Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 6 octobre 2010 - Bruxelles

11. Mesures de l’Union européenne dans le domaine de l’extraction et de l’exploration pétrolières en Europe (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale au Conseil sur les conséquences de la marée noire causée par la plateforme Deepwater Horizon pour l’Union: mesures dans le domaine de l’extraction et de l’exploration pétrolières en Europe de Jo Leinen, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (O-0122/2010) (B7-0470/2010), et le débat sur la question orale à la Commission sur les conséquences de la marée noire causée par la plateforme Deepwater Horizon pour l’Union: mesures dans le domaine de l’extraction et de l’exploration pétrolières en Europe de Jo Leinen, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (O-0123/2010) (B7-0551/2010).

  Jo Leinen, auteur. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le golfe du Mexique a probablement connu une des plus grandes catastrophes environnementales de ces dernières années, et nous devons tout faire en Europe - dans l’Union européenne - pour garantir qu’une telle catastrophe ne puisse se produire chez nous. Je pense que nous sommes d’accord sur ce point. Quatre mers baignent l’UE ou sont situées à l’intérieur de l’UE: la mer du Nord, la mer Baltique, la mer Méditerranée et la mer Noire. Des forages pétroliers ont lieu dans ces eaux européennes. Dès lors, ce sujet concerne également l’Union européenne.

Les forages à grande profondeur présentent un risque particulier. C’est devenu évident avec le puits de pétrole dans le golfe du Mexique. Ce sont des problèmes qui nous dépassent. De nombreuses questions importantes ont surgi, auxquelles nous ne pouvons toujours pas répondre. Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, c’est pour cette raison que nous vous disons dans notre résolution qu’il serait indiqué d’imposer un moratoire au moins en ce qui concerne les nouvelles demandes de forage par grande profondeur jusqu’à ce que nous disposions d’un tableau complet des besoins et de la manière de combler les écarts et les lacunes.

Je pense que les citoyens européens attendent de nous que nous garantissions un niveau élevé de sécurité dans les vingt-sept États membres et par conséquent pour les quatre mers de l’Union européenne. Ils s’attendent à ce qu’il n’y ait pas d’écart entre les pays qui en font déjà beaucoup dans ce domaine - et cela devrait être reconnu - et ceux qui sont peut-être plus laxistes. Je m’adresse également aux pays voisins de l’UE. Nous disposons d’une politique de voisinage. Dans la Méditerranée, en particulier, des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne effectuent bien sûr des forages. Monsieur le Commissaire Oettinger, je pense que vous prenez des initiatives - ce que vous devez faire en effet - de parler à la Libye en particulier, mais aussi à d’autres pays, de nos normes et nos approches.

Ma question est la suivante: l’UE serait-elle prête dans le cas d’une catastrophe de ce genre? De quels mécanismes de contrôle et de quels mécanismes d’intervention disposons-nous en cas de catastrophe de ce genre? Nous avons besoin de réponses à cela aussi. Il y a l’agence de Lisbonne, l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), créée à la suite d’une catastrophe impliquant le naufrage de superpétroliers. Cette agence vérifie donc la sûreté des navires, mais pas la sûreté des mers - en d’autres termes, précisément ce que nous nous venons de voir concernant un forage à grande profondeur. À notre avis, il serait bon d’étendre le mandat de l’AESM pour y inclure ce genre de choses. Ce serait au moins une façon de traiter le problème de manière appropriée. J’imagine que de nouvelles ressources seront nécessaires pour cela. C’est toujours un problème, bien sûr. Néanmoins, si nous voulons traiter une question aussi importante, alors il faudra trouver les ressources.

Je voudrais également mentionner la responsabilité pour de tels événements majeurs. Quelle est la situation en matière d’assurances? Quelles possibilités avons-nous d’obtenir les fonds nécessaires? Nous devons avoir un aperçu du droit concernant les responsabilités et les assurances liées au forage à grande profondeur, c’est une chose dont nous discutons. Naturellement, nous avons également et surtout besoin de voir comment tout cela s’applique aux petites entreprises actives dans ce domaine. Les entreprises actives dans ce domaine ne sont pas toutes des multinationales; il existe également beaucoup de petites entreprises. Comment vont-elles gérer? Comment peuvent-elles s’assurer? Avons-nous besoin de fonds de solidarité? Avons-nous besoin de solutions collectives pour garantir que ceux qui souffrent - les pêcheurs et les autres qui sont touchés par de telles catastrophes - seront dédommagés?

Nous voulons également savoir si la directive sur l’évaluation de l’impact environnemental, qui demande des évaluations de l’impact environnemental pour des activités de terre ferme, s’applique également aux forages à grande profondeur et aux domaines qui s’y rapportent. Nous ignorons beaucoup de choses concernant la haute mer. Quels types de conditions de travail et de normes sociales y sont en vigueur? Après tout, le facteur humain peut aussi jouer un rôle majeur. Nous disposons de bonnes technologies, mais si le facteur humain défaille, alors le résultat peut être des catastrophes de ce genre.

Monsieur le Commissaire, vous êtes responsable de l’énergie. Le pétrole en mer a ses problèmes; l’éolien serait plus indiqué en haute mer. Je pense que ce débat ouvre naturellement la voie à une politique énergétique différente dans l’UE - et cela fait également partie de vos attributions.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en l’absence de propositions nouvelles de la Commission dans le domaine de l’exploration et de l’extraction pétrolière - absence, je le précise tout de suite, tout à fait légitime dans la mesure où la Commission poursuit ses consultations avec l’industrie et les multiples autorités de réglementation concernées -, je ne peux ici que réitérer notre profonde inquiétude à la suite du désastre du golfe du Mexique et à ses trop nombreuses victimes tant humaines qu’au sein de la nature. Ce désastre démontre qu’aucune précaution n’est excessive dans ce secteur d’activité et que tout doit être fait pour prévenir la répétition de semblable accident.

Nous ne pouvons que souhaiter que, de même que les accidents de l’Exxon Valdez en 1989 et de l’Erika en 1999 ont déclenché un renforcement du cadre législatif en Europe comme aux États-Unis, il en soit de même, cette fois-ci, pour le cadre applicable aux activités d’exploration et d’exploitation pétrolières au large. Il ne s’agit évidemment pas de mettre au point un cadre dont la mise œuvre serait tellement onéreuse qu’elle en rendrait ces activités non rentables, mais bien de permettre leur poursuite de façon sûre, tout particulièrement dans une phase où les ressources à terre sont déclinantes.

Dans l’attente de propositions législatives, ce dossier n’a évidemment pas disparu de nos préoccupations et si, comme d’autres, nous avons pu nous réjouir de ce que le puits de Macondo ait été fermé à la mi-juillet, puis enfin colmaté le 19 septembre, il ne s’agit clairement que d’une étape, compte tenu de l’ampleur des travaux de réhabilitation à mener. La Présidence avait donc souhaité, lors de la réunion informelle des ministres de l’énergie, les 6 et 7 septembre derniers, que le commissaire Oettinger vienne faire part de ses premières évaluations.

Il y a, à notre avis, deux éléments à retenir dans ce qu’il a déclaré à cette occasion. Tout d’abord, les mesures de sûreté déjà prises au sein de l’Union européenne sont au plus haut niveau mondial. Ensuite, compte tenu de la situation des activités pétrolières, au carrefour de plusieurs domaines réglementaires, les propositions que la Commission envisage devront concerner ces divers domaines: tout d’abord - puisqu’il vaut mieux prévenir que guérir - l’amélioration des normes de sûreté applicables sur toutes les mers européennes, mais aussi le renforcement du régime en matière de responsabilités, le renforcement de la surveillance réglementaire et l’intensification de la coopération internationale, par exemple avec nos partenaires de l’OPEP, comme nous l’avons déjà fait en juin dernier.

Une première communication de la Commission est attendue d’ici la mi-octobre et, en raison des multiples domaines qu’elle devrait couvrir - comme je viens de l’indiquer d’ailleurs -, son traitement pourra impliquer plusieurs formations du Conseil et, sans doute de même, plusieurs commissions de ce Parlement. La complexité de ce dossier ne doit toutefois pas constituer une excuse pour différer notre réponse, et nous comptons faire en sorte que son examen débute dès réception de cette communication afin de le porter au niveau du Conseil le plus rapidement possible.

En ce qui concerne plus spécifiquement la protection de l’environnement, l’Union européenne dispose aujourd’hui d’un cadre législatif assez avancé. Les principes de précaution et du pollueur payeur sont des principes fondamentaux de la politique européenne de l’environnement et sont d’ailleurs inclus dans le traité.

La catastrophe de la marée noire causée par cette plateforme dans le golfe du Mexique peut aussi représenter, pour la Commission et les États membres, une opportunité pour réévaluer certains aspects de la législation environnementale en vigueur. Dans ce contexte, il est à rappeler, par exemple, que la directive Seveso II est actuellement en cours de révision et que nous attendons une proposition de la Commission avant la fin de l’année.

En outre, il y a lieu de noter que la Commission est en train d’examiner la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophe en vue, notamment, de son amélioration. Dans ce contexte, nous attendons avec impatience cette communication d’ici la fin du mois de novembre.

Enfin, je voudrais confirmer que la Présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire avancer le traitement des propositions que la Commission ne manquera pas de nous présenter

  Günther Oettinger, membre de la Commission. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Chastel, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous d’accord sur l’ampleur de la catastrophe dans le golfe du Mexique. Les dommages qui y ont été causés auront des effets négatifs à long terme sur l’environnement, la nature, la culture, le tourisme et la pêche. Ces dommages ne pourront être que partiellement atténués à l’aide de moyens financiers. Néanmoins, nous devrions nous réjouir d’avoir à faire dans ce cas-ci à une compagnie capable comme BP, dont nous pouvons nous attendre à ce qu’elle fasse tout ce qui est possible en termes de compensation financière là où cela est nécessaire.

Nous sommes sur le point de finaliser une communication. Dans deux semaines tout au plus, la Commission lancera des consultations officielles à ce sujet et fera part de sa communication. Je suis là aujourd’hui pour écouter vos attentes, sous la houlette de M. Leinen et de sa commission de spécialistes, avec M. Reul. Je peux vous dire que nous prendrons en considération les attentes du Parlement et les avis des spécialistes dans la communication dont nous ferons part dans deux semaines tout au plus.

Il y a quelques jours, nous avons reçu une déclaration de BP qui contenait au moins une autocritique suffisante. Elle proposait aussi, et annonçait, des démarches volontaires et les mesures correctrices que l’industrie peut prendre. Nous suivons de près les événements à Washington, qui ont été quelque peu retardés par la campagne électorale, mais nous notons que le gouvernement de Washington souhaite que cet accident très grave ait des conséquences de grande portée sur la législation et la politique américaines. Nous visons à formuler les normes les plus élevées au monde en matière de sécurité pour les eaux qui se trouvent dans notre champ d’action: la mer du Nord, l’Atlantique Nord, la mer Baltique, la mer Noire, la Méditerranée et l’Atlantique au large de l’Afrique occidentale. Nous avons autorité sur nos propres eaux territoriales, mais nous nous efforçons également de répandre ces normes au-delà de nos frontières. M. Leinen a fait indirectement référence à la Libye. Nous nous préoccupons également des forages qui touchent nos mers et nos zones côtières, mais qui n’ont pas directement lieu dans nos mers.

Il est question de pétrole et aussi de gaz. Il est question généralement d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures en mer et du meilleur niveau possible de sécurité technique. Nous constatons que le Royaume-Uni - le RU - et la Norvège sont supposés avoir le plus d’expérience, ainsi que des normes élevées, acceptables. Nous considérons dès lors qu’il est particulièrement important de coopérer avec le gouvernement de Londres et avec le gouvernement norvégien. Premièrement, nous voulons vérifier les précautions de sécurité concernant les futures licences; autrement dit, quelles sont les normes plus élevées ou les plus élevées possibles pour les nouvelles autorisations. Deuxièmement, nous voulons étudier la possibilité d’une modernisation des plateformes existantes, dont certaines ont vingt ans, voire plus. La norme acceptable à l’époque ne peut être comparée à ce qui est faisable et politiquement attendu aujourd’hui.

Vient ensuite la question des vérifications régulières. Nous devons accroître la densité de notre réseau de contrôle, ainsi que la fréquence et la qualité des vérifications en conséquence. Il existe aussi des questions liées au droit des assurances, comme la question de savoir dans quelle mesure nous pouvons rendre obligatoire la couverture multirisque pour les entreprises engagées dans l’extraction, de manière à réduire et réparer autant que possible tout dommage - au moins économiquement et financièrement - dans le cas du pire scénario.

Je me préoccupe aussi de savoir comment nous pouvons exporter nos normes de sécurité vers d’autres parties du monde. Si BP entend à présent se livrer à l’extraction pétrolière et construire des plateformes au large des côtes libyennes, alors cela nous donne l’occasion d’approcher l’industrie européenne de l’énergie - à savoir BP, Shell, Total - et d’obtenir des engagements volontaires que ces sociétés accepteront et appliqueront dans ces régions voisines également les mêmes normes strictes qu’elles sont contraintes d’adopter à l’intérieur de l’Union européenne. Cela signifie plus spécifiquement qu’une plateforme pétrolière au large de la Libye, construite et exploitée par BP, ou peut-être une plateforme au large de l’Afrique de l’Ouest, exploitée par une entreprise énergétique européenne, pourrait et devrait maintenir les mêmes normes que celles appliquées sur les plateformes de la mer du Nord où ces normes sont inscrites dans le droit.

Donnez-nous, s’il vous plaît, deux semaines. Nous sommes en bonne voie d’atteindre les objectifs de notre communication. Toutes les autres attentes que vous, députés européens, nous transmettrez aujourd’hui, seront prises en considération et nous veillerons à présenter des propositions législatives pour ce qui est prévu dans notre communication au cours du premier semestre 2011.

  Richard Seeber, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier le commissaire Oettinger qui a pris les choses en main et qui a réagi dès que la catastrophe pétrolière a été connue. Bien sûr, nous devons prendre en considération le fait que le point de départ aux États-Unis est différent de celui que nous avons en Europe. Néanmoins, je pense qu’il est nécessaire d’agir également ici en Europe et qu’il faut se livrer à une analyse approfondie à la fois des conditions réelles en Europe et de la situation juridique afin de pouvoir faire des propositions appropriées. Nous ne devons pas oublier que la situation juridique est bien sûr compliquée par le fait qu’il s’agit en partie d’eaux internationales et en partie d’eaux qui appartiennent à des États membres. Je crois que nous devons voir exactement où la Communauté peut agir en commun et faire des propositions juridiques permettant d’améliorer la situation.

Notre point de départ doit toujours être de créer les normes les plus élevées de sécurité pour les personnes et pour l’environnement, de manière à prévenir de telles catastrophes dès le départ. Toutefois, j’ai le sentiment qu’il importe de continuer à chercher du pétrole et du gaz partout en Europe afin de diversifier davantage nos sources d’énergie. Nous devrions avoir toujours cela à l’esprit. Comme je l’ai dit, la sécurité doit néanmoins primer. Je vois trois domaines dans lesquels nous pouvons agir ici. D’abord il faut voir où la situation juridique de l’UE doit être changée. Nous pensons ici à la directive Seveso II, à la directive concernant la responsabilité environnementale et au troisième paquet en matière de sécurité maritime. Il s’agit certainement de domaines que la Commission doit traiter et nous attendons vos propositions.

Le deuxième est le cadre financier. Je pense que des solutions d’assurance offriraient la sécurité appropriée pour permettre une compensation financière à la suite de catastrophes.

Le troisième domaine est la gestion des situations d’urgence à l’intérieur de l’UE. Est-il vraiment nécessaire que chaque État membre maintienne la pleine capacité pour faire face à de telles catastrophes? Ne pourrions-nous pas trouver un moyen de coopérer au niveau de l’UE et de renforcer cela de manière à alléger un peu la pression sur les États membres?

  Zigmantas Balčytis, au nom du groupe S&D. – (LT) La catastrophe environnementale dans le golfe du Mexique a souligné le manque de sûreté et de sécurité des opérations pétrolières. Cette terrible tragédie, qui a coûté des vies humaines et causé des dommages sans précédent à l’environnement, doit constituer également une leçon importante pour nous en Europe.

Je me réjouis de l’initiative de la Commission qui vise à tester la sûreté des plateformes pétrolières opérant au large de l’Union européenne. Néanmoins, afin de la garantir pleinement, il est nécessaire de prendre des mesures à plus grande échelle. Avant tout, la Commission devrait évaluer la capacité de l’Union européenne à réagir immédiatement et efficacement aux accidents, et à développer un plan d’action européen.

Le règlement actuel manque clairement de contenu et de portée, tant en termes de sûreté que de responsabilité pour les dommages causés. D’énormes projets d’infrastructures sont actuellement mis en œuvre dans l’Union européenne, dont la sûreté n’a peut-être pas été évaluée complètement et comme il se doit. Cela concerne notamment le très controversé gazoduc Nord Stream ainsi que d’autres infrastructures pétrolières et gazières, qui sont nécessaires à la sécurité énergétique de l’Europe, mais qui doivent répondre aux normes environnementales les plus élevées.

Le problème de la responsabilité doit donc être résolu clairement: le pollueur paie pour les dommages causés et il faut adopter des régimes d’assurance obligatoire à l’échelle de l’UE. Afin d’éviter de telles catastrophes, il conviendrait d’accorder une attention particulière aux mesures préventives. C’est pourquoi, à mon avis, la Commission devrait analyser la création d’un système de suivi efficace, renforcer les méthodes d’inspection et durcir les règles de sécurité minimale obligatoires dans l’UE.

Je suis d’accord avec les propositions avancées par nos collègues: que la Commission fournisse aussi des rapports annuels, qui nous permettraient à la fois d’évaluer la véritable situation et de prendre à temps des mesures, le cas échéant.

En conclusion, je voudrais remercier la Commission et le membre de la Commission pour la communication dont nous disposerons aussi rapidement et que nous pourrons commencer à examiner en détail, ce dont l’Europe a vraiment besoin.

  Corinne Lepage, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, il y a un avant et un après golfe du Mexique.

L’Europe n’est évidemment pas à l’abri d’un accident industriel de grande ampleur, comme l’illustre malheureusement ce qui se passe aujourd’hui même en Hongrie. Notre travail commun est précisément d’anticiper et de ne pas attendre qu’une catastrophe se produise pour avoir les moyens d’y parer.

Cela signifie quoi? Tout d’abord, une législation adaptée qui fasse de la prévention. Elle n’existe pas à ce jour. Il faut des études préalables solides et je me réjouis d’entendre envisager l’application de Seveso II aux plateformes en mer. Il faut des études d’impact solides et également un système de responsabilité qui soit dissuasif, de telle sorte que l’intérêt économique des exploitants soit de faire de la sécurité, c’est extrêmement important.

Enfin, il faut disposer des moyens techniques permettant, en quelques jours, voire en quelques heures, de faire face à toute éventualité. Il ne s’agit pas seulement de pouvoir réagir sur le papier, il s’agit de pouvoir réagir dans la réalité. Je n’ose imaginer ce qui se passerait dans une mer fermée comme la Méditerranée si, pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, nous assistions à une situation analogue à celle du golfe du Mexique.

Il faut également bien sûr, et vous l’avez rappelé, un juste système de responsabilité de réparation. La directive «responsabilité environnementale», je le rappelle, ne couvre pas les dommages économiques. C’est la raison pour laquelle il m’apparaît indispensable, comme n’ont pas hésité à le faire les États-Unis, de mettre en place un moratoire sur les nouvelles installations de manière à ce que puissent être remplies les conditions qui viennent d’être rappelées.

Il ne s’agit pas d’arrêter l’exploitation en cours, mais de suspendre les nouvelles autorisations qui pourraient être délivrées de manière à ce que tous les acteurs publics et privés aient le même intérêt: arriver le plus vite possible à une législation et à des moyens techniques qui nous mettent à l’abri d’une catastrophe de l’ampleur de celle que les États-Unis ont connue.

Je pense que tout ceci irait dans la bonne direction, tout en rappelant quand même que notre but à tous est de progressivement nous faire sortir de la société du pétrole et non pas de nous y maintenir.

  Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Madame la Présidente, j’abonde dans le sens de l’intervention de Mme Lepage, en particulier la dernière partie. Il y a cinq mois, le 20 avril, l’impensable est arrivé sous la forme de la terrible catastrophe du golfe du Mexique. Il a fallu cinq mois pour colmater réellement la brèche. En tant que pouvoir législatif européen, nous devons veiller à ce qu’une catastrophe de ce genre ne puisse jamais se produire dans les eaux européennes. C’est pour cette raison que nous avons ce débat. C’est pour cette raison que nous agissons.

La résolution sur laquelle nous avons voté en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est largement conforme à l’analyse, à la politique, et à la volonté du commissaire Oettinger. Le commissaire Oettinger est déjà venu quelques fois en plénière nous exposer ses convictions et ses intentions. Notre résolution est largement conforme à cela. Je regrette que le Conseil veuille attendre les propositions de la Commission avant de réagir. Je m’attendais en effet à ce que le Conseil réagisse aux propositions avancées par le Parlement au cours du débat actuel.

Ces nombreuses propositions sont importantes. Nous demandons en fait aux États membres de mettre en place un moratoire jusqu’à ce que les risques d’accidents puissent être écartés; jusqu’à ce que le respect des règles de sûreté appropriées ait été garanti. Nous voulons qu’il y ait un moratoire jusqu’à ce que nous soyons sûrs que la législation concernant la responsabilité est tout à fait en ordre. Nous voulons étudier la situation concernant la supervision des superviseurs. Nous voulons garantir que des mesures seront également prises en vue de la mise hors service d’installations encore opérationnelles et qui pourraient devoir être démantelées sous peu. Nous voulons que le mandat de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) soit étendu. Nous voulons que cette organisation soit responsable en matière de pollution marine causée non seulement par des navires au long cours, mais aussi par des plateformes pétrolières en cas de catastrophe.

Ce sont là des choses très tangibles qui figurent dans cette résolution. Monsieur Chastel, je regrette votre réticence à nous livrer une réaction au nom du Conseil, aux propositions du Parlement, et que vous attendiez que le commissaire Oettinger présente ses propositions, dont la première devrait sortir la semaine prochaine sous forme de test de résistance concernant la législation existante. Alors, sincères félicitations à la Commission et une attitude plutôt réservée vis-à-vis du Conseil.

  Struan Stevenson, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, la marée noire dans le golfe du Mexique a sonné le réveil pour le secteur pétrolier. Cela ne fait pas de doute. Nous en sommes tous conscients, mais attention à ne pas réagir de manière excessive.

Je suis d’accord quand nous disons qu’il faut compenser comme il se doit tous ceux, en particulier dans le secteur de la pêche, qui perdent leurs moyens de subsistance à cause d’une marée noire ou d’un autre accident de cette nature qui - plaise au ciel - je l’espère ne se produira jamais dans nos eaux.

Nous devons créer soit un fonds de compensation soit un fonds d’assurance, auquel les compagnies pétrolières elles-mêmes contribueraient. Toutefois, quand j’entends des collègues que j’estime, comme Mme Lepage, appeler à un moratoire sur les forages d’exploration, j’ai vraiment le sentiment que c’est aller trop loin. C’est une réaction excessive. Nous avons une expérience de vingt années, de deux décennies, du forage en eaux profondes en mer du Nord et au large de la côte occidentale de l’Écosse - deux décennies au cours desquelles nous avons exporté ce qui se fait de mieux au monde dans le domaine des technologies en matière de sécurité. Nous comptons plus de 315 puits en eau profonde, c’est-à-dire des puits à plus de 300 mètres de profondeur, voire 1 600 mètres pour certains.

Il est trop tôt pour analyser les événements du golfe du Mexique, mais il apparaît d’ores et déjà que si nos technologies, que nous utilisons depuis deux décennies en mer du Nord, avaient été utilisées là-bas, cette fuite de pétrole n’aurait pas eu lieu ou alors elle aurait été enrayée bien plus vite.

Ne fermons donc pas brusquement la porte à une des industries les plus sûres que nous ayons en Europe, alors que nous avons déjà investi, rien que cette année, six milliards de livres sterling dans des travaux d’exploration en mer du Nord et au large des côtes des Shetland. Ne réagissons pas de manière excessive et n’envoyons pas au monde le message que le Parlement européen a le sentiment que notre industrie européenne n’est plus sûre. Il s’agit d’un de nos secteurs qui rapportent le plus à l’exportation.

  Niki Tzavela, au nom du groupe EFD. – (EL) Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. Leinen et le commissaire pour avoir fait le point. Je voudrais également exprimer mon regret du fait que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, qui est responsable de l’industrie et de la recherche, soit absente de la résolution. À cause de cette absence, il y a des paragraphes qui ne sont pas réalistes ou qui créent d’énormes problèmes pour les industries extractives. Nous avons dit que nous les contrôlerions, non pas que nous les anéantirions.

C’est pourquoi nous sommes entièrement d’accord avec l’amendement de M. Callanan qui vise à supprimer le paragraphe 17, et je dirais aussi que le paragraphe 22 impose une charge financière aux compagnies extractives, à laquelle nous devrions faire attention. Je dirais encore qu’il y a une omission majeure dans le texte: il n’est fait aucune référence à la promotion de la recherche et du développement dans le secteur de l’extraction. Nous pourrions travailler avec les Américains dans ce domaine et faire avancer la recherche et les technologies, ce qui nous aiderait à faire face à ce genre de crise.

  Nick Griffin (NI). - (EN) Madame la Présidente, on passe à côté de la vraie importance de la catastrophe de Deepwater. La vraie question est pourquoi BP fore à travers 5 000 mètres de roche, par 1 500 mètres de profondeur, au beau milieu d’une zone exposée aux ouragans.

La réponse est le pic pétrolier - le moment où nous avons utilisé la moitié des réserves mondiales faciles, sûres et bon marché à produire. Nous dépendons maintenant de réserves de moins en moins grandes et de plus en plus inaccessibles, dangereuses et chères à la fois d’un point de vue financier et environnemental. Deepwater n’est qu’un symptôme du pic pétrolier. S’en servir comme d’une excuse pour encore une nouvelle conquête de pouvoir de l’UE ne nous évitera pas d’atteindre ce pic ou de souffrir de ses conséquences catastrophiques potentielles.

Au lieu de parler de symptômes, il est temps de s’occuper sérieusement de la maladie, à savoir le fait que nous avons utilisé tout le pétrole facile et que nous sommes toujours dépendants de ce produit. Ces derniers mois, cette réalité est venue à l’esprit - entre autres - du président Obama, du gouvernement britannique et des militaires allemands. Il est temps que l’UE sorte la tête du sable, qu’elle mette fin à son obsession des changements climatiques, et qu’elle étudie et traite la vraie crise: le pic pétrolier.

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Herbert Reul (PPE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Chastel, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il s’agit d’une catastrophe majeure et il existe plusieurs manières de réagir aux catastrophes. On peut courir ça et là et faire une nouvelle déclaration toutes les semaines, ou bien on peut étudier la situation en profondeur et voir ensuite ce qu’il faut changer. En ce qui concerne le point de départ, par exemple, la situation des États-Unis n’est pas vraiment comparable à celle de l’Europe.

Le commissaire Oettinger a choisi la deuxième voie: procéder de manière sobre et objective, pas à pas. C’est comme cela qu’on dégage une politique et c’est comme cela qu’on gagne le soutien de nos concitoyens. Je suis reconnaissant au commissaire d’abord d’avoir choisi cette voie, et ensuite d’avoir impliqué toutes les commissions. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ont été conjointement impliquées en plénière. Elles ont toutes deux participé aux discussions avec le commissaire, au cours desquelles nous avons pu approfondir les faits. Malheureusement, je dois signaler - comme l’a déjà mentionné Mme Tzavela - que la commission de l’environnement a estimé ensuite devoir soumettre une résolution unilatéralement. Je considère que c’est absolument inacceptable. De plus, ressortir précipitamment un vieux document ne sert pas la coopération parlementaire et ne sert pas à traiter cette question comme il se doit.

Nous avons appris - et nous le savions tous en fait - que la Commission présentera une communication la semaine prochaine ou la suivante, qui analyse les conséquences des événements. Ensuite, comme le Conseil le signale à juste titre, nous pourrons considérer intelligemment quelles devraient être les conséquences. La commission de l’environnement a estimé devoir présenter rapidement une proposition de résolution à ce sujet. On nous a maintenant soumis une résolution que je considère trop hâtive. Pour ma part, elle contient des erreurs et elle néglige complètement de nombreux aspects concernant la recherche et les technologies, ainsi que Mme Tzavela vient de le signaler. Qui s’en soucie? Tout ce qui compte, c’est d’en tirer quelque chose même si elle n’aborde la question que d’un seul point de vue. C’est absolument inacceptable. En outre, tirer la conclusion qu’il faudrait décréter un moratoire, c’est parvenir à attirer l’attention sur l’Europe vue comme un centre industriel.

Mesdames et Messieurs, ce n’est pas la bonne manière de procéder. Je vous remercie de m’avoir donné la parole. Ici, au moins, on peut encore s’exprimer. Ma commission n’a nullement été impliquée dans la résolution.

  Pavel Poc (S&D). - (CS) L’explosion de la plateforme de forage de Deepwater a été de toute évidence une catastrophe majeure. C’est un avertissement à la fois pour les États-Unis et pour l’Europe. Cependant, nous avons négligé un autre avertissement. Au moment même où la commission ENVI débattait de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, le pétrole s’échappait de la plateforme de forage de Djebel al-Zayt, qui se trouve à quelques kilomètres au large de l’Égypte. Ce sont des touristes qui nous l’ont appris. Ce ne sont même pas les médias qui nous l’ont appris et, quand j’ai demandé à un représentant de la Commission au cours d’une réunion de la commission ENVI s’il avait des informations sur cette catastrophe, ou plutôt sur cette marée noire mineure mais néanmoins toute proche, il n’en avait aucune. Personne n’avait cette information. C’est pourquoi, en plus des autres sujets qui ont été débattus ici, je voudrais en mentionner un autre, à savoir qu’il est toujours nécessaire de disposer d’informations fraîches et de grande qualité, qui ne soient pas manipulées pour des raisons politiques comme cela a été le cas quand le gouvernement égyptien a manipulé les informations sur la marée noire à Djebel al-Zayt.

Pour moi, un moratoire est une des solutions possibles, bien que nous ne puissions évidemment pas interdire et limiter l’industrie énergétique si nous voulons qu’elle nous fournisse ce dont nous avons besoin. Il est nécessaire d’avoir des normes de sûreté unifiées, parce que les normes de l’Union européenne en mer du Nord sont très élevées, mais elles ne sont plus appliquées en mer Noire. Des approches aussi divergentes sont inacceptables et nous devons veiller à ce qu’il y ait des normes de sûreté unifiées pour protéger toute la bande côtière européenne.

  Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, les conditions dans le golfe du Mexique ne sont pas comparables à celles de nos eaux territoriales, bien sûr, mais je suis ravi que l’Union européenne ait néanmoins saisi l’occasion d’examiner sa propre législation. Après tout, il y a urgence.

En ce qui me concerne, deux éléments sont très importants. D’abord, les contrôles. Plusieurs de mes collègues en ont parlé. Ces contrôles sont essentiels. L’élément de responsabilité est encore plus important à mes yeux et, pour être honnête, cela a été un choc pour moi de constater que cela n’est pas bien organisé même dans nos eaux territoriales européennes. Pourquoi la responsabilité est-elle si importante? Une bonne règlementation serait le bâton par excellence qui inciterait les compagnies pétrolières tout d’abord à prendre elles-mêmes un grand nombre de mesures en vue de réduire les risques - c’est pourquoi je considère que c’est important. Pour cette raison, je demande avec vigueur de ne pas octroyer de nouvelles licences jusqu’à ce que la responsabilité ait été réglementée.

  Bas Eickhout (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, je voudrais m’adresser en particulier à mes collègues, MM. Stevenson et Reul, qui disent que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a réagi trop rapidement. Soyons honnêtes, cette catastrophe est survenue il y a cinq mois, et l’Europe présente une résolution seulement maintenant. Ce n’est certainement pas très rapide. Nous y travaillons depuis un bon moment à la commission de l’environnement.

Je voudrais également exprimer mes vifs remerciements à la Commission, qui a été proactive et qui a admis que la législation en matière de responsabilité n’est pas claire et que, tout simplement, il y a des écarts entre les législations européenne et nationales. Les choses ne sont pas réglementées comme il se doit. Jusqu’à ce que ce domaine soit dûment réglementé, nous devons simplement arrêter tout nouveau forage en eaux profondes. Ce moratoire ne s’appliquerait pas à tout le secteur, mais seulement aux nouveaux forages en haute mer. Ce n’est pas une réaction excessive, c’est une réaction très calme. Nous sommes également conscients qu’une enquête est toujours en cours sur les dysfonctionnements dans le golfe du Mexique. Il faut faire la lumière et, jusqu’à ce qu’elle soit faite, il ne devrait pas y avoir de nouvelles activités.

  Konrad Szymański (ECR). - (PL) Madame la Présidente, les catastrophes et les événements très spectaculaires, tels que la marée noire dans le golfe du Mexique, constituent très souvent un stimulus pour des changements de politique générale et de grands projets de réformes réglementaires. Néanmoins, l’action entreprise sous le coup de l’émotion n’est pas toujours rationnelle, de sorte que j’invite à une grande prudence et attention dans l’imposition de nouvelles obligations pour les sociétés, que ce soit dans le domaine de l’assurance, des normes environnementales, ou des normes de sûreté, car dans le cas de l’Union européenne ce sont les normes les plus élevées au monde. Nous en sommes à un stade différent de développement dans ce domaine législatif.

La seule conséquence d’une telle hyper-réglementation peut être un affaiblissement de la compétitivité de l’Europe et une position plus forte pour l’industrie de l’extraction partout en dehors de l’Union européenne. La situation est identique dans le cas d’un moratoire concernant les forages en mer - un tel moratoire produira des effets qui seront, fort probablement, tout à l’opposé des effets escomptés. Un moratoire signifie plus de navires au large des côtes européennes et donc plus de danger pour l’environnement. C’est pourquoi j’en appelle, dans les deux cas - dans le cas de la législation et dans le cas du moratoire - à une grande prudence.

  Bogusław Sonik (PPE). - (PL) Madame la Présidente, c’est le troisième débat, au Parlement européen, qui montre la grande importance que nous attachons à la sûreté dans l’extraction de pétrole brut des mers européennes. Nous ne voulons pas que la catastrophe survenue dans le golfe du Mexique puisse se répéter sur les côtes de notre continent. Seulement au cours des trois premiers mois de cette année il y a eu 175 perturbations dans le fonctionnement des plateformes de forage en mer du Nord, dont huit ont été décrites comme des incidents très graves. Le fonctionnement de ces installations a été arrêté dans 32 cas. L’autre problème est que ces plateformes ont été lourdement exploitées. Sur 103 plateformes qui ont été montées en mer du Nord au début des années 1970, 44 auront atteint ce que l’on appelle leur mort technique dans cinq ans et 26 ont déjà dépassé leur période d’exploitation permissible, mais ont bénéficié d’une prorogation de leur droit à pomper du pétrole.

Des installations ont également changé de propriétaires au cours des trente dernières années, et les nouveaux administrateurs ne partagent pas nécessairement la même culture d’exploitation en termes de sécurité. La pression exercée afin de maximiser l’extraction ne va pas de pair avec des mesures visant à améliorer la sécurité ou avec une bonne évaluation du risque. Nous soutenons dès lors le travail du commissaire, qui vise à effectuer une analyse approfondie de la législation concernant l’extraction pétrolière dans les mers européennes et, le cas échéant, à introduire des dispositions nouvelles et essentielles couvrant les dangers qui découlent de l’extraction du pétrole en mer, et à durcir les principes de responsabilité en cas d’accidents qui provoquent une contamination par du pétrole brut.

Il est essentiel de prévoir les normes de sécurité les plus élevées pour les forages en eaux profondes dans les mers européennes et de les appliquer à toutes les parties qui travaillent dans les eaux territoriales européennes. Elles doivent s’appliquer également aux sociétés qui ne sont pas issues de l’Union européenne. Nous ne devons pas permettre une situation où par exemple la Norvège et la Russie entreprendraient d’exploiter les gisements de l’Arctique, dans laquelle ces pays utiliseraient une technologie qui n’intègre pas les normes les plus élevées de sécurité qui sont suivies par des sociétés appartenant à l’Union européenne.

  George Lyon (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, ainsi que l’ont dit de nombreux autres intervenants, la catastrophe du golfe du Mexique a résonné comme un avertissement à l’industrie.

J’ai écouté attentivement ce que le commissaire a dit dans son introduction et ses commentaires. Je suis d’accord avec les engagements qu’il a pris, selon lesquels nous devons améliorer les normes, nous devons améliorer la qualité et nous devons veiller à ce que l’UE puisse être un leader dans ces domaines et à ce que nous puissions exporter nos systèmes de sécurité dans le monde et à ce que d’autres nous suivent. Je lui sais gré aussi d’avoir reconnu dans sa contribution que le Royaume-Uni et la Norvège opèrent déjà, en mer du Nord, en suivant quelques-unes des normes les plus élevées au monde.

Nous avons eu notre catastrophe dans la mer du Nord en Écosse - la catastrophe de Piper Alpha, il y a un peu plus de vingt ans, lors de laquelle plus de cent personnes ont perdu la vie. Cette catastrophe a conduit à une révision à grande échelle des mesures de sécurité et elle a abouti aux normes très élevées que nous connaissons aujourd’hui.

Je soutiens en grande partie le contenu de la question de Jo Leinen aujourd’hui, mais je ne crois pas qu’un appel inconditionnel à un moratoire soit proportionné et qu’il constitue une réponse raisonnable au défi auquel nous sommes confrontés. J’espère que le Parlement réfléchira à deux fois avant d’aller aussi loin.

  Zbigniew Ziobro (ECR). - (PL) Madame la Présidente, il ne fait pas de doute que la Commission européenne doit surveiller la sûreté de l’extraction et du transport des matières naturelles. À côté de normes de sûreté optimales, une autre question essentielle est celle du degré de préparation des entreprises qui pompent et transportent les matières naturelles à des urgences pouvant impliquer une contamination à grande échelle de l’environnement. Nous ne devons pas oublier les ressources financières nécessaires que les sociétés engagées dans ce genre d’activité économique devraient provisionner.

Bientôt sera mis en service un gazoduc pompant d’énormes quantités de gaz au fond de la mer Baltique. Je pense que voilà une occasion idéale de demander si la Commission européenne a tout fait pour protéger les intérêts de millions d’Européens qui vivent sur la côte de la Baltique et qui pourraient être victimes d’une catastrophe écologique sans précédent à la suite d’une explosion ou d’une fuite de ce gazoduc. Il faudrait également rappeler qu’une résolution du Parlement européen, rédigée il y a deux ans, concernant la préparation aux effets écologiques de cet investissement, a été complètement ignorée et que cet investissement est maintenant en cours. Que va faire la Commission européenne à ce sujet pour que nous ne regrettions pas le temps perdu, en cas de catastrophe?

  Catherine Soullie (PPE). - Madame la Présidente, l’ampleur de la catastrophe du golfe du Mexique est évidemment de nature telle qu’elle nous oblige, en tant que responsables politiques européens, à nous interroger sur la sécurisation de nos propres installations pétrolières. En effet, la protection de l’environnement maritime passe, entre autres, par une sécurisation maximale des sites d’exploitation pétrolière.

Mais l’idée d’un moratoire pour les forages pétroliers actuels ou futurs dans nos eaux est clairement inopportune et inadaptée. Inopportune, parce que les résultats de l’enquête sur la catastrophe du golfe du Mexique ne sont pas encore connus et que, d’autre part, certaines des préconclusions confirment une combinaison de défaillances à la fois de comportements, d’organisation et de techniques. Inadaptée, ensuite, parce qu’il existe une différence - et cela a été rappelé à plusieurs reprises - entre les règlements appliqués en mer du Nord, en Méditerranée ou encore dans le golfe du Mexique.

Est-il utile de rappeler ici les conséquences sérieuses, tant au point de vue économique que social, qu’entraînerait un moratoire, sans parler de la mise en danger de notre indépendance énergétique?

La semaine dernière, la Norvège et la Russie ont mis fin à quarante ans de désaccord et trente ans de moratoire en validant le principe d’une frontière maritime commune en mer de Barents et dans l’Arctique. Cet accord aboutit, dans les faits, au partage d’une zone riche en hydrocarbures. Comment serait-il donc envisageable, au même moment, pour l’exécutif européen de demander à mettre ces activités pétrolières sur «pause», et à se mettre elles-mêmes en position de faiblesse énergétique et économique?

  Mirosław Piotrowski (ECR). - (PL) Madame la Présidente, la catastrophe écologique sans précédent dans le golfe du Mexique devrait convaincre les États membres de l’Union européenne d’entreprendre un suivi étroit des plateformes de forage dans les eaux où le pétrole brut est pompé. Nous voyons même apparaître des propositions visant à introduire un moratoire sur les nouveaux forages jusqu’à ce que le risque pour l’environnement soit exclu. Ces suggestions reposent sur l’hypothèse que, comme les bassins de mer ne connaissent pas les frontières, une catastrophe écologique dans un bassin de mer toucherait tous les autres.

Une telle approche est en accord avec la résolution que le Parlement européen a adoptée il y a deux ans concernant le risque écologique pour la Baltique en rapport avec le projet Nord Stream. Nous espérons que la Commission européenne adoptera une approche tout aussi résolue et judicieuse concernant le suivi des investissements gaziers au fond de la mer Baltique et que, ce faisant, elle se servira de tous les instruments possibles. Il convient aussi de se demander s’il ne faudrait pas accorder notre soutien aux technologies alternatives, comme l’extraction de gaz de schistes.

  János Áder (PPE). - (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu beaucoup de choses concernant cette catastrophe pétrolière et nous avons tous vu les images choquantes sur nos écrans de télévision. Saviez-vous cependant, Mesdames et Messieurs, que ces dernières années, 97 %, je répète, 97 % de toutes les infractions délibérées concernant les règlements de sécurité commises par les compagnies pétrolières américaines l’ont été par British Petroleum? Saviez-vous que cette compagnie a causé de nombreux accidents au cours des dix dernières années? Êtes-vous au courant que British Petroleum a réduit de manière significative son budget de sécurité et d’entretien afin de maintenir ses bénéfices? Cela a également joué un rôle dans le nombre d’accidents sans cesse croissant.

Mme Lepage vient de dire que la chose la plus importante est d’anticiper et prévenir les catastrophes. Nous savons tous que la prévention est la chose la plus importante. Elle a raison sur ce point. Je pense cependant que la catastrophe américaine dans le golfe du Mexique, comme d’autres catastrophes industrielles ou naturelles de ces dernières années, ainsi que l’événement catastrophique d’avant-hier en Hongrie, prouvent clairement que les catastrophes naturelles et industrielles peuvent survenir partout et à tout moment. C’est pourquoi je pense que les dédommagements ainsi qu’une maîtrise rapide et efficace des dommages sont très importants.

Nous parlons beaucoup des conditions météorologiques extrêmes et de leurs conséquences et risques, de la manière dont elles augmentent le risque de catastrophe naturelle et industrielle. Je pense que cela est vrai et, si c’est vrai, alors nous devons penser à l’avenir. Nous devons également tenir compte des signes d’avertissement, comme la catastrophe hongroise il y a deux jours ou la catastrophe du golfe du Mexique au printemps dernier. Je suggère par conséquent à mes collègues et au Parlement de créer un fonds européen pour une maîtrise efficace des dommages.

  Romana Jordan Cizelj (PPE). - (SL) La catastrophe dans le golfe du Mexique est terrifiante. Elle révèle un manque de normes de sécurité et une inadéquation dans l’action entreprise à la suite de la marée noire. Bien qu’elle ait eu lieu aux États-Unis, à savoir dans un contexte d’exigences et de normes réglementaires américaines, nous devons tous en tirer quelques leçons et prévenir tout accident similaire.

Cela étant dit, nous devons cependant prendre en considération la situation réelle ici. Que je sache, les lois européennes prévoient déjà des mécanismes pour éviter que de tels accidents ne surviennent dans l’Union parce qu’elles sont plus strictes et plus exigeantes que les lois américaines équivalentes.

Je dirais donc que rien ne presse pour nous dans l’Union. Prenons notre temps et livrons-nous à une analyse d’experts concernant les causes et les conséquences de la catastrophe dans le golfe du Mexique. Nous pourrons formuler alors de nouvelles exigences et mesures sur cette base. Je suis troublée par les termes de certains passages de la résolution qui suscitent un sentiment de panique, comme «aussi vite que possible», et je suis également contre un moratoire concernant l’extraction de pétrole. D’un autre côté, je conviens que nous devons garantir la mise en application de nos lois conformément aux normes les plus élevées, et que nous devrons offrir une juste compensation en cas d’accident.

Surtout, nous devons également agir au-delà de nos propres frontières. Peu importe la mer qui est polluée, qu’elle soit américaine, européenne ou autre. Dans ces cas-là, le monde entier est plus pollué, la flore et la faune dépérissent, la population souffre du fait de la pollution. Nous devons par conséquent faire la chose la plus difficile, qui est de parvenir à des normes internationales élevées et pas seulement durcir les règlements à l’intérieur des frontières européennes.

À l’inverse, je pense que nous devons agir d’urgence dans le cas de l’accident en Hongrie parce qu’il a eu lieu à l’intérieur de nos frontières. Nous avons un besoin urgent de réponses aux questions concernant la nature de cette substance rouge épaisse - est-elle vraiment dangereuse pour la santé? Est-il vrai qu’elle ne se trouve pas sur la liste européenne des déchets dangereux? Et comment pourrions-nous empêcher de tels accidents?

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) Tout d’abord, je voudrais remercier les collègues qui ont contribué à la rédaction de cette résolution et je voudrais aussi remercier le membre de la Commission qui nous a donné beaucoup d’espoir et de joie en nous annonçant aujourd’hui les mesures que la Commission entend prendre. En effet, les craintes que la résolution soit précipitée et peut-être pas suffisamment étayée … J’ai toujours le sentiment que c’est la voix du Parlement européen et un message à la société, au Conseil et à la Commission.

Le temps a passé depuis l’accident et il est très important qu’au moins le Parlement européen fasse entendre sa voix à présent. Comme d’autres l’ont dit ici, je pense qu’il est vraiment très important de revoir la législation actuellement en vigueur dans l’Union européenne et la législation se rapportant aux normes de sécurité et de qualité. En effet, nous ne parlons pas de cesser l’exploration pétrolière dans l’ensemble, mais simplement de suivre la situation et de déterminer quelles mesures supplémentaires il faudrait prendre pour empêcher un accident et voir se répéter une catastrophe comme celle du golfe du Mexique.

Personnellement, je suis très heureuse des dispositions de cette résolution concernant la responsabilité des pays tiers. En général, la Commission européenne et l’Union européenne devraient renforcer le dialogue avec les pays tiers en ce qui concerne certains projets d’infrastructure énergétique. Cela ne se limite pas nécessairement à la mer Baltique et aux plateformes pétrolières ou au gazoduc Nord Stream, mais englobe aussi la mer Noire, la Méditerranée et les situations de conflit avec l’Afrique du Nord. J’estime qu’il est très important d’inclure les pays tiers dans cette résolution.

  Jolanta Emilia Hibner (PPE). - (PL) Madame la Présidente, l’expérience que nous avons acquise au vu des événements de ces derniers mois et de nos inquiétudes concernant la situation compliquée du marché des carburants, qui est la conséquence de la catastrophe dans le golfe du Mexique, devrait nous pousser à entreprendre des démarches efficaces et énergiques pour protéger l’environnement et, surtout, prévenir des catastrophes identiques à l’avenir. Tous les efforts devraient viser à accroître la sécurité dans l’extraction de pétrole brut.

Les experts tentent de nous persuader que les compagnies pétrolières connaissent relativement peu d’accidents grâce à de bonnes mesures préventives - oui, c’est vrai. Toutefois, le fait que l’on ignore les procédures et que l’on fasse des économies au détriment de la sécurité signifie que des catastrophes comme celle du golfe du Mexique pourraient survenir également en Europe.

Dans le monde, environ 1 600 plateformes de forage sont actuellement en activité, et ce nombre ne cesse de croître. On continue d’ouvrir des puits de pétrole et des plateformes de forage encore plus grands et plus puissants. L’extraction atteint les parties plus profondes des bassins de mer, dans des zones qui sont de plus en plus éloignées des côtes. L’importance des puits de pétrole classiques diminue, tandis que celle des plateformes de forage croît. Le débat concernant la sécurité de l’extraction est inévitable et la comparaison des normes de sécurité théoriques avec celles qui sont réellement appliquées pourrait être étonnante. Il est essentiel de soumettre les sociétés pétrolières à des restrictions supplémentaires et d’introduire de nouvelles règlementations susceptibles d’améliorer la sécurité. Je sais que quelques pays ont déjà commencé, de leur propre initiative, l’inspection des plateformes de forage. Les premières inspections ont déjà révélé certaines infractions aux normes de sécurité. Il s’est avéré que de nombreuses plateformes de la mer du Nord fonctionnent en violation des principes de base en matière de sécurité.

Je pense qu’il faudrait immédiatement entreprendre une action préventive et soumettre les plateformes de forage et tous les sites d’extraction de ressources naturelles au fond des mers à des règlements et à une surveillance appropriés. Il est essentiel d’introduire de nouvelles normes et de nouveaux principes de sécurité que toutes les parties impliquées et conjointement responsables en ce qui concerne l’extraction du pétrole brut devront suivre. L’obtention d’une certification valable constitue un élément essentiel.

  Gaston Franco (PPE). - Madame la Présidente, chers collègues, l’Europe s’interroge avec raison sur la possibilité de voir survenir, dans nos eaux, une catastrophe pétrolière similaire à celle qui s’est produite dans le golfe du Mexique.

Les marées noires ayant, maintes fois par le passé, meurtri nos côtes et marqué les esprits, nous estimons à juste titre qu’il est primordial de préserver et de protéger les écosystèmes marins, la biodiversité animale ainsi que les secteurs économiques de la pêche et du tourisme. Néanmoins, il faut raison garder et ne pas adopter une position maximaliste qui consisterait à instaurer un moratoire sur tout nouveau forage pétrolier en eaux profondes dans les eaux européennes.

Premièrement, car nous disposons chez nous de normes de sécurité très strictes en matière d’exploitation et d’exploration. En outre, les régulateurs nationaux et les compagnies pétrolières en Europe se sont eux-mêmes engagés à modifier les règles et procédures d’exploitation et de sécurité si les résultats de l’enquête menée aux États-Unis sur la catastrophe l’exigeaient.

Deuxièmement, eu égard à notre impératif d’indépendance énergétique, il serait plus qu’hasardeux, d’un point de vue géostratégique, d’abandonner nos forages en mer du Nord. Enfin, c’est l’avenir de notre industrie pétrolière que nous risquons de mettre en danger en paralysant son activité d’exploration et d’extraction. Comment justifier de telles répercussions sur la croissance de l’emploi en temps de crise?

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Madame la Présidente, je pense que nous avons tous été choqués par le pétrole qui s’échappait chaque jour dans le golfe du Mexique et par le préjudice qui en est résulté. Il est donc juste, que nous débattions de cette question ici pour trouver les manières de veiller à ce que cela ne se répète pas.

Je pense que quelques points sautent à l’esprit. Premièrement, les normes de sécurité et de sûreté qui sont les nôtres doivent être appliquées rigoureusement de manière à empêcher les accidents plutôt que d’avoir à les traiter, et il existe certainement de bonnes règles, qui doivent être appliquées partout.

Deuxièmement, je suis entièrement d’accord avec le commissaire lorsqu’il dit que nous devons transmettre nos normes de sécurité partout dans le monde, parce que si quelque chose arrive dans le golfe du Mexique ou n’importe où ailleurs, nous ne sommes pas à l’abri des retombées. Il est impossible d’installer un rideau de fer devant les eaux européennes et dire que rien ne peut nous arriver si nous respectons nous-mêmes des normes élevées. Il est par conséquent plus que nécessaire de trouver un accord mondial à cet égard. Nous avons également besoin d’un fonds de gestion des calamités. On l’a mentionné et je suis d’accord.

On a parlé d’un moratoire et, à ce stade, cela ne m’apparaît certainement pas comme une option réalisable car si nous l’imposons nous risquons de devenir comme le riche qui décide de donner toute sa fortune et qui finit par devoir demander la charité auprès de ceux à qui il a donné son argent. C’est ce qui nous arrivera si d’autres pays continuent à explorer comme ils le font, sans respecter les normes strictes que nous appliquons nous.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE). - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à la suite de la catastrophe environnementale survenue dans le golfe du Mexique, il importe que l’UE garantisse la protection de ses côtes grâce à sa capacité de prévenir et traiter ce type de problème. L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), située à Lisbonne, apporte une aide et une assistance technique dans le domaine de la sécurité et de la protection maritime contre la pollution causée par des navires.

En juin de cette année, j’ai adressé aux commissaires Oettinger, Kallas et Georgieva une suggestion écrite d’étendre les pouvoirs de l’AESM pour pouvoir créer des mécanismes de supervision de la sûreté des plateformes pétrolières européennes et prévenir les catastrophes environnementales. Cette suggestion permettrait une économie d’échelle en termes de ressources financières, humaines et techniques. J’apprécie la réponse des commissaires, qui se sont montrés ouverts à une révision du règlement de l’AESM en vue d’une extension de ses pouvoirs.

J’invite une nouvelle fois la Commission à analyser cette question et à étendre les pouvoirs de l’agence de Lisbonne, de façon à garantir une protection effective des côtes européennes.

  Diana Wallis (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, des catastrophes comme celle-ci devraient nous faire réfléchir. Elles me font réfléchir à l’Arctique, une zone où l’UE n’a pas de compétence directe, mais beaucoup d’influence.

Monsieur le Commissaire, vous avez dit à juste titre que les compagnies de l’UE actives hors d’Europe devraient exporter les normes de l’UE. J’espère que ‘c’est ce qui se produira par rapport à la zone Arctique. Cette zone est bien plus difficile et hostile que la mer du Nord. Pour moi, c’est une énigme. L’Europe plaide pour l’abandon d’une économie basée sur le pétrole au profit d’énergies renouvelables. Pourtant, nous encourageons indirectement l’exploitation pétrolière dans la partie la plus vulnérable et fragile de notre globe, où les conséquences pourraient être horribles. Nous devrions peut-être réfléchir attentivement à ce qui se passe dans l’Arctique.

  Kriton Arsenis (S&D). - (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas d’accord avec ce qui vient d’être dit dans cette Assemblée concernant le protectionnisme corporatif. À l’heure actuelle, la Chine dispute une course en adoptant des mesures, en mettant en place les dispositions nécessaires, en préparant un plan quinquennal sur la manière dont elle a l’intention de modifier son industrie, en fermant des industries polluantes, parce qu’elle est en concurrence avec nous sur un marché énorme, le marché de l’énergie propre qui représente une valeur de 13 milliards de dollars américains. C’est un défi auquel nous devons répondre non pas par le protectionnisme, mais par des mesures courageuses.

Monsieur le Commissaire, oui, vous devriez aller de l’avant avec le moratoire, qui sera permanent et non pas temporaire, et qui constituera une nouvelle étape vers l’énergie propre. En outre, Monsieur le Commissaire, nous devons examiner la responsabilité environnementale, à laquelle vous-même et d’autres députés ont fait référence, et qui devra inclure tout le domaine exclusivement économique, parce que c’est le domaine dans lequel ces compagnies travaillent.

  João Ferreira (GUE/NGL). - (PT) Nous devons tirer les leçons de la marée noire dans le golfe du Mexique et de la catastrophe environnementale qui en découle. Ces leçons incluront certainement un contrôle plus exigeant, plus rigoureux et plus régulier des conditions de sûreté à exercer sur des infrastructures identiques en Europe, mais elles doivent aller plus loin que cela. Les sonnettes d’alarme retentissent et ne peuvent être ignorées. Les limites des réserves mondiales de pétrole sont relativement bien connues aujourd’hui. L’humanité est beaucoup - trop - dépendante de ces réserves pour bien d’autres choses encore que l’énergie. Ces réserves doivent donc être gérées avec une extrême sagesse. Cela signifie surtout que nous devons les utiliser avec une grande parcimonie.

Nous avons déjà attiré l’attention de cette Assemblée sur l’importance d’un plan de gestion convenable et équitable de ces ressources, en pondérant leur rareté croissante et en évoluant vers d’autres sources d’énergie primaire de manière contrôlée. Je veux parler du protocole sur le déclin pétrolier proposé à Uppsala en 2002 et à Lisbonne en 2005 par un ensemble de spécialistes du pic pétrolier.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Madame la Présidente, si nous avons appris une chose de la crise pétrolière, c’est qu’en période de cours élevés du pétrole il devient rentable de développer des champs pétroliers difficilement accessibles et d’extraire le pétrole dans les conditions les plus difficiles, comme pour le pétrole qui se trouve à des profondeurs de plus en plus grandes. À supposer que les experts ne se trompent pas lorsqu’ils prévoient d’énormes augmentations du prix du pétrole, nous devons supposer que l’exploration pétrolière sera encore plus risquée dans un avenir prévisible.

Bien qu’il aurait été approprié, aux termes d’accords internationaux, de renforcer les précautions de sécurité pour l’extraction de pétrole à plus de deux cents mètres de profondeur à la suite de la catastrophe dans le golfe du Mexique, que nous sachions, les pays riverains de l’Atlantique du nord-est ont été incapables d’aboutir à un accord. Les profondeurs de travail dans la zone concernée et les risques sont tout à fait comparables à ceux du golfe du Mexique. Il faut veiller à améliorer les normes de sécurité et assurer la responsabilité financière - d’autant plus que la Commission envisage de toute évidence un réseau de pipelines de CO2 et souhaite vendre les émissions des centrales électriques d’Europe à l’industrie pétrolière en mer du Nord. Nous n’avons pas encore trouvé la manière de nous débarrasser des déchets nucléaires - bien que cette technologie soit utilisée depuis des décennies - et maintenant, tout à coup, nous devons nous débarrasser de gaz à effet de serre dans la mer du Nord. Je pense qu’il est grand temps de penser aux dispositions concernant la sécurité.

  Kyriakos Mavronikolas (S&D). - (EL) Madame la Présidente, le sentiment général est que cette sorte d’accident, comme le dernier en date et comme une série d’accidents similaires qui l’ont précédé, nous alerte, surtout le rapporteur, que je félicite, à la nécessité de certaines dispositions en rapport avec l’avenir de toutes ces extractions actuelles et passées.

Il est un fait que le niveau de contrôle de ces installations est un facteur très important. En tant que tel, il faudrait l’élever et effectuer ces contrôles à intervalles plus courts. Il est un fait également que la responsabilité doit être répartie et qu’il devrait être possible de la répartir exclusivement. Cela donnera inévitablement lieu à une modification du droit des assurances et de ce fait conduira inévitablement à ce que ces compagnies s’assureront elles-mêmes contre tous les facteurs qui pourraient causer un préjudice à la suite d’un tel incident.

  Sonia Alfano (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, la catastrophe d’avril 2010 est une des catastrophes environnementales les plus graves de tous les temps dans le monde. Si la même chose se produisait dans une mer fermée comme la Méditerranée, la vie de dizaines de millions de citoyens européens et non européens s’en trouverait irrémédiablement menacée.

Pourtant en Italie - comme Lega Ambiente s’en est plainte au sujet de la mauvaise politique énergétique - nous voyons une augmentation extraordinaire des demandes de prospection et de permis délivrés par le ministère en vue de l’identification et de l’extraction de ressources pétrolières qui suffiraient à peine à couvrir les besoins énergétiques italiens pendant un peu plus d’un an. Il est évident que le jeu n’en vaut pas la chandelle. Tout cela est compliqué par le fait inquiétant que BP a annoncé un accord avec la Libye sur de l’extraction en mer à un peu plus de 500 km au sud de la Sicile.

À travers cette mesure à présent imminente, j’espère que la Commission entreprendra de protéger la vie dans la Méditerranée des attaques des multinationales et des gouvernements qui sont complices et se soucient peu de notre bien-être collectif.

  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Madame la Présidente, la résolution considère un problème, celui des risques du forage en eau profonde, de manière séparée par rapport au problème de l’épuisement du pétrole facilement accessible.

Il se pourrait que nous ayons déjà dépassé le moment où nous avons déjà utilisé plus de la moitié des réserves mondiale. Ceux qui voudraient arrêter ou interdire le forage en eau profonde doivent expliquer comment ils vont trouver un substitut aussi dense en énergie que le pétrole. Ou bien souhaitent-ils ramener les générations futures à une société préindustrielle?

Il n’y a pas de comparaison entre les risques du forage dans les hauts fonds du plateau continental européen et ceux qui existent dans les eaux du golfe du Mexique. Les partisans de cette résolution ont raison de s’effrayer des coûts environnementaux et autres de la tragédie de BP dans le golfe. Néanmoins, ils doivent être conscients également des coûts d’un moratoire concernant le forage en eau profonde.

  Angelika Werthmann (NI). - (DE) Madame la Présidente, malheureusement, aucun d’entre nous ne peut défaire l’accident de Deepwater Horizon. Nous devons dès lors faire tout ce qu’il est possible de faire pour garantir qu’une telle catastrophe environnementale ne se produira jamais dans les eaux de l’UE. J’ai le sentiment que pour cela trois choses sont absolument essentielles. Premièrement, nous devons prendre toutes les dispositions possibles; autrement dit, nous devons évaluer tous les risques de l’extraction en mer. Deuxièmement, nous devons garantir le niveau de sécurité le plus élevé et prendre des dispositions européennes minimales contraignantes en matière de sécurité. Troisièmement, nous devons garantir les normes les plus élevées de protection environnementale.

Je crois qu’il est de la plus haute importance que nous examinions notre capacité à réagir aux accidents et que nous créions un système commun européen, et j’espère mondial, pour éviter de telles catastrophes environnementales.

  Günther Oettinger, membre de la Commission. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Représentant de la Présidence du Conseil, je voudrais vous remercier pour vos contributions engagées, factuelles et très nombreuses concernant les conséquences et les mesures à prendre. Cela s’applique à vos nombreuses questions parlementaires de ces dernières semaines auxquelles nous avons dû répondre, ainsi qu’au débat d’aujourd’hui, que nous avons attentivement suivi et que nous évaluerons et prendrons en considération dans notre communication à venir dans les deux prochaines semaines.

Je suis d’accord avec bon nombre des suggestions qui ont été faites et je leur apporte mon soutien. Par exemple, nous avons un dialogue intense avec BP pour garantir - et il existe une bonne chance d’y arriver - que BP non seulement acceptera les normes de sécurité les plus élevées, plus élevées que les normes actuelles, dans les eaux européennes, mais les exportera aussi, si je peux m’exprimer ainsi. BP sera prête à appliquer aux forages et plateformes similaires au large de la Libye les mêmes normes que celles qui sont en vigueur en mer du Nord, bien que la législation libyenne ne l’exige pas pour obtenir l’autorisation et que cela ne figure pas dans la législation.

Nous devons ensuite régler la question de savoir où nous ne voulons faire que des propositions de respect de normes dans le droit national, et où nous voulons créer du droit européen. Cela sera plus limité dans le cas des pétroliers que dans le cas du transport plus mobile, mais cela n’existe pas du tout actuellement par rapport aux plateformes fixes. D’aucuns nous demandent d’abandonner le pétrole et de nous lancer dans l’énergie renouvelable. Nous soutenons cela aussi. Nous ne devons pas nous leurrer cependant. Notre économie et notre société européenne continueront de nécessiter d’énormes volumes de pétrole pour le transport au moins dans les vingt à trente prochaines années. Il n’est pas envisageable que dans les 20 à 30 prochaines années votre avion vous ramène de Bruxelles à Madrid, Lisbonne, Sofia, Riga ou Munich sans consommer de pétrole.

En tant que membres d’une communauté mobile qui prenons l’avion, nous avons tous besoin de pétrole si nous ne voulons pas que l’Europe soit à l’arrêt. Cela vaut pour les autocars et autobus à longue distance; cela vaut pour le transport par poids lourds; et, malgré la mise au point de voitures électriques, cela vaudra encore pour le transport individuel par automobile pendant longtemps. À l’heure actuelle, on compte un peu plus de deux cents millions de voitures immatriculées dans les pays de l’Union européenne. Si la Pologne et les nouveaux États membres atteignent la même densité automobile que la France et l’Allemagne, alors dans quinze ans, il y aura trois cents millions de voitures. Même si elles sont peu gourmandes, la grande majorité de ces voitures consommeront néanmoins de l’essence. Autrement dit, le passage du pétrole à l’énergie renouvelable est une politique à long terme, mais dans les dix à trente prochaines années la demande de pétrole en Europe ne baissera pas. Étant donné les besoins de certains États en matière de densité automobile, cette demande aura tendance à croître légèrement - aussi efficiente soit-elle. C’est encore plus vrai au niveau mondial.

Voilà pourquoi nous avons besoin du niveau de sécurité le plus élevé possible pour extraire le pétrole nécessaire à notre économie et à notre société, comme je l’ai souligné.

Nous vous en reparlerons et je compte sur votre soutien. Je voudrais également remercier les États membres qui ont été très constructifs dans ce domaine. Néanmoins, je voudrais vous inviter à faire pression sur vos gouvernements nationaux en usant de la même intensité dont vous avez fait preuve ici aujourd’hui, afin que le Conseil puisse également être prêt à faire passer à l’unanimité ou à une majorité claire une telle législation concernant des normes plus élevées. Je ne suis pas encore convaincu que tous les États membres sont déjà prêts à ce que vous votiez, avec le Conseil, des normes européennes sur proposition de la Commission.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. – Madame la Présidente, à mon tour, je voudrais vous remercier pour ce débat intéressant. Les interventions, d’ailleurs, étaient parfois très contrastées. Au sein d’un même groupe politique, j’ai entendu des considérations parfois diamétralement opposées. Tout cela est fort instructif.

Trois points. Le premier: faut-il davantage de législation pour améliorer la sûreté de l’industrie offshore? Comme je l’ai indiqué dans mon intervention, l’évaluation, à ce jour, est que les mesures en place sont déjà d’un niveau élevé - on l’a rappelé. La Commission - qui, je le rappelle, a le monopole en matière d’initiative - est en train de finaliser son évaluation, mais elle note déjà qu’une industrie plus sûre passe d’abord par un meilleur contrôle, une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire existant. Nous verrons donc ce qu’elle entend nous proposer en la matière.

En outre, comme je l’ai aussi déjà dit aujourd’hui, la Commission examine la capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophe afin d’améliorer la sûreté de l’industrie offshore, qui est un élément important dans ce contexte. Dans l’attente de propositions législatives, contrairement à ce que certains ont pu dire aujourd’hui, ce dossier n’a évidemment pas disparu des préoccupations du Conseil, je le rappelle. La Présidence avait souhaité, lors des réunions informelles des ministres de l’énergie les 6 et 7 septembre derniers, que les premières évaluations soient réalisées, communiquées et discutées.

Deuxième élément: est-ce qu’un moratoire se justifie? C’est difficile évidemment de répondre directement à cette question. Nous pensons en tout cas que, pour toute législation donnée, la première étape est bien sa mise en œuvre effective. Par ailleurs, nous observons que l’industrie semble ne pas attendre que ce futur cadre réglementaire soit mis en place. Elle revoit elle-même un certain nombre de dispositions en matière de sûreté, au stade préventif ou au stade opérationnel.

Enfin, il faut bien réaliser que la situation matérielle en Europe est assez différente, puisque la plupart des forages dans le golfe du Mexique se déroulent à 1 500 mètres de profondeur, ce qui rend évidemment difficile l’arrêt lors d’une catastrophe comme celle que l’on a vécue. En Europe, la plupart des forages ont lieu à des profondeurs n’excédant pas 200 mètres, ce qui donne quand même très largement la possibilité d’intervenir, en tout cas de manière plus aisée.

Enfin, Madame la Présidente - le commissaire vient d’en parler -, est-ce que cet accident va accélérer la politique européenne en matière d’énergie et d’énergie renouvelable? Cette politique est certes déjà ambitieuse, mais nous allons continuer à relever ce niveau d’ambition. Et cette politique contribue bien sûr à réduire notre dépendance vis-à-vis du pétrole et, d’une façon générale, à progresser vers une société à bas carbone. Mais, le commissaire vient de le dire, on ne peut pas se séparer du pétrole dans cette prochaine décennie, d’un coup de baguette magique. Je ne doute pas que la stratégie énergétique 2011-2020, qui devrait être adoptée au début de l’année prochaine, accélérera cette transition vers une économie sans pétrole.

  La Présidente. - J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution,⁽¹⁾ au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 7 octobre 2010.

Déclarations écrites (article 149)

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) Grâce à la résolution non législative qui a été adoptée à une large majorité, le Parlement européen a envoyé un signal très clair à la fois à la Commission et aux compagnies pétrolières, spécifiquement pour qu’elles prennent des mesures qui permettent de remédier aux manquements actuels du point de vue des normes de sûreté et de responsabilité dans l’industrie de l’extraction pétrolière. Les licences de forage en eau profonde doivent être étroitement contrôlées. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir prévenir les marées noires, véritables catastrophes environnementales que l’Union européenne ne peut tolérer.

Étant donné la difficulté sans cesse croissante de trouver du pétrole et l’augmentation des activités de production pétrolière potentiellement dangereuses en eau profonde, il convient de faire quelques considérations générales concernant les mesures qui doivent être prises à l’avenir. Les efforts de protection de l’environnement doivent se poursuivre à un rythme soutenu et l’Union européenne doit remplir son rôle de protectrice de ses citoyens et de la nature, avec laquelle nous devons tous vivre en harmonie, en réglementant les activités d’extraction pétrolière. Toutes les marées noires survenues, même dans le passé, ont un impact désastreux sur l’environnement, causent un préjudice à la pêche, et au tourisme aussi. En conséquence, la législation européenne sur la responsabilité environnementale doit également inclure le préjudice causé aux eaux marines.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) Je suis d’accord avec l’opinion avancée par mon collègue, M. Jo Leinen. L’Europe doit prendre attitude concernant un des plus grands désastres du siècle. L’incident impliquant la plateforme pétrolière de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique et le volume énorme de pétrole déversé dans l’océan Atlantique a, et aura, un impact majeur sur le climat mondial. Le courant de l’Atlantique nord subit d’importants changements de température, qui aboutiront à de plus basses températures minimales en Europe cet hiver. Le Conseil et la Commission doivent entreprendre une action précise, transparente, en adoptant des mesures qui garantiront la sûreté et la sécurité des opérations d’extraction pétrolière, ainsi qu’un niveau élevé de protection environnementale et de prévention des catastrophes écologiques dans l’Union européenne. L’Union européenne doit également maintenir sa position sur les changements climatiques tout en protégeant et en facilitant la bonne exploitation des champs pétroliers pour garantir les besoins en carburants fossiles. Le Parlement, la Commission et le Conseil doivent collaborer l’un avec l’autre pour concevoir un plan d’action à toute épreuve.

  András Gyürk (PPE) , par écrit. – (HU) Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le commissaire Günther Oettinger pour sa tentative, dans la foulée de l’accident de la plateforme pétrolière américaine, d’analyser si les règlements de l’UE permettraient de prévenir des catastrophes environnementales de ce genre. Nous pouvons peut-être conclure que les règles de l’UE insistent plus sur des mesures correctrices que sur des mesures préventives.

Cette lacune est apparue dans toute sa douloureuse évidence à la suite d’une grave catastrophe environnementale. Lundi dernier, une brèche est apparue dans le barrage réservoir d’une usine hongroise d’aluminium. Une boue hautement toxique a envahi les champs et les villages environnants. Cette catastrophe a provoqué des morts et pourrait causer une contamination du sol et de l’eau d’une ampleur sans précédent. Le pire est que les métaux lourds pourraient provoquer une grave pollution atmosphérique. La responsabilité incombe à la société qui exploite l’usine, mais elle pourra difficilement réparer elle-même le préjudice incalculable.

La leçon est évidente. Premièrement, l’UE doit insister elle aussi à son niveau pour que les autorités nationales appliquent rigoureusement des règlements apparemment sévères. Deuxièmement, les règlements pertinents doivent être renforcés en exigeant des sociétés une couverture d’assurance appropriée, même en cas d’accident de cette ampleur. Jusqu’à ce que nous avancions dans ces domaines, le coût des dommages et intérêts compensatoires sera supporté par les contribuables innocents.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Madame la Présidente, la catastrophe pétrolière du golfe du Mexique est un rappel des risques inhérents à l’exploration pétrolière en mer. Les enquêtes concernant les défaillances dans les eaux américaines doivent être complètes et rigoureuses, et l’UE doit accorder toute son attention aux leçons à en tirer. Néanmoins, les appels à un moratoire concernant tout forage en eau profonde dans les eaux de l’UE sont prématurés et totalement disproportionnés. Les règlements en vigueur dans les eaux écossaises ne sont pas les mêmes que ceux qui étaient en vigueur dans le golfe du Mexique et nous disposons de décennies d’expérience dans cette industrie. L’exploration pétrolière écossaise ne s’est pas faite sans incidents, et la catastrophe de Piper Alpha a montré que certains prix sont trop élevés dans la recherche du pétrole. Néanmoins, des leçons ont été tirées après Piper Alpha et les règlements ont été durcis. Si d’autres leçons apparaissent dans le golfe, les modifications qui s’imposent pourront être apportées. Ces modifications devraient néanmoins se faire sous la responsabilité des institutions démocratiques écossaises - et les réactions primaires de ce Parlement ne sont susceptibles de résoudre aucun problème.

  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. – (HU) L’Union européenne a un urgent besoin d’établir une stratégie permettant d’empêcher aisément de futures catastrophes environnementales comme celle causée par BP dans le golfe du Mexique. L’accident de Deepwater Horizon a été l’une des plus grandes catastrophes de ces derniers temps, avec quelque 4,4 millions de barils de pétrole brut déversés dans la mer sur toute la durée de la fuite. Même l’opération de sauvetage a été discutable du fait de la difficulté à décider quel type de technologie utiliser et comment procéder. En attendant, le pétrole jaillissant du fond de la mer a détruit toutes les créatures vivantes. Selon des chimistes britanniques spécialistes de l’environnement, il n’y aurait dû y avoir d’autre intervention que celle de protéger les côtes de la marée noire. Des biologistes marins ont affirmé que brûler le pétrole et se servir de dispersants cause plus de dommage à la faune que la marée noire elle-même, étant donné la décomposition relativement rapide du type de pétrole en question. Je voudrais également rappeler les événements en Hongrie d’il y a quelques jours, quand plusieurs tonnes d’une boue rouge caustique ont envahi les habitants de trois communautés du comté de Veszprém après la rupture du barrage d’un réservoir de déchets d’une usine d’aluminium près de Ajka. Je voudrais demander à la Commission européenne que l’UE fournisse le matériel d’aide approprié pour assister les victimes de la catastrophe et aider à nettoyer la zone. Merci.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) Il est absolument impératif que nous prenions toutes les mesures possibles pour garantir qu’une catastrophe comme celle de Deepwater Horizon ne se répète pas dans les eaux européennes. La révision de la législation environnementale, mais aussi en matière de santé et de sécurité, qui régit le forage pétrolier en eau profonde constitue un processus bienvenu et nécessaire. Le Conseil et la Commission doivent mettre au point une stratégie qui garantira l’harmonisation entre les niveaux de protection dans toute l’Union européenne. Sans quoi, les différences de normes d’exploitation et de forage entre les États membres permettront aux compagnies de ne fournir des niveaux de protection élevés que quand et où elles seront contraintes de le faire. Il est impossible de quantifier les coûts humains, sociaux et environnementaux de la catastrophe de Deepwater Horizon en termes financiers. Toutefois, les opérations d’extraction pétrolière doivent être dûment assurées pour couvrir les pires scénarios. C’est la seule manière de garantir que le contribuable ne soit pas obligé de supporter le coût des opérations de nettoyage, et que les sociétés et communautés locales touchées par les marées noires reçoivent les dédommagements auxquels elles ont droit.

  Salvatore Tatarella (PPE), par écrit. – (IT) La marée noire de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique doit servir d’avertissement à l’Europe aussi. Nous devons faire tout notre possible pour empêcher que ce genre de catastrophe ne survienne dans nos propres eaux. Je pense que la résolution approuvée aujourd’hui est un pas dans la bonne direction pour pouvoir garantir la protection des environnements marins et côtiers en Europe. Je pense également qu’il est impératif que les États membres examinent d’urgence tous les aspects de l’extraction et de l’exploration pétrolières dans l’Union européenne. La sauvegarde de notre planète doit être une priorité, surtout pour garantir un environnement durable aux futures générations futures. Nous devons par conséquent approuver une législation sévère dans ce secteur aussi vite que possible, afin de garantir l’application de normes de sûreté élevées à toutes les plateformes pétrolières existantes et pour limiter l’extraction future.

(1) Voir procès-verbal.