Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 21 octobre 2010 - Strasbourg

3. Réformes menées à bien et faits nouveaux en République de Moldavie

  Le Président. − L’ordre du jour appelle tout d’abord la déclaration de la Commission sur les réformes menées à bien et les faits nouveaux en République de Moldavie.

  Štefan Füle, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, lorsque l’on se penche sur les relations entre l’Union européenne et la Moldavie, je crois qu’il est incontestable que nous avons réalisé de nombreux progrès en un temps record, mais que sur le plan intérieur, le pays reste confronté à de nombreux défis.

Le référendum du 5 septembre avait pour but de sortir de l’impasse politique en modifiant les règles régissant l’élection du président. Il a échoué. C’est regrettable. Toutefois, il était également important de vérifier si le référendum était conforme aux normes démocratiques. Sa conformité a été confirmée de façon cruciale par les observateurs internationaux. C’est un signe encourageant.

Les élections du 28 novembre sont tout aussi importantes pour la consolidation de la démocratie dans le pays. Nous continuerons à envoyer des messages fermes à cet égard à toutes les parties prenantes. Par la suite, toutes les forces politiques devront œuvrer de concert, à la fois pour élire un président et pour choisir un gouvernement capable de soumettre le pays à un processus de réforme essentiel.

Parallèlement, nous maintiendrons notre soutien indéfectible aux réformes structurelles menées par le gouvernement moldave. Permettez-moi de souligner quelques aspects importants.

L’Union européenne n’est pas seulement le plus important bailleur de fonds, et de loin, de la Moldavie. Elle a également réussi à mobiliser plus de quarante donateurs pour qu’ils soutiennent les réformes en Moldavie. Ceux-ci se sont engagés à verser le montant impressionnant de 1,9 milliard d’euros pour la période 2010-2013, ce qui comprend notre propre engagement, à hauteur de 550 millions d’euros.

Nous avons, au cours de ces derniers mois, réagi en temps opportun à un certain nombre de besoins spécifiques du gouvernement en prodiguant des conseils politiques de haut niveau aux ministres, en soutenant les efforts de démocratisation dans les domaines relatifs à l’état de droit, en contribuant à l’organisation des consultations électorales, en prenant en charge les besoins d’urgence après les inondations de l’été dernier et en améliorant les débouchés à l’exportation du vin moldave.

Nous nous sommes activement engagés, avec le gouvernement moldave, auprès de la population vivant dans la région de Transnistrie sous la forme de projets à petite échelle, déployés dans le domaine social principalement. L’année prochaine, nous lancerons la mise en œuvre du programme global de renforcement des institutions dans le cadre du Partenariat oriental.

Ce programme aidera la Moldavie à se préparer et à mettre en œuvre l’accord d’association que nous sommes en train de négocier. Le dernier cycle de négociations qui s’est tenu à Chisinau les 13 et 14 octobre a démontré une fois de plus que ces négociations progressaient à un rythme très soutenu.

Notre assistance a également revêtu la forme de transferts directs au budget moldave. Depuis le dernier trimestre 2009, 37 millions d’euros ont été versés sous la forme d’une aide budgétaire sectorielle et 15 millions d’euros viendront bientôt s’y ajouter. Sur ce montant, environ 8,5 millions d’euros ont été directement consacrés à l’assistance aux franges les plus pauvres de la population. Nous devrions prochainement verser les 40 millions d’euros de la première tranche de l’assistance macrofinancière, puisque le président Buzek a signé la résolution législative concernée.

Dans le même ordre d’idées, nous maintiendrons notre emploi du temps chargé sur le plan des contacts politiques et des échanges techniques. Dans quelques jours, je rencontrerai le Premier ministre Vladimir Filat à Luxembourg. En novembre, la sous-commission du commerce UE-Moldavie examinera la réponse de la Moldavie aux principales recommandations de la Commission en vue de la préparation des négociations relatives à une zone de libre-échange approfondie et complète.

En outre, nous avons engagé avec la Moldavie un dialogue spécifique sur les droits de l’homme, ainsi qu’un dialogue sur l’énergie, et nous négocions un accord sur les services aériens. Nous avons activement suivi le dialogue sur les visas lancé en juin. Lundi prochain, le Conseil «Affaires étrangères» doit publier des conclusions censées couvrir cette question sur la base des résultats des missions exploratoires effectuées en septembre par des experts indépendants.

  Monica Luisa Macovei, au nom du groupe PPE. – (RO) Ce débat doit nous permettre d’aborder les réformes mises en œuvre par la République de Moldavie l’année dernière et les progrès accomplis sur la voie de l’intégration européenne.

Ce pays figure à l’ordre du jour de l’Union européenne depuis un an, car il a respecté ses engagements. Je tiens à mentionner quelques-uns de ces engagements. Un programme présentant des mesures prioritaires à mettre en œuvre dans des domaines de réforme essentiels a été élaboré, ainsi qu’un autre programme de réforme de la justice. La mise en œuvre de ces deux programmes a débuté. Un dialogue sur les droits de l’homme a été lancé. En outre, le parlement de la République de Moldavie a ratifié le statut de la Cour pénale internationale en septembre. Des négociations intensives sont en cours concernant l’accord d’association, avec d’excellents résultats. Une seule année s’est écoulée, mais ceux qui participent au lancement du processus assurent qu’il se poursuivra.

La République de Moldavie est l’État qui a le plus progressé au sein du Partenariat oriental de l’Union européenne. C’est pourquoi je demande au Conseil d’évaluer cet État de manière individuelle sur la base de ses propres mérites. Volonté politique, travail acharné et dévouement sont indispensables à la réalisation de progrès, et ils doivent être récompensés. Nous avons récompensé les Balkans occidentaux pour les mesures qu’ils ont prises. Allons de l’avant et faisons de même pour la République de Moldavie.

En ce qui concerne le dialogue sur les visas, la Moldavie a réalisé des progrès substantiels dans les quatre domaines. C’est pourquoi je demande au Conseil, lors de sa prochaine session du 25 octobre, d’inviter la Commission à élaborer un programme d’action pour que les citoyens de la République de Moldavie puissent voyager sans demander de visa. Le contact direct entre les personnes vaut plus que toute déclaration.

En ce qui concerne la région de la Transnistrie, il est vital de trouver une solution pour assurer la stabilité politique et économique de la République de Moldavie et de cette région. L’Union européenne doit jouer un rôle accru au niveau politique et nous devons être présents sous la forme de projets communs qui aboutissent à des changements concrets aux yeux de la population.

Enfin, le processus d’intégration européenne a contribué à édifier la démocratie et la liberté à un rythme sans précédent dans l’histoire européenne. Il suffit de voir la manière dont la situation a évolué au cours de ces 20 dernières années en Europe centrale et orientale. La paix règne désormais dans les Balkans occidentaux et des réformes sont en cours. Faisons le nécessaire pour arriver au même résultat en République de Moldavie.

  Adrian Severin, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, la République de Moldavie doit choisir entre la «transnistrialisation» et l’«européanisation», c’est-à-dire entre un passé oligarchique de type soviétique et un avenir de sécurité, de prospérité et de justice sociale.

L’évolution de la Moldavie a, jusqu’à présent, subi les effets négatifs de son instabilité politique interne. Le problème fondamental de la République de Moldavie n’est pas lié aux défis externes auxquels elle se trouve confrontée, mais à la division interne entre les forces politiques. Cette instabilité politique interne a empêché la coalition au pouvoir de disposer du temps nécessaire pour mettre en œuvre ses choix proeuropéens. La Moldavie se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins. Cette élection anticipée doit avoir pour objectif de mener le pays à un avenir de modernisation européenne.

Par conséquent, nous encourageons l’ensemble des forces politiques de Moldavie qui proposent un avenir de modernisation européenne pour le pays à éviter toute confrontation ou tout plaidoyer inutile et à se concentrer sur l’élaboration d’une vision globale, afin de mettre le pays sur la voie de la réalisation de ses objectifs européens.

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, il y a dix-huit mois, cette Assemblée a été choquée par la brutalité des événements survenus à Chisinau. Quelques semaines plus tard, nous avons eu l’immense plaisir d’accueillir en ces lieux, dans notre tribune, les dirigeants des partis politiques démocratiques de ce pays, engagé sur une nouvelle voie. Nous avons partagé l’enthousiasme de la population moldave pour un avenir nouveau.

Nous avons eu le plaisir d’observer les progrès accomplis par le pays depuis lors. Il reste de nombreux progrès à accomplir - surtout pour traduire en justice les auteurs de ces événements brutaux -, mais si la Moldavie reconduit l’actuelle coalition au pouvoir lors du scrutin qui se tiendra le mois prochain, il est très probable que le pays pourra achever sa transformation malgré les difficultés liées à la récession économique.

L’écrivain britannique Francis Bacon a observé que l’espoir faisait un très bon petit-déjeuner, mais un souper très médiocre. Les partis moldaves au pouvoir doivent garder à l’esprit qu’une fois les actes juridiques permettant les réformes établis, ces dernières restent encore à mettre en œuvre. Le temps ne joue pas en notre faveur. Il y a beaucoup à faire, très rapidement

Mon groupe félicite M. Füle et ses services pour le travail qu’ils ont accompli afin d’aider la Moldavie. Nous saluons la formation des Amis de la Moldavie et la fantastique réunion de pays européens qui a eu lieu afin d’aider la Moldavie à aller de l’avant. L’Union européenne fait tout ce qui est en son pouvoir pour aider ce pays désespérément pauvre à se rapprocher des normes européennes. J’espère que lorsque le Conseil se penchera sur le régime des visas la semaine prochaine, il nous aidera à trouver une solution à ce problème.

Comme l’a déclaré l’un de nos pères fondateurs, la vocation européenne d’un pays n’est pas déterminée par l’Union européenne, mais par l’esprit européen de son peuple. Nous exhortons le peuple moldave à faire preuve de cet esprit européen lors des élections du mois prochain.

  Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, nous saluons les progrès accomplis par la République de Moldavie et espérons que le processus électoral à venir sera en mesure de consolider les institutions démocratiques et d’assurer le respect de l’état de droit et des droits de l’homme en Moldavie.

Nous savons qu’il existe un large soutien en faveur de l’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne - et non d’une adhésion à l’OTAN - au sein de la société moldave. En dépit des différences entre plates-formes politiques, tous les partis représentés au Parlement moldave déclarent également être favorables à la coopération et à l’intégration européennes. Toutefois, sur la base de l’expérience de mon pays d’origine, la Lettonie, j’ai tenté d’expliquer, au cours de mes entretiens avec des hommes politiques moldaves, que l’adhésion à l’UE ne pouvait être une fin en soi. Il est très important d’intensifier les efforts afin de mettre en œuvre des réformes économiques et judiciaires profondes et cohérentes, via notamment la lutte contre la corruption.

La société moldave est multiethnique et multilingue. Par ailleurs, les événements historiques donnent lieu à des divergences d’interprétation fondamentales. Il est par conséquent très dangereux de créer de nouveaux clivages au sein de la société moldave. Selon moi, le récent décret faisant du 28 juin la Journée de l’occupation soviétique, lequel a déclenché une réaction négative de la part d’un grand nombre de résidents moldaves, n’a pas renforcé la société et a même eu l’effet inverse.

La société moldave doit également sa diversité à la nationalité de ses membres. Le pourcentage élevé de résidents ayant la double nationalité crée des différences supplémentaires sur le plan des droits et nous devons par conséquent faire tout ce qui est en notre pouvoir pour abolir ces différences et établir un régime sans visa pour tous les Moldaves.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, personne ne conteste qu’il reste à la Moldavie un long chemin à parcourir avant d’atteindre son objectif ultime, l’adhésion à l’Union européenne, un objectif soutenu par mon groupe, l’ECR. Le pays demeure l’un des pays les plus pauvres d’Europe, malgré son appartenance à l’OMC et, en tant que tel, il est vulnérable à la criminalité organisée, à la traite des êtres humains et à la corruption. La Moldavie demeure paralysée par le conflit au point mort avec la région séparatiste de Transnistrie, de langue russe et politiquement dominée par la Russie.

Toutefois, depuis que les communistes ont été chassés du pouvoir il y a 15 mois, la Moldavie a commencé à enregistrer des progrès substantiels. Les partis de l’Alliance pour l’intégration européenne, l’actuelle coalition au pouvoir, ont fait preuve d’une impressionnante capacité à collaborer pour accélérer l’intégration de la Moldavie à l’Union européenne. Pour sa part, l’Union doit maintenir la pression sur le gouvernement moldave pour que des progrès supplémentaires soient réalisés sur le plan des réformes économiques et, en particulier, de l’amélioration de l’état de droit et de la bonne gouvernance.

Cependant, nous devons aussi récompenser Chisinau et nous engager davantage vis-à-vis d’elle. La question des visas a été évoquée, mais je tiens également à aborder la question d’Euronest, qui donne aux responsables politiques de l’Union et de Moldavie la possibilité de débattre d’intérêts communs. Malheureusement, Euronest - qui est apparu dans mon rapport au cours de la législature précédente - reste paralysé en raison du différend sur la représentation de la Biélorussie, puisque notre Parlement ne reconnaît pas le parlement biélorusse, qui n’a pas été élu démocratiquement.

J’espère qu’un jour, tous les pays clairement européens participant au Partenariat oriental, à savoir la Moldavie, l’Ukraine et une future Biélorussie démocratique, deviendront candidats à l’adhésion.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD. – (NL) Monsieur le Président, ce débat démontre l’engagement de l’Europe à l’égard d’une République de Moldavie divisée, et je m’en réjouis tout particulièrement. Dans mon pays, les Pays-Bas, les citoyens développent, depuis de nombreuses années, des initiatives sociales exemplaires offrant aux jeunes Moldaves de réelles perspectives. Dans ce contexte, je tiens également à mentionner avec fierté la Fondation Orhei à Bunschoten-Spakenburg, un village qui aborde ces sujets de manière très dynamique. Je peux regarder les membres de cette fondation dans les yeux, car nous évoquons également cette question dans cette Assemblée, ce qui témoigne de notre engagement. Par ailleurs, la Moldavie souhaite conclure un accord commercial détaillé et global avec l’Union européenne. Le commissaire Füle en parle également. Monsieur le Commissaire, quelle est la situation sur ce plan? Des progrès concrets ont-ils été accomplis?

La diversification des canaux de vente des produits moldaves, notamment des produits agricoles et des vins de Chisinau, est essentielle, car la Russie, principal marché traditionnel de la Moldavie, se ferme régulièrement et restreint le passage aux frontières pour des raisons politiques. Monsieur le Commissaire, vous en avez déjà parlé, mais l’Union européenne ne peut-elle offrir aucune solution en réponse à ce besoin de la Moldavie?

Enfin, une question sur «l’initiative de Meseberg» de la chancelière allemande Angela Merkel. La Russie est-elle désormais réellement désireuse de trouver une solution à la question de la Transnistrie en échange d’un dialogue politique renforcé entre l’Union et la Russie? Des bruits me parviennent, ils indiquent que le Kremlin ne prend aucune mesure pour l’instant. Monsieur le Commissaire, je tiens tout particulièrement à vous souhaiter bonne chance et bon courage dans le cadre des efforts que vous mettrez en œuvre pour rapprocher la Moldavie de l’Europe.

  Traian Ungureanu (PPE). - (EN) Monsieur le Président, il est largement prouvé que l’engagement de la Moldavie en faveur des valeurs et des normes européennes est réel et concret.

La Moldavie est le meilleur exemple de mise en œuvre de politiques proeuropéennes chez nos voisins de l’Est. Concrètement, les références européennes de la Moldavie rendent celle-ci pleinement compatible avec les États des Balkans occidentaux.

Le précédent positif créé par la Moldavie doit être reconnu et encouragé. La détérioration des institutions démocratiques dans l’Ukraine voisine augmente l’importance de la Moldavie dans le cadre des politiques menées par l’Union européenne sur son flanc oriental. Dans ce contexte, il est essentiel que les élections générales du 28 novembre confirment la volonté soutenue d’intégration européenne de la Moldavie.

Il est en effet grand temps que l’Union envoie un signal positif à la Moldavie et aux Moldaves. Des milliers de familles moldaves sont séparées par un visa obligatoire. Le dialogue sur les visas entre l’Union et la Moldavie nous offre une chance colossale. Ce dialogue doit entrer dans sa phase opérationnelle. Espérons que le Conseil «Affaires étrangères» du 25 octobre invitera la Commission à élaborer un plan d’action relatif à la libéralisation des visas. Une Moldavie proeuropéenne et intégrée aurait un effet positif sur la frontière orientale de l’Union européenne, où la faiblesse de la gouvernance et les conflits non résolus constituent une menace permanente pour la stabilité européenne.

  Iliana Malinova Iotova (S&D). – (BG) Les défis auxquels la Moldavie se trouve actuellement confrontée, lesquels relèvent également de notre objectif global, sont notamment le renforcement de l’État multiethnique, son identité, le règlement politique du problème transnistrien et l’adhésion de la Moldavie à l’Union européenne en tant qu’État autonome et indépendant.

Le processus de libéralisation des visas est particulièrement important. Il donne de bons résultats, nous avons pu le constater pour des cas similaires dans les pays de l’ex-Yougoslavie. La tendance à utiliser une procédure d’émission accélérée et simultanée de passeports bulgares et roumains aux citoyens moldaves ne résout pas ce problème et comporte certains risques. Par ailleurs, les autorités de Chisinau doivent veiller à ce que les 90 millions d’euros d’aide macrofinancière versés par l’Union européenne bénéficient à tous les citoyens moldaves, quelle que soit leur origine ethnique. C’est particulièrement important pour la minorité bulgare de Moldavie également, qui vit dans l’une des régions économiques les plus pauvres du pays.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE) . – (RO) En tant que membre de la délégation de la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie, j’ai eu le plaisir de suivre les avancées positives réalisées par la Moldavie et je suis en mesure de confirmer que l’engagement de la République de Moldavie sur la voie européenne a été très clairement démontré l’année dernière. Je tiens à vous rappeler à ce stade les réformes menées sur le plan économique, dans le cadre du système judiciaire et de l’administration publique. Toutefois, nous devons être réalistes et reconnaître que le processus de transition en République de Moldavie n’est pas facile et que de nombreuses réformes restent à mettre en œuvre.

Je salue les progrès réalisés dans le cadre des entretiens relatifs à la libéralisation des visas. Cependant, je pense que la Commission doit établir une feuille de route claire pour atteindre cet objectif et, pourquoi pas, pour supprimer intégralement les visas à l’avenir. La République de Moldavie aura un test crucial à passer lors des élections législatives du 28 novembre et j’espère que la population approuvera la voie européenne que le pays s’est engagé à emprunter, et que celle-ci se poursuivra.

L’assistance macrofinancière et politique des institutions européennes et de certains États membres a été primordiale. Compte tenu des résultats positifs de notre politique, j’invite les institutions européennes - Parlement, Conseil et Commission européenne - à poursuivre leurs actions en faveur de la Moldavie afin de donner confiance à cette dernière et de l’encourager à poursuivre sur la voie des réformes et du rapprochement avec l’Union européenne pour qu’elle puisse, à terme, être intégrée en tant que membre à part entière.

  Adam Bielan (ECR). – (PL) Il y a dix jours, la possibilité m’a été offerte de visiter la Moldavie dans le cadre d’une délégation spéciale de la commission des affaires étrangères, avec mes collègues Mme Macovei et M. Watson, entre autres. Nous nous trouvions en Moldavie à un moment extrêmement important pour le pays - plusieurs semaines après le référendum constitutionnel raté du 5 septembre, mais aussi plusieurs semaines avant des élections législatives capitales qui, comme vous le savez, se tiendront le 28 novembre. Nous avons surtout observé le soutien très important dont bénéficie le processus d’intégration européenne au sein de la nation et de la société moldave. Près des trois quarts des Moldaves soutiennent ce processus.

Nous avons également constaté les progrès substantiels réalisés par le gouvernement du Premier ministre Vlad Filat sur la voie de l’intégration européenne, ainsi que les multiples réformes, y compris les progrès majeurs de la lutte contre la corruption qui rongeait autrefois le pays. Bien sûr, des problèmes existent. Ils résultent de la crise économique et de la situation en Transnistrie, qui n’est toujours par résolue. Toutefois, pour que le processus de réforme se poursuive après le 28 novembre, un signal clair de l’Union européenne est nécessaire. Par conséquent, j’espère que le prochain sommet du Conseil réussira à faire aboutir le processus de libéralisation des visas.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Je tiens moi aussi à remercier tous ceux qui ont rendu ce débat possible. Il est de notre devoir de considérer la République de Moldavie avec un sens des responsabilités particulier, compte tenu, principalement, des élections qui approchent. Le gouvernement de l’Alliance pour l’intégration européenne a montré, par les efforts spécifiques qu’il a consentis, sa disposition à lancer un vaste processus de réformes politiques, économiques et institutionnelles. À ce titre, il ouvre la voie dans ce domaine au sein du Partenariat oriental. Cette évolution survient après huit ans de gouvernement communiste, pendant lesquels des droits fondamentaux tels que le droit à la liberté d’expression et le droit à une justice équitable ont fait l’objet de graves violations.

Le processus de réforme en République de Moldavie doit se poursuivre, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en particulier. Il faut lutter efficacement contre la corruption et la liberté de la justice doit être respectée. Il faut en outre garantir une détention sûre et humaine au nom du respect des droits humains fondamentaux. La République de Moldavie traverse une crise politique qui dure depuis plus de 18 mois, avec l’échec de l’élection présidentielle et l’invalidation du référendum.

Je pense que les élections du 28 novembre représentent un pari de taille sur le chemin européen de la Moldavie. La démocratie traverse une fois de plus une épreuve difficile. Je tiens à déclarer, en assumant pleinement mes responsabilités, qu’un échec pour la démocratie en République de Moldavie lors des prochaines élections constituera également, dans une moindre mesure, un échec pour la politique menée par l’Union européenne dans ce pays. L’Union doit disposer, dans son voisinage immédiat, d’un partenaire partageant nos valeurs.

Je voudrais terminer en soulignant que la langue parlée par les citoyens de la République de Moldavie est désormais une langue officielle de l’Union européenne. C’est une raison supplémentaire de l’aider.

  Kristian Vigenin (S&D). – (BG) Je me réjouis de constater que le Parlement européen consacre son temps à l’évocation de la situation en Moldavie, pays essentiellement européen. Il convient de dire à ce sujet que l’Alliance pour l’intégration européenne actuellement au pouvoir a beaucoup contribué au processus de rapprochement avec l’Union européenne Il faut lui reconnaître ce mérite.

Dans le même temps, ses citoyens attendent davantage de résultats dans les domaines de l’économie et du développement social. Ce n’est pas un hasard si cet aspect devient également une question clé dans le cadre de la campagne en cours. La mise en place de relations avec l’Union européenne n’est pas un événement ponctuel. Il s’agit d’un processus à long terme et le rapprochement de la Moldavie doit devenir une politique irréversible.

L’incapacité à réviser la Constitution est la cause de cette situation d’instabilité politique, qui risque de se répéter après les élections actuelles. C’est pourquoi j’appelle les principales forces politiques, quels que soient les différences et le résultat des élections, à faire le nécessaire pour garantir la stabilité politique de la Moldavie, ce qui leur donnera la possibilité d’agir dans l’intérêt de leurs concitoyens et de l’avenir européen de leur pays.

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) «L’impérialisme roumain»: c’est la manière dont les communistes moldaves décrivent l’intérêt manifesté, et les discours prononcés, par les députés roumains au sujet de la situation à Chisinau. Peu importe qu’il s’agisse du président Băsescu ou de députés européens. En d’autres termes, les communistes de Chisinau voudraient que Bucarest se taise. Je pense personnellement qu’ils n’ont pas le droit de demander cela. Au contraire, il est de notre devoir de parler.

La raison principale, c’est qu’un grand nombre de citoyens européens, qu’ils soient roumains, bulgares ou autres, vivent en République de Moldavie. Je crois qu’à l’instar de n’importe quel autre citoyen européen, les personnes vivant en Moldavie doivent également jouir des droits liés à leur statut politique.

Deuxièmement, nous devons garder un œil très attentif sur Chisinau, car le gouvernement de coalition local œuvre depuis plus d’un an à l’intégration européenne. Le nom que porte cette coalition ne fait pas tout. Certes, si elle s’appelait «Alliance pour la Russie», elle ne nous aurait pas autant intéressés. Elle porte le nom d’«Alliance pour l’intégration européenne». Toutefois, ce n’est pas seulement le nom qui importe, mais bien l’action très courageuse de ce gouvernement. Mme Macovei et M. Füle ont expliqué en quoi consiste cette action courageuse.

Je me suis rendu à Chisinau et Tiraspol la semaine dernière et j’ai remarqué que la campagne électorale qui doit débuter en vue des élections de novembre concernait également l’avenir européen. En effet, les citoyens moldaves choisiront entre les différentes forces politiques, mais aussi entre la poursuite et l’abandon de l’itinéraire européen du pays.

Ne nous leurrons pas. J’ai vu que le chef de la délégation de l’UE à Chisinau en personne commençait à se leurrer. Les communistes ne veulent pas l’intégration. Les communistes ont montré ce qu’ils voulaient il y a un an et quelques mois. Les manifestations d’avril ont très clairement démontré quels étaient les intérêts des communistes de Chisinau. C’est pourquoi j’espère que les citoyens comprendront le message et les attitudes des partis, d’une part, et que les responsables politiques eux-mêmes comprendront la volonté exprimée par le peuple dans les isoloirs, d’autre part.

  Marek Siwiec (S&D). – (PL) Demandons-nous pourquoi nous consacrons tant d’attention à un si petit pays proche de la mer Noire, sans y avoir accès. Si nous parlons de la Moldavie, peut-être est-ce parce qu’il s’agit d’un petit pays où deux mondes se rencontrent. L’un d’eux, qui symbolisait autrefois l’Union soviétique, rechigne à rejoindre les manuels d’histoire. La Moldavie est un pays divisé. Une partie de son territoire est occupée et soutenue par des forces extérieures. Je pense que ce pays mérite notre soutien. C’est un petit pays dont les habitants sont des gens très courageux qui veulent se rapprocher de l’Union européenne et construire une démocratie.

Monsieur le Commissaire, la situation de la Moldavie n’est pas sans rappeler le concept physique selon lequel ce n’est pas la force elle-même qui est importante, mais le moment où celle-ci est exercée. Ces millions d’euros dont vous avez parlé ne sont pas très impressionnants. Il s’agit d’un montant limité. Toutefois, déployé au bon endroit et au bon moment, il peut produire l’effet positif que nous recherchons. Je souhaite bonne chance à tous ceux qui veulent bâtir la démocratie en Moldavie. L’appartenance à un parti ne m’intéresse pas, je voudrais que la Moldavie se stabilise, qu’elle se bâtisse un avenir meilleur et devienne notre partenaire dans un proche avenir.

  Eduard Kukan (PPE). - (SK) Les progrès accomplis par la Moldavie à ce jour indiquent que ce pays pourrait devenir un exemple de réussite d’un participant au Partenariat oriental de l’Union européenne.

L’actuel gouvernement pro-européen dirigé par l’Alliance pour l’intégration européenne a présenté aux citoyens moldaves une perspective politique claire et importante pour les futurs progrès démocratiques du pays. Toutefois, il est également vrai que la situation politique interne subit l’effet négatif du désaccord sur la réforme constitutionnelle, qui perdure. Après l’échec du référendum, les élections à venir devraient mettre un terme à l’impasse des négociations politiques entre les partis. Je crois que l’Union européenne doit reconnaître explicitement les progrès importants accomplis par le gouvernement actuel sur le plan du renforcement de ses relations avec l’Union.

Le Conseil «Affaires étrangères» devrait rendre ses conclusions sur la Moldavie le lundi 25 octobre. Il devrait exprimer son soutien aux mesures proeuropéennes mises en œuvre à ce jour par le gouvernement actuel, et surtout, il pourrait demander à la Commission d’élaborer un plan d’action relatif à la libéralisation des visas. C’est une question importante pour les citoyens moldaves. Bien entendu, le résultat final dépendra principalement des résultats du scrutin. En ce qui concerne le Parlement européen, j’estime que notre attitude envers la Moldavie doit être plus positive. Nous devons afficher plus clairement notre soutien aux forces proeuropéennes du pays et leur montrer que nous voulons voir la Moldavie devenir, à l’avenir, membre d’une famille européenne unie. Nous devons les convaincre que cet avenir est aussi dans leur intérêt.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, la Moldavie a parcouru un long chemin depuis la division de l’Europe en sphères d’influence par le pacte Molotov-Ribbentrop et l’intégration de la Moldavie au sein de l’URSS.

La Moldavie est aujourd’hui un État indépendant. Il est vrai que ses problèmes sont nombreux. Dans le même temps, c’est un pays démocratique sur la voie de l’intégration européenne. Aussi, je tiens aujourd’hui à encourager toutes les classes politiques de ce pays, toutes ses forces politiques démocratiques et toutes ses communautés ethniques à éviter les confrontations inutiles et à se concentrer sur l’élaboration d’une vision globale de la République de Moldavie afin de permettre au pays de réaliser ses objectifs européens.

En dernier point, et non le moindre, je parlerai de la Transnistrie. Celle-ci doit figurer au rang de nos priorités, et je salue l’initiative prise par la chancelière allemande, Angela Merkel, et par les dirigeants politiques de certains pays afin de résoudre ce conflit qui est actuellement au point mort.

  Ioan Mircea Paşcu (S&D). - (EN) Monsieur le Président, la Moldavie est l’ultime terre de «latinité» à se trouver en dehors de l’Union européenne. L’histoire a joué un rôle majeur dans cette situation. Cependant, grâce à la politique de voisinage et au Partenariat oriental, les perspectives de la Moldavie concernant, dans un premier temps, un rapprochement, suivi d’une adhésion à l’UE, une fois les conditions requises remplies, s’améliorent.

La coalition actuelle, bien que prochainement confrontée à une échéance électorale, a accéléré le rythme des réformes, ce à quoi l’Union européenne a réagi de manière adéquate. Les responsables des deux côtés méritent des félicitations. Le rythme des réformes internes et le soutien de l’Union européenne devraient se maintenir et dépasser très bientôt le point de non-retour.

Les chances de la Moldavie dépendent, bien entendu, de la résolution du conflit en Transnistrie. À cet égard, nous sommes encouragés par les pourparlers actuellement menés à ce sujet, annoncés à Potsdam lors du sommet germano-russe et, en principe, évoqués lors du récent sommet trilatéral de Deauville. Ces pourparlers se basent sur l’apparente volonté de la Russie de trouver une solution. Gardons tous la foi et collaborons pour que cette ultime terre de latinité rejoigne l’UE.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, autrefois, lorsque nous évoquions les Balkans, pour examiner les problèmes du Kosovo ou de la Bosnie par exemple, nous avions tendance à négliger la Moldavie. L’UE aurait dû depuis longtemps jouer un rôle de médiation dans les conflits impliquant la Moldavie et ses voisins. Il est regrettable que la Moldavie ait rejeté l’offre de médiation de l’UE dans le conflit en Transnistrie.

Il n’est pas étonnant que la Moldavie soit le parent pauvre de la famille européenne. Cette situation est due à l’économie postsocialiste chaotique du pays. Comme nous le savons, la principale zone industrielle de l’est de la Moldavie a proclamé son indépendance avec le soutien de la Russie et, ce faisant, a scellé le déclin économique du pays, puisque l’économie se fonde maintenant exclusivement sur l’agriculture.

Lorsque les citoyens moldaves se rendront aux urnes fin novembre pour élire un nouveau gouvernement, il conviendra de veiller au bon déroulement du scrutin pour empêcher de nouveaux troubles et une intensification du conflit avec la Roumanie, par exemple.

  Andrzej Grzyb (PPE). – (PL) Monsieur le Commissaire, j’ai eu l’occasion d’observer les élections à répétition en Moldavie. En parlant aux représentants des partis qui étaient alors dans l’opposition, nous avons constaté un désir de changement significatif. Ce changement a eu lieu. L’actuel Premier ministre, M. Filat, qui s’exprimait en tant que représentant de l’opposition, a clairement annoncé ses aspirations européennes. Nous avons parlé en termes très positifs des effets de son travail lorsqu’il est venu nous voir ici au Parlement européen. Cela a également été confirmé par la délégation de la commission des affaires étrangères qui s’est rendue en Moldavie récemment.

Les problèmes internes, ceux de la Transnistrie en particulier, ainsi que la scission du pays et les turbulences qu’il traverse, symboles du passé et de la division, sont autant de questions très difficiles. Nous devons soutenir le processus qui permettra l’intégration de la Transnistrie à la Moldavie. Un certain nombre de problèmes sont à signaler sur le plan local, y compris celui de la migration. Monsieur le Commissaire, tous les soutiens exprimés en faveur de la Moldavie, et je suis d’accord avec mon collègue M. ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Monsieur le Président, je me suis rendu à Chisinau, en Moldavie, le week-end dernier. J’ai assisté à un congrès sur l’intégration de la Moldavie en Europe, organisé par le ministre de la culture, où l’on faisait spécifiquement référence à la culture. J’ai beaucoup apprécié le désir de croissance, au travers notamment d’une série d’initiatives allant de la construction d’infrastructures et de routes, du réseau électrique et de tous les autres types de réseaux, à la formation professionnelle pour tous les métiers, en passant par les cours de remise à niveau destinés à diverses professions.

Les habitants de la Moldavie sont vraiment désireux de rejoindre l’Europe. Le gouvernement ambitionne d’atteindre dans un proche avenir l’intégration effective dans l’Union européenne et travaille dans ce sens. Actuellement, l’Europe fait bien de se concentrer sur...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Monsieur le Président, le nombre de bénéficiaires naturels des financements de l’Union européenne est actuellement légèrement inférieur à la moitié du nombre total de pays membres. Étant donné que nous accueillons un nombre croissant d’États de l’est, de plus en plus pauvres, la part que représentent les bénéficiaires nets pourrait grimper pour s’établir aux deux tiers. Cette évolution se fera, manifestement, au détriment des actuels contributeurs nets, mais aussi au détriment des membres actuels qui sont des bénéficiaires nets.

L’assouplissement des restrictions de visa, on nous le répète à l’envi, n’a rien à voir avec la migration - la migration légale, bien entendu. Mais cela concernera bel et bien la migration clandestine: la traite de personnes obligées de travailler pour un salaire inférieur au salaire minimum et à des conditions de travail en dessous des normes. Cet assouplissement aura également pour effet de priver ce pays d’une population en âge de travailler qui pourrait l’extraire de la pauvreté.

Enfin, je dirais que la Moldavie a proclamé son indépendance de l’Union soviétique en 1991. A-t-elle réellement l’intention de renoncer à son indépendance au profit de l’UE, quel que soit le prix qu’elle recevra en espèces sonnantes et trébuchantes?

  Štefan Füle, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j’ai beaucoup apprécié ce débat. J’apprécie le moment choisi pour le tenir et, surtout, je me réjouis de l’unité, somme toute évidente, du message et du soutien exprimés par cette noble Assemblée.

La République de Moldavie se trouve à un tournant de son histoire. La Commission a activement aidé le gouvernement moldave à réaliser, dans la mesure du possible, son ambitieux programme de réforme au cours de l’année dernière.

Les réformes que nous soutenons reflètent sans la moindre exception le large éventail d’objectifs du plan d’action UE-Moldavie. Le succès de ces réformes est crucial pour l’avenir de la République de Moldavie.

Nous avons exprimé notre soutien quant à la vision d’une Moldavie moderne et prospère, faite d’une société réconciliée et d’une intégrité territoriale restaurée, à de multiples reprises, et pas uniquement le 30 septembre, lorsque le «Groupe des amis» évoqué par M. Watson s’est rendu à Chisinau. Il ne fait aucun doute que l’histoire de l’Europe nous incite à tirer certains enseignements sur ce plan.

La République de Moldavie évolue positivement. Je suis convaincu que le pays sera en mesure de dégager le compromis politiques nécessaire pour soutenir l’engagement en faveur des réformes. Pour notre part, et dans la mesure du possible, nous continuerons tous à défendre les citoyens moldaves et à fournir l’appui extérieur nécessaire aux réformes. Nous continuerons à les aider à réussir les tests de durabilité lors des prochaines élections législatives. J’espère sincèrement, moi aussi, que nous verrons se développer, après ces élections, un processus politique inclusif en République de Moldavie, un processus axé sur un agenda proeuropéen, sur la poursuite du processus de transformation au profit des citoyens moldaves et de l’Europe.

  Le Président. − Pour conclure ce débat, j’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, 21 octobre 2010, à 12 heures.

Déclaration écrite (article 149)

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) Je salue moi aussi les progrès réalisés par l’Union européenne l’année dernière en ce qui concerne la République de Moldavie. Permettez-moi de féliciter mes collègues députés qui ont déposé cette proposition de résolution.

La Roumanie s’est engagée, dès son adhésion, à défendre la cause de la République de Moldavie au sein de l’Union européenne. Je crois que le nombre de députés roumains issus de divers groupes politiques qui ont signé la résolution apporte une preuve concrète de cet engagement initial.

Les 90 millions d’euros accordés à ce pays sous la forme d’une aide macrofinancière constituaient et constituent toujours la bouée de sauvetage dont la Moldavie et ses citoyens avaient besoin pour progresser et, en particulier, pour respecter les engagements pris dans le domaine des réformes, de l’état de droit et de la lutte contre la corruption.

La République de Moldavie a deux problèmes majeurs à résoudre. Le premier est la Transnistrie. Les gouvernements européens doivent apporter une contribution plus spécifique et plus déterminée sur ce plan, et les négociations doivent reprendre. Le deuxième problème, qui dépend bien évidemment des forces politiques démocratiques de la République de Moldavie, que nous devons encourager, est la manière dont se dérouleront les élections du 28 novembre. Nous devons garantir aux citoyens, qu’ils soient de l’intérieur ou de l’extérieur, le droit effectif de voter pour leur gouvernement central. Je vous remercie.

(1) Voir procès-verbal.