Rapporti verbatim tad-dibattiti

L-Erbgħa, 6 ta' Ottubru 2010 - Brussell

13. Dispożizzjonijiet soċjali tat-Trattat ta' Lisbona (dibattitu)

  Elnök. − A következő pont a Tanács és a Bizottság nyilatkozatai a Lisszaboni Szerződés szociális rendelkezéseiről.

  Philippe Courard, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'opportunité d'intervenir au nom de Mme Onkelinx, la vice-première ministre, sur l'ensemble des perspectives nouvelles qu'offre le traité de Lisbonne en matière sociale.

Je pense sincèrement qu'il faut se saisir des avancées sociales dans le droit européen. Ainsi, l'article 9 du traité a-t-il prévu une clause transversale de protection sociale qui oblige les institutions européennes à prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

Cette exigence est formulée après que le traité dispose, à l'article 3, paragraphe 3, que la construction du marché intérieur est matérialisée par des politiques fondées sur une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social.

L'article 9 exhorte par conséquent à la prise en compte, dorénavant, de la dimension sociale dans la définition de toutes les politiques européennes. Il s'agit ici d'un juste rééquilibrage des choses qu'il conviendra de concrétiser. C'est un objectif transversal prioritaire de la Présidence belge.

À l'avenir, nous devrons donc nous montrer beaucoup plus attentifs à l'impact social des politiques développées au niveau européen. S'il convient de maximiser la croissance économique au sein de l'Union européenne, il faut favoriser partout un partage équitable et juste des fruits de cette croissance et s'intéresser particulièrement au sort des plus vulnérables.

Cette prise en compte de la dimension sociale doit également caractériser la stratégie Europe 2020, qui, comme vous le savez, a été adoptée par l'Union européenne lors du Conseil européen de juin dernier. Cette stratégie, qui vise l'emploi et la croissance, intègre les dimensions économique, sociale, d'emploi et d'environnement. Elle est fondée sur un nombre limité d'objectifs chiffrés et sur des lignes directrices.

Parmi les cinq objectifs retenus, l'un d'entre eux est spécifiquement consacré à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il fixe un objectif de réduction de la pauvreté d'au moins vingt millions de personnes au niveau de l'Union européenne à l'horizon 2020. Avec la ligne directrice 10, il constitue le pilier social de la stratégie.

Si l'on peut regretter sa trop faible ambition, il traduit néanmoins la volonté d'atteindre un objectif concret et clairement identifiable, ce qui est nouveau dans ce domaine, et il introduit une nouvelle dynamique dont nous devons profiter. Les États membres devront faire rapport chaque année, dans leur PNR – plan national de réforme –, sur les progrès de la mise en œuvre de cet objectif.

Mon idée a toujours été de profiter pleinement de cette dimension sociale de l'Union européenne 2020. Je veux faire de la Présidence belge une présidence sociale par excellence. Dans ce contexte, la stratégie Europe 2020 offre une opportunité de visibilité: la politique sociale au niveau européen. Ce sera un véritable défi, car les États membres sont à la fois occupés à définir leurs plans de réformes, et donc leurs politiques pour atteindre les objectifs chiffrés, et en même temps à travailler à leurs budgets nationaux qui limitent leurs marges financières.

Par ailleurs, la crise financière n'est pas loin et la reprise économique tarde à se faire sentir. Dans ce contexte, nous devons nous assurer que la consolidation fiscale n'aura pas d'effet négatif sur l'emploi et les politiques sociales. La stratégie de croissance de l'Union européenne 2020 doit être durable et inclusive. Elle ne peut pas se traduire par une croissance sans emplois et elle ne peut que se traduire par une volonté de lutter contre la précarité. La lutte contre la pauvreté doit donc vraiment être une préoccupation majeure.

Au niveau du Conseil, la Présidence belge travaille dur pour faire vivre cette dynamique, mais elle est également attentive au rôle que la Commission doit jouer dans ce cadre. Nous incitons vraiment la Commission à être dynamique en la matière. Je vise par là les initiatives phares qu'elle doit adopter, plus particulièrement son flagship: la plateforme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui doit donner une perspective plus large aux défis sociaux auxquels est confrontée l'Europe.

Entre autres, la Commission doit nous proposer par ce biais comment mettre en œuvre concrètement la nouvelle clause sociale, horizontale contenue à l'article 9 du traité de Lisbonne.

Vous le voyez, l'ambition de la Présidence belge est grande mais je crois sincèrement qu'elle est à la hauteur des besoins et des demandes de nos concitoyens. Sans dimension sociale, le projet européen est voué à sa perte. Là aussi, vous avez votre rôle à jouer en poursuivant les débats autour de cette stratégie, non seulement au niveau européen, mais également en soulignant la dimension sociale dans vos pays respectifs.

  László Andor, Member of the Commission. − Mr President, the horizontal social clause laid down in Article 9 of the Treaty on the Functioning of the European Union states: ‘In defining and implementing its policies and activities, the Union shall take into account’, inter alia, ‘requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection’ and ‘the fight against social exclusion’. The Commission is committed to implementing this clause, including through strengthening the assessment of social impact, as part of its overall impact assessment system.

In relation to the specific situation of social services of general interest (SSGI), the Commission believes that it is important to ensure legal certainty for public authorities in the Member States. However, the Commission does not consider it necessary, at this stage, to set up a multi-stakeholder taskforce to tackle the difficulties some providers of SSGI are experiencing with the interpretation of the single market rules.

The Commission is aware that a significant number of public authorities and stakeholders consider the EU rules applicable to social services as an obstacle to the organisation and financing of such services. However, consultations of public authorities and stakeholders show that the existing rules, to a large extent, take account of the specificities of social services of general interest. The problems reported are very often due to a lack of awareness of, and information about, the rules, or to doubts about the way such rules are to be implemented.

For this reason, the Commission has put a strategy in place, including the interactive information service, the frequently asked questions documents and the training initiative for local public authorities. The Commission is in the process of updating the frequently asked questions documents. Once finalised, the Commission will present them to the Member States and the stakeholders within the Social Protection Committee.

Another discussion forum with the Member States is the Advisory Committee on Public Procurement. A public consultation on the SGEI package – Services of General Economic Interest – which aims to clarify and simplify the application of state aid rules to those services has just ended. The Commission will share its assessment of the contributions received with Parliament, the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee and the Member States. As the Commission has stated on numerous occasions, the specificities of social services will be duly taken into account in the revision of the package.

In addition, the Commission has had a fruitful dialogue with the main stakeholders over the last few years on possible adaptations to the existing EU rules – in particular, within the Social Protection Committee and Parliament’s intergroup on public services. In July the Commission participated in a seminar organised by the Belgian Presidency with the Member States and various stakeholders. Once again, these discussions have shown that, while there is a strong and legitimate interest in fine-tuning, there was no real need to change the fundamental structure of existing EU rules in order to adapt them to the specificities of SSGI. This being so, the Commission is aware that the Belgian Presidency has put forward some suggestions with a view to clarifying and adjusting the existing rules. The Commission is carefully considering these suggestions.

I also recall that the Third Forum on Social Services of General Interest, to be organised on 26 and 27 October under the auspices of the Belgian Presidency, will provide an opportunity to discuss these suggestions and possibly others as well.

Lastly, the Commission is working within the Social Protection Committee, on a voluntary quality framework for social services. The Commission has worked very closely with the main stakeholders, social partners, local authorities, service providers and users, in drawing up such a framework.

In summary, the Commission is committed to implementing the new horizontal social clause, including the relation to SSGI.

As I have explained, there are numerous fora for discussion and dialogue with the SSGI stakeholders. The Commission, therefore, does not see the need to establish an extra taskforce. However, the Commission is committed to tackling the difficulties faced by some providers of SSGI with the interpretation of the single market rules, including under the forthcoming Single Market Act, to be adopted by the Commission before the end of October.

  Andreas Schwab, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Der Lissabon-Vertrag hat der Europäischen Union keine grundlegend neuen Kompetenzen im Bereich der Sozialpolitik gegeben. Artikel 9 – der Vertreter des Rates hat darauf hingewiesen – ergänzt die bestehenden Kompetenzen im Sinne des Grundprinzips der sozialen Marktwirtschaft, das für die EVP-Fraktion sehr wichtig ist und das wir in den Europäischen Konvent, der den Lissabon-Vertrag ja im Wesentlichen vorbereitet hat, eingebracht haben.

Zweitens: Die Europäische Kommission hat mit der Berichterstattung vom ehemaligen Kommissar Mario Monti unter der Überschrift „Putting citizens at the heart of the Union“ einen interessanten und wertvollen Beitrag dafür geleistet, wie es gelingen kann, die großen positiven Impulse des Binnenmarktes mit sozialen Elementen des gemeinsamen Verbrauchermarktes zusammenzuführen. Und deswegen, Herr Kommissar Andor, freuen wir uns erwartungsvoll auf den sogenannten single market act, den Kommissar Barnier gerade ausarbeitet. Wir glauben, dass darin in der Tat das Paket Monti-Kroes konstruktiv aufgegriffen werden kann. Wir sind aber skeptisch, ob die Öffnung der Vergaberichtlinien und die Schaffung einer Konzessionsrichtlinie wirklich am Ende dazu führt, dass wir den europäischen Binnenmarkt in die richtige Richtung stellen, denn klar ist, dass wir klar gegen eine Aufblähung des öffentlichen Sektors eintreten.

Das ist umso wichtiger – und der Ratsvertreter hat darauf hingewiesen –, so groß und so bedeutsam die consolidation sociale sein mag, so wichtig ist eben auch, und ich sage das als Vertreter der jüngeren Generation in diesem Parlament, dass wir sämtliche Schattenhaushalte – Professor Bernd Raffelhüschen aus Freiburg spricht davon, dass wir eine Reihe von versteckten Haushalten haben, was die Pensions- und Rentenlasten angeht – in die Betrachtung der consolidation sociale miteinfließen lassen und eine Politik machen, die auch der jungen Generation für die nächsten Jahrzehnte eine faire Chance bietet.

Deswegen glaube ich, dass wir gemeinsam – und darauf hat ja auch der Ratsvertreter hingewiesen – vor großen Aufgaben stehen,. dass das Europäische Parlament und die EVP-Fraktion sich dieser Herausforderung gemeinsam gegenüber sehen, und dass wir alles dafür tun sollten, um die Bemühungen der Europäischen Kommission, um dieses Paket von Maßnahmen für den Binnenmarkt und auf der anderen Seite auch von sozialen Maßnahmen, die diesen Binnenmarkt abrunden müssen, vor dem Hintergrund der sozialen Marktwirtschaft zu unterstützen. Und deswegen freue ich mich auf die weitere Debatte und danke für die Aufmerksamkeit.

  Proinsias De Rossa, on behalf of the S&D Group. – Mr President, first of all I want to thank the Council and Commission for their statements today and I want to thank the ALDE Group, the Greens/EFA Group and the GUE/NGL Group for their support in having this matter on today’s agenda.

The new social clauses do not relate solely to services of general interest as implied by the EPP intervention earlier this afternoon and, as regards social services of general interest (SSGI), we need to come to conclusions on these matters which have been heavily debated over many years, rather than rehashing old arguments.

As rapporteur on the future of social services of general interest, I look forward to working with all the groups which recognise the need for a strong social market economy and I hope to bring forward concrete proposals to resolve the dilemmas faced by providers of SSGI.

As you are no doubt aware, Europe’s citizens have high hopes regarding the development of a more coherent and dynamic social dimension to European policies and legislation following the adoption of the Lisbon Treaty. Indeed one of those important debates in Ireland during the referendums on Lisbon concerned the new social clauses, including Article 3, Article 9, Article 14 and the social protocol and indeed many others in relation to disability and equality.

It is always important that we live up to citizens’ expectations. It is doubly important at this time of economic and social crisis for many millions of our citizens who have already lost, and many more who will lose, their jobs, their homes, their savings, their pensions, their public health services and indeed educational opportunities for their children because of the crisis and the remedies being applied.

It would be deeply destabilising for the European Union if the College of Commissioners and the European Council were to take the view that these new treaty articles change nothing and continue treating social objectives as secondary to market objectives. If we fail in our responsibilities, there are waiting in the wings extreme xenophobic and intolerant political parties willing to capitalise on the anger and the discontent that is out there.

My specific request to the Commission today, and to the Council, is to accept that we need a dynamic process for making progress with regard to services of general interest, particularly social services of general interest.

I regret the statement today by the Commissioner. I hope over the next few months to persuade him that he is wrong, that we do need a dynamic process, that we do need a high level taskforce which includes not only himself and other DGs but members of civil society, the trade unions, the Council and the Committee of the Regions.

We need a mechanism which will drive the change which everybody recognises. Commissioner I have heard you saying, and I have heard Mr Barroso saying, that the stakeholders apparently tell you that there is no real problem. The stakeholders are not telling me that. I have met dozens of them in the past six months. They are telling me there are administrative problems and there are legal problems and that they need to be addressed urgently. They are not going to be addressed urgently, I am afraid, on the basis of what you and the Council said here today. I hope, as I say, I can change your mind over the next few months. However, there is an urgent need for a mechanism, a high-level mechanism which will include the stakeholders and ensure that the decisions that need to be made are made and followed through.

I think it is most important that Parliament is involved in that process. We have to bear in mind that we must address the concerns and demonstrate that Europe is serious about creating a social market economy and not a single market on its own.

  Marian Harkin, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I have here a well-worn, annotated, underlined, dog-eared, tea-stained copy of the Lisbon Treaty. For 12 months this was my constant travelling companion when I was trying to persuade Irish citizens to vote ‘yes’. When Irish citizens asked me why they should vote ‘yes’, one of the top five reasons that I gave them was that this Treaty would bring about a more social Europe.

Just 12 months ago, we ratified this Treaty and now we, as politicians, have to deliver on our promises. We have spoken about the new horizontal social clause – Article 9 – that obliges the Union to consider the social consequences of decisions when making its policies. This is a cross-cutting objective and it gives us greater scope to be more ambitious when writing, amending or implementing EU legislation, but Article 9 does not guarantee desired policy outcomes. It is a powerful tool which is at our disposal, but we have to ask ourselves whether we are using it or whether it is just window dressing.

Social policy was poorly built into the original Treaties, but I believe it is much stronger in the Lisbon Treaty. Apart from the Protocol on services of general interest, Article 14 of the Treaty on the Functioning of the European Union has been mentioned. That clearly states the shared responsibility of Member States and the EU as regards SGIs. To date, the EU has applied internal market rules, but Article 14 states that in the application of the Treaties ‘the Union and the Member States … shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, particularly economic and financial conditions, which enable them to fulfil their missions.’ That is a shift in EU policy and it must be reflected in the Commission’s communications and proposals.

Also, in the Council, the anti-discrimination directive is still blocked. That is an important piece of legislation. We need to see it implemented. So, while the fundamental principles are established and social policy legislation is protected in the Lisbon Treaty, the future direction of social policy is not settled definitively. We – the Commission, the Council and the Parliament – can and must use the tools provided by Lisbon.

  Karima Delli (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, l'objectif principal de l'Union européenne, qui figure dans le traité de Lisbonne, est le développement d'une économie sociale de marché tournée vers le plein emploi et le progrès social. Il contient donc une clause sociale transversale selon laquelle la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la protection sociale adéquate et la lutte contre l'exclusion doivent guider la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques de l'Union.

Les droits sociaux, et notamment le droit d'accès aux services d'intérêt général, sont reconnus de manière contraignante par la charte des droits fondamentaux. La charte contient des droits et des principes, comme le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale, à l'aide au logement et aux services sociaux.

À la veille du troisième forum sur les services sociaux d'intérêt général, initié par le Parlement, comment pouvez-vous prétendre qu'en application des dispositions du traité de Lisbonne, seules les règles de concurrence et du marché intérieur doivent s'appliquer à ces services sociaux d'intérêt général, sans aucune adaptation à leur spécificité d'organisation et de financement?

La directive "services" par exemple ne remet-elle pas en cause la mission des services sociaux d'intérêt général disposant d'un ancrage local fort, reposant sur des acteurs associatifs sans but lucratif? Quand cesserez-vous de pratiquer cette politique de l'autruche et quand assumerez-vous enfin votre responsabilité de colégislateur, conformément aux dispositions du nouvel article 14 du traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l'Union européenne?

  Lothar Bisky, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident! Ich will eingestehen, dass sich der Lissabon-Vertrag und seine sozialen Festlegungen ganz gut lesen. Aber wir dürfen nicht übersehen, dass Hunderttausende in Brüssel und in anderen europäischen Städten auf die Straße gegangen sind. Sie haben protestiert gegen eine verfehlte, unsoziale Krisenpolitik.

Kaum ist die schlimmste Krise verebbt, schallt es aus vielen Regierungen: Die Staatsverschuldung muss zurückgedrängt werden. Die Rettungsschirme sollen zugeklappt, Investitionsprogramme abgeschafft werden. Die Kommission fordert, den Stabilitäts- und Wachstumspakt zu verschärfen. Staaten, in denen vernünftige Löhne und Gehälter gezahlt werden, in denen der Arbeitsmarkt noch Regeln folgt, oder deren Sozialsysteme zu sozial – sprich zu teuer – sind, sollen bestraft werden. Die Bankster machen weiter wie vorher. Renten und Löhne sollen gekürzt, Verbrauchsteuern eventuell erhöht werden. Beiträge zur sozialen Krankenversicherung steigen bei weniger Leistungen.

Seit den Urteilen des Europäischen Gerichtshofs in den Fällen Viking, Laval und Rueffert fürchten nicht nur die Gewerkschaften, dass die soziale Balance der EU in eine Schieflage gekommen ist. Die Forderung der Gewerkschaft nach einer sozialen Schutzklausel verdient die volle Unterstützung. Arbeitnehmerrechte, Gewerkschaftsrechte sowie sozialer Schutz müssen mindestens den gleichen Stellenwert und ja, den Vorrang vor Dienstleistungsfreiheit und Binnenmarkt genießen. Das muss im Primärrecht deutlich festgehalten werden. Ich erwähne diese Fakten, weil die Paragraphen allein sich gut lesen, aber in der Wirklichkeit nichts verändern.

Menschenwürde ist ohne soziale Mindeststandards nicht zu gewährleisten. Eine soziale Fortschrittsklausel würde das stark gesunkene Ansehen der Europäischen Union bei der Bevölkerung wieder steigern und soziale Ängste eindämmen helfen.

  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Wir verzeichnen im Gebiet der Europäischen Union eine meines Erachtens besorgniserregende Entwicklung, in der immer mehr Menschen in Leiharbeit, Scheinselbstständigkeit und McJobs getrieben werden und in der die sozialen Rechte der Arbeitnehmer in den Hintergrund zu geraten scheinen. Nicht nur, dass der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in seiner Rechtsprechung Arbeitnehmerschutzstandards zu beschneiden scheint. Es ist auch nicht möglich, etwa sozial engagierte Unternehmer bei der Vergabe öffentlicher Aufträge zu bevorzugen.

Mit dem Vertrag von Lissabon hätte alles besser werden sollen, haben wir gehört, von einer sozialen Kehrtwende aber ist meines Erachtens wenig zu merken. Beispielsweise wird über den Europäischen Sozialfonds versucht, wirtschaftliche und soziale Unterschiede zwischen den Mitgliedern zu verringern. Wenn allerdings die Abrechnung und Abwicklung der Projekte in vielen Regionen Probleme bereitet, verfehlt der Fonds sein Ziel. Und überhaupt gehen die Freiheiten des Binnenmarkts allzu oft nur mit den Freiheiten der multinationalen Konzerne einher, die die Arbeitgeber vor Ort, also die Klein- und Mittelbetriebe verdrängen. Das muss sich meines Erachtens möglichst rasch ändern.

  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le traité de Lisbonne attribue incontestablement de nouveaux objectifs sociaux à l'Europe. Un développement durable en Europe est fondé sur une haute compétitivité de l'économie sociale de marché, ce qui implique le plein emploi et le progrès social, la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination, la promotion de la justice et l'éradication de la pauvreté. Le traité de Lisbonne confirme le rôle des partenaires sociaux et promeut le dialogue social entre les syndicats et les représentants des organisations patronales au niveau européen.

Sur ces différents points, la situation réelle n'est certainement pas celle que décrivent certains des orateurs qui se sont exprimés. On peut aujourd'hui dramatiser la situation; il est vrai qu'il y a des situations préoccupantes, que la crise est là et n'est pas encore terminée, qu'il y a des conséquences de la crise. Mais l'Europe, dans ce domaine, prend des mesures, qu'il faut expliquer à nos citoyens, pour mettre de l'ordre notamment dans la finance et elle est, à cet égard, une des premières à mettre en place cette organisation de la finance à laquelle nous travaillons.

Quelques brèves remarques: s'agissant en particulier des services d'intérêt général, il convient – je le dirai clairement – de prendre en compte les spécificités nationales car il est vrai que certains de nos concitoyens sont un peu effrayés – je pense par exemple aux Français – lorsqu'ils ont – à tort – le sentiment que l'Europe met en cause les services publics qui sont dans la tradition française. Il convient, de même, en matière de marchés publics d'avoir égard aux situations particulières, et notamment celles qui permettent la collaboration entre plusieurs collectivités publiques.

Ceci étant, la politique sociale est conditionnée par la santé de l'économie et par la croissance économique. C'est là l'objectif premier d'une économie sociale de marché.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - Mr President, unlike some of the other speakers, I do not believe that the Lisbon Treaty changes as much in the social policy field as in some other areas.

We have had codecision in the employment field for many years now but, under the Title II provisions having general application, in Article 9 there is a reference to, among other things, the protection of human health. One directive that affects that is the Electromagnetic Fields Directive and I know the Commission has been looking at this. When we take the Electromagnetic Fields Directive through the whole procedure with the Committee on Employment and Social Affairs, we must ensure, and I hope Member States agree, that state-of-the-art MRI scanners can be used.

Article 10 under Title II covers anti-discrimination. As several other speakers have said, it is most important that we make sure that the horizontal directive on access to goods and services is unblocked from the Council and make sure that those Member States that are blocking it lift their objections so we can have a true anti-discrimination directive on access to goods and services.

  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, force est de constater que ce qui domine dans l'application du traité de Maastricht, ce n'est pas tout à fait ce que vous dites: ce n'est ni l'article 9, ni l'article 14 pour protéger les services publics. Ce qui domine, ce sont les principes de la concurrence, du libre-échangisme intégral, de l'abaissement des niveaux de protection sociale, la casse des retraites, des rémunérations, le refus d'une harmonisation fiscale juste.

Cette année, par exemple, a été déclarée l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Dites-nous exactement ce que vous avez fait contre cela, Messieurs de la Commission et du Conseil. Les décisions prises ces derniers jours poussant à la super austérité, et la Commission s'érigeant en véritable tribunal pour la faire appliquer, vont à l'encontre de tout projet social. Au lieu de considérer que c'est l'austérité et la régression sociale qui sortiront l'Union européenne de la crise, je crois qu'il faut raisonner tout autrement et à l'inverse de cela. C'est le progrès social qui constituera un levier pour sortir de la crise.

Je me permets donc de vous faire une proposition, que je soumets à la réflexion, au débat: il s'agirait de la création d'un dispositif nouveau, permettant à la Banque centrale européenne d'acheter, y compris par création monétaire – ce que font désormais toutes les banques au monde –, tout ou partie de la dette des États quand c'est nécessaire et de créer, dans le même temps, un fonds européen pour le développement humain, social et écologique.

Adossé à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement, ce fonds devrait servir à une expansion des services publics – ou des services communautaires d'intérêt généraux, comme vous le voulez – et de l'aide à l'industrie, à la recherche et à la formation.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - A pressão que está a ser exercida pela Comissão e pelas potências europeias sobre os países de economias mais frágeis e de maiores níveis de pobreza é contra todos os princípios de coesão económica e social de que falou aqui a Presidência belga em nome da chamada cláusula social do Tratado de Lisboa, no seu artigo 9.º.

A verdade é que só houve possibilidade de ultrapassar os critérios irracionais do Pacto de Estabilidade enquanto foi necessário os Estados-Membros apoiarem os bancos na sequência dos problemas que viveram por causa do lixo tóxico que criaram. Agora que os bancos absorveram os apoios públicos de milhares de milhões de euros e que dispararam as dívidas públicas dos países com maiores dificuldades, voltou a pressão para reduzir dívidas e défices sem ter em conta o emprego, a inclusão social e os direitos universais à educação e à saúde públicas, ao alojamento, a salários e reformas dignas. Em nome da sustentabilidade das finanças públicas multiplicam-se políticas de austeridade que estão a ser impostas nalguns países, como a Grécia e Portugal, aumentam as injustiças sociais, multiplicam o desemprego, a pobreza e a exclusão social ameaçam 120 milhões de pessoas da União Europeia.

Portugal voltará à depressão se for por diante o novo programa de austeridade que o Governo português acaba de anunciar e assim aqui ficam as perguntas: que Europa social é esta? Em Ano Europeu de Luta contra a Pobreza, onde estão as garantias de rendimentos mínimos que enfrentem a pobreza? Onde pára a integração dos objectivos sociais e da sustentabilidade social nas políticas macroeconómicas? Onde está a defesa e a promoção dos serviços públicos? Para quando uma orientação social convergente e uma avaliação efectiva do impacto social, das políticas do pacto de estabilidade, das políticas de concorrência, do mercado interno, das políticas orçamentais e fiscais e das políticas monetárias? É isso que pretendem as lutas dos trabalhadores que se multiplicam por esta Europa fora.

  Othmar Karas (PPE). - Herr Präsident! Die politischen Ziele sind klar. Wir wollen ein Europa der nachhaltigen sozialen Marktwirtschaft, der Grundrechte, ohne Diskriminierung, der Vollbeschäftigung, eine durchgängige Sozialklausel, den sozialen Zusammenhalt und Dienste im allgemeinen Interesse, die subsidiär definiert werden. Das ist unser Ziel. Wir haben aber dafür auf europäischer Ebene zu wenig Instrumente. Die meisten Instrumente sind auf der Ebene der Mitgliedstaaten. Wir benötigen eine Balance zwischen den wirtschaftlichen, den wettbewerbspolitischen und den sozialen Instrumenten, um diese, Ziele europaweit verwirklichen zu können. Daher sollten wir die Währungsunion erweitern auf eine Wirtschafts- und Sozialunion. Und wir müssen klar sagen, dass wir mehr Taten der Solidarität benötigen, und dass Bildung, Qualifikation, Wachstum und Beschäftigung nicht gegen das Soziale auszuspielen, sondern Voraussetzung für die Bekämpfung von Armut, von Ausgrenzung und von working poor sind.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). - Monsieur le Président, je sors tout juste d'une réunion de l'intergroupe des services publics. Et là, quelquefois, je me demande si nous avons les mêmes interlocuteurs. Pour vous, tout va bien. La plupart des parties prenantes, au mieux, ne comprennent rien à la réglementation européenne, quand elles ne la comprennent pas que trop bien.

Vous parlez de mesurer les impacts sociaux des politiques de l'Union européenne. Alors je vous dirais: chiche, voilà un beau dossier pour le faire! Si, comme vous le prétendez, il n'y a aucun problème avec les services publics, et notamment avec les services publics locaux, engagez-vous à mettre en œuvre un bilan réel, exhaustif de la libéralisation des services publics dans l'ensemble de l'Union européenne.

La concurrence libre et non faussée devait faire baisser les prix. Je suis Française. Je vais juste vous donner quelques exemples qui expliquent peut-être pourquoi les Français se méfient un peu de l'Europe en la matière: le prix des services postaux, celui des transports ferroviaires, aériens, celui de l'eau, qui a été concédée à des entreprises privées, a augmenté de façon exponentielle.

La notion de service universel devait garantir l'accessibilité de tous aux services les plus fondamentaux. Dans la réalité, c'est à peine la charité pour les plus pauvres et les discriminations se creusent. Où est votre belle répartition des richesses quand on sait que, partout en Europe, les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres ne cessent d'augmenter?

Alors oui, Monsieur le Commissaire, comme beaucoup de députés vous l'ont déjà demandé, quand la Commission se décidera-t-elle à prendre en compte les conséquences des articles 9 et 14 des traités, tout comme le protocole sur les SSIG, autrement dit respectera les droits du Parlement? De quoi avez-vous peur, s'il vous plaît?

  László Andor, Member of the Commission. − Mr President, the Commission as a whole, as do I, believes that our objective is to develop a social market economy. I can say, for me personally and for my portfolio, that in this expression the ‘social’ is more important than the ‘market’. Of course at the end of the day, the Commission has to put forward, represent and implement a very balanced approach. However, I have always represented the social objectives and we have taken this very seriously.

I also noted in the discussion that the forthcoming Single Market Act would be received with disappointment by Parliament if it were not to include a very strong social dimension. That is what we have been working on: ensuring that this very important document will be strong on social issues. I have participated in the relevant group of commissioners and have ensured the inclusion of items concerning pensions and other issues that are very important in terms of strengthening the social dimension of the European economy.

However, there are many other issues. I would certainly object to an approach of having only one particular type of solution, i.e. establishing another high-level body in order to ensure that we deliver on social issues.

There was nothing in my answer that suggests an objection to having a dynamic process on SSGI. In fact we find ourselves in a dynamic process on SSGI in the run-up to the October conference of the Belgian Presidency. I will attend both the opening and the conclusions of that conference, and I am very hopeful that it will bring up a number of issues related to SSGI to guide us forward.

SSGI is treated very seriously in the upcoming European Platform against Poverty which will be published at the end of the year. Mr Courard, the Secretary of State for Social Integration and the Fight Against Poverty, also referred to this in his introduction.

I am open to taking further steps. However, I would first like to see what these events and documents will bring from the wider range of European stakeholders. I would like to stress that, although officially there is some recovery, we are in a very difficult phase of the economic crisis and that there is still a lot of pain inflicted not simply by the crisis itself but also by the measures to exit the crisis.

The Commission has consistently been calling for the interests of social services and vulnerable groups to be taken into account. In recent weeks I have made many speeches and I have called for caution in terms of the macroeconomic policies of Member States.

Fiscal consolidation is inevitable because countries accumulated high debts. However, austerity – especially mindless austerity – and single-minded expenditure cuts are not inevitable. All Member States, even those that are under pressure from the markets, have room to consider how to deliver a measured fiscal consolidation. Everyone has the capacity to balance the various options, expenditure cuts or revenue increases; and they can apply fairness, they can take into account the interests of vulnerable groups. The Commission has been calling for that.

Even in these difficult times, we are calling for social awareness. That is where the European Year has been helping us a lot. This has been an awareness-raising campaign and to that extent it has been a success because it helped to deliver the two very important targets of Europe 2020. Without this campaign we would not have been successful in delivering the very ambitious targets on raising employment and reducing poverty in Europe.

Of course nobody believes that this can be delivered overnight. We have to improve our instruments. I accept what the honourable Member said about the European Social Fund (ESF). It has not been functioning perfectly; but we are in the process of exploring where the ESF should be improved in terms of innovation, what the ESF should be dealing with, and how it should be used. This is all part of a process. There are series of conferences to discuss that, especially in the context of how to handle the situation of the Roma population, among other issues. The Belgian Presidency is holding a conference specifically on how the ESF could be more useful in reducing poverty.

I would be doubtful about establishing a new fund. I think we first have to explore how the social fund could be used, with the available instruments, to improve social conditions. Here, I would underline the role of the European Investment Bank in terms of developing the infrastructure and services in Europe.

Nobody is calling for the privatisation of social services. These are predominantly Member State competences. However, if the EU rules concerning public procurement or state aid, for example, are applied correctly, taking all important parameters into account, they will guarantee quality, cost effectiveness and transparency. These are very important objectives and we should not undermine these important objectives, particularly transparency, when we try to pursue other objectives, however important or relevant those might be.

I hope these points are convincing and that the upcoming events, especially the next conference on SSGI and poverty, will provide ample opportunities to discuss how to proceed. I can assure you that reducing poverty and improving social standards in Europe are very much in the focus of the Commission’s work and very much in the focus of my personal agenda.

  Philippe Courard, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je voudrais remercier l'ensemble des députés pour la qualité de leurs interventions.

Le Conseil a demandé à la Commission de développer une plateforme qui ne se limite pas à la pauvreté, mais qui introduise véritablement une dynamique plus large pour traiter la lutte contre l'exclusion et le rôle de la protection sociale.

Je voudrais aussi dire que, dans les mesures d'austérité – le commissaire vient d'en parler –, il était évidemment important de tenir compte des mesures à prendre pour éviter que l'austérité ne conduise à rendre encore les personnes plus pauvres. La lutte contre la pauvreté ne doit vraiment pas être oubliée par les temps qui courent.

Je remercie aussi la Commission pour son implication dans la recherche d'une plus grande sécurité juridique pour les services sociaux d'intérêt général, et notamment dans leurs spécificités.

Notre volonté est véritablement de poursuivre les discussions, notamment au sein du comité de protection sociale, ainsi que d'améliorer le dialogue avec les différents stakeholders, qu'ils soient institutionnels ou non. Il est clair que, dans le débat sur les SSIG, comme l'a souligné M. De Rossa, l'implication du Parlement européen est et doit rester importante. L'article 14 est aussi un élément important qu'il faut utiliser dans les discussions sur les SSIG. Ce sera d'ailleurs un des sujets importants qui sera discuté durant le troisième forum des 26 et 27 octobre prochains.

Enfin, les discussions en matière sociale sont difficiles au sein du Conseil, en fonction des restrictions budgétaires, comme vous le savez. Néanmoins, les services sociaux remplissent des tâches nécessaires, indispensables, qui nécessitent donc une attention toute particulière et, si leur spécificité est reconnue, cela signifie qu'il faut prévoir un traitement spécifique.

J'en terminerai en remerciant le commissaire Andor de son dynamisme et de sa volonté de progresser dans toutes les matières sociales.

PRESIDE: MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

  El Presidente. − Se cierra el debate.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. – A crise financeira tem contribuído para um agravamento da situação social dos cidadãos europeus. A retoma tem tardado em sentir-se, com elevadas taxas de desemprego e fraco crescimento económico. A UE 2020 visa delinear um plano para se conseguir criar um crescimento económico capaz de oferecer mais emprego e mais competitividade no seio da União. As suas iniciativas emblemáticas são uma via que devemos seguir para tornar a Europa mais inclusiva para os seus cidadãos. O Tratado de Lisboa reforça a dimensão da política social europeia. A Europa é dos cidadãos e faz parte da sua missão contribuir à promoção do emprego e à melhoria das condições de vida e do trabalho. Destaco o carácter essencial do diálogo entre os parceiros sociais e o papel das pequenas e médias empresas, como motor da economia. Devemos concretizar os objectivos do Tratado em termos de questões sociais através das propostas concretas incluídas na UE 2020, como o são, por exemplo, as iniciativas emblemáticas Uma política industrial para a era da globalização ou a Agenda para novas qualificações e novos empregos. A Europa tem de ser mais competitiva e capaz de fazer face aos desafios da globalização, sem deixar, todavia, de ser inclusiva e de visar um desenvolvimento sustentável que garanta a integração social.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. – Tratatul de la Lisabona reconfirmă angajamentul statelor membre față de drepturile sociale fundamentale definite în Carta socială europeană (din 1961) și în Carta comunitară a drepturilor sociale fundamentale ale lucrătorilor (din 1989). Tratatul de la Lisabona reafirmă că Uniunea acționează pentru dezvoltarea durabilă a Europei. Economia UE este o economie socială de piață cu grad ridicat de competitivitate, având ca obiective ocuparea deplină a forței de muncă, progresul social și un nivel înalt de protecție și de îmbunătățire a calității mediului. Uniunea combate excluziunea socială și discriminările și promovează justiția și protecția socială, egalitatea între femei și bărbați, solidaritatea între generații și protecția drepturilor copilului.

În luna august, rata șomajului la nivelul UE 27 era de 9,6%, în cazul tinerilor aceasta fiind de 20%. Criza economică și financiară a influentat dramatic climatul social, astăzi principala preocupare a cetățenilor europeni fiind legată de locul de muncă și de calitatea vieții. UE înseamnă, în primul rând, cei 500 de milioane de cetățeni europeni și, de aceea, Europa trebuie să fie socială. Europa Socială trebuie să ofere cetățenilor europeni un loc de muncă și un trai decent, tinerilor educație de calitate și perspectiva integrării profesionale, pensionarilor un trai decent și servicii medicale de calitate.