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Débats
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Lundi 20 septembre 2010 - Strasbourg Edition JO
1. Reprise de la session
 2. Éloge funèbre
 3. Communication de la Présidence
 4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 5. Composition du Parlement: voir procès-verbal
 6. Signature d’actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire: voir procès-verbal
 7. Composition des commissions: voir procès-verbal
 8. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal
 9. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal
 10. Pétitions: voir procès-verbal
 11. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal
 12. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal
 13. Virements de crédits: voir procès-verbal
 14. Corrigendum au procès-verbal du 5 mai 2010: voir procès-verbal
 15. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 16. Ordre des travaux
 17. Enquêtes et prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile (débat)
 18. Accord de réadmission CE/Pakistan - Accords communautaires de réadmission avec les pays tiers (débat)
 19. Relations économiques et commerciales avec la Turquie (débat)
 20. Législation européenne visant à la protection de la biodiversité (débat)
 21. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
 22. Achèvement du marché intérieur pour ce qui concerne le commerce en ligne (brève présentation)
 23. Application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (brève présentation)
 24. Prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine (brève présentation)
 25. Réduction de la pauvreté et création d’emploi dans les pays en développement (brève présentation)
 26. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 27. Levée de la séance


PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

1. Reprise de la session
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  Le Président. – Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 9 septembre 2010.

 

2. Éloge funèbre
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  Le Président. – Avant toute chose, j’ai le regret de devoir vous annoncer le décès de M. Egon Klepsch, qui a exercé la fonction de président du Parlement européen de 1992 à 1994. M. Klepsch a consacré la majeure partie de sa vie professionnelle à œuvrer pour une Europe unie. Il a été député au Parlement européen pendant plus de deux décennies, soit près de cinq législatures. Je vous invite à observer une minute de silence en mémoire de M. Klepsch.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

Je vous informe également qu’un livre de condoléances a été mis à disposition pour y inscrire vos messages de condoléances.

 

3. Communication de la Présidence
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  Le Président. – Comme vous le savez, un grand nombre de syndicats français ont officiellement annoncé leur intention de mener une action de grève ce jeudi 23 septembre 2010. Cette grève sera suivie par les travailleurs des transports publics et débutera le mercredi 22 septembre à 22 heures. Nous avons également reçu des informations selon lesquelles la grève pourrait même débuter deux heures plus tôt, c’est-à-dire à 20 heures. La Conférence des présidents a décidé que le Parlement poursuivrait son plan de travail normal et que la période de session de ce mois-ci se terminerait, comme prévu, après le vote de jeudi.

La grève aura des répercussions sur les services aériens et ferroviaires, ainsi que sur les services de transport public - y compris les bus et les trams - en France. Il se pourrait donc qu’il soit impossible de garantir l’accessibilité habituelle des transports. Toutefois, nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour assurer un transport vous permettant de rentrer chez vous. Les premières dispositions ont été prises, même s’il y en a encore beaucoup d’autres à prendre.

Ces dispositions initiales sont les suivantes: Le train Thalys affrété circulera comme d’habitude et un bus assurera la navette entre le Parlement européen et la gare ferroviaire. Cela a déjà été arrangé. Le trajet vers divers aéroports hors du territoire français sera assuré par nos services. Le collège des questeurs a déjà publié une communication contenant les détails des ressources supplémentaires permettant de dépasser l’actuelle limite de 20 km fixée pour les déplacements officiels avec un véhicule de service, afin de faciliter le voyage vers certains aéroports en Suisse et en Allemagne. Cette limite de 20 km, qui s’applique aux véhicules de service du Parlement européen, sera donc supprimée et vous pourrez poursuivre votre voyage dans ces véhicules. Les autorités municipales de Strasbourg feront une annonce cette semaine et informeront les députés européens de tous les modes alternatifs de transport.

Le Bureau du Parlement européen se réunira aujourd’hui à 18 h 30. Nous examinerons, étape par étape et en détail, comment garantir au mieux la possibilité pour les députés de rentrer chez eux au départ de Strasbourg. Vous recevrez demain matin un courriel contenant des renseignements à ce sujet. Si nous recevons de nouvelles informations, je vous contacterai à nouveau mercredi matin. Les premières informations détaillées vous seront envoyées par courrier électronique avant demain midi, et il se peut que vous receviez des informations complémentaires mercredi matin. Si nous recevons des renseignements de la part des autorités municipales de Strasbourg, je vous les transmettrai également immédiatement. Nous suivrons de près la situation afin de vous permettre de rentrer chez vous sans difficulté. Je vous rappelle qu’il s’agit de premières informations et que je vous en communiquerai d’autres demain et après-demain.

 
  
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  John Bufton (EFD).(EN) Monsieur le Président, merci pour cette annonce. Les citoyens de l’Europe entière, et en particulier ceux de mon pays, le Royaume-Uni, vont être atterrés par le chaos dans lequel nous sommes plongés. Nous venons siéger à Strasbourg une fois par mois – deux fois ce mois-ci –, ce qui est une vaste et totale mascarade. Le vote pourrait avoir lieu très facilement à Bruxelles, lorsque nous y siégeons. Le coût supplémentaire que représente chacun de nos déplacements ici atteint des millions et des millions d’euros, depuis longtemps. Assurément, il est temps de reconnaître – que vous reconnaissiez et que ce Parlement reconnaisse – qu’il faudrait cesser de se réunir ici.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. – Je signale à mon collègue que cette question est sans lien avec la discussion d’aujourd’hui. Nous discutons de questions techniques, à savoir, comment rejoindre nos destinations jeudi. La question que vous avez soulevée est un problème totalement différent. Elle concerne les traités, des accords au sein de l’Union européenne, et n’a aucune incidence sur le sujet dont nous discutons.

 
  
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  Francesco Enrico Speroni (EFD). (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi simplement d’ajouter que Strasbourg, comparé à Bruxelles, offre l’avantage d’être très proche de l’Allemagne et qu’il est donc beaucoup plus aisé qu’à Bruxelles de trouver d’autres moyens de transport.

 
  
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  Le Président. – Ce point de l’ordre du jour est clos. Je répète que d’autres informations seront fournies à ce sujet mardi et mercredi.

 

4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
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  Le Président. – Le procès-verbal du 9 septembre 2010 a été distribué. Y a-t-il des observations?

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, je voudrais intervenir en vertu de l’article 172 sur le procès-verbal de la session du 9 septembre, au point 5.2, et par la même occasion – mais je grouperai mon intervention – en vertu de l’article 145 par fait personnel.

Monsieur le Président, une résolution très importante a été votée, condamnant le gouvernement français pour sa politique d’expulsion de campements de nomades en situation irrégulière. Ce vote, assez curieusement, n’a pas été soumis, malgré son importance, par les groupes qui avaient la possibilité de le faire, à l’obligation de l’appel nominal.

Or, il se trouve que, alors que mes amis politiques et moi-même faisons clairement partie de la minorité qui a voté contre cette résolution condamnant le gouvernement français – nous avons fait partie de la minorité des 245 députés qui ont voté contre –, certains de nos collègues, notamment M. Jean-Pierre Audy et Mme Véronique Mathieu, ont prétendu que nous avions voté la résolution condamnant le gouvernement français. Ce qui pouvait n’être qu’une erreur est devenu un véritable mensonge d’État quand il a été repris par le secrétaire d’État aux affaires européennes, M. Pierre Lellouche, et par le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale française, M. Jean-François Copé.

Pourtant, mon intervention dans le débat, mon explication de vote, ma tentative de m’opposer à l’amendement socialiste de M. Swoboda, était parfaitement claire. Pourquoi n’y a-t-il pas eu d’appel nominal? Contrairement à tous les usages, c’est évidemment, de la part du groupe PPE, pour dissimuler – j’ai presque terminé, Monsieur le Président – les défections dans ses propres rangs et pour discréditer un adversaire dont il convoite les suffrages. C’est une misérable manœuvre politicienne.

 
  
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  Le Président. – Je comprends votre remarque concernant le procès-verbal, mais il s’agissait aussi d’une observation personnelle et mon intention est de la traiter comme telle. Vous faisiez référence à votre déclaration personnelle. Y a-t-il d’autres observations concernant le procès-verbal?

(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé)

 

5. Composition du Parlement: voir procès-verbal
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6. Signature d’actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire: voir procès-verbal
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7. Composition des commissions: voir procès-verbal
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8. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

9. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

10. Pétitions: voir procès-verbal

11. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

12. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

13. Virements de crédits: voir procès-verbal

14. Corrigendum au procès-verbal du 5 mai 2010: voir procès-verbal

15. Dépôt de documents: voir procès-verbal

16. Ordre des travaux
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  Le Président. – Le projet définitif d’ordre du jour tel qu’il a été établi, conformément aux articles 130 et 131 du règlement, par la Conférence des présidents lors de sa réunion du vendredi 17 septembre 2009, a été distribué.

Lundi:

Le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a déposé une demande de supprimer de l’ordre du jour la brève présentation du rapport de Mme Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe S&D.(DE) Monsieur le Président, notre groupe a déjà signalé la semaine dernière, lors de la Conférence des présidents, que le rapport Gallo – un rapport d’initiative très controversé au sein de cette Assemblée – devrait être réexaminé vu le débat permanent qu’il suscite. Le fait est qu’en vertu du nouveau règlement, ce rapport a été introduit et mis au vote très rapidement. Cependant, nous avons déjà plusieurs autres propositions de résolution qui vont également être soumises au vote. La situation telle que nous la voyons aujourd’hui est très confuse. J’oserais même prédire qu’aucune des propositions spécifiées qui seront soumises au vote ne recevra finalement un vote majoritaire. Voilà pour ma première remarque.

Ma deuxième remarque est que, entretemps, nous avons appris que les initiatives de la Commission dans le domaine des droits d’auteur seront présentées dans les prochains jours. La Commission a adopté une approche législative, et des projets de directives vont être mis sur les rails. Cela veut dire qu’au moment même où nous élaborons une législation, nous allons voter sur un rapport d’initiative qui se fera certainement doubler par cette législation.

Par conséquent, nous demandons que ce point soit supprimé de l’ordre du jour.

 
  
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  Marielle Gallo, rapporteure. − Monsieur le Président, nous ne pouvons pas accepter une nouvelle demande de report du vote sur ce rapport.

Sur le fond, il est faux de dire qu’il n’y a pas de consensus, puisque ce rapport est le résultat de nombreux compromis qui ont été débattus et discutés pendant des mois.

Sur la forme, je rappellerai qu’il a été voté en commission des affaires juridiques au début du mois de juin; qu’il y a encore eu des discussions à l’occasion des trois reports qui ont été accordés. Cette fois, il n’y a aucune raison de reporter le vote de ce rapport, sauf pour permettre à certains partis, à certains groupes politiques, de trouver un consensus, mais ce n’est pas l’intérêt général.

L’intérêt général est justement que l’on se prononce sur ce rapport d’initiative, qui ne sera jamais en contradiction avec les dispositions législatives à venir, puisqu’il invite seulement à appliquer des textes de loi qui sont existants, et à ne pas les renier.

 
  
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  Le Président. – Mme Gallo est pour le maintien de ce point à l’ordre du jour, mais je voulais entendre quelqu’un qui soutient M. Schulz et sa proposition.

 
  
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  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Messieurs, Madame Gallo, je crois que mon camarade Schulz a dit exactement la chose qu’il fallait dire, c’est que vous n’avez pas de majorité. D’ailleurs, le groupe libéral votera contre votre rapport. Je ne vois pas l’utilité aujourd’hui de démontrer qu’aucun des rapports n’a de majorité.

Il y a une nécessité de discuter dans presque tous les groupes. Je sais que chez vous, vous faites l’unanimité – j’en doute, mais imaginons que vous faites l’unanimité –, cependant dans les autres groupes, c’est encore en discussion et il n’y a pas de majorité claire ni d’un côté ni de l’autre. Donc je trouve que, pour une fois, M. Schulz est extrêmement raisonnable en demandant le report de cette initiative.

 
  
  

(Le Parlement rejette la demande)

Jeudi:

 
  
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  Le Président. – J’ai reçu une demande du groupe Conservateurs et Réformistes européens de reporter le vote sur les propositions de résolution concernant les défaillances en matière de protection des droits de l’homme et de la justice en République démocratique du Congo.

 
  
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  Philip Bradbourn, au nom du groupe ECR.(EN) Monsieur le Président, effectivement, au nom du groupe ECR, je demande officiellement le report du vote prévu pour jeudi. Je tiens à dire clairement que c’est uniquement le vote qui est concerné et non le reste de l’ordre des travaux.

Je fais cette demande parce que, comme vous nous l’avez expliqué en détail au début de cette séance, les députés auront peut-être des difficultés à rentrer dans leur pays jeudi. Je sais que de nombreux députés envisagent en fait de quitter Strasbourg mercredi. Il est par conséquent tout à fait raisonnable de demander un délai d’environ deux semaines pour le vote sur ce sujet particulier et de le reporter à la mini-session plénière de Bruxelles.

 
  
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  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE.(DE) Monsieur le Président, bien que ce soit une forme inhabituelle de coopération, mon groupe a déjà proposé la semaine dernière de ne pas voter jeudi parce que nous n’avons nullement l’intention, comme le craignait M. Daul, de saper le droit de grève des Français, mais nous voudrions être certains qu’il ne sera pas fait appel à de nombreux travailleurs de France et d’Allemagne pour assurer un transport très coûteux au personnel, notamment du Parlement européen, et, ainsi, contourner la grève. Il me semble que cette approche sensée est largement soutenue par le Parlement européen. Mon groupe est lui aussi favorable au report de ce vote.

 
  
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  Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne s’agira pas d’un vote sur un acte législatif et donc, selon moi, il ne revêt pas le même degré d’importance.

Je pense que cette grève affectera de manière à peu près équivalente toutes les forces politiques présentes au Parlement. Elle n’affectera pas plus particulièrement les députés de droite que ceux de gauche et donc, quoi qu’il arrive, il y aura une représentativité – peut-être réduite – et nous pouvons donc voter tranquillement.

 
  
  

(Le Parlement approuve la demande)

(Le Parlement adopte l’ordre du jour ainsi modifié)

 
  
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  Joseph Daul (PPE). - Monsieur le Président, je n’ai pas compris en ce qui concerne le vote.

Est-ce qu’on a voté pour l’ordre du jour qu’on a décidé en Conférence des présidents ou contre?

Contre? Donc le jeudi, il n’y a pas de session?

Il n’y a pas de vote? Ah, donc vous voulez signer, vous voulez être payés sans vote? D’accord.

 
  
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  Le Président. – Monsieur Daul, nous avons seulement approuvé un point: qu’il n’y aura pas de vote jeudi sur un sujet spécifique. Le reste ne change pas. Il n’y aura pas de vote sur les défaillances en matière de protection des droits de l’homme et de la justice en République démocratique du Congo. La question fera l’objet d’un débat, et tous les autres points de l’ordre du jour sont maintenus. Seul ce vote n’aura pas lieu.

 

17. Enquêtes et prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile (débat)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Christine De Veyrac, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile (COM(2009)0611 – C7-0259/2009 – 2009/0170(COD)) (A7-0195/2010)

 
  
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  Christine De Veyrac, rapporteure. – Monsieur le Président, la politique européenne des transports, ce ne sont pas uniquement des objectifs économiques, c’est aussi et surtout la volonté de garantir les standards les plus élevés en matière de sécurité des voyageurs.

C’est un objectif dont nous nous sommes rapprochés ces dernières années et nous devons encore poursuivre nos efforts en vue d’assurer un niveau optimal de sécurité aérienne. C’est dans ce cadre que nous discutons aujourd’hui du projet de règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents dans l’aviation civile.

Après plusieurs semaines de négociations difficiles, nous sommes parvenus avant l’été à trouver un accord en première lecture avec le Conseil, garantissant des avancées concrètes en matière d’enquête, de prévention des accidents et de prise en charge des familles de victimes. Si le texte est confirmé par nos votes demain, cela signifie que, dès la fin de l’année 2010, les mesures prévues dans ce texte pourront entrer en vigueur.

(Brouhaha dans l’hémicycle - Le Président réclame le silence)

Quelles sont les mesures prévues dans ce rapport? Tout d’abord, ce règlement renforce l’indépendance de l’enquête de sécurité et des enquêteurs. Ceux-ci ont un accès garanti aux preuves et se verront donner les moyens nécessaires afin de déterminer les causes d’un accident.

Deuxième point important: ce texte permet de clarifier le rôle de l’AESA en cas d’accident aérien. Il est clairement établi que l’Agence, ayant un rôle de certificateur, ...

(Encore du brouhaha dans l’hémicycle)

– Bon, j’ai l’impression que cela n’intéresse personne. On peut s’arrêter si vous voulez, je ne m’entends même pas parler.

(Le Président invite l’oratrice à poursuivre)

Il est clairement établi que l’Agence, ayant un rôle de certificateur, elle ne peut en aucun cas enquêter elle-même sur les accidents car elle ne peut être à la fois juge et partie. Cependant, elle doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires aux tâches de certification, et également faire bénéficier l’enquête de sécurité de son expertise. C’est pourquoi le règlement établit qu’en conformité avec l’annexe XIII de la convention de Chicago, l’AESA participera aux enquêtes en tant que conseiller.

Troisième avancée du règlement: la création d’un réseau des autorités d’enquêtes de sécurité, qui formalise et renforce la coopération déjà existante entre les États membres. Tout en ayant une structure souple, sans personnalité juridique, ce réseau permettra d’améliorer la qualité des enquêtes de sécurité au travers, notamment, d’une coopération accrue entre les États membres, d’un partage de bonnes pratiques et d’une amélioration de la formation des enquêteurs.

En outre, ce règlement traite aussi des relations entre l’enquête judiciaire et l’enquête technique de sécurité et, sur ce point également, le règlement apporte des avancées concrètes, malgré la diversité des systèmes judiciaires des États membres, tout d’abord en garantissant un accès immédiat et illimité des enquêteurs de sécurité aux preuves, et ensuite par l’établissement d’accords préalables entre les autorités judiciaires et les bureaux d’enquête.

Enfin, et c’est ce qui m’apparaît le plus important: la protection des victimes et de leurs familles. Le texte stipule qu’en cas d’accident, la liste des passagers à bord de l’aéronef accidenté doit être disponible au plus tard dans un délai de deux heures, ce qui permettra de diminuer l’attente douloureuse des familles.

En outre, ce règlement met en place toute une série de mesures à destination des familles de victimes. Il s’agit de la possibilité, au moment de la réservation, d’indiquer une personne de contact à prévenir en cas d’accident; de l’obligation de prévenir les familles des avancées de l’enquête avant que celles-ci ne soient rendues publiques; de la confidentialité sur la présence à bord d’une personne si sa famille le demande; de la désignation d’une personne référente chargée de faire la liaison avec les familles des victimes durant tout le déroulement de l’enquête; de l’obligation, pour les États membres, de disposer d’un plan d’urgence en cas d’accident; de l’obligation, pour toutes les compagnies aériennes établies en Europe, de disposer d’un plan de crise, prenant notamment en compte le soutien psychologique aux familles; enfin, du rappel de l’obligation de toutes les compagnies desservant l’Union européenne de disposer d’une assurance minimale pour indemniser les familles de victimes.

Le dernier point important du règlement est la question des comptes rendus d’événements, et il s’agit d’une avancée majeure en matière de prévention des accidents, puisque le texte prévoit que l’AESA et les autorités compétentes des États membres aient accès à la base de données regroupant les incidents aériens. Cette base de données sera analysée afin que des mesures préventives puissent être prises et éviter ainsi que des accidents surviennent.

Voilà les grandes lignes du compromis. Je voudrais remercier chaleureusement les rapporteurs fictifs, avec lesquels nous avons eu une excellente collaboration et qui nous ont permis d’arriver à ce résultat.

 
  
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  Jörg Leichtfried (S&D).(DE) Monsieur le Président, je n’ai pas voulu prendre la parole plus tôt et interrompre à nouveau la rapporteure. Je suis totalement d’accord avec vous: ce qui s’est passé au début de ce débat est scandaleux. Ce débat porte sur les accidents aériens et concerne des vies humaines, la manière de les protéger et d’empêcher de tels accidents. Je pense que c’est au moins aussi important que des débats sur des motions de procédure. Nous devrions examiner comment empêcher à l’avenir ce genre de chaos au début d’un débat sur des matières importantes.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. – Voilà ce que je demande à tous les députés: qu’ils quittent l’Assemblée le plus rapidement possible s’ils veulent tenir ce débat. Ils peuvent l’entamer à l’extérieur, si quelqu’un souhaite écouter. Monsieur Leichtfried, je suis totalement d’accord avec vous.

 
  
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  Cecilia Malmström, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie vivement la rapporteure, Mme De Veyrac, ainsi que les rapporteurs fictifs, pour leur travail et leur engagement constant à soutenir la proposition législative de la Commission qui a conduit à ce nouveau règlement très important sur la sécurité aérienne en Europe.

Comme l’a dit la rapporteure, ce n’est pas un dossier facile. Au contraire. Il comporte des éléments qui ont nécessité des négociations très délicates et sensibles pour pouvoir trouver un équilibre entre les prérogatives des autorités indépendantes chargées des enquêtes de sécurité et les prérogatives des autorités judiciaires – entre la nécessité, d’une part, de mener un travail d’enquête et, d’autre part, de protéger l’anonymat des personnes impliquées dans l’enquête.

Nous l’avons fait parce que nous voulions tirer les justes leçons de ce travail et, élaborer en fin de compte des règles efficaces et modernes, qui puissent nous aider à enquêter de manière professionnelle et à empêcher de futurs accidents et incidents, et qui puissent garantir un niveau élevé de sécurité pour les citoyens européens. C’est la raison pour laquelle il était si important que le Conseil et le Parlement soient disposés aux compromis nécessaires. Je vous en remercie tous.

Je tiens également à souligner que la Commission partage l’avis de la rapporteure. Le texte adopté constitue un juste et bon équilibre entre les différents intérêts en jeu. Naturellement, au bout du compte, le grand gagnant est le passager européen. La sécurité aérienne et la protection des passagers sont des priorités pour la Commission et elles été la première préoccupation de tous à la table des négociations. Nous devrions donc nous sentir fiers aujourd’hui.

J’invite tous les députés à soutenir le texte de compromis, tel que négocié par la rapporteure.

 
  
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  Werner Kuhn, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Madame Malmström, Mesdames et Messieurs, après une longue période de négociations, Mme De Veyrac nous a présenté un excellent rapport. Cependant, dans les remarques formulées au début de ce débat, il a été rappelé à juste titre qu’il est question de vies humaines et il ne faut pas oublier que le régime actuel applicable aux enquêtes et à la prévention des accidents dans l’aviation civile repose sur une directive de 1994. Depuis lors, nous avons créé un marché commun de l’aviation et le «ciel ouvert européen» est devenu une réalité. Au cours des 15 dernières années, le trafic aérien a plus que doublé en Europe et il va sans dire que nos efforts concertés vont apporter des améliorations continues en matière de sécurité aérienne. Comme vient de le rappeler Mme De Veyrac , chaque incident ou accident aérien doit impérativement faire l’objet d’une enquête et d’un examen très méticuleux, y compris en termes d’équilibre entre les intérêts des autorités judiciaires et des agences indépendantes responsables des enquêtes. À l’avenir, l’Agence européenne de la sécurité aérienne jouera à cet égard un rôle crucial et son renforcement est nécessaire.

Nous devons cependant aussi utiliser nos compétences nationales dans ce domaine particulier – par exemple, en Allemagne celles de l’Office fédéral de l’aviation, ainsi que celles disponibles dans d’autres pays – afin de pouvoir produire des résultats d’enquêtes exacts et très précis permettant de tirer des leçons, mais aussi – puisqu’il nous a également été reproché de gaspiller de l’argent en créant de nouvelles agences – afin d’économiser de l’argent et d’améliorer notre coopération.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Brian Simpson, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, je remercie notre rapporteure pour son travail dans ce dossier important. Permettez-moi de me concentrer sur deux éléments du rapport: premièrement, sur la façon d’améliorer les enquêtes sur les accidents aériens et, deuxièmement, sur la question des droits des victimes et des proches des personnes impliquées dans ces accidents.

La commission des transports et du tourisme a, je pense, renforcé plusieurs dispositions initialement proposées par la Commission. En particulier, comme vient de le dire notre rapporteure, nous avons clarifié le rôle de l’AESA dans les enquêtes sur les accidents aériens afin de pouvoir garantir des enquêtes indépendantes et sans interférences. Nous ne pouvons permettre que l’organisme régulateur soit aussi enquêteur. D’où la définition claire du rôle de conseiller de l’AESA, tel que précisé dans l’annexe 13 de la convention de l’OACI.

Nous avons également étendu notre soutien à la création d’un réseau européen des autorités chargées des enquêtes de sécurité, et à la nécessité d’une analyse des données au niveau européen, afin que soit améliorée la qualité des enquêtes sur les accidents aériens partout en Europe.

Il est également indispensable de prévoir un système efficace de comptes rendus d’événements, le partage des informations pertinentes sur les incidents survenus, et le versement d’indemnités adéquates.

Le Parlement a également profité de cette révision pour réexaminer la question de la protection des droits des victimes et de leurs proches, en insistant pour qu’une assistance et une information leur soient fournies dans les deux heures.

Enfin, je rappelle à la Commission qu’il est nécessaire de réviser la directive concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile, afin que ces deux directives deviennent complémentaires.

Je pense que ce rapport est excellent et je félicite la rapporteure et les rapporteurs fictifs pour les efforts accomplis.

 
  
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  Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE.(SL) Je suis fier de ce document, qui est le fruit du succès de négociations trilatérales avec le Conseil et la Commission, et au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe je félicite la commissaire pour le travail qu’elle a accompli ainsi que pour son opiniâtreté et son courage politique.

Nous avons élaboré un cadre qui contient de nombreuses choses positives pour les passagers, les travailleurs du secteur de l’aviation, et la société en général, et qui constitue un exemple à suivre à l’échelle internationale. Au printemps de cette année, à l’issue d’un débat constructif, la commission des transports et du tourisme a rédigé un document qui a constitué une bonne base pour un trilogue réussi avec le Conseil et la Commission. Je tiens également à remercier l’Association des pilotes et des contrôleurs aériens pour leur aide et leur coopération.

En phase finale, le Parlement a joué un rôle déterminant dans la préparation d’amendements apportés ultérieurement au cadre réglementaire, puisque que nous avions éliminé la possibilité d’introduire des amendements par des actes délégués.

Pour prévenir les accidents, il faut enquêter sur leurs causes. Pour une enquête approfondie et transparente, il est nécessaire de protéger les principales parties concernées de tout jugement hâtif. Une définition précise du rôle de l’enquête judiciaire est essentielle dans les enquêtes sur des accidents. Le Parlement a insisté sur le fait que pour garantir l’indépendance des enquêtes sur les causes d’accidents aériens, il faut empêcher toute interférence entre l’enquête technique et l’enquête judiciaire. Il est également nécessaire d’établir un rapport et d’effectuer une enquête sur tous les incidents, j’insiste, sur tous les incidents et pas uniquement sur ceux qui auraient pu tourner à la tragédie. Cependant, une enquête n’est possible qu’après la découverte d’un incident.

Un autre résultat de ce projet de règlement est la promesse faite par la Commission de revoir très prochainement la directive concernant les comptes rendus d’événements. L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) doit être impliquée dans les enquêtes, et nous avons défini son rôle. Un organisme régulateur n’est pas un enquêteur, mais il doit avoir accès à certaines informations pour pouvoir exercer son rôle consultatif.

Au cours des négociations, la commissaire a accordé une attention particulière aux droits des victimes d’accidents et est parvenue à conserver tous les éléments essentiels.

 
  
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  Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’importance de ce rapport ne saurait être surestimée étant donné qu’il va permettre de rassembler des informations au niveau européen. Ces informations étaient déjà disponibles dans des endroits différents mais ne permettaient pas d’avoir une vision globale, parce que nous ne disposions pas de moyens suffisamment bons pour les relier.

À une époque où la pression concurrentielle dans l’aviation est énorme, il est également indispensable que ceux qui transmettent des informations – particulièrement concernant des sources techniques d’erreur – soient également protégés de toute pression exercée par des compagnies aériennes concurrentes ou par leur propre compagnie aérienne. À cet effet, il faut impérativement garantir aussi la protection de ces informations, dont nous avons un urgent besoin pour pouvoir prévenir les accidents, et veiller à établir un processus clair pour trouver un équilibre entre les enquêtes judiciaires, qui sont nécessaires dans de tels cas, et les enquêtes techniques, qui poursuivent un objectif de prévention, afin d’éviter les empiètements.

Je remercie sincèrement la rapporteure. Nous avons eu une collaboration extrêmement bonne et nous avons fait un grand pas en avant concernant ce problème.

 
  
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  Peter van Dalen, au nom du groupe ECR.(NL) Permettez-moi de commencer par soulever une motion de procédure. Notre rapporteure fictive, Mme Foster, vient de m’informer qu’elle ne pourra pas être présente. Elle arrivera plus tard dans la soirée et je souhaite donc utiliser son temps de parole

Premièrement, je remercie sincèrement la rapporteure pour l’excellent travail qu’elle a accompli. Le règlement en lui-même et sa qualité seront bénéfiques au trafic aérien en Europe ainsi qu’à la sécurité du trafic aérien.

Cependant, si nous voulons vraiment tirer les leçons des accidents survenus, les enquêtes doivent se dérouler sans aucune interférence, qu’il s’agisse d’interventions d’organisations de protection des consommateurs auprès des compagnies aériennes ou, surtout, d’interventions des autorités judiciaires. Si les administrations publiques ont la possibilité d’intervenir dans des enquêtes indépendantes, l’indépendance de ces enquêtes est menacée. Ce serait comme si le boucher conservait une influence sur l’inspection de la viande qu’il vend. Cela ne peut être notre objectif.

Par conséquent, l’idéal pour nous aurait été d’appliquer le «modèle canadien». Ce modèle prévoit une autorité d’enquête totalement indépendante, qui invite les autorités judiciaires à participer à une enquête sur la base de critères objectifs lorsqu’un crime a été commis. C’est le système que nous appliquons aux Pays-Bas, où nous avons un organisme d’enquête indépendant qui fonctionne parfaitement. Cet organisme adresse régulièrement des réprimandes, y compris aux administrations publiques, sans mâcher ses mots. C’est le meilleur système, et le texte négocié avec le Conseil offre la possibilité d’instaurer des enquêtes indépendantes de ce type.

Néanmoins, la proposition globale constitue un réel progrès. En particulier, la mise à disposition d’informations sur les passagers impliqués dans un accident est une amélioration importante et c’est la raison pour laquelle nous ne nous abstiendrons pas demain et soutiendrons au contraire la rapporteure par un vote favorable.

 
  
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  Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, le transport aérien est le plus sûr des modes de transport, comme il est celui qui a obtenu les résultats les plus spectaculaires dans la réduction des émissions de CO2. Tout doit donc être fait pour qu’il en reste ainsi.

La mise en réseau des bureaux «Enquêtes et accidents» des États membres est une bonne idée, à condition que chacun d’eux continue à relever de la puissance publique pour éviter d’être soumis à la notion destructrice de rentabilité immédiate et maximum. Les délocalisations hors de l’Union des travaux de maintenance, la contrefaçon de pièces de rechange, l’embauche d’équipages low cost, comme parfois encore la privatisation du contrôle aérien font peser de graves menaces sur la sécurité.

L’Union doit intervenir et prendre ses responsabilités en la matière. Elle ne peut se contenter de publier des listes noires et d’organiser des enquêtes sur les crashs. Elle doit frapper les actionnaires des compagnies aériennes qui ne créent pas les conditions de sécurité optimales là où cela leur fait mal. Certes, des accidents sont dus à des erreurs humaines, mais des erreurs qui révèlent à chaque fois les carences de certaines compagnies aériennes en organisation et conditions du travail, en ergonomie, en formation et en qualifications.

 
  
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  Luis de Grandes Pascual (PPE).(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je remercie Mme De Veyrac pour son rapport, qui a permis un accord en première lecture. Je dois cependant formuler trois observations critiques, qui impliquent la nécessité de faire des concessions dans toute négociation de ce type.

Premièrement, l’identification individuelle des victimes a été abandonnée: lorsque l’ADN permet cette identification, il est naturel que les familles exigent qu’on ne leur rende pas n’importe quel corps mais bien celui des victimes appartenant à leur famille.

Deuxièmement, le terme «causes» n’a pas été remplacé par «facteurs concomitants». Cela sera source de litiges et je pense que c’est une grave erreur – l’avenir nous le dira –, car il est nécessaire de séparer l’enquête technique de l’enquête judiciaire.

Enfin, la délégation espagnole devra peut-être s’abstenir lors du vote, nonobstant son avis favorable sur le sujet, et nous trouvons cela profondément regrettable. La raison de cette abstention est tout simplement que la relation avec l’aéroport de Gibraltar, qui est aujourd’hui régie par la déclaration ministérielle adoptée à Cordoue en 2006, est mentionnée depuis 1987. Précédemment, la législation était suspendue et référence était faite aux différends entre le Royaume-Uni et l’Espagne alors que maintenant, il y a trois références à ces différends juridiques et rien de plus.

Cela signifie, naturellement, que l’abstention sera notre seule option malgré – je le répète – notre position favorable à l’égard du rapport et du travail de Mme De Veyrac. Je la félicite à nouveau pour ce bon rapport, qui aura des effets fondamentalement positifs.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D). (PL) Je pense qu’il faut dire très clairement, d’emblée, que les normes de sécurité dans l’aviation en Europe ne cessent, fort heureusement, d’être améliorées. S’il y a certes encore des catastrophes aériennes et des incidents, le niveau de sécurité est généralement assez élevé. Malheureusement, la sécurité aérienne, même acquise, n’est pas éternelle. Occasionnellement, des incidents et des accidents se produisent. Ils doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies, totalement indépendantes et professionnelles. De telles mesures sont nécessaires pour pouvoir formuler les recommandations les plus compétentes possible, élaborées sur la base des enquêtes susmentionnées, et contribuer ainsi à prévenir accidents et incidents.

Actuellement, le système d’enquêtes sur les accidents aériens dans le secteur de l’aviation civile de l’Union européenne fonctionne en dessous de sa capacité optimale. Je pense donc que ce règlement, produit du travail effectué par le Parlement, offre l’occasion d’améliorer cette situation. L’équipe de Mme De Veyrac paraît avoir préparé une proposition de qualité. Je souhaite toutefois attirer votre attention sur un point assez important. La proposition a reçu des dizaines de commentaires et d’amendements. Vu qu’elle est le résultat d’un compromis, il me semble que nous devrions voter pour ce qui a été négocié conjointement par le Parlement, la Commission et le Conseil. Selon moi, il convient de rejeter les propositions qui peuvent paraître justifiées d’un point de vue particulariste.

 
  
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  Gesine Meissner (ALDE).(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je commencerai par aborder un point que notre rapporteur fictif, M. Kacin, juge très important mais n’a pas eu le temps de mentionner. Il est impératif d’enquêter sur les causes des accidents mais aussi de protéger les victimes et leurs familles. Mon groupe, en particulier, s’est clairement prononcé en faveur d’une communication rapide d’informations sur les circonstances des accidents, en tout cas aux proches des victimes, y compris dans le cas de partenaires de même sexe.

De manière générale, nous avons déjà indiqué que le rapport rédigé par la rapporteure est un rapport innovant et qu’il mérite toutes nos louanges. Le fait est que la précédente directive est vieille de 16 ans. La situation a beaucoup évolué sur le plan technique et nous avons besoin d’une meilleure sécurité aérienne. Pour pourvoir enquêter sur les accidents, il faut des informations qui puissent être évaluées en toute indépendance. Les États-Unis ont depuis longtemps un organisme d’enquête indépendant de ce type, et garantissent la protection des personnes qui livrent des informations susceptibles d’être utilisées ultérieurement contre elles, en tant que parties impliquées. Nous aurons désormais tout cela aussi. Je remercie sincèrement Mme De Veyrac pour son excellent travail.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE).(RO) L’augmentation constante du trafic aérien a nécessité une adaptation du cadre législatif applicable aux enquêtes sur les accidents aériens.

Mme De Veyrac est parvenue à un excellent compromis final. La création d’un réseau de bureaux nationaux d’enquêtes encouragera l’échange d’informations, l’organisation de formations pour les enquêteurs, et la création d’un répertoire de bonnes pratiques. Elle contribuera également au développement d’une méthodologie européenne d’enquête sur les accidents. Ce réseau permettra de réduire les disparités entre les États membres, d’améliorer les systèmes d’enquête dans ces pays, et d’augmenter le niveau de la sécurité aérienne.

Le cadre juridique nécessaire a été mis en place pour permettre la participation de l’AESA aux enquêtes de sécurité. Ce nouveau cadre législatif assure également l’équilibre nécessaire entre l’indépendance des enquêteurs et celle des autorités judiciaires en termes d’accès aux informations sensibles, et règlemente la coordination des enquêtes.

Les droits des victimes et de leurs familles, ainsi qu’une assistance, sont garantis. Les États membres ont l’obligation de mettre en place un plan national d’aide aux victimes.

Les États membres doivent utiliser le réseau pour transmettre des informations relatives aux événements de l’aviation civile, informations qui peuvent être analysées et clarifiées par l’AESA, afin de pouvoir renforcer la sécurité des transports aériens, dans l’intérêt des citoyens.

 
  
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  Jim Higgins (PPE).(EN) Monsieur le Président, il est clair que la directive de 1994 a atteint ses objectifs, mais elle est aujourd’hui totalement obsolète. Comme l’ont dit plusieurs d’entre nous, la véritable explosion des voyages aériens impose une actualisation des mesures de sécurité ainsi que plus de coordination, d’inspections et de coopération. Ce que j’apprécie dans ce rapport, c’est qu’il définit clairement le rôle des autorités compétentes.

Je soutiens la proposition à laquelle M. Simpson et la rapporteure ont déjà fait allusion, à savoir que l’Agence européenne de la sécurité aérienne n’ait, en aucune circonstance, un rôle dans les enquêtes de sécurité. Sa mission – et elle fait un excellent travail – est de certifier les aéronefs mais pas d’enquêter sur l’ensemble des circonstances d’un accident.

J’approuve également la création d’un réseau de bureaux nationaux d’enquêtes de sécurité. L’organisation de formations est également cruciale car il faut réduire les disparités actuelles entre les différentes normes applicables dans les États membres.

En ce qui concerne la liste des passagers, un des traumatismes après un accident est le long délai avant d’obtenir cette liste. L’obligation de la produire dans l’heure qui suit est une très bonne mesure. Il est assez horrible de devoir donner le nom d’un tiers lorsque vous réservez un vol, mais le fait d’être en mesure, je l’espère, de fournir le nom d’une personne de contact en cas d’accident, si quelqu’un meurt, est également très important, parce que le traumatisme de l’attente est quasi insupportable.

J’ai entendu la remarque concernant l’ADN, mais si nous indiquons une personne de contact, l’identification au moyen de l’ADN peut suivre ultérieurement. De nombreuses propositions judicieuses ont été faites. Je félicite la rapporteure et les rapporteurs fictifs. Ils ont fait un excellent travail.

 
  
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  Artur Zasada (PPE). (PL) Nous discutons aujourd’hui d’un document qui aura un impact réel sur plus de 800 millions de passagers qui voyagent par avion chaque année dans l’espace de l’Union européenne. Il s’agit d’un texte important en ce sens que les règlementations dans ce domaine n’ont plus changé depuis 16 ans et remontent à une époque où le volume du trafic aérien était beaucoup plus faible. C’est la sécurité de ces 800 millions de passagers qui est en jeu et leur sécurité ne peut être garantie sans un système de comptes rendus spontanés des pilotes et des équipages. Nous ne pourrons garantir la sécurité des passagers que si les équipages et les pilotes peuvent, sans risque, écrire ou rendre compte d’accidents ou d’incidents survenus à bord. Nous n’atteindrons pas cet objectif si les institutions qui enquêtent sur les accidents et les incidents aériens se sentent pressés, par le ministère public, le système judiciaire ou les médias, de remettre des rapports dans l’immédiat. Il faut garantir la sécurité des citoyens de l’UE, sachant en particulier que l’histoire de la sécurité aérienne a été écrite avec le sang des victimes d’accidents aériens. C’est la raison pour laquelle j’ai un sentiment de responsabilité plus grande encore vis-à-vis du vote de cette semaine.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME SILVANA KOCH-MEHRIN
Vice-présidente

 
  
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  Gabriel Mato Adrover (PPE).(ES) Madame la Présidente, deux ans et un mois se sont écoulés depuis l’accident aérien qui a fait 154 victimes à l’aéroport de Madrid-Barajas et qui a déchiré de nombreuses familles, dont une majorité provenant des îles Canaries. Nous partageons tous leur douleur.

Malheureusement, deux ans plus tard, l’enquête technique n’est toujours pas terminée. Les familles des victimes s’interrogent encore sur ce qui s’est passé et n’ont pas de réponses.

Je trouve cette situation regrettable pour deux raisons fondamentales: premièrement, parce que les familles des victimes ne méritent pas cela et, deuxièmement, parce que des informations importantes, fondamentales pour la sécurité aérienne et peut-être essentielles pour la prévention de futurs accidents, ne sont pas dévoilées.

J’espère que le règlement que nous adopterons demain contribuera au moins, entre autres, à accélérer les processus d’enquêtes techniques et à garantir que de telles situations ne se répètent plus.

Je partage les inquiétudes exprimées par mon collègue, M. de Grandes, et je félicite la rapporteure d’être parvenue à un accord en première lecture. J’espère néanmoins que nous n’avons pas cédé sur trop de points en vue de satisfaire certains intérêts: ce sont les victimes qui sont importantes et prioritaires.

 
  
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  Jörg Leichtfried (S&D).(DE) Madame la Présidente, je pense que la pire des situations est d’être le proche d’un passager quand un avion a décollé, que vous entendez qu’il y a eu un accident, que l’avion s’est écrasé, et que vous ignorez ce qui se passe. Je pense que ce rapport – et j’en félicite la rapporteure, Mme De Veyrac, – remédie dans une certaine mesure à cette situation. L’option d’indiquer une personne de contact, ainsi que l’obligation pour les compagnies aériennes de produire la liste des passagers dans les deux heures qui suivent l’annonce d’un accident sont, selon moi, des éléments extrêmement importants pour pouvoir lever cette incertitude et venir en aide à ceux qui ignorent ce qui s’est passé.

Deuxièmement, une bonne solution a été trouvée en ce qui concerne l’équilibre entre les systèmes d’enquêtes internes et externes, toujours si difficile à trouver, pour pouvoir protéger ceux qui veulent apporter des preuves tout en préservant l’intérêt du public à savoir ce qui s’est passé. Ce rapport est donc un très bon rapport. Je félicite à nouveau la rapporteure, qui a fait un excellent travail.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE).(ES) Madame la Présidente, je suis d’accord sur le fait que le seul objectif de ce règlement est de prévenir les accidents, sans préjuger des culpabilités ou des responsabilités. Je suis satisfaite de constater qu’il garantit l’indépendance des enquêtes et améliore la coordination grâce au réseau institué. Ce règlement protège les victimes et leurs familles par diverses mesures et protège les informations sensibles qui exigent une confidentialité totale et ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’enquête. Nous parlons d’enregistrements de voix et d’images. Je pense cependant que le principe de «culture juste» aurait dû être intégré également. Les professionnels l’espéraient aussi car ils sont parfois jugés par les médias avant le début de l’enquête.

Enfin, j’apprécie le fait que les compagnies soient tenues de prévoir une assurance minimale pour les familles des victimes qui bénéficieront ainsi d’une protection, ce qui n’est pas le cas actuellement.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI).(DE) Madame la Présidente, le trafic aérien ne cesse d’augmenter. Pour moi, la sécurité prime sur toutes les autres considérations. Il faut donc un organisme indépendant pour enquêter sur toutes les défaillances et permettre l’adoption de mesures correctrices contribuant à optimaliser la sécurité de chacun.

Toutes mes félicitations également pour ce rapport.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE).(PT) Madame la Présidente, le transport aérien devient crucial pour la mobilité des citoyens et dans la dynamique d’une économie de plus en plus mondialisée.

La législation européenne actuelle qui régit les enquêtes sur les accidents aériens est en décalage par rapport aux changements intervenus dans ce domaine et à l’apparition de nouveaux acteurs tels que l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Une harmonisation de la capacité des États membres à mener des enquêtes sur les accidents dans l’aviation civile est par conséquent nécessaire. Il faut toutefois donner la priorité à la prévention, et les enquêtes devraient toujours venir à l’appui de la prévention.

Notons que la forte pression exercée pour réduire les coûts accroît les risques en termes de sécurité. La réalisation d’économies financières ne peut cependant pas avoir la priorité sur la protection des personnes et nous ne pouvons pas tolérer des propositions telles que la suppression de la présence d’un copilote ou la possibilité de faire voyager les passagers debout.

Effectuer des enquêtes est important, mais la prévention et un service de qualité doivent être prioritaires.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D).(RO) Je félicite la rapporteure d’être parvenue à un accord en première lecture au sujet du règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile.

Les États membres doivent veiller à ce que toutes les compagnies aériennes établies sur leur territoire disposent d’un plan d’aide aux victimes et à leurs familles. Je pense cependant que le délai de deux heures accordé aux compagnies aériennes pour produire la liste des passagers est beaucoup trop long. Je voudrais dire également que nous sommes en faveur de la proposition d’obliger les compagnies aériennes qui desservent l’Union européenne à appliquer les dispositions de la convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, même dans le cas où leur État d’enregistrement n’a pas ratifié ladite convention.

Je terminerai en soulignant que pour prévenir les incidents et faciliter les enquêtes sur les accidents aériens, il est primordial que l’Union européenne signe avec les pays tiers un accord sur la sécurité de l’aviation civile.

 
  
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  Jelko Kacin (ALDE).(SL) N’ayant pas eu suffisamment de temps pour cela tout à l’heure, permettez-moi d’ajouter un mot sur l’information des proches.

Ces derniers doivent recevoir un traitement égal, sans discrimination aucune. La définition de ce qui constitue une «famille» varie considérablement d’un État membre à l’autre. Le Parlement a tenu à protéger également les partenaires de même sexe, car ils sont reconnus dans certains pays mais pas dans d’autres. Mon groupe politique a proposé une solution de compromis, qui a été adoptée par le Conseil et la Commission, de sorte que nous considèrerons que la définition de la «famille» applicable dans le pays de la victime, est celle du pays dont la victime a la nationalité. C’est un résultat important et un compromis important.

Une autre chose que je voudrais souligner est qu’au lieu d’inventer de nouvelles institutions, nous avons misé sur le réseau des autorités nationales d’enquêtes, dont les opérations ont déjà été reliées.

 
  
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  Cecilia Malmström, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, le niveau élevé de consensus dans cette Assemblée envoie un message très fort aux passagers et à leurs familles. Il faut y voir le résultat de l’excellent travail effectué par la rapporteure et les rapporteurs fictifs.

Je suis impatiente d’entamer le travail très important qui nous attend, avec la création du réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile. Il s’agit d’un progrès important en termes d’amélioration de la qualité des enquêtes de sécurité, de renforcement de leur indépendance, et d’incitation à adopter des normes élevées pour les méthodes d’enquête et les formations.

Il est important que les nouvelles règles reflètent les avancées faites en matière de sécurité avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne, qui peut désormais, dans ses domaines de compétence, mettre son expertise et son expérience au service des enquêtes de sécurité. Je voudrais souligner – comme l’ont fait plusieurs orateurs – qu’elle participera à ces enquêtes uniquement en tant que conseiller technique, et que son rôle sera de partager son expérience et de prendre part à l’évaluation. Elle n’enquêtera pas sur les accidents.

La Commission s’engage à œuvrer rapidement pour pouvoir compléter les nouvelles règles par des propositions visant à moderniser le système de comptes rendus d’événements en vigueur dans l’aviation civile, de manière à disposer effectivement des meilleurs outils pour faire notre travail, qui est de protéger la vie des voyageurs européens.

Je vous remercie vivement pour ce débat très constructif.

 
  
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  Christine De Veyrac, rapporteure. − Madame la Présidente, merci pour toutes vos contributions sur ce texte et je voudrais – je ne l’ai pas fait tout à l’heure – également dire un grand merci à la Commission, qui a été un vrai facilitateur dans cet accord.

Je voudrais rassurer M. Zemke: il n’y aura demain qu’un seul amendement. C’est tout simplement une erreur matérielle, due au fait que le Conseil avait oublié un paragraphe dans le texte. On a donc cherché la meilleure manière de le rétablir et c’était par un amendement, mais il n’y en aura qu’un.

Monsieur Higgins – peut-être ne m’a-t-il pas entendue, mais il y avait un tel bazar au début qu’il est excusable, et Mme Malmström l’a répété –, il est clairement établi que, l’Agence ayant un rôle de certificateur, elle ne peut en aucun cas enquêter sur les accidents, puisqu’elle ne peut pas être juge et partie, mais elle doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires aux tâches de certification et faire bénéficier l’enquête de sécurité de son expertise.

Monsieur Mato Adrover, je regrette – ce que j’ai cru comprendre – que votre délégation s’abstienne sur ce texte car il améliore fortement ce que vous dénonciez à juste titre, c’est-à-dire le manque d’information, l’incertitude des familles. Et quant au fait d’avoir à céder en première lecture, les rapporteurs fictifs pourront vous dire la même chose que moi: je tiens à vous dire que le Parlement n’a cédé absolument sur rien, et les vues du Parlement ont prévalu sur tous les sujets du texte.

Je suis très heureuse que ce texte, qui concerne – comme l’a dit M. Kühn – des vies humaines, fasse consensus parmi les groupes politiques, et j’espère que cela se traduira demain par un vote large en faveur de ce rapport. Nous pourrons ainsi confirmer le rôle moteur du Parlement européen en matière de protection de ses citoyens, et donc avoir une Europe qui protège.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 21 septembre, à 12 heures.

Déclaration écrite (article 149)

 
  
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  Debora Serracchiani (S&D), par écrit. (IT) Malheureusement, en raison de l’augmentation constante du trafic aérien, le nombre de victimes d’accidents dans l’aviation civile a considérablement augmenté. Il suffit de constater que ces victimes étaient au nombre de 1 454 en 2005, soit une augmentation de quelque 90 % par rapport à 2004.

Il faut par conséquent une nouvelle législation, qui réduise les disparités dans les capacités d’enquête des États membres et qui crée un «réseau» entre les autorités nationales d’enquête, dans le but de rationaliser les compétences, le personnel et les ressources. Je suis donc favorable à cette proposition de règlement qui, d’une part, garantira l’indépendance absolue des enquêtes sur les accidents et, d’autre part, obligera les compagnies aériennes à garantir les droits des victimes et de leurs proches en cas d’accident.

 

18. Accord de réadmission CE/Pakistan - Accords communautaires de réadmission avec les pays tiers (débat)
Vidéo des interventions
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  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République islamique du Pakistan sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2009)0106 – C7-0264/2009 – 2009/0036(NLE)) (Rapporteur: Csaba Sógor) (A7-0231/2010),

– la question orale à la Commission sur les accords communautaires de réadmission avec les pays tiers de Sylvie Guillaume et Claude Moraes, au nom du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, de Hélène Flautre et Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne, de Cornelia Ernst, Rui Tavares et Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, et de Malika Benarab-Attou (O-0104/2010 - B7-0453/2010) et

– la question orale à la Commission sur les accords communautaires de réadmission avec les pays tiers de Nathalie Griesbeck et Renate Weber, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (O-0116/2010 - B7-0461/2010).

 
  
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  Csaba Sógor, rapporteur.(HU) Il s’agit ici du premier accord de réadmission requérant l’approbation du Parlement européen depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le 18 septembre 2000, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier les accords de réadmission devant être conclus entre la Communauté européenne et le Pakistan. Après plusieurs cycles de négociations, qui ont pris près de 10 ans, la Communauté européenne et le Pakistan ont signé cet accord à Bruxelles, le 26 octobre 2009.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne, ce qui signifie que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit lui aussi donner son consentement à cette proposition d’accord. La commission des affaires étrangères a émis un avis positif concernant la proposition d’accord, et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures l’a approuvée.

L’accord est conçu pour renforcer la coopération entre les administrations des États requis et requérant, de manière à accélérer le processus de réadmission. À cette fin, il énonce l’obligation pour les États, sur la base d’une réciprocité totale, de réadmettre leurs propres ressortissants, les ressortissants de pays tiers et les apatrides, et il définit les modalités techniques régissant la procédure de réadmission. Cet accord vise à constituer un instrument essentiel de la lutte contre les migrations clandestines vers l’Union européenne et à renforcer la sécurité des citoyens sur son territoire. Le Pakistan est un important pays d’origine ou de transit d’immigrants qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions applicables à l’entrée, à la présence, ou au séjour sur le territoire d’un État membre de l’UE.

L’accord avec le Pakistan présente également un intérêt sur le plan régional et contribuera aux efforts déployés par l’Union pour renforcer la coopération avec d’autres pays de la région. Il contient une clause de non-incidence sur le droit international et les règles en matière de protection des données applicables. Le renvoi physique des personnes en question incombe entièrement aux autorités compétentes de l’État membre concerné et du Pakistan. Ces dernières doivent respecter les obligations prévues dans le droit international. L’accord demande la mise en place d’un comité de réadmission mixte qui peut approuver son règlement intérieur. Étant donné qu’une seule institution européenne, à savoir la Commission européenne, participera à ce comité de réadmission mixte, le Parlement européen demande à la Commission de le tenir régulièrement informé des activités dudit comité. L’accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l’accomplissement des procédures de ratification.

Je souhaite remercier la Commission pour sa déclaration, ainsi que mes collègues députés pour leurs remarques critiques. Je ne doute pas qu’à la lumière de ce qui a été dit, l’Assemblée approuvera cet accord.

 
  
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  Claude Moraes, auteur.(EN) Madame la Présidente, je souhaite remercier M. Sógor pour son travail. Les S&D ont cependant voté contre cet accord au sein du comité pour deux raisons tout à fait fondamentales, toutes deux motivées par la protection des droits de l’homme.

Nous estimons que le respect des conventions internationales n’est pas entièrement garanti dans cet accord. Plus précisément, le Pakistan n’est pas signataire de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, ce qui crée une situation instable. Il nous paraît logique, à nous et à notre groupe, que la signature de ces conventions internationales de base devrait être l’indispensable condition préalable à la signature d’accords de réadmission. L’UE est à ce jour signataire de 11 accords de réadmission; elle s’est engagée dans la négociation de sept autres accords, dont deux - avec le Pakistan et avec la Géorgie - sont sur le point d’être conclus et un, la Turquie, doit être signé très prochainement.

Ce n’est donc pas quelque chose que le Parlement aura à prendre en considération une seule fois, en cette occasion. Les préoccupations exprimées par le Parlement, qui a le pouvoir de consentement, au sujet des droits de l’homme doivent être prises en compte par la Commission lors de la négociation de ces accords. On ne peut s’attendre à ce que nous approuvions des accords sans discuter, alors que les droits fondamentaux sont toujours mis en question. Il est donc essentiel pour notre groupe que le Parlement dispose de tous les faits avant de donner son consentement à de tels accords. Or, malgré l’entrée en vigueur du premier accord de ce type en 2004, il n’y a pas eu d’évaluation circonstanciée de l’efficacité de tels instruments et des conséquences de leur application.

C’est la raison pour laquelle le groupe S&D invite la commissaire à mener une évaluation de ce type au plus vite. Nous avons foi en ces accords de réadmission, mais ils doivent se fonder sur le respect des droits fondamentaux de l’homme et sur des garanties. Le Pakistan est l’un des rares pays à ne pas avoir signé la convention de Genève relative au statut des réfugiés et cela engendre, à nos yeux, une situation épineuse.

 
  
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  Hélène Flautre, auteure. Madame la Présidente, effectivement, je trouve notre rapporteur très imprudent de nous demander à nous, vos chers collègues, de ratifier, de donner notre agrément à un accord qui, vraiment, est extrêmement problématique. Tout d’abord, il s’agit du Pakistan. Ce n’est pas n’importe quel pays. Le Pakistan, c’est le pays qui, au monde, accueille le plus de réfugiés, d’ores et déjà. Et nous allons lui demander quoi, principalement? Bien sûr, de reprendre les Pakistanais, mais également les Afghans, qui sont ici en Europe et qui fuient une guerre que nous menons en Afghanistan. Je trouve que là, on commence à friser quelque chose qui ressemble à l’indécence.

Il est un fait que le Pakistan n’a pas ratifié la convention de Genève. Et il est un fait que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe nous demande de ne ratifier des accords de réadmission qu’avec des pays qui offrent un certain nombre de garanties en matière de droit d’asile et de protection internationale, ce qui n’et pas le cas au Pakistan.

Et puis, il y a énormément de questions. Moi, si je dois dire oui demain, je ne sais même pas à quoi. Si vous regardez bien ces différents articles, l’impact de cet article peut être de vingt, peut-être de cent à vingt mille, et peut-être plus. Pourquoi? Parce que personne ne dit quelles réponses seront apportées à tout ce qui sera décidé dans le comité de réadmission. Qui a la charge de prouver que la personne est arrivée après la ratification de l’accord?

Qui aura la charge de prouver que cette personne est arrivée directement du Pakistan à l’Union européenne? Que va-t-il se passer après les trente jours de délai si le Pakistan ne répond pas et ne délivre pas de document de voyage? Est-ce que, comme le suggèrent des membres de la commission, nous allons accepter ce bizarroïde instrument de laissez-passer européen?

Je n’ai aucune réponse, et vous non plus, Madame Malmström, je sais que vous ne pourrez pas m’apporter de réponse. J’ai interrogé l’ambassadeur pakistanais, il n’a pas de réponse. Tout cela, c’est dans le comité Théodule de réadmission.

Moi, je ne peux pas dire que je suis d’accord avec cet accord, puisque nous sommes incapables de dire l’impact réel qu’il aura. Tout dépend des réponses qui seront apportées à ces questions.

Je crois que demain, il faut dire non.

 
  
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  Rui Tavares, auteur.(PT) Madame la Présidente, en ce qui concerne cet accord de réadmission avec le Pakistan, j’estime qu’il conviendrait de prendre en considération divers points d’analyse.

Premièrement, puisqu’il s’agit du premier accord de ce type voté par le Parlement depuis le traité de Lisbonne, j’ai le sentiment qu’il pourrait créer un précédent. Je crois par conséquent que, si un accord de ce type est mis sur la table, il doit être soumis à un examen parlementaire bien plus détaillé et approfondi.

J’estime donc que le Parlement serait bien avisé d’exprimer ses doutes et, en particulier, d’attendre de plus amples éclaircissements. Il faut également espérer que, lors de l’adoption par le Parlement de futurs accords similaires à ceux actuellement en discussion, ceux-ci incluront beaucoup plus de dispositions relatives au suivi et à la vérification de la charge de la preuve, qui doit incomber aux justes personnes: les autorités, et non pas les immigrants, les pauvres ou les réfugiés.

J’ai également de sérieux doutes sur cet accord, en raison du fait qu’il concerne le Pakistan. Il y a premièrement le fait que cet accord ne concerne pas la réadmission de Pakistanais, mais plutôt la réadmission détournée d’Afghans. Comme certains de mes collègues l’ont déjà mentionné, il s’agit clairement d’un pays qui n’est pas signataire de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, et l’Union européenne ne peut adopter une double approche à ce sujet. Soit nous respectons les droits de l’homme à 100 % en nous conformant aux conventions que nous avons signées, soit nous ne les respectons que dans 90 % ou 80 % des cas, en nous substituant à des gens qui pourraient ne pas respecter les droits de l’homme.

Il y a de nombreux cas d’expulsion et de persécutions de femmes pakistanaises ou de minorités ethniques et religieuses, et nous ne pouvons certainement pas travailler avec le manque de transparence des autorités pakistanaises sur ce sujet.

Enfin, je voudrais conclure en rappelant qu’il y a deux semaines seulement, nous discutions des inondations au Pakistan. Celles-ci ont fait 21 millions de personnes déplacées, y compris des réfugiés et des blessés, ainsi que plusieurs milliers de morts. Je crois que le Parlement européen fait preuve d’une certaine indifférence en s’apprêtant, à peine deux semaines plus tard, à adopter un accord qui, au fond, entraîne le renvoi au Pakistan de personnes qui ont fui une situation aussi grave que celle qui est la leur en ce moment là-bas.

 
  
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  Nathalie Griesbeck, auteure. − Madame la Présidente, Madame la Commissaire, avant toute chose, je souhaiterais préciser, au nom du groupe de l’Alliance des libéraux et démocrates, que nous sommes bien sûr favorables aux accords de réadmission en tant qu’instruments importants de la lutte contre l’immigration clandestine, et qui apparaissent comme étant bien plus efficaces qu’une multiplication d’accords bilatéraux.

Je voudrais souligner trois points. Dans ce nouveau cadre juridique qui est le nôtre, le Parlement européen devrait être informé systématiquement et régulièrement des négociations comme de la mise en œuvre de ces accords puisque nous sommes codécideurs.

Deuxièmement, à ce jour, onze accords ont été passés et nous nous sommes engagés dans la négociation de sept autres. Or, il n’y a jamais eu d’évaluation des accords et, avant de conclure de nouveaux accords, il serait indispensable d’évaluer les accords antérieurs.

Enfin, troisième point, en termes de droits de l’homme, quelle garantie la Commission peut-elle offrir dans le cas où, justement, les pays tiers ne sont pas signataires de la convention de Genève, comme viennent de le rappeler brillamment mes collègues?

Je le répète, si personnellement je suis, avec mon groupe, favorable à un accord de réadmission avec le Pakistan, il subsiste un grand nombre de zones d’ombre qui ne sont pas écartées, même si Mme la commissaire Malmström – que je remercie – a, par sa déclaration, apporté des garanties en termes de monitoring, en termes de négociations fermes avec le Pakistan pour signer les instruments internationaux fondamentaux qui ne sont pas signés, si elle apporté aussi la garantie que des organisations non gouvernementales à caractère humanitaire pourraient participer au comité de suivi sur le terrain.

Il n’en demeure pas moins que nous devrions mettre comme préalable à cet accord justement la signature par le Pakistan de la convention de Genève, parce que nous devons être très attentifs à ne jamais perdre de vue le nécessaire équilibre à trouver entre les éléments de sécurité pour nous tous et le respect et la protection des droits de l’homme, quel que soit l’endroit du monde qui est en cause. C’est cela le socle de nos valeurs de l’Union européenne.

 
  
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  Cecilia Malmström, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Pakistan s’est en effet trouvé sous le feu des projecteurs le mois dernier, et nous déplorons tous, bien sûr, les terribles pertes humaines et les nombreuses personnes déplacées. Comme vous le savez, la Commission et le Conseil s’efforcent actuellement d’alléger la situation en trouvant des moyens d’accroître les échanges commerciaux, en reconstruisant le pays, et en l’aidant à éviter de nouvelles catastrophes. Cela a été discuté lors de la réunion du Conseil de la semaine dernière.

Pour en revenir au sujet qui nous occupe aujourd’hui, je souhaite remercier la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), ainsi que le rapporteur, M. Sógor, pour le travail très constructif accompli sur ce sujet et le soutien apporté à la Commission lorsque vous avez adopté votre avis en juillet.

L’accord de réadmission est, depuis de longues années maintenant, un instrument important de gestion des flux migratoires, et le traité de Lisbonne y fait expressément mention.

Si nous voulons que la politique de migration et d’asile soit crédible aux yeux des citoyens européens, elle doit reposer sur le principe du renvoi de ceux qui n’ont pas le droit juridique de rester sur le territoire. C’est là que les accords de réadmission entrent en jeu. Ils facilitent le retour des personnes en séjour irrégulier dans le pays d’origine ou de transit, et ce sont des accords entre administrations, qui prévoient les procédures à suivre.

Avec le temps, les accords de réadmission ont également été associés à la politique des visas. Certains accords de réadmission sont devenus des éléments indispensables de la négociation d’un accord visant à faciliter la délivrance des visas.

La Commission s’engage à poursuivre ces négociations sous les mandats actuels ou à venir.

Permettez-moi de revenir sur certaines préoccupations soulevées par les orateurs sous la forme de questions orales. La Commission s’engage à remplir pleinement l’obligation découlant de l’article 218 du traité, qui consiste à informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des négociations, et de la conclusion d’accords de réadmission de l’UE. Nous appliquerons ces obligations en prenant pleinement en considération le rôle du Parlement dans la procédure d’adoption, à savoir son indispensable consentement à la conclusion de futurs accords de réadmission.

Nous fournirons toutes les informations nécessaires, sous réserve de mesures de confidentialité en cas de négociations en cours, et selon des arrangements précisés dans le futur cadre des relations entre le Parlement et la Commission.

En attendant, le directeur général, M. Manservici, vous a déjà donné, à huis clos au sein de la commission LIBE du 12 juillet dernier, les premières informations générales sur les négociations en cours. Mme Griesbeck a également mentionné la déclaration faite par la Commission et nous suivrons cela, bien sûr, de très près et vous en informerons. Nous devrions également examiner ensemble comment améliorer encore cette coopération.

Concernant les accords avec des pays non signataires de la convention de Genève, nous souhaitons, naturellement, que le Pakistan la signe et nous nous efforçons par tous les moyens de le convaincre et de poursuivre ces négociations, car la Commission est - comme vous tous - très attachée aux valeurs des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à la protection internationale, et l’application correcte de ces instruments doit être au cœur de la politique de l’UE.

C’est pour cette raison que nous avons développé l’acquis européen en matière de protection internationale - les directives «qualification» et «procédures d’asile» - qui inclut également des garanties en matière de droits de l’homme dans sa politique de retour, à savoir la directive «retour». Par ailleurs, tous les États membres de l’Union européenne sont liés par la convention de Genève relative au statut des réfugiés et par la convention européenne des droits de l’homme.

Ces normes garantissent qu’aucune personne ne sera expulsée d’un État membre, ou soumise à des procédures de réadmission tant que le risque que court cette personne, une fois expulsée, d’être exposée à des persécutions, à la torture ou à des traitements dégradants ou inhumains, n’a pas été entièrement évalué et exclu.

L’instrument d’asile de l’UE en particulier exige que les États membres évaluent chaque demande d’asile individuellement, en garantissant que le demandeur demeure sur le territoire jusqu’à ce que les autorités aient pris une décision au sujet de ladite demande, et qu’ils fournissent également un recours efficace devant une cour ou un tribunal.

Ces normes sont fondamentales pour le respect du principe de non-refoulement et ne sont en aucun cas restreintes par un quelconque accord de réadmission, ce qui est un point très important.

Tous les accords de réadmission de l’UE contiennent la clause de non-incidence, qui exige expressément le respect de ces normes. N’oublions pas que ces accords de réadmission peuvent jouer un rôle important dans l’élimination des activités de réseaux de passeurs de migrants. Un rapport de l’office des Nations unies contre la drogue et le crime, publié cette année et évaluant l’aide criminelle à la migration depuis le Pakistan, a estimé que les revenus annuels de cette prétendue industrie s’élevaient à 1,25 milliard de dollars. Le rapport recommandait entre autres que le Pakistan engage des accords d’opération et de coopération avec des partenaires clés, y compris des accords généraux d’entraide judiciaire et d’extradition.

En ce qui concerne les accords visant à faciliter la délivrance des visas, il n’existe aucune liste des conditions préalables à l’ouverture de ces négociations, mais l’Union européenne tient compte de la conclusion ou de la négociation active d’accords de réadmission, des objectifs des relations extérieures, des mises en œuvre passées d’accords bilatéraux existants, et des progrès accomplis dans des domaines liés en matière de justice ou d’affaires intérieures, y compris les droits fondamentaux.

Il convient de noter que, pour tous les pays avec lesquels l’UE a conclu des accords visant à faciliter la délivrance de visas, la Commission a présenté au Conseil un projet de mandat de négociation, donnant ainsi suite aux conclusions du Conseil qui envisagent la promotion de contacts de personne-à-personne avec le pays concerné.

Les accords de réadmission sont suivis par les comités de réadmission mixtes. Ces comités sont institués en vertu de chaque accord. Nous rassemblons par ailleurs toutes les informations pertinentes sur la mise en œuvre des accords en vigueur. Aucun problème majeur n’a été signalé jusqu’à présent, pas même par les ONG actives dans ces domaines, bien que certains des pays où ces accords sont désormais entièrement opérationnels soient très sensibles.

En tout état de cause, l’accord de réadmission prévoit qu’aucun retour ne peut être décidé s’il implique le risque, pour la personne concernée, de persécutions, de torture, ou de châtiments inhumains ou dégradants.

Si cela se produit néanmoins, il ne s’agit pas d’une conséquence de l’accord de réadmission, mais d’une décision illégale prise par l’État membre concerné, et qui doit être soumise à un contrôle judiciaire par les tribunaux nationaux. En outre, comme l’a demandé le Conseil européen dans le programme de Stockholm, la Commission présentera, d’ici la fin de cette année, une évaluation complète des accords de réadmission de l’UE, sous la forme d’une communication au Parlement et au Conseil. La Commission examinera, dans le cadre de l’évaluation susmentionnée, votre suggestion de faire explicitement mention de l’accompagnement à la réinsertion des personnes réadmises. De toute façon nous fournissons déjà une aide pour différents projets et le Fonds pour le retour offre des possibilités de réception immédiate à l’arrivée dans le pays de retour.

Nous disposons de moyens pour soutenir cela: nous mènerons des évaluations; nous avons des directives en place. La Commission suivra la situation de très près et je vous tiendrai informés autant que possible, comme le prévoit l’accord général qui nous lie, ainsi que la communication adoptée au sein de la commission LIBE en juillet. Ceci étant dit, j’espère que vous pourrez adopter cet accord.

 
  
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  Gabriele Albertini, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, huit années après le début des négociations entre la Commission européenne et le Pakistan, un accord a enfin été trouvé sur la procédure de réadmission des personnes en séjour irrégulier au sein de l’Union européenne.

La commission des affaires étrangères a demandé la permission de rédiger un projet d’avis sur cet accord très important, compte tenu, notamment, des développements dans la région avoisinant le Pakistan et du problème des droits de l’homme.

Nous avons eu un long débat au sein de la commission et plusieurs questions ont été soulevées: l’instabilité de la situation intérieure et la persistance des violations des droits de l’homme au Pakistan, ainsi que le fait que les négociations avec le Pakistan n’ont pas permis de garantir le respect des droits et la sécurité des personnes renvoyées au Pakistan. Nous nous sommes inquiétés également du fait qu’aucune évaluation des 11 accords de réadmission déjà en vigueur n’a encore été menée.

Au final, les membres de la commission des affaires étrangères ont conclu qu’un cadre clair pour la coopération avec le Pakistan en matière de réadmission serait préférable à une situation où des États membres risquent de procéder à des renvois d’immigrants illégaux au cas par cas et sans une surveillance basée sur le respect des droits de l’homme.

L’article 16 garantira le droit de regard de l’Union européenne; je réitère donc la demande de la commission des affaires étrangères d’une évaluation des accords conclus jusqu’à présent, et je soutiens son adoption.

 
  
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  Manfred Weber, au nom du groupe PPE.(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, au sujet du Pakistan tout d’abord: nous débattons de cette question à un moment difficile pour le Pakistan et nous exprimons tous, je crois, notre solidarité à l’égard des personnes qui souffrent de cette catastrophe. M. Sógor a déjà parlé précisément de l’accord. Je souhaite donc faire quelques commentaires sur les questions relatives aux accords de réadmission de l’Union européenne avec les pays tiers en général.

Premièrement, ces accords sont utiles et nécessaires car nous avons en Europe une législation qui régit l’immigration. Toutefois, si nous avons une législation qui régit l’immigration, il y a aussi des personnes en séjour irrégulier. Il en découle donc logiquement que nous devons également procéder à des rapatriements. En ce qui concerne bon nombre des principes que je viens de citer, la gauche - les socialistes - sont souvent de notre côté, mais lorsqu’il s’agit de prendre des décisions spécifiques concernant la conclusion réelle d’un tel accord, ils refusent de donner leur approbation. Je crois par conséquent que nous devons malgré tout rester cohérents.

Deuxièmement, les normes des droits de l’homme doivent être respectées. L’alternative à un tel accord n’est pas, bien sûr, de meilleures normes en matière de droits de l’homme. Toute personne qui rejette cet accord accepte alors le fait que nous aurons 27 normes juridiques différentes au sein de l’Union européenne, qui ne seront pas suivies de près comme elles le seraient au niveau européen.

Le troisième point et, selon moi, le plus important est celui-ci: comment rendre le partenariat avec les pays tiers attrayant à l’avenir? Je voudrais demander à la Commission de travailler de manière plus concertée à l’avenir. Si nous ouvrons les marchés européens à la suite des négociations commerciales mondiales, les pays tiers doivent également nous permettre de parler de rapatriement ou, en ce qui concerne la question de l’immigration clandestine, les pays tiers doivent pouvoir nous faire des concessions en matière de rapatriement. Autrement dit, il est important de trouver une méthode de travail plus concertée.

 
  
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  Sylvie Guillaume, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, mes chers collègues, la situation humanitaire catastrophique que connaît actuellement le Pakistan nous a incités à reporter de quinze jours le vote sur l’accord de réadmission entre l’UE et ce pays, et c’est une faible consolation, je dois bien l’admettre.

Aujourd’hui, notre choix est déterminant. Comment, en effet, approuver cet accord alors que tant de questions restent sans réponse et que tant d’inquiétudes subsistent? Inutile de revenir ici en détail sur le triste record du Pakistan en matière de respect des droits de l’homme, mais redisons, comme cela a déjà été dit dans cette Assemblée, que ce pays n’est ni signataire de la convention de Genève sur les réfugiés ni de celle relative aux apatrides.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que cet accord vise, avant tout, clairement les Afghans, et les déclarations de la Commission européenne, qui se borne à demander au Pakistan d’adhérer à la convention de Genève, ne changent rien à la donne. C’est pourquoi il est nécessaire d’affirmer une position claire et préalable: la signature de la convention de Genève et d’autres textes relatifs à la protection des droits fondamentaux est une condition sine qua non à toute négociation.

À cela s’ajoute une imprécision chronique entourant la mise en œuvre de l’accord dont nous débattons aujourd’hui, avec un champ d’application, des contours, des objectifs et des modalités techniques que je qualifierais de nébuleux, tant sur la procédure de réadmission elle-même que sur les échanges de données personnelles. Et, au-delà de sa mise en œuvre, c’est également l’ensemble du processus de négociation de cet accord, et des accords de réadmission en général, qui pose problème.

À maintes reprises, nous avons demandé à la Commission de fournir une évaluation des accords conclus jusqu’à présent. Nous n’en disposons pas, et ce que vous nous indiquez aujourd’hui n’est pas suffisant. Dès lors, comment pourrions-nous raisonnablement et consciemment approuver cet accord sans disposer d’un bilan? C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’étude, demandée par la commission LIBE sur la politique de réadmission dans l’UE, qui nous a été transmise. Le Parlement européen ne pourra s’acquitter pleinement de ses pouvoirs s’il n’est pas dûment informé durant le processus des négociations et de la mise en œuvre de ces accords.

Colégislateur désormais, le Parlement européen doit ainsi affirmer sa position, et je souligne donc que le vote de demain aura une forte portée symbolique sur le rôle du Parlement. Alors que se négocient actuellement des accords de partenariat, par exemple, avec des États tels que la Libye, notre rôle est de rejeter cet accord, montrant ainsi une image d’un Parlement soucieux du respect des droits de l’homme et désireux d’une plus grande transparence dans les négociations.

 
  
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  Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE.(SV) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, comme bon nombre de mes collègues l’ont dit, je pense qu’après les inondations désastreuses du mois d’août, le moment peut paraître mal choisi pour débattre de l’accord entre l’UE et le Pakistan sur la réadmission. Nous avons en effet toujours à l’esprit les terribles images des victimes et nous partageons leurs souffrances.

Ne tombons pas, cependant, dans le piège de l’amalgame des problèmes. L’accord de réadmission est tout simplement un moyen de clarifier les aspects juridiques entre l’UE et le Pakistan. L’accord doit être envisagé dans un contexte plus large, me semble-t-il, dans le contexte des efforts que nous déployons pour encourager la migration légale tout en contrôlant la migration clandestine. Je tiens à remercier la Commission pour les garanties qu’elle a données en ce qui concerne le suivi de l’accord. La commissaire a dit qu’il serait fait pression sur le Pakistan pour qu’il signe la convention, et que la Commission s’engage à informer le Parlement des résultats de la mise en œuvre à toutes les étapes.

Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, que je représente aujourd’hui, soutient le rapport sur l’accord de réadmission, et nous souhaitons inviter la Commission à donner une suite positive à la demande d’introduction d’un mécanisme d’évaluation pour tous les accords de réadmission, dans les meilleurs délais. Le fait que le Pakistan n’ait pas signé la convention de Genève est assurément source de complications, mais n’oublions pas que tous nos États membres sont liés par la convention et par les traités de l’UE et qu’ils commettraient une grave infraction en renvoyant des personnes vers des pays où leurs droits risquent d’être violés. C’est ce qu’on appelle le principe de non-refoulement, et celui-ci s’applique, que le Pakistan adhère ou non à la convention de Genève. Le non-refoulement indirect existe aussi, et je tiens à dire très brièvement que cet accord est crucial, car il régit notre coopération avec le Pakistan.

 
  
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  Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE.(NL) C’est un fait qu’une politique d’asile humaine requiert une politique d’expulsion. Les demandeurs d’asile déboutés doivent se rendre ailleurs. Mais ce n’est pas la même chose que de jongler avec les gens. L’Europe s’est imaginé, je ne sais pourquoi, que, si une personne ne peut être renvoyée dans son pays d’origine, il suffit de prendre le pays le plus proche ou le pays par lequel cette personne a voyagé avant son arrivée en Europe. Voilà ce que j’appelle jongler avec les gens.

Nous allons déjà jusqu’à tenter d’expédier des gens en Libye et à nous en laver les mains si la Libye essaie de les renvoyer vers l’Érythrée. Nous cherchons de toute évidence à rejeter la responsabilité sur d’autres lorsqu’il s’agit de personnes originaires d’autres pays - dans le cas présent, des Afghans expulsés vers le Pakistan. Je viens d’entendre un de mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) demander: «Comment faire pour rendre ces accords de réadmission plus attrayants pour ces autres pays?» Cela ne me paraît pas une façon humaine de traiter des personnes, ni une méthode à suivre pour parvenir à une bonne politique d’asile européenne.

Car c’est en effet une bonne politique d’asile européenne que nous souhaitons tous. Renvoyer des personnes vers un pays comme la Turquie par exemple - par lequel transitent, en fin de compte, de très nombreux demandeurs d’asile - signifie que ces personnes ne peuvent pas commencer une nouvelle vie parce qu’elles ne se trouvent pas là où elles le souhaitent, ni là où elles sont les bienvenues, et aucune somme d’argent n’y changera quelque chose.

 
  
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  Cornelis de Jong, au nom du groupe GUE/NGL.(NL) Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique s’oppose à la proposition d’accord de réadmission avec le Pakistan. C’est un mauvais instrument au mauvais moment.

D’après les Nations unies, les infrastructures pakistanaises - routes, voies ferroviaires, ponts, etc. – ont été si gravement endommagées par les inondations qu’on en est revenu à la situation d’il y a plusieurs dizaines d’années. Au Pakistan, des millions de personnes fuient les eaux ou ne retrouvent à leur retour plus rien de ce qu’elles possédaient. On aurait pu croire qu’en de telles circonstances, l’Europe aurait avant tout à cœur d’apporter son aide. Il m’est désagréable de devoir constater que c’est précisément maintenant que nous sommes censés prendre une décision sur un accord de réadmission qui signifiera inévitablement que l’Europe pourra renvoyer vers le Pakistan des demandeurs d’asile en situation irrégulière et déboutés. Est-ce un exemple de la communauté de valeurs dont se targue l’Union européenne?

En outre, l’accord manque de garanties suffisantes en ce qui concerne les droits de l’homme. Le Pakistan n’est pas un pays stable actuellement. Ma question à la Commission, ainsi qu’au Conseil, est donc la suivante: qu’est-ce qui vous permet de croire que le Pakistan - qui n’a en fait pas ratifié la convention de Genève mais accueille néanmoins de très nombreux réfugiés - offrira une protection aux réfugiés dans les circonstances actuelles?

On se serait attendu à ce que l’accord contienne des garanties à la hauteur des responsabilités que prennent les pays en expulsant une personne vers un autre pays. La seule mention faite à ce sujet est que la Commission européenne veillera à ce que les États membres respectent leurs obligations découlant de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et de la convention de Genève.

Mais ma question à la commissaire est la suivante: comment la Commission entend-elle procéder? Allez-vous envoyer des fonctionnaires au Pakistan dans le même avion que les personnes expulsées, et pendant combien de temps continuerez-vous à suivre le destin de ces personnes - ou bien avez-vous l’intention de nous présenter un rapport quand il sera déjà trop tard pour elles? L’accord contient trop peu de garanties et arrive à un mauvais moment. Le verdict de mon groupe est par conséquent le rejet de la proposition.

 
  
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  Philip Claeys (NI).(NL) Je souhaite attirer votre attention sur le problème que nous avons avec la Turquie. Comme vous le savez, la Commission européenne cherche depuis des années maintenant à conclure un accord de réadmission avec la Turquie, mais elle s’est vu opposer un refus systématique par ce pays.

La situation est inacceptable pour deux raisons. Premièrement, on pourrait s’attendre à ce qu’un pays candidat fasse preuve de coopération plutôt que d’opposition. Deuxièmement, la Turquie n’est pas simplement voisine de l’Union européenne: elle partage avec nous une très longue frontière. De plus, la Turquie est un des plus grands et des plus importants pays d’origine et de transit d’immigrants clandestins. Je peux également faire référence à cet égard à un mémorandum récent d’Europol, d’Eurojust et de Frontex, qui décrit la Turquie comme l’un des principaux pays de transit pour le trafic d’héroïne en provenance d’Afghanistan, du Pakistan et des Balkans. Il ne s’agit pas ici de trafic de drogue seulement, mais de crime organisé en général.

Les négociations relatives à l’accord de réadmission avec la Turquie se déroulent, paraît-il, mieux qu’il y a quelques années; or, nous remarquons maintenant que le gouvernement turc se met à imposer certaines conditions totalement inacceptables. Quand l’UE parle de «faciliter la délivrance des visas», le gouvernement turc commence à parler d’ouverture des frontières et de libre circulation des personnes pour les Turcs - ce qui ne fait, bien sûr, qu’exacerber le problème au lieu d’apporter une solution aux problèmes existants.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE).(PT) Madame la Présidente, je souhaite féliciter mon collègue, M. Sógor, pour le rapport qu’il a présenté. L’importance de ce rapport et des négociations engagées est parfaitement illustrée par le fait qu’il a fallu 10 années pour parvenir à un accord.

Cet accord est important non seulement en ce qui concerne le Pakistan, mais aussi pour nos relations avec les autres pays de la région. Ces accords constituent un facteur positif dans la lutte contre l’immigration clandestine, mais le retour des immigrants clandestins ne peut se faire que sur une décision prise individuellement et dans le plein respect des obligations et responsabilités découlant du droit international, et en particulier du principe de non-refoulement.

Le Pakistan est, cela ne fait aucun doute, un important pays d’origine et de transit pour les émigrés illégaux. Il est cependant regrettable qu’il n’ait pas ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cela soulève de sérieux doutes quant à la sécurité des retours, spécialement parce que l’accord ne contient pas de garanties ou de mécanismes stricts de protection des droits fondamentaux.

Bien que cela ne réponde pas à ce que l’on est en droit de souhaiter, il est néanmoins positif d’éliminer le risque que des États membres procèdent à des expulsions au cas par cas. Il est également positif qu’un cadre clair pour la coopération avec le Pakistan soit envisagé, qui permette la surveillance par l’Union européenne du respect des droits de l’homme.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). (SK) Nous parlons ici d’accords de réadmission et beaucoup d’entre nous sont gênés par une question cruciale: comment garantir la protection des droits et la sécurité des personnes expulsées?

L’expérience nous dit que les accords de réadmission ne reflètent pas clairement le problème. On suppose généralement que si deux États concluent un accord, ils assureront le suivi de l’objectif précisé par l’accord. Cela ne fonctionne cependant pas toujours ainsi et les accords de réadmission en sont un bon exemple. Les États les concluent souvent dans le contexte d’un cadre de coopération plus large qui inclut d’autres domaines plus importants - pour les parties concernées du moins - tels que la sécurité énergétique, la lutte contre le terrorisme, la coopération policière, ou le commerce. Les accords de réadmission ne constituent par conséquent qu’une partie réduite de relations bilatérales pragmatiques.

Soyons honnêtes, Mesdames et Messieurs. Pour les pays les plus avancés, les accords de réadmission représentent également un moyen élégant de se débarrasser officiellement des immigrants clandestins avec le consentement des pays d’origine moins avancés qui, en retour, sont récompensés par la signature d’un partenariat commercial stratégique par exemple.

Venons-en maintenant à l’essentiel: le simple fait que le pays d’origine moins avancé donne son accord n’indique pas le moins du monde qu’il a la volonté politique ou des ressources juridiques ou institutionnelles suffisantes pour faire face à un afflux de ses citoyens, sans même parler de la protection des droits de l’homme. Pour nous, députés qui nous soucions de la protection des droits de l’homme, il est essentiel de reconnaître ce contexte sous-jacent aux accords de réadmission, et nous devons insister sur le fait que les droits de l’homme et la transparence constituent une priorité lors de la conclusion d’accords de réadmission.

 
  
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  Nicole Kiil-Nielsen (Verts/ALE). - Madame la Présidente, la Commission européenne écrivait en 2005: «Toute décision d’expulsion prise par les autorités compétentes d’un État membre doit respecter la convention de Genève, le protocole de 67 et les traités internationaux. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un pays où il existe des risques sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains.»

Or, le Pakistan connaît de graves violations des droits humains: peine de mort, torture, morts en détention, disparitions forcées, crimes d’honneur. Plusieurs conventions internationales, cela a été dit, n’ont pas été signées. Comment s’assurer que les droits des personnes réadmises et leur sécurité seront respectés?

Aucune garantie pour les minorités ethniques ou religieuses, pour les femmes. Rien sur les conséquences de l’accord pour les réfugiés afghans. Aucun suivi de la mise en œuvre de l’accord par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est prévu. Au nom du droit et de la dignité humaine, notre Parlement se doit de rejeter cet accord.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI).(EN) Madame la Présidente, les raisons qui poussent à renvoyer les immigrants pakistanais clandestins vers leur pays d’origine sont on ne peut plus légitimes. La question qu’il conviendrait de se poser est: pourquoi devrait-il y avoir un accord avec le Pakistan pour les autoriser à rentrer dans leur propre pays? Je devrais être surpris, mais je ne le suis pas.

Certains élèvent des objections contre leur renvoi, même avec la permission du Pakistan, au motif, semble-t-il, que le Pakistan ne respecte pas les normes des droits de l’homme. C’est tout à fait vrai. Mais c’est également vrai pour la plupart des pays du tiers monde - et même pour certains pays européens. Suggèrent-ils par là que tous les immigrants clandestins de pays ne respectant pas les normes des droits de l’homme devraient avoir le droit de rester? S’ils le croient vraiment, nous devons leur demander pourquoi ils s’accommodent du fait que les populations restantes demeurent dans ces pays dangereux. Ne devrions-nous pas inviter toute la population du Pakistan, de Chine, d’Afghanistan, du Moyen-Orient, d’Amérique latine et d’Afrique à s’installer dans l’Union européenne? Voilà la logique absurde de leur point de vue.

 
  
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  Ernst Strasser (PPE).(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cet accord et juste et nécessaire et c’est grâce à la Commission que nous obtenons aujourd’hui un résultat. La prise en compte de normes humanitaires minimales dans le pays d’origine est, bien sûr, un élément fondamental de tout accord de réadmission. C’est une condition préalable à la conclusion de tout accord de ce type.

Cet accord ne concerne pas les demandeurs d’asile - et j’adresse ce commentaire aux Verts et à la gauche. Lisez l’accord! Il ne concerne pas des personnes qui demandent une protection; il concerne les personnes en séjour irrégulier ici. C’est de ce groupe que nous parlons. Les demandeurs d’asile et l’expulsion de personnes qui ont besoin d’une protection ne font pas partie de ce que nous pouvons inclure dans un accord de réadmission.

Ce que nous devons garantir maintenant - et à cet égard je vous suis reconnaissant de l’évaluation que vous venez de proposer dans votre déclaration - c’est que les décisions de renvoi soient bel et bien mises en œuvre, puisque le nombre de retours réels est très inférieur au nombre de décisions de retour. J’ai ici les chiffres de 2008, selon lesquels il y a eu 609 000 personnes en séjour irrégulier et 608 000 décisions de renvoi, or 214 000 personnes ont réellement été renvoyées. Nous avons besoin d’une stratégie européenne commune, mais pour la mettre en œuvre, nous avons également besoin d’une stratégie commune avec les pays tiers.

 
  
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  Rita Borsellino (S&D). (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui sur les accords de réadmission ne peut pas faire l’impasse sur la question épineuse de l’accord entre l’Union européenne et la Libye.

Nous savons qu’une partie de l’accord porte sur la lutte contre l’immigration clandestine. Nous sommes préoccupés car jusqu’à présent la Commission nous en a peu dit sur la question, bien que le traité de Lisbonne oblige la Commission à informer rapidement le Parlement.

Comme nous le savons, la Libye n’est pas signataire de la convention de Genève sur les droits de l’homme, et elle n’a pas non plus démontré jusqu’à présent qu’elle avait adopté des modèles de conduite conformes au droit international. Je pense au cas des immigrants érythréens détenus dans des conditions inhumaines dans le centre libyen de Brak, ainsi qu’à la fermeture des bureaux du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Mais je pense surtout aux événements de la semaine dernière, lorsqu’un navire de la brigade libyenne a ouvert le feu sur un bateau de pêche de la flotte de Mazara del Vallo dans les eaux internationales, sous le prétexte qu’il avait des immigrants illégaux à son bord. C’est une explication extrêmement préoccupante qui rappelle l’accord conclu entre la Libye et l’Italie. Celui-ci prévoit, entre autres choses, le refoulement des immigrants vers la Libye sans aucune disposition relative au droit de demander l’asile ou à des évaluations individuelles au cas par cas de chaque situation, et autorise l’utilisation d’armes à feu pour arrêter les immigrants.

Étant donné qu’une partie de l’accord reste secrète dans ce cas-ci aussi, je me demande si la Commission a connaissance de son contenu et si, dans le cas mentionné, elle estime nécessaire de demander des explications quant à la possibilité pour les autorités libyennes d’ouvrir le feu sur des bateaux si elles soupçonnent qu’ils transportent des immigrants illégaux. Parce que si c’est le cas…

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE).(ES) Madame la Présidente, l’asile est un concept juridique précis et défini qui n’a rien à voir avec un accord de réadmission.

L’accord avec le Pakistan est un instrument européen qui concerne la lutte contre l’immigration clandestine, et non pas la protection internationale ou l’asile.

Le but de cet accord ne laisse pas de place au doute: le renvoi des citoyens pakistanais qui ne remplissent pas ou plus les conditions actuelles d’entrée, de présence, ou de séjour dans un État membre, ou celui de ressortissant de pays tiers ou d’apatride qui sont en possession d’un visa ou d’un permis de séjour émis par les autorités pakistanaises et sont entrés illégalement dans un État membre en provenance directe du Pakistan.

Le respect des droits de l’homme fondamentaux au cours du processus de rapatriement doit être garanti, accompagné de l’exigence du respect du droit international, notamment dans le principe de non-refoulement et de la convention européenne des droits de l’homme.

En somme, les mesures de l’accord ne s’appliqueront qu’aux personnes en séjour irrégulier dans l’UE et n’affecteront pas celles qui auront obtenu l’asile ou dont la demande de protection internationale est en cours.

Par conséquent, nous ne pouvons pas ni ne devons pas, à mon avis, mélanger des questions différentes qui pourraient empêcher la conclusion d’un accord fondamental pour le développement de la politique commune de l’Union européenne en matière d’immigration.

Nous soutenons donc l’accord mais exigeons des garanties de la part du Pakistan.

 
  
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  Emine Bozkurt (S&D).(NL) Le Pakistan a connu les pires inondations depuis 80 ans et il n’y a pas d’issue en vue pour le moment. Des millions de personnes sont concernées. Beaucoup ont perdu leur foyer et la famine menace. Allons-nous renvoyer des personnes dans les mêmes avions qui servent à expédier de l’aide humanitaire au Pakistan?

Un accord entre l’Union européenne et la République islamique du Pakistan serait irresponsable. Nous ne pouvons rester indifférents à la situation des droits de l’homme au Pakistan, qui laisse beaucoup à désirer. Le Pakistan n’a pas même signé la convention de Genève relative au statut des réfugiés. Nous devons conclure des accords dans des conditions appropriées, en exigeant par exemple la signature de la convention de Genève ou d’autres accords garantissant les droits fondamentaux.

Je souhaiterais donc en savoir plus sur les accords que l’Union européenne négocie avec d’autres pays. Il est important que nous y ayons accès de manière à veiller à ce que ces accords soient justes. Qu’en est-il de l’accord de réadmission avec la Turquie par exemple? Les négociations sont, paraît-il, quasiment achevées. Certains États membres ont toujours des réserves sur le texte final.

La Commissaire pourrait-elle nous expliquer la nature du blocage dans ces négociations? Que fait la Commission européenne pour parvenir à une issue favorable? Et lorsque l’accord sera conclu, la Commission passera-t-elle enfin à l’étape suivante? Les entrepreneurs et les étudiants turcs pourront-ils enfin se déplacer sans visa en Europe? Après tout, il est scandaleux que l’Union européenne ait supprimé l’obligation de visa pour les pays les plus divers mais pas pour l’un de ses pays candidats.

 
  
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  Birgit Sippel (S&D).(DE) Madame la Présidente, dans son introduction, le rapporteur a dit que le Parlement devait désormais soutenir l’accord. Il s’est peut-être agi d’une erreur de traduction, mais je vais tout de même clarifier les choses: je n’ai pas à soutenir cet accord et je ne le ferai certainement pas.

Ce premier accord depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne enverra un signal particulièrement fort. Or, quel type de message envoyons-nous actuellement au sein de l’UE et en dehors? Je peux surtout voir un principe biblique à l’œuvre chez les défenseurs de l’accord: nous nous lavons les mains en toute innocence - après tout, nous avons un traité. Nous n’avons toutefois absolument aucune idée de ce qui arrive à ces gens que nous renvoyons dans ces pays. J’aurais souhaité davantage de sensibilité à la question du traitement des réfugiés et au respect des droits de l’homme. L’adoption de cet accord compromettra sérieusement notre crédibilité en matière de démocratie et de droits de l’homme. Je souhaite par conséquent demander à tous mes collègues, une fois de plus, de ne pas soutenir cet accord.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
vice-président

 
  
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  Andreas Mölzer (NI).(DE) Monsieur le Président, les mesures de protection restrictives aux frontières extérieures de l’UE associées à l’application stricte des accords de réadmission peuvent endiguer le flux d’immigrants clandestins. L’exemple de Lampedusa constitue, selon moi, la preuve impressionnante que c’est possible. Alors que, jusqu’en 2008, ils étaient des dizaines de milliers à envahir la côte italienne chaque année, les camps d’accueil surchargés se vident aujourd’hui de manière notable. Le Parlement devrait donc apporter son soutien à la Commission pour la négociation rapide des prochains accords, avec la Turquie par exemple.

À cet égard cependant, il convient de rejeter catégoriquement les exigences absurdes, telles que celle du chef de l’État libyen, le colonel Kadhafi, qui demande que l’Union européenne verse à l’Afrique au moins 5 milliards d’euros par an pour lutter contre l’immigration clandestine. En revanche, les nombreuses subventions financières versées par l’UE, comme l’aide au développement, devraient être conditionnées à la volonté des États de coopérer véritablement avec l’Union européenne dans la lutte contre l’immigration clandestine. Nous devons également lutter contre les abus commis dans le cadre du système d’asile et les faux demandeurs d’asile partout dans l’UE, et renforcer de manière réellement efficace l’agence Frontex chargée de la protection des frontières.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE).(EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, environ 80 % des immigrants clandestins aux frontières extérieures de l’Union européenne se trouvent en Grèce. Environ 126 000 immigrants clandestins ont été arrêtés en Grèce en 2009. Parmi eux, 5 000 environ (4 852 pour être exact) étaient originaires du Pakistan et 36 472 étaient originaires de Turquie.

J’en déduis donc ce qui suit: l’accord avec le Pakistan est très important et a, de fait, pris beaucoup de temps: 8 années ont passé. L’article 16 garantit la protection des droits de l’homme, et nous attendons beaucoup de cet accord.

Je rappellerai à l’Assemblée que l’Espagne, Malte, et l’Italie ont limité le nombre d’immigrants clandestins grâce à ces accords. J’espère que l’accord avec la Turquie ne prendra pas encore 8 années, Madame la Commissaire. Vous nous avez dit à maintes reprises que vous en étiez à la dernière étape. Mais aucune annonce n’a été faite à ce jour. J’espère qu’il n’y aura pas de nouveau retard. Nous n’avons pas de temps à perdre.

 
  
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  Franziska Keller (Verts/ALE).(EN) Monsieur le Président, je tiens à apporter une précision sur un point qui ne paraît pas clair pour tout le monde ici, à savoir que les personnes que l’on dit illégales ne sont pas toutes entrées dans l’Union européenne de manière illégale. Ce peuvent être des demandeurs d’asile déboutés ou des personnes venues avec un visa de touriste et qui sont restées après son expiration; ce ne sont donc pas des personnes entrées illégalement, de manière criminelle.

Madame Malmström, vous avez dit que vous vouliez répondre aux attentes des citoyens européens. Ce que nos concitoyens attendent, c’est une Union européenne qui tienne compte des droits de l’homme et du respect des êtres humains. Et il convient de répondre à ces attentes. Je me demande comment vous serez en mesure d’assurer le suivi des personnes renvoyées, de vous assurer qu’elles ne sont pas persécutées ou torturées. Comment surveillerez-vous cela? Comment procéderez-vous concrètement?

 
  
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  Franz Obermayr (NI).(DE) Monsieur le Président, l’immense euphorie qu’ont suscité les progrès démocratiques accomplis par la Turquie à la suite du récent référendum doit être remise en perspective, car la Turquie n’est pas parvenue jusqu’à présent à coopérer avec l’UE dans le domaine du retour des réfugiés et des migrants. À cet égard, la Turquie n’est pas seulement un pays d’origine, c’est aussi souvent un pays de transit pour les réfugiés du Moyen-Orient, d’Irak, et d’Iran. Il est cependant essentiel de coopérer dans le cadre de notre défense commune contre les réfugiés. Même si Frontex permet de traiter des questions technologiques, cela ne signifie pas, bien entendu, que l’UE doit supporter les coûts généraux de la protection des frontières turques. L’UE ne peut être la vache à lait d’Ankara et, de toute façon, l’aide de préadhésion est extrêmement généreuse. La Turquie doit par conséquent respecter la convention de Genève relative au statut des réfugiés, et les manquements en matière de droits fondamentaux ne doivent pas servir de prétextes pour refuser de renvoyer les réfugiés. Il n’est pas acceptable qu’Ankara fasse pression d’un côté pour nouer des relations plus étroites avec Bruxelles et que, de l’autre, elle dirige libéralement les réfugiés vers le prétendu Eldorado que serait l’UE. Un accord de réadmission doit par conséquent être conclu au plus vite.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE).(RO) Je souhaite mentionner, dans le cadre de ce débat, le cas d’un des pays tiers, à savoir la République de Moldavie.

En 2007, le Parlement européen a ratifié l’accord de réadmission entre la République de Moldavie et la communauté européenne. Or, cette politique présente certains défauts. Trop peu d’évaluations ont été faites de son impact sur la République de Moldavie, tandis que les négociations de l’accord et les procédures de mise en œuvre n’étaient pas suffisamment transparentes. Pendant que l’administration communiste était au pouvoir, de 2001 à 2009, plus de 600 000 personnes ont migré de la République de Moldavie vers l’UE. L’une des raisons invoquées était le non-respect des droits de l’homme. Le nombre important de déclarations faites à la CEDH et condamnant la Moldavie illustre tout cela.

Pour résoudre ces problèmes, l’UE doit proposer des politiques commerciales convenables et davantage d’aide au développement. Dans ce contexte, je pense que l’initiative de l’UE visant à fournir une aide financière à la Moldavie doit être poursuivie.

 
  
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  Harlem Désir (S&D). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, demain, pour la première fois, notre Parlement va être amené à donner son avis conforme sur un accord de réadmission. C’est une responsabilité très importante, et je crois que ce Parlement ne peut pas l’exercer à la légère, s’agissant de la sécurité des personnes concernées.

Il se trouve que le Pakistan est un État qui n’a signé, n’a ratifié ni la convention de Genève sur le statut des réfugiés, ni celle sur les apatrides, que cet accord pourrait concerner non seulement des nationaux du Pakistan, mais également des apatrides, y compris des citoyens d’autres pays qui fuient la guerre et les troubles, je pense en particuliers aux Afghans. Ils pourraient se trouver, du fait de cet accord, en situation d’être envoyés vers un État qui n’offre absolument aucune garantie.

Nous demandons donc d’abord - et je crois que c’est la demande la plus légitime de notre Parlement - qu’une évaluation nous soit donnée - c’était un engagement, d’ailleurs, de la Commission - des accords de réadmission précédents.

Deuxièmement, nous demandons que le Pakistan soit signataire de ces conventions de Genève avant qu’un accord puisse être envisagé.

Troisièmement - c’est bien le moins - nous demandons que le Parlement puisse prendre part au comité de réadmission mixte, c’est-à-dire qu’il soit, lui aussi, en état de surveiller les conditions dans lesquelles un éventuel futur accord serait mis en œuvre.

Dans ces conditions, je crois que, demain, nous ne devrions pas donner notre avis conforme.

 
  
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  Cecilia Malmström, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je discuterais volontiers avec vous de la Turquie, de la Libye, et de la Moldavie, mais nous manquons de temps, et je vais donc m’en tenir au sujet du débat. Je serais cependant heureuse de pouvoir revenir sur ces questions et d’en discuter avec vous à un autre moment.

En ce qui concerne le Pakistan, comme certains orateurs l’ont mentionné, nous discutons de cet accord de réadmission depuis de longues années. Vous conviendrez tous, je pense, qu’il vaut bien mieux avoir un accord européen avec le Pakistan plutôt que plusieurs accords bilatéraux plus ou moins obscurs. Un accord européen peut être suivi, faire l’objet d’un contrôle, il est bien plus transparent, nous pouvons en discuter ici en plénière, nous avons plus de poids sur des questions telles que les droits fondamentaux et les droits de l’homme, et nous avons une plus grande clarté juridique.

Je voudrais insister sur ce que j’ai déjà dit dans mes remarques d’introduction, à savoir que l’acquis de l’UE en matière d’asile exige que les États membres accordent à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride une protection internationale s’il est établi, à la suite de l’examen individuel de sa demande d’asile, qu’il ou elle a besoin d’une protection internationale. La directive Qualification en matière d’asile - et vous savez tous que je souhaite renforcer cette directive, et les négociations sont en cours - précise des critères relatifs à ce propos et aucun accord de réadmission ne peut libérer les États membres de cette obligation fondamentale.

La déclaration que nous avons faite de commun accord concernant le fait de tenir le Parlement informé et la plus grande transparence, est très importante et la Commission peut fermement s’engager à la respecter. Comme je l’ai dit, il y aura une évaluation de tous les accords de réadmission. Cette évaluation constituera la base d’une stratégie future en matière de réadmission et je serai heureuse d’en débattre avec vous.

En ce qui concerne la question de savoir comment contrôler ce qui arrive à ces personnes, la Commission n’a bien sûr pas les moyens de le vérifier pour tous les individus. Les États membres n’ont pas l’obligation de le faire. Ils n’ont pas l’obligation d’informer la Commission, mais nous examinerons cette question à la lumière de l’évaluation à venir et nous verrons comment renforcer la coopération - entre États membres, ONG, personnes actives sur le terrain - de manière à faire progresser les choses.

Cette évaluation est donc très importante. Elle définira la future politique de réadmission, mais cela ne doit pas nous empêcher de progresser dans l’accord qui nous occupe actuellement.

Cet accord est très important pour nous permettre de gérer correctement notre politique de migration et, en vous promettant de revenir vers vous dès que possible avec l’évaluation, je vous invite à voter en faveur de l’accord de réadmission demain.

 
  
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  Csaba Sógor, rapporteur.(HU) Monsieur le Président, j’espère que vous ne serez pas trop strict avec moi, puisque je n’ai utilisé que trois minutes et vingt secondes des quatre premières minutes qui m’étaient imparties. Veuillez donc m’excuser si je suis un peu plus long cette fois.

Nous avons été profondément émus par ce qui est arrivé au Pakistan lors des inondations et nous sommes toujours très préoccupés des violations des droits de l’homme qui ont lieu au Pakistan ou ailleurs dans le monde. Nous sommes cependant encore plus préoccupés lorsque les droits de l’homme sont violés dans des pays signataires de la convention de Genève sur le statut des réfugiés. Et nous sommes encore plus préoccupés par le fait que certains députés qui soutiennent le peuple pakistanais - à raison - et s’élèvent contre les violations des droits de l’homme, ne reconnaissent pas les minorités nationales dans leur propre État membre.

Je tiens à répéter ce que j’ai déjà dit au cours du débat: cet accord ne porte pas essentiellement sur la question des droits de l’homme, aussi importante soit-elle. Il concerne également les citoyens de l’UE et les États membres qui s’adressent à nous pour assurer leur sécurité. Permettez-moi de vous parler d’une affaire qui s’est déroulée en mai 2010 au Royaume-Uni. Deux étudiants pakistanais: Abid Nasser et Ahmad Faraz Khan, ont été arrêtés sur présomption de terrorisme. Le tribunal britannique a statué que le retour des deux étudiants vers le Pakistan pourrait mettre leur vie en danger et ils ont été autorisés à rester au Royaume-Uni. Ainsi, lorsque nous parlons de renvoyer des personnes, nous avons, bien entendu, le droit de demander des comptes au Pakistan en matière de violations des droits de l’homme, mais nous devons avant tout faire confiance aux juges et tribunaux de nos États membres, et nous pouvons peut-être veiller à ce que les droits de l’homme des individus ne soient pas violés.

Le Pakistan ne respecte pas les critères à de nombreux égards, mais n’oublions pas qu’il dispose depuis 2004 d’un ministère des minorités et que, cette année, en partie en raison des critiques que vous avez formulées, il a ratifié deux accords internationaux, à savoir: le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Je dois dire qu’ils ont peut-être changé d’avis parce que vous avez été critiques à l’égard de cet accord et l’avez ratifié, mais je peux dire également que si vous votez contre demain, votre vote signifiera que vous ne faites pas confiance aux tribunaux de vos propres États membres. J’invite par conséquent tout le monde à donner au Pakistan une chance de poursuivre sur cette voie après près de 10 années de négociations et d’accords, et j’espère qu’il signera également la convention de Genève.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain (mardi 21 septembre 2010) à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit.(PL) Mesdames et Messieurs, dans le cadre du débat sur l’accord entre la CE et le Pakistan en matière de réadmission - les accords de réadmission communautaires avec des pays tiers - je voudrais attirer l’attention sur des questions liées au travail accompli sur un accord entre l’Union européenne et la Géorgie en matière de réadmission des personnes en séjour irrégulier. Sur cette question, nous sommes surtout guidés par le désir de renforcer la coopération entre l’UE et la Géorgie afin de permettre une lutte plus efficace contre l’immigration clandestine et nous nous concentrons ainsi, de manière réciproque, sur l’élaboration de procédures rapides et efficaces qui permettront de vérifier l’identité et d’assurer le retour et le transit, conformément aux exigences juridiques, des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions applicables à l’entrée, à la présence, ou au séjour sur le territoire de la Géorgie ou d’un État membre de l’UE. J’estime qu’un tel accord devrait entrer en vigueur au plus vite, car nous n’avons pas affaire, dans ce cas-ci, à de nombreuses questions polémiques comme c’est le cas concernant le Pakistan. Bien au contraire, la Géorgie respecte les droits de l’homme, elle est signataire de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, amendée par le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967. Par ailleurs, elle est membre du Conseil de l’Europe.

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit.(RO) Je souhaite souligner d’abord l’importance symbolique de ce premier accord de réadmission signé par l’Union européenne en tant qu’entité. Par ailleurs, le Pakistan est un important partenaire de l’UE, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. L’UE doit, selon le consensus général, améliorer sa stratégie et s’impliquer davantage dans ce pays. J’estime qu’un cadre de coopération clair et bien structuré avec le Pakistan est nécessaire en matière de réadmission. Sans cet accord, nous nous exposons au risque de voir les États membres agir à leur guise et renvoyer des immigrants clandestins vers ce pays en dehors de tout cadre juridique européen et au cas par cas. Dans cette hypothèse, l’UE n’aurait pas voix au chapitre et n’aurait pas la possibilité, en particulier, d’exiger des garanties de respect des droits fondamentaux. Il faut souligner que l’UE sera représentée par le comité de réadmission mixte établi en vertu de l’article 16 de l’accord, qui lui permettra de surveiller le respect des droits fondamentaux en cas de réadmission. Par ailleurs, la clause de non-incidence en vertu de l’article 15 traite des préoccupations liées au respect des droits de l’homme au Pakistan.

 

19. Relations économiques et commerciales avec la Turquie (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Metin Kazak, au nom de la commission du commerce international, sur les relations économiques et commerciales avec la Turquie (A7-0238/2010).

 
  
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  Metin Kazak, rapporteur.(BG) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la principale raison d’être de ce rapport est que la Turquie compte parmi les plus importants partenaires commerciaux de l’Union européenne. D’après les statistiques officielles, la Turquie est la dix-septième plus grande économie au monde, et la sixième plus grande économie européenne. Elle est également le septième partenaire commercial de l’Union européenne. En 2008, la valeur des échanges commerciaux entre l’Union européenne et la Turquie a atteint le chiffre record de 100 milliards d’euros par an.

Compte tenu de ces éléments, nous pouvons résumer en plusieurs points les principaux accents et pistes d’action mentionnés dans le rapport de la commission du commerce international.

En premier lieu, la mise en place, en 1996, de l’union douanière a été un franc succès sur le plan de l’intégration économique et commerciale de l’Union européenne et de la Turquie. Toutefois, la Turquie doit agir sans délai pour lever les obstacles non tarifaires, les contraintes administratives excessives et les procédures bureaucratiques complexes qui demeurent.

En deuxième lieu, nous invitons la Commission à poursuivre son engagement et son dialogue avec la Turquie en matière de commerce, notamment au sein du comité consultatif mixte et du comité mixte de l’union douanière. Ces plateformes doivent être utilisées de manière plus efficace si nous voulons résoudre promptement les problèmes en suspens.

La Turquie doit mettre un terme à ses pratiques discriminatoires à l’encontre des entreprises étrangères, en particulier l’octroi aux soumissionnaires turcs d’un avantage tarifaire de 15 pour cent dans le cadre des marchés publics.

L’Union européenne a signé des accords de libre-échange avec des pays tiers avec lesquels la Turquie n’est pas encore parvenue à conclure de tels accords. Cette situation a une incidence négative sur l’économie turque, car elle offre aux partenaires de l’Union européenne un accès préférentiel unilatéral au marché turc.

Tout en prenant acte des difficultés rencontrées par la Turquie pour conclure de tels accords, nous invitons la Commission et le Conseil à veiller à ce que la Turquie soit incluse dans les études d’impact des futurs accords de libre-échange conclus par l’Union avec des pays tiers, ainsi qu’à la transmission d’informations sur la position de l’Union et l’état d’avancement des négociations de ces accords.

En cinquième lieu, la contrefaçon représente un problème majeur pour les relations commerciales bilatérales. Elle rend la Turquie moins attrayante pour les investissements directs étrangers. Nous encourageons donc ce pays à mettre en œuvre de façon effective sa nouvelle réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle.

En sixième lieu, la Turquie est une puissance régionale influente. Elle joue un rôle primordial dans les régions de la mer Noire et du Caucase, dans la Méditerranée, au Moyen-Orient, et en Asie centrale. Ces plateformes régionales pourraient être très utiles à l’Union européenne. Elles donnent en effet accès à de nouveaux marchés, et sont génératrices d’opportunités susceptibles de contribuer au renforcement des relations économiques entre ces régions et l’Union européenne.

En septième lieu, le marché turc du travail est confronté à un grand défi, à savoir le faible niveau de participation des femmes, qui sont surtout employées dans le secteur informel. Nous encourageons donc la Turquie à placer l’emploi des femmes au cœur de ses politiques socio-économiques.

Nous invitons la Commission et le Conseil à réexaminer les procédures concernant les visas, qui constituent une entrave à la circulation des entrepreneurs et des chauffeurs routiers turcs ainsi qu’aux échanges commerciaux. Dans le même temps, nous appelons la Commission à veiller à ce que les États membres respectent les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne en la matière.

Les groupes politiques du Parlement européen sont parvenus à un compromis sur d’autres aspects du rapport. En outre, j’ai, de ma propre initiative, déposé deux propositions d’amendements visant à actualiser les statistiques relatives à la pauvreté et au chômage en Turquie, et à faire mention, brièvement, du référendum sur la réforme constitutionnel, qui devrait favoriser le processus de démocratisation en Turquie et se traduire par une meilleure mise en œuvre des principes de l’économie de marché.

Mesdames et Messieurs, j’espère que le débat en plénière se déroulera dans le même esprit coopératif et constructif que celui qui a régné durant nos discussions en commission du commerce international.

 
  
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  Karel De Gucht, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais remercier M. Kazak pour ce rapport équilibré et juste au sujet des relations économiques et commerciales avec la Turquie. Je voudrais également remercier les membres de la commission du commerce international pour leurs précieuses contributions à ce rapport.

Ce rapport se concentre sur l’union douanière de l’UE et de la Turquie. D’autres sujets y sont toutefois abordés, comme le transport routier, les quotas, et les visas, sur lesquels je préfère ne pas m’étendre en ma qualité de commissaire en charge du commerce.

Inutile de rappeler à cette Assemblée la grande importance de la Turquie en tant que partenaire économique et politique pour l’UE. De fait, la Turquie est le septième partenaire commercial de l’UE, et l’UE est le principal partenaire commercial de la Turquie. La Turquie est aussi le seul pays, de ceux qui ont un volume d’échanges considérable, avec lequel l’UE a formé une union douanière. Qui plus est, la Turquie est un pays candidat. Toutes ces raisons expliquent la nature tout à fait unique de nos relations bilatérales.

Les relations commerciales entre l’UE et la Turquie ont lieu dans le cadre juridique de l’union douanière. Comme le mentionne le rapport, cette union douanière a contribué au développement de nos échanges bilatéraux au bénéfice des deux parties. Cependant, diverses difficultés subsistent, dont beaucoup sont dues à la mise en œuvre incorrecte et incomplète de l’union douanière par la Turquie. Ces difficultés se traduisent par des problèmes commerciaux majeurs, qui s’aggravent et demeurent irrésolus depuis de nombreuses années. L’Union européenne, en revanche, respecte toutes ses obligations en vertu de l’union douanière.

Il y a quelques années, la Commission a proposé à la Turquie d’approfondir l’union douanière et de conclure des accords additionnels portant, entre autres, sur les services et les marchés publics. La Turquie a toutefois décliné cette offre.

La Commission est prête à faire les gestes nécessaires pour poursuivre l’amélioration des relations commerciales bilatérales avec la Turquie. Je suis disposé à continuer de discuter avec la Turquie de moyens permettant de répondre à ses préoccupations concernant les accords de libre-échange conclus par l’UE avec des pays tiers. Au niveau technique, nous fournissons un effort significatif pour tenir nos partenaires turcs informés de la progression de nos négociations en vue de la signature d’accords commerciaux avec d’autres pays. Nous tenons compte également de l’union douanière entre l’UE et la Turquie dans nos études d’impact. Nous encourageons régulièrement la Turquie à nous faire part en temps voulu des points qu’elle estime sensibles, et de ses préoccupations. En outre, nous informons les partenaires avec lesquels nous négocions des accords de libre-échange (ALE) de l’existence de l’union douanière avec la Turquie et insistons pour qu’ils concluent également un ALE avec elle. Généralement, nos partenaires s’engagent à le faire dans l’ALE signé avec l’UE, soit dans un article à part entière, soit via une déclaration.

À vrai dire, nous avons des problèmes avec certains États membres peu enclins à accepter l’inclusion de telles clauses à nos ALE. Je le déplore. Cependant, je peux vous assurer que je continuerai à faire de mon mieux pour continuer d’assurer le bon fonctionnement de l’union douanière entre l’UE et la Turquie.

Soyons francs: la Turquie fait preuve, en ce qui concerne la pleine mise en œuvre de l’union douanière, d’un certain degré de résistance et de réticence. Le rapport met clairement en lumière les domaines concernés et les mesures prises par la Turquie qui vont à l’encontre de l’union douanière. Je suis persuadé que ce rapport contribuera à encourager la Turquie à faire les gestes positifs qui permettront d’améliorer le fonctionnement global de l’union douanière et à s’ouvrir à la négociation d’accords additionnels susceptibles de renforcer nos relations commerciales et économiques bilatérales.

Je voudrais également saisir cette occasion pour vous faire part de mon attachement personnel à l’amélioration des relations commerciales entre la Turquie et l’UE. J’ai reçu, au mois de juin de cette année, un appel téléphonique du ministre d’État turc en charge du commerce international et nous avons convenu de nous parler régulièrement. Il m’a récemment invité à participer à une réunion qui se tiendra dans quelques mois à Ankara. J’ai l’intention d’accepter cette invitation dans l’espoir que nous enregistrions des progrès en vue d’une résolution rapide, durable et amicale des problèmes commerciaux qui persistent.

Merci de votre attention.

 
  
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  Godelieve Quisthoudt-Rowohl, au nom du groupe PPE.(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Turquie est un important partenaire commercial de l’UE et vice versa. Malgré la forte diversification des échanges commerciaux turcs ces dernières années, nous, c’est-à-dire l’Union européenne, restons le principal partenaire commercial de la Turquie. Il y a néanmoins toujours moyen de faire mieux. C’est l’objectif poursuivi par ce rapport.

Nous sommons donc la Turquie de réduire les taux tarifaires élevés appliqués, par exemple, aux produits agricoles, et de lever les obstacles non tarifaires qui continuent d’entraver la libre circulation des biens. Les échanges commerciaux bénéficieraient également d’une simplification des procédures et des obstacles administratifs. Certes, il faut également reconnaître, comme l’a fait M. le commissaire, que la Turquie a récemment fait des progrès. Une amélioration de la législation relative à la propriété intellectuelle et le respect par la Turquie de ladite législation permettraient toutefois un accroissement des investissements étrangers. La législation n’est pas mise en œuvre efficacement en Turquie. Nous devons également insister auprès de ce pays pour qu’il mette en œuvre l’intégralité du protocole additionnel de l’accord d’association. Certaines entraves à la libre circulation des biens doivent encore être levées.

Lorsque nous discutons de la Turquie, que ce soit en plénière ou en commission du commerce international, les passions se déchaînent souvent. Je voudrais donc remercier tout spécialement le rapporteur d’être parvenu, au terme d’une coopération très ouverte et excellente avec l’ensemble des rapporteurs fictifs, à rédiger un texte reflétant nos opinions à tous, comme nous avons pu nous en rendre compte lors du vote en commission. Merci beaucoup, M. Kazak.

 
  
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  Francesca Balzani, au nom du groupe S&D. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne et la Turquie sont unis par de solides liens commerciaux. Grâce à l’union douanière, le volume des échanges entre l’Union européenne et la Turquie a pu atteindre la valeur non négligeable de 100 milliards d’euros par an.

Avant tout, la Turquie est, en raison de sa position géographique, un important lien entre l’espace méditerranéen le Moyen-Orient, l’Asie, et les régions du Caucase, et de la mer Noire. Ce pays est également le contre-pied de l’Europe, car sa dynamique démographique est tout autre. C’est un pays jeune qui s’est attaqué d’abord à la crise et aux réformes qu’exige cette dynamique.

La Turquie est donc un pays complémentaire. Il est différent de l’Union européenne à de nombreux égards et ces différences recèlent un important gisement d’avantages réciproques. C’est sur cela que nous devons nous concentrer. Nous devons prendre garde à ne pas gaspiller ce potentiel, mais, au contraire, en faire un investissement fructueux.

Certes, l’Union européenne est un important partenaire commercial, mais la Turquie se tourne de plus en plus vers la Russie, l’Afrique, et le Moyen-Orient. Qui plus est, les marchés publics et les services restent encore et toujours exclus du champ d’application de l’union douanière, et les échanges internationaux se heurtent toujours à d’importants obstacles.

Nous devons donc nous appliquer à lever les obstacles qui entravent ce potentiel – et je pense que le rapport dont nous débattons aujourd’hui et qui sera soumis au vote dans les prochains jours va dans ce sens. Il y a en effet certains domaines dans lesquels il est essentiel de faire croître ce potentiel: les domaines de l’énergie, de l’environnement, de l’offre de services, et des infrastructures. Ce rapport constitue donc une étape importante, et je tiens à remercier M. Kazak pour son travail qui, à mes yeux, mérite d’être soutenu.

 
  
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  Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE.(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’apprécie le rapport de M. Kazak, qui nous dit en substance que l’Union européenne a à sa disposition un instrument remarquable qui doit lui permettre de poursuivre le développement de ses relations, y compris politiques, avec la Turquie. Cet instrument, c’est sa politique commerciale.

La position géostratégique cruciale de la Turquie, aux confins de la Méditerranée, du Moyen-Orient, de l’Asie centrale, et du Caucase, a déjà été mentionnée. Dans un beau poème, le poète turc Nâzım Hikmet décrit «ce pays qui a la forme d’une jument lancée en plein galop et qui, depuis les profondeurs de l’Asie, s’étend jusqu’à la Méditerranée». Puisse la jument turque devenir le véritable point d’appui de nos relations avec ces régions, dont la Turquie est l’un des centres.

Cependant, avant que cela n’arrive, les relations politiques et commerciales avec l’Arménie doivent être stabilisées, et le problème chypriote doit être résolu. Je voudrais souligner le point 11 du rapport de M. Kazak, qui appelle à la pleine et entière mise en œuvre de l’union douanière pour ce qui est de la partie de Chypre occupée par la Turquie. Tout n’est donc pas parfait. Mme Balzani a également souligné certains problèmes, notamment dans les domaines de la contrefaçon, de la défense et de la protection de la propriété intellectuelle, et de l’application de l’union douanière au secteur des services et aux marchés publics.

Je voudrais remercier M. Kazak. L’espace méditerranéen est voué à se transformer et nous voulons que cette transformation se fasse en coopération avec la Turquie qui, selon le Fonds monétaire international, devrait enregistrer une croissance d’environ 37 pour cent d’ici à 2020. Ce chiffre en dit long.

 
  
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  Franziska Keller, au nom du groupe Verts/ALE.(EN) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur pour ce rapport de très grande qualité, qui ne manque pas d’illustrer l’importance de la Turquie en tant que partenaire commercial pour l’UE et vice versa, ainsi que l’importance de l’union douanière.

Il reste encore de nombreux problèmes qui devront être résolus par les deux parties, tant la Turquie que l’UE. La Turquie a grand besoin, entre autres, de renforcer les droits des travailleurs. Toutefois, l’Union européenne a, elle aussi, certains problèmes à résoudre, dont celui de la libéralisation du régime des visas, non pas uniquement pour les chauffeurs routiers et les entrepreneurs, mais également pour les étudiants, les touristes et d’autres catégories. Cette libéralisation est certes nécessaire pour renforcer la coopération entre les États, mais également entre les citoyens. En ce qui concerne les accords de libre-échange, la Turquie doit participer pleinement aux négociations dans la mesure où elle ressent également fortement les effets de ces accords.

De manière générale, notre relation avec la Turquie doit être guidée par un souci d’honnêteté, ce qui implique que l’UE doit s’engager sans équivoque à respecter ses promesses et à accueillir la Turquie en tant qu’État membre dès que celle-ci respectera les critères de Copenhague.

 
  
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  Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL.(EL) Monsieur le Président, le référendum sur la réforme constitutionnelle en Turquie s’est soldé par un résultat positif, qui ne constitue cependant qu’un petit pas vers la mise en place de libertés universelles, sur les plans personnel, politique, et syndical.

Une partie de la population kurde et beaucoup d’autres personnes se sont abstenues ou ont voté contre la réforme, précisément parce qu’elles exigent des améliorations plus substantielles et une reconnaissance de leurs droits naturels. Nous déplorons l’absence de lois garantissant le respect complet des droits des organisations syndicales, des négociations collectives, et du droit de grève, conformément aux normes de l’Organisation internationale du travail.

Notre groupe politique veut insister sur le fait qu’on ne peut mesurer le progrès uniquement à l’aune des relations économiques et commerciales d’un pays. Nous apprécions que le Parlement européen profite de ce rapport pour faire parvenir à la Turquie un message cohérent. L’application sélective, ou plutôt la non-application, du protocole additionnel de l’accord d’association UE-Turquie est inacceptable et doit être fermement sanctionnée dans le cadre des négociations d’adhésion.

C’est pourquoi, si la Turquie veut développer les échanges commerciaux entre la communauté chypriote turque et l’UE, qu’elle cesse de chercher, par des moyens détournés, à faire reconnaître une entité qui est illégale en vertu du droit international et des résolutions des Nations unies. Qu’elle accepte plutôt la proposition du président de la République de Chypre, Demetris Christofias, de rendre Famagouste à ses habitants légitimes par le truchement des Nations unies, et de placer les échanges commerciaux de la ville portuaire sous l’égide de l’Union européenne.

Cette proposition, faite sans arrière-pensée, pourrait contribuer de manière substantielle à renforcer l’économie de la communauté chypriote turque. Elle pourrait également être le point de départ de plus grands efforts de réconciliation des deux communautés de l’île.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth, au nom du groupe EFD.(EN) Monsieur le Président, selon ce rapport, la Turquie serait la sixième plus grande économie européenne. Or, en fait, la Turquie possède une superficie totale de 300 000 miles carrés et seuls 3,5 pour cent de cette superficie, soit moins de 10 000 miles carrés, se trouvent effectivement en Europe. Personne à part l’UE ne décrirait la Turquie comme un pays européen.

La Turquie forme une union douanière avec l’UE depuis 1995. C’est très inhabituel. En fait, les seuls autres pays qui sont dans ce cas sont Monaco et Andorre. Permettez-moi de soulever un point essentiel. L’existence et, d’ailleurs, le succès de l’union douanière rendent une adhésion de la Turquie à l’UE et, partant, une union politique complète, avec tout ce que cela implique, complètement et parfaitement superflue. C’est un débat qui durera encore longtemps en Europe.

 
  
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  Laurence J.A.J. Stassen (NI) . – (NL) Monsieur le Président, nous avons devant les yeux le rapport sur les relations économiques et la libéralisation des échanges avec la Turquie. Depuis sa création en 1996, l’union douanière entre la Turquie et l’UE a permis une forte croissance des échanges commerciaux.

Le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) est favorable à la libéralisation des échanges commerciaux, et nous appuyons les propositions visant à lever les entraves techniques et administratives au commerce. La libéralisation des échanges commerciaux est dans notre intérêt à tous, tant dans celui de la Turquie que dans celui des pays d’Europe. Cependant, que les choses soient claires: la coopération avec la Turquie doit se limiter aux relations commerciales. Le PVV s’oppose à l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. L’Europe peut entretenir des relations commerciales avec le monde entier, avec des pays tels que les États-Unis, Israël et le Japon, mais cela ne veut pas dire que ces pays doivent également devenir membres de l’Union européenne.

Il n’y a aucune raison de considérer la libéralisation des échanges commerciaux avec la Turquie comme un tremplin pour l’adhésion du pays à l’UE. La Turquie peut être un partenaire commercial pour l’Union européenne. Le PVV n’y est absolument pas opposé, mais il rejette catégoriquement toute intégration plus poussée de la Turquie à l’Europe et son adhésion à l’UE.

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE).(NL) En tant que rapporteure du Parlement sur la Turquie, je voudrais féliciter l’auteur de ce rapport pour la clarté de ses propositions. Comme lui, je pense que l’union douanière a été très bénéfique, tant pour les entrepreneurs turcs que pour les entrepreneurs européens.

Toutefois, comme l’a également dit M. le commissaire, cette union douanière n’est pas encore parachevée, et à plusieurs égards elle est loin d’être parfaite. Les opportunités et les difficultés qui se présentent dans le cadre de nos relations commerciales avec la Turquie sont évidentes. Les entraves au commerce, y compris les entraves techniques, qui persistent doivent être levées sans délai, et l’alignement progressif sur l’acquis communautaire devra également permettre une harmonisation plus poussée. La lutte contre les contrefaçons constitue par ailleurs une priorité. C’est là en effet une nuisance considérable pour de nombreux fabricants européens de marques. De plus, les contrefaçons, à l’instar des jouets contrefaits, peuvent présenter de réels dangers, y compris pour les citoyens turcs.

Certaines choses doivent également être dites au sujet de l’économie sociale de marché, notamment en ce qui concerne les droits syndicaux. À cet égard, un petit pas vient en tout cas d’être fait en direction de la concrétisation d’une économie sociale de marché. En ce qui concerne l’énergie, nous avons des intérêts communs sur lesquels il convient de se concentrer. Il y a ensuite la question des visas. Trop souvent j’ai été en contact avec des personnes qui ont rencontré des difficultés en raison d’un traitement différent en Turquie, et je voudrais attirer l’attention de M. le commissaire sur un nouveau cas.

Il reste crucial que la Turquie assure la pleine mise en œuvre du protocole additionnel de l’accord d’association. Sa ratification lèverait un obstacle énorme à l’approfondissement de nos relations commerciales, ce qui profiterait tant à la Turquie qu’à l’Europe. Il est bon que nous ayons ce rapport. La commission des affaires étrangères reviendra d’ailleurs sur toutes les questions et réponses politiques dans un rapport qui sera présenté prochainement.

 
  
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  Kader Arif (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de faire une remarque générale sur ce rapport qui est, selon moi, à l’image de nos relations avec la Turquie – même si je dois féliciter le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour leur travail –, c’est-à-dire ambigu. Il traduit notre indécision vis-à-vis de ce pays.

Au fil des amendements qui ont été adoptés, ou pas, en commission du commerce international, une question sous-jacente, presque subliminale, et qui dépassait largement le cadre des relations économiques et commerciales avec la Turquie, apparaissait sans cesse: pour ou contre l’adhésion de ce pays à l’Union?

Une hésitation non assumée entre une Turquie considérée comme un quelconque pays tiers, avec qui l’on aurait des relations commerciales à développer, et une Turquie candidate à l’adhésion qui, à ce titre, impose des obligations particulières à remplir pour chacun des acteurs.

Alors oui, il est difficile de dire aujourd’hui si ce rapport reflète bien la réalité de nos relations avec ce pays et surtout s’il définit réellement une stratégie européenne à son égard. Cela dépend de quel côté de la barrière nous nous plaçons: simple partenariat privilégié ou bien adhésion.

Je voudrais simplement mettre en garde face aux signaux contradictoires que nous envoyons. On ne peut à la fois continuer à maintenir l’ambiguïté quant à un destin commun et s’inquiéter, dans le même temps, d’une prise de distance supposée de la Turquie par rapport à l’Union. Un partenariat suppose de la franchise mais aussi de la confiance. De la franchise car oui, la Turquie a encore de grands efforts à fournir pour se réformer en profondeur et se conformer à ses engagements, mais également de la confiance qui suppose aussi, de notre part, des encouragements et des signaux positifs.

Quand les Turcs ont voté pour réformer leur constitution, il y a quelques jours, ils ont aussi fait ce que leur demande l’Union: ils mettent peu à peu leur droit en conformité avec nos critères pour devenir membre à part entière. Le chemin est encore long et les efforts à réaliser nombreux, mais abstenons-nous de dresser des obstacles supplémentaires et de faire dévier notre relation de sa finalité, c’est-à-dire l’adhésion.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement)).

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD).(EN) Monsieur le Président, l’intervenant a-t-il conscience que la réforme constitutionnelle dont il parle se solde également par un net recul de l’indépendance du pouvoir judiciaire, et approuve-t-il cette évolution?

 
  
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  Kader Arif (S&D). - Monsieur le Président, je ne retiens toujours que les bonnes choses dans une réforme qui est toujours très compliquée. Mais le signal indiquant que l’armée pèse moins, que la démocratie avance, c’est pour moi un signal important donné à l’Union européenne.

On peut toujours formuler des reproches et considérer que les choses ne sont pas accomplies, mais un pas est toujours un pas. Je ne suis pas quelqu’un de pessimiste par nature et je considère que tous les gestes faits par la Turquie vont dans le bon sens et que la volonté exprimée est celle de l’adhésion. Essayons donc de l’accompagner.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE).(FI) Monsieur le Président, je voudrais adresser mes félicitations au rapporteur, M. Kazak. Ce rapport est excellent et je ne pense pas, comme le précédent intervenant, M. Arif, qu’il soit nécessaire que celui-ci reflète toute la réalité de nos relations avec la Turquie. Ce rapport porte en effet spécifiquement sur les relations économiques et commerciales. Le grand problème de l’UE est que les rapports de ce genre ont tendance à se contenter de dresser une liste exhaustive des possibilités, sans rien dire de concret. Or, le rapport dont il est question ici expose clairement les problèmes pertinents. C’est pourquoi je tiens à remercier M. Kazak.

L’union douanière conclue en 1996 a permis d’amarrer la Turquie aux marchés européens. Aujourd’hui, le pays est un partenaire commercial solide pour tous les pays européens et l’UE. Il est toutefois regrettable de constater que l’union douanière semble toujours assaillie de problèmes de toutes sortes. Les autorités turques exigent souvent des permis et des licences pour l’importation de biens, ce qui est contraire à l’accord, même si nous savons bien sûr que des pays de l’UE se rendent également coupables de ce genre de choses. Ce constat appelle une intervention des deux parties afin de remédier au problème.

Le rapporteur a fait mention ici des contrefaçons. Nous avons, en la matière, encore beaucoup à faire. Le plus grand problème de la Turquie est de toute évidence son économie parallèle, dont la valeur équivaut à 50 à 70 pour cent de l’économie du pays dans son ensemble. Ce phénomène a bien sûr des répercussions sur le commerce et l’économie, et exige une action des autorités turques.

Il conviendra, à l’avenir, d’accorder une attention particulière aux relations économiques et commerciales entre la Turquie et l’UE. Le fonctionnement de l’union douanière doit être amélioré à tous les niveaux. La Turquie a besoin de l’UE, mais l’UE a aussi besoin de la Turquie.

 
  
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  Niki Tzavela (EFD).(EL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter M. Kazak pour l’objectivité de son rapport. Je souhaiterais néanmoins formuler deux remarques réalistes.

La première concerne le paragraphe 26 relatif à l’approvisionnement en énergie. Je pense que tant la Commission que le Parlement européen surestiment le poids de la Turquie dans le secteur énergétique. La Turquie ne produit pas d’énergie. Elle a, certes, un potentiel exceptionnel en tant que pays de transit, mais elle ne permet de résoudre aucun de nos problèmes. Il existe d’autres réseaux par lesquels peut se faire notre approvisionnement en énergie.

Soyons réalistes: tous les sujets abordés en matière d’énergie (Nabucco et autres) relèvent d’un exercice purement théorique, car le pays en lui-même ne peut pas nous fournir d’énergie. Au contraire, la Turquie possède un important secteur industriel qui nécessite de l’énergie. C’est sous cet angle que nous devons voir les choses.

Ma deuxième remarque concerne le commerce. Nous ne pouvons pas parler de libéralisation de nos échanges avec la Turquie alors que le marché des contrefaçons de produits européens est en plein essor dans ce pays. Où que vous alliez, dans n’importe quel marché en plein air ou bazar turc, vous verrez, aux devantures, des imitations, certes très bonnes, de produits européens. Qui plus est, la Turquie est une porte d’entrée pour les contrefaçons fabriquées en Extrême-Orient. Avant de pouvoir progresser dans d’autres domaines de discussion, il est indispensable de résoudre nos problèmes commerciaux avec la Turquie, car ces problèmes nuisent au marché européen.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE).(EL) Monsieur le Président, nous savons l’importance des relations commerciales entre l’UE et la Turquie. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a adopté une position responsable et contribué, dans la mesure du possible, à équilibrer le texte initial du rapport dont nous débattons.

Nous appelons la Turquie à mettre en œuvre sans délai et sans discrimination l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du protocole additionnel de l’accord d’association UE-Turquie. Nous lui rappelons que dans le cas contraire, le processus de négociation en serait sérieusement affecté.

Je voudrais, comme M. Rinaldi et Mme Tzavela, souligner le fait que la Turquie est l’un des pays au monde qui produit le plus de contrefaçons saisies dans l’UE. Je le répète: c’est un des pays au monde qui produit le plus de contrefaçons, et qui n’applique pas comme il se doit les règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle.

L’action extérieure de l’UE, y compris la politique commerciale commune, vise à assurer la défense des principes démocratiques et le respect des principes de la charte fondatrice des Nations unies et du droit international, et à conclure des partenariats avec les pays tiers qui partagent ces valeurs.

Il y a lieu d’appliquer à la lettre ce principe fondamental proclamé par le traité de Lisbonne. Ne perdons jamais de vue que ce n’est pas l’Union européenne qui négocie avec la Turquie; c’est la Turquie qui négocie son adhésion avec l’Union européenne. C’est donc à la Turquie et à elle seule qu’incombe la charge de la preuve. Quod erat demonstrandum.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D).(RO) La Turquie est le septième partenaire commercial de l’Union et le seul pays candidat à bénéficier d’une union douanière avec l’UE.

Par conséquent, la Turquie et l’Union européenne entretiennent une relation spéciale au sein de laquelle les interactions commerciales et économiques jouent un grand rôle. C’est pourquoi les deux partenaires doivent œuvrer de concert à l’alignement de leurs politiques commerciales, notamment pour ce qui est de la signature d’accords de libre-échange avec des pays tiers.

Il est également nécessaire de renforcer l’union douanière en l’élargissant aux produits agricoles, aux services et aux marchés publics, ainsi que de résoudre la question des visas pour l’accès des entrepreneurs turcs à l’Union européenne.

Les effets de la crise qui nous touchent toujours rendent cette coopération économique et commerciale étroite entre les deux puissances régionales plus indispensable que jamais. L’Union européenne doit envoyer un signal plus clair à la Turquie si elle veut parvenir à lui transmettre les valeurs fondamentales de l’Europe.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). (SK) C’est depuis bien longtemps que la Turquie négocie son adhésion à l’Union européenne. Les négociations sont longues et compliquées, en partie parce que les traditions culturelles turques sont en fait très éloignées des valeurs civilisées de l’Europe actuelle.

Un partenariat commercial digne de ce nom peut favoriser le développement de la coopération dans des domaines dans lesquels les citoyens et la société turcs se sentent proches des Européens, et créer des liens mutuellement bénéfiques dans le domaine du travail et des échanges commerciaux. Il est ensuite possible, sur la base de ces bonnes relations, de construire des relations interpersonnelles, ainsi qu’une confiance réciproque. Nous devons donc aborder en toute franchise avec nos amis turcs toutes les questions qui nous préoccupent, nous, Européens, en tant que voisins et partenaires commerciaux de la Turquie. Nous devons, par exemple, leur expliquer sans précautions oratoires que quiconque place des biens contrefaits sur le marché est un vulgaire voleur qui s’attaque sans scrupule aux titulaires de droits d’auteur, de brevets, ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Nous devons aussi leur expliquer qu’au sein d’une union douanière il n’est pas question d’user de subterfuges ou d’imposer à son partenaire commercial un quelconque obstacle technique ou tarifaire. Je suis donc fermement convaincu que, sur ces questions commerciales y compris, il nous faut encore patiemment encourager nos amis turcs à adopter un comportement correct et civilisé.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). (PL) Je souhaiterais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Kazak, pour ses bonnes intentions et les efforts faits pour rédiger un rapport objectif sur les relations commerciales avec la Turquie. Ce rapport aborde les questions les plus controversées en rapport avec les aspects négatifs de cette relation bilatérale. C’est là, d’après moi, son mérite.

Le plus important est de nous assurer que la Turquie continue à adapter sa législation économique de manière à la rendre conforme aux normes de l’Union européenne. Des pratiques telles que l’octroi d’un avantage tarifaire de 15 pour cent aux soumissionnaires nationaux dans le cadre des marchés publics sont discriminatoires à l’égard des investisseurs étrangers. La complexité des procédures et des formalités, les entraves à la libre circulation des biens, les obstacles tarifaires, et le retard qui s’accumule dans la mise en œuvre du protocole additionnel entravent le dialogue. Seule la mise en œuvre complète de tous les accords conclus permettra de faire progresser le développement de relations commerciales positives et de faciliter le processus d’adhésion à l’Union européenne. Je suis certain que la Turquie se montrera à la hauteur de la tâche et je lui présente tous mes vœux de succès pour la poursuite de son processus de réforme.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD). (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, sur le plan économique, l’Europe a raison de chercher à approfondir ses relations commerciales avec les pays voisins en rapide croissance. Toutefois, l’Union européenne a, en théorie du moins, toujours tenu compte des dimensions humanitaire et sociale dans sa politique commerciale à l’égard des pays tiers.

Nous devons donc faire valoir ces clauses avec une ferme détermination dans le cas de la Turquie, un pays en cours de réislamisation, dans lequel la condition des femmes ne cesse de se dégrader, en témoignent les 1 500 femmes décédées à la suite de violences domestiques en 2009, et où les chrétiens vivent dans la peur d’être pris pour cibles par des islamistes radicaux. Souvenez-vous de l’assassinat brutal de Mgr Padovese.

Dans son rapport, le Parlement encourage la Turquie à jouer un rôle moteur dans la promotion d’échanges ouverts et loyaux. Une chose est claire: il y a lieu de s’inquiéter du rôle de dirigeant politique que la Turquie tente de se tailler dans le monde arabe, et des amitiés cultivées par ce pays avec l’Iran et des groupes terroristes comme le Hamas.

De toute façon, si politique commerciale il doit y avoir, qu’il en soit ainsi, mais que celle-ci ne devienne pas un cheval de Troie pour faciliter l’entrée de la Turquie en Europe.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE).(DE) Monsieur le Président, l’Union européenne et la Turquie entretiennent de très bonnes relations économiques et il est naturellement important de développer encore davantage nos échanges commerciaux avec ce pays, et d’assurer ainsi à l’Union européenne comme à la Turquie une croissance économique durable. C’est dans ce contexte que je fais l’éloge de ce rapport d’initiative qui dresse un état des lieux de nos relations commerciales, même si le tableau n’est pas entièrement positif. Je voudrais évoquer à cet égard des sujets tels que la lutte contre les contrefaçons, les restrictions frappant les importations de produits pharmaceutiques, et également les incohérences dans le domaine des marchés publics, qu’il convient d’aborder d’un point de vue critique.

Cependant, je voudrais surtout revenir sur les mesures protectionnistes adoptées par la Turquie dans le domaine des échanges de produits agricoles, lesquelles sont contraires aux principes de l’union douanière. En Turquie, le niveau d’emploi dans le secteur agricole dépasse vingt-six pour cent . Il est donc normal que la Turquie attache une importance particulière à ce secteur et à ceux qui y travaillent, mais cela ne peut en aucun cas se faire au détriment des exploitations européennes ou d’une manière contraire aux principes de l’union douanière. La Turquie doit, conformément aux accords en vigueur, mettre un terme au plus vite aux entraves et aux mesures protectionnistes existantes. Il n’est pas question d’empêcher les exportations de produits agricoles de qualité depuis l’Union européenne au moyen de mesures déloyales entravant les échanges commerciaux. Il est important de le signifier ici sans la moindre équivoque.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE). (PL) L’Union européenne et la Turquie entretiennent depuis près de 50 ans des relations marquées par des hauts et des bas, des périodes d’étroite coopération, et des périodes de crise. L’union douanière entre la Turquie et l’Union européenne existe depuis plus de dix ans. Elle constitue l’assise d’une coopération économique et commerciale bilatérale dont, comme M. Kazak l’indique dans son rapport, la mise en œuvre n’est pas encore achevée. Des obstacles subsistent de part et d’autre, et nous devons appeler, tant la Turquie que les États membres, à les lever.

La Turquie s’impose peu à peu comme la principale puissance dans une région que nous considérons comme essentielle. Sans elle, les efforts entrepris pour diversifier notre approvisionnement en gaz ou pour stabiliser le Moyen-Orient, resteront vains. Il va devenir de plus en plus important pour nous de coopérer étroitement avec la Turquie. La Chine manifeste un intérêt grandissant pour la Turquie qu’elle voit comme la porte d’entrée vers le Moyen-Orient et le Caucase. Si nous ne parvenons pas à surmonter les obstacles qui entravent nos relations commerciales, nous pourrions perdre la Turquie, tout comme nous avons perdu l’Afrique.

Petit à petit, nous voyons poindre dans la population les signes d’une lassitude face au report permanent de la décision sur l’adhésion de la Turquie et les déclarations ambigües. De récents sondages d’opinion révèlent qu’une adhésion à l’Union européenne intéresse de moins en moins la société turque. Une union douanière sans restrictions pourrait servir d’instrument pour l’établissement de relations plus étroites, et créerait des liens commerciaux et économiques solides, particulièrement importants étant donné notre difficulté à définir un calendrier précis pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu (S&D).(EN) Monsieur le Président, la question des relations économiques et commerciales de l’UE avec la Turquie revêt également une dimension politique. L’UE le sait, mais malgré cela, il devient de plus en plus difficile de ne pas avoir l’impression que l’UE joue avec la Turquie une partie de «je te tiens, tu me tiens ...». Elle ne veut pas avoir à payer le prix de l’interruption des négociations d’adhésion et attend donc que ce soient les Turcs qui le fassent, épuisés par la longueur et la complexité de celles-ci.

La bonne nouvelle est que, selon les dernières informations, les Turcs sont de plus en plus mécontents de l’UE et que malgré la position dominante de l’UE dans les relations économiques de la Turquie, d’autres partenaires comme la Russie, la Chine, les Émirats arabes unis, les États-Unis, et l’Iran gagnent rapidement du terrain. Le succès de nos relations commerciales avec la Turquie ne doit pas masquer la nécessité de nous décider enfin à accepter ou non l’adhésion de la Turquie à l’UE, compte tenu des effets qu’aura cette décision sur la position internationale de l’UE.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD). (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons en aucun cas appuyer une mesure cherchant à libéraliser encore davantage les échanges commerciaux entre l’Union européenne et la Turquie, notamment dans le secteur agricole.

Là-bas, le coût du travail est bien moins élevé qu’ici. L’ouverture de nos frontières aux produits turcs nuirait donc aux entreprises européennes, et la concurrence serait déloyale. C’est se fourvoyer que de vouloir favoriser l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne et, de ce fait, simplifier les échanges.

À nos yeux, le système politique, administratif, et social turc est bien trop éloigné du nôtre. Pour ce qui est du respect de la liberté de religion, nous sommes également à des années lumières l’un de l’autre. En Turquie, être chrétien, c’est être différent. L’intolérance religieuse, présente tant dans la capitale que dans les grandes villes, commence à s’étendre aux banlieues et aux campagnes, où elle devient la règle. Nous refusons donc de pénaliser nos entreprises en facilitant l’accès de la Turquie à nos marchés nationaux.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI).(DE) Monsieur le Président, le débat mené dans cette Assemblée au sujet de la viabilité des relations commerciales et l’amélioration de l’union douanière avec la Turquie doit bien sûr être vu comme s’inscrivant dans le cadre du processus de rapprochement de ce pays et de l’Union européenne qui, d’après de nombreuses personnes ici, doit mener à l’adhésion de la Turquie à l’Union. Nous savons aussi que les personnes critiques envers cette adhésion évoquent volontiers l’idée d’un partenariat privilégié, qui doit être vu comme une solution de rechange par rapport à l’adhésion; et je dois dire que, au fond, avec l’union douanière existante, la Turquie est déjà en partenariat privilégié avec l’Union. Elle doit toutefois s’en montrer digne à d’autres niveaux, notamment politique. Compte tenu de la résistance toujours affichée par la Turquie concernant la reconnaissance du génocide arménien, compte tenu de sa réticence persistante à résoudre le problème chypriote conformément à la solution avancée par l’Europe, et compte tenu des discriminations dont sont toujours victimes les Kurdes, il est évident que la seule amélioration de nos relations commerciales ne suffira pas à permettre l’européanisation de la Turquie.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE).(RO) Je voudrais en premier lieu exprimer ma satisfaction de l’issue positive du référendum constitutionnel du 12 septembre. Ce résultat montre l’attachement de la population turque au système démocratique, qui est la seule option acceptable en Europe.

Ce rapport réaffirme la nécessité d’harmoniser les politiques commerciales turque et européenne. Mettre en œuvre des mesures permettant, dans les faits, de lever les obstacles techniques qui continuent d’entraver l’union douanière, encouragerait la Turquie à avancer sur la voie européenne. En ces temps de crise économique, ce pays affiche un extraordinaire potentiel de reprise. Sur fond de chute de la demande mondiale, la Turquie a doublé le volume de ses échanges commerciaux internationaux et devrait atteindre un taux de croissance de sept pour cent dans les prochaines années.

Je tiens à souligner que la Roumanie et la Turquie ont largement intensifié leurs relations ces dernières années. Les deux pays sont les principaux partenaires commerciaux de la région des Balkans, avec un volume d’échanges annuel dépassant les sept milliards de dollars. La Turquie joue également un rôle clé dans la mise en œuvre de projets de développement de l’infrastructure énergétique utiles à l’ensemble de l’UE, à l’instar de Nabucco.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D).(EL) Monsieur le Président, la Turquie bénéficie depuis longtemps d’une union douanière avec l’UE. Cependant, nous pourrions rendre cette union douanière encore plus fonctionnelle en résolvant au plus vite les nombreux problèmes encore en suspens.

La Turquie doit faire davantage d’efforts pour aligner ses politiques commerciales, y compris au niveau régional. Elle doit réduire la bureaucratie, les contrefaçons et les violations des droits syndicaux et des droits des minorités. Elle doit s’attaquer au faible niveau de participation des femmes au marché du travail et encourager l’emploi des jeunes.

La priorité va toutefois à la pleine et entière mise en œuvre du protocole additionnel de l’accord d’association, à la levée de l’embargo imposé aux navires et aéronefs chypriotes, à la reconnaissance de la République de Chypre, à l’alignement sur l’acquis de l’UE, et au respect des conventions de l’Organisation internationale du travail relatives aux syndicats, au droit de grève, et aux négociations collectives.

 
  
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  Georgios Koumoutsakos (PPE).(EL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter M. Kazak pour l’excellence et l’objectivité de son rapport.

Les relations commerciales entre l’Union européenne et la Turquie revêtent effectivement une importance exceptionnelle. Nous devons donc les aborder avec beaucoup de précautions. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de mettre en évidence les points à améliorer.

Je voudrais en aborder deux. Tout d’abord, nous nous sommes penchés et nous nous penchons toujours sur la question de l’identité européenne de la Turquie. Assurément, nous voulons une Turquie européenne qui, à un moment donné, puisse devenir membre de la famille européenne. Toutefois, si l’on se fie aux produits piratés et contrefaits, et à l’absence de protection de la propriété intellectuelle, la Turquie semble évidemment plus asiatique qu’européenne.

Le deuxième point sur lequel je souhaite faire un commentaire concerne l’union douanière. L’union douanière réside au cœur du projet européen, du projet européen d’unification. Il est impensable qu’un pays candidat n’assure pas la pleine et entière application d’une union douanière, et que la Turquie refuse toujours qu’un État membre, en l’occurrence la République de Chypre, accède à cette union douanière.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

 
  
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  Karel De Gucht, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, il me paraît évident, à l’issue de ce débat, que ce rapport fait l’objet d’un large consensus. Je voudrais simplement revenir brièvement sur quelques sujets, à savoir les difficultés qu’éprouve la Turquie pour conclure des accords de libre-échange avec les partenaires de l’UE, la question des visas, et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI).

Je commencerai par ce dernier point. Les questions de respect des DPI et des contrefaçons ont été évoquées à plusieurs reprises durant ce débat. Ces sujets me préoccupent également, et la Commission continuera d’insister sur ces questions. Après plus de deux ans de demandes répétées, la Turquie a finalement accepté récemment la mise en place d’un groupe de travail chargé des questions de DPI. C’est une première étape positive et j’espère que ce groupe de travail permettra de progresser sur ces questions importantes.

Ensuite, concernant les difficultés éprouvées par la Turquie à conclure des accords de libre-échange, voilà des années que le pays se plaint de subir des effets négatifs en raison des difficultés qu’il y a de conclure des ALE avec certains des partenaires avec lesquels l’UE a déjà conclu de tels accords. Il convient toutefois de faire remarquer que le nombre de difficultés critiques liées aux ALE est très limité. En outre, malgré les demandes répétées des services de la Commission, la Turquie ne nous a pas fait parvenir de données probantes démontrant l’existence des effets négatifs dont elle se plaint sur son économie.

De plus, il est important de préciser que la Commission respecte l’ensemble de ses engagements découlant de l’union douanière et a même été au-delà, ne serait-ce qu’en aidant la Turquie d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’ALE avec les pays partenaires de l’UE. Nous sommes disposés à continuer de réfléchir avec la Turquie à la manière de répondre à ses préoccupations à ce sujet. Quant à autoriser le gouvernement turc à participer aux côtés de la Commission européenne aux négociations d’accords de libre-échange avec des pays tiers, c’est évidemment une tout autre question.

Quant à la question des visas, elle n’entre pas dans le cadre de l’union douanière. La Commission examine les modalités envisageables d’un processus permettant une simplification plus grande de la mobilité des personnes entre l’UE et la Turquie, grâce notamment à une mise en œuvre rapide du nouveau code des visas de l’UE, qui se traduira par des améliorations pratiques pour les demandeurs turcs. La Commission tient également à souligner sa détermination à entamer un dialogue susceptible d’amener une nouvelle amélioration des conditions de mobilité, dès qu’elle aura reçu le feu vert du Conseil. Il n’en sera cependant pas question tant que l’accord de réadmission UE-Turquie ne sera pas finalisé.

 
  
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  Metin Kazak, rapporteur.(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous mes collègues, les rapporteurs fictifs et le commissaire De Gucht pour les recommandations et les avis exceptionnellement positifs apportés à ce débat concernant le rapport sur les relations économiques et commerciales avec la Turquie.

À l’issue de ce débat, je pense que nous pouvons conclure que tant la Turquie que l’Union européenne attachent une grande importance à leurs relations mutuelles et qu’il ne fait aucun doute que celles-ci doivent être intensifiées. Certains collègues ont posé la question du rapport entre ces relations et l’adhésion, à terme, de la Turquie à l’Union européenne. Je leur dirais que plus nos relations économiques et commerciales seront développées et couronnées de succès, plus les chances de réussite des négociations d’adhésion seront élevées.

La Turquie et l’Union européenne ont de toute évidence encore beaucoup d’efforts à accomplir avant de parvenir à une pleine et entière mise en œuvre et application des dispositions de l’union douanière, mais je pense que, en la matière, la principale clé du succès réside dans une même dose de bonne volonté et d’honnêteté de part et d’autre, tant du côté de l’Union européenne que de la Turquie.

Je voudrais une fois de plus remercier toutes les personnes qui ont participé au débat. Je pense que notre commission va examiner avec soin les questions qui ont été soulevées et que celles-ci permettront d’insuffler un réel élan, une nouvelle dimension, et un nouvel esprit en vue d’une prompte résolution de tous les problèmes en suspens au sein du mécanisme consultatif de l’union douanière.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mardi 21 septembre, à 12 heures.

Déclaration écrite (article 149)

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit.(EN) Je soutiens fermement le rapport sur les relations économiques et commerciales avec la Turquie. La poursuite du rapprochement turco-européen grâce à un renforcement des relations économiques et commerciales engendrera un important bénéfice pour les deux parties. La gravité de la crise du chômage des jeunes en Turquie a été soulignée. À cet égard, la levée des obstacles superflus au commerce, et la simplification des procédures administratives se traduiront par une augmentation du volume des échanges qui, à son tour, aura des répercussions positives sur le taux d’emploi. Il convient de soutenir les efforts entrepris en vue de parachever l’union douanière et, en particulier, de l’approfondir en y incluant les produits agricoles. Ce faisant, la Turquie témoignerait de sa détermination à concrétiser les réformes nécessaires. La résolution appelle également à prendre des mesures permettant d’insuffler un élément de dynamisme bienvenu aux relations entre l’UE et la Turquie.

 

20. Législation européenne visant à la protection de la biodiversité (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport d’Esther de Lange, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité [2009/2108(INI)] (A7-0241/2010).

 
  
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  Esther de Lange, rapporteure.(NL) Par ce rapport d’initiative, le Parlement européen sonne l’alarme quant à la situation de notre biodiversité, c’est-à-dire la richesse des espèces et des écosystèmes. Le taux d’extinction des espèces est plus élevé que jamais: 30 % des amphibiens, plus de 40 % des mammifères, des oiseaux, des papillons et des reptiles, et même plus de 50 % des poissons d’eau douce sont menacés d’extinction. Cette situation est évidemment inacceptable, et pas seulement d’un point de vue purement biologique ou écologique. J’estime qu’il est également de notre devoir éthique de maintenir la planète dans un état tel que nos enfants et petits-enfants soient eux aussi en mesure d’en profiter.

Enfin, il est également dans notre intérêt économique d’investir dans la biodiversité. Des écosystèmes sains fixent le CO2, assurent l’approvisionnement en eau potable, et garantissent de meilleures récoltes et des matières premières plus abondantes, entre autres choses. La dégradation de ces écosystèmes nous coûte quelque 50 milliards d’euros par an et cette facture ne peut que s’alourdir. Nous, l’Union européenne et les États membres, avons lamentablement échoué dans ce domaine. Notre objectif d’enrayer la perte de biodiversité à l’horizon 2010 est loin d’avoir été atteint.

La question qui se pose désormais est celle de savoir ce que nous pouvons faire pour être certains d’atteindre le nouvel objectif que nous nous sommes fixé pour 2020. Naturellement, c’est avant tout une question de volonté politique, mais mon rapport contient également un certain nombre de suggestions spécifiques. Par exemple, il faut arrêter de vouloir tout ranger dans des catégories. La politique environnementale et les budgets sont encore bien trop isolés l’un de l’autre. Cela doit changer, notamment par l’adoption d’une approche intégrée. La biodiversité devrait avoir sa place non seulement dans la politique environnementale européenne, mais aussi dans d’autres politiques, telles que celles relatives à la pêche et à l’agriculture, ou encore dans la politique régionale. Je sais que des mesures ont déjà été prises en ce sens, mais nous devons encore aller plus loin. La réforme de la politique agricole commune, par exemple, offre des possibilités à cet égard, notamment par l’octroi de rémunérations aux services sociétaux ou de compensations aux agriculteurs qui adoptent des pratiques de production durables à l’intérieur ou à proximité des réserves naturelles.

Deuxièmement, nous devons créer des situations gagnant-gagnant, dans laquelle l’économie et l’écologie vont de pair: cela permettrait également la création d’emplois «verts» en Europe.

Nous devons également assurer une meilleure coopération entre les sites Natura 2000 et veiller à améliorer leur interconnexion. Actuellement, il n’existe pas de véritable approche transfrontalière, même si les animaux et les plantes ne se préoccupent aucunement des frontières. Par ailleurs, nous appelons la Commission à faire preuve d’un plus grand leadership et d’une plus grande clarté. En effet, la mise en œuvre de Natura 2000 varie fortement d’un État membre à l’autre.

Dans l’ensemble, nous soutenons les propositions de la Commission européenne et son ambition d’enrayer la perte de biodiversité d’ici à 2020. Mais c’est le moins que nous puissions faire. En réalité, notre objectif devrait également être de restaurer la biodiversité. Par ailleurs, il convient naturellement de porter davantage d’attention à la biodiversité au niveau international. Pour ce faire, il est essentiel que l’Europe s’exprime d’une seule voix lors de la conférence de Nagoya le mois prochain.

Concernant de nouveaux plans, les évaluations d’impact sont naturellement très importantes pour déterminer les incidences écologiques et socio-économiques - non pas pour se trouver des excuses ou des prétextes à retarder nos actions, mais dans un souci de clarté.

Enfin, nous appelons également la Commission européenne à adopter une nouvelle politique, par exemple par rapport aux espèces exotiques envahissantes. Après tout, la protection d’une espèce peut nécessiter la gestion active d’une autre. En l’absence de mesures pour lutter contre l’écureuil gris, l’écureuil roux n’a que peu de chances de survivre au Royaume-Uni. De même, la libération de centaines de hamsters sauvages au Sud Limbourg ne peut avoir d’effets quand un seul renard peut en manger 300 en un an. Pour résumer, c’est l’ambition et le réalisme qui seront attendus de nous ces prochaines années.

Je voudrais conclure en remerciant les rapporteurs fictifs pour leur coopération constructive qui a permis que ce rapport soit adopté à l’unanimité au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Je voudrais également remercier le commissaire Potočnik, qui n’a pu être présent aujourd’hui puisqu’il se trouve actuellement à New York, pour discuter de la biodiversité. Cependant, je compte sur le commissaire De Gucht, qui a pu écouter cette intervention dans sa langue maternelle, pour en restituer fidèlement le contenu à son collègue.

 
  
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  Karel De Gucht, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, à l’heure où nous parlons, le commissaire Potočnik se trouve à New York pour prendre part aux discussions des Nations unies sur l’Année internationale de la biodiversité. Par conséquent, je suis persuadé que vous lui pardonnerez de ne pouvoir être présent en personne aujourd’hui.

C’est donc à moi qu’il revient, au nom de la Commission, de remercier Mme de Lange d’avoir préparé ce rapport très opportun sur la protection de la biodiversité et la mise en œuvre de la législation environnementale européenne. Je voudrais insister sur le mot «opportun», puisque l’UE se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins en ce qui concerne sa politique en matière de biodiversité et de protection de la nature.

La Commission partage la profonde préoccupation des députés face au rythme effréné de la perte de biodiversité induite par l’homme. La Commission est consciente et extrêmement inquiète de l’importante dégradation des services écosystémiques fournis par la biodiversité, desquels dépend notre survie à tous.

Depuis que l’objectif de 2010 a été adopté, l’UE a accompli un certain nombre de choses dont elle peut être fière. Natura 2000, le réseau européen de zones protégées, s’est étendu jusqu’à couvrir près de 20 % du territoire de l’Union, et il est encore en train de s’étendre, sur terre et en mer. Toutefois, en dépit de ces progrès, nous n’avons pas réussi à atteindre notre objectif précédent, qui était d’enrayer la perte de biodiversité d’ici à 2010. Malgré cet échec et malgré les discussions difficiles qui ont suivi la crise économique sans précédent qui a secoué l’Europe, le Conseil européen de printemps a adopté une nouvelle vision et un nouvel objectif pour la biodiversité.

Notre nouvel objectif reflète un niveau d’ambition élevé. Il appelle l’UE à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques d’ici 2020, et à assurer leur rétablissement, dans la mesure du possible, tout en renforçant la contribution de l’UE à la prévention de la perte de biodiversité. Dans son discours sur l’état de l’Union, le président Barroso a récemment réaffirmé son engagement dans ce domaine qui lui tient particulièrement à cœur et a souligné la nécessité de mener une action immédiate.

Nous savons quels ont été les principaux obstacles qui nous ont empêchés d’atteindre nos objectifs. L’une des principales difficultés réside dans la nature-même de la politique en matière de biodiversité. La biodiversité est une question complexe et transversale. La responsabilité de ce problème a été répartie entre de nombreuses entités, ce qui s’est révélé être un handicap puisqu’en fin de compte on revient toujours au même problème: tout le monde est coupable, personne n’est blâmable.

L’heure est à la métamorphose dans l’UE et de nombreuses politiques ayant un impact significatif sur la biodiversité sont en train d’être révisées. C’est notamment le cas de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, et de la politique de cohésion. Nous nous trouvons donc à une importante croisé des chemins. Nous pouvons choisir la bonne voie, celle qui nous mènera où nous voulons aller, en intégrant pleinement la biodiversité dans ces politiques, ou bien nous pouvons faire l’erreur de prendre une autre route et alors nous n’atteindrons jamais notre destination finale - l’objectif fixé pour 2020 - et nous serons finalement confrontés à une irréversible perte de biodiversité et à des conséquences potentiellement catastrophiques.

La résolution mentionne la tendance inquiétante à la perte de biodiversité en Europe et dans le monde, l’énorme pression exercée sur les espèces et les écosystèmes, les solutions possibles, la valeur des services écosystémiques et leurs liens étroits avec les objectifs du Millénaire pour le développement et la lutte contre les changements climatiques.

La tâche qui nous attend, celle de préserver la vie sur notre planète, est énorme, mais nous ne devons pas nous laisser décourager par l’ampleur du défi. La Commission n’est certainement pas découragée, et nous allons élaborer une nouvelle stratégie européenne pour atteindre l’objectif de biodiversité d’ici 2020.

La Commission est également en train de travailler à une communication portant sur le financement du réseau des zones protégées Natura 2000. Une utilisation plus efficace des fonds disponibles ne peut qu’être bénéfique pour la conservation de la biodiversité et de la nature.

Le rapport insiste vivement sur la nécessité cruciale de mettre pleinement en œuvre la législation environnementale, et nous rejoignons tout à fait ce point de vue puisque si nous n’y arrivons pas nous ne serons jamais en mesure d’atteindre notre nouvel objectif.

Nous avons hâte de discuter de cette question avec les députés européens et de collaborer avec eux pour donner vie au train de mesures qui nous permettra d’atteindre notre nouvel objectif en matière de biodiversité. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier Mme de Lange pour la contribution très précieuse qu’elle a apportée à ce débat grâce à son rapport.

 
  
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  Isabella Lövin, rapporteure pour avis de la commission de la pêche.(SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier Mme de Lange pour son rapport. Je suis très satisfaite que la commission de la pêche convienne de la nécessité d’assurer une certaine cohérence entre les différents domaines de politiques. On estime que, dans 50 ans, entre 70 et 90 % des grands poissons prédateurs qui peuplent les océans du monde auront disparu à cause de la surpêche. C’est une menace que l’UE doit absolument prendre très au sérieux. En effet, une telle situation conduirait à une détérioration de la résilience des écosystèmes marins, dont nous avons désespérément besoin pour pouvoir absorber le dioxyde de carbone, et qui nous aident à lutter contre les changements climatiques.

L’UE doit insister sur cette question lors de la conférence de Nagoya en automne, et également lorsqu’il s’agira de réformer la politique commune de la pêche. La commission de la pêche est très satisfaite de pouvoir souligner la nécessité d’établir une planification de l’espace maritime et d’adopter une politique maritime intégrée. Nous ne pouvons plus accepter que les différents secteurs travaillent indépendamment, comme si le monde naturel n’était pas interconnecté, et les objectifs que nous avons fixés en vue d’enrayer la perte de biodiversité doivent être pris en compte dans notre politique de pêche également.

 
  
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  Richard Seeber, au nom du groupe PPE.(DE) Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme de Lange pour son excellent rapport et remercier les rapporteurs fictifs pour leur précieuse coopération. Les faits et les chiffres sont sur la table. Ils figurent dans ce rapport et il est clair que nous avons l’obligation morale de préserver la biodiversité, mais aussi une obligation environnementale et économique.

Il serait stupide de notre part de ne pas faire de notre mieux pour obtenir de meilleurs résultats à l’avenir. Le seul problème est, selon moi, de parvenir à convaincre les citoyens. En ce qui concerne le réseau Natura 2000, en particulier, nous constatons que certains États membres se sont montrés très efficaces dans l’établissement de ces réseaux et dans leur mise en œuvre, mais d’autres beaucoup moins. La Commission devrait vraiment veiller à ce que, dans ce cas également, les mêmes normes soient appliquées partout. La plupart des citoyens ne s’opposent pas à ce que la biodiversité soit protégée; ils comprennent que cela est nécessaire. Ce qu’ils ne comprennent pas, cependant, c’est que certains États membres se montrent très stricts à cet égard, alors que d’autres ne font pas preuve d’un grand enthousiasme. Si nous réussissions à uniformiser les règles dans ce domaine, nous pourrions peut-être obtenir l’acceptation politique des citoyens, qui est une condition sine qua non pour que cette politique soit efficace à long terme.

Je voudrais donc demander à la Commission d’élaborer des orientations, de façon à au moins nous donner des directives uniformes dans ce domaine. Monsieur le Président, vous savez mieux que quiconque que, dans certains pays, la perte de biodiversité est prise à la légère et l’Europe est toujours accusée de ne pas être capable de juger tout le monde selon les mêmes normes.

 
  
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  Jo Leinen, au nom du groupe S&D.(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je ne vais pas pointer du doigt un pays en particulier, mais je crois que nous sommes tous à pointer du doigt pour l’échec de la stratégie européenne pour 2010, et que nous devons absolument réfléchir à de nouvelles approches pour la décennie à venir. Dans quelques semaines, la conférence des parties à la convention des Nations unies sur la biodiversité biologique aura lieu à Nagoya, et j’espère qu’elle ne sera pas aussi décevante que la conférence des Nations unies sur les changements climatiques à Copenhague. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre un autre échec et l’UE a pour rôle important d’y veiller. Nous devons faire pression pour qu’un programme mondial ambitieux pour la préservation de la biodiversité soit adopté. Nous devons nous montrer solidaires dans le financement de ces mesures et l’UE doit parler d’une seule voix, et non de 27 voix différentes.

Les résultats de l’étude sur la composante économique des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) ont été mentionnés. Ce sont quelque 50 milliards d’euros qui sont perdus chaque année du fait de la disparition de certaines espèces. Dans ce contexte, la partie du budget de l’Union européenne consacrée à la conservation de la nature (0,2 %) est maigre et même dérisoire. Dans le programme financier à moyen terme, il faut que nous recevions davantage pour la conservation des espèces. En ce qui concerne la solidarité de l’UE avec le reste du monde, nous avons également besoin d’un instrument qui nous permettra d’offrir quelque chose en échange des espèces que nous supprimons, en particulier les plantes médicinales. Les pays en développement doivent obtenir des compensations.

Je crois également que la clé du succès réside dans notre capacité à considérer la biodiversité comme une question transversale. L’agriculture, la sylviculture, la pêche, l’exploitation marine - tous ces domaines doivent désormais être vus dans une perspective de biodiversité. L’adoption d’une directive sur la protection des sols devrait également prendre une nouvelle importance. Le sol est capable d’absorber le CO2 et les modifications du sol sont un scénario très négatif.

Le Parlement défendra la biodiversité. Toutes mes félicitations à la rapporteure.

 
  
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  Gerben-Jan Gerbrandy, au nom du groupe ALDE.(NL) Je souhaite moi aussi remercier la rapporteure pour son travail sur ce rapport, dont la raison d’être est malheureusement l’échec de notre stratégie européenne pour la biodiversité. Cette stratégie adoptée en 2000 était censée enrayer la perte de biodiversité. Or, cette stratégie s’est soldée non pas par un échec, mais par un fiasco total. Nous n’avons même pas réussi à ralentir le rythme de la perte de biodiversité. Comme des sauterelles, nous continuons à détruire la planète et notre faim paraît insatiable.

Bien sûr, nous essayons de changer les choses. Natura 2000 a rencontré un grand succès dans de nombreux États membres. Ces efforts ont donné des résultats, mais ceux-ci sont encore nettement insuffisants. Pour s’en convaincre, il suffit de consulter la liste des espèces menacées d’extinction, qui ne fait que s’allonger. Ce ne sont pourtant pas les beaux discours qui manquent. Le Conseil européen, par exemple, n’est pas avare de belles paroles. Demain, l’Assemblée générale des Nations unies nous gratifiera probablement elle aussi d’une bien belle déclaration. Mais quand les choses se gâtent, ce sont toujours ces mêmes personnes qui détournent le regard. Quand la situation se corse et que des choix doivent être faits, alors on considère que les pêcheurs sont plus importants que la survie de nombreuses espèces de poissons, que tel exploitant agricole est autorisé à agrandir son exploitation au détriment d’un site naturel sensible, ou encore que la santé de l’industrie du bois est considérée comme plus importante que la conservation des forêts.

Des études très remarquées nous ont appris que ces mauvais choix nous coûtent 7 % du produit national brut annuel, ce qui équivaut à 14 billions d’euros - soit 14 suivi de 12 zéros - chaque année! C’est dire le poids de l’épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes. Dans les mois à venir, nous aurons l’occasion de prouver que nous sommes déterminés à passer aux choses sérieuses - et pas seulement en élaborant une nouvelle stratégie pour la biodiversité, mais aussi en définissant une nouvelle politique agricole, une nouvelle politique de la pêche, et de nouveaux accords commerciaux. En effet, le sort de notre flore et de notre faune se jouera sur d’autres terrains.

Il est plus que jamais indispensable que les ministres qui ont pour habitude de faire de belles déclarations gardent désormais la tête haute et aient le courage de faire les bons choix. Dans le cas contraire, la nouvelle stratégie en matière de biodiversité ne sera rien d’autre qu’un tigre de papier, comme la précédente. S’il y a une chose dont je suis sûr, c’est qu’à l’inverse des vrais tigres, les tigres de papier ne seront jamais menacés d’extinction - la race humaine en produit bien trop pour cela.

 
  
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  Sandrine Bélier, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, chers collègues, cela a été dit, c’est l’Année internationale de la biodiversité et, cette année, nous sommes invités à nous engager à résoudre une triple crise, dont les trois éléments sont liés, qui suppose une approche cohérente et intégrée pour y faire face et sortir d’une crise écologique, qui a des répercussions directes sur notre économie et sur notre modèle social.

Cette triple crise concerne la sécurité alimentaire, le changement climatique et la perte de la biodiversité. Rappelons que la biodiversité n’a pas de prix, mais sa perte, son déclin, sa destruction ont un coût, qui contribue à l’accroissement de la pauvreté et qui engendre des déséquilibres et des pertes considérables en termes économiques, de bien-être et culturels.

Cela a été dit – maintenant on le sait –, 40 % de notre économie mondiale dépendent directement des services rendus par la nature et 60 % de ceux-ci sont gravement en déclin. L’Europe a perdu 30 % de sa biodiversité en quarante ans. La perte est aujourd’hui évaluée à un coût de 1 % du PIB de l’Union – 50 milliards d’euros par an –, qui atteindrait les quatorze mille milliards en 2050 si nous n’agissons pas, car le phénomène d’érosion s’accélère et les causes de l’échec des précédentes politiques européennes dans ce domaine sont connues et clairement énoncées dans le rapport. Les mesures à entreprendre sont également avancées dans le rapport. Nous espérons donc un large vote en sa faveur, et remercions Mme De Lange pour son travail.

Il reste à passer des discours et des intentions à l’action, des objectifs aux moyens. Il est difficile de cacher quelques regrets: le peu de réactivité du Conseil et de la Commission face à l’urgence à agir, le regret que la directive IV sur les sols soit toujours bloquée par le Conseil, le regret, qu’à une voix, en commission environnement, la bioconditionnalité de tous les financements publics ait été rejetée, le regret que les enjeux liés à la biodiversité n’aient pas été plus largement intégrés dans la stratégie 2020 de l’Union européenne, de nature à assurer une sortie durable de la crise par la conversion écologique de notre modèle économique.

Il y a une exigence de cohérence. Il est encore temps de comprendre et de s’engager à assurer la préservation et la revalorisation de notre capital nature. C’est un investissement gagnant pour l’avenir.

 
  
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  Peter van Dalen, au nom du groupe ECR.(NL) Force est de constater que nous sommes malheureusement loin d’avoir atteint nos objectifs. C’est d’autant plus regrettable que 2010 a été consacrée Année internationale de la biodiversité. La biodiversité en Europe et dans le monde décline rapidement, ce qui est très alarmant. La biodiversité est au cœur de la création divine et constitue le capital naturel du monde. Elle est à la base de notre alimentation et des matières premières que nous utilisons, et elle garantit également la stabilité du climat.

Par conséquent, il est temps de cesser de discuter - y compris dans cette Assemblée - et de commencer à agir ensemble pour de vrai. Si nous voulons atteindre l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé pour 2020, c’est-à-dire enrayer la perte de biodiversité et adopter une vision globale pour faire en sorte que les écosystèmes soient protégés, estimés, et restaurés, la Commission, les États membres et le Parlement devront parler d’une seule voix.

 
  
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  João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL.(PT) La définition d’un réseau écologique cohérent à l’échelle européenne, réunissant des habitats importants et représentatifs - dont bon nombre sont menacés - est une condition importante pour garantir la préservation de la biodiversité, mais cela ne suffit pas.

Des ressources suffisantes doivent être allouées à la gestion de ce réseau, pour permettre non seulement la surveillance des facteurs de menace et la préservation de ce qui existe, mais aussi la restauration et la reclassification des zones dégradées. Il est dès lors regrettable que la création du réseau Natura 2000 n’ait pas été accompagnée de la création d’instruments financiers spécifiques destinés à la gestion des zones incluses dans ce réseau, une lacune qui a largement contribué et continue de contribuer largement à compromettre son efficacité. La réduction de la part du budget 2010 - le même budget qui a vu une augmentation des dépenses militaires - consacrée à l’instrument financier pour l’environnement est également à déplorer.

Cependant, une préservation efficace de la biodiversité dans toutes ses dimensions requiert également son intégration dans une série d’importantes politiques sectorielles, c’est pourquoi il est urgent de procéder à une réforme profonde des politiques poursuivies par l’Union européenne, de la politique agricole à la politique commerciale. Je profite de la présence du commissaire responsable de ce portefeuille pour insister sur ce point. Il reste beaucoup à faire et il est plus que jamais indispensable d’investir dans les politiques de l’Union européenne pour le bien de notre biodiversité.

 
  
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  Anna Rosbach, au nom du groupe EFD.(DA) Monsieur le Président, il est en effet lamentable que nous soyons aujourd’hui obligés de discuter d’un rapport sur la biodiversité rappelant notre obligation de prendre soin de notre planète. Cela devrait aller de soi. Cependant, puisque nous sommes clairement incapables de prendre soin nous-mêmes de la terre, de l’eau, des montagnes, des plantes et des animaux, nous avons maintenant un rapport complet et détaillé qui jette un regard critique sur la perte quotidienne de biodiversité. Par conséquent, je partage l’avis de la rapporteure qui dit que la politique commune de la pêche doit préserver la biodiversité. Il faudra pour cela y apporter des amendements, mais ils sont nécessaires.

Il en va de même pour l’agriculture. Nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à utiliser les pesticides comme nous le faisons aujourd’hui. Ici aussi, la préservation de la biodiversité doit être intégrée de façon à devenir un élément essentiel de ce secteur.

L’industrie est un acteur important. Il est difficile pour elle de rester compétitive au niveau mondial tout en satisfaisant aux exigences du Parlement. Cependant, je voudrais rappeler à toutes les personnes impliquées dans l’industrie, l’agriculture, et la pêche qu’elles aussi habitent dans ce monde et que leurs enfants devraient également avoir le droit de savoir ce que c’est que d’entendre les oiseaux chanter. Le plus important cependant est que tous les citoyens de l’Union traduisent toutes ces belles paroles sur le respect de la nature en actes quotidiens.

 
  
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  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE).(ES) Monsieur le Président, je pense qu’en cette année de la biodiversité, nous avons beaucoup parlé du désastre qui est en train de se produire, mais très peu des solutions. Je pense que la société a besoin de solutions et de nouvelles manières d’approcher le problème.

Premièrement, la division de l’Europe en plusieurs zones biogéographiques devrait se traduire en une politique concrète, car les problèmes ne sont pas les mêmes d’une zone à l’autre. La biodiversité est locale et devrait donc faire l’objet de micro-politiques.

Deuxièmement, il est incroyable que nous tournions le dos à toutes les actions relatives au sol et à l’abandon des terres agricoles alors que la chaîne trophique des animaux requiert justement une étude détaillée de chaque zone. Cela n’a pas été fait. Peu de gens le savent, mais, dans certaines zones, il est possible d’augmenter le nombre d’oiseaux en plantant certains arbres et d’augmenter le nombre d’insectes en plantant certains végétaux. Les experts reconnaissent que le manque d’insectes est la grande tragédie de la perte de biodiversité, en particulier en ce qui concerne les oiseaux. Personne ne parle des problèmes relatifs aux sols, aux insectes et à la richesse organique du sol. Apparemment, le sol est un sujet tabou en Europe.

Enfin, je voudrais dire que le rôle des propriétaires fonciers est capital. En commission, j’avais proposé un amendement sur les parties prenantes, qui a été rejeté. Cependant, s’il y a des oiseaux ou des animaux est-ce que les agriculteurs qui plantent les végétaux dont ils se nourrissent n’ont pas leur mot à dire? Le propriétaire de l’habitat n’a-t-il pas son mot à dire? Les agriculteurs n’ont-ils donc pas leur mot à dire? Je pense que cette méthode qui consiste à imposer une dictature idéologique doit cesser si nous voulons restaurer la biodiversité.

 
  
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  Andres Perello Rodriguez (S&D).(ES) Monsieur le Président, Mme de Lange a raison de dire que la sonnette d’alarme retentit. Une autre chose que nous pouvons entendre, par exemple dans les interventions prononcées au sein de ce Parlement, est la frustration de ne pas avoir atteint les objectifs du Millénaire pour le développement.

Le fait est que les enjeux sont énormes. Notre environnement naturel est si fragile que, si un jour, le gros poisson décidait de ne plus manger le petit, nous devrions payer la facture en utilisant notre santé et notre bien-être comme monnaie d’échange.

Pour l’instant, l’Union européenne joue un rôle de premier plan dans la lutte contre les changements climatiques et a longtemps fait office de pionnière en matière de conservation. Cependant, le fait que nous n’ayons pas réussi à atteindre nos objectifs prouve qu’il y a eu un manque de volonté, non seulement dans la mise en œuvre et la coordination, comme cela a déjà été mentionné, mais aussi en ce qui concerne l’expansion au-delà de nos zones de conservation spéciale extrêmement limitées.

En effet, la biodiversité n’est pas une pièce de musée que l’on peut protéger en bâtissant un mur et en venant voir de temps en temps si tout se passe bien, comme on essaie parfois de nous le faire croire. La biodiversité est vivante et ne connaît pas de frontières. Elle couvre l’ensemble de la planète avec un effet domino qui fait que, si un domino tombe, tous les autres tombent aussi.

Je voudrais également attirer l’attention sur la nécessité d’afficher une volonté globale et plus communautaire, en particulier en ce qui concerne le sol, car le recours à la subsidiarité comme unique méthode de gestion des sols ou des forêts pourrait rapidement devenir la pire ennemie de la biodiversité. C’est pourquoi je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 67 et les possibles conséquences de votre vote, et je voudrais vous demander de rejeter la deuxième partie de ce paragraphe, car je suis convaincu qu’une politique commune pour la protection des sols contribuerait à améliorer la conservation de l’ensemble du territoire européen, qui est - est-ce un mal ou est-ce un bien? - tellement diversifié, tellement politiquement négligé par les États membres, et qui a tellement besoin d’une plus grande implication de l’Union européenne au sens le plus large du terme. Nous avons besoin de plus d’Union pour le sol également.

 
  
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  Bas Eickhout (Verts/ALE).(NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue, Mme de Lange, pour son rapport sur la biodiversité européenne. L’Europe ne parvient tout simplement pas à enrayer la perte de biodiversité. Il s’agit d’un problème sérieux qui mérite toute notre attention et Mme de Lange a raison de le souligner.

Le Parlement soutient la Commission dans sa tentative d’au moins enrayer la perte de biodiversité d’ici 2020. Mais il est grand temps d’agir, sans quoi, en 2020, nous serons à nouveau contraints de reconnaître que nous n’avons pas atteint nos objectifs. Cela signifie que nous devons changer notre politique agricole et la manière dont nous utilisons les ressources financières dans la politique de la pêche. Nous devons modifier notre politique en matière d’infrastructures, ainsi que notre approche à l’égard du développement régional.

Toutes ces choses seront discutées dans le cadre des perspectives financières pour la période à venir et je présume que Mme de Lange et M. van Dalen, qui ont si bien parlé de la biodiversité, concrétiseront leurs belles paroles lors de nos discussions sur ces perspectives financières. En fin de compte, ce qui importe c’est que l’Europe renforce et protège sa politique de biodiversité. Sinon, ce rapport restera une autre coquille vide.

 
  
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  James Nicholson (ECR).(EN) Monsieur le Président, ce rapport reconnaît très judicieusement le rôle des agriculteurs dans la conservation de la biodiversité, et leur contribution aux bonnes pratiques environnementales en général..

L’un des arguments principaux de notre débat sur la réforme imminente de la politique agricole commune porte sur la nécessité de responsabiliser les agriculteurs dans ce domaine et sur les compensations qu’ils devraient recevoir pour les bénéfices environnementaux ou les biens publics qu’ils procurent.

Je pense que nous devons changer notre approche dans ce domaine. Je voudrais qu’au lieu d’être soumis à des règles strictes d’éco-conditionnalité, les agriculteurs soient encouragés à mettre en œuvre des mesures agroenvironnementales.

Dans ce domaine, je suis davantage pour la carotte que pour le bâton. Le rapport de Mme de Lange propose l’instauration d’un paiement direct complémentaire. C’est là, je pense, une idée très intéressante qui inciterait les agriculteurs à contribuer davantage à la protection de l’environnement.

Je ne suis pas d’accord avec ceux qui disent que nous devons adopter une directive sur les sols. Je ne pense pas que nous ayons besoin de cela. Nous disposons déjà de suffisamment d’outils. Nous devons relever les défis qui se posent dans ce domaine et je suis convaincu que nous y parviendrons grâce aux réformes.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE).(RO) Je voudrais moi aussi féliciter la rapporteure, Mme de Lange, pour tous ses efforts de compilation et de gestion de ce dossier.

Le maintien de l’écosystème naturel, la régulation du climat, l’eau et l’air, la fertilité des sols ou la production de denrées alimentaires, de combustibles, de fibres, et de médicaments sont autant d’éléments qui dépendent de la biodiversité. La Commission européenne et les États membres en particulier doivent s’engager activement dans la conservation du capital naturel nécessaire au développement durable des collectivités, en garantissant la mise à disposition de ressources renouvelables et en protégeant la valeur esthétique et récréative, ainsi que les équilibres écologiques requis pour maintenir un environnement sain.

Une augmentation des ressources allouées à l’instrument financier pour l’environnement serait souhaitable, même si cet instrument ne représente encore qu’une infime partie du budget de l’Union européenne. Nous avons besoin de programmes d’investissements supplémentaires et nous devons trouver les moyens d’encourager des investissements positifs du point de vue de la biodiversité, tout en décourageant les investissements ayant un impact négatif sur elle, aussi bien dans le secteur public que privé. Nous devons établir des bonnes pratiques en termes d’efficacité et de valeur ajoutée des projets.

Par ailleurs, je partage l’opinion de la rapporteure lorsqu’elle invite la Commission à prendre en considération tous les facteurs relevant de la durabilité des projets et à introduire un suivi systématique de ceux-ci.

 
  
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  Kathleen Van Brempt (S&D).(NL) Monsieur le Président, si l’on en croit les interventions prononcées par mes collègues, il se dégage un large consensus concernant l’urgence de ce problème. Cette urgence est naturellement bien réelle, mais si nous sommes tous d’accord sur ce point, il est désormais temps de trouver le courage de passer aux choses sérieuses.

Le programme des Nations unies pour l’environnement a estimé que les investissements dans la biodiversité pouvaient générer des dividendes: chaque euro dépensé peut rapporter entre trois et 75 fois plus. Cela signifie que les investissements dans la biodiversité peuvent également présenter une valeur ajoutée économique considérable. Cela étant dit, nous devons trouver le courage de suivre cette approche de manière cohérente dans tous les secteurs, y compris la pêche, l’agriculture, et nos fonds structurels. Bien que nous ayons beaucoup progressé dans le domaine agricole au cours des 10 ou 15 dernières années, notre objectif final est encore bien loin d’être atteint.

L’agriculture peut, si on le veut, contribuer à promouvoir la biodiversité au lieu de la détruire. Par conséquent, le défi qui se présente à l’UE n’est pas seulement d’utiliser l’instrument financier pour l’environnement (LIFE), mais aussi d’appliquer cette approche de manière cohérente dans tous les secteurs possibles.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE).(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’importance de ce rapport reflète la nécessité d’intensifier nos efforts en matière de biodiversité. Il est regrettable que l’UE n’ait pas atteint l’objectif qu’elle s’était fixé à Göteborg en 2001, d’enrayer la perte de biodiversité pour 2010. Les conséquences de cette perte de biodiversité compromettent notre avenir et notre bien-être. Elles ont aussi des répercussions économiques directes. L’application correcte de la législation relative au réseau Natura 2000 joue un rôle important dans la réalisation des objectifs en matière de biodiversité.

Dans ce contexte, j’exhorte les États membres à accorder à la mise en œuvre du réseau Natura 2000 la plus haute priorité. Il est également essentiel que la Commission garantisse une meilleure intégration des questions relatives à la biodiversité dans d’autres politiques, telles que celles de l’agriculture, de la pêche, la politique régionale, le tourisme, et le développement. Le budget alloué à la recherche sur l’environnement et la biodiversité dans le huitième programme-cadre doit être augmenté de façon à être proportionné aux défis. Pour ces raisons, il est urgent d’établir un nouvel objectif central pour 2020, afin d’enrayer la perte de biodiversité dans l’UE et au niveau mondial.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Monsieur le Président, il y a une chanson qui dit «Toutes les créatures de Dieu ont leur place dans la chorale; certaines chantent aigu, d’autres chantent graves, d’autres encore se contentent de taper des mains». Malheureusement, force est de constater que bon nombre des créatures de Dieu sont aujourd’hui en voie d’extinction, principalement du fait des activités de l’homme, l’homo sapiens. Il est temps que nous donnions du sens à cette question.

Je rejoins totalement Mme de Lange et les autres orateurs quand ils affirment qu’il est plus que temps d’agir. Les arguments économiques sont irréfutables: le coût de la perte de biodiversité équivaut pour l’instant à 1 % du PIB, soit 50 milliards d’euros, et pourrait passer à 14 billions d’euros en 2050 si nous ne faisons rien.

Cela peut conduire à une situation gagnant-gagnant, mais deux choses sont alors nécessaires. La carotte, pour reprendre les termes employés par M. Nicholson, est certainement indispensable pour encourager les pêcheurs et les agriculteurs, mais l’éducation est également importante pour sensibiliser les jeunes.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE).(PL) L’Assemblée générale des Nations unies a proclamé 2010 «Année internationale de la biodiversité». Les célébrations associées à cet événement sont l’occasion de mettre en œuvre une campagne mondiale pour sensibiliser la société à la question de la biodiversité. D’après les données de l’Eurobaromètre d’avril 2010, seulement 38 % des personnes interrogées connaissaient la définition de la biodiversité. Nous devons expliquer aux citoyens le rôle important que joue la biodiversité dans la qualité de la vie humaine et mettre en lumière les réalisations qui ont été faites jusqu’ici dans le domaine de la protection des ressources naturelles. Nous devons également les encourager à intensifier leurs efforts pour lutter contre la perte de biodiversité.

Les journées du patrimoine, qui visent généralement à promouvoir le patrimoine historique ou culturel, remportent toujours un franc succès. Je pense que la Commission pourrait mettre sur pied une initiative similaire et instaurer des journées de célébration de notre patrimoine naturel, ce qui permettrait d’accroître la visibilité de la biodiversité et d’insister sur son importance. Je pense aussi - et je voudrais lancer un appel à cet égard - qu’à la lumière de la prochaine conférence des parties à la convention sur la biodiversité biologique à Nagoya, il est essentiel que l’Union européenne affirme sa position sur la stratégie à adopter en matière de biodiversité après 2020, en termes de politique financière et de consensus entre les États membres, à propos des mesures qu’ils devront incorporer dans leur législation nationale.

 
  
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  Christa Klaß (PPE).(DE) Monsieur le Président, nous devons gérer de manière durable et responsable le formidable don que nous fait la nature. À cet égard, je pense également que la conservation de la nature passe par une bonne gestion. La gestion des terres et la préservation de la biodiversité ne sont pas des concepts contradictoires. Au contraire: une gestion intégrée crée des habitats.

Ce phénomène est observable dans mon pays, par exemple, et ces effets sont encore amplifiés dans les zones non aménagées où les vignobles ont disparu. L’apollon, une espèce rare de papillon, est en train de revenir dans ces régions. Celui-ci préfère les murs bien entretenus aux broussailles. L’introduction d’une protection intégrée des végétaux et la possibilité de concentrer les mesures phytosanitaires sur des agents pathogènes spécifiques sont des initiatives particulièrement bénéfiques pour la biodiversité. Les agriculteurs qui rendent des services spéciaux doivent également obtenir une rémunération spéciale. Il convient de veiller à ce que ce soit le cas en adoptant une bonne politique agricole commune.

Nous avons déjà adopté de nombreuses réglementations. Certaines d’entre elles doivent encore être testées. Nous constatons également que le degré de mise en œuvre des réglementations européennes varie d’un État membre à l’autre. À cet égard, nous devons établir des obligations de conformité plus strictes, ainsi que des contrôles uniformes pour vérifier la mise en œuvre. En ce qui concerne la protection des sols, les États membres peuvent déjà commencer à prendre des mesures. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’adoption d’une directive européenne.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (S&D).(HU) Je suis très reconnaissant à Mme de Lange, parce que je peux relater mon expérience personnelle à ce sujet. De nombreux agriculteurs hongrois m’ont contacté l’année dernière pour se plaindre de la réduction des allocations de pâturage prévue dans le cadre de la politique agricole commune si des arbres et arbustes indigènes ne sont pas supprimés. Cette situation illustre très clairement le conflit d’intérêts entre le soutien à l’agriculture et la biodiversité. D’un côté, nous payons les agriculteurs pour installer des nichoirs artificiels, tandis que, de l’autre, nous les encourageons à détruire l’habitat naturel des oiseaux et d’autres animaux. Il y a un proverbe hongrois qui dit «La main droite ne sait pas ce que fait la main gauche». Voilà pourquoi, il est très important de placer la biodiversité au centre du réexamen du programme Natura 2000 l’an prochain, de la réforme de la PAC et de l’élaboration de la nouvelle politique sur l’eau en 2011-2012.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D).(RO) Je voudrais féliciter la rapporteure pour cet important rapport. Il me faut souligner que le principal instrument dont dispose l’UE pour protéger la biodiversité et les écosystèmes, à savoir le réseau Natura 2000, couvre 18 % de la superficie terrestre de l’Union et 17,84 % dans le cas de la Roumanie.

D’après les estimations financières de la Commission, le coût annuel de la gestion du réseau Natura 2000 s’élève à 6,1 milliards d’euros, 342 millions d’euros en ce qui concerne la Roumanie. Puisque nous nous sommes fixé pour objectif de protéger la biodiversité, je crois que la Commission devrait augmenter les fonds alloués à la protection de la biodiversité dans le nouveau cadre financier pluriannuel qui débutera en 2014, et procéder à une évaluation à mi-parcours du cadre budgétaire actuel. Cette évaluation est d’autant plus nécessaire que l’objectif d’enrayer la perte de biodiversité pour 2010 n’a pas été atteint.

 
  
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  Barbara Matera (PPE).(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la conservation de la biodiversité est une question importante et actuelle, mais malheureusement trop souvent sous-estimée.

Une grande partie des citoyens des 27 États membres ne comprennent pas le danger que représente la perte de biodiversité, pas plus qu’ils n’ont idée des répercussions que ce phénomène pourrait avoir sur le climat, l’environnement, et l’économie de nos pays.

Je suis convaincue qu’il est de notre devoir de mettre pleinement et effectivement en œuvre la législation européenne en vigueur, d’intégrer les sources de financement aux politiques de préservation de la biodiversité en Europe, ainsi que de simplifier les règles d’accès au financement des projets au niveau local. Je parle bien sûr du programme LIFE, que Mme Antonescu a déjà mentionné.

En outre, la préservation des habitats terrestres et marins doit être placée en position de priorité à l’agenda européen, mais aussi à celui de tous les États membres, qui doivent travailler à harmoniser leurs interventions. Le critère de conservation de la biodiversité doit être introduit à tous les niveaux locaux.

Je conclus en rappelant que ce Parlement a la responsabilité de lancer un signal fort à l’Europe pour que soit améliorée la qualité de notre vie, mais surtout de celle des générations futures.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE).(RO) Dans le cadre de ce rapport je voudrais donner l’alerte à propos d’une situation préoccupante. D’après plusieurs études menées récemment, le taux de mortalité des poissons dans la mer Noire a enregistré une hausse sans précédent. Les plus grandes sources de la pollution qui nuit à la biodiversité marine dans cette zone sont le Dniepr, le Don, le Dniestr et le Danube, qui, chaque année, déversent dans la mer Noire quelque 600 000 tonnes de phosphore et 340 tonnes d’azote inorganique. Selon les estimations réalisées par un groupe d’experts, la forte concentration en hydrogène sulfuré dans la mer Noire pourrait conduire à la disparition de toute vie marine d’ici une trentaine d’années.

Je pense que ces problèmes devraient être prioritaires dans l’agenda européen. C’est pourquoi je me réjouis que nous ayons pu débattre de ce rapport aujourd’hui et je tiens à féliciter la rapporteure pour son travail.

 
  
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  Janusz Wojciechowski (ECR).(PL) Je voudrais féliciter Mme de Lange pour son excellent rapport. Notre débat sur la biodiversité est extrêmement important, mais il semble que nous ayons omis de parler d’un problème crucial, qui est celui des cultures génétiquement modifiées. Ces cultures représentent une grave menace pour la biodiversité. En Europe, les cultures génétiquement modifiées sont encore rares, mais nous sommes constamment soumis à des pressions afin d’autoriser l’extension de ces cultures. C’est une perspective très dangereuse. Cette vision de l’agriculture constitue une sérieuse menace pour la biodiversité.

La perte de biodiversité est précisément le prix que nous devrons payer si nous autorisons les monocultures à grande échelle d’espèces génétiquement modifiées. Par conséquent, l’Union européenne devrait prendre des mesures pour éviter que cela n’arrive. S’il est vrai que, politiquement parlant - comme l’illustrent les positions adoptées par les différents groupes - une interdiction paneuropéenne n’est pas possible actuellement, nous devrions néanmoins envisager de supprimer les subventions européennes accordées aux surfaces sur lesquelles des espèces génétiquement modifiées sont cultivées. Celles-ci ne devraient pas être financées par l’Union européenne.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la biodiversité nous concerne tous. Il est essentiel d’adopter des règles uniformes, dans la mesure où la perte de biodiversité et la destruction des écosystèmes ne s’arrêtent pas aux frontières. Par conséquent, j’appelle moi aussi la Commission et les États membres à améliorer leurs structures décisionnelles et à se conformer aux règlements.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD). (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la biodiversité donne la mesure de la variété des espèces animales et végétales dans la biosphère: elle est le résultat d’un long processus évolutif.

L’évolution est le mécanisme qui, depuis plus de 3 milliards d’années, permet aux organismes vivants de s’adapter aux conditions changeantes sur Terre et qui doit continuer à fonctionner pour que celle-ci puisse encore héberger différentes formes de vie à l’avenir. La biodiversité doit être comprise non seulement comme le résultat d’un processus évolutif, mais aussi comme le réservoir dans lequel puise l’évolution pour apporter toutes les modifications génétiques et morphologiques qui donnent naissance à de nouvelles espèces vivantes.

La biodiversité est l’assurance-vie de notre planète et c’est pourquoi nous devons en permanence nous efforcer de la conserver. Elle constitue un patrimoine universel qui offre à l’homme des avantages immédiats, tel que le maintien des équilibres climatiques, aussi bien à l’échelle locale que planétaire. Elle peut également être utilisée comme matière à étude pour acquérir des connaissances fondamentales permettant de mieux comprendre des mécanismes biologiques similaires à ceux de l’être humain, ou permettant l’utilisation durable de la faune et la flore à des fins alimentaires et médicinales.

C’est donc à très juste titre que la conservation de la biodiversité est l’un des principaux objectifs européens pour la période post-2010, qui est l’année de la biodiversité.

 
  
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  Karel De Gucht, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de tenter de répondre à certaines questions bien précises, puis de conclure par quelques commentaires.

Premièrement, en ce qui concerne les règles communes relatives à la biodiversité, la Commission travaille en coopération avec les États membres et les parties prenantes en vue d’élaborer des lignes directrices pour des secteurs clés ayant une incidence sur la nature, par exemple l’énergie éolienne, les ports et les estuaires. Nous envisageons également de lancer une campagne de communication sur Natura 2000.

La nouvelle stratégie en matière de biodiversité se concentrera essentiellement sur le renforcement de son intégration aux politiques européennes liées à la biodiversité, à l’agriculture, à la pêche et au développement régional. Elle vise à établir des ambitions mesurables et des objectifs réalisables afin de définir les actions à prendre prioritairement jusqu’en 2020. Cela sera défini dans la nouvelle stratégie d’action de la Commission.

En ce qui concerne la protection des sols, la proposition de directive-cadre présentée par la Commission est bloquée. Nous considérons cela comme une lacune fondamentale dans nos politiques relatives à l’utilisation et à la durabilité des ressources. Nous partageons vos préoccupations quant à la dégradation des sols et à ses conséquences environnementales. Mais soyez assurés que nous travaillons sans relâche pour pousser le Conseil à avancer sur cette question.

Enfin, il est réconfortant de constater que la Commission et le Parlement constatent tous deux qu’il est urgent et important d’enrayer la perte de biodiversité et de restaurer les services écosystémiques. Nous paraissons également d’accord sur les raisons qui nous ont malheureusement empêchés d’atteindre notre objectif de 2010. La résolution est absolument claire sur ce point: nous n’avons plus droit à l’erreur. Nous ne pouvons pas, en 2020, avouer aux citoyens que l’UE n’a pas épuisé toutes ses options pour tenter d’enrayer la perte de biodiversité en Europe.

Je conclurai en rappelant aux députés le slogan de notre campagne paneuropéenne pour la biodiversité, que nous avons lancée cette année, qui est l’Année de la biodiversité. Ce slogan est «Biodiversité, nous sommes tous concernés». Ce n’est qu’en nous y mettant tous que nous pourrons faire une différence entre une extinction massive ou une planète riche et pleine de la diversité de la vie.

Je transmettrai vos commentaires au commissaire chargé de cette question, M. Potočnik. Comme vous le savez tous, il se trouve à New York pour participer à une conférence importante qui porte précisément sur ce thème.

 
  
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  Esther de Lange, rapporteure.(NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues pour leur contribution. Leurs interventions ont abordé plusieurs aspects, mais toutes ont souligné l’importance d’une approche intégrée. Je me réjouis que le commissaire ait affirmé son intention d’en tenir compte et d’insister sur ce point dans sa stratégie. Par conséquent, j’espère que cette stratégie aura la clarté dont nous avons besoin pour réduire les grandes différences entre États membres, par exemple - un point qui a été souligné par M. Seeber.

En ce qui concerne l’intégration de la biodiversité dans la politique agricole, je pense que tout a été dit. De toute manière, un secteur qui gère plus de 50 % des zones rurales a forcément un rôle à jouer dans la recherche d’une solution à ce défi. La pêche et la politique structurelle ont également été mentionnées et, pour répondre directement à M. Eickhout, oui, cette intégration inclut également le financement, et peu m’importe de quel fonds provient ce financement, ou qu’une bêche soit appelée ou non une bêche, pourvu qu’il soit efficace. Là où, auparavant, nous faisions d’une pierre un coup - c’est-à-dire qu’une mise de fonds nous permettait d’atteindre un objectif politique - à l’avenir, nous devrons faire d’une pierre trois coups. Les mises de fonds dans ce domaine devront nous permettre d’atteindre les objectifs de la politique suivie dans le secteur concerné, mais aussi dans un autre et, pour bien faire, dans un troisième également. Il s’agit donc de créer des situations gagnant-gagnant, au moins sur le plan financier.

L’importance d’une approche internationale et du succès des négociations à Nagoya le mois prochain est un autre thème qui a été mentionné. Je voudrais encore dire une chose à propos des sols. M. Perello Rodriguez a déclaré qu’il était essentiel d’adopter une approche homogène en ce qui concerne la politique des sols en Europe. C’est la dernière chose que nous voulons, étant donné la grande diversité des sols européens. Je l’invite bien volontiers à venir voir où je vis: trois mètres en dessous du niveau de la mer. Je crois que les problèmes qui touchent les sols de ma région sont complètement différents de ceux de la péninsule ibérique. Le rapport souligne l’importance de la politique des sols et invite les États membres à assumer leur responsabilité, mais l’uniformité dans ce domaine me paraît très dangereuse.

Une dernière remarque: nous nous sommes limités à discuter des interventions publiques, des tâches des autorités publiques, et du financement public. Nous n’avons pas mentionné la responsabilité sociale des entreprises (RSE), mais cet aspect doit lui aussi être inclus dans le débat. Après tout, pour que cette discussion puisse progresser il faut que les consommateurs soient prêts à payer un prix juste pour des biens durables et produits de manière équitable.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain (mardi 21 septembre 2010).

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  János Áder (PPE), par écrit.(HU) Monsieur le Président, malheureusement, force est de reconnaître que notre objectif d’enrayer la perte de biodiversité pour 2010 n’a pas été atteint. Certaines estimations indiquent que la biodiversité a régressé dans une proportion de 30 % au cours des quarante dernières années, tandis que les facteurs de perte excessive de biodiversité n’ont pas disparu. Par conséquent, notre première tâche est de trouver le moyen de d’éliminer les facteurs de perte de biodiversité en intégrant le plus rapidement possible cette question dans les politiques sectorielles. Ce défi est d’autant plus grand pour les responsables politiques que les efforts visant à préserver la biodiversité vont à l’encontre d’autres intérêts sociaux et économiques. Nous devons toutefois garder à l’esprit que, quelle que soit notre volonté de préserver notre bien-être et notre développement économique, nous ne pouvons pas priver les générations futures des bienfaits de la biodiversité. Je pense qu’il est important d’insister sur la partie du rapport qui appelle à enrayer la perte de diversité génétique et la disparition d’espèces indigènes. Que seraient les paysages hongrois sans le fameux bœuf gris de Hongrie, le cochon Mangalitza, la vache pie ou la poule mouchetée? Je pourrais aussi mentionner les pommes de Törökbálint, les noix de Milota, ou les prunes de Beszterce. La préservation de la diversité génétique dans l’agriculture et l’élevage d’animaux est essentielle pour de nombreux pays européens, afin d’assurer la valeur économique, sociale, environnementale et surtout alimentaire des espèces domestiques indigènes. Enfin, en ce qui concerne LIFE+, je suggère que la Commission envisage sérieusement d’augmenter le taux de cofinancement de l’UE, étant donné que la contribution excessivement élevée requise de la part des États membres n’incite pas ces derniers à utiliser ce programme.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit.(GA) Il est vital de préserver la biodiversité. On estime que l’extinction des espèces se déroule actuellement à un rythme 50 à 1 000 fois supérieur au rythme naturel. Au sein de l’Union européenne, 42 % des mammifères, 43 % des oiseaux et 52 % des poissons d’eau douce sont menacés d’extinction. On estime en outre que le rythme d’extinction sera multiplié par dix d’ici 2050. Il faut empêcher que la perte de biodiversité se poursuive à ce rythme alarmant.

Comme je l’ai dit au Conseil lors de la séance précédente, le fait que les objectifs fixés en 2001, qui consistaient à enrayer la biodiversité avant 2010, n’aient pas été atteints est extrêmement préoccupant. Si nous voulons éviter une catastrophe environnementale, écologique, et économique, nous devons accorder à la valeur fondamentale de la biodiversité toute l’attention qu’elle mérite.

Je me réjouis de l’ambition à long terme de restaurer la biodiversité d’ici à 2050, mais pour y arriver, cette question doit occuper une place prépondérante dans les négociations en cours sur l’avenir de l’agriculture et de l’environnement, et des mesures concrètes doivent être prises afin d’obtenir des résultats tangibles.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit.(RO) L’écoconditionnalité fait partie de la politique agricole commune et implique de nombreuses conséquences pour la conservation des sols. Elle constitue également un mécanisme de contrôle et de sanction qui permet de réduire les aides directes en cas de non-respect des normes établies non seulement dans le domaine de la protection environnementale, de la santé publique, de la faune et de la flore, mais aussi du bien-être animal. L’écoconditionnalité fait référence à l’obligation de maintenir une terre dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Je pense que l’écoconditionnalité doit être appliquée aux aides directes aux revenus, ainsi qu’à la majorité des aides financières environnementales accordées dans le cadre de la politique de développement rural. Les États membres doivent également consolider ces pratiques au niveau national ou régional, en conformité avec le cadre commun existant au niveau européen.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), par écrit.(CS) La perte de biodiversité se poursuit à un rythme alarmant. On estime que l’extinction de certaines espèces se déroule actuellement à un rythme 50 à 1 000 fois supérieur au rythme naturel. Enrayer la perte de biodiversité doit devenir notre priorité, non seulement pour des raisons éthiques - nous nous devons de maintenir la planète en bon état pour les générations futures - mais aussi pour des raisons environnementales, puisque le large éventail d’interactions entre les différentes espèces d’organismes vivants est essentiel pour assurer la viabilité de la planète. La perte de biodiversité doit également être enrayée pour des raisons économiques. En effet, la nature et les écosystèmes nous fournissent les ressources fondamentales dont nous avons besoin pour vivre - les denrées alimentaires, l’eau, les combustibles et les fibres - et garantissent le renouvellement de la fertilité des sols et la pollinisation des plantes. La protection de la biodiversité est également essentielle pour réduire les manifestations et les conséquences des changements climatiques, puisque les écosystèmes terrestres et marins absorbent le CO2 et sont les seuls mécanismes naturels capables de capturer et de stocker le carbone. La directive sur l’environnement permettra d’adapter les mesures d’exécution aux contextes locaux. Il faut cependant éviter de trop grandes différences entre États membres. Il convient d’établir des principes de protection qui devront être respectés dans tous les cas. Il est également essentiel d’étendre la protection de la biodiversité au secteur de la pêche. Les agriculteurs ont un rôle déterminant à jouer dans la protection de la biodiversité. En ce qui concerne la croissance démographique, il faudra accroître la production tout en soutenant la vie dans les zones rurales et en maintenant la biodiversité de façon à conserver un équilibre entre ces trois aspects.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit.(PT) L’Assemblée générale des Nations unies a proclamé 2010 «Année internationale de la biodiversité». Malheureusement, l’UE n’a pas atteint l’objectif qu’elle s’était fixé pour 2010. La perte de biodiversité se poursuit à un rythme alarmant. On estime que ce rythme sera encore multiplié par dix d’ici 2050. Au sein de l’Union européenne, 42 % des mammifères, 43 % des oiseaux, 45 % des papillons, 30 % des amphibiens, 45 % des reptiles et 52 % des poissons d’eau douce sont menacés d’extinction. En 2008, la Commission affirmait, dans son évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d’action de l’Union européenne en faveur de la biodiversité, que 50 % des espèces et jusqu’à 80 % des habitats dont la sauvegarde revêt un intérêt européen présentaient un état de conservation défavorable. Cette perte de biodiversité est inacceptable, non seulement du point de vue éthique, mais aussi sous l’angle écologique et économique, puisque nous privons les générations futures de la chance de profiter des bénéfices d’une biodiversité saine. Les politiques européennes de protection de la biodiversité doivent être coordonnées et intégrées dans les autres politiques sectorielles, notamment celles relatives à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche, ainsi que dans les politiques de prévention des catastrophes naturelles, afin d’assurer une protection maximale de la biodiversité.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. L’intégration de la biodiversité dans les activités encadrées par la législation européenne doit être reconnue pour sa valeur économique. J’ai souhaité contribuer à ce rapport en insistant sur la rémunération des services supplémentaires en faveur de la biodiversité fournis par les agriculteurs, qui devrait prendre la forme d’une conditionnalité «bonus» pour les pratiques faites en plus des obligations. De même, nous soulignons à juste titre la nécessité de promouvoir une diversité génétique par l’utilisation de variétés agricoles traditionnelles spécifiques à certaines régions.

Cette question est importante et m’est familière puisqu’une race bovine laitière traditionnelle des Vosges, ma région d’origine, disparaîtra sans soutien extérieur pour l’heure nécessaire. J’ai également tenu à préciser que l’évaluation des projets financés sous Life+ doit se faire sous l’angle de la durabilité, puisque nous observons malheureusement qu’une partie des projets ne sont pas maintenus lorsque le financement s’arrête.

Enfin, je partage l’avis que la collecte de données ne peut être négligée et je tiens à saluer la création de l’Observatoire national cynégétique en France, qui travaille sur la migration et l’hivernage des migrateurs terrestres grâce notamment aux relevés des chasseurs, preuve s’il en fallait que les chasseurs s’engagent activement pour la protection de la biodiversité.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE), par écrit.(HU) La préservation de la biodiversité et des écosystèmes revêt une importance inestimable pour la société. La notion de bonne intendance nous impose de maintenir la planète dans un état tel qu’elle puisse fournir un environnement viable aux générations futures également. Malheureusement, la situation actuelle n’est pas encourageante. La biodiversité s’érode à un rythme alarmant. On estime que l’extinction des espèces dans le monde se déroule actuellement à un rythme jusqu’à 1 000 fois supérieur au rythme naturel. Les chercheurs affirment que, si nous ne faisons rien, ce rythme sera multiplié par dix d’ici 2050. La destruction des écosystèmes peut également entraîner la libération d’importantes quantités de gaz à effet de serre, qui peut à son tour conduire à une accélération du réchauffement climatique et à une diminution de la capacité de la Terre de fixer le dioxyde de carbone. Le principal instrument de protection de la biodiversité élaboré au niveau européen est le réseau Natura 2000, constitué de zones spéciales de conservation (ZSC) désignées par les États membres. Il a pour principal objectif de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Cependant, pour que cet accord fonctionne, il est urgent d’harmoniser les législations, en adoptant des mesures concertées et sans équivoque au niveau des États membres.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le fait que nous ne sachions pas avec certitude si la diminution drastique du nombre d’abeilles ces dernières années est due à une réduction de la biodiversité ou à la culture de plantes génétiquement modifiées nous prouve qu’il y a encore beaucoup de choses que nous ignorons. Non seulement les effets de la biodiversité sur la stabilité des écosystèmes sont encore largement inconnus, mais nous ne connaissons même pas, au niveau régional, le degré de variabilité enregistré dans une zone particulière. L’Année de la biodiversité aurait donc dû être l’occasion de combler ces lacunes, mais aussi de lancer une vaste campagne de sensibilisation - premièrement, pour que les pays et les autorités locales puissent intégrer la biodiversité dans leur stratégie de développement durable, ainsi que dans leurs politiques relatives à la protection des tourbières et des masses d’eau, et au rétablissement de leur état naturel, et deuxièmement, pour permettre aux citoyens de jouer un rôle. Il suffit de penser à la renouée du Japon, par exemple, qui a tout d’abord été utilisée comme plante ornementale dans les jardins avant d’envahir et évincer les espèces indigènes. Qui plus est, les racines de cette plante endommagent fortement les structures de renforcement des berges. En aucun cas nous ne pouvons permettre à ce fléau que constituent les monocultures de s’installer dans l’agriculture et la sylviculture. La réforme agricole peut être utilisée pour passer d’une production de masse à une plus grande durabilité et à une meilleure conservation du paysage. Nous devons également élaborer des stratégies pour que les cultures énergétiques et la biodiversité, qui sont toutes deux essentielles pour la protection du climat, ne soient plus en concurrence pour les mêmes zones de culture.

 
  
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  Pavel Poc (S&D), par écrit.(CS) J’accueille favorablement ce rapport, qui propose ce que je considère être des pas dans la bonne direction. D’un autre côté, j’ai l’impression qu’il ne parvient pas réellement à adopter une approche critique à l’égard des activités menées actuellement dans ce domaine et qu’il manque d’ambition en ce qui concerne l’avenir. La situation sur le terrain doit enfin être reconnue. L’Union européenne n’a pas réussi à atteindre son objectif d’enrayer la perte de biodiversité avant 2010. Aussi bien la législation européenne que l’approche générale vis-à-vis de cette question se concentrent encore sur la protection des espèces. Mais il convient également de faire des progrès dans la protection des écosystèmes, en ce compris l’écosystème planétaire. Il faut admettre, sans parti pris religieux ou idéologique, que l’homme fait partie de la biosphère terrestre et qu’il ne peut exister sans l’écosystème planétaire. Les plus gros problèmes actuels, parmi lesquels le problème des gaz à effet de serre, la destruction des sols, les menaces qui pèsent sur les écosystèmes marins, les pénuries de denrées alimentaires et autres, ont tous un dénominateur commun, à savoir la pression démographique exercée par l’homo sapiens. Si nous ne nous décidons pas à examiner l’ensemble du problème en étudiant l’écologie de notre propre espèce, c’est-à-dire en allant au-delà des sphères sociales, économiques et politiques, nous arriverons à 2020 sans avoir atteint notre objectif d’enrayer la biodiversité et, pire encore, nous constaterons que l’écosystème planétaire est de moins en moins capable d’assurer la survie de notre espèce.

 

21. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

 
  
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  Carlos José Iturgaiz Angulo (PPE).(ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous transmettre à tous un message d’Oswaldo Payá qui a reçu le prix Sakharov décerné par ce Parlement.

«Chers amis, le peuple de Cuba veut des changements, il veut entamer pacifiquement une nouvelle étape de sa vie en laissant derrière lui tout ce qui implique haine, violence, répression, mensonges et peur; il veut s’ouvrir à la réconciliation, et il est prêt à prendre le chemin du progrès à tous les niveaux.

Ces changements, qui nous sont imposés par la loi, sont déjà présents dans le cœur et dans l’esprit des Cubains mais les droits civils et politiques de la population doivent être respectés. Il faut qu’il y ait des élections libres et démocratiques, la liberté de voyager, de travailler et de participer à la vie économique, culturelle et politique du pays.

Ces changements sont des droits et ces droits sont absents à Cuba où de nombreuses personnes sont encore persécutées, et également incarcérées, parce qu’elles œuvrent à la promotion des droits des Cubains.

La position commune européenne est axée sur la solidarité, et cette position doit être maintenue. Vous devez savoir que bien que le gouvernement cubain n’ait pas amorcé les changements attendus par de nombreux Cubains qui soutiennent le projet Varela et d’autres initiatives civiles, des personnes travaillent à la réalisation de ces changements pacifiques en ce moment. Ce sont ces initiatives que vous devez soutenir tout en restant cohérents avec la position commune afin que ce soit aussi une approche commune.»

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). (SK) La protection des droits de l’homme, le respect des différences entre les personnes et l’expression de ce respect sont aussi importants dans une société démocratique que la lutte contre la violence.

Si un individu qui occupe une position importante dans la société, un individu naturellement respecté par la population, ne soutient pas ces principes dans ses discours publics ou même les tourne en ridicule, cela encourage ou conforte les comportements agressifs dans la société. Si le chef de gouvernement d’un État membre de l’Union européenne fait, lors d’un rassemblement public, une plaisanterie sur Hitler et les atrocités qu’il a commises en leur donnant un contexte positif, son comportement doit être condamné publiquement car dans le cas contraire ce comportement risque d’être généralement accepté par la société. J’invite donc Silvio Berlusconi à reconsidérer ses plaisanteries idiotes sur Hitler ainsi que ses recommandations de mauvais goût et, permettez-moi d’ajouter, stupides, aux jeunes femmes, recommandations qui sont peut-être le résultat d’une perte partielle de jugement ou d’un manque d’égard et de respect pour les femmes.

 
  
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  Sonia Alfano (ALDE). (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, samedi dernier, le journal italien Il fatto quotidiano a publié un document signé par l’ancien maire mafieux de Palermo, Vito Ciancimino, dans lequel ce dernier écrit que Marcello Dell’Utri et Silvio Berlusconi sont faits de la même étoffe que lui et appartiennent au même système politico-mafieux.

Cette information est parvenue à l’attention des magistrats alors que se fait jour la vérité sur les massacres commis par la mafia en 1992, dans lesquels ont péri les juges Falcone et Borsellino, à savoir que l’État a négocié avec la mafia pour mettre fin à la «saison des bombes» et que cela a favorisé, à ce qu’il semble, l’instauration du parti du Premier ministre, Forza Italia, fondé avec l’aide de Dell’Utri, lequel a été condamné à sept ans de prison pour association mafieuse, et siège toujours comme sénateur au Parlement italien.

À la lumière de ces éléments et à celle du récent assassinat du maire Angelo Vassallo par la Camorra, je réitère l’importance de la demande faite par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe qui, vu mon insistance continue, a une nouvelle fois demandé à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures un rapport sur le crime organisé au niveau de l’Union européenne.

L’Europe ne peut pas continuer à détourner la tête par crainte de devoir affronter un problème qui n’est plus local mais mondial et qui, en ce moment, concerne de très près le gouvernement d’un État membre.

 
  
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  Michail Tremopoulos (Verts/ALE).(EL) Monsieur le Président, comme vous le savez, les espaces verts sont d’une importance vitale pour l’environnement urbain. En effet, les spécialistes recommandent une moyenne de 7 à 10 mètres carrés de verdure par habitant, ce qui correspond à la moyenne européenne. Toutefois, aujourd’hui, de grandes villes grecques suffoquent, ne satisfaisant qu’à 25-35 % ces critères, et ont un besoin criant de plus de zones vertes.

Une solution évidente serait de convertir au moins en espaces verts des espaces publics existants, comme les nombreuses casernes militaires à l’intérieur des villes et l’ancien aéroport Hellenikon d’Athènes.

Le mémorandum entre le gouvernement grec, la Commission et le Fonds monétaire international prévoit, à la page 28, la possibilité de réexaminer l’utilisation des biens publics pour rembourser la dette publique. Si en fin de compte les quelques réserves de terrains sont utilisées à cette fin, l’équilibre environnemental des villes grecques en sera considérablement affecté et le coût en incombera aux générations futures.

Toutes les politiques européennes en matière d’environnement urbain sont annulées en quelques mots par un document imposé à un État membre par la Commission elle-même. Ma question est: les institutions européennes vont-elles accepter cela?

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR). (PL) En Pologne, la population est préoccupée par les retards de l’enquête sur l’accident d’avion du président polonais près de Smolensk le 10 avril dernier. Il est inacceptable de se trouver dans une situation où la partie russe refuse de transmettre les documents ou les transmet au compte goutte, essayant vraisemblablement de gagner du temps. Je pense que l’enquête devrait devenir internationale afin que l’Union européenne, y compris ce Parlement, puisse user de son influence pour accélérer les recherches et pour exercer une pression internationale accrue sur la Russie. Je crains que sans une pression internationale et sans la pression de ce Parlement et de l’Union européenne, l’affaire ne sera jamais élucidée. C’est pourquoi je demande un certain niveau de solidarité avec la Pologne sur cette question.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL).(PT)Après la catastrophe provoquée par des spéculations financières hasardeuses, après des mois d’inaction et de promesses sur les mesures à imposer aux marchés financiers, nous avons reçu cette semaine la confirmation de la Commission européenne. Dans l’ensemble, tout continue comme avant. Les spéculations financières vont continuer, leurs principaux instruments, à savoir, les produits dérivés, les ventes à découvert, les échanges financiers ou les CDS (contrats d’échange sur défaut) vont continuer; tout ce bourbier toxique va continuer. Les paradis fiscaux, au sujet desquels il y a à présent un silence de mort après toute l’agitation et les promesses vides sur leur fin, vont eux aussi continuer.

Tout cela contraste avec la grande violence utilisée pour imposer de lourds sacrifices aux travailleurs et aux populations appelés à soutenir les abus du capital financier. La réponse à l’inaction évidente de l’Union européenne face aux conséquences d’une crise qu’elle a contribuée à créer est ici, au Portugal, en France, en Grèce, en Espagne et partout en Europe où les gens se soulèvent et luttent contre la profonde régression sociale que l’Europe veut leur imposer.

 
  
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  Le Président. – La parole est à M. Batten qui a la particularité d’être le premier homme politique de l’histoire à porter les couleurs de son parti.

 
  
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  Gerard Batten (EFD).(EN) Monsieur le Président, il semble que Nick Clegg, le vice-Premier ministre britannique, soit en passe d’annoncer la décision du gouvernement de coalition de se conformer à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme et d’accorder le vote aux pensionnaires des prisons de Sa Majesté.

Un porte-parole de M. David Cameron, le Premier ministre, aurait déclaré qu’il serait «malheureux» que l’interdiction générale soit levée intégralement. Il n’a pas expliqué plus avant en quoi une interdiction partielle serait moralement plus acceptable et pourquoi un voyou, un cambrioleur, ou un voleur aurait plus le droit de voter qu’un meurtrier, un violeur, ou un pédophile.

Il est insultant pour les personnes qui respectent la loi et pour les victimes d’actes répréhensibles que ceux qui enfreignent la loi aient le droit d’élire les législateurs. Je peux dire avec une certitude absolue que dans le prochain manifeste du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni (UKIP), nous nous engagerons à faire abroger cette loi.

 
  
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  Président. – Tout dépend de qui dirige le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI).(DE) Monsieur le Président, je voudrais aujourd’hui reparler de la région Alpes-Adriatique, région transfrontalière située au cœur de l’Europe et composée de la région Frioul-Vénétie-Julienne, de la Slovénie, et de la Carinthie. Cette région reflète la diversité linguistique et culturelle de l’Europe, et montre comment il est possible de dépasser les antagonismes historiques. Ainsi, le groupe carinthien pour le consensus œuvre depuis de nombreuses années au maintien de la coexistence pacifique de la population germanique majoritaire et de la minorité slovène en Carinthie, et le Parlement européen lui a d’ailleurs décerné le Prix du citoyen européen pour son action.

Toutefois, cette coopération pacifique a été mise à mal par la Slovénie qui a déclaré, à la vieille du référendum sur l’accord frontalier avec la Croatie à Ljubljana, que la Carinthie, Trieste, et Gorizia avaient été prises alors que la population du sud de la Carinthie a décidé d’être rattachée à l’Autriche lors d’un référendum parfaitement démocratique en 1920, c’est-à-dire, il y a exactement 90 ans. Par ailleurs, la Slovénie n’est en aucun cas le successeur légal de l’ancienne Yougoslavie et, par conséquent, elle n’est pas une puissance signataire du traité d’État autrichien. Elle marche tout au plus dans les pas de la Yougoslavie en maintenant, en dépit du droit international, les dispositions d’AVNOJ, ce qui est déplorable.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE).(RO) Je tiens à attirer l’attention sur une question extrêmement urgente, qui concerne actuellement la Roumanie, mais qui, je crois, se pose également dans d’autres États membres sous certaines formes. Je parle de la situation difficile qui affecte les petites entreprises et qui réduit à néant leur chance de se développer et de repartir après la crise économique.

Le Conseil national pour les petites et moyennes entreprises estime que sur 10 entreprises ayant bénéficié de financements européens, 8 ont abandonné des projets faute de cofinancement. Cette situation se vérifie pour tous les programmes impliquant des financements européens. Dans ces circonstances, il me semble que l’UE d’une part, et les États membres de l’autre, doivent définir et mettre en œuvre de nouvelles mesures afin de soutenir les petites entreprises compte tenu du fait que 70 % de la population active en Europe travaille dans ces entreprises.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D).(RO) Nous allons bientôt entreprendre le réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013, lequel doit s’effectuer sur la base d’une coopération interinstitutionnelle et proposer des solutions concrètes pour alléger les effets de la crise économique et financière. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la Stratégie de l’UE 2020 donnent, en outre, une nouvelle dimension à la révision à mi-parcours des perspectives financières actuelles.

Je prie la Commission de bien vouloir faire preuve de souplesse et de diligence à l’égard des États membres qui ont l’intention de demander, conformément au règlement du FEDER, la révision des programmes opérationnels ou du cadre de référence stratégique national.

La crise économique actuelle pourrait entraîner des modifications au niveau des priorités budgétaires, notamment pour garantir des financements appropriés aux domaines prioritaires. Dans ce contexte, j’appelle à promouvoir la solidarité et l’efficacité dans le domaine des ressources énergétiques ainsi que dans celui des infrastructures de transport, de l’agriculture, des infrastructures à bande large en zones rurales, domaines qui sont tous prioritaires et qui peuvent contribuer à créer des emplois.

 
  
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  Antonyia Parvanova (ALDE) . – (BU) Je voudrais attirer votre attention sur un exemple de violation manifeste des droits de l’homme d’un citoyen bulgare accusé d’infraction pénale. Mario Abdel Gani el Makusi, fils d’un Palestinien, est étudiant en pharmacologie. Il a été arrêté le 7 juin dernier à son domicile et conduit au poste de police local pour voie de faits – selon les termes de la police.

Selon deux témoins, au moment de l’incident, Mario était chez lui et est sorti faire des courses dans une épicerie, fait confirmé par 6 enregistrements de télévision en circuit fermé du magasin. Le jeune homme fait l’objet d’une décision de placement indéterminé qui sévit aujourd’hui depuis 70 jours. Pendant toute cette période, la police a refusé de visionner les images de vidéosurveillance et d’interroger les témoins qui se trouvaient au domicile de l’inculpé au moment des faits, loin de la scène de l’incident.

Je crois que cette affaire qui concerne ce jeune homme et sa famille est sans précédent. Toutefois, ce genre d’incident est monnaie courante en Bulgarie depuis un an. Par conséquent, je voudrais dire que l’arrestation d’un homme innocent jusqu’à preuve du contraire et sa détention par la police sans pièce irréfutable pendant 70 jours sont injustifiées.

J’appelle donc à plus de transparence dans la façon dont travaillent le ministère de l’intérieur et le ministère public.

 
  
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  Catherine Grèze (Verts/ALE). – Monsieur le Président, cela fait soixante-dix jours aujourd’hui que 32 prisonniers mapuches, désormais accompagnés, dans leur démarche, de députés chiliens, sont en grève de la faim au péril de leur vie.

Cette grève de la faim a pour revendication l’application du droit commun et leur droit à l’accès à la terre. Le Parlement européen l’a déjà défendu et les conventions internationales concernées le prévoient: les peuples autochtones doivent avoir accès à la propriété collective sur leurs territoires qu’ils occupent de manière ancestrale.

C’est ce droit-là qui n’a jamais été reconnu au Chili, ce qui a entraîné la multiplication de mesures injustement disproportionnées à l’égard de la population mapuche, qui, pourtant, représente 5 % de la population.

Pour sauver la communauté mapuche, condamnée à vivre sans terres et sans ressources, il faudra au Chili le courage de reconnaître ses droits et d’accepter ses revendications.

Il nous faut également, ici, au Parlement européen, comme aux Nations unies et dans toute autre instance internationale, nous battre pour que les droits des populations indigènes soient respectés. Que comptez-vous faire, Monsieur le Président, à ce sujet?

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL).(PT) Il y a deux ans, la faillite de Lehman Brothers a déclenché l’effondrement des marchés financiers et, par la suite, la crise économique et sociale qui, aujourd’hui encore, affecte nos concitoyens. La réaction doit être équilibrée. L’Union européenne s’est montrée rapide, dure et intransigeante dans les programmes d’austérité qu’elle a mis en œuvre, et extrêmement lente, voire négligente, dans tout ce qui pourrait apporter de la justice à l’économie.

Ce n’est que cette semaine que le Parlement adoptera les premières mesures visant à superviser le système financier; ce n’est que dans neuf ans que le système bancaire mettra en œuvre les règles définies pour son propre capital ainsi que toutes les autres exigences du public, à savoir la lutte contre les capitaux spéculatifs, la fin des paradis fiscaux et la taxe sur les transactions financières. Tout a été reporté, et c’est pourquoi la Journée d’action européenne du 29 septembre est si nécessaire et si importante en Europe.

 
  
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  Krisztina Morvai (NI).(HU) Mesdames et Messieurs, imaginez un groupe de victimes d’actes répréhensibles qui, jour après jour, endurent les pires formes de violences physiques, de coups, de harcèlement sexuel, de cruauté mentale, de menaces, et de terreur. Je fais référence aux victimes de violences exercées contre des femmes et, notamment, aux victimes de violences familiales ou conjugales. Un de leurs courageux groupes m’a contactée la semaine dernière et s’est plaint du fait qu’un si grand groupe de personnes ne soit pas encore soutenu ou aidé d’une quelconque manière en Hongrie. Lorsque ces victimes se tournent vers la police, celle-ci répond qu’il s’agit d’une question d’ordre privé et qu’elle ne s’en mêle pas. Lorsqu’elles s’adressent aux services de protection de l’enfance, ceux-ci leur disent d’agir de façon à ce que leurs enfants ne leur soient pas enlevés. Je voudrais appeler les membres du Parlement européen à s’unir sur cette question, à tenir une audition consacrée aux victimes de violences contre les femmes, et à représenter les droits de ces dernières dans tous les forums possibles.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE).(PT) Monsieur le Président, tout l’été, le Portugal a une fois de plus été ravagé par une série d’incendies qui ont dévasté des forêts et des terres agricoles, détruit des maisons et des infrastructures privées, et menacé sans relâche des personnes qui vivaient dans l’angoisse d’être touchées par des feux qui faisaient rage sans répit.

Plus de 9 000 incendies ont été enregistrés au Portugal pour le seul mois d’août, le plus grand nombre jamais enregistré depuis 2006. Compte tenu de la gravité de la situation, il est urgent d’examiner non seulement les causes mais également les solutions. Concernant ces dernières, je me réfère non seulement à la programmation et à la fourniture de moyens matériels et humains efficaces pour lutter contre le feu mais aussi à la nécessité de reboiser les zones sinistrées et de soutenir les populations qui ont été affectées par les incendies.

Dans la région autonome de Madère dont je suis originaire, plusieurs municipalités ont été touchées par les feux. Après la catastrophe naturelle de février dernier, les feux du mois d’août ont exacerbé les difficultés des habitants qui espèrent pouvoir compter sur l’aide et la solidarité de tous pour rétablir leur vie, surtout après les épreuves dramatiques qu’ils ont traversées l’année dernière.

 
  
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  Alan Kelly (S&D).(EN) Monsieur le Président, savoir qu’au moment où je me tiens ici devant vous, l’UE examine la situation économique de mon pays, l’Irlande, avec la plus grande attention, ne me met pas en joie.

Aujourd’hui, les obligations irlandaises ont atteint un taux d’intérêt de 6,5 % et la situation en Irlande est extrêmement difficile. Le coût de l’emprunt n’a, en fait, jamais été aussi élevé pour mon pays. Les personnes qui reviennent dans ma circonscription demandent comment nous en sommes arrivés là. La réponse est simple: par pure avidité.

J’ai été satisfait d’apprendre que le commissaire Almunia a récemment demandé avec insistance la fermeture de la dernière banque zombie irlandaise, l’Anglo Irish. La Commission se devait de prendre des mesures car cette banque menaçait l’avenir de mon pays. L’Anglo devait nous coûter 2 milliards d’euros, puis 5 milliards, puis 10 milliards. Allons-nous découvrir le mois prochain que l’Anglo va nous coûter plus de 30 milliards d’euros?

La race irlandaise est une race résiliente. Nous nous sortirons de cette crise, mais seulement avec l’aide de la BCE et grâce à une stabilité politique qui pourrait être favorisée par un changement immédiat de gouvernement national.

 
  
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  Jelko Kacin (ALDE).(SL) Ce week-end, la Slovénie a été frappée par de fortes précipitations qui ont entraîné des inondations importantes et de graves dommages économiques. En de nombreux endroits, le débit des rivières a atteint des niveaux jamais enregistrés depuis des siècles. Nous avons également eu des victimes mais je dois ajouter que tous ceux qui se sont noyés ont perdu la vie au volant de véhicules pris au piège dans des passages souterrains. Dans la seule capitale de Ljubljana, plus de 1 200 habitations sont encore sous eau. Les infrastructures routières et les services publics ont également été durement touchés.

La Slovénie est un petit pays mais nous pouvons comparer les conséquences de ces inondations aux conséquences catastrophiques des inondations qui ont touché plusieurs pays d’Europe centrale au début de cette année. J’ai profité de cette occasion pour vous informer de la situation de mon pays car je crois que le Parlement européen aura lui aussi beaucoup à faire pour remédier à ces conséquences.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL).(DA) Monsieur le Président, depuis notre dernière rencontre, plus de 50 maires kurdes de Turquie ont reçu leur condamnation définitive. Qu’est-ce que ces maires ont donc fait? Eh bien, ils ont pris la liberté d’écrire une lettre ouverte au Premier ministre danois de l’époque. La situation est à ce point absurde en Turquie, pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, que les maires sont punis pour avoir écrit au chef d’État d’un pays membre de l’UE. Et les absurdités se poursuivent. Le lundi 18 octobre, 151 hommes politiques et avocats turcs, y compris le maire de Diyarbakir, Osman Baydemir, et le vice-président de l’organisation turque des droits de l’homme (IHD), seront jugés. Les faits qui leur sont reprochés sont passibles d’emprisonnement à vie. J’appelle le Président à veiller à ce que ce Parlement soit présent pour observer le déroulement de ces procès.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). (SK) L’expulsion des Roms originaires de France sont un signe d’ignorance sur ce qu’il convient de faire, tout comme les règlements qui prévoient d’expulser les sans domicile fixe des centres villes.

Le problème des Roms cache un problème plus grand encore, celui de l’extrême pauvreté et de l’exclusion sociale. Les personnes qui vivent dans des conditions de pauvreté extrême ont besoin d’aide et de solidarité: les mères avec enfants, les personnes âgées ou handicapées et les communautés isolées; des personnes qui se trouvent dans des situations tellement difficiles qu’elles ne peuvent plus s’en sortir par elles-mêmes. Ce n’est pas seulement une question d’argent: il faut commencer à agir en tant que société soucieuse de toutes ces personnes et agissant pour le bien de chacun et pour le bien de tous. Recherchons des solutions pour impliquer le plus de bénévoles possibles dans l’aide aux groupes socialement défavorisés. Essayons de faciliter et de simplifier l’utilisation, par les volontaires, des ressources financières existantes. Faute de quoi, nous continuerons à tourner en rond.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D).(LT) Mesdames et Messieurs, le rejet, par le parlement de mon pays, des amendements à la loi interdisant toute violence à l’encontre des enfants, y compris les châtiments corporels, n’a fait que démontrer que la société contemporaine est dominée par l’intolérance à l’égard de l’opinion de ses membres les plus jeunes et les plus vulnérables, ainsi que par une réticence et une incapacité à comprendre l’importance des droits et des intérêts des enfants. Une fois encore, cela a prouvé qu’il était urgent de débattre de la question de la protection des droits des enfants et de la lutte contre la violence dont ils sont victimes.

Toutefois, beaucoup de mes concitoyens considèrent le fait de donner une claque à un enfant comme une forme de patrimoine culturel ou comme une méthode d’éducation efficace, ce à quoi je suis tout à fait opposée. Je tiens à souligner qu’appeler éducation le fait de manquer de contrôle émotionnel et de justifier l’agression qui en résulte est mal et injustifiable.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que la violence met sérieusement en danger la santé physique et mentale des enfants, ainsi que leur épanouissement personnel et social. Étant donné que les enfants constituent le groupe le plus vulnérable de la société, j’enjoins la Commission et le Conseil à renforcer les mesures visant à combattre la violence dont sont victimes les enfants en établissant des normes obligatoires dans tous les États membres de l’Union européenne, et en coopérant plus activement avec les États membres et les organisations non-gouvernementales pour éradiquer cette violence.

J’appelle également les États membres à prendre les mesures préventives nécessaires pour lutter contre la violence à l’encontre des enfants.

 
  
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  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL).(EL) Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur une initiative dont beaucoup d’entre vous ont entendu parler mais qui a besoin d’un soutien accru de notre part. Il s’agit de ce qui est appelé le Model European Council. Cette initiative, ainsi que la session plénière virtuelle de Strasbourg, sont utilisées par de nombreux jeunes Européens qui s’efforcent de mieux comprendre le fonctionnement de l’Union européenne.

Il est important, en ces temps de faible participation électorale et d’apathie générale, que nous aidions et soutenions tous ceux qui sont intéressés par le processus d’intégration de l’Union européenne et souhaitent y prendre part. C’est pourquoi, à la lumière du rapport de cette année sur le Model European Council, je vous invite à rencontrer les membres de vos délégations nationales afin que nous puissions leur donner un véritable aperçu de notre façon de travailler. Plus nous soutiendrons cette initiative et plus elle sera profitable à l’avenir de l’Europe que nous sommes en train de construire ici.

 
  
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  Nuno Melo (PPE).(PT) Monsieur le Président, la récente décision du Conseil d’ouvrir le marché de l’Union européenne aux textiles et aux produits vestimentaires du Pakistan est une erreur. Les textiles et l’habillement représentent 20 % de l’industrie manufacturière du Portugal et font vivre 200 000 travailleurs et 7 000 entreprises. Il s’agit d’une activité fondamentale pour mon pays comme l’industrie automobile pour l’Italie, l’Allemagne, ou la France.

Ces entreprises vont donc se trouver en concurrence directe avec des entreprises pakistanaises qui n’ont pas à payer pour la protection sociale de leurs travailleurs, n’ont pas de coûts liés à la protection de l’environnement, ne sont pas tenus de veiller à l’utilisation de certaines matières premières et où, malheureusement, le travail des enfants est, comme nous le savons, monnaie courante.

Ce que j’essaie de dire, Monsieur le Président, c’est que les entreprises européennes n’ont pas peur de la concurrence étrangère mais qu’elles ne peuvent pas travailler lorsque les règles normales du marché ne sont pas respectées.

Voilà pourquoi je tiens à exprimer ma protestation, Monsieur le Président. Outre ma protestation, je propose mes observations au sujet de cette situation. Il est important que le Parlement discute de cette question qui est cruciale pour l’industrie textile et vestimentaire européenne à la première occasion.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D).(RO) L’Europe sociale vit un moment délicat où les grèves répondent en nombre aux mesures d’austérité.

Les employés des secteurs de l’éducation, du transport, de la justice, de l’administration et de l’industrie font grève en France, les travailleurs du transport font grève en Grèce, et les syndicalistes font grève en Roumanie. Ce mécontentement social va probablement s’intensifier au cours des prochains mois. C’est pourquoi je pense que notre priorité doit être de viser à la croissance tout en créant des emplois et en protégeant ceux qui existent déjà.

Nous partageons la responsabilité de la sortie de crise. La solidarité doit être au cœur des politiques sociales et économiques de l’Europe. Les États membres qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre des mesures de relance doivent bien évidemment recevoir une aide accrue afin que soit évitée une fracture entre les économies des États membres et que soit adouci le douloureux impact social.

 
  
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  Tanja Fajon (S&D).(SL) Amertume, colère et déception, tels sont les mots que je pourrais employer pour résumer le sentiment de la plupart des Slovènes à l’égard des premières nominations aux postes diplomatiques importants de l’Union européenne. Pas seulement parce que la Slovénie a été éliminée du premier tour des nominations mais surtout parce que sur les 29 postes principaux, seuls quatre seront attribués aux représentants des nouveaux États membres.

Je ne pense pas qu’il n’y a pas de candidats valables dans ces États membres. Au contraire, je suis persuadée que l’enthousiasme et l’ambition sont de plus en plus présents dans les nouveaux États membres. Toutefois, au sein des institutions européennes, les postes les plus importants sont toujours majoritairement occupés par des représentants des plus grands États membres.

Je suis fermement opposée à une telle politique européenne qui ne témoigne d’aucune sympathie pour les intérêts des nouveaux États membres. Nous faisons tous partie de l’Union pour prendre des décisions ensemble. Que cela soit une critique et un rappel à nos gouvernements. La période n’est pas favorable à de nouvelles divisions ou à une perte de confiance. Nos concitoyens ne croiront en nous que si nous sommes fermes et unis de l’intérieur, et si notre voix est la voix commune de l’Europe des 27 et pas seulement celle d’une poignée d’États membres.

 
  
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  Gabriel Mato Adrover (PPE).(ES) Monsieur le Président, nous sommes une fois de plus sur le point de discuter d’un nouvel accord de libre-échange entre l’Union européenne et des pays tiers. J’ai déjà parlé des accords avec la Colombie et le Pérou, accords extrêmement nuisibles à l’industrie bananière des îles Canaries, et aujourd’hui, je voudrais parler du Maroc.

Le 16 septembre dernier, la Commission a adopté une proposition sur un nouveau chapitre de l’accord d’association avec le Maroc. Cette proposition accroît le quota des tomates, maintient la période d’octobre à mai au lieu de l’étendre à l’ensemble de l’année, et ne revoit pas le régime des prix d’entrée qui s’est pourtant avéré frauduleux comme l’a reconnu l’Office européen de lutte anti-fraude.

Cet accord est meurtrier pour les producteurs européens d’Andalousie, de Murcie, de Valence, et des îles Canaries essentiellement, et la Commission en est parfaitement consciente. La Commission ne peut pas fermer les yeux et proposer un nouvel accord dépourvu de garanties alors que l’accord actuel est impunément violé.

Il est nécessaire de revoir au plus vite le régime des prix d’entrée, et je demande à la Commission de le faire sans délai. La Commission a l’obligation de défendre les agriculteurs; qu’elle le fasse donc!

 
  
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  Rovana Plumb (S&D).(RO) Le sujet dont je vais parler concerne le respect de la règle de droit et le professionnalisme de l’administration en Roumanie.

Au début de l’année 2009, il y a eu changement de préfets et sous-préfets. Les décisions relatives à leur nomination précisaient qu’ils devaient exercer les fonctions concernées de façon temporaire, jusqu’à ce qu’un concours soit organisé pour que leurs nominations deviennent permanentes. À la fin du mois de septembre 2009, le pouvoir exécutif a organisé ce concours, dont les résultats ont été rendus publics au début du mois d’octobre suivant. Le gouvernement devait émettre les décisions de nominations permanentes pour les candidats reçus mais, à ce jour, il ne s’est toujours pas acquitté de cette tâche. Étant donné cette situation, je voudrais attirer l’attention du Parlement européen sur l’abus commis par le gouvernement roumain et demander à ce dernier de respecter les principes de la règle de droit, et de promouvoir le professionnalisme au sein de son administration.

 
  
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  András Gyürk (PPE).(HU) Le fait que le service européen pour l’action extérieure soit bientôt opérationnel peut être attribué au succès initial de la politique étrangère commune. Nous sommes cependant moins satisfaits en ce qui concerne le principe d’équilibre géographique, qui n’est toujours pas appliqué dans le cadre des nominations de l’équipe dirigeante. Après avoir examiné la liste de noms rendue publique la semaine dernière, nous avons constaté que sur près de trente chefs de mission quatre seulement sont originaires de nouveaux États membres. Nous trouvons cela inacceptable. Nous ne croyons pas que l’éligibilité professionnelle dépende de la nationalité. Les nominations devraient tenir compte aussi bien des compétences que du principe de représentation proportionnelle. Compte tenu de ce qui précède, nous demandons à Mme Ashton de garantir une véritable proportionnalité régionale dans les nominations à venir. Cela s’applique aux chefs de mission comme aux autres fonctionnaires jusqu’à ce que le principe d’équilibre régional soit mis en pratique. L’approbation du Parlement européen ne doit pas être considérée comme une simple formalité.

 
  
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  Eduard Kukan (PPE). (SK) L’expansion de l’Union européenne continue d’être un thème d’actualité. L’adhésion prévue de l’Islande et de la Croatie va réjouir tous ceux qui soutiennent le processus d’expansion et souhaitent sa poursuite.

Cela va certainement réjouir les pays des Balkans occidentaux, et ce particulièrement au moment où règne une situation de crise économique et d’incertitude croissante dans la région. Le récent compromis entre la Serbie et les pays de l’Union européenne sur l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies relative à l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice au sujet de la déclaration d’indépendance du Kosovo a confirmé le potentiel de l’Union européenne lorsqu’il s’agit de résoudre des questions délicates dans la région.

L’UE a entrepris de soutenir le dialogue entre la Serbie et le Kosovo. Nous ne devons pas oublier que la stabilité à long terme de la région ainsi que la crédibilité de l’Union européenne et de sa politique extérieure dépendent du succès de ce dialogue.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). (PL) Je vous remercie de me donner la parole. Je voudrais profiter de cette occasion pour dénoncer la junte birmane et la commission électorale qui agit sous ses ordres et qui, la semaine dernière, a annoncé la dissolution de la Ligue nationale pour la démocratie ainsi que de neuf autres organismes politiques. Le chef de la Ligue nationale pour la démocratie, Mme Aung San Suu Kyi, est lauréate du prix Sakharov décerné par le Parlement européen. Elle soutient le dialogue entre la junte et l’opposition, comme elle l’a prouvé en 2000 en négociant, avec les généraux, le retrait progressif des militaires de la vie politique. Malheureusement, les discussions n’ont pas entraîné de progrès.

Les élections qui doivent avoir lieu en Birmanie en novembre seront les premières depuis 1990, date à laquelle la junte militaire a refusé d’accepter l’écrasante victoire de l’opposition, et a placé Mme Aung San Suu Kyi en résidence surveillée. Le Parlement européen devrait clairement exprimer notre opposition au régime militaire, aux violations des droits de l’homme et au mépris des libertés civiles fondamentales en Birmanie.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE).(RO) Les objectifs de la stratégie Europe 2020 donnent une place de choix à l’éducation et au développement des compétences.

Au cours de la période de programmation actuelle, la réalisation de la cohésion économique, sociale, et territoriale constitue le principal objectif et fournit le cadre d’un développement de l’éducation et des compétences permettant l’utilisation de ressources locales.

Chaque région peut se faire valoir en proposant un aspect régional de l’éducation et de la formation professionnelle. Il y a encore des métiers qui ne se pratiquent que dans certaines zones et qui risquent de disparaître parce qu’ils n’ont pas la chance d’être insérés dans les programmes nationaux de formation professionnelle. Cela vaut également pour certaines ressources locales qui ne survivent que dans l’histoire orale.

Je maintiens que les régions ont besoin de recevoir une aide financière appropriée au moyen de programmes adaptés, et qu’elles doivent être encouragées à développer une dimension régionale en matière d’éducation et de formation professionnelle. Les financements européens pourraient être utilisés à cette fin; sans quoi, de nombreux métiers sont appelés à disparaître.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE).(PT) Monsieur le Président, selon le système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS), 70 % des superficies incendiées cette année dans l’Union européenne se situent au Portugal, soit à peu près 115 000 hectares qui ont brûlé jusqu’au 3 septembre, dont 13 000 dans des zones protégées de grande valeur écologique, pour un impact socio-économique qui équivaut à 385 millions d’euros.

Nous savons que la destruction des forêts entraîne de graves préjudices environnementaux et socio-économiques, et qu’il est plus important de prévoir que de guérir car la récupération est lente, difficile et coûteuse. La question des incendies réapparaît chaque année dans les discours prononcés dans ce Parlement, et lorsqu’elle ne concerne pas le Portugal, elle se pose pour un autre pays.

Dans ce contexte, j’exhorte la Commission européenne à examiner avec attention les résolutions successives émises par le Parlement depuis 1995 sur la protection et la lutte contre les incendies, en particulier la résolution du 16 septembre 2009, et le mécanisme de prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine, pour laquelle j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur fictif au nom de la commission de l’agriculture. Ces résolutions n’ont été mises en œuvre que partiellement et, parfois de façon inégale et inefficace. Peut-être que si cela se fait, nous n’aurons pas besoin de revenir sur la question des incendies en septembre 2012.

 
  
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  Le Président. – Le point est clos.

 

22. Achèvement du marché intérieur pour ce qui concerne le commerce en ligne (brève présentation)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Pablo Echeverría, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur l’achèvement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne (A7-0226/2010).

 
  
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  Pablo Arias Echeverría, rapporteur.(ES) Monsieur le Président, comme vous le savez tous, l’internet et les nouvelles technologies représentent une révolution sans précédent; cela signifie que nous devons moderniser les mécanismes régulant le commerce en ligne dans notre économie, afin d’être en mesure de nous attaquer aux défis auxquels nous sommes confrontés.

Il y a quelques années à peine, les nouveaux régimes d’échanges commerciaux en ligne, ainsi que les technologies et les possibilités nouvelles dont nous disposons à présent n’existaient pas. Pourtant, ils sont aujourd’hui bel et bien là et ils constitueront bientôt des outils essentiels.

En tant que législateurs, nous devons être assez ouverts d’esprit pour créer des outils destinés au public, qui puissent régler les problèmes actuels, mais qui aussi prévoient ceux de demain et peuvent y être adaptés . C’est un engagement que nous devons prendre et une responsabilité que nous sommes contraints d’assumer.

Nous devons ouvrir la voie à ce qui est en chemin et à ceux qui viendront, ce qui signifie que nous devons surmonter les obstacles à la réalisation de cet objectif.

Le commerce en ligne est un outil dont nous disposons et dont le potentiel dans le domaine de la relance et de l’amélioration de la compétitivité de notre économie, ainsi que de la consolidation du marché intérieur, est énorme. Cet outil peut créer une forte valeur ajoutée et offrir d’intéressantes possibilités aux Européens et aux entreprises d’Europe en temps de crise.

Il est vital que les dirigeants de l’Union européenne mettent en œuvre les mesures nécessaires pour surmonter les obstacles au commerce transfrontalier existant en Europe, et que nous suscitions la confiance en ce média, que nous le simplifiions, et que nous rendions sa réglementation transparente.

C’est là la seule façon d’assurer que nos concitoyens et les entreprises pourront récolter les bénéfices de son énorme potentiel. C’est là la seule façon d’être concurrentiels sur un marché mondial qui n’attend personne. Soit nous prenons les mesures nécessaires avec énergie, fermeté et détermination, soit nos concurrents finiront par nous laisser sur place.

Le rapport que je présente aujourd’hui propose des mesures visant à surmonter les obstacles au commerce transfrontalier. L’occasion se présente à nous non seulement de préparer le marché intérieur au commerce en ligne, mais aussi d’aider à compléter ce marché intérieur grâce au commerce en ligne.

Les mesures que je propose dans le rapport ont pour objectif d’améliorer l’accès à l’internet en Europe, à accroître la confiance des consommateurs en créant une marque de qualité européenne, à renforcer le contrôle et la supervision du réseau, et à mettre en place des campagnes d’information afin que les utilisateurs soient conscients de leurs droits et qu’ils sachent comment et où se plaindre en cas de problème. Elles visent également, entre autres, à protéger la propriété privée et les données personnelles des utilisateurs, à promouvoir la mise en œuvre d’initiatives incitant les entreprises à vendre leurs produits en ligne, à améliorer les systèmes de paiement, et à simplifier les règles relatives au paiement de taxes.

Enfin, j’estimais devoir mettre en évidence dans ce plan la nécessité d’améliorer le niveau de protection des mineurs utilisant l’internet.

Je suis d’avis que toutes ces mesures sont essentielles dans le cadre de la promotion du commerce en ligne; elles sont également nécessaires si nous voulons adapter les règles qui le régissent actuellement, à un avenir dans lequel nous vivons d’ailleurs déjà. Nous avons l’obligation de fournir au marché des mécanismes qui rendent nos entreprises plus concurrentielles et qui renforcent nos économies. Ce plan est, sans aucun doute, une plateforme sur laquelle nous pouvons continuer à bâtir, sans obstacles ni entraves.

C’est pour ces raisons que je voudrais demander à l’Assemblée son soutien pour faire progresser cette initiative.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) Je suis ravie du fait que le rapporteur se soit également inspiré de mon rapport sur la confiance des consommateurs dans l’environnement numérique, qui a été adopté au cours de la dernière session du Parlement européen. Bien que le commerce en ligne présente une croissance économique de 50 %, son potentiel est très peu exploité dans l’économie européenne. Nous savons entre autres que jusqu’à un tiers des détaillants ou des distributeurs en ligne refusent de traiter avec des clients d’autres États membres. Cela s’explique, d’une part, par le fait que certaines entreprises tentent de maintenir artificiellement des marchés nationaux distincts dans le but d’appliquer des prix différents, d’autre part par des obstacles législatifs qui continuent à exister et qui n’ont pas encore été surmontés au niveau européen. Je note avec satisfaction que ce député soumet aussi aujourd’hui dans son rapport des propositions relatives à l’amélioration de la sécurité en ligne des enfants et des jeunes, en mettant en garde contre les principaux dangers, à savoir la pornographie, l’achat anonyme de tabac ou d’alcool, le jeu et les contacts avec des étrangers par l’intermédiaire de réseaux sociaux. J’espère que la Commission rencontrera plus de succès que par le passé dans le soutien du commerce en ligne, au moins dans la protection des enfants vis-à-vis des contenus dangereux de l’internet.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D).(RO) Le commerce en ligne n’en est qu’à ses balbutiements et la confiance accrue des utilisateurs dans la sécurité des transactions est vitale pour son développement et sa contribution à un meilleur fonctionnement du marché intérieur.

Le rapport souligne l’importance des signatures numériques et de l’infrastructure à clé publique en vue de garantir des services électroniques gouvernementaux paneuropéens sécurisés , ainsi que la sécurité du commerce en ligne. Je crois qu’il est nécessaire de prendre des mesures permettant d’accélérer la création d’un portail des autorités européennes de validation garantissant une interopérabilité transfrontalière des signatures électroniques. Nous appelons également la Commission à proposer des mesures concrètes en vue de soutenir l’initiative relative à la facturation en ligne, pour assurer l’utilisation sur tout le territoire européen de factures électroniques d’ici à 2020.

Enfin, j’espère que d’ici à 2015, au moins la moitié des procédures de marchés publics seront réalisées par voie électronique, conformément au programme d’action convenu lors de la conférence ministérielle sur le gouvernement en ligne, qui s’est tenue à Manchester en 2005.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Monsieur le Président, dans ce débat sur le commerce en ligne, je voudrais souligner trois points qu’il me semble important d’éclaircir.

Le premier concerne la nécessité de réconcilier les droits des consommateurs et les droits d’auteur. Le deuxième a trait à la protection des droits de l’enfant et à la sécurité du commerce en ligne. Nous ne pouvons compromettre les droits de l’enfant et nous devons garantir la sécurité du commerce en ligne. Le troisième point, cependant, concerne les objectifs établis par la Commission concernant le haut débit, en particulier celui de mettre à disposition une connexion à haut débit classique pour tous dans l’Union européenne d’ici à 2013.

Sachant qu’actuellement environ 30 % des familles au moins n’ont même pas accès à l’internet et que 20 % des personnes sur le territoire européen vivent dans la pauvreté, par quel moyen la Commission compte-t-elle atteindre l’objectif de la large bande pour tous d’ici à 2013?

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). (SK) Le rapport qui nous est soumis aborde des mesures formelles visant l’amélioration du commerce en ligne, mais il ne s’intéresse que vaguement aux coutumes sociales et culturelles spécifiques aux différents États membres.

Certains produits pharmaceutiques sont en vente libre dans certains pays, alors que dans d’autres leur vente est soumise à une règlementation très stricte. Des drogues douces et divers articles érotiques sont en vente libre dans certains pays, mais dans d’autres les autorités limitent strictement l’accès à ces produits. L’approche libérale de l’ouverture au marché électronique doit dès lors prendre en considération la protection des réglementations des différents États membres en ce qui concerne ces types spécifiques de marchandises, en particulier pour protéger les jeunes.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). (EN) Monsieur le Président, le commerce en ligne a bénéficié de façon incroyable aussi bien aux entreprises qu’aux consommateurs. Il existe cependant un aspect dont je ne suis pas satisfait et sur lequel je souhaite attirer l’attention: la télébilletterie. Les billets sont vendus à des prix exorbitants, en particulier lorsqu’il s’agit de grands concerts ou d’événements sportifs. Cela n’est pas acceptable.

Dans mon pays s’est déroulée, le week-end dernier, la finale du championnat d’Irlande de football gaélique. Il s’agit d’un sport amateur, et pourtant le prix maximal d’un ticket s’élevait à 70 euros. Aucun club, aucun individu qui se respecte ne vendrait ces tickets à un prix plus élevé. Si un revendeur de billets était surpris en train d’en vendre dans la rue, il était arrêté. Ces billets étaient toutefois disponibles librement sur l’internet à des prix variant entre 350 et 500 euros. Peut-être, me direz-vous, qu’ils ne se vendraient pas s’il n’existait pas une certaine demande. Je considère tout de même cette pratique déloyale, injuste, et peu courtoise. C’est l’inconvénient du commerce en ligne, qui reste très bénéfique pour les consommateurs.

 
  
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  Karel De Gucht, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur, M. Arias Echeverría, et le Parlement dans son ensemble, pour cette évaluation de grande envergure du marché en ligne européen.

Ce rapport nous rappelle de façon opportune que le marché en ligne n’est pas encore une réalité pour bien des entreprises et consommateurs. Un marché en ligne fragmenté constitue également un symptôme inquiétant de l’absence de connexions au sein du grand marché intérieur. La plupart des consommateurs font leur première expérience directe du marché intérieur en achetant en ligne. Cela les met en relation avec des vendeurs partout en Europe. Bon nombre d’entre eux, en particulier les PME, sont disposés à développer de nouveaux marchés grâce aux possibilités qu’offre l’internet.

La suppression des obstacles auxquels sont confrontés nos concitoyens dans le monde en ligne peut contribuer à faire de la promesse d’un marché intérieur intégré une réalité. Que pouvons-nous donc faire pour combler les failles de notre marché intérieur et améliorer le fonctionnement du commerce en ligne?

La Commission va réfléchir attentivement à sa réponse au rapport. Nombreux sont les points soulevés qui sont abordés par diverses politiques, y compris la stratégie numérique pour l’Europe. Bref, le rapport nous présente deux pistes à explorer. Tout d’abord, nous devons faciliter la tâche tant des consommateurs que des entreprises. Nous pouvons le faire en harmonisant les règles relatives, par exemple, aux contrats de consommation; nous pouvons rationaliser les procédures pour les rendre moins coûteuses pour les entreprises qui réalisent des transactions transfrontalières, concernant par exemple les frais de gestion des déchets, la perception des droits d’auteurs, les obligations de déclaration de la TVA, et la facturation,.

Dans ce contexte, la Commission se réjouit du soutien exprimé dans ce rapport, à une directive sur les droits des consommateurs, qui est actuellement envisagée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Nous faciliterons la vie des consommateurs en appliquant la législation européenne, en particulier en ce qui concerne la directive sur les services, qui interdit toute discrimination géographique à l’encontre de clients. L’amélioration des procédures de livraison et de paiement constituera également un facteur clé si nous voulons développer le commerce en ligne. Nous pouvons également faciliter l’interaction entre les citoyens et les entreprises d’une part, et les administrations nationales d’autre part, en mettant en place des guichets uniques.

La Commission a établi un groupe dédié de commissaires chargés de la stratégie numérique, afin de garantir une approche commune lors de l’élaboration de politiques relatives aux questions numériques. Elle est également déterminée à favoriser des solutions d’autoréglementation en se penchant sur la possibilité d’établir un label de confiance européen pour le commerce en ligne, qui complèterait un code des droits sur l’internet.

Deuxièmement, nous devons mieux appliquer les règles et contrôler le marché intérieur: des droits qui ne sont pas respectés dans la pratique n’ont aucune valeur. Le règlement alternatif des litiges peut, comme mentionné dans le rapport, offrir un recours bon marché, simple, et rapide aux consommateurs qui font des achats sur l’internet. Nous explorerons les façons d’améliorer au mieux les MARC dans l’UE et nous soumettrons une proposition de système alternatif de règlement des litiges en ligne au niveau européen pour les opérations de commerce en ligne d’ici à 2010.

Nous avons également l’intention de garantir que les consommateurs concernés par des litiges collectifs à travers l’UE puissent obtenir réparation. Des propositions de MARC sont également prévues pour la fin 2011. Le fait de savoir que les autorités publiques œuvrent de concert pour suivre de près la situation sur le marché intérieur représente une base pour créer la confiance. En leur qualité de membres de la commission de la protection des consommateurs, les autorités nationales coopèrent régulièrement dans le but d’éradiquer les pratiques illégales sur la toile.

La Commission contrôle également le marché en ligne européen au moyen de ses tableaux des marchés de consommation annuels. Ce mois-ci, nous avons lancé une étude approfondie du commerce en ligne. Début 2011, une communication sera consacrée à l’évaluation de l’application de la directive sur le commerce électronique; elle s’intéressera à l’amélioration de son exécution.

Enfin, je voudrais une nouvelle fois remercier toutes les personnes impliquées dans la rédaction de ce rapport très utile et édifiant. Permettez-moi de demander d’excuser M. Dalli, qui ne peut être présent pour des raisons personnelles.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain (mardi 21 septembre 2010) à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  António Fernando Correia De Campos (S&D), par écrit.(PT) Monsieur le Président, comme l’a dit M. Monti, l’Union européenne a le plus besoin du marché unique à un moment où il est le moins populaire. Nous devons trouver des moyens de l’améliorer, de le consolider et, surtout, de garantir la transparence, la fiabilité, et la qualité de son fonctionnement.

L’un de ces moyens, c’est le commerce en ligne. Le marché numérique peut potentiellement générer des emplois et des échanges commerciaux, mais il faut venir à bout de la fragmentation juridique afin de l’étendre au-delà des frontières, en garantissant des droits aux consommateurs et en renforçant la confiance du public. C’est pour cette raison qu’il nous faut des règles claires en matière de contrats, de coordination de la TVA, de systèmes de paiement et de distribution postale à des prix justes et concurrentiels, ou encore des méthodes rapides de règlement de litiges. Nous devons veiller à ce que l’article 20 de la directive sur les services soit respecté et qu’il n’existe aucune discrimination fondée sur l’origine du consommateur. L’Acte pour le marché unique représente une excellente occasion d’établir des objectifs. Je voudrais remercier M. Arias pour l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve dès le départ pour parvenir à un texte complet et consensuel.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) L’Union européenne a prospéré au fil des ans grâce au commerce, car elle exporte et importe de tout, des matières premières jusqu’aux produits finis, dans le monde entier. Afin de guider le marché unique dans la voie de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, nos marchés doivent fonctionner efficacement et être bien connectés, ce qui permettra à la concurrence et à l’accès des consommateurs de relancer la croissance et l’innovation. Comme l’ont confirmé les enquêtes, il existe de grandes différences entre le commerce en ligne au niveau national et au niveau transnational, principalement en raison des obstacles que rencontre le marché intérieur. Les résultats de l’essai réalisé spécifiquement avec des magasins en ligne sont inquiétants, car environ 61 % de l’ensemble des transactions transfrontalières ont échoué pour des raisons diverses. Dans ce contexte, je pense qu’il faut immédiatement établir des normes européennes communes dans ce domaine, qui élimineront les contradictions entre les législations des États membres. Nous devons concentrer nos efforts sur la régularisation de ce genre de commerce et tirer pleinement parti de son potentiel en tant que moteur contribuant à renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans le monde.

 

23. Application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (brève présentation)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Marielle Gallo, au nom de la commission des affaires juridiques, sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (COM(2009)0467 - 2009/2178(INI)) (A7-0175/2010).

 
  
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  Marielle Gallo, rapporteure. - Monsieur le Président, mes chers collègues, le Parlement doit saisir l’opportunité du vote de ce rapport d’initiative, qui n’est pas mon rapport mais le résultat de nombreux compromis, pour ouvrir un grand débat. Depuis près de dix ans, dans tous nos textes, nous répétons que l’économie européenne doit être celle de la connaissance et du savoir. Il s’agit d’être à la hauteur de ce défi devenu planétaire avec l’explosion de l’ère numérique.

Les industries créatives et innovantes représentent aujourd’hui 7 % du PIB de l’Union européenne et 14 millions d’emplois. Elles sont et doivent rester l’atout majeur de l’économie européenne face à une concurrence féroce. Nous devons donc les protéger, sinon elles disparaîtront.

Or, quel est l’outil qui permet de les protéger? Quel est l’outil qui incite les créateurs à innover? Quel est l’outil qui assure la diversité culturelle européenne et son rayonnement mondial? Quel est l’outil qui permet de rémunérer nos chercheurs, nos créateurs, nos artistes, nos ingénieurs, nos intellectuels? Quel est l’outil qui permet le fonctionnement et le développement du secteur économique des industries créatives et innovantes? Quel est l’outil qui encourage les PME et les jeunes créateurs à entreprendre et à transformer l’économie européenne pour l’horizon 2020?

La réponse à ces questions est évidente: c’est le droit de la propriété intellectuelle. Tout le monde s’accorde sur le droit de propriété intellectuelle concernant les biens physiques. Mais, depuis l’avènement de l’internet, certains d’entre nous ont un peu perdu la tête. Ils n’ont pas encore compris qu’il fallait aussi protéger tous les biens qui circulent sur le support numérique: musique, films, livres, jeux vidéo, logiciels.

L’internet ne doit pas tétaniser les esprits. C’est une chance extraordinaire dont nous pouvons nous réjouir. Nous garantissons l’accès à l’internet pour tous les citoyens européens, c’est un droit. Mais nous devons aussi appliquer à l’internet les textes légaux qui protègent la propriété intellectuelle car c’est également le droit, sinon ce sera la jungle et, dans la jungle, c’est la loi du plus fort qui règne.

Est-ce vraiment ce que nous voulons? Voulons-nous ruiner le secteur des industries créatives et innovantes en le sacrifiant à la gratuité? Nous, législateurs européens, allons-nous démissionner, tomber dans la démagogie et le populisme, ou bien sommes-nous capables de réfléchir et de prendre nos responsabilités?

Je vous pose la question parce que l’objet de ce rapport consiste à lancer un signal à la Commission afin que nous conjuguions nos efforts pour trouver des solutions appropriées. Débarrassons-nous de nos réflexes populistes! Essayons de dépasser nos querelles politiciennes, pour travailler dans l’intérêt général! Ne laissons pas le champ libre à la Commission. Le sort des industries créatives et innovantes, et des personnes qui en dépendent, est entre nos mains. Ne nous dérobons pas, le débat ne fait que commencer.

 
  
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  Piotr Borys (PPE). (PL) Avant tout, je voudrais remercier Mme Gallo pour son bon rapport équilibré. Ce rapport confirme que l’Union européenne respecte les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur, et qu’elle protège le secteur le plus créatif en Europe. Ce défi cadre bien avec la communication de la Commission européenne au sujet de la stratégie numérique pour l’Europe, qui évoque également des sujets tels que les œuvres orphelines ou épuisées.

Je voudrais préciser que le rapport présenté aujourd’hui est un texte équilibré et envisagé avec soin. Il n’adopte pas une attitude particulièrement restrictive vis-à-vis du problème du piratage et des marchandises de contrefaçon, étant donné qu’il introduit dans un premier temps un système fondé sur la prévention, afin se sensibiliser la population qui enfreint fréquemment la loi sans le savoir, au fait que le problème des droits d’auteurs est fondamental et important. Je voudrais dire aujourd’hui - et je fais ici allusion au rapport de M. Echeverría - que nous avons besoin d’un bon modèle d’entreprise qui respecterait les droits d’auteur et de propriété intellectuelle, tout en permettant l’achat d’œuvres littéraires ou cinématographiques à un prix raisonnable.

Je pense que ce rapport devrait servir de point de départ à des discussions futures, mais je voudrais remercier le rapporteur pour avoir très bien mis en évidence, dans son rapport, le problème que pose la protection à la fois des droits d’auteur et d’un système préservant un niveau de créativité très élevé.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D).(RO) Je me réjouis du débat autour de ce rapport, qui s’inscrit dans le cadre d’une initiative générale du Parlement européen visant à renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle. J’apprécie beaucoup le travail réalisé par la rapporteure, Mme Gallo.

Je voudrais toutefois mettre en évidence quelques questions de principe qui auraient dû être incluses dans le rapport. Tout d’abord, il est nécessaire de faire une différence nette entre les incidences socio-économiques que peut avoir la violation des droits d’auteur. Il est inacceptable que des infractions graves, présentant un risque majeur pour la santé et l’intégrité de l’individu, soient incluses dans la même catégorie que des infractions dont l’incidence financière est limitée. Enfin et surtout, il faut des dispositions prévoyant que les fournisseurs d’accès à l’internet ne sont pas responsables des actes de leurs clients et qu’ils ne seront pas contraints d’être impliqués dans le contrôle et dans le filtrage du trafic sur leurs propres réseaux.

 
  
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  Toine Manders (ALDE).(NL) Je voudrais remercier la rapporteure pour la nature de notre coopération. En effet, Madame Gallo, toutes les parties sont parvenues, au sein de la commission des affaires juridiques, à dégager un consensus. Cela nous a conduit finalement à une discussion très diffuse et chargée d’émotion, à laquelle j’ai à nouveau été confronté au sein de mon propre groupe. En fin de compte, j’ai soumis une résolution alternative qui tente de trouver un juste milieu entre les partisans et les opposants à ce rapport.

J’espère que cette résolution passera demain, mais il est dommage d’avoir dû débattre aussi longtemps et qu’une solution n’ait pas encore été trouvée. Nous voulons tous plus d’innovation, plus de commerce en ligne et un marché intérieur; pourtant, nous ne voulons pas protéger les droits de propriété intellectuelle, qui constituent finalement le fondement de notre innovation. C’est une véritable honte, et j’invite donc tout le monde à voter dans le bon sens demain - c’est-à-dire, oserais-je avancer, en faveur de la résolution alternative déposée par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Il est important d’adopter une approche européenne et j’inviterais également le commissaire Barnier à présenter des propositions de cadre juridique européen relatif à la protection des droits de propriété intellectuelle, étant donné qu’il y a grand besoin, par exemple, de licences multiterritoriales. C’est actuellement impossible, ce qui entrave le développement du marché intérieur.

 
  
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  Eva Lichtenberger (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas un hasard si nous rencontrons des difficultés à nous mettre d’accord à ce sujet: nous combinons ici deux questions incompatibles. Si nous nous étions concentrés sur la protection des marques, nous aurions probablement pu parvenir à un bon accord. Cependant, mêler ce point au thème de l’internet était une grosse erreur, car la situation requiert des stratégies différentes et plus nouvelles de celles nécessaires dans le droit matériel. Il n’est pas simple de transférer ces stratégies d’un domaine à l’autre.

Nous devons également bien comprendre que nous paierons pour chaque poursuite sur l’internet avec violation des droits civils, car ces choses ne peuvent se découvrir systématiquement.

Troisièmement, il est tout à fait clair qu’en menaçant de sanction le plaisir culturel sur la toile - avec un risque, donc, d’être envoyé en prison à chaque consultation de l’internet - les possibilités qu’il offre également pour l’art, la culture et la créativité ne pourront plus être mises à profit. J’appellerais donc à ce que nous discutions plus avant de cette question, ce qui serait une approche plus intelligente.

 
  
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  Martin Ehrenhauser (NI).(DE) Monsieur le Président, la lutte contre la contrefaçon constitue naturellement la priorité numéro un, y compris dans cette Assemblée. Permettez-moi toutefois de déclarer que je ne peux clairement pas soutenir le rapport de ma collègue, mercredi: à l’instar de nombreux jeunes et de nombreux concitoyens, je crains entre autres qu’il s’agisse là d’une tentative - dans l’article 22, par exemple - de rendre, par des moyens détournés, les blocages de l’internet à nouveau respectables.

Il est également déplorable que la Commission, de même que les auteurs de ce rapport aient employé les termes de piratage et de contrefaçon comme des synonymes. Cela va engendrer une incertitude juridique supplémentaire. Le terme de piratage n’est pas adapté à l’utilisation de services d’échanges non commerciaux sur l’internet. Cela équivaudrait dans les faits à faire de millions de citoyens des criminels, comme le souligne à juste titre le rapport alternatif déposé par le groupe Verts/Alliance libre européenne et le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen.

Je suis également résolument opposé à l’instauration d’une nouvelle autorité. Je crois que les structures actuellement en place pourront traiter ces sujets à moindre frais.

 
  
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  Paul Rübig (PPE).(DE) Monsieur le Président, la propriété - qu’elle soit intellectuelle ou physique - est une pierre angulaire de l’économie de marché. Il est dès lors important que nous réfléchissions bien à la façon de réglementer cette question avec un degré élevé de consensus mutuel. En tout cas, il nous faut un guichet unique. À cet égard, nous devons faire en sorte qu’il devienne plus facile pour les consommateurs, les travailleurs indépendants, et les petites et moyennes entreprises d’acquérir les licences correspondantes.

Il est particulièrement important que des licences de droits de propriété intellectuelle soient disponibles au niveau européen. Il nous faut un marché intérieur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Surtout, la langue originale doit aussi être disponible dans toute l’Europe. Chaque langue est un produit culturel important et il doit être possible d’octroyer, pour une langue, des licences s’appliquant à l’ensemble de l’Europe et pouvant donc être utilisées par tous les citoyens. Nous avons besoin d’interopérabilité et de neutralité technique afin de pouvoir utiliser cette propriété intellectuelle de manière appropriée. Nous avons en particulier besoin de sanctions pour ceux qui enfreignent le droit de la concurrence et le droit commercial.

 
  
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  Christian Engström (Verts/ALE). (EN) Monsieur le Président, ce rapport pose plusieurs problèmes, mais j’insisterai sur l’un d’eux, qui est fondamental: l’incohérence. On nous dit d’abord que nous ne disposons pas des faits et des chiffres nécessaires pour légiférer, et que nous devrions donc faire en sorte que cet Observatoire de la propriété intellectuelle les obtienne. Le rapport poursuit en critiquant le fait que la Commission n’a proposé aucune législation. Ensuite, il propose des mesures non législatives, etc.

Je suis d’accord avec ce qui a été dit au départ: en tant que décideurs politiques, nous n’avons à notre disposition ni faits ni chiffres; c’est là le problème fondamental et c’est la raison pour laquelle les institutions européennes ne sont pas parvenues à trouver une bonne politique en la matière. C’est pourquoi je soutiens la résolution des groupes Verts/ALE, S&D et GUE/NGL, selon laquelle nous devons à tout prix nous procurer les faits et les chiffres, puis envisager que faire, et c’est seulement alors que nous pourrons légiférer.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, les différentes réglementations des États membres dans le domaine de la propriété intellectuelle empêchent cette propriété intellectuelle d’être bien protégée partout dans la même mesure. Cela a un effet néfaste sur la liberté qu’offre le marché intérieur et freine l’innovation et les investissements dans ce domaine. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont également de plus en plus souvent liées à la criminalité organisée. Malheureusement, l’internet s’y prête bien en fournissant une plateforme facile d’utilisation.

La seule façon de garantir un niveau de protection élevé et homogène est dès lors d’adopter une approche européenne commune et ciblée. L’harmonisation des réglementations nationales mérite donc d’être encouragée; elle constitue une condition préalable indispensable au fonctionnement du marché intérieur.

J’adresse mes remerciements à la rapporteure, qui vient de traiter d’un sujet important. J’ai la certitude que nous en débattrons encore souvent dans ce Parlement.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). (CS) En tant que rapporteure pour avis de la commission IMCO, je suis déçue que ma collègue, Mme Gallo, ne s’en soit pas tenue à notre texte de recommandations. Entretemps, bien sûr, en réponse à ma question, la Commission européenne a confirmé qu’elle aborderait dès l’année prochaine la proposition de mettre en place une protection européenne pour les marques déposées. Je vous remercie, Monsieur le Commissaire. Nous devons combattre la contrefaçon, en particulier celle d’Asie, avec toutes les ressources disponibles, ce que propose à juste titre le rapport Gallo. Je regrette, bien sûr, qu’un gouffre infranchissable se soit creusé entre les députés en ce qui concerne la lutte contre le téléchargement en ligne d’œuvres protégées par des droits d’auteur. La communication de masse sur la toile d’œuvres protégées par des droits d’auteur doit être réglementée, mais je pense que nous devrions avoir recours à des mesures équilibrées et non à la criminalisation d’étudiants de l’enseignement supérieur. Les droits d’auteur ne sont pas convenablement établis en Europe et ils ne prévoient pas de règles actualisées permettant de soutenir les auteurs et la large utilisation de leurs œuvres par le public. Au contraire, ils font plutôt primer les intérêts des titulaires des droits d’auteur et des administrateurs collectifs, aux dépens des véritables auteurs et utilisateurs d’œuvres. Ce qui m’inquiète, c’est que ce rapport n’a même pas l’ambition de définir un équilibre essentiel à la législation sur les droits d’auteur dans le monde numérique.

 
  
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  Le Président. – Je suis certain que la Commission peut satisfaire tout le monde. Monsieur Barnier, vous avez la parole.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. Monsieur- le Président, j’écoute toujours avec beaucoup d’attention ce que disent les députés au Parlement européen. La Commission, qui n’a pas la science infuse, a toujours besoin de ces diagnostics et de ces propositions. Voilà pourquoi je veux remercier très sincèrement Marielle Gallo et le Parlement européen pour l’intérêt qu’il continue de porter – ce rapport en est le témoignage supplémentaire – à l’amélioration et au renforcement du respect des droits de propriété intellectuelle.

Je sais que ce rapport a fait l’objet de beaucoup de débats et c’est assez normal. Néanmoins, je pense qu’il présente un bon équilibre entre tous les intérêts en jeu. Je veux rappeler, notamment en écho aux remarques de M. Borys et de M. Rübig, qu’en effet une protection efficace de la propriété intellectuelle permet d’encourager la créativité et l’innovation et de sauvegarder des emplois en France.

Mais permettez-moi d’ajouter, si l’on parle de la protection et de la juste rémunération de la création, qu’il ne s’agit pas seulement de la création culturelle ou de la création industrielle. Il s’agit également, au-delà, d’une certaine idée de la démocratie, quand on pense au travail des journalistes qui, lui aussi, dans des journaux écrits, mérite d’être protégé et rémunéré correctement. Et puis – je crois que c’est M. Borys qui évoquait les problèmes de santé – on sait bien aussi ce qui se cache d’une manière générale derrière les risques liés à la contrefaçon.

Je voulais souligner, Mesdames et Messieurs les députés, l’engagement de la Commission à travailler, dans les mois qui viennent, très étroitement avec tous les groupes de ce Parlement afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage que Mme Roithová vient d’évoquer. La Commission va continuer sa lutte contre les infractions à la propriété intellectuelle en recourant à la fois à des mesures législatives et à des mesures non législatives. Je pense aussi que toute lutte doit nécessairement s’accompagner de mesures positives, telles que la promotion et le développement des offres légales.

J’insiste sur le besoin, me semble-t-il, d’augmenter la sensibilité des citoyens, bien sûr des jeunes – mais pas seulement des jeunes – à ces phénomènes en utilisant – je veux faire écho à la demande de M. Engström – des données statistiques incontestables sur les conséquences et l’ampleur de la contrefaçon et du piratage et l’analyse aussi, la plus juste possible, de leurs conséquences pour la société et pour l’économie. C’est un point que M. Enciu a rappelé tout à l’heure.

La Commission portera une attention particulière au développement de l’Observatoire et des autres mesures annoncées dans notre communication de septembre 2009 en matière de coopération administrative et de dialogue interindustriel.

Je présenterai, Mesdames et Messieurs les députés, à l’automne prochain, sur toutes ces questions de contrefaçon, dans toutes les dimensions de la contrefaçon et du piratage, un plan d’action qui s’appuiera concrètement, en termes de communication, de recherche, et de formation des personnels de chacun de nos pays dans le contrôle des frontières, sur les travaux et l’expertise de l’Observatoire que nous allons mettre en place de manière très crédible et très concrète.

Nous porterons également une attention particulière à l’amélioration du cadre législatif relatif au respect de la propriété intellectuelle et – bien sûr, je le dis à M. Jahr – d’un cadre européen. La solution résidera dans une approche équilibrée, proportionnelle, dans le respect des droits fondamentaux des citoyens, et je voudrais dire à Mme Lichtenberger qu’il ne s’agit pas en quoi que ce soit – je l’ai d’ailleurs dit devant vos commissions – de criminaliser certains comportements, notamment des jeunes. Il ne s’agit pas de cela.

La Commission prépare pour l’automne un rapport sur la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Je veux donc confirmer à M. Manders, qui m’interrogeait à ce sujet, mais surtout dire à votre rapporteure, Mme Gallo, qui a insisté sur ce point, que c’est sur la base de ce rapport que nous proposerons – comme je crois que cela sera nécessaire – des amendements à ce texte pour améliorer le respect, en Europe, des droits de la propriété intellectuelle.

 
  
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  Le Président. – Merci, Monsieur le Commissaire. Vos propos ont été bien perçus.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain (mardi 21 septembre 2010) à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) Je m’oppose au rapport Gallo, qui constitue une proposition régressive et inutilisable à l’encontre du caractère ouvert de l’internet et des droits fondamentaux; en outre, bien des problèmes restent dans un flou juridique. Ma remarque suivante et qui n’est pas des moindres, concerne le fait que le rapport confond contrefaçon et partage de fichiers. Le groupe S&D a déposé une résolution alternative qui se concentre sur la nécessité de protéger les droits et les intérêts des artistes et des travailleurs du secteur de la création et, en même temps, sur le besoin de garantir aux consommateurs européens un large accès aux biens et aux services culturels. Cette approche de l’application des DPI est constructive et progressiste; elle s’emploie à mettre en place un cadre équitable, équilibré, et innovant pour les droits de propriété intellectuelle en Europe, au bénéfice à la fois des créateurs et des consommateurs. Il importe de noter que cette résolution distingue la façon de traiter le partage de fichiers commerciaux de celle d’aborder le partage de fichiers non commerciaux, en s’opposant à la criminalisation de cette dernière pratique. La résolution alternative a également pour objectif de garantir la neutralité de l’internet, de protéger les données personnelles et autres droits fondamentaux, ainsi que d’assurer les réparations judiciaires. Elle cherche à s’opposer aux mesures non judiciaires visant à faire respecter les droits d’auteur et à rejeter l’introduction de la «loi des trois coups» (Hadopi) au niveau européen; elle propose la création de modèles économiques alternatifs novateurs. Notez qu’il s’agit d’un rapport non législatif. La Commission doit bientôt présenter des propositions législatives.

 
  
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  Adam Gierek (S&D), par écrit.(PL) La propriété intellectuelle est un vaste concept qui recouvre le droit des brevets, les marques déposées et les logos, ainsi que les droits d’auteur. Le rapport se limite à aborder le problème du piratage avec violation des droits d’auteur, qui implique généralement la marque déposée d’une autre partie. Le rapport aborde l’application des droits de propriété intellectuelle par la création de l’Observatoire, par la mise en œuvre de procédures administratives et par le recours aux accords internationaux pertinents. Les marques déposées sont utilisées pour distinguer les biens ou services relevant de différents opérateurs économiques. Les entités se livrant à des pratiques commerciales déloyales peuvent tenter d’exploiter la réputation de certains produits ou services présents sur le marché. Toutes les méthodes proposées de lutte contre le piratage nécessitent la mise sur pied d’une sorte de système de contrôle financé par les contribuables. En fait, ce qu’il nous faut, c’est un renforcement des autorités douanières, principalement en vue d’améliorer la détection de menaces, telles que des produits phytosanitaires nocifs, des médicaments contrefaits ou des aliments nuisibles destinés aux hommes et aux animaux. D’un côté, les libéraux tentent d’affaiblir tout État produisant des produits à bas prix, alors que de l’autre ils le contraignent à protéger des monopoles. La résolution de ces problèmes pourrait être confiée aux associations sectorielles. Le seul rôle de l’État devrait être de régler les litiges éventuels. Pour y parvenir, l’Union européenne doit élaborer et mettre en œuvre une législation sur les brevets, les modèles d’utilité, et les marques déposées enregistrés à ce jour, ainsi qu’une législation sur les droits d’auteur. Il nous faut aussi améliorer la surveillance aux frontières extérieures de l’Union européenne, et de l’afflux excessif de marchandises en provenance de pays tiers, qui se trouvent en concurrence avec des produits européens, et de la qualité de ces marchandises.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (Marielle Gallo, A7-0175/2010). Ce rapport, bien qu’il contienne un certain nombre d’idées et de conclusions intéressantes, représente malheureusement un exemple typique du manque de planification, voire de l’indécision, régnant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle au niveau communautaire. Bien sûr, la communication de la Commission sur le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (COM(2009)0467), auquel le rapport fait entre autres référence, en serait un exemple encore plus frappant. Je considère comme particulièrement alarmant que la Commission ne soit toujours pas parvenue à procéder à une analyse approfondie des effets de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 en matière de droits de propriété intellectuelle. L’absence persistante d’un brevet communautaire est un obstacle majeur à la création d’un système communautaire efficace de protection des droits de propriété intellectuelle. Mon dernier commentaire porte sur la proposition de créer un centre européen de contrôle de la contrefaçon et du piratage. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à de nouveaux organismes, d’alourdir la bureaucratie et de faire des frais supplémentaires. La Commission dispose de ressources suffisantes pour gérer les tâches attribuées à ce centre.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) Je me réjouis de l’élaboration de cette résolution, dont les dispositions concernent essentiellement les domaines de la culture et de l’éducation; je fais d’ailleurs partie de la commission consacrée à ces domaines. Il est largement admis que non seulement l’innovation scientifique et technique, mais également les activités culturelles apportent une contribution vitale à la compétitivité de l’économie européenne. Les politiques européennes en matière d’éducation et de développement doivent être fondées sur le transfert du savoir, la diffusion de l’information, et la facilitation de l’accès aux progrès technologiques et aux produits issus de la créativité culturelle au bénéfice du public le plus large possible. Pour y parvenir, il faut fournir de meilleures conditions en ce qui concerne les coûts pour le consommateur, en offrant entre autres l’accès illimité ou à bas prix à certains services, en particulier dans les établissements d’enseignement, ainsi que dans les institutions culturelles et non commerciales. Je voudrais dès lors faire une distinction utile entre l’utilisation à des fins éducatives et l’utilisation à des fins commerciales, qui, de toute évidence, aiderait à stimuler l’innovation au niveau européen. En même temps, il est important que nous éduquions notre jeune public, afin qu’il comprenne les problèmes qui se posent en matière de propriété intellectuelle. Un autre point important concerne la protection des revenus des auteurs d’œuvres. Cette mesure implique des règles strictes régissant l’utilisation par des tiers de ces produits ou services. Enfin et surtout, il faut accorder davantage d’attention aux œuvres orphelines, un aspect qui ne figure pas dans le projet de résolution.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE), par écrit.(FI) Un vol reste un vol. Voler un enregistrement en ligne, c’est comme voler ce même contenu dans un magasin de disques. Pourtant, les attitudes vis-à-vis du piratage, ou du vol sur la toile continuent d’être bien plus laxistes et clémentes que celles vis-à-vis du vol à l’étalage. Nous devons prendre très au sérieux le piratage sur l’internet. Les réseaux d’information sont des moyens pratiques, efficaces, et naturels de diffuser des contenus numériques, mais cela ne signifie pas que leurs contenus créatifs doivent être gratuitement à la disposition de tous, sans aucun type de paiement. Malheureusement, certains opposants à ce rapport semblent penser le contraire. L’avenir du secteur de la création, et il en est de même pour tout autre secteur, dépend du fait que les gens sont payés ou non pour leur travail. Lorsque la rémunération de musiciens, d’acteurs ou de réalisateurs de films tombent aux mains de pirates, il en résulte un appauvrissement culturel, car des artistes professionnels ne peuvent pas gagner leur vie. Est-ce là ce que nous souhaitons? Une autre possibilité que propose le rapport, et qu’il faut inscrire à son crédit, est l’élaboration de règles équitables s’appliquant aux réseaux d’information, afin de protéger les droits d’auteur. Celles-ci se fonderaient sur un vieux précepte que défend la loi depuis la nuit des temps: tu ne voleras point.

 

24. Prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine (brève présentation)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de João Ferreira, au nom de la commission de l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire, sur la communication de la Commission: une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine (COM(2009)0082 - 2009/2151(INI)) (A7-0227/2010).

 
  
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  João Ferreira, rapporteur.(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à plusieurs reprises l’année dernière, les tempêtes, les inondations, les vagues de chaleur, les incendies et autres catastrophes naturelles ont fait la une de l’actualité, avec de graves répercussions pour le public, la terre, l’économie, et l’environnement.

Pourtant cela ne s’est pas produit uniquement cette année. Au cours des six premières années du Fonds de solidarité de l’UE, la Commission a reçu 62 demandes d’aide financière émanant de 21 pays différents. Parmi elles, environ un tiers relevaient de la catégorie des catastrophes majeures. D’autres catastrophes n’ont pas eu pour résultats des demandes de mobilisation du fonds, bien qu’elles aient eu des retombées considérables et, dans bien des cas, durables sur les populations concernées, l’environnement, et l’économie.

Les catastrophes sont profondément injustes. Elles affectent presque toujours profondément les plus vulnérables, tant les États que les populations. C’est pourquoi, selon le rapport, la préoccupation essentielle d’une approche communautaire de la prévention des catastrophes devrait être la réduction des disparités actuelles entre les régions et les États membres, en les aidant notamment à améliorer la prévention dans les régions et les États membres fortement exposés au risque et avec une faible capacité économique.

Les catastrophes naturelles et, par extension, les catastrophes d’origine humaine, peuvent et devraient être évitées.

Les catastrophes sont souvent aggravées par des politiques qui créent une relation inégale entre l’humanité et l’environnement adjacent.

Ce rapport reconnaît que certaines politiques sectorielles de l’UE, telle que la politique agricole commune, pour ne prendre qu’un exemple, ont contribué à augmenter l’exposition au risque de certaines régions et de leurs habitants, en encourageant l’abandon de la production et la désertification qui s’ensuit.

Il est par conséquent important de s’engager à redresser et à renverser la situation. Encourager une exploitation raisonnable des terres et un développement économique et social en harmonie avec la nature est un facteur essentiel de la prévention des catastrophes.

Ce rapport est plein de lignes directrices et de recommandations; le débat qui a eu lieu au sein des différentes commissions, la discussion avec les rapporteurs fictifs et les rapporteurs sur les différents points de vue, et les propositions émises par toutes les parties en lien avec la version finale du rapport, y ont beaucoup contribué. Je voudrais remercier chacun pour la contribution apportée et l’intérêt manifesté, ainsi que l’ouverture à une discussion qui s’est révélée profonde et enrichissante.

Je souhaiterais souligner brièvement quelques unes des recommandation formulées dans le rapport: la création d’un cadre financier approprié à la prévention des catastrophes, qui renforce et définit les instruments financiers existants; la définition d’un ensemble d’actions à cibler pour une aide spéciale des États membres en vue de remédier aux situations à risque; le renforcement de systèmes d’alerte précoce dans les États membres, et l’instauration et le resserrement des liens entre les différents systèmes d’alerte précoce; la création d’un régime d’assurance agricole publique; la création d’un observatoire européen de la sécheresse et de la désertification; et le lancement d’une action spéciale pour la prévention des incendies de forêts.

Enfin, dans le prolongement de la prévention, et eu égard à l’expérience acquise lors des récentes catastrophes, il devient impératif de revoir les réglementations concernant le Fonds de solidarité pour permettre une mobilisation plus flexible et opportune de cet instrument.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la question des catastrophes a été l’objet de résolutions au Parlement en de nombreuses occasions déjà. Certaines de ces recommandations étaient déjà incluses dans ces résolutions antérieures. Cela ne fait que souligner leur urgence. Ces recommandations doivent être suivies et mises en œuvre. Malheureusement, très peu a été fait dans ce domaine, et la Commission porte une responsabilité particulière pour ce retard.

J’exhorte la Commission à considérer le large consensus recueilli par le rapport lors du vote et de la discussion en commission – et qui, je l’espère, sera confirmé lors du vote au cours de cette séance – comme un signe clair que cette résolution doit être prise au sérieux, et que les mesures exposées valent la peine d’être mises en pratique.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE).(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce rapport revêt une grande importance, surtout actuellement, où des catastrophes naturelles et d’origine humaine surviennent de plus en plus fréquemment et avec des coûts humains, socio-économiques et environnementaux sans cesse croissants. Il est par conséquent essentiel d’agir vite et efficacement, surtout en termes de prévention, qui est le principal objectif de ce rapport.

J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural sur cette question, et je souhaiterais profiter de cette occasion pour féliciter M. Ferreira, qui a permis de produire un travail fructueux en termes d’intégration des éléments de l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural dans ce rapport de la commission sur l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire.

Nos principales préoccupations à la commission de l’agriculture et du développement rural concernent les retombées des inondations, de la sécheresse, et des incendies, en particulier, sur la production agricole et la sylviculture.

Nous nous souvenons combien le Portugal été secoué cette année par ces événements, victime d’inondations à Madère dont les dommages matériels s’élèvent à 1,3 milliard d’euros, et des incendies de forêt cet été dont les dégâts sont estimés à 385 millions d’euros.

Dans ce contexte, nous pensons qu’il est urgent de mettre en place non seulement les méthodes de prévention préconisées dans ce rapport, mais également, en termes d’intervention, un système européen commun et obligatoire d’assurance et de fonds mutualisés pour l’agriculture et la réforme du Fonds de solidarité de l’UE.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE).(RO) L’Union européenne a connu une augmentation significative du nombre et de la gravité des catastrophes naturelles, comme en témoignent les inondations et les feux de forêts survenus cet été. Outre les pertes en vies humaines, ces catastrophes ont causé des dégâts considérables dans de nombreux États membres, avec des répercussions dans des domaines tels que l’infrastructure, les objectifs économiques, les terres agricoles, ainsi que les richesses naturelles et culturelles.

Je souhaite souligner le rôle particulièrement important joué par la politique de cohésion dans la prévention du risque de catastrophes naturelles. Je pense que nous devons nous efforcer de réduire les disparités existantes entre les régions européennes, surtout en contribuant à améliorer la prévention dans les régions et les États membres qui sont vulnérables face au risque et disposent de moins de ressources financières. Le financement de l’UE est la seule solution qui permette à ces États de faire face aux dégâts résultant de catastrophes.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Monsieur le Président, on a dit que les catastrophes naturelles et d’origine humaine ont augmenté de façon exponentielle au cours des dernières années, causant des pertes considérables sur le plan matériel, et même en termes de vies humaines. L’année dernière a été la pire dans mon pays en ce qui concerne les inondations; je voudrais remercier le Commissaire Barnier et la Commission de la souplesse dont ils ont fait preuve en mettant le Fonds de solidarité à notre disposition – 13 millions d’euros.

Malheureusement, certaines des autorités irlandaises n’ont pas témoigné de la même souplesse. À Bandon, par exemple, il a été généralement convenu que des mesures provisoires de dragage du cours d’eau s’imposaient sans délai pour s’assurer qu’en cas d’inondation semblable cette année, l’histoire ne se répèterait pas; mais l’autorité de la pêche intérieure s’y est opposée, si bien que les terres semblent être à nouveau exposées en cas de nouvelle inondation.

Tout cela illustre bien la nécessité, comme le rapporteur l’a déclaré, que la Commission fasse usage de son pouvoir, de sa force, et de son influence pour garantir que des mesures soient prises pour réduire ces catastrophes à l’avenir. Espérons qu’elles ne se reproduiront pas.

 
  
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  Le Président. – Le message est: «n’abandonnez pas Bandon»!

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) L’année dernière, de nombreux États membres ont été fortement touchés par une série de catastrophes naturelles qui ont causé non seulement de graves dégâts matériels mais également des pertes en vies humaines, ce qui ne peut se traduire en termes financiers.

Compte tenu du fait que les catastrophes naturelles dépassent les capacités des États à faire face individuellement aux dommages causés, je souhaiterais à nouveau souligner le besoin de moderniser le Fonds de solidarité. Concrètement, il s’agit d’améliorer la transparence et d’adapter les critères, tout en permettant une mobilisation plus rapide des ressources. En révisant notamment les conditions de prélèvements sur le Fonds de solidarité, nous devons également prendre en compte l’aspect régional afin que l’aide financière ne soit pas paradoxalement exclue des régions qui en ont le plus besoin. Étant donné que les éléments naturels ne respectent pas les frontières nationales, je voudrais également mentionner le besoin de partager les expériences et d’améliorer la coordination et la coopération, notamment dans les régions frontalières.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, je voudrais souligner le fait que mes commentaires devraient être considérés comme complétant ceux de l’orateur précédent. Outre les conditions financières préalables dont nous avons besoin pour éliminer les dégâts occasionnés par les inondations et engager des actions préventives, dans ma région natale – l’État libre de Saxe – où nous venons de subir des inondations, nous avons également estimé que nous devons surtout améliorer considérablement la coopération entre les États membres. Il nous suffit de convenir de mesures préventives. Il est inutile que tout aille bien en aval du cours d’eau s’il n’a pas été possible d’appliquer convenablement les mesures de protection contre les inondations en amont. Il est également important de nous assurer de l’efficacité de notre communication.

Le principal objectif doit par conséquent être la coopération transfrontalière, puisque les catastrophes naturelles ne s’arrêtent pas aux frontières des États. Ce n’est qu’ensemble que nous parviendrons à lutter efficacement contre ces catastrophes.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D).(EL) Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je souhaiterais ajouter ce que nous avons écrit de notre avis sur ce qui a été dit.

Notre contribution repose sur le fait que, au-delà de ce qui a été dit sur les systèmes d’alerte précoce, les fonds de solidarité, et la coopération opérationnelle, nous accordons une importance particulière au fait qu’en matière d’aide, le principe de non-discrimination doit s’appliquer.

Autrement dit, l’aide apportée aux régions sinistrées doit être basée sur la nécessité, sans discrimination de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de naissance, ou autre statut des bénéficiaires qui sont victimes de ces catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

Nous rappelons également que les droits fondamentaux de l’homme sont menacés lors de catastrophes ou de situations d’urgence, et qu’ils doivent être protégés.

 
  
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  Le Président. – Merci beaucoup. Nous vous sommes reconnaissants également du terme grec «catastrophe».

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. – Monsieur le Président, je remercie M. Ferreira, au nom de ma collègue et amie, Kristalina Georgieva, qui n’a pas pu être là ce soir, pour la qualité et le caractère très complet et très équilibré de ce rapport, qui vient en effet au bon moment.

Comme vous tous l’avez dit, et en particulier M. Mikolášik tout à l’heure, on a vu se multiplier les catastrophes au-delà de l’Europe – le Pakistan en particulier, également Haïti –, mais aussi chez nous, sur le territoire européen, en particulier en Europe centrale. Et puis, vous l’avez cité au fil de vos interventions, Madère, l’Irlande, le Portugal et, Monsieur Jahr, les inondations en Saxe. Mais je n’ai pas oublié celles de 2002, qui m’avaient conduit, lorsque j’étais commissaire chargé de la politique régionale, à imaginer, et finalement à proposer, avec le soutien de M. Prodi, la création du Fonds de solidarité, qui a été bien utilisé depuis sa création.

Tout cela nous permet de rappeler qu’il ne faut pas avoir la mémoire courte et, en permanence, améliorer les procédures et renforcer notre capacité à répondre aux catastrophes, encourager une politique de prévention – prévenir coûte toujours moins cher que réparer – pour diminuer les conséquences tragiques de ces désastres.

La Commission s’engage à maintenir cette approche équilibrée pour couvrir à la fois la prévention, la préparation, et la réponse. Vous soulignez, Monsieur Ferreira, l’importance des instruments financiers communautaires pour appuyer l’action des États membres en matière de prévention.

M. Luhan a évoqué les fonds régionaux, qui peuvent également soutenir les mesures nationales de prévention. Il y a le Fonds de solidarité, dont M. Kelly a rappelé l’importance, et dont je crois pouvoir dire, Madame Papadopoulou, qu’il est géré objectivement, même si l’on peut toujours évaluer les règles de ses engagements. Ce Fonds de solidarité, que je connais assez bien, soutient également les actions urgentes de réparation publique des dommages.

La Commission est en train d’évaluer l’efficacité de tous ces instruments actuels. Nous travaillons sur un catalogue de mesures préventives, que les États membres pourraient prendre en compte en vue d’un financement communautaire. Notre objectif est aussi d’augmenter le degré d’utilisation de ces fonds, comme l’a souhaité, me semble-t-il, Mme Patrão Neves.

Investir dans la prévention est nécessaire, et cela permet, encore une fois, d’atténuer le coût de la réparation et de la reconstruction. Comme vous l’avez souligné, Monsieur Ferreira, il nous faut développer une méthodologie sur la cartographie des risques.

Nous travaillons sur l’établissement de lignes directrices pour nous inspirer des initiatives nationales existantes et utiliser les meilleures de ces pratiques pour en faire un tronc commun européen sur des risques spécifiques. Je pense aux feux de forêts, qui ont touché la Grèce, le Portugal ou l’Espagne dans les années passées, et aux désastres climatiques extrêmes. Nous encouragerons, d’ici la fin 2012, les États membres à adopter des mesures de prévention fondées sur de bonnes pratiques.

Nous avons également adopté cette année un livre vert sur la protection des forêts, et nous mettons en place un observatoire pour analyser les sécheresses qui touchent l’Union européenne.

Enfin, de nombreuses actions sont en cours pour améliorer notre connaissance des catastrophes et de leur impact, et puis nous aurons l’opportunité de débattre davantage de ces sujets dans le futur.

Comme vous le savez, la Commission – et son président, qui m’avait d’ailleurs demandé en 2004 de travailler sur cette idée d’une force européenne de protection civile, dans le prolongement et l’analyse des conséquences du tsunami et d’autres catastrophes –, sous l’autorité de Mme Georgieva, présentera prochainement des propositions pour renforcer la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophe.

Nous allons aussi continuer de travailler à des propositions pour renforcer la prévention. Voilà pourquoi je pense que ce que va faire la Commission, ce qu’elle va vous proposer, ce qu’elle proposera aux États membres, ira à la rencontre des préoccupations, Monsieur Ferreira, que votre rapport souligne très utilement et très efficacement à la suite de toutes ces catastrophes.

 
  
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  Le Président. – Le point est clos.

Le vote aura lieu demain (mardi 21 septembre 2010) à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit.(PT) Je soutiens ce rapport car je considère qu’il s’agit d’un sujet d’importance capitale, en particulier pour les populations de pays tels que le Portugal, ou pour les régions telles que Madère et les Açores, dont je suis je suis originaire, qui sont souvent touchés par des incendies, des tempêtes, et des tremblements de terre catastrophiques. La possibilité d’être mieux protégés grâce à de meilleures assurances, mieux assistés par une force européenne permanente, et mieux aidés grâce à une plus grande souplesse dans le Fonds de solidarité marque une avancée extrêmement significative pour les habitants de ces régions.

Il faudrait également renforcer un ensemble de mesures de prévention et allouer une aide spéciale, couvrant des zones comme les forêts, le littoral, ou les activités agricoles dans des régions touchées par le dépeuplement et exposées au risque de catastrophes naturelles. J’invite par conséquent la Commission à présenter des initiatives législatives pour la protection des forêts, la prévention des feux de forêt, et les tremblements de terre, ainsi qu’à instaurer un régime d’assurance agricole publique qui soit accessible aux agriculteurs. Il convient également de revoir et d’assouplir les règles du Fonds de solidarité de l’UE au profit de régions confrontées à des difficultés supplémentaires, notamment les régions ultrapériphériques, comme l’a amplement démontré le cas tragique de Madère.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit.(PT) Le rapport sur la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine, dont je suis la rapporteure fictive, reflète un large consensus sur la nécessité d’approches proactives et globales par de nombreux secteurs et individus différents impliqués dans la prévention des catastrophes naturelles. Il prévoit également l’échange des meilleures pratiques et une coopération renforcée, conformément au principe de solidarité. Bien que la responsabilité de la prévention des catastrophes naturelles incombe principalement aux États membres, ce rapport énonce une série de mesures essentielles, dont certaines ont déjà été incluses dans mon rapport, précédemment adopté par le Parlement, telles que la création d’une cartographie des zones à risque, le renforcement et le choix des outils financiers, la révision des règles du Fonds de solidarité, la recherche et le développement de systèmes d’alerte précoces, et la création de l’observatoire européen de la sécheresse et de la désertification. Je voudrais aussi insister sur l’importance des propositions présentées par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, qui énonce notamment un projet de directive encourageant l’adoption d’une politique de l’UE en matière de pénurie d’eau, de sécheresse et d’adaptation aux changements climatiques, ainsi que des propositions législatives sur la protection des forêts et la prévention des incendies.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit.(RO) Ces dernières années, les États membres de l’UE ont connu un nombre considérable de catastrophes à la suite desquelles 62 demandes d’aide financière émanant de 21 pays différents ont été introduites. Les dommages sont presque toujours difficiles à évaluer, principalement en pertes de vies humaines. Ce sont les États membres qui sont principalement responsables de la protection de leurs concitoyens et de la prévention des catastrophes. C’est pourquoi un renforcement de la coopération dans le domaine de la prévention est pleinement justifié, de même qu’une meilleure coordination des efforts, une solidarité et une assistance mutuelle accrues, notamment parce que les catastrophes ont tendance à toucher, dans une plus grande mesure, les plus vulnérables, dépourvus des ressources permettant d’assurer leur propre protection, celle de leurs familles, et celle de leurs biens.

Je suis pour l’établissement d’une coopération entre les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux, basée sur une responsabilisation dans la gestion des catastrophes, l’aménagement des espaces, et la cartographie et gestion des risques, ainsi que la création d’un réseau servant de forum d’échange des expériences et des mesures de prévention, en impliquant la société civile. Parallèlement, il est pertinent et nécessaire de se doter, au niveau européen, d’un cadre financier approprié à la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine qui consolidera et reliera les instruments existants, y compris ceux qui font partie des domaines de la politique de cohésion, du développement régional et rural.

 
  
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  Georgios Stavrakakis (S&D) , par écrit.(EL) Je voudrais commencer par remercier M. Ferreira pour son rapport exceptionnel. Les nombreuses références au rôle vital joué par les autorités locales et régionales dans le cycle de gestion des catastrophes sont extrêmement importantes car ce sont elles qui assument les frais lors des catastrophes. Je voudrais également dire que j’apprécie la référence spécifique aux besoins des régions de montagne et d’îles, et au besoin de réduire les inégalités entre les régions en termes de capacité à protéger leurs habitants. Nous ne devons pas oublier que l’expérience et les initiatives dans ce secteur ont été acquises et développées à tous les niveaux: local, régional, national et européen. Ce qu’il convient de faire désormais, c’est intensifier la coopération entre les agences et coordonner les politiques. Dans ce cadre, et comme je l’ai dit dans les amendements que j’ai présentés à la commission sur le développement régional, si la prévention doit être améliorée, nous devons:

- mettre à profit l’expérience précieuse acquise dans le cadre de l’initiative communautaire INTERREG;

- renforcer et étendre la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale;

- promouvoir l’utilisation du numéro d’appel unique pour les urgences en Europe le «112»;

- simplifier les règles de gestion et rendre plus souple le Fonds de solidarité de l’UE. Nous devons tous assumer notre responsabilité en mettant en pratique les propositions du rapport.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Les catastrophes naturelles ou d’origine humaine ont augmenté en nombre et en intensité ces dernières années en Europe et provoquent des dégâts humains et matériels considérables. Cela exige une amélioration du système européen de prévention. Il est notamment primordial d’identifier, le plus rapidement possible, les zones à risques, afin de connaître la probabilité d’inondation, les populations susceptibles d’être frappées et les dommages éventuels. Une telle approche, prévue par la Directive Inondations, nous permettra d’être plus efficaces pendant le cycle de gestion des catastrophes. Les intempéries qui se sont abattues sur le département du Var le 15 juin 2010 nous rappellent qu’il nous faut encore améliorer la capacité de l’UE à répondre à des situations d’urgence. Je pense, notamment, au Fonds de Solidarité de l’UE, destiné à venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles, qui manque cruellement de souplesse et de réactivité. Les seuils à partir desquels il peut être activé sont élevés et très stricts, si bien que l’évaluation des dégâts laisse les populations sinistrées dans l’expectative, voire les prive d’une aide essentielle. Il est indispensable de réunir les conditions pour que la solidarité européenne puisse jouer plus rapidement et largement en faveur des populations et territoires sinistrés.

 

25. Réduction de la pauvreté et création d’emploi dans les pays en développement (brève présentation)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport d’Eleni Theocharous, au nom de la commission sur le développement, sur la réduction de la pauvreté et la création d’emplois dans les pays en développement: l’avenir (2009/2171(INI) (A7-0192/2010).

 
  
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  Eleni Theocharous , rapporteure.(EL) Monsieur le Président, nous savons tous que l’Afrique, notamment, et d’autres régions du monde, désemparées face à la pauvreté et aux déficits démocratiques, sont le ventre mou du système international.

J’ai accepté de rédiger ce rapport, avec l’aide bien entendu de tous les groupes politiques, en étant fermement persuadée que l’Union européenne pouvait aider à combattre la pauvreté de différentes manières, principalement en créant des emplois. Bien sûr, l’Union européenne doit aider environ la moitié de la population de la planète qui vit en dessous du seuil de pauvreté.

Compte tenu du manque de confiance et de la suspicion des populations des pays sous-développés à l’égard des pays développés, et de la possible réaction des populations européennes à la constante ponction de ressources pour financer les plus démunis, nous avons tenté dès le début d’exposer les bienfaits du développement du tiers monde pour l’Union européenne elle-même à tous égards: par exemple, le développement d’emplois peut contribuer à résoudre la question des flux migratoires incontrôlés et, parallèlement, à réduire l’instabilité dans les pays pauvres.

Bien entendu, la condition sine qua non du développement étant d’établir, de restaurer, et d’améliorer la démocratie et les institutions démocratiques et le fonctionnement de la démocratisation des institutions et, bien sûr, la défense des droits de l’homme et des droits de l’enfant, et l’action et l’implication de la société civile, nous avons inclus ces éléments, facteurs particulièrement importants.

Nous attachons beaucoup de prix à l’amélioration de l’éducation et au fait de laisser le choix aux scientifiques et à la main d’œuvre qualifiée de rester dans leur pays.

La pandémie de sida et ses conséquences retiennent tout spécialement l’attention en tant que facteurs particulièrement aggravants qui contribuent à entretenir le cercle vicieux de la pauvreté. Nous avons donc prévu des mesures à prendre pour traiter ces facteurs afin qu’ils ne ralentissent pas le développement et l’action de la lutte contre la pauvreté.

Enfin, nous avons tenu compte des nombreux efforts consentis, sans succès, par la communauté mondiale et toutes les conventions internationales pour réduire la pauvreté. Quatre-vingt-dix-sept amendements ont été déposés, et nous sommes parvenus à des accords sur des propositions pour un grand nombre d’entre elles.

Certains amendements d’une nature plus idéologique et des questions formelles n’ont pas fait l’objet d’un accord global. Toutefois, je ne pense pas qu’ils soient d’une importance pratique particulière si nous voulons réellement lutter contre la pauvreté.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE).(RO) Dans le contexte de la crise économique actuelle, qui a eu pour résultat, par ricochet, une hausse des prix des denrées alimentaires et du carburant, des millions de personnes ont dû faire face malgré elles à la pauvreté. Cela constitue un problème majeur pour les pays en développement. Bien que les États-Unis soient le plus grand donateur au monde, les progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté demeurent plutôt lents. Il est impératif de repenser les politiques d’aide au développement, de mettre en place des méthodes innovantes de financement, et de combattre l’évasion fiscale dans ces pays.

J’espère que le Sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement, qui se tient actuellement, concevra des mécanismes efficaces permettant d’accélérer le processus de réduction de la pauvreté.

En tant qu’État membre de l’UE, la Roumanie est devenu un donateur d’aide au développement. En avril, mon pays a octroyé à la République de Moldavie une aide non-remboursable de 100 millions d’euros.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, je voudrais présenter un autre avis encore du point de vue de l’agriculture. L’agriculture joue un rôle essentiel dans la réduction de la pauvreté dans le monde et dans l’approvisionnement des populations en denrées alimentaires. Toutefois, le développement d’une agriculture durable et stable suppose une cohérence des prix des produits agricoles avec le marché mondial. Des prix cohérents sont un prérequis économique important à la création d’une agriculture fonctionnelle dans les pays en développement. Deuxièmement, la situation politique doit, bien entendu, également, être stable et exempte de corruption. C’est une occasion de combattre la faim, de créer des emplois, et de réduire la pauvreté.

Je formulerais encore une remarque concernant les subventions à l’exportation. L’Union européenne a commis des erreurs à cet égard dans le passé. Toutefois, nous avons identifié les problèmes et les avons rectifiés. Reprocher une fois de plus à la politique agricole européenne ces subventions à l’exportation est totalement inapproprié.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Les investissements dans les soins de santé et l’éducation en général ont amélioré le bien-être des citoyens dans les pays en développement et sont une condition préalable au développement durable à tous les niveaux de la société. Il est, à mon sens, très regrettable que les budgets nationaux de ces pays, sans compter l’aide au développement accordée par l’Union européenne, ne prennent pas suffisamment en compte ce fait, et n’allouent pas même un minimum de 20 % de leurs dépenses à la santé et à l’éducation élémentaire.

Je soutiens pleinement la demande que l’éducation élémentaire et la santé publique deviennent la pierre angulaire des politiques de développement afin de garantir qu’il n’y ait pas de réduction dans les dépenses intérieures ou l’aide internationale dans ces domaines. La Commission doit veiller à ce que les ressources financières soient dépensées de façon efficace en vue d’atteindre ces objectifs dans les territoires cibles prévus et pour les groupes de bénéficiaires spécifiés, les plus touchés.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL).(PT) Monsieur le Président, réduire la pauvreté et créer des emplois dans les pays en développement requiert une politique de coopération et d’aide au développement qui soit guidée par une véritable solidarité et qui contribue à l’affirmation d’un développement autonome et souverain dans ces pays.

L’échec prévisible de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dans les délais a rendu d’autant plus urgent le fait de remédier aux faiblesses et aux incohérences à ce niveau.

Sans des systèmes d’éducation et des soins de santé universels, gratuits, de bonne qualité, et sans l’établissement de priorités de développement dans le secteur agricole ainsi qu’une souveraineté et une sécurité alimentaires, il n’y aura pas de réduction de la pauvreté. Sans une diversification de l’économie, un, soutien à la production locale, ou des relations commerciales justes et équitables, incompatibles avec l’imposition d’un commerce libre et déréglementé, il ne saurait y avoir de création d’emplois viables et durables assortis de droits.

Je voudrais conclure en disant qu’il est regrettable que les contraintes imposées aux pays moins développés en raison d’une dette extérieure et un service de la dette, continuent d’être ignorées. L’annulation de cette dette est une simple question de justice.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. – Monsieur le Président, toujours au nom de ma collègue Mme Georgieva, je voudrais remercier Mme Theocharous pour ce rapport très complet, et lui aussi équilibré, sur un sujet d’actualité, puisque c’est un des sujets qui est évoqué au plus haut niveau des responsables mondiaux en ce moment même aux Nations unies. Votre travail souligne avec justesse une préoccupation fondamentale de notre coopération internationale: la réduction de la pauvreté et la création d’emplois. Cette élection est d’une actualité d’autant plus urgente face à la crise économique et financière et l’augmentation extrêmement forte des prix du pétrole, des matières premières et – comme vous l’avez dit, Mme Băsescu – de certaines denrées alimentaires.

En charge des services financiers, je suis d’ailleurs personnellement préoccupé par cette spéculation, par cette hyperspéculation sur les matières premières. J’ai d’ailleurs traité cette question avec mon collègue, M. Cioloş, ce matin dans un débat à Bruxelles et nous nous sommes engagés – au-delà de ce que j’ai déjà présenté cette semaine sur la régulation des produits dérivés – à mettre en place des outils pour maîtriser et réduire la spéculation – que je trouve personnellement scandaleuse – sur les matières premières, notamment agricoles, au détriment des pays qui ont le moins d’autonomie en matière de suffisance alimentaire.

La création d’emplois et la protection sociale se sont révélées des politiques efficaces pour réduire la pauvreté en général, notamment pour lutter contre l’impact négatif de la crise sur le plan social. En avril 2009, la Commission a adopté une communication sur l’engagement d’aider les pays en développement à surmonter la crise et le Conseil a d’ailleurs apporté son soutien à cette initiative. Cela montre notre engagement en faveur de l’emploi et d’un progrès de protection sociale pour les plus vulnérables. Mais nous ne devons pas réagir uniquement sur la défensive au moment des crises, nous devons aussi agir sur le long terme. Il me semble que c’est, M. Ferreira, le sens de votre intervention que d’agir aux côtés de ces pays, notamment les plus faibles, sur le long terme.

Les ministres européens ont également confirmé leur engagement pour les objectifs du Millénaire pour le développement à travers les conclusions du Conseil adoptées cette semaine et un sommet est réuni – vous le savez – en ce moment-même à New York. La promotion de l’emploi, les politiques de protection sociale que M. Mikolášik a évoquées sont désignées dans les conclusions du Conseil comme un pilier important des objectifs du Millénaire pour le développement. La Commission est convaincue qu’il est tout simplement impossible de combattre la pauvreté sans prendre en compte ces deux aspects et, comme vous le soulignez très bien, Madame la rapporteure, les plus vulnérables doivent être au cœur de nos efforts de développement.

Bien entendu, nos politiques n’ont pas de valeur si elles ne sont pas mises en œuvre, si elles en restent au stade des discours. La mise en place d’un mécanisme ad hoc, «Vulnérabilité FLEX», est un bon exemple de la manière dont les donateurs peuvent aider à maintenir le niveau de dépenses engagées dans le secteur social. Je citerai également la facilité alimentaire de l’Union, qui permet des transferts sociaux vers les plus vulnérables. Et naturellement, M. Jahr a insisté à juste titre sur la question de la capacité de production agricole, pour soutenir la souveraineté, l’autonomie – je ne dis pas l’autarcie mais l’autonomie – de ces pays au niveau régional. Ce sont d’ailleurs des efforts que mon collègue, M. Piebalgs, dans le cadre de la politique de développement, soutient très activement.

Votre rapport souligne avec raison, Madame la rapporteure, l’importance de l’agenda des Nations unies pour un travail décent, celui du pacte mondial pour l’emploi. Nous soutenons ces initiatives et je suis tout à fait d’accord avec vous, Madame Theocharous, pour dire que nous devons élaborer une vision européenne pour le soutien de la protection sociale. La Commission a lancé des travaux préparatoires qui conduiront à cette vision commune. Le premier pas figure dans l’édition 2010 du rapport européen sur le développement, qui concernera précisément la protection sociale dans les pays les moins développés.

Nous devons également trouver des solutions innovantes. Je crois que les organisations de l’économie sociale peuvent justement offrir, en partie, ces solutions innovantes.

Enfin, je vous remercie d’avoir attiré notre attention sur le rôle important de l’égalité des genres dans la réduction de la pauvreté. La Commission et les États membres sont tout à fait sur cette ligne. C’est d’ailleurs pour cette raison que le 14 juin, le Conseil a adopté un plan d’action pour soutenir, au plan européen, l’égalité des genres, annexé aux conclusions sur les objectifs du Millénaire pour le développement.

 
  
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  Le Président. – Le point est clos.

Le vote aura lieu demain (mardi 21 septembre) à 12 heures.

Déclaration écrite (article 149)

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit.(RO) Le vote sur le rapport sur la réduction de la pauvreté et la création d’emplois dans les pays en développement a coïncidé avec le 10e anniversaire du lancement des objectifs du Millénaire pour le développement. En dépit des progrès réalisés, il convient de toute évidence d’accélérer le rythme d’action afin de pouvoir relever ces défis avec succès en 2015. Pour la première fois dans l’histoire, un milliard de personnes sont touchées par la faim. Pour ne citer que cette année, 64 millions de personnes ont grossi les rangs de celles qui souffraient déjà de famine. Cette réalité nous contraint à nous centrer sur la création d’emplois dans les pays en développement puisque c’est la manière la plus efficace de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Dans cette optique, une aide plus cohérente est requise pour soutenir le processus éducatif et arrêter l’exode de main d’œuvre qualifiée. La récente crise des prix des denrées alimentaires a mis en exergue la tension due au manque de sécurité alimentaire dans les pays pauvres. Il convient par conséquent d’accorder une plus grande attention à l’agriculture au moment où elle constitue les seuls moyens de subsistance d’une majorité de la population dans les pays en développement, dont 75 % sont concentrés dans les zones rurales.

 

26. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
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27. Levée de la séance
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(La séance est levée à 23 heures)

 
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