Compte rendu in extenso des débats

Lundi 18 octobre 2010 - Strasbourg

16. Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest - Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- la recommandation de Jarosław Leszek Wałęsa, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (11076/2010 - C7-0181/2010 - 2010/0042(NLE)) (A7-0262/2010), et

- le rapport de Carmen Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches dans l’Atlantique du Nord-Est (COM(2009)0151 - C7-0009/2009 - 2009/0051(COD)) (A7-0260/2010).

(Le Président souligne que les orateurs sont tenus de respecter strictement leur temps de parole)

  Jarosław Leszek Wałęsa, rapporteur. – (PL) La convention que j’ai l’honneur de présenter à été signée à Ottawa en 1978 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979. L’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, l’OPANO, a été créée par la convention dans le but de soutenir la conservation et l’utilisation optimale des stocks halieutiques et de soutenir la coopération internationale. Les parties contractantes ont adopté des amendements à cette convention lors des réunions annuelles de l’OPANO de 2007 et 2008. Ce document introduit des changements fondamentaux à la convention, l’objectif premier étant de mieux aligner sa formulation sur les autres conventions au niveau régional et sur les instruments internationaux, et d’y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches. La structure de l’organisation a été mise à jour, une répartition claire des responsabilités entre les parties contractantes, les États du pavillon et les États du port a été introduite, une procédure décisionnelle plus cohérente a été instituée, le système de contributions au budget de l’OPANO a été réformé, et un mécanisme pour le règlement des litiges susceptibles de survenir entre les parties contractantes a été mis en place.

À la lumière des possibilités de pêche allouées à l’Union européenne en application de la convention, il est dans l’intérêt de l’Union européenne de ratifier les changements apportés à la convention. Cela étant dit, je voudrais souligner, clairement et précisément, quelques problèmes qui sont apparus en cours de ratification à ce stade. Premièrement, les parties contractantes ont adopté des changements lors d’une réunion annuelle de l’OPANO en 2007 et une version anglaise a été produite. En 2008, une version française a été produite, mais le document COM, c’est-à-dire la proposition de la Commission pour la transposition dans le droit communautaire, est daté du 8 mars 2010. Deux années se sont donc écoulées avant la rédaction du document. Ce retard est inacceptable et ne peut se répéter à l’avenir. La rapidité dans la prise de décision est une condition impérative de l’efficacité du fonctionnement de l’Union. Les trois institutions: la Commission, le Conseil et le Parlement, doivent trouver une solution valable pour éviter que la procédure soit trop lente et afin de remplir l’un des objectifs majeurs du traité de Lisbonne, à savoir la simplification et la rapidité du processus de prise de décision. Le cas présent, qui a été présenté à des fins de ratification, prouve qu’il existe un dysfonctionnement et que des mesures doivent être adoptées d’urgence pour y remédier. Deuxièmement, je voudrais vous rappeler que le traité de Lisbonne est entré en vigueur en décembre 2009. Dans le contexte de ces droits nouvellement acquis, la commission de la pêche et le Parlement européen doivent être dûment représentés lors de toute négociation à venir sur de nouvelles conventions internationales. En 2007 et 2008, le Parlement européen n’était pas représenté, pour des raisons évidentes. Notre institution est toutefois disposée à donner son approbation dans le cadre de ses compétences, mais, en même temps, elle voudrait rappeler au Conseil et à la Commission les nouvelles obligations procédurales et la nécessité de respecter les nouveaux pouvoirs du Parlement européen.

  Carmen Fraga Estévez, rapporteure. – (ES) Monsieur le Président, permettez-moi d’exprimer ma gratitude envers le Conseil et la Commission pour être parvenus à cet excellent accord en première lecture, et je tiens à remercier en particulier les services juridiques des trois institutions pour leur coopération et pour avoir aidé à résoudre les problèmes suscités par la nouvelle procédure de comité à la suite du traité de Lisbonne.

Je crois que nous sommes parvenus à un bon compromis, notamment du fait qu’il représente un progrès de taille par rapport à la situation actuelle, même si, comme dans tout compromis, nous avons tous dû faire des concessions et nous montrer flexibles, dans ce qui s’est révélé être une tâche particulièrement complexe, étant donné que la proposition de la Commission est arrivée avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Cela veut dire qu’en même temps, il a fallu l’adapter à la nouvelle situation, en particulier aux articles 290 et 291 du traité, relatifs aux actes délégués et aux actes d’exécution.

Comme il s’agit ici de la transposition dans la législation de l’UE de recommandations formulées par une organisation régionale de pêche, dans ce cas la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), mais qui sera suivie de nombreuses autres, l’objectif du Parlement a été essentiellement d’établir un mécanisme qui permettrait aux transpositions de se faire aussi rapidement que possible, en évitant que des retards bureaucratiques internes nous empêchent de remplir correctement nos obligations internationales, comme cela a été le cas jusqu’à présent.

C’est pourquoi la nouvelle formulation de l’article 48, à la suite du compromis dégagé avec le Conseil sur les futurs amendements au règlement, permettra à la Commission de respecter les obligations imposées par la CPANE et de s’adapter aux nouvelles recommandations susceptibles d’être formulées du fait de la délégation de pouvoirs.

Il est vrai que la Commission voulait qu’il soit possible de réviser tous les articles de la proposition via des actes délégués, et le compromis permet que ce soit le cas pour la majorité des articles, sauf dans les domaines de l’enregistrement des captures, des transbordements, des inspections et du suivi des infractions, c’est-à-dire fondamentalement des matières relatives au contrôle et à la surveillance, qui resteront en dehors du cadre de la procédure législative ordinaire.

En tout cas, Madame la Commissaire, le Parlement s’engage à modifier cette procédure s’il s’avère que l’inclusion de ces aspects dans le cadre de la procédure législative ordinaire est susceptible de compromettre le respect des obligations relatives à l’Union européenne et, en particulier, de celles de la Commission, en tant que partie contractante de l’organisation régionale de pêche.

C’est la raison pour laquelle nous considérons que ce compromis constitue une avancée significative, non seulement par rapport à cette proposition spécifique, mais aussi pour pouvoir jeter les fondements de futures discussions entre le Conseil, la Commission et le Parlement au sujet de la politique de la pêche.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la Commission invite instamment le Parlement à donner son feu vert à l’approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, connus collectivement comme l’amendement à la convention OPANO.

Je tiens à remercier M. Wałęsa pour son travail très utile sur ce rapport.

Cet amendement révise la convention afin de mieux l’aligner sur d’autres conventions régionales et instruments internationaux. Il incorpore des concepts modernes de gestion des pêches; il rationalise la structure de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO); et il introduit une définition claire des responsabilités des parties contractantes, des États du pavillon et des États du port et institue une procédure décisionnelle plus cohérente.

Il modernise la formule relative à la contribution au budget de l’OPANO et établit un mécanisme de règlements des différends entre parties contractantes.

Cet amendement approfondi aidera l’UE à respecter ses obligations internationales sur les pêches durables et servira les objectifs du traité. La ratification rapide de l’amendement est dans l’intérêt de l’UE et je la recommande donc à l’Assemblée.

J’en viens à présent au second rapport, celui sur le régime de contrôle et de coercition applicable dans la zone couverte par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est.

Je tiens à remercier Mme Fraga Estévez pour son travail sur ce rapport. Je suis heureuse de constater le soutien très fort de la commission de la pêche à la substance de cette importante proposition.

La mise en œuvre du régime de contrôle et de coercition de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) constitue en effet une mesure essentielle qui nous aidera à gérer les ressources halieutiques dans la région atlantique et à nous débarrasser de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Je dois toutefois indiquer que la Commission n’est pas tout à fait satisfaite de l’accord conclu entre le Parlement et le Conseil durant leur trilogue avec la Commission.

Je suis en effet déçue de certains résultats, en particulier concernant l’article 48, qui traite de la procédure de modification du règlement.

La Commission cherche des pouvoirs délégués réellement suffisants pour transposer de futures modifications au régime. Permettez-moi d’expliquer pourquoi – et je vous demanderai d’être attentifs car nous rencontrerons les mêmes problèmes à l’avenir.

Comme vous le savez, l’Union européenne doit mettre pleinement en œuvre ce régime, parce qu’il s’agit d’une obligation internationale imposée par la convention CPANE. En application de cette convention, les amendements sont en principe contraignants 80 jours après leur adoption. Nous disposons donc de 80 jours pour les mettre en œuvre. Je suis réellement préoccupée par le fait que les pouvoirs limités délégués à la Commission par les colégislateurs sont susceptibles d’empêcher la transposition opportune des amendements dans le droit de l’UE. Telle est la réalité et c’est une réponse à aux préoccupations de M. Wałęsa concernant le calendrier.

Bien que l’approbation de l’accord ne relève pas de ma responsabilité, je tenais à vous informer du problème.

Enfin, nous devons éviter de transformer la transposition des mesures de la CPANE en une version moderne du mythe de Sisyphe. En l’état actuel des choses, les mesures adoptées par la CPANE l’année dernière auront été transposée avant que l’accord ne soit finalement adopté, mais le mois prochain, la CPANE adoptera très probablement de nouveaux amendements qui devront être effectivement transposés dans le droit de l’UE début 2011.

Il nous faudra donc davantage de temps.

Par conséquent, la Commission considère que ce règlement est sans préjudice de toute position future de l’institution en ce qui concerne l’utilisation des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour la transposition de mesures de l’organisation régionale de gestion des pêches.

La Commission se réserve en outre le droit de proposer des modifications au règlement, en augmentant le nombre de mesures qui devraient être adoptées par des actes délégués ou d’exécution.

C’est ce que nous ferons si la transposition via la procédure législative ordinaire entraîne des retards qui compromettraient notre devoir de respecter les obligations internationales.

Dans l’intervalle, je voudrais une fois encore remercier Mme Fraga Estévez et M. Wałęsa pour leur rapport, ainsi que la commission de la pêche pour son travail sur ces questions importantes.

  Alain Cadec, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je vais intervenir surtout sur le rapport de Mme Fraga. C’est un rapport sur lequel nous nous exprimons aujourd’hui et qui est d’une importance capitale pour le renforcement du contrôle dans l’Atlantique Nord-Est et pour la compétence du Parlement européen en tant que colégislateur sur les sujets qui ont trait à la politique commune de la pêche.

En effet, une des priorités de la commission de la pêche au Parlement européen est de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui influe directement sur nos pêcheurs et nos industries de pêche européennes. Ils subissent de fait la concurrence déloyale d’une industrie souterraine de la pêche. Les armateurs illégaux exploitent des équipages sous-payés et pratiquent des prix très bas à la vente des produits de la mer. Le non-respect du droit de la mer, des conventions de l’Organisation internationale du travail et du règlement INN du 1er janvier 2010 entraîne un coût du travail qui n’est plus concurrentiel pour les armateurs européens. Or, c’est vers le haut que nous voulons harmoniser les règles et les conditions de travail applicables à la pêche pratiquée dans l’Union européenne par les pays tiers.

Les pêcheurs européens respectent aussi des règles strictes de gestion et de contrôle qui permettent la préservation de la ressource et le développement durable de la pêche européenne, mais il ne faut pas que ces règles pénalisent nos pêcheurs par rapport à ceux qui ne les respectent pas. Je demande donc un renforcement des contrôles et une bonne application des sanctions contre cette pêche illégale.

À ce titre, je félicite notre présidente pour son rapport qui rappelle que le régime de contrôle adopté par la CPANE doit être rapidement transposé dans le droit européen; plus particulièrement, je salue l’introduction du programme visant à promouvoir le respect des règles par les navires des parties non contractantes. Ce rapport précise aussi la portée de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les actes délégués.

Je me félicite de l’ajout en annexe de trois déclarations définissant les conditions de mise en œuvre des actes délégués, qui permettent de contrôler les pouvoirs d’exécution de la Commission et de maintenir l’équilibre institutionnel.

Je rappelle que le Parlement en tant que législateur doit être totalement libre en matière de délégation.

  Ulrike Rodust, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Damanaki, Mesdames et Messieurs, je suis heureuse que nous soyons en mesure d’adopter un règlement qui représente un petit pas de plus sur la voie de notre objectif commun d’une pêche durable. Les organisations régionales de pêche sont des institutions extraordinairement importantes pour la bonne gestion de la pêche de par le monde. Malheureusement, les négociations sont souvent difficiles et les progrès trop lents pour les impatients dont je fais partie. Nous devons donc faire tout ce que nous pouvons pour renforcer les organisations régionales de pêche.

Je vais à présent commenter le résultat spécifique du rapport CPANE. Je pense qu’il convient réellement de faire l’éloge de la nouvelle décision sur le contrôle de l’État du port au sein de la CPANE ainsi que les nouvelles mesures destinées à prévenir la pêche illicite. Néanmoins, nous avons dû mener des négociations intenses avec le Conseil et la Commission sur des questions qui semblent extrêmement techniques à première vue, mais qui sont importantes pour nos futurs travaux. Je crois que nous avons trouvé un compromis qui est acceptable pour toutes les parties en ce qui concerne les actes délégués.

Nous sommes également parvenus à dégager un accord sur la façon dont les futures décisions de la CPANE seront transposées dans le droit de l’UE. Ce n’est toutefois un secret pour personne que la Commission n’est pas satisfaite du résultat obtenu en la matière. Nous ne pouvons pas permettre que l’Union européenne prenne des années à mettre en œuvre les décisions de la CPANE. À cet égard, le Conseil et le Parlement doivent ensemble prouver que nous sommes capables de conclure rapidement une procédure de codécision lorsque c’est nécessaire.

Enfin, je voudrais formuler un commentaire sur une question brûlante d’actualité: le différend avec l’Islande concernant la pêche au maquereau. Nous avons déjà la CPANE, qui régit les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est. Dans le cas des espèces migratoires telles que celle du maquereau, nous aurons toutefois aussi besoin d’un accord s’appliquant aux eaux territoriales. Comme vous le savez, il s’agit encore d’un point de friction. Je pense qu’il est regrettable au plus haut point que, malgré la coopération qui fonctionne dans l’ensemble, il subsiste encore un différend d’une telle ampleur à ce propos. Que pensez-vous de confier aux organisations régionales de pêche l’autorité en ce qui concerne les eaux côtières – du moins pour les espèces migratoires? Ce serait un pas radical, bien entendu, mais un pas qui vaut indéniablement la peine d’être envisagé.

  Britta Reimers, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest a mis en place une organisation très importante: l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, ou OPANO. Son objectif est la conservation et l’utilisation optimale des ressources halieutiques dans l’Atlantique Nord-Ouest. La convention a depuis lors été modifiée et mieux alignée sur d’autres conventions régionales. Des concepts modernes tels que la gestion des stocks y ont été incorporés. Je pense qu’il importe que la structure de l’organisation soit rationalisée et que les obligations des parties contractantes soient clairement définies. Il est également positif que la possibilité de résoudre les conflits via une procédure de règlement des différends ait été établie. Les possibilités de pêche octroyées à l’Union européenne en application de la convention sont dans l’intérêt de l’UE. Le Parlement devrait donner son approbation en vertu des nouveaux pouvoirs que lui confère le traité de Lisbonne.

En tant que rapporteure fictive pour le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je recommande le rapport de M. Wałesa à l’Assemblée.

  Isabella Lövin, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier les rapporteurs, Mme Fraga Estévez et M. Wałęsa, pour les rapports dont nous discutons aujourd’hui.

La Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) est une organisation régionale de gestion de pêche (ORGP) très importante pour l’Europe et pour les écosystèmes de l’Atlantique nord. Une analyse indépendante des performances de la CPANE s’est révélée positive dans l’ensemble, ce qui n’est pas toujours le cas pour les ORGP. Même si la CPANE s’en sort mieux que d’autres ORGP, le statut des principales ressources halieutiques dans la zone de la convention se trouve à un point critique. En ce qui concerne les aspects économiques et sociaux, les performances ne peuvent pas être évaluées, ce qui entraîne d’énormes incertitudes quant à la réalisation de l’objectif de l’utilisation optimale de la convention. Néanmoins, des améliorations dans le suivi des établissements de contrôle et de surveillance et La mise à disposition de listes noires pour les navires INN et les mesures relatives à l’État du port constituent des avancées importantes.

Un autre résultat de l’évaluation est l’établissement d’un mécanisme de résolution des différends, mais il a fallu bien trop de temps à l’UE pour le transposer dans sa législation. Ces mesures ont été adoptées par la CPANE en 2006 déjà et ce n’est que maintenant qu’elles sont entrées en vigueur. L’UE doit être mieux préparée à répondre aux nouveaux développements et à honorer ses responsabilités internationales.

Combattre la pêche illicite revêt une importance toujours croissante. Dans certaines pêcheries, 30 % des captures sont illégales. À l’échelle mondiale, de 11 à 26 millions de tonnes de poissons, pour une valeur estimée à 23 milliards de dollars américains, sont débarquées illégalement chaque année. Cela équivaut à environ un cinquième des prises rapportées à l’échelle mondiale. La pêche illicite sape la gestion durable de la pêche, en particulier mais pas seulement, en haute mer et dans les eaux côtières des pays en développement. En outre, elle a des conséquences environnementales, sociales et économiques majeures.

L’entrée en vigueur du règlement sur le contrôle et des règlements INN constitue un outil important pour l’UE. Dans le domaine de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), il s’est avéré que les opérateurs INN répondaient aux mesures de gestion destinées à réduire la pêche INN en changeant de lieux de pêche ainsi que d’États du port, de débarquement et du pavillon. Cette capacité d’adaptation a entraîné une course aux armements entre les opérateurs INN et les organismes de gestion des pêches au niveau national et international. Les mécanismes de conformité au sein d’une ORGP peuvent pousser les navires INN à changer de lieux de pêche. Désormais, les opérateurs INN ont pris l’habitude de changer continuellement d’État du pavillon.

L’UE doit aller plus loin. La coopération entre les ORGP est primordiale, mais nous devons aussi prendre l’initiative d’établir un registre mondial des navires de pêche, qui comprenne aussi tous les navires d’assistance, qui fait apparaître clairement le propriétaire bénéficiaire d’un navire. L’UE doit assumer une plus grande responsabilité dans la lutte contre la pêche INN à l’échelle mondiale.

  Marek Józef Gróbarczyk, au nom du groupe ECR. – (PL) Pour commencer, je voudrais féliciter les rapporteurs pour leurs rapports extrêmement intéressants et importants, en particulier les rapports relatifs aux inspections. Étant donné qu’il existe, dans les eaux appartenant à l’Union européenne, des zones qui ne sont pas inspectées ou qui sont totalement ignorées par les contrôleurs, des mesures s’imposent afin que soient inspectées toutes les eaux de pêche dans toute l’Union européenne.

Dans le contexte des inspections, il convient toutefois de signaler qu’il n’y a pas de système uniforme pour la répartition des quotas ou pour la communication des captures par les différents États membres. Les analyses qui ont été présentées prouvent que la Commission elle-même ne dispose pas des compétences nécessaires dans ce domaine et, à plus d’une occasion, les avis soumis par les représentants de la Commission ont été contradictoires. En même temps, les agences consultatives régionales ne disposent pas non plus des compétences nécessaires. Il convient de rappeler à tout le monde la situation tragique de la population des harengs dans la Baltique occidentale. Les raisons de la crise font l’objet d’investigations depuis 2004. Aucune explication raisonnable n’a encore été trouvée. Il est incompréhensible que le problème de la surproduction de farine de poisson ou d’huile de poisson ait été omis.

La question de l’Agence de contrôle des pêches à Vigo qui, dans certains cas, a présenté subjectivement des rapports d’inspection, comme dans le cas de la Baltique orientale, doit être prise en considération. L’inspection des unités de pêche industrielles est aussi très controversée. Cependant, un problème fondamental pour l’heure est la construction du gazoduc septentrional, un cas dans lequel les pêcheurs doivent défendre leurs droits et réclamer les bénéfices perdus tout seuls. Tous ces éléments nous incitent à effectuer une analyse plus approfondie qui devra être incorporée dans une future politique commune de la pêche, et chaque rapport doit servir cette politique.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Damanaki, votre soirée est en effet bien occupée puisque que nous nous sommes déjà rencontrés au sein de la commission de la pêche. Je tiens avant toute chose à adresser mes remerciements aux rapporteurs pour ces rapports et à réitérer les commentaires de nombreux de mes collègues ici ce soir concernant leur préoccupation quant au retard pris dans ce domaine.

Néanmoins, je tiens vraiment à saisir cette occasion au sein de cette Assemblée pour aborder les accords de pêche de façon plus générale et pour souligner le besoin de coopération de la part de toutes les parties à ces accords. La commissaire en a brièvement parlé lorsqu’elle a indiqué que les accords exigeaient un sens des responsabilités de la part de toutes les parties concernées.

Maintenant, imaginez que vous venez d’investir plusieurs millions de livres dans une nouvelle usine dernier cri qui produit annuellement un produit à forte valeur à partir d’une ressource renouvelable et durable selon les normes internationales les plus élevées. Ensuite, votre voisin décide de déchirer cet accord international et déclare unilatéralement qu’il étend massivement sa part de cette ressource naturelle dont votre entreprise dépend. C’est exactement ce qui est arrivé avec le maquereau et, en particulier, à une famille de pêcheurs d’Irlande du Nord.

Bien entendu, je me réfère à l’accord des États côtiers entre l’UE, la Norvège, l’Islande et les îles Féroé. Madame la Commissaire, nous vous avons déjà entendue et nous apprécions la position forte que vous avez prise sur cette question particulière. Nous tenons à reconnaître vos efforts au nom de ces pêcheurs, mais nous tenons aussi à prier le Parlement et la Commission de vous soutenir fermement alors que vous continuez à négocier une solution à ce qui est en train de devenir une situation très difficile et très tendue.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, nous avons ici ce soir trois orateurs d’Irlande: Mme Dodds, qui vient de s’exprimer; Pat the Cope, qui prendra la parole d’ici peu; et moi-même. À nous trois, nous représentons presque la totalité de la communauté de pêche de l’île d’Irlande. La pêche est très importante pour notre pays, et ce depuis de longues années. Nous avons de merveilleuses communautés côtières qui vivent de la pêche, mais, comme je l’ai déjà indiqué ici, je n’ai jamais vu plus de désillusion parmi un groupe de personnes que parmi ces pêcheurs. C’est le résultat des quotas, de la pêche illicite, du manque de traçabilité jusqu’à la table et, en particulier, des réglementations trop zélées, des sanctions draconiennes et des importations moins chères de poisson d’une qualité et d’une origine douteuses.

Heureusement, les rapporteurs ont abordé certaines de ces questions ici ce soir. Je me réjouis notamment de l’interdiction proposée par la convention sur les pêches dans l’Atlantique du Nord-Est de débarquer du poisson congelé dans les ports européens sans ratification par l’État du pavillon du navire étranger. C’est un point très important et j’espère que cette interdiction sera appliquée avec le même zèle que celui avec lequel nous mettons en œuvre nos réglementations qui affectent nos propres communautés de pêche.

Les rapporteurs ont indiqué qu’il était important que le Parlement conserve ses prérogatives en ce qui concerne l’examen des futurs amendements à la convention, mais il est tout aussi important que la Commission et le Parlement travaillent en étroite collaboration afin d’obtenir les meilleurs avantages possibles pour nos communautés côtières, qui constituent pour l’essentiel nos communautés de pêche.

Enfin, nous ne devons pas manquer cette occasion d’envisager toutes les possibilités qui s’offrent à nous de développer l’aquaculture. Nous importons dans l’Union européenne beaucoup trop de poisson que nous pourrions en réalité produire nous-mêmes. Nous avons là assurément une belle occasion de développer l’aquaculture en ces temps de crise économique.

  Josefa Andrés Barea (S&D). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Damanaki pour sa présence et féliciter les rapporteurs, M. Wałesa et Mme Fraga.

Le rapport de Mme Fraga est le résultat des recommandations sur le régime de contrôle adopté par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) en 2006, bien que la convention ait été rédigée en 1982, et il redéfinit les règles de contrôle et de coercition pour les navires dans les zones couvertes par la convention. Le rapport de Mme Fraga est le cadre juridique contenu dans la proposition de règlement pour l’application des mesures au niveau européen.

Les principaux changements sont: la promotion du respect des règles par les navires dans la zone non contractante, un nouveau système de contrôle, l’interdiction de débarquer du poisson congelé dont la légalité ne peut pas être démontrée, l’alignement sur d’autres conventions, des mesures de gestion de pêche et de nouvelles mesures de lutte contre la pêche illicite.

Je voudrais souligner quelque chose que d’autres de mes collègues ont déjà souligné. Le rapport de Mme Fraga mentionne que la recommandation sur le régime de contrôle a été adoptée en 2006, bien que la convention ait été signée en 1982, il y a 28 ans, tandis que la convention mentionnée dans le rapport de M. Wałesa a été adoptée en 1978, et je pense qu’il a dit qu’elle avait été transposée en 1989. Autrement dit, je voudrais exprimer ma désapprobation quant à la méthode utilisée par la Commission pour transposer les recommandations des organisations régionales de pêche.

Non seulement la pêche illicite doit être surveillée via les totaux admissibles de capture et les quotas, mais nous devons aussi nous atteler à combler le vide juridique qui pourrait apparaître si nous ne transposons pas la législation.

Il ne suffit pas de transposer les recommandations d’autres règlements, car la clarté et la crédibilité en pâtiraient. En outre, cela remet en cause la procédure législative ordinaire et l’équilibre institutionnel. Les mesures adoptées au sein des organisations régionales doivent être incorporées avec efficacité et sans délai. Le Parlement a souvent souligné que les organisations régionales et leurs accords étaient prioritaires.

Le non-respect du droit de l’UE lors de la transposition des décisions prises par des organisations régionales est néfaste au Parlement et, bien entendu, déprécie la nature du traité de Lisbonne.

La commissaire a indiqué que de nouveaux accords allaient voir le jour. Par conséquent, en bref, nous demandons à la Commission de les transposer légalement sans délai et de façon dynamique. Ne laissons pas le vide juridique abriter l’illégalité dans la pêche.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais féliciter les deux rapporteurs pour leurs rapports et me référer, en particulier, au rapport de Carmen Fraga Estévez, qui s’est révélé consensuel, puisque toutes les parties ont accepté le compromis. Ce rapport concerne la garantie de conservation à long terme et d’utilisation optimale des ressources halieutiques dans la zone de l’Atlantique du Nord-Est, tout en dégageant des bénéfices environnementaux et sociaux durables.

Je voudrais saisir cette occasion pour parler de l’actuel litige relatif au maquereau, étant donné qu’une partie du stock est pêchée dans la zone de l’Atlantique du Nord-Est. Il importe de résoudre ce différend au plus vite, car la surpêche du maquereau aura un effet dévastateur sur les prises futures. Il est vital que ce stock soit pêché de manière soutenable et toutes les parties devraient y souscrire. Je crois savoir que les récents pourparlers de Londres n’ont rien donné, mais je note qu’ils reprendront la semaine prochaine. J’espère qu’ils porteront des fruits et que le bon sens l’emportera. Madame la Commissaire, je crois comprendre que vous évaluerez la situation après les discussions du 26 octobre et j’apprécie la position ferme que vous avez décidé d’adopter. Vous devez veiller à ce que ce stock conjointement géré reste sain à l’avenir. Enfin, nous ne pouvons pas nous permettre de répéter les erreurs du passé en ce qui concerne le merlan bleu. Nous ne pouvons pas décimer cette population saine de maquereau.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, en soutenant les rapports qui font l’objet de ce débat, je dois également saisir l’occasion de formuler quelques commentaires généraux sur les accords de pêche internationaux et multinationaux.

Si l’on veut que les accords entre nations de pêche soient couronnés de succès, il faut des incitants clairs pour que toutes les parties respectent les mesures de conservation qui peuvent requises de temps à autre.

En outre, la confiance dans les conseils scientifiques pris comme base dans les plans de conservation et de gestion s’impose. Du point de vue de ma propre nation de pêche, l’Écosse, la politique commune de la pêche, l’accord international de l’UE elle-même, n’est pas une grande réussite.

Le prétendu plan de reconstitution des stocks de cabillaud entraîne en réalité des rejets de poissons parfaitement bons et impose une combinaison presque impossible de restrictions de quotas et de jours en mer. L’actuel différend sur le maquereau – dont d’autres orateurs ont discuté – a des répercussions sur toutes les négociations internationales.

Si l’on veut pouvoir espérer des accords réussis entre les nations de pêche, nous ne pouvons pas tolérer de situation dans laquelle les stocks sont menacés par une course à la capture de tout le poisson disponible sur une base unilatérale.

Je demande à la commissaire de poursuivre son bon travail de recherche d’une solution à ce litige. Je sais qu’à la suite de sa récente visite elle est bien consciente de la force du ressentiment en Écosse à ce sujet, mais j’invite de manière générale la commissaire à garder à l’esprit la nécessité de veiller à ce que nous disposions d’un avis scientifique solide dans tout ce que nous essayons de faire, à ce que nous ayons des règles raisonnables et faisables dans les plans de gestion – ce qui serait une nouveauté dans le cadre de la PCP – et, surtout, que nous ayons des incitants à la conformité pour toutes les parties concernées par ces plans, c’est-à-dire les communautés de pêche.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D). – (RO) La pêche illicite, non déclarée et non réglementée détruit les communautés qui vivent dans les régions côtières, a un effet dévastateur sur les écosystèmes marins, et menace les ressources alimentaires. Voilà pourquoi je fais bon accueil à cet accord avec le Conseil et je crois que nous avons progressé dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est.

Il est essentiel de resserrer les mesures de contrôle et de les baser sur des législations solides afin de nous permettre de respecter les obligations mentionnées dans le traité, et de protéger les ressources de l’Atlantique qui sont pour l’instant fortement surexploitée. Néanmoins, malgré ces progrès, le champ d’application de cette règlementation ne nous permet pas de régler totalement les problèmes liés à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Nous savons tous que des milliers de navires battent le pavillon de pays qui ne souhaitent pas appliquer la législation internationale ou qui n’en ont pas la capacité. Ce sont non seulement les stocks de poissons, mais aussi l’environnement marin qui en souffrent. Les conditions de travail à bord de bon nombre de ces navires reviennent ni plus ni moins à de l’esclavage.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) Les conventions sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest et du Nord-Est exigent des ajustements en réponse aux défis actuels, raison pour laquelle il est nécessaire de modifier les règlements. Les changements proposés se rapportent: premièrement, à l’exploitation optimale des stocks de poissons; deuxièmement, à la méthode correcte de gestion des pêches et à des méthodes de pêche appropriées; et, finalement, à la prévention de la pêche illicite.

Ces changements encourageront au développement durable tant attendu de la pêche, mais un suivi constant du processus de diminution des stocks halieutiques et des processus de reconstitution de ces stocks est essentiel afin de pouvoir évaluer la situation actuelle et prendre les décisions appropriées dans ce domaine.

  Elie Hoarau (GUE/NGL). - Monsieur le Président, lors des négociations sur les accords OPANO, le chef de la délégation de l’Union européenne s’était engagé à rétrocéder aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon le quota français de pêche à la morue. Cette rétrocession n’apparaît pas dans l’accord OPANO.

Je demande, au nom des pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon, la confirmation de cette rétrocession et une formalisation de cette rétrocession, qui peut se faire, semble-t-il, par simple courrier une fois que les accords OPANO seront définitivement entérinés. Mme la commissaire peut-elle nous apporter des précisions sur cette question?

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la coopération multilatérale dans le domaine de la pêche dans les eaux internationales est nécessaire pour pouvoir garantir la durabilité et la préservation des stocks de poissons à moyen et long terme. Les mesures de conservation et la gestion des ressources au niveau des organisations régionales de pêche doivent, bien entendu, s’accompagner de mesures garantissant leur respect effectif.

Nous sommes donc favorables à ce que l’on comble les failles dans le système de contrôle, en particulier en ce qui concerne les activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées. Aujourd’hui, le contrôle des activités de pêche imposent des exigences de plus en plus grandes aux États membres, que ce soit au titre de la politique commune de la pêche (PCP) ou de la coopération multilatérale, comme le montre la transposition proposée.

La Commission ne devrait pas l’ignorer. L’acquisition nécessaire, le développement ou la modernisation des contrôles peuvent impliquer une contribution financière considérable. Il faudra dès lors réfléchir aux ressources financières à allouer aux activités de suivi dans les instruments législatifs disponibles, en particulier dans le règlement des mesures financières de la PCP, et notamment lors de la révision du taux maximal de cofinancement prévu dans ce domaine, qui est actuellement de 50 %.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, la conférence annuelle de l’OPANO a apporté des modifications à la convention d’Ottawa du 1er janvier 1979. Il importe que nous ne perdions pas de vue les considérations fondamentales ici: l’utilisation optimale et la gestion raisonnable des ressources halieutiques. Elles doivent reposer sur un concept durable et écologique si nous voulons garantir que la pêche continue de nourrir les générations futures.

Les accords sont destinés en particulier à préserver les petites entreprises locales de pêches avec leurs structures familiales et à les protéger d’une concurrence qui a recours à des méthodes illicites, ainsi que des flottes à grande échelle qui pillent les mers en utilisant de grandes quantités d’équipement électronique et de filets pour la pêche à grande profondeur. En bref, nous voulons une industrie de la pêche, mais pas de la sorte qui sape les structures à petite échelle, les structures locales, par ses actions négatives. Nous devons garantir la durabilité pour les générations futures, et nous devons la protéger et la garantir par des moyens contractuels.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les deux rapporteurs une fois encore pour leur excellent travail, de même que tous les députés pour leurs remarques. Je comprends que ces deux rapports sont très importants. Ces amendements amélioreraient radicalement la situation, en particulier en ce qui concerne les contrôles et notre position vis-à-vis du problème de la pêche illicite.

Je me rallie à tous ceux qui ont déclaré que nous devions nous atteler au problème de la pêche illicite qui détruit la durabilité des stocks de poissons. Elle constitue également un grave danger pour nos communautés côtières, parce que sans la durabilité des stocks, nos communautés côtières se retrouveront sans avenir. Il est très important de garantir ces régimes de contrôle. Les rapports et les amendements concernant ces régimes peuvent beaucoup nous aider.

Je voudrais également souligner que je comprends bien que nous avons besoin de davantage de ressources – et peut-être d’un financement plus important – afin de pouvoir garantir la bonne mise en application de ces règles. Ce n’est pas une mince affaire dans cette crise, mais nous allons néanmoins faire de notre mieux.

Je voudrais m’arrêter un peu plus longuement au processus de codécision entre le Parlement, le Conseil et la Commission dans le contexte de l’adoption d’amendements aux décisions de ces ORGP et de leur transposition dans notre législation. Je vous suis quand vous dites que ces organisations régionales de pêche sont très importantes pour notre politique, et que nous devons favoriser leurs activités afin de pouvoir combattre la pêche illicite de par le monde. Je reconnais également que si nous pouvons garantir le respect de nos principes partout sur la planète, la durabilité de la pêche sera bien mieux garantie .

Je suis très favorable également aux propositions de stimuler la coopération, ainsi qu’à la proposition d’établir un registre international des navires de pêche, mais nous aurons à entreprendre de nombreuses démarches avant d’y arriver.

Si nous voulons réellement encourager la coopération internationale, nous devons aller de l’avant et rapidement mettre en œuvre les décisions prises au sein de ces organisations. C’est la raison pour laquelle la Commission réclame plus de pouvoirs délégués en la matière. Nous respectons le processus de codécision, nous comprenons bien que nous nous trouvons dans un environnement nouveau désormais, et que le Conseil et le Parlement décideront des pouvoirs que vous pouvez nous donner en vertu du mandat. Je voudrais cependant souligner que ce n’est pas seulement le problème de la Commission: la réputation internationale de l’UE est en jeu si nous retardons la transposition des décisions de ces organisations régionales dans notre législation. C’est pour cette raison que nous insistons sur le fait que nous devons trouver un meilleur équilibre à cet égard.

Je suis d’accord avec vous pour reconnaître que nous devons trouver un équilibre entre les trois institutions, mais nous avons besoin d’un meilleur équilibre et je suis disposée à participer à des discussions spécifiques avec le Parlement sur la façon dont ces mesures des ORGP peuvent être transposées plus effectivement dans le droit de l’UE.

  Jarosław Leszek Wałęsa, rapporteur. – (PL) Je voudrais remercier tout le monde pour le débat d’aujourd’hui. Je constate que nous sommes d’accord. Les changements qui ont été introduits par les révisions des conventions sont absolument essentiels. Je voudrais remercier Mme Fraga Estévez d’avoir présidé notre commission, mais, surtout, je tiens à remercier la commissaire. Travailler avec vous a été un réel plaisir. Merci pour vos paroles et vos assurances, car je constate que vous comprenez la dynamique changeante du fonctionnement des institutions européennes. Malgré le fait qu’en tant que Parlement européen, nous pouvons seulement accepter de ratifier des amendements aux conventions, j’ai bon espoir que désormais la coopération et les négociations se poursuivront comme elles le doivent et qu’elles seront rapides, transparentes, et efficaces. Merci, Madame la Commissaire, pour vos commentaires, et je compte sur une bonne collaboration à l’avenir.

  Carmen Fraga Estévez, rapporteure. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais dire à la commissaire que je pense que l’exemple donné par ce règlement tout récent sur la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), que nous allons adopter demain, n’est pas un bon exemple, parce que ce qui s’est passé est précisément ce que nous voulons éviter.

La Commission a présenté tardivement cette proposition et la procédure a changé, puisque nous sommes passés d’une procédure de consultation à une procédure législative ordinaire, et la proposition dans son ensemble a changé conformément à la procédure législative ordinaire. C’est précisément ce que nous évitons avec ce compromis. Avec le nouveau libellé de l’article 48 du règlement, qui est celui qui prévoit une modification de ce règlement pour la transposition des différentes recommandations de la CPANE dans le droit de l’UE, dans la majorité des articles, nous avons délégué des pouvoirs à la Commission européenne. Nous avons seulement maintenu et préservé la procédure législative ordinaire dans quelques domaines et tel a été le compromis avec le Conseil.

Une avancée significative a donc été réalisée afin de garantir que les choses fonctionnent à l’avenir, mais même ainsi, Madame la Commissaire, je me suis engagé ici publiquement à ce qu’à l’avenir, si cela ne fonctionne pas correctement et que l’on nous empêche de respecter nos obligations, le Parlement sera disposé à revoir la procédure. Je pense que nous avons fourni un effort considérable et que cette avancée significative constitue un point de départ. Nous sommes convaincus que la Commission sera en mesure de faire usage des nouveaux pouvoirs que lui ont octroyés le Conseil et le Parlement.

Je vous remercie, Monsieur le Président, Madame la Commissaire. Je suis certaine que cela fonctionnera bien mieux que par le passé. Bien entendu, Madame la Commissaire, c’est vous qui aurez les outils en mains pour veiller à ce que ce soit le cas.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 19 octobre 2010 à 12 h 30.

(La séance est suspendue quelques minutes)

Déclaration écrite (article 149)

  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D), par écrit. – (PT) En tant que député portugais et étant donné que le Portugal est un pays qui a une longue tradition de pêche et des intérêts spécifiques dans l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-ouest (OPANO), je suis satisfait des amendements au texte de la convention, car ils visent à de meilleures conditions de travail pour cette organisation régionale de pêche (ORP).

La restructuration facilitée par la concentration du pouvoir décisionnel en un seul nouvel organe, ainsi que par le nouveau processus de règlement des litiges accéléreront le processus décisionnel interne. De nouvelles décisions ont introduit des instructions plus claires concernant les obligations et les droits des différentes parties, en apportant plus de transparence aux activités de pêche dans cette zone.

Conjointement avec l’OPANO, l’UE devrait être guidée par une position proactive en conjonction avec les autres parties contractantes et devrait chercher à préserver de bonnes relations avec le Canada tout en poursuivant le dialogue et le consensus avec les autres parties contractantes de l’organisation, et même entre les différents États membres qui ont un intérêt dans cette ORP.

En dépit du rôle essentiel joué par les partenariats scientifiques, sur lesquels se fondent les décisions qui permettent une gestion durable des ressources marines et qui se sont montrés efficaces pour certaines espèces de poisson, ces décisions doivent être considérées avec attention. Elles doivent avoir pour objectif un équilibre, qui ne pourra être durable que s’il est créé avec la conscience de son incidence socioéconomique.