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Procédure : 2009/0170(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0195/2010

Textes déposés :

A7-0195/2010

Débats :

PV 20/09/2010 - 16
CRE 20/09/2010 - 16

Votes :

PV 21/09/2010 - 5.3
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0321

Débats
Lundi 20 septembre 2010 - Strasbourg Edition JO

16. Ordre des travaux
Vidéo des interventions
PV
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  Le Président. – Le projet définitif d’ordre du jour tel qu’il a été établi, conformément aux articles 130 et 131 du règlement, par la Conférence des présidents lors de sa réunion du vendredi 17 septembre 2009, a été distribué.

Lundi:

Le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a déposé une demande de supprimer de l’ordre du jour la brève présentation du rapport de Mme Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe S&D.(DE) Monsieur le Président, notre groupe a déjà signalé la semaine dernière, lors de la Conférence des présidents, que le rapport Gallo – un rapport d’initiative très controversé au sein de cette Assemblée – devrait être réexaminé vu le débat permanent qu’il suscite. Le fait est qu’en vertu du nouveau règlement, ce rapport a été introduit et mis au vote très rapidement. Cependant, nous avons déjà plusieurs autres propositions de résolution qui vont également être soumises au vote. La situation telle que nous la voyons aujourd’hui est très confuse. J’oserais même prédire qu’aucune des propositions spécifiées qui seront soumises au vote ne recevra finalement un vote majoritaire. Voilà pour ma première remarque.

Ma deuxième remarque est que, entretemps, nous avons appris que les initiatives de la Commission dans le domaine des droits d’auteur seront présentées dans les prochains jours. La Commission a adopté une approche législative, et des projets de directives vont être mis sur les rails. Cela veut dire qu’au moment même où nous élaborons une législation, nous allons voter sur un rapport d’initiative qui se fera certainement doubler par cette législation.

Par conséquent, nous demandons que ce point soit supprimé de l’ordre du jour.

 
  
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  Marielle Gallo, rapporteure. − Monsieur le Président, nous ne pouvons pas accepter une nouvelle demande de report du vote sur ce rapport.

Sur le fond, il est faux de dire qu’il n’y a pas de consensus, puisque ce rapport est le résultat de nombreux compromis qui ont été débattus et discutés pendant des mois.

Sur la forme, je rappellerai qu’il a été voté en commission des affaires juridiques au début du mois de juin; qu’il y a encore eu des discussions à l’occasion des trois reports qui ont été accordés. Cette fois, il n’y a aucune raison de reporter le vote de ce rapport, sauf pour permettre à certains partis, à certains groupes politiques, de trouver un consensus, mais ce n’est pas l’intérêt général.

L’intérêt général est justement que l’on se prononce sur ce rapport d’initiative, qui ne sera jamais en contradiction avec les dispositions législatives à venir, puisqu’il invite seulement à appliquer des textes de loi qui sont existants, et à ne pas les renier.

 
  
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  Le Président. – Mme Gallo est pour le maintien de ce point à l’ordre du jour, mais je voulais entendre quelqu’un qui soutient M. Schulz et sa proposition.

 
  
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  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Messieurs, Madame Gallo, je crois que mon camarade Schulz a dit exactement la chose qu’il fallait dire, c’est que vous n’avez pas de majorité. D’ailleurs, le groupe libéral votera contre votre rapport. Je ne vois pas l’utilité aujourd’hui de démontrer qu’aucun des rapports n’a de majorité.

Il y a une nécessité de discuter dans presque tous les groupes. Je sais que chez vous, vous faites l’unanimité – j’en doute, mais imaginons que vous faites l’unanimité –, cependant dans les autres groupes, c’est encore en discussion et il n’y a pas de majorité claire ni d’un côté ni de l’autre. Donc je trouve que, pour une fois, M. Schulz est extrêmement raisonnable en demandant le report de cette initiative.

 
  
  

(Le Parlement rejette la demande)

Jeudi:

 
  
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  Le Président. – J’ai reçu une demande du groupe Conservateurs et Réformistes européens de reporter le vote sur les propositions de résolution concernant les défaillances en matière de protection des droits de l’homme et de la justice en République démocratique du Congo.

 
  
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  Philip Bradbourn, au nom du groupe ECR.(EN) Monsieur le Président, effectivement, au nom du groupe ECR, je demande officiellement le report du vote prévu pour jeudi. Je tiens à dire clairement que c’est uniquement le vote qui est concerné et non le reste de l’ordre des travaux.

Je fais cette demande parce que, comme vous nous l’avez expliqué en détail au début de cette séance, les députés auront peut-être des difficultés à rentrer dans leur pays jeudi. Je sais que de nombreux députés envisagent en fait de quitter Strasbourg mercredi. Il est par conséquent tout à fait raisonnable de demander un délai d’environ deux semaines pour le vote sur ce sujet particulier et de le reporter à la mini-session plénière de Bruxelles.

 
  
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  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE.(DE) Monsieur le Président, bien que ce soit une forme inhabituelle de coopération, mon groupe a déjà proposé la semaine dernière de ne pas voter jeudi parce que nous n’avons nullement l’intention, comme le craignait M. Daul, de saper le droit de grève des Français, mais nous voudrions être certains qu’il ne sera pas fait appel à de nombreux travailleurs de France et d’Allemagne pour assurer un transport très coûteux au personnel, notamment du Parlement européen, et, ainsi, contourner la grève. Il me semble que cette approche sensée est largement soutenue par le Parlement européen. Mon groupe est lui aussi favorable au report de ce vote.

 
  
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  Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne s’agira pas d’un vote sur un acte législatif et donc, selon moi, il ne revêt pas le même degré d’importance.

Je pense que cette grève affectera de manière à peu près équivalente toutes les forces politiques présentes au Parlement. Elle n’affectera pas plus particulièrement les députés de droite que ceux de gauche et donc, quoi qu’il arrive, il y aura une représentativité – peut-être réduite – et nous pouvons donc voter tranquillement.

 
  
  

(Le Parlement approuve la demande)

(Le Parlement adopte l’ordre du jour ainsi modifié)

 
  
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  Joseph Daul (PPE). - Monsieur le Président, je n’ai pas compris en ce qui concerne le vote.

Est-ce qu’on a voté pour l’ordre du jour qu’on a décidé en Conférence des présidents ou contre?

Contre? Donc le jeudi, il n’y a pas de session?

Il n’y a pas de vote? Ah, donc vous voulez signer, vous voulez être payés sans vote? D’accord.

 
  
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  Le Président. – Monsieur Daul, nous avons seulement approuvé un point: qu’il n’y aura pas de vote jeudi sur un sujet spécifique. Le reste ne change pas. Il n’y aura pas de vote sur les défaillances en matière de protection des droits de l’homme et de la justice en République démocratique du Congo. La question fera l’objet d’un débat, et tous les autres points de l’ordre du jour sont maintenus. Seul ce vote n’aura pas lieu.

 
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