Compte rendu in extenso des débats

Lundi 20 septembre 2010 - Strasbourg

22. Achèvement du marché intérieur pour ce qui concerne le commerce en ligne (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Pablo Echeverría, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur l’achèvement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne (A7-0226/2010).

  Pablo Arias Echeverría, rapporteur. – (ES) Monsieur le Président, comme vous le savez tous, l’internet et les nouvelles technologies représentent une révolution sans précédent; cela signifie que nous devons moderniser les mécanismes régulant le commerce en ligne dans notre économie, afin d’être en mesure de nous attaquer aux défis auxquels nous sommes confrontés.

Il y a quelques années à peine, les nouveaux régimes d’échanges commerciaux en ligne, ainsi que les technologies et les possibilités nouvelles dont nous disposons à présent n’existaient pas. Pourtant, ils sont aujourd’hui bel et bien là et ils constitueront bientôt des outils essentiels.

En tant que législateurs, nous devons être assez ouverts d’esprit pour créer des outils destinés au public, qui puissent régler les problèmes actuels, mais qui aussi prévoient ceux de demain et peuvent y être adaptés . C’est un engagement que nous devons prendre et une responsabilité que nous sommes contraints d’assumer.

Nous devons ouvrir la voie à ce qui est en chemin et à ceux qui viendront, ce qui signifie que nous devons surmonter les obstacles à la réalisation de cet objectif.

Le commerce en ligne est un outil dont nous disposons et dont le potentiel dans le domaine de la relance et de l’amélioration de la compétitivité de notre économie, ainsi que de la consolidation du marché intérieur, est énorme. Cet outil peut créer une forte valeur ajoutée et offrir d’intéressantes possibilités aux Européens et aux entreprises d’Europe en temps de crise.

Il est vital que les dirigeants de l’Union européenne mettent en œuvre les mesures nécessaires pour surmonter les obstacles au commerce transfrontalier existant en Europe, et que nous suscitions la confiance en ce média, que nous le simplifiions, et que nous rendions sa réglementation transparente.

C’est là la seule façon d’assurer que nos concitoyens et les entreprises pourront récolter les bénéfices de son énorme potentiel. C’est là la seule façon d’être concurrentiels sur un marché mondial qui n’attend personne. Soit nous prenons les mesures nécessaires avec énergie, fermeté et détermination, soit nos concurrents finiront par nous laisser sur place.

Le rapport que je présente aujourd’hui propose des mesures visant à surmonter les obstacles au commerce transfrontalier. L’occasion se présente à nous non seulement de préparer le marché intérieur au commerce en ligne, mais aussi d’aider à compléter ce marché intérieur grâce au commerce en ligne.

Les mesures que je propose dans le rapport ont pour objectif d’améliorer l’accès à l’internet en Europe, à accroître la confiance des consommateurs en créant une marque de qualité européenne, à renforcer le contrôle et la supervision du réseau, et à mettre en place des campagnes d’information afin que les utilisateurs soient conscients de leurs droits et qu’ils sachent comment et où se plaindre en cas de problème. Elles visent également, entre autres, à protéger la propriété privée et les données personnelles des utilisateurs, à promouvoir la mise en œuvre d’initiatives incitant les entreprises à vendre leurs produits en ligne, à améliorer les systèmes de paiement, et à simplifier les règles relatives au paiement de taxes.

Enfin, j’estimais devoir mettre en évidence dans ce plan la nécessité d’améliorer le niveau de protection des mineurs utilisant l’internet.

Je suis d’avis que toutes ces mesures sont essentielles dans le cadre de la promotion du commerce en ligne; elles sont également nécessaires si nous voulons adapter les règles qui le régissent actuellement, à un avenir dans lequel nous vivons d’ailleurs déjà. Nous avons l’obligation de fournir au marché des mécanismes qui rendent nos entreprises plus concurrentielles et qui renforcent nos économies. Ce plan est, sans aucun doute, une plateforme sur laquelle nous pouvons continuer à bâtir, sans obstacles ni entraves.

C’est pour ces raisons que je voudrais demander à l’Assemblée son soutien pour faire progresser cette initiative.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Je suis ravie du fait que le rapporteur se soit également inspiré de mon rapport sur la confiance des consommateurs dans l’environnement numérique, qui a été adopté au cours de la dernière session du Parlement européen. Bien que le commerce en ligne présente une croissance économique de 50 %, son potentiel est très peu exploité dans l’économie européenne. Nous savons entre autres que jusqu’à un tiers des détaillants ou des distributeurs en ligne refusent de traiter avec des clients d’autres États membres. Cela s’explique, d’une part, par le fait que certaines entreprises tentent de maintenir artificiellement des marchés nationaux distincts dans le but d’appliquer des prix différents, d’autre part par des obstacles législatifs qui continuent à exister et qui n’ont pas encore été surmontés au niveau européen. Je note avec satisfaction que ce député soumet aussi aujourd’hui dans son rapport des propositions relatives à l’amélioration de la sécurité en ligne des enfants et des jeunes, en mettant en garde contre les principaux dangers, à savoir la pornographie, l’achat anonyme de tabac ou d’alcool, le jeu et les contacts avec des étrangers par l’intermédiaire de réseaux sociaux. J’espère que la Commission rencontrera plus de succès que par le passé dans le soutien du commerce en ligne, au moins dans la protection des enfants vis-à-vis des contenus dangereux de l’internet.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Le commerce en ligne n’en est qu’à ses balbutiements et la confiance accrue des utilisateurs dans la sécurité des transactions est vitale pour son développement et sa contribution à un meilleur fonctionnement du marché intérieur.

Le rapport souligne l’importance des signatures numériques et de l’infrastructure à clé publique en vue de garantir des services électroniques gouvernementaux paneuropéens sécurisés , ainsi que la sécurité du commerce en ligne. Je crois qu’il est nécessaire de prendre des mesures permettant d’accélérer la création d’un portail des autorités européennes de validation garantissant une interopérabilité transfrontalière des signatures électroniques. Nous appelons également la Commission à proposer des mesures concrètes en vue de soutenir l’initiative relative à la facturation en ligne, pour assurer l’utilisation sur tout le territoire européen de factures électroniques d’ici à 2020.

Enfin, j’espère que d’ici à 2015, au moins la moitié des procédures de marchés publics seront réalisées par voie électronique, conformément au programme d’action convenu lors de la conférence ministérielle sur le gouvernement en ligne, qui s’est tenue à Manchester en 2005.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, dans ce débat sur le commerce en ligne, je voudrais souligner trois points qu’il me semble important d’éclaircir.

Le premier concerne la nécessité de réconcilier les droits des consommateurs et les droits d’auteur. Le deuxième a trait à la protection des droits de l’enfant et à la sécurité du commerce en ligne. Nous ne pouvons compromettre les droits de l’enfant et nous devons garantir la sécurité du commerce en ligne. Le troisième point, cependant, concerne les objectifs établis par la Commission concernant le haut débit, en particulier celui de mettre à disposition une connexion à haut débit classique pour tous dans l’Union européenne d’ici à 2013.

Sachant qu’actuellement environ 30 % des familles au moins n’ont même pas accès à l’internet et que 20 % des personnes sur le territoire européen vivent dans la pauvreté, par quel moyen la Commission compte-t-elle atteindre l’objectif de la large bande pour tous d’ici à 2013?

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Le rapport qui nous est soumis aborde des mesures formelles visant l’amélioration du commerce en ligne, mais il ne s’intéresse que vaguement aux coutumes sociales et culturelles spécifiques aux différents États membres.

Certains produits pharmaceutiques sont en vente libre dans certains pays, alors que dans d’autres leur vente est soumise à une règlementation très stricte. Des drogues douces et divers articles érotiques sont en vente libre dans certains pays, mais dans d’autres les autorités limitent strictement l’accès à ces produits. L’approche libérale de l’ouverture au marché électronique doit dès lors prendre en considération la protection des réglementations des différents États membres en ce qui concerne ces types spécifiques de marchandises, en particulier pour protéger les jeunes.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, le commerce en ligne a bénéficié de façon incroyable aussi bien aux entreprises qu’aux consommateurs. Il existe cependant un aspect dont je ne suis pas satisfait et sur lequel je souhaite attirer l’attention: la télébilletterie. Les billets sont vendus à des prix exorbitants, en particulier lorsqu’il s’agit de grands concerts ou d’événements sportifs. Cela n’est pas acceptable.

Dans mon pays s’est déroulée, le week-end dernier, la finale du championnat d’Irlande de football gaélique. Il s’agit d’un sport amateur, et pourtant le prix maximal d’un ticket s’élevait à 70 euros. Aucun club, aucun individu qui se respecte ne vendrait ces tickets à un prix plus élevé. Si un revendeur de billets était surpris en train d’en vendre dans la rue, il était arrêté. Ces billets étaient toutefois disponibles librement sur l’internet à des prix variant entre 350 et 500 euros. Peut-être, me direz-vous, qu’ils ne se vendraient pas s’il n’existait pas une certaine demande. Je considère tout de même cette pratique déloyale, injuste, et peu courtoise. C’est l’inconvénient du commerce en ligne, qui reste très bénéfique pour les consommateurs.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur, M. Arias Echeverría, et le Parlement dans son ensemble, pour cette évaluation de grande envergure du marché en ligne européen.

Ce rapport nous rappelle de façon opportune que le marché en ligne n’est pas encore une réalité pour bien des entreprises et consommateurs. Un marché en ligne fragmenté constitue également un symptôme inquiétant de l’absence de connexions au sein du grand marché intérieur. La plupart des consommateurs font leur première expérience directe du marché intérieur en achetant en ligne. Cela les met en relation avec des vendeurs partout en Europe. Bon nombre d’entre eux, en particulier les PME, sont disposés à développer de nouveaux marchés grâce aux possibilités qu’offre l’internet.

La suppression des obstacles auxquels sont confrontés nos concitoyens dans le monde en ligne peut contribuer à faire de la promesse d’un marché intérieur intégré une réalité. Que pouvons-nous donc faire pour combler les failles de notre marché intérieur et améliorer le fonctionnement du commerce en ligne?

La Commission va réfléchir attentivement à sa réponse au rapport. Nombreux sont les points soulevés qui sont abordés par diverses politiques, y compris la stratégie numérique pour l’Europe. Bref, le rapport nous présente deux pistes à explorer. Tout d’abord, nous devons faciliter la tâche tant des consommateurs que des entreprises. Nous pouvons le faire en harmonisant les règles relatives, par exemple, aux contrats de consommation; nous pouvons rationaliser les procédures pour les rendre moins coûteuses pour les entreprises qui réalisent des transactions transfrontalières, concernant par exemple les frais de gestion des déchets, la perception des droits d’auteurs, les obligations de déclaration de la TVA, et la facturation,.

Dans ce contexte, la Commission se réjouit du soutien exprimé dans ce rapport, à une directive sur les droits des consommateurs, qui est actuellement envisagée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Nous faciliterons la vie des consommateurs en appliquant la législation européenne, en particulier en ce qui concerne la directive sur les services, qui interdit toute discrimination géographique à l’encontre de clients. L’amélioration des procédures de livraison et de paiement constituera également un facteur clé si nous voulons développer le commerce en ligne. Nous pouvons également faciliter l’interaction entre les citoyens et les entreprises d’une part, et les administrations nationales d’autre part, en mettant en place des guichets uniques.

La Commission a établi un groupe dédié de commissaires chargés de la stratégie numérique, afin de garantir une approche commune lors de l’élaboration de politiques relatives aux questions numériques. Elle est également déterminée à favoriser des solutions d’autoréglementation en se penchant sur la possibilité d’établir un label de confiance européen pour le commerce en ligne, qui complèterait un code des droits sur l’internet.

Deuxièmement, nous devons mieux appliquer les règles et contrôler le marché intérieur: des droits qui ne sont pas respectés dans la pratique n’ont aucune valeur. Le règlement alternatif des litiges peut, comme mentionné dans le rapport, offrir un recours bon marché, simple, et rapide aux consommateurs qui font des achats sur l’internet. Nous explorerons les façons d’améliorer au mieux les MARC dans l’UE et nous soumettrons une proposition de système alternatif de règlement des litiges en ligne au niveau européen pour les opérations de commerce en ligne d’ici à 2010.

Nous avons également l’intention de garantir que les consommateurs concernés par des litiges collectifs à travers l’UE puissent obtenir réparation. Des propositions de MARC sont également prévues pour la fin 2011. Le fait de savoir que les autorités publiques œuvrent de concert pour suivre de près la situation sur le marché intérieur représente une base pour créer la confiance. En leur qualité de membres de la commission de la protection des consommateurs, les autorités nationales coopèrent régulièrement dans le but d’éradiquer les pratiques illégales sur la toile.

La Commission contrôle également le marché en ligne européen au moyen de ses tableaux des marchés de consommation annuels. Ce mois-ci, nous avons lancé une étude approfondie du commerce en ligne. Début 2011, une communication sera consacrée à l’évaluation de l’application de la directive sur le commerce électronique; elle s’intéressera à l’amélioration de son exécution.

Enfin, je voudrais une nouvelle fois remercier toutes les personnes impliquées dans la rédaction de ce rapport très utile et édifiant. Permettez-moi de demander d’excuser M. Dalli, qui ne peut être présent pour des raisons personnelles.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain (mardi 21 septembre 2010) à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  António Fernando Correia De Campos (S&D), par écrit. – (PT) Monsieur le Président, comme l’a dit M. Monti, l’Union européenne a le plus besoin du marché unique à un moment où il est le moins populaire. Nous devons trouver des moyens de l’améliorer, de le consolider et, surtout, de garantir la transparence, la fiabilité, et la qualité de son fonctionnement.

L’un de ces moyens, c’est le commerce en ligne. Le marché numérique peut potentiellement générer des emplois et des échanges commerciaux, mais il faut venir à bout de la fragmentation juridique afin de l’étendre au-delà des frontières, en garantissant des droits aux consommateurs et en renforçant la confiance du public. C’est pour cette raison qu’il nous faut des règles claires en matière de contrats, de coordination de la TVA, de systèmes de paiement et de distribution postale à des prix justes et concurrentiels, ou encore des méthodes rapides de règlement de litiges. Nous devons veiller à ce que l’article 20 de la directive sur les services soit respecté et qu’il n’existe aucune discrimination fondée sur l’origine du consommateur. L’Acte pour le marché unique représente une excellente occasion d’établir des objectifs. Je voudrais remercier M. Arias pour l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve dès le départ pour parvenir à un texte complet et consensuel.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) L’Union européenne a prospéré au fil des ans grâce au commerce, car elle exporte et importe de tout, des matières premières jusqu’aux produits finis, dans le monde entier. Afin de guider le marché unique dans la voie de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, nos marchés doivent fonctionner efficacement et être bien connectés, ce qui permettra à la concurrence et à l’accès des consommateurs de relancer la croissance et l’innovation. Comme l’ont confirmé les enquêtes, il existe de grandes différences entre le commerce en ligne au niveau national et au niveau transnational, principalement en raison des obstacles que rencontre le marché intérieur. Les résultats de l’essai réalisé spécifiquement avec des magasins en ligne sont inquiétants, car environ 61 % de l’ensemble des transactions transfrontalières ont échoué pour des raisons diverses. Dans ce contexte, je pense qu’il faut immédiatement établir des normes européennes communes dans ce domaine, qui élimineront les contradictions entre les législations des États membres. Nous devons concentrer nos efforts sur la régularisation de ce genre de commerce et tirer pleinement parti de son potentiel en tant que moteur contribuant à renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans le monde.