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Débats
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Mardi 21 septembre 2010 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Suites données aux résolutions du Parlement: voir procès-verbal
 3. Sécurité de l’approvisionnement en gaz (débat)
 4. Sommet UE-Chine du 6 octobre 2010 (débat)
 5. Heure des votes
  5.1. Projet de budget rectificatif n° 5/2010: OLAF et révision des ressources propres (A7-0249/2010, László Surján) (vote)
  5.2. Achèvement du marché intérieur pour ce qui concerne le commerce en ligne (A7-0226/2010, Pablo Arias Echeverría) (vote)
  5.3. Enquêtes et prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile (A7-0195/2010, Christine De Veyrac) (vote)
  5.4. Sécurité de l’approvisionnement en gaz (A7-0112/2010, Alejo Vidal-Quadras) (vote)
  5.5. Accord de réadmission CE/Pakistan (A7-0231/2010, Csaba Sógor) (vote)
  5.6. Relations économiques et commerciales avec la Turquie (A7-0238/2010, Metin Kazak) (vote)
  5.7. Législation européenne visant à la protection de la biodiversité (A7-0241/2010, Esther de Lange) (vote)
  5.8. Prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine (A7-0227/2010, João Ferreira) (vote)
  5.9. Réduction de la pauvreté et création d’emploi dans les pays en développement (A7-0192/2010, Eleni Theocharous) (vote)
 6. Explications de vote
 7. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 8. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 9. Pharmacovigilance des médicaments (modification du règlement (CE) n° 726/2004) - Pharmacovigilance (modification de la directive 2001/83/CE) (débat)
 10. Mise sur le marché et utilisation des produits biocides
 11. Cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (débat)
 12. Projet de budget rectificatif n° 7/2010: garantie fournie par l’Union européenne conformément aux dispositions de l’article 122 du traité FUE – assistance financière aux États membres (débat)
 13. Heure des questions (questions à la Commission)
 14. Stratégie européenne pour le développement économique et social des régions montagneuses, des îles et des zones faiblement peuplées (débat)
 15. Intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (débat)
 16. Utilisation de marques commerciales communautaires dans le marché intérieur (débat)
 17. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 18. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

 
1. Ouverture de la séance
Vidéo des interventions
  

(La séance est ouverte à 9 h 05)

 

2. Suites données aux résolutions du Parlement: voir procès-verbal

3. Sécurité de l’approvisionnement en gaz (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport d’Alejo Vidal-Quadras, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE (COM(2009)0363 - C7-0097/2009 - 2009/0108(COD)) (A7-0112/2010).

 
  
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  Alejo Vidal-Quadras, rapporteur. (ES) Monsieur le Président, ces dernières années, nous avons assisté à des exemples répétés de la vulnérabilité des États membres en matière d’énergie, en particulier d’approvisionnement en gaz.

Les ruptures d’approvisionnement dans le nord et l’est de l’Union européenne au cours des hivers 2005-2006 et 2008-2009 sont devenues un véritable cauchemar. La rigueur des récents hivers en Europe nous oblige davantage encore, si possible, à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter que des situations semblables se reproduisent à l’avenir.

La majeure partie de l’énergie dont l’Europe a besoin est importée; la diplomatie peut donc jouer un rôle majeur dans ce domaine stratégique. Nous sommes tous conscients des efforts accomplis par la Commission dans ce domaine, que nous apprécions beaucoup, mais nous devons nous doter de mécanismes plus directement efficaces.

Nous devons garder à l’esprit que, lors des crises d’approvisionnement que nous avons connues, les règles des marchés nationaux et le manque d’interconnexions ont empêché qu’une aide totalement satisfaisante soit apportée aux États membres concernés.

Le règlement sur lequel nous allons voter se veut un pas ferme sur la voie de la résolution de ce problème. Nous avons passé beaucoup de temps à essayer d’avancer sur cette question, à surmonter les difficultés résultant de points de vue nationaux différents. Le processus de négociation a été long et laborieux.

L’accord sur lequel nous votons aujourd’hui montre que les États membres ont regardé au-delà de leurs intérêts particuliers pour accepter une orientation beaucoup plus européenne. Une fois le règlement adopté, nous disposerons d’un instrument puissant en vue de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans toute l’Union européenne.

Le règlement a été adopté à l’unanimité par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie à l’issue positive des trilogues avec le Conseil.

Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier tous les rapporteurs fictifs pour leur excellent travail, qui se reflète bien dans le texte, ainsi que tous les membres de la commission qui ont donné leur avis, dont un nombre significatif d’amendements importants ont été incorporés au texte.

Je voudrais aussi remercier la Commission européenne pour l’aide précieuse apportée aux colégislateurs et saluer la généreuse collaboration de la Présidence espagnole du Conseil, qui nous a tenus informés de l’avancement de son travail.

Ce règlement garantit la sécurité de tous les citoyens européens, qui seront désormais mieux protégés en cas de crise. Il offre en outre aux États membres une certaine flexibilité, leur permettant d’inclure des clients protégés supplémentaires, tels que les services publics.

Cependant, le désir légitime d’un État membre à vouloir protéger les consommateurs sur son marché national doit être contrebalancé par un engagement de solidarité avec les citoyens des autres États membres de l’Union.

En cas de crise, le règlement oblige les entreprises de fourniture de gaz à approvisionner les clients protégés pendant une période minimale ininterrompue de 30 jours. De plus, les États membres doivent construire, ou moderniser, leurs infrastructures de manière à améliorer l’intégration du marché intérieur de l’énergie et à réduire l’existence des îles énergétiques.

L’un des acquis les plus importants de ce règlement est qu’il impose un flux inversé sur les interconnexions gazières de tous les États membres, répondant ainsi à des critères tels que le besoin et la viabilité. Le flux inversé, au moyen d’investissements à court terme et à un coût acceptable, permettra une diversification sans précédent de l’approvisionnement en Europe. À cet égard, le gazoduc Yamal est un exemple évident, puisqu’il approvisionne la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et l’Allemagne via le Belarus.

Une autre réalisation du Parlement est le rôle important donné à la Commission, qui acquiert le pouvoir de veto à l’égard de certaines mesures si elle estime que celles-ci peuvent mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement d’autres États membres.

La Commission jouera en outre un rôle décisif dans la coordination de toute situation de crise entre les États membres, sous les auspices du groupe de coordination pour le gaz. Ce règlement offre une vraie solution à un vrai problème. Il renforce la sécurité de l’approvisionnement en gaz et oblige, à l’avenir, tous les acteurs du marché à collaborer afin de résoudre les graves problèmes d’approvisionnement.

Un marché qui fonctionne correctement et efficacement, la construction d’interconnexions et la diversification des fournisseurs et des voies d’approvisionnement constituent la meilleure défense contre les futures crises.

Monsieur le Président, le règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz représente un profond changement qualitatif par lequel les États membres abandonnent des systèmes purement nationaux pour adopter pleinement une approche européenne ambitieuse.

Il est vrai qu’il a fallu deux crises aux conséquences dangereuses pour réveiller la conscience européenne de certains États membres, mais leur remords est le bienvenu s’il a les mêmes conséquences que le regret.

Pour finir, Monsieur le Président, ce règlement constitue un jalon historique sur la voie de la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans l’Union et il est la preuve irréfutable de la valeur de notre grand projet d’intégration. La bonne et rapide application de ce règlement enverra un message très fort à nos fournisseurs, qui sont presque toujours nos amis, selon lequel pour ce qui est de l’approvisionnement en gaz dans l’Union, la devise «chacun pour soi» n’est plus de mise. Elle a été remplacée par «tous pour un et un pour tous».

 
  
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  Günther Oettinger, membre de la Commission.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le gaz joue un rôle majeur dans notre politique énergétique et la stratégie dans ce domaine est claire. Premièrement, il nous faut un cadre juridique européen efficient afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Deuxièmement, nous devrions diversifier nos sources et nos voies d’approvisionnement pour le gaz importé. Nous devons aussi développer et consolider l’infrastructure nécessaire et adopter une approche commune de défense des intérêts européens lorsque nous traitons avec nos partenaires énergétiques et avec les pays de transit. Tout cela doit être basé sur un marché intérieur fonctionnel.

La crise du gaz en janvier de l’année dernière et les événements qui se sont produits en juin entre Moscou et Minsk ont confirmé que nous étions sur la bonne voie avec notre stratégie gazière. C’est la raison pour laquelle je suis reconnaissant que les négociations au Parlement et avec les États membres sur la base de la proposition de la Commission soient parvenues à une conclusion constructive en l’espace d’un an seulement. C’est une bonne nouvelle pour la communauté des affaires et pour les citoyens de l’Union européenne. Je voudrais remercier le Parlement européen, en particulier, ainsi que M. Vidal-Quadras pour l’engagement dont il a fait preuve envers cette question. Vous étiez certain des résultats qui pouvaient être obtenus et vous avez mené le processus à une conclusion convaincante. Je voudrais aussi exprimer ma gratitude envers les États membres pour leur disposition à abandonner certains de leurs pouvoirs et à s’inscrire dans un cadre européen.

Cette proposition de règlement est le tout premier acte législatif fondé sur l’article général relatif à l’énergie du nouveau traité de Lisbonne. Vous entrez sur un nouveau territoire et utilisez vos compétences étendues nouvellement acquises. Personne ne peut garantir qu’il n’y aura pas de ruptures de l’approvisionnement en gaz. Il est donc d’autant plus important que nous prenions les précautions nécessaires. Nous pensons qu’une étroite collaboration avec les États membres sur la question du gaz est plus essentielle que jamais. Nous conseillons actuellement à la Pologne de s’assurer d’emblée que son nouveau contrat de fourniture de gaz avec la Russie est compatible avec le droit européen et ne requiert pas d’infraction formelle des procédures contractuelles.

Nous saluons l’appel de cette Assemblée à une approche européenne commune, une action préventive plus rapide, de nouvelles options techniques, telles que la capacité de flux inversés, l’expansion de l’infrastructure et une politique énergétique extérieure européenne commune. Nous soutenons aussi la proposition du Parlement de surveiller et d’établir un marché intérieur. Les normes minimales obligatoires pour tous les ménages privés sont un signe de solidarité et de la responsabilité que l’Europe assume à l’égard de ses citoyens. Dans toute l’Europe, une réserve de 30 jours devra obligatoirement être stockée en cas de conditions extrêmes, par exemple en cas de panne d’infrastructure, de variations de température ou de pics de demande. Une sécurité de 30 jours n’est pas un véritable filet de sécurité, mais cela constitue une base qui nous permet d’aborder l’hiver et d’éventuelles futures crises avec davantage de confiance.

Nous devons de plus en plus parler d’une seule voix, bâtir notre position en interne, comme nous sommes en train de le faire, et présenter un front uni au reste du monde.

Beaucoup des mesures qui font partie du règlement ont déjà été mises en œuvre, notamment celles relatives à l’infrastructure gazière et à la capacité de flux inversés. Nous apportons actuellement une aide à 31 projets dans le domaine du gaz à l’aide de fonds alloués par le Parlement. Un total de 1,4 milliard d’euros aide à libérer divers financements publics et privés. Ces derniers mois, nous avons accomplis une grande partie de ce que le règlement vise à mettre en œuvre. Il reste toutefois beaucoup à faire. Je suis sûr que ce règlement ne sera pas le dernier mot sur le sujet. Je serais par conséquent intéressé de voir une révision intermédiaire et, éventuellement, la poursuite de ce règlement et le réglage de précision et l’expansion des plans correspondants dans deux ou trois ans.

Nous voudrions que le règlement soit appliqué rapidement après son adoption. La Commission veut agir à un stade précoce afin de garantir que nous aurons une approche commune de nos relations énergétiques extérieures. Le groupe de coordination pour le gaz, qui est dirigé par la Commission et se réunit tous les mois, aura un rôle plus important à jouer à la suite de ce règlement. Nous saluons la perspective d’une coopération non seulement au niveau européen, mais aussi au niveau régional. Un exemple de cette coopération est le projet pilote qui implique les trois États baltes, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, dans le cadre du plan d’interconnexion du marché balte de l’énergie (BEMIP). En bref, nous avons besoin de solutions régionales au sein de la dimension européenne globale.

Je peux vous garantir que la Commission veut voir un large débat sur l’infrastructure. Le paquet sur l’infrastructure que nous avons l’intention de vous présenter en novembre en sera une bonne occasion, avec la prochaine période de financement.

(Applaudissements)

 
  
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  Bogusław Sonik, rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.(PL) Les citoyens européens attendent de l’Union européenne des mesures et des décisions qui expriment visiblement et explicitement notre désir de voir l’infrastructure supranationale gérée collectivement. Ce règlement répond à ces attentes. Cela concerne, en particulier, les transports et la capacité de voyager rapidement vers n’importe quelle destination en Europe à l’aide de liaisons ferroviaires, routières et aériennes rapides, et cela concerne aussi la sécurité, notamment la sécurité énergétique.

Depuis plusieurs années, nous disons, au Parlement, que les approvisionnements en énergie devraient être traités comme un enjeu politique stratégique. L’Europe ne doit pas être dépendante d’un fournisseur unique, pourtant c’est le cas en Europe centrale et orientale, dont la majeure partie des approvisionnements vient de Russie. En créant des difficultés d’approvisionnement en gaz, Gazprom a montré à plusieurs reprises qu’elle considérait le gaz comme une arme stratégique en vue d’accroître l’influence politique de Moscou. En tant que Polonais et députés européens polonais, nous avons attiré l’attention sur la nature égoïste du gazoduc du nord, un investissement qui a été entrepris sans consulter les États membres de l’Union européenne.

Le règlement d’aujourd’hui sur la solidarité gazière représente une expression de la prise de conscience européenne au fait que ce n’est qu’ensemble que nous pourrons bâtir un système efficace et mutuellement avantageux pour l’approvisionnement et la distribution du gaz. Un système dans lequel aucun pays, s’il est privé de gaz, ne sera abandonné à lui-même. Afin que les dispositions de ce règlement entrent en vigueur, nous avons cependant besoin de la volonté politique des gouvernements ainsi que de l’effort financier de l’Union européenne.

 
  
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  Sandra Kalniete, rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. (LV) Je vous remercie, Monsieur le Président. C’est un rapport très important et je suis ravie de voir que la résolution du Parlement reflète les préoccupations des États membres qui sont isolés dans le domaine de l’énergie, parce qu’ils dépendent largement des approvisionnements de pays tiers et ne disposent pas d’une infrastructure qui les relient aux autres États membres de l’Union européenne. J’espère que l’adoption de ce règlement permettra de développer des projets dans le cadre de la politique énergétique commune. Au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je me réjouis de noter divers points où le Parlement a amélioré cette proposition. Premièrement, la catégorie de consommateurs à laquelle l’approvisionnement en gaz est garanti en cas de conditions extrêmes a été définie de manière plus précise et plus claire. Deuxièmement, le fonctionnement du principe de solidarité européen a été détourné, renforcé et rendu plus précis, mettant l’accent sur la coopération régionale et l’élargissement des compétences et de la responsabilité de la Commission. Enfin, la priorité a clairement été donnée aux instruments axés sur le marché plutôt qu’à des mécanismes non axés sur le marché pour remédier aux ruptures d’approvisionnement. Ils ne doivent être utilisés que dans les cas où le marché est incapable de garantir un approvisionnement aux clients protégés. En conclusion, je voudrais remercier M. Vidal-Quadras pour son excellente collaboration.

 
  
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  Jacek Saryusz-Wolski, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.(EN) Monsieur le Président, la sécurité énergétique constitue un des éléments essentiels pour garantir l’avenir. C’est un bien public que l’UE a le devoir de fournir à ses citoyens. La question n’est pas de savoir si mais plutôt comment l’Union devrait agir pour assurer la sécurité des États membres dans le domaine de l’énergie. Pour ce faire, deux éléments sont nécessaires: premièrement, des instruments législatifs adéquats et, deuxièmement, la vision politique et la volonté de mettre ses instruments en œuvre.

Concernant le paquet législatif qui a été négocié très efficacement par le rapporteur, M. Vidal-Quadras, j’estime que, par rapport aux ambitions de départ, deux tiers de l’objectif d’assurer la sécurité énergétique de l’UE dans son ensemble a été atteint. Le paquet nous propose des règles ambitieuses en matière d’infrastructure, introduit le système de réaction communautaire aux situations d’urgence et incorpore le principe de solidarité, tel que prévu à l’article 194 du traité, comme une disposition contraignante.

Il y a toutefois quelques omissions majeures, en particulier concernant la dimension extérieure de la politique énergétique de l’UE. Le règlement omet le rôle de la haute représentante et ne fait qu’une vague allusion au corridor sud, à Nabucco ou à la coopération avec nos partenaires de la PEV.

Cependant, dans l’ensemble, le texte constitue – ou pourrait constituer s’il est bien mis en œuvre – une avancée considérable.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Herbert Reul, au nom du groupe PPE.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier les députés de cette Assemblée qui ont travaillé si dur sur ce projet et, en particulier, M. Vidal-Quadras. Cela prouve que le système politique européen est capable de répondre aux crises et de fournir des solutions utiles.

Nous avons connu des problèmes de sécurité de l’approvisionnement de ce genre à plusieurs occasions. En conséquence, le problème de la sécurité de l’approvisionnement est devenu beaucoup plus clair. Nous avons été forcés d’agir et nous avons pris les mesures nécessaires. Nous avons trouvé des solutions qui ne sont pas simples, qui impliquent de nouveaux instruments et qui, et c’est selon moi l’aspect intéressant de tout cela, mettent non seulement en place des normes d’infrastructure en Europe, ne créent pas seulement des règles communes en matière de plans de prévention et d’urgence, ne garantissent pas seulement que nous pourront, à l’avenir, offrir à nos concitoyens les 30 jours de sécurité auxquels M. Oettinger a très justement évoqué, mais démontrent aussi que nous sommes capables de parvenir à des compromis qui aboutissent à des résultats viables. Le processus a été laborieux mais il est à présent clair que l’accent est mis sur le rôle et les responsabilités des entreprises qui construisent et gèrent les réseaux. Un autre facteur important consiste à veiller à ce que les politiques soient flexibles et à indiquer clairement que nous n’imposons pas d’exigences qui ne paient pas et ne sont plus intelligentes ou sensées, par exemple, en intégrant une certaine flexibilité aux capacités de flux inversés. Nous ne disons pas que tout doit être fait à tout prix, mais nous nous laissons la possibilité d’évaluer les cas individuels et d’améliorer la coopération dans les régions.

La référence au fait que, bien que les États membres doivent être conscients de leurs propres responsabilités, s’ils ne trouvent pas les solutions nécessaires, la Commission aura une tâche supplémentaire à assumer, est également importante. Le rôle de la Commission a été renforcé mais elle n’est pas l’unique décisionnaire. Elle est chargée de prendre les décisions quand les autres solutions ne sont plus possibles et elle a aussi le dernier mot. Nous avons besoin de flexibilité et de systèmes qui maintiennent les charges dans des limites raisonnables. Enfin et surtout, nous devons veiller à ce que des solutions soient en place. C’est la bonne nouvelle de Bruxelles pour les citoyens européens.

 
  
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  Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D.(DE) Monsieur le Président, je voudrais, bien sûr, commencer par remercier chaleureusement M. Vidal-Quadras pour son rapport positif et, surtout, pour sa collaboration productive avec les rapporteurs fictifs. Je voudrais aussi adresser mes remerciements au président de la commission qui a mené les réunions avec la Présidence espagnole.

Nous sommes parvenus à un bon résultat. Bien sûr, tout est une question de solidarité au niveau européen, qui est le point central, de développement conjoint de gazoducs, de capacité de flux inversés et, le plus important, de protection des consommateurs vulnérables. Tout cela est couvert, comme cela a été dit, par la législation directe. Certains ont émis des critiques à cet égard, mais c’est très important, car cela nous permet d’envoyer un signal clair.

M. Oettinger a déjà commencé à envisager l’avenir et a dit que ce n’était pas la fin de l’histoire. Je voudrais lui apporter mon soutien à cet égard. Nous devrions aller un peu plus loin. Le groupe de M. Delors a récemment rendu public un rapport sur la possibilité d’établir une communauté européenne de l’énergie. Je sais que notre Président y est très favorable. Je suis ravi qu’il soit de cet avis, parce que je crois que cela contribuerait considérablement à faire progresser et à poursuivre le processus d’unification européenne si nous établissions une communauté européenne sur les questions énergétiques sans modifier le traité. Il est aussi important que nous ne nous enlisions pas dans des discussions sur la modification du traité. La solidarité doit vraiment être la priorité.

Ma deuxième remarque concerne notre front uni au niveau tant intérieur qu’extérieur. Qu’est-ce que j’entends ici par «au niveau intérieur»? Je pense à l’infrastructure supplémentaire dont nous avons besoin, et M. Oettinger y a aussi fait allusion. Plus nous nous dirigeons vers l’énergie solaire et l’énergie éolienne, plus nous allons devoir développer notre infrastructure, car, outre une capacité de stockage accrue, nous aurons aussi besoin de garantir que d’autres producteurs d’énergie peuvent intervenir quand l’énergie solaire ou éolienne disponible n’est pas suffisante. Ce réseau d’infrastructures commun en Europe est donc très important.

Bien sûr, nous devons aussi présenter un front uni au reste du monde. Nous avons de plus en plus un marché commun, ce que d’autres pays n’ont pas. La Russie n’a pas de marché commun, ouvert. À la place, elle a des monopoles d’État. Si nous voulons défier ce système, nous devons le faire ensemble sur la base d’une politique énergétique extérieure européenne commune, mais peut-être aussi sur la base d’une approche conjointe de la part des sociétés gazières européennes, afin d’obtenir de meilleurs prix et de meilleures conditions et, bien sûr, le développement des infrastructures, telles que Nabucco. C’est, selon moi, la raison pour laquelle il faut aujourd’hui se diriger vers une politique énergétique européenne commune.

 
  
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  Adina-Ioana Vălean, au nom du groupe ALDE.(EN) Monsieur le Président, je dois tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Vidal-Quadras, pour son excellent travail sur ce rapport important. Chaque hiver nous rappelle que l’Europe est dépendante de l’approvisionnement en gaz de la Russie, de l’Ukraine et d’autres pays. La sécurité de l’approvisionnement en énergie est devenue une priorité pour l’UE, et c’est une très bonne chose.

Ce règlement constitue une mesure positive en vue de réduire la vulnérabilité de l’Europe et de garantir à nos concitoyens que du gaz leur sera fourni en cas de rupture grave; les prix seront abordables et la solidarité sera de mise. Mais il faut en faire plus. Nous devons continuer à diversifier les voies et les sources d’approvisionnement en énergie. La sécurité de l’approvisionnement en énergie a une signification différente selon que l’on soit Roumain, Néerlandais ou Finlandais. Nos situations géopolitiques diverses requièrent une approche européenne et l’approche européenne requiert l’achèvement complet du marché de l’énergie.

Ce n’est pas un scoop de dire qu’il reste de nombreuses barrières protectionnistes au sein de l’UE. Le protectionnisme nuit au marché et, par conséquent, aux consommateurs, en maintenant des prix élevés et en compromettant la sécurité de nos approvisionnements. Ce qui est nouveau, cependant, c’est qu’un responsable politique dise que la politique devrait revenir sur la politique énergétique, et je le dis haut et fort. Chaque jour, nous entendons parler de contrats ambigus, de marchés conclus à huis clos, de monopoles et d’arrangements politiques.

En Roumanie, l’élaboration de notre stratégie énergétique est aux mains de quelques personnes au conseil de sécurité dirigé par le président. Responsabilité? Pas pour les Roumains. Démocratie? Pas pour les Roumains. Et pourtant, les conséquences de cette politique finissent dans les mains des citoyens roumains lorsqu’ils reçoivent leurs coûteuses factures de gaz à la fin de l’année.

Il est temps de demander plus de transparence, plus de responsabilité et plus de démocratie dans la manière dont nos États membres gèrent la politique énergétique. Autrement, nous ne pourrons pas améliorer la situation pour les consommateurs. Laissons le marché libre réguler les prix – il fera sans aucun doute mieux que les responsables politiques. Il faut que la Commission démantèle les barrières et les comportements protectionnistes.

 
  
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  Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE.(DE) Monsieur le Président, je félicite M. Vidal-Quadras et toux ceux qui ont participé aux négociations. Je voudrais aussi féliciter la Présidence espagnole, qui nous a vraiment aidés à progresser rapidement dans ce domaine. Nous sommes parvenus à un bon équilibre entre le marché intérieur et la planification et entre le niveau régional et l’Europe dans son ensemble. Je me réjouis aussi que le domaine dans lequel nous avons le plus progressé, la capacité de flux inversés, joue un rôle majeur dans le règlement.

Je voudrais soulever trois points afin d’envisager l’avenir. Premièrement, en ce qui concerne l’infrastructure, nous pouvons voir le potentiel de développement des connexions nord-sud, en particulier en Pologne, en Hongrie et en Slovaquie. Il est très important que nous ayons des connexions nord-sud. Concernant le stockage du gaz, nous devons examiner la question soulevée par M. Swoboda. Si davantage de gaz entre sur le marché de l’électricité, ce qui semble probable, nous avons besoin d’installations de stockage à cycle rapide. Nous devons évaluer notre infrastructure afin de déterminer si nous avons des installations à cycle lent ou rapide, parce que nous devons nous concentrer davantage sur le stockage à cycle rapide.

Deuxièmement, selon moi, nous manquons totalement de données correctes qui constitueraient la base de l’évaluation de la future demande de gaz. Quelle est l’incidence de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments? Quel est l’effet d’un pays comme l’Allemagne, qui dit qu’à compter de 2050, tous ses bâtiments, anciens et nouveaux, seront des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle? Le modèle PRIMES n’est pas suffisamment détaillé ou indépendant, parce qu’il a été créé par l’homme qui a aussi élaboré les scénarios pour EURELECTRIC. Cela signifie que nous avons besoin de meilleures données afin d’éviter de gaspiller les investissements.

Troisièmement, les chefs d’État vont se réunir le 4 février 2011. Avant cet important sommet, je pense que la Commission devrait nous fournir un document contenant une réévaluation du marché mondial du gaz. Les découvertes de gaz de schistes aux États-Unis ont accru la disponibilité en gaz liquéfié. Qu’est-ce que cela signifiera pour nous si nous découvrons du gaz de schistes en Europe? Nous avons besoin d’un document de la Commission qui donne aux chefs d’État une évaluation de la situation actuelle du marché mondial du gaz. À mon avis, elle est beaucoup plus positive qu’il y a deux ou trois ans.

 
  
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  Konrad Szymański, au nom du groupe ECR.(PL) Les félicitations sont sans aucun doute de mise parce que M. Vidal-Quadras est non seulement le pilier du compromis que nous avons trouvé avec le Conseil, mais il est aussi le pilier du consensus exceptionnellement large entre les forces politiques de ce Parlement. C’est très important. Les Conservateurs et Réformistes européens soutiennent ce compromis, malgré le fait que les mesures initialement proposées par le Parlement étaient beaucoup plus ambitieuses, en particulier en ce qui concerne la construction d’infrastructures, mais aussi dans le domaine de l’implication politique de l’Union européenne dans la résolution des crises, notamment les crises de dimension internationale.

On peut dire que la version originale de la résolution imposait beaucoup plus de contraintes aux entreprises et aux États membres. Ce que nous avons sur la table aujourd’hui contient beaucoup plus d’options. Il ne reste qu’à espérer que cela ne sera pas un prétexte pour poursuivre la politique de l’indifférence – tant de la part des États membres que de celle des entreprises – la politique de l’indifférence à l’égard de l’utilisation abusive par la Russie de l’arme que constitue le gaz en Europe centrale. Il reste à espérer que la Commission européenne sera totalement résolue à lutter contre l’abus par Gazprom de sa position de monopole, parce que Gazprom a aussi des raisons politiques de vouloir conserver non seulement le contrôle total des gazoducs, y compris ceux qui se trouvent sur le territoire de l’Union européenne, mais aussi le contrôle total de la matière première, même après sa vente sur le marché de l’UE. Cela se produit aux dépens du marché commun, aux dépens de la concurrence et des droits des consommateurs et aux dépens du développement de technologies modernes dans l’industrie du gaz.

Bien sûr, le règlement pourrait être meilleur mais il demeure la possibilité la plus significative et la garantie la plus significative de politique énergétique de l’Union face à une crise de l’approvisionnement en gaz. Par conséquent, lors du vote d’aujourd’hui, il devrait recevoir le soutien le plus large possible de cette Assemblée.

 
  
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  Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, faut-il assurer la sécurité et l’indépendance énergétique? Oui. Mais pour assurer pleinement la sécurité et l’indépendance, il est indispensable de soustraire le gaz et les autres sources d’énergie aux ravages des marchés spéculatifs en les déclarant biens publics, de conclure des accords tarifaires respectant les peuples des pays producteurs et sécurisant les consommateurs européens. Ceci pourrait être la mission d’une agence européenne de l’énergie sous contrôle du Parlement et du Conseil.

L’Union ne doit pas être le VRP des multinationales du gaz et du pétrole, surtout après la catastrophe que nous venons de connaître au large des côtes de la Floride. Les multinationales n’ont que faire des intérêts des consommateurs. Elles ne servent que leurs actionnaires, en méprisant au passage les droits des peuples des pays producteurs de gaz à disposer librement des produits de leur sous-sol.

Contrairement à notre rapporteur, je suis persuadé que la libre action du marché et des entreprises privées opérant dans le gaz ne sécurise pas l’approvisionnement en gaz de l’Union. Garantir l’approvisionnement en gaz pour tous les citoyens de l’Union implique de nationaliser les grands groupes gaziers et de former, à partir de ces entités, un groupe d’intérêt européen sous contrôle multinational et surtout public.

 
  
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  Niki Tzavela, au nom du groupe EFD.(EL) Monsieur le Président, Monsieur Vidal-Quadras, permettez-moi de vous féliciter pour votre excellent rapport qui met de l’ordre dans notre marché intérieur. Je voudrais toutefois clarifier le point suivant: l’Europe n’a pas sécurisé ou résolu le problème majeur des fournisseurs de gaz alternatifs en faisant un effort d’imagination.

Au contraire, il me semble, à regarder les fournisseurs nécessaires à la viabilité des gazoducs que nous prévoyons en Europe, qu’il n’y a encore qu’un seul fournisseur. Pour vous donner une idée de la mesure dans laquelle elle nous a effectivement encerclés, la Russie a conclu des accords de fourniture de gaz avec tous les fournisseurs potentiels de l’Europe – même l’Iran. Je n’ai aucune objection, mais, cela étant, Monsieur le Commissaire, il nous faut une proposition en vue d’établir des liens commerciaux basés sur nos intérêts mutuels avec la Russie, formulée en coopération avec M. Tajani, si nous voulons nous aussi la contraindre d’un point de vue économique.

Ma question est la suivante: avez-vous envisagé d’accélérer le plan d’action GNL? Il y a des fournisseurs en Afrique du Nord et dans le Golfe. Avez-vous l’intention d’accroître le nombre de terminaux de GNL en Méditerranée? Des fournisseurs alternatifs existent et je vous demande d’accorder à cette question l’attention qu’elle mérite.

 
  
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  Béla Kovács (NI).(HU) Mesdames et Messieurs, l’expansion mondiale et l’internationalisation du commerce du gaz naturel ont apporté avec elles le risque que des conflits, internationaux ou de nature politique ou économique, aient un effet direct ou indirect sur le marché du gaz unifié, mettant en péril son fonctionnement et, par voie de conséquence, la sécurité de l’approvisionnement. Un modèle de marché du gaz ne peut, par définition, que gérer des problèmes de capacité, de gestion de l’approvisionnement, de variations des prix et des problèmes techniques/technologiques à court terme, et tenter de réduire au minimum le coût des services dans leur ensemble. La sécurité de l’approvisionnement doit donc être définie comme une garantie que les consommateurs qui ont besoin d’un approvisionnement ininterrompu disposeront de la quantité de gaz nécessaire en continu à des prix accessibles. Lors de la formulation de la politique de sécurité de l’approvisionnement, une attention particulière doit être accordée aux utilisateurs privés tributaires de la température qui sont dans l’impossibilité de se tourner vers d’autres sources d’énergie. Ces consommateurs ne sont pas en position de lutter pour la sécurité de leur approvisionnement. Sur le marché du gaz complètement libéralisé d’aujourd’hui, il incombe à l’État, à son gouvernement et aux autorités de réglementation de veiller à ce que le contrat de service général comprenne des exigences de service acceptables.

 
  
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  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE).(LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes tous dépendants. En Europe, nous sommes dépendants des approvisionnements en énergie de pays tiers. Nous sommes particulièrement dépendants dans le secteur du gaz et, bien sûr, il y a une grande dépendance directement vis-à-vis d’un pays fournisseur, à savoir la Russie. Nous savons qu’en tant que pays fournisseur, la Russie peut poser problème. Par exemple, à la suite du conflit entre la Russie et l’Ukraine, plusieurs États membres européens se sont retrouvés sans gaz naturel en janvier 2009. Quelle est la solution? Elle est, bien sûr, double. Premièrement, comme différents orateurs l’ont dit, la diversification de l’approvisionnement. Deuxièmement, en développant un marché intérieur avec des interconnexions. Par conséquent, quand nous parlons d’une politique énergétique européenne commune, nous voulons en fait dire qu’il est nécessaire de développer un marché intérieur fonctionnel qui nous protège. Où est le problème? Le problème, c’est qu’en Europe, il y a actuellement plusieurs pays et régions qui sont totalement isolés du reste de l’Union européenne. Les États baltes, en particulier, sont totalement isolés et totalement dépendants des approvisionnements en gaz de la Russie. Cela a, par exemple, eu pour résultat que les consommateurs des États baltes paient 30 % de plus pour leur gaz naturel que les mêmes consommateurs en Allemagne. Par conséquent, je crois sincèrement que ce règlement à l’initiative de la Commission et que M. Vidal-Quadras a mené à sa conclusion, est un pas dans la bonne direction. C’est la bonne direction, mais nous devons le mener à terme. Nous devons mettre fin à l’isolement de divers États membres en investissant dans l’infrastructure, de manière à avoir un marché commun et de manière à répondre aux conditions préalables à un marché intérieur libre qui garantit la sécurité des approvisionnements en gaz. Je vous remercie.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (S&D).(ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette Assemblée s’est vue rappeler ici aujourd’hui que la crise de janvier 2009 avait révélé davantage que notre dépendance énergétique. Nous avons appris qu’une partie significative du problème se trouvait à l’intérieur de nos frontières. L’Espagne, par exemple, ne peut pas aider les nouveaux États membres concernés, bien qu’elle dispose des ressources nécessaires pour le faire.

Je voudrais vous rappeler, Mesdames et Messieurs, bien que cela puisse sembler évident, que la solidarité intérieure implique qu’il soit possible que le gaz soit acheminé facilement à travers l’Union, sans rencontrer d’obstacles techniques ou contractuels et, surtout, au moyen d’interconnexions transfrontalières qui, pour l’instant, sont loin d’être optimales.

C’est là la valeur de ce règlement, qui lie clairement la construction d’interconnexions à la sécurité de l’approvisionnement, mettant en évidence la nécessité de diversifier les sources et de mettre fin aux îles énergétiques.

Monsieur le Président, permettez-moi de conclure en félicitant la Commission, M. Vidal-Quadras et la Présidence espagnole pour avoir contribué, en un temps record, à donner corps à la solidarité en matière d’énergie.

 
  
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  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE).(DE) Monsieur le Président je voudrais tout d’abord remercier M. Oettinger et féliciter M. Vidal-Quadras pour son rapport. Avec l’aide de la Présidence espagnole, il a été possible de produire un très bon document. Le gaz naturel est important et son importance s’accroît. Dans son discours, M. Turmes a dit que nous devions modifier notre point de vue sur la situation. Dans le pays que je représente, la moitié des ménages dépendent du gaz naturel, mais 40 % de celui-ci vient de Russie.

C’est pourquoi il est important d’ajouter un acte législatif à la directive existante. C’est aussi ce qu’il convient de faire. Nous disposerons ainsi de plans de prévention, de mesures préventives et de plans d’urgence avec trois niveaux de crise. Nous ne voulons pas revivre ce que nous avons vécu lors de la crise du gaz de l’hiver 2009. Nous ne voulons pas voir nos partenaires européens et les pays voisins de l’Europe geler. C’est la raison pour laquelle ce rapport s’inscrit dans notre responsabilité européenne commune, qui couvre non seulement les États membres de l’UE, mais aussi les pays limitrophes.

Mesdames et Messieurs, le règlement est bon mais nous devons aussi explorer d’autres voies. C’est pourquoi je me réjouis que M. Oettinger ait annoncé que toutes les mesures d’infrastructure, dont certaines ont été citées ici, notamment Nabucco, Nord Stream et South Stream, recevraient un soutien. Cela nous permettra de nous diversifier et garantira que nous ne sommes pas dépendants d’un seul fournisseur. Ce dont nous avons besoin, c’est d’installations de stockage. Nous avons incontestablement besoin de plus de stockage. En Allemagne, nous disposons d’une réserve de 70 jours, ce qui n’est pas le cas de tous les pays. Nous devons durcir les normes dans tous les pays à cet égard. L’autre problème, c’est le bouquet énergétique. Cela reste notre plus grand défi et nous devons l’affronter en travaillant ensemble. Je vous remercie et j’espère que le nouveau règlement sera une réussite.

 
  
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  Evžen Tošenovský (ECR). (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en janvier 2009, l’Europe a été ébranlée par le problème des restrictions des approvisionnements en gaz de Russie, que nous connaissons sous le nom de crise du gaz de janvier 2009. Nous devons être très prudents, cependant, car cette situation n’a en aucun cas touché toute l’Europe et il semble, d’après des études, qu’il s’agissait plus d’un problème structurel. Nous ne devrions donc pas nous lancer inconsciemment dans des tentatives excessives de réglementer, parce que le grand et même le trop grand nombre d’installations de stockage ou de réglementations en réponse aux approvisionnements entraîneraient une augmentation des prix du gaz et pourraient compliquer la situation pour l’utilisateur final, bien sûr, et nuire à la compétitivité.

Selon moi, le rapport est parvenu à une conclusion très rationnelle dans l’intérêt du maintien de la flexibilité de la solution dans son ensemble. Je suis également ravi que le commissaire Oettinger soit d’avis qu’il sera nécessaire, le moment venu, d’évaluer l’impact du rapport sur les prix du gaz et d’apprécier les effets globaux des mesures adoptées sur le marché du gaz.

 
  
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  Fiorello Provera (EFD).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la production de gaz européenne est en constante diminution et la demande d’énergie va augmenter, surtout dans un avenir proche, pour coïncider avec la reprise économique que nous attendons tous.

Il est donc très important de mettre en œuvre des politiques qui garantiront des approvisionnements abondants et sûrs, en particulier en temps de crise, quand les approvisionnements en gaz dépendent de facteurs géopolitiques extérieurs.

Ce règlement va grandement améliorer la coordination entre les acteurs du secteur du gaz et empêchera que des situations telles que celles qui se sont produites pendant la crise entre la Russie et l’Ukraine ne se répètent, sans toutefois mettre en doute les prérogatives de chacun des États membres dans le domaine de l’énergie.

Je félicite le rapporteur, M. Vidal-Quadras, et je le remercie pour avoir pris en considération certains des amendements qui sont si importants à nos yeux. Je note aussi avec plaisir les mots du commissaire appelant à une coopération régionale plus grande et plus étroite dans ce secteur, et je le remercie pour son attention.

 
  
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  Nick Griffin (NI).(EN) Monsieur le Président, les avocats courent après les ambulances: quand il y a un accident, il y a un parasite qui se précipite pour profiter du malheur de quelqu’un. Les défenseurs de l’Union européenne sont d’extraordinaires chasseurs d’ambulances: du réchauffement climatique d’origine humaine complètement fantaisiste aux tremblements de terre et aux feux de forêt, chaque crise devient une excuse pour prendre encore plus de pouvoir.

La crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine était un problème artificiel causé par l’ingérence des néoconservateurs dans la politique de l’Europe orientale. La solution consiste à arrêter d’«appâter l’ours» et à laisser les nations d’Europe libres d’acheter le gaz que la Russie a besoin de nous vendre. Au lieu de cela, la crise sert d’excuse à l’UE pour prendre le contrôle des approvisionnements en gaz et nous piéger tous dans une toile d’interdépendance destinée à imposer l’Union que les électeurs n’approuveraient jamais.

Il ne s’agit pas d’approvisionnements en gaz. Il s’agit de la tyrannie rampante d’un super-État socialiste qui utilise la tromperie pour obtenir ce qu’il ne peut pas obtenir de manière démocratique. Lorsqu’il tombera le masque de la nécessité raisonnable, son nouveau fascisme sera imposé, non pas avec de l’huile de ricin, mais avec un froid mortel. C’est pourquoi les amoureux de la liberté voteront contre ce rapport.

 
  
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  Amalia Sartori (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Vidal-Quadras pour son excellent rapport et pour sa grande capacité reconnue de médiation, qui nous a conduit à voter sur un règlement qui a bénéficié d’un large soutien lors de sa première et unique lecture.

Je vais, moi aussi, avec ma délégation et mon groupe, volontiers voter pour ce règlement, parce qu’il marque incontestablement une avancée significative par rapport aux politiques menées jusqu’ici, bien qu’il ne s’agisse que d’un pavé important sur la voie qui devrait nous mener à nous engager systématiquement dans des politiques nouvelles et ambitieuses, comme le commissaire l’a déjà annoncé.

Je salue le choix public et officiel du Parlement en faveur d’une politique de solidarité sur le marché intérieur, qui sert aussi d’avertissement à ceux qui ont trop souvent spéculé dans ce domaine ces dernières années. Nous devrions toutefois diversifier les corridors, les sources et la qualité des ressources. À cet égard, j’ai le sentiment que l’attention aurait pu être plus audacieusement axée sur la question du corridor sud.

Je soutiens et suis absolument d’accord avec l’affirmation selon laquelle le marché est la seule véritable garantie de lutter contre les risques liés à l’offre. Le marché est voué à rester et nous devons donc nous efforcer de garantir un marché compétitif et donc introduire des règlements, des directives, des financements, une multitude de réseaux et des sources d’approvisionnement multiples afin de veiller à ce qu’il n’y ait plus de monopole dans ce secteur au niveau tant des sources que des réseaux.

 
  
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  Marek Siwiec (S&D).(PL) La sécurité de l’approvisionnement en gaz est un sujet exceptionnel et stratégique. En tout, quatre commissions se sont penchées sur celui-ci. Vous dites que les commissions ont travaillé pendant de courtes périodes, mais au total, cela fait beaucoup – des avis ont été rendus et des échanges de vues ont eu lieu. C’était un sujet exceptionnel parce qu’il concernait la géopolitique, la technologie et l’ingénierie, mais aussi, et c’est le plus important, il concernait la nature de la solidarité européenne. Jusqu’où voulons-nous aller dans la construction d’un marché commun dans ce domaine? Jusqu’où voulons-nous aller ensemble? Jusqu’où les grands et les bons sont-ils prêts à aller pour prendre les faibles et les personnes non préparées sous leur aile en situation de crise?

Un compromis a été trouvé. Un compromis qui est le bienvenu, comme tous les compromis. C’est une bonne chose qu’il y ait un compromis. Cependant, quand je pense aux ambitieuses intentions de départ, je me souviens que nous voulions aller plus loin. Pour le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, le mot le plus important dans le titre du rapport est «sécurité». Il s’agit cependant de la sécurité avec un petit «s», la sécurité des citoyens ordinaires qui paient leurs factures, lisent les journaux et découvrent que quelqu’un pourrait tout simplement leur couper le gaz. Je pense que, du point de vue de leurs intérêts, du point de vue des gens qui ont peur – qui, chaque hiver, craignent que quelqu’un leur coupe le gaz ou de devoir payer plus – c’est un rapport qui apaise un peu leurs craintes, et c’est très bien que cela ait été proposé de cette manière.

Cependant, disons-le aussi franchement, quand nous avons abordé la question de savoir qui pourrait déclarer une urgence en matière d’approvisionnement en gaz, et sous quelles conditions, nous n’avons pas pu nous mettre d’accord. Il a été proposé qu’un pays à risque puisse le faire. Quand la première proposition a dit que deux pays pourraient le faire, celle-ci aussi est tombée. Aujourd’hui, nous avons une vague définition qui dit que des autorités non spécifiées vont se pencher sur la question. Donc, en résumé, c’est un petit pas, mais dans la bonne direction.

 
  
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  Norica Nicolai (ALDE).(RO) Je voudrais juste attirer votre attention sur deux choses: l’importance du fournisseur de gaz et des pays de transit. En même temps, je voudrais féliciter le rapporteur de nous donner l’occasion de débattre de cette question et de la manière dont il l’a traitée.

En tant que rapporteure pour le Turkménistan, je crois que ce pays est l’un des principaux fournisseurs de l’Union européenne, étant donné les réserves dont il dispose et des possibilités d’ouverture vers l’Union européenne, tout comme il l’a aussi fait vers d’autres pays asiatiques, en particulier la Chine. Je pense que tous les projets européens, notamment Nabucco et White Stream, dépendent des relations avec ce pays. Dans ce contexte, j’ai le sentiment qu’améliorer les relations avec les pays fournisseurs est extrêmement utile, tout en maintenant les normes imposées par l’Union européenne. L’engagement montré par ces pays dans le cadre d’un partenariat non seulement économique, mais aussi démocratique et stratégique avec l’Union européenne, est une relation qui doit être nourrie dans la politique étrangère de l’Union européenne.

Deuxièmement, je voudrais souligner l’importance de mon pays, la Roumanie, en tant que pays de transit. Je pense que tant la Roumanie que la Bulgarie peuvent jouer un rôle stabilisateur.

 
  
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  Adam Bielan (ECR).(PL) La sécurité énergétique est aujourd’hui l’une des conditions les plus importantes de la souveraineté. L’Union européenne doit par conséquent parvenir à une politique cohérente dans ce domaine aussi rapidement que possible. La directive de 2004 sur les crises du gaz qui est actuellement en vigueur est totalement inadaptée aux risques d’aujourd’hui, car elle n’est pas à même de protéger les pays, en particulier les pays d’Europe centrale et orientale, contre des réductions des approvisionnements en gaz de plusieurs semaines. Même si cela a été une expérience douloureuse, nous avons découvert à quel point la menace était sérieuse lors des deux crises du gaz entre la Russie et l’Ukraine, en 2008 et 2009.

Nous pourrions dire «mieux vaut tard que jamais». Il est heureux qu’en adoptant le nouveau règlement, nous commencions enfin à bâtir une politique énergétique commune. Ce règlement devrait contribuer à la création de mécanismes qui permettront de coordonner l’action en cas de nouvelle crise du gaz, et à l’amélioration de l’infrastructure de réseau qui reliera les systèmes gaziers des États membres. Le compromis négocié avec le Conseil n’est certes pas idéal. Selon moi, les mesures initialement proposées par le Parlement européen étaient largement meilleures. Malgré cela, compte tenu de la réglementation actuelle imparfaite, je pense que les propositions qui ont été présentées devraient être adoptées.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Le règlement sur la sécurité des approvisionnements en gaz répond à un problème survenu à la suite de la crise de l’énergie et du gaz au début de l’année dernière.

Le règlement type rédigé par la Commission propose une série de mesures qui nourrissent l’objectif ambitieux d’atteindre un niveau de sécurité énergétique supérieur pour toute l’Union européenne. Cependant, en commissions parlementaires, nous avons dû préciser ou améliorer la formulation originale de nombreuses problématiques couvertes par la proposition. Le Parlement a dû préciser le rôle des entreprises dans la gestion des urgences, redéfinir le champ d’application de l’utilisation des flux inversés et régler la répartition des coûts concernant les investissements dans de nouvelles infrastructures transfrontalières. Il a précisé les conditions du mécanisme communautaire de déclaration automatique de l’état d’urgence, le reliant aux plans de prévention et d’urgence des États membres. Le Parlement a aussi proposé un arrangement pour le traitement des informations commerciales sensibles afin d’empêcher leur utilisation abusive. Cependant, malgré les efforts énormes du rapporteur et des commissions parlementaires, beaucoup de questions restent en suspens. Il s’agit essentiellement de la définition des clients protégés et de l’application des normes d’infrastructure N-1. Nous devrons à nouveau nous pencher sur ces questions une fois que la directive aura été adoptée.

 
  
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  Romana Jordan Cizelj (PPE). - (SL) Nous débattons aujourd’hui de ce qui est probablement l’un des documents les plus importants de cette séance plénière. Beaucoup de nos concitoyens ont eu très froid au plus fort de l’hiver 2009 parce que leurs radiateurs ne fonctionnaient pas. C’est précisément dans ces cas d’urgence, quand l’approvisionnement en gaz en Europe est sérieusement perturbé, que nous pouvons démontrer la solidarité européenne.

Le règlement dont nous débattons prouve que nous plaçons le bien-être de nos concitoyens au cœur de notre travail. Le règlement définit tous les ménages reliés à un réseau de distribution de gaz comme des «clients protégés». En vertu de ce règlement, des mesures devront aussi être prises afin de leur garantir un approvisionnement suffisant en cas d’urgence. Cela signifie que nous devons renforcer l’infrastructure tant au sein des États membres qu’entre eux. Nous devons veiller au bon fonctionnement des réseaux gaziers, et cela signifie des flux inversés. Nous devons aussi mettre sur pied un plan d’action préventive efficace en cas d’urgence.

Je voudrais ici encourager la Commission européenne à demander instamment aux États membres de se conformer aux exigences du règlement dans les délais. Je suis ravie de noter que le rapporteur a écouté les arguments des différents États membres et a tenu compte de leurs particularités. Ces solutions sont donc aussi pertinentes pour la Slovénie, où le réseau existant, qui combine fournitures de gaz de Russie et d’Algérie, est suffisant pour répondre à la demande standard, malgré les faiblesses de la norme N-1.

Enfin, je voudrais aussi féliciter le rapporteur, M. Vidal-Quadras, qui a adroitement mené les négociations au Parlement et entre les institutions. Il a vraiment fait un excellent travail et j’espère que celui-ci recevra le soutien de la grande majorité des voix.

 
  
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  Anni Podimata (S&D).(EL) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter M. Vidal-Quadras pour son importante contribution au compromis détaillé trouvé avec le Conseil en première lecture.

Le nouveau règlement s’attaquera à de sérieuses faiblesses inhérentes à la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’UE en renforçant les mesures au niveau européen, en conférant davantage de pouvoirs au groupe de coordination pour le gaz, en adoptant des critères d’alerte rapide et d’alerte et, bien sûr, en introduisant des clauses destinées à protéger les consommateurs et à leur fournir un meilleur service, en particulier les couches les plus vulnérables de la société, qui doivent être notre première priorité.

Je voudrais cependant signaler – comme le Parlement l’a souligné à plusieurs reprises – que nous devons surmonter l’approche fragmentaire de la question de la sécurité de notre approvisionnement en énergie et adopter une politique européenne unie dans le secteur de l’énergie, en commençant par renforcer la coopération régionale et par favoriser les projets visant à diversifier les sources d’énergie et les filières d’approvisionnement, tels que les gazoducs Nabucco et ITGI, qui sont des projets complémentaires plutôt qu’opposés, et qui peuvent jouer le rôle de catalyseurs dans la sécurité de l’approvisionnement de l’UE.

 
  
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  Ivo Strejček (ECR). – (CS) Monsieur le Président, la crise énergétique de l’année dernière était désagréable, mais elle n’était pas le signe d’une déficience structurelle du marché. Il n’est donc pas nécessaire de règlementer excessivement le marché du gaz ou de la fourniture de gaz, car cela n’aurait en définitive pour résultat qu’une augmentation des prix du gaz pour l’utilisateur final. Dans ce contexte, je voudrais formuler trois commentaires: premièrement, il faut être très prudent en définissant la catégorie de ce que l’on appelle les clients protégés, afin d’éviter une définition trop vaste, qui entraînerait certainement une augmentation des prix du gaz pour les utilisateurs finaux. Deuxièmement, il faut être très prudent en définissant la période obligatoire pendant laquelle les fournisseurs doivent fournir du gaz. Celle-ci ne devrait pas être de 60 jours mais peut-être de 30 jours seulement, car il faudrait alors construire des installations de stockage énormes et cela aurait une incidence sur les prix pour les utilisateurs finaux. Troisièmement, il faut, bien sûr, définir précisément ce qu’il convient d’appeler la période la plus froide.

 
  
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  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE).(PL) Je voudrais exprimer ma considération pour le rapporteur, M. Vidal-Quadras, qui, il y a un an, s’est retrouvé face au défi exceptionnellement difficile de préparer un rapport sur les questions liées à la sécurité énergétique dans le domaine de la garantie des approvisionnements en gaz de l’Union européenne. Le Parlement européen et le Conseil sont pleinement conscients de l’accord qui a été trouvé ensemble. Le règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz sera un instrument sur la base duquel la Commission européenne, les États membres et leurs autorités, ainsi que les entreprises gazières vont devoir agir suffisamment à l’avance pour prévenir les effets d’une rupture de l’approvisionnement en gaz. Comme nous l’avons entendu ici, le rapporteur a dit qu’il s’agissait d’un acte juridique en réponse à un problème réel auquel l’Union européenne est confrontée.

Je voudrais évoquer la situation actuelle et dire qu’une nouvelle crise est peut-être en train de se préparer en ce moment. Cela concerne ce qui est en train de se produire sur la base d’un contrat entre la Pologne et la Russie. C’est un nouveau défi pour la Commission européenne. À l’heure actuelle, la Pologne est devenue un champ de bataille entre la Commission européenne et la Fédération de Russie au sujet de la mise en œuvre du troisième paquet de libéralisation du marché du gaz. Si la Commission veut tester la situation, elle devrait utiliser l’exemple d’un pays qui dispose d’une structure d’approvisionnement en gaz diversifiée, et pas la Pologne qui est très limitée dans ce domaine. La Pologne risque actuellement une grave crise énergétique sous la forme d’un déficit d’approvisionnement en gaz de 1,7 milliard de mètres cubes. Il y a par conséquent un risque de voir l’économie polonaise s’effondrer. Nous attendons un soutien de la Commission européenne afin de résoudre ces problèmes. Il faut dire que la Pologne joue le rôle de pays de transit et n’est pas la fin du système russe. J’espère que l’évolution de la situation à la frontière orientale de l’Union européenne permettra à la plupart des État membre de se rendre compte de la signification et de l’importance de la protection de la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D).(RO) L’Union européenne ne peut pas se permettre d’être dépendante de sources d’approvisionnement en gaz extérieures monopolistes. La crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine en 2009 nous a montré à quel point nous étions vulnérables sans une véritable stratégie européenne commune.

Il était simple d’en déterminer les conséquences au vu de l’impact sur l’économie européenne et sur les groupes de consommateurs qui étaient déjà vulnérables. Cette crise extérieure de l’UE a également mis en évidence le niveau d’interdépendance entre ses États membres. C’est pourquoi je crois qu’une stratégie commune doit être mise au point, encourageant la diversification des voies et des sources d’approvisionnement en gaz de l’UE afin qu’elle finisse par disposer de la capacité suffisante pour faire face à une crise.

La solidarité entre les États membres, un principe bien connu du traité de Lisbonne, est vitale pour parvenir à un mécanisme d’approvisionnement en gaz européen. Le projet Nabucco revêt une importance stratégique majeure dans le cadre de ce mécanisme. Il doit être particulièrement soutenu par l’Union européenne, parce qu’il offre la seule option viable au monopole énergétique de la Russie.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

 
  
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  Paweł Robert Kowal (ECR).(PL) Je voudrais remercier le rapporteur de nous avoir mené à un compromis, chose qui, en matière énergétique, est particulièrement difficile. Je voudrais aussi remercier M. Oettinger pour son implication dans l’accord sur les fournitures de gaz entre la Pologne et la Russie. Nous apprécions beaucoup le fait que la Commission européenne joue un rôle fondamental sur cette question.

En Europe, aujourd’hui, l’énergie est un facteur qui détermine l’indépendance de nombreux États et c’est donc avec stupéfaction que j’entends certains députés dans cette Assemblée dire que nous ne parlons que d’énergie, que ce n’est qu’une question d’économie, et que notre discussion ne concerne que ces sujets. Non – beaucoup de pays en Europe considèrent la question de l’énergie comme le facteur qui détermine leur indépendance, et à juste titre, parce que c’est, en fait, le cas. Si quelqu’un a besoin d’en être convaincu, il n’a qu’à lire n’importe quel document russe sur le sujet.

En matière d’énergie, les Russes ont adopté deux approches différentes. L’une est liée aux questions d’économie et rien d’autre, et la deuxième est directement liée aux questions de stratégie et de sécurité. Par conséquent, si quelque chose fait défaut aujourd’hui, c’est une plus grande implication, et cela inclut l’implication des agences de la Commission européenne qui sont responsables des relations extérieures, afin que nous puissions nous aussi avoir recours à deux approches dans ce domaine.

 
  
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  András Gyürk (PPE). - (HU) Je suis d’accord avec les députés qui pensent que nous pourrons éviter plus efficacement les ruptures d’approvisionnement en gaz au moyen d’une réglementation de l’approvisionnement en gaz. Je remercie le rapporteur à cet égard. Je considère les dispositions relatives aux consommateurs protégés comme particulièrement importantes. Je suis ravi qu’au lieu de la définition restrictive initiale, les réseaux de chauffage urbain et les PME bénéficient aussi d’une protection spéciale. Le nombre de consommateurs concernés est loin d’être négligeable: en Hongrie seule, 600 000 ménages sont tributaires des réseaux de chauffage urbain. La protection des PME est aussi importante car, comme nous l’avons constaté au début de 2009, ces entreprises peuvent facilement se retrouver au bord de la faillite en cas de rupture de l’approvisionnement en gaz.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous rappeler que, bien que l’adoption du règlement relatif à l’approvisionnement en gaz constitue une étape significative, elle ne peut remplacer les investissements énergétiques. La semaine dernière, quatre nouveaux États membres ont envoyé une lettre au commissaire en charge de l’énergie, M. Oettinger, demandant instamment à l’UE, au nom du groupe de Visegrad, de renforcer les moyens financiers consacrés aux investissements énergétiques, en particulier en vue du prochain plan financier d’une durée de sept ans. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec cette lettre. En effet, pour garantir un approvisionnement en gaz satisfaisant, l’UE doit commencer à construire des voies d’approvisionnement alternatives. Et cette intention devrait, selon moi, enfin aussi se refléter dans les chiffres budgétaires.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE). - (FI) Madame la Présidente, je tiens à remercier sincèrement mon collègue, M. Vidal-Quadras, pour son excellent travail. Que cela nous plaise ou non, l’Europe est de plus en plus tributaire du gaz pour fonctionner, et c’est la Russie qui nous fournit ce gaz. C’est pourquoi il ne suffit pas que l’UE entretienne de bonnes relations avec son fournisseur de gaz. Nous devons aussi procéder à des changements au niveau de l’infrastructure intérieure de l’UE et adopter une réglementation afin de nous préparer aux situations de crise qui ne sont pas de notre fait. Les États membres doivent définir les rôles de tous les acteurs du marché et les domaines de responsabilité afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement. L’histoire récente montre que c’est nécessaire.

Le degré de dépendance de l’Europe est alarmant. Les importations représentent à présent plus de 40 % de la consommation de gaz naturel en Europe et, selon les prévisions, cette dépendance pourrait atteindre 70 % d’ici 2020, avec pour conséquence une dépendance tant économique que politique. Ce n’est pas sain. À l’avenir, la situation pourrait s’améliorer grâce à la production de gaz naturel liquéfié, dont le prix a chuté, ainsi qu’au gaz de schistes produit plus récemment, qui a été découvert dans différentes parties du monde, notamment en Pologne. Avec un peu de chance, cela permettra de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et d’accroître les options en matière d’achat de gaz. Il sera aussi utile de développer des formes rentables d’énergie renouvelable.

Les récents conflits entre la Russie et ses voisins nous ont montré à quel point la situation était précaire en matière de sécurité intérieure de notre approvisionnement. C’est pourquoi une action concrète, telle que garantir que le gaz coule aussi dans la direction opposée entre les États membres ou, en vertu du principe de solidarité, garantir qu’il y ait aussi suffisamment de gaz dans nos propres réserves pour nos voisins en situation de crise, est importante. Il est aussi essentiel que nous soyons conscients des différentes situations des États membres et que nous en tenions compte.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Premièrement, je voudrais féliciter le rapporteur pour la préparation de ce document très important. La dépendance croissante à l’énergie importée, en particulier le gaz, constitue l’un des nouveaux défis auxquels l’UE est confrontée dans la politique de sécurité, et le relever demandera un effort concerté de la part de l’UE et de chacun d’entre nous.

La Commission européenne doit jouer un rôle particulièrement significatif, pas seulement en situation de crise, mais aussi lors de la constitution de la politique énergétique de l’UE en général, et en particulier lors de la négociation d’un contrat de fourniture de gaz avec des fournisseurs de pays tiers.

Monsieur le Commissaire, je ne voudrais vraiment pas que les conditions définies dans le contrat entre la Pologne et la Russie concernant le gazoduc Yamal ou la manière dont il a été signé servent de mauvais exemple pour toutes les nouvelles et futures stratégies énergétiques dans le contexte du document dont nous débattons aujourd’hui. Ce n’est qu’en parlant d’une seule voix, en coordonnant les actions de tous les États membres de l’UE et en faisant preuve de solidarité que nous pourrons aider à créer le marché intérieur de l’énergie souhaité, uni et juste pour les consommateurs.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE).(EN) Madame la Présidente, le débat d’aujourd’hui montre que l’Europe a tiré les leçons des multiples crises d’approvisionnement. La première expérience de l’indépendance de l’Estonie s’est produite en décembre 1992, quand la Russie a interrompu tous ses approvisionnements en gaz et en pétrole. Cela nous a néanmoins rendus plus forts.

Aujourd’hui, nous assistons à une coopération encourageante, en premier lieu entre le Parlement et la Commission. Je voudrais vous remercier, Monsieur le Commissaire Oettinger, pour votre approche vigoureuse et responsable de ces enjeux. C’est une tentative prometteuse d’incarner la solidarité dans des mécanismes européens pratiques. Nous allons, et c’est important, prévoir un ensemble commun de normes en matière d’infrastructure et d’approvisionnement, avec une responsabilité et une coordination accrue de la Commission. Mais surtout, nous avons encore besoin d’un réseau d’approvisionnement européen intégré. Je voudrais attirer votre attention sur la proposition de M. Turmes en vue d’améliorer nos connexions nord-sud et de prévoir des installations de stockage pour l’avenir.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). - (HU) Il est important que l’UE réagisse au niveau communautaire dans l’intérêt de notre sécurité énergétique, mais les États membres qui n’ont pas encore normalisé leur relation politique bilatérale avec la Russie doivent aussi prendre des mesures. Quatre-vingt pour cent des importations de gaz de la Hongrie viennent de Russie; la dépendance des consommateurs hongrois est donc extrême. Les utilisateurs du chauffage urbain sont particulièrement vulnérables. C’est pour cette raison que la Hongrie voudrait vraiment diversifier ses sources d’approvisionnements et ses voies de transport. Nous avons soutenu et continuons de soutenir sans équivoque la construction de Nabucco et de South stream, ainsi que l’utilisation de sources européennes. Cependant, le moyen le moins onéreux pour nous serait une résolution rassurante et stable de transit par l’Ukraine. Nous demandons à la Commission de veiller à ce que l’UE agisse au niveau communautaire, qu’elle joue le rôle de médiateur entre la Russie et l’Ukraine et exige un système de garanties concernant la voie de transit ukrainienne.

 
  
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  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE).(DE) Madame la Présidente, je voudrais attirer l’attention de M. Oettinger sur deux points qui ont déjà été abordés par d’autres députés au cours de ce débat. Premièrement, M. Turmes a attiré l’attention sur la question de la prévisibilité de la demande de gaz. Dans le contexte de l’approvisionnement en gaz, nous ne considérons cette question que d’un seul point de vue.

Monsieur Oettinger, je voudrais vous demander comment vous prévoyez d’incorporer cette deuxième perspective fondamentale à la stratégie quand vous envisager l’avenir. Deuxièmement, à la suite d’une remarque de M. Swoboda, je voudrais reprendre l’idée d’une communauté de l’énergie dans l’Union européenne. Le groupe de réflexion «Notre Europe», qui a été fondé par M. Delors, a récemment mis cette question en évidence, tout comme l’ancienne commissaire, Mme Schreyer, il y a plusieurs années. Considérez-vous qu’il s’agisse d’un objectif positif de votre travail, Monsieur Oettinger?

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Madame la Présidente, dans ce débat sur la sécurité des approvisionnements en gaz naturel, je voudrais souligner que l’offre mondiale de gaz naturelle est déjà très diversifiée; il faut, en effet, le reconnaître.

Cependant, la question la plus importante pour l’avenir est la crise pétrolière attendue, en raison de laquelle l’Union européenne devrait activement encourager le remplacement des produits pétroliers raffinés dans ses flottes, et le meilleur substitut à ceux-ci est le gaz naturel.

Il ne faut néanmoins pas oublier qu’il existe du gaz naturel d’origine non fossile: le biométhane, produit à partir de déchets. Il se fait que plusieurs pays européens en produisent, notamment la Suède et la Suisse, et même l’Espagne, je pense. C’est une voie qui devrait être encouragée au niveau des investissements de l’UE et nous devrions garder cela à l’esprit dans ce débat.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI).(DE) Madame la Présidente, la majorité des fournisseurs de gaz ont annoncé des augmentations considérables des prix en raison de la demande croissante de gaz. On parle de multiplication par deux du prix de gros du gaz. Il est par conséquent probable, selon moi, que Moscou provoque une autre crise du gaz cet hiver. Dans le passé, l’UE n’a probablement pas fait preuve de suffisamment d’assurance dans son rôle de médiateur. Dans le cas des actuels conflits de responsabilité entre les nouveaux représentants majeurs de l’UE, les États membres concernés auront une fois encore le sentiment d’avoir été laissés sur le carreau.

Cependant, une mauvaise gestion de la crise par l’UE a d’autres conséquences. Les centrales nucléaires qui ont été fermées sont maintenant remises en service et, en Pologne, on prévoit d’investir dans un terminal de gaz liquéfié qui sera en concurrence directe avec le gazoduc de la Baltique. Bien que la coopérative d’achat annoncée hier puisse sembler une solution judicieuse, cela ne change rien au problème fondamental. Lors du prochain conflit gazier, nous verrons si le système d’alerte rapide européen en matière d’énergie vaut le papier sur lequel il est écrit et s’il est possible de remédier à la confusion au sujet des responsabilités apparue à la suite du traité de Lisbonne. Le fait est que nous ne pouvons tout simplement pas mettre un terme à notre dépendance au gaz russe et que même le projet Nabucco ne changera pas grand chose à la situation.

 
  
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  Andrzej Grzyb (PPE).(PL) M. Oettinger a dit qu’il s’agissait du premier document sur des questions énergétiques depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En effet, la solidarité énergétique était le principal objectif de nombreux pays, dont le mien, la Pologne, à l’égard du traité de Lisbonne. Cependant, les crises du gaz – en particulier la crise de 2009, mais aussi les crises antérieures – ont montré que, sans le marché de l’énergie, sans l’infrastructure, notamment les interconnecteurs, les nouveaux réseaux et les nouvelles sources d’approvisionnement, sans le rôle de coordination de la Commission européenne et surtout – une chose sur laquelle je voudrais insister – sans la volonté politique de la Commission et du Conseil et celle des États membres, nous n’empêcherons pas les crises du gaz. À l’heure actuelle, la Pologne va encore conclure un accord relatif à la fourniture de 2,5 milliards de mètres cubes de gaz.

Le règlement pourrait être meilleur – plus proche de l’idéal – en particulier en ce qui concerne les obligations, notamment en relation avec la Commission européenne et aussi en ce qui concerne le rôle de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le rôle des États membres. M. Oettinger a confirmé que, dans deux ou trois ans, il faudrait procéder à une sorte d’évaluation de ce règlement afin d’évaluer son efficacité. Cela aussi atteste que nous n’y avons pas tout inclus.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D).(RO) La sécurité énergétique de l’Union européenne dépend de la diversification des sources et des voies d’approvisionnement. Je crois que l’Union européenne devrait investir davantage dans l’infrastructure énergétique et dans l’efficacité énergétique. En ce qui concerne l’infrastructure énergétique dans le secteur du gaz – je fais ici allusion à la création de nouveaux gazoducs, et je voudrais souligner à ce stade à quel point le projet Nabucco est essentiel pour la sécurité énergétique de l’Union européenne – une étape importante pour l’Union européenne serait d’investir dans de nouveaux dépôts de gaz, dans l’amélioration des interconnexions entre les États membres, dans l’équipement de celles-ci de capacités de flux inversés, ainsi que dans des installations de production en vue de produire du gaz à partir de sources d’énergie renouvelables.

Je voudrais souligner que le traité de Lisbonne a créé un nouveau cadre en vue d’encourager la solidarité entre les États membres en cas de crise énergétique. Je voudrais aussi féliciter le rapporteur, M. Vidal-Quadras, pour ses efforts, car ce règlement représente un grand pas en avant dans le renforcement de la sécurité énergétique de l’Union européenne.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE). - (HU) M. Vidal-Quadras et le commissaire Oettinger méritent des remerciements pour avoir rendu possible cet important rapport. Ce règlement sera particulièrement le bienvenu dans les pays d’Europe centrale, dont certains sont à 100 % dépendants des importations de gaz russe. Cela crée non seulement un état de dépendance, mais est aussi dangereux en tant qu’outil politique. Comparé aux combustibles fossiles, le gaz produit moins d’émissions de CO2, et c’est pourquoi il joue un rôle significatif dans la lutte de l’Europe contre le changement climatique. Cependant, le concept d’urgence européenne doit être réévalué dans la mesure où il est lié à une réduction de 10 % des importations. Cela pourrait en réalité représenter les importations de gaz totales d’un État membre tel que la Slovaquie. Il serait plus raisonnable qu’une urgence européenne soit déclarée pour une région géographique précise. Garantir un approvisionnement en gaz ininterrompu à un prix acceptable doit être une priorité même en situation de crise. Selon moi, ce rapport peut contribuer de manière significative à la réalisation de cet objectif.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D).(RO) Tout d’abord, je voudrais moi aussi féliciter M. Vidal-Quadras pour tous ses efforts lors de l’élaboration de cet important rapport. Nous sommes tous conscients de l’importance de l’approvisionnement en énergie pour l’Union européenne. La Commission et le commissaire Oettinger doivent continuer à participer activement à la résolution des questions qui déterminent l’avancée des projets liés à la diversification des ressources en gaz et proposer des solutions politiques et les moyens financiers les plus favorables.

La clé de la garantie de la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’Europe réside dans l’amélioration de l’infrastructure énergétique, des interconnexions et de la capacité de flux inversés et, le plus important, dans le suivi et la gestion basés sur la solidarité entre les États membres. Il serait aussi important de poursuivre les débats sur la future communauté européenne de l’énergie.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE).(PL) Le règlement sur lequel nous votons aujourd’hui marque une étape importante dans la construction d’une politique énergétique commune. Les dispositions relatives à la solidarité énergétique en attestent sans aucun doute. Elles garantissent le fonctionnement des instruments juridiques qui permettront une réaction commune, unie en situation d’urgence. Le texte sur lequel nous allons voter, c’est vrai, diffère de la vision ambitieuse proposée par le Parlement. Il donne cependant de l’espoir pour le fonctionnement efficient d’un mécanisme d’urgence à l’avenir. Le seul fait que nous soyons rapidement parvenus à un accord avec le Conseil, alors que les différents intérêts des États membres étaient en conflit, devrait être considéré sous un jour positif.

Je voudrais ici adresser mes remerciements à notre rapporteur, M. Vidal-Quadras, qui, depuis le tout début, a été ouvert aux mesures proposées par ses collègues députés et qui a été ouvert à un compromis acceptable pour tous. Ce règlement montre aussi que le Parlement européen est un acteur essentiel dans le conflit interinstitutionnel et qu’il est suffisamment audacieux pour se battre pour des mesures qui semblent souvent irréalistes en raison de l’absence d’accord entre les États membres.

 
  
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  Edit Herczog (S&D). - (HU) Je félicite le commissaire et le Parlement pour leur collaboration en vue de préparer ce document de grande ampleur. S’il s’agit d’un pas dans la bonne direction, il est aussi clair que le règlement n’est qu’une condition sine qua non aux investissements. Créer la motivation nécessaire à l’investissement européen pourrait aussi nous aider à traverser la crise. Ce règlement pourrait aussi prouver que la coopération n’est pas synonyme d’abandon de la souveraineté nationale mais représente une expansion de la liberté des citoyens européens. De grands débats sont en cours en Hongrie. Nous, les socialistes hongrois, sommes résolus à créer la sécurité énergétique européenne. Il y a un an, le chef du gouvernement hongrois a promis de rendre le pays totalement indépendant en matière d’énergie. En tant que députés européens socialistes, nous sommes heureux qu’il ait changé d’avis et qu’il voit lui aussi l’avenir en termes de sécurité énergétique et de coopération européenne.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu (S&D).(EN) Madame la Présidente, depuis 2006, année de la première interruption de l’approvisionnement en gaz de Russie, la sécurité énergétique est devenue une priorité absolue pour l’UE. La question est non seulement économique, mais aussi très politique, parce qu’elle a une forte incidence sur la politique étrangère de l’UE et, par conséquent, sur son rang international. Bien que cela soit généralement reconnu, en pratique, l’UE est incapable de mettre un terme à sa dépendance croissante aux fournitures d’énergie d’acteurs aux agendas politiques chargés qui n’hésitent pas à exploiter la vulnérabilité croissante de l’UE. Cela est dû à la résistance de certains nouveaux membres importants.

Cependant, pour conclure, il serait faux de dire qu’il n’y a actuellement pas de système de sécurité énergétique – il y en a un, mais il est individuel et non collectif, chaque pays de l’UE voulant se protéger au moyen de relations préférentielles avec les différents fournisseurs pour les faveurs desquels ils ont parfois prêts à rivaliser férocement.

 
  
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  Niki Tzavela (EFD).(EL) Madame la Présidente, comme plusieurs d’entre nous au sein de cette Assemblée ont parlé du gazoduc Nabucco comme d’un projet très important pour la sécurité énergétique en Europe, je voudrais demander au commissaire de nous dire, s’il le peut, à quel stade ce projet se trouve et quels progrès ont été accomplis.

 
  
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  Günther Oettinger, membre de la Commission.(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce débat, qui a commencé avec le sujet du gaz et du stockage du gaz, a pris un caractère plus général et s’est élargi pour couvrir la politique énergétique dans son ensemble. Bien sûr, il est vrai que nous sommes dépendants du gaz. Cependant, cela s’applique non seulement au gaz mais aussi à d’autres sources d’énergie, dont le pétrole dans la même mesure exactement, le charbon du marché mondial, et les matières premières nucléaires. Même dans le cas de l’énergie renouvelable, notre dépendance vis-à-vis de pays qui disposent d’installations de stockage, tels que la Suisse et la Norvège, s’accroît. L’Europe est dépendante d’autres États. C’est pour cette raison que le sujet de l’efficacité énergétique, autrement dit de l’utilisation de notre énergie de manière plus ciblée et sans la gaspiller, va devenir de plus en plus important. Dans les prochains mois, nous discuterons avec vous de nos conclusions en détail.

Le sujet de la communauté de l’énergie a aussi été évoqué et je crois que l’Union européenne doit devenir une communauté de l’énergie plus efficace, basée sur la solidarité. L’approche adoptée par M. Delors nous montre la direction que nous devrions prendre. Mon conseil est cependant que nous devrions utiliser les nouveaux instruments au cours des quelques prochaines années. Autrement dit, nous devrions utiliser activement l’article 194 comme base juridique et exploiter d’autres possibilités en vue de créer un marché intérieur. Nous n’avons pas encore de véritable marché intérieur de l’électricité et du gaz. Les États membres, certains plus que d’autres, font de beaux discours au sujet du marché intérieur mais ils ne font en réalité rien à cet égard et, à la place, se concentrent sur leur propre politique industrielle nationale. Ils devraient utiliser ces instruments. Dans quatre ou cinq ans, nous serons alors dans une position crédible pour parler aux États membres et au grand public du développement de notre base juridique.

En ce qui concerne la communauté de l’énergie, je crois que la Suisse, la Norvège, la Serbie, la Croatie – et les pays de l’ancienne Yougoslavie en général – ainsi que le Maroc, les pays du Maghreb, le Proche-Orient, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, appartiennent à une communauté énergétique étroitement liée, en y ajoutant la Turquie en particulier.

Certains ont demandé des prévisions pour le marché de l’énergie et du gaz. Nous voulons présenter toute une série d’alternatives dans le cadre de la feuille de route 2050. Il est clair que, tant que le bouquet énergétique relève principalement des États membres, nous sommes dépendants des calculs des hommes politiques des États membres pour nos prévisions de la quantité de gaz qui sera utilisée pour produire de l’électricité et de nos besoins en gaz. Nous n’avons pas la responsabilité exclusive dans ce domaine. Nous voulons néanmoins faire une proposition concernant notre utilisation du gaz au cours des décennies à venir. Nous utilisons actuellement plus de 400 milliards de mètres cubes de gaz. En 2030 ou 2040, ce chiffre aura-t-il grimpé 500 ou 600 milliards ou sera-t-il tombé à 300 milliards? C’est une question fondamentale quand il s’agit de prévoir nos besoins en matière d’infrastructures et notre dépendance vis-à-vis d’autres pays.

En ce qui concerne la dépendance, nous devons nous rappeler que nous disposons encore de dépôts de gaz considérables. Ils vont toutefois s’épuiser au cours des 15 à 20 prochaines années. Les Pays-Bas en sont un exemple caractéristique. Il est vrai que nous sommes principalement dépendants de la Russie qui est actuellement responsable de 25 % du marché du gaz européen. Un quart de notre gaz vient de dépôts russes. C’est beaucoup mais cela reste gérable. Il est cependant clair que les chiffres équivalents pour la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie vont de plus de 50 % à 100 %, tandis que pour le Portugal, ce chiffre est de zéro. Nous avons un clivage est-ouest en fonction de la proximité des différents pays avec les dépôts de gaz en Sibérie ou de la distance entre ceux-ci. Nous recevons des quantités considérables d’Algérie et de Norvège et nous devrions aussi signaler la fourniture de gaz naturel liquéfié (GNL) du Qatar, au Proche-Orient, par bateau ou via des terminaux.

En ce qui concerne notre dépendance vis-à-vis de la Russie, je considère ce pays, malgré tous ses problèmes, comme un partenaire. Le dialogue énergétique d’une durée de dix ans entre l’UE et la Russie aura lieu en novembre. Le fait est que nous sommes mutuellement dépendants. Pourquoi? Étant donné que les Russes sont responsables de plus de 50 % du financement du gazoduc Nord Stream, qui représente un investissement de plus de 4 milliards d’euros, il est dans leur intérêt que du gaz y coule, sinon, l’investissement ne serait pas rentable pour eux. En outre, les Russes veulent nous vendre du gaz afin de pouvoir disposer de devises européennes pour acheter des voitures, des installations industrielles, des machines, des produits de haute technologie et de l’expertise afin de développer l’économie russe. Je crois donc que, si nous agissons ensemble, nous serons dans une situation de dépendance mutuelle, plutôt que d’être sujet au chantage.

Le prochain domaine sur lequel nous devons nous pencher est la diversification et la réduction de notre dépendance vis-à-vis d’autres pays. D’un côté, nous devons veiller à ce que les gazoducs existants soient rénovés, afin que notre dépendance technique n’augmente pas. D’un autre côté, nous devons nous concentrer sur de nouvelles régions. Je crois que nous devrions être dépendants des Russes pour ce qui est du gaz russe. Les Russes devraient être nos partenaires quand il s’agit de vendre et de négocier leur propre gaz mais pas dans le cas de gaz provenant de pays tiers. Les plus grands dépôts de gaz se trouvent dans la région caspienne. Si j’ai le sentiment que le gaz russe est étroitement lié à notre partenaire, la Russie, je ne crois pas que notre approvisionnement en gaz de la région caspienne doive nous parvenir via la Russie. Les Russes devraient nous vendre leur propre gaz mais pas négocier le gaz des pays tiers. Le gaz de l’Algérie et de la Norvège ne nous est pas fourni via la Russie. L’Union européenne doit donc établir une connexion directe avec la région caspienne qui soit aussi courte que possible, ne fasse aucun détour et ne nous rende pas inutilement dépendants du système commercial russe. Cependant, pour y parvenir, nous avons besoin de solidarité. Je voudrais donc poser à tous les États membres, y compris l’Autriche, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie et la Pologne, la question suivante: sommes-nous prêts à travailler ensemble pour trouver une solution dans le corridor sud qui soit dans l’intérêt européen? Ou sommes-nous divisés? C’est le point crucial. Si nous sommes unis et que nous sommes disposés à ne pas accepter d’autres offres qui, dans une large mesure, ne sont pas dans l’intérêt européen, nous pourrons faire une percée dans la région caspienne. Nous travaillons très dur sur le projet Nabucco. Nous tenons des séances de travail chaque semaine et, le 1er octobre, il y aura une réunion de haut niveau avec le Turkménistan et l’Azerbaïdjan. Nous ne pouvons pas prendre la décision nous-mêmes. Ce sont les investisseurs qui décideront. Cependant, nous pouvons faire tout notre possible pour faire en sorte d’agir en tant que modérateurs dans la décision qui implique les États membres et nos pays voisins, notamment la Turquie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie. Je reste d’avis que Nabucco est sur la bonne voie.

Vous dites que nous devons investir plus. C’est peut-être le cas mais je peux vous promettre que nous utilisons correctement chaque euro alloué par le Parlement et les États membres au budget européen pour des infrastructures cofinancées, dans des domaines dans lesquels il ne serait pas rentable de nous lancer seuls. Vous prendrez la décision pour la période de financement dans un avenir proche. Nous devons parler des priorités à cet égard. Si nous voulons consacrer davantage d’argent à l’infrastructure, nous devons soit faire rentrer plus d’argent, ce qui ne semble pas vraiment faisable, soit consacrer moins d’argent à d’autres domaines. Je serai intéressé de voir comment fonctionnera ce processus entre les différents domaines de travail, notamment ceux du Parlement.

Je vous remercie une fois encore pour votre soutien. Vous avez progressé dans ce domaine et, ensemble, nous avons convaincu les États membres. Je suis ravi de pouvoir vous dire à tous que nous allons rapidement mettre le règlement en œuvre et, dans le rapport prévu pour dans quatre ans, nous analyserons ses points forts et ses points faibles et présenterons nos conclusions finales disant si cela vaut la peine d’encore développer le règlement et d’en élargir le contenu.

(Applaudissements)

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, mardi 21 septembre 2010, à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit.(RO) L’adoption de ce rapport renforce considérablement le cadre législatif de la politique de sécurité énergétique de l’UE. La diversification des sources d’énergie est une priorité, étant donné la crise énergétique que l’Europe a connue. Je crois qu’il est vital de soutenir des projets alternatifs crédibles dans le secteur de l’approvisionnement en gaz dans la région de la mer Caspienne. Étant donné qu’il ne sera possible d’utiliser le gazoduc Nabucco à pleine capacité qu’en 2018, le projet AGRI est plus que nécessaire. Ce gazoduc reliera le marché européen aux ressources gazières de la région caspienne via le corridor énergétique Azerbaïdjan-Géorgie-Roumanie. Les dirigeants politiques des quatre États participants ont signé la déclaration de Bakou la semaine dernière. Les premières livraisons de gaz d’Azerbaïdjan devraient avoir lieu dans trois ans, d’autant que la Roumanie a déjà lancé une étude de faisabilité sur le terminal de Constanţa. En outre, les frais de mise en œuvre sont deux fois moins élevés que ceux du gazoduc Nabucco. Gardant à l’esprit les garanties de sécurité énergétique offertes par cet accord, j’espère que l’UE lui accordera l’attention qu’il requiert.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit.(RO) L’objet de notre débat d’aujourd’hui est la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Nous en débattons alors que l’hiver approche. En janvier 2009, la crise du gaz naturel entre la Russie et l’Ukraine a mis en évidence l’augmentation de la dépendance aux importations dans toute l’Europe. Cette fois, les risques liés à l’approvisionnement et au transit ont aussi augmenté. C’est pourquoi nous avons encore besoin d’investissements dans l’infrastructure en Europe. Combien de temps la mise en œuvre de ces infrastructures va-t-elle prendre? Certainement plusieurs années. Pouvons-nous nous permettre une telle durée alors que chaque hiver est synonyme de nouvelle crise du gaz? Combien de concessions allons-nous encore devoir faire à l’Ukraine et à la Russie jusque-là? Je crois que nous devrions trouver et nous préparer à opter pour une solution alternative non seulement en termes de source, mais aussi en termes de réseau, qui combinera les aspects tant intérieurs qu’extérieurs. Quand je dis «alternative», je pense à ce que les experts appellent le gazoduc «White Stream», qui traverse l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la mer Noire, la Roumanie et la Bulgarie. En outre, toutes les mesures visant à garantir que le marché intérieur de l’énergie fonctionne correctement devraient être accompagnées d’une diplomatie active en la matière.

 
  
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  Jolanta Emilia Hibner (PPE), par écrit.(PL) Je voudrais exprimer mon estime pour M. Vidal-Quadras pour son travail et son engagement dans le règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Je suis heureuse qu’il ait été possible de parvenir à un si bon compromis dans ce document extrêmement important. Les intérêts de tous les États membres sur les questions les plus significatives ont été conciliés, ce qui va permettre à l’Union européenne de réagir rapidement et de manière solidaire en cas de rupture de l’approvisionnement en gaz. Les points les plus importants en ce qui concerne la protection des États membres d’éventuelles ruptures de l’approvisionnement en gaz et la bonne coopération dans le cadre des mesures préventives et d’urgence au sein de l’UE ont été couverts par le rapport.

L’obligation pour la Commission et les États membres de travailler ensemble au niveau de l’Union afin de prévenir une urgence potentielle constitue un changement important. En vertu du règlement, la Commission européenne va maintenant pouvoir déclarer une urgence dans une région touchée par des ruptures de l’approvisionnement en gaz à la demande d’un pays seulement. Le compromis qui a été proposé renforce le rôle de la Commission européenne grâce à de nouveaux instruments de réaction rapide. Ainsi, le règlement apporte une garantie de la sécurité de l’approvisionnement en gaz même dans les régions particulièrement sensibles. Cependant, l’investissement dans le développement de l’infrastructure est essentiel afin que les dispositions contenues dans le règlement ne restent pas lettre morte.

 
  
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  Lena Kolarska-Bobińska (PPE), par écrit. – (PL) Nous disons beaucoup de choses au sujet de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne dans le contexte du service européen pour l’action extérieure. Il est cependant utile d’attirer l’attention sur les mesures qui sont prises dans le domaine de la politique énergétique. L’article 194 du traité de Lisbonne a défini des priorités claires dans ce domaine: établir un marché unique de l’énergie, garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, ainsi qu’encourager l’interconnexion des réseaux énergétiques et les mesures visant à réduire la dépendance à l’énergie importée. Le rapport Vidal-Quadras sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz marque une étape importante vers la réalisation des objectifs du traité. Il reflète l’esprit de solidarité européenne qui est si important aujourd’hui. Les documents de ce type sont un signal particulièrement important en direction des citoyens à un moment où l’on parle beaucoup d’intérêts nationaux et de tendances à la décentralisation qui divisent l’Union. Le rapport montre que le Parlement européen, en collaboration avec la Commission européenne, met les valeurs européennes de coopération et de solidarité en pratique. Le document de la Commission européenne intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020» sera le prochain pas dans cette direction. C’est un pas supplémentaire vers une politique énergétique globale dans le contexte de la stratégie UE 2020 mais c’est aussi un pas supplémentaire vers la réalisation des objectifs du traité de Lisbonne. Le rapport que j’ai rédigé et sur lequel je travaille actuellement au Parlement montre aussi que la méthode communautaire est particulièrement importante dans le domaine de l’énergie.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit.(RO) La sécurité de l’approvisionnement dépendra, à l’avenir, de l’évolution du bouquet de combustibles, du développement de la production dans l’Union européenne et dans les pays tiers fournisseurs de l’UE, ainsi que des investissements dans les installations de stockage et de la diversification des voies et des sources d’approvisionnement à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Je suis heureux que le Parlement européen ait pu modifier la proposition de règlement pour introduire un article spécialement consacré au projet de gazoduc Nabucco. Cette action confirme que les institutions de l’Union européenne attacheront, à l’avenir aussi, beaucoup d’importance à l’aspect politique et au financement du projet de gazoduc Nabucco. Concrètement, ce règlement garantit que les consommateurs privés européens seront approvisionnés en gaz même en temps de crise, afin d’éviter des situations comme celle de janvier 2009, lorsque plusieurs États membres n’étaient plus du tout approvisionnés en gaz. La Commission européenne va devoir coordonner ces scénarios d’urgence potentiels et veiller à ce que chaque État membre soit protégé.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Il est clair que l’Union européenne ne devrait pas avoir à être tributaire de l’humeur dans laquelle le président de l’Ukraine ou du Belarus se lève le matin. Il est clair que l’UE ne devrait pas avoir à être tributaire de la machination d’intermédiaires superflus qui veulent tirer profit de la spéculation et de la manipulation dans le domaine de l’approvisionnement en gaz. Il est clair que l’approvisionnement en gaz ne peut pas devenir une arme politique en faveur d’intérêts nationaux étroits. Cependant, comment allons-nous juger le fait que le gaz naturel coûte trois fois plus cher en Lettonie qu’en Allemagne? Il se fait que la Lettonie et l’Allemagne, toutes deux des États membres de l’UE, ont des possibilités différentes de développer leurs économies. Le fait que la République de Lettonie traverse une crise grave et que son PIB et son revenu par habitant représentent un dixième de ceux de l’Allemagne soulève la question de savoir si les États membres de l’UE ont tous les mêmes conditions de développement. Il est essentiel de résoudre cette question d’urgence, du moins en ce qui concerne des prix communs pour le gaz pour tous les États membres de l’UE. Sans cela, la combinaison des termes «Europe unie» devient douteuse.

 
  
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  Algirdas Saudargas (PPE), par écrit. (LT) Je voudrais me joindre à mes collègues députés et saluer le fait qu’un règlement si important soit approuvé en si peu de temps. Cela ne fait que prouver une fois encore que quand il y a un vrai problème, l’Europe est capable d’agir rapidement et efficacement.

Le règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz renforce le principe de solidarité entre les États membres et constitue une étape supplémentaire vers une politique énergétique commune. Nous espérons probablement tous que la crise de 2009 ne se reproduira pas et que nous ne devrons pas recourir aux mécanismes prévus par le règlement, mais la réalité est une autre histoire. Il n’y a pas si longtemps, en juin, l’approvisionnement en gaz de la Lituanie a été réduit de moitié en raison de désaccords entre la Russie et le Belarus, ce qui nous a convaincus que le moment choisi pour ce règlement était opportun.

J’ai fréquemment signalé que, pour les marchés du gaz isolés dépendants d’un fournisseur unique, comme c’est notre cas, par exemple, dans les États baltes, ce règlement ne serait efficace que quand ces marchés seraient réunis au sein d’un réseau gazier européen commun. Les investissements privés sont souvent insuffisants pour construire les nouveaux gazoducs qui sont requis et des fonds supplémentaires sont donc nécessaires.

Je voudrais remercier mes collègues qui l’ont compris et qui en ont tenu compte lors de la négociation de ce règlement, et la Commission, qui s’est officiellement engagée à résoudre le problème des îles énergétiques dans le paquet sur l’infrastructure énergétique. Tout ce qu’il reste à faire, c’est de demander aux États membres de mettre ce règlement correctement en œuvre.

 
  
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  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE), par écrit.(PL) L’adoption du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz ouvre la voie à la création, à l’avenir, d’un marché commun du gaz au niveau de l’UE. Les dispositions majeures de ce document sont l’introduction de l’obligation de préparer des plans de prévention et d’urgence dans chaque État membre, l’obligation de déclarer une urgence au niveau de l’Union quand deux États membres déclarent une urgence et l’application du critère de risque géopolitique dans l’évaluation globale du risque sur la question de la sécurité gazière de l’UE. Étant donné l’acquisition de la capacité de transporter le gaz dans les deux sens, un pays qui se trouve menacé d’être confronté à une insuffisance d’approvisionnement en énergie obtiendra l’aide nécessaire d’un autre pays qui dispose de réserves de gaz suffisantes à ce moment-là. C’est sans doute le début de l’utilisation de mesures basées sur l’idée de coopération et de solidarité. La référence à la question de la diversification des sources d’énergie permettra une intensification de l’activité dans ce domaine par les États membres et contribuera à des projets qui ont déjà commencé, tels que Nabucco, par exemple. En résumé, grâce aux mesures proposées dans le rapport et aux investissements intensifs dans l’infrastructure, nous sommes en position de nous protéger, ou de nous sécuriser plus efficacement, contre la situation qui s’est produite en 2008 en Ukraine. Devenir totalement indépendants des approvisionnements en gaz de la Russie est une illusion, mais nous pouvons au moins renforcer notre position dans les négociations avec la Russie. Je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à trouver un compromis sur une question si importante pour toute l’Union.

 
  
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  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit.(PL) Le compromis négocié par la Parlement européen marque un vrai pas en avant vers la mise en œuvre des dispositions du traité de Lisbonne. Il crée les conditions initiales en vue de l’application pratique de la solidarité des États membres en cas de ruptures des approvisionnements en gaz et nous considérons cela comme notre réussite. Les dispositions sur les infrastructures de transmission, le système de réaction en cas de crise au niveau de l’Union, l’évaluation des risques commune et, sur la base de celle-ci, la création de plans de prévention et d’urgence, ainsi que l’intégration de l’aspect géopolitique dans l’évaluation, démontrent non seulement la réussite des députés européens dans les négociations, mais jettent aussi les bases d’une politique énergétique davantage axée sur l’Union, une chose à laquelle le Parlement avait déjà tenté de parvenir lors de son précédent mandat.

 
  
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  Vladimir Urutchev (PPE), par écrit.(BG) Cela ne fait que 18 mois que les approvisionnements en gaz le long de la voie Russie-Ukraine-UE ont été perturbés, en janvier 2009. La Bulgarie a été le pays le plus touché à l’époque mais toute l’UE s’est rendu compte à quel point les pays d’Europe centrale, en particulier, étaient vulnérables en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz. C’est pourquoi je salue l’adoption du rapport de M. Vidal-Quadras, qui offre une réponse législative paneuropéenne à ces crises du gaz et à leurs conséquences. Outre la nature exhaustive de la résolution législative sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, je voudrais souligner les aspects suivants: créer un réseau gazier européen intégré avec flux bidirectionnel de gaz entre les différents pays; garantir l’accès transfrontalier aux installations de stockage et maintenir la transmission transfrontalière du gaz dans les cas où le niveau d’urgence, le niveau de crise le plus élevé, est déclaré. En ce qui concerne mon pays, la Bulgarie, la réalisation de ces exigences signifie en définitive que des liens sont en train d’être établis avec les pays voisins, que la Bulgarie a davantage de possibilités de stocker du gaz sur son territoire et qu’une alternative à notre dépendance à un fournisseur de gaz externe unique est aussi à présent disponible. En fait, ce nouveau règlement européen empêche la fin du monopole des approvisionnements de GAZPROM dans notre pays, qui doit se produire dans les quatre prochaines années. Je vous remercie pour votre attention.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit.(PL) Je félicite le rapporteur pour ce document très bien rédigé. Après de longues et difficiles négociations, il a été possible de parvenir à un compromis paneuropéen. Les éléments particulièrement importants de l’accord sont, selon moi, l’obligation de préparer, dans les deux ans, des plans de prévention et d’urgence dans chaque État membre ainsi que l’obligation de déclarer une urgence au niveau de l’Union si deux pays déclarent une urgence. Un autre succès des négociations est l’obligation de doter les gazoducs d’une capacité de flux bidirectionnel dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement. Je félicite une fois encore le rapporteur. Ce document est un pas en direction d’une vraie communauté européenne de l’énergie.

 

4. Sommet UE-Chine du 6 octobre 2010 (débat)
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  La Présidente. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le sommet UE-Chine du 6 octobre 2010 [2010/2862(RSP)].

 
  
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  Karel De Gucht, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, je suis heureux d’être ici aujourd’hui pour discuter des préparatifs du 13e sommet UE-Chine. Le sommet est particulièrement important cette année puisque nous célébrons le 35e anniversaire de l’établissement de relations diplomatiques entre l’UE et la Chine et que nous utilisons pour la première fois la structure prévue par le traité de Lisbonne.

Au Conseil européen de la semaine dernière, les chefs d’État ou de gouvernement ont discuté des défis et des possibilités qui se présentent à l’Union européenne lorsqu’elle traite avec des partenaires stratégiques tels que la Chine. Cette discussion avait été préparée lors de la réunion informelle (Gymnich) des ministres des affaires étrangères de l’UE à laquelle j’ai assisté avec Mme la haute représentante et vice-présidente de la Commission Ashton, ainsi que plusieurs autres commissaires le week-end précédent. Il y a un besoin et une volonté d’agir de manière plus intégrée et cohérente. Nous avons besoin de mieux savoir ce que nous attendons de nos partenaires stratégiques et que nos 27 voix expriment le même message.

Les relations entre l’UE et la Chine se sont considérablement développées au cours des 35 dernières années, en particulier dans le domaine économique. Chacun représente un partenaire commercial important pour l’autre. Les entreprises européennes profitent de la croissance constante enregistrée en Chine mais il reste encore des étapes à franchir pour ouvrir le marché chinois et améliorer encore la mise en œuvre des règles, par exemple dans le domaine des marchés publics et des droits de propriété intellectuelle.

Ce 13e sommet UE-Chine est le premier organisé dans le cadre de la structure d’après Lisbonne. Nous voulons adopter une perspective d’avenir et agir en tant que partenaires pour relever les défis mondiaux que sont le changement climatique, la nécessité de maintenir l’ouverture des marchés et l’égalité d’accès aux matières premières ou encore la stabilité internationale et la primauté du droit.

Nous allons examiner le rôle des différents dialogues politiques et sectoriels entre l’UE et la Chine. L’accord de partenariat et de coopération sera discuté, et notamment sa dimension consistant à fournir un cadre juridique et institutionnel pour le développement de notre partenariat.

Les droits de l’homme sont le fil rouge de la politique étrangère de l’UE. Même si des différences significatives persistent, il est important que nous discutions des droits de l’homme et de l’État de droit lors du prochain sommet. Nous pouvons également nous appuyer sur des exemples concrets positifs, tels que la faculté de droit UE-Chine.

Le 13e sommet UE-Chine aura lieu quelques semaines avant deux événements internationaux cruciaux, à savoir le sommet du G20 à Séoul, en novembre, et le sommet sur les changements climatiques qui se tiendra à Cancún en décembre. Trouver un terrain d’entente avec la Chine, afin d’aligner ses positions sur nos priorités, sera un objectif important de ce sommet.

Il est également important de corriger les perceptions erronées et de renforcer les liens entre les peuples. Un forum culturel se tiendra donc pour la première fois en marge du sommet. C’est aussi la raison pour laquelle 2011 sera désignée «Année de la Jeunesse Europe-Chine», avec pour objectif de renforcer la compréhension mutuelle entre les jeunes Européens et Chinois, et de promouvoir le dialogue interculturel. Cette orientation se poursuivra en 2012 avec l’«Année Europe-Chine du dialogue interculturel».

Le sommet fait suite à une année très riche en termes de dialogue politique, avec plusieurs réunions importantes de haut niveau tenues plus tôt cette année, parmi lesquelles la visite du collège dirigé par le président Barroso et la visite de Cathy Ashton en Chine pour le premier cycle de dialogue stratégique, au début du mois de septembre. Une réunion du dialogue économique et commercial de haut niveau est prévue pour novembre. Les commissaires Almunia, Rehn et moi-même, nous conduirons la délégation de l’UE qui se composera de plusieurs commissaires.

Mesdames et Messieurs les députés, nous partageons tous l’objectif de la Chine de poursuivre son développement, de s’ouvrir et de devenir transparente, de respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme, d’accueillir les entreprises internationales et européennes sur un pied d’égalité, et de travailler ensemble pour relever les défis mondiaux. Pour y parvenir, nous devons continuer de dialoguer et d’approfondir notre coopération. Cela nous permettra d’aller plus loin dans cette relation et – au passage – d’aborder les questions difficiles pour nous et pour la Chine.

Le sommet du mois d’octobre sera la prochaine occasion de faire le point sur nos relations et de discuter de ce que nous voulons en faire au cours des prochaines années.

 
  
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  Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE.(EN) Madame la Présidente, un monde globalisé multilatéral, de même que les défis du changement climatique, la sécurité de l’approvisionnement énergétique, la non-prolifération nucléaire, l’Iran et la Corée du Nord, les questions de sécurité collective, comme le terrorisme et la piraterie, et les efforts de paix dans des régions instables comme le Moyen-Orient, garantissent un partenariat stratégique entre la Chine et l’UE.

L’UE est le principal partenaire commercial de la Chine et la Chine est le deuxième partenaire commercial de l’UE. La Chine est la principale source des importations de produits manufacturés. Le déficit commercial en faveur de la Chine est en partie dû aux difficultés d’accès aux marchés chinois. En tête de l’ordre du jour des efforts visant à renforcer l’accord de partenariat et de coopération, on trouve les obstacles non tarifaires aux marchés, les droits de propriété intellectuelle et l’accès aux marchés publics.

Dans nos relations avec la Chine, nous recherchons nos intérêts communs, mais nous mettons également en avant nos valeurs. Dans le cadre du dialogue politique et sur un pied d’égalité, l’UE encourage la transition de la Chine vers une société ouverte fondée sur l’État de droit et le respect des droits de l’homme. Nous plaidons en faveur des droits de l’homme pour le peuple du Tibet et d’autres provinces chinoises, mais dans le plein respect de l’intégrité territoriale de la Chine. Nous nous félicitons des récents accords avec Taïwan, mais dans le respect de la politique d’une seule Chine. La crise économique mondiale a démontré l’interdépendance mondiale.

Nous saluons les progrès économiques de la Chine, ainsi que sa reprise économique en tant que facteur de stabilité, et nous demandons une nouvelle appréciation du yuan, dans l’intérêt d’un ordre monétaire mondial sans distorsions.

 
  
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  Libor Rouček, au nom du groupe S&D. (CS) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les États membres de l’Union européenne et la Chine font face aux mêmes défis et problèmes mondiaux: surmonter la crise économique mondiale, le changement climatique, le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les migrations incontrôlées et de nombreux autres défis. Nous ne pourrons résoudre, chacun de notre côté, aucun de ces défis ou problèmes. Nous devons coopérer, nous devons trouver des partenaires pour des solutions communes, et dans ce domaine, l’Union européenne et la Chine sont des partenaires stratégiques naturels. Nous prévoyons donc que, lors du prochain sommet, les deux partenaires seront conscients de leur responsabilité mondiale et proposeront des mesures concrètes et des solutions concrètes, du moins pour certains de ces défis et problèmes.

Aujourd’hui, alors que se tient à New York, sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, le sommet mondial contre la pauvreté, je pense qu’il est important de mentionner que l’Union européenne et la Chine sont aussi des partenaires particulièrement appropriés en ce qui concerne la question de l’éradication de la pauvreté mondiale. Les membres du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen attendent également des représentants européens qu’ils fassent des déclarations claires à propos de certains problèmes bilatéraux à l’occasion du sommet UE-Chine du 6 octobre: déclarations sur le développement des échanges commerciaux mutuels et sur le soutien à ces échanges, sur l’accès des biens et services européens au marché chinois, ce qui inclut bien entendu les marchés publics, sur la protection des droits d’auteur, sur la protection des normes du droit du travail, sur les droits de l’homme, le développement du tourisme, les échanges entre étudiants et entre jeunes, et ainsi de suite.

 
  
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  Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE.(IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, un sommet entre la Chine et l’Union européenne est comme un miroir que tiennent devant eux deux amis qui ont des raisons d’être mutuellement satisfaits. A certains égards, leur amitié est ancienne, car l’Europe et la Chine ont toutes deux contribué à un monde plus sûr et plus prospère.

La politique commerciale représente un facteur essentiel dans cet effort conjoint, même s’il y a quelque chose qui ne fonctionne pas correctement et même s’il est exact de dire qu’au cours des cinq dernières années, le déficit commercial européen a triplé. La situation n’est pas tenable pour l’Union européenne, mais elle est peut-être inévitable, étant donné un dumping social et environnemental constant de la part de la Chine, son record du monde des médicaments de contrefaçon, son marché fermé aux services, sa réticence à prendre part à l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et sa réaction instinctive consistant à mener une politique de fermeture, même en matière de droits de l’homme: de l’oppression du Tibet, qui est étouffé culturellement, spirituellement et ethniquement, à ce refus obstiné de reconnaître la souveraineté de facto de Taïwan, en passant par la répression de la liberté d’expression dans les médias et sur l’internet et le recours honteux et systématique à la peine de mort.

Tout cela est pour nous de la politique à l’ancienne – et nous nous devons de le dire à nos amis chinois – car pourquoi devrions-nous offenser l’intelligence d’un peuple dont la civilisation a toujours suivi les évolutions du temps? Nous avons peu de leçons à donner à la Chine. Bien au contraire: toute l’influence en termes de compétitivité exercée par les Chinois, y compris en matière de politique commerciale, découle du fait que la Chine compte 1,5 milliard d’habitants et un seul ministre des affaires étrangères, 1,5 milliard d’habitants et une seule politique budgétaire, 1,5 milliard d’habitants et une seule monnaie, et l’Europe des 27+1, constamment hésitante dans ses rapports avec la Chine, a encore beaucoup à apprendre et doit retrouver son unité.

 
  
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  Reinhard Bütikofer, au nom du groupe Verts/ALE.(DE) Madame la Présidente, Monsieur De Gucht, je suis d’accord avec votre hypothèse de base selon laquelle l’Union européenne doit travailler dans l’optique d’un partenariat stratégique avec la Chine. Si toutefois, après avoir dit cela, l’étape suivante consiste presque toujours à parler une fois de plus du marché chinois, je crois que nous rétrécissons nos horizons dans notre approche de cette relation stratégique. Nous sous-estimons la Chine et notre propre responsabilité européenne.

Par conséquent, je tiens à examiner certaines des questions qui vont au-delà des relations économiques, certes très importantes, entre les Chinois et nous. Lors d’une récente visite au Viêt Nam, Hillary Clinton, la secrétaire d’État américaine, a fait un geste surprenant en ce qui concerne la sécurité dans le sud de la mer de Chine et elle a pris une position qui devrait plaire aux Européens. Celle-ci consiste à introduire une stratégie de gestion des conflits multilatéraux dans cette région complexe, qui revêt également une importance économique à nos yeux. L’Europe a-t-elle une position à ce sujet? Partageons-nous cette approche ou sommes-nous sans opinion?

Le prochain sommet sur le climat se tiendra bientôt à Cancún. La dernière fois, les Chinois n’avaient pas joué un rôle particulièrement utile et je dis cela avec une douce ironie. Nous aurions également pu nous montrer plus critiques à cet égard. Y a-t-il une stratégie européenne s’agissant de travailler avec les Chinois pour faire bouger les choses en ce qui concerne Cancún et au-delà? Il est clair que la contribution américaine à cette question est pratiquement inexistante à l’heure actuelle, en raison de problèmes politiques internes.

Bien sûr, nous devrons aussi examiner des questions de politique économique. Toutefois, puisque vous faites référence aux matières premières et aux lanthanides, le Parlement serait intéressé d’entendre quelle est votre stratégie dans ce domaine. Voulons-nous menacer les Chinois de sanctions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)? Croyez-vous que ce soit là une ligne de conduite appropriée? Sommes-nous à la recherche d’une stratégie de coopération qui implique, par exemple, d’aider les Chinois à résoudre leurs problèmes dans ce domaine par des transferts de technologie? Je voudrais que nous ne parlions pas uniquement du partenariat stratégique, mais aussi de la stratégie, et des objectifs stratégiques européens que nous allons utiliser pour y parvenir.

 
  
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  Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL.(CS) Mesdames et Messieurs, depuis plus de 30 ans maintenant, les observateurs étrangers se sont constamment étonnés du taux de croissance de l’économie nationale chinoise. Au cours de cette période, un pays en développement dont la grande majorité des citoyens dépend de l’agriculture non mécanisée a rattrapé des siècles de retard par rapport aux pays développés du monde, grâce à un taux de développement économique tel qu’on n’en avait pas vu depuis bien longtemps. Certains hommes d’État ou analystes politiques oublient que nous parlons encore d’un pays en développement, dont environ 70 % des habitants nourrissent toujours leur famille grâce à l’agriculture non mécanisée, ce qui signifie que lorsque les rendements sont bons, la famille mange mais que lorsqu’ils ne le sont pas, la famine menace. Le niveau de développement de la Chine aujourd’hui peut donc être comparé à celui des pays industrialisés de la seconde moitié du XIXe siècle. Ce n’est qu’en gardant ce facteur fondamental à l’esprit que nous serons en mesure de parvenir à des accords mutuellement avantageux lors du sommet, sans patiner sur la glace bien mince de l’histoire récente, et sans même parler de faire pression sur nos partenaires pour qu’ils effectuent un grand bond en avant dans l’un des domaines en cours de discussion. Dans un tel cas, la partie chinoise serait très réticente à céder aux pressions de l’UE. Quiconque se souvient des conséquences du grand bond en avant des années 60 comprendra sûrement de quoi je parle.

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD. (NL) Le marché chinois est attrayant pour les entreprises européennes. Toutefois, nous sommes confrontés à une jungle de règlements souvent modifiés et applicables de manière rétroactive, qui barrent la route des entreprises européennes vers ce marché tentant.

Le document de synthèse de la Chambre de commerce européenne à Pékin, publié début septembre – donc tout récemment – démontre cela avec suffisamment de clarté, au fil de ses 647 pages et 380 recommandations présentées au gouvernement chinois. J’attends donc du Conseil et de la Commission qu’ils fassent en sorte que ce document, capital pour l’amélioration des relations UE-Chine, soit inscrit à l’ordre du jour du prochain sommet UE-Chine. La Chambre de commerce européenne exige à juste titre du Conseil et de la Commission que l’Europe s’exprime d’une seule voix claire, qui représente et défende véritablement les intérêts des entreprises européennes dans ce pays.

 
  
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  Lucas Hartong (NI). (NL) Madame la Présidente, je voudrais attirer avec insistance votre attention sur le rôle de la Chine s’agissant de la Corée du Nord. Lors de la récente visite du dictateur Kim Jong-Il en Chine, le président chinois, Hu Jintao, a déclaré qu’il souhaitait intensifier les échanges commerciaux avec la Corée du Nord. C’est une source de grande préoccupation pour mon groupe, le Parti néerlandais pour la Liberté.

En fait, la Chine soutient à bout de bras la Corée du Nord, alors que nous voulons voir ce régime inhumain renversé dès que possible. À l’heure actuelle, il y a des Coréens du Nord qui ont très peur, et notamment les chrétiens de Corée du Nord qui vivent en tant que réfugiés en Chine. Dès qu’ils sont découverts par la police chinoise, ils sont immédiatement renvoyés en Corée du Nord et placés en camp de travail, et il y a parmi eux de nombreux enfants. À une époque où la Corée du Nord effectue des essais nucléaires et affame sa propre population, elle reçoit le soutien politique de la Chine.

Je voudrais entendre la Commission nous dire si l’Union européenne doit ou non maintenir ses relations commerciales avec une Chine qui a piétiné de telle sorte les droits de l’homme et n’a pas cessé de rapatrier des réfugiés nord-coréens. À cet égard, je voudrais également inviter l’UE à placer la Corée du Nord au sommet de l’agenda politique des prochaines négociations.

 
  
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  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE). (ES) Madame la Présidente, le débat d’aujourd’hui soulève bel et bien la question de savoir comment construire un partenariat stratégique avec la Chine en nous fondant sur son potentiel économique et sur notre système de valeurs, notamment en matière de droits de l’homme, qui doivent avoir un caractère universel.

Garton Ash, un brillant analyste britannique, a déclaré que les relations avec la Chine posaient quatre problèmes commençant par la lettre «t»: le commerce (trade), Taïwan, le Tibet – et sur ce point, je tiens à rappeler à l’Assemblée la suspension du sommet UE-Chine en 2008 – et enfin, la place Tiananmen, en référence à la question des droits de l’homme.

Ce qui est évident, comme l’a dit M. Kasoulides, c’est qu’aucun des défis auxquels le monde fait face à l’heure actuelle, comme la mondialisation, l’économie numérique, la réforme du système financier, la question de la sécurité, la lutte contre la prolifération nucléaire – il suffit de regarder le cas de l’Iran – la préservation des ressources naturelles et environnementales ou la sécurité de l’approvisionnement énergétique, ne peut être résolu sans la coopération de la Chine.

Les États-Unis ont réussi à établir une relation structurée avec la Chine mais qui ne va pas sans problèmes. Le président Bush a décerné au dalaï-lama la médaille d’or du Congrès; néanmoins, les relations entre les deux pays sont toujours en état de marche.

Monsieur le Commissaire, si l’on garde à l’esprit l’importance de la Chine sur la scène mondiale, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, du G20 et parmi les pays BRIC, serons-nous, en tant qu’Union européenne, capables de construire et de consolider cette relation? Plus important encore, Madame la Présidente, serons-nous en mesure, depuis l’Union européenne, d’aplanir le chemin vers la liberté, compte tenu de ce système assez unique qu’est le capitalisme d’État chinois?

Je crois, Madame la Présidente, que c’est la question la plus importante, et je voudrais vous demander, Monsieur le Commissaire, de défendre notre système de valeurs à l’occasion du prochain sommet, tout en affichant un certain pragmatisme.

 
  
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  Henri Weber (S&D). - Madame la Présidente, j’aurais aimé que, pour un débat aussi important, Mme Ashton assiste à nos discussions ou, au moins, des membres du Conseil.

La Chine – et c’est tant mieux – a décidé de devenir leader dans les technologies vertes; 38 % de son massif plan de relance sont investis dans ces nouvelles industries. Elle est déjà le premier producteur et le premier exportateur mondial de panneaux voltaïques et d’éoliennes.

On n’aurait qu’à se réjouir de cette orientation, qui peut contribuer à réduire le niveau de pollution en Chine et dans le monde, si cette production s’opérait dans le respect des règles de l’OMC. Or, ce n’est pas le cas.

Les entreprises chinoises exportatrices sont massivement aidées par les banques d’État et par les municipalités. Si certains marchés de technologies vertes sont ouverts aux entreprises et aux investissements étrangers, beaucoup restent contingentés et parfois fermés. Soumises à cette concurrence déloyale, nos industries européennes sont menacées.

Monsieur le Commissaire, la Chine est signataire des accords de l’OMC. L’Union européenne doit obtenir qu’elle en respecte scrupuleusement les règles.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE). - Madame la Présidente, je pense qu’il est vraiment temps de se poser la question des relations de l’Europe avec la Chine et même de définir une stratégie nouvelle. Je propose trois directions.

Premièrement, nous avons besoin, comme le Président du Conseil l’a dit, de réciprocité. Un exemple: les entreprises chinoises ne peuvent continuer à s’installer chez nous alors que nos entreprises sont interdites d’accès à leur marché public. Il faut choisir. J’attends donc des mesures qui vont dans ce sens-là.

Deuxièmement, l’Union ne peut accepter plus longtemps sans réagir le dumping social, sanitaire et environnemental, qui est directement responsable de trop nombreuses délocalisations de notre territoire européen. Et les coûts dérisoires de la main-d’œuvre ou les conditions de travail déplorables ne doivent plus être considérées par la Commission comme des «avantages compétitifs naturels». Sur ce point, je demande vigoureusement, Monsieur le Commissaire, un changement de doctrine de la Commission.

Enfin, troisièmement, nous ne pouvons plus faire l’impasse sur la question des droits de l’homme et le soutien ostensible de Pékin, par exemple, à l’Iran, à la Corée du Nord ou à la Birmanie pose évidemment problème. L’objectif de l’Union européenne a toujours été de favoriser l’émergence de la démocratie et de démocraties. Sur cette question, là encore, nous ne devons rien céder.

 
  
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  Heidi Hautala (Verts/ALE). (FI) Madame la Présidente, on a beaucoup remarqué, récemment, combien l’Union européenne était perplexe devant la montée en puissance de la Chine. Cela se reflète aussi dans notre dialogue sur les droits de l’homme. Je tiens à dire que le dialogue sur les droits de l’homme que nous avons engagé avec la Chine connaît une sorte de crise, une crise à laquelle nous devons trouver des solutions.

Je voudrais attirer l’attention sur le fait que le Premier ministre de cet acteur de plus en plus puissant dans la politique mondiale a très récemment déclaré que les résultats économiques de la Chine pourraient être réduits à néant en l’absence de réformes politiques. Il est même allé jusqu’à dire que les citoyens devaient avoir le droit d’accès à l’information, qu’ils devaient avoir le droit de participer à la prise de décision, qu’ils devaient avoir le droit de faire connaître leur point de vue et qu’ils devaient également être en mesure de contrôler le pouvoir gouvernemental.

Je voudrais que ces questions soient de nouveau sérieusement discutées lors du sommet UE-Chine. Comme nous entendons toujours de la bouche des représentants de la Chine que le pays fonctionne conformément aux besoins de la majorité, nous devons être capables de montrer que certains individus courageux, dont bon nombre sont actuellement en prison à cause de leurs opinions, sont en fait les personnes qui parlent au nom de la majorité de la population, car ils portent à l’attention de tous les abus qui sont commis. Il s’agit notamment du scandale du lait, des écoles mal construites et du scandale du VIH/sida. De cette façon, nous pourrions peut-être établir un nouveau dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine.

Nous pourrions aussi reconnaître qu’il y a eu quelques réformes positives dans le système judiciaire de la Chine et que la torture est de plus en plus désapprouvée. Cela pourrait être un moyen de s’attaquer à ce grave problème. Nous devons également souligner que tout récemment, en Chine, le nombre de crimes passibles de la peine de mort a été réduit. Tout cela nous donne davantage de raisons de poursuivre avec la Chine un dialogue solide sur les droits de l’homme.

 
  
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  Joe Higgins (GUE/NGL).(EN) Madame la Présidente, le sommet UE-Chine est considéré comme très important par des sociétés transnationales basées en Europe et qui veulent plus de flexibilité pour tirer plus de bénéfices de leurs opérations en Chine; plus de bénéfices sur le dos des travailleurs chinois, dont des dizaines de millions sont exploités de manière révoltante, sont des migrants dans leur propre pays, sans jouir des droits de l’homme ou des droits des travailleurs, et ne coûtent aux grandes entreprises que 2,7 % du coût de leurs homologues américains.

Le sommet est également important pour le régime chinois qui veut intensifier ses échanges avec l’UE. Peu importe le langage diplomatique du commissaire au commerce: il s’agit d’un régime brutal et répressif qui foule régulièrement aux pieds les droits de l’homme, les droits politiques et les droits des travailleurs. Toutefois, les travailleurs chinois se battent aujourd’hui pour que des syndicats libres et indépendants défendent leurs véritables intérêts.

Ces derniers mois, les jeunes travailleurs chinois, en particulier, ont mené une vague de grèves dans tout le pays, faisant savoir au régime et aux grandes entreprises occidentales qu’ils ne seront plus traités comme des rouages anonymes dans la roue impitoyable de la production capitaliste et des bénéfices des grandes entreprises occidentales. Puissent les travailleurs européens les soutenir jusqu’au bout dans leur combat pour la justice!

 
  
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  Daniel Caspary (PPE).(DE) Madame la Présidente, je soutiens tous les orateurs précédents qui se sont exprimés sur les valeurs, la liberté et les droits de l’homme dans le contexte de la dictature communiste en Chine. Aujourd’hui, cependant, je voudrais mettre l’accent sur les questions économiques. La Chine n’est plus un pays en développement. Elle est maintenant la deuxième économie du monde.

En 2009, l’année de la crise économique, la croissance économique de la Chine a atteint 9 %, et dans la première moitié de 2010, elle dépassait les 11 %. Pour cette raison, nous avons besoin de répondre à un certain nombre de questions, car les relations économiques entre l’UE et la Chine continuent d’être éclipsées par les barrières commerciales existantes, en particulier sur le marché chinois. Ces dernières semaines et ces derniers mois, j’ai reçu un nombre croissant de messages d’hommes d’affaires se plaignant de la détérioration du climat des affaires en Chine. De nombreux marchés, par exemple dans le secteur de la construction ou le secteur financier, restent fermés. Il y a des problèmes d’investissement direct et la protection de la propriété intellectuelle reste encore beaucoup trop faible. Les barrières commerciales non tarifaires sont très répandues et la certification chinoise obligatoire, par exemple dans le domaine de l’informatique, ne facilite pas la tâche aux entreprises européennes. L’absence d’accès au système des marchés publics, l’absence de libre accès au marché des matières premières, ainsi qu’un nombre croissant de procédures anti-dumping, de subventions à l’exportation, de restrictions à l’exportation et de cas de piratage et de contrefaçon de produits constituent d’autres exemples du caractère insatisfaisant de notre actuelle collaboration avec la Chine.

Toutefois, la Chine est un partenaire placé sur le même pied, et elle doit assumer la responsabilité de veiller à ce que l’économie mondiale fonctionne efficacement. La Chine ne doit pas être autorisée à fermer le marché chinois aux entreprises étrangères. Monsieur De Gucht, vous nous avez dit en commission que l’Union européenne devait être «ouverte, mais pas naïvement ouverte». Je partage tout à fait votre point de vue, et je voudrais dire de façon catégorique que j’aime la clarté avec laquelle vous vous exprimez souvent. S’il vous plaît, faites en sorte de parler de cette manière en Chine.

La Commission doit superviser de plus près les intérêts des entreprises européennes et les représenter de manière plus efficace. En outre, la Commission doit finalement obliger la Chine à satisfaire à ses obligations de membre de l’Organisation mondiale du commerce. Je porte un intérêt majeur à la réalisation d’un bon partenariat entre la Chine et l’Europe. Toutefois, afin d’atteindre cet objectif, les deux parties doivent se comporter comme des partenaires.

 
  
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  Emilio Menéndez del Valle (S&D). (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la Chine mène une offensive à l’exportation et à l’investissement sur presque tous les continents. Les échanges commerciaux et les investissements ont considérablement progressé. Les prévisions indiquent qu’en 2014, la Chine dépassera l’Europe et deviendra le deuxième marché pour les exportations latino-américaines, tandis qu’en 2015, l’Amérique latine achètera davantage à la Chine qu’à l’Europe.

À mon avis, néanmoins, une réserve intéressante doit être formulée, à savoir le fait que l’Union européenne pourrait se prémunir d’un tel recul si nos accords de partenariat avec l’Amérique centrale, l’accord commercial multipartite entre l’Union européenne, le Pérou et la Colombie et le futur accord avec le Mercosur stimulent le commerce bilatéral entre l’Union européenne et l’Amérique latine.

Lors du dernier sommet UE-Chine tenu en 2009, les deux parties ont appuyé un dialogue trilatéral entre l’Union européenne, la Chine et l’Afrique, et ont décidé d’explorer les possibles domaines de coopération. La Commission n’estime-t-elle pas, compte tenu, en outre, de l’absence du Conseil, qu’un dialogue similaire entre l’Union européenne, la Chine et l’Amérique latine devrait être promu lors du prochain sommet?

 
  
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  Charles Goerens (ALDE). - Madame la Présidente, la Chine est devenue un État plus que milliardaire, dopé par une croissance économique qui se situe, bon an, mal an, entre 8 et 15 %. Ses performances économiques lui ont valu le qualificatif d’atelier du monde, tandis que les États-Unis assument, depuis plusieurs décennies, le rôle de consommateur de dernier ressort.

La Chine produit et vend, stimulant la consommation américaine du fait qu’elle fournit aux États-Unis, parallèlement aux produits vendus, des crédits à la consommation. La Chine, qui encourage de ce fait la consommation américaine plus que la sienne, se voit ainsi confrontée à des sollicitations de la part du reste du monde.

L’interdépendance stratégique entre les États-Unis et la Chine est telle que tout changement sensible dans ce curieux partenariat ne toucherait pas, de manière décisive, que ces deux pays. Quant aux relations UE-Chine, elles sont certes essentielles, mais leurs convergences d’intérêts dans les domaines importants sont moins évidentes.

Aussi longtemps que la Chine et les USA ont intérêt à voir les exportations européennes limitées par un euro très fort, nous sommes en situation de faiblesse. Ajoutons que, depuis que la Chine est membre du Conseil de sécurité des Nations unies avec droit de veto, elle est également devenue une référence incontournable dans le domaine des relations internationales.

Ce pays, qui est devenu, depuis l’année en cours, la deuxième puissance militaire du monde, nous interpelle à plus d’un titre. La stabilité passe désormais aussi par la Chine. Pour toutes ces raisons et pour toutes ces questions, je me permets également d’ajouter que nous avons d’urgence besoin d’une stratégie européenne en matière de relations extérieures.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, de nombreux sujets importants seront abordés lors du sommet UE-Chine. Je crois que l’un des thèmes principaux en est la promotion du commerce libre et équitable et, à terme, l’intégration progressive de la Chine sur la scène économique mondiale en tant que partenaire responsable et fiable.

Aujourd’hui, bien que la Chine ait adhéré à l’OMC voilà près de 10 ans, le 11 novembre 2001 pour être précis, et qu’elle ait bénéficié d’avantages substantiels, il n’y a pas eu de réciprocité des engagements ni d’améliorations visant à faciliter l’accès des investisseurs internationaux à certains secteurs de son marché.

En particulier, les problèmes liés à l’ouverture des marchés publics, à la propriété intellectuelle et à la contrefaçon, aux subventions à l’exportation et au marché des changes n’ont pas présenté de changements essentiels, et les difficultés pour les entreprises internationales restent pratiquement les mêmes, même si, je le répète, la Chine a adhéré à l’OMC il y a de nombreuses années.

Le marché chinois est en constante expansion. La politique agressive de la Chine en matière de subventions à l’exportation, l’utilisation instrumentale de ces dernières étant facilitée par la valeur de sa monnaie, et les safaris en Afrique destinés à piller les matières premières sont des éléments qui préoccupent tous ceux qui craignent un déséquilibre économique mondial susceptible de compromettre la paix dans le monde.

Il est donc désormais juste de nous poser quelques questions: était-ce une bonne idée d’autoriser la Chine à adhérer à l’OMC le 11 novembre 2001, sans avoir préalablement convenu de ce que devaient être ses obligations? Je me demande si le commissaire au commerce est prêt à répondre à cette question: qu’est-il arrivé aux négociations pour un nouvel accord de partenariat et de coopération, décidées en décembre 2005, entamées en janvier 2007, et auxquelles par la suite, comme je peux le constater, on n’a pas permis d’aller plus loin en ce qui concerne les aspects économiques de l’accord?

La réunion du 6 octobre 2010 pourrait-elle être l’occasion de conclure des accords donnant aux entreprises internationales un accès libre au marché? Lors de la prochaine réunion, sera-t-il possible de discuter de la certification des licences pour l’accès au marché chinois, en particulier pour ce qui est des marchés publics et des appels d’offres, sans que les entreprises internationales doivent pour autant transférer leur savoir-faire?

J’ai hâte d’entendre les réponses précises du commissaire au commerce à toutes ces questions, ainsi que son point de vue sur la prochaine réunion.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D).(EN) Madame la Présidente, ce sommet va revêtir une grande importance pour l’UE. Nous devons faire en sorte qu’il soit également important pour la Chine. Je ne doute pas que la Chine veuille d’une Europe forte et intégrée. Elle souhaite un monde multipolaire, et non bipolaire, et nous devons nous en féliciter.

Nous devons donc veiller à ce que l’UE ait une approche solide et coordonnée sur de nombreuses questions importantes – par exemple, sur les liens commerciaux et en matière de DPI – afin de nous aider à accéder au marché chinois, immense et en pleine croissance, mais aussi sur le changement climatique et l’énergie. L’énergie, en particulier, représente une question vitale pour l’UE et la Chine. Par conséquent, je crois que la coopération sur des sujets tels que la technologie des énergies propres est un sujet dont il est important que nous discutions. Nous devrions avoir des discussions au sujet de l’échange de technologies telles que la CSC. Cela nous aidera à améliorer notre environnement et sera bon pour notre politique énergétique.

 
  
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  Elmar Brok (PPE).(DE) Madame la Présidente, Monsieur De Gucht, un partenariat stratégique implique que les deux partenaires parlent d’une seule voix. Or, l’un des deux partenaires, l’Union européenne, n’a malheureusement pas encore atteint ce stade dans de nombreux domaines, et notamment en ce qui concerne les questions économiques. Nous savons que la responsabilité conjointe des deux partenaires fait partie intégrante d’un partenariat stratégique. Pour cette raison, la question du partenariat en matière de politique extérieure et de sécurité, de sécurité régionale, et en ce qui concerne des questions telles que l’Iran et la Corée du Nord, revêt une importance énorme. Dans ces deux derniers domaines, en particulier, se sont produits des événements qui ont amené la Chine à prendre de plus en plus de responsabilités.

Toutefois, nous devons également voir une responsabilité conjointe pour les normes commerciales et économiques, les droits de l’homme, qui sont universels, et les questions environnementales et sociales. Je crois que la Chine ne doit pas se cacher derrière les pays en développement sur ces questions, car elle devient plus forte à la fois politiquement et économiquement. L’énorme croissance économique de la Chine depuis 1980 mérite notre admiration. Au XVIIIe siècle, la Chine avait un produit national brut égal à un tiers du PNB mondial et, nous devons être honnêtes avec nous-mêmes, elle est en bonne voie pour retrouver cette position. C’est actuellement le cas de 8 % de la population. Cela représente un retournement spectaculaire de situation, qui induira des changements économiques se traduisant en termes de pouvoir politique. La crise financière l’a très clairement montré.

Toutefois, cela signifie aussi que les choses ne fonctionneront que lorsque la Chine sera prête à ouvrir véritablement ses marchés. Elle doit cesser d’adopter une approche qui exclut les autres de la passation des marchés publics et des licences, elle doit commencer à appliquer la législation sur les droits d’auteur, et à l’appliquer correctement, et elle doit mettre fin à la pratique consistant à ne conclure que des contrats impliquant un transfert des connaissances nécessaires du point de vue chinois.

Je crois que notre travail consistera, lors de ce sommet, à tenter de définir le statut de la Chine en termes d’économie de marché car je considère que c’est la question clé s’agissant de poursuivre ces évolutions.

 
  
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  Edite Estrela (S&D).(PT) Madame la Présidente, il convient de tirer parti de ce sommet pour que l’Union européenne et la Chine se mettent d’accord sur des positions communes en vue de la Conférence de Cancún sur le changement climatique. Il est important de tirer les leçons des événements de Copenhague. Il est incompréhensible que les États-Unis aient négocié un accord minimaliste avec la Chine, l’Inde, le Brésil et l’Afrique du Sud, et que la proposition ambitieuse de l’Union européenne ait été ignorée.

L’Europe doit reprendre la tête de la lutte contre le changement climatique et influer positivement sur ses partenaires stratégiques. La Chine est essentielle à cette lutte, non seulement parce qu’elle est le pays le plus peuplé du monde et possède une économie florissante, mais aussi parce qu’elle est déjà le plus grand émetteur mondial de gaz à effet de serre et le plus grand consommateur mondial de charbon.

D’ici à 2020, la Chine propose de réduire les émissions de CO2 tout en augmentant la consommation d’énergies renouvelables et en étendant ses zones boisées. C’est un début mais ce n’est pas suffisant. Nous devons être plus ambitieux si nous voulons sauver notre planète.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). (HU) Mesdames et Messieurs, l’Union européenne a correctement défini certains objectifs. Il y en a d’autres qui sont anachroniques, et je considère que la non-reconnaissance de la Chine comme une économie de marché en est un. Plusieurs orateurs ont mentionné l’importance de l’accès au marché. Je tiens à attirer l’attention de M. De Gucht sur le fait que la plupart des produits alimentaires européens ne peuvent parvenir sur le marché chinois que via Hong Kong. Il serait bon que la Commission prenne également des mesures dans ce domaine. Plusieurs orateurs ont soulevé la question de la coopération dans le domaine du changement climatique. Oui, le manque de coopération a également contribué à l’échec du sommet de Copenhague. Enfin, sur le thème des droits de l’homme: il est juste que nous nous prononcions en faveur de l’autonomie du Tibet et de la cause des minorités, mais n’oublions pas que 700 millions d’habitants des zones rurales et 200 millions de travailleurs immigrés ne bénéficient pas de soins de santé, pas plus que d’une sécurité sociale ou d’une retraite, et que la scolarisation de leurs enfants n’a pas été résolue.

 
  
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  Victor Boştinaru (S&D).(EN) Madame la Présidente, je voudrais répéter une nouvelle fois aujourd’hui quelque chose que j’ai toujours dit: les relations entre l’UE et la Chine sont extrêmement importantes pour les deux parties et pour le monde entier. C’est encore plus vrai aujourd’hui, la Chine poursuivant sa croissance rapide et l’UE étant encore aux prises avec la crise.

L’UE a besoin de la Chine et la Chine a besoin de l’UE. Jusqu’à présent, l’UE n’a encore atteint aucun véritable accord stratégique avec Pékin. Mon espoir est que le prochain sommet soit enfin pour nous l’occasion de parler d’une seule voix et de définir une approche stratégique de nos relations avec la Chine.

Monsieur le Commissaire, le calendrier étant maintenant si rapproché et si important, les questions suivantes sont essentielles dans le cadre du partenariat stratégique pour cet automne et pour le printemps prochain. Premièrement, au sein du G20, l’Europe et la Chine doivent mettre en place un partenariat solide et efficace. Deuxièmement, il y a Cancún, avec les leçons tirées de l’échec subi par l’UE à Copenhague en matière de changement climatique. Troisièmement, il y a la question de l’aide internationale et du développement – pas seulement pour l’Afrique – en vue de travailler ensemble pour faire des objectifs du Millénaire pour le développement une réalité, au lieu d’un vœu pieux.

 
  
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  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE).(DE) Madame la Présidente, je voudrais invoquer le règlement. J’ai espéré, tout ce temps, que le Conseil ferait éventuellement une apparition. La discussion est presque terminée à présent et le Conseil a malheureusement brillé par son absence. Est-ce à dire que le Conseil ne juge pas nécessaire de discuter avec le Parlement des relations stratégiques avec la Chine, ou alors comment devons-nous comprendre cela? Comment dire clairement au Conseil que le Parlement a le droit de jouer un rôle dans ces relations stratégiques?

 
  
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  Elmar Brok (PPE).(DE) Madame la Présidente, je tiens à souligner une fois de plus l’accord passé entre le Parlement européen et la haute représentante et vice-présidente de la Commission. Celui-ci précise que le commissaire peut représenter pleinement la vice-présidente et parler en son nom, y compris en ce qui concerne les questions d’importance commune et en sa qualité de président du Conseil des ministres des affaires étrangères. Je suppose que c’est ce que M. De Gucht a fait. Cela signifie que le Conseil est en train de remettre en vigueur l’arrangement dit de la «double casquette». Je considère M. De Gucht comme le représentant de la baronne Ashton dans toutes ses attributions.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE).(RO) Nous sommes tous conscients que l’Union européenne n’est pas la seule à reconnaître les possibilités offertes par une économie verte et intelligente en vue de parvenir à une plus grande compétitivité et à une plus grande prospérité.

La Chine est l’un des pays qui ont fixé des priorités semblables et qui investissent dans les nouvelles industries émergentes, les technologies vertes, les technologies de l’information et de la communication et les réseaux intelligents. Outre la poursuite d’une coopération étroite dans ces secteurs économiques, je crois que le commerce constitue un autre domaine prioritaire. C’est l’un des moteurs de la croissance, de l’emploi et de l’investissement dans l’UE et en Chine. Nous devons prendre des mesures, dans le cadre de la coopération bilatérale, pour faire en sorte que les obstacles qui empêchent le flux des échanges et des investissements soient levés et pour promouvoir le commerce fondé sur des normes clairement définies.

Nous devrions également renforcer les liens économiques et politiques que nous avons établis avec la Chine, l’un de nos principaux partenaires stratégiques.

 
  
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  Katarína Neveďalová (S&D). (SK) La Chine est un important partenaire économique et commercial de l’Union européenne.

Je suis naturellement favorable à un partenariat stratégique plus étroit, mais il doit être fondé sur la confiance et la réciprocité. Cependant, dans notre empressement à l’établissement de bonnes relations commerciales, de recherches conjointes, de mesures communes de protection de l’environnement ou d’autres aspects, nous ne devons pas négliger les conditions sociales en Chine. La population de la Chine représente près d’un quart de la population mondiale et, malgré le fait que les évolutions sociales en Chine au cours des 20 dernières années ont entraîné des améliorations, nous ne devons pas négliger l’intervention nécessaire pour que la Chine soit un pays vraiment ouvert et démocratique.

Nous parlons d’environ 1,5 milliard de personnes, qui méritent le respect des droits fondamentaux de la personne et des libertés. Toutefois, nous devons nous souvenir que l’année prochaine sera l’année de la jeunesse dans le cadre des relations Europe-Chine, et que dans l’Union européenne, elle sera l’année du bénévolat. Je considère donc qu’il est nécessaire que nous cherchions à entamer des projets qui soient liés aussi étroitement que possible et à soutenir les échanges de jeunes en particulier, la jeune génération représentant notre avenir à tous. Si nous créons aujourd’hui les conditions pour la coopération, ce sera d’autant mieux à l’avenir.

 
  
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  Charles Tannock (ECR).(EN) Madame la Présidente, la République populaire de Chine reste une dictature communiste implacable, mais chaque jour, la Chine capitaliste bat un nouveau record économique. Elle est sur le point de dépasser le Japon comme deuxième économie du monde et est déjà – étonnamment – et de très loin, le partenaire commercial numéro un du Brésil, car la Chine opère véritablement à l’échelle mondiale.

Nous connaissons tous sa ruée massive vers les ressources naturelles en Afrique et son soutien honteux au criminel de guerre inculpé, le président soudanais Béchir, et à la dictature de Mugabe au Zimbabwe. Je m’inquiète du risque de guerre par procuration au Soudan, la Chine soutenant le nord et les Américains le sud, dans la quête d’indépendance du sud.

Lors de ce sommet, j’espère que la ratification du PIDCP et la réforme des tristement célèbres camps de travail du laogai seront également évoquées. Une bonne nouvelle à mon avis – et je parle là en tant que président du groupe d’amitié Parlement européen-Taïwan – est le fait que la Chine communiste, la République populaire de Chine, traite à présent Taïwan avec beaucoup plus de respect, et qu’il y a beaucoup plus de détente de part et d’autre du détroit.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, M. le commissaire a décrit à juste titre la Chine comme un partenaire stratégique mais soyons francs: cette relation est à sens unique!

L’Europe est stratégique pour la Chine, ce qui signifie que la Chine adopte une attitude claire et très agressive envers nous, elle sait ce qu’elle veut de l’Europe et elle obtient ce qu’elle veut: la Chine établit les règles dans son intérêt.

Nous sommes, en fait, soumis à sa volonté. Nous avons choisi de ne pas choisir, de ne pas fixer de conditions réelles et prévoyantes en termes économiques, commerciaux et encore moins dans le domaine des droits de l’homme. Nous recouvrons d’un voile pudique la question des droits de l’homme, de peur d’avoir à évoquer les faits du Tibet, le record du monde de la peine capitale et le respect des droits de l’homme en général. Même si nous fixons timidement certaines conditions, nous laissons ensuite la Chine les piétiner de manière systématique.

Je voudrais terminer en disant – mais M. le commissaire l’a formulé beaucoup mieux que moi en posant une question fondamentale – que voulons-nous de la Chine? Qu’attend l’Europe de la Chine? Il est peut-être temps de se poser sérieusement cette question!

 
  
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  Enrique Guerrero Salom (S&D). (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, au cours des prochaines semaines, l’Union européenne va tenir trois sommets cruciaux: le premier avec la Chine, le deuxième avec les États-Unis et le troisième avec l’Afrique. Dans le même temps, une année se sera écoulée depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tandis que le service européen pour l’action extérieure sera sur le point d’entrer en action.

Le temps est venu pour l’Europe de jouer son rôle d’acteur mondial sur la scène internationale, non seulement en concluant des partenariats économiques, mais aussi des partenariats politiques, en ce qui concerne la prolifération nucléaire, le changement climatique, la sécurité et le rôle de la Chine en Afrique et en Amérique latine.

Par conséquent, le moment est venu pour nous de tenir un sommet différent des précédents. Il s’agit du treizième sommet, mais c’est le premier lors duquel l’Europe doit agir d’une seule voix.

 
  
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  Rachida Dati (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, d’abord je rejoins la position de mon collègue sur l’absence du Conseil à cette réunion du Parlement. Je trouve cela quelque peu désinvolte de la part du Conseil, je tiens aussi à le dire.

À l’approche du prochain sommet du 6 octobre, la Chine et l’Union européenne doivent absolument et résolument tenter d’avancer ensemble sur la question du changement climatique. L’an dernier, à la même époque, nous étions déjà occupés, dans ce même hémicycle, à exhorter l’Europe à tout mettre en œuvre pour aboutir à un accord ambitieux et contraignant à Copenhague. On a vu que le résultat n’a pas été à la hauteur de nos espérances et de nos ambitions. Les inquiétudes, un an après, sont les mêmes, voire encore beaucoup plus vives.

Pour que nous puissions aujourd’hui contraindre ou convaincre nos partenaires, nous devons montrer que notre détermination est absolument intacte, montrer, par exemple, que nous nous donnons les moyens d’honorer nos engagements envers les pays du sud. Pour cela, la mise en place de financements innovants – et j’ai entendu hier le discours du président Sarkozy à l’ONU – devient une évidence nécessaire.

L’instauration, par exemple, d’une taxe carbone à nos frontières n’est pas à exclure. Elle agirait comme un mécanisme incitatif pour les pays qui ne vont pas assez loin dans leur engagement pour le climat; elle serait beaucoup plus qu’une menace finalement et serait un moyen de protéger nos emplois et nos entreprises, surtout pour mieux aborder l’après-crise.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI).(EN) Madame la Présidente, au cours des trois premiers mois de l’année dernière, le Royaume-Uni a importé de Chine plus de quatre fois la valeur des marchandises qu’il a exportées vers ce pays.

L’UE dans son ensemble se voit confrontée à une menace comparable venant d’une économie chinoise en pleine croissance. En 2009, l’UE a importé de Chine des marchandises pour une valeur de 215 milliards d’euros, mais n’a exporté des marchandises qu’à hauteur de 82 milliards d’euros. On aurait pu s’attendre à ce que ce déficit commercial soit compensé par un excédent favorable dans le commerce des services mais le surplus dans ce secteur affichait le maigre chiffre de 5 milliards d’euros. Nous permettons aux Chinois de détruire les industries et les emplois des États-nations d’Europe en adoptant la mondialisation et en ouvrant nos marchés à des produits fabriqués à bas coût, avec lesquels nous ne pouvons tout simplement pas rivaliser. Nous devons arrêter l’importation de marchandises qui détruisent nos industries, et détruisent les emplois de nos peuples.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE).(PL) Les préparatifs du sommet à venir sont très importants car les sujets qui seront discutés détermineront l’orientation de la politique ainsi que les priorités pour la prochaine période de notre coopération. Il est extrêmement important de respecter les exigences relatives aux normes de qualité en matière de protection de l’environnement, ce qui inclut la protection du climat, mais aussi en matière sociale et sociopolitique et, enfin, dans le domaine du respect des droits de l’homme.

Il est nécessaire d’analyser très sérieusement les difficultés rencontrées dans l’accès au marché chinois, ainsi qu’en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle et les principes en matière de marchés publics utilisés par le gouvernement chinois. Le dialogue et la coopération dans le domaine de la culture, ainsi que l’Année de la Jeunesse Europe-Chine, doivent être salués. Dans notre approche vis-à-vis de la Chine, il nous faut plus d’unité entre États membres. Alors seulement, notre politique sera efficace.

 
  
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  Josefa Andrés Barea (S&D). (ES) Madame la Présidente, l’Europe est confrontée à un défi important dans ses relations avec les pays émergents: nos relations doivent être organisées.

L’Union européenne est liée par des intérêts commerciaux, politiques, stratégiques et humanitaires à son partenaire le plus important: la Chine.

L’Espagne exporte pour 500 millions d’euros vers la Chine et importe pour 580 millions d’euros en provenance de ce pays. La Communauté de Valence exporte pour 60 millions d’euros vers la Chin, et importe pour 25 millions d’euros en provenance de Chine, ce qui représente un solde positif de 240 %.

La Communauté de Valence exporte beaucoup vers la Chine et elle pèse 12 % du total des exportations de l’Espagne vers ce pays. Elle importe des chaussures, des jouets et des appareils électriques. La Chine est le troisième client de la Communauté de Valence. Elle importe des produits en cuir, des chaussures et des articles en plastique.

C’est pourquoi il est nécessaire d’essayer d’ouvrir le marché, d’améliorer les garanties de qualité des importations, d’améliorer les exportations, d’aider nos hommes d’affaires dans les domaines du commerce et de l’emploi, mais aussi d’ajouter à l’accord ce qui doit l’être, à savoir l’amélioration de l’environnement, de la situation des droits de l’homme et de la lutte contre la pauvreté.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI).(DE) Madame la Présidente, Monsieur De Gucht, Monsieur le Commissaire, je suis d’accord, dans une large mesure, avec ce que le président de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine, M. Rivellini, a déclaré. Malgré toutes les critiques du travail accompli par l’Union européenne, que j’estime être toujours constructif, je crois que les sommets avec la Chine revêtent une importance capitale et que nous devons toujours garder à l’esprit ce qui s’est passé dans le processus d’Helsinki. Nous avons vu un changement résulter du rapprochement. Il y a encore des domaines importants, ayant trait à des questions commerciales ou relevant de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à propos desquels je crois que nous avons des opinions divergentes. Je voudrais néanmoins vous demander d’accorder une attention particulière à la question de l’Afrique. Malheureusement, les Chinois tentent délibérément de saper les normes en matière de droits de l’homme dans les travaux de construction de projets importants en Afrique. J’espère que vous pourrez mettre cette question en évidence.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) La Chine est, sans aucun doute, un partenaire commercial important de l’Union européenne et de ses États membres, et les relations commerciales se sont approfondies ces dernières années en raison de la croissance remarquable de l’économie chinoise.

Pour l’avenir des relations entre l’Union et la Chine, il importe de créer un véritable partenariat fondé sur l’acceptation mutuelle, mais aussi sur des valeurs partagées. L’UE est un ardent défenseur des droits de l’homme dans le monde et elle doit donc promouvoir activement son agenda en matière de droits de l’homme et inciter systématiquement au respect des droits de l’homme et des valeurs humaines.

Je crois personnellement que, dans ce domaine, nous devrions éviter de faire des compromis au motif que nous pourrions perturber le commerce. L’UE a l’obligation morale de faire pression sur le gouvernement chinois pour qu’il prenne des engagements conduisant à une amélioration spectaculaire de la situation des droits de l’homme dans le pays et, surtout, pour qu’il accepte immédiatement et sans condition un moratoire sur la peine de mort, encore appliquée de façon abusive afin d’éliminer les opposants politiques en Chine.

 
  
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  László Tőkés (PPE).(EN) Madame la Présidente, comme nous le savons, l’UE est le principal partenaire commercial de la Chine, et la Chine a notre soutien dans ses réformes économiques, mais n’oublions pas que ces réformes ne peuvent pas avancer sans réformes dans le domaine du respect des droits de l’homme.

L’Europe a mis fin avec succès à son expérience de près de 50 ans de totalitarisme communiste, qui a privé les gens de leur identité, faussant ainsi le cours naturel de tant de vies. Par conséquent, dans les dialogues menés avec la Chine, ainsi que lors du prochain sommet, nous devons mettre sans cesse l’accent sur les lacunes de la Chine communiste s’agissant du respect des droits de l’homme.

Nos déclarations doivent refléter une position commune plus solide et mieux définie, en vue d’obtenir un engagement constructif sur des questions telles que la liberté de la presse ou la liberté de religion, la discrimination à l’encontre des minorités ethniques, la question du Tibet, les Ouïgours et la peine de mort. Je demande donc aux représentants de l’UE de garantir une meilleure intégration des questions relatives aux droits de l’homme dans les relations UE-Chine.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). (SK) Avant le prochain sommet entre l’Union européenne et la Chine, il est important que la Commission et le Conseil comprennent la nature de la relation entre ces deux acteurs dans une perspective de politique internationale.

Du point de vue européen, l’influence croissante de la Chine est, de manière croissante, perçue davantage comme une menace que comme une chance, et nous voyons maintenant avec regret à quel point nous avons raté la mise en œuvre de notre objectif initial consistant à influer positivement sur le développement interne de la Chine et son comportement international.

Du point de vue chinois, l’Union européenne est surtout perçue en tant que puissance économique et technologique, et la Chine n’a pas l’ambition d’intervenir dans les activités de l’Union, même si elle est sensible aux déclarations des représentants de l’UE concernant la direction dans laquelle celle-ci devrait évoluer. Toute la tension, dans la dynamique des relations UE-Chine, provient du fait qu’en dehors des intérêts pragmatiques, stratégiques et géopolitiques mutuels, l’UE tente d’exercer une influence sur la Chine en adoptant une position de puissance normative. Par conséquent, l’Union n’a pas seulement besoin de la Chine pour des raisons de sécurité et à cause de ses intérêts économiques, mais aussi pour soutenir et mettre en œuvre les idées de l’Union en matière de relations internationales et de droits de l’homme.

 
  
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  Helga Trüpel (Verts/ALE).(DE) Madame la Présidente, la Chine connaît une croissance énorme et est pleine de contradictions. C’est un pays qui devient de plus en plus puissant dans un contexte mondialisé.

Il est vrai qu’il nous faut notre propre stratégie européenne pour définir l’action que nous devons mener. Nous devons clarifier nos intérêts et expliquer que nous voulons des relations internationales multipolaires. Nous sommes intéressés par une solution aux problèmes de la politique climatique. Nous voulons voir un développement durable à l’échelle mondiale mais nous ne voulons pas d’un débat de style colonial. En lieu et place, nous souhaitons avoir une relation sur un pied d’égalité avec les Chinois. Toutefois, je tiens à dire tout aussi clairement que les droits de l’homme sont universels. La Chine ne se conforme toujours pas aux normes en matière de droits de l’homme et il n’y a pas, là-bas, de liberté de la presse. C’est la raison pour laquelle nous devons continuer d’exprimer nos critiques à l’égard du gouvernement chinois. Je suis d’avis qu’il ne faut pas lever l’embargo sur les armes. Nous devons condamner les laogai, c’est-à-dire les camps de travail forcé. Nous devons appeler à la fin de l’interdiction des syndicats et à l’autonomie culturelle pour les nombreuses minorités, et en particulier les Tibétains et les Ouïgours.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(GA) Madame la Présidente, je me félicite des discussions de haut niveau qui doivent avoir lieu entre la Chine et l’Union européenne et j’espère qu’elles seront couronnées de succès.

(EN) Je pense que nous ignorons la Chine à nos risques et périls, et que nous serions les plus grands perdants. Nous avons une occasion formidable d’établir la parité, notamment en ce qui concerne les accords de réciprocité en matière de commerce avec la Chine. Cela est absolument nécessaire à nos entreprises et à nos concitoyens.

Je sais qu’il existe des questions concernant les droits de l’homme, les droits des travailleurs et la Corée du Nord, etc., mais c’est seulement en dialoguant avec les pays que l’on peut les influencer. Si vous ne coopérez pas, vous ne comptez plus. Je pense que c’est une excellente occasion pour nous de montrer que l’Europe peut parler d’une seule voix – et d’une voix puissante. Si c’est bien là ce à quoi l’on assiste lors du prochain sommet, cela sera remarqué dans le monde entier et l’Union européenne en tant que telle y gagnera beaucoup en visibilité et en influence.

J’ai été heureux d’assister aux Jeux de Pékin il y a deux ans. La Chine est un beau pays, peuplé de gens merveilleux. Plus nous nous engagerons, mieux ce sera pour eux comme pour nous.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D). (CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, des relations correctes entre l’UE et la Chine, fondées sur le respect mutuel, doivent pouvoir incorporer et comprendre les différences entre nos deux cultures. La clé consiste à faire une tentative honnête et non superficielle de reconnaissance mutuelle. L’expérience personnelle et le développement des capacités humaines, qui comprend l’élimination des barrières linguistiques, sont une condition préalable essentielle à cet égard. J’ai donc salué la déclaration conjointe du 12e sommet UE-Chine tenu en novembre 2009 à Nankin, qui parlait de renforcement de la coopération dans les domaines de l’éducation, de soutien aux talents, de recherche conjointe et d’appui à l’enseignement des langues, et contenait un engagement à faire tous les efforts possibles en vue d’une intensification substantielle des échanges d’étudiants. Comme je ne sais pas si, et dans quelle mesure, il y a eu des progrès concrets en ce sens, tant du côté de l’UE que du côté chinois, je voudrais appeler à nouveau à un renforcement fondamental de ces domaines en tant que préalable indispensable à un dialogue multiculturel efficace.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu (S&D).(EN) Madame la Présidente, il est désormais effectif que la Chine, déjà deuxième puissance mondiale du point de vue économique et des exportations, évolue vers un statut de superpuissance, obligeant les États-Unis à lui accorder une attention croissante. Par conséquent, l’Europe devra bientôt rivaliser avec la Chine pour obtenir les faveurs des États-Unis, alors même que sa puissance d’attraction s’estompe.

Dans ces circonstances, les relations que l’UE entretient avec la Chine se voient accorder encore plus de poids, non seulement du point de vue commercial et économique, mais également politique, voire même militaire. Toutefois, pour que cela se produise, nous devons surmonter l’apparente division du travail entre les institutions de l’UE, auxquelles est souvent confié le rôle du «méchant flic» dans les relations avec la Chine, et les États membres en concurrence pour le rôle de «bon flic» dans leurs relations avec cette superpuissance en pleine ascension.

 
  
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  La Présidente. – Faisant suite à un message que j’ai reçu du Conseil, je tiens à préciser que le commissaire De Gucht va parler au nom de Lady Ashton et qu’en vertu de l’accord passé avec le Parlement européen, Mme Ashton représente à la fois la Commission européenne et le Conseil. Cette clarification répond aux commentaires des députés sur l’absence du Conseil.

 
  
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  Karel De Gucht, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, je vous remercie d’avoir dit clairement qu’en fait, je porte aujourd’hui deux casquettes (soit dit en passant, je possède au moins deux chapeaux, un pour l’hiver, en velours marron foncé, et un autre pour l’été, un panama). Vous avez dit, Madame la Présidente, qu’il s’agissait d’un accord avec le Parlement. C’est en fait le résultat du traité de Lisbonne. Il serait important, afin d’éviter tout malentendu lorsque je prends la parole dans un tel débat, que vous indiquiez «HR/VP» au lieu de «la Commission». Cela ferait clairement comprendre à tous les députés quelles sont mes attributions précises – ou celles de n’importe qui d’autre – dans ce type de débat. Cela étant dit, ce débat a été en réalité très riche. Je vais essayer, dans les minutes qui restent avant que vous ne procédiez au vote, de répondre à quelques-unes des questions.

Permettez-moi de commencer par le changement climatique, que M. Bütikofer a mentionné. En fait, il est très important que nous trouvions un terrain d’entente avec la Chine en ce qui concerne le changement climatique. Ce point est à l’ordre du jour du sommet qui se tiendra le 6 octobre.

Cela m’amène à une remarque un peu plus générale concernant le partenariat stratégique. De nombreux députés ont demandé ce que ce partenariat stratégique signifie en réalité. Pour moi, cela signifie que la Chine – qui est l’une des économies les plus importantes au monde, le plus grand pays du monde, une superpuissance, membre du Conseil de sécurité des Nations unies, une puissance économique, mais aussi une puissance militaire de plus en plus importante – possède, avec l’Union européenne, les États-Unis et d’autres, la responsabilité partagée des affaires du monde. C’est cela, je pense, que le partenariat doit vraiment signifier. Il ne s’agit pas uniquement de politique, d’économie, de changement climatique ou de matières premières, mais plutôt de la responsabilité partagée de mener les affaires du monde, et nous sommes ouverts à l’idée de les mener avec eux.

Il a également été fait référence à plusieurs problèmes dans le secteur économique. Par exemple, M. Belder a attiré l’attention sur la Chambre de commerce européenne qui a publié – et pas pour la première fois, soit dit en passant, car elle le fait chaque année – un rapport sur les pierres d’achoppement en matière commerciale. Il existe aussi une version plus courte que la version complète de 627 pages, qui donne un résumé général. Nous avons beaucoup de contacts avec cette chambre de commerce. Lorsque j’ai récemment effectué une visite en Chine, nous avons eu une discussion approfondie avec elle. Nous avons également assisté à une réunion avec les dirigeants chinois, lors de laquelle les hommes d’affaires européens ont eu l’occasion de poser des questions à ces dirigeants. Nous sommes donc très bien informés de ce qui se passe à cet égard. Il y a des problèmes, et notamment celui de la certification obligatoire, mais aussi le problème de l’innovation locale, et le très vaste problème des matières premières, qui ne concerne pas seulement l’industrie extractive, mais aussi le coton, le papier, etc. C’est un vaste sujet, et nous devons continuer de le suivre de très près. Ce sera l’un des principaux sujets lors du dialogue économique de haut niveau que nous allons mener avec la Chine au mois de novembre.

Certaines questions précises ont été posées en ce qui concerne la réciprocité, entre autres par Mme De Sarnez. Nous préparons une communication sur le commerce pour la fin octobre. Nous y proposerons un nouvel instrument, semblable aux instruments de défense commerciale, à l’aide duquel il serait possible, sur la base d’un rapport, d’intervenir de telle sorte que – et ce n’est pas spécifiquement destiné à la Chine mais à tout le monde – si un pays a fermé ses marchés publics à nos produits et à nos entrepreneurs, nous puissions exercer des représailles en faisant exactement la même chose avec nos marchés, en les leur fermant. Je suis un grand partisan de l’ouverture mais celle-ci suppose également qu’il y ait réciprocité. La Commission européenne prendra des mesures à cet égard – je le répète, pas spécifiquement dirigées contre la Chine, mais la Chine entre assurément dans cette catégorie.

Le dumping a également été abordé. Nous ne voyons pas de forte progression des activités de dumping, ni de forte augmentation du nombre de procédures anti-dumping, mais nous suivons ce point de très près. Si besoin est, nous prenons les mesures nécessaires. La semaine dernière, par exemple, nous avons pris une mesure concernant les roues en aluminium et nous continuons à surveiller cela de très près.

M. Brok a posé une question sur le statut d’économie de marché. C’est un sujet très intéressant. Nous devrions nous demander s’il conviendrait de changer notre approche du statut d’économie de marché. Le statut d’économie de marché est en fait une évaluation technique basée sur le respect de cinq critères. Le statut d’économie de marché a toujours constitué l’une des principales revendications de la Chine à notre égard, et l’idée d’utiliser le statut d’économie de marché en tant que monnaie d’échange pour imposer les intérêts offensifs de l’UE a été une réalité. Cependant, la Chine n’a jamais indiqué qu’elle serait prête à nous offrir une contrepartie en échange du statut d’économie de marché. Il est clair qu’il ne serait pas dans notre intérêt de conférer ce statut gratuitement. Nous voyons émerger en Chine de plus en plus de problèmes dans les domaines de l’accès au marché, des possibilités d’investissement pour nos entreprises, des marchés publics et de l’accès aux matières premières. Pour que nous modifiions notre approche du statut de l’économie de marché, il faudrait que nous constations des améliorations dans ces domaines. Permettez-moi d’ajouter qu’à la suite de son entrée dans l’OMC à compter de 2016, la Chine acquerra automatiquement le statut d’économie de marché.

Il y avait aussi une question portant sur l’accord de partenariat et de coopération, de la part de M. Rivellini, entre autres. Les pourparlers se poursuivent. Sur le plan commercial, nous étions à Pékin la semaine dernière. Sur le front politique, nous nous sommes reconcentrés sur les questions des droits de l’homme, de Taïwan et des migrations. Il s’agit d’un processus continu et, tout comme M. le député, je me réjouirais d’une conclusion rapide.

Permettez-moi de terminer en disant un mot des droits de l’homme, question soulevée par de nombreux députés de ce Parlement. Les questions de droits de l’homme sont évoquées lors de nos contacts politiques réguliers, et en particulier dans le cadre de notre dialogue sur les droits de l’homme avec les autorités chinoises, dont la dernière session s’est tenue à Madrid le 29 juin. À Nankin, lors du 12e sommet UE-Chine, elles ont par exemple été évoquées à la fois au cours des débats et lors de la conférence de presse. Bien entendu, les droits de l’homme et l’État de droit seront également débattus lors du sommet de Bruxelles.

L’UE reconnaît que la Chine a enregistré des progrès en ce qui concerne les droits économiques et sociaux. Nous apprécions les résultats obtenus par les dirigeants chinois en termes d’amélioration de la situation économique de millions de citoyens, comme l’illustre la façon dont la Chine a traité le ralentissement économique. Toutefois, ces progrès ne s’accompagnent pas de progrès comparables en matière de droits civils et politiques. Au vu du rôle mondial de la Chine et de ses obligations au titre de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il existe une forte attente internationale pour que la Chine respecte les normes internationalement reconnues dans tous les domaines des droits de l’homme. Nous exhortons la Chine à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui constituerait le signe le plus tangible de l’engagement de la Chine à respecter les droits de l’homme.

Enfin, en ce qui concerne le Tibet, l’Union européenne respecte la souveraineté et l’intégrité de la Chine, y compris au Tibet, mais les droits de l’homme sont universels et la situation au Tibet constitue une préoccupation légitime de la communauté internationale. Nous sommes inquiets du fait qu’un grand nombre d’intellectuels et d’écrivains tibétains doivent actuellement répondre d’accusations criminelles. Nous demandons instamment à la Chine de permettre au peuple tibétain d’exercer pleinement ses droits politiques, religieux, économiques, sociaux et culturels fondamentaux, conformément à la Constitution chinoise et aux dispositions du droit chinois relatives à l’autonomie locale.

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

(La séance est suspendue quelques minutes)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

 

5. Heure des votes
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

 

5.1. Projet de budget rectificatif n° 5/2010: OLAF et révision des ressources propres (A7-0249/2010, László Surján) (vote)

5.2. Achèvement du marché intérieur pour ce qui concerne le commerce en ligne (A7-0226/2010, Pablo Arias Echeverría) (vote)
 

- Avant le vote

 
  
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  Bernd Posselt (PPE).(DE) Monsieur le Président, je voudrais m’excuser. J’ai oublié ma carte dans la salle de réunion de la commission des affaires étrangères. Quelqu’un est allé me la chercher. Il y a très peu de votes mais je tenais juste à dire que j’étais présent dès le premier.

 

5.3. Enquêtes et prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile (A7-0195/2010, Christine De Veyrac) (vote)

5.4. Sécurité de l’approvisionnement en gaz (A7-0112/2010, Alejo Vidal-Quadras) (vote)

5.5. Accord de réadmission CE/Pakistan (A7-0231/2010, Csaba Sógor) (vote)
 

- Avant le vote

 
  
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  Csaba Sógor, rapporteur.(HU) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier la Commission européenne pour sa déclaration qui sera annexée à l’accord entre l’Union européenne et la République islamique du Pakistan, sur lequel nous votons aujourd’hui, concernant la proposition de décision du Conseil sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

 

5.6. Relations économiques et commerciales avec la Turquie (A7-0238/2010, Metin Kazak) (vote)
 

- Avant le vote

 
  
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  Dimitar Stoyanov (NI).(BG) Monsieur le Président, j’interviens sur la base de l’article 175, paragraphe 2, du règlement et je demande que ce rapport soit renvoyé en commission.

Mes raisons sont les suivantes. Il existe un conflit d’intérêt concernant le rapporteur, M. Kazak, puisqu’il a fait ses études supérieures à la Sorbonne aux frais du gouvernement turc. Dans ces circonstances, je pense que son rapport n’est pas objectif et doit être renvoyé en commission et qu’un nouveau rapporteur doit être nommé pour rédiger un rapport impartial et concis.

C’est pourquoi je demande à mes collègues de soutenir ma demande de renvoi de la proposition en commission.

 
  
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  Le Président. – Merci. Une telle demande ne peut être présentée que par un groupe politique. Dans le cas présent, elle n’est pas appropriée et nous ne pouvons l’examiner.

- Avant le vote sur l’amendement 2, partie 2

 
  
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  Dimitar Stoyanov (NI).(BG) Monsieur le Président, le paragraphe 2 dispose: «Le renvoi en commission peut également être demandé par un groupe politique ou par quarante députés au moins». Merci de vérifier si ma proposition est soutenue par quarante députés et ensuite nous verrons si le rapport peut suivre son cours.

 
  
 

(Le Parlement rejette la demande de renvoi du rapport en commission)

 

5.7. Législation européenne visant à la protection de la biodiversité (A7-0241/2010, Esther de Lange) (vote)
 

- Avant le vote sur le paragraphe 67

 
  
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  Esther de Lange, rapporteure.(EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement vous demander que le vote final sur la résolution dans son ensemble soit un vote par appel nominal.

 
  
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  Le Président. – Faites-vous cette demande au nom d’un groupe politique?

 
  
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  Esther de Lange, rapporteure.(EN) Oui, Monsieur le Président, et nous en avons également discuté avec les rapporteurs fictifs.

 
  
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  Le Président. – Il est un peu tard mais nous pouvons procéder au vote par appel nominal si personne ne s’y oppose. Quelqu’un est-il contre? Monsieur Batten, êtes-vous contre?

 
  
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  Gerard Batten (EFD).(EN) Monsieur le Président, je m’y oppose, non pas parce que je suis contre un vote par appel nominal mais parce que – comme je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises dans cette Assemblée – nous devrions disposer d’un ensemble de règles égales pour tous. Si l’un d’entre nous se levait et demandait de procéder à un vote par appel nominal sur un autre thème, cette requête serait rejetée. Si nous avons des règles, nous devons les suivre.

 
  
 

(Le Parlement rejette la demande)

- Après le vote

 
  
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  Esther de Lange, rapporteure.(EN) Monsieur le Président, avec tout le respect que je vous dois, nous avons déjà utilisé cette procédure. Nous pouvons demander un vote par appel nominal pendant le vote et si quarante députés s’y opposent, nous n’y aurons pas recours. Mais, jusqu’à présent, je n’en ai vu qu’un seul.

 
  
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  Le Président. – Je voudrais donner quelques explications sans que cela ne cause d’agitation. La procédure dont vous parlez concerne les amendements oraux, parce que leur présentation n’est soumise à aucun délai. Si vous demandez un vote par appel nominal, un autre principe entre en jeu – personne au sein de cette Assemblée ne peut s’y opposer. Dans le cas présent, un délai pour la présentation des amendements a été fixé, et vous n’avez pas fait cette demande dans le délai imparti. Ce sont les principes prévus par notre règlement. Lorsqu’un délai a été fixé pour la présentation des amendements, personne ne peut s’y opposer. La résolution a été adoptée. Je voudrais féliciter Mme de Lange pour son travail sur cette résolution.

 

5.8. Prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine (A7-0227/2010, João Ferreira) (vote)

5.9. Réduction de la pauvreté et création d’emploi dans les pays en développement (A7-0192/2010, Eleni Theocharous) (vote)
 

- Avant le vote sur le paragraphe 84

 
  
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  Eleni Theocharous , rapporteure.(EL) Je voudrais déposer l’amendement oral suivant, rédigé en anglais.

(L’oratrice poursuit en anglais)

(EN) Je vais lire le texte anglais: «Invite l’Union européenne et le G20 à prendre des mesures concrètes afin d’éradiquer les abus des paradis fiscaux, la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux depuis les pays en développement et à promouvoir l’investissement de ces ressources dans les pays en développement». Nous voudrions ajouter une phrase après les trois premiers termes «et le G20» et remplacer le terme «permettre» par le verbe «promouvoir».

 
  
  

(L’amendement oral est adopté)

 
  
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  Le Président. – Dans un moment, vous recevrez par courrier électronique des informations concernant la journée de jeudi.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

 

6. Explications de vote
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Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Pablo Arias Echeverría (A7-0226/2010)

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE). (HU) Le commerce en ligne fait maintenant partie intégrante de l’internet, mais malheureusement comporte encore d’importantes lacunes, en particulier en matière de commerce transfrontalier. Des réglementations nationales non coordonnées peuvent gravement freiner la libre circulation des marchandises en Europe. Des études ont montré qu’en 2009, un consommateur européen sur trois a acheté des produits par voie électronique, mais seuls 7 % l’ont fait depuis un autre État membre. Une autre étude montre clairement que 60 % des tentatives d’achat transfrontalières échouent soit parce que le fournisseur peut s’opposer à la transaction, soit parce qu’il refuse l’envoi. L’Europe peut se vanter de ses 500 millions de consommateurs, mais leur présence ne se fait pas sentir sur l’internet. Nous devons nous efforcer de mettre en place des conditions pour disposer également d’un marché électronique unifié et efficace. C’est pourquoi j’ai soutenu le rapport.

 
  
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  Syed Kamall (ECR).(EN) Madame la Présidente, merci de me donner l’occasion de m’exprimer sur ce vote. Je pense que nous sommes tous d’accord sur son importance: les obstacles au commerce électronique sont encore bien trop nombreux. Il est fondamental que nous puissions acheter à la fois des produits numériques et physiques sur l’internet dans l’UE. Je soutiens toutes les initiatives visant à supprimer ces obstacles au sein de l’UE afin d’y parvenir. C’est probablement l’un des aspects positifs de l’Union européenne.

En même temps, il y a cependant de plus en plus d’échanges commerciaux avec le reste du monde, et j’espère que nous ne cherchons pas dès lors à légiférer à l’échelle mondiale, mais à mieux coordonner les différentes juridictions afin d’éliminer les obstacles et pour que les citoyens des pays de l’Union européenne puissent bénéficier de prix moins élevés dans le reste du monde et acheter sur l’internet des produits, des marchandises et des services partout dans le monde.

Nous devrions réaliser également que, grâce à la profusion des services de large bande, à la grande capacité de stockage et à l’abondance des données, les prix baisseront substantiellement et qu’avec le temps, certains produits numériques seront gratuits.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Madame la Présidente, mes électeurs actifs dans les affaires verront ce type de rapport d’un œil las et résigné. On y retrouve toutes les banalités et les clichés que nous associons aux directives de l’UE: «le commerce en ligne constitue une force vitale de l’internet;» «un catalyseur important pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;» «il est important que toutes les parties prenantes coopèrent». Cela ne facilite en rien le commerce lui-même ni le libre échange. Il est inutile d’avoir des directives et des règlements pour permettre aux entreprises d’acheter et de vendre entre elles: c’est ce qu’elles font, sans que cela ne fasse expressément l’objet de dispositions légales.

Quand l’un de mes électeurs vend par l’internet à une entreprise à l’autre bout du monde, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, il peut le faire sans la superstructure réglementaire du marché unique de l’UE. En réalité, il rencontre souvent bien moins de problèmes que lorsqu’il tente de se frayer un chemin dans la jungle des règles européennes, ce qui explique peut-être pourquoi, depuis que nous sommes membres de l’Union européenne, notre balance commerciale est excédentaire avec chaque continent sauf l’Europe. Cela explique peut-être pourquoi maintenant, avec l’essor de la révolution technologique, mes électeurs redécouvrent leur vocation mondiale.

 
  
  

- Rapport: Christine De Veyrac (A7-0195/2010)

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, comme il ressort très clairement de ce rapport, le trafic aérien est en augmentation constante depuis des années. En dépit des améliorations importantes en matière de sécurité, cette croissance accroit inévitablement le risque d’accidents.

Les règlements européens relatifs aux enquêtes sur les accidents aériens figurent dans une directive de 1994, rédigée lorsque l’AESA, l’Agence européenne de la sécurité aérienne, n’existait pas encore. Par conséquent, je soutiens pleinement l’objectif de la rapporteure visant à établir un cadre juridique clair par un nouveau règlement instituant l’AESA comme principal agent de sécurité aérienne en Europe.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). (ES) Madame la Présidente, le règlement améliore les enquêtes de sécurité en matière de prévention des accidents à l’avenir, la coordination par la création du réseau et les soins aux victimes et à leurs familles, mais je déplore que deux questions n’aient pas été abordées: tout d’abord, le principe de la juste culture, pour que le personnel ne soit pas sanctionné pour des décisions prises conformément à son expérience et à sa formation, sans négligence grave, infractions délibérées ou actes de destruction tolérés dans n’importe quelle circonstance; ensuite, la demande d’un code d’autoréglementation pour éviter de révéler des informations sensibles susceptibles de tomber entre les mains des médias, épargnant ainsi des souffrances inutiles aux familles.

 
  
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  Oldřich Vlasák (ECR). (CS) Madame la Présidente, nous savons que le système communautaire actuel régissant les enquêtes sur les accidents de l’aviation civile n’est pas aussi efficace qu’il le devrait. Au cours des dernières années, les transports se sont incroyablement intensifiés, l’Union européenne s’est élargie, et il existe de meilleures méthodes d’enquête. Ce règlement vise à réagir à la situation présente et à garantir une prévention plus efficace des accidents.

Le règlement proposé permettra d’impliquer l’agence AESA – fondée en 2002 et chargée de la certification des aéronefs – dans le processus d’enquêtes sur les accidents, de créer un réseau européen de bureaux d’enquêtes dans l’aviation civile et de proposer des changements à la nature et à la portée des rapports d’enquête présentés, y compris l’obligation de fournir les listes de passagers à bord d’avions accidentés. Le texte débattu résulte d’un compromis entre le Parlement et le Conseil. La République tchèque l’a approuvé au Conseil. Le rapport est de nature technique et contribuera à améliorer la sécurité dans l’aviation. J’ai donc voté pour ce rapport.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D).(PL) L’éruption volcanique d’avril dernier en Islande a montré que le continent européen tout entier est en réalité coincé par l’aviation. Pour l’instant, il n’existe aucune autre solution. Ni le transport ferroviaire ni aucun autre secteur des transports n’a pu remplacer l’aviation, d’où le problème de sa sécurité et de sa fiabilité. Dans le cas d’incidents dans l’aviation – c’est ce qui nous intéresse – ou de catastrophes aériennes, il est absolument crucial de pouvoir en déterminer les causes de manière efficace, pour pouvoir d’emblée établir la responsabilité. Cependant, et c’est encore bien plus important, nous devons être en mesure d’empêcher les incidents, en particulier les quasi-collisions, et les catastrophes dans ce secteur fondamental des transports.

Je voudrais féliciter à la fois la rapporteure et les rapporteurs fictifs pour avoir couvert une série de problématiques. Ils ont mis en lumière des domaines de compétences et dégagé des solutions permettant de résoudre les problèmes. C’est un bon règlement et je l’approuve.

 
  
  

- Rapport: Alejo Vidal-Quadras (A7-0112/2010)

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, au cours des dernières années, de nombreux États membres ont subi de fréquentes interruptions dans leur approvisionnement en gaz, ce problème démontrant ainsi que la dépendance croissante de l’Union européenne vis-à-vis de l’approvisionnement en énergie de l’étranger peut nuire aux intérêts économiques et politiques à long terme des États membres.

J’adhère totalement à l’idée que la sécurité énergétique devrait constituer un facteur essentiel de la sécurité globale de l’Union européenne et que la garantie de maintenir l’approvisionnement en gaz dans l’UE, en particulier pendant des situations de crise, soit, à son tour, considérée comme un objectif stratégique.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport et que je soutiens le rapporteur en espérant que ce règlement sera rapidement mis en œuvre.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) La crise gazière entre la Russie et l’Ukraine l’hiver dernier a eu des retombées négatives sur les citoyens européens et sur l’économie européenne, tout en montrant combien l’Union européenne était vulnérable et dépendante des approvisionnements étrangers.

L’Union devrait créer sa propre politique énergétique dans un esprit de solidarité et ainsi garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques dans toute l’UE, conformément aux nouveaux pouvoirs octroyés en vertu du traité de Lisbonne. En ce qui concerne les interruptions imprévues de l’approvisionnement en gaz, je partage l’opinion du rapporteur, qui a renforcé les mesures de l’article traitant des options de déclaration de situations d’urgence dans l’Union pour une zone géographique déterminée, en d’autres termes, pour un pays qui connaît, par exemple, une crise due à l’effondrement total de ses approvisionnements en gaz, même si la baisse au niveau de l’UE n’a pas atteint le seuil de 10 %. Je pense aussi qu’il est judicieux d’établir un mécanisme spécifique de l’Union mis en œuvre au niveau régional.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) La sécurité de l’approvisionnement en gaz a été, est et sera, pendant longtemps, un facteur crucial pour la situation politique internationale, mais, par-dessus tout, vital pour assurer des conditions de vie décentes aux habitants de l’Europe en leur garantissant les quantités adéquates de cette ressource naturelle essentielle. Les idées proposées par l’auteur du rapport, à savoir l’amélioration du système de déclaration de situations d’urgence pour une zone géographique déterminée, la fixation de seuils clairs permettant aux États membres d’intervenir sur le marché, et la centralisation et le renforcement de la protection des données en matière d’approvisionnement et d’informations commerciales, contribueront sans nul doute à améliorer la sécurité de l’approvisionnement et à garantir sa continuité. Ce problème revêt une importance toute particulière pour les économies utilisant le gaz comme première source d’énergie, et il en existe beaucoup en Europe. Naturellement, je soutiens le rapport.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE).(PL) Nous avons adopté un rapport essentiel sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Les mesures contenues dans le rapport constituent un pas dans la bonne direction, mais elles ne procurent pas à la société ou à l’économie un sentiment de sécurité totale. L’expérience des dernières années montre que plusieurs États membres ont agi dans leur propre intérêt en s’abstenant de construire une véritable politique européenne coordonnée et mutuellement avantageuse dans ce domaine.

Nous devons tenter de séparer l’extraction du transport, d’éliminer les monopoles et de retirer le gaz de la scène politique internationale. La diversification des sources et des itinéraires d’approvisionnement en gaz, le développement d’infrastructures, la coopération des acteurs du secteur gazier et une collaboration au niveau supranational sont des mesures essentielles à prendre. À mon avis, ce document ouvre la voie à la construction d’une politique énergétique commune.

 
  
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  Inese Vaidere (PPE).(LV) Merci, Madame la Présidente. La sécurité de l’approvisionnement en gaz est l’un des aspects fondamentaux de la sécurité économique et stratégique européenne. Pouvoir aborder d’une seule voix des questions de politique énergétique avec des fournisseurs d’énergie représente l’un de nos objectifs prioritaires. J’ai beaucoup d’estime pour le travail du commissaire Oettinger, mais je pense que la période de cinq ou sept ans qu’il a fixée pour débattre avec les États membres est trop longue. Nous avons besoin de toute urgence d’une politique énergétique commune. Il est essentiel de garantir la diversité des sources d’approvisionnement, en particulier pour les États baltes, parce qu’un seul fournisseur – la Russie – exploite sa position de monopole afin d’interférer dans la vie politique des États qui en dépendent. Il faut établir des interconnexions pour l’approvisionnement en gaz en Europe, sur la base du principe de solidarité, pierre angulaire de la politique de l’Union européenne. Il serait intolérable d’en arriver à une situation où les fournisseurs de gaz seraient diversifiés mais où le gaz serait toujours acheminé par la Russie. L’Europe doit développer une coopération directe avec les États de l’Asie centrale et transcaucasiens, elle doit trouver des projets d’exploitation de gaz compact et de gaz de schistes ainsi que des sources alternatives d’énergie. Merci.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai également voté en faveur de cette mesure. Il est temps que l’Union européenne réglemente clairement la sécurité énergétique et l’approvisionnement en énergie: le conflit de l’année dernière nous a montré combien notre dépendance énergétique vis-à-vis des pays tiers était grande.

Le règlement approuvé par cette Assemblée s’attaque enfin au problème en tentant de prévenir d’autres crises, et constitue un grand pas en matière de sécurité énergétique. Les États membres sont appelés à garantir une couverture énergétique adéquate aux familles et aux clients protégés; en d’autres termes, aux structures et services essentiels. Ils sont également priés d’élaborer des plans de prévention et d’urgence.

Par conséquent, nous avançons vers le principe de la subsidiarité de l’État, si chère à l’Union et à mon groupe parlementaire. Je soutiens tout particulièrement l’amendement 62. Enfin, j’attire votre attention, si vous me le permettez, sur la grande clairvoyance dont a fait preuve mon pays en ouvrant plusieurs voies de communication avec des pays possédant de grandes réserves de gaz.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). (LT) Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté un règlement sur la sauvegarde de la sécurité de l’approvisionnement en gaz. C’est une étape très importante vers la mise en œuvre d’une politique énergétique commune de l’Union européenne. C’est un pas vers la solidarité énergétique entre les États membres de l’Union européenne et vers une coopération régionale plus étroite.

J’ai voté en faveur de ce règlement parce que je pense qu’il nous permettra de garantir que les îles énergétiques de l’Union européenne, telles que les États baltes par exemple, soient toujours fournies en gaz lorsque ceux qui exercent un monopole unilatéral sur l’approvisionnement ferment les robinets.

Ce règlement ouvre la voie au financement par l’Union européenne de projets concernant des infrastructures énergétiques contribuant ainsi à l’abolition de l’isolement énergétique. Cependant, certaines mesures du règlement qui recommandent une observation plus stricte des activités des fournisseurs de pays tiers tels que Gazprom, surtout, dans le domaine de la concurrence, ont été rejetées, et le règlement se limite à des mesures d’ordre général.

Le second aspect, tout aussi important, est la protection environnementale. Puisque le règlement prévoit la possibilité de financement de projets de pays tiers par les fonds de l’Union européenne, j’espère que la Commission européenne se hâtera de mettre en œuvre l’instrument indépendant d’évaluation d’impact environnemental.

 
  
  

- Rapport: Csaba Sógor (A7-0231/2010)

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cet accord vise à renforcer la coopération entre les gouvernements des pays concernés afin d’accélérer le processus de réadmission des personnes en séjour irrégulier, et à le faire en élaborant clairement toutes les mesures techniques nécessaires: demandes de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport.

J’ai voté pour cet accord parce que je suis convaincu qu’il est nécessaire en tant qu’outil fondamental dans la lutte contre l’immigration illégale dans l’Union européenne.

L’accord contient une clause de non incidence sur d’autres règles du droit international et de protection des données: les États doivent respecter les obligations prévues dans le droit international, telles que le principe de non-refoulement, et ils seront tenus responsables des expulsions devant leurs tribunaux nationaux.

Le principe de non-refoulement a également des implications procédurales, étant donné que les États doivent réaliser une évaluation des risques de mauvais traitements, y compris dans le cas de mesures d’éloignement indirect vers un pays intermédiaire.

L’accord instaure également – et je terminerai par ce point – un comité de réadmission mixte, et je voudrais ici souligner, Madame la Présidente, que le Parlement européen n’en fera malheureusement pas partie. Je demande donc à la Commission européenne de nous rendre dûment compte de ses activités à intervalles réguliers.

 
  
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  Joe Higgins (GUE/NGL).(EN) Quelle ironie que le Parlement européen vote aujourd’hui sur un accord visant à expulser de l’Union européenne de pauvres citoyens pakistanais sans ressources pour les ramener dans leur pays d’origine ravagé par des inondations catastrophiques. Les pauvres, les paysans et les travailleurs pakistanais qui souffrent depuis longtemps souffrent plus que jamais, puisque 20 % de leur pays est dévasté par les inondations, les cultures sont détruites, le bétail est mort, les enfants sont affamés et 20 millions de personnes sont touchées.

Il serait beaucoup plus approprié que nous débattions de la manière dont nous pouvons combattre, soulager et éliminer la pauvreté au Pakistan, par exemple, en obligeant le Fonds monétaire international à annuler l’écrasante charge de la dette pesant sur le Pakistan, à annuler la dette personnelle étranglant les travailleurs et les pauvres au Pakistan et à apporter plus d’aide pour soulager les souffrances, en veillant à ce que celle-ci ne transite pas par un gouvernement corrompu mais fasse l’objet d’un contrôle démocratique par les paysans, les travailleurs et les pauvres, véritables victimes de cette situation. Ce serait là une réaction bien plus adéquate face à la détresse du peuple pakistanais.

 
  
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  Gerard Batten (EFD).(EN) Madame la Présidente, je me suis abstenu de voter sur un accord entre l’Union européenne et le Pakistan. L’accord semble renforcer la capacité des États nations, ou des États membres devrais-je dire, à renvoyer les immigrants illégaux au Pakistan. A priori, cela semble souhaitable pour le Royaume-Uni, mais c’est à lui seul, en tant qu’État nation souverain et indépendant, de décider qui peut ou ne peut pas entrer sur son territoire.

Voter en faveur de cet accord reviendrait à céder ce droit à l’Union européenne, ce à quoi je ne peux vraiment pas me résoudre. Le Royaume-Uni doit obtenir le contrôle de sa politique d’immigration, légale et illégale, et non pas le transmettre à l’Union européenne.

 
  
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  Jens Rohde (ALDE).(EN) Je voudrais dire que les libéraux danois sont très satisfaits du vote d’aujourd’hui sur l’accord de réadmission entre l’UE et le Pakistan. Finalement, après plusieurs années de négociations entre la Commission et le Pakistan, un accord a été conclu permettant la réadmission d’immigrants qui ne remplissent plus les conditions applicables à l’entrée ou au séjour sur le territoire de n’importe quel État membre de l’UE.

Cet accord constitue un instrument essentiel dans la lutte contre l’immigration illégale dans l’Union européenne, en particulier parce que le Pakistan est un important pays d’origine et de transit d’immigrants. En vertu de cet accord, le Pakistan accepte de reprendre ses propres ressortissants et, sous certaines conditions, également des ressortissants de pays tiers. Cet accord renforcera la sécurité sur le territoire européen.

 
  
  

- Rapport: Metin Kazak (A7-0238/2010)

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur du rapport Kazak sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie, tel que voté par la commission du commerce international et par l’Assemblée. Même si la Turquie a construit une barrière douanière avec l’Europe il y a quelque temps, de nombreux obstacles et barrières au commerce existent toujours entre les deux parties.

Si nous voulons contribuer à intensifier le commerce de manière spécifique et positive, la Turquie doit tenir compte de la position du Parlement et dès lors garantir un alignement plus étroit de la législation turque sur l’acquis de l’Union en matière de libre-échange, mettre en œuvre des procédures spécifiques pour lutter contre la contrefaçon – qui touche également des secteurs importants de la santé publique, tels que les produits pharmaceutiques – et garantir la libre circulation des marchandises dans les zones douanières en allégeant les procédures d’importation qui nuisent à l’industrie de la fabrication et de l’agriculture européenne.

Elle doit aussi éviter les pratiques discriminatoires à l’encontre de l’industrie européenne en matière de marchés publics et s’aligner sur les accords adoptés par l’Organisation mondiale du commerce.

 
  
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  Dimitar Stoyanov (NI).(BG) Madame la Présidente, j’ai naturellement voté contre le rapport Kazak sur la base des arguments que j’ai présentés à l’Assemblée. Je ne peux voter en faveur d’un rapport rédigé par un rapporteur qui doit pratiquement toute son éducation, ayant coûté d’énormes sommes d’argent, au financement direct du gouvernement turc. Il s’agit d’un conflit d’intérêt en ce qui me concerne. Pour moi, cela signifie que le rapport ne peut être rédigé de manière impartiale, et c’est pourquoi j’ai voté contre.

Je voudrais aussi m’exprimer sur un autre point. On remarque que certains thèmes du rapport n’ont rien à voir ni avec le commerce ni avec l’économie. Ce rapport mentionne et salue le dernier changement apporté à la constitution turque, lequel pour moi n’est rien de plus qu’une victoire des islamistes sur les partisans de la laïcité en Turquie. Ce sont malheureusement les militaires – avec le système judiciaire, pourrais-je ajouter – qui ont garanti la laïcité en Turquie.

La Turquie s’islamise progressivement et j’ai voté contre ce rapport parce que je refuse que nous fassions l’éloge d’une telle situation.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Turquie, en tant qu’acteur du commerce mondial, a joué un rôle de plus en plus important au cours des dernières années, en particulier parce qu’elle profite davantage de sa position géopolitique unique.

La création d’une union douanière avec l’Union européenne en 1996 a permis le renforcement des relations économiques, permettant ainsi un haut niveau d’intégration sur le marché, en particulier en ce qui concerne la libre circulation des marchandises. L’adoption d’un nouveau code des douanes turc et l’introduction du système de préférences généralisées constituent un progrès récent particulièrement important pour l’intégration.

Nous ne pouvons nier que la Turquie est devenue, au fil des ans, un partenaire commercial essentiel de l’Union européenne. En effet, c’est le septième marché d’importation de l’UE et son cinquième marché d’exportation.

Elle est devenue une base d’investissements pour les entreprises européennes, en s’intégrant toujours plus dans la chaîne d’approvisionnement et de production de l’UE, souvent dans des segments à forte valeur ajoutée.

J’ai voté en faveur de ce rapport, Madame la Présidente, parce que je pense qu’il est nécessaire et prioritaire de rendre l’union douanière plus efficace. Je soutiens dès lors cette relation entre la Turquie et l’Union européenne.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Madame la Présidente, les relations commerciales entre l’Union européenne et la Turquie sont avancées. Depuis 1996, une union douanière a également été créée et, malgré tout cela, plusieurs barrières commerciales subsistent encore. Dès lors, je suis particulièrement satisfait que le Parlement ait demandé aujourd’hui à la République de Turquie de supprimer ses procédures d’importation trop lourdes et d’aligner son système de quotas pour les produits agricoles transformés, puisque ceux-ci ne sont pas conformes aux dispositions de l’union douanière.

Ensuite, nous devons également collaborer pour garantir que les produits agricoles importés de la République de Turquie répondent aux mêmes normes que ceux produits dans l’Union européenne.

J’ai voté en faveur du rapport aujourd’hui. Cependant, il est vrai qu’il reste encore beaucoup à faire. Alors, mettons-nous au travail!

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je félicite le rapporteur pour son travail et, surtout, pour son approche sur ce dossier, étant donné que l’adhésion de la Turquie à l’Union fait l’objet de discussions depuis de nombreuses années. C’est donc un moment difficile.

Il va sans dire que la Turquie est un excellent partenaire commercial pour l’Europe, aidée par sa position favorable en tant que passerelle vers l’Asie. L’Union européenne est le partenaire commercial principal de la Turquie. Les statistiques sont bonnes et rassurantes.

Il faut améliorer ces relations commerciales, et je suis dès lors favorable aux articles 16 et 20, demandant à la Turquie de supprimer les licences d’importation et de suspendre l’interdiction des importations de certains produits pharmaceutiques.

Enfin, je pense aussi que l’union douanière devrait être plus forte et plus vaste pour rentabiliser davantage le commerce.

 
  
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  Peter van Dalen (ECR). (NL) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur du rapport Kazak parce qu’il améliorera les relations économiques et commerciales avec la Turquie. Il renforcera les relations de voisinage entre l’Union européenne et la Turquie. C’est précisément de cela dont nous avons besoin et pas davantage.

Je me suis abstenu de voter sur l’amendement 1 déposé par le groupe Europe de la liberté et de la démocratie. Je partage leur point de vue selon lequel la Turquie ne devrait pas adhérer à l’Union européenne mais le rapport Kazak n’y fait pas allusion. C’est pourquoi je n’ai pas voté sur cet amendement et qu’en effet, j’ai voté pour le rapport, parce qu’en fin de compte, nous devons encourager de bonnes relations de voisinage avec la Turquie.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE).(PL) Malgré l’amélioration des relations entre l’Union et la Turquie, il existe encore des difficultés sous la forme de barrières tarifaires et non tarifaires qui, avec d’autres formalités et procédures, doivent être simplifiées. Des questions problématiques se posent des deux côtés. Elles incluent le non-respect des droits de propriété intellectuelle et le problème des produits contrefaits chez notre partenaire.

Nous voulons créer un partenariat avec la Turquie et nous devons dès lors examiner très attentivement les causes des dérèglements commerciaux avant qu’ils ne s’aggravent. Étant donné que la Turquie attend depuis de nombreuses années que l’Union adopte une position commune sur son adhésion, se pourrait-il qu’elle soit maintenant à la recherche d’autres alliés? Les relations entre les économies de l’Union et de la Turquie devraient aussi être analysées à la lumière de la structure démographique des deux parties et des prévisions pour l’avenir.

 
  
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  Philip Claeys (NI). (NL) J’ai, bien entendu, voté pour l’amendement déposé par le groupe Europe de la liberté et de la démocratie et contre le rapport Kazak parce qu’il est parfaitement possible de garder d’excellentes relations commerciales avec la Turquie sans que ce pays n’adhère à l’Union européenne.

Le rapporteur semble ignorer la réalité en considérant, comme il l’a écrit, que le résultat du récent référendum en Turquie encouragerait la démocratisation de ce pays. Au contraire, il est incontestable que les islamistes de l’AKP ont définitivement rallié le pouvoir de leur parti à leur cause. Après avoir islamisé la vie quotidienne de la rue et la vie sociale, ils ouvrent maintenant la voie à une islamisation totale des institutions publiques turques. Qu’il n’y ait aucun doute: les amendements à la constitution turque qui ont été approuvés ne sont rien de plus ni de moins qu’une attaque pure et simple contre l’armée et la cour constitutionnelle en tant que derniers bastions laïcs en Turquie.

 
  
  

- Rapport: Esther de Lange (A7-0241/2010)

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport approuvé aujourd’hui constitue un pas dans la bonne direction pour la protection de la biodiversité et des écosystèmes. Le concept de biodiversité a enfin été associé à celui de gestion responsable.

Nous devons immédiatement adopter des politiques de mise en œuvre en matière d’écocompatibilité si nous voulons sauver notre planète et répondre aux besoins des générations futures. Après avoir échoué dans notre tentative d’enrayer la perte de biodiversité en 2010, nous devons utiliser ce délai supplémentaire de dix ans pour que les États et les institutions prennent sérieusement conscience du problème.

L’héritage environnemental de l’Union européenne, allant du maquis aux forêts de conifères, peut se vanter d’une richesse pratiquement unique de flore et de faune en termes de biodiversité. Enrayer la perte de cet héritage environnemental – j’ai presque terminé – est un devoir que nous devons accomplir pour nous-mêmes et pour les générations futures.

 
  
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  Romana Jordan Cizelj (PPE). (SL) J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité.

Si le rapport propose de nombreuses exigences constructives, sa conclusion principale dénonce toutefois l’incapacité d’atteindre les objectifs fixés par manque de volonté politique. C’est aussi pourquoi la législation n’a pas été correctement mise en œuvre; certaines données sont manquantes, le contrôle et le financement sont insuffisants et l’intégration dans les politiques sectorielles est faible.

Nous devons disposer de rapports beaucoup plus clairs, à la fois sur les bonnes pratiques et sur les pays qui ont échoué dans ce domaine. La Commission européenne ne devrait pas jouer un rôle politique ici mais un rôle strictement professionnel. Nous devons protéger la nature et l’avenir de l’humanité et non pas les gouvernements de chaque État membre.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la protection de la biodiversité et des écosystèmes et la lutte pour empêcher leur dégradation future sont des défis d’une valeur inestimable pour notre société. Enrayer la perte de biodiversité n’est pas simplement notre devoir moral mais aussi un devoir politique et économique: protéger notre planète pour qu’elle puisse répondre aux besoins des générations futures.

Comme c’est généralement le cas en politique environnementale européenne, les directives dans ce domaine sont suffisamment souples pour adapter les mesures de mise en œuvre aux circonstances locales. Cette approche se justifie sans aucun doute par les principes de subsidiarité et de proportionnalité, mais les différences entre les États membres sont souvent si grandes qu’elles nuisent à l’efficacité des directives.

J’approuve la rapporteure lorsqu’elle dit que l’approche fréquemment sectorielle de la biodiversité a également pour conséquence un morcellement prononcé des financements octroyés sur le budget de l’UE aux mesures en faveur de la biodiversité et des écosystèmes.

Si ce financement morcelé peut avoir des effets positifs en mobilisant différentes sources, l’obligation de cofinancement et l’approche «à la carte» proposée, par exemple, par les politiques agricole et structurelle ont pour conséquence que seuls les États membres qui le choisissent délibérément affectent réellement ces ressources au profit de la biodiversité.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Dans l’Union européenne, 42 % des mammifères, 43 % des oiseaux, 30 % des amphibiens, 45 % des reptiles et 52 % des poissons sont menacés d’extinction, et le taux de disparition devrait être multiplié par dix d’ici 2050.

Malheureusement, l’urgence de la situation échappe aux citoyens de l’Union européenne, et la Commission européenne adopte une attitude réservée face à ces chiffres, ce qui se traduit par un manque de détermination lorsqu’il s’agit d’appliquer de manière efficace et légitime des directives environnementales, et des réticences à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États. Si nous voulons réellement transmettre à nos enfants et aux générations futures un environnement qui sera au moins partiellement identique à celui que nous connaissons aujourd’hui, nous ne pouvons ni attendre ni éviter d’agir. Je soutiens dès lors les mesures proposées qui peuvent contribuer à empêcher les dommages irréversibles causés à l’environnement.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Madame la Présidente, la diversité des espèces végétales et animales constitue la première source fournissant à la population mondiale croissante la nourriture et les matières premières. Elle est aussi essentielle pour nos efforts d’adaptation au changement climatique. La biodiversité est menacée dans le monde entier, en particulier par l’espèce humaine. Nous devons par conséquent stopper la perte de biodiversité et tenter de réparer les dommages causés. La meilleure manière de protéger la biodiversité est de l’utiliser de manière durable. Cela signifie que, dans ce cas, les agriculteurs européens devraient être nos alliés et non pas nos ennemis. Nous devrions de plus en plus voir en eux nos alliés pour l’avenir.

Permettez-moi de conclure sur une note positive. Dans la région que je représente, l’État libre de Saxe, nous avons réussi à réintroduire le loup après une absence de 200 ans. C’est un bon exemple et il serait bon qu’il soit suivi par d’autres.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). (SK) L’environnement et sa biodiversité rencontrent un grave problème actuellement, généré par des méthodes de production et un mode de vie considérant uniquement la nature comme une marchandise et un moyen de satisfaire les besoins humains.

Puisque qu’aujourd’hui, malheureusement, nous ignorons le sens éthique et écologique de la biodiversité, nous pourrions avoir au moins le bon sens de lui attribuer une valeur. Dans le système actuel de tarification, la valeur économique de la nature apparaît peu, voire pas du tout. Afin d’empêcher des pertes financières et autres, nous devrions adopter des réglementations adéquates et également sensibiliser les citoyens de l’Union européenne à l’importance de la biodiversité. Si la plupart d’entre eux considèrent que la perte de biodiversité est bel et bien un problème grave, ils ne voient malheureusement pas qu’il les concerne personnellement. L’une des principales causes expliquant la passivité des citoyens ordinaires dans la lutte contre la perte de biodiversité, c’est leur manque de connaissance quant à leurs moyens d’action.

J’ai voté en faveur du rapport pour cette raison et je rejoins également la rapporteure lorsqu’elle souligne le besoin urgent d’une campagne de sensibilisation du public dans ce domaine.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Les richesses naturelles sont les plus grandes fortunes que possède l’humanité. Malheureusement, en tant que personnes, nous contribuons largement à leur perte. La création de programmes tels que Natura 2000 est une mesure que nous avons prise pour protéger la nature contre nous-mêmes. Il faut également redoubler d’attention en appliquant une législation plus stricte et en instaurant des amendes élevées pour les personnes ou les entreprises qui contribuent sciemment à la destruction de la diversité des richesses naturelles de l’Europe.

Je soutiens aussi la partie du rapport de Lange traitant de la politique agricole commune récompensant les agriculteurs qui fournissent des services écosystémiques supplémentaires. Les agricultures aiment la terre et ils aiment et protègent la nature, et ils la protègent même lorsqu’ils ne reçoivent aucune subvention additionnelle. Un soutien financier est, cependant, essentiel pour qu’ils ne supportent pas tous les coûts quand ils protègent la biodiversité par leurs propres moyens.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). (LT) La protection de la biodiversité est liée à beaucoup d’autres politiques de l’Union européenne. Les secteurs de la pêche, de l’énergie et de l’agriculture ont tous contribué, dans le cas présent, à l’état grave dans lequel se trouve la mer Baltique. Selon les recherches, cette mer, pratiquement une mer intérieure de l’Union européenne, est l’une des plus polluées.

La Commission européenne s’inquiète du recul de la biodiversité mais, en même temps, elle ne fait aucun effort suffisant pour combattre les facteurs à l’origine de ce processus. Du point de vue de l’Union européenne, il faut probablement dire que chaque État membre de l’UE doit faire son travail. Chacun doit s’efforcer de garantir une politique de pêche durable et l’application correcte de Natura 2000 afin de réduire la pollution, les émissions de C02 et la pollution par les eaux résiduaires, et diminuer la quantité de pesticides et de phosphates.

Ce sont précisément ces facteurs qui, dans ce cas, provoquent en grande partie l’eutrophisation de la mer Baltique, causant le recul de la biodiversité. La mise en œuvre irresponsable de soi-disant projets énergétiques commerciaux dans la mer Baltique et un manque de réflexion en ce qui concerne leur réalisation contribuent largement à cette pollution.

 
  
  

- Rapport: João Ferreira (A7-0227/2010)

 
  
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  Giommaria Uggias (ALDE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, notre vote sur le rapport est multiple et riche en idées concernant des moyens d’améliorer nos actions pour empêcher des catastrophes environnementales.

Il se base sur le fait que les mesures préventives actuelles se sont révélées inadéquates ou n’ont pas été mises en œuvre. Nous sommes donc face à un double besoin: mettre en œuvre de meilleures mesures, nationales et européennes, assorties de l’obligation de changer les conditions d’accès au Fonds de solidarité, et au besoin tout aussi important pour les régions et les autorités locales d’être plus attentives à la prévention des catastrophes. Ce rapport leur demande de mieux tenir compte de la prévention des catastrophes dans l’élaboration d’instruments et de programmes opérationnels. C’est l’une des nombreuses étapes que nous devrons franchir pour parvenir à de meilleures politiques pour la conservation des terres.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le dépeuplement rural, la désertification et le pourcentage accru de catastrophes – précipitations excessives, sécheresse, averses de grêle, incendies, etc. – obligent les États membres à intervenir avec des ressources limitées et des moyens limités. La question principale que je voudrais évoquer ici est la survie du monde agricole parce qu’il est souvent victime de catastrophes naturelles qui réduisent ses revenus.

La Commission européenne doit dès lors s’atteler à créer un régime public européen d’assurance dans le secteur agricole pour mieux remédier aux risques et à l’instabilité des revenus des exploitants agricoles du fait des catastrophes naturelles et d’origine humaine, tel que prévu au paragraphe 37 de la proposition de M. Ferreira, pour laquelle j’ai voté.

 
  
  

- Rapport: Eleni Theocharous (A7-0192/2010)

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) L’une des principales missions de l’Union européenne est d’aider les plus démunis, cela va de soi. Je félicite l’auteur du rapport d’avoir abordé la question. Cependant, en tant que membre de la commission de l’agriculture et du développement rural, je me dois d’attirer votre attention sur le paragraphe 54, dans lequel le rapporteur préconise la révision de la politique de subventions menée au titre de la politique agricole commune.

Effectivement, le système de financement doit être révisé, mais nous ne pouvons admettre que se reproduise la situation provoquée par la réforme du marché du sucre. Cette réforme devait aider les producteurs les plus pauvres des pays tiers mais ce sont les gros propriétaires terriens d’Amérique du sud qui en ont profité, en lieu et place des propriétaires de petites plantations. Faisons preuve de prudence, analysons minutieusement la situation avant de prendre la moindre décision. J’ai voté contre le paragraphe 54, tout en soutenant les grandes lignes du rapport.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). – (NL) J’ai voté contre le présent rapport, par ailleurs relativement équilibré, car il repose sur l’hypothèse selon laquelle si nous continuons à octroyer des fonds et si nous maintenons l’aide au développement destinée à l’Afrique, et surtout, à l’Afrique subsaharienne, le continent finira par en bénéficier. La déclaration est peut-être politiquement correcte mais je crains qu’elle ne corresponde pas la réalité.

Depuis les années 40, nous avons investi des centaines de milliards de dollars ou d’euros en Afrique subsaharienne. Or, la pauvreté et la misère ne cessent de s’aggraver. Je pense que nous devons maintenir l’aide d’urgence tout en réduisant systématiquement l’assistance à long terme.

Cela étant dit, nous devons avant tout décourager la fuite systématique de capitaux du Maghreb vers les pays riches. Ces quarante dernières années, la fuite illégale de capitaux s’est élevée à 1,8 billion de dollars! Imaginez ce que nous pourrions faire pour l’Afrique subsaharienne avec de telles sommes!

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je félicite la rapporteure pour son travail. L’Union européenne a toujours été désireuse d’apporter son aide aux pays en développement. Le rapport que nous avons adopté aujourd’hui nous rappelle que nous devons en faire encore bien d’avantage.

Pour que la situation dans ces pays s’améliore, nous devons encourager l’instauration d’un cadre juridique régissant les conditions de travail et la sécurité du travail. À ce titre, le paragraphe 38 est très opportun, dans la mesure où il souligne l’importance de l’égalité des sexes pour la réussite économique des États. Nous devons offrir aux femmes un accès équitable au marché de l’emploi.

Dans le paragraphe 37, la rapporteure met très pertinemment en exergue l’obligation pour l’Union européenne d’utiliser tous les outils à sa disposition pour éradiquer le travail des enfants, qui est un des obstacles majeurs à la réduction de la pauvreté. Le rapport couvre des points essentiels. C’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). – (EN) Madame la Présidente, je pense que l’Assemblée parviendra à un consensus. Il me semble que notre souhait à tous est de réduire la pauvreté et de créer de l’emploi dans les pays en développement.

Il y a deux ans, j’organisais un atelier en Côte d’Ivoire. Y participaient de jeunes responsables politiques africains à qui j’ai demandé comment l’Union européenne pouvait les aider. Ils m’ont donné quelques indications, en commençant par me dire que nous devrions faire en sorte que les fonds envoyés ne permettent pas à des gouvernements corrompus de se maintenir au pouvoir, comme c’est bien trop souvent le cas.

Deuxièmement, ils voudraient que l’UE encourage l’ouverture des marchés et la libéralisation, afin qu’ils puissent contourner les monopoles d’État dont les services sont déplorables. Troisièmement, nous devrions procéder à une réforme de la politique agricole commune et supprimer les subventions qui mettent les agriculteurs de ces pays en concurrence avec les agriculteurs européens. D’après eux, nous devrions aussi abandonner l’idée des mesures d’ajustement aux frontières, symboles d’un impérialisme vert qui nous permet de bloquer les importations en provenance des pays en développement.

Enfin, nous discutons de la directive relative aux gérants de fonds dits «alternatifs». Le PPE, les Socialistes et les Verts veulent interdire les investissements dans les pays en développement. Nous devons nous attaquer à de telles absurdités économiques.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). – (GA) Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir voté pour ce rapport qui nous montre qu’en dépit de la crise, nous n’oublions pas les pauvres de ce monde.

Il y a des années, je travaillais en Afrique en tant que bénévole. Chaque jour, j’achetais le journal et le nombre d’articles critiques à l’égard des ONG m’a toujours surpris. On les accusait non pas de faire du mauvais travail, mais de tenter d’imposer leur culture, leurs perspectives et leur vision du monde aux populations locales.

Il est temps que nous ayons un débat. Nous devrions associer les autorités des pays concernés à ce débat et nous devrions, surtout, nous adresser aux autorités locales, aux organisations sociales, aux ministres, prêtres, etc. Les fonds destinés à ces pays doivent être utilisés à bon escient.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: László Surján (A7-0249/2010)

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport, afin que les ressources financières puissent couvrir les modifications du tableau des effectifs de l’OLAF et pour que ces adaptations soient inscrites au budget 2010.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) mène un combat tout à fait louable contre la fraude au niveau européen. Cette institution a besoin de ressources financières supplémentaires pour disposer de plus amples moyens et augmenter ses effectifs. Je suis tout disposé à soutenir cette hausse budgétaire. Je préfèrerais bien entendu que cela soit superflu et que l’OLAF dispose déjà des ressources financières et humaines nécessaires à l’accomplissement de l’importante mission qui lui revient. Il faut que l’OLAF soit plus indépendant et plus actif pour que l’UE puisse, comme elle le souhaite, devenir plus transparente et plus compréhensible aux yeux des citoyens européens.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le projet de budget rectificatif N° 5 au budget général 2010 (n° 5/2010) couvre des modifications du tableau des effectifs de l’OLAF, ainsi que la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections britanniques ainsi que de leur financement et la révision du financement des réductions RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions aux ressources propres de l’Union. Les règles de calcul des contributions sont exposées dans le détail dans la réglementation correspondante. S’agissant de l’OLAF, la Commission propose 20 postes AD permanents supplémentaires étant donné que l’Office a la possibilité de mener à terme l’adaptation de son tableau des effectifs en recrutant en tant que fonctionnaires permanents un nombre correspondant de lauréats.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je tiens à exprimer ici mon profond désaccord avec le fonctionnement actuel de l’OLAF. S’il est nécessaire de lutter contre la fraude, il faut le faire au service des citoyens européens et donc de façon indépendante, efficace et dans le respect de la protection des données personnelles de tous les citoyens.

En l’état, l’OLAF est incapable de répondre à ces exigences. Cependant, ce texte porte précisément sur la transformation de contrats précaires en contrats à durée indéterminée. Nul employé, quel que soit l’organisme dans lequel il travaille, ne doit se voir nier le droit à un contrat décent. Je m’abstiens donc.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a pour mission de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et de combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, y compris d’éventuelles malversations commises au sein des institutions européennes. Étant donné le rôle considérable qu’elle doit assumer, cette instance doit disposer des ressources matérielles et humaines suffisantes. Malgré la crise que traverse l’UE, ce budget révisé doit être approuvé afin que l’OLAF ait les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) Je me suis abstenu de voter car, bien que je sois favorable à la création de 20 postes supplémentaires d’agents permanents pour des personnes engagées sous contrat temporaire au sein de l’Office européen de lutte antifraude, je ne pense pas qu’il faille continuer à corriger le déséquilibre budgétaire britannique. Le RU a obtenu cet abattement en 1984 parce qu’il était alors considéré comme zone en déclin. De même, il me semble injuste que, depuis 2002, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche ne payent que 25 % de ce qu’ils doivent.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) En vertu du règlement (CE) nº2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne, l’Union européenne a conféré un accès privilégié en franchise de droit à la quasi-totalité des produits provenant des pays et territoires liés au processus de stabilisation et d’association, afin de relancer l’économie dans la région des Balkans occidentaux. Après de multiples amendements, le règlement a été codifié sous la référence (CE) n° 1215/2009.

Le régime de préférences commerciales est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010. Il s’applique actuellement à tous les produits de Bosnie-Herzégovine, de Serbie et du Kosovo qui tombent sous le coup du règlement susmentionné. La disparition des préférences commerciales privera les bénéficiaires d’un avantage économique certain dans leurs échanges commerciaux avec l’UE.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil vise à modifier le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil, afin d’en étendre la validité jusqu’au 31 décembre 2015 et de procéder aux adaptations requises par l’application des accords de stabilisation et d’association avec la Bosnie-Herzégovine et la Serbie.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Un vote important que celui sur le budget. Considérant que la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 couvre des modifications du tableau des effectifs de l’OLAF sans prévoir d’apports financiers supplémentaires, ainsi que la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c’est-à-dire droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre), aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques ainsi que de leur financement et la révision du financement des réductions RNB en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2010, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions aux ressources propres de l’Union; considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2010 a pour objet d’inscrire formellement au budget 2010 cet ajustement budgétaire; considérant que le Conseil a adopté sa position le 13 septembre 2010, nous avons pris acte du projet de budget rectificatif n° 5/2010. Nous approuvons la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2010 sans modifications et chargeons son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif n° x/2010 a été adopté définitivement et le chargeons également de procéder à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) La Commission propose 20 postes AD permanents supplémentaires pour l’Office européen de lutte antifraude, étant donné que l’Office a la possibilité de mener à terme l’adaptation de son tableau des effectifs en recrutant en tant que fonctionnaires permanents un nombre correspondant de lauréats.

À plusieurs reprises ces dernières années, le Parlement européen a déclaré que l’OLAF devait progressivement s’acheminer vers une indépendance institutionnelle totale et illimitée. Il l’a encore répété le 5 mai 2010. Cette indépendance lui permettrait d’être certain qu’en dépit du fait que son personnel et sa direction sont rattachés à la Commission européenne, son champ d’action ne peut être limité de façon délibérée ou fortuite.

 
  
  

- Rapport: Pablo Arias Echeverría (A7-0226/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport car j’estime que le commerce électronique ne peut rester en marge du marché intérieur. En effet, il s’agit d’un secteur d’avenir important pour la croissance économique européenne.

Le commerce en ligne peut contribuer à l’économie de la connaissance, conférer une valeur ajoutée aux entreprises et aux consommateurs européens auxquels il peut offrir de nouvelles opportunités. Il peut également nous aider à renforcer notre compétitivité économique, dans le cadre de la stratégie UE 2020 et favoriser l’émergence de nouveaux modèles d’entrepreneuriat pour les petites et moyennes entreprises. L’année dernière, un consommateur européen sur trois a acheté au moins un produit en ligne, mais 7 % des consommateurs seulement s’aventurent à acheter en ligne dans un autre État membre.

Nous devons inverser la tendance et l’idée d’un label de confiance européen avancée par le rapporteur pourrait nous y aider. Les consommateurs européens afficheraient peut-être plus une plus grande confiance vis-à-vis des services électroniques dans d’autres États membres si le paiement en ligne se faisait selon un modèle sûr et innovant. Il est entendu que l’accès à l’internet dans l’UE doit être généralisé et plus démocratique. Il incombe à la Commission d’empêcher que la disparité entre les règles de protection des consommateurs freine la croissance du commerce électronique en Europe.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) Étant donné les objectifs figurant dans la stratégie UE 2020, il est essentiel que le commerce électronique se généralise en Europe. Je soutiens la proposition concernant l’application de mesures destinées à encourager et à développer le e-commerce sur le marché intérieur.

Le commerce en ligne est particulièrement important pour les entrepreneurs et les PME. Associé à un marché intérieur européen en ligne, le commerce électronique les aidera à offrir des services innovants de grande qualité, adaptés aux besoins des consommateurs, renforçant ainsi la compétitivité des acteurs commerciaux sur les marchés mondiaux.

Les objectifs d’accès large bande doivent être respectés: tout citoyen européen devra avoir accès à un service haut débit d’ici 2013. J’apprécie ce qu’en dit le rapport.

Je soutiens également les passages portant sur la promotion du commerce électronique et sur la nécessité d’inviter les consommateurs à s’informer eux-mêmes de leurs droits. Lorsqu’ils achètent en ligne, le système doit leur inspirer confiance.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport. Divers obstacles entravent le développement potentiel du commerce électronique sur le marché intérieur. Les consommateurs doutent de la sécurité du marché électronique et nombre d’entre eux évitent d’acheter en ligne à cause des grandes différences entre les règles et les niveaux de protection des consommateurs. Je pense qu’il faut que le marché en ligne suscite plus de confiance chez les consommateurs, en les informant de leurs droits, en proposant des modes de paiement sûrs, en assurant leur sécurité et en garantissant la protection des données à caractère personnel.

J’approuve l’idée du label de confiance européen. Il renforcerait la confiance des acheteurs à l’égard de l’internet. Quant aux entreprises, certaines n’exploitent pas non plus les possibilités qu’offre ce marché, en raison d’inconvénients divers. Nous devons donc prendre des mesures qui inciteront les entrepreneurs à vendre en ligne. Il est impératif d’améliorer les modes de paiement en ligne et de simplifier les obligations de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), par exemple. Nous pouvons également harmoniser les frais postaux et bancaires et assurer un règlement plus efficace des différends entre fournisseurs et acheteurs.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Le commerce électronique est actuellement en plein essor. Il ne s’agit déjà plus d’une technologie émergente mais d’un phénomène de plus en plus répandu. C’est un formidable vecteur de promotion du commerce transfrontalier, qui offre un meilleur accès à un éventail plus large de produits de meilleure qualité, vendus à des prix plus bas, grâce à la concurrence.

Toutefois, dix ans après l’adoption de la directive sur le commerce électronique, le cybercommerce transfrontalier n’augmente pas aussi rapidement que le e-commerce national, 60 % des transactions transfrontalières en ligne échouant pour des raisons techniques ou juridiques.

J’ai voté pour ce rapport car il identifie les problèmes que rencontre le commerce électronique européen et il montre la voie menant à l’établissement d’un véritable marché unique européen en ligne. Pour ce faire, la réglementation européenne doit être suivie de façon plus stricte, dans l’intérêt de tous les consommateurs et détaillants européens. Nous devons nous efforcer de renforcer considérablement la sécurité des utilisateurs du commerce électronique, afin de leur donner la confiance qui les incitera à explorer toutes les possibilités du commerce en ligne, de les informer de leurs droits et de la manière de les faire valoir.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport en raison des avantages qu’en tirent les PME, de la nécessité de mettre un terme à la fragmentation du marché et d’harmoniser les législations.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Bâtir un véritable marché unique européen en ligne est, actuellement, un de nos défis majeurs. Dans le contexte de crise économique qui frappe l’Europe, abolir les obstacles au commerce électronique revêt une importance encore bien plus grande. Le marché communautaire représente actuellement 500 millions de consommateurs, chiffre que ne reflète cependant pas le volume des transactions en ligne. Cela ne s’explique pas par une quelconque réticence des consommateurs européens à l’égard du commerce électronique, mais parce que, une fois qu’il a décidé d’acheter en ligne, le consommateur doit surmonter une série d’obstacles, pour s’entendre dire, en fin de compte, que sa transaction ne peut être finalisée. Les chiffres donnés dans le rapport sont d’ailleurs très parlants.

Il y a, pour le moment, trop de différences entre les États membres. Celles-ci suscitent forcément le mécontentement des consommateurs. Le rapport précise que, à l’instar des services innovants et des éco-activités, cette forme de commerce a le potentiel de croissance et de création d’emplois le plus prometteur et qu’il repousse les frontières du marché unique. Par conséquent, les mesures proposées par la Commission, et celles du Parlement européen, doivent être appliquées sans plus attendre.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Le commerce en ligne constitue une importante contribution de l’internet à l’activité économique. Il est donc important de lever les obstacles au marché unique de ce secteur car la fragmentation des législations nationales freine le dynamisme de ce secteur rentable. Je rejoins le rapporteur pour souligner les carences du commerce en ligne au regard des consommateurs. Il est regrettable que 61 % des transactions transfrontalières ne puissent être menées à bien parce que les boutiques en ligne ne desservent pas le pays du consommateur concerné. À cela s’ajoutent des craintes des utilisateurs sur la sécurité du système de paiement. La capacité de faire des achats en ligne est généralement conditionnée à la qualité de la connexion Internet. La priorité devrait être l’augmentation du nombre d’internautes, notamment à travers l’amélioration de la qualité de la performance de la connexion et un effort sur l’attractivité des prix. Il est également nécessaire de renforcer la confiance des acheteurs en ligne. Comme le rapporteur, je suis favorable à la création d’un label de confiance européen ainsi qu’à une meilleure supervision de l’internet, notamment du point de vue de la protection des données à caractère personnel. Un effort particulier devrait également être fait pour protéger les mineurs qui utilisent l’internet.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Nous ne pouvons pas nous passer du marché intérieur du commerce en ligne, surtout si nous voulons atteindre les objectifs fixés dans la stratégie UE 2020. Cependant, certains obstacles doivent être surmontés, ce qui est possible grâce aux mesures figurant dans le rapport. Certaines me semblent particulièrement intéressantes. Ce sont celles qui visent à contrôler le respect des droits d’auteur sur l’internet et l’instauration de modes de paiement en ligne sûrs et innovants. Ces derniers ne doivent comporter aucun coût car cela risquerait de miner ou de limiter le choix. Il sera alors plus facile de lutter contre le piratage et d’encourager les entreprises à mener leurs transactions commerciales en ligne. De leur côté, les utilisateurs auront un accès plus aisé à l’internet et ces mesures leur donneront une plus grande confiance dans cet outil.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Le commerce en ligne est un marché indispensable à l’UE du XXIe siècle, si l’on considère, par exemple, les objectifs fixés dans la stratégie UE 2020. Le défi à relever est de taille: il s’agit de créer un véritable marché unique européen en ligne qui assurera la compétitivité de l’UE sur le marché mondial. Les entreprises et les consommateurs européens manquent de confiance dans le monde numérique, en raison d’obstacles injustifiés tels que la fragmentation du marché européen, la faible protection des consommateurs, l’insécurité des transactions, l’absence de voies de recours, etc. Il faut absolument simplifier les règles transfrontalières et apporter des solutions pratiques aux problèmes de prélèvement des droits de propriété intellectuelle, de protection du consommateur, de règles d’étiquetage et de règles spécifiques au secteur, ainsi qu’à la question des déchets électroniques et des taxes de recyclage ou les problèmes de déclaration et de facturation.

La réglementation existante (la directive sur les services entre autres) doit absolument être totalement transposée et respectée. Parallèlement, la Commission doit terminer le réexamen de la réglementation communautaire relative au marché numérique unique. Elle doit aussi présenter des mesures qui permettent de surmonter les obstacles majeurs. Je suis favorable aux treize recommandations de la Commission qui visent à définir la politique et les pratiques qui régiront le commerce électronique transfrontalier.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Le commerce en ligne est indispensable au développement du marché intérieur: il abolit les obstacles à l’information et permet de s’approcher de l’idéal de la concurrence parfaite, dans l’intérêt des consommateurs. Le cybercommerce est aussi un marché auquel peuvent éventuellement accéder les petits producteurs européens qui ne sont pas à même de s’imposer sur les marchés des États membres. Le commerce en ligne leur fournirait une protection et permettrait de créer de l’emploi dans le secteur productif.

De plus, grâce au commerce en ligne, les distances entre zones centrales et régions isolées se réduisent; la qualité de vie des populations rurales s’améliore car la quantité de produits disponibles augmente. De plus, il favorise l’harmonisation des normes applicables aux biens, dans la mesure où des produits identiques sont commercialisés simultanément sur plusieurs marchés. Il faut donc étudier et supprimer les principales entraves au commerce des biens en ligne que sont les problèmes de sécurité et de garanties. Étant donné l’absence de frontières physiques, cette responsabilité incombe aux instances supranationales concernées, soit, dans notre cas, les institutions européennes.

Le rapport propose aux commerçants un ensemble de règles d’exploitation et de planification de leurs investissements. Il offre des garanties de sécurité aux consommateurs et permet aux producteurs d’être mieux placés pour faire face à la crise. Enfin!

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) L’ampleur de la fraude sur l’internet suscite encore de la méfiance à l’égard du commerce en ligne. C’est pourquoi j’ai voté pour la résolution qui invite la Commission à envisager un mécanisme d’alerte précoce, assorti d’une base de données, pour lutter contre les pratiques commerciales illicites et la fraude, pour augmenter la sécurité des consommateurs au cours des transactions, par la protection de leurs données personnelles, entre autres. J’estime qu’il faut accorder une attention particulière aux contrats conclus à distance, afin de protéger les droits des consommateurs, à un moment où les achats de biens et de services en ligne augmentent, dans le secteur du tourisme et des transports, par exemple.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport. Sur un marché intérieur de plus de 500 millions de consommateurs, le commerce en ligne doit être assoupli et il faut renforcer la confiance des consommateurs dans les transactions en ligne. Cela permettra de tirer profit du potentiel économique du marché numérique unique et d’encourager la recherche de nouvelles niches de marché, au profit des petites et moyennes entreprises, avec la création d’emplois à la clé. Les différences entre le cybercommerce national et transfrontalier empêchent les consommateurs des régions reculées ou ultrapériphériques et les consommateurs à mobilité réduite de bénéficier de ce modèle commercial qui propose pourtant un large éventail de biens et de services. Cela étant dit, la directive relative aux services doit être appliquée correctement, de toute urgence et dans tous les États membres. C’est la condition du parachèvement du marché numérique unique. Cette directive doit être respectée plus strictement, surtout pour tout ce qui concerne la non-discrimination des acheteurs sur la base de leur nationalité. Je précise que, pour que le marché numérique unique puisse voir le jour, les «guichets uniques» doivent fonctionner tout à fait correctement. Toutefois, il est tout aussi important d’harmoniser les frais postaux et bancaires dans l’Union européenne, de simplifier les procédures de déclaration de TVA pour les ventes à distance et de pousser à la hausse les enregistrements de noms de domaines avec extension .eu.

 
  
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  Cornelis de Jong (GUE/NGL), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, dont je partage les grandes lignes. Je suis particulièrement satisfait de voir qu’en commission la plupart de mes amendements ont été retenus. Nous inciterons ainsi les PME à prendre une part plus active dans le commerce en ligne. Le rapport aborde aussi la question de la libéralisation du secteur postal, ce qui est, à mon sens, inutile. J’y avais d’ailleurs fait objection en commission. Je maintiens l’objection et je m’oppose à cet appel à la libéralisation. Une fois de plus, j’invite la Commission à décréter un moratoire sur la libéralisation des services postaux.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport. En tant que rapporteur fictif pour la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je suis partisan de l’essor du commerce en ligne qui est un maillon du commerce électronique européen. L’achèvement du marché unique européen des TIC nous aidera à surmonter les problèmes qui entravent actuellement le commerce en ligne. L’Europe doit largement y contribuer et, pour ce faire, elle doit se dépêcher de résoudre les problèmes actuels, de façon uniforme.

Je pense, par exemple, aux différents taux de TVA, à la réglementation sur la protection des consommateurs et, surtout, à l’élimination des discriminations qu’exercent des commerçants et des fournisseurs de services contre certains utilisateurs du commerce en ligne, dans plusieurs États membres. L’Europe doit aider les citoyens européens qui le souhaitent à utiliser activement les services en ligne. Elle doit leur faciliter l’accès aux programmes éducatifs et investir les fonds européens prévus pour l’achat de matériel informatique et de logiciels ou pour améliorer l’accès à l’internet.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur l’achèvement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne. Parmi les objectifs de la stratégie UE 2020, figure la promotion de l’économie de la connaissance. Pour satisfaire pleinement cet objectif, la Commission européenne doit présenter des mesures qui amélioreront la rapidité des services large bande et en rationaliseront le prix dans toute l’UE. Les règles et pratiques doivent être uniformisées afin que les professionnels de la vente à distance puissent accéder à des marchés en dehors de leurs frontières nationales.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La communication de la Commission, du 19 mai 2010, portant sur une stratégie numérique pour l’Europe, témoigne de sa volonté de simplifier les transactions en ligne et de les rendre plus aptes à susciter la confiance dans les technologies numériques. Selon les chiffres invoqués dans le rapport, un tiers des Européens achètent en ligne, mais 7 % seulement osent effectuer des transactions transfrontalières et 12 % d’entre eux disent avoir confiance en ce type de transactions. Il faut donc, de toute urgence, renforcer la sécurité des consommateurs (ou plutôt l’idée qu’ils s’en font) pendant les transactions, afin de stimuler le développement d’un marché extrêmement prometteur. Les transactions doivent être plus simples, plus pratiques et, dans bien des cas, moins onéreuses pour le consommateur. Pour qu’un véritable marché unique en ligne puisse voir le jour, il faut que les consommateurs se sentent en sécurité lorsqu’ils procèdent à des achats en ligne. Pour leur part, les entreprises doivent prendre conscience du potentiel énorme du commerce en ligne. Enfin, la gamme des produits disponibles en ligne doit être enrichie et il faut éliminer les obstacles transfrontaliers.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La libre circulation des biens en Europe est entravée par le morcellement juridique. Selon les données relatives au commerce en ligne, dans l’Union européenne, un consommateur sur trois achète au moins un produit en ligne, mais seulement 7 % d’entre eux s’aventurent à acheter en ligne dans un autre État membre. Les résultats de recherches européennes sur le commerce en ligne, qui n’ont pas été publiés, indiquent que 60 % des tentatives d’achats transfrontaliers échouent parce que le vendeur refuse d’autoriser la transaction ou d’envoyer la marchandise, alors même que, dans 50 % des 11 000 cas examinés, les acheteurs auraient pu économiser au moins 10 % du prix en achetant en ligne depuis l’étranger (frais d’envoi compris). Dès lors, j’insiste pour qu’un cadre juridique et réglementaire exhaustif soit fixé, qui élimine les obstacles transfrontaliers, augmente la valeur ajoutée et permette de gérer les risques d’une activité en pleine mutation et en progression constante. Pour ce faire, il faut instaurer un suivi et une supervision permanents, la priorité allant à la fiabilité des communications et des transactions. Pour consolider le commerce en ligne, la sécurité et la confiance des entreprises et des consommateurs doivent impérativement être améliorées, surtout pour tout ce qui concerne les paiements et les services d’expédition et de renvoi.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le rapport sur le commerce en ligne comporte certaines contradictions et insiste trop lourdement sur la création d’un marché intérieur. Le commerce en ligne est effectivement important mais il reste beaucoup à faire pour éviter qu’il cause de nouveaux problèmes graves.

Comme nous l’avons dit et répété pendant le débat, bien des aspects doivent être éclaircis. Je pense, plus particulièrement, au respect des droits d’auteur, à la protection des droits des mineurs et des consommateurs et à leur sécurité.

Il est vrai que le rapport présente une série de propositions qui amélioreront la confiance de tous les opérateurs sur ce marché. Mais, elles ne sont pas toujours très appropriées et certaines ne prennent pas suffisamment en considération tous les intérêts et les droits qui sont en jeu, dans un processus qui pourrait s’avérer des plus complexes.

La chaîne d’approvisionnement du commerce en ligne doit être plus transparente, pour que, quoi qu’il arrive, le consommateur sache qui est le fournisseur, qu’il connaisse sa dénomination commerciale, son adresse physique, qu’il ait ses données et son numéro d’identification fiscale. Les droits des enfants, des adolescents et des personnes dépendantes doivent être respectés en toutes circonstances.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Le commerce électronique offre des opportunités économiques, surtout aux PME. Il peut contribuer largement au renforcement de la compétitivité de l’économie irlandaise et européenne.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport historique. C’est un grand pas vers l’achèvement et l’intégration du marché unique européen. En ces temps de mondialisation et de numérisation, l’Union européenne ne peut être à la traîne; elle doit créer un marché intérieur en ligne efficace et concurrentiel sur le plan international. Espérons que ce rapport donne lieu à l’adoption de mesures qui encourageront l’instauration d’un marché numérique européen et nous aideront à repenser et à relancer les indispensables projets de R&D.

Mais nous devons, avant tout, contrôler et superviser la mise en œuvre du rapport sur le commerce en ligne afin que tous les citoyens européens aient un accès plus aisé au commerce numérique, que ce soit en qualité d’entrepreneurs ou de consommateurs. Les mesures incluses dans le rapport devraient permettre de simplifier considérablement les transactions commerciales entre États membres, à condition que les gouvernements nationaux s’efforcent d’uniformiser le droit des contrats et d’éliminer les contradictions entre les cadres juridiques.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) J’apprécie l’appel à la promotion du commerce en ligne dans l’UE. Cependant, l’UE doit veiller à ce que la réglementation européenne soit respectée et que les consommateurs bénéficient d’un niveau de protection élevé.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (FI) Je remercie mon collègue, M. Echeverría, pour son excellent rapport, que je n’ai pas hésité à soutenir. Le commerce en ligne est un nouveau secteur d’activité international et l’UE doit jouer un rôle moteur dans l’harmonisation des normes et des pratiques. Je pense surtout aux points relatifs à la nécessité d’établir une connexion haut débit de qualité sur tout le territoire européen. C’est une des conditions préalables à l’essor du commerce en ligne.

Proposer l’accès large bande à tous les citoyens d’ici 2013 et le haut débit super rapide d’ici 2020 sont des objectifs ambitieux mais néanmoins indispensables à une amélioration de la qualité de vie. Je voudrais aussi remercier le rapporteur pour ses considérations sur la protection des consommateurs et leur droit à la confidentialité dans ce commerce virtuel. C’est une question qui devra faire l’objet d’une étude minutieuse, surtout dans le cadre des services qui s’adressent aux mineurs.

 
  
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  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. – (CS) Bien que l’internet soit aujourd’hui la filière du détail qui enregistre la progression la plus marquée et que le volume d’achats en ligne augmente chaque année, nous observons une stagnation des transactions intracommunautaires. On pourrait même dire que, dans le domaine du B2C, le marché intérieur européen n’existe pas. Selon moi, la vente transfrontalière en ligne bénéficierait grandement de l’harmonisation complète du droit des consommateurs, de l’élimination des dérogations nationales et de l’application du concept libéral de protection du consommateur. Toutefois, certains États membres gèrent les adresses IP de telle sorte qu’ils restreignent l’accès aux services en ligne, ce qui pose, selon moi, un problème majeur. En principe, il n’y a aucun obstacle juridique dans ce domaine mais, malgré cela, le marché intérieur en ligne est soumis à des restrictions.

Je pense effectivement que la Commission doit utiliser tout son pouvoir exécutif pour interdire le blocage d’adresses IP et, partant, l’instauration de barrières artificielles sur le marché intérieur. Le rapport fait également mention d’un objectif qui consiste à assurer l’accès à la connexion large bande d’ici 2020. Personnellement, je ne suis pas partisan d’objectifs aussi manifestes, surtout dans un secteur au développement dynamique, dont il est difficile de prédire l’évolution dans la prochaine décennie. Malgré ces critiques, j’ai voté en faveur de ce rapport qui me semble équilibré.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Arias Echeverría car je pense que, politiquement parlant, le commerce en ligne représente un marché capital pour l’UE et que nous pouvons et devons prendre les dispositions nécessaires pour augmenter la compétitivité de l’économie européenne, dans le cadre de la stratégie UE 2020.

En effet, j’estime que, pour que les atouts du marché unique puissent être pleinement exploités, nous devons développer le commerce en ligne. Celui-ci peut avoir une influence positive sur les consommateurs et sur la compétitivité des entreprises. De même, je soutiens la création du label de confiance européen que propose le rapport. Il sera garant de la fiabilité et de la qualité des biens proposés sur le marché électronique transnational.

En ces temps de crise et de difficultés économiques, nous devons promouvoir des instruments qui peuvent influencer positivement l’emploi et la croissance. Le commerce en ligne en est un. C’est pourquoi le rapport que nous avons approuvé aujourd’hui me semble constituer un résultat satisfaisant pour les entreprises et pour les PME, mais, avant tout, pour les consommateurs.

 
  
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  Nuno Melo (PPE) , par écrit. – (PT) L’achèvement du marché unique a toujours été l’un des objectifs majeurs de l’Union européenne. Aujourd’hui, le cybercommerce transfrontalier peut largement contribuer à la croissance du marché unique. Sur le plan national, les achats en ligne sont déjà très répandus parmi les consommateurs mais ce n’est pas le cas dans le commerce en ligne entre États membres. Le manque de confiance mutuelle entre acheteurs et vendeurs en est la raison première. Pour que le commerce en ligne se développe, il faut donc absolument que la confiance des opérateurs augmente. La réglementation européenne en la matière doit être appliquée, afin que règne un climat de confiance plus grand. C’est ce qui a motivé mon vote.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport car j’estime que le commerce électronique et l’élimination des obstacles à sa croissance sont indispensables à l’économie. Le morcellement juridique entrave la libre circulation des marchandises à travers l’Europe et 60 % des opérations transnationales en ligne échouent.

Nous voulons établir un véritable marché unique européen en ligne. Grâce à l’amendement déposé par le groupe Europe Liberté et Démocratie (Ligue du Nord), le rapport aborde les difficultés d’accès à l’internet que connaissent les populations des régions insulaires et montagneuses.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Le rapport sert de prétexte à une harmonisation plus vaste du droit fiscal et à l’atténuation des fluctuations du prix des services postaux et financiers dans l’UE. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La récente communication de la Commission énumère les stratégies qui permettraient de défragmenter le marché et de stimuler la croissance du commerce en ligne.

Alors qu’au niveau national, on assiste au décollement du commerce électronique, au niveau transfrontalier, le volume des ventes reste faible. Elles ne représentaient que 7 % en 2009. Les principaux obstacles au commerce transfrontalier en ligne sont d’ordre linguistique, pratique et juridique.

Je partage l’approche adoptée dans le rapport. Selon celle-ci, les cinq priorités suivantes permettraient de stimuler le secteur: améliorer l’accès à l’internet, éliminer le morcellement du marché en ligne, renforcer la confiance des consommateurs, inciter les entreprises à commercialiser leur produits en ligne et garantir la sécurité des mineurs qui utilisent l’internet. Tout cela doit s’inscrire dans un cadre juridique clair et harmonisé, destiné, avant tout, à servir le public. Je pense que la confiance sera l’incitant majeur. Il faut donc la stimuler et la renforcer.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) La vente sur l’internet est aujourd’hui le mode de vente à distance le plus répandu. Selon la réponse de la Commission à ma question (E 4964/2010), l’an dernier, plus d’un tiers des consommateurs européens (37 %) ont acheté en ligne des biens et des services à des fins privées, soit une augmentation de cinq points de pourcentage par rapport à 2008 et de 10 points de pourcentage par rapport à 2006. Cependant, la réticence des consommateurs à l’égard des achats transfrontaliers reste très prononcée et les disparités entre les réglementations nationales dissuadent les entreprises d’investir dans ce domaine, ce qui explique la grande variabilité des taux de pénétration d’un État membre à l’autre. Cela étant dit, dans le contexte de crise actuel, il faut à tout prix développer cette activité. Le rapport tente d’apporter des solutions à la fragmentation du marché intérieur en ligne, grâce à des propositions telles que l’adoption de règles et de pratiques uniformes permettant aux professionnels de la vente à distance de ne pas être confinés à leur marché national. Alors que les transactions commerciales traditionnelles stagnent, les nouvelles technologies offrent des avantages qui leur permettent de fortement encourager les initiatives commerciales innovantes et différentes. C’est ce qui m’a incité à voter en faveur du rapport.

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien que la promotion du commerce en ligne me semble importante et que le développement de réseaux fiables et l’offre de services en ligne à l’ensemble de la population soient nécessaires, même dans les régions les plus reculées, je me suis abstenu de voter.

Je partage également l’idée selon laquelle il faut lutter contre les discriminations dont de nombreuses personnes désireuses d’acheter en ligne sont victimes, en raison de l’État membre où elles se trouvent, par exemple, ou de l’adresse électronique qu’elles utilisent pour effectuer leurs transactions.

En outre, je suis d’accord avec bon nombre de propositions figurant dans le rapport. Toutefois, le fait que la directive relative aux services ne soit pas totalement transposée dans certains États membres ne me dérange pas; je ne soutiens pas la politique de la Commission dans le secteur des services postaux et la stratégie UE 2020 ne me réjouit guère. Ces choix essentiels sont en grande partie responsables du marasme social dans lequel se débat l’UE à l’heure actuelle.

Il est certain que les futurs modèles de communications et de commerce électronique seront plus satisfaisants s’ils se centrent davantage sur l’individu et sur ses droits que sur des intérêts purement commerciaux.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Arias Echeverría sur l’e-commerce: le commerce en ligne figure parmi les secteurs dont les retombées en termes de croissance et d’emploi sont les plus importantes pour les décennies à venir, et il faut que l’Union européenne exploite pleinement ce potentiel.

Rappelons aussi que le commerce électronique facilite et encourage le développement de nouveaux marchés de niche pour certaines petites et moyennes entreprises qui n’existeraient pas autrement.

Par ailleurs, je soutiens l’idée que, dans le développement de nos politiques et cadres réglementaires liés au commerce électronique, nous apportions une attention particulière aux besoins de consommateurs vulnérables, qui autrement n’auraient pas accès à un vaste choix de biens de consommation. Je pense aux personnes isolées ou moins mobiles, aux citoyens à faibles revenus ou encore aux individus résidant dans des zones moins accessibles, éloignées ou périphériques.

Enfin, j’ai amendé le texte en commission afin d’insister davantage sur le nécessaire développement d’outils d’éducation des consommateurs en ligne: nous devons accroître les compétences numériques du plus grand nombre, et améliorer leur degré de connaissance de leurs droits et obligations (principaux droits des consommateurs sur l’internet, commerce électronique, dispositions relatives à la protection des données notamment).

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Dans cet important rapport, entre autres choses, nous soulignons l’intérêt de renforcer la confiance dans les systèmes électroniques de paiement (cartes de débit et de crédit ainsi que les porte-monnaie électroniques) en encourageant une série de méthodes de paiement, en améliorant l’interopérabilité et des critères communs, en s’attaquant aux obstacles techniques, en soutenant les technologies les plus fiables pour les transactions électroniques, en harmonisant et en renforçant les réglementations sur les questions liées à la protection de la vie privée et à la sécurité, en combattant les activités frauduleuses ainsi qu’en informant et en éduquant la population.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous sommes bien conscients des désavantages nombreux et divers dont pâtissent les populations des régions montagneuses ou insulaires, surtout en Italie. La création d’un marché unique du commerce en ligne simplifierait l’accès à l’internet et en améliorerait la qualité, dans les pays et les régions de l’UE où les connexions sont médiocres.

Il faut prendre des mesures qui encouragent les entreprises à commercialiser leurs produits en ligne, tout en assurant la protection des utilisateurs, et surtout des mineurs, par des garde-fous adéquats. Nous ne pouvons laisser des opérateurs malhonnêtes rouler les acheteurs potentiels et nous devons donc mettre en place des contrôles ciblés et fréquents.

 
  
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  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) J’espère que, grâce au présent rapport, la Commission comprendra qu’elle doit prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer le commerce en ligne sur le territoire européen. Nous demandons l’harmonisation et la simplification des procédures administratives qui, en leur état actuel, constituent un véritable frein aux achats sur des sites étrangers, même si l’offre est alléchante. Nous voulons également avoir la garantie que, d’ici 2013, toute l’Europe aura accès à l’internet haut débit. Il y a longtemps que cette proposition n’est plus du domaine de l’utopie pure et simple. Cette augmentation est réalisable et personne ne doute de l’effet bénéfique que l’accès universel à l’internet peut avoir sur le marché intérieur.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Je n’ai pas pu voter ce rapport même s’il contient un certain nombre d’éléments positifs, notamment sur la défense des intérêts des consommateurs et la prise en compte des intérêts des PME sur le marché du commerce en ligne.

Je dénonce notamment les félicitations adressées à la Commission pour mettre en œuvre la 3e directive relative aux services postaux ayant comme objectif la libéralisation de ces services et qui entraînera une dégradation accrue du service postal dans l’UE, et non, comme l’affirme le rapport, des prix plus bas et de meilleurs services.

Je ne peux pas non plus déplorer que certains États membres n’aient pas encore transposé la directive «services» car je souhaite que la Commission puisse rapidement établir un état des lieux pour faire apparaître les conséquences climatiques de la mise en œuvre de ce texte.

Je regrette que ce texte se situe largement dans l’esprit d’ouverture à la concurrence que nous avons dénoncé dans le cadre de notre refus du traité de Lisbonne.

 
  
  

- Rapport: Christine De Veyrac (A7-0195/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise notamment à améliorer la prévention des accidents aériens et l’assistance aux victimes et à leurs familles. Je soutiens sans réserve l’approche de la rapporteure, qui réclame une analyse des incidents au niveau européen, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent. Par ailleurs, ce rapport propose des améliorations dans l’assistance aux victimes et aux familles, comme l’établissement d’un délai de 2h maximum pour transmettre aux familles le nom des passagers se trouvant à bord. La balle est maintenant dans le camp des ministres du transport, qui, je l’espère, adopteront cette législation au plus vite.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit. (GA) J’ai voté pour ce rapport. Le trafic aérien est en augmentation constante et, en dépit des améliorations apportées aux normes de sécurité, le risque d’accident a lui aussi augmenté. Il convient dès lors de modifier et actualiser la réglementation européenne relative aux enquêtes consécutives aux accidents.

Je salue les passages du rapport qui ont trait aux droits des victimes et de leurs familles. La famille d’une victime a droit à obtenir au plus vite les informations pertinentes. Les compagnies aériennes doivent se doter d’un plan d’urgence efficace en cas de crise. À cet égard, une mesure pratique de première importance consisterait à obliger les compagnies à désigner un responsable qui serait chargé de la coordination, de la communication des informations importantes et du soutien aux familles des passagers.

Les mesures pratiques proposées par la rapporteure s’avéreront utiles en cas d’accident, notamment pour ce qui est de l’assistance aux victimes et à leurs familles, ainsi qu’aux groupes qui les représentent. Il nous faut garantir des normes de sécurité élevées dans le secteur de l’aviation civile européenne et tout faire pour diminuer le nombre d’accidents.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Je soutiens cette proposition. La directive européenne actuellement applicable aux enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile a été approuvée en 1994. Or, le marché et le contexte ont changé et il nous faut dès lors adopter une réglementation nouvelle, adaptée à la situation qui prévaut désormais. Premièrement, il faut mettre en place un réseau des autorités responsables des enquêtes de sécurité. En incluant les institutions nationales et européennes (dont l’Agence européenne de la sécurité aérienne – AESA), ce réseau serait chargé d’améliorer la qualité des enquêtes, la classification et l’analyse de l’information, d’encourager la coopération entre les institutions gouvernementales nationales et de contribuer à une plus grande sécurité aérienne. Notons par ailleurs qu’il convient de définir plus clairement les droits des passagers et de leurs familles.

Le règlement vise à étendre l’exigence faite aux compagnies aériennes de publier dès que possible – et, au plus tard, dans les deux heures suivant un accident – la liste des passagers. Cette obligation s’imposerait non seulement aux compagnies aériennes qui partent de l’UE, mais aussi à toutes celles qui opèrent à destination de l’Europe. Elle vise à contraindre les compagnies aériennes à demander aux passagers, au moment de la réservation, de fournir les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’accident. Nous devons créer les conditions nécessaires pour que les familles des victimes aient un accès privilégié à l’information relative à l’évolution des enquêtes.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il apporte des solutions aux problèmes causés récemment par des accidents aériens, non seulement sur le plan technique, mais aussi – et surtout – sur le plan de l’information aux familles des victimes. En outre, ce rapport clarifie le rôle de l’AESA et des autorités nationales dans l’enquête honnête et impartiale qui doit être menée pour déterminer les causes de l’accident.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Le trafic aérien connaît une croissance constante et, malgré les progrès accomplis dans le domaine de la sécurité, le rapport constate une augmentation incessante du nombre d’accidents aériens. L’heure est donc venue pour l’Europe d’imposer au secteur une réglementation plus précise et plus adéquate.

Je soutiens dès lors sans réserve l’objectif énoncé par la rapporteure, qui entend prévenir les accidents aériens et améliorer les enquêtes sur les accidents et incidents survenus. En effet, la directive en vigueur date de 1994, époque à laquelle l’Agence européenne de la sécurité aérienne n’existait pas encore.

Je me suis donc prononcé en faveur de ce règlement qui entend confier un rôle majeur à l’AESA en matière de sécurité aérienne et je soutiens tout particulièrement la volonté de prévoir un accès généralisé aux informations sensibles.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Le trafic aérien a connu une croissance phénoménale durant les dernières années. Malgré de nombreuses améliorations technologiques, les risques d’accident ont augmenté. Il est donc indispensable d’adapter les législations communautaires sur ce sujet. Je salue donc les propositions de Christine de Veyrac pour adapter la directive de 1994 sur la prévention des accidents à la situation actuelle du marché de l’aviation. La création d’un réseau des autorités nationales d’enquête permettra de réduire les disparités qui existent entre les États membres, notamment à travers la mutualisation des moyens et le partage des bonnes pratiques. Les droits des victimes et de leurs proches doivent également être protégés. Je rejoins le rapporteur pour demander que l’obligation pour les compagnies de fournir la liste des passagers dans l’heure qui suit l’annonce d’un accident s’applique non seulement aux compagnies communautaires, mais aussi à toutes les compagnies dont l’activité passe en Europe. Enfin, je me satisfais de la proposition du rapporteur de définir l’Agence européenne de sécurité aérienne comme «conseiller» au regard de sa participation aux enquêtes de sécurité. Il est important que le règlement ne donne pas à l’Agence les moyens d’être à la fois juge et partie lors des enquêtes de sécurité.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE) , par écrit.(PT) Il est essentiel de garantir la sécurité dans le secteur de l’aviation civile en Europe et de réduire le nombre des accidents et incidents par des procédures d’enquête et des mesures de prévention. J’ai voté en faveur de ce règlement car je crois qu’il est de nature à créer un environnement propice à la déclaration spontanée des incidents en appelant à la tenue d’enquêtes efficaces, rapides et de qualité dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile en Europe. J’estime que les enquêtes devraient être menées par une autorité nationale ou d’autres autorités responsables des enquêtes de sécurité. En outre, je considère qu’il importe de mettre sur pied un réseau européen des autorités en question afin d’améliorer la qualité des méthodes d’investigation et la formation des enquêteurs. Enfin, il me semble essentiel d’arrêter des normes en matière de délai de fourniture d’informations relatives aux passagers et aux marchandises dangereuses à bord au moment de l’accident, et d’améliorer l’aide aux victimes et à leurs familles.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) L’intensification du trafic aérien a entraîné une augmentation du risque d’accidents. En dépit d’améliorations apportées en matière de sécurité, des lacunes demeurent dans le système actuellement applicable aux enquêtes sur les accidents et incidents. Le système de sécurité en vigueur dans ce domaine repose sur le retour d’information et sur les enseignements tirés des accidents et incidents. Il faut renforcer la coordination entre les autorités en charge des enquêtes de sécurité, notamment par la création d’un réseau européen. Afin d’identifier les éventuels manquements et les mesures à mettre en œuvre pour améliorer la sécurité, ce réseau doit garantir l’indépendance totale de ces enquêtes ainsi qu’un niveau élevé d’efficacité, de diligence et de qualité.

Pour maintenir la confiance du grand public dans le transport aérien, il importe également d’assurer une prévention efficace et un niveau élevé de sécurité dans l’aviation civile en Europe et de ne pas ménager les efforts pour réduire le nombre d’accidents et d’incidents. Au-delà des enquêtes de sécurité, il faut enfin accorder une attention particulière au renforcement de l’assistance aux victimes d’accidents aériens et à leurs familles et imposer à l’ensemble des compagnies aériennes européennes de se doter d’un plan de crise et d’aide aux victimes.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) Régulièrement, nous apprenons avec consternation un nouvel accident aérien. J’espère dès lors que le nouveau règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile servira la nécessaire sécurité des passagers d’une façon plus précise que la directive 94/56/CE, qu’il est appelé à remplacer. Je suis convaincue qu’il faut surtout se concentrer sur les contrôles, la coopération et l’échange d’information à des fins de prévention. En outre, les conclusions des enquêtes menées à la suite d’accidents devraient être centralisées et analysées afin d’améliorer la sécurité du transport aérien et d’aboutir à une gestion plus efficace des situations d’urgence. À cet égard, je pense que les passagers européens devraient avoir la possibilité de désigner une personne à prévenir en cas d’accident, comme aux États-Unis. Dernier point important: je pense qu’il faut assurer une coordination et un suivi plus étroits des services d’urgence chargés d’intervenir et de prêter assistance aux victimes et à leurs familles.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile car il introduit de nouvelles règles qui permettront de renforcer la prévention, la transparence et la diligence des enquêtes en cas d’accident.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Au vu de l’augmentation sensible du nombre de vols et de passagers transportés par l’aviation civile depuis des années, et bien que cette évolution se soit accompagnée d’une diminution du nombre d’accidents et d’incidents aériens, la sécurité doit en tout temps demeurer une préoccupation essentielle. Qui plus est, dès lors que la directive réglementant les enquêtes en cas d’accident aérien remonte à 1994 et que le secteur a considérablement évolué depuis, il me semble urgent de procéder à la révision de cette réglementation.

Je suis d’accord avec la rapporteure lorsqu’elle appelle à une plus grande coordination et à une meilleure intégration dans les enquêtes sur les accidents aériens. Face à l’intégration croissante de l’UE, et du fait que les conséquences d’un accident aérien n’affectent pas qu’un seul État membre, on ne peut s’expliquer le manque criant de contacts entre les autorités nationales en charge du secteur.

En la matière, il me semble que l’Agence européenne de la sécurité aérienne pourrait se voir confier un rôle nouveau.

Enfin, je pense que c’est là un des domaines dans lesquels l’Union européenne doit déployer une action coordonnée et intégrée afin de garantir la sécurité de tous les passagers dans l’espace aérien européen.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE) , par écrit.(PT) De nos jours, le transport aérien joue indéniablement un rôle majeur dans la mobilité des citoyens et la dynamique de l’économie mondiale et est indubitablement appelé à gagner en importance dans une société de plus en plus marquée par la mondialisation et la nécessité d’une exploitation rentable du temps et de l’espace. Dans le climat actuel de crise mondiale et de pression à la réduction des coûts et des dépenses, la protection des intérêts des usagers passe par une réglementation et un cadre d’inspection efficaces. La sécurité revêt une importance cruciale pour les usagers et exerce une influence sensible sur le prix des billets. Je tiens dès lors à souligner la contribution apportée par ce rapport à la qualité et à l’indépendance des enquêtes menées sur les accidents et incidents dans l’aviation civile, grâce à l’harmonisation des capacités d’enquête des États membres, tout en assurant l’opportunité et l’actualité de la réglementation européenne en la matière, face aux changements qui surviennent dans le secteur et à l’apparition de nouveaux acteurs tels que l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Je fais cependant observer que la priorité devrait être accordée à la prévention des accidents et que ce principe devrait guider les enquêtes, en vue d’identifier les problèmes et de dégager des solutions.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Conscients de l’importance des enquêtes sur les accidents et incidents dans l’aviation civile et de la prévention de ces derniers, nous avons voté en faveur de ce rapport.

Nous accueillons positivement le rôle actif octroyé aux États membres, en particulier par leurs autorités d’enquête respectives, appelées à constituer le réseau européen des autorités nationales responsables dans ce domaine. D’après le texte, ce réseau devrait poursuivre des objectifs précis: émettre des suggestions à l’attention des autorités nationales compétentes; partager l’information relative aux méthodes d’investigation; coordonner et organiser la formation des enquêteurs de chaque État membre; élaborer des méthodes d’investigation communes au niveau de l’UE; et mettre en place et gérer un cadre de partage des ressources.

Nous suivrons de près l’évolution de ce réseau car nous sommes convaincus que son action doit être strictement circonscrite aux objectifs susmentionnés et s’inscrire dans le régime de participation des États membres énoncé dans la proposition, par les autorités nationales responsables.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Renforcement de l’indépendance des enquêtes de sécurité en cas d’accident d’avion, meilleure prise en charge des familles des victimes, protection optimale des données et de la vie privée lors de ces enquêtes; sont autant de mesures qui vont faire progresser la sécurité aérienne et autant d’éléments qui m’ont incité à voter en faveur de ce rapport. J’ai voté avec enthousiasme pour ce texte qui prévoit notamment que les compagnies aériennes produisent la liste des passagers à bord de l’avion dans les deux heures suivant un accident, afin d’informer les familles. En outre, la mise en place d’un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité est une très bonne chose en ce qu’elle permettra la formulation de recommandations sur les politiques et réglementations aériennes mais aussi et surtout la mutualisation des moyens et le partage des bonnes pratiques. Il s’agit donc d’un texte important et je me réjouis ce pas en avant important dans la garantie de standards toujours plus élevés en matière de sécurité des voyageurs.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Ces dernières années, le volume du trafic aérien a connu une augmentation constante. Une augmentation qui, naturellement, va de pair avec un accroissement des risques d’accident et impose par conséquent de mettre en place des procédures de nature à minimiser ces risques. Ce rapport permet une amélioration du cadre législatif pertinent, et j’ai donc voté pour.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté pour ce rapport car le trafic aérien augmente d’année en année. L’objectif essentiel, c’est la sécurité des vols et du secteur de l’aviation. Aujourd’hui, il devient particulièrement important d’assurer la sécurité des passagers, des équipages, du personnel au sol, du grand public et des biens, ainsi que celle des appareils. En cas d’accident aérien, il convient de mener des enquêtes indépendantes afin de déceler tout manquement à la sécurité et de permettre que soient prises les mesures à même d’y remédier. Il faut résorber les écarts entre les États membres quant à leurs capacités d’investigation. En l’état, la réglementation relative aux enquêtes sur les accidents et incidents aériens est une directive communautaire de 1994. Face à l’évolution et à la complexification du marché de l’aviation, il était donc nécessaire de proposer une nouvelle directive qui intègre des organes nouveaux tels que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). La nouvelle réglementation doit formuler un cadre juridique clair quant aux modalités de participation de l’Agence dans les enquêtes de sécurité. Dans le même temps, l’instauration d’un réseau regroupant les instances nationales d’enquête devrait permettre de réduire les disparités qui existent en termes de capacités d’enquête au sein de l’UE. Un tel réseau pourrait également contribuer à la qualité des enquêtes et fournir un cadre légal de coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes de sécurité. En outre, il est indispensable de mettre en œuvre au niveau européen toute proposition visant à améliorer la sécurité aérienne ou les procédures d’enquête. L’enjeu majeur est de garantir la sécurité aérienne et de fournir une assistance adéquate aux victimes des accidents aériens et à leurs familles. Ce serait là un soutien précieux pour les familles, souvent perdues face à la multiplicité des contacts et des procédures alors qu’elles sont confrontées à la perte d’un être cher.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) La mise en place de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) dotera les agences nationales en charge des enquêtes de sécurité d’un cadre mieux structuré, qui les aidera à regrouper leurs ressources et leurs conclusions et contribuera – espérons-le – à prévenir les accidents à l’avenir.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai soutenu le rapport de Mme De Veyrac car je considère que la sécurité de l’aviation civile en Europe est l’un des sujets essentiels actuellement inscrits à l’agenda européen. En adoptant ce nouveau règlement, nous nous fixons pour objectif de réduire autant que possible le nombre d’accidents aériens, d’améliorer les normes de sécurité, de protéger au mieux les citoyens et de tenter, ainsi, de renforcer leur confiance dans le transport aérien.

Je tiens particulièrement à attirer votre attention sur un volet important de cette mesure: il s’agit des enquêtes sur les accidents, qui doivent être conduites en dehors de toute pression afin de permettre aux autorités compétentes de statuer en toute impartialité. Par ailleurs, j’approuve la décision d’inclure diverses dispositions touchant à la fourniture rapide d’informations relatives à toutes les personnes (et marchandises dangereuses) embarquées dans l’avion impliqué dans un accident, et ce à la fois pour des raisons évidentes de sécurité et afin d’améliorer l’assistance offerte aux victimes et à leurs familles. Relevons enfin que le texte prévoit aussi la possibilité pour les passagers de communiquer les coordonnées d’une personne à prévenir en cas de besoin.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que je crois que sa version finale constitue un excellent compromis. Les droits des victimes et de leurs familles à bénéficier d’une assistance seront garantis par le fait que chaque État membre sera tenu d’élaborer un plan national d’urgence en cas d’accident dans l’aviation civile et de veiller à ce que chaque compagnie aérienne enregistrée sur leur territoire dispose elle aussi d’un plan d’assistance aux victimes des accidents dans l’aviation civile. La nouvelle directive garantira la tenue d’enquêtes en dehors de toute pression exercée par les autorités de régulation ou de certification, les opérateurs aériens ou d’autres autorités éventuellement prises dans des conflits d’intérêt. Les déclarations obtenues par l’autorité en charge des enquêtes et les enregistrements audio ou vidéo à l’intérieur du cockpit ou de l’unité en charge du contrôle du trafic aérien seront exclusivement utilisés dans le cadre des enquêtes, à moins qu’il ne soit nécessaire de communiquer les informations obtenues aux autorités judiciaires. De la sorte, les parties concernées pourront répondre en toute franchise aux enquêteurs. Je salue les efforts déployés par la rapporteure sur ce dossier et j’espère qu’à l’avenir, l’UE signera l’accord relatif à la sécurité aérienne avec des pays tiers également.

 
  
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  Nuno Melo (PPE) , par écrit.(PT) La directive européenne relative aux enquêtes sur les accidents aériens date de 1994. Compte tenu des changements majeurs intervenus dans ce secteur ces dernières années, elle ne répond plus aux besoins actuels. En dépit des améliorations majeures apportées depuis quelques années à la sécurité aérienne, la hausse constante du trafic aérien accroît le risque d’accident. Il importe dès lors de renforcer les investissements, non seulement dans la sécurité, mais aussi dans la prévention, et d’exiger des compagnies aériennes – en particulier les compagnies low-cost – que la sécurité ne soit pas sacrifiée sur l’autel de la rentabilité. En outre, il est également essentiel d’accorder la priorité au soutien aux victimes et à l’assistance à leurs familles. Autant de raisons qui motivent mon vote.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) J’ai soutenu cette initiative en raison de son importance majeure. J’espère qu’en cours de mise en œuvre, le projet prévoira effectivement l’intégration des incidents n’ayant pas débouché sur un accident ou une catastrophe. Je pense aux situations exceptionnelles où un facteur humain peut menacer la sécurité des passagers. J’ai été le témoin direct d’un tel incident lorsque, en janvier 2010, un avion de la compagnie Air Baltic, dont j’étais l’un des passagers, a tenté à trois reprises de décoller de l’aéroport de Riga. À la troisième tentative, l’appareil a été redirigé vers le terminal en vue de «contrôles supplémentaires». Nous devons inclure dans le règlement un mécanisme qui permette aux passagers de porter plainte pour des incidents lors desquels les compagnies aériennes tentent de dissimuler des problèmes techniques ou autres circonstances exceptionnelles.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) À l’heure actuelle, l’espace aérien souffre d’une congestion croissante qui entraîne des incidents et accidents de plus en plus fréquents. Ceux-ci doivent faire l’objet d’un règlement complet et, surtout, rapide, au sein de l’UE.

Nous devons aussi penser aux familles des victimes qui, par le passé, ont souvent été laissées seules face à leur chagrin. J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’une coopération efficace entre les États membres de l’UE en matière de sécurité aérienne et de règlement des incidents est essentielle.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) La mise en place d’un réseau des autorités nationales en charge des enquêtes vise à réduire les disparités en matière de capacités d’enquête dans l’UE. L’ambition est de parvenir, ensemble, à améliorer la qualité des enquêtes et à poser un cadre légal de coopération entre les autorités nationales en charge des enquêtes, au bénéfice de la sécurité dans l’aviation civile. Les mesures prévues devraient contribuer à cet objectif. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme De Veyrac car je crois qu’il constitue une avancée majeure pour le secteur. La proposition de règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile a pour objet d’accroître la transparence des informations fournies aux autorités nationales en charge de l’aviation civile. Elle constitue aussi une indispensable mise à jour des normes en vigueur qui remontent à 1994.

Il convient également de mettre en avant les mesures visant à la création d’un système de communication efficace entre les autorités nationales en vue d’une meilleure coordination et d’un meilleur partage des données recueillies. Quant à l’accès aux informations sensibles, la réglementation a pour but de permettre aux autorités compétentes de solliciter la coopération de toutes les parties impliquées dans les incidents et accidents.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Depuis des années, le trafic aérien est en augmentation constante et, en dépit des améliorations considérables apportées aux normes de sécurité, le risque d’accident n’a fait qu’augmenter lui aussi. Il convient dès lors de veiller à ce que les accidents fassent l’objet d’enquêtes indépendantes qui permettent de pointer avec certitude les manquements et d’adopter les mesures qui s’imposent pour y remédier.

La directive européenne en vigueur en la matière date de 1994. Or, le trafic aérien a évolué et gagné en complexité depuis l’entrée en vigueur de ce texte. Qui plus est, l’apparition de nouveaux organes, comme l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA), ont mis en évidence les disparités entre les capacités d’enquête des États membres et rendu nécessaire l’introduction d’une réglementation nouvelle et plus adaptée.

La création d’un réseau des agences nationales chargées des enquêtes devrait permettre de résorber les disparités existantes en matière de capacités d’enquête dans l’UE. Un tel réseau pourrait également améliorer la qualité des enquêtes et fournir un cadre légal de coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes de sécurité. Je pense donc qu’une action en ce sens pourrait apporter une amélioration réelle à la sécurité aérienne.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J’apporte mon soutien au rapport de Christine de Veyrac qui vise à améliorer la sécurité dans l’aviation civile. Il est dans ce contexte essentiel que les causes exactes des incidents et accidents soient mises à jour. Pour cela, il faut que l’indépendance des enquêtes soit garantie, donc que celles-ci soient réalisées sans aucune pression des autorités chargées de la réglementation ou de la certification des opérations aériennes, pouvant avoir une responsabilité dans les faits. La mise en réseau des autorités responsables de la sécurité dans l’aviation civile en Europe permettra par ailleurs de promouvoir les meilleurs pratiques via l’échange d’informations, et les recommandations qui seront formulées par ce réseau favoriseront l’amélioration des réglementations européennes dans ce domaine. Le texte comprend enfin des dispositions allant dans le sens d’une meilleure prise en considération des familles des victimes en cas d’accident, telles que l’obligation pour les compagnies aériennes de produire une liste de toutes les personnes à bord au plus tard dans les deux heures suivant l’annonce d’un accident, et l’interdiction de rendre cette liste publique sans que les familles aient été informées et seulement si celles-ci ne s’y opposent pas. Ce sont deux avancées importantes, que je salue.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le groupe Verts/ALE a déposé, en commission des transports et du tourisme, plusieurs amendements ayant trait à une meilleure définition des rapports préliminaires, à une indépendance plus forte des enquêtes, y compris vis-à-vis des intérêts financiers, à une meilleure accessibilité des enregistrements des données de vol, à une meilleure information pour les proches des victimes, à une révision prochaine du règlement visé, y compris en ce qui concerne la transmission aux autorités judiciaires des informations sensibles touchant à la sécurité et le partage des meilleures pratiques au niveau des États membres et des autorités en charge des enquêtes. Ces amendements ont pour l’essentiel été adoptés, même si la formulation en a parfois été édulcorée au terme des compromis conclus. Attendu qu’aucun changement majeur n’est intervenu durant le vote en plénière, nous maintenons notre avis positif quant à la résolution législative et à la proposition telle qu’amendée.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Depuis la directive européenne de 1994 sur les enquêtes relatives aux accidents et aux incidents dans l’aviation civile, on a pu observer une augmentation vertigineuse du trafic aérien. Malgré d’importants progrès en matière de sécurité, cette augmentation a bien entendu accru la probabilité d’accidents. En outre, l’évolution s’est accompagnée d’une complexification technologique et de l’émergence de nouveaux acteurs, tels que l’Agence européenne de sécurité aérienne.

Il me paraît essentiel que les accidents aériens fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et transparentes, destinées à pallier les manquements en matière de sécurité et à protéger les passagers. De même, la création d’un réseau européen des autorités nationales en charge des enquêtes pourrait contribuer à combler les écarts en termes de capacités d’enquête entre les États membres.

En outre, chaque pays doit avoir pour priorité l’assistance aux victimes et à leurs familles et veiller à ce que toutes les compagnies aériennes établies sur leur territoire disposent de plans d’aide aux victimes. Saluant le travail accompli par la rapporteure de la commission des transports et du tourisme et l’accord forgé avec le Conseil européen à la fin du mois de juin, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport car il vise à améliorer l’indépendance et la transparence des enquêtes sur les incidents et accidents aériens.

Je me réjouis de l’adoption de ce texte, qui devrait permettre d’accélérer la conduite des enquêtes et d’améliorer l’information des familles des victimes, tout en garantissant la vie privée des personnes grâce à des dispositions bienvenues. Ce texte permet ainsi de répondre à des demandes des familles de victimes confrontées à des enquêtes qui les laissent souvent démunies.

Cette nouvelle législation communautaire devrait permettre une meilleure information des familles dont un membre est victime d’un accident; les dispositions protègeront mieux la vie privée, l’information devant d’abord être communiquée à la famille dans un délai de deux heures, les compagnies aériennes (communautaires et non communautaires) devant transmettre aux autorités la liste des voyageurs à bord de l’avion.

Le texte adopté permettra aussi d’améliorer et d’accélérer la conduite des enquêtes sans pression des autorités chargées de la réglementation ou du contrôle du secteur aérien, grâce à l’accès aux différents documents de vol et à la publication, rendue obligatoire, du rapport final d’enquête au plus tard douze mois après l’incident ou l’accident d’avion concerné.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit.(PL) J’ai été ravi du résultat du vote d’aujourd’hui sur le rapport de Mme De Veyrac et j’ai bien entendu voté pour l’adoption de ce texte. Le système actuellement prévu pour les enquêtes relatives aux accidents et incidents dans l’aviation civile est vieux de 16 ans. Depuis, le trafic aérien a considérablement augmenté dans le ciel européen. Le risque d’accident a également augmenté. Les commissions d’enquête mises en place en cas d’accident devraient être protégées de toute interférence des parties concernées et de toute pression temporelle, politique, médiatique ou judiciaire. La priorité ultime doit être de rechercher la cause de l’accident et les voies susceptibles de prévenir des cas similaires à l’avenir, plutôt que de rechercher le ou les responsables.

Néanmoins, la sécurité dépend aussi de la recherche des causes des accidents qui auraient pu se produire. Il convient donc de mettre en place au plus vite les systèmes de gestion de la sécurité et les programmes relatifs à la culture juste prévus par l’Organisation internationale de l’aviation civile, qui prévoient la possibilité pour les pilotes, le personnel de cabine, les contrôleurs aériens et le personnel au sol de signaler toute irrégularité constatée sur une base volontaire et sans risque de sanction. Malheureusement, de nombreux problèmes et incidents graves ne sont jamais signalés par crainte de sanctions disciplinaires et autres mesures punitives.

 
  
  

- Rapport: Alejo Vidal-Quadras (A7-0112/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Nous nous souvenons tous des crises gazières de 2006, 2008 et 2009. Elles avaient conduit à des coupures d’approvisionnement en gaz pour des millions d’Européens, victimes collatérales de la mésentente entre la Russie et l’Ukraine. Je me félicite du travail effectué par les députés sur ce sujet. Cette résolution permet l’interconnexion des réseaux et une meilleure gestion des crises. Pour moi, il s’agit d’un excellent symbole de ce que peut être la solidarité européenne. Ensemble, solidaires les uns des autres, nous sommes plus forts, c’est une évidence.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) La consommation de gaz naturel a considérablement augmenté en Europe ces dix dernières années. Compte tenu d’une réduction du volume d’extraction intérieure de gaz et d’un accroissement de la demande, la dépendance envers le gaz importé est également en hausse. En septembre 2009, lorsque je me suis adressé à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, au moment où ce projet de réglementation a été présenté, j’avais souligné l’impossibilité de créer un marché énergétique sûr et uni tant qu’il y aurait, au sein de l’Union européenne, des îlots énergétiques qui dépendent entièrement d’un seul fournisseur extérieur de gaz et qui n’ont pas accès aux infrastructures européennes. La question de la sécurité de l’approvisionnement en gaz continuera à être d’actualité à l’avenir. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du présent rapport qui vise à améliorer la sécurité de l’approvisionnement en gaz pour les États membres et l’UE dans son ensemble. Le fait que le document signale que certains États membres deviennent des «îlots gaziers» eu égard à une absence d’interconnexions d’infrastructure avec d’autres États membres est particulièrement important, car cela empêche la création d’un marché intérieur du gaz au fonctionnement efficace. J’estime que, grâce à ce document, nous avons franchi la première étape vers une réelle intégration européenne de l’énergie, en nous concentrant sur la création d’interconnexions transfrontalières, en diversifiant nos sources et nos voies d’approvisionnement énergétique et en mettant en œuvre des initiatives visant à améliorer l’efficacité énergétique.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) L’Union européenne a besoin d’un marché gazier durable, d’une diversification des réseaux, d’un marché intérieur solidaire et d’un contrôle fiable de l’approvisionnement en provenance de pays tiers.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) La politique de l’Union européenne en matière de sécurité énergétique devrait permettre, comme lors de la crise gazière de 2009, d’anticiper les situations de crise et pas seulement d’y réagir. La dépendance croissante de l’UE envers les ressources énergétiques extérieures, principalement en provenance de pays politiquement instables et au comportement imprévisible, pourrait affecter les intérêts économiques des États membres. Compte tenu de la vulnérabilité énergétique de l’UE, il convient d’adopter une politique énergétique globale, combinant les aspects internes et externes. Toutes les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie devraient s’accompagner d’une diplomatie active visant à renforcer la coopération avec les principaux pays producteurs, consommateurs et de transit.

Garantir aux États de l’UE un approvisionnement régulier en gaz, en particulier dans des situations de crise, doit représenter un objectif stratégique commun. Il est absolument impératif d’élaborer des plans nationaux comprenant des mesures de prévention et d’urgence. Une coordination de ces plans à l’échelon de l’UE garantirait leur efficacité. À moyen terme, on peut considérer que la méthode la plus efficace pour se protéger contre des ruptures de l’approvisionnement consisterait à gérer un marché intérieur vaste et concurrentiel qui bénéficierait de connexions et d’infrastructures bien développées.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – La sécurité d’approvisionnement en gaz de l’Union est une des dimensions essentielles du nécessaire développement d’une stratégie énergétique européenne. Dans le contexte actuel de dépendance énergétique, il importe d’associer les producteurs, les distributeurs, les consommateurs et les autorités publiques pour parler d’une seule voix et ne pas faire de l’Union le maillon faible de la géopolitique de l’énergie.

À cet égard, je rejoins le rapporteur pour saluer la proposition de règlement visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Ce règlement, associé à la législation sur le marché intérieur de l’énergie, contribuera à réduire la vulnérabilité de l’Union aux ruptures d’approvisionnement d’origine externe. Il renforcera également le leadership des entreprises gazières européennes dans le monde.

Le rapporteur rappelle le rôle essentiel des entreprises dans la gestion des crises gazières. Je soutiens sa demande de renforcement de leur rôle dans le cadre du système d’alerte précoce. En ce qui concerne la déclaration d’urgence communautaire, je rejoins le point du vue du rapporteur selon lequel le seuil de 10 % proposé par la Commission ne couvre pas les possibles cas de rupture d’approvisionnement de 100 % dans certaines zones. L’urgence communautaire devrait donc pouvoir être déclarée pour une zone géographique déterminée.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE) , par écrit.(PT) Le présent règlement contribue à résoudre la crise d’approvisionnement en gaz en Europe. Il est essentiel d’établir des règles pour protéger et améliorer la gestion de l’approvisionnement en gaz en Europe. En vue d’améliorer la gestion de situations de crise au sein de l’Union, il est essentiel, selon moi, de garantir une plus haute capacité d’interconnexion entre les États membres ainsi qu’une meilleure coordination des actions entreprises. Je me réjouis également du fait que le règlement vise à créer des plans de prévention et d’urgence par les États membres et la Commission. La réponse aux situations d’urgence devrait également tenir compte d’une plus grande flexibilité afin d’être en mesure de s’attaquer à des crises de durée et d’intensité diverses.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) La question de l’approvisionnement de l’UE en gaz constitue une priorité stratégique, en particulier à une époque où la dépendance envers les importations a considérablement augmenté. La crise gazière qui a opposé la Russie à l’Ukraine, ainsi que le haut degré d’incertitude qui continue à marquer le comportement de ces partenaires de l’Europe orientale, obligent l’UE à prendre des mesures en vue de diversifier ses sources d’approvisionnement en gaz et ses voies de transit. Malheureusement, en dépit des nombreuses discussions à ce propos, des projets clés comme Nabucco en sont toujours au stade initial de sorte que la dépendance persiste et, par extension, la vulnérabilité de l’Europe sur cette question. J’espère que ce règlement, dont l’efficacité est supérieure à celle de la directive 2004/67/CE qu’il remplace, compte tenu aussi de la possibilité de l’appliquer directement, donnera une certaine impulsion au projet Nabucco et aux autres solutions alternatives tout en fournissant également la capacité de répondre rapidement d’une manière efficace et coordonnée en cas de rupture de l’approvisionnement.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – La réduction de la dépendance énergétique de l’UE doit être la première priorité de notre politique commune de l’énergie. Les moyens d’y parvenir sont connus et coïncident d’ailleurs avec les engagements pris pour lutter contre le changement climatique: réaliser 20 % d’économies d’énergie -notamment en améliorant notre efficacité énergétique- et augmenter la part des énergies renouvelables pour qu’elle atteigne 20 % d’ici 2020, tout en diversifiant nos sources d’énergie. L’Europe doit aussi garantir une solidarité énergétique à chacun de ses membres, et pour cela améliorer la gestion des stocks de gaz et de pétrole des États membres et prévoir la construction d’infrastructures destinées à acheminer l’énergie vers les pays menacés de pénurie. Nous avons besoin d’une politique publique européenne, financée conjointement par l’Union européenne et les États membres, pour relever le défi énergétique et environnemental, mais aussi pour contribuer à créer de la croissance dans les prochaines décennies.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition d’un règlement concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz car j’estime qu’une action mieux coordonnée à l’échelon européen est nécessaire afin de pouvoir mieux gérer d’éventuelles crises futures.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le gaz représente actuellement plus d’un quart de l’énergie fournie à l’Union européenne et plus de la moitié provient de fournisseurs extérieurs à l’UE. En 2020, plus de 80 % du gaz utilisé sera importé et, aujourd’hui déjà, certains États membres sont dépendants à 100 % des importations de gaz.

Comme la dernière crise l’a montré, cela suscite d’importantes questions liées à la sécurité de l’approvisionnement. Il est évident que cette situation rend nécessaires des mesures européennes afin de garantir l’existence d’infrastructures suffisantes et disposant de la capacité d’éviter et de résoudre des problèmes imprévus d’approvisionnement en gaz. Il est également urgent de se pencher sur les problèmes qui apparaissent en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel en Europe, ainsi que sur les risques liés au transit.

L’actuelle proposition repose, à juste titre, sur trois questions fondamentales qui justifient ma décision de voter en faveur du rapport: 1) l’applicabilité directe du nouveau règlement de l’UE; 2) l’établissement de plans d’action préventive et d’urgence en cas de rupture de l’approvisionnement; et 3) le renforcement du rôle de la Commission européenne en vue de coordonner des actions d’urgence et de déclarer une urgence à l’échelon européen ou régional, en imposant le principe de solidarité entre les États membres.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE) , par écrit.(PT) Le présent règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz abrogeant la directive 2004/67/CE fournit une réponse concrète à un réel problème auquel l’Union est confrontée. Cette situation est apparue clairement durant la crise gazière qui a opposé la Russie à l’Ukraine l’hiver dernier, au cours de laquelle des millions d’Européens ainsi que notre économie elle-même ont été gravement touchés. Il est essentiel de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, en particulier celui en gaz, pour la stabilité économique et sociale, ainsi que pour notre bien-être. Eu égard aux crises que nous avons connues en Europe, qui se présentent généralement à des périodes où les gens ont le plus besoin d’énergie afin d’affronter des températures très froides, cette nouvelle directive européenne garantit une capacité de réponse coordonnée à l’échelon européen, à la fois dans le but de pouvoir fournir des services aux consommateurs et de s’attaquer aux problèmes d’interruptions de l’approvisionnement extérieur. La mise en œuvre du présent règlement contribuera par conséquent à réduire la vulnérabilité de l’UE par rapport aux interruptions de l’approvisionnement énergétique extérieur et elle renforcera également le rôle dominant des sociétés gazières européennes dans le monde, ainsi que la position géopolitique de l’Union en tant qu’acteur stratégique international. Je me félicite également de l’obligation de mettre en œuvre des plans d’action préventive.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous reconnaissons les inquiétudes exprimées par rapport à la sécurité de l’approvisionnement en gaz - et c’est un point sur lequel les États membres doivent jouer un rôle actif, principalement par leurs autorités compétentes respectives -, mais nous estimons que le problème soulevé à propos du gaz en provenance de Russie est exagéré. Si vous craignez des problèmes, la solution consiste à négocier et à diversifier les sources d’approvisionnement et de production et non à utiliser ce prétexte pour approfondir l’intégration européenne et encourager la concentration et la centralisation des décisions, surtout en matière de projets d’infrastructure qui soutiennent l’intégration du marché intérieur du gaz.

Comme je l’ai déclaré lors du débat, le problème le plus important pour l’avenir est la probable crise pétrolière. C’est pourquoi l’Union européenne devrait promouvoir activement le remplacement des produits pétroliers raffinés pour ses moyens de transport, et le gaz naturel représente la meilleure alternative.

Il convient en outre de ne pas oublier qu’il existe du gaz naturel d’origine non-fossile: le biométhane produit à partir de déchets. En réalité, plusieurs pays européens, en particulier la Suède, la Suisse et l’Espagne, en produisent déjà. C’est une solution qui devrait être encouragée à l’aide d’investissements de l’UE.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. (GA) Les principaux enjeux du rapport sont la transparence régionale, la solidarité et la coopération. La sécurité de l’approvisionnement en gaz doit être garantie pour le développement économique et la stabilité politique de l’Europe.

 
  
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  Adam Gierek (S&D), par écrit.(PL) La sécurité de l’approvisionnement en gaz dépend de la diversification des voies et des sources d’approvisionnement afin d’éviter le monopole de pays tiers et aussi de tirer profit des mécanismes du marché et d’éliminer les effets de ruptures dans les voies d’approvisionnement. Il convient d’établir une distinction claire entre les différents types d’utilisateurs de gaz: les utilisateurs privés, les centrales à gaz et l’industrie. Le règlement met l’accent sur la possibilité offerte aux grands utilisateurs de modifier rapidement leur approvisionnement en combustibles, mais il ne faut pas oublier que les turbines à gaz ne permettent pas d’utiliser aussi facilement d’autres combustibles. Un autre problème concerne l’absence de clarté à propos du lien entre solidarité et principes du marché.

Il est urgent de préciser les principes relatifs à la fixation des prix du gaz en cas d’approvisionnement d’urgence. L’UE ne possède pas beaucoup de gaz mais elle se tourne vers ce combustible, alors que le charbon, que l’UE possède, ne sera bientôt plus utilisé, pas même dans de telles situations, étant donné la croyance de la Commission européenne en l’hypothèse peu probable de l’action anthropogénique du charbon sur le climat. Cela ne préoccupe pas la Russie qui, comptant sur une forte demande extérieure, adapte son propre système énergétique au charbon et à l’énergie nucléaire. J’approuve le présent règlement mais il nous faut comprendre qu’il ne résoudra qu’une petite partie du problème de la sécurité énergétique.

À la suite des mauvaises dispositions du paquet énergie-climat, mon pays, la Pologne, perdra inévitablement la sécurité énergétique dont elle bénéficie aujourd’hui. La Pologne pourrait bientôt être confrontée à une pénurie de 10 % de ses besoins énergétiques.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit.(PL) Le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz constitue un pas important sur la voie de l’application du principe de solidarité entre les États membres quant à la question de la politique de la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Notre région en particulier, qui est dans une large mesure dépendante d’un seul fournisseur, profitera des mesures adoptées dans le cadre du règlement. Ce problème a aussi une importance cruciale pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Le règlement contribuera à éviter et à résoudre des crises gazières et il garantira par conséquent le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que son développement. La Pologne tirera profit d’une politique gazière commune.

Grâce aux dispositions du règlement, la Pologne pourra compter sur le soutien de l’Union en cas de situations d’urgence et, ce qui est plus important, elle participera à la politique de l’UE à cet égard grâce aux mesures telles que les plans d’action préventive et d’urgence que chaque État membre instituera. Les dispositions relatives à l’obligation de déclarer une urgence de l’Union (si deux États membres déclarent une situation d’urgence), ainsi que l’inclusion du critère du risque géopolitique dans l’évaluation générale du risque en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz sont particulièrement importantes.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’approuve le présent rapport car il est devenu particulièrement important aujourd’hui de garantir un approvisionnement diversifié et ininterrompu en gaz, ainsi que d’assurer la protection des consommateurs. Des millions de citoyens européens, de même que l’économie de l’UE, ont beaucoup souffert durant la crise gazière qui a opposé la Russie à l’Ukraine. La sécurité énergétique constitue une des principales priorités de l’UE mais, pour pouvoir en bénéficier, il nous faut une position unie sur la politique de l’UE, ainsi qu’une action coordonnée. C’est pourquoi il faut une coopération aux échelons régional et transfrontalier et les décisions doivent être prises d’une manière flexible. Enfin, la politique énergétique, qui était jadis purement basée sur des intérêts nationaux, prend une dimension européenne. La communauté de l’énergie doit reposer sur la compétitivité, la durabilité et surtout sur la sécurité de l’approvisionnement. Le présent règlement réduira sensiblement la vulnérabilité de l’UE face à des ruptures de l’approvisionnement extérieur et il renforcera le rôle dominant des sociétés gazières européennes dans le monde ainsi que la position géopolitique de l’Union. Parallèlement, la Lituanie doit tenter de diversifier ses sources énergétiques: les discussions sur la construction d’une nouvelle centrale nucléaire doivent reposer sur des bases solides et elles ne doivent pas se limiter à des paroles, car cela affecte sans aucun doute les ponts énergétiques vers l’Occident et la construction de terminaux de gaz naturel liquéfié. Plus le nombre d’alternatives en matière de sources d’énergie sera élevé, plus la Lituanie se sentira en sécurité. Nous devons tout faire pour veiller à ce qu’à l’avenir nous ne soyons pas des consommateurs de l’énergie russe mais des partenaires commerciaux qui fournissent des voies énergétiques de l’Est vers l’Ouest.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) La quantité de gaz naturel étant limitée dans le monde, il est essentiel que son approvisionnement en faveur de ceux qui en ont le plus besoin soit garanti. Grâce à cette décision, un «plan d’urgence communautaire» peut être déclaré pour une région géographique particulièrement touchée. Cela aidera les personnes dont l’approvisionnement en gaz est brusquement interrompu et qui sont des consommateurs d’énergie vulnérables.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Vidal-Quadras sur sa proposition de règlement car je considère que les efforts réalisés en vue d’élargir la coordination des États membres dans le but de définir des mesures destinées à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz sont utiles.

La consommation de gaz en Europe a connu une augmentation rapide au cours de ces dix dernières années et, compte tenu de la baisse de la production intérieure et de l’augmentation subséquente des importations, il est devenu nécessaire de s’attaquer aux problèmes liés à ce secteur d’une façon coordonnée. La Commission européenne a jugé utile, dans ce nouveau contexte, d’aller au-delà des dispositions de la directive 2004/67/CE actuellement en vigueur afin d’atteindre une plus grande harmonisation des législations nationales.

Je partage l’idée centrale qui sous-tend le règlement, à savoir fournir aux entreprises et aux consommateurs un approvisionnement sûr en gaz, notamment en cas de ruptures de l’approvisionnement, en encourageant les investissements, en particulier en matière d’infrastructures.

J’estime qu’il est fondamental de disposer d’infrastructures gazières suffisantes et diversifiées, principalement dans des régions isolées par rapport aux sources d’approvisionnement énergétique. Je tiens enfin à souligner l’obligation d’élaborer des plans d’urgence nationaux et de définir des mécanismes de solidarité qui seront activés en cas de situations d’urgence à l’échelon de l’UE

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) Dans un monde dominé récemment par des fluctuations des prix pétroliers et par des ruptures de l’approvisionnement en gaz naturel, l’Union européenne s’inquiète de plus en plus du manque de sécurité énergétique. Nous prenons de plus en plus conscience de notre vulnérabilité. C’est pourquoi des mesures concrètes doivent être prises en vue d’adopter une politique énergétique efficace.

J’ai voté pour le rapport car j’estime que la sécurité énergétique doit être considérée comme une composante clé de la sécurité de l’Union européenne dans son ensemble et la garantie d’un approvisionnement régulier en gaz constitue un objectif stratégique de l’UE. Des plans d’action préventive et d’urgence doivent être élaborés dans le cadre des plans nationaux, sans oublier parallèlement la nécessité de coordonner ces plans à l’échelon de l’UE.

Je soutiens en outre la proposition d’un règlement sur l’approvisionnement en gaz abrogeant la directive 2004/67/CE. L’adoption d’un tel règlement dans son intégralité et sans délai, conjointement avec la réglementation sur le marché intérieur, réduira considérablement la vulnérabilité de l’Union européenne à l’échelon international.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. (PT) La sécurité de l’approvisionnement de l’Union européenne en gaz devrait garantir à l’ensemble des Européens l’accès à l’énergie pour les besoins de base, comme faire la cuisine et se chauffer, ainsi que garantir un tel accès pour les services publics essentiels comme les hôpitaux et les écoles. Elle devrait également garantir la préservation des emplois.

Telles doivent être les priorités, et des politiques publiques sont nécessaires pour les appliquer. La sécurité publique ne doit pas être abandonnée aux forces du marché ou à des luttes visant à contrôler les ressources. À cet égard, la prévention est essentielle, comme l’est la solidarité entre les États membres à des périodes de crises énergétiques ou de catastrophes.

La sécurité énergétique est la preuve de l’importance de la décentralisation, de la variété et de la proximité des processus de production, de même que de l’intégration des réseaux nationaux. C’est pourquoi la micro-production constitue la meilleure garantie de la sécurité de l’approvisionnement énergétique pour les besoins publics.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. (IT) Le rapport de M. Vidal-Quadras, qui définit le nouveau règlement de l’UE sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, représente sans aucun doute un instrument efficace pour éviter le risque croissant d’interruption de l’approvisionnement en gaz en cas de crise.

Il s’agit d’un mécanisme qui apporterait un haut degré de protection aux familles sans engendrer la moindre distorsion sur le marché qui continuera à gérer l’approvisionnement. Le rapport mérite également d’être approuvé, compte tenu de la manière précise dont il aborde certains points clés jusqu’à présent obscurs, c’est-à-dire des mesures de prévention et des dispositions en cas d’urgence. Les fournisseurs qui exploitent les faiblesses de notre système en temps de crise rencontreront dorénavant un obstacle beaucoup plus difficile à franchir.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte fait du gaz naturel une marchandise ordinaire. Ce n’en est pas une. C’est une ressource énergétique et donc un bien commun humain. Il a la particularité d’être fossile. Pour ces deux raisons, il doit être utilisé avec la parcimonie que requiert la protection de notre écosystème et dans le respect de l’intérêt général des citoyens européens et de l’humanité.

Livrer le gaz naturel aux logiques concurrentielles et spéculatives du marché intérieur du gaz et chercher à multiplier ses points d’entrée et de sortie est pure folie au seul profit des actionnaires du gaz! Mais chercher à imposer la poursuite de cette logique même en cas de rupture d’approvisionnement c’est se moquer des citoyens européens! Il est grand temps de créer un pôle public de l’énergie au service des citoyens européens.

 
  
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  Nuno Melo (PPE) , par écrit.(PT) Le gaz est une source énergétique de plus en plus importante dans l’ensemble de l’UE. Certains événements passés ont montré l’importance de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans la mesure où l’UE est très dépendante du gaz en provenance d’Europe orientale, principalement de Russie. C’est pourquoi des mesures concrètes doivent être adoptées en vue d’établir le marché intérieur pour le gaz ainsi qu’une réelle concurrence au sein de ce marché afin que l’UE puisse garantir les degrés de sécurité les plus élevés possibles pour approvisionner l’ensemble des États membres. Pour atteindre cet objectif, nous devons adopter une stratégie commune efficace afin de garantir la sécurité d’approvisionnement de ce combustible, et cette stratégie doit reposer sur des règles de transparence, de solidarité et de politiques compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur. Voilà les raisons pour lesquelles j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) J’ai voté pour la présente résolution parce que l’Union européenne ne devrait pas compter sur l’humeur changeante des dirigeants des pays de transit, comme l’Ukraine et le Belarus. Je suis convaincu que ce vote constitue un signal clair lancé à ceux qui veulent engranger des profits supplémentaires des hydrocarbures en transit en spéculant et en faisant du chantage. Je souhaiterais également que la question d’un prix pétrolier commun pour l’ensemble des États membres de l’UE soit examinée dans le cadre de ce règlement. Actuellement, l’Allemagne reçoit du gaz à un tiers du prix payé par la Lettonie.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Il est important pour l’UE d’atteindre une certaine indépendance en matière d’approvisionnement en gaz en provenance de pays tiers. C’est pourquoi une coopération au sein de l’Union s’avère importante lorsque cela se justifie. Par contre, les compétences fondamentales en matière de politique énergétique devraient demeurer à l’échelon national et, sur ce point, le rapport va parfois trop loin. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu lors du vote.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur du présent rapport parce que je partage l’opinion selon laquelle l’UE doit tirer les leçons du passé récent et être prête au cas où une nouvelle crise d’approvisionnement en gaz devait se reproduire. Comme nous pouvons le constater, des mesures nationales ne suffisent pas toujours pour faire face à des interruptions de l’approvisionnement.

Les États membres de l’UE doivent préparer et coordonner des plans de gestion des crises, tant à l’échelon régional qu’à celui de l’Union. Entre-temps, certains États membres de l’UE dépendent malheureusement d’un seul fournisseur de gaz. En cas de crise, la situation serait particulièrement dangereuse pour ces régions qui ne sont pas reliées au réseau gazier transeuropéen. Ce sont principalement ces «îlots énergétiques» qui ont besoin d’une aide financière de l’Union afin de relier les réseaux gaziers au système unique de l’UE.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Je soutiens de tout cœur le rapport de M. Vidal-Quadras. L’approvisionnement en gaz et donc en énergie est crucial pour l’Union européenne, son développement et sa prospérité.

C’est pourquoi il est essentiel d’adopter une approche et une stratégie européenne. Les enjeux sont trop importants et nous ne pouvons laisser aux systèmes nationaux le soin de gérer individuellement le problème. Je suis favorable à une stratégie énergétique commune visant à établir un système énergétique transparent et durable, capable de renforcer l’approvisionnement potentiel.

Toutefois, une stratégie unique ne peut signifier un seul interlocuteur pour l’approvisionnement. Nous avons vu le rôle que joue la question énergétique au point de vue géopolitique et comment elle peut influencer les relations entre les États. Afin de prévenir les crises et les situations d’urgence, je considère donc qu’il est souhaitable de négocier et de déployer toutes les voies d’approvisionnement en provenance de l’Est, du Caucase ou de l’autre côté de la Méditerranée. Cela permettrait d’éviter que l’UE ne redevienne vulnérable au niveau énergétique et cela réaffirmerait également notre rôle géostratégique international.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) De tous les types de combustibles fossiles, le gaz est celui qui émet le moins de CO2, ce qui en fait un élément essentiel dans le processus de transition de l’Europe vers un système énergétique à faible taux d’émission de carbone. Actuellement, le gaz représente un quart de l’énergie primaire consommée en Europe, et près de 60 % du volume de gaz consommé provient des importations. Bien que les objectifs de la stratégie UE 2020 pour les sources renouvelables, l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre pourraient contribuer à stabiliser l’accroissement de la demande en gaz, la baisse de la production intérieure pourrait cependant engendrer une situation où la dépendance de l’UE envers les importations de gaz demeurera au même niveau voire augmentera. La crise gazière entre la Russie et l’Ukraine en janvier 2009, qui a entraîné une réduction de 30 % des importations de gaz de l’UE pendant deux semaines, a clairement mis en évidence le fait que, dans la situation actuelle, où la dépendance envers les importations de gaz et les risques associés à l’approvisionnement et au transit augmentent, l’actuelle directive en vigueur sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz doit être revue et une libéralisation totale du marché intérieur du gaz doit être achevée de sorte qu’il est urgent d’adopter des mesures qui renforceront la sécurité de l’approvisionnement en gaz au sein de l’UE.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Nous nous souvenons tous de la suspension, durant l’hiver 2008-2009, des livraisons de gaz de la Russie à l’Ukraine, qui avait eu la dramatique conséquence de priver dix-sept États membres d’approvisionnement en gaz, laissant ainsi de très nombreux citoyens sans chauffage, alors même que les températures extérieures étaient au plus bas. Il faut tout faire pour que cela ne se reproduise pas! J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Alejo Vidal-Quadras sur la proposition législative relative à la sécurité de l’approvisionnement en gaz en Europe. Je salue l’introduction, dans la nouvelle législation, de la garantie d’approvisionnement qui devra être assurée aux clients dits «protégés» (comme les habitations et les services essentiels tels que, par exemple, les hôpitaux) par les compagnies gazières pour une durée de 30 jours en cas de crise. C’est une réelle avancée. En outre, la possibilité pour la Commission européenne de déclarer «une urgence de l’Union» ou une «urgence régionale» permettra de faciliter la mise en place de mesures rapides et coordonnées pour résoudre, dans des délais les plus brefs possibles, une éventuelle future crise.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Même si elle s’est fait attendre, la réglementation adoptée ce jour représente une étape bienvenue en vue de s’attaquer aux interruptions cycliques de notre approvisionnement en gaz. Le texte final va beaucoup plus loin qu’envisagé initialement. Il rend surtout la Commission responsable d’une coordination à l’échelon de l’ensemble de l’UE en cas de situations d’urgence. Il s’attaque également aux besoins des consommateurs privés en garantissant une réserve minimale de gaz de 30 jours pour l’ensemble des ménages européens en cas d’interruptions de l’approvisionnement, et il réclame une technologie de «flux inversé», ce qui permettra de la flexibilité dans notre manière de répondre aux crises. Toutefois, il manque malheureusement à l’UE une stratégie cohérente sur le rôle joué par le gaz dans la politique énergétique européenne.

Il est manifeste que le gaz jouera un rôle dans la transition de l’UE vers une économie basée sur les énergies renouvelables, et l’UE doit bâtir une meilleure stratégie sur la manière d’y arriver. Le paysage gazier est en mutation, que ce soit dû à de nouvelles sources d’approvisionnement et à de nouvelles ressources (comme le gaz de schistes) ou à de nouvelles mesures concernant la demande, comme la directive de l’UE sur la performance énergétique des bâtiments. Les Verts estiment que la Commission doit dresser un état des lieux de cette évolution et entreprendre une véritable analyse de l’approvisionnement en gaz, ainsi qu’à propos du rôle du gaz dans la perspective du «sommet énergétique» de l’UE en février prochain.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Nous sommes favorables au rapport sur l’approvisionnement en gaz parce qu’il vise à réduire la vulnérabilité de l’Union européenne tout en garantissant un approvisionnement en gaz aux ménages, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux fournisseurs de services sociaux essentiels, même dans des situations difficiles.

Le texte souligne également la question de la transparence, car ce n’est qu’en fournissant les informations adéquates qu’il sera possible de prendre des décisions efficaces. Il insiste enfin sur l’esprit de solidarité nécessaire pour garantir à l’ensemble des États membres l’accès à une quantité suffisante de gaz pour leurs clients en cas de crise. C’est également la démarche adoptée par le Président Buzek, qui a organisé la réunion entre les 27 parlements nationaux de l’Union et le Parlement européen sur la création d’une communauté européenne de l’énergie.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) On a enregistré ces dernières années un certain nombre d’interruptions de l’approvisionnement en gaz dans l’ensemble de l’UE à la suite de conflits entre les fournisseurs et les pays de transit, notamment le conflit gazier qui a opposé la Russie à l’Ukraine en janvier 2009. Ces interruptions montrent à quel point il est urgent pour l’UE de diversifier son approvisionnement en gaz. Je me réjouis en particulier du point du rapport qui demande une évaluation des bénéfices des installations de GNL. Le Pays de Galle dispose d’une installation de pointe, à South Hook, Milford Haven, qui pourrait considérablement contribuer à réduire la dépendance de l’UE envers les importations de gaz qui proviennent souvent de régions instables et non démocratiques du monde.

 
  
  

- Rapport: Csaba Sógor (A7-0231/2010)

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) Nous avons tous appris la récente catastrophe environnementale qui a touché le Pakistan, les dégâts énormes subis par le pays, la destruction des cultures, le fait que plus de 10 millions de personnes ont été déplacées et les milliers de morts. Notre mission consiste à venir en aide à ce pays et à mettre en œuvre des initiatives solidaires et coordonnées afin de faciliter un rapide redressement.

Nous ne pouvons toutefois pas perdre de vue la nécessité de sécuriser la zone européenne, car des années de flux continus d’immigration illégale et de trafics illégaux ont mis cette sécurité en péril. L’accord sur les procédures de réadmission, conclu après huit ans de négociations entre la Commission européenne et le Pakistan, définit un cadre de coopération et de responsabilités communes plus clair et il est censé freiner le commerce illégal et le trafic d’êtres humains. Cet accord devrait empêcher des rapatriements non supervisés par l’UE.

Les États membres devront tout d’abord respecter les obligations requises par le droit international, comme le principe de non-refoulement, qui aura des implications procédurales dans la mesure où les États sont obligés de réaliser une évaluation des risques de mauvais traitements dans le pays d’origine.

Nous garantirons également au Pakistan notre coopération durable et nous mettrons en œuvre des mesures incitant à la mise en place de programmes d’aide ainsi que de programmes dans le domaine du développement économique et social et dans celui de la lutte contre le chômage et l’exclusion sociale.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) La conclusion d’un accord avec le Pakistan constitue une étape positive franchie par l’Europe en vue de définir une politique visant à lutter contre l’immigration illégale. Aujourd’hui, les citoyens européens nous demandent des mesures plus strictes pour assurer leur sécurité et une politique plus rigoureuse de contrôle des flux migratoires qui touchent nos pays. Chaque texte qui, à l’instar du présent document, facilite les procédures de retour des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire de l’UE doit être chaleureusement accueilli en tant que réponse collective de l’Europe aux exigences de nos citoyens.

À propos des remarques formulées par certains collègues députés sur les conditions d’existence dans lesquelles les personnes rapatriées vers le Pakistan pourraient se trouver, j’estime qu’en dépit de l’importance de ce problème, il ne peut empêcher la conclusion d’un accord incluant en tout état de cause un engagement de la part de l’UE d’obtenir du Pakistan les garanties minimales nécessaires en matière de droits de l’homme et de traitement futur des réfugiés. L’Europe devra orienter ses efforts politiques et diplomatiques vers cet objectif mais cela ne signifie pas qu’elle doit s’abstenir de garantir, sur son propre territoire, ce que demande la population, à savoir la sécurité et le respect des lois. C’est pour cela que j’ai voté en faveur du rapport.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement européen a approuvé un accord de réadmission entre l’UE et le Pakistan, qui facilitera l’expulsion des nombreux ressortissants de ce pays en situation illégale en Europe. S’il faut des accords avec les pays tiers pour définir les modalités de réadmission des personnes en situation irrégulière en Europe, le cas du Pakistan est particulier. Islamabad n’a, en effet, toujours pas ratifié la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés. Or, l’accord concerne aussi les personnes qui ont transité par le Pakistan, dont beaucoup d’Afghans qui pourront désormais être plus facilement renvoyés vers ce pays en guerre qu’ils ont fui. Ceci n’est pas acceptable. De plus, les inondations de cet été ont précipité le Pakistan dans l’une des plus grandes crises de son histoire. La situation actuelle ne permet pas un retour en toute sécurité dans ce pays qui éprouve déjà des difficultés à accueillir un nombre énorme de personnes déplacées. Construire une politique de l’immigration humaine et raisonnable est un enjeu de société essentiel qui doit être mené dans le respect des règles de droit: c’est pourquoi, dans l’attente de la ratification par le Pakistan de la Convention de Genève, je n’ai pas soutenu cet accord de réadmission.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Tout le monde sait que le Pakistan est le pays d’origine de nombreux immigrants illégaux. C’est pourquoi il convient d’instaurer des moyens rapides et efficaces permettant d’entrer en contact avec ses autorités.

Je connais les réserves formulées par les députés de gauche à propos de cet accord mais je crois qu’ils confondent immigration illégale et droit d’asile, ainsi que bons sentiments personnels et bonne politique publique.

J’approuve la teneur générale de la résolution. Le présent accord conclu entre l’UE et le Pakistan ne concerne pas seulement ce qu’on qualifie de réadmission; il s’agit heureusement aussi d’un accord bilatéral visant à extrader ou - si nous préférons - à expulser les immigrants illégaux de leurs territoires respectifs.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE) , par écrit.(PT) L’accord vise à accroître la coopération entre les gouvernements des États membres de l’UE et le Pakistan en vue d’accélérer le processus de réadmission. À cette fin, l’accord établit l’obligation pour un pays, sur la base d’une réciprocité totale, de réadmettre ses propres ressortissants et, dans certaines conditions, des ressortissants d’un pays tiers ou des apatrides. Il inclut également les modalités techniques nécessaires en matière de procédures de réadmission. Le Pakistan est un important pays d’origine ou de transit de migrants qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions applicables à l’entrée, à la présence ou au séjour dans un État membre de l’UE. Bien qu’il ait fallu dix ans pour négocier cet accord, je me félicite de son adoption, car cet accord est préférable aux accords ad hoc précédents sur ce sujet, et il aura des conséquences positives non seulement sur les relations entre l’UE et le Pakistan mais aussi pour l’ensemble de la région.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Notre décision de voter contre la signature de l’accord sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier est avant tout justifiée par le fait que cet accord crée une situation d’incertitude juridique. Toutefois, la raison principale a trait à notre critique envers la politique d’immigration définie par l’Union européenne.

La complexité juridique de l’accord ne garantit pas le respect des droits des migrants. L’accord les criminalise, comme en témoigne le fait que de nombreuses organisations l’ont condamné; il oblige le Pakistan à accueillir ses ressortissants qui sont en situation irrégulière et il cherche à rendre le Pakistan responsable de la prise en charge de tous les Afghans qui ont franchi la frontière du pays.

En deuxième lieu, le présent accord constitue un nouvel exemple flagrant de l’hypocrisie qui domine les décisions de l’UE qui veut se laver les mains de ses responsabilités alors que la situation s’aggrave, tant pour les Afghans depuis l’invasion américaine et la guerre d’occupation de l’OTAN qui se poursuit que pour les Pakistanais qui doivent subir une guerre qui s’est désormais étendue au Pakistan.

Pour l’UE, les personnes qui fuient la guerre, la famine et la misère et qui recherchent des conditions de vie décentes pour elles-mêmes et pour leurs familles sont des immigrants illégaux voire des terroristes. Pour l’UE, les immigrants qui fuient les crimes commis par l’OTAN, séduits par des organisations criminelles et exploités comme main-d’œuvre bon marché dans des conditions proches de l’esclavage, sont des immigrants illégaux et doivent être expulsés. Une telle position est inacceptable.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté contre l’accord de réadmission entre l’UE et le Pakistan. Cet accord est le 12ème du genre, mais le premier à devoir être validé par le Parlement européen. Or, malgré nos multiples demandes à la Commission européenne, aucune évaluation ou bilan des accords précédents n’ont été fournis, ce qui nous aurait permis d’avoir les idées claires sur les conditions de mise en œuvre desdits accords. Plus spécifiquement sur le cas du Pakistan, dont la situation politique est très sensible, cet accord est contestable à bien des égards. Le Pakistan, peu connu pour son respect scrupuleux des droits de l’Homme, n’est pas signataire des conventions internationales sur les réfugiés ou les apatrides. Cela aurait dû être une condition sine qua none dans la négociation. De plus, il reste beaucoup de zones d’ombres dans cet accord: il n’y aucune garantie que les mineurs soient exclus de son champ d’application, les procédures et les délais sont peu clairs. En approuvant cet accord, non seulement le Parlement européen crée un malheureux précédent, mais a également manqué une occasion de montrer l’image d’une institution soucieuse du respect des droits de l’Homme et désireuse d’une plus grande transparence autour de ces accords.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté contre la présente recommandation. Alors que le Pakistan accueille plus de réfugiés que tout autre pays du monde, ce pays n’est pas signataire de la convention de Genève sur les réfugiés. Il n’incombe pas à l’UE de déporter des gens sans se préoccuper de leurs droits fondamentaux; nous devons veiller au respect des droits de l’homme.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. (PT) J’ai voté contre le présent rapport parce que l’accord de réadmission conclu entre l’UE et le Pakistan permettra d’envoyer des gens vers un pays qui n’a pas signé la convention de Genève de 1951, qui ne respecte pas les droits de l’homme et dont la situation intérieure ne permet pas un retour en toute sécurité.

L’UE ne respectera pas non plus le droit d’asile si elle renvoie vers le Pakistan des citoyens d’autres pays - l’Afghanistan, par exemple - qui sont arrivés dans l’UE via le Pakistan de sorte que ces personnes pourraient être victimes d’actes d’expulsion d’un pays à un autre sans contrôle de la part de l’UE. En outre, cet accord de réadmission ne contient pas de garanties ni de mécanismes de contrôle. Il est plein de lacunes et d’ambiguïtés juridiques et il ne respecte pas comme il se doit la protection des données personnelles.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cette Assemblée a condamné à plusieurs reprises le Pakistan pour ses politiques discriminatoires et les persécutions qui y sont perpétrées, notamment contre les réfugiés afghans. Il y a à peine un mois, de terribles inondations ont jeté sur les routes des millions de pakistanais.

Cet accord méprise toute réalité humaine. Non content d’être contraire à l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme, comme tout accord de ce genre, cet accord est contraire même aux principes de protection des réfugiés dans ceux-ci. Voter un tel texte serait une négation du droit international et de l’humanisme dont l’UE se dit encore l’héritière. Je vote contre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La lutte contre l’immigration illégale a toujours constitué une priorité pour l’UE. La négociation avec le Pakistan sur l’accord qui vient d’être conclu a duré des années et il me semble qu’il s’agit d’un document équilibré qui vise à extrader seulement les gens qui séjournent illégalement dans l’UE. Il n’aborde donc pas les demandeurs d’asile ou les personnes qui cherchent à s’installer dans l’UE et qui, à cette fin, souhaitent régulariser leur situation avec les autorités du pays d’accueil. Nous ne pouvons pas confondre les immigrants illégaux et les gens qui souhaitent s’installer légalement dans l’UE. Il est donc très important de continuer à faire pression sur le Pakistan pour qu’il ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l’ONU.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La lutte contre l’immigration illégale devrait incomber à chaque État plutôt que d’être une forme de pression. Les accords de réadmission sont essentiels pour garantir la clarté des procédures de transfert lorsqu’une demande d’asile est rejetée. L’expérience a montré que, dans le cas contraire, les contentieux qui en résultent peuvent durer pendant des années et les immigrants illégaux peuvent exploiter ces retards en disparaissant dans la clandestinité. Nous devons lutter contre les abus du système d’asile et les faux demandeurs d’asile dans l’ensemble de l’UE, et nous devons octroyer davantage de pouvoirs à Frontex, l’agence responsable de la sécurité des frontières. Les migrants économiques doivent retourner dans leur pays d’origine, ce qui implique la mise en place et l’application d’un programme européen de rapatriement cohérent. Je soutiens l’accord conclu avec le Pakistan qui constitue, selon moi, une nouvelle étape vers un endiguement du flux croissant et incontrôlable de migrants économiques qui rêvent de paradis factices.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Les accords de réadmission avec des pays tiers constituent un instrument important en vue de lutter contre l’immigration illégale dans l’Union européenne et de contribuer à garantir la sécurité de l’Union. Le Pakistan est un important pays d’origine ou de transit de migrants qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions applicables à l’entrée, à la présence ou au séjour au sein de l’UE. L’accord vise à accroître la coopération entre les administrations des États requis et requérant afin de rendre le processus de réadmission plus rapide et plus efficace. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du présent rapport

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) J’ai voté contre le présent rapport parce que l’accord de réadmission conclu entre l’UE et le Pakistan permettra d’envoyer des gens vers un pays qui n’a pas signé la convention de Genève de 1951, qui ne respecte pas les droits de l’homme et dont la situation intérieure ne permet pas un retour en toute sécurité. L’UE ne respectera pas non plus le droit d’asile si elle renvoie vers le Pakistan des citoyens d’autres pays - l’Afghanistan, par exemple - qui sont arrivés dans l’UE via le Pakistan de sorte que ces personnes pourraient être victimes d’actes d’expulsion d’un pays à un autre sans contrôle de la part de l’UE. En outre, cet accord de réadmission ne contient pas de garanties ni de mécanismes de contrôle. Il est plein de lacunes et d’ambiguïtés juridiques et il ne respecte pas comme il se doit la protection des données personnelles.

Les récentes inondations qui ont frappé ce pays constituent une raison supplémentaire de nous préoccuper du sort des gens qui seraient contraints d’y retourner. Il y a deux semaines à peine, le Parlement européen exprimait son inquiétude à propos de la situation humanitaire au Pakistan à la suite de cette catastrophe. L’hypocrisie de la droite sera manifeste si cet accord de réadmission inacceptable est adopté, mais ce sera sans mon vote.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Comme 385 de mes collègues, j’ai voté pour l’accord de réadmission UE-Pakistan qui encadre le retour des personnes en situation irrégulière sur le territoire de l’Union.

Après 8 ans de négociations entre la Commission et le Pakistan, cet outil s’ajoute aux onze autres accords de réadmission qui renforcent considérablement la politique d’asile et d’immigration dont l’Europe entend se doter. Un cadre légal donc, basé sur le droit international et notamment le principe de non-refoulement: une personne ne peut être expulsée «dans un État où sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques».

À ses détracteurs, je réponds que cet accord a au moins le mérite de la cohérence et de l’efficacité à l’échelle communautaire. Car rien n’empêche les États de conclure des accords bilatéraux. Notre politique migratoire est globale, et inclut la lutte contre l’immigration clandestine qui doit être découragée, chaque fois que cela est possible.

C’est la meilleure manière de protéger les candidats migrants qui veulent rejoindre «l’eldorado européen» et qui sont le plus souvent victimes de passeurs sans scrupules, de trafics en tous genres et d’exploitation économique.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Je regrette profondément le vote en faveur de l’accord. Le Pakistan est déjà le pays qui accueille le plus de réfugiés au monde, et il n’a même pas signé la convention de Genève sur les réfugiés. Avec cet accord, les États membres visent avant tout les Afghans: c’est le comble du cynisme et de l’indécence que de renvoyer chez eux les victimes d’une guerre à laquelle les États membres participent.

Et la Commission européenne, comme les autorités pakistanaises, sont aux abonnés absents pour nous expliquer la faisabilité et l’impact de cet accord: personne n’en a aucune idée. Il est irresponsable de la part de mes collègues eurodéputés de capituler devant nos nouvelles prérogatives octroyées par le traité de Lisbonne et d’accepter à l’aveuglette les garanties de pacotille de la Commission européenne d’un accord qui viole potentiellement les droits de l’homme.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Nous sommes favorables au rapport sur la conclusion de l’accord conclu entre l’UE et le Pakistan sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Cet accord contribue à intensifier la lutte contre l’immigration illégale dans l’UE, en facilitant le processus d’expulsion des citoyens pakistanais en séjour irrégulier, ainsi que leur réadmission dans leur pays d’origine. Notre objectif doit consister à étendre ce type d’accord à d’autres pays d’où arrivent souvent des migrants illégaux.

Dans les centres d’asile temporaires, on perd du temps à obtenir des autorisations de rapatriement du pays d’origine une fois que la nationalité de la personne en séjour irrégulier est connue de sorte que la durée maximale de séjour est accordée. Des accords comme celui que nous avons approuvé aujourd’hui permettront de réduire les temps d’attente de sorte qu’il sera plus facile et moins onéreux de gérer le rapatriement des immigrants illégaux.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – C’est la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne que le Parlement européen votait sur un accord de réadmission. Ces accords sont symboliques des politiques migratoires qui construisent une Europe forteresse, qui chassent les personnes poussés par la misère et la guerre cherchant à se réfugier sur notre territoire.

Le Parlement dispose désormais d’outils pour contraindre le Conseil et la Commission à traduire leurs discours par des actes.

L’accord qui nous a été soumis présente de nombreuses lacunes et ne comporte aucune garantie sur la situation des personnes qui seront renvoyées dans ce pays. Nous savons très bien ce qu’il en est du respect des droits de l’homme au Pakistan, qui n’est même pas signataire de la convention de Genève de 1951.

Le groupe GUE-GVN demande une évaluation des accords de réadmission existants car elle mettrait en lumière les effets dévastateurs de ces politiques qui méprisent les êtres humains qui n’ont pas eu la chance de naître sur le territoire de l’Union.

Le Parlement européen ne sort pas grandi par ce vote. Il a aujourd’hui perdu l’occasion de faire entendre sa voix sur la mise en œuvre effective des discours sur les droits de l’homme.

 
  
  

- Rapport: Metin Kazak (A7-0238/2010)

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit. (EN) L’amendement permet aux nombreux citoyens de l’UE, ainsi qu’aux députés les représentant, de faire part de leur mécontentement et de leur opposition à l’adhésion de la Turquie et à l’union politique concomitante. Nous devons veiller toutefois à ce que cette attitude ne porte pas préjudice au libre échange - sans barrières tarifaires - avec la Turquie; pour le reste, le rapport reste en grande partie inchangé. De nombreux choix se révèlent délicats: les accords de libre échange autorisent les barrières tarifaires. Les unions douanières éliminent celles-ci sur le marché intérieur alors qu’elles les conservent, voire les dressent, sur le marché extérieur. Et, bien entendu, les unions douanières restreignent et entravent la liberté des membres lors des négociations commerciales. Malgré ces préoccupations inhérentes à la notion d’union douanière et dans le cas particulier de la Turquie, nous approuvons la partie du rapport concernant l’union douanière vu qu’elle offre aux détracteurs de l’adhésion de la Turquie à l’UE la possibilité d’enregistrer leur vote. Il convient de souligner que, en l’occurrence, 38 députés seulement sur 736 ont voté contre l’entrée de la Turquie dans l’union politique.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) La Turquie progresse à grands pas vers l’ouverture et la démocratisation, non seulement en termes économiques et commerciaux, mais aussi en ce qui concerne le respect des principes de l’État de droit.

La Turquie occupe la septième place parmi les principaux marchés importateurs de l’UE et le cinquième rang parmi les marchés exportateurs, et elle constitue un partenaire économique et commercial majeur pour l’UE. Malgré sa situation géopolitique unique et son rôle dans le commerce mondial, la Turquie rechigne à éliminer les entraves techniques aux échanges et continue d’abuser des mesures de sauvegarde.

Il reste fort à faire pour lutter contre la contrefaçon, rendre les marchés publics plus transparents et les ouvrir aux entreprises étrangères, et permettre la libre circulation des marchandises. Des efforts semblables doivent aussi être accomplis dans le domaine des droits de l’homme. En effet, la minorité kurde fait toujours l’objet d’une politique discriminatoire et les violations des droits des femmes et des droits syndicaux se perpétuent. Les principes du respect de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales constituent, par conséquent, des priorités essentielles et il reste beaucoup de chemin à parcourir dans ce domaine.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La Turquie faisant partie depuis 1996 d’une Union douanière avec l’Union européenne, les relations économiques et commerciales entre ces deux ensembles sont très développées. La Turquie est le septième partenaire commercial de l’Union européenne tandis que l’Union européenne est le premier partenaire de la Turquie. Il convient de renforcer ces échanges. Cependant, ceux-ci doivent continuer à être profitables aux deux parties. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur des amendements de mon groupe politique, le PPE, appelant à plus de réciprocité. Ainsi, la Turquie doit cesser de se servir de l’instrument de l’antidumping à des fins protectionnistes, doit remettre en cause ses obstacles techniques au commerce et mieux appliquer les droits de la propriété intellectuelle.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) Considérant que la Turquie est devenue le septième partenaire commercial de l’Union européenne et que l’UE est le premier partenaire commercial de la Turquie, j’ai voté pour ce rapport. La Turquie est un pont entre la mer Méditerranée, le Proche-Orient, l’Asie, la mer Noire et les régions du Caucase, et elle a conclu un accord d’association douanière dès 1963.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Le sujet de notre débat revêt un caractère économique et commercial évident mais, cela étant, force est de constater que nous discutons d’un pays candidat à l’UE et dont l’adhésion est controversée..

Bien que j’apprécie les avantages découlant des relations commerciales approfondies avec un pays à forte croissance, des considérations d’ordre politique m’ont toutefois convaincue de voter contre ce rapport. L’amélioration des relations économiques avec un pays ne devrait pas, et je crains que ce soit le cas en l’occurrence, se transformer en cheval de bataille destiné à encourager l’adhésion d’un pays à l’UE.

Je crois bien qu’en approuvant le récent référendum sur une réforme constitutionnelle organisé par la Turquie, le Parlement a encouragé le gouvernement turc. Je pense, toutefois, que nous devrions nous borner à établir des relations commerciales avec la Turquie, tout en restant vigilants en ce qui concerne les répercussions sur notre système agricole et face au danger de voir l’Europe inondée de produits contrefaits (domaine dans lequel la Turquie occupe la seconde place, juste après la Chine).

Actuellement toutefois, la Turquie représente plus que jamais un danger pour l’identité et la solidarité politique de l’Europe, et nous devrions tous partager la conviction qu’il serait de loin préférable - et tout à fait naturel - que ce pays reste en dehors des frontières européennes.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Selon les statistiques, l’Union européenne est, de loin, le principal partenaire commercial de la Turquie. Au cours des dernières années toutefois, le volume des échanges a diminué au profit des pays en développement. Compte tenu de ce volume et des rapports stables entre la Turquie et l’Union européenne, il conviendrait de prêter l’attention requise aux relations économiques et commerciales de ces deux partenaires.

Fort de ce constat, il serait souhaitable de prendre les mesures nécessaires à l’intensification de ces relations. L’union douanière mise en place entre la Turquie et l’Union européenne il y a 14 ans n’est pas achevée et manque d’efficacité. Cela étant, il convient de se pencher sur les questions en suspens et, parallèlement, la Turquie et l’UE devraient harmoniser davantage leurs politiques commerciales, en particulier dans le cadre des accords de libre échange et du commerce régional. Ces mesures pourraient créer une conjoncture bénéfique aux deux économies. Vu le rôle croissant de la Turquie au cours des dernières années, il est particulièrement important que l’Europe lui accorde toute son attention, en mettant en exergue sa situation géopolitique unique et sa position de pont entre la mer Méditerranée, le Proche-Orient, l’Asie, la mer Noire et les régions du Caucase.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) La Turquie constitue un partenaire stratégique pour l’Union européenne. Outre les échanges directs - importants, certes - entre la Turquie et nos pays, cette dernière jouxte nos frontières du sud-est, elle adhère à la même alliance défensive que la majorité des États membres de l’UE et elle nous ouvre l’accès à des sources d’énergie et aux matières premières. En outre, le récent référendum sur une réforme constitutionnelle constitue un progrès vers l’adoption de l’acquis communautaire et mérite notre reconnaissance.

Le présent rapport a le grand mérite de souligner l’enjeu principal pour l’Union, il met en exergue son importance cruciale et les éléments positifs y afférents. Il reflète en particulier l’évolution des relations avec ce pays à différents niveaux. Une simple décision de ces institutions, favorable ou défavorable à l’adhésion, ne permet pas de résumer la complexité de ces relations.

Toutes ces considérations ouvrent la voie de l’Europe à la Turquie et justifient que nous considérions cette dernière comme un pays bien plus proche que ce qu’il ressort des traités. Je considère qu’il convient d’abonder dans le sens du rapporteur, dans l’intérêt des deux parties.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), par écrit.(CS) Le rapport sur les relations commerciales avec la Turquie souligne les plus grandes avancées et les difficultés des échanges entre l’UE et la Turquie. Dès 1963, cette dernière a conclu avec l’UE un accord d’association à l’origine de l’union douanière de 1996. La mise en œuvre de celle-ci a contribué à une plus grande intégration du marché et la Turquie est devenue un partenaire majeur pour l’UE. Ainsi, en 2009, les exportations turques vers l’Union représentaient 33,6 milliards d’euros et les importations turques en provenance de l’Union s’élevaient à 40,4 milliards d’euros. Malgré ces réussites, un approfondissement de l’union destiné à intégrer les services et les marchés publics et, parallèlement, le règlement de problèmes d’actualité tels qu’une mise en œuvre plus effective, par la Turquie, des droits de propriété intellectuelle, contribueraient au développement futur des relations commerciales et financières entre l’UE et la Turquie.

Selon le rapport, la candidature turque à l’adhésion à l’UE empêche toute réforme globale de l’union douanière. Aussi convient-il de définir, parmi les différentes possibilités d’intégration et de coopération évoquées précédemment, la solution la plus profitable aux deux parties, et la plus efficace en ces temps de crise économique. Le rapporteur s’est, selon moi, penché sur toutes les questions de fond et, dans l’ensemble, le rapport est impartial. Par conséquent, j’ai voté pour ce dernier.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur les relations économiques et commerciales avec la Turquie. La pleine et entière mise en œuvre de l’union douanière UE - Turquie créée en 1996, passe par l’élimination des entraves bureaucratiques qui demeurent ainsi que des barrières tarifaires et non tarifaires. Je pense qu’il est nécessaire et tout aussi important, pour la Turquie, de placer l’emploi des femmes au cœur de ses politiques économique et sociale, vu la participation restreinte des femmes au marché du travail.

 
  
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  Nigel Farage (EFD), par écrit. (EN) L’amendement permet aux nombreux citoyens de l’UE, ainsi qu’aux députés les représentant, de faire part de leur mécontentement et de leur opposition à l’adhésion de la Turquie et à l’union politique concomitante. Nous devons veiller toutefois à ce que cette attitude ne porte pas préjudice au libre échange - sans barrières tarifaires - avec la Turquie; pour le reste, le rapport reste en grande partie inchangé. De nombreux choix se révèlent délicats: les accords de libre échange autorisent les barrières tarifaires. Les unions douanières éliminent celles-ci sur le marché intérieur alors qu’elles les conservent, voire les dressent, sur le marché extérieur. Et, bien entendu, les unions douanières restreignent et entravent la liberté des membres lors des négociations commerciales. Malgré ces préoccupations concernant les unions douanières et dans les circonstances propres à la Turquie, nous soutenons l’union douanière vu qu’elle offre aux détracteurs de l’adhésion de la Turquie la possibilité d’exprimer leur sentiment.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Depuis de nombreuses années, l’Union européenne et la Turquie sont d’importants partenaires commerciaux. Ce partenariat, mutuellement profitable, s’est heurté à plusieurs obstacles du côté turc étant donné les efforts déployés par la Turquie pour limiter l’accès des produits européens à son marché par des contraintes administratives et bureaucratiques.

Je souhaite la suppression de ces obstacles et j’espère que la Turquie prendra des mesures fermes afin de lutter contre la contrefaçon des produits européens et de défendre le droit légitime des créateurs de récolter les bénéfices engendrés par leurs inventions; je prône une intensification et un renforcement des relations économiques et commerciales entre l’UE et la Turquie.

Comme je l’ai mentionné précédemment, quelle que soit l’évolution future des relations entre l’UE et la Turquie, j’espère qu’elles convergeront sur la voie du dialogue et d’une coopération effective, et que la Turquie poursuivra sa route vers la liberté et la démocratie à l’instar des pays occidentaux.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) En 1963, la Turquie et la CEE ont signé un accord d’association prévoyant la mise en place d’une union douanière (UD) en 1996. Cet acte a permis le renforcement des relations économiques au moyen de l’UD. Cette dernière couvre tous les produits manufacturés et les produits agricoles transformés. En 2009, les exportations turques vers l’Union représentaient 33,6 milliards d’euros et les importations turques en provenance de l’Union s’élevaient à 40,4 milliards d’euros. Selon les statistiques de la banque mondiale, la Turquie est devenue en outre la dix-septième plus grande économie du monde et la sixième en Europe; ce pays a été classé comme le vingtième principal bénéficiaire des investissements directs étrangers. L’UD mise en place en 1996 ne couvre pas les produits agricoles ni les marchés publics. Dans le cadre de ces derniers, la Turquie octroie toujours un avantage tarifaire de 15 % aux soumissionnaires turcs. J’exhorte ce pays à simplifier ses procédures bureaucratiques, à supprimer les barrières tarifaires et non tarifaires qui demeurent, ainsi que les obstacles non nécessaires au commerce entre l’UE et la Turquie.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport vise à consolider les relations économiques et commerciales avec la Turquie et, à vrai dire, tend à assujettir ce pays aux intérêts de l’UE. Les allusions sont explicites et nombreuses: suppression des barrières tarifaires et non tarifaires qui demeurent entre l’UE et la Turquie, maintien de systèmes ouverts pour le commerce et les investissements, renforcement de la capacité turque à résister aux pressions protectionnistes intérieures et élargissement de l’union douanière aux produits agricoles, aux services et aux marchés publics.

Le développement de ces relations économiques et commerciales ne profite qu’aux grands monopoles européens et turcs et porte un préjudice manifeste aux travailleurs privés de leurs droits au profit d’une compétitivité accrue, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux agriculteurs confrontés à l’augmentation des coûts de production, à des revenus en baisse et à des prix réduits pour leurs produits.

Toutefois, les pressions exercées sur la Turquie, afin que celle-ci respecte les accords conclus, sont positives. Ces pressions concernent la normalisation des relations avec d’autres pays de l’UE, notamment Chypre. Les relations économiques et commerciales ne doivent pas prendre le pas sur les intérêts des citoyens, et toute avancée dans les rapports avec la Turquie doit dépendre de son retrait du Nord de Chypre.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) En présentant la Turquie comme la sixième économie européenne, ce rapport contient, selon moi, une inexactitude flagrante. Cette affirmation est, en tout état de cause, catégoriquement démentie par la géographie puisque la plus grande partie de la Turquie est située sur le continent asiatique.

En outre, l’amendement dans lequel le Parlement se félicite du résultat du récent référendum en Turquie porte préjudice à la neutralité des relations en leur conférant une connotation plus politique et en s’écartant d’une évaluation purement économique. Je crains, par conséquent, de ne pas être en mesure de voter pour l’adoption du rapport de M. Kazak.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Nous avons approuvé la résolution EFD qui n’est pourtant pas satisfaisante. Mais elle affirme clairement que l’approfondissement des relations actuelles entre l’UE et la Turquie remplace et rend caduque l’adhésion de ce pays à l’Union européenne.

Cependant, tout futur approfondissement des relations entre elle et l’UE devrait étroitement dépendre de sa reconnaissance de Chypre, qu’elle persiste à refuser, et dont elle occupe illégalement, et militairement, une partie du territoire. La Turquie, pays fier et naguère allié contre la menace communiste, est un pont entre l’Europe et l’Asie. Elle est un pont, mais elle n’est pas un pays européen, ni géographiquement, ni démographiquement, ni historiquement, ni culturellement.

Prenez enfin acte de ce que les promesses faites en 1963 à Ankara, en pleine guerre froide et pour des raisons stratégiques, n’ont plus de raison d’être, et que nous perdrions moins de temps, Turcs comme Européens, à réfléchir à un partenariat privilégié qu’à une adhésion dont nos citoyens ne veulent pas et que beaucoup de Turcs contestent aussi.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) La Turquie représente un important partenaire commercial de l’Union européenne. À titre de comparaison, la Turquie constitue le septième pays importateur et le cinquième pays exportateur en ce qui concerne les échanges avec l’Europe des 27. En 2009, le volume global des échanges avoisinait les 80 milliards d’euros. Pour la Turquie, l’Union européenne constitue le premier partenaire commercial, tant en ce qui concerne les importations que les exportations, et elle se place bien avant la Russie, la Chine et les États-Unis. Il convient de poursuivre le développement de ces relations économiques et commerciales saines. La création du comité mixte de l’union douanière en 1996 constituait une avancée particulièrement importante à cet égard. Nous devons en outre régler les différends tels que les mesures antidumping ou les pratiques discriminatoires à l’encontre des sociétés étrangères adoptées par la Turquie en totale contradiction avec les accords en vigueur. Même en ce qui concerne l’application des droits de propriété intellectuelle, il reste fort à faire afin de respecter les traités. J’appuie résolument le rapport d’initiative de M. Kazak qui souligne les difficultés de nos relations commerciales avec la Turquie et préconise leur élimination.

 
  
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  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. – Le rapport de M. Kazak Metin voudrait nous faire croire que l’Union douanière, issue de l’accord d’association CEE/Turquie de 1963, serait une réussite en termes d’intégration économique et commerciale entre l’actuelle Union européenne et la Turquie. Que celle-ci aurait notamment permis de soutenir la croissance européenne, donc française... Outre que la Turquie n’a que très peu respecté ses engagements dans ce processus, nous avons plutôt observé, au fil des décennies, le phénomène des délocalisations et des suppressions massives d’emplois. Ce qui est loin de constituer, au sein du concert mondialiste, un atout économique et social pour notre pays et nos voisins européens. Mais au lieu d’en faire le constat, ce rapport va même jusqu’à critiquer l’utilisation de règles et de normes techniques nationales permettant de protéger les marchés nationaux. Normes que le rapporteur considère comme étant des mesures antidumping excessives, freinant ainsi les affaires de la Turquie avec l’Europe. Tout ceci va bien évidemment dans le sens d’un renforcement du processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Sous l’angle, cette fois, du bénéfice industriel et commercial des européistes, mondialistes et ultralibéraux avides de profits. Nous rejetons évidemment tout ce qui pourrait aller dans ce sens.

 
  
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  Morten Løkkegaard (ALDE), par écrit. (DA) J’apprécie beaucoup la capacité du Parlement européen à se montrer favorable à un renforcement de la coopération économique avec la Turquie, malgré le scepticisme manifeste de nombreux citoyens européens à l’égard d’une intégration accrue de l’UE et de la Turquie. Ce sentiment est parfaitement compréhensible. Pendant de nombreuses années, la Turquie a éprouvé d’énormes difficultés à satisfaire les exigences imposées à juste titre par l’UE aux candidats à l’adhésion. L’Europe doit cependant continuer à œuvrer pour l’adhésion future de la Turquie.

Avec ses 75 millions d’habitants, la Turquie constitue un marché considérable pour les exportateurs européens et elle est déjà le septième partenaire commercial de l’Europe. La Turquie achète bon nombre des exportations européennes, contribuant ainsi à la création d’emplois et à la croissance en Europe. Nous achetons des produits bon marché en Turquie, fournissant de ce fait à nos consommateurs des articles moins coûteux et plus diversifiés dans les rayons des supermarchés. En d’autres termes, la Turquie est importante pour l’économie européenne.

L’intensification de l’intégration de l’Europe et de la Turquie s’est toutefois limitée au commerce des marchandises. Le secteur des services reste à la traîne et je voudrais, par conséquent, revendiquer son inclusion à l’accord commercial. En même temps, il convient de faire pression sur la Turquie afin qu’elle supprime notamment les obstacles à la libre circulation des marchandises. Cette mesure est nécessaire à la poursuite des pourparlers d’adhésion. Si la Turquie n’agit pas dans ce sens, l’approfondissement progressif de notre coopération avec ce pays sera difficilement concevable. L’adhésion de la Turquie à l’Europe demeure un objectif à long terme. Il est dès lors essentiel de pouvoir résoudre ensemble nos problèmes mutuels et, pour la Turquie, de respecter ses obligations conformément à l’accord d’adhésion.

J’espère que, malgré le scepticisme de nombreux citoyens européens à l’égard de l’adhésion de la Turquie à l’UE, nous serons en mesure de conserver avec ce pays un partenariat étroit en termes de commerce et de coopération, et que le rejet quasi unanime de son adhésion par les dirigeants des principaux pays de l’UE ne l’éloignera pas.

Nous avons besoin de la Turquie, et pas seulement d’un point de vue économique. À l’échelon régional, ce pays joue un rôle primordial au Proche-Orient et représente un partenaire essentiel pour l’Otan dans le cadre de la coopération. Par conséquent, gardons-nous de rejeter la Turquie, mais appliquons-nous plutôt au contraire à développer notre coopération, notamment par une coopération économique accrue.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport constitue un véritable hommage à l’union douanière et au libre échange inconditionnel, aux accords de libre échange entre la Turquie et les pays tiers, aux accords de l’Organisation mondiale du commerce et à la mise en œuvre du projet Nabucco. Nous ne pouvons pas défendre un rapport dont la structure est incompatible avec nos idées, en dépit de quelques améliorations apportées par les amendements déposés par la gauche et concernant notamment la conjoncture socioéconomique, le chômage des jeunes et des femmes, et les droits syndicaux. Le présent rapport rappelle aussi, de façon positive, les obligations de la Turquie à l’égard du protocole additionnel à l’accord d’association. D’aucuns veulent faire de ce pays le vingt-huitième État de la zone de libre échange sans lui accorder pour autant tous les droits et responsabilités d’un État membre de l’Union européenne. Nous rejetons cette nouvelle politique d’ajournement.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. (IT) L’Union européenne représente le premier partenaire commercial de la Turquie. Bien que le volume des échanges soit, de ce fait, considérable, le rapport n’hésite pas à souligner les entraves à nos relations commerciales.

Pour la cinquième année consécutive, la Turquie n’a toujours pas respecté son obligation d’appliquer le protocole additionnel à l’accord d’association et n’a pas supprimé les obstacles à la libre circulation des marchandises. La Turquie ferme notamment ses portes aux produits chypriotes. Nous devons absolument tenir compte de ces problèmes.

Les amendements proposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soulignent particulièrement ce genre de difficultés et permettent un rapport mieux équilibré qui, en tout état de cause, ne comporte heureusement aucune allusion à un approfondissement des relations politiques entre l’Union européenne et la Turquie.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La Turquie, comme tous les États, est un État souverain et, à ce titre, qui doit être respecté. Il est inacceptable que l’Union européenne se permette de le menacer de cesser les négociations d’une adhésion par ailleurs peu souhaitable pour l’harmonisation sociale et fiscale par le haut qui est nécessaire.

Cette Assemblée serait indigne de l’amitié que lui porte le peuple turc si elle votait un texte qui l’oblige à la destruction de ses emplois agricoles (50 % des emplois en Turquie) par l’abolition de toutes les taxes sur les produits de l’agriculture et qui fait prévaloir les droits des investisseurs sur ceux du peuple. Je vote contre ce texte.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Il est de notoriété publique que la Turquie constitue l’un des principaux partenaires commerciaux de l’UE. Cette relation est ancienne et remonte à 1963; elle s’est approfondie en 1993 par la mise en place d’une union douanière prévue dans les accords initiaux. Pourtant, de nombreux obstacles bureaucratiques demeurent, entravant des relations économiques et commerciales qui pourraient profiter davantage aux deux parties. La Turquie doit, par conséquent, poursuivre ses efforts en vue de supprimer ces obstacles dans l’intérêt commun.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) Je voudrais que le gouvernement turc considère cette résolution comme une sorte d’avancée et j’ai, par conséquent, voté «pour». Si, à l’avenir, la Turquie ne coopère pas avec les instances européennes en ce qui concerne la situation de Chypre et de l’Arménie, je rejetterai tout assouplissement en sa faveur. Il n’est pas normal que la Turquie nie le génocide arménien, responsable du massacre de millions de citoyens innocents au siècle dernier. Le blocus turc imposé actuellement à l’Arménie est un signal négatif pour l’Union européenne. Les fonds ont été avancés; reste à attendre une évolution positive du côté turc.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La question de l’adhésion à l’UE ne devrait, en principe, même pas se poser étant donné les divergences culturelles et religieuses qui menacent déjà la paix sociale au sein de l’Union européenne. L’adhésion à l’UE ne concerne pas que les relations économiques. Elle englobe aussi des aspects politiques et culturels, notamment des critères sociopolitiques et religieux incompatibles avec la tradition chrétienne caractérisant l’Europe occidentale et qui s’insinuent à l’intérieur de l’UE. Étant donné qu’entre 1996 et 2005 seulement, la Turquie a bénéficié de subventions atteignant 1,3 milliard d’euros, il devrait être possible d’entamer des discussions sur un partenariat stratégique. Tant que le gouvernement turc ne respectera pas ses obligations actuelles à l’égard de Chypre, la mise en place éventuelle d’une union douanière plus performante, destinée à améliorer les relations commerciales avec la Turquie, sera une pure perte de temps. Par conséquent, j’ai voté aujourd’hui contre le rapport.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit. (IT) M. Kazak a étudié en France tout en bénéficiant d’une bourse d’études turque et il y a, par conséquent, conflit d’intérêts. Aussi ai-je voté contre le rapport.

Je pense qu’il serait, dès lors, plus judicieux de renvoyer la résolution en commission et de remplacer le rapporteur. En outre, le texte présente la Turquie comme une économie européenne plutôt que comme une économie asiatique. Je me refuse à croire qu’un accroissement des échanges entre l’UE et la Turquie pourrait servir d’excuse à l’adhésion de cette dernière à l’Union européenne. Nous rejetons le concept d’Eurabie!

 
  
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  Paul Nuttall (EFD), par écrit. (EN) L’amendement permet aux nombreux citoyens de l’UE, ainsi qu’aux députés les représentant, de faire part de leur mécontentement et de leur opposition à l’adhésion de la Turquie et à l’union politique concomitante. Nous devons veiller toutefois à ce que cette attitude ne porte pas préjudice au libre échange - sans barrières tarifaires - avec la Turquie; pour le reste, le rapport reste en grande partie inchangé. De nombreux choix se révèlent délicats: les accords de libre échange autorisent les barrières tarifaires. Les unions douanières éliminent celles-ci sur le marché intérieur alors qu’elles les conservent, voire les dressent, sur le marché extérieur. Et, bien entendu, les unions douanières restreignent et entravent la liberté des membres lors des négociations commerciales. Malgré ces préoccupations inhérentes à la notion d’union douanière et dans le cas particulier de la Turquie, nous approuvons la partie du rapport concernant l’union douanière vu qu’elle offre aux détracteurs de l’adhésion de la Turquie à l’UE la possibilité d’enregistrer leur vote. Il convient de souligner que, en l’occurrence, 38 députés seulement sur 736 ont voté contre l’entrée de la Turquie dans l’union politique.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Au cours des derniers mois, la politique des États membres de l’UE concernant les visas délivrés aux entrepreneurs turcs a retenu l’attention. À la suite d’un assouplissement de la politique des visas décidé avec la France, la chambre de commerce d’Istanbul (CCI) a signé un autre accord avec l’Italie en février de cette année. En vertu de celui-ci, les entrepreneurs bénéficieront d’un visa Schengen à entrées multiples, valable cinq ans, sur présentation d’une lettre d’introduction délivrée par la CCI. Ce visa leur permettra de se déplacer dans tous les États Schengen. La politique restrictive de l’Allemagne en la matière a, de ce fait, suscité des critiques injustifiées à son égard. L’UE devrait, au contraire, prendre au sérieux les doutes de l’Allemagne concernant la libéralisation des visas. Cette dernière est le pays de l’UE comptant le plus grand nombre de migrants turcs. Le risque est grand de voir ce prétendu «visa d’affaires» se transformer subrepticement en certificat de résidence permanent. La décision de délivrer ou de refuser, au cas par cas, un visa d’affaires n’incombe pas à la chambre de commerce turque mais devrait revenir au pays de destination. Le problème réside dans le fait que la politique libérale de la France et de l’Italie en matière de visas a créé un précédent pour les autres pays de la zone Schengen. C’est une atteinte grave à la souveraineté nationale. La Commission doit, de toute urgence, se pencher sur ce problème dans le cadre du développement des relations commerciales avec la Turquie.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Le rapport précise que, dans le cadre des pourparlers d’adhésion à l’UE, il convient de renforcer tout d’abord l’union douanière. Cette dernière devrait, dès lors, intégrer aussi notamment les produits agricoles et le secteur des services, ainsi que les marchés publics. Les négociations en cours ne concernent pas que les relations économiques. Elles englobent aussi des aspects politiques et culturels ainsi que des critères religieux et sociopolitiques divergents, incompatibles avec la tradition chrétienne caractérisant l’Europe occidentale. Pendant de nombreuses années, la Turquie a bénéficié d’une aide à l’adhésion se chiffrant en milliards d’euros et suffisant plus que largement à la promotion d’un partenariat économique et stratégique. L’approfondissement de l’union douanière avec la Turquie est impératif et doit aller de pair avec une avancée turque à l’égard de Chypre en ce qui concerne les droits de l’homme et la démocratie, la liberté de culte et la liberté d’expression. La Turquie n’est pas près de résoudre ces problèmes. J’ai, par conséquent, voté contre le rapport qui constitue un moyen dérobé de favoriser l’adhésion de la Turquie à l’UE en tant que membre à part entière.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport parce qu’il contient, selon moi, certains points importants. Pour la cinquième année consécutive, la Turquie n’applique pas pleinement le protocole additionnel à l’accord de partenariat et ce pays n’a pas non plus supprimé les obstacles à la libre circulation des marchandises.

Ankara doit protéger davantage les droits de propriété intellectuelle et appliquer les normes européennes de lutte contre la contrefaçon. Enfin, une réduction substantielle des barrières commerciales s’impose aussi, notamment en ce qui concerne les produits agricoles. Si la Turquie souhaite effectivement poursuivre les discussions et les négociations en vue de son adhésion à l’Union européenne, elle doit d’abord respecter certains critères fondamentaux, dont les plus importants sont la question chypriote ainsi que les garanties et les réglementations en matière de commerce.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Le rôle de la Turquie dans les échanges mondiaux s’est considérablement accru, étant donné que ce pays constitue un pont entre la région méditerranéenne et les régions voisines.

Dans ce contexte, l’union douanière (UD) nous a permis d’atteindre un niveau d’intégration appréciable entre les marchés européens et la Turquie. L’UD couvre tous les produits manufacturés et les produits agricoles transformés, et les statistiques témoignent de son succès: la Turquie arrive en septième position sur le marché des importations européennes et en cinquième position sur celui des exportations. Il est prématuré toutefois de considérer l’UD comme une réalisation pleine et entière, et elle subit apparemment les conséquences des obstacles techniques au commerce et d’un recours abusif aux mesures de sauvegarde.

Dans ce contexte, et vu l’importance des relations entre la Turquie et l’UE, cette proposition vise à concentrer l’attention sur les relations économiques et commerciales entre les deux parties, tout en adoptant les mesures nécessaires au renforcement qualitatif de ces relations et destinées à rendre l’UD plus fonctionnelle. Ces mesures peuvent être bénéfiques aux deux économies.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) L’importance des échanges et les relations stables entre la Turquie et l’Union européenne m’ont incitée à voter pour ce rapport. Classée septième sur le marché des importations européennes et cinquième sur celui des exportations, la Turquie est devenue un partenaire commercial majeur de l’Union. Les deux tiers du stock d’investissements directs étrangers (IDE) de l’UE ont fait de la Turquie une base pour les investisseurs européens au moyen d’une intégration accrue à la chaîne d’approvisionnement et de production de l’UE, généralement dans des créneaux à forte valeur ajoutée. En 2009, les exportations turques vers l’Union représentaient 33,6 milliards d’euros et les importations turques en provenance de l’Union s’élevaient à 40,4 milliards d’euros. J’apprécie le fait que les PME représentent 99 % des entreprises turques et qu’elles fournissent 70 % des emplois en Turquie. Cette dernière doit prendre l’initiative de mettre en œuvre rapidement l’accord intergouvernemental Nabucco qui propose une stratégie énergétique extérieure commune et ouvre les négociations dans ce domaine. Cette initiative permettrait un approfondissement de la coopération dans le domaine énergétique. Je pense qu’il convient d’accorder aux relations entre la Turquie et l’UE toute l’attention qu’elles méritent.

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport constitue un véritable hommage à l’union douanière et au libre échange inconditionnel, aux accords de libre échange entre la Turquie et les pays tiers, aux accords de l’Organisation mondiale du commerce et à la mise en œuvre du projet Nabucco. Nous ne pouvons pas appuyer un rapport dont la structure est incompatible avec nos idées, en dépit de quelques améliorations apportées par les amendements déposés par la gauche et concernant notamment la conjoncture socioéconomique, le chômage des jeunes et des femmes, ainsi que les droits syndicaux. Le présent rapport rappelle aussi, de façon positive, les obligations de la Turquie à l’égard du protocole additionnel à l’accord d’association. D’aucuns veulent faire de ce pays le vingt-huitième État de la zone de libre échange sans lui accorder pour autant tous les droits et responsabilités d’un État membre de l’Union européenne. Nous rejetons cette nouvelle politique d’ajournement.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le vote d’aujourd’hui sur ce rapport démontre que, vu l’importance des échanges et les relations profondément ancrées entre la Turquie et l’UE, il convient d’accorder toute l’attention due aux relations économiques et commerciales et, dans ce contexte, de prendre les mesures nécessaires à l’amélioration future de ces relations. À ce jour, plusieurs problèmes techniques demeurent et il conviendrait de prendre sans tarder les dispositions nécessaires à cet égard. L’union douanière devrait être plus performante; les questions en suspens devraient être résolues séance tenante; une plus grande uniformisation des politiques commerciales de la Turquie et de l’UE serait souhaitable, notamment dans le cadre des ALE et du commerce régional. Ces mesures créeraient vraisemblablement des conditions gagnant-gagnant bénéfiques aux deux économies.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) J’ai approuvé le rapport sur les relations économiques et commerciales avec la Turquie. Celui-ci démontre l’importance des échanges entre l’UE et la Turquie. En 2008, leur volume atteignait déjà 100 milliards d’euros. Ce rapport dévoile une lacune et dénonce opportunément les nombreux problèmes majeurs restés en suspens. Il les énumère objectivement. Ce rapport rappelle à juste titre que la politique de l’UE s’attache à promouvoir «(…) la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, (…)». La Turquie devrait par ailleurs s’efforcer de respecter les droits syndicaux conformément aux normes de l’UE et aux conventions de l’Organisation mondiale du travail, surtout en ce qui concerne le droit d’association, le droit de grève et le droit à la négociation collective.

L’Union européenne doit toutefois assumer ses responsabilités en matière de libéralisation des visas, non seulement pour les chauffeurs routiers, mais aussi pour les hommes et femmes d’affaires, les touristes, les étudiants et les personnes âgées. Notre relation avec la Turquie devrait être équitable, juste et sincère. Aussi devons-nous répéter inlassablement haut et fort que l’UE tiendra sa promesse d’accepter l’adhésion de la Turquie à l’Union dès que ce pays respectera les critères de Copenhague.

 
  
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  Rui Tavares (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport constitue un véritable hommage à l’union douanière et au libre échange inconditionnel, aux accords de libre échange entre la Turquie et les pays tiers, aux accords de l’Organisation mondiale du commerce et à la mise en œuvre du projet Nabucco. Nous ne pouvons pas appuyer un rapport dont la structure est incompatible avec nos idées, en dépit de quelques améliorations apportées par les amendements déposés par la gauche et concernant notamment la conjoncture socioéconomique, le chômage des jeunes et des femmes, ainsi que les droits syndicaux. Le présent rapport rappelle aussi, de façon positive, les obligations de la Turquie à l’égard du protocole additionnel à l’accord d’association. D’aucuns veulent faire de ce pays le vingt-huitième État de la zone de libre échange sans lui accorder pour autant tous les droits et responsabilités d’un État membre de l’Union européenne. Nous rejetons cette nouvelle politique d’ajournement.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour la résolution sur les relations économiques et commerciales avec la Turquie non seulement parce que ce pays est candidat à l’adhésion, mais aussi parce qu’il constitue un partenaire stratégique de l’Union européenne. L’union douanière avec la Turquie demeure l’une des relations commerciales les plus avancées et les plus étroites entre l’UE et un pays tiers. 88 % du stock total des investissements directs étrangers en Turquie proviennent de l’UE. Par sa position géostratégique, la Turquie fait partie des pays contribuant à diversifier les sources d’approvisionnement énergétique de l’UE et leurs voies d’acheminement. À cet égard, je voudrais souligner l’importance du projet Nabucco, et nous exhortons la Turquie à appliquer l’accord intergouvernemental Nabucco. Nous encourageons aussi ce pays à investir dans l’énorme potentiel qu’il possède en matière de sources d’énergie renouvelables. La région de la mer Noire revêt une importance géostratégique particulière pour la sécurité énergétique de l’UE et la diversification de son approvisionnement énergétique, étant donné sa proximité avec la mer Caspienne, le Proche-Orient et l’Asie centrale. Depuis l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’UE, cette dernière joue un rôle primordial dans la région. Dans ce contexte, je pense que l’UE devrait développer une stratégie de la mer Noire, dans laquelle la Turquie occuperait, elle aussi, une position stratégique.

 
  
  

- Rapport: Esther de Lange (A7-0241/2010)

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) La préservation de la biodiversité et des écosystèmes constitue une tâche urgente que nous ignorons, ou plutôt à laquelle nous n’accordons pas l’attention qui lui est due.

Certaines études semblent indiquer que la perte de richesses résultant de la perte de biodiversité se chiffre aux alentours de 50 milliards d’euros par an, mais les dégâts sont davantage écologiques qu’économiques. Les Nations unies ont déclaré 2010 Année de la biodiversité, mettant ainsi en évidence le caractère international de cette thématique et son rôle crucial, en particulier pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. L’UE s’est également engagée à faire en sorte que la préservation de la biodiversité soit intégrée dans un grand nombre de politiques européennes. En outre, elle a adopté la directive Habitats, qui prévoit la création d’un réseau écologique de zones de protection spéciale dénommé «Natura 2000».

Je pense que tous les États membres doivent mieux gérer et sauver la biodiversité en préservant les zones rurales et protégées, ainsi qu’en maintenant et en développant la continuité entre les zones terrestres, maritimes ou agricoles protégées ayant une grande valeur naturelle. L’UE doit aussi fournir davantage de fonds pour la réalisation d’études et de nouvelles initiatives et s’attacher davantage à garantir le respect de tous les règlements et directives européens traitant spécifiquement de la préservation de la biodiversité.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme de Lange car je pense que nous pouvons encore faire beaucoup pour préserver la biodiversité. J’adhère en particulier au passage indiquant que «la volonté de résoudre la triple crise de la sécurité alimentaire, de la perte de biodiversité et du changement climatique implique une approche cohérente et une future stratégie européenne en matière de biodiversité pleinement intégrée à la stratégie de lutte contre la pauvreté et contre la faim et à celle visant à atténuer l’ampleur du changement climatique et à s’y adapter».

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Ce rapport d’initiative parlementaire déplore l’insuffisance des progrès enregistrés en matière de protection de la biodiversité. À cause d’un manque de volonté politique, de financement, de transposition de la législation européenne, etc., l’objectif minimal absolu «d’enraiement de la perte de biodiversité» fixé à 2010 n’a pas été atteint et est reporté à 2020. Ce rapport propose ensuite une liste de mesures à mettre en œuvre pour assurer le respect de cet objectif incontournable. Étant préoccupée par l’état de notre environnement et soutenant l’approche proposée par la rapporteure, Esther de Lange, j’ai voté en faveur de ce texte.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai soutenu ce rapport et voté en sa faveur en toute conviction. Nous devons agir pour enrayer la perte de biodiversité causée par les activités humaines. Nous regrettons tous que ni l’Agenda de Göteborg ni Natura 2000 n’aient atteint leurs objectifs. Je pense que les agriculteurs contribuent dans une large mesure à la réalisation des objectifs en matière de biodiversité. Je pense aussi qu’il faudra doter les programmes de préservation de la biodiversité de fonds supplémentaires.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Le rythme actuel de la perte de biodiversité est alarmant. Le rapporteur estime en effet que l’extinction des espèces est de cinquante à mille fois supérieur au rythme naturel. Au niveau européen, le réseau «Natura 2000» a pour objectif de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages. Le rapporteur déplore cependant, à juste titre, les différences qui subsistent entre les États membres en ce qui concerne la transposition et l’interprétation des directives relatives à Natura 2000. La fragmentation des financements dans le domaine de la biodiversité pose également problème. La plupart des dépenses se répartissent en effet entre les fonds du FEADER, de la politique commune de la pêche, de la politique de cohésion et du septième programme-cadre de recherche. Des synergies devront être trouvées dans le prochain cadre financier pluriannuel. Enfin, je salue la récente communication de la Commission sur une stratégie en matière de biodiversité sur le long terme. Il est souhaitable que cette communication et la consultation qui s’y réfère donnent lieu à la formulation d’objectifs politiques précis et à la mise en place d’actions pertinentes au niveau européen.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Les échecs des actions en faveur de la biodiversité exigent de toute urgence une réponse européenne et je pense que cette résolution contribue à cette réponse. Je salue par conséquent la position claire selon laquelle l’enraiement de la perte de biodiversité doit constituer notre ambition minimale absolue pour 2020. Diverses mesures doivent être prises dans ce sens, et la résolution en propose plusieurs, parmi lesquelles je citerai une coopération transfrontalière accrue et une meilleure valorisation de la biodiversité, en particulier des points de vue environnemental et biologique. Dans ce domaine, j’attirerai avant tout votre attention sur l’importance de la biodiversité et de la résilience des écosystèmes dans l’atténuation des effets du changement climatique et l’adaptation à ceux-ci. Deuxièmement, il me paraît important que cette résolution reconnaisse la nécessité de ne pas séparer le développement économique durable de la protection de la nature. Il est aussi important, selon moi, de faire en sorte que le développement d’infrastructures environnementales soit source de nouveaux emplois.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne dispose d’immenses ressources naturelles en termes de forêts, d’espèces d’arbres et d’animaux terrestres et marins, diversité qu’alimentent des conditions climatiques très variées mais à laquelle nuisent certains types de comportements peu adéquats. Heureusement, des limites ont été fixées il y a quelque temps et elles ont permis d’atténuer les obstacles à la préservation de cette richesse impressionnante.

Il est toutefois judicieux d’envisager la biodiversité comme le mécanisme de contrôle mutuel idéal entre les mondes animal, végétal et minéral. Elle permet de préserver les équilibres qui contribuent à la diversité alimentaire, empêchent certaines catastrophes naturelles et aident à combattre le changement climatique et l’effet de serre. Je suis pour l’adoption de ce rapport car il constitue un premier pas en direction d’actions concrètes en faveur de la biodiversité, loin des déclarations de principe, qui bénéficient naturellement d’un soutien quasi unanime.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Les chiffres relatifs à l’évolution de la biodiversité sont extrêmement inquiétants. D’ici 2050, la disparition d’espèces pourrait être multipliée par dix. En Europe, 42 % des mammifères, 43 % des oiseaux, 45 % des papillons, 30 % des amphibiens, 45 % des reptiles et 52 % des poissons d’eau douce sont menacés d’extinction. Cette situation n’est pas acceptable, non seulement du point de vue éthique, mais aussi sous l’angle environnemental et économique. C’est pourquoi la Commission européenne doit garantir une meilleure intégration de la biodiversité dans ses différents domaines d’action, notamment l’agriculture, la politique régionale, l’industrie, la coopération au développement et la recherche et l’innovation. L’Union doit également viser à renforcer les efforts internationaux en vue d’enrayer la perte de biodiversité et ainsi contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d’ici 2015. Le Parlement européen a presque unanimement adopté ce rapport et il devra agir en conséquence lorsque nous débattrons de la réforme de la politique agricole commune, de la politique de la pêche, ou des nouvelles perspectives financières.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Enrayer la perte de biodiversité relève non seulement de notre devoir éthique – la notion de bonne intendance nous impose de maintenir la planète dans un état tel qu’elle puisse répondre aux besoins des générations futures –, mais relève également d’une évidence écologique et économique. De récentes études ont démontré que le coût financier de la perte de biodiversité se monte actuellement à quelque 50 milliards EUR par an (soit un peu moins de 1 % du PIB de l’UE) et pourrait passer à 14 000 milliards EUR - ou 7 % du PIB annuel estimé- en 2050. Il est primordial que l’UE puisse prendre une part active dans les décisions prises au niveau mondial concernant la vision et les objectifs en matière de biodiversité après 2010; il était donc nécessaire, comme le prévoyait le rapport voté ce jour, d’instaurer une vision et des objectifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité au-delà de 2010 au sein de l’UE.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur la mise en œuvre de la réglementation européenne visant à la protection de la biodiversité car nous avons besoin de mesures ambitieuses pour enrayer la perte de biodiversité et restaurer les écosystèmes, en particulier par l’utilisation d’une approche qui couvre toutes les politiques sectorielles de l’UE et reconnaisse la biodiversité comme élément fondamental dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Pour citer la rapporteure, la perte de biodiversité menace notre sûreté alimentaire, les ressources récréatives et touristiques, notre capacité à faire face au changement climatique et notre approvisionnement en bois, en substances médicinales et en énergie. Je suis donc d’accord pour dire que l’UE dans son ensemble, et plus particulièrement dans tous les domaines couverts par des politiques européennes, doit trouver une stratégie durable pour protéger la biodiversité et préserver les écosystèmes. C’est d’autant plus important dans le domaine de l’agriculture et de la pêche, il me semble, raison pour laquelle je surveille de très près les réformes de la PCP et de la PAC qui se préparent. En effet, quoiqu’essentielle et souhaitable, la préservation adéquate et durable de la biodiversité ne doit pas entraver la durabilité et le développement de l’agriculture et de la pêche.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Les Nations unies ont déclaré 2010 Année internationale de la biodiversité. Malheureusement, l’UE n’atteindra pas son objectif en matière de biodiversité d’ici 2010. La perte de biodiversité se poursuit à un rythme alarmant. Selon les estimations, ce rythme devrait avoir décuplé d’ici 2050. En Europe, 42 % des mammifères, 43 % des oiseaux, 45 % des papillons, 30 % des amphibiens, 45 % des reptiles et 52 % des poissons d’eau douce sont menacés d’extinction. Lors de son évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d’action communautaire sur la biodiversité de 2008, la Commission a noté que 50 % des espèces et jusqu’à 80 % des habitats dont la conservation présente un intérêt européen sont dans un état de conservation précaire. Cette perte de biodiversité est inacceptable, non seulement d’un point de vue éthique, mais également sur le plan écologique et économique, étant donné que nous privons les générations futures de la possibilité de bénéficier d’une biodiversité saine. Les politiques européennes sur la protection de la biodiversité doivent être coordonnées et intégrées avec les autres politiques sectorielles, en particulier celles liées à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche, ainsi que celles de prévention des catastrophes naturelles, afin de garantir une protection maximale de la biodiversité.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le présent rapport attire clairement l’attention sur plusieurs enjeux majeurs: la mise en œuvre incomplète de la réglementation, l’intégration incomplète et insuffisante des politiques sectorielles, les connaissances scientifiques insuffisantes et les lacunes en matière de connaissances, le manque de volonté politique, le financement insuffisant ainsi que le manque d’instruments efficaces pour la résolution de problèmes spécifiques, tels que les invasions d’espèces étrangères.

De manière générale, nous partageons les craintes et les exigences exprimées dans le rapport. L’inclusion dans plusieurs chapitres de propositions que nous avons soumises durant le débat au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire nous semble positive, en particulier celles liées au financement et à l’intégration de la dimension de la biodiversité dans les politiques sectorielles pertinentes.

Toutefois, nous ne pouvons manquer de signaler et de rejeter catégoriquement l’inclusion dans le rapport de la référence à d’éventuels systèmes novateurs de paiement des services écosystémiques, même s’il ne s’agit que d’une simple suggestion à envisager. Ce serait une commercialisation inacceptable de la nature. La perte de biodiversité est l’une des conséquences d’un système – le capitalisme – qui est basé sur l’exploitation et la commercialisation de la nature et de ses ressources, peu importe leur capacité naturelle de régénération.

Il ne sera pas possible de trouver une solution équitable et efficace à ce problème ou à d’autres problèmes environnementaux dans le cadre de ce système.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative car l’Union européenne doit tout mettre en œuvre pour enrayer la perte de biodiversité d’ici 2020 et restaurer les écosystèmes. Je regrette vivement que l’objectif d’enrayer la perte de biodiversité avant 2010 n’ait pas été atteint. La Commission européenne doit garantir une meilleure intégration de la biodiversité dans les autres domaines d’action de l’Union, notamment en matière d’agriculture, de sylviculture, de pêche, de politique régionale et de cohésion, d’industrie, de coopération au développement et de recherche et d’innovation.

Nos seules dépenses publiques ne permettront pas d’atteindre l’objectif principal de l’Union, c’est pourquoi la responsabilité sociale des entreprises doit également intégrer cette dimension de la biodiversité.

 
  
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  Elie Hoarau (GUE/NGL) , par écrit. – 80 % de la biodiversité de la République française se trouve dans ses territoires ultramarins (RUP et PTOM). 42 % du territoire de l’île de la Réunion vient d’être classé par l’UNESCO comme patrimoine mondial de l’humanité. Autant de raisons objectives qui appuient la nécessité qu’un effort particulier soit apporté par l’Union européenne pour la protection de la biodiversité et la mise en valeur de ce réel potentiel dans les RUP et les PTOM. Or, les RUP françaises et l’ensemble des PTOM européens ne sont pas éligibles aux programmes Natura 2000 et Life+. Il convient de corriger cette lacune.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé qu’une ligne budgétaire spéciale soit inscrite dans le projet de budget 2011. Cette ligne budgétaire portera la création d’un programme spécifique, appelé BEST, à destination des RUP et des PTOM pour la protection et la mise en valeur de la biodiversité. Ce programme avait été promu à la sortie de la Conférence de la Réunion et appuyé par le Conseil européen sous la Présidence française. Il est temps de faire naître concrètement cette initiative.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) La portée de ce rapport est immense et la conservation de la biodiversité touche de très nombreux domaines d’action. De nombreuses questions environnementales sont d’une nature qui justifie une intervention au niveau européen. Pareillement, de nombreux problèmes ont tout intérêt à être traités à un niveau plus local. Il faut garantir le respect total du principe de subsidiarité. Le présent rapport appelle à une action claire dans divers domaines, et tant la Commission que les États membres doivent prendre acte de cet appel.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Je suis en faveur de ce rapport car la perte de biodiversité constitue une menace sérieuse. La biodiversité, qui est cruciale pour un développement équilibré et la réduction de la pauvreté, est essentielle pour notre planète, le bien-être de l’humanité, la survie et l’intégrité culturelle. Cependant, par la faute de l’homme, elle disparaît aujourd’hui à un rythme sans précédent. Il serait possible d’inverser cette tendance si les populations locales pouvaient tirer profit de la préservation et de l’utilisation équilibrée de la biodiversité. Il est à noter que la perte de biodiversité causée par certains secteurs est essentiellement due à une prise en considération insuffisante des aspects liés à la biodiversité dans leurs politiques sectorielles, notamment la conservation des ressources naturelles, l’agriculture, la pêche, la politique régionale et l’aménagement du territoire, la sylviculture, l’énergie et le transport, le tourisme, le développement et la coopération économique. Il est particulièrement utile et nécessaire d’enrayer la perte de biodiversité en Europe. Divers types de politiques nationales et européennes contribuent à atteindre cet objectif. Elles visent en grande partie à l’adoption de mesures spéciales de protection des principaux habitats et espèces, mais pour préserver la biodiversité, le plus important est de prendre en considération les besoins en matière de biodiversité par l’élaboration et l’application de politiques dans les secteurs concernés. Je me félicite de l’objectif établi visant à enrayer la perte de biodiversité et des services écosystémiques dans l’UE d’ici 2020, et à les restaurer dans la mesure du possible, de même qu’à renforcer la contribution de l’UE à la prévention de la perte de biodiversité à l’échelle planétaire.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) 2010 est l’Année de la biodiversité. Avec le rapport de Mme de Lange, le Parlement tire des conclusions positives en faveur de la préservation de la biodiversité. Je soutiens ce rapport tourné vers l’avenir car je suis certaine que les initiatives pour la préservation de la biodiversité sont essentielles pour éviter les conflits dans le futur. Un environnement sain, la biodiversité, la protection des sols fertiles et des réserves d’eau potable sont indispensables pour garantir la sécurité alimentaire des futures générations dans le monde. Toutefois, sans agriculteurs, la biodiversité est inconcevable. L’agriculture contribue déjà dans une large mesure à la protection de l’environnement et du climat, par exemple par le stockage de CO2 dans le sol. Pour maintenir ce service agricole dans l’intérêt général, une reconnaissance et un soutien adéquats seront nécessaires à l’avenir. Au vu de l’asphaltage et du bétonnage croissant des zones rurales par la construction de routes, de bâtiments et d’installations industrielles, nous devons prendre des mesures pour préserver l’agriculture dans toute l’Europe.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution parce que je pense que la lutte contre la perte de biodiversité et la dégradation constante des écosystèmes, via une stratégie de développement durable, doit être l’un des fondements des activités réglementaires de l’Union européenne. La biodiversité représente une ressource fondamentale pour l’existence de l’humanité sur la Terre et pour le bien-être des futures générations. C’est précisément pour cette raison que j’ai voté pour la proposition de résolution.

Selon toutes les données dont nous disposons, à moins que les mesures nécessaires ne soient adoptées pour enrayer la perte de biodiversité causée par l’homme, d’ici 2050, la nature aura été appauvrie à tel point que les dégâts seront irréversibles. L’UE s’est fixé l’objectif minimal d’enrayer la perte de biodiversité d’ici 2020 au moyen d’une stratégie qui soit cohérente avec les stratégies de lutte contre la pauvreté et la faim et d’atténuation des effets du changement climatique et en fasse partie intégrante. Nous avons aussi invité la Commission à accorder une place plus importante à la dimension de la biodiversité dans les autres politiques de l’UE.

Outre le programme LIFE, nous devons mettre en place de nouveaux instruments qui opèrent en synergie avec d’autres politiques sectorielles telles que la pêche, l’agriculture et l’environnement en général. Enfin, j’approuve totalement la mise en œuvre d’une vaste campagne d’information sur ce thème auprès des citoyens de l’Union européenne.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le rythme effréné de la perte de biodiversité causée par l’homme est préoccupant. La biodiversité devrait être perçue comme le baromètre le plus fiable de l’état de l’environnement. Par conséquent, alors que l’UE est confrontée à une perte de biodiversité alarmante, 42 % des mammifères, 43 % des oiseaux, 45 % des papillons, 30 % des amphibiens, 45 % des reptiles et 52 % des poissons d’eau douce étant menacés d’extinction, je pense que la réglementation qui vient d’entrer en vigueur est essentielle et cruciale pour la conservation de la biodiversité, voire son renforcement. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour le rapport.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) Je partage entièrement l’avis des auteurs du rapport selon lequel la préservation de la biodiversité est non seulement une obligation éthique, mais a aussi une valeur écologique et économique et est cruciale pour atténuer les effets du changement climatique. Je pense que les propositions de modification du programme Natura 2000 sont exactement ce qu’il faut.

Cela vaut, en particulier, pour ceux qui s’attachent à créer des écosystèmes résistants capables de réagir au stress et remplissant des fonctions écosystémiques utiles, et pas seulement à ceux qui se concentrent sur la protection des habitats et des espèces dans le cadre du programme. Nous devons aussi comprendre la perspective des États membres qui entreprennent de vastes projets d’infrastructures. Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est d’un compromis équilibré entre protection environnementale et développement des infrastructures. Le développement ne doit pas se faire au détriment de la nature mais la nature ne doit pas empêcher le développement.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Je soutiens le rapport de Mme de Lange parce qu’il traite d’un sujet sensible, important et fondamental pour la survie de notre planète et donc des futures générations. La nécessité de conserver et de préserver la biodiversité de l’extinction sous-tend également les politiques d’adaptation au changement climatique et la lutte mondiale contre la famine et en faveur de la sécurité alimentaire.

Par conséquent, le Parlement doit vraiment s’attaquer à ce problème, d’autant plus après l’échec de l’objectif 2010 d’enraiement de la perte de biodiversité, qui a désormais été porté à 2020 conformément aux lignes directrices du Conseil et de la Commission. J’estime justifié l’avertissement lancé par le rapporteur à toutes les institutions, dont les États membres, qui sont invités à jouer un rôle prépondérant par l’introduction de politiques locales solides pour la mise en œuvre des lignes directrices européennes.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Je salue avec enthousiasme ce rapport sur la mise en œuvre de la réglementation européenne visant à la protection de la biodiversité. Il est le résultat de l’importance que nous reconnaissons tous à la biodiversité dans les sphères environnementale, économique et sociale, ainsi que dans des secteurs aussi divers que l’agriculture, la pêche et le tourisme, et il souligne cette même importance.

Aujourd’hui, je voudrais mettre en évidence un autre point qui, bien qu’ayant été abordé dans le débat, n’a pas reçu l’attention qu’il mérite. Je veux parler de la valeur intrinsèque de la biodiversité et du devoir moral que nous avons de la protéger et de la défendre. Cette tâche incombe à l’humanité qui, ayant le plus grand pouvoir sur la biodiversité, a la responsabilité majeure de la préserver et de transmettre cet héritage aux générations futures pour qu’elles puissent en bénéficier et en prendre soin. Ainsi, l’UE mène à bien sa mission en légiférant pour la conservation de la biodiversité. Cette tâche mérite à coup sûr mon soutien.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) La perte de biodiversité se poursuit à un rythme alarmant: à l’échelle planétaire, le rythme actuel de disparition des espèces est beaucoup plus élevé que le rythme naturel sous-jacent. La Commission a déclaré que 50 % des espèces et jusqu’à 80 % des habitats d’intérêt européen sont en voie de disparition.

L’objectif d’enraiement de la perte de biodiversité est très important pour la lutte contre le changement climatique, du fait que les écosystèmes terrestres et marins absorbent approximativement la moitié des émissions de CO2 produites par l’homme. Malheureusement, selon moi, les initiatives et accords européens et internationaux visant à enrayer la perte de biodiversité n’ont pas obtenu des résultats extraordinaires et le public européen ne semble pas suffisamment informé sur le sujet.

Cette année, de nouvelles initiatives ont été proposées en vue de mettre un terme à la dégradation des écosystèmes, et la Commission a présenté quatre options d’action incluant la restauration de la biodiversité dans le monde. D’ici la fin 2010, j’espère qu’elle publiera une proposition de nouvelle stratégie européenne pour la biodiversité intégrant aussi plusieurs propositions législatives. Dans ses conclusions du 15 mars, le Conseil européen de l’environnement a convenu d’un nouvel objectif général d’enraiement de la dégradation des écosystèmes dans l’UE à l’horizon 2020.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) 2010 a été déclarée Année de la biodiversité dans le monde. La biodiversité, en tant que capital naturel du monde, est indispensable à toute vie sur Terre et au bien-être des sociétés, tant directement qu’indirectement grâce aux services écosystémiques qu’elle fournit. Je voudrais mettre l’accent sur l’importance de la conservation de la biodiversité dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, non seulement en raison du potentiel en matière d’emploi qu’elle peut générer, mais aussi du fait de sa contribution à l’utilisation efficace et durable des ressources naturelles. Je suis préoccupée par le fait que nous n’ayons pas atteint l’objectif mondial de réduction du rythme de la perte de biodiversité à l’horizon 2010, tel qu’il avait été défini lors du sommet mondial sur le développement durable en 2002. Je crains également que nous n’atteignions pas l’objectif de 2015 sur la réduction de la pauvreté et de la faim et sur l’amélioration de la santé et du bien-être humain, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement. Je pense que la principale raison de la passivité des citoyens européens face à la perte de biodiversité est leur manque d’informations, comme le révèle une récente étude Eurobaromètre: seuls 38 % des Européens sont familiarisés avec le terme «biodiversité» alors que 28 % connaissent ce terme mais pas sa signification et que 17 % estiment que le déclin de la biodiversité les affecte déjà.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – L’activité humaine provoque la réduction de la biodiversité à un rythme effréné. En Europe, c’est près de la moitié des mammifères qui est menacée, et la situation est semblable pour les oiseaux. Si cette évolution se poursuit à la vitesse observée durant les dernières décennies, elle laissera un environnement naturel endommagé de manière irréversible. Profondément préoccupé par la situation actuelle, et alors que l’agenda politique international n’attache pas à la lutte contre la réduction de la biodiversité l’urgence qu’il faudrait, j’apporte mon soutien au rapport de ma collègue Esther de Lange. Le texte propose plusieurs pistes pour renforcer la lutte contre la perte de la biodiversité en Europe, et appelle à la mise en place de politiques spécifiques de soutien aux investissements - tant du secteur public que privé - ayant un impact positif sur la biodiversité - alors que ceux qui lui sont nuisibles doivent être découragés. Pour être réellement efficace, il est clair que ce combat de l’UE doit s’accompagner d’une action au niveau international, et il est impératif que la Commission et les États membres soutiennent l’intégration de la protection de la biodiversité dans les processus mondiaux, comme les objectifs du Millénaire pour le développement.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – L’Union doit se responsabiliser devant le fiasco de la stratégie 2010 de lutte contre la perte de la biodiversité. Il appartient désormais à tous les décideurs de ne pas reproduire les mêmes erreurs d’ici 2020, et d’aller au delà des déclarations d’intention pour passer aux actes. C’est pourquoi le Parlement appelle notamment à la mise en œuvre urgente de trois mesures phares: adopter une approche intégrée dans toutes les politiques sectorielles (agriculture, pêche, transports, industrie, etc.); stopper les violations de la législation environnementale européenne par les États membres; et attribuer 0,3 % du PIB à des mesures de protection de la biodiversité.

Le vote du Parlement sur ce rapport est un excellent début. Il reste au Conseil et à la Commission à s’en saisir et à assurer sans plus attendre le déblocage de la directive-cadre Sols, le financement adéquat pour la gestion des sites Natura 2000 et la mise en œuvre de la bio-conditionnalité des aides publiques. Ne nous cachons pas qu’il existe encore des blocages liés au fait que la réussite d’une stratégie visant à enrayer la perte de la biodiversité suppose de revisiter profondément notre modèle de développement économique.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) J’ai appuyé sans réserve la proposition de résolution sur la biodiversité et la diversité des espèces végétales et animales parce qu’elle incitera les chefs de gouvernement à agir. 2010 est l’Année de la biodiversité. Au cours de ces quarante dernières années, la biodiversité a diminué d’un tiers. Près de la moitié des mammifères et des oiseaux sont menacés d’extinction. Le Parlement européen souhaite enrayer le déclin de la biodiversité d’ici 2020.

Pour cette raison, nous devons dorénavant évaluer l’impact de toutes les aides et politiques européennes sur la biodiversité, afin que les fonds puissent être consacrés à des mesures ayant une incidence positive sur l’environnement. La dixième conférence sur la Convention de la biodiversité aura lieu à la mi-octobre. Le problème, c’est que les ministres de l’environnement européens n’arrêteront la position européenne que quatre jours avant le début de la conférence. Dès la mi-mars 2010, au moment de la conférence de la CITES, il était évident qu’une consultation approfondie et de plus grande envergure était vraiment nécessaire. En arrêtant une position européenne quatre jours avant le début d’une conférence, il ne reste plus suffisamment de temps pour établir des alliances avec les pays de même sensibilité. La question de la biodiversité doit être en meilleure position sur la liste des priorités européennes. La protection de la biodiversité doit être intégrée dans nos politiques agricoles et de la pêche, et des ressources suffisantes doivent être prévues pour les actions en faveur de la protection de la nature.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La protection de la biodiversité de nos ressources est une obligation éthique étant donné la menace grandissante qui pèse sur les écosystèmes et le risque de dommage irréversible à l’environnement. Les craintes liées à la préservation de la biodiversité ont également un fondement social et économique car le développement durable est lié à la stabilité économique. Il est par conséquent essentiel d’intégrer cet objectif de protection de la biodiversité dans les divers domaines d’action au niveau européen, en particulier dans la lutte contre le changement climatique, dans les objectifs de la stratégie Europe 2020 et dans l’objectif de création d’emplois. Les fonds nécessaires à cette fin doivent être dégagés.

Je ne peux passer sous silence le rôle fondamental de la pêche dans un pays tel que le Portugal; c’est pourquoi j’affirme que la politique commune de la pêche doit faciliter la mise en pratique de la législation applicable à la biodiversité et destinée à garantir la durabilité de ce secteur. Dans d’autres domaines d’activité comme l’agriculture, la sylviculture, le tourisme, la recherche et l’innovation, qui sont essentiels dans les régions ultrapériphériques, le potentiel de la biodiversité en matière d’emploi requiert le développement d’une économie durable et d’une dimension écologique, avec des politiques en faveur d’une utilisation efficace des ressources ainsi que d’une consommation et d’une production durables.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) Il est désolant que l’UE n’ait pas atteint ses objectifs d’enraiement de la perte de biodiversité prévus pour 2010 car la protection de notre biodiversité est capitale pour des raisons éthiques, écologiques et économiques.

Les fonds publics ne doivent pas être les seuls impliqués à cet égard, il faut également mettre en œuvre des stratégies de responsabilisation des entreprises dans toute l’UE afin d’empêcher toute nouvelle destruction des écosystèmes et de les réparer le cas échéant. J’ai soutenu la proposition visant à enrayer la perte de la biodiversité d’ici 2020, en raison, notamment, de l’immense variété d’écosystèmes dans ma circonscription, le Pays de Galles.

Je pense aussi que la réalisation de cet objectif permettra à l’UE de jouer un rôle de leader mondial dans la protection et la préservation de notre biodiversité et démontrera aux pays en développement notre engagement en faveur des objectifs du Millénaire pour le développement de 2015.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Cette année 2010 devait être l’année où l’Union européenne devait enfin se préoccuper de la biodiversité. Force est de constater que sa stratégie en la matière est un fiasco malgré ses engagements répétés depuis 2001, pour faire face notamment aux risques d’extinction de nombreuses espèces.

J’ai donc soutenu le rapport de Mme de Lange adopté par le Parlement européen le 21 septembre. Il condamne les piètres résultats de l’UE et il demande à la Commission européenne et aux États membres de passer enfin des intentions aux actes.

Il a notamment adopté trois mesures phares dont il demande la mise en œuvre urgente: une approche intégrée de la biodiversité dans toutes les politiques sectorielles concernées (agriculture, pêche, transports, etc.), l’application et le respect de la législation environnementale communautaire par les États membres, et l’augmentation du financement des mesures en la matière au-delà de l’instrument LIFE. Alors qu’actuellement les États membres ne soutiennent pas suffisamment de projets LIFE.

Au-delà, il s’agit de faire prendre conscience à nos citoyens de l’état de la biodiversité et des risques graves pour les écosystèmes. Seuls 17 % des citoyens européens savent que la biodiversité est en déclin grave.

 
  
  

- Rapport: João Ferreira (A7-0227/2010)

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) Nous avons reçu, cet été, de très nombreuses informations sur deux catastrophes environnementales qui ont frappé la Russie et le Pakistan.

Il est vrai qu’il s’agit là de catastrophes naturelles imprévisibles et incontrôlables mais il est vrai aussi que les activités humaines contribuent à aggraver la détérioration de l’environnement. La pollution, les pluies acides, la pollution industrielle, les glissements de terrain provoqués par des problèmes liés à l’urbanisme et l’aménagement du territoire ainsi que la désertification de certaines régions ne représentent que quelques-unes des conséquences de nos actes.

Considérant que les catastrophes naturelles compromettent les écosystèmes et la biodiversité, affectent le développement durable et mettent en péril la cohésion sociale, il est indispensable de diffuser de bonnes pratiques en matière de prévention et de connaissance du contexte local, géographique, économique et social.

Il est également important d’effectuer une cartographie des dangers et des risques en Europe, d’encourager le recours à des pratiques agricoles et industrielles bonnes et durables et de renforcer les liens entre les différents systèmes d’alerte rapide. Je crois également qu’il est nécessaire de prendre en considération la mobilisation plus flexible et plus rapide de l’actuel Fonds de solidarité de l’UE et, en outre, de simplifier les règles d’administration de manière à pouvoir gérer les situations de catastrophe naturelle le plus rapidement possible.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur du rapport de M. Ferreira, qui représente une étape importante dans la gestion des catastrophes naturelles parce qu’il associe la prévention de ces catastrophes, les causes et les facteurs qui accroissent la vulnérabilité à celles-ci ainsi que la création d’un fonds européen commun. Nous savons qu’il vaut mieux prévenir que guérir. C’est pourquoi je pense que réduire le risque de catastrophes permettra de sauver des vies.

Par conséquent, j’ai proposé un amendement, qui a été soutenu, dans lequel j’ai demandé d’élaborer des méthodes de financement qui soutiendraient les actions requises pour prévenir les catastrophes, évaluer et réduire les risques avant que ne se produise une catastrophe, et qui viserait à garantir un instrument de microfinancement et une macrocouverture pour les groupes économiquement faibles.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Tempête Xynthia, inondations à Madère, feux de forêts en Grèce,… les Européens sont régulièrement mis à l’épreuve par des catastrophes naturelles aux conséquences humaines et économiques incalculables. Ce rapport d’initiative parlementaire rappelle «qu’une approche anticipatrice est plus efficace et moins coûteuse qu’une approche consistant simplement à réagir aux catastrophes» et établit une liste des actions à entreprendre. J’ai voté pour ce rapport car je pense qu’il est très utile et que la Commission européenne devrait s’en inspirer au plus vite, notamment en ce qui concerne la prévention des incendies de forêt. Pour moi, l’étape suivante sera ensuite de mettre sur pied une force de protection civile européenne pouvant aider les États à faire face à d’importantes catastrophes naturelles.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté pour ce document. Ces dernières années, les États membres de l’UE ont été victimes d’un nombre considérable de catastrophes. C’est pourquoi il nous faut renforcer l’importance de la prévention. Les États membres étant les premiers et les principaux responsables de la protection de leurs citoyens et de la prévention des catastrophes, une coopération accrue dans le domaine de la prévention est pleinement justifiée, au même titre qu’une meilleure coordination des efforts, un renforcement de la solidarité et de l’entraide. Je suis d’accord avec la proposition du document selon laquelle il est nécessaire de créer un cadre financier approprié à l’échelle de l’UE pour la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine, qui soutiendrait et associerait les instruments existants, y compris ceux de la politique de cohésion, de la politique régionale et de la politique du développement rural. Il est d’une importance cruciale pour les États membres de développer leur capacité de recherche et de développement (R&D) dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastrophes et d’améliorer la coordination et la coopération en les États membres dans ce domaine.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) Ce rapport est étroitement lié au rapport sur la biodiversité et il va de soi que j’ai voté pour. Les catastrophes ont une dimension transfrontalière. Nous avons donc besoin d’un réseau européen au sein duquel les autorités nationales, régionales et locales peuvent coopérer. J’ai soutenu par mon vote l’idée que le Fonds de solidarité doit être révisé. J’ai voté en faveur d’une méthodologie commune pour la cartographie des dangers et des risques.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Étant donné que les chiffres indiquent une augmentation extrêmement rapide du nombre de catastrophes naturelles ces dernières années, avec des coûts économiques et sociaux énormes, il faut absolument que les États membres se préoccupent davantage de recherche et de développement afin de prévenir les phénomènes identiques à l’avenir et réduire leur nombre. C’est dans le même esprit que les États membres doivent lancer des mécanismes spécifiques de coordination et de coopération. C’est pourquoi il est important, d’une part, de renforcer les systèmes d’alerte rapide dans les États membres, de forger et de consolider les liens existants entre les différents systèmes d’alerte rapide et, d’autre part, d’étudier et d’élaborer des mesures d’adaptation tant au niveau rural qu’au niveau urbain, compte tenu de l’augmentation de la fréquence des phénomènes climatiques extrêmes. La fréquence et l’ampleur des catastrophes sont fréquemment favorisées par des politiques générant une relation inadéquate des hommes avec leur environnement.

La prévention de ce type de catastrophes doit être incorporée aux politiques sectorielles importantes, afin de promouvoir une occupation équilibrée des sols et un développement économique en harmonie avec la nature. Un cadre financier doit être créé à l’échelle de l’Union pour prévenir les catastrophes; il complètera les instruments existants, y compris ceux qui figurent dans les politiques de l’UE.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Au cours des six premières années d’existence du Fonds de solidarité de l’Union européenne, 62 demandes d’aide financière ont été transmises. Près d’un tiers de ces dernières portaient sur des catastrophes naturelles qualifiées de «catastrophes majeures».

Je me réjouis par exemple de l’intervention du Fonds de solidarité dans ma région, la Bretagne, suite à la tempête Xynthia. La solidarité européenne est essentielle pour gérer au mieux les conséquences économiques, sociales, environnementales et humaines des catastrophes naturelles.

Le rapporteur rappelle que la prévention des catastrophes doit être une priorité de la coopération des États membres dans ce domaine. Il est ainsi proposé de créer un réseau associant les autorités nationales, régionales et locales pour échanger les bonnes pratiques sur les mesures de prévention. Je rejoins également le rapporteur pour demander la création, au niveau de l’Union, d’un cadre financier approprié à la prévention des catastrophes naturelles afin de renforcer et de coordonner les instruments existants.

La politique de cohésion joue un rôle de premier plan dans la prévention des catastrophes. Elle contribue en effet à la réduction des disparités entre les régions dans ce domaine, notamment en améliorant les capacités des régions particulièrement exposées aux risques.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) De plus en plus souvent, nous avons été témoins du pouvoir dévastateur des catastrophes naturelles. Cette résolution, pour laquelle j’ai voté, attire l’attention sur plusieurs actions importantes. Parmi elles, je relève la coopération entre les États membres sur le partage des connaissances pratiques en matière de gestion des catastrophes et, en particulier, sur la prévention. Les instituts nationaux de recherches et de développement doivent également disposer de mécanismes de coordination à ce niveau.

Je me félicite également de la reconnaissance des caractéristiques et contraintes naturelles des régions isolées, montagneuses, à faible densité de population et en cours de dépeuplement, ainsi que des régions périphériques et ultrapériphériques. En fait, ces régions doivent faire l’objet d’une attention spéciale.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Au cours des dernières décennies, il a été enregistré dans l’UE une nette augmentation du nombre et de la gravité des catastrophes naturelles ou d’origine humaine. Selon des données de l’ONU, cette vulnérabilité a tendance à s’accroître, notamment en raison des changements climatiques, de l’utilisation intensive des sols et du développement industriel et urbain.

L’UE dispose déjà de divers instruments couvrant plusieurs aspects de la prévention. Ils se sont toutefois révélés insuffisants, si l’on ajoute à cela le fait que le niveau de mise en œuvre laisse parfois à désirer, mettant en cause l’application d’une véritable approche stratégique de la prévention des catastrophes par l’Union.

Bien que la responsabilité de protéger les populations et de prévenir les catastrophes incombe avant tout aux États membres, il s’agit toutefois de phénomènes qui ne respectent pas les frontières nationales et ont, dans la plupart des cas, une dimension transnationale. À ce titre, il est fondamental de promouvoir une approche efficace à l’échelle européenne, fondée sur la solidarité. Je ne doute pas qu’une approche proactive aura des résultats plus efficaces et moins coûteux qu’une stratégie de simple réaction aux catastrophes.

Il faut accorder une attention particulière à la question de l’augmentation des migrations forcées en provenance de régions marquées par une détérioration de l’environnement; et cette catégorie de réfugiés devra bénéficier d’une protection et d’une aide pour leur réinstallation.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Je pense qu’il est nécessaire que les représentants du secteur agricole jouent un rôle au sein du mécanisme de gestion des catastrophes afin d’évaluer la réalité de ce secteur et d’apporter des solutions appropriées. Leur présence est nécessaire pour une meilleure coordination des ressources existantes, contribuant ainsi à renforcer la politique de l’Union européenne en matière de capacité de réaction immédiate.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Après le tsunami dans l’océan indien de 2004, le séisme en Haïti en janvier 2010 ou encore la tempête Xynthia en février, combien d’autres tragédies faudra-t-il avant d’avoir , enfin, une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles. Les catastrophes naturelles et humaines sont de plus en plus fréquentes, c’est pourquoi il faut garantir que les mesures nationales soient plus efficaces et mieux coordonnées et que les mesures européennes soient plus flexibles. Au delà de la prévention , je veux rappeler qu’il y a sur la table un rapport de Michel Barnier depuis 2006 pour l’instauration d’une force de réaction rapide aux catastrophes naturelles: qu’attendons-nous pour l’adopter? Qu’attendons-nous pour l’appliquer?

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Il est aujourd’hui évident que les catastrophes naturelles en Europe se succèdent à un rythme plus fréquent, exigeant une prévention, une réaction et des solutions concertées au niveau de l’Union. Je crois que cette concertation doit tabler sur la complémentarité des niveaux de réaction à ces fléaux. Je crois également qu’il importe, dans ce contexte, d’évaluer l’application du Fonds de solidarité et de revoir la manière dont il est mobilisé, afin de l’assouplir et de l’adapter aux caractéristiques et diversités des régions auxquelles il est destiné.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Les États membres de l’UE ont été touchés par un nombre important de catastrophes naturelles, de grande ampleur pour beaucoup d’entres elles. On observe que le Fonds de solidarité de l’UE, au cours de ses six premières années de fonctionnement, a reçu 62 demandes de soutien financier provenant de 21 pays différents. Ces catastrophes naturelles compromettent les écosystèmes et la biodiversité, affectent le développement durable et menacent la cohésion sociale. L’exode rural et la désertification comptent parmi les causes de ces catastrophes tout en étant aggravés par ces mêmes catastrophes. Les changements climatiques vont même amplifier les catastrophes naturelles. La solution passe par la prévention et par l’assistance aux régions les plus vulnérables. Cette prévention doit s’inscrire dans une logique de coopération et de coordination à l’échelle européenne, et dans un renforcement de la solidarité européenne. Je défends ainsi un cadre financier approprié pour la prévention des catastrophes. Ce cadre doit renforcer et privilégier l’articulation des instruments en vigueur tels que la politique de cohésion, la politique de développement rural, la politique régionale, le Fonds de solidarité, le septième programme-cadre et les programmes Life+. Les prochaines perspectives financières doivent clairement refléter cet objectif. Je maintiens également qu’il est nécessaire de revoir le règlement du Fonds de solidarité et d’adapter les critères d’éligibilité aux caractéristiques de chaque région et catastrophe.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’adoption de ce rapport est d’une importance particulière en cette année où plusieurs pays européens ont été dévastés par des catastrophes qui ont eu des effets profonds sur les populations, le territoire, l’économie et l’environnement. Ce fait a contribué à une meilleure perception publique de l’importance de la prévention des catastrophes et à une conscience collective de l’importance de son renforcement. Nous avons recueilli de l’expérience récente de ces catastrophes, de l’analyse de leurs causes et conséquences des éléments importants pour ce rapport.

Nous avons cherché à inclure dans le rapport un vaste ensemble d’orientations et de recommandations pouvant être appliquées à différents types de catastrophe. Le signal incontestable fourni par le vaste consensus en faveur de ce rapport au cours du débat et du vote signifie qu’il est à présent nécessaire que la Commission européenne et le Conseil mettent en pratique les mesures proposées ici.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. (EN) Je voudrais remercier M. Ferreira d’avoir présenté une proposition de résolution du Parlement européen sur une question d’une aussi vaste portée. En tant que citoyenne polonaise, j’ai vu et vécu les effets traumatisants des catastrophes – en particulier, ceux des inondations – sur le bien-être général de la population de mon pays. De plus, en tant que citoyenne européenne, je reconnais l’importance d’un mécanisme européen de prévention basé sur la solidarité. Permettez-moi aussi de saisir cette occasion pour souligner que nous disposons d’instruments concrets qui obligent les États membres à développer des mécanismes de protection contre les catastrophes naturelles – plus précisément, la directive sur les inondations.

L’exemple récent de la Pologne illustre les conséquences d’une mise en œuvre incorrecte concernant cet acte juridique. Les catastrophes naturelles ne font pas de discriminations et ni la prévention ni la réaction ne devraient le faire. J’estime que, lorsque la vie humaine est en jeu, au même titre que l’environnement, l’économie et la sécurité des pays ou régions, le problème devient moins politique que moral. C’est dans le cadre de ce raisonnement que je me joins à mes collègues pour voter «oui» à cette proposition de résolution.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Incendies au Portugal, inondations en Saxe, feux de forêts en Grèce, Xynthia dans l’Ouest de la France.... ces dernières années nous montrent à quel point une véritable stratégie européenne face aux catastrophes naturelles est nécessaire et serait bénéfique: une stratégie en matière de prévention mais aussi une stratégie en matière de réponse et de capacité de réaction de l’Union Européenne face à ces catastrophes. J’ai donc résolument voté en faveur de ce rapport où nous demandons une approche européenne communautaire, globale, coordonnée et équilibrée dans ce domaine, en vertu du principe essentiel de solidarité européenne. J’espère vivement que la Commission présentera rapidement des propositions concrètes pour renforcer la coopération et les échanges de pratiques entre États membres dans ce domaine, permettre une meilleure mise en réseau des autorités compétentes, améliorer les procédures, faciliter un déclenchement plus rapide du fonds européen de solidarité et surtout pour que la prévention des catastrophes soit incluse dans les prochaines perspectives financières de l’Union Européenne.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le rapport de M. Ferreira relève les nombreuses causes potentielles de catastrophe et, parmi celles-ci, les accidents mettant en jeu des matières nucléaires sont, à long terme, potentiellement les plus graves. De vastes régions de l’UE souffrent encore, à ce jour, des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, et j’estime qu’il n’existe pas de sûreté nucléaire. Un certain nombre de gouvernements dans l’ensemble de l’UE sont résolus à construire de nouvelles centrales nucléaires, augmentant ainsi les risques de futures catastrophes nucléaires. Mon parti et le gouvernement écossais croient fermement que nos besoins énergétiques doivent se trouver dans l’énergie non nucléaire.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai approuvé ce rapport parce que, ces dernières années, les États membres de l’UE ont été frappés par un certain nombre de catastrophes qui ont eu un effet considérable et durable sur l’environnement et l’économie des populations affectées. Les dommages sont souvent difficiles à évaluer quand on parle de perte de vies humaines. Le rapport insiste sur le besoin de réviser le règlement du Fonds de solidarité et souligne la nécessité de créer un cadre financier approprié pour la prévention des catastrophes, accompagné de ressources financières adéquates, afin de prévenir et de lutter contre les catastrophes. Ce cadre renforcerait et articulerait des instruments existants tels que la politique de cohésion, la politique de développement rural, la politique régionale, le Fonds de solidarité, le septième programme-cadre et les programmes Life+. Le rapport appelle la Commission européenne à examiner la possibilité de proposer une mutualisation plus systématique des ressources disponibles afin de renforcer l’efficacité des mécanismes de prévention dans l’ensemble de l’UE. Je me félicite que la nécessité de créer un régime public européen d’assurance dans le secteur agricole ait enfin été reconnue. La Commission devrait présenter une proposition en faveur d’un système public européen d’assurance afin de mieux remédier aux risques et à l’instabilité des revenus des exploitants agricoles du fait des catastrophes naturelles et d’origine humaine. Ce système devrait être plus ambitieux que le modèle actuel pour éviter une multiplicité des régimes d’assurance dans l’UE, qui créerait des déséquilibres considérables entre les revenus des agriculteurs. J’estime qu’il est urgent qu’un système minimal de compensation relatif aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine soit également accessible aux exploitants agricoles de tous les États membres.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) Le cadre européen de prévention des catastrophes serait très utile en matière de prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine. L’année dernière, le sud et l’ouest de l’Irlande ont été confrontés à de nombreuses catastrophes; cette initiative est d’une importance vitale. Je me félicite de l’accent mis sur les activités de formation et de sensibilisation et les plans visant à renforcer les systèmes d’alerte précoce. Ce rapport accorde une importance considérable à la prévention et il souligne l’importance du rôle des autorités nationales, régionales et locales dans l’aspect préventif. Ces autorités étant les plus proches de l’action lorsque se produisent des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, elles devraient se voir attribuer un rôle crucial dans leur prévention.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nos pays ont été touchés par des catastrophes aux effets dévastateurs sur la vie des communautés et des écosystèmes. L’étendue de ces catastrophes est reflétée dans le nombre de plus en plus fréquent de phénomènes climatiques extrêmes, sans parler des erreurs humaines sur le plan de l’aménagement équilibré des territoires. En valorisant l’importance déterminante de la prévention de la part de l’UE, le rapport prend la bonne direction. Il en fait de même lorsqu’il insiste sur la nécessité d’une coopération et d’une coordination entre les États membres.

Néanmoins, il est également important de renforcer la capacité de réaction spécifique de l’Union, en s’engageant à recourir notamment aux instruments européens de prévention et de lutte contre les catastrophes qui s’articulent avec ceux des États membres et avec les stratégies de prévention locales et communautaires. Si nous voulons obtenir les meilleurs résultats avec l’utilisation la plus rationnelle des ressources, aucun niveau de réaction ne doit être oublié et les réactions doivent se compléter mutuellement.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. (IT) Le rapport sur la communication de la Commission intitulée «Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine» mérite d’être approuvé sans aucun commentaire particulier. Un échange mutuel continu d’informations et de bonnes pratiques entraînerait certainement une amélioration des connaissances scientifiques et augmenterait la capacité de chacun à intervenir.

La coopération transfrontalière à plusieurs niveaux, qu’elle soit macrorégionale ou régionale, augmenterait l’efficacité des méthodes de prévention existantes. Il est aussi indispensable de souligner l’importance des activités de bénévolat et, pour cette raison, la coopération entre les États membres doit être intensifiée.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine doit être l’une des priorités de l’UE, étant entendu que ce n’est pas une tâche aisée. Certains ont fait valoir que, notamment, l’utilisation intensive des sols, la croissance industrielle et urbaine désordonnée, l’exode rural, la désertification et l’intensification du nombre de phénomènes climatiques extrêmes ont été les facteurs qui ont rendu les États membres plus vulnérables aux catastrophes, qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine. Il importe donc d’unir tous nos efforts dans la lutte contre ces facteurs pour qu’à l’avenir ne se reproduisent pas aussi fréquemment de telles catastrophes, à l’origine de nombreux dommages matériels mais également responsables de la perte irréparable de vies humaines.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) J’ai voté pour cette résolution parce que je considère que la question de la prévention des catastrophes d’origine humaine est d’une extrême importance. Il est absolument indispensable d’accroître le financement de programmes visant la conservation des ressources naturelles en Europe. Les bois, lacs et rivières sont tous devenus patrimoines d’entreprises. Nous devons préparer un cadre d’action commun au niveau de l’UE en plus de cette résolution et sérieusement freiner ce comportement de consommateurs indifférents à l’égard des ressources naturelles.

Je me suis heurté à un tel comportement dans ma région, le Latgale, où les bois sont soumis à une destruction brutale. Le gouvernement letton est en train de «torpiller» des projets de l’UE visant à conserver les lacs et les rivières. La législation lettonne autorise l’élimination d’espèces rares de poisson et personne n’en assume la responsabilité. J’ai voté «pour» dans l’espoir que ce signal venant de l’UE parviendra au gouvernement letton.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’intensification du nombre de phénomènes climatiques extrêmes occasionne, au sein de l’UE, de graves catastrophes naturelles qui frappent durement la population rurale. Il est de la responsabilité des États membres d’investir plus de ressources pour l’assistance en cas de catastrophes et pour la prévention.

Il importe avant tout de garantir que les victimes en détresse reçoivent une aide rapide, y compris un soutien financier. Une coopération de tous les États membres à l’échelle de l’UE en matière d’échange de compétences et de mesures pratiques serait tout à fait souhaitable. Je me suis abstenu de voter, étant donné que, selon moi, le rapport est rédigé de façon trop générale et ne précise aucune mesure concrète.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que les inondations qui ont affecté la quasi-totalité de l’Europe pendant le printemps et l’été, sans parler des inondations qui frappent chaque année certains États membres, ont démontré à quel point la prévention des catastrophes est importante. J’ai également voté en faveur de ce rapport parce qu’il accorde un rôle clé au lien entre les catastrophes naturelles et l’agriculture et qu’il propose des solutions de base à certains des problèmes auxquels nous sommes confrontés.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) Les États membres de l’Union européenne ont été frappés, ces dernières années, par des catastrophes naturelles dont les conséquences ont été dramatiques. Il y plusieurs mois, la Pologne et d’autres pays d’Europe centrale ont été victimes d’inondations dévastatrices. Pas un mois ne s’est passé sans que les medias ne nous informent d’une catastrophe ayant frappé les habitants de l’Europe. Nous devons toutefois faire l’effort de réfléchir aux mesures qu’il nous faudrait prendre pour être capables de prévenir les catastrophes naturelles.

Le rapport montre à juste titre que la cause principale des catastrophes naturelles est due à la relation imparfaite qu’entretient l’humanité avec son environnement physique. Je soutiens également la proposition contenue dans le rapport qui vise à créer un cadre financier approprié à l’échelle de l’Union européenne pour la protection contre les catastrophes d’origine humaine. Je pense également que la proposition visant à renforcer la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales dans le domaine de la lutte contre les catastrophes naturelle est fondée.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) J’ai voté aujourd’hui, en plénière au Parlement européen, pour le rapport sur la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine dans l’Union européenne. Il s’agit d’une initiative particulièrement importante qui va loin dans la prévention d’incidents tels que les incendies de forêt, les inondations, les conditions climatiques anormales et les accidents technologiques et industriels. L’objectif de base est de créer un cadre financier adéquat pour la prévention des catastrophes, intégré dans la perspective financière 2014-2020, et mettant très fortement l’accent sur le soutien aux régions les plus isolées et les moins peuplées. Le rapport cherche avant tout à créer une politique de développement rural équilibré en instaurant un régime public européen d’assurance dans le secteur agricole destiné à éviter les difficultés causées par la multitude des systèmes d’assurance dans l’UE. Cependant, les exploitants agricoles de tous les États membres doivent bénéficier d’une compensation minimale pour être en mesure de réparer les dégâts causés par ces catastrophes.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) Nous ne devons pas perdre de vue que les catastrophes ont tendance à toucher davantage les moins nantis, qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour se protéger eux-mêmes, leurs familles ou leurs biens. J’ai voté pour ce rapport, étant donné qu’il semble judicieux et nécessaire de créer, au niveau de l’Union, un cadre financier approprié à la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine, qui renforcera et articulera des instruments existants, y compris dans les domaines de la politique de cohésion, de la politique régionale et de la politique de développement rural. Le financement communautaire devrait privilégier un ensemble de mesures de prévention, qui devront être mises en œuvre par les États membres, visant de manière générale à corriger des situations favorisant les risques, à protéger les zones habitées, à contrôler la sécurité des grandes infrastructures et à élaborer et réviser des règlements relatifs à la sécurité des bâtiments et à l’utilisation des sols.

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nos pays ont été frappés par des catastrophes aux effets dévastateurs sur la vie des communautés et des écosystèmes. L’étendue de ces catastrophes est reflétée dans le nombre de plus en plus fréquent de phénomènes climatiques extrêmes, sans parler des erreurs humaines sur le plan de l’aménagement équilibré des territoires. En valorisant l’importance déterminante de la prévention de la part de l’UE, le rapport prend la bonne direction. De même, lorsqu’il insiste sur la nécessité d’une coopération et coordination entre les États membres de l’Union.

Néanmoins, il est également important de renforcer la capacité de réaction spécifique de l’Union, en s’engageant à recourir notamment aux instruments européens de prévention et de lutte contre les catastrophes qui s’articulent avec ceux des États membres et avec les stratégies de prévention locales et communautaires. Si nous voulons obtenir les meilleurs résultats avec l’utilisation la plus rationnelle des ressources, aucun niveau de réaction ne doit être oublié et les réactions doivent se compléter mutuellement.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Ces dernières années, les États membres de l’Union européenne ont été victimes d’un nombre considérable de catastrophes naturelles ou d’origine humaine: incendies, tempêtes, inondations, sècheresses... Les coûts humains, économiques et sociaux de ces catastrophes, le plus souvent transfrontalières, sont dramatiques. Considérant qu’il est primordial d’envisager la prévention de ces catastrophes au niveau Européen, j’apporte mon soutien au rapport de mon collègue João Ferreira. S’il convient d’accroître la coopération entre les États membres et la mutualisation de leurs ressources afin de renforcer l’efficacité des mécanismes de prévention dans l’ensemble de l’Union, il faut aussi améliorer la prise en compte de manière transversale, dans les différentes politiques de l’UE, de la prévention de ces catastrophes. En outre, une meilleure coordination et coopération entre les États membres dans le domaine de la recherche et du développement en matière de prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine doit être encouragée.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Les Verts ont soutenu ce rapport parce qu’il souligne que les catastrophes naturelles et d’origine humaine peuvent avoir de très graves conséquences pour le développement économique et social des régions et des États membres. Il souligne également que l’objectif principal de la prévention des catastrophes est de sauvegarder les vies humaines, la sécurité et l’intégrité physique des individus, les droits humains fondamentaux, l’environnement, les infrastructures économiques et sociales, à savoir les services de base, le logement, les communications, les transports et le patrimoine culturel. Il insiste sur le fait qu’une approche proactive est plus efficace et moins coûteuse qu’une approche fondée simplement sur la réaction en cas de catastrophes, estimant que la connaissance du contexte local, géographique, économique et social est essentielle à la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Indépendamment du fait que les États membres sont, avant toutes choses, chargés de la défense civile et de la prévention des catastrophes, je suis d’accord avec l’approche du rapporteur qui en appelle à un renforcement de la coordination et de la coopération entre les autorités locales, régionales et nationales, conformément au principe de subsidiarité.

Une approche communautaire devrait avoir pour objectif principal de réduire les disparités entre les régions et les États membres dans ce domaine. Il est également indispensable d’étudier la prévention dans une perspective transsectorielle par rapport aux diverses politiques de l’Union, y compris à travers l’introduction d’un plan de financement adéquat.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit.(PL) Je soutiens la résolution concernant la communication de la Commission intitulée «ne approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine». Cette année, des gelées, inondations, vagues de chaleur tropicale et ouragans ont très durement frappé l’Europe. Des millions d’Européens en ont souffert. Des phénomènes comparables se reproduiront à l’avenir. Face à cette croissance des catastrophes, la coopération facultative des États membres et l’aide provisoire de l’UE en termes de prévention, de réaction et de gestion des effets des catastrophes ne sont plus suffisantes. Nous avons besoin d’une stratégie globale de l’Union, qui intègre un protocole sur des mesures harmonisées pour un certain type de catastrophes, notamment celles qui se produisent fréquemment (incendies de forêt, inondations et sécheresses