Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 22 septembre 2010 - Strasbourg

10. Relations transatlantiques: taxe appliquée aux voyageurs par les États-Unis (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les relations transatlantiques: taxe appliquée aux voyageurs par les États-Unis.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, j’ai l’honneur, une fois de plus, cet après-midi, de prendre la parole au nom de la haute représentante, Lady Ashton, et non pas au nom du Conseil, comme le tableau l’indique.

L’Union européenne et les États-Unis attachent beaucoup d’importance à ce que leurs citoyens puissent se déplacer facilement d’un côté à l’autre de l’Atlantique. Cette mobilité peut être facilitée dans une large mesure par la possibilité d’effectuer ces voyages sans visa préalable et sans frais. Or, si les ressortissants des États-Unis peuvent se rendre dans l’espace Schengen sans avoir dû obtenir un visa au préalable, il n’en va pas de même pour les citoyens de l’Union.

Ainsi, quatre États membres sont toujours exclus du bénéfice du programme américain d’exemption de visa: la Bulgarie, Chypre, la Pologne et la Roumanie. Par contre, nous pouvons nous réjouir que la Grèce ait récemment été incluse dans ce programme, le 5 avril dernier. Cet heureux dénouement est à mettre à l’actif de la Commission qui ne ménage pas ses efforts en vue de faire bénéficier tous les États membres du programme d’exemption, mais aussi des Présidences successives qui œuvrent à l’avancement de ce dossier.

Ainsi, la Commission produit, chaque année depuis 2006, un rapport concernant tous les pays tiers qui maintiennent l’obligation de visa vis-à-vis de nos citoyens, en violation du principe de réciprocité, car l’Union européenne attache beaucoup d’importance à l’existence d’une réciprocité totale en la matière. Si l’Union exempte certains pays tiers, il est normal que ceux-ci fassent de même en faveur de nos ressortissants.

Par ailleurs, pour des raisons de sécurité que nous comprenons bien, les États-Unis ont décidé d’introduire, début 2009, un système d’enregistrement électronique préalable. Ce système doit être uniquement utilisé pour les passagers qui sont issus d’un pays qui bénéficie du programme d’exemption de visa et qui se rendent sur le territoire nord-américain. Depuis le 8 septembre dernier, chacun de ces passagers doit payer un montant de 4 dollars qui a été fixé pour couvrir les frais administratifs engendrés par la mise en œuvre de l’ESTA. Ce montant vient s’ajouter aux dix dollars que ces mêmes passagers doivent déjà verser en vertu d’une loi sur la promotion du tourisme. À cet effet, un organisme a été chargé de développer le tourisme et il est financé, pour ce faire, par un fonds alimenté par le paiement de cette taxe de dix euros.

À la suite de ces derniers développements, vous avez demandé à la Commission de prendre position rapidement. En décembre 2008 déjà, elle a rendu un rapport sur la question de savoir si l’ESTA devait être considérée comme étant équivalente à un visa ou non et, de manière provisoire à cette époque, elle avait conclu par la négative. Dès que les règles définitives concernant l’ESTA auront été publiées par les autorités nord-américaines, la Commission nous présentera son rapport définitif à ce sujet. Il est évident que le paiement de ladite taxe constituera un élément important en ce qui concerne son appréciation. Ce rapport sera pris en compte par le Conseil qui prendra alors les mesures qui s’imposent, y compris toute recommandation qu’il considérerait appropriée.

Vous l’aurez compris, nous devons déplorer l’instauration de cette taxe supplémentaire et la Présidence partage les préoccupations qu’a exprimées le Parlement à ce sujet à plusieurs reprises et notamment dans sa résolution du 22 octobre dernier, au paragraphe 18 précisément. Et même si cette taxe peut paraître minime à première vue, il ne faut pas oublier qu’elle est due pour chaque voyageur, ce qui peut s’avérer parfois très onéreux pour les familles.

Cette politique me paraît donc contraire à la volonté déclarée des États-Unis de faciliter la mobilité entre les deux continents et constituera un frein réel pour les citoyens européens désirant se rendre aux États-Unis.

Je voudrais terminer en vous confirmant que la Présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider la Commission à obtenir la pleine réciprocité de l’exemption de visa avec les États-Unis. Merci pour votre attention.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais également remercier M. Chastel pour ses observations et pour son offre d’aide au Conseil car, sur un sujet aussi important que celui-ci, le soutien du Conseil est absolument essentiel.

En ce qui concerne la position de la Commission sur les droits ESTA, il me faut souligner que c’est tout de suite après la promulgation de ces droits le 6 août, que ma collègue, la commissaire Malmström, a publié une déclaration dans laquelle elle exprimait sa compréhension que cette décision soit prise conformément aux obligations de la loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act), tout en déplorant l’introduction de ces droits.

La Commission a très clairement exprimé ses préoccupations concernant l’incompatibilité de ces droits avec l’engagement maintes fois réaffirmé par les États-Unis de faciliter la mobilité transatlantique, et elle a ajouté que ce sera une surcharge pour les citoyens européens se rendant aux États-Unis.

L’Union européenne a, à plusieurs reprises au cours du processus d’adoption de la loi sur la promotion des voyages, fait part de ses sérieuses préoccupations au Congrès des États-Unis et à l’administration américaine. De nombreuses démarches ont été faites par la Commission, accompagnée des Présidences du Conseil et de pays tiers. Dans ses démarches, la Commission a critiqué également le fait que ces droits ne portent que sur les voyageurs soumis au programme américain d’exemption de visa et que, dès lors, ils sont discriminatoires. De plus, il semble étrange de demander aux étrangers de payer pour promouvoir le tourisme aux États-Unis, étant donné que cette mesure pourrait entraîner moins, et non pas plus, de voyages vers les États-Unis.

La Commission se penche actuellement sur des mesures supplémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des États-Unis dans le cadre du mécanisme de réciprocité de l’Union européenne. La Commission produira des commentaires formels destinés aux États-Unis dans le cadre de la consultation publique lancée par les États-Unis sur l’interim rule. Il y aura une évaluation finale du présent ESTA une fois que la réglementation ESTA définitive aura été publiée au journal officiel américain (USA Federal Register), compte tenu d’éventuelles modifications.

La Commission a demandé que ce sujet de préoccupation soit débattu avec tous les États-membres lors du prochain Conseil «Justice et affaires intérieures» des 7 et 8 octobre. Par la suite, les droits ESTA seront évoqués en décembre lors de la prochaine réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» UE-USA. La Commission, bien entendu, maintiendra le Parlement informé à tous les stades du processus et des démarches entreprises.

Le ministre Chastel a également répété l’importance d’un traitement équitable de la part des États-Unis à l’égard de tous les États membres de l’Union quant à l’obligation de visa. Maintenant, je voudrais vous rappeler que des progrès importants ont été réalisés dans le mécanisme de réciprocité des visas au cours de ces deux dernières années.

À la suite des efforts de la Commission pour atteindre une réciprocité complète avec les États-Unis, huit États membres supplémentaires ont rejoint le programme américain d’exemption de visa – sept États membres à la fin de 2008 et la Grèce en avril 2010. La Commission continue de défendre avec les États-Unis, au niveau politique et technique, l’importance donnée par l’Union européenne à l’admission des quatre États membres restants de l’Union – à savoir, la Bulgarie, Chypre, la Pologne et la Roumanie – dans le programme d’exemption de visa le plus rapidement possible.

Je peux vous assurer que la Commission, en coopération avec le Conseil et la haute représentante, insisteront pour que ce point figure à l’ordre du jour de toutes les réunions à venir de l’Union européenne avec les États-Unis.

  Ernst Strasser, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous devons le dire très clairement, au nom du Parlement, mais, bien entendu, au nom de mon groupe en particulier: non à cette taxe d’entrée de 14 dollars, non à ces mesures injustifiées des Américains aux dépens des Européens et non à cette charge unilatérale qui pèse sur les relations transatlantiques. Nous ne pouvons nous satisfaire des rapports que nous avons entendus. Je dois dire très ouvertement qu’il ne suffit pas de déplorer cette situation. Le constat qu’il y a discrimination ne suffit pas non plus.

Ce matin, le président Van Rompuy l’a dit lui-même, l’un des principes de base de notre coopération en tant que partenaires est la réciprocité. Je ne vais pas réclamer sur le champ que nous nous comportions envers les Américains comme ils se comportent avec nous. Mais il faut bien admettre ici qu’une réponse claire de l’Europe est nécessaire, dont nous devons exiger qu’elle prenne la forme de mesures concrètes de la part de la Commission et du Conseil. Je vous demande de nous présenter des propositions plus concrètes, de discuter avec le Parlement de la façon dont vous comptez aborder cette affaire. Il faut que les Américains se rendent compte que sur ce dossier – comme sur d’autres aussi – nous devons être pris au sérieux, que nous voulons être traités comme des interlocuteurs à part entière et non comme de simples exécutants.

  Juan Fernando López Aguilar, au nom du groupe S&D. – (ES) Monsieur le Président, je me joins à ce débat en sachant que ce dossier n’a pas encore été conclu, côté européen. Toutefois, il est nécessaire que le Parlement en prenne bonne note: du côté des États-Unis, une décision a été adoptée. C’est une décision qui va à l’encontre de la volonté de voir le dialogue transatlantique continuer de progresser par le renforcement non seulement des échanges commerciaux, mais aussi de toute la panoplie des échanges sociaux et humains, un dialogue fondé sur la confiance mutuelle et la réciprocité.

Nous ne pouvons pas accepter la mise en œuvre discriminatoire de taxes qui contredisent clairement la promotion de ces échanges, qui créent des distinctions entre les États membres de l’Union européenne et ont des répercussions directes sur nos concitoyens. En outre, cela va à l’encontre de l’attitude de l’Europe à l’égard des États-Unis et de ses citoyens, une attitude qui non seulement a toujours été respectueuse de la volonté de renforcer les rapports humains et commerciaux, mais aussi a toujours défendu la dimension de la mobilité transatlantique dans les relations entre les peuples d’un continent à l’autre.

Par conséquent, il est très important, je pense, que le Parlement envoie un message clair en demandant à la Commission de défendre fermement la position européenne et, le cas échéant, de faire valoir la clause de réciprocité. Ce n’est évidemment pas une bonne nouvelle pour le dialogue transatlantique, mais le message doit être clair sur ce point: nous ne sommes pas disposés à accepter simplement ce manque de réciprocité dans la promotion des échanges humains et sociaux, qui passe par le lien que constituent les liaisons aériennes européennes et américaines, sans parler, bien entendu, de l’impact économique que cela aurait sur la crise grave que traversent déjà les transports aériens de part et d’autre de l’Atlantique.

  Alexander Graf Lambsdorff, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, il y a de très bonnes raisons à ce que l’administration et le Congrès des États-Unis fassent marche arrière et abrogent la loi dite de promotion des voyages.

D’abord, c’est quelque peu bizarre – et la Commission a également attiré l’attention sur cela – d’introduire une taxe pour promouvoir le tourisme. S’il est plus cher de voyager aux États-Unis, vous aurez probablement moins de gens qui s’y rendront; pour une famille de quatre personnes, cela représenterait environ 40 dollars – ce n’est pas rien quand il y a plusieurs personnes. En outre, il paraît un peu absurde que ce soient les États-Unis, parmi tous les pays, qui doivent taxer des gens qui ne sont pas représentés dans le débat. La taxation sans représentation a, je pense, joué un certain rôle dans l’histoire américaine, je crois donc que l’Amérique devrait reconsidérer cette question.

Deuxièmement, l’Amérique sera-t-elle plus attractive en faisant payer les gens davantage? Je ne le crois pas. Les États-Unis sont une destination attractive; que l’on songe à ces noms familiers que sont le parc de Yosemite, le Grand Canyon, les Everglades, la baie de Chesapeake, Boston, New York, Washington et San Francisco. Les gens viennent quand même; les Américains n’ont pas besoin de promouvoir le tourisme de la manière qu’ils laissent supposer.

Maintenant, au-delà de ces questions, il y a plusieurs sujets sérieux, des sujets politiques dont nous pensons qu’ils doivent aussi être abordés. Je crois qu’il est tout à fait inacceptable que, pour payer ces frais, on ne puisse utiliser que les cartes de crédit ou de paiement à débit immédiat de sociétés enregistrées aux États-Unis d’Amérique. Je ne pense pas que ce soit acceptable. Par ailleurs, va pour la sauvegarde et la vérification de ces données aux États-Unis, si c’était limité uniquement au contrôle des voyages, mais le ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security) est autorisé à transmettre, sur demande, ces données à d’autres autorités américaines, à des autorités étrangères, et même aux entreprises qui s’occupent du transport. Du point de vue de la protection de la vie privée, c’est également tout bonnement inadmissible.

La Commission et le Conseil doivent maintenant trouver des réponses appropriées. J’estime que le prochain sommet UE-États-Unis devrait discuter de ce problème. Je pense que la réciprocité est une bonne chose, bien que regrettable dans le cas présent, et je crois que les deux côtés devraient œuvrer à l’accroissement des contacts entre les peuples et non pas les compliquer davantage.

  Jan Philipp Albrecht, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui d’une taxe globale de 14 dollars pour toute personne se rendant aux États-Unis. Tout d’abord, il semble un peu contradictoire d’avoir, d’une part, un programme d’exemption de visa pour faciliter le voyage des personnes entre l’Union européenne et les États-Unis et, d’autre part, d’obliger tous les citoyens européens à transmettre leurs données personnelles via l’ESTA et à payer une surtaxe pour partir aux États-Unis.

Bien sûr, il nous faut respecter les décisions de nos partenaires américains et, en particulier, du Congrès, mais cela ne ressemble pas à un signe de confiance et de coopération. En matière de protection des frontières et de mesures de sécurité efficaces, l’Union européenne, de son côté, a montré à maintes reprises qu’elle était prête à faire en sorte que les choses fonctionnent, parfois au détriment de ses propres valeurs et de ses citoyens. Qu’en est-il du droit de libre circulation, quand il est question de contrôles frontaliers? Qu’en est-il de la présomption d’innocence, quand il est question de mesures de sécurité? Et qu’en est-il de la protection des données et du droit de recours, quand il est question d’informations personnelles?

S’il ne s’agissait que du paiement de 14 dollars, ce ne serait pas un si grand problème, mais le ministère américain de la sécurité intérieure (US Department of Homeland Security) n’accède pas uniquement aux données ESTA recueillies auprès des voyageurs, soit un grand nombre de détails ayant trait à l’identification et aux contacts personnels, y compris relevant de l’information confidentielle. Les Américains veulent également accéder aux dossiers passagers (données PNR) enregistrés dans les systèmes de réservation des agences de voyage, qui contiennent des informations permettant pratiquement de savoir qui dort avec qui! On ne peut aucunement se réjouir du fait que la commissaire Malmström n’ait pas encore vu que cette utilisation de la collecte des données PNR empiète gravement sur les droits des citoyens et ne peut se justifier au regard du droit européen.

C’est nettement plus problématique quand on se rend compte que les 14 dollars de ces taxes doivent être payés avec l’une des quatre principales cartes de crédit dont les sociétés sont toutes basées aux États-Unis. Je me demande comment vous veillerez à ce que ces bases de données considérables ne fassent pas l’objet d’investigations qui ne soient pas liées à des opérations de voyage, au moins pendant la durée du Patriot Act? Et je demande à la Commission et au Conseil s’ils sont conscients du fait que le droit européen existant est déjà sapé par la façon dont nous acceptons que des règles américaines soient imposées aux citoyens européens?

La Commission et le Conseil, et vous aussi, chers collègues, avez l’obligation de protéger les droits des citoyens européens et la législation européenne. C’est également vrai pour les relations transatlantiques avec les États-Unis.

  Marek Henryk Migalski, au nom du groupe ECR. – (PL) Je ne veux pas me concentrer sur ce qui a été le sujet de ce débat; je pense notamment à la question du paiement, à celle de la taxe elle-même ou à celle de la possibilité d’exploiter les données et les informations obtenues de cette façon. Je voudrais me pencher sur la chose la plus importante. Je fais référence au fait que dans l’Union européenne, et aussi au Parlement, nous nous efforçons de garantir que tous les États membres de l’Union soient traités de manière égale. Malheureusement, sur cette question, dans ce domaine, nous ne sommes pas traités de la sorte côté américain: certains États membres de l’Union sont toujours concernés par l’obligation de visa, tandis que la plupart d’entre eux ne sont pas soumis à cette obligation. Je crois que le rôle du Parlement, mais également de toutes les autres institutions de l’Union européenne, est de veiller à ce que tous les États membres, indépendamment de la date de leur adhésion, soient traités de la même manière. Je me prononce au nom et dans l’intérêt des citoyens de mon pays, mais aussi de tous les États qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004.

  Rui Tavares, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, chères et chers collègues, voilà une situation étonnante. Nous nous trouvons en présence d’une réciprocité qui est asymétrique. Eh bien, si elle est asymétrique, il ne s’agit pas d’une véritable réciprocité. Nous sommes confrontés à un enregistrement préalable qui est superflu. Mais, enfin, après avoir demandé les données PNR, après avoir demandé les données SWIFT des Européens, on nous demande maintenant également un enregistrement préalable pour les Européens qui se rendent aux États-Unis, et nous nous retrouvons devant une taxe touristique qui, comme l’a dit notre collègue libéral, M. Lambsdorff, est totalement contraire à l’objectif visant à renforcer les liens touristiques avec les États-Unis.

Mais cela ne nous avance à rien de critiquer ici les États-Unis pour ce qu’ils font. Les États-Unis – qui, par ailleurs, sont un pays que je connais et que j’admire beaucoup – font, en fin de compte, ce que leurs représentants élus décident de faire. Je crois que le problème se situe davantage de notre côté que de celui des États-Unis.

Je crois qu’il s’agit, avant tout, d’un problème de mentalité au sein de notre service diplomatique. Récemment, lorsque nous nous sommes rendus à Washington avec la délégation relative à l’affaire SWIFT, nous avons constaté que la mission européenne à Washington a passé plus de temps à se cacher et à s’excuser du vote du Parlement européen dans l’affaire SWIFT qu’à expliquer les raisons pour lesquelles elle protégeait 500 millions de citoyens européens.

C’est un problème de manque de solidarité; en effet, si un État membre ne bénéficie pas d’une exemption de visa, les autres États membres devraient lutter à ses côtés. C’est aussi un problème de réciprocité, mais dans un sens différent de celui qui a été utilisé ici.

De notre côté, nous avons parlé de réciprocité comme si celle-ci tombait du ciel, comme si nous devions solliciter la réciprocité. Bien, mais nous pouvons faire preuve de réciprocité. D’autres pays le font. À Noël 2007, lorsque le niveau de sécurité pour les citoyens brésiliens aux États-Unis a été renforcé, le Brésil a, sur le champ, renforcé son niveau de sécurité pour l’entrée des citoyens nord-américains au Brésil, et les États-Unis ont aussitôt reculé.

C’est davantage dans cet esprit que l’Europe doit agir, si elle veut être plus respectée dans le cadre du dialogue transatlantique.

  Elmar Brok (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Chastel, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de faire encore quelques remarques complémentaires. Comme vous le savez, je préside la délégation «États-Unis», et nous avons toujours eu de longues discussions pour abroger le visa, nous avons débattu pour pouvoir à présent l’annuler également en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie, ainsi que d’autres pays. Au lieu de cela, un nouveau type de visa a été créé, qui nous donne l’occasion de montrer à quel point nous sommes bien gentils à l’égard des Américains en mettant à leur disposition, avec un empressement inimaginable, les données concernant nos concitoyens, et nous payons encore des taxes pour cela. Et ces taxes sont à nouveau utilisées pour faire de la publicité en faveur de l’industrie touristique américaine. Je crois que c’est un modèle commercial unique en son genre que les Américains présentent ici, en faisant également payer directement la publicité par le consommateur. Je vais également proposer ce modèle commercial aux agences touristiques de ma région. Je trouve que cette manière de procéder est incroyable.

Bien entendu, entre également en ligne de compte le fait que nous n’ayons toujours pas suffisamment de relations entre le Parlement européen et le Congrès pour éviter ce type de situation dans le cadre d’un dialogue raisonnable. Il se peut également que ni le Conseil ni la Commission n’abordent ces questions de façon courageuse, et je crois – je voudrais me joindre ici à l’opinion d’autres collègues – que, parfois, la simple référence à la réciprocité peut jouer.

Venir ici se plaindre que cela ne se fait pas et que l’on a accompli de nombreuses démarches ne fait qu’affaiblir notre position, car personne ne nous prend au sérieux. C’est comme si, réellement, bondissant comme un tigre, nous atterrissions sous forme de carpette. Et c’est pourquoi j’invite encore une fois le Conseil et la Commission, ainsi que la haute représentante/vice-présidente de la Commission à traiter ce sujet de manière à ce qu’on constate à Washington aussi que cette Union européenne est une puissance qui existe.

  Saïd El Khadraoui (S&D). – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que vous êtes trop prudents. Vous ne voulez pas faire de déclarations définitives parce qu’aucun accord définitif n’a encore été trouvé, mais, pendant ce temps, nos concitoyens sont déjà en train de payer cette taxe. C’est, bien entendu, inacceptable. Vous devez intervenir, et de manière très énergique.

Comme l’ont déjà dit à plusieurs reprises mes collègues, il est surprenant de découvrir que les autorités des États-Unis n’ont pas trouvé de meilleure réponse à la question de savoir comment attirer plus de visiteurs que de faire payer à ces mêmes visiteurs une surtaxe de 14 dollars, dont 4 dollars effectivement destinés à couvrir les coûts du système électronique d’autorisation de voyage (ESTA). Autrement dit, on ne veut pas faire porter au contribuable américain ces frais fixes: au lieu de cela, on grève les Européens.

Il s’agit d’une différence majeure par rapport aux diverses redevances aéronautiques ou taxes d’aéroport que nous avons également introduites dans un certain nombre d’États membres comme, très récemment, en Allemagne. Je regrette ces mesures unilatérales prises par un certain nombre d’États membres; en fait, je suis pour une approche européenne en la matière qui, idéalement, devrait aussi tenir compte d’aspects tels que les coûts externes des vols concernés. Mais il s’agit de toute autre chose ici. En Europe, il n’est pas question de discrimination: tout le monde paye la note, alors que dans le cas des États-Unis, c’est nous seuls qui la payons. Et ce sont 900 000 d’entre nous, Européens, qui, chaque mois, nous réenregistrons via l’ESTA.

Nous devons également examiner attentivement si cette mesure n’est pas en contradiction avec la lettre et l’esprit du programme de dispense de visa. Ce programme signifie essentiellement que, de part et d’autre, il n’est pas nécessaire de faire une demande de visa, avec tout ce que cela implique en termes de coûts associés. L’ESTA devient progressivement synonyme de visa. Cela rejoint ce que M. Brok vient de dire. Je voudrais donc vous demander de ne pas prendre cette affaire à la légère, de ne pas la faire traîner, mais d’envoyer à nos partenaires aux États-Unis le signal très fort que cela n’est pas acceptable; que ce n’est pas une façon d’agir l’un envers l’autre. Toutes les options doivent être prises en considération, et s’il n’y a aucune souplesse de la part des Américains, nous devrons naturellement songer à une réponse adéquate.

Dans ce contexte, je peux brièvement faire référence aux efforts entrepris par M. Tajani pour lancer une politique touristique européenne. Le traité de Lisbonne nous a offert plus d’arguments à présenter en la matière au niveau européen. Ce ne serait peut-être pas une mauvaise idée de nous pencher sur cette question au cours des prochains mois.

  Paweł Robert Kowal (ECR). – (PL) Monsieur le Commissaire, je pense que M. Brok a également oublié de dire que les citoyens polonais aussi ont encore besoin de visas pour se rendre aux États-Unis, et la raison à cela est très difficile à comprendre. D’ici, je voudrais inviter à ce que des mesures soit prises en la matière, car ce sujet est sérieux. Toutefois, je pense que le fait de ne traiter les visas que comme une question de procédure, de considérer le problème des visas et ces autres surtaxes étranges et injustifiées comme prétexte à faire étalage de notre force au Parlement, en signe de protestation contre les États-Unis, n’est pas la bonne approche non plus.

Si on traite le sujet des visas uniquement comme une question de procédure ou comme un prétexte à des joutes politiques, on ne saisit pas alors ce que les visas signifient dans le monde d’aujourd’hui. Nul instrument de coopération ne saurait avoir de plus grande importance politique. C’est pourquoi, j’invite le commissaire et les membres de cette Assemblée à améliorer les relations avec le Congrès. En tant que membres du Parlement européen, nous sommes habilités à interpeller le Congrès et à faire pression pour que les Américains adoptent une approche tout à fait différente par rapport à cette question des visas. Les visas constituent une barrière entre les citoyens et, en réalité, ils sont l’une des plus hautes barrières politiques entravant la coopération transatlantique. Tant que nous n’aurons pas compris cela, il ne sortira rien de positif de tous nos efforts.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). – (CS) Mesdames et Messieurs les députés, il y a eu un temps où les bateaux chargés de passagers qui faisaient voile vers les États-Unis étaient accueillis au port. C’est à cette époque-là, à la fin du XIXᵉ siècle, que mon grand-père a également fait la traversée. Si je veux aller visiter les États-Unis aujourd’hui, je dois payer un genre de taxe inhabituelle. Il doit bien y avoir quelque justification à ces frais, mais je soupçonne que je les paie pour mieux être contrôlé. Ce soupçon est d’autant plus fort que les négociateurs les plus énergiques des États-Unis réclament la transmission d’informations souvent confidentielles concernant les personnes en provenance de l’Union européenne. Dans la forme, il n’est question d’aucun contrôle, d’aucune vérification ou de délivrance de visa. En réalité, une personne se retrouve donc parmi des millions d’autres contrôlées sans qu’il y ait protection adéquate des informations transmises. Que se passe-t-il ensuite avec ces données confidentielles? Dieu seul le sait! Il s’agit juste de l’état normal des relations entre deux partenaires soi-disant égaux.

Les États-Unis prennent certaines mesures et l’Union européenne éprouve des difficultés à juger si elle doit réagir et surtout de quelle manière. En règle générale, les résultats de ces négociations ne sont, dans l’ensemble, pas satisfaisants et, par exemple, l’accord «ciel ouvert» avec les États-Unis est très inéquitable. Je comprends que les intérêts économiques des deux partenaires se reflètent souvent assez directement dans les accords, qui sont, ou pas, conclus dans différents domaines. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi, au préalable, il n’y a pas eu de vraie consultation concernant les mesures prises, et je comprends difficilement comment de telles mesures pourraient bénéficier aux citoyens de l’Union européenne. J’espère qu’il ne va pas résulter des négociations l’introduction de visas ou des questionnaires détaillés sur la situation conjugale de mes ancêtres.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Après nous être débarrassés des murs de béton et des barbelés qui séparaient Berlin Ouest de Berlin Est et divisaient le continent européen en une réserve orientale et une partie occidentale, nous supposions naïvement que c’était la fin de l’ère des régimes paranoïaques, qui empêchaient les gens libres de communiquer librement, de connaître le monde et de voyager.

Nous savons que la liberté de voyager et la connaissance mutuelle contribuent à ce que les peuples des quatre coins du globe, les civilisations et cultures différentes surmontent leurs préjugés et abandonnent leur peur de l’inconnu, encourageant ainsi le développement de la confiance entre les nations. J’ignore ce qu’il est arrivé à nos amis américains. Ils se sont toujours levés pour défendre la liberté et la démocratie, mais peut-être sont-ils devenus fous? Sur leur frontière méridionale avec le Mexique, ils se sont mis à ériger ce type de clôture que nous autres Européens venions à peine de réussir à faire tomber. Ils introduisent de plus en plus de barrières administratives et techniques pour les visiteurs de leur pays. Où cela mène-t-il, Mesdames et Messieurs les députés? Peut-être que le président Obama ne s’en rend pas compte, mais vu de l’extérieur, on dirait que l’administration américaine essaie de transformer les États-Unis en une sorte de jardin clôturé, hermétiquement clos, rempli de gens heureux par devoir, tout comme dans le régime de Kim Jong-il en Corée du Nord. J’aimerais croire qu’il n’en est rien, et, par conséquent, nous devrions peut-être expliquer à nos amis américains que les taxes et les données personnelles livrées en pâture, qu’ils exigent en retour d’une visite de leur pays, sont tout bonnement une lourde honte pour une superpuissance libre et démocratique comme les États-Unis d’Amérique.

  Simon Busuttil (PPE). – (MT) Je viens de l’un de ces pays à propos desquels, il y a quelque temps, l’obligation de visa pour se rendre aux États-Unis a été levée. À peine quelque temps après la suppression du visa dans plusieurs pays, nous assistons à l’introduction par les États-Unis d’un autre visa, sous une autre appellation – un visa du nom d’ESTA pour lequel les gens doivent encore payer. À l’origine, on nous avait dit qu’il ne coûterait que dix dollars; il coûte à présent quatorze dollars, mais rien ne dit que le tarif ne va pas augmenter. Ce n’est pas admissible parce qu’il s’agit d’un autre visa. J’espère que la Commission européenne comprendra qu’il s’agit d’un visa et le considérera comme tel. Toutefois, il y a une seconde raison au fait qu’il s’agissait d’une décision et d’une évolution négative: elle est intervenue à un très mauvais moment. Elle est intervenue au moment où, dans cette enceinte, nous venions de nous prononcer sur un accord SWIFT, pour élargir la coopération avec les États-Unis. J’estime que la réaction des États-Unis, plutôt que d’être positive, s’est révélée négative, compte tenu de cet accord et de la taxe. Je voudrais faire observer qu’il y a un certain nombre de thèmes, comme les données PNR et l’accord général sur la protection des données, qui sont encore soumis à cette Assemblée. Je pense qu’il est important que toute coopération entre nous et les États-Unis soit construite sur la confiance, faute de quoi nous ne pourrons atteindre des résultats satisfaisants et positifs pour les citoyens de part et d’autre de l’Atlantique.

  Corina Creţu (S&D). – (RO) Je pense aussi que l’introduction d’une taxe d’entrée aux États-Unis est regrettable. C’est une mesure qui va à l’encontre de l’engagement des États-Unis de faciliter la mobilité transatlantique. Mais je ne pense pas que l’Union européenne doive répondre par un geste réciproque à l’encontre des citoyens américains. On ne répare pas une injustice par une autre. C’est pourquoi, je pense que la solution doit se trouver dans l’intensification du dialogue bilatéral. Dans cette optique, il est du devoir de la Commission européenne de déployer plus d’efforts pour améliorer les relations avec les États-Unis.

Malheureusement, cette taxe injuste s’ajoute à une autre mesure discriminatoire imposée de façon unilatérale par les États-Unis à certains États membres de l’Union européenne, qui affecte la coopération et la confiance transatlantique. Les citoyens de quatre pays de l’Union européenne ont encore besoin de visas pour se rendre aux États-Unis: la Roumanie, la Bulgarie, la Pologne et Chypre. Il est regrettable que les ressortissants de nos quatre pays ne puissent voyager librement aux États-Unis. Il est particulièrement fâcheux que la législation américaine en vigueur depuis juillet 2009 ait, de manière décourageante, écarté la perspective d’inclure certains de ces pays dans le programme d’exemption de visa à un moment où le taux de demandes refusées reste le principal obstacle à l’élimination de l’obligation de visa. Étant donné que ce taux de refus dépend, à proprement parler, de la décision des représentants américains, je pense que les États-Unis doivent faire des efforts supplémentaires pour améliorer la transparence du processus d’attribution des visas. Voilà pourquoi je soutiens également ce qui a été dit par le vice-président, et je voudrais renouveler l’invitation faite à la Commission d’insister pour garantir un traitement non discriminatoire égal pour tous les citoyens de l’Union européenne, y compris ceux des pays qui ont encore besoin d’un visa d’entrée pour se rendre aux États-Unis. Mesdames et Messieurs les députés, il est injuste et triste que les États ayant résolu cette question des visas aient oublié de débattre de ce point et des relations officielles du Parlement européen avec les autorités des États-Unis. Je crois aussi qu’une plus grande solidarité s’impose, non des manifestations d’égoïsme local.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord avec toutes les remarques qui ont été faites sur l’impact négatif de cette mesure surprenante. Cette taxe de 14 dollars, payable une fois tous les deux ans, est applicable aux pays qui ont de bonnes relations avec les États-Unis. Nous avons eu d’excellentes négociations par rapport à l’accord «ciel ouvert», à l’échange d’informations sur les passagers, etc., mais cela est très contreproductif parce qu’au fond, ce dont nous parlons concerne l’introduction d’un nouveau visa.

C’est une affaire de visa, comme l’a dit M. Busuttil: même les petits enfants, exemptés de billet, doivent avoir une autorisation de voyage. Je suis d’accord avec la Commission sur ce terrain pour dire que c’est regrettable et peu cohérent avec l’engagement américain de faciliter les voyages transatlantiques.

Ce que cela a provoqué, en fait, avec l’introduction par le Sénat des États-Unis de cette taxe dans une tentative pour inverser le chiffre en baisse des visiteurs dans leur pays, c’est d’introduire de nouvelles barrières à un moment où, justement, nous étions en train de démanteler les barrières. La majeure partie de cet argent doit être utilisé pour financer la promotion des États-Unis comme destination de vacances. Mais je crois que cela va en fait décourager les gens de se rendre là-bas.

Mon propre pays, par exemple, est associé depuis longtemps aux États-Unis: 40 millions de personnes vivant aux États-Unis sont d’origine irlandaise, et les échanges commerciaux entre les deux pays sont considérables. Dans la majorité des cas, les gens ne sont pas prêts à payer cette taxe.

L’objectif premier de la législation est, au fond, d’augmenter les finances et de renforcer l’attrait des États-Unis comme destination touristique. Le président Obama affirme que les visiteurs étrangers dépensent 120 milliards de dollars et soutiennent un million d’emplois, et que cette mesure rapportera quatre milliards de dollars supplémentaires et 40 000 emplois nouveaux.

Je pense que c’est tout à fait le contraire qui va se produire, parce qu’un sondage d’opinion réalisé par Telegraph Travel a révélé que 44 % des lecteurs ont déclaré que la taxe les dissuaderait de se rendre aux États-Unis. Sur la base de cette enquête, je crois que cette mesure est contreproductive, qu’elle aura des effets négatifs et qu’elle en train de porter atteinte aux États-Unis et à son industrie touristique.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Les relations transatlantiques sont une priorité de la politique étrangère européenne. La mobilité est au cœur du concept de citoyenneté européenne, ainsi que le prévoient la Charte des droits fondamentaux et les traités. Tous les citoyens européens bénéficient, sur un pied d’égalité, de la libre circulation dans l’espace Schengen et du droit à la mobilité par rapport aux pays tiers, y compris donc les citoyens des nouveaux États membres. Compte tenu de toutes ces données, nous continuons d’exprimer notre déception devant l’exclusion injustifiée de millions de citoyens européens au sein de quatre États membres, dont la Roumanie, du partenariat spécial pour la mobilité entre l’Union européenne et les États-Unis.

Les collègues députés ont exprimé leur préoccupation quant à la promotion du système ESTA, qui réintroduit en fait une espèce de visa pour tous les citoyens européens. Cette taxe n’entraîne pas seulement le paiement de 14 dollars, mais aussi la collecte des données personnelles des citoyens de l’Union européenne. Le ministère américain de la sécurité intérieure est en train d’évaluer la mise en œuvre de cette taxe-visa. La Commission doit trouver une solution avec l’administration américaine pour l’éliminer. Je voudrais ajouter que le maintien de cette décision peut avoir un impact imprévu sur d’autres dossiers en cours concernant les relations transatlantiques pour la sécurité et la mobilité, tels que le futur accord UE-États-Unis relatif aux données PNR. Si l’administration américaine n’abandonne pas cette taxe, nous encourageons la Commission à prendre les mesures nécessaires pour appliquer la réciprocité à tous les citoyens américains voyageant dans l’Union européenne, en conformité avec le principe fondamental de la politique des visas de l’Union européenne.

  Wim van de Camp (PPE). – (NL) Monsieur le Président, à la suite de ce que disait mon collègue, M. Brok, je voudrais aussi répéter que nous attachons beaucoup d’importance au maintien de bonnes relations avec les États-Unis. L’Europe coopère avec les États-Unis dans de nombreux domaines, et nous pouvons en être fiers.

Deuxième chose: je suis d’accord avec tous mes collègues et avec toutes les questions qui ont déjà été posées; il n’y a réellement pas grand-chose que je puisse ajouter. Il est important que la Commission et, peut-être, le Conseil répondent rapidement à ces questions. Toutefois, nous regrettons que le gouvernement des États-Unis ait pris cette mesure unilatérale, et on pourrait certes lancer un débat qui porterait en fait sur les 14 dollars. Le problème n’est guère de savoir si les touristes paient cette somme pour leur visa ou pour un Coca-Cola à Washington: le problème, c’est que l’Europe est traitée avec un certain mépris. Beaucoup d’échanges sur SWIFT et ainsi de suite, et puis cette mesure unilatérale.

La Commission doit préciser aujourd’hui ce qu’elle a fait. Par les temps qui courent, l’annonce d’une nouvelle étude n’impressionne plus personne au Parlement européen. Nous voulons simplement savoir ce que vous avez dit au gouvernement américain et pourquoi vous n’avez pas pu les dissuader de prendre cette mesure. Encore une fois, je me sens plutôt offensé que cela nous ait été imposé unilatéralement, compte tenu de l’étendue de notre coopération avec les États-Unis. La question du mode de paiement a déjà été posée, mais ce n’est même pas la peine de la poser si vous ne voulez pas de ce prélèvement.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Nous nous trouvons dans une situation où il y a des députés de cette Assemblée qui viennent d’États membres dont les ressortissants ne sont pas soumis à l’obligation de visa pour se rendre aux États-Unis. Mais, malheureusement, il y a également des députés ici présents qui viennent d’États membres comme la Pologne où il est nécessaire de faire une demande de visa pour se rendre aux États-Unis. En Pologne, ce visa s’obtient au bout d’une longue procédure qui, malheureusement, est parfois aussi une procédure humiliante. Les ressortissants de mon pays paient plus de 100 dollars pour obtenir un visa, mais ils doivent aussi payer s’ils n’obtiennent pas de visa. Pour nous, par conséquent, la chose la plus importante est la solidarité européenne. Pour nous, il est important que le Parlement, la Commission et le Conseil disent très clairement que tous les États qui constituent l’Union doivent être traités sur un même pied d’égalité. Je me réjouis que la Commission et le Conseil n’en parlent pas qu’ici en Europe, mais qu’un tel point de vue soit, de plus en plus souvent, mis en avant dans les contacts avec l’administration des États-Unis.

Au Parlement, toutefois, il vaut la peine de nous poser cette question: en tant que membres du Parlement européen, que pouvons-nous faire ensemble pour résoudre le problème des citoyens de ces États-membres? Je crois que le plus important serait ici de tirer profit de nos contacts avec le Congrès des États-Unis, parce que dans le système juridique américain, le Congrès joue un rôle décisif en matière de politique des visas et de politique fiscale. Je voudrais également me féliciter du fait que, pour la première fois, les représentants de la Commission et du Conseil disent qu’ils peuvent voir la lumière au bout du tunnel et qu’il y a une chance pour que, d’ici peu, les citoyens de pays comme la Pologne ne soient plus soumis à l’obligation de visa pour se rendre aux États-Unis.

  Monika Hohlmeier (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons, un peu plus tard, nous rendre à une réception visant à renforcer les relations entre l’Union européenne et les États-Unis. Le fait que celle-ci ait lieu aujourd’hui même a une signification particulière. Nous aurons donc tous l’occasion de faire part à l’ambassadeur de ce dont nous venons de débattre en plénière. Nous devrions mettre à profit cette occasion pour le faire à titre personnel.

Les États-Unis d’Amérique ne nous facilitent pas particulièrement la tâche en ce moment et mettent notre amitié quelque peu à l’épreuve. Sur maintes questions, j’ai l’impression de voir un éléphant dans un magasin de porcelaine plutôt qu’une élégante scène politique.

Les 14 euros seuls ne sont certainement pas un facteur déterminant. Toutefois, si une famille avec trois enfants voulait se rendre aux États-Unis, cela représenterait déjà un montant non négligeable et pourrait, en définitive, avoir un effet dissuasif. Si l’on ajoute à cela qu’il faut fournir des informations détaillées sur l’internet concernant la compagnie avec laquelle on voyage, la destination de notre voyage, l’hôtel où l’on se trouve et, en plus, notre numéro de carte de crédit, ça soulève pas mal de questions relatives au caractère indispensable de tout cela. Si, en plus, on en croit les descriptions de quelques bonnes connaissances qui ont dû attendre pendant des heures dans les aéroports américains et faire l’expérience des manières peu courtoises des contrôleurs de la sécurité, on se pose alors parfois la question de savoir si, à vrai dire, les États-Unis se rendent compte qu’ils sont, en fin de compte, en train de se comporter à l’égard de leurs amis de façon peu courtoise dans plusieurs domaines, et que, peut-être, sur certains points concernant ce dont les gens ont réellement besoin et doivent faire, ils dépassent carrément les bornes.

En ce qui concerne nos relations transatlantiques, je dois dire que nous avons des rapports étroits avec les États-Unis. Mais cela devrait également impliquer que nous soyons traités en conséquence. J’invite la Commission et vous-même, Monsieur Šefčovič, à demander très clairement que l’exemption de visa soit garantie pour les États membres qui n’en bénéficient pas encore à l’heure actuelle et, si aucune réaction ne suit dans ce sens, de bien vouloir, dans ce cas, introduire la réciprocité. Il ne s’agit pas là d’une approche «œil pour œil…», mais nous devons négocier d’égal à égal, et ne pouvons pas nous laisser entraîner dans un rapport de suzerain à vassal. Nous ne sommes pas des vassaux, mais traitons d’égal à égal.

  Marian-Jean Marinescu (PPE). – (RO) Il est mentionné, dans les conclusions du dernier Conseil européen, que les relations transatlantiques sont fondées sur des valeurs communes. La réalité est la suivante: les ressortissants des États-Unis peuvent accéder librement au territoire de l’Union européenne. L’Union a accepté les accords SWIFT et PNR, ainsi que les accords concernant les informations à caractère personnel. Certains citoyens européens sont encore soumis à l’obligation de visa pour se rendre aux États-Unis. De plus, tous les citoyens européens se voient prendre leurs empreintes digitales lorsqu’ils pénètrent aux États-Unis, qu’ils aient un visa ou pas. Les citoyens européens doivent signaler en ligne leur intention de voyager et, depuis peu, ils doivent payer 14 dollars pour entrer aux États-Unis.

Je ne vois pas où se situent nos valeurs communes. Je pense que lors du prochain sommet en novembre, l’Union européenne devrait demander l’élimination des visas pour tous les citoyens européens et un traitement identique de part et d’autre de l’Atlantique.

  Evelyn Regner (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Chastel, Monsieur le Commissaire, la taxe d’entrée aux États-Unis de 14 dollars est contreproductive pour les relations transatlantiques et devrait être rejetée pour plusieurs raisons. Elle rend le voyage plus onéreux, elle est discriminatoire et tout simplement inamicale.

Il est notamment regrettable que les coûts ne puissent être acquittés que par carte de crédit sur le site du ministère américain de la sécurité intérieure. Que font les personnes qui n’ont pas de carte de crédit? Ne sont autorisés à se rendre aux États-Unis que les détenteurs de carte de crédit? Comme beaucoup d’orateurs précédents, mes sentiments sont mitigés quant à la transmission des données des cartes de crédit des citoyens de l’Union européenne.

Cette question irrite très certainement les citoyennes et les citoyens européens. Ils attendent maintenant le soutien de la Commission et du Conseil. Agissez en Européens et appliquez au besoin le principe de la réciprocité.

  Alfreds Rubiks (GUE/NGL) . – (LV) Merci, Monsieur le Président. Je ne crois pas que l’administration américaine, qui dépense chaque jour des milliards pour mener des opérations militaires, ait besoin d’argent. Il ne s’agit pas d’argent, mais d’accéder à des données nouvelles, supplémentaires, qui étaient et sont accessibles grâce au programme SWIFT – des données concernant nos concitoyens. J’ai le sentiment que l’administration américaine, d’un côté, et le Congrès, de l’autre, veulent nous montrer qui est le maître dans nos relations bilatérales. Je peux témoigner d’une expérience personnelle: lors des discussions au Parlement européen concernant le programme SWIFT, un conseiller de l’ambassade des États-Unis en Lettonie a pris la liberté de m’inviter, en tant que membre de l’Union européenne et du Parlement européen, pour discuter et tenter de m’influencer quant à la manière dont je devrais voter. J’ai de bonnes raisons de penser que l’argent n’est pas en jeu. En Lettonie, beaucoup de personnes ont des parents qui vivent aux États-Unis. Ce sont également mes administrés. Ils ne seront pas satisfaits d’apprendre que nous ne défendons pas nos propres intérêts. Je vous remercie.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, honorables députés, je vous remercie de vos commentaires et de vos paroles de soutien pour ce que nous espérons être une conclusion constructive à nos discussions avec les États-Unis sur cette matière très complexe.

Tout d’abord, je voudrais assurer à nouveau les membres du Parlement que nous examinons toutes les mesures possibles à prendre vis-à-vis des États-Unis dans le cadre du mécanisme de réciprocité de l’UE, y compris celle de l’introduction d’un ESTA (système électronique d’autorisation de voyage) européen sur lequel, comme vous le savez, une étude de faisabilité est actuellement en cours. Bien entendu, vous serez informés des résultats et propositions éventuelles pour l’avenir.

Quant à savoir si ces droits pourraient être considérés comme un droit de visa déguisé, je dois dire que, conformément à l’évaluation préliminaire effectuée par la Commission en décembre 2008 portant sur le présent ESTA, tel qu’il est établi dans l’«Interim Final Rule», à ce stade, l’ESTA ne peut être considéré comme équivalent à la procédure de demande de visa Schengen définie dans les instructions consulaires communes connue sous le nom de code communautaire des visas.

En ce qui concerne la réaction de la Commission aux nouvelles règles ESTA en vigueur aux États-Unis, une fois encore, je voudrais vous signaler que nous publierons des remarques formelles et des évaluations définitives une fois la «Final Rule» concernant l’ESTA publiée au Journal officiel des États-Unis (US Federal Register). Nous sommes évidemment bien conscients du caractère très délicat que représentent la collecte et la protection des données personnelles, et ces questions figurent parmi les principales priorités de la Commission.

En ce qui concerne l’action diplomatique et politique future, je voudrais vous dire que la Commission a déjà demandé à la Présidence d’inscrire ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil JAI en octobre, et je suis certain que la question des droits sera évoquée en décembre lors de la prochaine réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» UE-USA.

J’ai tenu compte des préoccupations, que je comprends tout à fait, des honorables députés originaires de ces pays dont les citoyens sont encore soumis à l’obligation de visa quand ils veulent se rendre aux États-Unis, et je voudrais les assurer que nous allons mettre tout en œuvre pour que les quatre États membres restants de l’Union soient, dès que possible, inclus dans le programme américain de dispense de visa.

Cette question a été évoquée par la commissaire Malmström à Madrid, en avril de cette année, à l’occasion de la dernière réunion ministérielle UE-États-Unis. Elle a également été abordée lors de ses entretiens à Washington deux mois plus tard, et c’est, bien entendu, une question qui sera soulevée à tous les niveaux politiques, et nous mettrons tout en œuvre pour parvenir à une solution rapide de ce problème.

Permettez-moi de conclure en répondant aux observations de M. Brok. J’aimerais beaucoup insister sur le fait qu’il serait en effet très utile que le Parlement renforce sa communication avec son homologue américain, car nous savons tous que le projet de droits ESTA et les politiques en matière de visas sont menés par le Congrès des États-Unis, et votre assistance et soutien en la matière nous seraient en effet très précieux.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, quelques mots pour conclure et vous dire que, suite à nos débats, il apparaît encore plus clairement que l’Union européenne doit continuer à travailler de concert avec les autorités américaines afin d’améliorer la mobilité transatlantique et, à cet égard, je me réjouis, Monsieur le Président, de la présence, pendant une bonne partie de nos débats, de l’ambassadeur des États-Unis auprès de l’Union européenne. Je pense que c’était un signe, un signe en tout cas que les États-Unis sont à l’écoute du débat que nous avons mené.

Ainsi – et la Commission nous le rappellera dans le rapport sur la réciprocité en matière de visas – il reste quatre de nos États membres dont les citoyens sont toujours obligés d’obtenir un visa lorsqu’ils se rendent aux États-Unis, et cette situation est intolérable au regard de l’exemption de visa dont bénéficient les citoyens américains lorsqu’ils se rendent, eux, dans l’espace Schengen. La Présidence fera donc tout son possible afin de soutenir la Commission dans les démarches qu’elle continue d’entreprendre en vue de mettre fin à cette situation.

Par ailleurs, nous devons tout mettre en œuvre pour limiter au maximum le coût des voyages vers les États-Unis, que ce soit dans le cadre du tourisme, de voyages d’affaires, de missions effectuées et, à ce niveau également, soyez certains que la Présidence continuera à plaider la cause de l’Union vis-à-vis des autorités américaines.

Dès que la Commission aura remis son rapport sur la réciprocité en matière de visas, dans le courant de cet automne, et son appréciation finale sur l’ESTA, dès que les règles définitives auront été publiées par les autorités américaines, le Conseil décidera des mesures à prendre en conséquence.

(La séance, suspendue à 17 h 20, est reprise à 18 heures)

Déclaration écrite (article 149)

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) La résolution du Parlement européen du 22 octobre 2009 a demandé aux États-Unis de traiter tous les citoyens de l’Union européenne de façon égale, conformément au principe de réciprocité complète. Toutefois, quatre pays restent exclus du programme américain d’exemption de visa: la Roumanie, la Bulgarie, la Pologne et Chypre. De plus, les États-Unis ont introduit une taxe pour la délivrance, à compter du 8 septembre 2010, d’une autorisation de voyage aux citoyens de l’Union européenne. Je pense qu’il est du devoir de la Commission européenne d’accorder un degré de priorité plus élevé, dans ses relations avec les États-Unis, à la question de la réciprocité en matière d’attribution de visas et, en même temps, de s’efforcer d’obtenir l’égalité de traitement pour tous les citoyens de l’Union européenne.

PRÉSIDENCE DE M. Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président