Compte rendu in extenso des débats

Lundi 18 octobre 2010 - Strasbourg

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

(La séance est ouverte à 17 h 05)

  Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le 7 octobre 2010.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

3. Communications de la Présidence

  Le Président. - Pour commencer, je voudrais vous informer brièvement de quatre points. C’est avec une grande satisfaction que j’ai appris l’attribution du prix Nobel de la paix à M. Liu Xiaobo. Ce champion des droits de l’homme est toujours emprisonné en raison de son activité pacifique en faveur de la liberté d’expression en Chine. Nous apprécions les derniers efforts en date des autorités chinoises, qui vont dans le sens des normes politiques, économiques et sociales du monde libre. Ces efforts ne sont cependant pas suffisants et nous réitérons nos appels à la libération de Liu Xiaobo, Hu Jia, lauréat du prix Sakharov, et d’autres défenseurs des droits de l’homme, actuellement emprisonnés. Le Parlement européen restera le gardien permanent des droits de l’homme.

Deuxièmement, cette semaine, le Parlement européen organise une série d’événements en lien avec la journée internationale d’hier pour la lutte contre la pauvreté. Plusieurs d’entre nous portent des badges à ce sujet. En plus des débats consacrés en plénière à cette question, je voudrais vous inviter à prendre part à une cérémonie qui aura lieu demain à 14 h 45, à l’Agora Bronisław Geremek, à laquelle participera le secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon.

Troisièmement, aujourd’hui, pour la quatrième fois, nous célébrons la journée européenne contre la traite des êtres humains. Nous nous occupons de ce problème très sérieusement. Nous négocions actuellement une proposition de directive concernant la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains.

Enfin, quatrièmement, je voudrais vous inviter, mercredi à 12 heures, à venir écouter le bilan de mi-mandat de ma présidence du Parlement. Il résumera principalement l’avancée du Parlement européen et surtout ce que vous avez accompli durant cette période, ainsi que les initiatives que j’ai personnellement entreprises, où nous en sommes et où nous nous trouvons dans une Union européenne transformée, à quoi ressemblent le Parlement européen et la coopération avec d’autres institutions. Je pense que vous avez droit à cette information à mi-parcours de mon mandat.

4. Signature d’actes adoptés en codécision: voir procès-verbal

5. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

6. Dépôt de documents: voir procès-verbal

7. Pétitions: voir procès-verbal

8. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

9. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

10. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

11. Ordre des travaux

  Le Président . – Le projet définitif d’ordre du jour tel qu’il a été établi, conformément aux articles 130 et 131 du règlement, par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 14 octobre 2010 a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées:

Lundi:

Pas de changement.

Mardi:

Pas de changement.

Mercredi:

J’ai reçu une demande du groupe Verts/Alliance libre européenne de reporter le vote sur le calendrier de 2012 des périodes de session à une prochaine période de session du Parlement. Ils souhaitent voter, mais à une date ultérieure. Cette motion sera présentée par un représentant du groupe Verts. Quelqu’un est-il prêt à prendre la parole?

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, excusez-moi, on était en train de m’expliquer la situation en Belgique et je n’ai pas très bien compris.

Il s’agit, si j’ai bien compris, de voter le calendrier de 2012. Monsieur le Président, dans notre groupe, comme dans d’autres groupes, il y a des discussions sur ce calendrier, je le répète, de 2012.

Comme ce n’est pas un texte législatif, il n’y a pas de débat, il n’y a pas d’amendements. On vote simplement le calendrier. Nous demandons de repousser ce vote d’une session, donc de le faire le mois prochain à Strasbourg, pour que nous puissions prendre contact avec les autres groupes et voir si on ne pourrait pas commencer timidement une réforme du calendrier.

  Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, c’est la première fois que notre Parlement vote un calendrier si longtemps à l’avance. Ce n’est cependant pas un événement très inhabituel car, en fait, le calendrier reflète ce que nous avons toujours fait; il n’y a pas de changements particuliers.

Contrairement à ce que suggère M. Cohn-Bendit, il est possible de déposer des amendements, en effet - d’après le message électronique - certains membres ont l’intention de le faire. Je ne vois aucune raison de reporter le vote du moment que, s’il est vrai que le calendrier sera applicable en 2012, nous aurons toujours la faculté et l’option d’apporter des changements si ceux-ci sont considérés comme nécessaires.

(Le Parlement rejette la demande)

Jeudi:

Pas de changement.

(L’ordre des travaux est ainsi fixé)

12. Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2012: voir procès-verbal

13. Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - Salariées au travail précaire (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- le rapport de Edite Estrela, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (COM(2008)0637 - C6-0340/2008 - 2008/0193(COD)) (A7-0032/2010), et

- le rapport de Britta Thomsen, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur les salariées en situation de travail précaire (2010/2018(INI)) (A7-0264/2010).

  Edite Estrela, rapporteure. – (PT) Je voudrais tout d’abord remercier la rapporteure fictive et la rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales pour leur collaboration et le travail que nous avons accompli ensemble. Je me dois également d’adresser un mot de remerciement aux nombreuses organisations non gouvernementales et syndicales, aux experts qui ont participé à l’atelier de présentation de l’étude sur l’impact financier, aux secrétariats de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et de mon groupe politique, au département thématique du Parlement européen et à mes assistants. Tous se sont dépensés sans compter et ont fait preuve d’un grand professionnalisme et d’une grande compétence.

Cette directive date déjà de dix-huit ans et elle est dépassée. Son processus de révision a été long et problématique. Il est temps à présent pour le Parlement de décider, sans plus tarder, de répondre aux attentes et aux besoins des familles européennes.

Les propositions adoptées par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres garantissent les objectifs doubles qui découlent de l’extension de la base légale: défendre la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail; promouvoir l’égalité des hommes et des femmes, ainsi que la conciliation de la vie professionnelle et familiale. En même temps, cela contribuera à arrêter le déclin démographique des dernières décennies.

Il y a cent ans, la population européenne représentait 15 % de la population mondiale. En 2050, elle ne représentera pas plus de 5 %. Le vieillissement de la population et la réduction de la population active qu’il entraîne sapent la viabilité des régimes de sécurité sociale et même la croissance économique. Pour cette raison, on ne peut considérer la maternité comme une maladie ou une charge pour l’économie, mais plutôt comme un service rendu à la société.

Dans les vingt-sept États membres, la durée du congé de maternité varie de quatorze à cinquante-deux semaines. Les indemnités varient aussi beaucoup: treize pays versent des allocations qui couvrent 100 % des rémunérations. Je conçois que le climat économique actuel n’est pas propice à l’augmentation des dépenses sociales, mais celles-ci constituent un bon investissement dans notre avenir collectif et n’entraînent pas les coûts élevés que certains évoquent. L’étude de l’impact financier aboutit à la conclusion que les coûts de la proposition de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres seront complètement couverts si elle contribue à augmenter de 1 % seulement la participation des femmes au marché du travail. Il s’agit de propositions équilibrées et réalistes, conformes aux recommandations de l’Organisation internationale du travail et de l’Organisation mondiale de la santé.

Vingt semaines sont suffisantes pour aider les femmes à récupérer de l’accouchement, encourager l’allaitement et permettre de tisser des liens étroits entre la mère et l’enfant. Une période plus longue pourrait nuire à la réintégration des femmes au marché du travail. Une compensation à hauteur de 100 % de la rémunération est juste car les familles ne doivent pas être financièrement pénalisées parce qu’elles veulent avoir des enfants et, qui plus est, des enfants dont l’Europe a besoin pour relever le défi démographique.

Dix-neuf États membres reconnaissent déjà le droit au congé de paternité en accordant une rémunération de 80 % à 100 % des rémunérations moyennes. L’implication des pères dans la vie de leurs enfants contribue au sain développement physique et psychologique de ces derniers. C’est un droit pour les pères et les enfants.

Tout au long de ce processus, j’ai exprimé mon ouverture totale à un consensus plus large et j’espère que ceux qui se soucient du bien-être des femmes, des familles et des enfants soutiendront ce rapport. En vue des objectifs de la stratégie Europe 2020, rien ne justifie que le congé de maternité n’atteigne pas une période de vingt semaines, rémunérée à 100 %, à partir de 2020. Je vous invite donc instamment à soutenir les amendements 126, 127 et 128. Pour cette même raison, je ne peux pas soutenir les amendements qui visent de manière scandaleuse à réduire les droits des familles.

  Britta Thomsen, rapporteure. – (DA) Monsieur le Président, nous avons ce débat aujourd’hui sur les conditions de travail des femmes parce que les femmes et les hommes vivent des situations différentes sur le marché du travail. Les femmes sont nettement à la traîne des hommes en ce qui concerne les salaires, les pensions de retraite, les fonctions élevées et les positions de direction. Plus que jamais, nous avons donc besoin que l’UE prenne des initiatives pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail afin que nous puissions conformer l’Europe au traité. Nous devons veiller à ce que les femmes - au Portugal ou en Pologne, en Belgique ou en Bulgarie - se voient garantir l’égalité sur le marché du travail.

Une législation nouvelle et moderne de l’UE en matière de congé de maternité constitue une étape majeure et importante vers l’égalité complète. Les bonnes raisons abondent pour que nous adoptions une nouvelle législation concernant le congé de maternité en Europe. Tout d’abord, il y a le risque pour l’UE de se trouver rapidement confrontée à une crise démographique - une crise qui pourrait être au moins aussi grave que la crise économique dans laquelle nous nous trouvons encore aujourd’hui. Les femmes dans l’UE ne font tout simplement pas assez d’enfants. Si nous voulons conserver notre compétitivité à l’avenir et créer de la croissance, nécessaire au maintien de notre niveau de prospérité, il faut plus de naissances dans l’UE. Nous avons donc besoin d’un texte législatif concernant le congé de maternité qui motive les familles à avoir des enfants.

Une norme commune élevée en matière de congé de maternité est essentielle à un marché intérieur efficace. Le marché intérieur ne doit pas seulement concerner des marchandises à bon marché - il importe tout autant de garantir des normes sociales élevées pour les travailleurs. Nous ne devons pas avoir des conditions concurrentielles disparates, dans lesquelles il pourrait être avantageux d’abaisser les conditions pour les femmes, qui seraient ensuite victimes d’un dumping social.

Les pères doivent également avoir droit à un congé de paternité de deux semaines rémunéré à 100 %. Si nous voulons créer l’égalité entre les hommes et les femmes, nous devons comprendre que les hommes jouent également un rôle important en rapport avec le congé de paternité. Cela aura un effet bénéfique sur l’égalité, les enfants et, enfin, les pères eux-mêmes.

Nous entendons des groupes de pression qui travaillent pour les associations professionnelles dire que c’est une folie et que nous ne pouvons pas nous permettre une meilleure législation en matière de congé de maternité. J’oserais dire que c’est l’inverse. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas nous donner une législation nouvelle et moderne en matière de congé de maternité. Il y va de la sécurité et de la santé des femmes et des enfants de l’UE. Nous ne pouvons donc pas jouer avec cela.

Nous devons renforcer la participation des femmes au marché du travail dans toute l’UE. L’objectif de la stratégie Europe 2020 vise à mettre 75 % de toutes les femmes sur le marché du travail. Comme nous savons qu’actuellement 60 % seulement des femmes travaillent, le défi est majeur. Nous devons néanmoins réussir et il ne fait pas de doute que la solution passe par de bonnes structures d’accueil des enfants. Une deuxième initiative tout aussi importante concerne la rémunération équivalant au salaire complet durant le congé de maternité. Ce n’est qu’en évitant la discrimination à l’encontre des femmes que nous aurons plus de femmes sur le marché du travail.

Le rapport concernant le travail précaire, dont j’ai été la rapporteure, constitue une autre étape importante vers plus d’égalité sur le marché du travail. Malheureusement, la situation est que les femmes sont nettement surreprésentées dans ce genre d’emplois. Les femmes employées de maison, en particulier, connaissent des conditions de travail très précaires, caractérisées, entre autres choses, par peu ou pas du tout de sécurité d’emploi, pas de sécurité sociale, un risque élevé de discrimination, et un piètre environnement de travail. Nous ne devons pas permettre que les femmes doivent travailler dans des conditions aussi mauvaises. L’UE devrait par conséquent soutenir les États membres dans le remplacement des emplois précaires par des emplois appropriés et assortis de conditions de travail décentes. Nous avons trop longtemps négligé de nous concentrer sur ces femmes vulnérables. J’espère que la Commission prendra ce rapport au sérieux et contribuera à prendre soin de certains de nos concitoyens de l’UE les plus vulnérables.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir remplacer la vice-présidente Reding ce soir dans ce débat très important parce que nous abordons deux rapports tout à fait d’actualité, qui se trouvent au cœur des droits fondamentaux et de l’égalité des genres. Au nom de la Commission, je voudrais remercier chaleureusement les deux rapporteures, Mmes Britta Thomsen et Edite Estrela, qui ont toutes deux accompli un travail formidable.

Ces deux rapports concernent la situation souvent difficile des femmes sur le marché du travail dans l’UE. La contribution des femmes est cruciale pour pouvoir atteindre nos objectifs ambitieux d’un taux d’emploi général de 75 % d’ici à 2020, mais cela ne peut se faire sans garantir les droits fondamentaux des travailleuses. C’est de cela que nous allons débattre ce soir.

Permettez-moi de commencer par les salariées en situation de travail précaire. Nous avons fait beaucoup de progrès dans l’intégration des femmes au marché du travail au cours des dernières années. Comme nous le savons, les femmes sont plus susceptibles d’occuper des emplois précaires que les hommes. Certaines formes de travail précaire des femmes, comme le travail et les tâches domestiques, n’ont tout simplement pas de visibilité sur le marché du travail. Si les femmes n’ont pas d’emplois décents elles n’ont pas l’indispensable indépendance économique qui leur permet d’avoir le contrôle de leur vie.

Nous devons traiter les raisons pour lesquelles les femmes sont plus susceptibles d’occuper des emplois précaires: les stéréotypes, le partage inégal des tâches familiales et ménagères, et la sous-évaluation des emplois à prédominance féminine. Nous devons également veiller à ce que la main-d’œuvre féminine migrante croissante, souvent exploitée par l’économie au noir, soit intégrée au marché du travail. Notre nouvelle stratégie d’égalité couvre toutes ces questions et nous devons mobiliser tous les instruments disponibles pour faire des progrès dans sa mise en œuvre.

Si vous le permettez, j’ajouterai quelques remarques concernant la directive sur les travailleuses enceintes.

Il est clair que des normes renforcées en matière de congé de maternité au niveau de l’UE sont capitales pour garantir la santé et la sécurité de la mère et de l’enfant, au même titre que la participation accrue des femmes au marché du travail, le changement des modèles familiaux et le traitement de la pression démographique.

Les principaux points des propositions de la Commission concernent l’allongement de quatre semaines du congé de maternité pour atteindre les recommandations de l’Organisation internationale du travail; l’encouragement à octroyer une allocation supérieure; davantage de flexibilité pour les femmes afin de leur permettre de travailler jusqu’à quelques jours avant l’accouchement; et le droit de demander des heures de travail flexibles.

Avec cela la Commission vise à protéger les droits des femmes à l’emploi, à donner aux femmes suffisamment de temps pour récupérer de l’accouchement et tisser des liens avec leur enfant, et permettre aux femmes d’être financièrement à l’abri durant le congé de maternité.

Je voudrais dès lors féliciter Mme Edite Estrela pour son travail sur ce rapport complet qui améliore, par bien des côtés, la proposition d’origine de la Commission.

Tout d’abord, la Commission est totalement d’accord avec l’accent mis sur le rôle des pères. Le renforcement du congé parental à travers la nouvelle directive adoptée au début de cette année constitue un important pas en avant. Toutefois, l’introduction du congé de paternité dans le cadre de la directive concernant la maternité ne suit ni l’objectif général que nous poursuivons, ni la base juridique de la proposition. La proposition repose sur l’article 153 qui concerne la santé et la sécurité au travail des femmes enceintes et sur l’article 157 qui permet à l’UE d’intervenir dans le domaine de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Cela dit, je voudrais souligner que la Commission étudiera cette question plus avant. Elle a entrepris une étude approfondie coût/avantage concernant cette question en vue d’une éventuelle initiative séparée dans ce domaine. De même, la Commission ne peut accepter de réduire le droit de la femme à refuser le travail nocturne.

En ce qui concerne les durées du congé et la rémunération octroyée aux femmes durant cette période, je voudrais dire ceci: la vice-présidente Reding a rencontré de nombreux ministres ces derniers mois et ils ont expliqué que les régimes nationaux fonctionnent bien et qu’il n’est pas possible, compte tenu des contraintes financières actuelles, d’augmenter la durée ou la rémunération, mais la Commission a dit très clairement qu’elle n’est pas prête à réduire l’ambition de cette proposition.

Cela étant, je voudrais souligner que la Commission vise à fixer un niveau minimal de protection qui prenne en considération les différents modèles de conciliation et le congé lié à la famille dans les États membres. La Commission pense que sa proposition constituerait une bonne base d’accord entre le Parlement et le Conseil. La Commission voudrait également remercier le Parlement d’avoir déposé plusieurs amendements qui renforcent ou clarifient ces propositions.

En résumé, la proposition devrait permettre de renforcer la protection de la sécurité et de la santé des femmes, d’élargir leurs perspectives d’emploi, et de contribuer à résoudre le problème du vieillissement de la population. Je me réjouis à l’avance de recevoir vos contributions et suggestions sur ces deux points très importants.

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice-présidente

  Rovana Plumb, rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. – (RO) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je voudrais vous dire que notre intention a été de contribuer, à travers les améliorations définies dans ce rapport, aux politiques qui nous aideront à atteindre l’objectif de l’accroissement du taux d’emploi et à améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail.

Néanmoins, quand nous parlons des objectifs de la stratégie Europe 2020, nous devons penser aux personnes et mettre les personnes au premier plan, ce qui signifie les femmes dans ce contexte. La nouvelle approche que nous adoptons est de faire en sorte que la maternité cesse d’être pénalisée, surtout étant donné le déclin du taux de natalité, sans parler du vieillissement et de l’appauvrissement de la population, ce qui crée un problème urgent en termes de durabilité des régimes de sécurité sociale.

Toutes les mesures que nous proposons protégeront les femmes au travail, à la fois durant la grossesse et après l’accouchement. Les mesures proposées dans le rapport représentent aussi un investissement dans l’avenir de l’Europe. Nous voulons un congé de maternité garanti et totalement rémunéré. Pensons à la nécessité d’arrêter de pénaliser la maternité dans l’Union européenne du XXIe siècle et de garantir que les femmes profitent de toutes les conditions assorties à un emploi décent.

  Thomas Händel, rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ces dernières années nous avons sans aucun doute fait des progrès en ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes; pourtant beaucoup de femmes sont encore obligées d’accepter des emplois peu qualifiés. Cela ne s’avère pas seulement pour les activités traditionnellement assurées au sein de la famille. La déréglementation qui a eu lieu ces dernières années a souvent eu pour résultat qu’un emploi assorti d’une assurance sociale obligatoire a été remplacé par des conditions d’emploi atypiques, précaires, et incertaines. Les femmes ont été particulièrement touchées par ce phénomène. La tendance de l’emploi en Europe entre 2000 et 2010 montre que 60 % des emplois sont nouveaux, précaires et atypiques, et occupés principalement - à hauteur de deux tiers - par des femmes. Les femmes sont souvent exclues d’une participation démocratique dans les organisations sous prétexte qu’elles occupent des emplois à temps partiel et dans des conditions précaires. Pourtant les femmes sont aujourd’hui nettement plus engagées et formées que dans le passé. Néanmoins, en moyenne, leur revenu est de 25 % inférieur à celui des hommes.

La commission de l’emploi et des affaires sociales a étudié ce problème en profondeur et elle a mis au point de bonnes propositions concernant: l’inclusion de l’emploi des femmes dans les régimes de sécurité sociale abstraction faite du statut d’emploi; la mise en place de structures pour la garde des enfants; l’alignement des pensions de retraite et des régimes sociaux sur une vie indépendante; et l’organisation du travail conformément aux principes de «bon travail». Tout cela figure essentiellement dans le rapport concernant les salariées en situation de travail précaire. La commission de l’emploi est satisfaite des résultats de ce travail et invite l’Assemblée à voter pour le rapport qui est présenté.

  Anna Záborská, au nom du groupe PPE. – (SK) Ce rapport constitue déjà le deuxième essai d’expression de la position du Parlement concernant les règles minimales de protection pour les mères dans l’Union européenne.

Les avis divergent dans pratiquement toutes les vingt-sept délégations, dans les sept groupes. Cela vaut également pour mon propre groupe des démocrates-chrétiens. À ce jour, de nombreux députés ont reconnu les conséquences de notre vote pour leur économie nationale puisque l’étude susmentionnée n’a pris en considération que dix États membres. Je fais de la politique depuis vingt ans et j’ai rarement été confrontée à une situation aussi complexe. La vie humaine commence dans le corps de la mère, et c’est pour cela que nous devons protéger sa santé avant et après la naissance de l’enfant. La protection de la mère comme facteur de dépense sociale ne doit pas devenir un obstacle à son emploi. La mère ne doit pas être en conflit avec la travailleuse. Si nous suggérons aux jeunes femmes éduquées qu’elles devraient faire des enfants mais qu’en même temps nous refusons de reconnaître leur maternité et de leur donner l’occasion de s’occuper de leurs enfants, nous ne parviendrons jamais à inverser l’évolution démographique.

La protection de la mère doit être considérée en rapport avec l’attention portée au père, au cadre naturel de la famille, et au besoin d’amour maternel du nouveau-né. Les bébés sont plus que de futurs contribuables. Je suis personnellement d’accord avec les exigences maximales proposées par le rapport. En même temps, je plaide pour des dispositions soutenant la réintégration des mères qui décideraient de retourner sur le marché du travail. Toutefois, il est peu opportun de parler de protection des mères en conjonction avec l’égalité des chances. Je préférerais personnellement que la commission avance une proposition qui prendrait en considération une vue globale de la grossesse, de la naissance, et des soins de santé subséquents. Cette directive est peut-être en vigueur depuis deux décennies, mais aujourd’hui nous sommes à peine au commencement d’un long et difficile processus de prise de décision. Je voudrais savoir si nous entendons évaluer le futur développement économique et social uniquement en fonction de notre situation financière actuelle. Tout cela est en jeu aujourd’hui.

  Marc Tarabella, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, bien que M. le commissaire, au nom de Mme Reding et de la Commission, ait fait état de réticences de la Commission à intégrer dans le texte le congé de paternité, je voudrais avant tout prendre la parole, aujourd’hui, au nom de tous les pères en Europe qui n’ont pas encore le droit à un congé de paternité.

La nature ne nous a pas donné le droit d’enfanter mais la société peut-elle nous priver du droit de partager les premiers moments de la vie de nos enfants? Les pères sont aussi des parents, ne l’oublions pas! La société doit nous permettre de profiter de nos filles et de nos fils pour tisser des liens privilégiés avec eux dès la naissance.

C’est pourquoi j’appelle tous mes collègues à voter en masse en faveur de la création d’un congé de paternité de deux semaines entièrement rémunéré dans toute l’Union européenne. Au passage, je demande également à la Commission européenne et au Conseil de nous soutenir - et je le répète, comment pouvez-vous aller à l’encontre de notre demande visant à créer un nouveau droit pour les pères au niveau européen?

J’appelle également tous mes collègues à soutenir le rapport Estrela dans tous ses éléments. Quant à ceux qui utilisent l’argument de la crise économique pour refuser aux femmes un congé de maternité d’une durée plus acceptable et plus encore une rémunération suffisante, et aux hommes un congé de paternité, je leur demande tout net, pourquoi toujours revenir sur les acquis sociaux en cas de crise économique?

Ne vous rendez-vous pas compte que tous les coûts économiques seront compensés par une plus grande participation des femmes au marché du travail, moins de discrimination, une égalité entre les genres et une meilleure conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle et donc, à long terme, des bénéfices économiques réels?

Enfin, à ceux qui veulent sacrifier les pères et les mères sur l’autel de la crise économique, je le répète, il ne doit pas y avoir de rabais à propos des droits fondamentaux. Ce combat est aussi celui d’une société plus humaine et la famille est de plus en plus, en cette période de crise, notre dernier rempart face aux tourments de la vie.

  Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE. – (ET) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis des années, le Parlement européen appelle constamment à la protection des salariées enceintes et à la mise à jour de la législation existante concernant le congé de maternité. La directive qui traite de cette question existe depuis dix-huit ans. L’avenir démographique de l’Europe n’est guère encourageant. Compte tenu de cette situation, nous avons adopté en 2008, au sein de cette Assemblée, une résolution qui demandait l’adoption de mesures concernant la durée et la protection du congé de maternité, après avoir assuré que, grâce à une politique appropriée, il était possible d’influencer la courbe de fertilité en créant un environnement financièrement et psychologiquement bénéfique pour la famille.

Le traité sur l’Union européenne actuellement en vigueur confère au Parlement une base juridique permettant d’adopter la directive en discussion. Nous avons beaucoup parlé d’égalité des chances pour les hommes et les femmes, d’égalité des droits sur le marché du travail, et il est clair qu’un congé de maternité plus long, et de paternité aussi, constituera une meilleure base pour cela. Il est un fait que la grossesse et l’accouchement représentent un fardeau pour le corps de la femme. Cette directive vise à protéger la santé des femmes. Il est dès lors important de prévoir une période de congé qui permette à la femme de se refaire une santé, mais aussi d’allaiter ses enfants pour leur bonne santé et leur développement.

Je voudrais dire quelques mots concernant le congé de paternité. Qui d’autre que le père de l’enfant devrait soutenir l’enfant dans ces moments? Je suis pour l’introduction du congé de paternité, en compensant un tel congé en analogie avec le congé de maternité. Nos concitoyens se plaignent souvent auprès de nous de la complexité de la législation de l’Union européenne - ne le comprenez-vous pas? Ne compliquons pas la situation mais ajoutons à la directive qui le réglemente un congé couvrant la même période que le congé de maternité. En ce qui concerne le coût, nous vivons une crise économique, ou plutôt nous en sortons, mais cela ne justifie pas de refuser tout net de payer pour le congé de maternité un montant qui serait approprié au XXIe siècle. L’analyse montre que nous devons seulement relever l’emploi des femmes d’un pour cent pour compenser les coûts.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Madame la Présidente, l’époque n’est pas bonne pour la maternité et encore moins pour la paternité.

Cela parce que des forces politiques et des groupes d’affaires en sont encore à la perception désuète que le fait d’avoir des enfants est exclusivement une affaire de femmes.

Eh bien, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas le cas. Pas du tout. C’est une responsabilité sociale qui devrait être assumée collectivement par toute la société. C’est de cela que nous débattons aujourd’hui. C’est de cela que nous parlons: qui doit supporter la responsabilité et le coût des enfants, qui représentent aussi notre avenir?

Évidemment, seules les femmes peuvent être enceintes et enfanter. Personne ne le conteste. Ce dont nous débattons ici, c’est le fait que les femmes sont seules à supporter ce coût dans leur vie professionnelle et à assumer cette responsabilité dans leur vie personnelle.

À la fin de la dernière législature, nous avons eu l’occasion de faire un pas de géant dans ce domaine au niveau européen et nous n’avons pas été capables de le faire parce qu’une grande partie de notre Assemblée - la partie la plus conservatrice de cette Assemblée: des pans du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe; quelques délégations, pas toutes, mais quelques délégations – ne l’ont pas voulu. Cela a empêché que les mères aient aujourd’hui plus de droits. Nous ne devons pas l’oublier.

Nous avons aujourd’hui sur la table une nouvelle occasion de corriger en partie ce problème. Le rapport Estrela, qui a déjà été adopté par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, est un bon point de compromis et de consensus. Je pense que nous devons le soutenir lors du vote de mercredi.

Ce rapport donne plus de droits aux travailleuses enceintes en Europe, leur garantit le maintien de leur salaire, et oblige également les pères à assumer leur part de responsabilités, tout en garantissant que les femmes enceintes ne perdent pas leurs droits si elles se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne. Tout cela est important et nous ne devons en aucun cas le perdre de vue.

Si, lors du vote mercredi, certains de ces points fondamentaux passent à la trappe, je pense qu’il est important d’être clairs, et que les parents européens sachent clairement que cela n’est pas arrivé par hasard et que l’argument de la crise économique ne peut être utilisé dans un contexte aussi important.

Il existe de toute évidence une crise et nous devons en assumer la responsabilité. Toutefois, ce ne sont pas les mères qui doivent en assumer la responsabilité. On peut le comprendre si on réalise que nous ne parlons pas d’un coût, mais d’un investissement. C’est un investissement dans l’avenir et dans des sociétés en meilleure santé.

Tel est le débat que nous aurons lors du vote de mercredi. Je suis favorable à un soutien au rapport de Mme Estrela et je suis d’avis que la majorité de cette Assemblée doit faire exactement la même chose, sans quoi nous ferions courir un risque non seulement à la santé des travailleuses, mais aussi à l’État providence auquel nous avons travaillé depuis si longtemps en Europe.

  Marina Yannakoudakis, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, un homme d’affaires bien connu a dit un jour que si la législation égalitaire était poussée trop loin, elle réduirait en fait les chances des femmes de trouver un emploi.

Comme les entreprises n’ont pas le droit de demander aux femmes si elles ont l’intention d’avoir un bébé, alors il leur est plus simple de ne pas les employer du tout. C’est malheureusement la dure réalité du congé de maternité obligatoire rémunéré à 100 % prôné par ce rapport.

Si l’on conjugue cela à l’effet économique sur les PME -2,6 milliards de livres sterling au Royaume-Uni, 1,7 milliard d’euros en Allemagne -, ce rapport devient tout simplement dangereux dans le climat économique actuel.

Si la clause de maternité était supprimée, quelle différence cela ferait. Le rapport se concentrerait sur son mandat d’origine, celui de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes et récemment accouchées.

Je demande à mes collègues de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres d’en revenir à l’essentiel et de faire ce qui est juste pour les femmes. Les femmes doivent avoir le choix. Elles doivent disposer des outils permettant de poser ce choix. Les employeurs doivent pouvoir soutenir les femmes sans que cela n’hypothèque leur viabilité économique. Les États membres doivent aussi renforcer leurs économies et créer ainsi des possibilités d’emploi.

Le groupe ECR a déposé un amendement qui traite de bon nombre des questions soulevées par la clause de congé obligatoire à 100 % et je demanderais à mes collègues de soutenir cet amendement et de rendre ce rapport fonctionnel.

L’UE n’est pas ici pour faire de l’ingénierie sociale avec ses politiques. L’idée que le congé de maternité rémunéré encouragera les femmes à procréer est naïve. Les enfants, c’est pour la vie. Leur coût, c’est pour la vie. Alors ne venez pas me dire que nous allons augmenter la population en accordant un congé de maternité de vingt semaines pleinement rémunéré.

Ce rapport contient beaucoup de points faibles. L’évaluation d’impact demandée par le groupe ECR l’a prouvé. À présent, la question est de savoir si nous devons le renforcer à ce stade ou le remettre sur le métier.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe confédéral GUE/NGL Gauche verte nordique. – (SV) Le débat concernant la directive sur le congé de maternité et le rapport d’initiative concernant le travail précaire des femmes touche à la raison la plus importante de tout travail de promotion de l’égalité. L’occasion et les conditions préalables permettant aux femmes d’être autonomes constituent la plateforme de l’égalité dans tous les domaines politiques. Mercredi, nous aurons l’occasion d’ouvrir la voie à la pleine participation des femmes au marché du travail.

Je regrette qu’en 2010 nous en soyons encore à parler de congé de maternité plutôt que de congé parental. Pour moi, il va de soi que les enfants ont droit à leurs deux parents, et je crois que nous devrions aussi jeter un coup d’œil à la convention des droits de l’enfant dans ce cas. Nous débattons des droits des mères et des pères, mais nous devons débattre aussi du droit - inconditionnel - de l’enfant à nouer une relation étroite avec ses deux parents.

Nous avons parlé très bruyamment des coûts de ce congé et sur un ton très différent que celui que nous avons utilisé pour parler des millions d’euros destinés à soutenir les banques et l’industrie automobile, entre autres choses. Parfois, je me demande s’il n’est pas plus facile d’accepter les coûts dans les domaines traditionnellement masculins par rapport aux questions d’égalité et de droit de l’enfant à avoir ses deux parents.

Je pense aussi que les coûts ont été débattus sans prendre en considération les avantages à la fois pour l’individu et en termes socioéconomiques que cette proposition suppose. Nombreux sont ceux qui ont parlé de l’avenir démographique, du nombre trop faible des naissances. Toutefois, nous avons à présent l’occasion d’essayer de faire en sorte qu’il soit possible d’avoir plus d’enfants.

Avec le groupe confédéral de la gauche unie européenne/gauche verte nordique, je soutiens les propositions de Mmes Estrela et Thomsen, sur lesquelles nous avons voté au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, et dont nous avons amélioré les possibilités.

Je vois néanmoins plusieurs problèmes pour certains États membres qui ont actuellement prévu un congé parental nettement amélioré. Je voudrais qu’il s’agisse d’une législation qui confère des droits plutôt que d’imposer une obligation à un parent. Je voudrais aussi que la convention sur les droits de l’enfant et le droit de l’enfant à avoir ses deux parents soit nettement plus évidente.

Il existe aussi des problèmes concernant les niveaux de rémunération dans certains États membres. Quelqu’un a dit ici durant le débat que les employeurs demandent aux femmes en âge d’enfanter si elles ont l’intention d’avoir des enfants. J’espère dès lors que dans un avenir proche nous poserons la même question aux pères, dans la mesure où les enfants - encore une fois - concernent les deux parents. C’est une chose que nous devons prendre au sérieux.

  Mara Bizzotto, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le chemin vers une Europe respectueuse des femmes est encore long et ardu. Les statistiques sont plutôt claires: la crise mondiale a frappé le marché du travail et soumis à rude épreuve l’emploi des femmes, qui s’est encore contracté de 0,7 % en 2008. Malgré les provocations, en ce qui concerne l’égalité des chances et l’emploi, qui alimentent périodiquement la propagande européenne, qui perd de son soutien, des mesures concrètes n’ont pas encore été adoptées à ce jour afin de pouvoir garantir aux femmes un véritable épanouissement à la fois comme travailleuses et comme mères.

L’Europe de l’avenir doit repenser radicalement son propre modèle de sécurité sociale et non pas simplement changer d’étiquette de temps en temps. La directive qui aligne l’institution du congé de maternité en Europe est donc positive, mais la décision de traiter incidemment, dans le même rapport, la question complémentaire et tout aussi importante du congé de paternité, est improductive.

La plus grande intégration des femmes constitue non seulement une valeur morale, mais aussi un objectif stratégique pour la durabilité du modèle social européen tant vanté, qui ne me convainc toujours pas, compte tenu de l’absence de résultats.

  Edit Bauer (PPE). - (HU) La proposition concernant le congé de maternité est foncièrement une disposition en matière de santé et de sécurité. La principale raison pour laquelle la directive de 1992 doit être amendée en termes d’amélioration des conditions de vie des mères est qu’en 2000 l’Organisation internationale du travail a adopté une convention internationale qui fixe à dix-huit semaines la durée minimale du congé de maternité. Depuis, nous avons connu un développement tellement diversifié - en termes de durée du congé de maternité, de financement et de niveau des rémunérations - de différents régimes de soins de santé, à cause de la combinaison du congé maternel et parental, qu’il est à présent pratiquement impossible de trouver un dénominateur commun. Malgré nos bonnes intentions à tous, que nous soyons de gauche ou de droite, nous sommes incapables de prendre une décision qui soit accueillie positivement et saluée par chaque État membre.

La bonne solution aurait été de confiner cette proposition au domaine de la sécurité et de la santé, et à renforcer l’égalité des chances dans une disposition différente. Lorsque j’ai déposé devant cette Assemblée le rapport concernant l’écart de rémunération entre hommes et femmes, j’ai souligné la situation désavantageuse des mères qui reviennent sur le marché du travail après la naissance de leur premier enfant. L’égalité des chances pose donc également problème et nous devons régler cette question. Néanmoins, tant que les pères et les mères ne seront pas capables d’accomplir les mêmes tâches en termes de procréation, c’est-à-dire tant que les pères ne pourront pas donner le jour à un enfant, nous devrons probablement résoudre l’égalité des chances dans d’autres domaines. La question de l’égalité des chances doit être réglée et nous devons faire des progrès à cet égard aussi, mais pas dans cette directive-ci. Nous avons raté l’occasion de moderniser la combinaison du congé parental et du congé de maternité.

  Silvia Costa (S&D). - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense que le Parlement a une occasion rêvée aujourd’hui de répéter que la maternité est une valeur sociale, qu’il faut renforcer la protection de la santé de la mère et de son enfant, que la travailleuse ne doit pas subir de discrimination du fait de sa maternité dans la recherche et le maintien d’un emploi, et que les soins aux enfants devraient être mieux partagés avec les pères.

Malgré la crise actuelle - comme d’autres l’ont déjà souligné - nous devons faire la même observation qui a déjà été faite par les économistes les plus avancés: l’évaluation de l’impact qui a été entreprise montre la nécessité d’une approche plus clairvoyante et holistique. Les coûts d’aujourd’hui, qui peuvent être potentiellement échelonnés, constituent un investissement social et économique dans le plus grand bien-être des enfants, moins de maladies, et une plus grande participation des femmes au marché du travail.

Nombreux sont ceux qui affirment qu’il n’y aura pas de main-d’œuvre féminine plus nombreuse, dûment formée et qualifiée, sans un nouveau système de sécurité sociale et sans de nouvelles possibilités de parvenir à un équilibre travail-vie: je suis entièrement d’accord avec les rapporteures, Mmes Estrela et Plumb, et je les remercie pour le travail complexe qu’elles ont accompli, de même que tous ceux qui se sont efforcés de trouver un terrain d’entente.

J’apprécie aussi la facilité, souhaitée je crois par bon nombre d’entre nous, et qui permettra aux mères d’enfants handicapés, ainsi qu’en cas d’adoptions et de naissances multiples, de disposer d’une plus grande possibilité de souplesse de la durée de travail, de renversement de la charge de la preuve dans le cas d’infractions à la loi, et d’une plus grande protection contre le licenciement. En outre, j’ai proposé, avec d’autres membres, qu’en ce qui concerne le congé obligatoire de six semaines après l’accouchement, une clause de sauvegarde soit prévue pour les pays où la législation prévoit cette période obligatoire avant l’accouchement aussi.

En conclusion, j’espère que nous pourrons à présent, dans ces deux jours, trouver un terrain d’entente pour ne pas perdre cette occasion importante d’adopter cette directive durant cette législature.

  Antonyia Parvanova (ALDE). - (EN) Madame la présidente, quand on parle de partager les responsabilités familiales de manière égale entre les hommes et les femmes - et finalement d’aller vers une société plus équitable dans le contexte de la promotion des meilleurs intérêts de l’enfant dans les politiques de conciliation - nous devons nous rappeler que nous représentons la population dans cette Assemblée et non le Conseil. Récemment, j’ai remarqué le manège incessant des représentations permanentes désireuses de faire pression sur les députés, je crois que c’est inacceptable du point de vue de notre règlement et du principe d’indépendance des élus.

On dit que l’allongement du congé de maternité impose des coûts plus élevés aux secteurs privé et public en temps de crise économique, mais cela ne représente que 0,01 % du PIB et nous parlons d’environ deux milliards d’euros. En même temps, j’ai comparé le budget militaire des pays mentionnés. Ce budget a augmenté en réalité de trois milliards d’euros en un an et ni notre Assemblée ni les parlements nationaux n’ont réagi.

Toutefois, en une période d’incertitude économique croissante et alors que nous sommes confrontés à des changements démographiques, il est vital de soutenir des politiques souples de congé, qui pourraient contribuer à inverser les tendances démographiques actuelles. Nous devons nous engager ensemble à veiller à ce que dans toute l’Europe les femmes fassent partie du marché du travail et à ce que leur choix de vie soit pris au sérieux au travers d’une plus grande participation des femmes au marché du travail, en accordant plus de valeur à l’enfance et à l’importance de l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.

En conclusion, je voudrais souligner avec force que le régime de sécurité sociale européen et les mesures telles que prévues dans cette directive représentent une valeur et non une charge pour le marché européen.

  Marije Cornelissen (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, il est très clair à la lecture des amendements déposés par certains collègues des groupes ALDE, PPE et ECR - heureusement pas tous - qu’ils ont vendu leur âme aux intérêts myopes des entreprises et aux lobbyistes des États membres qui ne se soucient guère des droits de la femme. Si ces amendements sont adoptés, la vie des nouvelles mères et des nouveaux pères dans l’UE ne s’améliorera pas.

Si le congé n’est pas convenablement rémunéré, seules les mères dont l’emploi n’a pas d’importance pourront en profiter. Vous perpétuez, chers collègues de la droite, le système traditionnel de l’homme qui ramène l’argent à la maison et de sa petite femme, avec son petit boulot sur le côté, qui reste sous sa coupe. Pour elle, le niveau de la compensation n’importe pas réellement. Mais toute femme autonome qui assure vraiment les finances familiales a tout intérêt à retourner au travail après les six semaines obligatoires - si les autres semaines sont faiblement rémunérées - qu’elle saigne encore ou pas; et elle peut oublier l’idée d’offrir un bon départ dans la vie à son enfant en l’allaitant.

J’espère de tout mon cœur que ceux qui souhaitent réellement améliorer la vie des nouvelles mères et des nouveaux pères remporteront ce vote. Cette directive pourrait représenter la pierre angulaire d’une politique moderne relative au marché du travail, dans une société vieillissante. L’avenir a besoin d’hommes et de femmes politiques suffisamment courageux pour avoir leurs propres avis, qui peuvent regarder un peu plus loin et qui ont la vision d’une société comprenant nettement plus de mères au travail et nettement plus de pères qui s’occupent des enfants. L’avenir peut certainement se passer de ceux qui tremblent dès la première pression des présidents-directeurs généraux qui ne se soucient que du prochain bilan financier de leur entreprise, et des ministres nationaux, qui ne pensent qu’aux prochaines élections.

  Tadeusz Cymański (ECR). - (PL) L’importance de cette directive dépasse le problème de l’égalité des femmes et aide les femmes durant leur maternité. Nous devons la voir dans un contexte plus vaste, pas seulement dans un contexte social mais aussi économique, sur une plus longue période. Il est paradoxal qu’en essayant de protéger les pratiques actuelles de gestion financière, ce qui est compréhensible et logique, nous risquions de perdre beaucoup tant économiquement que financièrement dans les générations à venir.

De nombreux experts pensent qu’un des principaux problèmes en Europe, qui pourrait être le plus important de tous, réside dans la chute démographique. Les avancées en médecine, l’amélioration des conditions de vie et une chute de la croissance naturelle de la population signifient une Europe très vieille et très coûteuse à l’avenir. Déjà aujourd’hui, le coût des soins aux personnes âgées est estimé à presque 2 % du PIB en Europe. Les raisons de la baisse de la croissance démographique sont très complexes et transcendent les problèmes sociaux et de sécurité matérielle. Toutefois, il ne fait pas de doute que les nouvelles propositions contenues dans la directive créeront un élan significatif qui poussera de nombreuses femmes d’Europe à décider d’avoir des enfants.

Madame la Présidente, le niveau de soutien aux travailleuses enceintes est très varié dans les pays européens. L’importance de cette directive se fera particulièrement sentir dans les pays où la protection est très faible et où le soutien aux familles est très bas ou inexistant, y compris lorsqu’il s’agit de s’occuper des enfants plus âgés. C’est pourquoi je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé à cette directive, surtout pour leur sympathie envers les femmes d’autres pays, qui pourront envisager l’avenir avec plus d’espoir. Quant aux enfants, ils veulent bien sûr une mère heureuse qui n’a pas peur de perdre son emploi et qui n’a pas peur de ne pas parvenir à les nourrir ou les élever. Je vous dis encore une fois merci et je compte sur un compromis lors du vote de mercredi. Merci beaucoup.

  Jacky Hénin (GUE/NGL). - Madame la Présidente, ces rapports vont dans le bon sens et mériteraient une publicité beaucoup plus importante. 85 % des temps partiels imposés et 80 % des bas salaires sont féminins. Le salaire des femmes est inférieur de 27 % à celui des hommes. 50 % des femmes ont une retraite inférieure à 600 euros. La plupart des cas révélés de fausses déclarations ou de non-déclaration du travail sont féminins. On découvre encore au XXIe siècle en Europe des cas d’esclavage. Ils sont uniquement féminins.

Oui, tout ce qui peut être fait pour parvenir à éradiquer les pratiques scandaleuses à l’égard des femmes au travail et dans la société doit être fait. Mais la bonne volonté ne suffira pas. Les gains envisagés sont tellement importants et les sanctions encourues jugées si faibles que, disons le mot, des «salopards» n’hésitent pas à continuer d’exploiter des êtres humains comme s’il ne s’agissait que de bétail. Il est plus qu’urgent de placer les États membres devant leurs responsabilités et d’exiger les sanctions les plus fermes à l’égard de ceux qui se croient au-dessus des lois.

  Giancarlo Scottà (EFD). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer votre attention sur un secteur dans lequel les conditions de la main-d’œuvre féminine restent précaires. Je veux parler du secteur agricole, un secteur dans lequel les femmes se concentrent sur l’innovation et, en même temps, sur la revitalisation des traditions et la préservation de l’héritage agricole, maintenant ainsi en vie le territoire rural. Pourtant, les travailleuses sont confrontées à plusieurs obstacles dans leurs activités de travail car elles doivent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Dans son rapport, Mme Thomsen mentionne un chiffre qui fait réfléchir: dans le secteur agricole, 86 % des travailleuses sont employées à temps partiel. De plus, l’arrivée de femmes jeunes dans ce secteur est semée d’embûches et pour cette raison, les femmes qui gèrent les exploitations agricoles ont souvent plus de 65 ans. Par ailleurs, d’autres femmes occupent la fonction de conjoint aidant, à savoir qu’elles aident leur mari dans l’exploitation agricole sans avoir droit à un statut juridique et sans être dûment rémunérées.

Je dirais donc qu’il est nécessaire de protéger les femmes et leur emploi dans un secteur où leur travail est souvent temporaire et saisonnier, les soutenir dans le domaine de la sécurité et de la santé, et veiller à ce qu’elles reçoivent une rémunération équitable et une reconnaissance appropriée de leur travail.

  Licia Ronzulli (PPE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, quand nous parlons de conciliation, nous entendons les initiatives qui, prenant en considération les besoins de la famille et les besoins des travailleurs, permettent d’aboutir à un équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale. Nous parlons donc de mécanismes de soutien sans lesquels une femme qui travaille par plaisir, par esprit de carrière ou surtout par besoin, est confrontée à un dilemme, et pour laquelle la décision la plus radicale, et presque toujours définitive, est de quitter son emploi. Une fois qu’elle a quitté le marché de l’emploi, il lui est encore plus difficile d’y revenir. Une telle situation est source de grande frustration d’une part, et de grands sacrifices économiques d’autre part.

Le texte dont nous discutons aujourd’hui propose de nombreux mécanismes de soutien aux travailleuses, en fournissant la base de la sécurité juridique qui confèrera aux femmes la liberté de choix et, de ce fait, un véritable équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Je voudrais également souligner un autre aspect concernant la position des salariées en situation de travail précaire: comme cela a été dit, trop souvent les femmes continuent de subir une inégalité en matière de possibilités d’emploi, de qualité du travail et de rémunération. Pour la qualité du travail, il y a lieu de noter que, très souvent, les femmes ne font pas état des abus et sont obligées d’accepter un emploi à la limite de la légalité afin d’obtenir un revenu suffisant pour soutenir leur famille. Il est temps que cela cesse.

Il faut donc surveiller tout écart de conduite des employeurs à l’égard des travailleuses. Toute infraction doit être poursuivie et punie sans circonstance atténuante. Notre engagement doit se poursuivre dans la direction de politiques sociales de plus en plus justes et efficaces.

  Zita Gurmai (S&D). - (EN) Madame la Présidente, le rapport dont nous débattons est crucial pour les parents et les enfants en Europe, ainsi que pour l’Europe en tant que communauté. Les dispositions contenues dans ce texte législatif contribuent à garantir que toutes les femmes d’Europe bénéficient des mêmes droits minimaux et de la même assistance minimale quand elles décident d’avoir des enfants. Ces dispositions garantissent aussi que les femmes qui décident d’avoir des enfants ne seront pas financièrement pénalisées pour leur choix d’être mères en essayant de le combiner à leur carrière.

Le défi démographique de l’Europe est un facteur très important. Les taux de natalité en baisse et le vieillissement de la population, ainsi que la réduction de la main-d’œuvre qui en découle, exercent une forte pression sur le maintien de la croissance économique, surtout en temps de crise.

La solution consiste-t-elle à décourager les femmes d’avoir des enfants ou à suivre le modèle américain dans lequel les femmes bénéficient de peu ou pas de soutien et doivent reprendre le travail avant même d’avoir récupéré de l’accouchement? Si tel est le cas, alors je dis non. À long terme, le fait de ne pas avoir d’enfant coûte plus cher à la communauté. Les femmes ont besoin de récupérer après l’accouchement pour être prêtes à revenir sur le marché du travail. Leur accorder dix-huit semaines est un minimum, et elles ne devraient pas en être pénalisées par des réductions directes ou indirectes.

Dans vingt-quatre États membres de l’UE sur vingt-sept, ce sont les gouvernements qui contribuent au congé de maternité et non les entreprises. Les entreprises ne voudraient-elles pas investir dans les jeunes femmes qu’elles ont recrutées et formées? Il devrait y avoir une responsabilité sociale. Sachant que l’UE et ses États membres ont dépensé un montant énorme pour sauver les banques, nous devons demander pourquoi il faut toujours faire des économies sur le dos des femmes. Les pères devraient également pouvoir prendre des congés pour se consacrer à leurs nouveau-nés.

Nous ne cessons de parler de responsabilités partagées, et aujourd’hui nous pouvons faire quelque chose à ce sujet. D’aucuns ici pensent que c’est inacceptable. Espérons que le commissaire Šefčovič nous montre qu’il sera très clair et progressiste à ce sujet.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, cette directive a toujours visé, à juste titre, à fournir des règles minimales de protection des travailleuses enceintes et allaitantes. Cependant, je trouve que certains amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, ainsi que de la commission de l’emploi et des affaires sociales, vont trop loin.

Ces amendements ne prennent pas en considération les différentes traditions des différents États membres. Certains pays prévoient un congé de maternité, certains prévoient aussi un congé de paternité et certains même un congé parental. Ces congés sont rémunérés de manières très différentes et selon des taux différents - certains à partir des régimes de sécurité sociale, certains à partir des entreprises, et d’autres suivant un système mixte. Nous ne devons pas ruiner les bons systèmes.

Mes amendements traitent de cette difficulté de parvenir à quelque chose qui convienne à tous les États membres. À mon avis, l’introduction de la rémunération à 100 % empêchera le travail de nombreux jeunes - des jeunes femmes en particulier. Je me réjouis que la deuxième évaluation d’impact ait au moins été plus détaillée que la première. Comme vous le savez, cette évaluation montre qu’une rémunération à 100 % représenterait plus de sept milliards d’euros par an pour les dix États membres. L’évaluation n’a même pas tenu compte des dix-sept États membres restants et je suppose que le coût de l’introduction d’une rémunération à 100 % leur poserait également problème.

En ce qui concerne le congé obligatoire, j’ai toujours pensé qu’il revient à la mère elle-même de décider de la durée et du moment du congé. Dans les années 1960 et 1970, nous avons lutté pour l’égalité de leurs droits – et non pas pour qu’elles se les voient dicter; nous semblons régresser plutôt que de progresser.

  Andrea Češková (ECR). - (CS) Je crains sérieusement que l’on confonde deux choses très différentes en ce qui concerne la protection des femmes: les conditions d’emploi des femmes et la position juridique des indépendantes ou des femmes entrepreneurs. Quand il s’agit de salariées, nous pouvons généralement parler de protection, en particulier durant la grossesse et après l’accouchement, au travers du droit du travail. Il n’est pas possible de protéger les indépendantes au travers du droit du travail, car celui-ci ne s’applique généralement pas à elles. Par ailleurs, ces femmes entrepreneurs emploient des hommes et d’autres femmes aussi. J’ai donc été horrifiée par le fait que la directive, qui était initialement supposée s’appliquer seulement à la protection des femmes enceintes et accouchées, s’appliquerait aussi, conformément aux amendements, aux femmes entrepreneurs. C’est impossible, non seulement dans la pratique mais aussi d’un point de vue juridique. J’espère donc sincèrement que notre Parlement n’adoptera pas les amendements, qui ont malheureusement été adoptés largement en commission des droits de la femme et de l’égalité des genres aussi et qui, à mon avis, n’ont rien à voir avec cette directive, car ils ne peuvent s’appliquer aux indépendantes.

  Joe Higgins (GUE/NGL). - (EN) Madame la Présidente, le rapport Estrela vise à améliorer les conditions de travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. Nous soutenons fermement ces objectifs.

Mais face à la crise aiguë du capitalisme européen et mondial, il faut réellement craindre que ce seront surtout les travailleurs vulnérables qui seront victimes de certains employeurs soucieux de maintenir leurs profits et des gouvernements embarqués dans un processus de réduction radicale des dépenses sociales et des services publics.

De nombreuses femmes des classes laborieuses sont exploitées par exemple à cause de leurs niveaux de salaire nettement inférieurs à ceux des hommes et du travail précaire. Le danger est réel que les femmes enceintes ou accouchées, qui sont dans une position vulnérable, pâtissent d’une discrimination dans les circonstances actuelles. Nous sommes tout à fait d’accord pour rendre explicite le droit de la femme à retrouver son emploi, le droit à un congé de maternité de vingt semaines, et le droit à un raisonnable congé de paternité. Nous devrions également soutenir le maintien du revenu à 100 %.

Nous ne pouvons cependant pas compter simplement sur le droit. Il devrait exister une organisation syndicale puissante sur chaque lieu de travail, qui soit à même de garantir concrètement le droit des femmes à retrouver leur emploi après l’accouchement, sans craindre la discrimination.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers amis, j’ai suivi ce dossier avec beaucoup d’attention dans la commission «Emploi et affaires sociales», comme dans la commission des droits de la femme. C’est la deuxième fois que l’on tente d’établir des normes minimales pour l’Union européenne et, moi, cela fait quarante ans, dans ma vie professionnelle, que je me bats pour l’égalité des hommes et des femmes, l’intégration des filles par la formation et leur intégration sociale par leur intégration professionnelle. L’égalité, c’est notre sujet, l’égalité entre les hommes et les femmes.

Or, dans ce rapport Estrela - il n’y a qu’à écouter les interventions qui ont eu lieu aujourd’hui -, nous avons tout retrouvé. Chacun arrive avec son petit paquet et veut rajouter un volet à l’autre volet. On finit par avoir un patchwork qui perd son sens, alors que nous avons à nous concentrer sur la santé, la sécurité des femmes enceintes au travail, de la même façon, bien sûr, qu’il nous faudra nous concentrer sur l’égalité hommes-femmes à travers les salaires.

Il ne manque guère que le congé des bébés qu’on n’ait pas envisagé dans ce rapport. Or, je voudrais vous dire une chose: se prononcer aujourd’hui pour un congé de maternité de vingt semaines à plein salaire, c’est irresponsable et démagogique. J’insiste pour que des mesures efficaces soient prises afin que cela ne se retourne pas contre les femmes. Plus nous allongeons le congé de maternité sans mettre en valeur leur retour et le besoin qu’elles ont de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, plus nous allongeons le congé de maternité sans prendre des mesures qui les protègent dans le travail, plus nous travaillons contre les femmes.

Or, quand on fait de la politique, notre devoir est d’être courageux et responsables, de dire la vérité. Qui va payer? Lequel de nos États peut payer cette augmentation? Quelle entreprise peut payer? Et finalement, les femmes vont se retrouver piégées par un texte qu’on laisse dériver en tous points et qui se retournera contre elles. J’en appelle à votre responsabilité. Nous avons une lourde charge pour le futur.

(Applaudissements)

(L’oratrice accepte de répondre à deux questions «carton bleu» de Marije Cornelissen et Anneli Jäättenmäki (article 149, paragraphe 8, du règlement)

  Marije Cornelissen (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, Mme Morin-Chartier n’est pas la seule à dire cela. D’autres orateurs ont dit que le congé de maternité de vingt semaines porterait atteinte aux chances des femmes sur le marché du travail.

Je voudrais savoir où ils vont chercher cette idée car, si vous regardez la recherche, ainsi que ce qui se passe en Suède, en Norvège, en Islande, ou en Bulgarie, vous verrez très clairement que l’on peut avoir une participation extrêmement élevée des femmes au marché du travail et un congé de maternité suffisamment long.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE). - Madame la Présidente, je voudrais répondre en deux points à cette remarque.

Le premier, c’est qu’il n’y a pas de lien mathématique entre la durée du congé de maternité et le taux de fécondité des femmes, et je n’en veux que pour preuve la réalité de ce qui se passe en France puisque c’est le pays qui, aujourd’hui, au niveau européen, a un des plus forts taux de natalité pour un congé de maternité de quatorze semaines.

Le deuxième point de ma réponse, c’est qu’on constate qu’à chaque naissance, l’écart se creuse entre la vie professionnelle des femmes et la vie professionnelle des hommes. À chaque naissance, à chaque congé de maternité, la femme réduit d’abord ses responsabilités professionnelles - à moins que l’initiative ne vienne de l’entreprise ou du secteur public. À la deuxième naissance, elle réduit son temps de travail et elle continue à le réduire au fur et à mesure des naissances alors que l’homme, en revanche, augmente ses responsabilités professionnelles à chaque naissance. Ainsi, professionnellement, les écarts se creusent au cours des carrières.

Alors, je vous en prie, soyez un peu attentifs à ce qui se passe dans la réalité, aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Madame Morin-Chartier, est-ce que vous acceptez les deux poids, deux mesures qui permettent aux salariées de l’Union européenne, celles de la Commission, du Conseil, du Parlement et des groupes politiques du Parlement de bénéficier d’un congé de maternité de vingt semaines pleinement rémunéré tout en proposant que cela ne s’applique pas aux autres? J’ai tendance à croire qu’il faut mettre les mères sur le même pied d’égalité partout en Europe et que nous ne devrions pas accepter deux poids, deux mesures, ou une méthode à la Janus.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE). - Madame la Présidente, nous n’avons pas dit que nous étions pour deux poids, deux mesures. Il y a une proposition de dix-huit semaines de la Commission européenne. Nous proposons d’intégrer la clause passerelle. C’est une base tout à fait possible, mais il y a une différence entre le possible et l’utopie de proposer vingt semaines à plein salaire, entre ce qui peut être tenu et ce que l’on peut promettre au niveau du Parlement, et ce qui ne sera pas admis par le Conseil ni par les parlements nationaux.

Si nous votons, mercredi, le rapport Estrela avec les vingt semaines, le Parlement européen sera désavoué trois fois: une première fois par le Conseil qui ne pourra pas suivre - les États ne pourront pas suivre; une deuxième fois par les parlements nationaux - les parlements nationaux avec leurs budgets ne pourront pas suivre; et une troisième fois par les femmes quand elles se rendront compte que nous avons travaillé contre elles.

  Emine Bozkurt (S&D). - (NL) Madame la Présidente, nous devons être aux côtés des mères et des pères dans la période de pointe de leur vie. Ils doivent bénéficier de la paix et du calme leur permettant d’être tout à fait impliqués dès le départ dans la vie de leur enfant; pour allaiter et récupérer tout à fait de l’accouchement; pour pouvoir retrousser leurs manches une nouvelle fois après leur congé et participer pleinement à la vie professionnelle. Les mères, les pères, les syndicats, les organisations non gouvernementales (ONG): tout le monde le veut.

Les opposants collent à tort une étiquette de prix sur les femmes: il n’est pas possible d’imposer des coûts supplémentaires à une société européenne qui n’en finit pas de vieillir. Pourtant, nous devons investir maintenant dans les femmes en tant que travailleuses et dans l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale afin que notre société reste abordable à l’avenir. Bien sûr, il est important que le congé de maternité soit pleinement rémunéré. Pourquoi, sous prétexte qu’elles sont les seules à avoir la possibilité biologique de porter des enfants, les femmes devraient-elles subir une diminution de leurs revenus durant leur congé?

Nous disons que nous considérons qu’il est important qu’hommes et femmes puissent profiter d’un bon équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, que les femmes doivent bénéficier de l’égalité sur le lieu de travail et que nous devons par conséquent cesser de nous chamailler, et assumer conjointement la responsabilité. Nous ne devons pas permettre que ce soient les mères et les pères qui pâtissent.

  Nadja Hirsch (ALDE). - (DE) Madame la Présidente, la question que nous devons nous poser est: que vise cette directive? On convient relativement facilement qu’il y a lieu de protéger la santé des futures mères et des jeunes mères. Le grand débat concerne les domaines dans lesquels il faudrait inclure l’aspect de l’égalité. Par ailleurs, en tant que Parlement européen nous devons également veiller à adopter une directive qui restera en vigueur non pas pendant cinq ans seulement, mais peut-être pendant les vingt ou vingt-cinq prochaines années. J’espère toutefois que d’ici là les conditions de travail des femmes se seront substantiellement améliorées, que les entreprises veilleront à employer de jeunes mères – et pas seulement à cause d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée - et, surtout, qu’elles mettront aussi en place les infrastructures appropriées. Nous devons également tenir compte de cette perspective.

Nonobstant, je réalise aussi qu’en ce moment nous ne disposons pas d’une majorité prête à adopter cette perspective. Cela étant, nous parviendrons probablement à nous mettre d’accord sur un compromis de, disons, dix-huit semaines, sur un taux plus élevé de rémunération obligatoire, ou sur le versement prolongé de 75 % du salaire, ce qui amènera effectivement une amélioration dans certains pays européens en particulier.

Les conditions cadres entourant les jeunes familles constituent un point beaucoup plus important, qui va au-delà de l’aspect du congé de maternité. Cela signifie des infrastructures de garde d’enfants; en Allemagne, par exemple, il n’y en a pas encore suffisamment. Cela constituerait une vraie politique d’égalité donnant l’occasion aux femmes de retourner au travail.

  Julie Girling (ECR). - (EN) Madame la Présidente, comme d’habitude les verts regardent d’un air méprisant de ceux qui osent ne pas être d’accord. Nous osons ne pas être d’accord avec une petite partie de ces propositions et cela suffit pour que nous soyons tournés en ridicule. J’applaudis votre engagement sur ces propositions - en effet, je suis d’accord avec la plupart d’entre elles - mais je ne suis pas d’accord sur une ou deux choses. Je peux donc vous applaudir pour votre engagement, mais je ne peux pas vous applaudir pour votre tolérance. Revenez dans trente ans et parlez-moi de progrès des droits de la femme quand vous aurez travaillé sur ce sujet autant que je l’ai fait.

Je ne me laisserai pas cataloguer comme régressive. Certains aspects de ces propositions sont régressifs: l’idée que les Européennes devraient avoir plus d’enfants européens dans un monde surpeuplé est socialement régressive. Imposer un congé de maternité de vingt semaines pleinement rémunéré au Royaume-Uni - je ne pourrais pas expliquer notre système assez rapidement ici - c’est financièrement régressif. Un nombre disproportionné de femmes bien payées au Royaume-Uni recevront la plus grande partie de ces deux milliards de livres sterling supplémentaires. Cet argent n’ira pas aux femmes les moins bien payées, celles que nous voudrions tous aider le plus, je pense.

Où est le progrès alors? Les États membres sont les mieux placés pour décider de ces détails; les principes de subsidiarité devraient s’appliquer.

(Applaudissements)

  Christa Klaß (PPE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les mères ont besoin d’une protection spéciale. Il y a accord sur ce point dans notre Assemblée. Avoir un enfant, c’est physiquement et émotionnellement exigeant, c’est une expérience profonde pour chaque femme. Les changements physiques, de nouvelles circonstances de vie et, surtout, la période de rétablissement et de récupération – toutes ces choses rendent essentielle une protection appropriée de la maternité. C’est quelque chose que la société doit accorder. D’où le consensus sur le principe. Le débat concerne la manière et les conditions. À cet égard, nous ne devons pas oublier que l’UE prévoit une règle minimale et qu’il revient aux États membres de mettre en œuvre, d’organiser, et de payer le congé de maternité. Nous ne partons pas de zéro.

Les États membres ont organisé leur congé de maternité de manières très différentes, dans certains cas en le complétant d’un congé parental pour inclure les pères. Les pères doivent être impliqués dans les responsabilités familiales - et nous ne parlons pas ici de congé, mais d’assumer les responsabilités impliquées dans l’éducation des enfants et la vie familiale. Toutefois, le congé de paternité ne fait pas partie du congé de maternité; il doit toujours faire partie du congé parental. Les pères ne tombent pas malades à cause d’une naissance. Je félicite tous les États membres qui ont mis sur pied un congé de paternité. De même, Monsieur le Commissaire, je suis heureuse d’entendre la proposition de la Commission qui vient d’être annoncée. Nous ne pouvons pas permettre que la question importante de la maternité soit diluée dans un allongement du congé parental. Les dispositions relatives à la maternité concernent la santé. Aucune mère n’est une malade pendant ces vingt semaines et les mères allaitantes ne sont pas des malades.

Nous avons une responsabilité envers les femmes qui participent à la vie active afin de rendre justifiable le congé de maternité. Nous proposons dix-huit semaines au total, les quatre dernières semaines donnant lieu à une variation nationale au niveau de la rémunération financière accordée. Cela figure dans les amendements 115 et 116, que je vous demande de soutenir.

Je demande en outre aux États membres d’exploiter les possibilités d’offrir à toutes les familles et aux mères plus de paiements, qui pourraient alors être adoptés sur base volontaire. Les mères construisent l’avenir et elles ont besoin de tout le soutien que nous pouvons leur apporter.

  Antigoni Papadopoulou (S&D). - (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en votant pour le rapport Estrela, nous répondons fondamentalement aux demandes de millions de femmes pour une plus grande protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes et de leurs enfants. En portant le congé de maternité à vingt semaines et le congé de paternité à deux semaines, pleinement rémunérées, nous soutenons la reprise après la crise internationale, et la croissance dans l’Union européenne parce que nous contribuons à réconcilier vie familiale et travail. En protégeant les travailleuses d’un licenciement durant la grossesse et pendant six mois ensuite, nous permettons de mettre en œuvre l’objectif de la stratégie de l’UE et de parvenir à un taux de 75 % de participation des femmes au marché du travail d’ici à 2020.

En votant pour le rapport Thomsen, nous essayons de protéger les femmes actives contre les emplois précaires qui entretiennent l’écart salarial entre les deux sexes, qui sapent l’avancement professionnel et qui augmentent le risque pour les femmes de perdre toutes formes de droits sociaux, de retraite et syndicaux.

Un vote positif sur les deux rapports est un vote positif pour une Europe sociale, plus équilibrée et anthropocentrique, ainsi que pour l’égalité entre hommes et femmes.

  Gesine Meissner (ALDE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous parlons aujourd’hui des conditions de travail des femmes, que nous voulons améliorer en Europe. Je vais spécialement traiter du rapport Thomsen, pour lequel j’ai été rapporteure fictive; autrement dit: le sujet des «salariées en situation de travail précaire».

Cette année nous célébrons l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il est un fait que la pauvreté touche les femmes de manière disproportionnée. Naturellement, nous ne pouvons en aucun cas permettre que cela continue. La pauvreté chez les femmes peut résulter de plusieurs choses. Elle peut résulter du fait que les femmes ne sont pas payées aussi bien que les hommes. Bien sûr, ce n’est pas la seule cause. Les femmes prennent aussi plus de pauses carrière, par exemple quand elles ont des enfants et qu’elles prennent congé pour les élever. Les femmes accomplissent aussi les tâches moins qualifiées. Les choses sont particulièrement graves dans le cas des femmes dont les conditions d’emploi sont précaires, car dans certains cas, elles peuvent même ne pas avoir du tout de contrat de travail ou bien des contrats de travail irréguliers; elles peuvent n’avoir aucune protection et elles peuvent n’avoir qu’un accès limité aux informations. La situation est particulièrement mauvaise pour les femmes issues de l’immigration. Cela peut aboutir au maintien de leur pauvreté de sorte qu’elles finissent leur vie en étant pauvres.

Nous devons casser cette spirale qui frappe les femmes plus que les hommes. Une des manières d’y parvenir passe par l’éducation et la formation. Chaque femme - chaque fille - doit obtenir une qualification, quelle que soit son origine, et elle doit avoir accès à une profession qui lui assure vraiment une vie décente. L’apprentissage tout au long de la vie doit être généralement possible pour les femmes aussi. Nous devons également veiller à ce que plus de femmes et de filles s’orientent vers les professions mieux rémunérées. Ce sont souvent les professions où les hommes prédominent.

En d’autres termes, un accès à l’éducation dans tous les cas, et un accès aux régimes de sécurité sociale - c’est ainsi que nous pourrons obtenir de nombreuses améliorations pour les femmes.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). - (PL) Il est difficile, dans le climat économique et social actuel en Europe, d’établir des normes minimales de durée et de rémunération du congé de maternité. Dans certains pays, le minimum proposé dépasse le niveau de protection que la législation nationale offre actuellement aux femmes enceintes. D’une part, nous sommes toujours aux prises avec les conséquences de la crise: les États augmentent les impôts et réduisent sévèrement leurs dépenses, et nous connaissons toujours un niveau élevé de chômage. D’autre part, nous devons faire face au problème de la chute du taux de natalité, à une croissance naturelle négative et, par conséquent, à une population vieillissante. À relativement court terme, nous sommes menacés de l’échec des régimes de retraite, voire de leur faillite totale.

Dans ce genre de situation, il n’existe pas de solutions gratuites ou aisées. Nous devons pourtant réaliser qu’en investissant dans les femmes et en créant des conditions qui leur sont favorables, nous les encourageons à décider d’avoir des enfants. Bien sûr, un congé de maternité plus long et pleinement rémunéré ne suffit pas en soi. Nous avons également besoin de solutions fiscales favorables aux familles et d’emploi stable. Dans ce cas, nous n’avons pas d’alternative. Il n’existe pas d’autre façon d’accroître le nombre des Européens professionnellement actifs dans les trente ans à venir si nous n’investissons pas dans la famille maintenant. C’est pourquoi nous avons besoin d’une norme minimale équitable et juste de durée et de rémunération du congé de maternité en Europe. Nous donnons la possibilité aux femmes de choisir et de décider en matière de maternité.

  Jutta Steinruck (S&D). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois que ce débat ne fait pas la distinction nécessaire entre la transposition nationale dans les États membres et la tâche qui existe au niveau européen. Nous réalisons tous que nous devons prendre en considération les caractéristiques propres à chaque nation. Toutefois, en ce qui concerne le débat en Allemagne par exemple, je dois dire que je vois parfaitement comment l’Allemagne pourrait concrétiser ce rapport. Ce qui nous intéresse ici c’est d’instaurer des règles minimales au niveau de l’UE pour établir un cadre de conditions sociales pour les femmes. Nous sommes toujours enclins à faire référence à l’OIT quand il est question de travail, de protection sur les lieux de travail et de protection de la santé, alors je me demande pourquoi ne pas le faire dans ce cas.

En ce qui concerne le débat sur les coûts, je voudrais rappeler à chacun ici qu’en Allemagne - ainsi que dans d’autres pays européens - la directive contre la discrimination a donné lieu à beaucoup de pression de la part des entreprises. On a parlé d’une avalanche de coûts, d’entreprises en faillite, de charges pour l’économie et pour les travailleurs eux-mêmes. Avec le recul, qu’en est-il de tout cela? Rien de tout cela ne s’est produit. Je trouve que ce débat, cette pression, sont une réminiscence de ce qui s’est passé à l’époque. Je vous invite enfin à mettre l’économie de côté et à placer les personnes au cœur de ce que nous faisons.

Je ne suis pas de celles qui se contentent de faire des sermons ici. J’ai dit que je plaide pour une Europe sociale. Pour moi, cela comprend les femmes. Dans cette situation, les femmes ont besoin de notre aide.

  Sari Essayah (PPE). - (FI) Madame la Présidente, dans ses votes, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a adopté plusieurs amendements à la proposition d’origine de directive de la Commission.

Malheureusement, dans ses amendements, la commission a complètement ignoré le principe de subsidiarité en ce qui concerne l’affectation des coûts. La tentative d’harmonisation des règlements concernant le congé de maternité dans les vingt-sept États membres différents a conduit à une proposition confuse. De plus, on mêle à tout cela une proposition de congé de paternité qui, en vertu de la base juridique, n’entre même pas dans le champ d’application de la directive, comme le commissaire l’a clairement déclaré d’emblée. Le congé de paternité doit être réglementé en liaison avec le système de congé parental et non en liaison avec le congé de rétablissement après une grossesse ou un accouchement.

Les propositions avancées par la commission des droits de la femme ignorent également les régimes progressifs de congé de maternité et parental dans d’autres pays, dont les pays nordiques. Les propositions de la commission confondent ces régimes de congé parental, qui offrent la liberté de choix au niveau national, et à certains égards elles conduiraient même à une réduction du bien-être de la mère et de l’enfant. Par exemple, selon la proposition de la commission, si les mères n’entament la période obligatoire de six semaines de congé de maternité qu’après l’accouchement, les salariées en fin de grossesse courent plus de risques, ainsi que leurs enfants. Les mères presque à terme ne parviendront pas à travailler huit heures par jour jusqu’au bout, et cette proposition aboutira à plus de cas de congés pour maladie avant l’accouchement.

La proposition de la commission ignore la compensation des régimes nationaux qui lient étroitement le congé de maternité à un congé parental significativement plus long, parce qu’il n’est pas totalement indemnisé. En Finlande, par exemple, les parents peuvent s’occuper de leur enfant à domicile jusqu’à dix-huit mois, en moyenne, et nous pouvons nous le permettre parce que les employeurs, les travailleurs et les contribuables aussi, partagent les coûts à différents stades. Si les employeurs devaient prendre en charge tout le montant, il ne fait pas de doute que cela réduirait les possibilités d’emploi des femmes et ne rendrait pas service aux femmes salariées.

  Olle Ludvigsson (S&D). - (SV) Il importe maintenant pour nous de trouver des solutions souples en ce qui concerne les détails controversés de cette directive. En même temps, il nous faut avoir une vue plus large. Quelle situation voulons-nous en termes d’égalité en Europe dans dix ans? Avec cela à l’esprit, il est on ne peut plus clair que les règlements proposés introduiront un progrès dans le domaine de l’égalité des genres.

L’égalité des genres et la perspective de l’égalité des genres en seraient améliorées. Il serait possible d’atteindre l’objectif fixé dans la stratégie Europe 2020: une augmentation du taux d’emploi des femmes jusqu’à atteindre 75 %. La société profitera clairement d’un nombre plus élevé de femmes au travail. Il y aurait de meilleurs incitants à la procréation et à la création d’une famille, ce qui constituerait un contrepoids positif au vieillissement de la population européenne.

C’est pourquoi nous ne devons pas oublier le tableau entier dans nos débats.

  Astrid Lulling (PPE). - Madame la Présidente, en général, le temps porte conseil. Malheureusement, ce n’est pas le cas pour ce deuxième rapport voté par une majorité de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, et que nous discutons au Parlement, ici même, 17 mois après le premier. En l’état actuel, ce deuxième rapport est tout aussi confus, contreproductif, surchargé de textes qui n’ont pas leur place dans un acte législatif, que celui qui fut renvoyé en commission, en mai 2009.

Nous avons déjà perdu deux ans pour améliorer la protection de la maternité. Si nous votons ce rapport en l’état, nous en perdrons encore au moins autant à discuter avec le Conseil en codécision, alors que la proposition initiale de la Commission de 2008 était raisonnable, tout en assurant un progrès substantiel dans les États membres qui, en matière de durée et d’indemnisation des congés de maternité, restent en deçà de ce qui existe dans certains pays; rarement, nous avons vingt semaines, plein salaire, sans plafond, payé par l’État.

N’oublions pas qu’ici, il s’agit d’instaurer des seuils minimaux et qu’on ne peut pas imposer des solutions maximalistes aux 27. Pour motiver d’ailleurs une femme salariée, surtout très qualifiée, à procréer, il est plus important qu’elle dispose d’un droit à un congé moins long mais indemnisé à 100 % que d’un congé de 20, 30 semaines et plus, sans garantie totale de salaire. Les propositions du rapport Estrela sont non seulement contreproductives pour l’employabilité des femmes, elles sont aussi difficiles à financer dans certains États membres pour les gouvernements et pour les entreprises; mieux vaut aujourd’hui un pas concret dans la bonne direction qu’une promesse pour l’avenir à l’horizon de 10 ans.

Personnellement, je ne voterai pas ce rapport dans sa forme actuelle et je demande à tous mes collègues de rejeter tous les amendements qui n’ont rien à voir avec la protection de la maternité, comme les dispositions concernant les indépendants. Nous avons voté ici les congés de maternité des indépendants il y a à peine quatre mois dans une directive.

Il en va de même du congé de paternité, M. Tarabella, et je suis pour. Les Belges peuvent l’instaurer demain s’ils ont un gouvernement - 20 semaines à temps plein, rien ne les empêche de le faire. De même, car il faut aussi y réfléchir, les partenaires sociaux sont en train de discuter d’une directive sur le congé de paternité, attendons-les, et on va agir comme on l’a fait pour le congé parental, c’est la bonne démarche à suivre.

J’appelle mes collègues à voter pour les amendements qui restreignent le congé à 18 semaines et pour les amendements réfléchis, Madame la Présidente, de votre groupe et du mien.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» de Marc Tarabella (article 149, paragraphe 8, du règlement)

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). - (RO) Éliminer toute forme de discrimination dans tout domaine de la vie économique et sociale est un préalable essentiel à la protection des droits de l’homme et au bien-être de chaque citoyen. La promotion du principe de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes, parallèlement à une plus grande implication des femmes dans la vie économique et sociale, vues comme des participantes à part entière, doit rester une préoccupation constante. Je pense que cette approche doit se refléter dans la politique agricole commune afin de garantir que les hommes et les femmes seront représentés de manière équitable et égale. Par ailleurs, cette approche peut garantir que différentes politiques seront effectivement mises en œuvre au niveau européen dans tous les secteurs du travail, mais surtout dans l’agriculture.

En gardant à l’esprit que le principe de l’égalité des genres est promu par la législation européenne et qu’il s’agit d’une des exigences fondamentales de la stratégie Europe 2020, je considère qu’il est approprié d’inclure cette question également dans l’agriculture, en utilisant aussi de nouveaux instruments qui puissent promouvoir ce principe. Je soutiens les deux rapports, celui de Mme Estrela et celui de Mme Thomsen, qui mettent en évidence les problèmes rencontrés par les femmes dans leur maternité et leurs conditions de travail, qui sont des aspects importants dans la vie de chaque femme et pour ceux d’entre nous qui devraient faire preuve de solidarité avec elles dans les problèmes qu’elles rencontrent.

  Marc Tarabella (S&D). - Madame la Présidente, je remercie Mme Lulling d’avoir accepté ma petite intervention. Simplement, je tiens à signaler qu’en Belgique, il y a déjà dix jours pour les pères, qui sont rémunérés. Dix-neuf pays sur vingt-sept dans l’Union européenne pratiquent de la même manière, avec des rémunérations diverses.

Je voulais juste savoir si vous étiez favorable ou opposée à ce qu’au niveau européen, il y ait une harmonisation vers le haut. Certes, deux semaines, ce n’est pas beaucoup, mais c’est raisonnable, deux semaines, pour tous les pères européens de manière à partager les tâches d’accueil de l’enfant dès qu’il arrive dans la famille. Je voulais savoir si vous étiez pour ou contre cette harmonisation. Merci, Madame Lulling, de me répondre.

  Astrid Lulling (PPE). - Madame la Présidente, je suis pour, bien sûr, Monsieur Tarabella. Je suis pour une directive européenne mais je ne suis pas pour que ce soit réglé dans cette directive qui concerne la protection de la femme et de l’enfant. Les partenaires sociaux, comme je l’ai dit, sont en train de négocier à propos d’une directive sur le congé de paternité.

Je crois qu’il faut attendre le résultat. Nous aurons alors une bonne proposition, comme nous l’avons eue pour le congé parental, que nous venons d’ailleurs d’améliorer sans que ce soit la perfection. Je crois que c’est la bonne voie à suivre. Il faut aussi laisser, je crois, aux partenaires sociaux le soin de faire des propositions dans ce domaine parce qu’ils sont les mieux placés. Je suis donc pour. Je vous félicite, vous pouvez l’améliorer en Belgique.

Je voulais simplement vous dire, et à toutes celles qui n’ont rien compris au fait qu’une directive européenne ce sont des normes minimales et pas maximales, que tout le monde peut aller au-delà, mais qu’il faut donner la possibilité aux pays qui sont en deçà, et très largement, des dix-huit semaines, de s’adapter.

Et je crois que, si vous et moi avions eu à faire ce rapport, il y a longtemps qu’en codécision avec le Conseil, nous aurions pris ici les bonnes dispositions.

  Thomas Mann (PPE). - (DE) Madame la Présidente, je sais maintenant comment il faut procéder pour modifier et augmenter son temps de parole. La commission de l’emploi et des affaires sociales a plaidé pour dix-huit semaines de congé de maternité, ce qui est quatre semaines de plus que ce qui a été convenu à l’amiable en Allemagne. La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a plaidé pour vingt semaines pleinement rémunérées plus deux semaines de congé de paternité, plus l’application de ce régime aux indépendants. On a complètement laissé de côté le fait que les vingt semaines coûteront deux milliards supplémentaires par an à la France et 2,85 milliards de livres sterling supplémentaires au Royaume-Uni, selon les déclarations de la Commission. Pour l’Allemagne, les coûts supplémentaires sont estimés à environ 1,7 milliard d’euros. Il faut parfois penser aux coûts.

Il y a eu récemment une étude conjointe des commissions EMPL et FEMM qui contenait de nombreuses erreurs. Les indemnités telles que les allocations de maternité en Allemagne n’ont pas été reprises. Le cadre de référence concernant l’allocation parentale allemande n’était pas correct. Les estimations de coût commandées par certains États membres n’ont pas été suffisamment prises en considération. On ne peut pas fonder une politique responsable sur une telle base. L’Allemagne est exemplaire: durant la période de congé parental, deux tiers du salaire continuent d’être versés jusqu’à quatorze mois. Ce qui fait 170 semaines avec les quatorze semaines de congé de maternité. Cela fait de l’Allemagne une championne européenne de la protection des enfants et, par conséquent, cela nécessite une clause d’exemption dans cette directive.

C’est pourquoi j’ai déposé un amendement avec cinquante de mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), soutenu par les Conservateurs et Réformistes européens, ainsi que de larges pans du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Notre but est que l’on tienne suffisamment compte des régimes nationaux. Nous espérons qu’une majorité de cette Assemblée soutiendra cet appel, afin que ce soit la raison qui l’emporte lors du vote de mercredi. Nous voulons que les mères bénéficient d’une protection appropriée; mais si une telle protection va trop loin, surtout pour des raisons idéologiques, elle représentera un obstacle majeur à l’emploi des femmes - ce que nous devons éviter et non encourager.

  Anna Hedh (S&D). - (SV) Dans de nombreux États membres, les réactions à ce rapport ont été vigoureuses, et de nombreux responsables politiques ont tenté de marquer des points en mettant en pièces cette initiative de l’UE. Ce que l’on oublie, c’est le fait qu’il s’agit de la révision d’une directive existante. Les gens peuvent penser ce qu’ils veulent concernant ce qui devrait être réglementé au niveau de l’UE, mais, comme je l’ai dit, il existe déjà une directive, que nous avons l’occasion d’améliorer.

Le problème de l’égalité des genres est devenu plus visible avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et nous avons la responsabilité de le faire avancer. Nous pouvons voir aujourd’hui que les États membres qui disposent de règles qui fonctionnent bien pour le congé de maternité ont également un taux élevé de femmes au travail. Cette situation contraste avec celle des pays disposant de règles moins généreuses et qui fonctionnent moins bien.

Si cette directive devait passer, nous aurions aussi plus de chances d’atteindre l’objectif de la stratégie Europe 2020. Je conviens que la proposition contient des détails controversés, mais l’important est que nous pouvons l’améliorer. Les critiques affirment que cette proposition est trop chère, mais je suis convaincue qu’une égalité accrue profite à la société.

  Barbara Matera (PPE). - (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, notre Assemblée - qui est représentative des vingt-sept États - a décidé, avec courage et obstination, de traiter une fois encore d’une question délicate, mais en même temps d’actualité, pour la croissance sociale de nos pays. Nous nous occupons d’un rapport qui influence les politiques sociales, de l’emploi, et économiques de nos États, mais qui concerne aussi toute l’Europe dans son désir de croître à l’unisson.

Le rapport Estrela, tel que débattu et amendé, poursuit avec conviction le principe de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, ainsi que celui de l’égalité des chances et, dès lors, d’un progrès sain et équilibré. Garantir un seuil minimal pour protéger les principes susmentionnés dans toute l’Europe signifie améliorer la qualité de vie de nos familles et pas seulement celle de nos femmes, donc notre qualité de vie aussi; voilà ce à quoi nous faisons face avec conviction et avec les compromis appropriés.

L’équilibre est nécessaire dans les fins et aussi dans les moyens choisis. Il doit protéger à la fois la position des femmes sur le marché du travail et les prérogatives des États dans la mise en œuvre de leurs politiques. Jean Monnet nous a enseigné comment croître en accomplissant de petits pas. Commençons à accomplir ces petits pas sans avoir peur que d’autres les suivent.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - (LT) Aujourd’hui, il est vraiment très important de mieux concilier le travail et la vie familiale en luttant pour la croissance économique, le bien-être et la compétitivité dans le domaine de l’égalité des genres. Comme le taux de natalité chute dans presque tous les États membres, nous devons prendre des mesures pour créer les meilleures conditions possibles pour que les mères puissent élever leurs enfants et avoir vraiment l’occasion de retourner sur le marché du travail. J’appelle aussi les États membres et les députés à trouver les possibilités de coordonner le coût de l’indemnité de maternité et l’allocation pour la garde des enfants, afin de garantir que les femmes ne représentent pas une main-d’œuvre plus chère que les hommes. Le partage des responsabilités familiales et la possibilité d’accorder également aux hommes un droit à deux semaines de congé de paternité donneraient plus de chances aux femmes de retourner sur le marché du travail et renforceraient les relations familiales. Je suis donc convaincue qu’un congé de maternité plus long améliorerait les taux de natalité, en particulier compte tenu du vieillissement rapide de notre société.

  Anne Delvaux (PPE). - Madame la Présidente, pour moi, la nécessité de revaloriser les congés familiaux n’est pas à prouver, relever le seuil minimal du congé de maternité est une avancée, un bienfait, et il ne faut pas être totalement démagogique en comparant l’impact économique au bienfait qualitatif difficilement quantifiable.

Mais le problème est essentiellement de deux ordres: un, le contexte économique, c’est vrai, qui n’est pourtant pas suffisant pour laisser en rade encore pendant des décennies des millions de familles; deux, les lacunes juridiques du rapport car le texte comporte en son sein plusieurs types de congés familiaux dont les bases juridiques ne sont pas conciliables. Prenons le congé d’adoption qui figure dans le texte au même titre que celui de maternité et de paternité.

J’apprécie personnellement, en tant que mère adoptante et pour toutes celles que j’incarne, la volonté de donner des droits équivalents à ceux des mères biologiques. Je suis en fait le petit paquet supplémentaire dont parlait Mme Morin à rajouter au rapport Estrela.

Si l’objectif est bel et bien de renforcer la santé et les droits des femmes, de toutes les femmes, sur le marché du travail, les femmes adoptantes devenues mères, au même titre que les autres, ont droit aux mêmes droits et à la même protection au travail. Ce sont des mères comme les autres, à part entière, qu’elles adoptent d’ailleurs un enfant de plus ou de moins de douze mois d’ailleurs; pas de discriminations, s’il vous plaît, comme elles figurent dans le texte.

En ce qui concerne l’adoption, je regrette que le texte ait été si peu approfondi. Il n’a même pas été alimenté par l’étude d’impact Ramboll. Tout cela n’est pas bien abouti, ce qui est clairement un point faible. Néanmoins, malgré ce bémol, je soutiendrai le rapport de Mme Estrela non seulement car au-delà des considérations économiques, il y a des hommes et des femmes qui doivent mieux assumer leur parentalité dans une société de plus en plus démissionnaire vis-à-vis de l’éducation de ses jeunes, mais aussi car il est de notre devoir de faire en sorte que personne n’ait à choisir de sacrifier ses enfants pour son travail ou de sacrifier son travail pour ses enfants.

Enfin, nous ne siégeons pas au Conseil mais au Parlement; si nous, élus directs, ne sommes pas ambitieux, dites-moi qui le sera?

  Sylvie Guillaume (S&D). - Madame la Présidente, chers collègues, beaucoup de choses ont été dites, notamment à l’instant. Mais les différents rebondissements et controverses autour du rapport de Mme Estrela démontrent une chose: il est bien difficile, encore aujourd’hui, de traiter sereinement de l’égalité des sexes, et surtout de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Si ce texte législatif connaît - permettez-moi cette expression - une gestation difficile, c’est avant tout parce que les mentalités doivent encore beaucoup évoluer dans ce domaine. Les études d’impact (?) sont sans doute nécessaires pour la compréhension générale des enjeux. Il faut toutefois les appréhender pour ce qu’elles sont et avec prudence. Leurs conclusions contradictoires en sont d’ailleurs la preuve évidente.

Bien sûr, il serait déraisonnable de ne pas évoquer la question des coûts induits par certains amendements proposés. Mais il serait tout aussi déraisonnable de refuser de mesurer les bénéfices socioéconomiques à moyen et long terme, en matière de santé de la mère et des enfants, ou encore sur l’égalité des genres sur le marché du travail. Et notre débat mériterait mieux, il me semble, que certaines caricatures et certains stéréotypes tels qu’entendus encore aujourd’hui.

PRÉSIDENCE DE MME SILVANA KOCH-MEHRIN
Vice-présidente

  Regina Bastos (PPE). - (PT) L’Europe vieillit et ses taux de natalité sont très bas. Ces facteurs posent de grands défis à l’Union européenne et nous devons y répondre à l’aide de solutions concrètes. Nous nous sommes mis d’accord sur ce constat durant ce débat, malgré les points de vue divergents qui sont devenus évidents dans la discussion.

Au Portugal, par exemple, le taux de natalité n’est pas suffisamment élevé pour garantir le renouvellement de la population et cette situation menace notre avenir. Cela se passe dans mon pays comme dans la majorité des États membres de l’UE. Je suis sûre que des politiques plus souples en matière de congé de maternité peuvent contribuer à inverser ces tendances. Nous devons envoyer aux familles un message cohérent de soutien à la maternité, avec des mesures concrètes pour une meilleure conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale. Les femmes doivent être protégées de manière à pouvoir choisir d’avoir des enfants sans avoir à quitter le marché du travail. Il est vital de répondre à ce défi si nous voulons atteindre les objectifs économiques et sociaux fixés par la stratégie Europe 2020 et combattre le vieillissement démographique.

Au Portugal, par exemple, le congé de maternité est déjà indemnisé à 100 % des rémunérations pendant 120 jours en vue de contrer le faible taux de natalité que nous enregistrons. Je dirais donc que les salaires des femmes devraient être garantis durant le congé de maternité comme le décrit le rapport à l’examen. Permettre à chaque État membre de créer les conditions qui garantiront un objectif de pleine indemnisation durant le congé de maternité d’ici à 2020 paraît une démarche raisonnable.

Enfin, je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Estrela, pour sa persévérance à défendre des mesures qui visent à protéger les familles, tout en contrant le vieillissement de la population.

  Iratxe García Pérez (S&D). - (ES) Madame la Présidente, je pense que nous sommes tous bien conscients de la responsabilité que le Parlement doit exercer aujourd’hui dans la révision de la directive concernant les conditions de travail des femmes; une directive dont nous discutons depuis la législature précédente et sur laquelle, compte tenu des différents points de vue et des difficultés, nous n’avons pas pu progresser.

C’est pourquoi je dis qu’aujourd’hui nous devons prendre nos responsabilités, dans les différents points de vue qui sont les nôtres, afin d’avancer en matière d’égalité des droits entre les hommes et les femmes, et améliorer les conditions de vie des femmes sur le marché du travail.

Cette directive dépasse la question du nombre de semaines du congé de maternité car je suis sûre que nous sommes tous d’accord pour dire que quatorze semaines ce n’est pas assez et qu’il faut allonger cette durée. Toutefois, à côté du nombre de semaines, nous parlons du fait de considérer le licenciement d’une femme devenue mère comme un licenciement injuste, ou de l’octroi d’un congé de paternité au bénéfice de la santé d’une mère qui travaille.

Je ne comprends pas pourquoi certains disent que le congé de paternité ne profite pas à la santé des mères au travail. Bien sûr que c’est le cas. Permettre à la mère et au père de partager les soins à leurs enfants durant les tout premiers jours qui suivent la naissance est essentiel et fondamental pour pouvoir progresser vers l’égalité entre hommes et femmes. Certains pays l’Espagne par exemple ont déjà mis en œuvre des congés de paternité indépendants et transférables.

Nous devons permettre aux hommes d’assumer la responsabilité avec les femmes, afin de progresser sur le chemin qui est actuellement proposé. Je pense que c’est important.

Je voudrais remercier la rapporteure, Mme Estrela, pour son travail et pour la responsabilité du Parlement de …

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Godfrey Bloom (EFD). - (EN) Madame la Présidente, il y a environ cinq ans et demi, j’ai fait scandale en suggérant que tout petit entrepreneur ayant son cerveau à la bonne place serait fou d’employer une femme en âge d’enfanter.

Depuis lors, la situation n’a fait qu’empirer à mesure que l’équilibre en faveur des salariés par rapport aux employeurs a échappé à tout contrôle. Un de mes électeurs de York m’a écrit l’année dernière de laisser tomber le travail des femmes en âge d’enfanter, car aucun petit entrepreneur sain d’esprit n’emploie qui que ce soit.

Voilà une situation extraordinaire, n’est-ce pas? Nous avons des jeunes femmes qui souhaitent désespérément travailler, désespérément travailler pour des entreprises, surtout de petites entreprises - qui sont le moteur de l’économie du Royaume-Uni - et nous avons des employeurs qui sont trop terrifiés pour les engager. Voilà notre problème. Nous rendons - ici où l’expérience commerciale de nos membres est limitée - presque impossible l’emploi de jeunes femmes par de petites entreprises, chose que celles-ci souhaitent.

J’ai pensé qu’il s’agissait d’une sorte de conspiration chinoise qui rendait presque impossible le fonctionnement d’une économie européenne et qu’en coulisses les Chinois travaillaient à rendre les choses si difficiles pour que nous soyons en fin de compte obligés d’importer absolument tout de Chine. Eh bien, j’ai maintenant une autre hypothèse, à savoir que peut-être que les femmes qui rendent les choses si difficiles dans les commissions, à la Commission et ici, pour l’emploi des jeunes femmes par les petites entreprises lorgnent une occasion.

En effet, quand les électeurs feront leur bilan et les bouteront dehors dans quelques années pour leur incompétence et leur stupidité, elles ne pourront retourner au travail que parce qu’elles auront la cinquantaine ou la cinquantaine avancée. Elles auront la voie libre. Telle est mon hypothèse. Je ne vois aucune autre réponse raisonnable à cette sorte d’interférence ridicule entre employeurs et salariés. Si vous pensez qu’il s’agit là d’une hypothèse bizarre, quelque chose de comparable à la manière dont vous parlez des changements climatiques, croyez-moi, rien n’est trop stupide pour cette Assemblée.

  Salvatore Iacolino (PPE). - (IT) Madame la Présidente, il ne fait pas de doute qu’il y a tout lieu de se réjouir de l’arrivée de ce projet législatif devant le Parlement pour un débat après dix-huit mois de travail intense. Il est clair qu’un projet de cette nature se caractérise par différentes sensibilités, étant donné que les législations équivalentes dans les États membres sont profondément différentes. Quoi qu’il en soit, la portée innovante de la mesure est un résultat qui devrait être perçu très positivement, tout comme l’assertion du principe de la centralité de la famille, la garantie d’un degré plus élevé de protection sociale pour les femmes, et pour les femmes dans une situation particulière, comme celle d’avoir un enfant.

De même, il y a lieu de garantir la cohérence dans la protection des femmes qui accouchent - et je dis cela malgré le fait que je pense que la portée réglementaire de cette mesure est plus large que celle envisagée à l’origine - dans la mesure où il y aurait lieu de souligner qu’en Europe, et dans de nombreux États membres, il existe toujours une différence notable dans la protection offerte concernant l’accouchement et les enfants à naître.

Il faut clairement concilier cette activité avec la nécessité d’éliminer les abus des employeurs, et nous devons limiter la portée des amendements - dont certains, à mon avis, rendent la législation trop inflexible dans l’ensemble - en commençant par le congé de paternité, qui semble aller trop loin par rapport à une mesure prévue fondamentalement pour la protection des femmes.

Il ne fait pas de doute qu’il y a lieu d’accorder la considération qu’il mérite au problème des travailleurs immigrés et nationaux, qui constitue un autre élément - le projet de législation concernant les salariées en situation de travail précaire - sur un marché souple et élastique, où les femmes, surtout maintenant, doivent être vues comme une ressource au service de la communauté.

  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Madame la Présidente, les employeurs du Royaume-Uni et le gouvernement du Royaume-Uni pressent les députés britanniques au Parlement européen de voter contre les propositions de porter de quatorze à vingt semaines le congé de maternité pleinement indemnisé - bien que je pense qu’il s’agisse d’une pure hypocrisie de la part des conservateurs qui ont déposé, en commission, un amendement demandant vingt-quatre semaines payées. Comme je l’ai dit, apparemment l’hypocrisie ne connaît pas les frontières.

La fédération britannique des petites entreprises a déclaré que ces plans sont impayables et qu’ils coûteraient plus de 2,5 milliards de livres sterling par an aux entreprises britanniques. Même la coalition gouvernementale au Royaume-Uni, qui inclut les libéraux démocrates, est opposée à ces changements. Les changements proposés coûteront au Royaume-Uni jusqu’à deux milliards de livres sterling à l’heure où des travailleurs du secteur public et privé sont licenciés afin d’économiser des sommes nettement moindres.

Il se peut aussi que les changements aillent à l’encontre du but recherché puisque, selon le gouvernement britannique, ce sont les travailleuses les mieux rémunérées qui en bénéficieront le plus et les travailleuses les moins bien rémunérées qui en bénéficieront le moins. Ces changements, aussi bien intentionnés soient-ils, auront pour effet de retarder le processus d’obtention de l’égalité pour les mères au travail. Il se peut aussi qu’ils encouragent les employeurs à engager des candidats plutôt que des candidates.

Madame la Présidente, il existe d’autres manières d’améliorer les droits des mères allaitantes, comme des régimes de congé plus souples. Nous devons également respecter toutes les différences sociales et culturelles des États membres. Il ne peut y avoir de taille unique. Les familles laborieuses qui dépendent tellement de nous pour obtenir une bonne législation permettant de vivre, travailler et élever leurs enfants évoluent dans le monde réel et non dans une sorte d’Eurodisneyland idéologique.

Ces changements sont proposés au mauvais moment et ils profitent aux mauvaises personnes. À l’heure où les gouvernements européens cherchent à réduire les dépenses publiques, vous cherchez à augmenter les coûts de l’emploi, ce qui frappera un secteur où les femmes sont surreprésentées et par conséquent plus exposées à la possibilité de licenciement. Le Royaume-Uni dispose déjà des normes les meilleures, les plus justes et les plus généreuses en matière de congé de maternité et de paternité. Les mères britanniques perçoivent actuellement 90 % de leur salaire pendant six semaines et ensuite 125 livres sterling par semaine pendant 33 semaines de congé de maternité obligatoire.

Je voterai dans l’intérêt de la population britannique. Je suivrai le conseil du gouvernement de Sa Majesté et je voterai contre les amendements de l’indemnité d’accouchement.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE). - (NL) Madame la Présidente, après avoir écouté tout ce qui s’est dit ici en plénière, je suis certaine que l’égalité de traitement des hommes et des femmes - qui a effectivement nécessité beaucoup de courage et d’efforts, ainsi que de grandes sommes d’argent - est encore loin. Je le dis non seulement à plusieurs collègues de mon propre groupe - qui, soit dit en passant, ont quitté l’Assemblée - mais aussi à d’autres. C’est mon premier point.

Mon deuxième point concerne le vieillissement et la pyramide des âges dans notre société. C’est un sujet extrêmement important en ce qui concerne l’Europe, il est donc capital de faciliter la procréation. Par exemple, j’apprécie l’interview que la ministre française des finances, Mme Lagarde, vient de donner concernant la situation des femmes sur les lieux de travail, et qui a été parfaite. J’espère que nous nous y tiendrons.

Mon troisième point est que l’égalité de traitement est un engagement à une Europe sociale. Nous avons dit que, dans cette Europe sociale, hommes et femmes doivent bénéficier des mêmes possibilités sur le marché du travail et doivent également pouvoir avoir des enfants. Actuellement, nous souhaitons tous dix-huit semaines, et nous sommes à présent plus ou moins d’accord sur ces dix-huit semaines, mais nous ne savons pas encore comment nous allons nous les permettre.

Je n’ai aucune objection au compromis déposé par mon propre groupe, et qui vise à fixer un maximum de 75 % pour ces quatre semaines. Je m’oppose cependant au fait que le compromis en question concerne aussi les coûts de santé. C’est ma principale objection car il donne l’occasion à des pays comme le Royaume-Uni et l’Irlande - en France, ces coûts sont également lourdement subventionnés - d’éluder les 75 % qui doivent continuer à être versés. C’est pourquoi je me demande si nous ne pourrions pas voter pour la suppression de cette partie du compromis. Cela signifierait aussi que nous aurons été capables de fournir ici un avis consolidé, qui pourrait rassembler une majorité au Conseil.

  Pascale Gruny (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons besoin d’une législation européenne pour la protection de la santé des femmes enceintes, allaitantes ou ayant accouché, et nous devons répondre au défi démographique qui nous attend et promouvoir la natalité en Europe. Mais cette avancée ne doit pas être un frein à l’emploi des femmes.

Je soulignerai trois points: premièrement, je salue la proposition de la Commission européenne sur la protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Je souligne en effet le titre qui est le cadre juridique de cette directive car nous avons trop tendance à oublier de quoi il s’agit exactement dans ce texte. Ici, nous parlons des femmes, les hommes n’accouchant pas jusqu’à preuve du contraire.

Le débat a tendance à se diluer en faisant référence aux congés de paternité ou parental. Réglons le problème de la femme tout d’abord, en nous occupant de sa santé lorsqu’elle met au monde un enfant. Nous devons mettre en place de réelles garanties pour la protection de la santé de ces femmes sur le marché du travail. Une autre directive traitera des congés de paternité et parentaux.

Deuxièmement, le débat tourne autour du nombre de semaines. Actuellement, la durée moyenne est fixée à quatorze semaines. La Commission européenne en propose dix-huit et le rapport vingt. De toute évidence, en tant que femme et mère de famille de trois enfants, je souhaite que les mères aient la possibilité de rester près de leur nourrisson le plus possible. Mais la question est de savoir alors qui va payer cet allongement de quatorze semaines à vingt semaines: l’État, l’entreprise?

Je suis convaincue que le passage en moyenne de quatorze à dix-huit semaines est une grande avancée européenne et un réel investissement de notre économie pour promouvoir la natalité en Europe. Vingt semaines risqueraient d’avoir un effet néfaste sur l’emploi des femmes, ce serait un frein à leur emploi. Les entreprises et nos États, en cette période de crise, ne peuvent soutenir cette charge financière massive supplémentaire.

Troisièmement, la priorité doit porter davantage sur l’amélioration du mode de garde pour que la mère et pour que les mères puissent concilier vie professionnelle et vie familiale. Peu d’avancées ont été effectuées à ce sujet malgré les nombreux appels de notre Parlement. Alors, ne soyons pas contre-productives et ne ramenons pas les femmes au foyer.

  Elena Băsescu (PPE). - (RO) Je voudrais profiter de cette occasion pour présenter mes condoléances à la famille de Maricica Hăhăianu. Cette infirmière roumaine de trente-deux ans s’est rendue en Italie à la recherche d’un meilleur emploi. Elle a perdu la vie la semaine dernière après avoir été attaquée par un jeune Italien dans une station de métro de Rome.

Je crois que les conditions d’emploi précaires doivent devenir une préoccupation de l’Europe. Les femmes sont concentrées dans des emplois mal rémunérés et représentent une large majorité des travailleurs à temps partiel dans l’Union européenne. Toutefois, dans certains cas l’impact de la crise a été moindre pour les femmes qui sont sur le marché du travail. En Roumanie, par exemple, la proportion de femmes ayant trouvé un emploi a continué de croître en 2009.

Je dois souligner la difficile situation dans laquelle se trouvent les femmes qui travaillent à l’étranger. Elles travaillent souvent en dehors des réglementations légales et ne bénéficient d’aucun droit …

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Rovana Plumb (S&D). - (RO) Je dois faire encore une fois référence à la directive concernant le congé de maternité. J’ai écouté très attentivement le débat ce soir et je voudrais dire que ceux qui sont contre ce projet, et je fais ici référence à l’allongement du congé de maternité et à la pleine rémunération, n’ont qu’un seul argument - économique. C’est toutefois simpliste car derrière le déficit budgétaire, il est question de personnes. Ils ne savent pas que la balance des avantages penche du côté de ce rapport, à la fois pour les salariés et les employeurs. Je dis bien les employeurs aussi, dans le sens de l’investissement dans l’avenir.

De plus, les détracteurs ne comprennent pas que pénaliser en fait la maternité et l’idée de la maternité alors que le taux de natalité décline, sans mentionner le vieillissement et l’appauvrissement de la population, a un impact sur la viabilité des régimes de sécurité sociale.

  Frédérique Ries (ALDE). - Madame la Présidente, j’ai également bien écouté tout ce qui s’est dit jusqu’ici et je constate que, comme très souvent, le trop est l’ennemi du mieux. Les arguments qui sont avancés pour justifier ce super congé de maternité - vingt semaines, dont six obligatoires avant la naissance et deux après, payé à 100 % - ne convainquent pas. Ce n’est évidemment pas avec ce type de mesure isolée que l’Europe va relever les défis éminemment complexes de la démographie et de l’emploi des femmes.

Sérieusement, qui peut penser que l’on décide de faire un enfant, un bébé, pour bénéficier de cinq mois de congé au lieu de quatre mois et demi? En revanche, supprimer le libre choix des femmes ne contribue pas, à mes yeux, à améliorer leur condition. Et attention, s’il vous plaît, aux effets, aux dommages collatéraux des décisions que nous prenons. Protéger les femmes, c’est avant tout ne pas créer des conditions de nouvelles discriminations à l’embauche et au retour, à la réinsertion au travail, ce que confirment tous les experts de l’OCDE et de l’Union des classes moyennes par exemple, si nous poussons trop loin nos exigences.

Donc, oui, au congé de dix-huit semaines, au principe du congé de paternité et, bien entendu, à la latitude pour les États membres d’aller plus loin, c’est une évidence.

  Franziska Katharina Brantner (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais juste évoquer brièvement un point qui concerne la reconnaissance des périodes de congé parental dans chaque pays. M. Mann et ses collègues ont également déposé des amendements à ce sujet, y compris l’amendement 115, dont la première partie consiste vraiment à savoir si oui ou non il faut compter les quatre semaines.

Malheureusement, cela est associé dans la deuxième moitié de l’amendement - que je vais lire maintenant pour être absolument claire - au fait que la rémunération peut être la moyenne de la rémunération pour les dix-huit semaines de congé de maternité, qui devrait être d’au moins 75 % du dernier salaire mensuel ou du salaire mensuel moyen tel que précisé dans la législation nationale, en fonction du plafond prévu dans la législation nationale. En fait, cela signifie que nous abandonnons l’harmonisation européenne quand il s’agit de financement dans ce domaine et du montant que les femmes perçoivent au cours de cette période. C’est inacceptable. Je considère qu’il serait vraiment regrettable que cela soit voté car, au final, nous ne cédons pas sur l’harmonisation au niveau européen, mais nous voulons plutôt l’augmenter afin d’apporter une amélioration pour tous les hommes et toutes les femmes.

  Cornelia Ernst (GUE/NGL). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous devrions nous demander ce que nous essayons réellement d’obtenir à travers tout ce débat. Essayons-nous d’apporter une petite amélioration à l’égalité et une petite assistance, la moins chère possible, aux familles? Bien sûr, cela coûte de l’argent de rendre la vie de famille compatible avec le travail. Je voudrais simplement demander ceci à mes collègues allemands: que représente une dépense d’un milliard d’euros en Allemagne alors que nous accordons en même temps 450 milliards d’euros de garanties bancaires? Que voulons-nous réellement dans ce domaine? L’indemnisation à 100 % pour le congé parental est plutôt correcte. Pourrait-il en être autrement? Ce n’est pas un congé, ce ne sont pas des vacances, c’est du travail pour les personnes concernées.

Bien sûr, nous voulons étendre la période à vingt semaines, parce que nous pensons que c’est la seule manière de bien traiter ce travail.

En outre, nous ne voulons pas simplement introduire un peu plus d’égalité dans la vie professionnelle. Nous voulons l’égalité complète, entre les femmes et les hommes. Nous devons entreprendre des démarches draconiennes si nous voulons y parvenir, comme un salaire minimum obligatoire dans tous les États membres.

  Angelika Werthmann (NI). - (DE) Madame la Présidente, la question de la protection de la maternité devrait rester une question pour les États membres compte tenu des différences culturelles en Europe. L’Autriche prévoit un congé de maternité de seize semaines. Allonger ce congé coûterait 17,4 millions d’euros par an pour chaque semaine supplémentaire. Rendre le congé de vingt semaines obligatoire coûterait à l’Autriche plus de 60 millions d’euros. Ces coûts supplémentaires seraient même encore plus élevés s’il devait y avoir aussi un congé de paternité de deux semaines pour chaque père.

Soyons clairs dans nos délibérations: premièrement, il s’agit d’une décision tout à fait personnelle des parents, et deuxièmement, je considère cela comme un risque de nouvelle discrimination contre les femmes en âge d’enfanter. Cela pourrait entraîner une augmentation des conditions de travail précaire, auquel 31,5 % des femmes qui exercent une activité salariée sont déjà soumises. La question est: est-ce vraiment cela que nous voulons?

  Seán Kelly (PPE). - (GA) Madame la Présidente, nous avons eu un excellent débat ce soir et, en général, de nombreux points intéressants ont été soulevés devant l’Assemblée. Les points soulevés étaient idéalistes, mais Mme Estrela mérite d’être félicitée pour les avoir évoqués pour nous. Toutefois, en même temps, nous devons être pratiques et réalistes. J’ai des doutes. Si nous avalisons toutes ces suggestions, il est possible que les jeunes femmes, en particulier, ne puissent pas trouver du travail. J’aborde cette question en tant que parent. J’ai deux filles et je veux qu’elles aient les mêmes chances que les garçons dans la recherche d’un emploi. C’est cela le principal! L’Irlande se trouve actuellement dans un dilemme en ce qui concerne les finances. Le chômage frappe 20 % des jeunes. Quatre petites et moyennes entreprises ferment chaque jour et nous sommes confrontés au pire budget de tous les temps. Alors, malgré les nombreuses bonnes suggestions, il vaudrait mieux reporter cette décision. Je ne pense pas qu’elle soit actuellement possible dans la pratique.

  Marita Ulvskog (S&D). - (SV) Ce débat a été très stimulant. Je pense qu’il montre qu’il existe une possibilité pour nous de trouver un compromis afin de pouvoir prendre une décision sur ce point.

Je pense qu’il serait vraiment très bien que nous puissions le faire et, bien sûr, il est nécessaire pour nous de procéder sur la base du fait que nous avons différents régimes. Il y a eu des progrès dans les différents États membres.

Je viens de Suède, où nous disposons d’un congé parental supérieur à un an, avec un niveau de rémunération élevé et où le père est obligé de prendre une partie du congé parental.

Je ne pense pas qu’il serait possible, au niveau de l’Union européenne, d’obtenir quelque chose qui a été si positif pour les hommes, les femmes et les enfants, ainsi que pour le niveau de participation des femmes au marché du travail. Nous devons veiller toutefois à obtenir une directive minimale qui nous permette de parvenir à un accord.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE). - (PL) Concernant la question de l’activité professionnelle des femmes, je voudrais considérer deux groupes d’âge: le premier groupe, dont nous avons déjà beaucoup parlé aujourd’hui, se compose des jeunes femmes qui disposent d’une très bonne formation et qui ne trouvent pas de travail parce que les employeurs se méfient souvent des coûts liés à la grossesse et au congé de maternité.

Le deuxième groupe se compose des femmes de plus de cinquante ans, considérées comme moins productives et moins créatives. D’après les statistiques, les femmes de 59 à 60 ans ne représentent que 25 % des salariés dans cette tranche d’âge. Le pourcentage des femmes de plus de 60 ans toujours au travail est encore moins élevé. Voilà pourquoi, quand nous discutons des salariées en situation de travail précaire, nous devrions considérer ces deux groupes et faire tout ce que nous pouvons pour aider les femmes à trouver ce premier emploi, à retourner au travail après le congé de maternité et à accroître leurs qualifications.

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). - (ES) Madame la Présidente, l’objectif de cette initiative est d’améliorer la santé et la sécurité des travailleuses enceintes ou accouchées, ainsi que d’appliquer des mesures pour équilibrer la vie de famille et la vie professionnelle.

Les Européennes se tournent vers le Parlement européen aujourd’hui et attendent que nous mettions en œuvre les mesures modernes que demande le XXIe siècle. Nous devons donc discuter de la possibilité d’un congé de vingt semaines, indemnisé à 100 % de la rémunération de la mère, y compris pour les indépendantes; de la possibilité pour les pères de prendre congé après la naissance, et de parvenir à l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne ce congé. Il ne s’agit pas seulement des femmes.

Parler du coût de la maternité ce n’est pas seulement une nouvelle punition pour les femmes; cela dénote un manque de responsabilité compte tenu de la crise actuelle du taux de natalité et du vieillissement de la population en Europe, qui contribuent également au développement de la crise économique.

Vous êtes-vous déjà posé, par exemple, la question du coût de l’absentéisme en Europe? Je n’ai pas entendu un seul mot à ce sujet. Nous avons l’occasion de progresser en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, alors ne décevons pas les Européens.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier tous les députés d’avoir pris part à ce débat important, stimulant et, je dirais aussi, très passionné.

Même si nous regardons ces questions sous différents angles, la plupart d’entre nous peuvent convenir de plusieurs choses. Il ne faudrait pas pénaliser le congé de maternité; nous devons faire tout notre possible pour parvenir à l’égalité de la rémunération; et nous devons étudier très attentivement les conséquences économiques des décisions que nous prenons ici.

Plusieurs d’entre vous ont fait référence à la question de la paternité ou du congé parental. Je voudrais juste vous rappeler que la nouvelle directive adoptée en matière de congé parental accorde au minimum huit mois aux parents par enfant. Pour la première fois, au niveau de l’UE, les pères sont encouragés à prendre congé.

Tout un mois de congé est perdu si le père ne prend pas ses responsabilités. Cette directive sera bientôt en vigueur et nous nous appuierons sur ce progrès pour étudier attentivement de nouvelles propositions concernant le congé de paternité.

Comme je l’ai dit dans mes remarques d’introduction, nous sommes en train d’étudier la situation et nous reviendrons très vite vers vous avec nos résultats.

Permettez-moi de souligner par une remarque personnelle l’encouragement qui est fait aux pères de prendre part à l’éducation parentale. J’ai eu la chance d’assister à la naissance de deux de mes trois enfants. Bien sûr, pendant ce séjour à l’hôpital, tout ce que je pouvais faire c’était faire bonne figure et faire semblant que je n’avais ni souci ni crainte, pour soutenir le mieux possible le moral de ma femme. Parfois, ce sont ma femme et les infirmières dévouées qui se sont occupées de moi, pour que je puisse apporter ce soutien moral! Je n’oublierai jamais les très importants moments après l’accouchement et les tout premiers jours durant lesquels j’ai pu aider ma femme à prendre soin du nouveau-né.

Il est clair que les mères ne sont pas les seules à avoir besoin de tisser des liens avec le nouveau-né. Les pères doivent faire la même chose. Nous devons les encourager, changer le schéma paternel, et créer des conditions permettant aux pères aussi de tisser des liens avec leurs bébés.

Pour en revenir aux rapports dont nous discutons aujourd’hui, et en ce qui concerne le rapport de Mme Thomsen sur le travail précaire, j’ai bien pris note de ce qui a été dit. Je peux vous garantir que la Commission soutiendra l’action qui vise à améliorer les conditions de travail des salariées en situation de travail précaire, en suivant les politiques nationales du travail et en fournissant le soutien des Fonds structurels en particulier.

En ce qui concerne le travail très complet de Mme Estrela sur la proposition de la Commission en vue d’une directive renforcée en matière de congé de maternité, nous essayons en effet de parvenir à un équilibre très difficile. Nous devons garantir les droits fondamentaux des salariées, mais nous ne devons pas fournir une excuse aux États membres pour arrêter ces très importantes négociations. Nous devons étudier les modèles qui nous offrent un taux d’emploi élevé et en même temps des taux de fertilité élevés.

Dans cette optique, la Commission accueille favorablement les amendements qui visent à maintenir le congé minimal de dix-huit semaines, à définir un niveau alternatif de rémunération, à conserver la référence au congé de maladie, et à permettre que d’autres formes de congé soient comptabilisées comme congé de maternité.

Le tout à condition que cela ne mène pas à l’affaiblissement de la protection existante. L’Union européenne ne peut envisager un recul à cet égard.

J’espère vraiment que le Parlement et le Conseil pourront parvenir à un compromis. La position de la Commission vise à combler l’écart entre les positions des deux institutions et à fournir une base solide à la future discussion.

L’amélioration des conditions des femmes en Europe doit rester notre but ultime. Les femmes apportent énormément à la société et la société doit trouver une manière de leur renvoyer l’ascenseur.

  Miroslav Mikolášik (PPE). - (EN) Madame la Présidente, je crains que de nombreux collègues n’aient reçu la parole avant moi et d’autres collègues ici. Nous avons demandé la parole quand le Président Buzek a ouvert le débat ce soir et je fais donc objection à votre injustice dans l’invitation à la parole au titre de la procédure «carton bleu».

  La Présidente. - Merci beaucoup pour votre demande de parole. Comme je l’ai dit, les personnes qui ont demandé à prendre la parole étaient bien trop nombreuses par rapport au temps disponible. Dix-neuf personnes ont manifesté le souhait de s’exprimer dans un créneau de cinq minutes seulement. J’ai donc essayé de permettre aux personnes qui figurent sur mes listes de s’exprimer.

Vos commentaires figureront bien sûr au procès-verbal. Nous nous efforcerons de rendre la chose la plus juste possible dans les débats à venir.

  Edite Estrela, rapporteure. – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous remercier pour la sensibilité dont vous avez fait preuve dans votre introduction et votre conclusion, ainsi que pour votre témoignage personnel. Je pense qu’il est très important que cela soit associé aux témoignages d’autres personnes, comme les autres députés qui se sont également exprimés dans ce débat, car cela contribuera certainement à modifier les préjugés et à changer les stéréotypes qui existent encore dans notre société.

Pour cela, il importe également d’inclure le congé de paternité en exploitant au maximum la double base juridique de cette directive, dont le but est de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, et la conciliation entre vie familiale et vie personnelle, parce qu’un des stéréotypes qui prévalent dans notre société est que les femmes sont associées à la reproduction alors que les hommes sont associés à la production. Les hommes sont autant des pères que les femmes sont des mères, tout autant que des travailleurs, et tout le monde a donc le droit de se réaliser professionnellement et d’élever ses enfants dès leur naissance. Notre collègue du Royaume-Uni qui s’est exprimé n’est pas là. J’aurais voulu lui demander si David Cameron vaut mieux que les Européens qui voudraient aussi prendre un congé de paternité, mais qui subissent une discrimination dans au moins huit États membres.

Nous en sommes encore à la phase de première lecture et nous aurons donc l’occasion d’améliorer ces propositions avec la Commission et le Conseil. Je voudrais également remercier mes collègues pour leur engagement. J’ai le sentiment que ce large consensus est très important.

Nous vivons certainement des temps difficiles, mais c’est dans ces moments-là que les sociétés ont le plus besoin de décideurs courageux, parce que, comme l’a dit le poète romain Horace il y a des milliers d’années, celui qui vit dans la crainte ne sera jamais libre.

  Britta Thomsen, rapporteure. – (DA) Madame la Présidente, je voudrais remercier mes collègues pour leurs commentaires concernant mon rapport sur les salariées en situation de travail précaire et la Commission qui est préparée à prendre des initiatives en vue d’améliorer la situation.

Comme de nombreux collègues l’ont souligné, les femmes constituent la grande majorité des personnes qui travaillent dans de mauvaises conditions et pour de faibles salaires. Cela signifie non seulement que les femmes en Europe gagnent moins que les hommes, mais aussi que les femmes perçoivent de plus petites pensions de retraite que les hommes et que nous aurons encore beaucoup plus de femmes pauvres en Europe à l’avenir parce que le mariage ne garantit plus la sécurité financière automatique dans la vieillesse.

Le groupe le plus vulnérable sur le marché européen du travail est celui des immigrées. Leur exploitation est très élevée, surtout parmi les onze millions de domestiques. Ce groupe comprend également les femmes au pair. Au pair signifie «sur le même pied», mais de nombreuses femmes qui viennent des Philippines et des anciennes républiques soviétiques pour travailler au pair ne viennent pas pour des échanges culturels. Elles viennent pour gagner de l’argent et on profite de ce système dans de nombreuses parties de l’Europe pour obtenir de la main-d’œuvre à bon marché. C’est une situation sur laquelle j’aimerais que la Commission enquête. Nous ne devons pas permettre à cette forme d’exploitation d’être légale en Europe. Nous devons par conséquent nous montrer plus stricts par rapport au système des «au pair».

D’après les statistiques de la Commission en matière de rémunérations, les différences de rémunération entre les hommes et les femmes commencent quand les enfants s’annoncent. Si nous voulons parvenir à l’égalité complète entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, les femmes doivent être pleinement indemnisées durant le congé de maternité et les hommes doivent être impliqués dans la garde des enfants et recevoir par conséquent un congé de paternité.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote sur le rapport Estrela aura lieu mercredi 20 octobre.

Le vote sur le rapport Thomsen aura lieu mardi 19 octobre.

Déclarations écrites (article 149)

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) L’égalité entre les hommes et les femmes est un des principes fondamentaux de l’Union européenne. Il a déjà été défini dans le traité de Maastricht en 1992, quelques années plus tard, dans le traité d’Amsterdam (1997) et aujourd’hui dans la stratégie UE 2010-2015. Le programme social de l’Union européenne inclut, parmi ses priorités, la nécessité de promouvoir des politiques de soutien à la conciliation de la vie professionnelle, privée, et familiale des femmes. Dans ce contexte, à mon avis, la maternité est un droit absolument fondamental en vue de la stabilité sociale.

L’Union européenne est actuellement confrontée à un défi démographique qui découle des faibles taux de natalité et de l’augmentation régulière de la proportion des personnes âgées. Je crois que l’amélioration des dispositions visant à promouvoir un équilibre entre le travail et la vie des femmes fait partie de la réponse à ce déclin démographique. Je reconnais l’importance de l’introduction d’une protection plus forte contre le licenciement durant la période qui va du début de la grossesse aux mois qui suivent immédiatement la fin du congé de maternité.

Je soutiens en tant que tels les amendements qui ont été déposés dans ce but y compris, en particulier, le droit de la femme à retrouver son emploi ou à se voir attribuer un poste équivalent.

  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. – (CS) L’objectif principal de ce rapport est d’améliorer la sécurité et la santé au travail des salariées enceintes, accouchées, et allaitantes. Personnellement, je considère que la proposition la plus importante concerne l’allongement de quatorze à vingt semaines de la durée minimale du congé de maternité, ce qui contribuera à améliorer la santé et l’état psychologique de la mère, qui pourra aussi de cette manière s’occuper tout à fait de son enfant. En allongeant la durée minimale du congé de maternité, on encourage l’allaitement, dont l’impact positif sur la santé de l’enfant et de la mère a été démontré. À mon sens, il est tout aussi important que la proposition actuelle prévoie une indemnisation du congé de maternité à hauteur du revenu total - à savoir, le salaire mensuel moyen - ou au moins à hauteur de 85 %. Ces mesures suffisent à garantir que les familles, en particulier les familles monoparentales, ne tombent pas sous le seuil de pauvreté et dans l’exclusion sociale. Une partie du rapport est consacrée au statut traditionnel des femmes. Contrairement aux hommes, les femmes sont toujours les principales responsables de l’enfant et des autres personnes à charge, et elles sont souvent obligées de choisir entre maternité et développement professionnel. Il est donc particulièrement important que les nouvelles formes de congé parental ne reflètent pas ni ne renforcent les stéréotypes sociaux existants. Cette proposition n’intéresse la République tchèque qu’en ce qui concerne le montant de la contribution de maternité et non la durée du congé de maternité.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Les femmes sont les victimes désignées de la récession à cause des licenciements qui frappent d’abord les emplois précaires. Les femmes qui travaillent comme domestiques, qui assurent des soins, et qui travaillent dans le cadre de contrats temporaires sont les plus touchées par les licenciements, les réductions salariales, et les abus des employeurs. Le travail domestique représente presque un dixième du nombre total d’emplois dans les pays développés, il concerne un groupe considérable de citoyens, surtout des femmes, en situation vulnérable. Cela encourage le traitement abusif de la part des employeurs, surtout quand les travailleuses sont des immigrées provenant de nouveaux États membres de l’Union européenne, comme la Roumanie, ou de pays tiers.

Je pense que la levée des restrictions à l’emploi des Roumains et des Bulgares doit constituer la première étape vers l’élimination de comportements discriminatoires qui leur imposent un statut inférieur et précaire dans la plupart des anciens États membres. L’exemple tragique d’une infirmière roumaine tuée récemment dans une station de métro en Italie, sous le regard indifférent des passants, doit déclencher la sonnette d’alarme qui avertit des dangers de la discrimination et de la stigmatisation collective, qui peuvent avoir, comme dans ce cas, des conséquences imprévisibles et extrêmement graves. Je souhaite également insister pour que la période minimale du congé de maternité soit portée à vingt semaines afin que les femmes puissent disposer du temps nécessaire à bien s’occuper de leurs enfants.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens ce rapport qui cherche à porter dans l’Union européenne le congé de maternité pleinement indemnisé à vingt semaines et le congé de paternité à deux semaines. Il est essentiel que les gouvernements soutiennent à présent les recommandations du Parlement européen lors du Conseil Affaires sociales du 2 décembre. Une opposition à cette mesure aurait pour effet d’exclure de nombreuses femmes de la main-d’œuvre, ce qui reviendrait à se priver d’une ressource précieuse. Au lieu de pénaliser les femmes qui ont des enfants, l’UE devrait mieux les soutenir et les aider à équilibrer leur vie professionnelle et familiale. Un meilleur congé de maternité représente un investissement dans la bonne santé future de notre société. Les toutes premières semaines de la vie des nouveau-nés sont inestimables pour le développement de la confiance, des capacités sensorielles cognitives et du lien créé avec leurs deux parents. Des études ont également montré que des mesures sociales comme le congé de maternité contribuent à accroître le taux d’emploi des femmes de 3-4 %. Octroyer un meilleur congé de maternité et introduire un congé de paternité rémunéré représente un investissement sensé. L’évaluation de l’impact de cette mesure a montré qu’un relèvement de 1 % seulement de la participation des femmes au marché du travail permettrait de couvrir les coûts des vingt semaines de congé de maternité rémunéré et des deux semaines de congé de paternité rémunéré.

  Jim Higgins (PPE), par écrit. – (EN) Au cours des cinquante dernières années, les Européennes ont beaucoup progressé vers l’égalité des genres. Parmi les réalisations les plus importantes, il y a l’arrivée des femmes sur le marché du travail. Cependant, la surreprésentation des femmes dans l’emploi «non standard» est extrêmement inquiétante et je voudrais relayer les appels que le rapport lance à la Commission «à encourager les États membres à procéder à un échange de bonnes pratiques et à utiliser pleinement les possibilités de cofinancement offertes par les Fonds structurels … afin d’assurer un accès plus large à des dispositifs de prise en charge des enfants et des personnes âgées, qui soient abordables et de qualité, afin que les femmes ne soient pas contraintes d’effectuer ces tâches sur une base informelle». Le rapport «souligne également … la nécessité de garantir que les emplois domestiques précaires de garde soient transformés, dans la mesure du possible, en emplois décents, de longue durée». Le travail précaire a longtemps été source de préoccupations. Cependant, la crise économique et financière actuelle a rendu très urgente la question du travail précaire et surtout la question des femmes occupant un emploi précaire. Je voudrais prier la Commission d’agir de manière à protéger les femmes en situation vulnérable et employées dans des conditions précaires.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (FI) Les interventions principales insistent sur la nécessité de promouvoir le statut des familles. La promotion de l’égalité est une priorité dans les stratégies pour l’emploi. Il est temps d’agir en ce qui concerne les familles. Les familles ont besoin d’actes concrets et d’une meilleure coordination de la vie professionnelle et familiale. Les taux d’emploi et de natalité chez les femmes sont plus élevés dans les pays où de bons régimes de congé de maternité et services de garderie soulagent la charge qui découle de la procréation. La Suède, le Danemark, l’Islande et la Finlande comptent parmi les bons exemples. Il est donc possible de combiner la participation des femmes au marché du travail avec des taux de natalité élevés, et c’est cela qu’il faudrait soutenir dans l’UE. Je soutiens la proposition de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres en faveur d’un congé de maternité de vingt semaines avec salaire plein. Les femmes et les familles ne devraient pas être pénalisées pour avoir des enfants. En plus d’une demande de pleine rémunération, la directive proposée suggère également que le congé de maternité soit comptabilisé dans les années de travail au moment du calcul des pensions de retraite. Ce sujet est lié à l’appel de l’UE en faveur de l’égalité salariale. Si la directive aboutit, l’écart des revenus entre les femmes et les hommes sera réduit. La directive permettrait aussi d’améliorer la situation dans les cas de naissances multiples, de familles adoptantes, et de familles qui comptent des enfants handicapés. On comprend en effet difficilement comment il serait possible de ne pas soutenir la directive proposée par les amendements déposés par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Une meilleure coordination de la vie professionnelle et familiale favorise le bien-être des familles, l’emploi, et le développement économique.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (FI) Nous sommes unanimes quant à la nécessité d’accorder une protection spéciale aux femmes enceintes ou venant d’accoucher dans la société et sur le marché du travail. Il s’agit en fin de compte de la cellule de base de la société, du renforcement du statut de la famille. Nous ne sommes cependant pas d’accord sur le genre de législation qui devrait être mise en œuvre dans les faits pour atteindre cet objectif dans les États membres. Je soutiens l’avis de la Commission selon lequel la période minimale de congé de maternité devrait être portée de quatorze à dix-huit semaines dans l’Union, avec une indemnité au moins égale au taux en vigueur pour une période de maladie. Ce serait une amélioration significative en Europe. De plus, quand nous prenons en considération les changements apportés l’année dernière au congé parental, nous pouvons conclure que la protection de la famille s’améliore dans l’UE. La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a néanmoins adopté des amendements qui ne respectent pas les différences entre les régimes nationaux ou les réalités financières. Les États membres ont des régimes de congé de maternité qui varient beaucoup. Les mettre tous dans le même panier aboutirait à une mauvaise législation et enfreindrait le principe de subsidiarité. Par exemple, en Finlande, le congé de maternité combiné au congé de paternité et à une longue période de congé parental qui dure plus de six mois, assure un régime à grande portée, dont le coût est partagé entre différentes parties. Le système prévoit un élément supplémentaire: la possibilité d’un congé pour la garde des enfants, durant lequel le contrat d’emploi continue à courir. Les coûts d’un congé de maternité de vingt semaines avec salaire plein, aujourd’hui proposé, passeraient en Finlande de 30 millions d’euros actuellement à 80 millions d’euros. Dans de nombreux États membres, les coûts seraient même supérieurs. Dans notre situation économique, une telle proposition est totalement irresponsable du point de vue budgétaire. Du point de vue de l’égalité, je m’inquiète aussi beaucoup du scénario redouté dans lequel les possibilités d’emploi des femmes pourraient en fait diminuer si les employeurs devaient supporter les coûts massifs qui en découlent.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Quinze années se sont écoulées depuis l’adoption de la plateforme d’action de Pékin. Ce document résume le statut des femmes dans le monde et recommande des démarches en vue de son amélioration. Il souligne les conditions de travail des femmes, en particulier dans l’économie, la santé, et l’éducation. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté plusieurs directives pour mettre en œuvre ces recommandations. Sur la base des résultats, qui apparaissent largement positifs, des tâches supplémentaires ont été entreprises et présentées pour la mise en œuvre par les États membres dans la feuille de route 2006-2010 pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Le rapport annuel 2009 remis en février dernier par le Parlement européen concernant l’égalité entre hommes et femmes signale que, à la suite de la crise économique et des réductions budgétaires dans les pays de l’UE, des emplois ont disparu, en particulier chez les femmes. Les femmes sont souvent soumises à la pression des employeurs qui favorisent particulièrement les chaînes multinationales de vente au détail. La charge de travail a un effet néfaste sur la santé des femmes, la famille, la durée légale du travail ou la formation. Rares sont les employeurs disposés à créer des conditions favorables permettant à leurs salariées de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Ce sont les travailleuses immigrées qui sont confrontées aux conditions de travail les plus difficiles. Les obstacles qu’elles affrontent comprennent des barrières de langue, un environnement de travail et des, traditions familiales ou culturelles non familiers, et ainsi de suite. La crise a empêché d’atteindre de nombreux objectifs fixés. L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes devrait évaluer sans tarder la situation actuelle, la Commission européenne et le Parlement européen devraient agir de manière efficace pour mettre fin à la détérioration du statut des femmes.

  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. – (IT) La longue gestation (un terme judicieusement choisi en la circonstance) de cette proposition de directive est due au conflit entre ceux qui voulaient inclure des objectifs impossibles dans le document afin de lui conférer un caractère symbolique et ceux dont le seul but était de faire avancer notre société en promouvant certains droits dans la pratique. En fin de compte, le compromis ne rencontre pas totalement les exigences de protection définies: la protection de la santé des femmes enceintes; la garantie de l’égalité de traitement pour les travailleuses, y compris les indépendantes; et un meilleur partage des responsabilités entre les parents en ce qui concerne les enfants. Cependant, les nouvelles caractéristiques introduites - ‘allongement du congé de maternité à dix-huit semaines et congé de maternité obligatoire de six semaines après l’accouchement; introduction de la rémunération à hauteur de 100 % des salaires précédents de la femme; protection accrue contre le licenciement; et introduction du droit de demander des régimes de travail souples, nonobstant l’option pour les États membres de définir différentes limites et de maintenir des dispositions plus favorables, signifient que nous faisons effectivement un pas en avant. J’ai voté pour la résolution, bien que mon avis diffère même de celui de mon groupe sur de nombreux amendements, dans une tentative de souligner l’importance fondamentale des mesures liées à la protection de la sécurité et de la santé au travail.

  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) Depuis longtemps, l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail est un sujet très important pour l’UE, et pendant des années celle-ci a tenté de trouver une solution. Néanmoins, même aujourd’hui, nous ne pouvons pas faire état de développements positifs dans ce domaine. Ainsi par exemple, d’après les données d’Eurostat, le nombre de femmes occupant un emploi précaire - c’est-à-dire des femmes qui travaillent à temps partiel - a fortement augmenté, pour atteindre 31,4 %, tandis que pour les hommes le chiffre est de 8,3 %. Il paraît raisonnable ici d’en situer les raisons dans la crise économique et financière actuelle, qui a exacerbé les problèmes des femmes occupant des emplois précaires. Je pense que l’emploi précaire ne constitue pas seulement une explication de la différence de rémunération entre les femmes et les hommes, mais il est aussi un obstacle aux possibilités de carrière. Comme la proportion de femmes occupant un emploi précaire est extrêmement élevée aujourd’hui et dès lors les conséquences négatives susmentionnées ayant un effet disproportionné sur la situation de ces femmes, je pense que l’UE devrait renforcer les règlements concernant le travail temporaire, à temps partiel, et d’agence. Peut-être qu’un jour nous serons en mesure de dire que l’UE a garanti l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, et aboli la discrimination entre les genres sur le marché du travail.

  Sirpa Pietikäinen (PPE), par écrit. – (FI) Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier Mme Estrela pour son rapport digne d’éloges concernant la modification de la directive du Conseil qui vise à encourager des améliorations à la santé et à la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées, et allaitantes au travail. Les réformes définies dans le rapport sont importantes pour l’amélioration des droits et le bien-être des citoyens de l’UE, et la création d’une compétitivité plus vigoureuse sur le marché intérieur. L’Union européenne a besoin d’une politique sociale cohérente. L’harmonisation des régimes de congé de maternité est un pas important vers une Europe plus sociale. Le rapport propose une période de congé de maternité de vingt semaines pleinement rémunérée. Cela devrait augmenter les allocations de maternité dans de nombreux pays de l’UE. Il a été montré qu’une longue période de congé de maternité bien rémunérée produit un impact positif sur la participation des femmes au marché du travail. Une plus grande contribution des femmes au marché du travail couvrirait rapidement les coûts de la réforme, dont beaucoup disent qu’ils sont insurmontables. De meilleures allocations de maternité entraînent aussi une augmentation des taux de natalité. L’Europe vieillissante a besoin de contribuables afin d’assurer la fourniture des services à l’avenir. Le plaidoyer en faveur d’une rémunération à 100 % durant le congé de maternité représente aussi un pas important vers la réduction des différences de revenus entre hommes et femmes. La période de congé de maternité cessera de signifier moins de revenus pour les femmes. En outre, une pleine rémunération du congé de maternité augmenterait les taux d’accumulation des droits à la pension des femmes. Dans l’Europe d’aujourd’hui, les femmes âgées sont particulièrement susceptibles de vivre dans la pauvreté.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) La majorité des emplois précaires ont toujours été assurés par des femmes. On parle depuis longtemps d’améliorer les conditions de travail des femmes mais, malheureusement, rien ne change. Dans ce contexte, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation critique du travail saisonnier de la cueillette des fraises en Espagne. Je connais cette situation non seulement à cause des nombreuses plaintes émanant de travailleurs Roumains ou de syndicats, mais aussi à travers une expérience directe sur le terrain. Chaque année, des milliers de Roumaines se rendent en Espagne pour la cueillette des fraises pour une période de trois à cinq mois. Certaines sont victimes d’abus de la part de leurs employeurs. Les contrats d’origine sont remplacés par des contrats en espagnol, qu’elles ne comprennent pas. Souvent, elles ne bénéficient pas d’assurance santé, elles sont même contraintes de la payer de leur propre poche. Elles doivent parfois cueillir des fraises traitées aux pesticides sans porter d’équipement de protection, mais elles ne peuvent pas se plaindre parce qu’elles craignent de se faire renvoyer. J’ai attiré l’attention de la Commission européenne sur leur situation dans des questions demandant une directive qui réglemente les droits des travailleurs saisonniers dans l’Union européenne. La réponse que j’ai reçue est que ce sujet ne figure pas sur la liste des priorités. C’est pourquoi je demande encore une fois à la Commission de prévoir une proposition législative à ce sujet.

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) Soutenir les femmes lorsqu’elles tentent de concilier leurs conditions professionnelles et familiales représente un des plus grands défis des temps modernes. La rémunération ou la longueur du congé de maternité ne détermine certainement pas la décision de fonder une famille ou d’avoir ou non un enfant. Néanmoins, les conditions qui sous-tendent ces décisions sont importantes. Il s’agit du degré de certitude qu’ont les femmes de pouvoir se consacrer pendant cette période à la maternité, en paix et sans crainte, pendant les premières semaines et les premiers mois. C’est aussi l’expression de l’importance que la société accorde à ces femmes. Il s’agit de savoir si nous considérons foncièrement la maternité comme un simple obstacle à la vie professionnelle des femmes, qui sont à la merci des dures conditions du marché du travail, ou si la société est à même de fournir la protection nécessaire aux femmes. Si une plus grande protection des femmes sur le marché du travail dans le contexte de la naissance et de la maternité signifie principalement une charge économique que la société européenne n’est pas prête à supporter, alors nous devons penser aux valeurs de cette société. C’est une question de priorités de la société.

  Edward Scicluna (S&D), par écrit. – (EN) De nombreux orateurs ont fait référence à l’impact économique de l’allongement du congé de maternité de quatorze à vingt semaines, ce qui est compréhensible. Malheureusement, on invoque souvent les coûts parce qu’ils sont faciles à mesurer. Mais les avantages peuvent être mesurés eux aussi. En fait, le sujet de l’impact du congé de maternité rémunéré sur les taux de participation de la main-d’œuvre féminine appartenant à des classes d’âge de forte activité a fait l’objet de bonnes recherches quantitatives. Une des études économétriques les plus dignes de foi de la BCE montre clairement que les taux de participation de la main-d’œuvre féminine appartenant à des classes d’âge de forte activité chez les femmes sont toujours en hausse jusqu’à 43 semaines d’un tel congé de maternité rémunéré. Ce n’est que passé ce cap que le taux est réellement touché. Pour de nombreux États membres dans lesquels la durée du congé de maternité est proche du minimum légal et, par conséquent, dans lesquels la participation féminine est faible, une augmentation du congé de maternité est économiquement avantageuse. Pour ces États membres, le coût de l’allongement du congé de maternité représentera de l’argent bien investi plutôt qu’une charge.

14. Révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission - Adaptation du règlement du Parlement à l’accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- le rapport de Paulo Rangel, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (2010/2118(ACI)) (A7-0279/2010), et

- le rapport de Paulo Rangel, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l’adaptation du règlement du Parlement à l’accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (2010/2127(REG)) (A7-0278/2010).

  Paulo Rangel, rapporteur. – (PT) En ce qui concerne ces deux rapports, je voudrais tout d’abord faire l’éloge public, comme je l’ai fait à la commission des affaires constitutionnelles, du travail remarquable effectué par mes collègues, M. Lehne, M. Swoboda, Mme Roth-Behrendt, Mme Wallis et Mme Harms, qui composaient l’équipe de députés qui a négocié cet accord-cadre avec la Commission.

Je voudrais également souligner la grande ouverture et l’esprit de collaboration extrêmement constructif dont ont fait preuve le président de la Commission et, après l’entrée en fonction de la nouvelle Commission, le commissaire Šefčovič et ses équipes. Je pense que le travail accompli est remarquable et qu’il a conduit à un accord historique qui constitue le premier accord-cadre depuis la signature du traité de Lisbonne et le premier accord-cadre disposant d’une base directe et explicite dans les traités, plus particulièrement dans l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En fait, je voudrais préciser que cet accord permet une collaboration extrêmement transparente, dynamique et étroite entre le Parlement et la Commission et qu’il représente essentiellement un compromis, c’est-à-dire un équilibre entre les points de vue des deux institutions sur le nouveau rôle qui leur revient depuis le traité de Lisbonne.

Je crois que le travail effectué par notre équipe a été, en fait, très positif, car elle a réussi à traduire dans cet accord-cadre les nouvelles compétences et le renforcement des pouvoirs découlant du traité de Lisbonne. Cela concerne spécialement la procédure législative et la programmation ou planification, pour ne citer que deux exemples, de la participation du Parlement au programme de travail de la Commission ou à des questions relatives au recours par la Commission à la législation non contraignante pour les compétences législatives du Parlement.

Ensuite, un aspect essentiel est le renforcement des compétences du Parlement en matière de contrôle et de surveillance, que ce soit dans l’approfondissement des règles relatives à l’élection du Président de la Commission et de celle-ci en tant qu’organisme ou, par exemple, en ce qui concerne l’implication du Parlement dans des questions telles qu’un remaniement ou le renvoi éventuel d’un commissaire ou, pour prendre un autre exemple, les auditions des directeurs d’agences de régulation ou encore la surveillance des négociations internationales. Dans tous ces domaines, les compétences octroyées en vertu du traité de Lisbonne ont été confirmées.

L’accès à l’information est également très important, en particulier lorsqu’il s’agit d’informations secrètes ou confidentielles, ainsi que de l’échange des informations et des points de vue entre les responsables du Parlement et ceux de la Commission. Nous savons par exemple qu’actuellement, le commissaire en charge des affaires constitutionnelles et le président de la Commission peuvent déjà participer aux parties de la Conférence des présidents qui les concernent, ou qu’il existe diverses plateformes de dialogue direct entre la Conférence des présidents, la Conférence des présidents de commission, le Président du Parlement, le président de la Commission, et le collège des commissaires. Même la présence de la Commission au Parlement a été renforcée, notamment par l’instauration de l’heure des questions, non seulement pour le président de la Commission, mais aussi pour les commissaires.

Compte tenu de tout cela, je voudrais déclarer que, dans le profond respect du traité de Lisbonne et du nouvel équilibre des compétences qu’il établit et dans le profond respect du principe de la séparation des pouvoirs, nous disposons d’un accord clarificateur qui permettra au traité de Lisbonne d’être actuel, actif et applicable.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, c’est avec grand plaisir que je participe à votre débat concernant l’accord-cadre révisé sur les relations entre nos deux institutions. Je suis vraiment ravi que la résolution sur laquelle vous allez voter mercredi recommande au Parlement de soutenir l’accord-cadre. Cela permettra d’achever un processus qui a débuté il y a près d’un an, lors de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

À cette occasion je voudrais exprimer mes remerciements sincères et toute ma gratitude à M. Lehne et à l’ensemble du groupe de travail: Mme Diana Wallis, Mme Dagmar Roth-Behrendt, Mme Rebecca Harms, M. Hannes Swoboda et, bien sûr, à notre rapporteur: M. Paulo Rangel. Nous avons travaillé dans un bon esprit et de manière intense, et nos discussions ont été à la fois très constructives et très franches.

Il est évident que le renforcement des droits et compétences du Parlement conformément au nouveau traité influence à bien des égards les relations de travail entre nos institutions, comme le reflètent la résolution du Parlement du 9 février 2010 et la déclaration prononcée par le président Barroso le même jour. Il est donc très important que, grâce à la révision de l’accord-cadre, nos institutions disposent à présent d’une base solide et officiellement acceptée pour nos relations mutuelles et puissent commencer à appliquer tous les éléments de l’accord dans la pratique quotidienne. L’accord-cadre révisé repose sur l’accord-cadre existant datant de 2005 qui, comme nous l’avons observé, s’est révélé être un instrument très efficace pour régir les relations entre nos institutions.

C’est dans cet esprit de collaboration réussie que nous avons entamé nos négociations sur la révision de l’accord-cadre au mois de mars. Je crois que nous pouvons tous être très satisfaits du résultat. Comme votre rapporteur, M. Rangel, je suis d’avis que cette révision est un accomplissement considérable qui approfondira les relations entre nos institutions et qui apportera des solutions pratiques grâce aux compétences accrues du Parlement à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Voilà comment nous mettons en pratique le partenariat spécial entre la Commission et le Parlement européen.

Permettez-moi de mentionner tout particulièrement quelques éléments qui constituent un vrai progrès. Cet accord prévoit des règles et un calendrier pour un dialogue intensifié et structuré entre nos institutions, qui permettra au Parlement d’apporter une contribution significative lorsque la Commission préparera ses programmes de travail, dans le cadre de sa collaboration à la programmation de l’Union.

L’accord prévoit des règles détaillées sur la manière dont la Commission informera le Parlement sur la négociation et la conclusion d’accords internationaux. Les règles incluses dans cet accord concernant la fourniture de renseignements classés secrets au Parlement sont mises au niveau des normes internationales, ce qui facilitera l’information du Parlement, par exemple, sur des négociations internationales.

Cet accord établit également des règles pour améliorer les informations présentées au Parlement sur le travail des experts qui conseillent la Commission.

J’espère qu’il renforcera notre dialogue et notre coordination dans le cadre de la planification des séances plénières du Parlement, et garantira la présence des commissaires.

Bien que cet accord ne soit pas encore en vigueur, nous en avons déjà mis en œuvre des éléments importants. Je voudrais simplement citer quelques exemples qui concernent la préparation du programme de travail de la Commission pour 2011. Le 7 septembre dernier, le président Barroso a prononcé son discours sur l’état de l’Union devant le Parlement et j’ai participé à la Conférence des présidents en apportant des informations sur la progression de la préparation du programme de travail de la Commission.

Le 7 octobre dernier, le collège et la Conférence des présidents des commissions se sont rencontrés au Berlaymont. De plus, mercredi le président Barroso assistera une nouvelle fois à la Conférence des présidents du Parlement.

Tout cela vise à intensifier le dialogue politique entre nos institutions et, de mon point de vue, il semble que, pour y parvenir, nous avons prévu les instruments appropriés dans notre accord-cadre.

Comme vous le savez tous, les négociations sur l’accord-cadre révisé ont été longues et ont exigé un effort considérable de la part des deux institutions pour obtenir un texte qui réponde aux intérêts et aux préoccupations de nos deux institutions.

Nous savions aussi que, pour certains aspects de nos relations (par exemple, la programmation de l’Union européenne, introduite par le traité de Lisbonne), nous devrions également associer le Conseil.

Comme le Conseil a choisi de ne pas participer aux négociations sur l’accord-cadre révisé, nous avons veillé à ne pas préjuger des décisions portant sur des questions qui doivent être convenues avec le Conseil.

Les négociateurs des deux parties se sont donc sincèrement efforcés de respecter pleinement l’équilibre des institutions, comme l’exigent les traités et les devoirs réciproques de coopération loyale.

Ces aspects sont mentionnés à plusieurs reprises dans l’accord, et la Commission est en outre fermement convaincue que le texte obtenu à l’issue de négociations parfois difficiles respecte en effet pleinement les droits et les compétences de chaque institution de l’UE, et répond avec satisfaction à l’examen juridique.

Néanmoins, certains considèrent que cet accord-cadre va déjà trop loin et il ne faut pas exclure la possibilité d’un recours juridique à l’encontre de l’accord ou de cas particuliers concernant sa mise en œuvre.

Dans ce contexte, la Commission prend acte de ce que la proposition de résolution sur l’adoption de l’accord-cadre révisé présentera officiellement la propre interprétation du Parlement du texte convenu.

Pour ce qui est de certaines questions importantes, cette interprétation va au delà du texte convenu à la suite de discussions délicates. Il s’agit notamment des dispositions relatives à l’information du Parlement à propos de négociations sur des accords internationaux et la participation de députés du Parlement européen en tant qu’observateurs auprès de délégations de l’Union lors de conférences internationales, ainsi que les définitions et conditions de l’application d’une législation non contraignante.

Lorsqu’elle a mis cette approche en question auprès de la commission des affaires constitutionnelles, la Commission a été informée que ces interprétations visaient, en fait, à consigner les objectifs initiaux du Parlement et que seul le texte de l’accord-cadre en tant que tel revêtait une valeur juridique.

Pour éviter toute ambiguïté, c’est en ce sens que la Commission lit l’interprétation du texte par le Parlement.

La Commission respecte tous les engagements qu’elle a pris dans l’accord, et elle a l’intention d’appliquer celui-ci dès l’adoption du texte. Je voudrais préciser que la Commission ne sera liée par aucune interprétation unilatérale de cet accord-cadre. Le texte de cet accord tel qu’il a été négocié nous donnera, dans la pratique, toutes les possibilités nécessaires de trouver des solutions tenant compte des intérêts tant du Parlement que de la Commission, sans négliger les droits et intérêts des autres institutions.

Dans cet esprit, nous continuerons à mettre en pratique le partenariat spécial entre nos deux institutions et, en même temps, nous continuerons à coopérer en toute loyauté avec l’ensemble des institutions.

Je me réjouis déjà de la signature de l’accord et, ensuite, de la réussite de sa mise en œuvre.

  Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE. – (ES) Madame la Présidente, je suis arrivé au Parlement il y a 18 ans. À cette époque, le Parlement européen était un parlement consultatif. C’était un parlement dépourvu de pouvoirs.

Au cours de ce processus, pendant ces 18 dernières années, nous l’avons vu passer d’un parlement consultatif à un parlement pleinement colégislateur. Notre bon ami, Francisco Lucas Pires, qui est témoin de ce processus, affirme qu’il est passé d’un parlement délibérateur à un parlement législateur.

Par conséquent, le texte que nous allons adopter mercredi est l’aboutissement des négociations menées entre la Commission et le Parlement sur l’accord-cadre.

Je reconnais que lorsque j’informe ma famille que je me rends à Strasbourg pour participer au débat sur l’accord-cadre entre le Parlement et la Commission, je dois fournir une assez longue explication. Bien sûr, c’est parce que cela n’existe pas dans les parlements nationaux ou au niveau national. Les gens ne comprennent donc pas pourquoi il est nécessaire de trouver un accord entre la Commission et le Parlement pour appliquer ce que prévoient les traités.

Cependant, il faut le faire. Il faut le faire pour une raison très simple, que MM. Rangel et Šefčovič ont déjà exposée: nous voulons être efficaces.

L’accord-cadre vise essentiellement à éliminer tous les obstacles concrets qui pourraient surgir en matière de législation, de contrôle parlementaire, et de codes de conduite.

Je crois donc qu’il s’agit d’un bon mélange des composantes de la démocratie européenne. C’est une démocratie «consensuelle», plutôt que la démocratie «conflictuelle» que nous avons dans nos pays.

Dans une démocratie consensuelle, il est intelligent de trouver des solutions à des problèmes qui pourraient apparaître. Par conséquent, l’accord-cadre est un instrument permettant d’éviter de futurs problèmes et de mettre en pratique ce qu’indiquent les traités. Comme nous disposons d’un nouveau traité (le traité de Lisbonne), il est logique de le mettre en œuvre.

Je voudrais féliciter M. Rangel et l’équipe qu’il a dirigée, ainsi que la Commission européenne, parce que je crois qu’ils sont parvenus à un accord très raisonnable. Lorsqu’on lit le contenu de cet accord, on ne peut que s’étonner d’apprendre que dans certains parlements nationaux des personnes se demandent s’il constitue une menace pour les pouvoirs du Conseil.

Dieu merci! Le Conseil est en vérité l’autre colégislateur. Nous voulons vraiment légiférer et nous légiférons beaucoup et efficacement avec le Conseil de ministres. Nous sommes les colégislateurs sur un pied d’égalité. Nous ne devons gagner aucun avantage, aussi petit soit-il. Nous voulons que cela soit efficace et je crois que l’accord nous le permettra.

Permettez-moi de vous dire, Monsieur Šefčovič, que vous avez pris le taureau par les cornes (une expression très tauromachique dans mon pays) lorsque vous avez déclaré que l’interprétation des articles 6 et 7 de la résolution est celle que le Parlement donne à propos des accords internationaux et des conférences internationales. Je ne crois pas que cela soit étrange. Il s’agit ici de l’information du Parlement et de sa participation à travers la Commission et par les négociations, rien de plus. Dans quel but? Pour que nous sachions ce que la Commission aura fait lorsque nous devrons l’adopter ici.

Par conséquent, Madame la Présidente, et je terminerai ici, je vous félicite tous les deux. Je crois que c’est de bon augure: comme il est dit dans Casablanca, «c’est le début d’une belle amitié».

  Ramón Jáuregui Atondo, au nom du groupe S&D. – (ES) Madame la Présidente, je voudrais me faire l’écho de ce qu’ont déclaré tous les orateurs jusqu’ici dans ce débat.

Au delà des difficultés techniques que cet accord pourrait impliquer, je crois que nous parlons de quelque chose d’important, de quelque chose que nous devons examiner parallèlement à la réforme du règlement que nous avons menée il y a quelques mois, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Cet accord-cadre et le nouveau règlement sont deux éléments essentiels de la nouvelle structure démocratique européenne.

Je suis convaincu que grâce à la réforme du règlement et à l’accord-cadre le nouveau rôle d’assemblée législative que joue le Parlement en vertu du traité de Lisbonne lui confère une base, un fondement, pour un fonctionnement raisonnable. En effet, comme cela a déjà été dit, ce qui est important c’est que ce Parlement exerce maintenant un rôle primordial dans la discussion et la négociation, avec la Commission et le Conseil, des nouveaux règlements.

Pour ce faire, nous disposons d’un nouveau règlement ainsi que d’un accord-cadre qui définit tous les éléments qui constituent notre relation. À cet égard, je voudrais souligner l’importance, par exemple, des fonctions de contrôle que ce Parlement exerce sur la Commission.

Monsieur Šefčovič, je crois que nous devrons finir par envisager un mécanisme qui assurerait la présence de la Commission dans ce Parlement, à prévoir dans cet accord. Par exemple, il pourrait prévoir la présence simultanée de tous les commissaires pour répondre à des questions directes. C’est ce que nous devrions faire pour apporter une réponse immédiate et directe à la relation politique que nous entretenons.

Pour ce qui est de votre interprétation des paragraphes 7 et 8, je voudrais préciser que je la comprends. Je la comprends parce qu’il est vrai qu’il n’est pas absolument nécessaire que ce Parlement participe aux négociations, mais vous devez aussi comprendre que nous, qui composons ce Parlement, avons exprimé un souhait, une position initiale et une position future sur la manière dont le Parlement devrait se situer par rapport aux négociations internationales.

  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, c’est avec grand intérêt que nous avons écouté le commissaire Šefčovič, qui semblait plutôt vouloir se concilier le Conseil qu’attaquer sérieusement la position du Parlement. Je pense que c’est tout à fait correct, parce que si le Conseil (qui, comme je le constate, n’est toujours pas présent ici ce soir) souhaitait réellement jouer un rôle et être partie à cet accord-cadre, il aurait pu le faire.

En tant que Parlement, nous savons qu’en mettant le traité de Lisbonne en application, nous devons exercer nos nouvelles compétences avec discrétion et responsabilité. Nous nous sommes également engagés à soutenir le pouvoir de l’Union dans les négociations internationales au moyen d’une participation efficace de la Commission. Permettez-moi d’insister particulièrement sur le fait que le président Barroso doit revoir le code de conduite des commissaires, notamment les déclarations financières. Nous avons pris conscience de certaines fragilités qui ont été révélées au cours de l’approbation par le Parlement de la Commission Barroso II.

  Ryszard Czarnecki , au nom du groupe ECR. – (PL) Notre collègue espagnol, M. Méndez de Vigo, a admis qu’il éprouvait de grandes difficultés à expliquer à sa famille les relations juridiques et procédurales très spécifiques entre les organes de l’Union européenne. Il a plus de patience que moi. Je n’essaie même pas d’en discuter avec mon épouse parce que c’est trop compliqué. Je pense que le traité de Lisbonne s’est révélé être une sorte de rendez-vous à l’aveugle, ce qui signifie qu’il n’est pas correct ou approprié que nous commencions seulement maintenant à définir les compétences des organes individuels de l’Union européenne. Il est tard, mais comme le dit le proverbe, mieux vaut tard que jamais. Ne parlons pas d’amitié, comme l’a proposé M. Méndez de Vigo. Parlons plutôt de relations pratiques renforcées et de contacts plus clairs entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Cela vaut mieux que de parler d’amitié. Merci beaucoup.

  Morten Messerschmidt, au nom du groupe EFD. – (DA) Madame la Présidente, je voudrais également profiter de cette occasion pour féliciter M. Ranger de son excellent travail sur certaines parties du rapport. Le fait que nous obtenions plus d’informations de la part de la Commission représente certainement un progrès. Le fait de mettre en évidence la nécessité d’un contrôle parlementaire, ainsi que le besoin d’une meilleure collaboration constituent aussi clairement des progrès.

Toutefois, il y a un domaine, à savoir celui qui a eu le plus d’importance tant aujourd’hui que lors du débat précédent, au sujet duquel nous sommes déçus. Il s’agit, bien sûr, de la politique étrangère commune, à propos de laquelle il n’y a rien à reprocher à M. Rangel, mais où il y a lieu de critiquer l’orientation générale que ce domaine a suivie depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Je faisais partie du Folketing, le parlement danois, lorsque le Danemark a été entraîné à dire «oui» au traité de Lisbonne à condition que celui-ci n’implique pas de renonciation à la souveraineté. Nous avons reçu la promesse de toutes les autorités officielles de l’UE qu’il n’y aurait pas de telle renonciation au pouvoir et nous constatons maintenant que le Parlement européen accepte très clairement un pouvoir dans le domaine de la politique étrangère, qui n’était pas prévu au départ. C’est profondément regrettable, car de très nombreux Européens, y compris assurément les Français, les Néerlandais et les Irlandais, qui ont eu la possibilité de dire «non» par le passé, ont opté pour cette coopération dans l’espoir que la politique étrangère serait un domaine dans lequel ils conserveraient encore leur souveraineté. Nous pouvons voir aujourd’hui que tout sera traité par une action conjuguée de la Commission et du Parlement européen, et que le Conseil sera complètement isolé. C’est extrêmement regrettable.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Madame la Présidente, je résisterai à la tentation de rejeter automatiquement tout accord, considéré comme insidieux ou sans valeur, conclu entre deux groupes de partisans du «projet», comme on l’appelle. Je vais essayer de le juger en tenant compte de ses qualités et de ses défauts.

L’équipe du Parlement a pour mission d’accroître le poids et l’influence du Parlement et elle a eu un certain succès. Nous aurions tort de le nier. Elle a réussi à obtenir l’égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, et une plus grande responsabilité pour la Commission dans la prise en considération des initiatives législatives émanant du Parlement, de l’heure des questions avec le haut représentant, de la participation aux négociations internationales, et de bien d’autres points.

Cependant, revers de la médaille, l’égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil doit entraîner une réduction relative du pouvoir de ce dernier, qui représente (quoique médiocrement dans le cas de mon pays) les intérêts des États-nations. En outre, le pouvoir du Parlement est exercé de manière disproportionnée par les dirigeants des grands groupes politiques et les présidents des commissions. Les membres ordinaires de ces groupes n’ont pas davantage de pouvoir indépendant que ceux d’entre nous qui sont non inscrits.

La promesse de participation aux négociations internationales figurait également dans l’accord de 2005, et le Parlement a été traité avec dédain. Nous n’avons pas été informés de l’identité du superviseur dans l’accord sur le transfert des données financières vers les États-Unis et lorsque des membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont demandé pourquoi il y avait ce que l’on percevait comme un besoin de confidentialité, le membre de la Commission a refusé de répondre et a soit mal compris soit fait semblant de mal comprendre la question.

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Madame la Présidente, je voudrais également féliciter les négociateurs pour le résultat positif obtenu, de surcroît dans un délai raisonnablement court. La preuve et la confirmation tangibles que le dialogue interinstitutionnel a été constructif sont apportées par cet accord qui, nous l’espérons, sera adopté mercredi et ratifié immédiatement par la suite.

Cet accord renforce certainement la centralité du rôle du Parlement européen que le traité de Lisbonne prévoit clairement et établit une collaboration étroite entre les institutions. Le travail intense des négociateurs va vraiment dans cette direction. Il ne fait pas de doute que le Parlement fait confiance à la Commission et il doit assurément évaluer, par une surveillance constante, les activités introduites pour les programmes approuvés et les résultats concrets qui sont obtenus. Je me réjouis du code de conduite destiné aux commissaires et de l’obligation de fournir des informations, y compris des informations confidentielles.

Je ne suis pas d’accord avec certains amendements qui, selon moi, ne vont pas dans la direction opposée, même si, dans l’ensemble, ils sont relativement cohérents avec le but voulu du texte convenu. Je suis également convaincu que, grâce à ce rapport, il est possible de mieux légiférer et d’effectuer de meilleures évaluations d’impact des propositions législatives individuelles. En même temps, il convient de renforcer les relations avec les parlements nationaux, qui sont les reflets de ces activités.

Je suis satisfait du travail accompli à l’égard des agences et je suis persuadé que la primauté de la politique dépend aussi d’une plus forte volonté de la part des directions générales de la Commission de collaborer avec le Parlement.

En conclusion, j’espère que la Commission appliquera l’accord, dès qu’il sera finalisé, sans ajouter de bureaucratie.

  Zita Gurmai (S&D). – (EN) Madame la Présidente, je suis heureuse de constater que le nouvel accord-cadre représente une amélioration et un approfondissement significatifs des relations avec la Commission, et ce partenariat spécial reflète le nouveau pouvoir du Parlement européen que lui confère le traité de Lisbonne. Grâce à l’excellent travail effectué au sein de la Commission et du groupe de travail, les solutions concrètes incluses dans la proposition d’accord révisé améliorent considérablement la procédure et la programmation législatives, le contrôle parlementaire, les obligations d’information, et la présence de la Commission au Parlement. Bienvenue au commissaire Šefčovič!

Permettez-moi d’attirer votre attention sur deux points en particulier. J’estime que la participation du Parlement aux négociations internationales est grand pas en avant, car elle facilite le consentement du Parlement et elle accroît la prévisibilité de la procédure. Je pense que l’un des éléments primordiaux est le suivi de demandes d’initiative législative venant du Parlement. Je me réjouis de l’engagement de la Commission de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d’initiative législative dans les trois mois suivant son adoption. La Commission devra présenter une proposition législative dans un délai d’un an ou inscrire cette proposition dans le programme de travail de l’année suivante. Si elle ne présente pas de proposition, la Commission devra exposer au Parlement européen les motifs circonstanciés de son abstention.

En tant que rapporteure pour l’initiative citoyenne européenne, j’espère que le suivi des demandes des citoyens sera traité avec autant de respect. J’ai été satisfaite de voir le soutien massif du rapport au sein de la commission. J’espère que la séance plénière suivra l’orientation convenue entre la Commission et le groupe de travail du Parlement européen. Bravo et merci beaucoup.

  Trevor Colman (EFD). – (EN) Madame la Présidente, cet accord-cadre sur les relations entre la Commission et ce Parlement, instauré par le traité de Lisbonne (en réalité, par la Constitution européenne), devrait, paraît-il, donner lieu à un processus gouvernemental plus démocratique. À vrai dire, il n’est rien d’autre qu’une illusion de démocratie, et il n’y en a pas.

Les points suivants sont importants. Le traité de Lisbonne n’a pas de force démocratique ou morale au Royaume-Uni, où les Britanniques ont été trompés par la classe politique dirigeante, qui les a empêchés de se prononcer sur le traité. Les prétendus changements apportés à cet accord ne réduiront absolument pas le pouvoir ni l’activité de la Commission non élue et dépourvue de responsabilités, qui est soutenue par ce Parlement docile. Dans la pratique, l’activité de l’UE se poursuivra, comme d’habitude, dans les coulisses et en secret.

Par conséquent, nous recommandons de voter résolument contre ces propositions puisque nous ne reconnaissons et ne reconnaîtrons pas le traité de Lisbonne, à moins qu’il ne soit soumis à la décision des Britanniques. C’est cela de la véritable démocratie.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Je me réjouis vraiment que nous puissions discuter de l’accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne au cours de la séance d’aujourd’hui. Cette révision corrobore et concrétise la position renforcée du Parlement européen à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. En ce jour, je voudrais personnellement mettre en évidence l’accord conclu entre la Commission et le groupe de travail du Parlement européen sur l’accord-cadre et je vous remercie, Monsieur le Vice-président, pour votre engagement personnel.

Permettez-moi de formuler quelques commentaires sur l’accord-cadre. La position renforcée du Parlement européen contribue à une Union européenne plus démocratique. En tant que représentants élus des citoyens des États membres, nous participerons à l’adoption de la législation européenne et nous exercerons un contrôle accru sur la Commission. Par exemple, la Commission sera obligée de nous présenter des rapports sur les dispositions relatives au suivi concret de toute demande d’initiative législative. La Commission sera également contrainte de nous demander notre approbation au cas où elle aurait l’intention de modifier le code de conduite des commissaires. En outre, nous nous félicitons vraiment du fait que, conformément au traité, le Parlement européen sera mieux informé, et de manière plus transparente, sur la conclusion d’accords internationaux. Ces dispositions ne sont pas les seules: l’accord-cadre révisé contient bien d’autres dispositions similaires et je crois fermement qu’elles conduiront toutes à une coopération plus efficace et plus étroite entre les deux institutions, et qu’elles constitueront une mise en œuvre cohérente du traité de Lisbonne.

Pour conclure, je voudrais souligner un domaine fondamental: la coopération opportune du Parlement sur des demandes résultant de l’initiative citoyenne européenne est une disposition significative qui, conformément à l’accord, garantira un contact étroit entre le Parlement européen et les citoyens.

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier M. Rangel pour son rapport, ainsi que M. Šefčovič, bien sûr, pour les négociations que nous avons eues. Il n’a pas toujours été un partenaire de négociation facile, mais il a été juste. Je crois que nous sommes parvenus à un bon résultat. Le résultat particulier constitue naturellement la base de notre coopération et, bien que l’interprétation fournie par M. Rangel soit peut-être un peu large, elle nous permet de rester concentrés sur nos objectifs.

Ce qui reste maintenant, ce n’est pas simplement l’ouverture et la transparence entre nos deux organes, mais aussi la nécessité de convaincre le Conseil, qui n’est pas présent, que si nous travaillons bien ensemble, ce ne doit pas nécessairement se faire aux dépens du Conseil. Malheureusement, le Conseil se comporte parfois comme un enfant à qui on a pris un jouet et qui en est contrarié et se sent outragé. Au lieu de se sentir outragé et de menacer d’introduire des réclamations, le Conseil devrait travailler avec nous pour parvenir à ce qu’il y a de mieux pour les citoyens de notre continent. Si nous voulons apparaître solides face au monde extérieur (et la politique étrangère commune, les accords commerciaux communs, etc. sont des aspects importants de tout cela), il vaut mieux que nous collaborions.

  Kader Arif (S&D). - Madame la Présidente, chers collègues, nous savons tous que le traité de Lisbonne, cela vient d’être évoqué, renforce les pouvoirs du Parlement, mais peu d’entre nous sont conscients du changement radical qu’il provoque, en particulier dans le domaine de la politique commerciale, que je suis de près.

Grâce au traité de Lisbonne, le Parlement ratifiera tous les accords commerciaux internationaux. Cela fait déjà grand bruit, et les discussions sur Acta ou sur l’accord de libre-échange avec la Corée n’en sont qu’un premier signe. Mais les socialistes et les démocrates à la commission du commerce ont souhaité aller plus loin que ce que prévoit le traité. Je suis leur porte-parole et malgré le scepticisme de certains ou l’opposition affichée de certains autres, j’ai porté un message clair. Si le Parlement doit valider tout accord commercial, il doit être associé dès le début du processus. Ce qui paraissait utopique est désormais inscrit dans l’essentiel de nos relations avec la Commission puisque nous serons pleinement consultés sur les mandats de négociations. Je m’en félicite.

J’appelle donc la Commission et le Conseil à continuer de respecter l’esprit communautaire et le souffle démocratique qui est au cœur du traité. J’appelle aussi mes collègues – car nous souffrons d’une espèce de syndrome de Stockholm à l’égard de la Commission et du Conseil – à utiliser tous nos droits car ce sont les droits de nos concitoyens.

  Guido Milana (S&D). – (IT) Madame la Présidente, la révision de l’accord entre le Parlement et la Commission établit la base d’une meilleure collaboration entre les deux institutions. De nombreux progrès ont été accomplis en ce qui concerne la procédure, la programmation législative, le contrôle parlementaire, l’obligation de fournir des informations et la présence de la Commission au Parlement. Toutefois, le point que je désire vivement souligner est le progrès réalisé sur l’aspect interinstitutionnel des relations internationales.

Le rôle donné au Parlement ne doit pas être considéré comme renforcé: il est une exigence. Nous espérons que personne ne mettra en doute que le fait de permettre la présence d’observateurs du Parlement européen aux conférences internationales multilatérales et bilatérales, n’est rien d’autre qu’un acte de responsabilité. En effet, refuser le statut d’observateur à des députés du Parlement européen dans le cadre d’accords bilatéraux comme, par exemple, les accords de pêche, empêche en fait la parfaite connaissance du domaine qui fait l’objet de la négociation, sur lequel le Parlement devra ensuite exprimer son avis.

Je crois qu’il n’est pas possible d’éviter ces préalables; autrement, nous finirons par voir le Parlement rejeter des accords bilatéraux qui, par définition, ne peuvent être amendés et qui, en l’absence d’un partenariat, feraient du vote une simple formalité.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Je suis très satisfaite que la Commission européenne reconnaisse que, pour garantir la réussite de l’avenir de l’Union, il est essentiel que le processus de prise de décisions soit plus démocratique. Il s’agit donc de renforcer le rôle du Parlement européen. J’apprécie le fait que le nouvel accord de coopération avec la Commission européenne accroisse l’importance du Parlement au delà de ce qu’établit le traité de Lisbonne. Je me réjouis que cet accord permette des études d’impact plus détaillées et une meilleure réponse de la Commission aux exigences politiques du Parlement européen. Il est particulièrement important que la Commission améliore vraiment l’accès des députés aux documents, y compris aux propositions d’accords internationaux, comme on l’a déjà dit ici. La ratification de ces accords ne peut être une simple formalité, comme c’est souvent le cas dans les parlements nationaux. Nous avons besoin de disposer des informations pertinentes à l’avance pour que nous puissions influencer le contenu de ces accords au fur et à mesure de l’avancement. Le Conseil, qui se sent contrarié, doit s’habituer au fait que, à l’avenir, il devra beaucoup mieux coopérer avec le Parlement européen.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Le traité de Lisbonne implique de nouvelles tâches et obligations pour le Parlement européen et la Commission européenne.

Il est heureux que, moins d’un an après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous ayons devant nous la révision de l’accord-cadre relatif à la coopération renforcée sur des tâches communes de la Commission européenne et du Parlement européen. L’accord réciproque sur les procédures communes permettra certainement d’éviter de possibles malentendus lors de la prise de décisions communes. Cependant, l’Union européenne est fondée sur la base d’un accord conclu par des États-nations qui nous ont cédé (au Parlement européen, ainsi qu’à l’Union européenne) une partie de leurs compétences. C’est pourquoi le traité de Lisbonne a, dans certains domaines, entraîné l’obligation de coopérer avec les parlements nationaux. La détermination de la forme appropriée de cette coopération doit être la prochaine étape de la définition de la coopération au sein de l’Union. C’est ce que je voudrais demander, Monsieur le Commissaire.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, dans l’Union européenne, le Parlement et le Conseil exercent la fonction de législateur et disposent d’un mandat démocratique, et ce directement dans le cas du Parlement européen et au moins indirectement dans le cas du Conseil. Pourtant, la Commission, qui ne possède aucun mandat démocratique, est toujours le seul organe à pouvoir proposer des règlements pour l’UE, en dépit du traité de Lisbonne. J’estime donc qu’il reste encore d’immenses lacunes à cet égard.

Si le Parlement européen doit pouvoir exercer efficacement son droit d’initiative, il est également indispensable d’étendre en conséquence l’obligation de dispenser des informations. Le nouvel instrument que constitue l’initiative citoyenne doit associer dès que possible le Parlement, en tant qu’organe représentant les citoyens, au processus législatif.

Le flux d’informations entre la Commission d’une part, et le Parlement d’autre part, doit également être intensifié dans le domaine des relations internationales. Nous ne devons pas permettre que la politique étrangère de l’UE soit de l’unique responsabilité d’un service européen pour l’action extérieure qui serait bureaucratique et relativement éloigné des citoyens.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Je crois que le nouvel accord va considérablement améliorer les relations entre le Parlement et la Commission européenne entre 2010 et 2015.

Le calendrier de la révision de la base juridique de cette coopération est pertinent et suit de peu l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les nouvelles règles définissent clairement la responsabilité politique des deux institutions et renforcent les pouvoirs que le Parlement européen a récemment acquis dans le processus de prise de décisions.

Fondé sur le principe de l’égalité de traitement, le Parlement exercera les mêmes droits que le Conseil pour ce qui est de l’accès aux documents législatifs ou budgétaires. En outre, le rôle très visible que le Parlement assumera dans l’élaboration du programme de travail annuel de l’UE renforcera la participation des citoyens à la définition des priorités pour les politiques européennes.

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) D’après la sagesse enseignée dans la Bible, tout bon arbre produit de bons fruits, mais l’arbre mauvais produit de mauvais fruits. Le traité de Lisbonne a été signé dans des circonstances dictatoriales, ce qui signifie qu’il ne peut pas avoir d’effets démocratiques. Il a été imposé aux États-nations, du moins à la Hongrie, mon pays natal, dans des conditions explicitement dictatoriales et antidémocratiques, car il s’agit d’un traité qui a retiré aux citoyens, derrière leur dos et sans leur avis, plusieurs compétences en matière de prise de décisions concernant leur propre destin et qui les a cédées à Bruxelles. En vertu du droit naturel, le traité de Lisbonne est évidemment nul, du moins en ce qui concerne la Hongrie, car, premièrement, ce traité extrêmement important n’a pas fait l’objet d’une discussion et d’une réconciliation avec les citoyens, le public et les diverses organisations civiles et, deuxièmement, parce qu’il a été adopté sans qu’on ait la moindre idée du contenu du texte. Voilà donc la conséquence démocratique de ce traité dictatorial.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier tous les orateurs, en particulier ceux qui ont appuyé l’accord-cadre, parce que je pense qu’il s’agit réellement d’un mode d’emploi très important décrivant la manière dont nous pourrions mieux coopérer et collaborer à l’avenir.

Je voudrais à nouveau adresser mes remerciements au groupe de travail et à l’équipe du Parlement européen étant donné que nous avons passé beaucoup de temps ensemble. Nous avons participé à onze cycles de négociations très intenses, mais ce travail ardu s’est avéré payant et je pense qu’aujourd’hui nous pouvons vraiment célébrer l’obtention d’un excellent accord.

Bien sûr, j’ai écouté très attentivement les commentaires et les questions des députés, dont certains traduisent des inquiétudes à propos de l’accord obtenu.

Je voudrais donc commencer par souligner qu’il est fondamental pour la Commission: que des pratiques établies et fructueuses de coopération entre nos institutions soient conservées. Cela signifie que l’accord-cadre révisé ne doit pas entraîner un refus de pratiques qui fonctionnent bien. En fait, je m’attends à ce que l’application de l’accord-cadre conduise à de nettes améliorations.

Cela dit, les deux parties ont reconnu au cours des négociations qu’elles rencontreraient des problèmes d’interprétation, mais elles ont également manifesté leur volonté de mettre en œuvre l’accord-cadre révisé de la manière la plus constructive possible et je peux vous assurer que la Commission s’y est engagée.

Je suis convaincu que la pratique montrera que bon nombre des préoccupations d’aujourd’hui sont sans fondement. De plus, certaines attentes qui vont au-delà des compétences que les traités accordent à chaque institution auront été corrigées. Pour répondre à la demande des députés concernant ma déclaration sur le code de conduite, permettez-moi également d’affirmer que la Commission présentera bientôt une proposition de code de conduite révisé et, conformément à l’accord-cadre, elle demandera l’avis du Parlement de manière opportune, comme elle l’a promis durant les négociations.

Pour conclure, je voudrais insister sur le fait que si nous découvrons des problèmes, nous nous réunirons à nouveau et nous chercherons des solutions. En fait, nous avons déjà prévu une révision de l’accord-cadre d’ici à fin 2011, ce qui nous laisse largement l’occasion de corriger toutes les erreurs que nous pouvons avoir commises.

En ce sens, je suis réellement impatient de collaborer avec vous sur la base de l’accord-cadre révisé et j’espère et je compte sur le fait que vous soutiendrez cet accord mercredi.

Je crois et j’espère que cet esprit positif prédominera également dans les relations générales qu’entretiennent toutes les institutions de l’Union européenne, car c’est ce qu’attendent de nous les citoyens et c’est ce que nous devons leur apporter.

  Paulo Rangel, rapporteur. – (PT) Je voudrais baser mon discours de clôture sur les sujets discutés durant ce débat. Je voudrais conclure en attirant votre attention sur les points suivants. L’un des principaux objectifs de cet accord-cadre était l’égalité de traitement, c’est-à-dire une position parallèle, entre le Conseil et le Parlement sur les questions législatives et budgétaires ordinaires. Dans d’autres domaines, l’objectif était également de respecter l’équilibre des pouvoirs découlant du traité de Lisbonne et de respecter le principe de la séparation des pouvoirs afin de permettre au Parlement de mieux exercer son contrôle politique en dehors des questions budgétaires et législatives ordinaires.

Je crois que la clarification qu’apporte cet accord-cadre est positive pour les deux institutions. Elle rend leurs relations plus claires et plus transparentes.

Toutefois, elle est également positive pour les autres institutions, en particulier le Conseil, car celui-ci possède à présent une base claire, ainsi qu’une bonne compréhension et une vision précise de la manière dont les relations entre le Parlement et la Commission seront régies à la suite des améliorations apportées par le traité de Lisbonne. Par conséquent, bien que le Conseil risque de réagir émotionnellement ou de formuler des critiques à l’égard de l’accord-cadre, la vérité est que, à un moment donné, le Conseil se souviendra que cet accord représentait une étape positive pour toutes les institutions et que, à un autre moment, nous aurons un accord-cadre non pas pour deux institutions, mais en fin de compte, comme le souhaitent les citoyens européens, pour les trois institutions, qui représenteront leurs point de vue sur la lettre et l’esprit du traité de Lisbonne.

Je me réjouis de l’ouverture dont la Commission a fait preuve durant l’ensemble du processus.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 20 octobre.

Déclarations écrites (article 149)

  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) Lorsque nous avons entamé les discussions sur le nouvel accord interinstitutionnel il y a un an, nous avons insisté sur le fait que, compte tenu du renforcement du Parlement par le traité de Lisbonne, il était temps de donner une nouvelle qualité à notre coopération avec la Commission. J’ai moi-même déclaré à l’époque que le Parlement a certes retiré des avantages du traité de Lisbonne au détriment de la Commission, mais que, comme on le sait, le diable allait apparaître dans le détail, et la mesure dans laquelle nos négociateurs parviendraient à traduire la lettre de ce traité en avantageuses dispositions concrètes dans l’accord-cadre dépendrait de ces détails. Aujourd’hui, nous avons ces dispositions et nous sommes parvenus à inclure les dispositions que nous avions formulées dans la résolution lors de la séance plénière de février, et nous en félicitons nos négociateurs et le rapporteur pour la commission des affaires constitutionnelles, M. Rangel. Espérons que malgré les frictions initiales entre la Commission et le Parlement sur l’interprétation des dispositions qui ont été négociées, cet accord favorisera une coopération plus efficace et mieux organisée entre nos institutions. .

15. Transfert de données aux États-Unis par les États membres sur la base de protocoles d’accord (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur:

– la question orale à la Commission sur le transfert de données aux États-Unis par les États membres sur la base de protocoles d’accord de Sophia in ‘t Veld et Alexander Alvaro, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, et Birgit Sippel, au nom du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen (O-0149/2010 - B7-0555/2010),

– la question orale à la Commission sur le transfert de données aux États-Unis par les États membres sur la base de protocoles d’accord de Rui Tavares et Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche vert nordique (O-0160/2010 - B7-0558/2010), et

– la question orale à la Commission sur le transfert de données aux États-Unis par les États membres sur la base de protocoles d’accord de Jan Philipp Albrecht, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne (O-0168/2010 - B7-0561/2010).

  Sophia in 't Veld, auteure. – (EN) Madame la Présidente, je serai assez brève. Je pense que la question orale est très claire. Nous travaillons actuellement sur un paquet PNR. La Commission a préparé trois projets de mandats à négocier avec les États-Unis, le Canada et l’Australie. Entretemps, cependant, les États membres mènent des négociations bilatérales avec les États-Unis sur le transfert de données personnelles, ou plutôt, fournissent aux États-Unis un accès aux bases de données européennes, y compris aux données des passagers.

Avant que cette Assemblée puisse prendre position sur toute proposition PNR ou sur tout accord PNR, nous devons connaître la situation. Si les États membres concluent des accords bilatéraux avec les États-Unis concernant le transfert des données PNR, je me demande alors ce que nous faisons ici.

On m’a également informée – mais il n’existe aucun moyen de le vérifier puisque les accords bilatéraux et les négociations bilatérales sont secrets – que ces accords concerneraient les données PNR relatives à des citoyens non européens ou à des citoyens de l’UE embarquant sur des vols autres que vers les États-Unis. Ces données ne seraient donc pas réglementées par un éventuel accord UE – États-Unis. Il faut clarifier ce point avant de poursuivre le débat sur le dossier PNR.

Enfin, Monsieur le Commissaire, le weekend dernier, j’ai entendu parler par hasard d’un autre point dont nous n’avons pas été informés et qui pourrait avoir son importance dans le cadre de ce débat. Il s’agit du programme dit «One-Stop Security» (contrôles de sûreté uniques) que la Commission est apparemment en train de négocier avec les autorités américaines de sécurité des transports. Il instaurerait la levée des contrôles de sécurité pour les voyageurs américains se rendant en Europe et inversement.

Je trouve plutôt étrange que les contrôles de sécurité pour les citoyens européens se rendant aux États-Unis deviennent de plus en plus stricts – nous devons même payer pour notre autorisation ESTA (système électronique d’autorisation de voyage) – et que simultanément, la Commission européenne négocie la levée des contrôles de sécurité pour les citoyens américains se rendant en Europe.

Il est temps que la Commission européenne nous fournisse des informations complètes sur ce programme et sur l’état des négociations, et je voudrais savoir – et je conclurai sur ce point – s’il est effectivement exact que les États-Unis ont imposé les normes de sécurité qui permettraient de concrétiser ce programme.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  Birgit Sippel , auteure. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne a été cité à de nombreuses reprises aujourd’hui. Je voudrais, une fois n’est pas coutume, en souligner un aspect positif. La plupart de nos concitoyens pensent qu’il est bon que nous puissions voyager en Europe sans frontières, que nous puissions nous déplacer en Europe librement dans le cadre de l’éducation, du travail et des loisirs. Mais, ce faisant, nous laissons naturellement des données dans notre sillage. Cela fait longtemps maintenant que nos données ne sont pas simplement stockées dans un État membre, mais disséminées dans toute l’Union européenne. C’est précisément pourquoi il est bon que nous disposions de pouvoirs plus étendus au niveau européen dans ce domaine – qui concerne la protection des données relatives aux citoyens européens – parce que ceux-ci attendent, et c’est tout à fait légitime, une protection efficace de leurs données partout en Europe et non pas qu’un volume important de données soit transmis inutilement, et même peut-être à des pays tiers.

En tant qu’Union européenne – et je serai parfaitement claire: en tant que Parlement européen et Conseil; en d’autres termes, conjointement aux États membres – comment sommes-nous supposés garantir cette protection si, pendant que l’Union européenne mène des négociations avec des pays tiers sur le transfert des données – sur les données réellement utiles, l’objectif de leur utilisation et les mesures nécessaires à leur protection – au même moment, des États membres mènent à titre individuel des négociations avec des pays tiers sur des données? En particulier alors que nous ignorons quelles sont les données concernées, quelles sont les normes de sécurité maintenues, si des données redondantes sont éventuellement transmises, ou même si certaines données sont transmises, dont nous interdirions le transfert au niveau européen.

Il existe aussi un autre aspect que les États membres ne prennent peut-être pas suffisamment en considération. Si un État membre négocie avec un pays tiers, comment puis-je alors garantir – comment l’État membre peut-il et pourra-t-il garantir – que seules les données concernant ses propres citoyens seront, en réalité, transmises, pour autant que des données soient transmises? Nous disposons actuellement de bases de données dans l’Union européenne qui rassemblent des données sur des citoyens de toutes catégories en un point central, et auxquelles de nombreuses autorités de pays européens ont accès. En d’autres termes, si mes données sont stockées quelque part dans le pays A et que celui-ci décide de transférer des données, mes données seront-elles également transférées vers un pays tiers? Cela ne peut être la valeur ajoutée envisagée par l’Union européenne quand, à juste titre, nous avons négocié le traité de Lisbonne. Les États membres doivent eux aussi être conscients du nouvel équilibre des pouvoirs interinstitutionnels, doivent agir en conséquence, et doivent respecter les règles, disposant que la protection des données relève de la compétence européenne. Nous devons veiller à ce que, au niveau européen, le volume de données transféré soit aussi limité que possible, et uniquement à des fins strictement définies, et que cet objectif ne soit pas compromis par des initiatives bilatérales.

  Rui Tavares, auteur. – (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons débattu à maintes reprises l’année dernière de divers dossiers relatifs à la protection des données et à la vie privée des citoyens européens, et nous avons déclaré qu’afin de garantir la sécurité physique des voyageurs aériens, par exemple, nous devions protéger les données personnelles des citoyens européens. Il s’agit d’un échange aux implications à la fois juridiques et politiques et que le Parlement devrait examiner attentivement.

Nous savons que c’est comme construire une maison en partant du toit: chaque fois que nous sommes confrontés à un problème, nous tentons de le résoudre. Tout d’abord, il y a eu le projet Secure Widespread Identities for Federated Telecommunications (SWIFT), et maintenant le dossier passagers (PNR). Et pourtant nous ne parvenons pas à construire la maison en partant des fondations. Autrement dit, nous négligeons de définir d’abord quel est le sentiment général en Europe en matière de protection des données pour ensuite l’appliquer à chaque dossier et à chaque partenaire international, qu’il s’agisse des États-Unis aujourd’hui, ou de la Chine, de la Corée du Sud, ou de l’Arabie saoudite demain: n’importe quel partenaire international qui sollicitera ce type de données.

De toute évidence, en travaillant de manière fragmentaire et décousue, nous sommes déjà confrontés à un contexte extrêmement compliqué, et le Parlement a tenté d’y trouver un sens. Nous savons tous, cependant, que les choses devraient être totalement différentes. Si la situation est déjà difficile, elle sera cependant pire encore s’il est confirmé que certains États membres ont négocié avec les États-Unis des protocoles d’accord permettant le transfert direct de données relatives aux ressortissants de ces États membres se rendant aux États-Unis.

Je voudrais établir clairement ici que je ne me plains pas en particulier des États-Unis. Ils constituent l’un de nos partenaires internationaux; c’est un pays admirable à bien des égards et avec lequel nous avons des intérêts communs. Cependant, je reproche à certains États membres de rompre les négociations que nous devrions mener au niveau européen. Ces États membres font preuve de déloyauté et sapent non seulement les négociations en cours avec les États-Unis, mais également la compréhension interinstitutionnelle au sein de l’UE elle-même. Ils compromettent aussi la possibilité de conclure ultérieurement un accord avec les États-Unis – un accord-cadre relatif à la protection des données, pour lequel M. Albrecht est le rapporteur.

C’est aussi le genre d’attitude qui peut avoir des conséquences imprévisibles, parce que si les États-Unis négocient aujourd’hui avec des États membres à titre individuel, qu’est-ce qui les empêchera demain d’échanger des données de citoyens avec chaque compagnie aérienne, voire même directement, en traitant ces données lors de chaque achat de billet?

Quelqu’un doit protester et défendre les droits de 500 millions de citoyens européens. C’est ce qu’a fait le Parlement à ce niveau. Il est important que la Commission, les États membres et les États-Unis réalisent que, dans le cas du PNR, le Parlement est très vigilant. En outre, comme il l’a déjà montré dans le dossier SWIFT, il ne craint pas d’utiliser ses prérogatives, que ce soit pour suspendre un accord intérimaire ou rejeter un accord permanent qui ne respecte pas les garanties en matière de protection et de sécurité des données relatives aux citoyens européens.

  Jan Philipp Albrecht , auteur. – (DE) Monsieur le Président, chers représentants de la Commission, je vous prie instamment de prendre très au sérieux la question que nous avons posée, parce que nous sommes préoccupés de la question fondamentale – comme cela vient d’être dit – de savoir s’il y a une quelconque utilité à travailler à des mesures de protection des données si des accords compromettant ces normes sont négociés dans le même temps derrière le dos du Parlement européen, voire même des parlements nationaux.

Une coopération transatlantique étroite en matière de sécurité – la coopération transatlantique en général – est capitale, en particulier lorsqu’il s’agit de créer une zone de liberté et de justice. Cependant, nous ne devons pas permettre que cela aboutisse à la garantie d’intérêts sécuritaires collectifs, au détriment de libertés individuelles et de droits fondamentaux. Cela s’applique tout particulièrement à la protection des données dans le cadre de la coopération internationale.

En tant que Parlement, nous avons plusieurs fois établi clairement, et ce pendant de nombreuses années, que nous considérions essentiel que toutes ces mesures – qu’elles concernent le transfert des données PNR ou l’accès aux données bancaires SWIFT – comportent des principes de protection des données généralement applicables, pouvant également être mis en œuvre au niveau individuel. Cet aspect est constamment négligé. C’est pourquoi, en tant que Parlement, nous avons aussi été catégoriques quant à notre volonté de disposer de normes générales applicables dans toute l’UE pour être ensuite négociées avec les États-Unis. J’ai été rapporteur pour l’accord-cadre de l’UE avec les États-Unis et je me dois de souligner qu’il est fondamental qu’il s’applique non seulement aux accords de l’UE adoptés par les États membres, mais également aux accords des États membres à titre individuel. Il est évident qu’il s’agit d’un domaine où les pouvoirs sont partagés; en d’autres termes, les accords bilatéraux conclus par des États membres avec les États-Unis existeront toujours en parallèle. Il n’y a rien de mal à cela, pour autant d’abord que ceux-ci ne conduisent pas à l’affaiblissement ou au discrédit des normes conjointement admises au niveau européen – et c’est le sujet de ce débat – et ensuite, qu’ils respectent le cadre juridique en vigueur.

Or, après la mise en œuvre du traité de Lisbonne, non seulement le Parlement européen a très justement été impliqué dans ces questions, mais nous avons aussi un cadre juridique disposant que là où il y a partage des pouvoirs, les règlements adoptés au niveau de l’UE – tels que ceux relatifs aux données PNR – ne relèvent plus de la compétence des États membres. À mon avis, les États membres ne peuvent dès lors pas être autorisés à entamer leurs propres négociations avec les États-Unis dans ce domaine, parce que cela affaiblit tout simplement notre position de négociation en matière de protection des données.

Je vous prie dès lors instamment, en tant que Commission européenne, d’intervenir dans ce dossier concernant les États membres et d’établir clairement à l’intention de la présidence du Conseil qu’il faut interrompre ces négociations et, surtout, qu’il faut clarifier la base juridique applicable après le traité de Lisbonne. Il est évident pour le Parlement que l’UE doit s’exprimer d’une seule voix lors des négociations, et qu’il faut informer la Commission – dont je considère les propositions comme souvent pertinentes – que le principe clair suivant doit s’appliquer dans tous les cas: nous devons négocier d’une seule voix, et non pas constamment mener de nouvelles négociations sur une base bilatérale.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. – (EN) Je suis très sensible aux questions posées par les députés. Je voudrais dire d’emblée que la Commission partage leurs préoccupations relatives à la protection des données de nos concitoyens.

Permettez-moi de revenir sur l’origine de ce problème. Vous savez peut-être qu’il n’est pas nouveau. En août 2007, les États-Unis ont modernisé leur programme d’exemption de visa en y ajoutant certaines conditions pour renforcer la sécurité. Nous devons admettre que ces conditions affectent tous les États membres de l’UE, qu’ils adhèrent ou non au programme américain d’exemption de visa. Elles disposent que pour qu’un pays puisse faire partie ou continuer à faire partie de ce programme, il doit accepter de coopérer avec les États-Unis en matière d’application des lois. En particulier, il doit échanger des informations relatives à l’application des lois.

Cette nouvelle loi a conduit l’UE sur une voie double, comme vous l’avez déjà mentionné.
Conformément à la voie de l’UE, des négociations, relevant de sa compétence, ont débuté entre l’UE et les États-Unis sur certaines conditions d’accès au programme américain d’exemption de visa. La voie de l’UE traitait de la politique de retour de tous les ressortissants, de la sécurité des documents de voyage, et de la sécurité aéroportuaire. Ces questions relèvent de notre compétence.

La voie bilatérale, toujours existante entre les États-Unis et les États membres à titre individuel, a été utilisée pour satisfaire aux demandes des États-Unis concernant la coopération liée aux initiatives antiterroristes et au partage d’informations. Pour les États membres qui ne font pas encore partie du programme d’exemption de visa, la conclusion d’accords sur ces questions est une condition préalable pour pouvoir prétendre adhérer à ce programme. Nous devons être vigilants sur ce point.

Pour les États membres qui adhèrent déjà au programme d’exemption de visa, de telles négociations auraient lieu ultérieurement, leur facilitant ainsi les choses. Selon les informations rassemblées par la Commission auprès des États membres, c’est la seule manière de traiter cette question. Huit États membres ont signé des protocoles d’accord avec les États-Unis, disposant qu’ils acceptaient de coopérer avec eux dans ce domaine. Il s’agit de la République tchèque, de l’Estonie, de la Grèce, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte et de la Slovaquie. Voilà le problème qu’ils ont tenté de résoudre. Ainsi, ces huit États membres ont pu adhérer au programme d’exemption de visa, d’où leur décision.

La Commission a conscience que les protocoles d’accord n’ont pas été conçus pour constituer, en eux-mêmes, la base juridique de l’échange de données entre les États-Unis et les États membres concernés. Ils expriment simplement l’intention des deux parties de disposer d’arrangements et d’accords spécifiques pour régir l’échange des données. Voilà sur quoi ils portent.

Je tiens à souligner que les informations relatives au contenu précis des protocoles d’accord sont détenues par les États membres eux-mêmes. Elles incluent les catégories de données qu’ils couvrent. Dès lors, si le Parlement européen souhaite obtenir des informations supplémentaires, vous devez en faire la demande auprès des États membres concernés.

Néanmoins, la Commission – et j’en viens maintenant à notre responsabilité – a garanti que les États-Unis n’exigeraient pas d’accords bilatéraux avec les États membres sur l’échange des données PNR puisqu’il s’agissait d’un domaine relevant de la compétence de l’UE en vertu de l’accord PNR entre l’UE et les États-Unis. C’est ce que nous avons fait.

Enfin, dans le cadre des négociations sur l’accord UE –États-Unis, il y a eu un échange de courrier pour consigner que les exigences juridiques américaines concernant la participation continue au programme d’exemption de visa ont été satisfaites pour des questions relevant de la compétence de l’UE. C’est dans ce contexte que la Commission a clairement établi que cet échange de correspondance, partie intégrante des négociations en cours, ne pouvait fournir un accès à la base de données de l’UE.

  Carlos Coelho, au nom du groupe PPE. – (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai écouté vos réponses et je dois avouer que je suis perplexe, parce que d’une part la Commission déclare que si nous voulons un complément d’informations, nous devons frapper à la porte des États membres. Cela ne peut être interprété que d’une seule manière: la Commission admet qu’elle n’est pas en mesure d’exercer une quelconque pression sur les États membres ni d’intervenir dans ce dossier. D’autre part, cependant, elle dit ensuite avoir demandé au gouvernement américain de ne pas exiger de données qui menaceraient l’accès aux bases de données européennes. Je ne comprends pas pourquoi la Commission pense qu’il est plus facile de s’adresser au gouvernement américain plutôt que d’établir des contacts avec les États membres et les gouvernements des États membres de l’UE.

Je confesse que pour moi, il semble n’y avoir qu’une seule explication à cela: la Commission est dans une position faible et cela signifie que les préoccupations exprimées par le Parlement sur cette question sont totalement fondées. Ce qui nous inquiète tout d’abord, c’est que les États-Unis ont opté pour une stratégie «diviser pour régner», apparemment en toute impunité. Ensuite, nous sommes préoccupés par la décision de plusieurs États membres de poursuivre des relations et négociations bilatérales, affichant ainsi un certain manque de solidarité européenne. Et nous sommes également préoccupés de l’attitude résignée et de dégagement de responsabilité dont font preuve les institutions européennes, ce qui ne renforce pas notre position dans le cadre des négociations.

L’Europe doit se positionner sur cette question. Nous devons veiller à ce que les accords bilatéraux ne permettent pas d’accéder aux bases de données. En outre, le voile du secret couvrant ces négociations, le fait que certains représentants des États membres ou des parlements nationaux aient révélé le contenu de protocoles d’accord, et le fait que ce Parlement n’ait toujours pas reçu les informations complètes sur ce dossier, constituent les motifs fondamentaux de nos craintes, lesquelles n’ont pas été apaisées par les réponses que la Commission vient de fournir.

  Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais exprimer mes vifs remerciements à la commissaire, qui répond à cette question au nom de sa collègue, Mme Malmström. Nous apprécions beaucoup votre geste. Pour être honnête, cependant, je pense que nous ne travaillons pas en nous basant sur les mêmes faits. L’essence du problème n’est pas simplement l’utilisation des bases de données ADN. Mes collègues ont évité de mentionner explicitement cela: la demande de données ADN, la demande d’empreintes digitales, la demande de données relatives à des condamnations pénales –tout cela en utilisant le système que nous avons créé par la convention de Prüm. Ces questions relèvent d’une partie élémentaire de la politique européenne.

Très honnêtement, ce n’est pas vraiment ce qui me préoccupe ici. C’est un sujet dont nous pouvons débattre, sur lequel nous pouvons avoir des échanges de vues, pour lequel nous pouvons trouver et discuter de solutions et de moyens si nous le jugeons utile. Ce qui me contrarie, c’est que ni le Conseil ni la Commission n’ont le courage de dire aux États-Unis que leur comportement est inacceptable. Vous ne pouvez pas utiliser le programme d’exemption de visa pour faire pression sur les États membres – dans le cas présent, l’Autriche, qui est loin d’être un nouvel État membre – en disant: nous retirerons votre exemption de visa si vous n’êtes pas prêts à nous fournir ces données. Il est intéressant de remarquer qu’un État membre de l’Union européenne ne peut retirer unilatéralement son exemption de visa des États-Unis – en réaction, pour ainsi dire – parce que notre accord dispose que c’est l’UE dans son ensemble qui octroie l’exemption de visa. Ce qui me gêne c’est le ton, et que personne n’ait le courage de protester et de dire que bien que nous souhaitions travailler avec vous et avoir un partenariat transatlantique, dans toute bonne relation – comme dans tout bon mariage – les bonnes manières et le respect constituent une part essentielle de son bon fonctionnement. C’est précisément ce que nous attendons de notre relation avec les citoyens américains et avec la politique américaine, et nous voudrions que la Commission et le Conseil accordent plus d’importance à cet aspect.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, dès que l’accord SWIFT a été négocié, il est clairement apparu que ce qui nous avait été présenté comme un accord sur la protection des données était en réalité une situation embarrassante où les Européens s’étaient dupés eux-mêmes. Mon avis est maintenant officiel: comme je m’y attendais, le propre système de surveillance de l’UE n’est pas devenu un placebo, un sédatif aux critiques en l’espace de quelques années mais bien de quelques mois seulement.

Il est clair que les États-Unis se moquent bien des accords. Encore une fois, ils ont montré qu’ils ne sont pas intéressés par des partenaires, mais au mieux seulement par les États qui se plient à toute manifestation d’omnipotence de la toute-puissante Amérique. Nous avons dû serrer les dents et accepter que pendant des années, les États-Unis se servent sans modération des données bancaires européennes, et que lorsque nous avons appuyé la création de normes européennes en matière de protection des données dans un accord et créé un système de surveillance européen, les États-Unis ont été heureux d’accepter puisqu’ils bénéficiaient toujours d’un accès illimité aux données par la voie bilatérale.

À mon avis, nous ne devrions pas attendre les prochains pourparlers transatlantiques, mais mettre un terme à ce cauchemar dès maintenant.

  Ernst Strasser (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais approuver ce qui a été dit par l’un des orateurs précédents. Nous sommes très sensibles à votre présence ici et à votre intervention. Je sais que ce n’est pas votre domaine de spécialisation. Cependant, je me dois de dire que l’intervention de la Commission est très insatisfaisante. Quelque chose s’est produit ici et je dois vraiment attirer votre attention sur ce point.

Tous les principaux groupes de cette Assemblée veulent débattre du principe. Nous sommes scandalisés, et c’est un euphémisme, que la Commission ne prenne aucune mesure. Cela a déjà été le cas pour le SWIFT. Lors de la dernière séance plénière, c’est nous qui avons dû informer la Commission de la taxe d’entrée de 14 dollars. Aujourd’hui, un collègue a très justement demandé: que fait la Commission? Que font les États membres? Maintenant j’entends qu’il est même question d’accorder un traitement préférentiel aux Américains par rapport aux Européens!

Nous devons établir très clairement notre volonté d’avoir une discussion très sérieuse avec la Commission sur les fondamentaux. Ceux-ci incluent au moins la réciprocité, ce qui signifie que plutôt que d’autoriser l’accès aux données européennes, celles-ci devraient être récupérées par une procédure push. Il s’agit là de principes qui sont plus garantis que jamais; tout comme les droits des citoyens – à savoir le droit dont dispose le citoyen de savoir quelles sont les données le concernant qui sont utilisées et où, et comment, et naturellement, cela doit se baser sur un concept européen. Ce que nous entendons aujourd’hui, c’est que la Commission est en train d’affaiblir notre position de négociation avec les États-Unis en ne s’adressant pas aux États membres à des fins de coordination, et ensuite, en ne prenant elle-même aucune mesure.

Quand les négociations débuteront-elles? Quand des mesures seront-elles prises? Dans le cas du SWIFT, grâce à la pression exercée par ce Parlement, la tâche a été subitement accomplie en un mois. Il nous faut le même type d’action en ce qui concerne le PNR et les données en général.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Bien qu’il soit nécessaire de combattre le terrorisme avec vigueur et par tous les moyens disponibles, il n’est pas possible, vu le contexte de la coopération internationale dans ce domaine, de contourner les normes démocratiques en vigueur dans les pays de la zone transatlantique. Je suis dès lors très déçue de constater que dans le cadre des récentes relations contractuelles bilatérales entre l’Union et les États-Unis, la Commission et les États membres n’ont pas tiré les leçons des erreurs du passé, et concluent des accords derrière le dos du Parlement européen et des parlements nationaux. À cause de cet accord rapide, qui semble plus adapté aux besoins de la campagne pré-électorale américaine, ils remettent en cause la légitimité, la transparence et le contrôle démocratique. En outre, tout cela se produit au moment où les États-Unis ont imposé une taxe sur le programme d’exemption de visa pour l’Union, ratifié sur la base de l’opinion publique européenne. Personnellement, je ne suis pas opposée au transfert de certaines données personnelles relatives à des citoyens européens, comme par exemple les passagers aériens, à des pays démocratiques développés, mais ce transfert doit se faire conformément à toutes les dispositions juridiques et de manière à pouvoir être contrôlée par un organisme indépendant, tel que des députés ou des juges.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Le transfert des données personnelles relatives aux citoyens est toujours une affaire délicate, que ce soit du point de vue civil ou du point de vue des droits de l’homme.

Le transfert de données relatives aux citoyens des États membres de l’Union européenne vers les États-Unis se justifie en particulier par nos efforts de lutte contre le terrorisme et notre intérêt commun pour la sécurité de nos concitoyens. C’est là certainement une noble cause mais parfois, j’ai le sentiment que sous prétexte de combattre le terrorisme, nous ôtons à nos concitoyens une part de plus en plus grande de leur vie privée. Je ne souhaite pas dévaloriser les négociations entre l’Union européenne et les États-Unis, et je reste convaincue qu’ils sont nos plus proches alliés. Néanmoins, le simple fait que les États-Unis négocient à la fois de manière individuelle et bilatérale avec les États membres et non pas uniquement avec l’Union européenne dans son ensemble parle déjà de lui-même.

En conclusion, je voudrais soutenir les États membres qui ont déjà conclu un protocole d’accord. Ils l’ont fait parce que ces pays en particulier avaient entretenu avec les États-Unis des relations basées sur des visas, et étant donné que l’Union européenne n’agissait pas d’une seule voix, ces pays n’ont pas eu d’autre choix que de signer ces protocoles bilatéraux. Cependant, je pense qu’à l’avenir, l’Union européenne jouera un rôle plus important par rapport aux États membres à titre individuel.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Je crois fermement que nous devons poursuivre nos efforts de lutte contre le terrorisme, qui représente toujours une grande menace pour le monde civilisé.

Pourtant, il semble que la manipulation des données personnelles des voyageurs européens sous prétexte de lutter contre le terrorisme n’est ni coordonnée ni organisée. Ce sont principalement les États-Unis qui collectent des données personnelles et recueillent des données relatives aux citoyens de l’Union européenne à la fois sur la base d’accords avec l’Union européenne et d’accords bilatéraux conclus avec des pays individuels. J’estime que cette double approche ne doit plus être tolérée. Nous devons modifier la manipulation des données personnelles relatives aux citoyens de l’UE de manière à empêcher la violation du droit à la protection des données personnelles par des procédures semi-légales appliquées par les États membres. Dans nos relations avec les États-Unis nous devons dès lors appliquer la réciprocité et minutieusement garantir que les règles soient aussi acceptables pour nous Européens, et que les données européennes ou les données relatives aux citoyens de l’UE soient partagées conformément aux règles en vigueur en Europe.

  Le Président. – Madame Morvai, je considère cette intervention comme une exception. Chers Collègues, l’intervention d’une minute ne fonctionne pas au dernier moment. Si vous voulez participer à cette procédure, je vous prierais de lever votre main à l’avance. Je fais une exception parce que, cette fois, il y a peu d’inscrits sur la liste.

  Krisztina Morvai (NI). – (EN) Merci beaucoup Monsieur le Président. J’avancerai comme circonstance atténuante que ce sujet important ne semble pas susciter beaucoup d’enthousiasme ni d’intérêt, et donc je ne pense pas abuser du temps de beaucoup des personnes présentes.

Tout processus de protection des données ou toute procédure violant les intérêts fondamentaux liés à la protection des données doit être mis en rapport avec un objectif clairement identifiable et devrait pouvoir atteindre cet objectif justifiable. Quel est exactement, selon les États-Unis, l’objectif justifiable, et comment le transfert de données personnelles permettra-t-il de l’atteindre? En d’autres termes, comment vont-ils utiliser ces données? C’est ma première question à la Commission.

Je voudrais aussi demander pourquoi ils utilisent deux niveaux différents de contrôle – un pour les «anciens» États membres et un pour les «nouveaux» États membres, y compris mon propre pays, la Hongrie. Pourquoi un citoyen hongrois représenterait-il une plus grande menace terroriste que n’importe quel autre ressortissant d’«anciens» États membres? Cette question a-t-elle été soulevée pendant les négociations, ou bien va-t-elle devenir un problème?

  Sophia in 't Veld, auteure. – (EN) Monsieur le Président, merci de me permettre de demander des explications sur deux points.

Je suis plutôt surprise d’entendre la Commission déclarer que la question du programme d’exemption de visa n’affecte que les États membres – du moins, je pense que c’est ce que vous avez dit, Madame la Commissaire. En 2007, la Commission européenne a d’abord dit que ce domaine relevait exclusivement de sa compétence pour finalement la céder aux États membres. Ai-je raison de penser que la Commission européenne a maintenant modifié sa position quant à ses propres compétences?

Ensuite, Madame la Commissaire, vous dites qu’aucun protocole d’accord ne comporte une quelconque référence aux données PNR. Eh bien, je peux vous donner une copie d’un protocole d’accord faisant état du PNR. Cela signifie-t-il que la Commission elle-même ignore ce qui se passe?

Je voudrais maintenant clarifier un point à votre intention, Madame la Commissaire. Ce Parlement a décidé de reporter le vote sur deux accords PNR parce qu’il pensait que la Commission, en tant qu’institution de l’UE, se comporterait de manière tout aussi responsable que le Parlement européen. Je commence à me demander si la Commission mérite cette confiance. J’espère que vous ne nous décevrez pas.

(Applaudissements)

  Maria Damanaki, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais dire que je trouve ce débat très intéressant et que je suis ici pour vous fournir des explications, mais je ne peux accepter les affirmations selon lesquelles la Commission ne se préoccupe pas de la protection des données des citoyens de l’UE, pas plus que je ne peux tolérer l’allégation selon laquelle je ne suis ici que pour remplacer ma collègue, et que je n’ai connaissance ni du dossier ni de la situation. Nous savons tous très bien à la Commission – très bien en effet – ce qui se passe et je peux vous dire que la protection des données de nos concitoyens nous tient vraiment très à cœur.

Venons-en maintenant aux faits: devons-nous respecter le traité de Lisbonne ou pas? Que proposez-vous? Ne pas tenir compte du Conseil? Je vous ai entendu dire, et c’est facile, que vous voudriez que l’Europe s’exprime d’une seule voix sur cette question. Je suis d’accord avec vous: c’est ce que je voudrais également.

Donc, que préférez-vous? Demander à la Commission d’ignorer totalement le Conseil? Je voudrais vous informer – et je parle ici de faits et non de rêves – que nous nous sommes déjà adressés au Conseil, comme vous le savez parce que ce n’est pas nouveau. En mai dernier, nous lui avons proposé que si le futur cadre UE – États-Unis comporte des références à des données personnelles, il doit également s’appliquer aux données des États membres. Nous avons proposé ce dont vous avez tous discuté ici.

Si c’est accepté, alors nous le ferons. Voilà la situation. Mais si le Conseil refuse, que proposez-vous que nous fassions? Devons-nous nous adresser aux États membres et leur annoncer que nous sommes incapables d’aller plus loin? J’ai compris que telle était votre proposition et ma réponse est très simple: nous devons respecter le traité de Lisbonne.

Pour passer à d’autres questions très intéressantes: j’ai beaucoup entendu parler de la base de données européenne et de la base de données Prüm. Je répondrai que si les États membres ont conclu des protocoles d’accord et des accords bilatéraux, ils sont sans doute en mesure de fournir des données sur leurs propres ressortissants. Ils ne peuvent pas transmettre des données issues de la base de données de l’UE ou de la base de données Prüm et j’ai été très claire sur ce point. J’ai également été très explicite quant à notre demande aux États-Unis – et nous avons envoyé des courriers et sommes encore en négociation sur ce point – d’accepter que les accords bilatéraux ne concernent pas les données PNR. Cela ne signifie pas que des États membres n’ont pas tenté de négocier avec les États-Unis, mais c’est la position de la Commission.

Je comprends parfaitement vos préoccupations, mais nous devons aller de l’avant pour mieux négocier – le mieux possible – avec les États-Unis et tenter que cet accord comporte des règles contraignantes pour les États membres, parce que c’est la seule manière d’obtenir exactement ce que vous voulez. Voilà comment nous pouvons agir et c’est donc dans cette direction que va la Commission: nous négocions actuellement avec les États-Unis et nous nous efforçons de parvenir à un accord contraignant pour les États membres.

C’est pourquoi nous nous sommes adressés au Conseil et lui avons demandé de faire en sorte, si l’accord est accepté et si nous pouvons protéger les données de notre voie – celle entre l’UE et les États-Unis – qu’il agisse de même. Avez-vous une autre proposition basée sur le cadre juridique que nous devons respecter? Si c’est le cas, je suis très désireuse de l’entendre. En l’absence d’une telle proposition, cependant, merci de comprendre que nous aussi nous sommes très sensibles aux données relatives aux citoyens et que nous tentons de les protéger, mais que nous nous efforçons également de respecter les États membres ainsi que le Conseil.

La question est en cours. J’ai entendu vos préoccupations et je tâcherai de m’occuper de toutes. Ce que la Commission peut faire c’est s’adresser au Conseil et lui demander d’arrêter les pourparlers avec d’autres pays. Ce que nous pouvons dire c’est que nous négocierons et qu’ensuite nous tenterons de les contraindre d’adopter notre approche. Voilà comment nous pouvons agir.

  Le Président. – Madame la Commissaire, permettez-moi simplement, parce que j’ai connaissance du problème, de souligner que pratiquement chaque groupe politique au sein de cette Assemblée a exprimé des préoccupations majeures, comme vous l’avez entendu. Un accord PNR est actuellement renégocié et en passe d’être adopté. Il est capital pour ce Parlement que la Commission prenne ces préoccupations très au sérieux et que nous n’ayons pas l’impression d’être tenus à l’écart, comme cela a été le cas, par exemple, avec l’accord SWIFT.

Nous avons aussi récemment insisté lors de ces discussions sur l’existence de zones grises extrêmement dangereuses. Par exemple, si chaque État membre transmettait à un pays tiers les données qu’il insère dans les bases de données européennes – la base Schengen par exemple – le pays tiers en question pourrait finalement recueillir toutes les données de cette base. Même s’il ne les obtient pas directement de la base Schengen, il les obtient auprès de chaque État membre individuellement.

Dans ce sens, comme vous l’avez très justement mentionné, nous sommes reconnaissants de la vigueur avec laquelle la Commission protège le pilier communautaire dans cette situation. Permettez-moi aussi de vous demander que cette tâche soit menée de manière optimale.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord avec vous: il faut prendre en considération toutes les préoccupations et j’admets qu’il existe une zone d’ombre.

J’ai été claire dès le départ sur ce point et je voudrais que vous le compreniez.

À la Commission, nous tentons de trouver des moyens légaux dans le respect des traités pour résoudre ce problème, protéger les données, tout en nous efforçant de consolider le pilier communautaire dans cette situation.

Cependant, ce n’est pas notre seul pilier. Je voudrais que vous gardiez à l’esprit que j’ai pris bonne note de toutes les préoccupations. Je voudrais que vous compreniez que nous avons demandé au Conseil de s’engager. Si nous réussissons et obtenons véritablement la protection des données personnelles dans notre accord, alors nous avons déjà demandé au Conseil de s’engager sur ce point.

C’est le seul moyen légal pour avancer.

  Le Président. – Le débat est clos.

16. Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest - Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- la recommandation de Jarosław Leszek Wałęsa, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (11076/2010 - C7-0181/2010 - 2010/0042(NLE)) (A7-0262/2010), et

- le rapport de Carmen Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches dans l’Atlantique du Nord-Est (COM(2009)0151 - C7-0009/2009 - 2009/0051(COD)) (A7-0260/2010).

(Le Président souligne que les orateurs sont tenus de respecter strictement leur temps de parole)

  Jarosław Leszek Wałęsa, rapporteur. – (PL) La convention que j’ai l’honneur de présenter à été signée à Ottawa en 1978 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979. L’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, l’OPANO, a été créée par la convention dans le but de soutenir la conservation et l’utilisation optimale des stocks halieutiques et de soutenir la coopération internationale. Les parties contractantes ont adopté des amendements à cette convention lors des réunions annuelles de l’OPANO de 2007 et 2008. Ce document introduit des changements fondamentaux à la convention, l’objectif premier étant de mieux aligner sa formulation sur les autres conventions au niveau régional et sur les instruments internationaux, et d’y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches. La structure de l’organisation a été mise à jour, une répartition claire des responsabilités entre les parties contractantes, les États du pavillon et les États du port a été introduite, une procédure décisionnelle plus cohérente a été instituée, le système de contributions au budget de l’OPANO a été réformé, et un mécanisme pour le règlement des litiges susceptibles de survenir entre les parties contractantes a été mis en place.

À la lumière des possibilités de pêche allouées à l’Union européenne en application de la convention, il est dans l’intérêt de l’Union européenne de ratifier les changements apportés à la convention. Cela étant dit, je voudrais souligner, clairement et précisément, quelques problèmes qui sont apparus en cours de ratification à ce stade. Premièrement, les parties contractantes ont adopté des changements lors d’une réunion annuelle de l’OPANO en 2007 et une version anglaise a été produite. En 2008, une version française a été produite, mais le document COM, c’est-à-dire la proposition de la Commission pour la transposition dans le droit communautaire, est daté du 8 mars 2010. Deux années se sont donc écoulées avant la rédaction du document. Ce retard est inacceptable et ne peut se répéter à l’avenir. La rapidité dans la prise de décision est une condition impérative de l’efficacité du fonctionnement de l’Union. Les trois institutions: la Commission, le Conseil et le Parlement, doivent trouver une solution valable pour éviter que la procédure soit trop lente et afin de remplir l’un des objectifs majeurs du traité de Lisbonne, à savoir la simplification et la rapidité du processus de prise de décision. Le cas présent, qui a été présenté à des fins de ratification, prouve qu’il existe un dysfonctionnement et que des mesures doivent être adoptées d’urgence pour y remédier. Deuxièmement, je voudrais vous rappeler que le traité de Lisbonne est entré en vigueur en décembre 2009. Dans le contexte de ces droits nouvellement acquis, la commission de la pêche et le Parlement européen doivent être dûment représentés lors de toute négociation à venir sur de nouvelles conventions internationales. En 2007 et 2008, le Parlement européen n’était pas représenté, pour des raisons évidentes. Notre institution est toutefois disposée à donner son approbation dans le cadre de ses compétences, mais, en même temps, elle voudrait rappeler au Conseil et à la Commission les nouvelles obligations procédurales et la nécessité de respecter les nouveaux pouvoirs du Parlement européen.

  Carmen Fraga Estévez, rapporteure. – (ES) Monsieur le Président, permettez-moi d’exprimer ma gratitude envers le Conseil et la Commission pour être parvenus à cet excellent accord en première lecture, et je tiens à remercier en particulier les services juridiques des trois institutions pour leur coopération et pour avoir aidé à résoudre les problèmes suscités par la nouvelle procédure de comité à la suite du traité de Lisbonne.

Je crois que nous sommes parvenus à un bon compromis, notamment du fait qu’il représente un progrès de taille par rapport à la situation actuelle, même si, comme dans tout compromis, nous avons tous dû faire des concessions et nous montrer flexibles, dans ce qui s’est révélé être une tâche particulièrement complexe, étant donné que la proposition de la Commission est arrivée avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Cela veut dire qu’en même temps, il a fallu l’adapter à la nouvelle situation, en particulier aux articles 290 et 291 du traité, relatifs aux actes délégués et aux actes d’exécution.

Comme il s’agit ici de la transposition dans la législation de l’UE de recommandations formulées par une organisation régionale de pêche, dans ce cas la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), mais qui sera suivie de nombreuses autres, l’objectif du Parlement a été essentiellement d’établir un mécanisme qui permettrait aux transpositions de se faire aussi rapidement que possible, en évitant que des retards bureaucratiques internes nous empêchent de remplir correctement nos obligations internationales, comme cela a été le cas jusqu’à présent.

C’est pourquoi la nouvelle formulation de l’article 48, à la suite du compromis dégagé avec le Conseil sur les futurs amendements au règlement, permettra à la Commission de respecter les obligations imposées par la CPANE et de s’adapter aux nouvelles recommandations susceptibles d’être formulées du fait de la délégation de pouvoirs.

Il est vrai que la Commission voulait qu’il soit possible de réviser tous les articles de la proposition via des actes délégués, et le compromis permet que ce soit le cas pour la majorité des articles, sauf dans les domaines de l’enregistrement des captures, des transbordements, des inspections et du suivi des infractions, c’est-à-dire fondamentalement des matières relatives au contrôle et à la surveillance, qui resteront en dehors du cadre de la procédure législative ordinaire.

En tout cas, Madame la Commissaire, le Parlement s’engage à modifier cette procédure s’il s’avère que l’inclusion de ces aspects dans le cadre de la procédure législative ordinaire est susceptible de compromettre le respect des obligations relatives à l’Union européenne et, en particulier, de celles de la Commission, en tant que partie contractante de l’organisation régionale de pêche.

C’est la raison pour laquelle nous considérons que ce compromis constitue une avancée significative, non seulement par rapport à cette proposition spécifique, mais aussi pour pouvoir jeter les fondements de futures discussions entre le Conseil, la Commission et le Parlement au sujet de la politique de la pêche.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la Commission invite instamment le Parlement à donner son feu vert à l’approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, connus collectivement comme l’amendement à la convention OPANO.

Je tiens à remercier M. Wałęsa pour son travail très utile sur ce rapport.

Cet amendement révise la convention afin de mieux l’aligner sur d’autres conventions régionales et instruments internationaux. Il incorpore des concepts modernes de gestion des pêches; il rationalise la structure de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO); et il introduit une définition claire des responsabilités des parties contractantes, des États du pavillon et des États du port et institue une procédure décisionnelle plus cohérente.

Il modernise la formule relative à la contribution au budget de l’OPANO et établit un mécanisme de règlements des différends entre parties contractantes.

Cet amendement approfondi aidera l’UE à respecter ses obligations internationales sur les pêches durables et servira les objectifs du traité. La ratification rapide de l’amendement est dans l’intérêt de l’UE et je la recommande donc à l’Assemblée.

J’en viens à présent au second rapport, celui sur le régime de contrôle et de coercition applicable dans la zone couverte par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est.

Je tiens à remercier Mme Fraga Estévez pour son travail sur ce rapport. Je suis heureuse de constater le soutien très fort de la commission de la pêche à la substance de cette importante proposition.

La mise en œuvre du régime de contrôle et de coercition de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) constitue en effet une mesure essentielle qui nous aidera à gérer les ressources halieutiques dans la région atlantique et à nous débarrasser de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Je dois toutefois indiquer que la Commission n’est pas tout à fait satisfaite de l’accord conclu entre le Parlement et le Conseil durant leur trilogue avec la Commission.

Je suis en effet déçue de certains résultats, en particulier concernant l’article 48, qui traite de la procédure de modification du règlement.

La Commission cherche des pouvoirs délégués réellement suffisants pour transposer de futures modifications au régime. Permettez-moi d’expliquer pourquoi – et je vous demanderai d’être attentifs car nous rencontrerons les mêmes problèmes à l’avenir.

Comme vous le savez, l’Union européenne doit mettre pleinement en œuvre ce régime, parce qu’il s’agit d’une obligation internationale imposée par la convention CPANE. En application de cette convention, les amendements sont en principe contraignants 80 jours après leur adoption. Nous disposons donc de 80 jours pour les mettre en œuvre. Je suis réellement préoccupée par le fait que les pouvoirs limités délégués à la Commission par les colégislateurs sont susceptibles d’empêcher la transposition opportune des amendements dans le droit de l’UE. Telle est la réalité et c’est une réponse à aux préoccupations de M. Wałęsa concernant le calendrier.

Bien que l’approbation de l’accord ne relève pas de ma responsabilité, je tenais à vous informer du problème.

Enfin, nous devons éviter de transformer la transposition des mesures de la CPANE en une version moderne du mythe de Sisyphe. En l’état actuel des choses, les mesures adoptées par la CPANE l’année dernière auront été transposée avant que l’accord ne soit finalement adopté, mais le mois prochain, la CPANE adoptera très probablement de nouveaux amendements qui devront être effectivement transposés dans le droit de l’UE début 2011.

Il nous faudra donc davantage de temps.

Par conséquent, la Commission considère que ce règlement est sans préjudice de toute position future de l’institution en ce qui concerne l’utilisation des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour la transposition de mesures de l’organisation régionale de gestion des pêches.

La Commission se réserve en outre le droit de proposer des modifications au règlement, en augmentant le nombre de mesures qui devraient être adoptées par des actes délégués ou d’exécution.

C’est ce que nous ferons si la transposition via la procédure législative ordinaire entraîne des retards qui compromettraient notre devoir de respecter les obligations internationales.

Dans l’intervalle, je voudrais une fois encore remercier Mme Fraga Estévez et M. Wałęsa pour leur rapport, ainsi que la commission de la pêche pour son travail sur ces questions importantes.

  Alain Cadec, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je vais intervenir surtout sur le rapport de Mme Fraga. C’est un rapport sur lequel nous nous exprimons aujourd’hui et qui est d’une importance capitale pour le renforcement du contrôle dans l’Atlantique Nord-Est et pour la compétence du Parlement européen en tant que colégislateur sur les sujets qui ont trait à la politique commune de la pêche.

En effet, une des priorités de la commission de la pêche au Parlement européen est de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui influe directement sur nos pêcheurs et nos industries de pêche européennes. Ils subissent de fait la concurrence déloyale d’une industrie souterraine de la pêche. Les armateurs illégaux exploitent des équipages sous-payés et pratiquent des prix très bas à la vente des produits de la mer. Le non-respect du droit de la mer, des conventions de l’Organisation internationale du travail et du règlement INN du 1er janvier 2010 entraîne un coût du travail qui n’est plus concurrentiel pour les armateurs européens. Or, c’est vers le haut que nous voulons harmoniser les règles et les conditions de travail applicables à la pêche pratiquée dans l’Union européenne par les pays tiers.

Les pêcheurs européens respectent aussi des règles strictes de gestion et de contrôle qui permettent la préservation de la ressource et le développement durable de la pêche européenne, mais il ne faut pas que ces règles pénalisent nos pêcheurs par rapport à ceux qui ne les respectent pas. Je demande donc un renforcement des contrôles et une bonne application des sanctions contre cette pêche illégale.

À ce titre, je félicite notre présidente pour son rapport qui rappelle que le régime de contrôle adopté par la CPANE doit être rapidement transposé dans le droit européen; plus particulièrement, je salue l’introduction du programme visant à promouvoir le respect des règles par les navires des parties non contractantes. Ce rapport précise aussi la portée de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les actes délégués.

Je me félicite de l’ajout en annexe de trois déclarations définissant les conditions de mise en œuvre des actes délégués, qui permettent de contrôler les pouvoirs d’exécution de la Commission et de maintenir l’équilibre institutionnel.

Je rappelle que le Parlement en tant que législateur doit être totalement libre en matière de délégation.

  Ulrike Rodust, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Damanaki, Mesdames et Messieurs, je suis heureuse que nous soyons en mesure d’adopter un règlement qui représente un petit pas de plus sur la voie de notre objectif commun d’une pêche durable. Les organisations régionales de pêche sont des institutions extraordinairement importantes pour la bonne gestion de la pêche de par le monde. Malheureusement, les négociations sont souvent difficiles et les progrès trop lents pour les impatients dont je fais partie. Nous devons donc faire tout ce que nous pouvons pour renforcer les organisations régionales de pêche.

Je vais à présent commenter le résultat spécifique du rapport CPANE. Je pense qu’il convient réellement de faire l’éloge de la nouvelle décision sur le contrôle de l’État du port au sein de la CPANE ainsi que les nouvelles mesures destinées à prévenir la pêche illicite. Néanmoins, nous avons dû mener des négociations intenses avec le Conseil et la Commission sur des questions qui semblent extrêmement techniques à première vue, mais qui sont importantes pour nos futurs travaux. Je crois que nous avons trouvé un compromis qui est acceptable pour toutes les parties en ce qui concerne les actes délégués.

Nous sommes également parvenus à dégager un accord sur la façon dont les futures décisions de la CPANE seront transposées dans le droit de l’UE. Ce n’est toutefois un secret pour personne que la Commission n’est pas satisfaite du résultat obtenu en la matière. Nous ne pouvons pas permettre que l’Union européenne prenne des années à mettre en œuvre les décisions de la CPANE. À cet égard, le Conseil et le Parlement doivent ensemble prouver que nous sommes capables de conclure rapidement une procédure de codécision lorsque c’est nécessaire.

Enfin, je voudrais formuler un commentaire sur une question brûlante d’actualité: le différend avec l’Islande concernant la pêche au maquereau. Nous avons déjà la CPANE, qui régit les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est. Dans le cas des espèces migratoires telles que celle du maquereau, nous aurons toutefois aussi besoin d’un accord s’appliquant aux eaux territoriales. Comme vous le savez, il s’agit encore d’un point de friction. Je pense qu’il est regrettable au plus haut point que, malgré la coopération qui fonctionne dans l’ensemble, il subsiste encore un différend d’une telle ampleur à ce propos. Que pensez-vous de confier aux organisations régionales de pêche l’autorité en ce qui concerne les eaux côtières – du moins pour les espèces migratoires? Ce serait un pas radical, bien entendu, mais un pas qui vaut indéniablement la peine d’être envisagé.

  Britta Reimers, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest a mis en place une organisation très importante: l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, ou OPANO. Son objectif est la conservation et l’utilisation optimale des ressources halieutiques dans l’Atlantique Nord-Ouest. La convention a depuis lors été modifiée et mieux alignée sur d’autres conventions régionales. Des concepts modernes tels que la gestion des stocks y ont été incorporés. Je pense qu’il importe que la structure de l’organisation soit rationalisée et que les obligations des parties contractantes soient clairement définies. Il est également positif que la possibilité de résoudre les conflits via une procédure de règlement des différends ait été établie. Les possibilités de pêche octroyées à l’Union européenne en application de la convention sont dans l’intérêt de l’UE. Le Parlement devrait donner son approbation en vertu des nouveaux pouvoirs que lui confère le traité de Lisbonne.

En tant que rapporteure fictive pour le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je recommande le rapport de M. Wałesa à l’Assemblée.

  Isabella Lövin, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier les rapporteurs, Mme Fraga Estévez et M. Wałęsa, pour les rapports dont nous discutons aujourd’hui.

La Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) est une organisation régionale de gestion de pêche (ORGP) très importante pour l’Europe et pour les écosystèmes de l’Atlantique nord. Une analyse indépendante des performances de la CPANE s’est révélée positive dans l’ensemble, ce qui n’est pas toujours le cas pour les ORGP. Même si la CPANE s’en sort mieux que d’autres ORGP, le statut des principales ressources halieutiques dans la zone de la convention se trouve à un point critique. En ce qui concerne les aspects économiques et sociaux, les performances ne peuvent pas être évaluées, ce qui entraîne d’énormes incertitudes quant à la réalisation de l’objectif de l’utilisation optimale de la convention. Néanmoins, des améliorations dans le suivi des établissements de contrôle et de surveillance et La mise à disposition de listes noires pour les navires INN et les mesures relatives à l’État du port constituent des avancées importantes.

Un autre résultat de l’évaluation est l’établissement d’un mécanisme de résolution des différends, mais il a fallu bien trop de temps à l’UE pour le transposer dans sa législation. Ces mesures ont été adoptées par la CPANE en 2006 déjà et ce n’est que maintenant qu’elles sont entrées en vigueur. L’UE doit être mieux préparée à répondre aux nouveaux développements et à honorer ses responsabilités internationales.

Combattre la pêche illicite revêt une importance toujours croissante. Dans certaines pêcheries, 30 % des captures sont illégales. À l’échelle mondiale, de 11 à 26 millions de tonnes de poissons, pour une valeur estimée à 23 milliards de dollars américains, sont débarquées illégalement chaque année. Cela équivaut à environ un cinquième des prises rapportées à l’échelle mondiale. La pêche illicite sape la gestion durable de la pêche, en particulier mais pas seulement, en haute mer et dans les eaux côtières des pays en développement. En outre, elle a des conséquences environnementales, sociales et économiques majeures.

L’entrée en vigueur du règlement sur le contrôle et des règlements INN constitue un outil important pour l’UE. Dans le domaine de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR), il s’est avéré que les opérateurs INN répondaient aux mesures de gestion destinées à réduire la pêche INN en changeant de lieux de pêche ainsi que d’États du port, de débarquement et du pavillon. Cette capacité d’adaptation a entraîné une course aux armements entre les opérateurs INN et les organismes de gestion des pêches au niveau national et international. Les mécanismes de conformité au sein d’une ORGP peuvent pousser les navires INN à changer de lieux de pêche. Désormais, les opérateurs INN ont pris l’habitude de changer continuellement d’État du pavillon.

L’UE doit aller plus loin. La coopération entre les ORGP est primordiale, mais nous devons aussi prendre l’initiative d’établir un registre mondial des navires de pêche, qui comprenne aussi tous les navires d’assistance, qui fait apparaître clairement le propriétaire bénéficiaire d’un navire. L’UE doit assumer une plus grande responsabilité dans la lutte contre la pêche INN à l’échelle mondiale.

  Marek Józef Gróbarczyk, au nom du groupe ECR. – (PL) Pour commencer, je voudrais féliciter les rapporteurs pour leurs rapports extrêmement intéressants et importants, en particulier les rapports relatifs aux inspections. Étant donné qu’il existe, dans les eaux appartenant à l’Union européenne, des zones qui ne sont pas inspectées ou qui sont totalement ignorées par les contrôleurs, des mesures s’imposent afin que soient inspectées toutes les eaux de pêche dans toute l’Union européenne.

Dans le contexte des inspections, il convient toutefois de signaler qu’il n’y a pas de système uniforme pour la répartition des quotas ou pour la communication des captures par les différents États membres. Les analyses qui ont été présentées prouvent que la Commission elle-même ne dispose pas des compétences nécessaires dans ce domaine et, à plus d’une occasion, les avis soumis par les représentants de la Commission ont été contradictoires. En même temps, les agences consultatives régionales ne disposent pas non plus des compétences nécessaires. Il convient de rappeler à tout le monde la situation tragique de la population des harengs dans la Baltique occidentale. Les raisons de la crise font l’objet d’investigations depuis 2004. Aucune explication raisonnable n’a encore été trouvée. Il est incompréhensible que le problème de la surproduction de farine de poisson ou d’huile de poisson ait été omis.

La question de l’Agence de contrôle des pêches à Vigo qui, dans certains cas, a présenté subjectivement des rapports d’inspection, comme dans le cas de la Baltique orientale, doit être prise en considération. L’inspection des unités de pêche industrielles est aussi très controversée. Cependant, un problème fondamental pour l’heure est la construction du gazoduc septentrional, un cas dans lequel les pêcheurs doivent défendre leurs droits et réclamer les bénéfices perdus tout seuls. Tous ces éléments nous incitent à effectuer une analyse plus approfondie qui devra être incorporée dans une future politique commune de la pêche, et chaque rapport doit servir cette politique.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Damanaki, votre soirée est en effet bien occupée puisque que nous nous sommes déjà rencontrés au sein de la commission de la pêche. Je tiens avant toute chose à adresser mes remerciements aux rapporteurs pour ces rapports et à réitérer les commentaires de nombreux de mes collègues ici ce soir concernant leur préoccupation quant au retard pris dans ce domaine.

Néanmoins, je tiens vraiment à saisir cette occasion au sein de cette Assemblée pour aborder les accords de pêche de façon plus générale et pour souligner le besoin de coopération de la part de toutes les parties à ces accords. La commissaire en a brièvement parlé lorsqu’elle a indiqué que les accords exigeaient un sens des responsabilités de la part de toutes les parties concernées.

Maintenant, imaginez que vous venez d’investir plusieurs millions de livres dans une nouvelle usine dernier cri qui produit annuellement un produit à forte valeur à partir d’une ressource renouvelable et durable selon les normes internationales les plus élevées. Ensuite, votre voisin décide de déchirer cet accord international et déclare unilatéralement qu’il étend massivement sa part de cette ressource naturelle dont votre entreprise dépend. C’est exactement ce qui est arrivé avec le maquereau et, en particulier, à une famille de pêcheurs d’Irlande du Nord.

Bien entendu, je me réfère à l’accord des États côtiers entre l’UE, la Norvège, l’Islande et les îles Féroé. Madame la Commissaire, nous vous avons déjà entendue et nous apprécions la position forte que vous avez prise sur cette question particulière. Nous tenons à reconnaître vos efforts au nom de ces pêcheurs, mais nous tenons aussi à prier le Parlement et la Commission de vous soutenir fermement alors que vous continuez à négocier une solution à ce qui est en train de devenir une situation très difficile et très tendue.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, nous avons ici ce soir trois orateurs d’Irlande: Mme Dodds, qui vient de s’exprimer; Pat the Cope, qui prendra la parole d’ici peu; et moi-même. À nous trois, nous représentons presque la totalité de la communauté de pêche de l’île d’Irlande. La pêche est très importante pour notre pays, et ce depuis de longues années. Nous avons de merveilleuses communautés côtières qui vivent de la pêche, mais, comme je l’ai déjà indiqué ici, je n’ai jamais vu plus de désillusion parmi un groupe de personnes que parmi ces pêcheurs. C’est le résultat des quotas, de la pêche illicite, du manque de traçabilité jusqu’à la table et, en particulier, des réglementations trop zélées, des sanctions draconiennes et des importations moins chères de poisson d’une qualité et d’une origine douteuses.

Heureusement, les rapporteurs ont abordé certaines de ces questions ici ce soir. Je me réjouis notamment de l’interdiction proposée par la convention sur les pêches dans l’Atlantique du Nord-Est de débarquer du poisson congelé dans les ports européens sans ratification par l’État du pavillon du navire étranger. C’est un point très important et j’espère que cette interdiction sera appliquée avec le même zèle que celui avec lequel nous mettons en œuvre nos réglementations qui affectent nos propres communautés de pêche.

Les rapporteurs ont indiqué qu’il était important que le Parlement conserve ses prérogatives en ce qui concerne l’examen des futurs amendements à la convention, mais il est tout aussi important que la Commission et le Parlement travaillent en étroite collaboration afin d’obtenir les meilleurs avantages possibles pour nos communautés côtières, qui constituent pour l’essentiel nos communautés de pêche.

Enfin, nous ne devons pas manquer cette occasion d’envisager toutes les possibilités qui s’offrent à nous de développer l’aquaculture. Nous importons dans l’Union européenne beaucoup trop de poisson que nous pourrions en réalité produire nous-mêmes. Nous avons là assurément une belle occasion de développer l’aquaculture en ces temps de crise économique.

  Josefa Andrés Barea (S&D). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Damanaki pour sa présence et féliciter les rapporteurs, M. Wałesa et Mme Fraga.

Le rapport de Mme Fraga est le résultat des recommandations sur le régime de contrôle adopté par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) en 2006, bien que la convention ait été rédigée en 1982, et il redéfinit les règles de contrôle et de coercition pour les navires dans les zones couvertes par la convention. Le rapport de Mme Fraga est le cadre juridique contenu dans la proposition de règlement pour l’application des mesures au niveau européen.

Les principaux changements sont: la promotion du respect des règles par les navires dans la zone non contractante, un nouveau système de contrôle, l’interdiction de débarquer du poisson congelé dont la légalité ne peut pas être démontrée, l’alignement sur d’autres conventions, des mesures de gestion de pêche et de nouvelles mesures de lutte contre la pêche illicite.

Je voudrais souligner quelque chose que d’autres de mes collègues ont déjà souligné. Le rapport de Mme Fraga mentionne que la recommandation sur le régime de contrôle a été adoptée en 2006, bien que la convention ait été signée en 1982, il y a 28 ans, tandis que la convention mentionnée dans le rapport de M. Wałesa a été adoptée en 1978, et je pense qu’il a dit qu’elle avait été transposée en 1989. Autrement dit, je voudrais exprimer ma désapprobation quant à la méthode utilisée par la Commission pour transposer les recommandations des organisations régionales de pêche.

Non seulement la pêche illicite doit être surveillée via les totaux admissibles de capture et les quotas, mais nous devons aussi nous atteler à combler le vide juridique qui pourrait apparaître si nous ne transposons pas la législation.

Il ne suffit pas de transposer les recommandations d’autres règlements, car la clarté et la crédibilité en pâtiraient. En outre, cela remet en cause la procédure législative ordinaire et l’équilibre institutionnel. Les mesures adoptées au sein des organisations régionales doivent être incorporées avec efficacité et sans délai. Le Parlement a souvent souligné que les organisations régionales et leurs accords étaient prioritaires.

Le non-respect du droit de l’UE lors de la transposition des décisions prises par des organisations régionales est néfaste au Parlement et, bien entendu, déprécie la nature du traité de Lisbonne.

La commissaire a indiqué que de nouveaux accords allaient voir le jour. Par conséquent, en bref, nous demandons à la Commission de les transposer légalement sans délai et de façon dynamique. Ne laissons pas le vide juridique abriter l’illégalité dans la pêche.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, avant toute chose, je voudrais féliciter les deux rapporteurs pour leurs rapports et me référer, en particulier, au rapport de Carmen Fraga Estévez, qui s’est révélé consensuel, puisque toutes les parties ont accepté le compromis. Ce rapport concerne la garantie de conservation à long terme et d’utilisation optimale des ressources halieutiques dans la zone de l’Atlantique du Nord-Est, tout en dégageant des bénéfices environnementaux et sociaux durables.

Je voudrais saisir cette occasion pour parler de l’actuel litige relatif au maquereau, étant donné qu’une partie du stock est pêchée dans la zone de l’Atlantique du Nord-Est. Il importe de résoudre ce différend au plus vite, car la surpêche du maquereau aura un effet dévastateur sur les prises futures. Il est vital que ce stock soit pêché de manière soutenable et toutes les parties devraient y souscrire. Je crois savoir que les récents pourparlers de Londres n’ont rien donné, mais je note qu’ils reprendront la semaine prochaine. J’espère qu’ils porteront des fruits et que le bon sens l’emportera. Madame la Commissaire, je crois comprendre que vous évaluerez la situation après les discussions du 26 octobre et j’apprécie la position ferme que vous avez décidé d’adopter. Vous devez veiller à ce que ce stock conjointement géré reste sain à l’avenir. Enfin, nous ne pouvons pas nous permettre de répéter les erreurs du passé en ce qui concerne le merlan bleu. Nous ne pouvons pas décimer cette population saine de maquereau.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, en soutenant les rapports qui font l’objet de ce débat, je dois également saisir l’occasion de formuler quelques commentaires généraux sur les accords de pêche internationaux et multinationaux.

Si l’on veut que les accords entre nations de pêche soient couronnés de succès, il faut des incitants clairs pour que toutes les parties respectent les mesures de conservation qui peuvent requises de temps à autre.

En outre, la confiance dans les conseils scientifiques pris comme base dans les plans de conservation et de gestion s’impose. Du point de vue de ma propre nation de pêche, l’Écosse, la politique commune de la pêche, l’accord international de l’UE elle-même, n’est pas une grande réussite.

Le prétendu plan de reconstitution des stocks de cabillaud entraîne en réalité des rejets de poissons parfaitement bons et impose une combinaison presque impossible de restrictions de quotas et de jours en mer. L’actuel différend sur le maquereau – dont d’autres orateurs ont discuté – a des répercussions sur toutes les négociations internationales.

Si l’on veut pouvoir espérer des accords réussis entre les nations de pêche, nous ne pouvons pas tolérer de situation dans laquelle les stocks sont menacés par une course à la capture de tout le poisson disponible sur une base unilatérale.

Je demande à la commissaire de poursuivre son bon travail de recherche d’une solution à ce litige. Je sais qu’à la suite de sa récente visite elle est bien consciente de la force du ressentiment en Écosse à ce sujet, mais j’invite de manière générale la commissaire à garder à l’esprit la nécessité de veiller à ce que nous disposions d’un avis scientifique solide dans tout ce que nous essayons de faire, à ce que nous ayons des règles raisonnables et faisables dans les plans de gestion – ce qui serait une nouveauté dans le cadre de la PCP – et, surtout, que nous ayons des incitants à la conformité pour toutes les parties concernées par ces plans, c’est-à-dire les communautés de pêche.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D). – (RO) La pêche illicite, non déclarée et non réglementée détruit les communautés qui vivent dans les régions côtières, a un effet dévastateur sur les écosystèmes marins, et menace les ressources alimentaires. Voilà pourquoi je fais bon accueil à cet accord avec le Conseil et je crois que nous avons progressé dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est.

Il est essentiel de resserrer les mesures de contrôle et de les baser sur des législations solides afin de nous permettre de respecter les obligations mentionnées dans le traité, et de protéger les ressources de l’Atlantique qui sont pour l’instant fortement surexploitée. Néanmoins, malgré ces progrès, le champ d’application de cette règlementation ne nous permet pas de régler totalement les problèmes liés à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Nous savons tous que des milliers de navires battent le pavillon de pays qui ne souhaitent pas appliquer la législation internationale ou qui n’en ont pas la capacité. Ce sont non seulement les stocks de poissons, mais aussi l’environnement marin qui en souffrent. Les conditions de travail à bord de bon nombre de ces navires reviennent ni plus ni moins à de l’esclavage.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) Les conventions sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest et du Nord-Est exigent des ajustements en réponse aux défis actuels, raison pour laquelle il est nécessaire de modifier les règlements. Les changements proposés se rapportent: premièrement, à l’exploitation optimale des stocks de poissons; deuxièmement, à la méthode correcte de gestion des pêches et à des méthodes de pêche appropriées; et, finalement, à la prévention de la pêche illicite.

Ces changements encourageront au développement durable tant attendu de la pêche, mais un suivi constant du processus de diminution des stocks halieutiques et des processus de reconstitution de ces stocks est essentiel afin de pouvoir évaluer la situation actuelle et prendre les décisions appropriées dans ce domaine.

  Elie Hoarau (GUE/NGL). - Monsieur le Président, lors des négociations sur les accords OPANO, le chef de la délégation de l’Union européenne s’était engagé à rétrocéder aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon le quota français de pêche à la morue. Cette rétrocession n’apparaît pas dans l’accord OPANO.

Je demande, au nom des pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon, la confirmation de cette rétrocession et une formalisation de cette rétrocession, qui peut se faire, semble-t-il, par simple courrier une fois que les accords OPANO seront définitivement entérinés. Mme la commissaire peut-elle nous apporter des précisions sur cette question?

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la coopération multilatérale dans le domaine de la pêche dans les eaux internationales est nécessaire pour pouvoir garantir la durabilité et la préservation des stocks de poissons à moyen et long terme. Les mesures de conservation et la gestion des ressources au niveau des organisations régionales de pêche doivent, bien entendu, s’accompagner de mesures garantissant leur respect effectif.

Nous sommes donc favorables à ce que l’on comble les failles dans le système de contrôle, en particulier en ce qui concerne les activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées. Aujourd’hui, le contrôle des activités de pêche imposent des exigences de plus en plus grandes aux États membres, que ce soit au titre de la politique commune de la pêche (PCP) ou de la coopération multilatérale, comme le montre la transposition proposée.

La Commission ne devrait pas l’ignorer. L’acquisition nécessaire, le développement ou la modernisation des contrôles peuvent impliquer une contribution financière considérable. Il faudra dès lors réfléchir aux ressources financières à allouer aux activités de suivi dans les instruments législatifs disponibles, en particulier dans le règlement des mesures financières de la PCP, et notamment lors de la révision du taux maximal de cofinancement prévu dans ce domaine, qui est actuellement de 50 %.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, la conférence annuelle de l’OPANO a apporté des modifications à la convention d’Ottawa du 1er janvier 1979. Il importe que nous ne perdions pas de vue les considérations fondamentales ici: l’utilisation optimale et la gestion raisonnable des ressources halieutiques. Elles doivent reposer sur un concept durable et écologique si nous voulons garantir que la pêche continue de nourrir les générations futures.

Les accords sont destinés en particulier à préserver les petites entreprises locales de pêches avec leurs structures familiales et à les protéger d’une concurrence qui a recours à des méthodes illicites, ainsi que des flottes à grande échelle qui pillent les mers en utilisant de grandes quantités d’équipement électronique et de filets pour la pêche à grande profondeur. En bref, nous voulons une industrie de la pêche, mais pas de la sorte qui sape les structures à petite échelle, les structures locales, par ses actions négatives. Nous devons garantir la durabilité pour les générations futures, et nous devons la protéger et la garantir par des moyens contractuels.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les deux rapporteurs une fois encore pour leur excellent travail, de même que tous les députés pour leurs remarques. Je comprends que ces deux rapports sont très importants. Ces amendements amélioreraient radicalement la situation, en particulier en ce qui concerne les contrôles et notre position vis-à-vis du problème de la pêche illicite.

Je me rallie à tous ceux qui ont déclaré que nous devions nous atteler au problème de la pêche illicite qui détruit la durabilité des stocks de poissons. Elle constitue également un grave danger pour nos communautés côtières, parce que sans la durabilité des stocks, nos communautés côtières se retrouveront sans avenir. Il est très important de garantir ces régimes de contrôle. Les rapports et les amendements concernant ces régimes peuvent beaucoup nous aider.

Je voudrais également souligner que je comprends bien que nous avons besoin de davantage de ressources – et peut-être d’un financement plus important – afin de pouvoir garantir la bonne mise en application de ces règles. Ce n’est pas une mince affaire dans cette crise, mais nous allons néanmoins faire de notre mieux.

Je voudrais m’arrêter un peu plus longuement au processus de codécision entre le Parlement, le Conseil et la Commission dans le contexte de l’adoption d’amendements aux décisions de ces ORGP et de leur transposition dans notre législation. Je vous suis quand vous dites que ces organisations régionales de pêche sont très importantes pour notre politique, et que nous devons favoriser leurs activités afin de pouvoir combattre la pêche illicite de par le monde. Je reconnais également que si nous pouvons garantir le respect de nos principes partout sur la planète, la durabilité de la pêche sera bien mieux garantie .

Je suis très favorable également aux propositions de stimuler la coopération, ainsi qu’à la proposition d’établir un registre international des navires de pêche, mais nous aurons à entreprendre de nombreuses démarches avant d’y arriver.

Si nous voulons réellement encourager la coopération internationale, nous devons aller de l’avant et rapidement mettre en œuvre les décisions prises au sein de ces organisations. C’est la raison pour laquelle la Commission réclame plus de pouvoirs délégués en la matière. Nous respectons le processus de codécision, nous comprenons bien que nous nous trouvons dans un environnement nouveau désormais, et que le Conseil et le Parlement décideront des pouvoirs que vous pouvez nous donner en vertu du mandat. Je voudrais cependant souligner que ce n’est pas seulement le problème de la Commission: la réputation internationale de l’UE est en jeu si nous retardons la transposition des décisions de ces organisations régionales dans notre législation. C’est pour cette raison que nous insistons sur le fait que nous devons trouver un meilleur équilibre à cet égard.

Je suis d’accord avec vous pour reconnaître que nous devons trouver un équilibre entre les trois institutions, mais nous avons besoin d’un meilleur équilibre et je suis disposée à participer à des discussions spécifiques avec le Parlement sur la façon dont ces mesures des ORGP peuvent être transposées plus effectivement dans le droit de l’UE.

  Jarosław Leszek Wałęsa, rapporteur. – (PL) Je voudrais remercier tout le monde pour le débat d’aujourd’hui. Je constate que nous sommes d’accord. Les changements qui ont été introduits par les révisions des conventions sont absolument essentiels. Je voudrais remercier Mme Fraga Estévez d’avoir présidé notre commission, mais, surtout, je tiens à remercier la commissaire. Travailler avec vous a été un réel plaisir. Merci pour vos paroles et vos assurances, car je constate que vous comprenez la dynamique changeante du fonctionnement des institutions européennes. Malgré le fait qu’en tant que Parlement européen, nous pouvons seulement accepter de ratifier des amendements aux conventions, j’ai bon espoir que désormais la coopération et les négociations se poursuivront comme elles le doivent et qu’elles seront rapides, transparentes, et efficaces. Merci, Madame la Commissaire, pour vos commentaires, et je compte sur une bonne collaboration à l’avenir.

  Carmen Fraga Estévez, rapporteure. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais dire à la commissaire que je pense que l’exemple donné par ce règlement tout récent sur la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), que nous allons adopter demain, n’est pas un bon exemple, parce que ce qui s’est passé est précisément ce que nous voulons éviter.

La Commission a présenté tardivement cette proposition et la procédure a changé, puisque nous sommes passés d’une procédure de consultation à une procédure législative ordinaire, et la proposition dans son ensemble a changé conformément à la procédure législative ordinaire. C’est précisément ce que nous évitons avec ce compromis. Avec le nouveau libellé de l’article 48 du règlement, qui est celui qui prévoit une modification de ce règlement pour la transposition des différentes recommandations de la CPANE dans le droit de l’UE, dans la majorité des articles, nous avons délégué des pouvoirs à la Commission européenne. Nous avons seulement maintenu et préservé la procédure législative ordinaire dans quelques domaines et tel a été le compromis avec le Conseil.

Une avancée significative a donc été réalisée afin de garantir que les choses fonctionnent à l’avenir, mais même ainsi, Madame la Commissaire, je me suis engagé ici publiquement à ce qu’à l’avenir, si cela ne fonctionne pas correctement et que l’on nous empêche de respecter nos obligations, le Parlement sera disposé à revoir la procédure. Je pense que nous avons fourni un effort considérable et que cette avancée significative constitue un point de départ. Nous sommes convaincus que la Commission sera en mesure de faire usage des nouveaux pouvoirs que lui ont octroyés le Conseil et le Parlement.

Je vous remercie, Monsieur le Président, Madame la Commissaire. Je suis certaine que cela fonctionnera bien mieux que par le passé. Bien entendu, Madame la Commissaire, c’est vous qui aurez les outils en mains pour veiller à ce que ce soit le cas.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 19 octobre 2010 à 12 h 30.

(La séance est suspendue quelques minutes)

Déclaration écrite (article 149)

  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D), par écrit. – (PT) En tant que député portugais et étant donné que le Portugal est un pays qui a une longue tradition de pêche et des intérêts spécifiques dans l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-ouest (OPANO), je suis satisfait des amendements au texte de la convention, car ils visent à de meilleures conditions de travail pour cette organisation régionale de pêche (ORP).

La restructuration facilitée par la concentration du pouvoir décisionnel en un seul nouvel organe, ainsi que par le nouveau processus de règlement des litiges accéléreront le processus décisionnel interne. De nouvelles décisions ont introduit des instructions plus claires concernant les obligations et les droits des différentes parties, en apportant plus de transparence aux activités de pêche dans cette zone.

Conjointement avec l’OPANO, l’UE devrait être guidée par une position proactive en conjonction avec les autres parties contractantes et devrait chercher à préserver de bonnes relations avec le Canada tout en poursuivant le dialogue et le consensus avec les autres parties contractantes de l’organisation, et même entre les différents États membres qui ont un intérêt dans cette ORP.

En dépit du rôle essentiel joué par les partenariats scientifiques, sur lesquels se fondent les décisions qui permettent une gestion durable des ressources marines et qui se sont montrés efficaces pour certaines espèces de poisson, ces décisions doivent être considérées avec attention. Elles doivent avoir pour objectif un équilibre, qui ne pourra être durable que s’il est créé avec la conscience de son incidence socioéconomique.

17. Interventions d’une minute (article 150 du règlement)

Le Président. – L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE). – (ES) Monsieur le Président, le 14 février 2008, en guise de cadeau de Saint Valentin, la Conférence des présidents a décidé que les intergroupes ne se réuniraient plus que les jeudis.

Depuis lors, nous avons tenté de résoudre ce problème. Nous n’y sommes pas parvenus. À présent, les intergroupes doivent se réunir à des dates inappropriées. Ils ne disposent presque jamais de salles et jamais d’interprétation.

Je m’exprime aujourd’hui non seulement en tant que président de l’intergroupe sur la pauvreté et les droits de l’homme, mais aussi avec un mandat de la majorité des intergroupes de cette Assemblée , et donc des députés de cette Assemblée qui font partie de ces intergroupes. Je demande officiellement à la Conférence des présidents de reconsidérer et de révoquer la décision du 14 février 2008, pour en revenir à la situation précédente qui laissait de la liberté aux intergroupes.

Si elle ne le fait pas, je tiens à dire, avec tout le respect que je lui dois, que nous saisirons la plénière de ce Parlement, qui décidera qui est souverain dans cette Assemblée, à savoir le Parlement.

  Evgeni Kirilov (S&D). – (BG) C’est aujourd’hui le 85e anniversaire du traité d’Angora entre la Bulgarie et la Turquie. Ce traité porte sur les droits de propriété de près de 350 000 Bulgares thraciens, qui ont été chassés de Turquie au début du siècle dernier. Certains sont toujours en vie, et leurs descendants comptent près de 800 000 personnes.

Le problème des biens thraciens saisis a été abordé en de nombreuses occasions par les deux pays, y compris au plus haut niveau et dans le cadre de groupes de travail, mais sans le moindre résultat. La Turquie considère ces personnes comme des déplacés, mais de nombreux faits historiques et documents, y compris le protocole de la Ligue des nations de 1926 sur le prêt à la Bulgarie en faveur des réfugiés, prouvent leur statut de réfugiés.

Le Premier ministre Erdoğan a déjà formulé une suggestion: les personnes qui disposent de documents de propriété doivent saisir les cours et tribunaux turcs. De tels documents existent, mais il est obscène de les exiger de personnes qui ont péri ou qui ont fui en y laissant presque leur peau. Dans sa résolution du 21 mai 2008, le Parlement européen a invité la Turquie à renforcer le dialogue avec la Bulgarie à ce sujet. J’espère sincèrement que nous verrons la bonne volonté l’emporter, au nom de bonnes relations de voisinage.

  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez peut-être, il existe une claire asymétrie dans le secteur laitier en ce qui concerne le pouvoir de négociation entre les agriculteurs et l’industrie de la distribution. Cette asymétrie et la volatilité du prix du lait ont augmenté ces dernières années, réduisant ainsi les profits et la prévisibilité pour les producteurs laitiers.

Afin de s’attaquer à ce problème, je soutiens pleinement la création d’une agence européenne de supervision laitière pour parvenir à de meilleurs accords sur les volumes et les prix du lait. Cette agence, qui serait placée sous la surveillance de la Commission européenne, déterminerait les besoins du marché et étudierait le développement des coûts de production du lait sur une base régulière. Ce système apporterait au secteur laitier une plus grande stabilité, ce qui permettrait de réduire les subventions publiques actuelles.

  Michael Cramer (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, le vendredi 15 octobre, le Rheinische Post a publié un rapport concernant le commissaire au transport, Siim Kallas, lequel aurait apparemment déclaré que la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Paris et Bratislava représentait un axe transeuropéen est-ouest de la plus haute importance et que la Commission estimait qu’il était essentiel qu’elle soit construite. Il aurait ensuite indiqué que Stuttgart 21 était un élément clé de cette liaison principale.

Est-ce un canular? Le coordinateur du projet, Péter Balázs, a indiqué à maintes reprises que, si la voie faisait partie des projets RTE, les gares relevaient de la compétence nationale. Compte tenu du financement limité pour le développement du réseau de transport transeuropéen, les gares et toute l’infrastructure y associée doivent être financées par les autorités municipales, régionales et nationales elles-mêmes.

J’invite le commissaire Kallas à confirmer la position à ce jour de la Commission dans une déclaration à la presse et à indiquer haut et fort que la gare souterraine de Stuttgart ne sera pas cofinancée par l’Union européenne.

  Marisa Matias (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, le mot d’ordre actuel à Bruxelles est austérité, austérité et austérité. Malheureusement, les résultats sont clairement visibles. Les plans de stabilité et de croissance ne visent qu’à un dépouillement collectif des travailleurs et des pensionnés, autrement dit, de la population européenne. Non sans raison, nous avons assisté à une vague de grèves sans précédent partout en Europe. D’abord en Grèce, en Espagne et en France. Des grèves sont déjà prévues pour novembre en Italie et pour le 24 novembre au Portugal. Et ce n’est qu’un début.

Ma question est la suivante: combien d’autres grèves générales, combien d’autres manifestations, combien d’autres voix faudra-t-il entendre avant une désescalade, une rupture du consensus de Bruxelles et un respect de la population? Ces mesures ne combattent pas la crise, elles ne font que l’empirer. Aussi réclamerais-je d’autres mesures, plus justes, Monsieur le Président. Je demande: qu’attendons-nous?

  Nikolaos Salavrakos (EFD). – (EL) Monsieur le Président, d’après des rapports publiés dans la presse grecque et des sources officielles du gouvernement grec, dont aucun n’a été contesté, l’on assiste à une augmentation préoccupante du nombre d’étrangers sans papiers qui entrent dans le pays par les frontières du nord de la Grèce. Grâce aux mesures prises par Frontex, il y a eu une réduction considérable du nombre d’étrangers pénétrant dans le pays par la frontière maritime du nord-est. Néanmoins, les résultats ne sont pas les mêmes à la frontière terrestre au nord, que des étrangers traversent actuellement par milliers, créant une nouvelle zone problématique. Apparemment, les arrestations d’étrangers dans la ville frontalière d’Orestiada ont enregistré une hausse de 640 % en un an, contre une diminution de 80 % sur les îles.

Cela étant, je propose que le Parlement adopte une résolution d’urgence afin de: premièrement, créer un poste Frontex du côté turc du fleuve Evros; deuxièmement, condamner la Turquie, qui reçoit des fonds très généreux de l’Union européenne pour l’immigration, mais qui ne respecte pas ses obligations en vertu du protocole d’Ankara; et, troisièmement, revoir le problème de l’immigration, qui est un problème européen.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Mesdames et Messieurs, je voudrais aujourd’hui vous parler de la catastrophe de la boue rouge en Hongrie. Avant toute chose, je tiens à remercier tous ceux qui sont venus en aide aux victimes et à leurs familles. Le plus tragique dans cette catastrophe, c’est que tout ce qui s’est passé, et qui a malheureusement coûté la vie à plusieurs personnes, aurait pu être évité. C’est le devoir de l’Union européenne d’empêcher les catastrophes telles que celle-là. Pour ce faire, il est essentiel de revoir les contrats de privatisation conclus dans la région de l’Europe centrale, lesquels ne sont rien d’autre que du pillage et ont donné des pouvoirs à des cercles financiers postcommunistes suspects. En outre, là où cela est possible, les sociétés qui ont été illégalement retirées au peuple doivent être nationalisées. Ces cercles financiers ne se soucient plus du tout des travailleurs, et leurs pratiques guidées par l’argent ne s’arrêtent pas même à une catastrophe écologique. C’est pour cela que je demande l’aide de l’Union européenne.

  Alf Svensson (PPE). – (SV) Les problèmes relatifs à l’environnement et au climat nous concernent tous. Comme nous le savons, leur portée est planétaire. Il va de soi que l’UE doit jouer un rôle de premier plan dans la lutte pour la sauvegarde de nos conditions de vie.

Des experts environnementaux affirment qu’après l’industrie, la deuxième cause principale de détérioration du climat et la deuxième plus grande source d’émissions, réside dans les foyers et cuisinières primitives que l’on trouve dans les huttes et les masures partout en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud.

Une poignée de nations qui se concentrent sur la protection environnementale s’en sont enfin rendu compte. Aujourd’hui, il existe des foyers simples à énergie solaire qui, pour une petite somme d’argent, réduisent de 95 % ces émissions toxiques que le charbon, le fumier, et d’autres combustibles génèrent lors de la combustion.

Des calculs montrent également, et c’est le plus important à souligner, que près de deux millions de personnes meurent prématurément parce qu’elles sont contraintes de respirer ces gaz.

J’espère que l’UE, ainsi que les États-Unis, qui se sont montrés sensibilisés à cette problématique, s’intéresseront activement à des moyens extrêmement tangibles de sauver ces personnes et l’environnement.

  Iosif Matula (PPE). – (RO) Tout récemment, des mesures spécifiques ont été prises pour le renforcement de la sécurité énergétique de l’Union européenne par la fourniture de gaz naturel en provenance de sources multiples afin d’éviter une nouvelle crise du gaz en Europe. Je parle de l’ouverture du gazoduc d’Arad-Szeged, qui relie la Roumanie à la Hongrie, et qui a également bénéficié d’un financement européen.

Il s’agit là non seulement d’une réussite en termes d’investissement, mais aussi d’un modèle de coopération entre des pays de l’UE.

Les interconnexions envisagées au niveau européen, ainsi que la facilité générale de transporter du gaz dans les deux directions d’ici à 2014, ainsi que les réservoirs de gaz, permettent aux pays de la région de jouir d’une plus grande indépendance énergétique. Les États européens seront en mesure de s’aider les uns les autres en cas de nouvelle crise du gaz.

Un autre aspect tout aussi important est que le prix du gaz sera fixé au niveau régional, plutôt que dans le cadre de négociations avec un fournisseur unique. J’espère que l’achèvement du gazoduc d’Arad-Szeged imprimera un élan non seulement au projet de gazoduc Nabucco, mais aussi au projet AGRI, qui concernent le transport de gaz naturel vers l’Europe via une route traversant l’Azerbaïdjan, la Géorgie et la Roumanie.

  Alexander Mirsky (S&D). – (LV) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais attirer l’attention sur un moment intéressant de notre travail. Jeudi dernier, presque tous les députés du Parlement européen ont quitté Strasbourg à 13 h 30. Comme nous le savons tous, un train spécial est affrété pour cette heure-là. Que l’on m’explique où se trouve la logique là dedans. Pourquoi votons-nous toujours sur les droits de l’homme à 16 heures en plénière? Pourquoi programmez-vous des votes alors que vous savez que 95 % des députés ne participeront pas à la séance? C’est totalement insensé. Je suis convaincu que mon discours ne sera pas entendu. Cela aussi est très regrettable, Monsieur le Président. Je vous remercie.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D). – (RO) La démocratie est violée en Roumanie, un État membre de l’Union européenne, par le parti au gouvernement, sans aucune crainte de répercussions. Le président de la chambre des députés, une des deux chambres du parlement roumain, comptait 80 députés présents dans l’assemblée et a annoncé que le résultat du décompte était de 170.

À ce moment, une loi qui est vitale pour un grand nombre de citoyens roumains a été mise aux voix. Il s’agissait du projet de loi sur les pensions, lequel envisageait de relever de manière excessive l’âge du départ à la retraite, de fixer le même âge de départ à la retraite pour les femmes et pour les hommes, et d’effectuer un nouveau calcul entraînant une réduction en termes réels du montant de pension d’un grand nombre de retraités.

L’opposition était fermement opposée à ces amendements et n’était pas présente à la chambre au moment du vote, mais les caméras ont pu saisir la fraude qui avait lieu. Néanmoins, si l’opposition et la presse n’avaient pas protesté chaque jour depuis lors contre cette action, la loi aurait été officiellement annoncée aujourd’hui par le président roumain.

  Olle Schmidt (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, aujourd’hui, le gouvernement suédois a reçu un avis juridique sur le cas de Dawit Isaak qui est emprisonné depuis neuf ans en Érythrée. Dawit Isaak est un journaliste suédois emprisonné pour avoir usé de sa liberté d’expression.

D’après l’avis juridique fondé sur la Convention européenne des droits de l’homme et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Suède, les États membres de l’UE et l’UE ont le devoir d’utiliser tous les moyens diplomatiques et juridiques à leur disposition pour garantir à Dawit Isaak ses droits fondamentaux. L’Érythrée est l’un des pays les plus pauvres au monde et dépend de l’aide de l’Union européenne. Nous devons exiger la libération immédiate de Dawit Isaak en échange de l’aide financière.

Demain, le frère de Dawit Isaak viendra au Parlement européen pour rencontrer le Président du Parlement et le commissaire Piebalgs et remettre l’avis juridique en question aux institutions européennes. J’espère que cela obligera les institutions européennes à exercer une plus grande pression sur le président de l’Érythrée pour qu’il libère Dawit Isaak, lui sauvant ainsi la vie.

  Joe Higgins (GUE/NGL). – (EN) Monsieur le Président, en septembre dernier, j’ai passé une semaine au Kazakhstan au sein d’une délégation du groupe de la Gauche unitaire européenne du Parlement européen. Le Kazakhstan, sous le président Nazarbayev, est une dictature totalitaire où les droits de l’homme sont systématiquement bafoués.

Nous avons rencontré de nombreux groupes qui luttent pour les droits de l’homme, les droits politiques, et les droits des travailleurs. Nous avons reçu le témoignage effroyable d’un régime monstrueux d’une brutalité extrême dans de nombreuses prisons kazakhes, des prisonniers récemment libérés décrivant la déchéance abjecte des prisonniers et les passages à tabac sauvages et systématiques, ainsi que les viols brutaux et autres actes de torture.

Cela étant, il est honteux que le Kazakhstan se soit vu octroyer la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour 2010, avec un sommet majeur des chefs d’État de l’OSCE qui se tiendra en décembre dans la capitale, Astana. Ce qui est scandaleux, c’est que le président Nazarbayev, qui est responsable de ce cauchemar, sera en visite officielle dans l’Union européenne la semaine prochaine et sera reçu par le Président du Parlement, M. Buzek, le président de la Commission, M. Barroso et d’autres. Il sera bien entendu accueilli en raison des accords pétroliers et gaziers conclus en masse par des entreprises de l’UE avec le Kazakhstan, mais j’exige que ces dirigeants soulèvent la question de la dégradation abjecte des droits de l’homme et réclament une action vérifiable de la part de Nazarbayev afin d’y mettre un terme.

  Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE). – (IT) Monsieur le Président, ces dernières semaines, plus de 30 Mapuches ont entamé une grève de la faim en protestation contre la militarisation de leur territoire, qui est soumis à une double juridiction: civile et militaire, et à l’application d’une législation anti-terroriste, applicable depuis la période de la dictature militaire. Malgré cela, les deux groupes majoritaires de ce Parlement n’ont pas décidé d’adopter une motion humanitaire d’urgence.

Pour l’instant, les grèves de la faim ont cessé, mais les raisons fondamentales qui les ont déclenchées existent toujours, comme l’a reconnu le rapporteur pour la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes en avril dernier.

Le Chili doit respecter la déclaration internationale sur les droits des peuples indigènes et la convention 169 de l’Organisation internationale du travail sur le droit à une consultation préalable et sur le consentement libre et informé de ces peuples concernant toute législation interférant avec leurs droits et intérêts. Le Parlement européen doit se saisir de tous les instruments politiques possibles pour garantir que le gouvernement chilien respecte le droit international et les accords passés avec l’Union européenne elle-même.

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) J’avais l’intention d’exprimer mon point de vue sur le débat à venir au sein de l’assemblée nationale bulgare concernant le référendum qui doit avoir lieu sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Mais j’ai été perturbé par la déclaration faite par mon collègue de l’autre côté de cette Assemblée, M. Kirilov, qui a répété presque mot pour mot le discours prononcé par le président de mon parti, Volen Siderov, au sein de l’assemblée nationale bulgare il y a quelques jours.

Je voudrais toutefois ajouter quelque chose aux propos de M. Kirilov. Mes chers collègues, ces personnes qui ont été chassées de la Thrace orientale ne disposent pas de documents de propriété. Elles ont abandonné leurs enfants à leur mort, parce que lorsque les bébés criaient, ils signalaient ainsi ces personnes aux Turcs qui étaient venus les chasser et les tuer.

La Turquie est un pays qui est fier de son histoire de génocide, puisque l’acte de génocide commis en 1913, où 50 000 Bulgares ont été massacrés et 300 000 autres chassés de Thrace orientale, a été la répétition générale avant le génocide arménien non reconnu par les Ottomans. C’est pourquoi le message d’Attack est: «oui» à un référendum sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne et «non» à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

  Theodoros Skylakakis (PPE). – (EL) Monsieur le Président, Jean-Claude Juncker a déclaré hier que nous faisions pression depuis 2008 sur le gouvernement grec pour qu’il prenne des mesures appropriées, mais que nous n’avions pas rendu publics les problèmes, parce que l’Eurogroupe est un organe non-officiel. La Commission a laissé entendre que le déficit grec pour 2009 serait de plus de 15 %, en comparaison des 5 % prévus en mai 2009.

Voici la question que je me pose: comment a-t-on pu ignorer 10 % du PIB? À l’évidence, les ministres des finances en étaient conscients lorsqu’ils se sont réunis au sein d’Ecofin, qui était compétent institutionnellement, plutôt qu’au sein de l’Eurogroupe. Par conséquent, le problème n’était pas tant l’incapacité à établir des prévisions que le respect des critères politiques. Toutefois, les citoyens grecs, en tant que contribuables européens, n’avaient-ils pas le droit de savoir? En dernière analyse, nous avons besoin d’autorités plus indépendantes qui surveillent les critères financier et, surtout, de l’application juste et automatique des règles à tout un chacun.

  Crescenzio Rivellini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le sommet UE-Chine, qui s’est tenu le 6 octobre à Bruxelles, s’est terminé dans la tension lorsque la conférence de presse finale qui était programmée a été annulée pour des raisons logistiques laconiques. En arrière-plan, il y avait le désaccord sur la question du taux de change du yuan, estimé trop faible par la zone euro.

L’Union européenne a demandé au Premier ministre chinois d’apprécier leur monnaie et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales qui, des années durant, ont alimenté des guerres douanières, en insistant sur ce point comme sur une condition de base pour aborder la question de la reconnaissance de la Chine en tant qu’économie de marché.

Depuis juin, la devise chinoise a gagné 2,15 % par rapport au dollar, mais a perdu 9,4 % par rapport à l’euro. C’est une nouvelle terrible pour les exportations en provenance de la zone euro, d’autant plus que l’Europe semble être la seule puissance dépourvue de mécanismes pour dévaluer sa propre monnaie.

Dans le cadre des relations UE-Chine, nous sommes désavantagés en raison de différences contractuelles entre les travailleurs, du coût des matières premières, et de leurs politiques commerciales protectionnistes et irresponsables. Il est donc impossible de rivaliser si, en outre, l’euro est surévalué. Dans deux semaines, nous tenterons d’aborder ces points avec la délégation européenne.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). – (RO) À un moment où la question de la réduction du transport de denrées alimentaires sur de longues distances devient de plus en plus pressante, la production locale étant encouragée, de même que l’ajustement aux demandes du marché, il est vital de relancer la production de viande ovine au sein de l’UE.

Il est inacceptable que le marché de l’UE soit approvisionné en viande ovine ayant parcouru des milliers de kilomètres à des prix exorbitants, tandis que nos producteurs sont contraints de vendre leurs produits à des prix ridicules et à quitter ce secteur.

La Roumanie a le cinquième nombre le plus élevé de têtes de bétail ovin parmi les États membres de l’Union européenne, mais ce nombre a diminué de plus de 40 %. Néanmoins, les exportations de viande ovine constituent une part importante de notre économie.

Étant donné ces facteurs et compte tenu des importantes répercussions sociales, économiques et environnementales que pourrait avoir à long terme la perte d’une tradition séculaire, la Roumanie soutient l’action de l’Irlande et attend avec impatience des mesures de soutien appropriées de la Commission et du Conseil qui mettront fin au déclin croissant du secteur de la viande ovine au sein de l’Union européenne.

  Kriton Arsenis (S&D). – (EL) Monsieur le Président, nous avons connu la pire crise alimentaire en 2008. Le prix des céréales est monté en flèche et, par conséquent, des populations entières ont eu faim, notamment en Afrique. En même temps, nous avons enregistré les niveaux les plus élevés de production céréalière. Les biocarburants ont été accusés de ce paradoxe. Il s’est finalement avéré que la faute revenait aux sociétés de crédit qui, une fois qu’elles ont eu fini de jouer avec le Nasdaq et que les bulles du marché immobilier ont éclaté, ont porté leur attention sur la dette gouvernementale et sur les prix des denrées alimentaires de base à des fins de spéculation.

Ces jeux ont appauvri des millions de nos concitoyens de par le monde. Nous ne pouvons plus permettre à ces sociétés d’agir impunément et nous devons à présent définir un cadre de fonctionnement clair pour ces sociétés au niveau européen et mondial.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Nous célébrons aujourd’hui la Journée européenne contre la traite des êtres humains. Cela mérite toute notre attention et nous devrions exiger davantage que de simples platitudes sur cette tragédie qui affecte actuellement des centaines de milliers de personnes chaque année rien qu’au sein de l’UE. Ces personnes sont victimes d’un esclavage moderne, en raison de la faim et de la pauvreté extrême, qui touche plus d’un milliard de personnes partout dans le monde. Telle est la face cachée de l’exploitation capitaliste et la conséquence du colonialisme et du néocolonialisme, dont plusieurs puissances européennes sont responsables.

Il y a donc un lien symbolique entre la commémoration de la Journée internationale pour l’éradication de la pauvreté – qui a été célébrée hier –, et la Journée européenne contre la traite des êtres humains, que nous célébrons aujourd’hui. La lutte contre la pauvreté et la traite des êtres humains exige des mesures mondiales qui comportent une rupture avec les politiques néolibérales, et un engagement ferme en faveur de la dimension sociale des politiques macro-économiques afin que soit garantie une politique fondée sur le développement et le progrès social, comme l’ont réclamé la population et les travailleurs lors des manifestations auxquelles nous venons d’assister en Europe.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui – 67 ans après le retrait du dictateur Benito Mussolini –, des monuments fascistes sont toujours préservés, entretenus, et massivement rénovés dans le Tyrol du Sud. Pour les Tyroliens du Sud, c’est le rappel quotidien d’une injustice subie. Ce n’est pas digne d’une Europe unie du XXIe siècle. Il y a des années, le commissaire européen de l’époque, Franco Frattini, a suggéré une loi européenne interdisant tous les symboles nazis. La conséquence logique aurait été que, dans le cadre du mouvement contre les symboles nazis, les monuments fascistes du Tyrol du Sud soient interdits et doivent disparaître. La proposition de M. Frattini n’a abouti à rien; il est maintenant temps de faire une nouvelle tentative.

La Commission devrait indiquer sans ambigüité que violer les droits d’une minorité revient à violer les valeurs de l’UE. L’article 2 du traité de Lisbonne exige une nouvelle clarification. En outre, nous devons examiner comment les minorités sont protégées, et comment imposer officiellement des sanctions contraignantes.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) L’Union européenne a déclaré l’année 2010 Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le 17 octobre il y a eu 23 commémorations de la Journée internationale pour l’éradication de la pauvreté qui avait été annoncée par les Nations unies. Ce jour-là, partout dans le monde, des évènements spéciaux ont été organisés afin de faire montre de solidarité et de sympathie envers les besoins des personnes socialement exclues.

La Journée internationale pour l’éradication de la pauvreté vise avant tout à sensibiliser la population à la nécessité d’éliminer la pauvreté dans le monde, notamment dans les pays en développement, et à souligner le fait que lutter contre la pauvreté est notre priorité. Il importe aussi d’accorder une plus grande attention aux causes et aux conséquences de la pauvreté en Europe. Je répète, en Europe. C’est pourquoi la mise en œuvre du programme de l’Union européenne pour la distribution gratuite de denrées alimentaires aux plus pauvres d’entre nous, pour un coût annuel de 500 millions d’euros, est aussi importante. L’initiative de commémoration de la Journée internationale pour l’éradication de la pauvreté est très utile en ce sens qu’elle nous aide à être prendre conscience de l’ampleur de la pauvreté dans le monde et de trouver les causes et des solutions à cette problématique. Je vous remercie.

  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D). – (ES) Monsieur le Président, en cette Journée internationale contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sociale, certains chiffres qui ont été révélés devraient nous pousser à agir en tant que dirigeants politiques.

Plus de 90 % de la prostitution en Europe est résultat de chantage et d’extorsion. En réaction à ces chiffres, nous devrions nous demander si nous faisons tout ce qui est nécessaire pour protéger la dignité et l’intégrité de milliers de femmes dont les droits sont aussi protégés par la Charte des droits fondamentaux que nous avons adoptée avec le traité de Lisbonne.

Nous ne parlons pas ici du «plus vieux métier du monde», mais bien de la seule forme d’esclavage que nous ne sommes pas parvenus à éradiquer de la vieille Europe. Certains pays, l’Espagne par exemple, font des efforts considérables à cet égard, en poursuivant les trafiquants, en sensibilisant la population, et en promouvant des plans de réintégration pour les femmes qui en sont victimes. Cela ne suffit pas. L’Europe doit être un espace unique d’action et d’engagement.

La prochaine directive sur la traite d’êtres humains est une occasion d’agir sur la demande via l’éducation, et au niveau de l’offre, par exemple, de rendre la publicité difficile dans tous les types de médias, ainsi que d’augmenter la coopération bilatérale avec les pays tiers afin de lutter contre ce fléau à sa source.

Une occasion s’offre à nous. Je voudrais attirer l’attention du Parlement sur cette question, afin qu’il reste à l’avant-garde en ce qui concerne les droits des citoyens.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, selon ses statuts, l’autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, est une source indépendante de conseils scientifiques dans le domaine des risques liés à la chaîne alimentaire. Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi d’en douter, et je ne suis pas le seul.

Prenons un exemple parmi d’autres: de nombreux États comme le Danemark ou la France interdisent la présence du bisphénol A dans les biberons suite à de nombreuses études qui démontrent sa nocivité. Pourtant, l’EFSA continue d’autoriser sa présence dans les produits destinés à la consommation, au mépris total du principe de précaution.

L’EFSA a également accepté toutes les demandes d’exploitation d’OGM qui lui ont été soumises, soit 125 au total, quand même. Ne trouvez-vous pas cela bizarre? Le commissaire compétent, M. Dalli, a pris la semaine dernière ses distances avec l’EFSA au sujet du bisphénol A, et le Conseil demande des éclaircissements sur le fonctionnement de l’agence depuis 2008.

Je demande donc, au minimum et au plus vite, une audition conjointe de l’EFSA par les commissions de l’agriculture, de l’environnement et de la protection des consommateurs de notre Parlement. Nous devons lever les doutes qui planent au-dessus de l’EFSA pour une meilleure protection des citoyens, celle de leur santé qui est en jeu.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D). – (RO) Mon message s’adresse au Président du Parlement européen, Jerzy Buzek.

Étant donné qu’il était en Roumanie il y a quelques mois, qu’il a assisté à la plénière du parlement roumain et qu’il a soutenu le gouvernement du parti libéral (PDL) et les mesures d’austérité qu’il promeut, je tiens à dire au Président Buzek que, depuis plus d’un mois, la Roumanie n’a plus de parlement. Cela fait plus d’un mois maintenant qu’il n’y a plus de réunions au sein du parlement roumain et qu’aucune décision n’est prise, en raison de l’approbation frauduleuse de la loi sur les pensions, qu’a mentionnée ma collègue, Daciana Sârbu.

Étant donné que le président roumain, Traian Băsescu, ne prend pas position sur la question et ne se donne pas la peine de nier ces pratiques parce que le PDL a pour habitude de les soutenir, la fraude étant devenue une pratique courante au sein du parlement roumain, je suis très intéressée de savoir si M. Buzek continue encore à soutenir le PDL et les autorités en Roumanie et s’il irait encore au parlement roumain aujourd’hui pour soutenir le gouvernement Boc.

  Slavi Binev (NI). – (BG) Je crois que l’Union européenne et chacun d’entre nous fait de son mieux pour sortir l’Europe de la récession. Certains pays sont en train d’émerger de la récession, mais, malheureusement, elle est de plus en plus profonde dans d’autres pays, pour une raison ou pour une autre. Je crois que la restauration et la consolidation du marché européen compte parmi les priorités de tous les États membres.

C’est pourquoi je suis profondément préoccupé par l’intention de l’Union européenne d’accorder au Pakistan un régime commercial hors taxe. J’ai bien conscience que le Pakistan a subi des dégâts en raison des catastrophes naturelles, mais je n’y vois pas de justification pour menacer les échanges européens, en particulier dans l’industrie textile.

Je m’adresse à vous au nom de l’association bulgare des producteurs et exportateurs de vêtements et de produits textiles, dont les membres se sont tournés vers moi en me demandant de les aider à sauver ce secteur en Bulgarie. La Bulgarie est un petit pays et la récession y est à son apogée. Permettre au Pakistan d’accéder au marché européen mettra en péril la production textile et vestimentaire bulgare.

Monsieur le Président, chers collègues, pendant une récession, protéger le marché doit à mon sens être deux fois plus prioritaire, tandis que le commerce hors taxe avec le Pakistan n’est pas la voie que nous devons suivre pour émerger de la récession en Europe.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Je voudrais souligner la situation économique et sociale particulièrement grave dans laquelle se trouve la Roumanie. Les mesures de relance adoptées par le gouvernement roumain sont inefficaces et de nature clairement antisociale. Elles constituent une attaque contre les droits humains fondamentaux, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation, et contre le droit à une vie décente. Quels sont les effets de ces mesures? Un taux d’inflation de 8 %, la plus importante diminution du PIB de toute l’Union européenne, la paralysie de l’économie nationale, ainsi que des manifestations sans précédent rassemblant des officiers de police, des enseignants, des pensionnés, des fonctionnaires du ministère des finances et de toutes les confédérations syndicales. Ce gouvernement agit contre les intérêts du peuple roumain et sape le statut de la population roumaine en tant que citoyens européens. La Commission européenne dispose d’instruments et de mécanismes appropriés pour surveiller et ajuster les politiques des finances des États membres. La Commission doit prendre position sur les mesures d’austérité mises en œuvre par le gouvernement roumain, lesquelles violent les droits humains fondamentaux.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) Le 10 octobre de cette année, un incendie s’est déclaré sur le Lisco Gloria alors qu’il naviguait entre Kiel et Klaipėda. Bien qu’aucun décès ne soit à déplorer, l’accident a mis en lumière d’énormes problèmes en ce qui concerne la garantie de la sécurité des personnes voyageant à bord de ferries. Les informations fournies par les personnes impliquées montrent que l’équipage du ferry n’était pas préparé pour un sauvetage et que les passagers ont dû veiller les uns sur les autres. En outre, le nombre de passagers rescapés était plus élevé que celui inscrit sur la liste officielle des passagers, ce qui suscite de sérieuses préoccupations en matière de sécurité générale des passagers et de possible menace terroriste. Après le 11 septembre, une grande attention a été portée au sein de l’Union européenne à la sécurité des passagers à bord des avions. Cet accident a souligné le fait qu’un système de contrôle similaire à celui applicable aux aéronefs devait être appliqué aux embarcations, et qu’il fallait un test indépendant d’aptitude, tant pour la condition technique des navires que pour le personnel responsable de la sécurité des passagers.

  Katarína Neveďalová (S&D). – (SK) La semaine dernière, j’ai emmené une délégation d’observateurs du Parlement européen aux élections parlementaires au Kirghizstan. Nous avons eu de nombreuses réunions avec des représentants des partis politiques et des organisations de citoyens, de même que nous avons rencontré la présidente intérimaire, Roza Otumbayeva.

Malgré le fait que, pendant notre mission, l’on nous ait assuré que le pays était clairement sur la voie d’un changement de régime au profit de la démocratie parlementaire et que la situation de la sécurité s’était apaisée, peu après notre départ de Bishkek les troubles ont repris et les partis politiques ont commencé à contester les résultats des élections. Or, des organisations internationales avaient déclaré que les élections au Kirghizstan s’étaient déroulées assez correctement. Dans un pays où les niveaux de normes sociales sont réellement déplorables et où des dizaines de milliers de personnes ont dû abandonner leurs maisons, la lutte pour la position d’unique dirigeant a repris, et le pays commence à faire machine arrière.

J’estime qu’il est nécessaire d’inviter l’Union européenne et le Parlement européen à redoubler d’intérêt pour la région de l’Asie centrale, laquelle est extrêmement turbulente pour l’instant. Cela ne s’applique pas seulement au Kirghizstan, mais aussi aux troubles récents au Tadjikistan, et à peine est-il nécessaire de mentionner la proximité de l’Afghanistan. Il importe d’accroître notre intérêt et notre présence dans la région en vue d’un meilleur avenir pour nous tous.

  Ivailo Kalfin (S&D). – (BG) Je voudrais attirer votre attention sur d’importantes questions liées à la cybersécurité. Prévenir les risques associés à l’expansion rapide de l’internet est bien plus efficace que réparer les dégâts causés par son usage abusif. Un certain nombre d’actions au moins sont nécessaires à cet effet.

Premièrement, le cyberspace exige une protection qui soit dynamique et qui ne construise pas des murs statiques, mais repose sur la flexibilité et l’innovation proactive. Deuxièmement, la législation régissant l’internet doit utiliser et non limiter les possibilités offertes par les technologies de l’information. Troisièmement, une coordination horizontale très active est nécessaire de la part des différentes institutions concernées par la cybersécurité. Quatrièmement, la cybersécurité exige des mécanismes très actifs et efficaces de coopération et de coordination internationales.

Je voudrais encourager la Commission européenne à faire preuve d’une détermination et d’une fermeté toutes particulières, et à insister dans de futures initiatives législative sur la conception et la mise en œuvre d’une stratégie européenne en matière de cybersécurité, ainsi que sur la création de postes ou d’un mécanisme pour faciliter la coordination horizontale de toutes les communautés et politiques nationales liées à cette question.

  Le Président. – Ce point de l’ordre du jour est clos.

18. Avenir de la normalisation européenne (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport d’Edvard Kožušník, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur l’avenir de la normalisation européenne (2010/2051(INI)) (A7-0276/2010).

  Edvard Kožušník, rapporteur. – (CS) Le rapport dont nous traitons aujourd’hui est soumis en tant que précurseur d’un paquet sur la normalisation, auquel la Commission est en train de travailler. Ce paquet devrait permettre une révision législative de l’actuel cadre juridique de la normalisation européenne, que nous utiliserons pour définir le développement de la normalisation dans les décennies à venir. Il est donc dans l’intérêt du Parlement d’utiliser ce rapport pour transmettre à la Commission et aux spécialistes concernés notre concept du développement futur de la normalisation européenne.

La forme du système européen de normalisation est essentielle pour libérer tout le potentiel du marché intérieur, en améliorant la compétitivité de l’économie européenne et en suivant la stratégie Europe 2020. Nous avons donc accordé toute notre attention à ce sujet en commission du marché intérieur. Nous avons mené d’intenses discussions avec tous les intéressés, tant au niveau international et européen qu’au niveau des organisations au sein des différents États membres. En recherchant la meilleure forme de normalisation européenne, nous avons fait de notre mieux en discutant avec des représentants de petites et moyennes entreprises, ainsi que des représentants de consommateurs, de personnes handicapées, d’environnementalistes et d’autres organisations représentant des intérêts communautaires.

Lors des discussions, nous sommes parvenus à la conclusion que la révision de la conception doit reposer sur les forces du système existant, qui fournit une base stable sur laquelle se fonder. Nous ne pouvons procéder à des changements radicaux qui affaibliraient les mérites essentiels du système actuel. Afin de parvenir à un système européen de normalisation qui fonctionne efficacement, il est nécessaire que les organisations nationales de normalisation qui jouent un rôle peu actif dans l’actuel processus de normalisation se rapprochent des organisations nationales plus fortes. Des organisations nationales de normalisation fortes, à même de communiquer effectivement les unes avec les autres, mais aussi avec ‘d’autres intéressés, sont à la base de la stabilité du système européen de normalisation.

À l’avenir, nous devons aussi nous concentrer davantage sur une plus grande implication des acteurs présents dans le processus de normalisation lui-même. L’objectif est de veiller à ce que les normes qui voient le jour soient le résultat d’un large consensus et soient dès lors plus représentatives en définitive. Un autre sujet abordé lors de cette longue discussion était un accès plus facile aux normes. En particulier, je voudrais mentionner le processus d’établissement des normes. Il devrait correspondre à la nature de leurs bénéficiaires et utilisateurs. Afin que les normes puissent être mises en œuvre plus facilement, elles doivent être plus compréhensibles et plus faciles à utiliser.

Avec la libéralisation croissante des services, il est nécessaire de réfléchir davantage à la normalisation dans le domaine des services. Nous considérons ce domaine comme essentiel pour parvenir à une plus grande concurrence transfrontalière dans les services. L’établissement de normes européennes dans le domaine des services est une manière de démanteler les obstacles aux services sur le marché intérieur et de le faire de façon sensée. Démanteler ces obstacles et accroître la concurrence voilà qui permettra d’améliorer la transparence et la qualité des services européens, et d’encourager la concurrence, qui va de pair avec l’innovation. Ce sont l’innovation et les nouvelles technologies qui sont les moteurs de la croissance économique dans cette période post-crise. Pour la normalisation européenne, le défi est de parvenir à une étroite coopération entre les créateurs de normes, les innovateurs, les universitaires, et les chercheurs. Sans une profonde implication de ces quatre groupes dans le processus de normalisation, l’Europe éprouvera des difficultés à normaliser son savoir dans l’économie à faible émission de carbone, les voitures électriques, les nanotechnologies et les TIC. C’est la capacité à convertir les découvertes de la recherche et du développement dans le processus d’établissement des normes qui finira par déterminer si le système européen de normalisation peut continuer à jouer un rôle essentiel dans un monde globalisé.

À présent, je voudrais remercier tous mes collègues de la commission, mais aussi mes collègues de la commission-partenaire ITRE, lesquels ont activement participé à la rédaction de ce rapport. Je voudrais souligner en particulier que nous sommes parvenus à dégager un accord conjoint entre tous les groupes politiques sur la forme finale de ce rapport.

  Lara Comi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant tout, je tiens à exprimer ma satisfaction du travail qui a été entrepris par le rapporteur et les rapporteurs fictifs, avec lesquels nous sommes parvenus à trouver un bon équilibre entre les différentes positions politiques. Ce rapport envoie un message politique fort et clair à la Commission européenne, et contient d’importantes orientations au vu de cette révision imminente.

Nous avons estimé que le système actuel fonctionnait bien et n’appelait pas de changement radical. Les améliorations que nous avons proposées ne lèsent pas les principes actuels sur lesquels repose le système, ou, plutôt, le principe de la délégation nationale et sa nature privée et volontaire. Cela étant, il importe pour l’intérêt public qu’il joue un rôle plus actif et contribue à la création de nouvelles normes. J’estime que la fonction des petites et moyennes entreprises est importante et pertinente dans le processus de normalisation.

Ce rapport n’est qu’un début: nous continuerons le travail dans les mois à venir afin que la normalisation européenne puisse répondre aux besoins économiques et sociaux de l’Europe.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) Je voudrais féliciter mon collègue pour la préparation de cet important rapport. La normalisation est particulièrement importante pour la construction d’un marché intérieur commun, pour garantir la compétitivité des entreprises à la fois de l’Union européenne et des différents États membres, ainsi que pour supprimer les obstacles au commerce. Je soutiens l’initiative de la Commission qui prépare un paquet sur la normalisation, lequel – espérons-le – sera suffisamment complet et facilitera la suppression des défauts existants qui nous empêchent actuellement de garantir la sécurité des produits et ont pour résultat divers niveaux de protection des consommateurs dans les différents États membres. L’établissement de normes uniformes au niveau européen est particulièrement important dans le domaine des technologies en développement rapide et des innovations. Afin de garantir non seulement la compétitivité de l’Union européenne, mais aussi une protection adéquate de la santé de nos concitoyens et la présence de produits sûrs sur le marché, il est nécessaire que des normes uniformes soient valides et applicables dans tous les États membres.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Le système européen de normalisation fait partie d’un système international qui fixe des réglementations généralement appliquées et des normes utilisées par le secteur de la production à l’échelle mondiale.

Dans la mesure où le progrès sociétal augmente la connaissance, change les technologies, l’organisation et le mode de vie, la normalisation en tant que domaine spécifique de définition de règlementations généralement utilisées doit aussi être une entreprise active ouverte au progrès. Si l’Union européenne souhaite avoir une économie véritablement sophistiquée et innovante, elle ne peut éviter une activité substantiellement accrue dans le domaine du développement de nouvelles normes qui faciliteront l’introduction de nouvelles inventions scientifiques et technologiques sur le marché. De ce point de vue, je pense qu’il est temps que les mécanismes de normalisation européenne, pour l’instant fondés essentiellement sur des traditions nationales et des lieux de travail nationaux, soient actualisés. Aujourd’hui, ces mécanismes doivent toutefois être rendus plus simples et plus efficaces.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Mesdames et Messieurs, en tant que représentants du Jobbik, nous sommes souvent considérés comme des eurosceptiques, et, en réalité, nous n’y voyons aucun inconvénient. Nous sommes des eurosceptiques, mais cela ne signifie pas que nous ne soutenons pas la coopération entre les États membres de l’UE. Il est clair que nous sommes contre le principe des États-Unis d’Europe et que nous soutenons l’Europe des nations, mais la normalisation est typiquement un domaine dans lequel nous pouvons nous mettre d’accord, que nous pouvons soutenir. Néanmoins, on a l’habitude d’entendre que nous ne faisons que protester et dire non, non, non à tout. Or, la normalisation est un sujet que, nous aussi, nous voudrions encourager et soutenir. Je voudrais également demander à tous les États membres de soutenir la normalisation, et à mes collègues de soutenir ce rapport de M. Kožušník. Pour l’instant, nous sommes d’accord sur ce point.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) L’adoption de normes européennes peut être une contribution vitale pour ce qui est de faciliter l’accès des PME au marché unique et de consolider leur position sur ce marché. Dans cet esprit, les PME ont besoin de produits de crédit simples et normalisés, qui facilitent leur utilisation rapide, sur la base d’un nombre minimal de documents et d’une analyse financière simplifiée. Le système européen de normalisation doit encourager et soutenir l’innovation, et établir une base commune permettant une approche plus complète de la normalisation. J’estime également qu’il serait utile d’appliquer le principe de subsidiarité et de proportionnalité sur une base régulière au niveau européen. Cela permettrait de consolider le principe fondamental «priorité aux PME» dans le cadre des politiques publiques en faveur des PME. Dans ce contexte, je voudrais également mentionner qu’une ordonnance a récemment été émise en Roumanie sur la mise en œuvre de mesures soutenant l’application uniforme de la législation de l’UE, laquelle harmonise les conditions de commercialisation de produits.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Ce rapport encouragera la Commission à poursuivre avec soin l’harmonisation des normes sur le marché intérieur. Pendant la libéralisation progressive du commerce mondial il nous donne un moyen de protéger les citoyens européens des produits de mauvaise qualité et peu sûrs en provenance des pays asiatiques notamment. Je remercie mes collègues de la Commission d’avoir soutenu mon projet de rapport, qui donne le feu vert à l’établissement de normes pour des chaussures d’enfants sûres. Il est grand temps d’agir, parce que les enfants de l’actuelle génération ont des problèmes orthopédiques à cause de chaussures chinoises bon marché, mais physiquement nuisibles.

Il est frappant que nous disposions d’une législation européenne sur la qualité des jouets (alors qu’un enfant n’est que peu de temps en contact avec un jouet) et que nous ne disposions pas de normes adéquates pour les chaussures et pantoufles que les enfants portent toute la journée. J’espère que la Commission réagira à cet appel, qui n’est pas le premier, et prendra des mesures appropriées. Je trouve honteux que les groupes de pression industriels d’Allemagne et de France l’aient emporté et que, au sein des comités internationaux de normalisation, l’Union européenne ne parle pas d’une seule voix, mais dans vingt-sept langues différentes.

  Mitro Repo (S&D). – (FI) Monsieur le Président, félicitations pour cet excellent rapport. C’est une bonne base pour les travaux futurs. La transparence et la démocratie sont capitales dans ce processus de normalisation, tout comme une participation accrue des acteurs sociaux les plus faibles, les consommateurs et les organisations environnementales. L’on ne peut tout simplement pas laisser la normalisation devenir un champ de bataille pour les grandes entreprises.

Je suis heureux que ce rapport tienne compte du principe de représentation appropriée, conformément auquel toutes les positions des acteurs doivent être incorporées de façon appropriée. Il importe également que les acteurs sociétaux soient mieux représentés. À mon sens, cela sera possible si on leur accorde le droit de vote au sein des comités techniques. Il convient également de développer une deuxième ligne de production. J’espère que la Commission y prêtera sérieusement attention.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour ce rapport complet qui a reçu l’approbation générale. Je tiens également à remercier les députés qui sont restés ici si tard pour aider le Président dans ses obligations et pour apporter au débat des contributions et des idées très constructives.

Ce rapport constitue une contribution appréciable au débat lancé il y a quelque temps par la Commission européenne. Il attire l’attention sur l’avenir du système de normalisation en Europe: un élément capital dans la mise en œuvre du marché intérieur et dans le renforcement de la compétitivité des entreprises européennes, ainsi qu’un outil important pour promouvoir l’innovation.

Au cours de la prochaine décennie, la normalisation européenne devra s’adapter à de nouveaux défis sur le plan énergétique, environnemental et sociétal, ainsi que vous l’avez déjà souligné. Ces défis comprennent l’émergence de nouvelles puissances économiques, le développement de technologies, des changements climatiques, la gestion du carbone, et les énergies renouvelables. Tels sont quelques uns des nouveaux facteurs auxquels nous allons devoir faire face.

Nous partageons le point de vue du rapporteur selon lequel nous pouvons nous appuyer sur le système existant. Il constitue une base solide pour un développement futur. Il est toutefois perfectible. Le rapport présente plusieurs propositions en vue d’améliorer le système dans ses limites actuelles. La Commission apprécie l’accent mis sur l’importance du principe de la délégation nationale. En même temps, le rapport attire l’attention sur une conséquence négative de ce principe: le manque actuel de participation des acteurs de la société représentant la santé et la sécurité, les consommateurs et les intérêts environnementaux dans le processus de normalisation. La participation des acteurs de la société est extrêmement importante, car elle apporte au système un élément significatif de légitimité et de responsabilité, et elle améliore la qualité du consensus. La Commission étudiera les moyens pratiques de garantir l’adhésion effective des organisations européennes de normalisation à des organisations représentant les acteurs de la société, ainsi que d’aider à parvenir à une participation plus équilibrée des intervenants dans le processus de normalisation.

La Commission partage le point de vue selon lequel, en ce qui concerne le rôle central du principe de délégation nationale auprès du CENELEC, les organismes nationaux de normalisation sont des acteurs essentiels dans le modèle européen de normalisation. Tous les organismes nationaux de normalisation doivent dès lors être en mesure d’établir une plateforme solide à même de former un consensus. Le rapport constate des différences significatives entre ces organismes en matière de ressources, d’expertise technique, et de participation des intervenants au processus de normalisation. Il y a donc place pour des améliorations au sein des États membres.

Bien que le problème de l’accès aux normes ne doive pas se limiter à la question du prix de cet accès, la Commission est favorable à l’appel lancé aux organismes nationaux de normalisation pour qu’ils réduisent les coûts grâce à des tarifs spéciaux, en proposant des offres groupées de normes à prix réduits et en cherchant des moyens supplémentaires d’en améliorer l’accès, notamment pour les PME.

La normalisation européenne a un potentiel énorme pour ce qui est de soutenir la législation dans les politiques publiques. Nous apprécions le fait que ce rapport reconnaît ce potentiel et souligne la nécessité d’aller de l’avant dans de nouveaux domaines de normalisation, comme les services. Comme indiqué dans le rapport, le nouveau modèle européen doit contribuer à l’innovation et au développement durable en Europe.

Enfin, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont pris part à ce rapport très utile et inspirant.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 21 octobre 2010 à 12 heures.

19. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

20. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 heures)