Compte rendu in extenso des débats

Mardi 21 septembre 2010 - Strasbourg

16. Utilisation de marques commerciales communautaires dans le marché intérieur (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l’utilisation de marques commerciales communautaires dans le marché intérieur.

  Michel Barnier, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, les marques revêtent une importance réelle dans le commerce moderne. Elles permettent d’identifier l’origine des produits et des services, de garantir un niveau constant de qualité, de véhiculer l’image de l’entreprise. L’accès à la marque communautaire est un enjeu pour le développement de nos entreprises et aussi pour la lutte contre la contrefaçon.

Vous vous êtes inquiétés des décisions qui ont été prises par certains offices nationaux des marques. Ces décisions voudraient restreindre l’utilisation de la marque communautaire en invoquant une exigence selon laquelle l’utilisation d’une marque communautaire dans un seul État membre ne constituerait pas un usage sérieux de la marque. Je voudrais remercier les parlementaires qui ont attiré l’attention et la vigilance de la Commission sur cette situation, que nous suivons de très près.

Le grand mérite de la marque communautaire est en effet d’offrir à toutes les entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises, un outil efficace pour protéger les marques à l’échelle européenne. Jusqu’à maintenant, la règle selon laquelle tout usage sérieux d’une marque communautaire par le titulaire est suffisant, indépendamment de son lieu d’utilisation dans la Communauté, a toujours été considérée par les usagers comme l’un de ses principaux avantages. Cette règle est cohérente avec le caractère unitaire de la marque communautaire. Elle est aussi cohérente avec le principe même du marché unique. Toute nouvelle restriction à l’utilisation de la marque communautaire pourrait donc avoir des conséquences graves pour la lutte contre la contrefaçon, qui fera l’objet – je l’indique à nouveau au Parlement – notamment dans le projet de single market act, de l’engagement de la Commission pour un plan d’action contre le piratage et la contrefaçon.

Quelles sont ces conséquences? D’abord, l’introduction d’une nouvelle exigence pourrait freiner la lutte contre les infractions au droit des marques. La marque communautaire est un outil efficace dans la lutte contre la contrefaçon, je viens de le dire, parce qu’elle confère une protection sans faille, dans toute l’Union européenne et à toutes ses frontières extérieures. Elle est indispensable pour que les produits contrefaits, qui sont actuellement importés massivement de pays tiers, puissent être saisis, en vertu de la réglementation douanière communautaire aux frontières extérieures de notre Union.

Et puis, l’introduction d’une telle exigence pourrait rendre l’accès à la marque communautaire plus difficile pour les petites et moyennes entreprises, pour les start ups. Ces sociétés opèrent souvent au niveau national et ne commencent à exporter, à élargir leurs activités au-delà des frontières qu’après que leur entreprise s’avère être un succès. La croissance de ces entreprises pourrait donc être rendue plus difficile si elles n’étaient plus en mesure d’obtenir et d’utiliser une marque communautaire avant l’expansion de leur activité. Et ce serait aussi en contradiction avec nombre de nos politiques qui cherchent justement à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises qui – je le rappelle – représentent plus de 95 % des entreprises européennes.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je veux vous confirmer, ou vous assurer, que mes services suivront de très près ces développements dans les États membres. À ce stade, nous sommes confiants que les juridictions nationales ne confirmeront pas ces décisions qui ne nous paraissent pas conformes au caractère unitaire de la marque communautaire et aux principes du marché unique, comme je l’ai déjà dit.

  Małgorzata Handzlik, au nom du groupe PPE. – (PL) Je suis vraiment ravie qu’en dépit de l’heure tardive, nous ayons aujourd’hui l’occasion d’écouter la déclaration de la Commission sur l’utilisation de marques communautaires dans le marché intérieur. C’est mon groupe politique, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), qui a eu l’initiative de cette idée. Je ne vous apprendrai rien, Monsieur le Commissaire, en vous disant que cette question revêt une importance particulière pour les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques.

Le groupe PPE a toujours été convaincu que, pour parler de marché intérieur, il fallait éliminer les obstacles entre les États membres, et nous nous sommes fixé l’objectif de nous battre pour en éliminer davantage. Tel était l’idée en établissant une marque communautaire. Ce système présente l’avantage, entre autres, de constituer, pour les entreprises, la garantie d’une protection uniforme dans toute l’Union. Les différences géographiques ne devraient pas jouer un grand rôle à cet égard. Après tout, les entreprises travaillent dans un marché intérieur européen. C’est donc avec beaucoup d’appréhension que nous envisageons les décisions prises par certains offices nationaux de protection de la propriété intellectuelle.

Je me félicite donc de votre déclaration, Monsieur le Commissaire, selon laquelle la Commission considère que ces décisions vont à l’encontre des principes sur lesquels est fondé le marché intérieur. Mon groupe politique va suivre l’évolution de la situation et soutiendra les mesures basées sur une approche européenne et servant les intérêts des entreprises. Pour terminer, je voudrais demander au commissaire qu’il me détaille quelles sont les options possibles au cas où la juridiction des États membres ne partagerait pas l’approche représentée par la Commission. Monsieur le Commissaire, êtes-vous d’avis qu’il est essentiel, afin de clarifier la situation, de réviser le règlement du Conseil sur la marque communautaire et la directive sur le rapprochement des législations des États membres sur les marques?

  Marc Tarabella, au nom du groupe S&D. –Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la marque communautaire, instituée il y a maintenant seize ans, a permis de lutter efficacement contre les contrefaçons et d’offrir aux consommateurs l’assurance d’un produit de qualité dans toute l’Union européenne.

La protection de la marque est la même dans chacun des pays de l’Union européenne, qu’il s’agisse de la marque en tant que telle, des produits et services revendiqués ou de son titulaire. De plus, il s’agit d’une véritable solution pour le marché unique, peu coûteuse et spécialement adaptée aux petites et moyennes entreprises, comme vous l’avez précisé, Monsieur le Commissaire.

Il s’agit donc d’une réelle avancée, car dans un marché unique, seule une marque communautaire peut garantir une protection réellement étendue. De plus, la facilité de gestion et un coût avantageux font de la marque communautaire l’instrument idéal pour une protection étendue en Europe. C’est également un outil important pour les autorités de surveillance des marchés et des douanes.

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt, le 14 septembre dernier, confirmant qu’un signe constitué par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ne peut être enregistré en tant que marque communautaire. Elle répondait ainsi à la requête de la compagnie Lego, qui avait demandé l’enregistrement, en tant que marque communautaire, de sa briquette de jeu de construction. La Cour a donc rejeté son recours, démontrant ainsi que l’utilisation de la marque communautaire doit être strictement encadrée.

Cet arrêt de la Cour met en lumière les nouveaux défis auxquels le règlement 40/94 sur la marque communautaire fait face. Ne serait-il pas judicieux pour la Commission européenne de mettre à jour ce règlement au regard des nouveaux développements technologiques, notamment le développement de l’internet et la mondialisation? On ne le soulignera jamais assez, l’objectif premier de ce règlement est avant tout la garantie offerte, aux consommateurs, d’un produit de qualité et d’une information complète, claire et compréhensible dans toute l’Union européenne.

  Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE. – (SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me félicite que nous ayons la possibilité d’avoir cet important débat ce soir, en dépit de l’heure tardive. L’Union européenne nous a donné et continue à nous donner de nombreuses possibilités d’abaisser les seuils et d’ouvrir le commerce entre les pays d’Europe; c’est là un des plus grands avantages de l’Union européenne. Ces possibilités généreront la prospérité et la croissance dont notre continent a si désespérément besoin, en particulier après la crise économique.

Ce ne sont pas les initiatives émanant des personnes politiques qui permettront à l’Europe d’être forte au XXIe siècle. Nous devons accepter, dans une plus large mesure, que la croissance provienne des entreprises et des entrepreneurs. L’Europe ne peut se renforcer qu’au travers des entrepreneurs qui doivent avoir des possibilités intéressantes de créer des entreprises susceptibles de s’agrandir, d’employer du personnel et d’être rentables. Ce système particulier de la marque communautaire est un moyen très efficace d’abattre les obstacles et de générer de la croissance. Il est vital pour les petites et les moyennes entreprises, en particulier, que nous voulons voir grandir et s’étendre, de pouvoir bénéficier de la protection de la marque partout dans l’Union européenne sans tracas ni bureaucratie.

C’est donc avec beaucoup d’inquiétude que je reçois les informations selon lesquelles des États membres, pour autant que je puisse voir, essaient, en infraction complète avec leurs obligations, de rendre obligatoire la règle selon laquelle une marque communautaire ne devrait être octroyée que si elle est utilisée dans plusieurs pays. Le fait d’utiliser une marque communautaire dans un État membre devrait clairement suffire à garantir sa protection dans l’UE tout entière.

L’action de ces États membres menace gravement le système de marque communautaire, et j’espère, Monsieur le Commissaire, que vous aborderez la question avec les États membres qui essaient d’instaurer ce nouveau critère et qui menacent les chances d’avoir une protection efficace de la marque communautaire partout dans l’Union européenne.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, au nom de mon groupe et en qualité de président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je tiens à remercier sincèrement le commissaire d’avoir condamné de manière aussi claire le comportement des deux offices nationaux des brevets et des marques concernés, à savoir celui du Benelux et celui de Hongrie, comportement qu’il a qualifié d’inacceptable.

J’insiste très fermement là-dessus, car il s’agit clairement d’une attaque contre les principes fondamentaux du marché intérieur. Je me félicite que tous les collèges ici présents aient exprimé leur soutien aux décisions que prendra le commissaire. Je dirais, d’un point de vue pratique d’abord, qu’il s’agit là d’une remarquable coïncidence que ce soit respectivement l’office des brevets et des marques du pays assumant actuellement la Présidence du Conseil et celui du pays qui assumera la prochaine Présidence qui sont à l’origine de ces décisions.

La première action que ma commission entend engager -et je m’assurerai personnellement que ce sera fait - est la suivante: lorsque le ministre du marché intérieur (qui sera en l’occurrence le ministre hongrois à partir de janvier) se présentera devant ma commission, nous veillerons à l’interroger sur la question et nous lui demanderons d’aller directement à son office national des brevets et des marques et de dire que leur décision n’est pas acceptable.

Pourquoi n’est-elle pas acceptable? Parce qu’elle représente une attaque fondamentale du principe de base du marché intérieur, selon lequel aucune entreprise ne doit être victime d’aucune discrimination dès lors qu’elle travaille dans un marché intérieur qui applique des règles uniformes. Dans le cas qui nous occupe, la situation est encore plus grave, car cette proposition - ou ces actions qui sont proposées, si elles sont confirmées - représente une véritable discrimination vis-à-vis des petites entreprises, par comparaison avec les plus grandes entreprises. Ce sont les petites entreprises qui en seront les premières victimes, parce que, cette possibilité qu’elles ont d’enregistrer une marque pour un nouveau produit valable dans toute l’Union européenne leur permet de tirer parti d’une révolution fantastique du marché intérieur et de bénéficier d’un moyen rentable de protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Cela peut leur prendre plus de cinq ans avant que leur produit ne soit mis sur le marché - pour découvrir, lorsqu’elles arrivent sur le marché hongrois, que l’office national hongrois des brevets et des marques a octroyé leur marque à quelqu’un d’autre? C’est absolument inacceptable.

Je ne parviens pas à comprendre pourquoi ces deux offices nationaux agissent soudain de cette manière, alors que notre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (l’office des brevets et des marques) fonctionne depuis si longtemps. Peut-être est-ce parce que les frais d’enregistrement d’une marque communautaire ont diminué, grâce à un fonctionnement très efficace.

Évidemment, ces deux offices nationaux des brevets et des marques, en essayant de maintenir ces objections pour que les personnes ne puissent enregistrer des marques, exigeront que les entreprises concernées s’enregistrent dans leur propre juridiction. Ces organisations agissent dans leur intérêt particulier le plus personnel. On ne peut pas l’accepter. L’attitude de ces offices nationaux des brevets et des marques est en contradiction fondamentale avec les principes de l’Union européenne et, par la même occasion, elle ruine - comme l’a dit très justement le commissaire - une priorité essentielle de la Commission, à savoir l’innovation, la commercialisation de nouveaux produits et un meilleur fonctionnement du marché intérieur.

  Zuzana Roithová (PPE). - (CS) Je suis tout à fait ravie du fait que la Commission modernisera, d’ici un an, le règlement UE sur les marques, dans le sens d’une simplification des procédures et d’une réduction des coûts d’enregistrement des marques, en d’autres termes, dans le sens de la protection des noms commerciaux des entreprises, des noms de leurs produits, etc.. Il s’agit d’un instrument supplémentaire de lutte contre la contrefaçon.

Personnellement, je salue le fait que la Commission a entrepris d’inclure dans le règlement la proposition de créer une protection de la marque communautaire; je soutiens cette idée depuis quelques années. Aujourd’hui, il est possible d’abuser en toute impunité des labels de qualité certifiés et des labels de sécurité. Par exemple, dans certains pays tiers, les revendeurs apposent notre label CE sur des produits destinés à leur marché national, alors que ces produits ne répondent pas du tout à nos normes.

Il est nécessaire de protéger les labels de qualité. Nous garantissons des produits normalisés à nos consommateurs, et non seulement nous protégeons les entreprises contre la concurrence déloyale mais nous ouvrons également la possibilité d’étendre nos normes en accordant des licences à d’autres entreprises. Il est possible d’atteindre un tel degré de protection sans coûts ni bureaucratie supplémentaires, parce qu’il est possible d’étendre aux labels certifiés les pouvoirs d’enregistrement de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur situé à Alicante.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Madame la Présidente, je constate une certaine unanimité dans les propos qui ont été tenus. Il est un fait évident que le développement de marques communautaire est un prolongement naturel du marché intérieur et qu’il offre un potentiel satisfaisant de développement commercial pour les PME, car il permet de faire cesser les contrefaçons, le piratage, etc. Il est donc difficile d’envisager une quelconque objection à ce projet. En particulier, toute la pression politique, et peut-être toutes les sanctions, doit être portée sur les États membres qui n’y adhèrent pas, pour les ramener à la raison.

D’un point de vue plus large, je dirais également que les marques communautaires et des initiatives similaires permettent de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens et la rendent plus pertinente quant au développement des entreprises sur son territoire.

Permettez-moi juste de dire pour terminer que j’attends avec impatience la mise en place du brevet européen. Le plus tôt sera le mieux.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, comme l’a dit Mme Wikström, il est bien tard pour discuter de ce sujet, mais je pense néanmoins, comme tous ceux qui se sont exprimés, que c’est un sujet important.

Le président Malcolm Harbour a rappelé à quel point, pour les entreprises, cette marque européenne était une preuve d’identité, une protection, et protégeait aussi l’innovation.

Je pense donc qu’il faut, comme M. Kelly vient de le dire, aller plus loin d’ailleurs, sur d’autres formes de protection, et c’est la raison pour laquelle, Monsieur Kelly, nous allons, avec la Présidence belge, agir avec détermination pour faire aboutir enfin le projet de brevet européen.

Et je dis donc au président Harbour, pour toutes les raisons qu’il a indiquées avec d’autres, que la Commission ne laissera pas détricoter un de ces éléments importants du marché intérieur. Et, comme vous l’avez dit également, Monsieur le Président, si nous laissions faire ce détricotage à partir de ces tentations un peu protectionnistes dans tel ou tel pays, ce seraient les petites et moyennes entreprises qui seraient les premières victimes.

Nous sommes donc déterminés à dire stop à ces tentations, pour toutes les raisons que vous avez évoquées. Et je voudrais, de ce point de vue-là, remercier Mme Handzlik et son groupe d’avoir fait preuve de vigilance et d’avoir exprimé cette vigilance en posant cette question.

Madame Wikström, comme M. Tarabella, ont rappelé ce que constitue cette marque communautaire pour les entreprises, sa cohérence avec le marché unique. Je veux confirmer que, comme M. Tarabella le souhaite, nous sommes dans cet objectif de révision en cours pour moderniser le système actuel.

À la suite du jugement Lego que vous avez évoqué, Monsieur Tarabella, on voit bien qu’il faut mettre à jour le règlement sur la marque communautaire. Nous sommes sur cette route-là, avec le souci que vous avez vous-même exprimé, de tenir compte dans cette révision, dans cette adaptation, des conséquences de la situation des moyens modernes de technologie, et de l’internet évidemment. Nous allons, dans cet esprit, actualiser et réviser ce règlement.

Je voudrais également remercier Mme Roithová d’avoir évoqué, comme je l’avais fait moi-même, la concurrence, qui serait d’ailleurs accentuée si on allait à nouveau vers une fragmentation des marques. Il faut être résistant, il faut être capable de réprimer ou d’empêcher les produits d’entrer et, pour cela, dans le programme d’action que je vais présenter dans quelques semaines contre la contrefaçon et contre le piratage, il y aura ce souci de former les personnels des différents pays membres aux frontières extérieures, de renforcer les moyens techniques pour lutter contre la contrefaçon et le piratage.

Je pense aussi qu’il faut faire un travail bilatéral, notamment avec les pays d’où viennent ces produits contrefaits, et il y aura donc, dans le plan d’action que je vous proposerai, des mesures plus positives pour coopérer avec certains pays tiers et les aider à avoir eux-mêmes leur politique des marques et leur politique de lutte contre la contrefaçon.

Enfin, Mme Handzlik m’a posé une question qui est importante: que se passe-t-il si les juridictions nationales confirment la position de leurs offices nationaux des marques? Au moment où je vous parle, nous n’en sommes pas là. Tout d’abord, il faut attendre, ne pas préjuger du résultat des décisions des juridictions nationales et, comme je vous l’ai indiqué, je suis confiant dans le fait que ces juridictions rectifieront d’elles-mêmes la situation. L’éventualité d’une procédure d’infraction, qui vient d’être évoquée, sera envisagée, mais seulement à la lumière du résultat des recours qui ont été introduits.

Voilà les réponses, Madame la présidente, sur ce problème important, qui est un des éléments clés du marché intérieur, et je voulais dire cela au moment où nous nous préparons, avec vous, avec le Conseil, à donner une impulsion au marché intérieur, à le conforter, à lui donner une approche plus concrète au profit des petites et moyennes entreprises et des citoyens.

Ce n’est sûrement pas à ce moment-là que nous allons accepter ce détricotage à partir de la question de la marque communautaire.

  La Présidente. - Le débat est clos.