Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 10 novembre 2010 - Bruxelles

14. Prochain sommet UE - États-Unis et Conseil économique transatlantique - Accord de protection des données UE – États-Unis (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- les déclarations du Conseil et de la Commission sur le prochain sommet UE - États-Unis et sur la réunion du Conseil économique transatlantique; et

- les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’accord de protection des données UE – États-Unis.

  Stefaan De Clerck, président en exercice du Conseil. – (NL) Monsieur le Président, Madame Reding, Monsieur le Commissaire, chers députés, comme vous le savez, le débat sur la coopération entre les États-Unis et l’Union européenne se poursuit depuis un certain temps déjà. Le 28 mai notamment, nous avons reçu une proposition de la Commission demandant l’autorisation d’ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur la protection des données personnelles - un thème dont nous avons déjà discuté à plusieurs reprises, y compris au sein de ce Parlement.

Parallèlement, la Commission a travaillé dans le cadre du groupe de contact de haut niveau UE – États-Unis sur la protection et l’échange des données. Ce groupe a élaboré un rapport en 2008, et ce rapport a été transmis également Parlement européen. La protection des données, qui fait l’objet de ce rapport, représente évidemment un sujet fondamental pour l’Europe. Il s’agit d’une liberté fondamentale garantie par l’article 16 du traité, et à laquelle la Présidence attache une importance particulière. C’est pourquoi la Présidence soutient toutes les initiatives visant à améliorer la protection des données dans les relations transatlantiques et à garantir un niveau de protection adéquat.

Cet accord devrait prendre en considération les principes de protection des donnés établis par différents documents: la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la directive de 1995 sur la protection des données et la décision-cadre de 2008. J’ai dit que nous devions arriver à un niveau adéquat de protection des données, mais il ne faut pas entendre par là que ce niveau de protection doit toujours être équivalent ou identique.

Il faut garantir un niveau élevé et adéquat de protection des droits de la personne, mais la façon de garantir ces droits peut varier d’un pays à l’autre. Chaque système présente des caractéristiques spécifiques, y compris en ce qui concerne la protection des données, et cela ne doit pas poser de problème fondamental. Ce qui est important par contre, c’est de faire en sorte que les droits civiques prévus par l’accord futur soient applicables, et applicables en faveur de toutes les parties concernées.

Comment les États-Unis et l’Union européenne vont-ils garantir spécifiquement la possibilité d’appliquer ces droits? Chacune des parties devra en décider pour elle-même. Selon nous, de même qu’une directive européenne peut être transposée différemment par différents États membres, un accord international peut lui aussi être transposé de différentes façons. Ce qui compte pour tout le monde, c’est le résultat final: avoir des droits applicables en faveur des parties concernées des deux côtés de l’océan Atlantique.

Étant donné que le Conseil partage la préoccupation du Parlement sur ce point, il va demander à la Commission, dans sa décision autorisant l’ouverture des négociations, de soumettre un rapport au Conseil au cours des négociations. Ce rapport devra porter en particulier sur la question spécifique de la garantie de l’applicabilité spécifique des droits définis par l’accord.

Des accords sectoriels ont déjà été conclus dans le passé, avec des dispositions spécifiques de protection des données différentes selon les secteurs. À l’heure actuelle, les différentes dispositions de ces accords forment une espèce de fouillis inextricable qui gêne réellement le travail des officiers de police chargés de faire respecter les dispositions en matière de protection des données. Les négociations relatives à ces accords spécifiques se déroulent sous la pression de délais très courts. Ce fut le cas des accords sur les données des dossiers passagers (PNR) et du programme de traque du financement du terrorisme (TFTP). Ces discussions vous sont familières. Ainsi, en ce qui concerne l’accord global de protection des données à venir, qui devra consacrer les principes de protection des données, nous devons éviter de devoir répéter sans cesse de nouveaux accords sectoriels.

Par ailleurs, nous devons aussi nous montrer réalistes et comprendre qu’un seul accord global avec les États-Unis dans le domaine de la protection des données ne parviendra jamais à éliminer tous les éventuels problèmes futurs. Nous devons donc garder à l’esprit qu’il reste possible de conclure d’autres accords spécifiques par la suite.

Nous allons donc avoir besoin de ce que l’on appelle un «accord global» qui définit des droits fondamentaux mais qui ne constitue pas en soi une base pour le transfert de données. Les données doivent être transférées sur la base d’autres accords spécifiques existants ou à venir.

Pour conclure, Monsieur le Président, je tiens donc à souligner que la Présidence aspire à ce que le mandat relatif à cet accord complet soit traité en même temps que les trois mandats relatifs aux accords PNR avec l’Australie, le Canada et les États-Unis. Nous tenons à aborder ce point à l’occasion de la réunion du Conseil des 2 et 3 décembre prochains. Merci pour votre attention.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la baronne Ashton n’a pas pu être des nôtres aujourd’hui, et je couvrirai donc aussi bien le sommet UE – États-Unis que le Conseil économique transatlantique, souvent appelé CET. Comme vous le savez, ce sommet aura lieu à Lisbonne le 20 novembre; il devra démontrer la valeur ajoutée du partenariat UE – États-Unis et sa pertinence pour le XXIe siècle.

Permettez-moi de profiter de cette occasion pour saluer la contribution active du Parlement européen aux relations UE – États-Unis et pour informer les députés de nos objectifs pour ce sommet. L’UE et les États-Unis souffrent encore des conséquences de la crise économique. L’économie et l’emploi seront donc au cœur des discussions de ce sommet.

Nous commencerons par analyser les résultats du sommet du G20, et nous discuterons de nos contributions respectives à une relance mondiale durable et équilibrée. Nous voulons aussi que ce sommet souligne la nécessité de conclure un accord ambitieux, global et équilibré avec l’OMC concernant le programme de développement de Doha. Nous exprimerons notre intention commune de résister au protectionnisme en Europe comme à l’étranger. Nous nous concentrerons sur le développement des avantages économiques de l’économie transatlantique. En ce qui concerne le Conseil économique transatlantique, je me réjouis des idées exprimées dans votre résolution.

Je voudrais aborder un sujet en particulier: l’importance de renforcer les composantes stratégiques du Conseil économique transatlantique; la nécessité, pour le CET, de soutenir et de promouvoir la coopération sur toutes les questions touchant à la législation applicable aux entreprises dans l’Union européenne et aux États-Unis; et le rôle crucial des législateurs, qui doivent devenir les gardiens et les acteurs de la convergence de nos approches.

Permettez-moi de vous faire part de mes propres points de vue concernant les relations entre les États-Unis et l’Union européenne, et de vous dire pourquoi je pense que le CET est important. L’UE et les États-Unis sont les économies les plus intégrées; nous sommes nos principaux partenaires réciproques pour les échanges commerciaux et les investissements; nous partageons des responsabilités communes pour affronter les défis mondiaux dans différents domaines, qu’il s’agisse de l’innovation ou de défis environnementaux, de sécurité énergétique ou d’accès aux matières premières. Même si nos approches des questions économiques et réglementaires restent différentes, la sécurité des consommateurs et la protection des données en sont l’illustration.

Notre capacité à travailler ensemble dans les moments difficiles me rassure. Nous avons uni très efficacement nos efforts dans la lutte contre la crise économique et financière; notre engagement commun au G20 et à l’OMC nous ont aidés à éviter certaines manœuvres protectionnistes. Deux ans plus tard, l’UE et les États-Unis avancent désormais vers la phase suivante: la création d’une croissance et d’emplois intelligents et durables, tout en affrontant les défis considérables posés par les pays émergents et leur concurrence croissante.

La question est la suivante: comment la coopération renforcée avec les États-Unis peut-elle nous aider à y parvenir? Selon moi, l’Union européenne et les États-Unis doivent repenser et probablement redéfinir le partenariat transatlantique afin de s’adapter à la nouvelle situation. Nous devons nous demander aujourd’hui à quoi le marché transatlantique devra ressembler en 2020. L’Union européenne et les États-Unis seront-ils à la pointe des technologies innovantes susceptibles de transformer la société, comme les voitures électriques et les réseaux intelligents? Parviendront-ils à promouvoir ensemble des réseaux TIC intelligents et une réglementation transparente? Nos PME vont-elles prospérer et accéder à de nouveaux marchés tout en protégeant leurs droits de propriété intellectuelle? Les consommateurs vont-ils profiter des échanges d’information entre les États-Unis et l’Union européenne sur les produits dangereux? Comment allons-nous aborder les menaces de sécurité et le terrorisme? Par un activisme unilatéral, ou bien en nous basant davantage sur des solutions plus efficaces et convenues mutuellement pour encourager des échanges commerciaux sécurisés? Comment devons-nous aborder les défis économiques posés par les économies émergentes dans des domaines tels que les droits de propriété intellectuelle, l’accès aux matières premières ou la subvention des industries nationales? La relance du CET vise à développer cette relation stratégique.

Avec mon homologue Michael Froman, coprésident américain du CET, nous avons convenu de définir de nouvelles directions. Nous envisageons le CET comme la principale plate-forme politique nous permettant d’aborder les questions économiques, les questions stratégiques - y compris les questions relatives aux pays tiers - et les questions relatives à la réglementation. En conseillant la Commission et le gouvernement américain, les législateurs, les entreprises et les consommateurs ont apporté et doivent continuer d’apporter une contribution essentielle et de proposer des solutions transatlantiques possibles aux problèmes existants et potentiels.

La prochaine réunion du CET aura lieu le 17 décembre à Washington. Cette réunion devrait se concentrer sur trois thèmes principaux: l’innovation et les technologies émergentes, la construction du marché transatlantique et l’élaboration de stratégies pour rendre nos économies plus écologiques.

En ce qui concerne la politique énergétique, le Conseil UE – États-Unis de l’énergie se réunira à la veille du sommet; il continuera de travailler en vue de définir des réponses communes pour la sécurité énergétique. Nous souhaitons que le sommet demande au Conseil de l’énergie d’intensifier la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis pour le développement et le déploiement de technologies énergétiques vertes et de promouvoir les échanges entre nos chercheurs afin de leur permettre de participer librement à leurs programmes respectifs de recherche dans le domaine de l’énergie. Ce travail favorise à la fois nos efforts en matière de changement climatique et la création de nouveaux emplois.

Nous avons conscience de la grande inquiétude de nos concitoyens concernant l’impact du changement climatique dans le monde. Lors du sommet, nous insisterons auprès des États-Unis sur la nécessité que la conférence de Cancún fasse un pas en avant important vers un cadre mondial complet de lutte contre le changement climatique.

En ce qui concerne le développement: l’Union européenne et les États-Unis sont les plus grands donateurs mondiaux d’aide au développement. En plus de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en matière de sécurité alimentaire et d’aider les pays les plus pauvres à s’adapter au changement climatique, nous devons coordonner précisément nos efforts dans les pays bénéficiaires afin de maximiser l’efficacité et l’impact de notre aide et d’éviter une duplication des efforts.

En ce qui concerne la sécurité, nous devons reconnaître que les droits fondamentaux et la sécurité des citoyens sont complémentaires et se renforcent mutuellement, et nous devons garantir un bon équilibre entre ces deux aspects dans toutes nos actions. Je pense que Viviane Reding va aborder cette question importante avec vous aujourd’hui, y compris l’accord relatif aux données des dossiers passagers. L’Union européenne et les États-Unis doivent aussi collaborer d’une façon plus globale afin de lutter contre les nouvelles menaces qui pèsent sur les réseaux mondiaux, comme les attaques cybernétiques et le crime informatique.

Enfin, en matière de politique étrangère, nous allons insister sur nos stratégies communes et maximiser notre impact sur le terrain. Nous devons soutenir le processus de paix au Proche-Orient afin de créer un cadre permettant, dans un délai d’un an, de parvenir à un accord entre Israël et l’Autorité palestinienne. En ce qui concerne l’Iran, l’UE a adopté des sanctions plus strictes tout en maintenant son engagement à rechercher un dialogue avec l’Iran.

Ainsi, dans l’ensemble, ce sommet va aborder une série de thèmes qui se trouvent au cœur de la relation transatlantique. Je me réjouis des débats à venir.

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, le 26 mai dernier, la Commission a recommandé au Conseil d’autoriser les négociations relatives à l’accord UE – États-Unis sur la protection des données et elle a soumis un projet de lignes directrices pour ces négociations. Cette recommandation de mandat fait actuellement l’objet de discussions au sein du Conseil. Je sais que le Parlement européen partage mon point de vue: il s’agit d’une occasion unique, la possibilité d’assurer un degré élevé de protection des données personnelles tout en apportant un dynamisme nouveau à notre relation transatlantique.

Le partage d’informations pertinentes est essentiel pour une coopération efficace dans la lutte contre la criminalité, non seulement au sein de l’Union européenne, mais aussi avec les États-Unis. Le partenariat de sécurité entre l’Union européenne et les États-Unis est très important, il est indispensable et c’est pourquoi nous devons lui permettre de fonctionner.

La protection des données personnelles a été un problème récurrent dans le passé. Chaque fois que nous avons discuté de l’échange de données entre les deux côtés de l’Atlantique à des fins d’action policière, cette question a été soulevée. Nous pensons qu’un accord peut faciliter les négociations relatives aux accords futurs spécifiques concernant le partage de données personnelles. Un tel accord nous donnera aussi l’occasion de partir d’une base commune et de trouver des solutions satisfaisantes en vue d’une coopération future.

Permettez-moi d’être absolument claire sur ce point. Nous avons besoin d’un accord général créant un cadre cohérent et juridiquement contraignant afin de protéger les données personnelles et de faire respecter les droits des personnes. Nous savons aussi qu’il existe actuellement de nombreux accords spécifiques en matière d’échange de données entre les États-Unis et les États membres, ainsi qu’entre les États-Unis et l’Union européenne. Chacun de ces accords possède ses propres règles ad hoc en matière de protection des données. Il en résulte une multiplicité de protections différentes et de règles de traitement des données personnelles. Nous avons donc une solution qui est loin d’être satisfaisante, et qui se justifie difficilement puisque nous parlons de droits fondamentaux - or le droit à la protection des données est un droit fondamental.

Avec votre soutien, je suis décidée à mettre un terme à cette approche décousue et à négocier un accord général qui:

i) prévoie un ensemble cohérent et harmonisé de normes en matière de protection des données et énonce des principes fondamentaux comme la proportionnalité, la limitation des donnés et des durées de conservation des données au strict nécessaire et la limitation des finalités;

ii) soit applicable à tous les accords futurs et existants portant sur le partage d’informations à des fins judiciaires;

iii) contienne toutes les normes nécessaires en matière de protection des données conformément aux dispositions de l’acquis de l’Union relatives à la protection des données et qui suggère des droits juridiquement opposables pour les citoyens, la possibilité de recours administratifs ou juridictionnels ou une clause de non-discrimination

(iv) garantisse l’application effective des normes de protection des données et leur contrôle par des autorités publiques indépendantes.

Je pense que les citoyens et les entreprises attendent un ensemble unique de normes juridiquement contraignantes en matière de protection des données. Ces normes seront appliquées de façon uniforme à travers l’Union, mais aussi à la coopération transatlantique dans le domaine judiciaire. Je pense aussi que nous devons faire preuve d’ambition.

Je suis déterminée à réaliser mes objectifs, et je suis certaine de pouvoir compter sur le soutien du Parlement européen pour parvenir à un bon accord avec les États-Unis, un accord qui garantira un degré élevé de protection des données pour tous les citoyens et qui nous permettra de poursuivre la coopération nécessaire et importante avec les États-Unis afin de prévenir le terrorisme et le crime organisé.

  Elmar Brok, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur De Clerck, Madame Reding, Monsieur De Gucht, Mesdames et Messieurs, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soutient la proposition de résolution commune et voudrait remercier tous ceux qui se sont exprimés ici.

Avant le sommet UE - États-Unis et aujourd’hui, au moment du sommet du G20, nous devons comprendre que sur de nombreux points - pas seulement sur les questions économiques, mais aussi en ce qui concerne la paix et la protection de l’environnement, seule une réaction commune de l’Europe a une chance de se réaliser au niveau mondial. C’est pourquoi nous souhaitons une coopération plus étroite. En tant que Parlement européen, nous nous efforçons également d’y parvenir avec les nouvelles majorités au Congrès américain, qui jouent un rôle majeur dans ce contexte. M. De Gucht en a conscience dans le cas du Conseil économique transatlantique (CET), Mme Reding dans le cas de la protection des données, et nous avons vu également dans le dossier SWIFT que le Parlement européen a un rôle important à jouer pour y parvenir. Ensemble, les Européens et les Américains - qui représentent encore 60 % du produit intérieur brut mondial - ont la possibilité de définir ces normes et de réagir positivement aux défis du terrorisme, aux problèmes de l’Iran et du Proche-Orient, au changement climatique et à de nombreux autres problèmes. Nous devons faire les efforts qui s’imposent.

C’est pourquoi j’espère que nous pourrons progresser sur ces questions politiques générales et que nous allons progresser dans le cadre du CET, auquel les efforts de M. De Gucht ont rendu vie. J’espère que nous réaliserons l’objectif original afin de supprimer les obstacles au commerce et de créer un marché transatlantique, ce qui pourrait engendrer une croissance importante pour nous tout en évitant des coûts inutiles. Madame Reding, j’espère aussi que nous pourrons faire des progrès en ce qui concerne les droits fondamentaux, la protection des données et des questions semblables. Il est nécessaire de garantir la protection des données, mais différentes raisons font que nous devons aussi échanger des données. Je me réjouis donc de nos efforts visant à convenir de normes communes malgré nos approches juridiques différentes.

Si vous me permettez de formuler une remarque supplémentaire, concernant en l’occurrence les marchés financiers, je dois dire que, même si une législation destinée à éviter une répétition des événements d’il y a deux ans a été adoptée, la Fed vient de décider sans consultation de mettre 600 milliards de dollars sur le marché. Cette mesure suscite naturellement des inquiétudes concernant l’inflation et d’autres aspects, ainsi que des turbulences dans l’économie mondiale. Nous ne seront pas aidés si les taux de change n’évoluent pas correctement les uns par rapport aux autres.

  Hannes Swoboda , au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier très chaleureusement le Conseil et la Commission pour leurs remarques préliminaires. Je voudrais m’attarder en particulier sur ce qu’a dit M. De Gucht, parce qu’il faut remarquer que les États-Unis ont changé depuis le 2 novembre. La coopération avec les États-Unis n’était certes pas parfaite avant cette date, mais il faut désormais craindre qu’elle devienne plus difficile.

Monsieur De Gucht, vous avez mentionné le protectionnisme. Je pense que nous devons agir ensemble pour combattre le protectionnisme. Il peut apporter une solution à court terme dans l’un ou l’autre domaine, mais dans l’ensemble, il n’est pas la solution - il provoque en effet un protectionnisme compétitif qui n’est clairement pas dans notre intérêt. Vous avez fait référence aux questions énergétiques. La Commission a publié aujourd’hui un document consacré à l’énergie et intitulé «Énergie 2020». Même si certains aspects de ce document méritent la critique, je pense qu’il repose sur de bonnes idées. Néanmoins, je ne peux pas imaginer les États-Unis publiant un document similaire avec des orientations semblables. Le travail dans ce domaine sera très difficile, et plus encore depuis le 2 novembre. Vous avez aussi mentionné les voitures électriques et le développement de réseaux intelligents en collaboration avec les États-Unis, et c’est effectivement quelque chose que nous devons essayer. Mais nous devons aussi dire aux États-Unis que nous avons aussi d’autres partenaires. Nous pouvons aussi essayer de développer des projets similaires avec la Chine, le Brésil ou d’autres pays. Nous devons donner aux États-Unis l’impression que nous ne dépendons pas nécessairement d’eux. Nous voudrions le faire avec eux, mais ils ne sont pas notre seul partenaire - surtout en matière de changement climatique. N’oublions pas le comportement des États-Unis et l’incapacité d’agir du président Obama parce que certaines lois n’avaient pas encore été adoptées. Maintenant, avec les majorités actuelles au Congrès, cette loi n’est même pas envisagée. Nous devons donc partir de l’hypothèse que les choses vont être plus difficiles encore, sauf si nous parvenons à faire avancer certains de ces dossiers avec des pays tels que la Chine, l’Inde ou le Brésil. Nous devons reconnaître clairement ce fait.

Je répondrai aux commentaires de M. Brok en disant qu’il y avait une grande différence à l’origine, mais que cette différence s’est réduite. De notre point de vue également, il est absolument juste et essentiel que les États-Unis équilibrent à nouveau leur budget. Je n’ai rien contre cela; au contraire, il est bon que les États-Unis essaient de créer de nouveaux emplois. C’est une bonne chose pour l’Amérique, et pour nous aussi. Mais il faut le faire de façon coordonnée. Les États-Unis doivent donc s’habituer à l’idée d’une plus grande coopération au niveau mondial dans ce domaine également, et en particulier avec l’Europe.

  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, la relation transatlantique est la plus importante de l’Europe. Outre que nous représentons encore la moitié de l’économie mondiale, nos démocraties constituent les principaux moteurs du maintien des droits de l’homme et de l’état de droit. Il semble pourtant que nous nous prenions parfois mutuellement pour acquis, et nous laissons parfois nos querelles de famille prendre le pas sur nos intérêts supérieurs communs.

C’est pourquoi notre résolution commune insiste sur l’importance d’un partenariat stratégique, un partenariat qui souligne la coordination et la coopération face aux enjeux mondiaux et aux problèmes régionaux et dans lequel les législateurs sont des acteurs importants à part entière. Ce partenariat stratégique doit être ancré dans la liberté économique et politique.

Je me réjouis que les députés européens insistent à nouveau sur notre objectif de créer un marché libre transatlantique d’ici à 2015. Il faut pour cela renforcer nos ambitions en vue de supprimer les obstacles au commerce et les obstacles réglementaires. Une partie importante et croissante de la relation transatlantique concerne la justice, l’application de la loi et les droits de l’homme. Cet aspect était autrefois abordé de façon ad hoc, mais il est devenu l’un des éléments essentiels de notre relation. Plus nous ancrons notre partenariat dans un respect partagé de nos valeurs communes, plus nous pourrons agir de façon déterminée pour promouvoir ces valeurs dans le monde entier.

Dans ce contexte, la nouvelle justification par l’ancien président George Bush de la torture par l’eau résume tous les travers des huit années désastreuses de sa présidence, une présidence dont l’Occident est sorti moins libre et plus menacé. Les indications de plus en plus nombreuses de mauvais traitements de détenus irakiens par des soldats britanniques et américains méritent d’être examinées au plus haut niveau, y compris lors du prochain sommet et dans le cadre d’enquêtes indépendantes.

J’ai été très contente d’entendre la vice-présidente Reding s’exprimer sur l’accord relatif à la protection des données. Il est réellement indispensable d’arriver à cet «accord global», comme elle l’appelle, parce qu’à l’heure actuelle, nous résolvons séparément les problèmes causés les différents accords de partage des données. Si nous pouvions simplement avoir un accord, un cadre permettant d’examiner les demandes d’échange de données, cela nous serait extrêmement précieux. Cet aspect a déjà réclamé énormément d’attention et suscité d’innombrables querelles. C’est un objectif important qui mérite de gros efforts.

  Reinhard Bütikofer , au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les élections du 2 novembre représentent un tournant assez important dans l’histoire récente des États-Unis, et on a l’impression que ce pays vient de s’arrêter pour reprendre son souffle. Dans de telles circonstances, il est d’autant plus important de nous présenter en partenaires fiables et de fixer des priorités claires pour notre collaboration future.

Je remercie M. De Gucht d’avoir abordé le sujet du Conseil économique transatlantique au début de son intervention, et je me réjouis de ce qu’il a dit à ce sujet. Nous devons insuffler une nouvelle vie au CET. Le CET a accompli très peu de choses jusqu’à présent, mais nous pouvons garder l’espoir. Je soutiens également les deux aspects que vous avez mentionnés, Monsieur le Commissaire. Il faut penser à la coopération bilatérale - afin de promouvoir la normalisation et la réglementation, par exemple des technologies à faible intensité de carbone - mais il faut aussi, et surtout, mettre en avant l’aspect stratégique. Nous espérons que ce travail marquera un pas en avant.

Il est regrettable que ce sommet d’une heure et demie au Portugal n’accorde aucune place à la politique climatique. Il est néanmoins important que nos représentants, le président Barroso et le président Van Rompuy, indiquent clairement que l’Europe ne permettra pas qu’on la freine dans ce domaine. L’accent mis sur la politique du développement est une bonne chose. Dans une perspective européenne, nous devrions aspirer non pas à n’importe quelle coopération, mais à une coopération qualifiée, en insistant sur les objectifs du Millénaire pour le développement et la politique en matière de climat.

Enfin, dans la mesure où la présidence américaine vient d’être affaiblie, et dans la mesure où de nouvelles tendances isolationnistes se font jour aux États-Unis, l’Europe va devoir prendre elle-même l’initiative au niveau international, par exemple au Proche-Orient dans les dossiers des Palestiniens, de la Syrie ou du Liban. Nous devons dire très clairement aux Américains que nous sommes prêts à le faire et que nous voulons assumer cette responsabilité.

  Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, aucune relation bilatérale n’est plus importante à nos yeux que celle que nous avons avec les États-Unis. Un siècle incertain nous attend, un siècle qui sera marqué par une modification fondamentale de l’équilibre mondial des pouvoirs. Le pouvoir des démocraties libérales d’Europe et d’Amérique du Nord va s’affaiblir au profit de pays qui, jusqu’à présent, ne partagent pas encore notre engagement en faveur de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme.

Aussi longtemps que je siègerai au sein de ce Parlement, je lutterai évidemment pour l’unité des démocraties de l’Atlantique Nord dans la promotion d’une vision commune pour l’avenir. Dans la réalisation de nos objectifs communs de sécurité, par exemple, nous devons aspirer à une coopération maximale afin d’éviter les difficultés inutiles.

C’est pourquoi j’applaudis le travail en cours pour créer un cadre sur la protection des données et pour parvenir à des accords concernant les dossiers passagers. Je recommande toutefois la prudence au vu des conséquences potentiellement graves de l’application rétroactive d’une nouvelle législation à des décisions judiciaires existantes tant en Europe qu’aux États-Unis.

Nous devons aussi admettre que l’UE n’a aucune autorité légale sur les négociations que les gouvernements nationaux mènent avec des parties tierces. J’espère vivement que nous trouverons une solution pratique et acceptable sur ce point, comme sur un grand nombre de questions présentant un intérêt commun.

  Takis Hadjigeorgiou, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, nous pensons que la coopération ne doit pas exclure l’indépendance. Nous pensons que l’Union européenne doit apprendre à se respecter elle-même. Nous pensons qu’une bonne coopération implique de respecter l’indépendance de l’autre partie. Nous pensons que les dialogues et les relations entre l’Union européenne et les États-Unis doivent s’inscrire dans un esprit de compréhension réciproque et d’indépendance.

Parmi les questions importantes sur lesquelles je voulais faire des commentaires, je voudrais insister sur les points suivants, qui relèvent principalement de notre responsabilité: la nécessité de faire réellement pression sur Israël pour résoudre le problème palestinien, et sur la Turquie pour résoudre la question chypriote; la nécessité d’abolir d’urgence la peine de mort aux États-Unis; le fait que le président Obama n’ait pas respecté sa promesse de fermer la base de Guantánamo, la nécessité de défendre - et j’utilise ce terme en toute conscience - les données personnelles, et enfin, l’immense problème du changement climatique. Nous devons convaincre les États-Unis d’assumer leurs véritables responsabilités.

  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais revenir sur le passage du discours du commissaire De Gucht sur la coopération au développement. Nous savons à quel point cette coopération est importante pour atteindre les objectifs du Millénaire. La réduction des inégalités entre les pays riches et les pays pauvres représente une obligation morale, mais elle contribue aussi à supprimer les causes des conflits internationaux et à améliorer les conditions de vie de vastes régions du monde.

La recommandation faite dans la proposition de résolution, qui invite les pays industrialisés à consacrer 0,7 % de leur PIB à cet objectif d’ici 2015, mérite donc notre soutien, mais d’autres mesures sont indispensables si nous voulons que cette aide soit efficace. La coordination entre l’Europe et les États-Unis en matière de politique de l’aide doit éviter le chevauchement des interventions dans les différentes régions géographiques. Les meilleures pratiques pour la mise en œuvre des différents plans doivent être mieux définies, et elles doivent respecter les besoins des bénéficiaires, et non des donneurs. La bonne gouvernance des pays qui reçoivent l’aide est indispensable pour augmenter l’efficacité de l’intervention et éviter la dispersion de ressources précieuses à cause de la corruption, de l’incompétence et du manque de responsabilité.

Le dernier point à noter est la cohérence entre la politique de coopération au développement et la politique commerciale. Dans l’agriculture et dans la pêche, par exemple, il ne sert à rien de financer des projets de développement économique si l’on ferme la porte aux produits en provenance des pays en développement. L’accord de Doha marquera un pas en avant significatif dans ce secteur important.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, les prochains mois nous révèleront les conséquences de l’affaiblissement du président Obama dans son propre pays après les mauvais résultats de son parti aux récentes élections législatives. Je me demande, par exemple, si les tendances protectionnistes vont progresser et influencer la politique commerciale et économique, ou si le président Obama va accorder davantage d’attention à des dossiers de politique étrangère tels que le conflit avec l’Iran, le Proche-Orient ou le conflit en Afghanistan. Nous verrons.

Pour l’Europe, et pour l’Union européenne en particulier, cela ne devrait présenter qu’un intérêt limité, parce que l’Union européenne doit être en mesure de définir ses propres priorités, ses propres objectifs et ses propres intérêts. C’est d’autant plus vrai dans le domaine de la politique mondiale, où l’Union européenne n’a qu’une présence minime. Il suffit de penser au conflit au Proche-Orient, où ne sommes même pas représentés à la table des négociations. Comme chacun le sait, dans tous les dossiers importants - qu’il s’agisse de l’Iran, de l’Afghanistan ou du conflit au Proche-Orient, nous avons tendance à naviguer dans le sillage des États-Unis, sans aucune vision propre. Dans les domaines où une plus grande collaboration avec les États-Unis serait indiquée par contre, comme la résolution du problème chypriote - un dossier dans lequel les États-Unis pourraient avoir une influence sur leur allié turc - il se passe très peu de choses. Même si le président Obama semble s’intéresser davantage au Pacifique qu’à l’Atlantique, de notre point de vue, nous devons mettre davantage l’accent sur l’Europe orientale et le Proche-Orient.

Dans le cadre du Conseil économique transatlantique également, il faut clairement renforcer la coopération et la coordination avec les États-Unis. Il ne fait aucun doute que l’Occident - composé de l’Europe et des États-Unis - doit maintenir sa position de leader mondial dans les domaines de la recherche, de l’innovation et du développement. Enfin, nous ne devons pas oublier que l’amélioration de la protection des données, ainsi que la protection et le respect des droits des citoyens, doivent aussi jouer un rôle important dans ce sommet.

  Ioannis Kasoulides (PPE). – (EN) Monsieur le Président, le centre de gravité du monde est en train de glisser inexorablement de l’Ouest vers l’Est, avec l’émergence de nouvelles puissances mondiales comme la Chine et l’Inde. Dans ce nouveau contexte, s’il est vrai que l’Union européenne reste la première puissance commerciale du monde et que les États-Unis restent le premier partenaire commercial de l’Union européenne, notre coopération va bien au-delà des considérations commerciales: elle est une composante essentielle du système international parce qu’elle repose sur des valeurs communes, des liens historiques et des intérêts stratégiques, ce qui n’est pas toujours le cas pour d’autres partenaires stratégiques.

Partant d’une alliance de nécessité au cours de la Guerre froide, le partenariat transatlantique a évolué pour devenir une alliance de choix. L’émergence d’un monde multipolaire dicte la nécessité de redéfinir les modalités de coopération entre les deux parties dans tous les dossiers bilatéraux et mondiaux actuels.

Nous réaffirmons les conclusions du Conseil de septembre dernier, qui demandaient de donner un nouvel élan à la relation transatlantique et de relancer la réflexion en vue de créer un nouveau partenariat basé sur nos points forts et nos spécificités respectifs. Le partenariat transatlantique devrait se concentrer sur l’exploitation maximale du potentiel de notre relation économique à travers le renforcement du Conseil économique transatlantique. Les actions unilatérales, comme la détente quantitative pratiquée par la Réserve fédérale, sont tout aussi inquiétantes que la dépréciation du yuan.

  Stavros Lambrinidis (S&D). – (EL) Monsieur le Président, l’intérêt soudain des États-Unis pour le Parlement européen à la suite du rejet de l’accord SWIFT initial est quelque peu retombé. Cela ne signifie pas pour autant que nous soyons revenus au train-train quotidien. Bien au contraire. Les compétences accrues du Parlement européen dans les domaines de l’économie, de l’énergie, de la lutte contre le terrorisme et des droits fondamentaux ne correspondent pas au train-train quotidien. Le sentiment qui règne actuellement aux États-Unis selon lequel le Parlement européen a son importance, et pour lequel nous pouvons féliciter M. Kennard, l’ambassadeur américain à Bruxelles, n’est pas du train-train quotidien. Le fait que nous ayons devant nous des négociations vitales et essentielles sur des points tels ceux soulevés par Mme Reding, et sur lesquels le Parlement européen soutient la Commission, comme vous l’avez demandé, Madame la Commissaire, n’est pas du train-train quotidien. De même, l’ouverture par le Parlement européen d’un Office de liaison avec le Congrès des États-Unis n’est pas du train-train quotidien.

Le fait que le tapage initial soit retombé est peut-être une bonne chose, parce que nous pouvons à présent construire une relation réellement solide à long terme entre le Parlement européen et le Congrès, avec l’esprit clair et en utilisant les nouvelles structures en cours d’installation.

  Alexander Alvaro (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur De Clerck, Monsieur De Gucht, Madame Reding, nous en avons entendu assez sur l’importance des relations transatlantiques. Je crois que personne n’en doute. Les États-Unis sont l’un de nos principaux partenaires commerciaux et l’un de nos principaux alliés. En tant qu’Allemand, j’ai pleinement conscience que nous avons une énorme dette envers les États-Unis. Néanmoins, il faut dire aussi qu’on ne peut pas négocier à égalité si l’on s’incline sans arrêt.

Si l’Union européenne souhaite garder une relation décente avec les États-Unis, il est temps de faire preuve d’un peu de fermeté dans la défense de nos positions. Madame Reding, une fois de plus, vous avez montré clairement que vous étiez la femme qu’il faut au poste qu’il faut pour y parvenir. Vous avez mentionné les principes fondamentaux du droit européen de la protection des données, et je pense que nous ne pouvons pas faire de concessions sur ces principes dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur la protection des données. Nous ne pouvons pas accepter un nivellement par le bas dans la conclusion d’un accord dont l’objectif premier est de protéger nos concitoyens. Cette protection, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, est garantie de multiples façons par les articles de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention européenne des droits de l’homme et du traité de Lisbonne. L’objectif d’un accord UE – États-Unis sur la protection des données doit être d’atteindre cet objectif, et de garantir, et non d’affaiblir, les mesures prises et mises en œuvre dans l’Union européenne. Je veux parler ici des droits que vous avez mentionnés concernant l’accès aux données, la suppression et la correction de données, la limitation des finalités, la proportionnalité, le principe d’évitement et de limitation des données au strict nécessaire.

Parallèlement, au moment de négocier cet accord, nous devons bien sûr aussi garder à l’esprit que cette négociation ne se fait pas dans le vide. Cet accord aura des répercussions sur la directive européenne relative à la protection des données, qui doit faire l’objet d’une révision prochainement, sur la directive relative à la protection des données dans les communications électroniques et sur la transmission des données des passagers aériens actuellement en cours de négociation par Mme in ’t Veld. Il faut envisager tous ces aspects dans leur contexte. Madame Reding, je pense que lorsque votre mandat sera négocié au Conseil les 2 et 3 décembre prochains, vous pourrez compter sur le soutien de ce Parlement. Je vous souhaite bonne chance et j’espère que vous réussirez. Nous sommes avec vous dans ce dossier.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord prévu correspond au souhait de longue date de ce Parlement de créer enfin des normes minimales contraignantes et des droits légaux en matière de protection des données avec les États-Unis. L’objectif est de combler les lacunes dans la protection juridique et d’assurer un degré plus élevé de protection des données pour les citoyens de l’Union européenne. Il est nécessaire et juste d’entretenir une collaboration étroite avec nos partenaires américains. Cette collaboration ne doit cependant pas avoir pour conséquence de saper les droits constitutionnellement garantis des citoyens européens.

Le mandat de négociation proposé par la Commission en vue de cet accord est un bon mandat, et il nous pousse dans la bonne direction. En tant que rapporteur pour le Parlement européen, c’est un plaisir pour moi de profiter de cette occasion pour dire à la Commission que le projet actuel bénéficie d’un large soutien de tous les groupes du Parlement. De notre point de vue, il est maintenant urgent que le Conseil adopte lui aussi cette proposition afin de permettre aux négociations de commencer le plus rapidement possible.

Je suis convaincu qu’il ne sera pas facile de faire comprendre le détail de nos préoccupations à nos partenaires d’outre-Atlantique. Je suis cependant convaincu que les États-Unis ont été fondés sur les principes de la liberté, de la démocratie et des droits fondamentaux, et qu’ils partagent notre respect des droits des personnes vis-à-vis des autorités de l’État. Il n’y a donc pas d’impossibilité, ni de raison d’arriver à un conflit. Il y a, au contraire, une réelle possibilité de renforcer nos points communs des deux côtés de l’Atlantique et de créer une nouvelle base en vue d’une collaboration encore plus étroite.

Je voudrais toutefois conclure sur un point qui est particulièrement important pour le Parlement: notre seule chance de gagner la confiance de nos concitoyens par rapport à la protection des données entre les deux côtés de l’Atlantique est de parvenir à créer un cadre uniforme au sein de l’UE. Il est donc absolument essentiel que l’accord sur la protection des données avec les États-Unis constitue un cadre pour tous les accords conclus par l’UE et par les États membres avec les États-Unis. Dans cette perspective, je me réjouis de mon travail de rapporteur à venir dans le cadre de l’accord sur la protection des données avec les États-Unis, et je me réjouis de pouvoir travailler en étroite collaboration avec mes collègues députés au sein de ce Parlement, avec la Commission, le Conseil ainsi qu’avec le Congrès et le gouvernement des États-Unis.

  Geoffrey Van Orden (ECR). – (EN) Monsieur le Président, j’étais aux États-Unis au moment des élections de mi-mandat, et j’ai pu observer le tremblement de terre politique qui a secoué le pays. Ces élections sont porteuses d’enseignements pour les Européens, qu’il s’agisse de nos différents pays ou de l’Union européenne. Aux États-Unis comme ici, les citoyens veulent réduire l’ingérence du gouvernement dans leurs vies, maîtriser le déficit et réduire les dépenses publiques. Pour nous, cela impliquerait de réduire le budget de l’UE.

En ce qui concerne la défense, l’analyse stratégique en matière de défense et de sécurité réalisée récemment au Royaume-Uni nous rappelle que c’est avec les États-Unis que la Grande-Bretagne entretient sa principale relation de défense et de sécurité. Il devrait en aller de même pour tous les autres pays européens. J’espère vivement que le nouveau concept stratégique de l’OTAN apportera la preuve d’un engagement renouvelé de l’OTAN en faveur des alliances qui lient les États-Unis à la sécurité de l’Europe. Nous ne devons pas permettre que les distractions liées aux ambitions de l’UE en matière de défense sapent ou affaiblissent cette relation. Nous ne pouvons pas nous permettre les distractions ni les doublons, surtout à un moment où les budgets de la défense sont réduits.

Le prochain sommet de l’OTAN, le 19 novembre, sera l’occasion, pour les 21 alliés de l’OTAN qui sont aussi membres de l’UE, de montrer qu’ils acceptent les nouvelles réalités.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Il est temps d’encourager les États-Unis à œuvrer pour une résolution pacifique des conflits, à mettre fin aux occupations militaires et aux guerres, que ce soit en Irak, en Afghanistan ou au Proche-Orient, à mettre un terme à l’embargo contre Cuba, à cesser de soutenir les politiques agressives d’Israël, qui sont responsables de la crise humanitaire à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés, et à travailler au désarmement nucléaire.

Il faut indiquer clairement que le prétexte de la lutte contre le terrorisme ne peut plus servir à saper le droit international et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La collaboration est essentielle pour diminuer la pauvreté et pour mettre fin aux paradis fiscaux et aux transferts spéculatifs de capitaux.

Ce sommet coïncide avec le sommet de l’OTAN à Lisbonne, qui vise à revoir sa stratégie et au cours duquel les États-Unis espèrent obtenir l’engagement de ses alliés européens en faveur d’une escalade militaire au niveau mondial, l’objectif étant de garantir l’exploitation des ressources, le contrôle des marchés et la domination politique par la menace de la force militaire, ce qui augmente les dangers et les menaces pesant sur les citoyens. Nous voulons donc exprimer notre solidarité avec la lutte du mouvement pacifiste, avec la lutte des travailleurs et avec les nombreuses organisations qui organisent la campagne «Oui à la paix, non à l’OTAN», notamment la manifestation qui aura lieu à Lisbonne le 20 novembre.

  Bastiaan Belder (EFD). – (NL) Monsieur le Président, l’importance stratégique de la Turquie dans les relations transatlantiques est évidente. Dans cette perspective, je suis curieux d’entendre l’avis du Conseil concernant le nouveau «Livre rouge» du Conseil national de sécurité de Turquie. Logiquement, ce nouvel ajout suit la stratégie du ministre turc des affaires étrangères.

Ma première question au Conseil, dans la perspective du prochain sommet transatlantique, est la suivante: le Conseil craint-il lui aussi que la politique étrangère turque actuelle fasse le jeu des forces révisionnistes de la région, dont notamment la République islamique d’Iran, nuisant ainsi à la stabilité du Proche-Orient?

Ma deuxième question est la suivante: le Conseil compte-t-il soulever le sujet du Livre rouge lors du sommet transatlantique, étant donné la position cruciale de la Turquie en tant que pays candidat à l’UE et en tant que membre de l’OTAN?

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Monsieur le Président, l’un des points à l’ordre du jour de la réunion du CET de décembre sera la suppression des entraves au commerce, un objectif sacré des partisans de la mondialisation qui relève davantage de la foi que de la raison. La théorie économique n’a de cesse de nous répéter que le commerce international enrichit le monde de façon générale. Elle hésite davantage à nous dire si tous les habitants de tous les pays en profitent.

Les problèmes des pays industrialisés ne sont pas le fruit d’un trop grand nombre d’entraves au commerce, mais au contraire d’un manque d’entraves. Nous avons trop peu de barrières contre les produits en provenance de pays émergents tels que la Chine, avec ses bas salaires, sa monnaie grossièrement sous-évaluée et son marché intérieur artificiellement pauvre. Cela signifie que les produits chinois, déjà bon marché en raison des salaires bas, sont rendus moins chers encore par le niveau artificiellement bas de la devise chinoise. Le marché intérieur appauvri fait qu’il présente une demande négligeable en produits de consommation importés, et même une demande insuffisante en produits chinois, ce qui fait que la Chine est entièrement dépendante de ses exportations.

L’Europe réagit à cette menace en disant qu’elle va devenir plus compétitive, peut-être grâce à la recherche et au développement. Cette possibilité serait envisageable si la Chine respectait le droit international de la propriété intellectuelle. Cependant, dès qu’une amélioration est développée en Occident, la Chine n’a aucun scrupule ni aucune hésitation à copier le produit concerné et à le fabriquer pour une fraction de son prix initial. La création d’emplois des deux côtés de l’Atlantique sera elle aussi au programme de ce sommet UE - États-Unis. Aucune chance d’y arriver si nous continuons de prôner la mondialisation.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE). – (ES) Comme on l’a déjà dit, les relations entre l’Union européenne et les États-Unis sont basées sur des principes, des idées, une histoire commune et une passion commune pour la liberté. Mais si nous ne passons pas des paroles aux actes, ces valeurs pourraient bien se perdre dans la rhétorique et tomber dans l’oubli. Le rapport de mon collègue M. Millán Mon est l’un des travaux les plus fiables réalisés dans ce Parlement concernant l’état des relations transatlantiques depuis les élections présidentielles. Ce rapport est joint à la proposition de résolution commune sur laquelle nous allons voter demain. Il contient une série d’initiatives spécifiques qui restent entièrement valides pour créer un véritable partenariat, sur lequel nous devons travailler, Monsieur le Commissaire.

Nous avons parlé ici de l’importance des relations économiques et commerciales, et 15 États membres de l’Union européenne investissent davantage au Texas que le Japon n’investit dans les 50 États américains.

Nous devons donner un nouvel élan aux mécanismes du sommet, créer une Assemblée euro-américaine et, surtout, créer un mécanisme de coordination et de consultation pour les problèmes mondiaux et les régions les plus sensibles du monde - le Proche-Orient, l’Iran, l’Afghanistan - et nos relations avec les puissances émergentes.

Monsieur le Président, au cours de la visite récente du président Obama au Moyen-Orient, nous l’avons entendu dire que le partenariat le plus important des États-Unis était celui qui les lie à l’Inde. Cela m’a rappelé l’un des aspects fondamentaux du rapport de M. Millán Mon. Ce rapport évoque le discours du président Obama à Berlin, au cours duquel il a décrit l’Europe comme l’allié stratégique le plus important des États-Unis. Le prochain sommet UE - États-Unis sera l’occasion rêvée de clarifier ce point et de définir clairement en quoi consiste réellement le partenariat stratégique. Nous pourrions tout d’abord demander aux États-Unis de soutenir la demande de l’Union européenne d’avoir une présence institutionnelle, par exemple à l’Assemblée générale des Nations unies, sur la base des nouvelles approches instaurées par le traité de Lisbonne.

  Adrian Severin (S&D). – (EN) Monsieur le Président, il n’y a pas si longtemps, ce Parlement a adopté une résolution évoquant les nouvelles possibilités de développer les relations transatlantiques après l’élection du président Obama aux États-Unis. Le prochain sommet entre l’Union européenne et les États-Unis s’inscrit dans un contexte légèrement différent. Cela ne signifie pas pour autant que ces possibilités ont disparu. C’est simplement que le contexte est un peu plus compliqué.

Je pense donc que nous allons devoir affronter certains défis dans la préparation de ce sommet. J’espère que nous pourrons persuader nos alliés américains de maintenir leur approche multilatérale des relations internationales et de manifester ce multilatéralisme dans une approche pratique de leurs relations avec l’Union européenne. Nous devons insister sur le renforcement de la dimension civile des missions de rétablissement et de maintien de la paix, mais aussi des opérations de gestion de crises et de reconstruction post-crise.

Nous devons aussi essayer de coordonner nos politiques en matière d’aide au développement afin d’augmenter notre efficacité dans ce domaine. En matière de non-prolifération, nous devons non seulement maintenir notre capacité à collaborer, mais aussi agir de façon intelligente. La ratification du nouveau traité START, qui est encore en suspens aux États-Unis, s’inscrit dans ce processus. Nous espérons que les nouvelles réalités du Congrès n’empêcheront pas le vote sur ce traité.

Les États-Unis ont annoncé, et ont déjà entamé, une refonte de leurs relations avec la Russie. Je pense que cette nouvelle approche est très importante pour nous. Dans une perspective d’avenir, elle est aussi importante pour la création d’un dialogue trilatéral entre la Russie, les États-Unis et l’Union européenne sur les thèmes mondiaux les plus importants. Mais surtout, j’espère qu’au cours de ce sommet, nous parviendrons à renforcer l’instinct des États-Unis en faveur d’un partenariat européen. Nous avons besoin d’un mécanisme fonctionnel de communication, de consultation et de coordination permanentes avec nos alliés américains.

  Marietje Schaake (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, pour être un partenaire crédible et jouer le rôle d’un acteur mondial, l’UE doit parler d’une seule voix. Le président Obama et son administration l’ont affirmé à juste titre, et nous devons avoir cette possibilité de nous adresser mutuellement des critiques honnêtes. C’est indispensable pour permettre une relation transatlantique crédible caractérisée par la complémentarité et la coordination.

Comment pouvons-nous travailler de concert pour défendre les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie dans ce monde quand Hillary Clinton prononce un discours sur sa vision de la liberté mondiale sur l’internet, alors même que les États-Unis insistent pour garder secrètes les négociations sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), suscitant ainsi de graves inquiétudes concernant la liberté de l’internet? Cette situation est contradictoire et sape notre crédibilité. Pourquoi devons-nous apprendre par des fuites que la torture a été utilisée et approuvée en Irak? Nous réclamons une enquête indépendante.

Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas pu répondre à ma question concernant les requêtes introduites par le gouvernement américain en vue de mesures pénales contre Wikileaks? Estime-t-elle que la relation transatlantique soit plus importante que les questions des députés européens? Pourquoi les États-Unis poussent-ils les entreprises européennes à infliger des sanctions plus sévères que celles décidées par l’UE à l’encontre de l’Iran? Les États-Unis doivent respecter l’indépendance de l’Union européenne et son rôle complémentaire.

Tant l’Union européenne que les États-Unis doivent travailler de façon transparente, respecter leur indépendance réciproque et permettre un contrôle démocratique de nos actions. N’est-ce pas ce qui distingue les États-Unis et l’Union européenne des autres parties du monde, surtout en ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits de l’homme?

  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le dialogue transatlantique, de nombreux liens nous unissent, comme les valeurs de base, les droits fondamentaux de liberté et de démocratie. Mais certaines choses nous divisent également, à savoir la façon dont ces droits sont appliqués et exprimés concrètement dans les relations transatlantiques. Dans les questions de sécurité notamment, cette contradiction est régulièrement mise en avant. La protection des données constitue une source constante de malentendus, nous le savons depuis longtemps. Par conséquent, cet accord-cadre - si nous parvenons à conclure un accord de qualité - marquera un grand pas en avant. Nous devons trouver ici une solution permettant aux citoyens des deux côtés de l’Atlantique de faire valoir leurs droits vis-à-vis de l’autre partenaire.

Un autre domaine important dans lequel nous avons des principes similaires mais des approches fort divergentes est celui du changement climatique. J’aimerais donc beaucoup que ce point soit mis à l’ordre du jour et qu’il fasse l’objet de discussions claires. Nous ne pouvons pas permettre que l’Union européenne utilise le dialogue transatlantique pour affaiblir ses propres promesses et engagements.

  Mirosław Piotrowski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, l’un des principes fondamentaux de la coopération dans l’Union européenne réside dans la libre circulation des personnes. En tant qu’entité reconnue par le droit international, l’Union réformée aspire à l’égalité de traitement de tous ses citoyens, ce qui implique la liberté de voyager partout dans le monde. À la veille du prochain sommet UE - États-Unis, nous devons répéter que quatre des 27 États membres, parmi lesquels la Pologne, font encore l’objet d’un régime de visa restrictif.

Au cours de ce sommet, il faut faire de l’égalité de traitement des États membres de l’UE dans le programme d’exemption de visa une priorité. Tel sera le premier test de l’efficacité du président du Conseil européen, M. Van Rompuy. Nous découvrirons également si les discussions avec le président Obama sont traitées comme le début d’un dialogue spécifique ou si elles se révèlent être une visite de courtoisie à l’occasion du sommet de l’OTAN, qui se déroulera en même temps. En adoptant une position déterminée sur la question des visas, nous verrons si les États-Unis prennent l’Union européenne au sérieux en tant qu’entité reconnue par le droit international.

  Marietta Giannakou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, nous soutenons la proposition de résolution commune des groupes politiques. Nous devons évidemment débattre de ces questions avant le sommet UE - États-Unis et avant le sommet du G20. Les États-Unis sont nos alliés naturels. Mais une alliance implique aussi l’égalité, et il ne peut donc y avoir de véritable alliance que si les partenaires sont sur un pied d’égalité.

Nous devons entamer une coopération plus étroite, institutionnalisée. L’objectif en est avant tout de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans le monde, une société de la connaissance et de la science, la sécurité et la stabilité dans le monde et l’échange de données. Cet échange doit se faire sur un pied d’égalité, comme l’a rappelé Mme Reding. Dans ce cadre, évidemment, nous avons négligé le trafic mondial de stupéfiants et la menace qu’il représente pour la politique, la sécurité et la stabilité internationales.

Nous devons unir nos efforts en matière de gestion des crises, de résolution des conflits et de développement des pays tiers. Cependant, tandis que l’Europe supporte fondamentalement le développement des pays tiers, ce n’est pas le cas des États-Unis. Si nous voulons un réel équilibre, les questions de développement et de sécurité doivent être réparties entre les États-Unis et l’Europe dans le cadre d’une action internationale de façon générale.

  Knut Fleckenstein (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement formuler trois brèves remarques, au nom également de mes collègues de la commission des transports et du tourisme. Il s’agit de trois points essentiels que je demande aux représentants de la Commission d’aborder dans leurs discussions.

Le premier est que, même si elle a déjà été adoptée, la taxe de promotion des voyages est une décision unilatérale inacceptable du gouvernement américain. Nous espérons que vous pourrez les convaincre d’y réfléchir.

Deuxièmement, le Parlement européen ne peut approuver l’exclusion de la Roumanie, de la Pologne, de la Bulgarie et de Chypre du programme d’exemption de visa. Nous pensons que cette exclusion doit cesser.

Troisièmement, nous saluons les efforts communs en vue d’élaborer des normes internationales de sécurité et des concepts de sécurité intelligents, mais les dispositions unilatérales telles que le passage obligatoire des conteneurs au scanner sont biaisées et disproportionnées, et ne constituent donc pas une solution. Les coûts sont sans aucun rapport avec les bénéfices, et il n’est pas raisonnable d’imposer cela aux entreprises et aux ports européens.

  Vladko Todorov Panayotov (ALDE). – (BG) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis la prise de fonctions du président Obama, les relations entre l’Union européenne et les États-Unis sont entrées dans une nouvelle ère de coopération stable. Le sommet de Cancún, qui commence dans une quinzaine de jours, constituera une excellente occasion, pour les États-Unis et l’Europe, d’adopter la même position et de guider les autres pays vers un accord durable et contraignant de lutte contre le changement climatique mondial.

Le temps presse. Kyoto expire dans deux ans, mais nous avons besoin de certitude et de temps pour nous adapter. Nous devons envoyer un signal clair aux pays en développement, contribuer au transfert technologique et assurer une assistance financière adéquate.

Je suis convaincu, comme l’a souligné l’ambassadeur chinois dans sa rencontre avec nous aujourd’hui, que les États-Unis, l’Union européenne et la Chine assumeront leurs responsabilités à la table des négociations, et qu’ils guideront les efforts en vue d’un nouvel accord garantissant la sécurité des générations futures.

  Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE). – (DE) Monsieur le Président, les États-Unis et l’Europe représentent le destin commun de l’Occident. L’accès aux marchés des pays tiers représente une préoccupation commune et est dans l’intérêt de l’Union européenne comme des États-Unis, d’autant plus que la reprise économique après la crise financière commencera probablement dans des pays émergents tels que le Brésil, l’Inde et la Chine, qui maintiennent des barrières commerciales considérables et discriminatoires ainsi que des barrières non tarifaires.

Nous sommes convaincus que le Conseil économique transatlantique peut, et doit, jouer un rôle important pour promouvoir une approche commune de l’Union européenne et des États-Unis dans leurs relations commerciales avec les pays tiers. Nous prions instamment ce Conseil économique transatlantique de travailler à une approche et à une stratégie communes pour les nouveaux accords commerciaux conclus par les États-Unis et l’Union européenne, même si j’ai conscience que cela ne se fera pas sans difficultés. En outre, l’industrie réclame d’urgence et à juste titre cette harmonisation entre les États-Unis et l’Union européenne dans le contexte du G8 et du G20 ainsi que dans les négociations de l’OMC. Par ailleurs, et j’imagine que les États-Unis partagent ce souhait, nous aspirons à une conclusion aussi rapide que possible du cycle de Doha sur le développement. Mais il ne suffira pas que nous fassions de nouvelles propositions concrètes; il faudra aussi que les pays émergents fassent un pas dans notre direction. Ici aussi, une stratégie commune des États-Unis et de l’Union européenne profiterait aux deux parties.

Si je puis m’adresser à vous directement, Monsieur le Commissaire De Gucht: en matière de coopération entre la Commission et le Parlement, nous devrions tirer les leçons de la façon dont Washington coopère dans le domaine de la politique commerciale.

  Corina Creţu (S&D). – (RO) Je pense que l’un des sujets qu’il faudra aborder lors du dialogue transatlantique du prochain sommet UE - États-Unis est la levée de l’obligation de visa pour les quatre États membres de l’Union européenne dont les ressortissants sont encore soumis à cette restriction, à savoir la Roumanie, la Bulgarie, la Pologne et Chypre.

Je déplore le manque de flexibilité dont font preuve les États-Unis au regard des progrès accomplis par ces pays, surtout depuis leur adhésion à l’Union européenne. Je pense que les représentants de l’Union européenne doivent s’opposer plus fermement et plus efficacement à ce coupage de cheveux en quatre sur des détails techniques concernant l’admission au programme d’exemption de visa. Il est du devoir de l’Union européenne de manifester, dans son ensemble, une solidarité plus active et plus claire avec les citoyens de tous les États membres.

Je tiens également à souligner la nécessité de coopérer en matière d’assistance au développement et d’aide humanitaire à un moment où les relations entre les États-Unis et l’Union européenne sont d’une importance capitale dans le climat économique et géostratégique actuel.

  Marielle De Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, personne ne peut garantir sérieusement, dans cet hémicycle, que les mesures qui ont été prises de part et d’autre de l’Atlantique empêcheront demain une nouvelle crise financière. Il faut donc remettre cette question à l’ordre du jour, aller plus loin sur le plan de la supervision, des fonds propres des banques, de l’interdiction de certains produits financiers ou de la lutte contre les paradis fiscaux.

Deuxième point. Tout le monde le voit bien: nous sommes complètement interdépendants pour la finance, pour l’économie ou pour la monnaie; c’est pourquoi aucune décision prise unilatéralement, sans concertation, ne va dans le bons sens. Je pense évidemment à l’action de la FED d’il y a quelques jours. C’est ensemble qu’il nous faut aller de l’avant pour, par exemple, réformer le système monétaire international.

C’est ensemble également que nous devons agir pour des institutions internationales plus équilibrées, plus transparentes, plus démocratiques. Mais si nous voulons que l’Europe soit entendue sur ces grandes questions, il faut vraiment qu’elle prenne l’initiative et qu’elle parle d’une seule voix. C’est ce que nous vérifierons par exemple dans quelques heures au Sommet du G20; en tout cas, je le souhaite vivement.

  Francisco José Millán Mon (PPE). – (ES) Monsieur le Président, la relation stratégique la plus importante de l’Union est celle qu’elle entretient avec les États-Unis. Nous devons maintenir un dialogue continu sur les questions bilatérales mais aussi sur les questions mondiales, et nous devons essayer de garantir la meilleure coordination possible. Tel est selon moi le principal message de la résolution de demain.

Je regrette donc que le sommet prévu en mai n’ait pas eu lieu. L’argument avancé à l’époque, selon lequel il n’y avait pas d’ordre du jour, me semble absurde. Il y a toujours un ordre du jour entre deux partenaires aussi importants et plongés dans une crise économique mondiale, des partenaires confrontés à des défis communs tels que le terrorisme, le changement climatique, la sécurité énergétique ou la prolifération nucléaire.

Je pense aussi que certains grands conflits régionaux, par exemple le processus de paix au Proche-Orient, le problème nucléaire iranien ou la question de l’Afghanistan, méritent une action coordonnée par les États-Unis et l’Union européenne.

J’espère que le prochain sommet de Lisbonne sera une réussite. Il y a de nombreux sujets à aborder, et j’en ai déjà cité quelques-uns. Le monde est en train de changer. L’Asie progresse - il suffit de penser à l’importance de la Chine ou de l’Inde, que le président Obama vient de visiter. Il est même question d’un monde post-occidental.

Dans ce contexte d’ordre mondial en mutation, nous avons besoin d’une coordination étroite entre l’Europe et les États-Unis. Nous avons de nombreux intérêts, de nombreuses valeurs et de nombreux idéaux en commun. Nous serons plus forts si nous agissons de façon coordonnée.

Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne a également créé de nouveaux organes afin de renforcer le rôle de l’Union dans le monde. Nous devons donc aussi améliorer nos mécanismes de dialogue et de coordination avec les États-Unis. La résolution adoptée par le Parlement en mars de l’année dernière contient de nombreuses idées quant à la façon de renforcer ces mécanismes institutionnels de dialogue entre Bruxelles et Washington.

Mon dernier commentaire est que je regrette que le représentant du Conseil ait uniquement mentionné un échange de données; il n’est pas venu ici pour parler du sommet, et nous n’avons rien entendu à ce sujet. Malheureusement, la Commission, elle aussi, n’a mentionné que brièvement ce sommet. Qui est réellement venu ici pour parler du sommet?

  Wolfgang Kreissl-Dörfler (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le terrorisme international est clairement une menace que nous devons combattre ensemble. Personne n’en doute. Mais nous devons le combattre sur la base de nos valeurs communes et de l’état de droit, et non sur la base des interprétations très personnelles du droit que l’ancien président américain George W. Bush claironne actuellement dans son livre et à la télévision. J’en parle aussi dans la perspective des nouvelles majorités au Congrès des États-Unis.

Pour nous, l’essentiel est d’améliorer le degré de protection des données, de respecter les droits de nos concitoyens. Car s’il est une chose que nous devons dire clairement, c’est que le chant de la liberté ne peut être accompagné par l’instrument de la violence. Nous ne pouvons pas dire aux habitants d’autres pays ce que nous attendons de l’état de droit si nous ne respectons pas les mêmes normes et si nous n’agissons pas en conséquence.

Je me réjouis toutefois du renouveau que le président Obama a suscité aux États-Unis, même si l’on peut penser que sa position s’est affaiblie quelque peu récemment. Une chose est claire: nous serons du côté de ceux qui défendent l’état de droit.

  Mario Mauro (PPE). – (IT) (L’orateur commence à parler alors que son micro est éteint) ... qui guident les nouvelles puissances mondiales, selon moi, la région transatlantique reste la région économique la plus développée et la plus efficiente de la planète.

Il est vrai que nous observons une ruée généralisée - et bien compréhensible - vers un accord commercial avec des pays comme la Chine, par exemple. Je pense pourtant que nous ne devons pas oublier que la relation existante entre l’Europe et les États-Unis est depuis longtemps, plus que tout autre, le lien que nous devons chérir et préserver presque jalousement.

Cette considération est le fruit de l’évolution historique de l’Europe comme des États-Unis. Cette relation est marquée par leur amour commun de la démocratie, de la paix, des droits et de l’économie de marché. Il est effectivement indispensable d’accélérer le processus de renforcement de l’intégration économique transatlantique afin de promouvoir un développement mondial basé sur une combinaison de valeurs dont l’objectif déclaré est d’assurer un niveau de vie décent à tous les habitants du monde, en menant une politique équitable et effective de multilatéralisme qui contribue à la création d’une structure mondiale plus démocratique et donc plus libre.

Je lance donc un appel à ceux qui dirigent actuellement la politique étrangère de l’Union européenne. Au fil des années, nous avons constaté que les capacités du leadership américain - quel que soit le président - ont toujours joué un rôle énorme dans les décisions transatlantiques globales. Il est temps pour nous de reprendre la situation en main. Nous tirons notre force de la volonté de 500 millions de personnes et d’une structure institutionnelle renouvelée et plus solide qui doit nous permettre de renoncer à la tentation de nous cacher derrière le géant américain, et de prendre au contraire la destinée de nos concitoyens dans nos propres mains, en demandant peut-être à nos amis américains d’exprimer leur position concernant l’octroi d’un siège unique à l’Union européenne aux Nations unies.

  Ioan Enciu (S&D) . – (RO) Je salue l’accord UE – États-Unis sur la protection des données, que nous devons soutenir pour renforcer la coopération en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme. Comme le Parlement européen l’a indiqué en de nombreuses occasions, l’absence de législation américaine sur la protection des données compatible avec la législation européenne soulève de graves interrogations concernant la protection dont les Européens bénéficieront réellement aux États-Unis.

Dans ce contexte, je voudrais demander à la Commission et au Conseil quelles garanties seront effectivement données en pratique concernant le droit des Européens d’introduire des recours judiciaires et administratifs, ce qu’il en est de la proportionnalité par rapport aux diverses autorités et agences américaines qui ont accès aux données et les traitent, et, dernier point mais non des moindres, je voudrais savoir comment nous allons garantir le contrôle de l’ensemble du processus par une autorité indépendante.

  Nuno Melo (PPE). – (PT) Le monde entier traverse actuellement une période très difficile. En ces temps difficiles, nous devons savoir avec certitude qui sont nos alliés et nos ennemis. Les États-Unis sont l’un des principaux alliés de l’Europe. La lutte contre le terrorisme se joue à l’échelle mondiale, contre des entités sans visage, à l’intérieur comme à l’extérieur de notre espace commun. Cette lutte vise à protéger les valeurs de la civilisation, des valeurs que nous voulons défendre.

Cependant, l’importance de ces valeurs que nous voulons défendre signifie aussi que le Parlement, la Commission et le Conseil peuvent et doivent exiger des règles claires en matière de protection des données, de protection des droits individuels et du droit à la vie privée. La prévention de la criminalité, les enquêtes et les poursuites judiciaires ne peuvent se faire au mépris des droits individuels. Ni l’Europe, ni les États-Unis ne le permettraient. En soulignant une fois de plus l’importance vitale des relations transatlantiques et de la bonne coopération à tous les niveaux entre l’Europe et les États-Unis, nous devons donc soutenir les négociations en vue d’un futur accord global qui définira les règles, protègera les droits et qui, sur une base réciproque, n’exigera pas plus des États-Unis que ce que nous sommes nous aussi prêts à concéder aux États-Unis dans la perspective de cet objectif commun.

  Edit Herczog (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je me réjouis du Conseil économique transatlantique qui se tiendra le 15 décembre, et je me réjouis en particulier qu’il prévoie d’aborder l’innovation, l’agenda numérique et les technologies énergétiques. Ces dernières années, nous avons vu à quel point il était difficile d’harmoniser les législations existantes, et mêmes les approches relatives aux industries et aux services matures. Ce sommet représente donc une excellente occasion de former notre législation dans ces nouveaux domaines qui ne sont pas encore réglementés. C’est précisément de ces nouveaux domaines que nous parlons. Les nouveaux défis, comme le vieillissement démographique et le changement climatique, nécessitent d’élaborer la législation permettant le développement des technologies nécessaires.

Enfin, Monsieur le Commissaire, il est grand temps de parler de la sécurité énergétique et de réfléchir à l’avenir du Conseil économique transatlantique. Je vous souhaite bonne chance pour votre réunion du 15 décembre.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, le programme des discussions entre l’UE et les États-Unis est plus chargé que jamais, et les deux parties doivent profiter de cette occasion pour définir des positions communes sur des thèmes tels que la règlementation financière, le changement climatique, l’approfondissement des relations commerciales, la prolifération nucléaire et la lutte contre le terrorisme. Mais la relance économique doit être la priorité absolue de l’ordre du jour.

La relation économique transatlantique est essentielle pour la prospérité mondiale, étant donné que les échanges bilatéraux de nos deux économies représentant près de 4 300 milliards de dollars. Notre partenariat économique est un moteur essentiel de la prospérité économique mondiale. Elle est la relation économique la plus importante, la mieux intégrée et la plus ancienne du monde. Ensemble, nos économies représentent la moitié de la production économique mondiale. C’est pourquoi nous devons définir des stratégies communes concernant les mesures que nous allons prendre pour sortir durablement de la crise. Je pense par exemple à la réglementation des marchés financiers, aux paquets de stimulation et aux stratégies visant à limiter la manipulation des devises par d’autres grandes économies mondiales.

D’un autre côté, nous devons nous demander s’il est opportun d’organiser des sommets UE - États-Unis deux fois par an. En décidant de ne pas participer au sommet précédent, organisé à Madrid au début de cette année, le président Obama a mis en lumière la synergie excessive de l’UE. En insistant sur des sommets bilatéraux fréquents, nous risquons de les dévaluer au point de leur faire perdre toute signification.

  Françoise Castex (S&D). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, je voudrais revenir sur l’accord anti-contrefaçon qui est négocié actuellement, notamment avec les États-Unis. Cet accord soulève des interrogations aussi aux États-Unis, notamment parmi les fonctionnaires de l’Office américain des brevets. Par ailleurs, 75 professeurs de droit américains viennent d’adresser un courrier au président Obama. Ils jugent qu’ACTA, simple accord exécutif, serait contraire à la constitution américaine.

Alors que le Parlement européen s’apprête, comme vous le savez, à adopter une résolution sur l’accord ACTA, que celui-ci soulève encore de grandes inquiétudes et est loin de faire l’unanimité chez nos concitoyens, je pense qu’il serait utile d’avoir, de la part de nos interlocuteurs américains, une réponse très claire sur deux points: ACTA peut-il être ratifié par les États-Unis? ACTA est-il à leurs yeux un accord contraignant ou volontaire? En effet, un accord anti-contrefaçon dont sont déjà absents la Chine, l’Inde et le Brésil, et qui ne serait pas mis en œuvre par les États-Unis, perdrait grandement de sa crédibilité. Je vous remercie.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les commissaires De Gucht et Reding pour leur approche enthousiaste mais réaliste du sommet UE - États-Unis. Je pense qu’il est temps de reconnaître que les États-Unis ne peuvent atteindre aucun de leurs objectifs stratégiques sans l’Europe. De même, l’UE ne pourra pas jouer le rôle d’acteur mondial auquel elle aspire sans une collaboration étroite avec l’Amérique. Le paradoxe est que la mondialisation et l’essor des puissances non occidentales donnent aux États-Unis et à l’Union européenne davantage de raisons d’intensifier leur coopération, et non moins. Parallèlement, nous constatons que le fossé transatlantique continue de se creuser au lieu de se combler.

L’Europe occupe une place moins importante dans les projets et les préoccupations des Américains. Nous devons donc avoir conscience qu’il reste peu de temps et peu de possibilités de renforcer notre partenariat mutuel. Au cours des 10 prochaines années sans doute, les États-Unis et l’Union européenne auront la possibilité de définir un agenda international en vue d’un monde stable et fondé sur des valeurs, mais uniquement à condition d’agir de concert.

Pour commencer, il faut compléter l’espace de libre-échange transatlantique, comme le Parlement européen le réclame depuis des années, en surmontant les divisions internes de l’Europe et en luttant contre le protectionnisme.

  Simon Busuttil (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais parler de l’accord-cadre général sur la protection des données que Mme Reding a commencé à négocier. Il ne se passe pas une semaine sans que l’on entende parler d’un nouvel attentat ou d’une nouvelle tentative d’attentat terroriste, et il va de soi que cette situation n’est pas propice au bien-être de nos concitoyens. Nous avons besoin d’un outil efficace pour lutter contre le terrorisme. Il s’agit d’un domaine évident dans lequel nous pouvons coopérer avec nos amis d’outre-Atlantique. Il est clair que nous avons besoin d’urgence de cet accord-cadre sur la protection des données. Madame Reding, nous vous soutiendrons sur cet accord.

Évidemment, la lutte contre le terrorisme n’est pas la seule raison pour laquelle nous voulons cet accord. Nous avons aussi des inquiétudes concernant la protection des données. Nous voulons que vous protégiez la vie privée de nos concitoyens, et que vous protégiez en particulier les principes de nécessité et de proportionnalité. Ce n’est pas un jeu à somme nulle. Nous ne pensons pas qu’il faille faire un choix entre notre sécurité et notre vie privée; nous pensons qu’en fait, il est possible de garantir les deux.

Je voudrais que Mme Reding aborde ces discussions l’esprit en paix et forte du soutien du Parlement européen, sachant que nous sommes derrière elle, que nous voulons qu’elle conclue un accord positif pour nos concitoyens, un accord garantissant à la fois notre sécurité et la protection de notre vie privée.

  Danuta Jazłowiecka (PPE). – (PL) Monsieur le Président, il y a deux ans, lorsque Barack Obama a été élu président des États-Unis, nous pouvions espérer une normalisation des relations entre l’Europe et les États-Unis après le mandat difficile de son prédécesseur. Il semblait que l’époque où Washington agissait de façon unilatérale sur la scène internationale arrivait à son terme. Nous avons tous cru que, face à une crise énorme, les États-Unis et l’Union allaient travailler ensemble pour changer le monde et garantir la sécurité économique.

Nous savons aujourd’hui que cet espoir était vain. Après le sommet climatique de Copenhague, et après que M. Obama a ignoré la Présidence espagnole, les Américains ont une fois de plus humilié l’Europe et le reste du monde en décidant unilatéralement d’imprimer de l’argent. Malgré les nombreuses promesses faites aux représentants des gouvernements européens, ils ont pris cette décision sans aucune consultation. Agissant dans leur propre intérêt, ils ont adopté des mesures qui vont avoir un effet négatif sur l’économie européenne.

Nous devons profiter du prochain sommet UE - États-Unis pour exprimer notre mécontentement et demander d’être traités en partenaires. La coopération n’est pas seulement dans notre intérêt, mais aussi dans l’intérêt de Washington, surtout au vu du nouvel ordre géopolitique qui est en train d’émerger.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Les relations entre l’Union européenne et les États-Unis sont des relations entre deux grandes puissances. Malgré cela, bien souvent, je ne peux m’empêcher de penser que le pragmatisme cède le pas à une sorte d’égoïsme borné.

Des sujets extrêmement importants sont pourtant à l’ordre du jour, et nous devons résoudre ces problèmes de concert avec notre partenaire américain.

Le sommet de novembre sera la première rencontre entre les États-Unis et l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Étant donné que l’Union européenne et les États-Unis représentent ensemble la moitié de l’économie mondiale, les questions économiques figureront parmi les thèmes importants de ce sommet. En période de crise majeure, nous devons absolument coordonner la politique macroéconomique, nous mettre d’accord sur la réglementation du secteur financier, essayer de mettre fin aux paradis fiscaux, et ainsi de suite. Nous devons nous concentrer sur les problèmes concrets, ne pas faire une chose en en négligeant une autre. En d’autres termes, nous ne devons pas nous focaliser sur les deux partenaires au détriment du reste du monde, mais agir d’une façon digne de deux grandes puissances mondiales responsables.

En plus du sommet de novembre entre l’Union européenne et les États-Unis, la rencontre du Conseil économique transatlantique prévue pour décembre offrira aussi une plate-forme propice à l’élaboration de politiques responsables et pragmatiques.

  Malcolm Harbour (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je suis très heureux d’avoir attiré votre attention, parce que je tiens absolument à remercier le commissaire De Gucht pour ce qui me semble être une réorientation très importante du Conseil économique transatlantique. Je me suis rendu en mission à Washington en juillet dernier en ma qualité de président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Je lui ai rendu visite par la suite pour lui dire que nous devions pousser le Conseil économique à se pencher sur des questions technologiques stratégiques à long terme sur lesquelles nous travaillons tous les deux, et en particulier à travailler à l’élaboration de normes - un dossier sur lequel ma commission a beaucoup travaillé ces derniers mois.

Nous devons élaborer les normes communes des technologies futures, et non créer de nouvelles entraves commerciales en travaillant chacun de notre côté. Comme il l’a dit dans sa déclaration, cette approche nous permettra de tirer profit de programmes de recherche communs, de possibilités commerciales communes et de renforcer notre compétitivité avec nos partenaires aux États-Unis.

Je pense qu’il s’agit là d’un aspect très important de l’annonce que vous avez faite aujourd’hui. Je regrette que peu de mes collègues en aient parlé - je sais que Mme Herczog l’a fait - mais j’espère que nous pourrons travailler de concert pour faire avancer ce dossier. Je suis déçu qu’Elmar Brok soit parti, parce que je veux lui dire que cette nouvelle orientation implique que nous aurons besoin de nouvelles personnes pour participer à ce dialogue transatlantique des législateurs, parce que nous avons de nouveaux défis à relever.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, concernant l’accord sur la protection des données, je voudrais dire que tous les accords existants doivent absolument respecter les normes européennes existantes en matière de protection des données. Cela vaut pour l’accord sur la transmission de données bancaires, mais aussi en matière de données des dossiers passagers. La Commission ne peut pas s’écarter de cette position dans ses négociations relatives à l’accord sur la protection des données avec les États-Unis. Nous ne pouvons pas permettre que les normes européennes soient modifiées pour se plier aux normes américaines. Nous avons besoin d’une protection uniforme au lieu de l’approche au cas par cas qui a été adoptée jusqu’à présent. Tout nouvel accord concernant l’échange de données doit inclure des principes tels que la restriction des finalités, la limitation au strict nécessaires des périodes de conservation et des recours juridiques efficaces pour les citoyens de l’Union européenne en matière de traitement des données.

Nous ne devons en aucun cas permettre à l’Union européenne de se rapprocher encore davantage des systèmes de profilage de plus en plus absurdes utilisés aux États-Unis, ni de transmettre aux États-Unis les données personnelles des citoyens de l’Union européenne. De toute façon, un accord qui ne prévoirait pas des garanties suffisantes n’aurait aucune chance d’être avalisé par la Cour de justice européenne.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, en tant que membre de la délégation UE - États-Unis, je m’intéresse tout particulièrement au prochain sommet. Je me réjouis de me rendre aux États-Unis en décembre prochain avec la délégation. On peut affirmer que les États-Unis sont notre allié naturel. C’est pourquoi je ne partage pas l’avis exprimé ici ce soir, selon lequel le monde serait devenu moins sûr du fait de la politique américaine. Si nous voulons désigner des coupables, nous ferions mieux de nous tourner vers les pays qui ne connaissent pas la liberté ni la démocratie, les pays qui abritent les terroristes, avant de pointer du doigt les États-Unis.

Ceci étant dit, il est important d’aborder nos prochaines réunions et nos prochains sommets avec les États-Unis sur un pied d’égalité, parce que cette attitude suscitera leur respect. Nous avons pu constater à Copenhague, notamment, que l’Europe était perçue par certains comme une région faible. Cela ne doit pas se reproduire, surtout sur des dossiers tels que la détente quantitative. Nous devons nous affirmer et faire entendre nos voix.

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs de la Commission et du Conseil, Mesdames et Messieurs, pour que notre coopération puisse réussir, il faut que les relations entre l’Union européenne et les États-Unis reposent sur une garantie maximale de sécurité. Nous devons éliminer tous les problèmes qui existent ici, dans l’Union européenne. L’obligation de visa imposée à quatre pays figurant parmi les 27 États membres de l’Union européenne constitue une restriction considérable de la liberté. Une délégation du Parlement a soumis ce problème aux autorités canadiennes la semaine dernière, et il semble qu’elles comptent bien le régler.

Le commerce avec les États-Unis est important dans la mesure où il renforce notre euro et où il permet à l’Union européenne de concourir face aux grands marchés chinois, japonais et indien. Nous avons aussi remarqué une certaine prudence, au Canada, vis-à-vis des marchés américain et mexicain. Le fait de dialoguer avec les États-Unis sur le changement climatique, pour une énergie durable et pour le marché mondial constitue un bon point de départ pour ces pourparlers.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais parler de l’accord sur la protection des données. Il ne fait aucun doute à mon sens qu’après la conclusion d’un accord sur la protection des données, les accords existants entre les États-Unis et l’Union européenne devront être vérifiés et mis en conformité avec ce nouvel accord-cadre. Tel est le véritable objectif de l’accord vers lequel nous travaillons ici. Je pense que si nous ne le faisons pas, nous risquons de provoquer une incertitude juridique. Après tout, notre priorité absolue doit être de protéger nos concitoyens.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de répondre à un certain nombre de questions précises qui ont été posées, en commençant par le changement climatique. La nouvelle majorité à la Chambre des représentants américaine va probablement réduire encore plus la marge de manœuvre du président Obama. Nous devons veiller à ce que les États-Unis ne reviennent pas sur leurs engagements de Copenhague, et nous devons les encourager à contribuer à un résultat positif du sommet COP 16 de Cancún.

Entre-temps, nous pouvons progresser sur des dossiers tels que le financement de démarrage rapide, réduire les émissions provoquées par la déforestation et faciliter l’adaptation au changement climatique des pays pauvres et des pays en développement. Ces dossiers, tout comme le travail bilatéral de recherche sur les technologies propres, ne nécessitent pas de législation nationale aux États-Unis.

Il a aussi été question du programme d’exemption de visa et du fait que certains États membres de l’UE - la Bulgarie, Chypre, la Pologne et la Roumanie - ne sont toujours pas admis à ce programme. Nous attachons une grande importance à leur admission, et nous continuerons de travailler avec nos homologues américains pour résoudre ce problème.

En ce qui concerne le prélèvement de la redevance ESTA pour les voyageurs régis par le programme d’exemption de visa, la Commission a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation, considérant que ces nouvelles exigences sont incompatibles avec l’engagement des États-Unis à faciliter la mobilité transatlantique et qu’elles représentent une charge supplémentaire pour les citoyens européens qui se rendent aux États-Unis. Nous devons veiller à ce que le travail relatif aux questions de sécurité, par exemple dans le dossier PNR, aille de pair avec une facilitation des voyages transatlantiques pour les voyageurs légitimes.

En ce qui concerne les documents Wikileaks, nous ne sommes actuellement pas en mesure de faire des commentaires sur les informations contenues dans ces fuites. Cependant, par principe, l’UE s’engage fermement à maintenir et à faire respecter l’interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants. Voilà tout ce que nous pouvons dire à l’heure actuelle.

Mme Quisthoudt a posé une question concernant la possibilité d’un accord de libre-échange avec les États-Unis. Nous ne l’envisageons pas à l’heure actuelle, Madame Quisthoudt, parce qu’en ce qui concerne les relations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis, une étude réalisée par la DG Commerce sur les mesures non tarifaires montre que les barrières non tarifaires restent le principal obstacle aux échanges entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette étude conclut que la suppression de la moitié des mesures non tarifaires et des différences réglementaires permettrait d’augmenter d’environ 160 milliards d’euros le PIB de l’Union européenne et des États-Unis, et que les exportations progresseraient respectivement de 2,1 % et 6,1 %. En fait, il ne reste plus tellement de tarifs entre les États-Unis et l’Union européenne. Ceci dit, les barrières existantes sont souvent très difficiles à supprimer. C’est précisément pour cette raison que nous préconisons une coopération précoce en amont au niveau du CET, par exemple avant d’adopter des réglementations dans des domaines importants tels que les marchés émergents et les nouvelles technologies.

En ce qui concerne le CET et ce que pourrait être son agenda, nous travaillons actuellement avec nos homologues américains pour fixer l’ordre du jour définitif de la prochaine rencontre du CET, en prenant en considération l’avis de nos conseillers. Les principaux thèmes que nous envisageons sont l’innovation et les technologies émergentes, la construction du marché transatlantique et l’élaboration de stratégies pour rendre nos économies plus écologiques. Dans le cadre de ces thèmes, nous allons avoir la possibilité d’aborder un large éventail de questions, parmi lesquelles la santé en ligne, l’interopérabilité des dossiers médicaux électroniques, le commerce sécurisé, la reconnaissance mutuelle des opérateurs agréés, les normes et l’approche globale de la réglementation, le «Partenariat d’action sur l’innovation» et l’échange d’informations sur la sécurité des produits de consommation. Nous allons aussi aborder les réactions communes aux défis économiques. Fin novembre, comme l’a demandé la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, j’aborderai également la question des normes. Je pense que la date exacte est le 29 novembre.

La dernière question portait sur le passage au scanner de tous les conteneurs de fret entrants. Nous nous inquiétons de l’exigence américaine selon laquelle, d’ici juillet 2012, tous les conteneurs maritimes à destination des États-Unis devront être scannés avant d’être chargés sur un navire dans un port étranger. Nous pensons que cette exigence ne présente aucun avantage avéré en termes de sécurité, et qu’elle constituera un obstacle aux échanges commerciaux. Pour ces raisons, la Commission n’envisage pas la mise en œuvre d’un examen par scanner de tous les conteneurs dans les ports européens. La secrétaire américaine à la sécurité du territoire, Janet Napolitano, a annoncé son intention de reporter de deux ans l’échéance de juillet 2012 pour le passage au scanner de tous les conteneurs. La Commission espère que ce délai permettra au Congrès américain de revoir sa politique et de préconiser une approche basée sur les risques de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement.

Les principaux défis que l’Union européenne devra relever au cours de l’année à venir impliquent de nombreuses synergies et de nombreuses possibilités de coopération avec les États-Unis: affronter la crise économique et les problèmes de gouvernance; relancer la croissance accompagnée d’emplois en accélérant les réformes; construire un espace de liberté, de justice et de sécurité; et jouer un rôle à la hauteur de l’Europe sur la scène mondiale. Dans la perspective du prochain sommet UE - États-Unis et au-delà, de nombreuses tâches importantes nous attendent. L’une de ces tâches consiste à instaurer une relation plus ouverte et tournée vers l’extérieur entre l’Union européenne et les États-Unis, une relation qui prenne en considération toute l’ampleur des relations que l’Union européenne comme les États-Unis sont en train de créer avec des puissances émergentes telles que la Chine, l’Inde, la Russie et le Brésil.

En ce qui concerne l’économie, l’emploi et la croissance sont au cœur de la discussion. Nous comparerons nos notes sur les résultats du G20, notamment en ce qui concerne les réformes financières et bancaires et la nécessité de parvenir à un accord commercial mondial, et nous rechercherons une valeur ajoutée UE - États-Unis dans ce domaine. Mais nous devons aussi nous concentrer davantage sur l’exploitation optimale du potentiel que présente le marché transatlantique. Mon objectif sera de recentrer le CET sur un programme transatlantique pour l’emploi, la croissance et l’innovation. Avec le soutien des responsables présents au sommet UE - États-Unis, j’essaierai d’avancer sur ce point lors de la prochaine rencontre du CET le 17 décembre.

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice-présidente

  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, après les remarques de mon collègue Karel De Gucht concernant l’accord général et les relations avec les États-Unis, permettez-moi de me concentrer sur le futur accord global en matière de protection des données. Il est évident que nous devons partager des données afin de lutter contre le terrorisme et le crime organisé, mais nous devons aussi préserver le droit des citoyens à la protection des données. L’objectif de ces négociations sera de trouver un équilibre conciliant ces deux aspects.

Le 26 mai de cette année, comme je l’ai déjà mentionné, la Commission a présenté une proposition de mandat de négociation. Nous attendons à présent l’accord du Conseil sur ce mandat. Nous espérons l’obtenir pour début décembre afin de pouvoir entamer de réelles négociations. Je suis tout à fait d’accord avec ce qui a été dit au sein de ce Parlement. Nous devons nous concentrer sur la certitude juridique dans un accord global au lieu de - et je cite un député de ce Parlement - «résoudre séparément les problèmes des différents accords de partage des données».

Si les États-Unis et l’Union européenne parviennent à définir des normes communes, ces normes communes deviendront tôt ou tard des normes mondiales. Nous devons montrer que ces données reposent sur nos valeurs de justice, sur les droits fondamentaux et sur le droit à la réciprocité, qui doivent tous deux être mis clairement au programme des discussions transatlantiques.

La question des droits individuels dans le cadre d’un tel accord a également été soulevée. Pour nos concitoyens européens et les citoyens américains, la proposition de la Commission aurait les effets suivants: des droits opposables pour les personnes, comme le droit d’accéder aux données personnelles collectées à leur sujet et le droit de corriger et de supprimer ces données, des possibilités de recours administratif et judiciaire quels que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence, et une indemnisation pour tout préjudice subi.

L’application concrète de ces droits serait assurée par le suivi et le contrôle de ces normes de protection des données par des autorités publiques indépendantes. Dans ce contexte, il convient de prévoir une clause de non-discrimination pour faire en sorte que toutes les données personnelles soient protégées indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence d’une personne, tout en gardant à l’esprit à tout moment la nécessité de respecter un équilibre entre les droits et la sécurité et aussi, selon moi du moins, de ne permettre aucune discrimination fondée sur l’origine raciale.

Pour ne pas le permettre, la Commission aura certainement besoin de l’aide du Parlement. J’ai cru comprendre que vous souhaitiez créer, ou que vous avez déjà créé, de nouvelles relations bilatérales entre le Parlement et le Congrès des États-Unis. Je pense que cela sera aussi très important pour faire mieux comprendre ces accords sur la protection des données des deux côtés de l’Atlantique, et vous pourrez donc nous être d’une aide précieuse au cours des négociations.

  Stefaan De Clerck, président en exercice du Conseil. – (NL) Madame la Présidente, je peux me permettre d’être très bref puisque je suis évidemment d’accord avec ce qu’a dit la vice-présidente Reding, à savoir que ce fut un bon débat et que la prochaine étape nous attend les 2 et 3 décembre. Le Conseil espère effectivement pouvoir finaliser le mandat d’ici là, afin que la Commission puisse enfin entamer sérieusement le débat et que les négociations puissent réellement commencer.

Nous avons là une occasion d’améliorer la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis, une occasion de trouver un équilibre entre la sécurité et la vie privée, une occasion d’unifier un dossier fragmenté, une occasion, il faut le dire, de traduire une requête explicite du Parlement européen en un accord-cadre solide.

J’imagine que le débat d’aujourd’hui a donné au Conseil les éléments nécessaires pour approuver le mandat de négociation de la Commission, en supposant que la Commission assure un retour à intervalles réguliers et que les discussions relatives aux détails, aux aspects opposables de ces droits, continue d’évoluer conformément aux comptes-rendus de la Commission. J’espère donc que la Commission obtiendra rapidement de bons résultats – de préférence après la réunion du Conseil des 2 et 3 décembre. Merci pour ce débat.

  La Présidente. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, quatre propositions de résolution⁽¹⁾ .

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 11 novembre 2010.

Déclarations écrites (article 149)

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) L’Union européenne et les États-Unis constituent le plus grand partenariat commercial, et ils représentent ensemble la moitié de l’économie mondiale. Par ailleurs, les deux parties doivent coopérer plus étroitement afin de promouvoir la croissance et l’emploi dans leurs propres économies, surtout après que la crise économique a fait disparaître 30 millions d’emplois dans le monde ces dernières années. Dans cette perspective, le Conseil économique transatlantique reste le mécanisme le plus indiqué pour réaliser l’objectif de créer un marché transatlantique unifié d’ici 2015. Je pense qu’au cours du sommet de Lisbonne, il faudra aborder le thème prioritaire du régime de visa applicable à tous les États membres. Vu l’importance du droit à la libre circulation dans l’Union européenne, la Commission doit poursuivre le dialogue politique et technique sur les progrès accomplis et sur les actions futures.

Je dois mentionner que le gouvernement roumain a récemment approuvé un cadre législatif en vue de créer un système national d’information sur les visas. Ce système facilitera l’échange de données avec les autres États membres concernant les demandes de visa. Ce système informatique permettra d’améliorer les contrôles aux frontières de la Roumanie et aux frontières extérieures de l’Union européenne. Il s’agit d’une étape indispensable sur la voie de l’adhésion à l’espace Schengen.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) La signature d’un accord élargi avec les États-Unis en matière de protection des données est vitale, et nous en avons besoin d’urgence. Cet accord évitera aux États membres de devoir régler ce problème séparément sur la base d’accords bilatéraux. J’ai pleinement conscience des difficultés inhérentes à la signature de cet accord, vu les différences d’approche de la protection des données des deux côtés de l’Atlantique. Dans l’UE, le droit à la protection des données à caractère personnel est garanti explicitement à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux et à l’article 16 du traité de Lisbonne. Aux États-Unis, il n’existe aucune législation globale sur la protection de la vie privée. La Constitution américaine ne mentionne pas explicitement le droit fondamental à la protection de la vie privée. Il y a beaucoup à faire en ce qui concerne l’accès aux données et leur correction, la réciprocité, la protection juridique et le contrôle indépendant. J’invite donc le Conseil à adopter le mandat de négociation de cet accord le plus rapidement possible, afin de faire avancer les négociations et de réaliser les progrès dont nous avons tant besoin et de transposer ensuite ces résultats dans les différentes législations le plus rapidement possible.

  Kinga Gál (PPE), par écrit. – (HU) Je tiens avant tout à féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Son adoption à la veille de la conférence d’examen d’Astana donne un poids particulier à ce rapport, elle envoie un message aux décideurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Je remarque avec plaisir que mes amendements ont permis d’intégrer au rapport des références relatives à la protection des minorités nationales, un aspect qui fait partie intégrante du concept global de sécurité de l’OSCE et de sa dimension humaine, et que ce rapport attire l’attention sur le rôle du Haut-commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales. Le Haut-commissaire a une lourde responsabilité et un rôle important à jouer pour promouvoir la coexistence pacifique des minorités nationales et empêcher les conflits ethniques et les conflits impliquant des minorités. Il est également important de souligner le rôle du Haut-commissaire pour faire en sorte que les parties concernées accordent une attention suffisante aux propositions et aux avis des responsables en l’absence de toute possibilité de les imposer.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (FI) Depuis des années, la politique en matière de climat est un critère de référence important permettant d’évaluer les relations entre l’Union européenne et les États-Unis. C’est dans ce contexte que s’est accentuée l’image des États-Unis comme un acteur unilatéral agissant seul. Le moment est toutefois revenu de revenir sur cette image.

Il est vrai que les États-Unis ont quitté le peloton de tête de la politique climatique en refusant de ratifier le protocole de Kyoto. Néanmoins, nous avons constaté avec le temps que cet accord n’était pas efficace, et qu’il n’était pas la voie à suivre pour résoudre les problèmes du changement climatique. En investissant dans des partenariats solides dans le domaine de la technologie et dans le développement de l’énergie propre, les agences responsables de volumes importants d’émissions ont choisi une voie nettement plus prometteuse qui a ouvert de nouveaux horizons.

Il est temps que l’Union européenne prenne conscience de ce qui se passe. Les États-Unis ne vont pas se lancer dans un système d’échange de quotas d’émissions. Récemment encore, M. Obama a dit que le plus important était de faire ce qui est juste - ce qui est évidemment utile, quoi que l’on puisse penser du changement climatique. Ces mesures utiles consistent par exemple à investir dans l’énergie propre et à améliorer l’indépendance énergétique. M. Obama a décrit l’échange de quotas d’émissions comme un moyen, et non une fin en soi, et déclaré qu’il y avait plusieurs façons de plumer un canard.

L’Europe est-elle aujourd’hui le nouveau croque-mitaine de la politique climatique, qui ne comprend pas la situation et ne tire pas les enseignements de ses propres erreurs? Nous exportons nos emplois et nous faisons grimper le prix de l’énergie. Nous choisissons systématiquement l’approche la plus douloureuse au lieu de prendre des mesures raisonnables. Nous devons éviter la pollution, de même que nous devons investir dans l’énergie propre et nous concentrer sur l’indépendance énergétique et le reboisement. L’échange de quotas d’émissions, par contre, ne mérite pas notre soutien. Il nous a été vendu comme une façon de nous préparer à un mécanisme international qui n’est jamais arrivé. Pourquoi continuons-nous de l’utiliser pour faire souffrir nos concitoyens, en les privant de leur travail et de leur gagne-pain?

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Le prochain sommet UE - États-Unis confirmera certainement l’importance exceptionnelle de ces relations. Les progrès constants de la mondialisation font que l’Union européenne et les États-Unis doivent mener une politique d’ouverture, et que nous ne devons pas permettre un affaiblissement du partenariat transatlantique. C’est pourquoi il est important d’aborder ces négociations avec un maximum d’ouverture, ce qui est une condition essentielle pour permettre un fonctionnement efficace des rencontres à venir. Ces derniers jours ont mis en évidence trois aspects particuliers sur lesquels les négociateurs de l’Union devraient concentrer leur attention: les différentes stratégies adoptées par l’Union européenne et les États-Unis face à la crise économique mondiale actuelle; les approches politiques différentes en réaction aux problèmes environnementaux de la planète et au changement climatique; et enfin, les questions de sécurité. La décision unilatérale de la Réserve fédérale américaine d’acheter pour 600 milliards de dollars de bons du Trésor américains, une décision prise sans consulter l’Union européenne, aura pour effet d’affaiblir la position économique de l’Europe. Il est donc crucial que l’Union européenne annonce clairement son souhait de rechercher d’autres devises mondiales que le dollar. L’Union doit insister sur son rôle en tant que pionnière de la technologie et de la législation environnementales, et faire pression en conséquence sur le gouvernement américain et sur le Congrès. Je pense qu’à la veille du prochain sommet, nous devons inviter les responsables européens à montrer clairement à Washington que nous soutenons les efforts du président Obama dans le domaine du désarmement nucléaire et en vue de la ratification du nouveau traité START, qui a été signé cette année à Prague par les présidents russe et américain.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) Depuis le triomphe électoral du président Barack Obama il y a deux ans, les positions de l’Union européenne et des États-Unis se sont nettement rapprochées, notamment en ce qui concerne le désarmement, la lutte contre le changement climatique et l’extinction des foyers de conflits internationaux. Il s’agit d’un capital important, et nous devons poursuivre dans cette voie. Malheureusement, il reste certaines choses à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs transatlantiques communs. Une grande partie de la société américaine s’oppose aux actions visant à lutter contre le changement climatique. Un projet de loi ambitieux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre est coincé au Sénat. Il n’y a aucun progrès sur la question de l’abolition de la peine de mort, un dossier important pour l’Union européenne. Le sommet UE - États-Unis aura lieu le mois prochain à Lisbonne. J’espère que l’Union européenne parviendra à convaincre son partenaire américain de poursuivre les progrès vers les objectifs communs que je viens de mentionner. Il est également important d’inclure la Russie dans le dialogue transatlantique.

  Debora Serracchiani (S&D), par écrit. – (IT) Sachant que les échanges de données entre l’Union européenne et les États-Unis sont de plus en plus nécessaires et fréquents dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, il faut créer un cadre juridique général et commun afin de protéger les données à caractère personnel. Ce cadre doit assurer une protection équivalente à celle dont les citoyens européens bénéficient à l’intérieur de l’Union. Le mandat de négociation de la Commission va donc dans le bon sens. En ce qui concerne son champ d’application, ce cadre juridique devra aussi s’appliquer aux accords bilatéraux existants. J’espère que le Conseil adoptera ce mandat tel qu’il a été présenté, et que le Parlement sera immédiatement et pleinement informé de toutes les étapes des négociations, en gardant à l’esprit qu’il aura le dernier mot à dire sur le futur accord.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Le prochain sommet entre l’Union européenne et les États-Unis sera le premier sommet après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, dont l’un des objectifs était de permettre à l’Europe de se concentrer davantage sur ses relations avec les pays tiers. Le prochain sommet sera pour nous l’occasion de définir un cadre de coopération transatlantique pour les prochaines années. Étant donné leur position mondiale et leurs valeurs communes telles que l’état de droit, la démocratie et les droits de l’homme, l’Union européenne et les États-Unis ont un rôle essentiel à jouer face aux enjeux du XXIe siècle. Nous avons besoin d’une coopération constructive et renforcée dans des domaines tels que la résolution de la crise économique et financière, la lutte contre le terrorisme, la stabilité mondiale, la paix au Proche-Orient, la non-prolifération des armes nucléaires, l’aide au développement et le changement climatique. Le prochain sommet climatique, organisé à Cancún, est proche. J’espère que les États membres afficheront un engagement plus fort en ce qui concerne les obligations communes de lutte contre le changement climatique. En tant qu’acteur important sur la scène internationale, nous devons montrer l’exemple aux autres pays. La catastrophe écologique qui a frappé récemment le Golfe du Mexique a montré clairement que les catastrophes ne respectaient pas les frontières et que leurs effets étaient ressentis dans le monde entier, y compris par nos concitoyens. Il est évident que nous avons besoin d’une coopération au niveau mondial. Dans le contexte des élections de la semaine dernière, il convient de noter que ces élections pourraient constituer le point de départ de nouvelles relations plus étroites entre le Parlement européen et le Congrès. Les deux parties ont tout à gagner d’un dialogue plus approfondi et régulier.

(1) Voir procès-verbal.