Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 22 septembre 2010 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

(La séance est ouverte à 9 h 05)

2. Mesures d’exécution (article 88 du règlement): voir procès-verbal

3. Conclusions de la réunion du Conseil européen (16 septembre 2010) (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission: Conclusions du Conseil européen (16 septembre 2010).

  Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. – (EN) Monsieur le Président, la réunion du Conseil européen du 16 septembre a mis l’accent avant tout sur les relations extérieures de l’Union. Nous avons également eu une brève discussion prévue au déjeuner à propos du groupe de travail sur la gouvernance économique, et une discussion à brûle-pourpoint sur la situation des Roms. Permettez-moi d’aborder tour à tour chacun de ces points.

Tout d’abord, les affaires étrangères. Lorsque j’ai pris mes fonctions il y a huit mois, en visitant nos capitales, j’ai constaté une certaine frustration après le sommet de Copenhague. Beaucoup avaient le sentiment que l’Union européenne avait été mise de côté. Nos perspectives économiques n’étaient pas bonnes, alors que les économies d’autres pays du monde connaissent une croissance rapide. En outre, nous avons pu constater que la solidité économique des pays émergents se transforme en une véritable puissance politique. Même s’il a été créé à l’instigation de l’Union européenne, le G20 lui-même s’inscrit dans cette tendance au même titre que le débat sur la représentation au sein du Fonds monétaire international. Cela nous affecte tous: ces nouveaux acteurs ne partagent pas toujours nos intérêts ni notre vision du monde.

Le traité de Lisbonne charge le Conseil européen de définir les intérêts stratégiques de l’Union et les orientations stratégiques du travail des autres institutions. Je me réjouis que les chefs d’État ou de gouvernement aient tous accepté de s’atteler à cette tâche et de renforcer leur implication dans la politique étrangère de l’Union. Ils veulent que le Conseil européen s’approprie davantage cette mission. Ils veulent assumer leurs responsabilités en tant que membres de cette institution de l’Union.

De quoi avons-nous parlé? Eh bien, il m’a semblé important d’aborder tout d’abord nos partenariats stratégiques. Il fallait lier nos objectifs généraux à des moyens concrets, progresser sur le terrain. Nous avons donc parlé brièvement de la façon d’utiliser au mieux le traité de Lisbonne, avec le nouveau service pour l’action extérieure. Je profite de cette occasion pour remercier le Parlement pour le travail qu’il a accompli afin de parvenir à un accord dans ce dossier.

Comment pouvons-nous être sûrs que l’action de Bruxelles et celle des capitales vont dans le même sens? Comment mieux coordonner le travail des différents acteurs à Bruxelles? Comment rapprocher les différents aspects de notre relation avec nos partenaires - par exemple à l’occasion de sommets - dans des domaines tels que l’économie, le climat, les valeurs et la sécurité?

C’est au pied du mur que l’on voit le maçon. Comment nous comportons nous vis-à-vis de chacun de nos partenaires? Nous définissons des priorités sur un certain nombre de thèmes importants. Nos messages essentiels lors de sommets avec des pays tiers doivent reposer sur des négociations et des compromis spécifiques. De nos discussions au Conseil européen, je retiens également les points suivants:

Tout d’abord, nous sommes au début d’un processus. Deuxièmement, nos messages essentiels doivent être mandatés par le Conseil européen, préparés et mis en œuvre par le Conseil «Affaires étrangères», la Commission et la haute représentante, tout comme nous préparons déjà les rencontres du G20 au sein du Conseil européen. Mon troisième point est qu’avec nos partenaires, la «réciprocité» est un concept essentiel. On peut parler aussi d’«identification des intérêts mutuels». De façon générale, nous avons le sentiment que ce n’est pas encore le cas. Nous insistons tous sur les résultats et sur l’effet de levier. Nous devons transformer les objectifs en résultats concrets. Nous avons des partenaires stratégiques, mais nous avons besoin de plus de stratégie.

Nous avons développé des idées sur la façon de nous positionner vis-à-vis de la Chine et sur les points encore à améliorer. Grâce à nos discussions au sein du Conseil européen, lorsque le président de la Commission et moi-même rencontrerons le Premier ministre chinois à Bruxelles dans deux semaines, nous ne parlerons pas uniquement au nom de «Bruxelles». Nous pourrons aussi parler au nom des 27.

Nous avons aussi abordé d’autres rencontres prochaines: le sommet du G20 de Séoul et le sommet UE - États-Unis, prévus pour novembre et tous deux d’une importance primordiale pour les perspectives économiques mondiales. Nous continuerons de préparer ces rencontres lors du Conseil européen des 28 et 29 octobre. Le président français, en tant que président entrant, a présenté certaines de ses idées pour le G20 en 2011. Il a reçu notre soutien sans réserve pour la création d’une nouvelle dynamique pour le G8/G20, soulignant que ces groupes doivent devenir un processus et non un simple événement ponctuel.

Concernant le Moyen-Orient: La réussite des négociations de paix au Moyen-Orient est d’une importance stratégique pour l’Union européenne. Nous avons adopté une déclaration consacrée à ce sujet et conforme à notre position commune de décembre 2009. Nous sommes impliqués dans ce processus via le Quartet.

Notre voisinage par exemple, les Balkans occidentaux et leur perspective européenne, tout comme le Partenariat oriental, sont de la plus haute importance. Notre réputation dans le monde commence par la stabilité de notre propre continent. Si nous voulons être un acteur mondial, nous devons aussi être un acteur régional.

C’est dans cet esprit que nous aborderons désormais la politique étrangère au sein du Conseil européen. Seule l’unité nous permettra d’être forts et crédibles. Nous avons démontré cette unité à travers la position des 27 sur les nouvelles sanctions contre l’Iran, ce qui n’était pas évident, mais aussi dans la résolution capitale des Nations unies concernant le dialogue entre la Serbie et le Kosovo, une résolution cruciale pour les Balkans occidentaux.

Outre les discussions relatives à la stratégie et à notre approche globale, nous sommes également parvenus à une conclusion sur deux thèmes en particulier: la Corée du Sud et le Pakistan. Nous avons ainsi démontré immédiatement que l’Union européenne est capable d’obtenir des résultats dans des dossiers présentant un grand intérêt stratégique.

L’accord de libre-échange avec la Corée du Sud est un dossier d’une grande importance pour l’extérieur. Il concerne une relation vitale avec notre huitième plus grand partenaire commercial et, au-delà de cela, avec l’ensemble de l’économie asiatique. Cet accord était sur la table depuis trois ans, et nous le concluons à présent. Il permettra aux exportateurs européens de réduire leurs coûts de 1,6 milliard d’euros par an, et c’est donc une bonne nouvelle pour nos secteurs d’exportation et donc pour l’emploi et la croissance en Europe.

En ce qui concerne le Pakistan, nous souhaitons accorder un soutien maximal à ce pays frappé si durement par des inondations dévastatrices. Plus d’aide et plus de commerce; nous voulons que le Pakistan se redresse maintenant et qu’il développe son économie. Nous allons accorder un accès nettement plus important au marché. Catherine Ashton nous a aidés à parvenir à un accord sur cette déclaration importante.

Deuxième point: le groupe de travail. Pendant le déjeuner du Conseil européen, nous avons discuté de l’économie, qui est le fondement de l’influence politique. Au cours du premier semestre de cette année, le Conseil européen a dû intervenir dans des problèmes économiques pressants. Nos économies se portent mieux à présent, mais le travail n’est pas terminé.

Au cours du déjeuner, j’ai informé mes collègues de l’avancement des travaux du groupe de travail sur la gouvernance économique. J’en ai fait de même hier au Parlement. Tous les chefs d’État ou de gouvernement souhaitent poursuivre le travail et maintenir notre dynamique.

Nous avons un large consensus concernant certaines des questions les plus importantes, comme le cadre de surveillance macroéconomique. Ce cadre permettra de contrôler et de corriger les déséquilibres, les risques de bulles et les divergences de compétitivité. Nous avons aussi un accord sur le renforcement des cadres fiscaux nationaux, sur la transposition des règles budgétaires européennes dans les législations nationales et sur le principe de ce que l’on a appelé le «semestre européen». Nous avons également progressé sur les sanctions, même s’il reste du travail à accomplir. Comme je l’ai expliqué en détail lors d’une réunion avec sept de vos présidents de commissions et avec les chefs de vos groupes hier, cette approche renforce le pilier économique de notre Union économique et monétaire.

Même si certains ont affirmé que notre travail dans ce dossier était lent, nous avons en fait réalisé des progrès considérables en un temps très court. Par comparaison avec les négociations relatives à l’établissement du pacte de stabilité et de croissance en 1997 et avec sa révision en 2005, nous avançons très rapidement malgré la complexité des problèmes. Je soumettrai un nouveau projet de rapport global au groupe de travail le 27 septembre. Nous finaliserons nos discussions vers la mi-octobre afin que le Conseil européen puisse arriver à une conclusion lors de sa rencontre des 28 et 29 octobre. La Commission compte présenter des propositions législatives d’ici fin septembre conformément à son droit d’initiative. Ces propositions seront évidemment soumises à votre Parlement en vue de leur adoption conformément aux procédures législatives.

Ces propositions de la Commission pourraient contribuer à maintenir cette dynamique. Au printemps dernier, nous avons remporté la bataille de l’euro. Je suis convaincu que le mois prochain, nous tirerons correctement les derniers enseignements de cette crise.

Troisième thème: les Roms. Au cours du déjeuner, nous avons abordé un sujet qui vous intéresse tout particulièrement. Nous sommes parvenus à un consensus sur cinq points, mais ce consensus n’a pas été interprété comme une conclusion formelle du Conseil.

Tout d’abord, un État membre a le droit et le devoir de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter l’état de droit sur son territoire. Deuxièmement, la Commission a le droit, et aussi le devoir, de faire en sorte que les États membres respectent le droit de l’Union. Elle a également le droit et le devoir de mener des enquêtes. Troisièmement, nous avons pris acte de la déclaration prononcée par le président de la Commission à la veille du Conseil européen. Quatrièmement, le respect est la règle essentielle des relations entre les États membres et la Commission. Cinquièmement, le problème de l’intégration des Roms sera abordé lors d’une prochaine réunion du Conseil européen.

L’interdiction de toutes les formes de discrimination fondées sur la nationalité ou l’origine est le principe fondateur de l’Union européenne. Le respect de la dignité humaine est l’une de nos valeurs essentielles.

Les rencontres du Conseil européen ne doivent pas être considérées comme des sommets, mais comme des réunions régulières, et je dirais même routinières, d’une institution de l’Union. Permettez-moi d’ailleurs de souligner, à l’heure où le Parlement débat à nouveau de la méthode communautaire, que le Conseil européen est une institution de notre Union, et non un autre sommet à la manière du G8 ou du G20. Il fait partie intégrante du cadre institutionnel de l’Union et apporte à celle-ci des contributions provenant du niveau politique le plus élevé des États membres. Le Conseil donne aux États membres un sentiment d’appropriation et de participation dans l’Union et renforce leur engagement pour sa réussite.

Il se compose non seulement des chefs d’État ou de gouvernement, mais aussi du président de la Commission européenne et de la haute représentante pour les affaires étrangères. Le président de la Banque centrale européenne assiste bien souvent à ses réunions. Depuis le traité de Lisbonne, le Conseil européen est présidé par une personne qui ne représente pas simultanément l’un des États membres, mais qui doit travailler au sein du Conseil européen et en collaboration étroite avec les autres institutions pour parvenir à des accords dans l’intérêt général de l’Europe. C’est pourquoi je consacre du temps et de l’énergie pour entretenir des contacts réguliers avec les présidents des autres institutions, et notamment le président de la Commission, la Présidence tournante du Conseil, la Banque centrale, l’Eurogroupe et, évidemment, vous-même, Monsieur le Président, ainsi qu’avec les chefs des groupes politiques et les présidents des commissions parlementaires, bien au-delà des exigences du traité.

Nous travaillons effectivement dans l’intérêt général de l’Europe. Les efforts déployés ces derniers mois par toutes les institutions européennes ont commencé à porter leurs fruits. Nos économies se rétablissent à une vitesse inattendue. La confiance revient, lentement mais sûrement. Je remercie le Parlement européen de sa coopération, et d’avoir rétabli la confiance à travers la législation sur la surveillance financière.

De nombreux États membres ont lancé des programmes de réforme. Je rends hommage aux gouvernements nationaux qui prennent des mesures courageuses dans des circonstances politiques très difficiles. Pour la plupart de nos États membres, la crise n’est pas terminée - en particulier dans le domaine de l’emploi, même si on observe une certaine amélioration. Notre situation est meilleure aujourd’hui qu’avant l’été. Il reste beaucoup de travail à faire. Chers collègues, nous le ferons.

(Applaudissements)

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, le Parlement a toujours indiqué clairement que l’un des objectifs principaux du traité de Lisbonne était de renforcer la position de l’Europe sur la scène internationale, et la Commission partage pleinement cet objectif. Donner à l’Europe la voix la plus forte possible est bon pour l’Europe elle-même, mais je pense que c’est une bonne chose également pour le reste du monde. Cette voix forte nous permet de promouvoir nos intérêts, de défendre nos valeurs et de contribuer aux efforts mondiaux en vue d’affronter des défis communs, qu’il s’agisse du changement climatique, des questions de sécurité, de la pénurie de ressources ou de la sortie de la crise économique.

Nous avons des possibilités et des responsabilités, et le traité de Lisbonne nous a donné les outils nécessaires pour atteindre nos objectifs. Comme nous le savons tous, le travail n’est pas fini. En Europe, nous devons apprendre à tirer le maximum des structures de Lisbonne. Face à nos partenaires, nous devons montrer que l’Union européenne est un interlocuteur convaincant. Cela ne se fait pas du jour au lendemain, mais le Conseil européen de la semaine dernière a marqué une étape importante vers la réalisation de cet objectif.

Nous avons accompli des progrès considérables au cours des neuf mois qui se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La baronne Ashton est désormais reconnue comme s’exprimant au nom l’Europe sur la scène mondiale et, avec le soutien de ce Parlement, je pense que le service européen pour l’action extérieure sera bientôt opérationnel. En matière de représentation et de coordination, les institutions de l’Union européenne ont progressivement repris les fonctions de la Présidence tournante.

Le Conseil européen a identifié les étapes suivantes, tant du point de vue de la procédure que du fond. Les institutions ont reconnu en particulier que l’UE devait en faire plus pour formuler une politique cohérente vis-à-vis de ses partenaires stratégiques. Nous allons probablement nous pencher en particulier sur le cas de la Chine. Le Conseil européen va s’efforcer à nouveau régulièrement de développer une approche commune, et c’est très important. Nous connaissons tous certains des problèmes auxquels nous sommes confrontés: l’approche trop peu privatisée, trop hétérogène donne à nos partenaires l’impression que nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur ce que nous voulons réellement, et les messages contradictoires entre l’UE et ses États membres sapent le message de l’Europe.

Nous devons arriver à une situation où, lorsque le président Van Rompuy et le président Barroso parlent au nom de l’UE lors d’un sommet, ils le font avec l’autorité qui découle d’un véritable consensus, d’un engagement commun de l’Union européenne et de ses États membres en faveur d’un agenda commun. La Commission voit donc une première étape importante dans le fait de reconnaître la nécessité d’identifier des intérêts spécifiques dans nos relations avec chacun de nos partenaires stratégiques et, aujourd’hui, de savoir comment faire passer le même message cohérent à nos partenaires dans le monde entier.

Nous devons commencer à appliquer cet esprit aux principaux sommets de cet automne, avec la Chine et l’Inde, la Russie et les États-Unis, mais aussi au G20, lors du sommet Asie-Europe et du sommet UE-Afrique. Tous ces événements ont besoin de la dimension démocratique qui découle de l’intérêt de ce Parlement.

Le commerce a été reconnu comme un sujet essentiel. Nous sommes parvenus à finaliser une position commune concernant l’accord de libre-échange étendu entre l’Union européenne et la Corée en marge du Conseil européen, et cet accord est très symbolique. Cela montre ce qu’il est possible d’obtenir: un accord qui n’était pas facile, mais qui ouvre la perspective d’avantages commerciaux considérables.

Nous nous nous sommes également mis d’accord sur la nécessité de trouver un moyen, à travers les échanges commerciaux, de venir en aide au Pakistan. Nous en faisons déjà beaucoup en termes d’aide humanitaire et d’aide au développement, deux formes d’aide qui seront primordiales pour la reconstruction de ce pays. Mais nous devons aussi contribuer aux perspectives à long terme de l’économie pakistanaise à travers des mesures commerciales, et la Commission présentera des propositions spécifiques le mois prochain.

Nous avons également identifié la présidence française prochaine du G20 et du G8 comme une excellente occasion de mettre en avant les objectifs de l’Europe. La Commission tient à utiliser cette présidence comme une plate-forme importante pour l’Union européenne au cours de l’année à venir.

Je voudrais également dire deux mots sur deux autres thèmes. En ce qui concerne la gouvernance économique: les travaux du groupe de travail présidé par le président Van Rompuy et la préparation de propositions détaillées par la Commission nous ont permis de beaucoup avancer depuis le mois de mai. La Commission présentera des propositions la semaine prochaine. Le moment est venu pour nous d’entamer la procédure de codécision afin de lancer une analyse détaillée des propositions législatives pour que le nouveau système puisse être opérationnel d’ici au milieu de l’année prochaine.

Je sais que le Parlement est tout à fait conscient qu’il est souhaitable de commencer rapidement à examiner ces propositions. Ce paquet aura trois objectifs. Tout d’abord, renforcer le respect du pacte de stabilité et de croissance par les États membres. Deuxièmement, élargir la surveillance économique afin de corriger les déséquilibres; et troisièmement, faire en sorte que la surveillance économique fonctionne mieux en encourageant la conformité et en imposant des sanctions financières progressives, équitables et appliquées suffisamment tôt pour être efficaces. Tous ces points représentent ensemble un renforcement majeur de la crédibilité de notre gouvernance économique de la zone euro en particulier. Cet agenda sera encore approfondi lorsque le groupe de travail rendra son rapport final au Conseil européen le mois prochain.

Enfin, la question des Roms. Je voudrais simplement souligner une chose: la Commission a une responsabilité dans ce dossier en tant que gardienne des traités. Nous avons une vision très claire de nos responsabilités. Nous ne ferons pas de compromis an matière de respect du droit communautaire et nous défendrons pleinement nos valeur européennes. Nous avons travaillé pour déterminer si le droit européen en matière de libre circulation et de non-discrimination avait été respecté, et nous en sommes à présent à l’analyse juridique. Le collège se penchera à son tour prochainement sur cette analyse.

Nous ne devons cependant pas oublier une partie importante, essentielle dirais-je, de cette discussion: le soulagement de la détresse des Roms et leur meilleure intégration. C’est pourquoi, parallèlement, nous réfléchissons à la façon de concrétiser nos propositions d’avril dernier visant à utiliser les fonds de l’UE pour faciliter réellement l’intégration des Roms. Nous avons créé un groupe de travail chargé d’examiner comment prendre des mesures concrètes pour faciliter l’inclusion. Ce groupe de travail se réunit pour la première fois ce matin et présentera ses premières conclusions d’ici la fin de cette année. Je sais que le Parlement voudra être régulièrement informé de l’avancement des travaux, et la Commission s’en chargera.

Pour conclure, Monsieur le Président, ce Conseil européen a discuté de la façon de renforcer notre capacité d’action à l’extérieur comme à l’intérieur et de la façon d’obtenir de meilleurs résultats pour les citoyens de l’Union européenne. Sur tous ces sujets, les institutions et les instruments de l’Union européenne ont montré qu’ils fonctionnaient de la façon prévue par le traité. La Commission se réjouit de pouvoir coopérer avec ce Parlement à l’avenir, de pouvoir approfondir son travail et garantir une mise en œuvre efficace de nos politiques.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président Buzek, Monsieur le Président Van Rompuy, Monsieur le Président Šefčovič, chers collègues, le Conseil européen a traité des relations de l’Union avec ses partenaires mondiaux et de la gouvernance économique. Mais l’opinion publique a surtout été attentive au débat sur les Roms. Je tiens à redire la position de mon groupe sur ce point.

Premièrement, chaque État membre doit respecter le droit européen et la Commission européenne, gardienne des traités, doit s’en assurer avec la plus grande impartialité. Tous les États de l’Union sont égaux devant la loi. C’est ce qui fait la force de l’Europe. Dans ces conditions, nous respectons la décision de la Commission de demander des éclaircissements à la France sur les mesures qu’elle a prises et nous ne doutons pas que la France lui répondra avec le plus grand soin.

Deuxièmement, le groupe PPE regrette les écarts de langage auxquels cette affaire a donné lieu et il souhaite que, sur un sujet aussi emblématique, les valeurs de responsabilité et de solidarité que porte l’Union européenne, la sérénité et le respect mutuel continuent d’être la règle de conduite dans les relations entre les États membres et les institutions européennes.

Enfin, mon groupe appelle une nouvelle fois à la définition et à la mise en place de solutions européennes, communautaires, pour l’intégration de toutes les minorités en Europe, car la crise actuelle – on le sait bien - est révélatrice d’un profond malaise dans les relations entre ces minorités et les populations de leur pays d’accueil.

Mesdames et Messieurs, si chacun de nos concitoyens doit pouvoir jouir de ses droits, chacun doit aussi se conformer à ses devoirs. Oui, la circulation des personnes est un droit, et ce Parlement l’a assez appelée de ses vœux pour n’en céder aucune parcelle aujourd’hui. Mais oui, respecter la loi, s’intégrer dans son pays d’accueil, inscrire ses enfants à l’école, veiller à ce qu’ils la fréquentent, respecter le bien d’autrui, sont également autant de devoirs auxquels nul, je dis bien nul, ne peut se soustraire.

Voilà la question et la position du PPE, une position qui est fondée sur des principes et sur des valeurs, et qui va au-delà de la critique partisane à laquelle – je dois le constater - certains se sont laissés aller ces derniers jours.

Il me reste deux minutes pour aborder deux sujets, pourtant cruciaux, traités au Conseil européen de vendredi dernier: notre place dans le monde et la gouvernance économique.

Sur le premier point, comment accepter plus longtemps que l’Europe soit l’une des premières puissances mondiales, peut-être la plus respectée sur son approche des droits de l’homme et du multilatéralisme, et que, malgré cela, elle ne pèse pas plus sur l’échiquier mondial? Nous sommes les plus grands donateurs – je le répète - pour la Palestine, mais nous sommes absents de la table des négociations. Monsieur le Président, il faut veiller à ce que cela change.

Les conclusions du Conseil contiennent des pistes intéressantes, mais le saut qualitatif attendu – on le sait bien - passe par une vraie remise en cause de notre façon de faire. Je pense à la volonté politique de peser comme une force unique, et non comme l’addition de vingt-sept diplomaties contradictoires. Méthode communautaire: Monsieur le Président, nous comptons sur vous. Ce n’est pas un mauvais mot, c’est la méthode pour que l’Union européenne soit puissante et reconnue dans le monde.

Je pense à nos ressources humaines, qui doivent être rationalisées, et le service extérieur est un premier pas dans la bonne direction. Et je pense enfin à nos ressources financières, notamment dans le domaine de la sécurité et de la défense, qui doivent être mieux dépensées, ce qui appelle un effort plus grand de mise en commun. Nous en sommes loin, très loin. J’encourage les États membres à mettre en œuvre, dans les mois qui viennent, ne serait-ce que quelques-uns des objectifs contenus dans ces conclusions.

Sur la gouvernance économique, enfin, mon groupe est favorable aux premières pistes dégagées par la task force Van Rompuy, et notamment à une application rigoureuse des règles du pacte de stabilité, assorties de sanctions dissuasives. Il faut tirer les leçons de la crise financière et des illusions dont nous nous sommes bercés en cloisonnant gouvernance financière et gouvernance économique et sociale. Il faut que les deux soient liées.

  Martin Schulz , au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, j’ai écouté attentivement votre discours, que l’on pourrait résumer en disant «tout va bien». Il n’y a pas de problème au Conseil. J’admets que vous y étiez et que je n’y étais pas. Vous avez assisté aux discussions, et moi pas. Ma perception du Conseil européen est toutefois quelque peu différente de l’image que vous en avez donnée ici.

Je pense que nous avons en fait assisté, dans deux cas au moins, à la révolte des chefs de gouvernement contre la réalité européenne. Les quatre libertés garanties depuis Maastricht sont la libre circulation des services, des capitaux, des biens et des personnes. J’ai l’impression que, dans l’Union européenne, nous devons accorder au moins la même importance à la libre circulation des personnes qu’à celle des capitaux. Parfois, je me prends également à souhaiter que l’Europe fasse preuve la même résolution pour s’attaquer aux problèmes du capital que certains ne le font pour s’attaquer à la libre circulation des personnes.

(Applaudissements)

Mais ce à quoi nous assistons en réalité, et vous l’avez laissé entendre sans toutefois l’exprimer de façon explicite, est que dans ce processus de l’après-Lisbonne dans lequel nous nous trouvons actuellement, les institutions luttent pour leur position au sein du rapport de forces. Ce que nous voyons au Conseil est la nouvelle institution que vous représentez, puisque le Conseil européen composé des chefs d’État ou de gouvernement n’est devenu une institution que depuis Lisbonne. Cette nouvelle institution essaye de garantir sa position au sein du rapport de forces. Il n’y a rien de déshonorant à cela; toutes les institutions le font, mais dans le contexte de ce qu’il se passe au Conseil européen, il existe un risque majeur pour que, dans le processus de l’après Lisbonne, les compétences transférées à l’Union, celles que le traité confère aux institutions de l’Union européenne, soient soumises à l’approbation du Conseil européen. Lors de ma dernière intervention au Parlement, j’ai parlé à ce propos d’une forme de gouvernement de directoire. C’est exactement la mauvaise approche. On ne peut pas d’un côté, comme vous l’avez fait, déclarer que nous avons besoin de déclarations communes, d’une action européenne commune et d’un front uni européen, par exemple, en politique internationale, en diplomatie internationale et dans les échanges commerciaux internationaux, et de l’autre, ajouter: «mais seulement quand ce sera conforme à mes propres intérêts nationaux. Si cela ne correspond pas aux intérêts nationaux, si cette approche n’est pas indiquée en matière de politique nationale, alors nous n’en voulons pas». Et pourtant c’est exactement ce qu’il se passe aujourd’hui dans l’Union européenne, et je pourrais ajouter que ce n’est pas l’apanage d’un gouvernement en particulier. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) dirige la plupart des gouvernements, le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates dirige lui aussi un certain nombre de gouvernements. Tous les gouvernements réagissent de la même façon. Il ne s’agit pas d’une réaction idéologique, mais bien d’une réaction institutionnelle. Ce danger institutionnel représente un danger pour l’Europe dans son ensemble.

Le rôle du Parlement européen - et je lance donc cet appel à tous les groupes - est de dire, à une grande majorité, que nous voulons ce que M. Daul a appelé la «méthode communautaire» et qui n’est rien d’autre que la transposition et l’application de compétences communes pour résoudre les problèmes, des compétences qui doivent être appliquées de façon concertée au niveau européen. Reste-t-il quelqu’un ici qui pense encore possible de régler le moindre problème de politique monétaire au niveau national? La réponse est non. Existe-t-il un défi climatique qui puisse se résoudre au niveau national? Non. Est-il un problème de politique commerciale dans le monde qui puisse être réglé par un État membre agissant seul? Bien sûr, nous pouvons discuter avec la Chine en tant qu’UE - une UE de 500 millions de personnes, avec la force de 27 économies nationales combinées. C’est une possibilité. Nous pourrions aussi nous diviser en plus petites unités avec la République fédérale d’Allemagne, la France, la Lettonie, Chypre et Malte agissant chacune séparément. C’est possible aussi. Je ne pense pas que la Chine serait fort impressionnée si vous optiez pour cette approche, Monsieur Van Rompuy. C’est pourquoi nous avons besoin de la méthode communautaire. Je pense que ce Parlement doit veiller à ce que la méthode communautaire soit appliquée. Pour la première fois, à travers la déclaration de M. Barroso concernant le problème des Roms, la Commission a montré qu’elle était prête à se battre. Nous allons résoudre le problème des Roms, et nous le devons. Ce Parlement résoudra ce problème, exactement comme nous l’avons tous dit ici: la dignité humaine est inviolable. Cela vaut aussi pour les minorités à problèmes. Nous n’allons donc pas relâcher notre effort sur la question des Roms.

Mais nos prochains défis viennent d’une tout autre direction, de la perspective financière, et je puis vous dire qu’à cet égard, la stratégie de renationalisation se heurtera à une résistance acharnée de tout le Parlement européen.

(Applaudissements)

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Krisztina Morvai (NI). – (EN) Monsieur le Président, la question que je souhaite poser à M. Schulz est très simple: comment peut-on négliger entièrement les idées et les points de vue des citoyens de nos États membres au niveau national? Selon lui, comment peut-on concilier avec les idées fondamentales de la démocratie le fait que les décisions prises au niveau de l’Union européenne, souvent par des bureaucrates non élus, l’emportent sur la volonté des citoyens? Je pense que c’est une question toute simple.

  Martin Schulz , au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout État basé sur la primauté du droit est tenu de faire respecter le droit qui relève de ses compétences. Je suis donc tout à fait d’accord avec ceux qui disent qu’en cas de problèmes spécifiques impliquant des citoyens particuliers, quel que soit leur pays d’origine, l’État membre concerné et ses autorités sont tenus de faire face à ces problèmes. Si ces problèmes relèvent de la criminalité, ils sont tenus de lancer des procédures pénales.

Il en va de même pour le respect de notre droit commun de l’Union européenne. Les États de droit qui font partie de cette communauté juridique sont également tenus d’accepter la législation européenne, et de la faire appliquer au besoin. C’est précisément ce que nous demandons dans ce cas spécifique des Roms. Rien de plus.

(Applaudissements)

  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier le président Van Rompuy pour son rapport sur cette réunion importante du Conseil. Je souhaite commencer par la dernière partie de son intervention, concernant le problème des Roms.

Je tiens à dire clairement et personnellement à mon collègue du groupe PPE, M. Daul, que la Commission a agi correctement sur la question des Roms et que nous n’avons aucune raison de la critiquer. Nous devons aider la Commission dans ce combat. J’invite la Commission à maintenir sa position, parce que nous sommes confrontés aujourd’hui à une question fondamentale.

Les valeurs sont aussi importantes que les règles du marché dans l’Union européenne, et il est important que chacun voie également que la Commission traite chaque État membre de façon égale, qu’il s’agisse des petits ou des grands États membres. En matière de valeurs, il n’y a aucune différence entre les petits et les grands États membres. Ils doivent tous respecter les mêmes règles.

Il est malheureusement vrai que le sommet européen a été un peu «détourné» par cette question, mais ce sont des choses qui arrivent en politique. Il est certain qu’en Europe, les attentions sont souvent détournées par le problème du jour. C’est évidemment dommage, parce qu’il n’y a pas de temps à perdre en matière de gouvernance économique. Nous ne pouvons pas nous permettre d’affronter une nouvelle crise économique et financière sans avoir mis en place ces nouveaux instruments de gouvernance économique.

Nous savons qu’un pilier monétaire ne peut pas fonctionner sans un pilier économique. Si vous regardez les écarts aujourd’hui, les écarts entre les taux d’intérêt allemands et les autres restent très élevés. Nous avons besoin le plus rapidement possible d’un paquet sur la gouvernance économique, et j’espère que la Commission nous soumettra ce paquet, comme elle l’a promis, le 29 septembre.

Je pense que pour être crédible - car c’est là le plus important - ce paquet doit respecter trois conditions principales. Monsieur le Président Van Rompuy, la première de ces conditions, que vous avez toujours défendue, est qu’il ne s’agit pas uniquement d’appliquer une surveillance fiscale, mais aussi d’améliorer la surveillance macro-économique. Telle est en effet la leçon de la crise grecque. Il ne s’agit pas uniquement du pacte de stabilité, mais aussi de la situation économique de ce pays.

La deuxième condition est que ce paquet doit contenir des sanctions efficaces. Je pense personnellement que la meilleure façon de procéder est tout d’abord d’adopter des sanctions progressives, et ensuite de combiner sanctions financières et sanctions politiques. Il ne faut pas choisir entre l’un ou l’autre type de sanctions, mais définir une combinaison des deux. Et troisièmement, dans certains cas, il faudra peut-être suspendre les droits de vote de ceux qui enfreignent les règles. C’est ainsi que ça se passe dans la vie normale, et il me semble que ce principe doit s’appliquer aussi dans la vie politique.

La troisième et dernière condition, selon moi, est que la surveillance doit être confiée à la Commission et à la BCE. Je pense, et je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, que la surveillance par les États membres ne fonctionne tout simplement pas. Elle n’a pas fonctionné avec le traité de Lisbonne, elle n’a pas fonctionné avec le pacte de stabilité, et elle ne fonctionnera pas à l’avenir. Nous l’avons vu avec l’Allemagne et la France, qui n’ont pas appliqué le pacte de stabilité en 2005 et qui l’ont tout simplement modifié à ce moment-là. Cela se produira à nouveau à l’avenir, et il faut donc que la Commission soit responsable du déclenchement des mesures. J’espère que le 29 septembre, un paquet crédible basé sur les travaux du groupe de travail arrivera sur la table du Conseil et du Parlement.

  Rebecca Harms , au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, c’est la troisième fois que j’entends le compte rendu de ce dernier sommet - que nous ne devrions pas appeler un sommet, puisqu’il s’agit d’une réunion du Conseil. Même le rapport public me fait penser que vous et moi habitons des galaxies différentes. Lorsque les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne se réunissent à Bruxelles avec les ministres des affaires étrangères au cours d’une crise persistante et précaire, j’attends autre chose que ce que vous nous avez présenté. Vous pouvez chanter aussi souvent que vous le voulez les louanges de ce sommet, que nous devons appeler une réunion du Conseil, je persiste à dire qu’en fait vous n’avez obtenu aucun résultat. Vous feriez bien, Monsieur Van Rompuy, de réfléchir en particulier à votre propre rôle, qui consiste à guider le groupe de travail pour trouver des moyens de sortir de la crise économique et financière et d’instaurer une plus grande gouvernance économique en Europe.

Je me réjouis d’entendre que la Commission ne participe plus à ce petit jeu consistant à transférer les pouvoirs et l’influence vers les États membres, mais qu’au contraire, elle compte présenter ce mois-ci encore des propositions sur la forme que pourrait prendre une gouvernance économique commune à Bruxelles. J’ai l’impression qu’entre autres choses, votre concentration presque obsessionnelle sur les mécanismes de sanctions, qui ne seraient de toute façon pas possibles sans une modification du traité, ont en fait provoqué la situation actuelle où les États membres s’accordent à dire qu’ils ne sont pas d’accord. Mais vous ne pouvez par contre pas nous présenter des progrès vers l’objectif d’une «plus grande gouvernance commune».

Je vous demande d’arrêter de faire semblant, parce que cela porte un grave préjudice à l’image des politiques européennes en temps de crise. Dans votre rôle, vous avez une responsabilité particulière pour l’image des politiques européennes. Même si c’est un rôle difficile que celui vers lequel vous avez été poussés des suites du traité de Lisbonne et de ses ambiguïtés, j’ai l’impression que vous ne vous montrerez pas à la hauteur de vos déclarations d’intention s’agissant d’arriver à plus de politiques communes.

En ce qui concerne les Roms, je regrette que Mme Reding ait présenté unilatéralement des excuses. J’attends encore que les Français expliquent comment ils peuvent, aujourd’hui encore, mentir ouvertement à la Commission. Je ne comprends vraiment pas en quoi cela mérite des excuses.

(Applaudissements)

Je me réjouis que M. Barroso ait exprimé son soutien à Mme Reding - c’est pour moi la meilleure chose qui soit sortie de ce sommet. Il faut lancer ces procédures en infraction du traité. Elles peuvent être lancées elles aussi de façon globale. Juste pour reprendre l’idée qui a guidé Mme Reding: ce qui m’inquiète, c’est qu’en temps de grande incertitude, de crise économique, de crise financière, de perspectives incertaines et de pauvreté croissante dans l’Union européenne, des chefs d’État comme M. Sarkozy et même M. Berlusconi - et je pourrais en citer d’autres, mais ce sont là les principaux protagonistes au niveau étatique dans ce domaine dans l’Union européenne - cachent leurs problèmes de politique intérieure et leur incompétence politique en temps de crise derrière une politique qui nous rejoue le répertoire de l’intolérance raciale et de la xénophobie.

Je pense que nous devrions, en fait que nous devons nous remettre en mémoire ce qu’il s’est passé en Europe au siècle dernier.

(Applaudissements)

  Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je souhaite faire rapidement quelques remarques avant de passer à mon sujet principal. Tout d’abord, je voudrais féliciter le Conseil de se concentrer sur l’amélioration de la gouvernance économique en Europe. Deuxièmement, sur la question des Roms, je tiens à dire clairement que nous avons beaucoup insisté pour obtenir une déclaration juridique claire de la gardienne du traité, la Commission. Jusqu’à cette déclaration, je dois dire que les attaques lancées par certains à l’encontre des Français, juste par principe, ne sont pas très édifiantes ni très utiles pour l’unité européenne.

Mais je voudrais parler ce matin de la déclaration relative au Pakistan, un partenaire au sein du Commonwealth pour trois des États membres de l’Union européenne et un allié stratégique de l’Union. Nous saluons les progrès qui ont été accomplis en vue d’apporter une aide d’urgence au Pakistan, et nous nous réjouissons que le Conseil ait compris la nécessité d’adopter un paquet de mesures pour la reconstruction et le développement futur du Pakistan.

L’aide au développement est vitale pour le Pakistan comme ailleurs, et le nouveau gouvernement britannique de coalition est fier de son engagement de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide à l’étranger d’ici 2013. Oui, Monsieur Schulz, pour dire les choses clairement, le gouvernement de coalition britannique se compose de conservateurs et de libéraux.

Mais l’aide n’est qu’une partie de la solution. Les perspectives à long terme du monde en développement dépendent de l’aptitude de chaque nation à créer une économie robuste basée sur des échanges dynamiques. Je pense que le projet d’accorder au Pakistan un accès accru au marché par la réduction immédiate des droits sur certaines importations essentielles vers l’UE est une mesure importante, même si je regrette la nécessité de limiter cette mesure dans le temps au lieu d’en faire une règle générale.

La demande de création d’un nouveau partenariat commercial majeur entre l’Europe et le Pakistan a été une proposition audacieuse du Premier ministre britannique David Cameron, une proposition défendue avec détermination par le ministre du commerce de la coalition Ed Davey. Je crains toutefois que la nécessité de prendre en considération les sensibilités industrielles, à laquelle la déclaration fait allusion, ne transforme cette initiative radicale en une demi-mesure timorée. Étant donné la détresse de la population du Pakistan, une telle trahison serait une honte. Les membres de mon groupe vont donc suivre ce dossier de près pour éviter que cette déclaration ambitieuse ne soit réduite à l’état de peau de chagrin par un protectionnisme égoïste.

  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, chers collègues, du Conseil européen, les grands médias n’auront mis en évidence que la sinistre polémique nourrie par le président français contre la Commission pour défendre une chasse organisée en France contre une partie de la population européenne, les Roms.

Au nom des valeurs universelles, celles des droits humains, le gouvernement français – mais aussi d’autres - doit cesser immédiatement cette stigmatisation et ces odieuses expulsions. De la même manière, le groupe de la gauche unie européenne demande que la directive dite «retour» de juin 2008, baptisée directive de la honte, tout comme l’accord de partenariat permettant le renvoi de réfugiés pakistanais, soient abrogés.

D’autre part, quelles initiatives européennes concrètes comptez-vous prendre, Monsieur le Président, pour sortir enfin la population rom de la pauvreté et de la misère? Cette politique contre les migrants est en train de briser l’influence morale et politique que pourrait avoir l’Europe dans le monde.

J’ajoute que le populisme antieuropéen rabaisse la politique, nourrit la xénophobie, les nationalismes et les intégrismes, fécondant ce que Berthold Brecht avait appelé «la bête immonde». Et, au Conseil européen, vous avez une nouvelle fois produit des conclusions très défavorables au peuple et à l’idée européenne elle-même.

J’en prends quelques exemples. Au moment même où l’ultralibéralisme enfonce le monde dans la crise, vous avez décidé – je cite votre texte - de permettre «des accords de libre-échange ambitieux». Vous avez décidé d’accélérer la construction du marché transatlantique, c’est-à-dire l’alignement de nos normes sur celles des États-Unis et une insertion plus grande dans l’OTAN.

Monsieur le Président, le libre-échangisme, la soumission aux États-Unis et le militarisme que vous proposez vont fracasser l’Europe. Vous évoquez, en matière de politique étrangère, le projet – je cite – «d’orientations stratégiques claires». Mais de quoi s’agit-il exactement? Selon la gauche unie européenne, une bonne politique étrangère ne devrait-elle pas consister à s’engager dans l’action contre la pauvreté, la famine, l’annulation des dettes, l’impulsion de la souveraineté alimentaire, le désarmement et la paix? Une action énergique pour faire réussir le sommet de Cancun pour le climat?

Pourquoi, alors que votre texte indique que nous sommes la première zone commerciale, n’engage-t-on pas le processus d’une taxation des transactions financières? Que comptez-vous faire d’autre que ce texte mièvre pour faire réussir le dialogue engagé entre Israël et la Palestine? Je constate que vous ne parlez pas des frontières de 67, ni de Jérusalem Est comme capitale, et que vous êtes d’une incroyable bienveillance face à la colonisation israélienne.

Enfin, vous avez décidé de faire appliquer le talon de fer de l’austérité au travers de ce que vous appelez le semestre européen, la surveillance, avec la menace de sanctions contre les États. Pourquoi cacher que la dette des États s’est aggravée non pas à cause d’un excès de dépenses sociales, mais à cause du soutien permanent aux forces de l’argent? Pourquoi n’y a-t-il aucun grand projet industriel, de services ou agricole, sur de nouvelles bases et en coopération, favorable à l’emploi?

Je voudrais savoir sur quelle base juridique vous comptez appliquer de telles sanctions, qui aggraveraient encore la situation des États et des peuples. Nous sommes dans l’année européenne contre la pauvreté. Quelles sont les initiatives et les actes qui correspondent à cette proclamation?

  Niki Tzavela, au nom du groupe EFD. – (EL) Monsieur le Président, en ce qui concerne la question des Roms, je ne pense pas que le problème soit la déportation des Roms de France. Le problème, ce sont les conditions inhumaines dans lesquelles les Roms vivent dans la plupart des pays d’Europe.

Au lieu de nous montrer simplement critiques sur ce point, nous devrions donc - étant donné que les Roms sont une minorité ethnique dans tous les pays d’Europe - nous serrer les coudes et proposer un plan et un programme paneuropéens en faveur des Roms dans le cadre de notre action contre l’exclusion sociale. La déportation n’est que l’un des aspects de ce problème. Le problème, ce sont les conditions de vie des Roms.

En ce qui concerne les conclusions du Conseil, vous avez défini les relations extérieures de l’Europe sur la base d’intérêts mutuels. Il ne fait aucun doute que la Chine, qui possède 2 500 milliards de dollars de réserve et qui souhaite investir en Europe, constitue une alliée très intéressante. Avez-vous donc l’intention, à la veille du sommet UE-Chine, de lisser les obstacles que l’Europe a fait valoir dans ses relations avec la Chine, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme et les relations avec l’Iran?

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Il est manifeste que le vrai programme officiel du sommet européen de la semaine dernière a été complètement éclipsé par cet exemple classique de dérive politiquement correcte perdant les pédales, l’éclat particulièrement mal avisé de la commissaire Viviane Reding contre la politique française à l’égard des Roms.

Il était grand temps de remettre la Commission européenne à sa place à cet égard. Les États membres ont effectivement le droit, et non seulement le droit mais aussi le devoir, de prendre des mesures contre ces nuisances inacceptables, contre le travail des enfants, contre la négligence des enfants et contre l’immigration illégale. Ils ont le devoir de protéger leurs propres citoyens.

Nous ne ferons rien pour résoudre nos problèmes en faisant comme si les Roms/les Tziganes n’étaient pas un problème. Je voudrais savoir ce que dirait la Commission européenne si des Roms installaient leur campement sur l’esplanade du Berlaymont. La Présidence belge du Conseil européen et M. Van Rompuy, le prétendu «président du Conseil», ont débité une fois de plus des déclarations vides de sens, ils ont tourné comme des girouettes et usé d’un langage particulièrement creux, mais ils ont complètement manqué de caractère dans ce débat. Il est vrai que nous en avons l’habitude.

Je ne peux que conclure - et il semble que je fasse partie de la très petite minorité qui arrive à cette conclusion - que grâce notamment à la France et à l’Italie, le dernier sommet du Conseil européen a été l’une des rares occasions où certains ont exprimé leur opposition à la prise de pouvoir par les fonctionnaires politiquement nommés de la Commission européenne. Pour une fois, un sommet qui n’a pas été une mauvaise chose pour l’Europe.

  Le Président. – Monsieur le Président du Conseil européen, j’imagine que vous souhaitez dire quelques mots.

  Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. − Monsieur le Président, chers collègues, quelques mots de réplique très brefs.

Il y a toujours différentes manières d’exposer les choses. On peut se laisser guider par les perceptions, on peut se laisser guider par les réalisations et par les faits. Mon caractère est plutôt de m’en tenir aux réalisations, aux réalités et aux faits.

Qu’est-ce qu’on a fait durant ces huit premiers mois de l’année, avec une nouvelle Commission et avec des institutions nouvelles depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne?

On a réussi à se mettre d’accord sur une surveillance financière importante, une réforme extrêmement importante, avec la coopération, bien sûr, du Parlement. On s’est mis d’accord, après de longues négociations, sur une action externe, sur l’external action service, un nouveau ministère des affaires étrangères, une nouvelle diplomatie pour l’Union européenne. Ce sont deux réalisations extrêmement importantes, dans le cadre d’une architecture institutionnelle compliquée, mais que l’on a voulue.

On s’est mis d’accord sur un paquet important pour aider la Grèce à survivre. On s’est mis d’accord sur un paquet de 110 milliards, joint à un programme de réforme aussi extrêmement important et qui est en cours de réalisation, malgré les difficultés majeures que rencontre le gouvernement grec. On s’est mis d’accord sur un paquet de 750 milliards de soutien financier pour le cas où – bien sûr, sous certaines conditions –, ce qui a apaisé les marchés et créé à nouveau des perspectives.

Sous l’impulsion de l’Union, de grandes réformes sont en train de se faire, et je sais bien qu’elles sont contestées à l’intérieur du pays et au-delà. D’importantes réformes sont en train de se faire dans pas mal de pays européens. Sans la pression exercée par les institutions, cela ne se serait pas fait aussi vite.

En politique étrangère, je vais le rappeler, on s’est mis d’accord à vingt-sept, après le Conseil de sécurité sur les sanctions sur l’Iran, sur les sanctions additionnelles, ce qui n’était pas évident du tout.

On s’est mis d’accord sur une résolution à vingt-sept, quant au dialogue entre la Serbie et le Kosovo – et vous savez très bien que cinq pays européens ne reconnaissent pas le Kosovo. Ce dialogue est d’une extrême importance pour la stabilité et la paix dans cette zone, qui est aussi une zone européenne, qui doit avoir une perspective européenne.

On s’est enfin mis d’accord sur un accord commercial avec la Corée. On s’est mis d’accord sur un paquet de soutien non seulement financier, mais aussi commercial pour le Pakistan.

On a été d’accord sur une approche globale pour le Moyen-Orient. On a élaboré, en décembre 2009, une position commune des vingt-sept sur une des régions les plus contestées dans le monde, sur le Moyen-Orient. On y a ajouté une nouvelle déclaration qui a été reprise par le Quartet il y a quelques jours.

Tout cela a été fait. Ce sont des réalisations, ce sont des faits et je m’en tiens aux faits.

En ce qui concerne la task force, non, nous ne travaillons pas trop lentement. Nous avons commencé en mai, nous sommes maintenant en septembre. En quelques mois, nous avons fait de grands pas en avant. Et nous conclurons, non pas en décembre comme prévu, mais fin octobre. Et je vous assure que je pourrai faire rapport ici des conclusions qualitativement importantes des résultats de la task force. Il n’y a aucun problème entre la Commission et nous. Nous travaillons main dans la main pour obtenir de bons résultats. Il n’y a pas de rivalité d’institutions.

Quant à la problématique des Roms, je rappelle les cinq points, qui ne sont pas des conclusions du Conseil en tant que telles, mais sur lesquels il y a un très large consensus. On attend maintenant l’enquête que mène la Commission. Il ne faut pas en préjuger. Et je note, comme on l’avait demandé au Conseil européen, que la Commission a entamé ses travaux pour élaborer un plan sur une meilleure intégration de certaines minorités, dont les Roms, dans l’Union européenne.

Je vais ajouter quelques mots en néerlandais, qui est une langue de minorité, bien sûr, mais de temps à autre, on peut la faire entendre.

(NL) Je pense que malgré tout, le bilan de ces premiers mois, dans des circonstances extrêmement difficiles, a été positif. Nous ne nous attendions pas à ce que la croissance économique reprenne aussi vite. Cette reprise est peut-être fragile, et elle n’est peut-être qu’un début, mais si quelqu’un avait dit il y a quelques mois qu’un État membre afficherait une croissance de 3,5 % et que la moyenne européenne serait d’environ 1,5 %, personne ne l’aurait cru.

Plusieurs pays mettent en place des programmes de réformes dans des circonstances politiques et sociales et difficiles, et nous sommes en train de créer une nouvelle forme de gouvernance économique en Europe.

Aujourd’hui, et je le dis avec prudence, la situation économique est meilleure qu’il y a quelques mois. Même la situation du marché du travail s’améliore. Cela n’est par arrivé par hasard, mais grâce à nos effort communs. Mais notre travail est loin d’être terminé. Selon moi, et c’est la dernière chose que je dirai, rares sont aujourd’hui les Européens qui s’intéressent à nos querelles sur la méthode à utiliser. Mon avis personnel sur ce point est que, s’il est vrai que la méthode communautaire pourrait évidemment être la plus adéquate, nos concitoyens veulent avant tout voir les résultats de nos politiques. Ils attendent avant tout un avenir. Si cet avenir est meilleur, nous devons le dire publiquement afin que les citoyens européens aient à nouveau davantage confiance en nous. Ce sera non seulement une contribution majeure en faveur de l’idée européenne, mais aussi une contribution majeure à la croissance économique.

Je suis quelqu’un qui s’en tient aux faits et qui ne se laisse pas distraire par des impressions subjectives. Les faits prouvent qu’au cours des huit derniers mois, nous avons, avec nos institutions, fait des progrès grâce à nos efforts communs, et que nous avançons dans la bonne direction. Notre rôle au cours des prochains mois sera de tenir plus fermement le cap dans cette direction.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste réagir rapidement aux déclarations des chefs de groupes.

Tout d’abord, la question des Roms: je tiens à garantir une fois de plus au Parlement que la Commission poursuivra son travail en deux parties. La première consiste à analyser précisément et en profondeur la situation juridique, et la deuxième à soutenir l’intégration des Roms.

Comme vous le savez, nous réclamons tous depuis longtemps une solution européenne et la Commission a accompli un travail considérable avec la Présidence espagnole. Nous avons organisé un sommet ministériel consacré spécifiquement à ce sujet à Cordoue, même si nous savons que trop peu d’acteurs concernés y ont participé.

Profitons donc de cette occasion, de ce débat, pour redynamiser tout ce processus, pour entamer une réflexion sur la façon de mieux utiliser nos ressources et nos instruments à l’avenir. Il est tout à fait clair que nous avons besoin d’un consensus européen sur cette question. Nous avons besoin du soutien et de l’engagement des institutions européennes, des autorités nationales et locales, de la société civile, et nous devons tirer de toutes nos forces dans la même direction. C’est seulement de cette façon que nous pouvons espérer mettre fin à la détresse des Roms en Europe.

En ce qui concerne les propositions relatives à la gouvernance économique, je tiens aussi à rassurer les responsables politiques: nos propositions s’attaqueront bel et bien au problème des déséquilibres macroéconomiques par une surveillance accrue. Nous proposerons de consolider les cadres fiscaux nationaux et de renforcer le pacte de stabilité et de croissance, en nous axant notamment sur la diminution de la dette et sur la viabilité à long terme, et en accordant une plus grande attention à la prévention.

Au total, le 29 septembre, nous allons présenter un paquet composé de cinq propositions de règlements et d’une proposition de directive. Ce paquet de propositions, qui vous sera présenté très prochainement, reflète dans une large mesure les priorités énoncées ici par les responsables politiques.

En ce qui concerne le Pakistan, je pense que nous en avons fait beaucoup. Nous sommes devenus le premier contributeur international au Pakistan. Notre rôle y est fort apprécié, mais il est clair que ces mesures ne sont que les premiers pas dans l’aide que nous pouvons apporter à ce pays. Nous devons nous impliquer davantage, nous devons faire preuve d’une plus grande cohérence et nous devons ajouter à l’aide humanitaire une aide au développement et un meilleur accès au marché européen pour les produits en provenance du Pakistan.

Nous devons à présent nous concentrer sur les mesures que nous pourrons prendre le plus rapidement possible, et il faut donc que ces mesures soient conformes aux règles de l’OMC et que nous ayons le soutien de nos partenaires de l’OMC. Nous recherchons également des façons d’évaluer l’éligibilité du Pakistan pour le régime SPG+ d’ici à 2014. Il s’agirait là d’une mesure à long terme dont je pense qu’elle aiderait le Pakistan et qu’elle contribuerait à un redressement rapide et réussi du pays.

En ce qui concerne le Moyen-Orient, ce Parlement, le Conseil, le Conseil européen et la Commission reconnaissent qu’il s’agit là d’une priorité politique essentielle sur la scène politique mondiale. Je tiens à vous assurer que la baronne Ashton est très impliquée dans ce processus. Elle informe régulièrement le collège de la façon dont nous pouvons coopérer et prendre encore plus de mesures à l’avenir, et elle entretient des contacts réguliers avec les principaux dirigeants politiques de ce processus.

Comme l’a dit M. Daul, l’UE a un rôle essentiel à jouer dans l’accélération de ce processus. Je puis vous assurer, au nom de la Commission - et, j’en suis sûr, au nom de Lady Ashton - que nous ferons de notre mieux et que nous jouerons un rôle important dans ce processus.

  Ivo Belet (PPE). – (NL) Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, vous nous avez dit à juste titre que le citoyen européen attend des résultats et un avenir. Mais pour y parvenir, la première condition est de parler d’une même voix, surtout dans la perspective des sommets avec les pays d’Asie et avec le président Obama qui seront organisés au cours des semaines à venir. Pour ce qui est de parler d’une même voix, vous pouvez être le porte-parole indispensable.

Il va de soi qu’au cours des prochains mois, le débat sur le climat comptera parmi les priorités absolues. Nous, l’Union européenne, devons avoir le courage de présenter de nouvelles initiatives. Je pense avant tout à l’approche commune des transactions financières connue sous le nom d’approche «Robin des Bois». Vous pourriez être le nouveau Robin des Bois! Cela devrait vous donner les moyens nécessaires pour investir dans les énergies renouvelables et dans les économies d’énergie, non seulement en Europe mais aussi en Afrique, parce que vous savez tout comme nous que nous nous sommes engagés à diminuer radicalement la pauvreté en Afrique. L’investissement dans les énergies durables pourrait constituer l’un des instruments les plus efficaces pour réaliser cet objectif. Qui plus est, nous ne devons pas laisser le champ libre uniquement aux Asiatiques, en particulier aux Chinois en Afrique.

Je pense que vous avez fait un sans-faute lors de votre premier tour. Il y a un an, certains ont affirmé attendre très peu de vous, parce que vous n’étiez qu’un inconnu à leurs yeux. Aujourd’hui je pense que nous pouvons affirmer - et même ceux qui ne vous prenaient pas au sérieux à l’époque partagent ce point de vue - qu’au cours de ces derniers mois, l’Union européenne a considérablement progressé et que nous avons survécu à la tempête économique et financière. Et je dirais que le meilleur reste à venir! En fin de compte, voilà ce que nous attendons de vous. Merci et bonne chance.

  Véronique De Keyser (S&D). - Monsieur le Président, je remercie Messieurs les Présidents. Il est vrai que nous attendions un Conseil sur la gouvernance économique et que nous avons eu les Roms.

Nous avons déjà beaucoup parlé de l’incident de Mme Reding, mais je voudrais tout de même ajouter quelque chose. Nous la soutenons, et sur la forme, et sur le fond. Sur la forme, je voudrais m’expliquer. On ne peut pas indéfiniment confisquer la Seconde Guerre mondiale, parce que nous n’en tirerons aucune leçon. Il faut tout de même rappeler que les tziganes, comme les juifs, les homosexuels ou les communistes, ont été dans les camps. Ils se sont fait exterminer.

Madame Reding a raison de dire que c’est à partir de ce moment-là, à partir de cette époque, que nous avons décidé, et l’Europe, et la paix, et de ne jamais plus discriminer sur la race. C’est à cela que nous tenons. Nous soutenons la Commission, nous apprécions la manière dont elle est la gardienne des traités et nous disons aussi, comme d’autres l’ont dit: «les grands et les petits pays».

Mais je voudrais vous dire qu’à l’issue de ce Conseil, la perception de la remontée des nationalismes est quelque chose qui a été pour moi une expérience presque terrifiante. Cela a un parfum persistant des années 30. Il faudra nous en méfier demain.

Sur la gouvernance économique, très rapidement, vous nous l’avez dit, Monsieur Van Rompuy, la task force avance et nous aurons des conclusions en octobre. Un petit mot: vous allez mettre en place les mécanismes de surveillance dans la plus stricte orthodoxie financière, mais vous nous avez dit «oui, mais le social; oui, mais les retraites; oui, mais les paramètres sociaux à l’intérieur de cela, tout cela est l’affaire des États».

Ce n’est pas l’opinion de mon groupe. L’opinion de mon groupe est qu’il faut réfléchir à la surveillance tout en y introduisant des paramètres sociaux. On ne peut pas faire l’Europe contre les citoyens. Cela aussi serait un danger.

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, cette réunion du Conseil européen s’est évidemment concentrée, entre autres choses, sur la politique étrangère. Presque simultanément, à l’Assemblée générale des Nations unies, la Chine et de nombreux pays en développement ont voté contre l’octroi d’un statut spécial à vous-même, Monsieur Van Rompuy, ainsi qu’à la baronne Ashton. Voilà un sujet que nous devrions aborder sans ambages avec la Chine lors du sommet du 6 octobre. Mais ce vote illustre clairement la réalité de la situation: l’Union européenne a encore un long chemin à parcourir pour devenir une puissance politique. Nous sommes actuellement une puissance économique, et c’est pourquoi nos concitoyens attendent de nous que nous agissions dans ce domaine afin de lutter contre la crise économique.

Ce qui m’amène au groupe de travail. Monsieur Van Rompuy, vous avez dit qu’il y avait un large consensus. À la fin de ce mois, ce consensus sera mis à l’épreuve. Le 29 septembre, la Commission présentera ses documents. Vous avez déjà annoncé votre intention de présenter un projet le 27 septembre. J’espère que ces différents documents seront compatibles. Je vous conseillerais par ailleurs de vous exprimer plus souvent en néerlandais; j’ai beaucoup apprécié ce que vous avez dit à propos de la méthode communautaire.

En ce qui concerne la surveillance macroéconomique, il y a apparemment un consensus au sein du groupe de travail. Magnifique! Le contrôle des politiques budgétaires nationales dans le cadre du semestre européen est une bonne chose, et une initiative que nous accueillons favorablement. En ce qui concerne les sanctions, vous nous dites qu’il reste encore du travail à faire. Nous savons tous ce que cela signifie: il n’y a pas de consensus. La mise à l’épreuve viendra à la fin du mois.

Pourquoi, en tant que Parlement, insistons-nous tellement sur la méthode communautaire? M. Schulz vient de le mentionner. Nous sommes encore en train de mettre au point les mécanismes de Lisbonne. Mais le point principal est le suivant: le Conseil européen est désormais une institution de l’Union européenne. Nous ne savons pas ce que cela signifie pour la façon dont il se perçoit lui-même. Il nous apparaît souvent comme un rassemblement d’États membres représentant chacun leurs seuls intérêts nationaux. L’un de ces intérêts nationaux est parfaitement clair: celui du Royaume-Uni, qui consiste à réguler le moins possible le secteur financier. La méthode communautaire représente notre seule chance de faire en sorte que les intérêts de l’Europe dans son ensemble l’emportent sur les différents intérêts nationaux. C’est pourquoi ce Parlement insiste sur l’application de la méthode communautaire. Ayant entendu ce que vous nous avez dit en néerlandais, je me réjouis que vous ayez la même vision sur ce point.

  Jill Evans (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, nous vivons un moment crucial, un moment au cours duquel l’Union européenne doit démontrer son leadership au niveau mondial notamment en ce qui concerne le changement climatique et la lutte contre la pauvreté, mais aussi en termes de gouvernance interne. Cette question va au-delà des États membres.

Nous devons améliorer la gouvernance à plusieurs niveaux afin de corriger le déficit de gouvernance du traité de Lisbonne. Il nous faut pour cela une approche européenne intégrée qui reconnaît l’importance de toutes les régions et des gouvernements au niveau infranational. Il faut aussi, pour cela, réaffirmer l’objectif de réduction des disparités régionales.

Je me réjouis de pouvoir accueillir le président Barroso dans ma circonscription du pays de Galles la semaine prochaine. Les trois quarts du pays de Galles bénéficient d’un financement structurel pour lutter contre l’un des niveaux de pauvreté les plus élevés d’Europe. J’ai hâte de pouvoir lui montrer à quel point ce financement a fait une différence pour notre économie et nos communautés.

Pour poursuivre ces progrès dans cette région comme dans beaucoup d’autres, il ne faut pas que le financement régional soit nationalisé et versé aux États membres. J’invite le Conseil et la Commission à ne pas mettre en danger cette aide de l’Union européenne favorable à un développement durable à long terme.

  Derk Jan Eppink (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à M. Verhofstadt de rester dans cette enceinte. Les Roms représentent un problème social profondément ancré en Europe, et je tiens à mettre en garde contre un excès d’hypocrisie. Nous avons entendu les grandes déclarations de M. Verhofstadt lors de la séance plénière précédente. Il a reproché à M. Sarkozy des mesures qu’il a prises lui aussi. En 1999, M. Verhofstadt, alors Premier ministre, a rapatrié des groupes de Roms vers la Slovaquie. Ils ont été délogés en groupes. La Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Des ONG ont protesté contre cette déportation.

Mesdames et Messieurs, le Parlement a le droit de savoir. Les citoyens ont le droit de savoir, et c’est pour cela que je le dis. Nous entendons des déclarations péremptoires à propos de tout - c’est pour cela que M. Verhofstadt n’écoute pas, il ne souhaite pas qu’on le lui rappelle. C’est précisément ce que je suis en train de faire, et c’est la raison pour laquelle j’ai été élu: pour lui rappeler ce qu’il a fait. S’il y avait un jour un prix Nobel de l’hypocrisie, je suis certain que M. Verhofstadt serait son premier lauréat.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais aussi décerner un prix d’hypocrisie à Mme Reding, qui a oublié de décrire - du moins selon les textes - la situation des Roms au Grand-duché de Luxembourg. Au Luxembourg, l’expulsion des Roms n’est pas un problème parce que la loi ne leur permet pas d’installer des campements. C’est tout simplement interdit. Il y a donc de nombreuses «Europe» différentes.

J’espère que c’est là le signe de l’évolution à venir: lors de ce Conseil européen, au moins, un chef d’État s’est senti obligé de donner à la Commission européenne une bonne leçon de patriotisme. La Commission ne doit pas, même par l’intermédiaire de ses commissaires, se permettre d’insulter un État membre, et surtout pas un État membre tel que la France, qui pourrait nous donner à tous une leçon sur les notions de liberté et d’humanité.

Il y a une différence énorme entre ce que vous appelez le droit européen et le droit des peuples. Le droit européen est peut-être le droit d’entrer dans la maison des gens pour les voler, de ne pas envoyer ses enfants à l’école et de les exploiter, comme l’affirme non un populisme raciste, mais comme l’a affirmé, selon le journal Le Monde, le Premier ministre roumain lors du «déjeuner de fiel» du 16 septembre.

  Daniël van der Stoep (NI). – (NL) Monsieur le Président, il y a deux semaines, ce Parlement a adopté ici même une résolution ridicule, une résolution accusant la France de toutes sortes de choses et la condamnant sans procès. C’était une situation étrange, avec le Parlement européen qui se posait en juge et jury. Vint ensuite la commissaire Reding, qui s’est lancée dans des comparaisons avec la deuxième Guerre mondiale avant même que les faits soient connus.

Il y a quelque chose de fondamental qui ne va pas dans l’Union européenne lorsque le pouvoir législatif et l’exécutif laissent le pouvoir judiciaire sur la touche et se mettent à prononcer des verdicts sans même connaître les faits du dossier. Le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) avait espéré que les institutions européennes réagiraient à cette expulsion en ayant davantage conscience des usages juridiques et démocratiques. Au cœur du problème, en fin de compte, se trouvent la question juridique de savoir dans quelle mesure les États membres sont autorisés à expulser des citoyens de l’Union européenne, et la question institutionnelle de savoir qui a le droit de se poser en arbitre de ce problème.

En tant que gardienne du traité, la Commission a joué le rôle d’arbitre, mais cette autorité revient aux tribunaux locaux et en fin de compte à la Cour de justice européenne, les tribunaux de la Communauté. Les Roms qui se sont laissé déporter volontairement avec 300 euros en poche ont donc la possibilité de faire appel devant les tribunaux. Entre-temps, le Parlement européen et la Commission n’ont pas à intervenir.

La question juridique ne porte pas sur l’expulsion ou la déportation, mais plutôt sur les limites de l’hospitalité. Il s’agit de savoir jusqu’à quel point on peut accepter que quelqu’un vienne chez vous, saccage votre maison et reparte avec vos biens. Il est incroyable que nous nous trouvions dans une situation dans laquelle, manifestement, nous n’avons pas de règles claires sur la façon de faire face à des citoyens européens qui se comportent de façon inacceptable dans un autre État membre de l’Union.

La réponse, évidemment, est que tout État membre devrait pouvoir expulser n’importe quel citoyen européen au chômage, qui vit des prestations de sécurité sociale et qui enfreint la loi. J’espère que le Conseil se penchera sur ce problème, parce que la Commission européenne et le Parlement ne servent pas les intérêts du public. Les citoyens ne devraient donc pas compter sur eux.

  Werner Langen (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, j’admire l’optimisme avec lequel vous présentez votre rapport intermédiaire du groupe de travail. Nous verrons évidemment plus tard quels résultats tangibles en sortiront. Cependant, en ce qui concerne l’évaluation de la situation économique, vous avez affirmé quelque peu prématurément, tout comme M. Barroso, que la relance économique était déjà bien entamée. Tant que nous n’aurons pas les États-Unis avec nous, nous ne mettrons pas fin à la crise économique. Je me réjouis que vous perceviez des progrès, et nous espérons tous que ces progrès se concrétiseront. Mais si nous avions suivi Mme Lagarde, qui prétend que l’Allemagne a renforcé sa compétitivité aux dépens des autres États membres de l’Union européenne - et les discussions à ce sujet se poursuivent aujourd’hui encore -, nous n’aurions pas connu cette croissance économique. Sans cette force motrice, cette croissance économique après la crise n’existerait pas. Quiconque veut freiner la locomotive qui fournit cette force motrice ne permettra jamais au train d’arriver à destination.

Vous n’avez rien dit à propos du surendettement ou de la solution à ce problème de la dette. C’est pourtant important dans ce contexte. Il ne suffit pas d’instaurer le semestre européen. Sa mise en œuvre est une bonne chose, mais sans une automatisation accrue, basée effectivement sur la Commission et non sur le Conseil des ministres des finances, nous ne parviendrons pas à appliquer les mesures relatives au pacte de stabilité dont nous discutons actuellement.

Il est important de retrouver la confiance, mais nous n’y parviendrons, comme l’ont dit d’autres députés, que si nous appliquons la méthode communautaire avec la participation du Parlement.

  Stephen Hughes (S&D). – (EN) Monsieur le Président, en matière de gouvernance économique, mon groupe est favorable aux efforts visant à instaurer une meilleure coordination économique en Europe. Nous avons par contre de sérieux doutes quant à la direction que suivent la Commission et le Conseil. Ceux-ci souhaitent en fait renforcer une approche politique déséquilibrée dont l’échec est patent depuis déjà plus d’une décennie. Ce point de vue erroné repose sur l’hypothèse que des budgets en équilibre associés à des marchés du travail flexibles engendreront automatiquement la prospérité et une croissance partagée.

La santé des finances publiques est très importante, mais nous devons toujours préserver un équilibre entre des objectifs politiques parfois opposés. C’est un aspect que l’on ignore. Que propose-t-on pour les 24 millions de chômeurs en Europe? On leur propose une consolidation fiscale et une réduction progressive de la protection sociale. Cela ne suffit pas. Nous avons besoin d’une gouvernance économique qui permette une combinaison équilibrée de politiques, avec des finances publiques saines et un plein emploi de qualité.

Ces deux objectifs doivent aller de pair. La réforme du système actuel restera une occasion manquée si notre politique reste focalisée exclusivement sur la mise en équilibre des budgets et la diminution de la dette publique. Cette stratégie est erronée du point de vue économique comme du point de vue social.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Hughes, nous avons travaillé ensemble par le passé et j’ai beaucoup de respect pour votre travail. Votre analyse de la crise économique et des mesures que nous prévoyons de prendre à présent est cependant bien loin de la réalité, comme celle de la majorité de votre groupe. Ne convenez-vous pas que c’est l’endettement excessif qui a déclenché la crise actuelle, c’est-à-dire les dépenses excessives en vue de réaliser des objectifs prétendument politiques? Ne convenez-vous pas que, pour cette raison, la chose à faire à présent est précisément de nous concentrer sur la stabilité et sur une politique fiscale saine afin de surmonter cette crise?

  Stephen Hughes (S&D). – (EN) Monsieur le Président, il est très difficile de résumer des arguments complexes en une minute, mais j’avais bel et bien souligné dans une phrase l’importance d’avoir des finances publiques saines. Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point, mais le timing et la méthode choisie sont eux aussi d’une importance capitale. Si vous agissez beaucoup trop rapidement, comme on le propose, avec un retour aux critères de 3 % de déficit d’ici fin 2013, cet empressement pourrait bien supprimer toute possibilité de croissance et provoquer une stagnation à long terme et la persistance d’un taux de chômage à long terme élevé. Cette approche n’est pas la bonne. Nous avons besoin d’une approche à deux niveaux, et non d’une approche à un seul niveau axée uniquement sur la réduction des déficits.

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai deux questions sincères à poser au président du Conseil européen et au vice-président de la Commission.

La première concerne la raison qui a motivé la création du service pour l’action extérieure. J’ai été frappé en particulier par le fait que, dans son choix de personnel, la baronne Ashton ait nommé un Hollandais en Afrique du Sud, un Français au Tchad, un Espagnol en Argentine et un Italien en Albanie. Il est probablement des personnes plus à gauche que moi qui n’hésiteraient pas à affirmer que ces nominations reflètent une perspective néo-colonialiste.

Où est l’approche européenne de l’organisation de ce service? Il s’agit d’une question sincère, car je pense que nous avons de grandes ambitions pour le rôle futur de l’Europe. Or, si le rôle de l’Europe consiste uniquement à satisfaire les politiques régionales des différents États membres, nous nous trompons lourdement.

Ma deuxième question concerne le problème des Roms. Il est vrai que pour des raisons politiques, on pourrait critiquer l’un ou l’autre gouvernement pour les solutions qu’il a adoptées. Mais le problème fondamental reste le même: voulons-nous oui ou non communautariser la question des Roms et la solution que nous devons apporter aux problèmes liés aux Roms, et communautariser également les efforts déployés par l’Europe pour faire face au flux migratoire épique en provenance du Sud?

Si nous ne répondons pas à cette question, il est clair que nous allons continuer à nous chamailler sans comprendre les réelles difficultés que vivent nos concitoyens.

  Pervenche Berès (S&D). - Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, sur l’affaire des Roms, je crois peut-être utile, à ce stade de notre débat, de rappeler la devise de l’Union européenne: l’union dans la diversité. Cette devise doit s’appliquer aussi aux Roms, l’union dans la diversité. Respectons la diversité des Roms et puis mettons en œuvre la stratégie dont nous venons de nous doter. Dans la stratégie 2020, nous avons défini la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté comme un de nos objectifs majeurs. Qu’est-il besoin d’aller chercher de nouvelles stratégies? Mettons en œuvre celle que nous venons de définir. Donnons-lui les moyens financiers de réussir et nous aurons fait un grand pas dans la question de l’intégration des Roms.

Sur la gouvernance économique, Monsieur le Président, tout le monde parle d’un grand succès qui serait la définition d’un semestre européen. Soit! Mais jusqu’à présent, je n’ai pas bien compris quel serait le rôle du Parlement européen dans ce semestre européen. S’il s’agit simplement d’organiser un débat ici, comme nous en avons très souvent, je crois que nous n’aurons pas rempli l’objectif.

Et puis, permettez-moi de vous interpeller! Lorsque vous êtes venu rencontrer les ministres de l’emploi et des affaires sociales, vous avez entendu ce qu’ils avaient à vous dire. Une gouvernance économique qui, aujourd’hui, tournerait le dos à l’objectif en termes d’emploi ne serait pas à la hauteur des défis que nous avons à relever. Et nous comptons sur vous pour une gouvernance économique équilibrée, c’est-à-dire avec un objectif d’emploi prioritaire.

  Jacek Saryusz-Wolski (PPE). – (EN) Monsieur le Président, pour en revenir à la politique étrangère, qui était censée être le principal thème de ce sommet, nous avons besoin d’une politique étrangère qui ne soit pas seulement réactive, mais qui soit aussi tournée vers l’avant, globale, anticipative et cherchant à réaliser des objectifs à long terme.

Je crains que le débat actuel relatif au SAE ne suscite des attentes excessives si ce nouvel instrument ne va pas de pair avec davantage de politique européenne. Il n’est qu’un instrument, et non une fin en soi. Nous avons besoin de plus de convergence des politiques, et nous devons rapprocher les positions des États membres. Je vois ici un rôle important pour le président du Conseil, qui rassemble les chefs d’État ou de gouvernement et qui pourrait faire converger davantage les positions des États membres. Il en va de même pour le Parlement européen, qui pourrait collaborer avec les parlements nationaux afin d’encourager la convergence. Alors cet instrument pourra fonctionner.

Nous avons aussi besoin d’une politique étrangère plus compétente, et il y a beaucoup à améliorer. Cette plus grande compétence nécessite une politique plus représentative de l’Union des 27 du point de vue géographique, parce que la compétence n’est pas géographiquement neutre. Nous pouvons nous permettre une politique étrangère plus riche, meilleure et plus efficace tirant sa compétence de l’expérience et de la sagesse des 27 États membres.

Nous devons définir des partenaires stratégiques. Je crains que notre liste de partenaires stratégiques ne soit trop longue, et nous avons mis sur cette liste tous les grands partenaires ou les partenaires importants. Cette liste me semble trop longue. Nous devons la définir. Elle ne devrait pas être synonyme de partenaires importants. Seuls ceux dont la politique rejoint la nôtre, qui partagent nos valeurs et qui souhaitent partager avec nous la responsabilité des enjeux stratégiques mondiaux, méritent d’être qualifiés de partenaires d’importance stratégique.

  David-Maria Sassoli (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons assisté la semaine dernière à un spectacle déconcertant au sein du nouvel organe que vous présidez: M. Sarkozy et M. Berlusconi ont remis en question les traités signés par leurs pays. Nous avons compris que le président français et le Premier ministre italien, qui connaissent de graves difficultés dans leurs pays respectifs, souhaitent avoir une Commission qui se plie à leur volonté.

Le premier refuse d’accepter la critique, et le second souhaite même priver les commissaires du droit de s’exprimer. Nous devons nous souvenir, et le Parlement nous l’a rappelé, que les Roms sont des citoyens européens vivant sur le territoire européen.

Les traités doivent être respectés. Nous avons les instruments pour le faire, et nous ne devons pas avoir peur de lancer des procédures d’infraction. De plus, si nous ne défendons pas les principes de l’intégration européenne, comment parviendrons-nous à nous mettre d’accord sur des stratégies pour sortir de la crise économique?

Monsieur le Président, les forces en présence sur le terrain se sont exprimées. Le Parlement, sa présidence et la Commission doivent réagir au populisme qui prône une Europe guidée par la peur en lui opposant une Europe sociale améliorée, une citoyenneté plus forte, et nous pensons que c’est là le défi auquel cette génération politique devra faire face.

  Francisco José Millán Mon (PPE). – (ES) Monsieur le Président, je suis vraiment ravi que le Conseil européen ait abordé la question de l’action extérieure de l’Union. Nous vivons dans un monde nouveau, un monde multipolaire du point de vue économique et de plus en plus du point de vue politique, avec un petit nombre d’acteurs importants. De plus, les défis auxquels nous devons faire face sont des défis mondiaux. Aucun pays ne peut les affronter seul, pas même les pays de l’UE. Comme l’a dit le président de la Commission il y a quelques jours, dans un monde globalisé, la taille a son importance.

L’Union européenne doit être l’un de ces acteurs. Je regrette donc le résultat du vote qui a eu lieu à New-York la semaine dernière sur le renforcement de la position de l’UE aux Nations unies. Ce qu’il s’est passé est très préoccupant.

Je pense qu’il serait bon de préparer minutieusement les prochains sommets avec les autres grands acteurs. En plus de réagir à la façon dont les autres acteurs ont voté le 14 septembre à New-York, nous avons également besoin d’eux pour faire face à des problèmes bilatéraux et multilatéraux importants. Entre autres choses, nous devons guider la mondialisation, adapter les institutions créées après la deuxième Guerre mondiale et renforcer les forums plus récents tels que le G20.

Dans toutes ces tâches, je pense aussi que nous devons travailler en harmonie avec les États-Unis. Nous partageons avec eux de nombreuses valeurs et de nombreux intérêts, et je ne doute pas que des préparations minutieuses sont en cours pour le sommet du 20 novembre.

Mesdames et Messieurs, grâce aux nouveaux instruments du traité de Lisbonne, l’action extérieure de l’Union présentera davantage de continuité et de cohérence. Cependant, outre la force interne de l’Union, il est essentiel que les 27, et en particulier les États membres les plus importants, partagent une volonté politique de mener des actions communes.

Ce processus d’unification sera inévitablement long et difficile. Il sera pourtant nécessaire si nous voulons éviter que l’Europe ne perde toute signification et si nous voulons empêcher ce que certains commencent à décrire comme l’avènement de l’ère postmoderne.

  Le Président. – C’était un peu trop rapide, et les interprètes n’ont pas pu interpréter exactement. Merci de ne pas parler aussi vite.

  Zita Gurmai (S&D). – (EN) Monsieur le Président, l’Union européenne compte un demi-milliard d’habitants et une telle population n’est pas négligeable dans la politique mondiale. Les États-Unis ne comptent que 296 millions d’habitants.

L’Union européenne a le potentiel de devenir une grande puissance, comme nous le sommes depuis des années dans les domaines de l’économie et de la culture. Dans le domaine politique par contre, nous n’avons pas encore été à la hauteur de notre potentiel parce que l’Europe reste souvent divisée, même dans les cas où une action commune serait plus efficace. L’Europe a déjà un numéro de téléphone, mais elle n’a pas réellement de voix commune. D’un point de vue politique, la PESC et la PESD sont actuellement des politiques invisibles.

Que nous le voulions ou non, une voix commune nécessitera une plus grande coordination de la politique étrangère et de la politique de la défense. Les politiques communes de cet ordre touchent au cœur du problème de la souveraineté nationale, mais en échange d’une partie de leur souveraineté nationale, les États membres bénéficieront d’une plus grande influence dans la politique mondiale. C’est pourquoi je me réjouis de l’initiative du président Van Rompuy, et c’est pourquoi j’encourage le Conseil à poursuivre la coordination qu’il a entamée le week-end dernier, et finalement à l’élargir et à l’approfondir. Comme vous l’avez dit, les émotions ne doivent pas nous faire oublier nos objectifs.

  Lívia Járóka (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais saluer chaleureusement la déclaration du Premier ministre hongrois Viktor Orbán à propos du lancement d’une stratégie européenne pour les Roms au cours de la prochaine Présidence hongroise. Ce Parlement a été une force motrice derrière le développement d’un programme européen commun pour l’inclusion des Roms et, après l’annonce des représentants de plusieurs États membres, j’espère sincèrement que le Conseil aidera la prochaine Présidence de l’Union européenne à apporter une solution européenne commune à un problème européen commun.

La cause première de l’exclusion sociale des Roms européens n’est pas principalement le racisme ni la discrimination, mais l’interdépendance de plusieurs facteurs historiques et économiques. Cette stratégie doit donc définir son public-cible non sur la base de l’origine ethnique, mais sur la base de ses caractéristiques économiques communes, et elle doit viser avant tout à soulager la misère concentrée dans certaines régions, qui frappe les Roms comme les non-Roms dans certaines microrégions défavorisées de l’Union européenne.

Cette stratégie doit permettre une chaîne coordonnée par l’UE de programmes de développement complexes basés sur des indicateurs clairs et sans ambiguïté tels que les indicateurs de Laken, avec un contrôle correct par la Communauté et tirant parti de la gouvernance à plusieurs niveaux. À court terme, le plan d’action paneuropéen doit empêcher la persistance de la misère d’une génération à l’autre. À moyen terme, il convient de remédier au sous-développement de certaines microrégions.

(Le Président interrompt l’oratrice)

À long terme, comme je l’ai dit, les masses miséreuses et désespérées d’aujourd’hui doivent devenir les contribuables à part entière de demain. Cela nécessitera un effort soutenu, renforcé et partagé par toutes les parties concernées, les institutions de l’Union européenne, les États membres, les ONG et aussi les Roms eux-mêmes. L’Europe ne peut pas se permettre de faire de la politique «comme d’habitude» - pas maintenant, alors que nous nous trouvons confrontés à des défis démographiques et sociaux d’une telle ampleur et où les conséquences de l’inaction sont si dangereuses. Nous devons agir rapidement et faire preuve d’audace pour transformer entièrement notre approche.

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à dire quelques mots à la Commission. Après avoir, au nom de mon groupe, vivement critiqué la Commission, M. Barroso et Mme Reding pour leur position faible sur la question des Roms la dernière fois, je souhaite dire que je leur suis reconnaissant aujourd’hui de la position claire qu’ils ont adoptée depuis lors. Une grande partie de ce qui a été dit n’a peut-être pas toujours été mûrement réfléchi. Dans un moment de colère et de rage face à la tromperie dont nous avons été victimes, il se peut que Mme Reding n’ait pas toujours su choisir les mots qui convenaient. Cependant, nous soutenons pleinement et de tout cœur la substance des activités de la Commission.

Je voudrais cependant adresser trois questions à M. Van Rompuy. J’apprécie vos bonnes intentions, mais je voudrais encore éclaircir trois points.

Tout d’abord, vous avez dit que vous étiez désormais en mesure de vous adresser au Premier ministre chinois au nom des 27. Mais qu’allez-vous lui dire? Quelle est notre position commune par rapport à la Chine? Je ne l’ai pas trouvée dans le procès-verbal.

Deuxièmement, vous avez annoncé votre intention d’élaborer des stratégies en politique étrangère. À cet égard, vous n’avez fait absolument aucune mention de la Commission, ni d’ailleurs du Parlement. Mais pour les stratégies de politique étrangère, et surtout pour les stratégies portant sur le commerce, vous aurez aussi besoin de ce Parlement. Allez-vous impliquer le Parlement dans l’élaboration des stratégies de politique étrangère, et dans l’affirmative, comment?

Troisièmement, je partage l’avis exprimé par M. Graf Lambsdorff: nous ne pouvons pas accepter la décision de l’ONU. Nous ne pouvons pas une fois de plus payer la facture sans avoir notre mot à dire et sans pouvoir nous exprimer devant les Nations unies. Qu’est-ce qui n’a pas été, et qu’allez-vous faire - au Conseil et avec les chefs de gouvernement - pour que nous puissions enfin jouer notre rôle, nous présenter et parler en tant qu’Union européenne aux Nations unies?

  Marian-Jean Marinescu (PPE). – (RO) Ce Conseil a porté principalement sur les relations extérieures. Mais n’oublions pas non plus qu’à l’heure actuelle, le problème qui touche les citoyens de l’Europe est la situation économique. Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord sur le semestre européen, mais si la Commission ne dispose pas d’un mécanisme de mise en œuvre prévoyant des sanctions, cet accord ne sert à rien.

Les sanctions sont nécessaires, mais elles ne doivent pas permettre que des citoyens soient punis deux fois: une fois par la gouvernance inefficace, et une deuxième fois par la diminution de l’aide apportée par l’Union européenne. Les mesures adoptées doivent contribuer à prévenir les déficits et à empêcher les situations qui ont déjà un impact négatif.

En ce qui concerne le problème des Roms, tous les citoyens européens sont tenus de respecter la loi. Tous les États membres sont tenus de respecter la législation européenne. Quiconque ne respecte pas ces règles, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un État membre, doit en assumer les conséquences.

Dans la situation actuelle toutefois, je pense que le fait de punir les citoyens - ou les États membres - ne résoudra pas le problème fondamental. La situation des Roms ne pourra être résolue que par une politique européenne. Je suis fermement convaincu que tous les États membres, qu’il s’agisse des pays d’origine ou de pays de transit, peuvent produire une liste de mesures visant à favoriser l’intégration des Roms. Je pense qu’une politique européenne implique d’avoir une seule liste de mesures et de programmes qui seront mis en œuvre de la même façon et simultanément dans tous les États membres. Je pense aussi que la mise en œuvre de cette idée ne nécessite pas plus de responsabilités ou plus d’argent, mais simplement de la volonté politique.

  Corien Wortmann-Kool (PPE). – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Président Van Rompuy, vous devez relever le défi d’élever le Conseil européen au-dessus de la jungle des intérêts nationaux, la jungle des intérêts nationaux des grands États membres, et de faire en sorte que nos intérêts communs l’emportent au Conseil. C’est la seule chose qui puisse nous aider à sortir de la crise économique.

Vous devez absolument travailler à renforcer la gouvernance économique de l’Europe. Vous êtes sur la bonne voie pour y parvenir, parce qu’il y a un an, il aurait était impensable que le Conseil soutienne l’idée d’un semestre européen afin non seulement de renforcer le pacte de stabilité et de croissance, mais aussi de renforcer la compétitivité de l’Union européenne.

J’espère que vous recevrez un gros coup de pouce la semaine prochaine, parce que la Commission européenne va exercer pleinement son droit d’initiative. C’est important, parce que nous devons nous montrer plus ambitieux en matière de sanctions, mais aussi - et c’est encore plus important à mon sens - en ce qui concerne la façon dont le Conseil traitera en fin de compte les recommandations de la Commission européenne à propos des différents plans nationaux. Si ces plans se révèlent insuffisants et si la Commission européenne émet des recommandations, le Conseil sera-t-il prêt à donner suite à ces recommandations, l’une après l’autre? Même si ces recommandations sont adressées à Paris ou à Londres? C’est finalement ce qui compte, parce que cela saperait le pacte de stabilité et de croissance.

Je suis donc curieux de savoir comment vous envisagez cette question, parce que dans ce cas, le Conseil devra en fin de compte se plier au rôle indépendant de la Commission.

  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Monsieur le Président, je voudrais d’abord me réjouir de voir que, s’agissant de la question des Roms, les positions sont équilibrées, raisonnables et tournées vers l’avenir, pour la résolution des problèmes de pauvreté de ces populations.

Je voudrais vous dire, Monsieur le Président, vous dire que j’ai apprécié votre façon de présenter les réalisations de ces huit derniers mois. Vous l’avez fait avec vigueur et précision. On ne dit pas assez ce que fait l’Europe et on ne dit pas non plus suffisamment la part qu’y prend le Parlement. Vous avez parlé de collaboration tout à l’heure, s’agissant de la supervision, notamment. C’est bien parce que le Parlement a voulu des agences véritablement à compétence européenne que cette supervision a pu être mise en place, puisque, vous le savez, la position du Conseil ECOFIN de décembre 2009 était beaucoup plus en retrait sur cette question.

Il faut continuer, au moment où le G20 va avoir une présidence européenne, au travers de la France. Il faut que nous parlions davantage et plus fort d’une même voix. Il faut aussi que nous ayons des propositions concrètes pour l’avenir. Nous comptons sur vous, Monsieur le Président.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Je voudrais demander au président Van Rompuy, dont je respecte le travail cohérent et systématique, de convaincre les États membres possédant des populations Roms d’élaborer des programmes gouvernementaux à moyen terme sur la question des Roms à tous les niveaux. J’ose le dire parce que c’est moi, en tant que sous-secrétaire d’État, qui ai développé le premier programme européen pour les Roms en Hongrie. Ce programme prévoyait des échéances, des personnes responsables et des moyens financiers. Je voudrais demander à M. Van Rompuy, à M. Šefčovič de la Commission européenne et à M. Jerzy Buzek, le Président du Parlement européen, de coopérer afin d’élaborer un système de suivi et de surveillance permettant de vérifier que les États membres respectent leurs engagements. Troisièmement, c’est à la Commission européenne qu’il incombe d’élaborer une stratégie pour les Roms au niveau de l’Union européenne, une stratégie qui définisse les rôles au niveau local et régional, les compétences des États membres et la valeur ajoutée apportée par l’Union européenne. Cette dernière devrait être l’essence même de la stratégie pour les Roms de l’Union européenne.

  Charles Goerens (ALDE). - Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, nous savons à quel point vous êtes soucieux de vouloir incarner l’unité de l’Europe, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Or, de mon point de vue, la façon dont les États membres sont représentés au G20 crée, au sein des 27, deux catégories d’États européens: ceux qui ont le statut de membres et ceux qui n’ont pas ce statut, les have et les have not. C’est à l’opposé de l’unité et de l’égalité statutaire.

N’êtes-vous pas d’avis, Monsieur le Président du Conseil européen, que la meilleure façon de garantir la cohésion et la coordination économiques de l’Union européenne dans le cadre du G20 serait d’y faire représenter la même Union par ses institutions, entre autres la Commission et le Conseil, et non plus par quelques États membres? Dans l’affirmative, entendez-vous œuvrer dans ce sens?

  Le Président. – Chers collègues, je vous demande de ne pas lever de cartons bleus. Veuillez utiliser le carton blanc si vous souhaitez participer à la procédure d’intervention à la demande. Je suis désolé, mais le carton bleu sert à autre chose. Vous êtes tous sur la liste mais cette liste contient 25 noms, et il ne sera donc pas possible de vous donner à tous la parole. Je suis désolé.

  Catherine Grèze (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, je vous sais gré d’avoir rappelé que la dignité humaine est une valeur pilier de l’Union européenne. Mais, face à l’ouragan politique de la semaine dernière, face aux accents xénophobes du gouvernement français, les promesses d’une discussion future ne sont pas à la hauteur de nos attentes.

Monsieur Van Rompuy, ne ratez pas l’occasion d’incarner la diplomatie européenne! Nous attendons une condamnation sans appel d’un État qui n’a pas respecté la législation européenne. Nous attendons des propositions concrètes, la mise en œuvre des stratégies déjà décidées, des fonds, l’évaluation de ces fonds et de l’utilisation de ces fonds.

En conclusion, je voudrais évoquer la question des droits et des devoirs que M. Daul rappelait, pour lui dire que, pour inscrire des enfants à l’école, encore faut-il qu’il y ait des bus scolaires, et cela veut dire des espèces sonnantes et trébuchantes. Vous l’avez compris, sur le dossier des Rom, nous n’avons pas seulement besoin de discours, nous avons surtout besoin d’une volonté politique claire, sans ambiguïté.

  Mirosław Piotrowski (ECR). – (PL) Le principal point à l’ordre du jour de la dernière réunion du Conseil européen était la tentative de donner un nouvel élan aux relations extérieures de l’Union européenne sur la base du traité de Lisbonne. Comme cela s’est déjà produit par le passé, cette réunion du Conseil a en fait été dominée par un sujet qui n’avait pas été prévu officiellement. Il s’agissait cette fois de l’expulsion de Roms par un certain État membre de l’Union européenne. Cela confirme les craintes exprimées par le passé que, même après le traité de Lisbonne, les États membres de l’Union européenne ne continuent de se préoccuper de problèmes internes plutôt que de relations extérieures. Les directions de la politique étrangère ébauchées lors de la réunion du Conseil se contentent de définir les intérêts et objectifs stratégiques de l’Union européenne et d’annoncer l’utilisation de méthodes assertives.

Le Conseil européen a annoncé son souhait de donner un nouvel élan aux relations transatlantiques. Il faut espérer que lors du sommet prévu pour le mois de novembre de cette année, auquel assistera le président américain Barack Obama, la phobie antiaméricaine actuelle cèdera la place à une défense pragmatique des intérêts communs. L’un de ces intérêts devrait être de lever enfin les exigences de visa pour tous les États membres de l’Union européenne.

  Paulo Rangel (PPE). – (PT) Monsieur le Président, avant tout, je tiens à féliciter le président Van Rompuy pour les résultats de cette réunion du Conseil, et en particulier pour ses efforts systématiques en vue d’instaurer une véritable gouvernance économique dans l’Union européenne. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et ses membres portugais approuvent ses efforts.

Deuxièmement, je voudrais aussi saluer les efforts consentis par la Commission qui, à cet égard, a accordé tout son soutien à la mise en place d’une véritable gouvernance économique. Enfin, je voudrais dire quelques mots sur le thème des relations extérieures et particulièrement de notre ouverture envers le Pakistan.

Je pense que nous devons manifester toute notre solidarité envers le Pakistan, mais nous devons toujours protéger les pays qui respectent leurs obligations envers leurs travailleurs, qui prennent des mesures pour empêcher le travail des enfants et qui ne s’opposent pas au versement de prestations de sécurité sociale. Dans ce sens, je pense que nous devons apporter une aide au Pakistan, mais pas le genre d’aide susceptible d’aider les industries qui exploitent leurs travailleurs.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Je voudrais aborder deux sujets. Je ne m’attarderai pas sur le premier, puisque nous en avons parlé au Parlement il y deux semaines dans le contexte d’une solution au problème des Roms.

Il est paradoxal qu’aujourd’hui encore, ce sujet soit abordé par certains députés qui n’ont jamais mis les pieds dans un camp rom, qui n’ont aucune idée de ce qu’est la vie dans ces camps et qui ne se privent pas de prononcer ici des jugements des plus étranges. Je me réjouis que la Commission, la commissaire Reding, mais aussi le président Barroso aient adopté la bonne approche de ce problème, et j’espère qu’il recevra une solution satisfaisante pour les Roms eux-mêmes.

Le deuxième sujet concerne principalement la discussion sur l’instauration de règles plus strictes pour les budgets des États membres. J’apprécie beaucoup les efforts déployés par la Commission pour que ces règles ne soient pas de simples déclarations politiques mais qu’elles soient aussi exécutables d’un point de vue juridique, et qu’elles s’appliquent de la même façon pour tous les États membres de l’Union européenne. Mais d’un autre côté, je suis assez déçue que l’attention se soit focalisée presque exclusivement sur la discipline budgétaire, tandis que les autres sujets n’ont pas été abordés de façon plus complète. J’espère donc que ces problèmes recevront une solution plus complète à l’avenir.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, ce débat à mis en évidence une fois de plus les graves contradictions auxquelles l’Union européenne est en proie. Elle veut être la plus grande puissance mondiale et se présente comme le grand défenseur des droits de l’homme, mais certains gouvernements, comme le gouvernement français, mènent des actions méprisables qui sentent le racisme d’État et la xénophobie. C’est en effet ce que la France vient de faire contre les Roms. Pendant ce temps, en ce qui concerne le capital, ces gouvernements retardent l’adoption de mesures qui entraveraient sa libre circulation et la spéculation, et se soucient uniquement de menacer les États qui ne parviennent pas à respecter les critères irrationnels du pacte de stabilité et de croissance. En ce qui concerne les citoyens, l’expulsion massive de citoyens européens a pour but de masquer le désastre des politiques néolibérales.

En outre, la solidarité que l’Union européenne doit manifester envers les victimes des inondations au Pakistan et l’augmentation de l’aide à la coopération ne doivent pas se faire aux dépens des industries vulnérables dans des pays et des régions déjà confrontés à de graves difficultés et où le chômage est déjà élevé, comme dans le cas de l’industrie textile et du secteur de l’habillement au Portugal. Il est donc temps de changer de politique et d’accorder la priorité à la lutte contre la pauvreté. Il est temps de se concentrer sur la production, sur la création d’emplois assortis de droits et sur le progrès social. Nous pourrons ainsi donner un véritable contenu à l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

  Romana Jordan Cizelj (PPE). – (SL) Monsieur Van Rompuy, je voudrais vous rappeler que deux sommets internationaux importants consacrés à l’écologie sont prévus prochainement: l’un, consacré à la biodiversité, aura lieu au Japon en octobre; l’autre, sur le changement climatique, aura lieu à la fin de cette année.

Ces deux conférences seront organisées sous l’égide des Nations unies, et il faut que l’Union européenne y joue un rôle actif. Nous devons aussi faire en sorte que les conclusions et les positions adoptées au niveau international soient conformes à la direction prise par l’Union européenne.

Nous le savons tous, mais nous savons aussi ce qu’il s’est passé à Copenhague, où l’Europe a présenté plusieurs positions différentes, ce qui n’a pas favorisé l’avancement des négociations proprement dites.

Je voudrais donc vous poser la question suivante: que veut dire exactement le Conseil quand il affirme que nous devons parler d’une seule voix? J’aimerais aussi savoir si les Premiers ministres sont disposés à s’engager précisément à cet égard.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, vous avez été très généreux avec mon temps de parole. Je vais m’efforcer d’être bref et de réagir uniquement aux quatre grands thèmes qui ont été abordés ici ce matin.

Tout d’abord, je pense que nous constatons clairement un soutien déterminé en faveur de la nouvelle approche stratégique envers nos partenaires principaux. Nous devons utiliser beaucoup mieux le cadre de Lisbonne et nous devons mieux exploiter les positions de l’Union européenne et la projection des pouvoirs de l’Union européenne en politique étrangère. Pour y parvenir, nous pouvons utiliser plus efficacement les synergies en politique étrangère et nous devons faire en sorte que les États membres et les institutions accordent leurs violons.

J’apprécie donc beaucoup l’importance que le président Van Rompuy a accordée à l’appropriation de la politique étrangère européenne, non seulement par les institutions, mais aussi par les dirigeants des États membres, parce que c’est à ce prix uniquement, lorsque nous parlerons d’une même voix non seulement sur le plan multilatéral mais aussi dans nos contacts bilatéraux, que nous obtiendrons les résultats nécessaires.

Quelques mots sur la gouvernance économique. Ici aussi, je constate que le Parlement tient beaucoup à maintenir la dynamique de changement que nous avons créée au printemps dernier. Le Parlement est très favorable à la création d’un nouveau système, d’un meilleur système, et je tiens à dire aux estimés députés de ce Parlement que notre regard critique ne se limitera pas aux déficits budgétaires. Nous allons aussi examiner de près le problème de la dette: comment mieux la gérer, et comment mieux la contrôler à l’avenir.

Le Parlement aura l’occasion d’aborder cette question annuellement, parce que les commissaires présenteront tous les ans en janvier l’enquête annuelle de croissance qui lancera le «semestre européen». Ce rapport vous montrera l’image complexe de l’économie européenne et la situation économique des différents États membres. Ce sera là une bonne occasion d’avoir un débat approfondi sur cette question au début de chaque année.

Mais je tiens aussi à vous assurer que nous n’avons pas oublié l’importance de la croissance et de l’emploi. Nous devons pour cela utiliser les outils de la stratégie Europe 2020, parce que nous voulons donner à l’économie européenne de nouvelles bases, de nouvelles roues, et nous voulons poursuivre une croissance intelligente, inclusive et verte (c’est-à-dire saine) pour l’économie européenne. Nous devons donc nous focaliser davantage sur l’emploi, sur une meilleure éducation, sur des politiques de la jeunesse de qualité et, évidemment, sur la réduction de la pauvreté.

Ces deux forces - une meilleure surveillance et des politiques économiques plus intelligentes - doivent aller de pair, parce que ce n’est qu’ainsi que nous obtiendrons les résultats nécessaires. Si l’on peut dire que la Commission est en faveur de quelque chose, c’est donc de la consolidation intelligente.

En ce qui concerne le service pour l’action extérieure, je pense que la baronne Ashton a bien montré qu’elle est tout à fait engagée à créer un service européen pour l’action extérieure professionnel qui reflétera les valeurs et la force de l’Europe ainsi que le paysage européen. L’équilibre géographique, l’équilibre entre les hommes et les femmes et un équilibre entre les sources pour le service européen pour l’action extérieure depuis nos institutions et nos États membres, comme nous l’avons convenu, sont donc des facteurs très importants pour rendre opérationnel le nouveau personnel professionnel du service européen pour l’action extérieure.

Cathy Ashton s’est engagée à vous informer régulièrement des progrès accomplis dans la création de ce service. Je pense que les progrès accomplis au cours de la période transitoire jusqu’en 2013 apaiseront les inquiétudes actuelles, que je comprends parfaitement.

Pour mon dernier point, je vous remercie d’insister comme vous le faites sur le respect du droit européen, de chérir les valeurs européennes et de rechercher de meilleures façons de soulager la détresse des Roms et de les intégrer. Plus de 17,5 milliards d’euros ont été consacrés à des mesures en faveur des Roms et d’autres groupes vulnérables par la Commission et par 12 États membres, principalement via le Fonds social européen.

Mais nous devons aussi réfléchir à la façon dont nous utilisons nos moyens et les instruments dont nous disposons. Je pense que nous devons les utiliser plus efficacement. Pour ce faire, nous devrons réexaminer notre façon de procéder à l’avenir. Si nous le faisons ensemble, notre action sera beaucoup plus efficace et donnera de bien meilleurs résultats que par le passé.

  Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. − Monsieur le Président, je remercie d’abord tous les intervenants dans le débat. Je sais que c’est une tâche difficile de répondre, mais je sais que c’est aussi une tâche très dure de synthétiser, en une minute, les points de vue que l’on veut développer. Et donc, je ne pourrai pas répondre à toutes les remarques. Seulement sur deux chapitres importants, quelques observations.

Premier chapitre: celui de la politique extérieure, de la politique étrangère. Nous avons fait un long chemin. Il y a eu le travail important de M. Solana. On l’oublie trop souvent. Je vous ai énuméré, même pour les derniers mois, les prises de position communes qu’on a pu élaborer, avec l’Union européenne, sur l’Iran, sur le Moyen-Orient et sur certains dossiers commerciaux.

Mais on a fait aussi un pas en avant, notamment quant à notre position au G20, qui est la plus grande conférence mondiale annuelle. Et quand je suis entré comme Premier ministre au Conseil européen, il y avait encore, il y un an, des réunions séparées de tous les États membres qui font partie du G20. Ils établissaient une position commune à eux. J’ai demandé, exigé – et on l’a fait depuis lors - qu’il y ait une position commune des vingt-sept. Même si tous les pays ne sont pas présents au G20, M. Barroso et moi-même représentons l’Union en tant qu’Union, et nous avons donc une position commune.

Je peux vous assurer que, lors des réunions du G8 et du G20, les États membres et les représentants de l’Union tiennent le même message. Il y a parfois aussi du positif et des progrès et je tiens à souligner qu’à cet égard, il y en a eu. Et il s’agit de la plus grande conférence mondiale internationale, c’est-à-dire le G20.

Y a-t-il encore des problèmes? Bien sûr! Et nous sommes toujours sous l’effet du traumatisme de Copenhague. On avait une position commune. On avait un message commun. Mais nous n’avons pas réussi à imposer, à faire accepter notre position par les autres. Résultat: tout le monde est perdant, parce que les résultats sont totalement insatisfaisants. Il y a donc, sur différents points, des progrès qui ont été réalisés, mais on doit travailler davantage dans la bonne direction.

On m’a demandé: quels seront vos messages lors du sommet avec la Chine? Je vous invite à lire attentivement, d’une façon non pas superficielle, mais attentive, ce qui a été consigné dans les conclusions du Conseil européen. Je vous le conseille. Bien sûr, on ne va pas indiquer, dans les conclusions du Conseil européen, la stratégie que l’on va développer, les équilibres que l’on va présenter à nos partenaires stratégiques, tels que les partenaires chinois. Mais si vous lisez le texte, vous aurez conscience qu’il y a, en fait, de nouveaux accents et que l’on va introduire la notion de réciprocité. Ce n’est pas seulement nous qui réagissons par rapport au message des autres. Nous sommes, vis-à-vis de pas mal de partenaires, devenus demandeurs. Et il nous faut ce concept de réciprocité.

Le Parlement européen est impliqué, et plus encore, depuis le traité de Lisbonne, dans les accords commerciaux, en complète colégislation quand il s’agit des accords internationaux et des accords internationaux commerciaux. Et il y a donc aussi des progrès, mais on doit en faire davantage. Le sommet avec le président américain va être préparé au Conseil d’octobre. On va se mettre d’accord sur les messages que M. Barroso et moi-même allons donner au président américain. On va se mettre d’accord pour pouvoir parler au nom de l’Union, au nom des vingt-sept. Donc, à nouveau, pas à pas, on va aller dans la bonne direction.

Deuxième observation: la politique économique. On a mené, ces deux dernières années, une politique économique intelligente, beaucoup plus intelligente que dans le passé. On a perdu dix ans. On aurait pu agir à temps sur le plan budgétaire et sur le plan de la compétitivité, mais on ne l’a pas fait. Et c’est justement pour cela que l’on a des problèmes aujourd’hui.

Qu’a-t-on fait depuis la crise financière? Au-delà du sauvetage des banques et autres, on a mené une politique expansionniste très risquée en 2008 et, en grande partie, en 2009. Une politique risquée parce qu’elle augmentait les déficits budgétaires. Mais dès qu’il y a eu une reprise de la croissance – que l’on croyait lente en début d’année –, on a engagé une politique de consolidation budgétaire, de réduction graduelle des déficits budgétaires, pas d’une façon brutale, mais graduelle.

Même pour cette année, on a encore un effet légèrement expansionniste. On a mené une politique monétaire intelligente. Les marchés ont toujours été liquides, de sorte qu’il n’y a pas eu, comme dans les années trente, de rupture des liquidités. On a mené une politique de taux d’intérêt assez bas pour que la reprise puisse se faire et que les budgets des États membres ne souffrent pas trop de niveaux d’intérêt très élevés.

On a mené, sur le plan budgétaire et monétaire, une politique prudente, sage et graduelle. Pourquoi? Non pas pour le plaisir de procéder – comme nous allons le faire maintenant - à des coupes budgétaires sérieuses, non pas pour le plaisir de réduire la dette, mais pour avoir une croissance économique durable, pour avoir une politique de l’emploi qui porte ses fruits. Tous ces efforts sont au service de l’emploi, pour diminuer le chômage. Il y a un but social éminent dans tout effort que l’on fournit. On ne le fait pas pour le plaisir de diminuer les dettes et les déficits. Ce n’est qu’un instrument: l’objectif, bien sûr, est l’emploi et la réduction du chômage.

Et comme vient de le dire le vice-président de la Commission, pour cadrer tout cela de façon encore plus sociale, on a intégré dans nos objectifs pour 2020 l’objectif de pauvreté. On a dû lutter pour l’obtenir. On a intégré une politique d’éducation et on maintient une politique de cohésion. On maintient les fonds structurels, et j’espère que l’on les maintiendra aussi dans les perspectives financières que l’on va élaborer, de sorte que les niveaux de vie soient les plus équilibrés au sein de l’Union européenne.

Le but de toute notre action est donc un but éminemment social, le reste, ce ne sont que des instruments. Je tenais à vous le dire en cette fin de débat.

  Le Président. – Monsieur le Président Van Rompuy, merci beaucoup pour votre rapport sur le Conseil européen et pour cette discussion avec nous. Nous avons hâte d’avoir de nouvelles discussions importantes avec vous au Parlement européen. Le prochain Conseil européen aura lieu en octobre, nous n’aurons donc pas longtemps à attendre.

Ceci termine ce point de l’ordre du jour.

Déclarations écrites (article 149)

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) À un moment où les répercussions de la crise du capitalisme dans l’Union européenne provoquent une baisse du niveau de vie pour des millions d’Européens, à un moment où cette crise provoque une détérioration inquiétante de la situation économique et sociale dans plusieurs États membres, le Conseil a décidé d’ignorer ces problèmes et de réaffirmer les vieilles orientations politiques qui nous ont menés là où nous en sommes aujourd’hui. C’est la seule explication possible pour l’insistance sur la libéralisation et la dérégulation du commerce mondial aussi bien au sein de l’Organisation mondiale du commerce - avec l’appel à conclure le cycle de Doha - que dans les nouveaux accords bilatéraux. Cela crée une situation qui permet d’exercer une pression encore plus forte sur les systèmes productifs les plus vulnérables et sur la force de travail pour en réduire le coût. Le résultat de cette approche est une montée du chômage et un recul de la sécurité de l’emploi. Le Conseil pense qu’il est temps de récolter les fruits du traité de Lisbonne et de «promouvoir les intérêts et les valeurs de l’Europe dans le reste du monde». La voie à suivre a été clairement illustrée: un alignement plus important sur l’OTAN et les États-Unis, un interventionnisme croissant à l’extérieur et une militarisation inquiétante des relations internationales. Pour ce qui est du «paquet de surveillance financière» mentionné dans les conclusions, le message est clair: les principaux mécanismes de spéculation financière restent intouchables. Les spéculateurs garderont le champ libre, comme ce fut le cas jusqu’ici.

  Kinga Göncz (S&D), par écrit. – (HU) Les événements auxquels nous avons assisté ces dernières semaines prouvent que nos demandes, que nous exprimons déjà depuis un certain temps, sont légitimes. L’Europe a besoin d’une stratégie globale pour faciliter l’intégration sociale des Roms. L’expulsion des Roms de France a immédiatement mis en évidence les problèmes du plus grand groupe minoritaire du continent, faisant des Roms un problème européen. Je suis convaincu que les événements inquiétants de ces dernières semaines donneront un nouvel élan aux actions communes. Les décisions prises lors du sommet européen de la semaine dernière nous donnent des raisons d’espérer. Le Parlement européen réclame depuis déjà un certain temps l’élaboration d’une stratégie européenne pour les Roms. Cette stratégie empêcherait les États membres de se rejeter entre eux la responsabilité d’apporter une solution à la situation de cette communauté. Je suis curieuse de voir ce que le gouvernement hongrois, qui assurera la prochaine Présidence de l’Union, va faire pour faire avancer cette stratégie. J’espère que la Commission européenne achèvera rapidement son analyse de la légalité des mesures prises par le gouvernement français et, si nécessaire, qu’elle prendra rapidement les mesures juridiques qui s’imposent pour mettre fin à des pratiques contraires aux droits fondamentaux de l’Union européenne. Je trouve inacceptable que le gouvernement français, qui représente l’un des États membres fondateurs de l’Union européenne, ait jusqu’à présent ignoré l’avis du Parlement européen et les mises en garde de la Commission européenne.

  Sandra Kalniete (PPE), par écrit. – (LV) Je me réjouis de l’inclusion du Partenariat oriental dans les conclusions du Parlement européen en tant que l’une des directions stratégiques de la politique étrangère commune. Je soutiens l’objectif d’une initiative de gouvernance européenne de la politique économique afin d’améliorer le fonctionnement du pacte de stabilité et de croissance et de renforcer le contrôle des déséquilibres macroéconomiques. Il est important de mettre en place un mécanisme plus strict de sanctions pour les États membres qui ne respectent pas les exigences du pacte de stabilité et de croissance, c’est-à-dire ceux qui ignorent les déficits budgétaires ou qui augmentent leur dette extérieure de façon disproportionnée. Mais l’utilisation du budget de l’Union européenne pour les sanctions ne sera possible que si nous incluons toutes les formes de dépenses budgétaires et pas uniquement, par exemple, les fonds européens. Il est important de définir des principes et des critères clairs et compréhensibles pour l’application de ce mécanisme de sanctions.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) Comme l’a dit le président Van Rompuy, les gouvernements de l’UE connaissaient depuis longtemps leurs problèmes financiers mais n’ont pas réagi. Nous avons besoin d’une nouvelle architecture de surveillance financière pour l’Europe. Pour empêcher de nouvelles crises à long terme, il est indispensable de parvenir à un consensus sur le cadre de surveillance macroéconomique. Mais la Commission va devoir mener un combat décisif pour contrer l’approche à court terme, qui prévaut encore à l’heure actuelle et qui consiste à essayer d’abord de relancer la croissance économique et à considérer que la discipline budgétaire n’est pas si importante dans un avenir proche. Tous les États membres doivent comprendre que la discipline budgétaire (un budget en équilibre) est une condition indispensable à la stabilité macroéconomique. C’est pourquoi les nouvelles règles et les nouveaux mécanismes de contrôle de l’Union européenne vont aider les États membres à retrouver une certaine discipline. Par ailleurs, la prévention des crises à long terme a aussi besoin de réformes structurelles robustes. Les États membres sont-ils prêts à fournir cet effort? Je me réjouis du concept avancé par le président Van Rompuy, celui de la réciprocité dans les relations de l’Union européenne avec ses partenaires stratégiques. Cette approche implique de parvenir à un équilibre entre les désirs et les valeurs de l’Union européenne et ce que nos partenaires souhaitent obtenir de nous. À l’heure actuelle, nous dénombrons jusqu’à 56 domaines de dialogue différents dans les relations entre l’Union européenne et la Chine. Pour sortir de cette situation grotesque, il faudra une volonté politique favorisant les politiques communes plutôt que le bilatéralisme.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) Les problèmes relatifs à la situation des Roms dans l’un des États membres de l’Union européenne ont occupé une grande partie du temps prévu pour les discussions au Conseil européen. Sans vouloir minimiser la gravité de ces problèmes, j’estime que cette approche des problèmes, basée sur des situations ou des crises cycliques, est superficielle et inefficace. Certes, les positions face à ce problème ont été équilibrées et tournées vers la recherche de solutions. Mais pour surmonter les problèmes liés aux communautés Roms vivant dans l’Union européenne, nous allons avoir besoin de mesures à long terme avec une vision, et pas uniquement de sommets au niveau de l’Union européenne. Cette difficulté mise à part, je dois dire à quel point je me réjouis que les institutions européennes aient compris que dans ce débat, elles vont jouer leur rôle actif de gardiennes des traités et du droit de l’Union, qui est le même pour tous les citoyens de l’Union européenne, quel que soit leur pays d’origine ou leur origine ethnique. Le droit à la libre circulation prévu par la directive 2004/38/CE ne peut être remis en cause pour aucun citoyen européen, car le seul fait d’envisager cette possibilité crée un dangereux précédent.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Une crise telle que celle que nous traversons actuellement ne doit plus jamais se reproduire. Cependant, la nouvelle gouvernance économique de l’Europe doit prendre en considération non seulement le niveau de la dette publique, mais aussi sa viabilité à moyen terme et à long terme. L’endettement privé et la viabilité des régimes de sécurité sociale sont tout aussi importants que la dette publique pour la stabilité des finances publiques. Les pays qui ont maîtrisé leur dette publique ont été plongés dans une crise profonde précisément du fait de l’endettement important des familles et des entreprises, tandis que les pays affichant une dette publique élevée, comme par exemple l’Italie, s’en sont bien sortis. La dette souveraine doit être contrôlée via des obligations et via un contrôle plus déterminé et plus efficace. Nous n’avons par contre pas besoin de nouveaux mécanismes trop automatiques et procycliques pour gérer la dette. Ces mécanismes risquent de passer à côté de leurs objectifs, et même de gêner les actions visant à renforcer la croissance économique. Nous n’avons pas besoin de sanctions à un moment où nous essayons encore d’empêcher les dépassements: cela reviendrait à prononcer la sentence avant le procès. Nous devons plutôt réfléchir un peu mieux aux réformes requises pour stimuler la compétitivité et la croissance économique en Europe. La compétitivité est source de croissance économique; la croissance, à son tour, est source de recettes fiscales et permet une consolidation financière efficace.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D) , par écrit. – (RO) 2010 est l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. À l’heure actuelle, 84 millions de citoyens européens, soit 16 % de la population de l’Union européenne, sont menacés par la pauvreté. Dans le contexte de la crise économique et financière, la principale préoccupation des citoyens européens est de conserver leur emploi. À ce stade, le Conseil européen devrait se pencher sur les principaux défis qui attendent l’UE et identifier les solutions et les domaines prioritaires dans lesquels l’Union européenne va investir afin de préserver sa compétitivité mondiale et de garantir un taux d’emploi d’au moins 70 %. Je pense que les domaines tels que la sécurité et l’efficacité énergétiques, l’investissement, l’innovation et le changement climatique devraient être au programme du Conseil européen. Je me réjouis que, lors du Conseil européen du mois d’octobre, l’UE compte réaffirmer son engagement à lutter contre le changement climatique et convenir d’une position européenne commune pour le sommet de Cancún. La libre circulation des personnes est l’un des principes fondateurs de l’Union européenne, un principe consacré également par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est pourquoi nous demandons au Conseil européen, aux États membres et à la Commission de respecter le droit de l’Union européenne et de le faire appliquer. Afin de réaffirmer l’importance du Partenariat oriental pour la promotion des valeurs de l’Union européenne, j’appelle à la création d’une stratégie européenne pour la mer Noire.

  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. – (EN) Le débat parfois animé au Conseil européen concernant la crise des Roms en France constitue un pas dans la bonne direction. Ce débat a souligné la nécessité d’une approche paneuropéenne pour régler le problème des Roms. Il a aussi démontré que les clichés persistants de la gauche ne feront rien pour résoudre ce problème, et qu’ils pourraient même l’aggraver.

Ce robuste débat a abouti à trois conclusions principales: 1) le problème des Roms n’est pas un problème propre à un État membre en particulier. Il s’agit d’un phénomène européen qui nécessite des politiques européennes coordonnées; 2) la libre circulation ne doit pas entraîner une restriction du droit à la sécurité; 3) les droits des minorités n’excluent pas les responsabilités juridiques.

Le débat au Conseil a prouvé que l’on se trompait en pensant que la Roumanie et la Bulgarie ne mènent pas de programmes d’intégration pour les Roms. Enfin, la position du Conseil rejette clairement les suggestions que le problème des Roms serait lié à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen. Je suis convaincu que la France et la Roumanie maintiendront un niveau de collaboration élevé et qu’elles créeront un modèle dans ce domaine. La question rom a été systématiquement déformée et exploitée à des fins politiques. Ce triste précédent devrait céder le pas à des politiques adéquates et énergiques.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Malheureusement, la dernière réunion du Conseil a laissé de nombreuses mesures en suspens. Nous devons enfin renforcer l’union économique et monétaire et, ce faisant, tirer les enseignements qui s’imposent de la crise économique. En d’autres termes, nous devons appliquer strictement le pacte de stabilité et définir précisément la taxe sur les transactions financières. Mais cela ne doit pas se faire aux dépens de nos concitoyens. Le nouveau service européen pour l’action extérieure pourrait être une réalisation importante pour l’Union européenne, pour autant que l’idée fondamentale qui a présidé à son inclusion dans les traités puisse être mise en pratique. Nous devons rechercher, trouver et utiliser les synergies existantes pour que l’Europe puisse agir de façon unie sur la scène mondiale. Cette approche contribuera certainement à renforcer considérablement l’influence de l’Union européenne dans le monde. En ce qui concerne le climat, nous pouvons constater qu’ici aussi, il est important de tirer les enseignements nécessaires et de nous préparer en conséquence au sommet de Cancún. L’UE ne doit pas tolérer les violations des droits de l’homme. La dignité humaine doit rester sacrée. Le populisme sous toutes ses formes mène inévitablement au nationalisme, ce qui est tout à fait contraire à l’idéal européen.

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice-présidente

4. Paquet sur la surveillance financière (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le paquet de surveillance financière.

  Proinsias De Rossa (S&D). – (EN) Madame la Présidente, juste une question. Je pensais que nous allions avoir une procédure d’intervention à la demande dans ce débat. Est-ce bien le cas?

  La Présidente. – Nous allons utiliser la procédure d’intervention à la demande pour la déclaration relative au paquet de surveillance financière. Mais je dois être parfaitement claire: je ferai respecter strictement les temps de parole, parce que nous sommes très en retard et que l’heure des votes sera longue. Je devrai donc retirer la parole à tous les intervenants dont le temps sera écoulé, et, en ce qui concerne la procédure d’intervention à la demande, nous devrons nous en tenir à cinq minutes. Je suis désolée, mais il faut que nous procédions ainsi ce matin.

  Didier Reynders, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c’est avec beaucoup de plaisir que je reviens devant vous pour traiter à nouveau de la supervision financière, puisque nous avons eu l’occasion d’en parler à la suite de la dernière réunion d’ECOFIN, le paquet législatif sur la supervision étant maintenant soumis au vote du Parlement.

C’est un ensemble de textes qui met en place une réforme particulièrement importante dans l’Union et qui répond à plusieurs défis. Le premier défi – le président du Conseil vient d’en parler –, c’est la réponse à la crise. La décennie qui s’achève a vu la mise en place et le déploiement de l’architecture Lamfalussy dans tous les secteurs financiers.

Les comités de superviseurs y ont en quelque sorte fait leurs premières armes. Ils ont contribué à l’élaboration de la législation financière européenne et à un processus de convergence progressive de la surveillance prudentielle. Ce processus était un premier pas important et positif vers une approche européenne mais, à la lumière de la crise, il faut bien le constater, ce processus ne s’est pas révélé assez ambitieux en fin de compte.

Il n’a pas permis de prévenir ni de contenir la crise financière, ni de coordonner des réponses rapides et efficaces sur le terrain, notamment en matière de coopération transfrontalière. C’est pour cette raison que nous visons la création d’un comité européen du risque systémique opérationnel, avec tout le soutien administratif de la Banque centrale européenne, cette Banque centrale qui, sous la houlette de son président, est tout à fait disponible pour travailler à la mise en œuvre et à la mise en place de ce comité.

Je ne doute pas que Jean-Claude Trichet lui apportera toute sa compétence et son autorité, y compris dans le suivi d’éventuelles mises en garde ou recommandations faites sous sa présidence. C’est dans le même but que nous voulons aussi des autorités de supervision plus fortes, plus réactives, beaucoup mieux armées pour préparer les normes techniques communautaires et veiller à leur mise en œuvre complète, y compris en temps de crise.

Ces autorités auront les moyens juridiques d’imposer le respect des normes aux établissements financiers en cas de défaillance d’une autorité de supervision nationale. Elles contribueront à asseoir un véritable espace européen de supervision, indispensable au renforcement du marché intérieur. Elles seront ainsi associées au fonctionnement des collèges de superviseurs et contribueront à régler les éventuels différends entre les autorités nationales, tout en laissant bien sûr à celles-ci la conduite de la surveillance prudentielle au quotidien.

N’ayons pas peur des mots, la mise en place de ces autorités est un accord historique, comme certains l’ont déjà indiqué à plusieurs reprises dans cette Assemblée. La Présidence belge en faisait sa principale priorité dans le domaine des marchés financiers, mais aussi de manière globale. Ne nous y trompons pas, nous sommes ainsi en train de continuer de bâtir un modèle original de supervision – je vais y revenir –, mais nous devons aussi tenir compte de l’évolution des structures de la supervision chez nos principaux partenaires. C’est le deuxième défi: montrer que l’Union européenne à vingt-sept est capable de réformer les structures de sa supervision financière sans se laisser distancer par les États–Unis en particulier.

Avec le rapport de Larosière en février 2009, que le Conseil européen avait d’ailleurs très bien accueilli, le débat en Europe s’était engagé sur des voies prometteuses, mais il nous fallait faire aboutir ces espoirs de réforme. Les États-Unis ont entre-temps engagé une révision d’ampleur de leur supervision avec l’adoption du Dodd-Frank Act. En votant aujourd’hui, comme je l’espère, en faveur du paquet législatif, qui est le fruit d’un an d’examen, de négociations et de coopération entre les différentes institutions, le Parlement européen apportera la preuve que l’Union européenne n’est pas en reste et qu’elle est aussi un leader dans le processus de réforme soutenu au G20.

Mais l’on ne saurait être un véritable leader que dans la durée. Il va nous falloir, au-delà du vote historique d’aujourd’hui, faire vivre et évoluer notre nouveau dispositif. C’est le troisième défi. Ce que nous visons, d’une part, c’est un modèle de surveillance microprudentielle largement décentralisé, où les autorités soutiennent et coordonnent les superviseurs nationaux sans les remplacer.

D’autre part, ce que nous voulons également, c’est un système qui ne cesse de se renforcer au lieu de faire du surplace. Avec le comité européen du risque systémique, nous allons mettre en place un organe essentiel du débat et de la prise de décision macroéconomique, y compris au plan transatlantique, voire mondial.

Avec les autorités de supervision européenne, nous aurons des acteurs efficaces de la prévention et du traitement des risques, si voulons bien leur accorder les capacités pour mener leur action. C’est en partie le cas avec la directive Omnibus I, sur laquelle le Parlement est appelé à se prononcer aujourd’hui. Mais d’autres mesures législatives devront suivre dans le cadre de la révision des textes existants.

C’est sur ce point, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, que je souhaiterais conclure. Nous arrivons aujourd’hui au point d’aboutissement d’une première étape cruciale et, tout en espérant un résultat positif de votre vote tout à l’heure, je voudrais remercier tout particulièrement la présidente de la commission ECON, Mme Bowles, les différents rapporteurs du Parlement, Mme Goulard, MM. García-Margallo, Skinner, Giegold, Sánchez Presedo et leurs rapporteurs fictifs, ainsi que les commissaires Rehn et Michel Barnier, présent dans cette Assemblée, et bien sûr aussi tous leurs collaborateurs. Nous avons eu des échanges fructueux, à l’évidence constructifs, qui nous ont conduits au paquet de textes amendés, soumis au vote aujourd’hui.

Mais je souhaite que la volonté d’aboutir qui nous a inspirés continue de porter les négociations sur les prochains textes, qui compléteront et moderniseront encore ce dispositif. Au nom – je crois pouvoir m’y engager - de mes successeurs à la Présidence du Conseil dans les prochains mois et au vu des récentes négociations, je suis confiant que tel sera le cas. J’espère que nous pourrons venir prochainement avec de nouveaux accords – notamment en matière de fonds d’investissement - et que nous pourrons ensemble, avec le commissaire Barnier, soutenir tout un calendrier d’actions pour mettre en œuvre de nouveaux textes législatifs.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l’accord sur l’architecture de supervision sur lequel vous allez vous prononcer dans quelques instants, presque un an, jour pour jour, après l’adoption par la Commission de ces propositions, est – je crois pouvoir le dire - quelque chose d’assez historique pour l’évolution de la réglementation financière sur notre continent.

Dès le début de la crise financière, l’Union européenne a été en réaction au niveau international. Elle a initié le processus du G20 lancé au sommet de Washington en novembre 2008. Le groupe de travail dirigé par Jacques de Larosière a tiré la première grande leçon de cette crise et, aussitôt après, la Commission formulait ses propositions. Vous me permettrez de rendre hommage au travail intelligent de Jacques de Larosière auquel, en ce moment, nous devons beaucoup.

Avec cet accord, nous disposerons, si vous le voulez bien, du cadre dans lequel se situeront désormais toutes les initiatives qui vont nous permettre, produit après produit, marché après marché, acteur financier après acteur financier, de mettre en place ce à quoi nous nous étions engagés – je m’étais engagé devant vous, le 13 janvier, au moment de mon audition –: une régulation intelligente et une supervision efficace.

Ce cadre, que nous allons adopter, est la base même qui crédibilise toutes les initiatives sectorielles que nous voulons prendre. Cet accord, nous le devons à l’engagement personnel et à la compétence de beaucoup d’entre vous. Vous me permettrez, à mon tour, de remercier vos rapporteurs, M. García-Margallo, M. Skinner, M. Sánchez Presedo, Mme Goulard, M. Giegold, M. Tremosa i Balcells et M. Balz, ainsi que les rapporteurs fictifs.

Je voudrais également remercier Sharon Bowles, qui a animé cette négociation avec beaucoup de détermination. Je voudrais remercier Didier Reynders, président du Conseil ECOFIN, pour son volontarisme avec ses équipes – cela a été déterminant –, sur la base du bon travail fait, avant lui, par la Présidence espagnole et la Présidence suédoise.

Et puis vous me permettrez, de manière peut-être un peu inhabituelle – mais je vais vous dire pourquoi –, de dire un mot de remerciement, au nom de la Commission européenne, à celui qui est à côté de moi, David Wright, puisqu’il va quitter ses fonctions dans quelques jours, comme directeur général adjoint chargé des services financiers, parce que je veux dire comme je le pense que cet homme fait honneur à la fonction publique européenne.

La valeur ajoutée du Parlement, Mesdames et Messieurs, est incontestable. Elle a été déterminante. Je pense en particulier au renforcement des compétences des autorités européennes de supervision: médiation, urgence, préparation des normes juridiques et techniques, avec un rôle pour ce qui concerne la protection des consommateurs – nous y reviendrons –, la prévention et la protection contre certains produits financiers toxiques, le caractère transfrontalier des institutions qui sera mieux pris en compte.

Et puis il y a la mise en place – je vais également remercier mon collègue et ami, Olli Rehn, et ses collaborateurs –, pour laquelle nous devons beaucoup au Parlement, du Comité européen du risque systémique, en particulier pour sa présidence.

Tout cela est bien sûr un compromis. Certains auraient voulu aller beaucoup plus loin. La Commission elle-même, sur beaucoup de sujets, a fait des compromis dynamiques, elle a fait des concessions. Nous regrettons, par exemple, la solution finalement retenue, s’agissant du processus d’élaboration des normes techniques, qui ne peut pas, à nos yeux, servir de précédent pour d’autres secteurs, et je le confirmerai d’ailleurs dans une déclaration.

Mais, au total, après le vote unanime du Conseil, avec votre vote d’aujourd’hui si vous le voulez bien, l’Europe s’appuiera, dès le début de l’année prochaine, sur un modèle de supervision adapté à ses besoins et à la réalité de son industrie financière. Dans la moitié des pays européens, la moitié des banques appartiennent à un autre pays. Voilà qui caractérise la dimension transnationale, à la fois des établissements financiers et des risques qu’ils peuvent porter.

Nous aurons un modèle de supervision adapté pour mieux prévenir les crises. Nous pourrons démontrer aux citoyens, qui s’inquiètent et s’interrogent, que l’Europe a réagi, qu’elle tire concrètement des leçons de la crise, et qu’elle le fait parallèlement aux Américains, et j’espère à d’autres continents dans le cadre des décisions du G20.

En ce qui concerne les autorités, et afin qu’elles voient le jour effectivement le 1er janvier 2011, nous avons devant nous – j’ai devant moi - un grand travail technique, budgétaire, qui est engagé. Nous allons devoir désigner, avec l’accord du Parlement européen, les futurs présidents et les directeurs généraux de ces autorités. Je veux dire devant vous que le seul critère qui présidera à ces désignations doit être celui de l’indépendance et de la compétence pour faire réussir ces nouvelles autorités, comme je suis confiant que le futur président du comité européen du risque systémique, président grâce à vous, de la Banque centrale européenne, aura le même souci d’indépendance et la même compétence.

Et puis, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons, avec détermination, remplir le cadre dont nous disposerons le 1er janvier prochain. ESMA va rapidement monter en puissance grâce au rôle qui lui est réservé dans les décisions qui sont prises, ou qui seront prises: la proposition de placer la supervision des agences de notation sur le plan européen, les projets de règlement sur les produits dérivés de gré à gré et sur les ventes à découvert, et puis les Credit Default Swaps, adoptés il y a quelques jours à peine.

Nous ne nous arrêterons pas là. C’est tout un programme intégré pour consolider, assainir, rendre plus transparent notre système financier que nous suivrons, pas à pas, avec vous: la régulation du secteur des hedge funds et de la Private equity, à laquelle nous travaillons en ce moment même, la mise en œuvre de l’accord de Bâle III sur les fonds propres bancaires, la révision, l’année prochaine, de la directive sur les marchés financiers, le renforcement des sanctions dans le cadre de la révision de la directive sur les abus de marché, l’instauration d’un cadre européen pour la gestion et la résolution des crises.

Toutes ces mesures devront permettre d’éviter la récurrence de crises sévères, protéger les consommateurs, qui sont aussi des contribuables, et nourrir la croissance durable et équitable que nous appelons de nos vœux.

Mesdames et Messieurs, j’ai toujours pensé que, dans le domaine des secteurs financiers comme dans le domaine de l’environnement, la prévention coûte toujours moins cher que la réparation. Je veux rappeler que, dans cette crise financière, nous avons, d’une manière ou d’une autre, mobilisé 17 % du PIB européen pour le sauvetage du système financier. Ce sont les banques qui doivent payer pour les banques, et non plus les contribuables. La prévention coûtera toujours moins cher que la réparation.

Notre but est que l’ensemble de ces mesures, que nous présenterons dans le cadre de l’agenda adopté par la Commission et soutenu par le Conseil ECOFIN le 2 juin dernier, soient mises en œuvre et présentées avec détermination, votées si vous le voulez bien, en tout cas adoptées et proposées par la Commission avant la fin de l’année 2011.

Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente, je veux dire, sur un plan personnel, que la qualité des relations que nous avons eues, la confiance sans complaisance qui a animé nos débats, me donnent pour tout cet agenda très rigoureux et très exigeant un signe encourageant. Pour tous les services de la Commission, je voulais vous en remercier.

  José Manuel García-Margallo y Marfil , au nom du groupe PPE. – (ES) Madame la Présidente, aujourd’hui est un bon jour pour l’Europe. Nous avions un mauvais accord en décembre dernier, mais aujourd’hui, grâce à la coopération entre le Parlement, la Présidence en exercice du Conseil et la Commission, nous sommes parvenus à un bon accord.

Il s’agit d’un bon accord qui va créer des autorités réellement européennes, fortes et en même temps soumises au contrôle démocratique du Parlement: des autorités qui seront conçues pour faire en sorte que toutes les banques soient soumises aux mêmes règles dans toute l’Union européenne. Ces autorités pourront imposer leurs décisions aux autorités nationales de surveillance et, si celles-ci ne les respectent pas, aux banques privées, afin de protéger les familles et les entreprises. Cela leur permettra de lutter contre les banques qui pourraient provoquer des risques systémiques, et d’empêcher que les banques doivent à nouveau payer les frais de l’exubérance irrationnelle de certains établissements financiers.

La leçon que nous pouvons tirer de ce débat est que le Parlement n’est pas un chien qui aboie mais ne mord pas, et qui recule au moindre geste du Conseil. Au contraire, le Parlement défend ses positions. Et le Parlement n’est pas non plus égoïste, mais bien un allié du Conseil et de la Commission pour faire avancer le processus d’intégration européenne.

Grâce à mes collègues députés, au commissaire Barnier et à M. Reynders, nous sommes parvenus aujourd’hui à un excellent accord et nous pouvons nous en féliciter.

  Peter Skinner, au nom du groupe S&D. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire et M. Reynders. Je tiens à remercier David Wright pour son travail, ainsi que tous mes collègues. Nous avons réussi.

Mais il faut saisir l’instant, ou se laisser saisir par lui. Une crise financière a donné naissance à de nouvelles agences nécessaires et bienvenues aujourd’hui dans toute l’Union européenne et peut-être même dans le monde entier, mais le pouvoir conféré à ces institutions doit être un pouvoir responsable. L’ambition doit donc avoir un but pour pouvoir être satisfaite, et cet objectif doit être partagé par nos concitoyens dont les emplois et dont le gagne-pain dépendent de notre réussite.

Il est certain que les discussions entre les États membres et le Parlement ont souvent provoqué des tensions au cours de ce débat, mais aucun de nous n’a obtenu tout ce qu’il voulait, et nous sommes tous parvenus à un résultat qui sera, je pense, une réussite.

Le Parlement s’est battu pour donner davantage de pouvoirs au niveau européen. Évidemment, cela s’est fait contre le souhait de certains États membres. Certains au sein de ce Parlement voudront aller plus loin et instaurer une surveillance directe, par exemple en matière de contreparties centrales. Nous devons tous nous garder des aventures et de l’ambition excessive, mais adoptons des réactions mesurées et adéquates au moment de combler les lacunes qui apparaîtront ultérieurement.

À l’heure actuelle, la stabilité financière dépend des années, et parfois des décennies d’expérience de milliers de personnes spécialisées dans les services financiers dans les différents pays. Ces personnes ont constitué la première ligne de front pour empêcher les problèmes. Les gouvernements nationaux ont prouvé qu’ils étaient aussi capables de nous venir en aide en cas d’effondrement. Il est vrai toutefois que ce résultat est dû à la chance plutôt qu’à la prévoyance. Ces nouvelles institutions nous donnent la possibilité de faire preuve de prévoyance, de nous préparer. C’est cela qui nous a manqué, et c’est pourquoi il est si important de les mettre en place.

Ces agences sont impliquées dans des questions pratiques. Nous aurons un comité mixte, dont je suis très fier d’avoir été le partisan. Ce comité mixte devrait devenir un outil de coordination, d’échange d’informations et de prise de décisions en commun. Il sera une plate-forme permettant de concentrer le travail de ces agences en vue de l’élimination des risques systémiques. Nous avons également insisté pour confier au président de la BCE le contrôle des risques au niveau global, mais si nous demandions à M. Bernanke si le fait d’avoir de tels pouvoirs a amélioré sa réputation, il répondrait probablement que non.

Nous devons donc éviter un retour au casino financier du passé, mais si nous voulons être des régulateurs responsables, nous devons aussi faire preuve de mesure. Nous avons besoin d’ambition réglementaire, mais il s’agit aussi des pensions des citoyens, de leurs économies, de leurs logements et de leurs emplois. J’accueille favorablement notre infrastructure de surveillance. Elle est encore jeune, mais elle va devoir grandir rapidement.

  William (The Earl of) Dartmouth (EFD). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais demander à M. Skinner sur quoi il se base pour supposer que les jugements et les décisions de ces nouvelles institutions seront meilleurs que les décisions prises par les institutions réglementaires au niveau national?

  Peter Skinner (S&D). – (EN) Madame la Présidente, si le comte de Dartmouth avait écouté mon intervention, il m’aurait entendu dire que selon moi, ces institutions doivent coordonner leur travail avec celui des autorités nationales, et non s’opposer à leurs intérêts. Ces décisions ne pourront être prises qu’une fois que la législation que nous avons proposée à cette fin sera au point et qu’elle sera passée par les procédures démocratiques de ce Parlement.

Je pense que cela nous donne le meilleur des deux mondes. Si vous pensez qu’en restant sur votre île, un fossé suffira à vous protéger des problèmes du monde réel, je crains que vous ne soyez bien naïf, parce qu’en réalité, la crise mondiale nous a enseigné une vraie leçon.

  Sharon Bowles , au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, nous y sommes arrivés. Le train de la surveillance financière est sorti de la gare, et nous attendons de grandes choses du règlement commun. Mais notre législation financière ressemble encore à un fromage suisse plein de trous, d’endroits qu’un règlement uniforme ne parviendra jamais à atteindre. C’est une honte que nous allons tous partager tant que nous ne souscrirons pas tous réellement à un marché unique des services financiers.

Ces nouvelles autorités nous donnent une dimension supplémentaire pour parvenir à une coordination internationale, mais cela signifie qu’il faudra veiller tout particulièrement à ce que nos décisions soient réactives et prises près des marchés. Les AES devront collaborer entre elles et avec les autorités de surveillance nationales, et elles devront effectivement avoir un œil sur tout afin de prendre des décisions correctes en gardant à l’esprit qu’une mauvaise décision ne devient pas meilleure parce qu’elle est généralisée.

  Sven Giegold , au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, une nouvelle pierre a effectivement été apportée aujourd’hui à l’édifice européen. C’est un bon jour, et il contredit tous ceux qui affirmaient qu’il ne se passerait rien après la crise financière. Ce paquet donne tort également à tous ceux qui pensent que nous entrons actuellement dans une nouvelle phase de renationalisation. Au contraire, l’Europe tire les conclusions qui s’imposent. Nous devons cependant dire clairement que cette législation relative aux marchés financiers contient évidemment encore des choses qui doivent maintenant se poursuivre. Le Parlement a accompli quelque chose d’important, nous l’avons déjà dit. Nous avons réussi parce que les différentes forces en présence au Parlement ont collaboré et, ce faisant, résisté aux tentatives de nombreux États membres d’ignorer les leçons de la crise.

Certaines questions importantes restent encore sans réponse, comme par exemple: quels seront les effectifs accordés à ces autorités? À quoi bon avoir ces autorités et leurs conférer ces nouvelles compétences si nous ne les dotons pas d’un personnel suffisant et d’un budget adéquat? Ce que nous avons entendu à cet égard n’est toujours pas clair; nous devons y travailler ensemble. La question suivante est celle-ci: comment se passera la désignation du président de cette nouvelle autorité des marchés financiers? C’est là un autre domaine dans lequel nous devons faire en sorte de nommer les bonnes personnes. Pour nous, le groupe Verts/Alliance libre européenne, une étape importante était notre désir d’obtenir enfin la transparence des obligations comptables des grandes entreprises internationales. À cet égard, je me réjouis que la Commission ait annoncé la préparation d’une communication consacrée à l’élaboration de rapports par pays. Nous l’attendons avec impatience, et nous nous réjouissons de pouvoir collaborer dans ce domaine.

Nous avons enfin une déclaration commune des quatre coordinateurs de la commission des affaires économiques et monétaires affirmant notre souhait que les infrastructures de marché ainsi que les contreparties centrales fassent l’objet d’une surveillance européenne directe. Il reste encore des points à aborder ici à cet égard.

J’espère que dans le dossier de la gouvernance économique, nous obtiendrons la même cohérence au Parlement que celle que nous avons constatée à propos de la surveillance. Dans le cas contraire, le Parlement perdra son influence dans ces questions. Nous ne devons pas permettre une nouvelle dérive idéologique des débats sur ce thème. Si nous le faisons, malheureusement, le Conseil ne prendra pas de décisions correctes conformément à la méthode communautaire.

  Kay Swinburne, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, cette crise financière a laissé un nuage d’incertitude qui plane sur le secteur des services financiers et sur nos finances publiques. Les banques, les marchés financiers, les gouvernements et les entreprises ressentent chaque jour cette incertitude, et pour que nos économies puissent se rétablir, nous devons la lever. Depuis les faillites retentissantes dans le secteur financier, l’une des principales incertitudes a porté sur la réglementation: qui se chargera à l’avenir de la réglementation, et quelles institutions seront chargées de faire respecter les règles.

Ce Parlement a joué un rôle essentiel dans le débat consacré à cette question. Ces derniers mois, il a abordé les détails de la réglementation et de la surveillance; il s’est penché sur les questions suivantes: qui, quoi, où et quand? Les résultats assurent un équilibre: équilibre entre la responsabilité des États chargés de surveiller les établissements et une nouvelle autorité européenne qui défini un règlement commun, ce qui fait progresser le marché unique des services financiers tout en soulignant le rôle du contrôle entre pairs; équilibre entre la sécurité du système, désormais contrôlé par le nouveau CERS, et la nécessité pour les entreprises financières de prendre des risques; équilibre entre la protection ultime du contribuable et l’alimentation de l’économie en capital.

Nous avons tous intérêt à créer de nouveaux mécanismes sur lesquels reposera le marché unique des services financiers. Je pense par exemple au contrôle du risque global de nos banques européennes, à la mise en place d’une procédure coordonnée et ordonnée dans tous les États membres en cas de crise, à des mécanismes plus précis de médiation entre autorités de surveillance, mais aussi au respect des règles dans tous les centres financiers et par tous les acteurs financiers.

Ce paquet de surveillance, en son état actuel, assure l’équilibre nécessaire. Cependant, sa réussite future dépendra en grande partie du recrutement d’un personnel de qualité et financièrement compétent. J’invite la Commission à veiller à la réussite de cette étape suivante.

  Jürgen Klute, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Madame la Présidente, je souhaite tout d’abord remercier mes collègues députés qui ont participé à des négociations longues et difficiles. Le résultat du travail accompli par les rapporteurs et les rapporteurs fictifs est exceptionnel. Ils ont obtenu le meilleur résultat que l’on pouvait espérer de ces négociations.

Je ne peux toutefois pas passer sous silence les critiques de mon groupe. Trois points en particulier ne nous satisfont pas. Tout d’abord, nous pensons que les compétences conférées aux autorités de surveillance ne sont pas adéquates. Nous aurions apprécié des compétences plus larges. Nous pensons aussi que les autorités de surveillance ne devraient pas être éparpillées sur plusieurs sites. Nous avions préconisé de les regrouper autant que possible en un seul endroit. Ce regroupement aurait certainement permis une coopération plus facile et plus efficace. M. Giegold a déjà mentionné la possibilité, et d’ailleurs la nécessité, d’améliorer le personnel à long terme. Telles sont nos principales critiques.

Nous pensons néanmoins qu’il s’agit là d’un pas important dans la bonne direction, un pas important vers une nouvelle réglementation des marchés financiers dont nous avons besoin d’urgence. Cependant, et c’est là uniquement notre évaluation, nous devrons encore prendre d’autres mesures pour parvenir à une nouvelle réglementation réellement efficace des marchés financiers, pour arriver au point où, grâce aux réglementations européennes, nous pourrons empêcher une nouvelle crise comme celle que nous venons de traverser. Notre groupe y contribuera largement. Il reste évidemment quelques initiatives législatives supplémentaires en préparation. Nous espérons que ces propositions apporteront un contenu plus concret dans ce domaine. Si tel est le cas, nous pourrions bien retirer de tout cela quelque chose de réellement efficace et positif. Mais nous avons réellement encore d’autres mesures à prendre.

  Godfrey Bloom, au nom du groupe EFD. – (EN) Madame la Présidente, la dernière fois que j’ai rencontré le commissaire, j’ai exprimé mon inquiétude à l’idée que la réglementation de la City de Londres puisse être confiée à Bruxelles. Il a semblé s’étonner de mon inquiétude, mais depuis sa prise de fonctions, il a peut-être compris qu’une grande partie du PIB du Royaume-Uni provient de son secteur des services financiers.

Ce secteur est très important pour le Royaume-Uni. En fait, c’est lui qui paye la plupart des factures. Les 45 millions de livres que nous envoyons chaque jour ici pour soutenir le projet assez douteux de l’Union européenne, qui n’a jamais permis à nos électeurs de s’exprimer réellement, constituent l’une de ces factures. Vous devriez comprendre que les salaires et les pensions confortables ne tombent pas du ciel.

Monsieur le Commissaire, je vous ai dit également que nous pourrions peut-être tirer un enseignement de nos anciennes colonies - l’Australie, le Canada - qui n’ont pas souffert de ce problème. Vous m’avez laissé entendre, avec un certain charme gaulois, que l’Australie était bien loin. Maintenant que vous occupez ce poste depuis un certain temps, j’espère que vous avez compris que cette approche de clocher ne fonctionnera pas.

Je reste inquiet, Monsieur le Commissaire. Je continue de craindre que la définition des nouvelles règles ne soit confiée au méli-mélo habituel de bureaucrates ignorants et de commissions parlementaires avec leur contingent habituel de cryptocommunistes, de socialistes anachroniques, de sympathisants d’extrême-gauche et d’écologistes radicaux, avec en plus quelques ménagères bien-pensantes et des grands-mères en quête de leur nouveau troisième-âge. Le résultat sera le même que pour tous les autres projets de l’UE, qu’il s’agisse de la pêche, de l’agriculture, de l’énergie, de l’emploi, de l’immigration ou encore, horreur parmi les horreurs, de cette bombe à retardement qu’est la monnaie unique.

N’est-ce pas là une impressionnante litanie d’échecs? On pourrait s’attendre à ce que l’Union européenne parvienne de temps en temps à faire quelque chose correctement, ne fût-ce que par hasard. Je suis désolé, mais cela ne me satisfait pas. Je suis extrêmement contrarié que le Parti conservateur britannique ait cédé ainsi la réglementation de la City de Londres. Si Dave Cameron avait été amiral à Trafalgar, c’est la statue de l’amiral Villeneuve que l’on pourrait admirer aujourd’hui à Trafalgar Square.

  Francisco Sosa Wagner (NI). – (ES) Madame la Présidente, je tiens à féliciter ceux qui ont travaillé à ce paquet financier, et en particulier le personnel du Parlement et ses députés.

Il a fallu une crise financière monumentale pour que l’Europe se réveille. Nous avons malgré tout laissé échapper en partie une occasion de renforcer les institutions communes de l’Europe. En effet, ces nouvelles autorités de surveillance ont des compétences limitées par rapport à leurs homologues dans les États membres. En outre, il est scandaleux que nous n’ayons pas progressé vers une intégration semblable à celle que nous avons connue avec le Système européen des banques centrales.

Nous avons progressé, mais nous devons continuer de gravir cette montagne.

  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bien sûr, je joins ma voix à toutes les félicitations qui sont données et je souhaite souligner le travail et l’excellente collaboration au sein de ce Parlement et rappeler aussi que, sans la volonté du Parlement, cette supervision n’aurait certainement pas eu les caractères européens qu’elle a aujourd’hui.

En ce qui concerne l’avenir, Monsieur le Président de l’ECOFIN, je voudrais que l’on puisse, avant la fin de cette période, et peut-être même avant la fin de ce mois, trouver un accord sur un des sujets qui nous préoccupent, dans lequel vous vous êtes beaucoup investi, et pas en vain, je vous l’assure. Nous trouverons, dans les jours qui viennent, grâce aux lumières de la Présidence belge, une solution satisfaisante sur les hedge funds et le private equity.

Je crois que nous devons, pour reprendre une image habituelle du commissaire, apporter, dans ce cadre qui vient d’être tracé, les briques qui feront que la réglementation financière sera intelligente et touchera tous les produits. Il ne s’agit pas de réguler pour le plaisir de réguler. Il s’agit de rechercher l’efficacité d’une régulation qui est destinée à limiter, autant que faire se peut, les risques inhérents au système financier.

En terminant, je voudrais saluer David Wright, qui nous quitte et nous le regrettons. Nous espérons que, après tout le travail qu’il a fourni pour aider notre Parlement à obtenir des résultats, nous le retrouverons bientôt sur des chemins européens.

  Antolín Sánchez Presedo (S&D). – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Barnier, Monsieur Reynders, Mesdames et Messieurs, je salue le compromis auquel nous sommes arrivés afin d’adopter le paquet de surveillance financière en première lecture et avec un large consensus. La surveillance européenne était une aspiration de longue date de l’intégration européenne, et elle constitue un instrument essentiel pour faire avancer l’intégration financière, pour rendre la politique monétaire plus efficace et pour améliorer la compétitivité. C’est aussi quelque chose que nous devions réaliser pour mettre un terme à l’hypertrophie financière et pour combler le fossé entre la finance mondiale et la surveillance nationale.

La crise actuelle a confirmé l’insuffisance du marché et des solutions à l’échelle nationale. Nous devons corriger les défauts identifiés dans la réglementation et la surveillance. La surveillance est une priorité de la réforme financière dans notre cas parce que, si la réglementation européenne a été insuffisante, la surveillance a été inexistante.

La surveillance européenne jette les bases d’une réforme complète, détaillée et crédible. Cette première expérience transnationale marque un pas vers un système cohérent de surveillance financière internationale.

Le Parlement a également collaboré pour axer ce paquet sur trois aspects en particulier. Le premier aspect est qu’il est plus équilibré, afin de garantir la sécurité et la solvabilité des établissements financiers l’inclusion financière et la protection des consommateurs, des épargnants et des contribuables. Le deuxième est qu’il est plus prudent, afin de réagir face aux risques systémiques, d’agir dans les situations d’urgence et de pouvoir interdire temporairement les produits toxiques. Le troisième est qu’il est plus viable à long terme: il promeut la compétitivité, l’internalisation des coûts et la perspective d’un système européen de gestion des crises basé sur des contributions versées par les établissements financiers.

La directive Omnibus permet de lancer ces autorités en les intégrant à une législation sectorielle, en précisant leurs compétences et en définissant leurs règles de fonctionnement. Elle augmente la transparence des échanges d’informations et de la coopération, et elle fixe une échéance de réforme en exigeant que la mise en œuvre législative soit achevée avant le 1er janvier 2012 et que la transposition ait recours à des tables de corrélation.

Pour conclure, je remercie pour leur travail tous ceux qui ont permis à ce paquet d’avancer. Nous présentons aujourd’hui les premiers fruits de ce travail, mais cet accord marque un tournant capital dans le développement de la finance et de la démocratie en Europe, parce que la démocratie implique de légiférer, de surveiller et de faire en sorte que les lois soient efficaces. Il a également été démontré que si nous voulons de meilleures finances, nous devons suivre la voie d’une plus grande démocratie.

  Sylvie Goulard (ALDE). - Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, beaucoup de choses ont été dites. L’accord est conclu, il est satisfaisant. Merci à tous.

J’avais envie de tirer une leçon, pour l’avenir, de cet exercice. La codécision ne peut pas consister – comme l’ECOFIN l’avait fait en décembre dernier - à conclure un accord à l’unanimité, puis à se présenter au Parlement en disant: «Vous savez, c’est dommage, nous nous sommes mis d’accord et, en plus, vous devez aller très vite, parce que les marchés attendent». Le déblocage est arrivé – Monsieur le Ministre, nous vous en remercions - quand la Présidence belge a opté pour un peu plus d’engagement et de dialogue.

Je voulais juste vous prévenir que, en ce qui concerne la gouvernance économique, nous avons l’intention de travailler comme pour la supervision, en équipe. Je voudrais donc vous demander de passer un petit message, Monsieur Reynders, si c’est possible, comme Monsieur Barnier à la Commission, à l’ECOFIN, consistant à leur dire que nous avons vraiment envie d’être impliqués dès le début, complètement, et de jouer notre rôle en matière de codécision. Ne nous réservez pas un verrouillage au Conseil. Ne nous réservez pas un verrouillage à la task force, et essayez même peut-être d’expliquer à M. Van Rompuy que nous serions très heureux de le voir à la commission ECON, comme nous le lui avons demandé.

  Markus Ferber (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Reynders, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense qu’aujourd’hui est un bon jour, non seulement pour les institutions européennes, mais aussi pour les citoyens européens, parce que nous sommes parvenus, deux ans après l’effondrement de la banque Lehman, à créer une structure qui, sans pour autant éliminer tous les problèmes qui pourraient se présenter sur le marché financier, aidera à empêcher dans l’Union européenne les excès qui se sont produits par le passé sur les marchés financiers. Nous pouvons en être fiers.

Je voudrais exprimer ma gratitude envers la Présidence belge, parce que nous avons eu le sentiment - et je peux confirmer les paroles de Mme Goulard - que le Conseil ne faisait pas beaucoup d’efforts dans ce dossier au départ. Même si le Conseil a adopté rapidement une résolution à l’unanimité, cette résolution ne réglait pas les problèmes. C’est grâce au Parlement européen que nous avons pu trouver une solution qui a reçu l’aval de tous les groupes, qui est réellement viable et qui nous dote de structures de surveillance stables ainsi que d’un éventail d’instruments susceptibles d’être utilisés dans les situations de crise afin d’endiguer les excès et donc de contribuer à stabiliser le secteur financier. Je tiens aussi à vous remercier très sincèrement, Monsieur Reynders, pour l’engagement dont vous avez personnellement fait preuve dans ce dossier.

Mais je tiens aussi à remercier sincèrement le Conseil, qui a fait en sorte, dans un dialogue équitable, de rapprocher les deux positions représentées par le Conseil et le Parlement, qui étaient fort éloignées au départ. Merci beaucoup. Cela nous remplit d’espoir pour les mesures législatives futures.

  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, le président de la Banque centrale deviendra automatiquement le président du Comité européen du risque systémique pour les cinq prochaines années.

Ce n’est pas rien. Cela montre que la BCE est réellement impliquée dans la surveillance financière des marchés et des établissements financiers européens. Cela signifie également que M. Trichet, qui doit également rendre compte à ce Parlement lors de ses auditions, devra aussi répondre à des questions relatives à la surveillance financière et non plus seulement à la stabilité des prix.

Avec cette réforme, le président de la BCE jouera sa réputation et sa crédibilité par rapport à la stabilité financière effective de l’Europe. Grâce à cette réforme, les établissements financiers qui ont provoqué cette crise pourront plus difficilement fonctionner comme par le passé. Elle profitera aux citoyens européens des générations futures.

  Astrid Lulling (PPE). - Madame la Présidente, je voudrais ajouter ma voix à celles qui se félicitent du compromis obtenu par le Parlement européen en matière de supervision financière. C’est un résultat très satisfaisant, non pas parce que cette Assemblée a tenu tête aux représentants des États mais parce que ce compromis est valable parce qu’il est lourd de sens. Il fallait donner une tonalité plus européenne au paquet, il y allait de son efficacité et de sa crédibilité.

Si Mme Goulard et moi-même – moi, en tant que rapporteur fictif de mon groupe - avons tant combattu pour que le président de la Banque centrale soit d’office le président du Comité européen du risque systémique, c’est que nous sommes pleinement conscientes de la portée de la question.

Dans un paysage qui restera très morcelé entre autorités nationales, il nous faut un organe européen qui soit fort d’une compétence et d’une légitimité incontestables. Même les Britanniques le comprendront peut–être! De par son autorité et son prestige, le président de la Banque centrale saura imposer le Comité du risque systémique face à ses nombreux interlocuteurs – le Conseil de ministres en premier.

Finalement, ce n’est pas un excès de puissance qu’il faut craindre, c’est plutôt un excès de faiblesse qu’il fallait combattre, et en conclusion, je formule le souhait que l’ensemble des autorités se mettent en place au plus vite et que s’instaure un climat de confiance entre tous les partenaires concernés. Le pari n’est pas gagné. L’Union européenne, encore une fois, a été lente à démarrer mais, au bout du compte, nous jetons aujourd’hui les bases intéressantes d’un modèle appelé à évoluer au cours des prochaines années.

  Alfredo Pallone (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous sommes convaincus que sur le marché mondial, aucun acteur financier, aucun produit et aucune région ne peuvent échapper à la réglementation et à des contrôles adéquats. Les crises récentes ont démontré la nécessité de prendre des décisions en 48 heures et d’appliquer des règles communes.

Les banques jugées «trop grosses pour faire faillite» doivent être supervisées au niveau européen. En outre, il ne faut pas que les citoyens supportent le coût des crises futures éventuelles. Nous devons placer la transparence, la responsabilité et l’éthique au cœur du système financier. J’applaudis l’accord trouvé grâce au rôle essentiel joué par le Parlement.

J’ai toujours été favorable à la création d’autorités indépendantes avec des pouvoirs de sanction et la possibilité d’intervenir dans des cas spécifiques. Je suis d’accord pour créer deux fonds, qui ne peuvent pas être conçus comme une taxe sur les banques: ce ne serait pas la bonne réponse.

L’objectif de tout cela est de garantir la reprise, d’éviter que les coûts soient supportés par les petites et moyennes entreprises et par les citoyens, et surtout, d’éviter d’avoir un système bancaire unique.

  George Sabin Cutaş (S&D). – (RO) Je me réjouis que nous renoncions à une surveillance économique européenne fragmentée dictée par des décisions prises au niveau national au profit d’un système de surveillance macroprudentielle qui permettra à l’Union européenne de parler d’une même voix. L’Union européenne sera en mesure de planifier soigneusement ses interventions macroéconomiques, et elle disposera d’outils plus adéquats pour empêcher une crise financière à l’avenir.

Il est cependant regrettable que les États membres aient rejeté la proposition des députés européens de conférer à ces autorités nouvellement créées le pouvoir de surveiller directement les grandes banques internationales. Nous devons garder à l’esprit que ces banques sont l’une des principales sources de risque systémique.

Je regrette également que les États membres aient conservé leur droit de s’opposer aux décisions prises par les autorités européennes de surveillance et susceptibles d’avoir un impact trop important sur les budgets nationaux. Je pense que l’heure n’est plus aux petits pas. Le futur de l’Europe ne sera pas défini par des demi-mesures, mais par un engagement politique total.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, nous avons besoin de plus de solutions européennes, de moins de clauses de sauvegarde et de moins d’égoïsme national. C’est pourquoi il est particulièrement important que ces efforts ne s’arrêtent pas là. Nous devons revenir sur cette question. Les activités bancaires internationales, qui représentent actuellement plus de 70 % du total, nécessitent une surveillance. Elles nécessitent un système européen de surveillance commun servant nos intérêts communs.

Les trois nouvelles autorités de surveillance nous apportent une solution aujourd’hui, et c’est le nombre maximal pour le moment. Il ne s’agit pas d’une solution idéale dans l’ensemble, puisque les intérêts nationaux restent trop différents en matière d’activités bancaires internationales.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Madame la Présidente, les gens ordinaires perçoivent les crises comme des catastrophes; l’Union européenne, par contre, perçoit les crises comme autant d’occasions d’accroître son pouvoir, toujours aux dépens des pouvoirs des gouvernements nationaux.

Les États membres vont perdre leur souveraineté sur leurs propres systèmes financiers. S’il est vrai que la crise au Royaume-Uni a été gérée de façon pitoyable, la raison en est que les gouvernements britanniques successifs n’ont pas imposé un contrôle suffisant sur les activités de leurs banques privées.

Les banques ne sont pas des entreprises ordinaires qu’il vaut mieux laisser se débrouiller seules. Elles sont des créateurs de crédit, d’une grande partie de l’approvisionnement en argent, et on ne peut pas laisser cela aux mains d’entreprises privées non régulées.

  Burkhard Balz (PPE). – (DE) Madame la Présidente, selon moi, le compromis négocié aujourd’hui représente une étape capitale dans le développement d’une surveillance financière à l’échelle européenne. Cette réussite commune a été rendue possible en particulier par la façon constructive dont la Présidence du Conseil a conduit les négociations et par la coopération des États membres, qui avaient précédemment provoqué un blocage. Nous ne venons pas de créer un tigre de papier, mais bien des agences qui sauront aussi faire preuve de mordant au moment crucial. Dans les situations cruciales à l’avenir, il n’y aura plus de petites querelles entre les autorités nationales de surveillance sur des questions de compétences, mais au contraire une déclaration claire et contraignante émise par une autorité européenne. Enfin, dans les situations d’urgence, les décisions seront prises à l’avenir par des institutions européennes. Cela signifie plus de responsabilité.

Il me semble particulièrement important que le Comité européen du risque systémique soit présidé par le président de la Banque centrale européenne. En ce qui concerne les points de contenu déjà mentionnés, je suis d’accord avec les rapporteurs et je voudrais vous remercier pour cet excellent travail d’équipe entre les groupes.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, au terme de ce débat, je remercie chacun des rapporteurs, des responsables des groupes et des parlementaires qui sont intervenus, à peu près unanimement, pour soutenir ce compromis et cet accord.

Je veux confirmer que ces nouvelles autorités européennes et le Comité européen du risque systémique ne vont pas se substituer aux superviseurs nationaux, mais s’appuyer sur eux, les faire mieux travailler ensemble, ...

(La Présidente réclame le silence)

... les mettre en réseau, au total mutualiser les compétences des expertises pour avoir une bonne réponse européenne, quand c’est nécessaire, face à des risques européens et parfois davantage, dans des établissements financiers dont je vous ai dit qu’ils étaient largement transnationaux.

Grâce à vous et grâce au Conseil, ce cadre va exister. Nous allons le remplir, comme cela a été dit, brique par brique: le système des paiements SEPA, dès le mois d’octobre, la régulation sur les fonds propres, la révision de la directive «abus de marché», la directive sur les marchés financiers, les OPCVM pour les dépositaires, les agences de notation, la gestion des risques et, enfin, la gouvernance d’entreprise. Voilà ce qui est devant nous, sans parler de la régulation des fonds d’investissement.

Nous ferons ce travail avec détermination. Nous allons le faire pour que, au bout de la route, comme je vous l’ai dit, Mesdames et Messieurs les députés – et comme c’est notre feuille de route depuis le G20 –, aucun acteur financier, aucun produit, aucun marché, aucun territoire ne reste à l’abri ou à l’écart d’une régulation intelligente et d’une supervision efficace.

Notre ambition, mon ambition devrait être qu’ensemble, au bout de cette route qui est courte, parce que les citoyens sont attentifs et exigeants – ils ont raison de l’être –, nous ayons construit, Mesdames et Messieurs les députés, ensemble, et pas trop tard, le meilleur système mondial de régulation et de supervision. L’Europe se doit d’avoir comme ambition de construire le modèle de régulation et de supervision utile dans le monde. C’est cela notre objectif et il est dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs et de l’industrie financière elle-même.

  Didier Reynders, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais, à mon tour, remercier tous les intervenants et la très grande majorité d’entre eux qui ont soutenu les textes qui sont soumis à votre vote. Je suis d’ailleurs très heureux de voir l’intérêt que manifestent un très grand nombre de députés pour cette matière et pour cette supervision financière.

Je voudrais vous dire avant tout qu’il s’agit, comme plusieurs l’ont rappelé, de la première véritable leçon tirée de la crise financière. Nous avons beaucoup débattu de très nombreux textes, mais la mise en place de la nouvelle architecture de supervision et d’un Comité du risque systémique est réellement la première leçon que nous tirons tous ensemble, en Europe, de cette crise financière.

Le deuxième élément sur lequel je veux insister, c’est qu’il s’agit du début d’un processus. Comme Michel Barnier vient de le rappeler, nous allons mettre en place toute une série d’autres éléments dans le cadre de ce processus. La régulation doit être encore fortement renforcée et plusieurs y ont fait allusion. Nous allons poursuivre, de la même manière, le travail entre la Commission, le Conseil et votre Parlement. La Présidence belge est en tout cas tout à fait décidée à s’investir de la même façon.

J’espère que, dans les prochains jours, nous pourrons effectivement avancer en ce qui concerne la directive sur les fonds d’investissement, les hedge funds et autres fonds d’investissement. Nous mènerons bientôt des débats sur les agences de notation. Je voudrais rassurer quant à la collaboration, à laquelle Mme Goulard faisait allusion. Nous avons déjà proposé, et tout cela est convenu, que lors de l’ECOFIN informel, la présidente de la commission ECON, Mme Bowles nous rejoigne pour faire le point sur l’état d’avancement de nos travaux.

Je ne voudrais pas être plus long parce que je sais qu’il y a des procédures importantes qui vont avoir lieu, mais j’espère vraiment que nous allons pouvoir assister à ce que beaucoup ont qualifié de vote historique. Je vous donne en tout cas rendez-vous dans les prochains jours, dans les prochaines semaines, pour faire avancer de la même manière, avec la même détermination, un certain nombre d’autres textes qui vous seront à nouveau soumis.

Merci, en tout cas, à toutes celles et à tous ceux qui ont fait que l’on ait pu, au cours des derniers mois, avancer dans ce dossier qui, je le répète, est réellement la première leçon importante tirée de la crise financière.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  John Bufton (EFD), par écrit. –- (EN) Bruxelles contrôle désormais totalement les banques, les places boursières et les compagnies d’assurance, mais ce qui était censé être un pouvoir de surveillance s’est étendu bien au-delà de la nature consultative des systèmes actuels, privant les organes nationaux de leurs pouvoirs et de leur raison d’être. Si les entreprises du secteur financier estiment que Bruxelles contrôle trop strictement les banques et les marchés de titres, elles devront choisir entre deux possibilités: se laisser distancer par leurs concurrentes internationales ou déplacer leurs sièges vers des pays sans aucune contrainte. Dans le premier cas, les investisseurs européens se trouveraient empêtrés dans une récession pendant que le reste du monde progresserait à grands pas. La deuxième option donnerait naissance à un marché bancaire anarchique à l’étranger, hors de portée, où l’argent de tous les investisseurs serait en péril. La plupart des mesures de réglementation de l’Union européenne dans les autres secteurs ont eu des effets désastreux. Nous avons livré la City de Londres, l’un des principaux secteurs d’activités britanniques, siège de 80 % des fonds alternatifs européens, aux mains de la Commission. Si cette initiative suit la voie des autres législations européennes, le Royaume-Uni et le reste du monde pourraient bien regretter le jour ou l’on a autorisé ce transfert de compétences.

  Giovanni Collino (PPE), par écrit. – (IT) Nous ne pouvons pas permettre que les citoyens européens paient le prix de l’échec d’un système bancaire qui, jusqu’à présent, n’a rien fait pour sauvegarder leurs droits. Nous ne pouvons pas permettre que notre système économique plie sous le poids d’un accès inconsidéré au crédit.

Mes collègues de la commission des budgets et moi-même avons fait en sorte que les règles qui régissent le fonctionnement et le financement des nouvelles autorités de contrôle et de surveillance financière soient adéquates et équilibrées, conformément à une politique budgétaire européenne qui doit tenir compte des difficultés rencontrées par tous les États membres. D’un autre côté, ces difficultés seraient nettement plus graves si l’UE ne se chargeait pas d’empêcher une autre crise semblable à celle que nous traversons encore aujourd’hui.

L’impact positif de chaque nouvelle agence fera plus que compenser les coûts de sa création et à son fonctionnement. Le Parlement européen et le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), qui ont mené avec brio les négociations pour parvenir à un accord historique avec le Conseil, représenteront tous deux un esprit de changement qui permettra aux contribuables de compter sur une Europe plus proche, plus prospère et plus sûre.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il aura fallu deux longues années depuis le début de cette grave crise financière pour que le Conseil et le Parlement arrivent à se mettre d’accord sur un paquet de mesures dites de «surveillance financière», des mesures qui ont en fait été réduites à une intervention minimale dans ce secteur. De plus, ils ont élaboré ce paquet de mesures sans prendre au préalable les décisions fondamentales qui s’imposaient dans ce domaine: mettre fin aux paradis fiscaux, prélever une taxe sur les mouvements de capitaux et fermer le marché des produits dérivés. Ils ne proposent pas non plus de rendre la Banque centrale européenne plus démocratique ni de modifier radicalement ses objectifs afin de donner la priorité aux emplois assortis de droits et, au minimum, de rechercher un équilibre entre le progrès social et les finances publiques.

Cela signifie que les principaux mécanismes de spéculation financière restent sur le marché, et que les mesures prises aujourd’hui ont pour objectif de faciliter le contrôle exercé par les grandes puissances et leurs groupes financiers sur les États membres aux économies plus fragiles, plutôt que de mener une attaque frontale contre la spéculation financière et de l’éliminer.

Nous ne devons pas non plus oublier que ce paquet fait partie des mesures adoptées par Ecofin pour le contrôle préalable des budgets nationaux dans le cadre de ce que l’on appelle le «semestre européen». Cela mérite nos protestations les plus vives.

  Iliana Ivanova (PPE), par écrit. – (BG) Le débat d’aujourd’hui sur la surveillance financière a montré que nous avons, pour la plupart, la volonté de mener des réformes sérieuses dans le domaine de la gouvernance économique dans l’intérêt de l’Europe. La prévention est la meilleure façon de lutter contre les crises, quelles qu’elles soient. En approuvant aujourd’hui les rapports consacrés aux autorités indépendantes de surveillance, nous investissons précisément dans cette prévention. Nous créons une meilleure base pour la surveillance des établissements financiers et non financiers, ce qui garantira plus de sécurité et de stabilité à long terme pour le système financier tout en diminuant considérablement la probabilité de nouvelles crises. Je tiens à remercier tous les rapporteurs, et je me réjouis que le Parlement européen ait défendu avec force ses positions sur l’indépendance et les pouvoirs de ces organes de surveillance et en ait fait des systèmes permettant d’améliorer réellement les réglementations actuelles. C’est pourquoi nous devons tous défendre jusqu’au bout les intérêts des citoyens européens que nous représentons afin de garantir un cadre adéquat de gestion des risques pendant les crises.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (EN) Le Parlement européen a toujours parlé de la nécessité d’avoir une seule voix pour l’Europe sur la scène internationale. Le paquet de surveillance financière, aux caractéristiques européennes uniques, marque un pas dans cette direction. Une fois ce paquet en vigueur, l’Europe des 27 devrait pouvoir travailler de façon plus cohérente et solidaire dans le cadre de décisions de gouvernance économique prises au niveau mondial. Plus important encore, la seule façon pour l’Europe de réduire les risques systémiques transnationaux, et donc d’empêcher ou d’atténuer l’impact négatif de crises financières futures, est d’avoir un réseau intégré qui rassemble et qui coordonne l’expertise et les efforts des acteurs de tous les niveaux afin d’établir et de maintenir un système financier sain, stable et transparent. Ce système est un excellent exemple de la responsabilité de l’Europe envers ses citoyens. Je soutiens ce paquet parce que je crois en l’avenir de l’Europe, une Europe dans laquelle notre secteur financier ne doit plus souffrir des crises qu’il provoque lui-même et qui auraient pu être évitées.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE), par écrit. – (RO) Je remercie la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen d’avoir adopté les règlements relatifs à la surveillance des établissements et des marchés financiers. Les citoyens européens doivent savoir qu’à l’avenir, nous empêcherons les formes de spéculation financière dans lesquelles les spéculateurs trouvent normal de s’adjuger les profits tandis que les pertes sont épongées par les contribuables ordinaires. Je demande aussi à la Commission et au Conseil de se pencher sur la question suivante, liée au bon fonctionnement de l’économie européenne: comment est-il possible que la plupart des industries affichent une profitabilité minimale, au bord du déficit, tandis qu’à la suite de la crise, le secteur bancaire annonce à nouveau des bénéfices croissants?

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Les difficultés que nous connaissons dans l’Union européenne et dans la zone euro sont dues en partie aux faiblesses des organes de réglementation et de surveillance du secteur financier à travers le monde. La nécessité de lancer des plans de sauvetage de l’économie et des ménages a été un facteur décisif dans l’augmentation prononcée des déficits publics.

Le paquet dont nous discutons aujourd’hui est le résultat concret d’une nouvelle architecture de surveillance financière en Europe, une architecture basée sur la création d’institutions et de mécanismes conçus pour assurer la surveillance macroéconomique, c’est-à-dire la surveillance des risques pesant sur l’ensemble du système financier européen, ainsi que la surveillance microéconomique des marchés de la banque, de l’assurance et de l’immobilier en coordination avec le réseau d’organes nationaux de surveillance.

Nous espérons que les autorités européennes de surveillance contribueront aussi à la stabilité financière dans d’autres domaines, notamment en centralisant dans une même institution la surveillance des agences de notation de crédit enregistrées dans l’UE, la promotion de normes techniques contraignantes et la médiation des différends entre autorités nationales de surveillance.

En outre, cette nouvelle architecture de surveillance pourrait aussi contribuer à la réussite de nouveaux mécanismes de l’Union pour la planification économique, budgétaire et sociale ainsi que pour la coordination et la surveillance dans l’Union européenne.

  Marianne Thyssen (PPE), par écrit. – (NL) Madame la Présidente, cet accord historique n’a été possible que grâce à l’excellent travail accompli par la Présidence belge, qui a soutenu l’approche du Parlement et réussi là où d’autres Présidences avaient échoué. Fidèle aux éléments essentiels du rapport de Larosière, le Parlement européen a obtenu des pouvoirs suffisants pour les nouvelles autorités européennes de surveillance. Celles-ci pourront imposer des mesures contraignantes aux établissements financiers dans les cas où les autorités de surveillance nationales n’agissent pas, assurer une plus grande cohérence entre les autorités nationales et régler les différends qui les opposent.

Grâce à cet accord, heureusement, nous avons été bien au-delà de la coordination sans engagement entre autorités nationales que de nombreux États membres préconisaient à l’origine. Entre-temps, nous avons pu constater les résultats d’un manque de surveillance au niveau européen. La nouvelle structure de surveillance permettra de mieux protéger non seulement les clients des banques, mais aussi les contribuables.

Cet accord a pourtant aussi un côté négatif. Je regrette que l’appel du Parlement européen en faveur d’un siège unique pour toutes les autorités de surveillance, à Francfort, à proximité de la Banque centrale européenne, ait été ignoré. Le Parlement a heureusement obtenu l’inclusion d’une clause de réexamen. D’ici trois ans, nous pourrons donc déterminer si oui ou non les autorités européennes ont besoin de plus de pouvoirs et si leur dispersion ne pose pas de problèmes.

  Iuliu Winkler (PPE), par écrit. – (EN) La décision relative au paquet sur la surveillance financière est une réaction cruciale, elle prouve que l’Union a retenu au moins une partie des leçons de la crise. La création des autorités de surveillance marque un grand pas dans l’intégration européenne et le renforcement du marché unique.

La mise en œuvre de cette nouvelle architecture commence aujourd’hui. Les nouvelles autorités de surveillance agiront effectivement de façon coordonnée, en collaboration avec les autorités nationales de surveillance mais sans se substituer à elles. Mais il est vrai aussi que la réaction fragmentée des États membres pendant la crise financière a empêché l’Union européenne de se montrer plus efficace et de faire preuve de plus de coordination et de leadership.

Il me semble donc évident qu’un rôle consultatif et des recommandations non contraignantes ne suffisent pas. Pour un marché unique plus efficace, nous avons besoin de règles contraignantes, d’une application harmonisée de ces règles et d’une surveillance coordonnée. Tels sont les critères que les nouvelles AES devront respecter pour constituer le fondement institutionnel de la nouvelle architecture européenne de surveillance financière. Ces mêmes conditions sont nécessaires pour servir au mieux les intérêts des contribuables européens.

PRÉSIDENCE DE M. GIANNI PITTELLA
Vice-président

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, bonjour. Je vois parmi nous une toute jeune personne, de quelques jours à peine: la petite Vittoria, la fille de Mme Ronzulli. Je présente mes meilleurs vœux à Mme Ronzulli et à sa fille au nom, j’en suis convaincu, de tous les députés de ce Parlement.

  Licia Ronzulli (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai amené ma fille avec moi aujourd’hui dans un geste symbolique, et mes pensées vont vers toutes ces femmes qui, pour des raisons liées à leur travail, n’ont pas la possibilité de profiter de leur grossesse, de concilier le travail et la vie de famille ou, pire encore, d’être d’aussi bonnes mère qu’elles le pourraient.

Je demande aux institutions européennes, en commençant par le Parlement, de redoubler d’efforts pour qu’aucune femme n’ait à faire un tel choix.

  Le Président. – Je vous félicite une fois de plus, et nous nous joignons à votre appel enthousiaste.

Nous allons maintenant passer au vote.

5. Heure des votes

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

5.1. Cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (A7-0248/2010, Reimer Böge) (vote)

5.2. Projet de budget rectificatif n° 7/2010: garantie fournie par l’Union européenne conformément aux dispositions de l’article 122 du traité FUE – assistance financière aux États membres (A7-0250/2010, László Surján) (vote)

5.3. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (A7-0247/2010, Sharon Bowles) (vote)

5.4. Pharmacovigilance des médicaments (modification du règlement (CE) n° 726/2004) (A7-0153/2010, Linda McAvan) (vote)

5.5. Pharmacovigilance (modification de la directive 2001/83/CE) (A7-0159/2010, Linda McAvan) (vote)

5.6. Mise sur le marché et utilisation des produits biocides (A7-0239/2010, Christa Klaß) (vote)

– Avant le vote

  Corinne Lepage (ALDE). - Monsieur le Président, pour le vote sur le rapport de Mme Klass, je voulais dire que, dans notre feuille de vote ALDE, une erreur avait été commise à la page 10 – qui correspond à la page 5 du rapport Klass, mais à la page 10 de la feuille de vote. Sur le 342d, nous devons voter positif et non pas négatif, cela fait partie de l’accord de compromis global. Sur le 342d, vote positif, et non pas négatif.

  Le Président. – Nous pouvons commencer le vote.

Je tiens à faire remarquer que l’amendement 338 a été retiré. Les amendements 8 et 317 ne concernent pas toutes les versions linguistiques, et ils ne seront donc pas soumis au vote.

5.7. Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (A7-0170/2010, Peter Skinner) (vote)

5.8. Surveillance macroprudentielle du système financier et institution d’un Comité européen du risque systémique (A7-0168/2010, Sylvie Goulard) (vote)

5.9. Compétences de l’Autorité bancaire européenne, de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et de l’Autorité européenne des marchés financiers (A7-0163/2010, Antolín Sánchez Presedo) (vote)

5.10. Autorité bancaire européenne (A7-0166/2010, José Manuel García-Margallo y Marfil) (vote)

5.11. Missions spécifiques de la Banque centrale européenne relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (A7-0167/2010, Ramon Tremosa i Balcells) (vote)

5.12. Autorité européenne des marchés financiers (A7-0169/2010, Sven Giegold) (vote)

5.13. Application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (A7-0175/2010, Marielle Gallo) (vote)

– Avant le vote

  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, il y a une erreur dans la version néerlandaise de la résolution sur le rapport Gallo. Mon nom figure, en tant que membre du groupe GUE-NGL, parmi les signataires de cette résolution par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, le groupe Verts/Alliance libre européenne et le groupe confédéral de la Gauche unie européenne/Gauche verte nordique. Je tiens à dire tout d’abord que je ne suis pas membre du groupe GUE/NGL. Je ne suis pas de gauche, et je ne suis pas communiste. Deuxièmement, je reste membre du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Union européenne. Un libéral donc, et je voterai pour la résolution de l’ALDE, comme de nombreux membres d’autres groupes au sein de ce Parlement. Troisièmement, j’invite le groupe GUE/NGL à voter lui aussi pour la résolution de l’ALDE!

(Rires)

  Le Président. – Fort bien, nous allons corriger cela, Monsieur Chatzimarkakis, même s’il ne faut jamais dire jamais! Quoi qu’il en soit, nous allons corriger les positions.

  Marielle Gallo, rapporteure. − Monsieur le Président, les deux résolutions alternatives sont tombées. Il ne reste plus qu’un texte. C’est mon rapport, qui est un compromis... Écoutez-moi, Monsieur Daniel Cohn-Bendit, laissez-moi au moins vous dire que c’est un compromis entre les groupes politiques que sont le PPE, l’ALDE, l’ECR et l’EFD. J’ai pris en compte toutes les sensibilités qui s’occupent de la propriété intellectuelle. Je considère maintenant que c’est la responsabilité de notre Parlement de se prononcer. Je ne vois pas pourquoi on laisserait le champ libre à la Commission. Je fais donc appel à vous tous, mes chers collègues, pour vous prononcer au moins sur cette question qui lancera un débat et...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

- Après le vote sur le paragraphe 13

rapporteure. − Monsieur le Président, je voudrais encore tendre la main à nos collègues libéraux et accepter que le paragraphe 13 soit rejeté par l’ensemble des groupes politiques qui soutiennent le rapport.

5.14. Stratégie européenne pour le développement économique et social des régions montagneuses, des îles et des zones faiblement peuplées (B7-0518/2010) (vote)

6. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Reimer Böge (A7-248/2010)

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais à ce stade féliciter le Parlement européen et en particulier le rapporteur, M. Böge, qui s’impose de plus en plus comme le gardien d’une politique budgétaire européenne stable. Je pense que les aspects suivants sont importants. Tout d’abord, le budget européen fonctionnera encore sans avoir recours au crédit, et c’est ainsi qu’il doit continuer de fonctionner. Deuxièmement, la perspective financière - c’est-à-dire le cadre financier septennal - offrira aux États membres une plus grande certitude pour leur planification. Troisièmement, tout comme les États membres, nous devrons nous habituer à une marge de manœuvre financière réduite. Selon moi cela signifie, quatrièmement, que lorsque les États membres transfèrent des tâches supplémentaires à l’Union européenne, le principe que nous devrons suivre à l’avenir est que les États membres doivent aussi assurer le financement nécessaire.

- Rapport: László Surján (A7-0250/2010)

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, nous connaissons tous la métaphore du vélo - l’idée que l’Union européenne doit continuer d’avancer, sans quoi elle tombe. J’ai toujours pensé qu’il vaudrait mieux la comparer à un requin vorace, qui doit continuer de nager sous peine de s’étouffer, mais passons.

Demandons-nous plutôt pourquoi il en est ainsi. En vérité, l’Union européenne est devenue un mécanisme de redistribution d’argent. Elle doit continuer à pomper de plus en plus d’argent pour pouvoir récompenser sa clientèle privilégiée. Si elle ne le faisait plus, effectivement, le vélo tomberait et le requin se noierait. Voilà pourquoi nous assistons à ce spectacle extraordinaire, à un moment où tous les gouvernements nationaux s’efforcent de limiter leurs dépenses: le seul budget qui continue d’augmenter est celui de l’Union européenne.

Dans mon pays, tous les ministères prévoient d’économiser rentre 25 et 40 %. Un seul budget augmente de 60 %, à savoir notre contribution nette à l’Union européenne. Au lieu de stimuler l’économie, nous retirons de l’argent au secteur productif, nous retirons des travailleurs du secteur productif et nous les ajoutons à la bureaucratie. Cela ne fera que confirmer l’avis de nos concitoyens qui considèrent l’Union européenne comme un racket.

- Rapport: Linda McAvan (A7-0153/2010)

  Anna Záborská (PPE) . – (SK) La prise de conscience publique des effets indésirables des médicaments va au-delà de la question du comportement des entreprises pharmaceutiques. Elle va aussi au-delà de la question du contenu des notices ou des informations publiées sur l’internet.

Je voudrais souligner l’importance du contact personnel entre le patient et le médecin. Notre expérience quotidienne montre qu’il existe un groupe de produits pharmaceutiques sur le marché dont on ignore délibérément les informations relatives à leurs effets indésirables. Ces médicaments sont souvent en vente libre dans les pharmacies, et les femmes en prennent sans avis médical. Rares sont les médecins qui feront remarquer que les contraceptifs hormonaux augmentent le niveau d’hormones de stress et provoquent des affections thromboemboliques, le cancer du sein, le cancer de l’utérus et du foie, des attaques et des difficultés à concevoir après l’arrêt de la contraception. Nous devons faire preuve d’honnêteté et fournir des informations égales et authentiques sur tous les produits pharmaceutiques.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Mesdames et Messieurs, permettez-moi, en tant que médecin, de souligner l’importance du nouveau règlement adopté aujourd’hui et qui permet d’échanger des informations relatives aux effets négatifs des médicaments dans toute l’Union européenne. Même si les soins de santé ne relèvent pas des compétences de l’Union européenne, les États membres se sont mis d’accord sur la nécessité et sur la façon de créer une base de données commune relative aux expériences cliniques de l’utilisation de produits pharmaceutiques dans l’UE. Cette base de données permettra de stocker, de partager et d’évaluer différentes informations. C’est une excellente nouvelle pour les patients européens, et cela démontre l’avantage d’une intégration plus poussée des pays européens. J’apprécie le travail des rapporteurs de la commission FRVI, parce qu’ils sont parvenus à un accord sur tous les points litigieux. Je me réjouis aussi particulièrement que le projet de texte de la commission ait pu être amélioré en vue d’une protection plus rigoureuse des données à caractère personnel.

- Rapport: Linda McAvan (A7-0159/2010)

  Jens Rohde (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, le vote d’aujourd’hui sur ces deux dossiers de pharmacovigilance va nous doter d’un système plus sûr et plus efficace pour le contrôle des produits pharmaceutiques. Les compromis auxquels nous sommes arrivés dans ces deux dossiers sont équilibrés. Le nouveau système prendra en considération aussi bien les risques que les avantages des produits pharmaceutiques.

Il tient dûment compte également de la nécessité d’exercer un contrôle sans créer trop de bureaucratie. La procédure centrale d’autorisation des produits pharmaceutiques, notamment, va être simplifiée et rationalisée. Ce compromis contribue à garantir le financement du système en permettant à l’Agence européenne des médicaments de percevoir des redevances pour ses services. Il s’agit évidemment d’un compromis, mais vu la disparité des points de vue au départ, je pense que c’est une solution raisonnable.

  Anna Záborská (PPE) . – (SK) Je voudrais féliciter la rapporteure pour le texte d’amendement des deux directives de pharmacovigilance qu’elle a rédigé.

Nous devons exploiter pleinement les possibilités que nous offrent ces amendements. Si nous voulons apaiser les craintes de certains États membres quant à la faisabilité de ce système, il faut absolument coordonner la communication des effets négatifs. Il faut perdre le moins de temps possible dans le partage d’informations entre États membres.

Une dernière remarque: les statistiques nous montrent que les personnes âgées sont plus souvent malades. Ces personnes souffrent naturellement d’une vue qui se dégrade. Il n’y aurait aucun sens à ce que les notices contiennent des informations complètes, et souvent certaines informations inutiles, si les caractères sont si petits que les patients sont incapables de les lire, même avec des lunettes.

  Michèle Rivasi (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention, concernant ce texte que nous avons voté – et je tiens à féliciter Linda McAvan pour la qualité de son travail –, sur un oubli qui affecte les populations cobayes.

En effet, il y a un point qui a été négligé, et qui, du fait de l’accord conclu en première lecture, n’a pas pu faire l’objet d’un amendement oral: il s’agit des populations servant de cobayes pour les essais cliniques, menés avant autorisation, d’un médicament ou d’un vaccin, afin de vérifier son innocuité ou sa balance bénéfices/risques.

Ces populations peuvent être composées d’hommes, de femmes, d’enfants ou de personnes âgées; or on se préoccupe, dans ce texte, du suivi des éventuels effets secondaires des médicaments à usage humain.

En fait, il faut savoir que ces personnes qui participent aux essais cliniques sont maintenues dans l’ignorance de la substance ingérée ou injectée, et que les effets sont susceptibles de ne se déclencher que dix, vingt ou trente ans plus tard.

Ces populations cobayes sont donc les oubliées de la pharmacovigilance et il est important de le rappeler, de le mentionner.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je soutiens avec enthousiasme le rapport sur la rationalisation du système de pharmacovigilance des médicaments à usage humain. Je pense que c’est un domaine dans lequel l’Union européenne peut certainement apporter une valeur ajoutée et où, en collaborant, nous pouvons garantir une meilleure sécurité des patients.

On peut encore observer des effets indésirables même dans le cas de médicaments autorisés, et je pense que ce n’est qu’après leur mise sur le marché que nous pourrons réellement connaître le profil de sécurité des médicaments. Voilà pourquoi nous devons rester vigilants. Cette proposition garantira une meilleure sécurité des patients en renforçant le système européen de contrôle de la sécurité des médicaments. Elle va permettre d’améliorer Eudravigilance, la base de données rassemblant des informations relatives aux effets indésirables des médicaments. La création du nouveau portail Internet européen sur la sécurité des médicaments permettra aux citoyens européens d’obtenir plus facilement des informations claires et compréhensibles sur les questions de sécurité.

C’est là la première partie du paquet en trois parties visant à renforcer la législation pharmaceutique européenne et à combler ses lacunes, et je pense qu’il s’agit d’un premier pas positif.

- Rapport: Christa Klaß (A7-0239/2010)

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Même si les produits biocides tels que les désinfectants et les agents protecteurs font partie de notre vie quotidienne, leur utilisation incorrecte ou non autorisée peut engendrer un risque significatif pour les êtres humains, les animaux et l’environnement.

Pour protéger la santé et l’environnement, il faut donc que les produits proposés par les producteurs européens et non européens respectent des normes européennes uniques. Il faut souligner que la mise sur le marché et l’utilisation de ces produits compensent largement les risques, même s’il faut éliminer autant que possible les risques existants.

Je suis personnellement favorable à une harmonisation plus poussée des procédures nationales de reconnaissance des produits dans un cadre européen. Je suis avant tout partisan d’une meilleure protection et d’une meilleure information des consommateurs. Un étiquetage clair, concis et intelligible est primordial, surtout pour les non-spécialistes en contact avec ces produits.

  Anna Záborská (PPE). - Monsieur le Président, je salue des deux mains cette résolution. Les régions montagneuses et à faible densité de population représentent une richesse pour le profil géographique, la nature et la qualité de vie.

Je pense notamment aux régions slovaques, et je vous invite, chers collègues, à nous rendre visite dans les Hautes Tatras pour vous rendre compte de la beauté de cette région.

Au-delà du contenu de la résolution qu’il faudrait mettre en œuvre sans plus tarder, je souhaiterais que les pouvoirs publics s’engagent dans une action en faveur de ces régions. Dans la vie de tous les jours, ce sont les villes ou les communautés urbaines qui sont privilégiées. Les services publics fonctionnent dans les villes et les agglomérations, mais souvent, on en fait l’économie dans les petites villes ou les villages, dans les régions à faible densité de population. Or, les petites villes et les villages ont, eux aussi, leur qualité de vie et il ne faut pas les sous-estimer.

  Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Je suis ravi d’avoir pu soutenir ce rapport, qui me semble très important. Étant donné la densité de population élevée et la mobilité internationale, nous devons accorder une attention particulière à empêcher la propagation des pathogènes et des maladies. Nous devons prendre des mesures efficaces, mais nous devons aussi veiller à ce qu’elles ne soient pas nuisibles pour l’environnement. Ces produits doivent être manipulés avec un soin particulier. Les biocides sont indispensables pour respecter nos normes sanitaires et nos normes d’hygiène exigeantes, et ils font partie intégrante de notre vie quotidienne. Je pense néanmoins qu’il sera important de poursuivre un dialogue sur ce règlement à l’avenir également, puisque l’autorisation et la mise sur le marché de ces produits doivent être soumises à des critères particulièrement rigoureux.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les biocides sont utilisés principalement dans les secteurs de l’hygiène et du nettoyage, mais on en trouve souvent aussi dans les meubles et les tissus. Les biocides protègent contre les bactéries, les vermines, les insectes, les parasites qui s’attaquent aux aliments entreposés, les souris et les rats. À l’avenir, les biocides devront respecter des normes européennes minimales. Je remercie en particulier la rapporteure, Mme Klaß, d’avoir dit que ce règlement devait servir aussi bien aux consommateurs qu’aux producteurs. En d’autres termes: des dépenses adéquates, des conditions-cadres équitables et des coûts d’enregistrement acceptables. Si nous y parvenons réellement, nous aurons fait un autre pas vers l’harmonisation du marché européen dans l’intérêt des entreprises, mais aussi et surtout dans l’intérêt de nos consommateurs.

  Licia Ronzulli (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous prie de m’excuser, j’étais allée chercher la tétine du bébé. Le rapport adopté aujourd’hui contient certains éléments positifs dont nous espérons qu’ils seront mis en œuvre rapidement.

Je me réjouis en particulier des efforts déployés pour protéger les PME, notamment en ce qui concerne les procédures à suivre pour obtenir des informations sur la composition des produits. L’accès à ces informations est souvent rédhibitoire pour les petites entreprises, et pas uniquement en termes de coûts.

De nombreux efforts ont été faits pour simplifier la procédure d’autorisation de mise sur le marché de ces produits, notamment en ce qui concerne les délais impartis aux autorités compétentes pour prendre les décisions nécessaires. Enfin, j’espère que nous pourrons continuer dans cette voie. L’harmonisation du marché intérieur européen doit mettre en avant les véritables qualités des entreprises et susciter une concurrence accrue.

- Rapport: Peter Skinner (A7-0170/2010)

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Je salue le paquet de propositions visant à créer un système de surveillance financière plus efficace, plus intégré et plus viable dans l’UE. Ce système a pour but de corriger l’échec de la surveillance financière européenne, qui est devenu manifeste, à notre grande surprise à tous, au cours de la récente crise financière.

Je soutiens tout à fait le projet de règlement proposé, qui définit une nouvelle structure de surveillance financière. En effet, nos expériences négatives antérieures ont clairement mis en lumière la nécessité d’une réglementation, d’une surveillance efficace et d’une réforme en profondeur dans ce domaine. Je pense qu’une concurrence accrue basée sur des conditions identiques et transparentes pour tous, ainsi qu’une réglementation uniforme, contribueront à assurer la protection des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans l’Union européenne.

- Rapport: Sylvie Goulard (A7-0168/2010)

  Joe Higgins (GUE/NGL). – (GA) Monsieur le Président, je me suis abstenu du vote sur la création d’une nouvelle autorité pour le système financier européen parce que ces nouveaux mécanismes n’apportent aucune modification fondamentale au fonctionnement du système financier et qu’ils n’assurent pas le contrôle des marchés financiers. Mais surtout, ces mécanismes ne mettent pas un terme à la spéculation et aux profits excessifs des grandes banques, ni aux fonds spéculatifs qualifiés de «fonds alternatifs».

Hier en Irlande, par exemple, le marché financier a prêté 1,5 milliard d’euros au gouvernement irlandais, mais à un taux d’intérêt supérieur de quatre points à celui qu’il accorderait à l’Allemagne. Cela signifie donc que les travailleurs de ce pays devront payer des millions en plus à ces établissements.

Le nouveau comité en cours de création n’y change rien. La seule réaction possible face aux problèmes financiers de l’Europe serait de nationaliser l’ensemble du système et de le soumettre à un contrôle démocratique.

  Edward Scicluna (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter tous les rapporteurs pour leur travail sur ce paquet de réformes importantes de la surveillance du secteur financier européen. Cette révision générale de l’architecture financière de l’Union européenne a été une entreprise considérable pour la commission des affaires économiques et monétaires.

La crise a démontré la fragilité de notre cadre réglementaire. Elle a prouvé que les marchés ne se corrigent pas toujours eux-mêmes et, pire encore, qu’ils étaient exposés à des risques systémiques non contrôlés. Je me réjouis tout particulièrement de la création du Comité européen du risque systémique, dont la mission sera de nous mettre en garde rapidement contre les risques ou les déséquilibres systémiques.

En ce qui concerne les AES, je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord qui n’affaiblit pas le rôle des États membres. Nous devons à présent faire en sorte que ces trois institutions disposent du personnel et des moyens nécessaires pour faire leur travail correctement.

Pour conclure, le Parlement a consacré énormément d’efforts et de volonté politique à la définition d’un compromis avec le Conseil afin d’approuver ce paquet de réformes, dont nous avons un besoin pressant et qui devrait être en place début 2011.

  Barbara Matera (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de l’adoption de ce rapport. L’un des objectifs stratégiques des institutions européennes au cours des prochaines années est de relancer le marché intérieur.

La crise économique a montré que cet objectif resterait hors de portée aussi longtemps que nous aurons un marché des services financiers fragmenté. En fait les intermédiaires, l’infrastructure et les marchés financiers sont interdépendants et peut-être d’une importance fondamentale pour l’ensemble du système, au point que la défaillance de l’un de ces aspects peut avoir des répercussions sur le niveau macro, avec des conséquences dévastatrices.

La reprise économique que tous les Européens attendent avec impatience repose sur un secteur financier sain, un secteur dont la santé nécessite précisément une réglementation et une surveillance adéquates.

Je pense que l’adoption du paquet de surveillance financière, et en particulier la création du Comité européen du risque systémique, marque une étape importante vers l’objectif d’un système de surveillance harmonisé en Europe qui permettra de rendre confiance aux entreprises comme aux citoyens.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, je me réjouis que nous soyons parvenus à créer les conditions nécessaires pour un contrôle efficace des marchés financiers, un contrôle qui nous a fait défaut au début de la crise financière. Je me réjouis que l’Europe développe des instruments qui lui permettront peut-être d’éviter de nouvelles crises. C’est pourquoi j’ai soutenu tous les rapports du paquet relatif au contrôle financier des marchés financiers. L’objectif devrait être de mieux respecter les règles de bonne gestion, et ces règles ne tolèrent pas la prodigalité budgétaire ni l’endettement aux dépens des générations futures. C’est pourquoi je m’oppose à l’émission d’obligations européennes, une proposition que le président de la Commission européenne, M. Barroso, a avancée récemment lors d’un discours au Parlement européen dans lequel il parlait de récompenser les États qui respectent les règles de bonne gestion. Il était question de récompenses sous la forme d’obligations européennes.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, le grondement sourd que nous entendons est le tir de barrage de l’UE, sa première charge contre la prospérité de la City de Londres, dont la prospérité contribue à l’économie de ma circonscription voisine.

La nouvelle architecture de surveillance, que ce Parlement vient d’adopter à une très grande majorité, n’est pas une solution proportionnée au problème identifié. Personne n’a montré de façon convaincante, personne n’a réellement tenté de prouver que les mesures que nous sommes en train d’adopter auraient empêché la crise financière qui a éclaté il y a deux ans. Nous assistons au contraire à l’adoption de mesures guidées par la jalousie, par le ressentiment face à la position de Londres et par l’hostilité à l’encontre du modèle capitaliste.

Vous pouvez rejeter la faute de la crise du crédit sur bien des gens. Vous pouvez accuser les banques, les régulateurs, les gouvernements qui ont maintenu trop longtemps des taux d’intérêt trop bas, mais vous ne pouvez pas accuser les gestionnaires de capital-investissement, qui en ont plutôt été les victimes, qui ont essuyé des pertes sans broncher et qui ne sont pas venus pleurer pour qu’on les sauve.

Ceux qui travaillent dans ces secteurs ne vont pas attendre sans rien faire que le commissaire Barnier leur envoie ses inspecteurs. Ils sont déjà en train d’émigrer vers la Suisse, Shanghai ou Singapour, aux dépens de Londres et de l’Union européenne dans son ensemble.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) En tant que député de Londres au Parlement européen, comme vous pouvez vous en douter, je représente une circonscription dont de nombreux habitants s’inquiètent de l’impact de ces mesures sur le plus grand centre financier européen, et même sur ses deux plus grands centres financiers: Londres abrite à la fois la City et le groupe Canary Wharf.

Lorsque nous analysons la crise financière, il est très facile, comme le fait ce Parlement et comme le font toutes les autres institutions, de tomber dans le piège qui consiste à croire que la solution passe par plus de réglementation. Nous oublions à quel point cette réglementation a contribué à la crise des subprimes en obligeant les banques à prêter de l’argent à des clients insolvables. C’est le défaut de 10 % de ces clients qui a provoqué la crise des subprimes. Nous devons aussi comprendre la différence entre la réglementation et la surveillance. On peut considérer que les organes de réglementation possédaient les outils nécessaires mais qu’ils ne les ont pas utilisés correctement.

On nous dit que ce paquet de mesure aura l’avantage, entre autres, de créer un règlement uniforme pour l’Europe. C’est très intéressant, mais le problème, comme nous le savons tous, est que de nombreux pays de l’Union européenne ignorent souvent les règles et ne paient pas leurs amendes. Comment pourriez-vous créer un terrain de jeu régulier si une grande partie des joueurs ne respectent pas les règles?

- Rapport: Marielle Gallo (A7-0175/2010)

  Antonio Masip Hidalgo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, je remercie la rapporteure d’avoir fait l’effort d’accepter certaines suggestions. Je la remercie aussi, bien entendu, pour sa défense des droits d’auteur, à laquelle je me joins. Mais ce rapport définit certains échanges comme des infractions punissables, reconnaît aux fournisseurs d’accès le droit d’imposer des sanctions et exclut les échanges de masse en tant qu’infractions possibles. Ces aspects font qu’il nous est impossible de voter en faveur de l’un ou l’autre des rapports en lice.

Le rapport Gallo a suscité un grand intérêt et aurait pu être adéquat, mais le cœur du débat est trop amer autour des arguments pour et contre la loi française dite «HADOPI», qui prévoit de priver de connexion Internet ceux qui enfreignent les règles. Il n’y a pas encore eu de véritable débat européen prenant en considération les autres avancées de la législation nationale.

J’espère que nous arriverons à une position commune au sein du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, et que nous obtiendrons une majorité au Parlement dans les débats et pour les amendements relatifs à la proposition de directive de la Commission qui, selon le commissaire Barnier, devrait être présentée prochainement au Parlement. Nous essayerons alors d’arriver à une position plus équilibrée qu’aujourd’hui, une position qui prendra en considération les droits des utilisateurs de l’internet et la nécessité fondamentale de respecter la propriété intellectuelle.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, le rapport de Mme Gallo a divisé le Parlement en trois camps. Aucun rapport n’a proposé une réglementation aussi nécessaire et équilibrée de la propriété intellectuelle. Le rapport de Mme Gallo aborde le piratage sur les réseaux numériques de façon biaisée et passe sous silence la lutte contre la contrefaçon, qui porte un grave préjudice à notre industrie, alors que les avis des commissions IMCO et ITRE proposaient des mesures pratiques. Il propose en outre une certaine forme d’harmonisation des sanctions pénales en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, ignorant le fait que les professionnels considèrent le droit pénal comme un domaine de compétence exclusive des États membres. Je me réjouis toutefois que ce rapport mette l’accent sur la prévention et les campagnes d’éducation. La proposition de résolution du groupe ALDE traite avec plus de soin les droits et les responsabilités, en particulier ceux des fournisseurs d’accès à l’internet, mais elle a malheureusement été déposée à la dernière minute. Cette proposition s’inspire clairement de la proposition du groupe PPE, mais elle n’ajoute malheureusement aucune initiative innovante au débat. Le projet de résolution présenté par Mme Castex, entre autres, est plus complexe et actuel par rapport à la rencontre consacrée à l’ACAC. J’apprécie également les mesures plus ciblées de lutte contre les médicaments de contrefaçon. Je ne suis par contre pas d’accord pour limiter le mandat de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. Par conséquent, je n’ai finalement pu soutenir aucun des trois projets de résolutions.

  Lena Ek (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, voici ce que je pense du rapport Gallo. Aucun des rapports soumis aujourd’hui au vote du Parlement n’est bon, et j’ai donc voté contre ces trois rapports. Ils présentent de nombreux problèmes. Ils confondent par exemple marque déposée et droit d’auteur, ils réclament une réglementation et une surveillance et préconisent un système de compensation déraisonnable tout en admettant la nécessité d’étudier tout d’abord les effets de la législation actuelle.

Je pense qu’il est effectivement possible de concilier les droits fondamentaux et le marché libre. En menaçant le principe du «simple transport», nous mettrions en péril le dynamisme de l’internet tel que nous le connaissons aujourd’hui. Si les fournisseurs d’accès à l’internet devaient être tenus responsables de la nature du contenu, ils seraient contraints de réduire leur risque le plus possible en contrôlant et en filtrant les échanges. Les entreprises prudentes seraient incapables de se développer ou de recruter du personnel, et les nouvelles entreprises auraient des difficultés à accéder à l’internet.

L’abolition du principe de «simple transport» étendrait le rôle des fournisseurs d’accès à l’internet pour en faire des organes de surveillance. Il n’existe aucun autre domaine de notre société dans lequel le messager est responsable du contenu. Il n’existe aucun autre domaine dans lequel nous rappelons à nos concitoyens de ne pas enfreindre la loi chaque fois qu’ils utilisent un service. Imaginez une situation dans laquelle, par exemple, tous ceux qui vendent des timbres devraient obligatoirement informer l’acheteur qu’il est interdit d’envoyer du courrier contenant des bactéries d’anthrax.

Je soutiens plutôt de tout cœur la commissaire Kroes et son agenda numérique. Son initiative phare montre qu’elle comprend comment il serait possible de concilier la perspective du marché avec le respect des droits fondamentaux, y compris sur l’internet.

En Chine, l’internet a été gâché par l’ingérence dans la liberté d’expression et par le flicage. Ne suivons pas le même chemin. Les pays de l’Europe du Nord ont montré la voie à suivre à travers des accords volontaires et une concurrence efficace. Nous devons nous tourner vers le Nord, et non vers l’Est.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier la rapporteure, Mme Gallo, pour son rapport. Nous devons absolument définir aujourd’hui des règles paneuropéennes communes pour les droits de propriété intellectuelle, parce qu’en vérité, quand nous envisageons l’Europe dans cette situation, c’est d’innovation que nous avons besoin, Nous avons besoin de créativité. Toutes deux produisent une véritable valeur ajoutée. Pour garantir le flux d’innovation et de créativité, avec les solutions créatives qui en résultent, il va sans dire que nous devons les protéger et les développer. Il est évident que nous ne pouvons pas tolérer la violation des droits de la propriété intellectuelle. C’est actuellement un problème dans l’industrie, dans de nombreux secteurs créatifs et dans le sport.

Je me réjouis donc que ce rapport de Mme Gallo marque une étape dans la bonne direction. En tant que législateurs, nous ne pouvons en aucun cas tolérer le piratage et le vol, que ce soit en ligne ou ailleurs. Nous devons faire en sorte que les secteurs créatifs puissent travailler en paix. Ils peuvent créer et innover et, par conséquent, nous pouvons agir contre les violations persistantes des droits de propriété intellectuelle et infliger des sanctions en cas d’infraction. Nous créerons ainsi une valeur ajoutée européenne par l’intermédiaire des secteurs créatifs.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, comme de nombreux députés européens de toutes les tendances politiques, j’avais moi aussi des réserves face à ce rapport, surtout quand il mettait dans le même sac les problèmes du partage de fichiers et les risques sanitaires associés aux produits de contrefaçon, par exemple dans l’aviation ou dans le cas des médicaments de contrefaçon. Ces deux problèmes ne sont pas comparables et doivent être clairement séparés.

Nous devons aussi nous résoudre à admettre la différence entre les produits et services dans le monde des atomes et les produits et services dans le monde des bits - l’économie numérique. Nous devons comprendre que dans un monde où la puissance de calcul augmente sans cesse, où le prix de la mémoire diminue, un monde où la bande passante s’élargit, nous constatons dans l’ensemble que de nombreux produits numériques tendent vers zéro.

Ce qu’il se produit malheureusement, c’est que, si de nombreux artistes réagissent et trouvent d’autres moyens de faire de l’argent tout en distribuant gratuitement une partie de leur travail, le secteur de la musique dans son ensemble est à la traîne et veut encore que les gens reviennent des années en arrière, à l’époque des supports physiques. Il est grand temps que l’industrie de la musique se réveille et adapte ses modèles commerciaux à l’économie numérique.

- Proposition de résolution B7-0518/2010

  Edward Scicluna (S&D). – (MT) En tant que député représentant les îles de Malte et de Gozo, ce sujet me tient particulièrement à cœur. Pour commencer par Gozo, je regrette que, malgré l’inclusion par le gouvernement maltais, pendant les négociations sur l’adhésion de Malte, de la Déclaration 36 visant à garantir l’avenir de Gozo, les fonds concernés ne se soient jamais matérialisés. Les Gozitains doivent par contre se sentir rassurés par cette résolution, qui réclame un cadre paneuropéen pour les régions et les îles; pas uniquement une mesure de politique, mais plusieurs politiques de l’Union ayant un impact sur le développement des îles. Cette résolution demande notamment à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les îles bénéficient d’un financement spécifique dans le nouveau cadre financier du cycle budgétaire 2014-2020. Par-dessus tout, les régions montagneuses et les îles de l’Union partagent des caractéristiques communes différentes de celles d’autres régions, parfois même dans un même pays. Je me réjouis également que cette résolution demande des programmes et une politique de l’Union permettant aux îles de devenir concurrentielles et de s’adapter aux défis auxquelles elles sont confrontées. Je me réjouis aussi que cette résolution affirme que les États membres du sud de l’Europe, dont Malte et Chypre, méritent des programmes régionaux pour promouvoir leur développement. Cette résolution affiche l’intention de protéger les intérêts des États membres, et notamment des îles telles que Gozo. C’est pourquoi je la soutiens.

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Je partage tout à fait la position du Parlement relative aux régions montagneuses, aux îles et aux régions faiblement peuplées. Il s’agit en général de régions naturelles importantes, et il faut donc veiller à ce que l’aide qui leur est proposée s’accompagne d’une protection de leurs richesses naturelles. Nous devons aider ces régions d’une façon qui leur permettre d’exploiter au mieux leurs qualités, et de façon innovante, mais nous devons aussi veiller à protéger correctement leurs richesses naturelles.

Je voudrais également attirer l’attention sur la position difficile des agriculteurs dans ces régions, où la culture de la terre est parfois la seule façon, ou l’une des quelques façons possibles de gagner sa vie. Les agriculteurs nécessitent une attention particulière. Cette solidarité ne doit pas être basée uniquement sur une aide financière. Elle peut aussi passer par une aide à l’éducation des jeunes et une aide en faveur des technologies innovantes.

Explications de vote écrites

- Rapport: Reimer Böge (A7-0248/2010)

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je félicite le rapporteur pour le travail qu’il a accompli. J’ai voté en faveur de ce texte parce que je pense que, dans des conditions économiques difficiles comme celles que nous connaissons actuellement, l’Union européenne ne peut pas utiliser des instruments rigides. Or, le cadre financier pluriannuel a montré qu’il manquait de souplesse.

Sans parler du fait que l’étroitesse d’esprit manifestée par certaines institutions (le Conseil et la Commission) n’est certainement pas la réaction que les citoyens européens attendent. En dehors de cette Assemblée, des millions de travailleurs ont perdu leur emploi: ils ont besoin de notre soutien. Le budget de l’Union européenne doit être réellement européen.

Je suis en fait convaincu qu’il est nécessaire, voire fondamental, d’avoir une plus grande flexibilité budgétaire dans les situations économiques difficiles. Il faut que l’Union européenne réponde de façon concrète aux besoins actuels, mais aussi à ceux qui n’étaient pas prévus au moment de l’adoption du budget. En conclusion, le moment est venu de doter l’Union européenne de ressources propres.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Étant donné les conséquences potentielles importantes de la proposition en question et la nécessité de réfléchir davantage au FESF, je partage les conclusions du rapporteur. J’ai donc décidé de voter en faveur de ce rapport intermédiaire.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Böge afin de condamner la situation financière intenable dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Alors que le traité de Lisbonne accorde de nouvelles prérogatives à l’Union européenne, que des projets européens de grande envergure sont souhaités et annoncés par les États membres, la Commission et le Conseil refusent de revoir les plafonds de dépenses, ce qui est très paradoxal et révèle leur vision étriquée du projet européen. La crise impose plus d’Europe: pour cela, le budget européen doit être renforcé en remplaçant l’actuel cadre financier, contraint et inadapté. Il est temps de respecter nos traités qui stipulent que l’Union se donne les moyens de ses objectifs. Avec une très large majorité des membres du Parlement européen, nous défendons la nécessité de ressources propres comme les eurobonds. Les États membres doivent admettre que la valeur ajoutée des politiques européennes est un moyen essentiel de contenir les dépenses nationales.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Comme le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mettre en œuvre ses politiques. En outre, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé de nouveaux domaines de l’action européenne, dont le service européen pour l’action extérieure. Je crois donc qu’une simple redistribution des ressources, une simple redéfinition des priorités dans les limites du cadre financier pluriannuel (CFP) ne suffira pas à répondre aux nouveaux besoins de l’Union européenne. Il est donc crucial de réviser le CFP et les mécanismes de flexibilités prévus par l’accord interinstitutionnel. L’UE a besoin de plus de flexibilité pour lui permettre de se créer des réserves et une marge de manœuvre, afin de pouvoir réagir rapidement et efficacement aux situations urgentes ou imprévues. C’est pourquoi je vote en faveur de ce rapport et de ses recommandations.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. – (SV) Nous pensons qu’il est important de prévoir des moyens suffisants, par exemple pour la nouvelle stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi, mais aussi pour que le budget de l’UE soit en mesure de répondre aux besoins en termes d’aide et de lutte contre le changement climatique, par exemple. En outre, avec le traité de Lisbonne, l’UE possède à présent de nouveaux domaines de compétences parmi lesquels la politique étrangère, les sports, la recherche spatiale, l’énergie et le tourisme. Nous pensons toutefois que ces actions doivent être financées en grande partie par une redistribution des fonds déjà disponibles dans le budget de l’UE, en puisant par exemple sur le budget de l’agriculture, afin de ne pas faire augmenter le montant global du budget européen.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La planification et le suivi efficaces des actions de l’Union européenne ne sont pas compatibles avec un simple budget annuel. Nous avons au contraire besoin d’un cadre financier pluriannuel susceptible de donner aux institutions des moyens suffisants pour accomplir leurs missions.

L’évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel a suscité la rédaction du rapport qui a servi de base à la résolution sur laquelle nous venons de voter. Cette résolution exprime certaines préoccupations largement partagées, et que je partage moi-même, concernant les défaillances du cadre financier pluriannuel et la capacité financière actuelle de l’Union à atteindre ses objectifs.

Les critiques adressées à l’Union européenne sont souvent le résultat d’un manque de transparence dans ses comptes. La divulgation complète des budgets et de la planification pluriannuelle de l’Union, la viabilité à long terme de ces budgets et le respect de toutes les parties prenantes de la procédure budgétaire, dont le Parlement européen évidemment, doivent nous permettre de mettre fin à ces soupçons et d’encourager les citoyens et les acteurs politiques à jouer un rôle plus actif dans ce domaine.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Entre 2007 et 2009, nous avons atteint ou dépassé les plafonds du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel. Au cours des quatre dernières années du CFP actuel, certains projets importants tels que Galileo, la facilité alimentaire et le plan européen pour la relance économique n’ont pu avancer qu’en épuisant les marges disponibles ou en ayant recours aux instruments prévus par l’accord institutionnel. Les marges restantes pour le cadre financier actuel sont négligeables pour le reste de la période. La marge disponible à la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) sera inférieure à 50 millions d’euros par an, et la marge globale disponible pour l’ensemble des rubriques sera limitée à 436 millions d’euros pour 2012 et 435 millions d’euros pour 2013. Cette marge sera cependant encore réduite en raison des engagements existants qui n’ont pas encore été intégrés au budget. Le traité de Lisbonne a créé de nouvelles compétences et de nouveaux organes. La stratégie Europe 2020, qui a déjà été adoptée et qui préconise une croissance intelligente, durable et inclusive, devrait à présent commencer à être mise en œuvre en utilisant les moyens financiers nécessaires. Nous recommandons donc de réviser d’urgence le CFP actuel et de permettre sa gestion souple.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport demande d’adopter le plus rapidement possible les instruments nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions budgétaires du traité de Lisbonne. Cela implique de subordonner plus encore le budget de l’Union aux besoins du néolibéralisme, du fédéralisme et du militarisme - les trois grands axes de l’intégration européenne en cours, qui sont désormais consacrés et précisés par ce traité.

Étant donné notre position bien connue à cet égard, nous n’avons pas eu d’autre choix que de voter contre ce rapport. Nous avons toujours critiqué la pauvreté du contenu du cadre financier pluriannuel, qui a réduit les fonds structurels à 0,37 % du revenu national brut de l’UE. Cette approche a entraîné des réductions budgétaires pour les programmes sociaux et environnementaux ainsi que dans les domaines de la recherche, de l’éducation et de la culture.

Nos préconisons donc d’augmenter les fonds disponibles et de réorienter les objectifs du cadre pluriannuel. Nous sommes partisans d’un budget de l’Union qui soit au service d’une véritable cohésion économique et sociale, au service du plein emploi assorti de droits, de l’investissement et des services publics, de la protection de l’environnement, de la coopération et de la paix.

Nous rejetons donc la perception du budget de l’Union comme un instrument au service de la commercialisation croissante de la vie sociale, de la libéralisation, du manque de sécurité de l’emploi, du chômage structurel, de l’interventionnisme extérieur et de la guerre.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE) , par écrit. – (GA) Le budget de l’Union européenne est essentiel pour aider et soutenir l’Irlande rurale et les revenus des agriculteurs. Entre 2010 et 2013, les agriculteurs irlandais, la communauté rurale et le secteur alimentaire irlandais recevront environ 2 milliards d’euros par an. Des négociations budgétaires cruciales sont actuellement en cours pour parvenir à un accord sur le montant qui sera mis à la disposition du secteur agricole à partir de 2013.

Il est évident, au vu du financement annuel élevé du secteur agricole irlandais, que ces négociations sont vitales pour l’Irlande, et pour l’Irlande rurale en particulier.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Le rapport de M. Böge recommande clairement, pour faciliter la planification, d’éviter que la structure financière des projets européens ne dépende des fonds budgétaires non utilisés. Les fonds qui n’ont pas été utilisés ou qui ne sont pas réservés pour des urgences dans un secteur ne devraient pas être utilisés simplement dans d’autres domaines, comme c’est souvent le cas dans l’agriculture. Les changements du budget agricole européen ne doivent pas se solder par une réduction budgétaire indirecte pour 2010. Je me joins donc à l’appel demandant de créer des réserves à l’occasion du réexamen du cadre financier pluriannuel. L’utilisation de réserves doit aussi être clairement définie à l’avance, et ces réserves ne doivent pas être redéployées dans d’autres domaines de politique.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte demande de nouvelles ressources pour mettre en place les nouvelles politiques de l’Union européenne. Celles-ci découlent directement du traité Lisbonne, dont l’aveuglement libéral et le caractère antidémocratique ne sont désormais plus à prouver. Je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne a conféré à l’Union européenne de nouveaux pouvoirs dans plusieurs domaines, parmi lesquels l’action extérieure, le sport, l’espace et le changement climatique. L’Union doit se doter de moyens suffisants pour atteindre ses objectifs et mettre en œuvre ses politiques. Le cadre financier pluriannuel, que j’approuve, est conçu à cet égard de façon à planifier correctement les finances de l’Union européenne afin de réaliser les objectifs politiques ambitieux qui ont été définis.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Avec l’adoption de cette résolution, le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de tenir compte des recommandations suivantes: (a) qu’ils coopèrent avec le Parlement européen afin de permettre l’adoption rapide des nouveaux instruments nécessaires à la mise en œuvre des dispositions budgétaires du traité de Lisbonne et de réviser le CFP actuel pour y intégrer les ressources supplémentaires nécessaires à la réalisation des initiatives qui n’ont pas été prévues lors de son adoption; et (b) qu’ils se conforment pleinement à l’article 312, paragraphe 3, du traité FUE, selon lequel le cadre financier prévoit toute disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle, ainsi qu’à l’article 312, paragraphe 5, qui dispose que «Tout au long de la procédure conduisant à l’adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption».

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Dans ce rapport, M. Böge jette un regard critique sur les différents problèmes auxquels le cadre financier pluriannuel actuel se trouve confronté. Il fait explicitement référence aux conditions-cadres prévues par les articles 311 et 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Étant donné le climat économique actuel, les efforts doivent tendre vers un changement de priorité possible à l’intérieur du budget tout en gardant à l’esprit la valeur ajoutée européenne du budget de l’Union.

- Rapport: László Surján (A7-0250/2010)

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’instabilité actuelle des marchés et l’instabilité particulière de certains États membres vis-à-vis de leurs marchés financiers justifient pleinement la création du Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF). Même si j’espère qu’il servira le moins possible, ce qui signifierait que les États membres sont en mesure d’affronter seuls la crise, je dois insister sur le rôle important que ce mécanisme peut jouer en cas de difficultés financières graves.

La création d’une ligne budgétaire permettant de mobiliser cette année encore les garanties du MESF a l’avantage de permettre à l’Union de faire preuve de solidarité et de réagir plus rapidement à tout problème survenu entre-temps. Elle envoie également un message de confiance aux marchés financiers en soulignant l’engagement collectif de l’Union européenne envers la sécurité et la stabilité des marchés et son engagement à résoudre les situations de crise financière.

Malgré ces avantages, je pense qu’il faut procéder à une évaluation sérieuse et approfondie de son impact sur les comptes de l’Union, qui sera probablement considérable. Si nécessaire, il faudra sacrifier un peu de vitesse au profit d’une approche plus saine.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce budget rectificatif est le résultat d’une initiative de la commission des budgets et de son président consistant à introduire, au moyen d’un budget rectificatif, un amendement visant à créer une ligne budgétaire «pour mémoire» (p.m.) pour le financement des garanties prévues dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF). Nous rappelons que ce mécanisme a été créé en mai 2010 par un règlement du Conseil adopté sur la base de l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), sans la participation du Parlement; il permet à l’Union de contracter des emprunts sur les marchés des capitaux afin de pouvoir octroyer des prêts aux États membres en difficulté. Il ne sera fait appel au budget de l’Union européenne que dans le cas où l’État membre bénéficiaire du prêt n’est pas en mesure d’en honorer le remboursement. Par conséquent, ce budget rectificatif pour l’exercice 2010 porte sur la création d’un nouveau poste budgétaire 01 04 01 03 consacré à la garantie fournie par l’Union européenne et, corrélativement, d’un nouvel article 802 dans le volet des recettes. Une mention «pour mémoire» (p.m.) est proposée pour les crédits d’engagement et pour les crédits de paiement, ainsi que pour les recettes.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – En juillet dernier, j’ai voté contre le mécanisme de stabilité financière imaginé par le Conseil. Celui-ci subordonne l’octroi des nouveaux prêts européens à l’application des réformes économiques et financières imposées par le FMI, dont on peut observer les conséquences dramatiques en Grèce. Aujourd’hui, on nous demande de voter la création d’une structure financière qui garantit et donc cautionne la mise en place de ce mécanisme néfaste. Il va de soi que je vote contre la mise en place d’une telle structure.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La crise économique et financière qui a frappé le monde entier, y compris l’Union européenne, a engendré de nombreux défis, y compris la nécessité, pour l’Union européenne, de réagir à des attaques spéculatives lancées contre ses économies les plus vulnérables et susceptibles de mettre en danger la monnaie commune. Il a donc fallu créer un Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) pour apporter un soutien aux États membres qui sont menacés par ces attaques. L’intégration de ce mécanisme au budget nécessite l’adoption d’un budget rectificatif, ce qui se justifie dans des circonstances exceptionnelles, inévitables ou imprévues.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) On nous a vendu l’aide à la Grèce comme une exception à l’interdiction de sauvetage, sur la base de l’article 136. Mais l’article 136 ne donne aucune base juridique pour accorder un crédit à la Grèce, puisqu’il permet uniquement des mesures conformes aux dispositions concernées des traités. Non seulement ces mesures ne sont pas prévues par le TFUE, mais le traité les interdit explicitement. Cette disposition n’autorise donc pas des mesures plus poussées. Les ministres des finances de la zone euro ont décidé de venir en aide à la Grèce en lui octroyant des crédits à un taux d’intérêt moyen de 5 %. Cela signifie que ces crédits ont été accordés à un taux d’intérêt politiquement motivé et inférieur aux taux du marché, et qu’ils représentent donc une subvention illégale. L’aide à la Grèce était donc extrêmement controversée du point de vue juridique, pour ne pas dire illégale. En ce qui concerne ses conséquences, je crains que si les pays de l’euro continuent d’assumer les dettes d’autres États membres, l’euro n’existera plus dans dix ans. J’ai donc voté contre ce rapport.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Avec l’adoption de cette résolution, le Parlement européen: 1. prend note du projet de budget rectificatif n° 7/2010; 2. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2010 sans modifications et charge son Président de déclarer que le projet de budget rectificatif n° 5/2010 a définitivement été adopté ainsi que de procéder à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne; et 3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté contre la création de cette nouvelle ligne budgétaire, étant donné que cette «ligne» a été adoptée par le Conseil et la Commission dans le cadre du paquet de mesures visant à préserver la stabilité financière de la zone euro en invoquant les articles dits «d’urgence», sans toutefois impliquer le Parlement européen dans aucune discussion. Aussi longtemps que nous ne saurons pas vraiment d’où cet argent est censé provenir, et même en supposant qu’un État membre introduise une demande de ce type, je ne peux en aucun cas accepter la responsabilité de la création de cette ligne budgétaire.

- Rapport: Sharon Bowles (A7-0247/2010)

  William (The Earl of) Dartmouth (EFD) , par écrit. – (EN) Le fait de voter pour cette mesure ne revient pas à approuver le système de TVA. Ce qui est clair, c’est que le calendrier de mise en place d’une procédure de remboursement électronique et d’une demande de remboursement unique était, en pratique, irréaliste. De nombreux contribuables et petites entreprises pourraient bien en faire les frais. Cette mesure essentielle le reconnaît et, ce faisant, reconnaît le rôle central des États membres. On pourrait même dire qu’elle leur rend certains pouvoirs, fût-ce pour six mois. Elle évite aussi qu’un calendrier irréaliste cause des difficultés financières aux PME du Royaume-Uni et des autres États membres du fait de l’incompétence de l’UE. C’est pourquoi nous votons pour.

  John Bufton, David Campbell Bannerman, Derek Roland Clark et Nigel Farage (EFD), par écrit. – (EN) Le fait de voter pour cette mesure ne revient pas à approuver le système de TVA. Ce qui est clair, c’est que le calendrier de mise en place d’une procédure de remboursement électronique et d’une demande de remboursement unique était, en pratique, irréaliste. De nombreux contribuables et petites entreprises pourraient bien en faire les frais. Cette mesure essentielle le reconnaît et, ce faisant, reconnaît le rôle central des États membres. On pourrait même dire qu’elle leur rend certains pouvoirs, fût-ce pour six mois. Elle évite aussi qu’un calendrier irréaliste cause des difficultés financières aux PME du Royaume-Uni et des autres États membres du fait de l’incompétence de l’UE. C’est pourquoi nous votons pour.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) La rapporteure a salué la proposition de la Commission visant à apporter les modifications nécessaires pour faciliter les remboursements de TVA dans les cas où certaines parties concernées dans les transactions sont basées en dehors de l’Union européenne. J’ai le sentiment qu’il s’agit d’une mesure nécessaire et positive, et j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) À la fin de l’année, quand les entreprises font leurs comptes, leurs bilans racontent une histoire intéressante de travail, de ventes, de taxes payées et bien plus encore.

Ils décrivent le point de départ un an plus tôt et le point d’arrivée douze mois plus tard, mais ils ne montrent pas le chemin parcouru d’un point à l’autre, qui est sans importance d’un point de vue fiscal mais absolument primordial pour la survie de l’entreprise. Ce n’est pas rien, dans la gestion quotidienne, d’avoir un cash flow provisoire et des comptes qui seront à l’équilibre en fin d’exercice mais qui suppriment temporairement des liquidités.

Mais surtout, pour que les entreprises puissent se rétablir une fois que la crise que nous avons tous ressentie sera finie, il ne faut pas qu’elles doivent préfinancer la taxe sur la valeur ajoutée alors qu’elles ne sont pas en mesure de payer leurs employés et fournisseurs. Il est vrai que c’est la meilleure façon de lutter contre l’évasion fiscale, pour autant que le les travailleurs, qui doivent dépenser et faire circuler l’argent, ne soient pas pénalisés. L’accélération des remboursements de TVA et la simplification des procédures que prévoit ce rapport sont donc des mesures bienvenues.

  George Sabin Cutaş (S&D) , par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que j’ai le sentiment que la proposition visant à simplifier le remboursement de TVA en instaurant une procédure électronique est utile. Je pense que mon vote profitera aux contribuables, puisqu’il contribuera à protéger leur droit de déduire la TVA.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur des recommandations contenues dans ce rapport. La simplification de la procédure de remboursement de la TVA envisagée dans la directive «Remboursement» contribue à renforcer l’intégration du marché intérieur. Il a été démontré que les retards étaient parfois dus aux États membres, qui ont lancé leurs portails Internet avec du retard ou qui ont rencontré d’autres problèmes techniques, et je tiens donc beaucoup à ce que ces retards ne mettent pas en péril le droit des contribuables de déduire la TVA. Le maintien du droit des contribuables de déduire la TVA est devenu particulièrement important et pertinent dans le climat économique actuel de l’Union européenne. Les retards de remboursement de TVA en faveur d’entreprises actives sur le marché intérieur risquent d’aggraver les difficultés de ces entreprises, surtout du point de vue de leurs besoins financiers. Cela aurait un effet négatif indirect sur la relance de l’économie de l’Union et sur le fonctionnement du marché intérieur.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Je pense que les amendements proposés pour la directive actuelle sur le remboursement de la TVA, et qui permettent d’adopter certaines mesures de mise en œuvre afin d’améliorer le fonctionnement des portails Internet, sont extrêmement importants. Pour simplifier et rendre plus efficaces les règles fiscales actuelles, pour réduire les coûts et pour assurer l’intégrité sur le marché intérieur, il faut absolument que certains États membres prennent rapidement des mesures permettant le remboursement électronique de la TVA.

Je suis tout à fait d’accord avec la rapporteure, qui fait remarquer que tout retard dans le remboursement de la TVA peut avoir des conséquences financières très graves pour les entreprises actives sur le marché intérieur, surtout dans le climat actuel où toute augmentation du fardeau financier pourrait être catastrophique.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour parce que j’ai le sentiment que ce rapport contribue très positivement à accroître l’efficacité et la transparence des procédures fiscales dans l’Union européenne. Je tiens à souligner la façon dont ce rapport défend les droits des contribuables, notamment en ce qui concerne la déduction et le remboursement de la TVA. La mise en œuvre de mesures visant à simplifier et à alléger la charge bureaucratique qui pèse sur les entreprises européennes actives dans différents États membres, tout comme la standardisation des procédures, est essentielle pour consolider le marché intérieur et pour contribuer à la relance économique de l’Europe. Le retard accumulé par certains États membres dans la mise en œuvre des mesures relatives au remboursement électronique de la TVA est regrettable. Il est clair que, dans la situation économique actuelle, le remboursement tardif de la TVA peut avoir des conséquences financières graves pour les entreprises exerçant leurs activités sur le marché intérieur.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – S’il s’agit de faciliter la récupération de leurs droits aux entreprises productives, je peux l’admettre. S’il s’agit de valider l’expansion de la TVA à la place de l’impôt sur le revenu, je le désapprouverai. En Europe libérale, la méfiance est de mise. Je m’abstiens.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La directive 2008/09/CE du Conseil (directive «Remboursement») visait à simplifier la procédure de remboursement TVA et à réduire les lourdeurs administratives en mettant en place une procédure électronique permettant aux contribuables de soumettre une demande unique de remboursement. Cependant, le retard de mise en œuvre de cette directive dans la plupart des États membres a provoqué des réclamations de la part de plusieurs entreprises. Il est donc nécessaire aujourd’hui d’y apporter certaines modifications afin de protéger les intérêts des contribuables, parce que nous savons tous qu’un remboursement tardif de la TVA peut avoir des conséquences financières graves pour les entreprises exerçant leurs activités sur le marché intérieur, et peut de ce fait ralentir la relance économique de l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté de cette façon.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) J’ai voté «pour» parce que je pense qu’il est nécessaire d’élaborer une méthode commune d’application de la TVA. J’espère que l’unification de la méthode d’application de la TVA aboutira à une situation dans laquelle le taux de TVA dépend du PIB d’un pays. À l’heure actuelle, l’augmentation du taux de TVA en Lettonie ralentit le développement économique, aggrave la crise et plonge la population dans la pauvreté. Tous les impôts ont augmenté en même temps que la TVA, ce qui freine le développement des entreprises et de l’économie dans son ensemble. J’espère que la mise en place d’un mode d’application logique et clair de la TVA aura une influence positive sur la politique fiscale de l’Union dans son ensemble.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée est extrêmement important du point de vue financier, et en particulier pour les petites et moyennes entreprise. À la suite de défaillances du système informatique, nous devons craindre aujourd’hui que le contribuable se voie refuser le droit à la déduction de la TVA. Un report d’échéance de septembre 2010 à mars 2011, comme le propose la rapporteure, serait donc souhaitable. J’ai voté en faveur de ce rapport qui décrit clairement les effets du paiement tardif et ses conséquences économiques.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport, puisque la directive va simplifier le processus de remboursement de la TVA et, surtout, réduire les lourdeurs administratives, en mettant en place une procédure électronique permettant au contribuable de soumettre une demande unique de remboursement dans l’État membre dans lequel il est établi. Il convient d’éviter les remboursements tardifs de la TVA, qui peuvent avoir des conséquences financières graves pour les entreprises exerçant leurs activités sur le marché intérieur, et peuvent de ce fait avoir un effet néfaste sur la relance économique de l’Union européenne et sur le bon fonctionnement du marché intérieur.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Ce rapport apporte des améliorations à la procédure électronique de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Il résout également certains problèmes techniques liés au remboursement de la taxe sur le chiffre d’affaires. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Par son vote d’aujourd’hui, le Parlement européen: 1) approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée; 2) invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité FUE; 3) invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4) demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; et 5) charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

- Rapport: Linda McAvan (A7-0153/2010)

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Le système de pharmacovigilance de l’Union européenne a évolué au cours des dernières années, et le travail des États membres est désormais mieux coordonné. Il n’en reste pas moins que la législation en vigueur présente encore des lacunes, c’est pourquoi la Commission a proposé des modifications visant à renforcer la pharmacovigilance dans l’Union européenne et à rationaliser les procédures.

Ce rapport avalise les modifications proposées par la Commission et les améliore dans certains domaines, par exemple: il renforce le rôle du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, qui doit avoir le pouvoir de recommander des actions au comité des médicaments à usage humain; il renforce le rôle des professionnels de la santé dans la signalisation volontaire des effets indésirables des médicaments; il renforce le rôle des patients dans la signalisation directe des effets indésirables; il impose aux autorités compétentes et aux entreprises de signaler tous les effets indésirables des médicaments (et pas seulement les effets graves) à la base Eudravigilance, ce qui signifie que, pour la première fois, les informations relatives à tous les effets indésirables des médicaments seront centralisées en un seul endroit dans l’Union européenne; et enfin, il exige des notices d’information destinées aux patients décrivant plus clairement les principales caractéristiques des médicaments.

Toutes ces raisons m’ont poussée à voter en faveur de ce rapport. Il ne fait aucun doute que la pharmacovigilance figure parmi les priorités de la politique européenne en matière de santé publique.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) On estime que près de 200 000 décès son provoqués chaque année par les effets indésirables des médicaments, et la pharmacovigilance joue donc un rôle important dans la santé publique européenne. Les essais cliniques ne suffisent pas à détecter tous les effets secondaires des médicaments avant leur mise sur le marché. Les affaires de la Thalidomide ou du Vioxx sont encore dans toutes les mémoires.

Je salue la proposition de modifier les dispositions européennes relatives au déclenchement de procédures juridiques d’urgence dans les situations dangereuses impliquant des médicaments mis sur le marché et nécessitant une action rapide et coordonnée. La Commission a fait le bon choix en remplaçant le groupe de travail actuel sur la pharmacovigilance par un comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance. La majorité des experts a confirmé que le système de groupes de travail existant fonctionne d’une manière généralement ponctuelle en s’intéressant uniquement aux médicaments autorisés au moyen de la procédure centralisée et que ces groupes ne sont pas dotés d’un statut permettant de garantir le suivi des résultats par le comité des médicaments à usage humain, qui supervise l’ensemble du système. Je me joins à la proposition de désigner deux représentants supplémentaires auprès du PRAAC, qui représenteront les patients et le personnel médical.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Grâce aux mesures sur lesquelles nous avons voté aujourd’hui, nous allons assurer une meilleure protection des patients européens tout en leur apportant des informations plus analytiques concernant les effets indésirables des médicaments.

Je suis convaincu que la création d’une base de données centrale reliée à des bases de données nationales, comme l’envisage la rapporteure constitue un outil efficace permettant de faire connaître à tous les citoyens européens les effets indésirables des médicaments utilisés dans l’Union européenne. L’Union européenne se doit d’informer le mieux possible ses citoyens, y compris dans le domaine de la santé: ce n’est qu’à cette condition qu’ils seront en mesure de faire les meilleurs choix.

Je suis également convaincu qu’une bonne politique de pharmacovigilance constitue un outil efficace de prévention indirecte, puisqu’elle contribue à éviter les empoissonnements ou l’utilisation incorrecte de médicaments. Dans ce contexte, le symbole noir associé au libellé «Ce médicament fait l’objet d’une surveillance supplémentaire» sur les médicaments faisant l’objet de contrôles plus approfondis pourrait bien renforcer la sécurité et contribuer à une information plus précise des citoyens. C’est pourquoi j’ai voté en faveur des deux textes déposés par la rapporteure Mme McAvan.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport car il me semble inacceptable de vouloir faire des économies dérisoires sur la sécurité des patients et la qualité des produits. Les propositions initiales de la Commission européenne conduisaient à affaiblir le système actuel, en donnant un rôle central aux firmes dans le recueil, l’alerte, l’analyse et l’information sur les effets indésirables de leurs médicaments. Mais le fondement de l’efficacité et de la sécurité pour les patients, c’est l’indépendance des réseaux et des comités de pharmacovigilance. Le compromis avec le Conseil comporte des améliorations en matière de transparence, et surtout, il empêche la mise sur le marché de médicaments insuffisamment testés, comme le proposait initialement la Commission Européenne.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. Je l’ai soutenu parce que l’accord conclu avec le Conseil permettra de mettre en place un système européen de pharmacovigilance efficace et transparent, notamment grâce à la création d’un portail Internet européen de la sécurité des médicaments et en donnant aux patients les moyens de signaler les effets indésirables aux autorités nationales compétentes.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La pharmacovigilance est le système utilisé afin de surveiller la sécurité des médicaments une fois qu’ils ont été autorisés à des fins d’utilisation publique. Au total, 197 000 personnes meurent chaque année dans l’Union européenne des suites d’effets indésirables de médicaments. Il est donc essentiel de mettre en place un bon système de pharmacovigilance basé sur la signalisation des effets indésirables par les professionnels de la santé, les entreprises et les patients eux-mêmes. Les règles relatives à la procédure centralisée sont fixées par ce règlement, qui concerne les nouveaux médicaments ou ceux qui sont utilisés pour lutter contre le cancer, le VIH ou les maladies dégénératives. Le système centralisé, quant à lui, est prévu par la directive 2001/83/CE. Je préconise donc de renforcer la coopération en matière de pharmacovigilance, ce qui nous permettra de constituer un «recueil» complet d’effets indésirables et d’éviter la surveillance redondante des mêmes effets indésirables dans d’autres États membres. Je me réjouis des mesures proposées pour encourager les professionnels à signaler volontairement les effets indésirables de médicaments à leur autorité compétente. Je tiens à souligner tout particulièrement la création d’un portail Internet pour chaque État membre (article 106 de la directive), où toutes les informations pertinentes relatives aux médicaments seront accessibles pour quiconque souhaite les consulter. Ces portails Web nationaux seront reliés au portail Web européen, qui sera géré par l’Agence européenne des médicaments (article 26 du règlement) et disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Aujourd’hui dans l’Union Européenne, trop de patients sont encore victimes des effets indésirables des médicaments. C’est la raison pour laquelle j’ai voté l’adoption de ce rapport qui entend répondre à ce problème. Ce texte vise à mettre en place des sites web nationaux et européens sur lesquels les patients pourront signaler les effets néfastes des médicaments et créer ainsi une base de données. Toujours dans ce souci de transparence, un symbole noir figurera sur la notice de tous les médicaments nécessitant des vérifications supplémentaires. En somme, ce texte constitue une avancée remarquable en réalisant les conditions d’une meilleure protection des patients, en leur apportant des informations pratiques sur l’utilisation des médicaments et sur leurs effets indésirables.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’industrie pharmaceutique est l’un des secteurs les plus importants des sociétés actuelles du point de vue économique, social et scientifique. L’UE ne fait pas exception à la règle, et ce secteur représente pour elle une source de croissance économique et d’emploi durable en plus de contribuer au bien-être général du public européen. Cependant, malgré la législation existante, on estime que les effets indésirables des médicaments provoquent environ 197 000 décès par an dans l’Union. Dans ces conditions, nous avons absolument besoin d’une législation cohérente, saine et tournée vers le secteur. L’objectif principal de cette proposition est d’améliorer les procédures pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire afin d’empêcher que les êtres humains et les animaux ne souffrent des effets secondaires des médicaments, comme cela s’est produit par le passé. Je suis d’accord avec les nouvelles mesures adoptées, qui apportent une valeur ajoutée et des solutions pratiques pour le consommateur.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La santé de la population est une préoccupation politique essentielle et doit le rester. Chaque année, les entreprises pharmaceutiques mettent sur le marché un grand nombre de médicaments qui améliorent la vie et la santé des citoyens. Selon la rapporteure, on estime que 197 000 personnes meurent chaque année des effets indésirables de ces médicaments. Nous devrions procéder d’urgence à un réexamen complet de l’autorisation de nouveaux médicaments et analyser le plus rapidement possible les informations détaillés relatives aux effets indésirables. En outre, il faudrait donner aux patients eux-mêmes la possibilité de signaler facilement ces effets non seulement aux entreprises pharmaceutiques, mais aussi aux autorités nationales. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’estime que les nouvelles règles sont suffisantes pour garantir la sécurité des patients.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme McAvan parce que je pense qu’il est nécessaire de coordonner la politique européenne en matière de santé publique. La surveillance des médicaments implique de garantir la sécurité sanitaire et d’améliorer la sécurité du système de santé européen.

Nous avons le devoir, envers les citoyens de l’Union, de surveiller la sécurité des médicaments une fois que ceux-ci ont été mis sur le marché et d’améliorer la législation européenne en vue de réaliser les objectifs du rapport de Mme McAvan. Je suis d’accord avec la structure et le message de ce rapport visant à instaurer une coopération plus étroite entre les États membres, à créer un comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance et à renforcer la transparence du système de pharmacovigilance à l’écoute des citoyens afin de faciliter le retrait du marché des médicaments dangereux et de jeter les bases d’un meilleur système de santé.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que le thème qu’il aborde, la pharmacovigilance, est de plus en plus important dans les sociétés scientifiquement et technologiquement avancées, notamment en ce qui concerne la recherche biomédicale. Ce rapport renforce les dispositions antérieures du règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et le réactualise pour répondre aux besoins actuels.

Dans ce contexte, je tiens à souligner en particulier l’importance de la coopération entre les États membres. En recueillant un volume d’informations nettement plus important sur les effets indésirables des médicaments, ce système permettra de détecter plus rapidement les phénomènes plus rares. En d’autres termes, il augmente l’efficacité de la pharmacovigilance. Un autre point connexe qui mérite d’être souligné est que ce nouveau système propose de signaler tous les effets indésirables à l’Agence européenne des médicaments. L’élargissement des critères et la centralisation des institutions aideront la recherche biomédicale et apporteront des avantages précieux à la société.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Les médicaments jouent un rôle crucial dans la santé des citoyens européens. Mais ils peuvent aussi avoir des effets indésirables qui, selon la Commission européenne, sont la cause d’environ 5 % des admissions à l’hôpital.

La pharmacovigilance est le processus et la science du contrôle de la sécurité des médicaments, ce qui inclut la collecte et la gestion de données sur la sécurité des médicaments, l’évaluation de ces données afin de détecter un potentiel problème de sécurité, les actions pour remédier à cet éventuel problème de sécurité et l’évaluation de la procédure suivie et des résultats obtenus. La Commission souhaite améliorer le système actuel de pharmacovigilance en simplifiant les procédures, en renforçant la transparence et en proposant une meilleure définition du rôle et de l’implication des parties concernées.

Je crois cependant que des changements supplémentaires sont possibles, notamment en matière de protection des consommateurs et des données: les consommateurs et les professionnels de la santé, par exemple, devraient avoir la possibilité d’accéder à la base de données Eudravigilance afin d’empêcher la récurrence des effets indésirables des médicaments. Il faut qu’ils puissent signaler ces effets non seulement via le site Internet, mais aussi en utilisant d’autres outils tels que le courrier électronique, le fax ou le téléphone. Je pense par ailleurs que le financement des systèmes de surveillance devrait rester public afin de reconnaître la responsabilité des autorités.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) La pharmacovigilance est le processus et la science du contrôle de la sécurité des médicaments, ce qui inclut la collecte et la gestion de données sur la sécurité des médicaments, l’évaluation de ces données afin de détecter un potentiel problème de sécurité, les actions pour remédier à cet éventuel problème de sécurité, y compris en fournissant des informations sur la question, et l’évaluation de la procédure suivie et des résultats obtenus. Au titre de la législation européenne en vigueur, il existe deux moyens d’autoriser des médicaments: a) par une procédure centralisée au cours de laquelle une entreprise pharmaceutique soumet une demande d’autorisation à l’EMEA (l’Agence européenne des médicaments), comme le prévoit le règlement (CE) n° 726/2004; ou b) par un système de reconnaissance mutuelle selon lequel un pays procède à l’évaluation du nouveau médicament et à l’harmonisation avec les autres États membres au moyen de la reconnaissance mutuelle. Je soutiens ce rapport parce que les consommateurs et les professionnels de la santé devraient également pouvoir accéder sans réserve à la base de données centrale européenne Eudravigilance afin d’éviter que des effets indésirables que l’on peut prévenir ne surviennent de nouveau en rendant les informations validées facilement accessibles. Cela constitue un moyen efficace de combattre les inégalités d’information en matière d’effets indésirables entre les États membres. L’accès public à Eudravigilance est nécessaire afin de restaurer la confiance des citoyens en la capacité des autorités sanitaires à protéger la santé publique.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Les propositions adoptées aujourd’hui auront des effets positifs pour la santé publique, mais les Verts s’inquiètent des dispositions relatives à l’autorisation des produits. La centralisation proposée des autorisations de produits au niveau européen correspond aux demandes de groupes de pression de ce secteur, et se fera peut-être aux dépens d’une évaluation rigoureuse des produits. C’est pourquoi les Verts se sont abstenus lors du vote final. L’autorisation au niveau de l’UE ne doit pas provoquer un relâchement des normes. Les propositions adoptées aujourd’hui auraient pour conséquence une approbation au niveau européen des produits biocides, ce qui donnerait à l’industrie un accès illimité aux marchés européens sans veiller au préalable à ce que les moyens nécessaires soient en place pour gérer ces autorisations. Les Verts craignent que l’Agence européenne des produits chimiques ne dispose de ressources limitées et de beaucoup moins de temps qu’à l’heure actuelle pour garantir un processus d’autorisation rigoureux. Nous nous consolons en constatant que les députés européens ont soutenu la demande des Verts de laisser aux États membres le droit d’imposer des contrôles supplémentaires à l’utilisation de biocides.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Malgré l’obligation de tests cliniques poussés et une autorisation de mise sur le marché (AMM), des médicaments ont des effets secondaires graves qui nécessitent bien souvent une hospitalisation, mais causent aussi de très nombreux décès dans l’UE.

Je me félicite de l’adoption de la législation sur la pharmacovigilance par le Parlement européen qui renforce les dispositions en la matière de la législation européenne sur les médicaments à usage humain.

Les patients pourront dorénavant notifier directement les effets indésirables d’un médicament. Parallèlement, la création d’un portail Internet européen va améliorer l’information sur les médicaments: je note avec satisfaction les dispositions prises en matière de protection des données à caractère personnel. Ces dispositions vont permettre d’améliorer la sécurité et la qualité des médicaments et des patients.

Il reste néanmoins à améliorer le financement de la pharmacovigilance, qui reste aujourd’hui dépendante des redevances des laboratoires (et donc de leur bon vouloir), et à assurer l’indépendance du comité d’évaluation des risques par rapport à l’Agence européenne des médicaments, qui délivre un grand nombre des AMM de médicaments dans l’UE.

La balle est maintenant dans le camp de la Commission, notamment en ce qui concerne l’amélioration des notices sur les médicaments.

- Rapport: Linda McAvan (A7-0159/2010)

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) L’adoption de ce paquet est cruciale pour améliorer la sécurité des patients. Les patients seront en effet nettement mieux informés des médicaments à usage humain disponibles sur le marché grâce à la création d’une base de données contenant des informations détaillées et à jour et grâce à la traduction des notices dans toutes les langues de l’Union européenne. Les mesures instaurées par ce paquet contribueront largement à améliorer la situation de la pharmacovigilance en Europe, et c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Le système de pharmacovigilance de l’Union européenne a évolué au cours des dernières années, et le travail des États membres est désormais mieux coordonné. Il n’en reste pas moins que la législation en vigueur présente encore des lacunes, c’est pourquoi la Commission a proposé des modifications visant à renforcer la pharmacovigilance dans l’Union européenne et à rationaliser les procédures.

Ce rapport avalise les modifications proposées par la Commission et les améliore dans certains domaines, par exemple: il renforce le rôle du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, qui doit avoir le pouvoir de recommander des actions au comité des médicaments à usage humain; il renforce le rôle des professionnels de la santé dans la signalisation volontaire des effets indésirables des médicaments; il renforce le rôle des patients dans la signalisation des effets indésirables; il impose aux autorités compétentes et aux entreprises de signaler tous les effets indésirables des médicaments (et pas seulement les effets graves) à la base Eudravigilance, ce qui signifie que, pour la première fois, les informations relatives à tous les effets indésirables des médicaments seront centralisées en un seul endroit dans l’Union européenne; et enfin, il exige des notices d’information destinées aux patients décrivant plus clairement les principales caractéristiques des médicaments.

Toutes ces raisons m’ont poussée à voter en faveur de ce rapport. Il ne fait aucun doute que la pharmacovigilance figure parmi les priorités de la politique européenne en matière de santé publique.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Je l’ai soutenu parce que l’accord conclu avec le Conseil permettra de mettre en place un système européen de pharmacovigilance efficace et transparent, notamment grâce à la création d’un portail Internet européen de la sécurité des médicaments et en donnant aux patients les moyens de signaler les effets indésirables aux autorités nationales compétentes.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La sécurité des consommateurs est d’une importance vitale à mes yeux, surtout lorsque les consommateurs concernés sont aussi des patients qui espèrent que les médicaments qu’ils prennent vont les guérir, ou du moins améliorer de façon significative leur qualité de vie.

C’est pourquoi je pense que l’accord de compromis conclut à propos des nouvelles règles de pharmacovigilance est important, puisqu’il confère des compétences centralisées dans ce domaine à l’Agence européenne des médicaments, notamment grâce à la création d’une base de données de pharmacovigilance. Un accès plus large, meilleur et plus intégré à l’information peut être vital pour réduire la gravité et la fréquence de certains effets indésirables et pour simplifier et accélérer les procédures permettant de suspendre la vente de médicaments présentant des effets indésirables graves ou de les retirer du marché.

Un autre point qui me semble important est la décision de créer un portail Internet facilement accessible où tous les Européens pourront trouver la notice de n’importe quel médicament dans leur langue. Je considère le droit des patients à la sécurité et à l’information comme un droit fondamental, et j’accorderai donc une attention particulière aux autres propositions du paquet pharmaceutique qui doivent encore être examinées par ce Parlement.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La pharmacovigilance est le système utilisé afin de surveiller la sécurité des médicaments une fois qu’ils ont été autorisés à des fins d’utilisation publique. Au total, 197 000 personnes meurent chaque année dans l’Union européenne des suites d’effets indésirables de médicaments. Il est donc essentiel de mettre en place un bon système de pharmacovigilance basé sur la signalisation des effets indésirables par les professionnels de la santé, les entreprises et les patients eux-mêmes. Les règles relatives à la procédure centralisées sont fixées par le règlement n° 726/2004, qui concerne les nouveaux médicaments où ceux qui sont utilisés pour lutter contre le cancer, le VIH ou les maladies dégénératives. Le système centralisé, quant à lui, est prévu par cette directive. Je préconise donc de renforcer la coopération en matière de pharmacovigilance au niveau de l’UE, ce qui nous permettra de constituer un «recueil» complet d’effets indésirables et d’éviter la surveillance redondante des mêmes effets indésirables dans d’autres États membres. Je me réjouis des mesures proposées pour encourager les professionnels à signaler volontairement les effets indésirables de médicaments à leur autorité compétente. Je tiens à souligner tout particulièrement la création d’un portail Internet pour chaque État membre (article 106 de la directive), où toutes les informations pertinentes relatives aux médicaments seront accessibles pour quiconque souhaite les consulter. Ces portails Internet nationaux seront reliés au portail Internet européen, qui sera géré par l’Agence européenne des médicaments (article 26 du règlement).

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La pharmacovigilance, c’est-à-dire l’évaluation, la détection et la prévention des effets indésirables des médicaments, est un sujet extrêmement important, d’autant plus que ces effets sont la cinquième cause de mortalité dans les hôpitaux - on estime qu’ils sont la cause de 197 000 décès par an dans l’Union européenne.

Ce processus doit être mené avec la plus grande transparence, et il convient de doter les autorités compétentes de moyens adéquats. Les activités de ces organes doivent être guidées exclusivement par les intérêts des patients et de la santé publique, et ils doivent donc être des organes publics indépendants de tout intérêt commercial.

Nous devons absolument créer un système impliquant les professionnels de la santé et les patients et permettant de signaler les effets indésirables de façon fiable et sûre.

Nous partageons l’avis de la rapporteure selon lequel les États membres doivent rester des acteurs clés dans le système européen de pharmacovigilance. L’autorité compétente de chaque État membre doit donc continuer d’agir en qualité de centre d’échange d’informations pour l’ensemble des notifications spontanées d’effets indésirables des médicaments.

Nous pensons également que les États membres doivent être immédiatement informés lorsqu’une entreprise notifie à la base de données européenne (Eudravigilance) un effet indésirable de médicament survenu sur son territoire et qu’il convient de mettre en place le système d’alerte proposé par la rapporteure.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me suis abstenue sur le rapport McAvan sur la pharmacovigilance car le fondement de l’efficacité et de la sécurité pour les patients usagers de médicaments doit reposer sur l’indépendance des comités de pharmacovigilance. Cela passe nécessairement par un financement public qui n’est plus garanti avec ce texte, puisque ces activités seront désormais financées majoritairement par les redevances des laboratoires, système contestable et contesté. Même si le compromis passé avec le Conseil apporte des améliorations à propos des tests des médicaments et de la transparence des procédures, je n’ai pas pu soutenir ce texte.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de cette proposition parce que la nécessité de fournir des informations correctes aux patients est manifeste depuis déjà longtemps. Les effets indésirables des médicaments ont été la cinquième cause de mortalité dans l’Union européenne ces dernières années, et c’est pourquoi nous ne devons plus traîner à prendre des mesures telles que celles proposées par ce Parlement.

J’ai donc voté pour garantir la qualité de vie des malades, pour apporter une certitude aux patients quant aux effets indésirables possibles, pour faire des médicaments de véritables alliés de ceux qui souffrent et, enfin, pour permettre de retirer certains médicaments du marché en cas de problème. Dans notre Europe, la création d’un portail Internet unique dans toutes les langues constitue une grande innovation. Ce portail apportera une aide précieuse à tous les patients européens, qui pourront ainsi à juste titre se sentir unis dans la protection de leur propre santé.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’industrie pharmaceutique est l’un des secteurs les plus importants des sociétés actuelles du point de vue économique, social et scientifique. L’UE ne fait pas exception à la règle, et ce secteur représente pour elle une source de croissance économique et d’emploi durable en plus de contribuer au bien-être général du public européen. Cependant, malgré la législation existante, on estime que les effets indésirables des médicaments provoquent environ 197 000 décès par an dans l’Union. Dans ces conditions, nous avons absolument besoin d’une législation cohérente, saine et tournée vers le secteur. Étant donné que l’objectif premier de cette proposition est d’améliorer les informations communiquées à nos concitoyens à propos des médicaments qu’ils prennent et de leurs effets indésirables, et sachant que nous sommes parvenus à un bon accord global concernant les modifications apportées à la proposition initiale, je soutiens les nouvelles mesures adoptées. En fin de compte, ces mesures apportent une valeur ajoutée et des solutions pratiques pour le consommateur.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que j’estime que les informations devraient être communiquées aux citoyens dans leur langue maternelle. Le russe est la langue maternelle de plus de 40 % de la population de la Lettonie. Malgré cela, aucune information en russe n’est disponible pour les médicaments vendus en Lettonie. Mon pays compte de nombreuses personnes âgées qui ne parlent pas du tout le russe. Et pourtant, les autorités lettones interdisent délibérément l’emploi du russe, même dans les consignes d’utilisation des médicaments. J’ai soutenu cette résolution en espérant que le texte du paquet législatif mentionnerait ce problème.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) On entend par «pharmacovigilance» le système utilisé afin de surveiller la sécurité des médicaments une fois qu’ils ont été autorisés. Pour pouvoir garantir la meilleure protection possible aux patients, il convient de rassembler rapidement et sans lourdeur bureaucratique les informations relatives aux effets indésirables des médicaments (EIM) en provenance de toute l’Union européenne. C’est à cette condition seulement que nous pourrons agir rapidement et déterminer les mesures à prendre. En outre, la possibilité d’obtenir des informations sur les EIM depuis une base de données centrale présenterait d’énormes avantages pour les patients. J’ai voté pour ce rapport parce qu’il s’efforce de permettre une action rapide et non bureaucratique dans le domaine de la pharmacovigilance.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) La pharmacovigilance permet de surveiller la sécurité des médicaments une fois qu’ils ont été autorisés. À ce titre, elle joue un rôle important en matière de santé publique. Les essais cliniques peuvent ne pas détecter des effets secondaires si ces derniers sont rares, s’ils n’apparaissent qu’après une utilisation prolongée ou en cas d’interactions avec d’autres médicaments. C’est ainsi que, d’après les estimations, 197 000 décès sont causés chaque année par des effets indésirables de médicaments (EIM) dans l’UE. Un système de notification des effets indésirables et l’analyse systématique de ces effets sont donc des éléments importants d’une politique sanitaire efficace. L’avantage du renforcement de la coopération au niveau européen est qu’il permet d’agrandir la «réserve» des EIM. En d’autres termes, des caractéristiques rares peuvent être détectées plus rapidement, il est possible d’éviter les doublons dans les travaux portant sur le suivi des mêmes EIM dans différents États membres et les médicaments non sûrs peuvent être retirés du marché rapidement le cas échéant. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) La pharmacovigilance est le système utilisé afin de surveiller la sécurité des médicaments une fois qu’ils ont été autorisés à des fins d’utilisation publique. Au titre de la législation européenne en vigueur, il existe deux moyens d’autoriser des médicaments: a) par une procédure centralisée au cours de laquelle une entreprise pharmaceutique soumet une demande d’autorisation à l’EMEA (l’Agence européenne des médicaments) ou b) par un système de reconnaissance mutuelle selon lequel un pays procède à l’évaluation du nouveau médicament et à l’harmonisation avec les autres États membres au moyen de la reconnaissance mutuelle. Les règles régissant la procédure pour le système décentralisé sont définies par la directive 2001/83/CE. J’ai voté pour ce rapport parce que, grâce à lui, les patients européens seront mieux protégés et mieux informés quant à l’utilisation des médicaments et à leurs effets indésirables. Les nouvelles réglementations prévoient la création de sites Internet nationaux et européens dédiés aux médicaments et susceptibles d’offrir davantage d’informations aux patients. Ces derniers auront la possibilité d’informer les autorités nationales des effets indésirables des médicaments.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Les propositions adoptées aujourd’hui auront des effets positifs pour la santé publique, mais les Verts s’inquiètent des dispositions relatives à l’autorisation des produits. La centralisation proposée des autorisations de produits au niveau européen correspond aux demandes de groupes de pression de ce secteur, et se fera peut-être aux dépens d’une évaluation rigoureuse des produits. C’est pourquoi les Verts se sont abstenus lors du vote final. L’autorisation au niveau de l’UE ne doit pas provoquer un relâchement des normes. Les propositions adoptées aujourd’hui auraient pour conséquence une approbation au niveau européen des produits biocides, ce qui donnerait à l’industrie un accès illimité aux marchés européens sans veiller au préalable à ce que les moyens nécessaires soient en place pour gérer ces autorisations. Les Verts craignent que l’Agence européenne des produits chimiques ne dispose de ressources limitées et de beaucoup moins de temps qu’à l’heure actuelle pour garantir un processus d’autorisation rigoureux. Nous nous consolons en constatant que les députés européens ont soutenu la demande des Verts de laisser aux États membres le droit d’imposer des contrôles supplémentaires à l’utilisation de biocides.

- Rapport: Christa Klaß (A7-0239/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens la proposition visant à améliorer la réglementation actuellement en vigueur concernant la production et l’utilisation de produits biocides. L’utilisation limitée et responsable de biocides fait partie de nos vies quotidiennes, parce que ces produits contribuent à éviter la propagation des maladies et à garantir des normes sanitaires et des normes d’hygiène strictes. Il est toutefois essentiel que la législation garantisse un degré de protection élevé dans leur production et leur utilisation. Pour y arriver, nous devons définir des normes contraignantes uniformes pour les consommateurs et les producteurs de produits biocides. Pour protéger les consommateurs, il est donc nécessaire de veiller à mettre en place un système fiable d’étiquetage des matériaux et produits correspondant au niveau de risque, que les produits biocides concernés soient originaires de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union européenne. Il convient également de définir plus clairement les informations qui devront être reprises sur l’étiquette et d’indiquer l’endroit exact où elles devront se trouver afin de garantir des informations valides et adéquates.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que les biocides utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles et les pathogènes doivent être plus sûrs, y compris pour l’environnement. Nous allons instaurer une procédure d’autorisation plus simple pour la mise sur le marché de nouveaux produits biocides en Europe. J’ai voté en faveur de l’interdiction des produits chimiques les plus toxiques, et surtout des produits cancérigènes et de ceux qui nuisent à la fertilité ou qui ont un impact sur les gènes et les hormones.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’Union européenne est peut-être la région la plus mobile en termes de population, avec une densité de population élevée, surtout dans les conurbations. Ces conditions favorisent la propagation de germes et de maladies, et les biocides sont donc indispensables dans notre vie pour préserver des normes sanitaires et des normes d’hygiène élevées. Les produits biocides doivent être efficaces, ce qui rend souvent leur manipulation dangereuse.

Le nouveau règlement sur les produits biocides doit cependant s’appliquer de façon équitable aux entreprises privées qui les fabriquent afin qu’elles ne finissent pas par se trouver à court des matières premières nécessaires pour produire ces biocides. Cette situation serait fâcheuse à un moment où ces substances sont particulièrement nécessaires. Le rapport soumis au Parlement en séance plénière indique clairement que la proposition de règlement rédigée par la Commission nécessite des améliorations considérables pour permettre la réalisation des objectifs suggérés. Le nouveau règlement doit tenir compte de trois domaines primordiaux, à savoir la protection de l’environnement, la protection des consommateurs, et la mise en œuvre par les fabricants dans des conditions de sécurité et selon des modalités axées sur la pratique.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Notre position concernant les biocides doit contribuer à protéger la santé sans provoquer de risques indésirables. Cette résolution propose des modifications à la proposition de la Commission relative aux biocides et vise à uniformiser les règles juridiques actuellement en vigueur au niveau européen et à les adapter aux dernières évolutions techniques. Elle est donc d’emblée d’une grande importance.

Je crois tout d’abord qu’il est indispensable de garantir la protection de l’environnement et des animaux en insistant sur le respect du principe de précaution. Cette résolution renforce également la communication d’informations utiles aux professionnels et aux utilisateurs et insiste sur l’importance de la recherche et du développement, que je souhaite moi aussi souligner.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que les biocides utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles et les pathogènes doivent être plus sûrs, y compris pour l’environnement. Nous allons instaurer une procédure d’autorisation plus simple pour la mise sur le marché de nouveaux produits biocides en Europe. J’ai voté en faveur de l’interdiction des produits chimiques les plus toxiques, et surtout des produits cancérigènes et de ceux qui nuisent à la fertilité ou qui ont un impact sur les gènes et les hormones.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – L’objectif principal de ce projet de règlement est d’améliorer la sécurité des produits biocides utilisés et mis sur le marché dans l’Union européenne ainsi que de simplifier le processus d’autorisation, également à l’échelle de l’UE. À cet effet, la Commission a proposé dans son projet de règlement d’unir les textes de loi européens existants et de les actualiser dans l’intérêt à la fois des consommateurs et des fabricants.

Elle vise dès lors à réformer le système actuel en élargissant son champ d’application afin de couvrir les matériaux et articles traités avec des produits biocides, en introduisant une autorisation à l’échelle européenne des produits connus «à faible risque», en réduisant l’expérimentation animale, en alignant les exigences en matière de données, en élargissant le rôle de l’ECHA et en garantissant l’application uniforme de la réglementation dans toute l’Union européenne.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Le rapport présenté vise à unifier la législation européenne actuelle et à l’adapter aux évolutions techniques. Les produits et substances biocides sont indispensables dans notre société, puisqu’ils contribuent au respect normes strictes en matière de santé et d’hygiène. De nombreux micro-organismes ont déjà développé une résistance aux produits originaux, et les substances biocides actuelles deviennent donc de plus en plus dangereuses à mesure qu’elles deviennent plus efficaces Je partage tout à fait le souhait de la rapporteure de prendre en considération non seulement les pratiques des fabricants, mais aussi et surtout la protection des consommateurs et de l’environnement. Les règles qui régissent les produits biocides doivent aussi s’appliquer aux producteurs basés en dehors de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas exiger de nos producteurs des efforts supplémentaires de protection des consommateurs et de l’environnement, ce qui implique des coûts supplémentaires, sans rien exiger des autres producteurs basés en dehors de l’Union européenne et de l’Europe qui importent ces produits dans l’Union européenne.

Les consommateurs qui achètent des produits biocides sur le territoire de l’Union européenne doivent avoir la certitude que ces produits respectent certaines normes minimales, que ces produits soient achetés en Pologne ou en Allemagne, et qu’ils proviennent à l’origine de l’Union européenne ou de Chine. Ce rapport est rédigé clairement. Il réclame des changements législatifs concrets et réalisables et prend en considération l’impact environnemental. C’est pourquoi je voterai en faveur de son adoption.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Je l’ai fait parce que ce rapport renforce les règles relatives à l’autorisation, à la commercialisation et à l’utilisation de biocides dans l’UE afin de protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement conformément au principe de précaution.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les normes d’hygiène strictes auxquelles notre civilisation s’est habituée nécessitent l’utilisation de plus en plus constante et intensive de produits biocides. Nous exigeons des produits toujours plus efficaces et agressifs, mais cela les rend aussi plus dangereux à manipuler.

C’est pourquoi l’approche adoptée pour réglementer la commercialisation et l’utilisation de produits biocides doit accorder une attention particulière à la protection des consommateurs et des utilisateurs. Une fois de plus, comme je l’ai dit en d’autres occasions, les règles dans ce domaine doivent être uniformes et valides dans toute l’Union européenne. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas garantir la protection de tous les consommateurs européens ni de l’environnement, ce qui est tout aussi important.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce règlement vise à uniformiser les règles existantes au niveau européen et à les adapter aux évolutions techniques récentes. Les consommateurs doivent pouvoir supposer que les produits qu’ils achètent respectent certaines normes minimales valables pour tout le marché intérieur de l’Union européenne, quel que soit l’État membre dans lequel ces produits sont achetés. Cela signifie qu’un étiquetage clair des matériaux et produits traités est aussi important que l’autorisation correspondante pour ces produits biocides, que ceux-ci proviennent de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union européenne. Le marché européen des produits biocides est estimé à environ 890 millions d’euros par an, soit quelque 27 % du marché mondial. Trois grandes sociétés détiennent approximativement 25 % du marché européen. Il est dès lors nécessaire d’équilibrer les intérêts de ces grandes entreprises et ceux des petites et moyennes entreprises (PME). Il convient d’apporter une assistance accrue aux PME dans un secteur dominé par plusieurs grands producteurs industriels. Une façon d’y arriver consiste à exempter les PME du paiement d’une redevance annuelle pour la mise sur le marché de produits biocides. En outre, les États membres devraient créer des services nationaux d’aide aux utilisateurs afin de compléter les documents d’orientation fournis par l’Agence européenne des produits chimiques.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Notre abstention en première lecture témoigne de notre inquiétude vis-à-vis de certains problèmes importants ignorés par une majorité de ce Parlement et qui concernent la réelle nécessité, pour les États membres, de protéger leurs citoyens des effets négatifs pour la santé et l’environnement des substances biocides actives actuellement sur le marché.

L’Agence européenne des produits chimiques, qui devra rendre un avis scientifique quant à l’autorisation de mise sur le marché d’un biocide, disposera désormais de trois mois pour rédiger un avis sur la base des conclusions de son évaluation et pour soumettre cet avis à la Commission, au lieu des neuf mois proposés précédemment. Nous ne pensons pas que ce raccourcissement des délais soit propice à l’approche rigoureuse requise pour protéger la santé publique et l’environnement. Nous espérons que ce point sera réexaminé lors des négociations futures avec la Commission et le Conseil.

Nous nous réjouissons de la possibilité donnée aux États membres de tenir compte des différences régionales et des problèmes environnementaux locaux dans leurs autorisations nationales, et nous saluons la référence au respect du principe de subsidiarité. Nous saluons également les procédures proposées concernant les nanomatériaux et le niveau de protection accru à envisager pour les groupes vulnérables tels que les enfants et les femmes enceintes.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. – (IT) Le texte soumis au vote contient des améliorations significatives par rapport à la proposition originale, et je félicite Mme Klaß pour le travail de médiation efficace qu’elle a accompli. Je me réjouis des résultats obtenus concernant la protection accrue des données des entreprises et l’instauration progressive d’une procédure d’autorisation centralisée au niveau européen pour la mise sur le marché de ces produits.

La définition d’exigences plus strictes en matière d’étiquetage aidera aussi certainement les consommateurs à faire des choix mieux informés et plus sûrs. Nous avançons dans la bonne direction, mais il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir: le cadre réglementaire en matière de recherche et de développement n’est pas conforme aux autres avancées réglementaires dans ce secteur, comme par exemple la directive REACH.

En outre, le paquet financier nécessaire pour permettre à l’Agence européenne des produits chimiques d’assumer ses responsabilités d’évaluation n’a pas été annoncé. À cet égard, j’attends une clarification de la Commission qui devra tenir compte également de la charge de travail déjà confiée à cet organe par la directive REACH.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte. Grâce à cette législation approuvée en première lecture par le Parlement européen, les biocides servant à lutter contre les parasites et les germes sont en passe de devenir plus sûrs et plus respectueux de l’environnement.

L’objectif général du projet de règlement est de mettre à jour les règles communautaires qui régissent des produits allant des insectifuges aux produits chimiques de traitement de l’eau (les pesticides agricoles sont couverts par une législation distincte.) Pour la première fois, les matériaux traités avec des biocides seront également réglementés.

Nous avons également adopté l’interdiction des substances les plus toxiques, en particulier celles qui sont cancérogènes, nuisibles pour la fertilité ou qui interfèrent avec les gènes ou les hormones, tout en renforçant l’exigence de remplacer progressivement les autres substances dangereuses par des alternatives moins nocives.

Le futur système d’autorisation des biocides centralisé au niveau de l’Union qui sera mis en œuvre progressivement garantira aussi une plus grande homogénéité au niveau des 27 États membres, et donc plus de sécurité.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Les biocides sont conçus pour protéger contre les nuisibles, les vermines et les bactéries. Ils sont utilisés au quotidien ainsi que dans l’agriculture. Pour augmenter la sécurité d’utilisation des produits biocides et instaurer un système de contrôle, il est logique de soumettre ces substances aux mêmes essais et aux mêmes normes dans toute l’Union européenne. En tant que représentante des agriculteurs au Parlement européen, je m’engage en faveur d’une utilisation responsable des biocides. Cette proposition constitue une bonne base en vue d’une réglementation uniforme dans l’Union européenne. Dans l’intérêt d’une concurrence équitable, je suis particulièrement favorable à ce que toutes les nouvelles dispositions prévues pour les biocides s’appliquent également aux produits importés depuis des pays tiers. Mais il faut aussi que l’agriculture puisse continuer de faire son travail, qui consiste à produire du fourrage et des produits alimentaires sûrs à un prix raisonnable. Nous devons évaluer avec un soin tout particulier les propositions qui ont un impact direct sur la production et sur les coûts de production. L’utilisation de mesures adéquates pour lutter contre les nuisibles ne doit pas être rendue difficile ou coûteuse au point de ne plus être rentable. Quoi qu’il en soit, le nouveau règlement devra répondre aussi bien aux souhaits des consommateurs qu’aux besoins des producteurs.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Le rôle des biocides a toujours été un peu controversé, probablement parce qu’il n’est pas toujours facile de les identifier et de les définir. Il est cependant certains que les biocides ont de nombreux usages dans nos vies quotidiennes, et il est donc nécessaire de comprendre leur véritable impact sur la sécurité et la santé de chacun d’entre nous.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur d’une simplification et d’une harmonisation des règles applicables à l’industrie européenne ainsi qu’aux États membres, qui possèderont de nouvelles règles répondant à de nouveaux besoins du public. Le lancement d’un système permettant d’harmoniser les critères d’autorisation contribuera à éviter l’évaluation redondante des risques associés à des produits déjà autorisés. Le Parlement vient de faire un nouveau pas dans cette direction, pour mieux protéger la santé des citoyens.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Chaque année, environ 90 mille tonnes de biocides sont commercialisées pour lutter contre les nuisibles et les microbes. Les préoccupations de l’Union européenne dans ce domaine sont donc tout à fait naturelles, puisqu’elle recommande de recourir à des biocides plus sûrs et plus écologiques. Elle s’efforce donc de renforcer la protection de la santé humaine en interdisant les produits chimiques les plus toxiques tels que les produits cancérigènes et ceux qui ont des effets néfastes sur la fertilité. Elle s’efforce également de renforcer la protection des animaux et de l’environnement. Cependant, outre l’adoption de cette proposition, je pense que nous devrions également imposer une certification complète des produits importés dans l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté de cette façon.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. – (LT) Le règlement relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits biocides soumis au vote aujourd’hui nous permet de faire un pas supplémentaire vers un système centralisé d’enregistrement des produits biocides. Le système d’enregistrement des produits chimiques instauré par le règlement REACH montre que le rejet de systèmes d’enregistrement nationaux distincts se justifie réellement. À l’heure actuelle, nous nous trouvons souvent dans une situation où un produit donné ne peut pas être commercialisé dans un État membre uniquement à cause des procédures d’enregistrement compliquées et exagérément coûteuses de cet État. D’un autre côté, tout en simplifiant la mise sur le marché de produits biocides, nous devons veiller à maintenir un niveau de protection élevé en raison des risques sanitaires particuliers que posent ces produits.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Les biocides font partie intégrante de notre civilisation et sont indispensables au respect de normes élevées en matière de santé et d’hygiène. Les biocides doivent être efficaces pour éviter les maladies et l’infection, mais ils peuvent aussi être dangereux. Il faut donc assurer une gestion optimale de ces substances.

Le nouveau règlement sur l’utilisation des biocides doit permettre aux producteurs, ou plutôt aux petites entreprises, d’appliquer ces règles dans leur production sans être placées dans une situation de concurrence défavorable. En outre, tant les consommateurs que les producteurs de produits contenant des biocides doivent pouvoir compter sur des normes minimales applicables à travers toute l’Union européenne. Selon moi, la proposition de règlement présentée par la Commission nécessite encore des améliorations et des amendements notables afin d’atteindre les objectifs visés, tels que l’élimination des faiblesses de la directive existante, l’amélioration de la procédure d’autorisation et une simplification de la prise de décision doublée d’un niveau de protection de plus en plus élevé.

Les nouvelles dispositions doivent tenir compte de trois domaines primordiaux, à savoir la protection de l’environnement, la protection des consommateurs, et la mise en œuvre par les fabricants dans des conditions de sécurité et selon des modalités axées sur la pratique. Le nouveau règlement prévoira également une procédure simplifiée pour l’autorisation des produits afin d’éviter les coûts inutiles et les redevances excessives.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Le futur règlement prévoit une procédure simplifiée pour l’autorisation des produits sous certaines conditions afin d’éviter les coûts inutiles et les redevances excessives. Il constitue également une révision de la directive existante de 1998 et met l’Agence européenne des produits chimiques au cœur du processus d’autorisation. Je suis favorable à l’instauration progressive d’une procédure d’autorisation centralisée: 2013 pour les produits à faibles risques et 2017 pour tous les types de biocides. Les critères d’exclusion pour les substances actives dangereuses (cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, persistantes, bio-accumulables) peuvent être envisagés lorsqu’un plan de substitution est déjà disponible pour ces substances. Par conséquent, lors de l’autorisation d’un biocide contenant une substance active dont la substitution est envisagée, la durée d’autorisation sera limitée à trois ans et il faudra mettre à disposition des alternatives qui ne sont pas nuisibles pour l’environnement ni pour la santé humaine. Le nouveau règlement doit tenir compte de trois domaines primordiaux, à savoir la protection de l’environnement, la protection des consommateurs, et la mise en œuvre par les fabricants dans des conditions de sécurité et selon des modalités axées sur la pratique.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – La nouvelle réglementation européenne sur les biocides n’est pas uniquement une question de marché intérieur. Mais aussi une question de protection de la santé et de l’environnement. C’est en résumé le message délivré ce midi par le Parlement européen.

Certes, plusieurs demandes des industriels doivent être rencontrées concernant ces produits destinés à lutter contre les nuisibles: accès au marché européen, rapidité des procédures d’homologation, non-duplication des tests, cohérence avec la législation sur les pesticides. Cela ne constitue en rien un chèque en blanc pour les producteurs. Le principe de substitution pour les substances les plus nocives est clairement affirmé. Cela concerne principalement les PBT et les perturbateurs endocriniens.

La responsabilité de tous les acteurs est consacrée, y compris pour le fabricant qui met sur le marché des articles traités à l’aide de biocides. Rappelons-nous l’affaire des canapés toxiques! Un regret tout de même: le rejet d’un amendement qui prévoyait le paiement par les industriels d’une redevance annuelle, réduite pour les PME, afin de permettre à l’Agence des produits chimiques de Stockholm de remplir ses missions. Un constat: avec des ressources limitées, il sera difficile d’obtenir des tests fiables et donc de réduire les risques sanitaires pour les utilisateurs.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Nous nous sommes abstenus sur ce rapport, puisque les avancées obtenues pour la protection de la santé humaine et de l’environnement ont été annulées par des cadeaux à l’industrie qui mettent en danger le fonctionnement de l’agence européenne des produits chimiques. On peut accepter que l’ensemble des produits biocides puissent, au fur et à mesure, passer par la procédure centralisée. Mais cela devient inacceptable si l’on raccourcit drastiquement les délais d’évaluation scientifique tout en réduisant leurs moyens financiers.

On ne peut pas vouloir faire beaucoup plus, plus vite et moins cher sans compromettre la qualité du travail. Ce vote montre les vraies intentions de la droite et du centre-droit: une évaluation «allégée» pour tous les produits biocides, avec un accès direct à tout le marché intérieur au détriment de la santé des populations. Petite consolation: la souveraineté des États-membres pour limiter ou interdire l’utilisation de substances biocides sera respectée - à eux d’assurer un haut niveau de protection.

- Rapport: Peter Skinner (A7-0170/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’à mes yeux, ce dont l’Europe a réellement besoin, c’est d’un organe de surveillance, une structure complexe et néanmoins efficace, capable de maîtriser les institutions financières de l’Union européenne et de veiller à leur fonctionnement approprié. Eu égard à cela, je considère très favorablement la création d’une Autorité bancaire européenne, d’une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et d’une Autorité européenne des marchés financiers, parce que j’estime que c’est la seule manière pour nous d’améliorer le niveau actuel de réglementation du marché intérieur européen, de garantir à la fois l’incorruptibilité et le fonctionnement approprié des marchés tout en préservant la stabilité du système financier et en assurant la coordination de la surveillance européenne et internationale. Nous ne pouvons identifier les risques inhérents aux systèmes financiers qu’au moyen d’une surveillance renforcée qui nous alertera à temps de la survenue de crises comme celle qui a dévasté le monde en 2008. Cette crise profonde a mis en lumière la nécessité de réformer ce secteur de manière à maximiser la concurrence en encourageant les autorités de surveillance réellement compétentes, réellement capables de faire une différence essentielle dans ce secteur si important.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Cette proposition de règlement instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles fait partie du paquet de supervision financière. Ce dernier crée notamment trois autorités européennes, pour superviser des secteurs particuliers de l’activité financière: les banques, les assurances et les marchés financiers. J’ai soutenu pleinement ce rapport, et le paquet de supervision financière dans son ensemble car il représente à mon sens une avancée majeure, et surtout nécessaire. Nous tirons ici les leçons de la crise, de ses conséquences dramatiques sur l’économie et sur l’emploi, provoquées par les failles du système financier actuel. Avec cette nouvelle architecture de supervision, l’objectif est d’assainir le système financier et d’en garantir la stabilité.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) sera chargée de la gestion de plusieurs questions pratiques, notamment les polices d’assurance non-vie et les polices d’assurance vie qui offrent une forme d’investissement et de pension professionnelle. Si nous gardons à l’esprit que le marché des assurances dans les nouveaux États membres a été développé par des investisseurs européens étrangers, le comité de surveillance de tels réseaux internationaux jouera un rôle essentiel par sa vocation à assurer la sécurité de tous les citoyens des États membres. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pourra également intervenir au niveau des autorités nationales de surveillance lorsque ces dernières rencontrent des problèmes pour assurer une mise en œuvre cohérente des normes techniques de l’UE.

Je pense que cette initiative, parallèlement à la compétence de l’AEAPP à résoudre les différends entre autorités nationales de surveillance lorsque la législation les contraint à coopérer ou à aboutir à un accord, marque une avancée dans l’organisation de l’intégration des services financiers en Europe. Pour faire bref, il s’agit d’un système équilibré qui mérite notre soutien inconditionnel.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que trois nouvelles autorités européennes de surveillance seront créées et remplaceront, ce faisant, les comités de surveillance actuels. Leurs compétences iront bien au-delà du simple rôle consultatif inhérent au système actuel. Du fait de la clause de réexamen, elles pourraient également se voir attribuer des compétences supplémentaires à l’avenir. Le Comité européen du risque systémique (CERS) sera également créé à des fins de surveillance et de publication d’avertissements en cas d’accumulation de risques dans l’économie européenne.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) La performance du système financier européen dépend d’une gestion prudente du risque et d’une évaluation précise de la stabilité structurelle de la totalité du secteur. La création d’une nouvelle autorité de surveillance implique que les institutions de l’Union endossent clairement la responsabilité de la prévention des crises, de la dissuasion du parasitisme et de la surveillance des comportements et attitudes.

Considérant l’intégration sans cesse croissante de nos marchés nationaux, qui s’accompagne inévitablement de l’abaissement des barrières défensives, il est nécessaire d’agir de concert en vue de neutraliser les menaces, qu’elles proviennent de l’intérieur ou de l’extérieur.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je marque mon accord sur la proposition de la Commission de créer trois agences européennes décentralisées en ce qui concerne les assurances et les pensions professionnelles et je pense que leur création vient à point nommé considérant le contexte actuel de la crise économique et financière qui a frappé l’Europe en 2008.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Comme c’était le cas des rapports précédents sur la création d’autorités européennes de réglementation financière, je vote également en faveur de la proposition instituant l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Je voudrais souligner une nouvelle fois l’importance de doter l’Union européenne, et le marché intérieur en particulier, d’autorités européennes de surveillance, de manière à minimiser l’impact économique et financier de situations futures susceptibles de saper nos marchés financiers.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) S’il est une chose que nous avons tous apprise de la crise récente, indépendamment de nos convictions politiques ou conceptions du monde, c’est la nécessité de réformer la structure de surveillance institutionnelle en créant des organes européens et, partant, de repenser toute notre conception de la surveillance macro et microéconomique.

L’accord que nous avons finalisé et qui est soumis au vote aujourd’hui contient quantité de points positifs. L’un d’eux est la création d’organes européens indépendants de surveillance des banques, des compagnies d’assurances et des marchés financiers. Ces organes ne remplaceront pas les organes nationaux de surveillance mais collaboreront avec eux en veillant à mener à bien leur mission de surveillance prudentielle et d’analyse du risque systémique de manière à empêcher le secteur bancaire européen et les marchés financiers d’être frappés par une nouvelle crise de mêmes proportions que celle à laquelle nous sommes confrontés.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à moult reprises, la création d’autorités européennes de surveillance ne m’effraie pas. Je considère essentiel qu’elles soient capables de mener à bien leurs mandats, de manière à la fois indépendante et compétente, et d’ainsi renforcer la confiance des marchés et de leurs acteurs, notamment, dans le cas qui nous occupe, dans le secteur des assurances et des pensions.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Si l’on entend protéger la transparence et la crédibilité des institutions et des marchés européens vis-à-vis du public, il s’avère essentiel de renforcer les compétences, les ressources et l’autonomie affectées à la surveillance européenne des marchés des assurances et des pensions professionnelle. Cette formule garantira l’efficacité de la réforme actuelle dans laquelle les institutions de l’UE se sont engagées en vue d’aménager la surveillance des marchés financiers et, ce faisant, de se donner les moyens de contrer tout nouveau risque de crise similaire à celle qui frappe aujourd’hui l’économie mondiale et a eu un impact particulier sur la société européenne. La Commission a déposé un ensemble de propositions avec l’intention d’établir un système plus efficace, mieux intégré et plus durable de surveillance financière au sein de l’UE. À la base de cette approche figure un Système européen des autorités de surveillance financière. Pour ce faire, la Commission propose d’instituer trois nouvelles agences européennes décentralisées: l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers. Il convient de noter que l’impact sur le budget européen de la création de ces trois agences s’élèvera à quelque 59 699 000 euros pour les années 2011-2013.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport fait partie de ce que l’on appelle le paquet surveillance financière. En votant sur celui-ci, nous gardons à l’esprit la manière dont le Conseil, le Commission et le Parlement lui-même ont reporté des mesures dans ce secteur et se sont contentés d’adopter des décisions qui ne touchent pas au problème fondamental, celui de la spéculation financière, y compris en ce qui concerne l’assurance sur la dette souveraine, qui est un produit dérivé hautement spéculatif. À moins d’y mettre un terme, la création d’autorités européennes dans ces secteurs sera virtuellement inutile.

Notre vote contre ce rapport est, par-dessus tout, une protestation contre le fait que nous n’ayons pas encore vu de propositions visant l’élimination des paradis fiscaux, l’instauration d’une fiscalité sur les mouvements de capitaux ou la fermeture du marché des produits dérivés.

Cela signifie que les principaux mécanismes de spéculation financière sont toujours sur le marché et que les mesures prises actuellement visent davantage à faciliter le contrôle exercé par les grandes puissances et leurs groupes financiers sur les États membres dont l’économie est plus fragile qu’à s’attaquer résolument au problème de la spéculation financière afin de l’éradiquer.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Le Parlement européen a régulièrement appelé à une égalité des chances en ce qui concerne toutes les agences opérant à l’échelon de l’UE. Dans le même temps, l’UE a également accusé des lacunes significatives dans son système de surveillance des marchés financiers intégrés. Je vote en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. J’estime, en effet, qu’il faut qu’il y ait une autorité chargée, d’une part, de préserver la stabilité du système financier, la solvabilité et les avoirs liquides des institutions financières, la transparence des marchés et des produits financiers et, d’autre part, d’offrir une protection à l’égard des déposants et des investisseurs. Selon moi, cette autorité ne peut opérer sans avoir accès aux informations pertinentes nécessaires en ce qui concerne les transactions et les agences économiques.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) La création de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) fait partie des propositions de la Commission basées sur les recommandations du rapport Larosière de février 2009. Le rapport Larosière suggérait le renforcement du cadre de surveillance afin de réduire le risque et la sévérité de crises financières à venir. Je salue la création de l’AEAPP en tant que réponse européenne dégagée en vue de garantir un niveau élevé, efficace et cohérent de règlementation et de surveillance en Europe. Cette autorité européenne contrôlera les autorités nationales de surveillance du secteur des assurances et garantira l’existence d’une protection appropriée et adéquate pour les investisseurs et les consommateurs assurés dans l’UE. L’Autorité adoptera des décisions directement applicables aux institutions financières et pourra alerter la Commission de l’existence de produits ou de transactions commerciales comportant un danger.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles parce que je pense qu’il est nécessaire de combler les lacunes que l’on observe aujourd’hui en ce qui concerne la coordination, l’application uniforme du droit de l’UE et la confiance entre les superviseurs nationaux.

En effet, la crise financière récente a montré l’inefficacité de certains modèles nationaux de surveillance, ces derniers ayant prouvé leur incapacité à gérer efficacement les situations problématiques qui ont émergé sur les marchés financiers européens. C’est pourquoi je ne peux que saluer et soutenir la décision de renforcer le cadre de surveillance sur la base d’une intervention visant à identifier les outils susceptibles de réduire, à l’avenir, les risques liés à la performance du système financier.

Grâce à la nouvelle architecture de surveillance financière, nous comblerons les lacunes du secteur, nous œuvrerons à améliorer le fonctionnement du marché européen et, enfin, nous veillerons à assurer un niveau uniformément élevé de réglementation et de surveillance tout en prenant dûment en considération les nécessités des États membres.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Les systèmes d’assurance et de pensions professionnelles devraient être garantis par les États membres. L’Europe de la réduction des recettes et des dépenses publiques ne va évidemment pas dans ce sens. Le livre vert que la Commission a mis en circulation le 7 juillet dernier sur les pensions de retraite est là pour nous le rappeler. Dans ce contexte, il est impensable d’envisager qu’une autorité européenne de surveillance puisse superviser un tel secteur. Je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La crise financière récente a mis en exergue les principales faiblesses de la surveillance financière, tant sur le plan individuel que sur celui du système financier dans son ensemble. Les modèles de surveillance adoptés jusqu’ici avaient une portée nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation qui s’est fait jour au sein du système financier, dans le cadre de laquelle plusieurs groupes financiers ont mené des opérations internationales, avec les risques systémiques que cela comporte. En conséquence de quoi, il n’y a eu ni coopération, ni coordination, ni cohérence dans l’application du droit européen. L’objectif de cette directive est donc d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en garantissant un degré élevé de surveillance et de réglementation prudentielle, et en protégeant les déposants, les investisseurs, ainsi que tous les bénéficiaires. Il s’avère essentiel de préserver l’intégrité, l’efficacité et le fonctionnement fluide des marchés financiers, de maintenir la stabilité et la durabilité des finances publiques, et de renforcer la coordination et la coopération internationales dans le domaine de la surveillance. La création d’une Autorité européenne dans le secteur des assurances et des pensions professionnelles est essentielle si l’on entend aboutir à un modèle de surveillance approprié, parallèlement à un certain nombre d’autres mécanismes de surveillance à décider et mettre en œuvre dans les plus brefs délais.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La crise financière a mis en lumière plusieurs faiblesses du système financier. Notamment dans le secteur sensible des assurances, des réassurances et des pensions professionnelles, il faut veiller à ce que les produits financiers risqués et autres châteaux de cartes restent au placard. À titre d’exemple, récemment, un assureur en ligne a déposé le bilan laissant des clients sinistrés dépourvus d’indemnisation. Des vagues de plaintes ont également mis en lumière de sérieuses lacunes dans le conseil fourni puisque les clients ont été invités à acheter des paquets financiers risqués qui leur ont été présentés comme des placements sûrs pour leurs pensions professionnelles. Si nous entendons prendre au sérieux l’obligation de surveillance, il sera nécessaire de gérer ce type de problèmes qui ont émergé dans l’UE et de créer des conditions d’équité. Il nous faut une surveillance financière plus rigoureuse. La création d’une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ne semble pas la solution optimale mais est mieux que rien et c’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) À une époque où banques et compagnies d’assurances opèrent par-delà les frontières, une forme purement nationale de surveillance de ces compagnies n’est plus appropriée, comme le montre la crise économique et financière actuelle. Néanmoins, l’on devrait considérer comme positive la prérogative qu’ont conservée les États membres de prendre les décisions finales en cas de problèmes budgétaires sérieux. Cela étant, ce rapport va trop loin dans la direction de la gouvernance économique européenne et c’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution parce que je marque mon accord sur la proposition de la Commission et avec les amendements qu’a déposés le Parlement.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Je me félicite de voir les engagements pris par ma famille politique lors de la crise financière largement adoptés par le Parlement européen. Il nous fallait impérativement revoir le système européen de surveillance financière. Le manque de coordination entre les organes nationaux de contrôle renforçait à terme le risque de défaillance des établissements financiers. En nous dotant de trois nouvelles autorités européennes, chargées de superviser le fonctionnement des banques, des marchés financiers et des organismes d’assurance et de retraites, nous avons mis en place une architecture complète pour la surveillance financière. Les banques seront ainsi contrôlées de manière égale et coordonnée par l’Autorité bancaire européenne. Bénéficiant d’un réel pouvoir de contrainte cette dernière aura le dernier mot en cas de conflit avec les superviseurs nationaux des banques. S’assurer de la solvabilité des établissements financiers, permettre une plus grande transparence des marchés et des produits financiers, c’est aussi garantir une meilleure protection des investisseurs, des entreprises, des épargnants et des consommateurs. Ce nouvel outil ne sera donc pas l’apanage de quelques experts financiers mais bel et bien au service de tous.

- Rapport: Sylvie Goulard (A7-0168/2010)

  Damien Abad (PPE), par écrit. – La création d’une supervision financière européenne avait été proposée en septembre 2009 par la Commission européenne, en se fondant sur le travail du groupe présidée par Jacques de Larosière. À partir du 1er janvier 2011, l’Union disposera donc d’une tour de contrôle pour identifier les risques financiers, et d’outils pour agir en cas de nécessité. Ce rôle sera confié à trois nouvelles Autorités de surveillance des banques, des marchés financiers et des assurances et à un Conseil Européen du risque systémique. J’ai donc voté en faveur de ce rapport car je pense que l’Union européenne a besoin d’un organisme spécialement chargé de la surveillance macroprudentielle de son système financier, qui serait capable de détecter les risques pesant sur la stabilité financière et, le cas échéant, d’émettre des alertes et de formuler des recommandations pour répondre à de tels risques. Préserver les missions de services publics, encourager l’innovation, améliorer le financement des PME: ce sont là les trois objectifs pour créer au final une croissance durable et équitable.

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que le système actuel de l’UE comporte plusieurs carences en ce qui concerne la surveillance macro-financière et parce que je crois que cette question est bien trop importante pour être négligée. Toute initiative mise en œuvre en vue de résoudre ce problème devrait être saluée. La crise financière qui a récemment dévasté le monde a eu un point positif: celui d’attirer notre attention sur la fragilité de nos systèmes économiques, sur le risque économique constant dans lequel nous évoluons et sur le besoin criant de créer un organe chargé de la surveillance macro-économique au sein de l’UE. C’est pourquoi je considère positivement le fait que les États membres de tous les groupes politiques aient voté en faveur de ce rapport et que celui-ci ait été adopté à une très large majorité, ce qui constitue une belle illustration de la préoccupation générale concernant la souveraineté fiscale. Je pense qu’il est de la plus haute importance que ce nouveau système de surveillance financière fonctionne sans entraver le financement de l’économie, en préservant le marché unique, en permettant aux États membres de maintenir leur statut et en pointant les situations risquées en temps opportun. Pour toutes ces raisons, je suis en faveur de la création du Comité européen du risque systémique.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Cette proposition de règlement instituant une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles fait partie du paquet de supervision financière. Ce dernier crée notamment trois autorités européennes, pour superviser des secteurs particuliers de l’activité financière: les banques, les assurances et les marchés financiers. J’ai soutenu pleinement ce rapport, et le paquet de supervision financière dans son ensemble car il représente à mon sens une avancée majeure, et surtout nécessaire. Nous tirons ici les leçons de la crise, de ses conséquences dramatiques sur l’économie et sur l’emploi, provoquées par les failles du système financier actuel. Avec cette nouvelle architecture de supervision, l’objectif est d’assainir le système financier et d’en garantir la stabilité.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) La crise économique récente a soulevé nombre de questions auxquelles il est urgent que nous répondions, et a montré que, quand bien même l’Union européenne possède quantité d’instruments de coordination des politiques économiques, on n’a pas encore exploité leur plein potentiel et le système de gestion actuel présente des lacunes significatives. La création d’un Comité européen du risque systémique constitue une innovation importante parce que, à ce jour, nul n’a entrepris une analyse macro-économique à l’échelon européen dont l’objectif premier serait d’évaluer les risques systémiques. À la base de l’établissement d’une surveillance «macro-micro» cohérente figure la coopération étroite entre le CERS et ceux qui détiennent les informations pertinentes (organes nationaux de surveillance, ainsi que les autorités européennes responsables de chaque secteur).

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai souhaité que le Comité européen du risque systémique (CERS) soit doté de pouvoirs accrus afin de garantir une communication rapide et limpide. Le CERS établira un ensemble commun d’indicateurs devant permettre de catégoriser sur la base de critères uniformisés les risques que charrient les différents établissements financiers internationaux et d’identifier le type de risques qu’ils sont susceptibles de présenter. Le CERS concevra également un système «code couleurs» destiné à refléter les différents degrés de risque. Le comité consultatif scientifique sera notamment composé d’experts en vue de renforcer la capacité du CERS d’évaluer l’accumulation des risques et de disposer de l’expertise la plus étendue possible. Le président de la Banque centrale européenne présidera le CERS au cours des cinq premières années afin de le doter d’un profil de grande qualité et de la crédibilité dont il a besoin.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) J’ai voté en faveur de la réforme de la surveillance financière dans l’UE en dépit de mes nombreuses réserves quant à la décision prise. On a trop mis en avant la nécessité d’une réglementation par rapport à la nécessité d’un environnement de marché libre pour les banques et le secteur financier. La définition des compétences des autorités de surveillance nationales et européennes manque de clarté et il demeure une confusion quant à la délimitation de leurs frontières respectives. Dans le meilleur cas de figure, il y a un risque d’insécurité juridique de la part de tous les acteurs du marché financier et, dans le pire des cas, le risque est celui d’un abus d’autorité de la part de l’instance européenne de surveillance, contre laquelle il sera pratiquement impossible aux acteurs de se défendre efficacement.

En l’absence d’un marché financier unique de l’UE, la légitimité de l’existence d’organes de surveillance supranationaux forts dotés de l’autorité de statuer sur des sujets spécifiques ayant trait au marché financier dans les États membres peut être remise en question. Si nous sommes à ce point épris de réglementation dans l’UE, comme c’est manifestement le cas pour les marchés financiers, il ne nous restera bientôt rien d’autre à faire que d’assister à notre propre éviction de la scène mondiale par la Chine. Tandis que nous critiquons les pratiques concurrentielles déloyales, la Chine profite, depuis quelque temps, non seulement de généreux fonds publics, d’une main-d’œuvre à bon marché et de l’absence de normes de protection de l’environnement, mais aussi du progrès induit par les innovations et les technologies modernes. Voilà qui devrait nous préoccuper et nous alerter.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) La majorité des économistes jugent que les prévisions sont rarement caractérisées par un degré élevé de certitude. C’est pourquoi la seule option qui nous reste est la surveillance et l’autoprotection. Le Parlement européen, avec le conseil des ministres de l’économie et des finances et les commissaires concernés, a réalisé un excellent travail.

Ne prétendons pas pour autant que c’est suffisant, ni que nous pouvons faire table rase du passé. Mais à l’avenir, nous pouvons réinstaller la confiance dans le secteur bancaire et financier pour autant que la surveillance macroprudentielle soit confiée à un organe qui ait la responsabilité de surveiller tout le marché européen et la zone euro et non ses subdivisions, qui ne sont plus valides.

En outre, la surveillance exercée par cette autorité s’étendra des pays de l’UE à tous ceux dont la monnaie est, d’une manière ou d’une autre, liée à l’euro et, par conséquent, à nos entreprises et à toutes les parties avec lesquelles elles font affaire.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) En votant en faveur de ce rapport, j’ai marqué mon souhait que le Comité européen du risque systémique (CERS) soit doté de pouvoirs accrus afin de garantir une communication rapide et limpide. Le CERS établira un ensemble commun d’indicateurs devant permettre de catégoriser sur la base de critères uniformisés les risques que charrient les différents établissements financiers internationaux et d’identifier le type de risques qu’ils sont susceptibles de présenter.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de la majorité des propositions contenues dans ce rapport et de la création d’un Comité européen du risque systémique (CERS). Le Parlement européen, conscient de ses responsabilités et exploitant les nouvelles compétences qui lui sont octroyées au titre du traité de Lisbonne, doit être appelé à jouer un rôle essentiel dans l’amélioration du cadre de surveillance de l’UE. Dans la mesure où il n’est pas possible de remédier aux faiblesses de la structure de surveillance actuelle, que la crise financière actuelle a mises en lumière, il est devenu d’autant plus urgent de créer des mécanismes de surveillance macroprudentielle capables de garantir la stabilité des marchés financiers européens. Il importe également de préserver l’unité du marché unique tout en dotant l’EU d’instruments qui lui permettront de défendre l’euro et d’autres monnaies internationales à l’échelon mondial. Je voudrais également souligner l’importante contribution que le CERS introduit en se chargeant de réaliser une analyse macroéconomique à l’échelon européen pour étudier les risques systémiques potentiels. Étant donné les carences de la surveillance microprudentielle que l’on a observées à l’échelon des États membres, je pense que la collaboration étroite entre le CERS, les banques centrales, les autorités de surveillance et l’«économie réelle», non seulement légitimera les opérations du CERS, mais contribuera également de manière importante à l’efficacité de ces opérations.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) S’il est une chose que nous avons tous apprise de la crise récente, c’est la nécessité de réformer la structure de surveillance institutionnelle en créant des organes européens et, partant, de repenser toute notre conception de la surveillance macro et microéconomique.

L’accord que nous avons finalisé et qui est soumis au vote aujourd’hui contient quantité de points positifs. L’un d’eux est la création d’organes européens indépendants de surveillance des banques, des compagnies d’assurances et des marchés financiers. Ces organes ne remplaceront pas les organes nationaux de surveillance mais collaboreront avec eux en veillant à mener à bien leur mission de surveillance prudentielle et d’analyse du risque systémique de manière à empêcher le secteur bancaire européen et les marchés financiers d’être frappés par une nouvelle crise de même proportion que celle à laquelle nous sommes confrontés.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à moult reprises, la création d’autorités européennes de surveillance ne m’effraie pas. Je considère essentiel qu’elles existent et soient capables de mener à bien leurs mandats, de manière à la fois indépendante et compétente, et d’ainsi renforcer la confiance des marchés et de leurs acteurs.

Dans ce cas particulier, la création d’un Comité européen du risque systémique est destinée à doter l’Union européenne d’un système de surveillance efficace qui n’entrave pas la croissance économique, à prémunir le marché unique du risque de fragmentation et, enfin, grâce au développement d’une perspective macroprudentielle européenne, à contribuer à résoudre le problème de la fragmentation à l’échelon national de l’analyse du risque individuel tout en renforçant l’efficacité de mécanismes d’alerte rapide et en autorisant la transposition en actions concrètes des analyses de risques effectuées.

Je salue donc la création de ce Comité européen du risque systémique et j’espère que l’excellence avec laquelle ce dernier remplira son mandat constituera le point de départ d’une meilleure surveillance à l’échelle de l’Union.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La création de structures capables d’une intervention préventive, soutenues par une évaluation permanente et rationnelle, devrait figurer parmi les priorités du processus décisionnel et politique de l’UE, alors même que nous devons réagir à la crise et qu’il importe de garantir l’efficacité de la surveillance macroprudentielle du système financier de l’Union. Dans la mesure où le Comité européen du risque systémique a vocation à surveiller et évaluer les risques du système financier au cours de périodes où ce dernier est considéré comme fonctionnant normalement, il pourrait représenter la garantie d’une stabilité financière absolument nécessaire pour que l’économie réelle se développe, contribue à la croissance, à la prospérité et à la création d’emplois. Je voudrais souligner le souci du rapporteur d’avancer une proposition équilibrée et réaliste, en évoquant une surveillance efficace qui préservera le financement de l’économie, le marché unique et les intérêts et objectifs de l’UE.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) En votant sur ce rapport et sur d’autres relevant du paquet de surveillance financière, nous gardons à l’esprit la manière dont le Conseil, la Commission et le Parlement lui-même ont reporté des mesures dans ce secteur et se sont contentés d’adopter des décisions qui ne touchent pas au problème fondamental, celui de la spéculation financière, y compris en ce qui concerne la spéculation sur la dette souveraine.

Notre vote contre ce rapport est, par-dessus tout, une protestation contre le fait que nous n’ayons pas encore vu de propositions visant l’élimination des paradis fiscaux, l’instauration d’une fiscalité sur les mouvements de capitaux ou la fermeture du marché des produits dérivés.

Cela signifie que les principaux mécanismes de spéculation financière sont toujours sur le marché et que les mesures prises actuellement visent davantage à faciliter le contrôle exercé par les grandes puissances et leurs groupes financiers sur les États membres dont l’économie est plus fragile qu’à s’attaquer résolument au problème de la spéculation financière afin de l’éradiquer.

La mise en œuvre de ces mesures devrait avoir un certain effet positif dans un premier temps mais leur portée est trop limitée et, si les mesures fondamentales ne sont pas adoptées, le temps nous montrera que la spéculation continue son cours.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Je salue la proposition de la Commission européenne d’instituer un nouvel organe intitulé Comité européen du risque systémique (CERS) en réaction à la crise financière, économique et sociale qui a balayé l’Union européenne. Le CERS fonctionnera sous les auspices de la Banque centrale européenne, et surveillera et évaluera les risques susceptibles de menacer la stabilité du système financier dans son ensemble. En outre, le CERS émettra également des alertes précoces à destination des États membres en ce qui concerne le développement éventuel de risques systémiques et, le cas échéant, formulera des recommandations quant aux actions à mettre en œuvre pour endiguer ces risques. Les dirigeants de la Banque central européenne, des banques centrales nationales, des autorités de surveillance européennes et nationales feront partie de ce CERS. Celui-ci contribuera donc, à travers ses fonctions de surveillance macroéconomique, à la prévention de crises futures.

  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. – (CS) Je suis convaincu que le groupe d’experts présidé par Jacques de Larosière a effectué une analyse de grande qualité des origines de la crise et des moyens d’y remédier à l’échelon européen. Quoi qu’il en soit, j’ai quelques doutes sur le paquet législatif proposé par la Commission. Personnellement, je n’ai pas de difficultés à imaginer la création d’un Comité européen du risque systémique. Une telle institution trouve une certaine justification à mes yeux. L’Union a besoin d’une autorité stratégique de ce type. En outre, je pense que, de par sa nature même, il n’y a aucun danger que cette institution devienne une structure excessivement bureaucratique. Les choses m’apparaissent par contre tout autres en ce qui concerne le Système européen de surveillance financière. L’analyse de la proposition révèle clairement l’intention de créer un mastodonte bureaucratique robuste et complexe et, à ce stade, on peut s’interroger quant au risque de voir ses pouvoirs étendus mis en œuvre au détriment de ceux des États membres. Si l’on veut éviter que le système européen de surveillance financière n’aille au-delà de ses intentions initiales, ses compétences doivent être formulées de manière à ce qu’il ne subsiste aucun doute quant au fait que la surveillance journalière des marchés financiers restera une prérogative des États membres et de leurs autorités indépendantes de surveillance, la responsabilité fiscale des États membres étant par ailleurs maintenue. Dans la mesure où le paquet législatif dans son ensemble ne remplit pas ces critères, je ne peux pas voter pour.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La crise financière récente a mis en exergue les principales faiblesses de la surveillance financière, aux niveaux microprudentiel et macroprudentiel. Les modèles de surveillance adoptés jusqu’ici ne se sont pas adaptés à la mondialisation qui s’est développée au sein du système financier, dans le cadre de laquelle plusieurs groupes financiers conduisent des opérations internationales, avec les risques systémiques que cela comporte. En conséquence de quoi, il n’y a eu ni coopération, ni coordination, ni cohérence dans l’application du droit européen. L’objectif de cette directive est donc d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en garantissant un degré élevé de surveillance et de réglementation prudentielle, et en protégeant les déposants, les investisseurs, ainsi que tous les bénéficiaires. En réalité, son seul défaut est de ne pas aller suffisamment loin. C’est pourquoi il s’avère essentiel de préserver l’intégrité, l’efficacité et le fonctionnement fluide des marchés financiers, de maintenir la stabilité et la durabilité des finances publiques, et de renforcer la coordination et la coopération internationales dans le domaine de la surveillance. Je pense que la création du Comité européen du risque systémique est essentielle si l’on entend aboutir à un modèle de surveillance approprié et éviter le risque systémique qui va de pair avec la nature internationale de grands groupes financiers. Cela étant, il convient d’adopter encore nombre d’autres mesures si nous ne voulons pas voir émerger à nouveau les situations hautement immorales que nous avons observées dans un passé récent et qui ont porté préjudice aux économies, aux actionnaires, aux déposants, aux contribuables et à la crédibilité du système.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) Je soutiens pleinement le rapport et les dispositions introduites qui visent à aboutir à une plus grande stabilité du marché. Ce rapport était nécessaire à la protection de l’unité du marché intérieur. La préservation du marché intérieur est essentielle.

Cela étant, j’émets des doutes sur la surveillance que la Banque centrale européenne sera amenée à exercer. Souvent dans le passé, les banques centrales qui se sont vues confier des missions de surveillance ne s’exécutaient pas et une partie significative des causes de la crise leur revient. J’aurais préféré un autre organe de surveillance. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du texte mais me suis abstenu en ce qui concerne la résolution législative.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) À une époque où banques et compagnies d’assurances opèrent par-delà les frontières, une forme purement nationale de surveillance de ces compagnies n’est plus appropriée, comme le montre la crise économique et financière actuelle. Néanmoins, on devrait considérer comme positive la prérogative qu’ont conservée les États membres de prendre les décisions finales en cas de problèmes budgétaires sérieux. Cela étant, ce rapport va trop loin dans le sens d’une gouvernance économique européenne et c’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Je me suis abstenu de voter. D’une part, le compromis formulé en ce qui concerne la surveillance macroprudentielle et microprudentielle constitue une avancée par rapport à l’absence actuelle de toute évaluation ou réglementation du risque financier à l’échelon européen. D’autre part néanmoins, les solutions mises en avant ne sont pas à la hauteur des problèmes qu’elles sont censées résoudre. La proposition n’accorde pas suffisamment d’importance à l’interdépendance des nombreux acteurs et produits qui font le marché financier ni à leurs liens avec l’économie réelle. Rien de cela ne peut être réduit à la solution fragmentée qui forme la base de l’architecture de surveillance.

En outre, nous ne pouvons éviter de voir la Banque centrale européenne constituer en soi un facteur de risque systémique, en acceptant des avoirs bancaires comme garantie des prêts consentis. Enfin, le Comité européen du risque systémique se révèle le maillon faible d’un système qui concentre le pouvoir réel dans les accords conclus entre États dans leur seul intérêt, étendant ainsi à la sphère financière l’approche intergouvernementale qui marque actuellement l’intégration européenne.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution parce que je marque mon accord sur la proposition de la Commission et sur les amendements déposés par le Parlement. Compte tenu de l’intégration des marchés financiers internationaux, un engagement fort de la part de l’Union européenne à l’échelon mondial s’impose. Le Comité européen du risque systémique devra son expertise à un groupe scientifique de haut niveau et endossera les responsabilités globales requises afin de garantir que la voix de l’Union européenne soit entendue dans les matières qui touchent à la stabilité financière, notamment en coopérant étroitement avec le Fonds monétaire international, le Conseil de stabilité financière et tous les partenaires du G 20.

  Evelyn Regner (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rapport relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique, dans la mesure où il s’agit d’une part significative de la nouvelle architecture du marché financier dans l’UE et où le paquet représente une avancée majeure dans la direction de la réglementation des marchés financiers. En ma qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques sur le Comité européen du risque systémique, quand bien même j’aurais apprécié voir doter ce Comité de prérogatives d’intervention plus nombreuses et plus fortes, je considère sa création comme une réussite. À l’avenir, les autorités européennes de surveillance devraient se voir confier davantage de compétences. La surveillance macroprudentielle n’a de sens qu’à un niveau supranational. Vingt-sept autorités de surveillance séparées éprouveraient les plus grandes difficultés à évaluer les risques du marché financier mondial.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) La crise financière a montré l’insuffisance de la microsurveillance des autorités nationales à identifier les risques systémiques et à alerter de leur présence en temps utile. Nous devons établir un système européen de surveillance efficace qui permette de surveiller, d’évaluer et de prévenir les risques potentiels qui pèsent sur la stabilité financière. Le rapport met clairement en exergue l’importance de préserver l’unité du marché européen unique. Néanmoins, il importe également de protéger le marché intérieur des biens en provenance des pays qui ne promeuvent pas les valeurs de démocratie, d’écologie et de protection sociale, raisons pour lesquelles les biens et services issus de ces pays sont de moins en moins chers et nos entreprises européennes bientôt incapables de les concurrencer dans ces circonstances. Je marque mon accord sur les observations qu’a formulées le président Barroso ce mois: «We have the people. We have the companies. What they both need is an open and modern single market» [Nous avons les gens. Nous avons les entreprises. Ce dont ils ont besoin de part et d’autre est d’un marché unique ouvert et moderne]. Le marché intérieur représente l’avoir le plus important d’Europe mais nous n’en exploitons pas le plein potentiel. Seuls 8 % des 20 millions de PME européennes réalisent des opérations internationales. Elles sont encore moins nombreuses à réaliser des investissements internationaux. Le Comité européen du risque systémique serait le pilier principal de la structure de surveillance de l’UE et, ce faisant, contribuerait à un fonctionnement plus harmonieux du marché intérieur. Parallèlement aux valeurs évoquées, le marché unique européen constituait une des motivations principales à l’appui de l’adhésion à l’Union européenne de la Lituanie et des États membres d’où proviennent certains de mes collègues. Toute fracture ou malentendu notable saperait des décennies d’efforts consacrées à l’élimination des frontières et des barrières.

- Rapport: Antolín Sánchez Presedo (A7-0163/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport parce que la crise financière a mis en lumière les lacunes des marchés financiers à l’échelon mondial. Les marchés européens n’ont pas fait exception et ne sont pas restés indemnes dans une économie mondiale de plus en plus intégrée. Parallèlement aux propositions visant à créer un niveau intégré de surveillance microprudentielle et macroprudentielle, ce rapport propose un paquet de révision des directives sectorielles relevant principalement du domaine bancaire et des valeurs mobilières, afin de les adapter à la nouvelle architecture de surveillance financière. Dans la mesure où le G 20 s’est également engagé à agir en vue d’établir un cadre de surveillance et de réglementation plus robuste et plus cohérent à l’échelle mondiale pour l’avenir du secteur financier, la réponse de l’UE doit être ambitieuse, elle doit d’attaquer aux cas particuliers aussi bien qu’à la réglementation globale, elle doit fournir des réponses de nature macroprudentielle et microprudentielle, et œuvrer dans le sens d’une collaboration et d’une harmonisation renforcées en matière de risque systémique à l’échelon mondial. Il s’agit d’une occasion unique pour nous de soumettre nos objectifs politiques de surveillance intégrée.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Parlement européen prend ici clairement position pour une intégration plus approfondie de la surveillance financière au niveau européen. Je m’en réjouis car je crois que l’Europe se devait d’agir en la matière afin de montrer aux citoyens européens que nous prenons des engagements forts et concrets en faveur de l’assainissement du secteur bancaire. J’ai donc soutenu le rapport et le compromis atteint avec le Conseil car l’objectif est que ces autorités puissent être opérationnelles au 1er janvier 2011. J’espère désormais que la pratique permettra à ces autorités d’exercer pleinement leurs compétences.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du parquet de surveillance financière pour les raisons que j’énumère ci-après. La création des trois autorités doit être accompagnée d’un ensemble unique de règles de manière à en assurer l’harmonisation cohérente et l’application uniforme; cela devrait contribuer au fonctionnement efficace du marché intérieur. Lesdites autorités doivent assurer un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent, en prenant en considération les intérêts de tous les États membres et la nature diverse des établissements financiers. Les questions de normes techniques devraient rester dans le domaine technique et leur développement requiert l’expertise de spécialistes de la surveillance. Les normes techniques adoptées sous forme d’actes délégués doivent s’attacher à développer, définir et fixer les conditions d’une harmonisation cohérente et d’une application uniforme des règles figurant dans les actes de base adoptés par le Parlement européen et le Conseil en complétant ou en modifiant certains éléments non essentiels à des actes législatifs. Cette directive doit identifier les cas où un problème de respect du droit de l’Union peut se poser en termes de procédure ou au fond et où les autorités de surveillance peuvent être dans l’incapacité de résoudre la question par elles-mêmes. Dans un tel cas, l’une des autorités de surveillance concernées doit pouvoir soumettre la question à l’autorité européenne de surveillance compétente.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport dans la mesure où la protection du consommateur constitue son objectif principal. En réaction à la nature complexe des services financiers actuels, j’ai appelé à ce que la protection du consommateur soit au cœur de l’activité des AES. Ces dernières auront vocation à examiner certains types d’établissements financiers, de produits financiers notamment toxiques ou d’opérations financières telles que les ventes à découvert à nu, de même qu’à évaluer les risques que ces établissements peuvent charrier vis-à-vis des marchés financiers et, le cas échéant, émettre des avertissements. Dans certains cas que prévoit la législation financière, les AES peuvent interdire ou limiter certains produits ou opérations financiers risqués, voire demander à la Commission de déposer des propositions législatives aux fins d’interdire définitivement de telles opérations ou produits.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur du rapport dans lequel le Parlement européen approuve l’établissement de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Cette institution devrait viser à améliorer le fonctionnement du marché intérieur - essentiellement en assurant un degré élevé, efficace et cohérent de réglementation et de supervision, en prenant en considération les intérêts des États membres -, protéger les assurés et les autres bénéficiaires, garantir l’efficacité, l’intégrité et la fluidité des marchés financiers, préserver la stabilité du système financier et renforcer la coordination en matière de surveillance internationale au bénéfice de l’économie toute entière, y compris des établissements financiers et des autres parties concernées, consommateurs et travailleurs. Dans ce document, le Parlement appelle la Commission à examiner la possibilité, d’une part, de réaliser des avancées sur le plan de la consolidation d’une structure de surveillance mieux intégrée dans le secteur des assurances et des pensions professionnelles et, d’autre part, de viser l’établissement un marché commun des services financiers. Considérant le fait que la crise économique et financière a engendré un risque réel et grave vis-à-vis de la stabilité du marché intérieur, le Parlement appelle à la création prochaine d’instances de surveillance des institutions internationales à l’échelon européen et à la préparation d’un mécanisme européen permettant de surmonter les crises auxquelles l’UE pourrait être confrontée.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’interconnexion croissante des marchés nationaux, la nature multinationale ou, à tout le moins, transnationale de nombres d’acteurs essentiels des marchés financiers et, spécifiquement, les retentissements désormais mondiaux de la crise économique et financière, ont fait naître la nécessité de repenser, reformuler, voire refondre la manière dont la surveillance fonctionne à l’échelon européen.

Dans ce contexte d’adaptation systémique à la situation actuelle, les trois autorités européennes dont il est question dans cette résolution sont particulièrement importantes, dans la mesure où leur sont conférées des responsabilités spéciales dans la nouvelle structure, l’objectif étant d’être mieux armé pour relever les défis qui se posent aujourd’hui et ont des répercussions sur les vies de tout un chacun dans l’Union européenne.

J’espère que la nouvelle architecture dessinée aujourd’hui sera une réussite concrète, et que nos efforts communs de réduction des risques et de maintien de la transparence et de la confiance dans les marchés ne se borneront pas aux solutions dégagées à ce jour. J’espère également que nous serons toujours heureux de tirer les leçons de l’expérience et de prendre en considération les meilleures pratiques dans le but de contribuer à améliorer ce qui doit l’être.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Les compétences octroyées aux trois autorités européennes dites «de surveillance» (AES) ne se cantonnent pas à ce que leur intitulé laisse supposer. Elles devraient être vouées au conseil des États membres. Elles ne devraient pas être en capacité de mettre en place quelque mesure que ce soit sans l’accord préalable du Conseil sauf à changer leur feuille de route qui les oblige à protéger les investisseurs, les épargnants et le bon fonctionnement du marché intérieur tout en coopérant avec les institutions internationales. Je vote contre ce texte. Les compétences des AES et leurs objectifs doivent être revus.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Depuis le lancement du Plan d’action pour les services financiers, le Parlement s’est révélé un acteur de premier plan dans la construction d’un marché unique pour les services financiers, en promouvant activement l’harmonisation, la transparence et la concurrence équitable tout en assurant la protection de l’investisseur et du consommateur.

Bien avant l’éclatement de la crise financière, le Parlement a régulièrement appelé au renforcement de conditions d’intervention équitables pour tous les acteurs de la scène économique européenne, tout en épinglant d’importantes lacunes dans la surveillance de marchés financiers toujours plus intégrés. Dans tous ses rapports, le Parlement a appelé la Commission européenne à étudier comment réaliser des progrès vis-à-vis d’une structure de surveillance plus intégrée. Il notait également la nécessité de disposer d’une vue d’ensemble pertinente des risques systémiques et prudentiels des principaux acteurs du marché.

Soucieux de réaliser des avancées en direction d’une structure de surveillance plus intégrée, la Commission a publié des propositions législatives visant à établir un nouveau réseau d’autorités européennes de surveillance, basé sur trois piliers: le premier pour le secteur bancaire, le deuxième pour les assurances et les pensions professionnelles, et le troisième pour les marchés financiers. Enfin, un Comité européen du risque systémique devrait être mis sur pied en vue de surveiller et d’évaluer les menaces potentielles contre la stabilité financière.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) L’établissement d’une ou plusieurs autorités est nécessaire mais ne suffira pas à détecter les signes de dysfonctionnements ni à prévoir l’éclatement de problèmes sur les marchés financiers. La seconde étape consiste à calibrer ces autorités de manière à les doter de fonctions et de missions qui, d’une part ne se chevauchent pas et, d’autre part, sont concrètes et réalisables.

Les nouvelles institutions n’ont pas pour objectif de pointer du doigt les responsables pour mieux les punir mais d’étudier les marchés, de signaler les situations critiques et de mettre en exergue les tendances et comportements non souhaités afin de proposer des solutions. L’objectif ne devrait pas être de sanctionner, aucune sanction financière n’étant de nature à restaurer la confiance. À l’inverse, il convient de se concentrer sur la prévention de problèmes, sur les solutions préemptives, et sur l’identification des indicateurs qui, plus que les autres, révèlent l’émergence de problèmes potentiels. Ce rapport analyse les situations critiques qui en résultent et cherche à les résoudre en élaborant un mécanisme qui, ex ante et basé sur notre connaissance des mécanismes financiers, présente un haut degré de chance de réussite.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) En réponse à la nature complexe des services financiers actuels, j’ai voté pour que la protection des consommateurs figure au cœur de l’activité des AES. Ces dernières auront la tâche de surveiller certains types d’établissements financiers, de produits financiers, notamment les produits toxiques ou encore d’opérations financières telles que les ventes à découvert à nu et elles devront également évaluer les risques que ces établissements peuvent représenter pour les marchés financiers et, le cas échéant, émettre des avertissements. Dans certains cas, que prévoit la législation financière, les AES pourront interdire ou limiter certains produits ou opérations financiers risqués, voire demander à la Commission de déposer des propositions législatives pour interdire définitivement ce genre d’opérations ou de produits.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles est devenue un must absolu qui s’inscrit dans le sillage de la crise économique et financière. Cette dernière a mis en exergue les lacunes des instruments de surveillance du marché et la vulnérabilité des citoyens européens, essentiellement déposants, investisseurs ou contribuables. Ils ont besoin d’une protection accrue. Pour ce faire, une des possibilités est de surveiller les institutions du secteur des assurances et des pensions professionnelles en accordant une attention particulière, que j’estime nécessaire, aux établissements internationaux. Je soutiens le rapport de mon collègue, Peter Skinner, relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, sachant notamment que le Parlement européen a averti bien avant l’éclatement de la crise de la nature superficielle du contrôle effectué sur certains marchés financiers de plus en plus intégrés. Je pense que le texte qu’a déposé le Parlement européen convient mieux aux nécessités identifiées en matière de prévention et de gestion améliorée de crises ultérieures éventuelles, notamment grâce aux mesures visant à accroître la transparence sur les marchés financiers.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote sans réserve en faveur des mesures déposées dans ce rapport eu égard aux compétences des autorités européennes de surveillance (AES). Quoiqu’elle ait mis à nu les faiblesses des marchés financiers, la situation actuelle des économies européenne et mondiale constitue une belle occasion pour l’UE de développer un cadre renforcé de supervision et de réglementation plus approprié aux nécessités d’une économie globalisée. Les réponses de l’Union à la crise doivent être audacieuses au niveau de la surveillance et de la réglementation macroprudentielle comme au niveau microprudentiel. Je pense que la nouvelle architecture de surveillance devrait être basée sur le principe de précaution, car je réalise la complexité sous-jacente de sa conception. Il faut également que les AES soient dotées de la capacité réelle d’aller au-delà de la surveillance par les institutions financières nationales du risque systémique et en mesure d’évaluer les risques internationaux et systémiques à l’échelon européen et les risques systémiques internationaux.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Pour sortir de la crise financière qui a bousculé le monde, déstabilisé notre économie, aggravé le chômage et accéléré notre endettement, nous avons besoin de régulation et de supervision .C’est pourquoi il était important d’apporter notre soutien et de voter les 6 rapports proposant une réforme ambitieuse et de grande envergure de la gouvernance économique. Cet accord est un premier pas vers des autorités indépendantes et fortes, dont nous avons besoin dans l’intérêt des Européens. Par ce vote nous avons pris nos responsabilités car dès le 1er janvier 2011 seront créées trois autorités de supervision des marchés, de la banque et de l’assurance ainsi qu’un conseil européen du risque systémique présidé par le président de la Banque centrale européenne.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Comme le révèlent désormais clairement les conséquences de la crise économique et financière actuelle, la réussite prolongée du processus européen d’intégration dépend entièrement de sa capacité à dégager des solutions pour renforcer les pouvoirs des structures intégrées de supervision à l’échelon européen. La souveraineté nationale est de plus en plus dépendante de l’intervention supranationale via les structures de l’Union qui détiennent les ressources et les compétences leur permettant d’agir et d’établir des stratégies à l’abri de l’influence des besoins et des désirs nationaux isolés. C’est pourquoi je réaffirme mon soutien à la consolidation des pouvoirs des structures européennes chargées d’agir et de surveiller les activités dans les divers secteurs financiers européens, comme c’est le cas de l’Autorité bancaire européenne, de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et de l’Autorité européenne des marchés financiers.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Il convient d’avaliser la proposition de la Commission européenne d’actualiser un ensemble de directives relatives au secteur bancaire et aux émissions de valeurs mobilières, de manière à ce qu’elles puissent s’adapter à la nouvelle architecture européenne de surveillance financière. Le nouveau cadre de surveillance financière devrait aller au-delà du risque individuel que présentent les établissements financiers soumis à la surveillance des autorités nationales compétentes et mettre l’accent sur le risque systémique transfrontalier tout en encourageant la coopération européenne en la matière à l’échelon international.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La crise financière récente a mis en exergue les principales faiblesses de la surveillance financière, tant sur le plan individuel que sur celui du système financier dans son ensemble. Les modèles de surveillance adoptés jusqu’ici avaient une portée nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation qui s’est fait jour au sein du système financier, dans le cadre de laquelle plusieurs groupes financiers ont mené des opérations internationales, avec les risques systémiques que cela comporte. En conséquence de quoi, il n’y a eu ni coopération, ni coordination, ni cohérence dans l’application du droit européen. L’objectif de cette directive est donc d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en garantissant un degré élevé de surveillance et de réglementation prudentielle, et en protégeant les déposants, les investisseurs, ainsi que tous les bénéficiaires. Il s’avère essentiel de préserver l’intégrité, l’efficacité et la fluidité des marchés financiers, de maintenir la stabilité et la durabilité des finances publiques, et de renforcer la coordination et la coopération internationales dans le domaine de la surveillance. La création d’un système européen de surveillance financière et la définition de ses compétences sont essentielles si l’on entend aboutir à un modèle de surveillance approprié dans tous les secteurs. Cela étant, il convient d’adopter encore nombre d’autres mesures si nous ne voulons pas voir émerger à nouveau les situations hautement immorales que nous avons observées dans un passé récent et qui ont porté préjudice aux économies, aux actionnaires, aux déposants, aux contribuables et à la crédibilité du système.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) À une époque où banques et compagnies d’assurances opèrent par-delà les frontières, une forme purement nationale de surveillance de ces compagnies n’est plus appropriée, comme le montre la crise économique et financière actuelle. Néanmoins, on devrait considérer comme positive la prérogative qu’ont conservée les États membres de prendre les décisions finales en cas de problèmes budgétaires sérieux. Cela étant, ce rapport va trop loin dans le sens d’une gouvernance économique européenne et c’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Cette directive doit identifier les cas où un problème de respect du droit de l’Union peut se poser en termes de procédure ou au fond et où les autorités de surveillance peuvent être dans l’incapacité de résoudre la question par elles-mêmes. Dans un tel cas, l’une des autorités de surveillance concernées doit pouvoir soumettre la question à l’autorité européenne de surveillance (AES) compétente. L’AES devrait agir conformément à la procédure établie dans le texte réglementaire qui l’établit et à la présente directive.

- Rapport: José Manuel García-Margallo y Marfil (A7-0166/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) La crise financière a montré l’inadéquation de la réglementation financière et la faiblesse des mécanismes de surveillance du marché. Nous savons tous que la seule coopération entre les autorités nationales de surveillance ne suffit pas au marché intérieur unique, espace réellement sans frontières. C’est pourquoi je pense qu’une nouvelle autorité européenne de surveillance facilitera la prévention de crises futures; il nous faut en effet des institutions plus flexibles capables de générer des réponses plus rapides. Je crois que le Comité européen du risque systémique jouera un rôle de premier plan dans la vigilance et l’évaluation des risques potentiels qui pèsent sur notre stabilité financière. Nous avons besoin d’un ensemble de règles établissant des conditions équitables et d’une meilleure protection mieux adaptée à nos déposants, consommateurs et contribuables, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises. Il est essentiel de préserver la position de ceux qui souffrent le plus de cette crise et de garantir des facilités de crédits en cas de crise ultérieure. Nous devons également consacrer une attention particulière aux grands établissements financiers, ceux dont on dit qu’ils sont «trop gros pour faire faillite» et qui peuvent néanmoins, comme nous l’avons vu, provoquer l’effondrement du système financier mondial dans sa totalité.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Cette proposition de règlement instituant une Autorité bancaire européenne fait partie du paquet de supervision financière. Ce dernier crée notamment trois autorités européennes, pour superviser des secteurs particuliers de l’activité financière: les banques, les assurances et les marchés financiers. Au même titre que les rapports Skinner et Giegold sur les deux autres autorités de supervision, j’ai soutenu pleinement ce rapport, et le paquet de supervision financière dans son ensemble car il représente à mon sens une avancée majeure, et surtout nécessaire (lire explication de vote sur le rapport Skinner).

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je salue le rapporteur pour la constance de ses efforts et pour le compromis auquel il a abouti. De l’acception désormais commune, la crise financière d’abord et, ensuite, la crise économique ont souligné à quel point il est crucial que l’Europe s’exprime d’une seule voix: confrontée à une crise économique mondiale, l’UE ne peut être divisée.

Nous avons été les témoins de l’insuffisance de la législation financière européenne et de l’inefficacité des mécanismes de surveillance. C’est pourquoi ce rapport s’efforce de combler ces lacunes: la tentative d’établir une véritable autorité européenne dotée de responsabilités claires est hautement recommandable. Il convient également de saluer les efforts déployés en vue d’instituer un mécanisme de résolution des crises ultérieures.

Par-dessus tout, il est de notre devoir de protéger les intérêts des citoyens et des investisseurs qui, dans certains cas, ont vu partir leurs avoirs en fumée; c’est pourquoi il est juste d’instituer un fonds de l’UE, préfinancé par les institutions financières et qui – au titre de l’amendement 137 – protégera les déposants. Et c’est pourquoi je pense que le rapport fait preuve d’équilibre sur le plan des objectifs, y compris lorsqu’il attribue un rôle clair aux PME (voir amendements 169-170) qui, aujourd’hui encore, paient le prix fort de la crise. Voilà pourquoi j’ai voté pour.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Le système bancaire, qui remplit un rôle économique et social essentiel, tend à poursuivre des objectifs multiples et provoque, ce faisant, souvent des effets indésirables.

Si le principal objectif des actionnaires est la création de richesses, l’objectif de certains peut être de soutenir un système entrepreneurial perpétuellement à court d’avoirs liquides, ou la création de richesse au moyen d’instruments financiers qui contribuent à l’épargne. Sans préjudice du caractère sacré des objectifs des uns et des autres, l’impact que les décisions managériales prises dans ces entreprises peuvent avoir sur le tissu économique et social environnant ne peut être négligé.

C’est pourquoi il relève du devoir des responsables politiques de préserver les demandes des différents acteurs, tout en veillant à ce que personne ne manque à sa parole quant à ses propres obligations morales et sociales. Il incombe donc à l’Union européenne d’assurer la surveillance nécessaire pour que tous puissent atteindre leurs objectifs sans se heurter à une autre partie prenante. L’institution d’une autorité capable de contribuer à la réalisation de cet objectif doit être applaudie.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de la majorité des propositions contenues dans ce rapport et pour la création d’une Autorité bancaire européenne. La crise financière a révélé les nombreuses faiblesses de la surveillance financière et du système bancaire de l’Union en particulier. Considérant cela, le public européen a réalisé que le Parlement et la Commission étaient en train de prendre des mesures d’urgence. Par conséquent, au point où nous en sommes aujourd’hui, il nous incombe de développer des mécanismes de prévention qui nous permettront de mieux adapter l’économie européenne à d’éventuels chocs ultérieurs. Pour ce faire, la création d’une Autorité bancaire européenne représente une contribution essentielle à la surveillance financière dans la mesure où elle sera responsable d’établir le modus operandi et le modèle de gouvernance pour la gestion des crises, depuis la nécessité d’une intervention précoce jusqu’à la résolution des problèmes de solvabilité, le cas échéant.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, dans la mesure où il introduit des propositions novatrices en ce qui concerne la surveillance des institutions financières, notamment les institutions internationales. Je pense qu’il est important que les grandes entités financières bénéficient d’un traitement spécial dans ce document, dans la mesure où leur naufrage est susceptible de provoquer l’effondrement de la totalité du système financier. La création d’un fonds européen préfinancé par les institutions financières et destiné à protéger les déposants et à secourir les établissements en difficulté, dont la faillite peut entraîner la faillite du système tout entier, est, à mes yeux, une bonne solution pour combler les lacunes et remédier aux faiblesses du système qui nous a plongés dans la crise profonde que nous vivons aujourd’hui.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) S’il est une chose que nous avons tous apprise de la crise récente, c’est la nécessité de réformer la structure de surveillance institutionnelle en créant des organes européens et, partant, de repenser toute notre conception de la surveillance macro- et microéconomique. L’Autorité bancaire européenne en est le résultat.

La confiance dans le système bancaire a été sévèrement altérée par la crise financière mondiale et c’est ainsi que les marchés – et les Européens d’une manière générale – doivent de toute urgence retrouver la confiance dans la santé et la solidité de leurs banques et, plus spécialement, renouer avec la confiance dans leurs autorités de surveillance. C’est pourquoi le rôle qui incombe à cette nouvelle Autorité bancaire européenne est si décisif pour l’avenir.

Sur ce point, il ne peut y avoir de doutes: confrontés à l’existence d’établissements financiers dont la faillite est susceptible d’entraîner l’effondrement de la totalité du système financier, nous ne pouvons plus rester les bras croisés.

Comme l’a dit très justement mon collègue, M. García-Margallo y Marfil – qui a joué un rôle essentiel tout au long de l’élaboration de ce dossier consacré à la surveillance –: «Il n’y a que deux options en la matière: donner plus de pouvoirs aux autorités de surveillance nationale ou renforcer l’échelon européen. Plus de protectionnisme ou plus de marché intérieur». Sur ce point, je n’ai aucun doute quant à la voie à suivre: il nous faut plus d’Europe et plus de marché intérieur, avec une surveillance étroite et compétente.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Une autorité bancaire européenne consolidera l’efficacité de la refonte du système actuel de surveillance des marchés financiers dans laquelle les institutions de l’UE sont désormais engagées. Elle assurera une base structurelle aux interventions et sera dotée de pouvoirs suffisants pour éviter une répétition de la dernière crise financière mondiale, ce qui serait insupportable pour la société et l’économie mondiale. En fait, un système de surveillance basé sur les efforts des autorités nationales est totalement inapproprié dans la mesure où son pouvoir juridictionnel s’arrête aux frontières nationales, alors que les acteurs du marché sont des institutions financières dont les activités s’étendent sur tout le territoire de l’Union, véritable espace sans frontières. Je sais donc gré au rapporteur de l’attention qu’il a accordée à l’importance des petites et moyennes entreprises et de la perspective européenne de la proposition.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il s’agit d’un nouveau rapport relevant du paquet de supervision financière et il est basé sur la proposition de règlement instituant une Autorité bancaire européenne en tant que partie intégrante d’un système européen d’autorités de surveillance financière.

Dans l’un de ses articles, il précise que l’objectif de l’Autorité est de protéger l’intérêt public en contribuant à la stabilité à court, moyen et long terme et à l’efficacité du système financier en faveur de l’économie de l’Union, de ses citoyens et de ses entreprises.

Dans le cas présent également, il s’agit de décisions qui ne touchent pas au problème fondamental, celui de la spéculation financière. À moins de mettre un terme au marché des produits dérivés et aux paradis fiscaux, la création d’autorités européennes dans ces secteurs sera virtuellement inutile.

Notre vote contre ce rapport est, par-dessus tout, une protestation contre le fait que nous n’avons pas encore vu de propositions visant l’élimination des paradis fiscaux, l’instauration d’une fiscalité sur les mouvements de capitaux ou la fermeture du marché des produits dérivés.

Ce qui émerge clairement de l’ensemble de ce paquet financier est qu’il tente de créer l’illusion que les problèmes de la crise sont en passe d’être résolus, mais sans toucher aux hypothèses fondamentales qui permettent aux groupes financiers de réaliser d’énormes profits basés sur la spéculation, y compris la spéculation sur la dette souveraine d’États membres dotés d’économies plus fragiles.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) La création de l’Autorité bancaire européenne (ABE) fait partie des propositions de la Commission qui font suite aux recommandations du rapport Larosière de février 2009. Je salue la création de l’Autorité bancaire européenne en tant que réponse européenne à la crise économique et financière qui a réellement et gravement menacé la stabilité du marché intérieur. Ce système paneuropéen de surveillance est destiné à établir une coopération et une coordination étroites entre autorités nationales et européennes afin de garantir la stabilité du système financier de l’UE et comblera les inégalités entre les différents régimes nationaux. Un nouveau Conseil composé des dirigeants des banques centrales européennes sera chargé de la surveillance et agira de manière à contrer les risques macroéconomiques qui émergent sur le territoire de l’Union. L’ABE arrêtera des décisions applicables directement aux institutions financières et alertera la Commission de l’existence de produits ou de transactions commerciales jugées dangereuses. En outre, l’ABE jouera un rôle crucial dans l’identification des risques systémiques et contribuera, le cas échéant, à la résolution des crises.

  Thomas Mann (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de M. García-Margallo, qui représente une part significative du paquet de surveillance financière. Nos exigences, d’une clarté limpide – deux ans après l’éclatement de la crise financière – caractérisent un projet ambitieux. L’Autorité bancaire européenne (ABE) future complétera les organes de surveillance des fournisseurs nationaux de services financiers. Il s’agit d’un prérequis essentiel pour garder le contrôle sur les marchés financiers intimement imbriqués. Des normes techniques obligatoires doivent être développées de manière à créer un arsenal législatif européen harmonisé. L’objectif est de prévenir les distorsions de concurrence sur les marchés financiers d’une manière efficace et de mettre un terme à la spéculation excessive. Les transactions opérées sur les marchés financiers doivent devenir plus transparentes. Pour ce faire, nous devons contrôler les produits à risques que sont notamment les produits dérivé et les ventes à découvert. Pour le bien des consommateurs et des petites et moyennes entreprises, il n’est pas acceptable que les opérateurs puissent soustraire l’essentiel de leur activité à la surveillance des marchés financiers. Nous, députés du Parlement européen, avons fait bon usage du poids politique que nous avons eu depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Nous avons montré une unité de groupe transversale et avons dégagé des solutions qui mettent largement en évidence la valeur ajoutée européenne. Aucune crise ne peut être résolue si les États doivent l’affronter seuls. Il est temps de mettre en place une supervision bancaire efficace apte à empêcher que –comme l’a dit le commissaire Barnier – une crise dégénère en désastre.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La crise financière récente a mis en exergue les principales faiblesses de la surveillance financière, tant sur le plan individuel que sur celui du système financier dans son ensemble. Les modèles de surveillance adoptés jusqu’ici avaient une portée nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation qui s’est fait jour au sein du système financier, dans le cadre de laquelle plusieurs groupes financiers ont mené des opérations internationales, avec les risques systémiques que cela comporte. En conséquence de quoi, il n’y a eu ni coopération, ni coordination, ni cohérence dans l’application du droit européen. L’objectif de cette directive est donc d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en garantissant un degré élevé de surveillance et de réglementation prudentielle, et en protégeant les déposants, les investisseurs, ainsi que tous les bénéficiaires. Il s’avère essentiel de préserver l’intégrité, l’efficacité et la fluidité des marchés financiers, de maintenir la stabilité et la durabilité des finances publiques, et de renforcer la coordination et la coopération internationales dans le domaine de la surveillance. Je pense que la création d’une autorité européenne dans le secteur bancaire est essentielle si l’on entend aboutir à un modèle de surveillance approprié. Cela étant, il convient d’adopter encore nombre d’autres mesures si nous ne voulons pas voir émerger à nouveau les situations hautement immorales que nous avons observées dans un passé récent et qui ont porté préjudice aux économies, aux actionnaires, aux déposants, aux contribuables et à la crédibilité du système.

  Sławomir Witold Nitras (PPE), par écrit. – (PL) Du point de vue de la Pologne, mais également de celui de l’Union dans son ensemble, il est de la plus haute importance que nous nous dotions d’une législation harmonisée. Nombre de textes réglementaires, qui font partie du paquet de surveillance financière, sont entrés en vigueur aujourd’hui. La crise financière a révélé un ensemble de carences dans le système financier mondial, notamment un manque de surveillance appropriée des institutions financières en Europe. En réponse à ces dysfonctionnements, nous avons adopté des propositions destinées à renforcer la supervision des marchés financiers de l’UE.

Depuis le départ, la Pologne était favorable à la mise en place d’organes de surveillance forts et indépendants aptes à arrêter des décisions contraignantes à l’échelon international. Il nous importait en effet que les organes de surveillance, européens par essence, soient véritablement forts et dotés d’un large éventail de compétences.

Nous avons été capables, dans une large mesure, d’aboutir à ces objectifs. Il conviendrait également de noter que les solutions dégagées sont satisfaisantes. Il s’agit de solutions qui réconcilient les intérêts nationaux des 27 États membres. Le mérite en revient en grande partie au Parlement européen. Pour la première fois en matière de finances, les députés du Parlement européen ont parlé d’une seule voix et ont abouti à un accord quant à la légitimité des décisions prises.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) À une époque où banques et compagnies d’assurances opèrent par-delà les frontières, une forme purement nationale de surveillance de ces compagnies n’est plus appropriée, comme le montre la crise économique et financière actuelle. Néanmoins, l’on devrait considérer comme positive la prérogative qu’ont conservée les États membres de prendre les décisions finales en cas de problèmes budgétaires sérieux. Cela étant, ce rapport va trop loin dans la direction de la gouvernance économique européenne et c’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) La crise financière que nous traversons a mis en lumière une lacune dénoncée par le Parlement depuis de nombreuses années: l’absence d’une réglementation financière adéquate et l’insuffisance des mécanismes de surveillance du marché.

Le Parlement avait précisé que, pour éviter toute crise systémique, il convenait de satisfaire à trois objectifs: libéralisation des marchés, renforcement des mécanismes de contrôle et harmonisation de la taxation de l’épargne. Pour combler les lacunes réglementaires et remédier aux carences du système de surveillance, la Commission recommande la mise en place d’un réseau d’autorités nationales de surveillance et l’instauration d’un corpus de règles unique pour protéger les déposants, les investisseurs et les consommateurs dans l’Union européenne.

Cette solution européenne impliquerait d’accorder aux collèges des autorités de surveillance la possibilité d’énoncer des normes à caractère contraignant lorsqu’un accord est impossible à trouver au niveau national. Le rapport du Parlement propose également la création d’un fonds européen alimenté par les contributions des institutions financières en vue de protéger les déposants et de renflouer les institutions dont la faillite pourrait nuire au système dans son ensemble. Au final, ce rapport a pour but de créer un mécanisme apte à régler les crises futures et à limiter le risque pour les contribuables européens de devoir affronter les répercussions d’un effondrement du système financier.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution, parce que je marque mon accord sur la proposition de la Commission européenne et sur les amendements que le Parlement européen y a apportés.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) En ces temps de crise économique et financière, l’Union européenne se doit d’adopter des mesures fortes à l’échelon européen et d’accroître le contrôle sur les organismes bancaires et les marchés financiers. La création de quatre nouvelles instances pourrait s’avérer une bonne alternative, moyennant leur collaboration étroite avec les autorités nationales de surveillance.

Les instances ne seraient pas des organes responsables de la surveillance de l’ensemble du secteur placé sous leur juridiction, mais des institutions financières spécifiques, constituées de représentants au plus haut niveau des autorités nationales de surveillance et appelées à contribuer à l’harmonisation des normes et réglementations entre États membres de l’UE. L’Autorité bancaire européenne serait plus particulièrement chargée d’évaluer l’accès au crédit – ainsi que la disponibilité et le coût de celui-ci – pour les consommateurs et les petites et moyennes entreprises.

Au terme du G20, l’idée de taxer les banques, défendue avec force par les présidents Barroso et Van Rompuy, n’a pas même été envisagée. Dans une Europe encore exposée à la crise, nous devons œuvrer de concert à l’élaboration de règles communes à l’échelon européen.

  Bogusław Sonik (PPE), par écrit. – (PL) La crise a mis à nu la faiblesse des cadres de surveillance qui, dans l’Union, demeurent encore circonscrits aux frontières nationales, et révélé la nécessité d’une meilleure surveillance des institutions financières supranationales. Les décideurs européens ont jugé qu’il était impérieux de mettre en place un système harmonisé de surveillance financière. Durant un an, d’intenses efforts ont été déployés afin de créer une structure européenne de système de surveillance. Dès l’entame, le Parlement a insisté pour que l’Union exerce une surveillance rigoureuse des marchés financiers, en persuadant le Conseil et la Commission de se ranger à son avis. Résultat: on procédera à la mise en place de trois nouvelles instances de surveillance, dont les compétences iront bien au-delà du rôle consultatif des actuels comités de surveillance.

Quant au quatrième organe, le Comité européen du risque systémique (CERS), il aura pour tâche d’observer de près l’évolution des marchés et d’émettre des avertissements en cas de risque croissant au sein de l’économie européenne. L’Union économique et monétaire exige la mise en place d’un Système européen de surveillance financière fonctionnel, et le vote d’aujourd’hui représente un pas important dans cette direction.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Mesdames et Messieurs, l’absence d’une réglementation financière adéquate et les carences de la surveillance des marchés en Europe sont apparues durant la crise financière. Je ne dois sans doute pas vous rappeler que la Lituanie est un des pays les plus durement frappés par la crise financière mondiale. À un stade, la croissance de la Lituanie reposait quasi exclusivement sur des fonds empruntés, grâce à un crédit bon marché, auprès de créanciers étrangers à la recherche d’un profit rapide. L’activité avait à peine commencé au début de la crise. Il va sans dire qu’il serait absurde de continuer à appliquer des mécanismes qui ont fait la preuve de leur inefficacité. Nous devons à présent adopter une politique forte et ambitieuse, pour aboutir à la création d’un système européen de surveillance plus efficace, mieux et intégré et viable. Je salue les amendements apportés à la proposition de la Commission, essentiellement dictée par le point de vue des banquiers et ignorante de l’avis des emprunteurs potentiels.

Il importe que nous intégrions les petites et moyennes entreprises, car leur activité dépend davantage du financement bancaire que ce n’est le cas pour les grandes entreprises. J’espère que nous parviendrons à créer une institution européenne fiable, investie de pouvoirs clairs, et à mettre sur pied un mécanisme de gestion des crises qui garantisse aux contribuables européens de ne pas avoir à supporter l’essentiel du fardeau en cas de fluctuations brutales sur les marchés financiers.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) À l’instar des autres rapports votés dans le cadre du paquet de la surveillance financière, ce rapport annonce une ère nouvelle dans le domaine de la réglementation financière. Une ère nouvelle, où les banques ne pourront plus tirer parti des incertitudes réglementaires et où l’UE pourra apporter une meilleure protection face aux activités et produits financiers à risque. Ces rapports devraient être particulièrement bien accueillis par les consommateurs, car la création d’autorités de surveillance nouvelles à l’échelle européenne permettra à l’UE de réglementer les activités internationales des institutions financières et d’inscrire les décisions prises par les banques sous le signe de l’intérêt des consommateurs.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Je me félicite de voir les engagements pris par ma famille politique lors de la crise financière largement adoptés par le Parlement européen. Il nous fallait impérativement revoir le système européen de surveillance financière. Le manque de coordination entre les organes nationaux de contrôle renforçait à terme le risque de défaillance des établissements financiers. En nous dotant de trois nouvelles autorités européennes, chargées de superviser le fonctionnement des banques, des marchés financiers et des organismes d’assurance et de retraites, nous avons mis en place une architecture complète pour la surveillance financière. Les banques seront ainsi contrôlées de manière égale et coordonnée par l’Autorité bancaire européenne. Bénéficiant d’un réel pouvoir de contrainte cette dernière aura le dernier mot en cas de conflit avec les superviseurs nationaux des banques. S’assurer de la solvabilité des établissements financiers, permettre une plus grande transparence des marchés et des produits financiers, c’est aussi garantir une meilleure protection des investisseurs, des entreprises, des épargnants et des consommateurs. Ce nouvel outil ne sera donc pas l’apanage de quelques experts financiers mais bel et bien au service de tous.

- Rapport: Ramon Tremosa i Balcells (A7-0167/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car le marché financier européen ne peut survivre ni fonctionner convenablement selon moi si les mécanismes de surveillance financière demeurent fragmentés au sein de l’UE. Je pense qu’il est essentiel que l’UE développe une nouvelle architecture financière intégrant une surveillance financière robuste dont le fonctionnement serait identique dans les différents pays d’Europe. Cela permettra de créer des mécanismes de prévention des crises telles que celle que nous vivons actuellement tout en accélérant la réaction et en contribuant à la résolution des problèmes systémiques qui persistent sur nos vastes marchés. Il est vital de renforcer ces mécanismes, car sans eux, l’Europe continuera d’aggraver un grave handicap financier qui compromet la stabilité tant souhaitée des prix et des marchés financiers. Il n’y a qu’en régulant et en surveillant les systèmes bancaires et financiers à travers l’UE, et en garantissant un échange rigoureux et confidentiel des données, que nous pourrons renforcer notre compétitivité et notre stabilité sur le marché mondial et mettre en place une économie plus robuste et plus sûre.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Là encore, j’approuve le compromis atteint avec le Conseil quant au paquet dit de «supervision financière» (voir mes explications sur les rapports Skinner, Goulard, Sanchez Presedo, Garcia Margallo Y Marfil et Giegold) et sur cette question des missions de la BCE en particulier. La Banque centrale européenne a démontré sa capacité à gérer la crise financière de manière efficace et raisonnable. Elle doit jouer un rôle central au sein du Comité européen du risque systémique car il en va de la crédibilité et de l’efficacité de celui-ci.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) La Banque centrale européenne (BCE) a montré jusqu’à présent son aptitude à remplir sa mission correctement. La lutte contre l’inflation a fait l’objet d’une approche sérieuse à Francfort, et depuis que l’euro est entré en circulation, il n’y a jamais eu de hausse des prix systématiquement plus élevée que la valeur définie.

Tout cela est dû au grand professionnalisme des techniciens de la BCE, ainsi qu’aux échanges constants avec le monde de la finance et le monde académique, qui ont permis de garantir le contrôle efficace des politiques et le maintien des connaissances à l’état de l’art. En outre, la réputation acquise par l’Eurotower, en partie grâce à l’héritage impressionnant de la Bundesbank, a permis de contenir l’ampleur de la crise en Europe et on a pu observer certains signes sur lesquels personne n’avait encore eu le pouvoir d’agir.

La Banque centrale européenne est par conséquent la candidate idéale pour assumer un rôle-clé au sein du nouveau système de surveillance européenne. Sans vouloir placer trop haut les espoirs, nous pouvons assurément compter sur la qualité du travail d’une organisation qui a démontré jusqu’à présent qu’elle disposait des qualifications, des compétences et des connaissances requises.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport car j’estime qu’il faut donner une dimension européenne à la surveillance financière. Nous ne pouvons cependant pas être naïfs dans nos attentes. Une nouvelle structure financière ne nous permettra pas d’éviter complètement les crises économiques et financières. Par ailleurs, l’Union européenne disposera d’un cadre juridique assurant une plus grande rapidité d’intervention. La Banque centrale européenne est une institution qui a prouvé sa valeur durant la crise économique par son action rapide et efficace. C’est pourquoi je me réjouis que l’autorité nouvellement créée, le Comité européen du risque systémique, soit placée sous les auspices de la BCE. Je déplore toutefois la décision de ne pas conférer à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions aux États membres ou aux institutions financières.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) La proposition d’architecture de régulation et de surveillance financière actuellement débattue au sein de l’UE ne pourra pas fonctionner convenablement si la surveillance demeure fragmentée au niveau national. Sur la base de ce principe, je vote en faveur de ce rapport. Éviter les crises futures est une mission évidemment impossible, mais on peut atténuer leur impact social et économique sur l’Union en développant des mécanismes de surveillance micro- et macroprudentielle plus adaptés. Le Comité européen du risque systémique jouera donc un rôle crucial en sa qualité d’organe de surveillance macroprudentielle. Bien qu’il ne puisse pas imposer des mesures ou des sanctions aux États membres ou aux institutions financières, la crédibilité de ses actions est garantie en particulier par le prestige et la bonne réputation de la Banque centrale européenne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) S’il y a une leçon que nous avons tous tirée de la crise récente, c’est la nécessité de réformer la structure de surveillance institutionnelle en créant des organes européens et en repensant de la sorte tout le concept de la surveillance macro- et microprudentielle.

Personnellement, comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer à d’innombrables reprises, l’existence d’autorités européennes de surveillance ne m’effraie pas. Il est essentiel qu’elles existent et qu’elles puissent remplir leur mandat de manière indépendante et compétente, renforçant la confiance des marchés et de leurs acteurs. L’Europe a un besoin urgent de développer ses compétences en surveillance macroprudentielle afin de déceler les risques systémiques - c’est-à-dire de déterminer les risques pesant sur la stabilité financière - et, le cas échéant, d’émettre des alertes et d’en assurer le suivi.

La structure de surveillance que nous sommes en train d’adopter, et en particulier le Comité européen du risque systémique, qui ne pourra imposer ni mesures ni sanctions aux États membres et aux institutions financières, dépend toutefois, dans une large mesure, de l’aptitude de la Banque centrale européenne (BCE) à mener ses activités et à assurer les missions qui lui sont assignées. Je pense que le prestige et la réputation de la BCE seront une valeur ajoutée pour le nouveau CERS.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La nécessité de créer les conditions préalables à une surveillance européenne plus rigoureuse et plus efficace des marchés financiers a débouché sur un engagement fort du Parlement, qui est devenu plus évident et plus apprécié au fur et à mesure de la progression de la crise économique et financière actuelle. Le système de surveillance au niveau national, qui repose sur la perspective individualiste de chaque État membre, s’est avéré de plus en plus inopérationnel et de moins en moins fiable compte tenu de la mondialisation de marchés financiers toujours plus intégrés. Je soutiens par conséquent cette proposition de résolution législative par le Parlement. Grâce à un support technique adéquat et aux capacités et ressources de la Banque centrale européenne, le Comité européen du risque systémique jouera indubitablement un rôle décisif en permettant à l’UE de réagir plus tôt et plus rapidement via l’analyse de l’information sur les tendances systémiques et l’identification des risques possibles. Il constituera un atout essentiel dans la prévention des nouvelles crises ou, si celles-ci sont inévitables, dans la réduction de leur impact négatif et dans l’identification rapide de moyens susceptibles d’inverser la tendance.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – S’il est cohérent de vouloir créer un organe de surveillance des risques systémiques, il l’est beaucoup moins de le mettre sous tutelle de la Banque centrale européenne. Un tel organisme devrait, pour le coup, être interétatique. Ce n’est absolument pas le cas dans cette proposition. Un organisme présidé par le président d’une BCE qui applique aveuglément sa doctrine eurolibérale au profit des opérateurs privés ne proposera jamais rien contre les intérêts de ces derniers. Je vote contre ce rapport, qui avalise l’emprise de la BCE sur le Comité européen de surveillance des risques systémiques.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La nécessité de répondre à une future crise financière et les nouveaux modèles de surveillance macro- et microprudentielle ont engendré la création du Comité européen du risque systémique (CERS) et du système européen des superviseurs financiers. L’efficacité de ce nouveau système dépendra toutefois uniquement du prestige de la Banque centrale européenne (BCE), car le nouveau CERS sera incapable d’imposer ni mesures ni sanctions aux États membres ou aux institutions financières et ses avertissements n’auront pas de valeur contraignante. La mission de cette nouvelle architecture de surveillance coordonnée par et soumise à la tutelle de la BCE sera d’anticiper les scénarios de crise future de manière à ce que des mesures de prévention puissent être prises pour bloquer l’émergence de nouvelles crises. Il conviendra également de veiller à ce que toutes les sélections aux postes de cadres supérieurs reposent sur des critères de compétence réelle et de mérite, plutôt que sur le partage politique du pouvoir entre les États membres.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) L’UE crée un cadre de sauvegarde de la stabilité financière. Afin de parer au risque de nouvelles crises financières sérieuses, l’Europe a besoin d’un cadre institutionnel pour résoudre l’insolvabilité d’institutions financières d’importance systémique.

Une nouvelle autorité de surveillance macroprudentielle, le Comité européen du risque systémique (CERS), et une nouvelle autorité de surveillance microprudentielle, le système européen des superviseurs financiers, seront créées. Leur efficacité est garantie par l’autorité de la BCE, puisque le nouveau CERS ne pourra pas imposer de mesures ni de sanctions aux États membres et aux institutions financières et que ses recommandations n’auront pas de valeur contraignante. Par conséquent, leur efficacité dépend de l’excellente réputation de la BCE et des compétences de son personnel.

Le but ultime de l’architecture de surveillance est d’éviter à l’avenir les situations aussi dramatiques que la crise actuelle et de garantir la stabilité financière. Le noyau du succès de la nouvelle politique de régulation et de surveillance des marchés financiers sera précisément dans l’interconnexion des surveillances micro et macro. Le secrétariat du CERS jouera ainsi un rôle majeur en veillant à l’échange rapide et effectif des données concernées.

- Rapport: Sven Giegold (A7-0169/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car le Parlement européen a toujours joué un rôle prédominant et central dans l’édification du marché unique des services financiers, en œuvrant activement en faveur de l’harmonisation, de la transparence et de la concurrence afin de renforcer et d’améliorer la protection de ceux qui en ont le plus besoin, par exemple les petits investisseurs et les consommateurs. Nous avions déjà régulièrement demandé la création de ces conditions et souligné certains des manquements en matière de surveillance des marchés financiers. J’invite dès lors instamment la Commission européenne à se pencher sur le meilleur moyen de mettre en place une structure de surveillance plus intégrée, tout en poursuivant le processus délicat d’édification d’un marché unique des services financiers toujours plus vigoureux et intégré. J’espère que nous pourrons contribuer avec ce rapport à la création d’un organe communautaire chargé d’aider à la réalisation d’un solide processus d’harmonisation européenne, et que cela constituera un exemple pour le monde entier.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Cette proposition de règlement instituant une Autorité européenne des marchés financiers fait partie du paquet de supervision financière. Ce dernier crée notamment trois autorités européennes, pour superviser des secteurs particuliers de l’activité financière: les banques, les assurances et les marchés financiers. Au même titre que les rapports Skinner et Garcia Margallo Y Marfil sur les deux autres autorités de supervision, j’ai soutenu pleinement ce rapport, et le paquet de supervision financière dans son ensemble car il représente à mon sens une avancée majeure, et surtout nécessaire (lire explication de vote sur le rapport Skinner).

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La création de l’Autorité européenne des marchés financiers s’inscrit dans la stratégie de l’UE visant à renforcer le rôle de l’organe exécutif de surveillance des marchés européens afin de prévenir les situations qui induiront des risques systémiques similaires à ceux qui ont perturbé les marchés financiers à partir de septembre 2008 avant de se répercuter sur les économies de pratiquement tous les pays. La nouvelle caractéristique de cette autorité n’est cependant pas qu’elle recevra des pouvoirs de surveillance centralisés, car c’est le cas de toutes les autres autorités constituant le système européen de surveillance financière, mais bien que, pour la première fois, une autorité européenne se voit accorder des responsabilités directes de surveillance des acteurs d’un marché, ce qui présuppose également que l’autorité peut octroyer des autorisations, mener des enquêtes et imposer des sanctions.

Cela se produit alors que le système de surveillance précédent était limité à des propositions de régulation et de rédaction qui étaient ensuite transmises aux autorités pertinentes dans les États membres. Je voudrais sincèrement témoigner de ma gratitude et de ma curiosité face à ce défi ainsi que de mon impatience de voir comment les dispositions des directives seront mises en œuvre et quels changements seront induits par la création de cette agence (à savoir la directive sur les agences de notation de crédit, où les principaux acteurs sont non seulement extrêmement importants, mais sont aussi des opérateurs mondiaux majeurs).

  David Casa (PPE), par écrit. – Cette nouvelle AES sera maintenant une composante de la structure de surveillance européenne pour la supervision financière. Elle sera plus particulièrement chargée de la surveillance microprudentielle d’établissements spécifiques. L’AEMF jouera un rôle particulièrement important dans la régulation et la supervision des agences de notation de crédit. Je me réjouis des accomplissements de la commission ECON en la matière. J’ai voté en faveur du rapport tel qu’il a été rédigé par le rapporteur.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport bien que les progrès ne soient pas à la hauteur des promesses faites en 2009 à l’occasion des sommets du G20, où les leaders européens s’étaient engagés à œuvrer en faveur d’une régulation efficace et rigoureuse des produits et acteurs financiers. Cependant ce paquet législatif ne remplace pas l’absence de gouvernement économique. Sans harmonisation fiscale, sans politique industrielle commune, sans propositions fortes en faveur de la croissance et de l’emploi, nous ne serons pas en capacité de résister aux attaques des marchés, ni de nous assurer que la richesse produite en Europe est équitablement répartie entre tous les citoyens.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de la création d’une Autorité européenne des marchés financiers pour des raisons similaires et parce que j’y accorde la même importance qu’à la création d’une Autorité bancaire européenne. J’y suis favorable parce que la vulnérabilité des marchés vis-à-vis de l’intense spéculation qui règne depuis quelques années dans les centres financiers et de l’effondrement d’entreprises européennes, ainsi que des répercussions sur le dynamisme du marché intérieur et de l’économie de l’Union, ont montré qu’il était nécessaire de renforcer la régulation des marchés européen et mondial. Des affaires comme celles de Lehman Brothers en témoignent également, lesquelles ont exposé les faiblesses de l’Union dans un monde globalisé. Je pense aussi que la création du Fonds européen de stabilité, tel que ce rapport le propose, pourrait apporter une contribution précieuse au contrôle des établissements financiers les plus exposés au risque.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il prône la réforme des marchés financiers de l’UE en garantissant la surveillance et en instaurant des règles plus efficaces pour une meilleure identification des risques dans le système financier. Je soutiens ces mesures instituant une autorité européenne unique de surveillance des établissements internationaux au niveau de l’UE et un mécanisme européenne de résolution des crises qui les affectent.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) S’il y a une chose que la récente crise a apprise à chacun d’entre nous, quelles que soient nos convictions politiques ou notre vision du monde, c’est qu’il est nécessaire de réformer la structure de surveillance institutionnelle en créant des organes européens et en repensant de la sorte tout le concept de la surveillance macro- et microéconomique.

Il y a de nombreux points positifs à l’accord que nous avons obtenu et qui a été soumis au vote aujourd’hui. L’un d’entre eux est la création d’organes européens indépendants pour surveiller les banques, les compagnies d’assurance et les marchés financiers. Ces organes ne remplaceront pas les organes de surveillance nationaux, mais ils travailleront avec eux pour remplir leur mandat de surveillance prudentielle et d’analyse des risques systémiques, de manière à éviter que le secteur bancaire et les marchés financiers européens ne soient frappés par une nouvelle crise aux proportions similaires à celle que nous avons connue.

Étant donné que les marchés financiers ont été durement touchés par la crise, il est urgent de restaurer la confiance. Cela dépendra dans une large mesure du rôle des autorités de surveillance, qui devront remplir leur mandat avec compétence et efficacité afin de donner la confiance nécessaire aux investisseurs et aux entreprises.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Si l’on veut garantir une régulation efficace des marchés financiers et spéculatifs, en gardant à l’esprit les circonstances qui ont mené à cette crise qui a eu de graves conséquences pour l’Europe et les pays développés, il est vital d’assurer une intervention efficiente et efficace au niveau des opérations sur valeurs, dans la ligne des efforts du Parlement et d’autres institutions européennes. L’objectif est de créer une base structurelle pour le contrôle, l’évaluation, la surveillance et l’intervention qui, dans un cadre juridique efficace, empêchera la récurrence de situations telles que celles qui ont engendré l’éclatement de la crise économique, financière et sociale actuelle. Dans ce contexte, une Autorité européenne des marchés financiers devra disposer non seulement d’une personnalité juridique appropriée, mais aussi d’une autonomie légale, administrative et financière afin d’assurer la sécurité et la stabilité des marchés et la transparence des opérations de manière à éviter les nouveaux risques systémiques.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Les nouvelles agences renforceront la coopération existante entre les régulateurs nationaux et contribueront au développement d’une approche plus cohérente en matière de surveillance du secteur des services financiers. Les nouvelles agences pourront remédier aux lacunes observées dans le système de surveillance actuel et veiller à ce que les problèmes qui ont surgi dans certains pays européens ne se reproduisent plus. Ces amendements au niveau européen complèteront les mesures déjà mises en œuvre par le gouvernement irlandais pour renforcer la régulation du secteur irlandais des services financiers.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – Absent de Strasbourg parce que représentant le Parlement européen lors de la réunion annuelle de l’Assemblée interparlementaire des pays de l’ANASE se réunissant du 20 au 25 septembre à Hanoï, je n’ai pas pu voter le paquet sur les entités de surveillance financière. Je tiens à souligner que j’y apporte mon soutien plein et entier.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport Giegold sur l’autorité européenne des marchés financiers car il est très urgent que l’Union européenne se dote d’outils de surveillance des marchés financiers, pour éviter de nouvelles crises financières et économiques. La création de cette autorité, et toutes celles instituées dans le reste du «paquet supervision», permettent de passer de la simple coordination d’autorités nationales, aux intérêts parfois très divergents, à de véritables autorités européennes. Ainsi, les activités des agences de notation, qui ont une responsabilité importante dans le déclenchement de la crise financière, seront désormais soumises à un contrôle européen direct. Cela constitue un progrès indéniable, même si le chemin à parcourir reste long.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) On se doit de souscrire à la création de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre des propositions formulées par la Commission à la suite des recommandations du rapport Larosière de février 2009. Cette autorité renforcera considérablement la surveillance du secteur financier en Europe. L’AEMF prendra des décisions directement applicables aux établissements financiers et alertera la Commission à propos de produits dangereux ou d’opérations dangereuses sur le marché. En outre, l’AEMF jouera un rôle-clé dans l’identification des risques systémiques et contribuera à la résolution des crises éventuelles. En cas de situation d’urgence, l’AEMF pourra également, dans les limites de ses pouvoirs, adopter une décision à la majorité simple, contraignant les autorités de surveillance nationales à prendre certaines mesures. Ces mesures doivent contribuer à la stabilité et au fonctionnement adéquat des marchés financiers.

  Mario Mauro (PPE), par écrit. – (IT) Mon vote favorable s’explique par la satisfaction que j’éprouve à l’égard de l’accord obtenu avec le Conseil européen. La création d’une Autorité européenne des marchés financiers est un résultat très important pour le Parlement européen, qui a utilisé ses compétences pour améliorer la qualité de la régulation, et c’est un résultat qui rend particulièrement fier le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).

En fait, nous nous sommes toujours battus pour combler les énormes vides réglementaires en la matière et pour rectifier la fragilité des systèmes de surveillance. Il était très important d’assurer l’intégration du Comité européen du risque systémique au sein des autorités européennes de surveillance, ainsi que d’affecter de plus vastes mandats aux nouvelles autorités. Cela apportera une contribution décisive à l’objectif visant à donner à ces instruments leur dimension européenne adéquate.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La récente crise financière a mis en lumière de graves lacunes dans la surveillance financière, à la fois dans des cas particuliers et en ce qui concerne le système financier dans son ensemble. Les modèles de surveillance avaient une perspective nationale et ne se sont pas adaptés à la mondialisation intervenue au sein du système financier, l’activité de nombreux établissements financiers est internationale, avec les risques systémiques que cela entraîne. Il n’y a donc eu aucune coopération, coordination ou cohérence dans l’application de la législation communautaire. D’où l’objectif de cette directive, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation prudentielle et de surveillance élevé, et en protégeant les déposants, les investisseurs et tous les bénéficiaires. Il est crucial à cet égard de garantir l’intégrité, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers, de préserver la stabilité et la viabilité des finances publiques, et de renforcer la coordination et la coopération internationales en matière de surveillance. La création de l’Autorité européenne des marchés financiers est essentielle pour aboutir à un modèle de surveillance efficace. De nombreuses autres mesures doivent toutefois être prises pour empêcher la récurrence des récentes situations immorales qui ont affecté les économies, les actionnaires, les déposants, les contribuables et la crédibilité du système.

  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. – (LV) J’ai voté en faveur de cette résolution car je pense que la crise qui a touché l’Union européenne résulte essentiellement du manque de surveillance des valeurs boursières, des ressources bancaires et des fonds de pension. Nous devons non seulement mettre en œuvre la surveillance des marchés financiers et définir les risques, mais aussi développer un mécanisme de prévention de la spéculation financière et de la communication d’information financière frauduleuse.

C’est seulement alors que l’Union européenne sera en mesure de réagir rapidement aux problèmes rencontrés par différents États membres: je pense ici à la Lettonie, la Grèce et la Hongrie, qui ont frôlé la faillite. Il est tout aussi nécessaire d’identifier les noms des personnes qui ont communiqué de fausses informations au niveau de l’UE et dissimulé la véritable situation interne de plusieurs États membres.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) En ces temps de marchés internationaux, une forme purement nationale de surveillance de ces entreprises est inadéquate, ainsi qu’en témoigne la crise économique et financière actuelle. Le fait que les États membres conservent le pouvoir de prendre les décisions finales en cas de graves problèmes budgétaires devrait néanmoins être accueilli positivement. Ce rapport va cependant trop loin dans le sens d’une gouvernance économique européenne, d’où mon abstention lors du vote.

  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Je me suis abstenu. D’une part, le système de surveillance macro- et microprudentielle est un pas en avant par rapport à la situation actuelle de surveillance fragmentée entre différents pays. La proposition de législation sur les autorités européennes de surveillance ne dit rien toutefois sur la manière de traiter les entreprises financières qui sont déjà si grandes et diversifiées que l’Union ne peut pas les laisser partir en faillite en raison du risque systémique qu’elles présentent aujourd’hui. Il conviendrait d’indiquer clairement dans ce document que ces entreprises devraient être disloquées et que les sections de l’entreprise qui travaillent avec des produits financiers non transparents devraient être fermées.

En outre, le document ne règle pas avec une fermeté suffisante le problème des agences de notation. Le Parlement aurait dû formuler plus clairement que le prix de la dette souveraine ne peut pas être déterminé par un oligopole de quelques agences de notation qui se considère lui-même comme un «marché».

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution, car j’approuve la proposition de la Commission ainsi que les amendements déposés par le Parlement. L’autorité doit agir en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé, efficace et cohérent compte tenu des intérêts divers de l’ensemble des États membres et de la nature diverse des établissements financiers.

- Rapports: Peter Skinner (A7-0170/2010), Sylvie Goulard (A7-0168/2010), Antolín Sánchez Presedo (A7-0163/2010), José Manuel García-Margallo y Marfil (A7-0166/2010), Ramon Tremosa i Balcells (A7-0167/2010) et Sven Giegold (A7-0169/2010)

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une législation créant de nouvelles autorités communautaires de surveillance financière (pour les banques, les assurances, les pensions, les valeurs boursières et les marchés) et un Comité européen du risque systémique (CERS). Le vote d’aujourd’hui instaure non seulement la surveillance financière au niveau de l’UE, mais il représente aussi une date charnière dans la création d’une nouvelle architecture financière communautaire et dans le renforcement de la régulation des marchés financiers européens. Réguler à l’échelle de l’Europe est la seule réponse viable aux défis financiers à relever et à la prévention d’un nouveau chaos financier. Cela souligne l’importance de l’UE en cette période d’émergence de la renationalisation. Les autorités de surveillance seront plus importantes qu’initialement prévu et disposeront d’un véritable pouvoir grâce à la persévérance du Parlement européen.

Dépassant les clivages politiques, une alliance d’eurodéputés s’est attelée à faire en sorte que les autorités se voient accorder de réels pouvoirs face à l’opposition de certains États membres qui refusaient de tirer les leçons de la crise financière. Malheureusement, il semble que le Parlement devra continuer à se battre pour que les autorités puissent se livrer à une surveillance digne de ce nom, à savoir garantir que les nouvelles autorités disposent d’un personnel suffisant et de pouvoirs directs de surveillance sur l’infrastructure des marchés (par exemple des contreparties et des bases de données des transactions). Les Verts collaborent déjà à cette fin avec les autres grands groupes politiques.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Le vote final du «paquet financier» a marqué la fin des négociations avec le Parlement sur un minimum de régulation européenne en matière financière. J’ai voté contre ce paquet financier, car les réponses proposées ne sont pas à la hauteur de la crise actuelle et ne sauraient encore moins en prévenir de nouvelles.

Il ne suffit pas de créer de nouveaux organes pour réguler le secteur financier, surtout lorsque ces organes présentent de graves lacunes. La composition du conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS), parle d’elle-même, avec uniquement des représentants de la BCE, de la Commission et des banques centrales nationales.

Les mesures adoptées par le Parlement européen sont au mieux une première étape vers la mise en place d’un réel système de contrôle des institutions financières.

Il est temps de regarder la réalité en face, et de voir les dégâts sociaux bien réels du soit disant réalisme économique et financier. Les réponses apportées ne sont pas à la hauteur de la crise, elles ne sont qu’un «cautère sur une jambe de bois».

- Rapport: Marielle Gallo (A7-0175/2010)

  Damien Abad (PPE), par écrit. – Le Rapport souligne l’impact négatif de la contrefaçon et des violations des droits de propriété intellectuelle en ligne (DPI), dans l’ensemble des secteurs de la création, sur l’emploi et l’économie européenne dans son ensemble. Je suis convaincu qu’afin de renforcer la protection de la propriété intellectuelle, il est nécessaire d’améliorer une offre légale en ligne attractive. Aussi, en tant que membre de la commission pour le marché intérieur et la protection des consommateurs, je pense essentiel le besoin de sensibiliser les consommateurs aux risques que représentent les produits contrefaits, tant pour la santé que pour la sécurité. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport, et je continue de croire que des efforts doivent être fournis dans des campagnes de sensibilisation, notamment auprès des jeunes, dans la lutte contre la contrefaçon.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de Marielle Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur. Il s’agit là d’un rapport d’initiative, c’est-à-dire non législatif, dont l’approche me semble équilibrée. L’enjeu en la matière est pour moi le suivant: il nous faut d’une part protéger les droits de propriété intellectuelle car ils sont la garantie d’une création et d’une innovation vivantes et florissantes, mais, d’autre part, il nous faut développer des services légaux permettant d’accéder aux contenus créatifs en ligne de manière aisée et accessible au plus grand nombre. J’attends aujourd’hui de la Commission européenne qu’elle propose des modèles combinant ces deux impératifs, c’est-à-dire protégeant les droits d’auteurs tout en garantissant un large accès aux contenus créatifs. Comme la rapporteure, j’estime que des études doivent être menées afin d’évaluer les évolutions et les possibles améliorations du marché numérique en Europe, à travers la consultation des parties prenantes et l’association constante du Parlement européen.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai apporté mon suffrage à cette résolution. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent une menace réelle pour nos économies et nos sociétés parce que l’innovation et la créativité constituent une valeur ajoutée non négligeable pour l’économie européenne. Le phénomène de piratage en ligne a atteint des proportions inquiétantes, en particulier pour les industries de contenus créatifs et il n’a pas encore été établi si le cadre juridique en place était capable d’assurer de manière efficace la protection des titulaires de droits sur l’internet tout en garantissant un équilibre entre les différents intérêts, y compris les intérêts des consommateurs. Je me réjouis de la proposition de créer l’Observatoire, qui pourrait devenir un outil de collecte et d’échange de données et d’informations sur toutes les formes d’atteintes aux DPI, capable de nous aider à découvrir la véritable ampleur du piratage en ligne et de prendre les mesures nécessaires à l’échelon européen afin de lutter contre la contrefaçon et d’autres formes de piratage en ligne.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Je voudrais dire ici combien j’apprécie les efforts déployés au sein de la commission des affaires juridiques et le travail abattu par la rapporteure, et qui ont conduit à l’adoption de ce rapport.

Bien qu’il prenne la forme d’une résolution non législative, le Parlement fait savoir à la Commission que les artistes doivent être protégés, en particulier les artistes nationaux qui sont les plus vulnérables au risque de disparition du fait du piratage en ligne.

Nous donnons ci-dessous une liste des artistes roumains qui souhaitent l’adoption de ce rapport: TAXI, MORANDI, Elena Gheorghe, George Nicolescu, Florin Chilian, Cleopatra Strătan et Pavel Strătan, NICO, PROCONSUL, CLASS, Claudia Cream, HI-Q, VOLTAJ, Cristina Rus, DIRECŢIA 5, SMILEY, HARA, SIMPLU, SISTEM, Ştefan Hruşcă, Delia Matache, DJ PROJECT, Laurenţiu Duţă, Mihai Mărgineanu, DEEPCTRAL, Cătălin Josan, XONIA, Z.O.B., PLANET MOLDOVA, KEO, NEXTEK, Andreea Bălan, Deepside Deejays, Aisa & DJ Yaang, Liviu Hodor, Arsenium, Andreea Bănică, BUG MAFIA, Leya, Sasha Lopez, Celia, David Deejay, GeoDaSilva, Giulia Anghelescu, SUNRISE INC, IMPACT, Alina Crişan, DJ LAYLA DYA, DJ Sava, No 7, Lili Sandu, Lavinia, Guess Who, Grasu XXL, Nelu Strătan, PARAZIŢII.

Je me réjouis d’avoir eu la possibilité d’apporter ma modeste contribution à la réussite de ce rapport équilibré à travers les positions adoptées tant au sein de la commission des affaires juridiques qu’au sein du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La violation des droits de propriété intellectuelle constitue une menace non seulement pour la santé et la sécurité des consommateurs, mais pour tous les secteurs de l’industrie, en particulier les industries créatives et innovantes.

Aussi importe-t-il de veiller à l’application des mesures citées dans cette résolution, en particulier celles concernant le soutien et la formation aux entreprises, afin que celles-ci trouvent la voie à suivre pour obtenir des brevets, et celles portant sur la lutte contre la contrefaçon de produits, ainsi que celles concernant les campagnes de sensibilisation aux niveaux européen, national et local concernant l’impact négatif de la contrefaçon et du piratage sur l’économie et la société. Je marque également mon soutien à la nécessité de multiplier les campagnes de sensibilisation ciblant les jeunes consommateurs européens.

Je soulignerais également l’importance de proposer des moyens de paiement plus adaptés afin de faciliter l’acquisition légale de contenus, ce qui accroîtrait le volume des transferts électroniques légaux dans l’Union européenne.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté contre ce rapport car en assimilant le partage de fichier à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol, Marielle Gallo et la droite européenne poussent à la criminalisation de millions d’internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. Ce faisant elles dressent les artistes contre leur propre public sans leur assurer un centime de plus. Contrairement à ce qu’elle veut nous faire croire la droite européenne ne défend pas les artistes mais les industries et leur modèle obsolète. Ce rapport n’est rien d’autre que la continuité de la politique du Gouvernement français qui, se préoccupe davantage des intérêts des majors du disque et du monde du show-business que des libertés fondamentales des citoyens. Cette attitude est incapable de relever les défis de la création à l’ère du numérique.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) La structure du système européen de production et ses avantages compétitifs internationaux sont étroitement liés à l’innovation et, au sens large, au capital humain. La recherche et développement portant sur de nouvelles solutions ou de nouveaux procédés de résolution des problèmes constitue le fondement du bien-être et de la prospérité des États membres européens au cours des prochaines décennies.

Ce n’est certainement pas grâce à des matières premières ou au faible coût du travail que l’Union européenne parvient à l’heure actuelle à générer de la richesse, mais bien grâce à la production d’idées, la formation de prestataires de services et la capacité d’avancer de nouvelles idées utiles au marché. Il est par conséquent primordial, s’agissant de notre présence permanente sur la scène internationale, de stimuler la création de propriété intellectuelle à travers des rémunérations plus équitables, garanties par un droit temporaire d’usage exclusif. Plus particulièrement, ce rapport critique à juste titre la contrefaçon et le piratage, proposant des mesures de lutte contre ces deux fléaux. Parallèlement, je suis favorable à l’adoption de mesures spécifiques concernant l’internet et le secteur culturel afin d’éviter des phénomènes de masse difficiles à combattre, tout en encourageant les comportements vertueux.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Le piratage sur l’internet a effectivement atteint des proportions inquiétantes qui affectent les droits de propriété intellectuelle. J’ai néanmoins voté contre cette proposition de résolution parce qu’elle ne garantit pas un équilibre entre les intérêts de toutes les parties concernées, ce qui risque de porter préjudice aux droits des consommateurs. Nous risquons l’imposition d’une censure dans un domaine qui a pris une importance considérable dans la vie de nos concitoyens, précisément grâce à la liberté d’expression. J’ai donc la conviction que cette question devrait faire l’objet d’une approche plus équitable, et pas uniquement d’une approche unilatérale. Dans le même ordre d’idées, je pense qu’il faudrait s’intéresser plus avant aux possibilités dont disposent les consommateurs européens d’acheter légalement du matériel en ligne afin qu’ils ne le téléchargent pas illégalement.

  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. – (IT) Grâce au vote du rapport de Mme Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ce sont deux droits mutuellement complémentaires qui ont été réconciliés. L’un est le droit particulier de propriété intellectuelle de l’auteur et/ou de l’éditeur de l’objet créé, l’autre correspond au droit de portée plus générale aux savoirs des utilisateurs concernant l’objet lui-même.

L’Union européenne ne peut se contenter de n’être qu’un marché intérieur dans lequel des entreprises opèrent et protègent les biens et les services qu’elles fournissent, car elle est aussi un espace partagé de citoyenneté et de liberté dans lequel les citoyens peuvent s’exprimer, s’informer et s’informer mutuellement. Faire plier nos règles devant les intérêts privés, en imposant des limites excessives, injustifiées et inéquitables à la libre diffusion des créations de l’intellect pourrait indûment mettre en danger cet espace partagé où l’expression de la pensée acquiert l’importance d’un bien public.

S’il est essentiel, pour cette raison, de protéger les créations intellectuelles, il est tout aussi important de veiller à ce que les méthodes utilisées pour leur protection ne soient pas excessives afin qu’elles soient pleinement accessibles à l’ensemble de la société, à commencer par la communauté des internautes, et cela aussi facilement, rapidement et raisonnablement que possible.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Pour le commun des mortels, le terme de «propriété» fait toujours référence à la détention de biens matériels. Or, on oublie trop souvent la production intellectuelle qui doit, elle aussi, déboucher sur des droits de propriété: ce sont les droits d’auteurs. Ainsi, les artistes, écrivains, compositeurs, auteurs et créateurs de tous ordres doivent légitimement pouvoir être rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres, alors que les consommateurs doivent avoir accès à une offre légale et diverse de contenus sur l’internet. Le rapport de Mme Gallo, voté ce mercredi 22 septembre, fait un constat: le phénomène de piratage en ligne, face auquel les titulaires des droits d’auteurs semblent bien démunis, prend des proportions importantes. Il est donc nécessaire de se doter d’un régime de protection des droits de propriété littéraire et artistique qui tienne compte des droits et obligations des utilisateurs, des libertés fondamentales et qui stimule l’innovation dans la cadre d’une sécurité juridique bénéficiant tant aux consommateurs qu’aux ayants droit. Je suis donc favorable au texte voté cet après-midi.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – En France comme en Europe, la création, la recherche et l’innovation sont en souffrance. Il s’agit de redonner de la lisibilité et de la confiance à tous les acteurs. À cet effet, la question des droits de propriété intellectuelle est légitime. Par nos votes, nous avons donc tenu à apporter notre voix à la lutte contre les contrefaçons (en particulier des médicaments), à la sensibilisation du jeune public aux enjeux de la propriété intellectuelle et au soutien aux PME. En revanche, au final, nous avons voté contre le rapport Gallo, dans le but de réaffirmer la différence entre le partage de fichiers entre internautes à des fins privées et la contrefaçon issue de réseaux structurés à des fins lucratives.

Nous regrettons que le rapport adopté ne reprenne pas nos positions durement défendues au Parlement et en France (paquet télécom et loi Hadopi), réclamant une décision judiciaire préalable à toute sanction imposée à des internautes. Sur ce dernier point ultrasensible, les acteurs doivent rechercher des propositions non partisanes, sans a priori technologiques, et, in fine, capables de garantir les libertés fondamentales, de clarifier le respect des droits de propriété et de démultiplier la création.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté contre cette résolution parce que je pense que le rapport de Mme Gallo ne garantit ni le principe de neutralité, ni la protection des données à caractère personnel. Il ne fait pas non plus la moindre distinction entre un transfert de fichier à des fins commerciales et privées. Lorsqu’elle crée un cadre juridique de sanctions à imposer pour violation des droits de propriété intellectuelle, la Commission doit prendre en considération la gravité et l’impact socio-économique causés par la violation en question. À cet égard, je crois qu’il est inacceptable que des infractions graves susceptibles de produire un impact majeur sur la santé et l’intégrité d’une personne puissent être incluses dans la même catégorie que des sanctions pénales pour des infractions dont l’impact économique est limité, et pour du piratage sur des produits médiatiques en ligne.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) Je me suis abstenue au cours du vote sur ce rapport parce que je ne pense pas que ce texte ait trouvé un juste équilibre entre le respect des droits des artistes, la nécessité de lutter contre la contrefaçon et le piratage et le libre accès à l’internet.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les créations artistiques, scientifiques, industrielles et culturelles méritent d’être protégées et, pour cette raison précise, elles sont reconnues sur le plan international comme des droits de propriété intellectuelle (DPI). Ceux-ci garantissent l’intégrité de la création ou de l’invention et doivent la protéger de la contrefaçon ou du piratage. Il se fait que les technologies modernes, et tout particulièrement l’internet, ont facilité le piratage et la contrefaçon tout en les rendant plus accessibles.

Nous savons tous combien il est aisé de procéder à des téléchargements illégaux ou d’acheter des produits contrefaits en ligne, et que ce type de comportement affecte en particulier les industries créatives. Je rejoins la rapporteure lorsqu’elle mentionne la nécessité d’éduquer les consommateurs en matière de DPI et de rejeter la contrefaçon et le piratage, aussi faciles et futiles qu’ils leur puissent paraître.

Je suis également d’avis qu’il serait tout à fait crucial de créer un marché intérieur numérique afin que les contenus en ligne soient accessibles légalement; nous aurions ainsi à disposition un moyen de lutter contre le piratage sur l’internet. Ce sont là des mesures qui se veulent actives et positives dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon et qui se trouvent dans le droit fil de l’approche que, selon moi, nous devrions adopter dans ce domaine.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La protection des droits de propriété intellectuelle est une cause qui devrait mobiliser l’ensemble de l’Union européenne par égard pour une société progressiste et équitable et le développement d’une économie compétitive. Grâce à l’adoption de ce rapport, le Parlement européen apporte une contribution solide à la suppression des lacunes qui subsistent encore dans le cadre juridique afin de renverser la situation actuelle, qui se caractérise par de fréquentes atteintes aux droits d’auteur sur l’internet. Il importe de créer les conditions d’une intervention efficace dans la zone européenne en veillant à une coopération accrue entre les États membres et les autorités nationales relativement à un cadre d’intervention commun, en particulier concernant le marché sans frontière que constitue l’internet. L’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage doit jouer un rôle fondamental en améliorant de façon permanente l’efficacité de la lutte contre la violation des droits d’auteur sur le marché international.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport comporte un certain nombre de contradictions. D’une part, bien que certains aspects méritent notre plein soutien, en particulier sur la défense des droits d’auteur, le texte déclare même que l’encouragement de la créativité et la promotion des industries culturelles ne vont pas à l’encontre des intérêts des créateurs, d’autre part, il empiète sur le domaine des brevets et de l’ACAC (l’accord commercial anti-contrefaçon) sans prendre en ligne de compte la nature spécifique des divers secteurs, raison pour laquelle nous avons finalement préféré nous abstenir.

Ce faisant, nous souhaitons montrer que nous reconnaissons l’existence de problèmes concernant les droits d’auteur et qu’ils doivent bénéficier d’une protection dans divers domaines et notamment celui de l’internet.

Si nous sommes conscients de la nécessité de lutter contre la contrefaçon et le piratage, nous devons également garder à l’esprit qu’il existe des différences entre les secteurs et éviter de confondre droits d’auteur et brevets, tout particulièrement en ce qui concerne les logiciels et les médicaments.

Nous appuyons l’appel lancé à la Commission afin qu’elle cherche un équilibre entre les différents intérêts, même si nous ne sommes pas certains que cet objectif sera atteint. Nous resterons néanmoins attentifs à l’évolution de la situation, en particulier concernant la protection des droits d’auteur et des industries culturelles dans des pays comme le Portugal, sans pour autant perdre de vue d’autres intérêts comme ceux des groupes et des peuples défavorisés.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) Le rapport de Mme Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur inclut des textes qui ont déjà été intégrés dans une communication de la Commission et vient confirmer la nécessité d’une double protection, celle de ces droits, d’une part, et celle des consommateurs, d’autre part.

Ce rapport est important surtout pour les petites et moyennes entreprises (très nombreuses dans ma région) qui sont souvent sans défense face aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Qui plus est, je soutiens la protection que ce rapport souhaite accorder à l’utilisateur privé en considérant la «copie privée» comme une exception aux atteintes aux DPI ainsi que l’organisation de campagnes d’information à destination des consommateurs sur la légalité (ou l’illégalité) de produits acquis physiquement ou via l’internet. Eu égard à son contenu et à l’excellent travail réalisé par Mme Gallo, je me prononcerai en faveur de ce rapport.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai proposé un amendement à cette résolution afin de placer un accent plus prononcé sur les secteurs économiques importants dont sont très dépendantes les communautés en question. L’article 174 du traité de Lisbonne cite la cohésion territoriale parmi les nouveaux objectifs de l’Union européenne. Cela signifie que l’Union européenne doit accorder plus d’attention aux besoins économiques et sociaux des personnes vivant dans des zones montagneuses, sur des îles situées au large et dans des régions éloignées.

Je suis tout à fait convaincu que l’Union doit répondre sans attendre à ces besoins et mettre en œuvre des mesures définitives à cette fin. Les pêcheurs qui travaillent aux larges des côtes, autour des îles et à bord de petits navires suscitent une inquiétude particulière. La pêche artisanale est vitale pour les régions éloignées où il n’existe aucune alternative en termes d’emploi. En Irlande, la plupart des navires actifs dans ces domaines mesurent moins de 15 mètres de long; les types et les quantités de leurs prises n’ont aucun effet significatif sur les stocks mondiaux de poissons.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) Je suis absolument favorable à la protection des droits d’auteur et je pense que leurs droits, à l’heure actuelle, ne bénéficient souvent que d’une protection bien illusoire – sur papier – tandis que la technologie permet d’esquiver sans difficultés la législation en matière de droits d’auteur. Je suis également opposée à la criminalisation des internautes qui échangent des fichiers pour leur usage personnel – je pense, à l’image des organisations de consommateurs, que cette pratique résulte d’une absence d’option claire et légale qu’il serait facile aux internautes d’utiliser. Nous serions bien inspirés de faciliter un accès légal au matériel protégé, par exemple par une plateforme opérant dans l’ensemble de l’Union européenne et qui proposerait ce matériel gratuitement ou moyennant une somme symbolique, les annonceurs assumant pour leur part le coût des licences d’exploitation. C’est en faisant preuve de créativité que nous devons adapter la loi aux réalités du XXIe siècle. Dans notre résolution, malheureusement rejetée, nous avons proposé de soutenir de nouveaux modèles économiques qui permettraient un financement réaliste ainsi que des principes clairs en matière de répartition des revenus entre les auteurs. Le rapport Gallo se montre restrictif concernant le phénomène du téléchargement de fichiers puisqu’il pénalise cette pratique en la mettant sur le même pied que la production de médicaments ou de pièces automobiles contrefaites, une approche grossièrement disproportionnée.

Les mesures non législatives proposées en vue d’améliorer l’application de la loi ne vont pas sans susciter, en ce qui me concerne, certaines appréhensions relatives aux droits fondamentaux. Je pense qu’en donnant son aval à la résolution de Mme Gallo, le Parlement a lancé un très mauvais signal à l’intention de l’opinion publique concernant sa compréhension de l’équilibre entre droits de propriété intellectuelle et droits fondamentaux. J’espère que le bon sens reviendra lorsque nous discuterons de propositions concrètes d’actes législatifs.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Bien sûr les droits de propriété intellectuelle doivent être respectés. Bien sûr les atteintes à ces droits doivent être sanctionnées, parce qu’elles portent atteinte aux intérêts de nos créateurs, de nos économies et de nos entreprises. Mais nous n’avons cependant pas pu approuver le rapport de Mme Gallo, parce que sous des remarques peu nombreuses sur la contrefaçon de biens matériels, contre laquelle la Commission lutte mollement, la véritable cible est le téléchargement sur l’internet qui concerne, malheureusement, des millions de personnes.

Or, Mme Gallo est élue du parti qui, en France, a imposé la loi dite «Hadopi». Rien, dans son rapport, ne vient véritablement affirmer que dans les mesures qu’elle appelle de ses vœux il y aura la garantie d’une procédure judiciaire et de voies de recours contre d’éventuelles infractions. Rien ne vient garantir non plus le droit à la copie privée. On ne peut pas criminaliser, surveiller, culpabiliser, des millions d’internautes européens au motif que l’industrie culturelle peine à s’adapter aux nouvelles technologies et à proposer aux citoyens une offre commerciale digne de ce nom.

  Sylvie Goulard (ALDE), par écrit. – Le rapport d’initiative sur l’application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur a été adopté par 328 voix (245 contre/81 abstentions): Mme Gallo (PPE) a obtenu certes une majorité mais le débat a été confus; elle n’a pas réussi à transcender les clivages, ni pavé la voie à une législation. Aussi ai-je voté contre: ce texte ne propose pas la juste balance entre le respect des libertés fondamentales et la préservation des droits de propriété intellectuelle; il est en décalage avec la réalité technologique. S’il est vrai que les résolutions alternatives déposées par l’ADLE et les S&D n’étaient pas non plus entièrement satisfaisantes, elles avaient le mérite d’écarter des solutions fausses et inadaptées. Pour être constructive, j’ai toutefois appuyé certaines dispositions en faveur de la lutte contre les contrefaçons (en particulier dans le secteur des médicaments), de la sensibilisation du jeune public aux enjeux de la propriété intellectuelle ou du soutien aux petites et moyennes entreprises. Il est temps que des travaux de fond non partisans et sans a priori technologiques aient lieu pour enfin concilier libertés fondamentales, création et respect des droits de propriété intellectuelle des auteurs et artistes.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Si j’ai apporté mon vote aux amendements en faveur de la lutte contre les contrefaçons, de la sensibilisation du jeune public aux enjeux de la propriété intellectuelle et au soutien à la nouveauté des petites et moyennes entreprises, j’ai en revanche voté contre le rapport d’initiative sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur. En effet, ce rapport faisait l’amalgame entre ce qui relève du partage de fichiers entre internautes à des fins privées et ce qui ressort de la contrefaçon issue de réseaux structurés à des fins lucratives. En outre, je regrette vivement que ce rapport ne fasse aucune référence à l’impératif d’une décision judiciaire préalable à toute sanction imposée à des internautes. En votant contre ce rapport, j’ai souhaité marquer mon désaccord avec un texte qui n’est pas parvenu à trouver l’équilibre entre la sauvegarde des libertés fondamentales et le respect des droits de propriété intellectuelle.

  Matthias Groote (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté contre le rapport Gallo parce que je ne puis soutenir des mesures qui ont une chance même extrêmement infime d’entraîner le blocage de l’accès à l’internet de certaines personnes ou la perte de la neutralité sur l’internet. Par ailleurs, le rapport ne fait aucune distinction entre le partage de fichiers commercial et non commercial, criminalisant ainsi les internautes. En outre, le rapport ne contient pas de définition du mot «piratage», ce qui pourrait neutraliser cette criminalisation hâtive. Par contraste, le rapport accède aux demandes émanant de l’ACAC, pourtant si controversées, ainsi qu’à l’appel à une accélération des négociations. Je ne puis accorder mon suffrage à un tel rapport.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté contre le rapport Gallo, lequel, selon moi, privilégie bel et bien une véritable «chasse aux pirates», qui n’est malheureusement pas sans rappeler le débat franco-français autour de la loi dite Hadopi. D’inspiration purement répressive, le texte voté à Strasbourg opère un dangereux amalgame en ne distinguant pas la contrefaçon des biens matériels - notamment les médicaments - et le partage de fichiers numériques à des fins non-commerciales. Les millions d’internautes adeptes du «peer-to-peer», qui sont par ailleurs consommateurs de musique et de films, semblent devenir ainsi de potentiels criminels. Avec mes collègues socialistes, nous avions défendu une position alternative qui soutient au contraire une approche adaptée aux réalités actuelles, et ce faisant en protégeant les libertés fondamentales des consommateurs. Et notre stratégie n’aurait en rien «grignoté» les droits d’auteur puisque nous proposions la mise en place de nouveaux modèles commerciaux permettant d’offrir une compensation aux auteurs pour l’utilisation en ligne de leurs œuvres. Il nous faudra, socialistes français et européens, rester particulièrement attentifs pour que les libertés fondamentales ne soient pas davantage entamées.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (FI) J’ai voté en faveur du rapport Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle. La position adoptée par la commission soutient l’innovation, l’emploi dans l’industrie créative et la sécurité du consommateur. Par ailleurs, il identifie le phénomène de la contrefaçon sous toutes ses facettes ainsi que la menace qui résulte du piratage. J’ai estimé que le rapport était globalement équilibré, raison pour la quelle j’ai voté contre les propositions de résolution alternatives. Je forme le vœu que le rapport Gallo adopté aujourd’hui encouragera l’établissement d’une base plus ferme en vue du développement équitable et équilibré des chaînes de valorisation des contenus propres à la société de l’information.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (FI) Je souhaite remercier ma collègue, Mme Gallo, pour son rapport très circonstancié. Bien que son contenu divise les opinions parmi les groupes, il y avait indéniablement nécessité de sensibiliser le public aux effets des secteurs créatifs sur l’emploi et l’économie ainsi qu’au fait qu’ils dépendent de mécanismes de protection adéquats. C’est la raison pour laquelle j’ai apporté ma voix à cette proposition. Répondant aux craintes de ceux qui s’inquiètent de la protection de la vie privée, par exemple, le rapport Gallo ne propose aucune législation nouvelle, et moins encore de sanctions; il s’efforce au contraire de souligner l’importance de la propriété intellectuelle pour l’économie de l’Union européenne. En outre, il nous invite instamment à concevoir un système équitable et juste dans le cadre de la législation en vigueur afin de garantir les droits fondamentaux relatifs à la protection de la propriété, à la liberté d’expression et à l’individu.

  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. – (CS) Le maintien et l’application des droits de propriété intellectuelle constituent des questions brûlantes qui ne vont pas sans préoccuper de nombreux entrepreneurs européens. Il s’impose dès lors d’apprécier le fait que, dans sa communication, la Commission leur accorde l’attention qui convient. Je nourris cependant plusieurs objections fondamentales à l’encontre du contenu du rapport proposé par le Parlement. Contrairement au rapport, je rejoins la Commission qui est d’avis que le cadre actuel pour la promotion des droits civiques dans l’UE est suffisamment efficace et harmonisé pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et qu’il n’est pas nécessaire d’adopter de quelconques mesures législatives supplémentaires à cet égard. Je m’oppose implacablement à tout appel en faveur de la création d’un cadre juridique européen permettant la mise en place éventuelle de mesures à l’encontre des personnes coupables de violer la propriété intellectuelle. Dans ce domaine, je pense qu’il est bon de respecter les instruments des États membres. Si la France a créé son instrument dans ce domaine, incarné par la guillotine numérique, je le respecte totalement. Mais je refuse, tout simplement, d’élargir un instrument aussi controversé au niveau paneuropéen. Je nourris également de nombreuses réserves à l’encontre de la création de nouvelles institutions comme l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, tout comme j’ai mes réserves concernant la contribution de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) en l’absence d’une participation des États qui constituent la source principale des violations des droits de propriété intellectuelle. Pour ces raisons et pour d’autres, j’ai voté contre le texte proposé dans ce rapport.

  Isabella Lövin (Verts/ALE), par écrit. – (SV) Comme plusieurs autres membres du groupe Verts/Alliance libre européenne, j’ai choisi de soutenir le rapport Gallo parce qu’en tant que journaliste et écrivaine née dans une famille d’artistes, j’estime qu’il est extrêmement important de s’attaquer au problème de la multiplication des violations des droits de propriété intellectuelle. Si artistes, écrivains, compositeurs, réalisateurs de films, photographes et musiciens ne sont pas en mesure de gagner raisonnablement leur vie, il nous faudra vivre dans une société culturellement et intellectuellement pauvre, à mille lieues du potentiel de croissance verte et culturelle qui constitue selon moi le fondement d’une idéologie verte. Je voudrais également faire remarquer que des organisations européennes représentant plus d’un million de travailleurs culturels en Europe ont soutenu le rapport, dont la Fédération européenne des journalistes et la Fédération des associations européennes d’écrivains. J’ai moi-même été membre du syndicat des journalistes suédois pendant presque 25 ans et cette organisation m’a aidée à de multiples reprises à protéger mes droits d’auteur contre des abus, contre des violations tant commerciales qu’artistiques ou à faire en sorte que mes textes ne soient pas sortis de leur contexte. Pendant cette période, j’ai également été membre de l’organisation ALIS (l’administration des droits littéraires en Suède). Mon premier choix, avant le vote, allait au rapport alternatif soumis par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, qui n’invitait pas à des mesures criminelles communes et qui, dans l’ensemble, était plus équilibré que le rapport Gallo. Après son rejet, le rapport Gallo restait la seule option possible pour soutenir le droit des détenteurs de DPI de recevoir un paiement pour leur travail.

  Mario Mauro (PPE), par écrit. – (IT) La contrefaçon reste un problème gigantesque sur le marché européen. Malheureusement, même si ce sujet est en discussion depuis bien des années, rares sont ceux qui ont conscience du terrible impact que produisent sur nos économies les atteintes à la propriété intellectuelle. Aussi est-il indispensable de commencer à attirer l’attention des institutions sur la nécessité pour elles d’examiner avec attention les possibilités de solutions concrètes et satisfaisantes qui s’offrent à elles.

Le rapport insiste également sur la nécessité de prendre des mesures effectives visant à lutter contre le piratage en ligne et invite effectivement la Commission à agir en ce sens. Même si ce n’est pas une sinécure, il n’en reste pas moins nécessaire de trouver le bon équilibre entre le libre accès à l’internet et la lutte contre le piratage. Le rapport de Mme Gallo répond parfaitement à cet objectif et je lui accorde donc ma voix.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte valide les droits de la propriété intellectuelle inventés par la révolution française de 1789. Mais il ouvre des droits pour une justice privée livrée aux opérateurs, une pratique d’ancien régime. Je vote contre, en cohérence avec mon opposition à la loi Hadopi en France.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les droits de propriété intellectuelle ont souffert d’irrespect tout au long de l’histoire. Les avancées de la technique qui se sont produites dans les technologies de l’information, au premier rang desquelles il faut citer l’internet, ont néanmoins aggravé le problème. Il faut aussi souligner que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle porte un grave préjudice à la croissance économique et constitue la cause première de ce que l’on appelle «l’économie parallèle» et de tous les dommages qui en découlent. Seule l’application stricte des droits de propriété intellectuelle permet le développement de l’innovation technique et scientifique, la découverte de nouveaux brevets et la croissance de l’industrie de la culture, autant de secteurs qui contribuent grandement à la croissance des économiques de l’Union européenne. Je suis convaincu qu’en adoptant ce rapport, nous accomplissons un pas important vers la réalisation de ces objectifs, raison qui explique mon vote.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) J’ai donné mon appui au rapport Gallo, qui défend sans ambages la protection des droits de propriété intellectuelle. Ces droits sont menacés sur de nombreux fronts ou sont traités avec mépris. L’industrie n’est pas la seule à être touchée; les industries créatives, le sport et l’industrie musicale le sont également. Dans ce contexte, il a aussi été fait mention du téléchargement non autorisé de matériel protégé par des droits d’auteur. Dans la mesure où nous observons notamment une augmentation du nombre de cas internationaux d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle, il nous incombe de créer un cadre juridique européen pour attaquer ce problème de front.

À cet égard, le rapport garantit que toutes les mesures d’application des droits de propriété intellectuelle doivent être nécessaires, proportionnées et appropriées à une société démocratique. Ce point revêtait une importance particulière à mes yeux. En effet, il nous assure que la protection des droits d’auteur est renforcée, d’une part, et que, d’autre part, aucune restriction inutile ne sera mise en place à l’égard des consommateurs privés agissant dans le respect de la loi.

  Vital Moreira (S&D), par écrit. – (PT) J’ai pour ma part voté en faveur du rapport Gallo sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur parce que je crois qu’il adopte une position juste et équilibrée à propos de cette question essentielle.

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) méritent une protection équivalente à celle des autres droits. Les créateurs comme les chercheurs, ainsi que les entreprises qui les commercialisent, ont droit à une telle protection. Du reste, l’économie européenne s’appuie aussi sur la créativité, la recherche et l’innovation.

L’acquiescement dont font preuve certains anarcho-gauchistes concernant les violations aux DPI, prétextant le libre accès à l’internet, ne peut trouver de justification. Comme la calomnie, la diffamation ou la haine raciale, ces actes ne cessent pas d’être illégaux parce qu’ils sont commis sur l’internet.

Les atteintes aux DPI ne doivent pas devenir acceptables non plus. Le droit à la copie privée offre déjà des garanties adéquates autorisant une personne à détenir des copies d’œuvres protégées. Mais nous ne devrions pas accepter la vacuité des droits que détiennent les créateurs intellectuels sur leurs œuvres, ne fût-ce que parce que le piratage et la contrefaçon mettent souvent en danger la santé et la sécurité des consommateurs.

  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit. – (IT) Je me range entièrement à ce que dit le rapport Gallo sur le renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle et partage l’invitation faite à la Commission de s’atteler immédiatement à la révision des lois qui protègent les DPI applicables, sur le marché intérieur comme sur le marché extérieur.

À l’ère de la numérisation de notre société, il est crucial de mettre en place des mesures législatives et non législatives garantissant un équilibre durable entre le libre accès à l’internet et la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Il n’y a que de cette façon que nous pouvons faciliter l’accès des industries européennes au marché numérique, sans frontières géographiques, en examinant au plus vite la question des licences multiterritoriales, qui entrave actuellement la possibilité de vendre légalement nos produits et empêche nos consommateurs d’accéder aux informations dont ils ont besoin pour acheter en ligne en toute sécurité.

Je soutiens pleinement l’importance, soulignée dans le rapport Gallo, du rôle joué par les douanes européennes qui doivent être capables, de nos jours, de prendre des mesures concrètes pour bloquer les biens suspectés de porter atteinte aux DPI, et, pour cette raison, je demande à la Commission d’élaborer une politique douanière couvrant les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et d’accélérer le débat et les négociations concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport Gallo parce qu’il faut offrir à la propriété intellectuelle une protection aussi solide qu’à la propriété matérielle. Sous quelque forme que ce soit, la propriété intellectuelle est le moteur du développement, de l’innovation et de la croissance économique. Pour cette raison, elle doit occuper un emplacement particulier dans l’agenda des autorités. Cela est tout particulièrement vrai dans l’Union européenne, qui possède un certain potentiel de génération de l’innovation. C’est un fait indubitable, lorsqu’il y a absence de protection efficace de la propriété intellectuelle, les experts préfèrent réaliser leurs recherches dans d’autres pays.

  Evelyn Regner (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté contre le rapport Gallo pour les motifs suivants: à mes yeux, ce rapport est médiocre et déséquilibré. C’est d’ailleurs pour cela que mon groupe a rédigé une contre-résolution qui introduit une approche plus réfléchie et plus équilibrée au débat. À mon sens, la criminalisation acharnée des internautes – qui touche principalement les enfants et les jeunes gens, dans le cas des téléchargements musicaux – constitue un danger réel. La distinction entre le partage de fichiers à des fins non commerciales et les atteintes aux droits d’auteur à des fins commerciales est l’un des grands absents du rapport de Mme Gallo. Bien entendu, il faut protéger et rémunérer de façon appropriée les idées des professions créatives, et punir ceux qui profitent illégalement de ces idées. Je pense qu’il est nécessaire de se détourner des conceptions juridiques démodées et de trouver un équilibre entre l’égalité d’accès à la connaissance et la juste rémunération des services dans les domaines de la musique, de la littérature et du cinéma. C’est l’approche qui sous-tend la résolution déposée par le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen – ce n’est pas celle du rapport du groupe Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) La résolution adoptée aujourd’hui propose une réponse archaïque, uniformisée, aux atteintes à la propriété intellectuelle et ne parvient pas à appréhender la réalité transformée de la propriété intellectuelle. Il est regrettable que certains députés n’aient pas été disposés à reconnaître la distinction évidente existant entre le crime de contrefaçon et les violations des droits d’auteur. Il est ridicule de mettre sur un même pied les téléchargements musicaux, par exemple, et la contrefaçon de produits commerciaux par des criminels organisés. Nous devons dégager des solutions nouvelles qui prennent en considération les différents types de droits de propriété intellectuelle et qui reflètent leurs impacts sur les droits du consommateur en matière de santé et de sécurité. Il est en même temps évident que nous devons découvrir de nouveaux modèles de rémunération des artistes dans cet environnement transformé.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Dans un monde globalisé où se propage un réseau Internet hors de tout contrôle et de toute protection, la contrefaçon et le piratage sont seigneurs et maîtres. Ne pas accorder de valeur à la propriété intellectuelle, une marchandise vitale pour les entreprises, revient à ne pas être capable d’encourager l’innovation et la croissance en garantissant une juste récompense pour le travail consenti.

La contrefaçon de marques est un domaine séparé qui, outre qu’il fait subir un dommage économique aux entreprises, peut aussi comporter des dangers du point de vue de la santé du consommateur. Un autre point positif est qu’il permet de télécharger légalement du matériel à usage personnel. Recourir à cette pratique à des fins commerciales est un délit. Nous avons donc voté pour.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – Au-delà du fond, j’ai soutenu ce rapport pour son aspect équilibré, et ce malgré les pressions de certains acteurs de l’internet relayées par les socialistes, car il faut qu’un jour la démagogie cesse. Si ce rapport n’est pas juridiquement contraignant, il pose les bases d’une réflexion européenne sur la propriété intellectuelle à l’ère du numérique et insiste sur différents aspects que je souhaite réaffirmer. Le piratage et le «file sharing», à l’échelle de millions d’utilisateurs, pèsent négativement sur l’économie de la culture, sur les industries créatives et sur l’emploi. Si les chiffres à notre disposition font l’objet de débats, le problème demeure. Le rapport demande donc à la Commission européenne de nous fournir des chiffres fiables. Certains invoquent une défaillance du marché, entre les prix des œuvres culturelles dans le circuit légal et leur disponibilité – «gratuite» - sur l’internet. Il est cependant nécessaire de faire preuve de responsabilité. Le téléchargement illégal ne peut devenir légal par un tour de passe-passe «droit-fondamentaliste» de protection des libertés individuelles. Les industries culturelles doivent aussi faire des efforts, en proposant des prix réellement attractifs, adaptés à la nouvelle demande que crée le numérique et respectueux de la juste rémunération des auteurs.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit. – (PL) Dans son rapport sur l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, Mme Gallo insiste sur le rôle et l’importance de multiples aspects: droits de propriété intellectuelle, droits de brevet, lutte contre la contrefaçon dans des domaines sensibles en termes de santé et de sécurité, création et distribution de formats qui permettent aux personnes handicapées d’accéder aux œuvres, création d’un marché unique dans l’environnement numérique, espionnage industriel par l’internet et vol de données constituant une propriété industrielle. Tous ces points relèvent de la plus extrême importance et requièrent des mesures particulières.

Mme Gallo souligne à quel point il est crucial d’adapter le cadre législatif européen en matière de DPI aux tendances actuelles de la société ainsi qu’aux évolutions techniques. Elle propose la création d’un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. Les points les plus controversés sont les dispositions relatives aux violations des DPI et la vente de produits contrefaits en ligne. Mme Gallo demande à l’ensemble des parties prenantes de mettre en place des mesures concrètes visant à alerter et à informer les citoyens de l’utilité du droit d’auteur et des conséquences des violations des DPI et de la contrefaçon sur les emplois et la croissance, et souligne en particulier la nécessité d’éduquer les jeunes consommateurs. Eu égard à ce qui précède, j’ai décidé d’appuyer le rapport parce qu’il contribue à mieux protéger les droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté contre le rapport Gallo parce que pour compléter le cadre juridique des droits de propriété intellectuelle (DPI), il vaudrait mieux recourir à des instruments législatifs plutôt qu’à des normes juridiques «douces». Le respect des DPI encourage l’innovation et la créativité. La mise en œuvre de l’agenda numérique nécessite à la fois la protection des droits des consommateurs et le respect des droits d’auteur et des droits qui y sont associés. Le droit européen doit s’adapter rapidement aux progrès technologiques et à l’évolution de la société de l’information. J’ai la conviction qu’il est nécessaire de réviser la directive 2001/29/CE afin de garantir l’harmonisation du cadre juridique de protection des droits d’auteur dans la société de l’information au niveau européen. Cette révision s’impose dans la mesure où nous avons pu observer dans les États membres des mises en œuvre différentes des dispositions des articles 5, 6 et 8 de la directive 2001/29/CE, qui ont conduit à des interprétations et des décisions différentes dans les tribunaux des États membres. Sans tarder, la Commission comme les États membres doivent s’attaquer de front à la nécessité de développer un marché intérieur par l’établissement d’un cadre d’octroi de licences simple, accessible et européen. Dans le cadre de l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, j’ai appelé à la promotion des facilités offertes par la télévision numérique, comme le sous-titrage, qui permet aux licenciés d’une œuvre particulière de la diffuser dans plusieurs langues et, partant, de la commercialiser dans l’ensemble de l’Union européenne.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) En aucun cas mon rejet de ce rapport ne doit être interprété comme le rejet d’une initiative législative visant à protéger la propriété intellectuelle. Je suis tout simplement insatisfaite du traitement qui a été réservé aux problèmes qui se posent dans ce domaine législatif. Il est nécessaire de prendre des mesures efficaces contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et il faut effectivement les mettre en place. Ne serait-ce que pour cette unique raison, il y a lieu de traiter ce sujet avec nettement plus de discernement. Les citoyens ordinaires ne doivent pas être mis dans le même panier que le crime organisé – c’est inapproprié et disproportionné.

- Proposition de résolution B7-0518/2010

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Les régions montagneuses et les zones faiblement peuplées sont confrontées à des problèmes spécifiques et, à ce titre, ont besoin d’un aide spécifique fondée sur des programmes régionaux. Le PIB doit demeurer l’étalon de l’éligibilité aux aides et aux Fonds structurels afin que les pays moins développés puissent continuer à bénéficier d’aides et de mesures d’encouragement. Nous avons besoin d’une croissance économique qui se traduise par une amélioration de la qualité de vie. Par conséquent, une stratégie relative aux régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population apportera une valeur ajoutée aux mesures adoptées en vue de surmonter les problèmes auxquels ces régions font face.

La résolution appelle les États membres et la Commission à veiller à ce que ces régions continuent de bénéficier de dispositions spéciales dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel, raison pour laquelle je lui ai accordé mon suffrage.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Cette résolution prend acte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de l’élévation du principe de la cohésion territoriale au rang des objectifs-clefs de l’Union européenne et du nécessaire renforcement de l’aide apportée aux régions handicapées par leur situation géographique (régions montagneuses, îles et zones faiblement peuplées). La disposition principale de cette résolution demande «la mise en place d’un cadre politique européen spécifique, souple et intégré, pour traiter la situation des régions montagneuses, insulaires ou à faible densité de population, sur la base de leurs caractéristiques communes». En tant que membre de la commission parlementaire en charge de la politique européenne de cohésion, il me semble en effet nécessaire d’en faire plus pour ces régions et de prévoir des mesures spécifiques en leur faveur.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution parce qu’elle contient des suggestions utiles pour aider les régions souffrant de handicaps géographiques ou démographiques à relever les défis auxquels elles sont confrontées. Ces régions livrent des performances situées sous la moyenne de l’Union, leur PIB est faible et leur taux de chômage, élevé. La politique de cohésion constitue le modèle le plus efficace pour développer des régions subissant des conditions difficiles puisqu’elle soutient directement leurs progrès socio-économiques.

Bien que les régions montagneuses et les îles partagent certains problèmes, comme la difficulté d’accès ou la dépendance à un nombre réduit d’activités économiques, ces territoires n’ont pas les mêmes contraintes de développement. Je pense par conséquent que les aides européennes doivent être adaptées aux caractéristiques propres à chaque région. Grâce à des stratégies ciblées de ce type, il serait plus aisé de concrétiser une convergence réelle avec le reste de l’Union et nous pourrions ainsi améliorer les conditions de vie d’un grand nombre de citoyens européens, dont 10 % vivent dans des régions montagneuses et 3 %, dans des îles. Il importe également que les régions subissant des handicaps naturels fassent la meilleure utilisation possible du soutien financier octroyé par l’Union à travers les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Certains États membres, dont la Roumanie, doivent procéder à une amélioration tangible du système qui leur permet d’accéder aux fonds européens et de les mettre en œuvre.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Les régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population doivent relever des défis particuliers qui méritent une considération spéciale; citons les principaux comme la faible accessibilité, l’approvisionnement énergétique et l’intégration régionale, ou encore le changement climatique et les phénomènes migratoires.

J’ai apporté mon suffrage à ce rapport parce que je crois que les caractéristiques essentielles qui différencient ces régions des autres justifient qu’elles soient guidées par des stratégies et des programmes de développement régionaux spécifiques, basés sur leurs caractéristiques et sur le potentiel particuliers.

Je souhaiterais aussi souligner que les indicateurs statistiques utilisés doivent être adaptés à chaque région et non pas limités à des facteurs économiques. Une telle approche permettra de générer une image plus précise du développement de ces régions.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis du fait que le traité de Lisbonne place la cohésion territoriale parmi les objectifs fondamentaux de l’Union européenne aux côtés de la cohésion économique et sociale, puisque ce choix entraîne une manifestation plus visible et plus quantifiable de la solidarité européenne. La politique de cohésion de l’Union doit englober toutes les régions de l’Union, en particulier celles qui possèdent des caractéristiques géographiques particulières comme les archipels portugais de Madère et des Açores. Je suis convaincu que nous ne serons en mesure de combler le fossé de développement entre et à l’intérieur des États membres et des régions qu’à la condition de mettre en place un cadre politique européen spécifique, flexible et intégré, produisant des implications juridiques et financières, capable de s’adapter au niveau d’intervention le plus approprié de la région en question et de proposer en parallèle des solutions aux défis communs que sont par exemple la mondialisation, le changement climatique et les tendances démographiques.

Je soutiens cette résolution et appelle la Commission comme les États membres à veiller à ce que ces régions puissent continuer à bénéficier de dispositions spécifiques, en particulier dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel. Je les appelle également à élaborer des mesures et des programmes communautaires spécifiquement adaptés à chaque région dans le but de réaliser un ajustement structurel de ces régions, d’améliorer leur compétitivité et de leur permettre de relever de nouveaux défis.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Un citoyen européen sur dix vit dans des régions montagneuses. Certaines de ces régions, plus particulièrement dans les nouveaux États membres, sont des zones désavantagées où la pauvreté et l’absence d’infrastructures ont un impact réel sur les conditions de vie des populations. Il importe que ces régions continuent d’être considérées comme prioritaires par la politique européenne de cohésion, dont il faut adapter les instruments à la nature particulière et à la gravité des problèmes auxquels sont confrontées les régions montagneuses. J’ai voté en faveur de la résolution parce que je suis convaincue que l’Union doit entreprendre une action efficace basée sur la solidarité afin de fournir, avant toute chose, un accès aux services de santé et d’éducation pour les résidents locaux, mais aussi pour exploiter le potentiel touristique et économique qu’offrent les montagnes européennes pour créer des emplois sans impact sur l’équilibre de l’environnement.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Les réglementations régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013 ont consolidé le principe de la cohésion territoriale, devenue l’un des objectifs primordiaux assignés à l’Union européenne par le traité de Lisbonne aux fins d’assurer le développement harmonieux de l’Union par la réduction des écarts régionaux et par la suppression des obstacles au développement, y compris les obstacles liés à des handicaps naturels et géographiques. Cette résolution considère que les régions montagneuses, insulaires ou à faible densité de population constituent des catégories homogènes de régions et qu’elles ont en commun certaines caractéristiques importantes qui les différencient des autres régions. Elle estime qu’elles doivent bénéficier de programmes de développement régional spécifiques et souligne, dans ce contexte, la situation particulière des petits États membres insulaires qui se trouvent en périphérie de l’Union. Et je pourrais certainement y ajouter les problèmes dont souffrent les pêcheurs et les communautés rurales, y compris sur les îles au large de la côte occidentale de l’Irlande, et notamment la côte de Donegal. En outre, la résolution appelle à l’établissement d’un cadre politique européen à la fois intégré et flexible relatif aux régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population sur la base de leurs caractéristiques partagées.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur une stratégie européenne pour le développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population parce qu’il s’avère nécessaire de prendre des mesures particulières pour surmonter les handicaps et exploiter le potentiel de ces régions, conformément à l’objectif de cohésion territoriale introduit par le traité de Lisbonne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Parmi l’ensemble des asymétries et des disparités régionales au sein de l’Union européenne, il est une situation qui mérite un traitement spécial, il s’agit de celle des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population. Ces régions font face à des difficultés spécifiques causées par leur situation géographique et démographique, raison pour laquelle elles méritent de bénéficier d’un traitement différencié par la politique de cohésion et de développement régional.

Les politiques de cohésion établies par les traités ne peuvent se contenter d’être un objectif politique qui transparaît dans l’acquis communautaire. Elles se doivent d’être des politiques concrètes, objectives, conçues pour atteindre le développement durable de toutes les régions, y compris de celles qui, pour des raisons naturelles, rencontrent plus de difficultés et sont plus éloignées (dans le cas des îles) ou plus inaccessibles (dans le cas des régions montagneuses).

Cette question revêt à mes yeux une importance particulière, étant de nationalité portugaise. Je forme donc le vœu que la Commission se penchera bel et bien sur cette résolution et qu’elle fera avancer les propositions qu’elle contient.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La résolution en question aurait pu donner un aperçu des lignes directrices et des recommandations pertinentes concernant les régions dont le développement économique et social se trouve entravé par des contraintes structurelles et géographiques. Pourtant, le texte se contente d’effleurer le problème et, dans l’analyse qu’il présente de la question, il n’aborde pas les points véritablement cruciaux.

En citant uniquement la cohésion territoriale, la résolution fait l’impasse sur l’importance d’un pilier fondamental du développement économique et social: la cohésion économique et sociale. Le document «se félicite du fait que la cohésion territoriale ait été reconnue comme un nouvel objectif de l’Union» – une disposition incluse dans le traité de Lisbonne.

Comme nous l’avons déjà fait remarquer plus d’une fois, des objectifs de cohésion nouveaux doivent faire l’objet d’affectations financières nouvelles pour éviter qu’ils ne deviennent lettres mortes dans les traités ou de simples expressions de la propagande. Tel n’a pas été le cas. Les fonds actuellement consacrés à l’objectif de convergence se sont avérés insuffisants et les politiques menées par l’Union européenne ont exacerbé les asymétries existantes au lieu d’y remédier.

Même si les régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population partagent des contraintes et des handicaps, chacune d’entre elles doit faire l’objet d’un traitement particulier correspondant aux différences et aux caractéristiques spécifiques qui lui sont inhérentes. Nous ne pouvons que regretter l’absence de toute référence spécifique aux régions ultrapériphériques.

  Salvatore Iacolino (PPE), par écrit. – (IT) J’ai apporté ma voix à la résolution sur la stratégie européenne en faveur du développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population parce que je pense qu’il est important de relancer la question de la cohésion territoriale et du développement harmonieux de toutes les réalités géographiques qui constituent l’Union européenne.

J’ai la conviction que les territoires géographiquement et démographiquement défavorisés ne pourront gagner en compétitivité que grâce à une coordination accrue et à une coordination renforcée entre institutions européennes, États membres et autorités locales. Il est par ailleurs nécessaire de garder à l’esprit la spécificité de chaque région afin de redistribuer équitablement et efficacement les ressources destinées au développement régional. Plus particulièrement, l’Union européenne doit se soucier des îles afin de les extraire de la marginalité souvent associée à l’insularité.

À cette fin, il importe que la politique de cohésion ait également recours à d’autres politiques susceptibles d’avoir un impact non négligeable sur l’avenir de ces territoires. Je veux parler par exemple d’instruments de régulation des flux migratoires qui, sur des îles comme la Sicile, peuvent avoir un effet significatif sur le développement socio-économique de la région.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du paragraphe 3 (amendement 1 du groupe des Verts) car je pense que le PIB ne doit pas être l’unique critère mais plutôt un des critères principaux permettant de déterminer l’éligibilité à l’aide au titre de la politique régionale.

J’ai voté contre la première partie du paragraphe 4, et en faveur de la seconde partie, car je pense qu’un cadre juridique et financier est nécessaire pour la politique régionale des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population.

  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. – (IT) La définition d’une stratégie européenne en faveur du développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population intègre à juste titre la tâche consistant à réajuster les mesures de mises en œuvre de la politique de cohésion sur la base de l’évaluation d’un critère supplémentaire, le «territoire». À mes yeux, cette intervention permet de cultiver cette «attention particulière» pour des régions comportant des spécificités territoriales, introduite par l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sans pour autant compromettre le rôle crucial du produit intérieur brut par habitant en tant qu’indicateur de référence pour l’affectation de ressources.

La déclaration de la Commission a pour objectif, entre autres, de simplifier l’organisation de la gouvernance, simplification sans laquelle nous risquerions de réduire à néant l’efficacité des mesures d’intervention européennes. En revanche, il aurait fallu que cette déclaration s’accompagne d’une tentative plus audacieuse visant à alléger les procédures de contrôle qui entravent véritablement la fonctionnalité du système.

La transparence des dépenses constitue un objectif dont nous ne pouvons pas nous désintéresser, mais il faut l’atteindre à travers un système de contrôle moins bureaucratique, plus apte à répondre aux besoins d’un système qui n’est toujours pas harmonisé, afin de ne pas créer des inégalités entre les pays européens.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a rendu le principe de la cohésion territoriale encore plus prédominant et mis en lumière une préoccupation particulière pour les asymétries existant entre diverses régions. Il serait opportun que les régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population bénéficient d’un statut spécial qui leur permette de surmonter les contraintes qui leur sont propres. Aussi est-il essentiel, pour faciliter l’adaptation de ces régions, de développer une stratégie européenne encourageant le développement économique et social des régions les plus défavorisées; il faut mener une telle action grâce à des programmes spécifiques permettant à ces régions de surmonter leur retard, raison pour laquelle j’ai voté en ce sens.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) De multiples documents soulignent invariablement que les régions rurales, les régions ultrapériphériques et, en l’occurrence, les régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population nécessitent une stratégie spéciale ou même de subventions. Pourtant, en parallèle, de nombreuses mesures sont prises qui accélèrent le retrait de ces zones. Qu’il suffise de penser aux problèmes d’infrastructures comme les transports publics et les services postaux, qui coupent de plus en plus certaines régions du reste du monde et dont les résidents doivent recourir à des voitures privées ou à d’autres solutions du même type. Si notre volonté est d’empêcher l’apparition de territoires négligés et vides de gens, il ne suffit pas de subventionner ces zones séparément, par exemple, dans le contexte de la protection des sites naturels. Il faudrait, bien au contraire, trouver un équilibre durable entre désavantages géographiques et économiques. Dans cet ordre d’idées, il nous faut soutenir celles formulées dans la proposition de résolution.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Les régions montagneuses sont réparties dans l’ensemble de l’Union et leur orientation vers l’agriculture et la sylviculture constitue l’une de leurs caractéristiques, ce qui est tout particulièrement vrai de la région alpine. Des problèmes surviennent, entre autres choses, à la suite du vieillissement croissant de la population, des problèmes liés aux infrastructures ainsi qu’à l’accessibilité et la disponibilité des services. Les agriculteurs des régions montagneuses subissent de nombreuses pressions car leurs dépenses sont élevées et leurs revenus relativement faibles. Ils n’en jouent pas moins un rôle de grande importance dans la préservation des paysages, la gestion durable, la production agricole biologique et le tourisme alpin. Cette contribution devrait être reconnue à sa juste valeur et nous devons nous pencher sur les problèmes rencontrés par les régions montagneuses. L’Union européenne doit s’engager dans la voie de la sauvegarde de l’agriculture de montagne et, partant, de l’ensemble de la région alpine. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – De par leurs caractéristiques, les zones montagneuses font face à des défis spécifiques tels que notamment le vieillissement accéléré de la population, les difficultés de circulation, les obstacles à l’approvisionnement énergétique et le manque d’intégration régionale. Représentant la circonscription Sud-ouest de la France au Parlement européen, et particulièrement sensible aux problèmes rencontrés par les territoires des Pyrénées, j’ai voté en faveur de la résolution sur la stratégie européenne pour le développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population. Le texte appelle notamment à la mise en place d’un cadre politique européen spécifique pour traiter des problèmes que rencontrent ces territoires, afin de leur permettre de mieux surmonter les handicaps permanents et d’adapter leur modèle de développement en exploitant tous leurs atouts. Il demande également une meilleure coordination des quatre fonds structurels, du fonds de cohésion et des autres instruments financiers européens, afin de maximiser l’efficacité de leur action et ainsi de favoriser le développement économique de ces territoires. Je soutiens ces objectifs.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) C’est un soutien sans réserve que celui que le PE a donné à cette résolution dans laquelle nous nous félicitons du fait que la cohésion territoriale ait été reconnue comme un nouvel objectif de l’Union, et du nouvel article 174. De par son adoption, le PE est d’avis que les dispositions de l’article 174 devraient se traduire par des stratégies de développement spécifiques et des actions concrètes visant à surmonter les handicaps et exploiter le potentiel de ces régions; considère que les régions montagneuses, insulaires ou à faible densité de population constituent des catégories homogènes de régions et qu’elles ont en commun certaines caractéristiques importantes qui les différencient des autres régions; estime qu’elles doivent bénéficier de programmes de développement régional spécifiques; souligne, dans ce contexte, la situation particulière des petits États membres insulaires qui se trouvent en périphérie de l’Union.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous sommes favorables à cette déclaration dans la mesure où il est essentiel d’identifier une stratégie européenne commune en faveur du développement économique des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population. Nous devons encourager des initiatives suivant le modèle de l’eurorégion qui couvre des zones présentant des intérêts communs en Italie et en France. C’est précisément à cause de leur situation géographique que certaines zones périphériques créent des difficultés pour les populations qui y vivent, mais il est crucial pour l’économie européenne de les conserver et de les protéger pace que ces zones ont une importance du point de vue naturel.

  Debora Serracchiani (S&D), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense qu’il est nécessaire de développer à l’échelon européen une stratégie européenne spécifique en faveur du développement des régions montagneuses et insulaires: une stratégie qui prendra en considération des aspects comme la promotion de l’économie et des structures, la politique de l’emploi, la protection des ressources naturelles et les politiques de l’environnement et de l’énergie.

Le principe de la cohésion territoriale est l’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne introduit par le traité de Lisbonne dans le but de réduire les écarts régionaux et de supprimer les obstacles naturels ou géographiques. Pour y parvenir, des actions concrètes et des stratégies de développement spécifiques sont nécessaires. Il nous faut créer l’égalité des chances entre ces régions et le reste de l’Union européenne. L’une de ces possibilités pourrait consister à encourager le tourisme durable dans les régions montagneuses, c’est-à-dire à créer une source importante de subsistance pour les habitants de ces régions. Par ailleurs, cette même déclaration de Madrid du 15 avril 2010, émanant des ministres européens, met l’accent sur une coordination plus efficace des mesures mises en œuvre concernant la politique du tourisme et la promotion d’un tourisme plus novateur, plus durable et plus social en Europe.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Il existe de nombreuses disparités régionales dans l’Union européenne en termes de niveaux de développement. Expression de la solidarité européenne, l’objectif de la cohésion territoriale est d’éliminer ces différences et de promouvoir le développement harmonieux grâce à des moyens financiers d’ajustement structurel et à l’adaptation de diverses politiques sectorielles à la nature spécifique de chaque région.

Les régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population sont des régions particulièrement défavorisées et leur développement social et économique est affecté par leurs caractéristiques naturelles et géographiques. Il s’avère donc nécessaire de leur accorder une attention particulière, certainement en tenant compte de divers indicateurs de développement, en plus du produit intérieur brut, qui reflète dûment les caractéristiques spécifiques de chaque région; en éliminant des critères d’éligibilité rigides aux programmes de coopération internationale, en coordonnant les diverses sources de financement et en développant une approche verticale associant tous les niveaux de gouvernement.

À cet égard, le même raisonnement suggère qu’il faudrait appliquer les propositions contenues dans cette résolution aux régions ultrapériphériques, qui partagent certaines des caractéristiques de ces régions, en fonction de la nature spécifique de la région concernée.

  Joachim Zeller (PPE), par écrit. – (DE) Je n’ai pas voté en faveur de cette proposition de résolution parce que je pense que nous assistons actuellement à une recrudescence de «stratégies» – pour le Danube, la mer Baltique, la mer Noire et la Méditerranée, pour lutter contre le changement climatique et d’autres questions de même nature –, à tel point que nous devrons bientôt mettre sur pied une stratégie pour ces stratégies afin de n’en perdre aucune de vue. Le soutien aux régions éloignées a même été inclus dans le traité de Lisbonne et possède par conséquent son propre principe juridique, et il fait également l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la politique de cohésion, étayé par de nombreuses initiatives de la Commission et de nombreuses décisions prises par le Conseil et le Parlement. En fait, nous avons besoin de décisions claires au niveau européen concernant la poursuite de la politique de cohésion et de la politique régionale au-delà de 2013. Le soutien aux régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population serait ainsi pris en considération. En revanche, nous n’avons pas besoin d’un flot de propositions de résolution consacrées à des questions prises individuellement, qui ne servent qu’à miner l’objectif réel et qui, en l’état actuel des choses, ne s’appuient sur aucune base.

7. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 13 h 30, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

8. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

9. Défaillances dans le domaine de la protection des droits de l’homme et de la justice en République démocratique du Congo (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration sur les défaillances dans le domaine de la protection des droits de l’homme et de la justice en République démocratique du Congo.

Madame Ashton, vice-présidente de la Commission, est responsable de cette question, en sa qualité de haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Vu l’impossibilité pour elle d’être présente aujourd’hui, elle sera remplacée par M. Chastel, qui s’exprimera en son nom.

  Olivier Chastel, au nom de Catherine Ashton (vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité). − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c’est effectivement au nom de la haute représentante, Lady Ashton, que j’ai l’honneur de prendre la parole devant vous.

D’emblée, je veux, bien évidemment en son nom, vous assurer que l’Union européenne s’inquiète de la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, au même titre d’ailleurs qu’elle déplore la dégradation de la situation des défenseurs des droits de l’homme, comme en témoignent les récentes attaques et agressions contre ces derniers. La question des violences sexuelles revêt, dans le cadre de ces préoccupations, une dimension particulièrement alarmante.

Certes, la République démocratique du Congo revient de loin et est d’ailleurs toujours en proie à des conflits, circonscrits mais combien dramatiques pour les populations. Elle doit, de fait, s’attaquer à des tâches considérables pour mener à bien sa reconstruction. On peut évidemment replacer tous les problèmes de ce pays dans leur contexte difficile, mais il demeure impossible de tous les justifier.

Dans leur rapport du 8 mars dernier, les sept experts indépendants des Nations unies ont ainsi regretté le manque de progrès accomplis en ce qui concerne la situation des droits de l’homme dans le pays et ont plus particulièrement observé que les efforts déployés par le gouvernement devaient être intensifiés. Les droits et la sécurité des personnes, au sens large du terme, sont au cœur même de la raison d’être des États. Ils doivent dès lors constituer les priorités principales dans les efforts de reconstruction et de consolidation de l’état de droit en République démocratique du Congo.

Il y a quelques semaines, à Luvungi, les populations de la province du Nord Kivu, à l’Est de la République démocratique du Congo, ont à nouveau été témoins, victimes, de viols collectifs ignobles perpétrés pendant des jours par des groupes de criminels, les FDLR et leurs alliés locaux, les Maï-Maï. Les derniers chiffres en notre possession et confirmés par les Nations unies font état d’au moins 500 victimes.

Ce drame, qui n’est malheureusement qu’un épisode parmi d’autres, doit absolument amener les autorités à redoubler d’efforts pour mieux protéger les populations civiles, trouver des accords politiques, stabilisateurs pour la région, et ainsi neutraliser les éléments nuisibles qui terrorisent la province du Kivu. Ce drame met également en lumière, de la pire des façons, l’ampleur du travail à mettre en œuvre avant que ne progressent enfin des dossiers de base, comme la réforme en matière de sécurité, sans laquelle la consolidation de l’État de droit ne pourra se faire.

Comment, en effet, envisager que l’État congolais puisse reprendre le contrôle de son territoire sans armée, ni forces de police, ni appareil judiciaire bien formé, bien encadré, bien payé? Si la République démocratique du Congo doit assumer ses responsabilités, et cela à tous les niveaux, il faut que la communauté internationale en fasse autant. Le secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, l’a bien compris, puisqu’une enquête a été lancée pour comprendre les raisons de l’inaction de la MONUSCO, dont le mandat est pourtant centré sur la protection des populations. Il faut espérer que la MONUSCO en sorte renforcée, car son rôle reste là-bas essentiel.

D’un autre côté, la question suivante doit se poser. Que peuvent faire les justices européennes et internationales? Mme Wallström, représentante spéciale du secrétaire général de l’ONU pour les violences contre les femmes dans les conflits, demande que les coupables soient traduits en justice. Nous soutenons pleinement cet appel, en ligne avec la déclaration conjointe du 27 août de la haute représentante, Catherine Ashton, et du commissaire pour le développement, Andris Piebalgs.

Ceci étant, s’il y a bien un problème général que soulève le drame de Luvungi, c’est celui de l’impunité. Ce ne sont, en effet, pas seulement les rebelles qui commettent des crimes. Du côté des forces de l’ordre, on a pu constater des comportements tout aussi condamnables. C’est donc tout le fonctionnement de la justice en République démocratique du Congo qui constitue le véritable enjeu. Il est évident que la plupart des efforts à fournir ne peuvent se concevoir que dans le cadre d’une action à long terme. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue que dans la lutte contre l’impunité, comme dans tout autre dossier, les populations attendent généralement que l’exemple vienne d’en haut.

À ce titre, et pour ne citer qu’un seul dossier, l’enquête actuellement en cours sur l’assassinat du défenseur des droits de l’homme, M. Floribert Chebeya, revêt sans doute une valeur de test, car ce dossier est emblématique des contradictions internes auxquelles fait parfois face ce pays.

Il va sans dire que l’Union européenne suit ce dossier de très près et, à la suite de ce décès, l’Union a, à travers la haute représentante, Catherine Ashton, demandé aux autorités de la République démocratique du Congo, de faire la lumière sur la mort de ce défenseur des droits de l’homme.

Permettez-moi, pour terminer, de vous dire combien l’Union européenne est et restera aux côtés de la République démocratique du Congo dans cette lutte pour la justice et contre l’impunité. Dans ce but, le soutien de la communauté internationale, et notamment de l’Union européenne et de ses États membres, au processus électoral qui va se dérouler entre 2011 et 2013 sera particulièrement important pour établir un environnement politique basé sur des principes démocratiques et sur l’État de droit.

Nous avons, en outre, régulièrement soutenu au sein des Nations unies la création d’une position d’expert indépendant du Conseil des droits de l’homme, qui puisse appuyer les efforts du gouvernement congolais dans ce sens. Nos efforts ne se sont malheureusement pas encore concrétisés. Nous espérons pouvoir continuer le dialogue avec les autorités congolaises, afin d’avancer dans ce domaine.

L’Union européenne restera particulièrement engagée dans la coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l’armée, des droits de l’homme, sans oublier l’aide aux victimes. L’Union européenne est prête à renforcer cette opération dans le cadre d’un véritable dialogue avec la République démocratique du Congo.

  Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE. – (PL) Une des crises humanitaires les plus graves de ces dernières années a lieu en République démocratique du Congo. Les viols commis à la fin juillet-début août, bien qu’horribles en soi, ne sont qu’un épisode dans toute une série d’événements tragiques. Chaque mois, plus de 1 000 femmes sont victimes de viol au Congo, et des dizaines de milliers d’enfants sont soldats. La violence sexuelle est une méthode visant à terroriser et punir les personnes vivant au Congo qui ne soutiennent pas le bon camp dans le conflit. La violence sexuelle est si répandue que l’organisation Médecins sans frontières affirme que 75 % de l’ensemble des viols commis dans le monde ont lieu dans l’Est du Congo.

Le problème a également trait au fait que la plus grande force de maintien de la paix de l’ONU au monde, la MONUSCO, fait très peu pour contrôler ce phénomène. Les désaccords sur le moment où la MONUSCO a appris ces viols récents – cinq jours, deux semaines ou une semaine après qu’ils ont été commis – sont lamentables. Il y avait une base de la MONUSCO à 15 km du site où ont eu lieu ces viols, et la principale méthode de prévention de la violence sexuelle utilisée par l’ONU est de placarder des avis sur les bâtiments affirmant que le viol est inhumain. Nous ne mettrons pas un terme à ce phénomène par cette méthode. Pour ne rien arranger, les soldats de l’ONU ont eux-mêmes été impliqués dans un scandale sexuel il y a quelques années et même accusés de forcer des jeunes filles à se prostituer. Il se pourrait que le problème soit encore plus profond et qu’en réalité, la MONUSCO n’ait pas la volonté de lutter contre ce phénomène destructeur.

L’Union européenne doit faire preuve de détermination. Elle doit se concentrer sur l’aide aux victimes. C’est une question d’urgence car début décembre, à Kinshasa, nous participerons à une assemblée parlementaire paritaire ACP-Union européenne, et il faut mettre fin à cette culture singulière de l’impunité et de l’impuissance – je suis d’accord avec la Présidence belge – car nous allons devoir nous regarder les yeux dans les yeux.

  Véronique De Keyser, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, il est impossible de parler ici au nom des femmes violées qui n’ont plus de regard, des bébés mutilés, des femmes enceintes au ventre ouvert, des vieilles violées à coups de baïonnette dans le vagin, de toutes celles dont le corps est devenu, à leur honte, mais surtout à la nôtre, un champ de bataille dévasté.

Impossible de parler au nom de ces enfants enrôlés dans des milices et forcés de tuer à coups de gourdin des adultes et des enfants comme eux, et devenus aussi de véritables esclaves sexuels. Le génocide sexuel qui continue à bas bruit au Congo, avec des dizaines de milliers de victimes chaque année, dépasse aujourd’hui les mots. Nous sommes vraiment au-delà de la parole.

Mais ce qui est clair, c’est que tous les instruments: textes législatifs, projets de réforme des forces armées, missions internationales, soutiens financiers et mobilisation de toute la Communauté, tout est là. Et l’impunité demeure. Impunité effroyable puisqu’un criminel comme Bosco Ntaganda, loin d’être sanctionné, retrouve un poste important au sein de l’administration congolaise. Nous exigeons que justice soit rendue. On ne peut, au nom de l’apaisement, continuer cette culture de l’impunité.

Juger ces crimes, ça veut dire quoi? Ça veut dire faire des enquêtes, réformer la justice, payer correctement les soldats, poursuivre les coupables, y compris ceux qui ont inspiré les massacres, si haut placés soient-ils. Cela signifie aussi, pour nos propres États, ne pas alimenter en armes les rebelles et leurs mercenaires et ne pas effectuer avec eux des transactions douteuses sur des minerais illégaux. C’est pourquoi nous soutenons Mme Wallström et nous demandons à la Commission d’étudier la possibilité d’une législation européenne qui s’inspirerait de la nouvelle loi américaine, le Conflict minerals act. Cela veut dire que nous ne supportons plus de voir que nos téléphones portables, nos ordinateurs et, demain, nos voitures hybrides sont construits avec des minerais vendus illégalement et issus des conflits. Ce sont les minerais du sang, comme il y a eu les diamants du sang. Et nos relations avec le gouvernement congolais dépendront, Messieurs les Présidents, de la manière dont sera appliquée la tolérance zéro à l’égard de la violence vis-à-vis des femmes, mesure qu’il a d’ailleurs lui-même décidée.

(Applaudissements)

  Charles Goerens, au nom du groupe ALDE. – Merci, Monsieur le Président, face aux rares avancées en RDC, nous devons hélas déplorer des échecs, des rechutes graves. Tout ou presque reste à faire dans ce pays.

Les Nations unies présentes en RDC, plutôt que d’être en mesure de garantir la stabilité dans ce pays meurtri, doivent rapporter des atteintes extrêmement graves aux droits de l’homme. Il ne s’agit pas en l’occurrence de quelques rares actes de violence perpétrés par quelques rares individus, ce qui serait déjà en soi tout à fait condamnable; non, on ne peut pas réduire ce qu’il se passe en RDC à quelques rares citoyens exposés sans défense aux auteurs de violence sexuelle. Ici, nous avons à faire, il faut le craindre, à un phénomène qui dépasse le cadre individuel.

En effet, des informations concordantes concernant les événements survenus en RDC entre le 30 juillet et le 4 août dernier placent ces crimes à une autre échelle. Atul Khare, responsable des Nations unies pour les opérations de maintien de la paix, fait état de quelque 500 personnes, femmes, enfants, bébés, victimes de viol.

On ne peut plus se borner à condamner ces crimes odieux. Il faut aller plus loin, identifier les responsables, les traduire en justice, dissuader les criminels potentiels, mais s’attaquer aussi aux causes, s’attaquer à la toile de fond sur laquelle peuvent se multiplier les incidents que nous déplorons.

S’attaquer aux causes ne peut en aucun cas être interprété comme une circonstance atténuante pour les auteurs de violence sexuelle. La réponse à tous ces défis est certes militaire et policière, du moins à court terme, mais pas seulement. En fait, nous avons à faire à une crise d’État. Je pèse mes mots, une crise que connaît un État qui n’arrive plus à exercer ses fonctions régaliennes dont, notamment, la garantie de sécurité dont peuvent se prévaloir les citoyens de tous pays.

La réponse doit venir à la fois de la RDC, de l’Union africaine, des Nations unies, et de la communauté internationale. Au regard de tous les éléments qui peuvent constituer des réponses aux problèmes que traverse la population congolaise, rien, absolument rien, ne peut se substituer à la responsabilité des autorités de la RDC. Mais, en même temps, nous devons être présents à leurs côtés pour les aider.

  Isabelle Durant, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, je ne peux évidemment que me rallier aux propos qui ont été tenus, et peut-être en particulier à ceux de Mme De Keyser, qui a eu des mots très durs, très crus pour définir les violences qui sont faites aux femmes. Il est vrai que tous les témoignages concordent. Ils sont tous insoutenables, insupportables, individuellement et, surtout, collectivement. En outre, toutes ces violences poursuivent évidemment un but d’épuration, d’humiliation, qui vise finalement à éradiquer une population, sa dignité, sa raison de vivre.

Donc pour toutes ces raisons, je crois qu’il faut que nous puissions réagir plus fort encore. Il est vrai que la situation au Congo est plus difficile encore aujourd’hui sur tous les plans, pas seulement sur la question des violences faites aux femmes, qui sont insupportables, mais sur d’autres plans également. Vous l’avez cité, Monsieur Chastel, à la fois d’abord sur la vie quotidienne de très nombreux Congolais, mais aussi sur la question des droits de l’homme tout court et pas seulement du droit des femmes, sur la question des défenseurs des droits de l’homme. Je tiens à dire que je vois un lien direct, évidemment, entre cette violence à l’égard des femmes et une série de crimes qui, eux aussi, restent impunis.

Le pillage des ressources naturelles reste largement impuni. On a cité, en effet, la loi américaine, dont on pourrait s’inspirer ici en Europe. Mais je crois aussi que la question de l’impunité en matière de pillage des ressources est absolument déterminante également. Elle est déterminante parce qu’aujourd’hui, même l’obligation prise par M. Kabila, le chef du gouvernement congolais, d’interdire l’exportation est finalement très néfaste, notamment pour tous les petits creuseurs qui ne vivent que de cela. Elle est néfaste parce qu’en fait, elle ne sert à rien; elle est un peu de la poudre aux yeux dans la mesure où – on le sait très bien – les forces armées congolaises ne sont pas seulement, pour certaines d’entre elles, liées au viol des femmes, mais aussi liées elles-mêmes au pillage des ressources et à la corruption organisée autour de cela.

Donc ce qui importe, ce n’est pas seulement les législations ou les décisions d’un gouvernement, c’est aussi la capacité à les appliquer, à les mettre en œuvre et à permettre réellement l’exercice d’un pouvoir, d’un gouvernement.

Je pense donc pour conclure - et nous serons nombreux à Kinshasa prochainement pour la rencontre des ACP – que dans un souci à la fois d’aider et de soutenir les forces utiles, positives congolaises, qu’elles soient gouvernementales, associatives, des droits de l’homme ou autres, nous aurons un double message: un message de soutien à ceux qui veulent développer la culture de la justice et de la lutte contre l’impunité, mais aussi à l’égard des forces politiques et de leur capacité à se doter des instruments qui permettent une réelle gouvernance à tous les étages: la sécurité, l’application des lois, la mise en œuvre d’une série de décisions, et tout simplement la crédibilité, finalement, des élus. En effet, quatre ans après ces élections que nous avons tous voulues, que nous avons financées, que nous avons soutenues, il est important non seulement de condamner, mais aussi d’encourager tous les gestes qui permettent une mise en œuvre concrète et précise à la fois de l’exercice gouvernemental et de l’exercice démocratique tout court. Et je pense que la violence à l’égard des femmes et celle à l’égard des défenseurs des droits de l’homme sont deux éléments extrêmement importants.

Je terminerai en vous disant qu’au mois de septembre, en principe, se déroulera le procès de M. Chebeya. Je crois que, là aussi, il y faudra vraiment faire preuve d’une très grande attention pour faire de ce procès-là, compte tenu également de la souffrance de ses proches, un procès tout à fait symbolique sur la volonté de résoudre le problème.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, la République démocratique du Congo (RDC) n’est pas particulièrement démocratique au sens où nous l’entendons dans l’Union européenne. Elle ne fonctionne pas non plus de manière efficace. Cela est dû en partie à sa grande taille, à ses frontières poreuses et à ses mauvaises infrastructures, qui font de la gouvernance démocratique un défi majeur.

Toutefois, la fragilité de la RDC en tant qu’État-nation est également due à des décennies de corruption, de répression politique et de conflits armés sporadiques, à la fois au sein du pays et avec les pays voisins, au cours desquels des crimes atroces tels que les viols de masse ont été commis. Le pourrissement a commencé sous le régime kleptomane et meurtrier du président Mobutu et se poursuit encore aujourd’hui. Le président Kabila a au moins organisé une élection générale pour donner l’impression au monde extérieur qu’il procédait à une réforme démocratique, mais en réalité, il contrôle tous les leviers du pouvoir et, en particulier, l’accès aux importantes ressources naturelles du pays.

L’intérêt croissant de certains pays, en particulier de la Chine, pour l’exploitation de ces ressources, a encouragé le régime de Kabila à négliger ses responsabilités en matière de droits de l’homme et d’état de droit. La Chine elle-même présente un bilan lamentable en matière de droits de l’homme et à l’ONU, elle défend les actions des pays comme la RDC avec lesquels elle est en affaires. Ce n’est donc pas une surprise pour moi si les trois procès en cours à la Cour pénale internationale concernent des ressortissants congolais.

Malgré la situation alarmante, l’Union africaine refuse de condamner Kabila ou de lui mettre la pression pour qu’il respecte ses obligations constitutionnelles. L’UE, il faut le reconnaître, n’a pas ces scrupules et je salue l’approche ferme adoptée par la haute représentante, la baronne Ashton.

Enfin, je souhaite répéter mon appel, que j’ai déjà lancé à plusieurs reprises au sein de cette Assemblée, à l’extension du processus de Kimberley pour couvrir d’autres ressources naturelles en Afrique. Les violations des droits de l’homme en Afrique, qui sont hélas trop fréquentes, sont souvent liées à une concurrence pour le contrôle des ressources minérales. Le processus de Kimberley est parvenu en grande partie à limiter le commerce des diamants de sang et de conflit, et je crois qu’une approche similaire doit désormais être envisagée pour d’autres industries minières.

  Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, une nouvelle fois nous abordons, dans cet hémicycle, la question difficile de la situation en République démocratique du Congo, qui ne semble cesser de se dégrader.

En juin dernier, nous votions une résolution pour condamner le meurtre de M. Floribert Chebeya, et nous inquiéter de la disparition de M. Bazana Edadi. Depuis lors, un autre défenseur des droits de l’homme, M. Salvator Muhindo Vunoka, a été assassiné. Vous pouvez l’ajouter à votre liste, Monsieur le Ministre. Il a fallu, cet été, le viol collectif de plusieurs centaines de personnes pour que l’ONU se décide à réagir.

Il faut dire que la MONUSCO, présente au Congo pour protéger les civils, le personnel humanitaire et les défenseurs des droits de l’homme, et pour aider à lutter contre l’impunité, était présente à seulement quelques kilomètres des lieux de ces viols et n’a pas réagi.

M. Ban Ki-moon lui-même s’est indigné de la passivité des troupes de la MONUSCO. Le gouvernement de la République démocratique du Congo a enfin été mis en cause par les responsables de l’ONU. Un nouveau rapport devait être publié début octobre sur les violences commises, mais sur celles qui l’ont été entre 1996 et 2003. Que de temps perdu! Et combien de victimes devront encore être tuées, violées, torturées? Combien d’enfants devront encore être enrôlés de force avant que la communauté internationale ne prenne la mesure de la situation et ne réagisse en conséquence?

J’ai envie dire: que fait l’Europe? Des sommes colossales ont été investies au Congo. Des missions EUSEC et EUPOL sont sur place. Outre l’aide humanitaire, l’un des principaux objectifs de l’Union européenne est, sur le papier, d’y former les forces de sécurité et d’aider à la réforme de la sécurité du pays.

Quels sont les résultats de ces politiques? La République démocratique du Congo est un grand pays, le troisième pays d’Afrique par sa population. C’est un pays dont le potentiel de richesse est énorme, alors que 80 % de sa population vit en-deçà du seuil de pauvreté. Pire, c’est un pays qui ne cesse de s’appauvrir car la corruption y est florissante.

Aussi, je n’ai qu’une chose à vous demander: pendant combien de temps allons-nous encore laisser les choses perdurer en toute impunité? Car vous l’avez dit, Monsieur le Ministre, nous savons que les forces de sécurité sont également impliquées dans ces violences. Ne pensez-vous pas qu’il est temps de tenir un autre discours?

Je suppose que les choses ne sont d’ailleurs pas très simples au Conseil des ministres, d’ailleurs, où quelques grands États européens, du moins leurs représentants politiques, dont nous connaissons tous l’attachement aux droits de l’homme, ne sont pas très ouverts à une réelle intervention, puisqu’ils savent recevoir en grande pompe M. Kabila.

Alors, appuyez-vous sur le Parlement européen pour prendre les dispositions qui s’imposent et cessez de laisser prévaloir les intérêts économiques de quelques-uns au mépris des populations civiles qui n’en peuvent plus!

  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD. – (NL) Monsieur le Président, l’année 2010 marque le 50e anniversaire de l’indépendance du Congo. En y regardant de plus près, ces dernières 50 années, jusqu’à aujourd’hui, ont été lamentablement marquées par le sang.

Les événements horribles de cet été au Nord Kivu ne font que confirmer cette constatation. Lorsque nous lisons que 25 soldats de la mission de l’ONU auraient dû empêcher cela, cela pose également la question de la logistique. Vingt mille soldats de l’ONU, alors que les professionnels et les experts affirment qu’il en faudrait au moins 60 000 pour maintenir un semblant d’ordre: c’est un problème!

J’ai la question suivante à poser au Conseil et à la Commission. Que font exactement les missions de l’EUSEC et de l’EUPOL au Nord et au Sud Kivu pour accroître la sécurité de la population locale et poursuivre les auteurs des atrocités de cet été?

Les troubles ont lieu exactement là où se trouvent les ressources les plus abondantes de la RDC. Les mines congolaises ont un potentiel de 24 milliards de dollars, selon des sources récentes. D’après un rapport de presse du gouvernement congolais de début septembre, les exploitations minières au Kivu ont été fermées séance tenante car elles étaient exploitées illégalement par des groupes armés, parfois soutenus par les autorités gouvernementales. En surface, cela semble un bon point de départ, mais comment est-ce mis en œuvre? Toutefois, certaines rumeurs circulent également quant à l’expropriation par le gouvernement congolais des investisseurs étrangers dans les projets miniers, dans le seul but de les vendre à ses propres partenaires commerciaux étrangers.

Mes questions au Conseil sont les suivantes. Quelle influence peuvent avoir les missions de l’UE sur place pour réduire l’activité minière illégale? De même, pouvez-vous confirmer que l’exploitation minière illégale a été arrêtée, et comment cela a été rendu possible, éventuellement avec l’aide des missions de l’UE sur place? J’espère sincèrement que l’Union européenne œuvrera au renforcement essentiel de la mission de l’ONU sur place, parce que c’est nécessaire d’urgence. Si je ne me trompe pas, et à la lecture des rapports de presse, le gouvernement congolais fait actuellement des efforts pour y mettre un terme, ce qui aurait un impact dramatique sur le pays.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Monsieur le Président, ce débat donne l’impression que les violations des droits de l’homme au Congo sont un phénomène récent, ou qu’il s’agit d’un phénomène inhabituel en Afrique. Ce n’est malheureusement pas le cas.

Je me souviens de l’indépendance du Congo belge en 1960, alors que j’allais encore à l’école. Je me souviens de l’enlèvement et de l’arrestation de Patrice Lumumba dans les mois qui ont suivi l’indépendance. Je me souviens bien des images où on le voyait jeté violemment à l’arrière d’un camion. On ne l’a jamais revu. Des décennies d’instabilité fratricide, de dictature et de guerre civile ont suivi.

Le Congo ne fait pas exception en Afrique. En effet, il est difficile d’y trouver une démocratie pacifique. En suivant l’explication prescriptive «naturelle», je dirais que cela doit être dans les gênes. Il y a toutefois une autre explication.

En Afrique en général, et ce n’est pas une singularité du Congo, lorsque les colonisateurs ont tracé des lignes droites sur la carte de l’Afrique, ils ignoraient les différences entre les tribus et les peuples. Chaque pays, à l’indépendance, contenait d’énormes divisions verticales au niveau ethnique, linguistique ou religieux dans l’organe politique, ce qui génère toujours une instabilité politique.

C’est aussi vrai pour la Belgique que pour l’ancien Congo belge. La seule différence est que la Belgique a échappé à la violence politique. Malheureusement, on ne peut pas dire la même chose de la Bosnie et de la Croatie, où il y a eu de nombreux massacres, voire le même sadisme gratuit.

Si les divisions verticales dans les États politiques conduisent à l’instabilité, et parfois à la violence, pourquoi créons-nous les mêmes divisions verticales en Europe en permettant une immigration incontrôlée du tiers monde en général, et de l’Afrique en particulier? Nous ne nous sommes pas contentés de laisser l’Afrique avec des sociétés politiques ingérables. Nous sommes en train de recréer les mêmes problèmes en plein cœur de l’Europe.

  Andrzej Grzyb (PPE). – (PL) Nous débattons une nouvelle fois de la situation en République démocratique du Congo – une république qui en grande partie, comme quelqu’un l’a dit, n’a de démocratique que le nom, où les droits de l’homme sont bafoués quotidiennement. Nous parlons aujourd’hui de la violence envers les plus faibles, en particulier les femmes, qui sont violées, et les enfants qui sont notamment contraints de rejoindre une armée, une armée illégale. Nous parlons ici de viols, de tortures et de meurtres. Nous parlons de la violence dont les auteurs, et c’est le pire de tout, s’en sortent impunis, et nous parlons d’une violence qui est devenue tellement courante qu’il est difficile de parler d’un quelconque consentement culturel ou autre. Nous parlons de viols commis par des miliciens, mais aussi par des soldats de l’armée et par des citoyens. Nous parlons de femmes qui n’ont personne pour les défendre.

Nous ne devons pas oublier que – paradoxalement – nous débattons d’une région qui est l’une des plus malheureuses, tout en étant l’une des plus riches d’Afrique et du monde au niveau des ressources naturelles. Ces ressources devraient être plus que suffisantes pour répondre aux besoins de toutes les personnes qui y vivent. Et nous ne devons pas oublier qu’il s’agit d’une étape supplémentaire dans le malheur. En effet, selon les estimations, ces dix dernières années, des dizaines de milliers de personnes ont perdu la vie, et on a recensé environ deux cent mille cas de viols. Sans parler de tous les viols qui n’ont pas été rapportés.

La situation soulève de grandes inquiétudes, notamment lors des réunions de la sous-commission des droits de l’homme du Parlement. Il est question de l’efficacité du travail des Nations unies et de la manière dont les crimes commis par les partisans et par d’autres restent impunis. Les crimes doivent être poursuivis en justice. Le système judiciaire doit prendre des mesures. Je pense que la réunion de l’ACP et du Parlement européen constitue également l’occasion parfaite de remédier à cette situation inhumaine. Comme nous traitons d’une crise dans l’État du Congo, c’est la communauté internationale qui doit prendre l’initiative. C’est également notre rôle – le rôle du Parlement européen – d’en parler.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Je tiens ici à remercier les représentants de la Commission et du Conseil pour leur avis sur l’échec de la protection des droits de l’homme et de la justice au Congo.

La situation est effectivement dramatique et critique, et je pense que ma collègue, Véronique De Keyser, l’a très bien décrite dans son intervention. Malgré cela, je voudrais aussi attirer votre attention dans ce contexte sur les rapports très alarmants émanant des organisations non gouvernementales internationales. Ceux-ci rapportent en réalité les attaques organisées systématiques contre les communautés sous le contrôle d’unités armées dans l’objectif de violer les femmes locales. Il y a un peu plus d’un mois à peine, plus de 150 femmes civiles ont été violées dans 13 villages. Tout cela, Mesdames et Messieurs, a eu lieu quelques mois seulement après que le Conseil de sécurité de l’ONU a renouvelé le mandat de sa mission au Congo afin d’aider le gouvernement à protéger les civils face aux violations des droits de l’homme.

Un autre aspect paradoxal de cette situation est que la violence sexuelle est perpétrée par toutes les parties au conflit, notamment les forces gouvernementales, ce qui est absolument inacceptable. C’est pourquoi je souhaite demander aux représentants des institutions européennes d’une fois encore exercer toutes les pressions possibles, diplomatiques et autres, y compris via les Nations unies et leur mission au Congo, afin de mettre fin à ces pratiques. Nul doute que vous aurez le plein soutien du Parlement européen dans cette entreprise.

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, la situation en République démocratique du Congo est toujours très préoccupante. Il est particulièrement inquiétant que la violence et la volonté de recourir à la violence continuent d’augmenter malgré la présence de l’Union européenne et des Nations unies. Nous avons participé à plusieurs missions au Congo pendant de nombreuses années. Nous sommes dès lors dans une certaine mesure responsables, en particulier en ce qui concerne les actes commis ou tolérés par des groupes que nous soutenons officiellement. Un proverbe congolais dit qu’un chat peut entrer au monastère, il restera toujours un chat. Appliqué à l’appareil censé assurer la sécurité, cela signifie que vous pouvez mettre un uniforme aux criminels, cela ne veut pas dire qu’ils cesseront de commettre des crimes, loin de là. C’est exactement notre problème. Nous devons dire clairement et sans équivoque au gouvernement congolais que nous ne tolérerons pas ce comportement ni la couverture d’un tel comportement.

Tout le monde au sein de cette Assemblée est d’accord pour dire que la situation au Congo se détériore. Je tiens à souligner que nous avons procédé à une mission d’observation électorale en 2006. Depuis lors, on ne peut pas vraiment dire qu’il y ait eu des progrès dans le processus de démocratisation du pays. Le Conseil et la Commission doivent examiner attentivement si oui ou non nous devons envoyer une nouvelle mission complète sur place et suivre ce processus électoral de manière différente cette fois. Je crois que les conditions préalables à une mission complète d’observation électorale sont tout sauf favorables. Cela constituerait également un mauvais signal à envoyer à un gouvernement qui foule systématiquement au pied les règles ainsi que les recommandations de l’Union européenne.

  Judith Sargentini (Verts/ALE). – (NL) Monsieur le Président, en tant qu’Européens, nous sommes partiellement responsables de la misère qui touche l’Est de la RDC. Le fait qu’il y ait encore beaucoup d’argent à gagner pour les rebelles grâce à la vente de métaux précieux comme le coltan pour l’industrie téléphonique est dû au fait que nous continuons de les acheter sans chercher à faire preuve du moindre discernement.

Les pays européens n’ont jamais eu, ni même envisagé d’avoir, une loi remettant en cause la responsabilité dans la chaîne d’approvisionnement. Ce qui est remarquable aujourd’hui, c’est que les États-Unis viennent justement de le faire. Nous n’avons rien fait – simplement parce que nous avons peur de la concurrence de la Chine et des États-Unis. Toutefois, qu’avons-nous vu l’été dernier? Une loi aux États-Unis appelant à la transparence, qui exige que les entreprises notifient l’utilisation de métaux précieux provenant de RDC ou des pays voisins. Tous les Hewlett-Packard et les IBM de ce monde doivent s’adapter à cela. Nous devons suivre l’exemple des États-Unis et introduire notre propre version de cette loi.

  Jan Zahradil (ECR). – (CS) Monsieur le Président, cette année est l’année de l’Afrique et nous nous souvenons ici de toute une série de pays qui, il y a cinquante ans, ont gagné leur indépendance par rapport aux anciennes puissances coloniales. Toutefois, lorsque nous nous penchons sur le développement dans ces pays après ces cinquante ans, malheureusement, nous n’avons pas beaucoup de raisons d’être optimistes. La République démocratique du Congo ne fait pas exception. Si elle souhaite devenir partenaire de l’Union européenne cinquante ans après avoir obtenu son indépendance vis-à-vis de l’ancienne puissance coloniale belge, et si elle veut être membre à part entière de la communauté internationale, elle doit participer activement à la prévention des crimes horribles commis ces dernières semaines. Elle doit protéger les droits de l’homme et l’état de droit sur l’ensemble de son territoire.

En coopération avec l’ONU, ainsi qu’avec l’Union africaine, l’UE doit respecter les victimes des violences au Congo. Pour ce faire, entre autres mesures, elle devrait contribuer au désarmement des groupes militaires qui attaquent la population congolaise depuis les pays voisins, le Rwanda, le Sud-Soudan et l’Ouganda. Nous devons aussi démontrer que nous sommes capables d’agir et ici, j’invite la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères, la baronne Ashton, à présenter un plan d’action de l’UE concret en matière de lutte pour protéger les droits de l’homme en République démocratique du Congo à l’occasion de la session de l’assemblée parlementaire paritaire ACP-UE qui se tiendra à Kinshasa en décembre.

  Kinga Gál (PPE). – (EN) Monsieur le Président, en tant que membre de la sous-commission des droits de l’homme, je condamne fermement les événements de ces derniers mois au Congo.

Au XXIe siècle, il est inadmissible que les massacres, les viols et les abus d’enfants soient fréquemment utilisés en tant qu’arme de guerre, alors que les forces de l’ONU sont présentes dans la région. Ces cinq dernières années, le nombre de cas documentés uniquement a été multiplié par 20 au Congo. La vie des femmes et des enfants est en danger, leurs droits fondamentaux sont totalement bafoués et ils sont privés de leur dignité humaine. En outre, les personnes ayant subi un viol ne peuvent plus intégrer leur communauté traditionnelle, ce qui conduit également à la destruction des infrastructures sociales.

La communauté internationale doit admettre officiellement que les viols de masse au Congo sont un crime de guerre contre l’humanité. Il est nécessaire d’apporter une réponse concrète pour maintenir la pression sur les auteurs de ces viols et les traduire en justice au niveau local ou devant la Cour pénale internationale. Je salue le fait que l’EUSEC RDC vienne d’être prolongée jusqu’au 30 septembre 2012. Reste à espérer que la mission EUPOL RDC sera également renouvelée.

Un personnel spécialisé devrait être déployé pour mener les enquêtes pénales. Il faut assurer un soutien accru au moyen de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme. Il faut prendre des mesures supplémentaires, telles que la fourniture aux forces de maintien de la paix de téléphones mobiles, l’amélioration de la communication entre la force de maintien de la paix de la MONUSCO et la population locale et un renforcement de l’engagement à la lutte contre les groupes rebelles. Les agences humanitaires doivent être soutenues de manière à ce qu’elles puissent atteindre la population civile qui a besoin d’aide.

En même temps, le gouvernement doit appliquer sa récente politique de tolérance zéro et mettre sur pied le comité national des droits de l’homme prévu par la Constitution. Globalement, la protection des femmes et des enfants doit avoir la priorité.

  Richard Howitt (S&D). – (EN) Monsieur le Président, plus tôt cette année, Denis Mukwege, un gynécologue de Panzi, en RDC, est venu au Parlement européen et nous a raconté que les 200 000 viols au moins qui ont eu lieu dans ce pays au cours des quinze dernières années étaient trop brutaux pour être décrits. Ils devraient au lieu de cela être qualifiés de massacres sexuels. Le sexe est utilisé comme un acte terroriste.

Nous ne savions pas que quelques semaines plus tard, à 40 km de la force de maintien de la paix internationale dans la région de Luvungi, le village serait assiégé et que quelque 500 femmes et enfants seraient soumis à une violence sexuelle répétée et horrible.

Au sein de cette Assemblée, où nous avons déploré l’absence de protection offerte au Rwanda et à Srebrenica, nous ne pouvons pas et ne devons pas rester silencieux. Nous devons demander au secrétaire général adjoint de l’ONU d’admettre que l’ONU a failli et est partiellement responsable. Mais nous devons aussi demander à l’ONU d’examiner pourquoi les alertes préalables locales, données par les chauffeurs de motos taxis, sont restées sans réponse, pourquoi la base de l’ONU n’a pas eu accès à des services d’interprétation en langue locale et comment les règles d’engagement continuent de nuire à l’efficacité de sa force de maintien de la paix.

Franchement, je demande à tous les États membres des Nations unies et de l’Union européenne ce que sont devenues les belles promesses que nous avons votées concernant la responsabilité de l’UE en matière de protection. Je salue les propos de M. Chastel cet après-midi sur la traduction en justice des auteurs, mais dans le rapport qui sera produit sous peu par l’ONU, nous avons besoin d’un système judiciaire sensé pour juger d’une décennie de crimes commis dans l’Est de la RDC.

Monsieur le Président, je suis également d’accord avec les autres intervenants qui ont condamné la corruption corrosive, qui débouche sur le pillage des ressources minérales abondantes de la RDC. Mais dans ce débat, nous devons dire avant tout qu’il n’y a pas d’explication, pas d’excuse, pas de circonstances atténuantes pouvant justifier l’utilisation de la violence sexuelle comme arme de guerre, et que notre préoccupation première doit se porter sur les 500 femmes victimes que nous n’avons pas su protéger. Notre engagement doit être de garantir que cela ne se reproduira plus jamais.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, l’UE doit assumer ses responsabilités et agir lorsque des femmes et des enfants sans défense continuent de souffrir aux mains de rebelles armés et de soldats.

Il est temps d’aller au-delà des paroles. Nous devons prendre des mesures de soutien sur place afin d’aider les forces de sécurité de la RDC, aidées par d’autres missions internationales. Nous devons nous engager activement et, si nécessaire, mettre la pression sur le gouvernement pour qu’il respecte sa propre population. Nous devons également parler d’une voix unique et forte, et affirmer que le gouvernement doit cesser de violer les droits de l’homme. La RDC – le pays – dispose de ressources énormes. Nous voulons que de bonnes nouvelles nous parviennent également d’Afrique.

  Barbara Lochbihler (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, je ne peux que me joindre aux critiques et à la condamnation de ce massacre brutal, ainsi qu’à la critique selon laquelle la mission de l’ONU n’a pas fait tout ce qu’elle pouvait pour empêcher ce massacre. Toutefois, il convient de saluer le fait que la nouvelle fonction de représentante spéciale de l’ONU pour la violence sexuelle dans les conflits occupée par Mme Wallström, ait déjà établi cette responsabilité, et nous espérons toujours que les crimes seront résolus de manière non équivoque.

Je tiens à vous rappeler qu’en février dernier, nous avons eu une exposition au Parlement présentée par Medica Mondiale, qui gère un réseau de cliniques gynécologiques mobiles dans l’Est du Congo. Une femme est venue de cette région. Elle avait enduré plein de terribles choses, mais avait tout de même trouvé la force d’organiser les femmes là-bas. Elle a appelé l’ambassade locale de l’UE à se rendre aussi dans l’Est du Congo, afin de travailler avec les ONG et les femmes aux programmes de protection contre les crimes et de poursuivre les crimes. Elle nous a dit qu’ils avaient désespérément besoin de soutien pour certains projets liés aux revenus, à l’aide médicale et à l’aide aux victimes de traumatismes. Elle a également appelé l’UE à contribuer à la construction de prisons, parce que lorsque les personnes sont arrêtées, il n’est pas possible de les emprisonner.

  Paweł Robert Kowal (ECR). – (PL) Nous évoquons ce sujet car nous sommes inquiets de la situation au Congo et les personnes qui vivent dans ce pays n’ont aucune garantie quant à leurs droits humains fondamentaux. Nous sommes dès lors horrifiés par le fait que les rapports des organisations d’observateurs sur le respect des droits de l’homme soient particulièrement alarmants en ce qui concerne le Congo. Toutefois, maintenant que le traité de Lisbonne est entré en vigueur, nos discussions devraient s’adresser à un groupe spécifique. Je pense ici aux personnes responsables de la politique extérieure au sein de l’Union européenne.

La politique extérieure à l’égard de l’Afrique n’est pas sujette à controverse. Il est donc plus facile – semble-t-il – pour nous de formuler des principes en vue d’une action commune. En conséquence, aujourd’hui, nous devons examiner les causes de la situation au Congo. Nous ne devons pas nous arrêter sur l’aide humanitaire. Nous devons participer à des progrès éducatifs et à des projets de développement des infrastructures, ainsi qu’à des projets visant à aider à construire un État moderne au Congo. En réalité, nous attendons ce type de programme.

  Peter Šťastný (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je compte parmi ceux, nombreux, qui condamnent fermement les crimes haineux qui ont été commis début août dernier en République démocratique du Congo (RDC). Chaque société protège les plus faibles et les plus vulnérables. Aussi, tout être humain qui se respecte se doit d’être accablé lorsqu’il entend des nouvelles aussi horribles. Le viol d’au moins 179 femmes et enfants est un véritable crime à grande échelle qui ne doit jamais se reproduire – certainement pas en tant qu’arme de guerre comme c’est le cas en RDC.

L’UE doit aider à traduire tous les auteurs en justice. Il faut que des sanctions sévères soient prononcées et diffusées dans chaque communauté de RDC et au-delà. En effet, il faut que tout le monde soit au courant, de manière à ce que ces actes horribles de viols de masse, utilisés comme arme de guerre, puissent être éradiqués avec succès.

Nous savons que les pays développés sont moins touchés par le crime et que certains crimes haineux n’existent tout simplement pas chez eux. Une manière pour l’UE d’aider est de conclure des accords de partenariat économique efficaces dans la région. Ceux-ci devraient aider l’ensemble de l’Afrique à obtenir une part raisonnable du commerce mondial. En même temps, l’accélération du développement lancera le processus d’éradication de la pauvreté et, sans doute, des crimes du type de ceux qui se sont produits en août en RDC sur au moins 179 victimes sans défense.

  Thijs Berman (S&D). – (NL) Monsieur le Président, le viol est devenu une arme de guerre quotidienne dans l’Est de la RDC et fait des milliers de victimes chaque année. Le nombre réel est bien plus élevé qu’on le croit, car les femmes sont incapables d’évaluer leurs droits et souvent, ne rapportent donc pas ce qu’il s’est passé.

Le viol est un crime très traumatisant, qui provoque une profonde blessure psychologique et, souvent, physique. Si le viol reste impuni, il devient monnaie courante dans la vie quotidienne violente de la société, même dans une période d’après-guerre. Les viols de masse qui ont eu lieu entre le 30 juillet et le 4 août 2010 au Nord Kivu démontrent que les développements en RDC ne figurent pas en assez bonne place à l’agenda de la communauté internationale. Toutefois, ces crimes ne peuvent rester impunis. Il faut agir pour les victimes et également pour l’avenir de l’ensemble de la RDC. Le gouvernement congolais doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour traduire les auteurs en justice et on peut se permettre de douter de son implication. L’impunité ne peut toutefois devenir la norme.

Ce drame expose également au grand jour que la relation entre la mission de l’ONU et la population locale laisse à désirer. Il est essentiel d’évaluer la présence de la MONUSCO dans la région. Celle-ci est restée passive dans ce drame. On en appelle désormais à une enquête indépendante pour se pencher sur les circonstances de ces viols de masse. La présence de la mission est et reste nécessaire, mais il est essentiel que la MONUSCO aille au bout de son mandat et offre à la population locale la protection dont elle a tant besoin.

  Fiona Hall (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui se concentre sur les terribles événements qui se sont produits dans l’Est de la RDC, mais les États membres continuent d’affirmer qu’il est sûr de renvoyer les demandeurs d’asile congolais à Kinshasa car la capitale est loin des zones non sûres de l’Est.

Malheureusement, les faits leur donnent tort. Par exemple, sur les neuf personnes expulsées de Teeside, dans le nord-est de l’Angleterre, depuis 2007 et renvoyées à Kinshasa, sept affirment avoir été interrogées, emprisonnées, abusées sexuellement ou torturées. Soit elles ont à nouveau fui le pays, soit elles se cachent.

Depuis les élections de 2006, l’UE a lourdement investi dans le soutien de la bonne gouvernance en RDC. Il est gênant de devoir reconnaître que la violence a toujours cours à Kinshasa, mais je demande au Conseil et à la Commission de faire face à cette réalité et d’y répondre.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR). – (PL) Cinquante ans après avoir gagné son indépendance, le Congo reste un pays englué dans l’état de guerre et de conflit endémique. C’est un pays qui, aujourd’hui, porte le nom macabre de capitale mondiale du viol. Les événements choquants des deux derniers mois et le viol de centaines de femmes et d’enfants – garçons et filles – montrent que Kinshasa ne parvient pas à mettre un terme aux agressions rebelles systématiques organisées. Le viol est devenu une arme de guerre fréquente au Congo. Les viols récents ont été commis par des combattants non loin des forces internationales de l’ONU stationnées dans la région qui sont, en réalité, la seule force de stabilisation efficace du pays.

Kinshasa doit mettre fin à l’impunité qui prévaut et doit garantir la sécurité de la population civile, mener une lutte efficace contre la corruption qui s’étend et enfin établir une véritable armée composée de soldats correctement entraînés. Le Congo est riche en gisements minéraux, mais malheureusement, il a été victime de sa propre richesse. Dans ce pays de dix millions d’habitants, trois quarts de la population gagnent moins d’un dollar par jour, alors que le pays est devenu une région d’Afrique victime du pillage de ses ressources naturelles. La course illégale aux ressources naturelles mène le Congo à la pauvreté, au chaos et au désastre humanitaire. La communauté internationale doit apporter une solution radicale au conflit, et les préoccupations internationales doivent être de garantir que les ressources naturelles utilisées proviennent de sources légales. Seul un Congo stable peut être une garantie de paix dans la région.

  Barbara Matera (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en République démocratique du Congo persiste une situation de conflit armé, d’exécutions extrajudiciaires, de violences faites aux femmes, de violation grave des droits de l’enfant, d’enrôlements forcés dans l’armée, de maltraitance, de violence à l’encontre des mineurs, d’évacuations de masse, de commerce d’armes et d’exploitation de vastes ressources naturelles, de torture et de traitement inhumain et dégradant, d’application de la peine de mort, de répression de la liberté d’expression et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que d’impunité.

Toutes ces critiques sont connues de la communauté internationale qui, via le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations unies, a déjà fait part de ses profondes inquiétudes à plusieurs reprises. Les Nations unies, tout comme l’ensemble de la communauté internationale, ont des responsabilités et ne peuvent être laissées de côté. Il convient de revoir les termes de la mission de la MONUC ainsi que d’EUPOL et EUSEC, comme pour toutes les interventions humanitaires.

Nous avons le devoir de soutenir les pays de l’Union africaine sur la voie du respect total et effectif des accords internationaux sur la protection des droits de l’homme. Ce territoire, paradoxalement victime d’intérêts économiques énormes, ne doit pas devenir une zone de non-droit soumis à l’exploitation, mais doit pouvoir se libérer et se doter d’un système juridique respecté et garanti.

Le Congo est un pays dans lequel des hommes comme Floribert Chebeya Bahizire meurent dans des circonstances indéterminées. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne a le devoir moral de fournir une intervention politique valide et décisive en faveur du respect des règles internationales en matière de droits de l’homme.

  Ana Gomes (S&D). – (PT) Monsieur le Président, en avril 2008, la Cour pénale internationale a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre du chef de la milice Bosco Ntaganda pour crimes de guerre tels que l’enrôlement d’enfants soldats et le meurtre massif de civils. Au lieu de le remettre à la Cour, le gouvernement Kabila l’a promu à un poste élevé de l’armée congolaise.

Ce comportement des autorités congolaises, contraire aux obligations du pays en tant que signataire de l’accord de Cotonou, encourage un sentiment d’impunité et débouche sur les actes barbares qui continuent d’avoir lieu en République démocratique du Congo (RDC). Il s’agit notamment du viol de masse de 500 femmes et enfants, dont des bébés, dans le district minier du Nord Kivu en août dernier, alors que la MONUSCO, la mission de stabilisation des Nations unies en RDC, s’est lamentablement retenue d’agir, comme l’a confirmé Atul Khare, secrétaire général adjoint des Nations unies.

La corruption et l’impunité en RDC sont responsables de la conduite inquiétante des rebelles – qui sont au service des gouvernements voisins – ainsi que des autorités gouvernementales et des forces de l’ONU. Nous ne combattrons pas efficacement la corruption et l’impunité en RDC si nous ne nous attaquons pas à la question de l’extraction et du commerce illégaux des minerais, qui financent les groupes armés et alimentent le conflit et les violations des droits de l’homme, comme le montre le meurtre de Floribert Chebeya.

L’Union européenne et le Conseil de sécurité de l’ONU doivent adopter des mesures d’urgence dans le droit fil de celles proposées dans la récente loi américaine sur les minerais de conflit, identifiant les entreprises congolaises, européennes, américaines, chinoises et internationales qui profitent de l’exploitation des mines contrôlées par les rebelles ainsi que celles abandonnées par le gouvernement.

Il ne suffit pas cependant de les nommer et de les blâmer. Il est essentiel d’interdire la commercialisation et l’utilisation de ces minerais dans les équipements techniques, les bijoux et les autres produits d’utilisation courante dans le monde entier, et de sévir à ce sujet.

Dans l’Union européenne, nous devons également renforcer notre mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité (EUSEC) et notre mission européenne de police (EUPOL) en RDC et leur donner les moyens de faire une réelle différence dans le domaine de la sécurité. Pour y parvenir, la dimension du genre doit recevoir la priorité en termes de formations et d’actions grâce à la participation de membres féminins du parlement congolais et des organisations de femmes congolaises, non seulement en ce qui concerne la protection et l’assistance des victimes, mais aussi en tant qu’acteurs décisifs pour instaurer la paix, renforcer le respect de la loi et lutter contre la corruption et les violations des droits de l’homme.

  Marietje Schaake (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, il est affreusement triste que les crimes les plus graves contre l’humanité aient eu lieu sous les yeux de la communauté internationale et de l’ONU. Nous, ici dans l’UE, devons redoubler d’efforts et collaborer plus efficacement pour garantir que l’ONU agira conformément aux valeurs fondamentales que nous connaissons chez nous. Nous devons penser de manière plus stratégique.

Aussi tristes que soient ces crimes, nous ne pouvons répondre par le silence. Nous devons redoubler d’efforts et assumer nos responsabilités pour faire en sorte qu’il n’y ait plus de victimes. Nous devons aider les institutions africaines à trouver leurs propres solutions et à assumer leurs responsabilités pour lutter contre la corruption et mettre fin à l’impunité. Nous disposons pour cela des outils qui ont été mentionnés: l’accord de Cotonou et la CPI.

Le commerce des diamants et des minerais de sang doit cesser. Il renforce la violence incroyable perpétrée par les différentes milices dans les pays africains. Le viol en tant que crime de guerre est l’un des crimes les plus horribles qui existent.

Nous devons répondre en agissant de manière vigoureuse et en veillant à ne pas rester silencieux face à ces crimes atroces.

  Mariya Nedelcheva (PPE). - Monsieur le Président, chers collègues, tout conflit armé a des conséquences désastreuses. Mais un conflit aussi long que celui du Congo, une armée composée en partie d’enfants, le viol comme l’une des principales armes de guerre, tout cela montre que nous nous trouvons face au déni le plus complet de l’état de droit. L’exemple le plus récent remonte au 28 juillet lorsque des viols collectifs ont été perpétrés au Nord Kivu.

Depuis des années, la destruction psychologique, physique et sociale des femmes fait partie de la vie de milliers de Congolais. Il est temps de tirer la sonnette d’alarme, car ce qu’il est en train de se passer, c’est une généralisation et une normalisation des viols de civils, en dehors des zones de conflit. Combattre la culture de l’impunité doit être la priorité. Aux niveaux local et national, il faut tout d’abord qu’une meilleure communication avec la population soit menée, car sans l’implication réelle de la société civile, les décisions et les mesures prises seront constamment confrontées à la méfiance des populations. Les Congolais doivent à tout prix se sentir acteurs du changement.

D’autre part, il faut aussi veiller à ce que, dans les forces de sécurité et dans les institutions de l’État, les anciens coupables ne deviennent pas les nouveaux juges. Les prochaines élections de 2011 sont une opportunité pour que de nouveaux chantiers soient lancés. La mise en place d’une commission parlementaire des droits de l’homme, la poursuite de la réforme de la justice, en mettant un accent particulier sur la protection des victimes, la lutte contre la corruption, une attention particulière portée au profit tiré de l’extraction et du commerce des minerais constituent des défis de premier ordre.

Aux niveaux européen et international, et au vu des récents événements, une réévaluation et un réexamen des moyens humains, techniques et financiers déployés dans le cadre des missions EUSEC et EUPOL s’imposent. Une révision approfondie des instruments d’appui à la restructuration du système institutionnel, juridique et économique ainsi qu’une meilleure coordination avec les instruments des Nations unies vont permettre une stabilisation durable du pays. Sans la défense des droits de l’homme et de l’état de droit, une république n’a de démocratique que le nom. Faisons en sorte que cela ne persiste pas, car au fond, c’est la démocratie elle-même qui est attaquée.

  Corina Creţu (S&D). – (RO) Le Parlement européen adopte pour la troisième année de suite une résolution sur la violation des droits de l’homme en République démocratique du Congo. C’est un signe de l’inquiétude majeure sur cette question, mais nous devons le reconnaître, c’est également un signe d’inefficacité. Déjà en 2008, nous condamnions l’utilisation du viol en tant qu’arme de guerre. Aujourd’hui, l’ONU estime que le nombre moyen de viols rapportés au cours du premier trimestre de cette année était de 14 par jour. Fin juillet, début août, plus de 500 femmes ont été ajoutées à ce sinistre total, ayant été victimes de viols de masse en à peine cinq jours.

Le fait que les troupes de l’ONU de la force de maintien de la paix la plus coûteuse au monde n’aient découvert ces atrocités que deux semaines plus tard, alors qu’il y a une base militaire à moins de 30 kilomètres de là en dit long sur l’échec de la mission de l’ONU à mettre un terme à ce conflit violent qui a des implications régionales énormes.

L’aggravation des atrocités a précédé, signe du destin, le rapport du haut commissariat aux droits de l’homme de l’ONU. Depuis lors, toutefois, des millions de Congolais ont été victimes de graves violations de leurs droits fondamentaux, tandis que l’impunité des auteurs s’est généralement poursuivie, dans un esprit de vengeance.

Je pense qu’une enquête d’envergure est nécessaire pour déterminer la responsabilité des crimes de masse, y compris ceux perpétrés par des pays voisins également impliqués dans le conflit, en particulier le Rwanda. Un génocide a eu lieu dans la région des Grands lacs en 1994 et certains des coupables répondent de leurs actes devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Je crois qu’imposer la force du droit est une des exigences essentielles pour mettre un terme aux conflits et aux massacres. La paix n’est pas possible sans la justice. On l’a vu dans le cas de l’ex-Yougoslavie, du Sierra Leone et du Cambodge. C’est pourquoi je crois que le rapport l’ONU devrait être un tremplin en vue de la création d’un tribunal pénal international pour la République démocratique du Congo.

  Antonyia Parvanova (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, nous ne pouvons nous empêcher de concentrer notre attention aujourd’hui sur la situation des femmes au Congo. Nous savons tous que les femmes et les enfants sont les groupes de population les plus vulnérables en zone de conflit, et que les femmes sont celles qui souffrent le plus des conséquences dramatiques des événements actuels.

Le viol devient incontrôlable au Congo, comme l’a affirmé mon collègue. Il est utilisé comme arme de guerre pour terroriser, attaquer, détruire et humilier la population civile. Il serait tout simplement inacceptable pour nous, ce serait un échec moral, de fermer les yeux et d’ignorer la situation. Nous parlons depuis trop longtemps sans prendre de mesures efficaces.

J’espère sincèrement que l’UE et ses États membres seront en mesure de s’attaquer spécifiquement à cette question dans leurs futures actions concernant la situation au Congo. Nous devons privilégier les services d’aide et de soutien au moyen de l’aide humanitaire et au développement de l’UE. Malheureusement, l’utilisation du viol en tant qu’arme de guerre est un crime honteux qui n’est pas propre au Congo. Je crois fermement que la lutte contre la violence sexuelle à l’encontre des femmes et des filles dans les zones de conflit doit être une priorité absolue dans les politiques étrangères et humanitaires de l’UE.

  Anne Delvaux (PPE). - Monsieur le Président, à vrai dire, en prenant la parole aujourd’hui, je me suis dit que ma précédente intervention sur le sujet, il y a presqu’un an, était toujours d’actualité. J’évoquais l’urgence extrême, la lutte contre l’impunité, l’évaluation de la mission de la MONUC. Les constats se ressemblent, se répètent, les appels à la réaction de la communauté internationale et des autorités congolaises aussi, et pendant ce temps-là, sur le terrain de la violence, rien ne change, tout empire de manière tragique.

A-t-on bien conscience que l’on parle de centaines d’innocents sacrifiés, de personnes humiliées, violentées, parfois même mutilées? Tout empire et les échecs s’additionnent: l’échec d’un État dont la première responsabilité est d’assurer la protection de sa population, l’échec de la MONUC et maintenant de la MONUSCO, qui, au regard des viols en masse perpétrés cet été dans le Nord et le Sud-Kivu, ne semble avoir mené ni action préventive, ni action réactive.

Combien de temps la communauté internationale va-t-elle encore tolérer cela? Les actes perpétrés aujourd’hui sont le résultat d’une guerre qui n’a que trop duré. Il est vrai que le prochain mapping report du haut commissariat des Nations unies sur la situation des droits de l’homme entre 1993 et 2003 va confirmer ce que nous savons tous: l’ampleur massive des crimes commis en RDC par le passé. Mais aujourd’hui, il est question du présent. Il est plus que temps de prendre en compte la totalité des crimes et donc des actes de violence sexuelle perpétrés en RDC et qui sont, eux aussi, d’une ampleur historique. La tolérance zéro promise par Joseph Kabila doit obligatoirement aller de pair avec l’impunité zéro. Tous les auteurs des violations des droits de l’homme doivent être amenés à rendre des comptes et à comparaître, dans certains cas, devant la Cour pénale internationale et, pour ce qui est des faits antérieurs, comme Mme Creţu, je plaide instamment, à nouveau, pour l’instauration d’un tribunal pénal international pour la RDC. C’est notre responsabilité et celle de la communauté internationale de permettre de rendre justice aux centaines de milliers de victimes, quelles qu’elles soient – celles d’aujourd’hui et celles d’hier – tombées depuis tant d’années dans ce pays martyr.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, d’après le sous-secrétaire général des Nations unies aux opérations de maintien de la paix, chaque année, 15 000 viols sont commis au Congo, dont la majorité sont utilisés comme arme de guerre contre les femmes et les hommes. Depuis juillet dernier, plus de 500 viols ont été rapportés et les Nations unies n’ont pas pris suffisamment de mesures. L’organisation a accepté en partie d’assumer la responsabilité de ne pas avoir pu protéger la population.

Comme vous l’avez reconnu aujourd’hui, l’opération MONUSCO ne fonctionne pas. Je souhaite vous demander si vous disposez de données expliquant pourquoi elle ne fonctionne pas. Nous devons demander qu’elle prenne ses responsabilités et prenne de nouvelles mesures.

L’Europe doit travailler, par la coopération et la pression internationale, en vue de garantir qu’il n’y aura pas d’immunité en République démocratique du Congo et que le pays agira fermement en réponse à ces actes barbares.

Je vous serais reconnaissante de répondre à la question que j’ai posée: savons-nous pourquoi les opérations des Nations unies ne fonctionnent pas? Qu’allons-nous faire maintenant?

  Licia Ronzulli (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la République démocratique du Congo est un pays qui a subi des décennies d’exploitation et de violence, comme on l’a déjà dit à plusieurs reprises, mais il convient de le répéter encore une fois: la violence actuellement faite aux femmes, en particulier, et, malheureusement, aussi aux enfants, comme le signalent plusieurs rapports des organisations internationales, est intolérable.

La violence sexuelle contre les femmes est souvent utilisée comme une arme de guerre et n’épargne personne. Les chiffres sont accablants: environ 1 100 cas de viol sont enregistrés chaque mois. Nous venons de rappeler qu’en juillet et août derniers, 500 femmes ont été violées, ce qui montre que les actions menées par la force de maintien de la paix de l’ONU sont inadéquates, comme vient de le dire ma collègue Mme Matera.

Cette situation doit cesser. Le nombre de victimes ne fait qu’augmenter jour après jour. La culture de l’impunité et la réalité d’un système juridique terriblement faible voire inexistant expliquent la faible importance accordée par le gouvernement au problème de la violence sexuelle.

Nous savons que les victimes qui gardent le silence sont plus nombreuses que celles qui ont le courage de raconter les faits. Les atrocités qui accompagnent la violence sexuelle rendent les victimes incapables d’exercer nombre de leurs activités quotidiennes et les outils d’intégration sociale n’existent toujours pas.

Cette spirale de la violence doit cesser et nous devons tous redoubler d’efforts pour y arriver. Pour conclure, je tiens à rappeler une expression: s’il est vrai que l’éducation des femmes symbolise l’éducation de l’ensemble de la nation, il est tout aussi vrai que le viol des femmes symbolise la déstabilisation d’une nation entière.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). – (PL) Le débat d’aujourd’hui sur la République démocratique du Congo montre irréfutablement l’ampleur énorme du problème des droits de l’homme dans ce pays. Pendant de nombreuses années, les médias du monde entier ont envoyé constamment des rapports sur les crimes commis là-bas. La République démocratique du Congo est la scène des pires crimes contre les droits humains fondamentaux. On estime qu’environ 4 millions de vies humaines ont déjà été perdues dans les conflits au Congo. Environ 3,5 millions de personnes ont dû fuir et abandonner leurs domiciles.

Le meurtre, le viol et l’enlèvement d’enfants, qui sont ensuite forcés de rejoindre des groupes de combattants armés, sont la réalité quotidienne terrifiante des personnes vivant au Congo. L’ensemble de la communauté internationale, et de l’Union européenne en particulier, a l’obligation de lutter pour pousser les autorités congolaises à prendre des mesures efficaces pour faire cesser immédiatement les meurtres et les persécutions. Nous ne pouvons abandonner les victimes. Il est grand temps que l’Europe commence à agir de manière efficace.

  Alf Svensson (PPE). – (SV) Monsieur le Président, il ne sert à rien de ressasser sans cesse les atrocités auxquelles les Congolais ont été et sont soumis, et c’est clairement une honte que la communauté internationale n’ait pas été capable d’y mettre un terme. Cette honte s’étend également à l’UE, au Parlement européen et à nos États membres, une Europe qui a entretenu, et entretient encore, de si nombreuses relations avec l’Afrique en particulier.

Nous disposons désormais d’une administration externe spéciale dont nous sommes fiers. Laissons-la s’attaquer à cette situation au Congo, et c’est certainement ce que nous sommes en droit d’attendre. Lorsque nous parlons de ce que représente notre administration externe, le mot «action» vient à l’esprit, et c’est cette action en particulier que nous voulons voir pour arriver à la paix et la réconciliation au Congo. Je pense aussi qu’il est évident que nous devons enquêter et déterminer qui se cache derrière ces atrocités, de manière à ce que les coupables puissent être blâmés publiquement devant le monde entier. Je ne pense pas que cela se soit déjà réellement produit.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Nous nous sommes exprimés à de nombreuses reprises, en commissions du Parlement européen et lors des sessions plénières de Strasbourg, sur la situation au Congo. Telle que nous la décrivons, je ne vois pas en quoi cette situation pourrait correspondre au nom du pays, République démocratique du Congo.

Le viol des femmes et des enfants est un crime contre l’humanité, d’autant plus s’il est utilisé comme arme de guerre. La situation au Congo va toutefois encore plus loin, car le viol touche aussi les hommes. Ce n’est pas seulement une attaque contre la dignité humaine. C’est aussi une destruction des relations sociales au Congo. Ces gens ne peuvent plus participer à la vie sociale et doivent fuir et vivre quelque part dans la brousse. Je voudrais demander à la Commission européenne, en premier lieu, de procéder à une étude des mesures que nous avons prises et, si nécessaire, de demander à l’ONU si ces mesures sont efficaces et en quoi nos procédures doivent être modifiées.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, ce jour-là des militaires attaquèrent le village où habitaient Nadine et sa famille. Ils ordonnèrent à son frère de la violer, devant tout le village, mais devant le refus de ce dernier, ils l’assassinèrent. Puis les soldats la forcèrent à boire sa propre urine avant de tuer ses trois enfants de quatre, deux et un an. Ils la violèrent l’un après l’autre, causant une rupture de la membrane entre son vagin et son anus. Enfin, ils tuèrent une femme enceinte puis firent cuire le fœtus avant d’obliger les villageois à le manger. Nadine s’est enfuie et a été soignée mais combien d’entre elles n’en ont pas réchappé?

Ce n’est pas une légende, c’est la réalité au pays du sommet de l’horreur, c’est ce qu’il se passe au Congo depuis maintenant dix ans. Nous avons déjà adopté des résolutions sur le sujet et je me suis également déjà exprimé en décembre dernier, mais la situation reste inchangée et l’impunité reste la règle. Je demande au Conseil de l’ONU d’agir plus efficacement, à la MONUSCO de protéger réellement les civils. Et – M. Chastel l’a évoqué –, comme ma collègue Véronique De Keyser, je demande que l’Union européenne adopte une loi semblable à celle qui a été récemment adoptée aux États-Unis, visant à interdire l’importation de biens fabriqués à partir de minerais de contrebande et, par conséquent, à arrêter le financement des groupes rebelles.

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Margot Wallström, la représentante spéciale des Nations unies pour la violence contre les femmes et les enfants dans les conflits armés, a qualifié la République démocratique du Congo de «capitale mondiale du viol». Il est vrai que si on tient compte des chiffres mis à notre disposition par diverses organisations, on ne voit que des actes barbares, des horreurs et des souffrances inacceptables. Quatorze femmes par jour ont été violées au cours du premier trimestre de l’année, plusieurs centaines de femmes et d’enfants ont fait l’objet de tortures entre le 30 juillet et le 2 août, et le nombre de victimes d’actes de violence sexuelle de 1996 à nos jours s’élève à 200 000 personnes.

Comme je l’ai dit, tous ces chiffres cachent des souffrances insupportables, surtout que cela fait 10 ans que la résolution n° 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU a été adoptée. Je crois que nous devons réfléchir à l’imposition de sanctions aux chefs du front démocratique de libération du Rwanda.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les honorables députés pour leurs interventions, leurs nouvelles idées et leurs nouvelles propositions. Je voudrais également les remercier d’avoir décrit la situation au Congo en des termes si concrets, parce que nous devons nous souvenir de la difficulté dans laquelle se trouve toujours le pays.

Un message très clair a été envoyé à la Commission pour lui dire que la stabilisation, la consolidation et l’amélioration de l’état de droit et la gestion de la situation des droits de l’homme en RDC doivent rester à un niveau de priorité élevé pour l’Union européenne, la haute représentante et la Commission.

La Commission continuera de soutenir les autorités congolaises et la population congolaise par les différents instruments que nous avons à notre disposition, notamment la coopération au développement et l’initiative européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, pour n’en citer que deux.

En ce sens, la Commission poursuivra son intervention dans la réforme structurelle de la justice, pour laquelle 40 millions d’euros ont déjà été alloués et sur laquelle nous travaillons depuis 2003. Différents autres programmes sont également développés pour renforcer encore la capacité du pouvoir judiciaire à parvenir à un système judiciaire fort et responsable, qui contribuera à mettre fin à l’impunité qui, nous sommes tous d’accord, est totalement intolérable pour l’avenir.

La Commission suit de près la situation des défenseurs des droits de l’homme dans le pays par l’intermédiaire de nos experts sur le terrain, et continuera de le faire. Nous soutenons également, notamment, différentes organisations de la société civile actives dans ce domaine. C’est pourquoi nous avons nommé un officier de liaison spécifique à Kinshasa pour suivre la mise en œuvre des orientations de l’UE à l’intention des défenseurs des droits de l’homme.

En ce qui concerne les terribles crimes et la violence sexuelle, la Commission poursuivra son action de lutte contre cette violence et, globalement, soutiendra la mise en œuvre de la stratégie nationale congolaise contre la violence sexuelle. Je suis tout-à-fait d’accord avec vous pour dire que nous devons déterminer si cette stratégie fonctionne et voir comment nous pouvons engager nos partenaires internationaux à obtenir des meilleurs résultats à l’avenir.

Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui a prouvé que malgré les efforts considérables de l’Union européenne, la terrible violence continue en RDC, et nous sommes tous conscients que ce problème est énorme. En conséquence, nous devons travailler plus efficacement à l’avenir; nous devons chercher des moyens de mieux encourager les partenaires africains et internationaux à se concentrer sur cette question, de manière à ce que nous n’ayons plus ce type de discussions très tristes à l’avenir.

  Olivier Chastel, au nom de Catherine Ashton (vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité). − Monsieur le Président, Madame la ministre, je voudrais apporter trois éléments de réponse complémentaires.

D’abord, par rapport à la MONUSCO, vous avez été nombreux à évoquer son rôle, voire plutôt sa passivité. On a mis plusieurs fois en garde contre un retrait prématuré de la MONUSCO, afin d’éviter un vide et une éventuelle dégradation encore plus importante de la sécurité dans les zones affectées par les conflits. Globalement, au-delà des exactions commises, nous ne pouvons quand même que nous féliciter de la manière dont les Nations unies ont géré la question de la prolongation du mandat de la mission onusienne en RDC. Comme vous le savez, alors qu’on discutait aux Nations unies du nouveau mandat, le gouvernement de la RDC insistait, de son côté, sur un retrait partiel, et le Conseil de sécurité a donc accepté de réduire la mission de 2 000 casques bleus au 30 juin 2010, en passant de 21 500 à 19 500 militaires présents sur le terrain, mais a résisté aux pressions de Kinshasa qui voulait un engagement quant à une réduction supplémentaire.

Alors, dans le cas spécifique du débat d’aujourd’hui, nous pensons que les responsabilités doivent être établies et nous nous réjouissons de voir les Nations unies enquêter sans complaisance sur leurs défaillances. Admettons, néanmoins, qu’il faille comprendre le contexte difficile dans lequel la MONUSCO travaille et plaider plus que vraisemblablement pour une meilleure coordination entre les autorités de la RDC et l’ONU. Nous croyons que mettre fin à la MONUSCO en ce moment aggraverait de manière significative la situation des populations et compromettrait le processus de stabilisation dans la région.

Le deuxième point concerne ce que fait finalement l’Union européenne pour soutenir la réforme judiciaire, la lutte contre l’impunité et, notamment, les crimes sexuels – M. le commissaire Šefčovič nous en parlé quelques instants; l’Union européenne intervient, c’est vrai, à plusieurs niveaux et, notamment, au travers d’EUPOL et d’EUSEC. J’ai une information complémentaire, parce que je pense que les moyens développés par nos institutions ne sont pas minces, ne sont pas minimes, mais que plus que probablement, il y a lieu d’évaluer la manière dont ils sont utilisés, et, à ce sujet, le Comité de politique étrangère et de sécurité, le COPS, qui est présidé par l’ambassadeur belge, Walter Stevens, se rendra en RDC dans les prochaines semaines pour évaluer ces deux missions.

Et, enfin, troisième élément, M. Tarabella et d’autres parlementaires ont évidemment souligné très judicieusement l’importance qu’il y a de s’attaquer à l’exploitation illégale des ressources naturelles en RDC, en raison du lien qu’elle comporte avec les violences, puisque ce trafic permet de financer certains mouvements rebelles. C’est un dossier que l’Union suit de près et nous allons analyser, vous avez été quelques-uns à nous le suggérer, la législation américaine récemment adoptée à ce sujet, qui a été mentionnée très largement dans ce débat.

Et, en ce qui concerne la décision du Président Kabila de stopper l’exploitation des ressources minières au Kivu notamment, il est encore un peu tôt pour analyser cette décision. On peut simplement dire à ce stade qu’on peut plutôt se réjouir de la fermeture de ces sites qui montre que les plus hautes autorités de la RDC s’engagent effectivement dans la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, mais il est évident que cette mesure ne pourra être analysée qu’à la lumière des effets qu’elle aura portés, non seulement sur le financement des troupes rebelles, mais aussi sur la reprise du contrôle effectif par les autorités ou encore sur le bien-être socio-économique des populations.

PRÉSIDENCE DE M. GIANNI PITTELLA
Vice-président

  Le Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu lors de la première session d’octobre.

Déclarations écrites (article 149)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Dans ses conclusions adoptées le 16 septembre, le Conseil européen affirme qu’il est très important pour l’UE d’être prête à renforcer la coopération avec l’Afrique et d’essayer de réduire les violations des droits de l’homme internationaux et du droit humanitaire. En termes de violation des droits de l’homme, une attention particulière devrait être accordée à la République démocratique du Congo. Les troupes de l’armée congolaise sont responsables de la mort de nombreux civils et leurs actions violentes ainsi que la violence sexuelle contre les femmes et les enfants sont utilisées comme outil pour terroriser la société tandis que le viol est utilisé comme arme de guerre. En conséquence, le projet de résolution du Parlement européen sur la protection des droits de l’homme et de la justice en République démocratique du Congo vise à prendre toutes les actions coordonnées possibles pour mettre fin à ces terribles crimes. Il est important de promouvoir la paix et la stabilité dans la région et de coopérer étroitement et régulièrement avec les médias et la société au niveau national afin de réduire le nombre de crimes et d’aider à faire la lumière sur les crimes. Je voudrais souligner que nous devons combattre l’impunité et garantir la protection des civils, en particulier les femmes et les enfants, contre les violations dans les domaines des droits de l’homme internationaux et du droit humanitaire, y compris toutes les formes de violence sexuelle et basée sur le sexe. L’égalité des genres doit être intégrée à tous les niveaux de coopération entre l’UE et les pays partenaires.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) Les sommets à venir entre l’UE et la République d’Afrique du Sud et l’Afrique doivent constituer un tournant pour mettre fin à la violence en République démocratique du Congo. La mise en œuvre rapide de mesures internationales pour lutter contre la violation des droits de l’homme est impérative. Dans cette région, les massacres, viols et meurtres durent depuis des années. La lutte entre tribus empire. Actuellement, tout le monde se bat contre tout le monde.

Le prix le plus élevé, comme d’habitude, est payé par la population civile, dont des millions d’enfants. Au Congo, un enfant meurt chaque minute. La plupart des enfants meurent de maladie ou de malnutrition. Nous sommes tous conscients du problème et devons envoyer de l’aide aux personnes qui vivent là-bas. Toutefois, nous faisons également preuve d’une étonnante impuissance et incompétence. En Pologne, en 2008, plus de 650 écoles ont participé à la campagne «Sauver les enfants du Congo». Elles ont réussi à récolter 470 000 PLN, et cette somme a été envoyée aux enfants nécessiteux de République démocratique du Congo.

Une enquête Eurobaromètre publiée le 13 septembre montre que 89 % des Européens soutiennent totalement l’octroi d’aide aux pays en développement. Malgré les efforts de pays et d’organisations internationales particuliers, on ne constate aucune amélioration de la situation. Notre résolution ne doit pas n’être qu’une autre manifestation de bonnes intentions, mais un plan d’action clair, essentiel et urgent que l’Union prendra pour défendre les droits de l’homme et la justice et qui nous approchera de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit. – (PL) Aujourd’hui, nous traitons du manque de respect des normes fondamentales du droit humanitaire international en République démocratique du Congo – un pays qui n’a de démocratique que le nom. Je tiens à condamner vivement les viols de masse commis récemment contre des femmes et des enfants, ainsi que toutes les autres formes de violence contre de nombreux civils innocents dans l’Est du Congo. Les 15 000 viols enregistrés en 2008 et 2009, ainsi que ceux commis fin juillet et début août de cette année, témoignent du sentiment d’impunité pour les crimes de ce type, sentiment fortement enraciné dans la culture de ce pays. La violence sexuelle est utilisée comme arme de combat et devrait, en conséquence, être punie comme un crime de guerre et un crime contre l’humanité. J’appelle toutes les parties au conflit dans la région à mettre fin à toute forme de violence sexuelle et aux autres violations des droits de l’homme, ainsi qu’à permettre aux organisations humanitaires d’accéder aux civils qui ont besoin d’aide. Je demande au gouvernement de la République démocratique du Congo, en coopération avec les institutions internationales, de poursuivre ses efforts en vue de combattre l’impunité, et que cela débouche immédiatement sur une enquête relative aux récentes attaques afin de garantir que les auteurs seront traduits en justice.

  Zbigniew Ziobro (ECR), par écrit. – (PL) Le conflit en République démocratique du Congo est sans nul doute l’un des plus cruels de la dernière décennie. Malgré les fortes pressions de la communauté internationale, la situation ne s’est pas du tout améliorée. En témoignent les rapports continus faisant état de violations brutales des droits humains fondamentaux par toutes les parties au conflit. Le meurtre, la torture, la violence sexuelle, l’oppression de l’opposition et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que les nombreuses arrestations, les cas de persécution et de torture cruelle continuent d’être monnaie courante. Nul n’est épargné, pas même les enfants soldats, forcés de rejoindre les rangs des combattants en très grand nombre. Les actes extrêmement sauvages de violence sexuelle, perpétrés sans distinction contre les petites filles, les personnes âgées et les hommes sont devenus une partie intégrante de la tactique de combat dans une très grande ampleur. La communauté internationale, incluant à la fois les Nations unies et l’Union européenne, n’a jusqu’ici pas été capable de contrôler la situation et de mettre fin aux massacres au Congo. Une telle situation est absolument inacceptable. Il faut prendre des mesures énergiques pour influencer efficacement les autorités congolaises. Le gouvernement congolais doit condamner les coupables. Il doit garantir que les auteurs seront tenus responsables de leurs actes et prévoir des mesures de sécurité appropriées pour ses citoyens. Ceux qui ont déjà été victimes ont besoin d’aide et d’un retour à l’ordre. Des soins médicaux de qualité sont essentiels. De nombreuses années passeront avant que les victimes soient capables de se remettre des nombreux actes cruels qui leur ont été infligés, et certaines d’entre elles seront exclues à jamais de la vie sociale normale. Leur bien-être doit devenir une priorité, à la fois pour les autorités congolaises et pour la communauté internationale.

(1) Voir procès-verbal.

10. Relations transatlantiques: taxe appliquée aux voyageurs par les États-Unis (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les relations transatlantiques: taxe appliquée aux voyageurs par les États-Unis.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, j’ai l’honneur, une fois de plus, cet après-midi, de prendre la parole au nom de la haute représentante, Lady Ashton, et non pas au nom du Conseil, comme le tableau l’indique.

L’Union européenne et les États-Unis attachent beaucoup d’importance à ce que leurs citoyens puissent se déplacer facilement d’un côté à l’autre de l’Atlantique. Cette mobilité peut être facilitée dans une large mesure par la possibilité d’effectuer ces voyages sans visa préalable et sans frais. Or, si les ressortissants des États-Unis peuvent se rendre dans l’espace Schengen sans avoir dû obtenir un visa au préalable, il n’en va pas de même pour les citoyens de l’Union.

Ainsi, quatre États membres sont toujours exclus du bénéfice du programme américain d’exemption de visa: la Bulgarie, Chypre, la Pologne et la Roumanie. Par contre, nous pouvons nous réjouir que la Grèce ait récemment été incluse dans ce programme, le 5 avril dernier. Cet heureux dénouement est à mettre à l’actif de la Commission qui ne ménage pas ses efforts en vue de faire bénéficier tous les États membres du programme d’exemption, mais aussi des Présidences successives qui œuvrent à l’avancement de ce dossier.

Ainsi, la Commission produit, chaque année depuis 2006, un rapport concernant tous les pays tiers qui maintiennent l’obligation de visa vis-à-vis de nos citoyens, en violation du principe de réciprocité, car l’Union européenne attache beaucoup d’importance à l’existence d’une réciprocité totale en la matière. Si l’Union exempte certains pays tiers, il est normal que ceux-ci fassent de même en faveur de nos ressortissants.

Par ailleurs, pour des raisons de sécurité que nous comprenons bien, les États-Unis ont décidé d’introduire, début 2009, un système d’enregistrement électronique préalable. Ce système doit être uniquement utilisé pour les passagers qui sont issus d’un pays qui bénéficie du programme d’exemption de visa et qui se rendent sur le territoire nord-américain. Depuis le 8 septembre dernier, chacun de ces passagers doit payer un montant de 4 dollars qui a été fixé pour couvrir les frais administratifs engendrés par la mise en œuvre de l’ESTA. Ce montant vient s’ajouter aux dix dollars que ces mêmes passagers doivent déjà verser en vertu d’une loi sur la promotion du tourisme. À cet effet, un organisme a été chargé de développer le tourisme et il est financé, pour ce faire, par un fonds alimenté par le paiement de cette taxe de dix euros.

À la suite de ces derniers développements, vous avez demandé à la Commission de prendre position rapidement. En décembre 2008 déjà, elle a rendu un rapport sur la question de savoir si l’ESTA devait être considérée comme étant équivalente à un visa ou non et, de manière provisoire à cette époque, elle avait conclu par la négative. Dès que les règles définitives concernant l’ESTA auront été publiées par les autorités nord-américaines, la Commission nous présentera son rapport définitif à ce sujet. Il est évident que le paiement de ladite taxe constituera un élément important en ce qui concerne son appréciation. Ce rapport sera pris en compte par le Conseil qui prendra alors les mesures qui s’imposent, y compris toute recommandation qu’il considérerait appropriée.

Vous l’aurez compris, nous devons déplorer l’instauration de cette taxe supplémentaire et la Présidence partage les préoccupations qu’a exprimées le Parlement à ce sujet à plusieurs reprises et notamment dans sa résolution du 22 octobre dernier, au paragraphe 18 précisément. Et même si cette taxe peut paraître minime à première vue, il ne faut pas oublier qu’elle est due pour chaque voyageur, ce qui peut s’avérer parfois très onéreux pour les familles.

Cette politique me paraît donc contraire à la volonté déclarée des États-Unis de faciliter la mobilité entre les deux continents et constituera un frein réel pour les citoyens européens désirant se rendre aux États-Unis.

Je voudrais terminer en vous confirmant que la Présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider la Commission à obtenir la pleine réciprocité de l’exemption de visa avec les États-Unis. Merci pour votre attention.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais également remercier M. Chastel pour ses observations et pour son offre d’aide au Conseil car, sur un sujet aussi important que celui-ci, le soutien du Conseil est absolument essentiel.

En ce qui concerne la position de la Commission sur les droits ESTA, il me faut souligner que c’est tout de suite après la promulgation de ces droits le 6 août, que ma collègue, la commissaire Malmström, a publié une déclaration dans laquelle elle exprimait sa compréhension que cette décision soit prise conformément aux obligations de la loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act), tout en déplorant l’introduction de ces droits.

La Commission a très clairement exprimé ses préoccupations concernant l’incompatibilité de ces droits avec l’engagement maintes fois réaffirmé par les États-Unis de faciliter la mobilité transatlantique, et elle a ajouté que ce sera une surcharge pour les citoyens européens se rendant aux États-Unis.

L’Union européenne a, à plusieurs reprises au cours du processus d’adoption de la loi sur la promotion des voyages, fait part de ses sérieuses préoccupations au Congrès des États-Unis et à l’administration américaine. De nombreuses démarches ont été faites par la Commission, accompagnée des Présidences du Conseil et de pays tiers. Dans ses démarches, la Commission a critiqué également le fait que ces droits ne portent que sur les voyageurs soumis au programme américain d’exemption de visa et que, dès lors, ils sont discriminatoires. De plus, il semble étrange de demander aux étrangers de payer pour promouvoir le tourisme aux États-Unis, étant donné que cette mesure pourrait entraîner moins, et non pas plus, de voyages vers les États-Unis.

La Commission se penche actuellement sur des mesures supplémentaires qui pourraient être prises à l’encontre des États-Unis dans le cadre du mécanisme de réciprocité de l’Union européenne. La Commission produira des commentaires formels destinés aux États-Unis dans le cadre de la consultation publique lancée par les États-Unis sur l’interim rule. Il y aura une évaluation finale du présent ESTA une fois que la réglementation ESTA définitive aura été publiée au journal officiel américain (USA Federal Register), compte tenu d’éventuelles modifications.

La Commission a demandé que ce sujet de préoccupation soit débattu avec tous les États-membres lors du prochain Conseil «Justice et affaires intérieures» des 7 et 8 octobre. Par la suite, les droits ESTA seront évoqués en décembre lors de la prochaine réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» UE-USA. La Commission, bien entendu, maintiendra le Parlement informé à tous les stades du processus et des démarches entreprises.

Le ministre Chastel a également répété l’importance d’un traitement équitable de la part des États-Unis à l’égard de tous les États membres de l’Union quant à l’obligation de visa. Maintenant, je voudrais vous rappeler que des progrès importants ont été réalisés dans le mécanisme de réciprocité des visas au cours de ces deux dernières années.

À la suite des efforts de la Commission pour atteindre une réciprocité complète avec les États-Unis, huit États membres supplémentaires ont rejoint le programme américain d’exemption de visa – sept États membres à la fin de 2008 et la Grèce en avril 2010. La Commission continue de défendre avec les États-Unis, au niveau politique et technique, l’importance donnée par l’Union européenne à l’admission des quatre États membres restants de l’Union – à savoir, la Bulgarie, Chypre, la Pologne et la Roumanie – dans le programme d’exemption de visa le plus rapidement possible.

Je peux vous assurer que la Commission, en coopération avec le Conseil et la haute représentante, insisteront pour que ce point figure à l’ordre du jour de toutes les réunions à venir de l’Union européenne avec les États-Unis.

  Ernst Strasser, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous devons le dire très clairement, au nom du Parlement, mais, bien entendu, au nom de mon groupe en particulier: non à cette taxe d’entrée de 14 dollars, non à ces mesures injustifiées des Américains aux dépens des Européens et non à cette charge unilatérale qui pèse sur les relations transatlantiques. Nous ne pouvons nous satisfaire des rapports que nous avons entendus. Je dois dire très ouvertement qu’il ne suffit pas de déplorer cette situation. Le constat qu’il y a discrimination ne suffit pas non plus.

Ce matin, le président Van Rompuy l’a dit lui-même, l’un des principes de base de notre coopération en tant que partenaires est la réciprocité. Je ne vais pas réclamer sur le champ que nous nous comportions envers les Américains comme ils se comportent avec nous. Mais il faut bien admettre ici qu’une réponse claire de l’Europe est nécessaire, dont nous devons exiger qu’elle prenne la forme de mesures concrètes de la part de la Commission et du Conseil. Je vous demande de nous présenter des propositions plus concrètes, de discuter avec le Parlement de la façon dont vous comptez aborder cette affaire. Il faut que les Américains se rendent compte que sur ce dossier – comme sur d’autres aussi – nous devons être pris au sérieux, que nous voulons être traités comme des interlocuteurs à part entière et non comme de simples exécutants.

  Juan Fernando López Aguilar, au nom du groupe S&D. – (ES) Monsieur le Président, je me joins à ce débat en sachant que ce dossier n’a pas encore été conclu, côté européen. Toutefois, il est nécessaire que le Parlement en prenne bonne note: du côté des États-Unis, une décision a été adoptée. C’est une décision qui va à l’encontre de la volonté de voir le dialogue transatlantique continuer de progresser par le renforcement non seulement des échanges commerciaux, mais aussi de toute la panoplie des échanges sociaux et humains, un dialogue fondé sur la confiance mutuelle et la réciprocité.

Nous ne pouvons pas accepter la mise en œuvre discriminatoire de taxes qui contredisent clairement la promotion de ces échanges, qui créent des distinctions entre les États membres de l’Union européenne et ont des répercussions directes sur nos concitoyens. En outre, cela va à l’encontre de l’attitude de l’Europe à l’égard des États-Unis et de ses citoyens, une attitude qui non seulement a toujours été respectueuse de la volonté de renforcer les rapports humains et commerciaux, mais aussi a toujours défendu la dimension de la mobilité transatlantique dans les relations entre les peuples d’un continent à l’autre.

Par conséquent, il est très important, je pense, que le Parlement envoie un message clair en demandant à la Commission de défendre fermement la position européenne et, le cas échéant, de faire valoir la clause de réciprocité. Ce n’est évidemment pas une bonne nouvelle pour le dialogue transatlantique, mais le message doit être clair sur ce point: nous ne sommes pas disposés à accepter simplement ce manque de réciprocité dans la promotion des échanges humains et sociaux, qui passe par le lien que constituent les liaisons aériennes européennes et américaines, sans parler, bien entendu, de l’impact économique que cela aurait sur la crise grave que traversent déjà les transports aériens de part et d’autre de l’Atlantique.

  Alexander Graf Lambsdorff, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, il y a de très bonnes raisons à ce que l’administration et le Congrès des États-Unis fassent marche arrière et abrogent la loi dite de promotion des voyages.

D’abord, c’est quelque peu bizarre – et la Commission a également attiré l’attention sur cela – d’introduire une taxe pour promouvoir le tourisme. S’il est plus cher de voyager aux États-Unis, vous aurez probablement moins de gens qui s’y rendront; pour une famille de quatre personnes, cela représenterait environ 40 dollars – ce n’est pas rien quand il y a plusieurs personnes. En outre, il paraît un peu absurde que ce soient les États-Unis, parmi tous les pays, qui doivent taxer des gens qui ne sont pas représentés dans le débat. La taxation sans représentation a, je pense, joué un certain rôle dans l’histoire américaine, je crois donc que l’Amérique devrait reconsidérer cette question.

Deuxièmement, l’Amérique sera-t-elle plus attractive en faisant payer les gens davantage? Je ne le crois pas. Les États-Unis sont une destination attractive; que l’on songe à ces noms familiers que sont le parc de Yosemite, le Grand Canyon, les Everglades, la baie de Chesapeake, Boston, New York, Washington et San Francisco. Les gens viennent quand même; les Américains n’ont pas besoin de promouvoir le tourisme de la manière qu’ils laissent supposer.

Maintenant, au-delà de ces questions, il y a plusieurs sujets sérieux, des sujets politiques dont nous pensons qu’ils doivent aussi être abordés. Je crois qu’il est tout à fait inacceptable que, pour payer ces frais, on ne puisse utiliser que les cartes de crédit ou de paiement à débit immédiat de sociétés enregistrées aux États-Unis d’Amérique. Je ne pense pas que ce soit acceptable. Par ailleurs, va pour la sauvegarde et la vérification de ces données aux États-Unis, si c’était limité uniquement au contrôle des voyages, mais le ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security) est autorisé à transmettre, sur demande, ces données à d’autres autorités américaines, à des autorités étrangères, et même aux entreprises qui s’occupent du transport. Du point de vue de la protection de la vie privée, c’est également tout bonnement inadmissible.

La Commission et le Conseil doivent maintenant trouver des réponses appropriées. J’estime que le prochain sommet UE-États-Unis devrait discuter de ce problème. Je pense que la réciprocité est une bonne chose, bien que regrettable dans le cas présent, et je crois que les deux côtés devraient œuvrer à l’accroissement des contacts entre les peuples et non pas les compliquer davantage.

  Jan Philipp Albrecht, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui d’une taxe globale de 14 dollars pour toute personne se rendant aux États-Unis. Tout d’abord, il semble un peu contradictoire d’avoir, d’une part, un programme d’exemption de visa pour faciliter le voyage des personnes entre l’Union européenne et les États-Unis et, d’autre part, d’obliger tous les citoyens européens à transmettre leurs données personnelles via l’ESTA et à payer une surtaxe pour partir aux États-Unis.

Bien sûr, il nous faut respecter les décisions de nos partenaires américains et, en particulier, du Congrès, mais cela ne ressemble pas à un signe de confiance et de coopération. En matière de protection des frontières et de mesures de sécurité efficaces, l’Union européenne, de son côté, a montré à maintes reprises qu’elle était prête à faire en sorte que les choses fonctionnent, parfois au détriment de ses propres valeurs et de ses citoyens. Qu’en est-il du droit de libre circulation, quand il est question de contrôles frontaliers? Qu’en est-il de la présomption d’innocence, quand il est question de mesures de sécurité? Et qu’en est-il de la protection des données et du droit de recours, quand il est question d’informations personnelles?

S’il ne s’agissait que du paiement de 14 dollars, ce ne serait pas un si grand problème, mais le ministère américain de la sécurité intérieure (US Department of Homeland Security) n’accède pas uniquement aux données ESTA recueillies auprès des voyageurs, soit un grand nombre de détails ayant trait à l’identification et aux contacts personnels, y compris relevant de l’information confidentielle. Les Américains veulent également accéder aux dossiers passagers (données PNR) enregistrés dans les systèmes de réservation des agences de voyage, qui contiennent des informations permettant pratiquement de savoir qui dort avec qui! On ne peut aucunement se réjouir du fait que la commissaire Malmström n’ait pas encore vu que cette utilisation de la collecte des données PNR empiète gravement sur les droits des citoyens et ne peut se justifier au regard du droit européen.

C’est nettement plus problématique quand on se rend compte que les 14 dollars de ces taxes doivent être payés avec l’une des quatre principales cartes de crédit dont les sociétés sont toutes basées aux États-Unis. Je me demande comment vous veillerez à ce que ces bases de données considérables ne fassent pas l’objet d’investigations qui ne soient pas liées à des opérations de voyage, au moins pendant la durée du Patriot Act? Et je demande à la Commission et au Conseil s’ils sont conscients du fait que le droit européen existant est déjà sapé par la façon dont nous acceptons que des règles américaines soient imposées aux citoyens européens?

La Commission et le Conseil, et vous aussi, chers collègues, avez l’obligation de protéger les droits des citoyens européens et la législation européenne. C’est également vrai pour les relations transatlantiques avec les États-Unis.

  Marek Henryk Migalski, au nom du groupe ECR. – (PL) Je ne veux pas me concentrer sur ce qui a été le sujet de ce débat; je pense notamment à la question du paiement, à celle de la taxe elle-même ou à celle de la possibilité d’exploiter les données et les informations obtenues de cette façon. Je voudrais me pencher sur la chose la plus importante. Je fais référence au fait que dans l’Union européenne, et aussi au Parlement, nous nous efforçons de garantir que tous les États membres de l’Union soient traités de manière égale. Malheureusement, sur cette question, dans ce domaine, nous ne sommes pas traités de la sorte côté américain: certains États membres de l’Union sont toujours concernés par l’obligation de visa, tandis que la plupart d’entre eux ne sont pas soumis à cette obligation. Je crois que le rôle du Parlement, mais également de toutes les autres institutions de l’Union européenne, est de veiller à ce que tous les États membres, indépendamment de la date de leur adhésion, soient traités de la même manière. Je me prononce au nom et dans l’intérêt des citoyens de mon pays, mais aussi de tous les États qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004.

  Rui Tavares, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, chères et chers collègues, voilà une situation étonnante. Nous nous trouvons en présence d’une réciprocité qui est asymétrique. Eh bien, si elle est asymétrique, il ne s’agit pas d’une véritable réciprocité. Nous sommes confrontés à un enregistrement préalable qui est superflu. Mais, enfin, après avoir demandé les données PNR, après avoir demandé les données SWIFT des Européens, on nous demande maintenant également un enregistrement préalable pour les Européens qui se rendent aux États-Unis, et nous nous retrouvons devant une taxe touristique qui, comme l’a dit notre collègue libéral, M. Lambsdorff, est totalement contraire à l’objectif visant à renforcer les liens touristiques avec les États-Unis.

Mais cela ne nous avance à rien de critiquer ici les États-Unis pour ce qu’ils font. Les États-Unis – qui, par ailleurs, sont un pays que je connais et que j’admire beaucoup – font, en fin de compte, ce que leurs représentants élus décident de faire. Je crois que le problème se situe davantage de notre côté que de celui des États-Unis.

Je crois qu’il s’agit, avant tout, d’un problème de mentalité au sein de notre service diplomatique. Récemment, lorsque nous nous sommes rendus à Washington avec la délégation relative à l’affaire SWIFT, nous avons constaté que la mission européenne à Washington a passé plus de temps à se cacher et à s’excuser du vote du Parlement européen dans l’affaire SWIFT qu’à expliquer les raisons pour lesquelles elle protégeait 500 millions de citoyens européens.

C’est un problème de manque de solidarité; en effet, si un État membre ne bénéficie pas d’une exemption de visa, les autres États membres devraient lutter à ses côtés. C’est aussi un problème de réciprocité, mais dans un sens différent de celui qui a été utilisé ici.

De notre côté, nous avons parlé de réciprocité comme si celle-ci tombait du ciel, comme si nous devions solliciter la réciprocité. Bien, mais nous pouvons faire preuve de réciprocité. D’autres pays le font. À Noël 2007, lorsque le niveau de sécurité pour les citoyens brésiliens aux États-Unis a été renforcé, le Brésil a, sur le champ, renforcé son niveau de sécurité pour l’entrée des citoyens nord-américains au Brésil, et les États-Unis ont aussitôt reculé.

C’est davantage dans cet esprit que l’Europe doit agir, si elle veut être plus respectée dans le cadre du dialogue transatlantique.

  Elmar Brok (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Chastel, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de faire encore quelques remarques complémentaires. Comme vous le savez, je préside la délégation «États-Unis», et nous avons toujours eu de longues discussions pour abroger le visa, nous avons débattu pour pouvoir à présent l’annuler également en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie, ainsi que d’autres pays. Au lieu de cela, un nouveau type de visa a été créé, qui nous donne l’occasion de montrer à quel point nous sommes bien gentils à l’égard des Américains en mettant à leur disposition, avec un empressement inimaginable, les données concernant nos concitoyens, et nous payons encore des taxes pour cela. Et ces taxes sont à nouveau utilisées pour faire de la publicité en faveur de l’industrie touristique américaine. Je crois que c’est un modèle commercial unique en son genre que les Américains présentent ici, en faisant également payer directement la publicité par le consommateur. Je vais également proposer ce modèle commercial aux agences touristiques de ma région. Je trouve que cette manière de procéder est incroyable.

Bien entendu, entre également en ligne de compte le fait que nous n’ayons toujours pas suffisamment de relations entre le Parlement européen et le Congrès pour éviter ce type de situation dans le cadre d’un dialogue raisonnable. Il se peut également que ni le Conseil ni la Commission n’abordent ces questions de façon courageuse, et je crois – je voudrais me joindre ici à l’opinion d’autres collègues – que, parfois, la simple référence à la réciprocité peut jouer.

Venir ici se plaindre que cela ne se fait pas et que l’on a accompli de nombreuses démarches ne fait qu’affaiblir notre position, car personne ne nous prend au sérieux. C’est comme si, réellement, bondissant comme un tigre, nous atterrissions sous forme de carpette. Et c’est pourquoi j’invite encore une fois le Conseil et la Commission, ainsi que la haute représentante/vice-présidente de la Commission à traiter ce sujet de manière à ce qu’on constate à Washington aussi que cette Union européenne est une puissance qui existe.

  Saïd El Khadraoui (S&D). – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que vous êtes trop prudents. Vous ne voulez pas faire de déclarations définitives parce qu’aucun accord définitif n’a encore été trouvé, mais, pendant ce temps, nos concitoyens sont déjà en train de payer cette taxe. C’est, bien entendu, inacceptable. Vous devez intervenir, et de manière très énergique.

Comme l’ont déjà dit à plusieurs reprises mes collègues, il est surprenant de découvrir que les autorités des États-Unis n’ont pas trouvé de meilleure réponse à la question de savoir comment attirer plus de visiteurs que de faire payer à ces mêmes visiteurs une surtaxe de 14 dollars, dont 4 dollars effectivement destinés à couvrir les coûts du système électronique d’autorisation de voyage (ESTA). Autrement dit, on ne veut pas faire porter au contribuable américain ces frais fixes: au lieu de cela, on grève les Européens.

Il s’agit d’une différence majeure par rapport aux diverses redevances aéronautiques ou taxes d’aéroport que nous avons également introduites dans un certain nombre d’États membres comme, très récemment, en Allemagne. Je regrette ces mesures unilatérales prises par un certain nombre d’États membres; en fait, je suis pour une approche européenne en la matière qui, idéalement, devrait aussi tenir compte d’aspects tels que les coûts externes des vols concernés. Mais il s’agit de toute autre chose ici. En Europe, il n’est pas question de discrimination: tout le monde paye la note, alors que dans le cas des États-Unis, c’est nous seuls qui la payons. Et ce sont 900 000 d’entre nous, Européens, qui, chaque mois, nous réenregistrons via l’ESTA.

Nous devons également examiner attentivement si cette mesure n’est pas en contradiction avec la lettre et l’esprit du programme de dispense de visa. Ce programme signifie essentiellement que, de part et d’autre, il n’est pas nécessaire de faire une demande de visa, avec tout ce que cela implique en termes de coûts associés. L’ESTA devient progressivement synonyme de visa. Cela rejoint ce que M. Brok vient de dire. Je voudrais donc vous demander de ne pas prendre cette affaire à la légère, de ne pas la faire traîner, mais d’envoyer à nos partenaires aux États-Unis le signal très fort que cela n’est pas acceptable; que ce n’est pas une façon d’agir l’un envers l’autre. Toutes les options doivent être prises en considération, et s’il n’y a aucune souplesse de la part des Américains, nous devrons naturellement songer à une réponse adéquate.

Dans ce contexte, je peux brièvement faire référence aux efforts entrepris par M. Tajani pour lancer une politique touristique européenne. Le traité de Lisbonne nous a offert plus d’arguments à présenter en la matière au niveau européen. Ce ne serait peut-être pas une mauvaise idée de nous pencher sur cette question au cours des prochains mois.

  Paweł Robert Kowal (ECR). – (PL) Monsieur le Commissaire, je pense que M. Brok a également oublié de dire que les citoyens polonais aussi ont encore besoin de visas pour se rendre aux États-Unis, et la raison à cela est très difficile à comprendre. D’ici, je voudrais inviter à ce que des mesures soit prises en la matière, car ce sujet est sérieux. Toutefois, je pense que le fait de ne traiter les visas que comme une question de procédure, de considérer le problème des visas et ces autres surtaxes étranges et injustifiées comme prétexte à faire étalage de notre force au Parlement, en signe de protestation contre les États-Unis, n’est pas la bonne approche non plus.

Si on traite le sujet des visas uniquement comme une question de procédure ou comme un prétexte à des joutes politiques, on ne saisit pas alors ce que les visas signifient dans le monde d’aujourd’hui. Nul instrument de coopération ne saurait avoir de plus grande importance politique. C’est pourquoi, j’invite le commissaire et les membres de cette Assemblée à améliorer les relations avec le Congrès. En tant que membres du Parlement européen, nous sommes habilités à interpeller le Congrès et à faire pression pour que les Américains adoptent une approche tout à fait différente par rapport à cette question des visas. Les visas constituent une barrière entre les citoyens et, en réalité, ils sont l’une des plus hautes barrières politiques entravant la coopération transatlantique. Tant que nous n’aurons pas compris cela, il ne sortira rien de positif de tous nos efforts.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). – (CS) Mesdames et Messieurs les députés, il y a eu un temps où les bateaux chargés de passagers qui faisaient voile vers les États-Unis étaient accueillis au port. C’est à cette époque-là, à la fin du XIXᵉ siècle, que mon grand-père a également fait la traversée. Si je veux aller visiter les États-Unis aujourd’hui, je dois payer un genre de taxe inhabituelle. Il doit bien y avoir quelque justification à ces frais, mais je soupçonne que je les paie pour mieux être contrôlé. Ce soupçon est d’autant plus fort que les négociateurs les plus énergiques des États-Unis réclament la transmission d’informations souvent confidentielles concernant les personnes en provenance de l’Union européenne. Dans la forme, il n’est question d’aucun contrôle, d’aucune vérification ou de délivrance de visa. En réalité, une personne se retrouve donc parmi des millions d’autres contrôlées sans qu’il y ait protection adéquate des informations transmises. Que se passe-t-il ensuite avec ces données confidentielles? Dieu seul le sait! Il s’agit juste de l’état normal des relations entre deux partenaires soi-disant égaux.

Les États-Unis prennent certaines mesures et l’Union européenne éprouve des difficultés à juger si elle doit réagir et surtout de quelle manière. En règle générale, les résultats de ces négociations ne sont, dans l’ensemble, pas satisfaisants et, par exemple, l’accord «ciel ouvert» avec les États-Unis est très inéquitable. Je comprends que les intérêts économiques des deux partenaires se reflètent souvent assez directement dans les accords, qui sont, ou pas, conclus dans différents domaines. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi, au préalable, il n’y a pas eu de vraie consultation concernant les mesures prises, et je comprends difficilement comment de telles mesures pourraient bénéficier aux citoyens de l’Union européenne. J’espère qu’il ne va pas résulter des négociations l’introduction de visas ou des questionnaires détaillés sur la situation conjugale de mes ancêtres.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Après nous être débarrassés des murs de béton et des barbelés qui séparaient Berlin Ouest de Berlin Est et divisaient le continent européen en une réserve orientale et une partie occidentale, nous supposions naïvement que c’était la fin de l’ère des régimes paranoïaques, qui empêchaient les gens libres de communiquer librement, de connaître le monde et de voyager.

Nous savons que la liberté de voyager et la connaissance mutuelle contribuent à ce que les peuples des quatre coins du globe, les civilisations et cultures différentes surmontent leurs préjugés et abandonnent leur peur de l’inconnu, encourageant ainsi le développement de la confiance entre les nations. J’ignore ce qu’il est arrivé à nos amis américains. Ils se sont toujours levés pour défendre la liberté et la démocratie, mais peut-être sont-ils devenus fous? Sur leur frontière méridionale avec le Mexique, ils se sont mis à ériger ce type de clôture que nous autres Européens venions à peine de réussir à faire tomber. Ils introduisent de plus en plus de barrières administratives et techniques pour les visiteurs de leur pays. Où cela mène-t-il, Mesdames et Messieurs les députés? Peut-être que le président Obama ne s’en rend pas compte, mais vu de l’extérieur, on dirait que l’administration américaine essaie de transformer les États-Unis en une sorte de jardin clôturé, hermétiquement clos, rempli de gens heureux par devoir, tout comme dans le régime de Kim Jong-il en Corée du Nord. J’aimerais croire qu’il n’en est rien, et, par conséquent, nous devrions peut-être expliquer à nos amis américains que les taxes et les données personnelles livrées en pâture, qu’ils exigent en retour d’une visite de leur pays, sont tout bonnement une lourde honte pour une superpuissance libre et démocratique comme les États-Unis d’Amérique.

  Simon Busuttil (PPE). – (MT) Je viens de l’un de ces pays à propos desquels, il y a quelque temps, l’obligation de visa pour se rendre aux États-Unis a été levée. À peine quelque temps après la suppression du visa dans plusieurs pays, nous assistons à l’introduction par les États-Unis d’un autre visa, sous une autre appellation – un visa du nom d’ESTA pour lequel les gens doivent encore payer. À l’origine, on nous avait dit qu’il ne coûterait que dix dollars; il coûte à présent quatorze dollars, mais rien ne dit que le tarif ne va pas augmenter. Ce n’est pas admissible parce qu’il s’agit d’un autre visa. J’espère que la Commission européenne comprendra qu’il s’agit d’un visa et le considérera comme tel. Toutefois, il y a une seconde raison au fait qu’il s’agissait d’une décision et d’une évolution négative: elle est intervenue à un très mauvais moment. Elle est intervenue au moment où, dans cette enceinte, nous venions de nous prononcer sur un accord SWIFT, pour élargir la coopération avec les États-Unis. J’estime que la réaction des États-Unis, plutôt que d’être positive, s’est révélée négative, compte tenu de cet accord et de la taxe. Je voudrais faire observer qu’il y a un certain nombre de thèmes, comme les données PNR et l’accord général sur la protection des données, qui sont encore soumis à cette Assemblée. Je pense qu’il est important que toute coopération entre nous et les États-Unis soit construite sur la confiance, faute de quoi nous ne pourrons atteindre des résultats satisfaisants et positifs pour les citoyens de part et d’autre de l’Atlantique.

  Corina Creţu (S&D). – (RO) Je pense aussi que l’introduction d’une taxe d’entrée aux États-Unis est regrettable. C’est une mesure qui va à l’encontre de l’engagement des États-Unis de faciliter la mobilité transatlantique. Mais je ne pense pas que l’Union européenne doive répondre par un geste réciproque à l’encontre des citoyens américains. On ne répare pas une injustice par une autre. C’est pourquoi, je pense que la solution doit se trouver dans l’intensification du dialogue bilatéral. Dans cette optique, il est du devoir de la Commission européenne de déployer plus d’efforts pour améliorer les relations avec les États-Unis.

Malheureusement, cette taxe injuste s’ajoute à une autre mesure discriminatoire imposée de façon unilatérale par les États-Unis à certains États membres de l’Union européenne, qui affecte la coopération et la confiance transatlantique. Les citoyens de quatre pays de l’Union européenne ont encore besoin de visas pour se rendre aux États-Unis: la Roumanie, la Bulgarie, la Pologne et Chypre. Il est regrettable que les ressortissants de nos quatre pays ne puissent voyager librement aux États-Unis. Il est particulièrement fâcheux que la législation américaine en vigueur depuis juillet 2009 ait, de manière décourageante, écarté la perspective d’inclure certains de ces pays dans le programme d’exemption de visa à un moment où le taux de demandes refusées reste le principal obstacle à l’élimination de l’obligation de visa. Étant donné que ce taux de refus dépend, à proprement parler, de la décision des représentants américains, je pense que les États-Unis doivent faire des efforts supplémentaires pour améliorer la transparence du processus d’attribution des visas. Voilà pourquoi je soutiens également ce qui a été dit par le vice-président, et je voudrais renouveler l’invitation faite à la Commission d’insister pour garantir un traitement non discriminatoire égal pour tous les citoyens de l’Union européenne, y compris ceux des pays qui ont encore besoin d’un visa d’entrée pour se rendre aux États-Unis. Mesdames et Messieurs les députés, il est injuste et triste que les États ayant résolu cette question des visas aient oublié de débattre de ce point et des relations officielles du Parlement européen avec les autorités des États-Unis. Je crois aussi qu’une plus grande solidarité s’impose, non des manifestations d’égoïsme local.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord avec toutes les remarques qui ont été faites sur l’impact négatif de cette mesure surprenante. Cette taxe de 14 dollars, payable une fois tous les deux ans, est applicable aux pays qui ont de bonnes relations avec les États-Unis. Nous avons eu d’excellentes négociations par rapport à l’accord «ciel ouvert», à l’échange d’informations sur les passagers, etc., mais cela est très contreproductif parce qu’au fond, ce dont nous parlons concerne l’introduction d’un nouveau visa.

C’est une affaire de visa, comme l’a dit M. Busuttil: même les petits enfants, exemptés de billet, doivent avoir une autorisation de voyage. Je suis d’accord avec la Commission sur ce terrain pour dire que c’est regrettable et peu cohérent avec l’engagement américain de faciliter les voyages transatlantiques.

Ce que cela a provoqué, en fait, avec l’introduction par le Sénat des États-Unis de cette taxe dans une tentative pour inverser le chiffre en baisse des visiteurs dans leur pays, c’est d’introduire de nouvelles barrières à un moment où, justement, nous étions en train de démanteler les barrières. La majeure partie de cet argent doit être utilisé pour financer la promotion des États-Unis comme destination de vacances. Mais je crois que cela va en fait décourager les gens de se rendre là-bas.

Mon propre pays, par exemple, est associé depuis longtemps aux États-Unis: 40 millions de personnes vivant aux États-Unis sont d’origine irlandaise, et les échanges commerciaux entre les deux pays sont considérables. Dans la majorité des cas, les gens ne sont pas prêts à payer cette taxe.

L’objectif premier de la législation est, au fond, d’augmenter les finances et de renforcer l’attrait des États-Unis comme destination touristique. Le président Obama affirme que les visiteurs étrangers dépensent 120 milliards de dollars et soutiennent un million d’emplois, et que cette mesure rapportera quatre milliards de dollars supplémentaires et 40 000 emplois nouveaux.

Je pense que c’est tout à fait le contraire qui va se produire, parce qu’un sondage d’opinion réalisé par Telegraph Travel a révélé que 44 % des lecteurs ont déclaré que la taxe les dissuaderait de se rendre aux États-Unis. Sur la base de cette enquête, je crois que cette mesure est contreproductive, qu’elle aura des effets négatifs et qu’elle en train de porter atteinte aux États-Unis et à son industrie touristique.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Les relations transatlantiques sont une priorité de la politique étrangère européenne. La mobilité est au cœur du concept de citoyenneté européenne, ainsi que le prévoient la Charte des droits fondamentaux et les traités. Tous les citoyens européens bénéficient, sur un pied d’égalité, de la libre circulation dans l’espace Schengen et du droit à la mobilité par rapport aux pays tiers, y compris donc les citoyens des nouveaux États membres. Compte tenu de toutes ces données, nous continuons d’exprimer notre déception devant l’exclusion injustifiée de millions de citoyens européens au sein de quatre États membres, dont la Roumanie, du partenariat spécial pour la mobilité entre l’Union européenne et les États-Unis.

Les collègues députés ont exprimé leur préoccupation quant à la promotion du système ESTA, qui réintroduit en fait une espèce de visa pour tous les citoyens européens. Cette taxe n’entraîne pas seulement le paiement de 14 dollars, mais aussi la collecte des données personnelles des citoyens de l’Union européenne. Le ministère américain de la sécurité intérieure est en train d’évaluer la mise en œuvre de cette taxe-visa. La Commission doit trouver une solution avec l’administration américaine pour l’éliminer. Je voudrais ajouter que le maintien de cette décision peut avoir un impact imprévu sur d’autres dossiers en cours concernant les relations transatlantiques pour la sécurité et la mobilité, tels que le futur accord UE-États-Unis relatif aux données PNR. Si l’administration américaine n’abandonne pas cette taxe, nous encourageons la Commission à prendre les mesures nécessaires pour appliquer la réciprocité à tous les citoyens américains voyageant dans l’Union européenne, en conformité avec le principe fondamental de la politique des visas de l’Union européenne.

  Wim van de Camp (PPE). – (NL) Monsieur le Président, à la suite de ce que disait mon collègue, M. Brok, je voudrais aussi répéter que nous attachons beaucoup d’importance au maintien de bonnes relations avec les États-Unis. L’Europe coopère avec les États-Unis dans de nombreux domaines, et nous pouvons en être fiers.

Deuxième chose: je suis d’accord avec tous mes collègues et avec toutes les questions qui ont déjà été posées; il n’y a réellement pas grand-chose que je puisse ajouter. Il est important que la Commission et, peut-être, le Conseil répondent rapidement à ces questions. Toutefois, nous regrettons que le gouvernement des États-Unis ait pris cette mesure unilatérale, et on pourrait certes lancer un débat qui porterait en fait sur les 14 dollars. Le problème n’est guère de savoir si les touristes paient cette somme pour leur visa ou pour un Coca-Cola à Washington: le problème, c’est que l’Europe est traitée avec un certain mépris. Beaucoup d’échanges sur SWIFT et ainsi de suite, et puis cette mesure unilatérale.

La Commission doit préciser aujourd’hui ce qu’elle a fait. Par les temps qui courent, l’annonce d’une nouvelle étude n’impressionne plus personne au Parlement européen. Nous voulons simplement savoir ce que vous avez dit au gouvernement américain et pourquoi vous n’avez pas pu les dissuader de prendre cette mesure. Encore une fois, je me sens plutôt offensé que cela nous ait été imposé unilatéralement, compte tenu de l’étendue de notre coopération avec les États-Unis. La question du mode de paiement a déjà été posée, mais ce n’est même pas la peine de la poser si vous ne voulez pas de ce prélèvement.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Nous nous trouvons dans une situation où il y a des députés de cette Assemblée qui viennent d’États membres dont les ressortissants ne sont pas soumis à l’obligation de visa pour se rendre aux États-Unis. Mais, malheureusement, il y a également des députés ici présents qui viennent d’États membres comme la Pologne où il est nécessaire de faire une demande de visa pour se rendre aux États-Unis. En Pologne, ce visa s’obtient au bout d’une longue procédure qui, malheureusement, est parfois aussi une procédure humiliante. Les ressortissants de mon pays paient plus de 100 dollars pour obtenir un visa, mais ils doivent aussi payer s’ils n’obtiennent pas de visa. Pour nous, par conséquent, la chose la plus importante est la solidarité européenne. Pour nous, il est important que le Parlement, la Commission et le Conseil disent très clairement que tous les États qui constituent l’Union doivent être traités sur un même pied d’égalité. Je me réjouis que la Commission et le Conseil n’en parlent pas qu’ici en Europe, mais qu’un tel point de vue soit, de plus en plus souvent, mis en avant dans les contacts avec l’administration des États-Unis.

Au Parlement, toutefois, il vaut la peine de nous poser cette question: en tant que membres du Parlement européen, que pouvons-nous faire ensemble pour résoudre le problème des citoyens de ces États-membres? Je crois que le plus important serait ici de tirer profit de nos contacts avec le Congrès des États-Unis, parce que dans le système juridique américain, le Congrès joue un rôle décisif en matière de politique des visas et de politique fiscale. Je voudrais également me féliciter du fait que, pour la première fois, les représentants de la Commission et du Conseil disent qu’ils peuvent voir la lumière au bout du tunnel et qu’il y a une chance pour que, d’ici peu, les citoyens de pays comme la Pologne ne soient plus soumis à l’obligation de visa pour se rendre aux États-Unis.

  Monika Hohlmeier (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous allons, un peu plus tard, nous rendre à une réception visant à renforcer les relations entre l’Union européenne et les États-Unis. Le fait que celle-ci ait lieu aujourd’hui même a une signification particulière. Nous aurons donc tous l’occasion de faire part à l’ambassadeur de ce dont nous venons de débattre en plénière. Nous devrions mettre à profit cette occasion pour le faire à titre personnel.

Les États-Unis d’Amérique ne nous facilitent pas particulièrement la tâche en ce moment et mettent notre amitié quelque peu à l’épreuve. Sur maintes questions, j’ai l’impression de voir un éléphant dans un magasin de porcelaine plutôt qu’une élégante scène politique.

Les 14 euros seuls ne sont certainement pas un facteur déterminant. Toutefois, si une famille avec trois enfants voulait se rendre aux États-Unis, cela représenterait déjà un montant non négligeable et pourrait, en définitive, avoir un effet dissuasif. Si l’on ajoute à cela qu’il faut fournir des informations détaillées sur l’internet concernant la compagnie avec laquelle on voyage, la destination de notre voyage, l’hôtel où l’on se trouve et, en plus, notre numéro de carte de crédit, ça soulève pas mal de questions relatives au caractère indispensable de tout cela. Si, en plus, on en croit les descriptions de quelques bonnes connaissances qui ont dû attendre pendant des heures dans les aéroports américains et faire l’expérience des manières peu courtoises des contrôleurs de la sécurité, on se pose alors parfois la question de savoir si, à vrai dire, les États-Unis se rendent compte qu’ils sont, en fin de compte, en train de se comporter à l’égard de leurs amis de façon peu courtoise dans plusieurs domaines, et que, peut-être, sur certains points concernant ce dont les gens ont réellement besoin et doivent faire, ils dépassent carrément les bornes.

En ce qui concerne nos relations transatlantiques, je dois dire que nous avons des rapports étroits avec les États-Unis. Mais cela devrait également impliquer que nous soyons traités en conséquence. J’invite la Commission et vous-même, Monsieur Šefčovič, à demander très clairement que l’exemption de visa soit garantie pour les États membres qui n’en bénéficient pas encore à l’heure actuelle et, si aucune réaction ne suit dans ce sens, de bien vouloir, dans ce cas, introduire la réciprocité. Il ne s’agit pas là d’une approche «œil pour œil…», mais nous devons négocier d’égal à égal, et ne pouvons pas nous laisser entraîner dans un rapport de suzerain à vassal. Nous ne sommes pas des vassaux, mais traitons d’égal à égal.

  Marian-Jean Marinescu (PPE). – (RO) Il est mentionné, dans les conclusions du dernier Conseil européen, que les relations transatlantiques sont fondées sur des valeurs communes. La réalité est la suivante: les ressortissants des États-Unis peuvent accéder librement au territoire de l’Union européenne. L’Union a accepté les accords SWIFT et PNR, ainsi que les accords concernant les informations à caractère personnel. Certains citoyens européens sont encore soumis à l’obligation de visa pour se rendre aux États-Unis. De plus, tous les citoyens européens se voient prendre leurs empreintes digitales lorsqu’ils pénètrent aux États-Unis, qu’ils aient un visa ou pas. Les citoyens européens doivent signaler en ligne leur intention de voyager et, depuis peu, ils doivent payer 14 dollars pour entrer aux États-Unis.

Je ne vois pas où se situent nos valeurs communes. Je pense que lors du prochain sommet en novembre, l’Union européenne devrait demander l’élimination des visas pour tous les citoyens européens et un traitement identique de part et d’autre de l’Atlantique.

  Evelyn Regner (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Chastel, Monsieur le Commissaire, la taxe d’entrée aux États-Unis de 14 dollars est contreproductive pour les relations transatlantiques et devrait être rejetée pour plusieurs raisons. Elle rend le voyage plus onéreux, elle est discriminatoire et tout simplement inamicale.

Il est notamment regrettable que les coûts ne puissent être acquittés que par carte de crédit sur le site du ministère américain de la sécurité intérieure. Que font les personnes qui n’ont pas de carte de crédit? Ne sont autorisés à se rendre aux États-Unis que les détenteurs de carte de crédit? Comme beaucoup d’orateurs précédents, mes sentiments sont mitigés quant à la transmission des données des cartes de crédit des citoyens de l’Union européenne.

Cette question irrite très certainement les citoyennes et les citoyens européens. Ils attendent maintenant le soutien de la Commission et du Conseil. Agissez en Européens et appliquez au besoin le principe de la réciprocité.

  Alfreds Rubiks (GUE/NGL) . – (LV) Merci, Monsieur le Président. Je ne crois pas que l’administration américaine, qui dépense chaque jour des milliards pour mener des opérations militaires, ait besoin d’argent. Il ne s’agit pas d’argent, mais d’accéder à des données nouvelles, supplémentaires, qui étaient et sont accessibles grâce au programme SWIFT – des données concernant nos concitoyens. J’ai le sentiment que l’administration américaine, d’un côté, et le Congrès, de l’autre, veulent nous montrer qui est le maître dans nos relations bilatérales. Je peux témoigner d’une expérience personnelle: lors des discussions au Parlement européen concernant le programme SWIFT, un conseiller de l’ambassade des États-Unis en Lettonie a pris la liberté de m’inviter, en tant que membre de l’Union européenne et du Parlement européen, pour discuter et tenter de m’influencer quant à la manière dont je devrais voter. J’ai de bonnes raisons de penser que l’argent n’est pas en jeu. En Lettonie, beaucoup de personnes ont des parents qui vivent aux États-Unis. Ce sont également mes administrés. Ils ne seront pas satisfaits d’apprendre que nous ne défendons pas nos propres intérêts. Je vous remercie.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, honorables députés, je vous remercie de vos commentaires et de vos paroles de soutien pour ce que nous espérons être une conclusion constructive à nos discussions avec les États-Unis sur cette matière très complexe.

Tout d’abord, je voudrais assurer à nouveau les membres du Parlement que nous examinons toutes les mesures possibles à prendre vis-à-vis des États-Unis dans le cadre du mécanisme de réciprocité de l’UE, y compris celle de l’introduction d’un ESTA (système électronique d’autorisation de voyage) européen sur lequel, comme vous le savez, une étude de faisabilité est actuellement en cours. Bien entendu, vous serez informés des résultats et propositions éventuelles pour l’avenir.

Quant à savoir si ces droits pourraient être considérés comme un droit de visa déguisé, je dois dire que, conformément à l’évaluation préliminaire effectuée par la Commission en décembre 2008 portant sur le présent ESTA, tel qu’il est établi dans l’«Interim Final Rule», à ce stade, l’ESTA ne peut être considéré comme équivalent à la procédure de demande de visa Schengen définie dans les instructions consulaires communes connue sous le nom de code communautaire des visas.

En ce qui concerne la réaction de la Commission aux nouvelles règles ESTA en vigueur aux États-Unis, une fois encore, je voudrais vous signaler que nous publierons des remarques formelles et des évaluations définitives une fois la «Final Rule» concernant l’ESTA publiée au Journal officiel des États-Unis (US Federal Register). Nous sommes évidemment bien conscients du caractère très délicat que représentent la collecte et la protection des données personnelles, et ces questions figurent parmi les principales priorités de la Commission.

En ce qui concerne l’action diplomatique et politique future, je voudrais vous dire que la Commission a déjà demandé à la Présidence d’inscrire ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil JAI en octobre, et je suis certain que la question des droits sera évoquée en décembre lors de la prochaine réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» UE-USA.

J’ai tenu compte des préoccupations, que je comprends tout à fait, des honorables députés originaires de ces pays dont les citoyens sont encore soumis à l’obligation de visa quand ils veulent se rendre aux États-Unis, et je voudrais les assurer que nous allons mettre tout en œuvre pour que les quatre États membres restants de l’Union soient, dès que possible, inclus dans le programme américain de dispense de visa.

Cette question a été évoquée par la commissaire Malmström à Madrid, en avril de cette année, à l’occasion de la dernière réunion ministérielle UE-États-Unis. Elle a également été abordée lors de ses entretiens à Washington deux mois plus tard, et c’est, bien entendu, une question qui sera soulevée à tous les niveaux politiques, et nous mettrons tout en œuvre pour parvenir à une solution rapide de ce problème.

Permettez-moi de conclure en répondant aux observations de M. Brok. J’aimerais beaucoup insister sur le fait qu’il serait en effet très utile que le Parlement renforce sa communication avec son homologue américain, car nous savons tous que le projet de droits ESTA et les politiques en matière de visas sont menés par le Congrès des États-Unis, et votre assistance et soutien en la matière nous seraient en effet très précieux.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, quelques mots pour conclure et vous dire que, suite à nos débats, il apparaît encore plus clairement que l’Union européenne doit continuer à travailler de concert avec les autorités américaines afin d’améliorer la mobilité transatlantique et, à cet égard, je me réjouis, Monsieur le Président, de la présence, pendant une bonne partie de nos débats, de l’ambassadeur des États-Unis auprès de l’Union européenne. Je pense que c’était un signe, un signe en tout cas que les États-Unis sont à l’écoute du débat que nous avons mené.

Ainsi – et la Commission nous le rappellera dans le rapport sur la réciprocité en matière de visas – il reste quatre de nos États membres dont les citoyens sont toujours obligés d’obtenir un visa lorsqu’ils se rendent aux États-Unis, et cette situation est intolérable au regard de l’exemption de visa dont bénéficient les citoyens américains lorsqu’ils se rendent, eux, dans l’espace Schengen. La Présidence fera donc tout son possible afin de soutenir la Commission dans les démarches qu’elle continue d’entreprendre en vue de mettre fin à cette situation.

Par ailleurs, nous devons tout mettre en œuvre pour limiter au maximum le coût des voyages vers les États-Unis, que ce soit dans le cadre du tourisme, de voyages d’affaires, de missions effectuées et, à ce niveau également, soyez certains que la Présidence continuera à plaider la cause de l’Union vis-à-vis des autorités américaines.

Dès que la Commission aura remis son rapport sur la réciprocité en matière de visas, dans le courant de cet automne, et son appréciation finale sur l’ESTA, dès que les règles définitives auront été publiées par les autorités américaines, le Conseil décidera des mesures à prendre en conséquence.

(La séance, suspendue à 17 h 20, est reprise à 18 heures)

Déclaration écrite (article 149)

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) La résolution du Parlement européen du 22 octobre 2009 a demandé aux États-Unis de traiter tous les citoyens de l’Union européenne de façon égale, conformément au principe de réciprocité complète. Toutefois, quatre pays restent exclus du programme américain d’exemption de visa: la Roumanie, la Bulgarie, la Pologne et Chypre. De plus, les États-Unis ont introduit une taxe pour la délivrance, à compter du 8 septembre 2010, d’une autorisation de voyage aux citoyens de l’Union européenne. Je pense qu’il est du devoir de la Commission européenne d’accorder un degré de priorité plus élevé, dans ses relations avec les États-Unis, à la question de la réciprocité en matière d’attribution de visas et, en même temps, de s’efforcer d’obtenir l’égalité de traitement pour tous les citoyens de l’Union européenne.

PRÉSIDENCE DE M. Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

11. Heure des questions (questions au Conseil)

  Le P résident. – Mesdames et Messieurs, je suis assez surpris de constater que le nombre de personnes présentes à cette heure des questions est aussi faible qu’il l’est d’ordinaire lors des séances de nuit.

L’ordre du jour appelle l’heure des questions au Conseil (B7-0462/2010).

Les questions suivantes ont été posées au Conseil:

Question n° 1 de Bernd Posselt (H-0399/10)

Objet: Identité en matière de politique extérieure et de défense

Quelles sont les mesures prises par le Conseil pour renforcer l’identité de l’Union européenne en matière de politique extérieure et de défense? Bien que ne relevant pas directement de l’UE, l’Eurocorps sert-il, à cette fin, d’exemple et de modèle à suivre? Quelles sont les initiatives prévues durant la Présidence belge pour faire progresser l’Union dans le domaine de la sécurité extérieure?

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je suis ravi en tout cas de m’exprimer au nom du Conseil devant une assistance - je parle du public - nourrie.

La politique européenne de sécurité et de défense a connu une évolution …

  Le Président. – Monsieur Posselt, la procédure est tout à fait claire. M. Chastel va répondre à la question que vous lui avez posée par écrit, et vous aurez ensuite l’occasion de développer la question, ou de poser une question subsidiaire. M. Chastel doit maintenant répondre à votre question, telle que vous l’avez formulée par écrit.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Comme je le disais, la politique européenne de sécurité et de défense a connu une évolution remarquable et elle est devenue un des éléments les plus dynamiques de l’intégration européenne. Près de dix ans après la fondation de la politique européenne de sécurité et de défense, qui fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune, l’Union européenne est aujourd’hui un acteur reconnu, sollicité sur la scène internationale. Les nombreuses missions de l’Union à travers le monde en sont la meilleure preuve.

En effet, à l’initiative du Conseil et des États membres, l’Union européenne a déployé, dans le cadre de la PESD, vingt-quatre missions sur trois continents, de nature militaire, civile et civilo-militaire. L’Union est ainsi présente notamment en Afghanistan, en Géorgie, au Moyen-Orient, en Iraq, en Somalie et dans les Balkans occidentaux. Il ne fait aucun doute que ces missions contribuent aussi à renforcer la visibilité de l’Union européenne dans ce domaine. Le cadre général de ces missions est par ailleurs décrit par le traité de Lisbonne, qui définit aussi le cadre général de la politique de sécurité et de défense commune.

Quant à l’Eurocorps, j’aimerais d’abord rappeler – M. Posselt l’indique d’ailleurs lui-même dans sa question – que l’Eurocorps ne fait pas partie de l’Union européenne. Il s’agit d’un État major terrestre multinational de niveau opératif. Il est né en 1992 sur la base de l’idée du Chancelier Kohl et du Président français Mitterrand. Déployé en Bosnie, au Kosovo, en Afghanistan, l’Eurocorps a activement contribué à développer l’interopérabilité des forces armées des États participants ainsi qu’une culture de sécurité et de défense partagée. Certains États membres de l’Union: la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg et l’Espagne en sont membres et, depuis peu, Eurocorps est ouvert à la participation des États membres, aussi bien de l’OTAN que de l’Union européenne.

La Présidence belge a fait d’importants efforts en vue de la mise en œuvre du traité de Lisbonne et dans ce contexte, la Présidence salue l’accord entre le Parlement et le Conseil sur le Service européen pour l’action extérieure qui constituera un atout majeur pour la mise en œuvre efficace de la politique de sécurité et de défense commune.

Je peux vous assurer que la Présidence belge continuera ses efforts afin de parvenir aussi à un accord avec le Parlement sur les modifications des deux règlements directement liés au Service européen pour l’action extérieure sur le personnel et sur le cadre financier et concernant plus spécifiquement les initiatives de la Présidence belge dans le domaine de la PESD.

J’aimerais d’abord vous renvoyer à son programme, le programme de la Présidence belge qui dit qu’il est nécessaire que l’Union se dote des capacités militaires et civiles pour être à la hauteur de ses ambitions: la coopération structurée et permanente, l’architecture européenne de planification et de commandement des opérations de crise, la capacité de réaction rapide et cohérente, y compris pour des opérations de secours, la coopération civile et militaire, la formation des acteurs civils et militaires de gestion de crise, le renforcement de l’Agence européenne de défense et la relation stratégique entre l’Union et l’OTAN sont autant de thèmes importants nécessitant des efforts particuliers.

La Belgique consacre de nombreuses initiatives à la PESD pendant sa présidence et a organisé, à cette fin, de nombreux séminaires sur des questions capacitaires de coopération structurée permanente en matière de formation. Toutes ces questions seront au cœur des débats des ministres européens de la défense demain et après-demain, en Belgique.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord faire une brève remarque. Votre réponse était excellente, Monsieur Chastel. Ma protestation initiale concernait seulement votre remarque ironique concernant le taux de présence. Les personnes qui ont posé les questions sont présentes, et votre travail est de répondre à ces questions.

J’en viens maintenant à ma question complémentaire. La Belgique projette-t-elle une initiative pour faire progresser davantage la politique étrangère et de sécurité commune? En Allemagne, il y a notamment un débat sur la restructuration de la Bundeswehr. Le moment semble favorable pour une initiative européenne que la Belgique, en tant que pays très européen assurant la Présidence du Conseil, pourrait à ce titre lancer.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je voudrais rappeler à l’honorable membre la fin de mon intervention. J’ai effectivement dit que, dans le programme de la Présidence belge, il y avait toute une série de thèmes qui devraient renforcer notre coopération notamment en matière de défense, que la Belgique consacrait de nombreuses initiatives à la PESD pendant sa Présidence, sous forme de nombreux séminaires et de réflexions sur des questions capacitaires notamment. Et je ne peux que renvoyer à l’actualité, c’est-à-dire à la discussion qu’animeront, qu’alimenteront les ministres de la défense demain et après-demain en Belgique à l’occasion d’un conseil informel «Défense» qui aura lieu à Gand. Merci.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Je voudrais poser une question supplémentaire, car M. Chastel nous a informé qu’il y aurait, demain et après-demain, une réunion informelle des ministres de la défense des États membres de l’Union. À ce propos, je voudrais poser la question suivante: au sein de l’Union, des groupements tactiques ont été créés qui, pour l’instant, n’ont d’existence que sur le papier – est-il prévu d’en parler lors de cette réunion? Allons-nous continuer d’entretenir une fiction, ou bien l’Union disposera-t-elle de groupements qu’elle ne pourra jamais utiliser?

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − À cette question complémentaire, je vais apporter une réponse assez similaire à la précédente. Bien évidemment, nous souhaitons intégrer un maximum d’opérationnalité sur le terrain. Bien évidemment, à l’occasion de la réunion informelle des ministres de la défense de demain, ce sujet spécifique sera abordé, et nous verrons dans les prochains jours ce qu’il résulte d’une rencontre informelle entre ministres de la défense dont certains, je le sais, ont envie de progresser sur le sujet.

  Le Président. – Je voudrais dire à M. Posselt qu’il me semble que l’observation aimable de M. Chastel, au même titre que la mienne, rejoint entièrement votre remarque sur l’intérêt de la question, tout comme de la réponse d’ailleurs, et par conséquent, je pense que nous devrions tous regretter qu’il n’y ait pas plus de parlementaires présents dans cet hémicycle pour bénéficier et du travail du parlementaire qui a posé la question et de la réponse du Conseil.

La question n° 2 de Mme McGuinness et la question n° 3 de M. Papanikolaou ont été retirées par leurs auteurs.

  Le P résident. – Question n° 4 de Vilija Blinkevičiūtė (H-0408/10)

Objet: Réduction de la pauvreté et de l’exclusion

La Belgique, qui assure la présidence de l’Union à partir du 1er juillet, a présenté ses priorités pour le deuxième semestre de cette année.

La Belgique est le premier pays de la présidence du Conseil qui pourra mettre en œuvre les objectifs prévus dans la stratégie UE-2020, notamment ceux qui visent à réduire l’exclusion sociale, la pauvreté et les inégalités et à sortir de la pauvreté pas moins de 20 millions de personnes. L’une des principales priorités sociales inscrites à l’ordre du jour de la Belgique est la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui contribuerait à assurer une plus grande cohésion et la croissance économique.

Quelles mesures concrètes la Belgique compte-t-elle prendre lors de sa présidence pour atteindre les objectifs prévus et clôturer efficacement l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale?

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Merci, Monsieur le Président, le programme de dix-huit mois du Conseil établi par les Présidences triples, espagnole, belge et hongroise, prévoit que la lutte contre la pauvreté et la marginalisation sociale constituera un objectif majeur, l’accent devant être mis sur les chômeurs, les enfants touchés par la pauvreté, les travailleurs pauvres et les familles monoparentales.

La lutte contre la pauvreté figure parmi les objectifs de la stratégie Europe 2020 adoptée le 17 juin 2010 par le Conseil européen qui a aussi approuvé l’objectif de promouvoir l’inclusion sociale, en particulier par la réduction de la pauvreté, en soustrayant au minimum 20 millions de personnes au risque de pauvreté ou d’exclusion à l’horizon 2020. Un autre objectif évoqué par le Conseil européen est de porter à 75% le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, et d’améliorer les niveaux d’éducation, en particulier en réduisant le taux de décrochage scolaire.

Pendant la Présidence belge, quatre priorités thématiques seront mises en exergue en matière de lutte contre la pauvreté: le revenu minimum et la protection sociale, le logement et la situation des personnes sans abri, la pauvreté des enfants au sein de leur famille et enfin, la participation des personnes en situation de pauvreté et de tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale. La Présidence s’efforcera d’approfondir le débat sur le revenu minimum au niveau européen, lors de la table ronde sur la pauvreté et l’exclusion sociale qui se tiendra les 18 et 19 octobre prochains, l’objectif étant à terme que chaque État membre adopte un revenu minimum garantissant un niveau de vie suffisant.

Dans le cadre de ces discussions, la Présidence s’efforcera aussi de promouvoir au niveau européen l’importance de principes de bonne gouvernance qui garantissent la participation des personnes en situation de pauvreté. Ensuite, afin de garantir à tous le droit fondamental au logement, la Présidence belge accordera une importance particulière à la problématique de l’accessibilité au logement lors d’une conférence qui aura lieu les 9 et 10 décembre.

La Présidence mettra également en avant le rôle crucial de l’enseignement dans la lutte contre la pauvreté des enfants et dans le combat contre sa transmission intergénérationnelle, ce qui a déjà fait l’objet d’une conférence qui a eu lieu les 2 et 3 septembre derniers. Enfin, la Présidence belge procédera les 16 et 17 décembre à la clôture de l’Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en veillant à en tirer les enseignements pour l’avenir.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). – (LT) Merci, Monsieur le Président. Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse détaillée. Je comprends tout à fait que c’est surtout aux États membres eux-mêmes qu’il revient de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et je voudrais souhaiter à la Présidence belge tout le succès possible pour que les États membres puissent prendre une décision en matière de normes sociales minimales obligatoires et de salaire minimum obligatoire le plus rapidement possible. Toutefois, selon vous, la méthode de coordination ouverte actuellement en usage est-elle suffisante pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale?

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Si ma mémoire est bonne, il y a quinze jours, dans cette même salle, lors de cette même séance de questions, j’ai déjà répondu à cette question, en réaffirmant que cette méthode peut effectivement apporter un certain nombre de résultats concrets. Je ne peux donc que réaffirmer ce que j’avais dit il y a maintenant quinze jours.

  Le P résident. – Question n° 5 de Pat the Cope Gallagher (H-0410/10)

Objet: Colloque international sur des accords de partenariat en matière de science et de pêche

Le Conseil pourrait-il faire une déclaration pour présenter les principales questions qui seront débattues lors du prochain colloque international sur des accords de partenariat renforcé en matière de science et de pêche en tant que moteurs politiques? Quels résultats le Conseil attend-il de cette conférence internationale?

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Le colloque intitulé «Symposium international - L’amélioration des partenariats entre les pêcheries et les scientifiques en tant que moteur de la politique» sera organisé par la Présidence belge les 9 et 10 novembre à Ostende, qui est – vous le savez sans doute – une ville côtière belge. La Présidence y a d’ailleurs invité le Parlement européen, le 15 juillet dernier, lors de la présentation de ses priorités.

La Présidence belge souhaite, par l’organisation de ce symposium, contribuer aux réflexions actuellement en cours pour préparer la réforme de l’actuelle politique commune de la pêche. Une nouvelle politique commune en la matière devrait être en place à partir de 2013. Les scientifiques et le secteur de la pêche ont souvent des points de vue divergents et adoptent une position différente sur les pêcheries et sur la gestion de l’environnement. L’objectif du symposium est de discuter de cette problématique en profondeur et de tirer les leçons des bonnes pratiques en la matière.

À cette fin, il est envisagé d’organiser les discussions autour de cinq thèmes: la collecte de données et les évaluations des stocks, les efforts conjoints pour améliorer la sélectivité et réduire les rejets, la communication entre les scientifiques et l’industrie, l’amélioration du processus de consultation intégrée et, enfin, l’autogestion. Les résultats du symposium serviront pour initier un débat au niveau ministériel lors du Conseil «Agriculture et pêche» du mois de novembre prochain. Le Conseil pourrait ensuite en tirer les conclusions appropriées.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (EN) Je voudrais féliciter le ministre d’avoir organisé cette conférence importante, qui a réuni les scientifiques et le secteur de la pêche.

J’espère que le Conseil mettra l’accent sur la question des rejets en mer et invitera les pêcheurs à ramener à terre les rejets, moyennant dédommagement. Il est donc essentiel que cette question, ainsi que les quatre autres questions à soulever, soient traitées lors de ce Conseil.

Je voudrais proposer au ministre de se pencher en particulier sur les petits navires de moins de 15 mètres, avec lesquels les pêcheurs doivent gagner leur vie et subvenir aux besoins de leurs familles, et sur le fait qu’ils n’ont pas d’impact majeur sur un stock renouvelable très important.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Je voudrais remercier en tout cas l’honorable député pour ses suggestions et pour ses craintes, que je relaierai bien volontiers au ministre compétent qui présidera le symposium.

  Le Président. – Question n° 6 de Brian Crowley, qui a désigné M. Gallagher comme suppléant (H-0411/10)

Objet: Négociations d’adhésion entre l’Union européenne et la Croatie

Le Conseil peut-il présenter les chapitres dont doivent encore ébattre l’Union et la Croatie dans le cadre des négociations pour l’adhésion de la Croatie à l’Union?

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Le Conseil a pris bonne note du fait que les négociations d’adhésion avec la Croatie ont beaucoup progressé et qu’elles entrent dans leur phase finale. L’Union européenne se félicite des efforts considérables consentis par la Croatie durant l’année écoulée et des progrès enregistrés, notamment en ce qui concerne le respect des critères fixés dans le cadre des négociations.

D’une manière générale, à ce stade, la conférence d’adhésion a été en mesure d’ouvrir 33 des 35 chapitres et d’en clôturer 23 de manière provisoire. Il est essentiel que la Croatie, forte des progrès déjà accomplis, poursuive ses efforts en matière de réformes, en particulier dans des domaines fondamentaux tels que la justice et l’administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect des minorités et leur protection, y compris le retour des réfugiés et les poursuites relatives aux crimes de guerre ainsi que dans le domaine économique, afin de faire état d’un bilan convaincant dans ces domaines.

La Présidence belge est déterminée, conformément à son programme de travail, à aider la Croatie à réaliser des progrès décisifs dans les négociations en clôturant le plus vite possible le plus de chapitres possible. À cet égard, il est essentiel que la Croatie finalise les réformes que je viens d’évoquer et satisfasse à l’ensemble des autres critères dans les délais prévus.

Concrètement, les chapitres qui doivent encore être examinés par les États membres et pourraient, le cas échéant, être provisoirement conclus, s’ils considèrent que les paramètres de clôture qu’ils ont fixés ont été remplis par la Croatie, sont les suivants: la politique de concurrence (chapitre 8), l’agriculture et développement rural (chapitre 11), la pêche (chapitre 13), la politique régionale et la coordination des instruments structurels (chapitre 22), le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux (chapitre 23), justice, libertés et sécurité (chapitre 24), l’environnement (chapitre 27), la politique extérieure de sécurité et de défense (chapitre 31) et les dispositions financières et budgétaires (chapitre 33).

Trois chapitres se trouvent actuellement sur la table du Conseil pour décision de clôture provisoire: la libre circulation des capitaux (chapitre 4), la politique des transports (chapitre 14) et les institutions (chapitre 34) et, pour être complet, le chapitre 35 (questions diverses) devra être examiné en dernier lieu, à un stade ultérieur.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le ministre pour sa réponse très complète.

Je voudrais lui demander s’il peut m’informer – ou me faire savoir, s’il ne dispose pas de l’information – si, lorsque les négociations s’achèveront et qu’une décision devra être prise, cette décision sera prise par le parlement croate tout seul ou si l’occasion sera donnée au peuple de Croatie de se prononcer par voie de référendum, comme cela a été le cas dans mon propre pays.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Certes, il nous appartient de juger les progrès réalisés sur le terrain en Croatie et je ne peux donc pas vous fixer de calendrier. Cela dépend des mérites propres de la Croatie et de l’avancée des réformes mises en œuvre.

Mais, au terme du processus et, d’après un échange et un contact que j’avais eus avec mon homologue croate, il est effectivement prévu que le peuple croate se prononce sur l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Je voudrais poser à M. Chastel une question qui me paraît importante. Vous venez de dire, Monsieur Chastel, que 33 des 35 chapitres ont été ouverts, et vous nous avez parlé des progrès réalisés en ce qui concerne ces 33 chapitres. Par conséquent, ma question porte sur autre chose: quels sont les deux chapitres de négociation qui n’ont pas encore été ouverts? Il me semble que c’est un point crucial.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Je n’en ai pas la moindre idée. Je transmettrai donc par écrit la réponse à l’honorable collègue, parce que je ne connais pas de mémoire les trente–cinq chapitres: ceux qui sont ouverts et provisoirement clôturés, ceux que l’on vient d’ouvrir, les trois chapitres qui sont sur la table et qui pourraient être clôturés rapidement.

Je pensais, dans ma réponse, avoir livré un relevé exhaustif de l’état des différents chapitres. Si deux d’entre eux ne sont pas encore ouverts, je le communiquerai par écrit.

  Le Président. – Monsieur Chastel, je suis persuadé que M. Zemke sera ravi de recevoir une réponse rapide écrite à sa question.

  Le Président. – Question n° 7 de Marian Harkin (H-0413/10)

Objet: Démographie et proches soignants

Compte tenu des priorités de la Présidence belge relatives aux changements démographiques et, plus particulièrement, de son intention d’adopter des conclusions portant sur la prévention de la pauvreté, le Conseil convient-il du fait que le rôle que jouent les aidants bénévoles, suite aux changements démographiques, gagne chaque jour en importance et que l’un des défis majeurs que doivent relever les États membres est d’assurer que les aidants bénévoles ne deviennent pas, à cause de leurs responsabilités familiales, la prochaine génération de personnes vivant dans la pauvreté?

Dans ce contexte, quelles mesures le Conseil propose-t-il de prendre pour garantir une politique de soutien adéquate au rôle joué par les aidants bénévoles au sein de l’Union européenne?

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − L’honorable parlementaire a soulevé une question qui est particulièrement préoccupante en cette période de difficultés économiques. Le Conseil est conscient du risque de pauvreté que courent les personnes exerçant une activité d’aide bénévole, qui les amène à réduire leur participation au marché du travail.

Ce premier aspect à traiter au sujet des aidants bénévoles concerne leur réinsertion sur le marché du travail. Conscient des problèmes rencontrés par ces personnes qui ont interrompu leur carrière avant de prendre en charge des tâches d’aide non rémunérées, le Conseil a encouragé les États membres à veiller à ce que le cas de ces personnes soit pris en compte dans les régimes de retraite.

Dans sa directive portant application de l’accord cadre révisé sur le congé parental, le Conseil a affirmé par exemple qu’à l’issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail, ou un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail. Le Conseil a connaissance du fait que les partenaires sociaux ont été consultés par la Commission sur la possibilité d’adopter de nouveaux types de congé familial, tels que le congé d’adoption ou le congé pour prendre soin de membres de sa famille.

Le second aspect porte sur les inégalités entre les hommes et les femmes. Le Conseil a fait remarquer que la prise en charge de la famille incombe encore largement aux femmes, en particulier du fait de stéréotypes sociaux, liés au rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société. Dans le cadre du programme d’action de Pékin, le Conseil a adopté, dès 2007, des conclusions sur la question des femmes et de la pauvreté, comprenant une série d’indicateurs qui permettront aux États membres et à la Commission de suivre cette question fondamentale.

Dans ses conclusions, le Conseil a dû être conscient de ce que la prise en charge d’activités d’aide non rémunérées, au lieu d’un emploi rémunéré, peut relever d’un choix personnel, mais qu’en raison des inégalités entre les sexes, l’interruption de la vie active pour des raisons familiales s’avère être un problème spécifique aux femmes, qui peut porter atteinte à leur indépendance économique et à leur niveau de protection sociale, en particulier à l’âge de la retraite, lorsque de nombreuses femmes doivent se contenter d’une pension peu élevée.

C’est dans cette optique que le Conseil a affirmé qu’il fallait répartir plus équitablement le poids de ces tâches entre hommes et femmes. Il a également indiqué à maintes reprises qu’il importait de disposer d’infrastructures d’accueil des enfants et qu’il fallait mettre en place des services d’aide en faveur des autres personnes à charge.

Le vieillissement de la population signifie que le nombre de citoyens âgés dont il faudra s’occuper va augmenter et, dans les conclusions intitulées «L’égalité des sexes pour renforcer la croissance et l’emploi», qu’il a adoptées en novembre 2009, le Conseil a souligné l’importance stratégique à long terme de ces questions pour l’Union, y compris d’un point de vue démographique.

Il existe incontestablement une corrélation entre un taux élevé d’emploi des femmes, la disponibilité de services d’accueil pour les enfants et les personnes à charge, et des taux de fertilité élevés. C’est pourquoi le Conseil a préconisé l’adoption de politiques permettant aux femmes et aux hommes de mieux concilier le travail, la famille et la vie privée.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse très complète. Il est évident que le Conseil prend cette affaire très au sérieux. Je suis intéressée de savoir que vous vous souciez des aidants et du congé familial, que les mêmes normes devraient s’appliquer à ceux qui veulent retourner au travail. Vous avez également mentionné la dimension sexospécifique de cette question.

Un autre aspect est lié au fait que beaucoup de jeunes interrompent leur activité d’aide, et je crois que cela est fréquemment oublié. Vous avez également parlé de choix personnel. Je pense que c’est ce que veulent les soignants. Ils veulent avoir la possibilité de travailler ou d’aider. Je me félicite également d’entendre que vous prenez en considération toute la question des pensions, parce que ce qu’il arrive parfois, c’est que les personnes arrêtent de travailler pour exercer une activité d’aide, elles perdent une partie de leur salaire, ne peuvent continuer d’honorer leurs cotisations sociales lorsqu’elles assurent une activité d’aide, et finissent par perdre leur droit à pension; je pense donc que c’est un domaine où, peut-être, le Conseil pourrait faire des recommandations aux États membres.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − L’honorable députée ne fait que reprendre un des thèmes de ma réponse et je ne peux que la suivre dans cette optique. Je pense vraiment que toutes celles et tous ceux, mais toutes celles, en particulier, qui font ce choix de vie ne doivent pas être pénalisées en fin de carrière quand, effectivement, elles doivent pouvoir bénéficier d’une pension décente. C’est tout l’objet et toute l’attention que leur porte le Conseil pour le moment.

  Le Président. – Question n° 8 de Tadeusz Zwiefka, qui a désigné M. Wałęsa comme suppléant (H-0415/10)

Objet: Chaîne de télévision Al-Aqsa TV

Le 24 juin 2010, le satellite Eutelsat a cessé de diffuser la chaîne de télévision du Hamas, Al-Aqsa TV, sur son satellite Atlantic Bird 4A, donnant ainsi suite à une décision prise le 8 juin 2010 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Celui-ci, estimant que la chaîne Al-Aqsa TV enfreint la législation française et européenne sur l’audiovisuel, avait demandé à Eutelsat de cesser de la diffuser. Selon des informations parues dans les médias, Al-Aqsa TV a contourné cette mesure en changeant le nom de sa chaîne en «Seraj Al-Aqsa TV» (parfois également écrit «Siraj Al-Aqsa TV»). Celle-ci est actuellement relayée par Eutelsat sur ses satellites Atlantic Bird 4A, Atlantic Bird 2 et Eurobird 2.

Quelles mesures immédiates le Conseil arrêtera-t-il pour empêcher Al-Aqsa TV de contourner la décision du CSA? Le gouvernement français et le CSA sont-ils conscients de cette situation, qui constitue une violation directe de ladite décision?

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Le 10 mars 2010, le Conseil et le Parlement européen ont adopté la directive 2010/13 sur les services de médias audiovisuels, qui actualise le cadre juridique régissant la radiodiffusion télévisuelle et les autres services de médias audiovisuels dans l’Union.

L’article 6 de cette directive prévoit que les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité. Il appartient donc aux États membres de veiller à la mise en œuvre de la directive et à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de contrôler qu’elle est correctement mise en œuvre.

Selon l’article 2 de cette directive, un État membre est également compétent pour les programmes diffusés par des organisations établies à l’extérieur de l’Union, si celles-ci utilisent une capacité satellitaire relevant de l’État membre.

Dans le cas spécifique mentionné par l’honorable parlementaire, le Conseil croit comprendre que la Commission a porté ce dossier à la connaissance de l’autorité française compétente, le CSA, qui l’examine actuellement. Il n’appartient donc pas au Conseil de commenter cette enquête en cours.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). – (PL) Je ne suis pas d’accord avec la dernière partie de votre réponse, Monsieur Chastel, car il me semble que cela relève des compétences du Conseil et de la Commission que de veiller à ces anomalies récurrentes dans le fonctionnement de cet opérateur satellitaire. Il est à nouveau devenu nécessaire d’attirer l’attention sur le fait que cette chaîne de télévision continue de diffuser et se soustrait à la loi qui, en ce moment, ne fonctionne pas tout à fait comme elle le devrait. La question exprime donc une certaine inquiétude – que faudrait-il faire pour empêcher que ce jeu du chat et de la souris se poursuive?

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Je partage partiellement votre interprétation. C’est vrai qu’il appartient aux États membres, sous le contrôle de la Commission, de mettre en œuvre la directive. Le Conseil est, vous le savez, colégislateur avec le Parlement européen et il a pris ses responsabilités en mettant en place un cadre juridique approprié, à savoir la directive que l’on vient d’évoquer. Il appartient donc aux États membres, sous le contrôle de la Commission, de mettre en œuvre cette directive.

  Le Président. – La question n° 9 de Mme Ţicău et la question n° 10 de M. Kelly ont été retirées.

Question n° 11 de Olle Schmidt (H-0425/10)

Objet: Situation de la minorité rom en Europe et libre circulation des citoyens de l’Union européenne

La discrimination de la minorité rom est un problème ancien, largement répandu en Europe. Le Conseil peut-il nous assurer que la situation de la minorité rom en Europe sera examinée à l’échelon de l’Union européenne et qu’il privilégiera la recherche d’une solution européenne plutôt que des solutions nationales?

La Commission a indiqué que les reconduites à la frontière de citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur devaient s’effectuer au cas par cas de façon à ne pas entraver la libre circulation des personnes. Le Conseil partage-t-il cette appréciation? Si tel est le cas, l’expulsion par la France de soixante-dix-neuf Roms constitue-t-elle une violation de cette règle communautaire fondamentale?

Compte tenu des derniers événements, la question de la libre circulation des citoyens sera-t-elle abordée au sein du Conseil?

Enfin, les conclusions de la réunion organisée le 6 septembre à Paris entre les ministres de l’intérieur français, belge, allemand, italien, espagnol, britannique et grec sur les questions d’immigration seront-elles débattues entre tous les États membres de l’Union européenne?

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Suite au deuxième sommet européen sur les Roms, qui s’est tenu à Cordoue en avril, le Conseil a adopté, les 7 et 8 juin 2010, des conclusions intitulées «Faire progresser l’intégration des Roms», dans lesquelles il a été reconnu qu’une proportion importante de Roms se trouve dans une situation d’extrême pauvreté, de discrimination et d’exclusion, ce qui entraîne un faible niveau d’études, des conditions de logement inadéquates, un accès à l’emploi insuffisant et une santé précaire.

Le Conseil a invité la Commission et les États membres à faire progresser l’intégration sociale et économique des Roms dans le cadre des décisions qui ont été prises et des recommandations qui ont été formulées par les institutions de l’Union, en garantissant le recours le plus efficace aux politiques et instruments existants. Le Conseil a également souligné l’importance de veiller à la participation active de la société civile, des autorités locales ainsi que des Roms eux-mêmes.

Le programme de Stockholm, que le Conseil européen a adopté en décembre 2009, mentionne expressément la communauté rom et préconise que les États membres unissent leurs efforts pour assurer la pleine insertion des groupes vulnérables dans la société.

Les mesures prises récemment par un État membre à l’égard des personnes appartenant à la communauté rom ont fait l’objet d’une discussion lors du déjeuner des membres du Conseil européen, le 16 septembre dernier. Le président du Conseil européen a résumé le consensus résultant de cette discussion en trois points: un État membre a le droit de prendre des mesures pour faire respecter l’état de droit sur son territoire, la Commission a le droit et même le devoir de veiller au respect du droit communautaire par les États membres et la problématique de l’intégration des Roms sera discutée lors d’une prochaine réunion du Conseil européen.

Par ailleurs, la Présidence belge a souhaité que la question de l’intégration des Roms soit à l’ordre du jour du Conseil EPSCO du 21 octobre prochain. Le Conseil n’a, par ailleurs, pas été saisi pour débattre des résultats de la réunion informelle qui a eu lieu le 6 septembre 2010 à Paris et qui, à ma connaissance, n’était pas spécifiquement dédiée à la situation des Roms.

  Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, Monsieur Chastel, je pense que vous-même et les 27 États membres, que vous représentez aujourd’hui en tant que président en exercice du Conseil, avez de bonnes raisons de réagir de façon claire et rapide, car c’est une situation très difficile pour l’Europe. Nous savons que les Roms ont été persécutés pendant des siècles, et les évolutions récentes ont révélé des fautes que l’Europe ne peut se permettre. Si nous voulons dire aux autres pays de s’occuper de leur propre population, nous devons également nous occuper de notre propre population.

Isabel Fonseca est journaliste et auteure. Elle a écrit un livre intitulé «Enterrez-moi debout!: L’odyssée des Tziganes». Monsieur Chastel, je vous invite à constituer, au nom du Conseil et en collaboration avec la Commission, une commission vérité pour étudier ce qui est arrivé aux Roms tout au long de l’histoire européenne. Je pense qu’il nous faut faire face à notre propre histoire, autrement nous ne serons pas en mesure d’avancer de manière crédible.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − D’une part, je prends acte de la suggestion de revisiter notre histoire par rapport à la problématique et, d’autre part, je voudrais dire combien, dans un dossier qui – c’est vrai – a été passionné ces dernières semaines, le Conseil, en l’occurrence, que je représente aujourd’hui, attend de la Commission l’analyse fine du dossier par rapport au débat d’actualité que nous avons connu ces dernières semaines. Il n’appartient donc pas au Conseil lui-même de juger telle ou telle situation, mais bien à la Commission de nous dire si les traités et les directives, sont respectés en la matière.

  Le Président. – En l’absence de son auteur, la question n° 12 est caduque.

  Le Président. – Question n° 13 de Jim Higgins (H-0429/10)

Objet: Traite des enfants

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour faire en sorte que chaque État membre agisse pour empêcher la traite des enfants? Dans son dernier rapport, le réseau de protection de l’enfance ECPAT a désigné l’Irlande comme l’un des États membres de l’Union européenne les moins efficaces dans la lutte contre le trafic d’enfants à des fins sexuelles. Il n’existe pas de données fiables concernant le nombre des enfants victimes de la traite en Irlande, mais le rapport fait état d’une préoccupation particulière au sujet des 441 enfants qui ont été portés disparus alors qu’ils étaient pris en charge par l’État irlandais.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − La législation en vigueur pour prévenir et combattre la traite des êtres humains est constituée principalement par la décision cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui oblige notamment les États membres à rendre punissables des infractions liées à la traite des êtres humains, à des fins d’exploitation de leur travail ou d’exploitation sexuelle.

Une proposition de directive visant à renforcer la lutte contre la traite et la protection des victimes, ainsi qu’une deuxième proposition de directive relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant les enfants et à la pédopornographie sont en train d’être examinées au sein des institutions de l’Union.

Ces propositions visent notamment à ce que des mesures spécifiques d’assistance, d’aide, de protection soient offertes aux enfants victimes de la traite des êtres humains. Elles contiennent aussi des dispositions visant à une meilleure poursuite des actes commis en dehors du territoire des États membres, ainsi que de règles en vue de la prévention de ces infractions.

Sur la base du programme de Stockholm, une attention spécifique est accordée aux enfants en situation de particulière vulnérabilité, notamment les enfants victimes de l’exploitation et d’abus à caractère sexuel, ainsi que les enfants victimes de la traite et les mineurs non accompagnés. Dans le contexte de la politique d’immigration de l’Union, il faut aussi ajouter que la Commission a adopté un plan d’action pour les mineurs non accompagnés, qui propose une approche commune basée sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et en recensant de grands volets d’action tels que la prévention, l’accueil, la recherche de solutions durables.

Suite à ce plan d’action, le Conseil, dans ses conclusions sur les mineurs non accompagnés, adoptées en juin 2010, a décidé de demander aux États membres de renforcer les mesures concernant les mineurs non accompagnés qui sont victimes de la traite des êtres humains, en les confiant aux autorités compétentes dans l’État membre où ils se trouvent.

Comme il est difficile, à l’heure actuelle, d’estimer le nombre exact de personnes qui sont victimes de la traite des êtres humains à l’intérieur de l’Union, ou sont introduites illégalement sur son territoire dans le cadre de la traite des êtres humains, et avec le but de fournir à l’Union européenne des statistiques objectives, fiables, comparables et actuelles, le Conseil a adopté, dans ses conclusions de juin 2009, la mise en place au sein de l’Union, d’un réseau informel de rapporteurs nationaux ou de mécanismes équivalents dans le domaine de la traite humains.

Ce réseau, qui devrait servir de forum pour l’échange d’expériences et de meilleures pratiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains à l’échelle européenne, a été créé. Enfin, un document d’orientation générale sur la lutte contre la traite des êtres humains a été adopté en novembre 2009. Il est consacré en partie à la question de la traite des enfants.

Concernant la partie de la question qui fait référence à un État membre spécifique, il n’appartient pas au Conseil de se prononcer sur des cas individuels.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que la traite des êtres humains est l’un des crimes les plus odieux qui soit. La traite est déjà assez grave quand il s’agit d’adultes, mais la traite des enfants est bien plus sordide et révoltante encore. En ce qui concerne mon propre pays – et je sais que nous disposons d’une législation de 2002 – le rapport de l’ECPAT pointant la performance de l’Irlande est assez accablant: 441 enfants portés disparus!

Je me félicite de la proposition de nouveau réseau, mais nous avons besoin d’un réseau efficace qui permettra d’éradiquer la traite une fois pour toutes, car l’Europe est grande ouverte en termes de frontières, et nous avons réellement besoin de nous entendre sur nos actes, et je me félicite de la détermination du Conseil.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Je voudrais remercier l’honorable parlementaire pour les propos tenus à l’égard du Conseil et réaffirmer que l’assistance, le soutien à la protection des victimes de trafic constitue une part prépondérante de la proposition de directive sur la prévention et la lutte contre le trafic des êtres humains. Le Conseil fera tout pour garder à l’ordre du jour cet aspect de réseau efficace, notamment en parvenant à convaincre l’ensemble des États membres d’analyser les bonnes pratiques partout où elles sont en application pour pouvoir harmoniser toutes les règles en la matière.

  Le Président. – Question n° 14 de Liam Aylward, qui a désigné M. Gallagher comme suppléant (H-0433/10)

Objet: Mesures européennes de création d’emplois

Quelles sont les mesures adoptées à l’échelle européenne et dans les États membres pour appuyer et encourager les efforts visant à créer des emplois? Quelles sont les actions menées pour combattre le chômage et quelles sont les mesures en place permettant un meilleur accès à l’emploi et au marché du travail dans l’ensemble de l’Union européenne, plus particulièrement dans les régions défavorisées?

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur Gallagher, un grand merci de me permettre de me prononcer sur cette importante question.

Les États membres sont compétents, au premier plan, pour ce qui est de la définition et de la mise en œuvre de leurs politiques nationales en matière d’emploi. Étant donné que la situation du marché de l’emploi est différente d’un État à l’autre, les mesures à prendre varient elles aussi nécessairement, pour autant qu’elles contribuent, dans l’ensemble, à la réalisation des objectifs globaux de l’Union. En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces mesures sont coordonnées au sein de la stratégie européenne pour l’emploi, qui prévoit notamment des lignes directrices pour l’emploi et des recommandations aux États membres.

Lors de sa réunion de juin 2010, le Conseil européen a donné son approbation à l’orientation générale relative aux lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l’emploi, qui sont un outil essentiel à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et la croissance. Après avoir tenu compte de l’avis du Parlement, adopté le 8 septembre 2010, la Présidence soumettra ces dernières au Conseil pour adoption lors de sa prochaine session EPSCO le 21 octobre 2010. Selon ces lignes directrices, les États membres et l’Union européenne devraient mettre en œuvre des réformes visant une croissance intelligente, soutenable et inclusive.

Les réformes devraient avoir pour objectif d’améliorer la participation sur le marché de l’emploi, en particulier pour les groupes qui y sont sous-représentés – les jeunes, les seniors, les peu qualifiés, les migrants légaux –, de réduire le chômage structurel et de promouvoir la qualité de l’emploi par des mesures touchant tant l’offre que la demande de travail. Elles visent également à développer une main-d’œuvre qualifiée répondant aux besoins du marché du travail, à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et à stimuler l’esprit d’entreprise ainsi que les petites et moyennes entreprises.

Une utilisation appropriée des fonds européens, notamment le Fonds social européen, permettra d’atteindre ces objectifs et d’assurer un meilleur accès à l’emploi et au marché du travail dans l’ensemble de l’Union européenne, plus particulièrement dans les régions défavorisées. En outre, à travers le rapport conjoint annuel sur l’emploi, le Conseil suit, avec la Commission, la situation de l’emploi dans les États membres et notamment la mise en œuvre des lignes directrices sur l’emploi et des recommandations en la matière.

Le dernier rapport conjoint sur l’emploi 2009-2010, qui date du printemps 2010, dresse un tableau fidèle du type de mesures que les différents États membres ont prises afin d’améliorer la situation de l’emploi, et en particulier celui des jeunes et des femmes. Le Conseil a par exemple souligné que les États membres doivent également améliorer l’environnement des entreprises, stimuler la création d’emplois, notamment des emplois verts, et aider les entreprises à moderniser leur base industrielle.

Vu l’importance de la stratégie européenne pour l’emploi en vue de coordonner les politiques d’emploi nationales et en améliorer l’efficacité, cette stratégie jouera un rôle clé dans le nouveau contexte de gouvernance établi par le semestre européen.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), auteur suppléant. – (EN) Au nom de M. Aylward, je voudrais remercier le président en exercice pour sa réponse, mais bien que ses plans soient louables, je pense que l’on peut créer des emplois à court terme. La Commission a reconnu avoir échoué à créer 1,5 million d’emplois dans le court terme, parce que les microentreprises ont été freinées par un excès de réglementation du travail et de bureaucratie.

Bien que j’apprécie le fait que le ministre ait parlé des politiques nationales, il se souviendra que le président Barroso, dans son discours sur l’état de l’Union, a fait notamment référence à la politique de la Commission pour faire face aux charges administratives. Je me demande quelle action immédiate le Conseil peut prendre pour assurer que cette bureaucratie soit réduite au minimum et des emplois créés.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Je vous renvoie d’emblée au programme de la Présidence belge en la matière, parce que c’est vrai, la question portait sur l’emploi et nous nous sommes concentrés, dans la réponse, sur les mesures structurelles visant l’emploi, au travers de la stratégie 2020 et des lignes directrices.

Mais c’est vrai, vous avez entièrement raison. Nous avons, dans le programme belge, toute une série de mesures qui visent à réduire les charges administratives sur les petites et moyennes entreprises, sur les microentreprises qui n’ont pas la capacité structurelle de se doter de personnel pour analyser l’ensemble de la législation en vigueur, et notamment tout ce qui concerne les aides aux entreprises, qui sont parfois beaucoup trop complexes pour de petites entreprises.

Je sais qu’en Belgique, et en tout cas sous Présidence belge, le ministre compétent en la matière compte, à l’occasion d’une réunion informelle qu’il organise, mettre l’accent sur ces tracasseries administratives et la lourdeur administrative, qui entravent le bon fonctionnement des petites et moyennes entreprises.

  Le Président. – M. Kelly a retiré la question n° 15 et l’auteur de la question n° 16 étant absent, elle est caduque.

  Le Président. – Question n° 17 de Richard Howitt, qui a désigné Mme Göncz comme suppléante (H-0444/10)

Objet: Progrès réalisés en ce qui concerne la directive horizontale de l’UE relative à la lutte contre la discrimination

2010 a été proclamée Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Dans le cadre de son programme, la Présidence belge a exprimé sa volonté de progresser dans la lutte contre la discrimination et pour l’égalité. Compte tenu de cet engagement, le Conseil peut-il indiquer quels sont les progrès réalisés dans la recherche d’un accord en son sein sur la directive horizontale relative à la lutte contre la discrimination, sur laquelle le Parlement européen s’est déjà prononcé en première lecture?

Le président en exercice peut-il confirmer que la définition des biens et des services qui figurera dans la directive sera conforme à l’obligation qui incombe à l’UE d’appliquer la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées? Quelle est la stratégie du Conseil pour dissiper rapidement les doutes et les préoccupations des États membres en ce qui concerne le coût économique de l’égalité?

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, au cours de la Présidence espagnole, le Conseil a poursuivi l’examen de la proposition de directive et, le 7 juin 2010, il a pris note d’un rapport de la Présidence sur l’état d’avancement des travaux. Selon ce rapport, il sera nécessaire de poursuivre l’examen approfondi de la proposition, notamment en ce qui concerne le champ d’application, les dispositions relatives au handicap et le calendrier de mise en œuvre.

Les membres du Conseil ont également insisté sur la nécessité de garantir la sécurité juridique la plus grande possible et de faire respecter le principe de subsidiarité. La proposition devrait être adoptée conformément à l’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui requiert l’unanimité des membres du Conseil.

Si le projet de directive vise à réaliser certains des objectifs de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, cet instrument n’a pas pour but de mettre en œuvre juridiquement cette convention, celle-ci ayant une portée plus large qui va au-delà des compétences de l’Union européenne. Il va sans dire toutefois que l’un des objectifs des discussions qui se tiennent actuellement au Conseil consiste à assurer la cohérence avec cette convention.

Pour ce qui est du coût économique de l’égalité, les discussions ont également porté sur le concept de charges disproportionnées, qui a précisément pour but de trouver le juste équilibre entre le droit effectif à l’égalité d’accès et le coût économique d’un tel accès. Si tout est mis en œuvre pour parvenir à l’unanimité, le Conseil n’est pas en mesure de prévoir le résultat des négociations ni leur durée.

  Kinga Göncz (S&D). – (HU) Merci beaucoup pour votre réponse. En écoutant la réponse de M. Chastel, j’ai essayé de comprendre au mieux les arguments et contre-arguments qui auraient pu être soulevés lors du Conseil. Nous savons que cette question est restée non résolue depuis 2008, au moment où la Commission a présenté le projet de directive, que le Parlement a approuvé l’année suivante. Cela occasionne manifestement certaines charges. Toutefois, l’Union européenne a également une obligation résultant de, ou relativement à la convention des Nations unies. Ceci étant, je voudrais demander à M. Chastel s’il voit une chance ou un espoir de progrès encore possible dans un avenir proche, une fois que tous ces facteurs auront été examinés. Par ailleurs, je pense que la crise nous a rappelé que l’égalité des chances et la mise en œuvre de la directive relative à la lutte contre la discrimination peut aider un grand nombre de personnes en situation très difficile.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je comprends bien le thème évoqué et l’impatience bien naturelle en la matière. Les discussions durent probablement depuis trop longtemps, mais il s’agit d’une proposition novatrice avec un champ d’application très large et d’énormes implications pratiques. Je le répète, l’unanimité des États membres et le consentement du Parlement européen sont requis pour que la directive puisse être adoptée.

Des négociations complexes ont lieu au sein du Conseil, qui consacre beaucoup d’énergie à ce dossier. Le groupe de travail «Questions sociales» a déjà discuté de cette proposition à deux reprises sous la Présidence belge; d’autres réunions sont encore prévues, et je ne doute pas un instant que, si ce problème ne parvenait pas à sa conclusion sous la Présidence belge, la Présidence suivante, la Présidence hongroise, ferait tout pour arriver au terme du débat.

  Le Président. – Les auteurs étant absents, les questions n° 18, 19 et 20 sont caduques.

Pour donner un aperçu positif de la situation, je voudrais faire observer que, pour la première fois depuis les onze dernières années au moins, nous avons réalisé une parité absolue des sexes parmi les députés présents dans l’hémicycle, étant donné qu’il ne reste ici que Mme Göncz et moi-même. C’est un fait exceptionnel et certainement enviable, bien qu’il eût mieux valu que cette proportion fût préservée avec des chiffres absolus plus importants.

Monsieur Chastel, je voudrais vous remercier chaleureusement non seulement de vos efforts, mais aussi pour votre efficacité, et je voudrais ajouter qu’il n’est pas si fréquent que pratiquement tous les orateurs soulignent la précision, la concision et l’efficacité de votre travail, comme cela a été le cas aujourd’hui.

12. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

13. Levée de la séance

(La séance est levée à 18 h 55)