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Procédure : 2009/0051(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0260/2010

Textes déposés :

A7-0260/2010

Débats :

PV 18/10/2010 - 16
CRE 18/10/2010 - 16

Votes :

PV 19/10/2010 - 8.6
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0363

Débats
Mardi 19 octobre 2010 - Strasbourg Edition JO

8.6. Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (A7-0260/2010, Carmen Fraga Estévez) (vote)
PV
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