Compte rendu in extenso des débats

Mardi 21 septembre 2010 - Strasbourg

3. Sécurité de l’approvisionnement en gaz (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport d’Alejo Vidal-Quadras, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE (COM(2009)0363 - C7-0097/2009 - 2009/0108(COD)) (A7-0112/2010).

  Alejo Vidal-Quadras, rapporteur. – (ES) Monsieur le Président, ces dernières années, nous avons assisté à des exemples répétés de la vulnérabilité des États membres en matière d’énergie, en particulier d’approvisionnement en gaz.

Les ruptures d’approvisionnement dans le nord et l’est de l’Union européenne au cours des hivers 2005-2006 et 2008-2009 sont devenues un véritable cauchemar. La rigueur des récents hivers en Europe nous oblige davantage encore, si possible, à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter que des situations semblables se reproduisent à l’avenir.

La majeure partie de l’énergie dont l’Europe a besoin est importée; la diplomatie peut donc jouer un rôle majeur dans ce domaine stratégique. Nous sommes tous conscients des efforts accomplis par la Commission dans ce domaine, que nous apprécions beaucoup, mais nous devons nous doter de mécanismes plus directement efficaces.

Nous devons garder à l’esprit que, lors des crises d’approvisionnement que nous avons connues, les règles des marchés nationaux et le manque d’interconnexions ont empêché qu’une aide totalement satisfaisante soit apportée aux États membres concernés.

Le règlement sur lequel nous allons voter se veut un pas ferme sur la voie de la résolution de ce problème. Nous avons passé beaucoup de temps à essayer d’avancer sur cette question, à surmonter les difficultés résultant de points de vue nationaux différents. Le processus de négociation a été long et laborieux.

L’accord sur lequel nous votons aujourd’hui montre que les États membres ont regardé au-delà de leurs intérêts particuliers pour accepter une orientation beaucoup plus européenne. Une fois le règlement adopté, nous disposerons d’un instrument puissant en vue de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans toute l’Union européenne.

Le règlement a été adopté à l’unanimité par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie à l’issue positive des trilogues avec le Conseil.

Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier tous les rapporteurs fictifs pour leur excellent travail, qui se reflète bien dans le texte, ainsi que tous les membres de la commission qui ont donné leur avis, dont un nombre significatif d’amendements importants ont été incorporés au texte.

Je voudrais aussi remercier la Commission européenne pour l’aide précieuse apportée aux colégislateurs et saluer la généreuse collaboration de la Présidence espagnole du Conseil, qui nous a tenus informés de l’avancement de son travail.

Ce règlement garantit la sécurité de tous les citoyens européens, qui seront désormais mieux protégés en cas de crise. Il offre en outre aux États membres une certaine flexibilité, leur permettant d’inclure des clients protégés supplémentaires, tels que les services publics.

Cependant, le désir légitime d’un État membre à vouloir protéger les consommateurs sur son marché national doit être contrebalancé par un engagement de solidarité avec les citoyens des autres États membres de l’Union.

En cas de crise, le règlement oblige les entreprises de fourniture de gaz à approvisionner les clients protégés pendant une période minimale ininterrompue de 30 jours. De plus, les États membres doivent construire, ou moderniser, leurs infrastructures de manière à améliorer l’intégration du marché intérieur de l’énergie et à réduire l’existence des îles énergétiques.

L’un des acquis les plus importants de ce règlement est qu’il impose un flux inversé sur les interconnexions gazières de tous les États membres, répondant ainsi à des critères tels que le besoin et la viabilité. Le flux inversé, au moyen d’investissements à court terme et à un coût acceptable, permettra une diversification sans précédent de l’approvisionnement en Europe. À cet égard, le gazoduc Yamal est un exemple évident, puisqu’il approvisionne la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et l’Allemagne via le Belarus.

Une autre réalisation du Parlement est le rôle important donné à la Commission, qui acquiert le pouvoir de veto à l’égard de certaines mesures si elle estime que celles-ci peuvent mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement d’autres États membres.

La Commission jouera en outre un rôle décisif dans la coordination de toute situation de crise entre les États membres, sous les auspices du groupe de coordination pour le gaz. Ce règlement offre une vraie solution à un vrai problème. Il renforce la sécurité de l’approvisionnement en gaz et oblige, à l’avenir, tous les acteurs du marché à collaborer afin de résoudre les graves problèmes d’approvisionnement.

Un marché qui fonctionne correctement et efficacement, la construction d’interconnexions et la diversification des fournisseurs et des voies d’approvisionnement constituent la meilleure défense contre les futures crises.

Monsieur le Président, le règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz représente un profond changement qualitatif par lequel les États membres abandonnent des systèmes purement nationaux pour adopter pleinement une approche européenne ambitieuse.

Il est vrai qu’il a fallu deux crises aux conséquences dangereuses pour réveiller la conscience européenne de certains États membres, mais leur remords est le bienvenu s’il a les mêmes conséquences que le regret.

Pour finir, Monsieur le Président, ce règlement constitue un jalon historique sur la voie de la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans l’Union et il est la preuve irréfutable de la valeur de notre grand projet d’intégration. La bonne et rapide application de ce règlement enverra un message très fort à nos fournisseurs, qui sont presque toujours nos amis, selon lequel pour ce qui est de l’approvisionnement en gaz dans l’Union, la devise «chacun pour soi» n’est plus de mise. Elle a été remplacée par «tous pour un et un pour tous».

  Günther Oettinger, membre de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le gaz joue un rôle majeur dans notre politique énergétique et la stratégie dans ce domaine est claire. Premièrement, il nous faut un cadre juridique européen efficient afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Deuxièmement, nous devrions diversifier nos sources et nos voies d’approvisionnement pour le gaz importé. Nous devons aussi développer et consolider l’infrastructure nécessaire et adopter une approche commune de défense des intérêts européens lorsque nous traitons avec nos partenaires énergétiques et avec les pays de transit. Tout cela doit être basé sur un marché intérieur fonctionnel.

La crise du gaz en janvier de l’année dernière et les événements qui se sont produits en juin entre Moscou et Minsk ont confirmé que nous étions sur la bonne voie avec notre stratégie gazière. C’est la raison pour laquelle je suis reconnaissant que les négociations au Parlement et avec les États membres sur la base de la proposition de la Commission soient parvenues à une conclusion constructive en l’espace d’un an seulement. C’est une bonne nouvelle pour la communauté des affaires et pour les citoyens de l’Union européenne. Je voudrais remercier le Parlement européen, en particulier, ainsi que M. Vidal-Quadras pour l’engagement dont il a fait preuve envers cette question. Vous étiez certain des résultats qui pouvaient être obtenus et vous avez mené le processus à une conclusion convaincante. Je voudrais aussi exprimer ma gratitude envers les États membres pour leur disposition à abandonner certains de leurs pouvoirs et à s’inscrire dans un cadre européen.

Cette proposition de règlement est le tout premier acte législatif fondé sur l’article général relatif à l’énergie du nouveau traité de Lisbonne. Vous entrez sur un nouveau territoire et utilisez vos compétences étendues nouvellement acquises. Personne ne peut garantir qu’il n’y aura pas de ruptures de l’approvisionnement en gaz. Il est donc d’autant plus important que nous prenions les précautions nécessaires. Nous pensons qu’une étroite collaboration avec les États membres sur la question du gaz est plus essentielle que jamais. Nous conseillons actuellement à la Pologne de s’assurer d’emblée que son nouveau contrat de fourniture de gaz avec la Russie est compatible avec le droit européen et ne requiert pas d’infraction formelle des procédures contractuelles.

Nous saluons l’appel de cette Assemblée à une approche européenne commune, une action préventive plus rapide, de nouvelles options techniques, telles que la capacité de flux inversés, l’expansion de l’infrastructure et une politique énergétique extérieure européenne commune. Nous soutenons aussi la proposition du Parlement de surveiller et d’établir un marché intérieur. Les normes minimales obligatoires pour tous les ménages privés sont un signe de solidarité et de la responsabilité que l’Europe assume à l’égard de ses citoyens. Dans toute l’Europe, une réserve de 30 jours devra obligatoirement être stockée en cas de conditions extrêmes, par exemple en cas de panne d’infrastructure, de variations de température ou de pics de demande. Une sécurité de 30 jours n’est pas un véritable filet de sécurité, mais cela constitue une base qui nous permet d’aborder l’hiver et d’éventuelles futures crises avec davantage de confiance.

Nous devons de plus en plus parler d’une seule voix, bâtir notre position en interne, comme nous sommes en train de le faire, et présenter un front uni au reste du monde.

Beaucoup des mesures qui font partie du règlement ont déjà été mises en œuvre, notamment celles relatives à l’infrastructure gazière et à la capacité de flux inversés. Nous apportons actuellement une aide à 31 projets dans le domaine du gaz à l’aide de fonds alloués par le Parlement. Un total de 1,4 milliard d’euros aide à libérer divers financements publics et privés. Ces derniers mois, nous avons accomplis une grande partie de ce que le règlement vise à mettre en œuvre. Il reste toutefois beaucoup à faire. Je suis sûr que ce règlement ne sera pas le dernier mot sur le sujet. Je serais par conséquent intéressé de voir une révision intermédiaire et, éventuellement, la poursuite de ce règlement et le réglage de précision et l’expansion des plans correspondants dans deux ou trois ans.

Nous voudrions que le règlement soit appliqué rapidement après son adoption. La Commission veut agir à un stade précoce afin de garantir que nous aurons une approche commune de nos relations énergétiques extérieures. Le groupe de coordination pour le gaz, qui est dirigé par la Commission et se réunit tous les mois, aura un rôle plus important à jouer à la suite de ce règlement. Nous saluons la perspective d’une coopération non seulement au niveau européen, mais aussi au niveau régional. Un exemple de cette coopération est le projet pilote qui implique les trois États baltes, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, dans le cadre du plan d’interconnexion du marché balte de l’énergie (BEMIP). En bref, nous avons besoin de solutions régionales au sein de la dimension européenne globale.

Je peux vous garantir que la Commission veut voir un large débat sur l’infrastructure. Le paquet sur l’infrastructure que nous avons l’intention de vous présenter en novembre en sera une bonne occasion, avec la prochaine période de financement.

(Applaudissements)

  Bogusław Sonik, rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. – (PL) Les citoyens européens attendent de l’Union européenne des mesures et des décisions qui expriment visiblement et explicitement notre désir de voir l’infrastructure supranationale gérée collectivement. Ce règlement répond à ces attentes. Cela concerne, en particulier, les transports et la capacité de voyager rapidement vers n’importe quelle destination en Europe à l’aide de liaisons ferroviaires, routières et aériennes rapides, et cela concerne aussi la sécurité, notamment la sécurité énergétique.

Depuis plusieurs années, nous disons, au Parlement, que les approvisionnements en énergie devraient être traités comme un enjeu politique stratégique. L’Europe ne doit pas être dépendante d’un fournisseur unique, pourtant c’est le cas en Europe centrale et orientale, dont la majeure partie des approvisionnements vient de Russie. En créant des difficultés d’approvisionnement en gaz, Gazprom a montré à plusieurs reprises qu’elle considérait le gaz comme une arme stratégique en vue d’accroître l’influence politique de Moscou. En tant que Polonais et députés européens polonais, nous avons attiré l’attention sur la nature égoïste du gazoduc du nord, un investissement qui a été entrepris sans consulter les États membres de l’Union européenne.

Le règlement d’aujourd’hui sur la solidarité gazière représente une expression de la prise de conscience européenne au fait que ce n’est qu’ensemble que nous pourrons bâtir un système efficace et mutuellement avantageux pour l’approvisionnement et la distribution du gaz. Un système dans lequel aucun pays, s’il est privé de gaz, ne sera abandonné à lui-même. Afin que les dispositions de ce règlement entrent en vigueur, nous avons cependant besoin de la volonté politique des gouvernements ainsi que de l’effort financier de l’Union européenne.

  Sandra Kalniete, rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. – (LV) Je vous remercie, Monsieur le Président. C’est un rapport très important et je suis ravie de voir que la résolution du Parlement reflète les préoccupations des États membres qui sont isolés dans le domaine de l’énergie, parce qu’ils dépendent largement des approvisionnements de pays tiers et ne disposent pas d’une infrastructure qui les relient aux autres États membres de l’Union européenne. J’espère que l’adoption de ce règlement permettra de développer des projets dans le cadre de la politique énergétique commune. Au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je me réjouis de noter divers points où le Parlement a amélioré cette proposition. Premièrement, la catégorie de consommateurs à laquelle l’approvisionnement en gaz est garanti en cas de conditions extrêmes a été définie de manière plus précise et plus claire. Deuxièmement, le fonctionnement du principe de solidarité européen a été détourné, renforcé et rendu plus précis, mettant l’accent sur la coopération régionale et l’élargissement des compétences et de la responsabilité de la Commission. Enfin, la priorité a clairement été donnée aux instruments axés sur le marché plutôt qu’à des mécanismes non axés sur le marché pour remédier aux ruptures d’approvisionnement. Ils ne doivent être utilisés que dans les cas où le marché est incapable de garantir un approvisionnement aux clients protégés. En conclusion, je voudrais remercier M. Vidal-Quadras pour son excellente collaboration.

  Jacek Saryusz-Wolski, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. – (EN) Monsieur le Président, la sécurité énergétique constitue un des éléments essentiels pour garantir l’avenir. C’est un bien public que l’UE a le devoir de fournir à ses citoyens. La question n’est pas de savoir si mais plutôt comment l’Union devrait agir pour assurer la sécurité des États membres dans le domaine de l’énergie. Pour ce faire, deux éléments sont nécessaires: premièrement, des instruments législatifs adéquats et, deuxièmement, la vision politique et la volonté de mettre ses instruments en œuvre.

Concernant le paquet législatif qui a été négocié très efficacement par le rapporteur, M. Vidal-Quadras, j’estime que, par rapport aux ambitions de départ, deux tiers de l’objectif d’assurer la sécurité énergétique de l’UE dans son ensemble a été atteint. Le paquet nous propose des règles ambitieuses en matière d’infrastructure, introduit le système de réaction communautaire aux situations d’urgence et incorpore le principe de solidarité, tel que prévu à l’article 194 du traité, comme une disposition contraignante.

Il y a toutefois quelques omissions majeures, en particulier concernant la dimension extérieure de la politique énergétique de l’UE. Le règlement omet le rôle de la haute représentante et ne fait qu’une vague allusion au corridor sud, à Nabucco ou à la coopération avec nos partenaires de la PEV.

Cependant, dans l’ensemble, le texte constitue – ou pourrait constituer s’il est bien mis en œuvre – une avancée considérable.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Herbert Reul, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier les députés de cette Assemblée qui ont travaillé si dur sur ce projet et, en particulier, M. Vidal-Quadras. Cela prouve que le système politique européen est capable de répondre aux crises et de fournir des solutions utiles.

Nous avons connu des problèmes de sécurité de l’approvisionnement de ce genre à plusieurs occasions. En conséquence, le problème de la sécurité de l’approvisionnement est devenu beaucoup plus clair. Nous avons été forcés d’agir et nous avons pris les mesures nécessaires. Nous avons trouvé des solutions qui ne sont pas simples, qui impliquent de nouveaux instruments et qui, et c’est selon moi l’aspect intéressant de tout cela, mettent non seulement en place des normes d’infrastructure en Europe, ne créent pas seulement des règles communes en matière de plans de prévention et d’urgence, ne garantissent pas seulement que nous pourront, à l’avenir, offrir à nos concitoyens les 30 jours de sécurité auxquels M. Oettinger a très justement évoqué, mais démontrent aussi que nous sommes capables de parvenir à des compromis qui aboutissent à des résultats viables. Le processus a été laborieux mais il est à présent clair que l’accent est mis sur le rôle et les responsabilités des entreprises qui construisent et gèrent les réseaux. Un autre facteur important consiste à veiller à ce que les politiques soient flexibles et à indiquer clairement que nous n’imposons pas d’exigences qui ne paient pas et ne sont plus intelligentes ou sensées, par exemple, en intégrant une certaine flexibilité aux capacités de flux inversés. Nous ne disons pas que tout doit être fait à tout prix, mais nous nous laissons la possibilité d’évaluer les cas individuels et d’améliorer la coopération dans les régions.

La référence au fait que, bien que les États membres doivent être conscients de leurs propres responsabilités, s’ils ne trouvent pas les solutions nécessaires, la Commission aura une tâche supplémentaire à assumer, est également importante. Le rôle de la Commission a été renforcé mais elle n’est pas l’unique décisionnaire. Elle est chargée de prendre les décisions quand les autres solutions ne sont plus possibles et elle a aussi le dernier mot. Nous avons besoin de flexibilité et de systèmes qui maintiennent les charges dans des limites raisonnables. Enfin et surtout, nous devons veiller à ce que des solutions soient en place. C’est la bonne nouvelle de Bruxelles pour les citoyens européens.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais, bien sûr, commencer par remercier chaleureusement M. Vidal-Quadras pour son rapport positif et, surtout, pour sa collaboration productive avec les rapporteurs fictifs. Je voudrais aussi adresser mes remerciements au président de la commission qui a mené les réunions avec la Présidence espagnole.

Nous sommes parvenus à un bon résultat. Bien sûr, tout est une question de solidarité au niveau européen, qui est le point central, de développement conjoint de gazoducs, de capacité de flux inversés et, le plus important, de protection des consommateurs vulnérables. Tout cela est couvert, comme cela a été dit, par la législation directe. Certains ont émis des critiques à cet égard, mais c’est très important, car cela nous permet d’envoyer un signal clair.

M. Oettinger a déjà commencé à envisager l’avenir et a dit que ce n’était pas la fin de l’histoire. Je voudrais lui apporter mon soutien à cet égard. Nous devrions aller un peu plus loin. Le groupe de M. Delors a récemment rendu public un rapport sur la possibilité d’établir une communauté européenne de l’énergie. Je sais que notre Président y est très favorable. Je suis ravi qu’il soit de cet avis, parce que je crois que cela contribuerait considérablement à faire progresser et à poursuivre le processus d’unification européenne si nous établissions une communauté européenne sur les questions énergétiques sans modifier le traité. Il est aussi important que nous ne nous enlisions pas dans des discussions sur la modification du traité. La solidarité doit vraiment être la priorité.

Ma deuxième remarque concerne notre front uni au niveau tant intérieur qu’extérieur. Qu’est-ce que j’entends ici par «au niveau intérieur»? Je pense à l’infrastructure supplémentaire dont nous avons besoin, et M. Oettinger y a aussi fait allusion. Plus nous nous dirigeons vers l’énergie solaire et l’énergie éolienne, plus nous allons devoir développer notre infrastructure, car, outre une capacité de stockage accrue, nous aurons aussi besoin de garantir que d’autres producteurs d’énergie peuvent intervenir quand l’énergie solaire ou éolienne disponible n’est pas suffisante. Ce réseau d’infrastructures commun en Europe est donc très important.

Bien sûr, nous devons aussi présenter un front uni au reste du monde. Nous avons de plus en plus un marché commun, ce que d’autres pays n’ont pas. La Russie n’a pas de marché commun, ouvert. À la place, elle a des monopoles d’État. Si nous voulons défier ce système, nous devons le faire ensemble sur la base d’une politique énergétique extérieure européenne commune, mais peut-être aussi sur la base d’une approche conjointe de la part des sociétés gazières européennes, afin d’obtenir de meilleurs prix et de meilleures conditions et, bien sûr, le développement des infrastructures, telles que Nabucco. C’est, selon moi, la raison pour laquelle il faut aujourd’hui se diriger vers une politique énergétique européenne commune.

  Adina-Ioana Vălean, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je dois tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Vidal-Quadras, pour son excellent travail sur ce rapport important. Chaque hiver nous rappelle que l’Europe est dépendante de l’approvisionnement en gaz de la Russie, de l’Ukraine et d’autres pays. La sécurité de l’approvisionnement en énergie est devenue une priorité pour l’UE, et c’est une très bonne chose.

Ce règlement constitue une mesure positive en vue de réduire la vulnérabilité de l’Europe et de garantir à nos concitoyens que du gaz leur sera fourni en cas de rupture grave; les prix seront abordables et la solidarité sera de mise. Mais il faut en faire plus. Nous devons continuer à diversifier les voies et les sources d’approvisionnement en énergie. La sécurité de l’approvisionnement en énergie a une signification différente selon que l’on soit Roumain, Néerlandais ou Finlandais. Nos situations géopolitiques diverses requièrent une approche européenne et l’approche européenne requiert l’achèvement complet du marché de l’énergie.

Ce n’est pas un scoop de dire qu’il reste de nombreuses barrières protectionnistes au sein de l’UE. Le protectionnisme nuit au marché et, par conséquent, aux consommateurs, en maintenant des prix élevés et en compromettant la sécurité de nos approvisionnements. Ce qui est nouveau, cependant, c’est qu’un responsable politique dise que la politique devrait revenir sur la politique énergétique, et je le dis haut et fort. Chaque jour, nous entendons parler de contrats ambigus, de marchés conclus à huis clos, de monopoles et d’arrangements politiques.

En Roumanie, l’élaboration de notre stratégie énergétique est aux mains de quelques personnes au conseil de sécurité dirigé par le président. Responsabilité? Pas pour les Roumains. Démocratie? Pas pour les Roumains. Et pourtant, les conséquences de cette politique finissent dans les mains des citoyens roumains lorsqu’ils reçoivent leurs coûteuses factures de gaz à la fin de l’année.

Il est temps de demander plus de transparence, plus de responsabilité et plus de démocratie dans la manière dont nos États membres gèrent la politique énergétique. Autrement, nous ne pourrons pas améliorer la situation pour les consommateurs. Laissons le marché libre réguler les prix – il fera sans aucun doute mieux que les responsables politiques. Il faut que la Commission démantèle les barrières et les comportements protectionnistes.

  Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je félicite M. Vidal-Quadras et toux ceux qui ont participé aux négociations. Je voudrais aussi féliciter la Présidence espagnole, qui nous a vraiment aidés à progresser rapidement dans ce domaine. Nous sommes parvenus à un bon équilibre entre le marché intérieur et la planification et entre le niveau régional et l’Europe dans son ensemble. Je me réjouis aussi que le domaine dans lequel nous avons le plus progressé, la capacité de flux inversés, joue un rôle majeur dans le règlement.

Je voudrais soulever trois points afin d’envisager l’avenir. Premièrement, en ce qui concerne l’infrastructure, nous pouvons voir le potentiel de développement des connexions nord-sud, en particulier en Pologne, en Hongrie et en Slovaquie. Il est très important que nous ayons des connexions nord-sud. Concernant le stockage du gaz, nous devons examiner la question soulevée par M. Swoboda. Si davantage de gaz entre sur le marché de l’électricité, ce qui semble probable, nous avons besoin d’installations de stockage à cycle rapide. Nous devons évaluer notre infrastructure afin de déterminer si nous avons des installations à cycle lent ou rapide, parce que nous devons nous concentrer davantage sur le stockage à cycle rapide.

Deuxièmement, selon moi, nous manquons totalement de données correctes qui constitueraient la base de l’évaluation de la future demande de gaz. Quelle est l’incidence de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments? Quel est l’effet d’un pays comme l’Allemagne, qui dit qu’à compter de 2050, tous ses bâtiments, anciens et nouveaux, seront des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle? Le modèle PRIMES n’est pas suffisamment détaillé ou indépendant, parce qu’il a été créé par l’homme qui a aussi élaboré les scénarios pour EURELECTRIC. Cela signifie que nous avons besoin de meilleures données afin d’éviter de gaspiller les investissements.

Troisièmement, les chefs d’État vont se réunir le 4 février 2011. Avant cet important sommet, je pense que la Commission devrait nous fournir un document contenant une réévaluation du marché mondial du gaz. Les découvertes de gaz de schistes aux États-Unis ont accru la disponibilité en gaz liquéfié. Qu’est-ce que cela signifiera pour nous si nous découvrons du gaz de schistes en Europe? Nous avons besoin d’un document de la Commission qui donne aux chefs d’État une évaluation de la situation actuelle du marché mondial du gaz. À mon avis, elle est beaucoup plus positive qu’il y a deux ou trois ans.

  Konrad Szymański, au nom du groupe ECR. – (PL) Les félicitations sont sans aucun doute de mise parce que M. Vidal-Quadras est non seulement le pilier du compromis que nous avons trouvé avec le Conseil, mais il est aussi le pilier du consensus exceptionnellement large entre les forces politiques de ce Parlement. C’est très important. Les Conservateurs et Réformistes européens soutiennent ce compromis, malgré le fait que les mesures initialement proposées par le Parlement étaient beaucoup plus ambitieuses, en particulier en ce qui concerne la construction d’infrastructures, mais aussi dans le domaine de l’implication politique de l’Union européenne dans la résolution des crises, notamment les crises de dimension internationale.

On peut dire que la version originale de la résolution imposait beaucoup plus de contraintes aux entreprises et aux États membres. Ce que nous avons sur la table aujourd’hui contient beaucoup plus d’options. Il ne reste qu’à espérer que cela ne sera pas un prétexte pour poursuivre la politique de l’indifférence – tant de la part des États membres que de celle des entreprises – la politique de l’indifférence à l’égard de l’utilisation abusive par la Russie de l’arme que constitue le gaz en Europe centrale. Il reste à espérer que la Commission européenne sera totalement résolue à lutter contre l’abus par Gazprom de sa position de monopole, parce que Gazprom a aussi des raisons politiques de vouloir conserver non seulement le contrôle total des gazoducs, y compris ceux qui se trouvent sur le territoire de l’Union européenne, mais aussi le contrôle total de la matière première, même après sa vente sur le marché de l’UE. Cela se produit aux dépens du marché commun, aux dépens de la concurrence et des droits des consommateurs et aux dépens du développement de technologies modernes dans l’industrie du gaz.

Bien sûr, le règlement pourrait être meilleur mais il demeure la possibilité la plus significative et la garantie la plus significative de politique énergétique de l’Union face à une crise de l’approvisionnement en gaz. Par conséquent, lors du vote d’aujourd’hui, il devrait recevoir le soutien le plus large possible de cette Assemblée.

  Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, faut-il assurer la sécurité et l’indépendance énergétique? Oui. Mais pour assurer pleinement la sécurité et l’indépendance, il est indispensable de soustraire le gaz et les autres sources d’énergie aux ravages des marchés spéculatifs en les déclarant biens publics, de conclure des accords tarifaires respectant les peuples des pays producteurs et sécurisant les consommateurs européens. Ceci pourrait être la mission d’une agence européenne de l’énergie sous contrôle du Parlement et du Conseil.

L’Union ne doit pas être le VRP des multinationales du gaz et du pétrole, surtout après la catastrophe que nous venons de connaître au large des côtes de la Floride. Les multinationales n’ont que faire des intérêts des consommateurs. Elles ne servent que leurs actionnaires, en méprisant au passage les droits des peuples des pays producteurs de gaz à disposer librement des produits de leur sous-sol.

Contrairement à notre rapporteur, je suis persuadé que la libre action du marché et des entreprises privées opérant dans le gaz ne sécurise pas l’approvisionnement en gaz de l’Union. Garantir l’approvisionnement en gaz pour tous les citoyens de l’Union implique de nationaliser les grands groupes gaziers et de former, à partir de ces entités, un groupe d’intérêt européen sous contrôle multinational et surtout public.

  Niki Tzavela, au nom du groupe EFD. – (EL) Monsieur le Président, Monsieur Vidal-Quadras, permettez-moi de vous féliciter pour votre excellent rapport qui met de l’ordre dans notre marché intérieur. Je voudrais toutefois clarifier le point suivant: l’Europe n’a pas sécurisé ou résolu le problème majeur des fournisseurs de gaz alternatifs en faisant un effort d’imagination.

Au contraire, il me semble, à regarder les fournisseurs nécessaires à la viabilité des gazoducs que nous prévoyons en Europe, qu’il n’y a encore qu’un seul fournisseur. Pour vous donner une idée de la mesure dans laquelle elle nous a effectivement encerclés, la Russie a conclu des accords de fourniture de gaz avec tous les fournisseurs potentiels de l’Europe – même l’Iran. Je n’ai aucune objection, mais, cela étant, Monsieur le Commissaire, il nous faut une proposition en vue d’établir des liens commerciaux basés sur nos intérêts mutuels avec la Russie, formulée en coopération avec M. Tajani, si nous voulons nous aussi la contraindre d’un point de vue économique.

Ma question est la suivante: avez-vous envisagé d’accélérer le plan d’action GNL? Il y a des fournisseurs en Afrique du Nord et dans le Golfe. Avez-vous l’intention d’accroître le nombre de terminaux de GNL en Méditerranée? Des fournisseurs alternatifs existent et je vous demande d’accorder à cette question l’attention qu’elle mérite.

  Béla Kovács (NI). – (HU) Mesdames et Messieurs, l’expansion mondiale et l’internationalisation du commerce du gaz naturel ont apporté avec elles le risque que des conflits, internationaux ou de nature politique ou économique, aient un effet direct ou indirect sur le marché du gaz unifié, mettant en péril son fonctionnement et, par voie de conséquence, la sécurité de l’approvisionnement. Un modèle de marché du gaz ne peut, par définition, que gérer des problèmes de capacité, de gestion de l’approvisionnement, de variations des prix et des problèmes techniques/technologiques à court terme, et tenter de réduire au minimum le coût des services dans leur ensemble. La sécurité de l’approvisionnement doit donc être définie comme une garantie que les consommateurs qui ont besoin d’un approvisionnement ininterrompu disposeront de la quantité de gaz nécessaire en continu à des prix accessibles. Lors de la formulation de la politique de sécurité de l’approvisionnement, une attention particulière doit être accordée aux utilisateurs privés tributaires de la température qui sont dans l’impossibilité de se tourner vers d’autres sources d’énergie. Ces consommateurs ne sont pas en position de lutter pour la sécurité de leur approvisionnement. Sur le marché du gaz complètement libéralisé d’aujourd’hui, il incombe à l’État, à son gouvernement et aux autorités de réglementation de veiller à ce que le contrat de service général comprenne des exigences de service acceptables.

  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE). – (LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes tous dépendants. En Europe, nous sommes dépendants des approvisionnements en énergie de pays tiers. Nous sommes particulièrement dépendants dans le secteur du gaz et, bien sûr, il y a une grande dépendance directement vis-à-vis d’un pays fournisseur, à savoir la Russie. Nous savons qu’en tant que pays fournisseur, la Russie peut poser problème. Par exemple, à la suite du conflit entre la Russie et l’Ukraine, plusieurs États membres européens se sont retrouvés sans gaz naturel en janvier 2009. Quelle est la solution? Elle est, bien sûr, double. Premièrement, comme différents orateurs l’ont dit, la diversification de l’approvisionnement. Deuxièmement, en développant un marché intérieur avec des interconnexions. Par conséquent, quand nous parlons d’une politique énergétique européenne commune, nous voulons en fait dire qu’il est nécessaire de développer un marché intérieur fonctionnel qui nous protège. Où est le problème? Le problème, c’est qu’en Europe, il y a actuellement plusieurs pays et régions qui sont totalement isolés du reste de l’Union européenne. Les États baltes, en particulier, sont totalement isolés et totalement dépendants des approvisionnements en gaz de la Russie. Cela a, par exemple, eu pour résultat que les consommateurs des États baltes paient 30 % de plus pour leur gaz naturel que les mêmes consommateurs en Allemagne. Par conséquent, je crois sincèrement que ce règlement à l’initiative de la Commission et que M. Vidal-Quadras a mené à sa conclusion, est un pas dans la bonne direction. C’est la bonne direction, mais nous devons le mener à terme. Nous devons mettre fin à l’isolement de divers États membres en investissant dans l’infrastructure, de manière à avoir un marché commun et de manière à répondre aux conditions préalables à un marché intérieur libre qui garantit la sécurité des approvisionnements en gaz. Je vous remercie.

  Teresa Riera Madurell (S&D). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette Assemblée s’est vue rappeler ici aujourd’hui que la crise de janvier 2009 avait révélé davantage que notre dépendance énergétique. Nous avons appris qu’une partie significative du problème se trouvait à l’intérieur de nos frontières. L’Espagne, par exemple, ne peut pas aider les nouveaux États membres concernés, bien qu’elle dispose des ressources nécessaires pour le faire.

Je voudrais vous rappeler, Mesdames et Messieurs, bien que cela puisse sembler évident, que la solidarité intérieure implique qu’il soit possible que le gaz soit acheminé facilement à travers l’Union, sans rencontrer d’obstacles techniques ou contractuels et, surtout, au moyen d’interconnexions transfrontalières qui, pour l’instant, sont loin d’être optimales.

C’est là la valeur de ce règlement, qui lie clairement la construction d’interconnexions à la sécurité de l’approvisionnement, mettant en évidence la nécessité de diversifier les sources et de mettre fin aux îles énergétiques.

Monsieur le Président, permettez-moi de conclure en félicitant la Commission, M. Vidal-Quadras et la Présidence espagnole pour avoir contribué, en un temps record, à donner corps à la solidarité en matière d’énergie.

  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE). – (DE) Monsieur le Président je voudrais tout d’abord remercier M. Oettinger et féliciter M. Vidal-Quadras pour son rapport. Avec l’aide de la Présidence espagnole, il a été possible de produire un très bon document. Le gaz naturel est important et son importance s’accroît. Dans son discours, M. Turmes a dit que nous devions modifier notre point de vue sur la situation. Dans le pays que je représente, la moitié des ménages dépendent du gaz naturel, mais 40 % de celui-ci vient de Russie.

C’est pourquoi il est important d’ajouter un acte législatif à la directive existante. C’est aussi ce qu’il convient de faire. Nous disposerons ainsi de plans de prévention, de mesures préventives et de plans d’urgence avec trois niveaux de crise. Nous ne voulons pas revivre ce que nous avons vécu lors de la crise du gaz de l’hiver 2009. Nous ne voulons pas voir nos partenaires européens et les pays voisins de l’Europe geler. C’est la raison pour laquelle ce rapport s’inscrit dans notre responsabilité européenne commune, qui couvre non seulement les États membres de l’UE, mais aussi les pays limitrophes.

Mesdames et Messieurs, le règlement est bon mais nous devons aussi explorer d’autres voies. C’est pourquoi je me réjouis que M. Oettinger ait annoncé que toutes les mesures d’infrastructure, dont certaines ont été citées ici, notamment Nabucco, Nord Stream et South Stream, recevraient un soutien. Cela nous permettra de nous diversifier et garantira que nous ne sommes pas dépendants d’un seul fournisseur. Ce dont nous avons besoin, c’est d’installations de stockage. Nous avons incontestablement besoin de plus de stockage. En Allemagne, nous disposons d’une réserve de 70 jours, ce qui n’est pas le cas de tous les pays. Nous devons durcir les normes dans tous les pays à cet égard. L’autre problème, c’est le bouquet énergétique. Cela reste notre plus grand défi et nous devons l’affronter en travaillant ensemble. Je vous remercie et j’espère que le nouveau règlement sera une réussite.

  Evžen Tošenovský (ECR). – (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en janvier 2009, l’Europe a été ébranlée par le problème des restrictions des approvisionnements en gaz de Russie, que nous connaissons sous le nom de crise du gaz de janvier 2009. Nous devons être très prudents, cependant, car cette situation n’a en aucun cas touché toute l’Europe et il semble, d’après des études, qu’il s’agissait plus d’un problème structurel. Nous ne devrions donc pas nous lancer inconsciemment dans des tentatives excessives de réglementer, parce que le grand et même le trop grand nombre d’installations de stockage ou de réglementations en réponse aux approvisionnements entraîneraient une augmentation des prix du gaz et pourraient compliquer la situation pour l’utilisateur final, bien sûr, et nuire à la compétitivité.

Selon moi, le rapport est parvenu à une conclusion très rationnelle dans l’intérêt du maintien de la flexibilité de la solution dans son ensemble. Je suis également ravi que le commissaire Oettinger soit d’avis qu’il sera nécessaire, le moment venu, d’évaluer l’impact du rapport sur les prix du gaz et d’apprécier les effets globaux des mesures adoptées sur le marché du gaz.

  Fiorello Provera (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la production de gaz européenne est en constante diminution et la demande d’énergie va augmenter, surtout dans un avenir proche, pour coïncider avec la reprise économique que nous attendons tous.

Il est donc très important de mettre en œuvre des politiques qui garantiront des approvisionnements abondants et sûrs, en particulier en temps de crise, quand les approvisionnements en gaz dépendent de facteurs géopolitiques extérieurs.

Ce règlement va grandement améliorer la coordination entre les acteurs du secteur du gaz et empêchera que des situations telles que celles qui se sont produites pendant la crise entre la Russie et l’Ukraine ne se répètent, sans toutefois mettre en doute les prérogatives de chacun des États membres dans le domaine de l’énergie.

Je félicite le rapporteur, M. Vidal-Quadras, et je le remercie pour avoir pris en considération certains des amendements qui sont si importants à nos yeux. Je note aussi avec plaisir les mots du commissaire appelant à une coopération régionale plus grande et plus étroite dans ce secteur, et je le remercie pour son attention.

  Nick Griffin (NI). – (EN) Monsieur le Président, les avocats courent après les ambulances: quand il y a un accident, il y a un parasite qui se précipite pour profiter du malheur de quelqu’un. Les défenseurs de l’Union européenne sont d’extraordinaires chasseurs d’ambulances: du réchauffement climatique d’origine humaine complètement fantaisiste aux tremblements de terre et aux feux de forêt, chaque crise devient une excuse pour prendre encore plus de pouvoir.

La crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine était un problème artificiel causé par l’ingérence des néoconservateurs dans la politique de l’Europe orientale. La solution consiste à arrêter d’«appâter l’ours» et à laisser les nations d’Europe libres d’acheter le gaz que la Russie a besoin de nous vendre. Au lieu de cela, la crise sert d’excuse à l’UE pour prendre le contrôle des approvisionnements en gaz et nous piéger tous dans une toile d’interdépendance destinée à imposer l’Union que les électeurs n’approuveraient jamais.

Il ne s’agit pas d’approvisionnements en gaz. Il s’agit de la tyrannie rampante d’un super-État socialiste qui utilise la tromperie pour obtenir ce qu’il ne peut pas obtenir de manière démocratique. Lorsqu’il tombera le masque de la nécessité raisonnable, son nouveau fascisme sera imposé, non pas avec de l’huile de ricin, mais avec un froid mortel. C’est pourquoi les amoureux de la liberté voteront contre ce rapport.

  Amalia Sartori (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Vidal-Quadras pour son excellent rapport et pour sa grande capacité reconnue de médiation, qui nous a conduit à voter sur un règlement qui a bénéficié d’un large soutien lors de sa première et unique lecture.

Je vais, moi aussi, avec ma délégation et mon groupe, volontiers voter pour ce règlement, parce qu’il marque incontestablement une avancée significative par rapport aux politiques menées jusqu’ici, bien qu’il ne s’agisse que d’un pavé important sur la voie qui devrait nous mener à nous engager systématiquement dans des politiques nouvelles et ambitieuses, comme le commissaire l’a déjà annoncé.

Je salue le choix public et officiel du Parlement en faveur d’une politique de solidarité sur le marché intérieur, qui sert aussi d’avertissement à ceux qui ont trop souvent spéculé dans ce domaine ces dernières années. Nous devrions toutefois diversifier les corridors, les sources et la qualité des ressources. À cet égard, j’ai le sentiment que l’attention aurait pu être plus audacieusement axée sur la question du corridor sud.

Je soutiens et suis absolument d’accord avec l’affirmation selon laquelle le marché est la seule véritable garantie de lutter contre les risques liés à l’offre. Le marché est voué à rester et nous devons donc nous efforcer de garantir un marché compétitif et donc introduire des règlements, des directives, des financements, une multitude de réseaux et des sources d’approvisionnement multiples afin de veiller à ce qu’il n’y ait plus de monopole dans ce secteur au niveau tant des sources que des réseaux.

  Marek Siwiec (S&D). – (PL) La sécurité de l’approvisionnement en gaz est un sujet exceptionnel et stratégique. En tout, quatre commissions se sont penchées sur celui-ci. Vous dites que les commissions ont travaillé pendant de courtes périodes, mais au total, cela fait beaucoup – des avis ont été rendus et des échanges de vues ont eu lieu. C’était un sujet exceptionnel parce qu’il concernait la géopolitique, la technologie et l’ingénierie, mais aussi, et c’est le plus important, il concernait la nature de la solidarité européenne. Jusqu’où voulons-nous aller dans la construction d’un marché commun dans ce domaine? Jusqu’où voulons-nous aller ensemble? Jusqu’où les grands et les bons sont-ils prêts à aller pour prendre les faibles et les personnes non préparées sous leur aile en situation de crise?

Un compromis a été trouvé. Un compromis qui est le bienvenu, comme tous les compromis. C’est une bonne chose qu’il y ait un compromis. Cependant, quand je pense aux ambitieuses intentions de départ, je me souviens que nous voulions aller plus loin. Pour le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, le mot le plus important dans le titre du rapport est «sécurité». Il s’agit cependant de la sécurité avec un petit «s», la sécurité des citoyens ordinaires qui paient leurs factures, lisent les journaux et découvrent que quelqu’un pourrait tout simplement leur couper le gaz. Je pense que, du point de vue de leurs intérêts, du point de vue des gens qui ont peur – qui, chaque hiver, craignent que quelqu’un leur coupe le gaz ou de devoir payer plus – c’est un rapport qui apaise un peu leurs craintes, et c’est très bien que cela ait été proposé de cette manière.

Cependant, disons-le aussi franchement, quand nous avons abordé la question de savoir qui pourrait déclarer une urgence en matière d’approvisionnement en gaz, et sous quelles conditions, nous n’avons pas pu nous mettre d’accord. Il a été proposé qu’un pays à risque puisse le faire. Quand la première proposition a dit que deux pays pourraient le faire, celle-ci aussi est tombée. Aujourd’hui, nous avons une vague définition qui dit que des autorités non spécifiées vont se pencher sur la question. Donc, en résumé, c’est un petit pas, mais dans la bonne direction.

  Norica Nicolai (ALDE). – (RO) Je voudrais juste attirer votre attention sur deux choses: l’importance du fournisseur de gaz et des pays de transit. En même temps, je voudrais féliciter le rapporteur de nous donner l’occasion de débattre de cette question et de la manière dont il l’a traitée.

En tant que rapporteure pour le Turkménistan, je crois que ce pays est l’un des principaux fournisseurs de l’Union européenne, étant donné les réserves dont il dispose et des possibilités d’ouverture vers l’Union européenne, tout comme il l’a aussi fait vers d’autres pays asiatiques, en particulier la Chine. Je pense que tous les projets européens, notamment Nabucco et White Stream, dépendent des relations avec ce pays. Dans ce contexte, j’ai le sentiment qu’améliorer les relations avec les pays fournisseurs est extrêmement utile, tout en maintenant les normes imposées par l’Union européenne. L’engagement montré par ces pays dans le cadre d’un partenariat non seulement économique, mais aussi démocratique et stratégique avec l’Union européenne, est une relation qui doit être nourrie dans la politique étrangère de l’Union européenne.

Deuxièmement, je voudrais souligner l’importance de mon pays, la Roumanie, en tant que pays de transit. Je pense que tant la Roumanie que la Bulgarie peuvent jouer un rôle stabilisateur.

  Adam Bielan (ECR). – (PL) La sécurité énergétique est aujourd’hui l’une des conditions les plus importantes de la souveraineté. L’Union européenne doit par conséquent parvenir à une politique cohérente dans ce domaine aussi rapidement que possible. La directive de 2004 sur les crises du gaz qui est actuellement en vigueur est totalement inadaptée aux risques d’aujourd’hui, car elle n’est pas à même de protéger les pays, en particulier les pays d’Europe centrale et orientale, contre des réductions des approvisionnements en gaz de plusieurs semaines. Même si cela a été une expérience douloureuse, nous avons découvert à quel point la menace était sérieuse lors des deux crises du gaz entre la Russie et l’Ukraine, en 2008 et 2009.

Nous pourrions dire «mieux vaut tard que jamais». Il est heureux qu’en adoptant le nouveau règlement, nous commencions enfin à bâtir une politique énergétique commune. Ce règlement devrait contribuer à la création de mécanismes qui permettront de coordonner l’action en cas de nouvelle crise du gaz, et à l’amélioration de l’infrastructure de réseau qui reliera les systèmes gaziers des États membres. Le compromis négocié avec le Conseil n’est certes pas idéal. Selon moi, les mesures initialement proposées par le Parlement européen étaient largement meilleures. Malgré cela, compte tenu de la réglementation actuelle imparfaite, je pense que les propositions qui ont été présentées devraient être adoptées.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Le règlement sur la sécurité des approvisionnements en gaz répond à un problème survenu à la suite de la crise de l’énergie et du gaz au début de l’année dernière.

Le règlement type rédigé par la Commission propose une série de mesures qui nourrissent l’objectif ambitieux d’atteindre un niveau de sécurité énergétique supérieur pour toute l’Union européenne. Cependant, en commissions parlementaires, nous avons dû préciser ou améliorer la formulation originale de nombreuses problématiques couvertes par la proposition. Le Parlement a dû préciser le rôle des entreprises dans la gestion des urgences, redéfinir le champ d’application de l’utilisation des flux inversés et régler la répartition des coûts concernant les investissements dans de nouvelles infrastructures transfrontalières. Il a précisé les conditions du mécanisme communautaire de déclaration automatique de l’état d’urgence, le reliant aux plans de prévention et d’urgence des États membres. Le Parlement a aussi proposé un arrangement pour le traitement des informations commerciales sensibles afin d’empêcher leur utilisation abusive. Cependant, malgré les efforts énormes du rapporteur et des commissions parlementaires, beaucoup de questions restent en suspens. Il s’agit essentiellement de la définition des clients protégés et de l’application des normes d’infrastructure N-1. Nous devrons à nouveau nous pencher sur ces questions une fois que la directive aura été adoptée.

  Romana Jordan Cizelj (PPE). - (SL) Nous débattons aujourd’hui de ce qui est probablement l’un des documents les plus importants de cette séance plénière. Beaucoup de nos concitoyens ont eu très froid au plus fort de l’hiver 2009 parce que leurs radiateurs ne fonctionnaient pas. C’est précisément dans ces cas d’urgence, quand l’approvisionnement en gaz en Europe est sérieusement perturbé, que nous pouvons démontrer la solidarité européenne.

Le règlement dont nous débattons prouve que nous plaçons le bien-être de nos concitoyens au cœur de notre travail. Le règlement définit tous les ménages reliés à un réseau de distribution de gaz comme des «clients protégés». En vertu de ce règlement, des mesures devront aussi être prises afin de leur garantir un approvisionnement suffisant en cas d’urgence. Cela signifie que nous devons renforcer l’infrastructure tant au sein des États membres qu’entre eux. Nous devons veiller au bon fonctionnement des réseaux gaziers, et cela signifie des flux inversés. Nous devons aussi mettre sur pied un plan d’action préventive efficace en cas d’urgence.

Je voudrais ici encourager la Commission européenne à demander instamment aux États membres de se conformer aux exigences du règlement dans les délais. Je suis ravie de noter que le rapporteur a écouté les arguments des différents États membres et a tenu compte de leurs particularités. Ces solutions sont donc aussi pertinentes pour la Slovénie, où le réseau existant, qui combine fournitures de gaz de Russie et d’Algérie, est suffisant pour répondre à la demande standard, malgré les faiblesses de la norme N-1.

Enfin, je voudrais aussi féliciter le rapporteur, M. Vidal-Quadras, qui a adroitement mené les négociations au Parlement et entre les institutions. Il a vraiment fait un excellent travail et j’espère que celui-ci recevra le soutien de la grande majorité des voix.

  Anni Podimata (S&D). – (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter M. Vidal-Quadras pour son importante contribution au compromis détaillé trouvé avec le Conseil en première lecture.

Le nouveau règlement s’attaquera à de sérieuses faiblesses inhérentes à la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’UE en renforçant les mesures au niveau européen, en conférant davantage de pouvoirs au groupe de coordination pour le gaz, en adoptant des critères d’alerte rapide et d’alerte et, bien sûr, en introduisant des clauses destinées à protéger les consommateurs et à leur fournir un meilleur service, en particulier les couches les plus vulnérables de la société, qui doivent être notre première priorité.

Je voudrais cependant signaler – comme le Parlement l’a souligné à plusieurs reprises – que nous devons surmonter l’approche fragmentaire de la question de la sécurité de notre approvisionnement en énergie et adopter une politique européenne unie dans le secteur de l’énergie, en commençant par renforcer la coopération régionale et par favoriser les projets visant à diversifier les sources d’énergie et les filières d’approvisionnement, tels que les gazoducs Nabucco et ITGI, qui sont des projets complémentaires plutôt qu’opposés, et qui peuvent jouer le rôle de catalyseurs dans la sécurité de l’approvisionnement de l’UE.

  Ivo Strejček (ECR). – (CS) Monsieur le Président, la crise énergétique de l’année dernière était désagréable, mais elle n’était pas le signe d’une déficience structurelle du marché. Il n’est donc pas nécessaire de règlementer excessivement le marché du gaz ou de la fourniture de gaz, car cela n’aurait en définitive pour résultat qu’une augmentation des prix du gaz pour l’utilisateur final. Dans ce contexte, je voudrais formuler trois commentaires: premièrement, il faut être très prudent en définissant la catégorie de ce que l’on appelle les clients protégés, afin d’éviter une définition trop vaste, qui entraînerait certainement une augmentation des prix du gaz pour les utilisateurs finaux. Deuxièmement, il faut être très prudent en définissant la période obligatoire pendant laquelle les fournisseurs doivent fournir du gaz. Celle-ci ne devrait pas être de 60 jours mais peut-être de 30 jours seulement, car il faudrait alors construire des installations de stockage énormes et cela aurait une incidence sur les prix pour les utilisateurs finaux. Troisièmement, il faut, bien sûr, définir précisément ce qu’il convient d’appeler la période la plus froide.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE). – (PL) Je voudrais exprimer ma considération pour le rapporteur, M. Vidal-Quadras, qui, il y a un an, s’est retrouvé face au défi exceptionnellement difficile de préparer un rapport sur les questions liées à la sécurité énergétique dans le domaine de la garantie des approvisionnements en gaz de l’Union européenne. Le Parlement européen et le Conseil sont pleinement conscients de l’accord qui a été trouvé ensemble. Le règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz sera un instrument sur la base duquel la Commission européenne, les États membres et leurs autorités, ainsi que les entreprises gazières vont devoir agir suffisamment à l’avance pour prévenir les effets d’une rupture de l’approvisionnement en gaz. Comme nous l’avons entendu ici, le rapporteur a dit qu’il s’agissait d’un acte juridique en réponse à un problème réel auquel l’Union européenne est confrontée.

Je voudrais évoquer la situation actuelle et dire qu’une nouvelle crise est peut-être en train de se préparer en ce moment. Cela concerne ce qui est en train de se produire sur la base d’un contrat entre la Pologne et la Russie. C’est un nouveau défi pour la Commission européenne. À l’heure actuelle, la Pologne est devenue un champ de bataille entre la Commission européenne et la Fédération de Russie au sujet de la mise en œuvre du troisième paquet de libéralisation du marché du gaz. Si la Commission veut tester la situation, elle devrait utiliser l’exemple d’un pays qui dispose d’une structure d’approvisionnement en gaz diversifiée, et pas la Pologne qui est très limitée dans ce domaine. La Pologne risque actuellement une grave crise énergétique sous la forme d’un déficit d’approvisionnement en gaz de 1,7 milliard de mètres cubes. Il y a par conséquent un risque de voir l’économie polonaise s’effondrer. Nous attendons un soutien de la Commission européenne afin de résoudre ces problèmes. Il faut dire que la Pologne joue le rôle de pays de transit et n’est pas la fin du système russe. J’espère que l’évolution de la situation à la frontière orientale de l’Union européenne permettra à la plupart des État membre de se rendre compte de la signification et de l’importance de la protection de la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

  George Sabin Cutaş (S&D). – (RO) L’Union européenne ne peut pas se permettre d’être dépendante de sources d’approvisionnement en gaz extérieures monopolistes. La crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine en 2009 nous a montré à quel point nous étions vulnérables sans une véritable stratégie européenne commune.

Il était simple d’en déterminer les conséquences au vu de l’impact sur l’économie européenne et sur les groupes de consommateurs qui étaient déjà vulnérables. Cette crise extérieure de l’UE a également mis en évidence le niveau d’interdépendance entre ses États membres. C’est pourquoi je crois qu’une stratégie commune doit être mise au point, encourageant la diversification des voies et des sources d’approvisionnement en gaz de l’UE afin qu’elle finisse par disposer de la capacité suffisante pour faire face à une crise.

La solidarité entre les États membres, un principe bien connu du traité de Lisbonne, est vitale pour parvenir à un mécanisme d’approvisionnement en gaz européen. Le projet Nabucco revêt une importance stratégique majeure dans le cadre de ce mécanisme. Il doit être particulièrement soutenu par l’Union européenne, parce qu’il offre la seule option viable au monopole énergétique de la Russie.

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Paweł Robert Kowal (ECR). – (PL) Je voudrais remercier le rapporteur de nous avoir mené à un compromis, chose qui, en matière énergétique, est particulièrement difficile. Je voudrais aussi remercier M. Oettinger pour son implication dans l’accord sur les fournitures de gaz entre la Pologne et la Russie. Nous apprécions beaucoup le fait que la Commission européenne joue un rôle fondamental sur cette question.

En Europe, aujourd’hui, l’énergie est un facteur qui détermine l’indépendance de nombreux États et c’est donc avec stupéfaction que j’entends certains députés dans cette Assemblée dire que nous ne parlons que d’énergie, que ce n’est qu’une question d’économie, et que notre discussion ne concerne que ces sujets. Non – beaucoup de pays en Europe considèrent la question de l’énergie comme le facteur qui détermine leur indépendance, et à juste titre, parce que c’est, en fait, le cas. Si quelqu’un a besoin d’en être convaincu, il n’a qu’à lire n’importe quel document russe sur le sujet.

En matière d’énergie, les Russes ont adopté deux approches différentes. L’une est liée aux questions d’économie et rien d’autre, et la deuxième est directement liée aux questions de stratégie et de sécurité. Par conséquent, si quelque chose fait défaut aujourd’hui, c’est une plus grande implication, et cela inclut l’implication des agences de la Commission européenne qui sont responsables des relations extérieures, afin que nous puissions nous aussi avoir recours à deux approches dans ce domaine.

  András Gyürk (PPE). - (HU) Je suis d’accord avec les députés qui pensent que nous pourrons éviter plus efficacement les ruptures d’approvisionnement en gaz au moyen d’une réglementation de l’approvisionnement en gaz. Je remercie le rapporteur à cet égard. Je considère les dispositions relatives aux consommateurs protégés comme particulièrement importantes. Je suis ravi qu’au lieu de la définition restrictive initiale, les réseaux de chauffage urbain et les PME bénéficient aussi d’une protection spéciale. Le nombre de consommateurs concernés est loin d’être négligeable: en Hongrie seule, 600 000 ménages sont tributaires des réseaux de chauffage urbain. La protection des PME est aussi importante car, comme nous l’avons constaté au début de 2009, ces entreprises peuvent facilement se retrouver au bord de la faillite en cas de rupture de l’approvisionnement en gaz.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous rappeler que, bien que l’adoption du règlement relatif à l’approvisionnement en gaz constitue une étape significative, elle ne peut remplacer les investissements énergétiques. La semaine dernière, quatre nouveaux États membres ont envoyé une lettre au commissaire en charge de l’énergie, M. Oettinger, demandant instamment à l’UE, au nom du groupe de Visegrad, de renforcer les moyens financiers consacrés aux investissements énergétiques, en particulier en vue du prochain plan financier d’une durée de sept ans. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec cette lettre. En effet, pour garantir un approvisionnement en gaz satisfaisant, l’UE doit commencer à construire des voies d’approvisionnement alternatives. Et cette intention devrait, selon moi, enfin aussi se refléter dans les chiffres budgétaires.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). - (FI) Madame la Présidente, je tiens à remercier sincèrement mon collègue, M. Vidal-Quadras, pour son excellent travail. Que cela nous plaise ou non, l’Europe est de plus en plus tributaire du gaz pour fonctionner, et c’est la Russie qui nous fournit ce gaz. C’est pourquoi il ne suffit pas que l’UE entretienne de bonnes relations avec son fournisseur de gaz. Nous devons aussi procéder à des changements au niveau de l’infrastructure intérieure de l’UE et adopter une réglementation afin de nous préparer aux situations de crise qui ne sont pas de notre fait. Les États membres doivent définir les rôles de tous les acteurs du marché et les domaines de responsabilité afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement. L’histoire récente montre que c’est nécessaire.

Le degré de dépendance de l’Europe est alarmant. Les importations représentent à présent plus de 40 % de la consommation de gaz naturel en Europe et, selon les prévisions, cette dépendance pourrait atteindre 70 % d’ici 2020, avec pour conséquence une dépendance tant économique que politique. Ce n’est pas sain. À l’avenir, la situation pourrait s’améliorer grâce à la production de gaz naturel liquéfié, dont le prix a chuté, ainsi qu’au gaz de schistes produit plus récemment, qui a été découvert dans différentes parties du monde, notamment en Pologne. Avec un peu de chance, cela permettra de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et d’accroître les options en matière d’achat de gaz. Il sera aussi utile de développer des formes rentables d’énergie renouvelable.

Les récents conflits entre la Russie et ses voisins nous ont montré à quel point la situation était précaire en matière de sécurité intérieure de notre approvisionnement. C’est pourquoi une action concrète, telle que garantir que le gaz coule aussi dans la direction opposée entre les États membres ou, en vertu du principe de solidarité, garantir qu’il y ait aussi suffisamment de gaz dans nos propres réserves pour nos voisins en situation de crise, est importante. Il est aussi essentiel que nous soyons conscients des différentes situations des États membres et que nous en tenions compte.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Premièrement, je voudrais féliciter le rapporteur pour la préparation de ce document très important. La dépendance croissante à l’énergie importée, en particulier le gaz, constitue l’un des nouveaux défis auxquels l’UE est confrontée dans la politique de sécurité, et le relever demandera un effort concerté de la part de l’UE et de chacun d’entre nous.

La Commission européenne doit jouer un rôle particulièrement significatif, pas seulement en situation de crise, mais aussi lors de la constitution de la politique énergétique de l’UE en général, et en particulier lors de la négociation d’un contrat de fourniture de gaz avec des fournisseurs de pays tiers.

Monsieur le Commissaire, je ne voudrais vraiment pas que les conditions définies dans le contrat entre la Pologne et la Russie concernant le gazoduc Yamal ou la manière dont il a été signé servent de mauvais exemple pour toutes les nouvelles et futures stratégies énergétiques dans le contexte du document dont nous débattons aujourd’hui. Ce n’est qu’en parlant d’une seule voix, en coordonnant les actions de tous les États membres de l’UE et en faisant preuve de solidarité que nous pourrons aider à créer le marché intérieur de l’énergie souhaité, uni et juste pour les consommateurs.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Madame la Présidente, le débat d’aujourd’hui montre que l’Europe a tiré les leçons des multiples crises d’approvisionnement. La première expérience de l’indépendance de l’Estonie s’est produite en décembre 1992, quand la Russie a interrompu tous ses approvisionnements en gaz et en pétrole. Cela nous a néanmoins rendus plus forts.

Aujourd’hui, nous assistons à une coopération encourageante, en premier lieu entre le Parlement et la Commission. Je voudrais vous remercier, Monsieur le Commissaire Oettinger, pour votre approche vigoureuse et responsable de ces enjeux. C’est une tentative prometteuse d’incarner la solidarité dans des mécanismes européens pratiques. Nous allons, et c’est important, prévoir un ensemble commun de normes en matière d’infrastructure et d’approvisionnement, avec une responsabilité et une coordination accrue de la Commission. Mais surtout, nous avons encore besoin d’un réseau d’approvisionnement européen intégré. Je voudrais attirer votre attention sur la proposition de M. Turmes en vue d’améliorer nos connexions nord-sud et de prévoir des installations de stockage pour l’avenir.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). - (HU) Il est important que l’UE réagisse au niveau communautaire dans l’intérêt de notre sécurité énergétique, mais les États membres qui n’ont pas encore normalisé leur relation politique bilatérale avec la Russie doivent aussi prendre des mesures. Quatre-vingt pour cent des importations de gaz de la Hongrie viennent de Russie; la dépendance des consommateurs hongrois est donc extrême. Les utilisateurs du chauffage urbain sont particulièrement vulnérables. C’est pour cette raison que la Hongrie voudrait vraiment diversifier ses sources d’approvisionnements et ses voies de transport. Nous avons soutenu et continuons de soutenir sans équivoque la construction de Nabucco et de South stream, ainsi que l’utilisation de sources européennes. Cependant, le moyen le moins onéreux pour nous serait une résolution rassurante et stable de transit par l’Ukraine. Nous demandons à la Commission de veiller à ce que l’UE agisse au niveau communautaire, qu’elle joue le rôle de médiateur entre la Russie et l’Ukraine et exige un système de garanties concernant la voie de transit ukrainienne.

  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais attirer l’attention de M. Oettinger sur deux points qui ont déjà été abordés par d’autres députés au cours de ce débat. Premièrement, M. Turmes a attiré l’attention sur la question de la prévisibilité de la demande de gaz. Dans le contexte de l’approvisionnement en gaz, nous ne considérons cette question que d’un seul point de vue.

Monsieur Oettinger, je voudrais vous demander comment vous prévoyez d’incorporer cette deuxième perspective fondamentale à la stratégie quand vous envisager l’avenir. Deuxièmement, à la suite d’une remarque de M. Swoboda, je voudrais reprendre l’idée d’une communauté de l’énergie dans l’Union européenne. Le groupe de réflexion «Notre Europe», qui a été fondé par M. Delors, a récemment mis cette question en évidence, tout comme l’ancienne commissaire, Mme Schreyer, il y a plusieurs années. Considérez-vous qu’il s’agisse d’un objectif positif de votre travail, Monsieur Oettinger?

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, dans ce débat sur la sécurité des approvisionnements en gaz naturel, je voudrais souligner que l’offre mondiale de gaz naturelle est déjà très diversifiée; il faut, en effet, le reconnaître.

Cependant, la question la plus importante pour l’avenir est la crise pétrolière attendue, en raison de laquelle l’Union européenne devrait activement encourager le remplacement des produits pétroliers raffinés dans ses flottes, et le meilleur substitut à ceux-ci est le gaz naturel.

Il ne faut néanmoins pas oublier qu’il existe du gaz naturel d’origine non fossile: le biométhane, produit à partir de déchets. Il se fait que plusieurs pays européens en produisent, notamment la Suède et la Suisse, et même l’Espagne, je pense. C’est une voie qui devrait être encouragée au niveau des investissements de l’UE et nous devrions garder cela à l’esprit dans ce débat.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, la majorité des fournisseurs de gaz ont annoncé des augmentations considérables des prix en raison de la demande croissante de gaz. On parle de multiplication par deux du prix de gros du gaz. Il est par conséquent probable, selon moi, que Moscou provoque une autre crise du gaz cet hiver. Dans le passé, l’UE n’a probablement pas fait preuve de suffisamment d’assurance dans son rôle de médiateur. Dans le cas des actuels conflits de responsabilité entre les nouveaux représentants majeurs de l’UE, les États membres concernés auront une fois encore le sentiment d’avoir été laissés sur le carreau.

Cependant, une mauvaise gestion de la crise par l’UE a d’autres conséquences. Les centrales nucléaires qui ont été fermées sont maintenant remises en service et, en Pologne, on prévoit d’investir dans un terminal de gaz liquéfié qui sera en concurrence directe avec le gazoduc de la Baltique. Bien que la coopérative d’achat annoncée hier puisse sembler une solution judicieuse, cela ne change rien au problème fondamental. Lors du prochain conflit gazier, nous verrons si le système d’alerte rapide européen en matière d’énergie vaut le papier sur lequel il est écrit et s’il est possible de remédier à la confusion au sujet des responsabilités apparue à la suite du traité de Lisbonne. Le fait est que nous ne pouvons tout simplement pas mettre un terme à notre dépendance au gaz russe et que même le projet Nabucco ne changera pas grand chose à la situation.

  Andrzej Grzyb (PPE). – (PL) M. Oettinger a dit qu’il s’agissait du premier document sur des questions énergétiques depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En effet, la solidarité énergétique était le principal objectif de nombreux pays, dont le mien, la Pologne, à l’égard du traité de Lisbonne. Cependant, les crises du gaz – en particulier la crise de 2009, mais aussi les crises antérieures – ont montré que, sans le marché de l’énergie, sans l’infrastructure, notamment les interconnecteurs, les nouveaux réseaux et les nouvelles sources d’approvisionnement, sans le rôle de coordination de la Commission européenne et surtout – une chose sur laquelle je voudrais insister – sans la volonté politique de la Commission et du Conseil et celle des États membres, nous n’empêcherons pas les crises du gaz. À l’heure actuelle, la Pologne va encore conclure un accord relatif à la fourniture de 2,5 milliards de mètres cubes de gaz.

Le règlement pourrait être meilleur – plus proche de l’idéal – en particulier en ce qui concerne les obligations, notamment en relation avec la Commission européenne et aussi en ce qui concerne le rôle de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le rôle des États membres. M. Oettinger a confirmé que, dans deux ou trois ans, il faudrait procéder à une sorte d’évaluation de ce règlement afin d’évaluer son efficacité. Cela aussi atteste que nous n’y avons pas tout inclus.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) La sécurité énergétique de l’Union européenne dépend de la diversification des sources et des voies d’approvisionnement. Je crois que l’Union européenne devrait investir davantage dans l’infrastructure énergétique et dans l’efficacité énergétique. En ce qui concerne l’infrastructure énergétique dans le secteur du gaz – je fais ici allusion à la création de nouveaux gazoducs, et je voudrais souligner à ce stade à quel point le projet Nabucco est essentiel pour la sécurité énergétique de l’Union européenne – une étape importante pour l’Union européenne serait d’investir dans de nouveaux dépôts de gaz, dans l’amélioration des interconnexions entre les États membres, dans l’équipement de celles-ci de capacités de flux inversés, ainsi que dans des installations de production en vue de produire du gaz à partir de sources d’énergie renouvelables.

Je voudrais souligner que le traité de Lisbonne a créé un nouveau cadre en vue d’encourager la solidarité entre les États membres en cas de crise énergétique. Je voudrais aussi féliciter le rapporteur, M. Vidal-Quadras, pour ses efforts, car ce règlement représente un grand pas en avant dans le renforcement de la sécurité énergétique de l’Union européenne.

  Alajos Mészáros (PPE). - (HU) M. Vidal-Quadras et le commissaire Oettinger méritent des remerciements pour avoir rendu possible cet important rapport. Ce règlement sera particulièrement le bienvenu dans les pays d’Europe centrale, dont certains sont à 100 % dépendants des importations de gaz russe. Cela crée non seulement un état de dépendance, mais est aussi dangereux en tant qu’outil politique. Comparé aux combustibles fossiles, le gaz produit moins d’émissions de CO2, et c’est pourquoi il joue un rôle significatif dans la lutte de l’Europe contre le changement climatique. Cependant, le concept d’urgence européenne doit être réévalué dans la mesure où il est lié à une réduction de 10 % des importations. Cela pourrait en réalité représenter les importations de gaz totales d’un État membre tel que la Slovaquie. Il serait plus raisonnable qu’une urgence européenne soit déclarée pour une région géographique précise. Garantir un approvisionnement en gaz ininterrompu à un prix acceptable doit être une priorité même en situation de crise. Selon moi, ce rapport peut contribuer de manière significative à la réalisation de cet objectif.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Tout d’abord, je voudrais moi aussi féliciter M. Vidal-Quadras pour tous ses efforts lors de l’élaboration de cet important rapport. Nous sommes tous conscients de l’importance de l’approvisionnement en énergie pour l’Union européenne. La Commission et le commissaire Oettinger doivent continuer à participer activement à la résolution des questions qui déterminent l’avancée des projets liés à la diversification des ressources en gaz et proposer des solutions politiques et les moyens financiers les plus favorables.

La clé de la garantie de la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’Europe réside dans l’amélioration de l’infrastructure énergétique, des interconnexions et de la capacité de flux inversés et, le plus important, dans le suivi et la gestion basés sur la solidarité entre les États membres. Il serait aussi important de poursuivre les débats sur la future communauté européenne de l’énergie.

  Danuta Jazłowiecka (PPE). – (PL) Le règlement sur lequel nous votons aujourd’hui marque une étape importante dans la construction d’une politique énergétique commune. Les dispositions relatives à la solidarité énergétique en attestent sans aucun doute. Elles garantissent le fonctionnement des instruments juridiques qui permettront une réaction commune, unie en situation d’urgence. Le texte sur lequel nous allons voter, c’est vrai, diffère de la vision ambitieuse proposée par le Parlement. Il donne cependant de l’espoir pour le fonctionnement efficient d’un mécanisme d’urgence à l’avenir. Le seul fait que nous soyons rapidement parvenus à un accord avec le Conseil, alors que les différents intérêts des États membres étaient en conflit, devrait être considéré sous un jour positif.

Je voudrais ici adresser mes remerciements à notre rapporteur, M. Vidal-Quadras, qui, depuis le tout début, a été ouvert aux mesures proposées par ses collègues députés et qui a été ouvert à un compromis acceptable pour tous. Ce règlement montre aussi que le Parlement européen est un acteur essentiel dans le conflit interinstitutionnel et qu’il est suffisamment audacieux pour se battre pour des mesures qui semblent souvent irréalistes en raison de l’absence d’accord entre les États membres.

  Edit Herczog (S&D). - (HU) Je félicite le commissaire et le Parlement pour leur collaboration en vue de préparer ce document de grande ampleur. S’il s’agit d’un pas dans la bonne direction, il est aussi clair que le règlement n’est qu’une condition sine qua non aux investissements. Créer la motivation nécessaire à l’investissement européen pourrait aussi nous aider à traverser la crise. Ce règlement pourrait aussi prouver que la coopération n’est pas synonyme d’abandon de la souveraineté nationale mais représente une expansion de la liberté des citoyens européens. De grands débats sont en cours en Hongrie. Nous, les socialistes hongrois, sommes résolus à créer la sécurité énergétique européenne. Il y a un an, le chef du gouvernement hongrois a promis de rendre le pays totalement indépendant en matière d’énergie. En tant que députés européens socialistes, nous sommes heureux qu’il ait changé d’avis et qu’il voit lui aussi l’avenir en termes de sécurité énergétique et de coopération européenne.

  Ioan Mircea Paşcu (S&D). – (EN) Madame la Présidente, depuis 2006, année de la première interruption de l’approvisionnement en gaz de Russie, la sécurité énergétique est devenue une priorité absolue pour l’UE. La question est non seulement économique, mais aussi très politique, parce qu’elle a une forte incidence sur la politique étrangère de l’UE et, par conséquent, sur son rang international. Bien que cela soit généralement reconnu, en pratique, l’UE est incapable de mettre un terme à sa dépendance croissante aux fournitures d’énergie d’acteurs aux agendas politiques chargés qui n’hésitent pas à exploiter la vulnérabilité croissante de l’UE. Cela est dû à la résistance de certains nouveaux membres importants.

Cependant, pour conclure, il serait faux de dire qu’il n’y a actuellement pas de système de sécurité énergétique – il y en a un, mais il est individuel et non collectif, chaque pays de l’UE voulant se protéger au moyen de relations préférentielles avec les différents fournisseurs pour les faveurs desquels ils ont parfois prêts à rivaliser férocement.

  Niki Tzavela (EFD). – (EL) Madame la Présidente, comme plusieurs d’entre nous au sein de cette Assemblée ont parlé du gazoduc Nabucco comme d’un projet très important pour la sécurité énergétique en Europe, je voudrais demander au commissaire de nous dire, s’il le peut, à quel stade ce projet se trouve et quels progrès ont été accomplis.

  Günther Oettinger, membre de la Commission. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce débat, qui a commencé avec le sujet du gaz et du stockage du gaz, a pris un caractère plus général et s’est élargi pour couvrir la politique énergétique dans son ensemble. Bien sûr, il est vrai que nous sommes dépendants du gaz. Cependant, cela s’applique non seulement au gaz mais aussi à d’autres sources d’énergie, dont le pétrole dans la même mesure exactement, le charbon du marché mondial, et les matières premières nucléaires. Même dans le cas de l’énergie renouvelable, notre dépendance vis-à-vis de pays qui disposent d’installations de stockage, tels que la Suisse et la Norvège, s’accroît. L’Europe est dépendante d’autres États. C’est pour cette raison que le sujet de l’efficacité énergétique, autrement dit de l’utilisation de notre énergie de manière plus ciblée et sans la gaspiller, va devenir de plus en plus important. Dans les prochains mois, nous discuterons avec vous de nos conclusions en détail.

Le sujet de la communauté de l’énergie a aussi été évoqué et je crois que l’Union européenne doit devenir une communauté de l’énergie plus efficace, basée sur la solidarité. L’approche adoptée par M. Delors nous montre la direction que nous devrions prendre. Mon conseil est cependant que nous devrions utiliser les nouveaux instruments au cours des quelques prochaines années. Autrement dit, nous devrions utiliser activement l’article 194 comme base juridique et exploiter d’autres possibilités en vue de créer un marché intérieur. Nous n’avons pas encore de véritable marché intérieur de l’électricité et du gaz. Les États membres, certains plus que d’autres, font de beaux discours au sujet du marché intérieur mais ils ne font en réalité rien à cet égard et, à la place, se concentrent sur leur propre politique industrielle nationale. Ils devraient utiliser ces instruments. Dans quatre ou cinq ans, nous serons alors dans une position crédible pour parler aux États membres et au grand public du développement de notre base juridique.

En ce qui concerne la communauté de l’énergie, je crois que la Suisse, la Norvège, la Serbie, la Croatie – et les pays de l’ancienne Yougoslavie en général – ainsi que le Maroc, les pays du Maghreb, le Proche-Orient, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, appartiennent à une communauté énergétique étroitement liée, en y ajoutant la Turquie en particulier.

Certains ont demandé des prévisions pour le marché de l’énergie et du gaz. Nous voulons présenter toute une série d’alternatives dans le cadre de la feuille de route 2050. Il est clair que, tant que le bouquet énergétique relève principalement des États membres, nous sommes dépendants des calculs des hommes politiques des États membres pour nos prévisions de la quantité de gaz qui sera utilisée pour produire de l’électricité et de nos besoins en gaz. Nous n’avons pas la responsabilité exclusive dans ce domaine. Nous voulons néanmoins faire une proposition concernant notre utilisation du gaz au cours des décennies à venir. Nous utilisons actuellement plus de 400 milliards de mètres cubes de gaz. En 2030 ou 2040, ce chiffre aura-t-il grimpé 500 ou 600 milliards ou sera-t-il tombé à 300 milliards? C’est une question fondamentale quand il s’agit de prévoir nos besoins en matière d’infrastructures et notre dépendance vis-à-vis d’autres pays.

En ce qui concerne la dépendance, nous devons nous rappeler que nous disposons encore de dépôts de gaz considérables. Ils vont toutefois s’épuiser au cours des 15 à 20 prochaines années. Les Pays-Bas en sont un exemple caractéristique. Il est vrai que nous sommes principalement dépendants de la Russie qui est actuellement responsable de 25 % du marché du gaz européen. Un quart de notre gaz vient de dépôts russes. C’est beaucoup mais cela reste gérable. Il est cependant clair que les chiffres équivalents pour la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie vont de plus de 50 % à 100 %, tandis que pour le Portugal, ce chiffre est de zéro. Nous avons un clivage est-ouest en fonction de la proximité des différents pays avec les dépôts de gaz en Sibérie ou de la distance entre ceux-ci. Nous recevons des quantités considérables d’Algérie et de Norvège et nous devrions aussi signaler la fourniture de gaz naturel liquéfié (GNL) du Qatar, au Proche-Orient, par bateau ou via des terminaux.

En ce qui concerne notre dépendance vis-à-vis de la Russie, je considère ce pays, malgré tous ses problèmes, comme un partenaire. Le dialogue énergétique d’une durée de dix ans entre l’UE et la Russie aura lieu en novembre. Le fait est que nous sommes mutuellement dépendants. Pourquoi? Étant donné que les Russes sont responsables de plus de 50 % du financement du gazoduc Nord Stream, qui représente un investissement de plus de 4 milliards d’euros, il est dans leur intérêt que du gaz y coule, sinon, l’investissement ne serait pas rentable pour eux. En outre, les Russes veulent nous vendre du gaz afin de pouvoir disposer de devises européennes pour acheter des voitures, des installations industrielles, des machines, des produits de haute technologie et de l’expertise afin de développer l’économie russe. Je crois donc que, si nous agissons ensemble, nous serons dans une situation de dépendance mutuelle, plutôt que d’être sujet au chantage.

Le prochain domaine sur lequel nous devons nous pencher est la diversification et la réduction de notre dépendance vis-à-vis d’autres pays. D’un côté, nous devons veiller à ce que les gazoducs existants soient rénovés, afin que notre dépendance technique n’augmente pas. D’un autre côté, nous devons nous concentrer sur de nouvelles régions. Je crois que nous devrions être dépendants des Russes pour ce qui est du gaz russe. Les Russes devraient être nos partenaires quand il s’agit de vendre et de négocier leur propre gaz mais pas dans le cas de gaz provenant de pays tiers. Les plus grands dépôts de gaz se trouvent dans la région caspienne. Si j’ai le sentiment que le gaz russe est étroitement lié à notre partenaire, la Russie, je ne crois pas que notre approvisionnement en gaz de la région caspienne doive nous parvenir via la Russie. Les Russes devraient nous vendre leur propre gaz mais pas négocier le gaz des pays tiers. Le gaz de l’Algérie et de la Norvège ne nous est pas fourni via la Russie. L’Union européenne doit donc établir une connexion directe avec la région caspienne qui soit aussi courte que possible, ne fasse aucun détour et ne nous rende pas inutilement dépendants du système commercial russe. Cependant, pour y parvenir, nous avons besoin de solidarité. Je voudrais donc poser à tous les États membres, y compris l’Autriche, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie et la Pologne, la question suivante: sommes-nous prêts à travailler ensemble pour trouver une solution dans le corridor sud qui soit dans l’intérêt européen? Ou sommes-nous divisés? C’est le point crucial. Si nous sommes unis et que nous sommes disposés à ne pas accepter d’autres offres qui, dans une large mesure, ne sont pas dans l’intérêt européen, nous pourrons faire une percée dans la région caspienne. Nous travaillons très dur sur le projet Nabucco. Nous tenons des séances de travail chaque semaine et, le 1er octobre, il y aura une réunion de haut niveau avec le Turkménistan et l’Azerbaïdjan. Nous ne pouvons pas prendre la décision nous-mêmes. Ce sont les investisseurs qui décideront. Cependant, nous pouvons faire tout notre possible pour faire en sorte d’agir en tant que modérateurs dans la décision qui implique les États membres et nos pays voisins, notamment la Turquie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie. Je reste d’avis que Nabucco est sur la bonne voie.

Vous dites que nous devons investir plus. C’est peut-être le cas mais je peux vous promettre que nous utilisons correctement chaque euro alloué par le Parlement et les États membres au budget européen pour des infrastructures cofinancées, dans des domaines dans lesquels il ne serait pas rentable de nous lancer seuls. Vous prendrez la décision pour la période de financement dans un avenir proche. Nous devons parler des priorités à cet égard. Si nous voulons consacrer davantage d’argent à l’infrastructure, nous devons soit faire rentrer plus d’argent, ce qui ne semble pas vraiment faisable, soit consacrer moins d’argent à d’autres domaines. Je serai intéressé de voir comment fonctionnera ce processus entre les différents domaines de travail, notamment ceux du Parlement.

Je vous remercie une fois encore pour votre soutien. Vous avez progressé dans ce domaine et, ensemble, nous avons convaincu les États membres. Je suis ravi de pouvoir vous dire à tous que nous allons rapidement mettre le règlement en œuvre et, dans le rapport prévu pour dans quatre ans, nous analyserons ses points forts et ses points faibles et présenterons nos conclusions finales disant si cela vaut la peine d’encore développer le règlement et d’en élargir le contenu.

(Applaudissements)

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, mardi 21 septembre 2010, à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) L’adoption de ce rapport renforce considérablement le cadre législatif de la politique de sécurité énergétique de l’UE. La diversification des sources d’énergie est une priorité, étant donné la crise énergétique que l’Europe a connue. Je crois qu’il est vital de soutenir des projets alternatifs crédibles dans le secteur de l’approvisionnement en gaz dans la région de la mer Caspienne. Étant donné qu’il ne sera possible d’utiliser le gazoduc Nabucco à pleine capacité qu’en 2018, le projet AGRI est plus que nécessaire. Ce gazoduc reliera le marché européen aux ressources gazières de la région caspienne via le corridor énergétique Azerbaïdjan-Géorgie-Roumanie. Les dirigeants politiques des quatre États participants ont signé la déclaration de Bakou la semaine dernière. Les premières livraisons de gaz d’Azerbaïdjan devraient avoir lieu dans trois ans, d’autant que la Roumanie a déjà lancé une étude de faisabilité sur le terminal de Constanţa. En outre, les frais de mise en œuvre sont deux fois moins élevés que ceux du gazoduc Nabucco. Gardant à l’esprit les garanties de sécurité énergétique offertes par cet accord, j’espère que l’UE lui accordera l’attention qu’il requiert.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) L’objet de notre débat d’aujourd’hui est la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Nous en débattons alors que l’hiver approche. En janvier 2009, la crise du gaz naturel entre la Russie et l’Ukraine a mis en évidence l’augmentation de la dépendance aux importations dans toute l’Europe. Cette fois, les risques liés à l’approvisionnement et au transit ont aussi augmenté. C’est pourquoi nous avons encore besoin d’investissements dans l’infrastructure en Europe. Combien de temps la mise en œuvre de ces infrastructures va-t-elle prendre? Certainement plusieurs années. Pouvons-nous nous permettre une telle durée alors que chaque hiver est synonyme de nouvelle crise du gaz? Combien de concessions allons-nous encore devoir faire à l’Ukraine et à la Russie jusque-là? Je crois que nous devrions trouver et nous préparer à opter pour une solution alternative non seulement en termes de source, mais aussi en termes de réseau, qui combinera les aspects tant intérieurs qu’extérieurs. Quand je dis «alternative», je pense à ce que les experts appellent le gazoduc «White Stream», qui traverse l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la mer Noire, la Roumanie et la Bulgarie. En outre, toutes les mesures visant à garantir que le marché intérieur de l’énergie fonctionne correctement devraient être accompagnées d’une diplomatie active en la matière.

  Jolanta Emilia Hibner (PPE), par écrit. – (PL) Je voudrais exprimer mon estime pour M. Vidal-Quadras pour son travail et son engagement dans le règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Je suis heureuse qu’il ait été possible de parvenir à un si bon compromis dans ce document extrêmement important. Les intérêts de tous les États membres sur les questions les plus significatives ont été conciliés, ce qui va permettre à l’Union européenne de réagir rapidement et de manière solidaire en cas de rupture de l’approvisionnement en gaz. Les points les plus importants en ce qui concerne la protection des États membres d’éventuelles ruptures de l’approvisionnement en gaz et la bonne coopération dans le cadre des mesures préventives et d’urgence au sein de l’UE ont été couverts par le rapport.

L’obligation pour la Commission et les États membres de travailler ensemble au niveau de l’Union afin de prévenir une urgence potentielle constitue un changement important. En vertu du règlement, la Commission européenne va maintenant pouvoir déclarer une urgence dans une région touchée par des ruptures de l’approvisionnement en gaz à la demande d’un pays seulement. Le compromis qui a été proposé renforce le rôle de la Commission européenne grâce à de nouveaux instruments de réaction rapide. Ainsi, le règlement apporte une garantie de la sécurité de l’approvisionnement en gaz même dans les régions particulièrement sensibles. Cependant, l’investissement dans le développement de l’infrastructure est essentiel afin que les dispositions contenues dans le règlement ne restent pas lettre morte.

  Lena Kolarska-Bobińska (PPE), par écrit. – (PL) Nous disons beaucoup de choses au sujet de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne dans le contexte du service européen pour l’action extérieure. Il est cependant utile d’attirer l’attention sur les mesures qui sont prises dans le domaine de la politique énergétique. L’article 194 du traité de Lisbonne a défini des priorités claires dans ce domaine: établir un marché unique de l’énergie, garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, ainsi qu’encourager l’interconnexion des réseaux énergétiques et les mesures visant à réduire la dépendance à l’énergie importée. Le rapport Vidal-Quadras sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz marque une étape importante vers la réalisation des objectifs du traité. Il reflète l’esprit de solidarité européenne qui est si important aujourd’hui. Les documents de ce type sont un signal particulièrement important en direction des citoyens à un moment où l’on parle beaucoup d’intérêts nationaux et de tendances à la décentralisation qui divisent l’Union. Le rapport montre que le Parlement européen, en collaboration avec la Commission européenne, met les valeurs européennes de coopération et de solidarité en pratique. Le document de la Commission européenne intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020» sera le prochain pas dans cette direction. C’est un pas supplémentaire vers une politique énergétique globale dans le contexte de la stratégie UE 2020 mais c’est aussi un pas supplémentaire vers la réalisation des objectifs du traité de Lisbonne. Le rapport que j’ai rédigé et sur lequel je travaille actuellement au Parlement montre aussi que la méthode communautaire est particulièrement importante dans le domaine de l’énergie.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) La sécurité de l’approvisionnement dépendra, à l’avenir, de l’évolution du bouquet de combustibles, du développement de la production dans l’Union européenne et dans les pays tiers fournisseurs de l’UE, ainsi que des investissements dans les installations de stockage et de la diversification des voies et des sources d’approvisionnement à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Je suis heureux que le Parlement européen ait pu modifier la proposition de règlement pour introduire un article spécialement consacré au projet de gazoduc Nabucco. Cette action confirme que les institutions de l’Union européenne attacheront, à l’avenir aussi, beaucoup d’importance à l’aspect politique et au financement du projet de gazoduc Nabucco. Concrètement, ce règlement garantit que les consommateurs privés européens seront approvisionnés en gaz même en temps de crise, afin d’éviter des situations comme celle de janvier 2009, lorsque plusieurs États membres n’étaient plus du tout approvisionnés en gaz. La Commission européenne va devoir coordonner ces scénarios d’urgence potentiels et veiller à ce que chaque État membre soit protégé.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Il est clair que l’Union européenne ne devrait pas avoir à être tributaire de l’humeur dans laquelle le président de l’Ukraine ou du Belarus se lève le matin. Il est clair que l’UE ne devrait pas avoir à être tributaire de la machination d’intermédiaires superflus qui veulent tirer profit de la spéculation et de la manipulation dans le domaine de l’approvisionnement en gaz. Il est clair que l’approvisionnement en gaz ne peut pas devenir une arme politique en faveur d’intérêts nationaux étroits. Cependant, comment allons-nous juger le fait que le gaz naturel coûte trois fois plus cher en Lettonie qu’en Allemagne? Il se fait que la Lettonie et l’Allemagne, toutes deux des États membres de l’UE, ont des possibilités différentes de développer leurs économies. Le fait que la République de Lettonie traverse une crise grave et que son PIB et son revenu par habitant représentent un dixième de ceux de l’Allemagne soulève la question de savoir si les États membres de l’UE ont tous les mêmes conditions de développement. Il est essentiel de résoudre cette question d’urgence, du moins en ce qui concerne des prix communs pour le gaz pour tous les États membres de l’UE. Sans cela, la combinaison des termes «Europe unie» devient douteuse.

  Algirdas Saudargas (PPE), par écrit. – (LT) Je voudrais me joindre à mes collègues députés et saluer le fait qu’un règlement si important soit approuvé en si peu de temps. Cela ne fait que prouver une fois encore que quand il y a un vrai problème, l’Europe est capable d’agir rapidement et efficacement.

Le règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz renforce le principe de solidarité entre les États membres et constitue une étape supplémentaire vers une politique énergétique commune. Nous espérons probablement tous que la crise de 2009 ne se reproduira pas et que nous ne devrons pas recourir aux mécanismes prévus par le règlement, mais la réalité est une autre histoire. Il n’y a pas si longtemps, en juin, l’approvisionnement en gaz de la Lituanie a été réduit de moitié en raison de désaccords entre la Russie et le Belarus, ce qui nous a convaincus que le moment choisi pour ce règlement était opportun.

J’ai fréquemment signalé que, pour les marchés du gaz isolés dépendants d’un fournisseur unique, comme c’est notre cas, par exemple, dans les États baltes, ce règlement ne serait efficace que quand ces marchés seraient réunis au sein d’un réseau gazier européen commun. Les investissements privés sont souvent insuffisants pour construire les nouveaux gazoducs qui sont requis et des fonds supplémentaires sont donc nécessaires.

Je voudrais remercier mes collègues qui l’ont compris et qui en ont tenu compte lors de la négociation de ce règlement, et la Commission, qui s’est officiellement engagée à résoudre le problème des îles énergétiques dans le paquet sur l’infrastructure énergétique. Tout ce qu’il reste à faire, c’est de demander aux États membres de mettre ce règlement correctement en œuvre.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE), par écrit. – (PL) L’adoption du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz ouvre la voie à la création, à l’avenir, d’un marché commun du gaz au niveau de l’UE. Les dispositions majeures de ce document sont l’introduction de l’obligation de préparer des plans de prévention et d’urgence dans chaque État membre, l’obligation de déclarer une urgence au niveau de l’Union quand deux États membres déclarent une urgence et l’application du critère de risque géopolitique dans l’évaluation globale du risque sur la question de la sécurité gazière de l’UE. Étant donné l’acquisition de la capacité de transporter le gaz dans les deux sens, un pays qui se trouve menacé d’être confronté à une insuffisance d’approvisionnement en énergie obtiendra l’aide nécessaire d’un autre pays qui dispose de réserves de gaz suffisantes à ce moment-là. C’est sans doute le début de l’utilisation de mesures basées sur l’idée de coopération et de solidarité. La référence à la question de la diversification des sources d’énergie permettra une intensification de l’activité dans ce domaine par les États membres et contribuera à des projets qui ont déjà commencé, tels que Nabucco, par exemple. En résumé, grâce aux mesures proposées dans le rapport et aux investissements intensifs dans l’infrastructure, nous sommes en position de nous protéger, ou de nous sécuriser plus efficacement, contre la situation qui s’est produite en 2008 en Ukraine. Devenir totalement indépendants des approvisionnements en gaz de la Russie est une illusion, mais nous pouvons au moins renforcer notre position dans les négociations avec la Russie. Je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à trouver un compromis sur une question si importante pour toute l’Union.

  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) Le compromis négocié par la Parlement européen marque un vrai pas en avant vers la mise en œuvre des dispositions du traité de Lisbonne. Il crée les conditions initiales en vue de l’application pratique de la solidarité des États membres en cas de ruptures des approvisionnements en gaz et nous considérons cela comme notre réussite. Les dispositions sur les infrastructures de transmission, le système de réaction en cas de crise au niveau de l’Union, l’évaluation des risques commune et, sur la base de celle-ci, la création de plans de prévention et d’urgence, ainsi que l’intégration de l’aspect géopolitique dans l’évaluation, démontrent non seulement la réussite des députés européens dans les négociations, mais jettent aussi les bases d’une politique énergétique davantage axée sur l’Union, une chose à laquelle le Parlement avait déjà tenté de parvenir lors de son précédent mandat.

  Vladimir Urutchev (PPE), par écrit. – (BG) Cela ne fait que 18 mois que les approvisionnements en gaz le long de la voie Russie-Ukraine-UE ont été perturbés, en janvier 2009. La Bulgarie a été le pays le plus touché à l’époque mais toute l’UE s’est rendu compte à quel point les pays d’Europe centrale, en particulier, étaient vulnérables en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz. C’est pourquoi je salue l’adoption du rapport de M. Vidal-Quadras, qui offre une réponse législative paneuropéenne à ces crises du gaz et à leurs conséquences. Outre la nature exhaustive de la résolution législative sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, je voudrais souligner les aspects suivants: créer un réseau gazier européen intégré avec flux bidirectionnel de gaz entre les différents pays; garantir l’accès transfrontalier aux installations de stockage et maintenir la transmission transfrontalière du gaz dans les cas où le niveau d’urgence, le niveau de crise le plus élevé, est déclaré. En ce qui concerne mon pays, la Bulgarie, la réalisation de ces exigences signifie en définitive que des liens sont en train d’être établis avec les pays voisins, que la Bulgarie a davantage de possibilités de stocker du gaz sur son territoire et qu’une alternative à notre dépendance à un fournisseur de gaz externe unique est aussi à présent disponible. En fait, ce nouveau règlement européen empêche la fin du monopole des approvisionnements de GAZPROM dans notre pays, qui doit se produire dans les quatre prochaines années. Je vous remercie pour votre attention.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Je félicite le rapporteur pour ce document très bien rédigé. Après de longues et difficiles négociations, il a été possible de parvenir à un compromis paneuropéen. Les éléments particulièrement importants de l’accord sont, selon moi, l’obligation de préparer, dans les deux ans, des plans de prévention et d’urgence dans chaque État membre ainsi que l’obligation de déclarer une urgence au niveau de l’Union si deux pays déclarent une urgence. Un autre succès des négociations est l’obligation de doter les gazoducs d’une capacité de flux bidirectionnel dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement. Je félicite une fois encore le rapporteur. Ce document est un pas en direction d’une vraie communauté européenne de l’énergie.