Compte rendu in extenso des débats

Mardi 19 octobre 2010 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

(La séance est ouverte à 9 h 05)

2. Actes délégués (article 87bis du règlement): voir procès-verbal

3. Dépôt de documents: voir procès-verbal

4. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

5. Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure - Budget rectificatif n° 6/2010: Section II - Conseil européen et Conseil; Section III - Commission; Section X - Service européen pour l’action extérieure - Modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés - (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- le rapport de Ingeborg Gräßle et Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l’action extérieure (COM(2010)0085 - C7-0086/2010 - 2010/0054(COD)) (A7-0263/2010),

- le rapport de Bernhard Rapkay, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les modifications du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(2010)0309 - C7-0146/2010 - 2010/0171(COD)) (A7-0288/2010), et

- le rapport de Roberto Gualtieri et László Surján, au nom de la commission des budgets, sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 6/2010 de l’Union européenne pour l’exercice 2010: Section II - Conseil européen et Conseil; Section III - Commission; Section X - Service européen pour l’action extérieure (13475/2010 - C7-0262/2010 - 2010/2094(BUD)) (A7-0283/2010).

Chers collègues, je dois vous signaler qu’un certain nombre de nos invités de la Commission et du Conseil sont actuellement retenus dans un embouteillage, mais ils sont en chemin et devraient arriver dans quelques minutes.

Nous sommes sur le point de conclure la dernière étape d’une aventure législative et interinstitutionnelle fascinante: un quadrilogue concernant la création d’un service européen pour l’action extérieure ambitieux, efficace, responsable et tourné vers l’avenir.

Nous allons discuter aujourd’hui de textes législatifs relatifs au statut des fonctionnaires, au règlement financier et au budget rectificatif. Nous voterons sur ces textes demain. Ils représentent le fruit d’un mois de négociations intenses entre les institutions européennes, d’un mois de collaboration en quête d’un objectif commun: faire en sorte que la voix de l’Union européenne soit entendue et respectée sur la scène mondiale. Nous, au Parlement européen, avons pris nos responsabilités très au sérieux. Nous avons considéré que dans nos actions extérieures, comme dans d’autres domaines, les intérêts et les méthodes communautaires devaient prévaloir.

Nous nous réjouissons du débat d’aujourd’hui. Nous nous réjouissons plus encore du lancement du SEAE le 1er décembre 2010, un an exactement après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

  Ingeborg Gräßle , rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Chastel, Madame la Baronne Ashton, Monsieur Šefčovič, Monsieur le Commissaire Lewandowski, Mesdames et Messieurs, j’ai hâte que ce service entreprenne sa mission et j’espère qu’il sera couronné de succès sur la scène internationale. C’est en effet dans ce but qu’il a été créé.

Les institutions ont prouvé qu’elles étaient capables de relever des défis. Le Parlement a contribué à la mise en place de la solution. Nous avons pris des décisions rapidement - trop rapidement peut-être, dans certains cas. Ce service avance dans l’inconnu - terra incognita - et rompt avec certains principes de base traditionnels du droit budgétaire et du droit relatif au personnel. Cela va nous poser des défis majeurs à long terme. Pour moi, qui suis membre de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire, la nature hybride de ce service reste une préoccupation constante, non seulement en ce qui concerne son efficacité, mais aussi simplement par rapport à notre capacité à le contrôler. Le rapport commun Rivellini-Gräßle s’efforce d’aborder ces problèmes. Nous avons tenté d’arriver à la meilleure solution possible pour ce service, pour le Parlement et pour les contribuables. Nous avons expliqué les processus et réparti les responsabilités. Nous avons renforcé l’influence du Parlement sur les tâches relatives à la politique étrangère, nous avons amélioré la transparence au moyen d’obligations claires d’information, et nous avons renforcé la responsabilité. Nous avons indiqué clairement aux ambassadeurs de l’UE qu’ils ont un rôle clé à jouer pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, et il est capital que leur propre service le leur explique aussi clairement. Nous avons créé des synergies à travers l’utilisation commune du système comptable, et nous accordons au contrôleur interne de la Commission le pouvoir de contrôler la gestion des fonds nécessaires à ce service pour accomplir correctement son travail. Le Fonds européen pour le développement et son intégration dans le budget restent au programme, tout comme la décharge du Conseil.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont rendu ce résultat possible: les corapporteurs et les rapporteurs fictifs qui ont cosigné le compromis. Je remercie aussi sincèrement les partenaires de négociation de la Présidence belge. Ils ont réalisé un travail remarquable.

Il reste un travail considérable à accomplir par le service lui-même. Nous ne voyons pas se profiler d’économies des suites de la fusion. Le service envisageait des économies de 10 %, ce qui n’est pas énorme, mais il est bien loin d’y parvenir en ce qui concerne les postes d’encadrement. Tout le monde évoque à demi-mot une «armée mexicaine». Quel professionnalisme peut-on attendre d’un service qui ne sait même pas exactement quelles sont ses tâches? Les possibilités de définir les tâches de façon plus détaillée n’ont pas encore été exploitées, et il est très important d’y revenir bientôt. Il convient d’accorder une grande importance à la cohésion du personnel. Le traitement préférentiel accordé jusqu’à présent aux diplomates des États membres nous inquiète. Si la vacance de certains postes est annoncée à plusieurs reprises et que l’on sort une fois de plus l’ancienne carte coloniale, nous devrons avoir des discussions très sérieuses à propos de ce service. Nous devons garantir à ce service notre appui critique sous l’œil attentif de la commission du contrôle budgétaire. Je lui souhaite tout le succès dont nous avons besoin pour l’Europe et pour le monde.

  Crescenzio Rivellini, rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Madame la Baronne Ashton, Mesdames et Messieurs, je pense qu’un travail remarquable a été accompli sur le règlement financier applicable au service européen pour l’action extérieure (SEAE) ou, pour être plus précis, sur les normes et principes fondamentaux qui régissent le budget de l’Union pour ce nouveau service diplomatique. Le SEAE, créé par le traité de Lisbonne, comprendra des membres du personnel du Conseil, de la Commission et des services diplomatiques nationaux, qui représenteront l’Union européenne dans tous les domaines de la politique étrangère.

Dans sa structure originale, le SEAE souffrait encore de certains désavantages liés à sa structure complexe et décentralisée, avec des ramifications dans le monde entier. Il subsistait notamment des ambiguïtés concernant la responsabilité de certains acteurs financiers appelés à gérer des budgets de centaines de millions d’euros, et ces ambiguïtés risquaient de provoquer une augmentation de la fraude et de la corruption au détriment du budget de l’Union.

Même si le traité de Lisbonne élargit considérablement les pouvoirs du Parlement européen et en fait la seule institution représentant les citoyens de l’Europe, le débat sur la création du nouveau SEAE a d’abord été monopolisé par la Commission et le Conseil. Ceux-ci ont redoublé d’efforts pour donner à ce service une structure intergouvernementale, contraire à la méthode communautaire. Après de longues consultations avec la Présidence belge et avec la Commission européenne, nous sommes parvenus à un accord qui renonçait aux arrangements initiaux et qui donnait au Parlement un rôle accru, lui permettant ainsi de s’impliquer au cœur du débat européen.

Les points suivants revêtent une importance capitale. La Commission va présenter un document de travail annexé au projet de budget et contenant une présentation complète, entre autres, de toutes les dépenses administratives et opérationnelles liées aux actions extérieures de l’Union, y compris la politique étrangère et de sécurité commune et la politique européenne de sécurité et de défense. L’article 1er énumère les institutions de l’Union européenne. Les listes d’activités devront être jointes aux rapports annuels d’activités rédigés par les directeurs généraux de la Commission. Les chefs de délégations participeront aux réunions des commissions parlementaires concernées aux côtés des directeurs généraux. Le SEAE partagera un auditeur et un comptable avec la Commission européenne; cet arrangement sera réexaminé en 2013. Les États membres doivent s’engager à soutenir l’Union dans l’application de toute forme de responsabilité légale pour le personnel temporaire travaillant pour le service européen pour l’action extérieure.

Nous devons encore discuter de certains thèmes importants qui seront abordés lors du réexamen triennal du règlement financier. Il s’agit par exemple de la décharge des institutions et de l’inclusion du Fonds social européen dans le budget général. Le résultat des négociations a été positif, surtout pour le Parlement, dont l’importance centrale a été renforcée de manière conséquente. Le fait que le règlement énumère toutes les institutions - ce qui signifie que la décharge des autres institutions n’est qu’une question de temps - constitue un excellent résultat, tout comme le fait qu’il prévoie un seul auditeur et un seul comptable travaillant en commun pour les deux institutions. Je remercie toutes les personnes concernées pour le travail accompli.

  Bernhard Rapkay, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, et quand je dis «chers collègues», je pense aussi à vous, Madame la Baronne Ashton, Monsieur Šefčovič, à votre équipe et à la Présidence du Conseil, parce qu’en fin de compte, nous avons connu une coopération collégiale sans laquelle nous n’aurions certainement pas obtenu un tel résultat.

Je suis très satisfait de ce résultat, du moins en ce qui concerne la partie qui relevait de ma responsabilité et dont je maîtrisais la situation globale. Je dirais cependant que ce n’est pas très surprenant, parce que ce n’est pas comme si nous venions à peine de commencer. Monsieur le Président, vous avez été fort bien inspiré de réunir régulièrement tous les rapporteurs pour échanger des idées dès les premières phases, à l’époque des rapports Brok, Verhofstadt et Gualtieri. Les personnes concernées ont ainsi clairement identifié les actions futures, et les personnes qui seraient chargées de ces actions ultérieures ont eu une idée claire du travail préparatoire déjà accompli. C’est pourquoi il s’est agi principalement d’appliquer au statut des fonctionnaires les aspects organisationnels de ce qui avait été convenu entre le Parlement et le Conseil concernant la création du service européen pour l’action extérieure dans les domaines de compétence particuliers couverts par ce statut. Et quand je parle d’aspects «organisationnels», je veux dire que l’organisation et la politique sont intrinsèquement liées. Nous l’avons évidemment constaté à plusieurs reprises au cours des négociations approfondies, parce qu’il était clair dès ce moment qu’une même situation peut être interprétée différemment par différentes personnes. Je pense cependant que l’esprit de coopération nous a permis de dégager des solutions très raisonnables à ces problèmes.

Qu’avons-nous dû réaliser exactement en termes d’ajustement des politiques, et qu’avons-nous dû spécifier dans le statut des fonctionnaires? Tout d’abord, nous avons dû intégrer l’égalité de traitement des trois composantes du personnel. Je tiens à mentionner ce point parce que, comme vous le savez, le traité dispose que le personnel du SEAE doit se composer d’agents de la Commission, du Conseil et des services diplomatiques des États membres. La dernière de ces composantes a posé problème, puisqu’il s’agissait d’un élément nouveau. Nous avons dû résoudre une contradiction presque antagoniste entre l’approche communautaire et l’approche intergouvernementale. Il va sans dire que le Conseil et les États membres adoptent une approche plutôt intergouvernementale, tandis que nous privilégions l’approche communautaire. Je pense être en mesure d’affirmer que nous avons trouvé ensemble une solution à ce problème. À ce titre, nous pouvons donc être très satisfaits.

Nous avons dû et nous devons encore prendre en considération l’équilibre entre les femmes et les hommes et l’équilibre géographique. Nous voulons un service moderne, y compris en ce qui concerne la question de l’égalité des sexes. Madame la Baronne Ashton, en plus des obligations que nous avons intégrées au statut des fonctionnaires, je me réjouis de votre engagement à faire une autre déclaration personnelle qui s’inscrira dans l’ensemble des mesures convenues. Cela représente déjà un progrès considérable, aussi bien pour l’égalité des sexes que pour l’équilibre géographique.

Nous avons besoins de droits égaux et d’obligations égales, et cela implique la loyauté - celle des trois composantes - envers l’institution du haut représentant, personnifiée actuellement par la baronne Ashton. À cet égard, nous avons dû accomplir un travail supplémentaire concernant le droit de veto des services diplomatiques, dans le contexte de l’extension potentielle des contrats du personnel issu des services diplomatiques. Mais nous avons pu résoudre ce problème également.

Cependant, il convient de ne pas sous-estimer un point: nous avons convenu d’un commun accord que ce problème ne pouvait pas être résolu par le statut des fonctionnaires, pour la simple raisons que le nouveau service diplomatique européen a aussi besoin d’une identité distincte. Tous ceux qui y travaillent doivent œuvrer en quête du même objectif, et il est donc extrêmement important de prévoir un système d’éducation et de formation commun. Certains de mes collègues négociateurs accordaient une grande importance à ces aspects, et je le comprends. Je viens de dire que nous n’y étions pas parvenus. Il était clair qu’il ne serait pas possible d’intégrer cela de façon systématique dans le statut des fonctionnaires. Mais je me dois une fois de plus de remercier la haute représentante, parce que l’on m’a informé qu’elle souhaitait s’exprimer elle aussi sur ce point, qu’elle considère comme une obligation majeure, une nécessité majeure. Elle va également faire une déclaration d’engagement à cet égard, et cette déclaration, même si elle ne fait pas partie du statut des fonctionnaires, va nous rassurer et rassurer tous ceux qui accordent une importance particulière à cet aspect dans la perspective du travail futur du service commun pour l’action extérieure.

En gardant tout cela à l’esprit, nous avons accompli un excellent travail et le service est prêt à prendre un bon départ le 1er décembre.

  Roberto Gualtieri, rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Madame la Baronne Ashton, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, le Parlement approuve la création d’une nouvelle section du budget pour le service européen pour l’action extérieure (SEAE) et l’apport d’un financement supplémentaire pour le personnel. Cette position s’explique par le souhait du Parlement de voir la création du SEAE, parce que l’Europe en a besoin d’urgence, mais cela ne signifie évidemment pas qu’il soit prêt à renoncer à son rôle en tant qu’autorité budgétaire dans le débat sur la nature de l’organe chargé de la gestion des crises ou sur les priorités de la politique du personnel, comme le montre la réserve que nous avons créée dans le budget 2011.

Le règlement que nous allons adopter consolide les résultats de l’accord de Madrid. Il va même plus loin dans certains cas, et j’en remercie M. Rapkay, Mme Gräßle et M. Rivellini. Je dois aussi remercier la baronne Ashton et M. Christophersen pour la bonne volonté et l’ouverture dont ils ont fait preuve dans nos discussions.

Le statut des fonctionnaires garantit que tous les membres du personnel du SEAE auront les mêmes droits et les mêmes obligations, quelle que soit leur origine, et il impose à la haute représentante de garantir un équilibre géographique et un équilibre entre les femmes et les hommes. Ces mesures seront contraignantes, et le Parlement fera en sorte qu’elles soient respectées. Mais ces mesures évitent l’utilisation des quotas, qui serait non seulement difficile à mettre en œuvre, mais aussi injuste. Le règlement financier garantit un système de contrôle solide et maintient un lien étroit entre le SEAE et la Commission.

Je me réjouis de la réussite que nous avons connue dans la création de lignes budgétaires spécifiques pour les principales missions communes en matière de sécurité et de défense, qui représentent un grand pas en avant pour la capacité du Parlement à exercer un contrôle sur la politique étrangère et de sécurité commune.

Avec le vote de demain, nous aurons donc un SEAE plus fort, plus communautaire et faisant l’objet d’un contrôle plus strict par la Parlement. Nous serons stricts et exigeants dans la réalisation de ce contrôle, mais nous agirons aussi de façon responsable et dans un esprit constructif. Nous sommes en effet décidés à aider la haute représentante dans la tâche colossale qui consiste à doter l’Europe d’une véritable politique étrangère pour servir ses valeurs et ses intérêts.

  László Surján, rapporteur. – (HU) Monsieur le Président, je me réjouis de voir que ce débat a lieu en présence du Conseil et des commissaires. Au moment d’élaborer le budget pour 2010, nous avons soulevé la question des ressources du service diplomatique extérieur. On nous a répondu qu’il n’était pas nécessaire de prévoir des moyens spécifiques, qu’il suffirait de redistribuer les ressources budgétaires existantes. En tant que membres de la commission des budgets, nous ne l’avons pas vraiment cru. La vérité se situe entre les deux. Il a effectivement été possible de couvrir la majeure partie des coûts en redistribuant les ressources budgétaires, mais quand on additionne deux amendements, on arrive à un coût supplémentaire d’environ 44 millions d’euros. Ce coût supplémentaire représente à peu près la couverture des dépenses pour un trimestre, or, nous savons que la création de ce service n’en était encore qu’à 10 %. De toute évidence, les fonds dont j’espère qu’ils seront adoptés demain couvriraient une période légèrement plus longue que celle pour laquelle ils sont réellement utilisés. Cela entraîne ou pourrait avoir entraîné certaines tâches, comme une modification du montant. Nous pensons cependant qu’il n’y a pas lieu d’en faire autant maintenant. Il est nettement plus important de créer ce service le plus rapidement possible et de le faire progresser, parce que l’un des messages importants du traité de Lisbonne réside dans le fait que nous devons améliorer notre position mondiale.

Cependant, tout en rejetant les mesures qui nous feraient perdre du temps, nous exprimons malgré tout certaines attentes, à l’instar des rapporteurs précédents. Nous pensons que l’équilibre géographique est très important pour la création de ce service, mais nous n’avons inclus aucune réserve contraignante, toujours dans le but de conférer une certaine dynamique à l’ensemble du système. Nous souhaiterions également avoir la garantie que les fonds disponibles seront utilisés d’une façon proportionnée dans le temps et avec parcimonie, puisque nous devons à présent tenir compte de contraintes à tous les niveaux.

Enfin, nous voudrions établir une coopération très claire avec les services d’action extérieure des États membres, et nous assurer leur assistance mutuelle, parce que la mise en place de ces éléments permettra de mener à bien certaines actions dans des pays où un État membre n’est pas représenté mais où notre service européen est présent. Cela permettra aussi aux États membres concernés de maîtriser leurs coûts et aura évidemment pour effet de renforcer l’atmosphère de coopération. Monsieur le Président, j’espère que ce Parlement soutiendra par ses votes la redistribution des moyens financiers.

  Knut Fleckenstein (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais juste interrompre très brièvement le débat afin de vous informer et d’informer mes collègues députés qu’hier soir, trois terroristes ont attaqué le parlement tchétchène. Ils ont abattu plusieurs agents de sécurité et ont pris des otages. Les terroristes ont également été tués. Le Parlement devrait condamner catégoriquement cet acte terroriste, parce que le terrorisme ne se justifie jamais. Nous exprimons nos condoléances aux familles.

Je voulais le mentionner brièvement, d’autant plus que nous allons discuter à nouveau du Nord-Caucase cette semaine. Je vous prie de m’excuser pour cette interruption.

  Le Président. – Je remercie notre collègue M. Fleckenstein pour cette information. Bien évidemment, comme vous l’avez souligné, nous condamnons tous les actes terroristes. Nous considérons ce cas comme un acte de terrorisme particulièrement manifeste, puisqu’il était dirigé contre un parlement. Nous nous rangeons à vos paroles, et nous compatissons avec les familles des victimes et avec ceux qui ont souffert. Je ferai une déclaration officielle sur ce point. Je n’en avais pas été informé jusqu’à présent, mais je ferai une déclaration officielle prochainement. Monsieur Fleckenstein, merci beaucoup d’avoir attiré notre attention sur ces événements.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Fleckenstein d’avoir attiré notre attention sur ce fait important. Il va de soi que la Commission condamne elle aussi tous les actes de terrorisme, et je suis certain qu’elle réagira en conséquence.

Pour en revenir à notre débat, permettez-moi tout d’abord de remercier notre rapporteur, M. Rapkay, pour l’excellent travail qu’il a accompli pour soumettre cette proposition à votre Parlement. Je me réjouis de l’excellente coopération que nous avons connue dans ce dossier complexe au cours des derniers mois et des dernières semaines. Permettez-moi aussi de complimenter les rapporteurs fictifs ainsi que la commission des affaires juridiques et la commission des affaires étrangères, qui ont travaillé dur et de façon constructive tout au long de ce processus. Dernier point mais non des moindres, je tiens à exprimer ma gratitude à Cathy, à son équipe et aux services de la Commission pour leur travail difficile qui permettra, je l’espère, de mettre très rapidement sur pied le SEAE.

Le travail accompli cette semaine viendra conclure le travail complexe qui a permis de jeter les bases juridiques et budgétaires du SEAE. Ces bases reposent directement sur la pierre angulaire de ce processus, à savoir la décision relative au SEAE. J’ai eu le privilège de participer à la discussion sur la création du SEAE, et j’ai eu l’honneur de représenter la Commission lors du fameux quadrilogue de Madrid. Je peux témoigner personnellement de l’importance de la contribution apportée par les représentants du Parlement européen, M. Brok, M. Verhofstadt et M. Gualtieri, pour parvenir à une conclusion fructueuse de notre débat intense dans ce domaine. Je pense que leur implication dans notre débat a réellement contribué à faire du SEAE un service diplomatique européen réellement efficient et efficace.

On peut en dire autant du travail de votre rapporteur, M. Rapkay. Les modifications apportées au statut des fonctionnaires peuvent sembler purement administratives, mais ce n’est pas le cas. Elles sont indispensables pour permettre le lancement de ce service et pour lui permettre de défendre réellement les intérêts européens. La Commission est d’avis que le paquet de compromis déposé par notre rapporteur, M. Rapkay, est tout à fait concluant et que nous devons lui apporter tout notre soutien. Je pense que les amendements ont permis d’améliorer réellement le texte dans son ensemble.

Permettez-moi de mettre en exergue quelques-uns des principaux éléments de cette proposition. Comme vous le savez, dans un premier temps, le personnel du SEAE proviendra des trois sources prévues par le traité, à savoir la Commission, le Secrétariat général du Conseil et les diplomates nationaux. Les départements concernés du Conseil et de la Commission seront transférés au SEAE, tout en garantissant pleinement les droits du personnel travaillant dans ces départements. Les diplomates nationaux pourront se porter candidats aux postes dont la vacance est publiée. Je suis heureux de pouvoir affirmer qu’à partir du 1er juillet 2010, les fonctionnaires d’autres institutions, dont le Parlement européen, pourront eux aussi postuler au SEAE sur un pied d’égalité.

Les fonctionnaires permanents et les diplomates nationaux auront les mêmes droits et obligations au sein du SEAE, et les dispositions nécessaires du statut des fonctionnaires seront d’application afin de garantir leur indépendance et leur loyauté envers l’Union européenne. Les diplomates nationaux auront des contrats d’une durée maximale de dix ans. En outre, les États membres offriront à leurs diplomates nationaux une garantie de réintégration immédiate au terme de leur détachement au sein du service européen pour l’action extérieure.

Le compromis comprend également des dispositions qui expriment un engagement fort à respecter un équilibre géographique et un équilibre entre les femmes et les hommes au sein du service européen pour l’action extérieure. La situation sera réexaminée en 2013, dans un rapport que la haute représentante devra présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Je sais que certains membres du Parlement auraient préféré des dispositions plus strictes dans ces propositions, tandis que d’autres y étaient radicalement opposés. Je suis convaincu que les amendements que vous avez déposés constituent une solution équilibrée. Les négociations relatives à ce dossier n’ont pas toujours été faciles. Le processus d’élaboration a été très complexe, nécessitant la consultation de notre représentant du personnel, mais ce travail difficile et les négociations intenses que nous avons menées ont porté leurs fruits. Vous avez devant vous d’excellents résultats de négociations pour votre Parlement.

J’espère donc que le Parlement adoptera ces amendements demain. Permettez-moi, pour conclure, d’exprimer l’engagement fort de la Commission à garantir une création sans heurts du SEAE et sa capacité à apporter tout le soutien et toute l’aide nécessaires à ce nouveau service européen. J’espère que demain, nous assisterons dans ce Parlement à un vote historique qui aboutira à la création du service européen pour l’action extérieure.

  Janusz Lewandowski, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, cette discussion marque le début encourageant d’une longue journée riche en débats budgétaires. Le lancement du service pour l’action extérieure a nécessité une modification du règlement financier mais, pour la première fois, cette modification s’est opérée selon la procédure législative ordinaire. C’est pourquoi demain, le Parlement modifiera le règlement du Conseil.

Je suis réellement heureux que nous soyons parvenus à un accord dans le trilogue de la semaine dernière. Cela prouve que nous sommes en mesure d’atteindre les objectifs du traité de Lisbonne. Nous avons également pu apporter une base solide au service européen pour l’action extérieure dans les délais. Je ne tiens pas à entrer dans les détails, mais cette action permet de créer une section distincte du budget, elle garantit une responsabilité maximale pour les chefs de délégations et elle permet le contrôle de cette section du budget relative au service pour l’action extérieure par un comptable de la Commission et par son auditeur interne. Ce point fera l’objet d’un réexamen.

Je voudrais remercier les rapporteurs, Mme Gräßle et M. Rivellini, pour leur approche constructive et coopérative.

En ce qui concerne le budget rectificatif n° 6, j’espère que les deux branches de l’autorité budgétaire sont maintenant en mesure d’approuver le budget rectificatif sans amendement. Il s’agit d’une condition préalable à l’entrée en service rapide du SEAE.

La première tranche de nouveaux postes AD aura pour objectif d’assumer les tâches supplémentaires immédiates. D’ici à 2013 cependant, nous comptons respecter notre engagement de puiser dans les services diplomatiques des États membres pour recruter un tiers du personnel AD.

C’est pourquoi j’invite le Parlement à soutenir le budget rectificatif approuvé par le Conseil. Je voudrais une fois de plus exprimer ma gratitude aux rapporteurs, M. Surján et M. Gualtieri.

  Catherine Ashton, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je prendrai brièvement la parole pour remercier les rapporteurs Mme Gräßle, M. Rapkay et M. Gualtieri. Je les remercie sincèrement pour le travail considérable qu’ils ont accompli, avec de nombreux députés de cette Assemblée, pour nous permettre d’arriver là où nous sommes aujourd’hui.

Je sais que ces négociations ont parfois été difficiles, et vous avez été vous-mêmes d’âpres négociateurs. Je pense que le résultat que nous avons devant nous est tout à fait concluant et qu’il reflète réellement le traité de Lisbonne dans sa mise en œuvre, avec un Parlement qui joue un rôle concret et important pour l’avenir.

Ce fut un exercice commun et collaboratif, et je vous suis extrêmement reconnaissante à tous pour le travail accompli. Mais surtout, je pense que nous avons jeté les bases de ce service d’une façon qui permettra d’impliquer correctement le Parlement à l’avenir, et je me suis déjà engagée en faveur de la transparence et de l’approche que je souhaite adopter pour ma collaboration avec le Parlement.

J’ai aussi indiqué clairement que ce service devait refléter la largeur et la profondeur de l’Union européenne. Je veux que tous les membres de cette Assemblée, tous les États membres et tous les membres de la Commission puissent être fiers de ce service. Je veux que notre personnel soit le reflet de l’Europe, qu’il s’agisse des ambassadeurs que nous désignerons ou des personnes au cœur du service. Vous aurez de nombreuses occasions de veiller à ce que ce soit le cas, surtout lors du réexamen prévu pour 2013.

Je sais aussi que certains députés se soucient de faire en sorte que nous disposions d’infrastructures et de capacités suffisantes en matière de formation. Nous avons la base juridique nécessaire pour cela, et je tiens à rassurer ce Parlement. Nous veillerons à ce que les membres de notre personnel issus de traditions différentes, de sources différentes, soient réunis de façon à créer un service réellement européen qui reflètera tout ce qui a été dit lors du travail préparatoire effectué jusqu’à aujourd’hui.

Je tiens à remercier tout particulièrement Mme. Lichtenberger et M. Saryusz-Wolski pour leur travail sur le thème de la formation. Je sais que la liste des points à aborder est encore longue, et je me réjouis de le faire avec vous, entre autres, au cours des semaines et des mois à venir, mais je m’engage à veiller à ce que notre approche de la création de ce service tienne toujours compte de la formation. Je le dis dans le contexte de la situation économique, du climat économique dans lequel ce service est créé, et je vous garantis que ce service utilisera au mieux les fonds mis à sa disposition.

Enfin, ce service nous permettra de réaliser nos aspirations et nos ambitions dans le monde. Notre action en matière de politique étrangère, de commerce, de développement et de lutte contre le terrorisme affecte tous les citoyens de l’Union européenne. C’est avant tout un service pour eux, et je m’engage, devant les représentants des citoyens de l’Europe, à faire en sorte que ce service réalise vos ambitions.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs les parlementaires, au nom du Conseil, permettez-moi évidemment de remercier les rapporteurs du Parlement, qui se sont beaucoup investis, qui ont travaillé sur les différents dossiers nécessaires à la mise en œuvre du service européen d’action extérieure: Mme Gräßle et M. Rivellini pour le règlement financier, M. Rapkay pour le statut du personnel et MM. Gualtieri et Surján pour le budget rectificatif 2010.

Après l’accord politique de Madrid et l’avis du Parlement européen le 8 juillet, le Conseil «Affaires générales» avait adopté, comme vous le savez, le 26 juillet, la décision sur l’organisation et le fonctionnement du service européen d’action extérieure. Mais pour que ce service puisse effectivement être mis en place concrètement, il nous fallait encore adopter les trois instruments que je viens de mentionner.

Les travaux sur ces différents dossiers ont été intenses tant du côté du Parlement que de la Commission, de la haute représentante et du Conseil, et personne n’a ménagé ses efforts afin de parvenir à un accord dans les délais les plus brefs, ceux qui nous étaient impartis.

Aujourd’hui, nous pouvons ensemble nous réjouir, nous féliciter d’avoir réussi à mener à bien cette tâche grâce aux accords qui ont été engrangés sur les différents dossiers, après le vote au Parlement, ici même, lors de cette session. Le Conseil «Affaires générales» du lundi 25 octobre pourra adopter politiquement ces instruments. Le service européen d’action extérieure pourra ainsi, comme prévu, commencer à être opérationnel au 1er décembre.

Sur le fond, tout a été dit et redit ce matin par Lady Ashton, les commissaires et les rapporteurs. Pour ma part, je me bornerai à relever le caractère historique de cet événement qui concrétisera, un an après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une de ses innovations les plus importantes. Avec la mise en place du service européen d’action extérieure, tant la cohérence que la visibilité de l’action extérieure de l’Union seront considérablement renforcées.

Bien sûr, la tâche n’est pas terminée. Elle ne fait d’ailleurs que commencer et le défi est à la hauteur de nos ambitions, mais nous pouvons compter, j’en suis sûr, sur la haute représentante, Lady Ashton, pour le relever avec énergie et détermination. Tous mes vœux de succès l’accompagnent en tout cas dans cette mission.

Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais à nouveau remercier le Parlement européen pour son engagement et son approche constructive, qui a été déterminante dans ce dossier.

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Jacek Saryusz-Wolski, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. – (EN) Monsieur le Président, ma commission, la commission des affaires étrangères, s’est prononcée à une majorité écrasante en faveur d’un SEAE fort.

Par «fort», nous entendons qu’il doit faire l’objet d’un examen et d’un contrôle démocratiques et parlementaires. «Fort» signifie communautaire, c’est-à-dire qu’il doit représenter la communauté des 27 États membres et respecter la dimension géographique et la diversité de l’Union actuelle, et non de celle d’hier. Il y a six mois, l’équilibre géographique n’était pas mentionné. Mais il l’est aujourd’hui, et il restera important. C’est pourquoi le paragraphe 7 de notre résolution le mentionne, tout comme l’article 6, paragraphe 6. Deux cents députés européens issus des nouveaux États membres y veilleront également. L’équilibre géographique a bénéficié d’une attention nettement plus grande que dans la proposition initiale, même si ce n’était pas suffisant. L’arithmétique n’a pas toujours raison, et les votes ne peuvent pas se substituer aux lois et à la géographie. Nous pensons que toutes les femmes et tous les hommes sont égaux, et non que certains sont plus égaux que d’autres. Cela vaut aussi pour le service extérieur de l’Union.

Madame Ashton, nous attendons avec impatience les mesures que vous prendrez pour corriger la discrimination actuelle contre les nouveaux États membres dans ce qui deviendra le SEAE.

  Göran Färm, rapporteur de la commission des affaires étrangères. – (SV) En tant que rapporteur pour la commission des affaires étrangères concernant le règlement financier, mon point de départ était l’accord de Madrid, mais aussi le fait que certains domaines méritaient un approfondissement. Il s’agit d’assurer l’ouverture et la transparence du budget en rendant les crédits plus spécifiques, surtout en ce qui concerne les tâches politiquement importantes qui nécessitent des budgets élevés.

Nous devons préserver le droit à l’information concernant les coûts globaux, y compris la part des États membres. Nous devons préserver un contrôle satisfaisant de l’utilisation des pouvoirs délégués afin de ne pas perdre le contrôle de cette organisation complexe.

Il ne s’agit pas uniquement de l’influence du Parlement; il s’agit avant tout du droit des citoyens au contrôle de ce nouveau service important assuré par l’Union.

Nous avons très bien réussi à cet égard. Cela a pris un certain temps, et nous avons lutté durement pour y arriver, mais je pense pouvoir dire qu’avec ce règlement, nous avons créé une base solide qui permettra au nouveau service européen pour l’action extérieure de renforcer le rôle de l’Union européenne dans le monde, sous le contrôle du Parlement et des citoyens, et c’est important.

  Filip Kaczmarek, rapporteur pour avis de la commission du développement. – (PL) La commission du développement a adopté son avis sur le statut des fonctionnaires à l’unanimité. La commission du développement est en faveur des amendements proposés dans le projet de rapport de la commission des affaires juridiques et, en particulier, des amendements visant à garantir que le recrutement du personnel du SEAE soit fondé sur les procédures objectives et transparentes définies dans le statut et dans le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. La proposition de la Commission bénéficie également des amendements proposés par le rapporteur principal, M. Rapkay, qui instaurent des dispositions relatives au personnel du service européen pour l’action extérieure et qui ont été inclus dans l’accord politique. Ces amendements concernent en particulier l’égalité entre les femmes et les hommes, l’équilibre géographique du personnel ainsi que l’équilibre entre les membres du personnel issus des institutions de l’Union européenne et ceux qui proviennent des corps diplomatiques nationaux. J’espère que le service pour l’action extérieure saura apprécier le caractère autonome de la coopération au développement et qu’il n’utilisera pas cet élément comme une «carotte», comme un instrument de la politique étrangère. Tel a été l’objectif premier du travail de la commission du développement.

  Véronique De Keyser, rapporteure pour avis de la commission du développement. − Monsieur le Président, Madame Ashton, comme beaucoup, mon groupe souhaite que le personnel du service d’action extérieure soit équilibré en termes d’origine géographique, de sexe et de balance entre les grands et les petits pays.

Mais nous refaisons les croisades intergouvernementales et les quotas, et c’est finalement le mérite des candidats qui doit être le critère ultime. Alors, nous sommes conscients que ni les critères d’embauche actuels ni les choix d’affectation des candidats ne favorisent l’équilibre souhaité, et que celui-ci ne peut pas être atteint, comme vous l’avez dit, comme cela, immédiatement. Mais si le déséquilibre éventuel inquiète certains - et je l’avoue, y compris dans nos rangs -, nous savons aussi qu’il risque d’être instrumentalisé par ceux qui veulent vous affaiblir, Madame Ashton, et non pas vous soutenir dans les défis qui vous attendent, et nous savons aussi qu’il y en a.

C’est pourquoi, mon groupe vous le dit très clairement, il vous soutient et vous fait confiance, Madame Ashton. Nous devons vous donner les moyens de réussir, il est grand temps de lancer le service d’action extérieure. Mais il est vrai que si, dans deux ans, vous revenez avec un problème majeur de répartition de vos collaborateurs, cela posera un petit problème dans la décharge, et je pense que pour vous, comme pour nous, il vaut mieux l’éviter. Bonne chance!

  Kader Arif, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous arrivons enfin au terme de ces longs mois de travail destiné à poser les bases du futur service d’action extérieure de l’Union européenne mais je tenais, comme l’ont fait précédemment certains de mes collègues, à remercier les rapporteurs pour la qualité de leur travail.

Parce que notre souhait commun est de voir s’exprimer une véritable diplomatie européenne qui ne soit pas simplement l’addition des diplomaties des 27 États membres, le règlement financier et le règlement sur le statut des fonctionnaires, que nous discutons aujourd’hui et voterons demain, sont d’une importance capitale. Ils doivent nous donner les moyens de relever un double défi: parler d’une seule voix sur la scène internationale, mais aussi garantir la cohérence de l’ensemble des politiques extérieures de l’Union.

À ce titre, la politique commerciale n’entre pas dans le champ de compétence de la haute représentante, mais en tant qu’ancienne commissaire au commerce, je ne doute pas qu’elle saura créer ce dialogue nécessaire pour que la politique commerciale respecte bien, comme le prévoit le traité, les objectifs de l’action extérieure de l’Union, notamment le développement durable, l’élimination de la pauvreté et la protection des droits de l’homme.

Enfin, je tiens à souligner que notre volonté politique commune se mesurera à l’aune des moyens budgétaires consacrés; notre capacité à peser politiquement sur la scène internationale en dépend.

  Nadezhda Neynsky, rapporteure pour avis de la commission des budgets. – (BG) Je souhaite moi aussi féliciter Mme Gräßle, M. Rivellini et M. Rapkay pour l’énorme travail qu’ils ont accompli.

Il est clair que la création du service diplomatique européen constitue un processus politique complexe qui doit refléter l’équilibre des intérêts et de la représentation des États membres tout en permettant à ce service de fonctionner efficacement et de faire de l’Europe un acteur essentiel sur la scène internationale.

Mais je dois aussi exprimer mon regret que le rapport Rapkay ne mentionne pas suffisamment la proposition relative à l’équilibre géographique, qui a bénéficié du soutien de la majorité au sein de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets et qui, je tiens à le souligner, s’inscrit également dans la lignée de la résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010.

C’est pourquoi je m’adresse à vous, Madame Ashton, car vous êtes sans doute la personne qui a le plus à gagner de la motivation et de l’énergie de toute l’Union européenne. J’ose même croire que vous trouverez une façon de faire en sorte que votre service reflète correctement cet équilibre géographique. Bonne chance!

  Edit Herczog , rapporteure pour avis de la commission du contrôle budgétaire. – (HU) Au nom de la commission du contrôle budgétaire, je me réjouis de la création de ce nouvel organe, l’une des conséquences pratiques les plus importantes du traité de Lisbonne. Il va de soi que ce nouvel organe a besoin d’un budget. Néanmoins, il est au moins aussi important de définir et de respecter les principes budgétaires et les règles financières pour des raisons de responsabilité budgétaire et financière. Ces dernières années, ce sujet a fait l’objet d’un débat entre notre commission et la direction générale des relations extérieures. C’est pourquoi je tiens à accorder une importance particulière à cette question. Il est très important de créer des règles organisationnelles et opérationnelles adéquates. Il convient de garder à l’esprit la nécessité d’éviter la duplication des tâches, des fonctions et des moyens. Nous devons envisager toutes les possibilités de garantir l’efficacité des dépenses. Une structure organisationnelle et une gestion des ressources transparentes et simples sont la garantie du fonctionnement efficace de cette nouvelle organisation.

Son personnel proviendra de trois sources: les institutions de l’Union européenne, les États membres et les experts du pays destinataire. Il est particulièrement important que cet organe constitué de membres des institutions de l’Union européenne et d’employés des États membres affiche une égalité parfaite à cet égard. C’est pourquoi nous estimons que la formation est cruciale, et il est très important que le principe et les pratiques de sélection soient basés sur des processus et des exigences uniformes. La commission des budgets le contrôlera annuellement.

  Zigmantas Balčytis , rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. – (LT) Je voudrais remercier tous mes collègues rapporteurs, dont le professionnalisme nous a permis d’arriver assez rapidement à un accord politique entre les institutions de l’Union européenne et de créer des bases solides pour la constitution du service européen pour l’action extérieure. Je suis convaincu que le travail du SEAE va être de plus en plus efficace et qu’il contribuera à former une politique étrangère et de sécurité européenne de haut niveau et à renforcer le rôle de l’Union européenne sur la scène mondiale. Le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure doit satisfaire les principes d’une gestion financière effective et efficiente. Nous avons consacré cette année 9,5 millions d’euros au SEAE, mais nous pourrons en évaluer les coûts réels au terme d’une année de fonctionnement, lorsqu’un rapport consacré à toutes les dépenses afférentes au travail du SEAE sera présenté au Parlement européen. Le Parlement européen joue également un rôle responsable dans le fonctionnement du SEAE afin de garantir l’utilisation efficace de l’argent consacré au SEAE et de faire en sorte que l’argent des contribuables européens crée une réelle valeur ajoutée pour la politique de l’Union européenne et pour ses citoyens.

  Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE. – (PL) Je suis certain que personne dans cette Assemblée ne doute le moins du monde du rôle capital que le service européen pour l’action extérieure jouera dans le travail de l’Union. Ces derniers mois, nous avons surtout travaillé pour doter ce service d’une base juridique correcte et d’instruments adaptés afin de lui permettre d’accomplir un travail efficace à l’avenir. Nous avons travaillé sous la pression du temps, et les négociations ont souvent été laborieuses. Nous sommes parvenus à un accord avec la Commission et le Conseil sur de nombreux points, et j’espère que les compromis adoptés auront un résultat final favorable. La commission des affaires juridiques a eu pour mission de proposer des amendements au statut des fonctionnaires afin de répondre aux besoins du nouveau service, de garantir son indépendance et d’assurer la qualité de son travail. Je pense que les amendements adoptés hier soir lors de la réunion de la commission des affaires juridiques apporteront ces garanties. Je dois pourtant souligner que, personnellement, ils ne me satisfont pas tout à fait, sur un point en particulier. Je pense que le problème de l’équilibre géographique, si souvent mentionné, aurait pu être résolu d’une façon nettement plus efficace. Je salue évidemment les déclarations de la haute représentante, qui annonce son intention d’accorder une attention particulière à la participation à ce service de citoyens issus de tous les États membres, et je me réjouis également de la disposition prévoyant, en 2013, la présentation d’un rapport par la haute représentante sur le fonctionnement de ce service.

L’Union est censée mener une action diplomatique européenne, et en vérité, la nationalité des membres de ce service ne devrait pas jouer de rôle particulier. Notre origine et nos racines contribuent cependant à façonner notre vision du monde, et elles ont une influence significative sur notre perception du monde qui nous entoure. Le fait est que certains États membres de l’Union demeurent sous-représentés dans toutes les institutions. Si nous voulons une Europe unie dans la diversité, nous devons lui donner la possibilité de préserver et d’exprimer correctement cette diversité. Tel a été en vérité l’objet de nos discussions sur l’équilibre géographique. Notre objectif n’était pas, comme certains l’imaginent à tort, de garantir des quotas bien définis pour les États membres. Je remercie les rapporteurs pour notre bonne coopération, et j’espère que Mme Ashton saura tirer les fruits de nos efforts dans son travail.

  Hannes Swoboda , au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier sincèrement les rapporteurs pour l’excellent travail qu’ils ont accompli et pour les compromis auxquels nous sommes arrivés. Il va de soi que tout le monde n’est pas encore satisfait, et je comprends aussi les inquiétudes, notamment en ce qui concerne l’équilibre géographique. Je puis cependant assurer M. Saryusz-Wolski que nous - et pas seulement les nouveaux membres de cette Assemblée - devons tous aspirer à un meilleur équilibre géographique. Nous devons tous, et pas seulement les femmes, faire en sorte de créer un bon équilibre entre les femmes et les hommes. C’est nécessaire, et je prends ces promesses au sérieux. Nous insisterons bien entendu pour la réalisation de ces aspects.

Il s’agit avant tout d’assurer un service commun de la plus haute qualité pour l’Union européenne. Je n’y vois aucune contradiction. Au contraire, il faut tout réduire à un dénominateur commun, parce que le moment est venu d’agir. Le moment est venu de montrer notre engagement en faveur d’une Union européenne qui fonctionne aussi au niveau international. La haute représentante a déjà assumé le leadership en Iran, et nous devons absolument y obtenir de bons résultats. Au Moyen-Orient, nous devons non seulement apporter une aide financière, mais aussi nous impliquer. Nous devons le faire pour résoudre le problème, et pas seulement pour des questions de prestige. En ce qui concerne la Russie, nous devons établir une relation pragmatique, mais une relation qui soit aussi basée sur des valeurs, dans l’intérêt notamment de nos voisins communs. Nous devons négocier sur un pied d’égalité avec les États-Unis. Nous devons aborder ouvertement les problèmes existants afin de pouvoir œuvrer aux côtés des États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et de pouvoir donner une nouvelle forme à la mondialisation. La Chine est une nouvelle puissance émergente, et nous ne voulons pas la freiner, mais nous sommes contre une forme de nationalisme qui développe un certain degré d’agressivité, notamment dans cette région d’Asie. Nous voulons impliquer davantage la Chine dans la communauté internationale, y compris dans les institutions internationales.

Pour la haute représentante également, il s’agit certainement d’un des problèmes les plus importants à aborder: dans ces nouvelles institutions multilatérales internationales, nous devons parvenir à une nouvelle réglementation adéquate et à une nouvelle répartition des influences et des pouvoirs, sans restreindre l’Union européenne mais en reconnaissant la présence de nouveaux acteurs mondiaux. Autant de tâches pharaoniques pour le service diplomatique, et des tâches pour lesquelles la haute représentante aura besoin de tout notre soutien. La Présidence belge - c’est-à-dire vous, Monsieur Chastel - vient aussi de promettre son soutien à la haute représentante. Je me réjouis de cette promesse et des félicitations exprimées, mais j’espère que les ministres des affaires étrangères ont aussi conscience du fait qu’il n’est pas judicieux de nous monter les uns contre les autres. Il n’y a au contraire qu’une seule possibilité: les ministres des affaires étrangères, la haute représentante et nous-mêmes, au Parlement, devons parvenir ensemble à asseoir la présence de l’Europe dans le reste du monde.

  Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE. – (SV) Tout d’abord, je voudrais exprimer mes remerciements pour l’excellent esprit de collaboration que nous avons tous ressenti pendant notre travail sur ce dossier si important.

La tâche qui attend la baronne Ashton, maintenant que nous allons créer notre service européen commun pour l’action extérieure, n’est certainement pas facile. Cependant, avec le Conseil et la Commission, le Parlement a jeté les bases d’une organisation représentative efficace qui sera réellement en mesure de représenter l’Europe ainsi que les valeurs et les intérêts de l’Europe dans le monde entier.

La force de l’Europe réside dans sa diversité. L’Union européenne se compose de citoyens aux origines, aux compétences et aux expériences différentes. En créant un service pour l’action extérieure qui fait appel à des femmes et des hommes issus de tous nos États membres, nous tirons aussi parti de la plus grande force et des meilleures ressources de l’Europe. Le fait que ce sont les compétences et les qualifications qui sont le facteur déterminant pour les nominations aux postes du nouveau service pour l’action extérieure est toutefois incontestable.

Le Parlement européen a une belle devise: unie dans la diversité. Ces mots ont un sens profond, et ils impliquent certaines obligations. J’espère que sous la direction de la baronne Ashton, le service européen pour l’action extérieure deviendra un véritable service européen qui représentera les citoyens de tous nos États membres, les femmes autant que les hommes. Les membres du personnel de notre service commun pour l’action extérieure doivent être formés pour représenter l’ensemble de l’Union. Je souhaite de tout cœur la réussite de la baronne Ashton dans ce travail important.

  Franziska Katharina Brantner , au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à féliciter toutes les personnes impliquées pour la façon dont nous avons travaillé et pour le résultat auquel nous sommes parvenus. Nous avons sauvé la méthode communautaire et les priorités de développement. Nous avons amélioré le contrôle démocratique, surtout du point de vue de la PESC. Nous avons jeté les bases d’un service inclusif fondé sur l’égalité et sur un esprit de corps. Madame Ashton, je vous remercie d’avoir mentionné, dans vos mesures proactives, les mesures de formation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et d’équilibre géographique. Je tiens à remercier tous les membres de cette Assemblée, Mme Ashton ainsi que la Présidence.

Mais avons-nous créé un service moderne, un service qui soit autre chose qu’un 28e service diplomatique national? Quelle est la valeur ajoutée du service européen pour l’action extérieure?

Je pense que la partie n’est pas finie. Tout d’abord, une coordination effective à travers les différents domaines de politique sera indispensable. J’aspire toujours à la création des structures nécessaires pour y parvenir.

Deuxièmement, nous devons améliorer la gestion des crises et la prévention des conflits. Cela pourrait être une valeur ajoutée de l’Union européenne. Cela dépendra de la mise en œuvre de la «structure adéquate», et cela dépendra de l’utilisation que nous ferons des nouveaux postes et des postes créés à travers des synergies entre le Conseil et la Commission. Dans cette perspective, avons-nous besoin de plus d’ambassadeurs adjoints? Ou bien ne sera-ce pas votre rôle, Madame Ashton, d’envoyer un SMS? Nous vivons au XXIe siècle. Le rôle des anciens diplomates appartient au XIXe siècle. Ne faudrait-il nous demander si nous avons réellement besoin de ces gens, et pourquoi nous avons besoin d’eux?

J’espère que votre tableau des effectifs et vos priorités de recrutement reflèteront les priorités promises, et qu’ils permettront à ce service d’apporter une réelle valeur ajoutée - quelque chose qu’on ne trouve pas dans tous les services diplomatiques nationaux, quelque chose que ces services ne peuvent pas réaliser. Selon nous, il y a deux priorités: la prévention des conflits et la gestion des crises civiles. Vous pouvez par exemple créer une cellule de médiation.

Par ailleurs, nous voulons que ce service adopte une attitude déterminée en matière de droits de l’homme, avec des capacités au plus haut niveau. L’égalité entre les femmes et les hommes ne se limite pas aux priorités de recrutement. Il faut aussi intégrer la dimension hommes-femmes à toutes les politiques et attacher une grande importance aux missions et aux mandats. À cet égard, je pense qu’il serait bon d’avoir une vue d’ensemble et d’effectuer un réexamen de toutes les missions de la PSDC qui ont été achevées, afin de tirer les leçons du passé pour l’avenir de votre service, Madame Ashton. Je pense que cela nous permettra d’avancer.

Je souhaite bonne chance à tout le monde, et je suis prête à coopérer à nouveau de façon constructive à l’avenir.

  Zbigniew Ziobro, au nom du groupe ECR. – (PL) L’Union est une association de 27 États, et la structure de l’institution censée représenter l’Union européenne à l’extérieur doit refléter ce fait. Nous ne devons pas donner l’impression que la création de ce nouveau service ne tient pas suffisamment compte de certains pays. Ce service doit refléter la richesse culturelle et les différentes traditions nationales de l’Europe, y compris dans le domaine de la diplomatie. C’est pourquoi un groupe de députés européens, dont je fais partie, a préparé un amendement prévoyant l’instauration d’un facteur d’équilibre géographique. Selon ce principe, lorsque plusieurs candidats choisis à l’issue de concours présentent des compétences similaires, le facteur déterminant pour leur nomination devrait être le facteur géographique. Il ne s’agit donc pas d’une solution rigide qui impose des critères géographiques de ce type pour le recrutement du personnel du futur service, mais plutôt d’une mesure flexible et auxiliaire. L’adoption de cette disposition permettrait de réduire les disproportions actuelles et nous permettrait, avec le temps, de garantir une plus grande représentativité. Je voudrais souligner que cette solution préserve l’importance capitale du critère de compétence, qui est crucial pour ceux qui ont créé ces mesures.

  Willy Meyer, au nom du groupe GUE/NGL. – (ES) Monsieur le Président, étant donné qu’il s’agit de la première intervention d’un membre de mon groupe aujourd’hui, permettez-moi de dire, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, que nous soutenons les travailleurs français en grève générale contre les mesures antisociales du président Sarkozy.

Les raisons mentionnées par le Président dans ses remarques préliminaires pour expliquer le retard des représentants du Conseil résident dans les blocages routiers. Il s’agit d’une grève générale, et les blocages sont nombreux. Nous espérons que cette grève générale se soldera par une réussite complète et la correction des mesures antisociales à travers l’Europe.

Je voudrais remercier mes collègues députés pour le travail qu’ils ont accompli, mais je dois les informer que néanmoins, mon groupe va s’abstenir demain. Nous n’allons pas voter contre, mais nous ne pourrons pas voter pour parce que nous considérons que, malheureusement, le résultat ne répond pas à nos attentes. Nous voulions que ce Parlement exerce un contrôle global sur le service pour l’action extérieure. Il n’a évidemment pas été possible d’en modifier la structure, tel n’était pas l’objet de ce travail, mais cette structure, qui assume la responsabilité de la politique de sécurité et de la politique extérieure, ne nous convainc pas.

Nous avons mené une lutte démocratique importante au sein des parlements nationaux, dans le mien en tout cas, à propos de la sécurité, afin d’assurer un contrôle complet et d’exiger que tout déploiement d’effectifs militaires à l’étranger fasse l’objet d’un contrôle global par le Parlement.

Nous sommes donc bien loin de ce contrôle, et c’est pourquoi nous ne voterons pas en faveur demain. Quoi qu’il en soit, je voudrais conclure en vous remerciant pour le travail que vous avez accompli.

  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au moment de définir la structure de ce nouveau service diplomatique, nous ne devons pas répéter les erreurs du passé. Nous devons nous efforcer de concevoir un organe rationalisé, économique et, surtout, efficace. Un instrument au service de la politique européenne - et j’insiste sur cet aspect européen - ne doit pas choisir les membres de son personnel en fonction de leur origine géographique ou de leur sexe, mais en fonction de leurs qualités.

Je suis d’accord sur le fait que la structure de ce nouveau service doit représenter les États membres, et qu’il serait bon qu’il contienne un pourcentage élevé de femmes. Mais ces considérations ne peuvent en aucun cas prendre le pas sur les critères du mérite et de l’excellence professionnelle. Nous devons au contraire garantir une égalité absolue d’accès à ces postes pour tous, sans aucune discrimination.

En ce qui concerne la formation, certains endroits, comme l’Institut universitaire européen de Florence, disposent déjà de l’expertise nécessaire pour assurer une excellente formation. Je pense donc qu’il serait incorrect et coûteux de créer une académie diplomatique européenne en partant de zéro.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous voulons représenter plus efficacement les intérêts des États membres sur la scène internationale, nous devons discuter au préalable des actions de politique étrangère et les communiquer ensuite d’une seule voix au monde extérieur. Avec le service européen pour l’action extérieure, nous essayons aujourd’hui d’apporter un cadre cohérent aux instruments de politique étrangère de l’Union. Les ressources que nous possédons déjà sont regroupées, et nous en ajoutons de nouvelles pour compléter le tableau.

Comme l’indique le rapport de nos collègues députés, au vu de la nature novatrice de cette structure, il convient d’appliquer des règles ambitieuses en matière de transparence et de responsabilité budgétaire et financière. Nous avons besoin d’une vue d’ensemble détaillée des actions et du personnel du SEAE.

Pour que la souveraineté budgétaire du Parlement européen s’étende également au SEAE, il faut que ce service soit intégré à la structure de la Commission. En tant qu’autorité budgétaire, le Parlement doit recevoir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de contrôler efficacement les comptes. La décharge du Conseil reste à l’ordre du jour.

Le SEAE ne sera digne de son nom que s’il représente équitablement tous les États membres. D’un autre côté, il va de soi que nous devons accorder la priorité aux qualifications des candidats. Ce qui m’amène au pourcentage de femmes. Il est bien trop faible à mon goût, et je souhaite que ces postes soient confiés à des femmes qualifiées. Elles existent.

  Elmar Brok (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Baronne Ashton, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, on appelait Frank Sinatra «The Voice». Mais qu’aurait-il été sans son grand orchestre? Madame la Baronne Ashton, vous êtes désormais la voix de l’Europe et, avec le service pour l’action extérieure, vous allez être dotée d’un magnifique orchestre. J’espère que vous serez capable d’exploiter cet orchestre pour mettre en avant la voix de l’Europe et pour protéger nos intérêts. Étant donné que la première priorité de l’Europe consiste à préserver la paix en Europe, la prochaine tâche majeure, au vu des enjeux internationaux - qu’il s’agisse de la sécurité énergétique, de la lutte contre le terrorisme, de la mondialisation ou d’autres problématiques - est de défendre les intérêts de l’Europe dans le monde. Votre service et vous-même aurez un rôle particulier à jouer à cet égard. C’est pourquoi les progrès que nous accomplirons dans l’intérêt de nos concitoyens dépendront fortement de votre travail et de celui de votre orchestre.

Dans ce processus, nous sommes parvenus à renforcer la coopération et le contrôle du Parlement ainsi que son droit à l’information, y compris en matière budgétaire. Nous sommes parvenus à préserver le caractère communautaire des politiques qui sont des politiques communautaires, et nous avons obtenu que 60 % du personnel soit constitué de fonctionnaires de la Communauté. Je suis certain que, par rapport à la position du Conseil, nous sommes parvenus à instaurer un meilleur équilibre géographique et la parité entre les femmes et les hommes. Ce ne sont pas les gouvernements qui l’ont fait, nous avons endossé leur travail à leur place. En outre, si cette condition devient légalement contraignante et qu’un réexamen doit être effectué en 2013, ce Parlement a obtenu un excellent résultat - un bon compromis auquel nous sommes arrivés avec les institutions.

Nous devons aussi respecter cet instrument. Nous le ferons avec la souplesse nécessaire, mais nous mettrons aussi la pression pour que vous, Madame la Baronne Ashton, puissiez mener votre mission à bien. Vous aurez notre soutien, mais vous pouvez aussi compter sur notre critique si nous ne sommes pas d’accord, parce que je pense que nous ne pourrons avoir une position commune sur ce dossier que si nos concitoyens ont un avenir.

  Adrian Severin (S&D). – (EN) Monsieur le Président, il n’y aura pas d’Europe unie avec succès sans une vision claire de la façon dont nous devons promouvoir nos intérêts communs en dehors de l’Union au niveau mondial.

Cette vision ne subsistera pas sans un service pour l’action extérieure ambitieux, responsable, efficient et «communautariste». Ce service ne fonctionnera pas correctement sans un personnel recruté sur la base du mérite.

Je pense que nous pouvons pour la plupart convenir de ces principes. Mais nous devons prêter une attention particulière aux détails, précurseurs de difficultés. Et ce sont précisément ces détails qui ont transformé un rapport qui se voulait technique en une source de débats politiques passionnés, qui risquent de profondément nous diviser.

Il n’y a pas de dilemme entre le «communautarisme» et l’intergouvernementalisme, entre le mérite et les quotas, entre les anciens et les nouveaux États membres. Néanmoins, le triomphe du «communautarisme» exige que chaque ressortissant de chaque État membre ait le sentiment d’être traité de façon équitable sur la base de ses mérites.

Le triomphe du critère du mérite doit être mis à l’épreuve par l’équilibre des résultats de l’élection, puisque Dieu, je pense, a réparti les mérites et les péchés de façon équilibrée entre les femmes et les hommes, les jeunes et les vieux, les petits et les grands, les faibles et les puissants, les Occidentaux et les Orientaux, etc.

Le fait est que certains membres de notre Union - principalement, mais pas uniquement, parmi ses nouveaux membres - se sentent victimes de discriminations. Même si cette perception était erronée, nous devrions l’aborder avec respect et avec soin, puisque notre unité revêt la plus grande importance.

Ce ne sont pas les critères qui sont remis en cause, mais l’insuffisance des garanties qu’ils seront correctement renforcés, et des mesures correctrices à mettre en place en cas de déséquilibre manifeste.

J’espère simplement que la haute représentante corrigera les déséquilibres du processus qui ont apparemment alimenté ces perceptions, et j’espère également qu’une future académie européenne, ou une institution semblable, nous aidera à créer un corps de diplomates européens compétents et loyaux envers nos intérêts communs et envers les institutions européennes.

  Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, dans ce débat, qui est principalement axé sur la surveillance et sur l’organisation du service européen pour l’action extérieure (SEAE), nous ne devons pas perdre de vue l’intérêt général de ce service - qui, après tout, est considérable. Il pourrait constituer l’une des plus importantes étapes vers une politique étrangère européenne à part entière.

Même dans mon propre pays, dont je crains qu’il ne soit en train de se replier sur lui-même, le nouveau gouvernement de coalition confère manifestement certaines tâches à ce nouveau SEAE. Certes, il ne s’agit jusqu’à présent que de tâches consulaires, mais je suis convaincu qu’ils comprendront bientôt qu’il est préférable de traiter d’autres tâches diplomatiques au niveau européen également.

Monsieur le Président, aujourd’hui nous traitons en particulier les aspects financiers et organisationnels du SEAE, et il s’agit d’un volet important. Seule une transparence et une responsabilité financière suffisantes permettront à ce service de s’acquitter pleinement de sa mission. Je suis donc ravi que les institutions soient parvenues à un accord permettant d’entrer dans le vif du sujet. Cet accord avait été mis en péril par les exigences très détaillées du Parlement. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe s’était d’ailleurs opposé à certaines de ces exigences.

Je tiens néanmoins à féliciter les rapporteurs. Nous avons adopté un paquet de qualité, un paquet qui bénéficiera du soutien de mon groupe. J’espère surtout qu’après le vote de demain, ce paquet permettra au service de commencer rapidement ses activités.

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, la création du SEAE, un service hybride sui generis, a suscité bien des débats, mais la haute représentante Ashton mérite nos félicitations pour avoir obtenu un consensus sur la voie à suivre à un moment où les dirigeants européens étaient distraits par la crise de la zone euro. Les Conservateurs britanniques se sont opposés à la création de ce service, craignant qu’il n’érode le droit de la Grande-Bretagne de mener une politique étrangère indépendante. Maintenant que ce service est une réalité politique, nous travaillerons avec lui de façon constructive pour faire en sorte de promouvoir et de protéger les intérêts britanniques.

Une façon d’y parvenir consisterait à mener campagne pour que les fonctionnaires européens d’origine britannique et les diplomates britanniques occupent des postes au sein de ce service, parce que, étonnamment, le Royaume-Uni est sous-représenté au sein des institutions de l’Union européenne. Si ce nouveau service doit être représentatif des 27 États membres de l’Union européenne, il doit reposer, avant tout, sur le mérite.

Enfin, les États membres réduisent fortement les dépenses publiques. L’UE doit respecter la nécessité de l’austérité, surtout en ce qui concerne le budget du SEAE. La neutralité budgétaire est vitale si nous voulons que le service européen pour l’action extérieure gagne et garde la confiance et l’approbation de tous les citoyens de l’Europe.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL). – (CS) Le service européen pour l’action extérieure (SEAE) que nous sommes en train de créer représente un instrument totalement nouveau pour institutionnaliser la politique étrangère de l’Union européenne. À l’heure actuelle, je vois deux problèmes fondamentaux associés à ce processus.

Tout d’abord, il est clair que la politique étrangère et de sécurité relève de la souveraineté des États membres. Lorsque des décisions de principe sont prises, le droit de veto reste d’application. C’est pourquoi, dans le cas de décisions majeures telles que l’intervention en Irak ou la sécession du Kosovo, il n’y a pas eu de politique étrangère de l’Union européenne. Le service pour l’action extérieure qui a été créé aura donc un agenda largement réduit. Dans le cas des grandes décisions politiques, il sera contraint de se ranger aux décisions des différents pays, ou même de se taire.

La pomme de discorde réside dans la composition du service diplomatique, et les informations disponibles indiquent que le rôle des nouveaux États membres dans la sélection de cette équipe a été négligé, c’est le moins qu’on puisse dire.

  Marta Andreasen (EFD). – (EN) Monsieur le Président, même si l’idée de mettre en place un service européen pour l’action extérieure n’a jamais été réellement populaire en Europe, la bureaucratie européenne est parvenue à la vendre en prétendant que cette initiative n’aurait pas d’impact budgétaire.

Nous nous rendons compte aujourd’hui qu’elle n’est pas budgétairement neutre, et qu’elle coûtera 34 millions de plus que les 441 millions d’euros prévus à l’origine. Et cette différence apparaît avant même que le service soit pleinement opérationnel.

Le rapport relatif au règlement financier invite le chef comptable et l’auditeur interne de la Commission à jouer leur rôle respectif pour le SEAE, alors qu’il avait été convenu à Madrid que le SEAE serait une institution distincte dotée de ses propres responsables financiers et de ses propres auditeurs. Il semble que les accords conclus à Madrid en juin dernier ne pèsent pas lourd. Nous sommes perdus dans un océan de confusion concernant la structure du SEAE.

La mise en œuvre de cette nouveauté du traité de Lisbonne semble assez lamentable, mais je dois dire que cela ne me surprend pas. Mais comme toujours, c’est le contribuable qui payera pour ces «mesures d’efficacité».

  Lucas Hartong (NI). – (NL) Monsieur le Président, quelle journée triste, voire tragique. Nous débattons du financement du nouveau service européen pour l’action extérieure (SEAE) de la baronne Ashton. Les Néerlandais n’ont jamais eu l’occasion de donner leur avis sur le traité de Lisbonne, et voilà qu’on leur impose ce SEAE, qui va engloutir des millions. C’est une insulte à la démocratie.

Le SEAE va nous coûter des millions d’euros supplémentaires cette année encore, et à nouveau l’année prochaine. Le hobby politique des eurocrates peut bien coûter de l’argent, mais il ne nous apportera rien. Qu’il soit clair que le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) ne soutiendra jamais, quelles que soient les circonstances, ce monstre issu des entrailles de l’Union européenne. Nous disons «non» au SEAE, «non» à un super-État européen, et «oui» à une véritable liberté et démocratie façonnées par les États membres souverains eux-mêmes.

  Jan Kozłowski (PPE). – (PL) Mesdames et Messieurs, lorsque nous discutons de la structure du service européen pour l’action extérieure, nous ne devons pas ignorer ni marginaliser la question du maintien d’un équilibre géographique satisfaisant parmi son personnel. À l’heure actuelle, le nombre d’employés originaires des 15 «anciens» États membres est nettement plus important que celui des ressortissants des nouveaux États membres, et ce de façon disproportionnée. Je peux vous citer quelques chiffres: avant les dernières nominations, sur 115 ambassadeurs, deux à peine étaient issus de pays ayant accédé à l’Union à partir de 2004. Parmi les 29 ambassadeurs récemment désignés, quatre seulement sont originaires des nouveaux États membres.

Nous ne devons pas permettre que cette division devienne la règle dans les activités du futur service pour l’action extérieure. Sans une représentation géographique équilibrée, nous ne sommes pas en position de créer un service pour l’action extérieure fort qui agira effectivement dans l’intérêt de chacun d’entre nous. Nous ne serons pas non plus fiers de ce service, pour reprendre les mots de la haute représentante Mme Ashton. Je suis également convaincu que la mise en place d’une période transitoire, au cours de laquelle la représentation anormalement faible des nouveaux États membres augmenterait progressivement, nous permettra d’avancer plus efficacement vers une situation dans laquelle notre objectif, qui est de promouvoir l’Union européenne en tant qu’acteur essentiel de la scène internationale, sera réalisé.

  Kristian Vigenin (S&D). – (BG) La séance d’aujourd’hui représente la dernière occasion pour notre Parlement de discuter de la structure, du financement et du cadre opérationnel général du service européen pour l’action extérieure. À partir de demain, quand nous prendrons les dernières décisions, nous attendrons des résultats réels. Je suis évidemment convaincu, en dépit du débat d’aujourd’hui, que le Parlement européen sera une institution européenne qui va aider, encourager et transmettre ses idées au nouveau service pour que celui-ci puisse être réellement efficace et créer avec succès un rôle plus actif et plus visible pour l’Union européenne sur la scène internationale.

En fait, le service européen pour l’action extérieure est peut-être le résultat le plus visible du traité de Lisbonne. Tous ceux d’entre nous qui ont soutenu ce traité souhaiteraient que ce service soit lui aussi couronné de succès.

Permettez-moi de vous dire, Madame Ashton, que vous avez hérité d’une administration fortement déséquilibrée. Il est apparu, malheureusement, que les principales critiques s’adressaient essentiellement à vous. En effet, depuis le début de cette année, depuis votre nomination au poste de haute représentante et de vice-présidente, les nouveaux États membres n’ont eu qu’un seul chef de délégation dans l’Union européenne.

Je tiens à rejeter d’emblée l’idée selon laquelle les qualifications et l’équilibre géographique seraient incompatibles. Au contraire, je pense que l’équilibre géographique va de pair avec des qualifications supérieures. C’est pourquoi nous espérons que votre engagement sera désormais mis en pratique.

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, le service européen pour l’action extérieure représente l’une des décisions les plus importantes du traité de Lisbonne. Dans six semaines à peine, la baronne Ashton ne sera plus seulement la ministre responsable de la création d’un ministère européen des affaires étrangères; elle sera alors la ministre des affaires étrangères de l’Europe, et c’est une bonne chose. Ce mandat commencera le 1er décembre, et nous vous souhaitons plein succès.

Nous avons connu de nombreux débats, et nous avons obtenu des résultats importants. Ce fut un débat politique fructueux. Le manque de démocratie associé à l’ancienne politique étrangère et de sécurité a été comblé, le degré de responsabilité s’est accru, et la qualité du débat public a été améliorée. Le contrôle budgétaire sera plus strict, les conditions nécessaires à la création d’un véritable esprit d’équipe ont été réunies et les diplomates nationaux peuvent, s’ils le souhaitent, rester au sein du service européen pour l’action extérieure. Il n’y aura pas de quotas géographiques - on pourrait parfois avoir l’impression que c’est la question la plus importante ici, mais ce n’est absolument pas le cas. L’Allemagne en particulier aurait tout à gagner d’un quota, mais j’y suis pourtant opposé. Une formation commune sera assurée. Je pense que les conditions nécessaires sont en place pour un SEAE couronné de succès.

En d’autres termes, le Parlement européen est presque satisfait. Nous serions réellement satisfaits si vous tiriez maintenant parti de cette occasion pour créer effectivement la structure adéquate promise pour la prévention des conflits et la gestion des crises. Nous aurions ainsi dès le départ une valeur ajoutée européenne.

  Mirosław Piotrowski (ECR). – (PL) Nous constatons avec regret que les propositions de la majorité des membres de la commission des affaires étrangères concernant l’équilibre de la représentation géographique pour la constitution du service européen pour l’action extérieure se heurtent à de graves difficultés, et même à une résistance farouche. Manifestement, l’élaboration de principes pour le recrutement de personnel pour les offices diplomatiques de l’Union s’est également révélée laborieuse. Le principe de solidarité et de représentativité, qui guide depuis longtemps l’Union, ne doit pas être supplanté par l’égoïsme de certains grands États membres. La répartition des postes dans les offices diplomatiques est aux mains de Mme Ashton, qui est présente aujourd’hui et qui décide des nominations à sa seule discrétion. L’Union européenne compte plus de 100 représentations diplomatiques dans le monde entier, et seulement deux de ces postes ont été octroyés au sixième plus grand État membre de l’Union, la Pologne. Il y a donc lieu de s’interroger sur les critères qui ont guidé la commissaire quand elle a réparti les nominations de la sorte. Je voudrais rappeler à chacun que c’est en fait notre Parlement qui définit la structure du budget afin de définir la diplomatie de l’Union.

  Raffaele Baldassarre (PPE). – (IT) Monsieur le Président, après l’adoption de la décision du Conseil établissant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure, nous sommes invités aujourd’hui à rendre cette décision opérationnelle en modifiant le règlement financier et le statut des fonctionnaires de l’Union.

À cet égard, je voudrais mettre en exergue un aspect de ce rapport qui nous a plongés dans des négociations difficiles: la question de l’équilibre géographique dans la composition du corps diplomatique européen. Certains membres auraient en fait préféré des critères différents pour la sélection du personnel, sur la base du pays d’origine et de la nationalité. Ces propositions ont été évitées au moyen d’amendements de compromis équilibrés, qui sont parvenus à tenir compte de l’équilibre géographique et de l’équilibre entre les femmes et les hommes sans imposer de critères de sélection basés sur les pays. En fait, l’imposition de quotas par pays n’aurait pas apporté de solution correcte ni souhaitable.

Après plus de 50 ans d’intégration, le premier véritable corps diplomatique de l’Union est en cours de création. Nous devons permettre à ce corps diplomatique d’élaborer une politique étrangère commune et de servir les intérêts de l’Union sur la scène internationale. Pour pouvoir s’acquitter de cette mission, il faut absolument que les membres de son personnel représentent l’Union, et non les États membres dont ils sont les ressortissants ou dont ils ont été des agents diplomatiques. Telle est l’approche adoptée hier par la commission des affaires juridiques au moment d’adopter le rapport Rapkay, et j’espère que le vote en plénière s’alignera sur cette approche.

PRÉSIDENCE DE MME SILVANA KOCH-MEHRIN
Vice-présidente

  Zoran Thaler (S&D). – (SL) Nous avons besoin d’une Union européenne forte, d’une Union européenne composée des 27 États membres, et pas seulement d’une minorité. Nous souhaitons la réussite du service européen pour l’action extérieure (SEAE). Nous, les citoyens d’Europe, en avons besoin. L’Union européenne en a besoin, et le monde entier en a besoin.

Comment faire en sorte que le SEAE devienne un service pour tous les citoyens de l’Union européenne? Comment garantir son efficacité et sa réussite, et son statut de crème de la crème en Europe? Pour cela, il faut absolument qu’il recrute des diplomates issus de tous les pays de l’Union - je le répète, tous les pays.

Rien ne serait plus dangereux pour la force et l’unité de l’Union européenne qu’une situation dans laquelle elle serait, globalement, représentée par des citoyens de six pays seulement. Les deux tiers du service actuel dont Mme Ashton a hérité ont été recrutés dans six pays à peine. Qu’en est-il des 21 autres? Qu’en est-il des nouveaux États membres?

Je regrette donc que nous n’adoptions pas les dispositions établies par la commission des affaires étrangères et la commission des budgets, puisque ces propositions nous permettraient de corriger les pires déséquilibres des dix dernières années au minimum. Je le répète, dix années.

Nous avons besoin d’une Union européenne forte composée des 27 États membres.

  Marek Siwiec (S&D). – (PL) Une procédure absolument exceptionnelle touche à sa fin aujourd’hui - la procédure de création d’une nouvelle institution européenne. Je représente les nouveaux États membres, et j’ai observé avec fascination ce qui constitue en pratique l’essence de l’intégration, le va-et-vient et les négociations entre les différentes institutions et, finalement, la création d’un organe destiné à renforcer, via une politique étrangère commune, ce dont l’Union européenne manque si cruellement. Cela s’est révélé possible, et le Parlement a contribué à la mise en place de la solution. Nous sommes donc très fiers d’avoir été activement impliqués. Le nouveau service est un service pour toute l’Union européenne, et pas seulement une institution.

Mais cette intégration a aussi impliqué une intégration entre les nouveaux pays et les anciens. Disons-le franchement - le résultat de l’examen est partiellement positif. Si les questions et les doutes subsistent aujourd’hui, c’est parce que la commissaire, la vice-présidente de la Commission, doit faire en sorte que toutes les décisions de recrutement soient transparentes et qu’elles montrent que les meilleurs candidats sont nommés. Alors je ne lutterai pas pour la parité géographique, parce qu’à mes yeux, la parité des connaissances et des qualifications est nettement plus importante que la parité géographique. Mais, Madame Ashton, vous allez devoir le prouver.

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Nous discutons aujourd’hui d’un projet unique, de notre service européen commun pour l’action extérieure.

Je me dois de remarquer que tous les acteurs concernés affichent des positions bien marquées, et pourtant les rapporteurs sont arrivés à un compromis acceptable pour tous, un compromis qui, j’en suis convaincue, sera soutenu par le Parlement européen demain. Je trouve préoccupant que la plupart des orateurs se soient focalisés sur un seul thème, à savoir celui de la représentation géographique et ethnique. Rares sont ceux qui se sont exprimés sur l’idée, sur la philosophie de ce projet. Mesdames et Messieurs, la position géopolitique de l’Union européenne est en train de s’éroder, et la création du service commun pour l’action extérieure constitue une mesure qui peut rendre à l’UE sa place parmi les grandes puissances.

Je suis convaincue que la baronne Ashton fera une sélection qui représentera réellement non seulement les 27 États membres de l’Union, mais qui représentera aussi, et avant tout, notre projet commun qu’est l’Union européenne.

  Elisabeth Köstinger (PPE) . – (DE) Madame la Présidente, le service européen pour l’action extérieure jouera à l’avenir le rôle principal dans la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne. Pour qu’il puisse se montrer digne de ce rôle, des règles claires permettant au SEAE de faire son travail efficacement et sans heurts sont indispensables. Je voudrais en particulier souligner la garantie de contrôle pour les transactions financières du SEAE, qui ont été clairement abordées dans le rapport de Mme Gräßle et de M. Rivellini. Les éléments essentiels sont avant tout les déclarations d’assurance et les rapports annuels qui devront être présentés au Parlement ainsi que le pouvoir de décharge du Parlement européen. Je salue également l’approche consistant à rendre les États membres responsables des irrégularités financières commises par des membres du personnel détachés par eux. Je soutiens pleinement ce rapport, qui représente un pas important dans la bonne direction.

  Richard Howitt (S&D). – (EN) Madame la Présidente, je commencerai par féliciter la haute représentante, qui a respecté la longue tradition parlementaire de collaboration avec l’opposition. La plupart des responsables politiques qui en font autant y laissent des amis, mais je suis sûr qu’elle en a gagné aujourd’hui.

Certains membres de ce Parlement auront probablement compté les minutes que vous avez passées d’un côté ou de l’autre pour vous accuser d’être biaisée, et il va de soi que je nourris mes propres interrogations concernant ce nouveau service.

Je tiens à ce que la gestion de crise en fasse partie intégrante, je veux que les droits de l’homme soient intégrés à toutes ses actions et liés au commerce, j’éprouve de la sympathie à l’égard des propos tenus par nombre de nos collègues d’Europe orientale, mais suis-je tout à fait certain que vous créez ce service d’une façon tout à fait conforme à l’esprit du traité? Suis-je tout à fait certain que vous continuerez de réunir et de défendre tous les différents intérêts de cette Union européenne? Suis-je tout à fait certain de votre engagement de toute une vie en faveur des principes de l’égalité et de la représentation?

Oui, j’ai tout à fait confiance, et ce Parlement exprimera la même confiance dans notre vote de demain.

  Ivo Vajgl (ALDE). – (SL) L’élaboration d’un compromis concernant les fondements financiers du service européen pour l’action extérieure (SEAE) a été presque aussi compliquée que l’Europe elle-même.

Il sera bien difficile de concilier les intérêts dans toutes les situations, parce que nous sommes tous différents et parce que nous avons des histoires différentes. Il n’en reste pas moins que l’intelligence, l’expérience, la sagesse et la bonne volonté sont réparties de façon proportionnelle à travers l’Europe, et c’est là la base qui nous unit et qui nous ouvre l’avenir.

Je pense qu’à l’avenir, il serait très bénéfique d’accorder une grande importance à la politique étrangère, c’est-à-dire au rôle de l’Europe dans la politique étrangère au niveau mondial, comme nous l’avons fait jusqu’à présent pour les finances.

Ce service ne va pas définir la politique étrangère. La politique étrangère sera définie par Mme Ashton, en collaboration avec d’autres acteurs parmi lesquels, je puis vous le garantir, le Parlement sera une partie prenante majeure. Je vous souhaite évidemment beaucoup de réussite dans votre travail.

  Franziska Keller (Verts/ALE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais revenir sur la question de la valeur ajoutée potentielle du service européen pour l’action extérieure. Je pense qu’il peut et qu’il doit notamment apporter une valeur ajoutée en termes de cohérence de la politique du développement, comme Mme Ashton s’y est engagée.

Cette priorité doit trouver son reflet dans la politique de recrutement, et surtout de formation, ainsi que dans le développement en général, dans les droits de l’homme et dans la prévention des conflits. La sensibilisation à ces aspects ne peut pas se contenter de simples déclarations, elle doit passer par un engagement réel et par une formation approfondie. Voilà ce que nous attendons à partir du 1er décembre.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Le service européen pour l’action extérieure développe progressivement son rôle. Nous débattons aujourd’hui du financement de ses activités.

Dans ce contexte, Madame la Baronne Ashton, il faut avoir conscience du fait que ce sont les États membres de l’Union européenne qui financent le travail de toutes les institutions européennes. Même le service européen pour l’action extérieure devra en fin de compte sa survie à la contribution financière des 27 États membres de l’Union européenne, et vous, Madame la Baronne Ashton, devrez en être consciente.

Même si nous exigeons avant tout le professionnalisme, la qualité et l’expérience pour le choix des diplomates de ce service, nous ne pouvons pas abandonner entièrement le principe d’une représentation géographique équilibrée des différents États membres. Le manque de représentation dans les principales activités externes de l’Union européenne pourrait susciter un sentiment d’injustice ou d’humiliation dans les pays concernés. Je vous demande donc, Madame la Haute représentante, de faire preuve de considération dans le choix des diplomates.

  Francisco Sosa Wagner (NI). – (ES) Madame la Présidente, nous sommes tous d’accord pour dire que le service pour l’action extérieure constitue une chance historique pour l’intégration européenne. Nous devons cependant adopter une perspective large, parce que l’heure n’est pas aux querelles internes concernant le transfert ou la conservation de moyens à court terme, ni aux conflits entre les différentes institutions européennes.

Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est plutôt d’une vision générale de la place que doit occuper l’Union européenne dans le monde; en d’autres termes, nous devons faire exactement le contraire de ce qui s’est produit il y a quelques jours lors de la remise du prix Nobel de la paix. Nous avons entendu trop de voix en Europe, et toutes n’étaient pas courageuses. Je tiens à souligner que le Président de ce Parlement, M. Buzek, y a fait exception. Il a fait une déclaration brillante et louable.

  Catherine Ashton, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, très brièvement depuis l’autre côté de cette Assemblée - et j’espère y être restée le nombre de minutes nécessaire - je voudrais une fois de plus remercier les députés pour ce débat que j’ai écouté avec grand intérêt.

J’en retiens la force des sentiments concernant l’équilibre entre les femmes et les hommes et l’équilibre géographique dans le contexte d’un service nommé au mérite mais réellement européen.

J’en retiens la nécessité de faire en sorte que nos concitoyens constatent une amélioration de la gestion des crises, qu’ils constatent que le service européen reflète correctement cette préoccupation.

J’en retiens ce que j’ai décrit comme un «fil d’argent» des droits de l’homme, que nous devons retrouver dans toutes les actions de ce service. Et j’en retiens, une fois de plus, le rappel du contexte économique dans lequel je crée ce service et le désir des députés de voir un service efficace qui utilise ses ressources correctement et de façon efficace.

Mais surtout, après un long voyage qui a duré de nombreux mois, j’en retiens le souhait de cette Assemblée de voir naître ce service, de le voir refléter les besoins des citoyens que vous représentez, d’être un service qui servira correctement leurs intérêts. Je vous promets de tout mettre en œuvre pour que ce service reflète ces aspirations dans toutes ses actions.

  Janusz Lewandowski, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais réagir brièvement aux propos de Mme Andreasen - qui est déjà repartie - sur le principe de la neutralité budgétaire.

Nous espérons que ce principe sera respecté à long terme, avec des économies pour les services diplomatiques nationaux, à la Commission et au Conseil, et avec l’utilisation d’un auditeur interne et d’un comptable uniques pour la Commission et pour le service pour l’action extérieure. Il s’agit d’une solution satisfaisante pour le moment, une solution qui sera réexaminée en 2013. Le règlement financier ne préjuge pas de ce réexamen. Dans l’espoir d’un vote positif demain, je m’abstiendrai de tout autre commentaire.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi remercier les députés pour leur soutien et pour l’atmosphère très positive de ce débat. Il est aussi très important de remercier le Conseil pour sa contribution considérable à l’ensemble de l’exercice. Je pense que cette atmosphère positive nous a nettement rapprochés de la décision historique de demain.

Permettez-moi donc, une fois de plus, d’exprimer ma reconnaissance envers les rapporteurs et les représentants du Parlement, qui ont rendu possible l’atmosphère positive dont nous avons bénéficié ce matin. Je profite de cette occasion pour souhaiter bonne chance à Cathy et à son nouveau service, et pour nous souhaiter à tous une politique étrangère européenne forte, cohérente et coordonnée. Je suis convaincu qu’avec Cathy et le SEAE, l’UE va renforcer son influence dans les affaires mondiales.

Pour conclure, permettez-moi de répéter que la Commission est prête à engager une coopération étroite dès le départ afin de profiter des meilleures synergies possibles entre nos institutions et nos États membres.

  Bernhard Rapkay, rapporteur. – (DE) Madame la Présidente, après mon intervention au début de ce débat, il ne me reste en fait que deux commentaires à formuler. Premièrement, j’ai gardé cela intentionnellement pour la fin de ce débat, je voudrais remercier tous les rapporteurs fictifs pour leur coopération amicale et constructive. Il est tout simplement plus facile de négocier quand vous savez que vos collègues vous soutiennent. C’est pourquoi ces négociations n’ont pas été les plus difficiles.

Mon deuxième commentaire vise par contre à réaffirmer ma position concernant un thème qui a été placé à plusieurs reprises au cœur de ce débat, à savoir la question de l’équilibre géographique. Mme Neynsky a fait sensation en affirmant que le compromis n’abordait pas cette problématique. Une fois que nous l’aurons adopté, je lui recommande de prendre le temps de lire ce texte. Lisez le texte! La lecture du texte vous éclairera. Vous verrez alors que le compromis contient bel et bien certaines déclarations - et d’ailleurs des déclarations strictes et juridiquement contraignantes - sur ce point. Cela devrait soulager toutes vos préoccupations.

  Roberto Gualtieri, rapporteur. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que la satisfaction bien réelle suscitée par ce débat montre que les députés ont bien conscience de la difficulté et de l’importance de la tâche qui nous attend. L’unification des fonctions associées aux différentes politiques et soumises aux différentes procédures décisionnelles afin de rendre les actions extérieures de l’Union plus cohérentes, sans pour autant mettre en péril le caractère communautaire de certaines politiques mais en accueillant les contribution d’organismes actifs dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune, n’était pas simplement un problème de droit européen, de technique administrative ou encore une mise à l’épreuve des relations de pouvoir entre les institutions. Il s’agissait au contraire d’une condition nécessaire pour nous permettre de fournir à la haute représentante un instrument susceptible de renforcer le potentiel de l’Europe sur la scène mondiale, de renforcer son rôle en tant que puissance civilisée et de nous permettre d’agir plus efficacement au Moyen-Orient, dans la Corne de l’Afrique, dans le Caucase ou dans les Balkans.

Eh bien je pense que nous avons magnifiquement relevé ce défi, et notre satisfaction se justifie donc pleinement. Je pense que la haute représentante pourra compter sur le soutien exigeant du Parlement dans l’exercice de ses fonctions.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 20 octobre 2010 à 12 h 30.

Déclarations écrites (article 149)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Ce vote souligne l’absence d’égalité entre les États membres et de solidarité au sein de tous les groupes politiques. L’approbation de l’amendement déposé par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, qui instaurera le «mérite» comme critère de sélection des chefs de délégation de l’UE (les diplomates chargés de représenter l’Union européenne dans les pays tiers), aura pour effet, une fois qu’il aura été mis en œuvre par le service européen pour l’action extérieure de la socialiste Catherine Ashton, de priver la Roumanie et les autres nouveaux États membres d’une représentation. Je regrette que même maintenant, nous ne soyons pas parvenus à un consensus entre les députés européens roumains pour promouvoir les intérêts de la Roumanie. J’aurais attendu d’Adrian Severin, en tant qu’ancien ministre des affaires étrangères (même s’il n’a été en poste que quelques mois), soutienne l’instauration de critères clairs concernant la sélection des chefs de délégation (nombre d’habitants, nombre de sièges au Parlement européen et pondération des votes au Conseil) au lieu d’un critère hautement subjectif et vague basé sur le «mérite». D’autant plus qu’à ma connaissance, l’intelligence est répartie de façon régulière à travers l’UE. Nous n’avons pas tous les gens intelligents à l’Ouest et tous les imbéciles à l’Est. En matière de diplomatie, la Roumanie possède des représentants qui méritent de devenir chefs de délégation.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Le service européen pour l’action extérieure doit contribuer à réaliser les objectifs définis par le traité de Lisbonne, c’est-à-dire concrétiser efficacement et systématiquement les actions extérieures de l’Union.

La procédure actuelle de sélection du personnel est longue et compliquée, avec des nominations progressives jusqu’à ce que les effectifs nécessaires pour rendre le service entièrement opérationnel soient atteints. Certains nouveaux États membres de l’Union européenne, et en particulier les deux pays qui ont fait partie du dernier cycle d’élargissement, sont sous-représentés au sein de la direction générale des relations extérieures dans le domaine des relations étrangères. Mme Ashton a déjà exprimé son désir de voir le SEAE constitué des meilleurs fonctionnaires sélectionnés sur la base de critères professionnels, et non en fonction de leur pays d’origine. Rappelons à Mme Ashton que tous les États membres de l’Union européenne jouissent des mêmes droits, et qu’ils doivent donc être suffisamment représentés dans les structures du nouveau service diplomatique européen, que ce soit à son siège à Bruxelles ou dans les délégations de l’Union européenne. Nous prions donc instamment Mme Ashton de garder à l’esprit que l’Union européenne compte 27 États membres. Ces pays doivent pouvoir contribuer, via leurs représentants au sein du SEAE, à la réalisation des objectifs de politique étrangère de l’Union européenne et à la crédibilité de cette institution aux yeux de tous les citoyens européens.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D) , par écrit. – (PL) Le rapport Rapkay sur la modification du statut des fonctionnaires dans le contexte de la création du service européen pour l’action extérieure (SEAE) est un document majeur sur la voie qui mène à la création d’une politique étrangère de l’Union. Dans les quelques jours précédant l’adoption de ce rapport, la question de l’équilibre géographique est devenue une pomme de discorde. Mes collègues députés issus de ce que l’on appelle les «anciens pays membres» ont insisté pour que le corps diplomatique européen en cours de création recrute les meilleurs parmi les meilleurs, pour que le recrutement repose uniquement sur les connaissances et l’expérience des candidats (critère du mérite uniquement). En tant que députés représentant les nouveaux États membres, nous avons, pour notre part, attiré l’attention sur le fait que l’on trouve aussi d’excellents professionnels dans nos pays, mais que six ans après l’adhésion, les 10 nouveaux pays restent largement sous-représentés dans les structures de l’Union. C’est ainsi que la direction générale des relations extérieures de la Commission, qui va être intégrée au SEAE, ne compte que 2 % de Polonais parmi ses effectifs. Dans la version proposée par le rapporteur, le concept d’équilibre géographique ne me semble pas suffisamment clair. Il ne peut pas être considéré comme une base juridique claire permettant de prendre des mesures pour corriger ce déséquilibre. C’est pourquoi je ne peux malheureusement pas soutenir ce rapport, même s’il contient par ailleurs de nombreuses propositions importantes et louables.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) Le Parlement européen a exercé ses nouveaux pouvoirs de façon créative et responsable, et créé de nouveaux équilibres dans l’architecture du service extérieur. Il ne faut pas que ce soient les équilibres de l’Europe d’hier, mais bien les équilibres d’une UE élargie, comme le reflète l’amendement 7. Je me réjouis que la haute représentante ait accepté la plupart des propositions du Parlement, y compris le principe du contrôle parlementaire. Je trouve particulièrement important que la question de l’équilibre géographique ait été abordée de façon globale et juridiquement contraignante, ce qui signifie qu’en cas de problème grave, ces principes pourront être exécutés par voie légale. Nous ne sommes pas les rivaux de la Commission mais ses alliés, et nous ne réussirons que dans un partenariat mutuel. En ce qui concerne la substance, je soulignerai la responsabilité future des délégations de l’Union européenne de contrôler la situation des droits de l’homme dans les pays concernés, avec des contacts réguliers avec les lauréats du prix Sakharov et les candidats au prix dans ces pays. Nous avons tous intérêt à ce que le SEAE devienne opérationnel en 2011. Nous attendrons avec impatience le rapport de la haute représentante au Parlement européen concernant sa mise en œuvre dans deux ans, et nous sommes prêts à apporter les modifications nécessaires.

  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère que des règlements appropriés pour le service européen pour l’action extérieure lui permettront de fonctionner efficacement et de façon productive. La création d’une entité aussi complexe, qui concerne un domaine de compétence essentiel et de plus en plus important de l’Union européenne, n’est pas une mince affaire dans le monde actuel. Il est particulièrement important de faire en sorte que le travail de ce service serve à renforcer la position de l’Europe. À cette fin, nous devons faire en sorte que des personnes extrêmement bien qualifiées, possédant les compétences et l’expérience requises, viennent rejoindre ses rangs afin que des représentants de tous les États membres puissent participer à la mise en œuvre de la politique étrangère de l’Union européenne. Je me réjouis que le rapport de M. Rapkay prenne en considération des questions telles que la promotion de l’égalité des chances pour le sexe sous-représenté dans certains groupes de fonctions et l’équilibre géographique dans le recrutement du personnel du service européen pour l’action extérieure. Un service bien organisé, qui emploie les meilleurs experts de tous les États membres, permettra à l’Union européenne d’acquérir une plus grande importance et d’exploiter pleinement son potentiel sur la scène internationale.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Nous en sommes au stade final des décisions qui permettront le lancement du service européen pour l’action extérieure. Je suis favorable à un compromis concernant le statut des fonctionnaires et le règlement financier qui permettra à la haute représentante de disposer d’un service opérationnel à partir de décembre prochain.

Mais ce soutien ne revient pas pour autant à lui donner carte blanche. La haute représentante doit respecter sa promesse, répétée déjà à plusieurs reprises, de faire en sorte que le service européen pour l’action extérieure représente équitablement des États membres tels que la Roumanie, qui sont actuellement sous-représentés dans les structures des affaires étrangères de la Commission et du Conseil qui vont être transférées au SEAE. Il ne s’agit pas d’exercer un contrôle national sur le SEAE, mais de faire en sorte que l’équilibre géographique soit l’un des critères de recrutement du personnel de ce service. Ce critère et le critère de compétence ne s’excluent pas mutuellement.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Des manifestations et des grèves générales paralysent actuellement la France en réaction à des mesures d’austérité cruelles. Si l’on continue d’alimenter une administration déjà enflée, comme c’est arrivé en Grèce, avec une croissance du gouvernement malgré la nécessité de mesures de sauvetage, les citoyens européens auront bien raison d’être contrariés. Jusqu’à présent, l’UE s’est toujours targuée d’avoir une administration légère - ce qui n’est évidemment pas vrai si l’on tient compte des différentes agences. Cinquante directeurs généraux avec un salaire princier de 17 000 euros par mois pour les 30 premiers employés, 73 promotions au poste de directeur: on pourrait facilement avoir l’impression qu’il s’agit d’une boutique self-service. Il est bien sûr primordial que les employés du SEAE possèdent les qualifications adéquates. À cet égard, les quotas basés sur le sexe sont inutiles. Mais comme on dit, qui paie les violons choisit la musique. Il est donc logique de ne pas vouloir vexer les contributeurs nets. Le refus de promouvoir l’utilisation de l’allemand comme langue de travail au sein du SEAE a déjà provoqué certaines tensions diplomatiques. Il convient de ne pas aggraver ces tensions. Le SEAE devra faire en sorte que l’UE ne soit plus une simple extension des États-Unis. Jusqu’à présent en effet, nous avons laissé les États-Unis s’ingérer dans des dossiers sensibles pour l’Europe, comme l’élargissement forcé de la Turquie. Ce faisant, nous avons négligé des partenaires importants tels que la Russie. Le monde ne se compose plus uniquement de ces deux puissances; il y a aussi des puissances émergentes comme la Chine. Nous ne devons pas l’oublier.

  Kristiina Ojuland (ALDE), par écrit. – (EN) Je salue la création du service européen pour l’action extérieure au terme de débats approfondis et complexes. Il s’agit d’une mesure longuement attendue pour consolider la position de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial à part entière. Je regrette toutefois que, même s’il est prévu de baser le recrutement des membres du SEAE sur une procédure de sélection approfondie axée sur le mérite et tenant compte de l’équilibre entre les femmes et les hommes et de l’équilibre géographique, cette procédure ne garantisse toujours pas une représentation proportionnelle des ressortissants de tous les États membres. Les effectifs du SEAE proviendront à parts égales de la Commission, du Conseil et des États membres. Or, on constate que certains États membres sont encore sous-représentés au sein de la Commission et du Conseil, ce qui pourrait entraîner un déséquilibre implicite dans ce service. Je suis tout à fait d’accord pour dire que ce service doit être composé de professionnels compétents, mais je suis tout aussi convaincue qu’il est possible de trouver des candidats qualifiés des deux sexes dans tous les États membres. L’Union européenne est une organisation égalitaire composée de 27 États membres, et si nous voulons appliquer nos valeurs dans la pratique, il faut que la composition du service européen pour l’action extérieure en soit le reflet.

  Ioan Mircea Paşcu (S&D), par écrit. – (EN) Nous avons discuté aujourd’hui des dernières étapes de la création du SEAE, et nous allons voter demain. D’âpres négociations ont été menées entre les trois piliers de l’Union: le Conseil, la Commission et le Parlement. À défaut d’être pleinement satisfait, chacun a ainsi pu protéger ses principaux intérêts. Tout au long de ce processus, inévitablement, l’accent a été mis sur la représentation nationale des États membres dans la procédure de recrutement. Le fait que cette procédure se soit poursuivie alors même que des négociations étaient en cours pour en définir les règles n’a pas facilité les choses. De ce fait, rares sont les pays dont les représentants ont obtenu les postes qu’ils souhaitaient.

Je pense pourtant que la principale difficulté qui attend ce nouveau service ne concerne pas sa composition, mais sa substance: si nous voulons que les membres du SEAE soient réellement européens, nous devrons leur donner une véritable politique européenne à mettre en œuvre. Dans cette perspective, la structure multipolaire du système international et la crise actuelle constituent des obstacles importants auxquels il faudra s’attaquer avec détermination. Dans le cas contraire, le SEAE ne fera que défendre les intérêts nationaux des différents États membres.

  Georgios Stavrakakis (S&D), par écrit. – (EL) Le Parlement européen a prouvé jusqu’à présent qu’il soutenait clairement la création et le lancement rapide du service européen pour l’action extérieure. Je pense que le compromis convenu avec le Conseil concernant les droits du Parlement est un compromis satisfaisant pour toutes les parties concernées. Il est logique et nécessaire d’avoir les rapports d’activités des chefs de délégation au cours des auditions devant la commission parlementaire compétente pendant la procédure d’échange avec le Conseil. Le SEAE a également besoin du même auditeur interne et du même ordonnateur que la Commission européenne pour assurer son contrôle financier. Enfin, il est important que les États membres se soient engagés à soutenir pleinement l’UE dans l’exécution de toute responsabilité budgétaire des agents temporaires et qu’ils aient accepté de créer des lignes distinctes pour les dépenses de la PESC, du moins pour les grandes missions. Nous avons le sentiment que le compromis obtenu contribuera largement à une gestion plus transparente, saine et efficace des dépenses du SEAE dans le cadre du budget communautaire.

6. Dimension «développement» de la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté - Rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d’une société inclusive en Europe (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- les déclarations du Conseil et de la Commission sur la dimension «développement» de la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté, et

- le rapport de Ilda Figueiredo, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d’une société inclusive en Europe (http://www.europarl.europa.eu/oeil/FindByProcnum.do?lang=en&procnum=INI/2010/2039" ) (A7-0233/2010).

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, l’année 2010 étant l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, nous sommes évidemment bien conscients que le défi de la pauvreté ne se limite pas aux frontières de l’Union ni ne peut d’ailleurs se résoudre exclusivement à l’intérieur de celles-ci.

La récente série de crises planétaires qui a affecté tous les pays, les plus pauvres étant les plus durement touchés, a montré à quel point le monde actuel est interconnecté. La promotion du développement fait donc partie intégrante de la réponse de l’Europe aux défis mondiaux d’aujourd’hui et les cinq prochaines années seront cruciales pour la politique de développement européenne et donc mondiale.

Il est inscrit à l’article 208 du traité de Lisbonne, et nous l’avons affirmé dans le consensus européen sur le développement, l’objectif primordial de la coopération au développement de l’Union européenne est l’éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable, notamment en s’efforçant de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

Toutefois, la réalisation de l’ensemble des objectifs du Millénaire pour le développement, dans le contexte du développement durable, relève d’une responsabilité collective en vertu de laquelle tous les partenaires devraient respecter les engagements qu’ils ont pris. L’Union européenne est convaincue que les pays en développement sont d’ailleurs responsables et maîtres de leur développement et que c’est à eux qu’incombe avant tout la responsabilité de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

Aussi, il est important de souligner que leur réalisation exige des stratégies globales incluant la gouvernance démocratique, la protection des droits de l’homme et de l’état de droit, la croissance économique en faveur des pauvres, le développement du secteur privé, le développement du commerce, le développement humain et social, et la viabilité environnementale.

L’Union européenne encourage les pays partenaires à intensifier rapidement leurs propres efforts, notamment pour ce qui est de la réduction de la pauvreté et des inégalités ainsi que de l’instauration de partenariats avec la société civile, le secteur privé et les autorités locales. L’Union européenne renforcera le soutien aux efforts qu’ils déploient pour mobiliser des ressources nationales au service du développement, notamment dans le cadre de l’amélioration de la gestion financière publique et de la solidité et de l’efficacité de leurs systèmes fiscaux et douaniers.

Le 22 septembre dernier, les États membres de l’ONU, en adoptant le document final du sommet consacré aux objectifs du Millénaire pour le développement, ont d’ailleurs renouvelé leur détermination à collaborer à l’amélioration de la condition économique et sociale de tous les peuples et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que les objectifs du Millénaire soient atteints d’ici 2015.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord vous remercier de me donner l’occasion de parler du défi de la pauvreté et de ce que l’Union européenne peut faire sur la scène internationale dans le cadre de sa politique de coopération au développement. J’aborderai également le rapport de Mme Figueiredo dans la seconde partie de mon intervention.

L’éradication de la pauvreté constitue le défi mondial le plus urgent de notre époque. Il convient de s’y attaquer, non seulement par solidarité et sens du devoir - c’est une évidence -, mais également au nom de la prospérité et de la stabilité au niveau mondial. Nous avons tous un intérêt à y trouver. En 2000, les dirigeants de la planète, rassemblés aux Nations unies à New York, ont convenu d’un programme pour le développement international au cours des quinze années qui allaient suivre: les objectifs du Millénaire pour le développement. Parmi les objectifs et cibles fixés dans ce cadre, le monde s’est engagé à réduire de moitié la pauvreté extrême. Où en sommes-nous à présent, à cinq années de l’échéance de 2015?

Des progrès encourageants ont été enregistrés. Globalement, 120 millions de personnes sont sorties de la pauvreté entre 2000 et 2005, soit un recul de 2,4 % par an. Toutefois, l’heure n’est pas aux réjouissances. À l’heure actuelle, 1,4 milliard de personnes vivent toujours dans une situation d’extrême pauvreté et les écarts entre régions, pays et groupes de population sont énormes. Qui plus est, la crise que traverse le monde depuis peu, qui se manifeste tant par la flambée des prix des denrées alimentaires et du pétrole que par l’instabilité économique et le changement climatique, menace les acquis du passé comme les perspectives futures.

Il y a deux semaines, le monde entier a réaffirmé son ambition de lutter contre la pauvreté lors du sommet consacré aux OMD. La délégation du Parlement européen, conduite par Gay Mitchell, a apporté une importante contribution à ce sommet. Je la remercie infiniment de sa participation et de son soutien. Je voudrais également remercier le Parlement pour son appui durant tout le processus de préparation qui a culminé avec l’adoption du rapport Cashman. L’attention permanente prêtée par cette Assemblée aux OMD a permis à l’UE d’adopter une position ferme et ambitieuse à New York. Je pense que les députés européens qui ont participé au sommet ont été rassurés par son issue. Plutôt que de se rejeter mutuellement la faute, les participants au sommet ont réussi à insuffler une nouvelle énergie, un nouvel élan et un nouvel espoir en vue de la concrétisation des objectifs. Le sommet a permis de se rendre compte de l’importance politique qui continue d’être accordée aux OMD, comme en a témoigné la présence de 110 chefs d’État ou de gouvernement. L’Union européenne a joué un rôle déterminant dans le succès de cet événement en parvenant à définir et à porter une approche commune aux 27 États membres.

La lutte contre la pauvreté figure également parmi les priorités de l’Union européenne. Elle fait partie de notre projet européen. C’est un des objectifs centraux de la politique de développement de l’Union européenne, comme le précise le traité de Lisbonne. En outre, c’est un objectif largement soutenu par les citoyens européens, ce qui est tout aussi important.

En tant que premier bailleur de fonds sur la scène internationale, l’Union européenne a largement contribué à la concrétisation des OMD jusqu’à présent. Je citerai deux exemples: la Commission européenne a, à elle seule, contribué à la scolarisation de neuf millions de filles et de garçons depuis 2004; et nous avons rendu possible l’approvisionnement de trois millions de ménages en eau potable. C’est, selon moi, un résultat dont nous pouvons être fiers. Toutefois, nous avons le devoir et la capacité d’accomplir davantage.

Au mois de juin, les dirigeants européens ont contribué à la consolidation des OMD en convenant d’un programme ambitieux et d’un ensemble d’actions. Il a été décidé d’accorder la priorité à la concrétisation des objectifs sur lesquels nous avons le moins progressé jusqu’ici, ainsi qu’aux régions et aux pays les plus en retard, y compris dans les zones de conflit et les zones fragilisées. Nous avons également réitéré notre engagement d’atteindre la cible des 0,7 % du RNB à l’horizon 2050, malgré le contexte économique et financier difficile. Pour y parvenir, une évaluation annuelle de nos progrès sera nécessaire.

Faire des objectifs du Millénaire pour le développement et, en particulier, de l’objectif de réduction de la pauvreté, des réalités du Millénaire pour le développement à l’horizon 2015 restera également la principale priorité de mon action.

Nous savons tous que l’aide au développement à elle seule ne suffira pas à concrétiser les OMD. Pour y parvenir, il est également primordial de faire preuve de plus de créativité afin d’accroître les effets de notre aide, de promouvoir une croissance plus durable et plus inclusive et de mobiliser au profit du développement des sources de financement extérieures et complémentaires. Il est tout aussi important de veiller à la qualité et à l’efficacité de l’aide, via, entre autres, un renforcement de la transparence et du contrôle démocratique. Nous devons également nous assurer que les politiques extérieures aux politiques de développement appuient davantage les OMD.

L’aide au développement doit être conçue comme un catalyseur et non comme un remède. Aucun pays n’a jamais réussi à se transformer en se reposant uniquement sur l’aide. Pour obtenir des progrès durables, il est avant tout nécessaire d’accroître la capacité des pays de générer une croissance inclusive et durable. Le développement ne peut venir que de l’intérieur, pas de l’extérieur. C’est donc sur cette dimension intérieure que nous devons concentrer nos efforts en matière d’aide au développement. C’est, au bout du compte, l’essence du principe d’«appropriation».

J’ai l’intention de présenter au mois de novembre un livre vert accompagné d’une consultation publique sur la manière dont nous pourrions améliorer nos politiques et instruments pour agir plus efficacement sur les facteurs intérieurs susceptibles de favoriser l’émergence d’une croissance durable et inclusive dans nos pays partenaires. Il s’agit d’apporter une forte valeur ajoutée à notre coopération au développement en nous attaquant aux causes profondes de la pauvreté. Je pense, comme à l’accoutumée, que votre contribution à ce débat sera essentielle.

Je voudrais remercier Mme Figueiredo pour son rapport concernant les systèmes de revenu minimum. Au cœur même de ce rapport se trouve le droit fondamental des citoyens de disposer de ressources suffisantes leur permettant de vivre dans la dignité. Ce droit est ancré dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et se trouve à l’origine de plusieurs initiatives récentes de la Commission dans le domaine de l’inclusion active. Je me réfère notamment à la recommandation de la Commission de 2008 relative à l’inclusion active, qui a reçu l’assentiment du Parlement et du Conseil. Cette recommandation expose des stratégies intégrées en matière d’inclusion active fondées sur trois piliers: des marchés du travail inclusifs, l’accès à des services de qualité et une aide au revenu appropriée. La Commission se félicite donc de ce rapport.

Cependant, nous reconnaissons aussi tout à fait la compétence des États membres pour ce qui est de la conception et de la gestion des régimes de protection sociale, en général, et des systèmes de revenu minimum, en particulier. L’accès à un revenu suffisant est une composante fondamentale dans la lutte contre la pauvreté chez les personnes dans l’incapacité de travailler. C’est un complément indispensable à l’existence de marchés du travail inclusifs pour lutter contre la pauvreté de ceux qui en sont exclus.

Le rapport réaffirme à juste titre le principe fondamental de l’aide au revenu, qui doit être fixée à un niveau approprié tout en étant compatible avec l’application de mesures incitatives. Les États membres prennent actuellement des mesures de consolidation fiscale en vue de garantir la viabilité de leurs finances publiques à long terme. La Commission est d’avis que ces mesures doivent tenir compte de la nécessité de protéger les membres les plus vulnérables de la société.

La Commission européenne présentera avant la fin de l’année un projet de plateforme européenne contre la pauvreté, accompagné de mesures concrètes en vue d’aider les États membres à atteindre l’objectif visant à extraire au moins 20 millions de citoyens européens de la pauvreté à l’horizon 2020.

  Ilda Figueiredo, rapporteure. – (PT) Madame la Présidente, la pauvreté et l’exclusion sociale sont des violations de la dignité humaine et des droits humains fondamentaux. Pourtant, alors que l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est bien entamée, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté risque malheureusement d’atteindre un record.

C’est un recul choquant pour l’opulente Europe, au sein de laquelle le secteur financier comme les groupes économiques continuent d’accroître leurs bénéfices, qu’ils dissimulent ensuite dans des paradis fiscaux. Ce constat fait naître une vague d’indignation croissante chez des millions de travailleurs, de femmes, de jeunes, de victimes de restrictions salariales et d’emplois précaires mal rémunérés, de personnes sans emploi et de retraités aux allocations misérables.

Eurostat recensait à la fin de l’année 2008 quelque 85 millions de personnes menacées de pauvreté dans l’Union européenne, y compris parmi les bénéficiaires d’allocations sociales, mais la situation ne va qu’empirer sous l’effet de la poursuite des politiques néolibérales de l’UE et des prétendues mesures d’austérité adoptées par plusieurs États membres. Ces mesures impliquent des restrictions budgétaires dans les salaires et dans les services de santé publique, dans l’éducation et dans d’autres domaines. Elles impliquent une diminution des prestations sociales et une augmentation de la fiscalité sur des biens essentiels, parmi lesquels les denrées alimentaires. C’est ce qu’est en train de vivre le Portugal, après la Grèce, l’Irlande et d’autres pays.

Il est inacceptable que la Commission et le Conseil continuent d’exercer une pression sur les États membres au nom des critères irrationnels du pacte de stabilité et de croissance. Ils ne s’intéressent qu’aux aspects financiers et pas aux aspects sociaux, après avoir mobilisé l’ensemble des finances publiques pour venir en aide aux banques et au système financier, dans le mépris total de la population. Pire: ils forcent à présent les travailleurs et les pauvres à payer pour l’aide publique d’urgence accordée aux banques par les gouvernements avec le soutien des dirigeants européens et sous les applaudissements des groupes financiers.

Il faut donc changer de politique afin de s’attaquer à la pauvreté et à l’exclusion sociale, comme réclamé par les millions de personnes qui ont manifesté à travers l’Europe, y compris ici, à Strasbourg.

Les objectifs et principes directeurs de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ne peuvent se résumer à de simples paroles en l’air. L’UE doit se rappeler qu’elle s’est engagée à concrétiser les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies.

Les politiques doivent tenir compte des droits et du partage des responsabilités et promouvoir la cohésion et la participation des personées menacées ou déjà frappées par la pauvreté. Elles doivent prévoir des mesures concrètes et les mettre en œuvre de manière à ce qu’il soit véritablement possible de prévenir et d’éradiquer la pauvreté et d’intégrer les sans-abri et les immigrants, sans oublier les personnes handicapées. Elles doivent également veiller à ne pas hypothéquer l’avenir des jeunes et des enfants.

Malheureusement, la stratégie Europe 2020 ne se fixe pour objectif que de sortir 20 millions de personnes de la pauvreté d’ici à 2020. C’est un recul par rapport aux objectifs initiaux de la stratégie dite «de Lisbonne».

Compte tenu de la nature complexe de la pauvreté et de l’exclusion sociale, les politiques macroéconomiques doivent être dotées d’une dimension sociale comme partie intégrante de la stratégie de sortie de crise. Cela implique une modification des priorités et des politiques, notamment monétaires, y compris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que des politiques budgétaires et fiscales, de concurrence et du marché intérieur. Il convient également d’accorder la priorité à la cohésion économique et sociale et à la défense des droits humains, ce qui implique, au strict minimum, un équilibre entre les politiques économiques, les politiques de l’emploi, les politiques sociales et les politiques environnementales, ainsi qu’une juste redistribution des richesses et des revenus.

Dans ce contexte, le revenu minimum est un instrument efficace pour offrir aux citoyens une garantie de sécurité et atténuer les effets de l’exclusion et du chômage. C’est un instrument capable de soutenir l’accès à un travail décent en luttant contre la précarité et les salaires de misères qui génèrent une augmentation du pourcentage de travailleurs pauvres. Les systèmes de salaire minimum jouent un rôle important dans la redistribution des richesses. Ils garantissent la solidarité et la justice sociale, particulièrement en temps de crise, car ils agissent d’une manière anticyclique en tant que stabilisateurs sociaux, en fournissant des ressources supplémentaires qui renforcent la demande et la consommation sur le marché intérieur et participent donc à la lutte contre la récession.

C’est pourquoi chaque pays doit se doter d’un système de revenu minimal correspondant à 60 % au moins du revenu médian. Cet instrument doit faire partie intégrante d’une stratégie visant l’intégration sociale et composée tant de politiques générales que de mesures ciblées pour venir en aide aux groupes les plus fragiles de la société en matière de logement, de soins de santé, d’éducation, de formation et de services sociaux. Il s’agirait d’un moyen d’aider nos concitoyens à s’extraire de la pauvreté et de promouvoir l’inclusion sociale et l’accès à l’emploi pour toutes les personnes capables de travailler. Par emploi, nous entendons un travail s’exerçant dans des conditions dignes, loin de la forme d’esclavagisme moderne que constituent les emplois précaires et mal rémunérés occupés par des millions de travailleurs, notamment des femmes et des jeunes.

La Commission a à présent pour défi de présenter une initiative et un plan d’action relatifs aux systèmes de revenu minimum visant à extraire de la pauvreté des enfants, des jeunes, des adultes et des personnes âgées et à les remettre sur la voie du progrès social.

  Licia Ronzulli, au nom du groupe PPE. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les chiffres relatifs à la pauvreté dans le monde sont alarmants, troublants et impitoyables. Le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ne cesse d’augmenter, tout comme ne cesse de se creuser le fossé entre ceux qui vivent dans l’indigence et ceux qui vivent dans l’opulence.

Le dernier rapport des Nations unies sur l’état des villes dans le monde révèle que 827 millions de personnes vivent aujourd’hui dans des bidonvilles et que ce nombre continuera de croître de six millions en moyenne chaque année. Comme cela a déjà été souligné, l’Europe n’est pas épargnée: aujourd’hui, près de 80 millions de nos concitoyens, soit 16 % de la population de l’Union, vivent dans la pauvreté. Parmi eux, il y a plus de 19 millions d’enfants.

Cette année, 2010, a été déclarée «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale». Le rapport dont nous débattons aujourd’hui s’inscrit dans ce cadre. Je tenais absolument à ce que la version finale du texte analyse certains aspects extrêmement importants à mes yeux et je suis reconnaissante à Mme Figueiredo d’avoir fait en sorte que cela soit le cas. La crise économique récente a engendré une augmentation du chômage. Malheureusement, ce sont encore une fois les femmes qui ont été le plus durement touchées. La lutte contre la pauvreté nécessite avant tout des politiques de promotion de l’emploi, notamment à l’intention des femmes et des jeunes.

Tout un chacun devrait pouvoir disposer de revenus suffisants pour lui permettre de vivre dans la dignité. De fait, le salaire minimum peut jouer un rôle important dans la lutte contre la pauvreté en donnant à chacun la possibilité de participer activement à la vie sociale, culturelle et politique. Toutefois, chaque État membre doit rester libre de décider ou non d’adopter un salaire minimum. Il ne s’agit pas d’une décision à prendre au niveau de l’Union.

Cependant, nous ne pouvons pas nous reposer uniquement sur des mesures de protection sociale si nous voulons atteindre une véritable intégration sociale et lutter contre les situations d’humiliation et de pauvreté: nous devons nous montrer plus ambitieux. Luttons pour de meilleures réformes structurelles et œuvrons à des politiques d’emploi plus incisives capables d’encourager les pans les plus faibles de la société à rejoindre le marché du travail.

  Thijs Berman, au nom du groupe S&D. – (NL) Madame la Présidente, je voudrais simplement ajouter une chose à l’exposé brillant de Mme Figueiredo. L’UE repose sur l’idée selon laquelle donner accès à la prospérité au plus grand nombre permet de garantir le développement économique de tous les Européens. L’ouverture des marchés, mais également les Fonds structurels, c’est-à-dire la redistribution de la prospérité, rendent aujourd’hui possible une élévation du niveau de vie dans les États membres d’Europe centrale et orientale, ce qui profite également aux anciens États membres. Tous les Européens, ainsi que tous les citoyens du monde, ont le droit de vivre dans la dignité.

C’est pourquoi la lutte contre la pauvreté figure dans le traité de Lisbonne. Nous devons en outre atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; et nous pouvons procéder au niveau international exactement comme avec les nouveaux États membres. Le respect de l’état de droit est un gage de prospérité pour les pays pauvres, car les entreprises sont plus enclines à investir si elles savent que leurs contrats seront respectés. La redistribution de la prospérité au niveau mondial entraîne une diminution des tensions sociales. Elle diminue le risque de violence et de mouvements de réfugiés et accroît nos débouchés commerciaux.

Il est donc incompréhensible que les gouvernements de certains États membres, à l’instar du gouvernement de mon propre pays, les Pays-Bas, ambitionnent à présent de réduire le budget du développement au détriment du respect de ces objectifs. Ce faisant, ils ne tiennent compte que de leur propre intérêt à court terme et ils se fourvoient. La lutte contre la pauvreté doit rester la priorité de l’UE.

  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, je suis convaincue que le rapport sur le salaire minimum adopté par la commission de l’emploi et des affaires sociales nous indique la meilleure marche à suivre et qu’il sera plébiscité. C’est pourquoi je vous invite instamment à rejeter les amendements 1 et 2.

J’ai toujours été une fervente partisane de l’adoption d’un revenu minimum dans tous les États membres. Je l’ai écrit dans tous les rapports que j’ai eu l’occasion de rédiger au sujet de l’inclusion sociale. Je suis toutefois convaincue que la meilleure manière d’y parvenir consiste à procéder à un échange de bonnes pratiques. Je pense qu’en tentant d’emprunter la voie législative, nous nous priverons du soutien de certains et que nous ne parviendrons pas à obtenir ce que nous voulons: des conditions de vie dignes pour tous, l’élimination de la pauvreté et un toit pour les sans-abri.

Dans son rapport, la commission de l’emploi et des affaires sociales établit également que la meilleure manière de lutter contre la pauvreté est de permettre à chacun d’accéder au marché du travail. Il serait utile pour y parvenir de veiller à la mise en œuvre correcte dans tous les États membres de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Les politiques en matière de pauvreté et d’inclusion sociale doivent être élaborées en étant à l’écoute des personnes qui sont en première ligne, celles qui vivent la pauvreté au quotidien, notamment les sans-abri. Nous devons nous assurer que les États membres remplissent leurs objectifs de réduction de la pauvreté conformément à la stratégie Europe 2020.

Je voudrais également faire remarquer que ce débat porte sur l’instauration d’un revenu minimum. Il est donc bien question d’une allocation de remplacement et pas d’un salaire minimum.

  Karima Delli, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, mes chers collègues, 80 millions de pauvres en Europe, plus de 5 millions de sans-abri, des millions de mal logés, un enfant sur cinq vit dans la pauvreté, et, à l’autre bout de l’échelle, qu’est-ce qu’on a? Le nombre de milliardaires augmente.

Nous venons de célébrer le 17 octobre la Journée mondiale du refus de la misère alors que s’achève bientôt l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, quel bilan allons-nous en tirer? Quelles solutions concrètes l’Europe aura-t-elle apportées à ceux qui sont les premières victimes d’une crise dont ils ne sont pas responsables? Quel espoir offrons-nous à ma génération, cette génération européenne qui subit de plein fouet le chômage, la précarité et l’exclusion, ces jeunes qui se méfient de l’Europe, qui attendent beaucoup d’elle et donc de vous?

Nous avons le devoir de répondre à leur inquiétude quotidienne et à leur angoisse face à l’avenir. La stratégie de Lisbonne a échoué dans sa mission d’éradiquer la pauvreté. Nous n’avons plus le droit de regarder et de laisser faire. Il n’est plus l’heure des belles paroles, des mots vides. Il est temps de faire preuve d’audace, de courage politique. Toutes les associations qui travaillent avec les personnes dans les situations de pauvreté, ATD Quart Monde, EAPN, la FEANSA, Emmaüs Europe, le réclament depuis 20 ans!

C’est pourquoi nous demandons à la Commission européenne une directive-cadre qui vise à définir un revenu minimum adéquat. Cette directive-cadre assurera l’éligibilité et l’accès à un revenu minimum suffisant pour que tout enfant, tout adulte et toute personne âgée vivant dans la pauvreté puissent en sortir et ainsi garantir son droit inaliénable à vivre dans la dignité.

Nous n’avons plus le temps, mes chers collègues, il est urgent de passer à l’action. Mettons fin ensemble à ce scandale insupportable que représente la pauvreté durable! La pauvreté, la fin de la pauvreté, ce ne doit pas être un slogan, c’est une réalité et j’espère que, ensemble, nous porterons ce combat.

  Nirj Deva, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, je trouve ce débat plutôt risible, presque ridicule. Dans les quelques interventions que je viens d’entendre, la nécessité d’éradiquer la pauvreté a été évoquée, mais pas une seule fois la manière dont nous pourrions créer plus de richesse. Il est impossible de venir à bout de la pauvreté sans création de richesse. Dans le cas contraire, vous vous livrez à un simple exercice de redistribution, mais sans nouvelle création de richesse.

Sur le plan international, 880 milliards d’euros disparaissent chaque année dans les pays en développement sous l’effet d’une forme ou l’autre de corruption et d’autres activités qui ne sont ni recensées, ni fiscalisées ni soldées par un dépôt dans une banque digne de ce nom. C’est un scandale pour la communauté financière et le développement international. Ces 880 milliards d’euros devraient servir à créer de la richesse dans les pays en développement.

En Europe, la pauvreté gagne du terrain parce que la régulation excessive que nous nous imposons nous empêche de créer de la richesse, alors que nous sommes confrontés à de nouveaux défis en provenance d’Inde et de Chine. Nous devons revoir notre copie.

  Gabriele Zimmer , au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Madame la Présidente, dans le cadre du débat d’aujourd’hui sur la pauvreté, nous mettons délibérément l’accent sur le lien entre la pauvreté au niveau mondial et la pauvreté dans les États membres de l’Union européenne. Or, des milliers de personnes l’ont fait avant nous. Ces dernières semaines et ces derniers mois, elles ont été de plus en plus à descendre dans les rues pour attirer l’attention sur ce problème. Le Global Action Day a été délibérément organisé aux alentours du sommet des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement.

Toutefois, au contraire de ces personnes, nous, en tant qu’institutions européennes, restons vagues et incohérents dans toutes nos stratégies et créons des conditions cadre qui ont pour effet de freiner la lutte contre la pauvreté. Les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté ont été de facto balayés par le traité de Lisbonne et la stratégie Europe 2020. De nombreux États membres de l’Union européenne s’abritent derrière la nécessité d’assainir les finances publiques pour justifier un recul des prestations sociales et leur réorganisation au moyen de restrictions budgétaires dans les systèmes de santé et de retraite, d’une révision à la baisse des instruments thématiques consacrés au marché du travail et d’une diminution des prestations de chômage et familiales. C’est précisément ce que nous faisons dans nos États membres de l’UE, tandis que dans cette Assemblée, nous faisons comme s’il suffisait de réclamer à grand cris la fin de l’exclusion des personnes en situation de pauvreté. Cette situation, nous en sommes personnellement responsables en raison de nos méthodes politiques.

Je voudrais souligner qu’il existe, entre la stratégie Europe 2020 et la stratégie de développement durable de l’Union européenne, une contradiction qui nous empêche de lutter contre la pauvreté au niveau mondial.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe EFD. – (EN) Madame la Présidente, la pauvreté et, notamment, le nombre de personnes menacées de pauvreté, croît au rythme de l’UE; et le problème s’aggrave avec chaque nouvel État membre. La manière d’éviter toute nouvelle détérioration de la situation est donc assez évidente.

Une de nos réponses réside dans la mise en place d’un revenu minimum. Je suis partisan d’un salaire minimum, mais c’est à chaque pays de le fixer lui-même. L’instauration d’un salaire minimum européen serait contre nature. En Scandinavie, par exemple, le chauffage doit peser plus lourd dans le budget de tous les ménages, quelle que soit leur catégorie de revenus, que dans le sud de l’Europe.

Je suis opposé à l’instauration d’un revenu minimum, dans la mesure où cela implique un recours aux deniers publics pour compenser des salaires trop bas. En ces temps de crise économique, le contribuable va encore devoir mettre la main à la poche. Comment empêcher un employeur de verser un salaire indûment peu élevé, car il sait que le régime de sécurité sociale compensera le manque à gagner pour le travailleur? La réponse: davantage d’obligations légales et de charges administratives pour les entreprises; et les plus durement touchées seront les PME qui, globalement, emploient la moitié de la population active.

En outre, l’instauration d’un revenu minimum harmonisé au niveau de l’UE sera bien sûr suivie de la mise en place d’un régime fiscal harmonisé, avec pour effet de nous réduire tous à une masse grise et amorphe, dénuée de la plus grande richesse que possède l’Europe: sa diversité.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, il est alarmant de constater que des milliers de personnes dans l’UE vivent sous le seuil de pauvreté alors même qu’elles occupent un emploi fixe. Par conséquent, nous devons nous réjouir de tout cœur des tentatives d’instauration d’un salaire minimum approprié. La mise en place d’un salaire minimum est toutefois inutile si elle ne s’accompagne pas de mesures complémentaires. En discutant de ce point isolément, nous risquerions de nuire à notre compétitivité et de provoquer une hausse du chômage. Enfin, les petites et moyennes entreprises ne pourront pas se permettre le versement d’un salaire minimum obligatoire si rien n’est mis en place pour soulager la pression fiscale qu’elles subissent à l’heure actuelle. En outre, une augmentation des salaires risque évidemment d’engendrer une hausse du prix des biens et des services, ce qui aurait pour effet de relancer une fois de plus la spirale inflationniste.

Nous devons donc concentrer nos efforts sur la diminution des charges sur le travail et faire en sorte que le travail vaille à nouveau la peine pour les citoyens de l’UE. L’instauration d’un salaire minimum est certes une bonne idée, mais doit intervenir dans le cadre d’un ensemble cohérent de mesures visant à réduire la pression fiscale sur les travailleurs ainsi que sur les petites et moyennes entreprises européennes.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE) . – Madame la Présidente, l’éradication de la pauvreté est effectivement un objectif du Millénaire pour le développement, mais c’est aussi un objectif européen en Europe.

En effet, en Europe, nous avons globalement le plus haut niveau de vie moyen au monde mais nulle part au monde, il n’y a une telle fracture à l’intérieur de notre société européenne et entre l’Europe et l’Afrique. C’est le fossé le plus large creusé au monde entre les niveaux de vie. Notre travail consiste donc à réduire les écarts.

Trop d’Européens, en Europe, n’ont pas droit à un repas avec des protéines toutes les 48 heures. Trop d’enfants sont pauvres et s’installent avec des problèmes de santé et des problèmes de formation dans une pauvreté durable. Trop de femmes subissent des écarts de salaire, sont à l’écart du travail, ont des travaux précaires et, là encore, la formation est le seul moyen de les ramener dans notre société hors de la pauvreté. Trop de personnes âgées, et souvent encore des femmes, ont accumulé des retards dans l’emploi décent et dans les salaires tout au long de leur vie professionnelle.

On compte trop de pauvres dans le monde rural. Beaucoup de nos politiques d’aide contre la pauvreté sont des politiques urbaines. Nous avons à contribuer, également dans le monde rural, à la lutte contre la pauvreté.

Alors, je vous en supplie, la lutte contre la pauvreté...

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Frédéric Daerden (S&D). - Madame la Présidente, chers collègues, cette journée au Parlement européen est largement placée sous le signe de la lutte contre la pauvreté dans le monde. C’est important mais, comme l’a dit Mme Figueiredo, la pauvreté est encore trop présente en Europe aussi. La lutte contre ce phénomène est une des priorités de la stratégie 2020. Mais s’il est bon de se fixer des objectifs, qui auraient dû être plus ambitieux d’ailleurs, c’est mieux de se donner les moyens nécessaires. Et le revenu minimum adéquat pour tous en Europe est clairement un de ces moyens.

L’excellent rapport de notre collègue démontre son utilité dans cette lutte et présente de réelles avancées. Mais sans initiative législative de la Commission, qui reconnaît d’ailleurs ce rôle du revenu minimum, nous craignons que les États ne concrétisent pas notre vœu de refus de la pauvreté. C’est pourquoi ce rapport doit être complété par une directive-cadre respectueuse des pratiques nationales.

  Charles Goerens (ALDE). - Madame la Présidente, mes chers collègues, trois constats s’imposent de mon point de vue dans le cadre du présent débat.

Premièrement, la mondialisation a accru les inégalités au sein des pays mais elle les a réduites entre nations, comme le prouve le succès des pays émergents, précise d’ailleurs un expert du Fonds monétaire international à la conférence d’Oslo, où le FMI a fait cause commune avec l’Organisation internationale du travail.

Certes, des différences importantes subsistent entre nations, mais il serait abusif d’attribuer la seule responsabilité de la persistance de la pauvreté à la mondialisation pour ce qui est des inégalités au sein de nos pays.

L’Europe connaît une situation, et c’est mon deuxième constat, bien spécifique. Elle est le seul grand espace économique à s’être accommodé d’un chômage de masse au cours des trois dernières décennies, comme le précise d’ailleurs le professeur Fitoussi.

La stratégie 2020 ouvre, certes, des perspectives intéressantes pour s’attaquer au chômage structurel mais c’est dans le cadre de la gestion de la présente crise que l’Union européenne doit chercher des voies susceptibles d’améliorer l’emploi.

Nous sommes nombreux à croire que si le curseur penche uniquement du côté de l’assainissement des finances publiques, l’objectif de réduction de la pauvreté risque de devenir illusoire.

Troisième remarque: notre démarche doit inclure tant la dimension internationale que la dimension externe en matière de lutte contre la pauvreté. Dans un esprit de développement durable digne de ce nom, on ne peut plus favoriser l’une au détriment de l’autre. L’approche malthusienne qui consiste à affirmer que ce qui est dépensé au titre de la solidarité est tout simplement...

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Jean Lambert (Verts/ALE). – (EN) Madame la Présidente, je pense que nous avons tous conscience qu’il est important de disposer de systèmes de revenu minimum dans toute l’Union européenne, même si tous les États membres ne se sont pas encore dotés d’un tel système. Nous savons également que les systèmes existants ne sont pas tous aussi efficaces les uns que les autres et que, souvent, les montants versés n’ont pas de base objective et ne suivent pas forcément l’augmentation du coût de la vie. Dans certains États membres, ces systèmes sont mal implantés et les personnes n’obtiennent pas ce à quoi elles ont droit. Dans d’autres, l’aide au revenu est limitée dans le temps, ce qui est très étrange pour ce qui est censé représenter un filet de sécurité.

Je suis fermement convaincue qu’il est nécessaire de se doter d’un cadre commun au niveau de l’Union européenne fixant des principes explicites quant aux modalités de développement de ces systèmes et une méthode de travail claire. Il ne s’agit pas de définir un montant harmonisé dans tous les États membres. Ceux qui continuent de l’affirmer perpétuent une contrevérité absolue. Nous devons mettre en place ces systèmes pour permettre à tous les citoyens de l’UE de vivre dans la dignité.

  Tadeusz Cymański (ECR). – (PL) Ce débat sur la pauvreté s’inscrit dans le cadre de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il faut à tout prix que nos efforts en la matière, de même que les efforts des États et des organisations non gouvernementales, ne restent pas lettre morte et dépassent le stade des campagnes et de la propagande. De toutes les mesures proposées dans le rapport dont nous débattons, celle consistant à définir le revenu minimum par rapport au revenu médian revêt une importance particulière. Les causes de la pauvreté sont nombreuses et sont souvent associées aux maux sociaux et à l’exclusion sociale. Toutefois, il est particulièrement frappant et absolument désolant de constater que la pauvreté touche des travailleurs, y compris des travailleurs qui ont peu ou pas d’enfants. C’est inacceptable. La Commission européenne et le Parlement européen doivent donc adopter une action exceptionnellement efficace, cohérente et déterminée en la matière. Certes, nous devons venir en aide aux habitants des autres continents et fournir une aide humanitaire au lendemain de catastrophes naturelles. Toutefois, il convient d’abord de montrer l’exemple en faisant preuve de solidarité envers les citoyens touchés par la pauvreté sur le territoire de l’Union européenne.

  Niki Tzavela (EFD). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tiens à mettre en évidence un domaine dans lequel nous devons agir préventivement pour éviter de créer une nouvelle génération de «nouveaux pauvres» en Europe. Selon de récentes études, il existe un écart considérable entre les salaires des travailleurs et le niveau de leur retraite, un «fossé des retraites» qui, s’ils n’y prennent garde, placera ces travailleurs dans la catégorie des «nouveaux pauvres» une fois atteint l’âge de la retraite. Au total, les travailleurs européens doivent épargner deux milliards d’euros chaque année pour palier le déficit de leur couverture d’assurance et s’assurer un niveau de vie décent à la retraite.

Je tenais à attirer votre attention sur ce problème très grave auquel sont d’ores et déjà confrontés des millions de retraités européens. Ce sont les «nouveaux pauvres» de l’Europe.

  Sari Essayah (PPE). - (FI) Madame la Présidente, le rapport sur le revenu minimum reflète bien le large débat tenu en commission de l’emploi et des affaires sociales concernant la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. C’est peut-être l’Année européenne de lutte contre la pauvreté, mais en raison de la crise économique, le chômage et la détresse sociale continuent de progresser dans de nombreux États membres.

La pauvreté en Europe revêt diverses formes dominantes: la pauvreté des enfants, le chômage chez les jeunes, la discrimination des femmes sur le marché du travail, l’exclusion des immigrants, le statut des minorités ethniques telles que la communauté rom et le fléau du chômage à l’âge de la préretraite. La lutte contre la pauvreté figure parmi les principaux objectifs de la stratégie Europe 2020, et il a été décidé de concrétiser cet engagement par l’instauration d’objectifs quantitatifs contraignants pour les États membres; et pour cause: les efforts déployés ces dix dernières années pour lutter contre la pauvreté ont été pratiquement vains.

La commission a finalement décidé à la majorité de proposer l’instauration par les États membres d’un salaire minimum équivalent à 60 % de leur revenu médian. Certains députés ont même appelé à l’adoption d’une législation-cadre sur le revenu minimum. Je ne suis pas partisane de la voie législative, car instaurer un salaire minimum de la sorte reviendrait à nier les différences structurelles qui existent entre les régimes de sécurité sociale des États membres. Ainsi, certains États membres ont doté leur régime de sécurité sociale de prestations sociales différenciées et liées au revenu, ainsi que de prestations universelles financées par la fiscalité. La question du revenu minimum doit donc être abordée sous l’angle national, conformément au principe de subsidiarité, et la recherche de solutions doit passer par un échange de bonnes pratiques.

  Pervenche Berès (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Messieurs les Commissaires, au lendemain du 17 octobre, qui est la journée de mobilisation pour la lutte contre la pauvreté, dans cette année de mobilisation pour la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, nous savons qu’en 2007, avant la crise, l’Union européenne comptait 17 % de pauvres. Nous ne connaissons pas le chiffre actuel, mais nous savons tous qu’il est considérable et nous ne pouvons pas accepter une telle situation.

Si nous sommes cohérents avec nos engagements, si nous croyons en ce que nous avons adopté comme loi fondamentale, dans l’article 1er de la charte qui nous dit que toute personne a droit à la dignité, dans le traité de Lisbonne qui fait de la lutte contre l’exclusion sociale un objectif de l’Union européenne, dans la stratégie 2020 qui fait de l’objectif de la lutte contre la pauvreté un de ses objectifs phare, et qu’à aucun moment, nous ne définissons les moyens de mettre en œuvre une telle stratégie, alors nous échouerons et nous créerons de la désillusion auprès de nos concitoyens.

Nous devons prendre une initiative législative pour un revenu minimum et organiser le financement...

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  David Casa (PPE). - (MT) Comme mentionné précédemment, le sujet de la pauvreté figure en bonne place dans nos priorités. Nous connaissons tous les statistiques, les pourcentages et la rhétorique à ce sujet; le fait que tant de personnes vivent sous le seuil de pauvreté constitue un problème grave auquel il convient de s’attaquer sans délai. Il est merveilleux de pouvoir lutter contre la pauvreté en créant de nouveaux emplois et en encourageant la mise en place de structures susceptibles de nous aider à atteindre notre objectif, parmi lesquelles un programme permettant d’aider les citoyens européens à recevoir la formation nécessaire pour obtenir un emploi correctement rémunéré. Il convient également de libérer les fonds nécessaires pour venir en aide aux pays qui accusent toujours un retard en la matière, afin qu’eux aussi soient en mesure d’atteindre les objectifs fixés. De toute évidence, nous devons donc favoriser l’accès le plus large possible au marché du travail, notamment pour les femmes. Ce rapport livre une analyse détaillée de la situation, et je voudrais à ce stade adresser tous mes remerciements et mes félicitations à la rapporteure pour son travail très utile. Toutefois, prenons garde de ne pas nous précipiter à l’aveuglette et veillons au respect des dispositions du traité relatives au principe de subsidiarité. Il n’est pas réaliste de vouloir appliquer une solution «taille unique» à l’ensemble de l’Europe. De plus, le traité ne nous fournit pas encore la base juridique pour le faire. Par conséquent, il convient de laisser le champ libre aux États membres pour prendre les décisions qu’ils estiment nécessaires à ce sujet en fonction de leurs propres besoins.

  Regina Bastos (PPE). – (PT) Madame la Présidente, l’Europe est en train de se transformer sous les effets de la crise économique, financière et sociale. Les crises déjà existantes dans certains États membres s’aggravent, les écarts sociaux se creusent et cette situation précipite de plus en plus de personnes sous le seuil de pauvreté.

L’Europe compte aujourd’hui plus de pauvres, plus de femmes et d’hommes dont le revenu n’atteint pas 60 % du salaire moyen du pays dans lequel ils vivent. Le problème est grave, et il appelle des mesures concrètes et efficaces. Quatre-vingt millions d’Européens vivent à la limite du seuil de pauvreté ou sous celui-ci. Certes, le seuil de pauvreté n’est pas le même dans tous les États de l’UE, mais il est certain que le phénomène gagne du terrain dans notre Union, dont le développement est guidé par le modèle social le plus avancé du monde.

Au Portugal, environ 20 % de la population vit en situation de pauvreté ou est menacée par la pauvreté, avec un revenu de moins de 360 euros par mois. Les chiffres de la pauvreté des enfants dans mon pays sont accablants. Le Portugal figure parmi les huit pays comptant le plus d’enfants en situation de pauvreté.

Nous saluons l’objectif consistant à extraire 20 millions de personnes de la pauvreté d’ici à 2020, comme nous nous félicitons des efforts entrepris pour promouvoir l’emploi et l’inclusion sociale. Je voudrais féliciter la rapporteure pour sa contribution et insister sur la nécessité d’instaurer un revenu minimum dont le montant serait fixé par chaque État membre.

  Csaba Sógor (PPE). - (HU) En 1992, les Nations unies ont déclaré le 17 octobre «Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté». En 2000, l’organisation internationale s’est engagée à réduire de moitié le nombre de personnes vivant en situation d’extrême pauvreté en l’espace de 15 ans. Deux-tiers de cette période se sont déjà écoulés. Les chiffres sont alarmants et nous accusons un retard par rapport aux indicateurs, alors même que les exigences et les attentes sont très élevées. Soixante-treize pour cent des citoyens de l’UE jugent que le problème le plus préoccupant est la progression de la pauvreté dans leur pays. Quatre-vingt-neuf pour cent des citoyens européens désirent une action urgente pour remédier au problème et soixante-quatorze pour cent attendent de l’UE qu’elle joue un rôle important dans la lutte contre la pauvreté. Or, on constate que six millions de citoyens de l’UE ont perdu leur emploi au cours des deux dernières années et que de plus en plus d’enfants vivent dans la pauvreté.

Bien que nous sachions et ne nous privions pas de répéter que l’emploi constitue l’outil le plus efficace pour lutter contre la pauvreté, nous avons laissé les intérêts économiques occulter le modèle social européen défini par Jean Monnet. Le but du développement économique consiste à garantir le bien-être des citoyens. Il est inutile s’il ne s’accompagne pas de mesures sociales efficaces et d’une réduction sensible du niveau de pauvreté actuel. Bien sûr, la politique sociale est avant tout la tâche et la responsabilité des États membres. Je demeure toutefois convaincu que nous devons trouver ensemble des solutions aux problèmes les plus urgents, en recourant davantage à la méthode ouverte de coordination et en facilitant les échanges de bonnes pratiques.

  Ivo Belet (PPE). – (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, un habitant de l’Union européenne sur six est menacé par la pauvreté. Les plus touchés sont les jeunes âgés de 17 ans ou moins, mais de nombreuses personnes âgées ne sont pas épargnées. La pauvreté gagne du terrain, y compris parmi les Européens qui ont un emploi. Je pense donc, chers collègues, que nous devons, nous aussi, prendre une initiative au niveau européen.

Nous sommes bien sûr totalement favorables à la croissance économique, à l’amélioration de l’éducation et de la formation et à la création de nouveaux emplois. Toutefois, il est clair que ce n’est pas suffisant et que nous devons nous doter d’une politique axée spécifiquement sur la lutte contre la pauvreté. Comme déjà mentionné, c’est effectivement l’une des initiatives phare, l’une des priorités de notre nouvelle stratégie Europe 2020; mais de quoi s’agit-il concrètement? Il s’agit de vivre dans la dignité, du droit de vivre dans la dignité, de pouvoir se nourrir, se loger et se vêtir, autant de besoins fondamentaux qui, manifestement, ne sont pas garantis dans notre prospère Union européenne en cette année 2010.

C’est pourquoi, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis convaincu qu’il faut agir au niveau européen, entre autres, pour garantir un revenu minimum. Je suis d’accord avec Mme Bastos: il ne s’agit pas de développer un instrument qui s’appliquerait de manière identique dans toute l’Union européenne. Il faut laisser suffisamment de marge de manœuvre aux États membres pour opter pour leurs propres solutions. Toutefois, nous devons continuer d’exercer une pression croissante afin d’empêcher que des personnes vulnérables soient laissées dans le froid.

C’est pourquoi nous appelons expressément à l’instauration d’un système de revenu minimum dans tous les États de l’Union européenne. Cela constituerait un important signal d’espoir pour les personnes les plus vulnérables en Europe: toutes les victimes actuelles de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

  Milan Zver (PPE). - (SL) Je suis heureux que nous essayions également de soulever cette question de la pauvreté et de l’exclusion sociale au niveau des institutions européennes. C’est très important.

C’est précisément l’objectif poursuivi par la résolution que nous envisageons d’adopter. La situation y est très bien décrite, même si les solutions envisagées laissent un peu à désirer.

Le revenu minimum peut faire partie de la solution. C’est d’ailleurs un instrument déjà présent, sous une forme ou une autre, dans les politiques sociales des États membres. J’ai toutefois également lu dans ce texte une proposition d’instauration d’un revenu minimum universel, soit un revenu inconditionnel pour tous.

Cela me paraît douteux, même du point de vue du progrès social. Donner à chacun un revenu de base lui permettant de vivre normalement, ce n’est pas une bonne idée. En effet, nous aurions alors moins d’argent à consacrer à ceux qui ont véritablement besoin d’une aide sociale.

J’espère qu’à l’occasion de cette séance plénière…

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). – (RO) Les objectifs de la stratégie de Lisbonne, à savoir la création de nouveaux emplois et l’élimination de la pauvreté à l’horizon 2010, n’ont pas été atteints. L’Europe doit donc poursuivre ses efforts en vue de leur concrétisation.

Selon moi, l’Union européenne et les États membres doivent prêter une attention particulière aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie. Ce sont des instruments permettant de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui contribuent à renforcer l’employabilité et la capacité d’intégration au marché du travail.

Par ailleurs, je pense que l’exécutif européen devrait mener une analyse des secteurs souffrant d’une pénurie de personnel qualifié pour être en mesure de promouvoir, à l’avenir, des mesures visant à combler ce déficit.

Nous pourrions également envisager d’étendre le programme Erasmus, qui concerne à présent les étudiants, à d’autres catégories socioprofessionnelles, comme les jeunes sans cursus universitaire ou les jeunes sans emploi participant à des programmes de reconversion professionnelle.

  Antonyia Parvanova (ALDE). – (BG) Au nom du principe de solidarité, qui est l’un des fondements de l’Union européenne, et à l’occasion de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, j’appelle à l’instauration d’un niveau de revenu minimum garanti décent dans tous les États membres de l’UE, de manière à aider les personnes ne disposant pas d’un revenu suffisant à consolider leur intégration économique et sociale et à leur permettre de vivre dans la dignité.

Nous n’accomplirons pas de véritables progrès significatifs dans la lutte contre la pauvreté si nous n’adoptons pas des mesures concrètes en vue de l’instauration de systèmes de salaire minimum. De tels systèmes nous permettront de garantir un niveau de vie suffisant à tous les citoyens européens, comprenant une protection sociale et l’égalité d’accès aux services sociaux fournis par l’État, comme les prestations sociales, les soins de santé et l’éducation.

Enfin, je voudrais souligner que seule une palette étendue de solutions politiques concrètes permettant d’assurer des ressources suffisantes à l’action et à la protection sociales nous permettra de protéger nos concitoyens, notamment les femmes, les groupes à risque et les minorités ethniques, de l’exclusion sociale.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais, une fois de plus, inviter la Commission à faire en sorte que si la plateforme contre la pauvreté doit être instaurée, celle-ci ne se contente pas de paroles en l’air mais, au contraire, qu’elle donne suite aux initiatives du Parlement. La première initiative concerne l’analyse de l’opportunité d’adopter une directive-cadre concernant le salaire minimum pour permettre à tous les citoyens de l’Union européenne de vivre dans la dignité. La seconde initiative concerne la prise en considération d’indicateurs complémentaires au simple PIB dans l’exercice de préparation des Fonds structurels en recourant, par exemple, au coefficient de Gini pour l’analyse des inégalités dans la distribution des revenus si désavantage il y a. Il convient de prendre dès à présent des décisions sur ces points si nous voulons avoir une chance de les mettre en œuvre. Je demanderai donc à M. le commissaire de placer ces deux points soulevés en plénière à l’agenda de la Commission et de s’assurer que cette dernière ait une réponse à adresser au Parlement à ces sujets.

  Elie Hoarau (GUE/NGL). - Madame la Présidente, cela fait déjà de longues années que nous célébrons cette Journée internationale de lutte contre la pauvreté, sans beaucoup de résultats concrets, il faut le reconnaître, et nous risquons de la célébrer encore de nombreuses décennies si les mêmes politiques continuent à être menées. De ce point de vue, l’Europe et, d’une manière générale, l’Occident, ne peuvent pas se dédouaner de leurs responsabilités.

Lutter contre la pauvreté, c’est lutter pour une juste répartition des richesses à l’intérieur des États comme à l’échelle internationale. C’est aussi respecter l’environnement et faire vivre partout le principe d’égalité entre les êtres humains. Si les discours que nous prononçons aujourd’hui ne sont pas suivis d’actes concrets dans le sens de ce que nous avons entendu ici même, je crains que les déclarations que nous faisons restent des déclarations de bonnes intentions, sans réel impact contre la misère et la pauvreté dans le monde et en Europe.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la pauvreté et l’exclusion sociale sont des violations de la dignité humaine ou, en d’autres termes, des droits humains fondamentaux. Ces phénomènes menacent avant tout les parents célibataires, les enfants et les personnes âgées. Les femmes constituent une part importante des personnes menacées par la pauvreté, d’une part en raison de la discrimination classique à laquelle elles continuent d’être exposées de toute part en matière de salaires et de retraites et, d’autre part, en raison de leurs conditions de travail très souvent précaires.

Nous devons prendre des mesures pour encourager les investissements dans le marché du travail, par exemple en créant des emplois pour promouvoir des programmes communautaires tels que le programme pour l’apprentissage tout au long de la vie. Oui, il faut garantir à chacun un minimum vital, mais cela doit s’accompagner d’un ensemble complet de contrôles et de conditions permettant d’emblée d’éviter tout abus éventuel. Oui, il faut garantir un revenu minimum, mais à la condition que celui-ci n’entraîne en aucune circonstance une nouvelle forme de discrimination indirecte ou inversée.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Près de 85 millions de personnes sont menacées de pauvreté dans l’Union européenne et 17 % des 500 millions d’habitants de l’UE vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2008.

Compte tenu de la nature pluridimensionnelle de la pauvreté et de l’exclusion sociale, la prévention de ces phénomènes doit être intégrée systématiquement aux autres politiques, afin que tous les citoyens de l’UE puissent vivre dans la dignité. La lutte contre la pauvreté exige non seulement un soutien actif des systèmes de salaires et de protection sociale, mais également la création d’emplois décents et fixes pour les catégories socioprofessionnelles désavantagées. Je voudrais insister sur le fait qu’il convient, de manière générale, de considérer l’emploi comme la forme la plus efficace de protection contre la pauvreté. L’UE et les États membres doivent donc clairement donner la priorité à la création d’emplois, en prêtant une attention particulière à l’intégration des jeunes et des personnes âgées à la vie active.

  Proinsias De Rossa (S&D). – (EN) Madame la Présidente, dimanche dernier, j’ai rencontré en Irlande un groupe de jeunes luttant pour survivre à la pauvreté. Ces jeunes m’ont demandé de quel côté j’étais en tant que membre de ce Parlement. Du leur ou de celui des banquiers? Voilà une question sans détour. Ils m’ont également livré une série de témoignages qu’ils m’ont demandé de transmettre à ce Parlement. Ils m’ont fait savoir que voter ne les intéressait plus. En effet, ils ne pensent pas qu’ils parviendront à changer quoi que ce soit en continuant à voter. Ils disent en avoir assez d’être pris pour quantité négligeable et qu’ils n’ont pas l’impression d’avoir une valeur pour la société.

Je pense que nous devons tenir compte de ce que pensent ces jeunes. Ils sont notre avenir. Rien ne m’amène à penser que la Commission s’assure effectivement que les États membres poussés à la consolidation fiscale n’oublient pas la nécessité de ne pas infliger davantage de souffrances à ces personnes qui souffrent déjà et d’éviter de précipiter dans la pauvreté les personnes qui vivent actuellement sur le fil. Il est extrêmement important que nous…

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Ilda Figueiredo, rapporteure. – (PT) Madame la Présidente, je voudrais remercier tous mes collègues, ainsi que la Commission, le Conseil et la Présidence belge pour leur intervention. Je tiens néanmoins à insister sur trois points soulevés par plusieurs députés.

Tout d’abord, les belles paroles et les bonnes intentions ne suffisent pas. L’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale doit être dotée d’une dimension pratique. Il est nécessaire de réformer les politiques et de donner la priorité à l’humain. Il faut prendre conscience que ce sont les travailleurs qui créent de la richesse, que ceux-ci doivent recevoir des salaires décents, mais que, pour créer plus de richesse, il faut créer de nouveaux emplois. Ces nouveaux emplois doivent s’accompagner de droits et d’une juste rémunération. Il faut toutefois y ajouter un autre type de redistribution de la richesse et du revenu; et le revenu minimum constitue un instrument déterminant pour contribuer à ce combat. Il s’agit d’instaurer un revenu minimum pouvant être différent d’un pays à l’autre, mais poursuivant le même objectif...

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, la pauvreté est une tragédie pour les individus et la société. Elle entraîne la violence, la criminalité et le conflit. Je voudrais remercier le Parlement européen pour la priorité élevée qu’il accorde à la lutte contre la pauvreté. Le débat d’aujourd’hui prouve que l’Europe est déterminée à s’attaquer au problème. La stratégie Europe 2020, le rapport de Mme Figueiredo et l’action menée dans les États membres sont autant de pas dans la bonne direction.

Je voudrais souligner que, tant qu’il y aura de la pauvreté dans le monde - 1,4 milliard de personnes vivent avec moins d’un dollar par jour -, nous ne pouvons pas nous attendre à résoudre le problème à l’intérieur de l’Union européenne. La concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement nous concerne donc également.

Selon moi, nous essayons de trouver la bonne solution, celle d’une croissance économique inclusive, chez nos pays partenaires, mais également au sein de l’Union européenne. Je sais qu’il paraît un peu facile de parler de «croissance économique inclusive», mais c’est exactement ce vers quoi nous essayons de tendre en modifiant nos politiques de développement. La stratégie Europe 2020 va dans la même direction.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, chers collègues, dans ma première intervention, je m’étais volontairement limité à l’aspect développement de la lutte contre la pauvreté. Quelques mots, évidemment, en ce qui concerne l’Union. La Présidence belge s’est attachée à développer des instruments dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment au travers de la mise en œuvre des initiatives phare de la stratégie Europe 2020. Parmi les objectifs de la stratégie approuvée par le Conseil le 7 juin 2010 figure la promotion de l’inclusion sociale visant en particulier la réduction de la pauvreté.

Cet objectif consiste à soustraire au moins 20 millions de personnes au risque de pauvreté ou d’exclusion à l’horizon 2020 sur la base de trois indicateurs proposés par le comité de la protection sociale, à savoir le risque de pauvreté, le dénuement matériel et le fait de vivre dans des ménages sans emploi.

Par ailleurs, l’Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale vise à sensibiliser le public à cette problématique et cherche à faire passer le message que la pauvreté et l’exclusion portent atteinte aux développements sociaux et économiques. Elle vise également à remettre en cause le point de vue selon lequel la lutte contre la pauvreté représente un coût pour la société et à réaffirmer l’importance de la responsabilité collective engageant non seulement les décideurs politiques mais également les intervenants des secteurs public et privé.

La Présidence belge a tenu à s’inscrire dans le cadre de cette année de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Permettez-moi de citer à ce sujet quelques initiatives et éléments organisés à cette occasion. Une conférence sur la pauvreté infantile a été organisée en septembre. L’objectif de cette conférence était de donner de l’ampleur aux débats européens quant à l’adoption d’une recommandation sur la pauvreté infantile pour briser le cercle vicieux de la reproduction de la pauvreté de génération en génération.

En réponse spécifiquement à notre collègue Daerden, une table ronde est organisée aujourd’hui à Bruxelles. Elle a pour thème la mise en œuvre de la recommandation relative à l’inclusion active avec ses trois piliers: revenu minimum, marché du travail inclusif et accès aux services de qualité.

Une autre conférence sur le thème de l’économie sociale aura lieu les 27 et 28 octobre, et celle sur le sans-abrisme sera organisée les 9 et 10 décembre. Enfin, le 17 décembre, en marge du Conseil européen, aura lieu la session de clôture officielle de l’Année de lutte contre la pauvreté, avec la présentation des bonnes pratiques et des événements phare de l’année.

Voilà, Madame la Présidente, chers collègues, qui concrétise l’ambition de la Présidence belge de placer les questions sociales en haut de l’agenda européen.

  Anna Záborská (PPE). - Madame la Présidente, permettez-moi de saluer à la tribune diplomatique une délégation de jeunes du Mouvement international ATD Quart Monde. Je les félicite pour tout ce qu’ils font dans la lutte contre l’extrême pauvreté et je les remercie pour leur présence ici à la session plénière.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 20 octobre à 12 h 30.

Déclarations écrites (article 149)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) La pauvreté est un problème très grave qui touche 85 millions de nos concitoyens européens et qui, dès lors, ne doit laisser personne indifférent. Le problème de la pauvreté doit être placé au sommet de nos priorités et mérite une réponse collective afin de garantir un minimum de dignité à nos concitoyens européens socialement fragilisés.

Ce phénomène omniprésent affecte nos jeunes, nos aînés et, de plus en plus, nos travailleurs, confrontés, rien qu’au cours des deux dernières années, à la disparition de six millions d’emplois et, pour ceux qui sont parvenus à conserver leur travail, à l’insuffisance et à la précarité de leur rémunération.

Nous avons indubitablement besoin d’une approche systémique pour nous attaquer aux problèmes et les résoudre à leur origine, pour tuer les problèmes naissants dans l’œuf. Cependant, il nous est impossible, pour l’instant, d’apporter une réponse immédiate et urgente à leurs conséquences. C’est pourquoi nous devons faire en sorte que les éléments les plus fragiles de notre société disposent d’un revenu minimum pour vivre et reçoivent une aide urgente leur permettant de s’extraire de cette situation. Ce n’est pas seulement une nécessité; c’est également une obligation à laquelle nous devons souscrire, comme le défend très bien ce rapport.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) En 2009, l’Europe a ressenti toute l’ampleur des effets de la crise économique mondiale. Il est vrai que les effets de cette période n’auraient pas pu être plus néfastes pour le niveau de pauvreté dans l’UE, en particulier pour les 17 % d’Européens qui vivaient sous le seuil de pauvreté en 2008. Malheureusement, ce pourcentage est très probablement plus élevé aujourd’hui.

Il aura fallu attendre 2010 pour percevoir de premiers signes pouvant laisser espérer une amélioration de la situation économique globale. L’essentiel de nos efforts doivent cibler les Européens les plus durement touchés par la crise, d’autant plus que 2010 est l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Compte tenu des objectifs consistant, d’une part, à éradiquer la pauvreté absolue et la pauvreté chez les enfants à l’horizon 2015 et, d’autre part, à faire reculer de manière significative la pauvreté relative, je voudrais, moi aussi, souligner la nécessité d’instaurer de toute urgence des seuils nationaux de revenu minimum dans l’Union européenne, de manière à garantir à tous les citoyens européens une protection contre le risque de pauvreté et l’exclusion sociale.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) À l’heure où nous célébrons la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté et l’Année européenne de lutte contre la pauvreté, il est triste de constater que déjà plus de 85 millions de personnes dans l’Union européenne vivent sous le seuil de pauvreté. La principale cause de la pauvreté est certes le chômage, mais de nombreux Européens, y compris des travailleurs, luttent contre la pauvreté au quotidien et n’ont pas la possibilité de profiter pleinement de la vie. Il est absurde que le revenu de leur travail soit insuffisant pour garantir une vie digne à ces travailleurs et à leur famille. Je voudrais vous rappeler que la croissance économique n’est pas parvenue, en soi, à faire reculer la pauvreté et l’exclusion sociale, et que les périodes de crise ne font qu’ajouter à la pauvreté. Les systèmes de revenu minimum nous permettent toutefois de défendre les plus fragiles. L’instauration de revenus minimums garantis peut jouer un rôle significatif et efficace dans la lutte contre la pauvreté, en soutenant l’intégration sociale et l’accès au marché du travail et en offrant à chacun la possibilité de vivre dans la dignité. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que, même en temps de crise, il ne faut pas considérer les revenus minimums comme un facteur de coût supplémentaire, mais comme un instrument fondamental de lutte contre la crise. En effet, investir de manière précoce dans la lutte contre la pauvreté est la meilleure manière de garantir, plus tard, une réduction des dépenses sociales. C’est pourquoi, conformément à l’engagement pris dans le cadre de la stratégie Europe 2020 de protéger au moins 20 millions d’Européens contre le risque de pauvreté et d’exclusion dans l’Union européenne, la Commission européenne doit adopter des mesures concrètes et proposer une législation européenne garantissant l’accès à un revenu minimum dans toute l’Europe au nom de la lutte contre la pauvreté.

  Kinga Gál (PPE), par écrit. – (HU) Au milieu de la crise économique mondiale et de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et trois jours après la Journée mondiale de l’alimentation, il est particulièrement important que l’Union européenne accorde également au problème de la pauvreté chez les enfants l’attention qui lui est due. Toutes les six secondes, un enfant meurt de faim sur terre. Plusieurs millions d’enfants souffrent de malnutrition en Europe. Dix-neuf pour cent des enfants de l’UE vivent en situation de pauvreté et sont ainsi souvent défavorisés à plusieurs égards. Ce taux est supérieur de trois pour cent au taux de l’ensemble de la population. Les chiffres à eux seuls justifient que l’on accorde une attention particulière à ce problème, notamment dans le cadre de la stratégie de l’UE pour les droits de l’enfant. La crise économique mondiale actuelle n’est pas seulement un fardeau. C’est également une chance. C’est l’occasion de faire preuve de créativité et de revoir notre approche économique. C’est également l’occasion de changer de paradigme concernant la manière dont nous pensons notre économie, la société et l’environnement, auquel nos sociétés accordent de plus en plus d’importance.

La solidarité sociale et les initiatives locales peuvent contribuer à faire reculer la pauvreté et la malnutrition chez les enfants. Récemment, la Hongrie a lancé une initiative intitulée «De la nourriture en suffisance pour tous les enfants!», grâce à laquelle plusieurs milliers d’enfants reçoivent chaque jour des repas chauds. Parallèlement, l’initiative lancée par le moine franciscain Csaba Böjte en Transylvanie permet aujourd’hui de nourrir et d’accueillir près de 2000 enfants dans 18 orphelinats et 40 centres d’accueil de jour. Conformément à l’avis de l’organisation internationale Eurochild, je voudrais également insister sur la nécessité de considérer la lutte contre la pauvreté chez les enfants non pas uniquement comme un défi économique, mais également comme une question de respect des droits de l’enfant.

  Pascale Gruny (PPE), par écrit. – Premièrement, la prise en considération de la lutte contre la pauvreté dans la stratégie 2020 est pour moi une avancée significative. La crise économique a accentué le phénomène de la pauvreté ces dernières années. L’Union européenne doit pouvoir inciter les États membres à faire face à ce problème.

Deuxièmement, le Fonds social européen (FSE) est l’outil européen incontournable pour lutter contre la pauvreté. Je suis rapporteure pour le Fonds social européen et je soutiens son utilisation pour ramener les personnes les plus éloignées du marché du travail vers l’emploi. Le FSE a cette vocation depuis sa création avec le traité de Rome et doit garder cet objectif premier: l’emploi.

Troisièmement, je suis contre un revenu minimum sans contrepartie sauf pour les personnes en incapacité de trouver un emploi. Pour diminuer la pauvreté, l’emploi est la norme. C’est la seule façon de rendre la dignité à toute personne.

Quatrièmement, les gouvernements des États membres ont la responsabilité de lutter activement contre la pauvreté. L’Europe est là pour les accompagner, compléter leur action, mais n’a pas vocation à se substituer à eux. L’Europe ne peut résoudre tous les maux. Les États doivent prendre leurs responsabilités avant tout.

  Zita Gurmai (S&D), par écrit. – (EN) Lorsque nous abordons la question de la pauvreté, nous oublions souvent celles et ceux qui occupent des emplois gravement sous-rémunérés. À cet égard, la pauvreté a toujours un visage féminin en Europe. Les femmes souffrent d’un handicap structurel. Elles travaillent moins, dans la mesure où les travaux ménagers ne sont pas reconnus come un travail légitime; et si elles sont actives sur le marché du travail, elles gagnent moins, car elles sont victimes de discrimination et de ségrégation. Pour rappel, l’écart salarial moyen entre les femmes et les hommes est toujours supérieur à 17 % en Europe (ce qui signifie que, pour un même salaire, une femme aura une charge de travail supérieure de 17 % à celle d’un homme). De plus, la situation décrite ci-dessus signifie évidemment que, au bout du compte, les femmes reçoivent aussi une retraite moins élevée. N’est-ce pas profondément injuste?

Nous pouvons briser ce cercle vicieux en reconnaissant la légitimité du travail non rémunéré, en encourageant les femmes à travailler et à affirmer leur indépendance sur le plan économique, en nous attaquant aux causes structurelles de la ségrégation sur le marché du travail et en tenant compte de la situation des femmes dans le cadre de la réforme des régimes de retraite. Cela coûtera peut-être plus cher aujourd’hui, mais le recul des inégalités et de la pauvreté contribuera aussi à l’équilibre budgétaire à longue échéance. Il est dans notre intérêt à tous, femmes et hommes, de lutter contre le phénomène de la pauvreté chez les femmes.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Je me félicite de l’ouverture d’un débat sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté. Une action de ce genre a indiscutablement sa place dans le cadre de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Je m’interroge toutefois, en premier lieu, sur la valeur indicative des données officielles concernant le chômage, le revenu moyen, le pourcentage de personnes en situation de pauvreté et la définition du seuil de pauvreté. L’indicateur du revenu moyen se fonde sur des chiffres peu vraisemblables, voire totalement erronés. On peut en effet exprimer de sérieux doutes quant à la fiabilité d’un chiffre qui résulterait de l’addition des millions reçus par les différents dirigeants de sociétés et des salaires des travailleurs payés au revenu minimum. Les dirigeants et directeurs d’entreprise devraient être repris dans une catégorie à part dans le cadre de la comparaison des salaires. Qui plus est, le rapport entre les revenus des citoyens, exprimés, par exemple, en termes de PIB per capita, n’est que très vaguement lié au salaire minimum. Le revenu des citoyens exprimé comme part du PIB est plus ou moins équivalent au Portugal et en République tchèque. On constate par contre une différence de près de 50 % pour ce qui est du revenu minimum. Pour mon humble personne, les notions de «seuil de pauvreté» et de «part de la population menacée de pauvreté» sont tout simplement incompréhensibles. Il est évidemment déconcertant de lire que 12 % de la population suédoise est menacée par la pauvreté, contre 9 % de la population tchèque et 13 % de la population luxembourgeoise; mais malgré ces lacunes, ce rapport est assurément édifiant.

  Ádám Kósa (PPE), par écrit. – (HU) À la lumière des aspects controversés abordés dans le cadre du débat sur le revenu minimum, il me semble important d’insister sur le fait que nous ne devons pas prendre une décision pour aujourd’hui et pour demain uniquement, mais également pour après-demain. Beaucoup d’entre nous ignorent ou sous-estiment le pouvoir destructeur de l’inactivité. C’est pourtant ce que vivent au quotidien les personnes atteintes de handicap. Tant qu’elles n’ont pas d’emploi, peu leur importe une augmentation de quelques pour cent du niveau des revenus. C’est l’activité qu’il faut accroître et encourager à tout prix. Il convient également d’appuyer les travaux de recherche en gérontologie et concernant le mode de vie. Il faut faciliter des investissements modernes et innovants permettant d’améliorer le quotidien et de soutenir l’adaptation et l’accessibilité. Évitons de légaliser et de renforcer la dépendance, d’accroître les masses de citoyens dépendants et dans le besoin, et de favoriser par là une forme intenable de stigmatisation auto-entretenue.

Le financement des prestations sociales est de plus en plus difficile à assurer à partir de recettes publiques (fiscalité) en recul. Ceux dont la situation empire de jour en jour sont ceux qui sont réellement dans le besoin: les personnes souffrant d’incapacité et de handicaps graves. Nous constatons de plus en plus de cas d’abus généralisés concernant, par exemple, les pensions d’invalidité. Ces abus se soldent par un recul du niveau des prestations. Pour en revenir au vieillissement, le taux de dépendance ne cesse de s’accroître, ce qui va impliquer une diminution de la valeur des prestations sociales actuelles, car il y a trop peu de travailleurs pour assurer un niveau suffisant de prestations sociales et de revenu minimum; et l’Europe va encore perdre des millions de citoyens actifs durant les dix prochaines années. Cela préfigure une détérioration des conditions de vie des personnes réellement dans le besoin. C’est inacceptable.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) Mesdames et Messieurs, selon les statistiques, le problème de la pauvreté touche 16 % des citoyens de l’Union européenne. La progression du nombre de personnes en situation de pauvreté dans les États membres de l’UE s’explique notamment par des parcours éducatifs inadéquats et une inadéquation des compétences avec les exigences du marché du travail. La pauvreté fait également peser un poids psychologique énorme sur ceux qui la subissent. Elle engendre peur et nervosité et empêche de faire les bons choix. C’est pourquoi les personnes touchées par la pauvreté se retrouvent très souvent en proie à un problème supplémentaire: celui de l’exclusion sociale.

Les enfants issus de familles pauvres n’ont pas accès aux mêmes chances que les enfants issus de familles plus aisées. Les jeunes élevés dans un tel environnement ne disposent ni des chances ni des bons exemples qui leur permettraient, plus tard, de sortir du cercle vicieux de la pauvreté. L’année 2010 a été déclarée «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale». C’est l’occasion ou jamais d’attirer l’attention de l’ensemble de la communauté internationale sur les problèmes des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale et de proposer des solutions concrètes.

  Katarína Neveďalová (S&D), par écrit. – (SK) L’Union européenne a dédié cette année à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, mais que fait-elle concrètement pour lutter contre la pauvreté? L’UE compte à présent 80 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, soit 17 % de sa population. Depuis longtemps déjà, les personnes âgées ne constituent plus la seule catégorie de personnes particulièrement menacées: aujourd’hui, les plus exposés sont surtout les jeunes. Dans l’ensemble, l’UE compte en moyenne 10 % de chômeurs. Toutefois, le taux de chômage est deux fois plus élevé chez les jeunes. Il est globalement de 21 % et atteint même, dans certains pays tels que l’Espagne, le chiffre record de 40 %. Ainsi, la pauvreté menace surtout les jeunes. Il est donc important, pour assurer le développement futur de l’UE, de garantir non seulement un salaire minimum, mais également, vous en conviendrez, des perspectives d’emploi, notamment pour les jeunes. Il est très difficile de trouver un emploi à la sortie de l’école. Il peut être question d’apprentissage tout au long de la vie, mais celui-ci a aussi un but direct: celui de former quelqu’un à l’exercice d’une profession. D’où mon appel aux représentants de l’UE: prenez des mesures pour améliorer la situation des jeunes, de manière à forger un avenir sain pour la société. Les jeunes sont l’avenir de l’Union européenne et du monde entier.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) La pauvreté et l’exclusion sociale sont des violations de la dignité humaine et des droits humains fondamentaux. L’objectif central des systèmes d’aide au revenu doit être de sortir les personnes de la pauvreté et de leur permettre de vivre dans la dignité. Les dernières statistiques sont effrayantes. Actuellement, 1,4 milliard de personnes dans le monde et environ 85 millions de personnes dans l’Union européenne vivent dans la pauvreté. Le Parlement européen et les États membres doivent prendre de nouvelles mesures pour créer plus d’emplois, des emplois de meilleure qualité et mieux payés, ainsi que pour garantir des retraites, prestations sociales et allocations familiales équitables. Il est essentiel de garantir un accès universel à des services publics de qualité. Le Parlement européen propose, entre autres, d’instaurer un salaire minimum équivalent à au moins 60 % du revenu médian de chaque État membre. En Pologne, le revenu minimum correspond actuellement à environ 42 % du revenu moyen. Une augmentation du salaire minimum contribuerait à extraire des adultes et des personnes âgées de la pauvreté et à leur donner droit à une vie dans la dignité. Elle permettrait d’offrir à tous les enfants la chance de se développer et d’acquérir une éducation. Concernant l’éducation, il s’agit surtout de prendre des mesures concrètes pour, en priorité, lutter contre les facteurs favorisant le décrochage scolaire et améliorer le niveau de la formation professionnelle. Nous devons, selon moi, créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre de mesures ciblées et de stratégies politiques visant à offrir aux jeunes un meilleur accès à l’éducation, via des bourses d’études, des prêts ou encore des subventions.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Il a été décidé, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, de faire reculer de 25 % le nombre d’Européens vivant sous le seuil de pauvreté. Cela représente plus de 20 millions de personnes. Cet objectif doit contribuer au développement de politiques nationales visant à protéger les citoyens contre le risque de pauvreté.

Les femmes représentent un segment important de la population menacée par la pauvreté, à cause du chômage (avec un taux de chômage en augmentation de 7,4 % en 2008 à 9 % en 2009), de l’absence de partage des responsabilités de soins, de la précarité et de la mauvaise rémunération de leur travail, des discriminations salariales dont elles sont victimes et du niveau moins élevé de leur pension et de leur retraite. En Roumanie, 25 % des femmes vivent dans la pauvreté (contre 17 % en moyenne en Europe), de même que 33 % des enfants. Au total, 23 % de la population roumaine vit sous le seuil de pauvreté. C’est le deuxième taux le plus élevé de l’Union européenne. Le salaire minimum est de 140 euros à peine, tandis que le salaire brut moyen ne dépasse pas 460 euros.

J’invite les États membres à prendre des mesures concrètes en vue de créer des emplois dignes et viables et de promouvoir un revenu adapté et des régimes de protection sociale permettant de prévenir et de faire reculer la pauvreté, en particulier dans sa forme la plus extrême. Je les invite également à élaborer des stratégies à moyen et à long terme pour la prise en considération et l’intégration transversale de la dimension de genre dans tous les domaines pertinents de l’action politique.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) L’Union européenne a déclaré l’année 2010 «Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale». Un Européen sur six, soit 17 % de la population, vit sous le seuil de pauvreté. Ce sont 6,5 millions de personnes en Pologne. Personne n’est à l’abri de la pauvreté. Il suffit de perdre son emploi ou de tomber gravement malade; et de plus en plus de travailleurs viennent aussi grossir les rangs. Les principales victimes de la pauvreté sont les enfants et les personnes âgées, les jeunes travailleurs intellectuels, les jeunes diplômés, les familles nombreuses et les personnes endettées.

Le Parlement doit résister et lutter contre les causes de la pauvreté, avec une obligation de résultat. Notre objectif est d’extraire 20 millions de personnes de la pauvreté à l’horizon 2020. Les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté doivent veiller en priorité à garantir une aide matérielle adaptée aux pauvres, à leur permettre d’accéder plus facilement au marché du travail et à l’éducation et à garantir des services publics de qualité pour tous.

Les questions sociales et éthiques sont tout aussi importantes. La pauvreté est également l’état d’esprit associé à la perte de dignité et à l’humiliation. L’une des dimensions les plus ardues de la lutte contre la pauvreté consiste précisément à modifier cette attitude. Cela exige un accompagnement psychologique efficace et une aide rapide. Les stratégies nationales doivent être cohérentes avec les initiatives soutenues par le Fonds social européen et les projets du programme PROGRESS de l’UE. Puisse 2010 fournir, dans le cadre du dialogue social, l’occasion à tous les États membres de l’Union européenne de ratifier la charte sociale européenne.

  Kathleen Van Brempt (S&D), par écrit. – (NL) Quelques jours après la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté et un peu plus de deux mois avant la fin de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le Parlement européen a l’occasion de s’exprimer haut et fort. Nous sommes face à un choix: 2010 sera-t-elle l’année des belles paroles et des promesses creuses concernant la réduction de la pauvreté ou verra-t-elle l’adoption de mesures concrètes pour venir en aide à des millions d’Européens? Le Parlement peut opter pour cette seconde option en exigeant de la Commission qu’elle formule une proposition de directive-cadre fixant les principes d’un revenu minimum suffisant en Europe. Après tout, les différences qui existent actuellement au sein de l’UE sont excessives. Certains pays n’ont même pas de système de revenu minimum; et dans les pays plus avancés en la matière, comme la Belgique, les revenus d’intégration continuent souvent d’être inférieurs au seuil de pauvreté. Je pense que tout le monde mérite d’avoir les mêmes chances. Les personnes obligées de vivre sous le seuil de pauvreté sont privées de ces chances et cela se manifeste à plusieurs niveaux (comme aux niveaux de la santé, du logement et des perspectives d’emploi). Qui plus est, si nous voulons véritablement nous employer à concrétiser les objectifs de la stratégie Europe 2020, nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre d’abandonner de la sorte certains de nos concitoyens.

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

7. Séance solennelle - Allocution de Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies

  Le Président. – Monsieur le Secrétaire général, chers invités, chers collègues, chers amis, c’est un grand honneur pour nous d’accueillir au Parlement européen, pour sa première visite officielle, son Excellence le Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon.

Cette visite tombe à point nommé. Le mois dernier, le sommet des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement nous a donné l’occasion de nous pencher sur les progrès réalisés et sur ce qu’il y a encore lieu de mettre en place; nous avons célébré, dimanche dernier, la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté; et deux mois à peine nous séparent de la conférence de Cancún, où nous attendons un accord contraignant, des décisions cruciales et des avancées concrètes. Nous sommes également témoins d’importantes évolutions affectant la sécurité mondiale, au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique.

Il demeure néanmoins qu’une visite du secrétaire général des Nations unies sera toujours opportune, car nous, Nations unies et Union européenne, portons une responsabilité commune pour les questions mondiales. Comme vous l’avez écrit il y a quelques minutes dans le livre d’or du Parlement européen, nous sommes des alliés naturels. C’est vrai; c’est également notre sentiment. Vous vous adresserez à notre Parlement et à nos concitoyens dans quelques minutes.

Le Parlement européen a toujours été le moteur de politiques ambitieuses au niveau européen. Voici comment nous interprétons les aspirations de nos concitoyens: ils veulent une Europe de solidarité, de solidarité entre Européens, mais également de solidarité avec tous les peuples du monde, de solidarité avec les nations qui s’emploient en permanence à permettre à leurs citoyens de vivre dans la dignité. Toutefois, la dignité ne se limite pas à être à l’abri de la faim, de la maladie et de la violence. La dignité, c’est aussi la liberté de concrétiser ses ambitions sur le plan éducatif et de participer activement à la vie sociale et politique. La dignité, c’est également la liberté de conviction et le respect des différences.

Monsieur le Secrétaire général, nous sommes convaincus que vous partagez ces aspirations. Nous attachons une grande importance à votre engagement inlassable et passionné au service des valeurs communes des Nations unies et de l’Union européenne. Nous nous réjouissons de vous écouter.

(Applaudissements)

  Ki-moon Ban, secrétaire général des Nations unies. − Monsieur le Président Jerzy Buzek, Monsieur le Secrétaire général Klaus Welle, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement européen, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs, good afternoon, buenas tardes, bonjour, guàtertag.

Je suis très honoré de m’adresser au Parlement européen.

Estoy muy feliz de estar en Estrasburgo.

It is a great honour for me to be here addressing the European Parliament.

Mesdames et Messieurs, vous avez été dépêchés à Strasbourg par les citoyens de vos pays afin de construire une Europe plus forte pour le XXIe siècle.

J’y suis venu, moi, parce que vous êtes la voix démocratique de la population européenne, soit près d’un demi-milliard de personnes.

Vous adoptez des budgets, vous légiférez et vous délibérez avec une fougue extraordinaire.

Vous êtes le lien indispensable entre les dimensions mondiale, régionale et locale.

Vous êtes un puissant vecteur de paix, de stabilité et de prospérité dans votre propre région.

Et vous jouez un rôle déterminant dans la formulation de politiques dont la portée dépasse largement vos frontières.

Vos responsabilités ne feront que croître étant donné les possibilités qu’ouvre le traité de Lisbonne.

Nous nous félicitons de ces progrès.

(EN) Les Nations unies et l’Union européenne sont des partenaires naturels dont l’action est véritablement ressentie par la population de pays du monde entier.

La scolarisation de millions de filles et de garçons pauvres, la vaccination de milliards de jeunes enfants contre des maladies mortelles et l’envoi de milliers de soldats chargés de maintenir la paix du Liban à l’Afrique centrale, en passant par Chypre et au-delà: voilà autant de résultats de notre partenariat, ainsi que de la générosité et de la prise de responsabilités extraordinaires de l’Europe. Nous devons étendre et intensifier ce travail.

Nous sommes confrontés à de nombreux défis et à des crises multiples, mais dans le même temps, un frisson de prise de conscience semble parcourir le monde. Pays après pays, dirigeant après dirigeant, tous commencent à se rendre compte que la meilleure manière de relever nos défis est de le faire ensemble, au sein des Nations unies et avec tous les membres de l’Union européenne. Aucune nation, aucun groupe, aucune région ne peut y parvenir seul. C’est en partageant la charge que nous partagerons les bénéfices.

Aujourd’hui, je voudrais donc parler de solidarité, de la manière dont l’Union européenne et les Nations unies peuvent, ensemble, se confronter aux vraies craintes des vraies gens. Partout, la tendance est à l’inquiétude. L’emploi se raréfie, les tensions s’exacerbent, les gens souffrent; ils sont en colère et désillusionnés. Il en résulte une perte de confiance dans les institutions, dans les dirigeants et entre voisins. La période que nous traversons est éprouvante, même dans une région prospère telle que l’Europe.

Je pense que nous sommes capables de surmonter l’épreuve. Ensemble, nous avons formulé un cadre de travail, une définition précise des grands défis de notre époque. Nous avons mobilisé le soutien du monde entier pour une action commune. Je vous le dis sans détour: nous sommes redevables à la population, qui, à juste titre, exige des résultats. Le temps des beaux discours est révolu. Il est temps à présent de mettre en œuvre nos paroles et d’agir concrètement.

Je voudrais mettre en exergue trois défis mondiaux: premièrement, la lutte contre l’extrême pauvreté dans le monde; deuxièmement, la lutte contre le changement climatique; et, troisièmement, l’édification d’un monde sans armes nucléaires.

Permettez-moi d’entrer dans les détails; et je commencerai par le défi de la pauvreté. Le mois dernier, des dirigeants du monde entier ont participé à New York au sommet des Nations unies consacré aux objectifs du Millénaire pour le développement. Certaines nouvelles sont encourageantes. Nous avons enregistré des progrès considérables dans la lutte contre l’extrême pauvreté et la faim, en matière de scolarisation et d’accès aux soins de santé pour les enfants, en matière d’accès à l’eau potable, ainsi que dans la lutte contre le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida.

Toutefois, nos progrès sont hésitants. Le chemin est parsemé d’embûches. Les pourparlers mondiaux sur le commerce sont à l’arrêt, ce qui se traduit par un maintien des aides d’État dommageables et des régimes inéquitables empêchant les pays en développement d’avoir accès à de nouvelles opportunités. La hausse des prix rend certains médicaments essentiels inaccessibles à nombre de ceux qui sont le plus dans le besoin. Près d’un milliard de personnes se couchent affamées chaque soir. Rien que cette année, 64 millions de personnes sombreront dans l’extrême pauvreté.

Ce constat appelle un nouvel élan en vue de la concrétisation des objectifs à l’échéance 2015. C’est précisément ce dont nous avons convenu lors du récent sommet sur les OMD. Nous allons renforcer les ressources et l’obligation de rendre des comptes. Je tiens à faire l’éloge des membres de l’Union européenne qui, en dépit des pressions financières, ont pris d’importants engagements. Nous pouvons nous serrer la ceinture sans perdre de vue nos défis communs.

Je vous demande à tous de soutenir les Nations unies là ou il est particulièrement urgent et nécessaire d’agir. Nous devons mettre l’accent sur une croissance axée sur l’emploi, sur le travail décent. Il est crucial d’investir dans les énergies renouvelables pour relancer l’emploi et l’innovation. Là où les gens ont faim, nous devons les aider à s’aider eux-mêmes.

Merci pour votre investissement d’un milliard d’euros dans la «facilité alimentaire» de l’Union européenne. Nous devons concentrer nos ressources là où elles auront la plus grande incidence, notamment dans les domaines de la santé et de l’émancipation des femmes. Le mois dernier, nous sommes parvenus à lever 40 milliards de dollars de promesses de dons pour les cinq prochaines années en faveur de notre stratégie mondiale pour la santé de la femme et de l’enfant. De tous les objectifs du Millénaire pour le développement, celui-ci est le plus difficile à concrétiser. Certains nous diront de ne pas viser trop haut, mais je ne crois pas en la victoire facile. Nous devons viser les objectifs les plus difficiles à atteindre auprès des populations et dans les endroits, eux aussi, les plus difficiles d’accès. Nous pouvons sauver la vie de plus de 16 millions de femmes et d’enfants.

Notre deuxième grand défi est constitué par le changement climatique. Ici aussi, la vision et la voix de l’Europe jouent un rôle déterminant.

Les événements météorologiques extrêmes dont nous avons été témoins dans de nombreux pays pourraient, selon les scientifiques, n’être qu’un avant-goût de ce qui nous attend. Nous avons vu des incendies dévaster la Russie et assisté à de terribles inondations au Pakistan. Nous devons toutefois nous garder d’établir un lien trop rapide entre certains événements météorologiques précis et le changement climatique, mais il n’est pas question non plus d’ignorer l’évidence. Le message est clair: plus nous perdons du temps, plus le tribut sera lourd à payer, en termes de compétitivité, de ressources et de vies humaines. Nous devons agir maintenant pour réduire les risques climatiques, accroître notre résistance et aider les pays en développement à se développer en utilisant des énergies propres.

La conférence de Copenhague n’a pas été un franc succès, mais elle a livré une importante base pour la poursuite des travaux. Depuis lors, des progrès ont été enregistrés concernant d’importantes questions de mise en œuvre, notamment en matière d’adaptation, de coopération technologique et de lutte contre la déforestation, par exemple. Pour ce qui est des engagements de réduction des émissions, du financement à long terme, des mécanismes de suivi et de contrôle et de l’avenir du protocole de Kyoto, la situation progresse plus lentement. Il s’agira, lors de la conférence des Nations unies sur le climat qui se tiendra sous peu à Cancún, d’engranger des progrès sur les questions faisant l’objet d’un consensus. Pour le reste, les gouvernements devront se mettre d’accord sur une méthode en vue de la résolution des questions en suspens.

J’invite toutes les parties à faire preuve de souplesse et de solidarité et à trouver le courage de consentir des compromis si cela s’avère nécessaire. La santé, la sécurité et la prospérité de millions de personnes en dépendent. Il n’y a pas de temps à perdre.

Dans l’immédiat, il est essentiel de résoudre la question du financement pour construire la confiance et encourager l’action. Il existe toujours un important déficit de confiance entre les pays en développement et les pays développés. La manière la plus rapide de combler ce déficit serait d’apporter une aide financière à ceux qui n’ont pas la moindre capacité.

J’invite tous les pays développés, dont ceux représentés au sein de cette auguste Assemblée, à assumer la part qui leur revient des 30 milliards de dollars de financement accéléré promis à Copenhague pour la période 2010-2012. Beaucoup considèrent le respect de cet engagement comme un test décisif de la volonté des pays industrialisés de progresser dans les négociations à plus large spectre. Nous devrons également lever 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020, comme promis par les pays développés à Copenhague. Au terme d’une année de travail, le «groupe consultatif de haut niveau sur le financement de la lutte contre le changement climatique» placé sous ma responsabilité présentera plusieurs options pour la levée de ces 100 milliards de dollars annuels au profit des pays en développement jusqu’en 2020.

La lutte contre le changement climatique est un aspect clé d’un programme plus large en faveur du développement durable. À cet égard, j’ai récemment mis en place un groupe de travail de haut niveau chargé de définir une stratégie de développement durable au niveau mondial. Ce groupe est coprésidé par la présidente Halonen de Finlande et le président Zuma d’Afrique du Sud. Leur tâche consistera à lier les différents aspects interconnectés et à trouver la bonne voie pour surmonter les défis à la fois économiques, sociaux et environnementaux auxquels nous seront confrontés durant les prochaines décennies.

Dans tous ces dossiers, il sera essentiel que l’Europe, que vous, jouiez un rôle de leader. L’Europe est depuis toujours un moteur de croissance et d’évolution. Dans le contexte actuel de blocage au niveau gouvernemental, alors que le train des négociations sur le changement climatique et d’autres questions se trouve sur une voie sans issue, l’Europe peut jouer un rôle de locomotive et relancer le mouvement. Vous pouvez pousser, tirer et remettre le train sur les rails. Vous pouvez faire en sorte que nous maintenions le cap.

Ensemble, nous progressons sur la voie d’un monde non seulement plus propre, mais également plus sûr. C’est le troisième défi mondial que je souhaiterais évoquer devant vous aujourd’hui.

Les membres de ce Parlement sont très attachés à l’objectif d’édification d’un monde dépourvu d’armes nucléaires. Je tiens à faire l’éloge du Parlement pour la fermeté de ses positions au sujet des questions de désarmement, pour sa capacité à poser les bonnes questions au bon moment et ses invitations pressantes à l’obtention de nouveaux progrès. Merci pour votre résolution d’avril 2009 favorable à un désarmement nucléaire total, dans lequel vous citez la proposition de convention sur les armements nucléaires.

Aujourd’hui, le respect des engagements en matière de désarmement a trouvé un nouveau souffle. Ce progrès se poursuivra si - et seulement si - la voix des peuples est entendue et pleinement respectée dans la résolution des questions nationales et régionales et si le demi-milliard de voix de l’Union européenne s’expriment à l’unisson sur ce sujet, de concert avec d’autres régions.

Je vous remercie et me félicite de votre soutien à ma proposition en cinq points sur le désarmement et la non-prolifération. Il rejoint le soutien déjà exprimé par de nombreux dirigeants et, entre autres, par l’Union interparlementaire. Notre objectif consiste à éliminer d’autres armes de destruction massive, à endiguer les flux d’armes légères et de petit calibre et à éviter que des matières nucléaires tombent aux mains de terroristes. Troquons l’ère surarmée et sous-développée dans laquelle nous vivons contre un monde plus sûr pour tous.

Ce sont de grands défis et de grands objectifs qui, malgré leur diversité, possèdent un dénominateur commun: la solidarité mondiale. Nos destins sont liés. Gardons-nous donc des divisions, au niveau mondial comme au sein des communautés.

Mon prédécesseur, Kofi Annan, s’est adressé à vous il y a près de sept ans. Il a, dans un discours passionné, appelé l’Europe à saisir les chances engendrées par l’immigration et à résister à ceux qui diabolisent et ostracisent les nouveaux arrivés. Je voudrais pouvoir dire aujourd’hui que la situation en Europe s’est améliorée depuis, mais, en tant qu’ami de l’Europe, je suis profondément inquiet.

C’est presque un cliché de dire que l’avènement de l’Union européenne a mis fin à des siècles de guerres et apporté une paix durable au continent. Cela reste toutefois une vérité profonde, de même qu’une lueur d’espoir. L’Europe a été un formidable moteur d’intégration, un ciment entre des nations et des cultures pour former un tout qui dépasse de loin, de très loin, la somme de ses parties. Au siècle dernier, le fil rouge de l’histoire européenne a été la «conquête de la paix».

Au XXIe siècle, le défi à relever par l’Europe est celui de la «tolérance de l’intérieur». L’inclusion et la construction de communautés dans la diversité est une tâche aussi complexe que celle à laquelle a été confrontée l’Europe au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Elle n’est en aucun point facile. Les migrants, qu’ils soient originaires d’Europe ou d’ailleurs, sont plus exposés que le reste de la population au chômage, à la discrimination et à l’inégalité des chances à l’école et au travail. Une tendance dangereuse est en train d’émerger, une nouvelle politique de polarisation.

(Applaudissements)

Certains exploitent les peurs de la population et tentent d’évoquer des valeurs progressistes au service de causes intolérantes. Ils accusent les immigrants de violer les valeurs européennes.

(Applaudissements)

Or, trop souvent, ce sont ceux qui accusent qui corrompent ces valeurs et, partant, les fondements mêmes de la citoyenneté de l’Union européenne.

C’est dans une telle langue qu’on été écrits les chapitres les plus noirs de l’histoire européenne. Aujourd’hui, ce sont les immigrants de confession musulmane qui en sont les principales victimes. L’Europe ne peut se permettre de céder à des stéréotypes nourrissant le repli identitaire et la haine; et le monde ne peut se permettre une telle Europe.

L’Europe moderne est fondée sur les droits de l’homme et sur des valeurs empreintes d’humanité. Notre ambition est donc celle d’un continent uni et non divisé par des différences ethniques ou religieuses. Une Union dans laquelle tous les enfants, quelle que soit l’origine de leurs parents, ont les mêmes chances de réussite.

J’ai confiance dans le modèle européen, dans l’Europe qui représente non seulement une entité géographique mais aussi un idéal. Nous traversons des temps difficiles. C’est justement parce qu’ils sont difficiles que nous devons continuer à faire preuve de solidarité.

Nous devons être à la hauteur des défis mondiaux. J’en ai évoqué trois aujourd’hui: la lutte contre la pauvreté, les changements climatiques et la réalisation d’un monde sans armes nucléaires.

J’en appelle à vous, parlementaires européens. Faites preuve de leadership et de solidarité aussi bien en Europe qu’au-delà. Comme nous le rappelle Albert Schweitzer, illustre alsacien, «le premier pas dans l’évolution des règles d’éthique est un sentiment de solidarité avec d’autres êtres humains».

Je ne doute pas que l’Europe, symbole de solidarité, saura se montrer à la hauteur.

(L’Assemblée, debout, applaudit l’orateur).

  Le Président. – Monsieur le Secrétaire général, merci pour vos propos très encourageants concernant la prise de responsabilités de l’Union européenne, sa solidarité et son rôle de locomotive du train mondial. Je suis persuadé que nous parviendrons à le maintenir sur les rails. Pour vous comme pour nous, les Nations unies et l’Union européenne, le mot le plus important est celui d’«union». Nous nous disons unis dans la diversité. Coopérons donc. Œuvrons ensemble à un monde meilleur, pour toutes les nations, les Nations unies. Une fois de plus, merci beaucoup.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice-présidente

  Michał Tomasz Kamiński (ECR). – (PL) Mesdames et Messieurs, il y a plusieurs heures, l’un des bureaux de mon parti en Pologne a été la cible d’un violent attentat terroriste. Deux personnes y ont trouvé la mort, dont un des collaborateurs de notre Parlement, qui travaillait pour l’un de nos collègues. J’espère que le Parlement condamnera cet acte violent d’agression politique, sans précédent dans l’histoire de mon pays et qui a causé la mort de deux personnes. J’espère aussi qu’il condamnera sans la moindre ambigüité le recours à la violence et l’assassinat d’opposants politiques.

(Applaudissements)

  La Présidente. – Merci, Monsieur Kamiński. Comme vous pouvez le voir, cette Assemblée exprime sa solidarité avec les victimes de cet acte absolument inacceptable.

8. Heure des votes

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

8.1. Relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (A7-0217/2010, Brian Simpson) (vote)

8.2. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: Nordjylland/Danemark (A7-0270/2010, Barbara Matera) (vote)

8.3. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: NXP Semiconductors/Pays-Bas (A7-0269/2010, Barbara Matera) (vote)

8.4. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: Qimonda/Portugal (A7-0271/2010, Barbara Matera) (vote)

8.5. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: Cataluña Automoción/Espagne (A7-0272/2010, Barbara Matera) (vote)

8.6. Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (A7-0260/2010, Carmen Fraga Estévez) (vote)

8.7. Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (A7-0262/2010, Jarosław Leszek Wałęsa) (vote)

8.8. Salariées au travail précaire (A7-0264/2010, Britta Thomsen) (vote)

  La Présidente. – Le vote est clos.

9. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Carmen Fraga Estévez (A7-0260/2010)

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Madame la Présidente, je voudrais, moi aussi, remercier la rapporteure et le Conseil pour les efforts consentis afin de parvenir à un accord. Je pense que nous avons franchi un pas important vers la reconnaissance du rôle que le traité de Lisbonne attribue au Parlement et, plus particulièrement, à la commission de la pêche. Il va s’agir, selon moi, d’une étape décisive pour s’assurer qu’à l’avenir, les accords en matière de pêche seront soumis à la procédure législative ordinaire.

C’est ce que je voudrais mettre en évidence dans cet accord.

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Le contrôle des navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) est essentiel et doit être mené de manière efficace, effective et aussi fréquemment que possible, en prêtant une attention particulière aux zones les plus touchées par la pêche illicite. C’est pourquoi les nouvelles mesures de contrôle prévues par le règlement qui vient d’être adopté sont absolument nécessaires. Les régimes de contrôle employés par les organisations régionales de gestion des pêches doivent être transposés sans délai dans le droit de l’Union, de manière à mettre un terme aux retards et vides juridiques émanant de la complexité des procédures. À l’instar de la rapporteure, je pense qu’il n’est pas acceptable de justifier ces retards en évoquant un manque de moyens humains.

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport, car je pense, comme la rapporteure, que le régime de contrôle et de coercition adopté par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est doit être rapidement transposé dans le droit de l’UE. Je fais notamment référence aux nouvelles dispositions visant spécifiquement à mettre en place un nouveau système de contrôle par l’État du port, qui aura pour effet de fermer les ports européens aux débarquements et transbordements de poisson congelé dont la légalité n’a pas été confirmée par l’État de provenance.

Mon intime conviction est toutefois que, une fois ces changements transposés, il sera nécessaire d’évaluer certaines solutions de compromis et qu’il sera essentiel de procéder, si nécessaire, aux ajustements jugés possibles dans le cadre de ce traité.

- Recommandation: Jarosław Leszek Wałęsa (A7-0262/2010)

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Madame la Présidente, cette convention impliquera, entre autres, de lutter pour la défense des pêcheurs, de combattre la pêche illicite et de recourir aux mesures de contrôle censées régir la politique de la pêche. C’est également un pas de plus vers une pêche viable.

Cette convention va également se traduire par un niveau accru de contrôles et la défense des pêcheurs et du secteur en Europe. Je suis donc très heureuse que nous soyons parvenus à cet accord.

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) L’objectif fondamental de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest est de permettre une utilisation optimale des ressources halieutiques dans la zone concernée par la convention. N’oublions pas que la convention vise à garantir une exploitation aussi efficace que possible des ressources halieutiques marines grâce à une coopération internationale à grande échelle et au recours à la recherche scientifique.

Les modifications fondamentales apportées à la convention concernent la rationalisation de la structure de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, la réforme de la formule relative à la contribution budgétaire, une nouvelle définition des obligations des parties contractantes et la réforme de la procédure de règlement des litiges. Comme la rapporteure, j’estime que ces modifications sont dans l’intérêt de l’Union européenne, qui, en vertu de cette convention, bénéficie de possibilités de pêche dans les zones dont il est question.

- Rapport: Britta Thomsen (A7-0264/2010)

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Madame la Présidente, je me suis prononcée en faveur de cette initiative, car le sujet du travail précaire va une fois de plus de pair avec celui des inégalités et de la discrimination dont souffrent les femmes en Europe.

Ces inégalités sont exacerbées par la crise économique, qui touche les emplois peu rémunérés exercés principalement par les femmes, dans le secteur des travaux domestiques et des soins aux personnes, par exemple. Selon les études, ces emplois représentent 31,5 % des emplois salariés, y compris à temps partiel. Les effets des écarts salariaux sont tout aussi importants au niveau européen et la précarité touche également les emplois occupés par les femmes jouissant d’un niveau supérieur de formation.

Cette précarité et cette discrimination s’expliquent entre autres par l’absence de partage des responsabilités domestiques entre les femmes et les hommes. Nous devons nous employer à disposer de services de qualité pour l’accueil des enfants et des personnes âgées, afin d’améliorer les conditions d’accès des femmes au marché du travail. J’ajouterai que les femmes immigrantes font le travail des femmes européennes, afin que nous puissions accéder au marché du travail.

Bref, nous devons poursuivre nos efforts en vue d’une réelle égalité.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Nous assistons à un glissement, sur le marché du travail, de formes d’emploi normales vers des formes atypiques. Il est donc nécessaire d’empêcher les employeurs de donner la priorité aux formes de travail les plus commodes et les moins coûteuses se soldant par une précarisation de l’emploi.

Il faut protéger des conditions de travail humiliantes et de l’exploitation les salariées vulnérables occupant des emplois n’offrant même pas de garanties minimales en termes de santé et de sécurité, ni aucune protection contre la discrimination, couverture sociale ou représentation collective. Je suis donc favorable à la protection des salariées via l’introduction de normes sociales minimales, un accès égal aux soins de santé et aux pensions de retraite, ainsi que la garantie d’une juste rémunération et d’horaires de travail raisonnables. Selon moi, les États membres doivent lutter contre la précarisation des emplois normaux en règlementant strictement le marché du travail.

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Madame la Présidente, la situation des femmes occupant un emploi précaire s’est aggravée avec la crise économique et financière que nous traversons. Souvent poussées par la nécessité de concilier leurs obligations professionnelles et familiales, les femmes se trouvent dans une position de négociation plus faible, se soldant souvent par des conditions de travail moins favorables.

J’ai voté pour ce rapport, car je pense qu’il est effectivement nécessaire de combattre cette situation en invitant les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement substantiel de la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique, sans toutefois sous-estimer le risque réel d’une augmentation possible du recours au travail non déclaré. Nous invitons donc la Commission et tous les États membres à mettre au point de nouvelles stratégies concrètes pour lutter contre le travail précaire en tenant compte du principe de parité entre les femmes et les hommes.

Dans ce rapport, nous prions aussi instamment la Commission de soumettre une proposition relative à l’application du principe d’égalité de rémunération pour les femmes et les hommes. Nous devons rappeler aux États membres de transposer sans plus attendre la directive 2006/54/CE. Nous invitons donc les États membres à promouvoir la mise en place de réseaux de garde d’enfants et de soins et à mettre en œuvre toutes les mesures conçues pour permettre aux femmes qui le souhaitent de travailler à temps plein, de manière à renforcer leur participation au marché du travail ainsi que leur indépendance économique.

  Andrea Češková (ECR). – (CS) J’ai voté contre l’adoption de ce rapport sur les salariées en situation de travail précaire, car je pense que le travail à temps partiel, le travail temporaire et d’autres formes semblables de contrats sont un avantage pour les femmes sur le marché du travail, en particulier pour les femmes qui désirent travailler tout en élevant leurs enfants. Ces formes d’emploi flexibles sont, à mes yeux, très bénéfiques et nous devons les soutenir davantage afin que, justement, les employeurs aient intérêt à y recourir et à laisser aux femmes une plus grande marge de décision.

Parallèlement, je ne peux m’accommoder de l’instauration de quotas en matière d’accueil des enfants, lorsqu’il est annoncé, par exemple, que 33 % des enfants âgés de trois ans et moins seront placés dans des structures d’accueil collectives à l’horizon 2013. Nous devons promouvoir le principe de liberté pour les familles et laisser celles-ci décider par elles-mêmes du type d’accueil qu’elles souhaitent pour leurs enfants.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Je tiens particulièrement à saisir cette occasion de m’exprimer, dans la mesure où la Présidente ne s’est pas montrée disposée à donner la parole à toutes les personnes soucieuses de contribuer au débat d’hier, d’autant que ce sujet revêt une importance énorme. En effet, le rapport de Mme Thomsen attire l’attention sur la précarisation croissante des conditions de travail des femmes et la détérioration de leur situation sociale.

Toutes les femmes sont concernées par la précarité sur le marché du travail. Les emplois dits «atypiques», dans le secteur des services ou dans le secteur agricole, sont les premiers touchés, en particulier lors d’une crise mondiale. Or, ces secteurs emploient surtout des femmes, qui sont donc les premières victimes des licenciements. Voilà encore un domaine dans lequel nous devons rejeter l’apparente logique du marché. Au nom de la justice, du soutien du pouvoir d’achat de la population et du soutien de la demande, il est nécessaire d’agir concrètement en mettant, par exemple, fin à la pratique consistant à conclure des contrats sans mention des horaires de travail.

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Madame la Présidente, en adoptant ce rapport à une écrasante majorité, le Parlement envoie un important signal d’alarme au sujet du problème des salariées en situation de travail précaire. En Europe, le poids du travail précaire continue de peser au premier chef sur les femmes et la situation empire en raison de la crise internationale qui touche nos pays. L’Union européenne a toujours démontré son engagement en faveur de l’égalité hommes/femmes dans divers textes législatifs transposés par les États membres. Elle doit continuer à redoubler d’efforts pour parvenir à une véritable parité dans l’accès au travail.

Ce rapport d’initiative envoie un signal clair à la Commission et aux États membres, qu’il invite à abolir le travail précaire et à accroître la protection sociale des salariées en situation de travail précaire. Je félicite la rapporteure, Mme Thomsen.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) J’ai soutenu ce rapport, moyennant quelques réserves. Ce rapport éclaire de manière importante mon rapport de la législature précédente abordant la pauvreté des femmes dans l’Union européenne. C’est un exemple de l’importance que nous accordons à la question des menaces sur le marché du travail.

De nombreuses femmes et familles demandent si le monde politique européen a une solution pratique et des politiques concrètes pour remédier aux problèmes sociaux. Le monde politique ne doit pas interférer dans l’économie. La liberté économique est l’une des caractéristiques du marché commun. Toutefois, si, poussées par le profit, des entreprises forcent leurs salariés à travailler dans des conditions dangereuses et précaires, le législateur doit ériger des garde-fous. Reconnaissons enfin que le travail exercé par les femmes au sein du foyer est, lui aussi, insuffisamment couvert. Les compagnies d’assurance ont mis des chiffres sur ce phénomène et la balle est à présent dans le camp du monde politique. Je voudrais inviter la Commission à formuler des propositions en vue de reconnaître la valeur du travail exercé par les femmes au sein du foyer en tant que contribution en nature à la prospérité nationale.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Madame la Présidente, voilà un rapport important et significatif pour la protection des femmes. Toutefois, les institutions européennes ont pour défaut majeur de ne pas pratiquer ce qu’elles prêchent. Vendredi et samedi derniers, le président de la Commission, M. Barroso, le Président du Parlement et le président Van Rompuy ont participé à une réunion avec des dignitaires des plus importantes loges maçonniques européennes, mais rien n’a été dit quant au fait que la plupart de ces loges refusent d’accueillir des femmes en leur sein. Plus sérieusement, la réunion s’est tenue dans les murs du Parlement européen, à huis clos. Même le personnel du Parlement n’a pas été autorisé à y assister. Tout cela contraste avec les principes de transparence censés régir toutes les activités des institutions européennes.

Explications de vote écrites

- Rapport: Brian Simpson (A7-0217/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je me félicite de cette proposition visant à rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes, afin de disposer d’un cadre général utile pour assurer l’appui et le suivi de la politique de promotion de la comodalité. Dans le cas des îles, cela doit se traduire par un soutien accru à une combinaison des moyens de transport maritimes et aériens, soit les seuls disponibles. Le recueil de ces statistiques permettra également de mieux comprendre les coûts auxquels sont exposées les régions ultrapériphériques, tant pour le transport de marchandises que pour le transport de passagers. Cela pourrait influencer la prise de décisions dans le cadre d’autres politiques concernant, par exemple, les réseaux transeuropéens et, plus particulièrement, les «autoroutes de la mer», qui doivent tenir compte du transport maritime entre les îles ainsi qu’entre les îles et le continent européen. Je voudrais préciser que je me range à l’avis du rapporteur concernant la possibilité d’adapter ces dispositions au nouveau régime des actes délégués introduit par le traité de Lisbonne, dans le but de renforcer les pouvoirs du Parlement européen en la matière.

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Je suis favorable au rapport de M. Simpson, car il me paraît très utile de disposer de statistiques concernant le transport de marchandises et de passagers par mer. En fait, la collecte de données par type de marchandises est déjà obligatoire pour les statistiques européennes des transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures.

Comme l’exprime clairement le rapport, «le fait de disposer de statistiques exhaustives et homogènes par type de marchandises pour tous les modes de transport fournirait un cadre général utile pour soutenir et suivre la politique de promotion de la comodalité, à savoir la possibilité de conjuguer au mieux les différents modes de transport au sein de la même chaîne de transport, ainsi que la modernisation de la logistique du transport de fret».

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens cette proposition de règlement visant à modifier la directive en vigueur afin de rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes. Ces données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres. De plus, la collecte de données par type de marchandises est déjà obligatoire pour les statistiques concernant les transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures. Grâce à ces données, il sera possible de comparer les modes de transport, de conjuguer au mieux les différents modes de transport au sein de la même chaîne de transport et de moderniser la logistique du transport de fret. Le recueil des données en question ne devrait pas imposer de charge supplémentaire aux répondants puisque les États membres concernés les compileraient à partir de sources déjà existantes (les documents douaniers, par exemple).

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – La directive 2009/42/CE actuellement en vigueur prévoit une collecte des données pour les statistiques des transports maritimes sur une base volontaire. La modification de cette directive rendra obligatoire la collecte de données par type de marchandises. Je me satisfais de cette modification, qui n’imposera aucune charge supplémentaire, étant donné que les États membres doivent être en mesure de compiler les données en utilisant des sources déjà existantes.

Il est logique que ces règles soient obligatoires pour le transport maritime, alors qu’elles le sont déjà pour le transport par route, par chemin de fer et par voies navigables intérieures. D’autre part, je me réjouis de l’introduction par le rapporteur d’amendements portant sur l’exécution du règlement selon la procédure des actes délégués. Le Parlement doit se saisir de cette nouvelle prérogative prévue par le traité de Lisbonne.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport car je suis convaincue qu’il est essentiel de disposer de statistiques complètes et normalisées par type de marchandises pour tous les modes de transport, formant un cadre général utile pour assurer l’appui et le soutien de la politique de promotion de la comodalité, à savoir la possibilité de conjuguer au mieux les différents modes de transport au sein de la même chaîne de transport, ainsi que la modernisation de la logistique du transport de fret. Je voudrais lancer un appel pour que les statistiques européennes concernant tous les modes de transport soient collectées en fonction de concepts et normes communs, afin d’atteindre la comparabilité la plus complète possible entre les modes de transport.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Je voudrais aborder la question de la collecte et de l’enregistrement de données relatives aux transports maritimes dans les États membres côtiers. La proposition présentée va modifier les modalités de collecte de ces données, qui seront dorénavant recueillies par type de marchandises, comme c’est déjà le cas pour d’autres modes de transport. Il s’agit, selon moi, d’une évolution positive et je n’ai aucun scrupule à soutenir le rapporteur.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Bien que le marché intérieur ait été déclaré achevé il y a un certain temps déjà, les différences qui persistent entre les différents points d’accès des marchandises et des personnes révèlent toujours la nature nationale de ses frontières. Les États membres ont peut-être décidé de céder aux institutions européennes sur ce point, mais de telles différences, qui pénalisent certaines zones au profit d’autres, doivent être éliminées. Ces nouvelles dispositions visant à harmoniser le traitement des personnes et des marchandises constitue une étape de plus sur la voie du parachèvement de l’intégration du marché unique européen.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Les États membres de l’Union européenne doivent contribuer à la constitution d’une base de données européenne sur le transport mensuel des marchandises et des passagers par mer et les navires effectuant ce transport. De cette manière, le service compétent de l’UE, Eurostat, pourra compiler des statistiques européennes pour tous les modes de transport, conformément aux normes de l’UE. Ces données contribueront ensuite à la mise en place d’un système européen intégré de statistiques dans ce domaine, en vue d’atteindre la comparabilité la plus complète possible entre les modes de transport exploités dans les pays européens.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition vise à rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes et à harmoniser le type d’informations recueillies et traitées par les 27 États membres. Pour reprendre les propos du rapporteur, le fait de disposer de statistiques exhaustives et homogènes par type de marchandises pour tous les modes de transport fournirait un cadre général utile pour soutenir et suivre la politique de promotion de la comodalité, à savoir la possibilité de conjuguer au mieux les différents modes de transport au sein de la même chaîne de transport, ainsi que la modernisation de la logistique du transport de fret.

Il est important, dans le cadre du commerce international, d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement du transport de marchandises. C’est pourquoi je soutiens la proposition de la Commission.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’objet de cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil est de modifier la directive 2009/42/CE pour rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes. Ces données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres. Cinq États membres n’ont pas de littoral et ne fournissent donc pas de données conformément à la directive. Pour l’essentiel, la collecte des données en question n’imposera aucune charge supplémentaire aux répondants puisque les États membres concernés devraient être en mesure de compiler ces données à partir de sources déjà existantes (les documents douaniers, par exemple). J’ai voté pour ce rapport, car je pense qu’il est effectivement nécessaire de disposer de statistiques exhaustives et normalisées par type de marchandises pour tous les modes de transport et, partant, d’un cadre général de comparabilité dans l’UE.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette proposition de règlement vise à rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes, dans la mesure où le rapporteur estime que, pour l’essentiel, la collecte des données en question n’imposera aucune charge supplémentaire aux répondants puisque les États membres concernés devraient être en mesure de compiler ces données à partir de sources déjà existantes comme, par exemple, les documents douaniers. De plus, la collecte de données par type de marchandises est déjà obligatoire pour les statistiques européennes des transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures.

Nous pensons, nous aussi, que le fait de disposer de statistiques pour tous les modes de transport de marchandises et de passagers fournira un cadre d’information utile afin de définir une politique d’interopérabilité et de comodalité, à savoir la possibilité de conjuguer au mieux les différents modes de transport au sein de la même chaîne de transport, de manière à contribuer à la modernisation et à la rationalisation de la logistique du transport de fret, dans un souci de développement durable. Bien sûr, cela dépend de la comparabilité des statistiques disponibles, ce qui exige un certain degré d’harmonisation des normes et des concepts.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Cette proposition a pour simple objectif de rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les transports maritimes, comme cela est déjà le cas pour les transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures en Europe. Cela permettrait d’améliorer l’harmonisation dans ce domaine. La collecte de ces données n’imposera aucune charge supplémentaire aux répondants.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) L’objet de ce texte est de modifier la directive 2009/42/CE pour rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes. Ces données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres. Cinq États membres n’ont pas de littoral et ne fournissent donc pas les données visées par la directive. Dans la plupart des cas, la collecte des données en question n’imposera aucune charge supplémentaire aux répondants puisque les États membres concernés devraient être en mesure de compiler ces données à partir de sources d’information déjà existantes (les documents douaniers, par exemple). La collecte de données par type de marchandises est déjà obligatoire pour les statistiques européennes concernant les transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures. Les statistiques européennes concernant tous les modes de transport doivent être collectées en fonction de principes et de règles communs afin d’atteindre la comparabilité la plus complète possible entre les modes de transport. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce texte. Le fait de disposer de statistiques exhaustives et homogènes par type de marchandises pour tous les modes de transport fournirait un cadre général utile pour assurer l’appui et la supervision de la politique de promotion de la comodalité.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Je soutiens sans réserve le rapport de M. Simpson. Selon moi, il est effectivement nécessaire de disposer de données ventilées par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes. Ces statistiques permettront aux exportateurs et aux importateurs de trouver la meilleure combinaison pour le transport de leurs marchandises, ce qui entraînera une diminution du prix des marchandises pour la population et la possibilité pour les exportateurs de facturer plus efficacement les marchandises importées depuis des pays tiers. Ce type de données statistiques permettra d’éviter plus facilement les coûts imprévus et stimulera la circulation intérieure et extérieure des marchandises. Je proposerais d’instaurer ce type de relevé statistique pour le transport aérien également.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les statistiques sont importantes pour notre capacité de réaction, dans la mesure où elles livrent des faits à partir desquels il est possible de prendre des décisions. Toutefois, en matière de collecte de données statistiques, il faut toujours veiller à maintenir un équilibre entre la nécessité de disposer de faits et les coûts administratifs engendrés. À l’heure actuelle, 18 États membres assurent sur une base volontaire le recueil de statistiques sur le transport de marchandises et de passagers. C’est pertinent tant que la collecte des données en question n’impose aucune charge additionnelle, c’est-à-dire si les États membres concernés sont effectivement en mesure de compiler ces données à partir de sources déjà existantes. La production de statistiques exhaustives concernant le transport de marchandises et de passagers pour tous les types de marchandises et tous les modes de transport à des fins de comparaison me semble excessive compte tenu des coûts administratifs qu’elle implique. J’ai donc voté en conséquence.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Ce rapport propose une série de modifications visant à adapter les dispositions de la procédure de réglementation avec contrôle au nouveau régime des actes délégués introduit par le traité de Lisbonne. Le but du rapporteur était d’apporter des modifications à la directive de l’UE relative à la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes. Ces données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres. Cinq États membres n’ont pas de littoral et ne fournissent donc pas les données requises par cette directive.

Notons que la collecte des données en question n’impose pas de charge supplémentaire aux répondants puisque les États membres concernés devraient être en mesure de compiler ces données à partir de sources déjà existantes (les documents douaniers, par exemple). La collecte de données par type de marchandises est obligatoire pour les statistiques européennes des transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures. Il est effectivement très pertinent de prendre des mesures relatives à la collecte et à l’analyse de données pour tous les types de transports, compte tenu de la nécessité de mettre en place des réseaux de communication et de transport (maritime, terrestre et fluvial) efficaces, coordonnés et respectueux de l’environnement.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Je me suis prononcé en faveur du rapport Simpson car, en modifiant la directive 2009/42/CE, celui-ci apporte la touche finale à la législation applicable en matière de collecte des données sur le transport de marchandises et de passagers depuis et à l’intérieur de l’Europe. Auparavant, la collecte de ces données n’était obligatoire que pour les transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures. Avec la modification de cette directive, elle le sera également pour les transports maritimes. Nous disposerons ainsi d’une série de données sur les flux entrants et sortants de marchandises à nos frontières. Il est essentiel de disposer de telles données, et pas uniquement à des fins statistiques. Une fois mise en œuvre, la directive modifiée nous procurera, dès l’année prochaine, des données sur le transport maritime qui permettront d’accroître la transparence au sujet du type de marchandises transportées et de rendre plus efficace le transport de certaines marchandises, dans la mesure où la comparabilité permettra d’identifier les moyens de transport les plus économiques pour chaque type de marchandises.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) L’objectif poursuivi par cette proposition vise à rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes. Ces données sont actuellement collectées sur une base purement volontaire par 18 États membres pour les transports maritimes, tandis que la collecte de données par type de marchandises est déjà obligatoire pour les statistiques européennes des transports par route, chemin de fer et voies navigables intérieures.

Le fait de disposer de statistiques exhaustives et homogènes par type de marchandises pour tous les modes de transport, y compris maritimes, fournira un cadre général utile pour assurer l’appui et le suivi de la politique de promotion de la comodalité, à savoir la possibilité de conjuguer au mieux les différents modes de transport au sein de la même chaîne de transport, ainsi que la modernisation de la logistique du transport de fret.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) L’objet de cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil est de modifier la directive 2009/42/CE pour rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes. Ces données sont actuellement collectées sur une base volontaire par 18 États membres. Cinq États membres n’ont pas de littoral et ne fournissent donc aucune donnée visée par cette directive. Pour l’essentiel, le recueil des données en question n’imposera pas de charge supplémentaire aux répondants puisque les États membres concernés devraient être en mesure de compiler ces données à partir de sources déjà existantes (les documents douaniers, par exemple). Le groupe Verts/ALE a voté pour cette proposition.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) D’après moi, la collecte obligatoire de données par type de marchandises en vue de la compilation de statistiques sur les transports maritimes revêt un caractère essentiel pour la promotion de la comodalité et de la possibilité de conjuguer différents modes de transport. La collecte de données est déjà obligatoire pour les statistiques concernant d’autres modes de transport - par route, chemin de fer et voies navigables intérieures. Par conséquent, il me semble opportun de pouvoir disposer d’un cadre commun couvrant également la collecte de statistiques sur les transports maritimes. Cela pourra également contribuer à assurer un degré maximal de comparabilité entre les différents modes de transport.

Voilà donc les principes qui doivent, conformément à la proposition de la Commission, régir la révision de la directive 2009/42/CE et la collecte de données à partir de 2011, dans la lignée des pratiques déjà adoptées sur une base volontaire par 18 États membres de l’UE.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Mesdames et Messieurs, la question du recueil systématique de données statistiques nous importe particulièrement. En Lituanie, seule une infime partie des marchandises est transportée par voie maritime. Ce secteur est donc particulièrement propice à l’amélioration. Qui plus est, notre secteur du tourisme côtier affiche, lui aussi, un important potentiel de croissance. La modernisation de la logistique du transport de fret et la promotion de la comodalité, c’est-à-dire la combinaison de différents modes de transport au sein de la même chaîne logistique, devraient nous permettre d’accroître la prospérité de la région balte. C’est particulièrement important si nous voulons, à l’avenir, préserver la compétitivité des ports européens, à l’instar du port lituanien de Klaipėda. Une coopération plus étroite permettra aux États baltes de se rapprocher, d’harmoniser leur marché régional et de rendre ce dernier plus accessible au reste de l’Union européenne. À l’heure actuelle, les pays baltes sont, dans une large mesure, isolés du réseau de transport européen. Nous espérons un doublement de la circulation entre les États baltes à l’horizon 2020. Nous devons donc remédier à notre déficit d’infrastructures adaptées et d’accessibilité. Il faut surtout s’assurer que la collecte de données ne génère pas un fardeau additionnel pour les États membres. Nous n’avons rien à perdre.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0270/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que le Danemark a sollicité une aide pour faire face à 951 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II du Jutland du Nord, j’ai voté en faveur de la résolution, car j’approuve la proposition de la Commission et les amendements déposés par le Parlement. Je suis également d’accord sur le fait que la proposition de la Commission devrait, dans son exposé des motifs, donner des informations claires et précises sur la demande, analyser les critères de recevabilité et préciser les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Le FEM est un important fonds structurel européen qui nous permet d’aider des travailleurs ayant été licenciés en raison de l’évolution des tendances mondiales. Cela a été le cas d’un certain nombre d’États membres de l’UE, tels que l’Espagne, où l’existence du Fonds s’est révélée particulièrement bénéfique. Compte tenu de ce qui précède, j’approuve les décisions de la rapporteure; j’ai donc décidé de voter en faveur du rapport.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu des changements structurels intervenus dans le commerce international, il est vital que l’économie européenne puisse mettre en place efficacement les instruments visant à soutenir les travailleurs touchés par cette situation, ainsi que de leur donner les moyens de faciliter leur réinsertion rapide sur le marché du travail. Étant donné que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 951 cas de licenciement dans 45 entreprises situées dans la région du Jutland du Nord, je voudrais, pour expliquer mon vote en faveur de ce rapport, faire référence aux différentes raisons que j’avais exposées dans l’explication de mon vote sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans la région espagnole de la Catalogne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est question ici d’une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

Les industries de fabrication de machines et d’équipements destinés au secteur des transports maritimes dans la région danoise du Jutland du Nord ont été prises au dépourvu par l’évolution des marchés et par le resserrement du crédit au niveau mondial lorsqu’elles ont subi une baisse spectaculaire des commandes, entraînant des licenciements dans plus de quarante entreprises.

Dans les régions qui, comme le Jutland du Nord, dépendent d’un secteur en particulier, la reprise des marchés et le redéploiement des travailleurs dans d’autres secteurs d’activité ont tendance à être plus lents et plus difficiles. Je pense que la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est, dans ce cas, justifiée.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné l’incidence sociale de la crise économique mondiale, dont l’effet sur l’emploi a été considérable, il est crucial que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soit bien utilisé si l’on veut atténuer les difficultés rencontrées par bien des citoyens et familles en Europe, en contribuant à leur réinsertion sociale et à leur développement professionnel, tout en fournissant de nouvelles ressources pour répondre aux besoins des entreprises et stimuler l’économie. Le plan d’action du Danemark visant à aider 951 personnes licenciées dans 45 entreprises de fabrication de machines et d’équipements dans la petite région du Jutland du Nord relève du même cadre. Dans ce cas, 40 % des travailleurs ayant perdu leur emploi avaient des compétences dans les domaines du travail manuel, de la métallurgie et de la construction mécanique; 33 % des travailleurs étaient considérés comme de la main-d’œuvre non qualifiée. Cette situation montre clairement qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation technique efficace et professionnelle des personnes affectées par cette crise mondiale. C’est pourquoi j’espère que les institutions européennes redoubleront d’efforts pour adopter des mesures qui accéléreront et amélioreront le taux d’utilisation du FEM, une ressource très importante suscitant actuellement une mobilisation très faible. Cette année, 11 % seulement des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – De nouveau, le Parlement a été sollicité pour valider le versement d’aides du Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) à des salariés mis au chômage en raison de la crise ou de délocalisations. De nouveau, cette aide sera ponctionnée sur les lignes budgétaires initialement allouées à d’autres programmes européens, le FEM ne disposant pas, dans le cadre financier actuel, de financements propres.

Afin de mettre un terme à cette situation, j’ai travaillé, dans le cadre de l’élaboration du budget 2011, à la création d’une ligne de crédits de paiement spécifiques au FEM. 50 000 000 euros ont ainsi été adoptés par le Parlement lors du vote de sa lecture du budget, le 20 octobre 2010.

Cette somme, qui reste symbolique au regard des besoins annuels, doit encore être confirmée, le Conseil européen ayant dans un premier temps rejeté la proposition d’attribuer des financements propres au FEM. Je maintiendrai donc ma vigilance sur cette question, afin d’aboutir à la consolidation budgétaire et législative de ce dispositif.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Je me dois de féliciter très sincèrement Mme Matera pour ses quatre rapports, au total, au sujet de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. L’extension du champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en vue d’inclure les travailleurs a constitué une mesure importante pour nous permettre d’aider directement les citoyens européens. L’instrument du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation vise à soutenir les personnes surprises par les effets du phénomène de mondialisation. Aussi, pour pouvoir utiliser efficacement l’argent mis à disposition, celui-ci doit arriver à bon port rapidement et de façon ciblée. C’est là la seule façon de nous assurer que nous aidons les citoyens européens et que nous renforçons la confiance accordée à l’UE.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur du Danemark, car je considère que cet instrument est une ressource précieuse pour aider les travailleurs en difficulté en raison de la crise économique.

Le FEM a été créé en 2006 pour fournir un soutien pratique aux travailleurs licenciés, soit pour des motifs liés à la délocalisation de leur entreprise, soit, conformément à l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, afin de contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail. Le vote d’aujourd’hui concernait la demande d’aide aux 1 122 travailleurs employés par 45 entreprises de fabrication de machines dans la région du Jutland du Nord, pour un montant de 7 521 359 euros, financé par le FEM.

Pour conclure, je me réjouis de l’adoption de ce rapport, qui montre que le FEM est une ressource utile et efficace dans la lutte contre le chômage résultant de la mondialisation et de la crise économique.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation de fonds du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), en ce qui concerne spécifiquement les 951 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») situées dans la région de niveau NUTS II du Jutland du Nord. Le FEM fournit un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et les aide dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Le Danemark a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein d’entreprises du secteur automobile, conformément au règlement du Fonds. Il faut à présent s’assurer que le Fonds soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail, même si l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.

  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. – (LV) Il est très important de ne pas adopter l’approche du laissez-faire par rapport au processus du chômage. Il est essentiel, dans ce contexte, que les citoyens se sentent soutenus à la fois par leur gouvernement national et par l’UE dans son ensemble. Bien que j’aie voté en faveur du rapport, je ne comprends toujours pas comment l’aide sera distribuée. Pourquoi les Pays-Bas recevront-ils 3 000 euros par licenciement, alors que l’Espagne recevra 1 000 euros et le Danemark 7 000 euros? Les coûts de reconversion et de recyclage sont-ils sept fois plus élevés au Danemark qu’en Espagne? Indépendamment de ce point déconcertant, je ne peux que partager l’avis de la rapporteure, Mme Matera, sur le fait que ce soutien financier constitue une mesure nécessaire et opportune. Il est dommage que le gouvernement letton n’y ait pas pris part cette fois-ci en introduisant sa candidature: on dénombre actuellement 180 000 chômeurs en Lettonie.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné que le Danemark a introduit une demande d’aide pour faire face à 951 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II du Jutland du Nord, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission et avec les amendements qui lui ont été soumis par le Parlement.

Je voudrais mettre en évidence les points suivants, qui me semblent particulièrement importants: 1) le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail, sans pour autant exonérer les entreprises de leurs responsabilités; 2) dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen (FSE), comme l’a demandé le Parlement; 3) le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; 4) la proposition de la Commission comprend des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 951 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II du Jutland du Nord, j’ai voté en faveur de la résolution, car j’approuve la proposition de la Commission et les amendements déposés par le Parlement. Je suis également d’accord avec le fait que la proposition de la Commission devrait, dans son exposé des motifs, donner des informations claires et détaillées sur la demande, analyser les critères de recevabilité et préciser les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Par ce vote, le Parlement européen prend note du fait que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 951 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II du Jutland du Nord. La demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au FEM. Dans sa résolution, le Parlement européen invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; il rappelle l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique et financière; il souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) La Communauté des associations européennes des chantiers navals (CESA) estime que, d’ici à 2014, la demande mondiale dans le domaine de la construction navale baissera, en raison de la crise financière, et qu’à l’avenir, cette industrie délocalisera sa production dans des zones où les coûts sont plus bas, en particulier les régions d’Asie. Étant donné l’absence de politique européenne de soutien en faveur du secteur du transport naval, il est peu probable que les niveaux de production reviennent à ceux observés avant la crise actuelle. À Galaţi, dans ma ville, le chantier naval Damen est également confronté aux effets de la crise économique et financière: 600 travailleurs ont perdu leur emploi rien qu’en 2009. En 2010, 500 autres devraient être licenciés. J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), demandée par le Danemark, afin d’utiliser 7 521 359 euros pour cofinancer le programme d’aide aux 951 travailleurs ayant perdu leur emploi dans la région du Jutland du Nord entre le 15 février 2009 et le 14 novembre 2009. Les licenciements ont eu lieu dans 45 entreprises se consacrant à la fabrication de machines et d’équipements pour le secteur de la construction navale.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Il s’agit de soutenir des entreprises dans le domaine de la fabrication de machines et d’équipements dans le centre du Jutland du Nord. Dans cette zone située à l’extrémité nord-ouest du Jutland du Nord, 951 personnes travaillant dans 45 entreprises ont été licenciées entre le 15 février et le 14 novembre 2009. Afin d’aider ces travailleurs dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, 7 521 359 euros du Fonds, au total, ont été mobilisés.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0269/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer en mars dernier, au moment du vote sur le rapport Böge, l’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation constitue un instrument utile dans la lutte contre les conséquences de la crise économique et financière; cette initiative très intéressante fournit une réponse concrète en termes d’aide financière. Depuis, plusieurs nouvelles demandes ont été acceptées, y compris celle dont il est question actuellement. Il me semble donc que l’utilité de cette initiative est parfaitement démontrée.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné que les Pays-Bas ont introduit une demande d’aide dans plusieurs dossiers portant sur 512 licenciements dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l’électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les modifications correspondantes que le Parlement a introduites. Je soutiens également la proposition de la Commission de créer une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen (FSE), en rapport avec la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), suivant en cela le Parlement, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu’il convient dès lors d’utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Le FEM est un important fonds structurel européen qui nous permet d’aider les travailleurs licenciés en raison de l’évolution des tendances mondiales. Il est maintenant nécessaire d’accorder l’accès à ce fonds aux travailleurs ayant subi un licenciement dans le secteur de l’électronique aux Pays-Bas. Dans ce contexte, je suis d’accord avec les décisions qui ont été adoptées par la rapporteure; j’ai donc décidé de voter en faveur du rapport.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) L’aide accordée aux travailleurs licenciés en raison d’une restructuration ou d’une délocalisation doit s’inscrire dans un cadre dynamique et flexible, afin qu’elle puisse être mise en œuvre rapidement et efficacement. Étant donné que les Pays-Bas ont introduit une demande d’aide dans plusieurs dossiers portant sur 512 licenciements dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands dans la région de Gueldre et d’Eindhoven, et à la lumière de la justification que j’avais exposée dans l’explication de mon vote sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de la région espagnole de la Catalogne, j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Nous sommes une nouvelle fois confrontés au problème de la fermeture de la principale industrie d’une ville, dans ce cas précis Nimègue, avec, à titre de circonstance aggravante, le fait que la création de toute autre activité présentant le même potentiel d’insertion professionnelle n’est pas envisagée.

La recherche de résolutions adoptées par le Parlement permet de comprendre plus clairement la portée et l’ampleur du problème dans plusieurs États européens. Ceux-ci n’ont pas encore montré leur capacité à pallier l’absence de coordination et la perte d’attrait pour les investissements et l’innovation.

Je crains que si nous n’agissons pas, les demandes de mobilisation du Fonds se multiplieront et que celui-ci s’avère insuffisant pour aider les travailleurs victimes de changements brutaux et inattendus dans leurs entreprises respectives.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné les effets de la crise économique et financière mondiale actuelle sur l’activité industrielle et sur les emplois spécifiques au secteur de l’électronique, il est nécessaire de développer un programme d’appui urgent et efficace consacré aux 512 travailleurs licenciés de l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands dans les régions néerlandaises de Gueldre et d’Eindhoven. Il convient de souligner l’incidence régionale et sociale du déclin de l’activité de l’unité d’exploitation de Nimègue, dans la province de Gueldre, qui représentait le principal employeur local et employait un grand nombre de travailleurs non qualifiés depuis des dizaines d’années. Cette situation accentue la nécessité d’un plan pour permettre la valorisation et la requalification de ces anciens employés, afin d’encourager leur réinsertion sur le marché de l’emploi. Je voudrais insister sur la mise en garde concernant le besoin de garantir des mécanismes facilitant et accélérant la mobilisation et l’utilisation des ressources du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) par les pays européens.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur des Pays-Bas, car je considère cet instrument comme étant une ressource précieuse pour aider les travailleurs en difficulté en raison de la crise économique.

Le FEM a été créé en 2006 pour fournir un soutien pratique aux travailleurs licenciés soit pour des motifs liés à la délocalisation de leur entreprise ou, conformément à l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, afin de contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail. Le vote d’aujourd’hui concernait la demande d’aide aux 1 590 travailleurs employés par l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l’électronique, dans les régions de Gueldre et d’Eindhoven, pour un montant de 1 809 434 euros, financé par le FEM.

Pour conclure, je me réjouis de l’adoption de ce rapport, qui montre que le FEM constitue une ressource utile et efficace dans la lutte contre le chômage résultant de la mondialisation et de la crise économique.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation de fonds du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), en ce qui concerne spécifiquement les 512 licenciements dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l’électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven. Le FEM fournit un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et les aide dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein d’entreprises du secteur automobile, conformément au règlement du Fonds. Il faut à présent s’assurer que le FEM soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail, même si l’aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné que les Pays-Bas ont introduit une demande d’aide dans plusieurs dossiers portant sur 512 licenciements dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l’électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les modifications correspondantes que le Parlement a introduites.

Je voudrais mettre en évidence les points suivants, qui me semblent particulièrement importants: 1) le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail, sans pour autant exonérer les entreprises de leurs responsabilités; 2) dans le cadre de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen (FSE), comme l’a demandé le Parlement; 3) le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; 4) la proposition de la Commission comprend des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné que les Pays-Bas ont introduit une demande d’aide dans plusieurs dossiers portant sur 512 licenciements dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l’électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les modifications correspondantes que le Parlement a introduites. Je suis également d’accord avec le fait que la proposition de la Commission devrait, dans son exposé des motifs, donner des informations claires et détaillées sur la demande, analyser les critères de recevabilité et préciser les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Considérant que le soutien financier de l’Union aux travailleurs qui perdent leur emploi doit être dynamique et mis à disposition avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l’adoption de décisions tendant à mobiliser le FEM; considérant que les Pays-Bas ont introduit une demande d’aide dans plusieurs dossiers portant sur 512 licenciements dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands, évoluant dans le secteur de l’électronique dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven; considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au FEM, le Parlement européen invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; il rappelle l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique et financière; et il souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en réponse à la demande de NXP Semiconductors Netherlands, présentée par les Pays-Bas.

Le 26 mars 2010, les Pays-Bas ont demandé l’assistance financière du FEM concernant 512 des 590 travailleurs licenciés de l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven. Parmi les travailleurs licenciés, on dénombre 425 hommes et 87 femmes, dont 7 présentent de sérieux problèmes de santé ou un grave handicap (1,3 %). Les Pays-Bas insistent sur l’incidence majeure de ces licenciements: l’entreprise NXP Semiconductors était le premier employeur industriel de la région, employant un grand nombre de travailleurs peu qualifiés qui y travaillaient depuis des dizaines d’années. L’absence de perspectives professionnelles dans des entreprises similaires dans la région constituera un problème non négligeable pour les travailleurs spécialisés dans la production de semi-conducteurs.

Il est particulièrement important de mobiliser le FEM en ce qui concerne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché de l’emploi. Je souhaite toutefois attirer l’attention de la Commission et des États membres sur la nécessité de développer une politique industrielle européenne durable qui crée de nouveaux emplois.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Depuis le 1er mai 2009, le champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été étendu. Il vise également à apporter une aide aux travailleurs dont le licenciement est directement lié à la crise financière et économique mondiale. Dans les régions de niveau NUTS II de Gueldre et d’Eindhoven aux Pays-Bas, 512 travailleurs ont perdu leur emploi dans l’entreprise NXP Semiconductors Netherlands. Un montant de 1 809 434 euros est mobilisé pour aider ces personnes.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0271/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport qui a entériné la mobilisation de 2,4 millions d’euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur du Portugal, en vue de soutenir les travailleurs licenciés par l’entreprise Qimonda. Cette décision fait suite à la demande de mobilisation du FEM introduite par le Portugal en décembre 2009. Le FEM a été mis en place en vue d’offrir un soutien complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Les mesures d’aide du FEM ont pour objectif de protéger les 839 travailleurs licenciés par Qimonda Portugal entre le 8 juin et le 8 octobre de l’année dernière. Cette somme couvrira les mesures suivantes: la reconnaissance des compétences, la formation professionnelle, le recyclage et l’aide à la création d’emplois, le soutien à l’auto-réinsertion, les mesures incitatives pour encourager le recrutement et la promotion de l’expérience acquise sur le lieu de travail. C’est pourquoi je considère qu’il est essentiel que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour accélérer la mobilisation du FEM, en tenant compte de l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), pour un total de 2 405 671 euros, en faveur du Portugal, pour faire face à 839 licenciements dans l’entreprise Qimonda Portugal S.A. entre le 8 juin et le 8 octobre de l’année dernière. Ces Fonds sont destinés à soutenir les travailleurs licenciés par Qimonda, en reconnaissant et en certifiant leurs compétences, en les formant, en leur offrant la possibilité de se recycler ou en leur offrant un soutien à la création d’entreprise, en les aidant dans la recherche individuelle d’un emploi, en instaurant des mesures incitatives pour encourager le recrutement et en promouvant l’expérience acquise sur le lieu de travail. Il s’agit de la deuxième demande de mobilisation du FEM introduite par le Portugal pour la région de Norte. En 2009, 832 800 euros ont été mobilisés à la suite de licenciements dans le secteur textile. Enfin, je regrette que le gouvernement portugais n’ait pas appris à faire bon usage du potentiel qu’offre le Fonds. Les anciens employés des entreprises néerlandaise NXP Semiconductors et danoise Nordjylland recevront respectivement 3 534 euros et 7 908 euros par personne, alors que les travailleurs licenciés par Qimonda ne percevront que 2 867 euros chacun dans le cadre de l’aide octroyée par le Fonds.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné que le Portugal a introduit une demande d’aide portant sur 839 licenciements dans l’entreprise Qimonda S.A., une société multinationale active dans le secteur de l’électronique dans la région de niveau NUTS II de Norte, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les modifications correspondantes que le Parlement a introduites. Je suis également d’avis que le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013.

  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Le FEM constitue un fonds structurel européen essentiel qui nous permet d’aider les travailleurs licenciés en raison de l’évolution du commerce mondial. Pour que le Fonds soit efficace, il est primordial que nous en garantissions l’accès chaque fois que nécessaire, et de manière rapide et efficace. C’est pour ces raisons que je dois soutenir la rapporteure et ses conclusions et que j’ai décidé de voter en faveur du rapport.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) La fermeture de l’entreprise Qimonda à Vila do Conde a eu pour conséquence immédiate de mettre au chômage 1 000 travailleurs de plus dans la région de Norte. À l’époque, la région connaissait déjà le taux de chômage le plus élevé du pays: entre janvier et octobre 2009, les centres d’emploi de la région de Norte ont enregistré un flux mensuel moyen de 22 000 chômeurs. À la suite des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Qimonda Portugal S.A., une demande d’aide pour 839 travailleurs licenciés a été introduite le 17 décembre 2009.

Sur la base de l’évaluation réalisée, la Commission est parvenue à la conclusion que toutes les conditions requises étaient remplies. Elle a alors présenté cette proposition de décision dans le but de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et, partant, de soutenir la réinsertion de ces travailleurs, dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

Je soutiens par conséquent cette décision, qui autorise la mobilisation de 2 405 671 euros au titre du budget général de l’UE pour 2010 afin d’apporter une aide financière en réponse à la demande formulée par le Portugal. Je voudrais par ailleurs insister sur la nécessité de garantir son adoption rapide.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), créé à l’initiative du président de la Commission, M. Barroso, en 2005, à la suite du rapport de la Commission intitulé «Les valeurs européennes à l’ère de la mondialisation», se présente aujourd’hui dans un nouveau format qui le rend plus transparent et avec des objectifs plus larges, qui englobent les conséquences de la crise actuelle et montrent la voie à suivre pour réduire les délais d’attente avant l’obtention de fonds, ce qui, je l’espère, sera le cas dans ce dossier.

Bien qu’ayant voté en faveur de cette proposition, j’estime regrettable que, une fois de plus, le gouvernement portugais n’ait pas trouvé le moyen de faire bon usage de ce Fonds, comme l’ont fait d’autres pays et comme amplement démontré par le montant alloué par tête au titre du FEM, à la lumière de l’analyse de différentes demandes.

Aujourd’hui, par exemple, nous avons assisté à des votes portant sur d’autres demandes d’aide au titre du FEM, qui ont montré que les anciens travailleurs de l’entreprise néerlandaise NXP Semiconductors recevront chacun 3 534 euros, tandis que les anciens travailleurs danois de Nordjylland percevront 7 908 euros chacun. Les anciens travailleurs portugais de Qimonda qui sont couverts par ce fonds ne toucheront quant à eux que 2 867 euros chacun à titre d’aide du fonds. Cette aide est destinée à des mesures telles que la reconnaissance des qualifications, la formation professionnelle, la formation ou l’aide à la création d’entreprises, le soutien à l’auto-réinsertion, l’incitation au recrutement et l’expérience professionnelle acquise sur le lieu de travail.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport car j’estime que la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur du Portugal est cruciale pour soutenir les travailleurs licenciés par Qimonda. Les 2,4 millions d’euros qui seront mobilisés ne permettront certes pas de faire face à toutes les conséquences négatives de ces licenciements, mais apporteront une aide précieuse. La mobilisation doit être simple et rapide, et elle doit également inclure des programmes de formation destinés à contribuer à la réinsertion efficace des travailleurs concernés sur le marché du travail.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’entreprise portugaise Qimonda, qui fait partie d’un groupe allemand d’envergure mondiale, était perçue au Portugal comme un exemple de réussite et comme une société à la pointe de son secteur. Elle était le plus grand exportateur portugais et, avant de se faire connaître pour les problèmes qui ont conduit à son insolvabilité, elle se préparait à investir dans de nouvelles technologies et avait obtenu un financement public pour la production de cellules solaires. Les travailleurs de Qimonda étaient hautement qualifiés, avec des taux de productivité élevés, et rien ne laissait présager que l’entreprise cesserait d’être viable en un laps de temps aussi court. En 2008, l’entreprise a même envisagé la possibilité d’ouvrir trois usines supplémentaires au Portugal, aux alentours de la ville de Vila do Conde. La région de Norte, où était implantée l’entreprise Qimonda, est une zone industrielle par tradition qui a été frappée de plein fouet par la fermeture d’entreprises et le chômage. La capacité de Qimonda à attirer les travailleurs qualifiés nécessaires dans la région est aujourd’hui compromise.

J’espère que les travailleurs de Qimonda pourront profiter comme il se doit de la mobilisation du Fonds et réussiront à se réinsérer sur le marché du travail. Je voudrais en profiter pour exprimer ma solidarité envers ces travailleurs et leur famille.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La fermeture de l’usine Qimonda de Vila do Conde n’a fait qu’exacerber les taux de chômage élevés dans le nord du Portugal. Cette fermeture a conduit au licenciement de 900 travailleurs présentant, pour la majorité, un faible niveau d’éducation: 36,6 % n’ont bénéficié que d’un enseignement de base et seulement 10,7 % ont poursuivi des études après l’enseignement secondaire. Il convient dès lors de souligner l’importance de ce plan d’aide pour les 839 travailleurs licenciés en vue de réduire l’impact de la terrible crise économique, financière et sociale que traverse cette région. Je voudrais également souligner l’importance de mesures telles que la certification des qualifications, la formation professionnelle, les mesures d’incitation à la création d’emplois et la possibilité d’acquérir une expérience nouvelle sur le lieu de travail. D’un autre côté, il est regrettable que, en deux ans, il ne s’agisse là que de la deuxième demande soumise par le Portugal au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en vue de recevoir une aide directe pour les travailleurs de la région de Norte. Compte tenu du nombre écrasant de chômeurs et de l’état d’appauvrissement des finances publiques au Portugal, ainsi que de la récession économique qui nous attend en 2011 au vu des récentes mesures d’austérité adoptées, le gouvernement a le devoir et l’obligation d’agir de manière plus compétente à l’heure de réunir des fonds destinés à soutenir les chômeurs de manière concrète.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le Parlement a approuvé la mobilisation de 2,4 millions d’euros au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin de soutenir les travailleurs licenciés par l’entreprise Qimonda, à la suite d’une demande introduite par le gouvernement portugais le 17 décembre 2009. Cette décision signifie qu’un montant total de 2 405 671 euros sera mobilisé au titre du FEM en faveur du Portugal pour les 839 licenciements intervenus entre le 8 juin et le 8 octobre de l’année dernière au sein de l’entreprise Qimonda Portugal S.A. Le coût total estimé de ce paquet s’élève à 3,7 millions d’euros, dont 2,4 millions, soit 65 % du coût total, ont été financés par le FEM.

Malheureusement, la Commission et le Conseil n’étaient pas sur place pour intervenir au moment où il était encore possible de maintenir l’entreprise en activité et d’empêcher cette multinationale allemande de licencier des travailleurs. Ce maigre soutien en faveur des chômeurs n’intervient que maintenant, alors qu’il est trop tard.

Cette demande, qui est la seizième à l’examen dans le cadre du budget 2010, inclura les mesures suivantes: reconnaissance des qualifications, formation professionnelle, formation et aide à la création d’emplois, soutien à l’auto-réinsertion, incitation au recrutement et acquisition d’une expérience professionnelle sur le lieu de travail.

La région de Norte, où se sont produits ces licenciements, avait déjà obtenu une aide du FEM en vertu d’une précédente demande introduite en 2009 à la suite de licenciements dans le secteur textile. Un montant de 832 000 euros avait alors été mobilisé.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur du Portugal car j’estime que cet instrument constitue un outil précieux en vue d’aider les travailleurs qui connaissent des difficultés en raison de la crise économique.

Le FEM a été mis en place en 2006 afin d’apporter une aide concrète aux travailleurs licenciés en raison de la délocalisation de leur entreprise ou, depuis l’amendement de 2009, de la crise économique, et ce dans le but de faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. Le vote d’aujourd’hui portait sur une demande d’aide en faveur de 839 travailleurs licenciés par Qimonda Portugal S.A., une entreprise active dans le secteur de l’électronique, pour un montant de 2 405 671 euros financés par le FEM.

En guise de conclusion, je soutiens l’adoption du rapport, qui montre que le FEM constitue une ressource à la fois utile et efficace de lutte contre le chômage résultant de la mondialisation et de la crise économique.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport portant sur l’utilisation d’aides du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour les 839 licenciements opérés par Qimonda AG, une multinationale active dans le secteur de l’électronique dans la région de niveau NUTS II de Norte. Le FEM apporte un soutien supplémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et les aide dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Le Portugal a introduit une demande d’aide au titre du FEM pour des licenciements survenus dans le secteur de l’automobile, qui sont conformes avec le règlement du Fonds. Nous devons à présent nous assurer que le FEM aide les travailleurs qui ont été licenciés à se réinsérer sur le marché du travail, et ce même si l’aide du FEM ne doit en aucun cas se substituer aux mesures qui relèvent de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Dans la mesure où le Portugal a sollicité une aide pour 839 cas de licenciement au sein de l’entreprise Qimonda S.A., une multinationale active dans le secteur de l’électronique dans la région de niveau NUTS II de Norte, j’ai voté en faveur de la résolution car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les amendements correspondants introduits par le Parlement.

Permettez-moi de mettre en exergue les points suivants, que j’estime particulièrement pertinents: 1) le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soutient la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés, sans dispenser les entreprises de leurs responsabilités; 2) dans le contexte de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen (FSE), comme demandé instamment par le Parlement; (3) le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l’accord institutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; 4) la proposition de la Commission inclut des informations sur la demande, l’analyse des critères de recevabilité et l’explication des raisons de son approbation, ce qui correspond également aux demandes du Parlement.

  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Je vote bien évidemment en faveur de la décision financière visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour les travailleurs licenciés par Qimonda au Portugal.

À ce stade, il est important de souligner que cette décision arrive trop tard, et que l’argent parviendra au Portugal encore plus tard: pas avant fin novembre ou début décembre. Les choses n’auraient pas dû et ne devraient pas se passer ainsi. Le FEM peut et devrait être rationalisé afin que les victimes d’un licenciement collectif ne doivent pas attendre 17 mois pour obtenir une aide dite urgente, comme cela a été le cas ici.

Une Europe aussi obligeante envers les capitaux financiers ne peut pas continuer à se montrer ingrate vis-à-vis des victimes de la crise.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Dans la mesure où le Portugal a demandé une aide à la suite des 839 licenciements pratiqués par l’entreprise Qimonda S.A., une multinationale active dans le secteur de l’électronique dans la région de niveau NUTS II de Norte, j’ai voté en faveur de la résolution car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les amendements correspondants introduits par le Parlement. Je suis également d’avis que la proposition de la Commission devrait fournir, dans son exposé des motifs, des informations claires et précises sur la demande, analyser les critères de recevabilité et préciser les raisons de son approbation, conformément aux demandes formulées par le Parlement.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le Portugal a demandé une aide à la suite des 839 licenciements intervenus au sein de Qimonda AG, une multinationale active dans le secteur de l’électronique dans la région de niveau NUTS II de Norte. La demande remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement relatif au FEM. Le PE a voté en faveur de l’appel lancé aux institutions concernées afin qu’elles consentent les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM. Il a rappelé l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique et financière. Il a par ailleurs souligné le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un instrument législatif et budgétaire européen qui a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial. Dans la mesure où le Portugal a introduit des demandes d’aide en faveur de 839 travailleurs licenciés par Qimonda S.A., une multinationale active dans le secteur de l’électronique dans la région de niveau NUTS II de Norte, je salue l’adoption du rapport par le Parlement. J’espère que cette aide sera fournie le plus dynamiquement et efficacement possible, au moyen d’un processus simple et rapide, de manière à permettre aux travailleurs licenciés à cause de la mondialisation et de la crise économique et financière de se réinsérer sur le marché du travail.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) L’entreprise multinationale Qimonda S.A., active dans le secteur de l’électronique dans la région de niveau NUTS II de Norte, a procédé à 839 licenciements sur fond de crise économique et financière mondiale. Les 2 405 671 euros mobilisés au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation serviront à financer un ensemble coordonné de services personnalisés, qui sera complété par des mesures nationales et au niveau de l’entreprise.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0272/2010)

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. – (ES) Je soutiens l’octroi d’une aide de 2 752 935 euros au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la Catalogne en tant qu’aide complémentaire pour les 1 429 travailleurs licenciés par les 23 entreprises actives dans l’industrie automobile, à la suite des modifications majeures de la structure du commerce mondial. Ces licenciements sont intervenus sur une période de neuf mois, du 23 février 2009 au 22 novembre 2009.

Cette aide doit servir à favoriser la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs qui ont été licenciés et qui, dans 25 % des cas, sont sans formation ou ont quitté prématurément l’école et, dans 40 % des cas, n’ont bénéficié que d’un enseignement de base. Sur ces travailleurs licenciés, environ 75 % sont des hommes et 25 % sont âgés de plus de 55 ans. Cette aide ne doit en aucun cas se substituer aux responsabilités des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs. Comme précisé par le rapport de la commission des budgets, nous devrons obtenir des précisions sur les raisons pour lesquelles 23 % des travailleurs ne sont pas inclus dans l’exercice d’établissement des profils et découvrir quelles mesures leur seront spécifiquement proposées.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Dans la mesure où l’Espagne a soumis une demande d’aide en rapport avec les 1 429 licenciements intervenus dans 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») de la région NUTS II de Catalogne, j’ai voté en faveur de la résolution car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les amendements déposés par le Parlement. Je suis également de l’avis qu’il faut s’assurer que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) favorise la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail. Je voudrais souligner une fois de plus que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux mesures qui relèvent de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, pas plus qu’il ne doit financer la restructuration des entreprises ou des secteurs.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) L’aide financière octroyée aux travailleurs licenciés du fait de la mondialisation doit être accordée au cas par cas et tendre vers la réinsertion de ces travailleurs sur le marché du travail. Il est par conséquent important de souligner que cette aide n’a pas pour but de se substituer aux responsabilités qui incombent normalement aux entreprises, pas plus que de financer et de restructurer les entreprises. À cet effet, la déclaration conjointe du trilogue institutionnel souligne l’importance de s’assurer du déroulement rapide et fluide des procédures d’adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Dans la mesure où l’Espagne a demandé une aide en relation avec les 1 429 licenciements intervenus dans 23 entreprises actives en Catalogne, je vote en faveur de ce rapport.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans le dossier Cataluña Automoción/Espagne, car il permettra d’allouer une aide complémentaire aux travailleurs catalans qui ont été touchés par les conséquences des modifications majeures de la structure de l’économie mondiale, en plus de contribuer à la réinsertion de ces travailleurs sur le marché du travail.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Lorsque je pense à la crise qui a frappé ce secteur, je me rappelle avoir entendu l’ancien Premier ministre espagnol, José María Aznar, raconter que l’ancien président des États-Unis, George W. Bush, s’était étonné d’apprendre que les voitures, et non les produits agricoles, constituaient la première exportation d’Espagne. Il s’agissait là d’un signe positif montrant que les stéréotypes tenaces concernant les économies du sud-est de l’Europe commençaient à disparaître.

Malheureusement, les efforts de modernisation de l’industrie espagnole, entrepris principalement sous le gouvernement du parti populaire, ont essuyé de sérieux revers en raison de la crise mondiale. La chute de la demande de voitures dans l’UE est très grave et la production au deuxième trimestre 2009 a diminué de près de 40 %, une situation qui menace de déboucher sur la suppression d’autres emplois, non seulement en Espagne, mais aussi dans le reste de l’UE.

Ce revers me préoccupe beaucoup et j’espère que l’économie espagnole sera capable de répondre de manière adéquate à la crise, le présent Fonds ne constituant qu’un élément de cette réponse.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le plan d’aide proposé pour les 1 429 travailleurs licenciés par 23 entreprises de l’industrie automobile dans la région de Catalogne, en Espagne, est requis de toute urgence pour assurer le développement technique et professionnel de nombreux Européens qui ont directement été touchés par la crise économique et financière mondiale actuelle. Environ 25 % des travailleurs couverts par ce plan n’ont pas été à l’école ou l’ont quittée prématurément, et plus de 40 % n’ont bénéficié que d’un enseignement de base. Ces faibles niveaux d’éducation et de formation de la main-d’œuvre dans des secteurs de production clés d’Europe constituent un réel problème à la lumière des objectifs de la stratégie Europe 2020. Pour soutenir une croissance durable, intelligente et complète, une stratégie est nécessaire afin d’optimiser l’efficacité et la rentabilité des ressources mises à la disposition des États membres et des citoyens européens, notamment au moyen du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Dans le cas du FEM, un peu plus de 10 % seulement des 500 millions d’euros prévus dans le budget ont été utilisés cette année, ce qui est inacceptable au vu de l’étendue du chômage en Europe et de la recherche toujours plus compliquée d’un nouvel emploi.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de l’Espagne car je considère cet instrument comme une ressource précieuse permettant d’aider les travailleurs qui rencontrent des difficultés en raison de la crise économique.

Le FEM a été mis en place en 2006 afin d’apporter une aide concrète aux travailleurs licenciés en raison de la délocalisation de leur entreprise ou, depuis l’amendement de 2009, de la crise économique, et ce dans le but de faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. Le rapport adopté aujourd’hui concernait une demande de financement introduite par l’Espagne en relation avec les 1 429 travailleurs licenciés dans 23 entreprises de l’industrie automobile, pour un montant total de 2 752 935 euros.

Pour terminer, je voudrais souligner que le vote d’aujourd’hui sur les quatre rapports liés à la mobilisation du FEM en vue d’offrir un financement total d’environ 14 millions d’euros montre que le Fonds est un outil utile et efficace pour lutter contre le chômage résultant de la mondialisation et de la crise économique.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport concernant l’utilisation de fonds au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la communauté autonome de Catalogne, et plus spécifiquement pour les 1 429 licenciements intervenus au sein de 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») dans la région NUTS II de Catalogne. Le FEM fournit une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial, dans le but notamment de faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. L’Espagne a introduit une demande d’aide au titre du FEM pour des licenciements dans l’industrie automobile, qui sont conformes au règlement du Fonds. Il convient à présent de s’assurer que le FEM aide les travailleurs licenciés à se réinsérer sur le marché du travail, en dépit du fait que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux mesures qui relèvent de la responsabilité des entreprises au titre du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises et des secteurs.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Dans la mesure où l’Espagne a soumis une demande d’aide en rapport avec les 1 429 licenciements intervenus dans 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») de la région NUTS II de Catalogne, j’ai voté en faveur de la résolution car je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les amendements déposés par le Parlement.

Permettez-moi de mettre en exergue les points suivants, que j’estime particulièrement pertinents: 1) le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soutient la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés, sans dispenser les entreprises de leurs responsabilités; 2) dans le contexte de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen (FSE), ainsi que demandé instamment par le Parlement; 3) le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l’accord institutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; 4) la proposition de la Commission inclut des informations sur la demande, l’analyse des critères de recevabilité et l’explication des raisons de son approbation, ce qui correspond également aux demandes du Parlement.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) L’Espagne a demandé une aide concernant le dossier des 1 429 licenciements intervenus dans 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») dans la région NUTS II de Catalogne. La demande satisfait les critères de recevabilité fixés par le règlement du FEM. En tant que Catalan, je suis heureux que le Parlement ait convenu de lancer un appel aux institutions concernées afin de consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM et de rappeler l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique. Le Parlement a par ailleurs souligné le rôle que le FEM peut jouer en matière de réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) En janvier 2010, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite des licenciements opérés par 23 entreprises du secteur de l’industrie automobile basées en Catalogne. J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur la mobilisation du FEM en vue de l’octroi d’une aide aux travailleurs licenciés. Ces licenciements sont intervenus dans le contexte de la crise financière et économique, qui a entraîné une chute vertigineuse et sans précédent de la demande de véhicules en Espagne et partout dans le monde.

Entre février et novembre 2009, 2 330 travailleurs ont été licenciés dans la seule région de Catalogne, 75 % d’entre eux étant des hommes et près de 25 % étant âgés de plus de 55 ans. Je soutiens l’octroi d’une aide financière et d’une formation aux travailleurs licenciés afin qu’ils puissent trouver de nouveaux emplois pour la période la plus longue possible.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation bénéficiera à 1 429 travailleurs de l’industrie automobile de la région espagnole de Catalogne. Dans ce cas précis, la Commission a proposé de mobiliser un montant de 2 752 935 euros au titre du Fonds afin de faciliter la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés par 23 entreprises, dans la mesure où la demande, qui a été étayée par des informations complémentaires en avril, remplit les conditions d’octroi d’une aide financière au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

- Rapports: Barbara Matera (A7-0270/2010, A7-0269/2010, A7-0271/2010, A7-0272/2010)

  Peter Jahr (PPE), par écrit. – (DE) Je suis très heureux que le Parlement européen ait décidé aujourd’hui de soutenir de nombreuses personnes qui ont été durement touchées par la mondialisation. Les fonds européens doivent toutefois à présent être fournis rapidement et sans bureaucratie, de sorte que ces personnes puissent trouver un nouvel emploi au plus vite. Il s’agit là d’une contribution importante et extrêmement visible de l’Union européenne, qui montrera clairement à ces personnes que l’UE veut, et peut, également aider des citoyens dans des situations d’urgence. Nous devons néanmoins déployer tous les efforts possibles pour façonner la mondialisation de manière sensée. Il est par conséquent important que l’Union européenne soutienne des conditions de concurrence loyale dans le cadre des relations économiques internationales. Cela permettra dans un premier temps d’éviter de désavantager certains secteurs.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais féliciter Mme Matera pour son excellent travail. Aujourd’hui, j’ai voté pour les quatre demandes de financement en faveur des travailleurs qui ont perdu leur emploi en Espagne, au Danemark, aux Pays-Bas et au Portugal. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 avec un montant plafond de 500 millions d’euros afin d’aider les demandeurs d’emploi à trouver un nouvel emploi, de financer des formations spécifiques, d’aider les travailleurs à créer leur propre entreprise et de fournir des compléments de revenus temporaires sous la forme d’allocations de mobilité, d’allocations à la recherche d’emploi et d’allocations pour la formation ou la réinsertion sur le marché du travail.

Le FEM affiche un degré certain de flexibilité et apporte une aide dans des cas spécifiques dans de nombreuses régions d’Europe. Nous devons toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la mobilisation de cet instrument, en particulier au vu de son rôle positif dans la lutte contre la crise économique.

- Rapport: Carmen Fraga Estévez (A7-0260/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je salue ce rapport, qui organise la mise en œuvre de cette convention et des recommandations adoptées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), permettant ainsi l’adoption de mesures de contrôle et de coercition applicables à tous les navires de pêche utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche visant les ressources halieutiques. Certaines de ces dispositions ont été intégrées dans le droit de l’UE au moyen de règlements et de quotas annuels concernant le total admissible des captures (TAC), et la position de la rapporteure quant au rejet de l’ancienne méthode devrait être soutenue, car le droit est en train de devenir extrêmement confus et nuit à la crédibilité de l’UE. La principale priorité doit être accordée à l’application des mesures par les organisations régionales de gestion de pêche (ORGP) afin de lutter contre la pêche illicite, de manière à ce que le système de contrôle et de coercition adopté par cette convention soit rapidement transposé dans le droit de l’UE, en tenant le Parlement informé de manière exhaustive et en temps voulu à tous les stades du processus de négociation avec les ORGP grâce à la participation d’observateurs de cette institution aux négociations.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais tout d’abord féliciter la rapporteure. J’ai voté en faveur de ce rapport car je partage l’avis selon lequel le régime de contrôle et de coercition adopté par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est doit être transposé dans le droit de l’UE. De manière générale, je salue les nouveaux règlements relatifs au contrôle des navires qui exercent des activités de pêche illicite et non déclarée, lesquels règlements sont au cœur du rapport que nous venons d’adopter.

Je suis également d’accord avec le nouveau système de contrôle par l’État du port, qui ferme les ports européens aux débarquements et transbordements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l’État du pavillon du navire étranger. J’estime néanmoins que lorsque ces modifications seront transposées dans le droit, il conviendra d’évaluer les solutions de compromis et d’apporter des ajustements, pour autant qu’ils soient jugés possibles selon les termes de la convention. Enfin, je suis sûr que la transposition pourra intervenir plus rapidement et efficacement si le Parlement est tenu informé en permanence à tous les stades des négociations, en s’assurant de la présence d’observateurs de cette Assemblée à la table des négociations.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Il est primordial pour l’Union européenne de mettre en place un système européen destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les règlements proposés devraient intégrer des mesures établissant les possibilités de pêche et les conditions associées dans les eaux européennes et, pour les navires de pêche européens, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Il est important que ce régime soit en conformité avec les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) et contribue au développement durable.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) D’un point de vue méthodologique, il est bon de revoir et de mettre à jour le contenu des conventions, comme c’est le cas ici. Dans le même temps, il convient toutefois de s’interroger sur le rôle du Parlement dans cette révision. En dehors des questions officielles, le fonctionnement des organes associés aux institutions européennes doit être en permanence surveillé afin de s’assurer qu’ils sont efficaces, efficients, à jour et capables de répondre aux défis qui peuvent évoluer une fois l’accord en question signé.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur d’un système de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) car il introduit un nouveau régime de mesures de surveillance et d’application visant à garantir la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans la région. Ce régime inclut, en particulier, la surveillance des navires exerçant des activités de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, de même qu’un système de contrôle par l’État du port dans lequel les produits de la pêche sont débarqués.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu de l’importance de la pêche pour l’Europe (que ce soit en tant qu’activité économique génératrice d’emplois et de richesse ou pour son rôle dans l’alimentation des citoyens), nous devrions toujours examiner de près tout règlement visant à imposer des obligations nouvelles et plus strictes aux pêcheurs européens.

La proposition actuelle vise à mettre à jour les règlements de l’UE qui transposent le régime de contrôle et de coercition adopté par la convention de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). Ces mesures ont essentiellement pour but de promouvoir le respect des règles de la convention par les navires des parties non contractantes et d’introduire un nouveau système de contrôle par l’État membre du port, lequel ferme les ports européens aux débarquements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux.

Elle établit en outre de nouvelles mesures, telles que le contrôle des navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Je suis convaincu que ces mesures permettront au bout du compte de protéger les pêcheurs européens contre l’introduction sur le marché européen de poissons non conformes aux règles de l’UE, ce dont il convient de se réjouir.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce document car je partage l’avis selon lequel le système de contrôle et de coercition adopté par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) doit être transposé dans le droit de l’UE. Parmi les nouvelles règles, je voudrais souligner le contrôle des navires engagés dans des activités de pêche illicite et non déclarée, ainsi que le nouveau système de contrôle par l’État du port, qui fermera les ports européens aux débarquements et transbordements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l’État du pavillon des navires d’autres parties contractantes. En 2007 et 2008, le Parlement n’a pas pris part à la réunion annuelle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Je ne peux dès lors que rappeler que, à la lumière du traité de Lisbonne, le Parlement devrait être représenté dans les futures discussions concernant les conventions internationales sur ce sujet.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le système de contrôle proposé contient des dispositions visant à promouvoir le respect des règles par les navires des parties non contractantes et, donc, à garantir la parfaite conformité avec les mesures de conservation et de gestion adoptées par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). Il est par conséquent question de combler les lacunes du système de contrôle, en particulier concernant les activités de pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, ce que nous soutenons.

Le rapport estime que les États membres dont les navires sont autorisés à pêcher dans la zone de la CPANE devraient mettre en place les moyens d’inspection appropriés dans le cadre de ce système. Il est important de souligner que le contrôle des activités de pêche fait actuellement peser de lourdes exigences sur les États membres, que ce soit dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) ou des organisations régionales de gestion de pêche.

Nous estimons dès lors qu’il serait judicieux de revoir les ressources financières allouées à la surveillance, en particulier concernant les taux maxima de cofinancement précisés dans le cadre de la réglementation des mesures financières de la PCP relatives à l’acquisition, au développement et/ou à la modernisation des équipements de contrôle par les États membres. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé d’augmenter le taux actuel de 50 % à 75 %, compte tenu du processus de révision en cours de cette réglementation.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, à laquelle la Communauté et l’UE sont désormais parties contractantes, est entrée en vigueur en 1982.

Le but de la convention consiste à garantir la préservation à long terme et la gestion optimale des ressources halieutiques de l’Atlantique du Nord-Est, dans l’intérêt de la société, de la durabilité et de l’environnement. Des mesures de contrôle et de coercition peuvent être introduites pour garantir l’application de cette convention et des recommandations adoptées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE). Celles-ci concernent tous les navires de pêche utilisés pour des activités de pêche visant des ressources halieutiques telles que définies dans la convention.

Le but de la proposition est de mettre à jour la législation européenne. En 2006, la CPANE a accepté un nouveau régime visant à améliorer le contrôle et l’application de ses recommandations. La proposition contient également un autre changement, à savoir l’introduction du système de contrôle par l’État du port, qui ferme les ports européens aux débarquements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l’État du pavillon du navire étranger. D’autres mesures visent par ailleurs à réglementer les navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, dont l’UE est partie signataire, car j’estime que ce régime doit être transposé dans le droit de l’UE. En 2006, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est a adopté un nouveau régime visant à améliorer le contrôle et l’application de ses recommandations et, à l’époque, l’Union européenne et le Parlement européen ont tous deux déclaré être totalement favorables à l’adoption de ces recommandations. Il règne plus particulièrement un large consensus en faveur des nouvelles dispositions visant à introduire un système de contrôle par l’État du port, qui fermera les ports européens aux débarquements et transbordements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par les autorités de l’État en question. En bref, ces recommandations adaptent le régime auparavant en vigueur aux exigences actuelles et j’estime par conséquent qu’il serait utile de les transposer rapidement.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La lutte contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementé est cruciale en vue de préserver la durabilité des ressources halieutiques, en plus de garantir une plus grande impartialité et équité dans la distribution des richesses. L’existence même de la communauté de la pêche repose sur ces conditions.

Le contrôle de tous les navires de pêche utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche dans des zones visées par la convention, ainsi que les mesures de coercition, sont de la plus haute importance dans ce contexte. Le présent rapport tend vers cette direction. Nous devrions tous participer à ces efforts et les développer davantage. La politique commune de la pêche devrait notamment avoir pour priorité de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Le Parlement européen a souligné en maintes occasions que la priorité devrait être donnée à des mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée appliquées par les organisations régionales de gestion de pêche (ORGP). La rapporteure estime par conséquent que le régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) doit être rapidement transposé dans le droit de l’UE. Le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée («règlement INN») est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires impose aux navires de pêche de l’UE d’être en possession d’une autorisation pour exercer des activités de pêche en dehors des eaux de l’UE. J’ai par conséquent voté en faveur du rapport Fraga car j’estime nécessaire de contrôler la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. – (LV) La coopération au niveau des pêches de l’Atlantique du Nord-Est est avant tout synonyme de quotas équitables pour toutes les parties prenantes. La base juridique aujourd’hui mise en place, qui s’appliquera à l’ensemble des participants, doit reposer sur la logique. Personne ne doit obtenir de droits exclusifs pour l’exploitation des ressources halieutiques de l’Atlantique. J’ai voté en faveur de ce rapport dans l’espoir que la législation offrira des possibilités égales et fixera des obligations identiques pour toutes les violations en matière de capture de poissons, en vertu desquelles il n’y aura ni gagnants ni perdants, comme c’est souvent le cas lorsqu’une législation est élaborée en vue de favoriser les intérêts des grands pays de l’UE.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’augmentation des revenus et l’amélioration de l’infrastructure ont pour effet d’accroître la consommation de poisson dans les pays en développement, également. Les quantités de poisson capturées augmentent d’ores et déjà d’année en année, une tendance vouée à se confirmer. Des études ont démontré que l’augmentation des stocks de poissons dans les océans et les eaux intérieures était principalement le fait de l’aquaculture. Des flottes plus grandes sont de plus en plus souvent utilisées pour capturer des poissons dans des stocks toujours plus petits. Pour réfréner cette surpêche impitoyable, il est important d’introduire un régime de contrôle et de coercition. Des rapports de pêcheurs prisonniers en haute mer tels des domestiques et s’épuisant à la tâche pour des salaires extrêmement bas et dans des conditions qui s’apparentent à de l’esclavage suscitent également une vive inquiétude. Si nous voulons que nos descendants sachent quel goût a le poisson, des contrôles sont essentiels. C’est pour toutes ces raisons que j’estime qu’une renationalisation à tout le moins partielle de la politique de pêche s’impose afin de permettre la prise en charge de tous les problèmes régionaux. C’est en ayant cela à l’esprit que j’ai voté.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Le rapport mentionne la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, qui est entrée en vigueur le 17 mars 1982. La Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) a vu le jour afin de contrôler les recommandations énoncées dans ce document.

Le rapport souligne l’importance d’adopter les mesures nécessaires pour garantir le contrôle et la mise en œuvre des dispositions applicables à tous les navires de pêche utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche visant des ressources halieutiques dans les zones définies dans la convention. Le principal problème concerne l’application dans cette zone de mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par les organisations régionales de gestion de pêche (ORGP). Il est par conséquent urgent de modifier le régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE, afin de le transposer au plus vite dans le droit de l’UE.

La rapporteure souligne également l’importance de s’assurer que les navires de pêche de l’UE soient tenus d’être en possession d’une autorisation pour pêcher en dehors des eaux de l’UE. Ce rapport nous permettra de combler les lacunes juridiques des dispositions législatives actuelles applicables aux flottes de l’Union européenne et, partant, de renforcer la crédibilité de l’Union européenne dans ce domaine, tout en contribuant à la lutte contre la pêche illicite.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) est de la plus haute importance pour la mise à jour des règlementations de l’UE en vue de la mise en place du système de contrôle et de coercition adopté par la CPANE.

À l’instar d’autres cas où les recommandations des organisations régionales de gestion de pêche (ORGP) ont été transposées dans le droit de l’UE sur la pêche, ce règlement cherche également à introduire des contrôles plus stricts afin de lutter contre la pêche illicite, d’éliminer les éventuelles failles et de défendre le fondement même de la politique commune de la pêche (PCP), qui consiste à garantir une pêche durable dans et en dehors des eaux de l’UE.

J’estime en outre que le texte approuvé et sur lequel nous avons voté aujourd’hui défend les prérogatives du Parlement dans le cadre de la procédure législative ordinaire et comporte les changements nécessaires relevant des articles 290, paragraphe E, et 291 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

C’est pour toutes ces raisons que je voterai en faveur de cette proposition.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est, à laquelle l’UE est partie contractante, a été approuvée par la décision 81/608/CEE du Conseil et est entrée en vigueur le 17 mars 1982. Afin de veiller à l’application de cette convention et des recommandations adoptées par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (la «convention CPANE»), des mesures relatives au contrôle et à la coercition peuvent être adoptées et sont applicables à tous les navires de pêche utilisés ou destinés à être utilisés pour des activités de pêche visant les ressources halieutiques dans les zones définies par la convention.

La présente proposition vise à mettre à jour la réglementation de l’UE transposant le régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE. Afin de permettre la mise en application du nouveau régime adopté par la CPANE, la proposition prévoit l’abrogation du règlement (CE) nº 2791/1999 du Conseil du 16 décembre 1999, qui envisageait la mise en œuvre du premier régime adopté par la CPANE en 1998.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Je suis favorable à ce rapport car, bien que l’Europe ait déjà imposé des plafonds ou interdit la capture de diverses espèces de poisson, de nombreux navires de pêche illicite capturent non seulement les poissons protégés, mais enfreignent en outre les directives de l’UE en matière de protection des travailleurs.

L’adoption de ce rapport signifie que les nouvelles recommandations entrées en vigueur entre 2007 et 2010 sont désormais loi, et leur transposition constitue un instrument important tant pour la lutte contre la pêche illicite que pour éviter un vide juridique concernant les flottes de l’UE. L’introduction d’un nouveau système de contrôle qui fermera les ports européens aux débarquements de poisson congelé d’origine douteuse ou illicite constitue un autre point positif.

- Recommandation: Jarosław Leszek Wałęsa (A7-0262/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Compte tenu de l’importance de cette convention en termes de contribution à la consultation, à la coopération, à l’utilisation optimale, à la gestion rationnelle et à la conservation des ressources halieutiques dans l’Atlantique du Nord-Ouest, ainsi que de promotion des principes de collaboration internationale en vue d’améliorer la gestion durable des ressources marines en haute mer sur la base de la recherche scientifique, l’amendement présenté ici est essentiel, car il refond totalement la convention dans le but de l’aligner avec d’autres conventions régionales et instruments internationaux et d’y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches. Parmi les mesures positives, certaines ressortent plus particulièrement: la simplification de la structure de cette convention, la modernisation des contributions budgétaires des parties contractantes conformément au principe du «pollueur- payeur», une nouvelle définition des obligations, une révision de la procédure décisionnelle et une nouvelle procédure de règlement des différends. Ces améliorations sont cruciales pour la promotion future de la politique commune de la pêche (PCP).

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la recommandation sur la proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, car les amendements contribuent de manière positive à la reformulation de la structure interne et à la redistribution des compétences au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest.

J’estime toutefois qu’à la lumière du traité de Lisbonne, le Parlement européen devrait être représenté lors des discussions futures portant sur les conventions internationales.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu de l’importance de la pêche pour l’Europe (que ce soit en tant qu’activité économique génératrice d’emplois et de richesse ou pour son rôle dans l’alimentation des citoyens), nous devrions toujours examiner de près tout règlement visant à imposer des obligations nouvelles et plus strictes aux pêcheurs européens. Dans ce cas, toutefois, nous avons une proposition d’amendement qui renforce les possibilités de pêche allouées à l’Union européenne dans le cadre de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, qu’il convient de saluer. Je vote dès lors en faveur.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce document car je partage l’avis selon lequel le système de contrôle et de coercition adopté par la convention des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (CPANO) doit être transposé dans le droit de l’UE. Au nombre des nouvelles règles, je voudrais souligner le contrôle des navires engagés dans des activités de pêche illicite et non déclarée, ainsi que le nouveau système de contrôle par l’État du port, qui fermera les ports européens aux débarquements et transbordements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l’État du pavillon des navires d’autres parties contractantes. En 2007 et 2008, le Parlement n’a pas pris part à la réunion annuelle de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Je ne peux dès lors que rappeler que, à la lumière du traité de Lisbonne, le Parlement devrait être représenté dans les futures discussions concernant les conventions internationales sur ce sujet.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le principal objectif de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) consiste à contribuer à la gestion durable et à la conservation des ressources halieutiques dans la zone couverte par la convention CPANO, sur la base de la coopération entre États.

Nous soutenons et apprécions le principe d’une coopération et d’une collaboration au niveau international dans ce domaine, sur la base de données scientifiques de qualité. À ce titre, nous pensons qu’il convient de soutenir l’amendement à la convention adoptée en 2007 et 2008, en accord avec ces objectifs, afin de l’aligner sur les autres conventions régionales et instruments internationaux et d’y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches.

Nous ne pouvons toutefois que constater le retard regrettable pris à l’heure de demander au Parlement de prendre une décision dans ce dossier. En effet, la proposition de transposition dans le droit de l’Union formulée par la Commission date du 8 mars 2010, ce qui signifie qu’il a fallu plus de deux ans pour rédiger le document et le soumettre au Parlement.

Dans le futur, une implication et une participation plus opportunes pourraient s’avérer vitales et devraient idéalement aller de pair avec les processus de négociations.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest a été signée le 24 octobre 1978 à Ottawa et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979.

Depuis lors, le principal objectif de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) vise à lancer une consultation et une coopération en vue de parvenir à une utilisation optimale des ressources halieutiques dans la zone de conservation, de préserver et de gérer correctement ces ressources et de promouvoir un nouveau mode de pensée en matière de promotion de la coopération internationale en vue d’améliorer la gestion durable des ressources marines en haute mer.

Lors des réunions annuelles de l’OPANO de 2007 et 2008, les parties contractantes à la convention ont adopté l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest. Cet amendement modifie la convention de manière substantielle, en l’alignant davantage sur les autres conventions régionales et instruments internationaux et en prenant en considération les pratiques modernes de gestion des pêches. Cet amendement renforce donc considérablement l’efficacité de la structure de l’organisation.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, signée le 24 octobre 1978 à Ottawa, est entrée en vigueur le 1er janvier 1979 à la suite du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation et d’approbation par sept signataires auprès du gouvernement du Canada. L’objectif principal de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) consiste à contribuer, grâce à la consultation et à la coopération des parties, à l’utilisation optimale, à la gestion rationnelle et à la conservation des ressources halieutiques dans la zone concernée par la convention, ainsi que de promouvoir des principes de collaboration internationale en vue d’améliorer la gestion durable des ressources marines en haute mer sur la base de principes scientifiques. Les parties contractantes à la convention ont adopté l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest lors des réunions annuelles de l’OPANO de 2007 (version anglaise) et de 2008 (version française). L’amendement constitue une révision approfondie de la convention, qui a pour objectif premier de mieux aligner celle-ci sur les autres conventions régionales et instruments internationaux et d’y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches, raison pour laquelle j’ai voté en faveur.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Nous réfléchissions déjà à la question de l’utilisation optimale et de la gestion rationnelle en vue d’assurer la conservation des ressources halieutiques il y a une bonne trentaine d’années. Les règlements de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) doivent à présent être révisés, non seulement afin de mieux les aligner sur les autres conventions régionales et instruments internationaux, mais également pour les rapprocher des connaissances actuelles et notamment des concepts de gestion des pêches. Les quotas de pêche et la gestion des stocks sont essentiels en vue d’éviter l’épuisement total des stocks de poissons dans les eaux intérieures et les océans. À cet égard, nous devons toutefois nous assurer également que des organisations telles que l’OPANO demeurent en mesure d’agir grâce à une structure rationalisée et à une bonne organisation. Il est également important d’éviter que les coûts ne deviennent excessifs. C’est pour toutes ces raisons que j’estime qu’une renationalisation à tout le moins partielle de la politique de pêche s’impose afin de permettre la prise en charge de tous les problèmes régionaux. C’est en ayant cela à l’esprit que j’ai voté.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) Cette proposition met à jour la législation européenne transposant le régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest. Une nouvelle procédure est adoptée dans le but d’améliorer le contrôle et l’application de ses recommandations en matière de pêche et, en particulier, d’encourager les navires de parties non contractantes à se conformer aux règles. Elle introduit en outre un nouveau système de contrôle par l’État du port, qui ferme les ports européens aux débarquements et aux transbordements de poisson congelé qui n’ont pas été authentifiés comme légaux par l’État du pavillon du navire étranger.

De nouvelles mesures sont introduites pour contrôler les navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Si j’ai voté en faveur de cette proposition, c’est principalement pour prévenir, décourager et éradiquer toute activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Le rapport de M. Wałęsa se penche sur des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, qui a été signée le 24 octobre 1978 à Ottawa et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979. L’OPANO, c’est-à-dire l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, a pour mission de veiller à la gestion rationnelle, à l’utilisation optimale et à la conservation des ressources halieutiques, grâce à la consultation et à la coopération. La principale tâche de cette organisation consiste à encourager la coopération internationale afin d’améliorer la gestion durable des ressources marines en haute mer, sur la base des principes fondamentaux de la recherche scientifique. Le rapporteur présente des amendements positifs à la convention, qui permettront de mieux aligner les règlements actuels sur les instruments internationaux et régionaux.

Les modifications proposées incluent: la modernisation de la structure de l’OPANO (fusion du Conseil général et de la Commission des pêches en un seul organe), la réforme du système des contributions budgétaires, l’introduction de directives claires concernant les droits et les obligations des parties contractantes de l’OPANO, la modification de la procédure décisionnelle et l’introduction d’une nouvelle procédure de résolution des différends, afin de régler les différends de manière efficace, ce qui est dans l’intérêt de l’Union européenne.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Le rapport Wałęsa modifie la convention de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) de 1978 et constitue un pas en avant en termes de coopération et de gestion des ressources halieutiques dans l’Atlantique du Nord-Ouest. J’ai voté en faveur de l’amendement à la convention car la recherche scientifique améliore la coopération internationale par rapport à l’exploitation des ressources marines de cette zone. En outre, l’approbation de l’amendement est un signe du nouveau rôle qui échoit au Parlement à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne car elle souligne la nécessité d’accélérer le travail d’adoption et de mise à jour des conventions.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) L’objectif principal de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) est d’assurer la gestion rationnelle et la conservation des ressources halieutiques dans la zone couverte par la convention OPANO. L’UE est une des parties contractantes de cette organisation régionale de gestion de pêche (ORGP) et, à l’instar des autres parties signataires, a approuvé l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest lors de la réunion annuelle de l’OPANO de 2007. Cet amendement vise à simplifier et à moderniser les structures de cette organisation, à l’adapter aux réalités actuelles de la pêche, à introduire de nouvelles définitions des obligations des parties contractantes, à savoir les États du pavillon et les États du port, et à clarifier les droits et obligations des parties contractantes de l’OPANO.

Au vu des intérêts de l’UE, en particulier des possibilités de pêche allouées à l’UE dans le cadre de la convention, j’estime que l’approbation de cet amendement est cruciale et ne peut être critiquée que pour son retard.

À l’instar du rapporteur, je regrette le temps qu’il a fallu à la Commission pour soumettre sa proposition, puisque plus de deux années se sont écoulées depuis l’adoption de l’amendement à l’occasion d’une des réunions annuelles de l’OPANO de 2007.

Ce rapport mérite que je vote en faveur.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Je me dois de féliciter M. Wałęsa pour son excellent rapport, et je voudrais rappeler et souligner l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009. En vertu des nouvelles compétences accordées à la commission de la pêche, le Parlement européen devrait être bien représenté lors des négociations à venir sur les futures conventions internationales.

En 2007 et 2008, le Parlement européen n’était pas représenté lors des réunions annuelles de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest. Notre institution a donné son assentiment dans le cadre de ses compétences mais, en même temps, voudrait rappeler au Conseil et à la Commission les nouvelles obligations procédurales et la nécessité de respecter les nouvelles compétences du Parlement européen.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, signée le 24 octobre 1978 à Ottawa, est entrée en vigueur le 1er janvier 1979 à la suite du dépôt des instruments de ratification, d’acceptation et d’approbation par sept signataires auprès du gouvernement du Canada. L’objectif principal de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) consiste à contribuer, grâce à la consultation et à la coopération des parties, à l’utilisation optimale, à la gestion rationnelle et à la conservation des ressources halieutiques dans la zone concernée par la convention, ainsi que de promouvoir des principes de collaboration internationale en vue d’améliorer la gestion durable des ressources marines en haute mer sur la base des connaissances essentielles issues de la recherche scientifique.

Les parties contractantes à la convention ont adopté l’amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest («l’amendement») lors des réunions annuelles de l’OPANO de 2007 (version anglaise) et de 2008 (version française). L’amendement constitue une révision approfondie de la convention, qui a pour objectif premier de mieux aligner celle-ci sur les autres conventions régionales et instruments internationaux et d’y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Je suis pour la recommandation relative à la révision complète de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, dans la mesure où elle contient des concepts modernes de gestion des pêches. Les modifications introduites incluent, d’une part, la rationalisation des mesures et, d’autre part, une définition claire des responsabilités des États du pavillon et des États du port.

- Rapport: Britta Thomsen (A7-0264/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Les entreprises ne devraient pas se voir contraintes de transformer des emplois permanents en travail atypique, ce qui nuit à la sécurité de l’emploi. Cette situation est encore plus grave compte tenu de l’augmentation du nombre de travailleuses non déclarées et du fait que bon nombre de femmes n’ont d’autre choix que d’accepter un emploi précaire. Malgré cela, il apparaît que les femmes sont sous-représentées dans le domaine du travail précaire, car les travaux domestiques rémunérés et les soins aux personnes ne sont pas pris en considération. Le cadre législatif devrait être adapté aux situations actuelles susceptibles d’entraîner des conditions de travail précaires. Il s’agit notamment du travail à temps partiel subi et du fait que les entreprises n’annoncent pas l’absence de conditions de travail de base: l’absence totale de sécurité de l’emploi, de bas salaires, un manque de protection sociale et de possibilités de progression de carrière ou même le manque de représentation collective des travailleurs. Il faut promouvoir la formation initiale et permanente, l’amélioration de l’information des travailleurs sur leurs droits ainsi qu’une véritable analyse de la vie familiale et professionnelle des femmes, et non pas ces situations, car la manière dont les revenus des femmes sont considérés comme un deuxième revenu peut être trompeuse, car bien souvent, il s’agit du seul revenu de la famille.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. – (IT) La stratégie Europe 2020 se propose de porter le taux d’emploi des 20-64 ans jusqu’à 75 % et de réduire le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté. Pour atteindre ces objectifs, il conviendrait également de prendre des mesures contre toutes les formes de travail précaire, y compris les contrats de travail non écrits, les emplois comptant moins de 10 heures de travail par semaine et les emplois à courte durée déterminée, sans parler des emplois ignorant les exigences minimales de santé et de sécurité et présentant par conséquent des taux d’accidents élevés ainsi qu’un risque accru d’exposition aux maladies et à divers dangers.

Ces types de contrats, avec les risques qui leur sont associés, sont souvent destinés aux femmes, pénalisées en raison de leur genre, de leur âge, de leur situation familiale ou de leur condition d’immigrantes. L’Union européenne devrait intervenir en adoptant des mesures législatives visant à garantir l’égalité des genres et à réduire la ségrégation entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Les États membres devraient eux aussi agir en renforçant les contrôles de manière à réduire le nombre de cas d’abus dont sont victimes les femmes, à lutter contre le travail non déclaré et à prendre des mesures dissuasives contre les employeurs.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je me félicite du fait que le Parlement européen ait proposé cet important rapport sur les travailleuses précaires. Ce sont surtout les femmes qui occupent des emplois précaires et qui ne bénéficient souvent même pas des normes sociales minimales obligatoires pour les travailleurs. Les femmes acceptent souvent des emplois faiblement rémunérés qui leur permettent de concilier leurs vies familiale et professionnelle et sont ainsi contraintes de renoncer aux garanties sociales et d’accepter des conditions de travail médiocres. La protection sociale est une partie essentielle de la flexicurité. Par conséquent, si l’on veut résoudre ces problèmes, il est très important d’encourager les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement de leurs règlementations législatives et contractuelles relatives aux conditions de travail. Les États membres doivent réduire la double charge de travail qui pèse sur les femmes et qui constitue l’une des causes de leur surreprésentation dans les emplois précaires. Il est très important d’accorder à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu’à l’éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d’emploi.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je félicite la rapporteure pour avoir attiré l’attention sur un aspect du monde du travail qui entraîne toujours des différences excessives entre les genres. La crise économique et financière a sans aucun doute détérioré les conditions de travail des travailleurs précaires, et particulièrement des travailleuses, qui occupent la majeure partie des emplois précaires. Ce fait est confirmé par de récentes données indiquant que dans 55 % des entreprises, seules les femmes occupent des postes à temps partiel. On estime également que 31,5 % des femmes travaillent à temps partiel, contre 8,3 % des hommes, et le travail précaire implique un taux d’accidents corporels plus élevé et un risque accru de maladie et d’exposition aux risques. Bref, il s’agit d’une situation d’inégalité devant laquelle l’Union européenne ne peut rester de marbre.

J’ai voté pour ce rapport car je pense moi aussi qu’il est nécessaire de lutter contre ce problème et d’appeler les États membres et les partenaires sociaux à harmoniser la majeure partie de leurs règlementations législatives et contractuelles. J’espère également que la Commission et les États membres renforceront leur contrôle des conditions minimales de santé et de sécurité au travail. Il reste beaucoup à accomplir pour pouvoir garantir aux femmes un accès équitable au marché du travail.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Au sein de l’Union européenne, un simple terme descriptif comme «travailleuses précaires» implique toujours deux formes de discrimination aussi graves l’une que l’autre. La première concerne la question du travail des femmes, qui a été abordée sous un angle moderne et durable dans un autre dossier de cette période de session. La seconde concerne le marché du travail à deux vitesses présent dans de nombreux États membres et dans lequel certains travailleurs bénéficient de droits et d’une protection, tandis que les autres sont à la merci de circonstances qu’ils ne maîtrisent généralement pas. Si nous examinons objectivement les données, il apparaît de plus en plus évident qu’à l’avenir, les emplois réguliers impliqueront également l’acceptation de risques plus élevés que ce qui a été le cas jusqu’à présent. Cette évolution devrait toutefois être contrôlée afin d’éviter une spéculation négative pour les personnes les plus fragiles sur le plan contractuel, et particulièrement celles qui se trouvent dans une situation défavorisée. Les institutions européennes ont le devoir d’éviter les discriminations et de permettre à tout un chacun d’atteindre librement ses propres objectifs professionnels, en accord avec ses capacités, aptitudes et préférences. Je profite de cette occasion pour souligner qu’il serait utile d’effectuer davantage de recherches sur le travail précaire des femmes afin de pouvoir planifier des actions visant à éliminer les obstacles, sans être trop invasifs.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la lutte contre le travail précaire, qui est une caractéristique de plus en plus présente dans le contexte de la crise économique. Nous pourrons ainsi résoudre plus efficacement les problèmes liés à l’absence de sécurité de l’emploi, aux bas salaires, qui, dans la plupart des cas, ne sont pas déclarés à l’administration fiscale, au manque de protection sociale pour les personnes employées occasionnellement, ainsi qu’à un environnement de travail caractérisé par l’absence de normes minimales de santé et de sécurité et de protection des travailleurs contre les accidents.

Parallèlement, ces mesures nous aideront à lutter plus efficacement contre la discrimination liée au genre, omniprésente dans le domaine du travail précaire, où les femmes sont les victimes privilégiées de ces conditions de travail inhumaines.

Les traitements abusifs des travailleurs domestiques, qui sont principalement des femmes, la discrimination salariale à l’égard des femmes et l’exploitation des migrantes qui ne connaissent pas leurs droits et ne sont pas à même de les faire valoir ne sont que quelques-unes des nombreuses raisons de voter pour ces mesures visant à remédier à une situation socioéconomique intolérable.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je pense que les États membres doivent militer afin de pouvoir fournir aux femmes des emplois ainsi que la possibilité d’une protection syndicalisée des droits tels qu’une rémunération décente, des congés de maternité, des horaires de travail justes et réguliers et un environnement de travail exempt de discriminations. Je pense que les États membres doivent sanctionner les obstacles à la participation syndicale et offrir des services de conseil facilement accessibles aux femmes qui ne peuvent pas bénéficier du soutien d’un comité d’entreprise, s’agissant par exemple des femmes employées chez des particuliers ou dans le secteur agricole.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens ce rapport, qui souligne le fait que le travail précaire affecte de manière disproportionnée les travailleuses. Il fournit en effet davantage de preuves sur la nécessité d’améliorer les dispositions relatives au congé de maternité et de paternité afin de permettre aux travailleurs de concilier leurs engagements familiaux et professionnels. Le travail précaire désigne un type d’emploi atypique principalement caractérisé par une sécurité d’emploi faible, voire nulle, une faible rémunération, un manque de droits de protection sociale, aucune protection contre la discrimination ainsi qu’un environnement de travail dénué de normes minimales en matière de santé et de sécurité. Selon les données les plus récentes, 31,5 % des femmes salariées travaillent à temps partiel alors que le pourcentage n’est que de 8,3 % parmi les hommes salariés. Le travail précaire explique non seulement en grande partie l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, mais il est aussi un obstacle aux perspectives de carrière, c’est-à-dire à l’accès à un meilleur emploi et à une évolution professionnelle, obligeant bon nombre de travailleurs à accepter un emploi faiblement rémunéré et n’offrant aucune sécurité. En effet, souvent, des femmes issues de pays moins développés arrivent dans l’UE et occupent des postes faiblement qualifiés, ou même des emplois illégaux. Le travail précaire prend pour cible principale les couches les plus défavorisées de nos sociétés, refusant aux travailleurs toute dignité professionnelle et toute possibilité d’offrir une vie décente à leur famille et à eux-mêmes.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le travail précaire n’est pas une question de genres, même s’il peut s’avérer particulièrement élevé chez les femmes, et tout point de vue visant à en faire une simple question d’égalité serait simpliste.

Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, les modèles inflexibles de droit du travail ont prouvé leur inefficacité. L’exemple des États-Unis démontre que la flexibilité n’est pas synonyme d’insécurité, mais plutôt d’un marché du travail dynamique. Plus de flexibilité ne signifie pas nécessairement plus de précarité, loin s’en faut.

Après la crise, nous réaliserons que les modèles auxquels nous étions habitués ont échoué et que si nous voulons vraiment créer des emplois, le marché du travail va devoir commencer à envisager les contrats atypiques, qu’il s’agisse de travail à temps partiel, occasionnel ou temporaire posté, de travail à domicile ou de télétravail, comme des façons normales de travailler, sans perdre en sécurité ce que nous allons gagner en dynamisme et en flexibilité. De cette manière, je pense que les femmes pourraient devenir les principales bénéficiaires de systèmes plus flexibles dans lesquels elles n’éprouveraient pas autant de difficultés à concilier leur vie professionnelle et leur vie de famille ou de mère que dans les formes de travail plus traditionnelles.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La crise économique et financière actuelle a aggravé le problème des travailleuses pauvres qui se retrouvent souvent dans une situation particulièrement vulnérable au niveau du travail, car elles doivent conjuguer travail et obligations familiales. J’ai voté pour ce rapport car je pense moi aussi qu’il est nécessaire de lutter contre ce problème, en insistant auprès des États membres et des partenaires sociaux pour qu’ils élaborent de nouvelles stratégies efficaces en matière d’insécurité de l’emploi, en tenant compte du principe d’égalité des genres. Je voudrais souligner le fait que cette résolution demande à la Commission de présenter une proposition relative à l’application du principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté pour ce rapport d’initiative qui souligne la dimension de genre dans l’emploi instable, qui dénonce diverses situations et qui insiste sur l’adoption d’une série de mesures visant à lutter contre la discrimination contre les femmes. Il est globalement positif, mais contient toutefois certaines contradictions et certaines déclarations avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord.

Les propositions positives les plus importantes du rapport sont les suivantes:

il invite la Commission à soutenir les États membres dans la mise au point d’un plan d’action destiné à permettre le passage graduel du statut de travailleuse précaire à celui de travailleuse régulière;

il invite la Commission et les États membres à mettre au point des stratégies face au travail précaire afin de mettre l’accent sur les emplois décents et «verts» et d’intégrer le principe de parité entre les femmes et les hommes;

il invite instamment le Conseil et la Commission à mentionner les caractéristiques du travail précaire dans les lignes directrices des politiques de l’emploi des États membres et dans la nouvelle stratégie pour l’égalité des genres.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Au lendemain de la Journée mondiale contre la pauvreté et l’exclusion sociale, j’ai résolument voté en faveur de ce rapport sur les salariées en situation de travail précaire. Parce que c’est un fait: en dépit des évolutions positives en matière de parité hommes/femmes, d’égalité des genres, les femmes restent, en matière d’emploi, plus vulnérables que les hommes. Les femmes occupent, beaucoup plus souvent que les hommes, des emplois précaires. Et il existe encore beaucoup de disparités, en matière de possibilités d’emploi, de qualité du travail, de revenus et rémunérations, entre les hommes et les femmes.

Il est alors primordial que la Commission agisse pour promouvoir activement l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le cadre des politiques de l’emploi, par le biais d’une future stratégie sur l’égalité des genres, par le biais d’un passage progressif du statut de travailleur précaire à celui de régulier et qu’elle soutienne les initiatives nationales qui vont dans ce sens.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) La vie et l’orientation professionnelles des femmes sont souvent entravées par le stéréotype selon lequel la femme serait un être faible, moins résistant au stress et susceptible de tomber enceinte à n’importe quel moment et qui peut donc s’absenter du travail plus souvent qu’un homme, pour raison médicale ou autre. Les femmes éprouvent donc également plus de difficultés à trouver un emploi, et celles qui travaillent sont moins rémunérées que les hommes occupant les mêmes postes. La crise économique a exacerbé ces problèmes et mis en exergue l’étendue de l’exploitation de la femme sur le marché du travail. Les contrats de travail à court terme et à temps partiel avec des heures supplémentaires non rémunérées ne sont que quelques exemples de pratiques que je trouve inacceptables.

Il est donc essentiel d’attirer l’attention sur la nécessité de respecter le droit du travail de la même manière pour tous les employés. Nous devons lutter contre la manière donc certains profitent de la situation difficile dans laquelle se retrouvent certains travailleurs pour les forcer à travailler dans des conditions insalubres et malhonnêtes - particulièrement lorsqu’il s’agit de femmes qui doivent également lutter contre les stéréotypes.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport de Mme Thomsen car je pense qu’une révision de la législation sur les conditions de travail des femmes occupant des emplois précaires est aujourd’hui nécessaire. Dans la plupart des pays, les conditions qui prévalaient jusqu’il y a peu, dans lesquelles beaucoup plus de femmes occupaient des emplois précaires, ont évolué. Il arrive souvent que ces femmes soient moins susceptibles de connaître leurs droits et finissent par être davantage exposées au risque de perdre toute protection juridique et licenciées injustement sans aucune possibilité de recours. Il faut sans l’ombre d’un doute mettre fin à cette situation au nom de l’égale dignité, dont doivent bénéficier tous les travailleurs sans exception. Femmes et hommes doivent donc se voir accorder un accès égal aux possibilités de formation et de reconversion professionnelle. C’est particulièrement le cas des femmes, qui nécessitent une protection accrue pendant leur grossesse et la période d’allaitement de leurs enfants, ainsi qu’au moment souvent décisif où elles reprennent le travail.

  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. – Dans le cadre des travaux liés à la commission parlementaire sur les droits de la femme, le rapport de la socialiste Britta Thomsen se veut généreux en termes de progrès social. Mais comme d’habitude, ce type de rapport est truffé de propositions «fourre-tout» assez floues, voire inacceptables, avec en fond une forte connotation gauchiste, écologiste et immigrationniste.

Il n’est pas possible de considérer par exemple qu’il faille permettre de soutenir l’installation des «migrantes» quand de surcroît il n’est pas réellement précisé si celles-ci sont légales ou illégales. S’il est vrai que ces femmes, ou ces hommes, sont les premières victimes de la mondialisation et du néo-esclavagisme ultra libéral, la solution pour leur éviter de tomber dans bien d’horribles pièges (mauvais traitements, violences ou abus sexuels) réside d’abord dans le fait de leur permettre de rester dans leur pays d’origine.

À cet effet, il faut que la politique d’immigration s’inverse pour permettre à ces populations tentées par l’exil économique de demeurer chez elles, par la redéfinition d’une aide internationale contraignante permettant une stabilisation politico-économique de ces pays.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La précarité concerne non seulement les conditions de travail et les relations professionnelles, mais aussi la stabilité même et la qualité de vie des travailleurs. La précarité touche davantage les femmes que les hommes en Europe, renforçant ainsi l’inégalité des genres au travail, notamment au niveau des droits sociaux et de la rémunération. La situation est encore plus grave lorsqu’il s’agit de travail domestique et de travail réalisé par les travailleuses migrantes.

Lorsque la crise actuelle a éclaté, les travailleurs précaires ont été les premiers à subir des pertes d’emploi. La récession et la suppression d’emplois contractuels déstabilise de plus en plus la structure de l’emploi. Nous devons mettre fin à ce cercle vicieux. Il faut garantir l’égalité des genres et les droits sociaux sur le lieu de travail. La lutte contre la précarité et la double charge de travail qui pèse sur les femmes devrait être le principal objectif de l’UE, et je soutiens donc ce rapport, qui représente un pas dans cette direction.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté pour le rapport Thomsen, qui traite de la question des travailleuses précaires, car je suis inquiet de voir les femmes particulièrement touchées par les conséquences de la crise économique. Cette crise a eu un impact plus important sur les emplois précaires, majoritairement occupés par des femmes. Je soutiens cette proposition de résolution car nous devons aller plus loin dans la lutte contre les discriminations directes et indirectes au motif du genre. On observe actuellement une proportion excessive de femmes dans les emplois précaires et ces femmes doivent souvent conjuguer ces emplois avec leurs responsabilités domestiques. Mon soutien s’explique par mon engagement visant à modifier la situation injuste actuelle dans laquelle les femmes ont moins de possibilités que les hommes d’accéder à l’emploi, la majorité d’entre elles occupent des postes plus précaires et les travailleuses gagnent toujours moins que les hommes occupant les mêmes postes. Pour toutes ces raisons, je vote pour cette proposition de résolution qui souligne notamment la nécessité de garantir l’égalité des genres et de réduire la ségrégation au motif du genre sur le marché du travail et demande aux États membres de lutter contre le travail non déclaré de manière à ce que celui-ci entre dans la catégorie du travail formel.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je soutiens le rapport sur les salariées en situation de travail précaire, car je ne peux concevoir qu’au XXIe siècle, il existe encore au sein de l’UE de grandes disparités concernant les femmes en ce qui concerne leur emploi, la qualité du travail, les revenus et l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. Malheureusement, la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires contribue largement à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, et je partage l’avis selon lequel l’amélioration de la qualité de l’emploi pour les femmes permettra de réduire cet écart de rémunération.

Je pense également que tous les travailleurs, y compris les travailleuses, en situation précaire doivent avoir le droit à l’enseignement et à la formation professionnelle et qu’un meilleur accès des filles et des jeunes femmes à un enseignement, une formation et des études de qualité doit être assuré. Enfin, il est primordial que la Commission continue de soutenir les États membres dans la mise au point d’un plan d’action destiné à permettre le passage graduel du statut de travailleur précaire à celui de travailleur régulier.

  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. – (LV) Malheureusement, les disparités entre femmes et hommes au niveau de la rémunération se manifestent particulièrement en temps de crise. Nous devons élargir considérablement la portée de ce débat, puis élaborer des propositions spécifiques visant à réglementer les relations de travail pour les femmes actives. Nous devons en outre introduire des garanties sociales particulières pour les mères célibataires, les femmes handicapées ainsi que les travailleuses de l’industrie lourde. Il est du devoir de la société d’envoyer ainsi un signal fort aux employeurs, en leur disant qu’il est inacceptable de profiter de certaines occasions pour diminuer les salaires ou les heures de travail au motif du genre. Un fonds de l’UE distinct doit être créé afin de soutenir les mères célibataires qui perdraient leur emploi et leurs moyens de subsistance. À cet égard, l’initiative de Mme Thomsen tombe à point nommé. Je soutiens pleinement ce rapport, qui constitue le début d’une nouvelle approche visant à résoudre les problèmes rencontrés par les femmes dans le domaine du travail.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Ces formes d’emploi constituent un problème majoritairement rencontré par les femmes, vu que l’incompatibilité entre carrière et famille force bon nombre d’entre elles à accepter ces situations professionnelles précaires et les emmène inévitablement vers un avenir dans la pauvreté. À cet égard, il ne faut pas oublier que les hommes sont eux aussi concernés par ces formes d’emploi et qu’ils courent eux aussi un risque de pauvreté, même en travaillant à plein temps. Les systèmes de sécurité sociale et mesures sociales établis au niveau local sont néanmoins conçus pour venir en aide, si nécessaire, à la population locale qui travaille dur. Ce rapport est beaucoup trop centré sur les immigrantes, qui semblent souvent occuper des emplois à temps partiel, et dispose de manière indirecte qu’il faut encourager leur séjour dans l’UE. Les femmes sont sans doute particulièrement touchées par les fausses promesses des trafiquants, les problèmes de la mondialisation et - dans les cas d’entrée clandestine - des nouvelles formes d’esclavagisme dans les entreprises. La solution ne consiste pas à continuer à encourager la pauvreté importée, car cela ne fait qu’aggraver les problèmes sociaux et pourrait compromettre de manière permanente la paix sociale. Encourager cette évolution n’est pas la bonne solution. En fin de compte, ce n’est qu’au niveau local, c’est-à-dire dans les pays d’origine eux-mêmes, qu’on peut changer quelque chose. Il convient de rejeter avec véhémence cet encouragement en douce.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) Les entreprises ont réagi à la crise économique et financière actuelle en supprimant des emplois temporaires, notamment des contrats de travail à durée déterminée, et ont engagé du personnel et des employés sur la base d’autres types de contrats temporaires.

Cette résolution aurait mon soutien si elle n’encourageait pas les employeurs à prendre des mesures spécifiques en vue d’intégrer les migrantes. Je trouve tout cela discriminant à l’égard de nos travailleuses et c’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) La rapporteure définit le concept de «travail précaire» comme les formes d’emploi caractérisées par une faible sécurité d’emploi, un faible niveau de rémunération, un manque de protection sociale et de prestations liées à l’emploi, un manque de protection contre la discrimination, peu de perspectives d’avancement sur le marché du travail, un manque de représentation collective, ou encore un environnement de travail qui ne respecte pas les normes minimales en matière de santé et de sécurité.

La crise économique et financière a fait du travail précaire un problème encore plus visible et urgent. Les entreprises ont supprimé un nombre significatif d’emplois temporaires, et on craint que les emplois perdus ne soient pas remplacés. Malheureusement, la situation a surtout touché les femmes, et le problème est particulièrement visible dans le secteur des services (hôtels, restauration, éducation, santé, services sociaux) et dans le secteur agricole. Les femmes employées dans ces secteurs ne le sont pas à temps plein, ce qui signifie que leur salaire et leur retraite sont plus faibles, qu’elles reçoivent moins d’aide sociale et qu’elles manquent de possibilités pour faire progresser leur carrière. Selon les dernières recherches, il est plus difficile de trouver un emploi pour une femme que pour un homme.

Il existe en outre toujours un écart béant de rémunération entre les femmes et les hommes (chiffré aux alentours de 18 %, les femmes gagnant un cinquième de moins par heure que les hommes). Compte tenu des problèmes susmentionnés, j’ai voté pour ce rapport, qui propose une solution à cette situation difficile en matière de politique de l’emploi.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport de Mme Thomsen. Lors d’un ralentissement économique tel que celui que nous connaissons actuellement, certains groupes de travailleurs paient toujours le prix fort. Les travailleurs précaires doivent en fait affronter cette crise sans les garanties dont les autres travailleurs bénéficient. Par ailleurs, à l’intérieur de cette catégorie, les femmes sont encore en plus mauvaise posture. Le problème du travail précaire fait rage chez les femmes, particulièrement dans le secteur des services et dans le secteur agricole, et il est urgent de prendre des mesures efficaces pour changer la donne. Les raisons sous-jacentes sont diverses. L’écart d’emploi et de rémunération entre femmes et hommes est encore beaucoup trop grand pour que nous puissions prétendre que l’égalité est une réalité, c’est pourquoi certaines mesures utiles comme le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de vieillesse constitueraient un moyen efficace d’enrayer le développement du travail précaire. Toutefois, le premier moyen de pallier cette situation d’inégalité de l’emploi est sans aucun doute l’éducation et la formation des jeunes femmes. Enfin, des recherches plus approfondies sont nécessaires sur les causes, les motifs et les coûts des faibles qualifications.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) L’emploi précaire est un grand facteur d’instabilité sociale, qui s’aggrave considérablement en ce moment, avec des taux de chômage élevés toujours en hausse dans plusieurs pays, dont le mien, le Portugal.

De tous temps, les formes d’insécurité ou de volubilité de l’emploi ont touché principalement et plus durement les travailleuses manuelles, avec des salaires moins élevés que les hommes (à travail égal), des taux de chômage plus élevés et une insécurité de l’emploi plus prononcée due à des facteurs sociaux bien ancrés, mais aussi plus particulièrement à cause de la maternité.

L’impact négatif de cette situation ne se limite pas à la discrimination déjà grave à laquelle les femmes ont toujours été soumises, mais affecte aussi, en empêchant les femmes d’accéder au monde du travail sur un pied d’égalité avec les hommes, leur indépendance économique et leur autonomie en tant que personnes.

Dans ce cadre, la lutte contre l’insécurité de l’emploi, particulièrement pour les femmes, représente une contribution très constructive à la stabilité sociale et à l’égalité des genres, l’une des valeurs fondamentales adoptées par l’Union européenne.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) La crise économique et financière actuelle a également entraîné une hausse du nombre d’emplois précaires, particulièrement ceux occupés par les femmes. Les emplois permanents supprimés pendant la récession économique ne seront sûrement pas recréés, mais plutôt remplacés par des contrats de travail atypiques et très atypiques. On constatera alors une forte détérioration du niveau des conditions de travail. Dans l’UE, 31,5 % des femmes salariées travaillent à temps partiel (30 heures ou moins par semaine) alors que le pourcentage n’est que de 8,3 % parmi les hommes salariés.

Je pense que la viabilité des régimes de retraite, des facilités de prêt pour des projets d’auto-assistance ainsi des programmes de création d’emploi et de création de revenus alternatifs sont susceptibles d’améliorer les conditions d’emploi des travailleuses en situation précaire.

J’appelle la Commission européenne et les États membres à mettre au point des stratégies viables face au travail précaire mettant l’accent sur les emplois décents et «verts» et l’intégration du principe de parité entre les femmes et les hommes. Je demande instamment à tous les États membres d’introduire des mesures claires pour réduire de 10 % d’ici à 2020 l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, y compris en termes de pensions, afin d’améliorer le niveau de vie, de lutter contre la pauvreté et de renforcer la croissance économique.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais présenter mes félicitations à Mme Thomsen pour l’excellent travail qu’elle a accompli. Bien trop souvent, les femmes doivent accepter des conditions de travail qui sont tout sauf décentes. Il faut donc surveiller étroitement la situation des travailleuses et particulièrement celles qui sont enceintes ou qui allaitent. Les femmes qui reprennent le travail après un congé de maternité doivent avoir l’assurance de pouvoir réintégrer activement le marché du travail.

Les États membres sont eux aussi priés de faire preuve de vigilance au sujet des éventuels mauvais traitements des travailleuses par leurs employeurs. Les coupables d’un éventuel abus doivent être traduits en justice le plus vite possible. Par ailleurs, il faudra concevoir une nouvelle stratégie européenne de l’emploi permettant aux travailleuses précaires d’être intégrées aux systèmes de sécurité sociale et de protection de l’emploi.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Travailleurs à niveau de rémunération faible, non déclaré ou flou, travailleurs n’ayant aucun droit à une protection sociale ou à des prestations liées à l’emploi, travailleurs sans perspective d’avancement sur le marché du travail... Le nombre des travailleurs dits «précaires» s’accroît, conséquence de la crise économique que nous traversons. Parmi ces travailleurs, il y a une forte disparité de genre: les femmes sont surreprésentées. Conscient de la nécessité d’accroître leur protection, j’ai apporté mon soutien à la résolution du Parlement européen sur les salariées au travail précaire. Je demande aux États membres de veiller à ce que les employeurs qui soumettent leurs employées à des traitements abusifs ou néfastes soient traduits en justice rapidement. Des mesures doivent aussi être prises pour garantir aux travailleuses précaires la possibilité d’une protection syndicalisée des droits tels qu’une rémunération décente, des congés de maternité ainsi que des horaires de travail justes et réguliers. En outre, je souhaite que les objectifs de Barcelone en matière de garde d’enfants soient mis en œuvre au plus vite et que les obstacles qui empêchent les femmes de travailler le nombre d’heures qu’elles souhaitent - que ce soit à temps partiel ou à temps plein - soient levés.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ce rapport revêtait une importance capitale et je suis heureux que le Parlement l’ait adopté, principalement car il met en évidence la spécificité sexuée du travail précaire et rappelle que l’on assiste à un glissement, sur le marché du travail, de formes d’emploi normales vers des formes atypiques, d’où la nécessité d’éviter la précarisation des types d’emplois non standard; car il juge qu’il convient, pour lutter contre ces phénomènes, d’inviter les États membres et les partenaires sociaux à procéder à un alignement substantiel de la réglementation législative et contractuelle du travail standard et du travail atypique, afin d’éviter que les formes les plus commodes et les moins coûteuses ne se substituent aux autres, compte tenu toutefois des risques liés à l’augmentation possible du recours au travail non déclaré; et enfin car il invite instamment le Conseil et la Commission à mentionner les caractéristiques du travail précaire dans les lignes directrices des politiques de l’emploi des États membres et dans la nouvelle stratégie pour l’égalité des genres.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Les femmes sont touchées plus durement par la crise économique actuelle, précisément parce qu’elles représentent une catégorie plus sensible, dans le sens où leurs activités ne se limitent généralement pas à leur lieu de travail, mais aussi à leur foyer et à leur famille. La plupart des travaux précaires sont assurés par des femmes, qui se retrouvent donc dépourvues de toute sécurité d’emploi, avec une faible rémunération et moins de protection sociale, ainsi que de faibles qualifications.

Dans ces circonstances, les femmes prêtes à reprendre le travail après une absence due à une maladie ou un accouchement découvrent souvent qu’elles n’ont plus de travail. Notre délégation est très au fait de ces problèmes et, j’ajouterais, des problèmes très similaires auxquels sont confrontées les femmes qui ne sont pas salariées, mais indépendantes. Malheureusement, nous aurions pu approuver ce rapport dans sa totalité s’il n’encourageait pas des politiques visant à intégrer les travailleuses venant de l’extérieur de l’Union européenne au détriment des citoyennes européennes. C’est pourquoi nous avons voté contre.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) J’ai approuvé le rapport sur les travailleuses précaires. La crise économique a contribué à la déstabilisation du marché du travail. Les employeurs ont diminué le nombre de postes ou ont engagé des travailleurs temporaires, en leur offrant des conditions financières inférieures. Les vagues de licenciement ont elles aussi contribué à écarter bon nombre de personnes du marché du travail. La situation est particulièrement difficile pour les diplômés, les personnes âgées et les femmes. La crise a exacerbé les inégalités entre les genres qui existent déjà dans le milieu professionnel. Les femmes, qui constituent la principale catégorie de travailleurs occupant ce que l’on appelle des emplois précaires, ont été particulièrement touchées. L’écart de rémunération s’est creusé et les inégalités en matière de protection sociale se sont aggravées. La situation a également nui au développement professionnel des femmes et a contribué au renforcement des stéréotypes sexistes en matière de travail. Les femmes qui occupent ce que l’on appelle des emplois précaires méritent donc une protection particulière.

Elles devraient notamment être couvertes par des systèmes d’assurance sociale et faire l’objet de lois sur la protection de l’emploi. Il importe également d’assurer la protection financière des femmes en cas de chômage ou de maternité. Les femmes qui occupent des emplois précaires devraient également bénéficier de la possibilité d’une protection syndicalisée. Enfin, les femmes qui travaillent exclusivement pour des particuliers devraient se voir garantir un accès gratuit aux services de conseil dans le domaine des droits sociaux. Je voudrais également attirer l’attention sur la nécessité de réglementer la situation juridique des travailleurs saisonniers qui, compte tenu de la nature de leur emploi, sont plus exposés à une série d’irrégularités.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Selon les études les plus récentes, 31 % des femmes salariées travaillent à temps partiel alors que le pourcentage n’est que de 8,3 % parmi les hommes salariés. Les travailleurs à temps partiel ont un revenu plus faible et, par conséquent, reçoivent des pensions moins élevées que ceux qui travaillent à temps plein. Au sein d’une équipe, ils sont défavorisés lorsqu’il s’agit de travailler en équipe, un désavantage qui se manifeste également lorsqu’il s’agit des promotions ou du pourvoi de postes plus importants. 36 % des hommes diplômés de l’enseignement supérieur ou au-delà occupent un poste d’encadrement, contre 15 % seulement des femmes ayant obtenu les mêmes diplômes. En ce qui concerne les revenus plus faibles, il faut préciser qu’en Europe - sans tenir compte du nombre d’heures prestées ou des différents contrats de travail -, l’écart entre femmes et hommes se chiffre en moyenne à 18 %.

  Marina Yannakoudakis (ECR), par écrit. – (EN) Le groupe ECR a toujours été convaincu que les décisions relatives à la politique sociale et au droit du travail ne devaient pas être prises au niveau de l’UE mais au niveau des États membres, par les gouvernements locaux et nationaux. Nous reconnaissons qu’il est important d’établir une norme minimale de traitement des travailleurs sur le lieu de travail et nous sommes heureux que le Parlement européen sensibilise l’opinion sur cette question, mais selon nous, cette norme devrait concerner les femmes et les hommes, et les recommandations spécifiques ayant trait aux contrats de travail et à la prise en charge des enfants ne relèvent pas de la responsabilité de l’UE.

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

12. Position du Parlement sur le projet de budget 2011 tel que modifié par le Conseil - toutes sections - Budget rectificatif n° 3/2010: Section III - Commission - MAB (mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane) (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- le rapport de Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Helga Trüpel, au nom de la commission des budgets, sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 – toutes sections, et les lettres rectificatives n° 1/2011, 2/2011 et 3/2011 au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011

(12699/2010 - C7-0202/2010 - 2010/2001(BUD)) (A7-0284/2010), et

- le rapport de László Surján, au nom de la commission des budgets, sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3/2010 de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section III – Commission – MAB (mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane)

(13472/2010 - C7-0263/2010 - 2010/2048(BUD)) (A7-0281/2010).

  Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, rapporteure. – (PL) Aujourd’hui, nous sommes réunis pour parler du budget 2011 de l’Union européenne. L’exercice budgétaire 2011 est exceptionnel pour plusieurs raisons. En particulier, il s’agit de la cinquième année du programme financier pluriannuel 2007-2013. Nous en savons donc déjà beaucoup sur la manière dont ce cadre annuel est mis en œuvre, quelles ont été les réussites et quels ont été les échecs, et de nombreux programmes sont déjà à un stade très avancé de leur cycle de vie.

Entre-temps, il s’est passé beaucoup de choses dans l’Union européenne: nous avons adopté le traité de Lisbonne, qui impose ou attribue de nouveaux domaines de compétences à l’Union européenne. Je me permettrai ici de mentionner en particulier ceux qui sont coûteux, à savoir les nouveaux domaines de compétences dans les domaines de la politique de lutte contre le changement climatique et de la politique énergétique. Le traité confie également à l’Union européenne de nouveaux domaines de compétences sur la scène mondiale. Nous parlons ici de la mise en place de la diplomatie européenne, et de nouvelles compétences en matière d’espace de recherche, de sport et de tourisme. Malheureusement, aucun de ces nouveaux rôles n’est doté des moyens financiers adéquats. Il n’est pas faux de dire que l’Union européenne a de nouvelles ambitions et de nouveaux plans, mais ne dispose pas nécessairement des nouvelles ressources financières nécessaires pour réaliser ces plans et ambitions. Telle est la situation en 2011.

De l’avis du Parlement européen, la Commission européenne a programmé sagement des activités dans son projet et a prévu des ressources adéquates pour 2011. Le Conseil – nous en avons déjà débattu ici – a réduit ces ressources. Je souhaite brièvement expliquer ce qu’il s’est passé à la commission des budgets lors de notre lecture. Pour rappel: le nouveau traité de Lisbonne prévoit une nouvelle procédure budgétaire. Nous ne disposons plus de deux chances. Ni le Conseil, ni le Parlement européen ne disposent de deux lectures. Nous n’avons plus que des lectures uniques, raison pour laquelle les deux branches de l’autorité budgétaire ont besoin d’une discipline et d’efforts particuliers. En effet, chacun d’entre nous n’a qu’une chance. Je le répète, nous ne disposons plus de deux lectures.

Nous voterons demain et nous nous pencherons sur la position élaborée par la commission des budgets. Il est important d’insister sur le fait que cette position respecte le cadre financier pluriannuel. Contrairement aux années précédentes, le Parlement européen adoptera sa lecture, qui n’ira pas au-delà, en termes de montants prévus, de la perspective financière pluriannuelle. Cette position est innovante, mais elle inclut également et prend en considération les préoccupations du Conseil et la situation dans laquelle il se trouve. En effet, il n’a pas échappé au Parlement que sept États membres ont rejeté la position du Conseil. Nous avons écouté et pris en considération les craintes de certains États membres et du Conseil lui-même. Nous avons pris bonne note de la position du Conseil. La position du Conseil est donc disciplinée et ne va pas au-delà du cadre financier pluriannuel. Toutefois, d’un autre côté, nous ne pouvons évidemment rester indifférents face aux éléments que j’ai mentionnés plus tôt, à savoir que l’Union européenne est responsable de nouveaux domaines, alors que ceux-ci ne disposent pas d’une allocation financière appropriée. Qui plus est, le Conseil s’est engagé à prendre toute une série de mesures relatives, notamment, aux bananes, prévoyant une compensation aux producteurs de bananes dans le cadre d’ITER et d’autres programmes, qui requièrent de nouvelles ressources financières, mais n’ont pas été dotées de celles-ci. Apparemment, ces mesures doivent être financées par des ressources actuelles. En tant que Parlement européen, nous en doutons.

Lors de notre lecture, nous voulons également avant tout insister une fois encore sur le triangle de priorités: jeunesse, éducation et mobilité. Le Parlement européen affirme depuis mars dernier qu’il s’agira de nos priorités pour 2011 et que nous souhaitons que ces lignes budgétaires qui favorisent la jeunesse, l’éducation et la mobilité bénéficient d’un financement adéquat, de manière à ce que des ressources soient également dégagées pour les entreprises innovantes dans le domaine de la mobilité, de la jeunesse et de l’éducation. Il en va de même pour les programmes en matière de recherche et d’innovation. Nous savons que les moyens prévus dans le cadre financier actuel sont insuffisants. C’est pourquoi nous avons procédé à des réductions budgétaires douloureuses – bien que, selon moi, essentielles – pour le programme ITER. Je souhaite que cette lecture au Parlement soit disciplinée, mais qu’elle permette aussi de financer les engagements de l’Union européenne pour 2011.

  Helga Trüpel, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire Lewandowski, Mesdames et Messieurs, nous venons d’entendre la rapporteure sur le budget de la Commission évoquer les principaux défis auxquels nous sommes confrontés. Je m’exprimerai maintenant en tant que rapporteure pour le budget du Parlement européen et des autres institutions, souvent plus petites.

Le conflit politique auquel nous sommes confrontés – et cela vaut non seulement pour le budget du Parlement, mais aussi pour le budget de la Commission – est le suivant: avec le traité de Lisbonne, le Parlement a gagné des domaines de compétences liés à la politique énergétique et étrangère ainsi qu’un pouvoir de codécision en matière d’agriculture. Nous avons plus à dire concernant la politique des sports et spatiale. Pour parler franchement, nos compétences ont augmenté, ce qui est une bonne chose. Nous nous sommes toujours battus pour cela, en tant que parlementaires européens engagés. Toutefois, en même temps, nous sommes dans une situation qui a poussé les États membres à prendre des mesures d’austérité et des politiques de réduction de la dette. En conséquence, entre ces deux grands objectifs – d’une part, nous avons des tâches à accomplir, et de l’autre, nous devons montrer que nous comprenons la pression subie par les budgets publics –, nous devons trouver une ligne politique. C’est exactement ce que j’ai essayé de faire en tant que rapporteure pour le budget du Parlement, à savoir trouver un équilibre véritablement équitable entre les nouvelles compétences, et donc nos nouvelles exigences de travail et les exigences de personnel supplémentaire, et la nécessité d’envoyer un signal aux citoyens de l’Union européenne et aux gouvernements leur affirmant que nous souhaitons également faire preuve de retenue et d’autodiscipline.

Le Bureau a avancé des propositions, comme c’est son devoir, sur les coûts à augmenter dans le budget du Parlement pour lui permettre de travailler correctement. Nous avons maintenant pris les décisions en commission des budgets concernant les crédits. Ceux-ci, avec un montant d’environ 25 millions d’euros, sont inférieurs à la proposition originale du Bureau. Cela signifie que nous voulons limiter nos frais de déplacement, les montants alloués aux études, les fonds destinés à la sécurité de cette Assemblée et aux technologies de l’information, et nous diminuerons le nombre de postes disponibles pour les services de bibliothèque. Nous avons un conflit relatif à la question du montant à allouer à l’avenir pour les assistants parlementaires. La proposition prévoit que, pour 2011, ce montant devrait être augmenté à nouveau de 1 500 euros. Je tiens à dire assez clairement qu’en tant que membre du groupe Verts/Alliance libre européenne, je ne soutiens pas cette proposition. Je pense qu’elle est excessive à l’heure actuelle. En commission des budgets, la majorité a convenu que nous avions besoin de plus d’informations et que ce montant sera au départ mis en réserve, en d’autres termes, qu’il ne sera pas libéré. D’autres décisions politiques devront être prises à ce sujet: il faudra voir si nous voulons libérer ce montant ou si nous estimons qu’il serait plus sage de ne pas le libérer en 2011.

En outre, j’estime très important – parce que, bien sûr, nous avons un intérêt considérable à rendre nos institutions européennes plus écologiques et, dans la mesure du possible, à modifier notre comportement – que nous ayons appelé à une approche nouvelle, plus respectueuse de l’environnement, de la mobilité. Par exemple, on envisage la création d’un titre pour les transports publics locaux à Bruxelles, qu’il faut négocier davantage. Il serait extrêmement bien que nous puissions limiter significativement nos services de chauffeurs, mais cela signifie aussi qu’ici à Strasbourg, nous devrions mettre plus de vélos à disposition des députés et du personnel, de manière à pouvoir circuler de manière plus écologique à Strasbourg également.

Deuxièmement, je pense qu’il est extrêmement important que nous ayons essayé de trouver un bon équilibre à la majorité en commission des budgets. Nous n’avons pas seulement tenu compte de nos propres intérêts en tant que représentants du Parlement et accru notre budget de manière responsable, mais nous avons aussi dû tenir compte des autres petites institutions: le Comité des régions, le Comité économique et social, la Cour des comptes, le Contrôleur européen de la protection des données et le Médiateur européen. Ce que nous avons fait à cet égard, c’est adopter une position responsable, qui nous a permis de mettre plus de personnel et de ressources à notre disposition. Mais nous avons aussi, de manière très ciblée, accordé des fonds supplémentaires au Comité des régions et au Comité économique et social, sans toutefois répondre à toutes les demandes, car bien sûr, ils ont également des besoins en personnel plus grands en raison des compétences supplémentaires attribuées au titre du traité de Lisbonne. En particulier dans le cas d’une petite institution comme le Contrôleur européen de la protection des données, qui est très important en cette période de débats multiples sur la manière de traiter de la protection des données dans le monde numérique – cette institution importante est toujours en cours de construction –, il convient d’adapter ses ressources en lui attribuant deux nouveaux postes budgétaires. À cet égard, Mesdames et Messieurs, nous affirmons clairement que la commission des budgets a essayé de suivre une ligne très responsable entre les deux augmentations justifiées, que nous soutenons, et que nous devrons également expliquer devant le Conseil. En effet, nous avons envie de bien travailler. Il faut comprendre qu’un certain degré de retenue est absolument nécessaire actuellement.

  László Surján, rapporteur. – (HU) Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ma tâche consiste à examiner un poste budgétaire 2010 et à évaluer une proposition de modification, un budget rectificatif. Cette question a trait à une promesse faite par la Commission il y a quelques années de fournir une compensation raisonnable aux pays producteurs de bananes, et nous devons tenir cette promesse. Le seul petit problème est que lorsque la Commission a pris cette décision et fait cette annonce, elle n’en a discuté avec aucune autre branche de l’autorité budgétaire aux niveaux appropriés, et n’est toujours pas parvenue à faire une proposition acceptable pour toutes les parties concernées. Le montant en question s’élève à 300 millions d’euros, dont 75 millions versés au titre du budget 2010. La question est ici de savoir d’où doit provenir ce montant. C’est sur ce point que le Conseil et le Parlement n’ont pas encore trouvé d’entente après deux trilogues infructueux.

Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à trouver ne serait-ce qu’un semblant d’accord, même si un compromis est absolument nécessaire, car ces paiements seront destinés à des pays qui, en toute honnêteté, ont clairement besoin de cette indemnisation. Nous ne pouvons toutefois atteindre un accord avec le Conseil, car selon nous, il s’agit d’une nouvelle mission non incluse dans l’avant-projet de budget. Nous avons ainsi inventé un instrument, appelé instrument de flexibilité, précisément conçu pour ce type de situation. Il est destiné à résoudre des problèmes tels que celui-ci, et il dispose d’un cadre juridique adéquat ainsi que de fonds prêts à être mobilisés. Cependant, le Conseil est d’avis que vu la situation actuelle, les États membres ne souhaitent pas mobiliser cet instrument, car il nécessitera d’autres paiements, et les budgets nationaux ne sont pas en mesure de les assurer. Toutefois, au Parlement, nous estimons que nos programmes existants, qui sont déjà en cours, ne sont pas en mesure de lever des fonds, et nous ne sommes pas parvenus à une situation de compromis. En conséquence, à mon plus grand regret, et avec le soutien de la grande majorité de la commission des budgets, je dois proposer que nous, Parlement, rejetions également le budget rectificatif n° 6, la proposition de compromis de la Commission qui nous a été soumise et qui n’a pas été adoptée par le Conseil.

Monsieur le Président, dans ce débat, je suis également supposé m’exprimer au nom de la commission du développement régional. Permettez-moi de combiner mes deux interventions et de dire que je souhaite rendre hommage à la Commission, qui a fait tout ce qu’elle pouvait, dans le respect total des règles et des plafonds fixés dans le budget 2011. Nous savons tous que l’Union européenne est sous-financée. Les fonds requis pour accomplir ses missions doivent être accrus. Toutefois, nous devons également savoir que les fonds dont nous disposons sont insuffisants, et nous devons mieux gérer les fonds disponibles. En termes de développement régional, nous avons constaté, non sans dépit, que le Conseil avait également supprimé ou réduit les dépenses pour le développement régional. Nous avons assisté à la réduction la plus importante des crédits de paiement de ces dix dernières années. Selon nous, il sera impossible de fonctionner de cette manière. En conséquence, une réunion de réconciliation aura lieu, qui permettra, espérons-le, de rapprocher les positions et d’avoir un budget adéquat pour les pays producteurs de bananes. Je vous remercie pour votre attention.

  Janusz Lewandowski, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, c’est le premier budget sous le traité de Lisbonne, comme l’a dit la rapporteure, ce qui provoque un intérêt compréhensible non tant pour les chiffres du budget, mais pour la dimension institutionnelle de la procédure budgétaire annuelle.

Nous saluons bien sûr le fait que le Parlement a rétabli le niveau général du projet de budget à la fois en termes d’engagements et de paiements – à savoir l’écart de près de 8,62 millions d’euros en engagements et de près de 3,6 millions en paiements entre le vote au Parlement et le vote au Conseil.

Conformément aux prévisions révisées, nous sommes pratiquement sûrs que notre programmation était juste, que les fonds de cohésion spéciaux ont atteint leur vitesse de croisière à ce stade de la perspective financière. Les factures doivent être payées l’année prochaine, et nous revoyons donc nos prévisions pour 2011. Cela étant dit, je souhaite également attirer votre attention sur la nécessité de rétablir le projet de budget pour l’apurement des comptes pour l’agriculture. Si nous maintenons la réduction, une partie des dépenses agricoles prévues restera non couverte.

Nous saluons aussi les amendements proposés par les commissions parlementaires à cet égard. La ligne adoptée par le Parlement, comme l’a indiqué la rapporteure Mme Jędrzejewska, est très claire. Il s’agit d’amendements horizontaux et de priorités politiques prévus à la rubrique 3b sur la jeunesse et la mobilité des jeunes.

D’autres modifications au projet de budget sont également proposées, et certaines d’entre elles pourraient être mises en œuvre si nous disposions d’une base juridique. Nous enverrons notre lettre sur les possibilités d’exécution de ces deux amendements ainsi que sur les projets pilotes et les actions préparatoires parlementaires adoptées en commission parlementaire.

Nous déplorons le nombre significatif de réserves introduites par le Parlement. À la fois la taille des réserves sur les salaires (75 millions d’euros, dont 41 millions ne sont pas liés à l’adaptation salariale de 1,85 %) et le nombre de conditions connexes – parfois même pas liées aux questions de personnel – sont préoccupants.

Nous faisons de notre mieux pour respecter les conditions, et les réserves pourraient être levées au plus tard au moment de la conciliation.

Enfin, la Commission apprécie l’approche du Parlement qui consiste à ne pas dépasser les plafonds du cadre financier pluriannuel. Cela a été fait aux dépens de certaines réductions en faveur d’ITER et d’actions extérieures, par exemple, qui ont besoin de plus de fonds et non moins.

Je considère cela comme une invitation à débattre et cela sera décidé au moment de la conciliation sur le paquet global.

J’en profite ici pour mentionner le budget rectificatif n° 3, déjà évoqué par le rapporteur, M. Surján. Il s’agit des mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane et jusqu’ici, le rapporteur du Parlement a reconfirmé la position du Parlement, très éloignée de la position du Conseil. Celui-ci est favorable au redéploiement, alors que le Parlement est favorable à une utilisation accrue des instruments de flexibilité. Une fois encore, il en va de la crédibilité de nos institutions vis-à-vis des pays ACP. Nous devons dès lors chercher un compromis dans le processus de conciliation à venir.

Comme d’habitude, le projet de budget sera accompagné, ou est déjà accompagné, en plus du budget rectificatif pour cette année et du budget rectificatif concernant les bananes pour l’année prochaine, d’une lettre rectificative sur le service pour l’action extérieure et d’une lettre rectificative sur les nouvelles autorités de surveillance qui ont déjà été convenues au niveau politique. Demain, la Commission adoptera et transmettra au Parlement une lettre rectificative, consistant en l’actualisation habituelle des estimations relatives aux accords d’agriculture et de pêche.

Enfin, je sais que la dimension institutionnelle devrait jouer un rôle important dans la conciliation à venir. Nous devons à nos concitoyens de trouver un compromis et de prouver que le traité de Lisbonne leur est favorable en supprimant les différences grâce à la machinerie complexe de l’Union européenne. Ainsi, je jouerai le rôle d’honnête courtier en attendant l’accord final.

  Melchior Wathelet, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, tout d’abord veuillez excuser ce léger retard dû à des problèmes de trafic que nous connaissons tous ces temps-ci.

J’ai donc entendu la fin de l’intervention du commissaire. On m’a également fait rapport de l’intervention de Mme la rapporteure. Il est vrai qu’ici, je vais évidemment me limiter à vous faire part des lignes de force de la position du Conseil, et c’est bien entendu au sein de la procédure de conciliation, qui devrait avoir lieu au cas où évidemment votre Assemblée voterait l’ensemble des amendements – on ne sait jamais –, que nous pourrons affiner l’ensemble des positions politiques. Je vais donc intervenir au regard des amendements du Parlement et au regard des amendements que le Parlement s’apprête à voter.

Je vais tout de même saisir cette opportunité pour vous faire part de quelques réactions préliminaires et pour rappeler également les préoccupations du Conseil dans le cadre de cette procédure budget 2011. Je tiens tout d’abord à souligner que cette procédure budgétaire se déroule dans un contexte de sortie de crise économique et, même si le budget européen peut et doit aider à sortir de la crise, il ne faut évidemment pas perdre de vue les contraintes budgétaires importantes qui pèsent sur nos budgets nationaux. Cela plaide donc évidemment pour une grande maîtrise des dépenses. Et c’est dans ce contexte que le Conseil attache la plus grande importance non seulement au respect des plafonds des différentes rubriques du cadre financier pluriannuel mais surtout au maintien de marges suffisantes pour pouvoir faire face à des situations imprévues.

À cet égard, le Conseil a apprécié la retenue dont la Commission avait fait part en matière de crédits d’engagement dans son projet de budget. Par contre, nous sommes évidemment beaucoup plus préoccupés par le fait que les amendements du Parlement européen réduiraient considérablement certaines marges.

De même, le Conseil regrette bien entendu les augmentations du niveau des crédits de paiement que le Parlement a l’intention de voter et, à plus forte raison, quand ce niveau de crédits dépasse le projet de budget de la Commission. Le niveau des crédits de paiement doit être suffisant mais sans être surestimé et compte tenu évidemment de l’exécution passée et des besoins réels pour 2011. Il faut éviter à tout prix de donner un mauvais signal dans le cadre du redressement des finances publiques des États membres. Et je vous rappelle qu’au sein du Conseil, les difficultés rencontrées par ces derniers n’ont permis de trouver un point d’équilibre à une très courte majorité que sur un taux d’augmentation des crédits de paiement de 2,91 % par rapport à 2010.

Maintenant je voudrais peut-être d’une manière plus spécifique attirer votre attention sur certains points plus précis. Le Conseil a bien pris note de l’intention du Parlement européen de rester sous les plafonds des différentes rubriques du cadre financier pluriannuel, mais il ne peut souscrire à ce que l’approche suivie en matière de crédits d’engagement soit faite au détriment de programmes importants, notamment au sein de la rubrique 1a, qui concerne la compétitivité pour la croissance et l’emploi, et au détriment également de matières relevant de la rubrique 4 qui couvre l’Union européenne en sa qualité d’acteur mondial.

À cet égard, laissez-moi vous faire part de mon étonnement en ce qui concerne la réduction, proposée par le Parlement européen, des crédits pour la politique étrangère et de sécurité commune au moment où tous les efforts sont concentrés sur une mise en place rapide du service européen pour l’action extérieure.

De même, le Conseil s’étonne de constater la réduction des crédits au bénéfice du projet ITER en 2011, alors que l’on s’attelle par ailleurs à dégager des moyens pour faire face aux difficultés financières de ce projet en 2010, en 2012 et en 2013. Le Conseil a, toutefois, pris bonne note des priorités du Parlement européen en termes de jeunesse, d’éducation, de mobilité, et n’exclut pas de traiter ces priorités dans le cadre d’un accord global. Des propositions seront faites dans les discussions à venir.

S’agissant des crédits de paiement, je voudrais vous faire part de l’inquiétude du Conseil sur les réelles capacités d’absorption sous les rubriques 1b, en ce qui concerne la cohésion pour la croissance et la compétitivité. Si les amendements du Parlement européen rétablissent le projet de budget et amplifient donc encore à la hausse les crédits, des questions en matière d’absorption de ces différents crédits peuvent véritablement se poser. Je voudrais en effet souligner que le Conseil a accepté une augmentation de 14 % des crédits de paiement, et ce après un examen soigneux des propositions de la Commission et en tenant compte de ce qui est la meilleure base, c’est-à-dire les taux d’exécution des crédits pour 2010.

Je voudrais soulever un dernier point concernant l’intention du Parlement européen de créer huit nouvelles lignes budgétaires sans dotation de crédits concernant, d’une part, les dépenses liées à la mise en œuvre du traité de Lisbonne et, d’autre part, les recettes liées aux ressources propres. Je crois en fait que le budget 2011 n’est pas le lieu le plus approprié pour traduire déjà dans le dispositif budgétaire les conclusions de débats importants et les décisions difficiles que nous devrons prendre pour le financement futur de l’Union européenne lors de la négociation du prochain cadre financier pluriannuel. C’est un débat long et complexe qui ne peut pas trouver sa solution dans les prochaines semaines dans le cadre relativement restreint de la procédure budgétaire pour 2011.

Mais je note cependant, de manière assez compréhensible et somme toute classique, vu les nouveaux pouvoirs du Parlement, que divers autres dossiers sont joints à la discussion politique sur le budget 2011. Certains sont directement liés au contexte du budget pour cette année ou pour les années suivantes, d’ici la fin du cadre pluriannuel 2007-2013. Il y va notamment du dossier ITER, de l’achèvement du processus d’adoption des règles de fonctionnement du cadre multiannuel aux dispositions du traité de Lisbonne, et sur ces deux éléments, il faut que nous arrivions à un accord. Des propositions ont été faites par la Commission, et le Conseil les a largement acceptées. Il va incessamment discuter d’une proposition de la Présidence sur le point délicat de la flexibilité, dossier que je considère comme nécessaire.

Sur d’autres éléments, comme celui consistant à saisir l’occasion de cette adaptation pour accroître sensiblement les moyens budgétaires du cadre pluriannuel pour tenir compte des nouvelles attributions découlant du traité, le réalisme me conduit à vous dire que ce ne sera pas possible au-delà du niveau actuel du financement des États membres. La sortie de crise et les politiques budgétaires nationales, largement influencées et encadrées par l’Union européenne, ne le permettent pas.

D’autres éléments, et on le sait, seront aussi présents lors de cette négociation. Ils seront mis en avant dans la communication de la Commission sur la budget review. Le Conseil est par nature un organe qui écoute, qui réfléchit et qui tente d’apporter des réponses. Il n’adoptera évidemment pas une autre attitude dans le cadre de cette discussion. Il écoutera les propositions, se forgera une opinion. Puis évidemment viendra le moment de réponde à ces questions et de prendre des décisions. Comme les questions seront complexes et mettront évidemment en œuvre des mécanismes et des intérêts considérables, on sait que les réponses ne viendront pas dans le cadre de la discussion du budget 2011 mais qu’elles viendront dans le cadre du débat sur le prochain cadre pluriannuel. Mais on peut évidemment attendre du Conseil, sur certaines de ces problématiques, qu’il prenne déjà un certain nombre d’initiatives ou qu’en tout cas, il puisse déjà formuler des commentaires.

Je voudrais conclure simplement en soulignant l’importance d’arriver à un accord sur le budget 2011 dans les prochaines semaines. Pour cela, la Présidence continuera à contribuer activement à l’excellent climat de coopération qui prévaut jusqu’à présent, et je crois qu’il serait particulièrement dommageable pour l’image de l’Union, auprès des citoyens européens, de ne pas être capables d’aboutir à un accord sur ce premier budget voté sous l’ère du nouveau traité de Lisbonne.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, je vous remercie pour votre attention.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier la rapporteure générale sur le budget pour son travail.

Toutefois, en commission des affaires étrangères, nous avons fait preuve de modération et nous sommes conscients que si les crédits sous la rubrique 4 sont de plus en plus souvent supérieurs à la moyenne, nous estimons qu’ils sont insuffisants pour garantir une politique étrangère cohérente, visible et efficace conforme aux ambitions fixées par le traité de Lisbonne.

Nous sommes également surpris que le Conseil soit étonné des réductions tactiques proposées par le Parlement, vu l’importance des réductions, à la fois en termes de crédits d’engagement et de crédits de paiement, introduites par le Conseil lui-même.

Je tiens à remercier la commission des budgets, représentée ici par son président, d’avoir mis en réserve les crédits destinés aux nouveaux postes du service européen pour l’action extérieure.

Naturellement, Monsieur le Président, cela ne signifie pas que nous ne devons pas adopter une attitude positive et constructive, mais à l’évidence, dans le processus de conciliation, le Parlement doit être ferme, très ferme, dans ses exigences de priorités, dans l’objectif d’être en mesure de produire un budget pour 2011, comme vient de le dire le président en exercice du Conseil.

  Thijs Berman, rapporteur pour avis de la commission du développement. – (NL) Monsieur le Président, les fonds dégagés pour la coopération au développement doivent véritablement servir des objectifs de développement, de manière à ce que nous puissions amortir les chocs de la crise financière et économique sur les pays pauvres, et dont ils ne sont pas responsables.

Si nous assurons leur intégration dans l’économie mondiale, ils deviendront un nouveau marché et constitueront donc une partie de la solution. Les fonds de développement – fonds couverts par l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) – sont prévus pour répondre à l’objectif suivant: la lutte contre la pauvreté et pas la coopération de l’UE avec les pays industrialisés.

La libération des fonds pour la production de bananes – mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) – ne doit pas non plus se faire aux dépens des programmes actuels de développement. En outre, les montants destinés au renforcement de la démocratie et des droits de l’homme au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) doivent être maintenus.

Les récentes inondations au Pakistan ont une fois de plus démontré qu’une réaction rapide et efficace était nécessaire – pas en la considérant comme une mesure d’urgence et en puisant dans le budget, mais en prévoyant un montant structurel destiné à l’aide humanitaire. L’UE doit être en mesure d’agir rapidement et de continuer à apporter sa contribution.

  Bogusław Liberadzki, rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. – (PL) Je m’exprime au nom de la commission du contrôle budgétaire et je souhaite attirer votre attention sur les questions suivantes. La première concerne le niveau d’erreur constaté durant la budgétisation et la réalisation des projets. L’action extérieure et les fonds structurels sont deux domaines particulièrement importants. Une autre question cruciale pour nous concerne la somme allouée habituellement au moyen d’un critère basé sur l’évaluation des effets des fonds utilisés. Ce deuxième élément est très souvent oublié au moment de prendre les décisions budgétaires. Le troisième domaine concerné est le budget harmonisé, par exemple pour les fonds de cohésion et les réseaux transeuropéens de transport. Il semble que lorsque nous élaborons le budget, nous utilisions trop peu de méthodologie européenne et trop de fragmentation nationale du budget. Dernier facteur lié au budget: une demande de prise en compte des informations telles que les rapports nationaux sur la réalisation des objectifs budgétaires de l’année précédente. Actuellement, moins de la moitié des États membres remettent ces rapports, qui sont soumis et préparés au moyen de méthodologies très différents.

  Pervenche Berès, rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. − Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, concernant le budget 2011, la commission de l’emploi et des affaires sociales se réjouit que la commission des budgets ait restauré les crédits du Fonds d’ajustement à la mondialisation. En cette période de crise, nous pensons que c’est absolument essentiel et nous demandons que le Conseil suive le Parlement dans sa sagesse compte tenu du climat que nous connaissons aujourd’hui.

Nous demandons aussi qu’une attention particulière soit portée au rythme d’engagement des paiements s’agissant du Fonds social européen car sinon ce dernier ne peut pas remplir ses objectifs.

Nous demandons aussi que davantage de moyens soient consacrés au dialogue social car dans les restructurations que nous connaissons, l’expérience nous apprend que là où il y a dialogue social, les choses peuvent se passer de manière plus harmonieuse et des solutions plus optimales peuvent être trouvées. C’est un enjeu important.

Enfin, nous nous réjouissons que la commission des budgets ait soutenu l’initiative EURES premier emploi, c’est une contribution concrète du Parlement européen à l’initiative phare sur la jeunesse en mouvement et c’est aussi un outil au service de l’innovation sociale que nous avons besoin de développer.

  Jutta Haug, rapporteure pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteure pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernant le budget, je n’ai rien de nouveau à vous apprendre. Toutefois, je tiens à souligner une fois encore que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire est responsable de moins de 1 % de l’ensemble du budget, moins de 1 % de l’ensemble des actions de protection environnementale, des actions de biodiversité et des actions de lutte contre le changement climatique. Pourtant, elle est responsable de l’ensemble du domaine de la santé publique, de la sécurité de l’alimentation humaine et animale et des mesures vétérinaires, ainsi que du travail très important de cinq agences européennes. Un pour cent! Eh bien, dans ce cas, on ne peut certainement pas parler de montants excessifs. Ce faible montant est donc désespérément nécessaire pour effectuer notre travail. Nul ne sera donc étonné que nous ne puissions adopter les réductions proposées par le Conseil. Nous avons besoin de ces ressources.

  Heide Rühle, rapporteure pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, je suis d’accord avec ce que vient de dire l’oratrice précédente. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs est responsable du domaine limité des douanes, du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Nous nous efforçons d’accorder une attention particulière aux chiffres et de ne demander que ce qui est réellement nécessaire. Toutefois, en temps de crise, des fonds sont bien sûr nécessaires pour la protection des consommateurs, les douanes, la formation des douaniers, etc. Nous estimons donc que les anciens montants doivent être rétablis.

Nous tenons à remercier la commission des budgets pour son excellente coopération jusqu’ici qui, nous l’espérons, se poursuivra.

  Mairead McGuinness, rapporteure pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier la rapporteure pour son travail assidu sur le budget 2011.

J’irai droit à un point revêtant une importance particulière pour le budget agricole, à savoir la ligne d’apurement des comptes. En tant que commission, nous avons déposé un nouvel amendement que nous invitons le Parlement à soutenir pleinement. Le Conseil a fait preuve d’inventivité comptable pour trouver 420 millions d’euros. Si notre amendement n’est pas adopté, nous aurons un problème urgent à régler l’année prochaine dans le budget et il y aura des réductions dans toutes les lignes budgétaires relatives à l’agriculture.

En tant que Parlement, nous ne pouvons permettre que cela se passe ainsi, et nous demandons votre soutien dans tous les groupes politiques en faveur de cet amendement. Je tiens à remercier la commission des budgets pour sa compréhension et son soutien aux amendements de la commission de l’agriculture relatifs au fonds pour les produits laitiers, au financement du programme en faveur de la consommation de lait et de fruits dans les écoles, aux populations d’abeilles et au programme destiné aux personnes défavorisées.

J’espère que la Commission a raison d’être optimiste sur les marchés laitiers. Mais je suis préoccupée par leur volatilité.

  Morten Løkkegaard, rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. – (DA) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour le budget de la commission de la culture et de l’éducation, je suis fier de pouvoir dire que nous, au Parlement, avons réussi à faire ce que la Commission n’a pas été capable de faire et ce que le Conseil n’a pas voulu faire, à savoir prendre acte des obligations prévues par la nouvelle stratégie Europe 2020, et doter cette stratégie des fonds nécessaires afin d’atteindre ses objectifs.

Il est essentiel d’investir dans l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie afin de créer «de nouvelles compétences pour de nouveaux emplois» – une partie essentielle de la stratégie. Nous souhaitons dès lors aussi que le Conseil soutienne la position relative au budget 2011 que nous devrions adopter demain au Parlement. Cela inclut, bien sûr, en particulier les 18 millions d’euros supplémentaires pour le programme d’apprentissage tout au long de la vie. Cela permettra à plus de 3 500 étudiants européens de partir en échange Erasmus. Nous souhaitons augmenter le nombre d’étudiants en formation professionnelle qui peuvent faire des stages. Nous voulons que plus d’adultes suivent des formations complémentaires financées par l’UE. Par ailleurs, 10 millions d’euros sont prévus pour le programme Personnes, qui vise à accroître la mobilité des doctorants et candidats doctorants. Ce montant permet une coopération plus étroite avec l’industrie et une modernisation des universités européennes ainsi que de consacrer des fonds à la communication. Nous apprécierions le soutien du Conseil à cet égard.

  Juan Fernando López Aguilar, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. – (ES) Monsieur le Président, je souhaite brièvement rendre compte de la contribution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures au débat budgétaire, contribution dont est consciente cette Assemblée. J’ai quatre remarques à faire.

La première concerne Europol. Notre commission a reconduit son budget, au vu des réductions proposées par le Conseil, et nous avons proposé une hausse de 500 000 euros, afin que l’agence puisse assumer les responsabilités qui lui incombent à la suite de l’entrée en vigueur de la deuxième version du programme de surveillance du financement du terrorisme.

Deuxièmement, nous avons demandé que les crédits en réserve soient libérés et que l’augmentation proposée des montants pour Europol devienne réalité.

Nous avons également décidé de mettre en réserve les crédits destinés au système d’information Schengen de deuxième génération, à la condition qu’ils soient libérés dès lors que nous disposerons des informations nécessaires sur les mesures à prendre à l’avenir.

Comme nous estimons qu’ils revêtent une importance capitale pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice, nous avons également proposé de rétablir les crédits pour les trois fonds destinés à l’immigration et à l’intégration: le Fonds européen pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers.

Enfin, nous avons également rétabli le budget prévu pour l’agence Eurojust, dont les fonctions ont été récemment étendues, en tant qu’instrument essentiel pour le développement de la coopération judiciaire en Europe.

  Algirdas Saudargas, rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. – (LT) Permettez-moi de féliciter la rapporteure pour avoir trouvé une solution équilibrée. Je pense que la proposition sur le budget 2011, qui sera soumise au vote demain, conserve un parfait équilibre entre l’économie budgétaire et la stimulation économique et satisfait aux priorités du Parlement européen qui ont été soulevées à maintes reprises. Je comprends l’objectif des États membres de diminuer les coûts en essayant de réduire le plus possible leur déficit budgétaire, mais de nombreuses réductions proposées par le Conseil sont sans fondement. Nous ne devons pas oublier que les objectifs du budget de l’Union européenne sont différents. Les montants au titre du budget de l’UE sont axés sur nos futurs investissements. La manière dont nous surmonterons la crise dépendra de la manière dont cet argent sera réparti et utilisé. L’énergie, les innovations, la recherche scientifique, l’éducation et la mobilité sont les fondements de notre croissance économique et de la création de nouveaux emplois. En conséquence, nous devons non seulement garantir la continuité des programmes efficaces déjà en place, mais aussi prévoir un financement adéquat des nouveaux domaines prioritaires inclus dans le traité de Lisbonne. J’invite mes collègues à approuver le projet de budget.

  Peter Šťastný, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. – (EN) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne a doté le Parlement européen de nouveaux pouvoirs dans le domaine des accords commerciaux internationaux et la commission du commerce international entend faire bon usage de ces nouveaux pouvoirs.

Un instrument de flexibilité dans les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane aidera les pays producteurs à relever de nouveaux défis et bénéficiera aux consommateurs européens et aux pays les moins développés. L’aide commerciale, dans le cadre d’APE et de la stratégie d’aide au commerce, stimulera la croissance grâce aux échanges non seulement au sein de l’UE, mais aussi au sein des régions.

Pour conclure, je mentionnerai l’importance que nous accordons à la dimension parlementaire de l’OMC et des intérêts commerciaux extérieurs en Inde, dans les pays de l’ANASE et en Chine. Les relations avec les pays à croissance rapide tels que ceux-là bénéficieront à nos économies en général, et aux PME en particulier.

  Dominique Riquet, rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. − Monsieur le Président, la commission des transports, qui dans cette période de crise a été très raisonnable dans ses propositions, tient à rappeler que le transport et le tourisme représentent largement plus de 10 % du produit intérieur brut de l’Union et que ce sont des secteurs essentiels de croissance à forte valeur ajoutée européenne.

Trois points, en particulier, méritent d’être soulignés et nous désirons les voir soutenus. Tout d’abord, le financement des agences. En effet, pour pouvoir légiférer sans disposer d’éléments de réflexion en amont et d’instruments de mise en œuvre opérationnelle en aval, ces amendements visent à donner aux agences les moyens de leur mission et donc des missions de l’Europe.

Deuxièmement, le tourisme, dont l’Union est la première destination mondiale, est devenu une compétence effective depuis le traité de Lisbonne et ne dispose d’aucune ligne budgétaire propre. La seule poursuite de deux actions préparatoires déjà existantes n’est pas suffisante. Nous demandons de renforcer notre action, au moins de manière symbolique, en soutenant de nouveaux projets pilote, notamment sur le tourisme industriel et culturel.

Enfin, l’éruption du volcan islandais nous a montré l’intérêt de mettre en place une interface européenne unique d’information et de réservation de titres de transport pour tous les modes de transport, et c’est l’objet de notre dernière demande.

  László Surján, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. – (HU) Monsieur le Président, merci de me donner la parole. Le Conseil nous retire 4 milliards d’euros et invoque la crise économique. Que compte-t-il résoudre grâce à cela? Certainement pas la crise. Tout ce que cela provoquera, c’est la ruine de la solidarité entre les États membres et l’impossibilité de réaliser les programmes déployés. Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, cela ne vaut pas la peine. En conséquence, notre commission estime que dans la rubrique 1B du budget 2011, nous devons revenir aux propositions de la Commission, je veux dire la Commission européenne, car elles sont basées sur les prévisions des États membres. Ceux-ci ne doivent pas jouer avec deux solutions contradictoires. Merci de votre attention.

  Paul Rübig (PPE). – (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de demander pourquoi la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie n’a pas présenté d’avis. C’est elle qui subit les plus fortes réductions budgétaires. Pourquoi ne dispose-t-elle d’aucun orateur?

  Le Président. – C’est une bonne question, Monsieur Rübig. Ce rapport ne prévoyait pas d’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. J’ai ici la liste de toutes les commissions qui devaient émettre un avis, et la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie n’y figure pas.

En tout état de cause, nous allons examiner la question, Monsieur Rübig.

  Salvador Garriga Polledo, au nom du groupe PPE. – (ES) Monsieur le Président, une politique budgétaire optimale n’est pas une politique qui budgète davantage, mais une politique qui budgète bien, ou intelligemment, comme l’a déclaré le commissaire dans sa communication.

J’apprécie la manière dont la Commission européenne a élaboré le budget 2011, mais certaines améliorations peuvent y être apportées. La manière dont le Conseil s’attaque aux budgets européens ne me plaît pas et ne m’a jamais plu. Réduire le budget de tout projet émanant de la Commission ou du Parlement n’est pas une technique budgétaire, mais un exemple réel de boucherie financière.

Nous souhaitons d’ailleurs demander au représentant du Conseil s’il a oui on non entendu le commissaire Lewandowski parler de la nécessité des crédits de paiement.

Mon groupe estime qu’il est possible d’atteindre un équilibre entre l’austérité budgétaire et l’élan européen. Il est clair que le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ne croit pas qu’il soit possible d’atteindre cet équilibre et il dépose donc des amendements crevant les plafonds budgétaires et rendant inévitable le conflit avec le Conseil.

Je demande donc à cette Assemblée de ne pas participer à cette stratégie et de soutenir pleinement la rapporteure, qui a déjà été soutenue à la majorité en commission des budgets la semaine dernière.

  Göran Färm, au nom du groupe S&D. – (SV) Je tiens à remercier vivement la rapporteure, Mme Jędrzejewska. Elle a accompli un excellent travail et globalement, nous sommes en accord avec la commission des budgets, même si dans certains domaines – j’y reviendrai –, notre groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a une opinion légèrement différente.

Nous sommes bien conscients de la crise des finances des États membres. Malgré cela, nous défendons globalement le budget de l’UE, même si nous nous en tenons actuellement à des niveaux très faibles, en particulier s’agissant des nouveaux engagements politiques pour l’année prochaine, pour lesquels le Parlement aussi maintient la croissance en dessous d’1 %. C’est très faible.

En ce qui concerne les paiements, le taux de croissance est plus élevé, ce qui est également raisonnable. Si nous essayons de freiner les paiements des fonds structurels, cela affectera directement les pays qui rencontrent le plus de problèmes en termes d’emplois et de croissance. Nous devons nous souvenir que les pays comme la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l’Espagne et la Lettonie sont tous des bénéficiaires nets des ressources budgétaires de l’UE. Une réduction du budget ne leur sera pas favorable, ne l’oublions pas.

Premièrement, nous serions limités dans nos capacités. Sur les 20 dernières années, le budget de l’UE a augmenté plus lentement que celui des États membres. C’est quelque chose que nous ne devons pas oublier non plus.

Deuxièmement, nous, sociaux-démocrates, n’acceptons pas l’opinion selon laquelle les mesures d’austérité sont la seule manière de combattre la crise. Nous luttons donc pour une hausse, surtout dans la rubrique 1a, qui inclut les investissements, la recherche et le développement ainsi que les initiatives du marché du travail. Nous avons besoin d’une hausse des crédits. Toutefois, nous ne sommes pas entièrement d’accord avec le Conseil et la Commission sur le projet ITER. Nous sommes favorables au projet, mais il ne doit pas être la seule priorité en matière de recherche et développement. Il ne doit pas évincer tous les autres projets. En conséquence, s’agissant d’ITER, nous devrons procéder à des examens et davantage de fonds seront nécessaires.

Troisièmement, et c’est tout aussi important, nous devons maintenir la solidarité pendant cette crise. Si les plus fortement touchés par les réductions des fonds structurels sont ceux qui ont vraiment besoin d’aide, la politique est inacceptable.

Quatrièmement, nous croyons également qu’une certaine hausse se justifie au titre du traité de Lisbonne. L’UE devra effectuer plusieurs nouvelles missions en relation avec le service pour l’action extérieure, les nouvelles institutions financières, l’énergie et le climat. Nous ne pouvons assigner de nouvelles tâches à l’UE sans lui donner les moyens financiers de les accomplir.

Enfin, je tiens à mentionner le budget de la politique étrangère, qui est clairement sous-financé. Si nous voulons être en mesure de fournir une aide à la Palestine et de trouver les fonds nécessaires pour l’élargissement, nous avons besoin de plus d’argent. En conséquence, il était important pour nous, sociaux-démocrates, que nous discutions, dans le budget 2011, d’une perspective à plus long terme sur les ressources propres, les plafonds budgétaires pour 2012 et 2013 et le financement du nouveau mécanisme de soutien financier. À cette fin, je salue l’idée du commissaire, qui a mentionné la flexibilité comme solution possible. Je suis absolument certain que ces négociations budgétaires n’aboutiront pas si nous ne pouvons de quelque manière revoir les plafonds budgétaires ou utiliser l’instrument de flexibilité. Je crois que c’est une nécessité absolue.

  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. – (DA) Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, les coupes budgétaires touchent les budgets publics de la plupart des États membres. Ainsi, ne devons-nous pas limiter le budget de l’UE? Si. Et c’est ce que nous faisons dans une certaine mesure. C’est le thème commun qui ressort de la proposition de budget du Parlement pour l’année prochaine. Nous sommes restés sous les plafonds fixés par le cadre pluriannuel, mais cela n’est possible qu’en réduisant le budget de certaines priorités définies et des engagements internationaux. Autrement, nous ne serons pas en mesure d’obtenir les crédits suffisants pour la recherche, l’énergie et l’aide à la Palestine. En termes spécifiques, nous avons dû réduire les crédits pour le projet ITER Fusion, la politique étrangère et de sécurité commune et l’aide aux pays producteurs de bananes ainsi que la coopération avec les nations nouvellement industrialisées. Je pense que cela reflète le fait que le cadre financier pluriannuel est trop restrictif, et je souhaite une fois encore aujourd’hui exprimer mon regret que la Commission n’ait pas, comme promis, procédé à une véritable révision à mi-parcours du cadre. Nous devons revoir la perspective financière jusqu’en 2013. Autrement, nous aurons des problèmes. La Commission vient de nous remettre une communication sur la révision budgétaire dans laquelle elle trace les lignes pour les années à venir, mais elle n’explique pas comment nous pourrons atteindre les objectifs en 2011, 2012 et 2013.

Au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je tiens à remercier Mme Jędrzejewska pour sa gestion experte du vote sur le budget. Nous sommes heureux du résultat. Nous aurions voulu voir d’autres chiffres dans certaines rubriques du budget agricole. Nous ne voulions pas de 300 millions d’euros destinés à un fonds laitier. Nous devons également aider à résoudre le problème d’apurement des comptes. Nous nous sommes trompés dans notre vote à cet égard. Nous aurions également voulu voir des économies dans certains postes du budget du Parlement, mais globalement, nous sommes satisfaits de la proposition actuelle, et j’attends des négociations constructives au Conseil.

  Isabelle Durant, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, je voudrais à mon tour saluer les rapporteurs et en particulier les rapportrices, Mme Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Mme Trüpel. Je pense que cette dernière a fait un énorme travail, un travail tout à fait remarquable qui a permis, même aux anciens budgétaires, ceux qui depuis des années font des budgets dans ce Parlement, de travailler dans les nouvelles conditions, celles du traité de Lisbonne, avec une seule lecture. En tout cas, c’est un fameux travail, merci.

Un marathon d’ailleurs auquel nos présidents de groupe – il n’y en plus qu’un présent dans la salle maintenant – se sont joints à un moment donné. On a parfois eu un peu peur que la situation tourne mal, mais cela n’a heureusement pas été le cas du tout, et ce grâce à nos rapporteurs et grâce à notre président. Ce n’est peut-être pas de coutume, mais je voudrais saluer aussi son travail. Nous avons bénéficié du fait que les chefs de groupe veuillent porter avec nous un budget ambitieux et, surtout, établir des liens avec la suite, avec ce qui va venir, dans la commission SURE, dans les prochaines perspectives budgétaires – parce que, évidemment, le budget 2011 est une chose mais la suite, bien entendu, est autrement plus déterminante. Je me réjouis que nous ayons trouvé ensemble, présidents de groupe et commission des budgets, un accord.

On verra, en effet! Toujours est-il que pour le moment, nous avons une position du Parlement et, après avoir entendu ce que disait M. Wathelet sur les visions du Conseil, j’ai quelques craintes évidemment quant à la conciliation qui nous attend, elle ne va pas être facile, car, entre les demandes du Conseil et celles du Parlement, il ne sera pas aisé de rapprocher nos points de vue. Je compte sur vous pour nous y aider et pour avoir un budget vraiment ambitieux.

Ceux qui, au Conseil, critiquent par exemple l’augmentation des crédits de paiement font un mauvais procès à ce budget. Ce sont des engagements du passé, c’est une question de crédibilité: quand on paie ce qu’on a dit qu’on paierait, on ne fait que faire ce qu’on doit faire, même si c’est au-dessus des crédits de paiement. Je pense qu’il ne faut pas se tromper de débat.

Si nous soutiendrons la résolution demain, je pense qu’il y a certaines incohérences dans ce budget et je voudrais en souligner deux qui me paraissent principales.

Il y a quelques mois, nous avons, tous ici, voté cette grande résolution sur le programme 2020 dans lequel nous avons décidé de mettre des choses comme par exemple le verdissement de l’économie, le soutien aux énergies renouvelables, les technologies vertes, etc., tout ce qui est générateur d’activité, d’emploi. Et c’est dans cette optique que pour donner du concret à ces intentions, nous avons déposé un amendement afin que, justement, les critères de développement durable sortent du programme LIFE mais aillent dans tous les autres domaines. Je crois que cet amendement sera refusé demain. Je vous invite en tout cas à soutenir notre amendement pour qu’effectivement, les critères de développement durable ne soient pas seulement des mots mais aussi des faits.

J’en viens à la deuxième contradiction, ITER. Sur ITER, on l’a amputé de 45 millions. C’est déjà ça, dirais-je. Mais, surtout, on a voulu prendre cet argent à la politique agricole; heureusement qu’on ne l’a pas pris là, mais on l’a pris à la recherche, ce qui n’est pas tellement mieux. Là aussi, je fais référence à ce que nous disait M. Ban Ki-moon ce matin. Il nous appelait, en tant qu’Européens, à être leaders sur les énergies renouvelables, à porter avec force de nouvelles énergies et pas celles du passé, pas ces énergies qui rapportent d’abord aux actionnaires, et non aux consommateurs européens ni aux Européens de demain qui vont devoir continuer à gérer la question des déchets. Cette fuite en avant qui coûtera finalement 1,5 milliard d’euros sur ITER est, à mon sens, une grosse erreur, et je pense que nous ne faisons pas ce que nous avons dit que nous ferions dans la résolution 2020.

Enfin, pour terminer, quelques hasards du calendrier: nous avons aussi la gouvernance économique, la task-force du Conseil qui se termine, les propositions de la Commission; il y aura beaucoup de travail pour faire un lien entre ce budget, les budgets suivants et les perspectives.

  Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe ECR. – (PL) Ce débat sur le budget et toute la série de débats que nous entamons sont un grand test pour l’élite européenne. Nous donnons à l’Europe le traité de Lisbonne et ce traité donne aux citoyens plus d’Europe. Je tiens à affirmer très clairement que nous ne voulons pas de plus d’Europe sans y consacrer des fonds supplémentaires. C’est le point de départ de ma pensée. Nous ne pouvons dire honnêtement que nous voulons plus d’Europe, mais que nous ne voulons pas payer pour. L’Europe coûte de l’argent et si nous regardons le niveau des dépenses pour le budget européen dans la structure des dépenses des contributeurs les plus importants, nous constatons que les dépenses consacrées à l’Europe ne sont pas un volet majeur. Je tiens à soulever un autre problème, en tant que représentant de la Pologne et de l’Europe centrale et orientale: tous les fonds consacrés au développement de notre région, qui est une énorme consommatrice des biens développés et produits en Europe occidentale, et tout l’argent investi dans les nouveaux pays d’Europe sont de l’argent investi dans l’avenir de l’Europe. Une Europe centrale et orientale et des nouveaux pays d’Europe plus riches apporteront également des bénéfices aux pays d’Europe occidentale, que nous respectons énormément et qui sont des contributeurs nets au budget de l’Union européenne. Dans ce débat aussi, nous avons besoin d’une solidarité européenne accrue.

  Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, je serai tout à fait franc dans ce débat. Ce n’est pas une discussion entre comptables, mais une question de plans et de choix pour l’avenir.

Le point de vue des gouvernements est très simple: ils se soumettent tous au nouveau consensus de Bruxelles. Au niveau national, les budgets sont soumis à un seul mot d’ordre: l’austérité. Au niveau européen, le résultat est très simple: un budget résiduel.

Je tiens à dire au Conseil que la crise n’est pas encore terminée, mais qu’entre-temps, les mesures sociales sont toutes supprimées au niveau national. La crise n’est pas terminée, mais nos budgets nationaux vont tous vers le gel ou la baisse des salaires, la réduction des pensions et la hausse de la taxe la plus injuste de toutes: la TVA.

Dans ce contexte, les gouvernements refusent de donner un euro supplémentaire au budget européen. Leur proposition est de 3 milliards d’euros en moins que le montant discuté ici aujourd’hui. Toutefois, nous devons être conscients que la proposition dont nous discutons est également timide et manque de courage.

En réalité, nous avions besoin d’un budget européen pouvant compenser les politiques au niveau national, avec des investissements clairs visant à la création d’emplois. Nous avions besoin d’un budget européen contrant les effets négatifs des politiques budgétaires au niveau national.

Ce n’était pas possible. Les gouvernements transfèrent de nouvelles compétences à l’Europe sans transférer de nouvelles ressources, coupant ainsi les liens, et ils sont pourtant en mesure de proposer des hausses qui ne peuvent s’expliquer que comme émanant de lobbies. Il en va de même pour les 350 millions d’euros de financement proposés pour l’Institut de fusion nucléaire, un investissement qui est très douteux dans le climat actuel.

Toutefois, l’explication réelle est la suivante. Au niveau national, la discipline budgétaire se base sur des sanctions stupides comme celles que le communiqué franco-allemand essaie d’affirmer et de ratifier aujourd’hui. Au niveau européen, nous avons un budget résiduel et médiocre qui souffre de sous-financement chronique.

À ce stade, il est dès lors extrêmement important de discuter des ressources propres de l’Union européenne et de la nécessité d’une taxe sur les transactions financières au niveau européen, qui permettrait un minimum de justice dans l’économie. L’Europe est actuellement désespérée. Cette Europe où des grèves générales ont lieu en Grèce, en Espagne et en France, aujourd’hui même. Le Portugal et l’Italie connaîtront également des grèves le mois prochain. Nous devons à l’Europe, celle qui se bat et est désespérée, une réponse basée sur la justice, l’investissement et la création d’emplois.

  Marta Andreasen, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, ce Parlement s’est joint à la Commission européenne pour exiger une hausse de près de 6 % du budget 2011 à un moment où les gouvernements nationaux proposent des réductions significatives dans leurs propres budgets.

Ceux qui défendent la hausse affirment que des fonds supplémentaires sont nécessaires pour couvrir les nouvelles compétences nées du traité de Lisbonne. En fait, je ne me souviens pas avoir entendu – ni quiconque le mentionner au moment de la ratification – qu’il y aurait des coûts associés à Lisbonne ni à combien pourraient s’élever ces coûts. Nous n’avons aujourd’hui toujours aucune idée claire du montant que coûtera la mise en œuvre du traité de Lisbonne pour le contribuable.

On affirme également que l’austérité n’est pas la bonne réponse en temps de crise, et qu’il est nécessaire de dépenser plus pour l’éducation, l’énergie renouvelable, etc. Vu la sous-utilisation des crédits des dernières années, il est clair que l’UE ne parvient pas à produire un budget efficace. Cet échec est lié aux irrégularités constatées chaque année par la Cour des comptes européenne. Une fois encore, la plus grande hausse proposée – 17 % – concerne le Fonds de cohésion, le domaine où les auditeurs rapportent le nombre le plus élevé d’irrégularités.

Si je trouve étonnant qu’en temps de crise, l’UE envisage d’accroître son propre budget, je trouve qu’il est plus difficile d’expliquer que le Parlement européen veut doubler son propre budget de représentation. Cela veut-il dire que le Royaume-Uni réduit les allocations familiales et le financement des universités, postpose les programmes de construction d’écoles et procède à des coupes budgétaires douloureuses uniquement pour financer du champagne et des huîtres pour le Parlement européen? Est-il raisonnable pour le Royaume-Uni de réduire ses dépenses militaires alors que sa contribution à l’Union européenne augmentera d’environ 6 milliards à 8 milliards de livres dans les prochaines années? C’est tout simplement inacceptable pour les Britanniques.

(Applaudissements du groupe EFD)

  Lucas Hartong (NI). – (NL) Monsieur le Président, lorsque j’ai entendu les remarques sur le budget 2011 du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen en particulier, j’ai eu le sentiment humiliant que ne je voulais pas faire partie de ce Parlement européen. Alors que les personnes, chez elles, ne sont pas sûres de leurs emplois et de leurs revenus, et attendent des responsables politiques inspirés qu’ils fassent des économies là où c’est possible et investissent lorsque c’est absolument nécessaire, la Commission et le Parlement sont parvenus à augmenter les dépenses, pratiquement sur tous les fronts, pour tous types de loisirs inutiles et non nécessaires.

Si le commissaire Barroso appelle les États membres à faire des économies, sa Commission et le Parlement européen augmentent le budget pour 2011. On ne peut plus y croire et pourtant cela se passe. Cette Assemblée semble ne pas réaliser ce qui préoccupe réellement les citoyens. À une exception positive près, il s’agit d’un être sinistre, gris et coûteux.

Ah, certains au sein de cette Assemblée pensent que c’est seulement la voix de l’étrange Parti de la liberté (PVV) – et c’est vrai, Monsieur le Président, que lorsque nous nous regardons dans le miroir, nous nous disons «Est-il nécessaire de gaspiller l’argent de nos concitoyens en voitures officielles coûteuses, notamment à usage privé? Est-il nécessaire d’injecter de l’argent dans des célébrations alors que l’Europe est en pleine crise économique? Est-il nécessaire de créer un service pour l’action extérieure coûteux alors que tous les États membres sont parfaitement capables d’assurer cette tâche eux-mêmes? Est-il nécessaire de maintenir en vie des commissions coûteuses et inutiles et d’envoyer plus d’argent au Yémen et aux territoires palestiniens?».

Ce n’est que la voix du PVV. Mais ne vous méprenez pas: le PVV n’est plus seul en Europe. Nous nous battons pour le citoyen et voulons avoir notre mot à dire dans ce cirque coûteux. Je suis fier de mon pays et de ses citoyens et continuerai à m’exprimer, car il faut en parler et je veux le faire. En conséquence, nous allons voter contre le budget 2011.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, nous pouvons déduire de ses arguments et des amendements qu’il dépose que le parti pour la liberté (PVV) néerlandais est un parti antieuropéen. Le PVV se réclame également être un parti qui lutte contre la criminalité et veut renvoyer les personnes dans leur pays d’origine. Ma question à M. Hartong est la suivante: comment pourrez-vous y arriver si vous fixez le budget d’Europol à zéro, si vous supprimez le financement du système d’information Schengen et si vous supprimez totalement les 113 millions d’euros au titre du Fonds européen pour le retour?

  Lucas Hartong (NI). – (NL) Monsieur le Président, je vous remercie sincèrement pour la question de mon collègue. Comme le sait aussi M. Gerbrandy, la politique antiterroriste et connexe relève de la compétence des États membres et nous estimons qu’elle n’est pas de la compétence de l’Union européenne. En outre, et mon cher collègue le sait aussi, j’en suis convaincu, Europol a fait l’objet d’une fraude importante ces dernières années. Nous en avons discuté récemment au sein de cette Assemblée, et cela me semble une raison suffisante pour remettre la politique policière, également, aux mains des États membres.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, j’ai aussi une question pour M. Hartong. Je souhaiterais vraiment savoir si, vu ses critiques à l’égard des finances de l’UE, son parti, qui est, bien sûr, actuellement incontournable au Parlement néerlandais en appui au gouvernement, veut que les Pays-Bas, qui sont également un contributeur net, réduisent le montant net qu’ils versent?

  Lucas Hartong (NI). – (NL) C’est une question très intéressante, et c’est également un sujet sur lequel il y aura encore de nombreuses discussions dans cette Assemblée. Le nouveau gouvernement néerlandais a fait de la réduction de sa contribution à l’Union européenne une priorité, et j’en suis ravi et reconnaissant. En outre, nous alimenterons certainement la discussion sur le cadre financier pluriannuel de cette Assemblée. En conséquence, vous pouvez être sûr que nous serons très critiques vis-à-vis des hausses supplémentaires du budget pour 2011 et les années suivantes.

  José Manuel Fernandes (PPE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le budget 2011 proposé par le Parlement est ambitieux, intelligent et respecte les engagements pris de manière rigoureuse et réaliste. Je suis bien conscient que cette ambition intelligente est possible, étant donné que le budget de l’UE continue de s’élever à environ 1 % du revenu national brut.

Ce budget démontre également clairement la nécessité de réviser le cadre financier pluriannuel, étant donné les marges étroites pour ses postes, et particulièrement les rubriques 1A, 3B et 4. Il est également clair qu’il faut procéder d’urgence à un débat sur la nécessité de nouvelles ressources pour le budget de l’Union.

La mise en œuvre des politiques et programmes convenus par les institutions de l’UE est garantie, contre la volonté du Conseil, qui propose des coupes sombres et arbitraires des crédits de paiement et d’engagement non conformes à la gestion financière et budgétaire. Le pire de tout, c’est que ces baisses remettent en cause la mise en œuvre d’initiatives et d’investissements qui constituent des bénéfices et une valeur ajoutée pour l’UE.

Il est tout aussi juste – et félicitations à la rapporteure – que nous faisons une priorité des politiques concernant les jeunes, l’éducation et la mobilité. Nous avons augmenté le financement du programme d’apprentissage tout au long de la vie, du programme PESSOA, du programme pour la mobilité des chercheurs, du programme Erasmus Mundus et du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation. En ce qui concerne la mobilité de l’emploi des jeunes, je tiens à mettre l’accent sur le projet pilote auquel j’ai personnellement participé: «Votre premier emploi à l’étranger».

En outre, je ne peux m’empêcher de souligner l’objectif du Parlement en matière d’excellence législative, associée à l’exactitude, comme le montre la réduction de 25 millions d’euros à ce poste par rapport à la proposition initiale d’avant la réunion avec le Bureau.

  Derek Vaughan (S&D). – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je souhaite remercier les rapporteurs pour le travail qu’ils ont accompli sur le budget. Tout budget est difficile, mais vu les réductions budgétaires dans les États membres, peut-être que ce budget est plus difficile à élaborer que d’habitude.

En effet, le gouvernement de coalition au Royaume-Uni annoncera demain des réductions sauvages d’environ 83 milliards de livres, ce qui touchera tous les citoyens britanniques. Nous estimons que c’est trop rapide, trop tôt et trop à la fois.

Toutefois, nous savons tous que nous devons être prudents avec les dépenses européennes et donc nous devons garantir que l’UE dépense son argent sagement. Nous devons également assurer que l’UE et le Parlement européen seront en mesure d’exercer leurs responsabilités et que nous pourrons financer nos priorités – priorités comme les fonds structurels et la recherche et le développement au bénéfice des individus, communautés et PME dans toute l’UE. Tous ces éléments nous aideront à nous frayer un chemin hors du déficit et de la dette. Ces postes ne doivent pas être considérés comme des dépenses inutiles, mais comme des investissements dans notre avenir.

Au moment où les États membres veulent trouver un chemin pour sortir de la crise, nous croyons que nous pouvons aider à élaborer une stratégie différente: une stratégie basée sur la sortie des difficultés que constituent la dette, le déficit et le chômage croissant. Comme nous devons trouver un financement pour ces priorités, nous devons, bien sûr, contrôler les dépenses inutiles et les frais d’administration. Lorsque des dépenses supplémentaires se justifient, nous devons les soutenir. Souvenons-nous que certaines des dépenses supplémentaires actuelles de l’UE sont le résultat de décisions soutenues par les États membres, comme le service pour l’action extérieure et la création de trois nouvelles agences de gouvernance financière.

Lorsque les dépenses ne sont pas nécessaires, nous devons nous y opposer. C’est valable pour le budget général ainsi que pour le budget du Parlement européen. La rapporteure a déjà donné des exemples de domaines dans lesquels nous avons consenti des efforts pour faire des économies dans le budget européen. Je n’en citerai qu’un: libérer la réserve sur la seconde tranche de 1 500 euros par député par mois. Nous devons être au courant des coûts totaux de l’engagement de personnel supplémentaire avant d’envisager de libérer la réserve, et j’espère que les députés soutiendront ce point de vue.

J’espère également que lors de notre vote de demain, les députés examineront attentivement chaque amendement pour assurer que nous atteindrons le bon équilibre entre les investissements et l’exécution de nos responsabilités en tant que Parlement, ainsi que des dépenses publiques prudentes. Je suis sûr que chaque député voudrait garantir que l’UE représente une valeur ajoutée pour les dépenses des États membres, ainsi que pour les individus et les communautés.

Enfin, j’espère que lors des réunions de conciliation, le Conseil reconnaîtra qu’il doit non seulement examiner les coûts, mais aussi les investissements et la croissance de l’emploi dans toute l’UE, dont nous avons désespérément besoin.

  Carl Haglund (ALDE). – (SV) Je souhaite remercier la rapporteure, qui a fait un excellent travail. Je tiens également à remercier la rapporteure de la commission des budgets, qui a dirigé de main de maître les négociations.

Les temps économiques sont durs pour le moment, ce dont peuvent témoigner mes collègues. Au nom de mon groupe, j’ai été chargé des «autres parties du budget». En ces temps économiques difficiles, il est facile de terminer par un débat symbolique sur les coûts propres du Parlement et les hausses de coûts. Cela peut facilement passer pour populiste, mais comme l’a dit mon collègue du Royaume-Uni, si les coûts des assistants et les frais de représentation du Président ne sont certainement pas particulièrement importants compte tenu de la taille de l’organisation et du budget de l’UE, ils ont une signification symbolique. Nous devons probablement examiner nos propres coûts et éviter de les augmenter en ces temps économiques difficiles.

En ce qui concerne le projet de budget en général, j’ai des critiques à faire au Conseil. Je comprends qu’il ait voulu faire certaines coupes dans le budget de cette année. Il est tout à fait logique pour nous de ne pas vouloir d’une augmentation de 6 %, par exemple, mais en même temps, ce n’est pas particulièrement cohérent pour nous de réduire le budget de la recherche, du développement et de l’innovation alors que, pas plus tard qu’au printemps dernier, nous avons convenu, ensemble, de la stratégie Europe 2020, qui a inscrit ces domaines comme principaux éléments clés. Ainsi, les priorités du Conseil dans le budget 2011 semblent être quelque peu illogiques.

Enfin, en ce qui concerne le débat sur les ressources propres, nombreux sont ceux qui, parmi le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, saluent très vivement ce débat. C’est nécessaire. Nous sommes actuellement en plein bras de fer sur le financement du budget, ce qui n’est pas particulièrement constructif. Il est bien que nous puissions discuter maintenant d’autres modèles de sauvegarde du futur budget de l’UE.

  François Alfonsi (Verts/ALE). - Monsieur le Président, ce budget 2011 est le premier budget de l’Union selon les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne. Nos rapporteurs ont fait un très bon travail au service des institutions européennes, et je les en remercie. Notre Parlement a su résister aux pressions qui voulaient imposer une austérité budgétaire au détriment de nos priorités, notamment en matière de développement durable. Nous nous félicitons de certains amendements votés.

En tant que député corse, j’apprécie ainsi que les crédits européens soient désormais ouverts aux langues menacées d’Europe, quel que soit leur statut dans leur État membre. Nous pensons aussi que ce budget de l’Union introduit des débats essentiels pour l’avenir de l’Europe. Le vote en faveur du budget 2011 est pour nous une première étape. Le travail du Parlement ne fait que commencer.

Primo, pour faire vivre nos nouvelles compétences. La Commission, les chefs d’État ont reçu des signaux intéressants à cet égard, notamment à propos du projet ITER.

Secundo, pour engager la réflexion, et donc le rapport de force, pour que nos ressources soient revalorisées lors des prochains cadres pluriannuels de financement 2014-2020. Il faut obtenir des ressources propres pour l’Union telles que la taxation des transactions financières ou l’instauration d’une taxe carbone européenne.

Ce budget 2011 introduit donc des débats de façon explicite, même si c’est par des inscriptions symboliques. À travers ce budget, le Parlement a pris la dimension de ses nouvelles responsabilités et il prépare des débats qui conditionnent l’avenir de l’Union.

  Lajos Bokros (ECR). – (EN) Monsieur le Président, le budget 2011 de l’UE est le premier à être préparé selon les dispositions du traité de Lisbonne, mais ce n’est pas le premier en période d’austérité. La crise financière mondiale a révélé les faiblesses structurelles profondes du modèle de développement européen, basé sur des impôts élevés, une redistribution fiscale élevée, des marchés du travail inflexibles et une sécurité sociale inutilement développée. Aujourd’hui, il est temps de repenser et de restructurer la fiscalité, non seulement au niveau national, mais aussi au niveau européen.

Le budget 2011 de l’UE montre certains signes d’austérité, mais ne va pas assez loin en matière de changement structurel. Cela est lié au fait que de nombreuses personnes pensent que quantité est synonyme de qualité, à savoir que plus les dépenses sont importantes, meilleur sera leur impact sur l’économie et la société européennes. Par ailleurs, elles exigent des fonds supplémentaires puisque le traité de Lisbonne et la stratégie Europe 2020 ont imposé de nouveaux mandats à la communauté.

Toutefois, ce concept est fondamentalement mal compris. Le budget de l’UE est petit par rapport aux budgets nationaux et c’est une bonne chose. Il ne doit pas augmenter pour remplir ses fonctions. Ce qui est le plus important, c’est la structure du budget et l’efficacité des dépenses. Il faut mettre un accent fort sur l’innovation, la R&D, l’enseignement supérieur, les domaines du transport d’énergie, de l’agriculture et du développement rural. Notre budget est totalement opposé aux budgets nationaux, qui ont très peu de dépenses discrétionnaires. Nous en avons beaucoup. Le budget de l’UE doit être considéré comme un budget de capital plutôt qu’un budget courant. Il doit se concentrer uniquement sur les investissements dans l’avenir européen commun.

C’est pourquoi notre groupe est convaincu que le budget de l’UE ne doit pas augmenter. Il ne remplacera jamais les budgets nationaux, qui représentent la souveraineté nationale. Il n’est pas nécessaire d’instaurer un impôt européen. Les impôts au niveau européen ne remplacent pas, mais complètent inévitablement, les impôts nationaux, augmentant encore les désavantages fiscaux de l’espace européen par rapport au reste du monde.

L’ECR est également opposé à l’émission d’obligations. Les titres de créance impliquent des dettes et ouvriront la porte aux déficits, renforçant ainsi la dette. Nous avons suffisamment de dettes au niveau national et encore plus de passifs non capitalisés. Nous n’avons pas besoin de dettes supplémentaires qui détruiraient l’avenir de la jeunesse européenne et rendraient le déclin final de l’Europe irréversible. L’ECR est d’accord avec les priorités du budget 2011 telles que définies par la rapporteure – jeunesse, éducation et mobilité – mais, si nous tenons sérieusement compte de ces objectifs, nous constatons logiquement que ce dont ont besoin nos jeunes, ce n’est absolument pas d’une charge fiscale plus grande à l’ère de la démographie inversée, mais de plus de solidarité et d’investissements dans notre avenir commun.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce budget, comme les autres, est déterminé par les limites d’un cadre financier pluriannuel extrêmement serré, ce qui en pratique empêche toute cohésion économique et sociale éventuelle. Une révision à mi-parcours de ce cadre financier est donc nécessaire d’urgence, comme d’autres l’ont déjà affirmé. Pourtant, le budget proposé n’atteint à nouveau pas le montant convenu dans le cadre financier pluriannuel. Face à l’aggravation continue de la crise, du chômage et des conditions de vie de millions de personnes, chacun d’entre nous est donc une fois de plus conscient de la véritable signification pour certains de la solidarité sociale européenne tant vantée.

Soit le budget est un outil de solidarité, de réduction des inégalités, de promotion de la cohésion économique et sociale, d’emploi et de progrès social, servant ainsi les intérêts des travailleurs et des citoyens, soit il s’agit d’un outil d’inégalité, renforçant les causes néolibérales, l’insécurité de l’emploi, le chômage, l’interventionnisme étranger et la guerre et est donc un affront aux intérêts des travailleurs et des citoyens.

C’est aussi le message qui se dégage des manifestations croissantes dans toute l’Europe. Dès le départ, l’étroitesse de ce budget compromet sa fonction distributive, le prive de toute justice et exacerbe les effets pernicieux des politiques poursuivies par l’UE.

Dès lors, nous souhaitons dire qu’il y a une alternative à ce budget, qui est non seulement possible, mais aussi de plus en plus nécessaire. À cette fin, les diverses propositions que nous avons faites incluent la création d’un programme européen pour l’emploi et le développement durable, à hauteur d’1 % du produit intérieur brut de l’UE, avec des capitaux supplémentaires des États membres. Son objectif sera d’atteindre une véritable convergence et de promouvoir le potentiel de chaque pays, l’utilisation durable de ses ressources, l’investissement dans la production et la création d’emplois protégés par des droits.

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

  Bastiaan Belder (EFD). – (NL) Madame la Présidente, la crise économique nous a poussés à faire des économies, comme il ressort des budgets des États membres. Le Parlement européen, de son côté, décide d’augmenter le budget de l’Union européenne pour 2011. Rien ne justifie le fait que les rapporteurs, à un niveau politique élevé, soient encore accusés de proposer des montants excessivement faibles.

En outre, le Parlement a exprimé son souhait que l’Union européenne soit plus indépendante dans la collecte de ses ressources propres. Le principe de financement de l’Union européenne par les États membres est donc soumis à des critiques. Le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen propose une taxe sur les transactions financières (TTF), dont les recettes seront portées au budget de l’UE. Toutefois, une taxe européenne est peu souhaitable. Si une taxe sur les banques est introduite, le montant généré devra servir à rembourser les niveaux élevés de dette publique dans les États membres. Après tout, ce sont eux qui ont dû dépenser des sommes importantes pour renflouer les banques.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le budget 2011 de l’UE représente un défi pour chacun: le Parlement, le Conseil et la Commission. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen a plus de responsabilités et de travail législatif. Tout d’abord, je tiens à souligner que le budget de l’UE s’élève actuellement à un peu plus de 1 % du RNB.

Je tiens à faire trois remarques en particulier.

Premièrement, le budget 2011 de l’UE a fixé des priorités, qui doivent être renforcées à la lumière des problèmes économiques rencontrés dans toute l’Europe à la suite de la crise structurelle de ces dernières années. Par-dessus tout, la réduction du niveau actuel de chômage en Europe doit rester au centre de nos efforts, par exemple, grâce à l’investissement dans l’économie, l’industrie, le tourisme et l’énergie et la politique climatique, en sauvegardant les emplois existants et en en créant de nouveaux. À cet égard, je pense tout particulièrement aux priorités que sont la jeunesse, l’éducation et la mobilité. Nous devons accorder notre attention aux programmes comme le programme d’apprentissage tout au long de la vie ou le programme Jeunesse en action. Ils soutiennent la stratégie européenne de relance économique et la stratégie Europe 2020. Avec une meilleure éducation – en particulier l’éducation qui débouche sur des qualifications –, des possibilités considérablement meilleures sur le marché du travail s’ouvriront aux jeunes. Erasmus facilite non seulement l’acquisition de langues, mais aussi la mobilité – ce qui est essentiel à l’ère de la mondialisation. Toutefois, en ce qui concerne la mobilité, les jeunes doivent également prendre leur responsabilité, et ce programme doit être utilisé bien davantage.

Ensuite, le but principal de la politique agricole commune doit continuer d’être le maintien de la stabilité du marché et la sécurité alimentaire.

Enfin, troisième élément et non le moindre, l’argent se fait rare en ces temps économiques difficiles. Comme je l’ai dit à de nombreuses reprises, nous devons rationaliser la bureaucratie dans chaque domaine possible et nous devons trouver des synergies avec les États membres et les utiliser.

  Alain Lamassoure (PPE). - Madame la Présidente, Messieurs les Ministres, Monsieur le Commissaire, en adoptant ces amendements au projet de budget 2011, la commission des budgets a voulu faire preuve de responsabilité. Nous comprenons, Monsieur le Ministre, la position des gouvernements.

Dans chaque pays, des politiques courageuses et impopulaires sont mises en œuvre pour réduire des déficits devenus insoutenables. Le Parlement européen a exprimé son soutien à ces politiques. Dans un tel contexte, nous ne pouvons pas demander aux États membres d’augmenter leurs impôts ou leur endettement pour financer une augmentation sensible du budget européen.

Aussi, pour la première fois depuis vingt ans, le Parlement européen ne votera pas d’amendement dépassant les plafonds des perspectives financières en cours. De même, là où le Conseil a abouti à une augmentation symbolique de 0,2 % des crédits d’engagement, la commission des budgets propose 0,8 % en euro courant, soit une baisse en volume. Et pour les paiements, Monsieur le Ministre, le Parlement européen sera à l’écoute du Conseil dont nous avons compris le message clair.

En contrepartie, le Parlement européen attend un même esprit de responsabilité de la part du Conseil. Le traité de Lisbonne donne à l’Union des compétences nouvelles ou renforcées: une politique commune de l’énergie, une politique étrangère et de sécurité commune, une politique commune de l’immigration, une politique spatiale commune, etc. Serait-il responsable de faire croire aux citoyens que ces politiques seront mises en œuvre sans y consacrer un seul euro avant la deuxième moitié de l’actuelle décennie? L’ambitieux programme Europe 2020 a été adopté en juillet dernier à l’unanimité par le Conseil européen. Serait-il responsable de se retrouver six mois plus tard sans avoir la moindre idée de la manière dont il sera financé? Nous constatons que le financement du budget européen par des prélèvements sur les budgets nationaux aboutit aujourd’hui à une impasse politique et financière. Serait-il responsable de refuser toute évolution de ce système?

Aussi, pour nous, la négociation sur le budget 2011, premier budget de l’application du traité de Lisbonne, doit s’accompagner d’un accord politique pour garantir le financement futur des politiques de l’Union.

Accord pour une révision des perspectives financières s’appliquant à partir de 2012 pour compléter les financements de projets déjà lancés, tels que ITER ou Galileo, et pour commencer à doter les compétences nouvelles du traité de Lisbonne et les priorités d’Europe 2020.

Accord pour ouvrir le débat sur la réforme des ressources propres. Le Parlement l’a demandé il y a déjà trois ans. Nous nous réjouissons que la Commission commence timidement à mettre sur la table quelques-unes des options possibles.

Mettons-nous d’accord pour y travailler ensemble, entre les trois institutions en y associant les parlements nationaux. Nous avons besoin d’un accord sur la procédure et le calendrier dans le cadre de cet accord global que, comme le Conseil, nous appelons de nos vœux.

  Ivailo Kalfin (S&D). – (BG) Comme l’ont déjà dit mes collègues, le budget 2011 de l’Union européenne est approuvé au moyen d’une nouvelle procédure qui veut que le Parlement européen et le Conseil trouvent un consensus. Le Parlement européen reconnaît pleinement cet état de fait.

Au cours des discussions en commission des budgets, nous avons adopté une attitude très responsable, et nous n’avons pas fait ce qui est le plus normal pour chaque député de chaque parlement, à savoir demander plus de ressources, puisque cela nous pousserait à entrer en conflit avec les représentants de l’exécutif.

Au contraire, nous avons reconnu que le budget de l’Union européenne devait donner l’exemple dans le climat actuel de récession économique, où les budgets nationaux sont soumis à la pression constante des restrictions. L’appel des États membres, qui reflète celui des citoyens européens, est qu’il faut saisir chaque occasion de faire preuve de prudence et d’efficacité accrue en matière de dépense des ressources publiques.

Nous avons saisi chaque occasion d’accroître l’efficacité, ce qui se traduit dans nos propositions. Pour la première fois, le Parlement européen est aussi responsable dès le début du débat budgétaire. En même temps, j’attends du Conseil qu’il examine une fois encore ses positions.

Nous ne devons pas oublier qu’il y a des limites à l’efficacité accrue. Une réduction des ressources signifie une réduction des ambitions politiques. Quel type de signal le Conseil donne-t-il en proposant une réduction drastique des ressources à la rubrique 1a? Il s’agit là de ressources spécifiquement destinées à l’innovation et à la croissance intelligente, qui constituent également la base de tous les programmes nationaux de sortie de la récession et de la stratégie Europe 2020.

Comment ces objectifs peuvent-ils être atteints tout en réduisant le budget? Cela signifie, en pratique, que nous rejetons certaines des priorités de l’Europe. Quand sommes-nous honnêtes avec les citoyens européens? Lorsque le Conseil annonce officiellement de nouvelles politiques, accorde de nouvelles fonctions aux institutions européennes ou lorsqu’il n’est pas convenu de réduire les ressources?

Ces dernières années, la part du budget européen dans l’économie de l’UE s’est réduite de plus en plus. Dans le même temps, on a assisté à une hausse du nombre de fonctions remplies par l’Union européenne. D’où la question suivante: le budget est-il un instrument fondamental pour atteindre certains objectifs politiques? Ce n’est pas une fin en soi. Le budget européen fournit une valeur ajoutée aux contribuables. Il atteint davantage que ce que l’on pourrait atteindre avec les mêmes ressources dépensées par les 27 États membres séparément.

On ne peut établir aucun lien direct entre les budgets européen et nationaux. La réduction actuelle des dépenses dans les budgets nationaux est une conséquence de leur hausse l’année dernière. Cela ne s’est pas produit avec le budget européen, qui est bien plus stable.

  Alexander Alvaro (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, je souhaite tout particulièrement remercier les deux rapporteurs. Comme l’ont déjà dit de nombreux de mes collègues, il semblerait que nous utilisions l’équation suivante: «plus d’argent équivaut à de meilleures politiques». Toutefois, je pense que c’est précisément le contraire, en d’autres termes, que des meilleures politiques justifient plus d’argent. Il faut que l’argent que nous dégageons soit dépensé de manière efficace. Le fait de considérer cela comme un critère essentiel, en instaurant les contrôles correspondants, conduira également au succès. Il ne sert à rien que nous financions des vaches sacrées comme le budget agricole et la politique de cohésion si nous ne les réformons pas et ne les modernisons pas en même temps. De nombreux collègues ont dit – et je suis tout à fait d’accord avec eux – que nous devions nous concentrer sur les domaines de la recherche et du développement, des énergies renouvelables, de la sécurité énergétique et de la mobilité éducative.

En ce qui concerne la discipline, permettez-moi de revenir une fois encore sur l’accord conclu à Deauville, car la discipline est quelque chose que nous devons également attendre des États membres. L’agence de presse AFP citait un représentant français: «Il existe des ayatollahs en Allemagne qui sont d’une rigueur toute prussienne», référant à la position inébranlable du gouvernement allemand. Personnellement, je doute que le représentant français de l’Europe puisse avoir un tel savoir-vivre pour croire que l’argent que nous n’avons pas doit être distribué gratuitement et que les générations futures doivent payer pour les dettes contractées aujourd’hui. Je ne peux croire que c’est ce que veulent faire les États membres, et il est grand temps que nous le démontrions dans les négociations budgétaires en affichant la discipline à laquelle nous aspirons et dont nous avons fait preuve en mai.

  James Elles (ECR). – (EN) Madame la Présidente, félicitations aux rapporteurs qui ont travaillé dans des circonstances très éprouvantes et difficiles, comme nous l’avons entendu dans le débat de cet après-midi.

Au moment où le gouvernement britannique propose les réductions budgétaires les plus étendues depuis une génération, nous, Conservateurs, appelons à un gel des dépenses européennes. Nous pensons que le budget de l’Union européenne doit être utilisé pour apporter une valeur ajoutée à plusieurs égards: garantir aujourd’hui la croissance économique, assurer sa reprise à l’avenir, la stabilité dans l’UE et dans le monde entier, la réduction de la pauvreté mondiale et la lutte contre le défi commun du changement climatique.

En outre, nous avons déposé des amendements à la résolution sur le budget, car nous voulons des éclaircissements dans trois domaines spécifiques: les coûts, par exemple, des bureaux externes du Parlement dans les États membres; l’inquiétude quant au financement des organisations non gouvernementales, sur lequel nous souhaitons un rapport de la Commission européenne; et enfin, les accords de pension généreux dans le statut des fonctionnaires, notamment pour les commissaires à la retraite. Il s’agit là de points sur lesquels nous voulons des éclaircissements dans les mois à venir.

Plus globalement, nous avons reçu un communiqué de presse de la Commission européenne cet après-midi.

Premièrement, nous estimons que ce n’est pas le bon moment pour penser à des ressources propres supplémentaires, en plein milieu de la pire crise financière de ces 70 dernières années.

Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, même si nous disons «oui», nous avons besoin de plus de flexibilité, et «oui», nous voulons insister davantage sur les résultats et les apports, comment est-ce compatible avec l’appel à une perspective financière à dix ans lorsque nous voyons que les résultats d’une révision à mi-parcours sont totalement inutiles dans le type d’exercice que nous effectuons? Nous ne pouvons graver des chiffres dans la pierre à dix ans alors que nous ne savons même pas à quoi ressemblera l’économie européenne dans deux ans.

Enfin, en ce qui concerne mon pays, notre contribution nette augmentera de 60 % les deux prochaines années, mais nous ne constatons aucun changement concomitant dans la PAC. Pourquoi serait-ce différent cette année? Nous devons appeler à un plafond clair de notre contribution jusqu’à ce que nous ayons un système équitable pour le budget de l’UE.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, nous savons que le budget de l’UE est le principal outil utilisé pour mettre en œuvre les orientations et priorités politiques. Nous savons aussi que la nature du budget est dictée essentiellement par le cadre financier 2007-2013. Ainsi, d’un point de vue politique, il s’agit d’un outil inflexible. Toutefois, ce que nous ne pouvons comprendre – si je puis m’exprimer ainsi – c’est l’absurdité suivante: tout au long de la pire des crises financières, dont ont été victimes les familles et les travailleurs, les petites et moyennes entreprises et les jeunes, toutes les propositions faites, de la Commission jusqu’au Conseil, se limitent à des incitations en faveur des entreprises du secteur privé. Pendant toutes ces années, c’est certainement le dogmatisme du soi-disant libre marché et de l’ambitieuse stratégie de Lisbonne qui doit être tenu responsable du chômage aigu et de la hausse de la pauvreté et du sous-emploi. Où sommes-nous allés toutes ces années en mettant l’accent sur l’équipement et l’approche stratégique des réglementations internationales, attitude conservée dans le budget proposé? Si le modèle existant est un échec, pourquoi ne pas proposer un changement social radical?

Enfin, je souhaite attirer votre attention sur le problème des personnes disparues à Chypre à la suite de l’invasion turque et des événements qui se sont déroulés entre 1963 et 1967 qui ont mené à la séparation de l’île. Nous saluons le fait que le Parlement européen ait à nouveau approuvé un crédit de 3 millions d’euros pour la commission pour les personnes disparues à Chypre. Cela concernera à la fois les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs. Toutefois, je tiens à souligner que la Turquie doit permettre de faire la lumière sur le sort des personnes disparues de manière systématique et appliquée et fournir toutes les informations classées «secret défense».

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Madame la Présidente, je représente dans cette Assemblée la population dont la contribution proportionnelle nette est la plus élevée parmi les contribuables à l’Union européenne. Chaque Flamand a une contribution nette d’environ 290 euros par an pour assurer le fonctionnement des institutions européennes. Nous, Flamands, sommes les champions des contribuables européens.

En conséquence, j’estime particulièrement inacceptable que, dès les premiers paragraphes, le présent rapport pointe du doigt les personnes qui osent poser des questions – justifiées – sur l’ampleur de la contribution à l’Union européenne et les bénéfices de la plupart des dépenses de l’Union européenne. Il est tout sauf sûr que l’argent du contribuable soit dépensé plus efficacement au niveau européen qu’aux niveaux plus proches du contribuable. En effet, c’est plutôt le contraire.

La manière dont le colosse administratif de l’UE continue de s’élargir est inacceptable et selon moi, en particulier maintenant que des salaires et allocations princiers sont versés dans toutes les institutions européennes. Sans parler des subventions européennes. Par exemple, 1 milliard d’euros par an aux ONG, auxquelles on applique rarement des critères d’efficacité.

Tous les États membres de l’UE devront faire des efforts fiscaux et des économies énormes. Nous pourrions attendre des efforts accrus de la part de l’Union européenne, mais apparemment, nous nous considérons au-dessus de la racaille. C’est encore une fois une occasion manquée pour le Parlement et l’Union européenne.

  Reimer Böge (PPE). – (DE) Madame la Présidente, pour répondre à M. Vanhecke, je suis tenté de dire que c’est une faible prime d’assurance pour les citoyens flamands de l’UE. En effet, l’UE garantit la paix, la liberté, la prospérité et, espérons-le, aussi le respect et la tolérance pour chacun en son sein.

Nous discutons du budget 2011 à un moment où nous consolidons les budgets publics. Même si la structure du budget européen n’est bien sûr en rien comparable aux structures des budgets nationaux, nous devons également faire preuve de retenue tout en parlant des problématiques à traiter à l’avenir. Il faut évidemment trouver un équilibre. Le refus de la Commission et du Conseil de procéder à un examen et à une révision résultera automatiquement en une entrée en vigueur tardive des aspects budgétaires du traité de Lisbonne. À l’ère de la mondialisation, alors que c’est une question de survie économique et politique de l’Union européenne, ce n’est pas une réponse adéquate aux questions concernant l’avenir. Avec la conciliation, nous aurons enfin l’occasion, je l’espère, de parler de manière sensée et équitable de la valeur ajoutée et de la subsidiarité, des priorités positives et négatives et, en même temps, des exigences politiques urgentes.

Parallèlement à cela, nous devons également discuter de l’adaptation de l’accord budgétaire interinstitutionnel (AII). Nous devons convenir d’une procédure définissant comment, à l’avenir, nous discuterons et déciderons ensemble du cadre financier pluriannuel. Nous devons faire preuve de plus de flexibilité sur la base des points 21 et 23 de l’AII. En outre – je présente mes excuses à la Commission –, si votre document affirme que l’utilisation du budget de l’UE pour le mécanisme de stabilité représente une utilisation innovante du budget de l’UE, je dirai qu’en principe, cela constitue un contournement du Parlement. C’est quelque chose sur lequel nous devrons également nous pencher.

J’ai une dernière remarque très importante à faire au Conseil. Vous vous plaignez que nous ayons procédé à des réductions budgétaires concernant ITER. Nous souhaitons une solution pluriannuelle fiable pour ITER, mais vous ne devez pas vous plaindre des réductions actuelles alors que les structures de gestion d’ITER sont mauvaises. Il faut commencer par résoudre cette question et ensuite, nous trouverons une solution sensée, pas une division en petites portions et répartie sur trois ans.

  Eider Gardiazábal Rubial (S&D). – (ES) Madame la Présidente, nous mettons en œuvre de nouvelles politiques, nous acceptons de nouveaux défis, nous nous engageons vis-à-vis de pays tiers, mais lorsque vient le moment de vérité, nous ne voulons pas dégager de nouveaux fonds pour les financer.

Il semble que les instructions du Conseil et de la Commission soient de soigner les nouvelles priorités, mais de réduire le budget des anciennes. Nous ne cautionnons pas cette attitude. En outre, je crois que cela ne peut avoir que deux explications: soit c’est un manque de responsabilités pour les décisions réelles qui ont été prises, soit on peut se dire que c’est un sentiment antieuropéen plus ou moins déguisé.

Pour la première catégorie, je dirais que lorsqu’on prend un engagement, il faut le tenir. Nous ne pouvons dès lors accepter que le besoin le plus récent soit couvert à 100 % tout en oubliant les besoins apparemment moins actuels.

À ceux dont le seul objectif est de réduire le budget de l’Union européenne, je demande de réfléchir à deux fois. Je sais que certaines personnes agissent de la sorte, car elles ne croient pas en l’intégration européenne. En réalité, certains, comme nous l’avons malheureusement constaté au sein de cette Assemblée, n’aiment pas l’idée de bâtir quelque chose ensemble. Ils préfèrent travailler pour eux, sans faire attention à leurs voisins. Toutefois, ils sont aujourd’hui une minorité.

En tout état de cause, le comité de conciliation devra prendre une décision, et nous sommes d’accord sur les questions fondamentales. Nous voulons aussi financer le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER). La question est de savoir comment. Finançons-nous les nouvelles priorités en réduisant le budget des anciennes, comme le Conseil et la Commission le souhaitent, ou le faisons-nous de manière adéquate?

Nous avons trouvé un accord et trouvé 1,8 milliard d’euros pour le plan européen de relance économique. Pourquoi devons-nous maintenant réduire le budget du programme-cadre de recherche afin de financer ITER? Soyons cohérents.

Nous ne pouvons annoncer la stratégie Europe 2020 dans une espèce de grande ferveur, stratégie qui vise la croissance durable d’un point de vue économique, social et environnemental et cherche à réaliser ce que la stratégie de Lisbonne n’a pu réaliser, et procéder ensuite immédiatement à des réductions budgétaires, par exemple, dans les dépenses de recherche, pour financer d’autres dépenses de recherche. On nous justifie cela en affirmant que nous sommes à une ère de réductions budgétaires.

Toutefois, il est un fait que le budget est réduit chaque année, et le cadre financier actuel a été adopté en 2005 alors que nous étions en période d’explosion économique! C’est pourquoi nous discutons sur quelques millions d’euros: en raison du manque d’ambition du cadre en 2005 et parce que nous sommes en période de crise.

Il ne faut pas nous dire que les Trésors des États membres vont faire faillite en raison des efforts que nous demandons. Je tiens simplement à souligner que nous parlons d’un effort budgétaire équivalent à 0,003 % du produit national brut de l’Union. Je pense que c’est assez acceptable.

  Riikka Manner (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, pendant que ce budget traversait le processus de rédaction, plusieurs camps ont affirmé que l’Union européenne devrait se serrer la ceinture au vu du maelstrom économique actuel. Nous ne pouvons toutefois nous contenter d’un budget de récession, grâce auquel nous devrions revenir sur nos engagements communs, et éventuellement sur nos engagements internationaux.

Ce qui est particulièrement inquiétant avec les réductions budgétaires du Conseil, c’est le fait qu’elles soient ciblées, entre autres choses, sur la recherche et le développement, comme mentionné précédemment. Ce n’est pas parce que les États membres veulent avoir une croissance économique et diminuer la dette publique, que cela nous autorise à mettre nos priorités à la poubelle. Alors que la tempête fait rage, nous devons pouvoir regarder l’avenir avec plus de détermination. Cela s’est révélé être une bonne formule dans mon pays, la Finlande, par exemple.

Les objectifs de Lisbonne mentionnaient le chiffre de 3 % du PIB comme objectif pour la recherche et le développement. Actuellement, ce chiffre se situe à environ 1,9 % dans l’ensemble de l’UE. On estime qu’une hausse de 1 % devrait créer plusieurs millions d’emplois. Nous avons donc toutes les raisons d’essayer d’atteindre cet objectif très important et ambitieux.

Selon moi, le budget 2011, qui sera soumis au vote demain, montre que la commission des budgets pense qu’il est important que nous essayions également à l’avenir de créer des emplois à travers les régions. C’est pourquoi les réductions budgétaires du Conseil dans le domaine du développement régional sont totalement intenables. J’espère que le Conseil apprécie également l’importance de la politique régionale et sa relation forte avec la stratégie Europe 2020.

  Hynek Fajmon (ECR). – (CS) Je voudrais faire trois remarques sur la préparation du budget européen pour l’année prochaine. Selon moi, nous devons essayer de prendre les mesures suivantes. Premièrement, le Parlement européen doit tenir compte de la situation économique réelle dans les États membres – le fait que dans la plupart des États de l’Union européenne, l’économie décline ou stagne, et qu’elle ne progresse que dans peu de pays. Nous devons garder cet élément à l’esprit et ne pouvons donc demander une hausse des dépenses européennes à un moment où les ressources se font rares. Deuxièmement, le Parlement européen doit perpétuer la tradition de gestion équilibrée des budgets européens. C’est une bonne chose que nous ayons des budgets équilibrés et que nous ne devions pas rembourser nos dettes comme pratiquement tous les États membres. Troisièmement, le Parlement européen devrait discuter du budget de manière à ce que nous puissions l’approuver comme d’habitude, lors de la dernière session plénière avant la Noël. La certitude d’avoir un budget approuvé est importante pour la stabilité économique en Europe, et nous devons être en mesure de soutenir cette stabilité de cette manière.

  Giovanni La Via (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Monsieur Wathelet, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier Mme Jędrzejewska et les autres députés pour leur excellent travail ces derniers mois, qui a permis de définir une position sur le budget 2011 – d’abord, le budget de la Commission et demain, celui du Parlement.

Selon moi, le point de départ de l’action européenne sur le budget doit être le concept de valeur ajoutée européenne qui, comme vous le savez, signifie que les dépenses de l’Europe doivent générer des bénéfices clairs et visibles pour l’Union et ses citoyens. À cet égard, il convient de souligner que l’introduction de nouvelles politiques et l’amélioration des pouvoirs déjà reconnus dans toute l’Europe, comme les résultats de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ont rendu plus indispensable que jamais d’avoir un budget adéquat.

Je crois donc que le budget européen devrait rester suffisamment large pour atteindre des résultats impossibles à atteindre par d’autres dépenses au niveau national ou local. C’est encore plus important en temps de crise comme aujourd’hui, lorsque les États membres s’attèlent à la tâche difficile de maintenir les dépenses sous contrôle et d’équilibrer leurs propres budgets, et lorsque la commission des budgets donne de nombreuses preuves de sa politique attentive et responsable en restant dans les limites du cadre financier pluriannuel pour la première fois en 20 ans.

Le Parlement a décidé de suivre la position initiale de la Commission à plusieurs égards, tout en prévoyant une série de hausses pour financer ses propres priorités proposées depuis mars 2010, comme la jeunesse, la mobilité, la recherche et l’innovation. Il a dès lors supprimé les réductions proposées par le Conseil, qui ont souvent été appliquées sans discernement, même dans des lignes budgétaires clés, par exemple l’apurement des comptes à la rubrique 2, ce qui montre un manque de prise de décision politique claire et raisonnée sous-tendant cette proposition.

Je crois également que le budget consacré à la politique agricole commune (PAC) doit être maintenu à son niveau actuel, en particulier au vu de la prochaine révision de la PAC, qui devrait avoir lieu après 2013, ce qui requerra un niveau adéquat de financement correspondant, dès lors, au montant prévu dans le budget actuel.

  Edit Herczog (S&D). – (EN) Madame la Présidente, je ne sais pas ce qu’il s’est vraiment passé, mais je souhaite m’exprimer en tant que rapporteure pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE). Je suis très heureuse d’offrir du temps de parole au groupe PSE, car il est rare que les socialistes européens, la commission ITRE et la commission des budgets soient unanimement d’accord. Je peux donc m’exprimer à n’importe quel titre, l’accord unanime est là.

En ce qui concerne la rubrique 1a et la rubrique 5 sur la gestion de la R&D, nous pensons qu’il n’est tout simplement pas acceptable de comparer la réduction budgétaire introduite par le Conseil au projet de la Commission. Les réductions budgétaires ne sont tout simplement pas acceptables dans les domaines de la relance économique et du stimulus économique, toutes les politiques concernant les entrepreneurs et les politiques des PME sur l’agenda numérique, la politique de l’innovation, la politique de R&D, la politique spatiale et les programmes comme ITER.

Le budget doit être en conformité avec les belles paroles de notre traité et de nos politiques comme Europe 2020, la grande union de l’innovation, l’accès numérique pour tous, le réseau de nouvelle génération, etc.

Nous devons parler des chiffres mentionnés dans le budget. Ainsi, le budget doit être conforme aux défis de la mondialisation du XXIe siècle.

Nous pouvons arrêter l’Europe, mais nous ne pouvons arrêter le développement du monde et notre commission est donc unanimement d’accord – d’abord, pour demander de rétablir le budget sur la base de la proposition de la Commission –, ce qui est déjà un compromis parce que nous aurions voulu plus – ensuite, de trouver des ressources supplémentaires pour les nouvelles politiques au titre du traité de Lisbonne, à savoir la politique spatiale et ITER.

Il faut continuer. Nous sommes prêts, dans la procédure de conciliation, à trouver un compromis qui sera le meilleur pour les citoyens européens vivant au XXIe siècle.

  Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE). – (NL) Madame la Présidente, mon parti ne voit absolument pas pourquoi le budget 2011 devrait être plus important que celui de 2010; ce n’est pas nécessaire. Toutefois, les fonds doivent être dépensés avec plus de discernement, de manière à nous permettre de vraiment apporter une valeur ajoutée européenne.

Malheureusement, le Conseil n’a pas fait pareil. Au contraire, il a maintenu les domaines qui ne représentent pas l’avenir – agriculture et cohésion – et fait des économies sur la connaissance, l’innovation, la durabilité et l’énergie: ces investissements qui détermineront justement notre position compétitive à l’avenir. Je ne suis donc pas surpris que pas moins de sept États membres aient voté contre la position commune du Conseil.

Comme vous le savez, le budget est bétonné et nous, Parlement, n’avons pratiquement aucune flexibilité pour redistribuer les éléments entre les rubriques. Le Conseil s’est également déjà plaint de cela. Il est également très regrettable que la révision de la perspective financière actuelle ne soit prête qu’aujourd’hui, bien trop tard pour introduire cette flexibilité. Résultat, je pense que le Parlement n’a pas le choix. Nous devons augmenter les investissements nécessaires dans la connaissance, l’innovation, la durabilité et l’énergie, résultant en un budget élargi, mais le Conseil ne nous laisse pas le choix.

Enfin, Madame la Présidente, nous devons avoir des ressources propres, car c’est le seul moyen de pousser le Conseil à changer d’avis.