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Procédure : 2010/0054(COD)
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A7-0263/2010

Débats :

PV 19/10/2010 - 5
CRE 19/10/2010 - 5

Votes :

PV 20/10/2010 - 4.3
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Textes adoptés :

P7_TA(2010)0368

Débats
Mardi 19 octobre 2010 - Strasbourg Edition JO

5. Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure - Budget rectificatif n° 6/2010: Section II - Conseil européen et Conseil; Section III - Commission; Section X - Service européen pour l’action extérieure - Modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés - (débat)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- le rapport de Ingeborg Gräßle et Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure (COM(2010)0085 - C7-0086/2010 - 2010/0054(COD)) (A7-0263/2010),

- le rapport de Bernhard Rapkay, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les modifications du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2010)0309 - C7-0146/2010 - 2010/0171(COD)) (A7-0288/2010), et

- le rapport de Roberto Gualtieri et László Surján, au nom de la commission des budgets, sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 6/2010 de l’Union européenne pour l’exercice 2010: Section II - Conseil européen et Conseil; Section III - Commission; Section X - Service européen pour l’action extérieure (13475/2010 - C7-0262/2010 - 2010/2094(BUD)) (A7-0283/2010).

 
  
 

Chers collègues, je dois vous signaler qu’un certain nombre de nos invités de la Commission et du Conseil sont actuellement retenus dans un embouteillage, mais ils sont en chemin et devraient arriver dans quelques minutes.

Nous sommes sur le point de conclure la dernière étape d’une aventure législative et interinstitutionnelle fascinante: un quadrilogue concernant la création d’un service européen pour l’action extérieure ambitieux, efficace, responsable et tourné vers l’avenir.

Nous allons discuter aujourd’hui de textes législatifs relatifs au statut des fonctionnaires, au règlement financier et au budget rectificatif. Nous voterons sur ces textes demain. Ils représentent le fruit d’un mois de négociations intenses entre les institutions européennes, d’un mois de collaboration en quête d’un objectif commun: faire en sorte que la voix de l’Union européenne soit entendue et respectée sur la scène mondiale. Nous, au Parlement européen, avons pris nos responsabilités très au sérieux. Nous avons considéré que dans nos actions extérieures, comme dans d’autres domaines, les intérêts et les méthodes communautaires devaient prévaloir.

Nous nous réjouissons du débat d’aujourd’hui. Nous nous réjouissons plus encore du lancement du SEAE le 1er décembre 2010, un an exactement après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

 
  
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  Ingeborg Gräßle , rapporteure. (DE) Monsieur le Président, Monsieur Chastel, Madame la Baronne Ashton, Monsieur Šefčovič, Monsieur le Commissaire Lewandowski, Mesdames et Messieurs, j’ai hâte que ce service entreprenne sa mission et j’espère qu’il sera couronné de succès sur la scène internationale. C’est en effet dans ce but qu’il a été créé.

Les institutions ont prouvé qu’elles étaient capables de relever des défis. Le Parlement a contribué à la mise en place de la solution. Nous avons pris des décisions rapidement - trop rapidement peut-être, dans certains cas. Ce service avance dans l’inconnu - terra incognita - et rompt avec certains principes de base traditionnels du droit budgétaire et du droit relatif au personnel. Cela va nous poser des défis majeurs à long terme. Pour moi, qui suis membre de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire, la nature hybride de ce service reste une préoccupation constante, non seulement en ce qui concerne son efficacité, mais aussi simplement par rapport à notre capacité à le contrôler. Le rapport commun Rivellini-Gräßle s’efforce d’aborder ces problèmes. Nous avons tenté d’arriver à la meilleure solution possible pour ce service, pour le Parlement et pour les contribuables. Nous avons expliqué les processus et réparti les responsabilités. Nous avons renforcé l’influence du Parlement sur les tâches relatives à la politique étrangère, nous avons amélioré la transparence au moyen d’obligations claires d’information, et nous avons renforcé la responsabilité. Nous avons indiqué clairement aux ambassadeurs de l’UE qu’ils ont un rôle clé à jouer pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, et il est capital que leur propre service le leur explique aussi clairement. Nous avons créé des synergies à travers l’utilisation commune du système comptable, et nous accordons au contrôleur interne de la Commission le pouvoir de contrôler la gestion des fonds nécessaires à ce service pour accomplir correctement son travail. Le Fonds européen pour le développement et son intégration dans le budget restent au programme, tout comme la décharge du Conseil.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont rendu ce résultat possible: les corapporteurs et les rapporteurs fictifs qui ont cosigné le compromis. Je remercie aussi sincèrement les partenaires de négociation de la Présidence belge. Ils ont réalisé un travail remarquable.

Il reste un travail considérable à accomplir par le service lui-même. Nous ne voyons pas se profiler d’économies des suites de la fusion. Le service envisageait des économies de 10 %, ce qui n’est pas énorme, mais il est bien loin d’y parvenir en ce qui concerne les postes d’encadrement. Tout le monde évoque à demi-mot une «armée mexicaine». Quel professionnalisme peut-on attendre d’un service qui ne sait même pas exactement quelles sont ses tâches? Les possibilités de définir les tâches de façon plus détaillée n’ont pas encore été exploitées, et il est très important d’y revenir bientôt. Il convient d’accorder une grande importance à la cohésion du personnel. Le traitement préférentiel accordé jusqu’à présent aux diplomates des États membres nous inquiète. Si la vacance de certains postes est annoncée à plusieurs reprises et que l’on sort une fois de plus l’ancienne carte coloniale, nous devrons avoir des discussions très sérieuses à propos de ce service. Nous devons garantir à ce service notre appui critique sous l’œil attentif de la commission du contrôle budgétaire. Je lui souhaite tout le succès dont nous avons besoin pour l’Europe et pour le monde.

 
  
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  Crescenzio Rivellini, rapporteur. (IT) Monsieur le Président, Madame la Baronne Ashton, Mesdames et Messieurs, je pense qu’un travail remarquable a été accompli sur le règlement financier applicable au service européen pour l’action extérieure (SEAE) ou, pour être plus précis, sur les normes et principes fondamentaux qui régissent le budget de l’Union pour ce nouveau service diplomatique. Le SEAE, créé par le traité de Lisbonne, comprendra des membres du personnel du Conseil, de la Commission et des services diplomatiques nationaux, qui représenteront l’Union européenne dans tous les domaines de la politique étrangère.

Dans sa structure originale, le SEAE souffrait encore de certains désavantages liés à sa structure complexe et décentralisée, avec des ramifications dans le monde entier. Il subsistait notamment des ambiguïtés concernant la responsabilité de certains acteurs financiers appelés à gérer des budgets de centaines de millions d’euros, et ces ambiguïtés risquaient de provoquer une augmentation de la fraude et de la corruption au détriment du budget de l’Union.

Même si le traité de Lisbonne élargit considérablement les pouvoirs du Parlement européen et en fait la seule institution représentant les citoyens de l’Europe, le débat sur la création du nouveau SEAE a d’abord été monopolisé par la Commission et le Conseil. Ceux-ci ont redoublé d’efforts pour donner à ce service une structure intergouvernementale, contraire à la méthode communautaire. Après de longues consultations avec la Présidence belge et avec la Commission européenne, nous sommes parvenus à un accord qui renonçait aux arrangements initiaux et qui donnait au Parlement un rôle accru, lui permettant ainsi de s’impliquer au cœur du débat européen.

Les points suivants revêtent une importance capitale. La Commission va présenter un document de travail annexé au projet de budget et contenant une présentation complète, entre autres, de toutes les dépenses administratives et opérationnelles liées aux actions extérieures de l’Union, y compris la politique étrangère et de sécurité commune et la politique européenne de sécurité et de défense. L’article 1er énumère les institutions de l’Union européenne. Les listes d’activités devront être jointes aux rapports annuels d’activités rédigés par les directeurs généraux de la Commission. Les chefs de délégations participeront aux réunions des commissions parlementaires concernées aux côtés des directeurs généraux. Le SEAE partagera un auditeur et un comptable avec la Commission européenne; cet arrangement sera réexaminé en 2013. Les États membres doivent s’engager à soutenir l’Union dans l’application de toute forme de responsabilité légale pour le personnel temporaire travaillant pour le service européen pour l’action extérieure.

Nous devons encore discuter de certains thèmes importants qui seront abordés lors du réexamen triennal du règlement financier. Il s’agit par exemple de la décharge des institutions et de l’inclusion du Fonds social européen dans le budget général. Le résultat des négociations a été positif, surtout pour le Parlement, dont l’importance centrale a été renforcée de manière conséquente. Le fait que le règlement énumère toutes les institutions - ce qui signifie que la décharge des autres institutions n’est qu’une question de temps - constitue un excellent résultat, tout comme le fait qu’il prévoie un seul auditeur et un seul comptable travaillant en commun pour les deux institutions. Je remercie toutes les personnes concernées pour le travail accompli.

 
  
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  Bernhard Rapkay, rapporteur. (DE) Monsieur le Président, chers collègues, et quand je dis «chers collègues», je pense aussi à vous, Madame la Baronne Ashton, Monsieur Šefčovič, à votre équipe et à la Présidence du Conseil, parce qu’en fin de compte, nous avons connu une coopération collégiale sans laquelle nous n’aurions certainement pas obtenu un tel résultat.

Je suis très satisfait de ce résultat, du moins en ce qui concerne la partie qui relevait de ma responsabilité et dont je maîtrisais la situation globale. Je dirais cependant que ce n’est pas très surprenant, parce que ce n’est pas comme si nous venions à peine de commencer. Monsieur le Président, vous avez été fort bien inspiré de réunir régulièrement tous les rapporteurs pour échanger des idées dès les premières phases, à l’époque des rapports Brok, Verhofstadt et Gualtieri. Les personnes concernées ont ainsi clairement identifié les actions futures, et les personnes qui seraient chargées de ces actions ultérieures ont eu une idée claire du travail préparatoire déjà accompli. C’est pourquoi il s’est agi principalement d’appliquer au statut des fonctionnaires les aspects organisationnels de ce qui avait été convenu entre le Parlement et le Conseil concernant la création du service européen pour l’action extérieure dans les domaines de compétence particuliers couverts par ce statut. Et quand je parle d’aspects «organisationnels», je veux dire que l’organisation et la politique sont intrinsèquement liées. Nous l’avons évidemment constaté à plusieurs reprises au cours des négociations approfondies, parce qu’il était clair dès ce moment qu’une même situation peut être interprétée différemment par différentes personnes. Je pense cependant que l’esprit de coopération nous a permis de dégager des solutions très raisonnables à ces problèmes.

Qu’avons-nous dû réaliser exactement en termes d’ajustement des politiques, et qu’avons-nous dû spécifier dans le statut des fonctionnaires? Tout d’abord, nous avons dû intégrer l’égalité de traitement des trois composantes du personnel. Je tiens à mentionner ce point parce que, comme vous le savez, le traité dispose que le personnel du SEAE doit se composer d’agents de la Commission, du Conseil et des services diplomatiques des États membres. La dernière de ces composantes a posé problème, puisqu’il s’agissait d’un élément nouveau. Nous avons dû résoudre une contradiction presque antagoniste entre l’approche communautaire et l’approche intergouvernementale. Il va sans dire que le Conseil et les États membres adoptent une approche plutôt intergouvernementale, tandis que nous privilégions l’approche communautaire. Je pense être en mesure d’affirmer que nous avons trouvé ensemble une solution à ce problème. À ce titre, nous pouvons donc être très satisfaits.

Nous avons dû et nous devons encore prendre en considération l’équilibre entre les femmes et les hommes et l’équilibre géographique. Nous voulons un service moderne, y compris en ce qui concerne la question de l’égalité des sexes. Madame la Baronne Ashton, en plus des obligations que nous avons intégrées au statut des fonctionnaires, je me réjouis de votre engagement à faire une autre déclaration personnelle qui s’inscrira dans l’ensemble des mesures convenues. Cela représente déjà un progrès considérable, aussi bien pour l’égalité des sexes que pour l’équilibre géographique.

Nous avons besoins de droits égaux et d’obligations égales, et cela implique la loyauté - celle des trois composantes - envers l’institution du haut représentant, personnifiée actuellement par la baronne Ashton. À cet égard, nous avons dû accomplir un travail supplémentaire concernant le droit de veto des services diplomatiques, dans le contexte de l’extension potentielle des contrats du personnel issu des services diplomatiques. Mais nous avons pu résoudre ce problème également.

Cependant, il convient de ne pas sous-estimer un point: nous avons convenu d’un commun accord que ce problème ne pouvait pas être résolu par le statut des fonctionnaires, pour la simple raisons que le nouveau service diplomatique européen a aussi besoin d’une identité distincte. Tous ceux qui y travaillent doivent œuvrer en quête du même objectif, et il est donc extrêmement important de prévoir un système d’éducation et de formation commun. Certains de mes collègues négociateurs accordaient une grande importance à ces aspects, et je le comprends. Je viens de dire que nous n’y étions pas parvenus. Il était clair qu’il ne serait pas possible d’intégrer cela de façon systématique dans le statut des fonctionnaires. Mais je me dois une fois de plus de remercier la haute représentante, parce que l’on m’a informé qu’elle souhaitait s’exprimer elle aussi sur ce point, qu’elle considère comme une obligation majeure, une nécessité majeure. Elle va également faire une déclaration d’engagement à cet égard, et cette déclaration, même si elle ne fait pas partie du statut des fonctionnaires, va nous rassurer et rassurer tous ceux qui accordent une importance particulière à cet aspect dans la perspective du travail futur du service commun pour l’action extérieure.

En gardant tout cela à l’esprit, nous avons accompli un excellent travail et le service est prêt à prendre un bon départ le 1er décembre.

 
  
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  Roberto Gualtieri, rapporteur. (IT) Monsieur le Président, Madame la Baronne Ashton, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, le Parlement approuve la création d’une nouvelle section du budget pour le service européen pour l’action extérieure (SEAE) et l’apport d’un financement supplémentaire pour le personnel. Cette position s’explique par le souhait du Parlement de voir la création du SEAE, parce que l’Europe en a besoin d’urgence, mais cela ne signifie évidemment pas qu’il soit prêt à renoncer à son rôle en tant qu’autorité budgétaire dans le débat sur la nature de l’organe chargé de la gestion des crises ou sur les priorités de la politique du personnel, comme le montre la réserve que nous avons créée dans le budget 2011.

Le règlement que nous allons adopter consolide les résultats de l’accord de Madrid. Il va même plus loin dans certains cas, et j’en remercie M. Rapkay, Mme Gräßle et M. Rivellini. Je dois aussi remercier la baronne Ashton et M. Christophersen pour la bonne volonté et l’ouverture dont ils ont fait preuve dans nos discussions.

Le statut des fonctionnaires garantit que tous les membres du personnel du SEAE auront les mêmes droits et les mêmes obligations, quelle que soit leur origine, et il impose à la haute représentante de garantir un équilibre géographique et un équilibre entre les femmes et les hommes. Ces mesures seront contraignantes, et le Parlement fera en sorte qu’elles soient respectées. Mais ces mesures évitent l’utilisation des quotas, qui serait non seulement difficile à mettre en œuvre, mais aussi injuste. Le règlement financier garantit un système de contrôle solide et maintient un lien étroit entre le SEAE et la Commission.

Je me réjouis de la réussite que nous avons connue dans la création de lignes budgétaires spécifiques pour les principales missions communes en matière de sécurité et de défense, qui représentent un grand pas en avant pour la capacité du Parlement à exercer un contrôle sur la politique étrangère et de sécurité commune.

Avec le vote de demain, nous aurons donc un SEAE plus fort, plus communautaire et faisant l’objet d’un contrôle plus strict par la Parlement. Nous serons stricts et exigeants dans la réalisation de ce contrôle, mais nous agirons aussi de façon responsable et dans un esprit constructif. Nous sommes en effet décidés à aider la haute représentante dans la tâche colossale qui consiste à doter l’Europe d’une véritable politique étrangère pour servir ses valeurs et ses intérêts.

 
  
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  László Surján, rapporteur. (HU) Monsieur le Président, je me réjouis de voir que ce débat a lieu en présence du Conseil et des commissaires. Au moment d’élaborer le budget pour 2010, nous avons soulevé la question des ressources du service diplomatique extérieur. On nous a répondu qu’il n’était pas nécessaire de prévoir des moyens spécifiques, qu’il suffirait de redistribuer les ressources budgétaires existantes. En tant que membres de la commission des budgets, nous ne l’avons pas vraiment cru. La vérité se situe entre les deux. Il a effectivement été possible de couvrir la majeure partie des coûts en redistribuant les ressources budgétaires, mais quand on additionne deux amendements, on arrive à un coût supplémentaire d’environ 44 millions d’euros. Ce coût supplémentaire représente à peu près la couverture des dépenses pour un trimestre, or, nous savons que la création de ce service n’en était encore qu’à 10 %. De toute évidence, les fonds dont j’espère qu’ils seront adoptés demain couvriraient une période légèrement plus longue que celle pour laquelle ils sont réellement utilisés. Cela entraîne ou pourrait avoir entraîné certaines tâches, comme une modification du montant. Nous pensons cependant qu’il n’y a pas lieu d’en faire autant maintenant. Il est nettement plus important de créer ce service le plus rapidement possible et de le faire progresser, parce que l’un des messages importants du traité de Lisbonne réside dans le fait que nous devons améliorer notre position mondiale.

Cependant, tout en rejetant les mesures qui nous feraient perdre du temps, nous exprimons malgré tout certaines attentes, à l’instar des rapporteurs précédents. Nous pensons que l’équilibre géographique est très important pour la création de ce service, mais nous n’avons inclus aucune réserve contraignante, toujours dans le but de conférer une certaine dynamique à l’ensemble du système. Nous souhaiterions également avoir la garantie que les fonds disponibles seront utilisés d’une façon proportionnée dans le temps et avec parcimonie, puisque nous devons à présent tenir compte de contraintes à tous les niveaux.

Enfin, nous voudrions établir une coopération très claire avec les services d’action extérieure des États membres, et nous assurer leur assistance mutuelle, parce que la mise en place de ces éléments permettra de mener à bien certaines actions dans des pays où un État membre n’est pas représenté mais où notre service européen est présent. Cela permettra aussi aux États membres concernés de maîtriser leurs coûts et aura évidemment pour effet de renforcer l’atmosphère de coopération. Monsieur le Président, j’espère que ce Parlement soutiendra par ses votes la redistribution des moyens financiers.

 
  
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  Knut Fleckenstein (S&D). (DE) Monsieur le Président, je voudrais juste interrompre très brièvement le débat afin de vous informer et d’informer mes collègues députés qu’hier soir, trois terroristes ont attaqué le parlement tchétchène. Ils ont abattu plusieurs agents de sécurité et ont pris des otages. Les terroristes ont également été tués. Le Parlement devrait condamner catégoriquement cet acte terroriste, parce que le terrorisme ne se justifie jamais. Nous exprimons nos condoléances aux familles.

Je voulais le mentionner brièvement, d’autant plus que nous allons discuter à nouveau du Nord-Caucase cette semaine. Je vous prie de m’excuser pour cette interruption.

 
  
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  Le Président. – Je remercie notre collègue M. Fleckenstein pour cette information. Bien évidemment, comme vous l’avez souligné, nous condamnons tous les actes terroristes. Nous considérons ce cas comme un acte de terrorisme particulièrement manifeste, puisqu’il était dirigé contre un parlement. Nous nous rangeons à vos paroles, et nous compatissons avec les familles des victimes et avec ceux qui ont souffert. Je ferai une déclaration officielle sur ce point. Je n’en avais pas été informé jusqu’à présent, mais je ferai une déclaration officielle prochainement. Monsieur Fleckenstein, merci beaucoup d’avoir attiré notre attention sur ces événements.

 
  
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  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Fleckenstein d’avoir attiré notre attention sur ce fait important. Il va de soi que la Commission condamne elle aussi tous les actes de terrorisme, et je suis certain qu’elle réagira en conséquence.

Pour en revenir à notre débat, permettez-moi tout d’abord de remercier notre rapporteur, M. Rapkay, pour l’excellent travail qu’il a accompli pour soumettre cette proposition à votre Parlement. Je me réjouis de l’excellente coopération que nous avons connue dans ce dossier complexe au cours des derniers mois et des dernières semaines. Permettez-moi aussi de complimenter les rapporteurs fictifs ainsi que la commission des affaires juridiques et la commission des affaires étrangères, qui ont travaillé dur et de façon constructive tout au long de ce processus. Dernier point mais non des moindres, je tiens à exprimer ma gratitude à Cathy, à son équipe et aux services de la Commission pour leur travail difficile qui permettra, je l’espère, de mettre très rapidement sur pied le SEAE.

Le travail accompli cette semaine viendra conclure le travail complexe qui a permis de jeter les bases juridiques et budgétaires du SEAE. Ces bases reposent directement sur la pierre angulaire de ce processus, à savoir la décision relative au SEAE. J’ai eu le privilège de participer à la discussion sur la création du SEAE, et j’ai eu l’honneur de représenter la Commission lors du fameux quadrilogue de Madrid. Je peux témoigner personnellement de l’importance de la contribution apportée par les représentants du Parlement européen, M. Brok, M. Verhofstadt et M. Gualtieri, pour parvenir à une conclusion fructueuse de notre débat intense dans ce domaine. Je pense que leur implication dans notre débat a réellement contribué à faire du SEAE un service diplomatique européen réellement efficient et efficace.

On peut en dire autant du travail de votre rapporteur, M. Rapkay. Les modifications apportées au statut des fonctionnaires peuvent sembler purement administratives, mais ce n’est pas le cas. Elles sont indispensables pour permettre le lancement de ce service et pour lui permettre de défendre réellement les intérêts européens. La Commission est d’avis que le paquet de compromis déposé par notre rapporteur, M. Rapkay, est tout à fait concluant et que nous devons lui apporter tout notre soutien. Je pense que les amendements ont permis d’améliorer réellement le texte dans son ensemble.

Permettez-moi de mettre en exergue quelques-uns des principaux éléments de cette proposition. Comme vous le savez, dans un premier temps, le personnel du SEAE proviendra des trois sources prévues par le traité, à savoir la Commission, le Secrétariat général du Conseil et les diplomates nationaux. Les départements concernés du Conseil et de la Commission seront transférés au SEAE, tout en garantissant pleinement les droits du personnel travaillant dans ces départements. Les diplomates nationaux pourront se porter candidats aux postes dont la vacance est publiée. Je suis heureux de pouvoir affirmer qu’à partir du 1er juillet 2010, les fonctionnaires d’autres institutions, dont le Parlement européen, pourront eux aussi postuler au SEAE sur un pied d’égalité.

Les fonctionnaires permanents et les diplomates nationaux auront les mêmes droits et obligations au sein du SEAE, et les dispositions nécessaires du statut des fonctionnaires seront d’application afin de garantir leur indépendance et leur loyauté envers l’Union européenne. Les diplomates nationaux auront des contrats d’une durée maximale de dix ans. En outre, les États membres offriront à leurs diplomates nationaux une garantie de réintégration immédiate au terme de leur détachement au sein du service européen pour l’action extérieure.

Le compromis comprend également des dispositions qui expriment un engagement fort à respecter un équilibre géographique et un équilibre entre les femmes et les hommes au sein du service européen pour l’action extérieure. La situation sera réexaminée en 2013, dans un rapport que la haute représentante devra présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Je sais que certains membres du Parlement auraient préféré des dispositions plus strictes dans ces propositions, tandis que d’autres y étaient radicalement opposés. Je suis convaincu que les amendements que vous avez déposés constituent une solution équilibrée. Les négociations relatives à ce dossier n’ont pas toujours été faciles. Le processus d’élaboration a été très complexe, nécessitant la consultation de notre représentant du personnel, mais ce travail difficile et les négociations intenses que nous avons menées ont porté leurs fruits. Vous avez devant vous d’excellents résultats de négociations pour votre Parlement.

J’espère donc que le Parlement adoptera ces amendements demain. Permettez-moi, pour conclure, d’exprimer l’engagement fort de la Commission à garantir une création sans heurts du SEAE et sa capacité à apporter tout le soutien et toute l’aide nécessaires à ce nouveau service européen. J’espère que demain, nous assisterons dans ce Parlement à un vote historique qui aboutira à la création du service européen pour l’action extérieure.

 
  
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  Janusz Lewandowski, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, cette discussion marque le début encourageant d’une longue journée riche en débats budgétaires. Le lancement du service pour l’action extérieure a nécessité une modification du règlement financier mais, pour la première fois, cette modification s’est opérée selon la procédure législative ordinaire. C’est pourquoi demain, le Parlement modifiera le règlement du Conseil.

Je suis réellement heureux que nous soyons parvenus à un accord dans le trilogue de la semaine dernière. Cela prouve que nous sommes en mesure d’atteindre les objectifs du traité de Lisbonne. Nous avons également pu apporter une base solide au service européen pour l’action extérieure dans les délais. Je ne tiens pas à entrer dans les détails, mais cette action permet de créer une section distincte du budget, elle garantit une responsabilité maximale pour les chefs de délégations et elle permet le contrôle de cette section du budget relative au service pour l’action extérieure par un comptable de la Commission et par son auditeur interne. Ce point fera l’objet d’un réexamen.

Je voudrais remercier les rapporteurs, Mme Gräßle et M. Rivellini, pour leur approche constructive et coopérative.

En ce qui concerne le budget rectificatif n° 6, j’espère que les deux branches de l’autorité budgétaire sont maintenant en mesure d’approuver le budget rectificatif sans amendement. Il s’agit d’une condition préalable à l’entrée en service rapide du SEAE.

La première tranche de nouveaux postes AD aura pour objectif d’assumer les tâches supplémentaires immédiates. D’ici à 2013 cependant, nous comptons respecter notre engagement de puiser dans les services diplomatiques des États membres pour recruter un tiers du personnel AD.

C’est pourquoi j’invite le Parlement à soutenir le budget rectificatif approuvé par le Conseil. Je voudrais une fois de plus exprimer ma gratitude aux rapporteurs, M. Surján et M. Gualtieri.

 
  
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  Catherine Ashton, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je prendrai brièvement la parole pour remercier les rapporteurs Mme Gräßle, M. Rapkay et M. Gualtieri. Je les remercie sincèrement pour le travail considérable qu’ils ont accompli, avec de nombreux députés de cette Assemblée, pour nous permettre d’arriver là où nous sommes aujourd’hui.

Je sais que ces négociations ont parfois été difficiles, et vous avez été vous-mêmes d’âpres négociateurs. Je pense que le résultat que nous avons devant nous est tout à fait concluant et qu’il reflète réellement le traité de Lisbonne dans sa mise en œuvre, avec un Parlement qui joue un rôle concret et important pour l’avenir.

Ce fut un exercice commun et collaboratif, et je vous suis extrêmement reconnaissante à tous pour le travail accompli. Mais surtout, je pense que nous avons jeté les bases de ce service d’une façon qui permettra d’impliquer correctement le Parlement à l’avenir, et je me suis déjà engagée en faveur de la transparence et de l’approche que je souhaite adopter pour ma collaboration avec le Parlement.

J’ai aussi indiqué clairement que ce service devait refléter la largeur et la profondeur de l’Union européenne. Je veux que tous les membres de cette Assemblée, tous les États membres et tous les membres de la Commission puissent être fiers de ce service. Je veux que notre personnel soit le reflet de l’Europe, qu’il s’agisse des ambassadeurs que nous désignerons ou des personnes au cœur du service. Vous aurez de nombreuses occasions de veiller à ce que ce soit le cas, surtout lors du réexamen prévu pour 2013.

Je sais aussi que certains députés se soucient de faire en sorte que nous disposions d’infrastructures et de capacités suffisantes en matière de formation. Nous avons la base juridique nécessaire pour cela, et je tiens à rassurer ce Parlement. Nous veillerons à ce que les membres de notre personnel issus de traditions différentes, de sources différentes, soient réunis de façon à créer un service réellement européen qui reflètera tout ce qui a été dit lors du travail préparatoire effectué jusqu’à aujourd’hui.

Je tiens à remercier tout particulièrement Mme. Lichtenberger et M. Saryusz-Wolski pour leur travail sur le thème de la formation. Je sais que la liste des points à aborder est encore longue, et je me réjouis de le faire avec vous, entre autres, au cours des semaines et des mois à venir, mais je m’engage à veiller à ce que notre approche de la création de ce service tienne toujours compte de la formation. Je le dis dans le contexte de la situation économique, du climat économique dans lequel ce service est créé, et je vous garantis que ce service utilisera au mieux les fonds mis à sa disposition.

Enfin, ce service nous permettra de réaliser nos aspirations et nos ambitions dans le monde. Notre action en matière de politique étrangère, de commerce, de développement et de lutte contre le terrorisme affecte tous les citoyens de l’Union européenne. C’est avant tout un service pour eux, et je m’engage, devant les représentants des citoyens de l’Europe, à faire en sorte que ce service réalise vos ambitions.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs les parlementaires, au nom du Conseil, permettez-moi évidemment de remercier les rapporteurs du Parlement, qui se sont beaucoup investis, qui ont travaillé sur les différents dossiers nécessaires à la mise en œuvre du service européen d’action extérieure: Mme Gräßle et M. Rivellini pour le règlement financier, M. Rapkay pour le statut du personnel et MM. Gualtieri et Surján pour le budget rectificatif 2010.

Après l’accord politique de Madrid et l’avis du Parlement européen le 8 juillet, le Conseil «Affaires générales» avait adopté, comme vous le savez, le 26 juillet, la décision sur l’organisation et le fonctionnement du service européen d’action extérieure. Mais pour que ce service puisse effectivement être mis en place concrètement, il nous fallait encore adopter les trois instruments que je viens de mentionner.

Les travaux sur ces différents dossiers ont été intenses tant du côté du Parlement que de la Commission, de la haute représentante et du Conseil, et personne n’a ménagé ses efforts afin de parvenir à un accord dans les délais les plus brefs, ceux qui nous étaient impartis.

Aujourd’hui, nous pouvons ensemble nous réjouir, nous féliciter d’avoir réussi à mener à bien cette tâche grâce aux accords qui ont été engrangés sur les différents dossiers, après le vote au Parlement, ici même, lors de cette session. Le Conseil «Affaires générales» du lundi 25 octobre pourra adopter politiquement ces instruments. Le service européen d’action extérieure pourra ainsi, comme prévu, commencer à être opérationnel au 1er décembre.

Sur le fond, tout a été dit et redit ce matin par Lady Ashton, les commissaires et les rapporteurs. Pour ma part, je me bornerai à relever le caractère historique de cet événement qui concrétisera, un an après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une de ses innovations les plus importantes. Avec la mise en place du service européen d’action extérieure, tant la cohérence que la visibilité de l’action extérieure de l’Union seront considérablement renforcées.

Bien sûr, la tâche n’est pas terminée. Elle ne fait d’ailleurs que commencer et le défi est à la hauteur de nos ambitions, mais nous pouvons compter, j’en suis sûr, sur la haute représentante, Lady Ashton, pour le relever avec énergie et détermination. Tous mes vœux de succès l’accompagnent en tout cas dans cette mission.

Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais à nouveau remercier le Parlement européen pour son engagement et son approche constructive, qui a été déterminante dans ce dossier.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
  
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  Jacek Saryusz-Wolski, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. (EN) Monsieur le Président, ma commission, la commission des affaires étrangères, s’est prononcée à une majorité écrasante en faveur d’un SEAE fort.

Par «fort», nous entendons qu’il doit faire l’objet d’un examen et d’un contrôle démocratiques et parlementaires. «Fort» signifie communautaire, c’est-à-dire qu’il doit représenter la communauté des 27 États membres et respecter la dimension géographique et la diversité de l’Union actuelle, et non de celle d’hier. Il y a six mois, l’équilibre géographique n’était pas mentionné. Mais il l’est aujourd’hui, et il restera important. C’est pourquoi le paragraphe 7 de notre résolution le mentionne, tout comme l’article 6, paragraphe 6. Deux cents députés européens issus des nouveaux États membres y veilleront également. L’équilibre géographique a bénéficié d’une attention nettement plus grande que dans la proposition initiale, même si ce n’était pas suffisant. L’arithmétique n’a pas toujours raison, et les votes ne peuvent pas se substituer aux lois et à la géographie. Nous pensons que toutes les femmes et tous les hommes sont égaux, et non que certains sont plus égaux que d’autres. Cela vaut aussi pour le service extérieur de l’Union.

Madame Ashton, nous attendons avec impatience les mesures que vous prendrez pour corriger la discrimination actuelle contre les nouveaux États membres dans ce qui deviendra le SEAE.

 
  
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  Göran Färm, rapporteur de la commission des affaires étrangères. (SV) En tant que rapporteur pour la commission des affaires étrangères concernant le règlement financier, mon point de départ était l’accord de Madrid, mais aussi le fait que certains domaines méritaient un approfondissement. Il s’agit d’assurer l’ouverture et la transparence du budget en rendant les crédits plus spécifiques, surtout en ce qui concerne les tâches politiquement importantes qui nécessitent des budgets élevés.

Nous devons préserver le droit à l’information concernant les coûts globaux, y compris la part des États membres. Nous devons préserver un contrôle satisfaisant de l’utilisation des pouvoirs délégués afin de ne pas perdre le contrôle de cette organisation complexe.

Il ne s’agit pas uniquement de l’influence du Parlement; il s’agit avant tout du droit des citoyens au contrôle de ce nouveau service important assuré par l’Union.

Nous avons très bien réussi à cet égard. Cela a pris un certain temps, et nous avons lutté durement pour y arriver, mais je pense pouvoir dire qu’avec ce règlement, nous avons créé une base solide qui permettra au nouveau service européen pour l’action extérieure de renforcer le rôle de l’Union européenne dans le monde, sous le contrôle du Parlement et des citoyens, et c’est important.

 
  
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  Filip Kaczmarek, rapporteur pour avis de la commission du développement. – (PL) La commission du développement a adopté son avis sur le statut des fonctionnaires à l’unanimité. La commission du développement est en faveur des amendements proposés dans le projet de rapport de la commission des affaires juridiques et, en particulier, des amendements visant à garantir que le recrutement du personnel du SEAE soit fondé sur les procédures objectives et transparentes définies dans le statut et dans le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. La proposition de la Commission bénéficie également des amendements proposés par le rapporteur principal, M. Rapkay, qui instaurent des dispositions relatives au personnel du service européen pour l’action extérieure et qui ont été inclus dans l’accord politique. Ces amendements concernent en particulier l’égalité entre les femmes et les hommes, l’équilibre géographique du personnel ainsi que l’équilibre entre les membres du personnel issus des institutions de l’Union européenne et ceux qui proviennent des corps diplomatiques nationaux. J’espère que le service pour l’action extérieure saura apprécier le caractère autonome de la coopération au développement et qu’il n’utilisera pas cet élément comme une «carotte», comme un instrument de la politique étrangère. Tel a été l’objectif premier du travail de la commission du développement.

 
  
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  Véronique De Keyser, rapporteure pour avis de la commission du développement. Monsieur le Président, Madame Ashton, comme beaucoup, mon groupe souhaite que le personnel du service d’action extérieure soit équilibré en termes d’origine géographique, de sexe et de balance entre les grands et les petits pays.

Mais nous refaisons les croisades intergouvernementales et les quotas, et c’est finalement le mérite des candidats qui doit être le critère ultime. Alors, nous sommes conscients que ni les critères d’embauche actuels ni les choix d’affectation des candidats ne favorisent l’équilibre souhaité, et que celui-ci ne peut pas être atteint, comme vous l’avez dit, comme cela, immédiatement. Mais si le déséquilibre éventuel inquiète certains - et je l’avoue, y compris dans nos rangs -, nous savons aussi qu’il risque d’être instrumentalisé par ceux qui veulent vous affaiblir, Madame Ashton, et non pas vous soutenir dans les défis qui vous attendent, et nous savons aussi qu’il y en a.

C’est pourquoi, mon groupe vous le dit très clairement, il vous soutient et vous fait confiance, Madame Ashton. Nous devons vous donner les moyens de réussir, il est grand temps de lancer le service d’action extérieure. Mais il est vrai que si, dans deux ans, vous revenez avec un problème majeur de répartition de vos collaborateurs, cela posera un petit problème dans la décharge, et je pense que pour vous, comme pour nous, il vaut mieux l’éviter. Bonne chance!

 
  
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  Kader Arif, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous arrivons enfin au terme de ces longs mois de travail destiné à poser les bases du futur service d’action extérieure de l’Union européenne mais je tenais, comme l’ont fait précédemment certains de mes collègues, à remercier les rapporteurs pour la qualité de leur travail.

Parce que notre souhait commun est de voir s’exprimer une véritable diplomatie européenne qui ne soit pas simplement l’addition des diplomaties des 27 États membres, le règlement financier et le règlement sur le statut des fonctionnaires, que nous discutons aujourd’hui et voterons demain, sont d’une importance capitale. Ils doivent nous donner les moyens de relever un double défi: parler d’une seule voix sur la scène internationale, mais aussi garantir la cohérence de l’ensemble des politiques extérieures de l’Union.

À ce titre, la politique commerciale n’entre pas dans le champ de compétence de la haute représentante, mais en tant qu’ancienne commissaire au commerce, je ne doute pas qu’elle saura créer ce dialogue nécessaire pour que la politique commerciale respecte bien, comme le prévoit le traité, les objectifs de l’action extérieure de l’Union, notamment le développement durable, l’élimination de la pauvreté et la protection des droits de l’homme.

Enfin, je tiens à souligner que notre volonté politique commune se mesurera à l’aune des moyens budgétaires consacrés; notre capacité à peser politiquement sur la scène internationale en dépend.

 
  
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  Nadezhda Neynsky, rapporteure pour avis de la commission des budgets. – (BG) Je souhaite moi aussi féliciter Mme Gräßle, M. Rivellini et M. Rapkay pour l’énorme travail qu’ils ont accompli.

Il est clair que la création du service diplomatique européen constitue un processus politique complexe qui doit refléter l’équilibre des intérêts et de la représentation des États membres tout en permettant à ce service de fonctionner efficacement et de faire de l’Europe un acteur essentiel sur la scène internationale.

Mais je dois aussi exprimer mon regret que le rapport Rapkay ne mentionne pas suffisamment la proposition relative à l’équilibre géographique, qui a bénéficié du soutien de la majorité au sein de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets et qui, je tiens à le souligner, s’inscrit également dans la lignée de la résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010.

C’est pourquoi je m’adresse à vous, Madame Ashton, car vous êtes sans doute la personne qui a le plus à gagner de la motivation et de l’énergie de toute l’Union européenne. J’ose même croire que vous trouverez une façon de faire en sorte que votre service reflète correctement cet équilibre géographique. Bonne chance!

 
  
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  Edit Herczog , rapporteure pour avis de la commission du contrôle budgétaire. – (HU) Au nom de la commission du contrôle budgétaire, je me réjouis de la création de ce nouvel organe, l’une des conséquences pratiques les plus importantes du traité de Lisbonne. Il va de soi que ce nouvel organe a besoin d’un budget. Néanmoins, il est au moins aussi important de définir et de respecter les principes budgétaires et les règles financières pour des raisons de responsabilité budgétaire et financière. Ces dernières années, ce sujet a fait l’objet d’un débat entre notre commission et la direction générale des relations extérieures. C’est pourquoi je tiens à accorder une importance particulière à cette question. Il est très important de créer des règles organisationnelles et opérationnelles adéquates. Il convient de garder à l’esprit la nécessité d’éviter la duplication des tâches, des fonctions et des moyens. Nous devons envisager toutes les possibilités de garantir l’efficacité des dépenses. Une structure organisationnelle et une gestion des ressources transparentes et simples sont la garantie du fonctionnement efficace de cette nouvelle organisation.

Son personnel proviendra de trois sources: les institutions de l’Union européenne, les États membres et les experts du pays destinataire. Il est particulièrement important que cet organe constitué de membres des institutions de l’Union européenne et d’employés des États membres affiche une égalité parfaite à cet égard. C’est pourquoi nous estimons que la formation est cruciale, et il est très important que le principe et les pratiques de sélection soient basés sur des processus et des exigences uniformes. La commission des budgets le contrôlera annuellement.

 
  
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  Zigmantas Balčytis , rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. – (LT) Je voudrais remercier tous mes collègues rapporteurs, dont le professionnalisme nous a permis d’arriver assez rapidement à un accord politique entre les institutions de l’Union européenne et de créer des bases solides pour la constitution du service européen pour l’action extérieure. Je suis convaincu que le travail du SEAE va être de plus en plus efficace et qu’il contribuera à former une politique étrangère et de sécurité européenne de haut niveau et à renforcer le rôle de l’Union européenne sur la scène mondiale. Le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure doit satisfaire les principes d’une gestion financière effective et efficiente. Nous avons consacré cette année 9,5 millions d’euros au SEAE, mais nous pourrons en évaluer les coûts réels au terme d’une année de fonctionnement, lorsqu’un rapport consacré à toutes les dépenses afférentes au travail du SEAE sera présenté au Parlement européen. Le Parlement européen joue également un rôle responsable dans le fonctionnement du SEAE afin de garantir l’utilisation efficace de l’argent consacré au SEAE et de faire en sorte que l’argent des contribuables européens crée une réelle valeur ajoutée pour la politique de l’Union européenne et pour ses citoyens.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE. (PL) Je suis certain que personne dans cette Assemblée ne doute le moins du monde du rôle capital que le service européen pour l’action extérieure jouera dans le travail de l’Union. Ces derniers mois, nous avons surtout travaillé pour doter ce service d’une base juridique correcte et d’instruments adaptés afin de lui permettre d’accomplir un travail efficace à l’avenir. Nous avons travaillé sous la pression du temps, et les négociations ont souvent été laborieuses. Nous sommes parvenus à un accord avec la Commission et le Conseil sur de nombreux points, et j’espère que les compromis adoptés auront un résultat final favorable. La commission des affaires juridiques a eu pour mission de proposer des amendements au statut des fonctionnaires afin de répondre aux besoins du nouveau service, de garantir son indépendance et d’assurer la qualité de son travail. Je pense que les amendements adoptés hier soir lors de la réunion de la commission des affaires juridiques apporteront ces garanties. Je dois pourtant souligner que, personnellement, ils ne me satisfont pas tout à fait, sur un point en particulier. Je pense que le problème de l’équilibre géographique, si souvent mentionné, aurait pu être résolu d’une façon nettement plus efficace. Je salue évidemment les déclarations de la haute représentante, qui annonce son intention d’accorder une attention particulière à la participation à ce service de citoyens issus de tous les États membres, et je me réjouis également de la disposition prévoyant, en 2013, la présentation d’un rapport par la haute représentante sur le fonctionnement de ce service.

L’Union est censée mener une action diplomatique européenne, et en vérité, la nationalité des membres de ce service ne devrait pas jouer de rôle particulier. Notre origine et nos racines contribuent cependant à façonner notre vision du monde, et elles ont une influence significative sur notre perception du monde qui nous entoure. Le fait est que certains États membres de l’Union demeurent sous-représentés dans toutes les institutions. Si nous voulons une Europe unie dans la diversité, nous devons lui donner la possibilité de préserver et d’exprimer correctement cette diversité. Tel a été en vérité l’objet de nos discussions sur l’équilibre géographique. Notre objectif n’était pas, comme certains l’imaginent à tort, de garantir des quotas bien définis pour les États membres. Je remercie les rapporteurs pour notre bonne coopération, et j’espère que Mme Ashton saura tirer les fruits de nos efforts dans son travail.

 
  
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  Hannes Swoboda , au nom du groupe S&D. (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier sincèrement les rapporteurs pour l’excellent travail qu’ils ont accompli et pour les compromis auxquels nous sommes arrivés. Il va de soi que tout le monde n’est pas encore satisfait, et je comprends aussi les inquiétudes, notamment en ce qui concerne l’équilibre géographique. Je puis cependant assurer M. Saryusz-Wolski que nous - et pas seulement les nouveaux membres de cette Assemblée - devons tous aspirer à un meilleur équilibre géographique. Nous devons tous, et pas seulement les femmes, faire en sorte de créer un bon équilibre entre les femmes et les hommes. C’est nécessaire, et je prends ces promesses au sérieux. Nous insisterons bien entendu pour la réalisation de ces aspects.

Il s’agit avant tout d’assurer un service commun de la plus haute qualité pour l’Union européenne. Je n’y vois aucune contradiction. Au contraire, il faut tout réduire à un dénominateur commun, parce que le moment est venu d’agir. Le moment est venu de montrer notre engagement en faveur d’une Union européenne qui fonctionne aussi au niveau international. La haute représentante a déjà assumé le leadership en Iran, et nous devons absolument y obtenir de bons résultats. Au Moyen-Orient, nous devons non seulement apporter une aide financière, mais aussi nous impliquer. Nous devons le faire pour résoudre le problème, et pas seulement pour des questions de prestige. En ce qui concerne la Russie, nous devons établir une relation pragmatique, mais une relation qui soit aussi basée sur des valeurs, dans l’intérêt notamment de nos voisins communs. Nous devons négocier sur un pied d’égalité avec les États-Unis. Nous devons aborder ouvertement les problèmes existants afin de pouvoir œuvrer aux côtés des États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et de pouvoir donner une nouvelle forme à la mondialisation. La Chine est une nouvelle puissance émergente, et nous ne voulons pas la freiner, mais nous sommes contre une forme de nationalisme qui développe un certain degré d’agressivité, notamment dans cette région d’Asie. Nous voulons impliquer davantage la Chine dans la communauté internationale, y compris dans les institutions internationales.

Pour la haute représentante également, il s’agit certainement d’un des problèmes les plus importants à aborder: dans ces nouvelles institutions multilatérales internationales, nous devons parvenir à une nouvelle réglementation adéquate et à une nouvelle répartition des influences et des pouvoirs, sans restreindre l’Union européenne mais en reconnaissant la présence de nouveaux acteurs mondiaux. Autant de tâches pharaoniques pour le service diplomatique, et des tâches pour lesquelles la haute représentante aura besoin de tout notre soutien. La Présidence belge - c’est-à-dire vous, Monsieur Chastel - vient aussi de promettre son soutien à la haute représentante. Je me réjouis de cette promesse et des félicitations exprimées, mais j’espère que les ministres des affaires étrangères ont aussi conscience du fait qu’il n’est pas judicieux de nous monter les uns contre les autres. Il n’y a au contraire qu’une seule possibilité: les ministres des affaires étrangères, la haute représentante et nous-mêmes, au Parlement, devons parvenir ensemble à asseoir la présence de l’Europe dans le reste du monde.

 
  
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  Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE. – (SV) Tout d’abord, je voudrais exprimer mes remerciements pour l’excellent esprit de collaboration que nous avons tous ressenti pendant notre travail sur ce dossier si important.

La tâche qui attend la baronne Ashton, maintenant que nous allons créer notre service européen commun pour l’action extérieure, n’est certainement pas facile. Cependant, avec le Conseil et la Commission, le Parlement a jeté les bases d’une organisation représentative efficace qui sera réellement en mesure de représenter l’Europe ainsi que les valeurs et les intérêts de l’Europe dans le monde entier.

La force de l’Europe réside dans sa diversité. L’Union européenne se compose de citoyens aux origines, aux compétences et aux expériences différentes. En créant un service pour l’action extérieure qui fait appel à des femmes et des hommes issus de tous nos États membres, nous tirons aussi parti de la plus grande force et des meilleures ressources de l’Europe. Le fait que ce sont les compétences et les qualifications qui sont le facteur déterminant pour les nominations aux postes du nouveau service pour l’action extérieure est toutefois incontestable.

Le Parlement européen a une belle devise: unie dans la diversité. Ces mots ont un sens profond, et ils impliquent certaines obligations. J’espère que sous la direction de la baronne Ashton, le service européen pour l’action extérieure deviendra un véritable service européen qui représentera les citoyens de tous nos États membres, les femmes autant que les hommes. Les membres du personnel de notre service commun pour l’action extérieure doivent être formés pour représenter l’ensemble de l’Union. Je souhaite de tout cœur la réussite de la baronne Ashton dans ce travail important.

 
  
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  Franziska Katharina Brantner , au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter toutes les personnes impliquées pour la façon dont nous avons travaillé et pour le résultat auquel nous sommes parvenus. Nous avons sauvé la méthode communautaire et les priorités de développement. Nous avons amélioré le contrôle démocratique, surtout du point de vue de la PESC. Nous avons jeté les bases d’un service inclusif fondé sur l’égalité et sur un esprit de corps. Madame Ashton, je vous remercie d’avoir mentionné, dans vos mesures proactives, les mesures de formation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et d’équilibre géographique. Je tiens à remercier tous les membres de cette Assemblée, Mme Ashton ainsi que la Présidence.

Mais avons-nous créé un service moderne, un service qui soit autre chose qu’un 28e service diplomatique national? Quelle est la valeur ajoutée du service européen pour l’action extérieure?

Je pense que la partie n’est pas finie. Tout d’abord, une coordination effective à travers les différents domaines de politique sera indispensable. J’aspire toujours à la création des structures nécessaires pour y parvenir.

Deuxièmement, nous devons améliorer la gestion des crises et la prévention des conflits. Cela pourrait être une valeur ajoutée de l’Union européenne. Cela dépendra de la mise en œuvre de la «structure adéquate», et cela dépendra de l’utilisation que nous ferons des nouveaux postes et des postes créés à travers des synergies entre le Conseil et la Commission. Dans cette perspective, avons-nous besoin de plus d’ambassadeurs adjoints? Ou bien ne sera-ce pas votre rôle, Madame Ashton, d’envoyer un SMS? Nous vivons au XXIe siècle. Le rôle des anciens diplomates appartient au XIXe siècle. Ne faudrait-il nous demander si nous avons réellement besoin de ces gens, et pourquoi nous avons besoin d’eux?

J’espère que votre tableau des effectifs et vos priorités de recrutement reflèteront les priorités promises, et qu’ils permettront à ce service d’apporter une réelle valeur ajoutée - quelque chose qu’on ne trouve pas dans tous les services diplomatiques nationaux, quelque chose que ces services ne peuvent pas réaliser. Selon nous, il y a deux priorités: la prévention des conflits et la gestion des crises civiles. Vous pouvez par exemple créer une cellule de médiation.

Par ailleurs, nous voulons que ce service adopte une attitude déterminée en matière de droits de l’homme, avec des capacités au plus haut niveau. L’égalité entre les femmes et les hommes ne se limite pas aux priorités de recrutement. Il faut aussi intégrer la dimension hommes-femmes à toutes les politiques et attacher une grande importance aux missions et aux mandats. À cet égard, je pense qu’il serait bon d’avoir une vue d’ensemble et d’effectuer un réexamen de toutes les missions de la PSDC qui ont été achevées, afin de tirer les leçons du passé pour l’avenir de votre service, Madame Ashton. Je pense que cela nous permettra d’avancer.

Je souhaite bonne chance à tout le monde, et je suis prête à coopérer à nouveau de façon constructive à l’avenir.

 
  
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  Zbigniew Ziobro, au nom du groupe ECR. (PL) L’Union est une association de 27 États, et la structure de l’institution censée représenter l’Union européenne à l’extérieur doit refléter ce fait. Nous ne devons pas donner l’impression que la création de ce nouveau service ne tient pas suffisamment compte de certains pays. Ce service doit refléter la richesse culturelle et les différentes traditions nationales de l’Europe, y compris dans le domaine de la diplomatie. C’est pourquoi un groupe de députés européens, dont je fais partie, a préparé un amendement prévoyant l’instauration d’un facteur d’équilibre géographique. Selon ce principe, lorsque plusieurs candidats choisis à l’issue de concours présentent des compétences similaires, le facteur déterminant pour leur nomination devrait être le facteur géographique. Il ne s’agit donc pas d’une solution rigide qui impose des critères géographiques de ce type pour le recrutement du personnel du futur service, mais plutôt d’une mesure flexible et auxiliaire. L’adoption de cette disposition permettrait de réduire les disproportions actuelles et nous permettrait, avec le temps, de garantir une plus grande représentativité. Je voudrais souligner que cette solution préserve l’importance capitale du critère de compétence, qui est crucial pour ceux qui ont créé ces mesures.

 
  
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  Willy Meyer, au nom du groupe GUE/NGL. – (ES) Monsieur le Président, étant donné qu’il s’agit de la première intervention d’un membre de mon groupe aujourd’hui, permettez-moi de dire, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, que nous soutenons les travailleurs français en grève générale contre les mesures antisociales du président Sarkozy.

Les raisons mentionnées par le Président dans ses remarques préliminaires pour expliquer le retard des représentants du Conseil résident dans les blocages routiers. Il s’agit d’une grève générale, et les blocages sont nombreux. Nous espérons que cette grève générale se soldera par une réussite complète et la correction des mesures antisociales à travers l’Europe.

Je voudrais remercier mes collègues députés pour le travail qu’ils ont accompli, mais je dois les informer que néanmoins, mon groupe va s’abstenir demain. Nous n’allons pas voter contre, mais nous ne pourrons pas voter pour parce que nous considérons que, malheureusement, le résultat ne répond pas à nos attentes. Nous voulions que ce Parlement exerce un contrôle global sur le service pour l’action extérieure. Il n’a évidemment pas été possible d’en modifier la structure, tel n’était pas l’objet de ce travail, mais cette structure, qui assume la responsabilité de la politique de sécurité et de la politique extérieure, ne nous convainc pas.

Nous avons mené une lutte démocratique importante au sein des parlements nationaux, dans le mien en tout cas, à propos de la sécurité, afin d’assurer un contrôle complet et d’exiger que tout déploiement d’effectifs militaires à l’étranger fasse l’objet d’un contrôle global par le Parlement.

Nous sommes donc bien loin de ce contrôle, et c’est pourquoi nous ne voterons pas en faveur demain. Quoi qu’il en soit, je voudrais conclure en vous remerciant pour le travail que vous avez accompli.

 
  
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  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au moment de définir la structure de ce nouveau service diplomatique, nous ne devons pas répéter les erreurs du passé. Nous devons nous efforcer de concevoir un organe rationalisé, économique et, surtout, efficace. Un instrument au service de la politique européenne - et j’insiste sur cet aspect européen - ne doit pas choisir les membres de son personnel en fonction de leur origine géographique ou de leur sexe, mais en fonction de leurs qualités.

Je suis d’accord sur le fait que la structure de ce nouveau service doit représenter les États membres, et qu’il serait bon qu’il contienne un pourcentage élevé de femmes. Mais ces considérations ne peuvent en aucun cas prendre le pas sur les critères du mérite et de l’excellence professionnelle. Nous devons au contraire garantir une égalité absolue d’accès à ces postes pour tous, sans aucune discrimination.

En ce qui concerne la formation, certains endroits, comme l’Institut universitaire européen de Florence, disposent déjà de l’expertise nécessaire pour assurer une excellente formation. Je pense donc qu’il serait incorrect et coûteux de créer une académie diplomatique européenne en partant de zéro.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI). (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous voulons représenter plus efficacement les intérêts des États membres sur la scène internationale, nous devons discuter au préalable des actions de politique étrangère et les communiquer ensuite d’une seule voix au monde extérieur. Avec le service européen pour l’action extérieure, nous essayons aujourd’hui d’apporter un cadre cohérent aux instruments de politique étrangère de l’Union. Les ressources que nous possédons déjà sont regroupées, et nous en ajoutons de nouvelles pour compléter le tableau.

Comme l’indique le rapport de nos collègues députés, au vu de la nature novatrice de cette structure, il convient d’appliquer des règles ambitieuses en matière de transparence et de responsabilité budgétaire et financière. Nous avons besoin d’une vue d’ensemble détaillée des actions et du personnel du SEAE.

Pour que la souveraineté budgétaire du Parlement européen s’étende également au SEAE, il faut que ce service soit intégré à la structure de la Commission. En tant qu’autorité budgétaire, le Parlement doit recevoir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de contrôler efficacement les comptes. La décharge du Conseil reste à l’ordre du jour.

Le SEAE ne sera digne de son nom que s’il représente équitablement tous les États membres. D’un autre côté, il va de soi que nous devons accorder la priorité aux qualifications des candidats. Ce qui m’amène au pourcentage de femmes. Il est bien trop faible à mon goût, et je souhaite que ces postes soient confiés à des femmes qualifiées. Elles existent.

 
  
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  Elmar Brok (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Baronne Ashton, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, on appelait Frank Sinatra «The Voice». Mais qu’aurait-il été sans son grand orchestre? Madame la Baronne Ashton, vous êtes désormais la voix de l’Europe et, avec le service pour l’action extérieure, vous allez être dotée d’un magnifique orchestre. J’espère que vous serez capable d’exploiter cet orchestre pour mettre en avant la voix de l’Europe et pour protéger nos intérêts. Étant donné que la première priorité de l’Europe consiste à préserver la paix en Europe, la prochaine tâche majeure, au vu des enjeux internationaux - qu’il s’agisse de la sécurité énergétique, de la lutte contre le terrorisme, de la mondialisation ou d’autres problématiques - est de défendre les intérêts de l’Europe dans le monde. Votre service et vous-même aurez un rôle particulier à jouer à cet égard. C’est pourquoi les progrès que nous accomplirons dans l’intérêt de nos concitoyens dépendront fortement de votre travail et de celui de votre orchestre.

Dans ce processus, nous sommes parvenus à renforcer la coopération et le contrôle du Parlement ainsi que son droit à l’information, y compris en matière budgétaire. Nous sommes parvenus à préserver le caractère communautaire des politiques qui sont des politiques communautaires, et nous avons obtenu que 60 % du personnel soit constitué de fonctionnaires de la Communauté. Je suis certain que, par rapport à la position du Conseil, nous sommes parvenus à instaurer un meilleur équilibre géographique et la parité entre les femmes et les hommes. Ce ne sont pas les gouvernements qui l’ont fait, nous avons endossé leur travail à leur place. En outre, si cette condition devient légalement contraignante et qu’un réexamen doit être effectué en 2013, ce Parlement a obtenu un excellent résultat - un bon compromis auquel nous sommes arrivés avec les institutions.

Nous devons aussi respecter cet instrument. Nous le ferons avec la souplesse nécessaire, mais nous mettrons aussi la pression pour que vous, Madame la Baronne Ashton, puissiez mener votre mission à bien. Vous aurez notre soutien, mais vous pouvez aussi compter sur notre critique si nous ne sommes pas d’accord, parce que je pense que nous ne pourrons avoir une position commune sur ce dossier que si nos concitoyens ont un avenir.

 
  
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  Adrian Severin (S&D). (EN) Monsieur le Président, il n’y aura pas d’Europe unie avec succès sans une vision claire de la façon dont nous devons promouvoir nos intérêts communs en dehors de l’Union au niveau mondial.

Cette vision ne subsistera pas sans un service pour l’action extérieure ambitieux, responsable, efficient et «communautariste». Ce service ne fonctionnera pas correctement sans un personnel recruté sur la base du mérite.

Je pense que nous pouvons pour la plupart convenir de ces principes. Mais nous devons prêter une attention particulière aux détails, précurseurs de difficultés. Et ce sont précisément ces détails qui ont transformé un rapport qui se voulait technique en une source de débats politiques passionnés, qui risquent de profondément nous diviser.

Il n’y a pas de dilemme entre le «communautarisme» et l’intergouvernementalisme, entre le mérite et les quotas, entre les anciens et les nouveaux États membres. Néanmoins, le triomphe du «communautarisme» exige que chaque ressortissant de chaque État membre ait le sentiment d’être traité de façon équitable sur la base de ses mérites.

Le triomphe du critère du mérite doit être mis à l’épreuve par l’équilibre des résultats de l’élection, puisque Dieu, je pense, a réparti les mérites et les péchés de façon équilibrée entre les femmes et les hommes, les jeunes et les vieux, les petits et les grands, les faibles et les puissants, les Occidentaux et les Orientaux, etc.

Le fait est que certains membres de notre Union - principalement, mais pas uniquement, parmi ses nouveaux membres - se sentent victimes de discriminations. Même si cette perception était erronée, nous devrions l’aborder avec respect et avec soin, puisque notre unité revêt la plus grande importance.

Ce ne sont pas les critères qui sont remis en cause, mais l’insuffisance des garanties qu’ils seront correctement renforcés, et des mesures correctrices à mettre en place en cas de déséquilibre manifeste.

J’espère simplement que la haute représentante corrigera les déséquilibres du processus qui ont apparemment alimenté ces perceptions, et j’espère également qu’une future académie européenne, ou une institution semblable, nous aidera à créer un corps de diplomates européens compétents et loyaux envers nos intérêts communs et envers les institutions européennes.

 
  
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  Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE). (NL) Monsieur le Président, dans ce débat, qui est principalement axé sur la surveillance et sur l’organisation du service européen pour l’action extérieure (SEAE), nous ne devons pas perdre de vue l’intérêt général de ce service - qui, après tout, est considérable. Il pourrait constituer l’une des plus importantes étapes vers une politique étrangère européenne à part entière.

Même dans mon propre pays, dont je crains qu’il ne soit en train de se replier sur lui-même, le nouveau gouvernement de coalition confère manifestement certaines tâches à ce nouveau SEAE. Certes, il ne s’agit jusqu’à présent que de tâches consulaires, mais je suis convaincu qu’ils comprendront bientôt qu’il est préférable de traiter d’autres tâches diplomatiques au niveau européen également.

Monsieur le Président, aujourd’hui nous traitons en particulier les aspects financiers et organisationnels du SEAE, et il s’agit d’un volet important. Seule une transparence et une responsabilité financière suffisantes permettront à ce service de s’acquitter pleinement de sa mission. Je suis donc ravi que les institutions soient parvenues à un accord permettant d’entrer dans le vif du sujet. Cet accord avait été mis en péril par les exigences très détaillées du Parlement. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe s’était d’ailleurs opposé à certaines de ces exigences.

Je tiens néanmoins à féliciter les rapporteurs. Nous avons adopté un paquet de qualité, un paquet qui bénéficiera du soutien de mon groupe. J’espère surtout qu’après le vote de demain, ce paquet permettra au service de commencer rapidement ses activités.

 
  
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  Charles Tannock (ECR). (EN) Monsieur le Président, la création du SEAE, un service hybride sui generis, a suscité bien des débats, mais la haute représentante Ashton mérite nos félicitations pour avoir obtenu un consensus sur la voie à suivre à un moment où les dirigeants européens étaient distraits par la crise de la zone euro. Les Conservateurs britanniques se sont opposés à la création de ce service, craignant qu’il n’érode le droit de la Grande-Bretagne de mener une politique étrangère indépendante. Maintenant que ce service est une réalité politique, nous travaillerons avec lui de façon constructive pour faire en sorte de promouvoir et de protéger les intérêts britanniques.

Une façon d’y parvenir consisterait à mener campagne pour que les fonctionnaires européens d’origine britannique et les diplomates britanniques occupent des postes au sein de ce service, parce que, étonnamment, le Royaume-Uni est sous-représenté au sein des institutions de l’Union européenne. Si ce nouveau service doit être représentatif des 27 États membres de l’Union européenne, il doit reposer, avant tout, sur le mérite.

Enfin, les États membres réduisent fortement les dépenses publiques. L’UE doit respecter la nécessité de l’austérité, surtout en ce qui concerne le budget du SEAE. La neutralité budgétaire est vitale si nous voulons que le service européen pour l’action extérieure gagne et garde la confiance et l’approbation de tous les citoyens de l’Europe.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL). (CS) Le service européen pour l’action extérieure (SEAE) que nous sommes en train de créer représente un instrument totalement nouveau pour institutionnaliser la politique étrangère de l’Union européenne. À l’heure actuelle, je vois deux problèmes fondamentaux associés à ce processus.

Tout d’abord, il est clair que la politique étrangère et de sécurité relève de la souveraineté des États membres. Lorsque des décisions de principe sont prises, le droit de veto reste d’application. C’est pourquoi, dans le cas de décisions majeures telles que l’intervention en Irak ou la sécession du Kosovo, il n’y a pas eu de politique étrangère de l’Union européenne. Le service pour l’action extérieure qui a été créé aura donc un agenda largement réduit. Dans le cas des grandes décisions politiques, il sera contraint de se ranger aux décisions des différents pays, ou même de se taire.

La pomme de discorde réside dans la composition du service diplomatique, et les informations disponibles indiquent que le rôle des nouveaux États membres dans la sélection de cette équipe a été négligé, c’est le moins qu’on puisse dire.

 
  
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  Marta Andreasen (EFD). (EN) Monsieur le Président, même si l’idée de mettre en place un service européen pour l’action extérieure n’a jamais été réellement populaire en Europe, la bureaucratie européenne est parvenue à la vendre en prétendant que cette initiative n’aurait pas d’impact budgétaire.

Nous nous rendons compte aujourd’hui qu’elle n’est pas budgétairement neutre, et qu’elle coûtera 34 millions de plus que les 441 millions d’euros prévus à l’origine. Et cette différence apparaît avant même que le service soit pleinement opérationnel.

Le rapport relatif au règlement financier invite le chef comptable et l’auditeur interne de la Commission à jouer leur rôle respectif pour le SEAE, alors qu’il avait été convenu à Madrid que le SEAE serait une institution distincte dotée de ses propres responsables financiers et de ses propres auditeurs. Il semble que les accords conclus à Madrid en juin dernier ne pèsent pas lourd. Nous sommes perdus dans un océan de confusion concernant la structure du SEAE.

La mise en œuvre de cette nouveauté du traité de Lisbonne semble assez lamentable, mais je dois dire que cela ne me surprend pas. Mais comme toujours, c’est le contribuable qui payera pour ces «mesures d’efficacité».

 
  
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  Lucas Hartong (NI). (NL) Monsieur le Président, quelle journée triste, voire tragique. Nous débattons du financement du nouveau service européen pour l’action extérieure (SEAE) de la baronne Ashton. Les Néerlandais n’ont jamais eu l’occasion de donner leur avis sur le traité de Lisbonne, et voilà qu’on leur impose ce SEAE, qui va engloutir des millions. C’est une insulte à la démocratie.

Le SEAE va nous coûter des millions d’euros supplémentaires cette année encore, et à nouveau l’année prochaine. Le hobby politique des eurocrates peut bien coûter de l’argent, mais il ne nous apportera rien. Qu’il soit clair que le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) ne soutiendra jamais, quelles que soient les circonstances, ce monstre issu des entrailles de l’Union européenne. Nous disons «non» au SEAE, «non» à un super-État européen, et «oui» à une véritable liberté et démocratie façonnées par les États membres souverains eux-mêmes.

 
  
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  Jan Kozłowski (PPE). (PL) Mesdames et Messieurs, lorsque nous discutons de la structure du service européen pour l’action extérieure, nous ne devons pas ignorer ni marginaliser la question du maintien d’un équilibre géographique satisfaisant parmi son personnel. À l’heure actuelle, le nombre d’employés originaires des 15 «anciens» États membres est nettement plus important que celui des ressortissants des nouveaux États membres, et ce de façon disproportionnée. Je peux vous citer quelques chiffres: avant les dernières nominations, sur 115 ambassadeurs, deux à peine étaient issus de pays ayant accédé à l’Union à partir de 2004. Parmi les 29 ambassadeurs récemment désignés, quatre seulement sont originaires des nouveaux États membres.

Nous ne devons pas permettre que cette division devienne la règle dans les activités du futur service pour l’action extérieure. Sans une représentation géographique équilibrée, nous ne sommes pas en position de créer un service pour l’action extérieure fort qui agira effectivement dans l’intérêt de chacun d’entre nous. Nous ne serons pas non plus fiers de ce service, pour reprendre les mots de la haute représentante Mme Ashton. Je suis également convaincu que la mise en place d’une période transitoire, au cours de laquelle la représentation anormalement faible des nouveaux États membres augmenterait progressivement, nous permettra d’avancer plus efficacement vers une situation dans laquelle notre objectif, qui est de promouvoir l’Union européenne en tant qu’acteur essentiel de la scène internationale, sera réalisé.

 
  
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  Kristian Vigenin (S&D). (BG) La séance d’aujourd’hui représente la dernière occasion pour notre Parlement de discuter de la structure, du financement et du cadre opérationnel général du service européen pour l’action extérieure. À partir de demain, quand nous prendrons les dernières décisions, nous attendrons des résultats réels. Je suis évidemment convaincu, en dépit du débat d’aujourd’hui, que le Parlement européen sera une institution européenne qui va aider, encourager et transmettre ses idées au nouveau service pour que celui-ci puisse être réellement efficace et créer avec succès un rôle plus actif et plus visible pour l’Union européenne sur la scène internationale.

En fait, le service européen pour l’action extérieure est peut-être le résultat le plus visible du traité de Lisbonne. Tous ceux d’entre nous qui ont soutenu ce traité souhaiteraient que ce service soit lui aussi couronné de succès.

Permettez-moi de vous dire, Madame Ashton, que vous avez hérité d’une administration fortement déséquilibrée. Il est apparu, malheureusement, que les principales critiques s’adressaient essentiellement à vous. En effet, depuis le début de cette année, depuis votre nomination au poste de haute représentante et de vice-présidente, les nouveaux États membres n’ont eu qu’un seul chef de délégation dans l’Union européenne.

Je tiens à rejeter d’emblée l’idée selon laquelle les qualifications et l’équilibre géographique seraient incompatibles. Au contraire, je pense que l’équilibre géographique va de pair avec des qualifications supérieures. C’est pourquoi nous espérons que votre engagement sera désormais mis en pratique.

 
  
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  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). (DE) Monsieur le Président, le service européen pour l’action extérieure représente l’une des décisions les plus importantes du traité de Lisbonne. Dans six semaines à peine, la baronne Ashton ne sera plus seulement la ministre responsable de la création d’un ministère européen des affaires étrangères; elle sera alors la ministre des affaires étrangères de l’Europe, et c’est une bonne chose. Ce mandat commencera le 1er décembre, et nous vous souhaitons plein succès.

Nous avons connu de nombreux débats, et nous avons obtenu des résultats importants. Ce fut un débat politique fructueux. Le manque de démocratie associé à l’ancienne politique étrangère et de sécurité a été comblé, le degré de responsabilité s’est accru, et la qualité du débat public a été améliorée. Le contrôle budgétaire sera plus strict, les conditions nécessaires à la création d’un véritable esprit d’équipe ont été réunies et les diplomates nationaux peuvent, s’ils le souhaitent, rester au sein du service européen pour l’action extérieure. Il n’y aura pas de quotas géographiques - on pourrait parfois avoir l’impression que c’est la question la plus importante ici, mais ce n’est absolument pas le cas. L’Allemagne en particulier aurait tout à gagner d’un quota, mais j’y suis pourtant opposé. Une formation commune sera assurée. Je pense que les conditions nécessaires sont en place pour un SEAE couronné de succès.

En d’autres termes, le Parlement européen est presque satisfait. Nous serions réellement satisfaits si vous tiriez maintenant parti de cette occasion pour créer effectivement la structure adéquate promise pour la prévention des conflits et la gestion des crises. Nous aurions ainsi dès le départ une valeur ajoutée européenne.

 
  
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  Mirosław Piotrowski (ECR). (PL) Nous constatons avec regret que les propositions de la majorité des membres de la commission des affaires étrangères concernant l’équilibre de la représentation géographique pour la constitution du service européen pour l’action extérieure se heurtent à de graves difficultés, et même à une résistance farouche. Manifestement, l’élaboration de principes pour le recrutement de personnel pour les offices diplomatiques de l’Union s’est également révélée laborieuse. Le principe de solidarité et de représentativité, qui guide depuis longtemps l’Union, ne doit pas être supplanté par l’égoïsme de certains grands États membres. La répartition des postes dans les offices diplomatiques est aux mains de Mme Ashton, qui est présente aujourd’hui et qui décide des nominations à sa seule discrétion. L’Union européenne compte plus de 100 représentations diplomatiques dans le monde entier, et seulement deux de ces postes ont été octroyés au sixième plus grand État membre de l’Union, la Pologne. Il y a donc lieu de s’interroger sur les critères qui ont guidé la commissaire quand elle a réparti les nominations de la sorte. Je voudrais rappeler à chacun que c’est en fait notre Parlement qui définit la structure du budget afin de définir la diplomatie de l’Union.

 
  
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  Raffaele Baldassarre (PPE).(IT) Monsieur le Président, après l’adoption de la décision du Conseil établissant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure, nous sommes invités aujourd’hui à rendre cette décision opérationnelle en modifiant le règlement financier et le statut des fonctionnaires de l’Union.

À cet égard, je voudrais mettre en exergue un aspect de ce rapport qui nous a plongés dans des négociations difficiles: la question de l’équilibre géographique dans la composition du corps diplomatique européen. Certains membres auraient en fait préféré des critères différents pour la sélection du personnel, sur la base du pays d’origine et de la nationalité. Ces propositions ont été évitées au moyen d’amendements de compromis équilibrés, qui sont parvenus à tenir compte de l’équilibre géographique et de l’équilibre entre les femmes et les hommes sans imposer de critères de sélection basés sur les pays. En fait, l’imposition de quotas par pays n’aurait pas apporté de solution correcte ni souhaitable.

Après plus de 50 ans d’intégration, le premier véritable corps diplomatique de l’Union est en cours de création. Nous devons permettre à ce corps diplomatique d’élaborer une politique étrangère commune et de servir les intérêts de l’Union sur la scène internationale. Pour pouvoir s’acquitter de cette mission, il faut absolument que les membres de son personnel représentent l’Union, et non les États membres dont ils sont les ressortissants ou dont ils ont été des agents diplomatiques. Telle est l’approche adoptée hier par la commission des affaires juridiques au moment d’adopter le rapport Rapkay, et j’espère que le vote en plénière s’alignera sur cette approche.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME SILVANA KOCH-MEHRIN
Vice-présidente

 
  
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  Zoran Thaler (S&D). (SL) Nous avons besoin d’une Union européenne forte, d’une Union européenne composée des 27 États membres, et pas seulement d’une minorité. Nous souhaitons la réussite du service européen pour l’action extérieure (SEAE). Nous, les citoyens d’Europe, en avons besoin. L’Union européenne en a besoin, et le monde entier en a besoin.

Comment faire en sorte que le SEAE devienne un service pour tous les citoyens de l’Union européenne? Comment garantir son efficacité et sa réussite, et son statut de crème de la crème en Europe? Pour cela, il faut absolument qu’il recrute des diplomates issus de tous les pays de l’Union - je le répète, tous les pays.

Rien ne serait plus dangereux pour la force et l’unité de l’Union européenne qu’une situation dans laquelle elle serait, globalement, représentée par des citoyens de six pays seulement. Les deux tiers du service actuel dont Mme Ashton a hérité ont été recrutés dans six pays à peine. Qu’en est-il des 21 autres? Qu’en est-il des nouveaux États membres?

Je regrette donc que nous n’adoptions pas les dispositions établies par la commission des affaires étrangères et la commission des budgets, puisque ces propositions nous permettraient de corriger les pires déséquilibres des dix dernières années au minimum. Je le répète, dix années.

Nous avons besoin d’une Union européenne forte composée des 27 États membres.

 
  
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  Marek Siwiec (S&D). (PL) Une procédure absolument exceptionnelle touche à sa fin aujourd’hui - la procédure de création d’une nouvelle institution européenne. Je représente les nouveaux États membres, et j’ai observé avec fascination ce qui constitue en pratique l’essence de l’intégration, le va-et-vient et les négociations entre les différentes institutions et, finalement, la création d’un organe destiné à renforcer, via une politique étrangère commune, ce dont l’Union européenne manque si cruellement. Cela s’est révélé possible, et le Parlement a contribué à la mise en place de la solution. Nous sommes donc très fiers d’avoir été activement impliqués. Le nouveau service est un service pour toute l’Union européenne, et pas seulement une institution.

Mais cette intégration a aussi impliqué une intégration entre les nouveaux pays et les anciens. Disons-le franchement - le résultat de l’examen est partiellement positif. Si les questions et les doutes subsistent aujourd’hui, c’est parce que la commissaire, la vice-présidente de la Commission, doit faire en sorte que toutes les décisions de recrutement soient transparentes et qu’elles montrent que les meilleurs candidats sont nommés. Alors je ne lutterai pas pour la parité géographique, parce qu’à mes yeux, la parité des connaissances et des qualifications est nettement plus importante que la parité géographique. Mais, Madame Ashton, vous allez devoir le prouver.

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). (SK) Nous discutons aujourd’hui d’un projet unique, de notre service européen commun pour l’action extérieure.

Je me dois de remarquer que tous les acteurs concernés affichent des positions bien marquées, et pourtant les rapporteurs sont arrivés à un compromis acceptable pour tous, un compromis qui, j’en suis convaincue, sera soutenu par le Parlement européen demain. Je trouve préoccupant que la plupart des orateurs se soient focalisés sur un seul thème, à savoir celui de la représentation géographique et ethnique. Rares sont ceux qui se sont exprimés sur l’idée, sur la philosophie de ce projet. Mesdames et Messieurs, la position géopolitique de l’Union européenne est en train de s’éroder, et la création du service commun pour l’action extérieure constitue une mesure qui peut rendre à l’UE sa place parmi les grandes puissances.

Je suis convaincue que la baronne Ashton fera une sélection qui représentera réellement non seulement les 27 États membres de l’Union, mais qui représentera aussi, et avant tout, notre projet commun qu’est l’Union européenne.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE) . (DE) Madame la Présidente, le service européen pour l’action extérieure jouera à l’avenir le rôle principal dans la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne. Pour qu’il puisse se montrer digne de ce rôle, des règles claires permettant au SEAE de faire son travail efficacement et sans heurts sont indispensables. Je voudrais en particulier souligner la garantie de contrôle pour les transactions financières du SEAE, qui ont été clairement abordées dans le rapport de Mme Gräßle et de M. Rivellini. Les éléments essentiels sont avant tout les déclarations d’assurance et les rapports annuels qui devront être présentés au Parlement ainsi que le pouvoir de décharge du Parlement européen. Je salue également l’approche consistant à rendre les États membres responsables des irrégularités financières commises par des membres du personnel détachés par eux. Je soutiens pleinement ce rapport, qui représente un pas important dans la bonne direction.

 
  
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  Richard Howitt (S&D). (EN) Madame la Présidente, je commencerai par féliciter la haute représentante, qui a respecté la longue tradition parlementaire de collaboration avec l’opposition. La plupart des responsables politiques qui en font autant y laissent des amis, mais je suis sûr qu’elle en a gagné aujourd’hui.

Certains membres de ce Parlement auront probablement compté les minutes que vous avez passées d’un côté ou de l’autre pour vous accuser d’être biaisée, et il va de soi que je nourris mes propres interrogations concernant ce nouveau service.

Je tiens à ce que la gestion de crise en fasse partie intégrante, je veux que les droits de l’homme soient intégrés à toutes ses actions et liés au commerce, j’éprouve de la sympathie à l’égard des propos tenus par nombre de nos collègues d’Europe orientale, mais suis-je tout à fait certain que vous créez ce service d’une façon tout à fait conforme à l’esprit du traité? Suis-je tout à fait certain que vous continuerez de réunir et de défendre tous les différents intérêts de cette Union européenne? Suis-je tout à fait certain de votre engagement de toute une vie en faveur des principes de l’égalité et de la représentation?

Oui, j’ai tout à fait confiance, et ce Parlement exprimera la même confiance dans notre vote de demain.

 
  
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  Ivo Vajgl (ALDE). (SL) L’élaboration d’un compromis concernant les fondements financiers du service européen pour l’action extérieure (SEAE) a été presque aussi compliquée que l’Europe elle-même.

Il sera bien difficile de concilier les intérêts dans toutes les situations, parce que nous sommes tous différents et parce que nous avons des histoires différentes. Il n’en reste pas moins que l’intelligence, l’expérience, la sagesse et la bonne volonté sont réparties de façon proportionnelle à travers l’Europe, et c’est là la base qui nous unit et qui nous ouvre l’avenir.

Je pense qu’à l’avenir, il serait très bénéfique d’accorder une grande importance à la politique étrangère, c’est-à-dire au rôle de l’Europe dans la politique étrangère au niveau mondial, comme nous l’avons fait jusqu’à présent pour les finances.

Ce service ne va pas définir la politique étrangère. La politique étrangère sera définie par Mme Ashton, en collaboration avec d’autres acteurs parmi lesquels, je puis vous le garantir, le Parlement sera une partie prenante majeure. Je vous souhaite évidemment beaucoup de réussite dans votre travail.

 
  
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  Franziska Keller (Verts/ALE). (EN) Madame la Présidente, je voudrais revenir sur la question de la valeur ajoutée potentielle du service européen pour l’action extérieure. Je pense qu’il peut et qu’il doit notamment apporter une valeur ajoutée en termes de cohérence de la politique du développement, comme Mme Ashton s’y est engagée.

Cette priorité doit trouver son reflet dans la politique de recrutement, et surtout de formation, ainsi que dans le développement en général, dans les droits de l’homme et dans la prévention des conflits. La sensibilisation à ces aspects ne peut pas se contenter de simples déclarations, elle doit passer par un engagement réel et par une formation approfondie. Voilà ce que nous attendons à partir du 1er décembre.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). (SK) Le service européen pour l’action extérieure développe progressivement son rôle. Nous débattons aujourd’hui du financement de ses activités.

Dans ce contexte, Madame la Baronne Ashton, il faut avoir conscience du fait que ce sont les États membres de l’Union européenne qui financent le travail de toutes les institutions européennes. Même le service européen pour l’action extérieure devra en fin de compte sa survie à la contribution financière des 27 États membres de l’Union européenne, et vous, Madame la Baronne Ashton, devrez en être consciente.

Même si nous exigeons avant tout le professionnalisme, la qualité et l’expérience pour le choix des diplomates de ce service, nous ne pouvons pas abandonner entièrement le principe d’une représentation géographique équilibrée des différents États membres. Le manque de représentation dans les principales activités externes de l’Union européenne pourrait susciter un sentiment d’injustice ou d’humiliation dans les pays concernés. Je vous demande donc, Madame la Haute représentante, de faire preuve de considération dans le choix des diplomates.

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI). (ES) Madame la Présidente, nous sommes tous d’accord pour dire que le service pour l’action extérieure constitue une chance historique pour l’intégration européenne. Nous devons cependant adopter une perspective large, parce que l’heure n’est pas aux querelles internes concernant le transfert ou la conservation de moyens à court terme, ni aux conflits entre les différentes institutions européennes.

Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est plutôt d’une vision générale de la place que doit occuper l’Union européenne dans le monde; en d’autres termes, nous devons faire exactement le contraire de ce qui s’est produit il y a quelques jours lors de la remise du prix Nobel de la paix. Nous avons entendu trop de voix en Europe, et toutes n’étaient pas courageuses. Je tiens à souligner que le Président de ce Parlement, M. Buzek, y a fait exception. Il a fait une déclaration brillante et louable.

 
  
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  Catherine Ashton, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission. (EN) Madame la Présidente, très brièvement depuis l’autre côté de cette Assemblée - et j’espère y être restée le nombre de minutes nécessaire - je voudrais une fois de plus remercier les députés pour ce débat que j’ai écouté avec grand intérêt.

J’en retiens la force des sentiments concernant l’équilibre entre les femmes et les hommes et l’équilibre géographique dans le contexte d’un service nommé au mérite mais réellement européen.

J’en retiens la nécessité de faire en sorte que nos concitoyens constatent une amélioration de la gestion des crises, qu’ils constatent que le service européen reflète correctement cette préoccupation.

J’en retiens ce que j’ai décrit comme un «fil d’argent» des droits de l’homme, que nous devons retrouver dans toutes les actions de ce service. Et j’en retiens, une fois de plus, le rappel du contexte économique dans lequel je crée ce service et le désir des députés de voir un service efficace qui utilise ses ressources correctement et de façon efficace.

Mais surtout, après un long voyage qui a duré de nombreux mois, j’en retiens le souhait de cette Assemblée de voir naître ce service, de le voir refléter les besoins des citoyens que vous représentez, d’être un service qui servira correctement leurs intérêts. Je vous promets de tout mettre en œuvre pour que ce service reflète ces aspirations dans toutes ses actions.

 
  
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  Janusz Lewandowski, membre de la Commission. (EN) Madame la Présidente, je voudrais réagir brièvement aux propos de Mme Andreasen - qui est déjà repartie - sur le principe de la neutralité budgétaire.

Nous espérons que ce principe sera respecté à long terme, avec des économies pour les services diplomatiques nationaux, à la Commission et au Conseil, et avec l’utilisation d’un auditeur interne et d’un comptable uniques pour la Commission et pour le service pour l’action extérieure. Il s’agit d’une solution satisfaisante pour le moment, une solution qui sera réexaminée en 2013. Le règlement financier ne préjuge pas de ce réexamen. Dans l’espoir d’un vote positif demain, je m’abstiendrai de tout autre commentaire.

 
  
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  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. (EN) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi remercier les députés pour leur soutien et pour l’atmosphère très positive de ce débat. Il est aussi très important de remercier le Conseil pour sa contribution considérable à l’ensemble de l’exercice. Je pense que cette atmosphère positive nous a nettement rapprochés de la décision historique de demain.

Permettez-moi donc, une fois de plus, d’exprimer ma reconnaissance envers les rapporteurs et les représentants du Parlement, qui ont rendu possible l’atmosphère positive dont nous avons bénéficié ce matin. Je profite de cette occasion pour souhaiter bonne chance à Cathy et à son nouveau service, et pour nous souhaiter à tous une politique étrangère européenne forte, cohérente et coordonnée. Je suis convaincu qu’avec Cathy et le SEAE, l’UE va renforcer son influence dans les affaires mondiales.

Pour conclure, permettez-moi de répéter que la Commission est prête à engager une coopération étroite dès le départ afin de profiter des meilleures synergies possibles entre nos institutions et nos États membres.

 
  
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  Bernhard Rapkay, rapporteur. (DE) Madame la Présidente, après mon intervention au début de ce débat, il ne me reste en fait que deux commentaires à formuler. Premièrement, j’ai gardé cela intentionnellement pour la fin de ce débat, je voudrais remercier tous les rapporteurs fictifs pour leur coopération amicale et constructive. Il est tout simplement plus facile de négocier quand vous savez que vos collègues vous soutiennent. C’est pourquoi ces négociations n’ont pas été les plus difficiles.

Mon deuxième commentaire vise par contre à réaffirmer ma position concernant un thème qui a été placé à plusieurs reprises au cœur de ce débat, à savoir la question de l’équilibre géographique. Mme Neynsky a fait sensation en affirmant que le compromis n’abordait pas cette problématique. Une fois que nous l’aurons adopté, je lui recommande de prendre le temps de lire ce texte. Lisez le texte! La lecture du texte vous éclairera. Vous verrez alors que le compromis contient bel et bien certaines déclarations - et d’ailleurs des déclarations strictes et juridiquement contraignantes - sur ce point. Cela devrait soulager toutes vos préoccupations.

 
  
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  Roberto Gualtieri, rapporteur. (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que la satisfaction bien réelle suscitée par ce débat montre que les députés ont bien conscience de la difficulté et de l’importance de la tâche qui nous attend. L’unification des fonctions associées aux différentes politiques et soumises aux différentes procédures décisionnelles afin de rendre les actions extérieures de l’Union plus cohérentes, sans pour autant mettre en péril le caractère communautaire de certaines politiques mais en accueillant les contribution d’organismes actifs dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune, n’était pas simplement un problème de droit européen, de technique administrative ou encore une mise à l’épreuve des relations de pouvoir entre les institutions. Il s’agissait au contraire d’une condition nécessaire pour nous permettre de fournir à la haute représentante un instrument susceptible de renforcer le potentiel de l’Europe sur la scène mondiale, de renforcer son rôle en tant que puissance civilisée et de nous permettre d’agir plus efficacement au Moyen-Orient, dans la Corne de l’Afrique, dans le Caucase ou dans les Balkans.

Eh bien je pense que nous avons magnifiquement relevé ce défi, et notre satisfaction se justifie donc pleinement. Je pense que la haute représentante pourra compter sur le soutien exigeant du Parlement dans l’exercice de ses fonctions.

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 20 octobre 2010 à 12 h 30.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Ce vote souligne l’absence d’égalité entre les États membres et de solidarité au sein de tous les groupes politiques. L’approbation de l’amendement déposé par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, qui instaurera le «mérite» comme critère de sélection des chefs de délégation de l’UE (les diplomates chargés de représenter l’Union européenne dans les pays tiers), aura pour effet, une fois qu’il aura été mis en œuvre par le service européen pour l’action extérieure de la socialiste Catherine Ashton, de priver la Roumanie et les autres nouveaux États membres d’une représentation. Je regrette que même maintenant, nous ne soyons pas parvenus à un consensus entre les députés européens roumains pour promouvoir les intérêts de la Roumanie. J’aurais attendu d’Adrian Severin, en tant qu’ancien ministre des affaires étrangères (même s’il n’a été en poste que quelques mois), soutienne l’instauration de critères clairs concernant la sélection des chefs de délégation (nombre d’habitants, nombre de sièges au Parlement européen et pondération des votes au Conseil) au lieu d’un critère hautement subjectif et vague basé sur le «mérite». D’autant plus qu’à ma connaissance, l’intelligence est répartie de façon régulière à travers l’UE. Nous n’avons pas tous les gens intelligents à l’Ouest et tous les imbéciles à l’Est. En matière de diplomatie, la Roumanie possède des représentants qui méritent de devenir chefs de délégation.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Le service européen pour l’action extérieure doit contribuer à réaliser les objectifs définis par le traité de Lisbonne, c’est-à-dire concrétiser efficacement et systématiquement les actions extérieures de l’Union.

La procédure actuelle de sélection du personnel est longue et compliquée, avec des nominations progressives jusqu’à ce que les effectifs nécessaires pour rendre le service entièrement opérationnel soient atteints. Certains nouveaux États membres de l’Union européenne, et en particulier les deux pays qui ont fait partie du dernier cycle d’élargissement, sont sous-représentés au sein de la direction générale des relations extérieures dans le domaine des relations étrangères. Mme Ashton a déjà exprimé son désir de voir le SEAE constitué des meilleurs fonctionnaires sélectionnés sur la base de critères professionnels, et non en fonction de leur pays d’origine. Rappelons à Mme Ashton que tous les États membres de l’Union européenne jouissent des mêmes droits, et qu’ils doivent donc être suffisamment représentés dans les structures du nouveau service diplomatique européen, que ce soit à son siège à Bruxelles ou dans les délégations de l’Union européenne. Nous prions donc instamment Mme Ashton de garder à l’esprit que l’Union européenne compte 27 États membres. Ces pays doivent pouvoir contribuer, via leurs représentants au sein du SEAE, à la réalisation des objectifs de politique étrangère de l’Union européenne et à la crédibilité de cette institution aux yeux de tous les citoyens européens.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D) , par écrit. (PL) Le rapport Rapkay sur la modification du statut des fonctionnaires dans le contexte de la création du service européen pour l’action extérieure (SEAE) est un document majeur sur la voie qui mène à la création d’une politique étrangère de l’Union. Dans les quelques jours précédant l’adoption de ce rapport, la question de l’équilibre géographique est devenue une pomme de discorde. Mes collègues députés issus de ce que l’on appelle les «anciens pays membres» ont insisté pour que le corps diplomatique européen en cours de création recrute les meilleurs parmi les meilleurs, pour que le recrutement repose uniquement sur les connaissances et l’expérience des candidats (critère du mérite uniquement). En tant que députés représentant les nouveaux États membres, nous avons, pour notre part, attiré l’attention sur le fait que l’on trouve aussi d’excellents professionnels dans nos pays, mais que six ans après l’adhésion, les 10 nouveaux pays restent largement sous-représentés dans les structures de l’Union. C’est ainsi que la direction générale des relations extérieures de la Commission, qui va être intégrée au SEAE, ne compte que 2 % de Polonais parmi ses effectifs. Dans la version proposée par le rapporteur, le concept d’équilibre géographique ne me semble pas suffisamment clair. Il ne peut pas être considéré comme une base juridique claire permettant de prendre des mesures pour corriger ce déséquilibre. C’est pourquoi je ne peux malheureusement pas soutenir ce rapport, même s’il contient par ailleurs de nombreuses propositions importantes et louables.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), par écrit. (EN) Le Parlement européen a exercé ses nouveaux pouvoirs de façon créative et responsable, et créé de nouveaux équilibres dans l’architecture du service extérieur. Il ne faut pas que ce soient les équilibres de l’Europe d’hier, mais bien les équilibres d’une UE élargie, comme le reflète l’amendement 7. Je me réjouis que la haute représentante ait accepté la plupart des propositions du Parlement, y compris le principe du contrôle parlementaire. Je trouve particulièrement important que la question de l’équilibre géographique ait été abordée de façon globale et juridiquement contraignante, ce qui signifie qu’en cas de problème grave, ces principes pourront être exécutés par voie légale. Nous ne sommes pas les rivaux de la Commission mais ses alliés, et nous ne réussirons que dans un partenariat mutuel. En ce qui concerne la substance, je soulignerai la responsabilité future des délégations de l’Union européenne de contrôler la situation des droits de l’homme dans les pays concernés, avec des contacts réguliers avec les lauréats du prix Sakharov et les candidats au prix dans ces pays. Nous avons tous intérêt à ce que le SEAE devienne opérationnel en 2011. Nous attendrons avec impatience le rapport de la haute représentante au Parlement européen concernant sa mise en œuvre dans deux ans, et nous sommes prêts à apporter les modifications nécessaires.

 
  
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  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit. (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère que des règlements appropriés pour le service européen pour l’action extérieure lui permettront de fonctionner efficacement et de façon productive. La création d’une entité aussi complexe, qui concerne un domaine de compétence essentiel et de plus en plus important de l’Union européenne, n’est pas une mince affaire dans le monde actuel. Il est particulièrement important de faire en sorte que le travail de ce service serve à renforcer la position de l’Europe. À cette fin, nous devons faire en sorte que des personnes extrêmement bien qualifiées, possédant les compétences et l’expérience requises, viennent rejoindre ses rangs afin que des représentants de tous les États membres puissent participer à la mise en œuvre de la politique étrangère de l’Union européenne. Je me réjouis que le rapport de M. Rapkay prenne en considération des questions telles que la promotion de l’égalité des chances pour le sexe sous-représenté dans certains groupes de fonctions et l’équilibre géographique dans le recrutement du personnel du service européen pour l’action extérieure. Un service bien organisé, qui emploie les meilleurs experts de tous les États membres, permettra à l’Union européenne d’acquérir une plus grande importance et d’exploiter pleinement son potentiel sur la scène internationale.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) Nous en sommes au stade final des décisions qui permettront le lancement du service européen pour l’action extérieure. Je suis favorable à un compromis concernant le statut des fonctionnaires et le règlement financier qui permettra à la haute représentante de disposer d’un service opérationnel à partir de décembre prochain.

Mais ce soutien ne revient pas pour autant à lui donner carte blanche. La haute représentante doit respecter sa promesse, répétée déjà à plusieurs reprises, de faire en sorte que le service européen pour l’action extérieure représente équitablement des États membres tels que la Roumanie, qui sont actuellement sous-représentés dans les structures des affaires étrangères de la Commission et du Conseil qui vont être transférées au SEAE. Il ne s’agit pas d’exercer un contrôle national sur le SEAE, mais de faire en sorte que l’équilibre géographique soit l’un des critères de recrutement du personnel de ce service. Ce critère et le critère de compétence ne s’excluent pas mutuellement.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Des manifestations et des grèves générales paralysent actuellement la France en réaction à des mesures d’austérité cruelles. Si l’on continue d’alimenter une administration déjà enflée, comme c’est arrivé en Grèce, avec une croissance du gouvernement malgré la nécessité de mesures de sauvetage, les citoyens européens auront bien raison d’être contrariés. Jusqu’à présent, l’UE s’est toujours targuée d’avoir une administration légère - ce qui n’est évidemment pas vrai si l’on tient compte des différentes agences. Cinquante directeurs généraux avec un salaire princier de 17 000 euros par mois pour les 30 premiers employés, 73 promotions au poste de directeur: on pourrait facilement avoir l’impression qu’il s’agit d’une boutique self-service. Il est bien sûr primordial que les employés du SEAE possèdent les qualifications adéquates. À cet égard, les quotas basés sur le sexe sont inutiles. Mais comme on dit, qui paie les violons choisit la musique. Il est donc logique de ne pas vouloir vexer les contributeurs nets. Le refus de promouvoir l’utilisation de l’allemand comme langue de travail au sein du SEAE a déjà provoqué certaines tensions diplomatiques. Il convient de ne pas aggraver ces tensions. Le SEAE devra faire en sorte que l’UE ne soit plus une simple extension des États-Unis. Jusqu’à présent en effet, nous avons laissé les États-Unis s’ingérer dans des dossiers sensibles pour l’Europe, comme l’élargissement forcé de la Turquie. Ce faisant, nous avons négligé des partenaires importants tels que la Russie. Le monde ne se compose plus uniquement de ces deux puissances; il y a aussi des puissances émergentes comme la Chine. Nous ne devons pas l’oublier.

 
  
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  Kristiina Ojuland (ALDE), par écrit. (EN) Je salue la création du service européen pour l’action extérieure au terme de débats approfondis et complexes. Il s’agit d’une mesure longuement attendue pour consolider la position de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial à part entière. Je regrette toutefois que, même s’il est prévu de baser le recrutement des membres du SEAE sur une procédure de sélection approfondie axée sur le mérite et tenant compte de l’équilibre entre les femmes et les hommes et de l’équilibre géographique, cette procédure ne garantisse toujours pas une représentation proportionnelle des ressortissants de tous les États membres. Les effectifs du SEAE proviendront à parts égales de la Commission, du Conseil et des États membres. Or, on constate que certains États membres sont encore sous-représentés au sein de la Commission et du Conseil, ce qui pourrait entraîner un déséquilibre implicite dans ce service. Je suis tout à fait d’accord pour dire que ce service doit être composé de professionnels compétents, mais je suis tout aussi convaincue qu’il est possible de trouver des candidats qualifiés des deux sexes dans tous les États membres. L’Union européenne est une organisation égalitaire composée de 27 États membres, et si nous voulons appliquer nos valeurs dans la pratique, il faut que la composition du service européen pour l’action extérieure en soit le reflet.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu (S&D), par écrit. (EN) Nous avons discuté aujourd’hui des dernières étapes de la création du SEAE, et nous allons voter demain. D’âpres négociations ont été menées entre les trois piliers de l’Union: le Conseil, la Commission et le Parlement. À défaut d’être pleinement satisfait, chacun a ainsi pu protéger ses principaux intérêts. Tout au long de ce processus, inévitablement, l’accent a été mis sur la représentation nationale des États membres dans la procédure de recrutement. Le fait que cette procédure se soit poursuivie alors même que des négociations étaient en cours pour en définir les règles n’a pas facilité les choses. De ce fait, rares sont les pays dont les représentants ont obtenu les postes qu’ils souhaitaient.

Je pense pourtant que la principale difficulté qui attend ce nouveau service ne concerne pas sa composition, mais sa substance: si nous voulons que les membres du SEAE soient réellement européens, nous devrons leur donner une véritable politique européenne à mettre en œuvre. Dans cette perspective, la structure multipolaire du système international et la crise actuelle constituent des obstacles importants auxquels il faudra s’attaquer avec détermination. Dans le cas contraire, le SEAE ne fera que défendre les intérêts nationaux des différents États membres.

 
  
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  Georgios Stavrakakis (S&D), par écrit. – (EL) Le Parlement européen a prouvé jusqu’à présent qu’il soutenait clairement la création et le lancement rapide du service européen pour l’action extérieure. Je pense que le compromis convenu avec le Conseil concernant les droits du Parlement est un compromis satisfaisant pour toutes les parties concernées. Il est logique et nécessaire d’avoir les rapports d’activités des chefs de délégation au cours des auditions devant la commission parlementaire compétente pendant la procédure d’échange avec le Conseil. Le SEAE a également besoin du même auditeur interne et du même ordonnateur que la Commission européenne pour assurer son contrôle financier. Enfin, il est important que les États membres se soient engagés à soutenir pleinement l’UE dans l’exécution de toute responsabilité budgétaire des agents temporaires et qu’ils aient accepté de créer des lignes distinctes pour les dépenses de la PESC, du moins pour les grandes missions. Nous avons le sentiment que le compromis obtenu contribuera largement à une gestion plus transparente, saine et efficace des dépenses du SEAE dans le cadre du budget communautaire.

 
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