Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 6 octobre 2010 - Bruxelles

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

(La séance est ouverte à 15 heures)

  Le Président. – Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 23 septembre 2010.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

3. Déclarations de la Présidence

  Le Président. – Ce lundi, la Hongrie a connu la pire catastrophe de son histoire. La rupture d’un réservoir contenant des boues rouges hautement toxiques a coûté la vie d’au moins trois personnes. Des centaines de blessés sont à déplorer. Au nom du Parlement européen, je tiens à exprimer toute notre solidarité aux familles des personnes qui ont perdu la vie, ainsi qu’aux autres victimes.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, demain est une date importante: ce sera le quatrième anniversaire de l’assassinat d’Anna Politkovskaya. Rappelons qu’elle a passé sa vie à tenter de découvrir la vérité sur la situation dans le Caucase du Nord. Nous savons à quel point le journalisme indépendant est important dans toutes les sociétés. Nous avons rendu hommage à la détermination de Mme Politkovskaya dans son combat pour la liberté d’expression et la liberté de la presse en donnant son nom à l’une des salles de notre centre de presse à Bruxelles. Alors que nous commémorons son sacrifice, nous n’oublions pas non plus le sacrifice consenti par d’autres personnes: Natalia Estemirova, Anastasia Baburova, des avocats défendant les droits de l’homme, Stanislav Markelov et Sergei Magnitsky, et tant d’autres. Les responsables de leur mort n’ont toujours pas été arrêtés. Nous exhortons les autorités russes à faire montre d’un total engagement envers l’état de droit et de mettre un terme au climat d’anarchie et d’impunité qui règne dans la région du Caucase du Nord.

(Applaudissements)

Le 10 octobre prochain, nous célébrerons la Journée mondiale contre la peine de mort. Aux pays du monde entier, je réitère l’appel du Parlement européen à introduire un moratoire sur le recours à la peine de mort. La mise à mort ne peut jamais être considérée comme un acte de justice. Nous saluons les changements opérés à ce titre dans des pays tels que la Russie, le Burundi ou le Togo, mais, malheureusement, la peine de mort reste toujours d’application au Japon et aux États-Unis.

Nous estimons que la tenue d’un débat public dans ces pays démocratiques pourrait contribuer à un changement de la situation. Toutefois, nous nous préoccupons surtout des condamnations à mort qui sont rendues dans des pays comme la Chine et l’Iran. Nous appelons les gouvernements et les autorités de ces pays à cesser d’avoir recours à ce genre de pratiques.

(Applaudissements)

4. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

5. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

6. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

7. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

8. Ordre des travaux

  Le Président. – Le projet définitif d’ordre du jour, tel qu’il a été établi, conformément à l’article 140 du règlement, par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 23 septembre 2010, a été distribué. En accord avec les groupes politiques, je souhaiterais informer le Parlement des propositions visant à introduire les modifications suivantes:

(La majorité des groupes politiques, et dans certains cas, la grande majorité, est en faveur de ces modifications)

Mercredi:

Ajout d’un nouveau point à l’ordre du jour: déclarations du Conseil et de la Commission sur les dispositions sociales du traité de Lisbonne, après le débat commun sur la biodiversité.

Retrait de l’ordre du jour de la question orale sur les conteneurs perdus en mer et l’indemnisation.

Jeudi:

L’heure des votes est fixée à 11 h 30.

Retrait de l’ordre du jour du vote sur le rapport de M. Maňka concernant le projet de budget rectificatif n 2/2010, 2e partie, car le Conseil n’a pas encore adopté de position sur la question, et le débat ne peut donc être tenu.

  Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE. – (EN) Monsieur le Président, le PPE salue la tenue de bons débats approfondis sur des questions sociales lors de nos sessions plénières, mais ceux-ci doivent être préparés avec soin.

C’est la raison pour laquelle il avait initialement été décidé à une large majorité, lors de la Conférence des présidents, que la proposition du groupe S&D de discuter des services d’intérêt général dans l’agenda de Lisbonne et des services publiques dans le traité de Lisbonne soit d’abord débattue en commission de l’emploi et des affaires sociales. Nous sommes en faveur de cette démarche, car il s’agit d’un sujet très complexe.

Je comprends que l’intitulé a changé et que les libéraux ont changé de position, mais le fond de la question demeure très complexe et nous souhaitons qu’il en soit d’abord débattu au sein de la commission de l’emploi, car il s’agit d’un débat très important et compliqué. Nous ne voulons pas nous y opposer, mais c’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons lors du vote sur cette question.

  Le Président. – Merci, Madame Wortmann-Kool, pour vos explications. Cela signifie que ce point figure à l’ordre du jour, mais que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) s’abstient de voter. La majorité des autres groupes politiques souhaitait que ce point soit inclus à l’ordre du jour.

(L’ordre des travaux est ainsi fixé)

(La séance est interrompue pendant quelques minutes)

9. Séance solennelle - Timor-Oriental

  Le Président. – Bienvenue au Parlement européen, Monsieur le Président. Nous vous souhaitons une nouvelle fois la bienvenue, après 18 ans.

Le prochain point concerne le discours qui doit être prononcé par le président de la République démocratique du Timor-Oriental, M. José Ramos-Horta.

C’est pour moi un grand honneur et un plaisir d’accueillir le président José Ramos Horta. Certains d’entre vous ici présents se souviennent de sa visite, il y a 18 ans. À l’époque, il a présenté la situation du Timor-Oriental devant notre sous-commission des droits de l’homme. Le Timor-Oriental libre n’était alors encore qu’un projet, et seuls quelques courageux, des dirigeants de l’opposition, se sont montrés capables d’encourager ces projets visionnaires. En sa qualité de membre actif et représentatif de l’opposition, il a été, aux yeux de tous ici au Parlement européen, le plus grand promoteur et visionnaire d’un Timor libre. Il y a eu un plan de paix en cinq étapes: le retrait des troupes indonésiennes, la restauration des droits de l’homme, la libération des prisonniers politiques, le déploiement de forces des Nations unies et, finalement, un référendum prévu pour 1999. Ce grand projet a été approuvé par la communauté démocratique. En 1996, le président José Ramos-Horta et M. Carlos Felipe Ximenes Belo ont reçu un prix Nobel et, trois ans plus tard, l’actuel Premier ministre du Timor-Oriental, M. Xanana Gusmão, s’est vu décerner notre prix Sakharov.

En 1999, le référendum organisé au Timor-Oriental a indiqué une tendance en faveur de l’indépendance du Timor. Il a marqué le début d’un travail ardu en vue d’éradiquer la pauvreté et de faciliter la réconciliation au Timor-Oriental, ce qui n’était pas chose aisée, d’établir des institutions crédibles et, enfin, d’œuvrer au nom des citoyens et de mettre en place une société civile. Le Parlement européen appuie fermement le travail du président et des autorités du Timor-Oriental. L’indépendance à part entière a été restaurée trois ans plus tard, en 2002. La vision et l’expérience de M. Ramos-Horta sont importantes, et pas uniquement au Timor-Oriental. À l’heure actuelle, M. Ramos-Horta se rend dans de nombreux pays en développement sur de nombreux continents et montre aux dirigeants que les pays pauvres peuvent s’en sortir, et qu’ils peuvent recommencer et offrir une vie et un avenir meilleurs à leurs citoyens.

Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je vous accueille chaleureusement, et je souhaiterais vous inviter à prendre la parole.

  José Ramos-Horta, président de la République démocratique du Timor-Oriental. – (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je commencerai par formuler des commentaires en anglais, puis je poursuivrai en portugais, avant de reprendre en anglais.

Je pourrais m’adresser à vous dans cinq des langues de l’Union européenne, mais je ne le ferai pas, sous peine de m’y perdre moi-même. Je me contenterai donc de m’exprimer uniquement en anglais et en portugais.

Je vous suis reconnaissant de l’honneur de pouvoir m’adresser à cette auguste institution, qui incarne la richesse de la diversité culturelle de l’Europe, sa culture politique démocratique et ses institutions. Mon admiration pour l’Europe et les institutions que vous avez créées, pour le chemin que vous avez parcouru depuis la division, les rivalités et les guerres jusqu’à l’union, le partenariat et la paix, la démocratie, l’inclusion et la prospérité, ainsi que pour votre croyance profonde en la solidarité entre les personnes, m’a conduit, en ma qualité de lauréat du prix Nobel de la paix en 2008, à proposer l’Union européenne et la Commission européenne pour le prix Nobel de la paix.

D’un côté du globe, on observe l’influence et l’ombre écrasantes de la seule superpuissance restante. De l’autre, il y a l’Asie, et l’ombre de deux géants émergents qui menace le reste de la région. Entre les deux, on peut considérer que l’Europe forme un pont – un pont qui pourrait rassembler tout le monde dans un nouveau partenariat pour la paix et la prospérité. Cette Europe de l’inclusion s’étend de la magnifique côte atlantique qui borde le Portugal aux confins du vieux continent, là où commence l’Asie.

Je profite de mon allocution pour remercier en particulier cette auguste institution, nombre des ses membres estimés, la Commission européenne, et en particulier notre ami José Manuel Durão Barroso, qui nous a soutenus pendant plus de trente ans dans notre longue quête de liberté.

En sa qualité de jeune homme politique et diplomate, tout d’abord en tant que secrétaire d’État, puis en sa qualité de ministre des affaires étrangère et, plus tard, de Premier ministre du Portugal, il a été un défenseur fervent et avisé du Timor-Oriental, comme il l’a été pour l’Afrique, l’Asie et l’Amérique latine.

Je faillirais toutefois à mon devoir si je ne remerciais pas les nombreux autres membres du Parlement européen, dont certains ne sont plus parmi nous en raison du processus irréversible du vieillissement, auquel personne ne peut échapper.

Cette institution et l’ensemble de son paysage politique, de la gauche à la droite, nous a donné une tribune alors que nous n’avions nulle part pour faire entendre notre voix.

Par exemple, ce sont les députés européens portugais de tous les partis qui, en 1990, ont offert une partie de leur rémunération personnelle à la personne qui est actuellement chez nous le ministre des affaires étrangères, M. Zacarias da Costa. Il a travaillé ici pendant cinq ans en tant que représentant de la résistance au Timor, et ce sont les députés portugais de gauche comme de droite qui nous ont accordé tous les mois une aide financière afin de conserver un bureau effectif ici à Bruxelles.

C’est aussi cette institution qui nous a offert, pour la première fois dans le monde, un laissez-passer, une carte d’identité de représentant du Timor-Oriental au Parlement, pour défendre la cause du Timor-Oriental.

Je reviens donc ici en éprouvant un immense sentiment de gratitude envers chacun d’entre vous.

Permettez-moi à présent de poursuivre en portugais. Je présenterai la question des objectifs du Millénaire pour le développement, la façon dont nous fonctionnons dans mon pays et nos attentes en matière d’assistance de la part de la communauté internationale, pour nous comme pour d’autres.

(PT) Le Timor-Oriental n’avait pas encore accédé à l’indépendance en 2000 et ce n’est qu’en 2004, lors de la remise de notre premier rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement que nous avons fixé les premiers objectifs à atteindre.

Au cours des trois dernières années, le Timor-Oriental a véritablement vécu en paix, ce qui a permis une forte croissance économique de plus de 12 % par an; une réduction de 9 % du niveau de pauvreté ces deux dernières années; une diminution de la mortalité infantile et de celle des enfants de moins de cinq ans, les objectifs de 2015 ayant déjà été atteints; une augmentation de la scolarisation, qui est passée de 65 % en 2007 à 83 % en 2009-2010; et une élimination progressive de l’illettrisme grâce au programme conjoint du Timor-Oriental et de Cuba.

Nous prévoyons l’éradication de l’illettrisme au Timor-Oriental d’ici deux à trois ans. Le pays alloue environ 30 % de son budget à la santé publique et à l’éducation. Ce redressement résulte du financement public agressif de programmes sociaux, tels que les versements directs d’argent aux personnes âgées, aux veuves, aux personnes handicapées et aux vétérans, ainsi que certains efforts visant à étendre les surfaces cultivées et à accroître la production alimentaire.

Nous finalisons actuellement la feuille de route pour notre plan de développement stratégique 2010-2030, qui nous permettra de libérer notre peuple de siècles de pauvreté et d’élever son niveau de vie jusqu’à celui de la classe moyenne supérieure d’ici 2030.

En ce qui concerne la gestion de nos ressources pétrolières, je suis heureux de pouvoir constater que, dans son rapport du 1er juillet 2010, l’initiative pour la transparence des industries extractibles a classé le Timor-Oriental à la première place en Asie et à la troisième au niveau mondial en matière de puissance, de transparence et d’efficacité de la gestion des recettes issues du gaz et du pétrole.

Près de 30 % des membres de notre Parlement sont des femmes. À l’exécutif, des femmes dirigent des ministères importants tels que les finances, la justice, la solidarité sociale, etc. et nous avons une femme à la fonction de procureur de la République. Nous possédons un Parlement des jeunes permanent, composé de 130 membres qui viennent d’être élus à travers tout le pays. Les jeunes élus à ce Parlement sont âgés de 12 à 17 ans. Nous avons toujours désiré qu’il y règne un équilibre entre femmes et hommes. Néanmoins, nos espérances ont été dépassées: le Parlement des jeunes est composé de 68 filles et de 62 garçons.

Le Timor-Oriental est fier d’avoir adopté l’une des constitutions les plus humanistes au monde, dans laquelle la peine de mort est abolie et la peine de prison maximale fixée à 25 ans: nous ne pratiquons pas la condamnation à perpétuité. Nous avons ratifié tous les principaux traités internationaux concernant les droits de l’homme. Nous avons déjà soumis deux rapports concernant ces traités aux institutions compétentes et nous redoublerons d’efforts pour renforcer davantage encore le respect des droits de l’homme, de la liberté et de la dignité pour tous. Notre constitution reconnaît la primauté du droit international sur le droit national; en d’autres termes, notre droit doit se conformer au droit international.

Si vous le permettez, je vais à présent reprendre en anglais.

(EN) Je vais à présent aborder la question des changements climatiques – très sommairement, bien sûr, car le temps nous fait défaut.

Alors que nous savons pertinemment que ce sont les pays riches et puissants qui ont le plus contribué à la détérioration de l’environnement de la planète, nous reconnaissons que les avancées scientifiques, technologiques et industrielles ont été sources d’énormes bénéfices pour tous, même si ceux-ci ont été répartis de façon inégale.

Cependant, nous, dans le monde en développement, ne devons pas blâmer uniquement les pays riches et puissants pour le mal occasionné à la planète. Nous devons admettre notre part de responsabilité dans la destruction de nos forêts, de nos lacs, de nos rivières et de nos mers. L’Asie n’a pas moins la responsabilité que les États-Unis ou l’Europe d’éviter la catastrophe climatique. Nous représentons pratiquement la moitié de la population mondiale. Ce fait à lui seul signifie que nous mettons la terre, les minéraux, les forêts et les eaux à rude épreuve. Pour moderniser notre économie et améliorer la vie de centaines de millions de pauvres en Asie, nous utilisons de plus en plus d’énergies extraites de la Terre. De nombreuses puissances émergentes d’Asie traversent également les océans à présent, à la recherche d’énergie en Afrique et en Amérique latine.

Pour cette raison, le Timor-Oriental – en collaboration avec les Maldives: deux des plus petits pays d’Asie – demande un programme asiatique commun centré sur le développement durable et la protection et la remise en état de l’environnement, sur la gestion des terres et des eaux, sur la santé et l’éducation pour tous, et sur l’éradication de la pauvreté et de l’illettrisme.

Je lance un appel aux pays riches et puissants. Ceux-ci devraient se demander s’ils ont honoré les promesses lancées devant les cameras de télévision et si les anciennes politiques ont été efficaces pour remédier au sous-développement et à l’extrême pauvreté.

Bien trop souvent, les dirigeants des pays en développement sont blâmés pour le manque d’améliorations de la vie de nos concitoyens, en dépit de la généreuse aide au développement que nous sommes supposés avoir reçu de pays riches.

Les bailleurs de fonds devraient toutefois procéder à une analyse critique et honnête de leurs politiques. Nous savons que des hommes et des femmes ordinaires – aux États-Unis, en Europe et au Japon – témoignent d’un véritable sentiment de solidarité pour leurs semblables dans les régions plus pauvres de la planète, mais les bailleurs de fonds doivent également simplifier les formalités administratives qui sont longues, onéreuses, superflues, inutiles et redondantes, et encombrent et découragent tout un chacun dans nos contrées.

(Applaudissements)

Les bailleurs de fonds doivent investir davantage chaque dollar qu’ils se sont engagés à verser dans le développement rural, l’agriculture, la sécurité alimentaire, l’eau et les sanitaires, les routes, la santé et l’éducation. Pour renforcer les institutions nationales et les dirigeants élus démocratiquement, les bailleurs de fonds doivent apporter davantage de soutien budgétaire sectoriel direct pour permettre à ces derniers d’offrir des services et du développement à la population.

Il est décevant de constater qu’une poignée seulement de pays riches ont atteint l’objectif de 0,7 % du produit intérieur brut à accorder à l’aide au développement. En même temps, les généreuses promesses faites sous les feux de la rampe à l’occasion de conférences internationales – aux côtés de vedettes de cinéma et de rockeurs – sont en grande partie oubliées à l’heure où le rideau hollywoodien tombe et où les projecteurs s’éteignent.

Il est encore plus décourageant de voir à quelle vitesse des dizaines de milliards de dollars ont pu être facilement dégagés pour venir en aide à des banques en faillite, à des compagnies d’assurances, à des agences immobilières malhonnêtes et à une industrie automobile obsolète, et de constater que des dizaines de millions de dollars sont versés à titre de bonus à des incompétents et des escrocs responsables de la débâcle financière – et pourtant, les décennies d’appels aux pays riches à augmenter leur aide au développement à l’étranger ont rencontré pas mal de résistance.

Nous estimons qu’une façon sage et juste d’assister les pays qui souffrent des conséquences de l’effondrement financier est de supprimer la dette des PMA et des petits États insulaires en développement, et de restructurer la dette des pays emprunteurs qui font face à d’énormes défis internes et externes – tels que l’instabilité, les changements climatiques et l’extrémisme – dans de nombreuses régions du monde, particulièrement en Asie du Sud et dans la région des Grands Lacs en Afrique.

Le Timor-Oriental est privilégié, en ce sens que nous n’avons pas un centime de dette extérieure. Notre appel à vous n’est donc pas motivé par un intérêt personnel. En réalité, si vous ouvrez l’annuaire 2010 des économies – en version de poche – vous y trouverez des données très intéressantes. Le Timor-Oriental présente l’excédent budgétaire le plus élevé au monde en termes de pourcentage de PIB et n’a pas le moindre centime de dette extérieure. Néanmoins, nous sommes solidaires des pays qui, pendant des décennies, ont contracté des dettes qu’ils sont dans l’impossibilité de rembourser aujourd’hui et qui prennent au piège des centaines de millions de personnes dans le monde. S’il a été possible de débloquer des milliards de dollars presque du jour au lendemain pour sauver des banques et compagnies d’assurances en faillite, il doit alors aussi exister un devoir moral et une sagesse politique de dégager une somme bien inférieure pour pouvoir remplir l’obligation des pays développés envers les pays pauvres du tiers monde, de reconnaître certaines des inégalités qui sont omniprésentes dans le monde aujourd’hui.

Je parle aujourd’hui en éprouvant un profond sentiment de gratitude envers vous – le Parlement européen, les dirigeants européens et tous nos partenaires de développement – et je souhaite aussi humblement reconnaître nos propres échecs et nos limites. Au Timor-Oriental, de même que dans une grande partie du monde en développement, nous ne devrions pas inverser les rôles et donner des leçons à l’Occident – pour le punir de nous en avoir donné pendant des décennies –, mais plutôt nous regarder nous-mêmes dans un miroir et répondre aux questions que nous pose notre conscience. Qu’avons-nous fait, à notre niveau, pour sortir les centaines de millions de nos concitoyens de l’extrême pauvreté? Nous pouvons le faire. Nous pouvons tous faire mieux, au Timor-Oriental comme ailleurs.

Nous avons réalisé d’immenses progrès ces trois dernières années. Notre pays n’est indépendant que depuis huit ans. J’ai partagé certains chiffres avec vous, mais il existe bien d’autres domaines dans lesquels il est impossible de quantifier les avancées réalisées. Celles-ci ne sont pas mesurables, mais elles sont tout aussi importantes. Nous avons été en mesure de venir à bout des maux de notre société, de réconcilier les différentes communautés et d’apaiser les tensions entre le Timor-Oriental et l’Indonésie, avec laquelle nous partageons une histoire tragique longue de 24 ans. Aujourd’hui, ces deux pays profitent au mieux de leurs relations de bon voisinage. Nous avons établi des relations diplomatiques avec plus de 100 pays. Ces accomplissements ne sont ni mesurables, ni quantifiables. Notre peuple n’éprouve aucun ressentiment envers qui que ce soit, malgré les blessures profondes occasionnées par 24 ans d’occupation.

Voilà nos croyances et convictions. Nous sommes déterminés à nous montrer à la hauteur des attentes de notre peuple et à le conduire vers un avenir pacifique et prospère.

Que Dieu, le Tout-Puissant et Miséricordieux, nous bénisse.

(Applaudissements)

  Le Président. – Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Il y a dix-huit ans, en votre qualité de chef de l’opposition au Timor-Oriental, vous avez fait montre de beaucoup de courage et d’une vision extraordinaire. Vous êtes aujourd’hui le président d’un pays libre, démocratique et indépendant.

Toutes nos félicitions, Monsieur le Président, et bonne continuation à votre pays et à votre peuple. Merci pour votre discours.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice-présidente

10. Journée mondiale contre la peine de mort

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil, au nom de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur la Journée mondiale contre la peine de mort.

Avant de donner la parole à M. Chastel, je vais lire un extrait d’une lettre écrite par les enfants de Sakineh adressée aux députés. Cette lettre m’a été envoyée par l’intermédiaire d’AKI International expressément pour coïncider avec le débat sur la Journée mondiale contre la peine de mort.

Voici l’extrait: «Nous souhaitons vous remercier pour vos efforts et l’attention que vous avez accordée au cas de notre mère Sakineh. Nous voudrions d’abord vous demander votre soutien moral. La communauté internationale reste notre seul espoir et, pour cette raison, nous voudrions demander au Parlement européen d’intervenir de façon décisive avec tous les instruments dont elle dispose pour aider notre mère. Nous vous supplions de ne pas nous abandonner et d’écouter notre appel à l’aide. Enfin, dans l’espoir que des châtiments aussi primitifs que la lapidation et la pendaison seront bannis à jamais dans le monde entier, nous vous envoyons nos salutations les plus chaleureuses.»

  Olivier Chastel, au nom de Catherine Ashton (vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité). − Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les parlementaires, Madame la Présidente vient de le dire, c’est au nom de la haute représentante, Lady Ashton, que je m’exprime devant votre Assemblée sur la Journée mondiale, européenne contre la peine de mort.

Comme vous le savez, l’application de la peine de mort dans le monde présente une image encore contrastée. D’une part, la grande majorité des États est aujourd’hui abolitionniste, en droit ou en pratique, et il est encourageant de voir que ce nombre d’États ne cesse de croître. En effet, nous constatons une tendance très marquée vers l’abolition et la restriction de l’utilisation de la peine capitale dans la plupart des pays.

D’autre part, le nombre d’exécutions et les modalités d’application de la peine de mort à travers le monde restent malheureusement alarmants: les 5 679 exécutions rapportées en 2009 sont 5 679 exécutions de trop. Et avec 58 pays et territoires qui maintiennent la peine de mort, notre travail est loin d’être terminé.

Qui plus est, nous savons tous que, là où la peine capitale reste en vigueur, il existe de sérieux problèmes en ce qui concerne le respect des normes et standards internationaux, notamment dans la limitation de la peine de mort aux crimes les plus graves, l’exclusion des délinquants mineurs de son champ d’application ou les garanties d’un procès équitable.

La conclusion est claire: en la matière, il n’y a pas de place pour la complaisance. C’est pourquoi nous devons utiliser tous les moyens disponibles, la voie diplomatique et la sensibilisation du public, dans la réalisation de notre objectif et c’est pourquoi la haute représentante a fait de l’action de l’Union européenne pour l’abolition de la peine de mort une priorité personnelle.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Le futur service européen pour l’action extérieure sera bien sûr en mesure de s’appuyer sur le fait que l’Union européenne est déjà aujourd’hui le premier acteur institutionnel soutenant la lutte contre la peine de mort, mais le service représentera et constituera également l’occasion de mieux réaliser notre potentiel.

Il renforcera notre capacité notamment à ne parler que d’une seule voix, ce qui nous donnera l’occasion de mieux mobiliser et d’interconnecter tous les instruments disponibles au niveau européen dans la lutte contre la peine de mort.

Par ailleurs, l’Union européenne continue également de mieux unir ses forces avec d’autres organisations internationales et organismes multilatéraux actifs dans la promotion de l’abolition de la peine de mort.

La résolution appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort prévue par la soixante-cinquième Assemblée générale des Nations unies cet automne devrait refléter les progrès vers une abolition universelle. Il s’agit de conforter, d’amplifier la tendance vers l’abolition constatée dans toutes les régions du monde. La coopération étroite entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe est un autre atout dans notre combat contre la peine de mort.

À cet égard, et très concrètement, nous allons par exemple joindre nos efforts pour encourager la Biélorussie à abolir la peine de mort, notamment par l’organisation d’événements conjoints à Minsk lors de cette journée mondiale.

Mesdames, Messieurs, puisque nous croyons fondamentalement que l’abolition de la peine de mort est essentielle pour protéger la dignité humaine et respecter les droits de l’homme, nous nous opposons à l’utilisation de la peine capitale dans tous les cas et dans toutes les circonstances et ne cesserons d’appeler à son abolition universelle.

L’abolition universelle est et restera l’un des objectifs prioritaires de notre action extérieure sur les droits de l’homme et je réaffirme donc ici au nom de Lady Ashton notre détermination pour que l’Union européenne demeure en première ligne dans le combat pour l’abolition universelle de la peine capitale

  La Présidente. – Je dois clarifier une chose. Sur la base d’une proposition faite à la Conférence des présidents, un débat aura lieu avec un seul intervenant par groupe politique. Par conséquent, il ne sera pas possible de prendre la parole selon la procédure catch the eye. C’est dommage, car ce débat est très important.

  Eduard Kukan, au nom du groupe PPE. – (EN) Madame la Présidente, l’Union européenne est fondée sur des valeurs et le respect des droits de l’homme, qui doivent être défendus et protégés sans relâche dans le monde entier. Le droit à la vie est leur véritable fondement. La Journée mondiale contre la peine de mort nous rappelle qu’il existe encore des pays qui appliquent la peine capitale. C’est la raison pour laquelle nous devons poursuivre nos efforts et intensifier la lutte contre cette pratique.

La robuste opposition de l’UE contre la peine de mort nous place au centre de cette lutte. Puisque le Parlement européen est la première institution de l’UE à s’engager dans cet effort, il est de notre devoir d’influencer d’autres États afin de pouvoir arriver à une abolition universelle.

Pour le Parti populaire européen, la lutte contre la peine de mort dans le monde est une priorité clé de notre politique extérieure des droits de l’homme. L’UE devrait sensibiliser en permanence à cette question et soutenir les initiatives qui pourraient mener à une abolition universelle.

En disant cela, je voudrais également appeler la haute représentante, la Commission et les États membres à continuer à encourager les pays qui n’ont pas ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques à le faire. Les États membres qui n’ont pas ratifié le protocole n° 13 à la convention européenne des droits de l’homme devraient le faire également.

J’ai le regret de dire que la Biélorussie est le seul pays en Europe qui applique toujours la peine de mort dans la pratique. Nous devrions faire tous les efforts possibles pour que cette situation change. De la même manière, l’UE devrait constamment sensibiliser à l’abolition de la peine de mort, tant dans les négociations bilatérales que dans les forums internationaux.

En conclusion, l’UE doit inspirer le reste du monde. Quelques jours seulement avant la Journée mondiale contre la peine de mort, il semble que le moment est idéal pour réaffirmer notre position.

  Ana Gomes, au nom du groupe S&D. – (PT) La Biélorussie, la Chine, l’Iran, l’Arabie saoudite et le Soudan: qu’ont donc en commun ces pays sur le plan du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales? Ils continuent à partager une pratique primitive et abominable: la peine de mort. Certains pays ont recours en secret à cette méthode barbare et ne rendent même pas publiques leurs statistiques en matière de peine capitale, comme la Chine, l’Égypte, l’Iran, la Malaisie, le Soudan, la Thaïlande, et le Viêt-Nam. Un seul État membre de l’Union européenne maintient toujours une législation nationale permettant la peine de mort pour certains crimes dans des circonstances exceptionnelles et, dans cette résolution, le Parlement appelle la Lettonie à prendre des mesures d’urgence pour abroger cette législation.

Le Parlement est d’avis que l’Union européenne doit saisir toutes les occasions de promouvoir l’abolition de la peine de mort, en particulier aux sommets et réunions bilatéraux et multilatéraux, et surtout aux Nations unies; lors de négociations portant sur des accords internationaux au cours de visites officielles; ou au cours de dialogues avec des pays tiers dans le cadre des politiques d’action extérieure, de coopération et de soutien financier. Il est important que les États membres de l’Union européenne s’efforcent d’obtenir la mise en œuvre de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur le moratoire universel.

La haute représentante, la baronne Ashton, devrait charger le service européen pour l’action extérieure de promouvoir activement l’abolition universelle de la peine de mort. Il reste un long chemin à parcourir. Malgré tout, à ce jour, 154 pays ont déjà aboli la peine de mort dans la loi ou dans la pratique.

Les délégations de l’Union européenne doivent comprendre un nombre suffisant de fonctionnaires spécialisés dans les droits de l’homme qui se consacrent à l’abolition universelle de la peine de mort. J’appelle la haute représentante à promouvoir un système d’identification de tous les citoyens de l’UE condamnés à mort dans chaque pays du monde et à mobiliser tous les efforts pour les sauver de l’exécution. En ce qui concerne la politique intérieure de l’UE dans ce domaine, le Parlement espère que la révision des directives de l’Union européenne sur la peine de mort prévue pour l’année prochaine sera amenée rapidement.

Quant à la politique extérieure, l’Union ne doit pas se contenter de concrétiser son obligation, prévue par la charte des droits fondamentaux, de veiller à ce que personne ne soit déporté ou extradé vers un pays où existe le risque d’être exposé à la peine de mort, mais elle doit aussi veiller à ce qu’aucune information envoyée à des pays tiers dans le cadre d’accords internationaux sur l’échange de données ne mette qui que ce soit en danger de condamnation à mort.

Dans cette résolution, le Parlement européen exprime clairement son dégoût pour les formes les plus brutales d’exécution de ce genre de châtiment, comme la lapidation. Cette résolution inclut les noms d’hommes et de femmes qui sont condamnés à mort dans leurs pays: puisse la lumière de la civilisation et de la compassion sauver leur vie. Le Parlement appelle donc la Commission à utiliser tous les moyens disponibles pour agir et les sauver.

  Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, je suis très fière que l’Union européenne, en tant que communauté de valeurs où la peine de mort est abolie, se soit fermement engagée à agir en tant qu’acteur mondial pour l’abolition de la peine de mort partout dans le monde.

Lors des négociations avec les États candidats à l’adhésion à l’Union et des dialogues avec d’autres pays, que ce soient les États-Unis ou l’Iran, nous les pressons invariablement d’abolir, de jure ou de facto, ce châtiment des plus inhumains. L’incidence de la peine de mort sur la prévention de la criminalité n’est même pas prouvée. Par conséquent, sa pratique est d’autant plus contestée. Alors qu’il ne doit pas y avoir d’impunité pour les crimes les plus graves, la peine de mort est en soi une violation des droits de l’homme selon le droit à la vie, tel qu’affirmé dans la déclaration universelle des droits de l’homme.

Nous croyons en des poursuites judiciaires basées sur le droit international, mais toujours accompagnées d’un procès équitable et selon les procédures prévues. Trop souvent, ce n’est pas le cas et de toute manière les Nations unies ont établi que les crimes liés à la drogue ne sont pas à classer parmi les crimes les plus graves.

Les Nations unies se sont également prononcées en faveur d’un moratoire sur la peine de mort, ce qui est une déclaration importante. Dans le même temps, l’ONU lutte pour asseoir sa crédibilité, alors que l’Iran fait partie des membres de la commission de la condition de la femme.

L’UE devrait toujours parler d’une seule voix et opérer de façon plus stratégique lorsqu’il faut aborder des sujets importants liés aux droits de l’homme, tels que l’abolition de la peine de mort.

Aujourd’hui, le sommet culturel Chine-UE a lieu ici, à Bruxelles, en ce moment. Ce pas important doit être applaudi, mais en même temps il ne faut pas oublier que la Chine détient le record du nombre le plus élevé de condamnations à mort. Nous ne connaissons même pas le véritable nombre étant donné l’absence de transparence et le fait que certaines personnes sont qualifiées de non-personnes. La Chine n’est battue que par l’Iran en ce qui concerne l’exécution de jeunes gens, et la mise à mort d’enfants ne peut se justifier en aucune circonstance. Une fête de la culture nous rappelle l’essentielle liberté d’expression, mais trop de gens à travers le monde sont exposés à la peine de mort et à la peur de celle-ci à la suite de paroles qu’ils ont prononcées.

L’UE doit également prendre plus de responsabilités en matière de refuge pour les personnes en provenance de pays pratiquant la peine de mort. Le programme des villes refuges devrait devenir opérationnel dès que possible.

  Barbara Lochbihler, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, la résolution annuelle contre la peine de mort est un exemple très impressionnant qui montre combien l’UE s’investit et s’est investie dans la lutte pour l’abolition de la peine de mort dans le monde entier. C’est vrai, il y a toujours trop d’exécutions – de trop nombreuses exécutions – comme l’a déclaré le représentant de la vice-présidente de la Commission européenne. Nous ne devons pas oublier, cependant, que la lutte mondiale contre la peine de mort est une réussite. Actuellement, seuls 43 pays imposent la peine de mort. Sur le plan international, l’UE est l’un des intervenants les plus actifs dans cette lutte et l’inclut également dans toutes ses relations bilatérales, et nous ne pouvons pas nous permettre de réduire nos efforts.

Nous devrions peut-être envisager d’agir de façon plus ciblée, parce que les différents pays et les différents gouvernements sont structurés différemment et pourraient nécessiter des stratégies différenciées de notre part. Elle sera différente au Japon, où de hauts responsables politiques protestent contre les élections et condamnent aussi souvent que possible à la peine de mort. La stratégie que nous appliquons là-bas doit être différente de celle que nous adoptons en Iran ou en Biélorussie. Nous devrons peut-être procéder étape par étape; par exemple, en réduisant le cercle de ceux à qui la peine de mort peut être imposée afin d’exclure les mineurs et les personnes qui ont des difficultés d’apprentissage, ou en limitant le nombre de délits pour lesquels la peine de mort peut être imposée. En Chine par exemple, les personnes peuvent toujours être exécutées pour un simple délit contre des biens. Ces étapes nous permettraient d’avancer vers notre véritable objectif, qui est l’abolition complète de la peine de mort. L’UE doit être un peu plus sophistiquée dans son approche.

Ce que nous ne pouvons faire sous aucun prétexte, même si nous utilisons une approche différente selon les pays, c’est appliquer des normes différentes et des exigences différentes aux pays qui appliquent toujours la peine de mort.

La résolution contre la peine de mort de cette année se concentre en particulier sur les États-Unis. Par exemple, je voudrais vous présenter un cas. C’est celui de Mumia Abu-Jamal, qui se trouve dans le couloir de la mort depuis plus de 20 ans. Il n’est pas riche, il est afro-américain et, au moment du délit, c’était un journaliste dont les idées et les articles étaient politiquement radicaux. Des doutes et manquements justifiés à propos de son procès ont été mis au jour. Dans cette affaire, je demande à l’UE de faire tout ce qu’elle peut et d’utiliser tous les moyens à sa disposition pour veiller à ce que sa peine de mort ne soit pas exécutée et qu’il obtienne un procès équitable.

  Sajjad Karim, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, bien que je prenne la parole au nom du groupe ECR, mes commentaires sont entièrement basés sur mes convictions personnelles. Je me réjouis de la tenue du débat ce jour au sein de cette Assemblée, puisqu’il démontre clairement notre engagement envers une valeur fondamentale de notre Union.

L’année dernière, au moins 714 personnes ont été exécutées par des États. Ce chiffre ne prend pas en compte la Chine, qui refuse la transparence sur cette question. De nombreux États qui ont toujours la peine de mort comme outil de châtiment ne possèdent pas de mécanisme permettant d’organiser des procès équitables pour ceux qu’ils accusent de délits méritant la peine capitale. La distinction entre les pays qui ont la peine de mort et l’utilisent, et ceux qui en conservent le pouvoir mais ne condamnent en réalité pas à mort, n’est pas aussi nette qu’on pourrait le supposer. Le chiffre que j’ai mentionné n’inclut pas tous ceux qui attendent de connaître leur sort, parmi lesquels beaucoup sont en fait innocents et à qui la possibilité d’un procès équitable a été refusée.

Donc, nous tenons ce débat, mais il est très personnel. Il ne porte pas seulement sur ceux qui sont condamnés à la peine de mort, mais aussi sur toutes les nombreuses autres personnes qui sont concernées, leurs familles et tant d’autres personnes dans la société, simplement parce que ces gens sont menacés d’exécution sans qu’il y ait aucune possibilité de procès équitable. Nous devrions nous concentrer sur ces cas également.

  Søren Bo Søndergaard, au nom du groupe GUE/NGL. – (DA) Madame la Présidente, la proposition de résolution sur laquelle porte notre débat d’aujourd’hui expose notre opposition catégorique à la peine de mort. Il n’y a tout simplement pas d’excuses à l’extermination froide et délibérée par des États de personnes sans défense dont ils ont la charge. La peine de mort est donc un crime en soi. C’est souvent bien plus que cela, cependant. Lorsque des condamnés à mort passent des années à attendre dans des conditions misérables, la peine de mort est également une forme de torture. Lorsque la peine de mort est utilisée pour dissuader les gens, en leur faisant peur, de se révolter contre l’oppression et la dictature, comme nous l’avons vu en Iran, par exemple, la peine de mort est aussi une forme de terrorisme.

Comme Mme Lochbihler l’a indiqué à juste titre, le journaliste afro-américain Mumia Abu-Jamal est aujourd’hui un symbole de la lutte pour l’abolition de la peine de mort – «la voix des sans voix», comme on l’appelait lorsqu’il a été accusé du meurtre d’un agent de police blanc en 1981 et condamné à mort. Depuis près de 30 ans, cet homme se trouve dans le couloir de la mort à la suite d’un procès caractérisé par des erreurs et manquements, ainsi que des sous-entendus racistes. Il est donc aussi approprié que la proposition de résolution place l’affaire Mumia Abu-Jamal parmi les affaires spécifiques sur lesquelles, entre autres choses, les représentants de l’UE auront à se concentrer en abordant l’affaire avec les autorités américaines, l’administration américaine et, bien sûr, le président américain également. Cet exemple ne revêt pas moins d’importance parce qu’il est issu des États-Unis, qui sont naturellement les alliés de l’UE dans de nombreux domaines. En fait, il est peut-être plus important, parce qu’il n’y a pas de place pour deux poids, deux mesures dans la lutte contre la peine de mort. Dans la lutte contre la peine de mort, une seule mesure s’applique: un «non» inconditionnel à la peine de mort.

  Mara Bizzotto, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous d’accord sur le fait que l’Europe doit user de son influence morale et politique pour faire avancer la cause de l’abolition de la peine de mort. Si toutefois nous ne voulons pas en rester à des déclarations de principe abstraites, l’Union européenne doit vraiment se décider à utiliser les instruments spécifiques dont elle dispose.

Par exemple, l’Europe ne doit pas oublier que de nombreux pays tiers qui appliquent toujours la peine de mort des manières les plus brutales et barbares sont des pays avec lesquels l’Union a conclu de lucratifs accords commerciaux et économiques. L’Europe doit surtout rappeler à ces pays qu’en signant ces accords, ils se sont engagés à respecter des normes minimales en matière de droits fondamentaux. Cette exigence est couramment ignorée, et l’Europe ferme les yeux.

Commençons dès lors à parler clairement de la peine de mort avec la Chine, l’Égypte, l’Inde, le Pakistan, le Yémen, le Bangladesh, etc., en forçant ces pays à tenir les promesses faites en matière de respect de la dignité humaine. Jusqu’à présent, l’Europe s’est contentée de prêcher. Nous ne pouvons qu’espérer qu’elle commence à transformer ses paroles en actions dès que possible, car elle n’a malheureusement pas encore réussi à le faire dans de nombreux cas.

  Bruno Gollnisch (NI). - Madame la Présidente, chers collègues, pour la huitième édition de la Journée mondiale contre la peine de mort, j’aurai une pensée émue pour tous ceux à qui elle n’a pas été épargnée: pour les 200 000 enfants à naître, innocents, que l’on fait disparaître chaque année en France, pour Natacha Mougel, cette jeune femme de 29 ans assassinée il y a quelques semaines à coups de tournevis par un récidiviste, pour l’enfant de quatre ans égorgé il y a quelques jours près de chez moi, à Meyzieu, pour le vieil homme poignardé en janvier à Roquebrune par un homme qui avait déjà été poursuivi pour des agressions au couteau, pour les six à sept cents innocents assassinés chaque année en France et combien de milliers d’autres en Europe et dans le monde, pour Marie-Christine Hodeau, Nelly Cremel, Anne-Lorraine Schmitt et tant de leurs semblables, dont le seul tort a été de croiser un jour la route d’un criminel que, souvent, la loi avait permis de libérer après un premier crime odieux, pour les victimes de tous les Dutroux, les Evrard et les Fourniret, dont la vie – si elles ne l’ont pas perdue, a été définitivement saccagée, pour les morts de Londres, de Madrid et d’ailleurs, victimes du terrorisme aveugle.

Je pense à eux parce que, pour les victimes, on n’organise pas de journée mondiale, mais on en organise pour les bourreaux qui, eux, souvent, méritent en effet la mort.

Dans un État de droit, et seulement dans un État de droit, la peine de mort n’est pas un crime d’État. Elle permet de protéger définitivement la société et la population contre des criminels dont c’est aussi, parfois, la seule voie de rédemption.

  Olivier Chastel, au nom de Catherine Ashton (vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité). − Madame la Présidente, chers députés au Parlement européen, je ne peux que vous remercier pour vos différentes interventions puisque la quasi-unanimité d’entre elles nous renforce dans notre action. Je constate que nous sommes d’accord sur l’importance que l’Union européenne doit accorder à cette action pour l’abolition de la peine de mort.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je le répète encore une fois, la haute représentante Mme Ashton en a fait une priorité personnelle.

Nous espérons vivement qu’avec ses partenaires, l’Union européenne parviendra à un résultat satisfaisant, comme je l’ai dit, à la soixante-cinquième Assemblée générale des Nations unies, avec une résolution qui renforcera encore le mouvement vers un moratoire universel.

Puisque nous croyons fondamentalement que l’abolition de la peine de mort est essentielle pour protéger la dignité humaine et respecter l’ensemble des droits de l’homme, nous nous opposons à l’utilisation de la peine capitale dans tous les cas et, je le répète, dans toutes les circonstances, et ne cesserons pas d’appeler à son abolition universelle.

Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, la conclusion en la matière est claire: il n’y a pas de place pour la complaisance et c’est pourquoi nous utiliserons tous les moyens disponibles dans la réalisation de notre objectif.

  La Présidente. - J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, cinq propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 7 octobre 2010.

Déclarations écrites (article 149)

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) La peine de mort bafoue le droit fondamental de l’homme à la vie, sans aucune justification. Différentes études ont montré que la peine de mort n’a pas d’incidence sur les taux de délits violents. Pour cette raison, je souhaite souligner que l’Europe et le monde entier doivent prendre des mesures uniformes visant l’abolition universelle de la peine de mort dans les États où elle est toujours fréquemment appliquée, ainsi que contre sa réintroduction. Fin 2009, les gouvernements de 43 pays conservaient cette mesure, dont un en Europe. La réalité de cette situation devrait nous donner à réfléchir. Nous avons le pouvoir de persuader les gouvernements et les citoyens à l’échelle mondiale d’arrêter d’utiliser cet acte de torture qui est inacceptable pour des États qui respectent les droits de l’homme. C’est un objectif prioritaire, qui ne peut être atteint que par la coopération étroite entre les États, la sensibilisation et l’éducation. Je me réjouis de la résolution du Parlement européen relative à la Journée mondiale contre la peine de mort, en soulignant que l’abolition totale de la peine de mort reste l’un des objectifs principaux de l’Union européenne en matière de droits de l’homme.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) La peine de mort constitue le châtiment cruel, inhumain et dégradant ultime. En effet, il ne faut pas oublier que la peine de mort touche d’abord et avant tout des personnes défavorisées. Je m’oppose à la peine de mort dans tous les cas et circonstances, et je voudrais souligner que l’abolition de la peine de mort contribue à la valorisation de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l’homme. Cette résolution a été planifiée de manière à coïncider avec la Journée européenne et la Journée mondiale contre la peine de mort, toutes deux le 10 octobre. L’UE est le principal acteur institutionnel et principal donateur dans la lutte contre la peine de mort dans le monde, et ses actions dans ce domaine représentent une priorité clé de sa politique extérieure en matière de droits de l’homme. Aux Nations unies, l’UE épaule avec succès depuis 1997 une résolution annuelle à la Commission des droits de l’homme (CDH), appelant à l’abolition et, entretemps, à un moratoire sur l’application de la peine de mort. J’exhorte les institutions de l’UE à redoubler d’efforts et à utiliser tous les outils diplomatiques et d’aide à la coopération à leur disposition pour travailler à l’abolition de la peine de mort.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (FI) La peine de mort est un châtiment irréversible et inhumain qui viole les droits de l’homme. C’est un châtiment cruel et humiliant auquel peut être condamné un innocent. Il n’existe pas de preuves que la peine de mort entraine une prévention ou une réduction significative de la criminalité. Il est très regrettable qu’elle soit toujours en vigueur dans 43 pays. L’interdiction de la peine de mort fait partie des domaines prioritaires de la politique de l’UE en matière de droits de l’homme. Je me réjouis qu’aujourd’hui, en cette Journée mondiale contre la peine de mort, le Parlement européen adopte une position dure contre la peine capitale, qui devrait être bannie partout dans le monde. Elle ne peut être considérée comme une forme de justice correcte dans aucune circonstance. Je vous remercie.

  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. – (EN) Tandis que nous célébrons la Journée mondiale et la Journée européenne contre la peine de mort, je rappelle que ce Parlement est uni dans son opposition à la peine de mort, et ce parce que la peine capitale érode la dignité humaine fondamentale et va à l’encontre du droit international en matière de droits de l’homme. Des études démontrent que rien ne peut prouver que la peine de mort a un effet dissuasif significatif sur la criminalité, mais qu’elle touche de façon disproportionnée des citoyens défavorisés. Malgré ces faits, plus de 20 000 personnes dans le monde sont condamnées à mort; des dizaines d’entre elles sont des ressortissants européens. Depuis ce Parlement, nous devons continuer à nous opposer aux exécutions dans toutes les circonstances et soutenir un moratoire international inconditionnel sur la peine capitale. Nous devons aussi encourager les États à fournir des statistiques exactes et officielles sur leurs condamnations à la peine capitale. En vertu de nos traités, le Parlement doit donner son consentement aux accords internationaux avec des pays tiers. À cet égard, gardons en mémoire la position de ces pays sur la peine capitale.

  Kristiina Ojuland (ALDE), par écrit. – (EN) La Journée mondiale contre la peine de mort représente une cause importante qui nous rappelle la fâcheuse réalité que 43 pays dans le monde maintiennent toujours la peine capitale. Je suis entièrement d’accord avec le Président Jerzy Buzek, qui a déclaré à l’ouverture de la séance plénière que la peine de mort ne peut jamais être considérée comme un acte de justice. Je me réjouis de la résolution du Parlement européen qui réitère l’engagement de l’Union européenne envers l’abolition de la peine de mort partout et qui appelle les pays appliquant la peine de mort à déclarer un moratoire immédiat sur les exécutions. Cependant, je voudrais que cet engagement verbeux soit reflété plus concrètement dans les véritables politiques de l’Union européenne et de ses États membres envers les pays tiers. Souligner l’importance de la question le 10 octobre de chaque année est utile, mais nous devons faire plus si nous voulons voir des progrès réels. L’Union européenne doit agir de façon cohérente et mettre l’abolition de la peine de mort à l’ordre du jour en tant que véritable point prioritaire afin de se montrer à la hauteur de son image de porteur du flambeau des droits de l’homme et de la dignité humaine.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) Actuellement, 43 pays ont recours à la peine de mort. La plupart des condamnations à mort sont exécutées en Chine, en Iran et en Irak. À elle seule, la Chine est responsable de 5 000 condamnations à mort, soit 88 % de toutes les exécutions dans le monde. Dans certains États membres de l’UE, la majorité des citoyens sont en faveur de la peine de mort. Des pays de ce genre sont encore plus nombreux dans le monde entier. L’argument principal est qu’un tel châtiment dissuaderait les criminels potentiels et réduirait la criminalité. Pourtant, les statistiques disent autre chose. J’approuve cette résolution parce que je pense que les instruments d’exécution de la peine de mort ne sont à leur place que dans un musée. Les appels décidés adressés à la Biélorussie – dernier pays d’Europe utilisant la peine de mort – à l’abolir dès que possible sont justifiés. L’exécution demeure là-bas un secret d’État. Les proches des condamnés à mort ne savent pas si ceux-ci sont toujours en vie, car les corps des personnes exécutées ne sont pas rendus à leurs parents ou enfants.

  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit. – (RO) Bien que la campagne contre la peine de mort fasse déjà partie des priorités de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, la création du nouveau service européen pour l’action extérieure nous offre une bonne occasion de réaffirmer l’importance que nous attachons à cette question sur le plan de l’UE. Pour pouvoir mener une campagne efficace, il est important que nous fassions une différence entre d’un côté les progrès réalisés dans certains pays, et d’un autre côté la situation critique dans d’autres. Par conséquent, bien que nous soyons préoccupés du fait que la peine de mort continue à être appliquée aux États-Unis, nous devons reconnaître qu’il y a eu une diminution de 60 % du nombre d’exécutions aux États-Unis durant la dernière décennie. Par ailleurs, nous devons condamner sévèrement le gouvernement chinois, qui a exécuté plus de personnes en 2009 que le reste du monde réuni. Je déplore au plus haut point qu’après qu’il n’y ait eu, pour la première fois dans l’histoire moderne, qu’une seule personne condamnée à mort en Europe en 2009, les autorités biélorusses aient condamné à mort deux personnes et les exécuteront probablement cette année. En conclusion, je pense, tout comme le Président Jerzy Buzek, que la peine de mort ne peut être considérée dans aucune circonstance comme un acte de justice.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) La condamnation à mort se fonde sur la conviction erronée que la sévérité de la condamnation dissuade d’autres personnes de commettre des crimes. En réalité, ce n’est pas la sévérité du châtiment qui détermine son degré de prévention, mais son caractère inévitable. Par conséquent, il est important de disposer d’un système efficace de recherche des criminels et de poursuites judiciaires à leur encontre. Il est essentiel que ceux qui enfreignent la loi soient conscients qu’ils seront appréhendés et punis.

En 2009, les plus nombreuses exécutions ont eu lieu en Chine, en Iran, en Arabie saoudite, en Corée du Nord et aux États-Unis. L’utilisation de la peine capitale ne semble pas réduire l’incidence des crimes les plus graves. C’est pour cette raison qu’au cours de leur développement social, les pays civilisés ont abandonné l’utilisation de la peine capitale, comme ils en avaient déjà abandonné des formes particulières telles que le supplice de la roue, l’écartèlement par des chevaux, la mort sur le bûcher et l’empalement. Parce que ces pratiques déchaînent les instincts les plus bas et a un effet de brutalisation sur la société.

En Pologne, le rétablissement de la peine de mort est défendu par les partis conservateurs de droite, pour qui gouvernement et intimidation de la société vont de pair. De telles méthodes sèment la peur dans la société et l’incertitude quant au lendemain, et cela engendre ensuite encore plus de brutalité et de criminalité. Par conséquent, la peine capitale provoque l’effet inverse de celui souhaité. Il est donc essentiel d’éduquer convenablement les citoyens à propos de cette question et de faire prendre conscience à la société que la peine capitale ne résout pas le problème des crimes les plus graves.

  Csaba Sógor (PPE), par écrit. – (HU) La peine de mort est illégale dans les États membres du Conseil de l’Europe et par extension dans les 27 États membres de l’UE, mais elle est toujours utilisée régulièrement dans beaucoup de pays. La triste vérité est que, dans de nombreux cas, la condamnation à mort est rendue non pas pour des délits criminels ordinaires, mais pour l’expression courageuse et cohérente d’opinions politiques ou religieuses ou pour des infractions à des pratiques culturelles. L’Europe a fini par admettre qu’elle ne peut pas promulguer des lois permettant de mettre fin à une vie humaine par des moyens violents. Le temps est venu pour elle d’affirmer fermement cette sage reconnaissance et de l’étendre aux pays dans le monde qui ne pensent pas de la même façon aujourd’hui. La diversité culturelle et les différences d’opinions dans le monde sont sources d’enrichissement de la civilisation humaine, et aucune loi ne peut justifier la pratique de la peine de mort.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit. – (PL) Malheureusement, «l’homme n’est pas un bel animal», si vous me permettez de citer la grande philosophe polonaise, Barbara Skarga. Parmi nous, citoyens des États membres libres et démocratiques de l’Union européenne, beaucoup soutiennent la peine capitale. C’est horrible, mais vrai.

Heureusement, la peine de mort ne se retrouve pas dans la législation de l’Union européenne et aucun gouvernement de l’Union, pas même le plus populiste, ne peut l’introduire. Néanmoins, l’Union européenne, par ses valeurs et la façon dont elle les fait respecter, devrait étendre son influence à d’autres pays, comme elle désire d’ailleurs le faire. Par conséquent, il est important que nous agissions au niveau mondial. La Journée mondiale contre la peine de mort, proposée par la Présidence belge, est peut-être un pas dans cette direction. J’espère qu’elle attirera notre attention sur cette question importante et renforcera le respect pour tous les êtres humains, mais aussi qu’elle renforcera notre responsabilité en matière de normes des droits de l’homme dans l’Union européenne et dans les parties du monde où la peine de mort est pratiquée.

  Zbigniew Ziobro (ECR), par écrit. – (PL) L’Union européenne a introduit une interdiction de l’usage de la peine capitale. Elle représente le résultat final d’un processus enclenché dans les pays d’Europe, malgré la présence de nombreux partisans de la peine de mort sur le continent. Je ne pense pas qu’il relève de la responsabilité du Parlement européen d’adopter une position sur l’effet dissuasif de la peine capitale, en particulier parce que de nombreuses études réalisées récemment, dans des universités américaines principalement, démontrent que la peine de mort joue son rôle dissuasif. Le nôtre est de veiller à ce que nos sociétés soient sûres.

En ce qui concerne le droit actuel dans l’Union européenne, nous ne devons pas oublier qu’autant nous demandons le respect de nos décisions, autant nous devons respecter les opinions répandues dans les autres sociétés démocratiques et ne pas imposer notre vision de la justice à ces sociétés. Les sociétés des États-Unis, du Japon et de la Corée du Sud sont en droit d’établir de telles lois si elles les considèrent appropriées. Cependant, en Europe, nous ne devons pas oublier que la renonciation à la peine de mort ne doit pas entraîner de l’indulgence pour le plus abominable des crimes: le meurtre – dans de tels cas, nous devons disposer de sanctions sévères, dissuasives et qui isolent l’auteur, telles qu’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle. Car si nous voulons vivre dans une société sûre, nous devons disposer de lois sévères contre ceux qui violent le droit fondamental de l’homme – le droit à la vie – et qui, en outre, sont souvent prêts à l’enfreindre à nouveau et à tuer des innocents.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit. – (EN) Alors que nous progressons grâce à nos efforts vers la totale abolition de la pratique de la peine capitale, il est important de reconnaître que 58 pays dans le monde condamnent toujours à la peine capitale dans certaines affaires criminelles, et que quelques autres le font dans des situations particulières, comme en temps de guerre par exemple. L’Union européenne travaille avec diligence et en bloc à abolir cette pratique inhumaine, et nos efforts continus seront largement récompensés. Il reste néanmoins du pain sur la planche; nous avons des voisins européens qui n’ont pas aboli complètement cette pratique; nous devons donc veiller à poursuivre nos efforts en vue d’une abolition totale. Je crois que nous réussirons grâce à une communication continue et à notre détermination. Bien qu’il soit évident que cette pratique viole les droits fondamentaux de l’homme, de nombreuses cultures dans le monde ont des lois basées sur d’autres facteurs, comme la religion, la tradition et le contrôle. Ces facteurs rendent l’abolition de la peine capitale de plus en plus difficile, mais il est de notre devoir, pas uniquement en tant que membres du Parlement européen mais en tant que membres de la race humaine, de poursuivre d’inlassables efforts pour mettre fin à cette pratique.

(1) Voir procès-verbal.

11. Mesures de l’Union européenne dans le domaine de l’extraction et de l’exploration pétrolières en Europe (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale au Conseil sur les conséquences de la marée noire causée par la plateforme Deepwater Horizon pour l’Union: mesures dans le domaine de l’extraction et de l’exploration pétrolières en Europe de Jo Leinen, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (O-0122/2010) (B7-0470/2010), et le débat sur la question orale à la Commission sur les conséquences de la marée noire causée par la plateforme Deepwater Horizon pour l’Union: mesures dans le domaine de l’extraction et de l’exploration pétrolières en Europe de Jo Leinen, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (O-0123/2010) (B7-0551/2010).

  Jo Leinen, auteur. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le golfe du Mexique a probablement connu une des plus grandes catastrophes environnementales de ces dernières années, et nous devons tout faire en Europe - dans l’Union européenne - pour garantir qu’une telle catastrophe ne puisse se produire chez nous. Je pense que nous sommes d’accord sur ce point. Quatre mers baignent l’UE ou sont situées à l’intérieur de l’UE: la mer du Nord, la mer Baltique, la mer Méditerranée et la mer Noire. Des forages pétroliers ont lieu dans ces eaux européennes. Dès lors, ce sujet concerne également l’Union européenne.

Les forages à grande profondeur présentent un risque particulier. C’est devenu évident avec le puits de pétrole dans le golfe du Mexique. Ce sont des problèmes qui nous dépassent. De nombreuses questions importantes ont surgi, auxquelles nous ne pouvons toujours pas répondre. Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, c’est pour cette raison que nous vous disons dans notre résolution qu’il serait indiqué d’imposer un moratoire au moins en ce qui concerne les nouvelles demandes de forage par grande profondeur jusqu’à ce que nous disposions d’un tableau complet des besoins et de la manière de combler les écarts et les lacunes.

Je pense que les citoyens européens attendent de nous que nous garantissions un niveau élevé de sécurité dans les vingt-sept États membres et par conséquent pour les quatre mers de l’Union européenne. Ils s’attendent à ce qu’il n’y ait pas d’écart entre les pays qui en font déjà beaucoup dans ce domaine - et cela devrait être reconnu - et ceux qui sont peut-être plus laxistes. Je m’adresse également aux pays voisins de l’UE. Nous disposons d’une politique de voisinage. Dans la Méditerranée, en particulier, des pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne effectuent bien sûr des forages. Monsieur le Commissaire Oettinger, je pense que vous prenez des initiatives - ce que vous devez faire en effet - de parler à la Libye en particulier, mais aussi à d’autres pays, de nos normes et nos approches.

Ma question est la suivante: l’UE serait-elle prête dans le cas d’une catastrophe de ce genre? De quels mécanismes de contrôle et de quels mécanismes d’intervention disposons-nous en cas de catastrophe de ce genre? Nous avons besoin de réponses à cela aussi. Il y a l’agence de Lisbonne, l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), créée à la suite d’une catastrophe impliquant le naufrage de superpétroliers. Cette agence vérifie donc la sûreté des navires, mais pas la sûreté des mers - en d’autres termes, précisément ce que nous nous venons de voir concernant un forage à grande profondeur. À notre avis, il serait bon d’étendre le mandat de l’AESM pour y inclure ce genre de choses. Ce serait au moins une façon de traiter le problème de manière appropriée. J’imagine que de nouvelles ressources seront nécessaires pour cela. C’est toujours un problème, bien sûr. Néanmoins, si nous voulons traiter une question aussi importante, alors il faudra trouver les ressources.

Je voudrais également mentionner la responsabilité pour de tels événements majeurs. Quelle est la situation en matière d’assurances? Quelles possibilités avons-nous d’obtenir les fonds nécessaires? Nous devons avoir un aperçu du droit concernant les responsabilités et les assurances liées au forage à grande profondeur, c’est une chose dont nous discutons. Naturellement, nous avons également et surtout besoin de voir comment tout cela s’applique aux petites entreprises actives dans ce domaine. Les entreprises actives dans ce domaine ne sont pas toutes des multinationales; il existe également beaucoup de petites entreprises. Comment vont-elles gérer? Comment peuvent-elles s’assurer? Avons-nous besoin de fonds de solidarité? Avons-nous besoin de solutions collectives pour garantir que ceux qui souffrent - les pêcheurs et les autres qui sont touchés par de telles catastrophes - seront dédommagés?

Nous voulons également savoir si la directive sur l’évaluation de l’impact environnemental, qui demande des évaluations de l’impact environnemental pour des activités de terre ferme, s’applique également aux forages à grande profondeur et aux domaines qui s’y rapportent. Nous ignorons beaucoup de choses concernant la haute mer. Quels types de conditions de travail et de normes sociales y sont en vigueur? Après tout, le facteur humain peut aussi jouer un rôle majeur. Nous disposons de bonnes technologies, mais si le facteur humain défaille, alors le résultat peut être des catastrophes de ce genre.

Monsieur le Commissaire, vous êtes responsable de l’énergie. Le pétrole en mer a ses problèmes; l’éolien serait plus indiqué en haute mer. Je pense que ce débat ouvre naturellement la voie à une politique énergétique différente dans l’UE - et cela fait également partie de vos attributions.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en l’absence de propositions nouvelles de la Commission dans le domaine de l’exploration et de l’extraction pétrolière - absence, je le précise tout de suite, tout à fait légitime dans la mesure où la Commission poursuit ses consultations avec l’industrie et les multiples autorités de réglementation concernées -, je ne peux ici que réitérer notre profonde inquiétude à la suite du désastre du golfe du Mexique et à ses trop nombreuses victimes tant humaines qu’au sein de la nature. Ce désastre démontre qu’aucune précaution n’est excessive dans ce secteur d’activité et que tout doit être fait pour prévenir la répétition de semblable accident.

Nous ne pouvons que souhaiter que, de même que les accidents de l’Exxon Valdez en 1989 et de l’Erika en 1999 ont déclenché un renforcement du cadre législatif en Europe comme aux États-Unis, il en soit de même, cette fois-ci, pour le cadre applicable aux activités d’exploration et d’exploitation pétrolières au large. Il ne s’agit évidemment pas de mettre au point un cadre dont la mise œuvre serait tellement onéreuse qu’elle en rendrait ces activités non rentables, mais bien de permettre leur poursuite de façon sûre, tout particulièrement dans une phase où les ressources à terre sont déclinantes.

Dans l’attente de propositions législatives, ce dossier n’a évidemment pas disparu de nos préoccupations et si, comme d’autres, nous avons pu nous réjouir de ce que le puits de Macondo ait été fermé à la mi-juillet, puis enfin colmaté le 19 septembre, il ne s’agit clairement que d’une étape, compte tenu de l’ampleur des travaux de réhabilitation à mener. La Présidence avait donc souhaité, lors de la réunion informelle des ministres de l’énergie, les 6 et 7 septembre derniers, que le commissaire Oettinger vienne faire part de ses premières évaluations.

Il y a, à notre avis, deux éléments à retenir dans ce qu’il a déclaré à cette occasion. Tout d’abord, les mesures de sûreté déjà prises au sein de l’Union européenne sont au plus haut niveau mondial. Ensuite, compte tenu de la situation des activités pétrolières, au carrefour de plusieurs domaines réglementaires, les propositions que la Commission envisage devront concerner ces divers domaines: tout d’abord - puisqu’il vaut mieux prévenir que guérir - l’amélioration des normes de sûreté applicables sur toutes les mers européennes, mais aussi le renforcement du régime en matière de responsabilités, le renforcement de la surveillance réglementaire et l’intensification de la coopération internationale, par exemple avec nos partenaires de l’OPEP, comme nous l’avons déjà fait en juin dernier.

Une première communication de la Commission est attendue d’ici la mi-octobre et, en raison des multiples domaines qu’elle devrait couvrir - comme je viens de l’indiquer d’ailleurs -, son traitement pourra impliquer plusieurs formations du Conseil et, sans doute de même, plusieurs commissions de ce Parlement. La complexité de ce dossier ne doit toutefois pas constituer une excuse pour différer notre réponse, et nous comptons faire en sorte que son examen débute dès réception de cette communication afin de le porter au niveau du Conseil le plus rapidement possible.

En ce qui concerne plus spécifiquement la protection de l’environnement, l’Union européenne dispose aujourd’hui d’un cadre législatif assez avancé. Les principes de précaution et du pollueur payeur sont des principes fondamentaux de la politique européenne de l’environnement et sont d’ailleurs inclus dans le traité.

La catastrophe de la marée noire causée par cette plateforme dans le golfe du Mexique peut aussi représenter, pour la Commission et les États membres, une opportunité pour réévaluer certains aspects de la législation environnementale en vigueur. Dans ce contexte, il est à rappeler, par exemple, que la directive Seveso II est actuellement en cours de révision et que nous attendons une proposition de la Commission avant la fin de l’année.

En outre, il y a lieu de noter que la Commission est en train d’examiner la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophe en vue, notamment, de son amélioration. Dans ce contexte, nous attendons avec impatience cette communication d’ici la fin du mois de novembre.

Enfin, je voudrais confirmer que la Présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire avancer le traitement des propositions que la Commission ne manquera pas de nous présenter

  Günther Oettinger, membre de la Commission. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Chastel, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous d’accord sur l’ampleur de la catastrophe dans le golfe du Mexique. Les dommages qui y ont été causés auront des effets négatifs à long terme sur l’environnement, la nature, la culture, le tourisme et la pêche. Ces dommages ne pourront être que partiellement atténués à l’aide de moyens financiers. Néanmoins, nous devrions nous réjouir d’avoir à faire dans ce cas-ci à une compagnie capable comme BP, dont nous pouvons nous attendre à ce qu’elle fasse tout ce qui est possible en termes de compensation financière là où cela est nécessaire.

Nous sommes sur le point de finaliser une communication. Dans deux semaines tout au plus, la Commission lancera des consultations officielles à ce sujet et fera part de sa communication. Je suis là aujourd’hui pour écouter vos attentes, sous la houlette de M. Leinen et de sa commission de spécialistes, avec M. Reul. Je peux vous dire que nous prendrons en considération les attentes du Parlement et les avis des spécialistes dans la communication dont nous ferons part dans deux semaines tout au plus.

Il y a quelques jours, nous avons reçu une déclaration de BP qui contenait au moins une autocritique suffisante. Elle proposait aussi, et annonçait, des démarches volontaires et les mesures correctrices que l’industrie peut prendre. Nous suivons de près les événements à Washington, qui ont été quelque peu retardés par la campagne électorale, mais nous notons que le gouvernement de Washington souhaite que cet accident très grave ait des conséquences de grande portée sur la législation et la politique américaines. Nous visons à formuler les normes les plus élevées au monde en matière de sécurité pour les eaux qui se trouvent dans notre champ d’action: la mer du Nord, l’Atlantique Nord, la mer Baltique, la mer Noire, la Méditerranée et l’Atlantique au large de l’Afrique occidentale. Nous avons autorité sur nos propres eaux territoriales, mais nous nous efforçons également de répandre ces normes au-delà de nos frontières. M. Leinen a fait indirectement référence à la Libye. Nous nous préoccupons également des forages qui touchent nos mers et nos zones côtières, mais qui n’ont pas directement lieu dans nos mers.

Il est question de pétrole et aussi de gaz. Il est question généralement d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures en mer et du meilleur niveau possible de sécurité technique. Nous constatons que le Royaume-Uni - le RU - et la Norvège sont supposés avoir le plus d’expérience, ainsi que des normes élevées, acceptables. Nous considérons dès lors qu’il est particulièrement important de coopérer avec le gouvernement de Londres et avec le gouvernement norvégien. Premièrement, nous voulons vérifier les précautions de sécurité concernant les futures licences; autrement dit, quelles sont les normes plus élevées ou les plus élevées possibles pour les nouvelles autorisations. Deuxièmement, nous voulons étudier la possibilité d’une modernisation des plateformes existantes, dont certaines ont vingt ans, voire plus. La norme acceptable à l’époque ne peut être comparée à ce qui est faisable et politiquement attendu aujourd’hui.

Vient ensuite la question des vérifications régulières. Nous devons accroître la densité de notre réseau de contrôle, ainsi que la fréquence et la qualité des vérifications en conséquence. Il existe aussi des questions liées au droit des assurances, comme la question de savoir dans quelle mesure nous pouvons rendre obligatoire la couverture multirisque pour les entreprises engagées dans l’extraction, de manière à réduire et réparer autant que possible tout dommage - au moins économiquement et financièrement - dans le cas du pire scénario.

Je me préoccupe aussi de savoir comment nous pouvons exporter nos normes de sécurité vers d’autres parties du monde. Si BP entend à présent se livrer à l’extraction pétrolière et construire des plateformes au large des côtes libyennes, alors cela nous donne l’occasion d’approcher l’industrie européenne de l’énergie - à savoir BP, Shell, Total - et d’obtenir des engagements volontaires que ces sociétés accepteront et appliqueront dans ces régions voisines également les mêmes normes strictes qu’elles sont contraintes d’adopter à l’intérieur de l’Union européenne. Cela signifie plus spécifiquement qu’une plateforme pétrolière au large de la Libye, construite et exploitée par BP, ou peut-être une plateforme au large de l’Afrique de l’Ouest, exploitée par une entreprise énergétique européenne, pourrait et devrait maintenir les mêmes normes que celles appliquées sur les plateformes de la mer du Nord où ces normes sont inscrites dans le droit.

Donnez-nous, s’il vous plaît, deux semaines. Nous sommes en bonne voie d’atteindre les objectifs de notre communication. Toutes les autres attentes que vous, députés européens, nous transmettrez aujourd’hui, seront prises en considération et nous veillerons à présenter des propositions législatives pour ce qui est prévu dans notre communication au cours du premier semestre 2011.

  Richard Seeber, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier le commissaire Oettinger qui a pris les choses en main et qui a réagi dès que la catastrophe pétrolière a été connue. Bien sûr, nous devons prendre en considération le fait que le point de départ aux États-Unis est différent de celui que nous avons en Europe. Néanmoins, je pense qu’il est nécessaire d’agir également ici en Europe et qu’il faut se livrer à une analyse approfondie à la fois des conditions réelles en Europe et de la situation juridique afin de pouvoir faire des propositions appropriées. Nous ne devons pas oublier que la situation juridique est bien sûr compliquée par le fait qu’il s’agit en partie d’eaux internationales et en partie d’eaux qui appartiennent à des États membres. Je crois que nous devons voir exactement où la Communauté peut agir en commun et faire des propositions juridiques permettant d’améliorer la situation.

Notre point de départ doit toujours être de créer les normes les plus élevées de sécurité pour les personnes et pour l’environnement, de manière à prévenir de telles catastrophes dès le départ. Toutefois, j’ai le sentiment qu’il importe de continuer à chercher du pétrole et du gaz partout en Europe afin de diversifier davantage nos sources d’énergie. Nous devrions avoir toujours cela à l’esprit. Comme je l’ai dit, la sécurité doit néanmoins primer. Je vois trois domaines dans lesquels nous pouvons agir ici. D’abord il faut voir où la situation juridique de l’UE doit être changée. Nous pensons ici à la directive Seveso II, à la directive concernant la responsabilité environnementale et au troisième paquet en matière de sécurité maritime. Il s’agit certainement de domaines que la Commission doit traiter et nous attendons vos propositions.

Le deuxième est le cadre financier. Je pense que des solutions d’assurance offriraient la sécurité appropriée pour permettre une compensation financière à la suite de catastrophes.

Le troisième domaine est la gestion des situations d’urgence à l’intérieur de l’UE. Est-il vraiment nécessaire que chaque État membre maintienne la pleine capacité pour faire face à de telles catastrophes? Ne pourrions-nous pas trouver un moyen de coopérer au niveau de l’UE et de renforcer cela de manière à alléger un peu la pression sur les États membres?

  Zigmantas Balčytis, au nom du groupe S&D. – (LT) La catastrophe environnementale dans le golfe du Mexique a souligné le manque de sûreté et de sécurité des opérations pétrolières. Cette terrible tragédie, qui a coûté des vies humaines et causé des dommages sans précédent à l’environnement, doit constituer également une leçon importante pour nous en Europe.

Je me réjouis de l’initiative de la Commission qui vise à tester la sûreté des plateformes pétrolières opérant au large de l’Union européenne. Néanmoins, afin de la garantir pleinement, il est nécessaire de prendre des mesures à plus grande échelle. Avant tout, la Commission devrait évaluer la capacité de l’Union européenne à réagir immédiatement et efficacement aux accidents, et à développer un plan d’action européen.

Le règlement actuel manque clairement de contenu et de portée, tant en termes de sûreté que de responsabilité pour les dommages causés. D’énormes projets d’infrastructures sont actuellement mis en œuvre dans l’Union européenne, dont la sûreté n’a peut-être pas été évaluée complètement et comme il se doit. Cela concerne notamment le très controversé gazoduc Nord Stream ainsi que d’autres infrastructures pétrolières et gazières, qui sont nécessaires à la sécurité énergétique de l’Europe, mais qui doivent répondre aux normes environnementales les plus élevées.

Le problème de la responsabilité doit donc être résolu clairement: le pollueur paie pour les dommages causés et il faut adopter des régimes d’assurance obligatoire à l’échelle de l’UE. Afin d’éviter de telles catastrophes, il conviendrait d’accorder une attention particulière aux mesures préventives. C’est pourquoi, à mon avis, la Commission devrait analyser la création d’un système de suivi efficace, renforcer les méthodes d’inspection et durcir les règles de sécurité minimale obligatoires dans l’UE.

Je suis d’accord avec les propositions avancées par nos collègues: que la Commission fournisse aussi des rapports annuels, qui nous permettraient à la fois d’évaluer la véritable situation et de prendre à temps des mesures, le cas échéant.

En conclusion, je voudrais remercier la Commission et le membre de la Commission pour la communication dont nous disposerons aussi rapidement et que nous pourrons commencer à examiner en détail, ce dont l’Europe a vraiment besoin.

  Corinne Lepage, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, il y a un avant et un après golfe du Mexique.

L’Europe n’est évidemment pas à l’abri d’un accident industriel de grande ampleur, comme l’illustre malheureusement ce qui se passe aujourd’hui même en Hongrie. Notre travail commun est précisément d’anticiper et de ne pas attendre qu’une catastrophe se produise pour avoir les moyens d’y parer.

Cela signifie quoi? Tout d’abord, une législation adaptée qui fasse de la prévention. Elle n’existe pas à ce jour. Il faut des études préalables solides et je me réjouis d’entendre envisager l’application de Seveso II aux plateformes en mer. Il faut des études d’impact solides et également un système de responsabilité qui soit dissuasif, de telle sorte que l’intérêt économique des exploitants soit de faire de la sécurité, c’est extrêmement important.

Enfin, il faut disposer des moyens techniques permettant, en quelques jours, voire en quelques heures, de faire face à toute éventualité. Il ne s’agit pas seulement de pouvoir réagir sur le papier, il s’agit de pouvoir réagir dans la réalité. Je n’ose imaginer ce qui se passerait dans une mer fermée comme la Méditerranée si, pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, nous assistions à une situation analogue à celle du golfe du Mexique.

Il faut également bien sûr, et vous l’avez rappelé, un juste système de responsabilité de réparation. La directive «responsabilité environnementale», je le rappelle, ne couvre pas les dommages économiques. C’est la raison pour laquelle il m’apparaît indispensable, comme n’ont pas hésité à le faire les États-Unis, de mettre en place un moratoire sur les nouvelles installations de manière à ce que puissent être remplies les conditions qui viennent d’être rappelées.

Il ne s’agit pas d’arrêter l’exploitation en cours, mais de suspendre les nouvelles autorisations qui pourraient être délivrées de manière à ce que tous les acteurs publics et privés aient le même intérêt: arriver le plus vite possible à une législation et à des moyens techniques qui nous mettent à l’abri d’une catastrophe de l’ampleur de celle que les États-Unis ont connue.

Je pense que tout ceci irait dans la bonne direction, tout en rappelant quand même que notre but à tous est de progressivement nous faire sortir de la société du pétrole et non pas de nous y maintenir.

  Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Madame la Présidente, j’abonde dans le sens de l’intervention de Mme Lepage, en particulier la dernière partie. Il y a cinq mois, le 20 avril, l’impensable est arrivé sous la forme de la terrible catastrophe du golfe du Mexique. Il a fallu cinq mois pour colmater réellement la brèche. En tant que pouvoir législatif européen, nous devons veiller à ce qu’une catastrophe de ce genre ne puisse jamais se produire dans les eaux européennes. C’est pour cette raison que nous avons ce débat. C’est pour cette raison que nous agissons.

La résolution sur laquelle nous avons voté en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est largement conforme à l’analyse, à la politique, et à la volonté du commissaire Oettinger. Le commissaire Oettinger est déjà venu quelques fois en plénière nous exposer ses convictions et ses intentions. Notre résolution est largement conforme à cela. Je regrette que le Conseil veuille attendre les propositions de la Commission avant de réagir. Je m’attendais en effet à ce que le Conseil réagisse aux propositions avancées par le Parlement au cours du débat actuel.

Ces nombreuses propositions sont importantes. Nous demandons en fait aux États membres de mettre en place un moratoire jusqu’à ce que les risques d’accidents puissent être écartés; jusqu’à ce que le respect des règles de sûreté appropriées ait été garanti. Nous voulons qu’il y ait un moratoire jusqu’à ce que nous soyons sûrs que la législation concernant la responsabilité est tout à fait en ordre. Nous voulons étudier la situation concernant la supervision des superviseurs. Nous voulons garantir que des mesures seront également prises en vue de la mise hors service d’installations encore opérationnelles et qui pourraient devoir être démantelées sous peu. Nous voulons que le mandat de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) soit étendu. Nous voulons que cette organisation soit responsable en matière de pollution marine causée non seulement par des navires au long cours, mais aussi par des plateformes pétrolières en cas de catastrophe.

Ce sont là des choses très tangibles qui figurent dans cette résolution. Monsieur Chastel, je regrette votre réticence à nous livrer une réaction au nom du Conseil, aux propositions du Parlement, et que vous attendiez que le commissaire Oettinger présente ses propositions, dont la première devrait sortir la semaine prochaine sous forme de test de résistance concernant la législation existante. Alors, sincères félicitations à la Commission et une attitude plutôt réservée vis-à-vis du Conseil.

  Struan Stevenson, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, la marée noire dans le golfe du Mexique a sonné le réveil pour le secteur pétrolier. Cela ne fait pas de doute. Nous en sommes tous conscients, mais attention à ne pas réagir de manière excessive.

Je suis d’accord quand nous disons qu’il faut compenser comme il se doit tous ceux, en particulier dans le secteur de la pêche, qui perdent leurs moyens de subsistance à cause d’une marée noire ou d’un autre accident de cette nature qui - plaise au ciel - je l’espère ne se produira jamais dans nos eaux.

Nous devons créer soit un fonds de compensation soit un fonds d’assurance, auquel les compagnies pétrolières elles-mêmes contribueraient. Toutefois, quand j’entends des collègues que j’estime, comme Mme Lepage, appeler à un moratoire sur les forages d’exploration, j’ai vraiment le sentiment que c’est aller trop loin. C’est une réaction excessive. Nous avons une expérience de vingt années, de deux décennies, du forage en eaux profondes en mer du Nord et au large de la côte occidentale de l’Écosse - deux décennies au cours desquelles nous avons exporté ce qui se fait de mieux au monde dans le domaine des technologies en matière de sécurité. Nous comptons plus de 315 puits en eau profonde, c’est-à-dire des puits à plus de 300 mètres de profondeur, voire 1 600 mètres pour certains.

Il est trop tôt pour analyser les événements du golfe du Mexique, mais il apparaît d’ores et déjà que si nos technologies, que nous utilisons depuis deux décennies en mer du Nord, avaient été utilisées là-bas, cette fuite de pétrole n’aurait pas eu lieu ou alors elle aurait été enrayée bien plus vite.

Ne fermons donc pas brusquement la porte à une des industries les plus sûres que nous ayons en Europe, alors que nous avons déjà investi, rien que cette année, six milliards de livres sterling dans des travaux d’exploration en mer du Nord et au large des côtes des Shetland. Ne réagissons pas de manière excessive et n’envoyons pas au monde le message que le Parlement européen a le sentiment que notre industrie européenne n’est plus sûre. Il s’agit d’un de nos secteurs qui rapportent le plus à l’exportation.

  Niki Tzavela, au nom du groupe EFD. – (EL) Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. Leinen et le commissaire pour avoir fait le point. Je voudrais également exprimer mon regret du fait que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, qui est responsable de l’industrie et de la recherche, soit absente de la résolution. À cause de cette absence, il y a des paragraphes qui ne sont pas réalistes ou qui créent d’énormes problèmes pour les industries extractives. Nous avons dit que nous les contrôlerions, non pas que nous les anéantirions.

C’est pourquoi nous sommes entièrement d’accord avec l’amendement de M. Callanan qui vise à supprimer le paragraphe 17, et je dirais aussi que le paragraphe 22 impose une charge financière aux compagnies extractives, à laquelle nous devrions faire attention. Je dirais encore qu’il y a une omission majeure dans le texte: il n’est fait aucune référence à la promotion de la recherche et du développement dans le secteur de l’extraction. Nous pourrions travailler avec les Américains dans ce domaine et faire avancer la recherche et les technologies, ce qui nous aiderait à faire face à ce genre de crise.

  Nick Griffin (NI). - (EN) Madame la Présidente, on passe à côté de la vraie importance de la catastrophe de Deepwater. La vraie question est pourquoi BP fore à travers 5 000 mètres de roche, par 1 500 mètres de profondeur, au beau milieu d’une zone exposée aux ouragans.

La réponse est le pic pétrolier - le moment où nous avons utilisé la moitié des réserves mondiales faciles, sûres et bon marché à produire. Nous dépendons maintenant de réserves de moins en moins grandes et de plus en plus inaccessibles, dangereuses et chères à la fois d’un point de vue financier et environnemental. Deepwater n’est qu’un symptôme du pic pétrolier. S’en servir comme d’une excuse pour encore une nouvelle conquête de pouvoir de l’UE ne nous évitera pas d’atteindre ce pic ou de souffrir de ses conséquences catastrophiques potentielles.

Au lieu de parler de symptômes, il est temps de s’occuper sérieusement de la maladie, à savoir le fait que nous avons utilisé tout le pétrole facile et que nous sommes toujours dépendants de ce produit. Ces derniers mois, cette réalité est venue à l’esprit - entre autres - du président Obama, du gouvernement britannique et des militaires allemands. Il est temps que l’UE sorte la tête du sable, qu’elle mette fin à son obsession des changements climatiques, et qu’elle étudie et traite la vraie crise: le pic pétrolier.

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Herbert Reul (PPE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Chastel, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il s’agit d’une catastrophe majeure et il existe plusieurs manières de réagir aux catastrophes. On peut courir ça et là et faire une nouvelle déclaration toutes les semaines, ou bien on peut étudier la situation en profondeur et voir ensuite ce qu’il faut changer. En ce qui concerne le point de départ, par exemple, la situation des États-Unis n’est pas vraiment comparable à celle de l’Europe.

Le commissaire Oettinger a choisi la deuxième voie: procéder de manière sobre et objective, pas à pas. C’est comme cela qu’on dégage une politique et c’est comme cela qu’on gagne le soutien de nos concitoyens. Je suis reconnaissant au commissaire d’abord d’avoir choisi cette voie, et ensuite d’avoir impliqué toutes les commissions. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ont été conjointement impliquées en plénière. Elles ont toutes deux participé aux discussions avec le commissaire, au cours desquelles nous avons pu approfondir les faits. Malheureusement, je dois signaler - comme l’a déjà mentionné Mme Tzavela - que la commission de l’environnement a estimé ensuite devoir soumettre une résolution unilatéralement. Je considère que c’est absolument inacceptable. De plus, ressortir précipitamment un vieux document ne sert pas la coopération parlementaire et ne sert pas à traiter cette question comme il se doit.

Nous avons appris - et nous le savions tous en fait - que la Commission présentera une communication la semaine prochaine ou la suivante, qui analyse les conséquences des événements. Ensuite, comme le Conseil le signale à juste titre, nous pourrons considérer intelligemment quelles devraient être les conséquences. La commission de l’environnement a estimé devoir présenter rapidement une proposition de résolution à ce sujet. On nous a maintenant soumis une résolution que je considère trop hâtive. Pour ma part, elle contient des erreurs et elle néglige complètement de nombreux aspects concernant la recherche et les technologies, ainsi que Mme Tzavela vient de le signaler. Qui s’en soucie? Tout ce qui compte, c’est d’en tirer quelque chose même si elle n’aborde la question que d’un seul point de vue. C’est absolument inacceptable. En outre, tirer la conclusion qu’il faudrait décréter un moratoire, c’est parvenir à attirer l’attention sur l’Europe vue comme un centre industriel.

Mesdames et Messieurs, ce n’est pas la bonne manière de procéder. Je vous remercie de m’avoir donné la parole. Ici, au moins, on peut encore s’exprimer. Ma commission n’a nullement été impliquée dans la résolution.

  Pavel Poc (S&D). - (CS) L’explosion de la plateforme de forage de Deepwater a été de toute évidence une catastrophe majeure. C’est un avertissement à la fois pour les États-Unis et pour l’Europe. Cependant, nous avons négligé un autre avertissement. Au moment même où la commission ENVI débattait de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, le pétrole s’échappait de la plateforme de forage de Djebel al-Zayt, qui se trouve à quelques kilomètres au large de l’Égypte. Ce sont des touristes qui nous l’ont appris. Ce ne sont même pas les médias qui nous l’ont appris et, quand j’ai demandé à un représentant de la Commission au cours d’une réunion de la commission ENVI s’il avait des informations sur cette catastrophe, ou plutôt sur cette marée noire mineure mais néanmoins toute proche, il n’en avait aucune. Personne n’avait cette information. C’est pourquoi, en plus des autres sujets qui ont été débattus ici, je voudrais en mentionner un autre, à savoir qu’il est toujours nécessaire de disposer d’informations fraîches et de grande qualité, qui ne soient pas manipulées pour des raisons politiques comme cela a été le cas quand le gouvernement égyptien a manipulé les informations sur la marée noire à Djebel al-Zayt.

Pour moi, un moratoire est une des solutions possibles, bien que nous ne puissions évidemment pas interdire et limiter l’industrie énergétique si nous voulons qu’elle nous fournisse ce dont nous avons besoin. Il est nécessaire d’avoir des normes de sûreté unifiées, parce que les normes de l’Union européenne en mer du Nord sont très élevées, mais elles ne sont plus appliquées en mer Noire. Des approches aussi divergentes sont inacceptables et nous devons veiller à ce qu’il y ait des normes de sûreté unifiées pour protéger toute la bande côtière européenne.

  Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, les conditions dans le golfe du Mexique ne sont pas comparables à celles de nos eaux territoriales, bien sûr, mais je suis ravi que l’Union européenne ait néanmoins saisi l’occasion d’examiner sa propre législation. Après tout, il y a urgence.

En ce qui me concerne, deux éléments sont très importants. D’abord, les contrôles. Plusieurs de mes collègues en ont parlé. Ces contrôles sont essentiels. L’élément de responsabilité est encore plus important à mes yeux et, pour être honnête, cela a été un choc pour moi de constater que cela n’est pas bien organisé même dans nos eaux territoriales européennes. Pourquoi la responsabilité est-elle si importante? Une bonne règlementation serait le bâton par excellence qui inciterait les compagnies pétrolières tout d’abord à prendre elles-mêmes un grand nombre de mesures en vue de réduire les risques - c’est pourquoi je considère que c’est important. Pour cette raison, je demande avec vigueur de ne pas octroyer de nouvelles licences jusqu’à ce que la responsabilité ait été réglementée.

  Bas Eickhout (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, je voudrais m’adresser en particulier à mes collègues, MM. Stevenson et Reul, qui disent que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a réagi trop rapidement. Soyons honnêtes, cette catastrophe est survenue il y a cinq mois, et l’Europe présente une résolution seulement maintenant. Ce n’est certainement pas très rapide. Nous y travaillons depuis un bon moment à la commission de l’environnement.

Je voudrais également exprimer mes vifs remerciements à la Commission, qui a été proactive et qui a admis que la législation en matière de responsabilité n’est pas claire et que, tout simplement, il y a des écarts entre les législations européenne et nationales. Les choses ne sont pas réglementées comme il se doit. Jusqu’à ce que ce domaine soit dûment réglementé, nous devons simplement arrêter tout nouveau forage en eaux profondes. Ce moratoire ne s’appliquerait pas à tout le secteur, mais seulement aux nouveaux forages en haute mer. Ce n’est pas une réaction excessive, c’est une réaction très calme. Nous sommes également conscients qu’une enquête est toujours en cours sur les dysfonctionnements dans le golfe du Mexique. Il faut faire la lumière et, jusqu’à ce qu’elle soit faite, il ne devrait pas y avoir de nouvelles activités.

  Konrad Szymański (ECR). - (PL) Madame la Présidente, les catastrophes et les événements très spectaculaires, tels que la marée noire dans le golfe du Mexique, constituent très souvent un stimulus pour des changements de politique générale et de grands projets de réformes réglementaires. Néanmoins, l’action entreprise sous le coup de l’émotion n’est pas toujours rationnelle, de sorte que j’invite à une grande prudence et attention dans l’imposition de nouvelles obligations pour les sociétés, que ce soit dans le domaine de l’assurance, des normes environnementales, ou des normes de sûreté, car dans le cas de l’Union européenne ce sont les normes les plus élevées au monde. Nous en sommes à un stade différent de développement dans ce domaine législatif.

La seule conséquence d’une telle hyper-réglementation peut être un affaiblissement de la compétitivité de l’Europe et une position plus forte pour l’industrie de l’extraction partout en dehors de l’Union européenne. La situation est identique dans le cas d’un moratoire concernant les forages en mer - un tel moratoire produira des effets qui seront, fort probablement, tout à l’opposé des effets escomptés. Un moratoire signifie plus de navires au large des côtes européennes et donc plus de danger pour l’environnement. C’est pourquoi j’en appelle, dans les deux cas - dans le cas de la législation et dans le cas du moratoire - à une grande prudence.

  Bogusław Sonik (PPE). - (PL) Madame la Présidente, c’est le troisième débat, au Parlement européen, qui montre la grande importance que nous attachons à la sûreté dans l’extraction de pétrole brut des mers européennes. Nous ne voulons pas que la catastrophe survenue dans le golfe du Mexique puisse se répéter sur les côtes de notre continent. Seulement au cours des trois premiers mois de cette année il y a eu 175 perturbations dans le fonctionnement des plateformes de forage en mer du Nord, dont huit ont été décrites comme des incidents très graves. Le fonctionnement de ces installations a été arrêté dans 32 cas. L’autre problème est que ces plateformes ont été lourdement exploitées. Sur 103 plateformes qui ont été montées en mer du Nord au début des années 1970, 44 auront atteint ce que l’on appelle leur mort technique dans cinq ans et 26 ont déjà dépassé leur période d’exploitation permissible, mais ont bénéficié d’une prorogation de leur droit à pomper du pétrole.

Des installations ont également changé de propriétaires au cours des trente dernières années, et les nouveaux administrateurs ne partagent pas nécessairement la même culture d’exploitation en termes de sécurité. La pression exercée afin de maximiser l’extraction ne va pas de pair avec des mesures visant à améliorer la sécurité ou avec une bonne évaluation du risque. Nous soutenons dès lors le travail du commissaire, qui vise à effectuer une analyse approfondie de la législation concernant l’extraction pétrolière dans les mers européennes et, le cas échéant, à introduire des dispositions nouvelles et essentielles couvrant les dangers qui découlent de l’extraction du pétrole en mer, et à durcir les principes de responsabilité en cas d’accidents qui provoquent une contamination par du pétrole brut.

Il est essentiel de prévoir les normes de sécurité les plus élevées pour les forages en eaux profondes dans les mers européennes et de les appliquer à toutes les parties qui travaillent dans les eaux territoriales européennes. Elles doivent s’appliquer également aux sociétés qui ne sont pas issues de l’Union européenne. Nous ne devons pas permettre une situation où par exemple la Norvège et la Russie entreprendraient d’exploiter les gisements de l’Arctique, dans laquelle ces pays utiliseraient une technologie qui n’intègre pas les normes les plus élevées de sécurité qui sont suivies par des sociétés appartenant à l’Union européenne.

  George Lyon (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, ainsi que l’ont dit de nombreux autres intervenants, la catastrophe du golfe du Mexique a résonné comme un avertissement à l’industrie.

J’ai écouté attentivement ce que le commissaire a dit dans son introduction et ses commentaires. Je suis d’accord avec les engagements qu’il a pris, selon lesquels nous devons améliorer les normes, nous devons améliorer la qualité et nous devons veiller à ce que l’UE puisse être un leader dans ces domaines et à ce que nous puissions exporter nos systèmes de sécurité dans le monde et à ce que d’autres nous suivent. Je lui sais gré aussi d’avoir reconnu dans sa contribution que le Royaume-Uni et la Norvège opèrent déjà, en mer du Nord, en suivant quelques-unes des normes les plus élevées au monde.

Nous avons eu notre catastrophe dans la mer du Nord en Écosse - la catastrophe de Piper Alpha, il y a un peu plus de vingt ans, lors de laquelle plus de cent personnes ont perdu la vie. Cette catastrophe a conduit à une révision à grande échelle des mesures de sécurité et elle a abouti aux normes très élevées que nous connaissons aujourd’hui.

Je soutiens en grande partie le contenu de la question de Jo Leinen aujourd’hui, mais je ne crois pas qu’un appel inconditionnel à un moratoire soit proportionné et qu’il constitue une réponse raisonnable au défi auquel nous sommes confrontés. J’espère que le Parlement réfléchira à deux fois avant d’aller aussi loin.

  Zbigniew Ziobro (ECR). - (PL) Madame la Présidente, il ne fait pas de doute que la Commission européenne doit surveiller la sûreté de l’extraction et du transport des matières naturelles. À côté de normes de sûreté optimales, une autre question essentielle est celle du degré de préparation des entreprises qui pompent et transportent les matières naturelles à des urgences pouvant impliquer une contamination à grande échelle de l’environnement. Nous ne devons pas oublier les ressources financières nécessaires que les sociétés engagées dans ce genre d’activité économique devraient provisionner.

Bientôt sera mis en service un gazoduc pompant d’énormes quantités de gaz au fond de la mer Baltique. Je pense que voilà une occasion idéale de demander si la Commission européenne a tout fait pour protéger les intérêts de millions d’Européens qui vivent sur la côte de la Baltique et qui pourraient être victimes d’une catastrophe écologique sans précédent à la suite d’une explosion ou d’une fuite de ce gazoduc. Il faudrait également rappeler qu’une résolution du Parlement européen, rédigée il y a deux ans, concernant la préparation aux effets écologiques de cet investissement, a été complètement ignorée et que cet investissement est maintenant en cours. Que va faire la Commission européenne à ce sujet pour que nous ne regrettions pas le temps perdu, en cas de catastrophe?

  Catherine Soullie (PPE). - Madame la Présidente, l’ampleur de la catastrophe du golfe du Mexique est évidemment de nature telle qu’elle nous oblige, en tant que responsables politiques européens, à nous interroger sur la sécurisation de nos propres installations pétrolières. En effet, la protection de l’environnement maritime passe, entre autres, par une sécurisation maximale des sites d’exploitation pétrolière.

Mais l’idée d’un moratoire pour les forages pétroliers actuels ou futurs dans nos eaux est clairement inopportune et inadaptée. Inopportune, parce que les résultats de l’enquête sur la catastrophe du golfe du Mexique ne sont pas encore connus et que, d’autre part, certaines des préconclusions confirment une combinaison de défaillances à la fois de comportements, d’organisation et de techniques. Inadaptée, ensuite, parce qu’il existe une différence - et cela a été rappelé à plusieurs reprises - entre les règlements appliqués en mer du Nord, en Méditerranée ou encore dans le golfe du Mexique.

Est-il utile de rappeler ici les conséquences sérieuses, tant au point de vue économique que social, qu’entraînerait un moratoire, sans parler de la mise en danger de notre indépendance énergétique?

La semaine dernière, la Norvège et la Russie ont mis fin à quarante ans de désaccord et trente ans de moratoire en validant le principe d’une frontière maritime commune en mer de Barents et dans l’Arctique. Cet accord aboutit, dans les faits, au partage d’une zone riche en hydrocarbures. Comment serait-il donc envisageable, au même moment, pour l’exécutif européen de demander à mettre ces activités pétrolières sur «pause», et à se mettre elles-mêmes en position de faiblesse énergétique et économique?

  Mirosław Piotrowski (ECR). - (PL) Madame la Présidente, la catastrophe écologique sans précédent dans le golfe du Mexique devrait convaincre les États membres de l’Union européenne d’entreprendre un suivi étroit des plateformes de forage dans les eaux où le pétrole brut est pompé. Nous voyons même apparaître des propositions visant à introduire un moratoire sur les nouveaux forages jusqu’à ce que le risque pour l’environnement soit exclu. Ces suggestions reposent sur l’hypothèse que, comme les bassins de mer ne connaissent pas les frontières, une catastrophe écologique dans un bassin de mer toucherait tous les autres.

Une telle approche est en accord avec la résolution que le Parlement européen a adoptée il y a deux ans concernant le risque écologique pour la Baltique en rapport avec le projet Nord Stream. Nous espérons que la Commission européenne adoptera une approche tout aussi résolue et judicieuse concernant le suivi des investissements gaziers au fond de la mer Baltique et que, ce faisant, elle se servira de tous les instruments possibles. Il convient aussi de se demander s’il ne faudrait pas accorder notre soutien aux technologies alternatives, comme l’extraction de gaz de schistes.

  János Áder (PPE). - (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu beaucoup de choses concernant cette catastrophe pétrolière et nous avons tous vu les images choquantes sur nos écrans de télévision. Saviez-vous cependant, Mesdames et Messieurs, que ces dernières années, 97 %, je répète, 97 % de toutes les infractions délibérées concernant les règlements de sécurité commises par les compagnies pétrolières américaines l’ont été par British Petroleum? Saviez-vous que cette compagnie a causé de nombreux accidents au cours des dix dernières années? Êtes-vous au courant que British Petroleum a réduit de manière significative son budget de sécurité et d’entretien afin de maintenir ses bénéfices? Cela a également joué un rôle dans le nombre d’accidents sans cesse croissant.

Mme Lepage vient de dire que la chose la plus importante est d’anticiper et prévenir les catastrophes. Nous savons tous que la prévention est la chose la plus importante. Elle a raison sur ce point. Je pense cependant que la catastrophe américaine dans le golfe du Mexique, comme d’autres catastrophes industrielles ou naturelles de ces dernières années, ainsi que l’événement catastrophique d’avant-hier en Hongrie, prouvent clairement que les catastrophes naturelles et industrielles peuvent survenir partout et à tout moment. C’est pourquoi je pense que les dédommagements ainsi qu’une maîtrise rapide et efficace des dommages sont très importants.

Nous parlons beaucoup des conditions météorologiques extrêmes et de leurs conséquences et risques, de la manière dont elles augmentent le risque de catastrophe naturelle et industrielle. Je pense que cela est vrai et, si c’est vrai, alors nous devons penser à l’avenir. Nous devons également tenir compte des signes d’avertissement, comme la catastrophe hongroise il y a deux jours ou la catastrophe du golfe du Mexique au printemps dernier. Je suggère par conséquent à mes collègues et au Parlement de créer un fonds européen pour une maîtrise efficace des dommages.

  Romana Jordan Cizelj (PPE). - (SL) La catastrophe dans le golfe du Mexique est terrifiante. Elle révèle un manque de normes de sécurité et une inadéquation dans l’action entreprise à la suite de la marée noire. Bien qu’elle ait eu lieu aux États-Unis, à savoir dans un contexte d’exigences et de normes réglementaires américaines, nous devons tous en tirer quelques leçons et prévenir tout accident similaire.

Cela étant dit, nous devons cependant prendre en considération la situation réelle ici. Que je sache, les lois européennes prévoient déjà des mécanismes pour éviter que de tels accidents ne surviennent dans l’Union parce qu’elles sont plus strictes et plus exigeantes que les lois américaines équivalentes.

Je dirais donc que rien ne presse pour nous dans l’Union. Prenons notre temps et livrons-nous à une analyse d’experts concernant les causes et les conséquences de la catastrophe dans le golfe du Mexique. Nous pourrons formuler alors de nouvelles exigences et mesures sur cette base. Je suis troublée par les termes de certains passages de la résolution qui suscitent un sentiment de panique, comme «aussi vite que possible», et je suis également contre un moratoire concernant l’extraction de pétrole. D’un autre côté, je conviens que nous devons garantir la mise en application de nos lois conformément aux normes les plus élevées, et que nous devrons offrir une juste compensation en cas d’accident.

Surtout, nous devons également agir au-delà de nos propres frontières. Peu importe la mer qui est polluée, qu’elle soit américaine, européenne ou autre. Dans ces cas-là, le monde entier est plus pollué, la flore et la faune dépérissent, la population souffre du fait de la pollution. Nous devons par conséquent faire la chose la plus difficile, qui est de parvenir à des normes internationales élevées et pas seulement durcir les règlements à l’intérieur des frontières européennes.

À l’inverse, je pense que nous devons agir d’urgence dans le cas de l’accident en Hongrie parce qu’il a eu lieu à l’intérieur de nos frontières. Nous avons un besoin urgent de réponses aux questions concernant la nature de cette substance rouge épaisse - est-elle vraiment dangereuse pour la santé? Est-il vrai qu’elle ne se trouve pas sur la liste européenne des déchets dangereux? Et comment pourrions-nous empêcher de tels accidents?

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) Tout d’abord, je voudrais remercier les collègues qui ont contribué à la rédaction de cette résolution et je voudrais aussi remercier le membre de la Commission qui nous a donné beaucoup d’espoir et de joie en nous annonçant aujourd’hui les mesures que la Commission entend prendre. En effet, les craintes que la résolution soit précipitée et peut-être pas suffisamment étayée … J’ai toujours le sentiment que c’est la voix du Parlement européen et un message à la société, au Conseil et à la Commission.

Le temps a passé depuis l’accident et il est très important qu’au moins le Parlement européen fasse entendre sa voix à présent. Comme d’autres l’ont dit ici, je pense qu’il est vraiment très important de revoir la législation actuellement en vigueur dans l’Union européenne et la législation se rapportant aux normes de sécurité et de qualité. En effet, nous ne parlons pas de cesser l’exploration pétrolière dans l’ensemble, mais simplement de suivre la situation et de déterminer quelles mesures supplémentaires il faudrait prendre pour empêcher un accident et voir se répéter une catastrophe comme celle du golfe du Mexique.

Personnellement, je suis très heureuse des dispositions de cette résolution concernant la responsabilité des pays tiers. En général, la Commission européenne et l’Union européenne devraient renforcer le dialogue avec les pays tiers en ce qui concerne certains projets d’infrastructure énergétique. Cela ne se limite pas nécessairement à la mer Baltique et aux plateformes pétrolières ou au gazoduc Nord Stream, mais englobe aussi la mer Noire, la Méditerranée et les situations de conflit avec l’Afrique du Nord. J’estime qu’il est très important d’inclure les pays tiers dans cette résolution.

  Jolanta Emilia Hibner (PPE). - (PL) Madame la Présidente, l’expérience que nous avons acquise au vu des événements de ces derniers mois et de nos inquiétudes concernant la situation compliquée du marché des carburants, qui est la conséquence de la catastrophe dans le golfe du Mexique, devrait nous pousser à entreprendre des démarches efficaces et énergiques pour protéger l’environnement et, surtout, prévenir des catastrophes identiques à l’avenir. Tous les efforts devraient viser à accroître la sécurité dans l’extraction de pétrole brut.

Les experts tentent de nous persuader que les compagnies pétrolières connaissent relativement peu d’accidents grâce à de bonnes mesures préventives - oui, c’est vrai. Toutefois, le fait que l’on ignore les procédures et que l’on fasse des économies au détriment de la sécurité signifie que des catastrophes comme celle du golfe du Mexique pourraient survenir également en Europe.

Dans le monde, environ 1 600 plateformes de forage sont actuellement en activité, et ce nombre ne cesse de croître. On continue d’ouvrir des puits de pétrole et des plateformes de forage encore plus grands et plus puissants. L’extraction atteint les parties plus profondes des bassins de mer, dans des zones qui sont de plus en plus éloignées des côtes. L’importance des puits de pétrole classiques diminue, tandis que celle des plateformes de forage croît. Le débat concernant la sécurité de l’extraction est inévitable et la comparaison des normes de sécurité théoriques avec celles qui sont réellement appliquées pourrait être étonnante. Il est essentiel de soumettre les sociétés pétrolières à des restrictions supplémentaires et d’introduire de nouvelles règlementations susceptibles d’améliorer la sécurité. Je sais que quelques pays ont déjà commencé, de leur propre initiative, l’inspection des plateformes de forage. Les premières inspections ont déjà révélé certaines infractions aux normes de sécurité. Il s’est avéré que de nombreuses plateformes de la mer du Nord fonctionnent en violation des principes de base en matière de sécurité.

Je pense qu’il faudrait immédiatement entreprendre une action préventive et soumettre les plateformes de forage et tous les sites d’extraction de ressources naturelles au fond des mers à des règlements et à une surveillance appropriés. Il est essentiel d’introduire de nouvelles normes et de nouveaux principes de sécurité que toutes les parties impliquées et conjointement responsables en ce qui concerne l’extraction du pétrole brut devront suivre. L’obtention d’une certification valable constitue un élément essentiel.

  Gaston Franco (PPE). - Madame la Présidente, chers collègues, l’Europe s’interroge avec raison sur la possibilité de voir survenir, dans nos eaux, une catastrophe pétrolière similaire à celle qui s’est produite dans le golfe du Mexique.

Les marées noires ayant, maintes fois par le passé, meurtri nos côtes et marqué les esprits, nous estimons à juste titre qu’il est primordial de préserver et de protéger les écosystèmes marins, la biodiversité animale ainsi que les secteurs économiques de la pêche et du tourisme. Néanmoins, il faut raison garder et ne pas adopter une position maximaliste qui consisterait à instaurer un moratoire sur tout nouveau forage pétrolier en eaux profondes dans les eaux européennes.

Premièrement, car nous disposons chez nous de normes de sécurité très strictes en matière d’exploitation et d’exploration. En outre, les régulateurs nationaux et les compagnies pétrolières en Europe se sont eux-mêmes engagés à modifier les règles et procédures d’exploitation et de sécurité si les résultats de l’enquête menée aux États-Unis sur la catastrophe l’exigeaient.

Deuxièmement, eu égard à notre impératif d’indépendance énergétique, il serait plus qu’hasardeux, d’un point de vue géostratégique, d’abandonner nos forages en mer du Nord. Enfin, c’est l’avenir de notre industrie pétrolière que nous risquons de mettre en danger en paralysant son activité d’exploration et d’extraction. Comment justifier de telles répercussions sur la croissance de l’emploi en temps de crise?

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Madame la Présidente, je pense que nous avons tous été choqués par le pétrole qui s’échappait chaque jour dans le golfe du Mexique et par le préjudice qui en est résulté. Il est donc juste, que nous débattions de cette question ici pour trouver les manières de veiller à ce que cela ne se répète pas.

Je pense que quelques points sautent à l’esprit. Premièrement, les normes de sécurité et de sûreté qui sont les nôtres doivent être appliquées rigoureusement de manière à empêcher les accidents plutôt que d’avoir à les traiter, et il existe certainement de bonnes règles, qui doivent être appliquées partout.

Deuxièmement, je suis entièrement d’accord avec le commissaire lorsqu’il dit que nous devons transmettre nos normes de sécurité partout dans le monde, parce que si quelque chose arrive dans le golfe du Mexique ou n’importe où ailleurs, nous ne sommes pas à l’abri des retombées. Il est impossible d’installer un rideau de fer devant les eaux européennes et dire que rien ne peut nous arriver si nous respectons nous-mêmes des normes élevées. Il est par conséquent plus que nécessaire de trouver un accord mondial à cet égard. Nous avons également besoin d’un fonds de gestion des calamités. On l’a mentionné et je suis d’accord.

On a parlé d’un moratoire et, à ce stade, cela ne m’apparaît certainement pas comme une option réalisable car si nous l’imposons nous risquons de devenir comme le riche qui décide de donner toute sa fortune et qui finit par devoir demander la charité auprès de ceux à qui il a donné son argent. C’est ce qui nous arrivera si d’autres pays continuent à explorer comme ils le font, sans respecter les normes strictes que nous appliquons nous.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE). - (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à la suite de la catastrophe environnementale survenue dans le golfe du Mexique, il importe que l’UE garantisse la protection de ses côtes grâce à sa capacité de prévenir et traiter ce type de problème. L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), située à Lisbonne, apporte une aide et une assistance technique dans le domaine de la sécurité et de la protection maritime contre la pollution causée par des navires.

En juin de cette année, j’ai adressé aux commissaires Oettinger, Kallas et Georgieva une suggestion écrite d’étendre les pouvoirs de l’AESM pour pouvoir créer des mécanismes de supervision de la sûreté des plateformes pétrolières européennes et prévenir les catastrophes environnementales. Cette suggestion permettrait une économie d’échelle en termes de ressources financières, humaines et techniques. J’apprécie la réponse des commissaires, qui se sont montrés ouverts à une révision du règlement de l’AESM en vue d’une extension de ses pouvoirs.

J’invite une nouvelle fois la Commission à analyser cette question et à étendre les pouvoirs de l’agence de Lisbonne, de façon à garantir une protection effective des côtes européennes.

  Diana Wallis (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, des catastrophes comme celle-ci devraient nous faire réfléchir. Elles me font réfléchir à l’Arctique, une zone où l’UE n’a pas de compétence directe, mais beaucoup d’influence.

Monsieur le Commissaire, vous avez dit à juste titre que les compagnies de l’UE actives hors d’Europe devraient exporter les normes de l’UE. J’espère que ‘c’est ce qui se produira par rapport à la zone Arctique. Cette zone est bien plus difficile et hostile que la mer du Nord. Pour moi, c’est une énigme. L’Europe plaide pour l’abandon d’une économie basée sur le pétrole au profit d’énergies renouvelables. Pourtant, nous encourageons indirectement l’exploitation pétrolière dans la partie la plus vulnérable et fragile de notre globe, où les conséquences pourraient être horribles. Nous devrions peut-être réfléchir attentivement à ce qui se passe dans l’Arctique.

  Kriton Arsenis (S&D). - (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas d’accord avec ce qui vient d’être dit dans cette Assemblée concernant le protectionnisme corporatif. À l’heure actuelle, la Chine dispute une course en adoptant des mesures, en mettant en place les dispositions nécessaires, en préparant un plan quinquennal sur la manière dont elle a l’intention de modifier son industrie, en fermant des industries polluantes, parce qu’elle est en concurrence avec nous sur un marché énorme, le marché de l’énergie propre qui représente une valeur de 13 milliards de dollars américains. C’est un défi auquel nous devons répondre non pas par le protectionnisme, mais par des mesures courageuses.

Monsieur le Commissaire, oui, vous devriez aller de l’avant avec le moratoire, qui sera permanent et non pas temporaire, et qui constituera une nouvelle étape vers l’énergie propre. En outre, Monsieur le Commissaire, nous devons examiner la responsabilité environnementale, à laquelle vous-même et d’autres députés ont fait référence, et qui devra inclure tout le domaine exclusivement économique, parce que c’est le domaine dans lequel ces compagnies travaillent.

  João Ferreira (GUE/NGL). - (PT) Nous devons tirer les leçons de la marée noire dans le golfe du Mexique et de la catastrophe environnementale qui en découle. Ces leçons incluront certainement un contrôle plus exigeant, plus rigoureux et plus régulier des conditions de sûreté à exercer sur des infrastructures identiques en Europe, mais elles doivent aller plus loin que cela. Les sonnettes d’alarme retentissent et ne peuvent être ignorées. Les limites des réserves mondiales de pétrole sont relativement bien connues aujourd’hui. L’humanité est beaucoup - trop - dépendante de ces réserves pour bien d’autres choses encore que l’énergie. Ces réserves doivent donc être gérées avec une extrême sagesse. Cela signifie surtout que nous devons les utiliser avec une grande parcimonie.

Nous avons déjà attiré l’attention de cette Assemblée sur l’importance d’un plan de gestion convenable et équitable de ces ressources, en pondérant leur rareté croissante et en évoluant vers d’autres sources d’énergie primaire de manière contrôlée. Je veux parler du protocole sur le déclin pétrolier proposé à Uppsala en 2002 et à Lisbonne en 2005 par un ensemble de spécialistes du pic pétrolier.

  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Madame la Présidente, si nous avons appris une chose de la crise pétrolière, c’est qu’en période de cours élevés du pétrole il devient rentable de développer des champs pétroliers difficilement accessibles et d’extraire le pétrole dans les conditions les plus difficiles, comme pour le pétrole qui se trouve à des profondeurs de plus en plus grandes. À supposer que les experts ne se trompent pas lorsqu’ils prévoient d’énormes augmentations du prix du pétrole, nous devons supposer que l’exploration pétrolière sera encore plus risquée dans un avenir prévisible.

Bien qu’il aurait été approprié, aux termes d’accords internationaux, de renforcer les précautions de sécurité pour l’extraction de pétrole à plus de deux cents mètres de profondeur à la suite de la catastrophe dans le golfe du Mexique, que nous sachions, les pays riverains de l’Atlantique du nord-est ont été incapables d’aboutir à un accord. Les profondeurs de travail dans la zone concernée et les risques sont tout à fait comparables à ceux du golfe du Mexique. Il faut veiller à améliorer les normes de sécurité et assurer la responsabilité financière - d’autant plus que la Commission envisage de toute évidence un réseau de pipelines de CO2 et souhaite vendre les émissions des centrales électriques d’Europe à l’industrie pétrolière en mer du Nord. Nous n’avons pas encore trouvé la manière de nous débarrasser des déchets nucléaires - bien que cette technologie soit utilisée depuis des décennies - et maintenant, tout à coup, nous devons nous débarrasser de gaz à effet de serre dans la mer du Nord. Je pense qu’il est grand temps de penser aux dispositions concernant la sécurité.

  Kyriakos Mavronikolas (S&D). - (EL) Madame la Présidente, le sentiment général est que cette sorte d’accident, comme le dernier en date et comme une série d’accidents similaires qui l’ont précédé, nous alerte, surtout le rapporteur, que je félicite, à la nécessité de certaines dispositions en rapport avec l’avenir de toutes ces extractions actuelles et passées.

Il est un fait que le niveau de contrôle de ces installations est un facteur très important. En tant que tel, il faudrait l’élever et effectuer ces contrôles à intervalles plus courts. Il est un fait également que la responsabilité doit être répartie et qu’il devrait être possible de la répartir exclusivement. Cela donnera inévitablement lieu à une modification du droit des assurances et de ce fait conduira inévitablement à ce que ces compagnies s’assureront elles-mêmes contre tous les facteurs qui pourraient causer un préjudice à la suite d’un tel incident.

  Sonia Alfano (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, la catastrophe d’avril 2010 est une des catastrophes environnementales les plus graves de tous les temps dans le monde. Si la même chose se produisait dans une mer fermée comme la Méditerranée, la vie de dizaines de millions de citoyens européens et non européens s’en trouverait irrémédiablement menacée.

Pourtant en Italie - comme Lega Ambiente s’en est plainte au sujet de la mauvaise politique énergétique - nous voyons une augmentation extraordinaire des demandes de prospection et de permis délivrés par le ministère en vue de l’identification et de l’extraction de ressources pétrolières qui suffiraient à peine à couvrir les besoins énergétiques italiens pendant un peu plus d’un an. Il est évident que le jeu n’en vaut pas la chandelle. Tout cela est compliqué par le fait inquiétant que BP a annoncé un accord avec la Libye sur de l’extraction en mer à un peu plus de 500 km au sud de la Sicile.

À travers cette mesure à présent imminente, j’espère que la Commission entreprendra de protéger la vie dans la Méditerranée des attaques des multinationales et des gouvernements qui sont complices et se soucient peu de notre bien-être collectif.

  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Madame la Présidente, la résolution considère un problème, celui des risques du forage en eau profonde, de manière séparée par rapport au problème de l’épuisement du pétrole facilement accessible.

Il se pourrait que nous ayons déjà dépassé le moment où nous avons déjà utilisé plus de la moitié des réserves mondiale. Ceux qui voudraient arrêter ou interdire le forage en eau profonde doivent expliquer comment ils vont trouver un substitut aussi dense en énergie que le pétrole. Ou bien souhaitent-ils ramener les générations futures à une société préindustrielle?

Il n’y a pas de comparaison entre les risques du forage dans les hauts fonds du plateau continental européen et ceux qui existent dans les eaux du golfe du Mexique. Les partisans de cette résolution ont raison de s’effrayer des coûts environnementaux et autres de la tragédie de BP dans le golfe. Néanmoins, ils doivent être conscients également des coûts d’un moratoire concernant le forage en eau profonde.

  Angelika Werthmann (NI). - (DE) Madame la Présidente, malheureusement, aucun d’entre nous ne peut défaire l’accident de Deepwater Horizon. Nous devons dès lors faire tout ce qu’il est possible de faire pour garantir qu’une telle catastrophe environnementale ne se produira jamais dans les eaux de l’UE. J’ai le sentiment que pour cela trois choses sont absolument essentielles. Premièrement, nous devons prendre toutes les dispositions possibles; autrement dit, nous devons évaluer tous les risques de l’extraction en mer. Deuxièmement, nous devons garantir le niveau de sécurité le plus élevé et prendre des dispositions européennes minimales contraignantes en matière de sécurité. Troisièmement, nous devons garantir les normes les plus élevées de protection environnementale.

Je crois qu’il est de la plus haute importance que nous examinions notre capacité à réagir aux accidents et que nous créions un système commun européen, et j’espère mondial, pour éviter de telles catastrophes environnementales.

  Günther Oettinger, membre de la Commission. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Représentant de la Présidence du Conseil, je voudrais vous remercier pour vos contributions engagées, factuelles et très nombreuses concernant les conséquences et les mesures à prendre. Cela s’applique à vos nombreuses questions parlementaires de ces dernières semaines auxquelles nous avons dû répondre, ainsi qu’au débat d’aujourd’hui, que nous avons attentivement suivi et que nous évaluerons et prendrons en considération dans notre communication à venir dans les deux prochaines semaines.

Je suis d’accord avec bon nombre des suggestions qui ont été faites et je leur apporte mon soutien. Par exemple, nous avons un dialogue intense avec BP pour garantir - et il existe une bonne chance d’y arriver - que BP non seulement acceptera les normes de sécurité les plus élevées, plus élevées que les normes actuelles, dans les eaux européennes, mais les exportera aussi, si je peux m’exprimer ainsi. BP sera prête à appliquer aux forages et plateformes similaires au large de la Libye les mêmes normes que celles qui sont en vigueur en mer du Nord, bien que la législation libyenne ne l’exige pas pour obtenir l’autorisation et que cela ne figure pas dans la législation.

Nous devons ensuite régler la question de savoir où nous ne voulons faire que des propositions de respect de normes dans le droit national, et où nous voulons créer du droit européen. Cela sera plus limité dans le cas des pétroliers que dans le cas du transport plus mobile, mais cela n’existe pas du tout actuellement par rapport aux plateformes fixes. D’aucuns nous demandent d’abandonner le pétrole et de nous lancer dans l’énergie renouvelable. Nous soutenons cela aussi. Nous ne devons pas nous leurrer cependant. Notre économie et notre société européenne continueront de nécessiter d’énormes volumes de pétrole pour le transport au moins dans les vingt à trente prochaines années. Il n’est pas envisageable que dans les 20 à 30 prochaines années votre avion vous ramène de Bruxelles à Madrid, Lisbonne, Sofia, Riga ou Munich sans consommer de pétrole.

En tant que membres d’une communauté mobile qui prenons l’avion, nous avons tous besoin de pétrole si nous ne voulons pas que l’Europe soit à l’arrêt. Cela vaut pour les autocars et autobus à longue distance; cela vaut pour le transport par poids lourds; et, malgré la mise au point de voitures électriques, cela vaudra encore pour le transport individuel par automobile pendant longtemps. À l’heure actuelle, on compte un peu plus de deux cents millions de voitures immatriculées dans les pays de l’Union européenne. Si la Pologne et les nouveaux États membres atteignent la même densité automobile que la France et l’Allemagne, alors dans quinze ans, il y aura trois cents millions de voitures. Même si elles sont peu gourmandes, la grande majorité de ces voitures consommeront néanmoins de l’essence. Autrement dit, le passage du pétrole à l’énergie renouvelable est une politique à long terme, mais dans les dix à trente prochaines années la demande de pétrole en Europe ne baissera pas. Étant donné les besoins de certains États en matière de densité automobile, cette demande aura tendance à croître légèrement - aussi efficiente soit-elle. C’est encore plus vrai au niveau mondial.

Voilà pourquoi nous avons besoin du niveau de sécurité le plus élevé possible pour extraire le pétrole nécessaire à notre économie et à notre société, comme je l’ai souligné.

Nous vous en reparlerons et je compte sur votre soutien. Je voudrais également remercier les États membres qui ont été très constructifs dans ce domaine. Néanmoins, je voudrais vous inviter à faire pression sur vos gouvernements nationaux en usant de la même intensité dont vous avez fait preuve ici aujourd’hui, afin que le Conseil puisse également être prêt à faire passer à l’unanimité ou à une majorité claire une telle législation concernant des normes plus élevées. Je ne suis pas encore convaincu que tous les États membres sont déjà prêts à ce que vous votiez, avec le Conseil, des normes européennes sur proposition de la Commission.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. – Madame la Présidente, à mon tour, je voudrais vous remercier pour ce débat intéressant. Les interventions, d’ailleurs, étaient parfois très contrastées. Au sein d’un même groupe politique, j’ai entendu des considérations parfois diamétralement opposées. Tout cela est fort instructif.

Trois points. Le premier: faut-il davantage de législation pour améliorer la sûreté de l’industrie offshore? Comme je l’ai indiqué dans mon intervention, l’évaluation, à ce jour, est que les mesures en place sont déjà d’un niveau élevé - on l’a rappelé. La Commission - qui, je le rappelle, a le monopole en matière d’initiative - est en train de finaliser son évaluation, mais elle note déjà qu’une industrie plus sûre passe d’abord par un meilleur contrôle, une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire existant. Nous verrons donc ce qu’elle entend nous proposer en la matière.

En outre, comme je l’ai aussi déjà dit aujourd’hui, la Commission examine la capacité de réaction de l’Union en cas de catastrophe afin d’améliorer la sûreté de l’industrie offshore, qui est un élément important dans ce contexte. Dans l’attente de propositions législatives, contrairement à ce que certains ont pu dire aujourd’hui, ce dossier n’a évidemment pas disparu des préoccupations du Conseil, je le rappelle. La Présidence avait souhaité, lors des réunions informelles des ministres de l’énergie les 6 et 7 septembre derniers, que les premières évaluations soient réalisées, communiquées et discutées.

Deuxième élément: est-ce qu’un moratoire se justifie? C’est difficile évidemment de répondre directement à cette question. Nous pensons en tout cas que, pour toute législation donnée, la première étape est bien sa mise en œuvre effective. Par ailleurs, nous observons que l’industrie semble ne pas attendre que ce futur cadre réglementaire soit mis en place. Elle revoit elle-même un certain nombre de dispositions en matière de sûreté, au stade préventif ou au stade opérationnel.

Enfin, il faut bien réaliser que la situation matérielle en Europe est assez différente, puisque la plupart des forages dans le golfe du Mexique se déroulent à 1 500 mètres de profondeur, ce qui rend évidemment difficile l’arrêt lors d’une catastrophe comme celle que l’on a vécue. En Europe, la plupart des forages ont lieu à des profondeurs n’excédant pas 200 mètres, ce qui donne quand même très largement la possibilité d’intervenir, en tout cas de manière plus aisée.

Enfin, Madame la Présidente - le commissaire vient d’en parler -, est-ce que cet accident va accélérer la politique européenne en matière d’énergie et d’énergie renouvelable? Cette politique est certes déjà ambitieuse, mais nous allons continuer à relever ce niveau d’ambition. Et cette politique contribue bien sûr à réduire notre dépendance vis-à-vis du pétrole et, d’une façon générale, à progresser vers une société à bas carbone. Mais, le commissaire vient de le dire, on ne peut pas se séparer du pétrole dans cette prochaine décennie, d’un coup de baguette magique. Je ne doute pas que la stratégie énergétique 2011-2020, qui devrait être adoptée au début de l’année prochaine, accélérera cette transition vers une économie sans pétrole.

  La Présidente. - J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution,⁽¹⁾ au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 7 octobre 2010.

Déclarations écrites (article 149)

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) Grâce à la résolution non législative qui a été adoptée à une large majorité, le Parlement européen a envoyé un signal très clair à la fois à la Commission et aux compagnies pétrolières, spécifiquement pour qu’elles prennent des mesures qui permettent de remédier aux manquements actuels du point de vue des normes de sûreté et de responsabilité dans l’industrie de l’extraction pétrolière. Les licences de forage en eau profonde doivent être étroitement contrôlées. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir prévenir les marées noires, véritables catastrophes environnementales que l’Union européenne ne peut tolérer.

Étant donné la difficulté sans cesse croissante de trouver du pétrole et l’augmentation des activités de production pétrolière potentiellement dangereuses en eau profonde, il convient de faire quelques considérations générales concernant les mesures qui doivent être prises à l’avenir. Les efforts de protection de l’environnement doivent se poursuivre à un rythme soutenu et l’Union européenne doit remplir son rôle de protectrice de ses citoyens et de la nature, avec laquelle nous devons tous vivre en harmonie, en réglementant les activités d’extraction pétrolière. Toutes les marées noires survenues, même dans le passé, ont un impact désastreux sur l’environnement, causent un préjudice à la pêche, et au tourisme aussi. En conséquence, la législation européenne sur la responsabilité environnementale doit également inclure le préjudice causé aux eaux marines.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) Je suis d’accord avec l’opinion avancée par mon collègue, M. Jo Leinen. L’Europe doit prendre attitude concernant un des plus grands désastres du siècle. L’incident impliquant la plateforme pétrolière de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique et le volume énorme de pétrole déversé dans l’océan Atlantique a, et aura, un impact majeur sur le climat mondial. Le courant de l’Atlantique nord subit d’importants changements de température, qui aboutiront à de plus basses températures minimales en Europe cet hiver. Le Conseil et la Commission doivent entreprendre une action précise, transparente, en adoptant des mesures qui garantiront la sûreté et la sécurité des opérations d’extraction pétrolière, ainsi qu’un niveau élevé de protection environnementale et de prévention des catastrophes écologiques dans l’Union européenne. L’Union européenne doit également maintenir sa position sur les changements climatiques tout en protégeant et en facilitant la bonne exploitation des champs pétroliers pour garantir les besoins en carburants fossiles. Le Parlement, la Commission et le Conseil doivent collaborer l’un avec l’autre pour concevoir un plan d’action à toute épreuve.

  András Gyürk (PPE) , par écrit. – (HU) Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le commissaire Günther Oettinger pour sa tentative, dans la foulée de l’accident de la plateforme pétrolière américaine, d’analyser si les règlements de l’UE permettraient de prévenir des catastrophes environnementales de ce genre. Nous pouvons peut-être conclure que les règles de l’UE insistent plus sur des mesures correctrices que sur des mesures préventives.

Cette lacune est apparue dans toute sa douloureuse évidence à la suite d’une grave catastrophe environnementale. Lundi dernier, une brèche est apparue dans le barrage réservoir d’une usine hongroise d’aluminium. Une boue hautement toxique a envahi les champs et les villages environnants. Cette catastrophe a provoqué des morts et pourrait causer une contamination du sol et de l’eau d’une ampleur sans précédent. Le pire est que les métaux lourds pourraient provoquer une grave pollution atmosphérique. La responsabilité incombe à la société qui exploite l’usine, mais elle pourra difficilement réparer elle-même le préjudice incalculable.

La leçon est évidente. Premièrement, l’UE doit insister elle aussi à son niveau pour que les autorités nationales appliquent rigoureusement des règlements apparemment sévères. Deuxièmement, les règlements pertinents doivent être renforcés en exigeant des sociétés une couverture d’assurance appropriée, même en cas d’accident de cette ampleur. Jusqu’à ce que nous avancions dans ces domaines, le coût des dommages et intérêts compensatoires sera supporté par les contribuables innocents.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Madame la Présidente, la catastrophe pétrolière du golfe du Mexique est un rappel des risques inhérents à l’exploration pétrolière en mer. Les enquêtes concernant les défaillances dans les eaux américaines doivent être complètes et rigoureuses, et l’UE doit accorder toute son attention aux leçons à en tirer. Néanmoins, les appels à un moratoire concernant tout forage en eau profonde dans les eaux de l’UE sont prématurés et totalement disproportionnés. Les règlements en vigueur dans les eaux écossaises ne sont pas les mêmes que ceux qui étaient en vigueur dans le golfe du Mexique et nous disposons de décennies d’expérience dans cette industrie. L’exploration pétrolière écossaise ne s’est pas faite sans incidents, et la catastrophe de Piper Alpha a montré que certains prix sont trop élevés dans la recherche du pétrole. Néanmoins, des leçons ont été tirées après Piper Alpha et les règlements ont été durcis. Si d’autres leçons apparaissent dans le golfe, les modifications qui s’imposent pourront être apportées. Ces modifications devraient néanmoins se faire sous la responsabilité des institutions démocratiques écossaises - et les réactions primaires de ce Parlement ne sont susceptibles de résoudre aucun problème.

  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. – (HU) L’Union européenne a un urgent besoin d’établir une stratégie permettant d’empêcher aisément de futures catastrophes environnementales comme celle causée par BP dans le golfe du Mexique. L’accident de Deepwater Horizon a été l’une des plus grandes catastrophes de ces derniers temps, avec quelque 4,4 millions de barils de pétrole brut déversés dans la mer sur toute la durée de la fuite. Même l’opération de sauvetage a été discutable du fait de la difficulté à décider quel type de technologie utiliser et comment procéder. En attendant, le pétrole jaillissant du fond de la mer a détruit toutes les créatures vivantes. Selon des chimistes britanniques spécialistes de l’environnement, il n’y aurait dû y avoir d’autre intervention que celle de protéger les côtes de la marée noire. Des biologistes marins ont affirmé que brûler le pétrole et se servir de dispersants cause plus de dommage à la faune que la marée noire elle-même, étant donné la décomposition relativement rapide du type de pétrole en question. Je voudrais également rappeler les événements en Hongrie d’il y a quelques jours, quand plusieurs tonnes d’une boue rouge caustique ont envahi les habitants de trois communautés du comté de Veszprém après la rupture du barrage d’un réservoir de déchets d’une usine d’aluminium près de Ajka. Je voudrais demander à la Commission européenne que l’UE fournisse le matériel d’aide approprié pour assister les victimes de la catastrophe et aider à nettoyer la zone. Merci.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) Il est absolument impératif que nous prenions toutes les mesures possibles pour garantir qu’une catastrophe comme celle de Deepwater Horizon ne se répète pas dans les eaux européennes. La révision de la législation environnementale, mais aussi en matière de santé et de sécurité, qui régit le forage pétrolier en eau profonde constitue un processus bienvenu et nécessaire. Le Conseil et la Commission doivent mettre au point une stratégie qui garantira l’harmonisation entre les niveaux de protection dans toute l’Union européenne. Sans quoi, les différences de normes d’exploitation et de forage entre les États membres permettront aux compagnies de ne fournir des niveaux de protection élevés que quand et où elles seront contraintes de le faire. Il est impossible de quantifier les coûts humains, sociaux et environnementaux de la catastrophe de Deepwater Horizon en termes financiers. Toutefois, les opérations d’extraction pétrolière doivent être dûment assurées pour couvrir les pires scénarios. C’est la seule manière de garantir que le contribuable ne soit pas obligé de supporter le coût des opérations de nettoyage, et que les sociétés et communautés locales touchées par les marées noires reçoivent les dédommagements auxquels elles ont droit.

  Salvatore Tatarella (PPE), par écrit. – (IT) La marée noire de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique doit servir d’avertissement à l’Europe aussi. Nous devons faire tout notre possible pour empêcher que ce genre de catastrophe ne survienne dans nos propres eaux. Je pense que la résolution approuvée aujourd’hui est un pas dans la bonne direction pour pouvoir garantir la protection des environnements marins et côtiers en Europe. Je pense également qu’il est impératif que les États membres examinent d’urgence tous les aspects de l’extraction et de l’exploration pétrolières dans l’Union européenne. La sauvegarde de notre planète doit être une priorité, surtout pour garantir un environnement durable aux futures générations futures. Nous devons par conséquent approuver une législation sévère dans ce secteur aussi vite que possible, afin de garantir l’application de normes de sûreté élevées à toutes les plateformes pétrolières existantes et pour limiter l’extraction future.

(1) Voir procès-verbal.

12. Contribution de la biodiversité et des écosystèmes à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement - Conférence sur la diversité biologique - Nagoya 2010 (débat

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– la question orale au Conseil sur les principaux objectifs pour la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique à Nagoya, du 18 au 29 octobre 2010, de Jo Leinen, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (O-0111/2010 - B7-0467/2010);

– la question orale à la Commission sur les principaux objectifs pour la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique à Nagoya, du 18 au 29 octobre 2010, de Jo Leinen, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (O-O112/2010 - B7-0468/2010);

– la question orale au Conseil sur la contribution de la biodiversité et de ses services écosystémiques au développement et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de Michèle Striffler, au nom de la commission du développement (O-0107/2010 - B7-0464/2010); et

– la question orale à la Commission sur la contribution de la biodiversité et de ses services écosystémiques au développement et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de Michèle Striffler, au nom de la commission du développement (O-0108/2010 - B7-0465/2010).

  Karin Kadenbach, auteure suppléante. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a quelques jours, je m’entretenais avec un groupe de journalistes de sujets qui m’ont tenu à cœur tout au long de l’automne. Parmi ceux-ci, bien sûr, la biodiversité. Comme vous le savez, la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique se tiendra prochainement à Nagoya, et j’aurai l’honneur et le plaisir d’y prendre part comme membre de la délégation parlementaire et co-auteure de la résolution soumise au vote dans la ville japonaise. Je discutais donc avec ces journalistes, lorsque l’un d’eux m’a demandé pourquoi nous nous offrions le luxe de sauver le castor, par exemple. Chez moi, en Basse-Autriche, nous sommes parvenus à sauver une espèce qui était menacée d’extinction mais est aujourd’hui présente sur un large périmètre – au grand dam des fermiers et des forestiers, qui nourrissent des sentiments assez mitigés pour cet animal.

Alors que l’Union européenne et nombre d’agences actives dans les États membres s’efforcent, avec le soutien d’ONG, de protéger les espèces, cette conversation a démontré une fois de plus que nombre de nos concitoyens jugent que la protection et la préservation de la biodiversité s’apparentent quelque peu à un luxe. L’UE, se demandent-ils, n’a-t-elle rien de plus urgent à faire que de tenter de sauver des orchidées ou des espèces animales menacées? Cela fait-il une différence, entend-on dire, s’il y a 499 ou 500 animaux différents à admirer au zoo? Vous l’aurez compris, Mesdames et Messieurs, la sauvegarde des espèces et de la biodiversité est pour eux tout sauf une priorité. Soyons francs: nulle part au monde, ce sujet n’occupe une place comparable à celle de préoccupations comme la croissance économique ou la sécurité. Or, il le devrait, car nous sous-estimons l’importance de ce problème.

La préservation des espèces – et c’est là que je veux en venir – n’est pas une sorte d’institution caritative désireuse de sauver quelques bestioles dont nous devrions pouvoir nous passer. Comprenez-moi bien: la préservation des espèces est certes liée à l’amour de la faune et de la flore, mais elle concerne avant tout la sécurité, la politique du marché de l’emploi et la politique migratoire. Car, bien souvent, dans les discussions sur la diversité biologique le rôle des animaux et des plantes dans notre écosystème tend à être oublié, alors même qu’ils sont des prestataires de services déployés par la nature pour assurer le fonctionnement de cet écosystème. C’est grâce aux multiples espèces et aux interactions entre elles que nos côtes sont protégées de l’érosion, que des avalanches ne se produisent pas en permanence, et que les masses d’eau se régénèrent. Nous touchons là à un élément essentiel du développement durable, à des biens et services indispensables en matière de nutrition, de capture de carbone et de gestion des eaux – autant d’éléments à la base du bien-être économique et social et de la qualité de vie. L’extinction d’une espèce rompt l’équilibre naturel et peut entraîner un dangereux effet domino. Trouver une solution de substitution aux services rendus par les plantes et les animaux est une opération coûteuse. Certaines régions et certains habitats deviennent inhabitables ou inexploitables et ne peuvent dès lors plus fournir à l’écosystème leurs précieux biens et services. Sans compter la crainte qu’éveillent en nous d’éventuelles conséquences supplémentaires de tels phénomènes: je pense au chômage, à l’insécurité et à l’émigration.

La protection des espèces est donc sans conteste une question qui touche bon nombre de domaines de politiques. La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, dont le travail ardu a permis d’établir la position du Parlement européen en la matière, l’a souligné récemment. Mais je voudrais aussi citer quelques chiffres. Certains scientifiques, estiment que remplacer ces services naturels et en subir les conséquences en termes de chômage et de migration pourrait coûter 7 % du revenu brut mondial. Si ce chiffre ne vous étonne pas, en voici quelques autres. D’après l’étude la plus récente de la Commission européenne, 25 % des espèces animales européennes sont menacées d’extinction. La même étude constate une destruction progressive des écosystèmes côtiers du continent. De même, elle observe le déclin de certaines régions qui abritent une très importante biodiversité. À l’inverse, les zones de développement humain que sont par exemple les parcs industriels, les lotissements résidentiels ou les infrastructures de transport ont crû de 8 % depuis 1990.

Mesdames et Messieurs, vous n’êtes pas sans savoir que les acteurs appelés à négocier à Nagoya ne sont pas toujours d’accord sur les objectifs poursuivis par cette conférence. Les pays industrialisés veulent des objectifs ambitieux, les ONG aussi, alors que – sans surprise – les opérateurs économiques se contentent d’objectifs réalistes. À mon sens, l’UE doit placer haut la barre lors de la conférence de Nagoya et doit, comme elle le fait en Europe, davantage intégrer dans son effort le monde économique – en particulier, les secteurs et industries qui exploitent une quantité importante de ressources biologiques. L’UE peut décider de se poser en bon ou en mauvais exemple.

Mesdames et Messieurs, alors que nous voilà déjà en octobre, nombreux sont les Européens qui n’ont pas encore entendu que cette année avait été proclamée Année internationale de la diversité biologique. Œuvrons de concert pour que la biodiversité puisse acquérir le statut qui lui revient si l’on veut qu’elle continue à nous fournir ses services écosystémiques. Et permettez-moi de citer ce proverbe indien souvent évoqué: ce n’est qu’après avoir abattu le dernier arbre, empoisonné la dernière rivière et pêché le dernier poisson que tu constateras que l’argent ne peut être mangé.

  Gay Mitchell, auteur suppléant. – (EN) Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir prendre la parole dans ce débat.

La semaine dernière, je présidais la délégation du Parlement au sommet des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Tout au long de ce sommet et des événements organisés en marge de la réunion, j’ai été saisi par l’enthousiasme de mes collègues, des gouvernements, des organisations internationales et des gens de terrain, résolus à atteindre les objectifs ambitieux définis en 2000. Certains progrès ont été accomplis, les motifs de fierté ne manquent pas, mais il reste encore beaucoup à faire.

L’accès à l’éducation progresse à grand pas. Le taux de participation scolaire atteint désormais 76 % en Afrique subsaharienne et 94 % en Afrique du Nord. L’accès à l’eau potable devient plus facile. D’ici 2015, 86 % des populations des pays en développement pourront accéder à l’eau potable, contre 71 % en 1990. Les objectifs en la matière ont déjà été atteints dans quatre régions: Afrique du Nord, Amérique latine et Caraïbes, Asie de l’Est et Asie du Sud-Est. L’accès à l’énergie progresse lui aussi. Ainsi, l’accès à l’électricité est quasi universel en Afrique du Nord.

Pourtant, en dépit de progrès incontestables, bien des efforts doivent encore être faits. Un secrétaire adjoint des Nations unies a souligné qu’il nous fallait vraiment lancer le sprint final pour les cinq années à venir. Un milliard d’enfants vivent dans la pauvreté, 1,4 million d’enfants meurent chaque année du manque d’accès à l’eau potable et 2,2 millions d’enfants meurent chaque année de n’avoir pas bénéficié de vaccins aisément accessibles dans le monde industrialisé depuis plus de trente ans.

L’objectif 7 des OMD porte sur la durabilité environnementale. Un objectif global, qui intègre plusieurs sous-objectifs – ou cibles. La cible 7b est peut-être la plus large; elle prévoit de «réduire l’appauvrissement de la diversité biologique et en ramener le taux à un niveau sensiblement plus bas d’ici à 2010». Les indicateurs de la diversité biologique comprennent notamment la proportion des terres boisées, les émissions de CO2, la proportion des ressources hydriques exploitées, la consommation de substances nocives pour la couche d’ozone et la proportion des ressources halieutiques maintenues dans des limites biologiques sûres. Dès lors, la réduction de l’appauvrissement de la diversité biologique est un élément crucial des objectifs du Millénaire pour le développement.

Soixante-dix pour cent des pauvres de la planète vivent dans des zones rurales et dépendent directement de la biodiversité pour assurer leur survie et leur bien-être. Les pauvres des villes dépendent eux aussi des services écosystémiques fournis par la biodiversité: maintien de la qualité de l’air et de l’eau, désagrégation des déchets. Il ne fait guère de doute que l’appauvrissement de la biodiversité et les changements climatiques frapperont au premier chef les pauvres de la planète. Ils frapperont des pays tels que l’archipel polynésien de Tuvalu – un pays situé à guère plus de 4,5 m au-dessus du niveau de la mer – et les Maldives, dont le président Nasheed a organisé cette année une réunion de cabinet sous-marine afin d’attirer l’attention du monde sur le fait que son pays pourrait être submergé d’ici la fin du siècle.

J’invite les États membres et la Commission à donner un nouvel élan à l’alliance mondiale contre le changement climatique et à son instrument de soutien pour aider les pays en développement à accroître leurs capacités et leur base de connaissance quant aux effets attendus de la perte de biodiversité, et à intégrer ceux-ci dans leurs plans de développement et leurs budgets.

Je souligne aussi que les programmes consacrés à la protection de la biodiversité et à la réduction de la pauvreté doivent répondre aux priorités des pauvres et mettre davantage l’accent sur la gestion environnementale locale, garantir l’accès aux ressources de la biodiversité, encourager la réforme agraire, et protéger les régimes traditionnels de tenure.

D’ici 2050, la Terre comptera deux milliards d’individus en plus; 90 % d’entre eux auront vu le jour dans ce qui constitue aujourd’hui le monde en développement. Si nous tolérons la persistance d’une pauvreté abjecte dans ces pays, il y aura des flux migratoires Sud-Nord massifs et les inégalités pourraient bien devenir source d’une conflagration planétaire.

Nombre d’entre nous ne pensaient pas voir s’écrouler le Mur de Berlin de leur vivant. Aujourd’hui, le fait que les pays jadis dominés par l’Union soviétique soient nos partenaires dans l’UE nous paraît aller de soi. Le mur de la pauvreté qui sépare le Nord du Sud peut également s’écrouler, nous pouvons œuvrer à un monde meilleur et plus sûr – un monde où nous pouvons avoir de nouveaux partenaires et un environnement sans danger pour tous.

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

  Joke Schauvliege, présidente en exercice du Conseil. – (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais avant tout vous remercier de me donner l’occasion de m’exprimer ici aujourd’hui sur le sujet éminemment important de la biodiversité. Dans ses conclusions du 15 mars 2010 intitulées «Biodiversity: Post-2010 EU and global vision and targets and international ABS [access and benefit sharing] regime» [Biodiversité: vision et objectifs européens et mondiaux pour l’après-2010 et régime international d’accès et de partage des avantages (APA)], le Conseil souligne qu’il faut préserver la biodiversité et éviter tout dommage irréversible aux écosystèmes et aux fonctions qu’ils remplissent, notamment pour garantir la stabilité sociale et économique et atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

Le Conseil y rappelle que la biodiversité joue un rôle essentiel dans la lutte mondiale contre la faim et pour la sécurité alimentaire, et apporte aussi une contribution notable à la prospérité et à la réduction de la pauvreté. Dans la plupart des pays en développement, le rapport entre protection des écosystèmes, d’une part, et emploi, revenus et subsistance, d’autre part, est beaucoup plus étroit que dans l’UE.

À la veille de la 10e réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (CDB), l’UE entend apporter, par une approche à la fois réaliste et ambitieuse, une contribution active et constructive à un consensus international sur les mesures à prendre pour favoriser la diversité biologique après 2010. Parmi celles-ci, des mesures susceptibles d’ouvrir la perspective d’un plan stratégique post-2010, qui pourrait par exemple avoir pour objectif l’horizon 2020, voire l’horizon 2050, la perspective aussi de sous-objectifs et d’étapes intermédiaires importantes liées à des indicateurs quantifiables, la perspective enfin de mettre en place des instruments adéquats en termes de surveillance, d’évaluation et de suivi.

La réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies, qui s’est tenue à New York voici deux semaines, le 22 septembre dernier, a été l’occasion d’inviter la communauté internationale à prendre acte de l’état critique de la biodiversité dans le monde, mais aussi de souligner la nécessité de préserver les fondements de la vie sur terre dans l’intérêt de l’humanité et des générations futures, et de prendre les initiatives qui s’imposent à tous les niveaux.

Concernant le soutien technique aux pays les moins avancés, le Conseil estime que le développement et le transfert des meilleures pratiques et technologies revêt une importance cruciale dans la lutte contre l’appauvrissement de la biodiversité, les changements climatiques et la désertification. À cet égard, il faut déployer une action coordonnée et parvenir à une utilisation satisfaisante et rentable des ressources.

En matière de financement, le Conseil estime que l’instauration d’un cadre de politique efficace pour l’après-2010 et la mise en place d’un nouveau plan stratégique pour la CDB exigeront de veiller à une bonne mobilisation des ressources, publiques comme privées, et d’inclure de nouvelles formes de financement ainsi que le financement des mesures de lutte contre les changements climatiques. Le Conseil juge également qu’il faudra envisager de dégager des fonds en faveur de la biodiversité en modifiant, supprimant, ou réorientant des subventions nuisibles à la biodiversité. Quant à l’intégration de celle-ci dans les activités du monde économique et dans d’autres politiques sectorielles, elle demeure un objectif nécessaire et prioritaire.

Dès le 5 décembre 2006, le Conseil soulignait dans ses conclusions, en réponse au Message de Paris sur la biodiversité, que ce concept et celui du maintien des services écosystémiques devaient être intégrés dans le dialogue politique avec les pays et régions partenaires. Les partenaires en question devaient être encouragés, au cours du processus, à pousser plus avant l’identification des besoins et à en établir l’ordre de priorité dans leurs stratégies et plans de développement national et régional. Le Conseil demeure convaincu que l’intégration des services écosystémiques et de la biodiversité dans les programmes de coopération au développement et dans l’aide financière qui en découle est la seule façon d’obtenir des résultats durables.

Même s’il existe un lien patent entre, d’une part, la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel, et l’accès à la justice en matière d’environnement et, d’autre part, la biodiversité, il ne faut pas oublier que cette convention a été élaborée dans le cadre de la commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU). Bien que l’adhésion à cette convention soit ouverte aux États non membres de la CEE-ONU, nos partenaires de développement n’y sont pas parties à l’heure actuelle.

Je voudrais vous remercier pour votre attention et je me réjouis à l’avance de la discussion qui, j’en suis sûre, ne manquera pas de souligner bon nombre d’éléments nouveaux.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, les objectifs stratégiques de l’Union européenne à l’occasion de la conférence de Nagoya sont énoncés dans les conclusions du Conseil du 22 décembre 2009 et du 15 mars 2010, et seront précisés et affinés lors du Conseil «Environnement» du 14 octobre 2010. Trois considérations ressortent comme particulièrement prioritaires pour l’Union européenne.

La première est l’adoption du nouveau plan stratégique pour la convention pour la période 2011-2020. Ce plan devrait refléter les meilleures connaissances scientifiques disponibles quant à l’état de la biodiversité et constituer un cadre de mise en œuvre efficace et suffisamment ambitieux pour renforcer l’action entreprise par l’ensemble des parties à la convention. C’est là un élément essentiel si nous voulons éviter de voir s’éteindre de nouvelles espèces et permettre à la biodiversité de continuer à fournir les biens et services dont nous dépendons tous – et en particulier les pauvres.

La deuxième priorité stratégique de l’Union européenne est de conclure les négociations relatives au protocole sur l’accès et le partage des avantages, car il s’agit là d’une contribution majeure à la préservation et à l’exploitation durable de la biodiversité au-delà de 2010, et de la suite logique à l’engagement pris par toutes les parties à la CdP 8 en 2006. Nombreux sont les pays en développement parties à la convention qui partagent cette attente et en font une priorité de premier plan.

La troisième priorité est de garantir la mobilisation de ressources appropriés permettant la mise en œuvre du cadre politique post-2010, qui comprend notamment le nouveau plan stratégique. Dans le cadre de l’objectif biodiversité post-2020 adopté plus tôt dans l’année, l’UE dans son ensemble s’est engagée à accroître sa contribution à la lutte contre la perte de biodiversité d’un point de vue global. J’estime toutefois que nous pouvons également être assez fiers des efforts entrepris jusqu’ici. Au cours de la période 2002-2008, l’Union européenne a engagé chaque année plus d’un milliard de dollars, soit quelque 740 millions d’euros, en faveur de la biodiversité mondiale. Pour l’essentiel, cette contribution est passée par le programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, déployé au titre de l’Instrument de financement de la coopération au développement, mais aussi par celui du FED, ces deux instruments européens intégrant des dispositions applicables à la biodiversité.

Les États membres ont eux aussi apporté une contribution significative à la récente reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial, dont 1,2 milliard de dollars sont affectés à la biodiversité. Cela représente une augmentation de 28 % par rapport à la dernière opération similaire. Par ailleurs, la nouvelle initiative OMD, dotée d’un milliard d’euros et annoncée par le président Barroso lors de l’Assemblée générale des Nations unies à New York le mois dernier, peut également se révéler très profitable pour la biodiversité.

La Commission procède actuellement à l’actualisation de ses propres chiffres en matière de coopération au développement liée à la biodiversité, en utilisant la même méthodologie que celle utilisée pour rendre compte des financements liés au climat. Il va de soi que nous encourageons les États membres à faire de même, pour que nous puissions présenter des chiffres consolidés à Nagoya.

Nous devons également rechercher d’autres voies susceptibles de permettre une meilleure application de la convention sur la biodiversité et d’aider les pays en développement à respecter les engagements contractés au titre de ce texte: je pense notamment, à cet égard, au plan stratégique post-2010 qui sera adopté à Nagoya. Nous entendons explorer les voies et les outils exploitables en ce sens, avec le concours de nos partenaires, lors de la réunion programmée au Japon.

La perte de biodiversité n’est pas, on l’a déjà mentionné, un nouveau défi posé à l’éradication de la pauvreté. L’objectif Biodiversité 2010 a été intégré à l’OMD 7 dès 2002, et l’UE elle-même a souligné à maintes reprises les liens importants entre biodiversité et développement. Le mois dernier encore, le président Barroso constatait, dans sa déclaration lors de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies sur la biodiversité, que notre capacité à éradiquer la faim et la pauvreté et à améliorer la santé infantile et maternelle dépendait de l’accès durable à l’eau potable, à la nourriture, aux médicaments et aux matières premières offertes par la nature.

Ce fait est également souligné dans le rapport OMD 2010, dans le cadre stratégique de l’UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire, et dans le programme de travail proactif de la Commission relatif à la cohérence des politiques pour le développement 2010-2013, qui intègre un objectif spécifique lié à la biodiversité, ainsi que des indicateurs y afférents, développés dans le contexte du cadre opérationnel destiné à accroître la cohérence entre politiques de l’UE et objectifs de développement.

La nouveauté réside peut-être dans la connaissance et la conscience croissantes que nous avons des implications économiques de la perte de biodiversité et de l’impact négatif qu’elles ont sur les perspectives d’éradication de la pauvreté à long terme. L’étude internationale menée par le groupe d’étude Économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) met en évidence le coût de la perte de biodiversité et de la dégradation des écosystèmes pour nos économies, y compris dans les pays en développement. Il ne s’agit donc plus d’une question morale, mais d’une question liée à notre qualité de vie. Et pourtant, la conservation de la biodiversité et des écosystèmes n’est pas perçue comme une priorité de développement.

Il est à espérer que l’étude TEEB contribuera à changer cette situation et à pousser les pays en développement partenaires à accorder, dans leurs stratégies de développement, une plus grande place à la conservation de la biodiversité et à son exploitation durable. Cela étant dit, même lorsqu’elle n’est pas une priorité d’action prévue par les stratégies de soutien nationales et régionales, la politique de développement européenne n’en exige pas moins le traitement transversal des questions liées à l’environnement, à la gestion durable des ressources naturelles et à leur intégration dans l’ensemble des activités de développement. Tant l’Instrument de financement de la coopération au développement que le Fonds européen de développement prévoient des dispositions liées à la biodiversité.

Pour conclure, en ce qui concerne les mécanismes d’accès à l’information et de participation du public au processus décisionnel lié à la biodiversité, l’UE soutient sans réserve le projet de décision de la CdP 10 relative au plan stratégique, qui invite les parties et les autres gouvernements à permettre une participation aussi large qu’effective à la pleine réalisation des objectifs de la convention et du plan stratégique. Nous croyons également que les parties doivent être tenues par le protocole sur l’accès et le partage des avantages, de mettre en place des cadres nationaux autorisant les communautés indigènes et locales à poser des décisions préalables et dûment informées quant à l’accès éventuel à leur savoir traditionnel.

Je fais miens l’ensemble des commentaires émis par les auteurs des questions et les remercie vivement pour leurs précieuses contributions.

  Esther de Lange, au nom du groupe PPE. – (NL) Madame la Présidente, Madame Schauvliege, Monsieur le Commissaire, la résolution que nous adopterons demain vous demandera avant toute chose des objectifs ambitieux mais réalistes à la réunion de Nagoya. Une approche judicieuse consisterait à convenir de mesures qui permettent non seulement de préserver la biodiversité, mais aussi de combattre les effets des changements climatiques, de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement – dont on a déjà beaucoup parlé aujourd’hui – et de créer des emplois verts, en particulier dans l’Union européenne. Faire d’une pierre quatre coups: voilà ce que j’appelle agir efficacement.

Or, pour y parvenir, l’Union européenne doit parler d’une seule voix. Et, pour être honnête avec vous, je ne suis pas trop optimiste à cet égard. J’ai entendu maintes références à des déclarations faites par le Conseil les années précédentes ou en mars de cette année, mais n’ai guère entendu d’engagements spécifiques. Quoi qu’il en soit, je pense que la Commission et le Conseil ont poussé la réflexion au-delà des généralités depuis la déclaration du 15 mars dernier. Je l’espère en tout cas – nous verrons le 14 octobre. J’espère aussi que nous tirerons des leçons de nos erreurs passées, que nous ne nous rendrons pas à un nouveau sommet international avec pour seule arme un mandat empreint de vague et de généralités, et que nous, l’Union européenne, ne perdrons pas une nouvelle fois le plus clair de notre temps en consultations internes sur la position à adopter face aux événements, nous privant ainsi du rôle moteur que Mme Kadenbach et d’autres ont appelé de leurs vœux.

Je voudrais pour finir attirer votre attention sur l’intégration de la biodiversité dans d’autres politiques. Le Parlement a appelé à cette cohérence entre environnement et autres politiques dans son récent rapport sur la biodiversité dans l’Union européenne; il nous faut œuvrer dans le même sens sur le plan international. La biodiversité n’est pas uniquement un enjeu ressortant de l’environnement ou des objectifs du Millénaire pour le développement: les questions non liées au commerce, comme par exemple celle de la biodiversité, doivent acquérir une plus grande visibilité dans d’autres sphères également – je pense par exemple à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Monsieur le Commissaire, je sais que la biodiversité est un sujet qui vous tient à cœur. J’espère donc que vous saurez plaider auprès de vos homologues à l’échelle internationale la cause de son intégration dans l’action politique.

  Michael Cashman, au nom du groupe S&D. – (EN) Madame la Présidente, j’étais moi aussi présent aux Nations unies pour y représenter, en compagnie de M. Mitchell, le Parlement sur la question des OMD. Je tiens à féliciter la Commission pour l’action entreprise. Pourtant, je veux informer les membres de cette Assemblée que, bien que l’UE soit à la tête de l’action internationale sur ces questions – que ce soit la biodiversité, les changements climatiques ou, en effet, l’éradication de la pauvreté prévue par les OMD –, il est intéressant de noter que nous ne bénéficions au sein de l’ONU que d’un statut d’observateurs. Il faut que cela change et que notre statut corresponde au rôle moteur que nous jouons dans ces domaines.

Nous célébrons l’Année de la biodiversité, mais je pense que chaque année devrait être celle de la biodiversité. Nos concitoyens – qu’ils soient présents dans l’hémicycle ou nous regardent de chez eux – se demanderont sans doute en quoi cela les concerne. Faute d’une sensibilisation des citoyens, faute d’une prise de conscience, rien ne changera. Ils doivent prendre conscience que la boîte de tomates pelées achetée au supermarché ne serait pas là sans la biodiversité. Il faut susciter une prise de conscience tous azimuts. Comme l’a brillamment dit M. Mitchell, il faut abattre ce mur de pauvreté– et de privation ajouterais-je.

Et puisque nous parlons ici de cohérence de l’action politique, permettez-moi de faire l’observation suivante: faute de cohérence politique en matière d’accès à l’énergie dans les pays en développement, de déforestation, de changements climatiques, de sécurité alimentaire, de réforme de la politique agricole commune, de réforme de la politique commune de la pêche, d’accaparement des terres et des ressources naturelles, ainsi que d’accès à l’eau, nous ne pourrons jamais protéger la biodiversité et, nous ne pourrons jamais mettre un terme aux souffrances des déshérités de notre planète.

  Gerben-Jan Gerbrandy, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, tandis que nous discutons de la position de l’Europe lors du sommet de Nagoya, une chasse s’organise à l’extérieur. Une chasse impitoyable aux ressources, une chasse au pétrole et au gaz, aux minerais, au bois, aux ressources alimentaires et à l’eau, une chasse à toutes ces ressources fournies par la nature.

Dans le cadre de cette chasse, des investisseurs chinois entendent construire une autoroute à travers le parc national du Serengeti, pour pouvoir exploiter les ressources de l’Afrique centrale. De même, des investisseurs saoudiens mettent des milliards de dollars sur la table pour construire 6 000 km de routes à travers la forêt équatorienne du Congo et y planter de gigantesques palmeraies.

Nous voulons tous arrêter la perte de biodiversité mais, dans le monde réel, cette chasse aux ressources nous empêche d’atteindre nos objectifs. Telle est la réalité. Dès lors, la seule manière d’arrêter la perte de biodiversité est de modifier radicalement nos comportements.

Nous avons besoin de la biodiversité pour nous nourrir, nous abriter, nous soigner, respirer, boire, etc. Nous ne pouvons tout simplement pas survivre sans elle. Nous arrivons à un point au-delà duquel les dégâts seront irréversibles et, plus grave encore, connaîtront une accélération. C’est ce qui fait l’urgence du sommet de Nagoya et c’est ce sentiment d’urgence que je voudrais voir animer les ministres et commissaires qui se rendront à cette réunion.

Malheureusement, les déclarations et résolutions politiques ne suffiront pas à répondre à cette urgence. Nous devons accroître la pression. C’est pourquoi j’ai lancé une campagne en ligne, avec de nombreux collègues de partout dans le monde. Je veux que tous puissent se faire entendre sur cette question, car c’est une question qui préoccupe les citoyens. Rendez-vous sur Facebook pour arrêter la perte de biodiversité et soutenir cette campagne. Avec mes collègues, je me rendrai à Nagoya pour remettre les milliers de signatures aux décideurs et leur faire savoir que le succès de Nagoya dépend de leur persévérance et de leur engagement.

  Sandrine Bélier, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la représentante du Conseil, chers collègues, les engagements pris en 1992 à Rio et en 2002 à Johannesburg n’ont pas été respectés. Nos stratégies de lutte contre la perte de la biodiversité sont un échec et nous connaissons les causes de cet échec.

Le climat change, la biodiversité s’appauvrit, l’humanité doit se résoudre à s’adapter toujours plus vite et toujours plus difficilement. À Nagoya, à quelques semaines de Cancún, l’Union européenne a l’opportunité d’impulser l’adaptation de notre modèle de développement économique pour faire face aux enjeux du XXIe siècle.

Dérèglement climatique, lutte contre la perte de la biodiversité et lutte contre la pauvreté: ces trois enjeux et les réponses pour y faire face sont intimement liés. Nous avons la responsabilité de porter et d’amorcer un nouveau modèle de développement plus juste, plus équitable et plus durable.

Alors parlons clair et concrètement. La résolution du Parlement identifie trois enjeux clés, qui soulèvent aujourd’hui plusieurs questions sur la position de la Commission et du Conseil.

Le premier enjeu est bien sûr de commencer à protéger et à restaurer la biodiversité. Cela suppose un financement adéquat, la suppression de toutes les aides publiques néfastes pour la biodiversité et un budget dédié que nous proposons de multiplier par dix. Mais l’Union européenne est-elle prête à engager 0,3 % de son PIB dans sa politique de lutte contre la perte de la biodiversité et à convaincre les pays de l’OCDE de faire de même?

Le deuxième enjeu: le coût de la perte de biodiversité pour la société, commence à peine à être évalué. Il représenterait environ 1 % du PIB mondial, mais cette évaluation ne prend pas en considération la valeur sociale, culturelle, morale et scientifique de la biodiversité.

L’Union européenne est-elle résolue à refuser la monétarisation du vivant? Est-elle déterminée à défendre le patrimoine commun de l’humanité et à réaffirmer que la nature n’a pas de prix et qu’elle n’est pas à vendre?

Enfin, troisième enjeu, stopper le pillage des ressources génétiques par des entreprises et industries. Une solution: une réglementation de l’accès aux ressources génétiques qui intègre notamment pleinement les droits des communautés indigènes et locales.

  Nirj Deva, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, la biodiversité n’est pas un mot abstrait que n’utiliseraient que des scientifiques à la pensée absconse, désireux de s’occuper d’une rareté environnementale. La biodiversité est au cœur même de notre survie en tant qu’êtres humains sur cette planète.

Prenez par exemple le calcul récent qu’a effectué Pavan Sukhdev à propos de la perte de biodiversité et de la valeur de cette perte. Ses résultats montrent que la déforestation seule – la perte du poumon de la Terre, qui transforme le dioxyde de carbone en oxygène et qui nous permet de respirer – coûte chaque année 4,5 milliers de milliards de dollars. Chaque année, nous dépensons en coûts de remplacement l’équivalent de 4,5 milliers de milliards de dollars en processus de production d’oxygène. C’est à peu près le volume de la bourse des valeurs de New-York.

Si, chaque année, nous perdions des actifs équivalents au volume de la bourse des valeurs de New-York, tous dans cette Assemblée, j’en suis convaincu, bondiraient de leur siège et courraient en tous sens, mais parce que nous parlons de biodiversité personne ne semble préoccupé. Cependant, nous aurions besoin d’un financement considérable pour remplacer la perte d’oxygène que nous coûte la coupe de ces arbres.

Prenez l’effondrement des populations de cabillaud en Terre-Neuve dans les années 1990. Il a coûté 2 milliards de dollars canadiens en coûts de remplacement. Si nous perdons – comme nous sommes en train de la faire – une partie du matériel génétique pharmaceutique issu de la biodiversité, nous perdrons l’équivalent de quelque 640 milliards de dollars de matières premières. Il s’agit d’une problématique éminemment grave et nous avons besoin de personnes très sérieuses pour prendre des décisions très sérieuses.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Madame la Présidente, dans deux semaines, nous mettons le cap sur Nagoya, au Japon, pour débattre de la biodiversité. Je me demande si, au menu de nos hôtes, nous aurons du thon rouge ou de la baleine. Cela étant dit, le grand débat qui nous occupera sera à nouveau axé sur cette question: par où devons-nous commencer: par avancer de l’argent ou parler d’objectifs? Les pays en développement préféreront nous voir commencer par avancer de l’argent et l’UE préférera parler d’abord d’objectifs.

Une chose est claire cependant: nous devons mettre fin à la perte de biodiversité, quoi qu’il arrive. Le coût du non-agir dépassera, selon les estimations, les quatre mille milliards de dollars US à l’horizon 2050. Ne pas agir n’est donc pas une option, et c’est pourquoi je suis préoccupée notamment du fait que le nouveau gouvernement néerlandais entend réduire d’un milliard d’euros le budget de l’aide au développement – l’une des sources de financement les plus essentielles à la lutte contre la perte de biodiversité dans les pays en développement.

Si l’UE entend réellement aboutir à quelque chose à Nagoya, elle doit faire œuvre de pionnière et élaborer elle-même des politiques sérieuses en matière d’agriculture et de pêche plutôt que d’attendre l’après-Nagoya pour avancer des propositions. Si nous réformons la politique agricole, nous devons aller au-delà d’une politique agricole simplement durable et adopter des positions fermes. C’est pourquoi j’appelle la Commission à transposer les accords de Nagoya en propositions qui peuvent être mesurées et suivies, et à développer une vision à long-terme de manière à ce qu’en 2011 nous n’ayons plus à admettre une nouvelle fois que nous n’avons pas été capables de mettre un terme à la perte de biodiversité.

  Anna Rosbach, au nom du groupe EFD. – (DA) Madame la Présidente, la biodiversité touche tout – c’est aussi simple que ça. C’est pourquoi, lors de la conférence de Nagoya, nous devrons nous battre pour la préserver. Et pourtant, nous continuons d’abattre des forêts, de mettre de nouvelles terres en culture et d’endiguer des rivières; il y a donc à l’évidence un manque de connaissances et de compétences lorsqu’il s’agit d’intégrer les questions d’habitats et d’écosystèmes dans les législations nationales. Tout, depuis l’agriculture moderne, la pêche, le développement de zones d’habitation, les réseaux routiers et les transports et jusqu’à quantités de secteurs industriels, a un effet préjudiciable sur la biodiversité de la planète. La vie marine est en piètre état. Plus de 60 % des poissons et mollusques consommés dans l’Union européenne sont pêchés hors des eaux territoriales de l’Union. Nous avons surpêché, et les stocks éprouvent des difficultés à se régénérer. La mer Baltique a atteint un niveau historique de pollution. En Suède, il est conseillé aux femmes enceintes de ne pas consommer de poisson pêché localement. Les États membres de l’UE peuvent bien avoir pris des mesures en faveur de l’amélioration des conditions naturelles, mais où est le reste du monde? Que pouvons-nous faire pour aider les autres parties du monde à progresser dans leur développement? La biodiversité mondiale diminuera en conséquence des activités humaines – réchauffement climatique ou non. Néanmoins, gardons-nous de formuler des exigences irréalistes. Nous servirons mieux l’intérêt de la biodiversité en restant réalistes. C’est pourquoi il est grand temps que nous dégagions des solutions concrètes et réalistes pour préserver la santé du milieu terrestre, de la flore et de la faune, ainsi que de l’environnement aquatique.

  Claudiu Ciprian Tănăsescu (NI). – (RO) Je voudrais tout d’abord insister sur la nécessité pour l’Union européenne d’adopter une position claire et unifiée sur la question de la biodiversité en perspective de la 10e conférence des parties qui se tiendra à Nagoya. L’absence d’une position ferme et cohérente de notre part débouchera sur de nouveaux résultats scandaleux, à l’instar de l’issue de la conférence de la CITES de mars 2010. C’est pourquoi je voudrais que les recommandations émises par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire soient adoptées sans réserve, dans la mesure où elles peuvent réellement inspirer l’Union européenne dans un projet de position officielle que nos représentants seront en mesure de soutenir à fond à Nagoya ce mois-ci.

Outre ces considérations, nous ne devons pas oublier que ce n’est pas seulement la crédibilité de l’Union européenne qui se joue ici, en tant que partenaire responsable et déterminé participant à un processus décisionnel mondial mais également, et par-dessus tout, le destin de la planète.

  Richard Seeber (PPE). – (DE) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par un détail. Le commissaire Potočnik – que je tiens en très haute estime – nous donne des chiffres en dollars, même s’il les convertit ensuite en euros. M. Deva livre également des chiffres en dollars. Je n’ai pas examiné cela dans le détail mais en fait, cela nous montre que le débat sur la biodiversité n’est clairement pas encore arrivé en Europe. Apparemment, en Europe nous ne sommes pas encore capables de nous former notre propre opinion sur le sujet et je pense que ce serait une bonne idée de prendre ce débat suffisamment au sérieux pour traduire en chiffres ce que cela signifie concrètement. Je pense que ce débat est élitiste et bien éloigné de ce qui se passe dans les foyers de nos concitoyens. Je pense que si nous ne réussissons pas à introduire ce débat dans les foyers européens, nous n’avons aucune chance d’acquérir un poids politique ici au Parlement. En d’autres termes, je pense que la stratégie de communication que nous devons désormais adopter est d’intéresser le grand public à cette problématique, comme je l’ai dit, et dès que nous saurons comment le public réagit, nous pourrons fixer des objectifs clairs.

Le commissaire a évoqué des objectifs bien précis. J’espère qu’il sera en mesure de les faire adopter à Nagoya et j’espère également que la Communauté s’exprimera d’une seule voix. C’est toujours la grande difficulté dans ces conférences internationales.

Je pense également que l’argent seul ne suffit pas. Nombre de mes collègues députés ont appelé à des financements supplémentaires. C’est l’une des possibilités mais elle n’est pas suffisante pour nous assurer le succès. Deuxièmement, comme je l’ai dit, nous devons également changer de stratégie de communication. Et, troisièmement, nous devons améliorer la qualité des données en notre possession. À l’évidence, il nous manque beaucoup d’informations et je pense qu’il s’agit d’un domaine dans lequel la Communauté, malgré son problème en matière de recherche, peut faire quelque chose de spécifique.

Vous ne l’ignorez pas, mon sujet de prédilection est l’eau. Si nous adoptons la nouvelle politique en matière de pêche, par exemple, nous aurons pas mal de retard à combler en ce qui concerne les espèces à protéger. Les ministres en charge de la pêche appliqueront vraisemblablement à nouveau des quotas de pêche excessifs et, à nouveau, la biodiversité sera mise de côté. Dès lors, je pense que nous avons ici une belle occasion à saisir pour montrer qu’ici, au sein de cette Assemblée, nous avons à cœur de tenir notre parole. Nous verrons alors les formes que prendront les propositions.

  Kriton Arsenis (S&D). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, nous, députés de ce Parlement, sommes en train de débattre avec passion des objectifs et de la mise en œuvre des nouveaux objectifs en matière de biodiversité. Néanmoins, en ce moment, alors même que nous débattons, les négociations risquent d’échouer totalement et c’est nous qui serons à blâmer, c’est l’Union européenne qui sera à blâmer. C’est pourquoi, je voudrais m’adresser au Conseil et l’inviter à changer sa position.

Il importe que nous débloquions les négociations sur le protocole APA, sur l’accès aux informations génétiques et sur le partage des avantages. En fait, si nous ne le faisons pas, non seulement nous serons coupables de maintenir une situation qui encourage la bio-piraterie, un crime à présent vis-à-vis des communautés locales et des ressources génétiques, mais nous manquerons également une nouvelle opportunité pour l’environnement, les négociations échoueront et nous vivrons un nouveau Copenhague.

C’est pourquoi je presse le Conseil d’examiner le sujet en profondeur. Nous devons modifier notre position avant que ce soit l’Union européenne qui, pour la première fois de son histoire, soit à l’origine de l’échec de négociations environnementales.

  Chris Davies (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, le défi qu’il nous faut relever pour enrayer la disparition d’espèces uniques devient de plus en plus évident et déprimant à mesure que nous avançons dans le débat. Beaucoup de choses seront évoquées lors de la conférence consacrée à la biodiversité, à propos de la nécessité de mettre en place des mesures appropriées, mais si nous ne dépassons pas le stade des vœux pieux, nous ne réaliserons pas grand-chose.

J’espère que nous pourrons mettre en place un ensemble d’objectifs ainsi que des mécanismes de soutien financier – bien sûr liés à l’accès aux ressources biologiques – qui pourront les valoriser. J’espère que nous pourrons instaurer des procédures permettant d’évaluer et de vérifier le respect de ces mesures et j’espère que nous aboutirons à des accords prévoyant de fréquentes révisions des objectifs ainsi que la mise en œuvre des améliorations opérationnelles qui se révèleront nécessaires au fil du temps.

À l’évidence, cette seule conférence ne pourra pas arrêter la perte de biodiversité, tout simplement parce que son rythme est trop rapide. Cependant, si nous arrivons au moins à mettre en place les mécanismes et la structure qui permettront effectivement de ralentir, et peut-être un jour de renverser la tendance, alors nous pourrons estimer que nous avons réussi.

  Bas Eickhout (Verts/ALE). – (NL) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais présenter mes sincères remerciements au commissaire Potočnik pour son engagement en matière de préservation de la biodiversité. Nous savons que son cœur est à la bonne place et qu’il aspire réellement à ce que soit atteint cet objectif. À cet égard, les choses s’annoncent bien sur le plan de l’engagement de l’Europe à Nagoya. Néanmoins, nous devons encore nous accorder sur des objectifs plus spécifiquement sectoriels, notamment en ce qui concerne la pêche, l’agriculture et la sylviculture. Nous espérons voir fixer des objectifs ambitieux dans tous ces domaines, et pas seulement dans le chef de l’Europe.

Au bout du compte, le plus important à notre retour de Nagoya, sera de traduire tout cela en termes de politiques européennes. Dans les années à venir, nous allons revoir notre politique agricole ainsi que notre politique en matière de pêche. Le commissaire nous a dit qu’il s’efforcerait également de veiller à ce que le terme «biodiversité» figure clairement dans cette politique. Le Conseil reste néanmoins silencieux. D’où ma question à sa présidente en exercice, Mme Schauvliege, sur ce que le Conseil entend faire dans un avenir proche. Bien sûr, nous pouvons faire de belles promesses à Nagoya, mais que projetons-nous de faire dans un avenir proche en ce qui concerne nos propres politiques en matière de pêche et d’agriculture? Voilà ce qui importe réellement, sinon, les promesses faites à Nagoya resteront de vains mots.

  Peter van Dalen (ECR). – (NL) Madame la Présidente, demain, nous voterons sur la proposition de résolution relative à la conférence de Nagoya et, dans mon allocution, je voudrais attirer l’attention sur l’amendement n° 1 que Mme de Lange et moi avons déposé au nom de nos deux groupes. Cet amendement réitère le principe selon lequel les formes et les processus de vie ne peuvent pas faire l’objet de brevets. Il doit par conséquent être assorti d’une exemption pour les producteurs, afin de pouvoir garantir le libre développement des variétés végétales.

En l’absence d’une telle exemption, nous courons le risque que seules les entreprises les plus riches et détentrices des plus importants portefeuilles de brevets seront en mesure de survivre. Dès lors, ce sont elles qui décideront des espèces à commercialiser, ce qui ne favoriserait certainement pas la biodiversité. C’est pourquoi, je vous demande avec insistance de prêter attention à l’amendement n° 1 lors du vote de demain et de le soutenir.

  Oreste Rossi (EFD). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, du 18 au 29 octobre, la 10e réunion de la conférence des parties sur la biodiversité se tiendra au Japon et il importe que le Parlement sache ce que le Conseil entend proposer pour protéger et garantir la biodiversité.

La recherche a montré, dans une analyse portant sur 4 000 plantes, que pas moins de 22 % d’entre elles étaient classées au rang des espèces menacées. Cela signifie qu’une plante sur cinq est menacée d’extinction et – autre statistiques alarmante – nombre de plantes qui n’ont même pas encore été découvertes sont également vouées à la disparition. La même observation s’applique à quantité d’espèces animales. Parallèlement, nous risquons, dans le cas des végétaux, de perdre des principes actifs indispensables aux secteurs impliqués dans le développement de nouveaux produits contribuant à la lutte contre des maladies jusqu’ici incurables. En ce qui concerne les animaux, s’ils disparaissent, nous perdrons des caractéristiques importantes pour notre planète.

Au cours de ce mois de septembre, le Parlement européen a approuvé un règlement de l’UE sur ce sujet, avec un vote sans équivoque qui devrait engager le Conseil sur la même voie. N’oublions pas que la lutte contre la pauvreté et donc, contre la faim, se fonde également sur la préservation de la richesse de nos ressources naturelles et des qualités inestimables de notre flore et de notre faune, une richesse que nous ne pouvons nous permettre de perdre et dont la protection requiert tous nos efforts.

  Licia Ronzulli (PPE). – (IT) Madame la Présidente, en 2002, des représentants des gouvernements du monde entier se sont engagés à réduire significativement la perte de biodiversité à l’horizon 2010. En dépit du fait que cet objectif a été réitéré et mis en exergue à l’occasion de bon nombre de forums internationaux, le but n’a malheureusement pas été atteint.

Le rythme de cette perte sur la planète s’est accéléré au point d’équivaloir à au moins cent fois celui des cycles naturels et d’atteindre en cinquante ans des niveaux sans précédent. En Europe, un mammifère sur six est menacé d’extinction et, quand une espèce disparaît, cette disparition peut engendrer un effet domino sur toutes les autres. Au cours de ces trente dernières années, au moins 30 % des espèces animales et végétales de la planète ont disparu.

En l’absence d’objectifs ambitieux à adopter sans délai, la perte de biodiversité – cela a été dit à plusieurs reprises et le WWF s’en est fait l’écho –entre aujourd’hui et 2050 coûtera à l’Europe 1 100 milliards d’euros. C’est pourquoi, comme Mme Striffler l’a souligné dans sa question, la préservation de la biodiversité représente un aspect important des objectifs du Millénaire pour le développement et de la stratégie Europe 2020.

La promotion de la biodiversité permet d’étoffer notre arsenal de lutte contre l’extrême pauvreté et la faim, grâce à la mise en œuvre de politiques de durabilité environnementale susceptibles de préserver la richesse et la fertilité de notre planète. Nous avons besoin d’une nouvelle vision stratégique et de nouveaux objectifs qui prennent en considération la perte constante des espèces et reflètent l’importance que nous accordons à ce problème.

  Edite Estrela (S&D). – (PT) Lorsque nous parlons de préservation de la biodiversité, nous parlons également de lutte contre les changements climatiques, de sécurité alimentaire, de santé publique, de lutte contre la pauvreté, des objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que du développement durable de la planète; en d’autres termes, de notre avenir collectif.

Comme cela a déjà été dit dans cette Assemblée, l’Union européenne devra s’exprimer d’une seule voix à la conférence de Nagoya et faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir de bons résultats. Il faut de la volonté politique pour sauver les espèces animales et végétales les plus menacées. Plusieurs députés ont déjà signalé que le coût de la perte de biodiversité est de l’ordre de 50 milliards d’euros par an – ce qui équivaut globalement à 1 % du produit intérieur brut. Il a été dit également– et des études le confirment – qu’à l’horizon 2050, ces coûts pourraient atteindre 7 % du produit intérieur brut alors que le retour sur des investissements dans la préservation de la biodiversité serait cent fois supérieur.

La biodiversité est importante pour atténuer les changements climatiques et s’y adapter, compte tenu notamment du rôle des écosystèmes terrestre et marin en tant que puits majeurs de carbone. C’est pourquoi nous espérons que la conférence débouchera sur des résultats intéressants. C’est ce qu’espère le public européen, et nous espérons également que les résultats obtenus rendront nos concitoyens plus conscients des défis qu’il nous appartient à tous de relever.

  Paul Nuttall (EFD). – (EN) Madame la Présidente, «biodiversité» est un mot que brandissent souvent les eurocrates, les députés du PE et les lobbyistes que l’on rencontre à Bruxelles. Mais je me demande si quelqu’un ici est réellement en mesure de définir ce dont il s’agit parce que je parie ma chemise qu’aucun d’entre vous n’en est capable.

Chose curieuse, je pense qu’il importe pourtant que vous compreniez ce dont vous parlez si vous entendez faire des lois pour l’ensemble de l’UE.

Que signifie en réalité le terme confortablement vague et ambigu de «biodiversité»? Car il est vrai que nous ne connaissons pas le nombre exact des espèces, que ce soit dans une ferme du comté de Cumbrie, dans la banlieue de Liverpool ou dans une forêt du Cheshire, et je défie la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire de produire une définition appropriée. Arrêtez d’utiliser des termes fourre-tout.

Et, si je puis me permettre, quelle est la frontière de la zone biodiverse? L’a-t-on jamais appliquée à l’environnement marin offshore? Si oui, pourquoi êtes-vous si empressés à développer de monstrueux parcs éoliens préjudiciables à la vie sauvage et qui ne fonctionnent même pas convenablement?!

Soyons francs, vous n’en avez pas la moindre idée. Il n’y a rien de clair, aucune politique cohérente ni aucune logique dans ce que vous proposez. Si c’est pour prêcher, ce que vous faites, regardez d’abord dans le miroir, balayez devant chez vous, et commençons par le désastre que représente la politique commune de la pêche.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Chris Davies (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, je me demande si l’honorable député marque son accord sur le fait que nous perdons, jour après jour, des formes de vie uniques sur notre planète et qu’il importe de mettre en œuvre une action internationale pour tenter de contrer cette tendance? Je n’ai rien entendu dans ses remarques qui suggère qu’il est d’accord avec cela et je l’invite à expliquer sa position à l’Assemblée.

  Paul Nuttall (EFD). – (EN) Madame la Présidente, reprenons les choses dans l’ordre. Si vous voulez des exemples d’espèces en voie de disparition, les statistiques douteuses ne manquent pas – prenez les ours polaires par exemple. Tout le monde se plaît à dire que la population des ours polaires a chuté. Elle est pourtant plus importante actuellement qu’au cours des années 1940.

Il est un fait que des espèces disparaissent, je suis d’accord, mais je ne crois pas que l’Union européenne – qui est fondamentalement non démocratique: la population britannique n’a jamais eu son mot à dire sur ce point – soit un forum où des décisions peuvent être prises en la matière. Ce sont les États nation qui doivent décider.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Monsieur le Commissaire Potočnik, je voudrais convaincre mes collègues députés de ne pas croire que l’Union européenne pourra atteindre ses objectifs. S’il est louable de désirer donner le ton à Nagoya sur le thème de la protection de la biodiversité, l’Union européenne elle-même n’a pas été capable d’enrayer la perte en biodiversité. Soyons prudents et examinons l’étendue de nos missions. Le commissaire Potočnik, qui provient d’une famille d’exploitants agricoles slovènes – je viens moi-même d’une famille d’exploitants agricoles hongrois – voudrait également attirer notre attention sur la contradiction majeure entre biodiversité et réglementation en matière d’agriculture. D’une part, nous offrons aux fermiers un soutien à l’installation de nids artificiels pour les oiseaux tandis que d’autre part, nous décrétons aux fins de soutenir les pâturages, que la proportion d’arbres et arbustes ne peut excéder un tiers de la superficie totale, et que les fermiers doivent supprimer tout arbre excédant cette limite. Ce qui revient à réduire l’habitat des oiseaux et d’autres espèces. La future politique agricole commune doit réconcilier biodiversité et subventions à l’agriculture. Je suis totalement d’accord avec le rapport lorsqu’il nous incite à déterminer la valeur des atouts de protection environnementale, y compris la valeur commerciale de la biodiversité, laquelle est particulièrement difficile à établir. C’est pourquoi il importe au plus haut point que nous encouragions et récompensions à l’avenir les exploitants agricoles, puisque le marché ne le fera pas.

  Corina Creţu (S&D). – (RO) Garantir la durabilité environnementale figure parmi les objectifs du Millénaire pour le développement et cet objectif a des implications directes et majeures pour la vie humaine. La pollution et l’exploitation irresponsable des terres agricoles, des forêts et des ressources hydriques sont à la source de changements climatiques qui menacent les ressources naturelles de la planète.

Je voudrais mentionner une des menaces les plus sérieuses, à savoir l’accès de plus en plus difficile à l’eau, ouvrant à l’humanité la sombre perspective que, d’ici 2050, environ 45 % de sa population sera menacée de pénurie d’eau.

Malheureusement, ce n’est que cette année que l’Assemblée générale des Nations unies a déclaré qu’au rang des droits humains fondamentaux à jouir pleinement de la vie figuraient l’accès à de l’eau potable propre et de bonne qualité, et l’accès à des installations sanitaires. Cette déclaration arrive néanmoins alors que plus d’un quart déjà de la population planétaire n’a accès ni à de l’eau potable ni à des installations sanitaires convenables. Dans ces conditions, les taux de morbidité et de mortalité associés à la consommation d’une eau impropre à la consommation sont extrêmement élevés, surtout chez les enfants. C’est pourquoi je pense que, lors de la conférence de Nagoya, l’Union européenne doit peser en faveur de l’adoption d’une solution beaucoup plus rapide et précise à ces problèmes qui se posent dans le monde en développement et qui accentuent la pauvreté et l’absence de perspectives.

Je pense que la responsabilité historique qui est celle des pays développés vis-à-vis de la situation matérielle et écologique de la planète devrait constituer un argument supplémentaire en faveur de l’élaboration de politiques de lutte contre la tendance actuelle à l’encouragement de l’exploitation non durable des ressources naturelles dans les pays en développement qui dépendent des exportations de matières premières.

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le 18 octobre prochain s’ouvrira au Japon la 10e réunion de la conférence internationale sur la biodiversité. L’Union européenne y participera, en dépit du fait qu’elle n’a pas atteint l’objectif établi en 2001 d’enrayer la perte de biodiversité à l’horizon 2010.

Des études récentes montrent que nos ressources naturelles sont sérieusement menacées, notamment dans les zones marines des pays méditerranéens. L’Union européenne a mis en œuvre d’importantes actions de lutte contre les changements climatiques, mais elle doit encore faire la preuve d’un engagement plus sérieux à protéger la biodiversité: une mesure d’accroissement des fonds alloués au programme Natura 2000 et une volonté plus affirmée de la Commission d’exercer les prérogatives de contrôle que lui confère le traité.

Quelle action entreprend-on pour réduire le délai d’application des directives Natura 2000?

  Daciana Octavia Sârbu (S&D). – (RO) Si nous réfléchissons à l’impact non seulement environnemental mais également social et financier de la destruction de la biodiversité, nous ne pouvons pas sous-estimer l’importance de la conférence de Nagoya.

La catastrophe environnementale qui s’est produite en Hongrie et qui a ôté la vie à quatre personnes a frappé sept villes et les écosystèmes de plusieurs cours d’eau, menaçant d’atteindre le Danube et le delta du Danube en Roumanie. C’est une triste toile de fond pour le débat d’aujourd’hui, mais aussi un choc et un encouragement à prendre des mesures plus fortes pour protéger l’environnement et la biodiversité. Il est temps que nous relancions le débat sur l’interdiction des substances dangereuses dans l’industrie minière afin que soit mis un terme à ces tragédies.

La résolution relative à la biodiversité qu’a présentée la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire comporte de nombreux éléments importants. Néanmoins, je voudrais mettre en évidence certains d’entre eux, que je considère comme essentiels.

Tout d’abord, le principal objectif des négociations devrait être l’adoption d’objectifs ambitieux et spécifiques, particulièrement pertinents dans certains domaines et secteurs d’activité, de la construction et des transports à la sylviculture et à l’agriculture.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) En qualité de membre de la commission de l’environnement, je suis extrêmement préoccupé par les résultats d’études récentes et leurs statistiques alarmantes sur la perte de biodiversité dans l’Union européenne.

L’urgence du problème exige que nous déployions des efforts accrus au niveau de l’UE et des États membres et c’est pourquoi je considère essentiel que la Commission et les États membres agissent à l’unisson lors que la conférence qui se tiendra à la fin du mois d’octobre dans la ville japonaise de Nagoya, afin d’accroître l’efficacité de leurs approches et d’aboutir à des objectifs mesurables et réalistes dans des délais contraignants. Je voudrais également mettre l’accent sur la nécessité de sensibiliser le secteur privé aux avantages économiques et au retour sur investissement attendus de la lutte pour préserver la biodiversité. La perte de biodiversité est déjà en train de réduire le niveau de bien-être des personnes et de provoquer des pertes qui s’évaluent en milliards aujourd’hui et devraient atteindre plusieurs milliers de milliards à l’horizon 2050.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) L’Europe peut être divisée en neuf régions biogéographiques distinctes, en fonction de caractéristiques climatiques, topographiques, géologiques et de végétation similaires.

La région du Danube fait partie des 20 principales écorégions du monde. La biodiversité de cette région est extrêmement riche. Elle abrite 2 000 espèces végétales et 5 000 espèces animales. Depuis 1991, le delta du Danube est classé site du patrimoine mondial de l’UNESCO, et la région du Danube comporte plusieurs zones de protection spéciale et zones spéciales de conservation instaurées dans le cadre de Natura 2000.

Étant donné que le Danube et le delta du Danube ont un écosystème unique et fragile qui abrite des espèces végétales rares menacées par la pollution, nous jugeons important que la Commission européenne renforce les capacités de prévision et de réaction en cas d’inondation, de sécheresse et de pollution accidentelle.

L’Union européenne a adopté un certain nombre de mesures de protection de la diversité, et spécialement de la biodiversité. La nature n’est pas seulement une part importante du patrimoine de l’Europe et ne fournit pas seulement des bénéfices économiques: elle rend également nombre de services précieux, au rang desquels l’épuration de l’eau, la protection contre les crues, la prévention de l’érosion des sols, la pollinisation des cultures et des activités de loisirs.

L’exploitation des terres, l’urbanisation rapide et le développement des infrastructures de transport ont eu un impact sévère sur l’habitat naturel et, à titre d’exemple, les programmes de drainage à grande échelle ont réduit d’importantes sections de zones d’inondation naturelle.

  Charles Goerens (ALDE). - Madame la Présidente, les conférences successives sur la protection de la biodiversité, plutôt que d’apporter des solutions, servent au mieux à tenir à jour le piètre bilan en la matière. Question d’argent ou de responsabilité? Je dirais les deux.

La forêt qui abrite la majeure partie des espèces est menacée, entre autres, par la corruption et l’indifférence. La corruption, dont se rendent responsables tant les dirigeants des pays en développement que ceux qui profitent de la malgouvernance, n’explique que partiellement l’échec dans ce domaine. Quant à l’indifférence, rappelons que nos habitudes de consommation ne sont, elles, pas non plus neutres à cet égard.

Comment être plus responsable? Faute de temps, je citerai un exemple: la certification forestière. Des modèles sont en place. La Commission peut-elle me dire si, de son point de vue, les restrictions à l’importation ainsi que la mise en place des deux systèmes de certification forestière contribuent à limiter les dégâts en la matière? Existe-t-il une évaluation? Si oui, pourriez-vous nous faire part de ses principales conclusions?

  Isabella Lövin (Verts/ALE). – (EN) Madame la Présidente, si l’Union européenne doit avoir de la crédibilité à Nagoya, elle ne doit pas seulement proposer des plans stratégiques mais également agir sur ses politiques actuelles chez elle.

La proposition de compromis que la Commission prépare actuellement pour permettre la poursuite de l’exportation de l’anguille commune extrêmement menacée, une espèce qui relève de l’annexe II de la CITES alors qu’elle devrait clairement relever de l’annexe I, est purement et simplement une honte. Les stocks d’anguilles communes, un stock commun, ont chuté de 40 % depuis 2007.

Si l’UE doit avoir de la crédibilité à Nagoya ou lors de la prochaine réunion de la CITES, il ne peut y avoir d’autre option que la mise en œuvre d’une interdiction totale des exportations et importations d’anguilles. Elle ne devrait pas céder à un secteur réduit de la pêche qui souhaite exporter vers le Japon des civelles d’anguilles transparentes – une espèce menacée –au prix actuel de 600 euros le kilo.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) La préservation de la biodiversité constitue un impératif éthique plus important que toute considération économique et une condition essentielle pour l’avenir de l’espèce humaine elle-même.

Avant la conférence de Nagoya, l’Union européenne doit tirer les enseignements de ses propres échecs dans ce domaine et s’engager dans la bonne voie si elle entend obtenir des résultats pratiques en lieu et place des sempiternelles vaines déclarations d’intention. Entre autres, elle devra modifier radicalement ses politiques sectorielles. Il faut mettre un terme à la réduction de la diversité des espèces et des variétés cultivées, ainsi qu’à la réduction de la diversité génétique dont dépend la nourriture, et renverser la tendance. Il convient de promouvoir l’exploitation de variétés agricoles spécifiques à des régions données. Il faut lutter contre l’homogénéisation de la production agricole, contre les modèles intensifs qui contribuent à la diffusion des maladies, et contre l’abandon des petites et moyennes exploitations agricoles, phénomènes qui résultent des politiques actuelles en matière d’agriculture et de commerce. Ce ne sont là que des exemples. La biodiversité et la série d’équilibres environnementaux qui en dépendent font partie du patrimoine de notre planète; c’est un bien commun qui ne doit sous aucun prétexte tomber dans le secteur privé, un bien commun précieux que tout un chacun doit avoir le droit d’utiliser et qui doit profiter à tous.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, 2010 est l’année internationale de la biodiversité. À l’échelle européenne nous avons déjà d’excellents instruments de protection de la diversité biologique; je pense notamment au réseau Natura 2000 ou à la directive Habitats. Néanmoins, une idée n’est bonne que si elle est mise en œuvre, et je regrette d’avoir à dire que, dans nombre d’États membres, ce point laisse largement à désirer.

En tant que membres de la commission des pétitions, notre attention est constamment attirée sur de graves problèmes qui se posent sur les sites de Natura 2000. Les États membres et la Commission doivent s’unir et adopter un rôle de pionnier lors de la conférence prévue au Japon. Il arrivera cependant que nos concitoyens cesseront de croire à tout cela si nos paroles ne sont pas suivies d’actions visibles.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). – (LT) La biodiversité est une problématique complexe et difficile, importante évidemment tant pour l’Union européenne que pour le monde. Elle soulève néanmoins une autre question: celle de savoir comment nous entendons atteindre l’équilibre entre protection environnementale et croissance économique. C’est la question globale qui est vraisemblablement la source de nos plus grosses migraines.

Il est communément accepté que la perte de biodiversité est due essentiellement à l’irresponsabilité des activités économiques humaines. Il est toujours permis de soutenir que les exigences dans le domaine de la protection environnementale entravent la compétitivité parce que les normes de l’Union européenne en la matière sont rigoureuses, au contraire d’autres pays, d’où des problèmes certains sur ce plan et donc toute la difficulté d’atteindre un équilibre. Néanmoins, il pourrait exister certains instruments préventifs. Je parle d’activités menées dans l’Union européenne et du recours à des analyses pour justifier ces activités.

Il est important que ces analyses et l’évaluation environnementale soient de grande qualité et indépendantes. Bien entendu, restons réalistes, il sera difficile d’aboutir à un accord à Nagoya, mais permettez-moi de souhaiter le meilleur à l’Union européenne et au membre de la Commission.

  Luís Paulo Alves (S&D). – (PT) Je me réjouis de ce débat avec le Conseil et la Commission, qui, à l’aube de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, nous donne l’occasion de débattre des projets et des principaux objectifs stratégiques de l’Union européenne en vue d’enrayer la perte de biodiversité.

J’espère que l’Union européenne pourra adopter une position forte et cohérente lors de cette conférence et proposer des mesures spécifiques permettant d’assurer que la protection de la biodiversité contribue au développement durable. Je voudrais signaler que la préservation de la biodiversité est fondamentale pour la qualité des écosystèmes, exerce des effets directs sur des fonctions essentielles, au rang desquelles la production alimentaire et l’accès à l’eau, ainsi que la prévention des glissements de terrains et des inondations.

Enfin, je voudrais que les réactions politiques destinées à assurer l’intégration de la biodiversité aux activités ou secteurs économiques tels que l’agriculture, la sylviculture, la pêche et le tourisme fassent preuve du courage et de l’ambition requis pour protéger ce patrimoine inestimable et néanmoins extrêmement fragile – comme dans ma région, les Açores – d’intérêts extérieurs qui le menacent aveuglément.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Madame la Présidente, cette semaine, nous avons entendu cette merveilleuse nouvelle: plus de 20 000 nouvelles espèces ont été découvertes en mer. Voilà la mission qui incombera à la conférence de Nagoya: non seulement veiller à ce que ces espèces puissent continuer d’exister mais également permettre que d’autres espèces encore puissent être découvertes et qu’elles ne soient pas décimées avant même que nous ayons appris leur existence.

Cela étant dit, la crédibilité de l’Union européenne – la Commission, le Conseil et les États membres – ne sera pas en jeu qu’à Nagoya. Elle le sera également un mois plus tard à Paris lors de la réunion de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, qui décidera du sort du thon rouge, espèce marine gravement menacée.

Je pense que c’est cette cohérence qu’il importe d’exiger parce que ce que dit la Commission à propos du maintien de la biodiversité est bien, très bien même, mais elle doit être cohérente en appliquant son discours aux politiques sectorielles: à la politique de la pêche par exemple.

Il sera important et essentiel d’observer comment cette cohérence que nous voulons et espérons observer – comme nous l’exigeons pour Nagoya – sera maintenue à Paris, lorsque nous comprendrons qu’en protégeant le thon rouge, nous ne protégeons pas seulement un animal mais également un mode de vie, une culture et, par-dessus tout, une manière de voir le monde en relation avec l’humanité.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Madame la Présidente, voilà un débat qui s’est révélé extrêmement intéressant parce que nous en concluons à présent que la perte de biodiversité est un problème pour le monde développé et pour le monde en développement. Gay Mitchell a évoqué de manière très éloquente les difficultés du monde en développement lorsqu’il est confronté à l’érosion de la biodiversité. Il a également parlé positivement des améliorations observables. Pour garantir la sécurité alimentaire dans le monde, nous avons besoin d’une agriculture durable dans un environnement durable.

Je pense qu’un autre collègue a évoqué le fait que nous avons peut-être négligé de communiquer au-delà de nos propres rangs, avec ceux qui gèrent les exploitations agricoles et les écosystèmes, à propos de l’importance de la biodiversité. Pour cela, nous avons négligé de payer le prix que nous payons pour nos biens. Comme déjà dit, nous devons doter la biodiversité d’une valeur commerciale si nous entendons vraiment renverser la tendance.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, après avoir écouté tous les honorables députés du Parlement, je devrais dire merci parce que je pense que les messages et la prise de conscience dont ils nous font part, pas seulement à moi mais, je l’espère, au public européen dans son ensemble, sont extrêmement clairs.

Je commencerai en disant que nous ne devons rien cacher. Nous n’avons pas réussi à atteindre les objectifs fixés en matière de biodiversité à l’horizon 2010, nous sommes responsables de cet échec et nous devons faire mieux que cela.

Pour l’essentiel, il y a deux vecteurs d’action: le premier, européen et le second, international, celui de Nagoya, à propos duquel vous vous êtes abondamment exprimés. Mais, sous peu, après Nagoya, nous en viendrons à la proposition d’une stratégie européenne sur la manière de traiter de cette question épineuse et, naturellement, aux nombreux sujets que vous avez mis en exergue. Nous devrons adopter une ligne de référence, qu’en fin de compte nous avons déjà à l’heure actuelle. Nous devrons fixer des objectifs mesurables, pas énormément mais quelques-uns, qui soient les plus proches de ce que nous voulons atteindre: les meilleures variables indicatives de ce que nous entendons obtenir. Pourquoi quelques-uns? Parce que cela doit être fondamentalement compris, de manière à ce que nous partagions la même perception de la biodiversité.

Jusqu’ici, nous avons fait beaucoup en Europe. Je préfère me montrer très prudent lorsque nous évoquons la mise en œuvre de Natura 2000. Je pense que Natura 2000 continuera d’être bénéfique mais, parlant de notre stratégie, je pense que nous devons faire preuve d’autant d’ambition que nous le faisons quand nous parlons hors de chez nous, lorsque nous devons apparaître sur la scène internationale.

Nombre d’entre vous ont évoqué la question du financement. Je ne sous-estime pas cette question mais ne focalisez pas le débat sur le financement. Il y a bien plus que la question du financement et bien plus que la question d’injecter de l’argent frais dans la biodiversité. Il y a notamment les subventions préjudiciables à l’environnement. Il y a le financement privé. Il y a toutes ces choses que vous avez adoptées au Parlement.

L’abattage illégal d’arbres est un exemple typique de la manière dont nous aidons, voire finançons, les pays exportateurs de bois, y compris en Europe. À mes yeux, il est extrêmement important que nous comprenions cela.

Comme certains d’entre vous l’ont mentionné, il s’agit réellement et fondamentalement d’une question morale et éthique mais, pour ceux à qui cela échappe, il devient plus qu’évident qu’il y va de notre qualité de vie et de notre réussite économique. Il est important de comprendre que cela aussi a marqué un tournant dans le débat sur les changements climatiques, si vous vous en souvenez.

Je pense qu’il est également important que les gouvernements, pas seulement en Europe mais dans le monde entier, comprennent combien il est essentiel d’accorder la priorité aux thèmes dont nous débattons dans cette Assemblée aujourd’hui.

La question que je voudrais soulever ensuite est celle de l’accès et du partage des avantages (APA). À mes yeux, après avoir été à New-York et avoir discuté avec pratiquement tous nos partenaires, l’APA sera une question importante, si pas capitale, à Nagoya. Nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer d’une réelle percée à cet égard. Bien sûr, vous pouvez faire une différence mais il ne s’agit pas que de vous et, après toutes les discussions que nous avons eues récemment avec les États membres, je peux confirmer qu’il existe une forte volonté, dans le chef des États membres, de réaliser une avancée déterminante sur ce point.

La question suivante devra également être discutée un jour ou l’autre, et notre façon de l’aborder est étroitement en lien avec les réponses que nous apportons à d’autres questions. Vous savez qu’il y a eu deux conventions de Rio. L’une concernant le changement climatique, l’autre concernant la biodiversité. Il y a également eu la question séparée de la déforestation, une question essentielle.

Alors que ces questions sont de plus en plus séparées et se développent en parallèle, nous sommes de plus en plus conscients que nous devons les reconnecter. Nombre de problèmes d’atténuation et d’adaptation dans le domaine des changements climatiques concernent la biodiversité. Red Plus vaut autant pour les changements climatiques que pour la biodiversité. Alors fixons nos priorités en matière de biodiversité lorsque nous établissons également nos priorités en matière d’utilisation des fonds affectés aux activités Red Plus. Il n’en va pas autrement de nos discussions sur les objectifs du Millénaire pour le développement. J’ai rencontré à New York Helen Clark, avec qui je me suis entretenu de la manière dont la Commission et le PNUD pourraient mieux coopérer à l’avenir afin que mieux relier ces problématiques.

Le point suivant que certains d’entre vous ont mis en évidence et qui, je pense, est à la base de tout le reste, est l’intégration de la biodiversité dans les autres politiques. Je partage totalement le point de vue que les discussions sur la PAC, la politique de la pêche, les politiques de cohésion et autres ne peuvent négliger cet angle d’approche. Lorsque nous évoquons la politique agricole commune – qui sera bientôt à l’ordre du jour de vos discussions – je pense que nous devrions davantage développer le concept de bien public. Je pense que les exploitants agricoles devraient être en partie indemnisés pour ce qu’ils font pour nous: ils nous fournissent de la nourriture et nous leur en sommes reconnaissants mais nous leur saurions également gré de préserver la biodiversité. Voilà un débat important en perspective.

Nagoya et Cancún sont extrêmement proches l’un de l’autre. Il ne s’agit pas seulement de biodiversité, il ne s’agit pas seulement de changements climatiques: il s’agit également de la réussite du multilatéralisme et de la gouvernance, globalement. D’où l’importance de réussir. Tous vos appels à ce que nous nous exprimions tous d’une seule voix ont été entendus. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que ce souhait devienne réalité et, à cet égard, je voudrais remercier la Présidence belge d’avoir adopté une attitude extrêmement constructive.

Le point que je voudrais soulever à présent, et j’en suis presque à la fin, concerne la remarque sur les euros et les dollars. Je l’ai prise positivement mais je crains que dans nos discussions sur la biodiversité et l’aide internationale, nous aurons à parler davantage d’euros que de dollars.

Enfin, nous devrons repartir de Cancún sur une réussite, quelque chose que nous pourrons considérer comme une réussite et qui concernera également des solutions car il y a trop de choses en jeu. Nous avons des responsabilités mais je pense qu’il est juste de considérer que les autres ont également des responsabilités. Le soutien ferme du Parlement nous aide beaucoup.

PRÉSIDENCE DE M. LÁSZLÓ TŐKÉS
Vice-président

  Joke Schauvliege, présidente en exercice du Conseil – (NL) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier l’ensemble des orateurs qui ont souligné combien la biodiversité est importante. C’est un message essentiel, qui a été exprimé tout au long de ce débat. J’ai déjà abordé, dans mon intervention précédente, un certain nombre des aspects qui ont été évoqués, mais je souhaiterais revenir de manière plus détaillée sur certains points.

Tout d’abord, la question primordiale de l’accès et du partage des avantages (APA). À cet égard, il convient de souligner que le Conseil est déterminé à boucler le protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages (ou protocole APA) lors de la 10e réunion de la conférence des parties (CdP 10) à la convention sur la diversité biologique (CDB), car il s’agit d’une contribution majeure à la réalisation des objectifs de ladite convention. L’élaboration et la mise en œuvre du protocole APA doivent être vues comme faisant partie intégrante du processus lié à la CDB. Des progrès en ce sens ont déjà été accomplis lors des récentes discussions de Montréal, mais il est exact qu’un certain nombre de problèmes doivent encore être réglés avant la CdP 10. Pour y arriver, l’ensemble des partenaires devront faire preuve d’une flexibilité suffisante – et cela vaut aussi à l’intérieur de l’UE.

Deuxièmement, en ce qui concerne la proposition de résolution du Parlement européen, ce texte aborde les principaux éléments de la politique liée à la biodiversité: l’urgence qu’il y a à agir, l’économie des écosystèmes et de la biodiversité, la mission globale qui nous incombe, la vision et les objectifs de la CDB et du plan stratégique qui y sont liés, ainsi que les indicateurs à élaborer à cet égard, mais aussi des aspects plus spécifiques comme l’APA et les synergies entre les trois conventions de Rio, etc. Tous ces éléments concordent avec les positions qui se dégagent au sein du Conseil en vue de la conférence de Nagoya et les conclusions devraient être adoptées lors du Conseil «Environnement» du 14 octobre prochain.

Pour ce qui est de la question du train de mesures et de leur intégration sectorielle dans des domaines tels que l’agriculture et la pêche, je veux vous rappeler que le 15 mars dernier le Conseil a expressément invité la Commission à formuler un train de mesures. Je crois avoir compris des déclarations du commissaire que la Commission s’y attelle actuellement et que nous pouvons donc compter sur elle.

Le Conseil sera invité à adopter les conclusions relatives à la biodiversité lors de sa réunion du 14 octobre, c’est-à-dire la semaine prochaine. Les conclusions en question constitueront les orientations politiques à suivre dans les négociations prévues au Japon en octobre. Ces conclusions serviront de base à la définition des enjeux majeurs de la CdP 10 et de la position du Conseil à ce sujet: le plan stratégique révisé et actualisé, les négociations préalables à l’adoption du protocole APA, la stratégie de mobilisation de financement, notamment par des mécanismes financiers novateurs, l’intégration sectorielle et les synergies entre lutte contre les changements climatiques et la désertification, et politiques de promotion de la biodiversité.

Je voudrais remercier une fois encore tous ceux qui ont souligné l’importance de ces matières. Je veux aussi remercier le commissaire pour la coopération constructive dont nous avons bénéficié jusqu’ici et l’agréable concours qu’il nous apportera sans doute en prélude de la réunion de Nagoya et durant celle-ci.

  Le Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 7 octobre 2010.

Déclarations écrites (article 149)

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) La biodiversité est et restera une question importante pour l’Union européenne car elle va de pair avec la sécurité d’approvisionnement alimentaire en Europe et conditionne par conséquent la qualité de vie des générations futures. L’agriculture européenne a conscience du rôle important qui lui revient dans la promotion et la préservation de la biodiversité. Par la capture du CO2 dans les sols et une gestion des sols quasi naturelle, les agriculteurs européens apportent une contribution active à la préservation de la biodiversité. Pourtant, tous ces efforts seront inutiles si le public n’y est pas un tant soit peu sensibilisé. Nous devons faire prendre conscience aux citoyens européens de l’importance fondamentale de la biodiversité pour nos campagnes, notre économie, notre existence et l’avenir de nos enfants et, ce faisant, les inciter à agir. L’Union européenne n’échappera pas à l’extinction d’un certain nombre d’espèces. Dès à présent, de nombreuses formes de vie sont sérieusement menacées. Agissons et œuvrons à un avenir marqué par la diversité des espèces.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) Dans le cadre de ce débat, je voudrais insister sur le rôle primordial du projet «Économie des écosystèmes et de la biodiversité» (TEEB). Financé par plusieurs États européens, il a pour objet de quantifier la valeur financière de la nature et les coûts induits par la perte de biodiversité. Ce projet nous permet de faire prendre conscience de l’ampleur des défis posés et de préparer des décisions en la matière. Dès lors, je voudrais simplement pointer quelques faits exposés dans les dernières conclusions TEEB. Le coût approximatif de la déforestation se monte à quelque 45 000 milliards de dollars par an. D’après d’autres estimations tout aussi récentes, plus d’un quart de la biodiversité terrestre avait disparu en 2000, et cette perte devrait s’accroître de plus de 10 % d’ici 2050. Je pourrais vous donner d’autres exemples. Dans de telles circonstances, le sommet de Nagoya ne pourrait intervenir à un moment plus opportun. En outre, je pense que ce débat parlementaire a lieu au bon moment, car il nous permet d’harmoniser, au niveau de l’UE, notre position en vue du sommet à venir.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Cette année est un moment crucial pour redoubler d’efforts et d’engagements à endiguer la perte de biodiversité. Nous devons saisir cette occasion pour formuler une vision et des objectifs clairs en faveur de la biodiversité et de sa sauvegarde après 2010. Nous devons élaborer une position commune déterminée et veiller à la participation active de l’Union européenne aux futures négociations internationales. Il faut dégager une vision globale à long terme, qui tienne compte des liens entre biodiversité, services écosystémiques, changements climatiques, désertification, prospérité économique, et santé et bien-être des citoyens. La réalisation des objectifs proposés passe par la mobilisation des ressources nécessaires à la bonne mise en œuvre de mesures en faveur de la conservation et de l’exploitation durable des ressources naturelles. À cet égard, la Roumanie plaide pour une plus grande implication des secteurs public et privé dans la recherche de solutions innovantes et de mécanismes de financement en faveur de la biodiversité.

  Pavel Poc (S&D), par écrit. – (CS) L’homo sapiens est l’espèce vivante qui produit la plus grande quantité de déchets. Pollution industrielle, déchets municipaux, émissions de CO2, bruit, smog lumineux, pollution par la chaleur, et toutes les autres formes connues et inconnues de déchets produits par notre civilisation laissent une empreinte écologique considérable, qui menace l’existence de certaines autres espèces de l’écosystème de la planète. Voilà ce qui explique l’appauvrissement actuel de la biodiversité. Or, la biodiversité est une condition préalable à l’existence de l’écosystème planétaire au stade métastable que nous connaissons, et qui permet l’existence de notre civilisation. L’interdépendance et l’interconnexion de notre existence avec les autres formes de vie de la planète est négligée, sous-estimée et minimisée. Le déclin de la biodiversité entraînera celui de la capacité d’absorption de l’écosystème de la planète. Ce dernier deviendra moins résistant, plus exposé aux changements, y compris aux changements radicaux. À un moment, le système basculera alors vers un autre état, dont on ignore s’il autorisera la survie de notre civilisation ou le maintien de la population actuelle, voire l’existence même de notre espèce.

Actuellement, l’enjeu n’est plus celui de la survie de l’une ou l’autre espèce animale ou de la protection d’un écosystème donné. Il s’agit de la sauvegarde de notre espèce, de notre écosystème. Malheureusement, nous continuons à nous comporter comme un patient cancéreux qui se mentirait à lui-même et n’entreprendrait rien de ce qui pourrait le sauver.

(1) Voir procès-verbal.

13. Dispositions sociales du traité de Lisbonne (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission à propos des dispositions sociales du traité de Lisbonne.

  Philippe Courard, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l’opportunité d’intervenir au nom de Mme Onkelinx, la vice-Première ministre, sur l’ensemble des perspectives nouvelles qu’offre le traité de Lisbonne en matière sociale.

Je pense sincèrement qu’il faut se saisir des avancées sociales dans le droit européen. Ainsi, l’article 9 du traité a-t-il prévu une clause transversale de protection sociale qui oblige les institutions européennes à prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

Cette exigence est formulée après que le traité dispose, à l’article 3, paragraphe 3, que la construction du marché intérieur est matérialisée par des politiques fondées sur une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi et au progrès social.

L’article 9 exhorte par conséquent à la prise en compte, dorénavant, de la dimension sociale dans la définition de toutes les politiques européennes. Il s’agit ici d’un juste rééquilibrage des choses qu’il conviendra de concrétiser. C’est un objectif transversal prioritaire de la Présidence belge.

À l’avenir, nous devrons donc nous montrer beaucoup plus attentifs à l’impact social des politiques développées au niveau européen. S’il convient de maximiser la croissance économique au sein de l’Union européenne, il faut favoriser partout un partage équitable et juste des fruits de cette croissance et s’intéresser particulièrement au sort des plus vulnérables.

Cette prise en compte de la dimension sociale doit également caractériser la stratégie Europe 2020, qui, comme vous le savez, a été adoptée par l’Union européenne lors du Conseil européen de juin dernier. Cette stratégie, qui vise l’emploi et la croissance, intègre les dimensions économique, sociale, d’emploi et d’environnement. Elle est fondée sur un nombre limité d’objectifs chiffrés et sur des lignes directrices.

Parmi les cinq objectifs retenus, l’un d’entre eux est spécifiquement consacré à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il fixe un objectif de réduction de la pauvreté d’au moins vingt millions de personnes au niveau de l’Union européenne à l’horizon 2020. Avec la ligne directrice 10, il constitue le pilier social de la stratégie.

Si l’on peut regretter sa trop faible ambition, il traduit néanmoins la volonté d’atteindre un objectif concret et clairement identifiable, ce qui est nouveau dans ce domaine, et il introduit une nouvelle dynamique dont nous devons profiter. Les États membres devront faire rapport chaque année, dans leur PNR - plan national de réforme -, sur les progrès de la mise en œuvre de cet objectif.

Mon idée a toujours été de profiter pleinement de cette dimension sociale de l’Union européenne 2020. Je veux faire de la Présidence belge une présidence sociale par excellence. Dans ce contexte, la stratégie Europe 2020 offre une opportunité de visibilité: la politique sociale au niveau européen. Ce sera un véritable défi, car les États membres sont à la fois occupés à définir leurs plans de réformes, et donc leurs politiques pour atteindre les objectifs chiffrés, et en même temps à travailler à leurs budgets nationaux qui limitent leurs marges financières.

Par ailleurs, la crise financière n’est pas loin et la reprise économique tarde à se faire sentir. Dans ce contexte, nous devons nous assurer que la consolidation fiscale n’aura pas d’effet négatif sur l’emploi et les politiques sociales. La stratégie de croissance de l’Union européenne 2020 doit être durable et inclusive. Elle ne peut pas se traduire par une croissance sans emplois et elle ne peut que se traduire par une volonté de lutter contre la précarité. La lutte contre la pauvreté doit donc vraiment être une préoccupation majeure.

Au niveau du Conseil, la Présidence belge travaille dur pour faire vivre cette dynamique, mais elle est également attentive au rôle que la Commission doit jouer dans ce cadre. Nous incitons vraiment la Commission à être dynamique en la matière. Je vise par là les initiatives phares qu’elle doit adopter, plus particulièrement son flagship: la plateforme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui doit donner une perspective plus large aux défis sociaux auxquels est confrontée l’Europe.

Entre autres, la Commission doit nous proposer par ce biais comment mettre en œuvre concrètement la nouvelle clause sociale, horizontale contenue à l’article 9 du traité de Lisbonne.

Vous le voyez, l’ambition de la Présidence belge est grande mais je crois sincèrement qu’elle est à la hauteur des besoins et des demandes de nos concitoyens. Sans dimension sociale, le projet européen est voué à sa perte. Là aussi, vous avez votre rôle à jouer en poursuivant les débats autour de cette stratégie, non seulement au niveau européen, mais également en soulignant la dimension sociale dans vos pays respectifs.

  László Andor, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la clause sociale horizontale définie à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose ce qui suit: «Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte», notamment, «les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate» et «à la lutte contre l’exclusion sociale». La Commission s’est engagée à appliquer cette clause, y compris en renforçant l’évaluation de l’impact social en tant qu’élément constitutif du système général d’analyse d’impact.

S’agissant de la situation spécifique des services sociaux d’intérêt général (SSIG), la Commission estime qu’il est important de garantir la sécurité juridique des autorités publiques dans les États membres. Cependant, la Commission n’estime pas nécessaire, à ce stade, de mettre en place une task-force faisant intervenir les différentes parties intéressées afin d’aborder les difficultés auxquelles sont confrontés certains prestataires de SSIG lorsqu’ils sont amenés à interpréter la réglementation en matière de marché unique.

La Commission est consciente du fait qu’un nombre significatif d’autorités publiques et de parties intéressées considèrent que la réglementation européenne applicable aux services sociaux représente un obstacle à l’organisation et au financement de ce type de services. Cependant, la consultation des autorités publiques et des parties intéressées démontre que la réglementation existante tient compte, en grande partie, des spécificités des SSIG. Les problèmes rapportés sont très souvent dus à une méconnaissance de la réglementation et à un manque d’information à propos de celle-ci, ou encore à des doutes concernant la manière dont cette réglementation doit être appliquée.

C’est pourquoi la Commission a mis en place une stratégie qui comprend un service d’information interactif, les documents concernant les questions fréquemment demandées et l’initiative de formation pour les autorités publiques locales. La Commission travaille sur la mise à jour des documents concernant les questions fréquemment demandées. Dès qu’ils seront finalisés, la Commission les présentera aux États membres et aux parties intéressées au sein du comité de la protection sociale.

Le comité consultatif pour les marchés publics est un autre de ces forums de discussion avec les États membres. Une consultation publique sur le paquet «services d’intérêt économique général» (SIEG) visant à clarifier et à simplifier l’application de la réglementation en matière d’aides d’État à ces services vient de s’achever. La Commission partagera son évaluation des contributions reçues de la part du Parlement, du Comité des régions, du Comité économique et social et des États membres. Comme l’a constaté à de nombreuses reprises la Commission, les spécificités des services sociaux seront dûment prises en considération lors de la révision du paquet.

En outre, au cours des dernières années, la Commission a mené un dialogue fructueux avec les principales parties intéressées au sujet des adaptations possibles à la réglementation européenne existante, en particulier au sein du comité de la protection sociale et de l’intergroupe sur les services publics du Parlement. En juillet, la Commission a participé à un séminaire organisé par la Présidence belge et réunissant les États membres et diverses parties intéressées. Une fois encore, ces discussions ont démontré que, malgré un fort et légitime intérêt à apporter davantage de précision à la question, il n’existe pas de réelle nécessité de modifier la structure fondamentale de la réglementation européenne en vigueur pour l’adapter aux spécificités des SSIG. Cela étant dit, la Commission a conscience du fait que la Présidence belge a mis en lumière certaines suggestions en vue de clarifier et d’ajuster la réglementation existante. La Commission examine ces suggestions avec la plus grande attention.

Je rappelle également que le troisième forum sur les services sociaux d’intérêt général, qui sera organisé les 26 et 27 octobre sous les auspices de la Présidence belge, offrira une occasion de discuter de ces suggestions et probablement d’autres encore.

Enfin, la Commission travaille, au sein du comité de la protection sociale, à un cadre volontaire pour la qualité des services sociaux. À cet effet, elle a étroitement collaboré avec les principaux partenaires sociaux, prestataires de services et utilisateurs et les principales parties intéressées et autorités locales en vue de mettre ce cadre en place.

En bref, la Commission s’est engagée à appliquer la nouvelle clause sociale horizontale, y compris le rapport aux SSIG.

Comme je l’ai expliqué précédemment, il existe de nombreux forums de discussion et de dialogue avec les parties intéressées aux SSIG. C’est pourquoi la Commission ne voit pas la nécessité de mettre sur pied une task-force supplémentaire. Cependant, la Commission s’est engagée à s’attaquer aux difficultés rencontrées par certains prestataires de SSIG par rapport à l’interprétation de la réglementation en matière de marché unique, y compris celle concernée par le futur «pacte pour le marché unique» (Single Market Act), qui doit être adopté par la Commission avant la fin du mois d’octobre.

  Andreas Schwab, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne n’a pas attribué à l’Union européenne des compétences fondamentalement nouvelles dans le domaine de la politique sociale. L’article 9 (le représentant du Conseil y a déjà fait référence) étend les compétences existantes dans le contexte du principe de base de l’économie sociale de marché - très importante pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) - et que nous avons introduites dans la Convention européenne, qui a préparé la voie au traité de Lisbonne.

Le second point de notre intervention porte sur le fait que le rapport de l’ancien commissaire, Mario Monti, intitulé «Putting citizens at the heart of the Union» (placer les citoyens au cœur de l’Union), la Commission européenne a apporté une contribution intéressante et précieuse à la question de savoir comment on peut réussir à combiner les grandes impulsions positives du marché intérieur avec les éléments sociaux du marché ordinaire des consommateurs. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire Andor, nous attendons avec impatience ce fameux «pacte pour le marché unique» auquel travail actuellement le commissaire Barnier. Nous estimons que ce pacte peut vraiment aborder le paquet Monti-Kroes de manière constructive. Cependant, nous sommes sceptiques quant à savoir si l’ouverture des directives en matière de marchés publics et la création d’une directive de concession aboutira réellement à la relance du marché intérieur européen, puisque manifestement nous sommes contre toute inflation du secteur public.

Le représentant du Conseil y a déjà fait référence, mais c’est d’autant plus important, aussi grande et importante puisse être la consolidation sociale (et je dis cela en tant que membre de la jeune génération présente au sein de ce Parlement), que nous incluons tous les budgets fictifs (Bernd Raffelhüschen, professeur basé à Fribourg, a parlé du fait qu’il existe de nombreux budgets cachés en ce qui concerne les dettes au titre des retraites) lorsque nous examinons la consolidation sociale et que nous mettons en place une politique qui donne également à la jeune génération une chance équitable dans la prochaine décennie.

C’est pourquoi j’estime que nous sommes tous, comme l’a déjà souligné le représentant du Conseil, confrontés à de grands défis; que le Parlement européen et le groupe PPE partagent une même vision de ce défi et que nous devrions tous faire tout ce qui est en notre pouvoir afin de soutenir les efforts fournis par la Commission européenne en ce qui concerne à la fois ce train de mesures en matière de marché intérieur et les mesures sociales qui doivent compléter ce marché intérieur, dans le contexte de l’économie sociale de marché. C’est pourquoi j’attends avec impatience le prochain débat et vous remercie de votre attention.

  Proinsias De Rossa, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, avant toute chose, je souhaite remercier le Conseil et la Commission pour leurs déclarations d’aujourd’hui ainsi que le groupe ALDE, le groupe Verts/ALE et le groupe GUE/NGL pour leur soutien à porter ce point à l’ordre du jour.

Les nouvelles clauses sociales ne se réfèrent pas seulement aux services d’intérêt général, comme le voudrait l’intervention du PPE plus tôt dans l’après-midi, et, en ce qui concerne les services sociaux d’intérêt général (SSIG), nous devons clore ces sujets intensément débattus pendant de nombreuses années, plutôt que de ressasser de vieilles discussions.

En tant que rapporteur sur l’avenir des services sociaux d’intérêt général, je me réjouis de travailler avec tous les groupes qui reconnaissent la nécessité d’une économie sociale de marché solide et j’espère apporter des propositions concrètes qui permettront de résoudre les dilemmes rencontrés par les prestataires de SSIG.

Comme vous le savez certainement, les citoyens européens nourrissent de grands espoirs en ce qui concerne le développement d’une dimension sociale plus cohérente et dynamique dans les politiques et la législation européennes à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. En effet, l’un des importants débats ayant eu lieu en Irlande lors des référendums sur le traité de Lisbonne concernait les nouvelles clauses sociales, y compris l’article 3, l’article 9, l’article 14 et le protocole social, ainsi que bien d’autres se rapportant à l’incapacité et à l’égalité.

Il est important que nous nous montrions toujours à la hauteur des attentes des citoyens. C’est d’autant plus important en ces temps de crise économique et sociale pour des millions de nos concitoyens qui ont déjà perdu (et de nombreux autres qui perdront encore) leur emploi, leur maison, leurs économies, leur pension, leurs services de santé publique, sans oublier les possibilités en matière d’éducation qu’ils souhaitent pour leurs enfants, à cause de la crise et des remèdes utilisés pour en sortir.

L’Union européenne serait profondément déstabilisée si le collège des commissaires et le Conseil européen envisageaient de considérer que ces articles du nouveau traité ne changent rien et continuaient de considérer les objectifs sociaux comme secondaires par rapport aux objectifs commerciaux. Si nous manquons à nos responsabilités, les partis extrémistes xénophobes et intolérants, qui veulent exploiter la colère et le mécontentement de la population, nous attendent en coulisses.

Ma demande spécifique à la Commission et au Conseil, aujourd’hui, est d’admettre que nous avons besoin d’un processus dynamique pour accomplir des progrès en ce qui concerne les services d’intérêt général, et en particulier les services sociaux d’intérêt général.

Je déplore les propos tenus aujourd’hui par M. le commissaire. J’espère pouvoir, dans les prochains mois, le persuader qu’il fait erreur, que nous avons réellement besoin d’un processus dynamique, que nous avons réellement besoin d’une task-force de haut niveau qui l’inclue non seulement lui et d’autres DG, mais également des membres de la société civile, des syndicats, le Conseil et le Comité des régions.

Nous avons besoin d’un mécanisme qui pilotera le changement que tout le monde reconnaît. Monsieur le Commissaire, je vous ai entendu dire - à l’instar de M. Barroso - que les parties intéressées vous avaient apparemment rapporté qu’il n’y avait pas de réel problème. Ce n’est pas ce que ces parties intéressées m’affirment. J’en ai rencontré des dizaines ces six derniers mois. Elles m’expliquent qu’il existe des problèmes administratifs, qu’il existe des problèmes juridiques et qu’il est urgent d’aborder ces problèmes. Ils ne risquent pas d’être abordés urgemment, je le crains, au vu de ce que le Conseil et vous avez déclaré aujourd’hui dans cette enceinte. J’espère pouvoir, comme je l’ai mentionné, changer votre point de vue dans les prochains mois. Néanmoins, il est grand temps de mettre en place un mécanisme de haut niveau qui inclura les parties intéressées et garantira que les décisions qui doivent être prises soient prises et pleinement appliquées.

Je crois qu’il est extrêmement important que le Parlement soit impliqué dans ce processus. Gardons à l’esprit que nous devons nous attaquer aux problèmes existants et démontrer que l’Europe s’engage sérieusement dans la création d’une économie sociale de marché et non simplement dans la création d’un marché unique.

  Marian Harkin, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, j’ai ici une copie usée, annotée, soulignée, écornée et maculée de thé du traité de Lisbonne. Pendant 12 mois, ce traité m’a accompagnée dans tous mes déplacements lorsque je tentais de persuader les citoyens irlandais de voter «oui». Lorsqu’ils me demandaient pourquoi ils devraient voter «oui», l’une des cinq raisons principales que je leur donnais était que ce traité apporterait une Europe plus sociale.

Cela fait précisément 12 mois que nous avons ratifié ce traité et maintenant nous, la classe politique, devons être à la hauteur de nos promesses. Nous avons parlé de la nouvelle clause sociale horizontale (l’article 9) qui oblige l’Union à prendre en considération les conséquences sociales de ses décisions lorsqu’elle adopte des politiques. Il s’agit d’un objectif transversal qui élargit notre champ de vision afin de nous donner plus d’ambition lorsque nous rédigeons, modifions ou appliquons la législation européenne, mais l’article 9 ne garantit pas les résultats souhaités en matière de politiques. C’est un outil puissant mis à notre disposition, mais nous devons nous demander si nous l’utiliserons ou s’il s’agit seulement d’une façade.

La politique sociale était le parent pauvre dans les traités originaux, mais je suis persuadée qu’elle est bien plus solidement ancrée dans le traité de Lisbonne. Outre le protocole sur les services d’intérêt général, l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a également été mentionné. Ce dernier établit clairement la responsabilité partagée des États membres et de l’UE vis-à-vis des services d’intérêt général. À l’heure actuelle, l’UE a mis en application la réglementation en matière de marché intérieur, mais l’article 14 dispose que, dans l’application des traités, «l’Union et ses États membres […] veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions». C’est un changement de cap dans la politique de l’UE, qui doit se retrouver dans les communications et propositions de la Commission.

En outre, la directive anti-discrimination est toujours bloquée au niveau du Conseil. Il s’agit pourtant d’un texte de loi important. Nous devons le voir appliquer. Ainsi, tandis que les principes fondamentaux sont établis et que la législation en matière de politique sociale est protégée par le traité de Lisbonne, la future orientation de la politique sociale n’est pas déterminée de façon définitive. Nous tous, Commission, Conseil et Parlement, pouvons et devons nous servir des outils offerts par le traité de Lisbonne.

  Karima Delli (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, l’objectif principal de l’Union européenne, qui figure dans le traité de Lisbonne, est le développement d’une économie sociale de marché tournée vers le plein emploi et le progrès social. Il contient donc une clause sociale transversale selon laquelle la promotion d’un niveau d’emploi élevé, la protection sociale adéquate et la lutte contre l’exclusion doivent guider la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques de l’Union.

Les droits sociaux, et notamment le droit d’accès aux services d’intérêt général, sont reconnus de manière contraignante par la charte des droits fondamentaux. La charte contient des droits et des principes, comme le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale, à l’aide au logement et aux services sociaux.

À la veille du troisième forum sur les services sociaux d’intérêt général, initié par le Parlement, comment pouvez-vous prétendre qu’en application des dispositions du traité de Lisbonne, seules les règles de concurrence et du marché intérieur doivent s’appliquer à ces services sociaux d’intérêt général, sans aucune adaptation à leur spécificité d’organisation et de financement?

La directive «services» par exemple ne remet-elle pas en cause la mission des services sociaux d’intérêt général disposant d’un ancrage local fort, reposant sur des acteurs associatifs sans but lucratif? Quand cesserez-vous de pratiquer cette politique de l’autruche et quand assumerez-vous enfin votre responsabilité de colégislateur, conformément aux dispositions du nouvel article 14 du traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’Union européenne?

  Lothar Bisky, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, je dois admettre que le traité de Lisbonne et ses implications sociales semblent réglementaires. Néanmoins, nous ne pouvons pas ignorer le fait que des centaines de milliers de gens sont descendus dans les rues à Bruxelles et dans d’autres capitales européennes. Ils protestaient contre une politique erronée et antisociale face à la crise.

Nous commençons à peine à sortir de cette crise, la pire de toutes, mais nous entendons déjà de la part de nombreux gouvernements qu’il faut mettre un frein aux dettes nationales. Les parachutes d’urgence que sont les plans de sauvetage doivent être repliés, disent-ils, et les programmes d’investissement annulés. La Commission appelle à renforcer le pacte de stabilité et de croissance. Les États dans lesquels des salaires raisonnables sont octroyés, où le marché de l’emploi respecte encore les règles, ou dans lesquels les systèmes de sécurité sociale sont trop «sociaux», c’est-à-dire trop chers, doivent être pénalisés. Ces bandits de banquiers, les «banksters», continuent comme si de rien n’était. Il faut réduire les pensions et les salaires, peut-être augmenter les taxes à la consommation. Les contributions versées au régime social d’assurance maladie augmentent tandis que les services déclinent.

Au vu des arrêts de la Cour européenne de justice dans les affaires Viking, Laval et Rüffert, ce ne sont pas seulement les syndicats qui craignent que l’équilibre social de l’Union européenne ne se précarise. L’appel des syndicats pour une clause de protection sociale mérite tout notre soutien. Il faut accorder aux droits des employés, aux droits des syndicats et à la protection sociale au moins la même importance qu’au marché intérieur et à la liberté de prestation de services, voire la précédence sur ceux-ci. Cela doit être clairement fixé dans le droit primaire. Je relève ces faits parce que les paragraphes concernés ont simplement l’air correct; en réalité, ils ne changent rien.

La dignité humaine ne peut être garantie sans normes sociales minimales. Une clause de progrès social améliorerait la réputation gravement endommagée de l’Union européenne au sein de la population et aiderait à juguler les craintes sociales.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, nous sommes témoins, au sein de l’Union européenne, de ce que j’estime être une évolution inquiétante de la situation: de plus en plus de personnes sont forcées d’accepter des emplois intérimaires, des emplois de faux indépendants et des «jobs Kleenex», et les droits sociaux des employés semblent être relégués au second plan. Non seulement la Cour européenne des droits de l’homme semble rogner sur les normes de protection des travailleurs dans sa jurisprudence, mais elle écarte également le traitement préférentiel accordé aux entrepreneurs socialement engagés lorsque des marchés publics sont accordés.

On nous avait affirmé que le traité de Lisbonne allait tout arranger, mais personnellement je n’ai pas vu énormément de transformations au niveau social. Des tentatives sont effectuées, par exemple, afin de réduire les différences économiques et sociales entre les États membres qui recourent au Fonds social européen. Néanmoins, si la prise en compte et l’exécution de projets créent des problèmes dans de nombreuses régions, le Fonds ne remplit pas sa mission. Les libertés du marché intérieur, cela dit en passant, impliquent par trop souvent uniquement les libertés des conglomérats multinationaux, qui pressent comme des citrons les employeurs locaux, c’est-à-dire les petites et moyennes entreprises. Je crois qu’il est grand temps de changer tout cela.

  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le traité de Lisbonne attribue incontestablement de nouveaux objectifs sociaux à l’Europe. Un développement durable en Europe est fondé sur une haute compétitivité de l’économie sociale de marché, ce qui implique le plein emploi et le progrès social, la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination, la promotion de la justice et l’éradication de la pauvreté. Le traité de Lisbonne confirme le rôle des partenaires sociaux et promeut le dialogue social entre les syndicats et les représentants des organisations patronales au niveau européen.

Sur ces différents points, la situation réelle n’est certainement pas celle que décrivent certains des orateurs qui se sont exprimés. On peut aujourd’hui dramatiser la situation; il est vrai qu’il y a des situations préoccupantes, que la crise est là et n’est pas encore terminée, qu’il y a des conséquences de la crise. Mais l’Europe, dans ce domaine, prend des mesures, qu’il faut expliquer à nos citoyens, pour mettre de l’ordre notamment dans la finance et elle est, à cet égard, une des premières à mettre en place cette organisation de la finance à laquelle nous travaillons.

Quelques brèves remarques: s’agissant en particulier des services d’intérêt général, il convient - je le dirai clairement - de prendre en compte les spécificités nationales car il est vrai que certains de nos concitoyens sont un peu effrayés - je pense par exemple aux Français - lorsqu’ils ont - à tort - le sentiment que l’Europe met en cause les services publics qui sont dans la tradition française. Il convient, de même, en matière de marchés publics, d’avoir égard aux situations particulières, et notamment celles qui permettent la collaboration entre plusieurs collectivités publiques.

Ceci étant, la politique sociale est conditionnée par la santé de l’économie et par la croissance économique. C’est là l’objectif premier d’une économie sociale de marché.

  Elizabeth Lynne (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, contrairement à certains des autres orateurs, je ne pense pas que le traité de Lisbonne apporte autant de changement dans le domaine de la politique sociale que dans certains autres domaines.

Nous disposons du pouvoir de codécision dans le domaine de l’emploi depuis de nombreuses années mais, conformément au titre II intitulé «Dispositions d’application générale», à l’article 9, il est fait référence, entre autres, à la protection de la santé humaine. Une directive qui affecte ce domaine est la directive sur les champs électromagnétiques, et je sais que la Commission a examiné ce point particulier. Lorsque cette directive parcourra l’ensemble de la procédure en commission de l’emploi et des affaires sociales, nous devrons, et j’espère que les États membres en conviendront, garantir que des scanners IRM dernier cri puissent être utilisés.

L’article 10 du titre II concerne l’anti-discrimination. Comme plusieurs autres orateurs l’ont affirmé, il est extrêmement important de garantir que la directive horizontale sur l’accès aux biens et aux services soit débloquée de là où elle se trouve, au Conseil, et que les États membres qui la bloquent lèvent leurs objections en vue de pouvoir enfin adopter une véritable directive anti-discrimination sur l’accès aux biens et aux services.

  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, force est de constater que ce qui domine dans l’application du traité de Maastricht, ce n’est pas tout à fait ce que vous dites: ce n’est ni l’article 9, ni l’article 14 pour protéger les services publics. Ce qui domine, ce sont les principes de la concurrence, du libre-échangisme intégral, de l’abaissement des niveaux de protection sociale, la casse des retraites, des rémunérations, le refus d’une harmonisation fiscale juste.

Cette année, par exemple, a été déclarée l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Dites-nous exactement ce que vous avez fait contre cela, Messieurs de la Commission et du Conseil. Les décisions prises ces derniers jours poussant à la super austérité, et la Commission s’érigeant en véritable tribunal pour la faire appliquer, vont à l’encontre de tout projet social. Au lieu de considérer que c’est l’austérité et la régression sociale qui sortiront l’Union européenne de la crise, je crois qu’il faut raisonner tout autrement et à l’inverse de cela. C’est le progrès social qui constituera un levier pour sortir de la crise.

Je me permets donc de vous faire une proposition, que je soumets à la réflexion, au débat: il s’agirait de la création d’un dispositif nouveau, permettant à la Banque centrale européenne d’acheter, y compris par création monétaire - ce que font désormais toutes les banques au monde -, tout ou partie de la dette des États quand c’est nécessaire et de créer, dans le même temps, un fonds européen pour le développement humain, social et écologique.

Adossé à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d’investissement, ce fonds devrait servir à une expansion des services publics - ou des services communautaires d’intérêt généraux, comme vous le voulez - et de l’aide à l’industrie, à la recherche et à la formation.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Les pressions exercées par la Commission, les pouvoirs considérables de l’Europe sur les pays dont l’économie est plus fragile et le niveau de pauvreté plus élevé battent en brèche tous les principes de cohésion économique et sociale évoqués ici-même par la Présidence belge au nom de la fameuse «clause sociale» du traité de Lisbonne, l’article 9.

En vérité, il n’a été possible de dépasser les critères irrationnels du pacte de stabilité et de croissance que lorsqu’il a été nécessaire pour les États membres de soutenir les banques à la suite des problèmes qu’elles rencontraient en raison des déchets toxiques qu’elles avaient créés. Maintenant que les banques ont siphonné des milliards d’euros d’aides publiques et que la dette publique des pays ayant les plus grandes difficultés est montée en flèche, les pressions visant à réduire la dette et les déficits se sont montrées impitoyables pour l’emploi, l’inclusion sociale ou le droit universel à l’éducation et aux soins de santé, au logement, ou à un salaire et une pension de retraite. Au nom de la durabilité des finances publiques, les mesures d’austérité imposées à certains pays tels que la Grèce et le Portugal se multiplient, les injustices sociales augmentent et la hausse du chômage, de la pauvreté et de l’exclusion sociale menacent 120 millions de citoyens de l’Union européenne.

Le Portugal va retomber dans une situation de dépression économique si le nouveau programme d’austérité tout récemment annoncé par le gouvernement portugais est mis à exécution, ce qui soulève quelques questions. De quelle sorte d’Europe sociale s’agit-il? En cette année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, quelles sont les garanties de revenus minimaux que nous pouvons opposer à la pauvreté? Où s’arrête l’intégration d’objectifs sociaux et de durabilité sociale dans la politique macroéconomique? Où sont la défense et la promotion des services publics? Quand pourrons-nous compter sur une orientation sociale transversale et une évaluation efficace de l’impact social, des politiques du pacte de stabilité et de croissance, de la politique de la concurrence, du marché interne, de la politique budgétaire et fiscale et de la politique monétaire? C’est l’objectif des revendications des travailleurs qui se multiplient à travers l’Europe.

  Othmar Karas (PPE). – (DE) Monsieur le Président, les objectifs politiques sont clairs. Nous voulons une Europe dotée d’une économie sociale de marché durable, de droits fondamentaux, sans discrimination, caractérisée par le plein emploi, nous voulons une clause sociale intégrée, une cohésion sociale et des services d’intérêt général qui doivent être définis par la subsidiarité. C’est notre objectif. Cependant, nous ne disposons pas de suffisamment d’outils au niveau européen pour atteindre cet objectif. La plupart des instruments doivent être trouvés au niveau des États membres. Nous devons trouver un équilibre entre les instruments économiques, sociaux et de politique de la concurrence si nous voulons nous donner les moyens de réaliser ces objectifs partout en Europe. Nous devrions pour cela élargir l’union monétaire en une union économique et sociale. Nous devons aussi dire clairement que nous avons besoin de davantage d’actes solidaires et que la formation, la qualification, la croissance et l’emploi ne constituent pas des éléments sur lesquels miser au détriment de l’élément social de l’Europe; ils constituent, en réalité, une condition préalable à toute lutte contre la pauvreté, l’exclusion et la situation difficile vécue par les travailleurs pauvres.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). - Monsieur le Président, je sors tout juste d’une réunion de l’intergroupe des services publics. Et là, quelquefois, je me demande si nous avons les mêmes interlocuteurs. Pour vous, tout va bien. La plupart des parties prenantes, au mieux, ne comprennent rien à la réglementation européenne, quand elles ne la comprennent pas que trop bien.

Vous parlez de mesurer les impacts sociaux des politiques de l’Union européenne. Alors je vous dirai: chiche, voilà un beau dossier pour le faire! Si, comme vous le prétendez, il n’y a aucun problème avec les services publics, et notamment avec les services publics locaux, engagez-vous à mettre en œuvre un bilan réel, exhaustif de la libéralisation des services publics dans l’ensemble de l’Union européenne.

La concurrence libre et non faussée devait faire baisser les prix. Je suis Française. Je vais juste vous donner quelques exemples qui expliquent peut-être pourquoi les Français se méfient un peu de l’Europe en la matière: le prix des services postaux, celui des transports ferroviaires, aériens, celui de l’eau, qui a été concédée à des entreprises privées, a augmenté de façon exponentielle.

La notion de service universel devait garantir l’accessibilité de tous aux services les plus fondamentaux. Dans la réalité, c’est à peine la charité pour les plus pauvres et les discriminations se creusent. Où est votre belle répartition des richesses quand on sait que, partout en Europe, les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres ne cessent d’augmenter?

Alors oui, Monsieur le Commissaire, comme beaucoup de députés vous l’ont déjà demandé, quand la Commission se décidera-t-elle à prendre en compte les conséquences des articles 9 et 14 des traités, tout comme le protocole sur les SSIG, autrement dit respectera les droits du Parlement? De quoi avez-vous peur, s’il vous plaît?

  László Andor, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la Commission dans son ensemble, et moi-même en particulier, estime que notre objectif consiste à développer l’économie sociale de marché. Je peux affirmer, à titre personnel et au nom de mon portefeuille, que dans cette expression le mot «sociale» est plus important que le mot «marché». Bien entendu, à la fin de la journée, la Commission doit proposer, exposer et mettre en application une démarche très équilibrée. Cependant, j’ai toujours représenté les objectifs sociaux et nous avons pris cette question très au sérieux.

J’ai également constaté dans la discussion que le Parlement serait déçu de ne pas voir le futur «pacte pour le marché unique» inclure une très forte dimension sociale. C’est à cela que nous nous sommes employés: garantir que ce document crucial établira des orientations solides en matière sociale. J’ai fait partie du groupe de commissaires concernés et j’ai veillé à l’inclusion dans les discussions de points concernant les retraites et d’autres questions tout aussi importantes en matière de renforcement de la dimension sociale de l’économie européenne.

Cependant, de nombreuses autres questions restent sans réponse. Je m’opposerais certainement à une démarche qui ne tiendrait compte que d’un seul type particulier de solution, c’est-à-dire qui mettrait en place un autre organe de haut niveau afin de garantir que nous répondions aux attentes en ce qui concerne les questions sociales.

Rien dans ma réponse ne suggérait une quelconque opposition à un processus dynamique concernant les services sociaux d’intérêt général. En fait, nous nous trouvons dans un processus dynamique concernant les services sociaux d’intérêt général en cette période préparatoire à la conférence d’octobre de la Présidence belge. J’assisterai à la fois à l’ouverture et aux conclusions de cette conférence, et j’espère vraiment pouvoir soulever un certain nombre de questions liées aux SSIG afin de nous guider par la suite.

Les services sociaux d’intérêt général sont traités très sérieusement dans la prochaine plateforme européenne contre la pauvreté, qui sera publiée à la fin de l’année. M. Courard, le secrétaire d’État à l’intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, y a également fait référence dans son introduction.

Je suis disposé à prendre des mesures supplémentaires. Cependant, je voudrais tout d’abord voir ce que ces événements et documents susciteront auprès du large éventail des parties concernées en Europe. Je voudrais souligner que, bien qu’il y ait officiellement une certaine relance, nous sommes dans une phase très difficile de la crise économique et qu’il y a encore beaucoup de souffrance infligée non seulement par la crise même, mais aussi par les mesures visant à en sortir.

La Commission a constamment appelé à prendre en compte les intérêts des services sociaux et des groupes vulnérables. Ces dernières semaines, j’ai prononcé de nombreux discours et j’ai appelé à énormément de prudence en ce qui concerne les politiques macroéconomiques des États membres.

La consolidation fiscale est inévitable car les pays accumulent des dettes élevées. Cependant, l’austérité (en particulier l’austérité irréfléchie) et les restrictions résolues dans les dépenses ne sont pas inévitables. Tous les États membres, même ceux qui sont mis sous pression par les marchés, ont la possibilité d’examiner la manière de consolider de façon mesurée leur fiscalité. Tout le monde est capable de trouver un équilibre entre les différentes options - restrictions dans les dépenses ou accroissement des revenus - et il est loisible à tous de prendre des mesures avec équité et de tenir compte des intérêts des groupes vulnérables. La Commission a appelé à agir en ce sens.

Même dans ces temps difficiles, nous prônons la prise de conscience sociale. C’est en cela que l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale nous a grandement aidés. Elle a fait œuvre de campagne de sensibilisation et, à ce titre, elle a été une réussite car elle a contribué à atteindre les deux objectifs capitaux de la stratégie Europe 2020. Sans cette campagne, nous n’aurions pas pu réussir à atteindre les objectifs très ambitieux que sont l’augmentation de l’emploi et la réduction de la pauvreté en Europe.

Bien entendu, personne ne croit sérieusement qu’il est possible d’atteindre ces objectifs d’un jour à l’autre. Nous devons améliorer nos instruments. J’admets ce que notre collègue député a déclaré à propos du Fonds social européen (FSE). Il n’a pas toujours fonctionné parfaitement, mais nous nous engageons dans un processus de recherche d’améliorations potentielles en ce qui concerne l’innovation, les domaines que le FSE devrait prendre en charge, et comment il devrait être utilisé. Tout cela fait partie d’un processus. Ce point fait l’objet de nombreuses conférences, en particulier sur la manière de gérer la situation de la population rom, entre autres. La Présidence belge organise une conférence spécifique sur la façon d’optimiser le FSE en vue de réduire la pauvreté.

Je ne suis pas convaincu quant à l’opportunité de mettre en place un nouveau fonds. Je pense que nous devons d’abord explorer la façon dont le FSE pourrait être utilisé, avec les instruments disponibles, afin d’améliorer les conditions sociales. Ici, nous souhaitons souligner le rôle de la Banque européenne d’investissement en ce qui concerne la mise en place d’infrastructures et de services en Europe.

Personne ne prône la privatisation des services sociaux. Ce sont les compétences des États membres qui prédominent. Toutefois, si la réglementation européenne concernant les marchés publics ou les aides d’État, par exemple, est appliquée correctement, en tenant compte de tous les paramètres importants, elle garantira qualité, efficacité des coûts et transparence. Ces objectifs sont très importants et nous ne devrions pas les hypothéquer, en particulier la transparence, sous prétexte que nous tentons d’atteindre d’autres objectifs, aussi importants ou pertinents soient-ils.

J’espère vous avoir convaincus et souhaite que les futurs événements, en particulier la prochaine conférence sur les SSIG et la pauvreté, offriront de nombreuses possibilités de discuter de la marche à suivre. Je peux vous assurer que la réduction de la pauvreté et l’amélioration des normes sociales en Europe font pleinement partie des objectifs des travaux de la Commission et de mon propre agenda.

  Philippe Courard, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je voudrais remercier l’ensemble des députés pour la qualité de leurs interventions.

Le Conseil a demandé à la Commission de développer une plateforme qui ne se limite pas à la pauvreté, mais qui introduise véritablement une dynamique plus large pour traiter la lutte contre l’exclusion et le rôle de la protection sociale.

Je voudrais aussi dire que, dans les mesures d’austérité - le commissaire vient d’en parler -, il était évidemment important de tenir compte des mesures à prendre pour éviter que l’austérité ne conduise à rendre encore les personnes plus pauvres. La lutte contre la pauvreté ne doit vraiment pas être oubliée par les temps qui courent.

Je remercie aussi la Commission pour son implication dans la recherche d’une plus grande sécurité juridique pour les services sociaux d’intérêt général, et notamment dans leurs spécificités.

Notre volonté est véritablement de poursuivre les discussions, notamment au sein du comité de protection sociale, ainsi que d’améliorer le dialogue avec les différents stakeholders, qu’ils soient institutionnels ou non. Il est clair que, dans le débat sur les SSIG, comme l’a souligné M. De Rossa, l’implication du Parlement européen est et doit rester importante. L’article 14 est aussi un élément important qu’il faut utiliser dans les discussions sur les SSIG. Ce sera d’ailleurs un des sujets importants qui sera discuté durant le troisième forum des 26 et 27 octobre prochains.

Enfin, les discussions en matière sociale sont difficiles au sein du Conseil, en fonction des restrictions budgétaires, comme vous le savez. Néanmoins, les services sociaux remplissent des tâches nécessaires, indispensables, qui nécessitent donc une attention toute particulière et, si leur spécificité est reconnue, cela signifie qu’il faut prévoir un traitement spécifique.

J’en terminerai en remerciant le commissaire Andor de son dynamisme et de sa volonté de progresser dans toutes les matières sociales.

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La crise financière a contribué à une sévère détérioration de la situation sociale de la population européenne. La relance a mis du temps à émerger, le taux de chômage est élevé et la croissance économique faible. La stratégie Europe 2020 (UE 2020) vise à mettre en place un programme afin de faciliter la création de croissance économique qui puisse offrir davantage d’emplois et une plus grande compétitivité au sein de l’Union. Ses initiatives emblématiques constituent pour nous une voie à suivre afin de rendre l’Europe plus inclusive pour les Européens. Le traité de Lisbonne renforce la dimension de la politique sociale européenne. L’Europe appartient à la population européenne et une partie de sa mission consiste à contribuer à promouvoir l’emploi et à améliorer les conditions de vie et de travail. Je souhaite souligner la nature cruciale du dialogue entre les partenaires sociaux et le rôle des petites et moyennes entreprises comme moteur de l’économie. Nous devons réaliser les objectifs du traité de Lisbonne en ce qui concerne les questions sociales grâce aux propositions spécifiques comprises dans la stratégie Europe 2020; par exemple, les initiatives emblématiques telles qu’«Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation» ou «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois». L’Europe doit être plus compétitive et capable de faire face aux défis de la mondialisation sans toutefois s’abstenir d’être inclusive et viser un développement durable qui garantisse l’intégration sociale.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) Le traité de Lisbonne reconfirme l’engagement des États membres à respecter les droits sociaux de base inscrits dans la charte sociale européenne (en 1961) et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (en 1989). Il réaffirme que l’Union européenne travaille au développement durable de l’Europe. L’économie européenne est une économie sociale de marché, promouvant un haut degré de compétitivité. Ses objectifs incluent le plein emploi, le progrès social et un haut niveau de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. L’UE lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination et promeut la justice et la protection sociale, l’égalité des genres, la solidarité intergénérationnelle et la protection des droits de l’enfant.

En août, le taux de chômage dans l’UE-27 était de 9,6 %, avec un taux de chômage chez les jeunes de 20 %. La crise économique et financière a eu des répercussions dramatiques sur l’environnement social, la principale préoccupation des citoyens européens étant actuellement de trouver un emploi et de s’assurer une bonne qualité de vie. L’Union européenne, c’est principalement ses 500 millions de citoyens; c’est pourquoi l’Europe doit revêtir un aspect social. L’Europe sociale doit offrir aux citoyens européens des emplois et une vie décente, un enseignement de qualité et des perspectives d’intégration dans le marché du travail à ses jeunes, ainsi qu’une vie décente et des services de soins de santé de qualité à ses retraités.

14. Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Tanja Fajon, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2010)0256 - C7-0134/2010 - 2010/0137(COD)) (A7-0256/2010).

  Tanja Fajon, rapporteure. – (SL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission européenne, Madame la Commissaire Malmström, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, chers collègues, je vais essayer de limiter mon intervention à quatre minutes maintenant et, si nécessaire, j’ajouterai deux minutes supplémentaires.

L’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine ont rempli toutes les conditions et sont prêtes pour la libéralisation des visas. Ce fait a été confirmé par la Commission européenne, ainsi que par nous, la semaine passée, au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à l’unanimité. Les citoyens albanais et bosniens espèrent que, demain, cette Assemblée donnera le feu vert à la libéralisation des visas. Ces attentes sont légitimes et les citoyens méritent cette libéralisation.

Je voudrais souhaiter la bienvenue à M. Sven Alkalaj, le ministre des affaires étrangères de Bosnie-et-Herzégovine, ainsi qu’à Mme Jozefina Topalli, la présidente du parlement albanais, qui sont présents dans les tribunes et suivent ce débat d’une oreille attentive. Il est temps d’envoyer à ces deux pays un message positif: oui, nous sommes prêts à vous accueillir, vous avez rempli les conditions. Nous allons démolir le mur des visas, qui isole les pays des Balkans occidentaux depuis bien trop longtemps.

Nous nous battons pour atteindre cet objectif commun depuis longtemps et je voudrais remercier toutes les personnes qui ont participé à ce processus, en particulier la Commission européenne et le Conseil. Je suis ravie que mon pays, la Slovénie, ait joué un rôle crucial à cet égard.

Pour les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine et d’Albanie, l’Union européenne semble parfois bien plus éloignée qu’elle ne l’est en réalité. La libéralisation des visas contribuera à renforcer la confiance entre les peuples et incitera ces pays à poursuivre les réformes urgentes qui sont encore nécessaires avant de pouvoir envisager une adhésion à part entière.

L’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine ont renforcé la sécurité de leurs frontières, elles ont assuré la sécurité des passeports biométriques et ont réalisé des progrès considérables dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

L’année dernière, l’Union européenne a libéralisé le régime des visas pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie et le Monténégro, ce que les citoyens de ces pays ont accueilli avec une joie indescriptible. Dans un sens, cela n’a rien d’étonnant, puisqu’il y a une vingtaine d’années de cela, les citoyens des Balkans occidentaux n’avaient pas besoin de visa pour voyager à l’Ouest. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un simple cadeau diplomatique. Il est désormais de notre devoir, du devoir de l’Union européenne, d’honorer nos engagements. Il en va de notre crédibilité et de la crédibilité de l’Union européenne.

Permettez-moi de vous rappeler qu’en novembre dernier, c’est le Parlement lui-même, avec le soutien du Conseil européen, qui s’est engagé à examiner la question de la libéralisation des visas pour l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine dans le cadre d’une procédure accélérée, dès lors que ces pays satisferaient aux conditions.

Je vous invite donc à soutenir mon rapport, afin que nous puissions envoyer un message réellement positif à ces deux pays. Leurs citoyens le méritent plus que jamais et nous n’avons aucune raison de penser le contraire. Je crois que nous serons très rapidement suivis par nos gouvernements européens.

Chers collègues, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, faisons un effort et franchissons peut-être un pas supplémentaire pour permettre aux citoyens d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine de voyager librement avant Noël - avant la fin de cette année donc - pour qu’ils puissent profiter des vacances pour rendre visite à leur famille et à leurs amis. Nous l’avons fait l’an dernier pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie et le Monténégro, et je pense que, si nous le voulons vraiment - et c’est le cas -, nous serons en mesure d’en faire de même cette année.

Enfin, je voudrais ajouter que l’accord du Parlement demain marquera la reconnaissance des efforts soutenus consentis par les deux pays, la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie. Ils ont rempli toutes les conditions, ce qui était le principal critère que nous avions fixé, et je pense que cette reconnaissance encouragera tous les pays des Balkans occidentaux, puisque nous leur montrerons que les efforts sont toujours payants.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier la rapporteure, Mme Fajon, pour son travail acharné, enthousiaste et très engagé sur ce dossier. J’ai pris un grand plaisir à collaborer avec vous - ainsi qu’avec les rapporteurs fictifs - en vue d’instaurer un régime sans visas pour les citoyens d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine.

La proposition dont nous discutons aujourd’hui confirme la volonté politique de l’Union européenne et notre engagement en faveur d’une exemption de visa de courte durée pour les citoyens de tous les pays des Balkans occidentaux. Ce point figure à l’Agenda de Thessalonique et constitue une pierre angulaire de notre politique d’intégration pour les Balkans occidentaux.

En soutenant cette exemption de visa, nous envoyons un message politique important, mais ce n’est pas tout. Nous facilitons également, de manière concrète, le contact entre les personnes; nous favorisons les opportunités commerciales et les échanges culturels; et nous offrons à tous les citoyens une occasion d’apprendre à mieux se connaître - nous offrons aux citoyens de Bosnie et d’Albanie l’occasion de mieux connaître l’Union européenne et vice versa.

Notre débat d’aujourd’hui est le fruit des efforts déployés par les autorités et les citoyens de ces deux pays, et je tiens à leur rendre hommage. Je voudrais les féliciter pour leurs efforts et les résultats substantiels qui ont été obtenus. Les dialogues orientés sur les résultats concernant la libéralisation du régime des visas qui ont été engagés avec ces deux pays ont encouragé ces derniers à accélérer les réformes en vue de satisfaire aux normes européennes dans les domaines fondamentaux que sont la justice, la liberté et la sécurité.

Les deux pays ont réalisé des progrès importants en améliorant la sécurité des passeports, en renforçant les contrôles aux frontières, en consolidant le cadre institutionnel de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi qu’en promouvant les relations extérieures et le respect des droits fondamentaux. La Commission a suivi avec attention toutes les mesures qui ont été prises.

Dans la proposition que nous avons présentée en mai dernier, la Commission avait recensé, aussi bien pour l’Albanie que pour la Bosnie-et-Herzégovine, un certain nombre de critères qui n’avaient pas encore été atteints et pour lesquels des efforts supplémentaires étaient nécessaires. Nous avions adopté exactement la même approche en 2009, pour le Monténégro et la Serbie.

Dans le cas de l’Albanie, ces critères concernaient l’élaboration d’une politique pour favoriser la réintégration des rapatriés albanais, le renforcement des capacités dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et, enfin, la mise en œuvre effective de la confiscation des produits du crime.

S’agissant de la Bosnie-et-Herzégovine, les exigences portaient sur le renforcement des capacités dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, l’amélioration de l’échange électronique des données policières, ainsi que l’harmonisation du code pénal au niveau de l’État et des entités.

En s’appuyant sur les informations détaillées fournies par les deux pays, sur les rapports des missions effectuées cet été par des experts des États membres ainsi que, plus tard, sur d’autres informations mises à sa disposition, la Commission a pu évaluer le respect de ces derniers critères et présenter son rapport le 14 septembre dernier. Il en ressortait que les deux pays avaient pris toutes les mesures nécessaires pour satisfaire aux derniers critères énumérés dans la proposition du mois de mai.

Par conséquent, la Commission estime que toutes les conditions établies dans la feuille de route sont désormais remplies, et c’est pourquoi nous proposons d’instaurer un régime sans visas avec ces pays. Mais permettez-moi de rappeler que cette liberté s’accompagne de responsabilités. Afin d’éviter les abus, il est essentiel que l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine prennent toutes les mesures nécessaires pour limiter les afflux de personnes pénétrant sur le territoire de l’Union pour y déposer des demandes d’asile infondées. La Commission a fortement insisté sur cet aspect lors de ses contacts avec les deux pays et je sais que ces derniers ont déjà pris des mesures en ce sens.

Il est essentiel que les autorités de ces pays poursuivent les campagnes d’information afin d’expliquer à leurs citoyens ce qu’est un visa de séjour de courte durée et ce que cela implique. Il convient notamment de les informer des risques qu’ils courent en utilisant des visas de voyage à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont prévus.

Maintenant que nous sommes arrivés à ce stade - et c’est déjà un pas important en soi -, j’espère que le Conseil sera en mesure de finaliser l’examen de cette proposition durant les semaines à venir et que l’adoption formelle de ce règlement pourra être confirmée pour le mois de novembre.

  Sarah Ludford, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais me joindre à la commissaire Malmström pour remercier chaleureusement Tanja Fajon pour l’engagement et la patience dont elle a fait preuve dans ce dossier. J’ai eu la chance de faire partie de son équipe et de travailler sous sa supervision au cours de ces dix-huit derniers mois, sur ce rapport qui, je le sais, revêtait une grande importance pour elle comme pour moi.

Le ministre français des affaires étrangères, Pierre Lellouche, aurait apparemment déclaré que la politique en matière de visas - ma source est une traduction anglaise de la déclaration - était une question de sécurité. Lors d’une intervention devant l’Assemblée nationale, il aurait déclaré: «Ma position et celle du gouvernement est que la problématique des visas est une question de sécurité. Ce ne sont pas des cadeaux diplomatiques que l’on distribue aux quatre vents». Comme je l’ai dit, il s’agit d’une traduction anglaise et non de la version originale.

Nous sommes naturellement d’accord avec cette déclaration, mais je voudrais revenir brièvement sur la question de la sécurité. Bien sûr que non, il ne s’agit pas d’un cadeau diplomatique - Tanja Fajon l’a d’ailleurs déjà mentionné. Mais il a apparemment poursuivi en disant que la France exigerait de ces deux pays qu’ils fournissent des garanties en matière de sécurité. C’est précisément ce qu’a fait la Commission en élaborant soigneusement la feuille de route qui a obtenu le soutien plein et entier du Conseil de ministres ainsi que du Parlement.

Par conséquent, tous les points soulevés par la commissaire Malmström sont absolument pertinents et elle a également raison d’ajouter que les autorités nationales de ces deux pays doivent expliquer clairement - et je suis persuadée qu’elles le feront - à leurs citoyens qu’il s’agit d’un droit dont il ne faut pas abuser, que c’est un droit spécifique aux séjours de courte durée à des fins touristiques, commerciales, d’échanges, etc. et qu’il ne doit pas être utilisé à d’autres fins, comme celle de travailler.

Mais je voudrais revenir à la sécurité, dans son sens le plus large. L’Union européenne tâche d’assurer la sécurité au sens large et cette proposition s’inscrit dans le cadre de notre objectif visant à ouvrir les esprits, à lutter contre le nationalisme, à éviter les conflits ethniques et à construire un continent où règnent la paix et la prospérité. C’est ce que nous voulons offrir aux citoyens de ces pays.

Nous sommes tous impliqués dans cette problématique et nous espérons les aider à se préparer à devenir membres de l’Union européenne, car l’Union est un projet visant à renforcer la sécurité. Nous avons passé un marché avec ces pays. Nous leur avons dit que s’ils réussissaient ces épreuves, ils auraient le droit de voyager sans visa. Si la France ou tout autre État membre avait des doutes quant au bien-fondé de cette proposition, ils n’auraient jamais dû soutenir la feuille de route pour la libéralisation des visas. Il est trop tard pour revenir sur nos engagements.

  Anna Maria Corazza Bildt, au nom du groupe PPE. – (EN) Monsieur le Président, je suis ravie que, ce soir, nous soyons enfin en mesure de dire aux citoyens d’Albanie et de Bosnie qu’ils n’ont pas été oubliés.

J’espère que le vote en plénière de demain illustrera le fort engagement du Parlement en faveur de la libéralisation des visas pour l’Albanie et la Bosnie. Le PPE demande au Conseil de respecter l’engagement qu’il a pris dans la déclaration conjointe adoptée par la Présidence suédoise, qui promettait d’accorder un régime sans visas dès que possible.

Maintenant que les critères ont été remplis - d’après les dires de la Commission européenne -, les citoyens d’Albanie et de Bosnie devraient voir le bout du tunnel et obtenir le droit de voyager sans visa dans l’espace Schengen d’ici Noël.

Le PPE s’est efforcé d’accélérer ce processus, en traitant tous les pays des Balkans occidentaux sur un même pied d’égalité. Tout au long de ce processus, nous avons adopté une position cohérente, réaliste et crédible, en soutenant les autorités et en assumant notre responsabilité dans le processus de réforme, tout en respectant les préoccupations légitimes des citoyens européens quant à leur sécurité.

Je regrette sincèrement que nous ayons donné à ces pays de faux espoirs en fixant des calendriers irréalistes, et je suis ravie que l’autre partie de cette Assemblée ait finalement rejoint notre position en reconnaissant que, malheureusement, il n’existait aucun raccourci. Nous avons été prêts en même temps que ces deux pays. Aujourd’hui, ils sont prêts et nous félicitons les autorités bosniennes et albanaises pour les efforts qu’elles ont consentis afin de mener à bien ces réformes.

Le renforcement de l’état de droit, ainsi que la lutte contre la criminalité et la corruption, représentent des objectifs considérables pour les populations de cette région et permettront de réduire l’écart avec l’Union européenne. Comme l’a rappelé la commissaire Malmström, les contacts entre les personnes et le sentiment d’intégration jouent un rôle prépondérant dans la promotion de la stabilité dans la région, dans une perspective européenne.

J’ai vécu le siège de Sarajevo et j’ai passé de nombreuses années en Bosnie, pendant la guerre. La population se sentait emprisonnée et abandonnée. Ces souvenirs sont profondément ancrés en moi et constituent le fondement de mon engagement depuis mon arrivée dans cette Assemblée, au cours de l’été 2009.

  Monika Flašíková Beňová, au nom du groupe S&D. – (SK) Je voudrais tout d’abord remercier ma collègue, Tanja Fajon, pour ce rapport.

Il est indéniable qu’au cours des deux dernières décennies, un «mur des visas» s’est élevé entre l’Union européenne et certains pays des Balkans occidentaux. Heureusement, une partie de ce mur a été abattue l’an dernier, lorsque nous avons supprimé l’obligation de visas pour les citoyens de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de Serbie. Cependant, nous devons poursuivre ces efforts et étendre les avantages de la liberté de circulation en Europe aux citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, d’Albanie et, peut-être un jour, à ceux du Kosovo.

Premièrement, il convient de reconnaître que les gouvernements de ces pays ont réalisé d’énormes progrès au cours de l’année écoulée, en satisfaisant à presque toutes les exigences de la Commission. Deuxièmement, chers collègues, nous ne pouvons pas être assez naïfs pour croire que le régime des visas actuel suffit à empêcher les criminels de traverser les frontières. Les criminels trouveront toujours le moyen de passer. Aujourd’hui, ce n’est pas des criminels, ou même des responsables politiques, des hommes d’affaires ou des entrepreneurs dont nous parlons. Nous parlons des citoyens ordinaires des Balkans. Nous ne parlons pas de l’emploi ou des droits de résidence. Nous discutons aujourd’hui du droit fondamental qu’ont ces futurs citoyens de l’Union européenne de voyager librement dans l’Union et de nouer des liens sociaux et professionnels avec des partenaires des États membres. Troisièmement, la libéralisation du régime des visas contribuera à stabiliser la situation dans les Balkans occidentaux, à renforcer la coopération politique et économique, ainsi que le soutien populaire pour l’UE et les perspectives d’intégration européenne, à élargir les horizons des citoyens et à juguler les forces antieuropéennes et extrémistes.

La seule réserve que j’ai à formuler à l’égard de ce rapport concerne le Kosovo. Je suis d’accord avec Mme Fajon pour dire que les citoyens ordinaires de cette région ne devraient pas être les victimes de la situation politique actuelle. Mais par ailleurs, il est nécessaire de formuler la décision sur la libre circulation des Kosovars de manière à ce que leurs dirigeants ne puissent pas l’interpréter à tort comme une reconnaissance de facto de leur déclaration d’indépendance. Nous devons désormais faire en sorte que le régime d’exemption de visa soit introduit le plus rapidement possible pour les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine et d’Albanie. La Bosnie-et-Herzégovine a beaucoup progressé ces derniers mois, après que l’UE a décrété, en juillet dernier, que ces pays ne remplissaient pas les conditions nécessaires à la libéralisation du régime des visas. En n’accordant ces avantages qu’à certaines nations, nous risquons de déstabiliser la région et de voir la mosaïque politique et ethnique voler à nouveau en éclats. Ces derniers mois, les gouvernements de ces pays ont travaillé dur pour combler leurs lacunes, rattraper leur retard et offrir la même qualité de vie que leurs voisins.

L’assurance que l’Union européenne permettra les déplacements sans visa pour les deux pays, en particulier la Bosnie-et-Herzégovine, dans un avenir très proche est de nature à affaiblir le risque d’une intensification de l’instabilité ethnique et politique, à renforcer la coopération politique et économique dans la région, ainsi que le soutien populaire pour l’UE et la perspective d’intégration européenne, à élargir les horizons des citoyens et à juguler les forces antieuropéennes et extrémistes.

  Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais à mon tour féliciter notre collègue, Mme Fajon, pour son excellent rapport et dire aussi que, s’il s’agit d’une étape, d’une première phase très importante, l’exemption des visas proposée dans ce texte est quand même la pierre angulaire des progrès dans la voie de l’intégration.

Il s’agit effectivement, comme vous l’avez dit, Madame Fajon, d’un grand moment pour les citoyens, tous ces citoyens qui sont concernés, et tout spécialement les jeunes dont la mobilité est une condition très importante pour qu’ils puissent devenir des citoyens ouverts au reste du monde. Je vous rejoins tout à fait dans votre souhait de voir ce rapport adopté très rapidement pour qu’à Noël, les choses aient avancé.

Mais je souhaiterais que l’on ne s’arrête pas là et que le processus permette d’aller plus loin. Nous ne pouvons pas, en effet, laisser les citoyens du Kosovo être les seuls citoyens des Balkans à ne pas pouvoir voyager librement et j’espère que la Commission se penchera rapidement sur cette question.

Donc, tout en préservant nos exigences européennes - et, en tant que Française, je rejoins tout à fait Sarah Ludford pour dire que le discours gouvernemental n’est pas le seul propos en France -, je propose que nous n’ayons pas peur et que nous avancions dans cette voie de la libéralisation.

  Marije Cornelissen, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, je suis convaincue que demain, une grande majorité des députés votera en faveur de la libéralisation des visas pour la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie. Et ils auront raison. Malgré les nombreuses difficultés politiques qu’ils ont rencontrées, ces pays ont travaillé d’arrache-pied afin de satisfaire aux critères. En réalité, ils sont même plus avancés à cet égard que ne l’étaient la Serbie et l’ARYM lorsque nous leur avons accordé l’exemption de visa. Par conséquent, je n’ai aucune inquiétude en ce qui concerne le résultat du vote de notre Parlement. Nous avons dit que les critères devaient être respectés et que, dès que cela serait le cas, nous accorderions aux citoyens le droit de voyager sans visa. C’est important pour les jeunes, pour les hommes d’affaires, mais aussi pour les citoyens ordinaires.

En revanche, la décision du Conseil de ministres m’inquiète. D’après les rumeurs, certains pays auraient des doutes. J’espère que ces rumeurs ne sont pas fondées. Si le Conseil venait à refuser d’accorder une exemption de visa à ces pays, il véhiculerait alors un très mauvais message. Nous serions accusés d’appliquer deux poids, deux mesures. Les gens penseraient que les critères sont inutiles, car de toute manière, tout est régi par de petits jeux politiques. Ils penseraient que le Conseil n’a pas confiance dans le jugement de la Commission. À quoi tout cela nous mènerait-il?

En fait, c’est très simple. La Commission a indiqué que la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie avaient rempli tous les critères. Par conséquent, le Parlement européen et le Conseil de ministres doivent reconnaître cet état de fait, et ce le plus rapidement possible. Ils peuvent penser ce qu’ils veulent de la Commission et des responsables politiques de ces pays, mais nous parlons aujourd’hui de la population.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, la libéralisation des visas constitue une étape importante pour tout pays souhaitant établir une relation plus étroite avec l’Union européenne. Le fait de permettre aux citoyens de bonne foi de pays tiers de voyager plus facilement dans l’UE à des fins touristiques et commerciales représente un pas essentiel avant d’intégrer ces pays dans notre Union.

L’expérience positive acquise dans le cadre de la libéralisation des visas pour le Monténégro - sujet sur lequel j’ai eu le privilège de faire office de rapporteur - ainsi que pour la Serbie et l’ARYM a contribué à stimuler les aspirations de ces pays à adhérer à l’UE. Cependant, nous devons donner à tous les pays des Balkans occidentaux la même chance d’atteindre ce statut dès lors qu’ils répondent aux conditions. Après tout, il s’agit ni plus ni moins de rendre à ces citoyens la liberté dont ils jouissaient du temps de l’ex-Yougoslavie.

L’extension de cette libéralisation à l’Albanie et à la Bosnie-et-Herzégovine n’est donc rien de plus que le prolongement naturel d’une politique stratégique de longue date que mon groupe et moi soutenons depuis toujours. Mais nous devons insister auprès de tous ces pays afin qu’ils atteignent et maintiennent un degré de sécurité élevé pour les passeports biométriques. La libéralisation des visas est un privilège, et non un droit automatique qui doit être tenu pour acquis.

S’agissant du Kosovo, des inquiétudes subsistent en ce qui concerne la sécurité des passeports et la criminalité organisée. Jusqu’à ce que ces problèmes soient résolus, le Kosovo devra obligatoirement rester en dehors du champ de nos politiques. En ce qui me concerne, je ne suis pas opposé à l’idée d’accorder un jour une exemption de visa aux citoyens du Kosovo. Bien que cinq États membres n’aient toujours pas reconnu ce pays, cela ne devrait pas être une raison suffisante pour ne pas accorder aux habitants du Kosovo, en tant que territoire, le droit de voyager librement dans l’Union européenne. Aucun État membre n’a reconnu Taïwan - un territoire avec lequel notre Parlement a instauré un groupe d’amitié, dont j’ai eu l’honneur d’être le président -, et pourtant notre Union devrait bientôt - et c’est une bonne nouvelle - accorder une exemption de visa aux ressortissants taïwanais. Par conséquent, le Kosovo, un peu à l’instar de Taïwan, devrait jouir des mêmes privilèges, lorsque le moment sera venu.

  Cornelia Ernst, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais remercier Mme Fajon pour son excellent rapport, qui nous a réellement permis d’avancer sur ce dossier. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique est très clairement en faveur de la libéralisation des visas pour tous les pays des Balkans occidentaux et donc, dans le cas qui nous occupe, pour la suppression de l’obligation de visa pour la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie. Cette initiative permettra à ces pays de s’ouvrir sur le monde et leur offrira de nouvelles possibilités de développement. Nous espérons que ces possibilités seront effectivement exploitées.

Personnellement, je souhaiterais qu’un arrangement similaire soit rapidement mis en place pour le Kosovo - ou, du moins, que des négociations soient entamées. Une telle démarche revêt une urgence capitale, puisque dans le cas contraire, le Kosovo représentera un îlot au milieu des Balkans occidentaux, complètement coupé du reste du monde. Par contre, ce qui me dérange - et je voudrais aborder ce point avec vous -, c’est que nous rendions de ce fait obligatoire l’introduction des données biométriques. Permettez-moi d’être très claire sur ce point: l’utilisation des données biométriques est plus controversée que jamais, en raison des problèmes de sécurité qu’elle présente. Il y a quelques jours, la presse allemande a annoncé que les codes PIN pouvaient être décryptés. Il est nécessaire de reconnaître que ce genre de pratiques peut exister.

Faisons tout ce qui est en notre pouvoir non seulement pour lever les obligations de visa pour ces pays, mais également pour enclencher leur développement social et économique. Ces deux pays en ont grand besoin et leurs citoyens le méritent. L’UE devrait également œuvrer en ce sens.

  Mario Borghezio, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, nous voterons contre ce rapport, notamment parce que la rapporteure suggère d’exercer des pressions sur la Commission et le Conseil pour accélérer le processus de libéralisation des visas pour le Kosovo. Vous rendez-vous compte de ce dont nous discutons? N’avez-vous pas réalisé que le Kosovo éprouvait déjà des difficultés à réintégrer les milliers de Roms qui étaient partis chercher refuge en Allemagne? Il s’agit d’une situation très délicate pour l’ensemble de l’Union européenne.

Vous rendez-vous compte que la libéralisation des visas - qui, d’après ce que j’ai entendu, ne profitera qu’à des étudiants et à des personnes respectables, même si, personnellement, je ne suis pas aussi optimiste - entraînera un va-et-vient incessant de Roms à travers toute l’Europe? Nous n’avons vraiment pas besoin de cela, compte tenu des sérieuses difficultés que nous éprouvons déjà à résoudre le problème extrêmement grave des Roms et de leur intégration.

En ce qui concerne l’Albanie, je voudrais souligner qu’en mai dernier, la Commission avait encore proposé que l’Albanie et la Bosnie soient autorisées à permettre à leurs citoyens de circuler dans l’espace Schengen avec des passeports électroniques. Cette proposition n’a toutefois pas été retenue, en raison de l’incapacité de l’Albanie à réintégrer les ressortissants albanais rapatriés.

Je crois que les questions relatives à la sécurité et aux contrôles entravent la libéralisation des visas. Nous devons réfléchir sérieusement aux conséquences de nos actes et les visas sont plus que jamais nécessaires!

  Daniël van der Stoep (NI). – (NL) Monsieur le Président, la délégation du Parti néerlandais pour la liberté (PVV) est opposée à l’octroi d’une exemption de visa à la Bosnie-et-Herzégovine et à l’Albanie, deux pays qui sont affiliés, l’un en tant que membre et l’autre en tant qu’observateur, à l’Organisation de la conférence islamique. Il s’agit d’une organisation pour laquelle les droits de l’homme sont fondés sur la charia et qui tient les Nations unies en otage par son antisémitisme non déguisé. Comment diable pouvez-vous faire des cadeaux aussi symboliques à des pays qui prétendent que la charia constitue le fondement des droits de l’homme? La charia est une loi qui régit chaque aspect de la vie dans une société islamique, du droit civil au droit pénal en passant par le droit de la famille. Elle régit votre alimentation, votre tenue vestimentaire et même l’utilisation des toilettes. L’oppression des femmes est autorisée, la consommation d’alcool est interdite. Je ne comprends pas.

Quelqu’un pourrait-il m’expliquer comment cette loi peut coexister avec les droits fondamentaux et les droits de l’homme, qui sont tellement chers à cette Union européenne? Ces deux pays pourraient facilement être considérés comme les deux pays les plus corrompus d’Europe, et pourtant, ce Parlement juge nécessaire de les récompenser par une exemption de visa, tout cela parce qu’ils ont réussi à atteindre un niveau de corruption inférieur à celui du Zimbabwe. Nous nous retranchons derrière des arguments tels que la possibilité de rendre visite à leur famille ou de suivre une formation à l’étranger, ce qui est bien sûr parfaitement ridicule, puisque cette possibilité existe déjà. La seule différence réside dans le fait qu’ils doivent d’abord obtenir un bout de papier les y autorisant. Il est totalement absurde de lever les obligations de visa sous prétexte que, dans le cas contraire, ils seraient pris au piège dans leurs pauvres petits pays. Quelle ineptie! Les villes néerlandaises ont déjà été envahies par des hordes de Polonais, de Roumains et de Bulgares. La situation est déjà complètement absurde et l’exemption de visa ne fera qu’empirer les choses. Tout cela est vraiment triste.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Emine Bozkurt (S&D). – (NL) Monsieur le Président, je voudrais poser une question à M. van der Stoep. Vous avez dit que ces deux pays utilisaient la charia comme fondement des droits de l’homme. Pourriez-vous, s’il vous plaît, nous indiquer les propositions qui ont été débattues par les parlements de Bosnie-et-Herzégovine et d’Albanie en vue d’introduire la charia et à quel moment ces débats ont eu lieu? Vous vous basez sur des suppositions que vous ne pouvez pas étayer. J’espère que vous allez nous prouver le contraire, mais j’en doute.

  Daniël van der Stoep (NI). – (NL) Monsieur le Président, Mme Bozkurt sait naturellement que je ne suis pas au fait de tout ce qui se passe en Bosnie-et-Herzégovine et en Albanie, non pas que cela m’intéresse de toute manière. Puis-je cependant lui rappeler que la déclaration du Caire énonce explicitement que la charia constitue le fondement des droits de l’homme et que la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie ont toutes deux signé cette déclaration? Vous trouvez ça normal? La charia comme fondement des droits de l’homme... non mais vous avez perdu la tête? C’est tout ce que j’ai à dire à ce sujet.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Fajon pour l’engagement et la détermination dont elle a fait preuve en rédigeant ce rapport.

Je voudrais également féliciter ma collègue et amie, Mme Corazza Bildt, pour la détermination et la passion avec laquelle elle s’est engagée dans cet exercice visant à accorder une exemption de visa à la Bosnie-et-Herzégovine et à l’Albanie, deux pays qui en ont tellement besoin.

Comme vous, je me suis rendu à Sarajevo et à Mostar durant la guerre, et j’ai moi aussi assisté aux déplacements massifs de population ordonnés par Milošević et j’ai pu constater la solidarité dont ont fait preuve les Albanais. C’est pourquoi je suis si heureux aujourd’hui, Monsieur le Président, de voir que justice est enfin rendue. Depuis le sommet de Thessalonique en juin 2003, lors duquel l’Union européenne a pris l’engagement de lever les obligations de visa pour les Balkans occidentaux, nous avons dans un premier temps été obligés de constater que ces deux pays ne remplissaient pas les conditions. Aujourd’hui, nous pouvons enfin réaffirmer notre engagement et déclarer que, oui, les Albanais et les Bosniens vont finalement pouvoir voyager librement sur le territoire de l’Union.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la nécessité d’apporter une certaine stabilité dans les Balkans, en particulier dans ces pays qui finiront probablement par rejoindre l’Union, ainsi que de faciliter la mobilité d’une population actuellement isolée constitue, selon moi, l’une des obligations politiques de notre Parlement.

  Emine Bozkurt (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier la rapporteure, Tanja Fajon. En Bosnie-et-Herzégovine, la population a le sentiment d’avoir été enfermée dans une cage depuis le conflit des années 90. Aujourd’hui, ils sont enfin libérés.

Demain, le Parlement pourra envoyer un signal clair aux peuples de Bosnie-et-Herzégovine et d’Albanie, en leur affirmant qu’ils sont les bienvenus en Europe. La Commission européenne a conclu que les deux pays avaient rempli les conditions pour bénéficier d’une exemption de visa. Les réformes qui ont été menées sont importantes pour ces pays, mais aussi pour l’UE. Des progrès significatifs ont été accomplis en ce qui concerne la sécurisation des frontières et le renforcement de la coopération dans la lutte contre la criminalité transfrontalière - comme la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants -, et il sera désormais possible de rapatrier des personnes qui séjournent de manière illégale sur le sol européen.

L’expérience de la libéralisation des visas a démontré que les dirigeants bosniens avaient la volonté et la capacité de procéder rapidement aux réformes nécessaires. La coopération et l’efficacité de ces réformes contribueront, je l’espère, à faciliter la mise en œuvre des réformes supplémentaires requises pour une adhésion à l’UE. La libéralisation des visas constitue également un événement important pour ces citoyens qui seront enfin en mesure de rendre visite à leur famille - je pense notamment à la vaste diaspora bosnienne, très présente en Europe. Cela revêt également une grande importance pour les jeunes et les étudiants qui envisagent un avenir européen. Ils auront la chance d’élargir leurs horizons au-delà des frontières de leur propre pays. J’espère qu’ils feront comprendre à leurs nouveaux dirigeants que l’intégration européenne devrait être placée au sommet de leur agenda.

Nous ne voulons certainement pas d’un trou noir en Europe. La Commission européenne et le Parlement souhaitent briser cet isolement. Nous avons promis à ces pays que nous leur accorderions une exemption de visa dès qu’ils rempliraient les critères. Après la Commission, le Parlement européen sera sans doute la deuxième institution européenne à reconnaître les efforts et les progrès réalisés par ces pays. Je veux que le Conseil respecte lui aussi son engagement, de façon à ce que les peuples de Bosnie et d’Albanie puissent enfin voir la fin de ce long tunnel.

  Jelko Kacin (ALDE). – (SL) Félicitations, Tanja. Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi de souligner clairement pourquoi l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine n’ont pas réussi à obtenir une libéralisation des visas pour leurs concitoyens l’année dernière. La raison de cet échec résidait dans le manque de volonté politique des dirigeants et dans leur incapacité à mener les réformes nécessaires dans l’intérêt de leurs concitoyens. Cette année, cependant, les parlements et gouvernements de ces pays ont parfaitement rempli leur rôle. Cependant, ils n’y sont parvenus qu’au dernier moment, car certaines personnes ne semblent pas encore convaincues de la nécessité de ces réformes.

Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe attend avec impatience la levée de l’obligation de visa. Nous voulons dire aux citoyens d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine qu’ils sont nos amis, nos partenaires et nos chers voisins. Nous les accueillerons à bras ouverts lorsqu’ils viendront rendre visite aux membres de leur famille, qui contribuent, de par leur travail, à la création d’une Union européenne plus unie, plus agréable, plus riche et plus étendue.

La décision du Parlement européen de libéraliser le régime des visas constitue un accomplissement auquel nous sommes parvenus ensemble. Il s’agit d’un message politique important, mais aussi sincèrement humain. La libéralisation des visas représente un geste à l’intention des citoyens de ces pays, et non pas une récompense pour leurs responsables politiques. Cependant, les gouvernements des deux pays doivent poursuivre leurs efforts afin de convaincre les ministres de l’intérieur des États membres de l’Union qu’ils sont pleinement déterminés à mettre en œuvre et respecter les règles et les obligations qui leur incombent.

  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je voudrais moi aussi féliciter Mme Fajon pour son excellent travail et remercier la commissaire Malmström. Je crois qu’elles ont toutes les deux joué un rôle important et accompli leur devoir. Le vote de demain aura pour effet de rendre la perspective d’un avenir européen plus tangible pour les citoyens d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine. Il sera enfin possible de leur garantir ce droit que les peuples de Serbie, du Monténégro et de l’ARYM ont déjà obtenu l’année dernière. Ce large consensus au sein du Parlement européen obligera également le Conseil à envisager sérieusement, lors de sa prochaine réunion en novembre, de donner lui aussi le feu vert à la libéralisation des visas, comme la Commission l’a déjà fait et comme le Parlement le fera demain.

Comme cela a déjà été dit, nous ne pouvons pas tolérer que certains États membres commencent aujourd’hui à hésiter et à avancer de nouveaux arguments, tels que la nécessité de nouvelles garanties de sûreté, alors que nous savons parfaitement que la seule raison de cette hésitation trouve son origine dans leurs débats politiques internes - ils ne peuvent naturellement pas invoquer le respect des critères, puisque l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine les ont déjà remplis. En d’autres termes, demain, nous ferons pression sur le Conseil afin qu’il donne le feu vert, comme l’auront fait avant lui la Commission et le Parlement.

En tant que rapporteure pour le Kosovo, je dois cependant ajouter - et je m’adresse tout particulièrement à Mme Flašíková Beňová, qui, je pense, n’est malheureusement plus présente - que le Kosovo est un État indépendant, même si cinq États membres refusent de voir la réalité en face et de le reconnaître. Cela n’en reste pas moins la réalité. En tant que rapporteure pour le Kosovo, j’appelle également la Commission a enfin fournir au gouvernement du Kosovo une feuille de route afin que les travaux puissent commencer et que les citoyens du Kosovo aient eux aussi la chance d’un jour connaître la libéralisation des visas, la liberté de voyager.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) La proposition à l’examen - un règlement du Parlement européen et du Conseil - permettra aux citoyens d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine de voyager sans visa dans tous les États membres de l’Union européenne.

À l’heure où plusieurs organisations islamiques menacent de perpétrer des attentats terroristes en Europe, ce geste me semble surprenant et positif, tel une sorte de message adressé à l’ensemble du monde islamique. Cependant, le rapport s’écarte légèrement du champ d’application de ce règlement en faisant référence au Kosovo dans son exposé des motifs. Selon près de deux tiers des États membres des Nations unies, en vertu de la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et de l’article 2, paragraphe 7, de la charte des Nations unies, le Kosovo est officiellement une partie légitime de la République de Serbie, même s’il est pour l’instant placé sous une certaine forme de protectorat. C’est pourquoi je pense, Madame la Commissaire, qu’en ce qui concerne le Kosovo, nous devons respecter scrupuleusement le droit international et ne pas faire de distinction entre les citoyens de Serbie en fonction de leur lieu de résidence ou de critères ethniques. Nous devons permettre aux personnes qui habitent dans la province serbe du Kosovo de voyager dans tous les pays de l’Union européenne avec un passeport serbe, comme tous les autres citoyens de Serbie.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, il serait particulièrement imprudent de libéraliser les visas pour des pays tels que la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie. Dans son exposé des motifs, Mme Fajon explique que sa proposition est principalement destinée aux étudiants et aux jeunes souhaitant rendre visite à leur famille et à leurs amis. Êtes-vous à ce point naïve ou feignez-vous cette naïveté dans le but de nier activement la réalité? Par exemple, vous affirmez, dans votre rapport, que la suppression des visas contribuera à éliminer le risque d’instabilité ethnique et politique. Soyons réalistes: le seul effet de cette libéralisation des visas sera d’importer une grande partie de cette instabilité dans l’Union européenne.

Permettez-moi de vous lire une citation d’un rapport élaboré par Europol, Eurojust et Frontex sur l’état de la sécurité intérieure dans l’UE. Il s’agit d’un document daté du 7 mai 2010. «L’Albanie, le Kosovo, la Serbie, le Monténégro et l’ARYM sont des pays de transit pour les immigrés clandestins, les victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, les produits dérivés du cannabis, l’héroïne, la cocaïne, les cigarettes, les drogues de synthèse et leurs précurseurs, les faux euros et les armes à feu à destination de l’UE. Les organisations criminelles albanophones sont nombreuses et particulièrement actives dans le trafic d’héroïne et la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle.» Fin de la citation. Autrement dit, au lieu d’intensifier les contrôles, nous allons abolir les visas, ouvrir tout grand nos portes et permettre à la criminalité de s’étendre librement sur notre territoire.

  Andrey Kovatchev (PPE). – (BG) J’accueille favorablement le rapport de Mme Fajon et la proposition de la Commission visant à libéraliser le régime des visas pour l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine. L’expérience a montré que, malheureusement, les visas n’étaient pas toujours le meilleur moyen de stopper l’immigration illégale et la criminalité organisée. Ceux qui souffrent le plus des restrictions imposées sur les déplacements sont les citoyens ordinaires, et plus particulièrement les jeunes. Ces restrictions empêchent les futurs citoyens de l’Union européenne de voir et d’apprécier tout ce que nous avons pu réaliser ensemble en Europe et de rencontrer et nouer des liens d’amitié avec d’autres Européens du même âge. Je voudrais souligner à ceux d’entre vous qui viennent d’exprimer des critiques que la libéralisation des visas pour l’ARYM, le Monténégro et la Serbie n’a eu aucune répercussion négative. L’Union européenne a promis d’offrir aux Balkans occidentaux une perspective européenne claire, donc respectons notre parole et levons l’obligation de visa pour ces pays.

Naturellement, nous ne pouvons transiger sur les mesures visant à lutter contre la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants. Il convient également d’intensifier les réformes juridiques et administratives et de renforcer l’état de droit dans ces pays. Personne en Europe ne devrait se sentir isolé et exclu, sans possibilité de voyager. L’Union européenne est fondée sur des valeurs que nous partageons avec nos voisins et avec les pays qui se sont engagés sur la voie de l’intégration européenne. Je suis ravi que nous ouvrions nos portes aux citoyens albanais et bosniens, puisque ceux-ci devraient un jour être des citoyens de l’Union européenne. La libéralisation du régime des visas pour les Balkans occidentaux constituera une étape positive pour la sécurité, pour la liberté des citoyens de ces pays et pour l’ensemble de l’Union européenne. Le Kosovo doit également être inclus dans ce processus. Lorsque les restrictions imposées à l’Albanie et à la Bosnie-et-Herzégovine auront été levées, les citoyens du Kosovo seront les derniers habitants des Balkans à encore avoir besoin d’un visa pour voyager en Europe. Quelles que soient nos divergences de points de vue en ce qui concerne le Kosovo, les dirigeants européens doivent établir une feuille de route en vue d’une libéralisation du régime des visas. Je crois que ce geste permettrait de réduire les tensions ethniques dans les Balkans, pour que ceux-ci ne soient plus la poudrière de l’Europe, mais deviennent un modèle de respect du droit, des libertés civiles et de prospérité.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Je voudrais tout d’abord féliciter Tanja Fajon pour son rapport.

La libéralisation des visas pour l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine, une initiative inscrite dans l’Agenda de Thessalonique, tient compte des avancées réalisées dans le cadre des dialogues engagés avec ces deux pays au cours des sept derniers mois. Une évaluation détaillée a été menée au cas par cas afin d’établir un ensemble de critères portant sur l’immigration illégale, l’ordre public et la sécurité, ainsi que sur les relations extérieures de l’Union européenne avec des pays tiers.

Dans ce contexte, une attention toute particulière doit naturellement être accordée à la sécurité des documents de voyage délivrés par les pays tiers en question. L’exemption de visa s’appuie sur des feuilles de route adaptées à chaque pays. Il convient de rappeler que ces pays ont tous deux une destinée européenne et qu’ils ont déjà eux-mêmes levé les obligations de visa pour tous les citoyens de l’Union européenne.

Enfin, je voudrais signaler que cette exemption de visa ne devrait s’appliquer qu’aux détenteurs de passeports biométriques délivrés par le pays en question.

  Kinga Gál (PPE). – (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous nous réjouissons que, près d’un an après l’adoption de notre position sur la Serbie, le Monténégro et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, nous soyons désormais en mesure d’adopter une position similaire pour la Bosnie-et-Herzégovine. Il convient de saluer le travail exceptionnel réalisé par la rapporteure, Tanja Fajon, et ma collègue Anna Maria Corazza Bildt.

La libéralisation des visas ne peut être considérée ni comme un privilège, ni comme un geste diplomatique. Cette libéralisation est fondée sur des engagements réciproques, ce qui signifie que les préoccupations en matière de sécurité ne peuvent compromettre la réalisation de nos objectifs politiques. Je tiens donc à remercier sincèrement la Commission, et tout particulièrement la commissaire Malmström, pour le travail qu’elle a réalisé de façon à garantir la faisabilité du calendrier entrepris pour la libéralisation du régime des visas pour les Balkans occidentaux.

Ce débat survient à peine quelques jours après les élections en Bosnie-et-Herzégovine, ce qui n’est pas anodin. Les résultats des élections montrent également que les profondes divisions entre les différentes ethnies ne peuvent pas disparaître du jour au lendemain. La libéralisation des visas permet aux générations futures, aux jeunes, d’envisager une perspective européenne et cette perspective européenne peut contribuer à favoriser la réconciliation. C’est aussi pour cette raison qu’une exemption de visa pour cette région est absolument indispensable. La route qui mène vers la création des conditions requises pour une coexistence pacifique passe par l’Union européenne et, en soutenant la libéralisation du régime des visas, nous apportons notre contribution à la réalisation de cet objectif. C’est pourquoi il est essentiel que nous n’oubliions pas non plus le Kosovo et que nous établissions le plus rapidement possible un calendrier pour cette région également.

  Victor Boştinaru (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je pense que nous devrions soutenir l’exemption de visa pour l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine, et j’accueille avec beaucoup d’enthousiasme le rapport rédigé par Tanja Fajon. Dans le cas de l’Albanie, cependant, nous devons affirmer clairement que le vote favorable du Parlement européen ne constitue en rien un moyen de récompenser le gouvernement albanais. Notre unique objectif consiste à soulager les citoyens albanais qui, pendant plus d’un an, ont dû subir les conséquences d’une crise politique interminable. Mais même si elle obtient le vote favorable du Parlement, l’Albanie n’aura cependant parcouru que la moitié du chemin car, à moins qu’elle ne réalise des progrès fulgurants, certains membres du Conseil finiront de toute façon par émettre des réserves.

Jusqu’à présent, le gouvernement albanais ne semble pas avoir progressé, ni même avoir déployé le moindre effort pour résoudre la crise politique, en dépit de la résolution adoptée par le Parlement européen en juin dernier. Le seul domaine qui a visiblement évolué est la corruption, mais malheureusement, pas dans le sens où nous l’espérions, puisque de nombreuses affaires impliquant des membres haut placés du gouvernement albanais ont été rendues publiques ces derniers mois.

Cette manière d’agir avec l’UE est inappropriée et l’Albanie devrait prêter attention à nos avertissements avant qu’il ne soit trop tard.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, l’abolition des obligations de visa pour les citoyens de tous les pays des Balkans occidentaux apporte la preuve irréfutable de leur perspective européenne. Il est essentiel que l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine satisfassent aux conditions et aux indicateurs requis pour l’exemption de visa.

Cependant, je voudrais ajouter quelques points aux interventions précédentes et attirer votre attention sur les trois commentaires suivants: premièrement, nous devrons désormais nous montrer particulièrement prudents et stricts quant au respect des obligations dans le domaine de l’immigration illégale. Plus important encore, je voudrais rappeler à cette Assemblée qu’en 2009, 34 % des immigrants illégaux appréhendés sur le sol européen étaient arrivés par la frontière terrestre entre la Grèce et l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Deuxièmement, nous ne pouvons ignorer les préoccupations relatives à une augmentation potentielle du nombre de migrants économiques en provenance de ces pays vers le reste de l’Union européenne, et ce pour une raison toute simple: l’expérience que nous avons vécue ici à Bruxelles il y a un an, avec la hausse du nombre de demandes d’asile politique par des ressortissants de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Serbie et du Monténégro, est encore fraîche dans les esprits. Comme cela a été rappelé, le gouvernement belge a dû prendre des mesures spéciales dès que l’obligation de visa a été levée.

Enfin, les questions soulevées ici par certains États membres doivent obtenir des réponses et la Présidence doit tenir sa promesse et organiser une réunion d’experts pour examiner les points qui, d’après certains États, ne sont pas encore totalement éclaircis. Certains problèmes doivent encore être résolus si nous voulons que la procédure se déroule sans heurts.

  Carlos Coelho (PPE). – (PT) Je voudrais commencer par féliciter Mme Fajon pour son excellent rapport, ainsi que ma collègue, Mme Corazza Bildt, qui a fait office de rapporteur fictif pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), pour le travail qu’elle a effectué. Certains orateurs ont déjà rappelé que, lorsque nous avons adopté l’exemption de visa pour la Serbie, le Monténégro et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en novembre 2009, nous n’avions pas été en mesure d’inclure l’Albanie et la Bosnie, pour la simple et bonne raison que ces deux pays ne remplissaient pas les critères. En réalité, la libéralisation des visas pour l’entrée dans l’espace Schengen est soumise à une évaluation rigoureuse, au cas par cas. Cette évaluation est basée sur des critères portant sur le renforcement de l’état de droit, de l’ordre public et de la sécurité, et plus spécifiquement la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et l’immigration illégale, ainsi que sur les relations extérieures de l’Union européenne avec les pays tiers. L’évaluation tient également compte des implications en matière de cohérence régionale et de réciprocité.

La proposition présentée par la Commission permet de conclure, sur la base des rapports d’évaluation, que ces deux pays satisfont actuellement à la majorité des critères et peuvent donc être transférés de l’annexe I (appelée «liste négative») à l’annexe II (appelée «liste positive»). Les derniers critères sont en passe d’être remplis et la Commission surveille actuellement leur mise en œuvre. Nous espérons que ce processus sera achevé rapidement.

Le Parlement européen et le Conseil s’étaient engagés à prendre une décision le plus rapidement possible, dès qu’ils auraient eu la confirmation que tous ces critères avaient effectivement été remplis. Nous sommes en train d’honorer cet engagement et j’espère que le Conseil en fera de même. Comme l’a signalé ma collègue, Mme Corazza Bildt, il est temps d’envoyer un signal à ces pays et de mettre un terme à leur isolement. Espérons que ces deux pays seront en mesure de profiter de cette exemption pendant la période de Noël. La libéralisation des visas permettra de renforcer la coopération politique et économique avec cette région et de briser le sentiment d’isolement de sa population.

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

  Lena Kolarska-Bobińska (PPE). – (PL) Madame la Présidente, la démolition des barrières et des murs que constituent les restrictions en matière de visas constituera une étape clé non seulement pour les citoyens d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine, mais aussi pour nous, citoyens de l’Union européenne, car cet événement confirmera que nous sommes fidèles à nos valeurs d’ouverture à l’égard de nos voisins. Il nous assurera également un voisinage plus sûr.

Bien que je salue les efforts qui ont été accomplis pour offrir une exemption de visa et démolir ces murs qui entouraient certaines parties des Balkans occidentaux, je voudrais néanmoins demander à la Commission européenne et à Mme la commissaire, ainsi qu’à mes collègues, de ne pas oublier les pays du partenariat oriental, et plus particulièrement l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie. D’autres défis nous attendent. Maintenant que nous avons franchi une étape, essayons de préparer la prochaine. Ces pays - l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie - n’ont même pas encore reçu de feuilles de route officielles, malgré nos multiples réclamations depuis le début de la présente législature.

L’Union européenne estimait avoir une obligation à l’égard des pays des Balkans occidentaux et elle devrait maintenant avoir le même sentiment à l’égard de ses - nos - voisins de l’Est. La situation de ces deux régions n’est pas très différente: nous parlons de voisins qui, il n’y a pas si longtemps, avaient le droit de circuler librement dans certains pays de l’Union européenne et qui sont aujourd’hui soumis à des restrictions. Les principales victimes de cette situation sont les jeunes et les étudiants, puisque l’élite parvient toujours à obtenir les autorisations nécessaires pour voyager. Cependant, nous parlons de l’avenir de l’Europe; nous parlons d’étudiants et de jeunes travailleurs. La libéralisation des visas permettrait d’améliorer non seulement la vie de ces personnes, mais aussi la qualité de la démocratie dans les pays concernés, ce qui entraînerait un renforcement de nos voisins directs, et donc un renforcement de l’Union européenne. Par conséquent, je réitère mon appel à la Commission européenne et à la commissaire et leur demande de se pencher sur ces nouveaux défis et de présenter une feuille de route pour les pays du partenariat oriental.

  Eduard Kukan (PPE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais féliciter la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie pour avoir rempli les critères nécessaires à l’obtention d’une exemption de visa. Je voudrais également féliciter ma collègue, Tanja Fajon, pour son travail remarquablement engagé et enthousiaste.

La liberté de circulation constitue l’une des libertés les plus fondamentales sur lesquelles repose l’Union européenne. Je suis ravi que nous étendions aujourd’hui ce principe à nos voisins d’Europe du Sud-Est. Il s’agit d’une étape importante et d’une avancée positive sur leur chemin vers l’intégration européenne.

J’ai eu l’occasion de voir de mes propres yeux l’impact positif que l’exemption de visa a eu sur les citoyens de Serbie, du Monténégro et de l’ARYM depuis l’an dernier. Avoir la possibilité de circuler librement dans l’UE n’est pas seulement un avantage pratique. Dans de nombreux cas, l’exemption de visa a également permis de lever des barrières psychologiques et de reconnecter les peuples. Elle a également prouvé que le principe de conditionnalité utilisé par l’Union européenne pour la libéralisation des visas fonctionne et donne des résultats positifs.

Pourtant, l’UE doit également honorer ses engagements. Il en va de sa crédibilité. Par conséquent, elle doit veiller à ce que la libéralisation du régime des visas pour l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine ne subisse plus de retard. Non seulement cette libéralisation sera bénéfique aux citoyens de ces pays, mais elle permettra également de renforcer la crédibilité de l’Union européenne.

Enfin, il est essentiel pour la stabilité de la région que notre politique d’ouverture à l’égard des Balkans occidentaux ne s’arrête pas en si bon chemin. Par conséquent, je souhaiterais que, dans un futur proche, une solution puisse être trouvée pour accorder une exemption de visa au Kosovo.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je vous remercie pour ce débat. J’ai le sentiment que la proposition de la Commission visant à accorder une exemption de visa aux citoyens de Bosnie-et-Herzégovine et d’Albanie jouit d’un soutien important dans ce Parlement, et je pense que c’est là un signe très positif. J’espère qu’une grande majorité se dégagera demain en plénière et que nous pourrons ainsi montrer aux citoyens de ces pays que les députés du Parlement européen soutiennent vivement leur souhait de pouvoir voyager librement dans l’Union européenne.

Encore une fois, je peux vous confirmer que tous les critères ont été remplis. Nous avons effectué un suivi très minutieux. Naturellement, nous resterons en contact avec ces pays et continuerons à suivre de près leur évolution, mais je peux vous affirmer que les critères sont remplis. Tous les pays doivent être traités sur un même pied d’égalité. Les critères sont clairs et on ne peut plus transparents. Le processus lui-même a été aussi transparent que possible.

Je voudrais dire quelques mots sur le Kosovo avant de conclure. Nous n’avons pas oublié le Kosovo, qui est naturellement un partenaire très important dans cette région. Ce pays a réalisé beaucoup de progrès, mais la Commission doit veiller au respect de tous les critères et de toutes les conditions. Il en va de notre crédibilité et de la légitimité de ce processus. Le Kosovo n’est pas prêt. Nous l’aidons de notre mieux. Je sais que le gouvernement déploie des efforts considérables pour améliorer la réadmission et la réintégration des personnes rapatriées de force, mais il a encore beaucoup d’actions à mettre en place. Une fois que ces conditions seront remplies, alors nous pourrons engager un dialogue plus officiel sur la question des visas. En attendant, nous ne pouvons qu’encourager les États membres à utiliser toutes les procédures prévues dans la version révisée du code des visas lorsqu’ils examinent les demandes de visa déposées par des citoyens du Kosovo.

Madame la rapporteure, je voudrais donc vous remercier pour ce débat fructueux et extrêmement encourageant, et j’espère que votre rapport bénéficiera d’un soutien massif demain en plénière.

  Tanja Fajon, rapporteure. – (SL) Je suis ravie de constater qu’à part quelques personnes - qui ont par ailleurs avoué leur totale ignorance de la situation dans les pays des Balkans -, la vaste majorité de cette Assemblée reconnaît qu’il est grand temps d’abattre les murs des visas qui nous séparent des Balkans occidentaux.

Comme plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, il est vrai que les criminels, ceux qui ont de l’argent, ont toujours trouvé le moyen de voyager malgré tout. Cependant, ce dont décidera le Parlement européen demain, c’est du sort des citoyens ordinaires et de leur mobilité, en particulier celle des jeunes et des étudiants.

C’est toute une génération qui a grandi derrière ces murs des visas, et comme nous l’avons dit, le Kosovo restera un problème sérieux. Nous devons trouver une solution le plus rapidement possible pour éviter le développement d’un sentiment d’isolement et de frustration au sein de la population. Madame la Commissaire, nous avons besoin d’orientations claires afin d’encourager les autorités kosovares à se mettre au travail.

Grâce à notre vaste campagne d’information, les citoyens d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine sont aujourd’hui mieux informés qu’auparavant. Ils savent ce que signifie la libéralisation des visas; ils savent que le fait que nous levions les obligations de visa pour entrer dans l’Union européenne ne signifie pas que nous leur donnerons un emploi ou un droit à l’asile ou la citoyenneté, ou quoi que ce soit de ce genre. Ce que nous leur offrons, c’est le droit fondamental dont jouissent tous les citoyens européens: le droit de circuler librement. Pour les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine et d’Albanie, et pour la population des Balkans occidentaux d’une manière générale, la libéralisation des visas constituera une étape importante sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne.

Pour conclure, je voudrais dire que la décision que nous prendrons demain, à l’instar de celle que nous avons prise en novembre 2009, sera importante pour chacun d’entre nous. Elle contribuera à renforcer la coopération économique et politique, non seulement dans la région des Balkans, mais aussi dans l’Union européenne. Mais elle sera particulièrement déterminante pour améliorer les relations entre des peuples qui vivent à seulement quelques kilomètres de nous. Le message que nous leur enverrons demain est que nous sommes sérieux et que leur avenir est clairement européen. C’est ce que les citoyens d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine attendent de nous. Je pense que c’est le message qu’ils espèrent entendre demain.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain comme prévu.

Déclarations écrites (article 149)

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) Je soutiens l’initiative de libéralisation des visas pour la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie. Je voudrais profiter de l’occasion pour aborder la question de la libéralisation des visas pour la République de Moldavie, un pays qui a accompli des progrès remarquables au sein du partenariat oriental. À l’instar de l’Albanie et de la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Moldavie a consenti d’énormes efforts au cours de l’année écoulée afin d’obtenir une exemption de visa. Le gouvernement a déjà commencé à mettre en œuvre les mesures imposées par l’UE dans les feuilles de route élaborées pour les pays des Balkans occidentaux, adoptant ainsi une sorte de politique de «mise en œuvre anticipée». Les premières mesures en ce sens comprennent l’adoption de la loi sur les étrangers et le début des travaux sur l’élaboration du concept de gestion intégrée des frontières.

Il a également été décidé de ne plus utiliser que des passeports biométriques et le statut de Rome sur la Cour pénale internationale a été ratifié. La «barrière» des visas ternit fortement l’image de l’UE dans la République de Moldavie. Le premier pas de l’Union européenne pour remédier à cette situation devrait consister à élaborer le plus rapidement possible une feuille de route sur les déplacements sans visa. Dans le contexte des élections prochaines, cette mesure enverrait un message de soutien important pour les forces pro-européennes de ce pays.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) Je rejoins l’avis de la rapporteure lorsqu’elle affirme que le processus de réunification des peuples de notre continent ne sera pas achevé tant que tous les Européens ne pourront pas voyager librement vers l’Union européenne. La question des Balkans occidentaux est un sujet qui me touche tout particulièrement, notamment lorsque nous discutons des problèmes de l’Albanie et des progrès qui permettent à l’Union européenne de lever l’obligation de visa pour les citoyens souhaitant circuler dans l’UE. Une partie de ma famille est d’origine albanaise. Il y a un an, j’avais salué l’adoption de la même mesure, alors destinée à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro et à la Serbie. C’est avec conviction que je voterai pour que les citoyens européens d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine obtiennent le droit de circuler librement dans l’UE. Nous savons tous à quel point les conflits qui ont conduit à la désintégration de la Yougoslavie ont été sanglants. Nous savons également que les jeunes de ces régions supportent mal leur isolement d’une Union européenne prospère. Notre rôle est de les encourager et l’exemption de visa constitue un pas dans cette direction.

  Kinga Göncz (S&D), par écrit. – (HU) Le Parlement européen a encore une fois l’occasion de démontrer qu’il soutient le processus de rattrapage des pays des Balkans occidentaux et leur adhésion à l’Union européenne. Je pense qu’il est très important de souligner que, lorsque l’obligation de visa aura été levée pour les citoyens d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine, presque tous les résidents de l’ancienne Yougoslavie auront le droit de circuler librement dans l’Union européenne. Ni l’octroi d’une exemption de visa, ni l’adhésion ne peuvent se fonder sur d’autres exigences que le respect des critères. Les deux pays ont satisfait aux exigences très strictes imposées à leurs institutions administratives et judiciaires. Ils ont démontré qu’ils étaient prêts et capables de réaliser ce que l’on attendait d’eux. Les experts européens qui ont mené des inspections sur place ont également assuré que les risques de sécurité pouvaient être écartés. Il est inacceptable que certains gouvernements fondent leurs décisions sur des considérations politiques internes plutôt que sur une évaluation impartiale du respect des critères d’éligibilité. La libéralisation des visas prouve également aux pays concernés qu’ils sont capables de surmonter les obstacles dès lors que leurs préparatifs sont soutenus par un accord politique. Je suis ravie d’apprendre que les responsables politiques d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine ont décidé d’unir leurs forces pour atteindre cet objectif. J’espère sincèrement que la perspective d’une possible adhésion à l’UE, que les résultats tangibles obtenus aujourd’hui contribuent à rendre plus concrète, les incitera à accélérer leur processus de rattrapage et les aidera à juguler les forces nationalistes prônant la division.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Nous avons déjà pu constater l’an dernier que de nombreuses personnes pensaient que l’exemption de visa équivalait à se voir octroyer une carte blanche. Un nombre incalculable de personnes a profité de la libéralisation du régime des visas pour se rendre dans l’Union européenne. Combien d’entre elles sont effectivement retournées dans leur pays d’origine une fois le délai autorisé écoulé, personne ne le sait. Pour nous, il est évident que la libéralisation des visas n’a aucun lien avec l’emploi ou le droit de séjour, mais les personnes concernées semblent éprouver des difficultés à le comprendre. Le Kosovo, en particulier, nous pose un problème majeur à cet égard. L’UE n’a jamais réussi à décider s’il convenait d’accorder la priorité à l’intégrité territoriale ou au droit à l’autodétermination des peuples. C’est parce que nous avons ignoré trop longtemps le problème des États multinationaux que nous nous retrouvons aujourd’hui avec une région balkanique morcelée.

Le calcul selon lequel l’entrée illégale sur le territoire de l’UE peut être compensée par un accord de réadmission n’a pas de sens tant que les exemptions de visa continuent à être utilisées à mauvais escient. Il est temps de mettre un terme à ces abus. L’importance des visas est d’autant plus forte qu’Ankara semble prête à enfin signer un accord de réadmission en contrepartie d’une exemption de visa pour les hommes d’affaires turcs. La signature de tels accords est pourtant une condition sine qua non imposée aux pays candidats. Si l’on ajoute à cela son incapacité à appliquer pleinement l’accord d’union douanière, on constate que la Turquie est loin d’être prête pour l’adhésion, et il s’agit d’un nouveau revers pour l’Union européenne. Il est grand temps de mettre un terme à ces négociations. L’objectif devrait être d’établir un partenariat privilégié.

  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) Un régime sans visas revêt une grande importance dans la vie des gens, étant donné qu’il renforce les contacts entre les peuples et concrétise l’idée de libre circulation, qui constitue l’un des droits fondamentaux en Europe. Déjà dans le cadre du plan d’action de Thessalonique, l’Union européenne avait exprimé le souhait politique d’abolir l’obligation pour les citoyens de tous les pays des Balkans occidentaux d’obtenir un visa de courte durée. L’assurance que l’Union européenne permettra, dans un avenir très proche, aux citoyens de Bosnie-et-Herzégovine et d’Albanie, ainsi qu’à ceux de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de Serbie, de voyager sans visa contribuera à réduire le risque d’instabilité ethnique et politique, à renforcer la coopération politique et économique dans la région, ainsi qu’à accroître le soutien populaire pour l’UE et la perspective d’intégration européenne. En parallèle, elle permettra d’élargir les horizons des citoyens et de juguler les forces antieuropéennes et extrémistes. Cependant, je regrette que le Kosovo soit le seul pays des Balkans occidentaux totalement tenu à l’écart du processus de libéralisation du régime des visas, et ce en raison de différends entre les États membres. Nous ne voulons pas que le Kosovo soit la victime de ces différends. La Commission européenne et le Conseil devraient rapidement prendre des mesures de façon à inclure le Kosovo dans le processus de libéralisation du régime des visas, ce qui devrait encourager l’État kosovar, ainsi que ses organes gouvernementaux et ses responsables politiques, à entreprendre les réformes structurelles nécessaires et devrait également contribuer à renforcer la coopération politique et économique avec l’Union européenne.

15. Bâle II et révision de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD 4) (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport de Othmar Karas, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur Bâle II et la révision de la directive sur les exigences des fonds propres (CRD 4) [2010/2074(INI)] (A7-0251/2010).

  Othmar Karas, rapporteur. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, dans le rapport sur Bâle III, le Parlement européen fait part de sa position tranchée quant aux délibérations du comité de Bâle. Nous voudrions attirer l’attention sur les questions et les problèmes en suspens auxquels l’Europe fait face, et nous présentons à la Commission une série de questions pour la rédaction du projet de directive. Même si ce rapport - et j’en profite pour remercier tous les rapporteurs fictifs - a été adopté en commission à 38 voix pour et 0 voix contre, j’éprouve néanmoins le besoin, en ma qualité de rapporteur, de déposer six amendements supplémentaires, trois d’entre eux liés aux évolutions au terme des réunions du comité de Bâle, visant à mettre à jour le rapport, et les trois autres relatifs au ratio de levier et aux normes en matière de liquidités.

Selon nous, il n’est pas souhaitable d’inclure automatiquement en 2018 le ratio de levier dans le pilier 1, sans avoir procédé à une évaluation préalable. Ensuite, certaines questions de Bâle liées aux normes en matière de liquidités ne sont toujours pas résolues et il convient de les régler afin de rester à jour.

Je m’étonne de constater que les neuf États membres présents au sein du comité de Bâle ont permis de clôturer le processus malgré l’absence de conditions de concurrence équitables entre la structure économique des États-Unis et la structure économique et bancaire européenne, ainsi qu’entre les banques de détail classiques et les banques d’investissement. Nous n’avons pas non plus de définition de la liquidité.

La crise économique a, il est vrai, mis en lumière le besoin de modifier le dispositif. Il est dès lors normal de prendre cette question à bras-le-corps et d’avancer des propositions. Cependant, la crise a également démontré très clairement qu’il s’agissait avant tout d’une crise des liquidités, et non d’une crise des ressources en capital (même si ces ressources doivent augmenter). Lehman Brothers, qui détenait seulement 11 % du capital, en est le meilleur exemple.

À nos yeux, cinq questions restent en suspens. Premièrement, aucune étude n’examine l’impact des chiffres désormais établis pour la croissance et l’emploi dans l’Union européenne. Je demanderai à la Commission qu’elle envisage une telle étude et la mette en œuvre comme une mesure d’urgence. Deuxièmement, nous n’avons pas étudié en détail l’impact cumulé de toutes les réglementations actuellement envisagées. Bâle III, la garantie des dépôts bancaires, la taxe bancaire et l’impôt sur les transactions en sont des exemples parmi d’autres. Troisièmement, il n’existe pas de conditions de concurrence équitables entre l’Union européenne et les États-Unis, notamment en matière de réglementation de la comptabilité, et le cadre temporel de mise en œuvre ne fait l’objet d’aucun accord. Ensuite, il n’y a pas de conditions de concurrence équitables entre les banques de détail et les banques d’investissement en matière de définition des fonds propres. Enfin, certaines questions ne sont toujours pas résolues, notamment le ratio de levier, la définition des liquidités et le rôle des agences de notation à la lumière des décisions prises par les États-Unis.

Ces questions doivent être réglées avant que la Commission ne présente un projet de directive, et c’est le comité de Bâle, et non le G20, qui doit les clarifier avant de les trancher. Nous surveillerons la situation de près.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, quelques jours à peine après l’accord trouvé au comité de Bâle, je trouve très important que le Parlement démontre son engagement en faveur de la réforme bancaire et montre bien que l’Europe tient et doit tenir son rang au niveau mondial. Je voudrais remercier Othmar Karas et les membres de la commission ECON pour leur engagement et cet excellent rapport.

Vous soulevez, Monsieur le député, un certain nombre de points critiques qui vont être très soigneusement étudiés avant que soit adoptée notre proposition de révision de la directive sur les fonds propres réglementaires au printemps prochain.

Je veux d’abord dire que je partage, Monsieur Karas, votre constat sur l’importance des problèmes spécifiquement européens - notre économie bancaire européenne ne ressemble pas à celle des autres régions du monde sur tous les sujets -, la nécessité, Monsieur Karas, d’une évaluation d’impact approfondie et le besoin de maintenir l’égalité de concurrence au niveau international.

Il faut naturellement souligner qu’une meilleure capitalisation des banques est une précondition nécessaire pour rendre le secteur financier plus stable et plus solide, mais elle ne suffira pas. Il faut aussi, Mesdames et Messieurs les députés - vous le savez, vous y travaillez -, une supervision plus stricte, une gouvernance d’entreprise renforcée, un encadrement des activités financières spéculatives et un cadre pour la gestion de crise et la résolution des crises bancaires. Voilà notre feuille de route. Beaucoup de progrès ont déjà été réalisés dans ce sens, notamment grâce à vous. Je pense à l’accord de la supervision et au livre vert sur la gouvernance des entreprises financières.

La Commission, de son côté, fait son travail et elle le fera de façon telle qu’avant la fin du printemps prochain, nous ayons mis sur votre table et la table du Conseil la totalité des textes qui sont attendus de nous pour mettre en œuvre les recommandations du G20. C’est dans cet esprit qu’il y a quelques jours, j’ai présenté les projets de règlement sur les produits dérivés et sur le short selling. Et nous présenterons, dans quelques jours, une nouvelle communication sur les outils pour la résolution bancaire et la gestion de crise.

Mais, pour revenir au débat d’aujourd’hui, je voudrais partager trois sujets de préoccupation avec Othmar Karas. D’abord sur la reconnaissance des instruments de capital émis par des banques coopératives, des mutuelles, dans le contexte de la définition du capital de la meilleure qualité (tier one capital). L’accord trouvé à Bâle nous permettra de prendre en compte des spécificités de ces banques non cotées, qui jouent un rôle essentiel pour le financement des entreprises européennes. Mes services travaillent aujourd’hui avec les experts des États membres pour définir des modalités techniques pour une bonne mise en œuvre de ces nouveaux principes dans la législation européenne.

Deuxièmement, en ce qui concerne les règles sur la liquidité et la définition du coussin de liquidité, le liquidity buffer, la Commission est tout à fait consciente du problème soulevé notamment pour le Danemark et pour l’Autriche. En effet, les préoccupations très fortes exprimées par la Commission dans ce contexte sont la raison même pour laquelle un accord n’a pas encore été trouvé sur cette question. Nous avions des réserves et mes services continueront à travailler avec nos partenaires à Bâle pour trouver une solution, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des obligations couvertes, des covered bonds.

Troisièmement, sur le ratio de levier. Nous ne pouvons pas revenir sur nos engagements pris dans le contexte du G20 sur ce point. Nous sommes cependant satisfaits de l’accord trouvé à Bâle, selon lequel le ratio de levier fera partie du pilier II pendant une période de suivi, comme l’a dit M. Karas tout à l’heure, en vue d’une migration vers un traitement dans le pilier I. Cette migration ne sera pas automatique et nous intégrerons une clause de révision sur ce sujet dans notre projet de proposition pour CRD 4.

Quelques mots maintenant sur la mise en œuvre de l’accord de Bâle dans l’Union européenne. Cette crise financière a secoué le monde. Elle nous donne des leçons, que nous devons tirer. Les règles prudentielles mondiales n’étaient pas adaptées à la réalité. L’accord trouvé récemment par le groupe des gouverneurs des banques centrales et des responsables du contrôle bancaire à Bâle vient s’ajouter aux réformes qui ont déjà été mises en œuvre afin de renforcer les règles existantes.

Cet accord est, de mon point de vue, une bonne nouvelle. C’est un pas important pour le renforcement des règles du jeu et la stabilité financière mondiale et ce nouvel accord de Bâle va contribuer à établir, au niveau international, des règles communes pour le secteur bancaire, ce qui est extrêmement important. Cet accord favorise aussi une solution équilibrée: les entreprises bénéficient d’une période d’adaptation suffisante pour ces nouvelles exigences, ce qui permettra d’améliorer progressivement la santé du système bancaire sans pour autant, nous le pensons, compromettre la croissance économique.

Mesdames et Messieurs les députés, mes services, mes collaborateurs - que je veux remercier - ont beaucoup travaillé à Bâle pour trouver un terrain d’entente avec nos partenaires non européens. Je souhaite que les chefs d’État et de gouvernement du G20 approuvent ce nouvel accord de Bâle à l’occasion du prochain sommet de Séoul, en novembre. Mais nous ne nous arrêterons pas là.

L’étape suivante sera consacrée aux réformes de fond du système bancaire à l’échelle de l’Union. Nous tenons toujours compte des spécificités de notre Union dans la mise en œuvre des règles internationales et, Mesdames et Messieurs, la directive CRD 4 n’échappera pas à cette règle, et nous tiendrons là aussi compte des spécificités de l’Union européenne. Et, dans ce contexte, nous allons procéder, en particulier, à l’analyse macroéconomique et microéconomique de cet accord de Bâle et vous en serez naturellement informé, comme vos collègues, Monsieur Karas.

Notre objectif est d’adopter la proposition de directive au cours du premier trimestre de 2011. À charge, pour les États membres, de la transposer pour le 1er janvier 2013. Cela leur donnera suffisamment de temps pour se conformer à ces nouvelles dispositions.

Il faut rester néanmoins réaliste. Cet accord trouvé à Bâle est un progrès très significatif, mais je le répète, beaucoup reste à faire. Nous travaillerons ensemble, avec vous, avec les États membres, dans les mois à venir, pour mettre en œuvre l’une des réformes essentielles de l’après-crise. Je voudrais être très clair sur ce point également: nous allons être très attentifs, très vigilants à la manière dont nos principaux partenaires – d’abord les Américains, mais pas seulement les États-Unis – dans le monde vont mettre, eux aussi en œuvre, correctement et en temps voulu, cette réforme essentielle. Voilà une question que je vais soulever à l’occasion de la très prochaine visite que je ferai, pour la deuxième fois, aux États-Unis, à la fin de ce mois.

Enfin, je suis d’accord avec vous, Monsieur Karas, sur l’exigence d’impliquer davantage encore le Parlement européen dans ce processus. Voilà pourquoi je m’engage, en conclusion, à vous tenir informés régulièrement, votre commission et la séance plénière, de tous les développements futurs au sein de ce comité de Bâle.

  Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais d’abord, très brièvement, saluer l’excellent travail de notre collègue Karas. J’étais parmi ceux qui avaient souhaité qu’il y ait un rapport d’initiative avant que la Commission ne propose les dispositifs nécessaires pour transposer l’accord de Bâle, et je me réjouis que le travail qu’a mené notre ami Karas avec la collaboration des divers rapporteurs fictifs ait permis de dégager les points d’attention.

Je ne les reprendrai pas, Monsieur le Commissaire, et je vous indique que j’approuve bien évidemment les éléments que vous avez apportés et votre détermination à faire en sorte que cette réglementation soit une réglementation efficace et pragmatique et surtout, qu’au niveau international, elle ne crée pas de distorsion de concurrence.

Pour m’occuper actuellement d’un autre sujet, je constate qu’il y a souvent une grande différence entre les propos qui sont tenus officiellement et la réalité des engagements. Je constate aussi que des pays en dehors de l’Union européenne - et je pense aux États-Unis - ont une tendance fâcheuse à vouloir porter des jugements de valeur sur la façon dont nous travaillons, alors qu’eux-mêmes ne mettent pas en œuvre les dispositifs qu’ils devraient appliquer.

S’agissant de Bâle, il est essentiel que les entreprises européennes soient traitées de la même manière et qu’elles ne soient pas plus pénalisées que celles des États-Unis. Déjà aux États-Unis, peu de banques relèvent de ces directives, du comité de Bâle et, en réalité, rien n’est appliqué aujourd’hui. Je ne voudrais pas que les dispositions qui ont été adoptées au mois de juin pour réguler la finance américaine - et ce qu’on en dit dépasse leur impact réel - fournissent une base juridique pour ne pas appliquer des dispositions qui seraient prises par des entités en dehors des États-Unis.

Je compte, Monsieur le Commissaire, sur votre vigilance et votre détermination, que je connais totales, pour faire en sorte qu’il n’y ait pas là une distorsion de concurrence pénalisante pour les banques françaises, pour les banques européennes et, d’une façon générale, pour ceux qui financent l’économie. Il est normal que l’on ramène les banques vers leur fonction première de financer le développement économique. Il faut faire en sorte qu’on ne les pénalise pas outre mesure.

  Udo Bullmann, au nom du groupe S&D. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de soulever un point avant de commencer. Le comité de Bâle rassemble les gouverneurs des banques centrales et les responsables du contrôle bancaire, des personnes certes plus ou moins intelligentes mais certainement pas des sages infaillibles, et qui ne représentent en aucun cas la loi. Cette Assemblée est l’organe législatif - vous le savez, Monsieur le Commissaire, nous n’en doutons pas - et elle prêtera une grande attention aux propositions avancées tout comme, quand c’est pertinent, aux propositions formulées ici même.

Nous voulons, c’est certain, un renforcement des règles sur les exigences de fonds propres. Faut-il seulement le préciser, alors que nous sommes encore en pleine crise économique? Entre 20 % et 30 % du PIB de nos économies nationales sont engagés dans le mécanisme de sauvetage des banques. Il est évident que les citoyens attendent que nous établissions une réglementation bancaire convenable pour ne plus jamais vivre une crise comme celle-ci. Le sauvetage des banques doit évidemment intégrer des éléments anticycliques, tels que ceux qui font leurs preuves en Espagne depuis des années. S’il avait fallu, là aussi, les mettre en œuvre malgré l’opposition, l’Espagne peut aujourd’hui se féliciter de les avoir adoptés assez tôt, au moment opportun, et constater qu’ils n’ont pas aggravé la situation des banques, loin de là, puisqu’ils l’ont renforcée.

Nous sommes tout à fait et totalement en mesure d’encourager certaines questions clés, et je remercie chaleureusement le rapporteur, M. Karas, d’avoir placé ces questions au centre de son rapport d’initiative. Tout d’abord, nous avons bel et bien besoin d’une évaluation d’impact, et plus précisément d’une évaluation d’impact approfondie qui détermine de manière claire, d’une part l’impact sur chaque aspect du secteur financier, d’autre part, évidemment, l’impact plus particulier sur l’économie réelle. Quel est l’impact de ce que l’avenir réserve en matière de conditions pour le financement des prêts en faveur des PME?

Ensuite, nous devons être certains que cette fois, contrairement au passé, les accords seront appliqués ailleurs également. Nous devons en être sûrs avant d’adopter toute mesure législative, sous peine de constater une nouvelle asymétrie pour laquelle nous ne pourrions être tenus responsables.

Troisièmement, les formes juridiques ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination. Ces formes qui, parmi les nombreuses formes du système bancaire européen, ont particulièrement fait leurs preuves pendant la crise financière - je fais référence aux banques qui s’adressent au secteur des petites et moyennes entreprises et aux banques qui s’adressent aux particuliers et n’engendrent aucun risque transfrontalier - ne peuvent être pénalisées pour leur solidarité. La proposition actuellement sur la table est insatisfaisante à cet égard. C’est pourquoi nous estimons qu’il convient d’améliorer les propositions sans tarder et d’envisager une façon d’aborder cette question au niveau pratique. Le système bancaire public, dans l’ensemble, est extrêmement précieux, pour autant qu’il soit géré de manière cohérente. Nous voudrions également savoir - je fais référence ici aux restrictions tacites - comment cette réglementation sera appliquée à l’avenir, si nous l’acceptons telle qu’elle a été conçue à Bâle. Ce ne sera pas notre dernier mot, tout comme ce ne sera pas la version finale que nous adopterons.

Il y a lieu d’évaluer les instruments de fonds propres pour déterminer dans quelle mesure ils garantissent une qualité permanente sans fausses conditions, permettent d’amortir les pertes, durent dans le temps et sont flexibles en matière de paiements, comme le rapporteur l’avance dans son rapport. Cela me semble être un bon point de départ pour notre action. Nous voulons que les effets de levier soient limités et des réductions proportionnelles aux différents profils de risque. Nous examinerons votre proposition, Monsieur le Commissaire, et nous comptons sur une coopération totale du Parlement.

  Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de dire à M. le commissaire qu’à l’occasion du vote sur la surveillance, j’ai déclaré que notre législation ressemblait à un fromage suisse: parsemée de trous et de domaines que la réglementation commune n’aborde pas.

La semaine passée, les responsables bancaires européens se sont rassemblés pour Eurofi et ont débattu de Bâle III. Ils n’avaient qu’un seul mot à la bouche: national. Flexibilité nationale, règles nationales, exonérations nationales; l’attrait des mesures d’incitation trompeuses battait son plein. À peine un dispositif est-il élaboré en matière d’harmonisation et de stabilité que naissent la frénésie et les flatteries pour obtenir des faveurs, et en toute honnêteté, cette Assemblée ne vaut pas mieux. J’ai en assez. Pourquoi l’Europe doit-elle jouer l’enfant pleurnichard à Bâle? Ce n’est pas ainsi que nous concevions la structure de surveillance. Ce n’est pas l’objectif de Bâle III. Les faits sont là. Le G20 a été très clair. Les banques doivent être en mesure de résister à une crise telle celle que nous venons de traverser et les fonds propres sont, à cet égard, essentiels.

Je suis consciente des problèmes qui frappent l’économie réelle et du besoin des banques de prêter, et comme beaucoup, j’attends les études macroéconomiques et les évaluations d’impact cumulé, non seulement de Bâle mais de l’ensemble de la réglementation financière d’après-crise, que vous, Monsieur le Commissaire, et le commissaire Rehn m’aviez promis lors des consultations.

Mon message aux banques est le suivant: comment accorder de l’importance à vos protestations alors que vos agrégats sont entourés de mystère et que tous vos documents sont estampillés «Confidentiel»? En ce qui me concerne, le programme étendu de Bâle a été assez prolongé: ça suffit.

Quant aux mesures de liquidités, Monsieur le Commissaire, comme l’ont dit certains, elles ne sont pas encore totalement fixées et je crains que la concentration croissante de la dette souveraine et des instruments à court terme n’autorisent des nouvelles mesures d’incitation trompeuses. Nous devons rester très prudents. Nous devons réfléchir et ne pas appliquer telles quelles, dans chaque aspect de la réglementation prudentielle, des mesures qui ne conviendraient pas et qui mèneraient à la destruction des investissements en actions et de l’économie réelle.

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Bâle III doit constituer une base de travail et ne peut donc en aucun cas constituer le périmètre maximum que l’Union européenne se fixerait. À ceux qui disent: «attention, si vous allez plus loin que Bâle, à la compétitivité de nos banques sur la scène mondiale», je réponds que la viabilité de notre économie est et doit être notre préoccupation première. Et si ça veut dire des règles plus strictes, so be it. J’ajoute aussi qu’en termes de level playing field, expression si souvent utilisée, les États-Unis ne s’embarrassent pas de jouer cavalier seul quand ils le peuvent, quand ça les arrange et donc je ne voudrais pas que l’Europe attende simplement une sorte de consensus qui ne viendra jamais.

Deuxième remarque: toute période de transition doit être forcément limitée dans le temps et je peux vous dire que les huit ans qu’on envisage pour nous, c’est trop. Par ailleurs, - et cela n’a pas été prévu - cette période de transition doit être assortie de conditions rigoureuses en termes de distribution de dividendes et de bonus. En effet, il serait indécent et inacceptable, à nos yeux, que les banques invoquent d’une main la difficulté de constituer les réserves en capital imposées par les nouvelles règles alors qu’actionnaires et managers continuent à se servir allègrement dans la caisse.

Mon dernier message va aux banques, tout simplement. Les banques qui se plaignent qu’il ne sera plus possible de faire les mêmes marges que pendant les années dorées, je leur dis que toutes les entreprises de l’industrie, de la distribution, qui travaillent dans l’économie réelle, doivent bien se contenter, elles, de marges annuelles nettes qui vont de deux à cinq pour cent. Et cela n’a rien de honteux. Il va donc bien falloir que la fête s’achève.

  Vicky Ford, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, je suis bien consciente que la crise économique n’est pas encore derrière nous et que l’économie au sens large a besoin de prêts. Et pourtant, la semaine passée, nous avons vu que les banques irlandaises continuaient de se tourner vers les contribuables pour se renflouer.

Nous ne pouvons tolérer plus longtemps que ce soient les contribuables qui renflouent les banques. Nous avons besoin de banques qui soient prêtes à prendre des risques, mais ces banques doivent disposer de fonds propres et de liquidités pour vivre selon leurs moyens quand la situation tourne mal. Il s’agit d’une tâche ardue, et pour laquelle je tiens à remercier M. Karas, mais qui ne représente qu’une goutte d’eau dans l’océan, car des mécanismes de résolution appropriés sont également indispensables.

Le nombre d’amendements déposés traduit très clairement la volonté des députés européens de s’arrêter sur les détails et d’analyser l’impact. Veillons à ce que cette même approche soit reflétée dans les différentes versions linguistiques. Il existe une évaluation d’impact - réalisée pour Bâle - mais elle est tellement confidentielle que nous ne la connaissons pas. Diffusons-la et utilisons-la.

Quand nous concluons un accord international, nous devons nous assurer qu’il soit appliqué partout - pas uniquement ici et à Wall Street, mais partout. Certaines parties de ce texte prévoient une marge de manœuvre: le point 24 sur les intérêts minoritaires et les remises d’impôts, le point 40 qui décrit les Pfandbriefe, et le nouveau point 43A.

Oui, Bâle devrait prendre en considération les réseaux de petites banques qui s’entraident. Ils le font. Toutefois, d’après mon interprétation de l’anglais, nous pourrions, d’une certaine manière, donner l’impression d’anticiper les conclusions.

En outre, il a été convenu que nous nous orienterions vers un ratio de levier total et contraignant. Gardons cette ligne de conduite. Je conviens qu’il faut autoriser les bonnes pratiques locales là où elles existent, mais examinons-les en public et n’accordons pas de dérogation par des moyens détournés. Le marché risquerait de croire que nous encourageons les mauvaises pratiques, au lieu de promouvoir les bonnes pratiques.

  Astrid Lulling (PPE). - Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur, Othmar Karas, pour son excellent travail et je le soutiens entièrement dans son approche de cette problématique complexe. Il me tient cependant à cœur de souligner, dans le cadre de mes deux minutes, une question qui a été évoquée dans le rapport, mais qui mérite qu’on s’y attarde. Il s’agit, en l’occurrence, de la question des lettres de gage, les Pfandbriefe en allemand, dans le cadre des standards de liquidité.

En effet, le nouveau régime de liquidité en Europe, que nous nous apprêtons à redéfinir, devrait mieux reconnaître leur spécificité économique, juridique et opérationnelle. Les lettres de gage sont utilisées pour le financement à long terme et l’investissement dans l’économie au sens large. Or, la proposition actuelle du comité de Bâle les concernant aurait des impacts négatifs et disproportionnés sur l’économie européenne comparée à d’autres grandes zones économiques comme, par exemple, les États-Unis.

Je salue certes le fait que l’accord du comité de Bâle du 26 juillet reconnaisse les lettres de gage comme des actifs très liquides dans le cadre du calcul du ratio de couverture de liquidité. J’en appelle cependant au comité de Bâle et à la Commission, Monsieur Michel Barnier, pour accorder à cet instrument financier une meilleure reconnaissance en vue de permettre une diversification appropriée des actifs éligibles et d’éviter des distorsions de marché. Cet instrument financier peu risqué doit bénéficier d’un contexte favorable à son développement..

  Anni Podimata (S&D). – (EL) Madame la Présidente, nous savons tous que le débat du jour sur l’accord conclu par le comité de Bâle constitue une nouvelle étape inspirée par la récente crise, qui a mis en évidence de façon spectaculaire les défauts et les faiblesses de la réglementation et de la surveillance du système financier, bouleversé la doctrine de dérégulation des marchés jusqu’à présent communément admise, et souligné l’importance d’adopter des règles plus strictes tant en matière d’adéquation des fonds propres qu’en matière de surveillance des institutions financières.

Dans ce contexte, le comité de Bâle a conclu un accord qui prévoit quelques principes et changements élémentaires à apporter aux règles pour l’adéquation des fonds propres, dans le but d’améliorer la sauvegarde du système bancaire. En ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord en Europe, le rapport de M. Karas insiste sur plusieurs aspects essentiels à prendre sérieusement en considération, notamment la particularité du marché européen, où 80 % des prêts dépendent des crédits bancaires, le besoin d’inclure plus activement le Parlement européen pour renforcer la légitimité du processus de Bâle, entre autres, et bien sûr la proposition d’inclure l’ensemble de la dette souveraine de la zone euro dans la catégorie des actifs liquides de grande qualité, quelle que soit leur note de crédit, dans le but de réduire l’influence des agences de notation.

Je tiens toutefois à répéter que les nouvelles mesures d’adéquation des fonds propres constituent une révision minimale et qu’une réforme globale reste nécessaire à plus long terme. L’Europe, comme l’a dit le commissaire, a franchi une étape importante en adoptant le nouveau système européen de surveillance. Nous changeons de tactique pour promouvoir la coopération renforcée comme un outil de prévention de base. Il ne faut toutefois pas en rester là. Nous devons poursuivre sur cette lancée et introduire un dispositif de surveillance réglementaire destiné aux agences qui agissaient jusqu’à présent sans le moindre contrôle, entre autres les agences de notation et les fonds alternatifs.

En ce qui concerne les propositions que vous avez récemment soumises, Monsieur le Commissaire, nous devons adopter des règles pour réglementer les transactions trop floues, et par conséquent sujettes à un risque systémique élevé, par exemple le marché des produits dérivés hors cote et les ventes à découvert. Enfin, Monsieur le Commissaire, puisque vous avez fait référence au sommet du G20 organisé à Séoul, nous devons concentrer nos efforts pour instaurer un impôt sur les transactions financières, non pas pour se venger ou punir les banques, bien entendu, mais pour réduire la spéculation et envoyer aux citoyens européens qui payent actuellement les pots cassés de cette crise le message fort que nous espérons une répartition plus équitable du fardeau.

  Wolf Klinz (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, si les banques doivent disposer de davantage de fonds propres destinés aux prêts et aux instruments financiers, leur capacité à supporter les pertes se renforcera. Les propositions les plus récentes du comité de Bâle s’inspirent de cette approche fondée sur la stabilité. Malheureusement, pour l’heure, le comité de Bâle n’a pas encore apporté de solution au problème des banques qui reposent sur le système. C’est pourquoi je salue le message de M. Karas pour que les exigences pour les normes en matière de liquidité ne dépendent pas du système. En d’autres mots, les exigences plus strictes nécessaires doivent être appliquées aux banques qui, en raison de leur taille ou de leurs liens étroits avec le système financier mondial, doivent être renflouées en période de crise grâce à l’argent des contribuables.

Le facteur d’effet de levier de la dette devrait être abordé selon une approche différenciée. Quand nous disposerons de preuves empiriques que cet instrument ne laisse pas le champ libre à l’arbitrage ni aux distorsions de concurrence et empêche en effet l’octroi excessif de prêts, alors nous pourrons envisager de l’inclure au pilier 1 de manière permanente.

Quoi qu’il en soit, ces propositions doivent être appliquées au niveau mondial. Nous ne pouvons laisser la puissance américaine exercer une influence décisive sur les propositions de Bâle si les États-Unis ne les appliquent pas par la suite. Le sommet du G20 à Séoul le mois prochain indiquera s’il est possible d’atteindre cet objectif, et le cas échéant dans quelle mesure.

  Sławomir Witold Nitras (PPE). – (PL) Madame la Présidente, je me réjouis que le Parlement européen aborde ce sujet, d’autant plus que ce rapport est l’œuvre d’une initiative du Parlement. Je tiens à remercier chaleureusement M. Karas.

Ces dix dernières années, nous avons assisté à l’évolution sans précédent des différents modèles d’innovation financière et des nouveaux instruments disponibles. Bien souvent, ce sont précisément ces instruments qui déterminent la nature du marché d’aujourd’hui. À mon sens, dans la situation actuelle, savoir précisément et avec certitude ce qui se passe sur ces marchés constitue la condition sine qua non pour une surveillance efficace. Parallèlement, les instruments financiers désormais si populaires se sont sensiblement compliqués et gênent considérablement les autorités de surveillance quand elles procèdent à des évaluations précises des risques associés à ces instruments.

Au-delà de ces instruments, nous devons être conscients que le marché évolue et s’ouvre au monde très rapidement, et que dans le conflit qui oppose ce marché mondial en pleine évolution aux autorités nationales de surveillance, ces instruments ne conviennent pas du tout et la surveillance se révèle inefficace. La croissance des institutions financières provoque également, dans une certaine mesure, une absence de contrôle là où la surveillance s’opère, ce qui de fait entrave cette dernière.

Ce que j’essaye de dire, c’est qu’il nous manque une vue d’ensemble du secteur, à la fois de ses aspects géographiques et de l’activité du secteur en elle-même. Comprendre les rapports entre les acteurs actifs dans le secteur ainsi que la nature évolutive de l’activité en elle-même constituent, d’après moi, un point essentiel pour la sécurité du système financier à l’échelle mondiale. C’est ce qui a fait défaut jusqu’ici, à mon sens.

La réglementation actuelle introduite par Bâle porte donc sur les fonds propres, et je me réjouis que les nouvelles mesures mettent en œuvre les exigences liées aux aspects de liquidité, de même que des mécanismes de politique anticyclique. Il y a lieu d’accueillir les mesures proposées à cet égard. Sachant que les indicateurs de fonds propres sont peu efficaces en tant que mesure de diagnostic anticipé, la stabilité du système et la tentative de normalisation des ratios de solvabilité doivent être évalués de manière positive dans une perspective à court terme comme à long terme. N’oublions pas que ce sont des problèmes de liquidités qui ont amené les mesures de sauvetage des banques, auquel nous avons assisté.

  Olle Ludvigsson (S&D). – (SV) Madame la Présidente, à de nombreux égards, il est encourageant de constater que le travail sur les nouvelles normes d’adéquation des fonds propres progresse. Bâle III a donné lieu à une conclusion positive, condition indispensable pour rétablir la stabilité du secteur financier. Le rapport que nous sommes sur le point de voter est équilibré et bien formulé, mais je voudrais néanmoins revenir sur trois éléments qu’il ne développe pas suffisamment à mes yeux.

Premièrement, il est important, c’est vrai, de ne pas exercer trop de pression sur les banques en leur accordant une période de mise en œuvre trop courte, mais il faut également veiller à ce que la mise en œuvre ne tire pas trop en longueur. L’objectif consiste à fournir aux banques la stabilité nécessaire pour surmonter la prochaine récession. Avec une date limite aussi lointaine que 2017/2018, le risque que de nombreuses banques n’atteignent pas cet objectif est réel.

Deuxièmement, nous devons veiller à ce que la mise en œuvre se fasse en collaboration étroite et positive avec les États-Unis et d’autres acteurs. Le but est de stabiliser le secteur bancaire international dans sa totalité, et pas seulement certaines régions. Si des régions conservent une réglementation minimale ou tardent dans la mise en œuvre, c’est tout le système mondial qui court un risque.

Enfin, des tests de résistance réguliers constituent un excellent moyen de vérifier en permanence la stabilité du système bancaire. Il convient donc de les utiliser comme un outil efficace, en plus des normes de fonds propres. La fréquence et le niveau d’exigence de ces tests peuvent encore largement s’améliorer. La crise a montré que les événements se produisent parfois très vite. Dans le secteur financier, il est d’autant plus important de surveiller de près les évolutions à chaque instant.

  Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les nouvelles règles de Bâle prévoient les conditions préalables pour la stabilité et la croissance durable. La crise nous a appris que les banques ont besoin de fonds propres plus conséquents et de meilleure qualité, et les réglementations doivent favoriser des prises de risque et des pratiques bancaires saines. Les règles quant au ratio de levier doivent être formulées de manière à ne pas pénaliser les banques qui prêtent des fonds à faible risque. Les banques des pays nordiques risquent d’être fortement affectées par ces règles, car elles disposent de nombreux portefeuilles de prêts à faible risque, ce qui suscite certaines inquiétudes.

Les directives et les nouvelles règles doivent être bien préparées, même si dans l’ensemble, un surplus de règles pourrait entraver la croissance. Je partage l’avis de Mme Bowles, la Commission doit procéder à une analyse de l’impact de toutes ces nouvelles règles bancaires sur la croissance en Europe. Adopter des règles ou des nouvelles lois ne constitue pas toujours la solution. Pourquoi nous contenter de faire bien si nous pouvons faire mieux?

  Antonio Cancian (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier M. Karas pour son excellent travail. Je crois que ces deux dernières années, nous avons assisté, impuissants, à cette grave crise économique et financière, et pourtant d’aucuns affirment que c’eût pu être pire.

Aujourd’hui, l’Union européenne est en première ligne d’une révolution que vous avez déclenchée, Monsieur le Commissaire, pour restaurer la stabilité et nous apporter les garanties dont nous avons besoin. Lors de la dernière session plénière, nous avons gentiment secoué le pouvoir économique pour préserver l’Europe. Vous l’avez affirmé vous-même récemment, des propositions ont déjà été introduites pour les produits dérivés et les ventes à découvert, tandis qu’une taxe bancaire et un impôt sur les transactions financières sont en cours de discussion, en attendant la proposition finale révisée de la Commission.

Monsieur le Commissaire, nous devons veiller à ne pas passer d’un extrême à l’autre, comme cela arrive fréquemment, en adoptant des règles et des actes législatifs qui pourraient entraver ou ralentir le développement économique et la relance. Je suis convaincu que la rigidité et la bureaucratie ne sont jamais bien loin. C’est vrai, à l’heure actuelle, nous avons besoin de stabilité, mais il est encore plus vrai que nous avons impérativement besoin de croissance, de croissance et de toujours plus de croissance - pour reprendre les mots de M. Barroso lors d’un discours ici-même.

Bâle III signe le début d’un processus qui nous appelle tous à être responsables, tout en préservant la compétitivité et les conditions équitables et en accordant de l’attention aux PME d’une part, aux banques d’épargne et coopératives de l’autre, car elles sont proches du citoyen.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Madame la Présidente, je pense que tout le monde s’accorde à dire que nous devons renforcer la résilience du système bancaire. Grâce à M. Karas, nous savons désormais que les propositions de Bâle ne prévoient aucune condition de concurrence équitable, et dans ces conditions, nous ne pouvons rivaliser. Au contraire, nous courons même le risque de marquer des points contre notre propre camp.

Il a été dit, mais il convient d’être plus explicite, que les États-Unis et l’Europe étaient diamétralement opposés. Alors que l’économie américaine est principalement financée par le marché des capitaux, l’Europe dépend principalement des capacités de prêt du secteur bancaire. Nous, les Irlandais, sommes bien placés pour le savoir. Nos banques ne peuvent tout simplement pas octroyer de crédit aux PME et chaque jour, des PME pourtant bien portantes s’effondrent parce qu’elles manquent de crédit. De plus, comme l’a souligné Vicky, le contribuable renfloue les banques et paie de sa poche les formules de licenciement, les fonds de pension et les primes de départ des régulateurs apathiques, etc.

Aussi avons-nous de nombreuses actions à mettre en place pour parvenir au juste équilibre, et je pense que telle est la voie à suivre. La réponse du commissaire m’encourage, il s’est engagé à travailler de pair avec nous pour tenter d’atteindre le juste équilibre et d’instaurer des conditions de concurrence équitables. Alors, dans ces conditions, nous marquerons des points, mais plus contre notre camp.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, merci à chacun d’entre vous de ces propositions, de ces encouragements, de ces suggestions, de ces demandes, que nous avons bien notés, avec l’ensemble de mon équipe.

M. Gauzès a été le premier à évoquer, comme l’ont fait ensuite M. Schmidt, M. Klinz, M. Ludvigsson, M. Kelly à l’instant, la question du calibrage. Oui, nous allons veiller au bon calibrage. Il y a même trois calibrages auxquels je vais veiller très attentivement:

Le calibrage le plus intelligent des mesures de Bâle elles-mêmes, telles que nous les présenterons pour la transposition législative. J’utiliserai les périodes de transition le plus intelligemment possible et aussi les marges de flexibilité que nous donne l’accord de Bâle, et puis vous apporterez vous-même votre propre contribution.

Le deuxième calibrage est entre les mesures de Bâle et toutes les autres mesures - j’y reviens dans un instant - que nous mettons en place dans le cadre de l’agenda du G20 pour la prévention et la gestion des crises.

Enfin, le troisième calibrage - que M. Kelly vient d’évoquer à propos des États-Unis. Je sais bien, Monsieur Kelly, que le secteur bancaire européen finance beaucoup plus l’économie que ce n’est le cas aux États-Unis et nous tiendrons compte de cette différence - le calibrage transatlantique. Nous devons y veiller - et je le dis à M. Lamberts - sans attendre les États-Unis. Je vais retourner aux États-Unis voir Tim Geithner et tous les superviseurs, et ce n’est pas pour faire une course de lenteur mais pour être bien sûr que nous avançons parallèlement sur Bâle II, Bâle II et demi, Bâle III, Bâle IV, et puis sur CRD 4, pardon, Bâle III, sur un autre sujet extrêmement sensible, qui peut d’ailleurs devenir un point de divergence entre Américains et Européens, qui est la question des normes comptables. Donc nous sommes sans naïveté dans notre relation avec les États-Unis mais sans non plus faire de procès d’intention.

Donc je confirme à Monsieur Gauzès et à tous ses collègues que nous veillons bien à ce triple calibrage. M. Cancian vient d’ailleurs de dire très justement un mot sur l’instabilité financière qui est, en effet, la pire ennemie de la croissance. Voilà pourquoi nous devons assurer les conditions d’une meilleure stabilité financière, et j’ajouterai, par rapport au débat que nous avons avec la Chine en ce moment, stabilité monétaire aussi.

J’ai beaucoup entendu M. Bullmann nous encourager à faire de bonnes études micro- et macroéconomiques. Nous utiliserons également le plus intelligemment les pertes de transition, qui ne sont pas indéfinies et, Monsieur Bullmann, vous avez raison de dire que c’est ici que se fera la loi européenne, en même temps que du côté du Conseil, et pas ailleurs, et pas à Bâle. C’est bien ici que se trouve le législateur européen et c’est précisément pour cette raison que nous allons faire un projet avec CRD 4, qui est un projet législatif sur lequel nous aurons besoin de votre approbation, mais avant même le débat, et des propositions.

Madame Bowles, à coup sûr, vous avez raison de nous interpeller, de dire que ça ne peut pas être business as usual. J’entends d’ailleurs un certain nombre de banquiers ici et là, qui ont un peu la mémoire courte, nous dire que la crise est finie et que tout peut recommencer par avance. Nous n’avons pas le droit d’avoir la mémoire courte et ce ne sera pas business as usual. On ne va pas faire semblant de réformer.

J’ajoute, Madame la Présidente, que la meilleure capitalisation dont nous parlons avec Bâle et CRD 4, ce n’est pas le seul outil, la seule réponse. Il y a beaucoup d’autres réponses, que j’ai évoquées tout à l’heure dans ma première intervention, la gestion de crise. Naturellement, ce que nous faisons sur la régulation des hedge funds, et j’espère que nous aboutirons dans les jours qui viennent, et du private equities que nous faisons sur les produits dérivés, ce que nous faisons sur le short selling. Il y a aussi d’autres outils qui sont importants. M. Ludvigsson a parlé des stress tests tout à l’heure. Il faut les faire régulièrement. Voilà l’état d’esprit dans lequel nous sommes.

Monsieur Lamberts, un mot sur un point important que vous avez signalé, qui est celui de la distribution de dividendes par des banques qui n’appliqueraient pas le minimum de l’effort de capitalisation. Ce problème a été clairement prévu à travers l’un des coussins, comme on dit, qui s’appelle le capital conservation buffer, qui prévoit qu’on ne pourra pas distribuer dans une banque de dividendes si les exigences minimales de capitalisation ne sont pas remplies. Voilà une des dispositions que nous reprendrons naturellement dans notre projet de législation.

Je dis à Mme Ford qu’en effet, il faut protéger les contribuables. C’est aussi pourquoi vous serez attentive, Madame Ford, aux propositions que nous allons faire dans quelques jours sur la gestion et la prévention des crises, la création, nous l’espérons, dans chacun des États membres d’un fonds de résolution pour que les banques paient pour les banques et pas les contribuables.

Mme Lulling a posé une question très précise. Oui, nous avons obtenu, dans la négociation de Bâle, et mes collaborateurs y ont été attentifs, que le coussin de liquidités puisse être constitué à concurrence de 40 %, Madame Lulling, par le Pfandbrief, la lettre de gage, que vous avez évoquée. C’est un bon résultat, me semble-t-il, et nous sommes tout à fait en faveur d’une diversification des actifs liquides.

M. Klinz a évoqué la question du too big to fail. Là encore, j’avais répondu, quand cette préoccupation a été exprimée aux États-Unis, que nous ne pouvions pas faire de la duplication, que le système bancaire américain n’est pas le même ni dans son apport à l’économie ni dans sa structure que le système bancaire européen. Mais c’est une question, Monsieur Klinz, qui n’est pas encore réglée au niveau global, ni au G20, ni au Financial stability board. Nous y veillons pour éviter que les contribuables encore doivent être ou puissent être sollicités.

Monsieur Nitras, sur le sujet des instruments financiers complexes, nous avons besoin d’une supervision renforcée. Voilà pourquoi ESMA, la nouvelle autorité européenne, jouera un rôle primordial sur la possibilité - et c’est en grande partie grâce au Parlement - d’interdire certains produits toxiques et nous allons encore, vous le verrez dans les temps qui viennent, conforter le rôle d’ESMA.

Enfin, je dis à Mme Podimata que sur les agences de notation, là aussi, nous allons agir dans une troisième étape. Ce que nous avons fait jusqu’à présent avec vous n’est pas suffisant et je travaille actuellement à cette troisième étape de régulation des agences de notation et de diversification du marché des agences de notation qui est concentré dans trop peu de mains, c’est le moins que je puisse dire. Nous avons interrogé les ministres à ECOFIN vendredi; votre présidente, Mme Bowles, était présente. Je vais préparer une consultation pour renforcer cette régulation.

M. Schmidt a évoqué également les effets cumulatifs, mais je lui ai répondu en évoquant le triple calibrage auquel nous serons très attentifs.

  Othmar Karas, rapporteur. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le débat fut limpide, clair, satisfaisant et responsable. Nous nous sommes présentés sous un excellent jour, unis et déterminés. Je voudrais remercier tous les orateurs, vous y compris Monsieur le Commissaire. Nous ne mettons pas en doute le processus, mais il faut encore le peaufiner. Nous avons également abordé un sujet douloureux: les différences de structures bancaires et économiques entre l’Europe et les États-Unis. Soyons clairs, à ce stade: tant que la procédure législative n’a pas débuté, le processus de Bâle influence et restreint notre liberté de mouvement dans le processus décisionnel. Qu’en aurait-il été si nous n’avions pas décidé de rédiger notre propre rapport d’initiative? Le débat d’aujourd’hui n’aurait pas eu lieu. Nous devons dès lors introduire la démocratie et le parlementarisme dans le processus de Bâle, dans le G20 et dans les institutions mondiales nouvellement créées, en veillant à nous impliquer dans le processus afin de ne pas nous retrouver systématiquement devant des faits accomplis.

Il convient d’associer Bâle III aux garanties des dépôts, car tout est lié. Il faut établir un lien entre nos prises de décisions et la mise en œuvre mondiale, notamment aux États-Unis. Nous devons définir les liquidités avant de rédiger un projet de directive. Le Dodd-Frank Act américain nous place face à un autre problème. Les Américains savent qu’ils éprouveront des difficultés à appliquer la norme en matière de liquidités, dès lors ils essaient, encore une fois, d’ajouter des nouveaux critères aux notations extérieures. Le mieux que nous puissions faire, c’est de veiller à ce que les notations extérieures et les critères additionnels tels que la stabilité des prix constituent les bases de toute évaluation. En aucun cas ces deux éléments ne doivent être appliqués en Europe si les États-Unis n’en appliquent qu’un seul.

Soyons vigilants et veillons, tous ensemble, Monsieur le Commissaire, à ce que les ministres nationaux des finances et de l’économie transmettent à leurs parlements nationaux les conclusions de l’évaluation d’impact de la Commission. Les parlements nationaux ne réalisent pas aussi bien que cette Assemblée l’ampleur du travail que nous fournissons ici, ni les implications et les causes pour les États membres. Nous devons agir à ce niveau et impliquer les parlements nationaux dans ce processus de communication.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 149)

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) Je pense que la récente crise économique et financière, la plus grave période de récession que le monde ait connue depuis la Grande Dépression, a mis en lumière le besoin de revoir en profondeur le dispositif réglementaire actuel de Bâle II. Je voudrais rappeler à cette Assemblée que l’accord de Bâle II prévoit des critères d’accessibilité en matière de crédits en obligeant les banques à évaluer en toute objectivité la situation de crédit d’une entreprise, en tenant compte des risques liés à un éventuel état d’insolvabilité, des garanties et des risques en cas de faillite. Si ces critères visent à améliorer la compétitivité des entreprises et à renforcer le système financier, ils sont toutefois extrêmement défavorables aux petites et moyennes entreprises, qui incarnent le moteur de l’économie européenne. En d’autres termes, parce que les entreprises européennes ne présentent pas un équilibre financier stable, la mise en œuvre de l’accord signifie bien souvent un accès limité aux crédits et une hausse des taux d’intérêt. Je reconnais que les efforts du comité de Bâle pour actualiser le dispositif réglementaire général sont encourageants, toutefois les lacunes révélées au cours des négociations me préoccupent. Ainsi, j’admets que le Parlement a tout intérêt à s’impliquer davantage dans les négociations afin de procéder aux changements nécessaires et de veiller à ce que l’industrie et l’économie européennes ne soient pas perdantes.

  Giovanni Collino (PPE), par écrit. – (IT) Un nouveau pacte de stabilité européen affecte inévitablement le système bancaire, ce qui illustre l’autre aspect du processus dans lequel sont exploitées ces ressources propres qui constituent le moteur de l’économie européenne. En d’autres mots, la dette que les États membres de l’Union européenne accumulent au fil du temps pour produire leur richesse nationale et la distribuer aux citoyens est financée et gérée par les banques, qui devraient la faire fructifier.

S’il est vrai que les États membres auront encore besoin de temps pour s’adapter à la normalisation de leurs lois financières, pour atteindre le niveau requis d’uniformité au sein de leurs systèmes fiscaux, pour établir des marges acceptables de liquidité et obtenir des effets de levier fiables pour préserver leurs économies et leur évolution à long terme, nous devons nous assurer que nous sommes capables d’adopter la bonne réaction face à la crise, et ce même à court terme.

Les fonds propres auxquels l’Union européenne aura davantage accès garantiront que l’objectif de la gestion des ressources européennes consistera de moins en moins à consolider les risques systémiques et de plus en plus à créer des stimulants en faveur des économies nationales. Ces économies ne doivent pas être maintenues jalousement à l’intérieur des frontières nationales, mais mises en commun pour bénéficier davantage de la comparaison des avantages respectifs.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Des institutions financières solides et stables sont essentielles pour la viabilité du marché des capitaux, l’accès au crédit, la compétitivité et la stabilité économique et financière. Je me réjouis donc de l’adoption de ce rapport, en particulier parce qu’il prévoit les mesures capitales que j’avais proposées concernant la situation des institutions financières nationales. Je fais notamment référence à: la nécessité pour le comité de Bâle et la Commission de clarifier la question du traitement des accords de holdings financiers réciproques; l’importance de définir les critères relatifs aux actifs liquides de grande qualité en tenant compte de la définition, donnée par la Banque centrale européenne, des actifs éligibles aux opérations de politique monétaire (facilité de mise en pension); l’inclusion de la dette souveraine de la zone euro dans la catégorie des actifs liquides de grande qualité indépendamment de sa notation spécifique, ce qui limitera l’impact disproportionné des pratiques des agences de notation.

  Jiří Havel (S&D), par écrit. – (CS) Le rapport présenté est rédigé en des termes assez précis. Il analyse en détails la nouvelle proposition de réglementation bancaire actuellement en révision (Bâle II) et fournit une analyse rigoureuse des principaux points qui sont, pour l’heure, débattus aux niveaux tant pratique qu’académique. En d’autres termes, il prévoit des mesures pour garantir une plus grande stabilité financière du secteur bancaire et réduit la possibilité d’une nouvelle crise, en se concentrant sur les cinq aspects suivants: la qualité des fonds propres (accroître la qualité des fonds propres est sans aucun doute nécessaire), des normes plus sévères en matière de liquidités (il est clair que les liquidités ont joué un rôle déterminant dans la crise), des mesures anticycliques (introduire des fonds propres bancaires supplémentaires lorsque tout va bien devrait éviter une croissance excessive des crédits et de fait, la création de bulles de prix, comme dans le cas de l’Espagne, par exemple), l’introduction du ratio de levier (ce nouvel indicateur devrait permettre une plus grande stabilité des banques, s’il ne se contente pas des éléments financiers présentés dans les bilans des banques mais inclut également des éléments hors bilan tels que les produits dérivés et les passifs éventuels) et, dernier élément mais non des moindres, la création d’une contrepartie centrale pour les transactions OTC, notamment en ce qui concerne une plus grande transparence des produits dérivés. Eu égard à ce qui précède, je pense que la proposition de rapport fournit une analyse détaillée et des recommandations adéquates relatives à la proposition de réglementation bancaire, c’est pourquoi je suis favorable à l’adoption du texte proposé.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) À mon sens, des marchés financiers dynamiques et clairement définis, capables de financer d’importants investissements, sont une condition sine qua non pour la relance de l’économie européenne. J’encourage fortement l’engagement pris lors du G20 en faveur d’un plus gros volume de fonds propres et de l’établissement de normes pour la gestion des liquidités. Des normes de bonne qualité en matière de liquidités constituent un volet capital de la réaction face à la crise.

Je pense également qu’une flexibilité accrue des actifs éligibles disponibles dans l’Union européenne, que l’identification des sources de financement sécurisées et de leurs caractéristiques propres permettrait d’obtenir, établira une stabilité financière dans les situations de crise, à court terme comme à long terme.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) La crise économique et financière de ces dernières années a balayé l’idée selon laquelle les banques connaissent mieux qui quiconque leurs propres risques et sont capables de fixer elles-mêmes des exigences en matière de sécurité. L’ignorance profonde de certains responsables bancaires, l’importance capitale accordée aux projets de ventes, la méconnaissance des facteurs de risques et l’apathie du système de surveillance financière sont autant de dysfonctionnements du secteur bancaire à l’origine de la crise mondiale.

Bâle II ne semble pas être un mécanisme de prévention des crises très efficace. Dans ce contexte, il est capital d’établir aussi vite que possible un nouvel ensemble de normes - Bâle III - qui ne repose plus sur l’idée naïve selon laquelle les banques sont capables de s’autogérer.

Renforcer les exigences en matière de fonds propres contribuera certainement à accroître la sécurité du secteur bancaire grâce à une hausse des liquidités. Ces mesures comportent toutefois le risque que les coûts se répercutent sur les clients des banques - hausse des prix du crédit et d’autres services financiers - au détriment de l’économie. Il convient donc de trouver un dispositif de protection adéquat pour que nous ne soyons pas, ou le moins possible, victimes de ces effets indésirables. Toutefois, n’oublions pas que la sécurité financière a un prix. Combien sommes-nous prêts à donner? Voilà la question.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) La crise a clairement mis en lumière le fait que les capitaux des banques étaient manifestement insuffisants sous l’angle de la solvabilité. Le dispositif réglementaire actuel devant être révisé en profondeur, il convient alors d’encourager, notamment par une réglementation uniforme, claire et transparente, les efforts du comité de Bâle pour mettre à jour ce dispositif, de manière générale. Le dispositif présente toutefois, dans sa forme actuelle, certaines lacunes et la compétitivité de l’économie européenne pourrait être désavantagée. Les entreprises européennes dépendent des crédits bancaires. En Europe, 80 % des investissements et des prêts reposent sur des crédits bancaires. Dans ce contexte, il est hautement capital de garantir le financement des PME. Il y a lieu de prendre les différences en considération sans pénaliser certains modèles économiques, sous peine de nuire à l’économie européenne.

16. Amendes imposées par la Commission dans les affaires d’ententes et d’abus de position dominante (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les amendes imposées par la Commission dans les affaires d’ententes et d’abus de position dominante.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, c’est toujours avec un grand plaisir que je suis parmi vous jour et nuit, et au nom de mon collègue et ami, Joaquín Almunia, qui est retenu par le dîner de travail entre la Chine et l’Union européenne en ce moment même. Votre assemblée a invité la Commission à évoquer sa politique en matière d’amende dans les affaires de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Et donc je suis heureux, en son nom, de faire cette présentation.

La Commission est chargée, vous le savez, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de les punir lorsqu’elles portent préjudice aux entreprises et aux consommateurs au sein du marché intérieur.

Le principal outil dont nous disposons est notre pouvoir d’infliger des amendes aux entreprises qui participent à de telles ententes, qui adoptent des pratiques commerciales restrictives ou qui abusent de leur position dominante. Ces amendes sont fixées selon nos lignes directrices pour le calcul des amendes. La version en vigueur aujourd’hui a été adoptée il y a seulement quatre ans.

Nous accordons également des réductions d’amendes aux sociétés qui coopèrent à nos enquêtes, par exemple lorsqu’elles attirent notre attention sur l’existence d’une entente, ainsi qu’aux entreprises qui acceptent de conclure une transaction avec la Commission. Cela épargne beaucoup de temps et de ressources à toutes les parties. En tout état de cause, les entreprises ne peuvent pas être contraintes de verser plus de 10 % de leur chiffre d’affaires annuel global, ce qui constitue un plafond pour le niveau des amendes qui peuvent être infligées.

Ainsi donc, Mesdames et Messieurs les députés, les amendes constituent notre principal outil. Il est souhaitable de ne pas exclure à l’avenir l’introduction de sanctions pour les individus, notamment de sanctions administratives. Plusieurs États membres autorisent effectivement de telles sanctions. Nous voulons examiner attentivement les implications juridiques et politiques d’une telle évolution.

Faut-il proposer un cadre juridique formel? C’est l’article 23 du règlement n° 1/2003 du Conseil qui est la base juridique des amendes infligées par la Commission et non les lignes directrices pour le calcul des amendes. Cet article 23 fixe les principes de base, y compris le plafond, que je viens d’évoquer, du chiffre d’affaires, tandis que les lignes directrices précisent leur application.

Il est de pratique relativement courante dans de nombreux systèmes juridiques européens de disposer d’un éventail de sanctions possibles fixées par la loi et de lignes directrices administratives sur la façon de calculer la pénalité définitive. Cela existe en Allemagne, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas pour l’application des règles de concurrence. Sur la base de cette situation, nous ne voyons aucune raison de proposer une nouvelle législation sur les amendes infligées par l’Union européenne dans les affaires de concurrence.

Deuxième question: faut-il revoir les lignes directrices avant d’en venir au montant des amendes infligées? Je voudrais donner une idée du coût des ententes pour l’économie européenne. Selon nos estimations, les dommages causés par les dix-huit ententes démantelées entre 2005 et 2007 s’élevaient à presque huit milliards d’euros. Des études ont montré également que les ententes avaient pour effet d’augmenter les prix de 10 à 30 % et il est difficile de résister à cette tentation sans une mise en œuvre vigoureuse de la législation de la concurrence, et c’est notre travail.

Nos amendes sont fixées à un niveau qui punit un comportement illégal, antérieur, de manière équitable. Elles sont élevées mais elles reflètent les dommages causés et les bénéfices illicites réalisés par les membres de l’entente. Nos amendes doivent aussi dissuader de manière efficace les entreprises de se livrer à l’avenir à de telles pratiques anticoncurrentielles. Voilà pourquoi nous ne voyons aucune raison, je le redis, de modifier les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes.

Troisième et dernière question: faut-il réduire les amendes pendant la crise? Sachez que nous examinons très attentivement la situation financière des entreprises qui font valoir quelquefois leur incapacité à payer et que nous avons réduit nos amendes de manière significative pour plusieurs d’entre elles. Par exemple, lors de très récentes décisions concernant les produits sanitaires pour les salles de bain, ou l’acier de précontrainte, nous avons appliqué des réductions allant de 25 à 75 %.

Il n’est pas, Mesdames et Messieurs les députés, dans notre intérêt d’exclure des entreprises du marché. En fait, c’est tout le contraire. Souvent, les règles de concurrence sont appliquées pour permettre à de nouvelles entreprises d’entrer sur le marché et d’y exercer normalement, équitablement, leurs activités

  Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, tout d’abord, je tiens à remercier la Commission pour la flexibilité dont elle vient de faire preuve. Le commissaire Barnier a évoqué le fait que, dans certaines industries, dans l’industrie de la construction, compte tenu de l’importante récession économique qu’a connue le secteur, il y a eu des mouvements considérables lors de l’établissement des sanctions et de l’attribution - on ne peut pas parler de «concession» - d’options de paiement différé. Je pense qu’il s’agit d’une réaction raisonnable de la part de la Commission, vu la situation économique particulière dans laquelle se trouvent certaines entreprises. Cependant, indépendamment de cette flexibilité bienvenue de la part de la Commission, il est clairement nécessaire de poser la question fondamentale de savoir si le système de détermination des sanctions que nous examinons actuellement correspond toujours, d’une manière ou d’une autre, aux principes de l’état de droit.

Si j’ose dire, certains sont dubitatifs à ce sujet. Ce sentiment de doute s’explique par le fait que, en mettant en place un cadre de détermination aussi large sans critères spécifiques fixés dans l’instrument législatif en tant que tel, le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil donne à la Commission une telle liberté que l’on pourrait presque suspecter que les décisions prises ne sont pas nécessairement basées sur le processus législatif, mais pourraient plutôt inclure certains éléments aléatoires. Malheureusement, le Tribunal européen s’est jusqu’à présent accommodé de cette pratique et de cette méthode de détermination et ne l’a pas critiquée.

Toutefois, je pourrais imaginer - et nous rencontrons une situation inédite puisque nous allons très bientôt ratifier la convention européenne des droits de l’homme et le traité de Lisbonne rend à présent la charte des droits fondamentaux contraignante - que, potentiellement, la jurisprudence pourrait changer après cela. Par conséquent, je pense qu’il faudrait réellement prendre cet élément en considération et je me réjouis que la Commission pense à modifier les dispositions du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans ce domaine en ce qui concerne les critères et les autres types de sanctions, en rendant les dispositions plus spécifiques et en fixant des critères plus sévères, y compris au niveau des mesures de pénalisation qui doivent être élaborées. Personnellement, je crois qu’une telle modification est nécessaire pour contrebalancer les déficiences de l’état de droit que de nombreux experts observent en Europe.

  Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe S&D. – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le sujet des amendes revêt une grande importance. Il s’agit de répondre à un comportement anticoncurrentiel, et cette réponse doit être efficace et ferme. Une réponse faible et inadéquate encouragera et stimulera les infractions. Dès lors, les amendes doivent dissuader ceux qui enfreignent les règles mais aussi servir de moyen général de dissuasion pour tous les opérateurs. Il doit être clair que la concurrence illégale n’offrira aucun avantage ou bénéfice à ceux qui la pratiquent.

Il est vrai que la Commission dispose d’une grande marge d’appréciation dans l’application des amendes. Cependant, l’appréciation n’est pas synonyme d’un comportement arbitraire, car les règles, les limites et les critères existent, au même titre qu’une procédure avec des garanties et, dans tous les cas, un contrôle judiciaire.

Le traité, le règlement (CE) n° 1/2003, les lignes directrices de 2006 et la communication sur le programme de clémence - également de 2006 - constituent ensemble un cadre qui fonctionne raisonnablement bien.

Toutefois, le système pourrait être amélioré. L’expérience dans l’application du système, les recommandations des experts et les préoccupations légitimement exprimées par des institutions et certains opérateurs nous enjoignent à aborder certaines questions. La transparence et la prévisibilité pourraient être améliorées et son incidence sur les petites et moyennes entreprises, sur l’emploi et sur la durabilité des entreprises pourrait également faire l’objet d’un débat. Il faudrait également envisager la flexibilité au niveau du montant et des paiements, ainsi que la connexion avec les programmes de clémence, et même la manière de combler les écarts entre les systèmes dans les différents États membres.

En outre, le système serait complet si d’autres outils adéquats y étaient ajoutés: par exemple, en insistant sur la responsabilité individuelle, en envisageant d’autres types de solutions - pas seulement dans le but de mettre un terme aux comportements anticoncurrentiels, mais également pour les empêcher de survenir à nouveau - et en mettant sur pied des actions privées pour dédommager les individus aussi bien que les groupes.

Toutes ces questions doivent être abordées de manière rigoureuse, systématique et positive, sans laisser planer le doute sur le mode de fonctionnement de la politique de concurrence.

  Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, je suis d’accord avec une grande partie des déclarations des orateurs précédents. Je me réjouis de la déclaration du commissaire parce que, si je comprends bien, la Commission est en fait ouverte à la demande du Parlement, intégrée au rapport de l’an dernier sur la politique de concurrence, de créer une série d’outils plus sophistiqués liés aux politiques des ententes.

Nous avons amplement évoqué le sujet des amendes et de leur montant, mais nous devrions veiller à ne pas verser dans le débat idéologique. Il s’agit principalement de disposer d’un ensemble d’outils qui jouent un rôle dissuasif efficace vis-à-vis des pratiques anticoncurrentielles. Comme vous l’avez souligné à juste titre, les dégâts occasionnés à notre économie et aux consommateurs sont considérables. Je pense que les amendes devraient être raisonnables mais, si les entreprises se plaignent des amendes, ce qu’elles ne doivent pas faire, c’est rejoindre les cartels. C’est la meilleure garantie qu’elles ne recevront pas d’amendes excessives.

L’an dernier, nous avons demandé à la Commission des propositions d’instruments plus sophistiqués. Nous vous avons demandé d’avancer des propositions qui couvriraient des sujets tels la responsabilité individuelle (que vous avez mentionnée), la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et au respect du droit et des mécanismes visant à garantir le traitement efficace des demandes de clémence, mais aussi des programmes de conformité des entreprises et le développement de normes européennes. Je voudrais savoir si la Commission a l’intention de présenter de telles propositions. Nous réalisons que cette mission est très compliquée, car nous touchons aux compétences nationales et aux compétences de l’UE. Mais je pense que nous partageons l’objectif commun de faire en sorte que le marché fonctionne correctement.

  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me souviens qu’il y a quelques années, j’avais posé la question à la commissaire alors chargée de la concurrence en lui demandant «Vous êtes-vous rendu compte, avez-vous mesuré l’utilité pour les consommateurs des amendes que vous avez fixées?», et au sujet desquelles elle - cette commissaire - indiquait en début de réunion de notre commission «Voilà, j’ai récupéré tant de millions d’euros pour les amendes». Et la réponse a été: non, on n’a pas regardé. Il semble que depuis, vous ayez fait des études pour savoir quelle était la réalité des préjudices causés.

Mais je voudrais attirer l’attention sur deux aspects. Le premier, c’est que la fixation se fait à partir du chiffre d’affaires du groupe. Or, l’entreprise qui peut avoir enfreint les règles de concurrence, et je ne la protège pas, peut être une entreprise relativement petite dans le groupe. Et donc là, il y a quelque chose qui me paraît un peu curieux, surtout quand il y a des entités juridiques distinctes.

La deuxième chose, Monsieur le Commissaire, et c’est vous qui le dites et non votre collègue, vous insistez souvent sur la nécessité de la prévention, disant que la prévention, c’est mieux que la répression et en tout cas plus efficace. Alors, la question que je pose est celle de savoir si ces amendes très importantes, qui font toujours la une des journaux lorsqu’elles sont prononcées, ont un véritable rôle de prévention. Et je me demande si on ne serait pas dans un domaine plus efficace pour la prévention si, au lieu de privilégier le montant des amendes, on privilégiait le nombre des contrôles.

On voit bien, dans une affaire qui vient de se dérouler en France, qu’on peut arriver à des condamnations, à des montants qui demandent 4 ou 5 000 années pour pouvoir y faire face. Je crois qu’il ne faut pas se gargariser de ces chiffres et plutôt regarder, sur plan concret, les conséquences pour l’entreprise, y compris dans une période où la situation économique est difficile.

Frauder les règles de concurrence, ce n’est pas bien. Une sanction est justifiée mais il faut que cette sanction soit véritablement proportionnelle et c’est la raison pour laquelle nous vous interrogions sur le point de savoir si la Commission allait modifier ses règles. Je crois que, par avance, vous avez répondu non, et c’est dommage.

  Peter Skinner (S&D).  – (EN) Madame la Présidente, je n’ai pas eu vent d’entreprises qui disposent de 400 ans pour payer leurs amendes, mais cela semble assez draconien. Néanmoins, Monsieur le Commissaire, je réalise que, ce soir, vous n’êtes pas nécessairement dans une position qui vous permette d’élaborer une politique au pied levé. À cet effet, je soumettrai plusieurs questions au commissaire Almunia sur les questions dont nous discutons ce soir.

Je tiens à aborder brièvement deux points. Premièrement, je demanderai que la Commission s’exprime sur les analyses d’impact pour les lignes directrices de 2006. Je crois savoir que l’équipe de M. Almunia a déjà indiqué que cela était réalisable. Je suis impatient de la rencontrer. J’ai peut-être simplement besoin d’une mise à jour sur ce sujet, mais je serais rassuré si c’était le cas.

Deuxièmement, nous avons entendu ce soir que l’accent est uniquement mis sur les amendes - et les amendes imposées aux entreprises qui ne respectent pas les règles de la concurrence. Il peut y avoir une gradation dans les amendes, mais celles-ci ne semblent pas les dissuader. Elles ne mettent pas un terme à leurs pratiques.

Il se pourrait que nous devions faire preuve de créativité dans nos actions. Dans le cas de la tarification, par exemple, bien souvent, les petites entreprises plus en aval sont touchées par les conséquences de cette pratique par d’autre entreprises, et elles doivent s’acquitter des amendes en question alors qu’elles n’ont commis aucune faute.

Et si la Commission pensait une minute aux retombées sociales? Et si la Commission pensait à adopter des approches différentes? Au Royaume-Uni, par exemple, les accords permettent la déqualification des directeurs, au lieu d’imposer les amendes, ce qui permet de punir réellement les coupables impliqués et d’assurer la survie de la main-d’œuvre et des entreprises - une philosophie intelligente, peut-être, et dont nous pouvons nous inspirer comme modèle ou même simplement comme pilote.

Et je suis convaincu que nous pourrions faire de même avec d’autres exemples - comme nous l’avons entendu ici, de la part d’autres pays. Si nous y mettons un peu de bon sens, nous pouvons mettre en place de nombreuses mesures pour veiller à ce que la main-d’œuvre des entreprises ne soit pas tout aussi touchée par les mauvaises pratiques des directeurs qui adoptent la philosophie des cartels.

  Catherine Stihler (S&D). – (EN) Madame la Présidente, je serai brève. Je me réjouis des déclarations de mes collègues ce soir. Le pouvoir dont nous disposons au niveau des amendes dans les affaires d’ententes est un réel pouvoir de briser les cartels, d’éviter les pratiques anticoncurrentielles et de placer le consommateur au centre des priorités.

Je désire poser trois questions à la Commission, à l’instar de M. Gauzès et d’autres. Tout d’abord, que pouvons-nous améliorer en matière de prévention? Ensuite, observons-nous - comme l’a déclaré M. Skinner - les meilleures pratiques dans les différents États membres? La suggestion de M. Skinner à propos de la complicité du conseil d’administration, et ce que nous pouvons faire concernant les directeurs, est essentielle. Enfin, dans quel délai recevrons-nous les propositions potentielles?

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Madame la Présidente, les articles 81, 101 et 102 traitent tous de ces questions, dans les sections consacrées aux cartels, à la fixation des prix, aux prix anticoncurrentiels, etc. Il est clair que ces questions doivent nous préoccuper, mais souvent, il est difficile de prouver qu’elles existent vraiment. Par exemple, j’ai ici un titre qui dit «Ententes: les prix des voitures n’ont baissé que faiblement en 2009», tandis que les prix des réparations et des entretiens continuent à augmenter malgré la crise, malgré une réduction des salaires et malgré la déflation plutôt que l’inflation. S’agit-il d’un cartel?

Dans mon pays, à la moindre averse, le prix du bétail chute automatiquement. Je pense qu’il faut certainement examiner les lignes directrices, tant pour établir des tendances sur une longue période que pour fixer les sanctions réelles que vous allez appliquer. Je pense que M. Skinner a formulé une suggestion très intéressante quand il a parlé de faire payer les directeurs. Je dirais que nous devrions également prévoir une amende: mettez les deux sanctions en place. Il reste certainement beaucoup de chemin à parcourir, mais nous suivons la bonne direction.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, actuellement j’ai entendu l’ensemble des arguments ou des demandes et je les rapporterai scrupuleusement à mon collègue Joaquín Almunia qui, par ma voix, vous a indiqué que lui-même considère qu’il n’y a pas de raison aujourd’hui de proposer une législation totalement nouvelle sur les amendes, puisque le règlement n° 1/2003 existant, que j’ai déjà évoqué, peut nous être très utile dans un avenir prévisible.

Concernant les lignes directrices, la Commission assure le suivi permanent de leur application et elle est ouverte à toute suggestion d’amélioration et, de ce point de vue-là, ce qui a été dit par les uns et par les autres serait extrêmement utile.

M. Lehne, M. Gauzès, M. Skinner, nous ne sommes pas non plus opposés à une certaine flexibilité dans nos pratiques de contrôle de l’application des réglementations, dans les limites des lignes directrices de la jurisprudence, pour tenir compte d’une situation économique encore difficile. Mais pour le moment, je le redis, M. Almunia ne voit pas la nécessité de réviser les lignes directrices de 2006. Il est satisfait de la manière dont fonctionnent ces lignes directrices. Elles se sont montrées suffisamment flexibles au cours de la crise pour nous permettre de tenir compte de la situation financière difficile de certaines entreprises que certains d’entre vous ont évoquée.

Ces lignes directrices pour le calcul des amendes sont contraignantes pour la Commission. Cela signifie qu’elles fournissent de la sécurité juridique aux entreprises car la Commission ne peut pas s’en écarter sans en démontrer le bien-fondé. Si la Commission s’écarte des lignes directrices, elle risque de voir les décisions annulées par les tribunaux.

Madame in ’t Veld, concernant les sanctions différentes autres que les amendes, nous devons évaluer dans quelle mesure il serait possible, éventuellement, de les intégrer dans notre cadre juridique actuel. Si des sanctions alternatives existent dans les États membres, elles semblent n’être utilisées que dans une minorité de cas et les amendes demeurent la sanction principale.

Deux principes devraient guider cette discussion. Premièrement, les sanctions individuelles ne doivent pas remettre en cause notre système actuel de contrôle des infractions, notamment le programme de clémence. Deuxièmement, le fait que des dirigeants ou des salariés d’une entreprise aient été individuellement sanctionnés, ce qui est donc possible, ne diminue en rien la responsabilité de l’entreprise en cas d’infraction aux règles de la concurrence.

Enfin, la Commission considère que le niveau actuel des amendes et l’application uniforme du droit de la concurrence de l’Union européenne sont de bons moyens de dissuasion contre d’éventuels comportements anticoncurrentiels au sein du marché intérieur.

Monsieur Lehne, un point. Nous avons un système administratif pour veiller à la bonne application des règles de concurrence. Il y a d’ailleurs beaucoup d’avantages à ce système. Nous avons également une jurisprudence de la Cour qui soutient ce système.

M. Sánchez Presedo a évoqué la transparence, et je n’en suis pas étonné, puisque nous avons d’autres débats avec lui dans le cadre de la supervision. Il y a des améliorations possibles. Nous avons la flexibilité dans les lignes directrices que je viens d’évoquer et notamment j’indique que cette année a été introduite la pratique des best practices.

Enfin, sur les programmes plus sophistiqués, ou les instruments plus sophistiqués, Mme in ’t Veld et Mme Stihler ont évoqué cette question. Nous pouvons évoquer cette question à travers les compliance programmes. Ils sont les bienvenus. Je sais bien, nous le pensons, que les entreprises prennent ces compliance programmes au sérieux, et cela peut aider à la prévention qui, en effet, Monsieur Gauzès, coûte toujours moins cher que la réparation ou la punition.

Enfin, M. Skinner et M. Kelly ont évoqué les entreprises qui souffrent quelquefois de ces punitions et les problèmes sociaux que cela peut provoquer. Nous suivons avec intérêt et attention les développements dans les États membres, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. C’est pour cela que nous tenons à proposer, comme cela a été indiqué dans notre livre blanc, que nous allons agir sur les actions en dommages pour en vérifier l’efficacité, pour en évaluer les conséquences. Voilà pourquoi la Commission va bientôt lancer sur ce point une consultation publique.

  La Présidente. - Le débat est clos

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Déclaration écrite (article 149)

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) La Commission européenne impose des amendes de plus en plus fréquentes et élevées aux cartels et aux entreprises qui abusent de leur position sur le marché. Le montant des amendes imposées par la Commission a dépassé la barre des 2 milliards d’euros en 2009. Je me réjouis de la réaction rapide de l’exécutif européen. En même temps, nous devons nous demander si le système de sanctions actuel est assez exhaustif. La Commission joue le double rôle de procureur et de juge. En outre, les effets contraires des amendes imposées impliquent également les employés dans les entreprises sanctionnées, qui perdent leur emploi. Cela signifie que ceux qui n’ont pas enfreint la loi deviennent des victimes collatérales. Par conséquent, je crois qu’une série de mesures plus sophistiquées doit être élaborée pour les affaires d’ententes, afin d’encourager des procédures plus transparentes, en désignant un pouvoir judiciaire indépendant, et d’introduire la possibilité de sanctionner sur une base individuelle les directeurs responsables du comportement illégal des entreprises.

17. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

  Artur Zasada (PPE). – (PL) Madame la Présidente, je voudrais faire état des problèmes rencontrés dans les aéroports européens par les mères accompagnées d’enfants en bas âge et par les personnes âgées. En vertu du règlement (CE) n° 1107/2006, ces deux groupes devraient recevoir une assistance de la part de l’aéroport. Malheureusement, dans la majorité des cas, les dispositions du règlement ne sont pas respectées. Même dans une publicité à la télévision, diffusée en grande pompe cette année à l’initiative de la Commission européenne, il n’y a pas un mot sur les mères et les pères qui voyagent seuls avec de jeunes enfants.

La solution au problème est simple - il faut prendre des mesures efficaces pour informer les citoyens de leurs droits. Premièrement, le titre du règlement doit être modifié, en ajoutant des informations afin de montrer qu’il concerne également les mères et les pères qui voyagent seuls avec de jeunes enfants. Deuxièmement, un nouveau pictogramme devrait être proposé pour ce groupe de voyageurs, qui serait obligatoire dans tous les aéroports des États membres de l’Union européenne.

  Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE). – (ES) Madame la Présidente, en tant que membre de la commission des droits de l’homme, en tant que citoyenne espagnole et européenne et en tant que victime du terrorisme depuis que l’organisation terroriste ETA a assassiné mon frère et son épouse à Séville, je m’exprime aujourd’hui pour condamner le fait que le gouvernement vénézuélien et son président aient permis à des terroristes de l’ETA de s’entraîner sur le sol vénézuélien sous les ordres du terroriste présumé Arturo Cubillas, qui travaille pour le gouvernement d’Hugo Chávez malgré le fait qu’un mandat d’arrêt international ait été émis à son encontre; il s’agit d’une grave violation du droit fondamental à la sécurité de tout citoyen européen.

J’exige des mesures fermes de la part du gouvernement espagnol en réaction à cette grave humiliation de tout le peuple espagnol. M. Zapatero ne peut pas continuer à se taire alors que l’ambassadeur vénézuélien décrit comme des tortionnaires les membres de notre garde civile, qui ont été, et seront toujours, des modèles de bravoure dans la lutte contre l’ETA. Il ne peut pas non plus détourner les yeux alors que la coopération sur le sol vénézuélien entre l’ETA et les Forces armées révolutionnaires de Colombie s’intensifie, ce qui a déjà été confirmé par le juge Eloy Velasco. M. Zapatero ne peut serrer la main d’un dirigeant comme M. Chávez, qui transforme le Venezuela en paradis pour terroristes.

Le Premier ministre d’un pays tel que l’Espagne, où le terrorisme a causé tant de douleur, ne peut pas continuer à ignorer ce problème et devrait réagir comme la situation l’impose, ce que tout citoyen ordinaire ferait s’il en avait l’occasion.

  Catherine Stihler (S&D). – (EN) Madame la Présidente, la question que je voulais soulever aujourd’hui est la suivante: le 18 septembre, 36 membres de cette Assemblée, y compris moi-même, ont été honorés par la European Lung Foundation pour leur travail dans la lutte contre le tabagisme.

Cette année est en fait l’Année européenne du poumon, et les collègues qui sont intéressés par notre travail contre l’industrie du tabac et sur le contrôle du tabagisme ont toujours la possibilité de signer la pétition.

Actuellement, seuls 10 des 27 États membres imposent une interdiction complète de fumer dans les lieux publics, afin que ces endroits ne soient pas enfumés. Je suis fière que l’Écosse ait été l’un des premiers pays à imposer une interdiction de fumer dans les lieux publics. Les études récentes montrent une baisse de 18 % du nombre d’enfants qui se rendent à l’hôpital pour de l’asthme, du fait de cette interdiction de fumer dans les lieux publics. Il faut qu’il en soit de même dans toute l’Union européenne.

Je demanderai à l’Assemblée de féliciter les 36 collègues qui ont reçu cette récompense de la part de la European Lung Foundation le 18 septembre.

  Nessa Childers (S&D). – (EN) Madame la Présidente, je me réjouis du vote de la semaine dernière par la commission des budgets en faveur du gel des salaires et des allocations des commissaires européens à moins que des changements ne soient apportés à leur code de conduite. Ce vote montre que le Parlement ne tolérera pas qu’un cas comme celui de Charlie McCreevy se reproduise, cet ancien commissaire au marché intérieur dont la nouvelle direction fait l’objet d’une enquête de la Commission sur des soupçons de conflits d’intérêt potentiels.

Selon les chiffres de la Commission, 201 demandes ont été effectuées pour obtenir la permission de solliciter un emploi en dehors des heures de travail à la Commission. Une seule a été rejetée. Le code doit être révisé et devrait être davantage qu’une série de lignes directrices, interprétées librement.

  Sergej Kozlík (ALDE). – (SK) Le gouvernement slovaque actuel a déposé plusieurs projets de loi qui mettent à mal l’indépendance des tribunaux et des juges garantie par la constitution.

Un projet de loi d’amendement constitutionnel, qui vise à restreindre l’immunité des juges, est présenté au parlement sans demander de commentaires au préalable et sans débat avec des spécialistes. Le passage de la Slovaquie à une déformation de la démocratie et de l’état de droit est également démontré par le fait que le président de la Cour suprême et le président du Conseil de la magistrature ont été empêchés à deux reprises de s’exprimer en plénière du Conseil national pendant des débats sur des lois concernant l’appareil judiciaire, y compris une loi sur le Conseil de la magistrature. L’amendement de l’acte sur le Conseil de la magistrature a pour objectif de modifier la composition du Conseil avant même la fin de son mandat. L’amendement de l’acte sur les juges augmentera de un à trois le nombre de candidats politiques dans les comités de sélection pour le choix et l’avancement des carrières des juges. Il ne s’agit que d’une partie de l’histoire qui montre clairement comment le pouvoir actuel de l’exécutif et du gouvernement en Slovaquie tente d’interférer avec le pouvoir des tribunaux.

  Csaba Sógor (PPE). – (HU) Cette journée du 6 octobre représente une date importante dans l’histoire de la Hongrie. Il y a plus de 150 ans, les révolutionnaires hongrois ont pris les armes contre les deux armées les plus puissantes d’Europe au nom des valeurs fondamentales de liberté, d’égalité et de fraternité qui émergeaient à l’époque dans toute l’Europe. Les treize généraux qui ont lutté en vain pour la liberté ont été exécutés ce jour-là dans la ville d’Arad, à présent située en Roumanie. Toutefois, le désir de liberté du peuple hongrois s’est manifesté avec autant de puissance contre le communisme, le régime oppresseur du XXe siècle, comme les événements de 1956 l’ont amplement démontré. Seuls quatre des treize martyrs exécutés à Arad en 1848 étaient hongrois, ce qui prouve bien que les valeurs universelles vont au-delà des différences nationales. Pour nous Hongrois, cela symbolise le désir de liberté éternel et l’unité de la nation hongroise, ainsi que la réconciliation et la solidarité entre les nations.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). – (ES) Madame la Présidente, je voudrais profiter de cette occasion pour condamner le traitement dégradant et antidémocratique de ceux qui défendent la liberté et les droits de l’homme de la part du gouvernement d’Hugo Chávez.

La détention de mon collègue, M. Iturgaiz, à l’aéroport de Caracas ne peut pas passer à la trappe. Ce n’est pas la première fois que le régime lance une attaque contre les membres du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Notre mission en tant que membres de cette Assemblée ne se limite pas aux frontières de l’UE. Elle implique également la promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est basée, comme la liberté, la démocratie et le respect des droits de l’homme.

Il est évident que cette tâche n’est pas aussi bien perçue par ceux qui cherchent à imposer des idées totalitaires à leurs concitoyens.

Le résultat des élections législatives du 27 septembre est prometteur, bien que nous devions tous nous inquiéter de la réaction face au progrès réalisé par l’opposition vénézuélienne.

Que pouvons-nous attendre d’un gouvernement qui entretient des terroristes de la cellule terroriste Oker, d’un pouvoir exécutif qui comporte un assassin présumé de l’ETA en tant que chef de la sécurité de l’institut foncier national vénézuélien ou d’un gouvernement qui ignore les demandes d’extradition de nombreux terroristes qui se sont soustraits à la justice?

Manifestement, nous ne pouvons rien en attendre.

Madame la Présidente, de telles attitudes indignes méritent une réaction ferme et un rejet le plus catégorique possible de la part du Parlement.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Une Allemagne divisée en deux était le symbole le plus manifeste de l’absurdité et de l’inhumanité d’un monde bipolaire. Sans la réunification de l’Allemagne, la réunification de l’Europe et l’élargissement de 2004 et de 2007 n’auraient pas non plus eu lieu. Aucun autre peuple en Europe ne comprenait mieux la division artificielle et absurde de l’Allemagne que le peuple de Hongrie. La réunification de l’Europe a commencé avec la réunification de la nation allemande. La chute du mur de Berlin a également abattu le mur séparant une Europe divisée par la guerre froide. En tant qu’Hongrois, je suis particulièrement fier que les dirigeants de mon pays à l’époque aient pris la décision courageuse et audacieuse de permettre à plusieurs dizaines de milliers de citoyens de la République démocratique allemande, qui ont fui en Hongrie, de traverser le rideau de fer pour se rendre en Autriche. Ils ont annulé le traité entre la Hongrie et la RDA, descellant ainsi la première brique du mur de Berlin. Gyula Horn, le ministre hongrois des affaires étrangères à l’époque, et le Premier ministre, Miklós Németh, ont posé un acte historique qui n’aurait pas pu exister sans les efforts de réforme de Mikhaïl Gorbatchev.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, je suis tout juste de retour d’Islande, où j’ai assisté à la première réunion de la commission parlementaire mixte UE-Islande. Au cours de cette visite de deux jours, notre délégation a eu un échange de vues extrêmement informatif avec les membres du gouvernement islandais et du parlement islandais concernant leur candidature à l’adhésion.

Quand la délégation a rencontré le ministre islandais de la pêche, j’ai pris la liberté d’aborder la question de l’augmentation substantielle de la quantité totale permise de prise de maquereaux. Nous avons tous la responsabilité de soutenir cette activité de pêche, et en fait toutes les activités de pêche, mais je faisais référence à celle-là en particulier. Je suis heureux de vous informer que, le 12 octobre à Londres, l’Islande entamera les négociations avec les États côtiers, et j’espère qu’une solution satisfaisante pourra être trouvée.

Les retombées de la crise financière se font encore beaucoup sentir en Islande. C’est pourquoi l’affaire Icesave doit rester un litige bilatéral entre l’Islande, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Il est d’une importance vitale que les parties concernées poursuivent les négociations en vue de trouver une issue satisfaisante.

  Georgios Koumoutsakos (PPE). – (EL) Madame la Présidente, je suis particulièrement satisfait que le commissaire Barnier soit présent aujourd’hui car je sais que la question que j’entends soulever l’intéresse tout spécialement. Les catastrophes naturelles génèrent un coût incalculable en termes de vies humaines et d’infrastructures économiques. Y faire face est un défi commun et nécessite une action commune. L’Union européenne a dès lors urgemment besoin de pouvoir répondre efficacement dans de tels cas d’urgence. Pour cela, l’Europe doit faire meilleur usage de son potentiel et impliquer les citoyens européens dans ses actions.

La longue tradition européenne de travail volontaire et le principe de solidarité offrent une base solide à cet égard. Par conséquent, le moment est venu de créer un corps volontaire européen, tel que le prévoit précisément l’article 214, paragraphe 5, du traité de Lisbonne. Je vous rappelle que 2011 sera l’année européenne du volontariat. Un corps volontaire européen renforcerait le rôle et l’image de l’Europe et gagnerait les cœurs et les esprits des citoyens européens et du monde entier.

Le Parlement européen a le devoir de prendre des mesures urgentes pour créer un corps volontaire européen.

  Zbigniew Ziobro (ECR). – (PL) Madame la Présidente, des limites spécifiques sur les émissions de CO2 entreront en vigueur dans l’Union européenne à partir de 2013. Les projets récents de l’Union européenne d’introduire une limite d’un niveau inférieur à celui prévu auparavant, à savoir équivalant à 0,688 tonnes de CO2 par tonne de produit manufacturé, peuvent mener à une situation désastreuse pour les producteurs de ciment dans de nombreux pays européens, y compris la Pologne.

Comme cela a été rapporté par certains médias, par exemple, le quotidien Gazeta Prawna, on estime que le prix du ciment augmentera d’au moins 30 %, ce qui, d’une part, affectera le particulier qui souhaite construire une maison ou un appartement, mais qui ralentira également le développement économique dans tous les domaines où le ciment est une ressource fondamentale de la production. La situation est particulièrement dangereuse pour les nouveaux États membres, car ils ont beaucoup de chemin à parcourir pour rattraper les pays riches, comme la France ou l’Allemagne, par exemple, qui ont construit la plupart de leurs infrastructures, comme les autoroutes, il y a longtemps, quand il n’y avait aucune restriction dans ce domaine. La situation a également un effet dissuasif du fait qu’une partie de la production sera déplacée à travers notre frontière orientale et le CO2 sera de toute façon produit, et notre économie sera perdante.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, la résolution antidémocratique approuvée hier, le 5 octobre, par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, met sur un pied d’égalité la lutte de la classe ouvrière et des peuples et l’extrémisme et, au nom du combat contre l’extrémisme, elle propose de restreindre et d’abolir des droits démocratiques de base tels que le droit à la liberté d’expression, le droit d’assemblée et d’association et même d’interdire des actions des partis politiques.

Cette résolution détestable réserve un commentaire spécial à la Grèce et à la lutte majeure de la classe ouvrière et des peuples qui s’est récemment développée contre la politique barbare et antipopulaire de l’Union européenne et du gouvernement de notre pays ainsi que des gouvernements des autres États membres de l’Union européenne. On ne mettra pas un terme à la lutte des classes à coup de résolutions et de lois réactionnaires. Il s’agit d’un levier historique, le produit inévitable du système, né de la barbarie et de l’exploitation de l’homme par l’homme. La lutte de la classe ouvrière, la reconstruction et la contre-attaque du mouvement de la classe ouvrière et des peuples à travers l’Europe peuvent reléguer ces résolutions à leur juste place: dans les poubelles de l’histoire.

Le Parti communiste grec appelle les classes ouvrières et populaires à condamner cette résolution réactionnaire dans la pratique, en intensifiant leur lutte contre l’attaque contre le peuple par le capital dans l’Union européenne et les gouvernements bourgeois, soutenant ainsi les efforts visant à forger une alliance sociopolitique des classes ouvrières et des indépendants qui réclameront des changements au bénéfice du peuple.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (LT) Le sommet UE-Chine se déroule aujourd’hui à Bruxelles. Outre le changement climatique et le commerce, les discussions aborderont les sujets de la situation des défenseurs des droits de l’homme en Chine, la peine de mort et les laogai, les camps de travaux forcés en Chine. Ces sujets sont sans nul doute très important, mais je tiens à vous rappeler un autre grave problème chinois: le Tibet. Il est regrettable que le dialogue entre les représentants du dalaï-lama et les représentants du gouvernement de la République populaire de Chine, qui faisait renaître l’espoir, évolue très lentement. Le neuvième cycle de dialogue s’est déroulé en novembre dernier. Les réunions ont lieu de manière irrégulière et il y règne une atmosphère de méfiance. Sans compter que le dalaï-lama a abandonné depuis longtemps l’objectif non seulement de l’indépendance du Tibet mais aussi de la souveraineté tibétaine.

Une fois encore, je tiens à inviter tous les dirigeants chinois à résoudre la question du Tibet par le dialogue, sans utiliser la force et sans ignorer le dalaï-lama. À n’en pas douter, l’Union européenne accueillerait favorablement ce dialogue et elle est prête à apporter sa contribution, à jouer un rôle de médiateur et à accorder son aide de toutes les façons possibles.

  Corneliu Vadim Tudor (NI). – (RO) Malheureusement, un système de censure draconien est appliqué en Roumanie, de ceux qui n’existent dans aucun État membre de l’Union européenne. Je fais référence à une institution absurde nommée le Conseil national de l’audiovisuel.

Il s’agit d’un monstre stalinien qui, en dépit de toute raison, interdirait même de grands auteurs comme Cervantes, Goethe, Byron, Balzac, Cesar Pavese et Adam Mickiewicz, s’ils vivaient encore aujourd’hui. Cette canaille terrorise complètement les stations de télévision indépendantes. Je comparerais ce Conseil à un cimetière d’éléphants dont quelques «zombies» émergent, sous le contrôle politique à distance d’une dictature en déclin qui impose des sanctions financières étourdissantes aux émissions qui permettent aux partis de l’opposition d’exprimer certaines vérités.

Aidez-nous à nous débarrasser des mandarins despotes du Conseil national de l’audiovisuel et à rendre à la Roumanie la plus grande victoire qu’elle a remportée l’année de la révolution, en 1989: la liberté de la presse.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, plus tôt dans la soirée, nous avons discuté des prestations sociales et du traité de Lisbonne, qui oblige l’Union à prendre en considération les conséquences sociales en décidant de ses politiques. L’UE - ou devrais-je dire la Commission - prend-elle en considération les conséquences sociales, et en fait économiques, du fait d’insister pour que l’Irlande respecte le pacte de stabilité et de croissance avant 2014?

Bien entendu, la consolidation fiscale est très importante, mais l’on a vraiment l’impression qu’elle est la seule priorité. «Descendez sous les 3 % avant 2014, sinon»: c’est le message très fort adressé par l’UE. Plus tôt dans la soirée, la Présidence belge a déclaré qu’une austérité aveugle n’était pas inévitable, et pourtant, c’est ce qui nous attend: l’austérité aveugle, la correction budgétaire à tout prix. Qu’en est-il de la nécessité de reconstruire notre économie? Oui, nous devons revenir sous la barre des 3 %, mais nous avons besoin d’un délai plus long.

J’accepte tout à fait que nous soyons à l’origine de nombres de nos difficultés et je ne cherche pas la compassion, mais je dis que l’austérité sans discernement détruira notre petite économie ouverte où, deux ans après la crise, quatre entreprises ferment encore chaque jour leurs portes.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). – (PL) Madame la Présidente, de nombreux rapports ont été rendus ces derniers jours à propos des effets mortels de l’utilisation de substances psychoactives, connues sous le nom de «drogues de confection». Ce phénomène, en raison de la vague croissante d’intoxications et même de décès, en particulier chez les jeunes, est également très présent en Pologne.

L’ingéniosité des producteurs et des détaillants des drogues de confection l’emporte sur la législation des États membres. Ils introduisent des drogues mortelles sur le marché bien avant que le États membres réussissent à interdire leur vente dans la législation nationale, et chez les consommateurs de ce type de produits, la conviction se propage selon laquelle les drogues de confection ne sont pas nocives, puisqu’elles n’ont pas été interdites. On ne pourrait être plus éloigné de la vérité. Les drogues de confection sont tout aussi nocives que les drogues illégales et sont même, en fait, plus dangereuses, parce qu’elles mènent plus rapidement à la dépendance.

Compte tenu du problème social très grave posé par les drogues de confection, qui grandit chaque jour qui passe, nous devons prendre des mesures déterminées et efficaces aussi rapidement que possible. La Commission européenne, pour le bien de la santé de milliers de jeunes, devrait entreprendre d’urgence une vaste série d’activités afin d’informer la population de la nocivité des drogues de confection et des dangers liés à leur utilisation, et elle devrait également élaborer de nouvelles mesures juridiques.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Madame la Présidente, comme le Financial Times l’a rapporté le 6 octobre, la commissaire à la recherche, Mme Geoghegan-Quinn, a prévenu qu’il devenait urgent d’innover en Europe.

Nous devons stimuler le financement de la recherche du secteur privé à travers une série de mesures, telles que des initiatives de financement par capital de risque. Toutefois, les propositions de l’Union européenne, destinées à éviter une réplique de la crise économique et financière, regroupent le capital de risque - essentiel pour attirer de petites start-up innovantes dans l’UE - ainsi que les spéculateurs comme les fonds spéculatifs.

Le capital de risque est comme une abeille pour les fonds alternatifs, en raison de sa capacité à polliniser les entreprises émergentes et à apporter de la croissance dans l’économie mondiale, comme l’illustrent Google, Facebook et Skype. Les fonds de capital de risque donnent accès au capital, à l’expertise commerciale et souvent au marché lui-même pour les start-up privées et les PME innovantes. Elles offrent un soutien et un investissement stables pour une période de trois à six mois en moyenne.

Nous devons également combler l’écart entre nous, les États-Unis et le Japon. Je pense que nous devons tenir compte des paroles de la commissaire à la recherche, Mme Geoghegan-Quinn.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Madame la Présidente, je voudrais faire part au Parlement du fait que dimanche dernier, au cours de la visite du Pape à Palerme, la constitution italienne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ont été suspendues. La liberté d’expression et de pensée et l’inviolabilité des domiciles privés ont été piétinées.

À cette occasion, la police italienne a insisté pour faire enlever une bannière déployant une phrase tirée de l’Évangile: «Ma maison sera appelée une maison de prière. Mais vous, vous en faites une caverne de voleurs», tandis que les mêmes forces de police ont placardé des affiches homophobes et contre le concubinage. À l’intérieur de la librairie Altro quando, le propriétaire avait accroché une bannière arborant la phrase «J’aime Milingo». La police est entrée dans les locaux privés et a saisi la bannière sans mandat du tribunal et en utilisant des méthodes peu édifiantes, même selon leurs propres critères.

Il est paradoxal que dans un État laïc et démocratique, comme l’Italie est supposée l’être, la liberté publique d’expression soit supprimée par les autorités afin de ne pas offenser les sensibilités papales, alors que le Premier ministre Berlusconi est capable de jurer en public sans que cela pose problème à l’Église. À cette occasion, toutes les institutions laïques et religieuses ont une fois de plus foulé du pied la démocratie en Italie, agrandissant l’écart impossible à combler qui est à présent apparu entre les institutions et le public.

  Claudiu Ciprian Tănăsescu (NI). – (RO) Malgré les mesures de relance adoptées par les gouvernements dans les pays européens, les manifestations et les grèves récentes démontrent que la situation est toujours loin de s’améliorer.

Malheureusement, ce sont précisément ces mesures de relance que les gouvernements cherchent à utiliser pour combler les écarts budgétaires et rembourser les prêts à fort taux d’intérêt qu’ils ont contractés auprès des banques, ce qui provoque une nouvelle crise, qui se reflète dans la baisse immédiate des revenus et de la qualité de vie des citoyens européens.

Le moment est peut-être venu pour les gouvernements des États membres de l’Union européenne de changer d’attitude en plaçant les intérêts des citoyens, dont les poches sont de plus en plus vides, au-dessus de ceux des banques, qui réussissent toujours, par je ne sais quel miracle, à dégager de larges profits. Dans l’ensemble, s’il faut un perdant à ce jeu, cela ne devrait pas toujours être le citoyen ordinaire.

  Gabriel Mato Adrover (PPE). – (ES) Madame la Présidente, je vais également parler du Venezuela, parce que certaines personnes ne veulent pas comprendre que la démocratie n’est pas seulement une question de scrutin. La démocratie signifie être en mesure de faire de même avec la sécurité, la liberté et l’égalité, et dans une démocratie ou dans un système de libertés, la propriété privée doit également être respectée.

Malheureusement, pour l’instant au Venezuela, le public et les entreprises sont menacées. À cet égard, je tiens à mentionner une entreprise, Agroisleña, qui a été fondée par des gens des îles Canaries et dont plus de 1000 familles dépendent. Elle a injustement fait l’objet d’une expropriation, et comme bien d’autres entreprises, après des années de dur labeur, elle coule, victime de décisions capricieuses prises par ceux qui se croient tout permis. Tout d’abord, le terrain a été saisi. À présent, ce sont les entreprises qui sont saisies. Qui sait donc ce qui va se passer ensuite?

Il est grand temps que le peuple du Venezuela se sente libre et que les entrepreneurs ne se sentent plus sans défense et menacés en permanence. Comme cela a déjà été mentionné, il est grand temps que le Venezuela devienne une véritable démocratie où les terroristes ne trouveront définitivement pas refuge.

  Evelyn Regner (S&D). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais attirer l’attention sur la semaine d’action de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), qui se rendra à Istanbul cette fin de semaine. La raison qui a favorisé l’organisation de la journée internationale de la solidarité réside dans le comportement agressif d’une société mondiale de livraison de colis à l’encontre de ses propres employés, qui veulent former un syndicat. Malheureusement, le droit du travail turc n’est pas encore aux normes européennes, et cet état de fait est souvent exploité autant que possible par les employeurs. Selon la loi du travail turque, un syndicat ne peut être actif dans une entreprise qu’après avoir atteint un taux de syndicalisation de plus de 50 %. Permettez-moi de le répéter: plus de 50 %.

UPS, la société de livraison de colis basée aux États-Unis, a agi de manière brutale afin de mettre un terme à la campagne de syndicalisation. La société a licencié 157 employés sans préavis après qu’ils se sont organisés au sein du syndicat responsable des ouvriers du transport TÜMTIS et alors qu’ils travaillaient à la reconnaissance en tant que syndicat par UPS. Des milliers d’employés d’UPS luttent à présent depuis mai pour que leurs collègues réintègrent leur fonction et pour de meilleures conditions de travail. Cette loi du travail favorable aux entreprises et ses méthodes brutales signifient que la Turquie est une zone désyndicalisée.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Madame la Présidente, le 18 octobre, un procès va s’ouvrir dans la ville turque de Diyarbakir pour juger 28 dirigeants du parti démocratique de Turquie (DTP).

Parmi eux se trouvent 14 représentants élus par le public: 12 maires et deux conseillers municipaux. Leur crime est d’avoir défendu pacifiquement leurs positions politiques, ce qui pourrait leur coûter entre 15 ans d’emprisonnement et la prison à perpétuité.

L’interdiction du DTP et les arrestations que j’ai mentionnées constituent un exemple supplémentaire de la persécution que subit la minorité kurde en Turquie. Ces événements ont été expressément condamnés dans la résolution que nous avons adoptée le 10 février, qui analysait les progrès réalisés par la Turquie en 2009 dans son rapprochement vers l’Union, mais nous ne pensons pas que les progrès réalisés soient suffisants.

Si nous restons cohérents et que nous désirons aider les victimes et aider la Turquie à avancer dans la bonne direction, nous en avons les moyens. Pendant cette période, soutenons le mouvement de solidarité envers la cause kurde.

Je tiens dès lors à inviter la Commission et le Parlement à envoyer un représentant officiel au procès à Diyarbakir.

  Corina Creţu (S&D). – (RO) La pire chose qui peut arriver pendant une crise économique, c’est qu’une crise politique vienne s’y ajouter. C’est ce qui se passe en Roumanie, qui connaît le plus important déclin économique en Europe en raison de la crise.

Des mesures d’austérité d’une sévérité sans précédent sont appliquées par un gouvernement qui est indifférent aux difficultés endurées par des millions de Roumains, virtuellement condamnés à souffrir de froid et de faim et incapables d’acheter des médicaments. Les manifestations sociales dont nous avons récemment été témoins reflètent l’humeur de citoyens désespérés par la perspective d’être forcés à faire face à de rudes conditions hivernales, avec des revenus qui ont connu une baisse spectaculaire. Parallèlement, de choquantes violations du droit à la liberté d’expression ont lieu, comme cela a déjà été mentionné ce soir au cours du débat en plénière de cette Assemblée.

L’application frauduleuse d’une loi sur les pensions visant la partie la plus pauvre de la population me pousse à demander aux institutions européennes de consacrer l’attention nécessaire à la crise absolue dans laquelle la Roumanie a sombré et de s’opposer aux abus antidémocratiques dans ce pays.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE). – (PT) Je tiens à mettre ici en valeur un événement qui s’est déroulé hier au Portugal et qui est de la plus grande importance pour le pays, pour l’Europe et pour l’avenir de l’humanité.

La fondation Champalimaud a inauguré un centre de recherche sur le cancer et les neurosciences. M. Champalimaud était un entrepreneur qui a légué un tiers de sa fortune personnelle - 500 millions d’euros - à la recherche scientifique dans ces domaines. Je salue le président de la fondation Champalimaud, le Dr Leonor Beleza, qui a établi des critères stricts afin d’associer l’excellence de la recherche scientifique et la pratique clinique. Je suis certaine que l’objectif de placer le Portugal et l’Europe en première ligne de l’excellence dans ce domaine de la recherche scientifique sera pleinement atteint.

La fondation Champalimaud attirera des scientifiques mondialement connus au Portugal et en Europe. Depuis l’estuaire du Tage, elle entamera un nouveau chapitre de la recherche scientifique portugaise et européenne, permettant au monde de s’ouvrir à de nouveaux horizons.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Lors de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe demain, il y aura un vote sur le rapport de la socialiste britannique, Christine McCafferty, intitulé «Accès des femmes à des soins médicaux légaux: problème du recours non réglementé de l’objection de conscience».

Nous devons condamner ce rapport dans son ensemble, car il constitue une ingérence grave et sans précédent et une menace pour la souveraineté des États membres, le principe de subsidiarité et le droit fondamental à la liberté de penser, de conscience et de religion. Le rapport se concentre tout particulièrement sur le domaine des «soins de santé reproductifs» pour les femmes, ainsi que des avortements, de la stérilisation et également, je cite, le «soulagement de la douleur par des moyens de réduction de la durée de vie des patients en phase terminale», ce qui signifie l’euthanasie active. Ce document du Conseil de l’Europe exige même des États membres qu’ils obligent les prestataires de soins de santé à fournir un traitement demandé auquel un patient a légalement droit sans tenir compte de leurs objections de conscience. En outre, il appelle à la création d’une sorte de registre des personnes qui émettent une objection, et il propose ensuite de les poursuivre d’une manière ou d’une autre. Il est inacceptable de céder à cette tendance de réglementer l’objection de conscience en Europe.

  María Muñiz De Urquiza (S&D). – (ES) Madame la Présidente, il est irresponsable de remettre en question la fermeté de la politique étrangère espagnole en matière de lutte contre le terrorisme sur son territoire, car il n’y a aucune preuve d’une telle collusion.

Il y a un dialogue et une coopération sur le plan international dans la lutte courageuse de l’Espagne contre le terrorisme à l’intérieur de ses frontières et à l’extérieur également, et il y a un dialogue et une coopération avec le Venezuela, à qui il a été demandé de prendre des mesures spécifiques dans cette affaire.

Au lieu d’exiger la dissolution des liens et des confrontations, laissons la police, les autorités judiciaires et diplomatiques faire leur travail, car il a abouti à un succès et des résultats sans précédent dans la lutte contre le terrorisme en Espagne.

  La Présidente. - Ce point de l’ordre du jour est clos.

18. Systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et santé mondiale (brève présentation)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport de Véronique De Keyser, au nom de la commission du développement, sur les systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et la santé mondiale (2010/2070(INI) (A7-0245/2010).

  Véronique De Keyser, rapporteure. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous remercie d’être encore là. Ce rapport répond en fait à une communication de la Commission sur la santé au niveau global, mais il a voulu prendre un angle un petit peu particulier et se concentrer bien davantage sur les systèmes mutuels qui, aujourd’hui, fleurissent en Afrique. Permettez-moi de faire un petit détour.

En fait, la situation de la santé en Afrique est dramatique malgré toute l’aide internationale et c’est dû à une quantité importante de facteurs, que ce soit le changement climatique, la crise financière, les guerres ou la mauvaise gouvernance de certains pays, les convoitises qui sont excitées par les richesses mêmes que l’on trouve en Afrique. Ceci plus les grandes pandémies comme le sida, la malaria, la tuberculose, etc., tout cet ensemble de facteurs fait que l’on se trouve devant un véritable désastre.

Alors, je dois d’abord saluer le travail des ONG et de certaines églises également, qui font un travail tout à fait remarquable dans l’urgence, dans des zones de conflits, mais cela ne peut pas signifier une réponse à long terme, ce n’est pas une réponse durable.

Il y a ce que l’on appelle les fonds verticaux, qu’on avait évoqués et qui servent à combattre de grandes pathologies, comme par exemple le sida, la malaria, la tuberculose. Ils drainent beaucoup d’argent et sont assez attractifs pour l’aide privée parce qu’on a l’impression de donner pour une cause que l’on maîtrise bien. Mais en réalité, ces fonds, qui atteignent bien leur objectif, ne recouvrent eux aussi qu’une petite partie du problème parce que, malheureusement, on meurt plus encore en Afrique aujourd’hui faute d’infrastructures sanitaires, faute d’eau potable - les enfants meurent de dysenterie - ou faute d’un dispensaire à proximité, que, hélas, du sida ou de la malaria.

D’où l’attention qui a été portée à un mouvement émergent depuis les années 90, qui sont les initiatives de systèmes d’assurances mais surtout de mutuelles qui sont nées un petit peu partout dans différents pays africains. L’intérêt de ces systèmes de mutuelles, c’est bien entendu de faire participer les populations à la maîtrise de leur santé. Ne nous voilons pas la face, ils ne seront pas autosuffisants, ils ne vont pas parvenir à couvrir l’ensemble du financement des soins ou de l’accès aux médicaments mais, combinés à d’autres fonds, à d’autres subventionnements, ils permettent en tout cas d’assurer une couverture des soins de santé et des soins en médicaments avec, en plus, une participation, une espèce de dynamique sociale qui s’est installée.

Alors il y en a des centaines, il y en a dans différents pays, il y en a dans différents secteurs. Il y a des mutuelles de femmes, des mutuelles de cafetiers, etc. Donc la gageure pour nous, c’est d’appuyer cette dynamique sociale, de la financer, de la coordonner tout en se disant que peut-être un jour elle sera autosuffisante mais qu’elle ne l’est pas aujourd’hui.

Alors si ces mutuelles peuvent exister, elles ne peuvent exister que s’il y a bien entendu, à côté, ce qu’on appelle des systèmes horizontaux. C’est-à-dire pourquoi aller s’assurer ou payer pour un accident de santé quelconque, pour une intervention chirurgicale, s’il n’y a pas d’hôpital, s’il n’y a pas de médecin, s’il n’y a pas de médicaments. Donc, en corollaire de cela, nous pensons que non seulement l’Union européenne doit appuyer, coordonner et soutenir ces mutuelles, mais qu’elle doit également porter un accent tout à fait important aux systèmes horizontaux, aux soins de santé de base, quitte même à demander aux fonds verticaux à financer partiellement ces soins qu’on appelle horizontaux, ces soins de base qui sont nécessaires, qui sont l’équilibrage pour que les mutuelles puissent exister.

C’est cet ensemble de problèmes-là qui est évoqué dans le rapport. Je n’ai plus le temps mais je répondrai peut-être à des collègues qui ont quelques inquiétudes sur la santé reproductive qui est évoquée dans ce rapport et qui est un point auquel je tiens beaucoup.

  Niccolò Rinaldi (ALDE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Mme De Keyser a déjà pratiquement dit tout ce qu’il y avait à dire. Je tiens à dédier cette minute à un petit garçon que j’ai rencontré le 1er décembre 2009 à Luanda, lorsque nous étions en Angola pour l’assemblée parlementaire ACP-UE. Ce petit garçon était en fin de vie, il mourait de malnutrition dans les bras de sa mère à l’hôpital de la Divine Providence dans le centre de Luanda, à proximité de l’endroit où nous travaillions et à proximité du stade en construction en vue de la Coupe d’Afrique; autrement dit, il était bien entouré.

Cependant, ce cas n’était pas isolé: chaque jour à Luanda, des enfants meurent encore de faim, à cause de la malnutrition, dans les bras de leurs jeunes mères qui n’ont rien appris sur la nutrition et qui sont souvent abandonnées à leur propre sort.

Pour un chrétien, de telles visions constituent un péché - un grand péché; pour un responsable politique, elles sont un signe de l’échec de nos politiques; et pour la classe dirigeante de ce pays, l’Angola, elles sont aussi le signe de la cupidité et de la répartition inéquitable des richesses. Je crois que les raisons pour lesquelles cet enfant a eu une existence aussi fugace sur terre nous poussent à réfléchir et j’espère que mon témoignage contribuera à cette réflexion.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Malgré certaines réserves au sujet de ce rapport, je tiens tout d’abord à féliciter Mme De Keyser. Elle a fait preuve, comme maintes fois par le passé, de sa compréhension de la politique du développement et de la manière dont elle se préoccupe des conditions de vie dans différentes parties du monde.

Le niveau des soins de santé en Afrique sub-saharienne est déplorable. Toutefois, je m’inquiète du fait que Mme De Keyser n’ait pas accepté au moins quelques-uns des amendements que j’ai déposés. Il n’est pas juste que nous puissions parler positivement des documents définitifs du Caire et de Pékin et pourtant, quand j’y fais référence, ils ne sont pas acceptés. La seule raison est que, selon certains États membres, quelques paragraphes ne correspondent peut-être pas à la politique européenne en matière de santé reproductive. Il est déplorable que nous ne soyons pas désireux de respecter l’importance des particularités nationales et régionales et la diversité historique, culturelle et religieuse des États de l’Afrique sub-saharienne. La santé des autochtones ne peut qu’en souffrir.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) La déclaration générale des droits de l’homme reconnaît la santé comme l’un des droits fondamentaux de l’être humain. Personnellement, je crois que ce droit doit être considéré en lien étroit avec le droit à la vie.

En Afrique sub-saharienne, ces droits s’inscrivent dans un contexte très spécifique et précaire, et je tiens dès lors à insister sur la nécessité que l’Union européenne adopte une approche responsable et humaine dans ce domaine des soins de santé. Premièrement, je voudrais mentionner le fait que l’Union européenne ne devrait pas encourager la fin de la grossesse en tant que droit, car ce prétendu droit n’est reconnu dans aucun document international en tant que droit fondamental de l’être humain. Au contraire, l’Union, en tant que défenseur des droits de l’homme dans le monde entier, devrait agir de manière progressive afin de soutenir des programmes visant à protéger les mères dans leurs politiques de développement, et promouvoir des résultats qui soient également compatibles avec le droit à la vie et la protection des enfants à naître. Deuxièmement, je tiens à souligner une fois encore que l’UE et les États membres ne devraient pas intégrer dans les accords commerciaux des dispositions sur les droits de propriété intellectuelle qui empêchent les personne touchées par la pauvreté dans les pays en développement d’avoir accès à des médicaments de base et qui contribuent aux taux de mortalité élevés dans ces régions.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, mon collègue, M. Piebalgs, ne pouvait pas être présent lui-même et c’est en son nom que je vais apporter un certain nombre de commentaires, de réflexions. Et pour vous dire tout à fait la vérité - encore une fois, la Commission est toujours à la disposition du Parlement - et moi, je suis très heureux d’avoir entendu Mme De Keyser et les autres intervenants sur un sujet qui, personnellement, m’intéresse depuis longtemps. D’ailleurs, Madame De Keyser, dans ma fonction de commissaire au marché intérieur et au service financier, ce n’est pas par hasard que, au-delà des visites que je fais maintenant chaque semaine dans chacune des capitales de l’Union et après la première visite que je me devais de faire aux États-Unis puisque la quasi-totalité de nos transactions sont transatlantiques, j’ai tenu à faire ma deuxième visite en-dehors de l’Union à Addis Abeba, à la fin du mois de juillet, pour rencontrer les dirigeants de l’Union africaine, parce que nos sorts sont liés et que voilà de longues années que je plaide pour une nouvelle politique de partenariat entre nos deux grands continents.

Et sur plusieurs sujets qui, étant liés à la crise, sont de toute façon concernés ou interpellent vos propres préoccupations - par exemple la coopération entre nos marchés, la lutte contre le blanchiment de l’argent, la régulation financière, la lutte que je veux mener de manière implacable contre l’hyperspéculation sur les matières premières agricoles, notamment en Afrique où beaucoup de pays sont dépendants de l’importation pour leur alimentation -, je suis décidé, avec mes collègues, à la suite de cette visite, à entreprendre, à intensifier notre coopération.

J’ajoute, en vous félicitant au nom de M. Piebalgs et en mon nom personnel pour la qualité de votre rapport - vous évoquez la situation de la santé dans les pays en développement -, que nous ne parlons pas seulement de l’Afrique. Je me trouvais il y a quelques semaines à Haïti pour prolonger les visites de mes collègues, Mme Ashton, Mme Georgieva ou M. Piebalgs, et on voit bien qu’en dehors même de l’Afrique, dans des pays parmi les plus pauvres, il y a des défis à relever pour la prévention et la santé publique.

Comme l’a dit M. Rinaldi, le fait que près de trente millions de personnes meurent prématurément chaque année dans les pays en développement pour des causes qui pourraient être traitées avec l’équivalent de l’argent que l’on consacre, dans l’Union européenne ou aux États-Unis, à la seule alimentation pour les animaux de compagnie, ou environ - si on cherche un deuxième élément de comparaison - 2 % des dépenses militaires mondiales. Moi, je pense que cette situation-là est tout simplement inacceptable.

Des politiques sociales viables, y compris pour la santé, devraient être au cœur des fonctions prioritaires de l’État, dans un contexte de croissance durable et inclusive. La santé est non seulement un droit pour tous mais elle fait également partie du développement économique. Des systèmes de santé qui se basent sur une dépense per capita inférieure à 30 euros par an, soit cinquante fois moins que la moyenne dans l’Union européenne, ne pourront jamais être en mesure de retenir les professionnels de santé sur place, d’assurer la disponibilité des médicaments essentiels et d’offrir à la population un accès équitable aux soins.

À ce sujet, je veux vous dire, au nom de M. Piebalgs, que nous continuerons à insister pour que l’Union européenne honore ses engagements en termes de niveau et de qualité de l’aide publique au développement pour les pays tiers qui en ont le plus besoin. Pour la Commission, l’appui aux systèmes de santé reste un engagement prioritaire de notre action extérieure, un élément fort de notre dialogue politique avec les pays tiers. Pour faire écho à la préoccupation de Mme Záborksá, les pays tiers ne sont pas, en effet, tous dans la même situation, il y a une très grande diversité, comme vous l’avez dit, entre les pays compris parmi les pays en développement ou les moins développés d’Afrique, par exemple.

Par ailleurs, nous essayons de promouvoir ce concept à travers la participation active de la Commission à des initiatives globales: le fonds global pour le sida, la tuberculose, la malaria, ainsi que dans les interactions d’autres acteurs publics et privés actifs dans ce domaine. Madame De Keyser, vous avez, à juste titre, rendu hommage au travail des ONG que je considère comme exemplaire. Encore une fois, je l’ai vu à Haïti, il y a quelques jours, leur rôle est non seulement remarquable mais aussi déterminant par rapport aux actions administratives ou publiques des différentes interventions de l’Union, des bailleurs de fonds ou de la Banque mondiale.

Des politiques sociales et sanitaires adéquates sont essentielles pour obtenir des résultats concrets aussi bien en Europe que dans les pays en développement. Se limiter à s’assurer de la qualité du niveau des ressources dédiées à appuyer nos partenaires européens ne peut pas être suffisant. Nous devons aussi nous assurer de la cohérence de nos politiques internes, par exemple celle qui concerne la migration des professionnels de santé ou le commerce des médicaments, de telle sorte que l’impact global des politiques internes puisse être aussi au bénéfice ou au moins ne pas nuire à ceux qui en ont le plus besoin dans le monde.

Dans mon propre domaine de compétence, je voudrais évoquer deux points, Madame De Keyser, qui peuvent vous intéresser. Premièrement, dans le projet de Single Market Act que nous préparons pour le 27 octobre, j’ai l’intention de favoriser le grand secteur du social business, travailler à un statut de la Fondation européenne. Quelque part, il y a là des encouragements que nous devons donner, chez nous, en Europe, à des structures, des ONG, des entreprises sociales, qui pourraient être soutenues dans leur travail en faveur des pays les plus pauvres ou des pays en développement, notamment dans ce domaine de la santé.

Puis un deuxième domaine dont je me préoccupe actuellement précisément, qui est celui de la contrefaçon. Dans le plan que je vous présenterai, à l’automne prochain, pour lutter contre le piratage et les contrefaçons, j’ai prévu plusieurs chapitres que nous allons financer et soutenir, sur la technologie, pour détecter les produits contrefaits, sur la communication, vers les publics européens, sur la formation des personnels aux douanes ou aux frontières extérieures de l’Union.

Mais je voudrais également - je l’ai demandé à mes collaborateurs - avoir un chapitre de coopération avec les pays d’où viennent les produits contrefaits et où les produits contrefaits peuvent provoquer des dégâts considérables sur la santé, notamment quand il s’agit de médicaments contrefaits. Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet.

Sur la base de l’analyse que je vous ai rapidement esquissée, l’Union a adopté les conclusions sur le rôle de l’Union dans la santé globale. C’est notre référence dans nos interventions en matière de santé. Comme je l’ai dit, les ressources de l’aide publique au développement ne sont pas suffisantes et il y a un point sur lequel l’analyse de votre rapport fait preuve de toute sa pertinence. Nous avons en Europe une panoplie de modalités de financement pour les systèmes de santé, avec des faiblesses et des avantages pour chacun. Il n’y a pas une solution unique, parfaite, pour les différents contextes locaux. Il est clair qu’un système d’assurance purement volontaire, fondé sur des mécanismes privés de financement, ne serait pas non plus suffisant pour fournir un accès équitable et universel aux soins de santé, d’où le rôle essentiel que les pouvoirs publics doivent jouer dans la réglementation et le financement des systèmes de santé pour établir ou assurer ces principes d’équité et d’inclusion.

Nous comptons beaucoup sur la contribution du Parlement à cet effort pour renforcer la voie et la solidarité des citoyens de l’Union européenne ainsi que des autres acteurs de l’Union - notamment des ONG - dans ce domaine. Je pense que notre Union a beaucoup à apprendre, mais aussi beaucoup à partager avec le reste du monde et que nous avons, dans ce domaine, une plus-value. Cela doit se traduire clairement dans notre approche de la politique de santé dans les pays en développement et j’ai été heureux, en ce qui me concerne, de pouvoir vous répondre et saisir cette occasion pour vous dire mon engagement personnel sur ces sujets.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 149)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) L’incapacité des pays africains - qui sont souvent des pays faibles ayant récemment émergé de situations de conflit, ou qui manquent d’institutions suffisamment robustes ou de ressources adéquates - à mettre en œuvre des politiques de santé publique efficaces et, en particulier, à garantir l’accès aux services de soins de santé appropriés, constitue un défi majeur et une responsabilité mondiale. Il est essentiel qu’il y ait une vision mondiale de l’UE sur la santé, avec des principes directeurs qui doivent être appliqués à tous les secteurs stratégiques appropriés. L’investissement dans l’éducation et le renforcement des capacités produiront des effets positifs sur la santé dans le monde entier, et j’appelle l’Union européenne à soutenir activement la formation de professionnels des soins de santé qualifiés. Il est essentiel que les États membres veillent à ce que leurs politiques migratoires n’empêchent pas la disponibilité des professionnels des soins de santé dans les pays tiers. J’invite à ce que l’on respecte les engagements pris dans le cadre de la stratégie d’action de l’UE sur la crise des ressources humaines pour la santé dans les pays en développement. L’UE doit encourager la migration circulaire comme un moyen de réduire la fuite des cerveaux des pays qui connaissent des difficultés.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) La situation sanitaire de la population de l’Afrique sub-saharienne représente l’un des plus grands défis de la politique humanitaire et de développement de l’UE. Je crois que le côté tragique de la situation est bien illustré par le fait que les habitants de cette région aient une espérance de vie équivalant approximativement à la moitié de celle d’un citoyen européen. Le rapport énonce très clairement les causes de cette situation et insiste sur les remèdes nécessaires, ainsi que sur notre part de responsabilité. Le fonds international alloué aux soins de santé s’élève à la moitié du montant alloué à l’éducation. Sans vouloir pour autant dévaluer l’éducation, je crois que cette disproportion reflète une négligence qui doit être corrigée à l’avenir.

En outre, l’encouragement des pays développés à l’exode des médecins et des infirmières des États africains permet au désastre actuel de se poursuivre. Je pense qu’un plus grand discernement, en particulier de la part des pays de l’UE, lors du recrutement de spécialistes dans des domaines essentiels similaires, permettrait des progrès considérables dans l’amélioration du système de soins de santé en Afrique.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Malheureusement, le droit universel aux soins de santé est toujours très loin d’être une réalité. Des millions de personnes n’ont toujours pas accès aux soins de santé de base, l’espérance de vie dans de nombreux pays est scandaleusement basse, et des millions d’enfants meurent encore de maladies qui peuvent être évitées ou soignées. La situation est très grave car sa poursuite ou son terme dépendent de décisions politiques. La force prédominante dans ces décisions a résidé dans les intérêts des grands groupes économiques et financiers. Les multinationales pharmaceutiques continuent d’empêcher la production à moindre coût de médicaments qui permettraient de sauver la vie de millions de personnes. Les institutions financières internationales continuent à imposer de prétendus «ajustements structurels» en maintenant l’odieuse dette étrangère des pays du monde en développement, et en imposant des réductions de coût et des privatisations au secteur des soins de santé alors que les carences sont déjà énormes. Une contribution réelle à l’amélioration des systèmes de soins de santé de ces pays nécessiterait, tout d’abord, le rejet immédiat des prétendus «accords de partenariat économique», dont la mise en œuvre, dans la manière dont l’UE cherche à les imposer, aggravera les relations de dépendance et aura des conséquences encore plus grandes sur les priorités de ces pays; et également la fin de leur dette étrangère et une politique correcte d’aide au développement et de coopération.

19. Dépôt de documents: voir procès-verbal

20. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

21. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 h 25)