’est pas un problème national, et ne peut pas non plus être décrit en termes de politique raciale. Le problème rom remonte bien loin dans l’histoire de l’Europe et reste pour l’heure non résolu. L’utilisation de clichés et programmes politiques, principalement sous la forme du différend qui oppose les socialistes au gouvernement français de droite, ne résoudra rien, si ce n’est les objectifs électoralistes de la gauche. J’ai voté pour la résolution du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) précisément parce que ce document suggère des mesures et réclame une coordination au niveau européen. Le problème rom n’est pas une affaire de racisme, mais de réalisme. S’il est résolu comme le propose la gauche, il refera rapidement surface et déclenchera de nouvelles crises dans un État membre ou dans un autre. Le résultat du vote d’aujourd’hui est regrettable et contre-productif.

 
  
  

- Proposition de résolution (B7-0491/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur les soins de longue durée pour les personnes âgées, car j’estime qu’il est de la plus haute importance de garantir les conditions d’un vieillissement actif, avec une plus grande assistance en vue de garantir une meilleure qualité de vie pour toutes les personnes âgées au sein de l’UE. Cette proposition de résolution vise à réduire les inégalités dans le domaine de la santé et à protéger les personnes âgées au sein de l’Union européenne de même qu’au niveau de la prestation des soins de santé, à lutter contre les mauvais traitements auxquels sont souvent soumises les personnes âgées, en adoptant des stratégies plus efficaces en matière de ressources humaines afin de lutter contre le manque de personnel, en contribuant à la diffusion des technologies de l’information et des communications, et en encourageant les soins dans la famille, et l’autonomie des personnes âgées.

J’espère qu’avec cette proposition, la Commission européenne collectera des données sur les meilleures pratiques de soins de longue durée, lesquelles pourront constituer une valeur ajoutée pour l’Année européenne du vieillissement actif et la solidarité intergénérationnelle (2012), dans le but de réduire toutes les sortes de discrimination et d’améliorer les soins de longue durée, ainsi que l’incidence de la pauvreté chez les personnes âgées. Je recommande également la création d’un observatoire du vieillissement actif afin de promouvoir les meilleures pratiques.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Même si certains pays comme l’Italie ou l’Allemagne risquent d’être plus touchés que d’autres, ce sont tous les États membres de l’Union européenne qui sont en passe d’être confrontés au vieillissement de leur population. Une prise de conscience de ce défi est indispensable. Or, trop souvent encore, on agit dans le court terme et on oublie de prévoir la transformation en cours de notre société. Cette résolution est excellente car elle fait un tour d’horizon rapide et assez complet des adaptations à prévoir (infrastructures, système de santé, relations interpersonnelles, etc.). Il est indispensable que nous continuions à nous mobiliser sur cette question. C’est aujourd’hui qu’il nous faut parer aux possibles difficultés de demain.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Je soutiens ce rapport. Conformément aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi, les États membres doivent s’efforcer d’atteindre l’objectif le plus important – garantir la croissance durable et renforcer la création d’emplois. Nous devons également résoudre les problèmes à long terme des États membres: les changements démographiques, la mondialisation, et la création de nouvelles technologies. Pour y parvenir, nous devons investir dans une croissance durable qui favorise la préservation des emplois existants et l’émergence de nouveaux emplois, tout en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises, qui créent le plus d’emplois en Europe. Nous devons également poursuivre les objectifs sociaux suivants en matière d’emploi: promouvoir une éducation et un apprentissage permanent de qualité pour les travailleurs actuels et futurs; lutter contre le chômage, en veillant notamment à promouvoir l’emploi des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des femmes, et voir d’un œil plus favorable les contrats de travail non standard.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) Avec les changements démographiques qui se produisent au sein de l’Union européenne, le nombre des personnes âgées est en croissance rapide, et nous devons relever de nouveaux défis: satisfaire à une demande accrue de soins de santé, adapter les systèmes de santé aux besoins d’une population vieillissante tout en les maintenant viables pour des sociétés où la main-d’œuvre est réduite. Pour l’instant, la pauvreté est très répandue parmi les personnes âgées, parce que, dans de nombreux États membres de l’UE, les pensions et autres allocations sociales font l’objet de réductions considérables. Il importe dès lors de concevoir des systèmes de financement viables pour la prestation de soins de longue durée pour financer les soins aux personnes âgées. Nous devons également fixer des normes minimales pour tous les secteurs des soins, y compris des salaires minimaux.

Je voudrais souligner que nous devons réduire les inégalités en matière de santé et protéger les personnes âgées au sein de la communauté et dans le cadre de la dispensation de soins. Nous devons également lutter contre l’exclusion sociale des personnes âgées, et contre toute forme de discrimination liée à l’âge. Nous devons sauvegarder les conditions d’un vieillissement actif, et garantir une vie digne et satisfaisante pour les personnes âgées.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit.(PT) Une éduction et une formation de qualité sont incontournables pour l’épanouissement personnel, pour l’égalité, pour lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, pour une citoyenneté active et une cohésion sociale. J’appelle instamment les États membres à réglementer les niveaux de qualification exigibles du personnel soignant opérant dans les services de soins aux personnes âgées, et à concevoir et mettre en œuvre un système de formation continue qui contribuerait à élever le niveau de formation du personnel travaillant dans le système des soins aux personnes âgées et, par conséquent, à améliorer la qualité des services offerts. Il est essentiel d’augmenter les investissements permettant de financer la médecine gériatrique afin que soit améliorée la qualité des soins administrés aux personnes âgées.

 
  
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  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (S&D), par écrit. (DA) Les sociaux-démocrates danois ne pensent pas que des salaires minimaux, tel que cela est spécifié au paragraphe 12 de la proposition de résolution, doivent être introduits. Cela dit, les sociaux-démocrates danois ont choisi de voter en faveur de la résolution, parce que, mis à part cet appel à l’introduction de salaires minimaux, elle contient plusieurs points de vue et initiatives que nous soutenons.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) La décision du Parlement européen d’adopter une proposition de résolution sur les soins de longue durée pour les personnes âgées est positive, parce que ces personnes, en tant que citoyens européens, doivent pouvoir continuer à exercer leurs droits et libertés, préserver leur place au sein de la société, et rester en contact avec les autres générations. Je pense que l’UE et les États membres doivent tenir compte du vieillissement de la population afin d’établir une coopération destinée à mettre en place un système viable pour le financement de la prestation de soins aux personnes âgées, ainsi que pour assurer une formation professionnelle appropriée au personnel qui travaille dans ce secteur, en leur offrant un salaire d’un niveau adéquat, qui les encouragera à améliorer la qualité des services fournis. Par ailleurs, les services de développement urbain et de l’espace doivent adopter des mesures facilitant leur accès pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite là où elles en ont besoin: services sociaux adaptés à leurs besoins, activités sociales et culturelles. Les autorités concernées doivent informer régulièrement les personnes âgées de leurs droits et des changements législatifs qui les concernent.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit (PT) J’ai voté pour cette proposition de résolution parce que je défends l’accès à des services sanitaires et à des soins appropriés pour les personnes âgées. À la lumière des changements démographiques de ces dernières années, en particulier le vieillissement de la population, il convient de venir en aide aux personnes âgées afin qu’elles puissent vivre dans la dignité et de manière indépendante dans leurs foyers.

 
  
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  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. (SV) Nous devons maintenir un niveau élevé de soins aux personnes âgées, et ces soins doivent constituer un volet prioritaire du système de protection sociale, développé parallèlement aux changements démographiques. Nous comprenons pleinement l’établissement d’exigences relatives à des normes sociales minimales pour tous les contrats dans le secteur des soins, mais nous ne considérons pas judicieux que des salaires minimaux soient spécifiés, ce que nous n’avons pas toujours en Suède, car c’est aux partenaires sociaux de fixer le niveau des salaires. La fixation des niveaux salariaux ne relève pas non plus de la compétence de l’UE. Nous ne pensons pas que cette situation devrait changer, mais nous avons toutefois choisi de voter pour la proposition de résolution, car nous estimons que le thème principal est très important.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Avec la hausse de l’espérance de vie moyenne et la vulnérabilité croissante des personnes âgées en raison de leur dépendance à des services sociaux qui sont souvent inadéquats et provoquent une rupture des relations familiales, nous sommes devant une situation dans laquelle de nombreuses personnes, en cette phase très difficile de leur vie, se retrouvent seules et sans les moyens financiers nécessaires pour subvenir à leurs besoins et, dans bien des cas, dans des situations de pauvreté tragique. Il est dès lors nécessaire que les gouvernements nationaux assument la prestation de soins de base.

En Europe, comme au Portugal, la question des soins de longue durée est très chère au CDS-PP (le centre démocratique et social – parti populaire) et, depuis plusieurs années, nous soutenons clairement la création de réseaux appropriés afin de fournir ce type de soins et de soutien aux familles qui comptent des personnes âgées, ainsi que pour les prestataires privés de soins. C’est avec satisfaction que je constate que cette proposition de résolution propose que les gouvernements nationaux soutiennent les soignants non professionnels, souvent des membres de la famille, et que ces soignants, qui assument un rôle qui dans d’autres circonstances reviendrait à l’État, se voient accorder les conditions nécessaires pour pouvoir prendre soin de leurs parents sans être pénalisés, par exemple sur le plan professionnel.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ces dernières années, on enregistre une évolution démographique dans l’UE, en particulier un vieillissement de la population. Ce phénomène a entraîné de plus fortes pressions budgétaires et une forte demande d’infrastructures supplémentaires pour les soins de santé et les services sociaux. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre des politiques d’inclusion sociale des personnes âgées et de lutte contre toute forme de discrimination basée sur l’âge. Je suis étonné de constater que dans de nombreux États membres le financement de la médecine gériatrique et l’offre de soins dans ce domaine ont été réduits au fil des ans. Les soins dispensés à la population âgée devraient être de grande qualité.

C’est pourquoi, les États membres doivent disposer de politiques d’amélioration des formations spécialisées. Je vous rappellerai aussi la contribution énorme des organisations de volontaires, des organisations religieuses, et des associations caritatives dans ce domaine. Les États membres devraient se montrer particulièrement vigilants concernant l’assurance de la protection des droits fondamentaux des personnes recevant des soins de longue durée. Les États membres devraient soutenir en priorité la création d’unités de soins palliatifs à domicile et mettre en place des systèmes de formation avancée qui contribueraient à élever le niveau de formation du personnel travaillant dans le secteur des soins aux personnes âgées. La Commission devrait entreprendre une étude permettant de se faire une meilleure idée des besoins croissants de prise en charge des personnes âgées, et d’évaluer l’offre prévisible de services professionnels d’ici 2020.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Les progrès scientifiques et technologiques, et l’évolution positive des civilisations ont permis d’allonger l’espérance de vie des personnes. Cependant, aujourd’hui, avec les propositions néolibérales et la recherche permanente de profits toujours plus grands du capitalisme, les gouvernements tendent à accorder moins de valeur au rôle des personnes âgées et à considérer le vieillissement de la population comme une charge; c’est inacceptable.

Cette proposition de résolution, même si elle n’aborde pas la cause profonde du problème, à savoir les raisons de la dévalorisation de l’assistance sociale, appelle à lutter contre l’exclusion sociale des personnes âgées et conte toutes les formes de discrimination liée à l’âge.

Elle condamne également la réduction des soins médicaux gériatriques spécialisés, le manque d’engagement en faveur de la formation de personnes spécialisées dans les soins aux personnes âgées, le manque d’infrastructures de proximité ou à domicile, ainsi que le manque de soins aux personnes âgées dans des conditions accessibles à tous.

Nous soutenons dès lors cet appel, mais nous continuerons à lutter contre les causes de cette situation, et en faveur d’un réel changement dans les politiques en faveur des personnes âgées.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, en lisant la résolution de la commission des affaires sociales, que nous avons votée, je me suis remémoré le douloureux et honteux épisode de la canicule de 2003 qui a vu mourir en France plus de 15 000 personnes âgées. Le manque de personnel dans les maisons de retraite et une évolution malsaine de nos sociétés, surtout dans mon pays, qui relègue nombre de nos anciens dans la solitude et le dénuement, sont à l’origine de ce drame. Mais je n’oublie pas non plus l’immense responsabilité qui est celle de l’Union européenne dans le délitement de nos systèmes de protection sociale, par les politiques économiques et commerciales qu’elle mène, par le malthusianisme budgétaire qu’elle veut imposer, par la vision purement comptable qu’elle a, et qu’elle partage avec les gouvernants, de cette protection sociale. Je la rends coresponsable, avec les gouvernements qui la soutiennent, de la faiblesse des salaires, du pouvoir d’achat, et des retraites. Et je n’oublie pas la culture de mort que bon nombre de textes débattus dans cette enceinte véhiculent. Alors sincèrement, il ne me semble en aucun cas pertinent de donner à l’Europe de Bruxelles un quelconque pouvoir dans les politiques concernant les personnes âgées, pas même un pouvoir statistique.

 
  
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  Anna Ibrisagic (PPE), par écrit. − (SV) Explication de vote: nous avons aujourd’hui voté pour la proposition de résolution (B7-0491/2010) sur les soins de longue durée pour les personnes âgées. Nous voudrions toutefois signaler que nous ne sommes pas d’accord avec tous les points de la résolution. Notre préoccupation essentielle est l’appel à l’introduction de salaires minimaux. À cet égard, nous maintiendrions le principe de subsidiarité. Gunnar Hökmark, Christofer Fjellner, Anna Ibrisagic, Anna Maria Corazza Bildt.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Il s’agit d’une question à laquelle mon groupe et moi-même avons porté une grande attention et que nous considérons comme très importante, car la fin de vie des personnes âgées souffrant de graves problèmes de santé doit se passer dans les meilleures conditions possibles. Il est dès lors nécessaire, en dépit de la crise, de consacrer un maximum de ressources au soutien de toutes les personnes recevant des soins de longue durée, afin que les personnes âgées puissent bénéficier d’une bonne qualité de vie. C’est ce que préconise mon groupe au Portugal. Nous avons soumis plusieurs propositions à ce sujet au parlement portugais.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) Les changements démographiques survenus ces dernières années, en particulier le vieillissement de la population, ont entraîné une pression budgétaire accrue et une demande élevée de meilleures infrastructures pour les soins de santé et les services sociaux. J’ai voté pour la proposition de résolution sur les soins de longue durée aux personnes âgées, laquelle encourage les États membres à lutter contre l’exclusion sociale de ces personnes et contre toute forme de discrimination liée à l’âge, parce que les États membres doivent garantir l’accès à des services adéquats de santé et de soins, en tant que principe fondamental du modèle européen de solidarité.

Il importe de reconnaître l’importance de la qualité et de la continuité des soins et, par conséquent, les États membres doivent introduire des programmes prévoyant une assistance et des soins à domicile pour les personnes âgées, ou les poursuivre dans les pays où ils existent déjà, sous l’administration des autorités municipales et locales dans leurs domaines de compétence respectifs. Dans tous les États membres, les droits fondamentaux des personnes qui reçoivent des soins de longue durée doivent être garantis.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Je soutiens pleinement cette proposition de résolution. J’espère que la déclaration du Parlement européen sera suivie d’actions. Il est essentiel de réagir vivement et effectivement à tout cas de discrimination à l’égard de personnes âgées. Il est essentiel d’élaborer une directive juridiquement contraignante pour les gouvernements nationaux, qui prévoira des actions en justice contre les lois visant à réduire les pensions et contre le non-respect d’autres obligations incombant à l’État envers des personnes âgées. En 2009, dans mon pays, la Lettonie, afin de «combler un trou» dans le budget, le gouvernement a réduit les pensions, détruisant par là les espoirs des personnes en matière de stabilité sociale et d’équité. J’ai voté pour cette résolution dans l’espoir que des violations similaires et l’exercice malveillant du pouvoir ne se reproduisent plus.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Voilà de longues années déjà que nous constatons qu’il n’est plus faisable de financer les soins de courte ou de longue durée. Néanmoins, toutes les mesures à cet égard ont été mises en veilleuse et les personnes concernées et leurs proches sont restés en plan. Tout comme pour l’éducation des enfants, les services de soins aux proches et le bénévolat au sein de la communauté sont beaucoup trop sous-évalués, et les réseaux sociaux sont détruits au nom du capitalisme. En lieu et place, les gens ont été persuadés qu’une immigration effrénée est nécessaire pour pouvoir garantir le maintien des systèmes sociaux et des soins pour les personnes âgées.

En réalité, c’est tout le contraire. Cela n’a fait qu’accélérer l’effondrement financier imminent. Ce débat sur la viabilité financière et la charge financière des soins arrive bien trop tard. Si nous voulons désormais accorder la priorité au développement des soins palliatifs et des soins médicaux à domicile, il ne sera pas réellement possible de changer d’avis et de faire demi-tour sur ce point. Quoi qu’il en soit, le souhait de mettre un terme à la maltraitance des personnes âgées est à saluer. Cette liste d’exigences est en retard de plusieurs années. J’ai toutefois voté pour cette proposition.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Je suis vraiment satisfait de l’adoption de cette résolution qui, pour l’essentiel: invite les États membres à prendre en considération l’évolution démographique des dernières années, en particulier le vieillissement de la population, qui entraîne de plus fortes pressions budgétaires et une demande forte d’une meilleure infrastructure pour les soins de santé et les services sociaux; encourage les États membres à lutter contre l’exclusion sociale des personnes âgées et contre toute forme de discrimination en fonction de l’âge; et rappelle aux États membres que la garantie d’un accès à des services adéquats de santé et de soins est un principe fondamental du modèle européen de solidarité.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) L’adoption de cette proposition de résolution démontre une fois de plus que le Parlement européen et ses députés sont particulièrement préoccupés par la question des soins de santé aux personnes âgées. Dans une société vieillissante, il devient de plus en plus important de protéger et renforcer nos «années d’argent».

De même que la formation permanente du personnel qui travaille dans ce secteur, l’appel à tous les États membres à lancer des campagnes d’information destinées aux personnes âgées en ce qui concerne les choix nutritifs et la prévention contre les risques de déshydratation, le développement de la «santé en ligne» pour lutter contre l’inefficacité et le gaspillage, sont autant de mesures proposées dans cette résolution.

Aucun État membre ne peut échapper à l’obligation essentielle d’améliorer les conditions de ces hommes et de ces femmes qui, souvent, doivent se débrouiller seuls. J’espère dès lors que, dans le but de créer réellement une «société pour tous», l’adoption de cette résolution pourra ranimer la volonté des États membres de donner aux personnes de différents âges la possibilité de participer activement à la vie communautaire, sans que la communauté ne les abandonne à leur sort.

 
  
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  Alf Svensson (PPE) , par écrit. (SV) J’ai voté aujourd’hui pour la résolution B7-0491/2010 sur les soins de longue durée aux personnes âgées. Il y a cependant un paragraphe de cette résolution que je ne soutiens pas. Au paragraphe 12, la résolution réclame des normes minimales pour tous les contrats dans le secteur des soins, y compris des salaires minimaux. C’est une chose à laquelle les démocrates-chrétiens suédois sont opposés. C’est aussi quelque chose d’étranger au modèle suédois de conventions collectives. Notre modèle suédois s’est avéré être dans l’intérêt tant des travailleurs que des employeurs. J’ai l’intime conviction que les salaires sont à décider sur la base d’accords entre les partenaires sociaux et qu’ils ne sont pas un sujet sur lequel les responsables politiques doivent essayer d’enchérir les uns sur les autres.

 
  
  

- Proposition de résolution commune (RC-B7-0484/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution commune sur la situation du Jourdain et en particulier la zone correspondant au cours inférieur du fleuve, car j’estime qu’il est essentiel d’attirer l’attention sur la destruction de ce fleuve, et en particulier de son cours inférieur. La proposition demande aux gouvernements d’Israël et de Jordanie, ainsi qu’à l’Autorité palestinienne, avec le soutien de l’Union européenne, de créer une commission pour le bassin du Jourdain, laquelle serait ouverte à d’autres pays riverains.

J’estime qu’il faut un plan de gestion capable de réparer la dévastation causée au Jourdain, de même que la concession d’une aide financière et technique pour sa réhabilitation, en particulier celle de son cours inférieur. La question de la gestion des ressources en eau, avec une répartition équitable de l’eau, qui respecte les besoins de tous les peuples qui vivent dans la région, est de la plus haute importance pour que soient établies une paix et une stabilité durables au Moyen-Orient. Je considère donc qu’il faut redoubler d’efforts en ce qui concerne une aide financière et technique supplémentaire aux projets de gestion de l’eau, en encourageant son utilisation équitable et le transfert des technologies nécessaires aux pays de la région.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. − (EN) Je soutiens la résolution sur la situation du Jourdain, parce qu’elle réclame des mesures concrètes concernant un problème qui a un effet direct sur le bien-être économique, social et culturel des peuples de la région. La grave dégradation du Jourdain a une incidence sur tous les aspects de la vie des communautés qui dépendent de la ressource en eau que représente le fleuve. En réclamant des solutions transfrontalières planifiées conjointement aux problèmes de la pollution et de la surexploitation des ressources en eau, la résolution souligne la confiance et la paix qui peuvent découler d’une coopération entre Israël, la Palestine, et la Jordanie pour traiter le problème de la dégradation du Jourdain.

La résolution souligne à juste titre la nécessité d’inclure des projets et propositions pour la réhabilitation du Jourdain dans les relations de l’Union avec les pays riverains. De même, compte tenu de la nature urgente du problème, l’Union devrait accorder la priorité à la réhabilitation du Jourdain dans ses projets de développement dans la région.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution commune sur la situation du Jourdain, parce qu’il convient de préserver sa valeur en termes d’environnement, de beauté naturelle, de culture, d’histoire, d’agriculture, et d’économie. Une gestion adéquate des ressources en eau, qui respecte les besoins de tous les peuples de la région, revêt également une grande importance pour la stabilité au Moyen-Orient.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Les problèmes du Jourdain vont bien au-delà des préoccupations suscitées par la dégradation environnementale des cours d’eau. Comme le reconnaît la résolution que nous avons adoptée, le Jourdain n’est pas seulement un fleuve. Son importance va bien au-delà de l’état de ce fleuve, car il implique les sphères politique, symbolique et religieuse d’États, de nations, et de peuples de différentes latitudes.

L’importance particulière que lui confère l’histoire de l’humanité justifie la préoccupation de l’Europe et, en particulier, de cette Assemblée, quant à son sort. J’espère (et je souhaite) que les États qui bordent le Jourdain seront en mesure de mettre de côté leurs traditionnels différends et méfiance, et de collaborer pour éviter que ce fleuve continue à se dégrader.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Le Jourdain, en particulier la zone de son cours inférieur, est un paysage culturel dont la signification est universelle et qui revêt une immense importance historique, religieuse et environnementale. Malheureusement, il a été dévasté à force de surexploitation, de pollution et de mauvaise gestion qui ont entraîné la perte de la moitié de sa biodiversité. La régénération du Jourdain, en particulier de la zone de son cours inférieur, est de la plus grande importance pour les communautés locales israéliennes, jordaniennes et palestiniennes toutes confrontées aux mêmes problèmes d’eau.

Elle offre également des avantages considérables sur le plan économique et pour l’instauration d’un climat de confiance. L’existence d’une coopération active entre les gouvernements, les organisations de la société civile et les communautés locales intéressées peut contribuer de façon significative aux efforts d’instauration de la paix dans la région. Nous appelons donc les autorités de tous les pays riverains à coopérer pour régénérer le Jourdain en élaborant et en mettant en œuvre des politiques visant à obtenir des résultats concrets en matière de gestion des besoins en eau de la population et de l’agriculture, et d’utilisation rationnelle de l’eau et des ressources naturelles. Nous invitons aussi le Conseil, la Commission et les États membres de l’UE à encourager et à soutenir un plan d’ensemble pour remédier à l’état désastreux du Jourdain.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Comme indiqué dans la proposition de résolution, le bassin du Jourdain, et en particulier son cours inférieur, est un paysage culturel de renommée universelle, qui revêt une immense importance historique, symbolique, religieuse, environnementale, agricole et économique au Proche-Orient et au-delà. L’état actuel de dégradation écologique du fleuve et les niveaux de pollution qui en résultent sont très préoccupants.

La restauration souhaitable et nécessaire du Jourdain – un impératif environnemental, social et culturel – est bien entendu inséparable du contexte géopolitique de la région. Il convient de reconnaître que la population palestinienne de Cisjordanie est déjà confrontée à une grave pénurie d’eau due notamment au fait qu’elle est utilisée par Israël et par les colonies juives de Cisjordanie, ainsi que du fait de l’occupation continue, par Israël, d’une partie des hauteurs du Golan, où se situent d’importantes sources. Une répartition équitable des ressources en eau, qui respecte de façon égale les besoins de tous les peuples de la région, est d’une importance primordiale pour établir une paix et une stabilité durables au Moyen-Orient, lesquelles sont, à leur tour, inséparables de la nécessaire réhabilitation du cours inférieur du Jourdain.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. − (CS) La situation au Proche-Orient est compliquée depuis de nombreuses années, tant sur le plan politique que sur les plans économique et écologique. Les cours d’eau n’ont jamais été nombreux ici, leur débit est très instable, depuis les temps anciens déjà les forêts cèdent la place aux terres cultivées, et chaque année des pâtures prennent la place des arbustes, arbres et autre végétaux. Le débit du Jourdain est déjà très faible et l’eau est polluée; de même, la mer Morte s’assèche progressivement. Garantir un débit suffisant au fleuve constitue un problème technique de taille, qui ne peut être résolu que dans un climat politique paisible. L’Union européenne participe depuis longtemps à toute une série de projets dont l’objectif premier est de soutenir le développement pacifique dans toute la région.

Il est donc aussi souhaitable que nous soutenions ce programme clé, à savoir le renouvellement d’un régime hydrique rationnel dans les cours moyen et inférieur du Jourdain. Puisque les gouvernements locaux sont confrontés à des problèmes similaires en plusieurs endroits du Sahel et d’Asie, ce n’est pas seulement la réponse de la Commission qui apportera une inspiration précieuse pour la résolution de problèmes similaires en plusieurs autres endroits, mais l’adoption de mesures correctrices concrètes. Je soutiens l’adoption de la proposition de résolution commune.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L’accès à l’eau potable est un droit fondamental de l’être humain. L’ONU a d’ailleurs approuvé en juillet dernier la résolution issue du Sommet des peuples de Cochabamba demandant sa reconnaissance. Or, le fleuve Jourdain a été dévasté et le peuple palestinien privé d’accès à l’eau potable par le détournement de la quasi-totalité du cours du Jourdain par Israël, la Jordanie et la Syrie. Les engagements de coopération interétatique pour permettre la régénération du fleuve et un meilleur partage des ressources en eau dans la région doivent absolument être soutenus par l’Union européenne.

L’intérêt exclusif pour le fleuve Jourdain quand tant d’autres sont en cours de destruction est néanmoins choquant. C’est ce que prône cette résolution. Je vote pour en espérant une sollicitude comparable pour les autres cours d’eau dans le monde.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté pour la proposition de résolution sur la situation du Jourdain parce que tous les pays qui bordent ce fleuve doivent être encouragés à le restaurer. La zone correspondant au cours inférieur du Jourdain est totalement dégradée: une mauvaise gestion a entraîné une pollution grave, accompagnée d’une perte de 50 % de la biodiversité.

Dans le traité de paix signé en 1994, Israël et le Royaume de Jordanie ont convenu de collaborer à la récupération écologique du Jourdain le long des frontières communes et de protéger ses ressources en eau. Toutefois, les Palestiniens ont été exclus de la zone de sécurité israélienne établie en Cisjordanie dans toute la zone correspondant au cours inférieur du Jourdain, qui est illégalement occupée par des colons israéliens qui irriguent leurs terres avec de l’eau qui appartient aux Palestiniens.

Cela signifie que la population palestinienne en Cisjordanie est confrontée à de graves pénuries d’eau. Dès lors, nous demandons qu’Israël mette un terme à sa politique de colonisation, y compris dans la zone correspondant au cours inférieur du Jourdain. Les pays qui bordent le fleuve doivent établir, avec le soutien de l’Union européenne, une commission pour le bassin du Jourdain afin de garantir un volume d’eau suffisant pour approvisionner la population qui vit au bord du fleuve.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) J’ai voté pour cette proposition de résolution. La résolution indique qu’aujourd’hui, le Jourdain se trouve dans un état catastrophique. Le niveau de la mer Morte baisse de 30 cm chaque année. Les pays côtiers, en particulier la Syrie et la Jordanie, exploitent les ressources du fleuve sans investir dans le développement d’infrastructures de purification des eaux usées et de préparation d’eau potable. Si l’UE tarde à intensifier la pression sur tous les utilisateurs des ressources en eau, un désastre écologique est inévitable. À cet égard, la résolution constitue un signal très opportun aux gouvernements de Syrie, de Jordanie, et d’Israël. Il est essentiel de faire comprendre à tous les gouvernements du Moyen-Orient que l’UE n’est pas un camion d’incendie qui peut résoudre leurs problèmes. Nous devons forcer les gouvernements syrien, jordanien, et israélien à réfléchir à l’avenir. Nous devons les aider à planifier des mesures à cet effet, mais en aucun cas nous ne devons accorder des fonds à ceux qui exploitent de manière irréfléchie les ressources naturelles pour parvenir à leurs fins égoïstes.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Je suis satisfait du vote important, aujourd’hui, sur une résolution qui attire l’attention sur la dévastation du Jourdain, et en particulier de son cours inférieur, et exprime sa préoccupation à cet égard. Elle invite les autorités de tous les pays riverains à coopérer et à réhabiliter le Jourdain en élaborant et en mettant en œuvre des politiques qui visent à obtenir des résultats tangibles dans les domaines de la gestion des besoins en eau de la population et de l’agriculture, de la conservation de l’eau, et de la gestion des eaux usées et des effluents agricoles et industriels, ainsi qu’à veiller à ce qu’une quantité adéquate d’eau douce vienne alimenter le cours inférieur du Jourdain. Elle invite à la coopération des communautés locales israéliennes, jordaniennes et palestiniennes confrontées aux mêmes problèmes d’eau dans la région du cours inférieur du Jourdain, et invite Israël et la Jordanie à honorer pleinement les engagements de réhabilitation du Jourdain, pris dans leur traité de paix.

 
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