Compte rendu in extenso des débats

Lundi 18 octobre 2010 - Strasbourg

18. Avenir de la normalisation européenne (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport d’Edvard Kožušník, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur l’avenir de la normalisation européenne (2010/2051(INI)) (A7-0276/2010).

  Edvard Kožušník, rapporteur. – (CS) Le rapport dont nous traitons aujourd’hui est soumis en tant que précurseur d’un paquet sur la normalisation, auquel la Commission est en train de travailler. Ce paquet devrait permettre une révision législative de l’actuel cadre juridique de la normalisation européenne, que nous utiliserons pour définir le développement de la normalisation dans les décennies à venir. Il est donc dans l’intérêt du Parlement d’utiliser ce rapport pour transmettre à la Commission et aux spécialistes concernés notre concept du développement futur de la normalisation européenne.

La forme du système européen de normalisation est essentielle pour libérer tout le potentiel du marché intérieur, en améliorant la compétitivité de l’économie européenne et en suivant la stratégie Europe 2020. Nous avons donc accordé toute notre attention à ce sujet en commission du marché intérieur. Nous avons mené d’intenses discussions avec tous les intéressés, tant au niveau international et européen qu’au niveau des organisations au sein des différents États membres. En recherchant la meilleure forme de normalisation européenne, nous avons fait de notre mieux en discutant avec des représentants de petites et moyennes entreprises, ainsi que des représentants de consommateurs, de personnes handicapées, d’environnementalistes et d’autres organisations représentant des intérêts communautaires.

Lors des discussions, nous sommes parvenus à la conclusion que la révision de la conception doit reposer sur les forces du système existant, qui fournit une base stable sur laquelle se fonder. Nous ne pouvons procéder à des changements radicaux qui affaibliraient les mérites essentiels du système actuel. Afin de parvenir à un système européen de normalisation qui fonctionne efficacement, il est nécessaire que les organisations nationales de normalisation qui jouent un rôle peu actif dans l’actuel processus de normalisation se rapprochent des organisations nationales plus fortes. Des organisations nationales de normalisation fortes, à même de communiquer effectivement les unes avec les autres, mais aussi avec ‘d’autres intéressés, sont à la base de la stabilité du système européen de normalisation.

À l’avenir, nous devons aussi nous concentrer davantage sur une plus grande implication des acteurs présents dans le processus de normalisation lui-même. L’objectif est de veiller à ce que les normes qui voient le jour soient le résultat d’un large consensus et soient dès lors plus représentatives en définitive. Un autre sujet abordé lors de cette longue discussion était un accès plus facile aux normes. En particulier, je voudrais mentionner le processus d’établissement des normes. Il devrait correspondre à la nature de leurs bénéficiaires et utilisateurs. Afin que les normes puissent être mises en œuvre plus facilement, elles doivent être plus compréhensibles et plus faciles à utiliser.

Avec la libéralisation croissante des services, il est nécessaire de réfléchir davantage à la normalisation dans le domaine des services. Nous considérons ce domaine comme essentiel pour parvenir à une plus grande concurrence transfrontalière dans les services. L’établissement de normes européennes dans le domaine des services est une manière de démanteler les obstacles aux services sur le marché intérieur et de le faire de façon sensée. Démanteler ces obstacles et accroître la concurrence voilà qui permettra d’améliorer la transparence et la qualité des services européens, et d’encourager la concurrence, qui va de pair avec l’innovation. Ce sont l’innovation et les nouvelles technologies qui sont les moteurs de la croissance économique dans cette période post-crise. Pour la normalisation européenne, le défi est de parvenir à une étroite coopération entre les créateurs de normes, les innovateurs, les universitaires, et les chercheurs. Sans une profonde implication de ces quatre groupes dans le processus de normalisation, l’Europe éprouvera des difficultés à normaliser son savoir dans l’économie à faible émission de carbone, les voitures électriques, les nanotechnologies et les TIC. C’est la capacité à convertir les découvertes de la recherche et du développement dans le processus d’établissement des normes qui finira par déterminer si le système européen de normalisation peut continuer à jouer un rôle essentiel dans un monde globalisé.

À présent, je voudrais remercier tous mes collègues de la commission, mais aussi mes collègues de la commission-partenaire ITRE, lesquels ont activement participé à la rédaction de ce rapport. Je voudrais souligner en particulier que nous sommes parvenus à dégager un accord conjoint entre tous les groupes politiques sur la forme finale de ce rapport.

  Lara Comi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant tout, je tiens à exprimer ma satisfaction du travail qui a été entrepris par le rapporteur et les rapporteurs fictifs, avec lesquels nous sommes parvenus à trouver un bon équilibre entre les différentes positions politiques. Ce rapport envoie un message politique fort et clair à la Commission européenne, et contient d’importantes orientations au vu de cette révision imminente.

Nous avons estimé que le système actuel fonctionnait bien et n’appelait pas de changement radical. Les améliorations que nous avons proposées ne lèsent pas les principes actuels sur lesquels repose le système, ou, plutôt, le principe de la délégation nationale et sa nature privée et volontaire. Cela étant, il importe pour l’intérêt public qu’il joue un rôle plus actif et contribue à la création de nouvelles normes. J’estime que la fonction des petites et moyennes entreprises est importante et pertinente dans le processus de normalisation.

Ce rapport n’est qu’un début: nous continuerons le travail dans les mois à venir afin que la normalisation européenne puisse répondre aux besoins économiques et sociaux de l’Europe.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) Je voudrais féliciter mon collègue pour la préparation de cet important rapport. La normalisation est particulièrement importante pour la construction d’un marché intérieur commun, pour garantir la compétitivité des entreprises à la fois de l’Union européenne et des différents États membres, ainsi que pour supprimer les obstacles au commerce. Je soutiens l’initiative de la Commission qui prépare un paquet sur la normalisation, lequel – espérons-le – sera suffisamment complet et facilitera la suppression des défauts existants qui nous empêchent actuellement de garantir la sécurité des produits et ont pour résultat divers niveaux de protection des consommateurs dans les différents États membres. L’établissement de normes uniformes au niveau européen est particulièrement important dans le domaine des technologies en développement rapide et des innovations. Afin de garantir non seulement la compétitivité de l’Union européenne, mais aussi une protection adéquate de la santé de nos concitoyens et la présence de produits sûrs sur le marché, il est nécessaire que des normes uniformes soient valides et applicables dans tous les États membres.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Le système européen de normalisation fait partie d’un système international qui fixe des réglementations généralement appliquées et des normes utilisées par le secteur de la production à l’échelle mondiale.

Dans la mesure où le progrès sociétal augmente la connaissance, change les technologies, l’organisation et le mode de vie, la normalisation en tant que domaine spécifique de définition de règlementations généralement utilisées doit aussi être une entreprise active ouverte au progrès. Si l’Union européenne souhaite avoir une économie véritablement sophistiquée et innovante, elle ne peut éviter une activité substantiellement accrue dans le domaine du développement de nouvelles normes qui faciliteront l’introduction de nouvelles inventions scientifiques et technologiques sur le marché. De ce point de vue, je pense qu’il est temps que les mécanismes de normalisation européenne, pour l’instant fondés essentiellement sur des traditions nationales et des lieux de travail nationaux, soient actualisés. Aujourd’hui, ces mécanismes doivent toutefois être rendus plus simples et plus efficaces.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Mesdames et Messieurs, en tant que représentants du Jobbik, nous sommes souvent considérés comme des eurosceptiques, et, en réalité, nous n’y voyons aucun inconvénient. Nous sommes des eurosceptiques, mais cela ne signifie pas que nous ne soutenons pas la coopération entre les États membres de l’UE. Il est clair que nous sommes contre le principe des États-Unis d’Europe et que nous soutenons l’Europe des nations, mais la normalisation est typiquement un domaine dans lequel nous pouvons nous mettre d’accord, que nous pouvons soutenir. Néanmoins, on a l’habitude d’entendre que nous ne faisons que protester et dire non, non, non à tout. Or, la normalisation est un sujet que, nous aussi, nous voudrions encourager et soutenir. Je voudrais également demander à tous les États membres de soutenir la normalisation, et à mes collègues de soutenir ce rapport de M. Kožušník. Pour l’instant, nous sommes d’accord sur ce point.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) L’adoption de normes européennes peut être une contribution vitale pour ce qui est de faciliter l’accès des PME au marché unique et de consolider leur position sur ce marché. Dans cet esprit, les PME ont besoin de produits de crédit simples et normalisés, qui facilitent leur utilisation rapide, sur la base d’un nombre minimal de documents et d’une analyse financière simplifiée. Le système européen de normalisation doit encourager et soutenir l’innovation, et établir une base commune permettant une approche plus complète de la normalisation. J’estime également qu’il serait utile d’appliquer le principe de subsidiarité et de proportionnalité sur une base régulière au niveau européen. Cela permettrait de consolider le principe fondamental «priorité aux PME» dans le cadre des politiques publiques en faveur des PME. Dans ce contexte, je voudrais également mentionner qu’une ordonnance a récemment été émise en Roumanie sur la mise en œuvre de mesures soutenant l’application uniforme de la législation de l’UE, laquelle harmonise les conditions de commercialisation de produits.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Ce rapport encouragera la Commission à poursuivre avec soin l’harmonisation des normes sur le marché intérieur. Pendant la libéralisation progressive du commerce mondial il nous donne un moyen de protéger les citoyens européens des produits de mauvaise qualité et peu sûrs en provenance des pays asiatiques notamment. Je remercie mes collègues de la Commission d’avoir soutenu mon projet de rapport, qui donne le feu vert à l’établissement de normes pour des chaussures d’enfants sûres. Il est grand temps d’agir, parce que les enfants de l’actuelle génération ont des problèmes orthopédiques à cause de chaussures chinoises bon marché, mais physiquement nuisibles.

Il est frappant que nous disposions d’une législation européenne sur la qualité des jouets (alors qu’un enfant n’est que peu de temps en contact avec un jouet) et que nous ne disposions pas de normes adéquates pour les chaussures et pantoufles que les enfants portent toute la journée. J’espère que la Commission réagira à cet appel, qui n’est pas le premier, et prendra des mesures appropriées. Je trouve honteux que les groupes de pression industriels d’Allemagne et de France l’aient emporté et que, au sein des comités internationaux de normalisation, l’Union européenne ne parle pas d’une seule voix, mais dans vingt-sept langues différentes.

  Mitro Repo (S&D). – (FI) Monsieur le Président, félicitations pour cet excellent rapport. C’est une bonne base pour les travaux futurs. La transparence et la démocratie sont capitales dans ce processus de normalisation, tout comme une participation accrue des acteurs sociaux les plus faibles, les consommateurs et les organisations environnementales. L’on ne peut tout simplement pas laisser la normalisation devenir un champ de bataille pour les grandes entreprises.

Je suis heureux que ce rapport tienne compte du principe de représentation appropriée, conformément auquel toutes les positions des acteurs doivent être incorporées de façon appropriée. Il importe également que les acteurs sociétaux soient mieux représentés. À mon sens, cela sera possible si on leur accorde le droit de vote au sein des comités techniques. Il convient également de développer une deuxième ligne de production. J’espère que la Commission y prêtera sérieusement attention.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour ce rapport complet qui a reçu l’approbation générale. Je tiens également à remercier les députés qui sont restés ici si tard pour aider le Président dans ses obligations et pour apporter au débat des contributions et des idées très constructives.

Ce rapport constitue une contribution appréciable au débat lancé il y a quelque temps par la Commission européenne. Il attire l’attention sur l’avenir du système de normalisation en Europe: un élément capital dans la mise en œuvre du marché intérieur et dans le renforcement de la compétitivité des entreprises européennes, ainsi qu’un outil important pour promouvoir l’innovation.

Au cours de la prochaine décennie, la normalisation européenne devra s’adapter à de nouveaux défis sur le plan énergétique, environnemental et sociétal, ainsi que vous l’avez déjà souligné. Ces défis comprennent l’émergence de nouvelles puissances économiques, le développement de technologies, des changements climatiques, la gestion du carbone, et les énergies renouvelables. Tels sont quelques uns des nouveaux facteurs auxquels nous allons devoir faire face.

Nous partageons le point de vue du rapporteur selon lequel nous pouvons nous appuyer sur le système existant. Il constitue une base solide pour un développement futur. Il est toutefois perfectible. Le rapport présente plusieurs propositions en vue d’améliorer le système dans ses limites actuelles. La Commission apprécie l’accent mis sur l’importance du principe de la délégation nationale. En même temps, le rapport attire l’attention sur une conséquence négative de ce principe: le manque actuel de participation des acteurs de la société représentant la santé et la sécurité, les consommateurs et les intérêts environnementaux dans le processus de normalisation. La participation des acteurs de la société est extrêmement importante, car elle apporte au système un élément significatif de légitimité et de responsabilité, et elle améliore la qualité du consensus. La Commission étudiera les moyens pratiques de garantir l’adhésion effective des organisations européennes de normalisation à des organisations représentant les acteurs de la société, ainsi que d’aider à parvenir à une participation plus équilibrée des intervenants dans le processus de normalisation.

La Commission partage le point de vue selon lequel, en ce qui concerne le rôle central du principe de délégation nationale auprès du CENELEC, les organismes nationaux de normalisation sont des acteurs essentiels dans le modèle européen de normalisation. Tous les organismes nationaux de normalisation doivent dès lors être en mesure d’établir une plateforme solide à même de former un consensus. Le rapport constate des différences significatives entre ces organismes en matière de ressources, d’expertise technique, et de participation des intervenants au processus de normalisation. Il y a donc place pour des améliorations au sein des États membres.

Bien que le problème de l’accès aux normes ne doive pas se limiter à la question du prix de cet accès, la Commission est favorable à l’appel lancé aux organismes nationaux de normalisation pour qu’ils réduisent les coûts grâce à des tarifs spéciaux, en proposant des offres groupées de normes à prix réduits et en cherchant des moyens supplémentaires d’en améliorer l’accès, notamment pour les PME.

La normalisation européenne a un potentiel énorme pour ce qui est de soutenir la législation dans les politiques publiques. Nous apprécions le fait que ce rapport reconnaît ce potentiel et souligne la nécessité d’aller de l’avant dans de nouveaux domaines de normalisation, comme les services. Comme indiqué dans le rapport, le nouveau modèle européen doit contribuer à l’innovation et au développement durable en Europe.

Enfin, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont pris part à ce rapport très utile et inspirant.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 21 octobre 2010 à 12 heures.