Rapporti verbatim tad-dibattiti

L-Erbgħa, 22 ta' Settembru 2010 - Strasburgu

4. Pakkett dwar is-superviżjoni finanzjarja (dibattitu)

  Presidente. − L'ordine del giorno reca le dichiarazioni del Consiglio e della Commissione sul pacchetto sulla vigilanza finanziaria.

  Proinsias De Rossa (S&D). - Madam President, just an enquiry. I thought we were going to have a catch-the-eye segment in this debate. Is that the case?

  Presidente. − Ci sarà il "catch the eye" sulla dichiarazione sul pacchetto della vigilanza finanziaria. Però devo essere molto chiara: sarò assolutamente intransigente sui tempi di parola, perché abbiamo accumulato un ritardo notevole e c'è una lunga seduta di votazione. Quindi allo scadere del tempo dovrò togliere la parola e per quanto riguarda il "catch the eye" noi dovremo rispettare il tempo di cinque minuti. Mi dispiace, ma questa mattina è così.

  Didier Reynders, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est avec beaucoup de plaisir que je reviens devant vous pour traiter à nouveau de la supervision financière, puisque nous avons eu l'occasion d'en parler à la suite de la dernière réunion d'ECOFIN, le paquet législatif sur la supervision étant maintenant soumis au vote du Parlement.

C'est un ensemble de textes qui met en place une réforme particulièrement importante dans l'Union et qui répond à plusieurs défis. Le premier défi – le président du Conseil vient d'en parler –, c'est la réponse à la crise. La décennie qui s'achève a vu la mise en place et le déploiement de l'architecture Lamfalussy dans tous les secteurs financiers.

Les comités de superviseurs y ont en quelque sorte fait leurs premières armes. Ils ont contribué à l'élaboration de la législation financière européenne et à un processus de convergence progressive de la surveillance prudentielle. Ce processus était un premier pas important et positif vers une approche européenne mais, à la lumière de la crise, il faut bien le constater, ce processus ne s'est pas révélé assez ambitieux en fin de compte.

Il n'a pas permis de prévenir ni de contenir la crise financière, ni de coordonner des réponses rapides et efficaces sur le terrain, notamment en matière de coopération transfrontalière. C'est pour cette raison que nous visons la création d'un comité européen du risque systémique opérationnel, avec tout le soutien administratif de la Banque centrale européenne, cette Banque centrale qui, sous la houlette de son président, est tout à fait disponible pour travailler à la mise en œuvre et à la mise en place de ce comité.

Je ne doute pas que Jean-Claude Trichet lui apportera toute sa compétence et son autorité, y compris dans le suivi d'éventuelles mises en garde ou recommandations faites sous sa présidence. C'est dans le même but que nous voulons aussi des autorités de supervision plus fortes, plus réactives, beaucoup mieux armées pour préparer les normes techniques communautaires et veiller à leur mise en œuvre complète, y compris en temps de crise.

Ces autorités auront les moyens juridiques d'imposer le respect des normes aux établissements financiers en cas de défaillance d'une autorité de supervision nationale. Elles contribueront à asseoir un véritable espace européen de supervision, indispensable au renforcement du marché intérieur. Elles seront ainsi associées au fonctionnement des collèges de superviseurs et contribueront à régler les éventuels différends entre les autorités nationales, tout en laissant bien sûr à celles-ci la conduite de la surveillance prudentielle au quotidien.

N'ayons pas peur des mots, la mise en place de ces autorités est un accord historique, comme certains l'ont déjà indiqué à plusieurs reprises dans cette Assemblée. La Présidence belge en faisait sa principale priorité dans le domaine des marchés financiers, mais aussi de manière globale. Ne nous y trompons pas, nous sommes ainsi en train de continuer de bâtir un modèle original de supervision – je vais y revenir –, mais nous devons aussi tenir compte de l'évolution des structures de la supervision chez nos principaux partenaires. C'est le deuxième défi: montrer que l'Union européenne à vingt-sept est capable de réformer les structures de sa supervision financière sans se laisser distancer par les États–Unis en particulier.

Avec le rapport de Larosière en février 2009, que le Conseil européen avait d'ailleurs très bien accueilli, le débat en Europe s'était engagé sur des voies prometteuses, mais il nous fallait faire aboutir ces espoirs de réforme. Les États-Unis ont entre-temps engagé une révision d'ampleur de leur supervision avec l'adoption du Dodd-Frank Act. En votant aujourd'hui, comme je l'espère, en faveur du paquet législatif, qui est le fruit d'un an d'examen, de négociations et de coopération entre les différentes institutions, le Parlement européen apportera la preuve que l'Union européenne n'est pas en reste et qu'elle est aussi un leader dans le processus de réforme soutenu au G20.

Mais l'on ne saurait être un véritable leader que dans la durée. Il va nous falloir, au-delà du vote historique d'aujourd'hui, faire vivre et évoluer notre nouveau dispositif. C'est le troisième défi. Ce que nous visons, d'une part, c'est un modèle de surveillance microprudentielle largement décentralisé, où les autorités soutiennent et coordonnent les superviseurs nationaux sans les remplacer.

D'autre part, ce que nous voulons également, c'est un système qui ne cesse de se renforcer au lieu de faire du surplace. Avec le comité européen du risque systémique, nous allons mettre en place un organe essentiel du débat et de la prise de décision macroéconomique, y compris au plan transatlantique, voire mondial.

Avec les autorités de supervision européenne, nous aurons des acteurs efficaces de la prévention et du traitement des risques, si voulons bien leur accorder les capacités pour mener leur action. C'est en partie le cas avec la directive Omnibus I, sur laquelle le Parlement est appelé à se prononcer aujourd'hui. Mais d'autres mesures législatives devront suivre dans le cadre de la révision des textes existants.

C'est sur ce point, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, que je souhaiterais conclure. Nous arrivons aujourd'hui au point d'aboutissement d'une première étape cruciale et, tout en espérant un résultat positif de votre vote tout à l'heure, je voudrais remercier tout particulièrement la présidente de la commission ECON, Mme Bowles, les différents rapporteurs du Parlement, Mme Goulard, MM. García-Margallo, Skinner, Giegold, Sánchez Presedo et leurs rapporteurs fictifs, ainsi que les commissaires Rehn et Michel Barnier, présent dans cette Assemblée, et bien sûr aussi tous leurs collaborateurs. Nous avons eu des échanges fructueux, à l'évidence constructifs, qui nous ont conduits au paquet de textes amendés, soumis au vote aujourd'hui.

Mais je souhaite que la volonté d'aboutir qui nous a inspirés continue de porter les négociations sur les prochains textes, qui compléteront et moderniseront encore ce dispositif. Au nom – je crois pouvoir m'y engager – de mes successeurs à la Présidence du Conseil dans les prochains mois et au vu des récentes négociations, je suis confiant que tel sera le cas. J'espère que nous pourrons venir prochainement avec de nouveaux accords – notamment en matière de fonds d'investissement – et que nous pourrons ensemble, avec le commissaire Barnier, soutenir tout un calendrier d'actions pour mettre en œuvre de nouveaux textes législatifs.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l'accord sur l'architecture de supervision sur lequel vous allez vous prononcer dans quelques instants, presque un an, jour pour jour, après l'adoption par la Commission de ces propositions, est – je crois pouvoir le dire – quelque chose d'assez historique pour l'évolution de la réglementation financière sur notre continent.

Dès le début de la crise financière, l'Union européenne a été en réaction au niveau international. Elle a initié le processus du G20 lancé au sommet de Washington en novembre 2008. Le groupe de travail dirigé par Jacques de Larosière a tiré la première grande leçon de cette crise et, aussitôt après, la Commission formulait ses propositions. Vous me permettrez de rendre hommage au travail intelligent de Jacques de Larosière auquel, en ce moment, nous devons beaucoup.

Avec cet accord, nous disposerons, si vous le voulez bien, du cadre dans lequel se situeront désormais toutes les initiatives qui vont nous permettre, produit après produit, marché après marché, acteur financier après acteur financier, de mettre en place ce à quoi nous nous étions engagés – je m'étais engagé devant vous, le 13 janvier, au moment de mon audition –: une régulation intelligente et une supervision efficace.

Ce cadre, que nous allons adopter, est la base même qui crédibilise toutes les initiatives sectorielles que nous voulons prendre. Cet accord, nous le devons à l'engagement personnel et à la compétence de beaucoup d'entre vous. Vous me permettrez, à mon tour, de remercier vos rapporteurs, M. García-Margallo, M. Skinner, M. Sánchez Presedo, Mme Goulard, M. Giegold, M. Tremosa i Balcells et M. Balz, ainsi que les rapporteurs fictifs.

Je voudrais également remercier Sharon Bowles, qui a animé cette négociation avec beaucoup de détermination. Je voudrais remercier Didier Reynders, président du Conseil ECOFIN, pour son volontarisme avec ses équipes – cela a été déterminant –, sur la base du bon travail fait, avant lui, par la Présidence espagnole et la Présidence suédoise.

Et puis vous me permettrez, de manière peut-être un peu inhabituelle – mais je vais vous dire pourquoi –, de dire un mot de remerciement, au nom de la Commission européenne, à celui qui est à côté de moi, David Wright, puisqu'il va quitter ses fonctions dans quelques jours, comme directeur général adjoint chargé des services financiers, parce que je veux dire comme je le pense que cet homme fait honneur à la fonction publique européenne.

La valeur ajoutée du Parlement, Mesdames et Messieurs, est incontestable. Elle a été déterminante. Je pense en particulier au renforcement des compétences des autorités européennes de supervision: médiation, urgence, préparation des normes juridiques et techniques, avec un rôle pour ce qui concerne la protection des consommateurs – nous y reviendrons –, la prévention et la protection contre certains produits financiers toxiques, le caractère transfrontalier des institutions qui sera mieux pris en compte.

Et puis il y a la mise en place – je vais également remercier mon collègue et ami, Olli Rehn, et ses collaborateurs –, pour laquelle nous devons beaucoup au Parlement, du Comité européen du risque systémique, en particulier pour sa présidence.

Tout cela est bien sûr un compromis. Certains auraient voulu aller beaucoup plus loin. La Commission elle-même, sur beaucoup de sujets, a fait des compromis dynamiques, elle a fait des concessions. Nous regrettons, par exemple, la solution finalement retenue, s'agissant du processus d'élaboration des normes techniques, qui ne peut pas, à nos yeux, servir de précédent pour d'autres secteurs, et je le confirmerai d'ailleurs dans une déclaration.

Mais, au total, après le vote unanime du Conseil, avec votre vote d'aujourd'hui si vous le voulez bien, l'Europe s'appuiera, dès le début de l'année prochaine, sur un modèle de supervision adapté à ses besoins et à la réalité de son industrie financière. Dans la moitié des pays européens, la moitié des banques appartiennent à un autre pays. Voilà qui caractérise la dimension transnationale, à la fois des établissements financiers et des risques qu'ils peuvent porter.

Nous aurons un modèle de supervision adapté pour mieux prévenir les crises. Nous pourrons démontrer aux citoyens, qui s'inquiètent et s'interrogent, que l'Europe a réagi, qu'elle tire concrètement des leçons de la crise, et qu'elle le fait parallèlement aux Américains, et j'espère à d'autres continents dans le cadre des décisions du G20.

En ce qui concerne les autorités, et afin qu'elles voient le jour effectivement le 1er janvier 2011, nous avons devant nous – j'ai devant moi – un grand travail technique, budgétaire, qui est engagé. Nous allons devoir désigner, avec l'accord du Parlement européen, les futurs présidents et les directeurs généraux de ces autorités. Je veux dire devant vous que le seul critère qui présidera à ces désignations doit être celui de l'indépendance et de la compétence pour faire réussir ces nouvelles autorités, comme je suis confiant que le futur président du comité européen du risque systémique, président grâce à vous, de la Banque centrale européenne, aura le même souci d'indépendance et la même compétence.

Et puis, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons, avec détermination, remplir le cadre dont nous disposons le 1er janvier prochain. ESMA va rapidement monter en puissance grâce au rôle qui lui est réservé dans les décisions qui sont prises, ou qui seront prises: la proposition de placer la supervision des agences de notation sur le plan européen, les projets de règlement sur les produits dérivés de gré à gré et sur les ventes à découvert, et puis les Credit Default Swaps, adoptés il y a quelques jours à peine.

Nous ne nous arrêterons pas là. C'est tout un programme intégré pour consolider, assainir, rendre plus transparent notre système financier que nous suivrons, pas à pas, avec vous: la régulation du secteur des hedge funds et de la Private equity, à laquelle nous travaillons en ce moment même, la mise en œuvre de l'accord de Bâle III sur les fonds propres bancaires, la révision, l'année prochaine, de la directive sur les marchés financiers, le renforcement des sanctions dans le cadre de la révision de la directive sur les abus de marché, l'instauration d'un cadre européen pour la gestion et la résolution des crises.

Toutes ces mesures devront permettre d'éviter la récurrence de crises sévères, protéger les consommateurs, qui sont aussi des contribuables, et nourrir la croissance durable et équitable que nous appelons de nos vœux.

Mesdames et Messieurs, j'ai toujours pensé que, dans le domaine des secteurs financiers comme dans le domaine de l'environnement, la prévention coûte toujours moins cher que la réparation. Je veux rappeler que, dans cette crise financière, nous avons, d'une manière ou d'une autre, mobilisé 17 % du PIB européen pour le sauvetage du système financier. Ce sont les banques qui doivent payer pour les banques, et non plus les contribuables. La prévention coûtera toujours moins cher que la réparation.

Notre but est que l'ensemble de ces mesures, que nous présenterons dans le cadre de l'agenda adopté par la Commission et soutenu par le Conseil ECOFIN le 2 juin dernier, soient mises en œuvre et présentées avec détermination, votées si vous le voulez bien, en tout cas adoptées et proposées par la Commission avant la fin de l'année 2011.

Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente, je veux dire, sur un plan personnel, que la qualité des relations que nous avons eues, la confiance sans complaisance qui a animé nos débats, me donnent pour tout cet agenda très rigoureux et très exigeant un signe encourageant. Pour tous les services de la Commission, je voulais vous en remercier.

  José Manuel García-Margallo y Marfil, en nombre del Grupo PPE. – Señora Presidenta, hoy es un buen día para Europa. En diciembre teníamos un mal acuerdo y hoy, gracias a la colaboración entre este Parlamento, la Presidencia en ejercicio del Consejo y la Comisión, tenemos un buen acuerdo.

Un buen acuerdo que va a establecer autoridades auténticamente europeas, autoridades fuertes y autoridades sujetas al control democrático de este Parlamento: autoridades que van a estar diseñadas para asegurar que todos los bancos estén sujetos a las mismas reglas en toda la Unión Europea, para imponer sus decisiones a los supervisores nacionales y, en caso de que estos no las cumpliesen, a los propios bancos privados, para proteger a las familias y a las empresas, para lidiar con los bancos que pueden provocar riesgos sistémicos y para evitar que los contribuyentes tengan que volver a pagar por la exuberancia irracional de determinadas instituciones financieras.

La lección que se extrae de este debate es que este Parlamento no es un perro ladrador que recula al menor ademán del Consejo: mantiene con firmeza sus posiciones. Y no es tampoco un perro que ni come ni deja comer: es un buen aliado del Consejo y de la Comisión para avanzar en el proceso de construcción europea.

Gracias a mis colegas diputados, a los ponentes, al Comisario Barnier y al Ministro Reynders, tenemos hoy un magnífico acuerdo por el que nos debemos felicitar.

  Peter Skinner, on behalf of the S&D Group. – Madam President, I would like to thank the Commissioner and Mr Reynders. I would also like to thank David Wright very much for his activity, as well as my colleagues around the room. We have been quite successful.

However, you are either captured by the moment or you capture it. A financial crisis has given life to new agencies, which are much needed and very welcome at this time across the European Union and perhaps even across the globe, but the power invested in these institutions also has to be a responsible power. Ambition, therefore, must have a purpose, in order for there to be any fulfilment, and that purpose must be shared by our citizens whose jobs and livelihoods depend upon us getting it right.

There is no doubt that the discussion between Member States and Parliament has often led to tensions during this debate, but none of us have completely got our way and all of us have been successful in delivering what will, I believe, be a success.

Parliament has pushed for greater powers at European level. Of course this has been against the background of being against the wishes of Member States. Some in this House will want to go further in creating direct supervision, particularly in the area of central counterparties, for example. We all have to caution against adventure over ambition, but let us have proper measured responses when we get to fill in the blanks which will come later.

Financial stability at this time depends upon the years – and sometimes decades – of experience of thousands of nationally-based people who have experience of financial services. They have been the first front line in preventing problems. The national governments have proved that they can also bail us out when it comes to meltdown. However, this has been about fortune rather than design. These new institutions give us the chance to have design. That is what has been missing and that is why it is so important to have it fulfilled.

The agencies do have practical issues involved. We will have a joint committee, which I have been very proud to help champion. The joint committee should be a vehicle for coordination, exchange of information and joint decision-taking. It will be the platform for focusing; these agencies work on eliminating systemic risks. We have also insisted on giving the Head of the ECB control over monitoring risk at the aggregate level, but if we have to ask Mr Bernanke whether his reputation was enhanced, I think he might say ‘No’ about having such powers.

So, avoiding the casino-style financial operations of the past – yes – but being responsible ourselves as regulators, we have to be very measured as well. There should be regulatory ambition, but this is also about people’s pensions, their savings, their houses and their jobs. I welcome the supervisory infrastructure that we have. It is young but it will have to grow up very quickly indeed.

  William (The Earl of) Dartmouth (EFD). - Madam President, I should like to ask Mr Skinner on what basis he assumes that the judgement and decisions of new European institutions are going to be better than the decisions taken by regulatory institutions at the national level?

  Peter Skinner (S&D). - Madam President, if the Earl of Dartmouth had listened to my speech, then he would have heard me say that I consider this has to be done in coordination with national authorities, not against their interests – and only done when the legislation that we put forward for such purpose is fit and has passed through the democratic procedures of this House.

I believe that this actually provides the best of both worlds. If you are to imagine that, sitting on your island, a moat alone will protect you from the real issues of the real world, then you are a fool, I am afraid, because the realities are that the global crisis has taught us a real lesson.

  Sharon Bowles, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, we have made it. The supervisory architecture train has left the station and we are expecting great things from the common rule book. However, our financial legislation is still like a Swiss cheese with holes and carve-outs – places a single rule book will never reach. That is a shame that we will all share until we all really truly subscribe to a single market in financial services.

The new authorities give us an extra dimension to achieve cross-border coordination, but that means extra care has to be taken to make sure that decisions are responsive and taken close to the markets. The ESAs will need to be joined up with one another and with national supervisors and, they will indeed have to have fingers in all the pies to make appropriate decisions, mindful that a bad decision is not made better by making it widespread.

  Sven Giegold, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Heute ist wirklich ein Tag, an dem ein weiterer Stein des Europäischen Hauses gelegt wird. Es ist ein guter Tag, und er straft alle jene Lügen, die sagen, nach der Finanzkrise würde gar nichts passieren. Und er straft auch alle jene Lügen, die glauben, dass jetzt eine Phase der Renationalisierung eintritt. Vielmehr zieht Europa die Konsequenzen. Aber man muss klar sagen: Es gibt in dieser Finanzmarktgesetzgebung natürlich auch noch Dinge, die jetzt weitergehen müssen. Das Parlament hat Wichtiges erreicht und durchgesetzt. Es wurde bereits darauf hingewiesen. Das ist gelungen, weil die verschiedenen Kräfte hier im Hause zusammengearbeitet haben und damit den Versuchen mancher Mitgliedstaaten widerstanden haben, die Lehren aus der Krise nicht zu ziehen.

Es bleiben einige wichtige Fragen offen, zum Beispiel die Frage: Wie viel Personal bekommen diese Behörden? Was nützen diese Behörden mit den neuen Kompetenzen, wenn nicht ausreichend Personal und Budget bereitgestellt werden? Da haben wir Signale gehört, die noch nicht klar sind; dafür werden wir uns gemeinsam einsetzen müssen. Die nächste Frage ist: Was passiert mit dem Präsidenten dieser Finanzmarktbehörden? Auch dort werden wir schauen müssen, dass das richtige Personal ausgewählt wird. Für uns als Grüne war ein wichtiger Schritt, dass wir wollen, dass wir endlich Transparenz bekommen über die entsprechenden Buchhaltungsvorschriften der großen transnationalen Unternehmen. Dazu ist jetzt dankenswerterweise von der Kommission angekündigt worden, dass es für das country-by-country reporting eine Mitteilung geben wird. Darauf freuen wir uns. Wir freuen uns in diesem Zusammenhang auch auf die gemeinsame Arbeit.

Zu guter Letzt gibt es eine gemeinsame Erklärung der vier Koordinatoren im Ausschuss für Wirtschaft und Währung, dass wir die Marktinfrastrukturen und auch die zentralen Gegenparteien unter europäische Direktaufsicht stellen wollen. Darüber wird hier noch weiter zu streiten sein.

Ich hoffe, dass wir auch bei der Frage des wirtschaftlichen Regierens das gleiche Maß an Kohärenz hier im Haus bekommen, wie wir das bei der Aufsicht hatten. Sonst nimmt sich das Parlament in diesen Fragen den Einfluss. Wir dürfen dort keine Reideologisierung der Debatte zulassen. Ansonsten wird der Rat dort leider nicht nach der Gemeinschaftsmethode Vernünftiges beschließen.

  Kay Swinburne, on behalf of the ECR Group. – Madam President, the legacy of this financial crisis has been a cloud of uncertainty hanging over the financial services sector and our public finances. The banks, the financial markets, governments and corporations are feeling this uncertainty daily, and in order for our economies to show signs of recovery we need to ensure that this uncertainty is dispelled. One of the main uncertainties since the spectacular failures in the financial sector has been uncertainty regarding regulation, including who will do the future regulating and which institutions will enforce them.

This House has been instrumental in debating this issue, and has over the past few months discussed the minutiae of regulation and supervision in terms of who, what, where and when. The result delivers balance: balance between Member States’ responsibility for supervising institutions and a new European authority setting a common rule book, thereby progressing the single market in financial services whilst elevating the role of peer oversight; balance between safety in the system as monitored by the new ESRB and the need for financial companies to take risks; balance between ultimate protection of the taxpayer and provision of capital to fuel the economy.

We all have a strong interest in establishing new mechanisms to underpin the single market in financial services, including: the monitoring of global risk at our European Banks; ensuring a coordinated and ordered procedure across all Member States in a crisis; ensuring stronger arrangements for mediation between supervisors; and ensuring the enforcement of the rules in all financial centres and by all financial players.

This supervisory package as it now stands delivers the balance required. However, the recruitment of high calibre, financially competent staff will be critical to its future success. I call upon the Commission to ensure that this next step works.

  Jürgen Klute, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Frau Präsidentin! Ich möchte zunächst einmal den Kollegen, die sich im letzten Jahr in ziemlich zähen und langwierigen Verhandlungen hier eingebracht haben, danken. Es ist eine großartige Leistung der Berichterstatter und der Schattenberichterstatter, dass sie das zustande gebracht haben, was zustande gebracht worden ist. Es ist das Optimum, das da herauszuhandeln war.

Gleichwohl will ich aus der Sicht meiner Fraktion auch nicht die Kritik, die wir haben, zurückhalten. Es sind vor allen Dingen drei Punkte, die uns unzufrieden stimmen. Auf der einen Seite sind aus unserer Sicht die Kompetenzen, die die Aufsichtsbehörden zugestanden bekommen haben, nicht ausreichend. Wir hätten es begrüßt, wenn es zu weiter reichenden Kompetenzen gekommen wäre. Wir halten es auch für einen Fehler, dass die Aufsichtsbehörden auf mehrere Standorte aufgeteilt worden sind. Wir hatten uns dafür eingesetzt, dass sie möglichst an einem Ort zusammengefasst werden. Das hätte die Zusammenarbeit sicherlich leichter und effizienter gemacht. Sven Giegold hat es eben schon angedeutet: Die Personalausstattung könnte und sollte eigentlich auf Dauer besser werden. Das sind unsere Hauptkritikpunkte.

Dennoch halten wir das für einen richtigen und wichtigen Schritt in die richtige Richtung, einen wichtigen und richtigen Schritt in Richtung Neuregulierung der Finanzmärkte, die dringend ansteht. Aber – das ist unsere Einschätzung eben auch – es müssen noch etliche weitere Schritte folgen, um zu einer wirklich wirksamen Neuregulierung der Finanzmärkte zu kommen, um an einen Punkt zu kommen, wo durch die europäischen Regelungen eine zukünftige Krise wie die, die hinter uns liegt, verhindert werden kann. Dabei wird sich unsere Fraktion stark mit einbringen. Es werden ja noch einige Gesetzesvorhaben auf den Weg gebracht. Wir hoffen, dass da noch einiges an Substanz hinzukommt. Dann könnte daraus in der Tat eine wirksame und gute Sache werden. Aber da sind wirklich noch ein paar Schritte zu tun.

  Godfrey Bloom, on behalf of the EFD Group. – Madam President, when last I met the Commissioner, I expressed grave concern that regulation of the City of London was going to move to Brussels. He seemed surprised that I was so concerned, but since he has taken office he might have come to understand that a significant portion of the United Kingdom’s GDP actually comes from its financial services sector.

It is very important to the United Kingdom. Indeed, it picks up most of the tabs. The GBP 45 million a day we send to this place to support the rather suspicious European Union project, which has not given any of our electorate an actual say, one of those tabs. In fact, you must understand that big salaries and big pensions do not grow on trees.

Commissioner, I also mentioned to you that we could learn something from the old dominions – Australia, Canada – who have not suffered from this problem, and you rather charmingly, and in a very Gallic way, suggested that Australia was a long way away. I hope, now that you have been in office for a little while, you will understand that perhaps such a parochial approach will not do.

I still worry, Commissioner, I still fret that we will have regulation from the usual mishmash of ignorant bureaucrats, parliamentary committees with their usual complement of cryptocommunists, anachronistic socialists, journeymen politicians, fringe greenies, a sprinkling of well-meaning housewives, and grandmothers exploring their new third age. The outcome will be the same as all the other EU projects: fishing, agriculture, energy, employment, immigration and, horror of horrors, the ticking time bomb of the single currency.

It is an astonishing litany, is it not, of failure? You would think the European Union would get something right once by accident. I am sorry, but I am not satisfied. I am desperately cross that the British Conservative Party has given away the City of London regulation. If Dave Cameron had been the Admiral at Trafalgar, it would be Admiral Villeneuve on the plinth in Trafalgar Square now.

  Francisco Sosa Wagner (NI). - Señora Presidenta, felicito a quienes han trabajado en este paquete financiero, especialmente a los funcionarios y a los diputados de este Parlamento.

Ha tenido que producirse una crisis financiera de enormes dimensiones para que Europa se despierte. Sin embargo, se ha perdido una oportunidad, en parte, para reforzar las instituciones comunes de Europa, porque, de un lado, estas nuevas autoridades de supervisión tienen un ámbito de competencia limitado frente a similares autoridades de Estados miembros, y es una lástima, además, que no se haya avanzado en una integración similar a la que se produjo con el Sistema Europeo de Bancos Centrales.

Hemos avanzado, pero es preciso seguir subiendo la montaña.

  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bien sûr, je joins ma voix à toutes les félicitations qui sont données et je souhaite souligner le travail et l'excellente collaboration au sein de ce Parlement et rappeler aussi que, sans la volonté du Parlement, cette supervision n'aurait certainement pas eu les caractères européens qu'elle a aujourd'hui.

En ce qui concerne l'avenir, Monsieur le Président de l'ECOFIN, je voudrais que l'on puisse, avant la fin de cette période, et peut-être même avant la fin de ce mois, trouver un accord sur un des sujets qui nous préoccupent, dans lequel vous vous êtes beaucoup investi, et pas en vain, je vous l'assure. Nous trouverons, dans les jours qui viennent, grâce aux lumières de la Présidence belge, une solution satisfaisante sur les hedge funds et le private equity.

Je crois que nous devons, pour reprendre une image habituelle du commissaire, apporter, dans ce cadre qui vient d'être tracé, les briques qui feront que la réglementation financière sera intelligente et touchera tous les produits. Il ne s'agit pas de réguler pour le plaisir de réguler. Il s'agit de rechercher l'efficacité d'une régulation qui est destinée à limiter, autant que faire se peut, les risques inhérents au système financier.

En terminant, je voudrais saluer David Wright, qui nous quitte et nous le regrettons. Nous espérons que, après tout le travail qu'il a fourni pour aider notre Parlement à obtenir des résultats, nous le retrouverons bientôt sur des chemins européens.

  Antolín Sánchez Presedo (S&D). - Señora Presidenta, Comisario Barnier, Ministro Reynders, queridos colegas, celebro el compromiso alcanzado para aprobar, en primera lectura y con gran consenso, el paquete de supervisión financiera. La supervisión europea era una vieja aspiración en la construcción europea, un instrumento indispensable para avanzar en la integración financiera, hacer más eficaz la política monetaria y mejorar la competitividad. Era también una asignatura pendiente para poner coto a la hipertrofia financiera y para corregir el desfase entre finanzas globales y supervisión nacional.

La presente crisis ha ratificado la insuficiencia del mercado y de las soluciones de base nacional. Hay que corregir los fallos de regulación y supervisión detectados. En nuestro caso, la supervisión es una prioridad en la reforma financiera porque, si la regulación europea ha sido deficiente, la supervisión ha sido inexistente.

La supervisión europea pone los cimientos para una reforma completa, profunda y creíble. Esta primera experiencia transnacional es un paso hacia un sistema consistente de supervisión financiera internacional.

El Parlamento ha trabajado unido para que el paquete tenga una triple orientación: más equilibrada, llegando a la seguridad y solvencia de las instituciones financieras, la inclusión financiera y la protección de los consumidores, depositantes y contribuyentes; más prudencial, para responder al riesgo sistémico, actuar en situaciones de emergencia y poder prohibir temporalmente productos tóxicos; y más sostenible, fomentando la competitividad, la internalización de costes y la perspectiva de un sistema europeo de gestión de crisis basado en contribuciones de las entidades financieras.

La Directiva Omnibus posibilita la puesta en marcha de las autoridades, integrándolas en la legislación sectorial, precisando sus poderes y detallando reglas para su funcionamiento, aumenta la transparencia en el intercambio de información y cooperación y, al mismo tiempo, establece un plazo para que la reforma en el proceso de desarrollo de ejecución legislativa se complete antes del 1 de diciembre de 2012 y que la transposición se realice con tablas de correlación.

Finalizo agradeciendo la labor de todos los que han hecho posible que este paquete salga adelante. Hoy ofrecemos los primeros frutos, pero este compromiso marca una divisoria en la evolución de las finanzas y la democracia europea, porque la democracia es legislar y supervisar, velar para que las leyes sean efectivas. Por eso, se ha demostrado que si queremos mejores finanzas necesitamos seguir el camino de más democracia.

  Sylvie Goulard (ALDE). - Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, beaucoup de choses ont été dites. L'accord est conclu, il est satisfaisant. Merci à tous.

J'avais envie de tirer une leçon, pour l'avenir, de cet exercice. La codécision ne peut pas consister – comme l'ECOFIN l'avait fait en décembre dernier – à conclure un accord à l'unanimité, puis à se présenter au Parlement en disant: "Vous savez, c'est dommage, nous nous sommes mis d'accord et, en plus, vous devez aller très vite, parce que les marchés attendent". Le déblocage est arrivé – Monsieur le Ministre, nous vous en remercions – quand la Présidence belge a opté pour un peu plus d'engagement et de dialogue.

Je voulais juste vous prévenir que, en ce qui concerne la gouvernance économique, nous avons l'intention de travailler comme pour la supervision, en équipe. Je voudrais donc vous demander de passer un petit message, Monsieur Reynders, si c'est possible, comme Monsieur  Barnier à la Commission, à l'ECOFIN, consistant à leur dire que nous avons vraiment envie d'être impliqués dès le début, complètement, et de jouer notre rôle en matière de codécision. Ne nous réservez pas un verrouillage au Conseil. Ne nous réservez pas un verrouillage à la task force, et essayez même peut-être d'expliquer à M.Van Rompuy que nous serions très heureux de le voir à la commission ECON, comme nous le lui avons demandé.

  Markus Ferber (PPE). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, Herr Ratspräsident, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Ich denke, dass heute ein guter Tag ist, nicht nur für die Europäischen Institutionen, sondern für die Menschen in Europa, weil es gelungen ist, zwei Jahre nach dem Zusammenbruch der Lehman-Bank eine Struktur zu schaffen, die zwar nicht jedes Problem, das im Finanzmarkt entstehen kann, beseitigen wird, die aber einen Beitrag dazu leistet, dass Exzesse, die im Finanzmarkt entstanden sind, in der Europäischen Union nicht mehr möglich sind. Und darauf können wir miteinander stolz sein.

Ich will mich ausdrücklich bei der belgischen Ratspräsidentschaft bedanken, weil wir schon das Gefühl hatten – ich kann anschließen an das, was die Kollegin Goulard gesagt hat –, dass der Rat es sich am Anfang sehr leicht gemacht hat. Der Rat hat zwar zunächst einen einstimmigen Beschluss gefasst, aber er hat die Probleme nicht gelöst. Und es war schon das Verdienst des Europäischen Parlaments, über alle Fraktionsgrenzen hinweg eine Lösung zu erarbeiten, die wirklich tragfähig ist und die dafür sorgen wird, dass wir stabile Aufsichtsstrukturen haben und auch in Krisensituationen über einen Instrumentenkasten verfügen, um Exzesse auszuschalten, und damit zu einer Stabilisierung im Finanzsektor beitragen können. Dafür ein ganz herzliches Dankeschön Ihnen, Herr Reynders, die Sie da persönlich sehr viel Engagement hineingelegt haben!

Aber ich will mich auch bei der Kommission ganz herzlich bedanken, die in einem fairen Dialog dafür gesorgt hat, dass die zwei Positionen zwischen Rat und Parlament, die zunächst sehr weit auseinander lagen, zusammengeführt werden konnten. Herzlichen Dank dafür! Das gibt Hoffnung für die weitere Gesetzgebung.

  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE). - Madam President, the President of the European Central Bank will automatically become the President of the European Systemic Risk Board for the next five years.

This is not a minor issue. It visualises that the ECB is really implicated in the financial supervision of the European financial markets and institutions. It also means that Mr Trichet, who is also accountable in his hearings in this Parliament, will also have to answer questions relating to financial supervision, not only questions relating to price stability.

With this reform, the President of the ECB will risk his reputation and his credibility in achieving effective financial stability in Europe. Thanks to this reform, doing business as usual will be more difficult for the financial institutions that have generated this crisis. It will benefit future generations of European citizens.

  Astrid Lulling (PPE). - Madame la Présidente, je voudrais ajouter ma voix à celles qui se félicitent du compromis obtenu par le Parlement européen en matière de supervision financière. C'est un résultat très satisfaisant, non pas parce que cette Assemblée a tenu tête aux représentants des États mais parce que ce compromis est valable parce qu'il est lourd de sens. Il fallait donner une tonalité plus européenne au paquet, il y allait de son efficacité et de sa crédibilité.

Si Mme Goulard et moi-même – moi, en tant que rapporteur fictif de mon groupe – avons tant combattu pour que le président de la Banque centrale soit d'office le président du Comité européen du risque systémique, c'est que nous sommes pleinement conscientes de la portée de la question.

Dans un paysage qui restera très morcelé entre autorités nationales, il nous faut un organe européen qui soit fort d'une compétence et d'une légitimité incontestables. Même les Britanniques le comprendront peut–être! De par son autorité et son prestige, le président de la Banque centrale saura imposer le Comité du risque systémique face à ses nombreux interlocuteurs – le Conseil de ministres en premier.

Finalement, ce n'est pas un excès de puissance qu'il faut craindre, c'est plutôt un excès de faiblesse qu'il fallait combattre, et en conclusion, je formule le souhait que l'ensemble des autorités se mettent en place au plus vite et que s'instaure un climat de confiance entre tous les partenaires concernés. Le pari n'est pas gagné. L'Union européenne, encore une fois, a été lente à démarrer mais, au bout du compte, nous jetons aujourd'hui les bases intéressantes d'un modèle appelé à évoluer au cours des prochaines années.

  Alfredo Pallone (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, siamo convinti che nel mercato globale nessun attore, nessun prodotto, nessun territorio possono sfuggire a una regolamentazione e a controlli adeguati. Le recenti crisi hanno evidenziato la necessità di assumere decisioni in 48 ore e di avere regole comuni.

I too big to fail vanno vigilati a livello europeo! Inoltre, in caso di future crisi, i costi non dovranno ricadere sui cittadini! È necessario rimettere la trasparenza, la responsabilità, e l'etica al centro del sistema finanziario! Plaudo all'accordo ottenuto in cui il Parlamento ha giocato un ruolo cruciale.

La mia posizione è stata sempre volta alla creazione di autorità indipendenti, dotate di poteri sanzionatori e possibilità di intervento in casi specifici. Concordo con la creazione di due fondi che non possono essere concepiti come tassa sulle banche, che non sarebbe la soluzione.

Tutto ciò per la ripresa, per evitare che i costi siano traslati sulle piccole e medie imprese e sui cittadini, e soprattutto perché non abbiamo un sistema bancario unico.

  George Sabin Cutaş (S&D). - Salut trecerea de la o supraveghere economică europeană fragmentată, dirijată de decizii luate la nivel naţional, la o supraveghere macroprudenţială unitară, ce va permite Uniunii să vorbească cu o singură voce. Uniunea îşi va putea planifica intervenţiile macroeconomice cu atenţie, ea va avea la îndemână ustensile mai potrivite pentru a preveni o eventuală viitoare criză financiară.

Totuşi, este regretabil că statele membre au ignorat propunerea eurodeputaţilor de a conferi autorităţilor nou-înfiinţate o putere directă de supraveghere asupra marilor bănci transfrontaliere. Trebuie să avem în vedere faptul că aceste bănci reprezintă una dintre principalele surse de risc sistemic.

Regret, de asemenea, că statele membre şi-au păstrat dreptul de a se opune deciziilor autorităţilor de supraveghere europeană care ar avea un impact prea mare asupra bugetelor naţionale. Consider că vremea paşilor mici a trecut. Viitorul Europei nu se făureşte cu jumătăţi de măsură, ci cu un angajament politic deplin.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - Arvoisa puhemies, tarvitsemme enemmän eurooppalaista ratkaisua, vähemmän suojalausekkeita ja kansallista itsekkyyttä. Siksi on erityisen tärkeää, että tämä työ ei pysähdy tähän. Meidän on palattava tähän asiaan. Rajat ylittävä pankkitoiminta, joka nyt on yli 70 prosenttia kaikesta toiminnasta, tarvitsee valvontaa. Se tarvitsee yhteistä eurooppalaista valvontaa, joka palvelee yhteisiä etujamme.

Kolmen uuden valvontaviranomaisen osalta edessämme on nyt ratkaisu, joka on tällä hetkellä maksimi. Se ei ole kokonaisuuden kannalta ihanneratkaisu, se jättää rajatylittävän pankkitoiminnan osalta yhä liikaa kansallisiin intresseihin liittyvää hajanaisuutta.

  Andrew Henry William Brons (NI). - Madam President, ordinary people see crises as disasters; the European Union sees crises as opportunities for gathering power to itself, always at the expense of the power of national governments.

Member States will lose their sovereignty over their own financial systems. Whilst it is true that the crisis in the United Kingdom was handled in a woefully defective way, that is because successive UK governments have not imposed sufficient control over the activities of their private banks.

Banks are not ordinary businesses that are best left to themselves. They are the creators of credit, a large part of the money supply – and that cannot be left in the hands of unregulated private business.

  Burkhard Balz (PPE). - Frau Präsidentin! In meinen Augen ist der heute gefundene Verhandlungskompromiss ein Meilenstein in der Weiterentwicklung der gesamteuropäischen Finanzaufsicht. Nicht zuletzt die konstruktive Verhandlungsführung der Ratspräsidentschaft und die Mitarbeit der Mitgliedstaaten, die vorher noch rote, ja dunkelrote Linien gezogen haben, haben diesen gemeinsamen Erfolg möglich gemacht. Wir haben eben keine zahnlosen Tiger geschaffen, sondern Agenturen, die im entscheidenden Moment auch einmal zubeißen können. In entscheidenden Situationen soll es künftig kein Kompetenzgerangel mehr unter den nationalen Aufsichtsbehörden geben, sondern eine klare, verbindliche Äußerung von europäischer Stelle. Schließlich hängen in Zukunft auch die Entscheidungen in Notfallsituationen von Europas Institutionen ab. Das bedeutet mehr Verantwortung.

Von besonderer Wichtigkeit erscheint mir auch, dass der Europäische Ausschuss für Systemrisiken vom EZB-Präsidenten geleitet wird. In den bereits genannten inhaltlichen Punkten stimme ich meinen Berichterstatterkollegen zu und bedanke mich für die gute fraktionsübergreifende Teamarbeit.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, au terme de ce débat, je remercie chacun des rapporteurs, des responsables des groupes et des parlementaires qui sont intervenus, à peu près unanimement, pour soutenir ce compromis et cet accord.

Je veux confirmer que ces nouvelles autorités européennes et le Comité européen du risque systémique ne vont pas se substituer aux superviseurs nationaux, mais s'appuyer sur eux, les faire mieux travailler ensemble, ...

(La Présidente réclame le silence)

... les mettre en réseau, au total mutualiser les compétences des expertises pour avoir une bonne réponse européenne, quand c'est nécessaire, face à des risques européens et parfois davantage, dans des établissements financiers dont je vous ai dit qu'ils étaient largement transnationaux.

Grâce à vous et grâce au Conseil, ce cadre va exister. Nous allons le remplir, comme cela a été dit, brique par brique: le système des paiements SEPA, dès le mois d'octobre, la régulation sur les fonds propres, la révision de la directive "abus de marché", la directive sur les marchés financiers, les OPCVM pour les dépositaires, les agences de notation, la gestion des risques et, enfin, la gouvernance d'entreprise. Voilà ce qui est devant nous, sans parler de la régulation des fonds d'investissement.

Nous ferons ce travail avec détermination. Nous allons le faire pour que, au bout de la route, comme je vous l'ai dit, Mesdames et Messieurs les députés – et comme c'est notre feuille de route depuis le G20 –, aucun acteur financier, aucun produit, aucun marché, aucun territoire ne reste à l'abri ou à l'écart d'une régulation intelligente et d'une supervision efficace.

Notre ambition, mon ambition devrait être qu'ensemble, au bout de cette route qui est courte, parce que les citoyens sont attentifs et exigeants – ils ont raison de l'être –, nous ayons construit, Mesdames et Messieurs les députés, ensemble, et pas trop tard, le meilleur système mondial de régulation et de supervision. L'Europe se doit d'avoir comme ambition de construire le modèle de régulation et de supervision utile dans le monde. C'est cela notre objectif et il est dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et de l'industrie financière elle-même.

  Didier Reynders, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais, à mon tour, remercier tous les intervenants et la très grande majorité d'entre eux qui ont soutenu les textes qui sont soumis à votre vote. Je suis d'ailleurs très heureux de voir l'intérêt que manifestent un très grand nombre de députés pour cette matière et pour cette supervision financière.

Je voudrais vous dire avant tout qu'il s'agit, comme plusieurs l'ont rappelé, de la première véritable leçon tirée de la crise financière. Nous avons beaucoup débattu de très nombreux textes, mais la mise en place de la nouvelle architecture de supervision et d'un Comité du risque systémique est réellement la première leçon que nous tirons tous ensemble, en Europe, de cette crise financière.

Le deuxième élément sur lequel je veux insister, c'est qu'il s'agit du début d'un processus. Comme Michel Barnier vient de le rappeler, nous allons mettre en place toute une série d'autres éléments dans le cadre de ce processus. La régulation doit être encore fortement renforcée et plusieurs y ont fait allusion. Nous allons poursuivre, de la même manière, le travail entre la Commission, le Conseil et votre Parlement. La Présidence belge est en tout cas tout à fait décidée à s'investir de la même façon.

J'espère que, dans les prochains jours, nous pourrons effectivement avancer en ce qui concerne la directive sur les fonds d'investissement, les hedge funds et autres fonds d'investissement. Nous mènerons bientôt des débats sur les agences de notation. Je voudrais rassurer quant à la collaboration, à laquelle Mme Goulard faisait allusion. Nous avons déjà proposé, et tout cela est convenu, que lors de l'ECOFIN informel, la présidente de la commission ECON, Mme Bowles nous rejoigne pour faire le point sur l'état d'avancement de nos travaux.

Je ne voudrais pas être plus long parce que je sais qu'il y a des procédures importantes qui vont avoir lieu, mais j'espère vraiment que nous allons pouvoir assister à ce que beaucoup ont qualifié de vote historique. Je vous donne en tout cas rendez-vous dans les prochains jours, dans les prochaines semaines, pour faire avancer de la même manière, avec la même détermination, un certain nombre d'autres textes qui vous seront à nouveau soumis.

Merci, en tout cas, à toutes celles et à tous ceux qui ont fait que l'on ait pu, au cours des derniers mois, avancer dans ce dossier qui, je le répète, est réellement la première leçon importante tirée de la crise financière.

  Presidente. − La discussione è chiusa.

Dichiarazioni scritte (articolo 149)

  John Bufton (EFD), in writing. – Brussels are now totally in control of banks, stock markets and insurance companies, yet what was supposed to be supervisory has escalated into powers that stretch much further than the advisory nature of current systems, leaving national bodies without power or purpose. If Brussels were viewed as over regulating banks and stock markets financial services would face two options – fall behind international competitors or move their headquarters to countries free from any limitation whatsoever. The former would keep European investors stuck in the dark ages of recession as the rest of the world takes huge strides out. The latter could lead to a cowboy banking market overseas beyond reach where everybody’s money would be at risk. The majority of EU regulation in other sectors has been unmitigated disaster. We have put the city of London, one of the UK’s largest industries, responsible for 80 per cent of European hedge funds, into the hands of the Commission. If this follows the rest of Brussels’ erroneous lawmaking, the UK, and the rest of the world, could rue the day such a power transfer was allowed to take place.

  Giovanni Collino (PPE), per iscritto. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, non possiamo permetterci che i cittadini europei paghino per i fallimenti di un sistema bancario lontano fino ad oggi dalla protezione dei loro diritti. E non possiamo permetterci che il nostro sistema economico crolli sotto il peso di un uso sconsiderato dell'accesso al credito.

Io e i miei colleghi della commissione per i bilanci abbiamo vigilato affinché le regole di funzionamento e di finanziamento delle nuove autorità di controllo e di vigilanza finanziaria siano appropriate ed equilibrate, nel rispetto di una politica di bilancio europea che deve tenere conto delle difficoltà che tutti gli Stati membri stanno attraversando. D'altra parte queste difficoltà sarebbero ben peggiori nel momento in cui l'Unione europea non si sobbarcasse l'onere di evitare che una crisi come quella che stiamo tuttora vivendo possa ripetersi.

L'effetto benefico che sortirà da ognuna delle nuove agenzie controbilancerà più che proporzionalmente i costi che dovranno essere affrontati per gestirne la creazione prima e il funzionamento poi. Il Parlamento europeo e il gruppo del PPE, che ha brillantemente condotto i negoziati fino al raggiungimento dello storico accordo con il Consiglio, rappresenteranno l'anima di un cambiamento che per i contribuenti significherà poter contare su un'Europa più vicina, un'Europa più ricca e un'Europa più sicura.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. – Só cerca de dois anos depois do início da grave crise financeira é que o Conselho e o Parlamento Europeu chegaram a acordo sobre um pacote de medidas a que chamam de supervisão financeira, mas que, de facto, se reduzem ao mínimo de intervenção neste sector, e sem que, previamente, fossem tomadas as decisões básicas fundamentais nesta área, designadamente o fim dos paraísos fiscais, a taxação dos movimentos de capitais, o fim do mercado de derivados. Nem tão-pouco é proposta a democratização do BCE e uma alteração radical dos seus objectivos para dar prioridade ao emprego com direitos e, no mínimo, procurar um equilíbrio entre o progresso social e as finanças públicas.

Isto significa que os principais mecanismos de especulação financeira se mantêm no mercado e que as medidas agora tomadas visam mais facilitar o controlo por parte das grandes potências e dos seus grupos financeiros sobre os Estados-Membros de economias mais frágeis do que encarar de frente o problema da especulação financeira e pôr-lhe cobro.

Por outro lado, é preciso não esquecer que este pacote se insere nas medidas tomadas pelo ECOFIN sobre o controlo prévio dos orçamentos nacionais incluído no chamado semestre europeu, o que merece o nosso mais vivo protesto.

  Илиaна Ивaнова (PPE), в писмена форма. – Уважаеми колеги, дискусията за финансовия надзор днес показа, че повечето от нас имаме волята и решимостта за сериозни реформи в сферата на икономическото управлениe, за доброто на Европа. Най-ефикасната мярка срещу всички видове кризи е превенцията. С одобряването на докладите за независимите европейски надзорни органи днес, ние инвестираме именно в това - една по-добра основа за ефективен надзор върху финансовите и нефинансовите институции, която в крайна сметка ще гарантира по-висока и устойчива сигурност за финансовата система и значително минимизиране на вероятността от бъдещи кризи. Благодаря на всички колеги докладчици и се радвам, че Европейският парламент защити твърдо своите позиции относно независимостта и правомощията на тези надзорни органи, превърна ги в системи, които реално да подобрят съществуващите в момента регулации, защото всички ние сме длъжни да защитим максимално инетересите на европейските граждани, които представляваме, осигурявайки адекватната рамка за управление на риска при кризи.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), in writing. – The European Parliament has always talked about the need for a single voice for Europe on the international stage. The uniquely European financial supervision package is one of the steps to this direction. With the package in place, Europe of the 27 would finally be able to work more coherently and with more solidarity within the framework of economic governance decisions taken at the global level. More importantly, the only way that Europe can reduce systemic transnational risks and subsequently prevent or mitigate the negative impact of future financial crises is to have an integrated network that funnels and coordinates the expertise and efforts of actors of all levels to establish and maintain a sound, stable and transparent financial system. Such a system serves as a prime example of the accountability of Europe to its citizens. I support this package because I believe in the future of Europe - a Europe where our financial industry no longer needs to suffer from its own excesses, and where our citizens no longer need to suffer from the devastating, unnecessary consequences of preventable crises.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE), în scris. – Felicit Comisia Europeană,Consiliul și Parlamentul European pentru adoptarea reglementărilor cu privire la supravegherea instituțiilor și a piețelor financiare. Cetățenii europeni aveau nevoie să știe că în viitor vor fi împiedicate acele categorii de speculații financiare la care speculatorii cred că este normal ca rezultatele pozitive să le revină lor, iar pierderile să fie acoperite de cetățenii plătitori de impozite. Rog Comisia și Consiliul să se concentreze și asupra următoarei probleme care ține de buna funcționare a economiei europene: cum este posibil ca majoritatea industriilor să fie cu profitabilități mici sau la limita pierderilor,iar industria bancară să raporteze, din nou, după criză, profitabilități ridicate.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. – A fragilidade das instituições de regulação e de supervisão financeira a nível mundial esteve, de alguma forma, na origem das dificuldades que temos vindo a testemunhar na União Europeia e na zona Euro. De facto, a necessidade de accionamento de planos de auxílio à economia e às famílias foi um factor determinante para o aumento notório dos défices públicos.

O pacote que hoje debatemos é a concretização de uma nova arquitectura de supervisão financeira na Europa que assenta na criação de instituições e de mecanismos que terão a missão da supervisão macroprudencial, isto é, dos riscos globais do sistema financeiro europeu, e da supervisão microprudencial, na área bancária, seguradora e nos mercados mobiliários em coordenação com a rede de supervisores nacionais.

Existem ainda outras áreas onde se espera que as autoridades europeias de supervisão contribuam para a estabilidade financeira, nomeadamente através da centralização, numa única instituição, da supervisão das agências de rating registadas na União Europeia, da promoção de normas técnicas obrigatórias e da mediação de conflitos entre supervisores nacionais.

Por outro lado, esta nova arquitectura de supervisão poderá contribuir também para a boa prossecução de novos mecanismos comunitários de planeamento, coordenação e supervisão económica, orçamental e social no âmbito da União.

  Marianne Thyssen (PPE), schriftelijk. – Voorzitter, dit historisch akkoord werd mogelijk gemaakt dankzij het uitstekend werk van het Belgisch Raadsvoorzitterschap, dat de benadering van het Parlement steunde en succes boekte waar sommige andere voorzitterschappen faalden. Trouw aan de kernpunten van het verslag Larosière, hebben we er in het Europees Parlement voor gezorgd dat de nieuwe Europese toezichthouders over voldoende slagkracht beschikken. Ze kunnen bindende maatregelen opleggen aan de financiële instellingen als de nationale toezichthouders tekortschieten, ze zorgen voor een grotere afstemming tussen de nationale autoriteiten en beslechten hun onderlinge geschillen.

We gaan hiermee gelukkig veel verder dan een vrijblijvende coördinatie tussen nationale waakhonden, wat veel lidstaten aanvankelijk verkozen. Tot wat gebrek aan Europees toezicht kan leiden, hebben we inmiddels ondervonden. Met de nieuwe toezichtstructuur is niet alleen de klant van de bank, maar is ook de belastingbetaler beter beschermd.

Toch één minpuntje. Ik betreur het dat de oproep van het Parlement om toezichthouders op één plaats te huisvesten, in Frankfurt dicht bij de ECB, niet gevold werd. Gelukkig kon het Parlement een herzieningsclausule inbouwen zodat er over drie jaar kan worden nagegaan of de Europese toezichthouders niet nog meer bevoegdheden nodig hebben en of de gespreide vestiging van de autoriteiten opportuun is.

  Winkler, Iuliu (PPE), in writing. – The decision on the financial supervision package constitutes a truly crucial response, proof that the EU has understood at least some of the lessons of the crisis. The creation of the supervisory authorities is a major step towards European integration and the furthering of the single market.

Now the implementation of this new architecture begins. It is true that the new supervisory authorities will act in a coordinated manner, together with the national supervisory bodies, and not by replacing them. But it is equally true that the fragmented response of the Member States during the financial crisis prevented the EU from showing more efficiency, more coordination and more leadership.

So it is quite obvious to me that advisory powers and non-binding recommendations are not enough. Binding rules, harmonised application and coordinated supervision are needed for a more efficient single market. These are the requirements that have to be fulfilled by the new ESAs to constitute the institutional foundation of the new European financial supervision architecture. The same requirements are necessary to best serve the interests of European taxpayers.

PRESIDENZA DELL'ON. GIANNI PITTELLA
Vicepresidente

  Presidente. − Care colleghe e cari colleghi, buongiorno, vedo che in mezzo a noi c'è una giovanissima collega, di pochi giorni, è la piccola Vittoria, figlia dell'onorevole Licia Ronzulli. Vorrei fare gli auguri sia alla collega che alla figlia della collega, da parte credo di tutti i membri di questo Parlamento.

  Licia Ronzulli (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, sono qui oggi simbolicamente con mia figlia Vittoria e il pensiero va alle tante donne che per problemi lavorativi non possono condurre serenamente una gravidanza, conciliare vita lavorativa e vita familiare, o peggio ancora svolgere al meglio il ruolo di mamma.

A tal proposito, chiedo un maggiore impegno da parte delle istituzioni europee, a partire da questo Parlamento, affinché nessuna donna possa trovarsi così davanti a un bivio.

  Presidente. − Di nuovo auguri e facciamo nostro l'appello che lei ha rivolto in maniera così calorosa.

Passiamo ora alle votazioni.