Rapporti verbatim tad-dibattiti

L-Erbgħa, 6 ta' Ottubru 2010 - Brussell

16. Multi imposti mill-Kummissjoni f'każijiet antitrust (dibattitu)

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les amendes imposées par la Commission dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, c'est toujours avec un grand plaisir que je suis parmi vous jour et nuit, et au nom de mon collègue et ami, Joaquín Almunia, qui est retenu par le dîner de travail entre la Chine et l'Union européenne en ce moment même. Votre assemblée a invité la Commission à évoquer sa politique en matière d'amende dans les affaires de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Et donc je suis heureux, en son nom, de faire cette présentation.

La Commission est chargée, vous le savez, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de les punir lorsqu'elles portent préjudice aux entreprises et aux consommateurs au sein du marché intérieur.

Le principal outil dont nous disposons est notre pouvoir d'infliger des amendes aux entreprises qui participent à de telles ententes, qui adoptent des pratiques commerciales restrictives ou qui abusent de leur position dominante. Ces amendes sont fixées selon nos lignes directrices pour le calcul des amendes. La version en vigueur aujourd'hui a été adoptée il y a seulement quatre ans.

Nous accordons également des réductions d'amendes aux sociétés qui coopèrent à nos enquêtes, par exemple lorsqu'elles attirent notre attention sur l'existence d'une entente, ainsi qu'aux entreprises qui acceptent de conclure une transaction avec la Commission. Cela épargne beaucoup de temps et de ressources à toutes les parties. En tout état de cause, les entreprises ne peuvent pas être contraintes de verser plus de 10 % de leur chiffre d'affaires annuel global, ce qui constitue un plafond pour le niveau des amendes qui peuvent être infligées.

Ainsi donc, Mesdames et Messieurs les députés, les amendes constituent notre principal outil. Il est souhaitable de ne pas exclure à l'avenir l'introduction de sanctions pour les individus, notamment de sanctions administratives. Plusieurs États membres autorisent effectivement de telles sanctions. Nous voulons examiner attentivement les implications juridiques et politiques d'une telle évolution.

Faut-il proposer un cadre juridique formel? C'est l'article 23 du règlement n° 1/2003 du Conseil qui est la base juridique des amendes infligées par la Commission et non les lignes directrices pour le calcul des amendes. Cet article 23 fixe les principes de base, y compris le plafond, que je viens d'évoquer, du chiffre d'affaires, tandis que les lignes directrices précisent leur application.

Il est de pratique relativement courante dans de nombreux systèmes juridiques européens de disposer d'un éventail de sanctions possibles fixées par la loi et de lignes directrices administratives sur la façon de calculer la pénalité définitive. Cela existe en Allemagne, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas pour l'application des règles de concurrence. Sur la base de cette situation, nous ne voyons aucune raison de proposer une nouvelle législation sur les amendes infligées par l'Union européenne dans les affaires de concurrence.

Deuxième question: faut-il revoir les lignes directrices avant d'en venir au montant des amendes infligées? Je voudrais donner une idée du coût des ententes pour l'économie européenne. Selon nos estimations, les dommages causés par les dix-huit ententes démantelées entre 2005 et 2007 s'élevaient à presque huit milliards d'euros. Des études ont montré également que les ententes avaient pour effet d'augmenter les prix de 10 à 30 % et il est difficile de résister à cette tentation sans une mise en œuvre vigoureuse de la législation de la concurrence, et c'est notre travail.

Nos amendes sont fixées à un niveau qui punit un comportement illégal, antérieur, de manière équitable. Elles sont élevées mais elles reflètent les dommages causés et les bénéfices illicites réalisés par les membres de l'entente. Nos amendes doivent aussi dissuader de manière efficace les entreprises de se livrer à l'avenir à de telles pratiques anticoncurrentielles. Voilà pourquoi nous ne voyons aucune raison, je le redis, de modifier les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes.

Troisième et dernière question: faut-il réduire les amendes pendant la crise? Sachez que nous examinons très attentivement la situation financière des entreprises qui font valoir quelquefois leur incapacité à payer et que nous avons réduit nos amendes de manière significative pour plusieurs d'entre elles. Par exemple, lors de très récentes décisions concernant les produits sanitaires pour les salles de bain, ou l'acier de précontrainte, nous avons appliqué des réductions allant de 25 à 75 %.

Il n'est pas, Mesdames et Messieurs les députés, dans notre intérêt d'exclure des entreprises du marché. En fait, c'est tout le contraire. Souvent, les règles de concurrence sont appliquées pour permettre à de nouvelles entreprises d'entrer sur le marché et d'y exercer normalement, équitablement, leurs activités.

  Klaus-Heiner Lehne, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Zunächst einmal gilt mein Dank der Kommission für die bereits gezeigte Flexibilität. Herr Kommissar Barnier hat darauf hingewiesen, dass im Bereich bestimmter Branchen, im Baubereich, angesichts der Tatsache, dass es dort erhebliche Konjunktureinbrüche gegeben hat, es bei der Festsetzung der Strafen und der Gewährung von – Nachlässen kann man nicht sagen, aber – von Ratenzahlungsmöglichkeiten bereits erhebliche Bewegung gegeben hat. Ich denke, das ist eine angemessene Reaktion von Seiten der Kommission vor dem Hintergrund der besonderen wirtschaftlichen Situation, in der viele Unternehmen stecken. Aber unabhängig von dieser begrüßenswerten Flexibilität der Kommission muss man natürlich trotzdem grundsätzlich die Frage stellen, ob das System der Strafbemessung, wie wir es im Augenblick haben, überhaupt noch rechtsstaatlichen Grundsätzen entspricht.

Ich wage zu behaupten, dass man Zweifel daran haben kann. Denn die Verordnung 1 aus dem Jahr 2003 gibt natürlich der Kommission bei der Festsetzung einen so weiten Bestimmungsrahmen, ohne dass konkrete Kriterien im Rechtsakt selbst festgelegt worden sind, dass man schon fast vermuten könnte, dass die Entscheidungen, die dahinter stehen, nicht zwingend von einer Rechtsetzung getragen werden, sondern durchaus auch gewisse Willkürelemente beinhalten können. Leider hat das Europäische Gericht erster Instanz diese Praxis und diese Art und Weise der Bemessung bisher mitgemacht und hier keine Bemängelung vorgenommen.

Ich könnte mir aber vorstellen – wir haben ja eine veränderte Situation, wir werden jetzt bald der Menschenrechtskonvention beitreten, die Grundrechtscharta ist jetzt durch den Vertrag von Lissabon verbindlich geworden –, dass sich eventuell vor diesem Hintergrund auch die Rechtsprechung ändert. Ich meine deshalb, man sollte sehr wohl darüber nachdenken, und ich begrüße, dass die Kommission sich auch in diese Richtung mit Blick auf Kriterien und andere Arten von Sanktionen Gedanken macht, die Bestimmungen in der Verordnung Nummer 1 aus dem Jahr 2003 zu verändern, stärker zu konkretisieren und stärker auch im Hinblick auf die festzusetzenden Strafmaßnahmen Kriterien festzusetzen. Ich persönlich glaube, dass dies notwendig ist, um auch die rechtsstaatlichen Defizite, die im Augenblick von vielen Experten gesehen werden, in Europa zu beseitigen.

  Antolín Sánchez Presedo, en nombre del Grupo S&D. – Señora Presidenta, Comisario Barnier, el tema de las multas es un tema muy importante. Se trata de la reacción ante las conductas anticompetitivas, una reacción que debe ser eficaz y contundente. Una reacción débil e insuficiente va a constituir un aliciente y un estímulo para la infracción y, por lo tanto, las multas deben ser disuasorias; deben ser disuasorias para los infractores, pero también tener un efecto de disuasión general para todos los operadores. Debe quedar claro que competir irregularmente no va a proporcionar ningún tipo de ventajas ni beneficios para quien lo haga.

Es cierto que la Comisión cuenta, en la aplicación de las multas, con un amplio margen de discreción. Pero discreción no significa arbitrariedad, porque existen reglas, existen límites, existen criterios, existe un procedimiento con garantías y, en todo caso, existe un control judicial.

El Tratado, el Reglamento (CE) nº 1/2003, las directrices del año 2006, la comunicación relativa al programa de clemencia —también del año 2006—, todo ello constituye un marco que está funcionando razonablemente bien.

Pero el sistema puede perfeccionarse. La experiencia extraída de su aplicación, las recomendaciones de los expertos y las preocupaciones que legítimamente se expresan por las instituciones y por algunos operadores aconsejan abordar algunos temas. Puede mejorarse la transparencia y la predecibilidad, puede también reflexionarse sobre su impacto sobre las PYME, sobre el empleo, sobre la sostenibilidad de las empresas. Deben también considerarse los elementos de la flexibilidad sobre la cuantía y los pagos, así como la articulación con los programas de clemencia e, incluso, cómo superar las divergencias entre los sistemas de los distintos Estados miembros.

Y, además, el sistema puede completarse con otros instrumentos al caso: por ejemplo, incidiendo sobre la responsabilidad individual, contemplando otro tipo de remedios –no solamente para poner fin a las conductas anticompetitivas, sino para evitar que se reproduzcan–, y poniendo en marcha las acciones privadas para el resarcimiento de daños, tanto de ámbito individual como colectivos.

Abordar todas estas cuestiones debe hacerse con rigor y de forma sistemática y positiva, sin arrojar dudas sobre el funcionamiento de la política de competencia.

  Sophia in 't Veld, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, I agree with much of what has been said by the previous speakers. I welcome the Commissioner’s statement because, if I listen carefully, the Commission is actually open to the Parliament’s request, which was included in last year’s report on competition policy, for a more sophisticated toolkit with regard to antitrust policies.

The focus has been very much on fines and the size of the fines, but we should be careful that this does not turn into an ideological debate. This is very much about having a toolkit which is an effective deterrent to anti-competitive practices. As you rightly pointed out, the damage to our economy and also to consumers is considerable. I think that fines should be reasonable but, if companies are complaining about fines, then the one thing they should not do is engage in cartels. That is the best guarantee that they will not face excessive fines.

Last year we asked for proposals by the Commission for more sophisticated instruments. We asked you to come forward with proposals that would cover issues like individual responsibility (which you mentioned), transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right to defence and due process, and mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications, but also corporate compliance programmes and the development of European standards. I would like to know if the Commission intends to come forward with such proposals. We realise that this is very complicated, as we are looking at national competences and EU competences. But I think we share the common objective of making the market function properly.

  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me souviens qu'il y a quelques années, j'avais posé la question à la commissaire alors chargée de la concurrence en lui demandant "Vous êtes-vous rendu compte, avez-vous mesuré l'utilité pour les consommateurs des amendes que vous avez fixées ?", et au sujet desquelles elle – cette commissaire – indiquait en début de réunion de notre commission "Voilà, j'ai récupéré tant de millions d'euros pour les amendes". Et la réponse a été: non, on n'a pas regardé. Il semble que depuis, vous ayez fait des études pour savoir quelle était la réalité des préjudices causés.

Mais je voudrais attirer l'attention sur deux aspects. Le premier, c'est que la fixation se fait à partir du chiffre d'affaires du groupe. Or, l'entreprise qui peut avoir enfreint les règles de concurrence, et je ne la protège pas, peut être une entreprise relativement petite dans le groupe. Et donc là, il y a quelque chose qui me paraît un peu curieux, surtout quand il y a des entités juridiques distinctes.

La deuxième chose, Monsieur le Commissaire, et c'est vous qui le dites et non votre collègue, vous insistez souvent sur la nécessité de la prévention, disant que la prévention, c'est mieux que la répression et en tout cas plus efficace. Alors, la question que je pose est celle de savoir si ces amendes très importantes, qui font toujours la une des journaux lorsqu'elles sont prononcées, ont un véritable rôle de prévention. Et je me demande si on ne serait pas dans un domaine plus efficace pour la prévention si, au lieu de privilégier le montant des amendes, on privilégiait le nombre des contrôles.

On voit bien, dans une affaire qui vient de se dérouler en France, qu'on peut arriver à des condamnations, à des montants qui demandent 4 ou 5 000 années pour pouvoir y faire face. Je crois qu'il ne faut pas se gargariser de ces chiffres et plutôt regarder, sur plan concret, les conséquences pour l'entreprise, y compris dans une période où la situation économique est difficile.

Frauder les règles de concurrence, ce n'est pas bien. Une sanction est justifiée mais il faut que cette sanction soit véritablement proportionnelle et c'est la raison pour laquelle nous vous interrogions sur le point de savoir si la Commission allait modifier ses règles. Je crois que, par avance, vous avez répondu non, et c'est dommage.

  Peter Skinner (S&D). - Madam President, I do not know about companies having 400 years to pay off fines, but that does sound rather draconian. Nonetheless, Commissioner, I realise that you are not necessarily in a position tonight to make policy on the hoof either. To that effect, I will be submitting some questions to Commissioner Almunia on the issues that we are talking about tonight.

I would like to make two brief points. Firstly, I would request that the Commission deliver on the impact assessments for the 2006 guidelines. I understand Mr Almunia’s staff have already indicated that this can be done. I am looking forward to seeing them. Perhaps I just need to be up-to-date on that, but I would be reassured if that was the case.

Secondly, we have heard tonight that all the focus is on fines – and fines that are imposed on companies which violate the terms of competition. There may be a graduation of fines, but these do not seem to deter them. They still do it.

We may have to be inventive about what we do. In the case of price fixing, for example, quite often small enterprises further downstream may be affected by the consequences of companies having done this and, through no fault of their own, fall foul of these particular fines.

What if the Commission was to think about the social impact for a minute? What if the Commission was to think about adopting different approaches? In the UK, for example, the arrangements allow for the disqualification of directors, instead of imposing the fines, which actually deals with the culprits involved and allows the workforce and the companies to survive – an intelligent philosophy perhaps, and one we might borrow from as a model of what we could do, or even just as a pilot.

There are other examples – as we have heard from around the floor, from other countries – where I am sure we could do the same. If we apply some intelligence to this, we can do a lot to secure that workforces for the companies out there are not equally affected by the bad practices of the directors who adopt this cartel philosophy.

  Catherine Stihler (S&D). - Madam President, I will be brief. I want to welcome what colleagues have said this evening. The power that we have in terms of fines in antitrust cases is a real power to break cartels, to prevent anti-competitive practices and to put the consumer first.

There are three questions I want to ask the Commission, like Mr Gauzès and others. Firstly, what can we do better in terms of prevention? Secondly, are we looking – as Mr Skinner said – at best practice in the different Member States? Mr Skinner’s suggestion concerning board complicity, and what we can do about directors, is essential. Thirdly, can we have a timescale for the prospective proposals?

  Seán Kelly (PPE). - Madam President, Articles 81, 101 and 102 all deal with these issues, under cartels, price fixing, predatory pricing, etc. Certainly it is something that we should be concerned about, but often it is difficult to prove that they actually exist. For instance, I have here a headline which says ‘Antitrust: car prices fell only slightly in 2009’, whereas prices for repairs and maintenance continue to rise despite the crisis, despite a reduction in wages and despite deflation, rather than inflation. Is that a cartel?

In my own country, if there is a shower of rain, the price of cattle drops automatically. I think there is certainly a need to look at the guidelines, both in terms of establishing trends over a long period of time and also in the actual punishments you are going to apply. I think Mr Skinner made a very interesting suggestion when he said ‘make the directors pay’. I would say that we should also have a fine: do both. There is a certainly a lot of work to be done, but we are going the right way.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, actuellement j'ai entendu l'ensemble des arguments ou des demandes et je les rapporterai scrupuleusement à mon collègue Joaquín Almunia qui, par ma voix, vous a indiqué que lui-même considère qu'il n'y a pas de raison aujourd'hui de proposer une législation totalement nouvelle sur les amendes, puisque le règlement n° 1/2003 existant, que j'ai déjà évoqué, peut nous être très utile dans un avenir prévisible.

Concernant les lignes directrices, la Commission assure le suivi permanent de leur application et elle est ouverte à toute suggestion d'amélioration et, de ce point de vue-là, ce qui a été dit par les uns et par les autres serait extrêmement utile.

M. Lehne, M. Gauzès, M. Skinner, nous ne sommes pas non plus opposés à une certaine flexibilité dans nos pratiques de contrôle de l'application des réglementations, dans les limites des lignes directrices de la jurisprudence, pour tenir compte d'une situation économique encore difficile. Mais pour le moment, je le redis, M. Almunia ne voit pas la nécessité de réviser les lignes directrices de 2006. Il est satisfait de la manière dont fonctionnent ces lignes directrices. Elles se sont montrées suffisamment flexibles au cours de la crise pour nous permettre de tenir compte de la situation financière difficile de certaines entreprises que certains d'entre vous ont évoquée.

Ces lignes directrices pour le calcul des amendes sont contraignantes pour la Commission. Cela signifie qu'elles fournissent de la sécurité juridique aux entreprises car la Commission ne peut pas s'en écarter sans en démontrer le bien-fondé. Si la Commission s'écarte des lignes directrices, elle risque de voir les décisions annulées par les tribunaux.

Madame in't Veld, concernant les sanctions différentes autres que les amendes, nous devons évaluer dans quelle mesure il serait possible, éventuellement, de les intégrer dans notre cadre juridique actuel. Si des sanctions alternatives existent dans les États membres, elles semblent n'être utilisées que dans une minorité de cas et les amendes demeurent la sanction principale.

Deux principes devraient guider cette discussion. Premièrement, les sanctions individuelles ne doivent pas remettre en cause notre système actuel de contrôle des infractions, notamment le programme de clémence. Deuxièmement, le fait que des dirigeants ou des salariés d'une entreprise aient été individuellement sanctionnés, ce qui est donc possible, ne diminue en rien la responsabilité de l'entreprise en cas d'infraction aux règles de la concurrence.

Enfin, la Commission considère que le niveau actuel des amendes et l'application uniforme du droit de la concurrence de l'Union européenne sont de bons moyens de dissuasion contre d'éventuels comportements anticoncurrentiels au sein du marché intérieur.

Monsieur Lehne, un point. Nous avons un système administratif pour veiller à la bonne application des règles de concurrence. Il y a d'ailleurs beaucoup d'avantages à ce système. Nous avons également une jurisprudence de la Cour qui soutient ce système.

M. Sánchez Presedo a évoqué la transparence, et je n'en suis pas étonné, puisque nous avons d'autres débats avec lui dans le cadre de la supervision. Il y a des améliorations possibles. Nous avons la flexibilité dans les lignes directrices que je viens d'évoquer et notamment j'indique que cette année a été introduite la pratique des best practices.

Enfin, sur les programmes plus sophistiqués, ou les instruments plus sophistiqués, Mme in't Veld et Mme Stihler ont évoqué cette question. Nous pouvons évoquer cette question à travers les compliance programmes. Ils sont les bienvenus. Je sais bien, nous le pensons, que les entreprises prennent ces compliance programmes au sérieux, et cela peut aider à la prévention qui, en effet, Monsieur Gauzès, coûte toujours moins cher que la réparation ou la punition.

Enfin, M. Skinner et M. Kelly ont évoqué les entreprises qui souffrent quelquefois de ces punitions et les problèmes sociaux que cela peut provoquer. Nous suivons avec intérêt et attention les développements dans les États membres, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. C'est pour cela que nous tenons à proposer, comme cela a été indiqué dans notre Livre blanc, que nous allons agir sur les actions en dommages pour en vérifier l'efficacité, pour en évaluer les conséquences. Voilà pourquoi la Commission va bientôt lancer sur ce point une consultation publique.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  George Sabin Cutaş (S&D), în scris. – Comisia Europeană impune amenzi din ce în ce mai dese și mai ridicate cartelurilor și companiilor care abuzează de poziția lor pe piață. Amenzile impuse de aceasta în 2009 au depășit 2 miliarde de euro. Promptitudinea reacțiilor executivului european este binevenită. Totodată, trebuie să ne întrebăm dacă actualul sistem de sancțiuni este îndeajuns de complet. Comisia joacă dublul rol de procuror și de judecător. În plus, printre efectele negative ale amenzilor impuse se numără și pierderea locurilor de muncă a angajaților companiilor sancționate. Astfel, persoane care nu au încălcat legea se transformă în victime colaterale. Prin urmare, consider că este necesară dezvoltarea unui set de măsuri mai rafinate în domeniul încălcării regulilor antitrust care să urmărească atât o mai mare transparență a procedurilor, prin numirea unei judecătorii independente, cât și introducerea posibilității de pedepsire individuală a directorilor responsabili de comportamentul ilegal al companiilor.