Dibattiti

L-Erbgħa, 20 ta' Ottubru 2010 - Strasburgu

1. Ftuħ tas-seduta

PRZEWODNICZY: JERZY BUZEK
Przewodniczący

(Posiedzenie zostało otwarte o godz. 9.05)

***

  Edit Herczog (S&D). - Mr President, yesterday we had a discussion on the budget. It was clear during the debate that the report by the Committee on Industry, Research and Energy (ITRE) had not been received by the relevant services. We checked the issue. The report was completed and sent properly, so probably some mistakes occurred during the procedure.

However, it is not important to find who is responsible and what happened exactly. What is most important is that we wish to be sure that our report, which was also our base for the trialogue, and where the biggest difference lay as compared with the Council paper, is sent to the Council official documents. I therefore brought it with me and deliver it to you, as well as to the Council. We kindly ask you to make sure that the proposal by the ITRE Committee, which was adopted unanimously, will arrive at the Council in due time. Thank you very much for your support in this matter.

  President. − We will do what you want. It is great. The beginning of today’s discussion is fantastic!

2. Miżuri ta' implimentazzjoni (Artikolu 88 tar-Regoli ta' Proċedura): ara l-Minuti

3. Preparazzjoni tal-laqgħa tal-Kunsill Ewropew (28-29 ta' Ottubru) - Tħejjijiet għas-Summit tal-G20 (11-12 ta' Novembru) - Kriżi finanzjarja, ekonomika u soċjali: Rakkomandazzjonijiet rigward il-miżuri u l-inizjattivi li għandhom jittieħdu - It-titjib tal-governanza ekonomika u tal-qafas ta' stabilità tal-Unjoni, b'mod partikolari fiż-żona tal-euro (dibattitu)

  Przewodniczący. − Kolejnym punktem porządku dziennego jest wspólna debata nad

- oświadczeniem Rady i Komisji Europejskiej w sprawie przygotowań do szczytu G20, który odbędzie się w dniach 11-12 listopada, oraz

- oświadczeniem Rady i Komisji Europejskiej w sprawie przygotowań do szczytu Rady Europejskiej w dniach 28-29 października, oraz

- sprawozdaniem pani Berés w sprawie kryzysu finansowego, gospodarczego i społecznego: zalecenia dotyczące działań i inicjatyw, jakie należy podjąć - sprawozdanie śródokresowe (A7-0267/2010), oraz

- sprawozdaniem pana Feio w sprawie poprawy systemu zarządzania gospodarczego i ram stabilności Unii, zwłaszcza w strefie euro (A7-0282/2010)

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, chers collègues parlementaires, au nom du Conseil, je voudrais vous remercier, Monsieur le Président, de l'occasion qui nous est donnée d'évoquer les travaux préparatoires menés au sein du Conseil en vue du prochain Conseil Européen.

Ce Conseil européen aura un ordre du jour chargé, son point central sera sans aucun doute la gouvernance économique. Comme vous le savez, la task-force présidée par le président Van Rompuy s'est réunie ce lundi et a approuvé son rapport final.

Ce rapport contient des recommandations, des propositions concrètes importantes devant nous permettre d'opérer un saut qualitatif dans la gouvernance économique européenne. En particulier, ses recommandations visent à améliorer la discipline fiscale, élargir la surveillance économique, approfondir et élargir la coordination, renforcer le cadre de gestion de crise et renforcer les institutions.

Toutes ces recommandations peuvent être mises en œuvre rapidement par voie législative. Nous espérons que le Conseil européen pourra évidemment les endosser afin de permettre à la Commission, au Parlement, au Conseil, de rapidement avancer sur ces sujets ô combien importants. Cela enverrait en tout cas un signal positif quant à notre intention de prendre les mesures pour répondre au défi économique important auquel nous sommes confrontés.

Il est vrai que certains ont posé la question d'autres options allant plus loin que ces recommandations et allant au-delà du cadre des traités. Il s'agit de questions comme la suspension du droit de vote ou l'introduction de nouvelles règles de vote comme la majorité renversée.

Ce ne sont évidemment pas des questions faciles, ni sur le plan technique ni sur le plan politique. Elles seront discutées, abordées au Conseil européen de la semaine prochaine.

Un autre grand sujet à l'ordre du jour du Conseil européen concerne la préparation du sommet du G20. Le Conseil européen devra, en effet, définir la position de l'Union sur la base du travail préparatoire réalisé hier par le Conseil ECOFIN. De manière générale, il est important que Séoul marque une accélération des efforts de mise en œuvre du cadre défini pour promouvoir une croissance plus forte, durable et équilibrée. En particulier, il faut répondre aux grands déséquilibres économiques mondiaux qui font peser un risque sur la croissance.

Depuis 2008, avec l'arrivée de la crise et la réponse qui a été apportée, c'est-à-dire depuis la montée en puissance finalement du G20, les choses ont changé radicalement. La raison en est très simple: la pertinence. La nature même de beaucoup de décisions qui ont des conséquences directes sur nos concitoyens est passée dans l'espace de quelques mois du niveau local, voire national, au niveau international. La globalisation nous oblige désormais, pour la plupart des questions, à agir en même temps au niveau européen et au niveau international.

Nous savons tous que l'Union européenne a eu besoin d'un certain temps pour trouver un accord sur un nouveau traité qui était aussi censé renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale. Cela nous a pris carrément les 10 dernières années pour nous en doter mais il a suffi des 10 derniers mois pour nous rendre compte de toute son importance.

Le G20 a fait preuve d'un certain succès depuis son début mais je crois que l'épreuve la plus dure, l'épreuve la plus importante, est celle qui l'attend dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, lorsque nous serons appelés à faire face au risque sérieux de perdre ce qu'en anglais on appelle le momentum.

L'Union européenne est en train de se préparer à deux rencontres importantes, toutes les deux en Corée, la première dans deux jours. C'est la rencontre des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, et la seconde, le sommet du G20 à la mi-novembre.

En termes de substance, la contribution de l'Union a une croissance forte, durable et équilibrée qui est fondée sur: 1) des plans de consolidation fiscale growth friendly et différenciés, 2) la stratégie Europe 2020 pour les réformes structurelles nécessaires en vue de soutenir, en particulier, la création d'emplois, 3) le programme de réforme du secteur et des marchés financiers, 4) le renforcement de la gouvernance économique de l'Union. Sur ce dernier point, au sommet de novembre, nous pourrions présenter les résultats de la task-force une fois adoptés par le Conseil européen.

J'ajoute que l'Union européenne est très intéressée par le processus de peer review dans le cadre du G20. En tant qu'Européens, nous en avons l'habitude et nous savons combien ce type d'exercice peut se révéler intéressant et utile. Clairement, chacun doit faire sa part et montrer une réelle bonne volonté de contribuer au framework for growth.

La bataille contre le protectionnisme ne se gagne pas une fois pour toutes mais en gardant un certain niveau d'alerte global, jour après jour. Pour le reste, alors que le travail des organes techniques, comme par exemple le Financial Stability Board, présidé par Mario Draghi, avance favorablement et que l'intégration globale, notamment sur certains sujets, va me semble-t-il dans le bon sens, il est aussi important d'aboutir à une réforme durable du Fonds monétaire international.

Les Européens sont prêts à maintenir les engagements déjà pris dans le passé, notamment à Pittsburg, l'année dernière, pour faire en sorte que le nouveau FMI soit plus représentatif de la nouvelle réalité économique internationale et, donc, qu'il n'y ait plus de rôle et de voie pour les économies émergentes. Mais je veux être clair là-dessus: on ne pas pas s'attendre à ce que l'Europe fasse seule toute les concessions en la matière.

Tous les pays avancés doivent contribuer. Nous avons déjà fait connaître notre disponibilité concrète, en termes de représentation, de gouvernance et de quote-part. Nous croyons qu'il s'agit d'une bonne base pour arriver à trouver un compromis. Donc, que personne ne dise que c'est la faute de l'Europe si rien ne bouge en la matière.

En tant qu'Union, nous avons négocié entre nous sur tout cela et sur un certain nombre de questions clés, de termes de références pour la rencontre des ministres des finances du G20 qui aura lieu cette semaine encore, et ce pour faire en sorte que les Européens non seulement parlent d'une seule voix mais aussi se focalisent sur la défense et la promotion de ce qui représente leurs intérêts les plus importants. La Présidence et la Commission feront tout ce qui est en leur pouvoir, en leur capacité, pour défendre et soutenir ces intérêts dégagés de notre position commune, laquelle est le résultat du travail de plusieurs mois et de tous les États membres.

Pour ce qui est du climat, l'intention a priori n'est pas d'avoir une discussion approfondie au Conseil européen, le Conseil environnement ayant déjà, le 14 octobre dernier, adopté un texte très complet de conclusions fixant la position européenne. Il devient toujours plus urgent de progresser dans la mise en place d'un régime ambitieux de lutte contre le changement climatique pour l'après–2012 et, à cette fin, l'Union européenne continue de défendre une approche par étape qui s'appuie sur le protocole de Kyoto et les résultats de la Conférence de Copenhague et ouvre la voie à un cadre mondial complet, juridiquement contraignant, en tenant compte des orientations politiques énoncées dans le document final de Copenhague.

La Conférence de Cancun doit arriver à un résultat équilibré qui réponde aux préoccupations des parties et permette de fixer les progrès réalisés à ce jour. L'Union a exprimé sa préférence pour un instrument juridiquement contraignant unique qui engloberait les principaux éléments du protocole de Kyoto. Elle pourrait toutefois envisager une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto sous plusieurs conditions. Cela devrait prendre place dans le cadre d'un arrangement plus large auquel souscriraient toutes les grandes économies, qui traduirait l'ambition, l'efficacité de l'action internationale et répondrait à la nécessité de garantir d'urgence l'intégrité environnementale.

Je voudrais évoquer rapidement la préparation de la position de l'Union européenne en vue des sommets avec les États-Unis, la Russie et l'Ukraine. Ce sera la première fois que la préparation des sommets avec les partenaires clés de l'Union sera discutée au niveau des chefs d'État et de gouvernement, en ligne avec les conclusions du Conseil européen du 16 septembre dernier. L'idée est que les chefs d'État et de gouvernement puissent avoir un débat ouvert sur les enjeux principaux de nos relations avec nos partenaires. Sans vouloir préjuger de ce débat, laissez-moi vous entretenir quelques instants des sujets clés de ces prochains sommets.

Il sera sûrement important de focaliser le sommet avec les États-Unis sur quelques sujets clés. De manière générale, il devra marquer un renforcement de la coopération transatlantique, vecteur fondamental de l'élaboration de solutions efficaces aux défis communs auxquels nous sommes confrontés. Aussi, au lendemain du sommet du G20, le sommet Europe-États-Unis constituera une opportunité importante pour prendre acte de ces résultats et développer une approche commune sur plusieurs sujets économiques d'actualité. Nous devrions aussi chercher à développer une approche commune à l'égard des économies émergentes.

Le sommet devrait aussi, espérons-le en tout cas, permettre de relancer le Conseil économique transatlantique en en faisant un forum économique allant bien au-delà de questions purement réglementaires. Le Conseil pourrait étudier de manière utile comment répondre à la crise et promouvoir la croissance, l'emploi, sur base d'un mandat renforcé.

Nous entendons également utiliser le sommet pour préparer Cancun, nous attendons évidemment un signal positif important de la part de nos partenaires américains.

Enfin des questions de politique étrangère importantes seront également à l'ordre du jour, notamment en ce qui concerne le Soudan ou encore l'Iran.

En ce qui concerne le sommet avec l'Ukraine, un autre débat est prévu cet après-midi avec la haute représentante, et vous me permettrez de m'abstenir donc d'en dire beaucoup plus ce matin.

Au sommet avec la Russie, l'Union européenne entend exprimer son plein soutien au partenariat pour la modernisation qui permettra de renforcer notre coopération dans tous les domaines, notamment dans les domaines clés comme l'innovation et l'énergie.

Voilà, Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, les principaux éléments de discussion prévus pour le Conseil européen de la semaine prochaine, un ordre du jour chargé et important.

  José Manuel Barroso, President of the Commission. − Mr President, today we are debating first of all the issues that will be addressed next week by the European Council. I will concentrate on what I believe are the most important topics: economic governance in the European Union, of course, and externally – apart from the very important summit with the US and also the summit with Russia – what I believe are the critical summits: the summit in Seoul of the G20 and also the Cancún conference on climate change.

The reform of our economic governance is a cornerstone of our sustainable recovery and our credibility. This is why the Commission has taken a very ambitious approach since the beginning of these discussions. The proposals submitted by the Commission last month seek to translate the urgency deriving from the crisis into an ambitious legal reality. They tackle the key issues of giving the European Union real clout in economic policy through adequate coordinated fiscal surveillance and addressing macro-economic imbalances, so, as we have very often said, now creating a real economic Union in Europe.

I very much welcome the attention that this Parliament is paying to these proposals. An early first reading agreement would prove that the European Union is committed to putting its new vision into action. We should look to have these rules in place by the middle of next year. I therefore urge Member States to go all the way towards these important goals and to pursue this agenda as a matter of urgency.

We have by now moved towards a stronger consensus on key areas for action, reinforcing the Stability and Growth Pact and dealing with macro-economic imbalances, thanks also to the proceedings of the Task Force under the Presidency of Herman Van Rompuy.

Once all discussions are finished and all decisions are taken, the result of this combined process should be a vision for economic governance which will be much more comprehensive, much more attuned to the need to prevent problems in the first place, and much more solidly based through the use of sanctions.

But let me be clear. The overall result must represent a real change from the current situation. We must show to our citizens that the European Union has been drawing all the conclusions and the lessons from the crisis.

Some other matters still need to be settled. One issue of particular importance is how to replace the current crisis mechanism agreed in May with a mechanism of a more permanent nature once it comes to its end in 2013. We will do everything to avoid facing such crises ever again, but we will also do all we can to be better prepared for critical developments than we were last time. Preparedness and the presence of a robust and permanent crisis mechanism can prevent such developments from arising in the future.

The Commission takes good note of the views expressed by Member States that favour a Treaty change, for which, as everyone knows, the unanimity of Member States is required. At this stage, the Commission will concentrate on the substance. By this, we mean the design of a permanent mechanism that can provide defence in critical moments, whilst minimising moral hazard and making sure that such an instrument will only be used as a last resort in the common interest.

If and when realised in full, the result of all this work will be what we need: a system that provides incentives for Member States to conduct sound economic and fiscal policies, and a system that provides incentives for investors to observe responsible lending practices.

Overall, I believe we are on track. We have been learning lessons from the crisis. For the sake of its citizens, the European Union is putting in place a system of governance that is completely renewed when compared with the state of play before the crisis, and now we are putting all this system on a much sounder footing.

Our track record on economic governance, but also on Europe 2020 and financial regulation, will give us the right platform to go forward to the G20 in Seoul. This summit comes at a critical time. It will be a real test of whether the G20 can deliver the coordination the world economy needs through cooperative solutions at global level. I believe it can, and I believe that the European Union will play a key role in making Seoul a success.

What do we want to achieve in Seoul? First we need to remind ourselves that the G20 did play an important role in addressing the crisis. It did so through acting collectively, and as we move into a new phase we need to continue to act collectively, cooperatively. That means accepting that global imbalances are a concern for all and that all major economies play a part in finding the solution. And yes, we cannot ignore the reality that exchange rates are an important factor here.

Second, we need to see action on the international financial institutions as well. IMF reform in particular is overdue. We need others to match the flexibility the European Union has already shown.

Third, with the support of this Parliament, we are in the midst of a fundamental reform of our own financial system, and once again I want to thank you for the emphasis you have put on the need to achieve this as soon as possible.

We need to keep up the momentum on the G20 as well. Progress has been good, but now we have to be sure that it carries through into implementation.

I want the financial sector to play a part in this. That is why the European Union should remain committed to push for a financial transaction tax at global level. In the meantime, the Commission wants to explore other ways of ensuring that the financial sector makes an equitable contribution at European level, such as the financial activities tax.

The next G20 will also include development as an agenda item for the first time. A multi-year action plan will be adopted to guide our common effort in this area. The Commission has from the beginning been a strong supporter of this idea, together with the Korean chair. We need to show that the G20 growth agenda also encompasses and benefits developing countries. At the same time, we want to engage emerging economies in an international development framework which is in line with key principles of development policy and allows for greater coordination.

Yesterday when I spoke here in Strasbourg with UN Secretary-General Ban Ki-moon, he specifically mentioned this point to me and he was very grateful for the support of the European Union for this agenda.

Finally, the G20 needs to take a lead in pushing ahead the trade agenda. Far from being an alternative to the WTO, our agreement with Korea should inspire our partners to push ahead to a rapid conclusion of the Doha Round negotiations by seizing the moment.

On the run-up to Cancún, I want to say a word about this very important conference. We need to stay focused on our goals here, to be ambitious for Europe and also ambitious for the world. We need to move the international process forward. This is not easy. We know that in some of our key partners the pace of change has slowed rather than accelerated.

Let us not forget that in the meantime we are putting in place the most concrete and effective system for cutting emissions in the world. This is our strongest card and the closer we get to implementing the new Emissions Trading System, the stronger it gets. We have credibility second to none, grounded in a strong consensus between this Parliament, Member States and the Commission on what we have to do.

When we get to Cancún, let us not be distracted by arguments about form. We should go into the UN process with plenty of confidence and determination. Cancún will not be the end of the story, the final breakthrough, but it can be a very important step on the road. The EU needs to convey a clear and consistent message in order to move the negotiations forward. We should aim at a set of concrete action-oriented measures which can deliver confidence and trust in the process and bring us closer to our final goal.

That is why I wrote to the Members of the European Council last week. I set out what I believe to be a balanced, realistic position – one which continues to drive us forward without creating unrealistic expectations. This is a time for Europe to take the lead by setting out how Cancún can make a series of important steps forward, delivering on important commitments like the fast-start finance and, above all, by making clear that we are continuing to set an example.

The European Union economy will grow more this year than previously foreseen, but recovery is not yet firmly established; there is no room for complacency, as we have said several times, particularly when one sees the still very high figures for unemployment.

We all know that we have faced real challenges in the past months as expressed in a clear way in the report that you are going to discuss now from Mrs Berès. I welcome the ambition and large consensus in this House on these important issues, but we all know that this is a time when unemployment is hitting hard, when public spending is being squeezed. Our citizens show their concerns and we must take them into consideration.

We also, however, know that we have been able to find answers as the European Union. We have proposed some important pieces of legislation on economic governance. We have come forward with Europe 2020. That is, I want to remind you of that point, a strategy for growth because growth – smart, inclusive sustainable growth – is the answer. These concerns are also echoed in the excellent report by Mr Feio.

We have proposed a wide range of financial market regulation measures. Let me welcome the agreement of the legislator on our proposals on financial supervision. The reality is that if most observers were asked two years ago whether the European Union was ready to have a European supervisory system, most would say ‘no, it is not possible’. Now we have shown that this is possible.

We are pursuing a holistic approach to covering the different dimensions involved. Let me therefore also underline the agreement reached yesterday by the Council on the Commission’s proposal on hedge funds. I hope that this position can now lead to conclusive negotiations in the European Parliament so that the European Union can finally benefit from this long-awaited regulation and, once again, we will be in a position of leadership on that matter in Seoul.

We are also making progress in other areas because we have to look at the real economy. Let me also congratulate this House for the work in favour of a new directive on combating late payment in commercial transactions. The directive will give better protection to creditors, in most cases SMEs, while respecting the freedom of contract. Public authorities will have to pay within 30 days or else pay an interest rate of 8%. You know how much this regulation is awaited by SMEs that remain the most important sector of our economy.

Our work is not yet complete. All proposals need to be carried through to their end, but they are starting to show their results. The objective is to get us out of the crisis and through recovery, achieving again the growth rates that create employment and make sure that our social market economy will be fit for the 21st century. Many thanks for your attention.

PRESIDENZA DELL'ON. GIANNI PITTELLA
Vicepresidente

  Pervenche Berès, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le représentant du Conseil, la crise financière, économique et sociale que connaît le monde depuis maintenant plusieurs années va coûter 60 trillions de dollars à l'échelle mondiale, soit un point de croissance annuelle. Cela nous oblige. Elle va se traduire par un taux de chômage dans notre Union européenne de 11 % d'ici la fin de l'année. Elle se traduit au moment où la guerre des monnaies se réveille par un risque de récession et d'une situation en W, comme disent nos économistes.

Face à cette situation, j'ai perçu, dans ce Parlement, un sentiment de responsabilité pour envoyer un message fort aux autres institutions, à la Commission et au Conseil, pour dire que nous devons nous remobiliser autour de la valeur ajoutée du projet européen, et que cela tient en quelques mots: nous avons une responsabilité collective et nous avons, à l'échelle de l'Union européenne, à mettre en œuvre une stratégie qui nous permette, dans le domaine de l'énergie, d'être forts à l'intérieur pour être forts à l'extérieur. Nous devons compter sur nos propres forces et pour cela, nous avons besoin du niveau européen.

Mais, Monsieur le Président de la Commission, la gouvernance économique pour nous n'est pas une vision. Elle est un moyen au service de cette stratégie. Et autour de cette stratégie, nous définissons les moyens nécessaires. Ce sont d'abord des moyens financiers. C'est l'enjeu de la mise en phase de la révision des perspectives financières avec cette mobilisation autour d'une stratégie pour une Communauté européenne de l'énergie. C'est la nécessité de mobiliser une proposition que vous refusez: la taxation des transactions financières. C'est la nécessité de lancer un grand emprunt européen pour financer les investissements à long terme. C'est la nécessité de rééquilibrer la fiscalité en Europe pour qu'elle soit plus favorable au travail, à l'emploi, et moins au capital, qu'elle soit respectueuse de l'environnement. C'est la nécessité de coordonner les budgets des États membres avec le projet européen pour que les efforts soient convergents.

En termes de gouvernance, nous proposons la création d'un "Monsieur Euro", qui permette effectivement d'avoir une gouvernance économique harmonieuse, équilibrée. Nous proposons aussi de ne pas nous concentrer sur la seule situation des pays en déficit mais de l'équilibrer avec la prise en compte des pays en surplus. Nous proposons également que dans une zone monétaire unique, on gère aussi comme un bien commun la dette et que nous puissions envisager des émissions mutuelles de dettes. Nous souhaitons que la réforme financière à laquelle vous travaillez tant, Monsieur le Président de la Commission, s'organise autour des besoins des Européens et non pas des seuls objectifs de la stabilité financière. Nous voulons une réforme des marchés financiers qui remette à l'œuvre les notions d'éthique et de valeur morale, qui soit utile à la création d'emplois et aux investissements à long terme.

Aucun projet européen ne peut se faire contre les États membres. Le seul moyen pour l'Union européenne de faire valoir ce qu'elle a de mieux, c'est de donner envie aux États membres, et ce n'est pas avec un débat uniquement organisé autour de l'ornière des sanctions que vous redonnerez envie aux Européens d'être mobilisés avec leurs États membres autour du projet. Ce que nous demandons, c'est une mobilisation forte autour de la valeur ajoutée du projet européen pour sortir les Européens de cette crise et assurer que, demain, tout le monde en Europe aura un emploi, sortira de la pauvreté et pourra à nouveau faire confiance au projet européen.

Voilà notre ambition. J'espère, Monsieur le Président de la Commission, que vous pourrez la partager et reprendre nombre des propositions que nous faisons ici, au nom de l'ensemble de cette Assemblée.

(Applaudissements)

  Diogo Feio, relator. − Senhor Presidente, Senhor Presidente da Comissão, Senhor Comissário Olli Rehn, queria cumprimentá-los especialmente pelo diálogo positivo que o Parlamento manteve com a Comissão. Senhores representantes do Conselho... Queria começar por agradecer a todos aqueles que trabalharam neste relatório e o tornaram possível, muito especialmente a todos os relatores-sombra com quem tive a oportunidade de trocar opiniões e fazer consensos, tarefa muitas vezes difícil, com várias tendências dentro deste Parlamento, da esquerda à direita, daqueles que defendiam mais soberania ou uma soberania mais moderna, daqueles que defendiam determinadas instituições. Tantas e tantas opiniões foram dadas. Mas foram dadas com vista a um objectivo: o objectivo de retirar soluções em relação à actual crise.

A crise demonstrou que a Europa não respondeu a tempo. Muitas vezes não respondeu bem. A crise demonstrou que muitos governos dentro da União Europeia ainda mantinham uma política que não se baseava na verdade dos factos. E para isso mesmo são necessárias soluções, soluções que o Parlamento Europeu dá com uma voz própria, com uma voz firme. Soluções que são, algumas de curto, outras de longo prazo.

Apresentamos basicamente 8 recomendações. A ideia de uma supervisão multilateral da evolução macroeconómica da situação dos Estados-Membros e da União Europeia com vista a melhor alcançar os objectivos da Estratégia UE 2020, com vista a uma Europa de crescimento, com vista a reforçar um pacto que é de estabilidade, mas também é de crescimento.

Também estão propostas feitas para reforçar o Pacto de Estabilidade e Crescimento e olhar com especial atenção para aquilo que sucede relativamente à dívida. O reforço da governação económica na área do euro pelo Eurogrupo, a instituição de um programa sólido e credível de prevenção da dívida excessiva e um mecanismo de resolução para a área do euro que pode passar pela instituição de um Fundo Monetário Europeu. A ideia de revisão dos instrumentos orçamentais, financeiros e fiscais da União Europeia, a regulação e supervisão do mercado financeiro com uma dimensão macroeconómica clara e a melhoria das estatísticas dentro da União Europeia.

Por fim, a ideia de uma melhor representação da União nos domínios dos assuntos económicos e monetários. Em relação a todas estas matérias, o Parlamento demonstra, ou pode demonstrar, uma voz firme. Pretendemos que o Parlamento Europeu e os parlamentos nacionais tenham uma melhor coordenação neste plano institucional. Podemos contribuir para que esta solução possa dar melhores soluções relativamente a situações de futuras crises ou de futuras dificuldades. A partir deste momento, a Europa fica com os instrumentos para melhor responder no plano económico. E o Parlamento muito contribuiu para isso, e assim continuará a acontecer.

Estamos, neste momento, no início de um debate legislativo sobre seis propostas que foram apresentadas pela Comissão e em relação às quais acredito que o Parlamento vai manter aquela que é a sua própria posição. Por isso mesmo, também quero dizer que estranho que, num documento recente do Conselho ainda ontem apresentado, não tenha sido referida a posição do Parlamento e o diálogo que o Parlamento manteve com o Conselho.

Mas quero deixar aqui uma palavra: o Parlamento Europeu mantém as suas posições, independentemente das nossas diferenças. O Parlamento Europeu está empenhado para uma Europa forte, para um melhor governo económico, com mais crescimento e com melhor prosperidade.

  Marta Andreasen, rapporteur for the opinion of the Committee on Budgets. − Mr President, in my opinion on Mr Feio’s report on governance and the stability framework, I emphasised three points.

The first was the need to be serious about sanctioning Member States that breach the Stability Pact. Just a couple of days ago, the French Prime Minister and the German Chancellor even agreed to change the Treaty to bring in tougher sanctions against countries that threaten the euro’s stability. I also emphasised the need to prioritise spending in the budget in case a Member State has to be rescued. Finally, I raised awareness about the need to evaluate the impact on the credit rating of the European Union since it acted as guarantor of the European financial stabilisation mechanism.

The relevant paragraphs have been amended and no longer form part of my opinion. I feel obliged in these circumstances to disown my opinion.

  David Casa, Rapporteur ta’ opinjoni tal-Kumitat għall-Impjiegi u l-Affarijiet Soċjali. −

M’hemmx dubju li l-Unjoni Ewropea kienet eżemplari fil-mod ta’ kif imxiet fuq il-miżuri regolatorji u ta’ superviżjoni. Dan wieħed jista’ jarah f’inizjattivi bħalma huwa dak tal-pakkett il-ġdid ta’ superviżjoni li jippermetti li ċerti riskji sistemiċi jiġu identifikati, u identifikati fil-ħin.

Min-naħa l-oħra meta niġu għall-kunċett ta’ economic governance ħadd ma jista’ jiċħad li għad baqa’ ħafna xi jsir. Stat Membru li jittraskura l-obbligi u r-responsabilitajiet tiegħu, speċjalment fi ħdan il-Patt ta’ Stabilità u tkabbir, joħloq problemi serji għall-Istati Membri l-oħra, u għalhekk għandna nagħmlu ħilitna biex ninkuraġġixxu osservazzjoni serja tar-regoli li ftehmna fuqhom, u dan sabiex inkunu żguri li l-Istati Membri jkunu stabbli, kemm finanzjarjament kif ukoll fiskalment.

Ninsab sodisfatt ħafna bir-rakkomandazzjonijiet tal-opinjoni li għamilt jiena għall-Kumitat tal-Impjiegi, u dawn ittieħdu inkunsiderazzjoni u naħseb li issa r-rapport jagħmel każ għal aktar sorveljanza tal-impjiegi fi ħdan l-Unjoni Ewropea, kif ukoll għat-tisħiħ tal-Kumitat tal-Impjiegi.

  António Fernando Correia De Campos, relator de parecer da Comissão do Mercado Interno e da Protecção dos Consumidores. − Senhor Presidente, caros Colegas, todos reconhecemos que falhou o controlo das variáveis macroeconómicas a curto e a longo prazo na União Europeia, nomeadamente nos quadros orçamentais e na dívida nacional acumulada. A crise veio acentuar a necessidade de fortalecer o mercado único, tendo em linha de conta as propostas Monti e Grech. É essencial desenvolver o comércio electrónico e transfronteiriço, simplificar processos de pagamento em linha, normalizar produtos e serviços, harmonizar instrumentos fiscais, a fim de criar confiança nos consumidores e dinamizar a economia.

A União tem que sair da crise de forma sustentável, assegurando um crescimento sólido e orçamentos responsáveis, mas também objectivos de emprego. Indicadores como a taxa de desemprego e a taxa de ocupação da população activa devem constar obrigatoriamente do sistema de supervisão.

Os indicadores que medirão o progresso da Estratégia 2020 não podem também ser esquecidos. O estudo de viabilidade sobre a emissão de obrigações europeias comuns poderá constituir uma oportunidade para aprofundar e pôr em prática instrumentos financeiros para defesa contra a especulação.

Gostaríamos que pudéssemos ter ido mais além que um simples estudo. A criação do Fundo Monetário Europeu merece o nosso apoio e vemo-lo não apenas como instrumento de disciplina, mas sobretudo como meio de reduzir a manipulação especulativa dos mercados da dívida soberana. A cooperação com o relator Feio foi profícua e conseguiu alcançar-se um texto abrangente, equilibrado e rico.

  Martin Schulz, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Wenn Sie auf die Anzeigetafel schauen, werden Sie auf der Rednerliste als nächsten Redner meinen Kollegen Ramón Jáuregui Atondo sehen. Bevor er das Wort ergreift, erlaube ich mir als Vorsitzender unserer Fraktion, dem Haus mitzuteilen, dass Herr Jáuregui heute Morgen von der spanischen Regierung zum Innenminister Spaniens ernannt worden ist. Sie können sich vorstellen, dass das für unsere Fraktion eine Ehre ist. Ich gratuliere ihm dazu herzlich!

(Beifall)

  Ramón Jáuregui Atondo, Ponente de opinión de la Comisión de Asuntos Constitucionales. − Señor Presidente, muchas gracias amigo Martin, solo tengo un minuto para decirles que creo que Europa ha realizado en estos meses avances extraordinarios en la gobernanza económica.

Curiosamente la cumbre de Francia y de Alemania de antes de ayer ha abierto una puerta también a una nueva esperanza: la posibilidad de revisar nuestros marcos, nuestros Tratados sobre la gobernanza económica.

Yo sé que esta es una cuestión que a los Estados miembros les daba un poco de miedo. Pero yo creo que los europeístas sabemos que, para lograr esa gobernanza económica que tenemos que construir, probablemente sean necesarias reformas, reformas consensuadas.

Pero creo, sinceramente, que este acuerdo de Francia y de Alemania abre la oportunidad para que el informe Feio, que luego aprobaremos –según lo propuesto por la Comisión de Asuntos Constitucionales de este Parlamento–, reflexione sobre la necesidad de adaptar nuestro marco constitucional a una gobernanza que no es solamente pacto de estabilidad. Es una gobernanza en profundidad, para hacer converger las economías de una forma que quiere ser competitiva, crear empleo y producir una redistribución como a la que siempre hemos aspirado los socialdemócratas.

(Aplausos)

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, chers collègues, le point commun entre les réunions du Conseil européen et du G20, c'est la nécessité de procéder aux adaptations nécessaires après la crise financière.

Pour l'Union européenne, ces adaptations consistent dans la remise en ordre de nos finances publiques, tant nationales que communautaires, et dans la défense de notre monnaie, l'euro. En la consolidant au plan interne et en défendant sa valeur par rapport aux autres grandes devises, le Conseil européen sera dominé par le débat sur la gouvernance économique et financière de l'Europe. Le groupe PPE accueille favorablement les premières pistes de la task-force Van Rompuy, qui prévoit en particulier un système de sanction pour les États qui ne respectent pas les critères du pacte de stabilité.

Mais le travail doit encore être approfondi et cela dans le sens de plus de méthode communautaire et moins de méthode intergouvernementale. Je salue le travail réalisé par la Commission dans ce sens. Je veux dire au Conseil qu'il ne doit pas oublier que ce Parlement est désormais colégislateur, qu'il prendra toute sa part dans la définition des réformes à venir. Plus ce Parlement sera associé en amont, plus nous aurons de chances d'aboutir de façon satisfaisante et rapide. Je demande au président Van Rompuy d'entendre ce message.

Mesdames et Messieurs, l'Europe doit faire entendre sa voix dans le débat sur la valeur relative des devises et le Conseil européen doit, la semaine prochaine, définir notre position en la matière avant le G20 de Séoul. L'Europe, avec ses partenaires notamment américains, doit placer les pays émergents devant leurs responsabilités. Le dumping monétaire et ses conséquences en termes sociaux ne peuvent plus être admis.

Lors du sommet de Séoul, trois dossiers majeurs seront sur la table: la réforme du système monétaire international, mais aussi la stabilité des matières premières, notamment alimentaires et énergétiques, et la gouvernance mondiale. Sur chacun de ces sujets, l'Europe a un message à délivrer, mais ce message ne sera crédible que si nous mettons en place des instruments internes de gouvernance et de gestion efficaces, communautaires de nos finances publiques.

Chers collègues, nous ne pourrons influer sur la gouvernance mondiale, nous ne pourrons véritablement exister sur la scène internationale que si nous faisons cet effort, souvent impopulaire, d'assainissement de nos finances et si nous tenons bon sur nos priorités: la lutte contre le réchauffement climatique ou la politique de développement.

(Applaudissements)

  Martin Schulz, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Ich will einen Satz aus der Erklärung der Staats- und Regierungschefs vom G20-Gipfel in Pittsburgh vom 24./25. September 2009 zitieren, das ist also ein Jahr her. Dort haben sich die Regierungschefs zu folgendem Satz verpflichtet: „Wir wollen einen Rahmen schaffen, der die Politik und den gemeinsamen Weg beschreibt, wie wir zusammenarbeiten, um starkes, nachhaltiges und ausgewogenes Wachstum zu schaffen, das wir brauchen, um eine dauerhafte Erholung zu schaffen, die die guten Jobs hervorbringt, die unsere Völker brauchen.“ Toll! Ich nehme an, in diesem Jahr wird wieder so ein Satz geschrieben werden beim nächsten Gipfel, und bei allen anderen Gipfeln auch. Deshalb frage ich einmal, was denn in der Zwischenzeit geschehen ist, um das nachhaltige, dauerhafte, starke Wachstum zu schaffen, das die Jobs bringt, die unsere Völker brauchen. Das ist ja richtig beschrieben. Was geschaffen wird, ist eine Philosophie auf europäischer Ebene, beim Europäischen Rat, die besagt, dass einseitige Kürzungen staatlicher Leistungen durch Haushaltsreduzierung das Allheilmittel für die Stabilisierung dieses Kontinents sind, statt darüber nachzudenken, dass wachstumsstimulierende Investitionen die Grundvoraussetzung sind, um mehr Jobs zu schaffen und durch mehr wirtschaftliches Wachstum die Einnahmenseite der Staaten zu stärken, die sie dringend brauchen, um ihre Haushalte dauerhaft zu konsolidieren und ihre Aufgaben erfüllen zu können. Was wir in Europa erleben, ist Folgendes: Durch eine geradezu schwarz-weiß ausgerichtete, manichäische Vorgehensweise, wonach alles, was Ausgabe ist, schlecht ist und alles, was Kürzung ist, gut ist, haben wir die Situation, dass in den von der Krise am stärksten betroffenen Ländern, in Irland und in Griechenland, Rezession bzw. Nullwachstum herrscht. Das Gegenteil von dem, was man hier als Zielvorgabe beschreibt, wird mit dem, was tatsächlich in die Praxis umgesetzt wird, ereicht. Das ist eine dramatische Entwicklung! Sie ist umso dramatischer, als diejenigen, die an der Quelle der Krise waren, die Verursacher der Krise – die Finanzwirtschaft, der hemmungslose Spekulationssektor –, eben nicht zur Verantwortung gezogen werden, indem sie an der Einnahmenseite der Staaten beteiligt werden, z. B. durch eine Finanztransaktionssteuer. Die wird zwar auf europäischer Ebene propagiert, aber im Moment des Propagierens schon zu den Akten gelegt nach dem Motto „Kriegen wir bei der G20 nicht durchgesetzt“. Das kriegt man bei der G20 natürlich nicht durchgesetzt, wenn man es auf europäischer Ebene erst gar nicht versucht!

Wir sind in einer Gerechtigkeitsfalle, die dramatisch ist, weil durch dieses Nichthandeln der Staats- und Regierungschefs, durch dieses Führen in die falsche Richtung das soziale Ungleichgewicht, das wir haben, immer weiter verstärkt wird. Die revoltierenden Menschen auf den Straßen haben ja Recht, weil nämlich dieses soziale Ungleichgewicht in Europa nicht bekämpft, sondern durch eine falsche Politik weiter vertieft wird. Es ist Aufgabe dieses Parlaments, das offenzulegen und Gegenstrategien zu entwickeln. Deshalb beharren wir auf der Finanztransaktionssteuer. Wir werden beim Bericht von Frau Berès und beim Bericht meiner Kollegin Podimata sehen, ob dieses Haus bereit ist zu sagen: Wir wissen, dass das schwer ist, aber wir beharren darauf, dass die Europäische Union den Anfang macht, um den Finanzsektor, wenn er schon nicht national zu besteuern ist, dann transnational mit Steuern zu belegen.

Es gibt eine andere besorgniserregende Entwicklung. Was in Deauville zwischen Herrn Sarkozy und Frau Merkel abgelaufen ist, das ist das Auf-den-Kopf-Stellen der Institutionenstruktur der Europäischen Union. Ich frage mich, wann Herr Van Rompuy die Konsequenz zieht. Da kriegt er einen Auftrag, mit seiner Task Force die notwendigen Reformen zu beschreiben – eigentlich wäre das ihre Aufgabe gewesen, es war ja schon eine Frechheit, Herrn Van Rompuy damit zu beauftragen – , aber die Krönung ist, da arbeitet dieser arme Mann im Geheimen, und bevor er überhaupt etwas vorlegen kann, sagt das Tanzpärchen in Deauville: „Nein, das haben wir schon alles entschieden.“. Nicola und Angela, dieses selbsternannte deutsch-französische Direktorium, ist ein Anschlag auf die Institutionen der Europäischen Union!

(Beifall)

Wenn ich Herman Van Rompuy wäre, ich würde denen den Bettel hinschmeißen. Man kann nicht immer nur als Feigenblatt benutzt und missbraucht werden! Aber eines nochmals: Hätten die Dame und der Herr in Deauville einmal über die Kanalküste hinübergeschaut, dann hätten sie die Steilküste der Insel gesehen, auf der für ihre Vertragsänderungen ein Referendum notwendig ist – jedenfalls, wenn man Herrn Cameron glaubt. Glaubt denn irgendjemand, Herr Cameron würde die Vertragsänderung hinnehmen, ohne weitere europarechtliche Bremsen in diesen Vertrag hineinzubringen? Da ist die Büchse der Pandora geöffnet worden. Ich hoffe, dass den Damen und Herren das nicht noch auf die Füße fällt.

Deshalb nochmals: Europa wird in eine falsche Richtung geführt, inhaltlich und institutionell!

  Guy Verhofstadt, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, perhaps I may begin where Mr Schulz left off. Maybe we could ask for a convention now if they want to change the Treaty. Normally, what we have to do is to ask for a convention. That is the first thing to do, but things are not that far advanced, I think. What we need now is to make an urgent deal in the European Council on economic governance and strengthening the Stability Pact.

It is now nearly a year since the start of the Greek debt crisis. It started in December 2009, and it is now time to arrive at a conclusion, an agreement, on this. There are, in fact, three proposals on the table at the moment. Let us be clear about that. We have received the proposal from the Commission, the proposal from the task force and, yesterday, the proposal under what we call ‘the deal of Deauville’. That is the third one on the table. And it is good, I think, that this Parliament is analysing the differences between the three proposals to decide if they are appropriate.

The Commission made what were, I think, good, bold and coherent proposals a few weeks ago. The task force proposal differs from them in that it proposes that the Council should act on the basis of recommendations and not proposals from the Commission. That is a big difference, because recommendations can be changed and proposals from the Commission cannot. In addition, there is a more lengthy procedure for analysis in the task force proposal, which also sets it apart from the Commission proposal.

However, we have to say that the task force proposal keeps the semi-automatic character of the sanctions and maintains the reverse majority rule that was proposed by the Commission.

As of yesterday, we have a third proposal, ‘the deal of Deauville’. I have to say that an agreement between France and Germany can often be helpful for Council business, but that this time, on the contrary, it is not. This is because the Franco-German Deauville proposal simply relies on keeping the old-school QMV within the Council, so rather than needing to find a majority to block the automatic Commission sanctions, their proposals require such a majority for the sanctions proposed by the Commission to be initiated. I think that is an enormous difference, because the semi-automatic character of sanctions in the Commission proposal is not present in the Deauville proposal.

I do not know if you know Deauville, but, aside from the beach and some beautiful hotels, there is a casino. We should, therefore, perhaps be speaking not of the Deauville deal but rather of the Franco-German casino compromise, because a casino compromise is what it is. Under this proposal, Member States are allowed to go on playing with the euro and the euro zone.

If you have enough support in the Council, you can go for it, you can do exactly what Greece did. If you have enough support in the Council, go for it. Faites vos jeux! You can go for it.

The first part of the Deauville Deal simply weakens not just the task force proposal but, above all, the Commission package. I find this completely incomprehensible, certainly from Germany. For ten months they have been asking for bolder sanctions, and yesterday they did just the opposite. It amounts to a weakening of the bold proposals of the Commission. And this comes at precisely the time when Mr Trichet, the President of the European Central Bank, is asking for bolder solutions, for bolder proposals, even bolder than the initial proposals by the Commission.

My conclusion is that this Parliament has one mission: to reverse the Deauville deal, or the casino compromise. Let us stick to the good proposals from the Commission and carry out our necessary legislative task.

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, chers collègues, Guy n'en peut plus, il a trouvé un truc, il n'en peut plus aujourd'hui, mais son intervention était bonne tout comme celle de Schulz. J'ai une idée moi aussi.

Vous connaissez tous le film "Jules et Jim". Donc, il y a une femme, Mme Merkel. Jules, on sait qui c'est, c'est Sarko. Le problème est de savoir qui est Jim? Est-ce Cameron ou Barroso? Le problème est là, pour la Commission.

Aujourd'hui, je crois que le Parlement et la Commission doivent se parler sincèrement car, aujourd'hui, le Conseil et – il a raison sur ce point – le directoire franco-allemand ont une politique acommunautaire. C'est une politique qui ne reprend pas l'essence de l'Union européenne et notre rôle, aujourd'hui, au-delà des divergences qui nous opposent – et Joseph Daul a raison à ce sujet – est de sauver l'Union européenne et la méthode communautaire. Et pour cela, il faut que la Commission, le Parlement et nous-mêmes, que ce soient les uns ou les autres, nous comprenions que dans ce jeu, personne ne gagnera si nous ne trouvons pas une ligne de conduite commune entre la Commission et le Parlement, le Parlement ou la Commission.

Monsieur Barroso, je vous crois lorsque vous déclarez vouloir une taxe sur les transactions financières ou sur les activités financières. Le problème n'est pas là. La question est de savoir comment y arriver. Il ne suffit pas de dire, je veux – ça c'est mon fils qui, à quatre ans, dit "je veux". Le problème est de savoir comment atteindre notre but, et je crois que la Commission doit non pas demander, comme le Conseil Environnement, une énième étude pour savoir si vraiment la dégradation climatique est telle qu'il convient d'augmenter la réduction de CO2 de l'Union européenne – ce qu'il a fait hier, alors qu'il est complètement aberrant de demander une nouvelle étude. Non, une étude conséquente sur les transactions financières et une taxation de ces dernières, est-ce que ça rapporterait à l'Europe? Une taxe de 0,01 % sur les transactions financières représente 80 milliards d'euros. Si vous accordez 30 milliards de réduction à la contribution nationale, donc une réduction aux budgets nationaux, vous obtenez 50 milliards de plus pour le budget européen. À 120 milliards moins 30, ça fait 90 plus 50, ça fait 140. Donc, les politiques européennes nécessaires après le traité de Lisbonne, eh bien nous pouvons les mettre en place; y gagnent les États et l'Europe. Mais cela suppose que nous ayons une vue européenne.

Et deuxièmement, Monsieur Barroso, sur les déficits, je vous signale, ainsi qu'au Parlement, qu'il y a déficit et déficit. C'est comme le cholestéryl, il y a un marqueur positif et un marqueur négatif. Un déficit qui investit, donc qui donne des perspectives à un pays, à l'Europe, ce n'est pas négatif. Si on investit, comme on l'a fait, dans des industries d'hier qui sont improductives – je parle du charbon, où investir quelque chose revient à détruire de l'argent, parce que ça ne sert à rien –, on y perd. Si on investit dans des énergies de demain, dans une production de demain, on y gagne.

Ainsi, ce que nous devons faire, et je le demande aussi aux libéraux, ce n'est pas simplement de dire "stabilité, stabilité", mais de différencier aussi ce que nous devons faire et ce que nous ne devons plus faire; ne pas simplement dire "déficit", mais dire "ça, c'est improductif et ça, c'est productif". Si nous sommes d'accord, si nous parvenons, mais ce sera difficile, à nous mettre d'accord, nous aurons la possibilité de nous opposer aux manipulations permanentes du Conseil.

Aujourd'hui, le problème est que beaucoup de gouvernements veulent réduire la dimension politique européenne, et notre rôle est de défendre et d'augmenter la dimension politique de l'Europe parce que, sans ça, on ne s'en sortira pas.

Voyez, Monsieur Barroso, nous avons un intérêt commun, mais il faut aller jusqu'au bout. Il faut non pas bousculer le Parlement mais bousculer le Conseil européen.

  Presidente. − Come avete visto sono stato piuttosto flessibile sui tempi, anche perché sono stati tutti interventi molto simpatici, oltre che molto forti – FIM, casinò e colesterolo – ingredienti di vera simpatia per questa discussione.

  Michał Tomasz Kamiński, w imieniu grupy ECR. – Wszyscy używają tu dzisiaj różnych anegdot. Mi się też jedno skojarzenie historyczne, kiedy słucham tej debaty, nasuwa. Ja osiemnaście lat mojego życia przeżyłem w kraju realnego socjalizmu. Tam kolejne zjazdy partii uchwalały kolejne ekonomiczne cele i ciągle obywatele mojego kraju – w innych krajach realnego socjalizmu było podobnie – słyszeli od kongresów partii, że będzie lepiej i jak ma być lepiej. Co więcej, w moim kraju w tym czasie istniało ministerstwo handlu wewnętrznego i nie było handlu wewnętrznego.

Dzisiaj jak słucham niektórych wypowiedzi to mam wrażenie, że ta propozycja, którą usłyszeliśmy od Komisji Europejskiej, jest propozycją, która ma przywracać prymat myślenia ekonomicznego nad polityką. Nad polityką, która będzie zabijała jakiekolwiek rozsądne działania ekonomiczne, bo politycy dzisiaj na poziomie rządów krajowych i – słyszymy to – dla celów populistycznych bardzo lubią pokazywać palcem na Europę i mówić, że to na Europie trzeba oszczędzać, i mówić, że to Europa jako rozwiązanie jest złem, bo to ich w jakimś stopniu uwalnia od odpowiedzialności wobec własnych wyborców. Bez wprowadzenia elementu, dzięki któremu państwa będą wiedziały, że spotkają je surowe konsekwencje, jeżeli będą prowadzić nieracjonalną politykę gospodarczą, nic nam się nie uda. Ale tu także potrzebujemy solidarności, bo ja w propozycji francusko-niemieckiej widzę też to niebezpieczeństwo, że naprawdę skończymy tak, że to silniejszy będzie mógł więcej, że Grecja nie będzie mogła przekraczać pewnych norm. Grecja będzie musiała ciąć wydatki, a jak dojdzie do krajów silniejszych, to im się uda i nagle dowiemy się, że z powodów politycznych im będzie wolno łamać te zasady. Chcę powiedzieć tak: potrzebujemy europejskiej solidarności, dlatego potrzebujemy europejskiej solidarności.

Na koniec Panie Przewodniczący powiem tak, że ja wiem, że Pan stoi na straży tej europejskiej solidarności. Ostatnia decyzja Komisji Europejskiej w sprawie umowy gazowej między Polską a Rosją – i dziękuję Panu za tę decyzję – jest dokładnie wspaniałym przykładem tego, że element wspólnotowy jest elementem, który działa, i działa w interesie także takich krajów jak Polska. Chcę powiedzieć jeszcze raz Panie Przewodniczący, że nie możemy zaklinać rzeczywistości. Jeżeli doprowadzimy do tego, że rozwiązania polityczne i pewien populizm, który dzisiaj w Europie w różnych miejscach jest, będzie dominował nad myśleniem ekonomicznym, to z Pana ambitnych planów pogłębienia rynku – co uważam za bardzo dobry pomysł (zdanie niedokończone). Myślę, że my jako eurodeputowani bardzo dobrze się przekonujemy, jak daleko jest jeszcze do wspólnego rynku, jak co miesiąc dostajemy rachunki telefoniczne z roamingiem. Jeżeli mamy wspólny rynek europejski, a dalej płacimy opłaty roamingowe, to to nam bardzo wyraźnie pokazuje, że jeszcze jest daleko do tego celu ekonomicznej integracji.

  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, si j'ai bien compris, Monsieur le Président Barroso, nous partons d'une analyse totalement opposée puisque vous avez dit que la crise était derrière nous, alors que notre groupe de la gauche unitaire considère plutôt qu'elle s'aggrave. Pour la résoudre, vous préconisez l'austérité avec le pacte de stabilité, et maintenant le renforcement des sanctions. Je crois que c'est le contraire qu'il faudrait faire avec l'amélioration de la rémunération du travail, une nouvelle fiscalité favorable à celui-ci et la taxation des transactions financières, l'amélioration des protections sociales, la défense des services publics et une grande politique de l'emploi.

Je crains malheureusement que votre stratégie ne mène l'Union européenne dans le mur. N'entendez-vous pas la force des protestations populaires dans toute l'Union européenne? Pour la sixième journée, hier, des millions de personnes ont défilé en France, soutenues par 70 % de la population. Ne voyez-vous pas le danger qui nous menace aujourd'hui? L'idée européenne, parce qu'elle est basée sur la concurrence, le libre-échangisme intégral, se fracasse sur le mur de l'argent dans les guerres économiques et, maintenant, la guerre monétaire. Pourquoi ne pas étudier un nouveau système, un fonds de développement humain et social à la place du pacte de stabilité, en lien avec la Banque centrale européenne qui, par la création monétaire, devrait pouvoir refinancer la dette des États, refinancer les banques nationales, sur la base de taux d'intérêt qui seraient favorables à des critères sociaux?

L'Union européenne doit également prendre l'initiative, à mon sens, d'un nouvel ordre monétaire mondial en commençant par s'appuyer sur la proposition chinoise d'une monnaie commune internationale pour les échanges, comme l'ont fait la Thaïlande et le Brésil. Pourquoi l'Europe n'installerait-elle pas une taxation des devises, à commencer pour limiter les tensions monétaires?

Monsieur le Président de la Commission et Messieurs les représentants du Conseil, je crois qu'il est temps d'imaginer de nouvelles initiatives et d'écouter les peuples.

  Nigel Farage, on behalf of the EFD Group. – Mr President, well President Barroso, you are certainly flexing your muscles, using the powers given to you by the Lisbon Treaty which you pushed through using illegitimate means. You now do everything you can on the world stage and within the EU to acquire all the attributes of statehood.

Nowhere could that be more apparent than in your recent proposal for a direct tax to be levied by the European institutions on the peoples of this continent.

Of course, in previous times there was a very successful independence movement that campaigned on the slogan of ‘no taxation without representation’ and you certainly are not a representative. We have not voted for you and we cannot remove you, so I think with this direct tax you have actually made a mistake.

And what an expensive club it is becoming. Just two years ago, Britain’s net contribution was GBP 3 billion a year. This year it is GBP 6 billion. Next year it will be GBP 8 billion. The year after that it is due to be GBP 10 billion and now we hear that you want to take away the British rebate. You want to get rid of the British rebate, which will mean by 2013 our contribution will be GBP 13 billion. It will have quadrupled in the space of six years.

The taxpayers of Britain, realising all of this, seeing your direct tax, will simply conclude that we cannot afford the European Union.

But I do see a ray of hope: the Deauville deal between Merkel and Sarkozy, the thing that you are all so terrified of today. I hope it happens. Let us have a new treaty. You yourself seem to be almost supporting it. Let us have a new European treaty and let us put it to a referendum in lots of countries, particularly in Britain, and the British people will conclude that this is a very bad deal for Britain. They will vote for us to leave the European Union and begin the unravelling.

Thank you. We are happy to go.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

  Martin Schulz (S&D). - Herr Präsident! Herr Farage, ich habe eine Frage an Sie. Vielleicht können Sie uns die freundlicherweise beantworten. Sie haben ja so viel Sorge um die britische Steuerkasse. Genauso wie ich hatten Sie zu Beginn der Wahlperiode die Möglichkeit zu wählen, aus welcher Kasse Sie Ihre Diäten beziehen: aus der Kasse des Vereinigten Königreichs oder aus der der Europäischen Union. Wollen Sie dem Haus einmal mitteilen, ob Sie Ihre Diäten aus dem Haushalt der EU bekommen oder ob Sie sich für das nationale System in Großbritannien entschieden haben?

  Nigel Farage (EFD). - Mr President, I think we ought to do away with this notion of European money. Prior to there being a direct tax, there is, as we speak today, no such thing as European money: it is our money. We are a massive net contributor to this European Union for no single economic benefit in return whatsoever! It is our money!

  José Manuel Barroso, President of the Commission. − Mr President, I do not usually intervene, but there is a point of order that I want to make.

It is not the first time that Mr Farage has said when addressing me ‘You have not been elected’. I have certainly not been elected by you, but I have been elected by this Parliament.

(Applause)

I was elected by this Parliament in a secret ballot, and you belong to this Parliament. I consider that repeatedly saying that I, or the Commission, have not been elected constitutes a lack of respect for the Commission and for the Parliament to which you belong.

(Applause)

  Francisco Sosa Wagner (NI). - Señor Presidente, vamos a ver si consigo poner un poco de calma en este animado debate.

Hay que lamentar que sigan presentes en este foro del G-20, junto a la Unión Europea, algunos Estados que la conforman. Pese a esta anomalía, que ciertamente debilita la imagen de Europa en el mundo, sería bueno que, al menos, existiera una posición común global en ese foro mundial.

Y ¿cuál sería, a mi juicio, esa posición común? En mi modesta opinión, creo lo siguiente: primero, no se puede retrasar la adopción de un acuerdo global para atender las consecuencias de la crisis, y adoptar solamente un acuerdo financiero; en segundo lugar, Europa debe mantener el euro como moneda de referencia o, si se prefiere, como ancla, para evitar que las turbulencias en los mercados nos arrastren y nos hagan repetir los errores que se cometieron a lo largo del siglo XX; en tercer lugar, el euro ha de servir de heraldo de lo que Europa debe representar en el mundo de los valores democráticos y de las libertades públicas.

En resumen, hay que saber que en el mundo global, en este juego global, pierde quien solo juega las cartas nacionales.

  Othmar Karas (PPE). - Herr Präsident, Herr Kommissionspräsident, meine Damen und Herren! Die Debatte zeigt eines: Der Deal von Deauville stört uns bei der Bewältigung der Krise, der Deal von Deauville ist ein Rückschritt für die Europäische Union und der Deal von Deauville zeigt uns, dass beide, der Herr und die Dame, nichts aus dem Fehlverhalten Deutschlands und Frankreichs aus den Jahren 2002 und 2005, als sie begonnen haben, den Stabilitätspakt auszuhöhlen, gelernt haben, sondern dass wir jetzt eine Fortsetzung des dieses Fehlverhaltens erleben.

Wir wollen die Fehler der Vergangenheit überwinden, wir wollen eine europäische Antwort auf die Nationalismen und auf die Blockaden geben, die bei den meisten europäischen Regelungen eingebaut wurden. Das haben wir bei der Finanzmarktaufsicht getan. Das machen wir mit dem Bericht als Antwort auf die Krise. Das tun wir mit dem Bericht Feio und das tun wir mit unserer täglichen legislativen Arbeit. Konzentrieren wir uns darauf und lassen wir uns nicht weiter stören, auch nicht in dieser Debatte. Wir müssen nach vorne gehen. Wir müssen die Antworten suchen. Der Bericht der fünf Fraktionen spricht eine deutliche Sprache. Die Krisenbewältigung ist nicht vorbei. Fiskal- und Geldpolitik sind kein Ersatz für strukturelle Reformen. Wir sagen ein klares Ja zum Defizitabbau als Voraussetzung für die Zukunftssicherung. Defizitabbau kann nicht mit dem Rasenmäher geschehen. Er muss durch Reformen, durch Investitionen, durch Sparen und durch Veränderungen zustande kommen. Dieser Bericht gibt eine klare Antwort, dass wir mehr Europa als Teil der Lösung wollen. Brechen wir auf zum nächsten Integrationsschritt, der Schaffung einer Wirtschaftsunion, der Schaffung einer Sozialunion, der Schaffung einer Verteidigungs- und Sicherheitsunion, und machen wir den Binnenmarkt zum Heimatmarkt aller Bürgerinnen und Bürger. Das gemeinschaftliche Europa, die Initiative der Europäischen Union ist die Antwort. Die Task Force und die Methode Deauville sind gescheitert.

  Stephen Hughes (S&D). - Mr President, as we have heard, the task force chaired by Herman van Rompuy has now produced its report. It contains proposals for crisis resolution and budgetary discipline: in other words, only part of the picture.

I would emphasise that these are only proposals. I am sure the ECOFIN Ministers who dominated the proceedings of that task force would like it to be the end point, but it is not. It is the beginning. We are right at the very beginning of the legislative process. I hope all of the institutions will realise that the work of the European Parliament on the Commission’s legislative proposals will now need to be conducted in a fully democratic process with the Council.

The task force said that its aim was to achieve a quantum leap in terms of more effective economic governance. I think what it is proposing is actually more like a potential step back in terms of prosperity and well-being for Europe. It is proposing a strengthening of instruments, but only instruments that focus upon fiscal discipline. That is a problem. Economic coordination is more than fiscal discipline and economic union will not be achieved as long as that balance is not properly recognised. It will inevitably lead to distorted economic policies which take insufficient account of other worthwhile policy objectives for the conduct of macro-economic policy, and by that I mean growth, investment and employment.

President Barroso, we do not need another taskforce to come up with a balanced set of policy measures. We need the Commission to use its right of initiative to bring forward the proposals that will address growth, investment and employment.

Regarding the proposals now on the table, I believe that Parliament has an enormous responsibility in the coming months. We need to make some changes along the lines of the Feio report to be voted on today. I think we need three main changes there: the excessive balances procedure has to be broad enough to cover labour markets, including unemployment levels, and therefore the Employment Council needs to be included wherever relevant; the qualitative assessment of public debt levels and developments in the corrective arm of the Stability and Growth Pact should pay full attention to levels and developments in public investment as well; and the linkage with 2020 throughout the new system needs to be explicit and operationalised as fully as possible.

On governance, I would mention only two points at this early stage. The Council needs to guide the system and assume ultimate political responsibility throughout, as well as ensuring the due involvement of all relevant Council formations – not just ECOFIN – wherever that is necessary.

Finally, the European Parliament needs to be fully involved throughout the process in order to ensure the highest level of democratic legitimacy. Just look at the proposal for the European semester to see to what extent the role of the Parliament is missing in all of this. Some of us across the political groups are working on strengthened proposals for parliamentary involvement. I hope they will be accepted by the other institutions to give this process the democratic legitimacy it needs.

  Olle Schmidt (ALDE). - Det senaste året har visat att EU kan fatta viktiga beslut i svåra situationer. Tyvärr har de senaste dagarna varit en besvikelse. När EU behöver tydliga och strikta budgetregler tvekar Frankrike och Tyskland. Det är oroväckande. Vårt budskap är: Rör inte Olli Rehns förslag!

Jag vill rikta mitt oförbehållsamma tack till Pervenche Berès och kollegorna i CRIS-utskottet, som visar att vi i Europaparlamentet kan gå över partigränserna och hitta gemensamma lösningar för Europas bästa. ALDE-gruppen har ett ändringsförslag med innebörden att ett införande av en finansiell transaktionsskatt förutsätter att det görs globalt. Det är viktigt att det i så fall sker globalt.

Nationalismen får inte tillåtas att åter få fotfäste i Europa. Det är en marknadsekonomi med tydliga ramar och frihandel som skapar välstånd. Vi behöver ett mer enat Europa, ett mer öppet Europa, ett starkare Europa – vi behöver helt enkelt mer av Europa.

De föreslagna sanktionsmöjligheterna gäller i ett första skede enbart euroländerna. Här vill vi se en skrivning som inkluderar EU-27. Till Feio-betänkandet vill jag därför komma med ett muntligt ändringsförslag som jag hoppas att parlamentet kan ställa sig bakom. Föredraganden och S&D-gruppen har meddelat att de är villiga att göra det. Jag läser texten på engelska:

As far as possible, all 27 Member States should apply to the maximum all the economic governance proposals, recognising that for Member States outside the euro area this would be done on a voluntary basis.

I dag är inte tiden att skapa ett EU som riskerar att dra isär unionen.

  Pascal Canfin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur Barroso et Monsieur Rehn, j'espère réellement que vous allez regarder les travaux du Parlement européen sur les sujets qui nous occupent aujourd'hui, le rapport Berès et le rapport Feio, parce que, évidemment, nous sommes maintenant dans un cadre de colégislateur sur la gouvernance économique et sincèrement, je peux vous dire que nous avons fait, au moins avec quatre groupes politiques du Parlement, proeuropéens, l'effort de travailler sur des compromis qui soient des compromis dynamiques. Nous sortons de la discussion qui saucissonne les problèmes.

D'un côté, on parle du budget, d'un autre, on parle de fiscalité, d'un autre encore, de gouvernance. L'enjeu aujourd'hui, c'est bien que la Commission – c'est votre rôle de le faire, nous, on essaie de le faire, vous, c'est votre rôle de le faire aussi – propose un paquet global qui soit un peu dans l'esprit du rapport Monti, qui soit dans la lignée de ce qu'essaie aussi de faire Michel Barnier dans le cadre du marché intérieur. Moi, j'attends le paquet global de M. Barroso, qui devra dire comment on sort de la crise, pas simplement sur la gouvernance macroéconomique, mais comment on lit trois ou quatre dossiers macroéconomiques, fiscaux, budgétaires, et on dit: "Voilà le paquet".

Je suis sûr que si vous faites cela, vous aurez une très grande majorité pour soutenir cette initiative au Parlement européen. Parce que si on reste par exemple uniquement sur la question des finances publiques, vous-même, vos services, il y a deux ou trois ans, disiez que l'Espagne était le pays qui respectait le plus le pacte de stabilité et de croissance. Les finances publiques espagnoles étaient en ordre. Le problème est que les déséquilibres venaient d'ailleurs et que maintenant, l'Espagne est dans une situation terrible. C'est pareil pour l'Irlande. On voit bien que se focaliser uniquement sur les finances publiques ne permet pas de résoudre la crise.

Et les compromis que nous avons faits dans les différents rapports qui sont présentés aujourd'hui et qui seront votés demain sont justement l'addition de ces problématiques, et une manière de dire que oui, il faut renforcer la discipline budgétaire. Bien sûr. Mais pour que ce renforcement de la discipline budgétaire ne se traduise pas par de la casse sociale, uniquement par des coupes dans les dépenses publiques, il faut disposer parallèlement d'un paquet budgétaire européen pour financer l'investissement et d'un paquet fiscal pour permettre aux États de lever un certain nombre d'impôts.

Ma dernière question, Monsieur Rehn, et Monsieur Barroso surtout, est donc la suivante: êtes-vous vraiment favorables au dossier de l'assiette fiscale consolidée pour les entreprises, le soutenez-vous vraiment? Cela fait dix ans que ce projet est dans les tiroirs de la Commission, dix ans que vous empêchez qu'il sorte. Faites-le vraiment maintenant.

(Applaudissements)

  Roberts Zīle (ECR). - Paldies, priekšsēdētāja kungs, godātais Komisijas prezidenta kungs (kurš atstāja zāli)!

Vispirms vēlos pateikties ziņotājai, arī maniem kolēģiem ēnu ziņotājiem un komitejas vadītājam W. Klintz kungam par to kompromisu, ko mēs beigu beigās tomēr spējām panākt. Runāšu tikai par divām pozīcijām, kas mani neapmierina ziņojumā, un tās nebūs ne par Vāciju, ne Franciju. Pirmkārt, agresīvu pārrobežu investīciju rezultātā daudzās jaunajās dalībvalstīs kopš 2004. gada pieauga privātais parāds mājsaimniecībās un biznesa parāds — pat 10 reizes. Pie tam absolūtais vairums šo kredītu tika paņemti ar visu valūtas risku kredītu ņēmējiem, kas savukārt nozīmē, ka šo valstu valdības politikai makroekonomiski nav pārāk lielu manevru iespēju kā tikai griezt budžeta izdevumus un celt nodokļus. Tai pašā laikā mājsaimniecībām pirmām kārtām iznāk rūpēties tikai par kredītu parādu atdošanu eiro izteiksmē. Šī problēma ziņojumā ir diemžēl skarta ļoti minimāli.

Un otrais punkts, saistīts ar pirmo, — iedomāsimies, ka šāda jaunā dalībvalsts, kas IKP līmenī ir atkritusi atpakaļ uz līmeni pirms iestāšanas Eiropas Savienībā, pirms 2004. gada, tikai ar 10 reizes lielāku privāto parādu un piecas reizes lielāku publisko parādu, viņa no šī ziņojuma var saprast, ka arī kohēzijas politika var tikt mainīta. Tikt mainīta tā, ka galvenais kritērijs nebūs IKP uz vienu iedzīvotāju, bet krīzes pārvarēšana konkrētā teritorijā, kas var novest pie ļoti būtiskām politiskām sekām. Paldies!

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - Senhor Presidente, as declarações da Alemanha e da França, no chamado Acordo de Deauville, além de serem inadmissíveis e demonstrarem a verdadeira face de quem dita as ordens na defesa dos grupos económicos e financeiros, revelam também impaciência, arrogância e agressividade perante a resposta dos trabalhadores e das populações atingidas pelas suas políticas neoliberais e anti-sociais do PEC ou da política de concorrência, seja na Grécia, na França, Espanha ou em Portugal, onde também já está prevista uma greve geral para 24 de Novembro.

É tempo de os responsáveis da União Europeia reconhecerem a falência destas políticas neoliberais que estão a aumentar o desemprego, as desigualdades sociais, a pobreza, e a provocar recessão nos países de economias mais débeis, onde as imposições comunitárias podem provocar um autêntico desastre social.

Lamentavelmente, não é isso que está a acontecer. Caíram todas as promessas de acabar com os paraísos fiscais, taxar devidamente as transacções financeiras, acabar com os produtos financeiros especulativos.

Por isso, aqui fica o nosso protesto, dando voz aos muitos milhões de trabalhadores ameaçados de pobreza, aos desempregados, idosos com reformas de miséria, aos jovens sem emprego e crianças em risco de pobreza a quem querem negar um futuro com dignidade.

É tempo de uma ruptura com estas políticas para termos uma verdadeira Europa social, uma Europa de progresso e desenvolvimento.

  Juozas Imbrasas (EFD). - Norėčiau keletą žodžių pasakyti apie specialaus krizės komiteto darbą. Jis iš tikrųjų nuveikė didelį darbą ir pateikė gerų rekomendacijų bei pasiūlymų. Aišku, būtų idealu, jei visi jie rastų savo vietą Komisijos rengiamuose dokumentuose. Būtina, kad Komisija nepamirštų pagrindinių ir svarbiausių dalykų. Vienas iš jų – sukurti reguliavimo ir priežiūros sistemą, kuri apimtų visas finansų rinkas, finansines priemones ir finansų įstaigas. Komisija turėtų nukreipti savo veiksmus dėl naujų darbo vietų kūrimo ir juos sieti su kovos su skurdu ir socialine atskirtimi priemonėmis. Visos pastangos šia kryptimi turi būti daugiausiai orientuotos į jaunimo įdarbinimą. Krizės įveikimui būtini neatidėliotini infrastruktūriniai sprendimai dėl atsinaujinančių energijos šaltinių, ekologiškos energijos, efektyvaus energijos vartojimo transporto, pastatų sektoriuose, Europos energijos tinklo. Būtų labai gerai, kad, praėjus lygiai metams nuo šios dienos posėdžio, Komisija galėtų ateiti ir pasakyti: „Jūsų pasiūlytos rezoliucijos nuostatos neliko popieriuje, bet mes pritaikėme štai šiuos konkrečius specialaus krizės komiteto pasiūlymus ir jie jau davė konkretų efektą.“

  Krisztina Morvai (NI). - Akárcsak a hét előző nagy vitáján itt az Európai Parlamentben, a szegénységgel kapcsolatos vitán, most is az Európai Unió politikusai csodálkozva és sajnálkozva állapítják meg, hogy az európai emberek helyzete nemhogy javulna, egyre romlik. Egyre nagyobb a szegénység, a nyomorúság, a munkanélküliség, a hajléktalanság. És úgy csodálkoznak erre rá, mintha ez legalábbis sajnálatos természeti csapások, cunamik, egyebek következménye lenne. Nem, ez az európai politikusok döntéseinek a következménye. Az, hogy a nyomor és a szegénység egyre nagyobb, az egyenesen következik abból a neoliberális politikából, amit Önök - tisztelet a kivételnek, akik ezt ellenezték - folytattak, és ez a tendencia tovább fog folytatódni. Egyre nagyobb lesz a nyomor, egyre nagyobb lesz a szegénység akkor, ha nem választanak másik értékrendet.

Olyan ez a két jelentés, mintha egy orvosi bizottság megállapítaná, hogy az a terápia, amelyet eddig a beteggel folytattak, ártott a betegnek, a beteg rosszabb állapotba került, majd pedig a diagnózist követő terápiaként azt mondanák, hogy ezt kell folytatni, amit eddig csináltunk, csak kicsit szigorúbb ellenőrzés mellett, és megbüntetve a beteget akkor, hogyha mondjuk a gyógyszerét nem veszi be. Itt értékrendek közötti tudatos választásról van szó. Az Európai Unió mindezidáig tudatosan azt az értékrendet választotta, hogy mindig azt kérdezte, hogy mi a jó döntés a pénz és a profit szempontjából, mi a jó döntés a multinacionális cégek és a bankok szempontjából, és soha nem azt kérdezte, hogy mi a jó döntés az emberek és a közösség szempontjából. Mindig azt kérdezte, hogy mi a jó a korlátlan igazságossági és erkölcsi szempontok által nem korlátozott verseny szempontjából, és soha nem azt, hogy mi a jó a társadalmi igazságosság és szolidaritás szempontjából. Ezen kellene változtatni, és jó döntéseket kellene mostantól hozni.

  Corien Wortmann-Kool (PPE). - Voorzitter, er zijn positieve signalen, maar nog steeds bestaat het risico dat de crisis verergert. Het bankenstelsel is nog steeds niet stabiel en voor een aantal lidstaten dreigen de overheidstekorten uit de hand te lopen als niet wordt ingegrepen. Daarom hebben we snel een economische unie nodig.

Voorzitter, de uitkomsten van de task force blijven te vaag, maar tegen commissaris Rehn wil ik als rapporteur van dit Parlement voor het Stabiliteits- en groeipact graag zeggen: we kunnen snel werken. Dat zeg ik ook tegen de Raad. We kunnen snel werken, maar dan wel op basis van de voorstellen van de Commissie. Is de Raad bereid om dat te accepteren?

Ook wil ik waarschuwen tegen een Verdragswijziging, waar nu om gevraagd is. Want dat kan al gauw een afleidingsmanoeuvre zijn om noodzakelijke maatregelen op de lange baan te schuiven. We moeten nu alles doen wat mogelijk is binnen het Verdrag van Lissabon. Dit Parlement heeft nu een nieuwe medewetgevende rol in het Stabiliteits- en groeipact. Dit Parlement zal die rol voluit spelen om een stevige economische unie tot stand te brengen, met een stevig Stabiliteits- en groeipact.

  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, gli effetti della crisi sono assai pesanti sulle società di tutti i paesi europei. Se guardiamo alle conseguenze dal versante sociale, arriviamo rapidamente alla conclusione – che peraltro ha orientato molti dei lavori della Commissione – che la parte peggiore ancora non è arrivata. La disoccupazione è destinata ad aumentare e i deboli segni di ripresa che si notano in alcuni paesi non sono sufficienti a garantire creazione di nuovi posti di lavoro. Dobbiamo mettere dunque in conto che sarà indispensabile fronteggiare la parte più acuta sul versante sociale di questa crisi nata nel sistema finanziario e rapidamente sfociata in quello economico e in quello sociale.

Per questa ragione, dobbiamo anche predisporre ulteriori strumenti di difesa delle persone maggiormente colpite. Discuteremo di un'ipotesi di direttiva quadro sul reddito minimo garantito in tutti i paesi europei, che considero molto importante per contrastare la povertà, da un lato e, dall'altro, per aiutare coloro che, nelle prossime settimane e nei prossimi mesi, saranno investiti dalla coda pesantissima di questa crisi.

Ma una crisi si combatte attraverso politiche di crescita. La crescita ha bisogno di risorse, di investimenti mirati, di un'agenda definita delle priorità alle quali destinare una parte consistente delle risorse disponibili. Il bilancio dell'Unione non basta. Per questo motivo, la Commissione ha indicato con nettezza l'esigenza di risorse aggiuntive da spendere per investimenti infrastrutturali e per investimenti destinati alla qualità della competizione e del lavoro. Questa strada porta alla creazione degli Eurobond e alla tassa sulle transazioni finanziarie. Non c'è alternativa. Ecco perché sono importanti, oltre che innovative, le soluzioni che abbiamo indicato e che auspico il Parlamento confermi nelle loro formulazioni.

  Wolf Klinz (ALDE). - Herr Präsident, liebe Kollegen! Auf der Höhe der Finanzkrise haben die G20-Staaten ein gemeinsames Vorgehen bei der Stabilisierung der Finanzmärkte versprochen. Heute, zwei Jahre danach, sind wir von einer globalen Antwort noch weit entfernt. Die beschlossenen Maßnahmen folgen vielfach nationalen Interessen und Überlegungen. Der anfängliche Elan ist verflogen, und oft herrscht schon wieder die Einstellung business as usual. Mervyn King von der Bank of England hat es auf den Punkt gebracht. „The need to act in the collective interest has yet to emerge“, hat er gesagt. Der Krisenausschuss macht in seinem Zwischenbericht deutlich, dass Europa an einer ganz kritischen Wegmarke steht. Wir brauchen eine Vertiefung der Integration, mehr Abstimmung unserer Wirtschafts- und Budget-Politik, wir brauchen europäische Infrastrukturprojekte in den Bereichen Energie, Verkehr und Telekommunikation. Wir brauchen einen funktionierenden Binnen- und Arbeitsmarkt und die notwendigen Ressourcen, um unsere anspruchsvollen Wachstumsziele der EU-2020-Strategie erreichen zu können. Wir brauchen innovative Finanzierungsquellen, um das Potenzial des KMU-Sektors ausschöpfen zu können. Wir brauchen mehr Gemeinschaftsmethode und weniger Intergouvernementalität. Stillstand bedeutet hier Rückschritt und nicht status quo.

Die Schuldenkrise in Europa zeigt deutlich, dass Stabilität und Vertrauen nicht ohne Disziplin zu haben sind. Die Vorschläge von Kommissar Olli Rehn und der Task Force von Van Rompuy wollen ein diszipliniertes Verhalten der Mitgliedstaaten sicherstellen. Leider haben die Finanzminister vorgestern in Luxemburg auf Geheiß des deutsch-französischen Duos diese Vorschläge in den Wind geschlagen – eine verpasste Chance und ein schlechter Tag für unsere Bürger, die sich zu Recht einmal mehr von der Politik getäuscht sehen.

  Kay Swinburne (ECR). - Mr President, the combined topics of this morning’s debate have a strong common theme of our continued response to the financial crisis and to finding ways to make our management of the risk more effective, whether it be risk management of public debt, risk management of our financial markets and products, or the risk management of global imbalances. Whether it is the behaviour of our banks or the behaviour of Member States’ treasury departments, we need to ensure a common high standard of behaviour with respect to adhering to an agreed set of rules.

Stronger financial and fiscal discipline by both the private and public sectors needs to be enforced. We need to ensure that, in the search for growth opportunities by the EU, the financing tools used by the EU and the individual Member States are of the highest calibre and as transparent as possible. The use of innovative financing needs to be approached with caution, and the moves by the EU to leverage its own budget need to be taken into account, knowing all the risks and the potential for moral hazard.

The European Financial Stabilisation Fund is a large off-balance-sheet vehicle reliant on a credit rating. To leverage the EU budget in the issuance of project bonds by the EIB needs to be subject to intense scrutiny. As we all know, complex financial instruments and leverage bring their own risk. There is no free money and there are no short cuts.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Κύριε Πρόεδρε, μιλώντας εκ μέρους της Ομάδας της GUE για την έκθεση Berès σχετικά με την κρίση και εξηγώντας γιατί δεν θα την ψηφίσουμε, θέλω να σας πω, επειδή πλεόνασαν οι ιστορικές αναφορές, ότι το σημερινό κείμενο, σε σχέση με το αρχικό κείμενο που είχε καταθέσει η εισηγήτρια, μοιάζει σαν τους παλιούς πάπυρους, σαν τις παλιές περγαμηνές που πάνω στην αρχική τους γραφή έξυναν και έγραφαν καινούργια κείμενα, ενώ στο κείμενο έμεναν υπολείμματα, αυτό που λέγεται παλίμψηστο. Με το άγριο "ξύσιμο" που έγινε στην αρχική, τίμια και ειλικρινή, προσπάθεια της εισηγήτριας να καταγράψει τις αιτίες της κρίσης και να δώσει τολμηρές προτάσεις, "ξύσιμο" που έγινε από την Ομάδα της Συμμαχίας των Σοσιαλιστών και της ευρωπαϊκής δεξιάς, προέκυψε ένα κείμενο όχι πια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, του μόνου δημοκρατικού θεσμού μέσα στην Ευρωπαϊκή Ένωση, άλλα ένα κείμενο της Επιτροπής. Δηλαδή, ένα κείμενο που αποκρύβει τις αιτίες της κρίσης και δεσμεύει την πολιτική της Ευρωπαϊκής Ένωσης στις πρωτοβουλίες Μέρκελ, Σαρκοζί και Task Force.

Κάναμε προτάσεις για να βελτιωθεί το κείμενο. Κριτικάραμε το σύμφωνο σταθερότητας και τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Κεντρικής Τράπεζας. Έχουμε καταθέσει τροπολογίες για να δούμε, αν όσοι μιλούν και σήμερα για λαθεμένο δρόμο της Ευρωπαϊκής Ένωσης εννοούν το ίδιο πράγμα. Η δική μας πρόταση εμπνέεται, κύριοι συνάδελφοι, από τις σημερινά κινήματα στη Γαλλία, από τα κινήματα των εργαζομένων στη Γερμανία, που μειώνονται τα εισοδήματά τους για να κάνει δωροδοκίες η Siemens, από τα κινήματα των εργαζομένων στην Ελλάδα που αντιμετωπίζονται σήμερα σαν πειραματόζωα. Ένα κείμενο, λοιπόν, που έχει καταλήξει με τέτοια μορφή, δεν μπορούμε να το δεχτούμε.

  Mario Borghezio (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, bisognava ascoltare i consigli del Premio Nobel Maurice Allais, che voleva una netta separazione fra banche d'affari, banche di credito, banche di speculazione, secondo i principi della legge Glass-Steagall, di cui non si parla in questa relazione.

Per quanto riguarda la proposta di tassare i contribuenti europei, io dico "No tax in Europe!" Se questa proposta dell'Unione europea andrà avanti, state tranquilli che sorgeranno anche qui Tea party: ci sarà una protesta di massa. Il cittadino europeo non intende pagare per un servizio che non gli viene dato e ha perfettamente ragione.

Si continuano a finanziare le banche. Ma cosa stanno facendo le banche in piena crisi economica e finanziaria? Comprano titoli, anche quelli contenenti le porcherie dei derivati, ecc. Continuano a comprarli. E a fronte di ciò, cosa fa la BCE? La BCE – che si è voluta insindacabile – lascia fare. Ebbene, mi pare evidente che questa è l'Europa dei banchieri. Lo hanno affermato persino i capataz delle massonerie, figuriamoci se non possiamo farlo anche noi.

Noi riteniamo che per lottare efficacemente contro le speculazioni vi sia un solo metodo: quello delle transazioni effettuate contestualmente al pagamento delle negoziazioni e unicamente in contanti. Ha osato dirlo anche Angela Merkel, le son saltati tutti addosso. Un motivo ci sarà.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - Mr President, it is only two years since the financial crisis broke out and only six months since the Greek issue, and we are seeing all willingness fading away in our nation states.

Today we have a clear message from the European Parliament in the Berès report and the Feio report. We need more current economic and financial policies. We need more Europe, and a better Stability and Growth Pact with its mechanisms strengthened. The most recent decision by the ECOFIN Council is a slap in the face for European citizens. This is not adequate. We need to strengthen the strategy for growth, so that in this environment it is sustainable and socially responsible, and we need better governance mechanisms for EU 2020. We need more and better European economic governance for national actions to support this line, including the financial transaction tax that I urge the Commission to look at very carefully, including in a European context. We need a better and stronger united Europe speaking with one voice at global level. We need a better financial regulation and there is a long way still to go.

To conclude, we need a Commission initiative. We need the Commission to act in the interests of European citizens, instead of a number of task forces.

  Udo Bullmann (S&D). - Herr Präsident, werte Ratspräsidentschaft, Herr Kommissar! Das könnte in der Tat die Zeit der großen Antworten werden, aber danach sieht es nicht aus. Das, was bei der sogenannten Reform des Stabilitäts- und Wachstumspakts auf dem Tisch liegt, ist nicht die große Antwort, es ist wieder einmal der kleinste gemeinsame Nenner, es ist wieder einmal das kleine Karo, auf das man sich verständigen konnte. Glückwunsch an die Kommission! Sie sitzt noch mit am Tisch, die Mitgliedstaaten machen es nicht vollständig alleine. Glückwunsch an den Rat! Es ist gelungen, Frankreich und Deutschland haben eine Übereinkunft, man weiß nicht, ob es gut oder schlecht ist, aber irgendwie sind sie nicht mehr blockiert.

Was heißt das denn alles? Das heißt, dass wir im nächsten Jahr, wenn die Wachstumszahlen wieder einbrechen, vor den Menschen stehen werden und keine Antwort auf die wirtschaftliche Lage haben. Wo ist der Paragraph, wo ist das Gesetzeswerk, in dem Sie vorschlagen, wie wir gemeinsam aus der Schuldenkrise heraus wachsen lernen? Das ist die Lücke, die meine Fraktion ausmacht, und das ist die Diskussion, die wir in diesem Haus führen werden. Ja, wir sind einverstanden mit den Kollegen, die eine engagiertere Reform wollen. Das wollen wir auch! Aber dann reden wir über Inhalte. Wenn Sie nicht bereit sind, hier stärker auch die inhaltliche Orientierung der Haushaltspolitik zu verankern, dann sehen wir eigentlich nicht ein, warum wir weiter über EU-2020 reden sollen. Das ist schon heute ein Papiertiger, das können wir schon heute in den Papierkorb werfen, wenn Sie nicht stärker auch inhaltlich mit uns diskutieren!

Wir wollen den Unterschied machen! Ja, es macht einen Unterschied, ob wir in marode Bürokratien investieren oder in die Energieträger und die Arbeitsplätze der Zukunft. Wo ist die Stelle in Ihren Vorschlägen, wo dieser Unterschied gemacht wird? Darauf warten wir. Diese Diskussion steht aus. Das wird für uns ausschlaggebend sein.

Im Übrigen werden wir keinen Katalog von Indikatoren akzeptieren, der nach der Gesetzgebung gemacht wird. Dieses Parlament wird nicht hinters Licht geführt! Wir werden vor der Gesetzgebung darüber diskutieren, ob Arbeitslosigkeit und Beschäftigung ein wichtiges Merkmal der Haushaltsentwicklung sind oder nicht.

  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE). - Mr President, the current financial crisis offers the opportunity to make clear headway in the process of European integration. I want to focus my intervention on the creation of a European common treasury for the eurozone countries. This would be a clear improvement of the institutional framework for European economic governance.

I know that this is a very delicate issue for some countries, but we will have to deal with it in the coming years. The European treasury would improve the coordination of the stimulus policies implemented by Member States. The European treasury would also be able to issue eurobonds to finance the construction of European infrastructures. The EU needs its own resources in the context of future diminishing budgets in the EU Member States. A European common treasury collecting some taxes at European level would allow the reduction of national transfers to the EU.

Without real autonomy in income, there will not be real autonomy in expenditure. The creation of a European common treasury is a political decision. The sticking point in this discussion is the lack of political will or, to be more precise, the lack of political will on the part of Germany. In the 1990s, Germany had the political vision to push for the launching of the euro, despite the difficulties faced with its reunification process. In my opinion, Germany should lead now and move towards a common European treasury.

  Ivo Strejček (ECR). - Když tady od rána posloucháme tuto debatu, tak myslím, že pravdu mají všichni ti, kteří říkají, že Evropská unie je na vážné křižovatce. Na jedné straně jsou ti, kteří zastávají silný komunitární přístup. Na druhé straně, a to je férové říci, je v tomto Parlamentu menšina, která si myslí, že by Evropská unie měla nadále fungovat více na mezivládním principu. Tomu odpovídá i návrh na zavedení nejrůznějších forem evropských daní, přestože se to nazývá inovativní financování. Zaznívá tady volání po prohlubování Evropské unie, předávání více kompetencí Evropské komisi na úkor členských států. Škoda, že tady ještě ani jednou od rána nezaznělo, že by Evropská unie, resp. Evropská komise měla přistoupit k redukci svých programů, k redukci počtu svých mnohdy sporných agentur, k reformě jednotné zemědělské politiky.

  Jürgen Klute (GUE/NGL). - Herr Präsident! Die economic governance, wie sie hier entwickelt wird, ist eine einseitige Fokussierung auf Sparpolitik und auf Wettbewerbspolitik. Das Problem – es ist eben von dem spanischen Kollegen schon angesprochen worden –, das Problem der Exportorientierung in Deutschland wird hier überhaupt nicht aufgenommen. Das ist aber offensichtlich eines der zentralen Probleme in der Eurozone und in der Europäischen Union. Die deutsche Wettbewerbspolitik läuft zu Lasten der Binnennachfrage in der Bundesrepublik, das wird überhaupt nicht thematisiert, sie läuft aber auch vor allen Dingen zu Lasten der Löhne. Es ist ein Kampf über Löhne, ein Wettbewerb über Löhne. Und dieser Wettbewerb über Löhne erzeugt in den europäischen Nachbarländern, auf die europäischen Gewerkschaften, auf die europäischen Arbeitnehmer einen enormen Druck. Weder die Kommission noch der Bericht Feio greifen dieses Problem auf. Eine economic governance, eine Wirtschaftsregierung, die den Namen verdient, muss an dieser Stelle korrigierend eingreifen und darf nicht dazu schweigen.

  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le représentant de la Présidence, Monsieur le Commissaire, en 1968, les amis de notre collègue Cohn-Bendit écrivaient sur les murs de Paris: "des mots, pas des actes". Aujourd'hui, la demande des citoyens est inverse: des actes, pas des mots. Nous entendons beaucoup de mots, mais nos concitoyens ne voient pas de résultats. Le délai de réactivité de l'Union européenne n'est pas à la hauteur des impératifs auxquels nous devons faire face.

Ensemble, nous devons faire des progrès dans un esprit communautaire. À cet égard, je voudrais évoquer le rôle de notre Parlement. Il y a, là aussi, des efforts à faire pour respecter le principe de la codécision. À plusieurs reprises, le Président de la Commission a remercié le Parlement de son soutien, mais le Parlement n'est pas là pour jouer le second rôle de simple soutien ou pour ratifier sans avoir la possibilité de discuter les décisions prises par le Conseil. Il est à égalité avec le Conseil, il faut maintenant en prendre conscience et, à cet égard, le débat sur la gouvernance économique sera un test.

Enfin, s'agissant du prochain G20, l'Union européenne doit faire bloc pour que cette instance internationale joue le rôle qu'on attend d'elle et qu'elle ne se laisse pas aller à des discours sans lendemain.

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΣΤΑΥΡΟΣ ΛΑΜΠΡΙΝΙΔΗΣ
Αντιπρόεδρος

  Elisa Ferreira (S&D). - Senhor Presidente, Senhor Comissário, quero começar por agradecer ao Deputado Feio o trabalho de compatibilização e o espírito de compromisso de que ele imbuiu o seu relatório. Mas a conclusão a que chegámos foi a de que o Parlamento, em determinados dossiês, e isto aconteceu também na supervisão financeira, é capaz de se unir e é capaz de tomar uma posição forte que defende os interesses do cidadão, e essa posição forte tem de ser reconhecida pela Comissão e pelo Conselho. E este aspecto é particularmente relevante no momento em que se inicia um pacote legislativo de seis propostas extraordinariamente sensíveis e em muitas das quais este Parlamento tem poderes de co-decisão.

Estaremos igualmente activos, mas sem concessões. O nosso espírito é de diálogo, mas não de ultrapassagem dos objectivos que pretendemos defender. E, nesse aspecto, o Relatório Feio sublinha alguns aspectos que são enquadradores. Um deles é que governação económica é mais do que um pacote de sanções. O crescimento e o emprego precisam de iniciativas próprias. São precisas iniciativas que combatam as divergências internas crescentes da União Europeia. São precisas propostas concretas sobre o Fundo Monetário Europeu. São precisas soluções estáveis para a dívida soberana.

Estamos num momento em que a confiança depende da capacidade que Comissão e Conselho tenham de responder aos anseios efectivos dos cidadãos, e esses são desemprego, crescimento e coesão.

  Vicky Ford (ECR). - Mr President, better economic governance is required with earlier warnings and earlier actions. Traditional debt and deficit targets have been breached by many countries, but would not have warned us about the crisis pending in Spain or Ireland. Other measures are needed too.

Economics, however, is not an exact science and it is not just about numbers. Soviet history reminds us that central counting of tractor production does not in itself bring a strong economy, and centralised taxes or a centralised treasury are not a Utopian solution either.

There are many questions about what actions to take now. Threatening to fine a nearly bankrupt nation feels like an empty threat, and promises of continual eurozone bailouts will always bring moral hazard. I am aware that people are concerned about Franco-German deals, but perhaps they have a point. If the market lends the money, then maybe the market should take the loss, not the taxpayer.

  Danuta Maria Hübner (PPE). - Mr President, as usual there is both good and bad in our reality and in what we do. It is important to understand the past and the causes of the crisis, and I think the Union has done its homework on that, but today the focus must be on the future. The global and European economic governance we build is for tomorrow, so it is not just a question of addressing this crisis.

Europe does not exist in a vacuum. When fixing Europe, we are doing so against the backdrop of a world which is very different today from 2008. The G20 was united in favour of the fiscal rescue two years ago, but its unanimity was driven by fear. Today it is divided. The common global good does not exist. There are many forces at work in leading the global recovery and rebalancing the world economy. A major role is played by fundamental structural change, which strongly influences European competitiveness. However, the role of currencies and exchange rates as global adjustment mechanisms has skyrocketed. A new global monetary system is emerging at an unprecedented speed, and the number of players is increasing.

To avoid the disaster of asymmetrical adjustments, we urgently need dialogue and collective action. If we achieve this, the question is whether Europe will be able to play its role in this collective action. What is clearly lacking for this is a bold, streamlining reform of the external representation of the euro area. By delaying this reform, we are foregoing potential influence. In the current global circumstances, Europe cannot afford to do that.

  Robert Goebbels (S&D). - Monsieur le Président, chers collègues, l'Europe va mal, le monde ne va pas mieux.

Tout à l'heure, le représentant du Conseil a souligné que la globalisation exige d'agir au niveau européen et au niveau international. Mais en observant ce qui se passe dans l'Union européenne, voire au niveau international, force est de constater que ce sont justement les actions concrètes qui font défaut.

De sommet en sommet, les grands et les moins grands qui prétendent nous gouverner mettent en scène leurs grands égos, se gargarisent de mots pompeux, alors que la principale conclusion de chaque sommet est de se réunir à nouveau.

D'ailleurs, la soi-disant gouvernance mondiale que veut incarner le G20 n'a aucun fondement dans le droit international et fonctionne en dehors du système des Nations unies. En fait, le G20 s'est autoproclamé, il fonctionne sans règle écrite, c'est un club de pays riches qui se sont entourés de quelques pays dits émergents, dans des démocraties aussi exemplaires que l'Arabie saoudite.

Martin Schulz vient de citer un extrait d'une de ces déclarations creuses du G20. On pourrait faire de même avec les communiqués publiés à l'issue des sommets européens. Que de promesses, que de paroles vaines, jamais suivies d'effets. Pour couronner le tout, l'Europe subit les mini-sommets franco-allemands où cet étrange couple Merkel-Sarkozy prétend nous montrer la voie.

Guy Verhofstadt vient d'évoquer les jeux de casino. Je suis tenté d'ajouter, faites vos jeux, rien ne va plus. La Commission et le Parlement doivent s'unir pour sauver la mise européenne et préserver la méthode communautaire.

  Regina Bastos (PPE). - Senhor Presidente, começo por saudar a relatora Berès e todos aqueles que colaboraram para obter o relatório que hoje está aqui em discussão. No âmbito desse relatório, trabalho da Comissão, elaborei um contributo temático onde é salientado o papel crucial das pequenas e médias empresas enquanto força motriz para a recuperação da União Europeia e o futuro crescimento e bem-estar.

Na verdade, há mais de 20 milhões de pequenas e médias empresas na União Europeia. Assim, se cada uma delas pudesse criar um posto de trabalho, isso significaria uma redução equivalente do desemprego. São apontadas nesse documento recomendações como estratégias económicas de saída da crise. Realço as principais.

A primeira, a necessidade de reforçar a economia social de mercado, evitando restrições à concorrência e assegurando o acesso ao crédito pelas pequenas e médias empresas. A concessão de incentivos fiscais, e mesmo de subvenções, às PME para manter e criar postos de trabalho. A criação de um novo Small Business Act dotado de uma dimensão social mais forte. O estabelecimento de uma rede europeia de consultores seniores para divulgação do seu conhecimento. A inovação como motor mais potente do crescimento económico e, como tal, a essencialidade de uma ligação orgânica entre a indústria e a inovação. O estabelecimento de novas parcerias entre a indústria e os meios académicos e, finalmente, a criação de um sistema de educação adequado às necessidades da procura do mercado de trabalho, mas também a necessidade de criar novas qualificações para os novos postos de trabalho.

  Liisa Jaakonsaari (S&D). - Arvoisa puhemies, komission puheenjohtaja Barroso sanoi aluksi, että taloushallinnon kehittäminen on ollut niin valtavan nopeaa, että vielä kaksi vuotta sitten kukaan ei olisi voinut sitä edes ennustaa. Se pitää paikkansa ja siksi on aina hyvä katsoa, kun nopeus ei ole itsetarkoitus, että onko juna oikeilla raiteilla. Berèsin mietintö tekee tätä analyysityötä ja se on erittäin hyvä.

Nyt kun Berèsin komitea jatkaa työtään, kannattaa kuunnella myös talouspolitiikan toisinajattelijoita, esimerkiksi Nobel-palkittua Krugmania. Hän väittää, että valtionvarainministerit ovat poppamiehiä, jotka uhraavat työpaikkoja alttarille. Heitä kannattaa kuunnella, jos haluamme siirtyä mielikuvitustaloudesta reaalitalouteen, ja silloin tarvitaan myös reaalitalouden indikaattoreita, työllisyyttä ja köyhyyttä.

Olin pettynyt Olle Schmidtin esitykseen siitä, että varainsiirtoveroa ei voisi kokeilla ja toteuttaa Euroopan laajuisesti. Se on suuri pettymys, varsinkin kun hänen johtopäätöksensä oli "enemmän Eurooppaa".

  Илиaна Ивaнова (PPE). - С доклада на специалната комисия за кризата ние призоваваме преди всичко за европейски отговор, за силно политическо и интелектуално лидерство с европейско измерение, задълбочена интеграция и завършване на eдинния европейски пазар в полза на европейските граждани.

Изключително важен беше компромисът, който постигнахме по ключови въпроси като Пакта за стабилност и растеж, неговите механизми за санкциониране, пътя на структурните реформи, бюджетната консолидация, стратегическите инвестиции на Европейския съюз. Особено важни приоритетни действия са тези в областта на кохезионната политика и малките и средните предприятия.

Кохезионната политика трябва да бъде един от основните стълбове на икономическата ни политика. Тя ще допринесе за развитието на енергийната ефективност и трансевропейските мрежи, които от своя страна ще доведат до съживяване и устойчив растеж на европейската икономика. Малките и средните предприятия от своя страна са жизнено важни за бъдещото ни развитие, растеж и просперитет. Трябва да се формулира нова дефиниция за малки и средни предприятия, което ще даде възможности и за по-целенасочена политика в подкрепа на предприемачеството, както и реално да се предприемат действия за намаляване на административното бреме и бюрокрацията.

Искрено се надявам нашите предложения и препоръки да намерят израз в конкретни действия от страна на Европейската комисия и най-вече от страните членки, защото нямаме време за губене и дължим на нашите граждани адекватен и бърз отговор, за да излезем по-скоро и по-силни от кризата.

  Ивайло Калфин (S&D). - Икономическата криза засегна страните членки с различна интензивност. Разликата обаче не минава по границите на еврозоната, което би могло да се предположи от икономическа гледна точка. За съжаление единната валута не доведе до този момент до икономическо изравняване. Точно обратното – днес страните от еврозоната са много по-различни, отколкото бяха при въвеждането на еврото. Това е много опасно.

Очевидно е, че показателите в Пакта за стабилност и растеж не са точните и не работят. Затова механичното налагане на санкции само по себе си няма да доведе до положителни резултати. Още по-малък ще бъде ефектът върху всички 27 страни членки на Европейския съюз. Даже обратното, самоцелните икономически клишета ще доведат до нови проблеми.

Решението е ясно: страните членки трябва да доближат максимално своите икономики, за да може с еднакви мерки да се постигат еднакви резултати навсякъде. Това означава повече общностна политика, повече инструменти на европейските институции, по-висок бюджет и по-голяма бюджетна независимост на Европейския съюз, включително чрез увеличаване на дела на собствените приходи.

  Frank Engel (PPE). - Monsieur le Président, la crise est loin d'être finie et les pays en ébullition, comme celui-ci, en témoignent. En Europe, elle me semble surtout être devenue une crise de l'intégration. En témoigne, une fois de plus, l'entente cordiale de Deauville qui torpille la méthode communautaire et reflète l'illusion de grandeur à laquelle se livrent encore quelques pays membres mais, finalement, qui est encore grand?

En 2050, il me semble que l'Europe représentera encore 6 ou 7 % de la population mondiale, avec une puissance économique en dégringolade. Est-ce en continuant de nous faire concurrence à nous-mêmes que nous allons relever les défis de la concurrence internationale, ou est-ce plutôt en nous soumettant à la discipline de la méthode communautaire et en agissant ensemble que nous pourrons relever ces défis? Pour cela, l'Europe aura besoin de moyens, de moyens nouveaux, de moyens innovants. La discussion sur les perspectives financières à venir est une bonne occasion pour en débattre et pour les dégager: en matière de recherche et de développement, en matière de service d'action extérieure aussi.

À quoi sert-il de créer un 28e corps diplomatique de l'Europe qui vienne simplement s'ajouter à ceux qui sont déjà en place sans pour autant les amoindrir? Il faudrait redonner par là aux États des marges supplémentaires pour consolider et il faut donner à l'Europe les moyens dont elle a besoin pour enfin mener une politique perceptible par les citoyens. Ils nous la demandent.

  Burkhard Balz (PPE). - Herr Präsident! Wenn man der Debatte heute Morgen zugehört hat, hat man gemerkt, dass wir in den vergangenen Monaten einiges an Arbeit geleistet haben, ich denke, das kann man so unbescheiden sagen. Auch im Sonderausschuss zur Wirtschafts-, Finanz- und Sozialkrise haben wir im letzten Jahr eine Menge an Arbeit bewältigt. Dafür stehen allein die 1600 Änderungsanträge, die zum ursprünglichen Berichtsentwurf eingereicht wurden. Nun ist der Ausschuss um ein weiteres Jahr verlängert worden. Dies ist aus meiner Sicht auch völlig richtig. Die Krise ist keinesfalls beendet. Gerade erst ist Irland knapp dem Bankrott entgangen, der Staatshaushalt in Griechenland ist keineswegs saniert, und die Gesamtlage erlaubt es nicht, Entwarnung zu geben. Deswegen müssen die finanzwirtschaftlichen Reformen weitergehen, und es wäre zu früh, die Debatte über die Ursachen der Krise und die nötigen Konsequenzen bereits jetzt zu beenden.

Es wäre daher falsch, im Krisenausschuss die Arbeit quasi als erledigt zu erklären und das Mandat zu beenden. Wir müssen vielmehr auf der Basis des bisher Erreichten weiterarbeiten. Und deswegen ist der Zwischenbericht, der nun vorliegt, aus meiner Sicht für alle auch tragbar. Das zeigt auch die breite Zustimmung im Krisenausschuss. Sicher könnte der Text an einigen Stellen noch prägnanter und kompakter formuliert sein, aber wir sollten den Bericht auch als das sehen was er ist, nämlich ein Zwischenfazit.

Viel wichtiger als einzelne Formulierungen ist vor allem, dass wir in der zweiten Hälfte des Ausschusses auch die Vorarbeit, die wir geleistet haben, weiter fortsetzen. Wir müssen uns überlegen, wo und wie wir die Diskussionen im Krisenausschuss in den anstehenden Debatten der legislativen Ausschüsse dann auch unterstützen können.

  Antonio Cancian (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho ascoltato questa mattina molto attentamente i vari interventi ma credo che dovremmo fare un po' più di chiarezza, distinguendo tra quelli che sono gli strumenti, che peraltro ritengo ben definiti e allineati, e la strategia e la nostra unità interna in quanto Comunità europea.

Per quanto riguarda gli strumenti, credo che siano stati fatti decisivi passi in avanti e che quindi stiamo andando nella giusta direzione. Quello che non riesco a capire la strategia: ovvero: siamo sulla stessa linea? Perché noi abbiamo sempre parlato di stabilità ma è ora giunto il momento – anzi è anche tardi – di parlare di crescita. Pertanto, quando parliamo di stabilità e sacrifici, concordo pienamente, ma se non puntiamo contemporaneamente alla crescita attraverso la creazione di occupazione – tema cruciale di questo periodo – credo che non faremo un buon lavoro.

Credo che questo vada ricordato al Presidente Barroso che, poco tempo fa è venuto a presentare lo stato dell'Unione, evidenziando chiaramente la strategia di quest'ultima riguardante il mercato finanziario. Stamattina non ho sentito parlare di questa strategia.

Mi permetto ancora di dire che sarebbe un errore imperdonabile voler camuffare l'evidente anarchia tra gli Stati membri dietro al concetto di sussidiarietà, troppo spesso utilizzato e il più delle volte a sproposito.

  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE). - Godātais priekšsēdētāja kungs, komisāra kungs, Padomes pārstāvji!

Pēdējo divu gadu laikā ļoti daudz Eiropas Savienības iedzīvotāji ir cietuši, tieši krīzes rezultātā cietuši. Ne mazums arī manas valsts, Latvijas, iedzīvotāji ir arī cietuši. 20 % samazinājums tautsaimniecības apgrozījumā, tikpat straujš bezdarba pieaugums. Manas valsts iedzīvotāji saprata, ka šādos ārkārtas situācijas apstākļos ir jāpieņem ārkārtas risinājumi. Kas tie risinājumi ir bijuši? Lai sakārtotu mūsu publiskās finanses, manas valsts iedzīvotāji, latvieši, ir pacietīgi pacietuši vairāk nekā 30 % algas samazinājumu un vienlaikus arī nodokļu paaugstinājumu. Rezultātā mūsu finanšu stabilitāte ir izveidojusies Latvijā. Kur man ir sašutums? Man ir sašutums par to, ka šodien es lasu, ka Vācija un Francija vēlas nevis pastiprināt finanšu uzraudzību Eiropas Savienībā, bet viņu faktiski pavājina. Vai tas tad nozīmētu, ka manas valsts iedzīvotāju darbs būtu velti darīts? Kolēģi, mēs nevaram šādu situāciju pieļaut, ka dažas lielās dalībvalstis vēlas turpināt bezatbildīgi dzīvot. Mums ir jāstiprina Komisijas priekšlikums, lai Eiropā būtu stingra finanšu uzraudzība. Paldies Jums par uzmanību!

  Gunnar Hökmark (PPE). - Mr President, I think we should be clear about one thing, namely that the global economic crisis is mainly focused on the US and European economies. There are high levels of growth in other parts of the world, but not in Europe and not in the US. More than anything else, this is rooted in overspending and lack of growth. I think that is one of the most important challenges.

We need to kick-start growth but, in doing so, we need to have stability in public finances. That is why I find it worrying – adding to what has already been said by previous speakers – that some European leaders are now talking about more lax and flexible rules regarding the Stability Pact, and opting for a change to the Treaty. I do not think that what Europe needs is a decade of discussions about Treaty changes. That is more of a policy for disintegration than integration and competitiveness.

We need to strengthen the Stability Pact with as many automatic sanctions as possible. We need to ensure that budget deficits are reduced, in confidence and in good order, at the same time as we are reforming in order to open ourselves up for more economic growth – opening up European borders and opening up for more competition. That is the way ahead and what we should stand up for in the G20. That is also the aim for the European agenda.

  Θεόδωρος Σκυλακάκης (PPE). - Κύριε Πρόεδρε, στην έκθεση Berès για την οικονομική κρίση, την οποία μεταξύ άλλων συζητούμε σήμερα, επισημαίνεται στην παράγραφο 32, ότι ορισμένα κράτη μέλη, και εδώ υπονοείται σαφώς και η χώρα μου, η Ελλάδα, δεν έχουν επί του παρόντος τη δυνατότητα να δημιουργήσουν πραγματικά σχέδια ανάκαμψης και όλες οι δυνατότητες επιλογής περιορίζονται μέχρι το 2012 σε περικοπές των δημοσίων δαπανών, αυξήσεις της φορολογίας και μείωση του χρέους. Η θέση αυτή έχει τεράστια σημασία για την Ελλάδα, μεταξύ άλλων, διότι στο εσωτερικό της χώρας υπάρχουν δυνάμεις που ισχυρίζονται εντελώς το αντίθετο.

Προσωπικά, θα ήθελα να υποστηρίξω τη θέση αυτή της έκθεσης Berès καθώς σε χώρες, όπου το έλλειμμα και το χρέος είναι πολύ μεγάλα και ακόμη περισσότερο σε χώρες, οι οποίες έχουν χάσει την πρόσβαση στη διεθνή αγορά κεφαλαίων, η ανάκαμψη περνά αναγκαστικά από τη μείωση των ελλειμμάτων. Δεν υπάρχει άλλος δρόμος. Αν δεν μειώσεις τα ελλείμματα, δεν μπορείς να έχεις πρόσβαση στις διεθνείς αγορές. Αν δεν έχεις πρόσβαση στις διεθνείς αγορές, δεν μπορείς να πετύχεις ανάκαμψη. Είναι ένα πικρό ποτήρι, ιδίως για τους πολίτες, αλλά πρέπει να έχουμε το θάρρος να λέμε στους πολίτες την αλήθεια.

  Seán Kelly (PPE). - Mr President, one minute it shall be. There were two statements made here this morning that I want to focus on. One by Danuta Hübner when she says that Europe does not exist in a vacuum, and the second by Mr Chastel who said Europe cannot grant all concessions alone.

I think it is time for the European Union to get tough, particularly with the G20 countries and the United Nations. We are in a position where we have 11% unemployment, 20% youth unemployment, massive public debt and millions in poverty, and unless the other countries around the world are prepared to share the burden, then we should say we are not going to allow our countries to become uncompetitive and increase poverty within the European Union.

Secondly, I want to say that, within Europe, we not only need to speak with one voice but also act as one body; the self-appointed board of governors which was mentioned here this morning cannot be allowed to continue. They have an opportunity to make their case to the Council.

  Jan Kozłowski (PPE). - Na wstępie chciałbym wyrazić zadowolenie z przygotowanego sprawozdania dotyczącego poprawy zarządzania gospodarki i ram stabilności Unii Europejskiej i wyrazić uznanie dla znakomitej pracy, którą wykonał sprawozdawca, pan Feio. Jestem przekonany, że nowe inicjatywy, takie jak pakiet nadzoru finansowego i semestr europejski, pozwolą nam w przyszłości zapobiec sytuacjom kryzysowym lub przynajmniej zamortyzować ich skutki.

Uważam jednak, że kwestią kluczową jest kontynuacja działań zmierzających do poprawy koordynacji i zwiększenie przejrzystości strategii politycznych w dziedzinie ekonomii państw członkowskich. Chciałbym podkreślić znaczenie stworzenia dobrych ram dla współpracy budżetowej na poziomie Wspólnoty i państw członkowskich, w tym powiązanie kategorii wydatków budżetów narodowych i Unii Europejskiej. Takie rozwiązanie stworzyłoby także możliwości prowadzenia wnikliwych i systematycznych analiz europejskich wydatków publicznych.

  Gilles Pargneaux (S&D). - Monsieur le Président, en quelques mots, tout d'abord une observation sur les propositions franco-allemandes. Je pense que nous devons finalement réagir positivement. Souvent nous le disons, depuis 2007, nous n'avons plus de moteur franco-allemand et, en même temps, nous devons regretter que ces propositions franco-allemandes aient finalement un côté esclavagiste pour la France étant donné que ces propositions sont faites pour éviter à la France, compte tenu de sa mauvaise santé financière économique, de se trouver dans une situation difficile.

Et puis, il faut aussi constater que dans ces propositions, il n'y a aucune proposition positive comme l'aborde le rapport Berès pour permettre effectivement d'avoir une véritable gouvernance économique au sein de l'Union européenne.

  Monika Flašíková Beňová (S&D) - Kríza je veľmi komplexný fenomén, a tak dovoľte pre krátkosť času aspoň pár bodov.

V prvom rade v rámci národných ekonomík sa priveľký dôraz kladie na kritérium verejného dlhu, ale predsa rovnako dôležité sú aj iné ukazovatele. Zároveň istá miera verejného dlhu je počas krízy nevyhnutná, keďže vlády musia výpadky súkromného sektora nahradiť ekonomickou aktivitou vo verejnom sektore, respektíve verejnými stimulmi súkromnému sektoru, čím sa spomalí rast nezamestnanosti. Lebo, kolegyne a kolegovia, pre všetky tie čísla my zabúdame na tých ľudí, ktorí krízu nespôsobili, zabúdame na nezamestnanosť a na zhoršujúcu sa sociálnu situáciu. Chcem tiež upozorniť na skutočnosť, že bez celoeurópskej koordinácie hospodárskych politík a regulácie finančného sektora bude cesta z krízy veľmi ťažká.

A záverom moja posledná výzva alebo prosba. Pán komisár, opakovane už niekoľko rokov vyzývam k tomu, aby sa skutočne začala riešiť situácia ohľadne daňových rajov.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - Mr President, I propose that in future we have one representative for economic issues. We should have a high representative for economic affairs in the same way as we have a High Representative for Foreign Affairs. In future we could merge Mr Rehn’s and Mr Barnier’s posts.

On another issue, it is a shame that we cannot speak with one voice at the G20 meetings. The European Union is helping France, Sarkozy and the chair of the G20. In future, the European Union should have one post, one person at this meeting, and we should speak with one voice.

  Sven Giegold (Verts/ALE). - Mr President, yesterday evening I was really suffering with Mr Rehn during the press conference when I saw how he had to present this deal, which was not really based on his proposals alone. After what we learned from the supervisory package, I think we have seen how Parliament and the Commission can work together in order to get a good result. I think this is really what we have to do now.

When we look at the deficit and debt procedures, as well as your good proposals on macro-economic imbalances, it is really crucial, in order to have a good deal, for countries with both surpluses and deficits to bear their share in order to get the euro back on track. I can only say that a majority in this House is ready to support the proposals you are making.

  Miguel Portas (GUE/NGL). - Senhor Presidente, como o directório franco-alemão ainda não tem lugar sentado nesta sala, dirijo três perguntas à Comissão e ao Conselho sobre a recente fúria sancionatória.

A primeira pergunta é sobre a ideia dos depósitos com juros. Por que raio e qual é que é a racionalidade de acrescentar défice ao défice para combater o défice?

E a segunda pergunta é sobre a possibilidade de suspender os fundos estruturais, o que só pode ter como consequência hipotecar o crescimento a médio e longo prazo. Logo, aumentar os juros da dívida. Logo, aumentar o défice de curto prazo.

E sobra-me uma terceira pergunta. E que tal se existissem sanções contra a estupidez e o pecado da arrogância?

  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, we have been promised economic growth, but the competition that European countries face from the developing economies will lead to the destruction of the manufacturing bases and jobs of our countries.

We can only compete with them by driving down the living standards of our workers. We must reject globalism, protect our economies and stop building up the strength of our competitors.

We have been promised improved economic governance in Europe. However, the economies of Member States are very different and a single economic prescription will not suit 27 different countries. Each country must prescribe the form of governance that it needs.

The economic crisis started with the activities of the banks, but the response of governments has been to rush to their rescue. We need to control the credit-creating activities, i.e. the money-making activities, of the banks. The banks must serve our economies and not be allowed to follow their own agenda, and they must certainly not be our favoured beneficiaries.

  Alajos Mészáros (PPE). - Az Európai Unió történetének legsúlyosabb társadalmi és gazdasági válságát éltük át, melynek legfőbb okai közé tartoztak a globális egyenlőtlenségek, a laza pénzügy szabályozás és az Egyesült Államok megengedő monetáris politikája. Úgy gondolom, hogy az Európai Unió egy kicsit megkésve tudott választ adni a válság következményeire. A tagállamok első reakciói nem voltak összhangban egymással. A jövőben a válságidőszakok kezelésére rendelkeznünk kell a megfelelő gazdasági irányítási mechanizmusokkal. Biztonságunk érdekében el kell érnünk, hogy az Európai Unió a saját erejére tudjon támaszkodni. Véleményem szerint még szükség van a különbizottság munkájára, hiszen a válságnak még nincs vége, a pénzpiacok helyzete még nem stabilizálódott. A tagállamoknak össze kell hangolniuk a költségvetési politikájukat és meg kell azt osztaniuk egymással. A belső piac a növekedés egyik elengedhetetlen mozgatórugója, ezért az EU 2020-as stratégiájának a hosszútávú beruházásokra és a foglalkoztatásra kell koncentrálni. Meg kell erősíteni a kkv-k helyzetét, mivel kulcsfontosságú munkái a kutatás, az innováció, valamint a növekedés motorjai.

  Αντιγόνη Παπαδοπούλου (S&D). - Κύριε Πρόεδρε, η Ευρωπαϊκή Ένωση βρίσκεται όντως σε ένα σταυροδρόμι. Η διεθνής οικονομική κρίση συρρίκνωσε την ανάπτυξη, επιδείνωσε την ανεργία, τη φτώχεια, τον κοινωνικό αποκλεισμό. Τα μέτρα διάσωσης ήταν θετικά, παρά τις σοβαρές αδυναμίες. Ωστόσο, είναι ξεκάθαρο πως απαιτείται περισσότερη κοινοτική αλληλεγγύη και συντονισμός μεταξύ των εθνικών σχεδίων ανάκαμψης.

Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο απαιτεί από την Επιτροπή περισσότερη Ευρώπη, λιγότερη γραφειοκρατία, στήριξη των μικρομεσαίων επιχειρήσεων, δημιουργία περισσότερων θέσεων εργασίας, περισσότερους οικονομικούς πόρους για χρηματοδότηση έργων σε νευραλγικούς τομείς, πιο ισχυρό ρυθμιστικό, εποπτικό και συντονιστικό σύστημα των οικονομικών, φορολογικών και κοινωνικών πολιτικών της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

Υποστηρίζω και εγώ την ανάπτυξη ενός κοινού Νομισματικού Ταμείου για να ελέγχει αποτελεσματικά την ευρωπαϊκή οικονομική διακυβέρνηση. Τέλος, περήφανη για τον κύπριο νομπελίστα, Χριστόφορο Πισσαλίδη, καλώ το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο να τον προσκαλέσει για να αναλύσει τις απόψεις του σχετικά με την αντιμετώπιση της ανεργίας και των σύγχρονων προκλήσεων.

  Philippe Lamberts (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je voudrais m'adresser à la Commission et au Conseil juste pour souligner les trois déficits que le projet de gouvernance européenne présente à nos yeux.

Premier déficit, on a une discipline extrêmement stricte sur ce qui est déficit et dette et on a une discipline extrêmement souple, ou loose, sur ce qui est investissement, et je pense à Europe 2020. Il faut vraiment qu'on ait une discipline également forte sur les deux volets puisque l'austérité à elle seule ne va pas recréer de l'activité économique.

Deuxième déficit, il est clair que si l'on souhaite vivement exercer un contrôle sur les dépenses, il faut faire en sorte également de disposer des recettes nécessaires. Je l'ai déjà souvent souligné, on ne peut pas avoir une coordination au niveau budgétaire sans coordination au niveau fiscal.

Troisième déficit, c'est ce que nous considérons comme le déficit démocratique et cela me frappe particulièrement dans les propositions de la task-force. Pour cette dernière, visiblement, le Parlement n'existe pas et je pense que ce n'est pas acceptable.

  Constance Le Grip (PPE). - Monsieur le Président, je voudrais axer mon propos sur la préparation des prochains sommets du G20. Tout a été dit par les orateurs précédents sur la gouvernance économique européenne, sur la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne, de renforcer le pacte de stabilité et de croissance, et de mieux associer le Parlement européen et bien sûr aussi les parlements nationaux au processus.

Je voudrais citer rapidement deux défis qui se posent à nos nations et qui se posent aux membres du G20 et qui doivent être traités dans le cadre, à mon avis, des prochaines réunions du G20.

Le défi de la guerre des monnaies et celui de la volatilité des prix des matières premières. Je pense que sur ces deux sujets, qui sont de véritables menaces pour la croissance mondiale et qui occasionnent des déséquilibres très importants sur notre planète, il faut que l'Union européenne arrive à s'organiser, à arrêter des positions communes, à se donner les moyens de parler d'une seule voix lors des prochains sommets du G20, celui de Séoul mais aussi ceux qui suivront, et de manière plus globale sur la scène mondiale.

  Petru Constantin Luhan (PPE). - Se pare că efectele crizei sunt departe de a fi îndepărtate în momentul de faţă, de aceea aş vrea în acest context să reamintesc rolul important pe care îl joacă politica de coeziune economică şi socială şi, nu în ultimul rând, condiţia sine qua non pe care aceasta o reprezintă.

Această politică a devenit un element esenţial al pachetului de redresare economică, generând valoare adăugată şi susţinând eforturile de modernizare şi de creştere economică durabilă, demonstrând astfel, în acelaşi timp, solidaritate europeană. Consider că avem nevoie, în primul rând, de investiţii majore în infrastructura de orice tip, fie că este vorba de transport, energie sau telecomunicaţii. Avem nevoie de investiţii de capital substanţiale din mai multe surse de finanţare atât publice, cât şi private, inclusiv prin intermediul parteneriatelor public - private, care, din punctul meu de vedere, încă nu sunt utilizate la maximul potenţial.

  Rachida Dati (PPE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens d'abord à féliciter notre collègue Diogo Feio pour la qualité du rapport et pour les propositions ambitieuses qu'il contient. Cela démontre aussi que le Parlement européen prend toute sa place dans un débat qui est déterminant pour l'avenir de l'Europe, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

D'ailleurs, la crise grecque a été un révélateur des dysfonctionnements qui minent la gouvernance économique de l'Union européenne. Alors, je prends note sur ce point de la proposition de M. Feio d'instaurer un mécanisme pérenne pour la stabilité financière. Nous devons aussi traiter le problème à la racine.

Pour cela, je pense que la solution réside aussi dans le renforcement du pacte de stabilité et de croissance et, notamment, des sanctions. C'est indispensable si nous voulons un assainissement durable de la situation budgétaire des États, ce qui n'est pas toujours populaire. C'est contraignant, mais nous n'avons pas le choix.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - Finansų, ekonominė ir socialinė krizė palietė kiekvieną Europos gyventoją, padidino socialinę nelygybę, pagilino skurdą. Deja, bet sunkmetis dar labiau išryškino tai, kad įvairūs nacionaliniai ekonomikos atkūrimo planai buvo per mažai veiksmingi ir per silpnai koordinuojami. Be to, kai kurios valstybės narės iš tikrųjų net neturėjo galimybių sukurti tikrų nacionalinių ekonomikos atkūrimo planų, apimančių augimo ir užimtumo skatinimo priemones, nes jos per sunkmetį tik dar labiau sumažino viešąsias išlaidas, padidino mokesčius siekiant sumažinti valstybės skolas. Deja, bet kai kuriose valstybėse narėse tai daroma paprastų žmonių sąskaita. Norėčiau atkreipti dėmesį ir į tai, kad per krizę labai išryškėjo socialinė nelygybė tarp skirtingų visuomenės grupių, pavyzdžiui, moterims kyla žymiai didesnė grėsmė atsidurti už visiško skurdo ribos nei vyrams. Taigi dabar Europos Sąjunga turi išmokti šios krizės pamoką ir koordinuodama bendrą darbą su valstybėm narėm turi įgyvendinti savo priimtas iniciatyvas visose srityse.

  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Kaum haben wir das Börsenmonopoly der Finanzhaie halbwegs reguliert, stehen wir vor dem Problem eines globalen Abwertungswettlaufs der Währungen, der trotz des heutigen leichten Entgegenkommens von China immer noch nicht gebannt ist. Was bei uns in Europa verpönt ist, nämlich eine Abwertung bzw. eine Devisenmarktintervention, wird uns nun mit der Globalisierung als Problem aufgezwungen. Die US-Amerikaner wollen die Staatsschulden reduzieren, die Japaner die Konjunktur ankurbeln und die Chinesen den Export stützen. Und diese Weichwährungspolitik anderer Wirtschaftsmächte schadet natürlich Europa, aber auch anderen Ländern, und muss deshalb meines Erachtens beim G20-Gipfeltreffen ein wichtiges Thema darstellen.

Die Überschwemmung des Weltmarkts mit chinesischen Billigprodukten ist ja einfach, wenn die Währung künstlich unterbewertet wird. Mit derartigen dauerhaften Eingriffen wird der Markt verzerrt – ein höchst gefährliches Spiel, bei dem schlimmstenfalls die gesamte Weltwirtschaft auf die Nase fallen könnte.

Auch wenn die Erfolgsaussichten zweifelhaft sind, wird es nötig sein, die Pläne einer Finanztransaktionssteuer beim Gipfeltreffen aufs Tapet zu bringen.

  Pervenche Berès, rapporteure. − Monsieur le Président, merci aux collègues de leurs interventions, de leur contribution. Je voudrais rebondir sur deux ou trois d'entre elles.

D'abord à M. Zīle. Je pense que ce qu'il a dit est très important lorsque nous allons réformer la politique de cohésion. Nous devons faire le bilan de cette politique de cohésion, vérifier si, au cours des années qui se sont écoulées depuis l'adhésion, le pari que les déséquilibres internes pourraient être corrigés en partie par le fonctionnement de ces fonds s'est avéré juste, et faire un bilan avec objectivité pour en tirer les enseignements pour demain.

Beaucoup de collègues – et je les en remercie – sont intervenus sur la question de la représentation de l'Union européenne et de la gouvernance mondiale. C'est un point tout à fait stratégique pour notre Union européenne, encore une fois à un moment où la guerre des monnaies paraît prête à se déchaîner. Nous avons besoin d'unir les voix des Européens à l'intérieur et aussi à l'extérieur. Sur la base de notre force intérieure, soyons forts et unis à l'extérieur dans nos représentations.

Puis, en écho à ce qu'a dit mon collègue, Robert Goebbels, oui, le G20 n'est pas la solution à laquelle nous aspirons in fine pour une gouvernance mondiale, où chacun peut avoir sa place et qui permet d'avoir les instances d'arbitrage dont nous avons besoin. C'est en écho à l'intervention du Secrétaire général des Nations unies, hier, qu'il nous faut trouver les voies d'avenir au sein des Nations unies, par une réforme profonde de cette instance et de sa gouvernance.

Un mot, enfin, Monsieur le Président, pour conclure ce débat en redisant, en écho à ce que disait mon collègue, M. Lamberts, sur les investissements publics. Nous demandons dans notre rapport que la Commission examine de façon annuelle les besoins d'investissements publics et privés et que nous ayons un tableau de bord qui nous permette effectivement d'avoir une stratégie d'investissement à long terme au service de l'emploi, et donc des citoyens européens, une stratégie qui soit fondée sur une durabilité de nos visions et un concept de solidarité qui est au cœur de l'Union européenne.

(Applaudissements)

  Diogo Feio, relator. − Senhor Presidente, eu queria começar por agradecer a todos os colegas os contributos que, mesmo até ao final do debate, têm sido dados. Esta é a ocasião de passarmos das palavras para os actos. A partir deste momento, e após a votação que espero positiva, o Parlamento passará a ter uma posição própria sobre a matéria do governo económico. Defendendo o espírito comunitário, mais transparência e mais publicidade. Defendendo um governo económico como um objectivo a 27 para o crescimento. Com uma coordenação melhor entre todos os Estados da União Europeia, com mais união económica e monetária.

Enfim, defendendo uma Europa mais solidária, mais preparada e mais eficaz. Uma Europa de todos, com vozes diferentes, mas um discurso único. Uma Europa com posições do Conselho, da Comissão e do Parlamento Europeu. A Europa do governo económico não é a Europa das cimeiras a dois. É a Europa das vozes institucionais. É a Europa no Parlamento Europeu, da voz dos cidadãos europeus.

Salientando o papel essencial que este Parlamento e os parlamentos nacionais devem ter relativamente a esta matéria, com uma visão própria sobre a vigilância macroeconómica que é necessário fazer relativamente aos Estados. Com uma voz própria em relação ao modo de execução da Estratégia UE 2020. Olhando também com atenção para a questão do reforço do Pacto de Estabilidade e Crescimento. O Parlamento tem um conjunto de propostas diferentes em relação às outras Instituições.

Está então na altura – Sr. Presidente, vou terminar – de fazermos com força e com unidade o debate sobre as propostas que estão em cima da mesa.

  Olli Rehn, Member of the Commission. − Mr President, let me start by thanking rapporteurs Berès and Feio and the honourable Members for this very substantial and substantive debate.

I do appreciate that the volume of the contributions corresponds to the importance of the issues discussed. I want to make a few comments, responses and remarks on the debate and reports, and I will begin with the international scene.

In the world economy, the pre-crisis imbalances are re-emerging, which threatens a sustainable recovery and job creation. It is therefore essential that the G20, first the ministerial meeting this week and then the summit in two weeks, is able to pursue effective international policy coordination to rebalance global growth.

All countries must play their part in rebalancing: surplus countries by reinforcing domestic demand, and deficit countries by focusing on export growth. This is a matter of millions of jobs in the world economy and in the European Union.

The European Union is working for a strong and stable international financial system in which exchange rates should reflect economic fundamentals. This is an essential element of the G20 goal of rebalancing global growth for the sake of sustainable recovery and job creation.

For the same reasons it is essential for the EU to reform and reinforce its own economic governance. The reports prepared by Mrs Berès and Mr Feio are important contributions to this effect, and the Commission’s legislative proposals, once adopted, will make a quantum leap towards a true and effectively functioning economic and monetary union.

There were some questions about the Commission’s views on levies and taxes on financial institutions. I discussed this with President Barroso and we thought it would be useful to clarify our position in this regard because there were some confusing statements made concerning this issue.

We are in the midst of a fundamental reform of our own financial system and we need to keep up the momentum at the G20 as well. The Commission has put forward a proposal first of all on a stability fee or a bank levy so that the private sector, the banking and financial sector, would and will participate towards the costs caused by the crisis and towards the resolution of future crises.

This is on the table and in some Member States this is being implemented.

Secondly, the Commission wants the financial sector to play a part in covering the costs of the crisis and that is why the EU – and the Commission – are committed to pushing for a financial transaction tax at global level.

Thirdly, the Commission has in the meantime tabled as one option for own resources in the EU budget a proposal that the financial sector should make an equitable contribution at EU level, such as a financial activities tax.

This is our view. We have proposed a bank levy or stability fee; we have raised the possibility of a financial activities tax as a source for own resources; and thirdly we are committed to pushing for a financial transaction tax at the global level.

In the report by Mr Feio there is a proposal on establishing a European monetary fund. The Commission is in favour of establishing a permanent mechanism for crisis prevention and crisis resolution which must have two sides, two elements, two dimensions. There needs to be an accent on crisis prevention as well as on crisis resolution, because it is better to be safe than sorry.

As regards crisis resolution, we have clearly stated already in May that a robust framework for crisis management for the euro area is necessary, and the Commission intends to make proposals for a permanent crisis resolution mechanism in due time.

A few general principles have emerged, especially that crisis prevention and resolution must go hand in hand and that any financial assistance must be subject to strict conditionality.

Such a permanent mechanism must minimise moral hazard and provide incentives for the Member States to pursue a responsible fiscal policy and incentives for investors to pursue responsible lending practices.

Mr Schmidt proposed an amendment concerning voluntary participation of non-euro area Member States in the sanctions regime. You know that at the first stage we are proposing a regime for the euro area Member States, and at the second stage for all 27 Member States. The Commission can accept and endorse this amendment which aims at involving the non-euro area Member States in the sanctions regime on a voluntary basis.

We have made satisfactory progress in the context of the task force and achieved convergence towards the Commission’s initiatives to reinforce economic governance, notably focusing on prevention and pre-emptive action, putting an emphasis on debt sustainability, agreeing a method to address macro-economic imbalances and establish an effective enforcement mechanism.

Even though there has been a convergence of views towards the Commission’s proposals in the task force, the normal legislative process is only just starting. So far we have only seen the beginning. We are perhaps at the end of the beginning, but now the real normal legislative process is just starting, and the European Parliament as the co-legislator has indeed the crucial and decisive role.

We want to work together with you, and we call on the Council and Parliament to deliver the legislative decisions by the summer of next year so that we can have the new system of economic governance in force by next summer, 2011, when we have the next major round of assessment of effective action.

This is really a matter of credibility for the European Union in terms of reinforcing economic governance, and I fully agree with you that it is indeed the Community method that makes the European Union work and deliver.

I listened to you very carefully on this. I appreciate your firm commitment to the Community method starting with the speeches by Mr Daul, Mr Schulz, Mr Verhofstadt and Mr Cohn-Bendit, although I cannot stretch to such oratory elegance as the ‘Deauville Deal’ or the ‘casino compromise’.

Anyway, let us demonstrate together once again that the Community method can deliver, and now it must deliver, the new system of economic governance, and let us thus complement the strong monetary union by a strong and effective economic union to make a real and complete economic and monetary union.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, rapidement pour d'abord remercier, au nom du Conseil, les deux rapporteurs, Mme Berès et M. Feio. Ils symbolisent l'implication du Parlement dans un dossier aussi important que celui-ci. Vous dire aussi que j'exhorte à rapidement analyser, et notamment sur le principe de la codécision, les initiatives en matière de gouvernance économique, les initiatives de la Commission qui doivent nous apporter l'implémentation d'une gouvernance économique européenne.

Je pense que le Conseil est à la disposition du Parlement pour avancer concrètement sur ces propositions.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί σήμερα, Τετάρτη, 20 Οκτωβρίου 2010.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

  Paolo Bartolozzi (PPE), per iscritto. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, vorrei esprimere il mio apprezzamento per l'importante contributo che si intende fornire attraverso questo lavoro, individuando una serie di misure atte a superare l'attuale crisi e prevenirne di possibili ulteriori.

Dopo i limiti in materia di autoregolamentazione evidenziati in maniera preoccupante dalla recente crisi finanziaria mondiale, la scelta di un controllo di natura globale, si rende sempre più necessaria. L'attuale fase di instabilità economica e finanziaria, la più grave da decenni, ha prodotto una crisi occupazionale e sociale di portata tale da richiedere un decisivo intervento per rimuoverne ricadute negative e dare priorità alle opportunità che si aprono in un'economia globalizzata.

La crisi degli ultimi anni ha messo a dura prova la maggior parte delle economie avanzate. La ripresa, per alcuni Paesi, è ancora oggi lenta e la sempre viva fragilità dei mercati finanziari fa del coordinamento globale e della scelta di appropriate strategie economiche ed industriali gli aspetti chiave nella lotta alla crisi finanziaria. Una vigilanza globale, infatti, dovrebbe favorire lo stabilizzarsi di mercati finanziari solidi e sostenere l'attuale ripresa in corso, assicurando una forte crescita della domanda e dei livelli di occupazione.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. – Actuala criză economică demonstrează faptul că modelul de guvernanţă economică existent în UE nu a funcţionat suficient de bine, nefiind realizată astfel o convergenţă deplină între statele membre. În acest context este necesară o îmbunătăţire a cadrului economic şi înfiinţarea unor instrumente ambiţioase de monitorizare mai clare şi mai bine focalizate. Este esenţial ca statele membre să respecte reglementările şi deciziile stabilite la nivelul european, în special cele ale Pactului de creştere şi stabilitate. În acest sens, doresc să salut iniţiativa Domnului Feio prin care sunt încurajate, printre altele, elaborarea mai multor controale precum şi monitorizarea mai atentă a evoluţiei datoriei şi a veniturilor publice.

În final, doresc să adaug faptul că, recent, Guvernul României a adoptat strategia fiscal-bugetară pe perioada 2011-2013 care include măsurile necesare pentru revenirea la un deficit bugetar sub 3% şi menţinerea datoriei sub pragul de 60%. Acest proces de reformă va asigura crearea premiselor necesare relansării economice.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – La crise financière, économique et sociale sévit maintenant depuis deux ans. Elle se traduit par un taux de chômage supérieur à 10 % dans l'UE, et par un risque de nouvelle récession. C'est une crise que l'on n'arrive pas à maîtriser.

Les 11 et 12 novembre prochains se tiendra le prochain sommet du G20 à Séoul, sous présidence française. Constituer le G20 était un projet du président Sarkozy qui considère qu'aujourd'hui, l'économie mondiale ne se régule plus à 8, mais aussi avec tous les grands pays émergents. Ce cadre permet de se donner une ambition inscrite dans une vision à long terme. La crise exige une vraie gouvernance économique, des règles limitant le dumping social dans les pays en voie de développement, une régulation de la finance, une réforme du système monétaire international. Pour cela, l'Europe doit savoir parler d'une seule voix, forte et déterminée.

  Ivo Belet (PPE), schriftelijk. – Voorzitter, eén van de absolute blikvangers in de aanbevelingen is de belasting op financiële transacties. Met zo'n maatregel vang je verschillende vliegen in één klap: het is een efficiënt instrument tegen speculatie, en met de opbrengst kun je de overheidstekorten aanpakken én dwingende maatschappelijke projecten financieren (milieu, ontwikkelingshulp, infrastructuurprojecten, ....). Het Parlement heeft nu duidelijk gemaakt dat we in Europa moeten doorgaan met deze maatregel, ook als de rest van de wereld voorlopig op de plaats rust houdt door koudwatervrees. De volgende stap is een haalbaarheidsstudie door de Europese Commissie. Wat we vandaag hebben beslist, is een concrete ingreep en een antwoord op de financiële crisis. Het is tevens een duidelijk signaal aan de Europeanen dat we lessen trekken uit wat er in de voorbije jaren allemaal is misgelopen en dat we de crisis ook aangrijpen om Europa sterker te maken, in het belang vooral van de Europese burgers.

  George Sabin Cutaş (S&D), în scris. – Structurile de reglementare existente înaintea crizei economice și monetare în Uniunea Europeană și Statele Unite au fost lipsite de coerență și s-au bazat preponderent pe analize macroeconomice dispersate. În lipsa unei coerențe la nivel global a acestor structuri de reglementare, statele au reacționat pe cont propriu. Ele nu au ținut cont de faptul că, într-o lume globalizată, politicile monetare adoptate la nivel național au un efect considerabil asupra altor economii. Prin crearea Comitetului european pentru riscuri sistemice și a Sistemului european al supraveghetorilor financiari este consolidată supravegherea financiară în cadrul UE. Cu toate acestea, încă nu există reglementări suficiente la nivel internațional privind gestionarea crizelor din sectorul financiar. La întâlnirea G20 din noiembrie 2010, Uniunea trebuie să sublinieze importanța unui sistem de supraveghere și reglementare care să impună, printre altele, obligativitatea înregistrării tranzacțiilor și instrumentelor financiare. Avem o responsabilitate economică și trebuie să fim întâi puternici la nivelul Uniunii Europene pentru a putea fi lideri la nivel mondial.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. – De uma vez por todas, a UE e os seus responsáveis terão de perceber que a profunda crise que vivemos não foi importada dos EUA! É uma crise sistémica, do capitalismo, na sua fase actual de desenvolvimento – o neoliberalismo. Assim sendo, na UE, esta é uma crise dos fundamentos da própria UE – que tem no neoliberalismo um dos seus pilares essenciais. Confrontadas com os resultados desastrosos das suas políticas, as potências que têm determinado, no essencial, o rumo da UE, dão sinais de uma inquietante arrogância e agressividade, procurando impor, particularmente aos trabalhadores e aos povos dos países mais vulneráveis, inadmissíveis retrocessos civilizacionais, por via de um intolerável ataque à sua soberania. É este o significado da declaração conjunta que, em Deauville, antes da reunião do G20 e da reunião do Conselho Europeu, a Alemanha e a França decidiram emitir. Parecem ignorar que o aprofundamento do caminho que aqui nos trouxe só nos poderá conduzir à desgraça. É essa a mensagem que por toda a Europa ecoa nas lutas dos trabalhadores e dos povos! É tempo de lhes dar ouvidos! A verdadeira resposta à crise reside na valorização do trabalho e numa mais justa repartição dos rendimentos (nomeadamente por via fiscal), beneficiando o trabalho em detrimento do capital.

  Louis Grech (S&D), in writing. – We are in the middle of a crisis, which has to a large degree damaged the financial, economic and social sectors and has had a negative impact on the integration process of the internal market. The single market might be the necessary catalyst to initiate a real European economic and financial recovery from the crisis and rebuild much needed confidence among the citizens. The crisis in itself may serve as a window of opportunity to implement measures which will stimulate economic growth, competitiveness and social progress in Europe by putting citizens at the heart of the European economy. I support the rapporteur’s commitment to give clear indications for a way out of the crisis: taking concrete measures and initiatives focusing on the importance of the internal market, employment and the role of SMEs. Moreover, a new holistic and inclusive approach has to be adopted whereby citizens’ goals, particularly those related to economic, social, health and environmental concerns of citizens, are fully integrated into the economy. We need a new paradigm of political thinking, making the European citizen the main political variable in the determination and formulation of Union legislation and policy.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), în scris. – Europa a început să se redreseze economic, însă contextul rămâne incert. Refacerea economică globală este în continuare fragilă, iar ritmul procesului diferă de la ţară la ţară. Prioritatea zero rămâne crearea unei baze stabile care să determine regulat o creştere economică susţinută şi echilibrată. În acest scop, trebuie să creăm un sistem care să permită concomitent răspunsul la criză, prevenirea şi cooperarea pe termen mediu şi lung. Uniunea Europeană trebuie să fie un partener puternic, capabil să-şi impună experienţa în integrarea economică şi politică, dar şi să contribuie substanţial la guvernarea economică globală. Avem nevoie de crearea unor politici economice credibile şi viabile pe termen mediu şi de coordonarea unei politici macroeconomice care să aibă la bază un Cadru pentru creştere susţinută şi echilibrată, elaborat de G20. O strategie a politicilor economice ale Uniunii trebuie să cuprindă: un plan de acţiune privind folosirea reformelor structurale în vederea întăririi creşterii economice şi a ocupării forţei de muncă, o reformă fiscală consolidată şi întărirea guvernării economice asupra EU şi a zonei euro. Este necesară adoptarea unei agende pentru dezvoltare a G20, cu un plan de acţiune multi-anual, care să promoveze creştere economică şi flexibilitate pentru ţările aflate în curs de dezvoltare.

  Alexander Mirsky (S&D), rakstiski. – Pats galvenais un pats svarīgākais izveidotajā situācijā ir noteikt diagnozi un iemeslus, kuri noveda pie krīzes. Dažādās ES valstīs to iedzīvotāji dažādi izjuta krīzes sekas. Ir nepieciešams skaidri piefiksēt nacionālo valdību kļūdas, ļaunprātības un neprofesionalitāti, lai turpmāk nepieļautu iedzīvotāju situācijas pasliktināšanos. Latvijas valdība, piemēram, jau aizņēma no starptautiskajām finansu institūcijām summu, kas divreiz pārsniedz valsts gada budžetu. Latvijas valdība katru dienu pieņem tautai nelabvēlīgos lēmumus attiecībā uz nodokļu sistēmu un fiskālo politiku kopumā, kas noved pie uzņēmumu likvidācijas un Latvijas uzņēmēju aizbraukšanas uz ārzemēm. Latvijas valdība pastāvīgi cenšas grozīt pensiju likumu, lai samazinātu izmaksas pensionāriem. Tas ved pie sociālā sprādziena un globālā netaisnīguma. Mums ir nepieciešams sniegt skaidru signālu nacionālajām valdībām, ka sociālo izmaksu un pensiju samazināšana krīzes laikā ir noziegums pret tautu. Esmu pārliecināts, ka neaizsargātajiem, mazturīgajiem sabiedrības slāņiem nav jānes atbildība par valdības kļūdām.

  Sławomir Witold Nitras (PPE), na piśmie. – Chciałbym podziękować posłowi Feio za jego pracę nad projektem sprawozdania. Wydaje mi się, że zbyt łatwo przechodzimy do porządku dziennego nad zagrożeniami stojącymi przed Europą. Nie przykładamy należytej uwagi do ostrzeżeń kierowanych przez rynki finansowe, przez osoby, jak choćby prezes Trichet, który wprost nazywa propozycje Komisji jako dobry, ale nie wystarczający krok w kierunku wzmocnienia Paktu Stabilności i Wzrostu. Rola PE polega dzisiaj na tym, że musimy bronić propozycji Komisji Europejskiej przed rządami państw członkowskich, które nie wyciągnęły, jak widać żadnej lekcji, z kryzysu.

Gdyby Rada Europejska uczciwie wypełniała zapisy paktu, skala kryzysu finansów publicznych w Europie byłaby znacznie mniejsza. Jeśli pozwolimy dziś rządom, szczególnie rządom Niemiec i Francji, na łagodzenie propozycji Komisji kryzys się pogłębi i będziemy zastanawiać się czy cały projekt wspólnej waluty w obecnej formie ma sens, możemy niechcący udowodnić tezę, że euro nie było udanym eksperymentem. Przed Parlamentem stoi wielkie zadanie. Musimy obronić euro, walcząc z doraźnymi celami politycznymi. Musimy wymóc na wszystkich państwach członkowskich prowadzenie odpowiedzialnej polityki budżetowej, nawet jeśli będzie to bolało. Dziękuję za uwagę.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la parola "crisi" viene dal greco Krino che – letteralmente – significa "decidere", "scegliere". Indica, quindi, un momento che separa una fase dall'altra. Dobbiamo guardare oltre e ragionare sul passato, in modo da porre in essere i cambiamenti strutturali che renderanno le nostre piccole e medie imprese più competitive e in grado di affrontare la maggiore pressione che deriverà da un ambiente globalizzato.

Facendo ciò, dobbiamo, inoltre, garantire occupazione per una buona parte della fascia meno protetta della forza lavoro e delle loro famiglie. L'Unione europea ha bisogno di una nuova governance economica che assicuri la stabilità e il rigore delle finanze pubbliche nazionali. Una crisi finanziaria ed economica come quella che viviamo non si deve più ripetere. La nuova governance economica dell'Europa deve considerare non solo l'ammontare del debito pubblico ma anche la sua sostenibilità a medio lungo termine. Il debito privato e la sostenibilità dei sistemi previdenziali sono altrettanto importanti che il debito pubblico in quanto tale per la stabilità delle finanze pubbliche. Anzi, Paesi che avevano un debito pubblico sotto controllo sono entrati in grave crisi proprio a causa del grave indebitamento delle famiglie e delle imprese. Mentre Paesi con debito pubblico elevato se la sono cavata bene.

  Richard Seeber (PPE), schriftlich. – Die Wirtschafts- und Finanzkrise hat die Lücken und Schwächen der existierenden Instrumente und Methoden in der Koordinierung der Wirtschafts- und Währungspolitik klar aufgezeigt. In der Vergangenheit haben manche Mitgliedstaaten, insbesondere Frankreich und Deutschland, zu sehr gezögert, strengere Regelungen einzuführen. Die Bewältigung der Wirtschaftskrise ist eine der größten Herausforderungen, auf die es nur eine europäische und keine nationale Antwort geben kann. Dies gilt auch für Sanktionsmechanismen, die nach wie vor von Mitgliedstaaten zum Teil blockiert werden. Nach den neuen Regeln für den Finanzbinnenmarkt ist es aber nun an der Zeit, die Währungsunion zu stärken und gleichzeitig vor allem die Staatsverschuldung abzubauen, um die Zukunft des europäischen Wirtschaftsraumes zu sichern. In diesem Prozess sollen insbesondere die nationalen Parlamente stärker eingebunden werden, um die Debatte in den Mitgliedstaaten zu europäisieren. Nur so kann eine europäische Antwort gefunden werden, um die Krise zu bewältigen und eine robuste und starke Wirtschaftsunion zu erreichen.

  Jutta Steinruck (S&D), schriftlich. – Seit der Finanzkrise von 2008 treffen sich die G20-Staats-und Regierungschefs regelmäßig alle sechs Monate, um die wirtschaftlichen und finanziellen Fragen zu erörtern, die Zusammenarbeit zu verstärken, um ein stabiles und nachhaltiges Wachstum der Weltwirtschaft zu erreichen, das allen zugute kommt. Ich glaube jedoch, dass wir im Hinblick auf eine nachhaltige und angemessene Antwort auf die finanziellen, wirtschaftlichen oder sozialen Probleme der Krise einen breiteren Ansatz und eine ausgewogenere Perspektive dieser Probleme brauchen. Die Finanzminister der Mitgliedstaaten sind nicht in der Lage, die Situation auf dem Arbeitsmarkt zu bewerten und Antworten für die drängenden Fragen in der Arbeits- und Sozialpolitik zu finden, die die Bedürfnisse der Arbeiter oder die Menschen im Allgemeinen berücksichtigt. Daher fordere ich regelmäßige Treffen der Minister für Beschäftigung und soziale Angelegenheiten in der G20. Zudem fordere ich die EU und die Mitgliedstaaten auf, die auch Mitglieder der G20 sind, diese Idee weiterzuentwickeln und im Bereich der Beschäftigungs- und Sozialpolitik enger miteinander zu kooperieren und einen ausgewogeneren Ansatz auf Gipfelebene anzustreben. Wir können nicht zulassen, dass der Wettbewerb den Schutz der Arbeiterrechte unterminiert. Wir müssen diese Rechte nicht nur für die Bürger in der EU durchsetzen, sondern brauchen sie auch für andere Länder auf der Welt.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. – UE, cu cei 500 milioane de cetăţeni, reprezentând 7% din populaţia lumii, realizează 30% din PIB-ul mondial. Conform ultimelor statistici, UE a înregistrat în luna august 2010 un deficit comercial de 17,3 miliarde EUR. În primul semestrul al acestui an, UE a înregistrat cele mai importante creşteri ale exporturilor în relaţia cu Brazilia (+57%), cu China (+41%) şi Turcia (+38%), iar pentru importuri cele mai importante creşteri s-au înregistrat în relaţia cu Rusia (+43%), China şi India (ambele cu +25%).

Pentru atingerea obiectivelor „Strategiei UE 2020”, UE ar trebui să îşi reducă dependenţa energetică faţă de furnizorii săi tradiţionali. În primul semestru al acestui an, deficitul comercial al UE27 în domeniul energiei a crescut cu 34,3 miliarde EUR faţă de aceeaşi perioadă a anului trecut. De asemenea, Uniunea are nevoie de o politică industrială eco-eficientă care să asigure legătura dintre capacitatea de inovare şi unităţile de producţie ale UE, permiţând astfel crearea de locuri de muncă pe teritoriul său şi păstrarea competitivităţii UE pe plan mondial.

De aceea, Consiliul European ar trebui să includă, pe agenda sa din 28-29 octombrie, viitoarea politică industrială şi siguranţa energetică a UE, precum şi propuneri privind reducerea efectelor schimbărilor climatice şi demografice.

IN THE CHAIR: Jerzy BUZEK
President

  Janusz Wojciechowski (ECR). - W dniu wczorajszym w Polsce, w Łodzi, na stanowisku pracy w biurze poselskim Parlamentu Europejskiego został zamordowany pracownik tego biura, mój asystent pan Marek Rosiak. Słowa zabójcy wypowiedziane podczas zbrodni nie pozostawiają wątpliwości, że motywem tego zabójstwa była nienawiść do partii politycznej Prawo i Sprawiedliwość, głównej partii opozycyjnej w Polsce. Kampania nienawiści, jakiej od dłuższego czasu doświadczała ta partia, doprowadziła do tragedii. Oprócz samej zbrodni Parlament Europejski powinien też potępić nienawiść i przemoc, dla których nie może być miejsca w europejskiej polityce i europejskiej demokracji. Panie Przewodniczący, bardzo proszę o zarządzenie minuty ciszy dla uczczenia pamięci pana Marka Rosiaka, człowieka, który zginął pracując dla Parlamentu Europejskiego.

(W Parlamencie zarządzono minutę ciszy.)

  Ria Oomen-Ruijten (PPE). - Voorzitter, net hebben we laten zien hoe waardig we kunnen zijn als Parlement. Op het moment echter dat ik hier de plenaire vergaderzaal binnenkom, wordt ik eerst lastig gevallen door mensen die vinden dat we resoluties moeten ondertekenen, en vervolgens door ballonnen geëscorteerd vanwege amendementen. Voorzitter, ik vind dit het Parlement niet waardig, en ik vraag u zich daarover te bezinnen en te bekijken hoe we ook de gangen schoon kunnen houden.

  Gerard Batten (EFD). - Mr President, may I ask you to make a ruling please? We see that balloons are displayed in the Chamber. Can you make a ruling on whether that is permissible or not. If it is not, may they be removed? If it is, my colleagues and I have some very tasteful UKIP balloons in purple and yellow which we would like to bring along next time.

(Applause)

  President. − Dear colleagues, we will vote today on this very important issue. This issue is connected with your demonstration here. I ask you to leave this demonstration until the vote, which will be in about 40 minutes’ time. I ask you to do that. It is a small gesture for all of us. Generally speaking, I support you, but please do not demonstrate in the Chamber.

(Applause)

4. Ħin tal-votazzjonijiet

  Przewodniczący. − Kolejnym punktem porządku jest głosowanie.

(Wyniki i inne szczegóły głosowania: zobacz protokół.)

4.1. Reviżjoni tal-Ftehim Qafas dwar ir-Relazzjonijiet bejn il-Parlament Ewropew u l-Kummissjoni (A7-0279/2010, Paulo Rangel) (votazzjoni)

4.2. Adattament tar-Regoli ta' Proċedura tal-Parlament għall-Ftehim Qafas rivedut dwar ir-relazzjonijiet bejn il-Parlament Ewropew u l-Kummissjoni Ewropea (A7-0278/2010, Paulo Rangel) (votazzjoni)

  Przewodniczący. − Chciałbym zaznaczyć, że jest to wynikiem naszych długotrwałych negocjacji z Komisją Europejską. Chciałbym pogratulować przede wszystkim sprawozdawcy, panu Rangelowi, ale także panu Lehne, który prowadził w naszym imieniu negocjacje z Komisją Europejską. W pracach brali również udział: pan Swoboda, pani Wallis, pani Harms, pani Roth-Behrendt, pan Rangel. Dziękuję bardzo za wynik negocjacji. Dziękuję również panu przewodniczącemu José Manuelowi Barroso i wiceprzewodniczącemu Ševčovičowi. Byliśmy bardzo otwarci na siebie. Wynik jest bardzo dobry, składam także gratulacje obydwu stronom. Będziemy mogli owocnie współpracować.

4.3. Regolament Finanzjarju applikabbli għall-baġit ġenerali tal-Komunitajiet Ewropej, fir-rigward tas-Servizz Ewropew għall-Azzjoni Esterna (A7-0263/2010, Ingeborg Gräßle) (votazzjoni)

4.4. Emenda tar-Regolamenti tal-Persunal tal-Komunitajiet Ewropej u l-Kundizzjonijiet ta' Impjieg ta' Uffiċjali Oħra ta' dawn il-Komunitajiet (A7-0288/2010, Bernhard Rapkay) (votazzjoni)

4.5. Abbozz ta' baġit ta' emenda nru 6/2010: Taqsima II - Kunsill Ewropew u Kunsill - Taqsima III - Kummissjoni - Taqsima X - Servizz Ewropew għall-Azzjoni Esterna (A7-0283/2010, Roberto Gualtieri) (votazzjoni)

  Przewodniczący. − Proszę Państwa, na tym zakończyliśmy proces legislacyjny związany z Europejską Służbą Działań Zewnętrznych. Chciałbym przede wszystkim podziękować wielu osobom, które są dzisiaj na sali wśród nas, posłom do Parlamentu, za niezwykle ciężką i odpowiedzialną pracę. W pracach udział wzięli przede wszystkim przewodniczący kilku komisji Parlamentu Europejskiego. Dziękuję paniom i panom przewodniczącym za solidną pracę, ale chciałbym imiennie podziękować kilku osobom, które reprezentowały parlament zarówno w negocjacjach, jak i byli sprawozdawcami. Warto te osoby wymienić. Byli to: Elmar Brok, Guy Verhofstadt, Roberto Gualtieri, Ingeborg Gräßle, Crescenzio Rivellini i Bernhard Rapkay, a także posłowie, którzy zajmowali się budżetem – László Surján i Sidonia Jędrzejewska.

Wymieniam te osoby z imienia i nazwiska, bo włożyły ogromny wkład pracy w to, żebyśmy uzyskali dobre porozumienie w sprawie Europejskiej Służby Działań Zewnętrznych. Wierzymy, że porozumienie to będzie służyło Unii Europejskiej. Gratulujemy wszystkim, ale gratulujemy także lady Ashton i osobom, które negocjowały z jej strony, także Radzie gratulujemy wyniku. Jest z nami również ambasador Christoffersen, który też negocjował. Proszę o oklaski.

(oklaski)

I have some flowers for Lady Ashton, but she is not present. As usual, it is necessary to wait for the ladies! I did not expect that but we must be prepared for that – we as men have to be prepared for everything!

(Applause)

5. Seduta formali - Diskors ta' nofs il-mandat ta' Jerzy Buzek, President tal-Parlament Ewropew

  President. − Colleagues, I have a short speech, as I promised you one year ago.

We are at the mid-way point of my Presidency. At the very beginning, I promised that I would inform you of my activities.

As the President of the European Parliament, I represent all of you. Wherever I go, whatever I do, I have always felt the honour and responsibility of acting on behalf of this prestigious Chamber.

But this speech is not about me: this speech is about you and about your activity. It is about all of us, what we have achieved together at the European Parliament in the last 15 months, and what is ahead of us.

Koleżanki i Koledzy!

Po pierwsze: przezwyciężenie kryzysu. Przede wszystkim obywatele oczekują od nas, polityków, abyśmy pokonali kryzys. Abyśmy walczyli z biedą i z wykluczeniem społecznym, szczególnie w tym roku. Ten kryzys nie narodził się w Europie, ale tutaj, w Europie, musi zostać pokonany. Nasz Parlament domagał się ambitnych reform od Komisji Europejskiej i od Rady. Przede wszystkim jednak przyjęliśmy kluczowe reformy finansowe takie jak Pakiet Nadzoru Finansowego, przepisy ograniczające premie bankowców i dotyczące wymogów kapitału własnego banków. Położyliśmy w ten sposób fundament murów obronnych, które mają chronić obywateli przed kolejnymi kryzysami.

Jednak musimy zrobić więcej: lepiej połączyć nasze europejskie rynki, ponieważ zapewni nam to wzrost gospodarczy i niższe ceny. Sprawozdanie profesora Mario Montiego musimy rozpisać na przepisy prawne. Przypominam, że ważne fragmenty tego sprawozdania powstały z Państwa inicjatywy, z inicjatywy posłów Parlamentu Europejskiego i naszych komisji.

Kiedy reprezentowałem tę Izbę na Radzie Europejskiej, powiedziałem, że musimy mówić ludziom prawdę o konieczności zaciskania pasa w tym trudnym okresie, o tym, że musimy więcej pracować i później przechodzić na emeryturę. Tylko tak utrzymamy europejski dobrobyt. To jest program reform strukturalnych w długiej perspektywie, tego się nie robi od razu. To pomoże nam zrealizować strategię Europa 2020, zapewnić konkurencyjność i miejsca pracy, a to jest najważniejsze dla obywateli, bo pokonanie kryzysu, a potem wyjście na długofalowy rozwój to nasze najpilniejsze zadanie.

Po drugie: Solidarność. Kryzys pokazał, jak ważna jest europejska solidarność. Byłem tam, gdzie było szczególnie źle. Litwa, Łotwa, Rumunia, Grecja. Przekazywałem nasze wyrazy solidarności, ale też podkreślałem, że nie ma solidarności bez odpowiedzialności. Kryzys udało się w znaczącym stopniu zażegnać. Uratowaliśmy pacjenta, ale celem jest, aby mógł wyjść o własnych siłach ze szpitala. Potrzebna jest więc, jak już mówiłem, strategia wyjścia z kryzysu na dłuższą metę. Potrzebne jest także prawdziwe zarządzanie gospodarcze. Potrzebujemy zmian strukturalnych, społecznych i edukacyjnych. W czasie kryzysu musimy wykazywać się realizmem, ale także wrażliwością.

Po trzecie: Polityka energetyczna i ochrona klimatu. Energia jest w gospodarce głównym towarem. Sprawa energii i ochrony klimatu jest jednym z naszych najważniejszych priorytetów i także ważnym impulsem politycznym dla innych przedsięwzięć w dziedzinie gospodarczej. Bezpieczeństwo energetyczne, w połączeniu z ochroną środowiska i możliwie tanią energią, stają się głównym wyzwaniem XXI wieku, wiemy o tym doskonale. Dlatego 5 maja 2010 r. ogłosiliśmy wspólnie z Jacquesem Delorsem „Deklarację o stworzeniu Europejskiej Wspólnoty Energetycznej”. Chcielibyśmy, aby ta nazwa – „Europejska Wspólnota Energetyczna“ – stała się znakiem firmowym wszystkich przedsięwzięć wspólnotowych w tym zakresie. Przypominam: Komisja, Parlament, Rada wiele już w tej sprawie zrobiły, są to bieżące sprawy, które załatwiamy, ale chodzi też o nadanie dodatkowego impulsu, żeby objąć te działania pewnym „parasolem” i żeby umożliwić sprawne wprowadzanie ich w życie. Cieszę się, że dziś właśnie podpiszę kolejne rozporządzenie w sprawie bezpieczeństwa dostaw gazu, które wspólnie przyjęliśmy.

Zanim rynek energetyczny stanie się wspólny niczym jednolity rynek, potrzeba jeszcze dużo pracy. Kontynuuję ją razem z Państwem. Co jest tu najważniejsze? Nasze działania w zakresie energetyki to także działania na rzecz ochrony klimatu. Jesteśmy liderami w tym zakresie i chcemy nimi pozostać. My sami, jako Parlament Europejski, podpisaliśmy właśnie porozumienie EMAS, tworząc tzw. „zielony parlament”, oszczędzając energię i przechodząc na nowe sposoby zasilania.

Po czwarte: Relacje zewnętrzne. My posłowie do PE jesteśmy ambasadorami demokracji. Dzięki naszym misjom przyczyniamy się do organizowania wolnych i sprawiedliwych wyborów. Nie ma tygodnia, aby ktoś spośród nas nie promował naszych podstawowych wartości, ale także naszych interesów. Jesteśmy największą gospodarką świata i największym dawcą środków pomocowych, ale nie wykorzystujemy w pełni naszej siły. Powinniśmy zrewidować sposób osiągania celów, musimy włączyć wsparcie dla demokracji i praw człowieka do rozmów handlowych. I niezależnie od tego, czy negocjujemy z partnerem dużym i silnym, czy małym i słabym nie możemy stosować podwójnych standardów.

Moją rolą jako Przewodniczącego jest wzmacnianie naszego wspólnego głosu, przekazywanie opinii naszych obywateli poza granice Unii. Wzmocniliśmy więc naszą dyplomację parlamentarną. Reprezentowałem Państwa na spotkaniach parlamentarnych G8. Odbyłem oficjalne wizyty w Chinach i USA. Mamy nową jakość w kontaktach z Kongresem USA, mamy tam biuro PE. Byłem pierwszym od 12 lat Przewodniczącym, który odwiedził Rosję.

Dzięki wspólnym wysiłkom stworzyliśmy Sekretariat Zgromadzenia Parlamentarnego Unii na rzecz Regionu Morza Śródziemnego i z powodzeniem rozwijamy współpracę z Ameryką Łacińską w ramach EUROLATu. Przyznajmy: czeka nas jeszcze wielka praca nad uruchomieniem współpracy parlamentarnej EURONEST w ramach Partnerstwa Wschodniego.

Koleżanki i Koledzy, właśnie zakończyliśmy głosowanie nad Europejską Służbą Działań Zewnętrznych. Wkrótce, wierzę w to głęboko, stanie się ona naszą wielką siłą i twarzą naszej europejskiej potęgi. Negocjowaliśmy stanowczo z Radą tak, aby Służba ta była nowoczesna i reprezentowała wspólnotowy punkt widzenia, wspólny interes Europy. Przyznajmy jednak, że otwartość wszystkich stron na kompromis była duża i dlatego gratulujmy sobie nawzajem. Wszyscy byliśmy uczestnikami tej dyskusji.

Koleżanki i Koledzy! Jesteśmy nadal przy sprawach zagranicznych. Niech mi będzie wolno wrócić do tego, co robiliśmy w roku obecnym: sprzeciwiliśmy się porozumieniu w sprawie SWIFT. Był to wyjątkowo ważny moment. Władze USA zrozumiały wagę post-lizbońskiego Parlamentu. Nie tylko władze USA, ale i wiele innych krajów będzie w przyszłości o tym przekonane. A kiedy w przyszłości historycy będą oceniać to głosowanie, powiedzą, iż prawdziwie zadziałaliśmy w interesie obywateli. Zapewniliśmy równowagę pomiędzy bezpieczeństwem a ochroną wolności osobistej. Jest to ważne, ponieważ reprezentujemy obywateli w Parlamencie.

Po piąte: Prawa człowieka. To priorytet Parlamentu. To również mój priorytet. Zawsze o nich przypominam, gdy jest to konieczne. Wiem, że za mną stoi 735 obrońców praw człowieka, a za nami wszystkimi stoi 500 milionów obywateli! W Rosji prezydenta Miedwiediewa pytałem o zamordowanych działaczy praw człowieka i dziennikarzy takich jak Anna Politkowska i Siergiej Magnicki. Kiedy Liu Xiaobo otrzymał Nagrodę Nobla, powtórzyłem mój apel o jego natychmiastowe i bezwarunkowe uwolnienie. Jutro będziemy decydowali, kto otrzyma w tym roku Nagrodę im. Saharowa. Jestem zdecydowany uczynić z Sieci Saharowa, z sieci zwycięzców Saharowa, a także z forum byłych przewodniczących Parlamentu Europejskiego skuteczne narzędzie naszej walki o ludzką godność, prawa człowieka, demokrację na całym świecie. Działacze praw człowieka mogą mieć pewność, że nam zależy na ich losie. Tak, nam zależy! Parlament Europejski to miejsce, w którym ludziom zależy!

Po szóste: Prawa kobiet. Wiele razy apelowałem o wybieranie kobiet na najwyższe stanowiska unijne. Miałem tu mocne poparcie z Państwa strony, całej Izby. Wspierałem też inicjatywy wprowadzania kwot na listach wyborczych. System polityczny, który nie zapewnia odpowiedniej reprezentacji w organach decyzyjnych 52% swoich obywateli, traci kontakt ze społeczeństwem. Europa musi być zjednoczona w koalicji dla pracy i równocześnie życia rodzinnego. Ważne jest, by szczególnie w czasach kryzysu gospodarczego macierzyństwo nie przegrywało z niestabilnymi warunkami pracy. Na ten temat prowadzimy właśnie debatę. Jest ona także związana z przezwyciężeniem dramatu kryzysu demograficznego w Europie. Jak zapewniałem 15 min. temu, zdecydowanie popieram akcję, która ma miejsce na sali, aczkolwiek może sala plenarna nie jest najlepszym miejscem na taką akcję.

Arystoteles mówił, że wszelkie zło bierze się z nadmiaru lub niedostatku, a dobro z równowagi. Musimy zapewnić równowagę udziału kobiet i mężczyzn w życiu publicznym. Idźmy śladami Arystotelesa!

Po siódme: Zmiany instytucjonalne. Świadom wagi Traktatu z Lizbony, byłem w Irlandii, tak jak wielu z Państwa przekonywałem do przyjęcia Traktatu. Byłem też w Czechach u prezydenta Klausa, apelując o ratyfikację. Pracowaliśmy, aby Traktat wszedł w życie. Udało nam się!

Koleżanki i Koledzy! Jedną z najbardziej znaczących zmian jest podwojenie siły legislacyjnej naszego Parlamentu. Dostaliśmy więc nowe uprawnienia, ale także nową odpowiedzialność. Traktat, wzmacniając rolę Parlamentu, jednocześnie pozwala nadal na podejmowanie wielu decyzji metodą międzyrządową. Dlatego musimy wciąż promować metodę wspólnotową, jako skuteczne narzędzie kontroli obywatelskiej. Ale pamiętajmy, że decyzje, w jakim kierunku pójdzie Unia Europejska, wciąż zależą w dużej mierze od państw członkowskich, od szefów rządów, prezydentów, kanclerzy. Bardzo ważna jest możliwość współpracy idącej w kierunku wzmocnienia instytucji europejskich, które w przeszłości dawały Europie siłę, i jestem przekonany, że tak będzie w przyszłości.

Jako przewodniczący Parlamentu Europejskiego z pełnym zaangażowaniem budowałem pozycję naszej Izby wobec innych instytucji europejskich na podstawie Traktatu z Lizbony. Czyniłem tak, ponieważ reprezentujemy obywateli i jesteśmy bezpośrednio przez nich wybierani. Jesteśmy im winni taką właśnie pełną reprezentację wobec instytucji europejskich.

Zrobiliśmy istotny krok w celu zwiększenia odpowiedzialności Komisji Europejskiej przed naszym zgromadzeniem. Wprowadziliśmy też zmiany w sposobie działania samego Parlamentu Europejskiego. Po raz pierwszy mamy comiesięczną godzinę pytań do Przewodniczącego Komisji Europejskiej, odbyła się pierwsza debata o stanie Unii, mamy regularne spotkania Konferencji Przewodniczących Komisji i Kolegium Komisarzy. Ja również spotykam się z Komisją i z Kolegium Komisarzy.

Zainicjowaliśmy dialog z prezydencją Rady dotyczący planowania legislacyjnego. Spotykam się regularnie z premierem rządu sprawującego prezydencję. Po raz pierwszy również Przewodniczący Rady Europejskiej nie tylko występuje na sesji plenarnej, ale też natychmiast po Radzie Europejskiej spotyka się z Konferencją Przewodniczących. I wreszcie, co jest bardzo ważne, budujemy bliskie partnerstwo z parlamentami narodowymi. Dziękuję i dziękujemy parlamentom narodowym za otwartość we współpracy. Teraz wspólnie ponosimy odpowiedzialność także za prawodawstwo na poziomie europejskim. Jest to nasza wspólna odpowiedzialność za przyszłość Europy.

Po ósme (jest to już punkt ostatni): Budżet - najważniejsze zadanie na przyszłość. Naszym obowiązkiem jest, aby budżet na rok 2011 przyczyniał się do wzrostu gospodarczego. Struktura budżetu określa listę politycznych priorytetów. Musimy absolutnie zadbać, by znalazły się w nim pieniądze obiecane obywatelom! „Cięcia“ nie powinny być motywowane czczym populizmem. Nie mogą one zubażać obywateli w takich dziedzinach jak: edukacja, szkolenia, czy badania naukowe, inwestycje infrastrukturalne! Należy zawsze zadawać pytania o skutki finansowe mniejszych nakładów na poziomie europejskim. Jakie są skutki finansowe, mniej Europy?

Egon Klepsch, nasz niedawno zmarły kolega, były przewodniczący Parlamentu Europejskiego mówiąc o pierwszym głosowaniu Parlamentu Europejskiego nad budżetem ocenił, że Parlament definiuje europejski "interes publiczny". „To prawdziwy test“ – powiedział. Stoimy właśnie przed takim testem. My. Dzisiaj.

Przechodzę do konkluzji.

We have a lot of urgent legislative work ahead of us. At the end, I would like to speak once again about the most important ones. Our goal is to come out of this crisis and to safeguard our citizens against another one. I repeat: this crisis was not born in Europe, but it has to be eradicated here in Europe. We cannot overcome the crisis using traditional methods. This is why in Europe, debates – very wide debates – and the imagination of its citizens are so important.

Besides the single market, it is important to strengthen the market of ideas, of our fundamental values. We have to discuss the role of the state and the future of Europe, the transfer of knowledge, alternative systems of social security, new education methods, culture.

As your representative, I had the privilege of taking part in important events: the 65th anniversary of the liberation of Auschwitz, the 60th anniversary of the Schuman Declaration, the 30th anniversary of the creation of the Solidarity trade union, and the 20th anniversary of the reunification of Germany. Let us say, from the total nightmare of war to the spirit of solidarity and the reunification of Europe.

In my discussions with our partners from outside the European Union, I see that our European model is respected around the world. Let us be proud of our community method of cooperation – for the past sixty years it has given us peace and now a united Europe.

If we believe in Europe we have to believe in ourselves. In order to dissuade any doubts about the European Union, we have to go back to its roots. Then we will understand that peace, stability, prosperity and an open society are not given to us once and for all. The dangerous and unthinkable could happen again if we do not contain populism and do not care for our basic values of freedom and solidarity for all.

In remembering the past, let us arrange the present and let us think of the future. Our political forefathers chose the right path. Now it is up to us to shape how the 21st century will be in Europe and in the whole world. This is a battle which is worth fighting for. With colleagues like you, I am not afraid to take this battle on.

Thank you very much.

(Applause)

PRESIDENZA DELL'ON. GIANNI PITTELLA
Vicepresidente

6. Ħin tal-votazzjonijiet (tkomplija)

6.1. Abbozz ta' baġit ta' emenda Nru 03/2010: Taqsima III - Kummissjoni - MAB (Miżuri ta' Akkumpanjament fil-qasam tal-Banana) (A7-0281/2010, László Surján) (votazzjoni)

6.2. Abbozz tal-baġit ġenerali tal-Unjoni Ewropea - sena finanzjarja 2011 (votazzjoni)

- Prima della votazione

  Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, rapporteur. − Mr President, in the Committee on Budgets we voted on more than 1 600 amendments to the 2011 draft budget. Inevitably there are some technical adjustments that should be voted in the plenary. As far as the integration of Letter of amendment No 1 for 2011 in Parliament’s reading is concerned, some technical adjustments need to be made in both the new European External Action Service section and that of the Commission, following the proposed transfers of appropriations between sections.

In the European External Action Service section these concern notably the budgeting of the 1.85% salary adjustment for the new Service, as is the case for the other institutions. The amounts affected by the letter of amendment in the Commission section will also need to be modified accordingly. This also applies to some Parliament amendments on administrative lines, which need to be aligned with the final amounts presented in the budget lines of Section III.

For the agencies, the remarks following certain agencies’ budget lines will be technically adjusted to make them consistent with the final figures adopted. In line 02 01 04 04, remarks adopted in Amendment 996 should be added as such to Amendment 1010 on operational line 02 02 01 (as part of the package on pilot projects and preparatory actions). In line 19 05 01, the words ‘other than the United States’ should be deleted from the heading and the remarks, as decided by the Committee on Budgets. In line 19 09 01, an oral amendment adopted in the Committee on Budgets should be inserted in the remarks. The following words should be added: ‘part of this appropriation is intended to support, amongst others, initiatives such as the EU-LAC Foundation decided at the summit of EU-LAC Heads of States and Governments and the Biarritz Forum’.

It is necessary to renumber some budget lines in order to avoid contradictory numbering of some lines created and to follow nomenclature rules. This will affect neither the multiannual financial framework headings nor the budgetary chapter of the amendments adopted in the Committee on Budgets. This concerns Amendments 386, 389, 521, 833, 997, 998, 999, 1016, 1018, 1021, 1022, 1023 and 1024.

- Prima della votazione sull'emendamento 700

  María Muñiz De Urquiza (S&D). - Señor Presidente, es imposible seguir la votación a la velocidad a la que está usted leyendo las enmiendas, lo siento.

  Presidente. − A me fa piacere andare più piano… Cerchiamo di conciliare sia le esigenze di celerità sia il diritto di ciascun deputato di poter svolgere compiutamente il proprio ruolo e di votare.

- Prima della votazione sul blocco 3.

  József Szájer (PPE). - Mr President, I ask the forgiveness of the House but the PPE Group’s voting list is wrong regarding Amendment 967. The right vote is ‘yes’.

  Presidente. − Ma questo vale per una votazione successiva. D'accordo. Si tratta di un'informazione interna al gruppo.

- Prima della votazione sull'emendamento 987

  Göran Färm (S&D). - Mr President, like my colleague from the PPE Group a little while ago, I also have to point out a mistake in our voting list. The S&D voting list should read: minus, plus, plus. Nothing else.

  Presidente. − Anche in questo caso si tratta di un'informazione interna al gruppo.

- Dopo la votazione sul bilancio

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, cette satisfaction marque effectivement le fait que vous venez d'adopter des amendements à la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 3 pour 2010 et sur le projet de budget 2011.

En conséquence, je prends bonne note des différences entre nos deux institutions et, conformément à l'article 314, paragraphe 4, alinéa c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, je marque évidemment mon accord sur la convocation du comité de conciliation par le Président du Parlement européen.

  Presidente. − Non si tratta di una gentile concessione del Consiglio bensì quanto previsto dal trattato. Noi ovviamente, come Parlamento, eserciteremo per intero il nostro ruolo.

6.3. Il-pożizzjoni tal-Parlament dwar l-Abbozz ta' Baġit 2011 kif modifikat mill-Kunsill - it-taqsimiet kollha (A7-0284/2010, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska) (votazzjoni)

6.4. Kalendarju tas-sessjonijiet parzjali tal-Parlament - 2012 (votazzjoni)

- Prima della votazione

  Joseph Daul (PPE). - Monsieur le Président, nous avons discuté hier soir, en groupe, d'amendements dont les services nous ont dit qu'ils n'étaient pas acceptables. Suite à cela et à la discussion que j'ai eue avec les chefs de délégation et les chefs de groupe ce matin, je demande qu'on reporte le vote sur le calendrier.

  Martin Schulz (S&D). - Herr Präsident! Wir haben keine Gelegenheit gehabt, als Fraktion darüber zu diskutieren. Ich bin vor wenigen Minuten, im Verlauf der Debatte heute Vormittag, vom Kollegen Daul darüber unterrichtet worden. Ich habe mit anderen Fraktionsvorsitzenden – Kollegin Harms, Kollege Verhofstadt – darüber gesprochen. Ich sage das auch an die Adresse meiner Fraktion, weil wir keine Möglichkeit hatten, bis dato darüber zu diskutieren. Ich glaube, dass es im Falle einer Vertagung eine große Chance gibt, einen breiten Konsens über den Kalender für 2012 herzustellen. Deshalb, glaube ich, sollten wir diese Vertagung heute beschließen.

  Presidente. − L'onorevole Schultz si è pronunciato a favore della proposta dell'onorevole Daul. Do ora la parola all'onorevole Fox, che è contrario a tale proposta.

  Ashley Fox (ECR). - Mr President, I was in the Chamber on Monday evening when the Green Group asked for a postponement. Mr Daul and Mr Schulz were here and they both voted against that postponement.

(Applause)

So what has changed? Is it really some important legal issue, or is the truth that they realise they are in severe danger of losing Amendment No 4 and they want to postpone it so as to apply pressure to members of their own groups?

(Applause)

This has nothing to do with the fictitious reason we have been given, and I would urge colleagues to vote against this delay and vote in favour of Amendment No 4.

(Applause)

  Presidente. − Pongo in votazione la proposta di rinvio formulata dall'onorevole Daul.

(Il Parlamento approva la richiesta di rinvio della votazione)

6.5. It-titjib fis-saħħa u s-sigurtà fuq il-post tax-xogħol għall-ħaddiema nisa tqal u ħaddiema li welldu reċentement, jew li qed ireddgħu (A7-0032/2010, Edite Estrela) (votazzjoni)

- Prima della votazione sugli emendamenti 50 e 125

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - Det finns flera översättningsfel i den svenska versionen av detta betänkande. Bland annat blandar man ihop barnledighet och mammaledighet. Men i just ändringsförslag 125 finns det ett mycket allvarligt översättningsfel. I den svenska versionen av ändringsförslag 125 står det att pappaledigheten ska vara fullt betald. Så gör det inte i andra versioner. Det innebär att det inte blir någon skillnad på ändringsförslag 50 och 125 i den svenska versionen. Det vore bra om detta rättades till.

6.6. Il-ġlieda kontra l-ħlas b'lura fit-tranżazzjonijiet kummerċjali (verżjoni mfassla mill-ġdid) (A7-0136/2010, Barbara Weiler) (votazzjoni)

6.7. Ir-rwol tad-dħul minimu fil-ġlieda kontra l-faqar u l-promozzjoni ta' soċjetà inklużiva fl-Ewropa (A7-0233/2010, Ilda Figueiredo) (votazzjoni)

6.8. Kriżi finanzjarja, ekonomika u soċjali: Rakkomandazzjonijiet rigward il-miżuri u l-inizjattivi li għandhom jittieħdu (A7-0267/2010, Pervenche Berès) (votazzjoni)

6.9. It-titjib tal-governanza ekonomika u tal-qafas ta' stabilità tal-Unjoni, b'mod partikolari fiż-żona tal-euro (A7-0282/2010, Diogo Feio) (votazzjoni)

− Prima della votazione

  Olle Schmidt (ALDE). - Mr President, this is an important oral amendment: ‘whereas, as far as possible, all 27 Member States should follow to the maximum all the economic governance proposals, recognising that, for non-euro-area Member States, this will in part be a voluntary process’.

It has been accepted by the PPE Group, it has been accepted by the S&D Group and even the Commissioner has accepted it. I hope that you all can accept this oral amendment. It is important for me, it is important for the ALDE Group and it is especially important for my country, Sweden, if we are ever going to join the euro.

(L'emendamento orale è accolto)

  Presidente. - Con ciò si conclude il turno di votazioni.

Visto che le votazioni si sono prolungate così tanto, grazie al vostro ottimo lavoro, vorrei chiedere a colori i quali hanno fatto richiesta di dichiarazioni di voto, di trasformare tali dichiarazioni da orali a scritte oppure di rinviare il turno a domani, perché – essendo state inoltrate 62 richieste – non siamo in grado di evaderle.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR). - Mr President, I would like to congratulate you on the excellent job you did today. I really appreciate the way you exercised your chairmanship today, and I hope you will share your wonderful skills with other vice-chairs of Parliament.

  Nicole Sinclaire (NI). - Mr President, I have voted today and my constituents can see how I voted today, so therefore they should have the opportunity to have my explanation of vote today.

  Presidente. − Io ho fatto una richiesta, onorevole, cioè quella di trasformare la dichiarazione orale in dichiarazione scritta. In questo modo lei comunque può dar conto al suo collegio delle motivazioni che hanno spinto lei ed altri a votare in un certo modo sui vari dossier. Non le voglio assolutamente togliere alcun diritto. Vorrei soltanto pregarla di associarsi agli altri colleghi che rinunciano alla dichiarazione orale per fare la dichiarazione scritta. Soltanto questo.

  Barbara Matera (PPE). - Signor Presidente, aderisco alla Sua richiesta: l'onorevole Mastella ed io faremo delle dichiarazioni scritte. In secondo luogo, mi associo al collega, rinnovandole i miei complimenti, signor Presidente.

  Licia Ronzulli (PPE). - Signor Presidente, se è d'accordo e per accontentare tutti, si possono rinviare a domani le dichiarazioni orali.

  Presidente. − Sì sono certamente d'accordo. Se è d'accordo anche l'onorevole Sinclair. Mi affido alla bontà dei colleghi, che invito a fare le dichiarazioni orali domani o a farle scritte oggi e diamo la possibilità all'onorevole Sinclair di farla ora.

7. Spegazzjonijiet tal-vot

Dichiarazioni di voto orali

Progetto di bilancio generale dell'Unione europea – Esercizio 2011

  Nicole Sinclaire (NI). - Mr President, I have the following comments for my fellow MEPs.

Today was the first time post-Lisbon that we have voted on the budget. You all applauded yourselves and you think you have done a good job but in fact, while countries across the European Union are having to cut public services and having to cut their public budgets, you wanted to increase yours.

You have increased your entertainment budget by EUR 2 million, an 85% increase. Is this the real message that you want to send to the people of Europe? You have also passed provisions on maternity pay that are going to have a severe impact on my constituents within the UK. This is going to cost jobs; this is going to affect public services. I hope you are proud of yourselves today. This is not the way to run Europe.

  Licia Ronzulli (PPE). - Signor Presidente, a questo punto per la par condicio, faccio una dichiarazione di voto a favore del risultato raggiunto sulla relazione Estrela.

  Presidente. − Adesso però non estendiamo questa cosa. Abbiamo dato la parola a due colleghe. Per le altre dichiarazioni – sono 61, ne mancano 59 – o si sceglie di farle per iscritto oppure si sceglie di farle domani al termine delle votazioni.

Dichiarazioni di voto scritte

Relazione: Paulo Rangel (A7-0279/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente a revisão do acordo-quadro que regerá as relações entre o Parlamento Europeu e a Comissão Europeia, à luz do Tratado de Lisboa, porque considero que esta revisão cria uma relação de maior transparência e dinamismo na relação entre o Parlamento e a Comissão. Até ao Tratado de Lisboa e de acordo com a base jurídica do artigo 295.º do TFUE, os Tratados não encorajavam explicitamente as instituições da UE a celebrarem acordos interinstitucionais., Assim, considero que a presente revisão do acordo-quadro reflecte o equilíbrio institucional criado pelo Tratado de Lisboa e consolida as conquistas alcançadas com este novo Tratado. O presente texto representa assim um compromisso entre as duas partes e estabelece uma aplicação mais coerente e sensata do Tratado de Lisboa.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − In ogni sistema democratico il controllo parlamentare dell’operato dell’esecutivo è un punto fondamentale, così come è importantissimo che vi sia un’intensa comunicazione reciproca tra governo e rappresentanti dei cittadini. Questo accordo interistituzionale tra Parlamento e Commissione soddisfa, per quanto possibile per un sistema complesso e in continua evoluzione come quello comunitario, alcune richieste che la nostra Assemblea avanza legittimamente nei confronti della Commissione europea. Bene quindi che si faciliti il controllo della nostra Assemblea nei confronti della Commissione, organismo tecnico che non può essere il cervello politico di un intero continente e che deve rendere conto il più possibile dei contenuti, delle ragioni e delle modalità della sua azione. E’ anche senz’altro positivo che si cerchi di ribadire l’opportunità di una ancora maggiore presenza della Commissione ai lavori parlamentari, in particolare alle sedute plenarie, per rispondere alle richieste dei rappresentanti dei cittadini europei e rendere conto tempestivamente della posizione della Commissione sui temi di attualità politica, economica, sociale e internazionale. Certo è che se l’UE vuole avvicinarsi ad un assetto democratico, diversamente da com’è oggi, i rapporti tra Commissione e Parlamento dovranno ulteriormente intensificarsi e migliorare. Il mio voto alla relazione del collega Rangel è favorevole.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Šiuo pasiūlymu pasiektas pirmasis konstruktyvus pagrindų susitarimas. Europos Parlamento išaugusios galios po Lisabonos sutarties turi didelės reikšmės tolimesniam bendradarbiavimui su Europos Komisija bei jų ateities santykiams dėl tolimesnių susitarimų įgyvendinimo. Todėl šis dokumentas nustato tolimesnes šių dviejų institucijų bendradarbiavimo gaires. Europos Parlamentas kartu su Komisija galės plėtoti glaudų dialogą dėl Komisijos darbo programos bei dėl tarptautinių susitarimų. Parlamentas turės teisę gauti konfidencialius dokumentus. Parlamentas bus informuojamas dėl tarptautinių derybų eigos, be to, Parlamentas taip pat galės tapti ekspertu teikti pasiūlymus Komisijai šiais klausimais. Pagrindų susitarime taip pat numatoma išsami parlamentinė priežiūra, įtvirtintos nuostatos dėl Komisijos pirmininko ir pačios Komisijos rinkimų bei jos sudėties, galimų pakeitimų ir pareigų perskirstymo. Parlamentas siekia skaidresnio ir geresnio bendradarbiavimo su kitomis institucijomis. Džiaugiuosi, kad šių abiejų institucijų glaudesnis bendradarbiavimas padės valstybėms narėms kuo greičiau ir efektyviau perkelti Europos Sąjungos teisės aktus į nacionalinę teisę.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − L'architettura costituzionale dell'UE sta assumendo sempre più la forma di uno Stato Nazionale. Al di là delle considerazioni che ne derivano sul futuro politico dell'Unione, bisogna prendere atto dell'accettazione di questa similitudine. E' da essa, infatti, che deriva, giustamente a mio avviso, la modellazione delle relazioni fra Commissione e Parlamento, nella maniera che si è già sperimentata e rodata per decenni se non per secoli in ciascuno dei Paesi membri. In particolare, va apprezzato il ruolo di controllo e di inchiesta del Parlamento, che va nella direzione di ridurre il cosiddetto deficit democratico e rende più trasparenti le relazioni fra cittadini e Commissione.

  Mário David (PPE), por escrito. − Saúdo o sucesso das negociações e as soluções de compromisso alcançadas neste novo Acordo-Quadro, o quinto acordo interinstitucional, entre o Parlamento Europeu e a Comissão. Este novo acordo descreve um avanço inegável e importante no que respeita às relações com a Comissão. Embora a solução de compromisso acordada tenha ficado aquém das ambições do Parlamento, estamos perante um acordo que garante uma aplicação coerente e sensata do Tratado de Lisboa. Destaco a importância das negociações em torno da dimensão interinstitucional das relações internacionais da UE, permitindo ao Parlamento ser plenamente informado em tempo útil de se poder pronunciar acerca dos acordos internacionais aquando dos processos de negociação. Por último, e no que respeita à obrigação de informação, sublinho que a cooperação precoce com o Parlamento em relação aos pedidos de iniciativa legislativa com base nas petições dos cidadãos será crucial para assegurar a ligação entre o Parlamento e os cidadãos. Deste modo, voto favoravelmente a generalidade das propostas apresentadas neste relatório.

  Robert Dušek (S&D), písemně. − Návrh zprávy o revizi rámcové dohody o vztazích mezi Evropským parlamentem a Evropskou komisí má za cíl dosáhnout institucionální rovnováhy mezi EP a EK podložené Lisabonskou smlouvou. Interinstitucionální dohody sice nemění ustanovení primárního práva, ale v tomto případě vztahy mezi orgány EU vyjasňují. Konečné znění návrhu je dle zpravodaje vyváženým kompromisem mezi postoji a stanovisky obou institucionálních stran, přičemž nejobtížnější vyjednávání byla v oblasti mezinárodních vztahů EU. Parlament by měl být plně informován tak, aby bylo usnadněno udělování jeho souhlasu a neopakovalo se neuzavření mezinárodních dohod, jejichž vyjednávání již byla dokončena.

Parlament získal Lisabonskou smlouvou nové pravomoci pro dokonalejší a hlubší sledování provádění právních předpisů EU ve vnitrostátním právu a jejich uplatňování, což velice vítám. Společná evropská legislativa nemá velký význam, pokud není některými členskými státy na vnitrostátní úrovni uplatňována. Se zněním zprávy souhlasím a budu pro její přijetí hlasovat.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Os acordos interinstitucionais a nível da União Europeia são fundamentais para uma efectiva supervisão, controlo e equilíbrio de poderes. Assim, e no seguimento das necessárias adaptações estabelecidas pelo Tratado de Lisboa, regozijo-me com o facto de ver o Parlamento Europeu com os seus poderes aumentados na sua relação com a Comissão. Isto, como é espelhado por este relatório, constitui um maior e mais efectivo poder de controlo sobre as propostas da Comissão Europeia, uma maior transparência no processo legislativo.

Assim, foi dado mais um passo no sentido da existência de um poder democrático efectivamente exercido que contribuirá para uma Europa mais próxima dos cidadãos. Não poderia também deixar de salientar o amplo esforço negocial que esta proposta exigiu, em especial por parte do deputado relator, Paulo Rangel. Para ele, neste momento, endereço votos de felicitações.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Congratulo-me com a adopção desta resolução e saúdo o excelente trabalho do relator Paulo Rangel. Este relatório reflecte e dá forma ao equilíbrio institucional estabelecido pelo Tratado de Lisboa, resultando numa melhoria clara e significativa nas relações com a Comissão. O projecto de acordo-quadro revisto sobre as relações entre o Parlamento e a Comissão constitui o quinto acordo deste género celebrado entre as duas instituições. Em relação ao processo legislativo e à programação, importa destacar as alterações relativas à abordagem Legislar melhor e o anúncio de uma revisão do acordo interinstitucional sobre esta matéria, e a nova regulamentação relativa aos estudos de impacto levados a efeito pela Comissão. No que respeita à dimensão interinstitucional das relações internacionais da UE, o objectivo do Parlamento consiste no direito a ser informado para poder dar a sua aprovação com conhecimento de causa, e para evitar a não conclusão de acordos internacionais quando as negociações já tenham sido levadas a termo. Destaco ainda a atribuição do estatuto de observador aos deputados do Parlamento em conferências internacionais, que passam a poder também estar presentes em todas as reuniões pertinentes. Este papel é fundamental para reforçar os poderes democráticos do Parlamento, sobretudo durante a negociação de importantes conferências internacionais como as conferências sobre as alterações climáticas das Nações Unidas.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Mercredi dernier, nous avons approuvé la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission Européenne; une révision qui inscrit, dans cet accord, les nouveaux pouvoirs du Parlement, issus du Traité de Lisbonne.

Ces nouveaux pouvoirs du Parlement européen sont essentiels et marquent une évolution radicale dans la procédure institutionnelle européenne. Le renforcement du contrôle parlementaire sur la Commission, le pouvoir d'approbation du Parlement pour les accords internationaux, la participation du Parlement au programme de travail de la Commission, ou encore la participation du Parlement à l'élection du président de la commission européenne, sont autant d'évolutions capitales dans la construction d'un espace européen plus démocratique.

Ce qui me semble également fondamental, ce sont les garanties supplémentaires que nous obtenons en matière d'obligation d'information du Parlement: nous aurons un meilleur accès aux documents confidentiels relatifs aux accords et négociations internationales. Le Parlement européen devrait et doit être impliqué dans ces "procédures internationales", en amont et en aval. Cet accord établit ainsi un nouvel équilibre pour un espace européen plus démocratique et il est bien que tout ceci soit établi dans un accord officiel.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Approuvé à une large majorité, la révision de l'accord-cadre marque un progrès incontestable dans les relations entre le Parlement européen et la Commission.

Il est en effet temps de refléter rigoureusement l'équilibre institutionnel mis en place par le traité de Lisbonne. Parmi les éléments clés de cette révision, il faut notamment saluer l'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, en particulier en matière d'échange d'informations et d'accès aux réunions. À cet égard, je ne peux que me réjouir des dispositions introduites concernant la négociation d'accords internationaux. Comment le Parlement pourrait-il donner son approbation en toute connaissance de cause s'il n'est pas informé tout au long de la procédure de négociation ?

Et les députés sont bel et bien décidés à pleinement mettre en œuvre les pouvoirs renforcés dont ils disposent depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne : j'en veux pour preuve le rejet en février dernier de l'accord Swift. Une chose est sûre, il nous faudra donc rester vigilants pour maintenir cette nouvelle dynamique institutionnelle.

  Peter Jahr (PPE), schriftlich. − Mit dem Vertrag von Lissabon wurden dem Europäischen Parlament in erheblichem Maße neue Mitspracherechte zugestanden. Nicht zu letzt sollte damit die Demokratie in der Europäischen Union vertieft und die Beteiligung der europäischen Bürgerinnen und Bürger verbessert werden.

Die neue Rahmenvereinbarung trägt diesen Ansprüchen und dem neuen Gleichgewicht zwischen der Kommission und dem Parlament Rechnung, indem diese Rechte nun festgeschrieben und konkretisiert werden. Dies ist sehr zu begrüßen, denn nun wird das Parlament noch besser in der Lage sein, seiner Aufgabe als Vertreter der Bürger der Europäischen Union gerecht zu werden. Nun liegt es an uns, diese neuen Rechte auch verantwortungsvoll zu nutzen.

  David Martin (S&D), in writing. − This is a great achievement for the Parliament and a positive framework for relations between the Parliament and the Commission. I particularly welcome the acknowledgement of Council and Parliament’s ‘equal footing’ and the implications that has for Parliament's access to confidential documents, its right to be informed of Commission meetings with national experts and its participation in international conferences. I am also pleased that Parliament will have a strong role in legislative programming, and have frequent opportunities to debate and question these issues with the Commission in plenary and committee.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Com a aprovação do Tratado de Lisboa as relações entre o Parlamento Europeu e a Comissão sofreram uma grande alteração, com o aumento das competências do Parlamento em várias matérias, nomeadamente no quadro do processo legislativo ordinário e em questões orçamentais, e reforça também o seu papel no âmbito da política externa da UE. Com estas alterações o cidadão europeu ganha um novo papel no que respeita às tomadas de decisão ao nível da UE. Neste sentido é necessário e oportuno que se reveja o Acordo-Quadro que rege as relações entre o Parlamento Europeu e a Comissão.

  Alexander Mirsky (S&D), rakstiski. − Es pilnīgi piekrītu Paulo Rangel kunga ziņojumam. Līdz šim brīdim Eiropas Komisija daudzos gadījumos neņēma vērā Eiropas Parlamenta rezolūcijas. Tas, manuprāt, ir nepieņemami. Piemēram, Eiropas Parlamenta 2004. gada 11. marta rezolūcija, kurā Eiropas Parlaments rekomendē Latvijas Republikai piešķirt tiesības nepilsoņiem balsot municipālajās vēlēšanās un vienkāršot naturalizāciju vecāka gadagājuma cilvēkiem, līdz šim brīdim netika izpildīta. Gribētos zināt, kāpēc atbildīgie Eiropas komisāri joprojām nav griezušies ar jautājumiem pie Latvijas valdības. Kāpēc tiek ignorēta Eiropas Parlamenta rezolūcija? Iespējams, ka līdz ar jauna nolīguma par Eiropas Parlamenta un Komisijas attiecībām parakstīšanu šāda veida bezdarbība no Komisijas puses tiks atbilstoši novērtēta Eiropas Parlamentā un nākamajā reizē Eiropas Komisijas sastāvā neiekļūs cilvēki, kuri nedara kvalitatīvi savu darbu.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Saúdo vivamente a elaboração do relatório referente à revisão do acordo-quadro sobre as relações entre o Parlamento Europeu e a Comissão Europeia e a sua aprovação em plenário, para a qual contribuí, enquanto quadro fundamental para o aprofundamento da democratização da União Europeia, através de uma divisão de poderes entre a CE e o PE mais respeitadora das suas respectivas competências.

Este acordo-quadro torna-se particularmente importante por ser o primeiro depois da entrada em vigor do Tratado de Lisboa que atribuiu ao Parlamento Europeu poderes acrescidos, sobretudo no plano legislativo.

Considero que ao abrigo deste novo acordo-quadro o Parlamento Europeu se torna um parceiro mais activo no projecto de construção do projecto europeu, podendo cumprir as suas competências de forma mais plena, eficaz e responsável.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Malgré les mesures non négligeables que propose la résolution de Mme Figueiredo sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe, je regrette que la majorité du Parlement européen n'ait pas été plus ambitieuse. En tant que socialiste, je considère en effet qu'une directive-cadre est indispensable pour lutter efficacement contre la pauvreté qui touche 17 % de la population européenne.

Cette directive-cadre, proposée par mon collègue Frédéric Daerden, établirait le principe d'un revenu minimum adéquat en Europe, qui doit être déterminé sur la base de critères communs à tous les États membres et conformément aux pratiques nationales de négociation collective ou au droit national. Nous nous devons d'être ambitieux pour une Europe plus sociale!

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Prima del Trattato di Lisbona e della nuova base giuridica dell'articolo 295 del TFUE, i trattati non incoraggiavano esplicitamente le istituzioni dell'Unione europea a concludere accordi interistituzionali. Tali accordi non possono alterare le disposizioni del diritto primario ma spesso le chiariscono.

Sono convinto che questo progetto rifletta rigorosamente l'equilibrio istituzionale stabilito dal trattato di Lisbona. Do il mio consenso perché questo accordo rappresenta un chiaro e significativo miglioramento nelle relazioni con la Commissione. Come tutti gli accordi, il testo finale tende a essere un compromesso tra le due parti; tuttavia, questo compromesso finale presenta un giudizio equilibrato e un'applicazione ragionevole e coerente del trattato di Lisbona.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − The Rangel report points out the most important achievements for the European Parliament contained in the revised framework agreement with regard to the following:

On “Legislative procedure and planning: mutual cooperation” it includes improving the involvement of Parliament, the review of all pending proposals at the beginning of a new Commission’s term of office, taking due account of the views of the Parliament, and the commitment by the Commission to report on the concrete follow-up to any legislative initiative requests pursuant to Article 225 TFEU.

On “Parliamentary scrutiny” it includes new rules of participation of Commissioners in election campaigns, the Commission’s obligation to seek Parliament’s opinion when it intends to revise the Code of Conduct, and nominees for the post of executive directors have to come before the responsible parliamentary committees for a hearing,

It also sets out the obligations to provide information and requirement for the Commission to be present in Parliament.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), na piśmie. − Wejście w życie Traktatu Lizbońskiego nadało nowe uprawnienia zarówno Komisji Europejskiej, jak i Parlamentowi Europejskiemu. Projekt zmienionego tekstu porozumienia ramowego jest wyrazem skutecznej implementacji zmian wynikających z Traktatu na gruncie relacji pomiędzy tymi instytucjami. Wprowadza się w nim korzystne zmiany w ramach procedury ustawodawczej, kontroli parlamentarnej czy obowiązku w zakresie udzielania informacji. Jest on istotnym postępem w stosunkach z Komisją i dużym krokiem w kierunku zacieśnienia naszej współpracy. Wymiana informacji i konstruktywny dialog pozwala nam osiągać skuteczniejsze i bardziej przejrzyste rezultaty, co jest kwestią kluczową z punktu widzenia obywateli UE, których interesy reprezentujemy. Dlatego też wspomniane w porozumieniu nadanie priorytetu udziałowi członków KE w sesjach plenarnych i innych posiedzeniach związanych z działalnością PE uważam za bardzo ważne. W szczególności cieszy mnie, że KE zobowiązuje się do ścisłej współpracy z PE w sprawie wniosków inicjatyw ustawodawczych od obywateli na wczesnym etapie.

Dzięki temu w PE możemy pozostać bliżej naszych obywateli, co podnosi jakość naszej demokracji. Niemniej jednak, aby skutecznie działać w interesie obywateli UE, Komisja powinna przyznać posłom status obserwatora na wszystkich konferencjach międzynarodowych, w miarę możliwości w jeszcze większym stopniu ułatwić nam obecność na innych istotnych posiedzeniach, jak również informować PE o przyjmowanych przez Komisję stanowiskach negocjacyjnych podczas takich spotkań i konferencji.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), in writing. − I voted in favour of the Rangel report A7-279/2010. However I strongly disagree with the rapporteur's assumption that ‘the Treaty of Lisbon significantly deepens democracy in the EU, giving to citizens of the Union, mainly through the Parliament, a reinforced power of scrutiny of the Commission’.

  Viktor Uspaskich (ALDE), raštu. − Šis naujas santykių pagrindų susitarimas potencialiai gali konsoliduoti Lisabonos sutarties pasiekimus – tai galėtų būti reikšmingas persilaužimas. Ypač reikšmingi yra pakeitimai, pagerinantys teisines procedūras bei sustiprinantys parlamentinę priežiūrą. Aš pritariu visiems pakeitimams, kurie prisideda prie informacijos mainų srautų pagerinimo ir Europos Parlamento bei Europos Komisijos santykių efektyvumo skatinimo. Svarbu užtikrinti, kad ši institucinė partnerystė turėtų kaip įmanoma mažiau biurokratinių mazgų. Naujasis santykių pagrindų susitarimas reglamentuoja "ypatingąją partnerystę" tarp Parlamento ir Komisijos. Mes turime nepamiršti, jog pati ypatingiausia partnerystė – tai partnerystė tarp Europos Sąjungos ir jos piliečių. Europos Sąjunga turi labiau pasistengti rasti bendrą kalbą su savo piliečiais bei įrodyti savo svarbą jų kasdieniame gyvenime.

Pranešėjas teisingai nurodė, jog šis susitarimas reprezentuoja "naująjį tarp-institucinį balansą", t. y. sveiką kompromisą. Tačiau yra keletas klausimų, dėl kurių Europos Sąjunga negali nuolaidžiauti – tai pagrindinės žmogaus teisės bei laivės. Didesnės galios reiškia didesnę atsakomybę. Vienas dalykas yra kalbėti apie bendras vertybes, o tuo tarpu kas kita yra šių vertybių įgyvendinimas bei gynimas. Kol tai nebus pasiekta, įvairios Europos Sąjungos institucinės sistemos atšakos negalės pilnai realizuoti savo potencialo. Kad būtų darni jėga, Europos Sąjunga privalo būti patikima.

Relazione: Paulo Rangel (A7-0278/2010)

  Mário David (PPE), por escrito. − Aprovada a revisão do Acordo-Quadro sobre as relações entre o Parlamento Europeu e a Comissão Europeia, é natural uma subsequente adaptação do Regimento do Parlamento Europeu ao supracitado Acordo-Quadro. Assim, voto favoravelmente este relatório.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Concordo com as alterações ao Regimento do Parlamento Europeu de modo a que este se adapte ao Acordo-Quadro revisto sobre as relações entre o Parlamento Europeu e a Comissão Europeia. Dada a abertura da Comissão para dar mais informação aos deputados, concorda-se que os deputados se obriguem a respeitar as regras do Parlamento Europeu em matéria de tratamento de informações confidenciais. A abertura da Comissão para prestar mais informação aos deputados obriga à necessidade de os presidentes e os relatores da comissão competente e, eventualmente, das comissões associadas tomarem conjuntamente as medidas adequadas para assegurar que o Parlamento seja imediata, regular e plenamente informado, se necessário a título confidencial, em todas as fases da negociação e celebração de acordos internacionais, incluindo o projecto de directrizes de negociação e o texto final adoptado das mesmas.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Com a aprovação do Tratado de Lisboa as relações entre o Parlamento Europeu e a Comissão sofreram uma grande alteração, com o aumento das competências do Parlamento em várias matérias, nomeadamente no quadro do processo legislativo ordinário e em questões orçamentais, e reforça também o seu papel no âmbito da política externa da UE. Com estas alterações o cidadão europeu ganha um novo papel no que respeita às tomadas de decisão ao nível da UE. Neste sentido é necessário e oportuno que se adapte o Regimento do Parlamento ao Acordo-Quadro revisto sobre as relações entre o Parlamento Europeu e a Comissão.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − A adaptação do Regimento do Parlamento Europeu ao Acordo-quadro revisto sobre as relações entre o Parlamento Europeu e a Comissão Europeia decorre naturalmente da Revisão do Acordo-quadro sobre as relações entre o Parlamento Europeu e a Comissão Europeia, permitindo que, num tempo imediato, se passe do estabelecimento do Acordo-quadro para a sua prática efectiva tal como se exigiria e assim fica assegurado. O exposto e a conformidade entre os dois relatórios citados justificam a minha aprovação (também) deste último.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − The Rangel report points out the most important achievements for the European Parliament contained in the revised framework agreement with regard to the following:

On “Legislative procedure and planning: mutual cooperation” it includes improving the involvement of Parliament, the review of all pending proposals at the beginning of a new Commission’s term of office, taking due account of the views of the Parliament, and the commitment by the Commission to report on the concrete follow-up to any legislative initiative requests pursuant to Article 225 TFEU.

On “Parliamentary scrutiny” it includes new rules of participation of Commissioners in election campaigns, the Commission’s obligation to seek Parliament’s opinion when it intends to revise the Code of Conduct, and nominees for the post of executive directors have to come before the responsible parliamentary committees for a hearing,

It also sets out the obligations to provide information and requirement for the Commission to be present in Parliament.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), in writing. − I voted in favour of the Rangel report A7-0278/2010. However I strongly disagree with the rapporteur’s assumption that ‘the Treaty of Lisbon deepens significantly democracy in the EU, giving to citizens of the Union, mainly through the Parliament, a reinforced power of scrutiny of the Commission’.

Relazioni: Paulo Rangel (A7-0279/2010), (A7-0278/2010)

  Bairbre de Brún and Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), in writing. − I voted in favour of the Rangel reports A7-0278/2010 and A7-0279/2010. However I strongly disagree with the rapporteur’s assumption that ‘the Treaty of Lisbon deepens significantly democracy in the EU, giving to citizens of the Union, mainly through the Parliament, a reinforced power of scrutiny of the Commission.’

  Joe Higgins (GUE/NGL), in writing. − I abstained in the votes on the Rangel reports A7-0278/2010 and A7-0279/2010. Despite supporting many measures mentioned in the reports, such as increased role for the Parliament in the drawing up of the Code of Conduct for Commissioners and the enhanced role of the Parliament in international negotiations, I strongly disagree with the rapporteur’s assumption that ‘the Treaty of Lisbon significantly deepens democracy in the EU, giving citizens of the Union, mainly through Parliament, a reinforced power of scrutiny of the Commission’.

  Marisa Matias (GUE/NGL), in writing. − I voted in favour of the Rangel reports A7-0278/2010 and A7-0279/2010. However, I strongly disagree with the rapporteur's assumption that the Treaty of Lisbon significantly deepens democracy in the EU, giving citizens of the Union, mainly through the Parliament, a reinforced power of scrutiny of the Commission.

  Alexander Mirsky (S&D), rakstiski. − Paulo Rengel kungs piedāvā veikt ļoti svarīgus grozījumus Eiropas Parlamenta reglamentā. Iespējams, ka tieši pateicoties šiem precizējumiem Eiropas Parlamenta darba reglamentā, tiks nodrošināts, ka problēmas, par kurām notiek debates, tiks risinātas ātrāk. It sevišķi gribētos, lai Eiropas Parlamenta lēmumi un rekomendācijas tiktu izpildīti ES dalībvalstīs. Tikai tad, kad mēs sakārtosim savas mājas, ES rekomendācijām attiecībā uz trešajām valstīm būs krietni lielāks spēks. Piemēram, joprojām nav izpildītas 2004. gada 11. marta Eiropas Parlamenta rezolūcijas rekomendācijas par nepilsoņu situāciju Latvijā. Es ceru, ka pārskatītais Eiropas Parlamenta reglaments palīdzēs ES institūcijām tikt skaidrībā ar cilvēku pamattiesību pārkāpumiem Latvijā.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Con questo accordo, il Parlamento si è "migliorato" e rafforzato ed é stata rinforzata la democratizzazione dell'Unione europea. L'adozione di questa relazione è un segnale forte della voglia di consolidamento del principio della divisione dei poteri. L'accordo quadro è di grande importanza, dato che definisce le relazioni tra Parlamento e Commissione in un periodo in cui il Parlamento ha ottenuto maggiori poteri, specialmente nel processo legislativo, essendo allo stesso livello del Consiglio. Infatti, nonostante i Trattati e i Protocolli aggiuntivi e applicativi, era necessaria una normativa integrativa volta a specificare e a definire meglio alcune questioni. Nel dettaglio plaudo al fatto che l'accordo quadro chiarisca i punti relativi alla responsabilità politica di entrambe le istituzioni, la circolazione delle informazioni, le relazioni esterne, l'allargamento e gli accordi internazionali, l'implementazione del bilancio, il programma politico e legislativo della Commissione e il programma pluriennale dell'Unione, la competenza legislativa e l'attuazione di specifici poteri della Commissione, il controllo dell'applicazione del diritto comunitario e la partecipazione della Commissione nei lavori parlamentari.

Relazione: Ingeborg Gräßle, Crescenzio Rivellini (A7-0263/2010)

  George Becali (NI), în scris. − Am votat în favoarea regulamentului. Acesta cuprinde detalii tehnice, financiare şi administrative şi clarifică relaţiile interinstituţionale pe care acest serviciu european şi structurile lui trebuie să le aibă. Ne-am dorit şi ne dorim cu toţii ca UE să fie un actor puternic şi recunoscut în politica externă. Pentru aceasta avem nevoie inclusiv de reguli, de regulamente europene adaptate misiunii.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Suite à la création du Service européen pour l'action extérieure, il a été nécessaire de modifier le règlement financier afin d'améliorer le contrôle et le suivi de la mise en œuvre du SEAE.

Le rapport Grässle-Rivellini renforce la responsabilité budgétaire et financière, améliore la transparence et promeut l'efficacité du SEAE. Les améliorations proposées contribueront à installer une culture de l'intégrité financière nécessaire pour instaurer la confiance dans le bon fonctionnement du SEAE.

Je salue également les éléments du rapport qui exigent un fort pouvoir de contrôle par le Parlement. Je rejoins ainsi les rapporteurs pour demander que le Parlement soit en mesure d'exercer pleinement ses droits de décharge et que les chefs de délégations présentent leurs rapports d'exécution budgétaire à la commission CONT.

  Mário David (PPE), por escrito. − Voto a favor da generalidade das medidas propostas neste relatório, que visam conferir ao SEAE uma cultura de idoneidade financeira necessária para a confiança no bom e indiscutível funcionamento futuro do SEAE. A diversidade de origens dos funcionários fará do SEAE um melting pot de culturas corporativas, pelo que o SEAE terá de estabelecer gradualmente a sua própria cultura. Na definição da estrutura deste novo Serviço, importa estabelecer as suas disposições financeiras e garantir desde o início todas as salvaguardas possíveis, de modo a que a probidade e integridade financeiras sejam parte integrante da cultura de empresa do SEAE. Gostaria ainda de realçar que, para assegurar o controlo democrático e aumentar a confiança dos cidadãos nas suas instituições, deve ser apresentada anualmente ao Parlamento Europeu uma declaração de fiabilidade dos sistemas de gestão e controlo interno instituídos nas delegações da União.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), est désormais sur la bonne voie pour devenir un corps diplomatique opérationnel. Le Parlement a obtenu que 60 % du personnel soit issu des autres institutions européennes, ce qui va assurer ainsi une certaine indépendance vis-à-vis des États membres. Le principe de l’équilibre géographique a été introduit pour qu'une présence appropriée et significative de ressortissants de tous les États membres soit assurée.

Ce vote a renforcé le rôle du Parlement: les chefs des délégations de l’Union européenne nommés dans des régions «stratégiquement importantes » seront en effet auditionnés par la commission parlementaire des affaires étrangères. De plus, le Parlement aura un droit de regard sur l'utilisation du budget du SEAE et ses fonctionnaires devront suivre une formation spécifique sur la gestion du budget.

  Philippe de Villiers (EFD), par écrit. – Le Parlement européen a été appelé à se prononcer sur le projet de résolution législative présenté par Ingeborg Gräßle et Crescenzio Rivellini, portant sur la mise en place d'un budget général des Communautés européennes pour le service européen pour l'action extérieure.

Il est impossible de soutenir la mise en place de la future diplomatie communautaire qui sera sous tutelle administrative, budgétaire et politique de la Commission. La France, qui peut se vanter d'avoir la plus vieille diplomatie du monde, va encore devoir laisser des prérogatives diplomatiques dans le giron d'une Union européenne dont les citoyens sont complètement indifférents aux prises de positions.

Cette diplomatie qu'a souhaitée avec tant d'ardeur la Commission européenne sera en complète rupture avec les héritages nationaux. Les fonctionnaires du SEAE ne pourront recevoir d’instructions des États membres et devront œuvrer pour l'intérêt général "supérieur" d'une Union européenne qui n'est un point de repère que pour les eurocrates eux-mêmes.

  Diane Dodds (NI), in writing. − Mr. President I have always been opposed to the creation of the EEAS – nothing would have changed my opinion on it. But I am aware of the assurances given as the EU went about its campaign of persuasion, garnering support for the EEAS.

We were told that the EEAS would be budget-neutral. Yet where are we now? Budget neutrality is now but another EU promise whistling in the wind. We are now 34m over the planned budget due to demands for yet more staff and other start-up costs, and the EEAS isn't even operational!

The EEAS represents yet another example of wasted taxpayer's money, for a service my constituents do not want but have forced upon them by bureaucrats who seek to squeeze more and more power away from national government towards the EU. Such bureaucracy is unacceptable and must be cut back in these times of economic crisis, not enhanced.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − A proposta de regulamento destina-se a alterar o Regulamento Financeiro aplicável ao orçamento geral das Comunidades devido à institucionalização do Serviço Europeu para a Acção Externa, decorrente da adopção do Tratado de Lisboa pelos Estados-Membros. A nova entidade carece de enquadramento orçamental, pelo que se justifica esta alteração. A equiparação do Serviço Europeu para a Acção Externa a uma instituição permite-lhe dispor de autonomia orçamental e confere-lhe competência para executar as suas próprias despesas administrativas, estando sujeito à quitação a realizar pelo Parlamento Europeu.

Desejo que o Serviço Europeu de Acção Externa desenvolva a sua acção de modo competente, eficaz, complementar e, sobretudo, não concorrencial com as representações diplomáticas dos Estados-Membros. A Comissão Europeia declarou, a este propósito, pretender assegurar uma função unificada no domínio da acção externa, sem que tal afecte a boa gestão financeira, a obrigação de prestação de contas e a protecção dos interesses financeiros da União. Faço votos para que assim seja.

  Elisabeth Köstinger (PPE), schriftlich. − Der Europäische Auswärtige Dienst (EAD) wird das zukünftige außenpolitische Sprachrohr der Europäischen Union sein. In ihm werden sich die unterschiedlichen Positionen zu einer – stark kommunizierenden – Stimme finden, und dies gilt es zu unterstützen. Damit der EAD auch effektiv arbeiten kann, ist eine effiziente finanzielle Kontrolle notwendig. Nur wenn der EAD Bestandteil der Kommission ist, kann diese Kontrolle auch bestmöglich gewährleistet werden. Durch die klare Verteilung von Rechten und Pflichten kann ein reibungsloses Arbeiten vonstattengehen. Ich unterstütze den gelungenen Bericht von Frau Gräßle und Herrn Rivellini und habe mich klar für diesen konstruktiven Beitrag des Europäischen Parlaments ausgesprochen.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Egregio Presidente, cari colleghi, ho votato a favore della relazione dei colleghi Gräßle e Rivellini, che stabilisce il regolamento finanziario applicabile al bilancio generale delle Comunità europee, relativamente al servizio europeo per l'azione esterna (SEAE), perché credo che la promozione dell'integrità finanziaria sia importante per garantire la correttezza e la trasparenza nella gestione delle Istituzioni. La creazione di questo nuovo servizio diplomatico, prevista dal Trattato di Lisbona, costituisce un grande passo per l’Unione Europea, che potrà finalmente godere di un unico corpo diplomatico, con il compito di agevolare l'azione volta a rendere le relazioni esterne dell'Unione più coerenti, sicure ed efficienti. Mi preme sottolineare, infine, che il servizio europeo per l'azione esterna gestirà autonomamente il proprio bilancio amministrativo e sarà responsabile anche di quelle parti del bilancio operativo che rientrano nel suo mandato.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − O Novo Serviço Europeu para a Acção Externa, criado após a aprovação do Tratado de Lisboa, carece de um orçamento para poder desenvolver as actividades e concretizar os objectivos delineados no Tratado. Nesse sentido é necessário alterar determinadas disposições do Regulamento Financeiro aplicável, a fim de ter em conta as alterações introduzidas pelo Tratado de Lisboa.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − Mi voto ha sido en contra de esta Resolución legislativa del Parlamento Europeo por el hecho de que la creación del servicio que se quiere financiar supone un grado más en la militarización de la política exterior de la Unión Europea. Aparte de mi oposición a esta filosofía militarista de las relaciones exteriores, mi voto en contra se justifica por la ausencia de los principios más básicos de transparencia y democracia en todo el proceso de creación del Servicio Europeo de Acción Exterior. La composición y financiación de este servicio no recoge el necesario control exhaustivo del Parlamento Europeo sobre el personal y la financiación, por lo que el SEAE adolece de un preocupante déficit democrático y de transparencia. De esta manera, no es de extrañar que la estructura planteada para el SEAE relegue al Parlamento Europeo a un secundario e irrelevante plano en la política exterior de la UE que desde mi grupo rechazamos firmemente. Por todo ello he votado en contra. No puedo estar a favor ante la propuesta de unos presupuestos para este tipo de servicio de tendencia belicista.

  Franz Obermayr (NI), schriftlich. − Neben den Doppelstrukturen, die durch den EAD geschaffen werden, explodieren in der für die EU typischen verschwenderischen und bürokratischen Manier wieder einmal die Personalkosten! Von den 1643 Stellen, mit denen der EAD am 1. Dezember starten soll, sind sage und schreibe 50 Generaldirektoren! Damit fallen unter einen Generaldirektor in der Anfangsphase nur knapp mehr als 30 Mitarbeiter! Im Endausbau nicht einmal 80! Die besagten Generaldirektoren werden im Schnitt an die 17.000 Euro monatlich lukrieren, darunter gibt es eine weitere Ebene mit 224 Direktoren und 235 Referatsleitern. Zudem lässt eine konkrete Aufgabenstellung und Zielsetzung für das EAD-Personal immer noch auf sich warten! Wir wollen eine starke Stimme der EU in der Welt, dazu braucht es aber sicherlich keinen aufgeblähten Verwaltungsapparat, der den EU-Bürger durch Doppelstrukturen und Pfründner Milliarden kostet! Ich habe daher gegen den Bericht gestimmt.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), raštu. − Derybose su ES Tarybos ir Europos Komisijos atstovais Parlamentui ir ypatingai Socialistų ir demokratų frakcijos derybininkams pavyko užtikrinti, kad naujosios Sąjungos diplomatinės tarnybos biudžetas būtų naudojamas skaidriau. Parlamentas kasmet tvirtins jos biudžeto įvykdymą, o Komisija turės reguliariai išsamiai informuoti Europos Parlamento narius apie jos išlaidas. Balsavau už šį pranešimą, nes jis pabrėžia, kad įdarbinant Sąjungos valstybių narių piliečius būtų užtikrinta kuo didesnė geografinė aprėptis, taip pat tinkamas ir prasmingas atstovavimas visų valstybių narių piliečiams.

Pritariu pranešėjui, kad turi būti siekiama užtikrinti, kad darbuotojai būtų parenkami pagal sugebėjimus, taip pat kad būtų atsižvelgta į lyčių lygybę. Svarbu, kad nuo gruodžio 1 dienos pradėsianti veikti tarnyba greitai taptų veiksminga, įgyvendintų pirmiausiai ES interesus, o būtinais atvejais - ir nacionalinius.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Il Servizio europeo per l'azione esterna (SEAE) gestirà autonomamente il proprio bilancio amministrativo e ne sarà responsabile. In effetti, nel creare il nuovo servizio ed in particolare nello stabilire le disposizioni finanziarie ad esso applicabili, è necessario provvedere sin dall'inizio alle apposite garanzie economiche.

Per promuoverne l'integrità finanziaria, quindi, è importante garantire che i vari servizi responsabili della supervisione degli aspetti monetari, soprattutto a livello delle delegazioni, possano interagire agevolmente fra loro. Rafforzando queste garanzie, si auspica di accrescere la fiducia dei cittadini europei nelle istituzioni dell'Unione. Di conseguenza, i miglioramenti strutturali presentati nella proposta sono tesi ad affermare l'integrità finanziaria necessaria affinché si possa confidare che il SEAE operi in modo corretto e inappuntabile.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − It has been a bumpy ride but thanks to Parliament’s efforts, the EU’s External Action Service now has the potential to be the driving force for a more effective and more legitimate EU foreign policy. We welcome that key Green concerns – such as on gender balance and common training to create an ‘esprit de corps’ – have been largely addressed, and that Parliament will have greater democratic scrutiny on the functioning of the EEAS, notably through the introduction of individual budget lines for the EU’s major overseas operations. The EP also succeeded in safeguarding the Community method and, thanks to Green pressure, development priorities.

  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. − Um die Interessen der europäischen Staaten auf dem internationalen Parkett effektiver vertreten zu können, muss das Vorgehen in der Außenpolitik vorab besprochen und dann mit einer einzigen Stimme nach draußen kommuniziert werden. Mit dem Europäischen Auswärtigen Dienst wird nun versucht, die außenpolitischen Instrumente der Union in einen kohärenten Rahmen zu bringen, die bereits bestehenden Ressourcen werden gebündelt und durch neue Ressourcen abgerundet. In Anbetracht der Neuheit dieser Struktur müssen anspruchsvolle Bestimmungen in Bezug auf Transparenz und haushaltstechnische und finanzielle Rechenschaftspflicht angewandt werden. Damit die Budgethoheit des EP auch über den EAD greift, muss der Dienst in die Struktur der Kommission eingegliedert sein, ansonsten ist eine Entlastung im Sinne der Verträge nicht möglich. Die jährlichen Tätigkeitsberichte werden auch der Haushaltsbehörde zur Verfügung gestellt.

Relazione: Bernhard Rapkay (A7-0288/010)

  George Becali (NI), în scris. − Cred şi eu, ca şi alţi colegi, că SEAE are nevoie de autonomie în cadrul Statutului funcţionarilor europeni. Susţin prevederea potrivit căreia funcţionarii Uniunii şi agenţii temporari care provin din statele membre, respectiv din serviciile diplomatice, trebuie să aibă aceleaşi drepturi şi să fie eligibili pentru ocuparea noilor posturi. Sper că recrutarea pe bază geografică cât mai amplă, şi mă refer la noile state membre, să devină reală.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − O Serviço Europeu para a Acção Externa é um instrumento essencial para uma União Europeia que se deseja aberta ao mundo e capaz de estabelecer contactos frutíferos com as mais diversas regiões e países. Para que este importante serviço funcione, é essencial enquadrar devidamente os seus funcionários e clarificar o seu estatuto e o dos agentes temporários oriundos dos serviços diplomáticos nacionais que nele exercerão funções. Esta alteração ao Estatuto dos Funcionários das Comunidades Europeias e ao Regime aplicável aos outros agentes mostra-se, por isso, plenamente justificada. Espero que o Serviço opere em complementaridade com as diplomacias nacionais e constitua um factor positivo que potencie a actuação destas. Faço votos para que as grandes prioridades da política europeia não descurem a componente externa da sua existência e para que, no decurso da sua acção, o Serviço não descure o papel crucial das línguas europeias de comunicação universal ou línguas europeias globais que são as mais aptas a permitir o estabelecimento de comunicação directa com grande parte do mundo.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O Serviço Europeu para a Acção Externa é agora parte integrante da administração europeia, aberta, eficiente e independente nos termos do artigo 298.° do TFUE. Destaco, na modificação das regras aplicáveis aos funcionários das Comunidades Europeias e aos outros agentes destas Comunidades, o estatuto de igualdade entre os funcionários da UE e os agentes temporários oriundos dos serviços diplomáticos dos Estados-Membros, em especial no que respeita à elegibilidade para assumir todos os cargos em condições equivalentes e à promoção da igualdade de oportunidades para o género sub-representado.

  Tunne Kelam (PPE), in writing. − I abstained on the occasion of the final vote on the Rapkay report on 20 October 2010. I fully support the formation of the European External Action Service and value highly the efforts of Elmar Brok and other MEPs who have managed to successfully balance the original draft presented by the High Representative. My intention was to draw attention to the fact that the amendment on geographical representation, which was supported by the AFET and BUDG committees, has not been adopted in the JURI committee. As a result, there are doubts whether the final version of the report can provide the European Parliament with a legal basis with regard to geographical balance.

  Андрей Ковачев (PPE), в писмена форма. − Желая успех на Вас, г-жо Аштън, и на новата ЕСВД, на която възлагаме огромни надежди още една европейска мечта да се сбъдне и Европа да има силен и авторитетен единен глас пред света. Това е, което огромна част от нашия Парламент иска. Бъдете сигурна – ние ще Ви помагаме.

Искам да обясня, защо гласувах „въздържал се“ на гласуването за изменението на Правилника за длъжностните лица на ЕО. Смятам, че индикативните цели, свързани с географския баланс, са от полза за новата институция. Трябва ни една висококвалифицирана дипломатическа служба, в която да има хора от всички страни членки, които да обогатят представителството на ЕС пред света.

Сигурен съм, че службата ще бъде успешна, ако може да се възползва от опита на всички страни членки. Разбирам, че от началото на европейския интеграционен процес страните членки са се увеличили над 4 пъти и е разбираемо темпът на представителност на новоприетите да изостава на този етап, но трябва да има воля и разписани законодателни текстове, за да се преодолее това.

Вярвам във Вашето желание и воля, която Вие изразихте многократно пред нас, да работите за истинско адекватно географско представителство на новата служба, за да можете да бъдете върховен представител на целия ЕС. Ние ще следим нейната дейност внимателно.

  Edvard Kožušník (ECR), písemně. − Oceňuji, že se do zprávy podařilo formou pozměňovacích návrhů vložit některé pojistky garantující to, že při obsazování zaměstnaneckých pozic v rámci Evropské služby pro vnější činnost nebudou mít výhodu příslušníci některých členských států nad příslušníky států jiných. Zahraniční politika Evropské unie je přece jen specifickou oblastí, proto musí vedle kvalifikace a zastoupení široké zeměpisné základny platit princip, dle nějž mezi zaměstnanci Evropské služby pro vnější činnost budou odpovídajícím způsobem zastoupeni státní příslušníci všech členských států. I proto vnímám jako velmi důležité, že Parlament navrhl vypustit ustanovení, které umožňovalo přeřazení úředníků z Rady či Komise do Evropské služby pro vnější činnost bez předchozího výběrového řízení na volné pracovní místo.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − O Serviço Europeu para a Acção Externa trabalha em colaboração com os serviços diplomáticos dos Estados-Membros e é composto por funcionários provenientes dos serviços competentes do Secretariado-Geral do Conselho e da Comissão e por pessoal destacado dos serviços diplomáticos nacionais dos Estados-Membros. Assim, para efeitos do Estatuto e do Regime aplicável aos outros agentes, o SEAE deve ser considerado como uma instituição da União. Por esse motivo os funcionários da União Europeia e os agentes temporários oriundos dos serviços diplomáticos dos Estados-Membros devem ter os mesmos direitos e deveres e ser tratados em pé de igualdade, em especial no que respeita à elegibilidade para assumir todos os cargos em condições equivalentes. Daí a necessidade da alteração prevista nesta resolução.

  Alajos Mészáros (PPE), írásban. − Megtámogattam ezt a jelentést, amelyet nagyon komoly viták előztek meg, elsősorban az Európai Külügyi Szolgálat posztjainak betöltése körül. Különösképpen a földrajzi arányosság elve volt e viták kiváltója, amely - az intézményi és nemek közötti arányossági prioritások mellett - végül is csak nagyon enyhe formában került be a jelentésbe.

Az új tagországok nem lehetnek maradéktalanul elégedettek, mégis jó, hogy a kompromisszum megszületett, és bízunk benne, hogy a jövőben ezt még igazságosabbá lehet formálni. Ennek elérése érdekében mindent meg kell tenni, hogy az egyes tagállamok által jelölt diplomaták egységes és magas színvonalú képesítéssel rendelkezzenek. Örüljünk azonban, hogy további fontos lépést tettünk meg az EU egységes és hatékony külpolitikai képviseletéért, hiszen ez a ma és jövő kihívásai mellett uniós politikánk egyik legfontosabb eleme.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − We have adopted with a big majority the compromise package reflecting the Green position, to which our group has substantially contributed.

  György Schöpflin (PPE), in writing. − To those of us from the new Member States, the omission of any legally binding commitment to geographic balance in the European External Action Service is a disappointment. It is true that there have been several political statements promising that the interests of the new Member States will be taken into account. However positive a political commitment might be, the absence of a legal provision is regrettable. Without legal provision, it is hard to see how voters in the new Member States will feel that they own the Service. This is why a number of us have had misgivings about giving our full support to the Rapkay report.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), na piśmie. − Zbliżamy się do końca burzliwych prac nad kształtem Europejskiej Służby Działań Zewnętrznych, do którego przybliża nas dzisiejsze głosowanie. Dużo mówimy o zrównoważonym rozwoju w ujęciu płci, geografii, wskazujemy na przejrzystość naboru w oparciu o znane zasady i reguły, ale najważniejszą sprawą jest jakość oraz skuteczność SDZ, stąd tak ważne są kryteria merytoryczne związane z rekrutacją personelu. Chcę wskazać na potrzebę, wręcz konieczność, udziału w tych służbach osób pochodzących z odpowiednich merytorycznych Dyrekcji Komisji Europejskiej, a także Rady UE i Parlamentu.

Nie chodzi tu o przedstawicielstwo unijnych instytucji, lecz o merytoryczne przygotowanie tych osób w różnych obszarach działania Unii, np. trudne kwestie energetyczne, handlowe, rolne, nie mówiąc już o prawach człowieka czy terroryzmie. Obawiam się bowiem dużego udziału w tej Służbie osób o ogólnej wiedzy dyplomatycznej, ale bez znajomości złożonych problemów merytorycznych.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), na piśmie. − Wstrzymywanie się od głosu nie jest rozwiązaniem. Nieobecni nie mają racji. Uważam, ze w całej rezolucji jest dużo więcej dobrych rozwiązań niż tych mniej korzystnych. Potrzebujemy Europejskiej Służby Działań Zewnętrznych. Powinna ona zacząć działać jak najszybciej, aby zwiększyć znaczenie Europy na świecie.

Przyjęta rezolucja mówi o tym, że w Służbie reprezentowane będą wszystkie kraje członkowskie. Teraz musimy zadbać, żeby to rzeczywiście było zrealizowane. Procesowi tworzenia Służby Działań Zewnętrznych daje kredyt zaufania. Trzeba pamiętać, że to na wzajemnym zaufaniu została zbudowana Unia Europejska, z czego Polska bardzo korzysta. Będę się temu procesowi bacznie przyglądać.

  Rafał Trzaskowski (PPE), na piśmie. − Jeszcze rok temu wprowadzenie pojęcia równowagi geograficznej do debaty nad Europejską Służbą Działań Zewnętrznych spotkało się z ogromnym sprzeciwem, także w Parlamencie Europejskim. Dziś już nikt nie ma wątpliwości, że jest to problem, i że należy go rozwiązać. Sukcesem jest zobowiązanie, które znalazło się w każdym najważniejszym dokumencie związanym z ESDZ, do podjęcia działań na rzecz równej reprezentacji wszystkich narodów Unii Europejskiej w nowej unijnej dyplomacji. Przegląd zaplanowany na rok 2013 pozwoli nam ocenić, czy zostaną one spełnione.

  Traian Ungureanu (PPE), in writing. − The results of the vote on the Rapkay report show that a considerable number of MEPs from new Member States either abstained or voted against it. I was one of the MEPs who abstained. My main concern was the lack of ambition of its wording on the principle of geographical balance within the employment policy and staff of the future European External Action Service (EEAS). The report failed to introduce a legally binding commitment to geographical balance in EEAS, thus relying only on political promises made by key EU decision- makers on foreign affairs. This is why most new Member States do not feel reassured by the proper application of the principle of geographical balance in the future EEAS. It is regrettable that the rapporteur chose such a minimalist line, while the reluctance of the Council to explicitly accept this binding commitment raises even more concern. I am calling on the Council and the Commission to examine the voting result on this report closely and deliver on their promises of respecting the geographical balance principle while recruiting the future staff of EEAS. It will be one of the MEPs’ priorities to monitor this process closely in future .

Relazione: Roberto Gualtieri, László Surján (A7-0283/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a resolução do Parlamento Europeu por concordar que é crucial que a UE possa utilizar a totalidade dos seus instrumentos externos no âmbito de uma estrutura coerente, e que a provisão de recursos orçamentais em 2010 para estabelecer essa estrutura, na sua fase inicial, constitui a finalidade política do presente relatório.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Καταψήφισα την έκθεση η οποία αναφέρεται στην Ευρωπαϊκή Υπηρεσία Εξωτερικής Δράσης, Υπηρεσίας που συγκροτείται με βάση τη Συνθήκη της Λισσαβόνας. Η οικονομική, και όποια άλλη ενίσχυση, αυτής της Υπηρεσίας δεν μπορεί να γίνει αποδεκτή καθώς εμπλέκει πολιτικά και στρατιωτικά μέσα στους λαθεμένους προσανατολισμούς και δράσεις της εξωτερικής πολιτικής της Ένωσης, οδηγώντας τελικά στην περαιτέρω στρατικοποίηση της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Ταυτόχρονα, απομακρύνει την Ευρώπη από τον ανεξάρτητο και φιλειρηνικό ρόλο που πρέπει να διαδραματίζει στη διευθέτηση διεθνών προβλημάτων. Με αυτό τον τρόπο την καθιστά μέρος της έντασης και συμμετέχουσα δύναμη σε τυχοδιωκτικές, στρατιωτικές επεμβάσεις σε εστίες πολέμου.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Torna-se necessário adequar os instrumentos orçamentais à nova realidade que constitui o Serviço Europeu para a Acção Externa. Creio, portanto, que os esforços desenvolvidos para assegurar uma dotação adequada às suas competências e uma acção eficiente e eficaz de acordo com o pretendido, bem com um controlo efectivo das suas despesas, são amplamente justificados.

Os primeiros tempos de efectiva existência do Serviço Europeu para a Acção Externa deverão ser alvo de especial atenção por parte das instituições europeias e dos Estados-Membros de modo a poderem monitorizar devidamente a sua acção e identificarem os seus principais problemas.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Esta proposta de orçamento rectificativo impõe-se no âmbito da concretização do Tratado de Lisboa, de forma a viabilizar a implementação e o funcionamento do Serviço Europeu para a Acção Externa. É, por isso, uma iniciativa que apoio e que importa assegurar, dentro dos princípios da gestão eficiente dos recursos europeus, realçando a boa relação entre o custo e o benefício, assim como imperativos de contenção orçamental por força do impacto da crise económica sobre as finanças públicas.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − O nosso voto contra este relatório, que representa um passo mais dado no sentido da constituição e operacionalização do Serviço Europeu de Acção Externa (SEAE), constitui uma posição coerente com a nossa oposição à criação deste serviço. Ponto central do Tratado de Lisboa e peça fundamental do federalismo na União Europeia, vai envolver mais de cinco mil pessoas nas futuras 130 embaixadas da UE nos diversos países do mundo.

Uma mega-estrutura diplomática que inevitavelmente subalternizará as representações e interesses dos Estados-Membros, sobrepondo-lhes, também aqui, os interesses das potências que têm determinado o rumo da UE. Além do mais não está assegurada a não ligação do SEAE a estruturas militares e de informações secretas. Perspectiva-se, por isso, uma inquietante militarização da UE e das relações internacionais, que vigorosamente combatemos.

Cabe igualmente perguntar, num orçamento extremamente reduzido como é o da UE, de onde virão as contribuições para fazer face a esta despesa? Tudo isto num momento em que se agudizam os efeitos da crise, com as políticas ditas de austeridade, em que se coloca uma enorme pressão sobre os orçamentos nacionais, se corta nos salários e nas prestações sociais e se aumentam os impostos sobre os rendimentos do trabalho.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Após a alteração do Estatuto dos Funcionários e uma modificação do Regulamento Financeiro para se enquadrar nesses documentos a criação do Serviço Europeu para a Acção Externa, é necessário agora aprovar um orçamento para o seu bom funcionamento. Assim, e para que este serviço funcione de forma adequada e consiga concretizar os objectivos para o qual foi criado, é preciso dotá-lo de um orçamento que seja suficiente para o dotar dos meios materiais e humanos necessários para o bom desempenho da sua actividade.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − Mi voto ha sido en contra de esa Resolución legislativa del Parlamento Europeo por el hecho de que la creación del servicio que se quiere financiar supone un grado más en la militarización de la política exterior de la Unión Europea. Aparte de mi oposición a esta filosofía militarista de las relaciones exteriores, mi voto en contra se justifica por la ausencia de los principios más básicos de transparencia y democracia en todo el proceso de creación del Servicio Europeo de Acción Exterior. La composición y financiación de este servicio no recoge el necesario control exhaustivo del Parlamento Europeo sobre el personal y la financiación, por lo que el SEAE adolece de un preocupante déficit democrático y de transparencia. De esta manera, no es de extrañar que la estructura planteada para el SEAE relegue al Parlamento Europeo a un secundario e irrelevante plano en la política exterior de la UE que desde mi grupo rechazamos firmemente. Por todo ello he votado en contra. No puedo estar a favor ante la propuesta de unos presupuestos para este tipo de servicio de tendencia belicista.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Die genaue Ausgestaltung des neu zu errichtenden Europäischen Auswärtigen Dienstes muss wohl überlegt sein. Ein System, in dem jedem der 50 Generaldirektoren anfangs gerade mal 30 Mitarbeiter und später gut 80 unterstehen, würde einen teuren administrativen Wasserkopf bedeuten.

Ebenso soll die EAD-Gründung mit einer Beförderungswelle einhergehen. Einige Fragen sind noch nicht ausreichend geklärt. Mögliche Auswirkungen auf die Gebäudekosten sind vorab einer Prüfung zu unterziehen. Andere Faktoren wie die tatsächliche Umsetzung der vertraglich fixierten Bedeutung der Arbeitssprache Deutsch wurden negiert. Aus diesen Gründen ist die EAD-Finanzierung in ihrer derzeitigen Form abzulehnen.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a resolução do Parlamento Europeu por concordar que é crucial que a UE possa utilizar a totalidade dos seus instrumentos externos no âmbito de uma estrutura coerente e que a provisão de recursos orçamentais em 2010 para estabelecer essa estrutura, na sua fase inicial, constitui a finalidade política do presente relatório.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − The setting-up of the European External Action Service (EEAS) necessitates an amendment of the 2010 budget and of the proposed 2011 budget. A new Section X has to be created in the budget and the 2010 budget has to be modified in order to provide 100 additional posts in the EEAS establishment plan and a financial envelope for financing an additional 70 contract staff. The bulk of resources necessary will simply be transferred from the sections of the European Council, Council and Commission. The prevailing feeling in the Committee on Foreign Affairs (AFET) is that the HR, Baroness Ashton, has not entirely lived up to the promises she made to the EP on the setting-up of the EEAS. AFET considers that the EP should be consulted on staffing priorities within the Service (e.g. when it comes to geographical balances) and that the issue of gender balance would be better addressed in the recruitment procedure for the EEAS. From a Green/EFA point of view, the fact that until now Baroness Ashton has not transferred the Commission staff in DG RELEX dealing with peacebuilding and crisis response to the EEAS is considered a major shortcoming, especially as the HR has given messages of assurance to the EP on this transfer.

Relazioni: Ingeborg Gräßle, Crescenzio Rivellini (A7-0263/2010), Bernhard Rapkay (A7-0288/2010), Roberto Gualtieri, László Surján (A7-0283/2010)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes résolument hostiles à la création d'un service européen d'action extérieure. Les affaires étrangères, la diplomatie, relèvent de la souveraineté nationale. Et c'est pourquoi nous avons voté contre l'ensemble des rapports sur ce sujet.

Une politique étrangère commune menée dans le seul intérêt de l'Union européenne se retrouvera forcément, un jour ou l'autre, en contradiction avec les intérêts fondamentaux d'un, de plusieurs, ou de tous les États membres. À l'occasion d'un conflit dans lequel on voudra impliquer les pays, contre la volonté de leurs citoyens. À l'occasion de la promotion d'une politique particulièrement hostile ou particulièrement favorable à un pays ou à un groupe de pays, contre les traditions séculaires de certaines diplomaties ou les intérêts vitaux de certains membres.

Mais pire: les traités prévoient d'ores et déjà que tout ceci sera quoiqu'il arrive soumis à d'autres engagements ou contraintes, encore plus larges, voire mondiaux: l'OTAN, l'ONU, que sais-je? Ce n'est donc même pas une diplomatie forte et indépendante que l'on nous propose, c'est un instrument de soumission à des leaderships étrangers à notre continent.

Relazione: László Surján (A7-0281/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Tendo em consideração que a repartição anual para assistência financeira para as medidas de acompanhamento no sector das bananas teve um montante de 75 milhões de euros em 2010, em que a parte mais importante desta assistência financeira proveio de uma reafectação da rubrica 4 do orçamento, que correspondia a 55,8 milhões de euros, e que, em 2011, esta rubrica é de apenas 875 530 euros, concorda-se com a proposta do PE de convidar a Comissão a apresentar uma nova proposta de mobilização do Instrumento de Flexibilidade para a parcela restante de 74 124 470 euros. Esta proposta justifica-se pelo facto de haver necessidade de assistência financeira às medidas de acompanhamento no sector das bananas, especialmente se considerarmos que a assistência financeira da UE aos países ACP fornecedores de bananas, afectados pela liberalização decorrente do estatuto de nação mais favorecida no âmbito da OMC, deve ser garantida se a UE deseja manter a sua influência como actor global. Devemos mencionar ainda que faz todo o sentido viabilizar esta proposta, tendo em conta que estas medidas estão previstas no ponto 27 do Acordo Interinstitucional relativo à utilização do Instrumento de Flexibilidade.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a resolução do Parlamento Europeu por concordar que a assistência financeira da UE aos países ACP fornecedores de bananas, afectados pela liberalização decorrente do estatuto de nação mais favorecida no âmbito da OMC, não deve ser questionada e que o esforço orçamental não deve ser adiado. Concordo, portanto, com a proposta da Comissão que propõe uma alteração ao Regulamento (CE, Euratom) n.º 1905/2006 destinada a permitir financiar as medidas de acompanhamento no sector das bananas durante os anos de 2010 a 2013, com um orçamento global de 190 milhões de euros, e, eventualmente, 10 milhões de euros suplementares, se as margens o permitirem.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le secteur de la banane est un secteur vital pour certaines régions de l'UE, particulièrement les DOM TOM, c'est pourquoi, face à la concurrence des pays d'Amérique latine exacerbée par des accords en cours de négociation, le Parlement a adopté des mesures de financement destinées à aider ce secteur fragilisé.

Les députés européens souhaitent que l'instrument de flexibilité soit mobilisé à hauteur de 74,12 millions d'euros. C'est un signal fort du Parlement vis-à-vis de la Commission et du Conseil qui ne prévoyaient que 18,3 millions. De même, c'est l'occasion pour le Parlement de rappeler qu'il est temps de cesser de piocher dans le budget destiné aux actions extérieures de l'UE pour financer les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane. Les 190 millions d'aides promises pour la période 2010-2013 devront être financées par de nouveaux fonds, c'est ce qu'exigera le Parlement lors des nouvelles perspectives financières.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A Comissão propõe uma alteração ao Regulamento (CE, Euratom) n.º 1905/2006 para financiar as medidas de acompanhamento no sector das bananas durante os anos de 2010 a 2013, com um orçamento global de 190 milhões de euros. A repartição anual proposta prevê um montante de 75 milhões de euros em 2010. Note-se que a margem disponível na rubrica 4 é de apenas 875 530 euros. A parte mais importante desta assistência financeira em 2010 provém de uma reafectação dentro da rubrica 4 do orçamento (55,8 milhões de euros do total de 75 milhões de euros) que afecta instrumentos e acções que a UE e, particularmente, o Parlamento Europeu definiram como sendo de grande interesse. Para além disso, a necessidade de assistência financeira ligada às medidas de acompanhamento no sector das bananas não foi prevista ao adoptar o quadro financeiro plurianual em vigor. No entanto, a assistência financeira da UE aos países ACP fornecedores de bananas, afectados pela liberalização decorrente do estatuto de nação mais favorecida (NMF) no âmbito da OMC, não deve ser questionada e o esforço orçamental não deve ser adiado. Por isso, concordo com a alteração do projecto de orçamento rectificativo n.º 3/2010 conforme proposta pelo relator.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − O relatório pretende estabelecer as medidas necessárias para a assistência financeira aos países ACP que irão ser afectados pela liberalização do comércio de bananas entre a UE e onze países da América Latina, no qual a UE se compromete a não aplicar restrições quantitativas ou medidas de efeito equivalente à importação de bananas no seu território.

Aquando da celebração do Acordo de Genebra, que prevê esta liberalização, a UE comprometeu-se a canalizar 200 milhões de euros para os países ACP, como forma de compensação pelo impacto que esta medida teria nas suas exportações para a UE. Na altura, criticámos este acordo, que beneficiará fundamentalmente as multinacionais norte-americanas que dominam o mercado mundial do sector.

Diversos países ACP, bem como diversos produtores de bananas desses países, manifestaram a sua preocupação perante as consequências do acordo, considerando que o valor de 200 milhões de euros não compensará todos os impactos dele decorrentes. Agora, o relatório prevê um orçamento global de 190 milhões de euros, e, eventualmente, 10 milhões de euros suplementares, se as margens o permitirem. Ademais, não foram convenientemente acautelados os impactos sobre os países e regiões produtoras de banana da UE, como é o caso da Região Autónoma da Madeira. Por estas razões, abstivemo-nos na votação do relatório.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Egregio presidente, cari colleghi, la proposta di risoluzione del Parlamento europeo sulla posizione del Consiglio sul progetto di bilancio rettificativo n. 3/2010 dell'Unione europea per l'esercizio 2010, sezione III – Commissione, assegna nuove risorse per finanziare le misure di accompagnamento nel settore delle banane, destinate ai Paesi ACP (Africa, Caraibi, Pacifico). La proposta della Commissione, fatta invero senza il coinvolgimento di alcun ramo dell'autorità di bilancio, prevede 75 milioni di euro in stanziamenti di impegno da iscrivere in Riserva, in attesa dell’adozione delle modifiche normative al relativo regolamento. In merito mi preme segnalare il mancato raggiungimento di un accordo tra il Parlamento e il Consiglio. Il Parlamento aveva, infatti, pensato all'utilizzo dello strumento di flessibilità, ottimo per affrontare situazioni simili, in quanto si tratta di fondi pronti alla mobilitazione e dotati di base giuridica. Il Consiglio, invece, aveva un'idea diversa, dovuta alla mancata volontà da parte degli Stati membri di utilizzare lo strumento di flessibilità, che ha come conseguenza un aumento dei contributi degli stessi. E proprio per le ragioni illustrate la commissione per i bilanci ha preso atto dell'impossibilità di trovare un accordo sul bilancio 2010.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A UE sempre se preocupou em ajudar os países em vias de desenvolvimento, nomeadamente os países ACP. No caso em concreto que é tratado nesta proposta de orçamento rectificativo, os países ACP produtores de bananas. Esta ajuda extraordinária vem no âmbito da liberalização do comércio de bananas entre a UE e 11 países da América Latina, produtores de bananas. Esta forma de ajuda é, na nossa opinião, melhor e mais eficaz do que a ajuda directa com fundos, para serem aplicados sem critério. Ao ajudarmos o sector das bananas nestes países, estamos a ajudá-los a desenvolver a sua economia, a criar postos de trabalho e a combater a pobreza.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Zur Überwindung der Krise sollen für 2010 möglichst viele Geldmittel zur Finanzierung der EU-Prioritäten vorhanden sein – so die Überlegung. Dies wurde durch eine Budgetumschichtung ermöglicht. Finanzielle Unterstützungen für Begleitmaßnahmen für den Bananensektor waren bei der Erstellung des aktuell gültigen Mehrjährigen Finanzrahmens nicht vorgesehen.

Zur Abfederung der Handelsliberalisierung auf WTO-Ebene mit der damit einhergehenden Senkung der Meistbegünstigungszölle sollen nun also finanzielle Unterstützungen der EU für Bananen liefernde AKP-Länder aufrecht erhalten bleiben. Gerade in Zeiten, in denen die EU selbst mit der Wirtschaftskrise kämpft, ist eine derartige Nutzung des Flexibilitätsinstruments abzulehnen.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Due to changing trade arrangements, notably the liberalisation of trade within the WTO, the reduction of the preferential margin for ACP banana-exporting countries has had a negative impact.

The European Commission proposes therefore to support the main ACP banana-exporting countries by establishing Banana Accompanying Measures (BAM) with a budget of EUR 190 million over 4 years (2010-2013). The objective of this assistance is to help ACP banana exporters to launch adjustment programs. Although the banana question is a longstanding issue, financing the BAM remains problematic.

The Commission and the Council did not integrate it into Heading 4 of the Multiannual Financial Framework (MFF) for 2007-2013, and the Committee on Development considers that the proposal is not compatible with the ceiling for Heading 4 of the MFF and asks the Commission to make substantial amendments or replace it with another text.

Progetto di bilancio generale dell'Unione europea – Esercizio 2011

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Congratulo-me com a proposta de orçamento para 2011, que hoje se discute, por contemplar, exactamente, as prioridades enunciadas. Pela primeira vez, o Parlamento está em pé de igualdade com o Conselho nestas matérias. Este é o primeiro orçamento depois do Tratado de Lisboa. Por esta razão, e pela situação de crise que a Europa atravessa, será importante que o processo de conciliação seja bem sucedido. É fundamental que a UE seja dotada de um orçamento para a concretização das áreas prioritárias e das novas competências atribuídas pelo Tratado. É importante lutarmos pelas nossas convicções e por um orçamento que seja visionário em tempos de crise. A proposta do Parlamento reflecte esta ambição. Por outro lado, os valores propostos pelo Conselho reproduzem a austeridade dos orçamentos adoptados a nível nacional na UE. No entanto, a UE deve ter a capacidade de reagir às mudanças de políticas provocadas pelos grandes desafios. A UE tem o dever de apresentar um orçamento europeu ambicioso que contribua para a recuperação económica. Só através do reforço de áreas como a ciência e inovação, que contribuem para o crescimento económico e mais e melhor emprego, poderemos tornar a Europa um lugar mais atractivo para viver e trabalhar.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose og Britta Thomsen (S&D), skriftlig. − Vi, de danske socialdemokrater i Europa-Parlamentet, har stemt for ændringsforslag 700, 701 og 706 til budgettet. Dette har vi gjort, selvom bemærkningerne indeholder en ordlyd om, at EU skal bevæge sig mod en "low carbon economy". Vi er klar over, at tilhængere af atomkraft forsøger at bruge denne betegnelse for at skjule, at der er tale om en økonomi, hvor atomkraft spiller en fremtrædende rolle som energikilde. Vi vil understrege, at vi synes, at det er en meget dårlig ide at bruge EU-midler på atomkraftsrelaterede udgifter, og det er med dette forbehold, at vi har stemt for ændringsforslaget.

  Anne E. Jensen (ALDE), skriftlig. − I afstemningen om EU’s budget 2011 stemte Venstre imod en række ændringsforslag om at fjerne penge til eksportrestitutioner. Udgifterne til eksportrestitutioner er lovbestemte og vil derfor bliver udbetalt, uanset hvilket beløb der er angivet på budgettet. Hvis udgifterne ikke fremgår af EU’s budget, vil de imidlertid skulle udbetales af de enkelte medlemslande. I en tid, hvor de nationale budgetter skæres, vil det være økonomisk uansvarligt at pålægge medlemsstaterne denne betydelige ekstraudgift. Venstre glæder sig over den betydelige reduktion, der er foretaget i EU’s eksportstøtte de seneste år, og vil fortsat arbejde for en ændring af den bagvedliggende lovgivning, så udfasningen fortsættes. Desuden stemte Venstre imod en formulering, der forhindrer udbetaling af handyrspræmie til tyre der bruges til tyrefægtning.

Når Venstre stemte imod dette forslag, skyldes det at præmien kun udbetales i Danmark, Sverige og Slovenien, hvor der som bekendt ikke foregår tyrefægtning. Endelig stemte Venstre imod at afsætte 300 millioner kroner til en europæisk mælkefond. Mælkepriserne er steget det seneste år, og Kommissionen har på den baggrund vurderet, at der med de nuværende regler ikke vil kunne udbetales penge fra en sådan fond.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de l'amendement sur le budget qui met en réserve une partie du budget 2011 du Collège européen de police. Je me réjouis du vote de la plénière qui, avec 611 voix en faveur, 38 contre et 6 abstentions, renforce la position du Parlement sur le CEPOL. En effet, le Parlement débloquera les crédits de cette réserve s'il reçoit de l'agence des informations satisfaisantes sur le suivi donné à la décharge 2008.

Ces demandes sont claires: informer le Parlement des résultats de l'enquête de l'OLAF, publier la liste des membres du Conseil d'administration, fournir un rapport final d'un commissaire aux comptes externe sur les crédits utilisés pour financer des dépenses privées et que des changements soient opérés au sein du Conseil d'administration afin que cette situation ne se reproduise pas à l'avenir. J'espère vivement la réaction rapide du CEPOL, et le témoignage de sa volonté de coopérer pleinement avec le Parlement.

  Marit Paulsen, Olle Schmidt och Cecilia Wikström (ALDE), skriftlig. − Ett starkt och modernt Europa kräver en framtids- och tillväxtinriktad budget, samtidigt som den ekonomiska situationen manar till eftertanke och återhållsamhet. Vi har därför valt att hålla en budgetrestriktiv linje med fokus på breda investeringar i forskning, utveckling och innovation som skapar tillväxt och jobb i enlighet med Europa 2020-strategin. Eftersom vi vill se ett ekonomiskt, socialt och klimatmässigt hållbart Europa har vi röstat för satsningar på miljön, investeringar i humankapital och kontroll av finansmarknaderna, dock hela tiden inom ramen för befintliga medel.

Fortfarande används en oförsvarligt stor del av budgeten till EU:s jordbrukspolitik, och morgondagens utmaningar löser vi inte med gårdagens politik. Vi har därför bl.a. röstat emot den föreslagna mjölkfonden om 300 miljoner euro och själva lagt förslag om att avskaffa EU:s exportstöd för jordbruksprodukter samt stöd till tobaksodling. Eftersom alla måste dra sitt strå till stacken i dessa ekonomiskt kärva tider har vi även röstat för att minska kostnaderna för EU:s administration.

Relazione: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Helga Trüpel (A7-0284/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − O contexto de frágil recuperação na zona euro e de fracas finanças públicas em muitos Estados-Membros, o orçamento utilizado de forma sensata pode estabilizar e estimular a recuperação da economia, embora haja que saber aproveitá-lo. No que respeita aos cidadãos, nota-se o aumento na rubrica competitividade a favor do crescimento e emprego e igualmente na rubrica coesão para o crescimento e emprego, embora se verifique uma redução no que respeita à educação e formação. Salienta-se o aumento no FSE, mas lamenta-se que apenas 1,4 % das dotações sejam consagradas à aplicação de uma política social, em que a Saúde tem uma redução de 15,77 milhões de euros relativamente a 2010. No domínio do desenvolvimento regional, há um aumento na ordem dos 3,2 %, o que se considera fundamental. No que respeita à Agricultura, há que recordar a extrema volatilidade do sector leiteiro, realçando-se a necessidade de uma abordagem permanente para enfrentar esta questão, nomeadamente através de um Fundo para o sector do leite. Já no que diz respeito às pescas, verifica-se uma redução dos montantes destinados à PCP, o que se considera lamentável.

  Χαράλαμπος Αγγουράκης (GUE/NGL), γραπτώς. – Ο προϋπολογισμός της ΕΕ για το 2011 υπηρετεί την κερδοφορία του μεγάλου κεφαλαίου και την άγρια επίθεση των μονοπωλίων και των αστικών κυβερνήσεων ενάντια στα εργασιακά και κοινωνικά δικαιώματα των εργαζομένων. Δίνει ακόμη περισσότερο ζεστό χρήμα, επιδοτήσεις και διευκολύνσεις στους μονοπωλιακούς ομίλους, εκτός από τα 5 περίπου τρισεκατομμύρια που τους έχουν ήδη χαρίσει οι εθνικές, αστικές κυβερνήσεις, για να ενισχύσει τη θέση τους στον αδυσώπητο ενδοϊμπεριαλιστικό ανταγωνισμό, με το βλέμμα στραμμένο στην φάση της καπιταλιστικής αναζωογόνησης. Η βασική του κατεύθυνση είναι από τη μία χρήμα στο κεφάλαιο και από την άλλη σφαγιασμός των όποιων -έτσι κι αλλιώς αναιμικών- δαπανών για τους εργαζόμενους, μικρούς ΕΒΕ, τη φτωχομεσαία αγροτιά, τη νεολαία. Ακόμη περισσότερα χρήματα για τις ιμπεριαλιστικές επεμβάσεις της ΕΕ, τους κατασταλτικούς και καταδιωκτικούς μηχανισμούς της ενάντια στους λαούς.

Ο πρώτος προϋπολογισμός που εγκρίνει το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, με τις δήθεν ενισχυμένες αρμοδιότητές του που προβλέπει η Συνθήκη της Λισσαβόνας, είναι αντάξιος του αντιδραστικού χαρακτήρα του. Αποδεικνύει και πάλι ότι το Ευρωκοινοβούλιο υπηρετεί πιστά τις ανάγκες και τα συμφέροντα των μονοπωλίων και εχθρεύεται βαθιά τους εργαζόμενους και τις λαϊκές ανάγκες. Το ταξικό εργατικό και λαϊκό κίνημα χρειάζεται να δυναμώσει την πάλη του για να μην πληρώσουν τα βάρη της καπιταλιστικής κρίσης οι εργαζόμενοι.

  Liam Aylward, Brian Crowley agus Pat the Cope Gallagher (ALDE), i scríbhinn. − Tá an luaineacht sna margaí déiríochta idirnáisiúnta ag méadú le roinnt blianta anuas. Rinne an €300 billiún de mhaoiniú eisceachtúil a dáileadh ar earnáil na déiríochta i mBuiséad 2010 maitheas ar leith d’fheirmeoirí déiríochta, a bhí thíos go mór leis de thoradh na géarchéime. Vótálamar i bhfábhar líne buiséid nua, chun go mbeadh ciste déiríochta ann le tacaíocht a thabhairt don nuáil, don éagsúlú agus don athstruchtúrú agus chun cumhacht margála feirmeoirí déiríochta a fheabhsú ionas go bhféadfaí aghaidh a thabhairt ar éagothromaíochtaí i slabhra an tsoláthair bhia. Anuas ar seo, cuirimid fáilte roimh a bhfuil sa tuarascáil maidir leis an tacaíocht atá á thabhairt don Scéim Bainne do Scoileanna agus roimh thogra an Choimisiúin maidir le maoiniú na scéime seo agus maoiniú na Scéime Torthaí do Scoileanna a mhéadú.

Is í aidhm an Chomhbheartais Talmhaíochta ná slándáil an tsoláthair bhia a áirithiú, an comhshaol agus an bhithéagsúlacht a chosaint agus ioncam ceart a chinntiú d’fheirmeoirí. Chuige seo, fearaimid fáilte roimh a bhfuil sa tuarascáil maidir le héileamh ar an gCoimisiún maolán airgid a chur san áireamh i mBuiséad 2011 ar eagla go mbeadh breis luaineachta sa mhargadh in 2011, rómhaorlathas a laghdú agus rochtain ar mhaoiniú a fheabhsú agus a shoiléiriú.

  George Becali (NI), în scris. − Sunt de acord cu colegii deputaţi care nu susţin reducerile bugetare propuse de Consiliu. Cel mai bun argument este situaţia statelor membre care au procedat aşa în plan intern. Mă refer în mod special la România. Presiunea asupra consumului, îngheţarea lui, nu ne-a scos din criză, ci a generat o presiune socială fără precedent. Sunt de acord apoi cu creşterea de 300 de milioane de euro pentru fondul de lapte. Am avut aceeaşi atitudine de susţinere a alocărilor financiare suplimentare de-a lungul întregii perioade de criză europeană la acest produs. Susţin puternic ideea mecanismului de stabilizare europeană şi nevoia ca cele două noi linii bugetare create să fie concrete, acoperite cu cifre şi nu goale ca acum, pentru ca acest instrument de intervenţie europeană să devină concret, nu doar teoretic. Sper ca, în cadrul concilierii, punctul de vedere al Parlamentului să fie respectat, să se ajungă un acord cu Consiliul şi să putem da votul în noiembrie pentru bugetul Uniunii pe anul 2011.

  Zuzana Brzobohatá (S&D), písemně. − Evropský parlament poprvé ve své historii projednával návrh souhrnného rozpočtu Evropské unie na rok 2011 podle nových pravidel dle Lisabonské smlouvy. Množství změn, které plénum Parlamentu provedlo, jasně ukazuje, že míra kontroly a demokratičnosti fungování Evropské unie se zvýšila. S ohledem na zlepšení demokratických procedur, ale také s ohledem na vlastní strukturu rozpočtu jsem tento návrh podpořila.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a resolução do Parlamento Europeu por concordar com as prioridades horizontais do PE para o orçamento de 2011, os domínios da juventude, da educação e da mobilidade, que requerem, no âmbito das várias políticas, investimento específico intersectorial como meio de promover o crescimento e desenvolvimento da UE. Concordo com o aumento proposto nas dotações para todos os programas relacionados com essas prioridades, a saber, os programas Aprendizagem ao Longo da Vida, Pessoas e Erasmus Mundus. Concordo igualmente que a mobilidade de emprego dos jovens é um instrumento essencial para garantir o desenvolvimento de um mercado de trabalho competitivo e dinâmico na Europa e, como tal, precisa de ser reforçada. Sou favorável ao aumento das dotações para o Serviço de Emprego Europeu e apoio vivamente, para este fim, o lançamento da acção preparatória O teu primeiro emprego EURES, que tem como objectivo ajudar os jovens a entrarem no mercado de trabalho ou a acederem a empregos especializados noutro Estado-Membro, como primeira etapa para um programa específico não académico de mobilidade dos jovens.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Ce budget n'est pas à la hauteur des besoins de l'Union européenne pour sortir de la crise, créer la reprise et tenir ses responsabilités de solidarité. Je regrette à ce titre que la proposition du groupe socialiste de création d'une ligne "ressources propres" alimentée par une taxation des transactions financières ait été purement et simplement rejetée par le PPE. Cette incohérence entre les discours et les actes de la droite est scandaleuse dans la mesure où celle-ci explique depuis des mois, aux citoyens et dans les médias, être en faveur d'une telle taxe; mais à l'heure du choix et alors que le Parlement européen en a le pouvoir, c'est elle-même qui enterre cette proposition. Alors que l'Europe s'élargit, et que les compétences qui lui sont confiées s'étendent, les moyens dont elle dispose s'amenuisent. C'est un mauvais signal pour la reprise de la croissance et de l'emploi en Europe, en général, et pour les citoyens européens, en particulier.

  Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark och Anna Ibrisagic (PPE), skriftlig. − Vi vill att EU:s budgetprioriteringar inriktas mer på framtiden, stärkt konkurrenskraft, infrastrukturinvesteringar och forskning, än att hålla jordbrukspolitiken under armarna. Vi har idag fullföljt våra prioriteringar genom att rösta för högre anslag för forskning, rättsäkerhet och mer pengar till klimatsatsningar, men också för en sänkta anslag till jordbrukssubventioner, exportstöd, tobaksodling och mjölkfonder. Även om det inte i alla delar blev de prioriteringar vi önskat har vi naturligtvis röstat för en budget för EU för 2011.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Nous venons d'adopter le budget 2011 souhaité par le Parlement européen. Ce vote nous a permis de rappeler nos priorités à l'égard des plus démunis, pour lesquels une enveloppe de 100 millions a été réclamée, à l'égard des producteurs laitiers également pour lesquels nous souhaitons que le fond laitier perdure.

Les entreprises en difficultés doivent aussi continuer à pouvoir être soutenues par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui devrait être permanent et bénéficier d'un budget propre. Enfin nous souhaitons que le budget européen puisse se doter de ressources propres et qu'une taxe sur les transactions financières soit enfin mise en place.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – À l'heure où les États, les collectivités locales, les contribuables, les entreprises, consentent à des efforts financiers, l'Union ne peut s'exonérer de ce processus vertueux. L'augmentation démesurée, souhaitée par certains, du budget communautaire n'est pas acceptable. Le temps n'est pas pour autant venu de couper dans des dépenses stratégiquement essentielles, comme la PAC grâce à laquelle nous disposons d'une indépendance alimentaire et d'une source d'exportations (et donc d'enrichissement).

En revanche, il serait opportun de s'interroger sur les dérogations de paiement dont bénéficient certains États, pour des raisons historiques et qui n'ont plus lieu d'exister aujourd'hui. L'idée d'un impôt européen ne peut s'envisager dans le contexte actuel: il convient, au préalable, de diminuer la pression fiscale au sein des États membres.

  Philippe de Villiers (EFD), par écrit. – Le Parlement européen se prononce sur le projet de résolution législative sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011.

L'examen, par le Parlement européen, du budget général de l'Union européenne est toujours l'occasion de mieux voir l'extension des pouvoirs de cette Union au fil des ans et par effet de vases communicants, la perte de souveraineté des États membres.

Ce rapport est révélateur de la pression fiscale qui va être exercée sur les contribuables. Alors même que le désenchantement des citoyens pour l'Union européenne est clair, cette dernière augmente encore son budget de 6 % pour financer les politiques qu'elle s'est arrogées. Pourquoi cette augmentation alors que 10 à 15 % des ressources ne sont pas utilisés et que la Commission exige la rigueur dans tous les États membres ?

  Diane Dodds (NI), in writing. − I believe any proposal to increase the EU budget to be unacceptable, on the basis that I cannot justify to my constituents increasing EU spending by nearly 6% in 2011. Today, the UK Chancellor is outlining drastic public sector cuts - cuts that the EU have urged Member States to make. Yet, at the same time, the same EU deems it appropriate that the budget of this place increases by 6%. Do as I say, not as I do seems to be official EU policy. I find that unacceptable.

I could not look my constituents in the eye, some who will undoubtedly lose their jobs as a result of cuts in UK spending, and say that MEPs spent even more of their money wisely - and remember it is their money - by boosting the coffers of the EEAS, Europol and regulation of financial services. And I certainly could not justify increasing the entertainment budget of this place either. That is why I voted against this budget. It is for others to justify why they endorsed it.

  Lena Ek (ALDE), skriftlig. − Ett starkt och modernt Europa kräver en framtids- och tillväxtinriktad budget, samtidigt som den ekonomiska situationen manar till eftertanke och återhållsamhet. Jag har därför valt att hålla en budgetrestriktiv linje, och fokuserat på breda investeringar i forskning och utveckling samt innovation som skapar tillväxt och jobb, i enlighet med Europa 2020-strategin. Eftersom jag vill se ett ekonomiskt, socialt och klimatmässigt hållbart Europa har jag konsekvent röstat för satsningar på miljön, individer och kontrollen av finansmarknaderna, dock hela tiden inom ramen för befintliga medel.

En stor del av budgeten går till EU:s jordbrukspolitik. Tyvärr är den nuvarande utformningen av den gemensamma jordbrukspolitiken sällan inriktad på att lösa morgondagens utmaningar. En levande landsbygd är mycket viktig. Fortsatt exportstöd och stöd till tobaksodling är dock inte rätt väg att gå. Istället behövs det rimliga villkor för matproduktion i Europa, ett ordentligt djurskydd och incitament för lantbrukarna att framställa grön energi. Eftersom alla måste dra sitt strå till stacken i dessa ekonomiskt kärva tider har jag även röstat för att minska kostnaderna för EU:s administration.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson och Marita Ulvskog (S&D), skriftlig. − Vi svenska socialdemokrater har idag röstat för förslaget till EU-budget för 2011. Det är en återhållsam budget, men den innehåller också nödvändiga investeringar i forskning, energi och insatser för unga, samt möjliggör inrättandet av EU:s nya utrikestjänst och nya myndigheter för finanstillsyn.

Det är dock även en budget där många av EU:s nya prioriteringar saknar rimlig finansiering, t ex EU:s nya strategi för tillväxt och sysselsättning (EU2020), klimatpolitiken samt EU:s utrikes- och biståndspolitik, särskilt stödet till Palestina.

För att hålla nere budgeten har vi föreslagit fler nedskärningar i EU:s jordbruksstöd, vilka dock röstades ner. Vi har också röstat för en utredning om systemet med EU:s egna medel, inklusive en skatt på finansiella transaktioner. Oavsett utformningen av ett nytt system för EUs inkomster måste det vara budgetneutralt och respektera medlemsstaternas kompetens på skatteområdet.

När det gäller parlamentets egen budget anser vi att de utskott som i och med Lissabonfördraget får tyngre arbetsuppgifter behöver förstärkas. Det motiverar en personalförstärkning för parlamentets och partigruppernas sekretariat. Däremot anser vi inte att det behövs någon personalförstärkning för ledamöterna. Parlamentet har nu beslutat att sätta anslagen till höjda assistentersättningar i reserv, som inte bör frisläppas om inte samtliga villkor är uppfyllda. Vi hade också föredragit att parlamentets resurser förstärks genom effektivisering och omfördelning, så att den totala budgeten inte ökas.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − O orçamento comunitário é fundamental para o desenvolvimento das actividades da União Europeia e, em especial em tempos de crise, para a efectiva alocação de fundos relativos à política de coesão.

Considero que o Conselho não deverá reduzir arbitrariamente, como observado relativamente a prioridades como as verbas alocadas à inovação, e com objectivos de crescimento e competitividade. O Conselho cortou 0,55 % em dotações de autorização e 2,77 % em dotações de pagamento, aprovando um orçamento final de 141,8 mil milhões de euros para dotações de autorização e 126,5 mil milhões de euros para dotações de pagamento, o que poderá ser particularmente crítico se impactar o crescimento e competitividade europeus.

Assim, apoio a manutenção pelo Parlamento Europeu das verbas iniciais alocadas àquelas áreas.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Com a entrada em vigor do Tratado de Lisboa, houve a supressão da distinção entre despesas obrigatórias (DO) e despesas não obrigatórias (DNO), o que significa que o PE e o Conselho passam a ser co-responsáveis por todas as despesas da UE, sobre as quais decidem conjuntamente. Além disso, o processo orçamental anual torna-se um processo legislativo especial (o orçamento é aprovado mediante um regulamento) passível de ser considerado um processo especial de co-decisão ou, para evitar confusões, uma decisão conjunta do PE e do Conselho. O orçamento para 2011 que o Parlamento propõe é ambicioso, inteligente, respeitador dos compromissos assumidos, rigoroso e realista. Assumimos como prioritárias as políticas relativas à juventude, educação, mobilidade, formação, investigação, competitividade e inovação. Destaco a acção preparatória O teu primeiro emprego EURES, na qual estive pessoalmente envolvido, que vai favorecer a mobilidade dos jovens na União Europeia e permitir o combate ao desemprego. Este orçamento continua a equivaler a cerca de 1 % do rendimento nacional bruto. Fica claramente demonstrada a necessidade de revisão do Quadro Financeiro Plurianual, dadas as escassas margens das suas rubricas, e nomeadamente as rubricas 1A, 3B e a rubrica 4. Fica ainda bem evidente a urgência do debate em torno da necessidade de novos recursos próprios para o orçamento comunitário.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Partilhamos as críticas feitas aos cortes e reduções arbitrárias efectuados pelo Conselho à proposta de orçamento, deixando-a cerca de 7 000 milhões de euros abaixo do acordado no Quadro Financeiro Plurianual 2007-2013 (QFP) para 2011. Isto é tanto mais inaceitável quanto o estabelecido no QFP é já de si um valor extremamente exíguo, que compromete à partida qualquer objectivo de coesão económica e social e que acentua, por isso, os efeitos perniciosos das políticas que a UE vem prosseguindo.

Partilhamos, por isso, a opinião de que uma reapreciação substancial do orçamento é absolutamente necessária, assim como uma revisão imediata dos limites máximos do actual QFP. Mas não podemos aceitar que, partindo desta justa crítica, se queira lisbonizar o orçamento, como refere o relatório, mantendo-o ao serviço dos pilares matriciais do Tratado de Lisboa - o neoliberalismo, o federalismo e o militarismo - ou seja, no fundo, ao serviço das mesmas políticas que geraram a profunda crise com que os trabalhadores e os povos europeus estão hoje confrontados. O que é preciso, partindo do necessário reforço do orçamento comunitário - com base em contribuições dos Estados-Membros proporcionais ao seu RNB - é uma ruptura com estas políticas e uma aposta genuína na coesão, no progresso social e na preservação do ambiente.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre dernier. Il donne à l'Union européenne de nouvelles compétences, donc de nouvelles occasions de dépenser de l'argent. Personne ou presque ici n'a la décence de souligner ce qu'il y a de scandaleux à demander une hausse des ressources allouées à l'Union européenne ou la création d'un nouvel impôt, alors que les États membres sont sommés de pratiquer des politiques d'austérité et de sabrer dans leur protection sociale.

En France, l'Europe a un coût direct énorme: 8 milliards d'euros nets par an, en augmentation constante. Soit une grosse partie du déficit de la sécurité sociale par exemple. Et un coût indirect encore plus important, en termes de chômage, faiblesse de la croissance, délocalisations, etc., lié aux politiques européennes. Le budget européen n'est pas complémentaire des budgets nationaux, il en est prédateur et concurrent. Avec les systèmes de co-financement des politiques structurelles, qui ne sont qu'un saupoudrage clientéliste, il est de plus une incitation à la dépense. Circonstance aggravante: depuis 15 ans, la Cour des comptes européenne n'est pas en mesure d'approuver la gestion de ces dizaines de milliards d'euros par la Commission. Je crois qu'il est temps d'en finir avec tout ceci.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai soutenu la résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'UE pour l'année 2011. Si nous voulons pouvoir assumer les priorités politiques de l’Union européenne, les nouvelles dépenses rendues nécessaires par la crise économique et les nouvelles compétences apportées avec le traité de Lisbonne, nous devons soutenir un projet de budget ambitieux, à même de permettre les investissements nécessaires à une amélioration de l’emploi, au retour d’une croissance durable, en un mot un budget à la hauteur de l’Europe que nous voulons.

Le Conseil souhaiterait revoir le budget de l'Union à la baisse, car les États doivent faire face à des déficits importants. C'est pour cela que nous avons introduit une nouvelle ligne pour des ressources propres de l'Union, le budget pouvant ne plus dépendre aussi fortement des contributions nationales. Nous déplorons que l'amendement demandant l'instauration d'une taxation des transactions financières ait été une fois de plus rejeté par la droite.

  Elisabeth Köstinger (PPE), schriftlich. − Ich unterstütze die Vorschläge des Europäischen Parlaments zum Entwurf des Haushaltsplans 2011. In dem Bericht werden die wichtigen Politikbereiche berücksichtigt und den einzelnen Stellungnahmen Rechnung getragen. Das Parlament bekennt sich dazu, dass die Europäische Union in Zukunft nicht mit weniger finanziellen Mitteln auskommen kann, um die umfangreichen und vielseitigen Aufgaben zu erfüllen. Das betrifft vor allem auch den Agrarbereich. In der Stellungnahme des Agrarausschusses zum Budget 2011 wurde bereits die Sorge geäußert, dass die Kommission bei der Planung und Verwendung von ungenutzten Mitteln zu optimistische Annahmen trifft. Große europäische Forschungsprojekte hängen finanziell an Rückflüssen, deren Höhe man vorab nicht kennt. Die Kommission ist aufgefordert, in Zukunft die Finanzierung von Forschung und Entwicklung langfristig sicherzustellen und genaue Finanzierungspläne zu erstellen. Finanzielle Rückflüsse aus dem Agrartopf sollen dem ursprünglichen Zweck zugute kommen.

  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Am votat pentru acest raport întrucât Parlamentul European identifică printre cele mai importante priorităţi ale sale politicile din domeniul tineretului, educaţiei şi mobilităţii. La rândul meu, am susţinut în mai multe rânduri că acestea sunt părţi esenţiale şi necesare ale strategiei UE de redresare economică şi ale Strategiei Europa 2020. Tineretul, educaţia şi mobilitatea necesită investiţii transsectoriale specifice în cadrul politicilor corespunzătoare pentru a favoriza creşterea şi dezvoltarea UE.

Susţin aşadar necesitatea majorării creditelor pentru toate programele legate de aceste priorităţi, şi anume „Învăţarea de-a lungul vieţii”, „Oameni” şi „Erasmus Mundus”. La fel de necesară este şi majorarea creditelor pentru Reţeaua de servicii europene pentru ocuparea forţei de muncă. Sprijin în acest scop lansarea acţiunii pregătitoare „Primul tău loc de muncă EURES”, destinată să ajute tinerii să intre pe piaţa muncii sau să aibă acces la posturi specializate într-un alt stat membru, ca un prim pas în direcţia unui program neacademic de mobilitate a tinerilor.

  David Martin (S&D), in writing. − On individual votes, I voted against provisions which I believe have negative consequences for EU citizens and people in developing countries. This includes EU funding for tobacco production, as well as EU agricultural export subsidies which harm developing countries. I also voted against increases in budget lines relating to expenses, travel and administrative costs. However, I welcome the positive elements of the Parliament's first reading, including funding for economic development in our regions, support for crucial research and development and increased overseas aid in line with the UK's target to increase development assistance. I believe the EU budget is needed to provide long-term stability against the severe austerity measures which are being introduced by national governments in Europe. While national governments implement drastic cuts, in some cases, with a short-term vision, the EU budget can provide stability and long-term planning to help – through funds such as the structural funds and cohesion funds – create jobs, provide job training and boost European economies through the recovery, particularly by providing structural funds to deprived areas hit the hardest.

  Barbara Matera (PPE), per iscritto. − Per la prima volta a seguito dell’entrata in vigore del Trattato di Lisbona, il bilancio europeo viene adottato con una sola lettura. Ancora, per la prima volta, questo Parlamento opera con maggior peso decisionale nei confronti del Consiglio. Tale forza accresciuta deve però accompagnarsi con un alto senso di responsabilità e realismo imposti da una crisi economica persistente.

La commissione bilanci ha dato, in tal senso, un segnale chiaro, decidendo di rispettare i margini imposti dal quadro finanziario in corso ed effettuando una politica di rigore basata sulle priorità per rilanciare la crescita a favore della ricerca, dell’innovazione e dei giovani. Accolgo con piacere la decisione di questa Assemblea di aver seguito le indicazioni della commissione bilanci e degli Stati Membri, spesso costretti ad indebitarsi a seguito di eccessivi anticipi della tesoreria comunitaria.

Il bilancio dell’Unione deve tuttavia essere riconsiderato alla luce delle nuove competenze derivanti da Lisbona e la necessità di risorse proprie, questioni queste che richiedono fermezza in sede di conciliazione, per dare l’adeguato sostegno finanziario ad un progetto ambizioso come la Strategia UE 2020.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A entrada em vigor do TFUE veio reforçar as políticas da UE e criar novos domínios de competência – nomeadamente política externa e de segurança comum, competitividade e inovação, espaço, turismo, luta contra as alterações climáticas, política social, política energética, justiça e assuntos internos. Estas novas competências implicam um orçamento que permita concretizá-las e exigem, por conseguinte, que todos os ramos da autoridade orçamental sejam coerentes e consistentes no que respeita a capacidades financeiras acrescidas. Desta forma, temos que dotar o orçamento comunitário das verbas necessárias para que se consigam atingir os objectivos delineados para 2014 para que a estratégia 2020 não fique comprometida. É certo que, neste cenário de crise, os Estados-Membros põem alguma resistência ao aumento das comparticipações, mas têm que ser sensíveis aos desígnios da UE e à necessidade de não pôr em causa tudo o que já foi conseguido em matéria de coesão e integração.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Mit dem Vertrag von Lissabon ändern sich auch die Finanzstrukturen der EU, insbesondere der Mehrjährige Finanzrahmen (MFR) und das jährliche Haushaltsverfahren. Der MFR erhält Rechtsverbindlichkeit und wird vom Rat einstimmig nach Zustimmung des Europäischen Parlaments erlassen. Nun wird nicht länger zwischen obligatorischen und nichtobligatorischen Ausgaben unterschieden, für deren Entscheidungen nun die beiden Haushaltsbehörden gemeinsam zuständig sind, wobei das entsprechende Verfahren vereinfacht wird. Durch die Mitentscheidung des Parlaments nunmehr über den gesamten Haushaltsplan wird die demokratische Kontrolle gestärkt.

Auch im weiteren Verfahren sind einige bürokratische Vereinfachungen vorgesehen. Es ist wichtig, dass das Europäische Parlament als einzige direkt gewählte Institution der Europäischen Union in seinen Haushaltsrechten gestärkt wird, da damit Einfluss auf wichtige EU-Entscheidungen genommen werden kann, wie beispielsweise die Forderung nach Kostenersparnis beim neu zu errichtenden EAD. Zentralisierungstendenzen kann ich jedoch nicht unterstützen.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Gentile presidente, onorevoli Colleghi, ho votato a favore del progetto di bilancio in quanto ne approvo la linea e i contenuti. Concordo con i massimali ristabiliti rispetto ai tagli effettuati dal Consiglio. Ritengo questa votazione estremamente importante e plaudo alla posizione espressa dal Parlamento che fa valere le nuove prerogative. Infatti, grazie alla nuova procedura di bilancio, introdotta dall'entrata in vigore del Trattato di Lisbona, il Parlamento può far valere il proprio peso e i propri poteri nei confronti del Consiglio, difendendo un bilancio forte e ambizioso, ma al contempo rigido, nella consapevolezza che per rilanciare l'economia dell'Unione Europea, messa a dura prova dalla recente crisi economico-finanziaria, siano necessari importanti investimenti in settori chiave quali la ricerca e l'innovazione tecnologica.

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Το αρχικό σχέδιο πρότασης προϋπολογισμού που κατατέθηκε υπόψη της Επιτροπής Πολιτισμού και Παιδείας από την Επιτροπή Προϋπολογισμού, υστερούσε στην υιοθέτηση φιλόδοξων μέτρων για την επίτευξη των πρωταρχικών στόχων της στρατηγικής Ευρώπη 2020 σε θέματα εκπαίδευσης, κατάρτισης και κινητικότητας. Συγκεκριμένα, η αρμόδια Επιτροπή υιοθέτησε αρχικά τη θέση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής και του Συμβουλίου για πάγωμα των πιστώσεων στα προγράμματα δια βίου μάθησης, εκπαίδευσης και νεανικής επιχειρηματικότητας. Ωστόσο, είναι παρήγορο το γεγονός, ότι έπειτα από την αντίθεση και τον προβληματισμό που εξέφρασαν τα μέλη της Επιτροπής Πολιτισμού και Παιδείας σχετικά με την υποβάθμιση των πολιτικών για την εκπαίδευση και την κατάρτιση, ιδίως σε μια περίοδο όπου η ανεργία αυξάνεται και πλήττει πολλά κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης, η Επιτροπή Προϋπολογισμού κατέθεσε τις απαραίτητες τροπολογίες, τις οποίες και υπερψήφισα, οι οποίες αυξάνουν τις αρχικά προβλεπόμενες πιστώσεις (π.χ. περίπτωση του Άρθρου 150202 για τα προγράμματα δια βίου μάθησης).

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a resolução do Parlamento Europeu por concordar com as prioridades horizontais do PE para o orçamento de 2011, nomeadamente nos domínios da juventude, da educação e da mobilidade, os quais requerem investimento específico intersectorial, no âmbito das várias políticas, como meio de promover o crescimento e desenvolvimento da UE. Concordo com o aumento proposto nas dotações para todos os programas relacionados com essas prioridades, a saber, os programas Aprendizagem ao Longo da Vida, Pessoas e Erasmus Mundus.

Considero também que a mobilidade de emprego dos jovens é um instrumento essencial para garantir o desenvolvimento de um mercado de trabalho competitivo e dinâmico na Europa e que, como tal, precisa de ser reforçada. Sou assim favorável ao aumento das dotações para o Serviço de Emprego Europeu e apoio vivamente o lançamento da acção preparatória O teu primeiro emprego EURES, que tem como objectivo ajudar os jovens a entrarem no mercado de trabalho ou a acederem a empregos especializados noutro Estado-Membro, como primeira etapa para um programa específico não académico de mobilidade dos jovens.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – 142.650 milliards d'euros, tel est le budget pour l'année 2011 adopté par le Parlement européen ce midi. Un budget étriqué, quasi similaire à celui proposé par la Commission européenne, et voté sur fond d'austérité. Pourtant, nous savons tous que l'Europe ne peut faire plus et mieux avec moins d'argent!

C'est pourquoi je plaide, aux côtés de nombreux députés européens, mais aussi du commissaire au budget, Janusz Lewandowski, pour que l'Union européenne se dote de ressources propres: Un mécanisme de financement qui assurerait autonomie et marge de manœuvre face aux États membres qui, situation de crise ou pas, ont depuis longtemps abandonné l'idée de donner à l'Europe les moyens de ses ambitions. Et je vois au moins deux raisons de ne pas brider le budget européen.

La première découle de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des nouvelles compétences européennes en matière de politiques étrangère, d'énergie, de surveillance financière, pour ne citer qu'elles. La seconde a trait à la nouvelle stratégie 2020 qui est censée remettre l'Europe sur les rails de la croissance durable, des grands travaux et de l'innovation. De nouveaux défis et compétences qu'il faudra bien financer! On en revient à l'unique solution du financement direct de l'Union européenne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − This year’s budget debate again underlines the need to agree a meaningful system of own resources for the EU. The annual squabbling over the budgets between the European institutions leads to chaotic decision-making and creates an acrimonious diversion, which could be so easily avoided through an own resources system, such as allocating part of the revenue from an EU financial transaction tax, a tax on aviation fuel or a carbon tax to fund the EU budget. Despite this, today’s vote broadly strikes a balance between responding to the extra demands created by the Lisbon Treaty, whilst limiting the growth in the EU budgets, in response to current budgetary difficulties.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), skriftlig. − Jag har valt att avstå i beslutet om parlamentets förslag till budget. Ökningen av Daphne-programmet, mot våld mot kvinnor, är glädjande. Likaså är jag nöjd med att parlamentet avvisar kommissionens och rådets förslag till nedskärningar för Palestinska myndigheten. Men jag vill också markera att jag tycker att parlamentet agerar ansvarslöst genom att bevilja EU-systemet och sig självt så stora belopp i form av program och stöd och förmåner för byråkratin. Samtidigt som medlemsländerna tvingas till brutala nedskärningar för att uppfylla Stabilitetspaktens krav - alltså den nyliberala pakt som parlamentets majoritet helt och fullt står bakom.

Den stora vinnaren är jordbruket, särskilt inrättandet av en mjölkfond för 300 miljoner euro. För oss EU-parlamentariker blir detta beslut pinsamt svårt att förklara för de kämpande människor som demonstrerar i land efter land. Varför ska de drabbas medan EU-systemets budgetutgifter är helt opåverkade av verkligheten?

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Este é o primeiro orçamento da União votado de acordo com as regras do Tratado de Lisboa, apenas com uma única leitura. Embora haja ainda alguns pontos sensíveis deixados para a Conciliação, e que versam sobre questões a meu ver da máxima importância, como a dotação para a coesão e para a agricultura, congratulo-me com a proposta apresentada.

O documento aprovado restabelece a proposta inicial da Comissão relativa à secção coesão para o crescimento e para o emprego, após o Conselho ter diminuído o montante destinado. Embora o montante para 2011 esteja já previsto no quadro financeiro plurianual no limite máximo de 50,65 mil milhões de euros a preços correntes, é de notar que a relatora ressalva que esta rubrica exigirá um nível superior de pagamentos.

Saúdo também as dotações atribuídas na secção de competitividade para o crescimento e para o emprego, a qual inclui a previsão do financiamento da maior parte das propostas do Parlamento, tais como as relacionadas com as PME e os programas de juventude, educação e mobilidade.

Voto favoravelmente o documento, apesar de o mesmo não contemplar as propostas do PPE quanto a medidas de intervenção armazenada relativamente aos cereais, leite e seus derivados e leite em pó, as quais foram lamentavelmente rejeitadas na comissão AGRI.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), na piśmie. − Wstrzymywanie się od głosu nie jest rozwiązaniem. Nieobecni nie mają racji. Uważam, że w całej rezolucji jest dużo więcej dobrych rozwiązań niż tych mniej korzystnych. Potrzebujemy Europejskiej Służby Działań Zewnętrznych. Powinna ona zacząć działać jak najszybciej, aby zwiększyć znaczenie Europy na świecie.

Przyjęta rezolucja mówi o tym, że w Służbie reprezentowane będą wszystkie kraje członkowskie. Teraz musimy zadbać, żeby to rzeczywiście było zrealizowane. Procesowi tworzenia Służby Działań Zewnętrznych daję kredyt zaufania. Trzeba pamiętać, że to na wzajemnym zaufaniu została zbudowana Unia Europejska, z czego Polska bardzo korzysta. Będę się temu procesowi bacznie przyglądać.

  Derek Vaughan (S&D), in writing. − I welcome the positive elements of the 2011 budget, which include funding for economic development in Wales, support for research and development, and overseas aid. I recognise that extra expenditure resulting from the European External Action Service and new European supervisory authorities is required and is supported by all Member States, including the UK, in the Council. However, I am concerned about expenditure in a number of areas that do not reflect value for money or have negative consequences for EU citizens and people in developing countries. This includes EU funding for alcohol and tobacco production, which conflicts with the EU’s health objectives, and EU agricultural export subsidies, which harm developing countries, as well as increases in budget lines relating to expenses, travel, publications and other administrative costs. In the current economic environment it is more important than ever to justify expenditure on our priorities by tackling all wasteful and excessive spending in other sectors. I did not feel able to oppose this budget. During challenging economic times, voting against vital funding for a wide range of priorities would be counterproductive. However I also believe that some increases were not justified and therefore I took the decision to abstain.

  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. − Zentrale Punkte des EU-Haushaltes für das Jahr 2011 sind Investitionen in Bildung, Forschung und Innovation – angesichts der derzeitigen Situation auf dem Arbeitsmarkt eine Notwendigkeit. Die Reduktion der bestehenden Arbeitslosigkeit in Europa muss im Mittelpunkt aller Entscheidungen stehen – auch im Hinblick auf die tatsächliche Umsetzung der ehrgeizigen EU-2020-Ziele. Die Prioritäten der Jugend im Zusammenhang mit Bildungs- und Mobilitätsprogrammen sind eine sehr sinnvolle Investition, mit guten Entwicklungschancen für den Arbeitsmarkt. Es gibt Aufstockungen oder auch Kürzungen – der Haushaltsplan ist ein Kompromiss, wie jede Entscheidung von mehreren Parteien. Eine Umschichtung von Geldern in die Atomforschung kann jedoch nicht im Sinne der Bevölkerung Europas sein und sollte besser für zum Beispiel erneuerbare Energien aufgewandt werden.

  Glenis Willmott (S&D), in writing. − The EPLP welcomes the positive elements in the Parliament’s first reading position, including funding for economic development in our regions, support for crucial research and development and increased overseas aid in line with the UK’s target to increase total overseas development assistance. We also recognise that extra expenditure resulting from the European External Action Service and the new European supervisory authorities is essential to implement these important new activities, and is supported by all Member States, including the UK, in the Council. However, we are deeply concerned about expenditure in a number of areas that do not reflect value for money or have negative consequences for EU citizens and people in developing countries. This includes EU funding for alcohol and tobacco production, which conflicts with the EU’s health objectives, and EU agricultural export subsidies which harm developing countries, as well as increases in budget lines relating to expenses, travel, publications and other administrative costs. In the current economic environment it is more important than ever to justify expenditure on our priorities by tackling all wasteful and excessive spending in other sectors. The EPLP voted against the final budget resolution at this stage, to send a clear message ahead of negotiations between the institutions.

  Artur Zasada (PPE), na piśmie. − Z ogromną przyjemnością gratuluję poseł sprawozdawcy Sidonii Jędrzejewskiej doskonale przygotowanego raportu. Przyjęliśmy dzisiaj po raz pierwszy wspólnotowy budżet w oparciu o zapisy traktatu lizbońskiego, a także pierwszy raz nie przekroczyliśmy ram finansowych wyznaczonych przez obecną perspektywę finansową. Uważam, że zaproponowane przez poseł Sidonię Jędrzejewską rozwiązania są wyrazem realistycznego i pragmatycznego podejścia w trudnym czasie kryzysu gospodarczego. Z satysfakcją zauważam również, że przyjęty dzisiaj budżet wzmacnia finansowo priorytety Parlamentu Europejskiego.

Relazione: Edite Estrela (A7-0032/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − A extensão da licença de maternidade, das catorze para as vinte semanas, deve ser considerada um direito fundamental. Este novo período não deve ser visto como uma ameaça, mesmo tendo em conta a introdução dos direitos relativamente aos pais. As suas consequências para o quadro legislativo dos vários Estados-Membros são pouco significativas, bem como no que respeita à economia, se pensarmos por exemplo na possibilidade da criação de uma bolsa de trabalho temporário a nível europeu, que promova a mobilidade profissional, o que pode estimular a partilha de melhores práticas e a continuação da realização das tarefas profissionais das mulheres em licença de maternidade. A garantia de um salário mensal a 100 % na licença de maternidade, bem como a extensão do período à proibição de despedimento de seis meses para um ano não devem ser postas em causa, tendo em conta as preocupações demográficas conciliadas com a actual conjuntura económica. Outras medidas simples, mas importantes, são, por exemplo, a possibilidade de flexibilidade dos horários no tempo após a licença de maternidade, medidas preventivas no que respeita a saúde e segurança e a extensão destes direitos aos casais que adoptam crianças, o que favorece um quadro legal mais justo.

  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, purtroppo in Europa il livello di natalità varia da paese a paese, spesso dipende non solo dalla garanzia di protezione dei diritti, ma anche dai servizi sociali a disposizione delle madri lavoratrici, come ad esempio gli asili nido. C'è ancora molto da fare per conciliare vita lavorativa e famiglia.

Il sistema di tutela della maternità vigente in Italia è complessivamente in linea con i nuovi parametri proposti nella direttiva, non solo per quanto riguarda il numero di settimane di congedo obbligatorio di maternità ma anche in merito al pagamento di un'indennità pari al 100% della retribuzione per il periodo di astensione. È significativo che la direttiva introduca chiaramente il congedo di paternità: un obiettivo importante a garanzia della parità dei diritti tra uomo e donna e un rafforzamento delle responsabilità condivise tra i genitori.

  George Becali (NI), în scris. − Sunt de acord cu extinderea concediului de maternitate la minim 20 de saptamâni și să fie plătit 100%, oferind însă o anumită flexibilitate statelor care dispun deja de prevederi privind acest tip de concediu. Lucrătoarele care își iau concediu de maternitate trebuie să primească salariul integral, 100% din salariul ultimei luni lucrate sau media salariilor lunare. Amendamentele adoptate vor preveni concedierea femeilor însărcinate, de la începutul sarcinii și până la șase luni de la sfârșitului concediului de maternitate. Mai mult, femeile trebuie să aibă dreptul de a se întoarce la poziția lor, sau la o poziție cu aceeași remunerație, aceeași categorie profesională și aceeași fișă a postului ca acele avute înaintea începerii concediului de maternitate.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Durée du congé de maternité allongée, conditions de travail améliorées...les femmes étaient aujourd'hui au cœur du débat au Parlement européen! Dix-huit ans après la première directive sur les travailleuses enceintes, jeunes mamans et/ou allaitantes, la situation économique et démographique de l'Europe a changé! Aujourd'hui, nous avons donc voté en session plénière pour adapter la législation en vigueur sur le congé maternité; pour favoriser l'emploi des femmes tout en leur permettant d'avoir une famille dans les meilleures conditions possibles!

Permettre aux femmes de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle, mais aussi remplir les objectifs en matière d'égalité hommes-femmes, c'est ce que nous défendons aujourd'hui pour toutes les femmes européennes! Le Parlement européen s'est prononcé en majorité pour un congé de 20 semaines pleinement rémunéré. Il va donc nous falloir négocier désormais avec les États membres pour trouver une position de compromis sur ce texte.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. − Si tras conocer el resultado de esta votación tuviéramos que poner un título al resultado de esta iniciativa, sería el de «Rebelión en las aulas». Las vísperas conocíamos las resistencias que los miembros de los distintos grupos mantenían para la aprobación de la ampliación a 20 semanas del permiso maternal, la necesidad de abonar el 100 % de la retribución a las personas en esa situación, la ampliación de la medida en el caso de hijos discapacitados o la inclusión de las bajas paternales. Todo hacía pensar que no se aprobarían, pero no ha sido así. La indisciplina de muchos diputados a las listas de sus propios grupos ha hecho posible el milagro. Hoy el Parlamento Europeo ha estado a la altura de lo que la ciudadanía, hombres y mujeres, esperaba de él. Es además un paso más en el camino de la igualdad que aún estamos lejos de alcanzar, pero que tenemos que realizar juntos hombres y mujeres.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Džiaugiuosi, kad po ilgai lauktų diskusijų Europos Parlamentas šiandien patvirtino labai reikšmingą direktyvą. Remiantis šia nauja direktyva, motinystės atostogų trukmė bus pailginama nuo 14 iki 20 savaičių, kurios bus pilnai apmokamos. Šiuo metu norint išspręsti kuo greičiau demografines problemas, atsiradusias dėl žemo gimstamumo lygio bei visuomenės senėjimo, būtina dalytis šeiminėmis pareigomis. Taigi, labai svarbu, kad direktyvoje būtų numatyta teisė vyrams išeiti mažiausiai dviejų savaičių tėvystės atostogų. Tai yra taip pat neginčijama vaiko teisė palaikyti ryšį su abiem tėvais. Šis pasiūlymas leis sukurti geresnę pusiausvyrą šeimose ir pagerins integraciją darbo rinkoje. Parlamentas įrodė, kad gali pasiekti strategijoje „Europa 2020“ numatytus tikslus, kad šeimos galėtų geriau suderinti darbą ir asmeninį gyvenimą, siekiant ekonominio augimo, gerovės, konkurencingumo ir lyčių lygybės. Labai tikiuosi, kad ši Parlamento priimta direktyva bus patvirtinta ir Taryboje artimiausiu metu.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − UE se confruntă în prezent cu dificultăți demografice, determinate de scăderea ratei de natalitate și creșterea numărului persoanelor în vârstă. Îmbunătățirea dispozițiilor care favorizează un echilibru între viața profesională și cea familială este una dintre metodele prin care se poate răspunde acestui declin demografic. Este clar că stereotipurile de gen persistă în societate, reprezentând un obstacol pentru accesul femeilor la locuri de muncă, și, mai ales, la locuri de muncă de calitate. Femeile sunt în continuare văzute ca fiind principalele persoane responsabile pentru îngrijirea copiilor și a altor persoane dependente, de multe ori confruntându-se cu necesitatea de a opta între maternitate și cariera profesională.

Femeile sunt frecvent percepute ca lucrătoare cu „risc ridicat”, „de categoria a doua” sau „nepotrivite”, având în vedere probabilitatea ridicată de a rămâne însărcinate și de a apela la dreptul de concediu de maternitate. Astfel, este fundamental ca noile forme de concediu să nu reflecte sau să consolideze stereotipurile existente în societate. Implicarea părinților în viața copilului, încă din primele luni de viață ale acestuia, este foarte importantă pentru dezvoltarea sănătoasă din punct de vedere fizic, emoțional și psihologic a copilului.

  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. − È indubbio che in tanti Stati Membri si registri ancora un tasso di natalità molto basso. È perciò necessario da parte delle Istituzioni incoraggiare le nascite con un’adeguata politica di sostegno alla famiglia. La relazione della collega Estrela si iscrive in questa direzione e per questo ho espresso voto favorevole. Ritengo, infatti, giusto che si arrivi a un’armonia dei diritti di maternità tra gli Stati Membri (sempre tenedono conto prima di tutto della salute delle neomadri e dei nascituri) in modo da evitare discrepanze e diminuzione di competitività nei confronti di quegli Stati che già da tempo adottano avanzate misure di tutela della maternità.

In questo senso apprezzo la proposta di prolungare, in tutti i Paesi dell’UE, a 18 settimane il congedo di maternità, già in atto in diversi Stati membri: nel mio Paese ad esempio sono concesse 21 settimane e mezzo. Infine, ritengo essenziale garantire il diritto a riprendere lo stesso lavoro o ad essere assegnata una posizione lavorativa equivalente

  David Casa (PPE), in writing. − I am against the concept of 20 weeks at full pay and voted against that particular amendment. Nevertheless I decided to vote in favour of the final text as amended because of the insertion of a clause that was negotiated by the PPE, allowing for a degree of flexibility during the last four weeks. I have thus decided to support my political group in the attainment of this compromise.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Je suis satisfaite que le Parlement européen ait avancé sur cette question depuis le débat sur le défi démographique pour lequel j'ai été rapporteur en 2007. Ce vote démontre qu'il est encore possible aujourd'hui d'obtenir de nouveaux acquis sociaux : la mobilisation et l'action politique permettent de protéger les bénéfices des victoires passées, mais également d'obtenir de nouveaux droits ! Aujourd'hui, nous avons renforcé les droits des femmes, mais également celui des hommes, avec le congé paternité. Ce dernier représente une véritable évolution des mentalités, qui avec les années participera à l'amélioration de la répartition des rôles entre les parents.

  John Bufton, William (The Earl of) Dartmouth and Nigel Farage (EFD), in writing. − Regarding Amendment 9: UKIP voted in favour of this amendment which merely stated that ‘All parents have the right to care for their child.’ UKIP by no means supports the legitimacy of this directive, as it should be for elected national governments to decide welfare and social policies. However the UK Government is far too cavalier in taking children into state care, so voting in favour of this recital will be a shot across their bow. Regarding the proposal in general: UKIP do not accept the legitimacy of this directive as it should be for elected national governments to decide welfare and social policies. This directive will bring unbelievable costs to employers and the government, which we can ill afford at this time. This will also further the discrimination of women by making them even more costly to hire than they already are, especially for small businesses, which are the backbone of the UK economy. UKIP is furthermore sympathetic to parents with disabled children and those choosing to adopt, however the EU has no right to create such rules on maternity and cannot be allowed the legitimacy to do so. UKIP voted against this directive to ensure that legislation is accountable through the ballot box and not through Brussels bureaucrats.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Ψήφισα υπέρ της έκθεσης γιατί είναι ιδιαίτερα σημαντική για την ισότητα των φύλων, την προάσπιση των δικαιωμάτων των εργαζομένων - γυναικών και ανδρών - όσον αφορά το δικαίωμα στη μητρότητα και την πατρότητα. Πρόκειται για σημαντικό βήμα υπεράσπισης και προώθησης των δικαιωμάτων των γυναικών, αλλά και της ισότητας γενικότερα στον χώρο της εργασίας, μιας και σύμφωνα με την Έκθεση, "η εύθραυστη υγεία της εγκύου, γαλουχούσας ή λεχώνας εργαζόμενης καθιστά αναγκαίο να τους παρέχεται δικαίωμα άδειας μητρότητας τουλάχιστον 20 συναπτών εβδομάδων, που κατανέμονται πριν ή/και μετά τον τοκετό, και πλήρως αμειβόμενη υποχρεωτική άδεια μητρότητας τουλάχιστον έξι εβδομάδων, χορηγούμενων μετά τον τοκετό".

Επίσης, ψήφισα υπέρ της έκθεσης και για το επιπλέον πολύ σημαντικό στοιχείο της με το οποίο αναγνωρίζει το δικαίωμα του πατέρα για άδεια πατρότητας δύο εβδομάδων.

  Derek Roland Clark and Paul Nuttall (EFD), in writing. − Regarding the proposal in general, UKIP do not accept the legitimacy of this directive as it should be for elected national governments to decide welfare and social policies. This directive will bring unbelievable costs to employers and the government, which we can ill afford at this time. This will also further the discrimination of women by making them even more costly to hire than they already are, especially for small businesses which are the backbone of the UK economy.

UKIP is furthermore sympathetic to parents with disabled children and those choosing to adopt, however the EU has no right to create such rules on maternity and cannot be allowed the legitimacy to do so. UKIP voted against this directive to ensure that legislation is accountable through the ballot box and not through Brussels bureaucrats.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. − A presente proposta visa melhorar as condições de segurança e de saúde associadas à parentalidade. Neste aspecto, defendo que se devem reduzir as assimetrias entre os homens e as mulheres e promover uma conciliação equilibrada da vida profissional com a vida familiar e privada. Só assim haverá o fomento de uma parentalidade com responsabilidades partilhadas. Partindo deste pressuposto, considero que o alargamento do prazo da licença de maternidade para 20 semanas, das quais 6 semanas serão obrigatoriamente após o parto, conforme proposto pela Relatora, é um período adequado, havendo a possibilidade de este ser partilhado entre os pais.

Acolho também a proposta acolhida no documento que visa a garantia do pagamento da integralidade do salário mensal durante a licença de maternidade, sendo a prestação de 100 % do último salário ou do salário médio mensal. Por último, parece-me pertinente que iguais medidas sejam aplicadas também em casos de adopção de uma criança com menos de 12 anos e que se destinem também às mulheres trabalhadoras independentes.

Pelas razões expostas, declaro ter votado a favor do Relatório em plenário.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − L'uguaglianza tra uomo e donna è spesso uno slogan, una vuota rivendicazione di diritti non sempre accompagnata da assunzioni di responsabilità e argomentazioni solide. Questa proposta di direttiva fornisce invece un corretto bilanciamento fra il ruolo biologico della donna e i diritti che ne derivano a chi lo svolge fino in fondo. Con le questioni demografiche che costituiscono sempre più un'emergenza, e l'economia che richiede tassi di occupazione femminile sempre più elevati, queste misure danno una risposta di buonsenso. Il riconoscimento di uguaglianza è completo nel momento in cui si estendono alcuni diritti anche al papà, per ripartire gli impegni familiari nella maniera più opportuna, e si lascia la flessibilità di organizzazione a ciascuna famiglia.

  Corina Creţu (S&D), în scris. − Am votat pentru o creştere a securităţii şi a sănătăţii la locul de muncă în cazul lucrătoarelor gravide atât în virtutea principiului egalităţii în drepturi a sexelor şi a nediscriminării pe bază de gen, cât şi pentru a stimula o mai bună implicare a femeilor pe piaţa muncii.

Unul dintre efectele acestei măsuri constă în crearea pentru femei a unui echilibru între planul familial şi cel profesional. De asemenea, femeile au nevoie de acest suport legislativ pentru protecţia sănătăţii lor şi a copilului. Un alt aspect important, vizând siguranţa profesională a femeilor, ţine de interzicerea concedierii în perioada decurgând de la începutul sarcinii până la cel puţin şase luni după terminarea concediului de maternitate. Tot în întâmpinarea nevoii de siguranţă socială vine şi stabilirea unui plafon de salarizare pe perioada concediului de maternitate.

Nu în ultimul rând, un argument determinant în susţinerea acestui vot îl reprezintă sporirea natalităţii, problemă deosebit de gravă cu care se confruntă statele membre din Europa.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Statisticile arată că rata natalităţii în UE este în scădere. Cu această rată scăzută a natalităţii şi cu îmbătrânirea populaţiei, ne vom confrunta cu o problemă reală în viitor privind plăţile pentru pensii şi plata drepturilor de asistenţă medicală în Europa. Familiile, în special femeile, nu ar trebui să fie penalizate dacă doresc să aibă copii. Lucrătoarele gravide şi cele care alăptează nu trebuie să efectueze activităţi care, în urma evaluărilor, prezintă riscul unei expuneri la anumiţi agenţi sau la condiţii de muncă deosebit de nocive, care pun în pericol securitatea sau sănătatea acestor lucrătoare. De aceea susţin ideea aplicării de măsuri pentru a promova îmbunătăţirea securităţii şi sănătăţii lucrătoarelor care au născut de curând sau care alăptează, măsuri care nu trebuie să defavorizeze femeile pe piaţa muncii şi nici să acţioneze în detrimentul directivelor privind egalitatea tratamentului aplicat femeilor şi bărbaţilor.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. – La France est l'un des pays de l'Union qui enregistre le plus fort taux de natalité. Cela est du à un ensemble de dispositions inclues dans une politique familiale globale. Telle que la résolution se présente à l'issue du vote des amendements, elle n'apporte pas de réelle amélioration mais, au contraire, elle va conduire à des remises en cause parce que le poids budgétaire des dispositifs ne peut pas être accru en ce moment. Tels sont les motifs qui me conduisent à ne pas approuver ce texte, au demeurant, sympathique.

  Mário David (PPE), por escrito. − Concordo genericamente com as medidas propostas neste relatório, pois considero que esta questão é um dos desafios mais importantes que a Europa terá que vencer nas próximas décadas: o envelhecimento demográfico. Por exemplo em Portugal – realidade que conheço mais de perto. Mas, à semelhança de outros países da União, a taxa de natalidade não assegura a renovação das gerações e expõe uma dura realidade que compromete o futuro. Considero que políticas mais flexíveis no que respeita à licença de maternidade e paternidade poderão ajudar a inverter estas tendências. É por isso importante enviar às famílias uma mensagem consequente de apoio à maternidade e à paternidade, com medidas concretas para uma melhor conciliação da vida profissional, privada e familiar. A realização deste desafio é essencial para se atingirem os objectivos económicos e sociais da Estratégia Europa 2020 e como forma para tentar inverter o envelhecimento demográfico do nosso continente. Ainda em Portugal, a licença de maternidade é já remunerada a 100 % durante 120 dias. Defendo, por isso, que o salário das mulheres seja assegurado durante a licença de maternidade, tal como expresso neste relatório.

  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), per iscritto. − Il voto alla risoluzione legislativa che emenda la direttiva 92/85/CEE é stato condotto non solo sostenendo nuove e migliori misure per la sicurezza e la salute sul lavoro delle lavoratrici gestanti, puerpere o in periodo di allattamento, ma anche, più in generale, sostenendo nuove misure per favorire la conciliazione tra vita professionale e familiare. Anche se l´ordinamento italiano é più innovativo, l´incremento delle settimane di congedo di maternità a livello europeo rappresenta un forte incremento a favore dell´assistenza familiare al neonato. In tale direzione va anche il sostegno al congedo di paternità, anche se l´obbligatorietà non é forse il modo più adatto a perseguire il giusto obiettivo di una maggiore presenza effettiva di entrambi i genitori nei momenti più impegnativi per il novellato nucleo familiare e di maggiore consapevolezza e presenza del padre. Il sostegno, oltre alla estensione dei diritti a favore dei bambini adottati, consente un rafforzamento, e speriamo una semplificazione, del percorso di adozione. Infine, appare importante rilevare come, nell´ottica di una maggiore conciliazione tra vita professionale e familiare, sia importante aver sostenuto la sollecitazione agli Stati membri per favorire il rafforzamento di servizi all´infanzia con strutture di assistenza per i bambini fino all´età dell´obbligo scolastico

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le vote du rapport Estrela sur les droits des femmes enceintes et des jeunes mamans au travail va permettre d'harmoniser à minima la durée du congé maternité et sa rémunération. Le Parlement européen a choisi d'avoir une position forte pour négocier avec le Conseil et a donc soutenu le principe d'un congé de 20 semaines rémunéré à 100 % (je rappelle qu'en Suède, le congé de maternité peut aller jusqu'à 75 semaines, dont 14 réservées à la mère, le reste pouvant être partagé avec le père).

C'est un geste fort pour les parents européens, femmes et hommes qui seront ainsi aidés à trouver un meilleur équilibre entre la vie de famille et la vie professionnelle. Il revient maintenant aux gouvernements européens d'étudier la possibilité budgétaire d'assumer un tel changement et de l'accepter. Au final, il est probable que le congé minimal sera celui proposé par la commission européenne et soutenu par la délégation MODEM, à savoir un congé de 18 semaines, qui correspondrait aux recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT).

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Ce vote survenu à une large majorité est pour moi un signal fort que l'on envoie au Conseil: outre l'extension du congé de maternité de 14 à 20 semaines entièrement indemnisé, nous avons voté en faveur de l'instauration d'un congé de paternité de 2 semaines. Il est de notre devoir de faire en sorte que personne n'ait à choisir de sacrifier ses enfants pour son travail ou son travail pour ses enfants.

Par ailleurs, je me félicite du fait que le Parlement ait voté en faveur des dispositions qui permettent d'assimiler juridiquement les mères adoptantes aux mères accouchées. Un parlement a enfin reconnu les mêmes droits aux mères adoptantes et aux mères biologiques. Les parents adoptants sont des parents à part entière qui méritent d'être considérés commet tels. Les législations ne peuvent plus continuer de discriminer ce type de parentalité!

C'est donc un grand jour pour les nombreuses familles qui ne parviennent pas à concilier vie de famille et vie professionnelle. Et ce n'est pas parce que le contexte économique est difficile, qu'il fallait décider de laisser en rade pendant encore des décennies toutes ces familles qui apportent aussi une contribution non négligeable à notre société.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – L'extension à 20 semaines du congé maternité à taux plein de salaire est une fausse bonne idée. Une telle législation nuira à l'employabilité des femmes au sein d'entreprises qui y verront une trop forte charge à supporter en cas de maternité. Elle compromettra, en outre, la réintégration de la femme sur exactement le même poste que celui qu'elle occupait avant son départ. Enfin, opter pour une indemnisation à 100 % du salaire, sur une longue période, représente un coût pour les régimes de sécurité sociale (dans un contexte où les instances européennes appellent fermement les États à réduire leurs déficits publics).

Ce sont les raisons pour lesquelles je ne peux soutenir ce rapport, et considère qu'il convient de rester réalistes et de conserver, sur ce point, une certaine flexibilité pour les États membre.

  Harlem Désir (S&D), par écrit. – Le Parlement vient de voter en première lecture pour l'allongement des congés maternité à 20 semaines minimum dans toute l'Europe, payés 100 % du salaire, sauf pour les hauts salaires, et la possibilité pour les pères de prendre au moins 2 semaines de congé à la naissance d'un enfant. C'est une victoire pour les partisans de l'Europe sociale et une étape vers plus d'égalité entre les hommes et les femmes en Europe.

Une partie de la droite a pris prétexte des coûts futurs de ces mesures pour refuser ces avancées. Mais aider les parents à concilier vie familiale et professionnelle facilitera le retour à l'emploi des parents, encouragera la natalité européenne, protégera la santé des mères et des nourrissons.

La gauche du Parlement, avec la rapporteure socialiste portugaise Edite Estrela, a tenu bon, la droite européenne s'est divisée et la voie du progrès l'a emporté. Il faut maintenant gagner la bataille au Conseil, où plusieurs gouvernements menacent de bloquer cette directive. Les parlementaires nationaux devraient s'en saisir et intervenir auprès de leur gouvernement pour qu'ils ne défassent pas ce que le Parlement européen propose pour une Europe protectrice des droits de ses citoyens.

  Diane Dodds (NI), in writing. − Whilst I support the rights of pregnant women, I can not in this current economic climate support this report. The impact assessment estimate for the UK, if maternity leave is extended to 20 weeks, is almost GBP 2.5 billion per year on average. This would result in the cost of maternity leave in the UK doubling. Evidence shows that women are currently benefiting considerably from the provisions already in force within the UK, 9 out of 10 women taking the 20 weeks maternity leave, as well as 3 in 4 women taking all their paid leave. With such a high uptake, it is clear that more European red tape on top of the current legislation is unnecessary in the UK.

In addition, the proposed requirement for 20 weeks’ full pay would result in social regression. This is due to the fact that women on the highest salaries will receive the highest compensation. I fully support the need for adequate, flexible maternity leave, but I believe it is for the elected UK government to decide, with an input from parents and their employers, how much our own economy can afford to give and how a maternity package is to be delivered.

  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt och Cecilia Wikström (ALDE), skriftlig. − Att arbeta för ett jämställt samhälle är en oerhört viktig principiell fråga – ingen ska diskrimineras på grund av föräldraskap. Det kan tilläggas att det är av stor vikt ur ett samhällsekonomiskt perspektiv att kvinnor och män kan kombinera familje- och yrkesliv för att uppnå en hög sysselsättningsgrad.

Vi tycker därför att det är beklagligt att betänkandet inte innebär ett tydligt steg framåt för jämställdheten i Europa. Det representerar en föråldrad syn på jämställdhet där mamman ska ta huvudansvaret för barnen istället för att båda föräldrarna delar ansvaret. Det är också fel att föreslå ett obligatoriskt yrkesförbud för mödrar under sex veckor efter födseln, vilket görs i betänkandet.

Vi har därför valt att rösta för de delar som vi tycker är positiva såsom ändringsförslag som skyddar nationella system med en ambitiös föräldraförsäkring, ökningen av miniminivån för mammaledighet och införandet av pappaledighet i direktivet. Vi avstod dock från att rösta för betänkandet i sin helhet eftersom vi anser att det är för vagt, otydligt och otidsenligt. Det främsta skälet är avsaknaden av ett klart och tydligt jämställdhetsperspektiv.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson och Marita Ulvskog (S&D), skriftlig. − Vi svenska socialdemokrater valde att stödja Estrelas betänkande "Direktiv om ändring av rådets direktiv 92/85/EEG om åtgärder för att förbättra säkerhet och hälsa på arbetsplatsen för arbetstagare som är gravida, nyligen fött barn eller ammar".

Vi hade önskat att fokus för direktivet varit på föräldraledighet istället för mammaledighet. Vi hade också önskat - särskilt som det handlar om ett minimidirektiv - att det varit mindre detaljerat och mer flexibelt när det gäller exempelvis ersättningsnivån och tidsgränser för perioden närmast efter förlossning. Vi anser dock att betänkandet är viktigt för att förbättra det nu gällande direktivet som ger mycket begränsade möjligheter att förena arbetsliv och föräldraskap i många av EUs medlemsländer. I och med beslutet finns nu ett första förhandlingsbud som ministerrådet har att förhålla sig till.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − O CDS há muito que olha para a questão da natalidade como uma prioridade do Estado e reconhece que não é possível estimular a natalidade sem proteger a parentalidade. Nos nossos programas não é de hoje que existem capítulos dedicados à família e à natalidade. Também não é de hoje que defendemos os direitos das mães e dos pais a constituir família sem que tal represente um encargo acrescido ou dificuldades laborais.

Políticas amigas da família e da natalidade, como aquelas que defendemos, são, porém, transversais e não se limitam a alargar a licença de maternidade (medida que aplaudimos, já que defendemos, no nosso Programa de Governo de 2009, um alargamento para 6 meses da licença parental). É por isso que nos apraz ver o PS, no Parlamento Europeu, ao nosso lado na defesa das mães e dos pais, posição tão diferente daquela que este partido tem na política nacional, quando corta no abono de família, na comparticipação de medicamentos para doentes crónicos, nas deduções no IRS para despesas com a educação e com a saúde ou quando aumenta dramaticamente a carga fiscal sobre os cidadãos, muito em especial sobre as famílias com filhos e menores rendimentos.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A UE enfrenta um desafio demográfico, caracterizado por baixas taxas de natalidade e uma proporção crescente de idosos. A melhoria das disposições que favoreçam um equilíbrio entre a vida profissional e familiar ajuda a dar resposta a este declínio demográfico. Em Portugal, a taxa de natalidade não assegura a renovação das gerações e revela uma realidade que compromete o futuro. Defendo por isso que, para contrariar esta tendência, se deve fomentar a melhoria da segurança e da saúde das trabalhadoras grávidas, puérperas ou lactantes, o que passa pela promoção de uma conciliação equilibrada da vida profissional com a vida familiar e privada. Concordo com a posição da relatora e com as alterações introduzidas, como a extensão do período mínimo de licença de maternidade, passando de 14 para 20 semanas; o princípio de remuneração equivalente a um salário completo; o estabelecimento de requisitos de segurança e saúde no local de trabalho; e ainda a proibição de despedimento. Concordo ainda que, no caso de adopção, deve ser igualmente reconhecido o direito a um período de licença, repartido entre ambos os membros do casal.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − A votação favorável do relatório sobre a Melhoria da segurança e da saúde das trabalhadoras grávidas, puérperas ou lactantes no trabalho é o culminar de um longo processo de discussão no Parlamento Europeu, que já vinha da anterior legislatura e em que participámos activamente contribuindo para a sua aprovação.

Embora estejamos, ainda, na primeira leitura da proposta de directiva, é positivo na área dos direitos das mulheres pelo sinal que dá, sobretudo aos países que ainda não têm 20 semanas de licença de maternidade totalmente paga ou que ainda não aplicam duas semanas de licença de paternidade também paga integralmente.

A aprovação desta proposta para negociação com o Conselho reconhece o valor social fundamental da maternidade e da paternidade, no respeito pelos direitos das mulheres trabalhadoras que queiram assumir a maternidade.

A aprovação desta proposta também representa uma vitória sobre as posições mais conservadoras que persistem neste Parlamento Europeu, o que significa que a luta vai continuar na defesa dos direitos das mulheres, da maternidade e da paternidade, dos direitos das crianças.

Esperamos, agora, que o Conselho aceite esta posição do Parlamento Europeu, que aumenta de 18 para 20 semanas a proposta da Comissão Europeia, e visa alterar a actual directiva ainda em vigor que apenas consagra 14 semanas de licença de maternidade.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – J’ai soutenu ma collègue Edite Estrela dans ses positions en faveur de l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. La femme est l’avenir de l’homme a écrit Louis Aragon. Les enfants sont précieux. Ils doivent être protégés. Leurs mères également.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – En se prononçant en faveur d'un congé de maternité de 20 semaines minimum (contre 14 semaines actuellement), indemnisé à 100%, et pour la reconnaissance dans l'Union européenne d'un congé de paternité obligatoire de deux semaines, le Parlement européen est allé dans le sens d'un progrès social indéniable.

Cela étant, je ne me suis pas prononcée pour un allongement de la durée du congé maternité à 20 semaines, mais en faveur d'un allongement à 18 semaines. En effet, il me semble qu'une durée de 20 semaines, bien qu'il s'agisse d'une proposition extrêmement généreuse, risque de se retourner contre les femmes et de servir d'argument supplémentaire pour ne pas les recruter ou compliquer leur retour au travail. En outre, je regrette que la disposition qui prévoyait la possibilité d'un allongement du congé de maternité en cas de difficulté (naissance prématurée, handicap...) ait été rejetée.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – Je regrette le résultat de ce vote. Nous partageons tous la volonté de permettre aux jeunes mamans de construire un lien fort avec leur enfant lors de la période de récupération de l'accouchement. Je déplore cependant l'impact économique d'une telle mesure qui coûtera 1,5 milliards d'euros à notre pays.

En ces temps de crise économique, ce n'est pas la démagogie qui paiera la facture! Les entreprises ne le pourront pas, les budgets des États membres encore moins. De telles mesures pourraient pénaliser certaines carrières ou constituer un frein à l'embauche des jeunes femmes. Perpétuer un système traditionnel où le père rapporte le salaire et où la femme s'occupe des enfants, comme le veulent certains, marque un retour en arrière. La liberté de choix est aussi un droit pour les femmes.

Les négociations qui vont s'ouvrir entre les gouvernements des 27 États membres au Conseil seront difficiles.

  Pascale Gruny (PPE), par écrit. – Pascale Gruny n'a pas souhaité soutenir ce rapport dans la mesure où le passage de 14 à 20 semaines rémunérées à 100 % aurait des conséquences financières catastrophiques pour de nombreux États membres. L'étude de l'OCDE démontre des coûts très importants pour les comptes sociaux des États membres.

Pour la France le montant se chiffre à 1,3 milliards d'euros et 2,4 milliards de livres pour le Royaume-Uni par année. La situation économique actuelle ne permet pas d'intégrer des augmentations de ces budgets. De plus, les entreprises auraient à supporter ces coûts supplémentaires ce qui est impossible. Pourtant accompagner les femmes dans leur maternité est essentiel! L'application de ces mesures constitue un très grand risque pour l'emploi des femmes. L'étude de l'OCDE montre aussi que l'allongement du congé maternité se traduit par la baisse de l'emploi des femmes.

En voulant aider les femmes, il existe un risque de les pénaliser sur le marché de l'emploi. Pascale Gruny souhaite aider les femmes dans leur emploi et les accompagner dans leur maternité. L'augmentation de 14 à 18 semaines, proposée par la Commission européenne, était un réel pas en avant. Une autre avancée aurait été d'avoir des mesures progressistes sur les modes de garde.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai voté pour le rapport Estrela et je me réjouis que le Parlement ait pris une telle position progressiste envers les mères, les futures mères, et les pères. L'allongement du congé de maternité à 20 semaines est un progrès social indéniable, qui incarne l'Europe sociale que nous appelons de nos vœux. Ce texte améliore la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

L'instauration d'un congé paternité obligatoire de deux semaines est également un grand pas en avant dans l'évolution des mentalités et la répartition des rôles entre les parents. L'argument des coûts supplémentaires que cette mesure induirait serait recevable si les femmes ne complétaient pas aujourd'hui déjà leur congé de maternité par des congés maladie et/ou des congés payés. Les coûts existent déjà pour les entreprises et les systèmes de protection sociale.

  Richard Howitt (S&D), in writing. − I am proud to have voted for the extension of maternity rights and condemn Conservative and Liberal Democrat MEPs who first conspired to obstruct parliamentary agreement of this Directive and today voted to deny decent rights to working women. I want to record the fact that I wished to vote for a different compromise on the length of the period for maternity pay but respect that this option fell because a majority in Parliament supported 20 weeks. I recognise there will be a further negotiation on this point before the Directive is finally agreed, and that it was vital for this Parliament finally to agree a text to enable the process to move forward. I fully agree with my British Labour colleagues who seek to protect low-paid women in particular and in this respect call on the British Government to fully respect the non-regression clause in the Directive.

  Romana Jordan Cizelj (PPE), pisno. − Skupina ELS je poudarjala, da mnoge predlagane zahteve (amandmaji) presegajo obseg in namen direktive. Z njimi se strinjam, a sem pri svojem odločanju tokrat naredilo izjemo. Položaj žensk v EU na področju zaposlovanja, višine plače, izpostavljenosti revščine, ... je bistveno slabši od položaja moških. Menim, da so enake možnosti eno od osnovnih načel delovanja EU, zato bom izkoristila vsako priložnost, da se položaj žensk in moških izenači. Današnje glasovanje ni zadnje, vendar bo dalo močno pogajalsko izhodišče za pogajanja v Svetu.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), în scris. − Extinderea concediului de maternitate la o perioadă de 20 de săptămâni şi plata de 100% pentru această perioadă sunt măsuri care restaurează demnitatea mamelor. De aceea, am votat fără rezerve pentru propunerea de raport, cu încrederea că statele membre se vor apleca asupra deciziei noastre şi o vor pune în aplicare în legislaţiile naţionale.

Dincolo de susţinerea pentru mame, acest raport recomandă statelor şi introducerea concediului parental plătit integral, fapt ce recunoaşte rolul ambilor părinţi în creşterea copilului. Am dat prin votul de astăzi un semnal important, care face apel la o viaţă decentă, depăşind limitele ideologice şi sistemele sociale naţionale.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Philippe Juvin n'a pas souhaité soutenir ce rapport car l'allongement de la durée du congé maternité de 14 semaines (tel que prévu par la directive actuelle) à 20 semaines rémunérées à 100 % aurait un impact financier considérable pour les États membres (1,3 milliards d'euros pour la France) dans une période de crise économique peu favorable à l'accroissement budgétaire.

Deuxièmement, les charges supplémentaires pour les entreprises au sein des États membres où ce sont ces dernières qui financent en partie les congés maternité (ex. Allemagne) seraient très élevées. Ensuite, les conséquences négatives sur l'employabilité des femmes sont réelles, notamment en termes de retour sur le marché du travail.

Enfin, le Parlement européen, en adoptant des mesures qui ne sont pas financièrement applicables et qui peuvent même être contre-productives en termes de participation des femmes sur le marché du travail, se décrédibilise dans le processus de décision européen. L'allongement du congé de maternité à 18 semaines, tel que proposé par la Commission, aurait été un pas important pour l'amélioration de la situation des femmes en évitant les écueils du texte tel que finalement adopté par le Parlement européen, l'essentiel étant de permettre aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − W obliczu starzenia się społeczeństwa, a także trudności, z jakimi boryka się europejska gospodarka, należy wykorzystać wszystkie możliwości, aby zachęcić kobiety do rodzenia dzieci, ale także ułatwić im powrót do pracy. Wiele kobiet to wybitne specjalistki w swoich dziedzinach, a europejskiej gospodarki nie stać, aby nie korzystać z usług wysoko wykwalifikowanych pracowników. Podobnie jest w przypadku kobiet mieszkających i pracujących na wsi. Często nie mają one urlopu macierzyńskiego w pełnym znaczeniu tego słowa i szybko muszą wrócić do pracy. Jest to oczywiście zagrożenie zarówno dla ich zdrowia, jak i dziecka. Kobiety te powinny mieć zatem prawo do takich samych przywilejów, co kobiety pracujące poza rolnictwem.

  Sandra Kalniete (PPE), rakstiski. − Es balsoju par grūtniecības un dzemdību atvaļinājuma obligātā minimuma pagarināšanu līdz 18 nedēļām, bet pret tā pagarināšanu līdz 20 nedēļām. Es pilnībā saprotu vajadzību nodrošināt atbilstošus apstākļus jaunajām māmiņām. Tomēr ilgtermiņā obligātā atvaļinājuma pagarināšana līdz 20 nedēļām būtu nelabvēlīga jaunām sievietēm, kuras plāno veidot ģimeni un profesionālo karjeru. Turklāt dalībvalstis šodien vienkārši nespēs segt papildu izmaksas savā budžetā. Uzņēmēji iebilst pret 20 nedēļu minimumu grūtniecības un dzemdību atvaļinājumam, jo tas radīs tādas papildu izmaksas, kuras nav iespējams segt šajā ekonomiskajā situācijā. Tādēļ pastāv risks, ka daudzi darba devēji var vienkārši jaunas sievietes nepieņemt darbā. Mēs jau tagad redzam, ka jauniem cilvēkiem ir grūti atrast darbu, bet dzemdību atvaļinājuma pagarināšana vēl vairāk samazinās sieviešu spēju konkurēt ar vīriešiem darba tirgū. Es uzskatu, ka mēs to nedrīkstam pieļaut un mums ir jādomā ilgtermiņā. Dzemdību atvaļinājuma noteikšana 20 nedēļu apmērā nozīmētu miljardiem lielas budžeta izmaksas visā Eiropā. Tās ir izmaksas, ko šodien nevar atļauties ne nacionālo valstu valdības, ne nodokļu maksātāji. Protams, ka viena sabiedrības daļa mūs kritizēs, bet mēs esam šeit, lai strādātu un pieņemtu iespējami labākos lēmumus, kuri ir visu Eiropas iedzīvotāju interesēs.

  Ρόδη Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE), γραπτώς. – Εξέφρασα διαφορετική άποψη μέσω ψηφοφοριών στο θέμα του χρόνου αδείας. Προτιμώ την πρόταση της Επιτροπής για τις 18 εβδομάδες.

Η πρόταση είναι ρεαλιστική και ισορροπημένη σε σχέση με τις συνθήκες της αγοράς, όχι μόνο λόγω οικονομικής κρίσης, αλλά λόγω απαιτήσεων, επαγγελματικών υποχρεώσεων και φιλοδοξιών των ίδιων των εργαζομένων γυναικών.

Δεν πρέπει οι γυναίκες να γίνονται τα υπερπροστατευόμενα όντα που τα αποφεύγει η αγορά εργασίας.

Εξάλλου, όπως συστηματικά υποστηρίζω, η προσπάθεια συμφιλίωσης οικογενειακής και επαγγελματικής ζωής και ανατροφής παιδιών απαιτεί κυρίως κοινωνικές υποδομές και εταιρική κοινωνική ευθύνη σε μεγάλη διάρκεια της επαγγελματικής ζωής των γυναικών

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J'ai voté contre le rapport ESTRELA car l'allongement du congé de maternité à 20 semaines est en réalité une fausse bonne idée. Cet allongement est présenté en effet comme octroyant plus de droits aux femmes alors qu'il aurait, à mon sens, des répercussions négatives sur l'accès au marché du travail de ces dernières.

Il est à craindre que cette proposition, si elle devait être appliquée, ne se retourne contre les femmes et n'ait pour conséquence de rendre plus difficile leur employabilité. Contrairement à ce que prétendent le rapporteur et ceux qui soutiennent ce texte, il n'existe pas de lien automatique entre le taux de natalité et la durée du congé de maternité.

De plus, la proposition d'allongement de 14 à 20 semaines rémunérées à 100% n'est pas une position financièrement acceptable pour de nombreux pays. En effet, les surcoûts liés à cet allongement ne pourront être payés ni par les entreprises ni par les États membres. La proposition initiale de la Commission européenne, à savoir le passage de 14 à 18 semaines, constituait une avancée suffisante.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), na piśmie. − Chciałabym podkreślić, że przy sprawozdaniu Pani Edite Estreli głosowałam za zapisami

20-tygodniowego urlopu macierzyńskiego, za ochroną kobiet przed nieuzasadnionym zwolnieniem przez 6 miesięcy po powrocie z urlopu macierzyńskiego oraz za poparciem pełnej odpłatności, ochrony kobiety podczas karmienia piersią, ale w tym przypadku bez szczegółowych rozwiązań, ponieważ uważam, że określenie tych przepisów powinno pozostać w gestii państw członkowskich.

W sytuacji porodu mnogiego uważam, że urlopy powinny być odpowiednio wydłużone. Zawsze popieram wszystkie rozwiązania, które umożliwiają kobietom bezpieczne macierzyństwo oraz gwarantują lepsze warunki powrotu na rynek pracy.

  Toine Manders (ALDE), schriftelijk. − De VVD in het Europees Parlement heeft vandaag tegen het voorstel voor een richtlijn om (betaald) zwangerschapsverlof uit te breiden naar 20 weken gestemd. Wij zijn van mening dat het eerder vastgelegde minimum van 14 weken voldoende is. Vrouwen die na hun zwangerschapsverlof nog niet in staat zijn om hun werk te hervatten, kunnen gebruik maken van de ziektewet in hun land. Het voorstel betekent een uitbreiding van de sociale zekerheid waarover de lidstaten zelfstandig moeten kunnen beslissen, zeker in deze tijd dat iedere lidstaat moet bezuinigen. Maatregelen om een betere balans tussen werk en privéleven te creëren kunnen ook op andere, minder rigoureuze manier tot stand komen. Met het voorstel bestaat het risico dat jonge getalenteerde vrouwen minder kans krijgen op de arbeidsmarkt, omdat de werkgever het risico niet wil lopen werkneemsters een groot aantal maanden door te moeten betalen voor zwangerschapsverlof. Een toename van geboortes in de EU, gewenst om de vergrijzing tegen te gaan, hoeft eveneens niet op EU-niveau te worden geregeld. EU-regels om de vrijstelling van arbeid voor het geven van borstvoeding te regelen zijn wat de VVD betreft overbodig. VVD-Eurofractie: Hans van Baalen, Jan Mulder en Toine Manders

  David Martin (S&D), in writing. − I voted in favour of this report. As all EU citizens have the right to live and work throughout the EU, it is vital we afford woman a minimum entitlement to maternity leave wherever they are working at the time of having a baby. Decent maternity leave is part of a wider issue of female participation in the labour market and tackling the financial implications of an ageing society. The EU goal is for 75% labour participation by 2020, and a crucial element of this will be giving all mothers the ability to take maternity leave which they can afford and then return to work. In an ageing society, where the demand for social care is increasing and the number of people providing the care is decreasing, more realistic leave such as maternity leave is needed. Woman should not feel that having children is incompatible with their work – our policies need to enable care for younger and older persons. The implementation of this will not come into force for at least 5 years. Furthermore, with an increase of just 1.04% of women's participation in the labour market, the additional cost of extending maternity leave would be covered.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Presidente, l'agenda sociale dell'Unione europea stabilisce, tra le sue priorità, la necessità di promuovere tutte quelle politiche volte a favorire la conciliazione di vita professionale, privata e familiare, siano esse destinate alle donne quanto agli uomini. Un maggior equilibrio tra attività professionale, da una parte, e vita privata, familiare, dall'altra, rappresenta uno dei sei settori di azione prioritari contemplati nella tabella di marcia per la parità tra donne e uomini per il periodo 2006-2010.

Il miglioramento di queste disposizioni è, quindi, parte integrante della politica europea in risposta al forte declino demografico ultimamente registrato. Maternità e paternità sono certamente diritti fondamentali imprescindibili ai fini dell'equilibrio sociale. È pertanto auspicabile che la revisione della direttiva in oggetto torni a vantaggio sia delle donne lavoratrici che di quegli uomini che vogliano assumersi responsabilità familiari.

Non si potrà prescindere dal rispetto di un migliore equilibrio tra il principio di tutela della salute e della sicurezza, con quello della parità di trattamento. Questi ed altri elementi mi convincono a sostenere l'esigenza, qualora si renda necessario, di lasciare però agli Stati membri ampi margini di flessibilità nella fissazione delle regole sui congedi, questo solo per ragioni di sostenibilità economica, per coprire i costi aggiuntivi da esso derivanti.

  Marisa Matias (GUE/NGL), por escrito. − O relatório aprovado propõe uma licença de maternidade de 20 semanas sem perda salarial. Esta medida, por si só, poderá representar uma enorme melhoria social na vida das mulheres em cerca de dois terços dos países na União. É o caso de Portugal, onde as mulheres apenas têm direito a 16 semanas totalmente pagas. A inclusão de duas semanas de licença de paternidade é também um passo importante na luta pela igualdade entre mulheres e homens. Mais importante, este relatório é aprovado em contracorrente com as medidas recentemente adoptadas em resultado das políticas de austeridade, que favorecem o corte na despesa pública e a redução dos direitos sociais. Deste modo, espero que este relatório seja um contributo para o fortalecimento dos direitos laborais e sociais da União e em todos os Estados-Membros.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − É unânime na UE que um dos seus principais problemas é o reduzido crescimento demográfico, face a reduzidos níveis de natalidade. Assim, tudo o que contribua para alterar esta situação é muito importante. A defesa das trabalhadoras grávidas e lactantes no trabalho, bem como a redução das assimetrias entre o homem e a mulher, são passos importantes nesse sentido. Apesar da crise que atravessamos, as medidas hoje aqui aprovadas são muito importantes para inverter, num futuro próximo, a tendência demográfica decrescente que a UE enfrenta.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor de la Resolución legislativa del Parlamento Europeo relativa a la «aplicación de medidas para promover la mejora de la seguridad y de la salud en el trabajo de la trabajadora embarazada, que haya dado a luz o esté en período de lactancia, y de medidas de apoyo a los trabajadores para conciliar la vida profesional y familiar» porque creo que reforzar el derecho de las mujeres en el trabajo es un avance real hacia la igualdad de género en un terreno en el que desgraciadamente existen muchas barreras para ello. La discriminación que sufren las mujeres en el terreno laboral es muy preocupante ya que, en la mayoría de los casos, son ellas las que tienen que hacerse cargo del trabajo doméstico y conciliarlo con el empleo profesional. Esta situación se agudiza en los meses previos y posteriores al parto, siendo necesaria una protección mayor para evitar la actual discriminación. Entiendo que el aumento del permiso de maternidad a un mínimo de veinte semanas interrumpidas, antes y/o después del parto, con un mínimo de seis semanas obligatorio después del parto, es un avance en el derecho de las mujeres a conciliar vida familiar y profesional.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – L'allongement de la durée du congé de maternité est un projet important pour la place qui est faite aux bébés et à la parentalité dans notre société. Je soutiens la proposition d'octroyer 18 semaines de congé de maternité ainsi que le principe du congé de paternité. Il faut éviter les effets pervers des mesures trop généreuses risquant d'entraîner des discriminations à l'embauche. Je suis par ailleurs partisan de plus de liberté de choix pour les femmes enceintes ou ayant récemment accouché. Elles doivent pouvoir déterminer quand elles désirent prendre la partie non obligatoire de leur congé de maternité. Ceci devrait les aider à mieux concilier leur vie privée et leur vie professionnelle et à préserver leur employabilité.

Il est également important de développer un véritable statut de la femme rentrante qui, après une interruption de carrière, souhaite retrouver un travail. J'attire également l'attention sur le fait que le droit au congé parental et la garantie de retrouver le poste de travail doivent pouvoir être supportés par les employeurs, en particulier dans les petites et moyennes entreprises qui risquent sinon d’hésiter à engager ou à promouvoir des femmes en âge d’avoir des enfants.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne − Vzhľadom na ďalekosiahle demografické zmeny a starnutie európskej spoločnosti musí Európska únia aktívne prijímať opatrenia na podporu rodičovstva.

Predĺženie minimálnej doby trvania materskej dovolenky podľa môjho názoru zohľadní skutočnosť, že prvé mesiace života dieťaťa sú rozhodujúce pre jeho zdravý vývoj a duševnú rovnováhu. Preto podporujem vyplácanie mzdy v plnej výške počas trvania materskej dovolenky, ktoré by malo pozitívne pôsobiť na ženy, aby sa stali matkami a neobávali sa rizika chudoby a sociálneho vylúčenia. Po pôrode musí byť taktiež zaručené právo vrátiť sa na svoje pracovné miesto alebo na rovnocenné pracovné miesto s rovnakými pracovnými podmienkami a udelená možnosť požiadať o zmenu pracovného času alebo organizácie práce a krátko po pôrode aj možnosť odmietnuť práce nadčas.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Je suis opposée au projet de porter le congé de maternité à 20 semaines rémunérées à 100%. L'adoption de ce dispositif aurait des conséquences majeures sur les budgets des États et des entreprises; pour la France, le coût annuel supplémentaire s'élèverait à 1,3 milliard d'euros, une charge financière insupportable en période de restrictions budgétaires. Si cela reste une belle idée, les conséquences sur l'emploi des femmes risquent d'être négatives. Il ne faudrait pas que cela signifie un retour en arrière pour les femmes. Le retour à l'emploi des femmes après leur grossesse et l'accès à l'emploi des jeunes femmes risquent d'être fortement pénalisés par cette mesure. Au contraire, la proposition de 18 semaines plafonnées permettait d'être socialement juste. Je demande au plus vite la mise en œuvre d'idées novatrices en matière de garde d'enfants et de conciliation de la vie privée et de la vie familiale pour permettre aux mères comme aux pères de jouer pleinement leur rôle de parents

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Cari colleghi, la mia decisione di votare a favore di tale proposta deriva dalla necessità di migliorare la sicurezza e la salute sul lavoro delle lavoratrici gestanti, puerpere o in periodo di allattamento. La modifica della direttiva, è volta, infatti, alla promozione dell'uguaglianza di genere nel mondo del lavoro, favorendo un maggior equilibrio tra la vita professionale e quella privata delle donne. Di frequente le donne sono percepite come soggetti "a rischio"o di "seconda scelta", data l'elevata probabilità che restino incinte o si avvalgano dei congedi di maternità. E' importante sostenere alcune forme di congedo per combattere alcuni pregiudizi e stereotipi. Non bisogna, poi, dimenticare che la maternità e la paternità sono diritti imprescindibili affinché si possa vivere con equilibrio sia nella vita privata che in quella pubblica. Vi sono, chiaramente, alcuni punti legati ad alcuni emendamenti che mi hanno visto esprimere un parere contrario. Ritengo, infatti, che la normativa europea debba stabilire un quadro generale, che offra garanzie minime e salvaguardie, all'interno del quale lasciare spazio e discrezionalità ai vari Stati membri di decidere le misure più adatte. Vi sono, infatti, differenze legate alla cultura, ai sistemi previdenziali e sociali che vanno tenute in debita considerazione, anche in virtù del rispetto del principio di sussidiarietà.

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου που αφορά την τροποποίηση της οδηγίας 92/85/ΕΟΚ του Συμβουλίου για την εφαρμογή μέτρων που αποβλέπουν στη βελτίωση της υγείας και της ασφάλειας κατά την εργασία των εγκύων, λεχώνων και γαλουχουσών εργαζομένων. Δύο σημαντικά δεδομένα καθόρισαν την ψήφο μου σε συγκεκριμένες τροπολογίες: πρώτον, η ύψιστη σημασία της διαφύλαξης της ασφάλειας και της υγείας των νέων ή μελλοντικών μητέρων και δεύτερον η ύπαρξη στην Ελλάδα συγκεκριμένης νομοθεσίας για την προστασία των εγκύων.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente as propostas de implementação de medidas destinadas a promover a melhoria da segurança e da saúde das trabalhadoras grávidas, puérperas ou lactantes no trabalho, que incluem uma licença de maternidade de vinte semanas e uma licença de paternidade de duas semanas, ambas sem redução de salário.

Estas são medidas sociais que correspondem à Europa que queremos ter, visando o apoio à natalidade, a família, a saúde dos bebés, o emprego dos pais.

É, porém, um projecto de difícil concretização e que pode, perversamente, agravar a discriminação da mulher no mundo do emprego porque: (1) coloca uma pressão adicional nos sistemas de segurança social, os quais, em muitos casos, se encontram já no limiar da sustentabilidade; e (2) introduz novos constrangimentos no mercado de trabalho, o qual já não responde às necessidades da actual população activa. Receio, pois, que estas medidas de apoio aos pais trabalhadores provoque o aumento das taxas de desemprego e/ou o trabalho precário entre as mulheres jovens.

As negociações do Parlamento com o Conselho têm de ser realistas e pragmáticas, e também ambiciosas, para que a futura lei cumpra, no enunciado, e favoreça, na prática, os valores da proposta esta semana votada em plenário.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Con il mio voto, invito ad un nuovo approccio globale che permetterebbe di rivolgere un messaggio più forte alle imprese, nel senso che la riproduzione umana riguarda sia gli uomini che le donne. L'accordo quadro sul congedo parentale è un elemento importante della politica in materia di pari opportunità, che favorisce la conciliazione dell'attività professionale e della vita privata e familiare, ma si limita a fissare requisiti minimi, per cui può essere considerato solo come un primo passo.

Concordo con la comunicazione che considera i diritti dei minori una priorità dell'Unione e chiede agli Stati membri di attenersi alla Convenzione delle Nazioni Unite sui diritti del fanciullo e ai suoi protocolli opzionali, nonché agli Obiettivi di sviluppo del Millennio. Per quanto riguarda la presente direttiva, ciò significa garantire a tutti i bambini la possibilità di ricevere cure adeguate in base alle loro necessità di sviluppo, nonché l'accesso a un'assistenza sanitaria adeguata e di qualità.

  Rovana Plumb (S&D), în scris. − Parlamentul European a făcut azi o investiţie în viitorul Uniunii Europene, promovând maternitatea prin extinderea concediului la 20 de săptămâni, cu plata integrală. Se poate vorbi atât de un progres cantitativ, cât şi calitativ. Argumentul simplist al beneficiilor economice pe termen scurt nu a ţinut, prevalând sustenabilitatea societăţii europene, imposibil de obţinut fără o demografie sănătoasă, deci implicit fără o protecţie mai mare pentru mame şi copii.

Am redactat avizul din partea Comisiei EMPL şi am votat pentru ca maternitatea să nu fie penalizată, să fie plătită integral, lucrătoarele gravide să nu fie concediate de la începutul sarcinii şi până la şase luni de la terminarea concediului de maternitate; să aibă dreptul de a se întoarce la poziţia lor sau la un „post echivalent” - o poziţie cu aceeaşi remuneraţie, aceeaşi categorie profesională şi aceeaşi fişă a postului ca acelea avute înaintea începerii concediului de maternitate; luarea concediului de maternitate să nu afecteze schema de pensie; lucrătoarele să nu fie obligate să desfăşoare muncă de noapte şi ore suplimentare în decursul celor 10 săptămâni premergătoare datei la care urmează să nască pe durata restului perioadei de sarcină, în cazul în care acest lucru este necesar pentru sănătatea mamei sau a fătului şi în timpul întregii perioade de alăptare.

  Cristian Dan Preda (PPE), în scris. − Am votat împotriva acestei rezoluţii deoarece consider că remunerarea concediilor de maternitate este un subiect care trebuie decis la nivel naţional, aplicându-se principiul subsidiarităţii. Mai mult decât atât, consider că într-o perioadă de criză adoptarea acestei măsuri poate avea efecte perverse, acţionând ca un factor disuasiv pentru firmele care doresc să angajeze femei.

  Evelyn Regner (S&D), schriftlich. − Ich befürworte die Verbesserung von europäischen Mindeststandards im Mutterschutz. Dennoch habe ich am Ende gegen den Bericht gestimmt, da ich aus einem Land komme, in dem eine besondere Kombination aus Mutterschutz und Elternurlaub/Elternkarenz etabliert ist. Neben 16 Wochen voller Bezahlung und absolutem Beschäftigungsverbot haben Frauen zusätzlich ein Recht auf bezahlte Karenz. Die Höhe des Kinderbetreuungsgeldes, welches in der Karenzzeit bezogen wird, hängt von der Dauer der Karenz und der Höhe des letzten Einkommens ab. Die österreichischen Regelungen übersteigen bei weitem die im vorliegenden Bericht geforderten Mindeststandards.

Ich bin außerdem für die Einführung einer vollbezahlten Väterkarenz, allerdings sollte dafür eine andere Rechtsgrundlage gewählt werden. Meiner Ansicht nach sollen diese Väterwochen nicht in der Mutterschutzrichtlinie geregelt werden, sondern in einer speziellen Richtlinie, die nicht auf den Gesundheitsschutz von Müttern und Kindern abzielt.

  Mitro Repo (S&D), kirjallinen. − Äänestin 20 viikon äitiysvapaan puolesta. Pidemmät äitiysvapaat ovat tärkeitä lasten kehityksen ja hyvinvoinnin kannalta. Löytyyhän yhteiskunnan paras pääoma juuri heistä. Suomessa on toimiva äitiyslomaa ja vanhempainvapaata koskeva järjestelmä. Euroopanlaajuisesti kaikilla ei kuitenkaan ole mahdollisuutta tällaiseen järjestelmään. Tästä syystä on tärkeätä puolustaa, etteivät naiset joudu kärsimään taloudellisesti päätöksestä hankkia lapsia. Äitiysloman taloudellista taakkaa ei pidä vyöryttää pelkästään yritysten niskoille, vaan julkisen sektorin pitää olla ehdottomasti mukana kustannuksissa. Varsinkin pienet ja keskisuuret yritykset ovat vaarassa joutua tukalaan tilanteeseen. Myöskään naisvaltaisten alojen ei pitäisi joutua liiallisen taloudellisen paineen alaiseksi. Naisten asemasta palkkaustilanteessa on huolehdittava. Heidän asemansa palkkaustilanteessa ei saa heikentyä. On ensiarvoisen tärkeää seurata, ettei näin tule käymään.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), por escrito. − Finalmente este Parlamento ha hecho un poco de justicia para con las madres trabajadoras de la Unión Europea, aunque no toda la que se merecen. Ha sido un proceso largo. Ya a finales del mandato pasado estuvimos a punto de aprobar, en este Parlamento, un texto que hubiera significado un salto de gigante en favor de los derechos de las mujeres trabajadoras madres. No pudimos votar porque PPE y Liberales se aliaron en su contra y decidieron devolver el informe a la Comisión de Derechos de la Mujer.

Tras meses de trabajo hoy hemos votado nuevamente un texto que, sin ser tan ambicioso como el anteriormente rechazado por PPE y Liberales, es significativamente valiente: permite a las mujeres mantener su sueldo durante el periodo de maternidad, fortalece su protección legal contra el despido, permite mayor flexibilidad horaria para compatibilizar mejor la maternidad con el trabajo, amplia el permiso de maternidad hasta, al menos, 20 semanas (aunque algunas y algunos hubiéramos querido que fueran 24, como recomienda la OMS), facilita la movilidad de las mujeres trabajadoras en la UE y avanza, aunque no tanto como algunas y algunos quisiéramos, en la corresponsabilidad de los padres.

  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Il voto di oggi incoraggia le lavoratrici che vogliono diventare madri, segnando un importante passo avanti verso una tutela sempre maggiore che aiuterà milioni di donne europee a conciliare meglio il ruolo di madre con quello di lavoratrice. Gli interessi economici non hanno avuto la meglio: oggi inizia un percorso che va incontro alle esigenze delle nuove famiglie. L'esito del voto guarda ad una società che pone la crescita, la formazione e l'educazione al centro dell'azione politica. Ritengo infondati i timori che l'estensione del congedo di maternità da 14 a 20 settimane interamente retribuite potrà penalizzare le donne: é nostro preciso dovere proteggere le lavoratrici più deboli, garantendo il diritto di restare a casa con i propri bambini. La vittoria di oggi in Parlamento rappresenta anche una soddisfazione personale per gli sforzi portati avanti in prima persona volti garantire che ogni lavoratrice gestante non debba svolgere mansioni pesanti o pericolose, esentandola dal lavoro straordinario e notturno. Adesso la palla passa agli Stati Membri da cui auspico il massimo impegno. Con la scelta di oggi il Parlamento europeo ha dimostrato che non vuole più donne davanti ad un bivio, ma solo donne libere e consapevoli del loro ruolo nella nostra società.

  Oreste Rossi (EFD), per iscritto. − In un'Europa che invecchia, sono indispensabili politiche favorevoli alle donne che scelgono di avere dei figli. Oggi, con una legislazione frammentaria, ci sono troppe differenze fra gli Stati membri nel sostegno alla maternità, che impediscono a molte donne di poter diventare mamme. Questa direttiva fissa in un minimo di 20 settimane il congedo di maternità di cui almeno sei pienamente retribuite.

È evidente che in Paesi come l'Italia tale norma sia superflua, in quanto il periodo pienamente retribuito è di gran lunga superiore al limite minimo posto dalla direttiva e i periodi di possibilità per la donna di assentarsi dal lavoro per motivi legati alla cura dei figli si prolungano fino agli otto anni di età. Ma per altri Paesi significa porre finalmente le basi per garantire dignità alle mamme. La proposta prevede altresì che anche i padri possano avere due settimane di congedo retribuito per poter star vicino alla propria moglie nel periodo immediatamente successivo al parto.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), in writing. − Today I voted to support improved rights and a better work-life balance for working parents. Of special importance in this report are the provisions for women who are breastfeeding at work. Breaks for breastfeeding allow mothers the time they need to provide the best and most natural form of nutrition for their developing child. Nutrition is a key determinant of health throughout life. I am pleased that this report is favourable to those mothers who have gone back to work and still choose to breastfeed their child and provide them with the nutritional benefits.

  Carl Schlyter och Isabella Lövin (Verts/ALE), skriftlig. − Vi anser att utvecklad lagstadgad föräldraledighet är av yttersta vikt för varje land, men ville i slutomröstningen inte rösta ja till parlamentets lagförslag eftersom det stred emot flera för oss mycket viktiga principer. För det första vill förslaget införa obligatorisk sex veckors ledighet för bara mamman.

Vi anser att föräldrar ska kunna välja själva hur de ska ta ut sin föräldraledighet, och att förslaget skulle innebära ett steg i fel riktning för jämställdheten i Sverige. För det andra anser vi inte att det är rimligt att lägga nivån på föräldrapenningen till 100 % av lönen. För Sveriges del skulle det kunna leda till att man tvingas minska på föräldraförsäkringens längd för att finansiera ett sådant kostsamt system. Vi är av åsikten att utformningen av socialförsäkringssystemen är en fråga för de nationella parlamenten.

  Brian Simpson (S&D), in writing. − The EPLP wholly supports the need to increase protection for women who are pregnant, have recently given birth or are breastfeeding, and therefore voted in favour of a number of the Directive's key proposals. These include the extension of maternity leave to 20 weeks, full payment for mothers for the first compulsory six weeks after childbirth, and two weeks fully paid paternity leave. However the EPLP is concerned that the proposals adopted by Parliament could have unintended consequences in countries which already employ a more complex set of maternity provisions. In particular, we are concerned that the proposals could allow a regressive government to cut its maternity provision so that the lowest paid working women could actually lose out over the period of their maternity leave. While some aspects of this report will form an invaluable improvement in Member States with very low levels of maternity provision, these amendments may lead to social regression in other countries.

  Bogusław Sonik (PPE), na piśmie. − Parlament Europejski przyjął dziś sprawozdanie w sprawie bezpieczeństwa zdrowia kobiet w ciąży i tych, które przebywają na urlopie macierzyńskim. Przyjmując w takim kształcie wspólne stanowisko daliśmy wyraźny sygnał, że popieramy zmiany mające na celu podwyższenie europejskich standardów ochrony młodych matek. Kobietom zagwarantowany został minimalny okres urlopu macierzyńskiego, który będzie od tej pory pełnopłatny. Zwiększona została też ochrona miejsc pracy kobiet, które wracają na rynek po okresie urlopu macierzyńskiego, poprzez uniemożliwienie bezzasadnego zwolnienia.

Zmiany wprowadzone dyrektywą idą w dobrym kierunku, gwarantując kobietom w Europie minimalny wymiar przysługującego im urlopu macierzyńskiego. Pozytywnie oceniam też zachęcanie ojców do opieki nad dziećmi poprzez wprowadzenie dwutygodniowego urlopu ojcowskiego.

  Catherine Soullie (PPE), par écrit. – Le vote du rapport de Mme Estrela est d'une importance cruciale. La position adoptée est purement démagogique et irresponsable. En exigeant vingt semaines de congé maternité, nous décrédibilisons le Parlement européen. Nous sommes la voix des citoyens; adopter des positions aussi irréalistes n'est pas leur rendre justice. Des coûts très importants pour les comptes sociaux des États membres sont à attendre: pour la France, par exemple, le montant se chiffre à 1,3 milliards d'euros.

La situation économique actuelle ne permet pas d'intégrer ce genre d'augmentation dans les budgets étatiques, sans oublier les conséquences pour nos entreprises qui auront à supporter une partie de ces coûts supplémentaires. Il nous faut accompagner et encourager les femmes à mieux concilier leur maternité et leur vie professionnelle, pas saborder leurs opportunités d'embauche!

L'augmentation de 14 à 18 semaines, proposée par la Commission européenne, était un réel pas en avant; un pas qui aurait été valorisé par une réflexion sur les nouveaux modes de garde. Le message véhiculé par ce texte porte une responsabilité énorme: la maternité serait clairement un frein à l'épanouissement professionnel.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je me félicite de l'adoption de ce rapport sur la proposition de directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail et de mesures visant à aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et vie familiale. Nous avons allongé et mieux rémunéré le congé maternité, et nous avons pour la première fois dans l'histoire européenne créé un congé paternité. Ce vote fera date dans l'histoire des droits fondamentaux des mères et des pères européens.

À tous ceux qui voulaient sacrifier les droits sociaux sur l'autel de la crise économique, je leur dis d'aller chercher l'argent où il se trouve, et de ne pas pénaliser encore plus les citoyens. Un congé maternité plus confortable et la création d'un congé paternité, ce sont aussi des combats pour une société un peu plus humaine alors que la famille est, de plus en plus, le dernier rempart face aux tourments de la vie.

  Keith Taylor (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of a legislative proposal guaranteeing enhanced and extended paternity/maternity pay in Parliament today. I did so after lobbying from supporters and opponents. I am well aware of the financial conditions in the UK, which will be further worsened by recent budget announcements of more spending cuts. Nevertheless, the European Parliament was in favour of 20 weeks' maternity leave at full salary, and 2 weeks' paternity leave, and I believe that this is a sensible investment in the economy, helping reach the EU target of 75% labour participation by 2020. It improves the health of babies and protects the health and welfare of mothers. It is a step to close the existing gender pay gap. On average in the EU women earn 17% less than men. If we do not guarantee decent wages during maternity leave, women are punished in their earnings for having children. It is also a positive encouragement to increase fathers' involvement in caring for children. Apart from death and taxes, birth is the only certainty in life. Our children are the future and the improvements voted through today will provide a better and more secure start to their lives.

  Marianne Thyssen (PPE), schriftelijk. − Voorzitter, collega's, om onze welvaart in stand te houden en om de pensioenen te kunnen betalen, moeten meer mannen en vrouwen aan de slag gaan en blijven. Ook in tijden van scherpe internationale concurrentie en budgettaire krapte moeten we mede daarom maatregelen durven te nemen die investeren in gezinnen en die de druk van de combinatie arbeid en gezin verlichten. Een langer moederschapsverlof is één van de middelen daartoe. Daarom ben ik voorstander van een verlenging van het moederschapsverlof. In budgettair moeilijke tijden moet men evenwel realistisch zijn. Twintig weken met volledig behoud van het salaris is voor de sociale zekerheid en het overheidsbudget niet haalbaar. Hoewel ik voorstander ben van een verlenging van het moederschapsverlof, heb ik mij om die reden bij de eindstemming onthouden. Ik steun daarentegen wel het originele Commissievoorstel voor een verlenging van het moederschapsverlof tot 18 weken, met handhaving van het huidige geplafonneerde vergoedingenstelsel. Hopelijk krijgt dit voorstel bij de tweede parlementaire lezing een betere kans.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru raportul referitor la propunerea de directivă privind introducerea de măsuri pentru promovarea îmbunătăţirii securităţii şi a sănătăţii la locul de muncă în cazul lucrătoarelor gravide, care au născut de curând sau care alăptează.

Consider că este extrem de important ca lucrătoarelor aflate în concediu de maternitate să li se plătească salariul integral, iar indemnizaţia de maternitate să fie de 100% din ultimul salariu lunar sau din salariul mediu, dacă salariul lunar este inferior acestuia. Astfel, femeile nu vor fi penalizate la pensie pentru perioada concediului de maternitate.

Având în vedere evoluţiile demografice din Uniune, este necesară stimularea natalităţii prin intermediul unei legislaţii specifice şi a unor măsuri menite să contribuie la o mai bună conciliere a vieţii profesionale, a vieţii private şi a celei de familie. Pentru a ajuta lucrătorii să-şi reconcilieze viaţa profesională cu cea familială, este esenţial să se prevadă concedii de maternitate şi de paternitate mai lungi, inclusiv în cazul adoptării unor copii cu vârsta mai mica de 12 luni. Stabilirea duratei legale a concediului de maternitate la 20 de săptămâni este în conformitate cu recomandarea Organizaţiei Mondiale a Sănătăţii din 16 aprilie 2002 privind o strategie globală pentru alimentaţia sugarilor şi a copiilor mici.

  Thomas Ulmer (PPE), schriftlich. − Ich habe gegen den Bericht gestimmt, weil er nicht stringent die Subsidiarität beachtet und sich in die Zahlungsmodalitäten und Verpflichtungen der Nationalstaaten einmischt. Auch sind wieder Elemente vorhanden, wie Reproduktionsfreiheit und Abtreibung, die ich aus religiösen Gründen nicht mit verantworten kann.

  Viktor Uspaskich (ALDE), raštu. − Gerbiami kolegos, moterys neturi būti baudžiamos už tai, jog nusprendė susilaukti vaikų. Tai yra ne tik etinis, bet ir strateginis klausimas – šiuo metu ES patiria demografinius pokyčius dėl mažo gimstamumo rodiklių ir didesnio senyvo amžiaus žmonių skaičiaus. Ypač šiais sunkiais laikais mes negalime atbaidyti moterų nuo darbo rinkos. Mums reikia daugiau dirbančių moterų, jei ES nori padidinti savo konkurencingumą pasaulio mastu. Atėjo laikas kovoti su visuomenėje nusistovėjusiais stereotipais. Dirbančios moterys dažnai vertinamos kaip „aukštos rizikos“ ar „antraeilės“ darbuotojos. Todėl svarbu, kad naujos šiame pranešime pateiktos su atostogomis susijusios taisyklės padėtų sulaužyti šiuos stereotipus. Taip pat turėtume daugiau padėti visuomenės apleistoms moterims. ES statistika rodo, kad Lietuvoje labiausiai skurdas gresia vienišoms motinoms. Dirbančių asmenų skurdo rizika šioje grupėje siekia 24 proc. Sąjunga nuėjo ilgą kelią, kol teisiškai užtikrino lygybę tarp vyrų ir moterų. Tačiau mums reikia siekti dar daugiau ir teorinę lyčių lygybę paversti realia, konkrečia lyčių lygybe, kuri būtų taikoma kasdieniame gyvenime.

  Frank Vanhecke (NI), schriftelijk. − Ik heb voor het verslag-Estrela gestemd omdat ik hierover geen misverstand wil laten bestaan: het spreekt vanzelf dat vrouwen tijdens en onmiddellijk na de zwangerschap bijzondere noden hebben en dat de hele maatschappij hier groot belang bij heeft en dus ook grote verantwoordelijkheid moet dragen. Toch stel ik enkele principiële vragen. Ten eerste: is het echt wel redelijk om hier vanuit onze Europese ivoren torens dwingende regels op te leggen die in de hele Unie, inclusief de lidstaten die economisch nog een lange weg af te leggen hebben, zullen gelden?

En wie zal dat betalen? En daarmee komen we tot de tweede fundamentele opmerking: is het redelijk dat we de last van deze maatregelen omzeggens exclusief op de schouders van werkgevers leggen? Zal dit uiteindelijk niet leiden tot juist minder jobs voor jonge vrouwen - omdat werkgevers nu eenmaal niet geneigd zullen zijn de "risico's" van zwangerschap van hun jonge werkneemsters helemaal alleen te dragen? Het is gemakkelijk hier in dit Parlement "sociaal" te stemmen. Het zijn echter niet wij die de lasten van dat sociale stemgedrag moeten dragen.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – La directive sur le congé de maternité a enfin été adoptée le 20 octobre par le Parlement européen. J'ai voté pour ce texte qui représente un réel progrès pour les femmes.

La directive doit encore être acceptée par le Conseil. Le texte voté aujourd'hui vise à accorder un droit pour les femmes de l'Union européenne à un congé de maternité à 20 semaines, soit 4 semaines de plus qu'en France, où les femmes ont actuellement droit à 16 semaines de congé maternité.

Le texte adopté prévoit aussi un droit à congé de paternité de 20 jours (plus que les 11 jours accordés pour l'instant en France).

La directive prévoit également que lors de leur congé, les femmes doivent recevoir l'intégralité de leur salaire. Un rappel non négligeable dans le contexte actuel de crise.

En outre, le texte bénéficie d'une clause de non-régression sociale, c'est-à-dire que si le droit des États membres est plus protecteur sur certains points, il continuera à s'appliquer. Il s'agit donc bien d'un progrès et je m'en félicite.

Relazione: Barbara Weiler (A7-0136/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente este relatório, pois existe em muitos países uma grande disparidade no que respeita às condições de pagamento às empresas, quando estão envolvidos o Estado, as PME e as grandes empresas. Bem sabemos que, nesta situação de crise económica e dificuldades acrescidas, as empresas se debatem cada vez mais com problemas de liquidez, encontrando-se mesmo em muitos Estados-Membros expostas a um risco acrescido de falência. A directiva que tentou regulamentar esta matéria teve efeitos limitados, pelo que a proposta que agora aprovámos representa um passo importante na fixação e cumprimento dos prazos de pagamento, não só nas relações entre as empresas e as entidades públicas como também nas relações que as empresas estabelecem entre si. Teremos agora uma legislação que nos traz maior eficácia para cumprimento de prazos de pagamentos, com um sistema claro de sanções para os atrasos e que nos traz igualmente uma melhoria efectiva no equilíbrio do abuso de posição dominante que o Estado e as grandes empresas com frequência exercem sobre as PME. Esta directiva tem agora de ser transposta rapidamente pelos Estados-Membros, a fim de que os sérios problemas causados pelo estabelecimento de prazos longos de pagamento e arrastar dos pagamentos sejam finalmente resolvidos.

  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, adempiere agli obblighi dei termini contrattuali nel caso di transazioni commerciali, sia da parte delle amministrazioni pubbliche che private, non rappresenta solo una questione di civiltà ma di responsabilità verso una serie di condizioni negative che potrebbero ricadere a danno delle imprese creditrici, soprattutto PMI. Poter contare su un pagamento puntuale vuol dire assicurare a queste imprese stabilità, crescita, creazione di posti di lavoro e investimenti.

Purtroppo, secondo i dati della Commissione europea, i ritardi di pagamento rappresentano un evento frequente in Europa, un danno alla competitività. Sono soprattutto le amministrazioni pubbliche a creare difficoltà, spesso a causa di un'errata gestione dei propri bilanci e dei flussi di cassa, oppure, da un processo troppo burocratico della macchina amministrativa. A volte, invece, si sceglie di operare sulla base di nuove prospettive di spesa, senza tenere conto degli impegni già assunti precedentemente e da onorare nei termini contrattualmente previsti.

Pertanto, ritengo doveroso prendere dei provvedimenti che colmino le lacune della precedente Direttiva 35/2000/CE, cercando così di scoraggiare il fenomeno dei ritardi di pagamenti, prevedendo misure che inducano i debitori a non pagare in ritardo e altrettante misure che consentano ai creditori di esercitare pienamente ed efficacemente i propri diritti in caso di ritardi di pagamento.

  Liam Aylward (ALDE), i scríbhinn. − Vótáil mé i bhfábhar na tuarascála tráthúla seo agus i bhfábhar spriocthréimhse 30 lá le billí a íoc a chur i bhfeidhm. Is bunchloch gheilleagar na hEorpa iad na ghnóthais bheaga agus mheánmhéide; is 99.8% de ghnóthais uile an AE iad na ghnóthais bheaga seo agus is iad siúd a chruthaíonn 70% den fhostaíocht san AE ar fad. Is bearta praiticiúla chun tacaíocht a thabhairt do ghnóthais bheaga agus mheánmhéide agus chun a chinntiú nach mbíonn comhlachtaí beaga thíos leis de bharr billí nach bhfuil á íoc iad na bearta atá sa tuarascáil maidir le dul i ngleic le híocaíochtaí déanacha.

Tá an cumas ag na rialacha nua coinníollacha níos fearr a chruthú don infheistíocht agus ba chóir go ligfeadh na rialacha céanna do ghnóthais bheaga agus mheánmhéide díriú ar an nuáil agus ar an bhforbairt. Anuas ar seo, cuirim fáilte roimh a bhfuil sa tuarascáil maidir le bheith cinnte nach gcuireann aon bearta nua leis an maorlathas atá ann cheana agus nach gcruthaítear breis maorlathais nó fadhbanna riaracháin do ghnóthais bheaga agus mheánmhéide.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą ir džiaugiuosi, kad Europos Parlamentui ir Tarybai pavyko pasiekti šį ypatingai smulkiajam verslui labai svarbų susitarimą. Nors smulkus ir vidutinis verslas yra Sąjungos konkurencingumo pagrindas ir didžiausias darbo vietų kūrėjas, tačiau krizė labai aiškiai parodė, kad tuo pačiu metu smulkūs ir vidutiniai verslininkai yra labiausiai pažeidžiami, o valstybių narių vykdoma politika nėra itin palanki šio verslo skatinimui ir vystymui, nes nėra pilnai įgyvendinami ir taikomi ES teisės aktai, kaip pavyzdžiui smulkaus ir vidutinio verslo aktas. Per krizę bankrutavo daug įmonių, o tai yra didžiulis praradimas. Todėl labai džiaugiuosi šiuo, kad ir nedideliu, bet smulkiam verslui reikšmingu žingsniu, sukuriant aiškumą dėl mokėjimų atsiskaitymų terminų. Pradėsime realiai kurti jam aiškią ir suprantamą aplinką ir prisidėsime prie verslo kultūros kūrimo.

  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, signor Commissario Tajani, onorevoli colleghi, con l'approvazione della nuova direttiva contro i ritardi di pagamento, ovvero di un provvedimento che rappresenta un sostegno concreto alle aziende e in particolare alle piccole e medie imprese, il Parlamento europeo dà un contributo decisivo a vantaggio dei cittadini e del sistema produttivo europeo. Infatti, la revisione della direttiva stabilisce termini di pagamento certi e sanzioni adeguate per favorire la puntualità dei pagamenti all'interno dell'Unione, sia da parte delle pubbliche amministrazioni che dei privati. Secondo le stime, questa misura dovrebbe rimettere in circolo nell'economia circa 180 miliardi di liquidità: a tanto ammonta, infatti, il credito dovuto dalla pubblica amministrazione al sistema delle imprese nell'Unione.

Il problema dei ritardi di pagamento affligge in modo particolare l'Italia, dove le pubbliche amministrazioni impiegano mediamente 128 giorni ad eseguire i pagamenti contro una media europea di 67 giorni. Pertanto, gli effetti negativi dei ritardi di pagamento nelle transazioni commerciali risultano considerevoli. Auspico che questa direttiva sia recepita il più presto possibile dagli ordinamenti nazionali rimuovendo, in tal modo, uno dei più grandi ostacoli allo sviluppo del mercato interno europeo.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Finalmente siamo arrivati, dopo mesi di posposizioni, al voto sulla relazione che è una vera e propria boccata d’ossigeno per il futuro delle nostre imprese. Quello dei ritardi dei pagamenti è un fenomeno che, soprattutto in Italia, ha messo in ginocchio decine di migliaia di imprese, costando al sistema economico italiano qualcosa come 30 miliardi di euro, secondo i calcoli fatti dalle associazioni di categoria. Aldilà delle considerazioni particolari e delle situazioni nazionali, voto a favore della relazione, che una volta per tutte mette nero su bianco regole certe tanto per gli operatori pubblici quanto per quelli privati. La crisi economica ha già provocato fallimenti e chiusure di stabilimenti, aziende e attività imprenditoriali in quantità drammatiche. L’Europa, con questo provvedimento, può realmente dare una mano a tante realtà produttive che, a causa della crisi, vivono in asfissia permanente di credito bancario, e che magari già navigavano in brutte acque a causa di crediti da riscuotere che tardavano ad arrivare. Quando questa direttiva sarà applicata, almeno si eviterà in tanti casi che le imprese muoiano di credito da parte di altri operatori, pubblici o privati.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − În contextul unei economii instabile, plățile întârziate pot avea efecte extrem de negative pentru întreprinderile mici și mijlocii, care au nevoie de bani pentru a-și plăti angajații și furnizorii. Noile reguli privind întârzierea efectuării plăților în cazul tranzacțiilor comerciale, asupra cărora au căzut de acord Parlamentul și Consiliul pe 5 octombrie, ar trebui să faciliteze și să accelereze recuperarea de către companii a banilor ce li se cuvin. Întreprinderile mici şi mijlocii sunt cele care ţin economia în funcţiune, chiar şi în momente de criză. Acest lucru se întâmplă în toate economiile europene. Parlamentul European s-a asigurat că toate părțile se vor situa pe picior de egalitate și că regulile se aplică tuturor, în beneficiul multor întreprinderi mici și mijlocii europene.

Grație acestui acord, IMM-urile nu vor mai servi drept bănci pentru întreprinderile publice sau marile companii Alături de recomandarea Parlamentului European de a se încasa TVA-ul de la întreprinderile mici şi mijlocii numai odată cu încasarea facturilor, impunerea unui termen clar de plată a facturilor vine în ajutorul celor care se chinuie să supravieţuiască într-un moment de scădere a pieţelor.

  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. − Ho espresso un voto positivo nei confronti della relazione in quanto ritengo di fondamentale importanza mettere in campo tutte le azioni possibili volte a rafforzare la competitività delle PMI. Inoltre, la lotta contro i ritardi di pagamento nelle transazioni commerciali, che rappresentano un abuso inaccettabile, deve essere portata avanti soprattutto in un momento di recessione economica come quello che stiamo vivendo. Gli effetti negativi dei ritardi di pagamento sono considerevoli, rappresentando costi ingenti per le imprese creditrici, riducendo i flussi di cassa e le possibilità di investimento e compromettendo la competitività delle PMI.

La presente direttiva prevede giustamente misure che scoraggiano i debitori a pagare in ritardo, misure che consentono ai creditori di esercitare i loro diritti e individua inoltre regole certe e precise, come la messa in mora, il risarcimento dei costi di recupero e il termine di trenta giorni, salvo particolari eccezioni, per il pagamento dei debiti, che obbliga e scoraggia le Pubbliche Amministrazioni ad assumere comportamenti che possano avere impatti negativi nei confronti delle PMI, compromettendo la credibilità delle politiche adottate.

Infine, i pagamenti celeri sono una condizione necessaria e preliminare per gli investimenti, la crescita e la creazione di posti di lavoro.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Je me déclare également satisfaite de la solution trouvée en matière de délais de paiement et me réjouis que soit reprise dans le texte la proposition des socialistes et démocrates de permettre un délai supplémentaire pour les services publics de santé, dont les procédures budgétaires complexes entraînent des délais de paiement plus longs. De plus, si la liberté contractuelle entre entreprises privées est respectée, un garde-fou important est instauré en interdisant des délais de paiement abusifs à l'égard des créanciers, qui sont souvent des PME.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Ψήφισα αποχή στην έκθεση καθώς ενισχύει την προσπάθεια της Επιτροπής να πιέσει τα κράτη-οφειλέτες, προτείνοντας αυστηρά μέτρα σε μια περίοδο που τα δημόσια οικονομικά τους βρίσκονται σε άσχημη κατάσταση. Η πίεση για να εξοφλούνται άμεσα, με την απειλή σοβαρών χρηματικών ποινών υπό τη μορφή τόκων, εξυπηρετεί κυρίως τους επιχειρηματίες που εκμεταλλευόμενοι την κρίση επιδιώκουν περικοπές στα συστήματα κοινωνικής προστασίας, πάγωμα ή και μείωση των μισθών των εργαζομένων. Ο ισχυρισμός ότι βοηθούνται οι Μικρομεσαίες επιχειρήσεις δεν ευσταθεί γιατί με τα μεγέθη που καθορίζει ο κανονισμός, δεν πρόκειται στην ουσία για μικρομεσαίες επιχειρήσεις. Ένα τέτοιο μέτρο θα δικαιολογείτο εάν είχε προηγηθεί η γενναία στήριξη της πραγματικής οικονομίας των μισθωτών και μέτρα που θα προωθούσαν την κοινωνική και οικονομική συνοχή.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Condivido la necessità di rafforzare la direttiva 2000/35/CE e individuare gli strumenti necessari per eliminare o ridurre i ritardi di pagamento nelle transazioni commerciali. La mia attenzione va alle PMI che rappresentano una parte essenziale del mercato europeo, creano ricchezza e posti di lavoro. Questa scelta politica della Commissione europea va nella direzione giusta, nell'intento di rendere il clima imprenditoriale più consono per le PMI. Riguardo alla percentuale dissuasiva dell'8% d'interessi, esprimo una certa perplessità sui risultati relativamente ad alcune regioni del mio paese e di altri Stati europei, che faranno davvero fatica a rispettare le nuove regole. Mi auguro che questo nuovo indirizzo possa essere una vera opportunità per il cambiamento. Concentriamoci ora sul monitoraggio del recepimento della direttiva negli ordinamenti interni, con il coinvolgimento delle autorità regionali e locali, per far sì che essa avvenga ovunque in maniera omogenea.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Sper că prin intrarea în vigoare a Directivei privind combaterea întârzierii efectuării plăţilor în cazul tranzacţiilor comerciale cele mai avantajate vor fi întreprinderile mici şi mijlocii din Uniunea Europeană, care vor fi astfel mai protejate şi vor dispune de lichidităţi în vederea dezvoltării de investiţii şi crearea de noi locuri de muncă. Sper, totodată, că directiva va permite dezvoltarea de mecanisme de recuperare a creanţelor, întârzierea plăţilor din partea autorităţilor publice determinând dezechilibre în funcţionarea întreprinderilor mici şi mijlocii şi, implicit, a pieţei.

  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), per iscritto. − I ritardi nei pagamenti nei rapporti tra imprese e tra imprese e pubbliche amministrazioni rappresenta uno dei freni esistenti per il riavvio della crescita economica. Il voto a favore della nuova direttiva per la lotta contro i ritardi di pagamento nelle transizioni commerciali rappresenta una forte innovazione che necessiterà di un´adeguata preparazione soprattutto del settore pubblico, sia a livello politico, sia a livello amministrativo. A livello politico perché le programmazioni finanziarie e di bilancio tengano conto non solo dell´impatto delle norme UE sul Patto di stabilità ma, ora, anche dell´impatto delle nuove norme sui ritardi nei pagamenti che, se non adeguatamente governate, potrebbero avere un´incidenza, diretta e riflessa, nello spazio di manovra dei governi ai vari livelli. A livello amministrativo l´adeguata preparazione occorre per una sana gestione finanziaria dell´ente pubblico, a partire dal rapporto tra impegni e spesa, affinché non gravino sull´erario e quindi sulla popolazione oneri, quali gli interessi passivi, che potrebbero risultare rilevanti per i bilanci pubblici. Appare infine importante una particolare attenzione e flessibilità a favore di alcuni settori, tra cui quello sanitario, in cui la pubblica amministrazione ha accumulato forti ritardi nei pagamenti dovuti alle imprese, per effettivi beni forniti e servizi erogati.

  Diane Dodds (NI), in writing. − In the current economic climate it is hard enough for small and medium businesses to survive without the added burden of late payments in commercial transactions. Therefore, any mechanism that helps to protect these businesses from the added costs and financial implications surrounding late payment should be welcomed.

However, I believe it is up to the British Government to regulate on this issue, not the European Union, to ensure firms and government bodies live up to their payment obligations. This report, while with merit, does require further clarification on certain aspects and therefore I have chosen to abstain on this vote at this time.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre a luta contra os atrasos de pagamento nas transacções comerciais, uma vez que permitirá a adopção de medidas harmonizadas, que, na actual conjuntura de crise económica, podem ser particularmente importantes para o desempenho das empresas, em particular das PME. No entanto, considero positivo garantir-se um regime de derrogação para o sector da saúde.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O atraso de pagamentos constitui um problema de consequências extremamente gravosas para a saúde da economia mundial e cujos impactos são particularmente devastadores para as pequenas e médias empresas. Esta é uma realidade de efeitos ainda mais perniciosos neste período actual de crise económica e financeira. É inaceitável o mau exemplo da administração pública, como acontece de forma particularmente grave em Portugal. Impõem-se medidas que travem os atrasos de pagamento nas transacções comerciais para defesa da boa saúde da economia europeia, evitando situações de asfixia financeira de estruturas produtivas e de sobrecarga no recurso a produtos de financiamento que aumentam a dependência em relação ao sector bancário. Saliento o caso particular dos produtores agrícolas, que muitas vezes vêem retardadas liquidações que lhes são devidas por grandes superfícies e distribuidores. O prazo máximo de 30 dias – que pode ser derrogado até ao limite de 60 dias – para pagamento após a prestação de serviço e facturação é bastante razoável para o equilíbrio das relações comerciais e será decisivo para promover uma cultura de cumprimento atempado de compromissos.

  Louis Grech (S&D), in writing. − The adoption of the Weiler report today marks an important shift in the threshold of the payment dimension in business relations. Currently, it is common practice – and more worryingly an accepted practice – for public authorities to pressurise SMEs to sign off agreements allowing the delayed payment of bills.

Malta is a case in point. Numerous SMEs, which account for over 70% of employment in the private sector, have encountered serious cash flow difficulties due to delayed payments from undertakings, especially from public authorities, including the Government.

In a number of Member States, the 60 day capping on public authorities will serve as an important protective clause for SMEs and citizens. However, for this provision to be truly effective there must be correct transposition and implementation of the Directive in each Member State coupled with stringent monitoring on the part of the Commission. It is only then that this new rule can be truly translated into tangible benefits for citizen and SMEs in particular.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Terminowe płatności w transakcjach handlowych są kwestią priorytetową dla prawidłowego funkcjonowania gospodarek europejskich. Niestety dysproporcje dotyczące przestrzegania terminów w transakcjach handlowych w poszczególnych krajach członkowskich są znaczące, dlatego konieczne jest dokładne zweryfikowanie obowiązującej dyrektywy 2000/35/WE z dnia 8 sierpnia 2002 r.

Brak dyscypliny w transakcjach stanowi bardzo duże zagrożenie zwłaszcza dla średnich i małych przedsiębiorstw z państw już dotkniętych kryzysem gospodarczym. Nieterminowe dokonywanie płatności prowadzi często do zaburzeń zarówno na rynku wewnętrznym, jak i w transgranicznej wymianie handlowej. W związku z powyższym popieram propozycję sprawozdawcy, aby zaostrzyć przepisy, wprowadzić kolejne instrumenty chroniące przedsiębiorstwa oraz wprowadzić obowiązkowy charakter odszkodowaniom używanym do ściągania należności i odsetek wówczas, gdy płatności są spłacane nieterminowo.

  Elisabeth Köstinger (PPE), schriftlich. − Ich begrüße den Entschluss des Berichtes, sich klar auf die Seite von kleinen und mittleren Unternehmen zu stellen. Zahlungsverzug ist im Geschäftsverkehr innerhalb der EU ein massives wirtschaftliches Problem. Auch im Landwirtschaftssektor ist es ein ernsthaftes Thema, wenn Liquiditätsprobleme auf die landwirtschaftlichen Unternehmen abgeschoben werden. Klar definierte Zahlungsfristen schieben diesen Methoden einen Riegel vor. Ich unterstützte die im Bericht vorgeschlagene 30-tägige Zahlungsfrist als Regel und auch die Einführung einer allgemeinen Obergrenze von 60 Tagen. Für mich ist es unverständlich, dass in einzelnen Mitgliedsstaaten die Zahlungen von öffentlichen Geldern bei Geschäften mit öffentlichen Verwaltungen in die Länge gezogen werden. Verzögerte Zahlungen führen zu schwerwiegenden Beeinträchtigungen des Geschäftsumfelds und des Binnenmarkts und wirken sich direkt auf die Mitgliedsstaaten aus. Die geforderte pauschale Entschädigung, die ab dem ersten Tag des Verzugs zu zahlen ist, stellt ein greifendes Hemmnis dagegen dar.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Egregio Presidente, cari colleghi, ho votato a favore della relazione della collega Weiler perchè ritengo indispensabile tutelare i creditori, della Pubblica amministrazione, costituiti nella maggior parte dei casi da piccole e medie imprese. Tale provvedimento consentirà di rimettere in circolo circa 180 miliardi di liquidità: proprio l'ammontare del credito complessivo dovuto dalla Pubblica amministrazione al sistema delle imprese in tutta l'UE. Un passo davvero importante poiché alle imprese verrà conferito il diritto automatico di esigere il pagamento degli interessi di mora e di ottenere altresì un importo fisso minimo di € 40 a titolo d’indennizzo dei costi di recupero del credito. Inoltre, le imprese potranno comunque esigere anche il rimborso di tutti i costi ragionevoli incorsi a tal fine. Considero che tale iniziativa servirà da sprone agli Stati membri UE per redigere codici di prontezza dei pagamenti. Essi potranno, infatti, mantenere o porre in vigore leggi e regolamenti contenenti disposizioni più favorevoli ai creditori di quelle stabilite dalla direttiva.

  Erminia Mazzoni (PPE), per iscritto. − Tra le tante proposte contenute nello Small Business Act, quella relativa alla modifica della direttiva 2000/35/CE era, a mio avviso, una delle più urgenti. I pagamenti ritardati in molti Paesi (tra cui sicuramente l'Italia) sono divenuti una prassi per la Pubblica Amministrazione. Se la media europea è di 180 giorni dalla scadenza, immaginiamo a quali picchi di ritardo si arriva e quali conseguenze questo comporta nella gestione di una impresa medio piccola.

Il paradosso è che quello stesso Stato che esige il puntuale pagamento di imposte e tasse, irrogando sanzioni e applicando more dal primo giorno di ritardo, quando è debitore ignora gli impegni. La modifica che votiamo è molto importante, soprattutto in questo momento di grave difficoltà economica. Essa non riuscirà da sola a risolvere il problema. Se, infatti, nei singoli Stati membri non si metterà mano ai procedimenti di recupero dei crediti nei confronti delle Pubbliche Amministrazioni per renderli brevi ed efficaci, le previsioni approvate non produrranno effetti.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − O atraso no pagamento das transacções comerciais, seja entre empresas ou entre empresas e entidades públicas, é responsável por dificuldades de tesouraria nas PME e, por sua vez, contribui, muitas vezes, para que haja novos atrasos nos pagamentos, formando assim um círculo vicioso difícil de contrariar. Com a aplicação das novas regras aqui propostas, estamos convencidos de que se dá um passo importante para acabar com esta situação e assim ajudar as empresas a enfrentar este período de crise económica e financeira. As sanções propostas são equilibradas e as necessárias, e espera-se que sejam dissuasoras das práticas comerciais menos correctas que têm vindo a ser adoptadas pelos agentes comerciais.

  Alajos Mészáros (PPE), írásban. − Elengedhetetlen volt a késedelmes fizetési irányelvről szóló állásfoglalás elfogadása, ezt támasztottam alá szavazatommal is. A délelőtti vita is rámutatott, mennyire közeliek és érezhetőek még a közelmúltban tagállamainkat sem kímélő válság hatásai. Változtatnunk kell számos dolgon a belső piac hatékony működéséhez. Ennek részeként a jelentés helyesen a pontos fizetés kultúrájába való átmenetet irányozza elő. Elérhető lesz, hogy a késedelmes fizetések olyan következményekkel járjanak, amelyek a fizetési késedelmet előnytelenné teszik.

A felülvizsgálatot megelőző hatástanulmány szerint a hatóságokat több tagállamban rossz fizetési fegyelem jellemzi, nagyon remélem, hogy a mai döntéssel ezen is változtatni tudunk. Végezetül, a KKV-k életének egyszerűbbé tétele állhat az első helyen ebben a kérdéskörben is. Megoldást kínálnak a javasolt alternatív vitarendezési mechanizmusok, valamint a tagállami gyakorlatok megismertetése. Az európai e-Justice portálon keresztül kínálkozó lehetőségek kiaknázása a hitelezők, vállalkozások gondtalanabb működését szolgálhatja.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne − Vítam návrh Komisie prispievajúci k riešeniu problému oneskorených platieb, ktoré sa stávajú vážnym problémom predovšetkým v cezhraničných obchodných vzťahoch vzhľadom na to, že narúšajú právnu istotu.

Aby dôsledky vyplývajúce z oneskorených platieb odrádzali od oneskorených platieb, je potrebné v rámci vytvárania kultúry včasných platieb zaviesť aj rýchle postupy vymáhania nesporných pohľadávok súvisiacich s oneskorenými platbami. Pozmeňujúci návrh smerujúci k vymáhaniu takýchto nárokov voči podnikom a orgánom verejnej správy prostredníctvom široko dostupného on-line postupu bude pozitívnym krokom smerom k zjednodušeniu a zrýchleniu vymáhania takýchto pohľadávok. Prinesie prospech predovšetkým pre malé a stredné podniky, ktoré najviac trpia neskorými platbami a ich ťažkopádnym vymáhaním.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Außenstände stellen vor allem für kleine und mittlere Unternehmen ein erhebliches finanzielles Risiko dar. Eine fehlende Zahlungsmoral kann vor allem in Zeiten einer Krise dafür sorgen, dass die Liquidität deutlich eingeschränkt wird. Maßnahmen, die zu einem größeren Zahlungsbewusstsein führen, könnten durchaus Nutzen mit sich bringen. Ich habe mich meiner Stimme enthalten, da ich nicht der Überzeugung bin, dass eine europaweite Regelung sinnvoll ist und die Zahlungsmoral positiv beeinflusst.

  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − La relazione affronta il problema dei ritardi di pagamento, un problema che destabilizza il mercato e soprattutto danneggia le piccole e medie imprese alle quali ho un riguardo particolare. Il mio voto positivo va inteso come la speranza della nascita di una nuova cultura commerciale, più favorevole a una tempestiva esecuzione dei pagamenti, per la quale i ritardi di pagamento costituiscano un abuso inaccettabile a danno del cliente e una violazione contrattuale e non una prassi normale.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Balsavau už šį teisės aktą, mes tikiu, jog geriau sutvarkyta tarpusavio atsiskaitymų tvarka – naudinga mažoms ir vidutinėms įmonėms (MVĮ) ir visai verslo kultūrai apskritai. Manau, kad viena iš šiame dokumente siūlomų nuostatų – itin pažangi. Tai – skatinimas skelbti greitai atsiskaitančių subjektų sąrašus. Tokios priemonės ne tik skatintų įmones (ypač tai pasakytina apie MVĮ) laiku atsiskaityti viena su kita, tokiu būdu mažinant likvidumo problemų pavojų, bet ir augintų tokių įmonių patikimumą bei, savo ruožtu, konkurencingumą

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Gentile Presidente, onorevoli Colleghi, ho votato a favore della relazione Weiler, in quanto ritengo fondamentale porre un tetto massimo entro il quale le imprese devono essere pagate. E' un'esigenza che in questi momenti di crisi risulta ancora più pressante e fondamentale. Le Piccole e Medie imprese, insieme agli imprenditori, giocano un ruolo significativo in tutte le nostre economie e sono generatori chiave di occupazione e di reddito e driver di innovazione e crescita. Purtroppo, troppo spesso ultimamente assistiamo a situazioni di aziende che risultano creditrici per svariati milioni nei confronti di enti pubblici, ma che purtroppo si vedono costrette a chiudere o a dichiarare fallimento proprio a causa dei ritardi nei pagamenti. Auspico, pertanto, che in sede di recepimento si prendano in considerazione anche altri fattori, stabilendo un allentamento dei vincoli di patto per gli enti pubblici e, nel contempo, una graduale riduzione dei termini di pagamento. In questo modo si coniugherebbero le due esigenze e ne gioverebbe l’intero sistema Paese. Mi auguro che la direttiva venga rapidamente trasposta dagli Stati membri, in modo da poter essere applicata nel più breve tempo possibile. E' un dovere da parte di noi legislatori e un diritto da parte delle aziende creditrici.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Les retards de paiement peuvent entraîner des difficultés financières, voire la faillite de certaines entreprises, surtout des PME: selon la Commission européenne, les retards de paiement coûtent annuellement à l'économie européenne environ 180 milliards d'euros. D'autres études évoquent 300 milliards d'euros par an, soit un montant équivalant à celui de la dette publique grecque! Dans le climat économique actuel, je me réjouis que le Conseil et le Parlement aient pu rapidement se mettre d'accord sur une révision ambitieuse de la législation européenne en ce domaine. L'impact du Parlement européen a été majeur dans ce dossier. Nous avons obtenu que le texte final s'inspire de beaucoup d'améliorations votées en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, notamment: des taux d'intérêts légaux plus élevés payables en cas de retard; pour les transactions entre entreprises, une règle des 30 jours par défaut et une extension à 60 jours prolongeable à certaines conditions; pour les établissements publics, un plafond maximal de 60 jours; une plus grande flexibilité pour les établissements publics de santé et établissements médicosociaux publics; et enfin, une simplification de l'indemnisation pour les frais de recouvrement (40 euros forfaitaires).

  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − Mi congratulo per l'ottimo lavoro svolto dalla collega Weiler. Il Parlamento europeo ha dato il via libera a nuove norme per limitare i ritardi di pagamento delle pubbliche amministrazioni nei confronti dei loro fornitori, nella maggior parte dei casi piccole e medie imprese. Il Parlamento ha stabilito che gli enti pubblici saranno tenuti a pagare entro 30 giorni i servizi o i beni acquistati. Se ciò non accadrà dovranno pagare interessi di mora al tasso dell'8%.

Il principio secondo il quale il lavoro va retribuito tempestivamente è un principio fondamentale di correttezza, che però svolge anche un ruolo d'importanza cruciale ai fini della solidità di un'impresa, delle sue disponibilità finanziarie e del suo accesso a credito e finanziamenti. Di conseguenza, la nuova direttiva, che andrà ora recepita negli ordinamenti nazionali entro ventiquattro mesi dalla sua adozione, gioverà all’intera economia europea.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Given that late payment is a phenomenon with numerous and interlinked causes, it can be only combated with a wide range of complementary measures. Parliament therefore considers that a purely legalistic approach with the aim of improving remedies for late payment is necessary, but not sufficient. The Commission’s “hard” approach with a focus on harsh sanctions and disincentives must be broadened to include “soft” measures with a focus on providing positive incentives to combat late payment.

In addition, practical measures, such as the use of electronic invoices, should be encouraged in parallel with the implementation of the Directive.

  Marco Scurria (PPE), per iscritto. − L’Italia è il Paese in cui le imprese soffrono maggiormente a causa dei ritardi di pagamento da parte delle pubbliche amministrazioni, con una media di pagamenti ai fornitori di 180 giorni contro i 67 della media europea. Ciò comporta, soprattutto per le PMI, problemi finanziari, riduzione drastica delle possibilità d’investimento e perdita di competitività.

La direttiva votata oggi scoraggia i debitori dal pagare in ritardo e consente ai creditori di tutelare i propri diritti in modo efficace contro tali ritardi, introducendo il diritto agli interessi legali causati da un ritardo di pagamento anche laddove non specificato nel contratto ed impone alla Pubblica Amministrazione di pagare entro un massimo di sessanta giorni dalla data di richiesta di erogazione, previa regolare effettuazione della prestazione.

L’approvazione di questa direttiva è davvero un grande aiuto per le nostre imprese: oggi infatti un’impresa su quattro chiude per problemi legati a scarsa liquidità finanziaria; con le nuove regole sui pagamenti le aziende torneranno ad essere competitive sui mercati e non ci sarà perdita di occupazione.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – En adoptant à une écrasante majorité le rapport de ma collègue Barbara Weiler sur la proposition de directive sur les retards de paiement, le Parlement européen a créé des règles équilibrées et claires qui soutiennent la solvabilité, l'innovation et l'emploi. Les petites entreprises et les hôpitaux publics bénéficieront des mesures que nous proposons.

Les premières ne seront plus confrontées à des problèmes financiers suite aux retards de paiement et les seconds pourront bénéficier d'un allongement de délai de paiement à 60 jours en raison de leur nature particulière, le financement provenant de remboursements en vertu des systèmes de sécurité sociale. L'accord que nous devrions avoir avec le Conseil permettra de plus une entrée en vigueur rapide de la directive et la transposition par les États membres dès janvier 2011. Je me félicite de l'efficacité de ce vote.

  Salvatore Tatarella (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, Negli ultimi anni i ritardi di pagamento hanno assunto un peso sempre più importante nella gestione finanziaria delle aziende. Essi rappresentano un problema grave e pericoloso, che trascina verso il basso la qualità del sistema degli appalti, minando seriamente la sopravvivenza delle piccole imprese e contribuendo alla perdita di competitività dell’economia europea. I dati statistici sono allarmanti, soprattutto per quel che riguarda l’Italia, dove la media dei pagamenti è di 186 giorni, con punte di 800 a livello regionale, nel settore della sanità. Una vera vergogna, che molto spesso ha costretto alla chiusura diverse PMI. Con questa relazione facciamo un grosso passo in avanti, fissando a 60 giorni il limite massimo per i pagamenti da pubblico a privato. Certo, l’approvazione della normativa non risolverà, come per magia, il problema, ma e' sicuramente un punto di partenza, per attivare un circolo virtuoso, soprattutto per quel che riguarda i rapporti con la pubblica amministrazione. L’efficienza e l'immediatezza della pubblica amministrazione nel liquidare le fatture e' un passo importante che apporterà anche dei benefici all’economia europea. Il mio auspicio e' che il recepimento della normativa da parte degli Stati membri, e soprattutto dell'Italia, sia molto rapido.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − O documento contribui de forma significativa para a resolução do problema dos atrasos de pagamento nas transacções comerciais entre empresas ou entre empresas e entidades públicas. A iniciativa visa uma melhor liquidez das empresas da União Europeia, através de uma harmonização. A luta contra os atrasos de pagamento é particularmente bem-vinda no actual período de crise, pois as longas demoras têm repercussões negativas nas actividades das empresas. A medida visa contribuir para o bom funcionamento do mercado interno, através de uma reforma urgente do prazo exigido e das sanções a aplicar no caso de não respeito do mesmo.

Saúdo, neste contexto, a proposta legislativa que encontrou no seio do grupo do PPE, ao qual pertenço, um largo apoio na estipulação do prazo de 30 dias como prazo geral para pagamentos de transacções entre empresas e entre empresas e entidades públicas, podendo estas beneficiar, em casos excepcionais, de 60 dias.

Vejo também com bons olhos o estabelecimento da taxa de juro aplicável com base na taxa de referência do BCE acrescida de 8 % em situações de atraso no pagamento. Na minha opinião, esta medida traduzir-se-á num forte incentivo à actividade económica das pequenas e médias empresas que, muitas vezes bloqueadas pelo processo burocrático, vêem o seu desempenho económico gravemente afectado.

  Marianne Thyssen (PPE), schriftelijk. − Voorzitter, collega's, wij hebben hier zojuist gestemd over de nieuwe richtlijn bestrijding van betalingsachterstand en ik heb het akkoord met overtuiging gesteund. Te lange betalingstermijnen en zeker betalingsachterstand bedreigen het gezond beheer van een onderneming, beïnvloeden het concurrentievermogen en de winstgevendheid en kunnen uiteindelijk het voortbestaan van de onderneming in gevaar brengen. De huidige richtlijn blijkt ontoereikend om de betalingsachterstand terug te dringen. Ik steun dan ook aanscherping van de bestaande regels. Inzake maximale betalingstermijnen zorgen we voor bijkomende zekerheid voor de ondernemingen omdat betalingen in beginsel binnen de 30 dagen moeten worden verricht. Dit is zeker van belang voor de betalingen tussen ondernemingen en overheidsinstanties. Lidstaten en overheden moeten immers voortaan zélf het goede voorbeeld geven. Het is een kwestie van geloofwaardigheid dat ook de Europese instellingen zich voortaan aan dezelfde wettelijke termijnen zullen houden. Dat de richtlijn duidelijk stipuleert dat contractuele afwijking van de standaardbetalingstermijnen alleen maar mogelijk is om objectieve en niet onbillijke redenen, zal een belangrijke factor zijn in haar handhaving. Tot slot hoop ik dat de vaste compensatie voor invorderingskosten laattijdige betalers op het rechte pad zal brengen, of beter nog houden. Onze ondernemingen en onze werkgelegenheid zullen er wel bij varen.

  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho espresso voto favorevole alla relazione della collega Weiler relativa alla lotta contro i ritardi di pagamento nelle transazioni commerciali.

Le attività imprenditoriali sono fortemente ostacolate dai debiti o dai ritardati pagamenti, che spesso, per una sorta di effetto domino, costituiscono la causa di fallimento di imprese altrimenti solvibili. I ritardi di pagamento rappresentano infatti un evento frequente in Europa a danno delle imprese, soprattutto di quelle piccole.

Inoltre, nella maggior parte degli Stati membri, in situazioni di difficoltà finanziaria le autorità pubbliche sono solite pagare in ritardo. Pertanto, è emersa la necessità di rafforzare le misure legislative già esistenti impegnandosi a lottare contro i ritardi nei pagamenti per supportare le aziende, specie le PMI, e stabilire termini certi e sanzioni adeguate per chi è inadempiente.

Relazione: Ilda Figueiredo (A7-0233/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente este relatório, pois a pobreza é um problema muito sério que afecta 85 milhões dos nossos concidadãos europeus e que não deve por isso deixar ninguém indiferente. Exige ser colocada no topo das nossas prioridades e merece uma resposta colectiva que garanta uma dignidade mínima para aqueles que se encontram em situação de fragilidade social. A pobreza afecta os nossos jovens, os nossos idosos, mas também os nossos trabalhadores de uma forma crescente. Houve uma perda de 6 milhões de postos de trabalho só nos últimos 2 anos e um aumento da insuficiência e precariedade dos seus salários, mesmo quando conseguem permanecer nos seus postos de trabalho. Necessitamos de uma abordagem sistémica que ataque e resolva as suas causas e os problemas que estão na sua origem, mas não podemos dispensar igualmente, neste momento, respostas imediatas e urgentes para as suas consequências. É por isso que assegurar àqueles que se encontram fragilizados na nossa sociedade um rendimento mínimo de existência e proporcionar-lhes respostas urgentes para que possam sair dessa situação é não só uma necessidade, mas sobretudo um imperativo que devemos subscrever e que deve cumprir-se num quadro de responsabilidade e exigência.

  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, l'UE, nel quadro delle iniziative promosse per il 2010, quale Anno della lotta alla povertà e all'esclusione sociale e nei confronti del raggiungimento degli Obiettivi di sviluppo del Millennio delle Nazioni Unite, ha dimostrato il suo impegno per contrastare la povertà in Europa. Considerando la gravità della crisi economica e sociale e il suo impatto sull'aumento della povertà e dell'esclusione sociale, alcune categorie vulnerabili della popolazione, quali donne, bambini, anziani e giovani, hanno maggiormente subito gli effetti negativi della situazione. In questa situazione, anche se il reddito minimo può costituire un adeguato sistema di protezione di queste categorie, non tiene conto del principio di sussidiarietà e quindi del fatto che questa materia rientra nelle competenze dei singoli Stati membri.

Dal momento che in Europa esistono delle diseguaglianze tra livelli salariali e sociali, risulta difficile stabilire una soglia minima comune di reddito minimo. Ritengo piuttosto, che sia utile incoraggiare i singoli Stati membri a migliorare le risposte politiche nei confronti della lotta contro la povertà, promovendo l'inclusione attiva, un reddito adeguato, l'accesso a servizi di qualità ed un'equa distribuzione delle ricchezze. Ma, soprattutto, invogliare gli Stati ad un migliore utilizzo dei Fondi strutturali a loro disposizione.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Comunitatea internaţională şi-a confirmat în mai multe rânduri angajamentul faţă de combaterea sărăciei. O asemenea abordare globală este necesară deoarece sărăcia nu se limitează la ţările subdezvoltate din Africa sub-sahariană sau Asia, ci afectează 17% din populaţia UE.

Consider că summitul ONU de luna trecută marchează o evoluţie importantă, conducând la adoptarea unui plan de acţiune concret pentru atingerea Obiectivelor de Dezvoltare ale Mileniului. UE şi-a propus, la rândul ei, reducerea cu un sfert până în 2020 a numărului de persoane care trăiesc în sărăcie şi alocarea a 0.7% din venitul naţional brut ajutorului pentru dezvoltare. În plus, prin adoptarea acestui raport, Parlamentul European încurajează incluziunea activă a grupurilor defavorizate şi asigură o coeziune economică şi socială eficientă.

Aş dori să menţionez contribuţia importantă a României la programele de combatere a sărăciei ale ONU, în valoare de 250 milioane EUR. Deoarece asistenţa pentru dezvoltare trebuie să fie reciprocă, ţara mea va continua să îşi respecte angajamentele. Totuşi consider necesară acordarea unei atenţii sporite grupurilor expuse unui risc de sărăcie ridicat, precum populaţia din zonele rurale sau minoritatea de etnie romă.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. − Esta iniciativa pretende que se aprueben distintas medidas a nivel europeo que eliminen la pobreza y la exclusión social. La crisis ha agravado la situación de muchas personas a nivel europeo, se han incrementado los índices de paro, siendo en este contexto más precaria la situación de las personas más vulnerables, como son las mujeres, los niños, las personas jóvenes y las de más edad. Por eso estamos necesitados de adoptar medidas a nivel europeo y estatal, y las rentas mínimas son buen instrumento para que las personas que las necesiten puedan vivir con dignidad. Pero el objetivo final es el de la integración total en el mercado laboral, que es lo que permite la verdadera cohesión social. En este sentido, espero que podamos conseguir que el desarrollo económico vaya acompañado de desarrollo social e incidir especialmente en el desarrollo de la economía social, así como cumplir los objetivos de la Estrategia Europa 2020 de reducir en 20 millones el número de personas en riesgo de pobreza.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, kadangi Europos gyventojai, nepaisant daugybės deklaracijų dėl kovos su skurdu, ir toliau skursta, socialinė nelygybė dar didėja, kartu didėja ir skurdą patiriančių dirbančiųjų skaičius. Europos Sąjunga turi imtis aktyvesnių priemonių, skirtų kovai su skurdu ir socialine atskirtimi, ypatingą dėmesį skiriant žmonėms, dirbantiems atsitiktinius darbus, bedarbiams, šeimoms, vyresnio amžiaus žmonėms, moterims, vienišoms motinoms, socialiai remtiniems vaikams, ligoniams arba neįgaliems asmenims. Viena iš pagrindinių kovos su skurdu priemonių yra minimalios pajamos, kad būtų galima padėti šiems žmonėms išbristi iš skurdo ir užtikrinti jų teisę į orų gyvenimą. Norėčiau atkreipti dėmesį į tai, kad minimalių pajamų, kaip kovos su skurdu priemonės, tikslas bus pasiektas tik tuo atveju, jei valstybės narės imsis konkrečių veiksmų garantuojant minimalias pajamas ir įgyvendins nacionalines kovos su skurdu programas. Be to, kai kuriose valstybėse narėse minimalių pajamų sistemos nesusietos su santykine skurdo riba, todėl būtina, kad Europos Komisija, vertindama nacionalinius veiksmų planus, atkreiptų dėmesį į gerą ir blogą patirtį. Taigi, minimalios pajamos – pagrindinė socialinės apsaugos dalis – neabejotinai svarbios, siekiant užtikrinti skurde atsidūrusių žmonių apsaugą ir jų lygias galimybes visuomenėje.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Aproape 300 000 de familii primesc în România un venit minim garantat din partea statului, printr-o lege care este în vigoare încă din 2001, şi pentru care se face un efort bugetar de aproape 300 de milioane de euro. În actualele condiţii de criză economică, ce este resimţită mai ales de către populaţia din statele mai puţin dezvoltate economic, recomandarea făcută de Parlamentul European de a se introduce un sistem de venit minim în toate statele membre vine ca o măsură firească. Deşi nimeni nu poate disputa necesitatea unui astfel de sistem de venit minim garantat, este clar că sistemul poate fi expus abuzurilor.

O bună temporizare şi control al sistemului sunt necesare pentru că există riscul ca acest sistem să încurajeze ne-munca. Tocmai pentru ca acest lucru să nu se întâmple, este recomandabil ca persoanele ce primesc acest venit şi sunt în putere să presteze ore de muncă în folosul comunităţii. 85 de milioane de persoane trăiau, în întreaga Uniune, la finele anului 2008, sub pragul sărăciei. Sunt cifre care confirmă faptul că un sprijin este necesar, mai ales atunci când vorbim despre tineri sau vârstnici.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – La crise économique a considérablement aggravé la pauvreté. Plus de 85 000 personnes vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté dans l'Union européenne. Dans le contexte de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, je salue l'engagement politique pris par le Parlement européen d'assurer une cohésion économique et sociale forte et efficace.

Le rapport Figueiredo rappelle que l'introduction d'un revenu minimum au niveau national est l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre la pauvreté. Cependant, je m'oppose à la création d'un revenu minimum au niveau de l'Union européenne. Une telle mesure serait démagogique et totalement inadaptée dans la situation actuelle. Les fonds structurels jouent eux aussi un rôle essentiel pour lutter contre l'exclusion sociale. Le Fonds social européen, notamment, est un investissement européen fort pour encourager l'accès au marché du travail des personnes en difficulté. Il doit demeurer un instrument fort de la politique de cohésion lors de la période 2014-2020.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Ψήφισα υπέρ της πολύ καλής έκθεση, γιατί επιμένει στην ανάγκη λήψης συγκεκριμένων μέτρων τα οποία να εξαλείφουν τη φτώχεια και τον κοινωνικό αποκλεισμό, προωθώντας μια δίκαιη ανακατανομή του εισοδήματος και του πλούτου, εξασφαλίζοντας επαρκές εισόδημα και δίνοντας έτσι πραγματικό περιεχόμενο στο Ευρωπαϊκό Έτος για την Καταπολέμηση της Φτώχειας. Καλεί τα κράτη μέλη "να επανεξετάσουν" τις πολιτικές για τη διασφάλιση επαρκούς εισοδήματος, έχοντας επίγνωση του γεγονότος ότι για την καταπολέμηση της φτώχειας απαιτείται η δημιουργία αξιοπρεπών και βιώσιμων θέσεων απασχόλησης. Κρίνει ότι οι κοινωνικοί στόχοι πρέπει να αποτελέσουν αναπόσπαστο μέρος της στρατηγικής για την έξοδο από την κρίση και ότι η δημιουργία θέσεων εργασίας πρέπει να αποτελεί προτεραιότητα για την Ευρωπαϊκή Επιτροπή και τις κυβερνήσεις, ως πρώτο βήμα για τη μείωση της φτώχειας. Θεωρεί ότι τα συστήματα επαρκούς ελάχιστου εισοδήματος πρέπει να οριστούν στο 60 % τουλάχιστον του διάμεσου εισοδήματος του οικείου κράτους. Επιπλέον, υπογραμμίζει τη σημασία ύπαρξης επιδόματος ανεργίας, που να διασφαλίζει αξιοπρεπές επίπεδο διαβίωσης, αλλά και την ανάγκη μείωσης του χρόνου απουσίας από την εργασία, μέσω - μεταξύ άλλων - και της ενίσχυσης της αποτελεσματικότητας των κρατικών υπηρεσιών ευρέσεως εργασίας. Επίσης υπογραμμίζεται η ανάγκη θέσπισης ασφαλιστικών ρυθμίσεων, προκειμένου να θεμελιωθεί η διασύνδεση της κατώτατης προβλεπόμενης σύνταξης με το αντίστοιχο όριο της φτώχειας.

  Ole Christensen (S&D), skriftlig. − Vi, de danske socialdemokrater i Europa-Parlamentet (Dan Jørgensen, Christel Schaldemose, Britta Thomsen og Ole Christensen), har stemt for initiativbetænkningen: "om mindsteindkomstens betydning for bekæmpelse af fattigdom og fremme af et samfund med plads til alle". Vi mener, at alle EU-lande bør vedtage fattigdomsmål og indføre mindsteindkomstordninger. Samtidig mener vi, at disse mål og ordninger skal tilpasses forholdene i den enkelte medlemsstat. Vi mener, at der er flere måder, man kan opgøre fattigdom på, og det bør være op til den enkelte medlemsstat at finde den bedste måde at opgøre fattigdom på og udforme en mindsteindkomstordning, der er tilpasset medlemsstaten.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. − A actual crise económica teve um enorme impacto no aumento do desemprego e na aceleração desenfreada do empobrecimento e exclusão social de pessoas por toda a Europa. A pobreza e a exclusão social atingiram níveis inaceitáveis, em que cerca de 80 milhões de cidadãos europeus vivem abaixo do limiar de pobreza, dos quais 19 milhões são crianças (o equivalente a quase 2 em cada 10 crianças) e muitos outros enfrentam sérios obstáculos em termos de acesso ao emprego, educação, habitação e serviços sociais e financeiros. Os níveis de desemprego também atingiram níveis sem precedente em todos os Estados-Membros, com uma média europeia de 21,4 %, em que 1 em cada 5 jovens está desempregado. Esta situação é inaceitável e temos que fazer tudo o que estiver ao nosso alcance para ajudar a resolver o drama em que estas pessoas vivem.

Nesse sentido, o ano de 2010 foi designado o Ano Europeu de combate a este flagelo, com o objectivo de reforçar o empenho político da UE em tomar medidas com impacto decisivo na erradicação da pobreza. Concordo com a necessidade de existir um rendimento mínimo em cada Estado-Membro, acompanhado de uma estratégia de reintegração social e acesso ao mercado de trabalho.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − La coesione economica e sociale è un prerequisito fondamentale di qualunque politica comune, in Europa come in contesti più piccoli. Laddove gli interessi sono diversi, anche gli obiettivi divergeranno e non si potrà pianificare nulla di condiviso. E' prioritario innalzare gli standard di vita di chi vive sotto la soglia di povertà. Le risorse pubbliche collocate in questo ambito sono indubbiamente un investimento di medio termine, poiché, se ben distribuite, danno il via a fenomeni di crescita che si auto-alimentano. E' sempre incerto effettuare dei trasferimenti di denaro a somma fissa, se non rientrano in un più vasto discorso di incentivi. Un discorso diverso meritano due situazioni: la prima, di rilevanza socio-assistenziale, in cui un lavoratore non è in grado di guadagnare quanto necessario a vivere dignitosamente, per disabilità fisiche o mentali o altre ragioni contingenti; la seconda, di rilevanza giuridico-economica, riguarda la rigidità del mercato del lavoro che non collega adeguatamente produttività e salari, o che non permette di lavorare quanto si desidera o in proporzione a quanto si vuole guadagnare per condurre una vita decente. In queste due situazioni il settore pubblico può e deve intervenire, lasciando negli altri casi che si crei un incentivo ad impegnarsi e mai il contrario.

  Corina Creţu (S&D), în scris. − Cu aproximativ o cincime din populaţia UE sub pragul sărăciei, cu rate sporite în cazul copiilor, tinerilor şi vârstnicilor, cu ponderea în creştere a angajaţilor săraci în paralel cu proliferarea locurilor de muncă precare şi a celor slab plătite, cu 10 state membre în care rata privaţiunilor materiale afectează cel puţin un sfert din locuitori, depăşind jumătate din populaţie în cazul României şi Bulgariei - UE se confruntă cu o problemă a sărăciei agravată nu doar de recesiune, ci şi de politicile anti-sociale ale guvernelor de dreapta. Prin venitul minim se poate garanta protecţia socială unor categorii largi de populaţii ce trăiesc acum în sărăcie. Rolul acestui venit minim este extrem de important pentru a evita cazuri dramatice determinate de sărăcie şi pentru a stopa excluziunea socială. Pentru a lupta eficient contra sărăciei e nevoie, de asemenea, de o îmbunătăţire a calităţii locurilor de muncă şi a salariilor, instituirea dreptului la venit, precum şi tot ceea ce presupune venituri de asistenţă socială, pensii, alocaţii. Anul 2010 este un an de luptă împotriva sărăciei, continuând campania pentru o societate incluzivă asumată prin Tratatul de la Lisabona. Un motiv în plus pentru a da votul meu în favoarea acestei campanii.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că este nevoie de acţiune atât la nivel european, cât şi la nivel naţional, pentru a proteja consumatorii de clauzele abuzive cu privire la rambursarea creditelor şi la cardurile de credit şi de a stabili condiţii de acces la împrumuturi care să prevină supraîndatorarea gospodăriilor şi deci, prin urmare, sărăcia şi excluziunea lor socială:

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – En Europe, 20 États membres disposent d’une législation nationale fixant un salaire minimum et les écarts entre les pays peuvent être très importants. Ainsi, le salaire minimum au Luxembourg est d'environ 1 682 euros, alors qu'en Bulgarie, il n'est que de 123 euros.

C'est pourquoi le Parlement européen vient de réitérer sa demande d'un revenu minimum européen. Ce revenu minimum pourrait être une des solutions à explorer pour éviter que des millions d'européens ne tombent dans la pauvreté. Il nous semble important de rappeler que garantir un revenu minimum doit évidemment s'accompagner d'une stratégie sociale d'ensemble comprenant l'accès à des services de base comme la santé, l'accès au logement, l'éducation, et la formation tout au long de la vie, et ce à tout âge et d'une façon adaptée à chaque pays.

Les députés européens ont rappelé que le véritable objectif des systèmes de revenu minimum ne devrait pas être seulement d'assister mais également d'accompagner les bénéficiaires pour leur permettre de passer des situations d'exclusion sociale à la vie active.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Le soutien que j'ai apporté à ce rapport permet de souligner l'importance de la solidarité au sein de nos sociétés européennes, particulièrement en cette année européenne de lutte contre la pauvreté.

Certains États membres, comme la France, ont eu un rôle pionnier en créant il y a 20 ans un "revenu minimum d'insertion". Cependant, l'expérience nous a enseigné que ce système pouvait générer des effets pervers et, par exemple, encourager l'inactivité chez certains. C'est pourquoi l'Union se doit d'envisager des mesures qui, à l'image du revenu de solidarité active en France, responsabilisent le bénéficiaire et l'incitent à retrouver une activité professionnelle, premier réel facteur d'intégration sociale.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J'ai toujours réclamé, et cela figurait déjà dans mon programme électoral des élections européennes de 2009, l'introduction d'un revenu minimal équivalent à 60 % du revenu moyen pour chaque citoyen de l'Union, mais aujourd'hui l'assemblée n'a malheureusement pas voté cette initiative législative au niveau communautaire.

En cette année européenne 2010 de lutte contre la pauvreté, je suis convaincue qu'une directive-cadre sur le revenu minimal aurait pu servir de texte de référence pour les politiques et les législations nationales.

Je trouve que c'était la manière la plus efficace de réduire la pauvreté et de sortir vingt millions de personnes de la pauvreté d'ici 2020. Pour rappel, 80 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en Europe.

  Ioan Enciu (S&D), în scris. − Consider că riscul adâncirii sărăciei în Europa trebuie evitat cu orice preţ întrucât poate avea efecte structurale profund negative pe termen lung atât în plan social, cât şi în plan economic. Am votat pentru acest raport întrucât consider că garantarea unui venit minim rezonabil este indispensabilă pentru asigurarea unui nivel demn de protecţie socială, în special pentru categoriile de persoane cele mai vulnerabile care au fost grav afectate de politicile de austeritate promovate de guvernele europene în contextul crizei economice şi financiare.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Não sendo insensível às gravíssimas consequências que a actual crise tem para os cidadãos, criando e/ou agravando a situação de pobreza de muitos europeus, não concordo com a visão estatizante que pretende solucionar este problema com mais prestações sociais, no caso um rendimento mínimo, estabelecido a nível europeu.

Mais prestações sociais exigem mais dinheiro do Estado, o que só pode ser conseguido, já que este não cria riqueza, pela via do aumento da sua receita fiscal. Quer isto dizer, mais impostos sobre todos, tornando todos mais pobres e mais dependentes desse mesmo Estado sanguessuga.

A luta contra a pobreza deve ser feita pelo lado das políticas de emprego e pela competitividade económica. Se Portugal não visse, todas as semanas, várias empresas a fechar, não veria tantos portugueses no desemprego e em situação de pobreza. Por isso, é pelo lado do estímulo à economia e ao mercado que vejo que se deve fazer o combate à pobreza, e não pela via do subsídio, o qual terá sempre que ser financiado por impostos que, como sabemos, estrangulam os contribuintes e a economia e são obstáculo à competitividade económica.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Como já afirmei neste plenário há um ano, defendo um novo conceito de socialidade no interior da União Europeia, capaz de assegurar para cada cidadão um patamar mínimo ao nível das condições de vida. Numa Europa social, justa, evoluída e de coesão, é urgente assegurar medidas que anulem e minimizem os riscos de dumping social e degradação das condições de vida dos cidadãos, face aos efeitos devastadores da actual crise económica. Para uma Europa mais forte e solidária, devemos garantir a protecção dos direitos elementares dos cidadãos em todo o espaço europeu. Entendo que são necessários padrões mínimos nas áreas da saúde, da educação, das pensões sociais e até ao nível das remunerações, garantindo maior homogeneidade das condições de emprego. No Ano Europeu de Combate à Pobreza e à Exclusão Social, saúdo este relatório enquanto contributo para incentivar todos os Estados-Membros a concretizar as suas responsabilidades em matéria de inclusão activa, corrigindo desigualdades sociais e marginalização. Saliento o equilíbrio realista e o respeito pelo princípio da subsidiariedade. Por isso, voto favoravelmente este relatório e contra as alterações propostas.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Sublinho a importância da aprovação deste relatório, de que fui responsável, no plenário do Parlamento Europeu, propondo a introdução de regimes de rendimento mínimo em todos os Estados-Membros da UE. Foi aprovado, em plenário, por 437 votos a favor, 162 contra e 33 abstenções e surge como uma medida concreta em Ano Europeu de Luta contra a Pobreza.

Como se diz no relatório, "A introdução de regimes de rendimento mínimo em todos os Estados-Membros da UE – consistindo em medidas específicas de apoio às pessoas (crianças, adultos e idosos) cujo rendimento é insuficiente, através de uma contribuição financeira, e da garantia de acesso aos serviços públicos essenciais – constitui o modo mais eficaz para combater a pobreza, garantir um adequado nível de vida e promover a integração social".

A resolução aprovada defende que os regimes de rendimento mínimo devem ser fixados, no mínimo, em 60% do rendimento mediano no respectivo Estado, insistindo com a Comissão na elaboração de um plano de acção destinado a acompanhar a realização de uma iniciativa europeia sobre o rendimento mínimo nos Estados-Membros, chamando a atenção para a crescente pobreza dos trabalhadores e para a necessidade de responder a este novo desafio, insistindo numa distribuição justa dos rendimentos.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – J'ai rarement vu un rapport aussi démagogique et aussi décalé. Démagogique parce qu'il veut instaurer un revenu minimum au moins égal à 60 % du revenu médian dans tous les États membres et pour tous, sans aucune condition de nationalité. Du revenu médian tout court ou disponible? De la médiane du niveau de vie qui sert à calculer le seuil de pauvreté? Dans mon pays, cela revient à encourager l'inactivité assistée et à créer une formidable pompe aspirante à l'immigration.

Parce que selon la définition retenue, ce revenu pourrait être supérieur au salaire minimum, qui concerne 15 % des travailleurs en France. Un record dans les pays développés. Ce n'est pas d'assistance dont les Européens ont besoin, c'est de véritables emplois correctement payés. Or, et c'est là le décalage, le rapport passe sous silence les véritables causes de la pauvreté: la pression sur les salaires exercée par la concurrence externe des pays à bas coût où se pratique le dumping social, et par la concurrence interne de l'immigration extra-européenne; et l'explosion du chômage, des délocalisations et des fermetures d'entreprises à cause de la mondialisation sauvage. Il oublie également le cas extrêmement préoccupant de la paupérisation des classes moyennes européennes. C'est contre ces causes qu'il faut lutter en priorité.

  Louis Grech (S&D), in writing. − Even though the European Union is one of the richest areas in the world, one still finds a high percentage of European citizens facing the problem of income poverty, limiting their ability to afford the basics in relation to food, health, energy and education. Poverty affects 85 million people in Europe. Moreover, following the current financial and economic downturn, there is a higher risk of poverty mainly affecting children, the young and the elderly, putting many households at a higher risk, reducing their access to medicine, health care, schools and employment. We have to ensure that wealth is evenly distributed among rich and poor Member States, among small and big countries and among their citizens.

More funds have to be allocated to different studies and analyses relating to poverty and social exclusion, comparing the systems of the 27 Member States and identifying which policy works best. We have to continue combating poverty and social exclusion in Europe and around the world by taking urgent action and, more importantly, by working in solidarity despite the different fiscal or political pressures we might face.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Aujourd'hui, en Europe, 17 % de la population, soit près de 85 millions de personnes, vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Derrière ces chiffres, c'est l'extrême pauvreté qui est la plus préoccupante et celle-ci progresse, surtout en ces temps de crise; c'est pourquoi un revenu minimum est fondamental.

Alors que 2010 est l'année européenne de lutte contre la pauvreté et au lendemain de la journée mondiale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, nous avons voté, au Parlement Européen, une résolution qui appelle à un revenu minimum européen s'élevant à 60 % du revenu médian dans chaque État membre.

Notre rapport souligne que l'introduction de systèmes de revenu minimum dans tous les États membres est l'une des mesures les plus efficaces pour lutter contre la pauvreté, garantir un niveau de vie adéquat et encourager l'insertion sociale et je me félicite de l'adoption de cette résolution.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai soutenu le rapport invitant les États membres à lutter contre la pauvreté en instaurant des systèmes de revenu minimum, sur le modèle du RSA, anciennement RMI en France. Ce type d’outil est clairement reconnu comme étant très utile pour lutter contre la grande précarité.

Le texte propose que ce type de revenu minimum représente 60% du salaire médian de chaque pays et surtout s’intègre dans une stratégie globale d’insertion, de retour à l’emploi durable et d’accès aux services publics, au premier rang desquels le logement.

Le texte a été adopté, mais malheureusement les versions alternatives proposées par les groupes politiques de gauche, demandant une directive-cadre contraignante pour la mise en place du revenu minimum dans toute l’Union ont été rejetées. La position que nous avons prise en faveur de ces systèmes de revenu minimum est donc encourageante, mais risque d’être insuffisante.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Aktualne dane wskazują, iż w Unii Europejskiej poziom ubóstwa wzrasta. W wielu państwach członkowskich bieda doskwiera w szczególności dzieciom i osobom starszym, a wzrost popularności krótkoterminowych umów pracy oraz niskich, niepewnych dochodów niesie ze sobą ryzyko pogorszenia warunków życia dla całego społeczeństwa. Jeśli dodamy do tego panujący w niektórych krajach niż demograficzny, otrzymamy receptę na gwarantowany upadek gospodarki. Naszym zadaniem jest zapewnienie godnego życia wszystkim obywatelom.

Nie możemy dopuścić, aby naszym dzieciom i wnukom groził głód, bezrobocie i wykluczenie społeczne. Musimy zagwarantować przyszłym pokoleniom odpowiedni poziom płac, stabilność sytuacji zawodowej, dostęp do usług publicznych i integrację społeczną przez cały okres życia - od najmłodszych lat aż po wiek emerytalny.

  Alan Kelly (S&D), in writing. − There are an estimated 85 million people throughout the EU suffering from or at risk of poverty and I believe that at a European level everything possible must be done in order to tackle it. It is vital that procedures such as this are introduced to help reduce the number of people at risk of poverty in the EU, in order to ensure that the EU2020 goal of removing the risk for 20 million European citizens is met.

  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Criza economică şi financiară a agravat situaţia în care se regăseşte piaţa muncii pe întreg teritoriul Uniunii Europene. Numai în ultima perioada s-a semnalat pierderea a aproximativ cinci milioane de locuri de muncă, fapt ce a generat sărăcie şi excluziune sociala în statele membre. Susţin cu tărie acest raport deoarece consider că este nevoie de măsuri urgente pentru reintegrarea persoanelor afectate pe piaţa forţei de muncă şi de garantarea unui venit minim care să fie în măsură să asigure un nivel de trai decent şi o viaţă compatibilă cu demnitatea umană. Consider că este nevoie să dezvoltăm indicatori relevanţi prin care să putem introduce sisteme de venit minim în statele membre, asigurând astfel un standard de viata adecvat, favorizând integrarea sociala şi promovând coeziunea sociala şi economica pe întreg teritoriul Uniunii.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), na piśmie. − Jednym ze skutecznych narzędzi w walce z ubóstwem jest zagwarantowanie obywatelom Unii Europejskiej minimalnych dochodów, w tym płac, emerytur i zasiłków. Minimalne wynagrodzenie powinno być prawem powszechnym i nie mieć charakteru składkowego.

Należy zwrócić szczególną uwagę na grupy społeczne w szczególny sposób narażone na ubóstwo i wykluczenie społeczne, do których zalicza się przede wszystkim osoby niepełnosprawne, rodziny wielodzietnie i niepełne, osoby przewlekle chore oraz osoby starsze. Analizując doświadczenia