Rapporti verbatim tad-dibattiti

It-Tnejn, 20 ta' Settembru 2010 - Strasburgu

17. L-investigazzjoni u l-prevenzjoni tal-aċċidenti u l-inċidenti fis-settur tal-avjazzjoni ċivili (dibattitu)

  Przewodniczący. − Kolejnym punktem porządku dziennego jest sprawozdanie sporządzone przez Christine de Veyrac w imieniu Komisji Transportu i Turystyki w sprawie wniosku dotyczącego rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady w sprawie badania wypadków i incydentów w lotnictwie cywilnym oraz zapobiegania im (COM(2009)0611 - C7–0259/2009 - 2009/0170(COD)) (A7-0195/2010).

  Christine De Veyrac, rapporteure. − Monsieur le Président, la politique européenne des transports, ce ne sont pas uniquement des objectifs économiques, c'est aussi et surtout la volonté de garantir les standards les plus élevés en matière de sécurité des voyageurs.

C'est un objectif dont nous nous sommes rapprochés ces dernières années et nous devons encore poursuivre nos efforts en vue d'assurer un niveau optimal de sécurité aérienne. C'est dans ce cadre que nous discutons aujourd'hui du projet de règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents dans l'aviation civile.

Après plusieurs semaines de négociations difficiles, nous sommes parvenus avant l'été à trouver un accord en première lecture avec le Conseil, garantissant des avancées concrètes en matière d'enquête, de prévention des accidents et de prise en charge des familles de victimes. Si le texte est confirmé par nos votes demain, cela signifie que, dès la fin de l'année 2010, les mesures prévues dans ce texte pourront entrer en vigueur.

(Brouhaha dans l'hémicycle - Le Président réclame le silence)

Quelles sont les mesures prévues dans ce rapport? Tout d'abord, ce règlement renforce l'indépendance de l'enquête de sécurité et des enquêteurs. Ceux-ci ont un accès garanti aux preuves et se verront donner les moyens nécessaires afin de déterminer les causes d'un accident.

Deuxième point important: ce texte permet de clarifier le rôle de l'AESA en cas d'accident aérien. Il est clairement établi que l'Agence, ayant un rôle de certificateur, ...

(Encore du brouhaha dans l'hémicycle)

– Bon, j'ai l'impression que cela n'intéresse personne. On peut s'arrêter si vous voulez, je ne m'entends même pas parler.

(Le Président invite l'orateur à poursuivre)

Il est clairement établi que l'Agence, ayant un rôle de certificateur, elle ne peut en aucun cas enquêter elle-même sur les accidents car elle ne peut être à la fois juge et partie. Cependant, elle doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires aux tâches de certification, et également faire bénéficier l'enquête de sécurité de son expertise. C'est pourquoi le règlement établit qu'en conformité avec l'annexe XIII de la convention de Chicago, l'AESA participera aux enquêtes en tant que conseiller.

Troisième avancée du règlement: la création d'un réseau des autorités d'enquêtes de sécurité, qui formalise et renforce la coopération déjà existante entre les États membres. Tout en ayant une structure souple, sans personnalité juridique, ce réseau permettra d'améliorer la qualité des enquêtes de sécurité au travers, notamment, d'une coopération accrue entre les États membres, d'un partage de bonnes pratiques et d'une amélioration de la formation des enquêteurs.

En outre, ce règlement traite aussi des relations entre l'enquête judiciaire et l'enquête technique de sécurité et, sur ce point également, le règlement apporte des avancées concrètes, malgré la diversité des systèmes judiciaires des États membres, tout d'abord en garantissant un accès immédiat et illimité des enquêteurs de sécurité aux preuves, et ensuite par l'établissement d'accords préalables entre les autorités judiciaires et les bureaux d'enquête.

Enfin, et c'est ce qui m'apparaît le plus important: la protection des victimes et de leurs familles. Le texte stipule qu'en cas d'accident, la liste des passagers à bord de l'aéronef accidenté doit être disponible au plus tard dans un délai de deux heures, ce qui permettra de diminuer l'attente douloureuse des familles.

En outre, ce règlement met en place toute une série de mesures à destination des familles de victimes. Il s'agit de la possibilité, au moment de la réservation, d'indiquer une personne de contact à prévenir en cas d'accident; de l'obligation de prévenir les familles des avancées de l'enquête avant que celles-ci ne soient rendues publiques; de la confidentialité sur la présence à bord d'une personne si sa famille le demande; de la désignation d'une personne référente chargée de faire la liaison avec les familles des victimes durant tout le déroulement de l'enquête; de l'obligation, pour les États membres, de disposer d'un plan d'urgence en cas d'accident; de l'obligation, pour toutes les compagnies aériennes établies en Europe, de disposer d'un plan de crise, prenant notamment en compte le soutien psychologique aux familles; enfin, du rappel de l'obligation de toutes les compagnies desservant l'Union européenne de disposer d'une assurance minimale pour indemniser les familles de victimes.

Le dernier point important du règlement est la question des comptes rendus d'événements, et il s'agit d'une avancée majeure en matière de prévention des accidents, puisque le texte prévoit que l'AESA et les autorités compétentes des États membres aient accès à la base de données regroupant les incidents aériens. Cette base de données sera analysée afin que des mesures préventives puissent être prises et éviter ainsi que des accidents surviennent.

Voilà les grandes lignes du compromis. Je voudrais remercier chaleureusement les rapporteurs fictifs, avec lesquels nous avons eu une excellente collaboration et qui nous ont permis d'arriver à ce résultat.

  Jörg Leichtfried (S&D). - Herr Präsident! Ich wollte mich jetzt auch nicht vorher melden und die Berichterstatterin noch einmal unterbrechen. Ich gebe Ihnen vollkommen Recht: Es ist ungeheuerlich, wie es am Anfang dieser Debatte zugegangen ist. Es geht bei dieser Debatte um Flugzeugunfälle, es geht um Menschenleben und darum, wie solche Unfälle verhindert und wie Menschen geschützt werden können. Ich denke, das ist zumindest genauso wichtig wie Geschäftsordnungsdebatten. Wir sollten uns überlegen, wie in Zukunft derartiges Chaos am Beginn einer Debatte, wo es um wichtige Dinge geht, verhindert werden kann.

(Beifall)

  President. − That is something I would ask all Members. It is very important that they leave the Chamber as quickly as possible if they want to hold this debate. They can start it outside the Chamber, if anyone wants to listen. Mr Leichtfried, I agree with you absolutely.

  Cecilia Malmström, Member of the Commission. − Mr President, honourable Members, I would like to thank the rapporteur, Madame De Veyrac, and the shadow rapporteurs very much for their work here, and for their constant commitment in supporting the Commission in the legislative proposal that has led to this new and very important regulation on air safety in Europe.

As the rapporteur said, it has not been an easy file. On the contrary, it contains issues that have required very delicate and sensitive negotiations in order to reach a balance between the prerogatives of independent safety investigations and those of justice authorities – between the need, on the one hand, to conduct investigative work and the need to protect the anonymity of those who are affected by the investigation, on the other.

We have done this because we want to learn the right lessons from that work and ultimately provide good and modern rules which will help us investigate professionally and prevent future accidents and incidents, and which will guarantee a high level of air safety for European citizens. It was therefore so important that both the Council and Parliament were ready to make the necessary compromises. I would like to thank you all for that.

I would also like to underline that the Commission shares the assessment of the rapporteur. The agreed text represents a good and fair balance between the different interests involved. Of course, at the end of the day, the biggest winner today is the European passenger. Aviation safety and protection of passengers is a priority for the Commission and has been the primary concern of all of us around the negotiating table. We should therefore feel proud today.

I invite all Members of the European Parliament to support the compromise text, as negotiated by the rapporteur.

  Werner Kuhn, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident! Verehrte Frau Kommissarin Malmström, liebe Kolleginnen und Kollegen! Unsere Kollegin Christine De Veyrac hat uns nach sehr langen Verhandlungen einen exzellenten Bericht präsentiert, aber es ist auch vorhin in den einleitenden Worten richtig gesagt worden: Es geht hier um Menschenleben, und wir müssen einfach reflektieren, dass diese Untersuchung und Prävention von Unfällen in der zivilen Luftfahrt sich jetzt auf eine Richtlinie von 1994 bezieht. Das heißt, wir haben mittlerweile einen gemeinsamen Luftverkehrsmarkt, wir haben European Open Sky, der ist Realität. Der Flugverkehr hat sich in den letzten 15 Jahren in Europa mehr als verdoppelt, und unsere gemeinsamen Anstrengungen gehen natürlich dahin, die Sicherheit im Flugverkehr immer weiter zu verbessern. Und es ist absolut notwendig, dass wir alle Vorkommnisse und alle Luftfahrtunfälle akribisch untersuchen, aufarbeiten, und das ist hier auch von unserer Kollegin De Veyrac auch aus dem Spannungsfeld zwischen den Justizbehörden und den unabhängigen Untersuchungsagenturen noch einmal herausgestellt worden. Da wird in der Zukunft die Europäische Luftsicherheitsagentur eine ganz entscheidende Rolle spielen, und wir müssen sie auch diesbezüglich stärken.

Aber wir müssen auch die nationalen Kompetenzen, die wir gerade in dem Bereich haben – so wie wir das in Deutschland mit dem Luftfahrtbundesamt haben, und andere Länder auch –, nutzen, um exakte und ganz präzise Untersuchungsergebnisse vorstellen zu können, aus denen wir lernen können, aber auch – und da wird uns auch vorgehalten, dass Gelder für neue Agenturen vergeudet werden – hierdurch auch Geld einzusparen und in der Kooperation besser zusammenzuarbeiten.

(Der Präsident entzieht dem Redner das Wort.)

  Brian Simpson, on behalf of the S&D Group. – Mr President, I wish to thank our rapporteur for her hard work on this important dossier. I want to concentrate on two issues contained in the report: firstly, on how to improve the investigation of air accidents and, secondly, on the issue of the rights of victims and relatives of those involved in such accidents.

The Transport Committee has, I believe, strengthened a number of provisions initially proposed by the Commission. In particular, we have, as our rapporteur has said, clarified the role of EASA in air accident investigations to ensure that accident investigation is independent and above interference. We cannot allow the regulator also to be an investigator. Hence the clear definition of EASA’s role as an adviser, as defined by the ICAO in Annex 13.

We have also extended our support to the establishment of a European network of investigation authorities and the need for data to be analysed on a Europe-wide basis so as to help improve the quality of air accident investigations across the whole of Europe.

It is also crucial to point out the need for an effective occurrence-reporting system and the sharing of relevant information arising from incidents, as well as for payment of adequate compensation.

Parliament has also, in this revision, raised an opportunity to revisit the area of protecting the rights of victims and relatives by insisting that assistance and information be made available within two hours.

Finally, I would point out to the Commission the need to revise the occurrence-reporting directive so that the two directives can complement each other.

I believe this to be an excellent piece of work and I congratulate our rapporteurs and the shadows for their efforts.

  Jelko Kacin, v imenu skupine ALDE. – Ponosen sem na dokument, ki smo ga pripravili po uspešnih trilateralnih pogajanjih s Svetom in Komisijo, in v imenu ALDE čestitam poročevalki za dosežek, za njeno vztrajnost in za njen politični pogum.

Ustvarili smo okvir, ki veliko daje potnikom, zaposlenim v letalstvu, širši javnosti, in je zgled na mednarodnem področju. Spomladi smo na TRANU po konstruktivni debati pripravili dokument, ki je bil dobra podlaga za uspešen trialog s Svetom in Komisijo. Za pomoč in sodelovanje se zahvaljujem tudi združenju pilotov in kontrolorjev zračnega prometa.

V zadnji fazi si je Parlament zagotovil odločilno vlogo v nadaljnjih spremembah te zakonodajne ureditve, saj smo preprečili možnost sprememb s tako imenovanimi delegiranimi akti.

Želimo preprečevati nesreče, zato moramo vzroke raziskati. Za temeljito in odkrito preiskavo je potrebno ključnim vpletenim zagotoviti zaščito pred prehitrimi obsodbami. Natančna določitev vloge sodne preiskave v preiskovanju nesreč je ključna. Parlament je vztrajal, da je za zagotovitev neodvisne preiskave vzroka letalske nesreče potrebno tehnično preiskavo zaščititi pred vmešavanjem sodne preiskave. Prijavljati in raziskovati moramo tudi vse incidente, vse, ne le tiste, ki bi se lahko končali tragično. Preiskava pa je mogoča le takrat, ko za dogodek, za incident izvemo.

Plod oblikovanja te regulacije je tudi zagotovilo Komisije, da bo v kratkem pripravila revizijo direktive o javljanju dogodkov. JASA mora biti udeležena v preiskavi, a smo njeno vlogo natančno določili. Regulator ni preiskovalec, lahko pa ima dostop do določenih podatkov in vlogo svetovalca.

Med pogajanji je poročevalka posebno pozornost namenila pravicam žrtev nesreč in uspela ohraniti vse bistvene elemente.

  Eva Lichtenberger, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Dieser Bericht kann in seiner Bedeutung nicht hoch genug eingeschätzt werden, denn er bringt nun auf europäischer Ebene Informationen zusammen, die zuerst vereinzelt vorhanden waren, aber kein Gesamtbild ergeben konnten, weil eben nichts vorhanden war, was diese Informationen hinreichend gut vernetzt hätte.

In Zeiten des enormen Wettbewerbsdrucks im Flugverkehr ist es außerdem sehr notwendig und unverzichtbar, dass Leute, die Informationen – gerade über technische Fehlerquellen – weitergeben, auch vor Druck von konkurrierenden Linien oder von der eigenen Fluglinie geschützt werden müssen. Hier muss wirklich geschaut werden, dass diese Informationen, die wir für die Prävention dringend brauchen, auch unter Schutz stehen und dass ein klares Regime herrscht, wie zwischen den juristischen Ermittlungen, die in diesen Fällen notwendig sind, und jenen technischer Art, die an der Prävention arbeiten, ausgeglichen werden kann, damit es hier nicht zu Überschneidungen kommt.

Ich danke der Berichterstatterin sehr herzlich. Wir haben exzellent zusammengearbeitet und hier einen sehr wichtigen Schritt getan.

  Peter van Dalen, namens de ECR-Fractie. – Ik begin even met een punt van orde. Onze schaduwrapporteur, mevrouw Foster, heeft mij zojuist laten weten dat zij hier niet kan zijn. Zij komt vanavond later aan, dus ik zou graag haar tijd gebruiken.

Eerst wil ik de rapporteur hartelijk bedanken voor haar uitstekende werk. Deze verordening, en ook de kwaliteit van deze verordening, is goed voor het luchtverkeer in Europa en zal de veiligheid in het luchtruim ten goede komen.

Maar als wij daadwerkelijk willen leren van ongevallen dan moet het onderzoek geheel vrij zijn van inmenging, inmenging in de luchtvaartmaatschappijen door consumentenorganisaties, maar bovenal inmenging door justitiële autoriteiten. Als overheidsdiensten zich kunnen bemoeien met onafhankelijk onderzoek, dan loopt dat onderzoek risico wat de onafhankelijkheid betreft. Dan blijft het toch de slager die invloed heeft op de keuring van zijn eigen vlees, en dat mag ons doel niet zijn.

Het beste was dan ook geweest als wij het zogenoemde Canadese model hadden ingevoerd. Dan is er een volstrekt zelfstandige onderzoeksautoriteit die op basis van objectieve criteria de justitie uitnodigt bij het onderzoek indien er sprake is van een misdrijf. Dat systeem hanteren wij in Nederland en daar bestaat een uitstekend functionerende, onafhankelijke onderzoeksraad. Die onderzoeksraad leest ook overheidsdiensten geregeld de les op een uiterst duidelijke wijze. Dat systeem is het beste en nu biedt de tekst die wij met de Raad zijn overeengekomen de mogelijkheid om een dergelijk onafhankelijk onderzoek in te voeren.

Toch is het totaalpakket echt een stap vooruit. Met name de informatievoorziening over passagiers die betrokken zijn bij een ongeval, is stukken beter en daarom zullen wij ons morgen niet van stemming onthouden, maar de rapporteur steunen en vóór stemmen.

  Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, le transport aérien est le plus sûr des modes de transport, comme il est celui qui a obtenu les résultats les plus spectaculaires dans la réduction des émissions de CO2. Tout doit donc être fait pour qu'il en reste ainsi.

La mise en réseau des bureaux "Enquêtes et accidents" des États membres est une bonne idée, à condition que chacun d'eux continue à relever de la puissance publique pour éviter d'être soumis à la notion destructrice de rentabilité immédiate et maximum. Les délocalisations hors de l'Union des travaux de maintenance, la contrefaçon de pièces de rechange, l'embauche d'équipages low cost, comme parfois encore la privatisation du contrôle aérien font peser de graves menaces sur la sécurité.

L'Union doit intervenir et prendre ses responsabilités en la matière. Elle ne peut se contenter de publier des listes noires et d'organiser des enquêtes sur les crashs. Elle doit frapper les actionnaires des compagnies aériennes qui ne créent pas les conditions de sécurité optimales là où cela leur fait mal. Certes, des accidents sont dus à des erreurs humaines, mais des erreurs qui révèlent à chaque fois les carences de certaines compagnies aériennes en organisation et conditions du travail, en ergonomie, en formation et en qualifications.

  Luis de Grandes Pascual (PPE). - Señor Presidente, señora Comisaria, felicito a la señora De Veyrac por su informe y por su trabajo, que ha permitido un acuerdo en primera lectura. Sin perjuicio de ello, tengo que hacer tres observaciones de carácter crítico que implican la necesidad de ceder siempre cuando hay una negociación de este tipo.

En primer lugar, se ha dejado caer la identificación singular de las víctimas: cuando el ADN permite esa identificación, es lógico que las familias exijan que no les entreguen cualquier cuerpo sino los cuerpos de sus víctimas.

En segundo lugar, no se ha realizado la sustitución de causas por factores concurrentes. Eso va a ser una fuente de pleitos y yo creo que es un profundo error —y, si no, al tiempo—, pues es necesario separar la investigación técnica de la investigación judicial.

Por último, deploramos que al final la delegación española tenga que abstenerse, al margen de la posición favorable que mantiene con respecto al tema, y es, sencillamente, porque desde 1987 venía siendo reflejada la relación con el aeropuerto de Gibraltar, que ahora se rige por la declaración de Córdoba de 2006. Antes se suspendía la norma y se hacía una referencia a las diferencias entre el Reino Unido y España y ahora se hace, sin más, una triple referencia a esas diferencias jurídicas.

Ello implica, naturalmente, que nuestro voto tendrá que ser de abstención, sin perjuicio de nuestro criterio —repito— favorable al informe y al trabajo de la señora De Veyrac, que yo —reitero— elogio porque es un informe bueno que será fundamentalmente positivo.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). - Myślę, że na samym wstępie należy bardzo jasno powiedzieć o tym, że na całe szczęście w Europie ciągle podnosi się poziom bezpieczeństwa lotów. Dochodzi do katastrof, dochodzi do incydentów, ale w sumie poziom bezpieczeństwa jest dość wysoki. Nie jest niestety tak, że bezpieczeństwo jest dane raz na zawsze. Czasami mają miejsce różne incydenty i wypadki. Trzeba je bardzo dokładnie badać. Trzeba to robić w sposób absolutnie niezależny i profesjonalny. Trzeba to robić po to, by w oparciu o owe badania sporządzać jak najbardziej kompetentne zalecenia, które by w przyszłości zapobiegały wypadkom i incydentom.

Obecny wspólnotowy system badania wypadków w lotnictwie cywilnym działa poniżej optymalnych możliwości. Dlatego uważam, że to rozporządzenie, po pracach, które miały miejsce w Parlamencie, ma szanse zmienić tę sytuację na korzyść. Projekt został, wydaje się, bardzo kompetentnie przygotowany przez zespół kierowany przez panią poseł De Veyrac. Ale chciałbym tutaj też zwrócić uwagę na dosyć istotny czynnik. Do tego projektu dołączono kilkadziesiąt różnych uwag i poprawek. Ponieważ projekt powstał w wyniku kompromisu, wydaje się, że pożądanym byłoby głosowanie za tym, co zostało wynegocjowane wspólnie przez Parlament, przez Komisję i Radę. Zaś inne wnioski, które się mogą wydawać partykularnie słuszne, powinny być moim zdaniem odrzucone.

  Gesine Meissner (ALDE). - Herr Präsident, Frau Kommissarin! Ich möchte zunächst einen Punkt ansprechen, den unser Schattenberichterstatter Jelko Kacin aus Zeitgründen nicht mehr benennen konnte, der ihm aber sehr wichtig ist. Es geht hierbei nicht nur um die Untersuchung von Unfallursachen, sondern auch um den Schutz von Opfern und deren Angehörigen. Gerade meine Fraktion hat sich sehr dafür stark gemacht, dass auf jeden Fall die Angehörigen umfassend und schnell über den Hergang des Unfalls informiert werden und auch bei gleichgeschlechtlichen Partnerschaften so etwas geleistet wird.

Insgesamt haben wir schon gemerkt: Es ist wirklich ein bahnbrechender Bericht, der von der Berichterstatterin abgefasst wurde. Man kann das gar nicht genug loben. Es ist nämlich so, dass die bisherige Richtlinie 16 Jahre alt ist. Inzwischen ist technisch viel passiert. Wir brauchen mehr Flugsicherheit. Um Unfälle untersuchen zu können, brauchen wir Informationen, die unabhängig ermittelbar sind. Die USA haben schon lange eine entsprechende unabhängige Untersuchungsstelle und Zusicherung von Schutz, wenn man Aussagen macht, die später gegen einen selber als Beteiligter verwendet werden könnten. Das haben wir jetzt erreicht. Ich bedanke mich ganz herzlich bei Frau De Veyrac für diese tolle Arbeit!

  Marian-Jean Marinescu (PPE). - Creşterea constantă a traficului aerian a determinat necesitatea adaptării cadrului legislativ privind investigarea accidentelor aeriene.

Doamna de Veyrac a obţinut un compromis final excelent. Prin crearea unei reţele de birouri naţionale de anchetă se stimulează schimbul de informaţii, formarea investigatorilor, crearea unui registru de bune practici şi se elaborează o metodologie europeană privind investigarea accidentelor. De asemenea se reduc disparităţile între statele membre, se îmbunătăţesc mecanismele de anchetă în acestea şi se măreşte gradul de siguranţă aviatică.

S-a creat cadrul juridic necesar pentru participarea EASA în investigaţiile privind siguranţa. Noul cadru legislativ oferă, de asemenea, echilibrul necesar între independenţa investigatorilor şi cea a autorităţilor judiciare în privinţa accesului la informaţii sensibile şi la modul de coordonare a investigaţiilor.

Drepturile şi asistenţa victimelor precum şi a familiilor acestora sunt garantate. Statele membre sunt obligate să asigure instituirea unui plan naţional de ajutorare a acestora.

Statele membre trebuie să utilizeze reţeaua pentru transmiterea de informaţii privind evenimentele survenite în aviaţia civilă, care să poată fi analizate şi clarificate de către EASA pentru creşterea siguranţei transportului aerian în beneficiul cetăţenilor noştri.

  Jim Higgins (PPE). - Mr President, it is quite clear that the 1994 directive served its purpose, but it is now totally outdated. As has been said repeatedly, the huge explosion in air travel means that we do need updated safety measures, we do need more coordination, we do need more inspection and we do need more cooperation. What I like about this report is that it clearly defines the role of the competent authorities.

I support the proposal already alluded to by Brian Simpson and by the rapporteur that the European Aviation Safety Authority should not, in any circumstances, have any role in safety investigation. Their job – and they do an excellent job – is certifying aircraft, but not investigating the whole situation in relation to an accident.

In relation to the network of safety officers – again, I welcome this. Training courses are crucially important, because what we need to do is to reduce the current differences between the different standards applicable in the different Member States.

Concerning the passenger list, one of the major traumas in the wake of an accident is the delay in getting the passenger list. The fact that it must now be produced within one hour is extremely welcome. It is rather gruesome to have to give the name of someone when you are booking a flight, but the fact that you will now, hopefully, be in a position to furnish the name of a person to be contacted in the event of an accident, if somebody dies, is very important as well, because the trauma of waiting is almost unbearable.

I take the point in relation to DNA, but if we do this – if we give the name of somebody who is to be contacted – then the DNA can follow later. A lot of sensible proposals have been made. I commend the rapporteur and the shadow rapporteurs. They have done an excellent job.

  Artur Zasada (PPE). - Dzisiaj mówimy o dokumencie, który ma istotne znaczenie dla ponad 800 mln pasażerów, którzy corocznie podróżują samolotami na terytorium Unii Europejskiej. Jest to o tyle istotny dokument, że od 16 lat istnieje ta sama regulacja, która obowiązywała wtedy, kiedy ten ruch był dużo mniejszy. Mówimy o bezpieczeństwie tych 800 mln pasażerów, a nie będzie tego bezpieczeństwa wtedy, kiedy nie będzie dobrowolnego raportowania ze strony pilotów i członków załogi. Wtedy, kiedy ci członkowie załogi i piloci będą czuli się bezpiecznie, pisząc czy raportując o wypadkach czy zdarzeniach mających miejsce na pokładach samolotów, wtedy będziemy mogli tworzyć to bezpieczeństwo. Nie będzie tego bezpieczeństwa wtedy, kiedy instytucje, które zajmują się badaniem okoliczności zdarzeń i wypadków lotniczych, będą czuły presję. Presję ze strony prokuratury, organów sądowniczych, ale także presję ze strony mediów, które będą naciskały na te organy, będą wymagały od nich natychmiastowego raportowania. Musimy zabezpieczyć bezpieczeństwo naszych obywateli Unii Europejskiej, a jest to o tyle ważne, że księga lotnictwa zwana bezpieczeństwem jest pisana krwią ofiar w ruchu lotniczym. Tym bardziej czuję odpowiedzialność przed głosowaniem, które będzie miało miejsce w tym tygodniu.

VORSITZ: SILVANA KOCH-MEHRIN
Vizepräsidentin

  Gabriel Mato Adrover (PPE). - Señora Presidenta, hoy se cumplen dos años y un mes del accidente aéreo que dejó 154 víctimas en el aeropuerto de Barajas, de Madrid, y multitud de familias rotas, la mayoría de ellas de Canarias. Todos los miembros de este Parlamento compartimos su dolor.

Lamentablemente, a día de hoy, dos años después, la investigación técnica no ha concluido. Las familias de las víctimas siguen preguntándose qué pasó, y no tienen respuesta.

He de lamentar que esto sea así por dos razones fundamentales: en primer lugar, porque las familias de las víctimas no se lo merecen; y en segundo lugar, porque no salen a la luz datos importantes que serían fundamentales para la seguridad aérea y que podrían ser indispensables para prevenir próximos siniestros.

Confío en que este Reglamento que votaremos mañana sirva al menos para, entre otras cosas, agilizar los procedimientos de las investigaciones técnicas y que estas situaciones no se vuelvan a repetir.

Comparto las preocupaciones de mi colega Luis de Grandes, y felicito a la ponente por haber conseguido un acuerdo en primera lectura, pero espero que no hayamos cedido en demasiadas cosas para dar satisfacción a ciertos intereses: lo importante, lo primero, son las víctimas.

  Jörg Leichtfried (S&D). - Frau Präsidentin! Ich glaube, das Schlimmste, was es gibt, ist, wenn man Angehöriger einer Passagierin oder eines Passagiers ist, das Flugzeug wegfliegt und man dann hört, es ist ein Absturz passiert, es ist ein Unglück ist geschehen, und man weiß nicht, was ist. Ich denke, dass dieser Bericht – und dazu darf ich der Berichterstatterin, Frau De Veyrac, herzlich gratulieren – hier etwas Abhilfe schafft. Die Möglichkeit, jemand zu nennen, der zu verständigen ist, und die Verpflichtung der Fluglinien, binnen zweier Stunden die Listen der Passagiere herauszugeben, ist etwas, was meines Erachtens eminent wichtig ist, um dieser Unsicherheit abhelfen zu können und denen, die nicht wissen, was geschehen ist, zu helfen.

Zum Zweiten: Es ist auch diese Balance zwischen dem System der internen Untersuchung und dem System der externen Untersuchung, die immer so schwer zu treffen ist, gut gefunden worden, um einerseits die, die berichten wollen, zu schützen, andererseits aber auch das Interesse der Öffentlichkeit, Klarheit zu haben, zu sichern. Deshalb ist dieser Bericht sehr gut. Ich möchte der Berichterstatterin noch einmal gratulieren. Es ist ein gutes Stück Arbeit geschaffen worden.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). - Señora Presidenta, comparto la opinión de que el único objetivo de este Reglamento es la prevención de futuros accidentes sin prejuzgar las culpabilidades y las responsabilidades. Me alegro de que garantice la independencia de la investigación y mejore la coordinación con esa red que en él se fija. Protege con distintas medidas a víctimas y a familiares; protege la información sensible que exige una total confidencialidad y que no debe utilizarse para fines distintos a la investigación. Hablamos de registros de voz, de imágenes. Pero creo que se tenía que haber incorporado también el principio de la «just culture» ―la cultura de la equidad―, que esperaban también los profesionales, que a veces se ven mediáticamente juzgados antes siquiera de la investigación.

Quisiera decir, por último, que aplaudo que se exija a las compañías un seguro mínimo para las familias de las víctimas, que se verán protegidas como no lo están en este momento.

  Angelika Werthmann (NI). - Frau Präsidentin! Der Luftverkehr nimmt stetig zu. Die Sicherheit steht für mich über allem. Es braucht daher eine unabhängige Stelle, um allfällige Mängel zu ermitteln und Korrekturmaßnahmen zu ermöglichen und somit zu einer Optimierung für die Flugsicherheit aller beizutragen.

Auch ich schließe mich den Glückwünschen zu diesem Bericht an.

  José Manuel Fernandes (PPE). - Senhora Presidente, o transporte aéreo assume um papel determinante na mobilidade das pessoas e na dinâmica da economia mundial cada vez mais determinada pela globalização.

A actual legislação europeia que rege a investigação sobre os acidentes de aviação está desactualizada face à evolução, nesta área, e ao aparecimento de novos actores como a Agência Europeia para a Segurança da Aviação.

Há que harmonizar o nível das capacidades de investigação dos acidentes por parte dos Estados-Membros. No entanto, a prioridade deve ser a prevenção dos acidentes e a investigação deve ser sempre um auxílio da prevenção.

Note-se que a forte pressão para a redução de custos é favorável a riscos acrescidos no que diz respeito à segurança. Mas a economia não se pode sobrepor às pessoas e não podemos admitir propostas como a eliminação de um co-piloto ou a abertura da possibilidade de os passageiros viajarem em pé.

Investigação sim, mas prevenção e serviço com qualidade primeiro.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - O felicit pe doamna raportoare pentru acordul în primă lectură în ceea ce priveşte regulamentul privind investigarea şi prevenirea accidentelor şi incidentelor de aviaţie civilă.

Statele membre au obligaţia de a se asigura că toţi transportatorii aerieni înregistraţi pe teritoriul lor dispun de un plan de asistenţă a victimelor şi a familiilor acestora. Cu toate acestea, consider că durata de două ore în care operatorii aerieni sunt obligaţi să obţină lista pasagerilor, cred că este o perioadă mult prea mare. De asemenea aş dori să menţionez faptul că salutăm propunerea de a obliga transportatorii aerieni, care deservesc Uniunea Europeană, să aplice dispoziţiile Convenţiei de la Montréal pentru unificarea anumitor norme referitoare la transportul aerian internaţional, chiar şi în cazul în care statul de înregistrare nu a ratificat convenţia respectivă.

Închei atrăgând atenţia că pentru prevenirea accidentelor şi investigarea accidentelor aeriene este esenţial ca Uniunea Europeană să încheie acordul privind siguranţa aviaţiei civile şi cu ţări nemembre.

  Jelko Kacin (ALDE). - Rad bi dodal en element, ki mi je prej izpadel zaradi pomanjkanja časa in zadeva obveščanje svojcev.

Svojci morajo biti enakopravni in ne smemo jih diskriminirati. Definicija družine v državah članicah pa se zelo razlikuje. Parlament je želel zaščititi tudi istospolna partnerstva, ki so ponekod priznana, drugje pa niso priznana. Moja politična skupina je predlagala kompromis, ki sta ga sprejela tudi Svet in Komisija, tako da zdaj velja definicija družine, ki velja v državi žrtve, v državi, katere državljanstvo ima žrtev. To je pomemben dosežek in pomemben kompromis.

Druga stvar, ki posebej šteje, pa je, da nismo si izmišljali novih inštitucij, ampak smo uporabili mrežo nacionalnih preiskovalnih organov, ki smo jih delovno povezali med seboj.

  Cecilia Malmström, Member of the Commission. − Madam President, the fact that there is such a high level of consensus in this plenary sends a very powerful message to passengers and their families. This should be seen as proof of the fine work that has been done by the rapporteur and the shadow rapporteurs.

I look forward to the very important work that we have before us in setting up the European Network of Civil Aviation Safety Investigation Authorities. This represents an important step towards improving the quality of safety investigations, strengthening their independence and encouraging high standards in investigation methods and training.

It is important that the new rules reflect the advances achieved in safety with the European Aviation Safety Agency which can, from now on, contribute to safety investigations with its expertise and experience in the areas of its competence. I would like to underline – as did many of the speakers – that it will only participate as a technical adviser, sharing its experience and taking part in assessment. It will not investigate accidents itself.

The Commission is committed to working expeditiously to complete the new rules with proposals to modernise the system of occurrence-reporting for aviation incidents and accidents so that, at the end of the day, we can have the best tools effectively to do our work, which is to protect the lives of European travellers.

Thank you very much for a very constructive debate.

  Christine De Veyrac, rapporteure. − Madame la Présidente, merci pour toutes vos contributions sur ce texte et je voudrais – je ne l'ai pas fait tout à l'heure – également dire un grand merci à la Commission, qui a été un vrai facilitateur dans cet accord.

Je voudrais rassurer M. Zemke: il n'y aura demain qu'un seul amendement. C'est tout simplement une erreur matérielle, due au fait que le Conseil avait oublié un paragraphe dans le texte. On a donc cherché la meilleure manière de le rétablir et c'était par un amendement, mais il n'y en aura qu'un.

Monsieur Higgins – peut-être ne m'a-t-il pas entendue, mais il y avait un tel bazar au début qu'il est excusable, et Mme Malmström l'a répété –, il est clairement établi que, l'Agence ayant un rôle de certificateur, elle ne peut en aucun cas enquêter sur les accidents, puisqu'elle ne peut pas être juge et partie, mais elle doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires aux tâches de certification et faire bénéficier l'enquête de sécurité de son expertise.

Monsieur Mato Adrover, je regrette – ce que j'ai cru comprendre – que votre délégation s'abstienne sur ce texte car il améliore fortement ce que vous dénonciez à juste titre, c'est-à-dire le manque d'information, l'incertitude des familles. Et quant au fait d'avoir à céder en première lecture, les rapporteurs fictifs pourront vous dire la même chose que moi: je tiens à vous dire que le Parlement n'a cédé absolument sur rien, et les vues du Parlement ont prévalu sur tous les sujets du texte.

Je suis très heureuse que ce texte, qui concerne – comme l'a dit M. Kühn – des vies humaines, fasse consensus parmi les groupes politiques, et j'espère que cela se traduira demain par un vote large en faveur de ce rapport. Nous pourrons ainsi confirmer le rôle moteur du Parlement européen en matière de protection de ses citoyens, et donc avoir une Europe qui protège.

  Die Präsidentin. − Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet am Dienstag, 21. September, um 12.00 Uhr statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149)

  Debora Serracchiani (S&D), per iscritto. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, purtroppo, a causa del costante aumento del traffico aereo, le vittime di incidenti aerei civili sono aumentate notevolmente. Basti pensare che nel 2005 sono state 1.454, con un aumento addirittura del 90% rispetto al 2004.

Da qui la necessità di una nuova legislazione che riduca le discrepanze rilevate nelle capacità investigative degli Stati membri e istituisca una "rete" fra le varie autorità investigative nazionali con lo scopo di razionalizzare capacità, personale e risorse. Per questo sono favorevole alla presente proposta di regolamento che, da una parte assicurerà l'assoluta indipendenza delle inchieste sugli incidenti e dall'altra obbligherà le compagnie aeree a garantire i diritti delle vittime e dei loro familiari in caso di incidente.