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Procédure : 2009/2171(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0192/2010

Textes déposés :

A7-0192/2010

Débats :

PV 20/09/2010 - 24
CRE 20/09/2010 - 24

Votes :

PV 21/09/2010 - 5.9
CRE 21/09/2010 - 5.9
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0327

Débats
Lundi 20 septembre 2010 - Strasbourg Edition JO

24. Prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine (brève présentation)
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PV
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de João Ferreira, au nom de la commission de l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire, sur la communication de la Commission: une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine (COM(2009)0082 - 2009/2151(INI)) (A7-0227/2010).

 
  
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  João Ferreira, rapporteur.(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à plusieurs reprises l’année dernière, les tempêtes, les inondations, les vagues de chaleur, les incendies et autres catastrophes naturelles ont fait la une de l’actualité, avec de graves répercussions pour le public, la terre, l’économie, et l’environnement.

Pourtant cela ne s’est pas produit uniquement cette année. Au cours des six premières années du Fonds de solidarité de l’UE, la Commission a reçu 62 demandes d’aide financière émanant de 21 pays différents. Parmi elles, environ un tiers relevaient de la catégorie des catastrophes majeures. D’autres catastrophes n’ont pas eu pour résultats des demandes de mobilisation du fonds, bien qu’elles aient eu des retombées considérables et, dans bien des cas, durables sur les populations concernées, l’environnement, et l’économie.

Les catastrophes sont profondément injustes. Elles affectent presque toujours profondément les plus vulnérables, tant les États que les populations. C’est pourquoi, selon le rapport, la préoccupation essentielle d’une approche communautaire de la prévention des catastrophes devrait être la réduction des disparités actuelles entre les régions et les États membres, en les aidant notamment à améliorer la prévention dans les régions et les États membres fortement exposés au risque et avec une faible capacité économique.

Les catastrophes naturelles et, par extension, les catastrophes d’origine humaine, peuvent et devraient être évitées.

Les catastrophes sont souvent aggravées par des politiques qui créent une relation inégale entre l’humanité et l’environnement adjacent.

Ce rapport reconnaît que certaines politiques sectorielles de l’UE, telle que la politique agricole commune, pour ne prendre qu’un exemple, ont contribué à augmenter l’exposition au risque de certaines régions et de leurs habitants, en encourageant l’abandon de la production et la désertification qui s’ensuit.

Il est par conséquent important de s’engager à redresser et à renverser la situation. Encourager une exploitation raisonnable des terres et un développement économique et social en harmonie avec la nature est un facteur essentiel de la prévention des catastrophes.

Ce rapport est plein de lignes directrices et de recommandations; le débat qui a eu lieu au sein des différentes commissions, la discussion avec les rapporteurs fictifs et les rapporteurs sur les différents points de vue, et les propositions émises par toutes les parties en lien avec la version finale du rapport, y ont beaucoup contribué. Je voudrais remercier chacun pour la contribution apportée et l’intérêt manifesté, ainsi que l’ouverture à une discussion qui s’est révélée profonde et enrichissante.

Je souhaiterais souligner brièvement quelques unes des recommandation formulées dans le rapport: la création d’un cadre financier approprié à la prévention des catastrophes, qui renforce et définit les instruments financiers existants; la définition d’un ensemble d’actions à cibler pour une aide spéciale des États membres en vue de remédier aux situations à risque; le renforcement de systèmes d’alerte précoce dans les États membres, et l’instauration et le resserrement des liens entre les différents systèmes d’alerte précoce; la création d’un régime d’assurance agricole publique; la création d’un observatoire européen de la sécheresse et de la désertification; et le lancement d’une action spéciale pour la prévention des incendies de forêts.

Enfin, dans le prolongement de la prévention, et eu égard à l’expérience acquise lors des récentes catastrophes, il devient impératif de revoir les réglementations concernant le Fonds de solidarité pour permettre une mobilisation plus flexible et opportune de cet instrument.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la question des catastrophes a été l’objet de résolutions au Parlement en de nombreuses occasions déjà. Certaines de ces recommandations étaient déjà incluses dans ces résolutions antérieures. Cela ne fait que souligner leur urgence. Ces recommandations doivent être suivies et mises en œuvre. Malheureusement, très peu a été fait dans ce domaine, et la Commission porte une responsabilité particulière pour ce retard.

J’exhorte la Commission à considérer le large consensus recueilli par le rapport lors du vote et de la discussion en commission – et qui, je l’espère, sera confirmé lors du vote au cours de cette séance – comme un signe clair que cette résolution doit être prise au sérieux, et que les mesures exposées valent la peine d’être mises en pratique.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE).(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce rapport revêt une grande importance, surtout actuellement, où des catastrophes naturelles et d’origine humaine surviennent de plus en plus fréquemment et avec des coûts humains, socio-économiques et environnementaux sans cesse croissants. Il est par conséquent essentiel d’agir vite et efficacement, surtout en termes de prévention, qui est le principal objectif de ce rapport.

J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural sur cette question, et je souhaiterais profiter de cette occasion pour féliciter M. Ferreira, qui a permis de produire un travail fructueux en termes d’intégration des éléments de l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural dans ce rapport de la commission sur l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire.

Nos principales préoccupations à la commission de l’agriculture et du développement rural concernent les retombées des inondations, de la sécheresse, et des incendies, en particulier, sur la production agricole et la sylviculture.

Nous nous souvenons combien le Portugal été secoué cette année par ces événements, victime d’inondations à Madère dont les dommages matériels s’élèvent à 1,3 milliard d’euros, et des incendies de forêt cet été dont les dégâts sont estimés à 385 millions d’euros.

Dans ce contexte, nous pensons qu’il est urgent de mettre en place non seulement les méthodes de prévention préconisées dans ce rapport, mais également, en termes d’intervention, un système européen commun et obligatoire d’assurance et de fonds mutualisés pour l’agriculture et la réforme du Fonds de solidarité de l’UE.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE).(RO) L’Union européenne a connu une augmentation significative du nombre et de la gravité des catastrophes naturelles, comme en témoignent les inondations et les feux de forêts survenus cet été. Outre les pertes en vies humaines, ces catastrophes ont causé des dégâts considérables dans de nombreux États membres, avec des répercussions dans des domaines tels que l’infrastructure, les objectifs économiques, les terres agricoles, ainsi que les richesses naturelles et culturelles.

Je souhaite souligner le rôle particulièrement important joué par la politique de cohésion dans la prévention du risque de catastrophes naturelles. Je pense que nous devons nous efforcer de réduire les disparités existantes entre les régions européennes, surtout en contribuant à améliorer la prévention dans les régions et les États membres qui sont vulnérables face au risque et disposent de moins de ressources financières. Le financement de l’UE est la seule solution qui permette à ces États de faire face aux dégâts résultant de catastrophes.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Monsieur le Président, on a dit que les catastrophes naturelles et d’origine humaine ont augmenté de façon exponentielle au cours des dernières années, causant des pertes considérables sur le plan matériel, et même en termes de vies humaines. L’année dernière a été la pire dans mon pays en ce qui concerne les inondations; je voudrais remercier le Commissaire Barnier et la Commission de la souplesse dont ils ont fait preuve en mettant le Fonds de solidarité à notre disposition – 13 millions d’euros.

Malheureusement, certaines des autorités irlandaises n’ont pas témoigné de la même souplesse. À Bandon, par exemple, il a été généralement convenu que des mesures provisoires de dragage du cours d’eau s’imposaient sans délai pour s’assurer qu’en cas d’inondation semblable cette année, l’histoire ne se répèterait pas; mais l’autorité de la pêche intérieure s’y est opposée, si bien que les terres semblent être à nouveau exposées en cas de nouvelle inondation.

Tout cela illustre bien la nécessité, comme le rapporteur l’a déclaré, que la Commission fasse usage de son pouvoir, de sa force, et de son influence pour garantir que des mesures soient prises pour réduire ces catastrophes à l’avenir. Espérons qu’elles ne se reproduiront pas.

 
  
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  Le Président. – Le message est: «n’abandonnez pas Bandon»!

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) L’année dernière, de nombreux États membres ont été fortement touchés par une série de catastrophes naturelles qui ont causé non seulement de graves dégâts matériels mais également des pertes en vies humaines, ce qui ne peut se traduire en termes financiers.

Compte tenu du fait que les catastrophes naturelles dépassent les capacités des États à faire face individuellement aux dommages causés, je souhaiterais à nouveau souligner le besoin de moderniser le Fonds de solidarité. Concrètement, il s’agit d’améliorer la transparence et d’adapter les critères, tout en permettant une mobilisation plus rapide des ressources. En révisant notamment les conditions de prélèvements sur le Fonds de solidarité, nous devons également prendre en compte l’aspect régional afin que l’aide financière ne soit pas paradoxalement exclue des régions qui en ont le plus besoin. Étant donné que les éléments naturels ne respectent pas les frontières nationales, je voudrais également mentionner le besoin de partager les expériences et d’améliorer la coordination et la coopération, notamment dans les régions frontalières.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, je voudrais souligner le fait que mes commentaires devraient être considérés comme complétant ceux de l’orateur précédent. Outre les conditions financières préalables dont nous avons besoin pour éliminer les dégâts occasionnés par les inondations et engager des actions préventives, dans ma région natale – l’État libre de Saxe – où nous venons de subir des inondations, nous avons également estimé que nous devons surtout améliorer considérablement la coopération entre les États membres. Il nous suffit de convenir de mesures préventives. Il est inutile que tout aille bien en aval du cours d’eau s’il n’a pas été possible d’appliquer convenablement les mesures de protection contre les inondations en amont. Il est également important de nous assurer de l’efficacité de notre communication.

Le principal objectif doit par conséquent être la coopération transfrontalière, puisque les catastrophes naturelles ne s’arrêtent pas aux frontières des États. Ce n’est qu’ensemble que nous parviendrons à lutter efficacement contre ces catastrophes.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D).(EL) Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je souhaiterais ajouter ce que nous avons écrit de notre avis sur ce qui a été dit.

Notre contribution repose sur le fait que, au-delà de ce qui a été dit sur les systèmes d’alerte précoce, les fonds de solidarité, et la coopération opérationnelle, nous accordons une importance particulière au fait qu’en matière d’aide, le principe de non-discrimination doit s’appliquer.

Autrement dit, l’aide apportée aux régions sinistrées doit être basée sur la nécessité, sans discrimination de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de naissance, ou autre statut des bénéficiaires qui sont victimes de ces catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

Nous rappelons également que les droits fondamentaux de l’homme sont menacés lors de catastrophes ou de situations d’urgence, et qu’ils doivent être protégés.

 
  
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  Le Président. – Merci beaucoup. Nous vous sommes reconnaissants également du terme grec «catastrophe».

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. – Monsieur le Président, je remercie M. Ferreira, au nom de ma collègue et amie, Kristalina Georgieva, qui n’a pas pu être là ce soir, pour la qualité et le caractère très complet et très équilibré de ce rapport, qui vient en effet au bon moment.

Comme vous tous l’avez dit, et en particulier M. Mikolášik tout à l’heure, on a vu se multiplier les catastrophes au-delà de l’Europe – le Pakistan en particulier, également Haïti –, mais aussi chez nous, sur le territoire européen, en particulier en Europe centrale. Et puis, vous l’avez cité au fil de vos interventions, Madère, l’Irlande, le Portugal et, Monsieur Jahr, les inondations en Saxe. Mais je n’ai pas oublié celles de 2002, qui m’avaient conduit, lorsque j’étais commissaire chargé de la politique régionale, à imaginer, et finalement à proposer, avec le soutien de M. Prodi, la création du Fonds de solidarité, qui a été bien utilisé depuis sa création.

Tout cela nous permet de rappeler qu’il ne faut pas avoir la mémoire courte et, en permanence, améliorer les procédures et renforcer notre capacité à répondre aux catastrophes, encourager une politique de prévention – prévenir coûte toujours moins cher que réparer – pour diminuer les conséquences tragiques de ces désastres.

La Commission s’engage à maintenir cette approche équilibrée pour couvrir à la fois la prévention, la préparation, et la réponse. Vous soulignez, Monsieur Ferreira, l’importance des instruments financiers communautaires pour appuyer l’action des États membres en matière de prévention.

M. Luhan a évoqué les fonds régionaux, qui peuvent également soutenir les mesures nationales de prévention. Il y a le Fonds de solidarité, dont M. Kelly a rappelé l’importance, et dont je crois pouvoir dire, Madame Papadopoulou, qu’il est géré objectivement, même si l’on peut toujours évaluer les règles de ses engagements. Ce Fonds de solidarité, que je connais assez bien, soutient également les actions urgentes de réparation publique des dommages.

La Commission est en train d’évaluer l’efficacité de tous ces instruments actuels. Nous travaillons sur un catalogue de mesures préventives, que les États membres pourraient prendre en compte en vue d’un financement communautaire. Notre objectif est aussi d’augmenter le degré d’utilisation de ces fonds, comme l’a souhaité, me semble-t-il, Mme Patrão Neves.

Investir dans la prévention est nécessaire, et cela permet, encore une fois, d’atténuer le coût de la réparation et de la reconstruction. Comme vous l’avez souligné, Monsieur Ferreira, il nous faut développer une méthodologie sur la cartographie des risques.

Nous travaillons sur l’établissement de lignes directrices pour nous inspirer des initiatives nationales existantes et utiliser les meilleures de ces pratiques pour en faire un tronc commun européen sur des risques spécifiques. Je pense aux feux de forêts, qui ont touché la Grèce, le Portugal ou l’Espagne dans les années passées, et aux désastres climatiques extrêmes. Nous encouragerons, d’ici la fin 2012, les États membres à adopter des mesures de prévention fondées sur de bonnes pratiques.

Nous avons également adopté cette année un livre vert sur la protection des forêts, et nous mettons en place un observatoire pour analyser les sécheresses qui touchent l’Union européenne.

Enfin, de nombreuses actions sont en cours pour améliorer notre connaissance des catastrophes et de leur impact, et puis nous aurons l’opportunité de débattre davantage de ces sujets dans le futur.

Comme vous le savez, la Commission – et son président, qui m’avait d’ailleurs demandé en 2004 de travailler sur cette idée d’une force européenne de protection civile, dans le prolongement et l’analyse des conséquences du tsunami et d’autres catastrophes –, sous l’autorité de Mme Georgieva, présentera prochainement des propositions pour renforcer la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophe.

Nous allons aussi continuer de travailler à des propositions pour renforcer la prévention. Voilà pourquoi je pense que ce que va faire la Commission, ce qu’elle va vous proposer, ce qu’elle proposera aux États membres, ira à la rencontre des préoccupations, Monsieur Ferreira, que votre rapport souligne très utilement et très efficacement à la suite de toutes ces catastrophes.

 
  
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  Le Président. – Le point est clos.

Le vote aura lieu demain (mardi 21 septembre 2010) à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit.(PT) Je soutiens ce rapport car je considère qu’il s’agit d’un sujet d’importance capitale, en particulier pour les populations de pays tels que le Portugal, ou pour les régions telles que Madère et les Açores, dont je suis je suis originaire, qui sont souvent touchés par des incendies, des tempêtes, et des tremblements de terre catastrophiques. La possibilité d’être mieux protégés grâce à de meilleures assurances, mieux assistés par une force européenne permanente, et mieux aidés grâce à une plus grande souplesse dans le Fonds de solidarité marque une avancée extrêmement significative pour les habitants de ces régions.

Il faudrait également renforcer un ensemble de mesures de prévention et allouer une aide spéciale, couvrant des zones comme les forêts, le littoral, ou les activités agricoles dans des régions touchées par le dépeuplement et exposées au risque de catastrophes naturelles. J’invite par conséquent la Commission à présenter des initiatives législatives pour la protection des forêts, la prévention des feux de forêt, et les tremblements de terre, ainsi qu’à instaurer un régime d’assurance agricole publique qui soit accessible aux agriculteurs. Il convient également de revoir et d’assouplir les règles du Fonds de solidarité de l’UE au profit de régions confrontées à des difficultés supplémentaires, notamment les régions ultrapériphériques, comme l’a amplement démontré le cas tragique de Madère.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit.(PT) Le rapport sur la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine, dont je suis la rapporteure fictive, reflète un large consensus sur la nécessité d’approches proactives et globales par de nombreux secteurs et individus différents impliqués dans la prévention des catastrophes naturelles. Il prévoit également l’échange des meilleures pratiques et une coopération renforcée, conformément au principe de solidarité. Bien que la responsabilité de la prévention des catastrophes naturelles incombe principalement aux États membres, ce rapport énonce une série de mesures essentielles, dont certaines ont déjà été incluses dans mon rapport, précédemment adopté par le Parlement, telles que la création d’une cartographie des zones à risque, le renforcement et le choix des outils financiers, la révision des règles du Fonds de solidarité, la recherche et le développement de systèmes d’alerte précoces, et la création de l’observatoire européen de la sécheresse et de la désertification. Je voudrais aussi insister sur l’importance des propositions présentées par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, qui énonce notamment un projet de directive encourageant l’adoption d’une politique de l’UE en matière de pénurie d’eau, de sécheresse et d’adaptation aux changements climatiques, ainsi que des propositions législatives sur la protection des forêts et la prévention des incendies.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit.(RO) Ces dernières années, les États membres de l’UE ont connu un nombre considérable de catastrophes à la suite desquelles 62 demandes d’aide financière émanant de 21 pays différents ont été introduites. Les dommages sont presque toujours difficiles à évaluer, principalement en pertes de vies humaines. Ce sont les États membres qui sont principalement responsables de la protection de leurs concitoyens et de la prévention des catastrophes. C’est pourquoi un renforcement de la coopération dans le domaine de la prévention est pleinement justifié, de même qu’une meilleure coordination des efforts, une solidarité et une assistance mutuelle accrues, notamment parce que les catastrophes ont tendance à toucher, dans une plus grande mesure, les plus vulnérables, dépourvus des ressources permettant d’assurer leur propre protection, celle de leurs familles, et celle de leurs biens.

Je suis pour l’établissement d’une coopération entre les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux, basée sur une responsabilisation dans la gestion des catastrophes, l’aménagement des espaces, et la cartographie et gestion des risques, ainsi que la création d’un réseau servant de forum d’échange des expériences et des mesures de prévention, en impliquant la société civile. Parallèlement, il est pertinent et nécessaire de se doter, au niveau européen, d’un cadre financier approprié à la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine qui consolidera et reliera les instruments existants, y compris ceux qui font partie des domaines de la politique de cohésion, du développement régional et rural.

 
  
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  Georgios Stavrakakis (S&D) , par écrit.(EL) Je voudrais commencer par remercier M. Ferreira pour son rapport exceptionnel. Les nombreuses références au rôle vital joué par les autorités locales et régionales dans le cycle de gestion des catastrophes sont extrêmement importantes car ce sont elles qui assument les frais lors des catastrophes. Je voudrais également dire que j’apprécie la référence spécifique aux besoins des régions de montagne et d’îles, et au besoin de réduire les inégalités entre les régions en termes de capacité à protéger leurs habitants. Nous ne devons pas oublier que l’expérience et les initiatives dans ce secteur ont été acquises et développées à tous les niveaux: local, régional, national et européen. Ce qu’il convient de faire désormais, c’est intensifier la coopération entre les agences et coordonner les politiques. Dans ce cadre, et comme je l’ai dit dans les amendements que j’ai présentés à la commission sur le développement régional, si la prévention doit être améliorée, nous devons:

- mettre à profit l’expérience précieuse acquise dans le cadre de l’initiative communautaire INTERREG;

- renforcer et étendre la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale;

- promouvoir l’utilisation du numéro d’appel unique pour les urgences en Europe le «112»;

- simplifier les règles de gestion et rendre plus souple le Fonds de solidarité de l’UE. Nous devons tous assumer notre responsabilité en mettant en pratique les propositions du rapport.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Les catastrophes naturelles ou d’origine humaine ont augmenté en nombre et en intensité ces dernières années en Europe et provoquent des dégâts humains et matériels considérables. Cela exige une amélioration du système européen de prévention. Il est notamment primordial d’identifier, le plus rapidement possible, les zones à risques, afin de connaître la probabilité d’inondation, les populations susceptibles d’être frappées et les dommages éventuels. Une telle approche, prévue par la Directive Inondations, nous permettra d’être plus efficaces pendant le cycle de gestion des catastrophes. Les intempéries qui se sont abattues sur le département du Var le 15 juin 2010 nous rappellent qu’il nous faut encore améliorer la capacité de l’UE à répondre à des situations d’urgence. Je pense, notamment, au Fonds de Solidarité de l’UE, destiné à venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles, qui manque cruellement de souplesse et de réactivité. Les seuils à partir desquels il peut être activé sont élevés et très stricts, si bien que l’évaluation des dégâts laisse les populations sinistrées dans l’expectative, voire les prive d’une aide essentielle. Il est indispensable de réunir les conditions pour que la solidarité européenne puisse jouer plus rapidement et largement en faveur des populations et territoires sinistrés.

 
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