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Procédure : 2009/0036(NLE)
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Textes déposés :

A7-0231/2010

Débats :

PV 20/09/2010 - 17
CRE 20/09/2010 - 17

Votes :

PV 21/09/2010 - 5.5
CRE 21/09/2010 - 5.5
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0323

Débats
Mardi 21 septembre 2010 - Strasbourg Edition JO

6. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Pablo Arias Echeverría (A7-0226/2010)

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE). (HU) Le commerce en ligne fait maintenant partie intégrante de l’internet, mais malheureusement comporte encore d’importantes lacunes, en particulier en matière de commerce transfrontalier. Des réglementations nationales non coordonnées peuvent gravement freiner la libre circulation des marchandises en Europe. Des études ont montré qu’en 2009, un consommateur européen sur trois a acheté des produits par voie électronique, mais seuls 7 % l’ont fait depuis un autre État membre. Une autre étude montre clairement que 60 % des tentatives d’achat transfrontalières échouent soit parce que le fournisseur peut s’opposer à la transaction, soit parce qu’il refuse l’envoi. L’Europe peut se vanter de ses 500 millions de consommateurs, mais leur présence ne se fait pas sentir sur l’internet. Nous devons nous efforcer de mettre en place des conditions pour disposer également d’un marché électronique unifié et efficace. C’est pourquoi j’ai soutenu le rapport.

 
  
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  Syed Kamall (ECR).(EN) Madame la Présidente, merci de me donner l’occasion de m’exprimer sur ce vote. Je pense que nous sommes tous d’accord sur son importance: les obstacles au commerce électronique sont encore bien trop nombreux. Il est fondamental que nous puissions acheter à la fois des produits numériques et physiques sur l’internet dans l’UE. Je soutiens toutes les initiatives visant à supprimer ces obstacles au sein de l’UE afin d’y parvenir. C’est probablement l’un des aspects positifs de l’Union européenne.

En même temps, il y a cependant de plus en plus d’échanges commerciaux avec le reste du monde, et j’espère que nous ne cherchons pas dès lors à légiférer à l’échelle mondiale, mais à mieux coordonner les différentes juridictions afin d’éliminer les obstacles et pour que les citoyens des pays de l’Union européenne puissent bénéficier de prix moins élevés dans le reste du monde et acheter sur l’internet des produits, des marchandises et des services partout dans le monde.

Nous devrions réaliser également que, grâce à la profusion des services de large bande, à la grande capacité de stockage et à l’abondance des données, les prix baisseront substantiellement et qu’avec le temps, certains produits numériques seront gratuits.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Madame la Présidente, mes électeurs actifs dans les affaires verront ce type de rapport d’un œil las et résigné. On y retrouve toutes les banalités et les clichés que nous associons aux directives de l’UE: «le commerce en ligne constitue une force vitale de l’internet;» «un catalyseur important pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;» «il est important que toutes les parties prenantes coopèrent». Cela ne facilite en rien le commerce lui-même ni le libre échange. Il est inutile d’avoir des directives et des règlements pour permettre aux entreprises d’acheter et de vendre entre elles: c’est ce qu’elles font, sans que cela ne fasse expressément l’objet de dispositions légales.

Quand l’un de mes électeurs vend par l’internet à une entreprise à l’autre bout du monde, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, il peut le faire sans la superstructure réglementaire du marché unique de l’UE. En réalité, il rencontre souvent bien moins de problèmes que lorsqu’il tente de se frayer un chemin dans la jungle des règles européennes, ce qui explique peut-être pourquoi, depuis que nous sommes membres de l’Union européenne, notre balance commerciale est excédentaire avec chaque continent sauf l’Europe. Cela explique peut-être pourquoi maintenant, avec l’essor de la révolution technologique, mes électeurs redécouvrent leur vocation mondiale.

 
  
  

- Rapport: Christine De Veyrac (A7-0195/2010)

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, comme il ressort très clairement de ce rapport, le trafic aérien est en augmentation constante depuis des années. En dépit des améliorations importantes en matière de sécurité, cette croissance accroit inévitablement le risque d’accidents.

Les règlements européens relatifs aux enquêtes sur les accidents aériens figurent dans une directive de 1994, rédigée lorsque l’AESA, l’Agence européenne de la sécurité aérienne, n’existait pas encore. Par conséquent, je soutiens pleinement l’objectif de la rapporteure visant à établir un cadre juridique clair par un nouveau règlement instituant l’AESA comme principal agent de sécurité aérienne en Europe.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). (ES) Madame la Présidente, le règlement améliore les enquêtes de sécurité en matière de prévention des accidents à l’avenir, la coordination par la création du réseau et les soins aux victimes et à leurs familles, mais je déplore que deux questions n’aient pas été abordées: tout d’abord, le principe de la juste culture, pour que le personnel ne soit pas sanctionné pour des décisions prises conformément à son expérience et à sa formation, sans négligence grave, infractions délibérées ou actes de destruction tolérés dans n’importe quelle circonstance; ensuite, la demande d’un code d’autoréglementation pour éviter de révéler des informations sensibles susceptibles de tomber entre les mains des médias, épargnant ainsi des souffrances inutiles aux familles.

 
  
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  Oldřich Vlasák (ECR). (CS) Madame la Présidente, nous savons que le système communautaire actuel régissant les enquêtes sur les accidents de l’aviation civile n’est pas aussi efficace qu’il le devrait. Au cours des dernières années, les transports se sont incroyablement intensifiés, l’Union européenne s’est élargie, et il existe de meilleures méthodes d’enquête. Ce règlement vise à réagir à la situation présente et à garantir une prévention plus efficace des accidents.

Le règlement proposé permettra d’impliquer l’agence AESA – fondée en 2002 et chargée de la certification des aéronefs – dans le processus d’enquêtes sur les accidents, de créer un réseau européen de bureaux d’enquêtes dans l’aviation civile et de proposer des changements à la nature et à la portée des rapports d’enquête présentés, y compris l’obligation de fournir les listes de passagers à bord d’avions accidentés. Le texte débattu résulte d’un compromis entre le Parlement et le Conseil. La République tchèque l’a approuvé au Conseil. Le rapport est de nature technique et contribuera à améliorer la sécurité dans l’aviation. J’ai donc voté pour ce rapport.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D).(PL) L’éruption volcanique d’avril dernier en Islande a montré que le continent européen tout entier est en réalité coincé par l’aviation. Pour l’instant, il n’existe aucune autre solution. Ni le transport ferroviaire ni aucun autre secteur des transports n’a pu remplacer l’aviation, d’où le problème de sa sécurité et de sa fiabilité. Dans le cas d’incidents dans l’aviation – c’est ce qui nous intéresse – ou de catastrophes aériennes, il est absolument crucial de pouvoir en déterminer les causes de manière efficace, pour pouvoir d’emblée établir la responsabilité. Cependant, et c’est encore bien plus important, nous devons être en mesure d’empêcher les incidents, en particulier les quasi-collisions, et les catastrophes dans ce secteur fondamental des transports.

Je voudrais féliciter à la fois la rapporteure et les rapporteurs fictifs pour avoir couvert une série de problématiques. Ils ont mis en lumière des domaines de compétences et dégagé des solutions permettant de résoudre les problèmes. C’est un bon règlement et je l’approuve.

 
  
  

- Rapport: Alejo Vidal-Quadras (A7-0112/2010)

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au cours des dernières années, de nombreux États membres ont subi de fréquentes interruptions dans leur approvisionnement en gaz, ce problème démontrant ainsi que la dépendance croissante de l’Union européenne vis-à-vis de l’approvisionnement en énergie de l’étranger peut nuire aux intérêts économiques et politiques à long terme des États membres.

J’adhère totalement à l’idée que la sécurité énergétique devrait constituer un facteur essentiel de la sécurité globale de l’Union européenne et que la garantie de maintenir l’approvisionnement en gaz dans l’UE, en particulier pendant des situations de crise, soit, à son tour, considérée comme un objectif stratégique.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport et que je soutiens le rapporteur en espérant que ce règlement sera rapidement mis en œuvre.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) La crise gazière entre la Russie et l’Ukraine l’hiver dernier a eu des retombées négatives sur les citoyens européens et sur l’économie européenne, tout en montrant combien l’Union européenne était vulnérable et dépendante des approvisionnements étrangers.

L’Union devrait créer sa propre politique énergétique dans un esprit de solidarité et ainsi garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques dans toute l’UE, conformément aux nouveaux pouvoirs octroyés en vertu du traité de Lisbonne. En ce qui concerne les interruptions imprévues de l’approvisionnement en gaz, je partage l’opinion du rapporteur, qui a renforcé les mesures de l’article traitant des options de déclaration de situations d’urgence dans l’Union pour une zone géographique déterminée, en d’autres termes, pour un pays qui connaît, par exemple, une crise due à l’effondrement total de ses approvisionnements en gaz, même si la baisse au niveau de l’UE n’a pas atteint le seuil de 10 %. Je pense aussi qu’il est judicieux d’établir un mécanisme spécifique de l’Union mis en œuvre au niveau régional.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) La sécurité de l’approvisionnement en gaz a été, est et sera, pendant longtemps, un facteur crucial pour la situation politique internationale, mais, par-dessus tout, vital pour assurer des conditions de vie décentes aux habitants de l’Europe en leur garantissant les quantités adéquates de cette ressource naturelle essentielle. Les idées proposées par l’auteur du rapport, à savoir l’amélioration du système de déclaration de situations d’urgence pour une zone géographique déterminée, la fixation de seuils clairs permettant aux États membres d’intervenir sur le marché, et la centralisation et le renforcement de la protection des données en matière d’approvisionnement et d’informations commerciales, contribueront sans nul doute à améliorer la sécurité de l’approvisionnement et à garantir sa continuité. Ce problème revêt une importance toute particulière pour les économies utilisant le gaz comme première source d’énergie, et il en existe beaucoup en Europe. Naturellement, je soutiens le rapport.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE).(PL) Nous avons adopté un rapport essentiel sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Les mesures contenues dans le rapport constituent un pas dans la bonne direction, mais elles ne procurent pas à la société ou à l’économie un sentiment de sécurité totale. L’expérience des dernières années montre que plusieurs États membres ont agi dans leur propre intérêt en s’abstenant de construire une véritable politique européenne coordonnée et mutuellement avantageuse dans ce domaine.

Nous devons tenter de séparer l’extraction du transport, d’éliminer les monopoles et de retirer le gaz de la scène politique internationale. La diversification des sources et des itinéraires d’approvisionnement en gaz, le développement d’infrastructures, la coopération des acteurs du secteur gazier et une collaboration au niveau supranational sont des mesures essentielles à prendre. À mon avis, ce document ouvre la voie à la construction d’une politique énergétique commune.

 
  
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  Inese Vaidere (PPE).(LV) Merci, Madame la Présidente. La sécurité de l’approvisionnement en gaz est l’un des aspects fondamentaux de la sécurité économique et stratégique européenne. Pouvoir aborder d’une seule voix des questions de politique énergétique avec des fournisseurs d’énergie représente l’un de nos objectifs prioritaires. J’ai beaucoup d’estime pour le travail du commissaire Oettinger, mais je pense que la période de cinq ou sept ans qu’il a fixée pour débattre avec les États membres est trop longue. Nous avons besoin de toute urgence d’une politique énergétique commune. Il est essentiel de garantir la diversité des sources d’approvisionnement, en particulier pour les États baltes, parce qu’un seul fournisseur – la Russie – exploite sa position de monopole afin d’interférer dans la vie politique des États qui en dépendent. Il faut établir des interconnexions pour l’approvisionnement en gaz en Europe, sur la base du principe de solidarité, pierre angulaire de la politique de l’Union européenne. Il serait intolérable d’en arriver à une situation où les fournisseurs de gaz seraient diversifiés mais où le gaz serait toujours acheminé par la Russie. L’Europe doit développer une coopération directe avec les États de l’Asie centrale et transcaucasiens, elle doit trouver des projets d’exploitation de gaz compact et de gaz de schistes ainsi que des sources alternatives d’énergie. Merci.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai également voté en faveur de cette mesure. Il est temps que l’Union européenne réglemente clairement la sécurité énergétique et l’approvisionnement en énergie: le conflit de l’année dernière nous a montré combien notre dépendance énergétique vis-à-vis des pays tiers était grande.

Le règlement approuvé par cette Assemblée s’attaque enfin au problème en tentant de prévenir d’autres crises, et constitue un grand pas en matière de sécurité énergétique. Les États membres sont appelés à garantir une couverture énergétique adéquate aux familles et aux clients protégés; en d’autres termes, aux structures et services essentiels. Ils sont également priés d’élaborer des plans de prévention et d’urgence.

Par conséquent, nous avançons vers le principe de la subsidiarité de l’État, si chère à l’Union et à mon groupe parlementaire. Je soutiens tout particulièrement l’amendement 62. Enfin, j’attire votre attention, si vous me le permettez, sur la grande clairvoyance dont a fait preuve mon pays en ouvrant plusieurs voies de communication avec des pays possédant de grandes réserves de gaz.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). (LT) Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté un règlement sur la sauvegarde de la sécurité de l’approvisionnement en gaz. C’est une étape très importante vers la mise en œuvre d’une politique énergétique commune de l’Union européenne. C’est un pas vers la solidarité énergétique entre les États membres de l’Union européenne et vers une coopération régionale plus étroite.

J’ai voté en faveur de ce règlement parce que je pense qu’il nous permettra de garantir que les îles énergétiques de l’Union européenne, telles que les États baltes par exemple, soient toujours fournies en gaz lorsque ceux qui exercent un monopole unilatéral sur l’approvisionnement ferment les robinets.

Ce règlement ouvre la voie au financement par l’Union européenne de projets concernant des infrastructures énergétiques contribuant ainsi à l’abolition de l’isolement énergétique. Cependant, certaines mesures du règlement qui recommandent une observation plus stricte des activités des fournisseurs de pays tiers tels que Gazprom, surtout, dans le domaine de la concurrence, ont été rejetées, et le règlement se limite à des mesures d’ordre général.

Le second aspect, tout aussi important, est la protection environnementale. Puisque le règlement prévoit la possibilité de financement de projets de pays tiers par les fonds de l’Union européenne, j’espère que la Commission européenne se hâtera de mettre en œuvre l’instrument indépendant d’évaluation d’impact environnemental.

 
  
  

- Rapport: Csaba Sógor (A7-0231/2010)

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cet accord vise à renforcer la coopération entre les gouvernements des pays concernés afin d’accélérer le processus de réadmission des personnes en séjour irrégulier, et à le faire en élaborant clairement toutes les mesures techniques nécessaires: demandes de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport.

J’ai voté pour cet accord parce que je suis convaincu qu’il est nécessaire en tant qu’outil fondamental dans la lutte contre l’immigration illégale dans l’Union européenne.

L’accord contient une clause de non incidence sur d’autres règles du droit international et de protection des données: les États doivent respecter les obligations prévues dans le droit international, telles que le principe de non-refoulement, et ils seront tenus responsables des expulsions devant leurs tribunaux nationaux.

Le principe de non-refoulement a également des implications procédurales, étant donné que les États doivent réaliser une évaluation des risques de mauvais traitements, y compris dans le cas de mesures d’éloignement indirect vers un pays intermédiaire.

L’accord instaure également – et je terminerai par ce point – un comité de réadmission mixte, et je voudrais ici souligner, Madame la Présidente, que le Parlement européen n’en fera malheureusement pas partie. Je demande donc à la Commission européenne de nous rendre dûment compte de ses activités à intervalles réguliers.

 
  
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  Joe Higgins (GUE/NGL).(EN) Quelle ironie que le Parlement européen vote aujourd’hui sur un accord visant à expulser de l’Union européenne de pauvres citoyens pakistanais sans ressources pour les ramener dans leur pays d’origine ravagé par des inondations catastrophiques. Les pauvres, les paysans et les travailleurs pakistanais qui souffrent depuis longtemps souffrent plus que jamais, puisque 20 % de leur pays est dévasté par les inondations, les cultures sont détruites, le bétail est mort, les enfants sont affamés et 20 millions de personnes sont touchées.

Il serait beaucoup plus approprié que nous débattions de la manière dont nous pouvons combattre, soulager et éliminer la pauvreté au Pakistan, par exemple, en obligeant le Fonds monétaire international à annuler l’écrasante charge de la dette pesant sur le Pakistan, à annuler la dette personnelle étranglant les travailleurs et les pauvres au Pakistan et à apporter plus d’aide pour soulager les souffrances, en veillant à ce que celle-ci ne transite pas par un gouvernement corrompu mais fasse l’objet d’un contrôle démocratique par les paysans, les travailleurs et les pauvres, véritables victimes de cette situation. Ce serait là une réaction bien plus adéquate face à la détresse du peuple pakistanais.

 
  
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  Gerard Batten (EFD).(EN) Madame la Présidente, je me suis abstenu de voter sur un accord entre l’Union européenne et le Pakistan. L’accord semble renforcer la capacité des États nations, ou des États membres devrais-je dire, à renvoyer les immigrants illégaux au Pakistan. A priori, cela semble souhaitable pour le Royaume-Uni, mais c’est à lui seul, en tant qu’État nation souverain et indépendant, de décider qui peut ou ne peut pas entrer sur son territoire.

Voter en faveur de cet accord reviendrait à céder ce droit à l’Union européenne, ce à quoi je ne peux vraiment pas me résoudre. Le Royaume-Uni doit obtenir le contrôle de sa politique d’immigration, légale et illégale, et non pas le transmettre à l’Union européenne.

 
  
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  Jens Rohde (ALDE).(EN) Je voudrais dire que les libéraux danois sont très satisfaits du vote d’aujourd’hui sur l’accord de réadmission entre l’UE et le Pakistan. Finalement, après plusieurs années de négociations entre la Commission et le Pakistan, un accord a été conclu permettant la réadmission d’immigrants qui ne remplissent plus les conditions applicables à l’entrée ou au séjour sur le territoire de n’importe quel État membre de l’UE.

Cet accord constitue un instrument essentiel dans la lutte contre l’immigration illégale dans l’Union européenne, en particulier parce que le Pakistan est un important pays d’origine et de transit d’immigrants. En vertu de cet accord, le Pakistan accepte de reprendre ses propres ressortissants et, sous certaines conditions, également des ressortissants de pays tiers. Cet accord renforcera la sécurité sur le territoire européen.

 
  
  

- Rapport: Metin Kazak (A7-0238/2010)

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport Kazak sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie, tel que voté par la commission du commerce international et par l’Assemblée. Même si la Turquie a construit une barrière douanière avec l’Europe il y a quelque temps, de nombreux obstacles et barrières au commerce existent toujours entre les deux parties.

Si nous voulons contribuer à intensifier le commerce de manière spécifique et positive, la Turquie doit tenir compte de la position du Parlement et dès lors garantir un alignement plus étroit de la législation turque sur l’acquis de l’Union en matière de libre-échange, mettre en œuvre des procédures spécifiques pour lutter contre la contrefaçon – qui touche également des secteurs importants de la santé publique, tels que les produits pharmaceutiques – et garantir la libre circulation des marchandises dans les zones douanières en allégeant les procédures d’importation qui nuisent à l’industrie de la fabrication et de l’agriculture européenne.

Elle doit aussi éviter les pratiques discriminatoires à l’encontre de l’industrie européenne en matière de marchés publics et s’aligner sur les accords adoptés par l’Organisation mondiale du commerce.

 
  
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  Dimitar Stoyanov (NI).(BG) Madame la Présidente, j’ai naturellement voté contre le rapport Kazak sur la base des arguments que j’ai présentés à l’Assemblée. Je ne peux voter en faveur d’un rapport rédigé par un rapporteur qui doit pratiquement toute son éducation, ayant coûté d’énormes sommes d’argent, au financement direct du gouvernement turc. Il s’agit d’un conflit d’intérêt en ce qui me concerne. Pour moi, cela signifie que le rapport ne peut être rédigé de manière impartiale, et c’est pourquoi j’ai voté contre.

Je voudrais aussi m’exprimer sur un autre point. On remarque que certains thèmes du rapport n’ont rien à voir ni avec le commerce ni avec l’économie. Ce rapport mentionne et salue le dernier changement apporté à la constitution turque, lequel pour moi n’est rien de plus qu’une victoire des islamistes sur les partisans de la laïcité en Turquie. Ce sont malheureusement les militaires – avec le système judiciaire, pourrais-je ajouter – qui ont garanti la laïcité en Turquie.

La Turquie s’islamise progressivement et j’ai voté contre ce rapport parce que je refuse que nous fassions l’éloge d’une telle situation.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Turquie, en tant qu’acteur du commerce mondial, a joué un rôle de plus en plus important au cours des dernières années, en particulier parce qu’elle profite davantage de sa position géopolitique unique.

La création d’une union douanière avec l’Union européenne en 1996 a permis le renforcement des relations économiques, permettant ainsi un haut niveau d’intégration sur le marché, en particulier en ce qui concerne la libre circulation des marchandises. L’adoption d’un nouveau code des douanes turc et l’introduction du système de préférences généralisées constituent un progrès récent particulièrement important pour l’intégration.

Nous ne pouvons nier que la Turquie est devenue, au fil des ans, un partenaire commercial essentiel de l’Union européenne. En effet, c’est le septième marché d’importation de l’UE et son cinquième marché d’exportation.

Elle est devenue une base d’investissements pour les entreprises européennes, en s’intégrant toujours plus dans la chaîne d’approvisionnement et de production de l’UE, souvent dans des segments à forte valeur ajoutée.

J’ai voté en faveur de ce rapport, Madame la Présidente, parce que je pense qu’il est nécessaire et prioritaire de rendre l’union douanière plus efficace. Je soutiens dès lors cette relation entre la Turquie et l’Union européenne.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Madame la Présidente, les relations commerciales entre l’Union européenne et la Turquie sont avancées. Depuis 1996, une union douanière a également été créée et, malgré tout cela, plusieurs barrières commerciales subsistent encore. Dès lors, je suis particulièrement satisfait que le Parlement ait demandé aujourd’hui à la République de Turquie de supprimer ses procédures d’importation trop lourdes et d’aligner son système de quotas pour les produits agricoles transformés, puisque ceux-ci ne sont pas conformes aux dispositions de l’union douanière.

Ensuite, nous devons également collaborer pour garantir que les produits agricoles importés de la République de Turquie répondent aux mêmes normes que ceux produits dans l’Union européenne.

J’ai voté en faveur du rapport aujourd’hui. Cependant, il est vrai qu’il reste encore beaucoup à faire. Alors, mettons-nous au travail!

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je félicite le rapporteur pour son travail et, surtout, pour son approche sur ce dossier, étant donné que l’adhésion de la Turquie à l’Union fait l’objet de discussions depuis de nombreuses années. C’est donc un moment difficile.

Il va sans dire que la Turquie est un excellent partenaire commercial pour l’Europe, aidée par sa position favorable en tant que passerelle vers l’Asie. L’Union européenne est le partenaire commercial principal de la Turquie. Les statistiques sont bonnes et rassurantes.

Il faut améliorer ces relations commerciales, et je suis dès lors favorable aux articles 16 et 20, demandant à la Turquie de supprimer les licences d’importation et de suspendre l’interdiction des importations de certains produits pharmaceutiques.

Enfin, je pense aussi que l’union douanière devrait être plus forte et plus vaste pour rentabiliser davantage le commerce.

 
  
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  Peter van Dalen (ECR). (NL) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur du rapport Kazak parce qu’il améliorera les relations économiques et commerciales avec la Turquie. Il renforcera les relations de voisinage entre l’Union européenne et la Turquie. C’est précisément de cela dont nous avons besoin et pas davantage.

Je me suis abstenu de voter sur l’amendement 1 déposé par le groupe Europe de la liberté et de la démocratie. Je partage leur point de vue selon lequel la Turquie ne devrait pas adhérer à l’Union européenne mais le rapport Kazak n’y fait pas allusion. C’est pourquoi je n’ai pas voté sur cet amendement et qu’en effet, j’ai voté pour le rapport, parce qu’en fin de compte, nous devons encourager de bonnes relations de voisinage avec la Turquie.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE).(PL) Malgré l’amélioration des relations entre l’Union et la Turquie, il existe encore des difficultés sous la forme de barrières tarifaires et non tarifaires qui, avec d’autres formalités et procédures, doivent être simplifiées. Des questions problématiques se posent des deux côtés. Elles incluent le non-respect des droits de propriété intellectuelle et le problème des produits contrefaits chez notre partenaire.

Nous voulons créer un partenariat avec la Turquie et nous devons dès lors examiner très attentivement les causes des dérèglements commerciaux avant qu’ils ne s’aggravent. Étant donné que la Turquie attend depuis de nombreuses années que l’Union adopte une position commune sur son adhésion, se pourrait-il qu’elle soit maintenant à la recherche d’autres alliés? Les relations entre les économies de l’Union et de la Turquie devraient aussi être analysées à la lumière de la structure démographique des deux parties et des prévisions pour l’avenir.

 
  
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  Philip Claeys (NI). (NL) J’ai, bien entendu, voté pour l’amendement déposé par le groupe Europe de la liberté et de la démocratie et contre le rapport Kazak parce qu’il est parfaitement possible de garder d’excellentes relations commerciales avec la Turquie sans que ce pays n’adhère à l’Union européenne.

Le rapporteur semble ignorer la réalité en considérant, comme il l’a écrit, que le résultat du récent référendum en Turquie encouragerait la démocratisation de ce pays. Au contraire, il est incontestable que les islamistes de l’AKP ont définitivement rallié le pouvoir de leur parti à leur cause. Après avoir islamisé la vie quotidienne de la rue et la vie sociale, ils ouvrent maintenant la voie à une islamisation totale des institutions publiques turques. Qu’il n’y ait aucun doute: les amendements à la constitution turque qui ont été approuvés ne sont rien de plus ni de moins qu’une attaque pure et simple contre l’armée et la cour constitutionnelle en tant que derniers bastions laïcs en Turquie.

 
  
  

- Rapport: Esther de Lange (A7-0241/2010)

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport approuvé aujourd’hui constitue un pas dans la bonne direction pour la protection de la biodiversité et des écosystèmes. Le concept de biodiversité a enfin été associé à celui de gestion responsable.

Nous devons immédiatement adopter des politiques de mise en œuvre en matière d’écocompatibilité si nous voulons sauver notre planète et répondre aux besoins des générations futures. Après avoir échoué dans notre tentative d’enrayer la perte de biodiversité en 2010, nous devons utiliser ce délai supplémentaire de dix ans pour que les États et les institutions prennent sérieusement conscience du problème.

L’héritage environnemental de l’Union européenne, allant du maquis aux forêts de conifères, peut se vanter d’une richesse pratiquement unique de flore et de faune en termes de biodiversité. Enrayer la perte de cet héritage environnemental – j’ai presque terminé – est un devoir que nous devons accomplir pour nous-mêmes et pour les générations futures.

 
  
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  Romana Jordan Cizelj (PPE). (SL) J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité.

Si le rapport propose de nombreuses exigences constructives, sa conclusion principale dénonce toutefois l’incapacité d’atteindre les objectifs fixés par manque de volonté politique. C’est aussi pourquoi la législation n’a pas été correctement mise en œuvre; certaines données sont manquantes, le contrôle et le financement sont insuffisants et l’intégration dans les politiques sectorielles est faible.

Nous devons disposer de rapports beaucoup plus clairs, à la fois sur les bonnes pratiques et sur les pays qui ont échoué dans ce domaine. La Commission européenne ne devrait pas jouer un rôle politique ici mais un rôle strictement professionnel. Nous devons protéger la nature et l’avenir de l’humanité et non pas les gouvernements de chaque État membre.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la protection de la biodiversité et des écosystèmes et la lutte pour empêcher leur dégradation future sont des défis d’une valeur inestimable pour notre société. Enrayer la perte de biodiversité n’est pas simplement notre devoir moral mais aussi un devoir politique et économique: protéger notre planète pour qu’elle puisse répondre aux besoins des générations futures.

Comme c’est généralement le cas en politique environnementale européenne, les directives dans ce domaine sont suffisamment souples pour adapter les mesures de mise en œuvre aux circonstances locales. Cette approche se justifie sans aucun doute par les principes de subsidiarité et de proportionnalité, mais les différences entre les États membres sont souvent si grandes qu’elles nuisent à l’efficacité des directives.

J’approuve la rapporteure lorsqu’elle dit que l’approche fréquemment sectorielle de la biodiversité a également pour conséquence un morcellement prononcé des financements octroyés sur le budget de l’UE aux mesures en faveur de la biodiversité et des écosystèmes.

Si ce financement morcelé peut avoir des effets positifs en mobilisant différentes sources, l’obligation de cofinancement et l’approche «à la carte» proposée, par exemple, par les politiques agricole et structurelle ont pour conséquence que seuls les États membres qui le choisissent délibérément affectent réellement ces ressources au profit de la biodiversité.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Dans l’Union européenne, 42 % des mammifères, 43 % des oiseaux, 30 % des amphibiens, 45 % des reptiles et 52 % des poissons sont menacés d’extinction, et le taux de disparition devrait être multiplié par dix d’ici 2050.

Malheureusement, l’urgence de la situation échappe aux citoyens de l’Union européenne, et la Commission européenne adopte une attitude réservée face à ces chiffres, ce qui se traduit par un manque de détermination lorsqu’il s’agit d’appliquer de manière efficace et légitime des directives environnementales, et des réticences à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États. Si nous voulons réellement transmettre à nos enfants et aux générations futures un environnement qui sera au moins partiellement identique à celui que nous connaissons aujourd’hui, nous ne pouvons ni attendre ni éviter d’agir. Je soutiens dès lors les mesures proposées qui peuvent contribuer à empêcher les dommages irréversibles causés à l’environnement.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Madame la Présidente, la diversité des espèces végétales et animales constitue la première source fournissant à la population mondiale croissante la nourriture et les matières premières. Elle est aussi essentielle pour nos efforts d’adaptation au changement climatique. La biodiversité est menacée dans le monde entier, en particulier par l’espèce humaine. Nous devons par conséquent stopper la perte de biodiversité et tenter de réparer les dommages causés. La meilleure manière de protéger la biodiversité est de l’utiliser de manière durable. Cela signifie que, dans ce cas, les agriculteurs européens devraient être nos alliés et non pas nos ennemis. Nous devrions de plus en plus voir en eux nos alliés pour l’avenir.

Permettez-moi de conclure sur une note positive. Dans la région que je représente, l’État libre de Saxe, nous avons réussi à réintroduire le loup après une absence de 200 ans. C’est un bon exemple et il serait bon qu’il soit suivi par d’autres.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). (SK) L’environnement et sa biodiversité rencontrent un grave problème actuellement, généré par des méthodes de production et un mode de vie considérant uniquement la nature comme une marchandise et un moyen de satisfaire les besoins humains.

Puisque qu’aujourd’hui, malheureusement, nous ignorons le sens éthique et écologique de la biodiversité, nous pourrions avoir au moins le bon sens de lui attribuer une valeur. Dans le système actuel de tarification, la valeur économique de la nature apparaît peu, voire pas du tout. Afin d’empêcher des pertes financières et autres, nous devrions adopter des réglementations adéquates et également sensibiliser les citoyens de l’Union européenne à l’importance de la biodiversité. Si la plupart d’entre eux considèrent que la perte de biodiversité est bel et bien un problème grave, ils ne voient malheureusement pas qu’il les concerne personnellement. L’une des principales causes expliquant la passivité des citoyens ordinaires dans la lutte contre la perte de biodiversité, c’est leur manque de connaissance quant à leurs moyens d’action.

J’ai voté en faveur du rapport pour cette raison et je rejoins également la rapporteure lorsqu’elle souligne le besoin urgent d’une campagne de sensibilisation du public dans ce domaine.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Les richesses naturelles sont les plus grandes fortunes que possède l’humanité. Malheureusement, en tant que personnes, nous contribuons largement à leur perte. La création de programmes tels que Natura 2000 est une mesure que nous avons prise pour protéger la nature contre nous-mêmes. Il faut également redoubler d’attention en appliquant une législation plus stricte et en instaurant des amendes élevées pour les personnes ou les entreprises qui contribuent sciemment à la destruction de la diversité des richesses naturelles de l’Europe.

Je soutiens aussi la partie du rapport de Lange traitant de la politique agricole commune récompensant les agriculteurs qui fournissent des services écosystémiques supplémentaires. Les agricultures aiment la terre et ils aiment et protègent la nature, et ils la protègent même lorsqu’ils ne reçoivent aucune subvention additionnelle. Un soutien financier est, cependant, essentiel pour qu’ils ne supportent pas tous les coûts quand ils protègent la biodiversité par leurs propres moyens.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). (LT) La protection de la biodiversité est liée à beaucoup d’autres politiques de l’Union européenne. Les secteurs de la pêche, de l’énergie et de l’agriculture ont tous contribué, dans le cas présent, à l’état grave dans lequel se trouve la mer Baltique. Selon les recherches, cette mer, pratiquement une mer intérieure de l’Union européenne, est l’une des plus polluées.

La Commission européenne s’inquiète du recul de la biodiversité mais, en même temps, elle ne fait aucun effort suffisant pour combattre les facteurs à l’origine de ce processus. Du point de vue de l’Union européenne, il faut probablement dire que chaque État membre de l’UE doit faire son travail. Chacun doit s’efforcer de garantir une politique de pêche durable et l’application correcte de Natura 2000 afin de réduire la pollution, les émissions de C02 et la pollution par les eaux résiduaires, et diminuer la quantité de pesticides et de phosphates.

Ce sont précisément ces facteurs qui, dans ce cas, provoquent en grande partie l’eutrophisation de la mer Baltique, causant le recul de la biodiversité. La mise en œuvre irresponsable de soi-disant projets énergétiques commerciaux dans la mer Baltique et un manque de réflexion en ce qui concerne leur réalisation contribuent largement à cette pollution.

 
  
  

- Rapport: João Ferreira (A7-0227/2010)

 
  
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  Giommaria Uggias (ALDE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, notre vote sur le rapport est multiple et riche en idées concernant des moyens d’améliorer nos actions pour empêcher des catastrophes environnementales.

Il se base sur le fait que les mesures préventives actuelles se sont révélées inadéquates ou n’ont pas été mises en œuvre. Nous sommes donc face à un double besoin: mettre en œuvre de meilleures mesures, nationales et européennes, assorties de l’obligation de changer les conditions d’accès au Fonds de solidarité, et au besoin tout aussi important pour les régions et les autorités locales d’être plus attentives à la prévention des catastrophes. Ce rapport leur demande de mieux tenir compte de la prévention des catastrophes dans l’élaboration d’instruments et de programmes opérationnels. C’est l’une des nombreuses étapes que nous devrons franchir pour parvenir à de meilleures politiques pour la conservation des terres.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le dépeuplement rural, la désertification et le pourcentage accru de catastrophes – précipitations excessives, sécheresse, averses de grêle, incendies, etc. – obligent les États membres à intervenir avec des ressources limitées et des moyens limités. La question principale que je voudrais évoquer ici est la survie du monde agricole parce qu’il est souvent victime de catastrophes naturelles qui réduisent ses revenus.

La Commission européenne doit dès lors s’atteler à créer un régime public européen d’assurance dans le secteur agricole pour mieux remédier aux risques et à l’instabilité des revenus des exploitants agricoles du fait des catastrophes naturelles et d’origine humaine, tel que prévu au paragraphe 37 de la proposition de M. Ferreira, pour laquelle j’ai voté.

 
  
  

- Rapport: Eleni Theocharous (A7-0192/2010)

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) L’une des principales missions de l’Union européenne est d’aider les plus démunis, cela va de soi. Je félicite l’auteur du rapport d’avoir abordé la question. Cependant, en tant que membre de la commission de l’agriculture et du développement rural, je me dois d’attirer votre attention sur le paragraphe 54, dans lequel le rapporteur préconise la révision de la politique de subventions menée au titre de la politique agricole commune.

Effectivement, le système de financement doit être révisé, mais nous ne pouvons admettre que se reproduise la situation provoquée par la réforme du marché du sucre. Cette réforme devait aider les producteurs les plus pauvres des pays tiers mais ce sont les gros propriétaires terriens d’Amérique du sud qui en ont profité, en lieu et place des propriétaires de petites plantations. Faisons preuve de prudence, analysons minutieusement la situation avant de prendre la moindre décision. J’ai voté contre le paragraphe 54, tout en soutenant les grandes lignes du rapport.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). – (NL) J’ai voté contre le présent rapport, par ailleurs relativement équilibré, car il repose sur l’hypothèse selon laquelle si nous continuons à octroyer des fonds et si nous maintenons l’aide au développement destinée à l’Afrique, et surtout, à l’Afrique subsaharienne, le continent finira par en bénéficier. La déclaration est peut-être politiquement correcte mais je crains qu’elle ne corresponde pas la réalité.

Depuis les années 40, nous avons investi des centaines de milliards de dollars ou d’euros en Afrique subsaharienne. Or, la pauvreté et la misère ne cessent de s’aggraver. Je pense que nous devons maintenir l’aide d’urgence tout en réduisant systématiquement l’assistance à long terme.

Cela étant dit, nous devons avant tout décourager la fuite systématique de capitaux du Maghreb vers les pays riches. Ces quarante dernières années, la fuite illégale de capitaux s’est élevée à 1,8 billion de dollars! Imaginez ce que nous pourrions faire pour l’Afrique subsaharienne avec de telles sommes!

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je félicite la rapporteure pour son travail. L’Union européenne a toujours été désireuse d’apporter son aide aux pays en développement. Le rapport que nous avons adopté aujourd’hui nous rappelle que nous devons en faire encore bien d’avantage.

Pour que la situation dans ces pays s’améliore, nous devons encourager l’instauration d’un cadre juridique régissant les conditions de travail et la sécurité du travail. À ce titre, le paragraphe 38 est très opportun, dans la mesure où il souligne l’importance de l’égalité des sexes pour la réussite économique des États. Nous devons offrir aux femmes un accès équitable au marché de l’emploi.

Dans le paragraphe 37, la rapporteure met très pertinemment en exergue l’obligation pour l’Union européenne d’utiliser tous les outils à sa disposition pour éradiquer le travail des enfants, qui est un des obstacles majeurs à la réduction de la pauvreté. Le rapport couvre des points essentiels. C’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). – (EN) Madame la Présidente, je pense que l’Assemblée parviendra à un consensus. Il me semble que notre souhait à tous est de réduire la pauvreté et de créer de l’emploi dans les pays en développement.

Il y a deux ans, j’organisais un atelier en Côte d’Ivoire. Y participaient de jeunes responsables politiques africains à qui j’ai demandé comment l’Union européenne pouvait les aider. Ils m’ont donné quelques indications, en commençant par me dire que nous devrions faire en sorte que les fonds envoyés ne permettent pas à des gouvernements corrompus de se maintenir au pouvoir, comme c’est bien trop souvent le cas.

Deuxièmement, ils voudraient que l’UE encourage l’ouverture des marchés et la libéralisation, afin qu’ils puissent contourner les monopoles d’État dont les services sont déplorables. Troisièmement, nous devrions procéder à une réforme de la politique agricole commune et supprimer les subventions qui mettent les agriculteurs de ces pays en concurrence avec les agriculteurs européens. D’après eux, nous devrions aussi abandonner l’idée des mesures d’ajustement aux frontières, symboles d’un impérialisme vert qui nous permet de bloquer les importations en provenance des pays en développement.

Enfin, nous discutons de la directive relative aux gérants de fonds dits «alternatifs». Le PPE, les Socialistes et les Verts veulent interdire les investissements dans les pays en développement. Nous devons nous attaquer à de telles absurdités économiques.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). – (GA) Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir voté pour ce rapport qui nous montre qu’en dépit de la crise, nous n’oublions pas les pauvres de ce monde.

Il y a des années, je travaillais en Afrique en tant que bénévole. Chaque jour, j’achetais le journal et le nombre d’articles critiques à l’égard des ONG m’a toujours surpris. On les accusait non pas de faire du mauvais travail, mais de tenter d’imposer leur culture, leurs perspectives et leur vision du monde aux populations locales.

Il est temps que nous ayons un débat. Nous devrions associer les autorités des pays concernés à ce débat et nous devrions, surtout, nous adresser aux autorités locales, aux organisations sociales, aux ministres, prêtres, etc. Les fonds destinés à ces pays doivent être utilisés à bon escient.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: László Surján (A7-0249/2010)

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport, afin que les ressources financières puissent couvrir les modifications du tableau des effectifs de l’OLAF et pour que ces adaptations soient inscrites au budget 2010.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) mène un combat tout à fait louable contre la fraude au niveau européen. Cette institution a besoin de ressources financières supplémentaires pour disposer de plus amples moyens et augmenter ses effectifs. Je suis tout disposé à soutenir cette hausse budgétaire. Je préfèrerais bien entendu que cela soit superflu et que l’OLAF dispose déjà des ressources financières et humaines nécessaires à l’accomplissement de l’importante mission qui lui revient. Il faut que l’OLAF soit plus indépendant et plus actif pour que l’UE puisse, comme elle le souhaite, devenir plus transparente et plus compréhensible aux yeux des citoyens européens.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le projet de budget rectificatif N° 5 au budget général 2010 (n° 5/2010) couvre des modifications du tableau des effectifs de l’OLAF, ainsi que la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections britanniques ainsi que de leur financement et la révision du financement des réductions RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions aux ressources propres de l’Union. Les règles de calcul des contributions sont exposées dans le détail dans la réglementation correspondante. S’agissant de l’OLAF, la Commission propose 20 postes AD permanents supplémentaires étant donné que l’Office a la possibilité de mener à terme l’adaptation de son tableau des effectifs en recrutant en tant que fonctionnaires permanents un nombre correspondant de lauréats.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je tiens à exprimer ici mon profond désaccord avec le fonctionnement actuel de l’OLAF. S’il est nécessaire de lutter contre la fraude, il faut le faire au service des citoyens européens et donc de façon indépendante, efficace et dans le respect de la protection des données personnelles de tous les citoyens.

En l’état, l’OLAF est incapable de répondre à ces exigences. Cependant, ce texte porte précisément sur la transformation de contrats précaires en contrats à durée indéterminée. Nul employé, quel que soit l’organisme dans lequel il travaille, ne doit se voir nier le droit à un contrat décent. Je m’abstiens donc.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a pour mission de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, y compris d’éventuelles malversations commises au sein des institutions européennes. Étant donné le rôle considérable qu’elle doit assumer, cette instance doit disposer des ressources matérielles et humaines suffisantes. Malgré la crise que traverse l’UE, ce budget révisé doit être approuvé afin que l’OLAF ait les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) Je me suis abstenu de voter car, bien que je sois favorable à la création de 20 postes supplémentaires d’agents permanents pour des personnes engagées sous contrat temporaire au sein de l’Office européen de lutte antifraude, je ne pense pas qu’il faille continuer à corriger le déséquilibre budgétaire britannique. Le RU a obtenu cet abattement en 1984 parce qu’il était alors considéré comme zone en déclin. De même, il me semble injuste que, depuis 2002, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche ne payent que 25 % de ce qu’ils doivent.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) En vertu du règlement (CE) nº2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne, l’Union européenne a conféré un accès privilégié en franchise de droit à la quasi-totalité des produits provenant des pays et territoires liés au processus de stabilisation et d’association, afin de relancer l’économie dans la région des Balkans occidentaux. Après de multiples amendements, le règlement a été codifié sous la référence (CE) n° 1215/2009.

Le régime de préférences commerciales est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010. Il s’applique actuellement à tous les produits de Bosnie-Herzégovine, de Serbie et du Kosovo qui tombent sous le coup du règlement susmentionné. La disparition des préférences commerciales privera les bénéficiaires d’un avantage économique certain dans leurs échanges commerciaux avec l’UE.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil vise à modifier le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil, afin d’en étendre la validité jusqu’au 31 décembre 2015 et de procéder aux adaptations requises par l’application des accords de stabilisation et d’association avec la Bosnie-Herzégovine et la Serbie.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Un vote important que celui sur le budget. Considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 couvre des modifications du tableau des effectifs de l’OLAF sans prévoir d’apports financiers supplémentaires, ainsi que la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c’est-à-dire droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre), aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques ainsi que de leur financement et la révision du financement des réductions RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions aux ressources propres de l’Union; considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2010 a pour objet d’inscrire formellement au budget 2010 cet ajustement budgétaire; considérant que le Conseil a adopté sa position le 13 septembre 2010, nous avons pris acte du projet de budget rectificatif n° 5/2010. Nous approuvons la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 sans modifications et chargeons son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif n° x/2010 a été adopté définitivement et le chargeons également de procéder à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) La Commission propose 20 postes AD permanents supplémentaires pour l’Office européen de lutte antifraude, étant donné que l’Office a la possibilité de mener à terme l’adaptation de son tableau des effectifs en recrutant en tant que fonctionnaires permanents un nombre correspondant de lauréats.

À plusieurs reprises ces dernières années, le Parlement européen a déclaré que l’OLAF devait progressivement s’acheminer vers une indépendance institutionnelle totale et illimitée. Il l’a encore répété le 5 mai 2010. Cette indépendance lui permettrait d’être certain qu’en dépit du fait que son personnel et sa direction sont rattachés à la Commission européenne, son champ d’action ne peut être limité de façon délibérée ou fortuite.

 
  
  

- Rapport: Pablo Arias Echeverría (A7-0226/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport car j’estime que le commerce électronique ne peut rester en marge du marché intérieur. En effet, il s’agit d’un secteur d’avenir important pour la croissance économique européenne.

Le commerce en ligne peut contribuer à l’économie de la connaissance, conférer une valeur ajoutée aux entreprises et aux consommateurs européens auxquels il peut offrir de nouvelles opportunités. Il peut également nous aider à renforcer notre compétitivité économique, dans le cadre de la stratégie UE 2020 et favoriser l’émergence de nouveaux modèles d’entrepreneuriat pour les petites et moyennes entreprises. L’année dernière, un consommateur européen sur trois a acheté au moins un produit en ligne, mais 7 % des consommateurs seulement s’aventurent à acheter en ligne dans un autre État membre.

Nous devons inverser la tendance et l’idée d’un label de confiance européen avancée par le rapporteur pourrait nous y aider. Les consommateurs européens afficheraient peut-être plus une plus grande confiance vis-à-vis des services électroniques dans d’autres États membres si le paiement en ligne se faisait selon un modèle sûr et innovant. Il est entendu que l’accès à l’internet dans l’UE doit être généralisé et plus démocratique. Il incombe à la Commission d’empêcher que la disparité entre les règles de protection des consommateurs freine la croissance du commerce électronique en Europe.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) Étant donné les objectifs figurant dans la stratégie UE 2020, il est essentiel que le commerce électronique se généralise en Europe. Je soutiens la proposition concernant l’application de mesures destinées à encourager et à développer le e-commerce sur le marché intérieur.

Le commerce en ligne est particulièrement important pour les entrepreneurs et les PME. Associé à un marché intérieur européen en ligne, le commerce électronique les aidera à offrir des services innovants de grande qualité, adaptés aux besoins des consommateurs, renforçant ainsi la compétitivité des acteurs commerciaux sur les marchés mondiaux.

Les objectifs d’accès large bande doivent être respectés: tout citoyen européen devra avoir accès à un service haut débit d’ici 2013. J’apprécie ce qu’en dit le rapport.

Je soutiens également les passages portant sur la promotion du commerce électronique et sur la nécessité d’inviter les consommateurs à s’informer eux-mêmes de leurs droits. Lorsqu’ils achètent en ligne, le système doit leur inspirer confiance.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport. Divers obstacles entravent le développement potentiel du commerce électronique sur le marché intérieur. Les consommateurs doutent de la sécurité du marché électronique et nombre d’entre eux évitent d’acheter en ligne à cause des grandes différences entre les règles et les niveaux de protection des consommateurs. Je pense qu’il faut que le marché en ligne suscite plus de confiance chez les consommateurs, en les informant de leurs droits, en proposant des modes de paiement sûrs, en assurant leur sécurité et en garantissant la protection des données à caractère personnel.

J’approuve l’idée du label de confiance européen. Il renforcerait la confiance des acheteurs à l’égard de l’internet. Quant aux entreprises, certaines n’exploitent pas non plus les possibilités qu’offre ce marché, en raison d’inconvénients divers. Nous devons donc prendre des mesures qui inciteront les entrepreneurs à vendre en ligne. Il est impératif d’améliorer les modes de paiement en ligne et de simplifier les obligations de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), par exemple. Nous pouvons également harmoniser les frais postaux et bancaires et assurer un règlement plus efficace des différends entre fournisseurs et acheteurs.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Le commerce électronique est actuellement en plein essor. Il ne s’agit déjà plus d’une technologie émergente mais d’un phénomène de plus en plus répandu. C’est un formidable vecteur de promotion du commerce transfrontalier, qui offre un meilleur accès à un éventail plus large de produits de meilleure qualité, vendus à des prix plus bas, grâce à la concurrence.

Toutefois, dix ans après l’adoption de la directive sur le commerce électronique, le cybercommerce transfrontalier n’augmente pas aussi rapidement que le e-commerce national, 60 % des transactions transfrontalières en ligne échouant pour des raisons techniques ou juridiques.

J’ai voté pour ce rapport car il identifie les problèmes que rencontre le commerce électronique européen et il montre la voie menant à l’établissement d’un véritable marché unique européen en ligne. Pour ce faire, la réglementation européenne doit être suivie de façon plus stricte, dans l’intérêt de tous les consommateurs et détaillants européens. Nous devons nous efforcer de renforcer considérablement la sécurité des utilisateurs du commerce électronique, afin de leur donner la confiance qui les incitera à explorer toutes les possibilités du commerce en ligne, de les informer de leurs droits et de la manière de les faire valoir.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport en raison des avantages qu’en tirent les PME, de la nécessité de mettre un terme à la fragmentation du marché et d’harmoniser les législations.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Bâtir un véritable marché unique européen en ligne est, actuellement, un de nos défis majeurs. Dans le contexte de crise économique qui frappe l’Europe, abolir les obstacles au commerce électronique revêt une importance encore bien plus grande. Le marché communautaire représente actuellement 500 millions de consommateurs, chiffre que ne reflète cependant pas le volume des transactions en ligne. Cela ne s’explique pas par une quelconque réticence des consommateurs européens à l’égard du commerce électronique, mais parce que, une fois qu’il a décidé d’acheter en ligne, le consommateur doit surmonter une série d’obstacles, pour s’entendre dire, en fin de compte, que sa transaction ne peut être finalisée. Les chiffres donnés dans le rapport sont d’ailleurs très parlants.

Il y a, pour le moment, trop de différences entre les États membres. Celles-ci suscitent forcément le mécontentement des consommateurs. Le rapport précise que, à l’instar des services innovants et des éco-activités, cette forme de commerce a le potentiel de croissance et de création d’emplois le plus prometteur et qu’il repousse les frontières du marché unique. Par conséquent, les mesures proposées par la Commission, et celles du Parlement européen, doivent être appliquées sans plus attendre.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Le commerce en ligne constitue une importante contribution de l’internet à l’activité économique. Il est donc important de lever les obstacles au marché unique de ce secteur car la fragmentation des législations nationales freine le dynamisme de ce secteur rentable. Je rejoins le rapporteur pour souligner les carences du commerce en ligne au regard des consommateurs. Il est regrettable que 61 % des transactions transfrontalières ne puissent être menées à bien parce que les boutiques en ligne ne desservent pas le pays du consommateur concerné. À cela s’ajoutent des craintes des utilisateurs sur la sécurité du système de paiement. La capacité de faire des achats en ligne est généralement conditionnée à la qualité de la connexion Internet. La priorité devrait être l’augmentation du nombre d’internautes, notamment à travers l’amélioration de la qualité de la performance de la connexion et un effort sur l’attractivité des prix. Il est également nécessaire de renforcer la confiance des acheteurs en ligne. Comme le rapporteur, je suis favorable à la création d’un label de confiance européen ainsi qu’à une meilleure supervision de l’internet, notamment du point de vue de la protection des données à caractère personnel. Un effort particulier devrait également être fait pour protéger les mineurs qui utilisent l’internet.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Nous ne pouvons pas nous passer du marché intérieur du commerce en ligne, surtout si nous voulons atteindre les objectifs fixés dans la stratégie UE 2020. Cependant, certains obstacles doivent être surmontés, ce qui est possible grâce aux mesures figurant dans le rapport. Certaines me semblent particulièrement intéressantes. Ce sont celles qui visent à contrôler le respect des droits d’auteur sur l’internet et l’instauration de modes de paiement en ligne sûrs et innovants. Ces derniers ne doivent comporter aucun coût car cela risquerait de miner ou de limiter le choix. Il sera alors plus facile de lutter contre le piratage et d’encourager les entreprises à mener leurs transactions commerciales en ligne. De leur côté, les utilisateurs auront un accès plus aisé à l’internet et ces mesures leur donneront une plus grande confiance dans cet outil.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Le commerce en ligne est un marché indispensable à l’UE du XXIe siècle, si l’on considère, par exemple, les objectifs fixés dans la stratégie UE 2020. Le défi à relever est de taille: il s’agit de créer un véritable marché unique européen en ligne qui assurera la compétitivité de l’UE sur le marché mondial. Les entreprises et les consommateurs européens manquent de confiance dans le monde numérique, en raison d’obstacles injustifiés tels que la fragmentation du marché européen, la faible protection des consommateurs, l’insécurité des transactions, l’absence de voies de recours, etc. Il faut absolument simplifier les règles transfrontalières et apporter des solutions pratiques aux problèmes de prélèvement des droits de propriété intellectuelle, de protection du consommateur, de règles d’étiquetage et de règles spécifiques au secteur, ainsi qu’à la question des déchets électroniques et des taxes de recyclage ou les problèmes de déclaration et de facturation.

La réglementation existante (la directive sur les services entre autres) doit absolument être totalement transposée et respectée. Parallèlement, la Commission doit terminer le réexamen de la réglementation communautaire relative au marché numérique unique. Elle doit aussi présenter des mesures qui permettent de surmonter les obstacles majeurs. Je suis favorable aux treize recommandations de la Commission qui visent à définir la politique et les pratiques qui régiront le commerce électronique transfrontalier.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Le commerce en ligne est indispensable au développement du marché intérieur: il abolit les obstacles à l’information et permet de s’approcher de l’idéal de la concurrence parfaite, dans l’intérêt des consommateurs. Le cybercommerce est aussi un marché auquel peuvent éventuellement accéder les petits producteurs européens qui ne sont pas à même de s’imposer sur les marchés des États membres. Le commerce en ligne leur fournirait une protection et permettrait de créer de l’emploi dans le secteur productif.

De plus, grâce au commerce en ligne, les distances entre zones centrales et régions isolées se réduisent; la qualité de vie des populations rurales s’améliore car la quantité de produits disponibles augmente. De plus, il favorise l’harmonisation des normes applicables aux biens, dans la mesure où des produits identiques sont commercialisés simultanément sur plusieurs marchés. Il faut donc étudier et supprimer les principales entraves au commerce des biens en ligne que sont les problèmes de sécurité et de garanties. Étant donné l’absence de frontières physiques, cette responsabilité incombe aux instances supranationales concernées, soit, dans notre cas, les institutions européennes.

Le rapport propose aux commerçants un ensemble de règles d’exploitation et de planification de leurs investissements. Il offre des garanties de sécurité aux consommateurs et permet aux producteurs d’être mieux placés pour faire face à la crise. Enfin!

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) L’ampleur de la fraude sur l’internet suscite encore de la méfiance à l’égard du commerce en ligne. C’est pourquoi j’ai voté pour la résolution qui invite la Commission à envisager un mécanisme d’alerte précoce, assorti d’une base de données, pour lutter contre les pratiques commerciales illicites et la fraude, pour augmenter la sécurité des consommateurs au cours des transactions, par la protection de leurs données personnelles, entre autres. J’estime qu’il faut accorder une attention particulière aux contrats conclus à distance, afin de protéger les droits des consommateurs, à un moment où les achats de biens et de services en ligne augmentent, dans le secteur du tourisme et des transports, par exemple.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport. Sur un marché intérieur de plus de 500 millions de consommateurs, le commerce en ligne doit être assoupli et il faut renforcer la confiance des consommateurs dans les transactions en ligne. Cela permettra de tirer profit du potentiel économique du marché numérique unique et d’encourager la recherche de nouvelles niches de marché, au profit des petites et moyennes entreprises, avec la création d’emplois à la clé. Les différences entre le cybercommerce national et transfrontalier empêchent les consommateurs des régions reculées ou ultrapériphériques et les consommateurs à mobilité réduite de bénéficier de ce modèle commercial qui propose pourtant un large éventail de biens et de services. Cela étant dit, la directive relative aux services doit être appliquée correctement, de toute urgence et dans tous les États membres. C’est la condition du parachèvement du marché numérique unique. Cette directive doit être respectée plus strictement, surtout pour tout ce qui concerne la non-discrimination des acheteurs sur la base de leur nationalité. Je précise que, pour que le marché numérique unique puisse voir le jour, les «guichets uniques» doivent fonctionner tout à fait correctement. Toutefois, il est tout aussi important d’harmoniser les frais postaux et bancaires dans l’Union européenne, de simplifier les procédures de déclaration de TVA pour les ventes à distance et de pousser à la hausse les enregistrements de noms de domaines avec extension .eu.

 
  
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  Cornelis de Jong (GUE/NGL), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, dont je partage les grandes lignes. Je suis particulièrement satisfait de voir qu’en commission la plupart de mes amendements ont été retenus. Nous inciterons ainsi les PME à prendre une part plus active dans le commerce en ligne. Le rapport aborde aussi la question de la libéralisation du secteur postal, ce qui est, à mon sens, inutile. J’y avais d’ailleurs fait objection en commission. Je maintiens l’objection et je m’oppose à cet appel à la libéralisation. Une fois de plus, j’invite la Commission à décréter un moratoire sur la libéralisation des services postaux.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport. En tant que rapporteur fictif pour la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je suis partisan de l’essor du commerce en ligne qui est un maillon du commerce électronique européen. L’achèvement du marché unique européen des TIC nous aidera à surmonter les problèmes qui entravent actuellement le commerce en ligne. L’Europe doit largement y contribuer et, pour ce faire, elle doit se dépêcher de résoudre les problèmes actuels, de façon uniforme.

Je pense, par exemple, aux différents taux de TVA, à la réglementation sur la protection des consommateurs et, surtout, à l’élimination des discriminations qu’exercent des commerçants et des fournisseurs de services contre certains utilisateurs du commerce en ligne, dans plusieurs États membres. L’Europe doit aider les citoyens européens qui le souhaitent à utiliser activement les services en ligne. Elle doit leur faciliter l’accès aux programmes éducatifs et investir les fonds européens prévus pour l’achat de matériel informatique et de logiciels ou pour améliorer l’accès à l’internet.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur l’achèvement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne. Parmi les objectifs de la stratégie UE 2020, figure la promotion de l’économie de la connaissance. Pour satisfaire pleinement cet objectif, la Commission européenne doit présenter des mesures qui amélioreront la rapidité des services large bande et en rationaliseront le prix dans toute l’UE. Les règles et pratiques doivent être uniformisées afin que les professionnels de la vente à distance puissent accéder à des marchés en dehors de leurs frontières nationales.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La communication de la Commission, du 19 mai 2010, portant sur une stratégie numérique pour l’Europe, témoigne de sa volonté de simplifier les transactions en ligne et de les rendre plus aptes à susciter la confiance dans les technologies numériques. Selon les chiffres invoqués dans le rapport, un tiers des Européens achètent en ligne, mais 7 % seulement osent effectuer des transactions transfrontalières et 12 % d’entre eux disent avoir confiance en ce type de transactions. Il faut donc, de toute urgence, renforcer la sécurité des consommateurs (ou plutôt l’idée qu’ils s’en font) pendant les transactions, afin de stimuler le développement d’un marché extrêmement prometteur. Les transactions doivent être plus simples, plus pratiques et, dans bien des cas, moins onéreuses pour le consommateur. Pour qu’un véritable marché unique en ligne puisse voir le jour, il faut que les consommateurs se sentent en sécurité lorsqu’ils procèdent à des achats en ligne. Pour leur part, les entreprises doivent prendre conscience du potentiel énorme du commerce en ligne. Enfin, la gamme des produits disponibles en ligne doit être enrichie et il faut éliminer les obstacles transfrontaliers.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La libre circulation des biens en Europe est entravée par le morcellement juridique. Selon les données relatives au commerce en ligne, dans l’Union européenne, un consommateur sur trois achète au moins un produit en ligne, mais seulement 7 % d’entre eux s’aventurent à acheter en ligne dans un autre État membre. Les résultats de recherches européennes sur le commerce en ligne, qui n’ont pas été publiés, indiquent que 60 % des tentatives d’achats transfrontaliers échouent parce que le vendeur refuse d’autoriser la transaction ou d’envoyer la marchandise, alors même que, dans 50 % des 11 000 cas examinés, les acheteurs auraient pu économiser au moins 10 % du prix en achetant en ligne depuis l’étranger (frais d’envoi compris). Dès lors, j’insiste pour qu’un cadre juridique et réglementaire exhaustif soit fixé, qui élimine les obstacles transfrontaliers, augmente la valeur ajoutée et permette de gérer les risques d’une activité en pleine mutation et en progression constante. Pour ce faire, il faut instaurer un suivi et une supervision permanents, la priorité allant à la fiabilité des communications et des transactions. Pour consolider le commerce en ligne, la sécurité et la confiance des entreprises et des consommateurs doivent impérativement être améliorées, surtout pour tout ce qui concerne les paiements et les services d’expédition et de renvoi.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le rapport sur le commerce en ligne comporte certaines contradictions et insiste trop lourdement sur la création d’un marché intérieur. Le commerce en ligne est effectivement important mais il reste beaucoup à faire pour éviter qu’il cause de nouveaux problèmes graves.

Comme nous l’avons dit et répété pendant le débat, bien des aspects doivent être éclaircis. Je pense, plus particulièrement, au respect des droits d’auteur, à la protection des droits des mineurs et des consommateurs et à leur sécurité.

Il est vrai que le rapport présente une série de propositions qui amélioreront la confiance de tous les opérateurs sur ce marché. Mais, elles ne sont pas toujours très appropriées et certaines ne prennent pas suffisamment en considération tous les intérêts et les droits qui sont en jeu, dans un processus qui pourrait s’avérer des plus complexes.

La chaîne d’approvisionnement du commerce en ligne doit être plus transparente, pour que, quoi qu’il arrive, le consommateur sache qui est le fournisseur, qu’il connaisse sa dénomination commerciale, son adresse physique, qu’il ait ses données et son numéro d’identification fiscale. Les droits des enfants, des adolescents et des personnes dépendantes doivent être respectés en toutes circonstances.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Le commerce électronique offre des opportunités économiques, surtout aux PME. Il peut contribuer largement au renforcement de la compétitivité de l’économie irlandaise et européenne.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport historique. C’est un grand pas vers l’achèvement et l’intégration du marché unique européen. En ces temps de mondialisation et de numérisation, l’Union européenne ne peut être à la traîne; elle doit créer un marché intérieur en ligne efficace et concurrentiel sur le plan international. Espérons que ce rapport donne lieu à l’adoption de mesures qui encourageront l’instauration d’un marché numérique européen et nous aideront à repenser et à relancer les indispensables projets de R&D.

Mais nous devons, avant tout, contrôler et superviser la mise en œuvre du rapport sur le commerce en ligne afin que tous les citoyens européens aient un accès plus aisé au commerce numérique, que ce soit en qualité d’entrepreneurs ou de consommateurs. Les mesures incluses dans le rapport devraient permettre de simplifier considérablement les transactions commerciales entre États membres, à condition que les gouvernements nationaux s’efforcent d’uniformiser le droit des contrats et d’éliminer les contradictions entre les cadres juridiques.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) J’apprécie l’appel à la promotion du commerce en ligne dans l’UE. Cependant, l’UE doit veiller à ce que la réglementation européenne soit respectée et que les consommateurs bénéficient d’un niveau de protection élevé.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (FI) Je remercie mon collègue, M. Echeverría, pour son excellent rapport, que je n’ai pas hésité à soutenir. Le commerce en ligne est un nouveau secteur d’activité international et l’UE doit jouer un rôle moteur dans l’harmonisation des normes et des pratiques. Je pense surtout aux points relatifs à la nécessité d’établir une connexion haut débit de qualité sur tout le territoire européen. C’est une des conditions préalables à l’essor du commerce en ligne.

Proposer l’accès large bande à tous les citoyens d’ici 2013 et le haut débit super rapide d’ici 2020 sont des objectifs ambitieux mais néanmoins indispensables à une amélioration de la qualité de vie. Je voudrais aussi remercier le rapporteur pour ses considérations sur la protection des consommateurs et leur droit à la confidentialité dans ce commerce virtuel. C’est une question qui devra faire l’objet d’une étude minutieuse, surtout dans le cadre des services qui s’adressent aux mineurs.

 
  
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  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. – (CS) Bien que l’internet soit aujourd’hui la filière du détail qui enregistre la progression la plus marquée et que le volume d’achats en ligne augmente chaque année, nous observons une stagnation des transactions intracommunautaires. On pourrait même dire que, dans le domaine du B2C, le marché intérieur européen n’existe pas. Selon moi, la vente transfrontalière en ligne bénéficierait grandement de l’harmonisation complète du droit des consommateurs, de l’élimination des dérogations nationales et de l’application du concept libéral de protection du consommateur. Toutefois, certains États membres gèrent les adresses IP de telle sorte qu’ils restreignent l’accès aux services en ligne, ce qui pose, selon moi, un problème majeur. En principe, il n’y a aucun obstacle juridique dans ce domaine mais, malgré cela, le marché intérieur en ligne est soumis à des restrictions.

Je pense effectivement que la Commission doit utiliser tout son pouvoir exécutif pour interdire le blocage d’adresses IP et, partant, l’instauration de barrières artificielles sur le marché intérieur. Le rapport fait également mention d’un objectif qui consiste à assurer l’accès à la connexion large bande d’ici 2020. Personnellement, je ne suis pas partisan d’objectifs aussi manifestes, surtout dans un secteur au développement dynamique, dont il est difficile de prédire l’évolution dans la prochaine décennie. Malgré ces critiques, j’ai voté en faveur de ce rapport qui me semble équilibré.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Arias Echeverría car je pense que, politiquement parlant, le commerce en ligne représente un marché capital pour l’UE et que nous pouvons et devons prendre les dispositions nécessaires pour augmenter la compétitivité de l’économie européenne, dans le cadre de la stratégie UE 2020.

En effet, j’estime que, pour que les atouts du marché unique puissent être pleinement exploités, nous devons développer le commerce en ligne. Celui-ci peut avoir une influence positive sur les consommateurs et sur la compétitivité des entreprises. De même, je soutiens la création du label de confiance européen que propose le rapport. Il sera garant de la fiabilité et de la qualité des biens proposés sur le marché électronique transnational.

En ces temps de crise et de difficultés économiques, nous devons promouvoir des instruments qui peuvent influencer positivement l’emploi et la croissance. Le commerce en ligne en est un. C’est pourquoi le rapport que nous avons approuvé aujourd’hui me semble constituer un résultat satisfaisant pour les entreprises et pour les PME, mais, avant tout, pour les consommateurs.

 
  
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  Nuno Melo (PPE) , par écrit. – (PT) L’achèvement du marché unique a toujours été l’un des objectifs majeurs de l’Union européenne. Aujourd’hui, le cybercommerce transfrontalier peut largement contribuer à la croissance du marché unique. Sur le plan national, les achats en ligne sont déjà très répandus parmi les consommateurs mais ce n’est pas le cas dans le commerce en ligne entre États membres. Le manque de confiance mutuelle entre acheteurs et vendeurs en est la raison première. Pour que le commerce en ligne se développe, il faut donc absolument que la confiance des opérateurs augmente. La réglementation européenne en la matière doit être appliquée, afin que règne un climat de confiance plus grand. C’est ce qui a motivé mon vote.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport car j’estime que le commerce électronique et l’élimination des obstacles à sa croissance sont indispensables à l’économie. Le morcellement juridique entrave la libre circulation des marchandises à travers l’Europe et 60 % des opérations transnationales en ligne échouent.

Nous voulons établir un véritable marché unique européen en ligne. Grâce à l’amendement déposé par le groupe Europe Liberté et Démocratie (Ligue du Nord), le rapport aborde les difficultés d’accès à l’internet que connaissent les populations des régions insulaires et montagneuses.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Le rapport sert de prétexte à une harmonisation plus vaste du droit fiscal et à l’atténuation des fluctuations du prix des services postaux et financiers dans l’UE. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La récente communication de la Commission énumère les stratégies qui permettraient de défragmenter le marché et de stimuler la croissance du commerce en ligne.

Alors qu’au niveau national, on assiste au décollement du commerce électronique, au niveau transfrontalier, le volume des ventes reste faible. Elles ne représentaient que 7 % en 2009. Les principaux obstacles au commerce transfrontalier en ligne sont d’ordre linguistique, pratique et juridique.

Je partage l’approche adoptée dans le rapport. Selon celle-ci, les cinq priorités suivantes permettraient de stimuler le secteur: améliorer l’accès à l’internet, éliminer le morcellement du marché en ligne, renforcer la confiance des consommateurs, inciter les entreprises à commercialiser leur produits en ligne et garantir la sécurité des mineurs qui utilisent l’internet. Tout cela doit s’inscrire dans un cadre juridique clair et harmonisé, destiné, avant tout, à servir le public. Je pense que la confiance sera l’incitant majeur. Il faut donc la stimuler et la renforcer.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) La vente sur l’internet est aujourd’hui le mode de vente à distance le plus répandu. Selon la réponse de la Commission à ma question (E 4964/2010), l’an dernier, plus d’un tiers des consommateurs européens (37 %) ont acheté en ligne des biens et des services à des fins privées, soit une augmentation de cinq points de pourcentage par rapport à 2008 et de 10 points de pourcentage par rapport à 2006. Cependant, la réticence des consommateurs à l’égard des achats transfrontaliers reste très prononcée et les disparités entre les réglementations nationales dissuadent les entreprises d’investir dans ce domaine, ce qui explique la grande variabilité des taux de pénétration d’un État membre à l’autre. Cela étant dit, dans le contexte de crise actuel, il faut à tout prix développer cette activité. Le rapport tente d’apporter des solutions à la fragmentation du marché intérieur en ligne, grâce à des propositions telles que l’adoption de règles et de pratiques uniformes permettant aux professionnels de la vente à distance de ne pas être confinés à leur marché national. Alors que les transactions commerciales traditionnelles stagnent, les nouvelles technologies offrent des avantages qui leur permettent de fortement encourager les initiatives commerciales innovantes et différentes. C’est ce qui m’a incité à voter en faveur du rapport.

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien que la promotion du commerce en ligne me semble importante et que le développement de réseaux fiables et l’offre de services en ligne à l’ensemble de la population soient nécessaires, même dans les régions les plus reculées, je me suis abstenu de voter.

Je partage également l’idée selon laquelle il faut lutter contre les discriminations dont de nombreuses personnes désireuses d’acheter en ligne sont victimes, en raison de l’État membre où elles se trouvent, par exemple, ou de l’adresse électronique qu’elles utilisent pour effectuer leurs transactions.

En outre, je suis d’accord avec bon nombre de propositions figurant dans le rapport. Toutefois, le fait que la directive relative aux services ne soit pas totalement transposée dans certains États membres ne me dérange pas; je ne soutiens pas la politique de la Commission dans le secteur des services postaux et la stratégie UE 2020 ne me réjouit guère. Ces choix essentiels sont en grande partie responsables du marasme social dans lequel se débat l’UE à l’heure actuelle.

Il est certain que les futurs modèles de communications et de commerce électronique seront plus satisfaisants s’ils se centrent davantage sur l’individu et sur ses droits que sur des intérêts purement commerciaux.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Arias Echeverría sur l’e-commerce: le commerce en ligne figure parmi les secteurs dont les retombées en termes de croissance et d’emploi sont les plus importantes pour les décennies à venir, et il faut que l’Union européenne exploite pleinement ce potentiel.

Rappelons aussi que le commerce électronique facilite et encourage le développement de nouveaux marchés de niche pour certaines petites et moyennes entreprises qui n’existeraient pas autrement.

Par ailleurs, je soutiens l’idée que, dans le développement de nos politiques et cadres réglementaires liés au commerce électronique, nous apportions une attention particulière aux besoins de consommateurs vulnérables, qui autrement n’auraient pas accès à un vaste choix de biens de consommation. Je pense aux personnes isolées ou moins mobiles, aux citoyens à faibles revenus ou encore aux individus résidant dans des zones moins accessibles, éloignées ou périphériques.

Enfin, j’ai amendé le texte en commission afin d’insister davantage sur le nécessaire développement d’outils d’éducation des consommateurs en ligne: nous devons accroître les compétences numériques du plus grand nombre, et améliorer leur degré de connaissance de leurs droits et obligations (principaux droits des consommateurs sur l’internet, commerce électronique, dispositions relatives à la protection des données notamment).

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Dans cet important rapport, entre autres choses, nous soulignons l’intérêt de renforcer la confiance dans les systèmes électroniques de paiement (cartes de débit et de crédit ainsi que les porte-monnaie électroniques) en encourageant une série de méthodes de paiement, en améliorant l’interopérabilité et des critères communs, en s’attaquant aux obstacles techniques, en soutenant les technologies les plus fiables pour les transactions électroniques, en harmonisant et en renforçant les réglementations sur les questions liées à la protection de la vie privée et à la sécurité, en combattant les activités frauduleuses ainsi qu’en informant et en éduquant la population.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous sommes bien conscients des désavantages nombreux et divers dont pâtissent les populations des régions montagneuses ou insulaires, surtout en Italie. La création d’un marché unique du commerce en ligne simplifierait l’accès à l’internet et en améliorerait la qualité, dans les pays et les régions de l’UE où les connexions sont médiocres.

Il faut prendre des mesures qui encouragent les entreprises à commercialiser leurs produits en ligne, tout en assurant la protection des utilisateurs, et surtout des mineurs, par des garde-fous adéquats. Nous ne pouvons laisser des opérateurs malhonnêtes rouler les acheteurs potentiels et nous devons donc mettre en place des contrôles ciblés et fréquents.

 
  
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  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) J’espère que, grâce au présent rapport, la Commission comprendra qu’elle doit prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer le commerce en ligne sur le territoire européen. Nous demandons l’harmonisation et la simplification des procédures administratives qui, en leur état actuel, constituent un véritable frein aux achats sur des sites étrangers, même si l’offre est alléchante. Nous voulons également avoir la garantie que, d’ici 2013, toute l’Europe aura accès à l’internet haut débit. Il y a longtemps que cette proposition n’est plus du domaine de l’utopie pure et simple. Cette augmentation est réalisable et personne ne doute de l’effet bénéfique que l’accès universel à l’internet peut avoir sur le marché intérieur.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Je n’ai pas pu voter ce rapport même s’il contient un certain nombre d’éléments positifs, notamment sur la défense des intérêts des consommateurs et la prise en compte des intérêts des PME sur le marché du commerce en ligne.

Je dénonce notamment les félicitations adressées à la Commission pour mettre en œuvre la 3e directive relative aux services postaux ayant comme objectif la libéralisation de ces services et qui entraînera une dégradation accrue du service postal dans l’UE, et non, comme l’affirme le rapport, des prix plus bas et de meilleurs services.

Je ne peux pas non plus déplorer que certains États membres n’aient pas encore transposé la directive «services» car je souhaite que la Commission puisse rapidement établir un état des lieux pour faire apparaître les conséquences climatiques de la mise en œuvre de ce texte.

Je regrette que ce texte se situe largement dans l’esprit d’ouverture à la concurrence que nous avons dénoncé dans le cadre de notre refus du traité de Lisbonne.

 
  
  

- Rapport: Christine De Veyrac (A7-0195/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise notamment à améliorer la prévention des accidents aériens et l’assistance aux victimes et à leurs familles. Je soutiens sans réserve l’approche de la rapporteure, qui réclame une analyse des incidents au niveau européen, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent. Par ailleurs, ce rapport propose des améliorations dans l’assistance aux victimes et aux familles, comme l’établissement d’un délai de 2h maximum pour transmettre aux familles le nom des passagers se trouvant à bord. La balle est maintenant dans le camp des ministres du transport, qui, je l’espère, adopteront cette législation au plus vite.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit. (GA) J’ai voté pour ce rapport. Le trafic aérien est en augmentation constante et, en dépit des améliorations apportées aux normes de sécurité, le risque d’accident a lui aussi augmenté. Il convient dès lors de modifier et actualiser la réglementation européenne relative aux enquêtes consécutives aux accidents.

Je salue les passages du rapport qui ont trait aux droits des victimes et de leurs familles. La famille d’une victime a droit à obtenir au plus vite les informations pertinentes. Les compagnies aériennes doivent se doter d’un plan d’urgence efficace en cas de crise. À cet égard, une mesure pratique de première importance consisterait à obliger les compagnies à désigner un responsable qui serait chargé de la coordination, de la communication des informations importantes et du soutien aux familles des passagers.

Les mesures pratiques proposées par la rapporteure s’avéreront utiles en cas d’accident, notamment pour ce qui est de l’assistance aux victimes et à leurs familles, ainsi qu’aux groupes qui les représentent. Il nous faut garantir des normes de sécurité élevées dans le secteur de l’aviation civile européenne et tout faire pour diminuer le nombre d’accidents.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Je soutiens cette proposition. La directive européenne actuellement applicable aux enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile a été approuvée en 1994. Or, le marché et le contexte ont changé et il nous faut dès lors adopter une réglementation nouvelle, adaptée à la situation qui prévaut désormais. Premièrement, il faut mettre en place un réseau des autorités responsables des enquêtes de sécurité. En incluant les institutions nationales et européennes (dont l’Agence européenne de la sécurité aérienne – AESA), ce réseau serait chargé d’améliorer la qualité des enquêtes, la classification et l’analyse de l’information, d’encourager la coopération entre les institutions gouvernementales nationales et de contribuer à une plus grande sécurité aérienne. Notons par ailleurs qu’il convient de définir plus clairement les droits des passagers et de leurs familles.

Le règlement vise à étendre l’exigence faite aux compagnies aériennes de publier dès que possible – et, au plus tard, dans les deux heures suivant un accident – la liste des passagers. Cette obligation s’imposerait non seulement aux compagnies aériennes qui partent de l’UE, mais aussi à toutes celles qui opèrent à destination de l’Europe. Elle vise à contraindre les compagnies aériennes à demander aux passagers, au moment de la réservation, de fournir les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’accident. Nous devons créer les conditions nécessaires pour que les familles des victimes aient un accès privilégié à l’information relative à l’évolution des enquêtes.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il apporte des solutions aux problèmes causés récemment par des accidents aériens, non seulement sur le plan technique, mais aussi – et surtout – sur le plan de l’information aux familles des victimes. En outre, ce rapport clarifie le rôle de l’AESA et des autorités nationales dans l’enquête honnête et impartiale qui doit être menée pour déterminer les causes de l’accident.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Le trafic aérien connaît une croissance constante et, malgré les progrès accomplis dans le domaine de la sécurité, le rapport constate une augmentation incessante du nombre d’accidents aériens. L’heure est donc venue pour l’Europe d’imposer au secteur une réglementation plus précise et plus adéquate.

Je soutiens dès lors sans réserve l’objectif énoncé par la rapporteure, qui entend prévenir les accidents aériens et améliorer les enquêtes sur les accidents et incidents survenus. En effet, la directive en vigueur date de 1994, époque à laquelle l’Agence européenne de la sécurité aérienne n’existait pas encore.

Je me suis donc prononcé en faveur de ce règlement qui entend confier un rôle majeur à l’AESA en matière de sécurité aérienne et je soutiens tout particulièrement la volonté de prévoir un accès généralisé aux informations sensibles.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Le trafic aérien a connu une croissance phénoménale durant les dernières années. Malgré de nombreuses améliorations technologiques, les risques d’accident ont augmenté. Il est donc indispensable d’adapter les législations communautaires sur ce sujet. Je salue donc les propositions de Christine de Veyrac pour adapter la directive de 1994 sur la prévention des accidents à la situation actuelle du marché de l’aviation. La création d’un réseau des autorités nationales d’enquête permettra de réduire les disparités qui existent entre les États membres, notamment à travers la mutualisation des moyens et le partage des bonnes pratiques. Les droits des victimes et de leurs proches doivent également être protégés. Je rejoins le rapporteur pour demander que l’obligation pour les compagnies de fournir la liste des passagers dans l’heure qui suit l’annonce d’un accident s’applique non seulement aux compagnies communautaires, mais aussi à toutes les compagnies dont l’activité passe en Europe. Enfin, je me satisfais de la proposition du rapporteur de définir l’Agence européenne de sécurité aérienne comme «conseiller» au regard de sa participation aux enquêtes de sécurité. Il est important que le règlement ne donne pas à l’Agence les moyens d’être à la fois juge et partie lors des enquêtes de sécurité.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE) , par écrit.(PT) Il est essentiel de garantir la sécurité dans le secteur de l’aviation civile en Europe et de réduire le nombre des accidents et incidents par des procédures d’enquête et des mesures de prévention. J’ai voté en faveur de ce règlement car je crois qu’il est de nature à créer un environnement propice à la déclaration spontanée des incidents en appelant à la tenue d’enquêtes efficaces, rapides et de qualité dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile en Europe. J’estime que les enquêtes devraient être menées par une autorité nationale ou d’autres autorités responsables des enquêtes de sécurité. En outre, je considère qu’il importe de mettre sur pied un réseau européen des autorités en question afin d’améliorer la qualité des méthodes d’investigation et la formation des enquêteurs. Enfin, il me semble essentiel d’arrêter des normes en matière de délai de fourniture d’informations relatives aux passagers et aux marchandises dangereuses à bord au moment de l’accident, et d’améliorer l’aide aux victimes et à leurs familles.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) L’intensification du trafic aérien a entraîné une augmentation du risque d’accidents. En dépit d’améliorations apportées en matière de sécurité, des lacunes demeurent dans le système actuellement applicable aux enquêtes sur les accidents et incidents. Le système de sécurité en vigueur dans ce domaine repose sur le retour d’information et sur les enseignements tirés des accidents et incidents. Il faut renforcer la coordination entre les autorités en charge des enquêtes de sécurité, notamment par la création d’un réseau européen. Afin d’identifier les éventuels manquements et les mesures à mettre en œuvre pour améliorer la sécurité, ce réseau doit garantir l’indépendance totale de ces enquêtes ainsi qu’un niveau élevé d’efficacité, de diligence et de qualité.

Pour maintenir la confiance du grand public dans le transport aérien, il importe également d’assurer une prévention efficace et un niveau élevé de sécurité dans l’aviation civile en Europe et de ne pas ménager les efforts pour réduire le nombre d’accidents et d’incidents. Au-delà des enquêtes de sécurité, il faut enfin accorder une attention particulière au renforcement de l’assistance aux victimes d’accidents aériens et à leurs familles et imposer à l’ensemble des compagnies aériennes européennes de se doter d’un plan de crise et d’aide aux victimes.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) Régulièrement, nous apprenons avec consternation un nouvel accident aérien. J’espère dès lors que le nouveau règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile servira la nécessaire sécurité des passagers d’une façon plus précise que la directive 94/56/CE, qu’il est appelé à remplacer. Je suis convaincue qu’il faut surtout se concentrer sur les contrôles, la coopération et l’échange d’information à des fins de prévention. En outre, les conclusions des enquêtes menées à la suite d’accidents devraient être centralisées et analysées afin d’améliorer la sécurité du transport aérien et d’aboutir à une gestion plus efficace des situations d’urgence. À cet égard, je pense que les passagers européens devraient avoir la possibilité de désigner une personne à prévenir en cas d’accident, comme aux États-Unis. Dernier point important: je pense qu’il faut assurer une coordination et un suivi plus étroits des services d’urgence chargés d’intervenir et de prêter assistance aux victimes et à leurs familles.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile car il introduit de nouvelles règles qui permettront de renforcer la prévention, la transparence et la diligence des enquêtes en cas d’accident.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Au vu de l’augmentation sensible du nombre de vols et de passagers transportés par l’aviation civile depuis des années, et bien que cette évolution se soit accompagnée d’une diminution du nombre d’accidents et d’incidents aériens, la sécurité doit en tout temps demeurer une préoccupation essentielle. Qui plus est, dès lors que la directive réglementant les enquêtes en cas d’accident aérien remonte à 1994 et que le secteur a considérablement évolué depuis, il me semble urgent de procéder à la révision de cette réglementation.

Je suis d’accord avec la rapporteure lorsqu’elle appelle à une plus grande coordination et à une meilleure intégration dans les enquêtes sur les accidents aériens. Face à l’intégration croissante de l’UE, et du fait que les conséquences d’un accident aérien n’affectent pas qu’un seul État membre, on ne peut s’expliquer le manque criant de contacts entre les autorités nationales en charge du secteur.

En la matière, il me semble que l’Agence européenne de la sécurité aérienne pourrait se voir confier un rôle nouveau.

Enfin, je pense que c’est là un des domaines dans lesquels l’Union européenne doit déployer une action coordonnée et intégrée afin de garantir la sécurité de tous les passagers dans l’espace aérien européen.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE) , par écrit.(PT) De nos jours, le transport aérien joue indéniablement un rôle majeur dans la mobilité des citoyens et la dynamique de l’économie mondiale et est indubitablement appelé à gagner en importance dans une société de plus en plus marquée par la mondialisation et la nécessité d’une exploitation rentable du temps et de l’espace. Dans le climat actuel de crise mondiale et de pression à la réduction des coûts et des dépenses, la protection des intérêts des usagers passe par une réglementation et un cadre d’inspection efficaces. La sécurité revêt une importance cruciale pour les usagers et exerce une influence sensible sur le prix des billets. Je tiens dès lors à souligner la contribution apportée par ce rapport à la qualité et à l’indépendance des enquêtes menées sur les accidents et incidents dans l’aviation civile, grâce à l’harmonisation des capacités d’enquête des États membres, tout en assurant l’opportunité et l’actualité de la réglementation européenne en la matière, face aux changements qui surviennent dans le secteur et à l’apparition de nouveaux acteurs tels que l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Je fais cependant observer que la priorité devrait être accordée à la prévention des accidents et que ce principe devrait guider les enquêtes, en vue d’identifier les problèmes et de dégager des solutions.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Conscients de l’importance des enquêtes sur les accidents et incidents dans l’aviation civile et de la prévention de ces derniers, nous avons voté en faveur de ce rapport.

Nous accueillons positivement le rôle actif octroyé aux États membres, en particulier par leurs autorités d’enquête respectives, appelées à constituer le réseau européen des autorités nationales responsables dans ce domaine. D’après le texte, ce réseau devrait poursuivre des objectifs précis: émettre des suggestions à l’attention des autorités nationales compétentes; partager l’information relative aux méthodes d’investigation; coordonner et organiser la formation des enquêteurs de chaque État membre; élaborer des méthodes d’investigation communes au niveau de l’UE; et mettre en place et gérer un cadre de partage des ressources.

Nous suivrons de près l’évolution de ce réseau car nous sommes convaincus que son action doit être strictement circonscrite aux objectifs susmentionnés et s’inscrire dans le régime de participation des États membres énoncé dans la proposition, par les autorités nationales responsables.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Renforcement de l’indépendance des enquêtes de sécurité en cas d’accident d’avion, meilleure prise en charge des familles des victimes, protection optimale des données et de la vie privée lors de ces enquêtes; sont autant de mesures qui vont faire progresser la sécurité aérienne et autant d’éléments qui m’ont incité à voter en faveur de ce rapport. J’ai voté avec enthousiasme pour ce texte qui prévoit notamment que les compagnies aériennes produisent la liste des passagers à bord de l’avion dans les deux heures suivant un accident, afin d’informer les familles. En outre, la mise en place d’un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité est une très bonne chose en ce qu’elle permettra la formulation de recommandations sur les politiques et réglementations aériennes mais aussi et surtout la mutualisation des moyens et le partage des bonnes pratiques. Il s’agit donc d’un texte important et je me réjouis ce pas en avant important dans la garantie de standards toujours plus élevés en matière de sécurité des voyageurs.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Ces dernières années, le volume du trafic aérien a connu une augmentation constante. Une augmentation qui, naturellement, va de pair avec un accroissement des risques d’accident et impose par conséquent de mettre en place des procédures de nature à minimiser ces risques. Ce rapport permet une amélioration du cadre législatif pertinent, et j’ai donc voté pour.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté pour ce rapport car le trafic aérien augmente d’année en année. L’objectif essentiel, c’est la sécurité des vols et du secteur de l’aviation. Aujourd’hui, il devient particulièrement important d’assurer la sécurité des passagers, des équipages, du personnel au sol, du grand public et des biens, ainsi que celle des appareils. En cas d’accident aérien, il convient de mener des enquêtes indépendantes afin de déceler tout manquement à la sécurité et de permettre que soient prises les mesures à même d’y remédier. Il faut résorber les écarts entre les États membres quant à leurs capacités d’investigation. En l’état, la réglementation relative aux enquêtes sur les accidents et incidents aériens est une directive communautaire de 1994. Face à l’évolution et à la complexification du marché de l’aviation, il était donc nécessaire de proposer une nouvelle directive qui intègre des organes nouveaux tels que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). La nouvelle réglementation doit formuler un cadre juridique clair quant aux modalités de participation de l’Agence dans les enquêtes de sécurité. Dans le même temps, l’instauration d’un réseau regroupant les instances nationales d’enquête devrait permettre de réduire les disparités qui existent en termes de capacités d’enquête au sein de l’UE. Un tel réseau pourrait également contribuer à la qualité des enquêtes et fournir un cadre légal de coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes de sécurité. En outre, il est indispensable de mettre en œuvre au niveau européen toute proposition visant à améliorer la sécurité aérienne ou les procédures d’enquête. L’enjeu majeur est de garantir la sécurité aérienne et de fournir une assistance adéquate aux victimes des accidents aériens et à leurs familles. Ce serait là un soutien précieux pour les familles, souvent perdues face à la multiplicité des contacts et des procédures alors qu’elles sont confrontées à la perte d’un être cher.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) La mise en place de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dotera les agences nationales en charge des enquêtes de sécurité d’un cadre mieux structuré, qui les aidera à regrouper leurs ressources et leurs conclusions et contribuera – espérons-le – à prévenir les accidents à l’avenir.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai soutenu le rapport de Mme De Veyrac car je considère que la sécurité de l’aviation civile en Europe est l’un des sujets essentiels actuellement inscrits à l’agenda européen. En adoptant ce nouveau règlement, nous nous fixons pour objectif de réduire autant que possible le nombre d’accidents aériens, d’améliorer les normes de sécurité, de protéger au mieux les citoyens et de tenter, ainsi, de renforcer leur confiance dans le transport aérien.

Je tiens particulièrement à attirer votre attention sur un volet important de cette mesure: il s’agit des enquêtes sur les accidents, qui doivent être conduites en dehors de toute pression afin de permettre aux autorités compétentes de statuer en toute impartialité. Par ailleurs, j’approuve la décision d’inclure diverses dispositions touchant à la fourniture rapide d’informations relatives à toutes les personnes (et marchandises dangereuses) embarquées dans l’avion impliqué dans un accident, et ce à la fois pour des raisons évidentes de sécurité et afin d’améliorer l’assistance offerte aux victimes et à leurs familles. Relevons enfin que le texte prévoit aussi la possibilité pour les passagers de communiquer les coordonnées d’une personne à prévenir en cas de besoin.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que je crois que sa version finale constitue un excellent compromis. Les droits des victimes et de leurs familles à bénéficier d’une assistance seront garantis par le fait que chaque État membre sera tenu d’élaborer un plan national d’urgence en cas d’accident dans l’aviation civile et de veiller à ce que chaque compagnie aérienne enregistrée sur leur territoire dispose elle aussi d’un plan d’assistance aux victimes des accidents dans l’aviation civile. La nouvelle directive garantira la tenue d’enquêtes en dehors de toute pression exercée par les autorités de régulation ou de certification, les opérateurs aériens ou d’autres autorités éventuellement prises dans des conflits d’intérêt. Les déclarations obtenues par l’autorité en charge des enquêtes et les enregistrements audio ou vidéo à l’intérieur du cockpit ou de l’unité en charge du contrôle du trafic aérien seront exclusivement utilisés dans le cadre des enquêtes, à moins qu’il ne soit nécessaire de communiquer les informations obtenues aux autorités judiciaires. De la sorte, les parties concernées pourront répondre en toute franchise aux enquêteurs. Je salue les efforts déployés par la rapporteure sur ce dossier et j’espère qu’à l’avenir, l’UE signera l’accord relatif à la sécurité aérienne avec des pays tiers également.

 
  
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  Nuno Melo (PPE) , par écrit.(PT) La directive européenne relative aux enquêtes sur les accidents aériens date de 1994. Compte tenu des changements majeurs intervenus dans ce secteur ces dernières années, elle ne répond plus aux besoins actuels. En dépit des améliorations majeures apportées depuis quelques années à la sécurité aérienne, la hausse constante du trafic aérien accroît le risque d’accident. Il importe dès lors de renforcer les investissements, non seulement dans la sécurité, mais aussi dans la prévention, et d’exiger des compagnies aériennes – en particulier les compagnies low-cost – que la sécurité ne soit pas sacrifiée sur l’autel de la rentabilité. En outre, il est également essentiel d’accorder la priorité au soutien aux victimes et à l’assistance à leurs familles. Autant de raisons qui motivent mon vote.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) J’ai soutenu cette initiative en raison de son importance majeure. J’espère qu’en cours de mise en œuvre, le projet prévoira effectivement l’intégration des incidents n’ayant pas débouché sur un accident ou une catastrophe. Je pense aux situations exceptionnelles où un facteur humain peut menacer la sécurité des passagers. J’ai été le témoin direct d’un tel incident lorsque, en janvier 2010, un avion de la compagnie Air Baltic, dont j’étais l’un des passagers, a tenté à trois reprises de décoller de l’aéroport de Riga. À la troisième tentative, l’appareil a été redirigé vers le terminal en vue de «contrôles supplémentaires». Nous devons inclure dans le règlement un mécanisme qui permette aux passagers de porter plainte pour des incidents lors desquels les compagnies aériennes tentent de dissimuler des problèmes techniques ou autres circonstances exceptionnelles.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) À l’heure actuelle, l’espace aérien souffre d’une congestion croissante qui entraîne des incidents et accidents de plus en plus fréquents. Ceux-ci doivent faire l’objet d’un règlement complet et, surtout, rapide, au sein de l’UE.

Nous devons aussi penser aux familles des victimes qui, par le passé, ont souvent été laissées seules face à leur chagrin. J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’une coopération efficace entre les États membres de l’UE en matière de sécurité aérienne et de règlement des incidents est essentielle.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) La mise en place d’un réseau des autorités nationales en charge des enquêtes vise à réduire les disparités en matière de capacités d’enquête dans l’UE. L’ambition est de parvenir, ensemble, à améliorer la qualité des enquêtes et à poser un cadre légal de coopération entre les autorités nationales en charge des enquêtes, au bénéfice de la sécurité dans l’aviation civile. Les mesures prévues devraient contribuer à cet objectif. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme De Veyrac car je crois qu’il constitue une avancée majeure pour le secteur. La proposition de règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile a pour objet d’accroître la transparence des informations fournies aux autorités nationales en charge de l’aviation civile. Elle constitue aussi une indispensable mise à jour des normes en vigueur qui remontent à 1994.

Il convient également de mettre en avant les mesures visant à la création d’un système de communication efficace entre les autorités nationales en vue d’une meilleure coordination et d’un meilleur partage des données recueillies. Quant à l’accès aux informations sensibles, la réglementation a pour but de permettre aux autorités compétentes de solliciter la coopération de toutes les parties impliquées dans les incidents et accidents.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Depuis des années, le trafic aérien est en augmentation constante et, en dépit des améliorations considérables apportées aux normes de sécurité, le risque d’accident n’a fait qu’augmenter lui aussi. Il convient dès lors de veiller à ce que les accidents fassent l’objet d’enquêtes indépendantes qui permettent de pointer avec certitude les manquements et d’adopter les mesures qui s’imposent pour y remédier.

La directive européenne en vigueur en la matière date de 1994. Or, le trafic aérien a évolué et gagné en complexité depuis l’entrée en vigueur de ce texte. Qui plus est, l’apparition de nouveaux organes, comme l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA), ont mis en évidence les disparités entre les capacités d’enquête des États membres et rendu nécessaire l’introduction d’une réglementation nouvelle et plus adaptée.

La création d’un réseau des agences nationales chargées des enquêtes devrait permettre de résorber les disparités existantes en matière de capacités d’enquête dans l’UE. Un tel réseau pourrait également améliorer la qualité des enquêtes et fournir un cadre légal de coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes de sécurité. Je pense donc qu’une action en ce sens pourrait apporter une amélioration réelle à la sécurité aérienne.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J’apporte mon soutien au rapport de Christine de Veyrac qui vise à améliorer la sécurité dans l’aviation civile. Il est dans ce contexte essentiel que les causes exactes des incidents et accidents soient mises à jour. Pour cela, il faut que l’indépendance des enquêtes soit garantie, donc que celles-ci soient réalisées sans aucune pression des autorités chargées de la réglementation ou de la certification des opérations aériennes, pouvant avoir une responsabilité dans les faits. La mise en réseau des autorités responsables de la sécurité dans l’aviation civile en Europe permettra par ailleurs de promouvoir les meilleurs pratiques via l’échange d’informations, et les recommandations qui seront formulées par ce réseau favoriseront l’amélioration des réglementations européennes dans ce domaine. Le texte comprend enfin des dispositions allant dans le sens d’une meilleure prise en considération des familles des victimes en cas d’accident, telles que l’obligation pour les compagnies aériennes de produire une liste de toutes les personnes à bord au plus tard dans les deux heures suivant l’annonce d’un accident, et l’interdiction de rendre cette liste publique sans que les familles aient été informées et seulement si celles-ci ne s’y opposent pas. Ce sont deux avancées importantes, que je salue.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le groupe Verts/ALE a déposé, en commission des transports et du tourisme, plusieurs amendements ayant trait à une meilleure définition des rapports préliminaires, à une indépendance plus forte des enquêtes, y compris vis-à-vis des intérêts financiers, à une meilleure accessibilité des enregistrements des données de vol, à une meilleure information pour les proches des victimes, à une révision prochaine du règlement visé, y compris en ce qui concerne la transmission aux autorités judiciaires des informations sensibles touchant à la sécurité et le partage des meilleures pratiques au niveau des États membres et des autorités en charge des enquêtes. Ces amendements ont pour l’essentiel été adoptés, même si la formulation en a parfois été édulcorée au terme des compromis conclus. Attendu qu’aucun changement majeur n’est intervenu durant le vote en plénière, nous maintenons notre avis positif quant à la résolution législative et à la proposition telle qu’amendée.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Depuis la directive européenne de 1994 sur les enquêtes relatives aux accidents et aux incidents dans l’aviation civile, on a pu observer une augmentation vertigineuse du trafic aérien. Malgré d’importants progrès en matière de sécurité, cette augmentation a bien entendu accru la probabilité d’accidents. En outre, l’évolution s’est accompagnée d’une complexification technologique et de l’émergence de nouveaux acteurs, tels que l’Agence européenne de sécurité aérienne.

Il me paraît essentiel que les accidents aériens fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et transparentes, destinées à pallier les manquements en matière de sécurité et à protéger les passagers. De même, la création d’un réseau européen des autorités nationales en charge des enquêtes pourrait contribuer à combler les écarts en termes de capacités d’enquête entre les États membres.

En outre, chaque pays doit avoir pour priorité l’assistance aux victimes et à leurs familles et veiller à ce que toutes les compagnies aériennes établies sur leur territoire disposent de plans d’aide aux victimes. Saluant le travail accompli par la rapporteure de la commission des transports et du tourisme et l’accord forgé avec le Conseil européen à la fin du mois de juin, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport car il vise à améliorer l’indépendance et la transparence des enquêtes sur les incidents et accidents aériens.

Je me réjouis de l’adoption de ce texte, qui devrait permettre d’accélérer la conduite des enquêtes et d’améliorer l’information des familles des victimes, tout en garantissant la vie privée des personnes grâce à des dispositions bienvenues. Ce texte permet ainsi de répondre à des demandes des familles de victimes confrontées à des enquêtes qui les laissent souvent démunies.

Cette nouvelle législation communautaire devrait permettre une meilleure information des familles dont un membre est victime d’un accident; les dispositions protègeront mieux la vie privée, l’information devant d’abord être communiquée à la famille dans un délai de deux heures, les compagnies aériennes (communautaires et non communautaires) devant transmettre aux autorités la liste des voyageurs à bord de l’avion.

Le texte adopté permettra aussi d’améliorer et d’accélérer la conduite des enquêtes sans pression des autorités chargées de la réglementation ou du contrôle du secteur aérien, grâce à l’accès aux différents documents de vol et à la publication, rendue obligatoire, du rapport final d’enquête au plus tard douze mois après l’incident ou l’accident d’avion concerné.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit.(PL) J’ai été ravi du résultat du vote d’aujourd’hui sur le rapport de Mme De Veyrac et j’ai bien entendu voté pour l’adoption de ce texte. Le système actuellement prévu pour les enquêtes relatives aux accidents et incidents dans l’aviation civile est vieux de 16 ans. Depuis, le trafic aérien a considérablement augmenté dans le ciel européen. Le risque d’accident a également augmenté. Les commissions d’enquête mises en place en cas d’accident devraient être protégées de toute interférence des parties concernées et de toute pression temporelle, politique, médiatique ou judiciaire. La priorité ultime doit être de rechercher la cause de l’accident et les voies susceptibles de prévenir des cas similaires à l’avenir, plutôt que de rechercher le ou les responsables.

Néanmoins, la sécurité dépend aussi de la recherche des causes des accidents qui auraient pu se produire. Il convient donc de mettre en place au plus vite les systèmes de gestion de la sécurité et les programmes relatifs à la culture juste prévus par l’Organisation internationale de l’aviation civile, qui prévoient la possibilité pour les pilotes, le personnel de cabine, les contrôleurs aériens et le personnel au sol de signaler toute irrégularité constatée sur une base volontaire et sans risque de sanction. Malheureusement, de nombreux problèmes et incidents graves ne sont jamais signalés par crainte de sanctions disciplinaires et autres mesures punitives.

 
  
  

- Rapport: Alejo Vidal-Quadras (A7-0112/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Nous nous souvenons tous des crises gazières de 2006, 2008 et 2009. Elles avaient conduit à des coupures d’approvisionnement en gaz pour des millions d’Européens, victimes collatérales de la mésentente entre la Russie et l’Ukraine. Je me félicite du travail effectué par les députés sur ce sujet. Cette résolution permet l’interconnexion des réseaux et une meilleure gestion des crises. Pour moi, il s’agit d’un excellent symbole de ce que peut être la solidarité européenne. Ensemble, solidaires les uns des autres, nous sommes plus forts, c’est une évidence.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) La consommation de gaz naturel a considérablement augmenté en Europe ces dix dernières années. Compte tenu d’une réduction du volume d’extraction intérieure de gaz et d’un accroissement de la demande, la dépendance envers le gaz importé est également en hausse. En septembre 2009, lorsque je me suis adressé à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, au moment où ce projet de réglementation a été présenté, j’avais souligné l’impossibilité de créer un marché énergétique sûr et uni tant qu’il y aurait, au sein de l’Union européenne, des îlots énergétiques qui dépendent entièrement d’un seul fournisseur extérieur de gaz et qui n’ont pas accès aux infrastructures européennes. La question de la sécurité de l’approvisionnement en gaz continuera à être d’actualité à l’avenir. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du présent rapport qui vise à améliorer la sécurité de l’approvisionnement en gaz pour les États membres et l’UE dans son ensemble. Le fait que le document signale que certains États membres deviennent des «îlots gaziers» eu égard à une absence d’interconnexions d’infrastructure avec d’autres États membres est particulièrement important, car cela empêche la création d’un marché intérieur du gaz au fonctionnement efficace. J’estime que, grâce à ce document, nous avons franchi la première étape vers une réelle intégration européenne de l’énergie, en nous concentrant sur la création d’interconnexions transfrontalières, en diversifiant nos sources et nos voies d’approvisionnement énergétique et en mettant en œuvre des initiatives visant à améliorer l’efficacité énergétique.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) L’Union européenne a besoin d’un marché gazier durable, d’une diversification des réseaux, d’un marché intérieur solidaire et d’un contrôle fiable de l’approvisionnement en provenance de pays tiers.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) La politique de l’Union européenne en matière de sécurité énergétique devrait permettre, comme lors de la crise gazière de 2009, d’anticiper les situations de crise et pas seulement d’y réagir. La dépendance croissante de l’UE envers les ressources énergétiques extérieures, principalement en provenance de pays politiquement instables et au comportement imprévisible, pourrait affecter les intérêts économiques des États membres. Compte tenu de la vulnérabilité énergétique de l’UE, il convient d’adopter une politique énergétique globale, combinant les aspects internes et externes. Toutes les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie devraient s’accompagner d’une diplomatie active visant à renforcer la coopération avec les principaux pays producteurs, consommateurs et de transit.

Garantir aux États de l’UE un approvisionnement régulier en gaz, en particulier dans des situations de crise, doit représenter un objectif stratégique commun. Il est absolument impératif d’élaborer des plans nationaux comprenant des mesures de prévention et d’urgence. Une coordination de ces plans à l’échelon de l’UE garantirait leur efficacité. À moyen terme, on peut considérer que la méthode la plus efficace pour se protéger contre des ruptures de l’approvisionnement consisterait à gérer un marché intérieur vaste et concurrentiel qui bénéficierait de connexions et d’infrastructures bien développées.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – La sécurité d’approvisionnement en gaz de l’Union est une des dimensions essentielles du nécessaire développement d’une stratégie énergétique européenne. Dans le contexte actuel de dépendance énergétique, il importe d’associer les producteurs, les distributeurs, les consommateurs et les autorités publiques pour parler d’une seule voix et ne pas faire de l’Union le maillon faible de la géopolitique de l’énergie.

À cet égard, je rejoins le rapporteur pour saluer la proposition de règlement visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Ce règlement, associé à la législation sur le marché intérieur de l’énergie, contribuera à réduire la vulnérabilité de l’Union aux ruptures d’approvisionnement d’origine externe. Il renforcera également le leadership des entreprises gazières européennes dans le monde.

Le rapporteur rappelle le rôle essentiel des entreprises dans la gestion des crises gazières. Je soutiens sa demande de renforcement de leur rôle dans le cadre du système d’alerte précoce. En ce qui concerne la déclaration d’urgence communautaire, je rejoins le point du vue du rapporteur selon lequel le seuil de 10 % proposé par la Commission ne couvre pas les possibles cas de rupture d’approvisionnement de 100 % dans certaines zones. L’urgence communautaire devrait donc pouvoir être déclarée pour une zone géographique déterminée.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE) , par écrit.(PT) Le présent règlement contribue à résoudre la crise d’approvisionnement en gaz en Europe. Il est essentiel d’établir des règles pour protéger et améliorer la gestion de l’approvisionnement en gaz en Europe. En vue d’améliorer la gestion de situations de crise au sein de l’Union, il est essentiel, selon moi, de garantir une plus haute capacité d’interconnexion entre les États membres ainsi qu’une meilleure coordination des actions entreprises. Je me réjouis également du fait que le règlement vise à créer des plans de prévention et d’urgence par les États membres et la Commission. La réponse aux situations d’urgence devrait également tenir compte d’une plus grande flexibilité afin d’être en mesure de s’attaquer à des crises de durée et d’intensité diverses.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) La question de l’approvisionnement de l’UE en gaz constitue une priorité stratégique, en particulier à une époque où la dépendance envers les importations a considérablement augmenté. La crise gazière qui a opposé la Russie à l’Ukraine, ainsi que le haut degré d’incertitude qui continue à marquer le comportement de ces partenaires de l’Europe orientale, obligent l’UE à prendre des mesures en vue de diversifier ses sources d’approvisionnement en gaz et ses voies de transit. Malheureusement, en dépit des nombreuses discussions à ce propos, des projets clés comme Nabucco en sont toujours au stade initial de sorte que la dépendance persiste et, par extension, la vulnérabilité de l’Europe sur cette question. J’espère que ce règlement, dont l’efficacité est supérieure à celle de la directive 2004/67/CE qu’il remplace, compte tenu aussi de la possibilité de l’appliquer directement, donnera une certaine impulsion au projet Nabucco et aux autres solutions alternatives tout en fournissant également la capacité de répondre rapidement d’une manière efficace et coordonnée en cas de rupture de l’approvisionnement.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – La réduction de la dépendance énergétique de l’UE doit être la première priorité de notre politique commune de l’énergie. Les moyens d’y parvenir sont connus et coïncident d’ailleurs avec les engagements pris pour lutter contre le changement climatique: réaliser 20 % d’économies d’énergie -notamment en améliorant notre efficacité énergétique- et augmenter la part des énergies renouvelables pour qu’elle atteigne 20 % d’ici 2020, tout en diversifiant nos sources d’énergie. L’Europe doit aussi garantir une solidarité énergétique à chacun de ses membres, et pour cela améliorer la gestion des stocks de gaz et de pétrole des États membres et prévoir la construction d’infrastructures destinées à acheminer l’énergie vers les pays menacés de pénurie. Nous avons besoin d’une politique publique européenne, financée conjointement par l’Union européenne et les États membres, pour relever le défi énergétique et environnemental, mais aussi pour contribuer à créer de la croissance dans les prochaines décennies.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition d’un règlement concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz car j’estime qu’une action mieux coordonnée à l’échelon européen est nécessaire afin de pouvoir mieux gérer d’éventuelles crises futures.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le gaz représente actuellement plus d’un quart de l’énergie fournie à l’Union européenne et plus de la moitié provient de fournisseurs extérieurs à l’UE. En 2020, plus de 80 % du gaz utilisé sera importé et, aujourd’hui déjà, certains États membres sont dépendants à 100 % des importations de gaz.

Comme la dernière crise l’a montré, cela suscite d’importantes questions liées à la sécurité de l’approvisionnement. Il est évident que cette situation rend nécessaires des mesures européennes afin de garantir l’existence d’infrastructures suffisantes et disposant de la capacité d’éviter et de résoudre des problèmes imprévus d’approvisionnement en gaz. Il est également urgent de se pencher sur les problèmes qui apparaissent en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel en Europe, ainsi que sur les risques liés au transit.

L’actuelle proposition repose, à juste titre, sur trois questions fondamentales qui justifient ma décision de voter en faveur du rapport: 1) l’applicabilité directe du nouveau règlement de l’UE; 2) l’établissement de plans d’action préventive et d’urgence en cas de rupture de l’approvisionnement; et 3) le renforcement du rôle de la Commission européenne en vue de coordonner des actions d’urgence et de déclarer une urgence à l’échelon européen ou régional, en imposant le principe de solidarité entre les États membres.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE) , par écrit.(PT) Le présent règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz abrogeant la directive 2004/67/CE fournit une réponse concrète à un réel problème auquel l’Union est confrontée. Cette situation est apparue clairement durant la crise gazière qui a opposé la Russie à l’Ukraine l’hiver dernier, au cours de laquelle des millions d’Européens ainsi que notre économie elle-même ont été gravement touchés. Il est essentiel de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, en particulier celui en gaz, pour la stabilité économique et sociale, ainsi que pour notre bien-être. Eu égard aux crises que nous avons connues en Europe, qui se présentent généralement à des périodes où les gens ont le plus besoin d’énergie afin d’affronter des températures très froides, cette nouvelle directive européenne garantit une capacité de réponse coordonnée à l’échelon européen, à la fois dans le but de pouvoir fournir des services aux consommateurs et de s’attaquer aux problèmes d’interruptions de l’approvisionnement extérieur. La mise en œuvre du présent règlement contribuera par conséquent à réduire la vulnérabilité de l’UE par rapport aux interruptions de l’approvisionnement énergétique extérieur et elle renforcera également le rôle dominant des sociétés gazières européennes dans le monde, ainsi que la position géopolitique de l’Union en tant qu’acteur stratégique international. Je me félicite également de l’obligation de mettre en œuvre des plans d’action préventive.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous reconnaissons les inquiétudes exprimées par rapport à la sécurité de l’approvisionnement en gaz - et c’est un point sur lequel les États membres doivent jouer un rôle actif, principalement par leurs autorités compétentes respectives -, mais nous estimons que le problème soulevé à propos du gaz en provenance de Russie est exagéré. Si vous craignez des problèmes, la solution consiste à négocier et à diversifier les sources d’approvisionnement et de production et non à utiliser ce prétexte pour approfondir l’intégration européenne et encourager la concentration et la centralisation des décisions, surtout en matière de projets d’infrastructure qui soutiennent l’intégration du marché intérieur du gaz.

Comme je l’ai déclaré lors du débat, le problème le plus important pour l’avenir est la probable crise pétrolière. C’est pourquoi l’Union européenne devrait promouvoir activement le remplacement des produits pétroliers raffinés pour ses moyens de transport, et le gaz naturel représente la meilleure alternative.

Il convient en outre de ne pas oublier qu’il existe du gaz naturel d’origine non-fossile: le biométhane produit à partir de déchets. En réalité, plusieurs pays européens, en particulier la Suède, la Suisse et l’Espagne, en produisent déjà. C’est une solution qui devrait être encouragée à l’aide d’investissements de l’UE.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. (GA) Les principaux enjeux du rapport sont la transparence régionale, la solidarité et la coopération. La sécurité de l’approvisionnement en gaz doit être garantie pour le développement économique et la stabilité politique de l’Europe.

 
  
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  Adam Gierek (S&D), par écrit.(PL) La sécurité de l’approvisionnement en gaz dépend de la diversification des voies et des sources d’approvisionnement afin d’éviter le monopole de pays tiers et aussi de tirer profit des mécanismes du marché et d’éliminer les effets de ruptures dans les voies d’approvisionnement. Il convient d’établir une distinction claire entre les différents types d’utilisateurs de gaz: les utilisateurs privés, les centrales à gaz et l’industrie. Le règlement met l’accent sur la possibilité offerte aux grands utilisateurs de modifier rapidement leur approvisionnement en combustibles, mais il ne faut pas oublier que les turbines à gaz ne permettent pas d’utiliser aussi facilement d’autres combustibles. Un autre problème concerne l’absence de clarté à propos du lien entre solidarité et principes du marché.

Il est urgent de préciser les principes relatifs à la fixation des prix du gaz en cas d’approvisionnement d’urgence. L’UE ne possède pas beaucoup de gaz mais elle se tourne vers ce combustible, alors que le charbon, que l’UE possède, ne sera bientôt plus utilisé, pas même dans de telles situations, étant donné la croyance de la Commission européenne en l’hypothèse peu probable de l’action anthropogénique du charbon sur le climat. Cela ne préoccupe pas la Russie qui, comptant sur une forte demande extérieure, adapte son propre système énergétique au charbon et à l’énergie nucléaire. J’approuve le présent règlement mais il nous faut comprendre qu’il ne résoudra qu’une petite partie du problème de la sécurité énergétique.

À la suite des mauvaises dispositions du paquet énergie-climat, mon pays, la Pologne, perdra inévitablement la sécurité énergétique dont elle bénéficie aujourd’hui. La Pologne pourrait bientôt être confrontée à une pénurie de 10 % de ses besoins énergétiques.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit.(PL) Le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz constitue un pas important sur la voie de l’application du principe de solidarité entre les États membres quant à la question de la politique de la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Notre région en particulier, qui est dans une large mesure dépendante d’un seul fournisseur, profitera des mesures adoptées dans le cadre du règlement. Ce problème a aussi une importance cruciale pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Le règlement contribuera à éviter et à résoudre des crises gazières et il garantira par conséquent le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que son développement. La Pologne tirera profit d’une politique gazière commune.

Grâce aux dispositions du règlement, la Pologne pourra compter sur le soutien de l’Union en cas de situations d’urgence et, ce qui est plus important, elle participera à la politique de l’UE à cet égard grâce aux mesures telles que les plans d’action préventive et d’urgence que chaque État membre instituera. Les dispositions relatives à l’obligation de déclarer une urgence de l’Union (si deux États membres déclarent une situation d’urgence), ainsi que l’inclusion du critère du risque géopolitique dans l’évaluation générale du risque en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz sont particulièrement importantes.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’approuve le présent rapport car il est devenu particulièrement important aujourd’hui de garantir un approvisionnement diversifié et ininterrompu en gaz, ainsi que d’assurer la protection des consommateurs. Des millions de citoyens européens, de même que l’économie de l’UE, ont beaucoup souffert durant la crise gazière qui a opposé la Russie à l’Ukraine. La sécurité énergétique constitue une des principales priorités de l’UE mais, pour pouvoir en bénéficier, il nous faut une position unie sur la politique de l’UE, ainsi qu’une action coordonnée. C’est pourquoi il faut une coopération aux échelons régional et transfrontalier et les décisions doivent être prises d’une manière flexible. Enfin, la politique énergétique, qui était jadis purement basée sur des intérêts nationaux, prend une dimension européenne. La communauté de l’énergie doit reposer sur la compétitivité, la durabilité et surtout sur la sécurité de l’approvisionnement. Le présent règlement réduira sensiblement la vulnérabilité de l’UE face à des ruptures de l’approvisionnement extérieur et il renforcera le rôle dominant des sociétés gazières européennes dans le monde ainsi que la position géopolitique de l’Union. Parallèlement, la Lituanie doit tenter de diversifier ses sources énergétiques: les discussions sur la construction d’une nouvelle centrale nucléaire doivent reposer sur des bases solides et elles ne doivent pas se limiter à des paroles, car cela affecte sans aucun doute les ponts énergétiques vers l’Occident et la construction de terminaux de gaz naturel liquéfié. Plus le nombre d’alternatives en matière de sources d’énergie sera élevé, plus la Lituanie se sentira en sécurité. Nous devons tout faire pour veiller à ce qu’à l’avenir nous ne soyons pas des consommateurs de l’énergie russe mais des partenaires commerciaux qui fournissent des voies énergétiques de l’Est vers l’Ouest.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) La quantité de gaz naturel étant limitée dans le monde, il est essentiel que son approvisionnement en faveur de ceux qui en ont le plus besoin soit garanti. Grâce à cette décision, un «plan d’urgence communautaire» peut être déclaré pour une région géographique particulièrement touchée. Cela aidera les personnes dont l’approvisionnement en gaz est brusquement interrompu et qui sont des consommateurs d’énergie vulnérables.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Vidal-Quadras sur sa proposition de règlement car je considère que les efforts réalisés en vue d’élargir la coordination des États membres dans le but de définir des mesures destinées à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz sont utiles.

La consommation de gaz en Europe a connu une augmentation rapide au cours de ces dix dernières années et, compte tenu de la baisse de la production intérieure et de l’augmentation subséquente des importations, il est devenu nécessaire de s’attaquer aux problèmes liés à ce secteur d’une façon coordonnée. La Commission européenne a jugé utile, dans ce nouveau contexte, d’aller au-delà des dispositions de la directive 2004/67/CE actuellement en vigueur afin d’atteindre une plus grande harmonisation des législations nationales.

Je partage l’idée centrale qui sous-tend le règlement, à savoir fournir aux entreprises et aux consommateurs un approvisionnement sûr en gaz, notamment en cas de ruptures de l’approvisionnement, en encourageant les investissements, en particulier en matière d’infrastructures.

J’estime qu’il est fondamental de disposer d’infrastructures gazières suffisantes et diversifiées, principalement dans des régions isolées par rapport aux sources d’approvisionnement énergétique. Je tiens enfin à souligner l’obligation d’élaborer des plans d’urgence nationaux et de définir des mécanismes de solidarité qui seront activés en cas de situations d’urgence à l’échelon de l’UE

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) Dans un monde dominé récemment par des fluctuations des prix pétroliers et par des ruptures de l’approvisionnement en gaz naturel, l’Union européenne s’inquiète de plus en plus du manque de sécurité énergétique. Nous prenons de plus en plus conscience de notre vulnérabilité. C’est pourquoi des mesures concrètes doivent être prises en vue d’adopter une politique énergétique efficace.

J’ai voté pour le rapport car j’estime que la sécurité énergétique doit être considérée comme une composante clé de la sécurité de l’Union européenne dans son ensemble et la garantie d’un approvisionnement régulier en gaz constitue un objectif stratégique de l’UE. Des plans d’action préventive et d’urgence doivent être élaborés dans le cadre des plans nationaux, sans oublier parallèlement la nécessité de coordonner ces plans à l’échelon de l’UE.

Je soutiens en outre la proposition d’un règlement sur l’approvisionnement en gaz abrogeant la directive 2004/67/CE. L’adoption d’un tel règlement dans son intégralité et sans délai, conjointement avec la réglementation sur le marché intérieur, réduira considérablement la vulnérabilité de l’Union européenne à l’échelon international.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. (PT) La sécurité de l’approvisionnement de l’Union européenne en gaz devrait garantir à l’ensemble des Européens l’accès à l’énergie pour les besoins de base, comme faire la cuisine et se chauffer, ainsi que garantir un tel accès pour les services publics essentiels comme les hôpitaux et les écoles. Elle devrait également garantir la préservation des emplois.

Telles doivent être les priorités, et des politiques publiques sont nécessaires pour les appliquer. La sécurité publique ne doit pas être abandonnée aux forces du marché ou à des luttes visant à contrôler les ressources. À cet égard, la prévention est essentielle, comme l’est la solidarité entre les États membres à des périodes de crises énergétiques ou de catastrophes.

La sécurité énergétique est la preuve de l’importance de la décentralisation, de la variété et de la proximité des processus de production, de même que de l’intégration des réseaux nationaux. C’est pourquoi la micro-production constitue la meilleure garantie de la sécurité de l’approvisionnement énergétique pour les besoins publics.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. (IT) Le rapport de M. Vidal-Quadras, qui définit le nouveau règlement de l’UE sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, représente sans aucun doute un instrument efficace pour éviter le risque croissant d’interruption de l’approvisionnement en gaz en cas de crise.

Il s’agit d’un mécanisme qui apporterait un haut degré de protection aux familles sans engendrer la moindre distorsion sur le marché qui continuera à gérer l’approvisionnement. Le rapport mérite également d’être approuvé, compte tenu de la manière précise dont il aborde certains points clés jusqu’à présent obscurs, c’est-à-dire des mesures de prévention et des dispositions en cas d’urgence. Les fournisseurs qui exploitent les faiblesses de notre système en temps de crise rencontreront dorénavant un obstacle beaucoup plus difficile à franchir.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte fait du gaz naturel une marchandise ordinaire. Ce n’en est pas une. C’est une ressource énergétique et donc un bien commun humain. Il a la particularité d’être fossile. Pour ces deux raisons, il doit être utilisé avec la parcimonie que requiert la protection de notre écosystème et dans le respect de l’intérêt général des citoyens européens et de l’humanité.

Livrer le gaz naturel aux logiques concurrentielles et spéculatives du marché intérieur du gaz et chercher à multiplier ses points d’entrée et de sortie est pure folie au seul profit des actionnaires du gaz! Mais chercher à imposer la poursuite de cette logique même en cas de rupture d’approvisionnement c’est se moquer des citoyens européens! Il est grand temps de créer un pôle public de l’énergie au service des citoyens européens.

 
  
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  Nuno Melo (PPE) , par écrit.(PT) Le gaz est une source énergétique de plus en plus importante dans l’ensemble de l’UE. Certains événements passés ont montré l’importance de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans la mesure où l’UE est très dépendante du gaz en provenance d’Europe orientale, principalement de Russie. C’est pourquoi des mesures concrètes doivent être adoptées en vue d’établir le marché intérieur pour le gaz ainsi qu’une réelle concurrence au sein de ce marché afin que l’UE puisse garantir les degrés de sécurité les plus élevés possibles pour approvisionner l’ensemble des États membres. Pour atteindre cet objectif, nous devons adopter une stratégie commune efficace afin de garantir la sécurité d’approvisionnement de ce combustible, et cette stratégie doit reposer sur des règles de transparence, de solidarité et de politiques compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur. Voilà les raisons pour lesquelles j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) J’ai voté pour la présente résolution parce que l’Union européenne ne devrait pas compter sur l’humeur changeante des dirigeants des pays de transit, comme l’Ukraine et le Belarus. Je suis convaincu que ce vote constitue un signal clair lancé à ceux qui veulent engranger des profits supplémentaires des hydrocarbures en transit en spéculant et en faisant du chantage. Je souhaiterais également que la question d’un prix pétrolier commun pour l’ensemble des États membres de l’UE soit examinée dans le cadre de ce règlement. Actuellement, l’Allemagne reçoit du gaz à un tiers du prix payé par la Lettonie.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Il est important pour l’UE d’atteindre une certaine indépendance en matière d’approvisionnement en gaz en provenance de pays tiers. C’est pourquoi une coopération au sein de l’Union s’avère importante lorsque cela se justifie. Par contre, les compétences fondamentales en matière de politique énergétique devraient demeurer à l’échelon national et, sur ce point, le rapport va parfois trop loin. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu lors du vote.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur du présent rapport parce que je partage l’opinion selon laquelle l’UE doit tirer les leçons du passé récent et être prête au cas où une nouvelle crise d’approvisionnement en gaz devait se reproduire. Comme nous pouvons le constater, des mesures nationales ne suffisent pas toujours pour faire face à des interruptions de l’approvisionnement.

Les États membres de l’UE doivent préparer et coordonner des plans de gestion des crises, tant à l’échelon régional qu’à celui de l’Union. Entre-temps, certains États membres de l’UE dépendent malheureusement d’un seul fournisseur de gaz. En cas de crise, la situation serait particulièrement dangereuse pour ces régions qui ne sont pas reliées au réseau gazier transeuropéen. Ce sont principalement ces «îlots énergétiques» qui ont besoin d’une aide financière de l’Union afin de relier les réseaux gaziers au système unique de l’UE.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Je soutiens de tout cœur le rapport de M. Vidal-Quadras. L’approvisionnement en gaz et donc en énergie est crucial pour l’Union européenne, son développement et sa prospérité.

C’est pourquoi il est essentiel d’adopter une approche et une stratégie européenne. Les enjeux sont trop importants et nous ne pouvons laisser aux systèmes nationaux le soin de gérer individuellement le problème. Je suis favorable à une stratégie énergétique commune visant à établir un système énergétique transparent et durable, capable de renforcer l’approvisionnement potentiel.

Toutefois, une stratégie unique ne peut signifier un seul interlocuteur pour l’approvisionnement. Nous avons vu le rôle que joue la question énergétique au point de vue géopolitique et comment elle peut influencer les relations entre les États. Afin de prévenir les crises et les situations d’urgence, je considère donc qu’il est souhaitable de négocier et de déployer toutes les voies d’approvisionnement en provenance de l’Est, du Caucase ou de l’autre côté de la Méditerranée. Cela permettrait d’éviter que l’UE ne redevienne vulnérable au niveau énergétique et cela réaffirmerait également notre rôle géostratégique international.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) De tous les types de combustibles fossiles, le gaz est celui qui émet le moins de CO2, ce qui en fait un élément essentiel dans le processus de transition de l’Europe vers un système énergétique à faible taux d’émission de carbone. Actuellement, le gaz représente un quart de l’énergie primaire consommée en Europe, et près de 60 % du volume de gaz consommé provient des importations. Bien que les objectifs de la stratégie UE 2020 pour les sources renouvelables, l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre pourraient contribuer à stabiliser l’accroissement de la demande en gaz, la baisse de la production intérieure pourrait cependant engendrer une situation où la dépendance de l’UE envers les importations de gaz demeurera au même niveau voire augmentera. La crise gazière entre la Russie et l’Ukraine en janvier 2009, qui a entraîné une réduction de 30 % des importations de gaz de l’UE pendant deux semaines, a clairement mis en évidence le fait que, dans la situation actuelle, où la dépendance envers les importations de gaz et les risques associés à l’approvisionnement et au transit augmentent, l’actuelle directive en vigueur sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz doit être revue et une libéralisation totale du marché intérieur du gaz doit être achevée de sorte qu’il est urgent d’adopter des mesures qui renforceront la sécurité de l’approvisionnement en gaz au sein de l’UE.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Nous nous souvenons tous de la suspension, durant l’hiver 2008-2009, des livraisons de gaz de la Russie à l’Ukraine, qui avait eu la dramatique conséquence de priver dix-sept États membres d’approvisionnement en gaz, laissant ainsi de très nombreux citoyens sans chauffage, alors même que les températures extérieures étaient au plus bas. Il faut tout faire pour que cela ne se reproduise pas! J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Alejo Vidal-Quadras sur la proposition législative relative à la sécurité de l’approvisionnement en gaz en Europe. Je salue l’introduction, dans la nouvelle législation, de la garantie d’approvisionnement qui devra être assurée aux clients dits «protégés» (comme les habitations et les services essentiels tels que, par exemple, les hôpitaux) par les compagnies gazières pour une durée de 30 jours en cas de crise. C’est une réelle avancée. En outre, la possibilité pour la Commission européenne de déclarer «une urgence de l’Union» ou une «urgence régionale» permettra de faciliter la mise en place de mesures rapides et coordonnées pour résoudre, dans des délais les plus brefs possibles, une éventuelle future crise.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Même si elle s’est fait attendre, la réglementation adoptée ce jour représente une étape bienvenue en vue de s’attaquer aux interruptions cycliques de notre approvisionnement en gaz. Le texte final va beaucoup plus loin qu’envisagé initialement. Il rend surtout la Commission responsable d’une coordination à l’échelon de l’ensemble de l’UE en cas de situations d’urgence. Il s’attaque également aux besoins des consommateurs privés en garantissant une réserve minimale de gaz de 30 jours pour l’ensemble des ménages européens en cas d’interruptions de l’approvisionnement, et il réclame une technologie de «flux inversé», ce qui permettra de la flexibilité dans notre manière de répondre aux crises. Toutefois, il manque malheureusement à l’UE une stratégie cohérente sur le rôle joué par le gaz dans la politique énergétique européenne.

Il est manifeste que le gaz jouera un rôle dans la transition de l’UE vers une économie basée sur les énergies renouvelables, et l’UE doit bâtir une meilleure stratégie sur la manière d’y arriver. Le paysage gazier est en mutation, que ce soit dû à de nouvelles sources d’approvisionnement et à de nouvelles ressources (comme le gaz de schistes) ou à de nouvelles mesures concernant la demande, comme la directive de l’UE sur la performance énergétique des bâtiments. Les Verts estiment que la Commission doit dresser un état des lieux de cette évolution et entreprendre une véritable analyse de l’approvisionnement en gaz, ainsi qu’à propos du rôle du gaz dans la perspective du «sommet énergétique» de l’UE en février prochain.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Nous sommes favorables au rapport sur l’approvisionnement en gaz parce qu’il vise à réduire la vulnérabilité de l’Union européenne tout en garantissant un approvisionnement en gaz aux ménages, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux fournisseurs de services sociaux essentiels, même dans des situations difficiles.

Le texte souligne également la question de la transparence, car ce n’est qu’en fournissant les informations adéquates qu’il sera possible de prendre des décisions efficaces. Il insiste enfin sur l’esprit de solidarité nécessaire pour garantir à l’ensemble des États membres l’accès à une quantité suffisante de gaz pour leurs clients en cas de crise. C’est également la démarche adoptée par le Président Buzek, qui a organisé la réunion entre les 27 parlements nationaux de l’Union et le Parlement européen sur la création d’une communauté européenne de l’énergie.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) On a enregistré ces dernières années un certain nombre d’interruptions de l’approvisionnement en gaz dans l’ensemble de l’UE à la suite de conflits entre les fournisseurs et les pays de transit, notamment le conflit gazier qui a opposé la Russie à l’Ukraine en janvier 2009. Ces interruptions montrent à quel point il est urgent pour l’UE de diversifier son approvisionnement en gaz. Je me réjouis en particulier du point du rapport qui demande une évaluation des bénéfices des installations de GNL. Le Pays de Galle dispose d’une installation de pointe, à South Hook, Milford Haven, qui pourrait considérablement contribuer à réduire la dépendance de l’UE envers les importations de gaz qui proviennent souvent de régions instables et non démocratiques du monde.

 
  
  

- Rapport: Csaba Sógor (A7-0231/2010)

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) Nous avons tous appris la récente catastrophe environnementale qui a touché le Pakistan, les dégâts énormes subis par le pays, la destruction des cultures, le fait que plus de 10 millions de personnes ont été déplacées et les milliers de morts. Notre mission consiste à venir en aide à ce pays et à mettre en œuvre des initiatives solidaires et coordonnées afin de faciliter un rapide redressement.

Nous ne pouvons toutefois pas perdre de vue la nécessité de sécuriser la zone européenne, car des années de flux continus d’immigration illégale et de trafics illégaux ont mis cette sécurité en péril. L’accord sur les procédures de réadmission, conclu après huit ans de négociations entre la Commission européenne et le Pakistan, définit un cadre de coopération et de responsabilités communes plus clair et il est censé freiner le commerce illégal et le trafic d’êtres humains. Cet accord devrait empêcher des rapatriements non supervisés par l’UE.

Les États membres devront tout d’abord respecter les obligations requises par le droit international, comme le principe de non-refoulement, qui aura des implications procédurales dans la mesure où les États sont obligés de réaliser une évaluation des risques de mauvais traitements dans le pays d’origine.

Nous garantirons également au Pakistan notre coopération durable et nous mettrons en œuvre des mesures incitant à la mise en place de programmes d’aide ainsi que de programmes dans le domaine du développement économique et social et dans celui de la lutte contre le chômage et l’exclusion sociale.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) La conclusion d’un accord avec le Pakistan constitue une étape positive franchie par l’Europe en vue de définir une politique visant à lutter contre l’immigration illégale. Aujourd’hui, les citoyens européens nous demandent des mesures plus strictes pour assurer leur sécurité et une politique plus rigoureuse de contrôle des flux migratoires qui touchent nos pays. Chaque texte qui, à l’instar du présent document, facilite les procédures de retour des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire de l’UE doit être chaleureusement accueilli en tant que réponse collective de l’Europe aux exigences de nos citoyens.

À propos des remarques formulées par certains collègues députés sur les conditions d’existence dans lesquelles les personnes rapatriées vers le Pakistan pourraient se trouver, j’estime qu’en dépit de l’importance de ce problème, il ne peut empêcher la conclusion d’un accord incluant en tout état de cause un engagement de la part de l’UE d’obtenir du Pakistan les garanties minimales nécessaires en matière de droits de l’homme et de traitement futur des réfugiés. L’Europe devra orienter ses efforts politiques et diplomatiques vers cet objectif mais cela ne signifie pas qu’elle doit s’abstenir de garantir, sur son propre territoire, ce que demande la population, à savoir la sécurité et le respect des lois. C’est pour cela que j’ai voté en faveur du rapport.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement européen a approuvé un accord de réadmission entre l’UE et le Pakistan, qui facilitera l’expulsion des nombreux ressortissants de ce pays en situation illégale en Europe. S’il faut des accords avec les pays tiers pour définir les modalités de réadmission des personnes en situation irrégulière en Europe, le cas du Pakistan est particulier. Islamabad n’a, en effet, toujours pas ratifié la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés. Or, l’accord concerne aussi les personnes qui ont transité par le Pakistan, dont beaucoup d’Afghans qui pourront désormais être plus facilement renvoyés vers ce pays en guerre qu’ils ont fui. Ceci n’est pas acceptable. De plus, les inondations de cet été ont précipité le Pakistan dans l’une des plus grandes crises de son histoire. La situation actuelle ne permet pas un retour en toute sécurité dans ce pays qui éprouve déjà des difficultés à accueillir un nombre énorme de personnes déplacées. Construire une politique de l’immigration humaine et raisonnable est un enjeu de société essentiel qui doit être mené dans le respect des règles de droit: c’est pourquoi, dans l’attente de la ratification par le Pakistan de la Convention de Genève, je n’ai pas soutenu cet accord de réadmission.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Tout le monde sait que le Pakistan est le pays d’origine de nombreux immigrants illégaux. C’est pourquoi il convient d’instaurer des moyens rapides et efficaces permettant d’entrer en contact avec ses autorités.

Je connais les réserves formulées par les députés de gauche à propos de cet accord mais je crois qu’ils confondent immigration illégale et droit d’asile, ainsi que bons sentiments personnels et bonne politique publique.

J’approuve la teneur générale de la résolution. Le présent accord conclu entre l’UE et le Pakistan ne concerne pas seulement ce qu’on qualifie de réadmission; il s’agit heureusement aussi d’un accord bilatéral visant à extrader ou - si nous préférons - à expulser les immigrants illégaux de leurs territoires respectifs.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE) , par écrit.(PT) L’accord vise à accroître la coopération entre les gouvernements des États membres de l’UE et le Pakistan en vue d’accélérer le processus de réadmission. À cette fin, l’accord établit l’obligation pour un pays, sur la base d’une réciprocité totale, de réadmettre ses propres ressortissants et, dans certaines conditions, des ressortissants d’un pays tiers ou des apatrides. Il inclut également les modalités techniques nécessaires en matière de procédures de réadmission. Le Pakistan est un important pays d’origine ou de transit de migrants qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions applicables à l’entrée, à la présence ou au séjour dans un État membre de l’UE. Bien qu’il ait fallu dix ans pour négocier cet accord, je me félicite de son adoption, car cet accord est préférable aux accords ad hoc précédents sur ce sujet, et il aura des conséquences positives non seulement sur les relations entre l’UE et le Pakistan mais aussi pour l’ensemble de la région.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Notre décision de voter contre la signature de l’accord sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier est avant tout justifiée par le fait que cet accord crée une situation d’incertitude juridique. Toutefois, la raison principale a trait à notre critique envers la politique d’immigration définie par l’Union européenne.

La complexité juridique de l’accord ne garantit pas le respect des droits des migrants. L’accord les criminalise, comme en témoigne le fait que de nombreuses organisations l’ont condamné; il oblige le Pakistan à accueillir ses ressortissants qui sont en situation irrégulière et il cherche à rendre le Pakistan responsable de la prise en charge de tous les Afghans qui ont franchi la frontière du pays.

En deuxième lieu, le présent accord constitue un nouvel exemple flagrant de l’hypocrisie qui domine les décisions de l’UE qui veut se laver les mains de ses responsabilités alors que la situation s’aggrave, tant pour les Afghans depuis l’invasion américaine et la guerre d’occupation de l’OTAN qui se poursuit que pour les Pakistanais qui doivent subir une guerre qui s’est désormais étendue au Pakistan.

Pour l’UE, les personnes qui fuient la guerre, la famine et la misère et qui recherchent des conditions de vie décentes pour elles-mêmes et pour leurs familles sont des immigrants illégaux voire des terroristes. Pour l’UE, les immigrants qui fuient les crimes commis par l’OTAN, séduits par des organisations criminelles et exploités comme main-d’œuvre bon marché dans des conditions proches de l’esclavage, sont des immigrants illégaux et doivent être expulsés. Une telle position est inacceptable.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté contre l’accord de réadmission entre l’UE et le Pakistan. Cet accord est le 12ème du genre, mais le premier à devoir être validé par le Parlement européen. Or, malgré nos multiples demandes à la Commission européenne, aucune évaluation ou bilan des accords précédents n’ont été fournis, ce qui nous aurait permis d’avoir les idées claires sur les conditions de mise en œuvre desdits accords. Plus spécifiquement sur le cas du Pakistan, dont la situation politique est très sensible, cet accord est contestable à bien des égards. Le Pakistan, peu connu pour son respect scrupuleux des droits de l’Homme, n’est pas signataire des conventions internationales sur les réfugiés ou les apatrides. Cela aurait dû être une condition sine qua none dans la négociation. De plus, il reste beaucoup de zones d’ombres dans cet accord: il n’y aucune garantie que les mineurs soient exclus de son champ d’application, les procédures et les délais sont peu clairs. En approuvant cet accord, non seulement le Parlement européen crée un malheureux précédent, mais a également manqué une occasion de montrer l’image d’une institution soucieuse du respect des droits de l’Homme et désireuse d’une plus grande transparence autour de ces accords.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté contre la présente recommandation. Alors que le Pakistan accueille plus de réfugiés que tout autre pays du monde, ce pays n’est pas signataire de la convention de Genève sur les réfugiés. Il n’incombe pas à l’UE de déporter des gens sans se préoccuper de leurs droits fondamentaux; nous devons veiller au respect des droits de l’homme.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. (PT) J’ai voté contre le présent rapport parce que l’accord de réadmission conclu entre l’UE et le Pakistan permettra d’envoyer des gens vers un pays qui n’a pas signé la convention de Genève de 1951, qui ne respecte pas les droits de l’homme et dont la situation intérieure ne permet pas un retour en toute sécurité.

L’UE ne respectera pas non plus le droit d’asile si elle renvoie vers le Pakistan des citoyens d’autres pays - l’Afghanistan, par exemple - qui sont arrivés dans l’UE via le Pakistan de sorte que ces personnes pourraient être victimes d’actes d’expulsion d’un pays à un autre sans contrôle de la part de l’UE. En outre, cet accord de réadmission ne contient pas de garanties ni de mécanismes de contrôle. Il est plein de lacunes et d’ambiguïtés juridiques et il ne respecte pas comme il se doit la protection des données personnelles.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cette Assemblée a condamné à plusieurs reprises le Pakistan pour ses politiques discriminatoires et les persécutions qui y sont perpétrées, notamment contre les réfugiés afghans. Il y a à peine un mois, de terribles inondations ont jeté sur les routes des millions de pakistanais.

Cet accord méprise toute réalité humaine. Non content d’être contraire à l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme, comme tout accord de ce genre, cet accord est contraire même aux principes de protection des réfugiés dans ceux-ci. Voter un tel texte serait une négation du droit international et de l’humanisme dont l’UE se dit encore l’héritière. Je vote contre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La lutte contre l’immigration illégale a toujours constitué une priorité pour l’UE. La négociation avec le Pakistan sur l’accord qui vient d’être conclu a duré des années et il me semble qu’il s’agit d’un document équilibré qui vise à extrader seulement les gens qui séjournent illégalement dans l’UE. Il n’aborde donc pas les demandeurs d’asile ou les personnes qui cherchent à s’installer dans l’UE et qui, à cette fin, souhaitent régulariser leur situation avec les autorités du pays d’accueil. Nous ne pouvons pas confondre les immigrants illégaux et les gens qui souhaitent s’installer légalement dans l’UE. Il est donc très important de continuer à faire pression sur le Pakistan pour qu’il ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l’ONU.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La lutte contre l’immigration illégale devrait incomber à chaque État plutôt que d’être une forme de pression. Les accords de réadmission sont essentiels pour garantir la clarté des procédures de transfert lorsqu’une demande d’asile est rejetée. L’expérience a montré que, dans le cas contraire, les contentieux qui en résultent peuvent durer pendant des années et les immigrants illégaux peuvent exploiter ces retards en disparaissant dans la clandestinité. Nous devons lutter contre les abus du système d’asile et les faux demandeurs d’asile dans l’ensemble de l’UE, et nous devons octroyer davantage de pouvoirs à Frontex, l’agence responsable de la sécurité des frontières. Les migrants économiques doivent retourner dans leur pays d’origine, ce qui implique la mise en place et l’application d’un programme européen de rapatriement cohérent. Je soutiens l’accord conclu avec le Pakistan qui constitue, selon moi, une nouvelle étape vers un endiguement du flux croissant et incontrôlable de migrants économiques qui rêvent de paradis factices.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Les accords de réadmission avec des pays tiers constituent un instrument important en vue de lutter contre l’immigration illégale dans l’Union européenne et de contribuer à garantir la sécurité de l’Union. Le Pakistan est un important pays d’origine ou de transit de migrants qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions applicables à l’entrée, à la présence ou au séjour au sein de l’UE. L’accord vise à accroître la coopération entre les administrations des États requis et requérant afin de rendre le processus de réadmission plus rapide et plus efficace. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du présent rapport

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) J’ai voté contre le présent rapport parce que l’accord de réadmission conclu entre l’UE et le Pakistan permettra d’envoyer des gens vers un pays qui n’a pas signé la convention de Genève de 1951, qui ne respecte pas les droits de l’homme et dont la situation intérieure ne permet pas un retour en toute sécurité. L’UE ne respectera pas non plus le droit d’asile si elle renvoie vers le Pakistan des citoyens d’autres pays - l’Afghanistan, par exemple - qui sont arrivés dans l’UE via le Pakistan de sorte que ces personnes pourraient être victimes d’actes d’expulsion d’un pays à un autre sans contrôle de la part de l’UE. En outre, cet accord de réadmission ne contient pas de garanties ni de mécanismes de contrôle. Il est plein de lacunes et d’ambiguïtés juridiques et il ne respecte pas comme il se doit la protection des données personnelles.

Les récentes inondations qui ont frappé ce pays constituent une raison supplémentaire de nous préoccuper du sort des gens qui seraient contraints d’y retourner. Il y a deux semaines à peine, le Parlement européen exprimait son inquiétude à propos de la situation humanitaire au Pakistan à la suite de cette catastrophe. L’hypocrisie de la droite sera manifeste si cet accord de réadmission inacceptable est adopté, mais ce sera sans mon vote.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Comme 385 de mes collègues, j’ai voté pour l’accord de réadmission UE-Pakistan qui encadre le retour des personnes en situation irrégulière sur le territoire de l’Union.

Après 8 ans de négociations entre la Commission et le Pakistan, cet outil s’ajoute aux onze autres accords de réadmission qui renforcent considérablement la politique d’asile et d’immigration dont l’Europe entend se doter. Un cadre légal donc, basé sur le droit international et notamment le principe de non-refoulement: une personne ne peut être expulsée «dans un État où sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques».

À ses détracteurs, je réponds que cet accord a au moins le mérite de la cohérence et de l’efficacité à l’échelle communautaire. Car rien n’empêche les États de conclure des accords bilatéraux. Notre politique migratoire est globale, et inclut la lutte contre l’immigration clandestine qui doit être découragée, chaque fois que cela est possible.

C’est la meilleure manière de protéger les candidats migrants qui veulent rejoindre «l’eldorado européen» et qui sont le plus souvent victimes de passeurs sans scrupules, de trafics en tous genres et d’exploitation économique.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Je regrette profondément le vote en faveur de l’accord. Le Pakistan est déjà le pays qui accueille le plus de réfugiés au monde, et il n’a même pas signé la convention de Genève sur les réfugiés. Avec cet accord, les États membres visent avant tout les Afghans: c’est le comble du cynisme et de l’indécence que de renvoyer chez eux les victimes d’une guerre à laquelle les États membres participent.

Et la Commission européenne, comme les autorités pakistanaises, sont aux abonnés absents pour nous expliquer la faisabilité et l’impact de cet accord: personne n’en a aucune idée. Il est irresponsable de la part de mes collègues eurodéputés de capituler devant nos nouvelles prérogatives octroyées par le traité de Lisbonne et d’accepter à l’aveuglette les garanties de pacotille de la Commission européenne d’un accord qui viole potentiellement les droits de l’homme.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Nous sommes favorables au rapport sur la conclusion de l’accord conclu entre l’UE et le Pakistan sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Cet accord contribue à intensifier la lutte contre l’immigration illégale dans l’UE, en facilitant le processus d’expulsion des citoyens pakistanais en séjour irrégulier, ainsi que leur réadmission dans leur pays d’origine. Notre objectif doit consister à étendre ce type d’accord à d’autres pays d’où arrivent souvent des migrants illégaux.

Dans les centres d’asile temporaires, on perd du temps à obtenir des autorisations de rapatriement du pays d’origine une fois que la nationalité de la personne en séjour irrégulier est connue de sorte que la durée maximale de séjour est accordée. Des accords comme celui que nous avons approuvé aujourd’hui permettront de réduire les temps d’attente de sorte qu’il sera plus facile et moins onéreux de gérer le rapatriement des immigrants illégaux.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – C’est la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne que le Parlement européen votait sur un accord de réadmission. Ces accords sont symboliques des politiques migratoires qui construisent une Europe forteresse, qui chassent les personnes poussés par la misère et la guerre cherchant à se réfugier sur notre territoire.

Le Parlement dispose désormais d’outils pour contraindre le Conseil et la Commission à traduire leurs discours par des actes.

L’accord qui nous a été soumis présente de nombreuses lacunes et ne comporte aucune garantie sur la situation des personnes qui seront renvoyées dans ce pays. Nous savons très bien ce qu’il en est du respect des droits de l’homme au Pakistan, qui n’est même pas signataire de la convention de Genève de 1951.

Le groupe GUE-GVN demande une évaluation des accords de réadmission existants car elle mettrait en lumière les effets dévastateurs de ces politiques qui méprisent les êtres humains qui n’ont pas eu la chance de naître sur le territoire de l’Union.

Le Parlement européen ne sort pas grandi par ce vote. Il a aujourd’hui perdu l’occasion de faire entendre sa voix sur la mise en œuvre effective des discours sur les droits de l’homme.

 
  
  

- Rapport: Metin Kazak (A7-0238/2010)

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit. (EN) L’amendement permet aux nombreux citoyens de l’UE, ainsi qu’aux députés les représentant, de faire part de leur mécontentement et de leur opposition à l’adhésion de la Turquie et à l’union politique concomitante. Nous devons veiller toutefois à ce que cette attitude ne porte pas préjudice au libre échange - sans barrières tarifaires - avec la Turquie; pour le reste, le rapport reste en grande partie inchangé. De nombreux choix se révèlent délicats: les accords de libre échange autorisent les barrières tarifaires. Les unions douanières éliminent celles-ci sur le marché intérieur alors qu’elles les conservent, voire les dressent, sur le marché extérieur. Et, bien entendu, les unions douanières restreignent et entravent la liberté des membres lors des négociations commerciales. Malgré ces préoccupations inhérentes à la notion d’union douanière et dans le cas particulier de la Turquie, nous approuvons la partie du rapport concernant l’union douanière vu qu’elle offre aux détracteurs de l’adhésion de la Turquie à l’UE la possibilité d’enregistrer leur vote. Il convient de souligner que, en l’occurrence, 38 députés seulement sur 736 ont voté contre l’entrée de la Turquie dans l’union politique.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) La Turquie progresse à grands pas vers l’ouverture et la démocratisation, non seulement en termes économiques et commerciaux, mais aussi en ce qui concerne le respect des principes de l’État de droit.

La Turquie occupe la septième place parmi les principaux marchés importateurs de l’UE et le cinquième rang parmi les marchés exportateurs, et elle constitue un partenaire économique et commercial majeur pour l’UE. Malgré sa situation géopolitique unique et son rôle dans le commerce mondial, la Turquie rechigne à éliminer les entraves techniques aux échanges et continue d’abuser des mesures de sauvegarde.

Il reste fort à faire pour lutter contre la contrefaçon, rendre les marchés publics plus transparents et les ouvrir aux entreprises étrangères, et permettre la libre circulation des marchandises. Des efforts semblables doivent aussi être accomplis dans le domaine des droits de l’homme. En effet, la minorité kurde fait toujours l’objet d’une politique discriminatoire et les violations des droits des femmes et des droits syndicaux se perpétuent. Les principes du respect de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales constituent, par conséquent, des priorités essentielles et il reste beaucoup de chemin à parcourir dans ce domaine.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La Turquie faisant partie depuis 1996 d’une Union douanière avec l’Union européenne, les relations économiques et commerciales entre ces deux ensembles sont très développées. La Turquie est le septième partenaire commercial de l’Union européenne tandis que l’Union européenne est le premier partenaire de la Turquie. Il convient de renforcer ces échanges. Cependant, ceux-ci doivent continuer à être profitables aux deux parties. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur des amendements de mon groupe politique, le PPE, appelant à plus de réciprocité. Ainsi, la Turquie doit cesser de se servir de l’instrument de l’antidumping à des fins protectionnistes, doit remettre en cause ses obstacles techniques au commerce et mieux appliquer les droits de la propriété intellectuelle.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) Considérant que la Turquie est devenue le septième partenaire commercial de l’Union européenne et que l’UE est le premier partenaire commercial de la Turquie, j’ai voté pour ce rapport. La Turquie est un pont entre la mer Méditerranée, le Proche-Orient, l’Asie, la mer Noire et les régions du Caucase, et elle a conclu un accord d’association douanière dès 1963.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Le sujet de notre débat revêt un caractère économique et commercial évident mais, cela étant, force est de constater que nous discutons d’un pays candidat à l’UE et dont l’adhésion est controversée..

Bien que j’apprécie les avantages découlant des relations commerciales approfondies avec un pays à forte croissance, des considérations d’ordre politique m’ont toutefois convaincue de voter contre ce rapport. L’amélioration des relations économiques avec un pays ne devrait pas, et je crains que ce soit le cas en l’occurrence, se transformer en cheval de bataille destiné à encourager l’adhésion d’un pays à l’UE.

Je crois bien qu’en approuvant le récent référendum sur une réforme constitutionnelle organisé par la Turquie, le Parlement a encouragé le gouvernement turc. Je pense, toutefois, que nous devrions nous borner à établir des relations commerciales avec la Turquie, tout en restant vigilants en ce qui concerne les répercussions sur notre système agricole et face au danger de voir l’Europe inondée de produits contrefaits (domaine dans lequel la Turquie occupe la seconde place, juste après la Chine).

Actuellement toutefois, la Turquie représente plus que jamais un danger pour l’identité et la solidarité politique de l’Europe, et nous devrions tous partager la conviction qu’il serait de loin préférable - et tout à fait naturel - que ce pays reste en dehors des frontières européennes.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Selon les statistiques, l’Union européenne est, de loin, le principal partenaire commercial de la Turquie. Au cours des dernières années toutefois, le volume des échanges a diminué au profit des pays en développement. Compte tenu de ce volume et des rapports stables entre la Turquie et l’Union européenne, il conviendrait de prêter l’attention requise aux relations économiques et commerciales de ces deux partenaires.

Fort de ce constat, il serait souhaitable de prendre les mesures nécessaires à l’intensification de ces relations. L’union douanière mise en place entre la Turquie et l’Union européenne il y a 14 ans n’est pas achevée et manque d’efficacité. Cela étant, il convient de se pencher sur les questions en suspens et, parallèlement, la Turquie et l’UE devraient harmoniser davantage leurs politiques commerciales, en particulier dans le cadre des accords de libre échange et du commerce régional. Ces mesures pourraient créer une conjoncture bénéfique aux deux économies. Vu le rôle croissant de la Turquie au cours des dernières années, il est particulièrement important que l’Europe lui accorde toute son attention, en mettant en exergue sa situation géopolitique unique et sa position de pont entre la mer Méditerranée, le Proche-Orient, l’Asie, la mer Noire et les régions du Caucase.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) La Turquie constitue un partenaire stratégique pour l’Union européenne. Outre les échanges directs - importants, certes - entre la Turquie et nos pays, cette dernière jouxte nos frontières du sud-est, elle adhère à la même alliance défensive que la majorité des États membres de l’UE et elle nous ouvre l’accès à des sources d’énergie et aux matières premières. En outre, le récent référendum sur une réforme constitutionnelle constitue un progrès vers l’adoption de l’acquis communautaire et mérite notre reconnaissance.

Le présent rapport a le grand mérite de souligner l’enjeu principal pour l’Union, il met en exergue son importance cruciale et les éléments positifs y afférents. Il reflète en particulier l’évolution des relations avec ce pays à différents niveaux. Une simple décision de ces institutions, favorable ou défavorable à l’adhésion, ne permet pas de résumer la complexité de ces relations.

Toutes ces considérations ouvrent la voie de l’Europe à la Turquie et justifient que nous considérions cette dernière comme un pays bien plus proche que ce qu’il ressort des traités. Je considère qu’il convient d’abonder dans le sens du rapporteur, dans l’intérêt des deux parties.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), par écrit.(CS) Le rapport sur les relations commerciales avec la Turquie souligne les plus grandes avancées et les difficultés des échanges entre l’UE et la Turquie. Dès 1963, cette dernière a conclu avec l’UE un accord d’association à l’origine de l’union douanière de 1996. La mise en œuvre de celle-ci a contribué à une plus grande intégration du marché et la Turquie est devenue un partenaire majeur pour l’UE. Ainsi, en 2009, les exportations turques vers l’Union représentaient 33,6 milliards d’euros et les importations turques en provenance de l’Union s’élevaient à 40,4 milliards d’euros. Malgré ces réussites, un approfondissement de l’union destiné à intégrer les services et les marchés publics et, parallèlement, le règlement de problèmes d’actualité tels qu’une mise en œuvre plus effective, par la Turquie, des droits de propriété intellectuelle, contribueraient au développement futur des relations commerciales et financières entre l’UE et la Turquie.

Selon le rapport, la candidature turque à l’adhésion à l’UE empêche toute réforme globale de l’union douanière. Aussi convient-il de définir, parmi les différentes possibilités d’intégration et de coopération évoquées précédemment, la solution la plus profitable aux deux parties, et la plus efficace en ces temps de crise économique. Le rapporteur s’est, selon moi, penché sur toutes les questions de fond et, dans l’ensemble, le rapport est impartial. Par conséquent, j’ai voté pour ce dernier.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur les relations économiques et commerciales avec la Turquie. La pleine et entière mise en œuvre de l’union douanière UE - Turquie créée en 1996, passe par l’élimination des entraves bureaucratiques qui demeurent ainsi que des barrières tarifaires et non tarifaires. Je pense qu’il est nécessaire et tout aussi important, pour la Turquie, de placer l’emploi des femmes au cœur de ses politiques économique et sociale, vu la participation restreinte des femmes au marché du travail.

 
  
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  Nigel Farage (EFD), par écrit. (EN) L’amendement permet aux nombreux citoyens de l’UE, ainsi qu’aux députés les représentant, de faire part de leur mécontentement et de leur opposition à l’adhésion de la Turquie et à l’union politique concomitante. Nous devons veiller toutefois à ce que cette attitude ne porte pas préjudice au libre échange - sans barrières tarifaires - avec la Turquie; pour le reste, le rapport reste en grande partie inchangé. De nombreux choix se révèlent délicats: les accords de libre échange autorisent les barrières tarifaires. Les unions douanières éliminent celles-ci sur le marché intérieur alors qu’elles les conservent, voire les dressent, sur le marché extérieur. Et, bien entendu, les unions douanières restreignent et entravent la liberté des membres lors des négociations commerciales. Malgré ces préoccupations concernant les unions douanières et dans les circonstances propres à la Turquie, nous soutenons l’union douanière vu qu’elle offre aux détracteurs de l’adhésion de la Turquie la possibilité d’exprimer leur sentiment.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Depuis de nombreuses années, l’Union européenne et la Turquie sont d’importants partenaires commerciaux. Ce partenariat, mutuellement profitable, s’est heurté à plusieurs obstacles du côté turc étant donné les efforts déployés par la Turquie pour limiter l’accès des produits européens à son marché par des contraintes administratives et bureaucratiques.

Je souhaite la suppression de ces obstacles et j’espère que la Turquie prendra des mesures fermes afin de lutter contre la contrefaçon des produits européens et de défendre le droit légitime des créateurs de récolter les bénéfices engendrés par leurs inventions; je prône une intensification et un renforcement des relations économiques et commerciales entre l’UE et la Turquie.

Comme je l’ai mentionné précédemment, quelle que soit l’évolution future des relations entre l’UE et la Turquie, j’espère qu’elles convergeront sur la voie du dialogue et d’une coopération effective, et que la Turquie poursuivra sa route vers la liberté et la démocratie à l’instar des pays occidentaux.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) En 1963, la Turquie et la CEE ont signé un accord d’association prévoyant la mise en place d’une union douanière (UD) en 1996. Cet acte a permis le renforcement des relations économiques au moyen de l’UD. Cette dernière couvre tous les produits manufacturés et les produits agricoles transformés. En 2009, les exportations turques vers l’Union représentaient 33,6 milliards d’euros et les importations turques en provenance de l’Union s’élevaient à 40,4 milliards d’euros. Selon les statistiques de la banque mondiale, la Turquie est devenue en outre la dix-septième plus grande économie du monde et la sixième en Europe; ce pays a été classé comme le vingtième principal bénéficiaire des investissements directs étrangers. L’UD mise en place en 1996 ne couvre pas les produits agricoles ni les marchés publics. Dans le cadre de ces derniers, la Turquie octroie toujours un avantage tarifaire de 15 % aux soumissionnaires turcs. J’exhorte ce pays à simplifier ses procédures bureaucratiques, à supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires qui demeurent, ainsi que les obstacles non nécessaires au commerce entre l’UE et la Turquie.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport vise à consolider les relations économiques et commerciales avec la Turquie et, à vrai dire, tend à assujettir ce pays aux intérêts de l’UE. Les allusions sont explicites et nombreuses: suppression des barrières tarifaires et non tarifaires qui demeurent entre l’UE et la Turquie, maintien de systèmes ouverts pour le commerce et les investissements, renforcement de la capacité turque à résister aux pressions protectionnistes intérieures et élargissement de l’union douanière aux produits agricoles, aux services et aux marchés publics.

Le développement de ces relations économiques et commerciales ne profite qu’aux grands monopoles européens et turcs et porte un préjudice manifeste aux travailleurs privés de leurs droits au profit d’une compétitivité accrue, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux agriculteurs confrontés à l’augmentation des coûts de production, à des revenus en baisse et à des prix réduits pour leurs produits.

Toutefois, les pressions exercées sur la Turquie, afin que celle-ci respecte les accords conclus, sont positives. Ces pressions concernent la normalisation des relations avec d’autres pays de l’UE, notamment Chypre. Les relations économiques et commerciales ne doivent pas prendre le pas sur les intérêts des citoyens, et toute avancée dans les rapports avec la Turquie doit dépendre de son retrait du Nord de Chypre.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) En présentant la Turquie comme la sixième économie européenne, ce rapport contient, selon moi, une inexactitude flagrante. Cette affirmation est, en tout état de cause, catégoriquement démentie par la géographie puisque la plus grande partie de la Turquie est située sur le continent asiatique.

En outre, l’amendement dans lequel le Parlement se félicite du résultat du récent référendum en Turquie porte préjudice à la neutralité des relations en leur conférant une connotation plus politique et en s’écartant d’une évaluation purement économique. Je crains, par conséquent, de ne pas être en mesure de voter pour l’adoption du rapport de M. Kazak.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Nous avons approuvé la résolution EFD qui n’est pourtant pas satisfaisante. Mais elle affirme clairement que l’approfondissement des relations actuelles entre l’UE et la Turquie remplace et rend caduque l’adhésion de ce pays à l’Union européenne.

Cependant, tout futur approfondissement des relations entre elle et l’UE devrait étroitement dépendre de sa reconnaissance de Chypre, qu’elle persiste à refuser, et dont elle occupe illégalement, et militairement, une partie du territoire. La Turquie, pays fier et naguère allié contre la menace communiste, est un pont entre l’Europe et l’Asie. Elle est un pont, mais elle n’est pas un pays européen, ni géographiquement, ni démographiquement, ni historiquement, ni culturellement.

Prenez enfin acte de ce que les promesses faites en 1963 à Ankara, en pleine guerre froide et pour des raisons stratégiques, n’ont plus de raison d’être, et que nous perdrions moins de temps, Turcs comme Européens, à réfléchir à un partenariat privilégié qu’à une adhésion dont nos citoyens ne veulent pas et que beaucoup de Turcs contestent aussi.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) La Turquie représente un important partenaire commercial de l’Union européenne. À titre de comparaison, la Turquie constitue le septième pays importateur et le cinquième pays exportateur en ce qui concerne les échanges avec l’Europe des 27. En 2009, le volume global des échanges avoisinait les 80 milliards d’euros. Pour la Turquie, l’Union européenne constitue le premier partenaire commercial, tant en ce qui concerne les importations que les exportations, et elle se place bien avant la Russie, la Chine et les États-Unis. Il convient de poursuivre le développement de ces relations économiques et commerciales saines. La création du comité mixte de l’union douanière en 1996 constituait une avancée particulièrement importante à cet égard. Nous devons en outre régler les différends tels que les mesures antidumping ou les pratiques discriminatoires à l’encontre des sociétés étrangères adoptées par la Turquie en totale contradiction avec les accords en vigueur. Même en ce qui concerne l’application des droits de propriété intellectuelle, il reste fort à faire afin de respecter les traités. J’appuie résolument le rapport d’initiative de M. Kazak qui souligne les difficultés de nos relations commerciales avec la Turquie et préconise leur élimination.

 
  
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  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. – Le rapport de M. Kazak Metin voudrait nous faire croire que l’Union douanière, issue de l’accord d’association CEE/Turquie de 1963, serait une réussite en termes d’intégration économique et commerciale entre l’actuelle Union européenne et la Turquie. Que celle-ci aurait notamment permis de soutenir la croissance européenne, donc française... Outre que la Turquie n’a que très peu respecté ses engagements dans ce processus, nous avons plutôt observé, au fil des décennies, le phénomène des délocalisations et des suppressions massives d’emplois. Ce qui est loin de constituer, au sein du concert mondialiste, un atout économique et social pour notre pays et nos voisins européens. Mais au lieu d’en faire le constat, ce rapport va même jusqu’à critiquer l’utilisation de règles et de normes techniques nationales permettant de protéger les marchés nationaux. Normes que le rapporteur considère comme étant des mesures antidumping excessives, freinant ainsi les affaires de la Turquie avec l’Europe. Tout ceci va bien évidemment dans le sens d’un renforcement du processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Sous l’angle, cette fois, du bénéfice industriel et commercial des européistes, mondialistes et ultralibéraux avides de profits. Nous rejetons évidemment tout ce qui pourrait aller dans ce sens.

 
  
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  Morten Løkkegaard (ALDE), par écrit. (DA) J’apprécie beaucoup la capacité du Parlement européen à se montrer favorable à un renforcement de la coopération économique avec la Turquie, malgré le scepticisme manifeste de nombreux citoyens européens à l’égard d’une intégration accrue de l’UE et de la Turquie. Ce sentiment est parfaitement compréhensible. Pendant de nombreuses années, la Turquie a éprouvé d’énormes difficultés à satisfaire les exigences imposées à juste titre par l’UE aux candidats à l’adhésion. L’Europe doit cependant continuer à œuvrer pour l’adhésion future de la Turquie.

Avec ses 75 millions d’habitants, la Turquie constitue un marché considérable pour les exportateurs européens et elle est déjà le septième partenaire commercial de l’Europe. La Turquie achète bon nombre des exportations européennes, contribuant ainsi à la création d’emplois et à la croissance en Europe. Nous achetons des produits bon marché en Turquie, fournissant de ce fait à nos consommateurs des articles moins coûteux et plus diversifiés dans les rayons des supermarchés. En d’autres termes, la Turquie est importante pour l’économie européenne.

L’intensification de l’intégration de l’Europe et de la Turquie s’est toutefois limitée au commerce des marchandises. Le secteur des services reste à la traîne et je voudrais, par conséquent, revendiquer son inclusion à l’accord commercial. En même temps, il convient de faire pression sur la Turquie afin qu’elle supprime notamment les obstacles à la libre circulation des marchandises. Cette mesure est nécessaire à la poursuite des pourparlers d’adhésion. Si la Turquie n’agit pas dans ce sens, l’approfondissement progressif de notre coopération avec ce pays sera difficilement concevable. L’adhésion de la Turquie à l’Europe demeure un objectif à long terme. Il est dès lors essentiel de pouvoir résoudre ensemble nos problèmes mutuels et, pour la Turquie, de respecter ses obligations conformément à l’accord d’adhésion.

J’espère que, malgré le scepticisme de nombreux citoyens européens à l’égard de l’adhésion de la Turquie à l’UE, nous serons en mesure de conserver avec ce pays un partenariat étroit en termes de commerce et de coopération, et que le rejet quasi unanime de son adhésion par les dirigeants des principaux pays de l’UE ne l’éloignera pas.

Nous avons besoin de la Turquie, et pas seulement d’un point de vue économique. À l’échelon régional, ce pays joue un rôle primordial au Proche-Orient et représente un partenaire essentiel pour l’Otan dans le cadre de la coopération. Par conséquent, gardons-nous de rejeter la Turquie, mais appliquons-nous plutôt au contraire à développer notre coopération, notamment par une coopération économique accrue.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport constitue un véritable hommage à l’union douanière et au libre échange inconditionnel, aux accords de libre échange entre la Turquie et les pays tiers, aux accords de l’Organisation mondiale du commerce et à la mise en œuvre du projet Nabucco. Nous ne pouvons pas défendre un rapport dont la structure est incompatible avec nos idées, en dépit de quelques améliorations apportées par les amendements déposés par la gauche et concernant notamment la conjoncture socioéconomique, le chômage des jeunes et des femmes, et les droits syndicaux. Le présent rapport rappelle aussi, de façon positive, les obligations de la Turquie à l’égard du protocole additionnel à l’accord d’association. D’aucuns veulent faire de ce pays le vingt-huitième État de la zone de libre échange sans lui accorder pour autant tous les droits et responsabilités d’un État membre de l’Union européenne. Nous rejetons cette nouvelle politique d’ajournement.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. (IT) L’Union européenne représente le premier partenaire commercial de la Turquie. Bien que le volume des échanges soit, de ce fait, considérable, le rapport n’hésite pas à souligner les entraves à nos relations commerciales.

Pour la cinquième année consécutive, la Turquie n’a toujours pas respecté son obligation d’appliquer le protocole additionnel à l’accord d’association et n’a pas supprimé les obstacles à la libre circulation des marchandises. La Turquie ferme notamment ses portes aux produits chypriotes. Nous devons absolument tenir compte de ces problèmes.

Les amendements proposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soulignent particulièrement ce genre de difficultés et permettent un rapport mieux équilibré qui, en tout état de cause, ne comporte heureusement aucune allusion à un approfondissement des relations politiques entre l’Union européenne et la Turquie.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La Turquie, comme tous les États, est un État souverain et, à ce titre, qui doit être respecté. Il est inacceptable que l’Union européenne se permette de le menacer de cesser les négociations d’une adhésion par ailleurs peu souhaitable pour l’harmonisation sociale et fiscale par le haut qui est nécessaire.

Cette Assemblée serait indigne de l’amitié que lui porte le peuple turc si elle votait un texte qui l’oblige à la destruction de ses emplois agricoles (50 % des emplois en Turquie) par l’abolition de toutes les taxes sur les produits de l’agriculture et qui fait prévaloir les droits des investisseurs sur ceux du peuple. Je vote contre ce texte.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Il est de notoriété publique que la Turquie constitue l’un des principaux partenaires commerciaux de l’UE. Cette relation est ancienne et remonte à 1963; elle s’est approfondie en 1993 par la mise en place d’une union douanière prévue dans les accords initiaux. Pourtant, de nombreux obstacles bureaucratiques demeurent, entravant des relations économiques et commerciales qui pourraient profiter davantage aux deux parties. La Turquie doit, par conséquent, poursuivre ses efforts en vue de supprimer ces obstacles dans l’intérêt commun.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) Je voudrais que le gouvernement turc considère cette résolution comme une sorte d’avancée et j’ai, par conséquent, voté «pour». Si, à l’avenir, la Turquie ne coopère pas avec les instances européennes en ce qui concerne la situation de Chypre et de l’Arménie, je rejetterai tout assouplissement en sa faveur. Il n’est pas normal que la Turquie nie le génocide arménien, responsable du massacre de millions de citoyens innocents au siècle dernier. Le blocus turc imposé actuellement à l’Arménie est un signal négatif pour l’Union européenne. Les fonds ont été avancés; reste à attendre une évolution positive du côté turc.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La question de l’adhésion à l’UE ne devrait, en principe, même pas se poser étant donné les divergences culturelles et religieuses qui menacent déjà la paix sociale au sein de l’Union européenne. L’adhésion à l’UE ne concerne pas que les relations économiques. Elle englobe aussi des aspects politiques et culturels, notamment des critères sociopolitiques et religieux incompatibles avec la tradition chrétienne caractérisant l’Europe occidentale et qui s’insinuent à l’intérieur de l’UE. Étant donné qu’entre 1996 et 2005 seulement, la Turquie a bénéficié de subventions atteignant 1,3 milliard d’euros, il devrait être possible d’entamer des discussions sur un partenariat stratégique. Tant que le gouvernement turc ne respectera pas ses obligations actuelles à l’égard de Chypre, la mise en place éventuelle d’une union douanière plus performante, destinée à améliorer les relations commerciales avec la Turquie, sera une pure perte de temps. Par conséquent, j’ai voté aujourd’hui contre le rapport.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit. (IT) M. Kazak a étudié en France tout en bénéficiant d’une bourse d’études turque et il y a, par conséquent, conflit d’intérêts. Aussi ai-je voté contre le rapport.

Je pense qu’il serait, dès lors, plus judicieux de renvoyer la résolution en commission et de remplacer le rapporteur. En outre, le texte présente la Turquie comme une économie européenne plutôt que comme une économie asiatique. Je me refuse à croire qu’un accroissement des échanges entre l’UE et la Turquie pourrait servir d’excuse à l’adhésion de cette dernière à l’Union européenne. Nous rejetons le concept d’Eurabie!

 
  
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  Paul Nuttall (EFD), par écrit. (EN) L’amendement permet aux nombreux citoyens de l’UE, ainsi qu’aux députés les représentant, de faire part de leur mécontentement et de leur opposition à l’adhésion de la Turquie et à l’union politique concomitante. Nous devons veiller toutefois à ce que cette attitude ne porte pas préjudice au libre échange - sans barrières tarifaires - avec la Turquie; pour le reste, le rapport reste en grande partie inchangé. De nombreux choix se révèlent délicats: les accords de libre échange autorisent les barrières tarifaires. Les unions douanières éliminent celles-ci sur le marché intérieur alors qu’elles les conservent, voire les dressent, sur le marché extérieur. Et, bien entendu, les unions douanières restreignent et entravent la liberté des membres lors des négociations commerciales. Malgré ces préoccupations inhérentes à la notion d’union douanière et dans le cas particulier de la Turquie, nous approuvons la partie du rapport concernant l’union douanière vu qu’elle offre aux détracteurs de l’adhésion de la Turquie à l’UE la possibilité d’enregistrer leur vote. Il convient de souligner que, en l’occurrence, 38 députés seulement sur 736 ont voté contre l’entrée de la Turquie dans l’union politique.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Au cours des derniers mois, la politique des États membres de l’UE concernant les visas délivrés aux entrepreneurs turcs a retenu l’attention. À la suite d’un assouplissement de la politique des visas décidé avec la France, la chambre de commerce d’Istanbul (CCI) a signé un autre accord avec l’Italie en février de cette année. En vertu de celui-ci, les entrepreneurs bénéficieront d’un visa Schengen à entrées multiples, valable cinq ans, sur présentation d’une lettre d’introduction délivrée par la CCI. Ce visa leur permettra de se déplacer dans tous les États Schengen. La politique restrictive de l’Allemagne en la matière a, de ce fait, suscité des critiques injustifiées à son égard. L’UE devrait, au contraire, prendre au sérieux les doutes de l’Allemagne concernant la libéralisation des visas. Cette dernière est le pays de l’UE comptant le plus grand nombre de migrants turcs. Le risque est grand de voir ce prétendu «visa d’affaires» se transformer subrepticement en certificat de résidence permanent. La décision de délivrer ou de refuser, au cas par cas, un visa d’affaires n’incombe pas à la chambre de commerce turque mais devrait revenir au pays de destination. Le problème réside dans le fait que la politique libérale de la France et de l’Italie en matière de visas a créé un précédent pour les autres pays de la zone Schengen. C’est une atteinte grave à la souveraineté nationale. La Commission doit, de toute urgence, se pencher sur ce problème dans le cadre du développement des relations commerciales avec la Turquie.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Le rapport précise que, dans le cadre des pourparlers d’adhésion à l’UE, il convient de renforcer tout d’abord l’union douanière. Cette dernière devrait, dès lors, intégrer aussi notamment les produits agricoles et le secteur des services, ainsi que les marchés publics. Les négociations en cours ne concernent pas que les relations économiques. Elles englobent aussi des aspects politiques et culturels ainsi que des critères religieux et sociopolitiques divergents, incompatibles avec la tradition chrétienne caractérisant l’Europe occidentale. Pendant de nombreuses années, la Turquie a bénéficié d’une aide à l’adhésion se chiffrant en milliards d’euros et suffisant plus que largement à la promotion d’un partenariat économique et stratégique. L’approfondissement de l’union douanière avec la Turquie est impératif et doit aller de pair avec une avancée turque à l’égard de Chypre en ce qui concerne les droits de l’homme et la démocratie, la liberté de culte et la liberté d’expression. La Turquie n’est pas près de résoudre ces problèmes. J’ai, par conséquent, voté contre le rapport qui constitue un moyen dérobé de favoriser l’adhésion de la Turquie à l’UE en tant que membre à part entière.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport parce qu’il contient, selon moi, certains points importants. Pour la cinquième année consécutive, la Turquie n’applique pas pleinement le protocole additionnel à l’accord de partenariat et ce pays n’a pas non plus supprimé les obstacles à la libre circulation des marchandises.

Ankara doit protéger davantage les droits de propriété intellectuelle et appliquer les normes européennes de lutte contre la contrefaçon. Enfin, une réduction substantielle des barrières commerciales s’impose aussi, notamment en ce qui concerne les produits agricoles. Si la Turquie souhaite effectivement poursuivre les discussions et les négociations en vue de son adhésion à l’Union européenne, elle doit d’abord respecter certains critères fondamentaux, dont les plus importants sont la question chypriote ainsi que les garanties et les réglementations en matière de commerce.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Le rôle de la Turquie dans les échanges mondiaux s’est considérablement accru, étant donné que ce pays constitue un pont entre la région méditerranéenne et les régions voisines.

Dans ce contexte, l’union douanière (UD) nous a permis d’atteindre un niveau d’intégration appréciable entre les marchés européens et la Turquie. L’UD couvre tous les produits manufacturés et les produits agricoles transformés, et les statistiques témoignent de son succès: la Turquie arrive en septième position sur le marché des importations européennes et en cinquième position sur celui des exportations. Il est prématuré toutefois de considérer l’UD comme une réalisation pleine et entière, et elle subit apparemment les conséquences des obstacles techniques au commerce et d’un recours abusif aux mesures de sauvegarde.

Dans ce contexte, et vu l’importance des relations entre la Turquie et l’UE, cette proposition vise à concentrer l’attention sur les relations économiques et commerciales entre les deux parties, tout en adoptant les mesures nécessaires au renforcement qualitatif de ces relations et destinées à rendre l’UD plus fonctionnelle. Ces mesures peuvent être bénéfiques aux deux économies.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) L’importance des échanges et les relations stables entre la Turquie et l’Union européenne m’ont incitée à voter pour ce rapport. Classée septième sur le marché des importations européennes et cinquième sur celui des exportations, la Turquie est devenue un partenaire commercial majeur de l’Union. Les deux tiers du stock d’investissements directs étrangers (IDE) de l’UE ont fait de la Turquie une base pour les investisseurs européens au moyen d’une intégration accrue à la chaîne d’approvisionnement et de production de l’UE, généralement dans des créneaux à forte valeur ajoutée. En 2009, les exportations turques vers l’Union représentaient 33,6 milliards d’euros et les importations turques en provenance de l’Union s’élevaient à 40,4 milliards d’euros. J’apprécie le fait que les PME représentent 99 % des entreprises turques et qu’elles fournissent 70 % des emplois en Turquie. Cette dernière doit prendre l’initiative de mettre en œuvre rapidement l’accord intergouvernemental Nabucco qui propose une stratégie énergétique extérieure commune et ouvre les négociations dans ce domaine. Cette initiative permettrait un approfondissement de la coopération dans le domaine énergétique. Je pense qu’il convient d’accorder aux relations entre la Turquie et l’UE toute l’attention qu’elles méritent.

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport constitue un véritable hommage à l’union douanière et au libre échange inconditionnel, aux accords de libre échange entre la Turquie et les pays tiers, aux accords de l’Organisation mondiale du commerce et à la mise en œuvre du projet Nabucco. Nous ne pouvons pas appuyer un rapport dont la structure est incompatible avec nos idées, en dépit de quelques améliorations apportées par les amendements déposés par la gauche et concernant notamment la conjoncture socioéconomique, le chômage des jeunes et des femmes, ainsi que les droits syndicaux. Le présent rapport rappelle aussi, de façon positive, les obligations de la Turquie à l’égard du protocole additionnel à l’accord d’association. D’aucuns veulent faire de ce pays le vingt-huitième État de la zone de libre échange sans lui accorder pour autant tous les droits et responsabilités d’un État membre de l’Union européenne. Nous rejetons cette nouvelle politique d’ajournement.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le vote d’aujourd’hui sur ce rapport démontre que, vu l’importance des échanges et les relations profondément ancrées entre la Turquie et l’UE, il convient d’accorder toute l’attention due aux relations économiques et commerciales et, dans ce contexte, de prendre les mesures nécessaires à l’amélioration future de ces relations. À ce jour, plusieurs problèmes techniques demeurent et il conviendrait de prendre sans tarder les dispositions nécessaires à cet égard. L’union douanière devrait être plus performante; les questions en suspens devraient être résolues séance tenante; une plus grande uniformisation des politiques commerciales de la Turquie et de l’UE serait souhaitable, notamment dans le cadre des ALE et du commerce régional. Ces mesures créeraient vraisemblablement des conditions gagnant-gagnant bénéfiques aux deux économies.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) J’ai approuvé le rapport sur les relations économiques et commerciales avec la Turquie. Celui-ci démontre l’importance des échanges entre l’UE et la Turquie. En 2008, leur volume atteignait déjà 100 milliards d’euros. Ce rapport dévoile une lacune et dénonce opportunément les nombreux problèmes majeurs restés en suspens. Il les énumère objectivement. Ce rapport rappelle à juste titre que la politique de l’UE s’attache à promouvoir «(…) la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, (…)». La Turquie devrait par ailleurs s’efforcer de respecter les droits syndicaux conformément aux normes de l’UE et aux conventions de l’Organisation mondiale du travail, surtout en ce qui concerne le droit d’association, le droit de grève et le droit à la négociation collective.

L’Union européenne doit toutefois assumer ses responsabilités en matière de libéralisation des visas, non seulement pour les chauffeurs routiers, mais aussi pour les hommes et femmes d’affaires, les touristes, les étudiants et les personnes âgées. Notre relation avec la Turquie devrait être équitable, juste et sincère. Aussi devons-nous répéter inlassablement haut et fort que l’UE tiendra sa promesse d’accepter l’adhésion de la Turquie à l’Union dès que ce pays respectera les critères de Copenhague.

 
  
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  Rui Tavares (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport constitue un véritable hommage à l’union douanière et au libre échange inconditionnel, aux accords de libre échange entre la Turquie et les pays tiers, aux accords de l’Organisation mondiale du commerce et à la mise en œuvre du projet Nabucco. Nous ne pouvons pas appuyer un rapport dont la structure est incompatible avec nos idées, en dépit de quelques améliorations apportées par les amendements déposés par la gauche et concernant notamment la conjoncture socioéconomique, le chômage des jeunes et des femmes, ainsi que les droits syndicaux. Le présent rapport rappelle aussi, de façon positive, les obligations de la Turquie à l’égard du protocole additionnel à l’accord d’association. D’aucuns veulent faire de ce pays le vingt-huitième État de la zone de libre échange sans lui accorder pour autant tous les droits et responsabilités d’un État membre de l’Union européenne. Nous rejetons cette nouvelle politique d’ajournement.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour la résolution sur les relations économiques et commerciales avec la Turquie non seulement parce que ce pays est candidat à l’adhésion, mais aussi parce qu’il constitue un partenaire stratégique de l’Union européenne. L’union douanière avec la Turquie demeure l’une des relations commerciales les plus avancées et les plus étroites entre l’UE et un pays tiers. 88 % du stock total des investissements directs étrangers en Turquie proviennent de l’UE. Par sa position géostratégique, la Turquie fait partie des pays contribuant à diversifier les sources d’approvisionnement énergétique de l’UE et leurs voies d’acheminement. À cet égard, je voudrais souligner l’importance du projet Nabucco, et nous exhortons la Turquie à appliquer l’accord intergouvernemental Nabucco. Nous encourageons aussi ce pays à investir dans l’énorme potentiel qu’il possède en matière de sources d’énergie renouvelables. La région de la mer Noire revêt une importance géostratégique particulière pour la sécurité énergétique de l’UE et la diversification de son approvisionnement énergétique, étant donné sa proximité avec la mer Caspienne, le Proche-Orient et l’Asie centrale. Depuis l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’UE, cette dernière joue un rôle primordial dans la région. Dans ce contexte, je pense que l’UE devrait développer une stratégie de la mer Noire, dans laquelle la Turquie occuperait, elle aussi, une position stratégique.

 
  
  

- Rapport: Esther de Lange (A7-0241/2010)

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) La préservation de la biodiversité et des écosystèmes constitue une tâche urgente que nous ignorons, ou plutôt à laquelle nous n’accordons pas l’attention qui lui est due.

Certaines études semblent indiquer que la perte de richesses résultant de la perte de biodiversité se chiffre aux alentours de 50 milliards d’euros par an, mais les dégâts sont davantage écologiques qu’économiques. Les Nations unies ont déclaré 2010 Année de la biodiversité, mettant ainsi en évidence le caractère international de cette thématique et son rôle crucial, en particulier pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. L’UE s’est également engagée à faire en sorte que la préservation de la biodiversité soit intégrée dans un grand nombre de politiques européennes. En outre, elle a adopté la directive Habitats, qui prévoit la création d’un réseau écologique de zones de protection spéciale dénommé «Natura 2000».

Je pense que tous les États membres doivent mieux gérer et sauver la biodiversité en préservant les zones rurales et protégées, ainsi qu’en maintenant et en développant la continuité entre les zones terrestres, maritimes ou agricoles protégées ayant une grande valeur naturelle. L’UE doit aussi fournir davantage de fonds pour la réalisation d’études et de nouvelles initiatives et s’attacher davantage à garantir le respect de tous les règlements et directives européens traitant spécifiquement de la préservation de la biodiversité.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme de Lange car je pense que nous pouvons encore faire beaucoup pour préserver la biodiversité. J’adhère en particulier au passage indiquant que «la volonté de résoudre la triple crise de la sécurité alimentaire, de la perte de biodiversité et du changement climatique implique une approche cohérente et une future stratégie européenne en matière de biodiversité pleinement intégrée à la stratégie de lutte contre la pauvreté et contre la faim et à celle visant à atténuer l’ampleur du changement climatique et à s’y adapter».

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Ce rapport d’initiative parlementaire déplore l’insuffisance des progrès enregistrés en matière de protection de la biodiversité. À cause d’un manque de volonté politique, de financement, de transposition de la législation européenne, etc., l’objectif minimal absolu «d’enraiement de la perte de biodiversité» fixé à 2010 n’a pas été atteint et est reporté à 2020. Ce rapport propose ensuite une liste de mesures à mettre en œuvre pour assurer le respect de cet objectif incontournable. Étant préoccupée par l’état de notre environnement et soutenant l’approche proposée par la rapporteure, Esther de Lange, j’ai voté en faveur de ce texte.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai soutenu ce rapport et voté en sa faveur en toute conviction. Nous devons agir pour enrayer la perte de biodiversité causée par les activités humaines. Nous regrettons tous que ni l’Agenda de Göteborg ni Natura 2000 n’aient atteint leurs objectifs. Je pense que les agriculteurs contribuent dans une large mesure à la réalisation des objectifs en matière de biodiversité. Je pense aussi qu’il faudra doter les programmes de préservation de la biodiversité de fonds supplémentaires.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Le rythme actuel de la perte de biodiversité est alarmant. Le rapporteur estime en effet que l’extinction des espèces est de cinquante à mille fois supérieur au rythme naturel. Au niveau européen, le réseau «Natura 2000» a pour objectif de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages. Le rapporteur déplore cependant, à juste titre, les différences qui subsistent entre les États membres en ce qui concerne la transposition et l’interprétation des directives relatives à Natura 2000. La fragmentation des financements dans le domaine de la biodiversité pose également problème. La plupart des dépenses se répartissent en effet entre les fonds du FEADER, de la politique commune de la pêche, de la politique de cohésion et du septième programme-cadre de recherche. Des synergies devront être trouvées dans le prochain cadre financier pluriannuel. Enfin, je salue la récente communication de la Commission sur une stratégie en matière de biodiversité sur le long terme. Il est souhaitable que cette communication et la consultation qui s’y réfère donnent lieu à la formulation d’objectifs politiques précis et à la mise en place d’actions pertinentes au niveau européen.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Les échecs des actions en faveur de la biodiversité exigent de toute urgence une réponse européenne et je pense que cette résolution contribue à cette réponse. Je salue par conséquent la position claire selon laquelle l’enraiement de la perte de biodiversité doit constituer notre ambition minimale absolue pour 2020. Diverses mesures doivent être prises dans ce sens, et la résolution en propose plusieurs, parmi lesquelles je citerai une coopération transfrontalière accrue et une meilleure valorisation de la biodiversité, en particulier des points de vue environnemental et biologique. Dans ce domaine, j’attirerai avant tout votre attention sur l’importance de la biodiversité et de la résilience des écosystèmes dans l’atténuation des effets du changement climatique et l’adaptation à ceux-ci. Deuxièmement, il me paraît important que cette résolution reconnaisse la nécessité de ne pas séparer le développement économique durable de la protection de la nature. Il est aussi important, selon moi, de faire en sorte que le développement d’infrastructures environnementales soit source de nouveaux emplois.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne dispose d’immenses ressources naturelles en termes de forêts, d’espèces d’arbres et d’animaux terrestres et marins, diversité qu’alimentent des conditions climatiques très variées mais à laquelle nuisent certains types de comportements peu adéquats. Heureusement, des limites ont été fixées il y a quelque temps et elles ont permis d’atténuer les obstacles à la préservation de cette richesse impressionnante.

Il est toutefois judicieux d’envisager la biodiversité comme le mécanisme de contrôle mutuel idéal entre les mondes animal, végétal et minéral. Elle permet de préserver les équilibres qui contribuent à la diversité alimentaire, empêchent certaines catastrophes naturelles et aident à combattre le changement climatique et l’effet de serre. Je suis pour l’adoption de ce rapport car il constitue un premier pas en direction d’actions concrètes en faveur de la biodiversité, loin des déclarations de principe, qui bénéficient naturellement d’un soutien quasi unanime.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Les chiffres relatifs à l’évolution de la biodiversité sont extrêmement inquiétants. D’ici 2050, la disparition d’espèces pourrait être multipliée par dix. En Europe, 42 % des mammifères, 43 % des oiseaux, 45 % des papillons, 30 % des amphibiens, 45 % des reptiles et 52 % des poissons d’eau douce sont menacés d’extinction. Cette situation n’est pas acceptable, non seulement du point de vue éthique, mais aussi sous l’angle environnemental et économique. C’est pourquoi la Commission européenne doit garantir une meilleure intégration de la biodiversité dans ses différents domaines d’action, notamment l’agriculture, la politique régionale, l’industrie, la coopération au développement et la recherche et l’innovation. L’Union doit également viser à renforcer les efforts internationaux en vue d’enrayer la perte de biodiversité et ainsi contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d’ici 2015. Le Parlement européen a presque unanimement adopté ce rapport et il devra agir en conséquence lorsque nous débattrons de la réforme de la politique agricole commune, de la politique de la pêche, ou des nouvelles perspectives financières.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Enrayer la perte de biodiversité relève non seulement de notre devoir éthique – la notion de bonne intendance nous impose de maintenir la planète dans un état tel qu’elle puisse répondre aux besoins des générations futures –, mais relève également d’une évidence écologique et économique. De récentes études ont démontré que le coût financier de la perte de biodiversité se monte actuellement à quelque 50 milliards EUR par an (soit un peu moins de 1 % du PIB de l’UE) et pourrait passer à 14 000 milliards EUR - ou 7 % du PIB annuel estimé- en 2050. Il est primordial que l’UE puisse prendre une part active dans les décisions prises au niveau mondial concernant la vision et les objectifs en matière de biodiversité après 2010; il était donc nécessaire, comme le prévoyait le rapport voté ce jour, d’instaurer une vision et des objectifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité au-delà de 2010 au sein de l’UE.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur la mise en œuvre de la réglementation européenne visant à la protection de la biodiversité car nous avons besoin de mesures ambitieuses pour enrayer la perte de biodiversité et restaurer les écosystèmes, en particulier par l’utilisation d’une approche qui couvre toutes les politiques sectorielles de l’UE et reconnaisse la biodiversité comme élément fondamental dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Pour citer la rapporteure, la perte de biodiversité menace notre sûreté alimentaire, les ressources récréatives et touristiques, notre capacité à faire face au changement climatique et notre approvisionnement en bois, en substances médicinales et en énergie. Je suis donc d’accord pour dire que l’UE dans son ensemble, et plus particulièrement dans tous les domaines couverts par des politiques européennes, doit trouver une stratégie durable pour protéger la biodiversité et préserver les écosystèmes. C’est d’autant plus important dans le domaine de l’agriculture et de la pêche, il me semble, raison pour laquelle je surveille de très près les réformes de la PCP et de la PAC qui se préparent. En effet, quoiqu’essentielle et souhaitable, la préservation adéquate et durable de la biodiversité ne doit pas entraver la durabilité et le développement de l’agriculture et de la pêche.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Les Nations unies ont déclaré 2010 Année internationale de la biodiversité. Malheureusement, l’UE n’atteindra pas son objectif en matière de biodiversité d’ici 2010. La perte de biodiversité se poursuit à un rythme alarmant. Selon les estimations, ce rythme devrait avoir décuplé d’ici 2050. En Europe, 42 % des mammifères, 43 % des oiseaux, 45 % des papillons, 30 % des amphibiens, 45 % des reptiles et 52 % des poissons d’eau douce sont menacés d’extinction. Lors de son évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d’action communautaire sur la biodiversité de 2008, la Commission a noté que 50 % des espèces et jusqu’à 80 % des habitats dont la conservation présente un intérêt européen sont dans un état de conservation précaire. Cette perte de biodiversité est inacceptable, non seulement d’un point de vue éthique, mais également sur le plan écologique et économique, étant donné que nous privons les générations futures de la possibilité de bénéficier d’une biodiversité saine. Les politiques européennes sur la protection de la biodiversité doivent être coordonnées et intégrées avec les autres politiques sectorielles, en particulier celles liées à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche, ainsi que celles de prévention des catastrophes naturelles, afin de garantir une protection maximale de la biodiversité.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le présent rapport attire clairement l’attention sur plusieurs enjeux majeurs: la mise en œuvre incomplète de la réglementation, l’intégration incomplète et insuffisante des politiques sectorielles, les connaissances scientifiques insuffisantes et les lacunes en matière de connaissances, le manque de volonté politique, le financement insuffisant ainsi que le manque d’instruments efficaces pour la résolution de problèmes spécifiques, tels que les invasions d’espèces étrangères.

De manière générale, nous partageons les craintes et les exigences exprimées dans le rapport. L’inclusion dans plusieurs chapitres de propositions que nous avons soumises durant le débat au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire nous semble positive, en particulier celles liées au financement et à l’intégration de la dimension de la biodiversité dans les politiques sectorielles pertinentes.

Toutefois, nous ne pouvons manquer de signaler et de rejeter catégoriquement l’inclusion dans le rapport de la référence à d’éventuels systèmes novateurs de paiement des services écosystémiques, même s’il ne s’agit que d’une simple suggestion à envisager. Ce serait une commercialisation inacceptable de la nature. La perte de biodiversité est l’une des conséquences d’un système – le capitalisme – qui est basé sur l’exploitation et la commercialisation de la nature et de ses ressources, peu importe leur capacité naturelle de régénération.

Il ne sera pas possible de trouver une solution équitable et efficace à ce problème ou à d’autres problèmes environnementaux dans le cadre de ce système.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative car l’Union européenne doit tout mettre en œuvre pour enrayer la perte de biodiversité d’ici 2020 et restaurer les écosystèmes. Je regrette vivement que l’objectif d’enrayer la perte de biodiversité avant 2010 n’ait pas été atteint. La Commission européenne doit garantir une meilleure intégration de la biodiversité dans les autres domaines d’action de l’Union, notamment en matière d’agriculture, de sylviculture, de pêche, de politique régionale et de cohésion, d’industrie, de coopération au développement et de recherche et d’innovation.

Nos seules dépenses publiques ne permettront pas d’atteindre l’objectif principal de l’Union, c’est pourquoi la responsabilité sociale des entreprises doit également intégrer cette dimension de la biodiversité.

 
  
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  Elie Hoarau (GUE/NGL) , par écrit. – 80 % de la biodiversité de la République française se trouve dans ses territoires ultramarins (RUP et PTOM). 42 % du territoire de l’île de la Réunion vient d’être classé par l’UNESCO comme patrimoine mondial de l’humanité. Autant de raisons objectives qui appuient la nécessité qu’un effort particulier soit apporté par l’Union européenne pour la protection de la biodiversité et la mise en valeur de ce réel potentiel dans les RUP et les PTOM. Or, les RUP françaises et l’ensemble des PTOM européens ne sont pas éligibles aux programmes Natura 2000 et Life+. Il convient de corriger cette lacune.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé qu’une ligne budgétaire spéciale soit inscrite dans le projet de budget 2011. Cette ligne budgétaire portera la création d’un programme spécifique, appelé BEST, à destination des RUP et des PTOM pour la protection et la mise en valeur de la biodiversité. Ce programme avait été promu à la sortie de la Conférence de la Réunion et appuyé par le Conseil européen sous la Présidence française. Il est temps de faire naître concrètement cette initiative.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) La portée de ce rapport est immense et la conservation de la biodiversité touche de très nombreux domaines d’action. De nombreuses questions environnementales sont d’une nature qui justifie une intervention au niveau européen. Pareillement, de nombreux problèmes ont tout intérêt à être traités à un niveau plus local. Il faut garantir le respect total du principe de subsidiarité. Le présent rapport appelle à une action claire dans divers domaines, et tant la Commission que les États membres doivent prendre acte de cet appel.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Je suis en faveur de ce rapport car la perte de biodiversité constitue une menace sérieuse. La biodiversité, qui est cruciale pour un développement équilibré et la réduction de la pauvreté, est essentielle pour notre planète, le bien-être de l’humanité, la survie et l’intégrité culturelle. Cependant, par la faute de l’homme, elle disparaît aujourd’hui à un rythme sans précédent. Il serait possible d’inverser cette tendance si les populations locales pouvaient tirer profit de la préservation et de l’utilisation équilibrée de la biodiversité. Il est à noter que la perte de biodiversité causée par certains secteurs est essentiellement due à une prise en considération insuffisante des aspects liés à la biodiversité dans leurs politiques sectorielles, notamment la conservation des ressources naturelles, l’agriculture, la pêche, la politique régionale et l’aménagement du territoire, la sylviculture, l’énergie et le transport, le tourisme, le développement et la coopération économique. Il est particulièrement utile et nécessaire d’enrayer la perte de biodiversité en Europe. Divers types de politiques nationales et européennes contribuent à atteindre cet objectif. Elles visent en grande partie à l’adoption de mesures spéciales de protection des principaux habitats et espèces, mais pour préserver la biodiversité, le plus important est de prendre en considération les besoins en matière de biodiversité par l’élaboration et l’application de politiques dans les secteurs concernés. Je me félicite de l’objectif établi visant à enrayer la perte de biodiversité et des services écosystémiques dans l’UE d’ici 2020, et à les restaurer dans la mesure du possible, de même qu’à renforcer la contribution de l’UE à la prévention de la perte de biodiversité à l’échelle planétaire.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) 2010 est l’Année de la biodiversité. Avec le rapport de Mme de Lange, le Parlement tire des conclusions positives en faveur de la préservation de la biodiversité. Je soutiens ce rapport tourné vers l’avenir car je suis certaine que les initiatives pour la préservation de la biodiversité sont essentielles pour éviter les conflits dans le futur. Un environnement sain, la biodiversité, la protection des sols fertiles et des réserves d’eau potable sont indispensables pour garantir la sécurité alimentaire des futures générations dans le monde. Toutefois, sans agriculteurs, la biodiversité est inconcevable. L’agriculture contribue déjà dans une large mesure à la protection de l’environnement et du climat, par exemple par le stockage de CO2 dans le sol. Pour maintenir ce service agricole dans l’intérêt général, une reconnaissance et un soutien adéquats seront nécessaires à l’avenir. Au vu de l’asphaltage et du bétonnage croissant des zones rurales par la construction de routes, de bâtiments et d’installations industrielles, nous devons prendre des mesures pour préserver l’agriculture dans toute l’Europe.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution parce que je pense que la lutte contre la perte de biodiversité et la dégradation constante des écosystèmes, via une stratégie de développement durable, doit être l’un des fondements des activités réglementaires de l’Union européenne. La biodiversité représente une ressource fondamentale pour l’existence de l’humanité sur la Terre et pour le bien-être des futures générations. C’est précisément pour cette raison que j’ai voté pour la proposition de résolution.

Selon toutes les données dont nous disposons, à moins que les mesures nécessaires ne soient adoptées pour enrayer la perte de biodiversité causée par l’homme, d’ici 2050, la nature aura été appauvrie à tel point que les dégâts seront irréversibles. L’UE s’est fixé l’objectif minimal d’enrayer la perte de biodiversité d’ici 2020 au moyen d’une stratégie qui soit cohérente avec les stratégies de lutte contre la pauvreté et la faim et d’atténuation des effets du changement climatique et en fasse partie intégrante. Nous avons aussi invité la Commission à accorder une place plus importante à la dimension de la biodiversité dans les autres politiques de l’UE.

Outre le programme LIFE, nous devons mettre en place de nouveaux instruments qui opèrent en synergie avec d’autres politiques sectorielles telles que la pêche, l’agriculture et l’environnement en général. Enfin, j’approuve totalement la mise en œuvre d’une vaste campagne d’information sur ce thème auprès des citoyens de l’Union européenne.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le rythme effréné de la perte de biodiversité causée par l’homme est préoccupant. La biodiversité devrait être perçue comme le baromètre le plus fiable de l’état de l’environnement. Par conséquent, alors que l’UE est confrontée à une perte de biodiversité alarmante, 42 % des mammifères, 43 % des oiseaux, 45 % des papillons, 30 % des amphibiens, 45 % des reptiles et 52 % des poissons d’eau douce étant menacés d’extinction, je pense que la réglementation qui vient d’entrer en vigueur est essentielle et cruciale pour la conservation de la biodiversité, voire son renforcement. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour le rapport.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) Je partage entièrement l’avis des auteurs du rapport selon lequel la préservation de la biodiversité est non seulement une obligation éthique, mais a aussi une valeur écologique et économique et est cruciale pour atténuer les effets du changement climatique. Je pense que les propositions de modification du programme Natura 2000 sont exactement ce qu’il faut.

Cela vaut, en particulier, pour ceux qui s’attachent à créer des écosystèmes résistants capables de réagir au stress et remplissant des fonctions écosystémiques utiles, et pas seulement à ceux qui se concentrent sur la protection des habitats et des espèces dans le cadre du programme. Nous devons aussi comprendre la perspective des États membres qui entreprennent de vastes projets d’infrastructures. Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est d’un compromis équilibré entre protection environnementale et développement des infrastructures. Le développement ne doit pas se faire au détriment de la nature mais la nature ne doit pas empêcher le développement.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Je soutiens le rapport de Mme de Lange parce qu’il traite d’un sujet sensible, important et fondamental pour la survie de notre planète et donc des futures générations. La nécessité de conserver et de préserver la biodiversité de l’extinction sous-tend également les politiques d’adaptation au changement climatique et la lutte mondiale contre la famine et en faveur de la sécurité alimentaire.

Par conséquent, le Parlement doit vraiment s’attaquer à ce problème, d’autant plus après l’échec de l’objectif 2010 d’enraiement de la perte de biodiversité, qui a désormais été porté à 2020 conformément aux lignes directrices du Conseil et de la Commission. J’estime justifié l’avertissement lancé par le rapporteur à toutes les institutions, dont les États membres, qui sont invités à jouer un rôle prépondérant par l’introduction de politiques locales solides pour la mise en œuvre des lignes directrices européennes.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Je salue avec enthousiasme ce rapport sur la mise en œuvre de la réglementation européenne visant à la protection de la biodiversité. Il est le résultat de l’importance que nous reconnaissons tous à la biodiversité dans les sphères environnementale, économique et sociale, ainsi que dans des secteurs aussi divers que l’agriculture, la pêche et le tourisme, et il souligne cette même importance.

Aujourd’hui, je voudrais mettre en évidence un autre point qui, bien qu’ayant été abordé dans le débat, n’a pas reçu l’attention qu’il mérite. Je veux parler de la valeur intrinsèque de la biodiversité et du devoir moral que nous avons de la protéger et de la défendre. Cette tâche incombe à l’humanité qui, ayant le plus grand pouvoir sur la biodiversité, a la responsabilité majeure de la préserver et de transmettre cet héritage aux générations futures pour qu’elles puissent en bénéficier et en prendre soin. Ainsi, l’UE mène à bien sa mission en légiférant pour la conservation de la biodiversité. Cette tâche mérite à coup sûr mon soutien.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) La perte de biodiversité se poursuit à un rythme alarmant: à l’échelle planétaire, le rythme actuel de disparition des espèces est beaucoup plus élevé que le rythme naturel sous-jacent. La Commission a déclaré que 50 % des espèces et jusqu’à 80 % des habitats d’intérêt européen sont en voie de disparition.

L’objectif d’enraiement de la perte de biodiversité est très important pour la lutte contre le changement climatique, du fait que les écosystèmes terrestres et marins absorbent approximativement la moitié des émissions de CO2 produites par l’homme. Malheureusement, selon moi, les initiatives et accords européens et internationaux visant à enrayer la perte de biodiversité n’ont pas obtenu des résultats extraordinaires et le public européen ne semble pas suffisamment informé sur le sujet.

Cette année, de nouvelles initiatives ont été proposées en vue de mettre un terme à la dégradation des écosystèmes, et la Commission a présenté quatre options d’action incluant la restauration de la biodiversité dans le monde. D’ici la fin 2010, j’espère qu’elle publiera une proposition de nouvelle stratégie européenne pour la biodiversité intégrant aussi plusieurs propositions législatives. Dans ses conclusions du 15 mars, le Conseil européen de l’environnement a convenu d’un nouvel objectif général d’enraiement de la dégradation des écosystèmes dans l’UE à l’horizon 2020.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) 2010 a été déclarée Année de la biodiversité dans le monde. La biodiversité, en tant que capital naturel du monde, est indispensable à toute vie sur Terre et au bien-être des sociétés, tant directement qu’indirectement grâce aux services écosystémiques qu’elle fournit. Je voudrais mettre l’accent sur l’importance de la conservation de la biodiversité dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, non seulement en raison du potentiel en matière d’emploi qu’elle peut générer, mais aussi du fait de sa contribution à l’utilisation efficace et durable des ressources naturelles. Je suis préoccupée par le fait que nous n’ayons pas atteint l’objectif mondial de réduction du rythme de la perte de biodiversité à l’horizon 2010, tel qu’il avait été défini lors du sommet mondial sur le développement durable en 2002. Je crains également que nous n’atteignions pas l’objectif de 2015 sur la réduction de la pauvreté et de la faim et sur l’amélioration de la santé et du bien-être humain, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement. Je pense que la principale raison de la passivité des citoyens européens face à la perte de biodiversité est leur manque d’informations, comme le révèle une récente étude Eurobaromètre: seuls 38 % des Européens sont familiarisés avec le terme «biodiversité» alors que 28 % connaissent ce terme mais pas sa signification et que 17 % estiment que le déclin de la biodiversité les affecte déjà.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – L’activité humaine provoque la réduction de la biodiversité à un rythme effréné. En Europe, c’est près de la moitié des mammifères qui est menacée, et la situation est semblable pour les oiseaux. Si cette évolution se poursuit à la vitesse observée durant les dernières décennies, elle laissera un environnement naturel endommagé de manière irréversible. Profondément préoccupé par la situation actuelle, et alors que l’agenda politique international n’attache pas à la lutte contre la réduction de la biodiversité l’urgence qu’il faudrait, j’apporte mon soutien au rapport de ma collègue Esther de Lange. Le texte propose plusieurs pistes pour renforcer la lutte contre la perte de la biodiversité en Europe, et appelle à la mise en place de politiques spécifiques de soutien aux investissements - tant du secteur public que privé - ayant un impact positif sur la biodiversité - alors que ceux qui lui sont nuisibles doivent être découragés. Pour être réellement efficace, il est clair que ce combat de l’UE doit s’accompagner d’une action au niveau international, et il est impératif que la Commission et les États membres soutiennent l’intégration de la protection de la biodiversité dans les processus mondiaux, comme les objectifs du Millénaire pour le développement.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – L’Union doit se responsabiliser devant le fiasco de la stratégie 2010 de lutte contre la perte de la biodiversité. Il appartient désormais à tous les décideurs de ne pas reproduire les mêmes erreurs d’ici 2020, et d’aller au delà des déclarations d’intention pour passer aux actes. C’est pourquoi le Parlement appelle notamment à la mise en œuvre urgente de trois mesures phares: adopter une approche intégrée dans toutes les politiques sectorielles (agriculture, pêche, transports, industrie, etc.); stopper les violations de la législation environnementale européenne par les États membres; et attribuer 0,3 % du PIB à des mesures de protection de la biodiversité.

Le vote du Parlement sur ce rapport est un excellent début. Il reste au Conseil et à la Commission à s’en saisir et à assurer sans plus attendre le déblocage de la directive-cadre Sols, le financement adéquat pour la gestion des sites Natura 2000 et la mise en œuvre de la bio-conditionnalité des aides publiques. Ne nous cachons pas qu’il existe encore des blocages liés au fait que la réussite d’une stratégie visant à enrayer la perte de la biodiversité suppose de revisiter profondément notre modèle de développement économique.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) J’ai appuyé sans réserve la proposition de résolution sur la biodiversité et la diversité des espèces végétales et animales parce qu’elle incitera les chefs de gouvernement à agir. 2010 est l’Année de la biodiversité. Au cours de ces quarante dernières années, la biodiversité a diminué d’un tiers. Près de la moitié des mammifères et des oiseaux sont menacés d’extinction. Le Parlement européen souhaite enrayer le déclin de la biodiversité d’ici 2020.

Pour cette raison, nous devons dorénavant évaluer l’impact de toutes les aides et politiques européennes sur la biodiversité, afin que les fonds puissent être consacrés à des mesures ayant une incidence positive sur l’environnement. La dixième conférence sur la Convention de la biodiversité aura lieu à la mi-octobre. Le problème, c’est que les ministres de l’environnement européens n’arrêteront la position européenne que quatre jours avant le début de la conférence. Dès la mi-mars 2010, au moment de la conférence de la CITES, il était évident qu’une consultation approfondie et de plus grande envergure était vraiment nécessaire. En arrêtant une position européenne quatre jours avant le début d’une conférence, il ne reste plus suffisamment de temps pour établir des alliances avec les pays de même sensibilité. La question de la biodiversité doit être en meilleure position sur la liste des priorités européennes. La protection de la biodiversité doit être intégrée dans nos politiques agricoles et de la pêche, et des ressources suffisantes doivent être prévues pour les actions en faveur de la protection de la nature.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La protection de la biodiversité de nos ressources est une obligation éthique étant donné la menace grandissante qui pèse sur les écosystèmes et le risque de dommage irréversible à l’environnement. Les craintes liées à la préservation de la biodiversité ont également un fondement social et économique car le développement durable est lié à la stabilité économique. Il est par conséquent essentiel d’intégrer cet objectif de protection de la biodiversité dans les divers domaines d’action au niveau européen, en particulier dans la lutte contre le changement climatique, dans les objectifs de la stratégie Europe 2020 et dans l’objectif de création d’emplois. Les fonds nécessaires à cette fin doivent être dégagés.

Je ne peux passer sous silence le rôle fondamental de la pêche dans un pays tel que le Portugal; c’est pourquoi j’affirme que la politique commune de la pêche doit faciliter la mise en pratique de la législation applicable à la biodiversité et destinée à garantir la durabilité de ce secteur. Dans d’autres domaines d’activité comme l’agriculture, la sylviculture, le tourisme, la recherche et l’innovation, qui sont essentiels dans les régions ultrapériphériques, le potentiel de la biodiversité en matière d’emploi requiert le développement d’une économie durable et d’une dimension écologique, avec des politiques en faveur d’une utilisation efficace des ressources ainsi que d’une consommation et d’une production durables.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) Il est désolant que l’UE n’ait pas atteint ses objectifs d’enraiement de la perte de biodiversité prévus pour 2010 car la protection de notre biodiversité est capitale pour des raisons éthiques, écologiques et économiques.

Les fonds publics ne doivent pas être les seuls impliqués à cet égard, il faut également mettre en œuvre des stratégies de responsabilisation des entreprises dans toute l’UE afin d’empêcher toute nouvelle destruction des écosystèmes et de les réparer le cas échéant. J’ai soutenu la proposition visant à enrayer la perte de la biodiversité d’ici 2020, en raison, notamment, de l’immense variété d’écosystèmes dans ma circonscription, le Pays de Galles.

Je pense aussi que la réalisation de cet objectif permettra à l’UE de jouer un rôle de leader mondial dans la protection et la préservation de notre biodiversité et démontrera aux pays en développement notre engagement en faveur des objectifs du Millénaire pour le développement de 2015.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Cette année 2010 devait être l’année où l’Union européenne devait enfin se préoccuper de la biodiversité. Force est de constater que sa stratégie en la matière est un fiasco malgré ses engagements répétés depuis 2001, pour faire face notamment aux risques d’extinction de nombreuses espèces.

J’ai donc soutenu le rapport de Mme de Lange adopté par le Parlement européen le 21 septembre. Il condamne les piètres résultats de l’UE et il demande à la Commission européenne et aux États membres de passer enfin des intentions aux actes.

Il a notamment adopté trois mesures phares dont il demande la mise en œuvre urgente: une approche intégrée de la biodiversité dans toutes les politiques sectorielles concernées (agriculture, pêche, transports, etc.), l’application et le respect de la législation environnementale communautaire par les États membres, et l’augmentation du financement des mesures en la matière au-delà de l’instrument LIFE. Alors qu’actuellement les États membres ne soutiennent pas suffisamment de projets LIFE.

Au-delà, il s’agit de faire prendre conscience à nos citoyens de l’état de la biodiversité et des risques graves pour les écosystèmes. Seuls 17 % des citoyens européens savent que la biodiversité est en déclin grave.

 
  
  

- Rapport: João Ferreira (A7-0227/2010)

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) Nous avons reçu, cet été, de très nombreuses informations sur deux catastrophes environnementales qui ont frappé la Russie et le Pakistan.

Il est vrai qu’il s’agit là de catastrophes naturelles imprévisibles et incontrôlables mais il est vrai aussi que les activités humaines contribuent à aggraver la détérioration de l’environnement. La pollution, les pluies acides, la pollution industrielle, les glissements de terrain provoqués par des problèmes liés à l’urbanisme et l’aménagement du territoire ainsi que la désertification de certaines régions ne représentent que quelques-unes des conséquences de nos actes.

Considérant que les catastrophes naturelles compromettent les écosystèmes et la biodiversité, affectent le développement durable et mettent en péril la cohésion sociale, il est indispensable de diffuser de bonnes pratiques en matière de prévention et de connaissance du contexte local, géographique, économique et social.

Il est également important d’effectuer une cartographie des dangers et des risques en Europe, d’encourager le recours à des pratiques agricoles et industrielles bonnes et durables et de renforcer les liens entre les différents systèmes d’alerte rapide. Je crois également qu’il est nécessaire de prendre en considération la mobilisation plus flexible et plus rapide de l’actuel Fonds de solidarité de l’UE et, en outre, de simplifier les règles d’administration de manière à pouvoir gérer les situations de catastrophe naturelle le plus rapidement possible.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur du rapport de M. Ferreira, qui représente une étape importante dans la gestion des catastrophes naturelles parce qu’il associe la prévention de ces catastrophes, les causes et les facteurs qui accroissent la vulnérabilité à celles-ci ainsi que la création d’un fonds européen commun. Nous savons qu’il vaut mieux prévenir que guérir. C’est pourquoi je pense que réduire le risque de catastrophes permettra de sauver des vies.

Par conséquent, j’ai proposé un amendement, qui a été soutenu, dans lequel j’ai demandé d’élaborer des méthodes de financement qui soutiendraient les actions requises pour prévenir les catastrophes, évaluer et réduire les risques avant que ne se produise une catastrophe, et qui viserait à garantir un instrument de microfinancement et une macrocouverture pour les groupes économiquement faibles.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Tempête Xynthia, inondations à Madère, feux de forêts en Grèce,… les Européens sont régulièrement mis à l’épreuve par des catastrophes naturelles aux conséquences humaines et économiques incalculables. Ce rapport d’initiative parlementaire rappelle «qu’une approche anticipatrice est plus efficace et moins coûteuse qu’une approche consistant simplement à réagir aux catastrophes» et établit une liste des actions à entreprendre. J’ai voté pour ce rapport car je pense qu’il est très utile et que la Commission européenne devrait s’en inspirer au plus vite, notamment en ce qui concerne la prévention des incendies de forêt. Pour moi, l’étape suivante sera ensuite de mettre sur pied une force de protection civile européenne pouvant aider les États à faire face à d’importantes catastrophes naturelles.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté pour ce document. Ces dernières années, les États membres de l’UE ont été victimes d’un nombre considérable de catastrophes. C’est pourquoi il nous faut renforcer l’importance de la prévention. Les États membres étant les premiers et les principaux responsables de la protection de leurs citoyens et de la prévention des catastrophes, une coopération accrue dans le domaine de la prévention est pleinement justifiée, au même titre qu’une meilleure coordination des efforts, un renforcement de la solidarité et de l’entraide. Je suis d’accord avec la proposition du document selon laquelle il est nécessaire de créer un cadre financier approprié à l’échelle de l’UE pour la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine, qui soutiendrait et associerait les instruments existants, y compris ceux de la politique de cohésion, de la politique régionale et de la politique du développement rural. Il est d’une importance cruciale pour les États membres de développer leur capacité de recherche et de développement (R&D) dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastrophes et d’améliorer la coordination et la coopération en les États membres dans ce domaine.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) Ce rapport est étroitement lié au rapport sur la biodiversité et il va de soi que j’ai voté pour. Les catastrophes ont une dimension transfrontalière. Nous avons donc besoin d’un réseau européen au sein duquel les autorités nationales, régionales et locales peuvent coopérer. J’ai soutenu par mon vote l’idée que le Fonds de solidarité doit être révisé. J’ai voté en faveur d’une méthodologie commune pour la cartographie des dangers et des risques.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Étant donné que les chiffres indiquent une augmentation extrêmement rapide du nombre de catastrophes naturelles ces dernières années, avec des coûts économiques et sociaux énormes, il faut absolument que les États membres se préoccupent davantage de recherche et de développement afin de prévenir les phénomènes identiques à l’avenir et réduire leur nombre. C’est dans le même esprit que les États membres doivent lancer des mécanismes spécifiques de coordination et de coopération. C’est pourquoi il est important, d’une part, de renforcer les systèmes d’alerte rapide dans les États membres, de forger et de consolider les liens existants entre les différents systèmes d’alerte rapide et, d’autre part, d’étudier et d’élaborer des mesures d’adaptation tant au niveau rural qu’au niveau urbain, compte tenu de l’augmentation de la fréquence des phénomènes climatiques extrêmes. La fréquence et l’ampleur des catastrophes sont fréquemment favorisées par des politiques générant une relation inadéquate des hommes avec leur environnement.

La prévention de ce type de catastrophes doit être incorporée aux politiques sectorielles importantes, afin de promouvoir une occupation équilibrée des sols et un développement économique en harmonie avec la nature. Un cadre financier doit être créé à l’échelle de l’Union pour prévenir les catastrophes; il complètera les instruments existants, y compris ceux qui figurent dans les politiques de l’UE.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Au cours des six premières années d’existence du Fonds de solidarité de l’Union européenne, 62 demandes d’aide financière ont été transmises. Près d’un tiers de ces dernières portaient sur des catastrophes naturelles qualifiées de «catastrophes majeures».

Je me réjouis par exemple de l’intervention du Fonds de solidarité dans ma région, la Bretagne, suite à la tempête Xynthia. La solidarité européenne est essentielle pour gérer au mieux les conséquences économiques, sociales, environnementales et humaines des catastrophes naturelles.

Le rapporteur rappelle que la prévention des catastrophes doit être une priorité de la coopération des États membres dans ce domaine. Il est ainsi proposé de créer un réseau associant les autorités nationales, régionales et locales pour échanger les bonnes pratiques sur les mesures de prévention. Je rejoins également le rapporteur pour demander la création, au niveau de l’Union, d’un cadre financier approprié à la prévention des catastrophes naturelles afin de renforcer et de coordonner les instruments existants.

La politique de cohésion joue un rôle de premier plan dans la prévention des catastrophes. Elle contribue en effet à la réduction des disparités entre les régions dans ce domaine, notamment en améliorant les capacités des régions particulièrement exposées aux risques.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) De plus en plus souvent, nous avons été témoins du pouvoir dévastateur des catastrophes naturelles. Cette résolution, pour laquelle j’ai voté, attire l’attention sur plusieurs actions importantes. Parmi elles, je relève la coopération entre les États membres sur le partage des connaissances pratiques en matière de gestion des catastrophes et, en particulier, sur la prévention. Les instituts nationaux de recherches et de développement doivent également disposer de mécanismes de coordination à ce niveau.

Je me félicite également de la reconnaissance des caractéristiques et contraintes naturelles des régions isolées, montagneuses, à faible densité de population et en cours de dépeuplement, ainsi que des régions périphériques et ultrapériphériques. En fait, ces régions doivent faire l’objet d’une attention spéciale.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Au cours des dernières décennies, il a été enregistré dans l’UE une nette augmentation du nombre et de la gravité des catastrophes naturelles ou d’origine humaine. Selon des données de l’ONU, cette vulnérabilité a tendance à s’accroître, notamment en raison des changements climatiques, de l’utilisation intensive des sols et du développement industriel et urbain.

L’UE dispose déjà de divers instruments couvrant plusieurs aspects de la prévention. Ils se sont toutefois révélés insuffisants, si l’on ajoute à cela le fait que le niveau de mise en œuvre laisse parfois à désirer, mettant en cause l’application d’une véritable approche stratégique de la prévention des catastrophes par l’Union.

Bien que la responsabilité de protéger les populations et de prévenir les catastrophes incombe avant tout aux États membres, il s’agit toutefois de phénomènes qui ne respectent pas les frontières nationales et ont, dans la plupart des cas, une dimension transnationale. À ce titre, il est fondamental de promouvoir une approche efficace à l’échelle européenne, fondée sur la solidarité. Je ne doute pas qu’une approche proactive aura des résultats plus efficaces et moins coûteux qu’une stratégie de simple réaction aux catastrophes.

Il faut accorder une attention particulière à la question de l’augmentation des migrations forcées en provenance de régions marquées par une détérioration de l’environnement; et cette catégorie de réfugiés devra bénéficier d’une protection et d’une aide pour leur réinstallation.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Je pense qu’il est nécessaire que les représentants du secteur agricole jouent un rôle au sein du mécanisme de gestion des catastrophes afin d’évaluer la réalité de ce secteur et d’apporter des solutions appropriées. Leur présence est nécessaire pour une meilleure coordination des ressources existantes, contribuant ainsi à renforcer la politique de l’Union européenne en matière de capacité de réaction immédiate.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Après le tsunami dans l’océan indien de 2004, le séisme en Haïti en janvier 2010 ou encore la tempête Xynthia en février, combien d’autres tragédies faudra-t-il avant d’avoir , enfin, une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles. Les catastrophes naturelles et humaines sont de plus en plus fréquentes, c’est pourquoi il faut garantir que les mesures nationales soient plus efficaces et mieux coordonnées et que les mesures européennes soient plus flexibles. Au delà de la prévention , je veux rappeler qu’il y a sur la table un rapport de Michel Barnier depuis 2006 pour l’instauration d’une force de réaction rapide aux catastrophes naturelles: qu’attendons-nous pour l’adopter? Qu’attendons-nous pour l’appliquer?

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Il est aujourd’hui évident que les catastrophes naturelles en Europe se succèdent à un rythme plus fréquent, exigeant une prévention, une réaction et des solutions concertées au niveau de l’Union. Je crois que cette concertation doit tabler sur la complémentarité des niveaux de réaction à ces fléaux. Je crois également qu’il importe, dans ce contexte, d’évaluer l’application du Fonds de solidarité et de revoir la manière dont il est mobilisé, afin de l’assouplir et de l’adapter aux caractéristiques et diversités des régions auxquelles il est destiné.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Les États membres de l’UE ont été touchés par un nombre important de catastrophes naturelles, de grande ampleur pour beaucoup d’entres elles. On observe que le Fonds de solidarité de l’UE, au cours de ses six premières années de fonctionnement, a reçu 62 demandes de soutien financier provenant de 21 pays différents. Ces catastrophes naturelles compromettent les écosystèmes et la biodiversité, affectent le développement durable et menacent la cohésion sociale. L’exode rural et la désertification comptent parmi les causes de ces catastrophes tout en étant aggravés par ces mêmes catastrophes. Les changements climatiques vont même amplifier les catastrophes naturelles. La solution passe par la prévention et par l’assistance aux régions les plus vulnérables. Cette prévention doit s’inscrire dans une logique de coopération et de coordination à l’échelle européenne, et dans un renforcement de la solidarité européenne. Je défends ainsi un cadre financier approprié pour la prévention des catastrophes. Ce cadre doit renforcer et privilégier l’articulation des instruments en vigueur tels que la politique de cohésion, la politique de développement rural, la politique régionale, le Fonds de solidarité, le septième programme-cadre et les programmes Life+. Les prochaines perspectives financières doivent clairement refléter cet objectif. Je maintiens également qu’il est nécessaire de revoir le règlement du Fonds de solidarité et d’adapter les critères d’éligibilité aux caractéristiques de chaque région et catastrophe.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’adoption de ce rapport est d’une importance particulière en cette année où plusieurs pays européens ont été dévastés par des catastrophes qui ont eu des effets profonds sur les populations, le territoire, l’économie et l’environnement. Ce fait a contribué à une meilleure perception publique de l’importance de la prévention des catastrophes et à une conscience collective de l’importance de son renforcement. Nous avons recueilli de l’expérience récente de ces catastrophes, de l’analyse de leurs causes et conséquences des éléments importants pour ce rapport.

Nous avons cherché à inclure dans le rapport un vaste ensemble d’orientations et de recommandations pouvant être appliquées à différents types de catastrophe. Le signal incontestable fourni par le vaste consensus en faveur de ce rapport au cours du débat et du vote signifie qu’il est à présent nécessaire que la Commission européenne et le Conseil mettent en pratique les mesures proposées ici.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. (EN) Je voudrais remercier M. Ferreira d’avoir présenté une proposition de résolution du Parlement européen sur une question d’une aussi vaste portée. En tant que citoyenne polonaise, j’ai vu et vécu les effets traumatisants des catastrophes – en particulier, ceux des inondations – sur le bien-être général de la population de mon pays. De plus, en tant que citoyenne européenne, je reconnais l’importance d’un mécanisme européen de prévention basé sur la solidarité. Permettez-moi aussi de saisir cette occasion pour souligner que nous disposons d’instruments concrets qui obligent les États membres à développer des mécanismes de protection contre les catastrophes naturelles – plus précisément, la directive sur les inondations.

L’exemple récent de la Pologne illustre les conséquences d’une mise en œuvre incorrecte concernant cet acte juridique. Les catastrophes naturelles ne font pas de discriminations et ni la prévention ni la réaction ne devraient le faire. J’estime que, lorsque la vie humaine est en jeu, au même titre que l’environnement, l’économie et la sécurité des pays ou régions, le problème devient moins politique que moral. C’est dans le cadre de ce raisonnement que je me joins à mes collègues pour voter «oui» à cette proposition de résolution.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Incendies au Portugal, inondations en Saxe, feux de forêts en Grèce, Xynthia dans l’Ouest de la France.... ces dernières années nous montrent à quel point une véritable stratégie européenne face aux catastrophes naturelles est nécessaire et serait bénéfique: une stratégie en matière de prévention mais aussi une stratégie en matière de réponse et de capacité de réaction de l’Union Européenne face à ces catastrophes. J’ai donc résolument voté en faveur de ce rapport où nous demandons une approche européenne communautaire, globale, coordonnée et équilibrée dans ce domaine, en vertu du principe essentiel de solidarité européenne. J’espère vivement que la Commission présentera rapidement des propositions concrètes pour renforcer la coopération et les échanges de pratiques entre États membres dans ce domaine, permettre une meilleure mise en réseau des autorités compétentes, améliorer les procédures, faciliter un déclenchement plus rapide du fonds européen de solidarité et surtout pour que la prévention des catastrophes soit incluse dans les prochaines perspectives financières de l’Union Européenne.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le rapport de M. Ferreira relève les nombreuses causes potentielles de catastrophe et, parmi celles-ci, les accidents mettant en jeu des matières nucléaires sont, à long terme, potentiellement les plus graves. De vastes régions de l’UE souffrent encore, à ce jour, des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, et j’estime qu’il n’existe pas de sûreté nucléaire. Un certain nombre de gouvernements dans l’ensemble de l’UE sont résolus à construire de nouvelles centrales nucléaires, augmentant ainsi les risques de futures catastrophes nucléaires. Mon parti et le gouvernement écossais croient fermement que nos besoins énergétiques doivent se trouver dans l’énergie non nucléaire.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai approuvé ce rapport parce que, ces dernières années, les États membres de l’UE ont été frappés par un certain nombre de catastrophes qui ont eu un effet considérable et durable sur l’environnement et l’économie des populations affectées. Les dommages sont souvent difficiles à évaluer quand on parle de perte de vies humaines. Le rapport insiste sur le besoin de réviser le règlement du Fonds de solidarité et souligne la nécessité de créer un cadre financier approprié pour la prévention des catastrophes, accompagné de ressources financières adéquates, afin de prévenir et de lutter contre les catastrophes. Ce cadre renforcerait et articulerait des instruments existants tels que la politique de cohésion, la politique de développement rural, la politique régionale, le Fonds de solidarité, le septième programme-cadre et les programmes Life+. Le rapport appelle la Commission européenne à examiner la possibilité de proposer une mutualisation plus systématique des ressources disponibles afin de renforcer l’efficacité des mécanismes de prévention dans l’ensemble de l’UE. Je me félicite que la nécessité de créer un régime public européen d’assurance dans le secteur agricole ait enfin été reconnue. La Commission devrait présenter une proposition en faveur d’un système public européen d’assurance afin de mieux remédier aux risques et à l’instabilité des revenus des exploitants agricoles du fait des catastrophes naturelles et d’origine humaine. Ce système devrait être plus ambitieux que le modèle actuel pour éviter une multiplicité des régimes d’assurance dans l’UE, qui créerait des déséquilibres considérables entre les revenus des agriculteurs. J’estime qu’il est urgent qu’un système minimal de compensation relatif aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine soit également accessible aux exploitants agricoles de tous les États membres.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) Le cadre européen de prévention des catastrophes serait très utile en matière de prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine. L’année dernière, le sud et l’ouest de l’Irlande ont été confrontés à de nombreuses catastrophes; cette initiative est d’une importance vitale. Je me félicite de l’accent mis sur les activités de formation et de sensibilisation et les plans visant à renforcer les systèmes d’alerte précoce. Ce rapport accorde une importance considérable à la prévention et il souligne l’importance du rôle des autorités nationales, régionales et locales dans l’aspect préventif. Ces autorités étant les plus proches de l’action lorsque se produisent des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, elles devraient se voir attribuer un rôle crucial dans leur prévention.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nos pays ont été touchés par des catastrophes aux effets dévastateurs sur la vie des communautés et des écosystèmes. L’étendue de ces catastrophes est reflétée dans le nombre de plus en plus fréquent de phénomènes climatiques extrêmes, sans parler des erreurs humaines sur le plan de l’aménagement équilibré des territoires. En valorisant l’importance déterminante de la prévention de la part de l’UE, le rapport prend la bonne direction. Il en fait de même lorsqu’il insiste sur la nécessité d’une coopération et d’une coordination entre les États membres.

Néanmoins, il est également important de renforcer la capacité de réaction spécifique de l’Union, en s’engageant à recourir notamment aux instruments européens de prévention et de lutte contre les catastrophes qui s’articulent avec ceux des États membres et avec les stratégies de prévention locales et communautaires. Si nous voulons obtenir les meilleurs résultats avec l’utilisation la plus rationnelle des ressources, aucun niveau de réaction ne doit être oublié et les réactions doivent se compléter mutuellement.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. (IT) Le rapport sur la communication de la Commission intitulée «Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine» mérite d’être approuvé sans aucun commentaire particulier. Un échange mutuel continu d’informations et de bonnes pratiques entraînerait certainement une amélioration des connaissances scientifiques et augmenterait la capacité de chacun à intervenir.

La coopération transfrontalière à plusieurs niveaux, qu’elle soit macrorégionale ou régionale, augmenterait l’efficacité des méthodes de prévention existantes. Il est aussi indispensable de souligner l’importance des activités de bénévolat et, pour cette raison, la coopération entre les États membres doit être intensifiée.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine doit être l’une des priorités de l’UE, étant entendu que ce n’est pas une tâche aisée. Certains ont fait valoir que, notamment, l’utilisation intensive des sols, la croissance industrielle et urbaine désordonnée, l’exode rural, la désertification et l’intensification du nombre de phénomènes climatiques extrêmes ont été les facteurs qui ont rendu les États membres plus vulnérables aux catastrophes, qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine. Il importe donc d’unir tous nos efforts dans la lutte contre ces facteurs pour qu’à l’avenir ne se reproduisent pas aussi fréquemment de telles catastrophes, à l’origine de nombreux dommages matériels mais également responsables de la perte irréparable de vies humaines.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) J’ai voté pour cette résolution parce que je considère que la question de la prévention des catastrophes d’origine humaine est d’une extrême importance. Il est absolument indispensable d’accroître le financement de programmes visant la conservation des ressources naturelles en Europe. Les bois, lacs et rivières sont tous devenus patrimoines d’entreprises. Nous devons préparer un cadre d’action commun au niveau de l’UE en plus de cette résolution et sérieusement freiner ce comportement de consommateurs indifférents à l’égard des ressources naturelles.

Je me suis heurté à un tel comportement dans ma région, le Latgale, où les bois sont soumis à une destruction brutale. Le gouvernement letton est en train de «torpiller» des projets de l’UE visant à conserver les lacs et les rivières. La législation lettonne autorise l’élimination d’espèces rares de poisson et personne n’en assume la responsabilité. J’ai voté «pour» dans l’espoir que ce signal venant de l’UE parviendra au gouvernement letton.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’intensification du nombre de phénomènes climatiques extrêmes occasionne, au sein de l’UE, de graves catastrophes naturelles qui frappent durement la population rurale. Il est de la responsabilité des États membres d’investir plus de ressources pour l’assistance en cas de catastrophes et pour la prévention.

Il importe avant tout de garantir que les victimes en détresse reçoivent une aide rapide, y compris un soutien financier. Une coopération de tous les États membres à l’échelle de l’UE en matière d’échange de compétences et de mesures pratiques serait tout à fait souhaitable. Je me suis abstenu de voter, étant donné que, selon moi, le rapport est rédigé de façon trop générale et ne précise aucune mesure concrète.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que les inondations qui ont affecté la quasi-totalité de l’Europe pendant le printemps et l’été, sans parler des inondations qui frappent chaque année certains États membres, ont démontré à quel point la prévention des catastrophes est importante. J’ai également voté en faveur de ce rapport parce qu’il accorde un rôle clé au lien entre les catastrophes naturelles et l’agriculture et qu’il propose des solutions de base à certains des problèmes auxquels nous sommes confrontés.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) Les États membres de l’Union européenne ont été frappés, ces dernières années, par des catastrophes naturelles dont les conséquences ont été dramatiques. Il y plusieurs mois, la Pologne et d’autres pays d’Europe centrale ont été victimes d’inondations dévastatrices. Pas un mois ne s’est passé sans que les medias ne nous informent d’une catastrophe ayant frappé les habitants de l’Europe. Nous devons toutefois faire l’effort de réfléchir aux mesures qu’il nous faudrait prendre pour être capables de prévenir les catastrophes naturelles.

Le rapport montre à juste titre que la cause principale des catastrophes naturelles est due à la relation imparfaite qu’entretient l’humanité avec son environnement physique. Je soutiens également la proposition contenue dans le rapport qui vise à créer un cadre financier approprié à l’échelle de l’Union européenne pour la protection contre les catastrophes d’origine humaine. Je pense également que la proposition visant à renforcer la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales dans le domaine de la lutte contre les catastrophes naturelle est fondée.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) J’ai voté aujourd’hui, en plénière au Parlement européen, pour le rapport sur la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine dans l’Union européenne. Il s’agit d’une initiative particulièrement importante qui va loin dans la prévention d’incidents tels que les incendies de forêt, les inondations, les conditions climatiques anormales et les accidents technologiques et industriels. L’objectif de base est de créer un cadre financier adéquat pour la prévention des catastrophes, intégré dans la perspective financière 2014-2020, et mettant très fortement l’accent sur le soutien aux régions les plus isolées et les moins peuplées. Le rapport cherche avant tout à créer une politique de développement rural équilibré en instaurant un régime public européen d’assurance dans le secteur agricole destiné à éviter les difficultés causées par la multitude des systèmes d’assurance dans l’UE. Cependant, les exploitants agricoles de tous les États membres doivent bénéficier d’une compensation minimale pour être en mesure de réparer les dégâts causés par ces catastrophes.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) Nous ne devons pas perdre de vue que les catastrophes ont tendance à toucher davantage les moins nantis, qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour se protéger eux-mêmes, leurs familles ou leurs biens. J’ai voté pour ce rapport, étant donné qu’il semble judicieux et nécessaire de créer, au niveau de l’Union, un cadre financier approprié à la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine, qui renforcera et articulera des instruments existants, y compris dans les domaines de la politique de cohésion, de la politique régionale et de la politique de développement rural. Le financement communautaire devrait privilégier un ensemble de mesures de prévention, qui devront être mises en œuvre par les États membres, visant de manière générale à corriger des situations favorisant les risques, à protéger les zones habitées, à contrôler la sécurité des grandes infrastructures et à élaborer et réviser des règlements relatifs à la sécurité des bâtiments et à l’utilisation des sols.

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nos pays ont été frappés par des catastrophes aux effets dévastateurs sur la vie des communautés et des écosystèmes. L’étendue de ces catastrophes est reflétée dans le nombre de plus en plus fréquent de phénomènes climatiques extrêmes, sans parler des erreurs humaines sur le plan de l’aménagement équilibré des territoires. En valorisant l’importance déterminante de la prévention de la part de l’UE, le rapport prend la bonne direction. De même, lorsqu’il insiste sur la nécessité d’une coopération et coordination entre les États membres de l’Union.

Néanmoins, il est également important de renforcer la capacité de réaction spécifique de l’Union, en s’engageant à recourir notamment aux instruments européens de prévention et de lutte contre les catastrophes qui s’articulent avec ceux des États membres et avec les stratégies de prévention locales et communautaires. Si nous voulons obtenir les meilleurs résultats avec l’utilisation la plus rationnelle des ressources, aucun niveau de réaction ne doit être oublié et les réactions doivent se compléter mutuellement.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Ces dernières années, les États membres de l’Union européenne ont été victimes d’un nombre considérable de catastrophes naturelles ou d’origine humaine: incendies, tempêtes, inondations, sècheresses... Les coûts humains, économiques et sociaux de ces catastrophes, le plus souvent transfrontalières, sont dramatiques. Considérant qu’il est primordial d’envisager la prévention de ces catastrophes au niveau Européen, j’apporte mon soutien au rapport de mon collègue João Ferreira. S’il convient d’accroître la coopération entre les États membres et la mutualisation de leurs ressources afin de renforcer l’efficacité des mécanismes de prévention dans l’ensemble de l’Union, il faut aussi améliorer la prise en compte de manière transversale, dans les différentes politiques de l’UE, de la prévention de ces catastrophes. En outre, une meilleure coordination et coopération entre les États membres dans le domaine de la recherche et du développement en matière de prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine doit être encouragée.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Les Verts ont soutenu ce rapport parce qu’il souligne que les catastrophes naturelles et d’origine humaine peuvent avoir de très graves conséquences pour le développement économique et social des régions et des États membres. Il souligne également que l’objectif principal de la prévention des catastrophes est de sauvegarder les vies humaines, la sécurité et l’intégrité physique des individus, les droits humains fondamentaux, l’environnement, les infrastructures économiques et sociales, à savoir les services de base, le logement, les communications, les transports et le patrimoine culturel. Il insiste sur le fait qu’une approche proactive est plus efficace et moins coûteuse qu’une approche fondée simplement sur la réaction en cas de catastrophes, estimant que la connaissance du contexte local, géographique, économique et social est essentielle à la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Indépendamment du fait que les États membres sont, avant toutes choses, chargés de la défense civile et de la prévention des catastrophes, je suis d’accord avec l’approche du rapporteur qui en appelle à un renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, conformément au principe de subsidiarité.

Une approche communautaire devrait avoir pour objectif principal de réduire les disparités entre les régions et les États membres dans ce domaine. Il est également indispensable d’étudier la prévention dans une perspective transsectorielle par rapport aux diverses politiques de l’Union, y compris à travers l’introduction d’un plan de financement adéquat.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit.(PL) Je soutiens la résolution concernant la communication de la Commission intitulée «ne approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine». Cette année, des gelées, inondations, vagues de chaleur tropicale et ouragans ont très durement frappé l’Europe. Des millions d’Européens en ont souffert. Des phénomènes comparables se reproduiront à l’avenir. Face à cette croissance des catastrophes, la coopération facultative des États membres et l’aide provisoire de l’UE en termes de prévention, de réaction et de gestion des effets des catastrophes ne sont plus suffisantes. Nous avons besoin d’une stratégie globale de l’Union, qui intègre un protocole sur des mesures harmonisées pour un certain type de catastrophes, notamment celles qui se produisent fréquemment (incendies de forêt, inondations et sécheresses).

La solidarité entre les pays est essentielle et une attention particulière doit être accordée aux régions moins privilégiées en termes de situation géographique, de densité de population et de conditions économiques et sociales. Cette stratégie doit être prise en considération dans le nouveau cadre financier pour 2014-2020. Dans ce contexte, il est important d’associer les instruments d’aide existants, tels que la politique de cohésion, la politique de développement rural, la politique régionale, le Fonds de solidarité, le septième programme-cadre et les programmes Life+. À la suite des résolutions antérieures du Parlement européen, il conviendrait de prendre en considération la création d’un observatoire européen de la sécheresse et le développement d’une initiative spéciale dans le domaine de la protection des forêts et de la prévention des incendies. Je renouvelle également mon appel au Parlement et à la Commission pour qu’ils élaborent au plus tôt une nouvelle proposition visant à simplifier les règles administratives et à accroître la flexibilité du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

 
  
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  Rui Tavares (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nos pays ont été frappés par des catastrophes aux effets dévastateurs sur la vie des communautés et des écosystèmes. L’étendue de ces catastrophes est reflétée dans le nombre de plus en plus fréquent de phénomènes climatiques extrêmes, sans parler des erreurs humaines sur le plan de l’aménagement équilibré des territoires.

En valorisant l’importance déterminante de la prévention de la part de l’UE, le rapport prend la bonne direction. Il en fait de même lorsqu’il insiste sur la nécessité d’une coopération et coordination entre les États membres de l’Union.

Néanmoins, il est également important de renforcer la capacité de réaction spécifique de l’Union, en s’engageant à recourir notamment aux instruments européens de prévention et de lutte contre les catastrophes qui s’articulent avec ceux des États membres et avec les stratégies de prévention locales et communautaires. Si nous voulons obtenir les meilleurs résultats avec l’utilisation la plus rationnelle des ressources, aucun niveau de réaction ne doit être oublié et les réactions doivent se compléter mutuellement.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) S’il est vrai que les principales compétences, en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles, incombent à chaque État membre, je pense que les institutions européennes devraient promouvoir la coopération entre les États membres en systématisant et en optimalisant les ressources disponibles, et en faisant en sorte que les mesures prises soient plus complémentaires tant au niveau communautaire que régional.

Cette stratégie devrait viser à réduire les inégalités entre les régions en termes de capacité à protéger leurs populations et d’investissement dans la recherche, la prévention, l’anticipation et la résolution de ces phénomènes, en mettant l’accent sur les régions ultrapériphériques. Les contraintes naturelles de ces régions, qui sont souvent confrontées à une combinaison de risques, comme dans le cas de Madère, doivent permettre, en cas de catastrophe, l’utilisation des différents instruments financiers de la politique de cohésion ainsi que l’assouplissement des conditions de leur activation.

Il me semble évident que le Fonds de solidarité doit être revu afin d’accélérer sa mobilisation et d’assouplir ses critères d’éligibilité. Ce rapport, que j’ai soutenu, traduit ces préoccupations. Je voudrais vous rappeler les victimes de la terrible catastrophe naturelle survenue à Madère en février 2010, ainsi que leurs familles, et répéter l’extrême urgence à activer le Fonds de solidarité pour la reconstruction dans l’île de Madère.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen relative à l’approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine, parce que je pense qu’il est essentiel que l’UE prenne des mesures dans ce domaine. Il est nécessaire d’investir dans des mesures de prévention des catastrophes, étant donné que le coût des mesures préventives est en général bien inférieur à celui des mesures de redressement.

Compte tenu de la dimension transfrontalière de catastrophes telles que les inondations de 2002, les incendies de forêt de 2007 et les inondations de cet été, nous avons besoin d’un ensemble d’instruments efficaces en termes de prévention, d’intervention et de mesures destinées à atténuer les effets des catastrophes. Les mesures spécifiques envisagées par la Commission visent à identifier des zones à risque et à renaturaliser les cours d’eau; à réhabiliter et protéger les bassins hydrographiques, zones humides et écosystèmes connexes; à nettoyer et réaménager les forêts; à promouvoir le reboisement; à protéger et défendre le littoral; à prévenir et atténuer les effets des tremblements de terre et à établir une liste des bonnes pratiques visant à faciliter l’échange d’information entre les parties prenantes.

Une étape importante dans l’amélioration de l’efficacité des instruments de la politique actuelle en matière de prévention des catastrophes doit consister en l’accroissement de la flexibilité des procédures engagées et en l’accélération de l’accès au Fonds de solidarité de l’UE de sorte que les ressources demandées parviennent le plus rapidement possible aux populations et/ou zones affectées.

 
  
  

- Rapport: Eleni Theocharous (A7-0192/2010)

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport. Je crois qu’il faut mettre davantage l’accent sur les systèmes de protection sociale afin de prévenir la pauvreté et de s’attaquer aux problèmes sociaux, ce qui contribuera à stabiliser l’économie, ainsi qu’à maintenir et à renforcer la capacité d’emploi. La priorité doit être donnée aux actions ayant pour objectif de contribuer à satisfaire les besoins sociaux fondamentaux, de favoriser la protection des enfants et des femmes vulnérables qui ont été durement touchés par la crise, ainsi que des jeunes à risque, des travailleurs à bas salaires, des travailleurs migrants non qualifiés, des travailleurs ruraux et des personnes handicapées.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit. (GA) Je soutiens l’appel lancé par le rapport visant à associer tous les pays en développement au programme pour un travail décent de l’Organisation internationale du travail et pour que l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants soit appliquée sans exception.

Selon les estimations, 218 millions d’enfants travaillent dans le monde. 126 millions d’entre eux sont affectés à des travaux dangereux. La pauvreté sera le futur des enfants exclus du système éducatif et mis au travail contre leur gré. Des mesures importantes doivent être mises en œuvre pour lutter contre le travail des enfants, créer des emplois pour les adultes pour les remplacer et permettre aux enfants de recevoir une éducation adéquate.

La communauté internationale doit s’engager à faire tous les efforts nécessaires pour éliminer le travail des enfants et des mesures précises doivent être prises afin de respecter cet engagement.

Je soutiens également les passages du rapport ce que dit le rapport sur la satisfaction des besoins fondamentaux des populations dans les pays en développement et l’attention particulière à accorder à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et à l’accès à l’eau potable.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’approuve ce rapport. Pour réduire la pauvreté dans les pays en développement, il est nécessaire de générer de l’emploi, mais aussi de créer de nouveaux emplois durables. Pour y parvenir, il faut prendre des mesures de coordination de la politique macroéconomique et se concentrer sur la stabilité de la production réelle, les revenus et l’emploi. Les petites et moyennes entreprises, en particulier dans le secteur agricole, ont besoin d’un soutien financier efficace, tel que la fourniture de microcrédits, de microassurances et d’un appui financier public. La Commission et les pays donateurs doivent examiner les possibilités existantes en matière de sources de financement du développement innovantes supplémentaires et identifier de nouvelles actions pour permettre aux pays en développement de diversifier leurs sources de revenus et de mettre en œuvre des programmes de dépenses efficaces, concrets et opérationnels. Par ailleurs, il convient de s’atteler tout particulièrement à la résolution de l’un des plus graves problèmes des pays en développement - la lutte contre le travail des enfants et la possibilité de suivre l’enseignement primaire pour tous les enfants. Nous pouvons y parvenir en faisant respecter l’interdiction du travail forcé.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai, moi aussi, soutenu ce rapport et voté en sa faveur. Le traité UE intègre certaines obligations en matière de lutte contre la pauvreté. Les pays en développement sont confrontés aux défis sociaux les plus importants. J’approuve le principe de voir les gouvernements faire de la protection des enfants, des femmes vulnérables, des travailleurs ruraux et des personnes handicapées une priorité. J’ai également voté en faveur de l’allocation de 20 % des budgets des pays en développement et de l’aide au développement de l’Union européenne à la santé et à l’éducation fondamentale.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car le Parlement européen y réclame une réduction de la pauvreté dans les pays en développement, où la faim, la malnutrition et l’inaccessibilité à la nourriture et aux services publics de base affectent des millions d’habitants.

L’autre problème de taille auquel se trouvent confrontés les pays en développement, c’est que la majorité de leur population ne dispose d’aucune couverture de protection sociale adéquate, bien que les systèmes de protection sociale aient prouvé leur efficacité en matière de réduction de la pauvreté et de cohésion sociale.

Je tiens à souligner le problème du travail des enfants, car il s’agit de l’un des principaux obstacles à l’instauration d’un enseignement primaire universel et à la réduction de la pauvreté. Il entrave également la saine croissance et l’éducation dont ces enfants ont besoin.

Par conséquent, j’approuve l’appel lancé par le Parlement concernant la promotion de l’aide à l’éducation et la mise en œuvre d’une politique dans le domaine du travail des enfants par l’intermédiaire du renforcement du groupe de travail mondial sur le travail des enfants et l’éducation pour tous. Par ailleurs, il est essentiel, au sein de la communauté internationale, que tous les États concernés et l’Union européenne s’engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éradiquer d’urgence le travail des enfants. De surcroît, toutes les stratégies de développement doivent accorder une attention particulière aux personnes les plus vulnérables et les plus marginalisées, en particulier aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Alors que se déroule à New-York un sommet international sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et que le Parlement européen a adopté le rapport sur la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, il me semble important d’insister sur le rôle que peut jouer le microcrédit dans la réalisation de ces objectifs. Le microcrédit consiste généralement en l’attribution de prêts de faibles montants à des entrepreneurs qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques. Dans les pays en développement, il permet de concrétiser de nombreux microprojets économiques qui favorisent la création de richesses et, en conséquence, le développement. Le financement de projets à la base contribue à créer un maillage économique dans les pays concernés et à impliquer les petits acteurs locaux. Le microcrédit permet en cela de rendre ces acteurs responsables de leur propre développement et de réduire leur dépendance vis-à-vis de l’aide au développement classique. En touchant des secteurs aussi divers que l’agriculture, l’artisanat et l’économie sociale, le microcrédit peut ainsi avoir un impact concret sur le développement local. J’invite donc la Commission européenne et les États membres à prendre sérieusement en considération cette modalité responsable d’aide au développement.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Afin de faire face au fléau de la pauvreté dans les pays en développement, ceux-ci doivent avoir une situation économique appropriée. Ce rapport souligne l’importance de rendre les processus moins bureaucratiques, d’encourager la promotion de l’épargne et de l’accès au crédit et de renforcer l’intégration régionale. Il préconise également l’urgence de promouvoir l’implication des organisations de la société civile dans la formulation et la surveillance des politiques publiques, de renforcer le rôle des organisations représentatives appropriées et de soutenir la situation juridique et sociale des femmes. Je crois également, comme l’indique le rapport, que la politique de l’emploi doit couvrir les investissements dans les «emplois verts» et dans l’industrie verte, en développant par exemple les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Par ailleurs, en ce qui concerne les défis que doivent relever les pays donateurs, le rapport met en avant la simplification de ses procédures d’aide et les sources de financement innovantes. Je considère que ces points sont cruciaux.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) Les statistiques diffusées par les institutions compétentes concernant la pauvreté et la malnutrition ne sont pas que de simples chiffres. Derrière ces pourcentages et ces valeurs absolues, il y a des personnes qui se battent pour joindre les deux bouts ou souffrent de graves maladies en raison d’un régime alimentaire insuffisant ou de mauvaise qualité.

L’engagement à réduire la pauvreté doit être assumé avec la plus grande responsabilité possible et ne peut se résumer à une série de slogans et d’expressions irréfléchies. Nous devons étudier les problèmes avec soin et trouver des solutions conciliant les intérêts des pays moins développés et ceux des pays développés, les intérêts des entreprises et ceux des consommateurs, des industriels et des agriculteurs - ainsi que de tous les groupes concernés. Nous ne permettrons certainement pas aux autres de voler de leurs propres ailes si nous coupons les nôtres, mais bien en assumant des devoirs proportionnels à notre force et à nos capacités. Il importe par conséquent de démontrer les bonnes pratiques de l’économie de marché pour encourager les mécanismes de croissance et de développement tout en donnant, parallèlement, des incitants adéquats et la formation appropriée pour sortir du piège de la pauvreté.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) Pour la première fois dans l’histoire, un milliard de personnes sont touchées par la faim. Au cours de cette seule année, 64 millions de personnes supplémentaires ont rejoint les rangs des personnes souffrant déjà de faim extrême. Cette réalité nous impose de nous concentrer sur la création d’emplois dans les pays en développement, car c’est la manière la plus efficace de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Dès lors, une assistance plus cohérente est nécessaire pour soutenir le processus d’éducation et arrêter l’exode des travailleurs qualifiés. La crise qui a récemment touché les prix des aliments a révélé la tension causée par l’absence de sécurité alimentaire dans les pays pauvres. Par conséquent, une attention accrue doit être accordée à l’agriculture, à l’heure où celle-ci constitue le seul moyen de subsistance d’une majorité de la population dans les pays en développement, concentrée à 75 % dans les zones rurales.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) Je soutiens ce rapport qui présente un aperçu des principaux défis en matière de création d’emplois et de réduction de la pauvreté, alors que se profile l’échéance de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il appelle une nouvelle fois les États membres de l’Union européenne à respecter leurs engagements en matière d’aide. Par ailleurs, il accorde une attention particulière à la gouvernance et au renforcement des capacités, tout en s’efforçant de promouvoir la participation des parties prenantes. Il se penche également sur l’aide aux petites et moyennes entreprises (PME) des pays en développement par l’établissement d’un transfert d’infrastructure et de technologie. Il est nécessaire de créer des emplois, mais aussi des emplois de qualité. Tous les pays en développement doivent signer le programme pour un travail décent de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’initiative de l’ONU pour un socle de protection sociale afin de garantir des normes satisfaisantes dans le domaine du travail, ainsi que des niveaux élevés de couverture sociale complète, qui atteindront les groupes les plus pauvres et les plus marginalisés. Bien entendu, la lutte contre le travail des enfants doit bénéficier d’une attention toute particulière. Ce rapport réclame un accès libre et sans réserve pour tous aux systèmes éducatifs, c’est-à-dire à l’enseignement fondamental, supérieur et professionnel, pour que les membres de la population locale puissent devenir des travailleurs qualifiés, sachant qu’à défaut d’éducation, les enfants sont condamnés à vivre dans la pauvreté et l’économie à la stagnation.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Le rapport voté ce jour souligne l’importance pour les pays en développement d’appliquer les normes internationales du travail, de prévoir un financement adéquat pour les micro-entreprises, surtout dans le secteur agricole, de lutter contre la corruption, d’intéresser les partenaires sociaux au développement économique.

Il précise également que l’éducation devrait être entièrement accessible puisque le développement des ressources humaines est indispensable dans toute stratégie de développement et qu’il est crucial pour la création d’emploi. En ce qui concerne les pays donateurs, le rapport demande que les promesses de consacrer 0,7 % du PIB d’ici 2015 à l’aide au développement soient tenues, ainsi que la coordination des politiques de développement entre la Commission et les États membres de l’UE.

Pour rappel, en 2005, la Banque mondiale estimait déjà que 1,4 milliard de personnes vivaient dans une extrême pauvreté, c’est-à-dire avec moins 1,25 USD par jour. C’est l’Afrique Sub-saharienne qui est concernée de prime abord (51 %). Arrive ensuite la population d’Asie du Sud (40,3 %). Par ailleurs, 2,5 milliards de personnes vivent toujours dans une pauvreté dite modérée, c’est-à-dire avec moins de 2 USD par jour.

 
  
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  Harlem Désir (S&D), par écrit. – Hier s’est ouvert le sommet des Nations unies sur la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement. Même si des progrès ont été réalisés, nous sommes loin des objectifs fixés d’ici 2015 pour la réduction de la pauvreté.

Le premier impératif pour y parvenir est la création d’emplois dans les pays en développement, alors que, selon un récent rapport conjoint du FMI et de l’OIT, il y a plus de 210 millions de chômeurs dans le monde en 2010, la crise ayant entraîné depuis 2008 la perte de 30 millions d’emploi. L’OIT demande que l’emploi ne soit plus considéré comme une résultante des autres politiques mais comme un objectif premier et le pilier des stratégies de croissance.

Le développement durable, le soutien à l’emploi et au travail décent exigent l’appui à la diversification de l’économie, le respect des normes de l’OIT, le droit à un socle de protection sociale pour tous, des investissements dans les services publics, la couverture des besoins de base, tels que l’accès à l’eau, à la santé, à la sécurité alimentaire. Plus d’emploi sera aussi une condition de la stabilité et du renforcement de la démocratie. C’est le sens du rapport Theocharous.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il recommande le renforcement de la situation juridique et sociale des femmes, avec pour objectif d’éviter les discriminations et d’exploiter le potentiel de développement économique et social des pays en développement. La promotion de l’égalité des sexes dans ces pays constitue également un investissement visant à améliorer la réussite économique. Il importe également de veiller à ce que l’enseignement fondamental et la santé publique restent la base de la politique de développement. La crise économique actuelle ne peut justifier aucune réduction de l’aide internationale à ces secteurs.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Il est impossible d’aborder cette question sans mentionner le rôle de chef de file de l’Union européenne dans le domaine de l’aide aux pays en développement. En dépit des efforts consentis à ce jour, il convient de reconnaître qu’il reste beaucoup à faire sur ce plan et que la pauvreté et l’emploi demeurent manifestement les talons d’Achille des pays concernés. Après l’indépendance, les dirigeants de nombre de ces pays se sont lancés dans une rhétorique antieuropéenne. Ces arguments sont, bien évidemment, largement dépassés aujourd’hui. Malheureusement, les informations qui nous parviennent au sujet des niveaux de corruption et de respect des droits, des libertés et des protections des personnes dans les pays en développement laissent beaucoup à désirer.

L’Union a raison de maintenir les niveaux d’aide et de lutter en faveur de l’adoption de meilleures pratiques. Elle ne peut assouplir ses exigences et ne peut en aucun cas traiter avec ceux qui profitent de la misère des autres.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale nous impose de nous engager clairement pour le plein développement des personnes et à donner une base morale aux relations économiques et aux relations de pouvoir. Une définition plus large de la pauvreté doit être défendue. Elle doit inclure la privation, l’exclusion sociale et l’absence de participation, comme le suggère le rapport «Repenser la pauvreté: rapport sur la situation sociale dans le monde 2010» des Nations unies. Les gouvernements des pays en développement doivent diversifier leurs économies, en empruntant une voie du développement durable, en facilitant l’émergence d’entreprises - de petites et moyennes entreprises en particulier - et en luttant contre la bureaucratie et la corruption. Les donateurs et les pays partenaires doivent veiller à ce que l’agriculture, en particulier les petites exploitations agricoles et les petites et moyennes sociétés agroalimentaires respectueuses de l’environnement, figure en meilleure place dans le programme de développement. Ils doivent s’engager en faveur de l’éducation et de la formation professionnelle, de la lutte contre le travail des enfants, de la création de normes de travail satisfaisantes et de niveaux élevés de couverture de protection sociale intégrale. Le travail des enfants constitue une entrave à la mise en place de l’enseignement primaire universel et à la réduction de la pauvreté. Par conséquent, la coordination entre les agences, la coordination interinstitutionnelle, l’harmonisation de l’aide à l’éducation et de la politique en matière de travail des enfants doivent être renforcés. Je préconise également la promotion d’efforts accrus afin de garantir l’égalité entre les sexes.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) La version finale de ce rapport contient des points positifs et négatifs qui se contredisent.

Il part du mauvais pied en subordonnant la robustesse et la durabilité de la croissance économique aux besoins des entreprises. La croissance économique est faite pour la population. Ce sont les travailleurs qui créent la richesse et la croissance économique et la production doit être organisée pour eux et pour satisfaire les besoins sociaux, et non pour réaliser des profits. L’organisation de la production matérielle afin de réaliser des profits, et non pour satisfaire les besoins des citoyens, génère pauvreté et chômage, alors que ce rapport est justement censé lutte contre ces problèmes.

Nous distinguons également des points positifs, en particulier lorsque le rapport évoque la refonte des politiques de privatisation en ce qui concerne les services publics tels que l’eau, l’assainissement et les services d’intérêt général, le soutien des services publics et la nécessité d’éradiquer les paradis fiscaux.

Nous estimons pour notre part que l’objectif proposé ne peut être atteint que si les relations économiques et commerciales sont restructurées, en rompant immédiatement avec le néolibéralisme, les accords de libéralisation des échanges instaurés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et les accords de libre-échange en place ou en cours de négociation, si nous effaçons les dettes extérieures et le service de la dette des pays en développement et si les politiques d’ajustement structurel imposées par les institutions financières internationales sont abolies.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Parmi les nombreux points positifs que contient ce rapport sur les pays en développement, citons la demande de refonte de la politique de privatisation, en particulier dans des domaines tels que l’eau et l’assainissement. J’estime que cette refonte s’applique tout autant au monde développé et je pense que les services dans le domaine de l’eau sont d’une telle importance fondamentale qu’ils ne devraient être autorisés que pour le bien public, et non à des fins de profits privés.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai soutenu le rapport, car la réduction de la pauvreté et la création d’emplois constituent les problèmes les plus graves auxquels le monde se trouve aujourd’hui confronté. Elles constituent un préalable à un développement et à une croissance économique équilibrés, en particulier dans les pays en développement. Je me réjouis des appels lancés en faveur de la refonte des politiques de privatisation, en ce qui concerne particulièrement des services publics tels que l’élimination et la gestion des déchets, l’eau et le chauffage, l’entretien des biens ainsi que d’autres services importants sur le plan social. La fourniture de services publics doit être étroitement surveillée par des administrations municipales ou des gouvernements. Les services doivent être accessibles de manière égale et doivent être de qualité identique pour chacun, indépendamment des revenus des résidents ou de leur appartenance à des groupes sociaux. La privatisation croissante d’établissements fournissant des services publics, à Vilnius, par exemple, engendre de multiples problèmes. Il est facile de détruire les services existants et l’infrastructure de leurs fournisseurs. Néanmoins, que se passera-t-il si une entreprise cesse de fournir un service spécifique ou le fournit à un prix très excessif? L’objectif des parties intéressées est de démontrer que l’État ou la municipalité ne peut fournir des services aussi efficacement que des entreprises privées. Les services sont ensuite privatisés. Qui pourrait affirmer que nous n’avons pas été influencés par cette démarche? Les services publics sont trop sensibles et trop importants pour la population pour être imprudemment confiés à des opérateurs privés. La protection et le développement de ces services doivent être prioritaires.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) Ce rapport souligne les principaux obstacles à la création d’emplois et à la réduction de la pauvreté, dans le contexte de la crise financière. Il appelle les États membres à respecter leurs engagements en matière d’aide, tel que convenu dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Il cherche par ailleurs à encourager une participation accrue des parties prenantes dans la petite propriété foncière et se concentre sur l’assistance aux petites et moyennes entreprises (PME) dans les pays en développement par la création d’une infrastructure et d’un transfert de technologies.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) L’Union européenne est appelée à accélérer les progrès réalisés par la lutte mondiale contre la pauvreté et la faim, dès lors que près d’1,4 milliard de personnes souffrent d’extrême pauvreté. Les causes de cette situation sont nombreuses. Il est malheureusement un fait qu’en raison de la situation politique, des lacunes entachant la démocratie et l’État de droit et des désavantages géographiques, les pays en développement disposent d’une marge de manœuvre limitée pour saisir les chances qui se présentent. Pour que l’aide au développement soit réellement efficace, il faut prendre les mesures adéquates et cibler le cœur du problème. Ce rapport souligne à quel point il est important pour les pays en développement d’accroître leur secteur manufacturier et de réduire la bureaucratie excessive et la corruption, de promouvoir l’éducation, de transposer les normes internationales sur le plan social et sur le plan de la production et de fournir des instruments de financement aux micro-entreprises, tout particulièrement dans le secteur agricole. La sécurité alimentaire est essentielle pour un pays et sa population. La capacité d’un pays à produire ses aliments augmente son indépendance et réduit le potentiel de conflits. Pour y parvenir, il est indispensable de préserver et de promouvoir la production agricole et la protection des sols et de l’eau.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport, car j’estime que pour réduire la pauvreté, il est nécessaire de créer des emplois, mais aussi des emplois de qualité. Les petites et micro-entreprises, en particulier dans le secteur agricole, ont besoin d’un financement et de microcrédits appropriés pour maintenir l’emploi existant et créer de nouveaux emplois.

À cet égard, je soutiens la demande présentée à la Commission et aux États membres pour qu’ils augmentent le soutien financier public attribué aux petites et aux micro-entreprises, ainsi qu’aux agriculteurs des pays en développement, comme le réclame le pacte mondial pour l’emploi de l’Organisation internationale du travail.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. (IT) J’approuve le rapport sur la réduction de la pauvreté et la création d’emplois dans les pays en développement, tout particulièrement l’incitation à reconnaître la contribution de l’économie sociale (des coopératives, par exemple) à la création d’emplois et à la promotion d’un travail décent dans les pays en développement et l’intégration de l’économie sociale dans les programmes de développement et les stratégies de coopération de l’Union européenne.

Il importe également que les pays en développement signent le programme pour un travail décent de l’Organisation internationale du travail, pour que les travailleurs de ces pays puissent au moins bénéficier de normes de travail appropriées.

Nous devons d’urgence mettre un terme à la course effrénée à l’exploitation du travail des enfants et promouvoir à la place l’éducation en tant que fondement de l’avenir des nouvelles générations.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport est acceptable. Bien qu’il ne remette pas en cause la libéralisation des échanges et qu’il se prévale de l’OMC, un nombre non négligeable de mesures proposées sont de nature à améliorer les conditions de vie des citoyens des pays du Sud.

La promotion des systèmes de protection sociale, l’intégration de l’économie sociale dans les accords de coopération, la défense d’un système de santé de qualité pour tous et du libre accès de tous à l’enseignement fondamental, supérieur et professionnel, la défense de l’accès à l’eau potable, l’incitation au respect par l’UE des choix électoraux des populations sont à mettre, entre autres, au crédit de ce texte.

Il défend même la mise en place de parlements indépendants ayant un vrai pouvoir législatif, budgétaire et de contrôle. L’application de telles recommandations permettrait peut-être de faire respecter les louables intentions de ce rapport d’initiative.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne est un espace de solidarité où la pauvreté et la création d’emplois dans les pays en développement provoquent une inquiétude manifeste. Nous savons tous que seule une croissance solide et durable, dans un environnement stable, permettra d’atteindre cet objectif. Il est par conséquent nécessaire que les pays en développement diversifient leurs économies en développant leurs secteurs manufacturiers, tout en s’efforçant de réduire la bureaucratie excessive, pour faire des petites et moyennes entreprises le moteur de l’emploi et de la croissance. En réussissant à transférer ces valeurs aux pays en développement, l’Union jouera un rôle décisif dans la réduction de la pauvreté et la création d’emplois dans les pays concernés. Ce qui explique mon vote.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) Nous devons participer à un processus visant à former les pays en développement pour qu’ils créent leur PIB pour eux-mêmes, ce qui encouragera le développement économique de ces pays. Ce faisant, nous serons en mesure d’arrêter la migration de groupes ethniques entiers vers l’Union européenne. Il importe de faire comprendre aux populations des pays en développement qu’elles doivent développer leurs pays, au lieu de venir chercher le paradis en Europe. Nous devons aider nos frères des pays en développement à apprendre à être indépendants et prospères. Je pense que nous devons partager nos connaissances et notre expérience, raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette résolution.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Le rapport de la commission du développement consacré à la réduction de la pauvreté et à la création d’emplois dans les pays en développement adopte la bonne approche. Les nations industrialisées occidentales doivent mettre en place des mesures permettant aux pays moins développés de subvenir à leurs propres besoins et de développer des économies nationales solides. La capacité à assurer une production alimentaire suffisante pour leur propre population joue un rôle majeur sur ce plan. Ces pays doivent également avoir la possibilité de diversifier leurs économies pour ne pas dépendre des importations.

Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement nécessaires pour atteindre cet objectif, ce qui créera de nouveaux emplois. Nous devons adopter une perspective critique et, si nécessaire, supprimer dans l’Union européenne certaines subventions aux exportations qui soutiennent le secteur agricole en Europe, mais contribuent à détruire l’agriculture dans les pays en développement. Les paradis fiscaux doivent également être abolis. En dépit des nombreuses mesures positives que contient le rapport, je me suis abstenu, car ces mesures ne seront manifestement pas obligatoires pour déterminer l’orientation de l’aide au développement. Les déclarations d’intention ne font pas progresser la situation et d’importants montants d’aide au développement continueront à disparaître en raison de la corruption.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) En ce qui concerne la question de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement, le Parlement européen doit mettre en exergue les normes sociales, lesquelles influencent le niveau de vie des personnes vivant dans ces pays. L’Union européenne a l’obligation de lutter contre le phénomène du travail des enfants et du travail forcé. Il convient également de se rappeler que pour des millions de personnes vivant dans les pays en développement, l’agriculture constitue le moyen de subsistance fondamental.

Par ailleurs, je soutiens pleinement la proposition que contient le rapport au sujet du soutien aux petites exploitations agricoles. Il convient également de souligner l’intégration, dans le rapport, d’un appel en faveur du respect de la tradition de l’utilisation collective du sol pour l’agriculture, qui a assuré à la population un niveau de vie relativement bon pendant plusieurs siècles.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) L’Union européenne a la prérogative de légiférer et de se concentrer sur les besoins et les exigences de son propre territoire, mais elle ne peut et ne doit pas oublier ses responsabilités à l’égard du reste du monde, des pays en développement en particulier.

Le rapport de Mme Theocharous se fixe justement cet objectif: réduction de la pauvreté et création d’emplois dans les pays en développement sont importantes pour les citoyens de ces pays, mais aussi pour nos concitoyens. En réalité, dans la plupart des cas, la pauvreté et la recherche d’un emploi poussent des milliers de personnes désespérées à voyager dans l’espoir de trouver un avenir meilleur.

Je pense par conséquent qu’une stratégie visant à créer certaines conditions au niveau local, sur place, doit être soutenue, et que cette stratégie constitue un bienfait pour les pays qui en bénéficient et pour l’Union européenne qui la soutient.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Le sujet de ce rapport est particulièrement d’actualité et urgent. Il est aussi important et stratégique. Il est d’actualité et urgent, car comme chacun le sait, les niveaux de pauvreté augmentent dans le monde entier, et l’écart entre riches et pauvres s’est élargi. Il est important et stratégique, car l’investissement européen dans la réduction de la pauvreté et la création d’emplois dans les pays en développement joue un rôle décisif sur le plan social en favorisant le bien-être social, sur le plan économique en stimulant l’économie et sur le plan moral en exprimant les valeurs auxquelles nous croyons.

Toutefois, le soutien que j’apporte à ce rapport, sous sa forme actuelle, ne retire rien à la nécessité de concrétiser cette même volonté en Europe également. Je soutiens cette démarche non seulement pour les raisons citées précédemment au sujet des pays développés, mais aussi sur la base du raisonnement et du sentiment que nous avons, les uns envers les autres, un devoir de solidarité plus fort, et de ma conviction que nous, Européens, ne pouvons aider les autres si nous ne sommes pas nous-mêmes en mesure de le faire.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) Une croissance économique solide, durable, dans un environnement stable, contribue à la création de richesses et d’emplois de qualité, ce qui en fait l’outil d’éradication de la pauvreté le plus sûr et le plus durable. La faim, la malnutrition et l’inaccessibilité de millions de personnes à la nourriture et aux services publics de base sont les conséquences de politiques économiques, agricoles et commerciales lacunaires promues et mises en œuvre dans ces pays. Les stratégies de développement doivent accorder une attention particulière aux personnes les plus vulnérables et marginalisées, aux femmes en particulier, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Compte tenu de ces éléments, je pense que les pays en développement doivent accorder davantage d’attention à la lutte contre le travail des enfants, afin de créer des emplois de qualité et durables pour les adultes et de permettre aux enfants de recevoir une éducation appropriée. Ils doivent également donner la priorité à l’action visant à permettre de satisfaire les besoins sociaux fondamentaux et promouvoir la protection des enfants et des femmes vulnérables qui ont été sévèrement affectés par la crise, ainsi que celle des jeunes en situation de risque, des travailleurs mal payés, non qualifiés et migrants, des travailleurs ruraux et des personnes handicapées.

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) J’ai voté pour cette résolution parce qu’elle met notamment l’accent sur la lutte contre le travail des enfants, elle appelle l’Union européenne à reconnaître la contribution de l’économie sociale et demande aux pays en développement d’étendre la propriété foncière aux pauvres et aux démunis, en octroyant par exemple aux squatteurs des bidonvilles les titres des propriétés sur lesquelles ils vivent. Elle défend en outre la liberté d’association des syndicats et le droit de mener des négociations collectives, elle lutte contre les diverses formes de discrimination et appelle à une refonte des politiques de privatisation, notamment en ce qui concerne les services publics tels que l’eau, l’assainissement et les services d’intérêt général, et à un réexamen du rôle social des États dans la gouvernance du développement, y compris du rôle des entreprises d’État en tant qu’employeurs et prestataires de services sociaux.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Notre abstention finale s’explique par l’adoption du texte original du paragraphe 94 qui invite la Commission et les États membres à «élaborer une approche cohérente qui respecte les fondements du marché libre et garantisse la réciprocité dans le domaine du commerce».

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Bien qu’il s’agisse d’un rapport positif qui identifie l’aide au niveau local comme étant le meilleur moyen de soutenir les populations défavorisées dans le monde entier, il va plus loin et demande la présentation de rapports fiscaux pays par pays, un financement complémentaire contre les effets du changement climatique et une révision des politiques de subventions agricoles.

L’Assemblée a également approuvé un amendement accusant l’aide aux agriculteurs européens versée par l’Union européenne de détruire les marchés des pays développés. Bien qu’étant en faveur de la plupart des propositions de la résolution qui souligne également la nécessité de coordonner l’assistance de manière globale, j’ai rendu un vote négatif.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit.(PL) J’ai soutenu le rapport sur la réduction de la pauvreté et la création d’emploi dans les pays en développement. La lutte contre la pauvreté est la principale priorité de la stratégie 2020, qui détermine l’orientation des actions de l’Union européenne pour les années à venir. Cet objectif concerne les 120 millions d’Européens vivant actuellement dans la pauvreté. Pour combattre la pauvreté efficacement dans les pays en développement, celle-ci doit être éliminée en Europe.

L’enseignement constitue un aspect important sur ce plan. L’enseignement et l’amélioration des qualifications constituent les moyens les plus efficaces de trouver un emploi et, ce faisant, de mettre un terme à une vie de pauvreté et de besoin. Dans les pays en développement, il est essentiel de garantir l’accès des enfants à l’enseignement, quel que soit leur sexe. Même dans les pays où le revenu par habitant est relativement élevé, l’accès à l’enseignement est impossible pour certains groupes sociaux - les minorités nationales et les filles. Dans les pays les plus pauvres, seule la moitié des enfants environ va à l’école.

Dans ses programmes d’assistance, l’Union doit faire davantage pour garantir la gratuité du matériel d’enseignement, des repas et des bus scolaires. Citons, parmi les autres points essentiels, la législation relative à l’enseignement et à la prise en charge sociale des enfants et le soutien aux dispositifs permettant aux étudiants d’étudier à l’étranger, parallèlement au développement de programmes intéressants ayant pour objectif d’encourager les jeunes à rentrer dans leurs pays d’origine, de manière à ce qu’ils travaillent pour le bien de leur société une fois formés. Il importe également de mener une campagne de sensibilisation au problème du travail forcé des enfants.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis abstenue sur ce rapport qui contient des dispositions pour le moins contradictoires.

D’un côté, il appelle à une refonte des politiques de privatisation, notamment en ce qui concerne les services publics et soutient les mesures d’investissement en leur faveur, affirme l’impact positif des squats et de l’économie sociale sur le développement et note la nécessité de mettre en œuvre les conventions de l’OIT sur les normes internationales du travail.

Mais parallèlement, la majorité du Parlement a adopté un paragraphe qui appelle, ce qui est pour moi inacceptable, les États membres et la Commission à respecter les fondements du marché libre.

 
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