Compte rendu in extenso des débats

Lundi 20 septembre 2010 - Strasbourg

17. Enquêtes et prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Christine De Veyrac, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile (COM(2009)0611 – C7-0259/2009 – 2009/0170(COD)) (A7-0195/2010)

  Christine De Veyrac, rapporteure. – Monsieur le Président, la politique européenne des transports, ce ne sont pas uniquement des objectifs économiques, c’est aussi et surtout la volonté de garantir les standards les plus élevés en matière de sécurité des voyageurs.

C’est un objectif dont nous nous sommes rapprochés ces dernières années et nous devons encore poursuivre nos efforts en vue d’assurer un niveau optimal de sécurité aérienne. C’est dans ce cadre que nous discutons aujourd’hui du projet de règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents dans l’aviation civile.

Après plusieurs semaines de négociations difficiles, nous sommes parvenus avant l’été à trouver un accord en première lecture avec le Conseil, garantissant des avancées concrètes en matière d’enquête, de prévention des accidents et de prise en charge des familles de victimes. Si le texte est confirmé par nos votes demain, cela signifie que, dès la fin de l’année 2010, les mesures prévues dans ce texte pourront entrer en vigueur.

(Brouhaha dans l’hémicycle - Le Président réclame le silence)

Quelles sont les mesures prévues dans ce rapport? Tout d’abord, ce règlement renforce l’indépendance de l’enquête de sécurité et des enquêteurs. Ceux-ci ont un accès garanti aux preuves et se verront donner les moyens nécessaires afin de déterminer les causes d’un accident.

Deuxième point important: ce texte permet de clarifier le rôle de l’AESA en cas d’accident aérien. Il est clairement établi que l’Agence, ayant un rôle de certificateur, ...

(Encore du brouhaha dans l’hémicycle)

– Bon, j’ai l’impression que cela n’intéresse personne. On peut s’arrêter si vous voulez, je ne m’entends même pas parler.

(Le Président invite l’oratrice à poursuivre)

Il est clairement établi que l’Agence, ayant un rôle de certificateur, elle ne peut en aucun cas enquêter elle-même sur les accidents car elle ne peut être à la fois juge et partie. Cependant, elle doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires aux tâches de certification, et également faire bénéficier l’enquête de sécurité de son expertise. C’est pourquoi le règlement établit qu’en conformité avec l’annexe XIII de la convention de Chicago, l’AESA participera aux enquêtes en tant que conseiller.

Troisième avancée du règlement: la création d’un réseau des autorités d’enquêtes de sécurité, qui formalise et renforce la coopération déjà existante entre les États membres. Tout en ayant une structure souple, sans personnalité juridique, ce réseau permettra d’améliorer la qualité des enquêtes de sécurité au travers, notamment, d’une coopération accrue entre les États membres, d’un partage de bonnes pratiques et d’une amélioration de la formation des enquêteurs.

En outre, ce règlement traite aussi des relations entre l’enquête judiciaire et l’enquête technique de sécurité et, sur ce point également, le règlement apporte des avancées concrètes, malgré la diversité des systèmes judiciaires des États membres, tout d’abord en garantissant un accès immédiat et illimité des enquêteurs de sécurité aux preuves, et ensuite par l’établissement d’accords préalables entre les autorités judiciaires et les bureaux d’enquête.

Enfin, et c’est ce qui m’apparaît le plus important: la protection des victimes et de leurs familles. Le texte stipule qu’en cas d’accident, la liste des passagers à bord de l’aéronef accidenté doit être disponible au plus tard dans un délai de deux heures, ce qui permettra de diminuer l’attente douloureuse des familles.

En outre, ce règlement met en place toute une série de mesures à destination des familles de victimes. Il s’agit de la possibilité, au moment de la réservation, d’indiquer une personne de contact à prévenir en cas d’accident; de l’obligation de prévenir les familles des avancées de l’enquête avant que celles-ci ne soient rendues publiques; de la confidentialité sur la présence à bord d’une personne si sa famille le demande; de la désignation d’une personne référente chargée de faire la liaison avec les familles des victimes durant tout le déroulement de l’enquête; de l’obligation, pour les États membres, de disposer d’un plan d’urgence en cas d’accident; de l’obligation, pour toutes les compagnies aériennes établies en Europe, de disposer d’un plan de crise, prenant notamment en compte le soutien psychologique aux familles; enfin, du rappel de l’obligation de toutes les compagnies desservant l’Union européenne de disposer d’une assurance minimale pour indemniser les familles de victimes.

Le dernier point important du règlement est la question des comptes rendus d’événements, et il s’agit d’une avancée majeure en matière de prévention des accidents, puisque le texte prévoit que l’AESA et les autorités compétentes des États membres aient accès à la base de données regroupant les incidents aériens. Cette base de données sera analysée afin que des mesures préventives puissent être prises et éviter ainsi que des accidents surviennent.

Voilà les grandes lignes du compromis. Je voudrais remercier chaleureusement les rapporteurs fictifs, avec lesquels nous avons eu une excellente collaboration et qui nous ont permis d’arriver à ce résultat.

  Jörg Leichtfried (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je n’ai pas voulu prendre la parole plus tôt et interrompre à nouveau la rapporteure. Je suis totalement d’accord avec vous: ce qui s’est passé au début de ce débat est scandaleux. Ce débat porte sur les accidents aériens et concerne des vies humaines, la manière de les protéger et d’empêcher de tels accidents. Je pense que c’est au moins aussi important que des débats sur des motions de procédure. Nous devrions examiner comment empêcher à l’avenir ce genre de chaos au début d’un débat sur des matières importantes.

(Applaudissements)

  Le Président. – Voilà ce que je demande à tous les députés: qu’ils quittent l’Assemblée le plus rapidement possible s’ils veulent tenir ce débat. Ils peuvent l’entamer à l’extérieur, si quelqu’un souhaite écouter. Monsieur Leichtfried, je suis totalement d’accord avec vous.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie vivement la rapporteure, Mme De Veyrac, ainsi que les rapporteurs fictifs, pour leur travail et leur engagement constant à soutenir la proposition législative de la Commission qui a conduit à ce nouveau règlement très important sur la sécurité aérienne en Europe.

Comme l’a dit la rapporteure, ce n’est pas un dossier facile. Au contraire. Il comporte des éléments qui ont nécessité des négociations très délicates et sensibles pour pouvoir trouver un équilibre entre les prérogatives des autorités indépendantes chargées des enquêtes de sécurité et les prérogatives des autorités judiciaires – entre la nécessité, d’une part, de mener un travail d’enquête et, d’autre part, de protéger l’anonymat des personnes impliquées dans l’enquête.

Nous l’avons fait parce que nous voulions tirer les justes leçons de ce travail et, élaborer en fin de compte des règles efficaces et modernes, qui puissent nous aider à enquêter de manière professionnelle et à empêcher de futurs accidents et incidents, et qui puissent garantir un niveau élevé de sécurité pour les citoyens européens. C’est la raison pour laquelle il était si important que le Conseil et le Parlement soient disposés aux compromis nécessaires. Je vous en remercie tous.

Je tiens également à souligner que la Commission partage l’avis de la rapporteure. Le texte adopté constitue un juste et bon équilibre entre les différents intérêts en jeu. Naturellement, au bout du compte, le grand gagnant est le passager européen. La sécurité aérienne et la protection des passagers sont des priorités pour la Commission et elles été la première préoccupation de tous à la table des négociations. Nous devrions donc nous sentir fiers aujourd’hui.

J’invite tous les députés à soutenir le texte de compromis, tel que négocié par la rapporteure.

  Werner Kuhn, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Madame Malmström, Mesdames et Messieurs, après une longue période de négociations, Mme De Veyrac nous a présenté un excellent rapport. Cependant, dans les remarques formulées au début de ce débat, il a été rappelé à juste titre qu’il est question de vies humaines et il ne faut pas oublier que le régime actuel applicable aux enquêtes et à la prévention des accidents dans l’aviation civile repose sur une directive de 1994. Depuis lors, nous avons créé un marché commun de l’aviation et le «ciel ouvert européen» est devenu une réalité. Au cours des 15 dernières années, le trafic aérien a plus que doublé en Europe et il va sans dire que nos efforts concertés vont apporter des améliorations continues en matière de sécurité aérienne. Comme vient de le rappeler Mme De Veyrac , chaque incident ou accident aérien doit impérativement faire l’objet d’une enquête et d’un examen très méticuleux, y compris en termes d’équilibre entre les intérêts des autorités judiciaires et des agences indépendantes responsables des enquêtes. À l’avenir, l’Agence européenne de la sécurité aérienne jouera à cet égard un rôle crucial et son renforcement est nécessaire.

Nous devons cependant aussi utiliser nos compétences nationales dans ce domaine particulier – par exemple, en Allemagne celles de l’Office fédéral de l’aviation, ainsi que celles disponibles dans d’autres pays – afin de pouvoir produire des résultats d’enquêtes exacts et très précis permettant de tirer des leçons, mais aussi – puisqu’il nous a également été reproché de gaspiller de l’argent en créant de nouvelles agences – afin d’économiser de l’argent et d’améliorer notre coopération.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Brian Simpson, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, je remercie notre rapporteure pour son travail dans ce dossier important. Permettez-moi de me concentrer sur deux éléments du rapport: premièrement, sur la façon d’améliorer les enquêtes sur les accidents aériens et, deuxièmement, sur la question des droits des victimes et des proches des personnes impliquées dans ces accidents.

La commission des transports et du tourisme a, je pense, renforcé plusieurs dispositions initialement proposées par la Commission. En particulier, comme vient de le dire notre rapporteure, nous avons clarifié le rôle de l’AESA dans les enquêtes sur les accidents aériens afin de pouvoir garantir des enquêtes indépendantes et sans interférences. Nous ne pouvons permettre que l’organisme régulateur soit aussi enquêteur. D’où la définition claire du rôle de conseiller de l’AESA, tel que précisé dans l’annexe 13 de la convention de l’OACI.

Nous avons également étendu notre soutien à la création d’un réseau européen des autorités chargées des enquêtes de sécurité, et à la nécessité d’une analyse des données au niveau européen, afin que soit améliorée la qualité des enquêtes sur les accidents aériens partout en Europe.

Il est également indispensable de prévoir un système efficace de comptes rendus d’événements, le partage des informations pertinentes sur les incidents survenus, et le versement d’indemnités adéquates.

Le Parlement a également profité de cette révision pour réexaminer la question de la protection des droits des victimes et de leurs proches, en insistant pour qu’une assistance et une information leur soient fournies dans les deux heures.

Enfin, je rappelle à la Commission qu’il est nécessaire de réviser la directive concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile, afin que ces deux directives deviennent complémentaires.

Je pense que ce rapport est excellent et je félicite la rapporteure et les rapporteurs fictifs pour les efforts accomplis.

  Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE. – (SL) Je suis fier de ce document, qui est le fruit du succès de négociations trilatérales avec le Conseil et la Commission, et au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe je félicite la commissaire pour le travail qu’elle a accompli ainsi que pour son opiniâtreté et son courage politique.

Nous avons élaboré un cadre qui contient de nombreuses choses positives pour les passagers, les travailleurs du secteur de l’aviation, et la société en général, et qui constitue un exemple à suivre à l’échelle internationale. Au printemps de cette année, à l’issue d’un débat constructif, la commission des transports et du tourisme a rédigé un document qui a constitué une bonne base pour un trilogue réussi avec le Conseil et la Commission. Je tiens également à remercier l’Association des pilotes et des contrôleurs aériens pour leur aide et leur coopération.

En phase finale, le Parlement a joué un rôle déterminant dans la préparation d’amendements apportés ultérieurement au cadre réglementaire, puisque que nous avions éliminé la possibilité d’introduire des amendements par des actes délégués.

Pour prévenir les accidents, il faut enquêter sur leurs causes. Pour une enquête approfondie et transparente, il est nécessaire de protéger les principales parties concernées de tout jugement hâtif. Une définition précise du rôle de l’enquête judiciaire est essentielle dans les enquêtes sur des accidents. Le Parlement a insisté sur le fait que pour garantir l’indépendance des enquêtes sur les causes d’accidents aériens, il faut empêcher toute interférence entre l’enquête technique et l’enquête judiciaire. Il est également nécessaire d’établir un rapport et d’effectuer une enquête sur tous les incidents, j’insiste, sur tous les incidents et pas uniquement sur ceux qui auraient pu tourner à la tragédie. Cependant, une enquête n’est possible qu’après la découverte d’un incident.

Un autre résultat de ce projet de règlement est la promesse faite par la Commission de revoir très prochainement la directive concernant les comptes rendus d’événements. L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) doit être impliquée dans les enquêtes, et nous avons défini son rôle. Un organisme régulateur n’est pas un enquêteur, mais il doit avoir accès à certaines informations pour pouvoir exercer son rôle consultatif.

Au cours des négociations, la commissaire a accordé une attention particulière aux droits des victimes d’accidents et est parvenue à conserver tous les éléments essentiels.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’importance de ce rapport ne saurait être surestimée étant donné qu’il va permettre de rassembler des informations au niveau européen. Ces informations étaient déjà disponibles dans des endroits différents mais ne permettaient pas d’avoir une vision globale, parce que nous ne disposions pas de moyens suffisamment bons pour les relier.

À une époque où la pression concurrentielle dans l’aviation est énorme, il est également indispensable que ceux qui transmettent des informations – particulièrement concernant des sources techniques d’erreur – soient également protégés de toute pression exercée par des compagnies aériennes concurrentes ou par leur propre compagnie aérienne. À cet effet, il faut impérativement garantir aussi la protection de ces informations, dont nous avons un urgent besoin pour pouvoir prévenir les accidents, et veiller à établir un processus clair pour trouver un équilibre entre les enquêtes judiciaires, qui sont nécessaires dans de tels cas, et les enquêtes techniques, qui poursuivent un objectif de prévention, afin d’éviter les empiètements.

Je remercie sincèrement la rapporteure. Nous avons eu une collaboration extrêmement bonne et nous avons fait un grand pas en avant concernant ce problème.

  Peter van Dalen, au nom du groupe ECR. – (NL) Permettez-moi de commencer par soulever une motion de procédure. Notre rapporteure fictive, Mme Foster, vient de m’informer qu’elle ne pourra pas être présente. Elle arrivera plus tard dans la soirée et je souhaite donc utiliser son temps de parole

Premièrement, je remercie sincèrement la rapporteure pour l’excellent travail qu’elle a accompli. Le règlement en lui-même et sa qualité seront bénéfiques au trafic aérien en Europe ainsi qu’à la sécurité du trafic aérien.

Cependant, si nous voulons vraiment tirer les leçons des accidents survenus, les enquêtes doivent se dérouler sans aucune interférence, qu’il s’agisse d’interventions d’organisations de protection des consommateurs auprès des compagnies aériennes ou, surtout, d’interventions des autorités judiciaires. Si les administrations publiques ont la possibilité d’intervenir dans des enquêtes indépendantes, l’indépendance de ces enquêtes est menacée. Ce serait comme si le boucher conservait une influence sur l’inspection de la viande qu’il vend. Cela ne peut être notre objectif.

Par conséquent, l’idéal pour nous aurait été d’appliquer le «modèle canadien». Ce modèle prévoit une autorité d’enquête totalement indépendante, qui invite les autorités judiciaires à participer à une enquête sur la base de critères objectifs lorsqu’un crime a été commis. C’est le système que nous appliquons aux Pays-Bas, où nous avons un organisme d’enquête indépendant qui fonctionne parfaitement. Cet organisme adresse régulièrement des réprimandes, y compris aux administrations publiques, sans mâcher ses mots. C’est le meilleur système, et le texte négocié avec le Conseil offre la possibilité d’instaurer des enquêtes indépendantes de ce type.

Néanmoins, la proposition globale constitue un réel progrès. En particulier, la mise à disposition d’informations sur les passagers impliqués dans un accident est une amélioration importante et c’est la raison pour laquelle nous ne nous abstiendrons pas demain et soutiendrons au contraire la rapporteure par un vote favorable.

  Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, le transport aérien est le plus sûr des modes de transport, comme il est celui qui a obtenu les résultats les plus spectaculaires dans la réduction des émissions de CO2. Tout doit donc être fait pour qu’il en reste ainsi.

La mise en réseau des bureaux «Enquêtes et accidents» des États membres est une bonne idée, à condition que chacun d’eux continue à relever de la puissance publique pour éviter d’être soumis à la notion destructrice de rentabilité immédiate et maximum. Les délocalisations hors de l’Union des travaux de maintenance, la contrefaçon de pièces de rechange, l’embauche d’équipages low cost, comme parfois encore la privatisation du contrôle aérien font peser de graves menaces sur la sécurité.

L’Union doit intervenir et prendre ses responsabilités en la matière. Elle ne peut se contenter de publier des listes noires et d’organiser des enquêtes sur les crashs. Elle doit frapper les actionnaires des compagnies aériennes qui ne créent pas les conditions de sécurité optimales là où cela leur fait mal. Certes, des accidents sont dus à des erreurs humaines, mais des erreurs qui révèlent à chaque fois les carences de certaines compagnies aériennes en organisation et conditions du travail, en ergonomie, en formation et en qualifications.

  Luis de Grandes Pascual (PPE). – (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je remercie Mme De Veyrac pour son rapport, qui a permis un accord en première lecture. Je dois cependant formuler trois observations critiques, qui impliquent la nécessité de faire des concessions dans toute négociation de ce type.

Premièrement, l’identification individuelle des victimes a été abandonnée: lorsque l’ADN permet cette identification, il est naturel que les familles exigent qu’on ne leur rende pas n’importe quel corps mais bien celui des victimes appartenant à leur famille.

Deuxièmement, le terme «causes» n’a pas été remplacé par «facteurs concomitants». Cela sera source de litiges et je pense que c’est une grave erreur – l’avenir nous le dira –, car il est nécessaire de séparer l’enquête technique de l’enquête judiciaire.

Enfin, la délégation espagnole devra peut-être s’abstenir lors du vote, nonobstant son avis favorable sur le sujet, et nous trouvons cela profondément regrettable. La raison de cette abstention est tout simplement que la relation avec l’aéroport de Gibraltar, qui est aujourd’hui régie par la déclaration ministérielle adoptée à Cordoue en 2006, est mentionnée depuis 1987. Précédemment, la législation était suspendue et référence était faite aux différends entre le Royaume-Uni et l’Espagne alors que maintenant, il y a trois références à ces différends juridiques et rien de plus.

Cela signifie, naturellement, que l’abstention sera notre seule option malgré – je le répète – notre position favorable à l’égard du rapport et du travail de Mme De Veyrac. Je la félicite à nouveau pour ce bon rapport, qui aura des effets fondamentalement positifs.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Je pense qu’il faut dire très clairement, d’emblée, que les normes de sécurité dans l’aviation en Europe ne cessent, fort heureusement, d’être améliorées. S’il y a certes encore des catastrophes aériennes et des incidents, le niveau de sécurité est généralement assez élevé. Malheureusement, la sécurité aérienne, même acquise, n’est pas éternelle. Occasionnellement, des incidents et des accidents se produisent. Ils doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies, totalement indépendantes et professionnelles. De telles mesures sont nécessaires pour pouvoir formuler les recommandations les plus compétentes possible, élaborées sur la base des enquêtes susmentionnées, et contribuer ainsi à prévenir accidents et incidents.

Actuellement, le système d’enquêtes sur les accidents aériens dans le secteur de l’aviation civile de l’Union européenne fonctionne en dessous de sa capacité optimale. Je pense donc que ce règlement, produit du travail effectué par le Parlement, offre l’occasion d’améliorer cette situation. L’équipe de Mme De Veyrac paraît avoir préparé une proposition de qualité. Je souhaite toutefois attirer votre attention sur un point assez important. La proposition a reçu des dizaines de commentaires et d’amendements. Vu qu’elle est le résultat d’un compromis, il me semble que nous devrions voter pour ce qui a été négocié conjointement par le Parlement, la Commission et le Conseil. Selon moi, il convient de rejeter les propositions qui peuvent paraître justifiées d’un point de vue particulariste.

  Gesine Meissner (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je commencerai par aborder un point que notre rapporteur fictif, M. Kacin, juge très important mais n’a pas eu le temps de mentionner. Il est impératif d’enquêter sur les causes des accidents mais aussi de protéger les victimes et leurs familles. Mon groupe, en particulier, s’est clairement prononcé en faveur d’une communication rapide d’informations sur les circonstances des accidents, en tout cas aux proches des victimes, y compris dans le cas de partenaires de même sexe.

De manière générale, nous avons déjà indiqué que le rapport rédigé par la rapporteure est un rapport innovant et qu’il mérite toutes nos louanges. Le fait est que la précédente directive est vieille de 16 ans. La situation a beaucoup évolué sur le plan technique et nous avons besoin d’une meilleure sécurité aérienne. Pour pourvoir enquêter sur les accidents, il faut des informations qui puissent être évaluées en toute indépendance. Les États-Unis ont depuis longtemps un organisme d’enquête indépendant de ce type, et garantissent la protection des personnes qui livrent des informations susceptibles d’être utilisées ultérieurement contre elles, en tant que parties impliquées. Nous aurons désormais tout cela aussi. Je remercie sincèrement Mme De Veyrac pour son excellent travail.

  Marian-Jean Marinescu (PPE). – (RO) L’augmentation constante du trafic aérien a nécessité une adaptation du cadre législatif applicable aux enquêtes sur les accidents aériens.

Mme De Veyrac est parvenue à un excellent compromis final. La création d’un réseau de bureaux nationaux d’enquêtes encouragera l’échange d’informations, l’organisation de formations pour les enquêteurs, et la création d’un répertoire de bonnes pratiques. Elle contribuera également au développement d’une méthodologie européenne d’enquête sur les accidents. Ce réseau permettra de réduire les disparités entre les États membres, d’améliorer les systèmes d’enquête dans ces pays, et d’augmenter le niveau de la sécurité aérienne.

Le cadre juridique nécessaire a été mis en place pour permettre la participation de l’AESA aux enquêtes de sécurité. Ce nouveau cadre législatif assure également l’équilibre nécessaire entre l’indépendance des enquêteurs et celle des autorités judiciaires en termes d’accès aux informations sensibles, et règlemente la coordination des enquêtes.

Les droits des victimes et de leurs familles, ainsi qu’une assistance, sont garantis. Les États membres ont l’obligation de mettre en place un plan national d’aide aux victimes.

Les États membres doivent utiliser le réseau pour transmettre des informations relatives aux événements de l’aviation civile, informations qui peuvent être analysées et clarifiées par l’AESA, afin de pouvoir renforcer la sécurité des transports aériens, dans l’intérêt des citoyens.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Monsieur le Président, il est clair que la directive de 1994 a atteint ses objectifs, mais elle est aujourd’hui totalement obsolète. Comme l’ont dit plusieurs d’entre nous, la véritable explosion des voyages aériens impose une actualisation des mesures de sécurité ainsi que plus de coordination, d’inspections et de coopération. Ce que j’apprécie dans ce rapport, c’est qu’il définit clairement le rôle des autorités compétentes.

Je soutiens la proposition à laquelle M. Simpson et la rapporteure ont déjà fait allusion, à savoir que l’Agence européenne de la sécurité aérienne n’ait, en aucune circonstance, un rôle dans les enquêtes de sécurité. Sa mission – et elle fait un excellent travail – est de certifier les aéronefs mais pas d’enquêter sur l’ensemble des circonstances d’un accident.

J’approuve également la création d’un réseau de bureaux nationaux d’enquêtes de sécurité. L’organisation de formations est également cruciale car il faut réduire les disparités actuelles entre les différentes normes applicables dans les États membres.

En ce qui concerne la liste des passagers, un des traumatismes après un accident est le long délai avant d’obtenir cette liste. L’obligation de la produire dans l’heure qui suit est une très bonne mesure. Il est assez horrible de devoir donner le nom d’un tiers lorsque vous réservez un vol, mais le fait d’être en mesure, je l’espère, de fournir le nom d’une personne de contact en cas d’accident, si quelqu’un meurt, est également très important, parce que le traumatisme de l’attente est quasi insupportable.

J’ai entendu la remarque concernant l’ADN, mais si nous indiquons une personne de contact, l’identification au moyen de l’ADN peut suivre ultérieurement. De nombreuses propositions judicieuses ont été faites. Je félicite la rapporteure et les rapporteurs fictifs. Ils ont fait un excellent travail.

  Artur Zasada (PPE). – (PL) Nous discutons aujourd’hui d’un document qui aura un impact réel sur plus de 800 millions de passagers qui voyagent par avion chaque année dans l’espace de l’Union européenne. Il s’agit d’un texte important en ce sens que les règlementations dans ce domaine n’ont plus changé depuis 16 ans et remontent à une époque où le volume du trafic aérien était beaucoup plus faible. C’est la sécurité de ces 800 millions de passagers qui est en jeu et leur sécurité ne peut être garantie sans un système de comptes rendus spontanés des pilotes et des équipages. Nous ne pourrons garantir la sécurité des passagers que si les équipages et les pilotes peuvent, sans risque, écrire ou rendre compte d’accidents ou d’incidents survenus à bord. Nous n’atteindrons pas cet objectif si les institutions qui enquêtent sur les accidents et les incidents aériens se sentent pressés, par le ministère public, le système judiciaire ou les médias, de remettre des rapports dans l’immédiat. Il faut garantir la sécurité des citoyens de l’UE, sachant en particulier que l’histoire de la sécurité aérienne a été écrite avec le sang des victimes d’accidents aériens. C’est la raison pour laquelle j’ai un sentiment de responsabilité plus grande encore vis-à-vis du vote de cette semaine.

PRÉSIDENCE DE MME SILVANA KOCH-MEHRIN
Vice-présidente

  Gabriel Mato Adrover (PPE). – (ES) Madame la Présidente, deux ans et un mois se sont écoulés depuis l’accident aérien qui a fait 154 victimes à l’aéroport de Madrid-Barajas et qui a déchiré de nombreuses familles, dont une majorité provenant des îles Canaries. Nous partageons tous leur douleur.

Malheureusement, deux ans plus tard, l’enquête technique n’est toujours pas terminée. Les familles des victimes s’interrogent encore sur ce qui s’est passé et n’ont pas de réponses.

Je trouve cette situation regrettable pour deux raisons fondamentales: premièrement, parce que les familles des victimes ne méritent pas cela et, deuxièmement, parce que des informations importantes, fondamentales pour la sécurité aérienne et peut-être essentielles pour la prévention de futurs accidents, ne sont pas dévoilées.

J’espère que le règlement que nous adopterons demain contribuera au moins, entre autres, à accélérer les processus d’enquêtes techniques et à garantir que de telles situations ne se répètent plus.

Je partage les inquiétudes exprimées par mon collègue, M. de Grandes, et je félicite la rapporteure d’être parvenue à un accord en première lecture. J’espère néanmoins que nous n’avons pas cédé sur trop de points en vue de satisfaire certains intérêts: ce sont les victimes qui sont importantes et prioritaires.

  Jörg Leichtfried (S&D). – (DE) Madame la Présidente, je pense que la pire des situations est d’être le proche d’un passager quand un avion a décollé, que vous entendez qu’il y a eu un accident, que l’avion s’est écrasé, et que vous ignorez ce qui se passe. Je pense que ce rapport – et j’en félicite la rapporteure, Mme De Veyrac, – remédie dans une certaine mesure à cette situation. L’option d’indiquer une personne de contact, ainsi que l’obligation pour les compagnies aériennes de produire la liste des passagers dans les deux heures qui suivent l’annonce d’un accident sont, selon moi, des éléments extrêmement importants pour pouvoir lever cette incertitude et venir en aide à ceux qui ignorent ce qui s’est passé.

Deuxièmement, une bonne solution a été trouvée en ce qui concerne l’équilibre entre les systèmes d’enquêtes internes et externes, toujours si difficile à trouver, pour pouvoir protéger ceux qui veulent apporter des preuves tout en préservant l’intérêt du public à savoir ce qui s’est passé. Ce rapport est donc un très bon rapport. Je félicite à nouveau la rapporteure, qui a fait un excellent travail.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Madame la Présidente, je suis d’accord sur le fait que le seul objectif de ce règlement est de prévenir les accidents, sans préjuger des culpabilités ou des responsabilités. Je suis satisfaite de constater qu’il garantit l’indépendance des enquêtes et améliore la coordination grâce au réseau institué. Ce règlement protège les victimes et leurs familles par diverses mesures et protège les informations sensibles qui exigent une confidentialité totale et ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’enquête. Nous parlons d’enregistrements de voix et d’images. Je pense cependant que le principe de «culture juste» aurait dû être intégré également. Les professionnels l’espéraient aussi car ils sont parfois jugés par les médias avant le début de l’enquête.

Enfin, j’apprécie le fait que les compagnies soient tenues de prévoir une assurance minimale pour les familles des victimes qui bénéficieront ainsi d’une protection, ce qui n’est pas le cas actuellement.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, le trafic aérien ne cesse d’augmenter. Pour moi, la sécurité prime sur toutes les autres considérations. Il faut donc un organisme indépendant pour enquêter sur toutes les défaillances et permettre l’adoption de mesures correctrices contribuant à optimaliser la sécurité de chacun.

Toutes mes félicitations également pour ce rapport.

  José Manuel Fernandes (PPE). – (PT) Madame la Présidente, le transport aérien devient crucial pour la mobilité des citoyens et dans la dynamique d’une économie de plus en plus mondialisée.

La législation européenne actuelle qui régit les enquêtes sur les accidents aériens est en décalage par rapport aux changements intervenus dans ce domaine et à l’apparition de nouveaux acteurs tels que l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Une harmonisation de la capacité des États membres à mener des enquêtes sur les accidents dans l’aviation civile est par conséquent nécessaire. Il faut toutefois donner la priorité à la prévention, et les enquêtes devraient toujours venir à l’appui de la prévention.

Notons que la forte pression exercée pour réduire les coûts accroît les risques en termes de sécurité. La réalisation d’économies financières ne peut cependant pas avoir la priorité sur la protection des personnes et nous ne pouvons pas tolérer des propositions telles que la suppression de la présence d’un copilote ou la possibilité de faire voyager les passagers debout.

Effectuer des enquêtes est important, mais la prévention et un service de qualité doivent être prioritaires.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Je félicite la rapporteure d’être parvenue à un accord en première lecture au sujet du règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile.

Les États membres doivent veiller à ce que toutes les compagnies aériennes établies sur leur territoire disposent d’un plan d’aide aux victimes et à leurs familles. Je pense cependant que le délai de deux heures accordé aux compagnies aériennes pour produire la liste des passagers est beaucoup trop long. Je voudrais dire également que nous sommes en faveur de la proposition d’obliger les compagnies aériennes qui desservent l’Union européenne à appliquer les dispositions de la convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, même dans le cas où leur État d’enregistrement n’a pas ratifié ladite convention.

Je terminerai en soulignant que pour prévenir les incidents et faciliter les enquêtes sur les accidents aériens, il est primordial que l’Union européenne signe avec les pays tiers un accord sur la sécurité de l’aviation civile.

  Jelko Kacin (ALDE). – (SL) N’ayant pas eu suffisamment de temps pour cela tout à l’heure, permettez-moi d’ajouter un mot sur l’information des proches.

Ces derniers doivent recevoir un traitement égal, sans discrimination aucune. La définition de ce qui constitue une «famille» varie considérablement d’un État membre à l’autre. Le Parlement a tenu à protéger également les partenaires de même sexe, car ils sont reconnus dans certains pays mais pas dans d’autres. Mon groupe politique a proposé une solution de compromis, qui a été adoptée par le Conseil et la Commission, de sorte que nous considèrerons que la définition de la «famille» applicable dans le pays de la victime, est celle du pays dont la victime a la nationalité. C’est un résultat important et un compromis important.

Une autre chose que je voudrais souligner est qu’au lieu d’inventer de nouvelles institutions, nous avons misé sur le réseau des autorités nationales d’enquêtes, dont les opérations ont déjà été reliées.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, le niveau élevé de consensus dans cette Assemblée envoie un message très fort aux passagers et à leurs familles. Il faut y voir le résultat de l’excellent travail effectué par la rapporteure et les rapporteurs fictifs.

Je suis impatiente d’entamer le travail très important qui nous attend, avec la création du réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile. Il s’agit d’un progrès important en termes d’amélioration de la qualité des enquêtes de sécurité, de renforcement de leur indépendance, et d’incitation à adopter des normes élevées pour les méthodes d’enquête et les formations.

Il est important que les nouvelles règles reflètent les avancées faites en matière de sécurité avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne, qui peut désormais, dans ses domaines de compétence, mettre son expertise et son expérience au service des enquêtes de sécurité. Je voudrais souligner – comme l’ont fait plusieurs orateurs – qu’elle participera à ces enquêtes uniquement en tant que conseiller technique, et que son rôle sera de partager son expérience et de prendre part à l’évaluation. Elle n’enquêtera pas sur les accidents.

La Commission s’engage à œuvrer rapidement pour pouvoir compléter les nouvelles règles par des propositions visant à moderniser le système de comptes rendus d’événements en vigueur dans l’aviation civile, de manière à disposer effectivement des meilleurs outils pour faire notre travail, qui est de protéger la vie des voyageurs européens.

Je vous remercie vivement pour ce débat très constructif.

  Christine De Veyrac, rapporteure. − Madame la Présidente, merci pour toutes vos contributions sur ce texte et je voudrais – je ne l’ai pas fait tout à l’heure – également dire un grand merci à la Commission, qui a été un vrai facilitateur dans cet accord.

Je voudrais rassurer M. Zemke: il n’y aura demain qu’un seul amendement. C’est tout simplement une erreur matérielle, due au fait que le Conseil avait oublié un paragraphe dans le texte. On a donc cherché la meilleure manière de le rétablir et c’était par un amendement, mais il n’y en aura qu’un.

Monsieur Higgins – peut-être ne m’a-t-il pas entendue, mais il y avait un tel bazar au début qu’il est excusable, et Mme Malmström l’a répété –, il est clairement établi que, l’Agence ayant un rôle de certificateur, elle ne peut en aucun cas enquêter sur les accidents, puisqu’elle ne peut pas être juge et partie, mais elle doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires aux tâches de certification et faire bénéficier l’enquête de sécurité de son expertise.

Monsieur Mato Adrover, je regrette – ce que j’ai cru comprendre – que votre délégation s’abstienne sur ce texte car il améliore fortement ce que vous dénonciez à juste titre, c’est-à-dire le manque d’information, l’incertitude des familles. Et quant au fait d’avoir à céder en première lecture, les rapporteurs fictifs pourront vous dire la même chose que moi: je tiens à vous dire que le Parlement n’a cédé absolument sur rien, et les vues du Parlement ont prévalu sur tous les sujets du texte.

Je suis très heureuse que ce texte, qui concerne – comme l’a dit M. Kühn – des vies humaines, fasse consensus parmi les groupes politiques, et j’espère que cela se traduira demain par un vote large en faveur de ce rapport. Nous pourrons ainsi confirmer le rôle moteur du Parlement européen en matière de protection de ses citoyens, et donc avoir une Europe qui protège.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 21 septembre, à 12 heures.

Déclaration écrite (article 149)

  Debora Serracchiani (S&D), par écrit. – (IT) Malheureusement, en raison de l’augmentation constante du trafic aérien, le nombre de victimes d’accidents dans l’aviation civile a considérablement augmenté. Il suffit de constater que ces victimes étaient au nombre de 1 454 en 2005, soit une augmentation de quelque 90 % par rapport à 2004.

Il faut par conséquent une nouvelle législation, qui réduise les disparités dans les capacités d’enquête des États membres et qui crée un «réseau» entre les autorités nationales d’enquête, dans le but de rationaliser les compétences, le personnel et les ressources. Je suis donc favorable à cette proposition de règlement qui, d’une part, garantira l’indépendance absolue des enquêtes sur les accidents et, d’autre part, obligera les compagnies aériennes à garantir les droits des victimes et de leurs proches en cas d’accident.