Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 10 novembre 2010 - Bruxelles

15. Stratégie extérieure de l’UE sur les données des dossiers passagers (données PNR) (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la stratégie extérieure de l’Union européenne sur les données des dossiers passagers (données PNR).

  Annemie Turtelboom, présidente en exercice du Conseil. – (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’importance et la nécessité de disposer des données des dossiers passagers (données PNR) sont, selon moi, devenus évidents au cours de ces dernières années. Il suffit de se rappeler les attentats de New York ainsi que l’attentat manqué sur le vol Amsterdam Schiphol-Détroit. Bien sûr, nous avons aussi pu constater ces derniers jours que les taux de risques sont restés très élevés.

Il suffit d’examiner les informations qui proviennent de plusieurs États membres, ainsi que l’accroissement des taux de risques dans un certain nombre de pays comme la France et l’Espagne. Mon propre pays a aussi augmenté son niveau d’alerte en certains endroits et une alerte aux voyageurs a également été récemment reçue des États-Unis. J’estime que la Commission et la Présidence ont réalisé ces derniers mois un très gros travail dans le domaine des données PNR.

La situation actuelle est la suivante. La Commission a informé le Conseil le 21 septembre sur la politique de l’UE relative au transfert de données passagers aux pays tiers. Elle a également présenté trois projets de mandats de négociations en vue de la conclusion d’accords avec le Canada, les États-Unis et l’Australie, les trois mandats ayant un contenu identique.

Le Conseil a ainsi examiné immédiatement, le 7 octobre, ces projets - la méthode et le calendrier de ces trois mandats - et il a décrété que les trois mandats devraient avoir un contenu identique, que le Conseil les adopterait simultanément, qu’ils débuteraient en même temps et que les négociations avec les États-Unis, le Canada et l’Australie devraient commencer au plus tard en décembre de cette année.

En ce qui concerne le contenu des mandats et de l’accord PNR, le Conseil est conscient que l’aspect principal de ces trois accords consiste à garantir un niveau de protection des données suffisamment élevé. J’estime que nos partenaires étrangers doivent également obtenir la garantie que les données personnelles bénéficieront d’une protection suffisante. C’est ce que nous avons d’ailleurs toujours exigé dans le cadre de la conclusion d’accords avec d’autres pays. L’Union européenne a toujours été attentive à ce point, notamment dans ses précédents accords avec des pays.

Je tiens en effet à signaler que l’un de ces précédents accords - celui conclu avec l’Australie - avait jadis été considéré comme le meilleur accord de l’année en matière de protection des données. J’estime par conséquent que le Parlement européen a raison de vouloir imposer des exigences rigoureuses en matière de protection des données. C’est pourquoi le Conseil veillera à ce que les exigences en matière de protection des données continuent à être respectées et il veillera sans nul doute aussi au respect en tout temps du principe de proportionnalité afin d’éviter toute violation du droit à la protection de la vie privée.

C’est la raison pour laquelle, dans le texte relatif aux mandats de négociations, le Conseil a fortement mis l’accent sur l’importance des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, ces mandats définissent des durées de conservation et d’accès aux données PNR qui sont proportionnelles et limitées.

Cette exigence a été encore davantage mise en évidence par la prise en considération des différentes manières dont les données PNR peuvent être utilisées. Les données anciennes ne peuvent être utilisées que d’une façon réactive, les données actuelles peuvent être utilisées en temps réel et les profils de risque en particulier seront élaborés pour un usage proactif.

En ce qui concerne les modèles de risque, nous savons que de tels «profilages» inquiètent vivement le Parlement européen. C’est pourquoi la Commission entend clarifier de manière détaillée dans sa proposition ce qu’il faut exactement entendre par «profilage». En outre, la Présidence veillera à ce que les évaluations de risque n’entraînent jamais une stigmatisation de personnes d’une origine ethnique particulière.

Je voudrais ajouter deux remarques dans ma brève introduction: 1) les données PNR ne peuvent effectivement être utilisées que par les compagnies aériennes et par conséquent pas par les autorités des États membres elles-mêmes, et il est évident que leur utilisation par les compagnies aériennes est soumise à une autorisation de l’Union européenne; 2) la Présidence est elle aussi consciente de l’importance que le Parlement attache à l’accord général conclu entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de la protection des données. À cet égard, je vous renvoie à la discussion que vous venez d’avoir au sein de l’Assemblée avec mon collègue, le ministre de la justice.

Je tiens encore à préciser, dans le cadre de cette brève introduction, qu’alors que ces données PNR représentent une réelle priorité pour le Conseil, celui-ci tient absolument à prendre pleinement en considération les inquiétudes justifiées que le Parlement européen a exprimées par rapport à la nécessité de garantir un juste équilibre entre la vie privée et la sécurité; un tel équilibre est toujours nécessaire. Je pense réellement que les événements et les menaces récents nous obligent à affronter la réalité. Madame la Présidente, je serai bien sûr à la disposition de l’Assemblée à tout moment - non seulement aujourd’hui mais aussi au cours des semaines à venir - afin de poursuivre la discussion sur les données PNR et les mandats.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, la Commission a publié le 21 septembre un paquet de propositions portant sur l’échange de données des dossiers passagers avec les pays tiers et cela consistait en une communication sur la stratégie extérieure de l’UE en matière de données PNR, accompagnée de certains principes, comme vous l’aviez demandé dans votre résolution de mai de cette année. Il y avait également trois recommandations sur les négociations de directives concernant les nouveaux PNR avec le Canada, l’Australie et les États-Unis. Je tiens à remercier les auteurs de la résolution du mois de mai pour l’excellent travail d’équipe que nous avons réalisé et pour leur coopération très constructive à propos de ce dossier, ainsi que pour la manière constructive qui vous a permis de trouver des solutions en vue d’avancer dans le nouveau cadre institutionnel.

La communication a pour objectif de définir pour la première fois un ensemble de critères et de principes destinés à nous guider dans nos relations extérieures à propos des données PNR. Nous pouvons les utiliser en tant que méthode de communication avec des pays tiers, mais aussi en tant que moyen permettant de définir notre propre politique. La communication visera bien sûr à établir une cohérence avec les données PNR de l’UE qui seront présentées ultérieurement.

La directive, c’est-à-dire le mandat, n’a pas encore été adoptée par le Conseil, mais les mandats obéissent bien sûr à la structure de la communication générale.

La question du profilage a aussi été soulevée par la Présidence belge. Je sais que l’évaluation du risque représente un problème qui revient souvent dans les discussions et c’est la raison pour laquelle j’ai décidé de la soulever sans tarder. Le concept du profilage n’est défini, en tant que tel, dans aucun instrument juridique, mais cela ne signifie pas que nous ne disposions pas de lois à cet égard. Les instruments de protection des données concernent ce thème; appelons-le «Interdiction d’un traitement automatisé». Cela signifie que la législation de l’UE en matière de protection des données empêche qu’un individu fasse l’objet d’une décision produisant des effets juridiques le concernant, ou qui l’affectent d’une façon significative, et qui sont exclusivement fondées sur un traitement automatisé des données. Il n’est pas interdit de traiter des données d’une façon automatisée, mais les décisions qui affectent juridiquement les individus ne peuvent être prises d’une manière automatisée.

La communication sur les données PNR insiste sur ces principes et définit des mesures efficaces et appropriées destinées à protéger les intérêts des personnes concernées. En particulier, toute décision automatisée devrait être vérifiée par une intervention humaine et permettre à la personne concernée d’expliquer son point de vue. En d’autres termes, la décision finale prise à l’égard d’une personne ne peut jamais l’être d’une manière entièrement automatisée. La communication cherche ainsi à garantir que le traitement des données n’aille pas au-delà de ce qui est légitime et que les processus soient conformes aux droits fondamentaux, notamment à nos règles actuelles en matière de protection des données.

Vous avez également demandé à la Commission de clarifier la situation actuelle en ce qui concerne les accords bilatéraux et les déclarations communes d’intention relatives au programme d’exemption de visa. Je vais essayer de vous en dire un peu plus. Les États-Unis ont voté en août 2007 les recommandations d’exécution de la loi 9/11 de la Commission, dont une section couvre la modernisation du programme d’exemption de visa. Les conditions et modalités de cette loi concernent l’ensemble des membres de l’UE, qu’ils dépendent ou non du programme d’exemption de visa.

Pour l’UE, cette loi a conduit à une approche à deux niveaux que le Conseil a acceptée en mars 2008. Le niveau de l’UE concerne les négociations entre l’UE et les États-Unis à propos des conditions d’accès aux États-Unis et au programme d’exemption de visa. Cela relève des compétences de l’UE: le rapatriement de ses propres ressortissants, une amélioration de la sécurité des documents de voyage et de la sécurité des aéroports. Cela a conduit à un accord entre l’UE et les États-Unis confirmant le fait que l’UE remplit ces conditions.

Il y a également eu le niveau bilatéral, à savoir des négociations bilatérales entre l’UE et entre les États-Unis et les États membres en vue de remplir les conditions américaines d’accès au programme d’exemption de visa qui relèvent de la compétence des États membres et non de celle de l’UE, c’est-à-dire la coopération avec les États-Unis pour des formes graves de criminalité, les initiatives anti-terroristes et l’échange d’informations dans ces domaines.

Un certain nombre d’États membres avaient initialement, dans le cadre de cette approche bilatérale, signé une déclaration commune d’intention avec les États-Unis. En tant que telle, cette déclaration ne devait pas constituer une base juridique pour tout échange de données. Ils ont confirmé la volonté des parties de négocier des accords sur les informations des passagers, les informations en matière de dépistage de terroristes connus ou suspects, les informations en vue de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, ainsi que sur les questions liées à l’information, la migration et la sécurité des frontières.

D’après les informations que la Commission vient de recueillir des États membres, huit États membres ont signé une telle déclaration commune d’intention avec les États-Unis.

À la suite de la signature de ces déclarations, les États-Unis et certains États membres ont négocié deux types d’accord. D’abord, des accords visant à intensifier la coopération en matière de prévention et de lutte contre les formes graves de criminalité; cela concerne la coopération en vue de faire coïncider les empreintes digitales et les échantillons d’ADN. Quatorze États membres ont des accords identiques avec les États-Unis.

En deuxième lieu, des accords concernant l’échange d’information en matière de dépistage de terroristes connus ou suspects; ces accords ont trait à des informations spécifiques à propos d’individus qui sont des terroristes connus ou suspects, à savoir leur nom complet, leur date de naissance, leur passeport et leur nationalité. Dix États membres ont conclu de tels accords, mais permettez-moi d’ajouter qu’aucun de ces accords bilatéraux ne couvre les données PNR. L’échange de données PNR n’a lieu que dans le cadre de l’accord UE-États-Unis.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la suppression de l’ancienne structure des piliers, toutes les conditions relatives au programme américain d’exemption de visa relèvent désormais des compétences de l’UE. La Commission est actuellement en train d’évaluer si l’approche à deux niveaux adoptée en 2008 devrait être actualisée à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Je vous tiendrai bien entendu informés dans les détails à ce propos.

La résolution du Parlement se réfère également à la coopération entre l’UE et les États-Unis en ce qui concerne le contrôle unique de sûreté dans l’aviation. Cela relève de la responsabilité du vice-président Kallas qui est le commissaire en charge des transports. Il poursuit des négociations avec l’administration américaine responsable de la sûreté des transports en vue d’exempter les passagers en provenance des États-Unis et qui arrivent dans des aéroports de l’UE d’être soumis à un nouveau contrôle. Cela devrait améliorer l’efficacité dans les aéroports de l’UE sans compromettre la sécurité. Le vice-président Kallas a tenu la commission parlementaire des transports et du tourisme informée de ces questions.

Il convient de signaler que ce problème est très différent de celui relatif aux données PNR. La coopération en matière de contrôle unique de sûreté dans l’aviation ne concerne pas le transfert de données personnelles ni le traitement d’informations dans le but de rechercher des criminels ou des terroristes suspects; c’est pourquoi nous ne soulèverons pas cette question dans le cadre des négociations PNR.

Pour conclure - et je m’excuse d’être un peu longue, mais cela devait, selon moi, être clarifié -, je voudrais faire remarquer que le Conseil, comme l’a déclaré la Présidente en exercice de la Présidence belge, adoptera très prochainement les mandats de négociations. Je m’engage, comme à mon habitude, à vous tenir informés des progrès réalisés aux différents stades des négociations. Il a déjà été décidé que les négociations seront menées en parallèle avec les trois pays, mais elles ne s’achèveront pas nécessairement en même temps.

Je sais que cela intéresse particulièrement l’Assemblée et c’est la raison pour laquelle je reste à votre disposition pour en discuter maintenant avec les commissions compétentes, ainsi qu’avec les autres députés lorsque vous le souhaiterez.

  Axel Voss, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, il n’aurait pas été nécessaire de nous prononcer demain sur les données des dossiers passagers si le Parlement avait été pris plus au sérieux et s’il avait été mieux informé par la Commission et le Conseil sur le thème du transfert de données par l’UE et ses États membres aux pays tiers depuis la décision Swift. Si les relations interinstitutionnelles continuent ainsi, nous risquons de nous retrouver dans la même situation psychologique avec les États-Unis par rapport aux données PNR que ce fut le cas avec Swift. Personne ne veut qu’il en soit ainsi, et je pense aussi que ce serait très dangereux. Nous devons cependant tenter de résoudre ce problème.

En résumé, je pense que ce qui fait défaut, c’est un concept clair du type d’échange de données requis pour prévenir le terrorisme; nous pourrons alors adopter une position sur cette base. Il y a d’abord eu Swift, puis les données PNR; il y a eu ensuite la déclaration commune d’intention avec l’accès aux bases de données nationales; après cela, un accord-cadre avec les États-Unis et ensuite la loi amendant notre propre système de protection des données; et maintenant nous voulons instaurer ce programme de contrôle unique de sûreté. Tout cela me semble bien disparate.

En outre, nous devons clarifier et savoir une bonne fois pour toutes le type de données dont les États-Unis ont réellement besoin en vue de prévenir le terrorisme, ainsi que la manière dont nous pouvons y contribuer. Ce à quoi nous avons assisté jusqu’ici est une sorte de saucissonnage, ce qui est préjudiciable.

Je sais qu’il y a eu une interruption à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, mais il est encore plus préjudiciable pour nous de constater que le Conseil et la Commission ne nous tiennent pas informés de ces processus.

Je demande par conséquent cinq choses aux représentants du Conseil et de la Commission. Primo, mettez s’il vous plaît au point un concept logique définissant en détail et pour de bon le type d’échange de données que nécessite la lutte contre le terrorisme. Je vous demande également d’introduire de la cohérence au sein de l’UE pour les questions liées au transfert de données et de ne pas les scinder en affaires nationales et en affaires européennes. Je demande aussi que la compétence des décisions à propos de ces affaires soit définie à un échelon européen général et, pour l’occasion, de tenir compte du fait que nous préférons conclure des accords PNR avec le Canada et l’Australie. Je demande enfin une accélération du processus, parce que les terroristes découvrent sans cesse les lacunes de notre sûreté, comme nous avons pu le constater récemment dans le cas du transport de fret.

  Birgit Sippel, au nom du groupe S&D. – (DE) Madame la Présidente, compte tenu de la mondialisation, le terrorisme et la criminalité se sont malheureusement aussi mondialisés; c’est pourquoi nous savons que nous devons coopérer à l’échelle internationale et échanger des données. J’ai été ravie d’apprendre que tant la Commission que le Conseil considèrent que les droits des citoyens et la protection des données sont deux thèmes qui doivent bénéficier d’une priorité absolue. Cela ne signifie toutefois pas que le Parlement puisse se reposer sur ses lauriers dans la mesure où des questions comme les durées de conservation, les volumes des données et les limitations des finalités, de même que les contrôles et la question de savoir s’il est réellement possible d’appliquer des clauses de protection dans le secteur de la protection des données, restent cruciales. Ce dont nous avons besoin dans ce domaine sensible, ce ne sont pas des contrôles aveugles, mais davantage de confiance.

Les conditions d’échange des données doivent par conséquent être aussi déterminées à un échelon particulièrement élevé vu qu’il ne s’agit pas seulement d’accords spécifiques avec l’Australie et les États-Unis. Un certain nombre d’autres pays comme la Corée et l’Inde souhaitent aussi bénéficier déjà d’accords PNR avec nous. C’est la raison pour laquelle il est très important d’élaborer à ce stade des normes de sécurité particulièrement élevées. Il en va de même pour le transfert de données aux pays tiers. Ici aussi, nous devons examiner très attentivement les conditions que nous voulons inclure.

Parallèlement, lorsque nous discutons des données PNR, nous devons aussi examiner la situation au-delà. À quoi cela sert-il de vouloir maintenir le volume des données le plus bas possible dans le cadre des négociations sur les données PNR si les États-Unis, en guise de contre-mesure, font état de leur souhait non seulement de prélever une taxe d’entrée, mais aussi de collecter des données supplémentaires des passagers?

Il y a également un problème au sein de l’Union européenne. À quoi bon nous mettre d’accord sur les normes les plus élevées possibles et tenter de limiter les volumes de données si, parallèlement, des accords bilatéraux sont conclus sans que nous ayons la moindre idée de leur contenu et des normes de sécurité? Mme Malmström a déclaré que cela ne concernait pas les données PNR, mais que toutes les données collectées devraient apparemment viser à lutter contre le terrorisme et à combattre la criminalité. Permettez-moi de conclure en formulant une dernière demande: ce qu’il nous faut, ce n’est pas juste de bonnes dispositions pour les mesures individuelles, mais également examiner enfin d’une manière globale l’ensemble des mesures, l’ensemble des données transférées par l’UE et les États membres. Une chose est bien claire: nous n’arriverons jamais à garantir une sûreté à cent pour cent, quelle que soit la quantité de mesures prises et quel que soit le volume de données collectées. C’est là une réalité que nous devons accepter.

  Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier la commissaire et la ministre pour leurs discours d’introduction. Je suis très sensible à l’attitude très coopérative de la Commission et du Conseil. Nous avons connu des exemples dans le passé où la coopération n’était pas aussi étroite. Cet exemple montre, selon moi, que si les trois principales institutions peuvent trouver un accord, nous pouvons nous exprimer d’une seule voix au nom de 500 millions de citoyens, et une telle voix est très puissante.

La résolution a été déposée conjointement par six groupes politiques, ce qui signifie que le Parlement envoie un signal politique très fort. Je voudrais également remercier l’ensemble des rapporteurs fictifs des autres groupes pour leur excellente coopération. Il y a un point que ni la commissaire ni la ministre n’a évoqué dans leurs discours d’introduction: le problème de la proportionnalité et de la nécessité. Tant le Conseil que la Commission continuent à prétendre que la collecte et le stockage massif - mais pas ad hoc - de données PNR sont nécessaires et proportionnels pour lutter contre le terrorisme. Je suis prête à les croire, mais une telle affirmation doit reposer sur des preuves; nous devons avoir la preuve de la nécessité, la preuve de la proportionnalité. Pourquoi? Parce que le test de la proportionnalité n’est pas un test politique; c’est un test juridique.

Les lois européennes en matière de protection des données exigent que la collecte et le stockage des données soient proportionnels et nécessaires. Ce n’est pas une chose sur laquelle nous pouvons nous mettre d’accord politiquement; c’est une chose qui doit être prouvée juridiquement. Si quelqu’un va en justice et que le tribunal décrète que ces accords ne sont pas irréfutables, on va nous prendre pour des idiots. On ne peut demander au Parlement d’approuver quelque chose qui peut être réfuté juridiquement. Tel est le problème clé.

D’autres choses doivent être clarifiées. Je suis heureuse d’apprendre que la Commission se penche sur la question du profilage, mais je pense que nous devons encore en discuter davantage. Certains États membres proposent une clause de limitation dans le temps. Il est évident que je la soutiendrai de tout cœur et j’espère que le Conseil décidera de l’introduire. Enfin, la Commission européenne parle de bonnes relations avec les pays tiers, mais on ne peut considérer que ces accords soient des instruments de diplomatie internationale. Ce sont des instruments de coopération internationale en vue d’appliquer la loi et de protéger les libertés civiles ainsi que l’état de droit. Nous devons faire les choses comme il se doit, car nous ne négocions pas seulement avec les États-Unis, le Canada et l’Australie; nous devons être un modèle et montrer l’exemple pour des accords conclus avec d’autres pays.

  Jan Philipp Albrecht, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Madame Malmström, Mesdames et Messieurs, le Parlement adoptera demain une résolution commune qui soulignera une nouvelle fois nos inquiétudes quant à l’échange des données des dossiers passagers. Pourquoi allons-nous l’adopter? Nous allons l’adopter parce que cela fait plusieurs années que nous formulons des critiques, mais nous avons le sentiment qu’elles n’ont pas fait l’objet de suffisamment d’attention au cours des négociations actuelles et parce qu’il est important pour nous que ces critiques soient prises en compte dès le début afin que cet accord puisse au moins avoir la chance de recevoir en fin de compte l’approbation du Parlement.

Il y a trois critiques principales et M. Voss en a déjà mentionné quelques-unes. En premier lieu, il est important et nécessaire de comprendre que nous voulons une approche européenne commune et non des mesures différentes concernant l’échange de données et des dispositions différentes en matière de protection des données. Nous devons par conséquent insister sur la nécessité de trouver une solution uniforme avec les parties contractantes à l’échelon européen.

La deuxième critique - et elle est encore plus importante - concerne le fait que tout cela ne prête pas à contestation et est conforme à la base juridique des traités. En tant que députés, nous avons, à de multiples reprises, précisé que nous refusons l’utilisation de données des dossiers passagers à des fins de profilage, et de longues durées de conservation sont incompatibles avec le droit constitutionnel. Cela signifie pour nous que l’utilisation proactive et réactive des données des dossiers passagers est, pour des raisons de principe, hors de question. Cela doit apparaître clairement dans le mandat ainsi que dans les négociations, faute de quoi l’Assemblée ne pourra pas donner son approbation.

  Philip Bradbourn, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, les données PNR représentent, comme cela a été admis, un outil important pour la sécurité nationale. Il s’agit d’une composante essentielle de la lutte visant à garantir notre sécurité, pas seulement dans les airs mais aussi sur terre. Cependant, les données PNR ne doivent être qu’un outil de lutte contre le terrorisme. Les gouvernements ou leurs agences ne peuvent en profiter pour conserver librement les données.

C’est pourquoi nous devons examiner attentivement la question de savoir à qui nous permettons d’accéder à ces données et pourquoi; pas seulement à quel pays, mais à quelles agences. Quels sont les avantages que nous en retirerons si ces données sont accessibles? Comment seront-elles protégées et surtout comment garantir qu’elles le resteront? Nous devons aussi avoir la certitude que tous les arrangements avec les pays tiers seront réciproques afin de pouvoir aussi en bénéficier. Les données PNR constituent une arme importante pour garantir notre protection contre le terrorisme, mais ce n’est pas la seule arme: le pragmatisme et la proportionnalité devraient être à la base de toute décision prise par l’Assemblée, et il en va de même pour les données des dossiers passagers.

  Rui Tavares, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Nous nous rappelons tous, dans le cadre de l’examen des données des dossiers passagers (données PNR), ce qui s’est passé dans le cas de Swift; cette question a déjà été soulevée à plusieurs reprises au cours du débat. Le cas de Swift est révélateur. Nous pouvons être en désaccord avec Swift en tant que tel, et il y a eu des votes différents au sein de l’Assemblée, mais une chose est sûre: nous avons appris beaucoup de choses sur ce qu’il fallait faire et sur ce qu’il ne fallait pas faire.

Que faut-il faire? Nous avons appris que le Parlement devait s’exprimer avec une grande fermeté en vue de défendre la vie privée de 500 millions de citoyens. En outre, le fait que six groupes politiques ont cette fois participé à la rédaction d’une résolution reflète notre intention d’utiliser la voix de l’Assemblée avec davantage de clarté et d’unité.

Nous avons aussi appris beaucoup de choses sur ce qu’il ne fallait pas faire. Au stade actuel des négociations sur les données PNR, nous pouvons toujours recourir à ce que nous avons appris, à savoir que le Conseil devrait préparer son mandat que nous lirons très attentivement, que la Commission devrait mener les négociations en tant que négociateur et que le Parlement devrait avoir le dernier mot. Pourtant, ce que nous avons appris va beaucoup plus loin. Il va de soi que le Parlement devrait être tenu informé à tous les stades, mais dans les circonstances actuelles, j’en appelle directement à la Commission: la Commission pourrait également accepter les idées du Parlement durant ce processus. Je tiens à rappeler que dans le cas de Swift, par exemple, c’est le Parlement qui a eu l’idée d’avoir un contrôleur à Washington. Tout au long de ce processus, le Parlement aura certainement de nombreuses idées qui devraient être incluses dans les négociations sans bien sûr empiéter sur les prérogatives de la Commission, mais il est un fait que le Parlement aura le dernier mot, de facto et de jure, à propos de ces négociations et il en fera sans aucun doute usage.

Il y a encore une chose qu’il ne faudrait pas oublier dans ce processus et que nous avons parfois oubliée, à savoir que ces données sont des données personnelles. Cela signifie que nous traitons des données que nous empruntons et qui appartiennent à des membres du public, comme nous disons dans notre résolution à propos du concept d’autodétermination de l’information. Ainsi donc, à tous les moments de ce processus et lors de l’utilisation future de ces données, ils devront avoir un accès direct à ce qui se fait de leurs données.

  Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD. – (SK) Actuellement, les données personnelles sur nos concitoyens sont transférées aux États-Unis sur la base de plusieurs accords. Parmi ceux-ci, ce sont surtout les accords bilatéraux et les déclarations communes d’intention conclus entre certains États membres et les États-Unis qui suscitent de profondes inquiétudes par rapport à la violation des droits des citoyens européens quant à la protection des données.

Je me réjouis par conséquent de la décision de la Commission européenne de se tourner vers le Conseil européen pour demander que débutent les négociations entre l’UE et les États-Unis sur l’élaboration d’un nouvel accord-cadre sur le transfert et le traitement des données personnelles en vue de prévenir la criminalité, d’enquêter en la matière, de la détecter ou de la poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

Madame la Commissaire, nous devons cependant insister, dans le cadre des négociations avec nos amis américains, sur le fait que le nouvel accord-cadre doit être équilibré et juste en ce qui concerne les droits des citoyens de l’UE dans le domaine de la protection des données personnelles. Il serait également bien de faire en sorte que le nouvel accord-cadre modifie les actuels accords bilatéraux, qui ne sont pas justes et qui enfreignent souvent les droits de nos concitoyens en matière de protection des données personnelles.

  Daniël van der Stoep (NI). – (NL) Madame la Présidente, le parti néerlandais pour la liberté (PVV) est très favorable à des mesures visant à contribuer à la lutte contre le terrorisme, surtout le terrorisme islamique. Le PVV attache également une grande importance à la protection de la vie privée des citoyens néerlandais et estime que, là où ces intérêts sont en conflit, ils doivent être minutieusement soupesés l’un par rapport à l’autre.

Les États-Unis peuvent disposer de certaines de nos données passagers, mais à trois conditions. Primo, ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Secundo, il y a la question de la réciprocité: les compagnies aériennes américaines doivent garantir que si elles disposent de nos données, elles doivent aussi transférer les leurs aux autorités européennes. Les données devraient être fournies non pas à une agence européenne mais plutôt aux autorités de l’État membre de l’UE dans lequel l’avion fait escale ou qui est la destination finale.

La troisième condition concerne l’aspect non-discriminatoire du transfert de données. Les États-Unis et donc aussi les pays européens peuvent demander toutes les données qui ont été fournies volontairement par les passagers. J’insiste sur le terme «volontairement». Des données concernant la religion, l’idéologie, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de carte de crédit ainsi que des données provenant du passeport d’une personne peuvent être fournies, mais mon parti estime que des données qui n’ont pas été fournies volontairement par les passagers, comme des données relatives à la sexualité, à l’origine ethnique ou à certains handicaps, ne doivent pas être fournies.

Madame la Présidente, je voudrais répéter la raison pour laquelle ces mesures sont nécessaires. Il est clair qu’elles ne sont pas nécessaires pour lutter contre le terrorisme chrétien ou bouddhiste. Ces mesures sont malheureusement nécessaires à cause de la menace que constitue l’Islam pour le monde libre. Il est plus que temps que les députés de cette Assemblée le comprennent enfin.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). – (ES) Madame la Présidente, la liberté et la sécurité constituent des éléments essentiels pour la mise en œuvre de toute structure juridique démocratique dans laquelle la liberté se sert de la sécurité en tant que principal outil de protection.

Le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) aux pays tiers constitue un élément essentiel de la lutte transnationale contre le terrorisme et la criminalité organisée. Il devrait reposer sur le respect scrupuleux des règles de l’UE en matière de protection des données personnelles, comme le prévoient les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est pourquoi nous devons nous féliciter de la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers, ainsi que ses recommandations au Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations dans ce domaine avec l’Australie, le Canada et les États-Unis, dans la mesure où ces deux instruments tiennent compte des préoccupations exprimées par le Parlement en ce qui concerne la sécurité, la défense des droits fondamentaux et la protection des données personnelles.

Il y a toutefois lieu de faire remarquer que les données PNR ne peuvent être utilisées pour le profilage; c’est la raison pour laquelle la Commission a cherché à clarifier - et, à mon sens, elle y est parvenue - les différences entre les expressions «évaluation du risque» et le «profilage» dont je viens de parler.

En outre, la commissaire a déclaré que les vérifications seraient effectuées par une intervention humaine et qu’elles ne seraient pas automatisées. On verra ce qu’il en sera.

Madame la Présidente, ce qu’il nous faut, c’est un accord unique, général et juridiquement contraignant en vue de protéger les données personnelles. Cet accord de très haut niveau doit être mis en œuvre par des accords sectoriels afin de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Sa nécessité est évidente, Madame la Présidente. Quant à sa proportionnalité, elle doit, quoi qu’il en soit, constituer une exigence inaliénable.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – (ES) Madame la Présidente, je tiens à m’associer aux députés qui ont approuvé l’utilité et l’opportunité de la présente recommandation adressée par la Commission au Conseil afin que celui-ci négocie un accord-cadre pour le transfert de données et la protection des données personnelles entre les États-Unis et l’Union européenne. Je voudrais également exprimer mon soutien en faveur d’une démarche conciliante de sorte que cet accord-cadre couvre non seulement l’ensemble des accords futurs en matière de transfert de données entre l’Union européenne et les États-Unis, mais également les accords bilatéraux conclus entre les États-Unis et chaque État membre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire.

En deuxième lieu, je voudrais m’associer aux députés qui ont fait part de leur regret et de leur rejet par rapport aux mesures adoptées par les autorités américaines en vue d’introduire des droits administratifs dans le cadre de la «Travel Promotion Act», ce qui va accroître les coûts des déplacements et par conséquent ceux de la circulation des personnes par le biais de l’«Electronic System for Travel Authorization».

Dans la pratique, cela équivaut à une taxe et à la réintroduction de visas, sans parler de l’exclusion de la Roumanie, de la Pologne, de la Bulgarie et de Chypre du programme d’exemption de visa, ce qui signifie la création d’un système à deux niveaux et de doubles normes pour le traitement des États membres. Nous en appelons par conséquent à la Commission pour qu’elle exprime avec une détermination totale son rejet de ces mesures et qu’elle évoque l’option de la réciprocité.

En troisième lieu, je voudrais déclarer que l’importance des données des dossiers passagers et de l’accord juridique conclu entre l’Union européenne et les États-Unis repose précisément sur le fait qu’ils doivent associer protection des données et échange de données, et par conséquent garantir les principes qui figurent dans les résolutions du Parlement ainsi que dans celle que nous adopterons demain: le besoin de renforcer le principe de proportionnalité et le principe de nécessité, la réduction du volume des données non nécessaires et bien sûr la limitation des finalités. Ces principes garantissent un équilibre entre la liberté et la sécurité, car la liberté représente un des principes fondamentaux de l’Assemblée. Comme la commissaire l’a reconnu elle-même, la sécurité représente cependant désormais un des objectifs de l’Union européenne.

Nous vous demandons par conséquent d’inclure ce principe fondamental en vue de renforcer la garantie du respect de la vie privée et des droits de l’homme fondamentaux dans les actions futures en matière de sécurité aérienne, dans la protection des données des dossiers passagers, dans le réexamen des contrôles de sécurité, ainsi que dans la discussion actuelle concernant l’introduction de scanners de sûreté dans les aéroports.

  Judith Sargentini (Verts/ALE). – (NL) Madame la Présidente, nous savons parfaitement bien que nous sommes toujours un peu en retard par rapport à la société. Des évolutions se produisent, et la politique et la législation suivent plus tard. Le fait que le schéma actuel contienne des exigences en matière de droits civils que doit respecter un accord sur les données des dossiers passagers (données PNR) est une très bonne chose, mais cela montre que nous sommes toujours à la traîne. Le précédent débat concernant l’accord-cadre sur la protection des données en constitue une autre illustration.

Je ne crains pas l’existence ni l’utilisation de cette liste, qui me paraît bonne; ce que je crains, c’est le maintien des différents accords bilatéraux entre les États membres et d’autres pays. J’ai par conséquent une question à poser à Mme Turtelboom qui représente le Conseil: peut-elle garantir qu’ils sont définitivement voués à disparaître? Je conseille aux négociateurs de prendre le texte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de placer ces droits fondamentaux à côté d’eux sur la table au moment de démarrer les négociations et de s’y référer souvent.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). - Madame la Présidente, une nouvelle fois, nous sommes saisis d’une demande d’accord concernant la protection des données des citoyens européens transférées aux États-Unis, qui vaut aussi pour le Canada et l’Australie. Nous sommes tous attachés dans cet hémicycle à la sécurité de nos concitoyens. Le débat n’est pas là.

Oui, nos concitoyens ont droit à la sécurité, mais ils y ont droit sur tous les plans, y compris celui de la sécurité juridique. Nous savons qu’au nom notamment de la lutte contre le terrorisme, de nombreuses protections auxquelles ont droit tous les citoyens ont été mises à mal et que, trop souvent, la quantité a primé sur la qualité.

Je voudrais saluer le travail réalisé par notre rapporteure, qui va dans le bon sens, notamment quand elle insiste sur les questions de nécessité et de proportionnalité. J’y rajouterais volontiers la question de la réciprocité. Mais en matière de défense des droits de l’homme, les États-Unis sont loin d’être un modèle, et nous savons que les citoyens européens sont loin d’y bénéficier de la même protection qu’en Europe et qu’un certain nombre d’entre eux sont régulièrement soumis à ce que j’appellerais des tracasseries administratives – mais il y a pire – au motif, notamment, qu’ils sont soupçonnés d’être terroristes. Qu’est-ce que cela veut dire? Pire, qu’adviendra-t-il de ces garanties quand les données seront transférées à des pays tiers, notamment dans un but de prévention?

On sait que 80 % de ces données sont déjà parvenues aux États-Unis. Les déclarations que je viens d’entendre sont loin de me rassurer, et je le regrette.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) La stratégie européenne sur la fourniture de données personnelles des voyageurs constitue une étape importante vers une harmonisation de la législation dans ce secteur. L’existence d’un certain nombre d’initiatives législatives parallèles témoigne de la nécessité d’une homogénéité. Il faut toutefois signaler - et cela a été dit à plusieurs reprises - que cette stratégie présente un certain nombre de lacunes, en particulier dans le domaine de la protection des données personnelles.

Le document publié par la Commission en septembre critique également le contrôleur européen de la protection des données. Je suis d’accord avec le point qui critique les niveaux de nécessité et l’autorisation concernant les demandes d’un certain type de données. J’estime que nous devons fixer des limites strictes quant à la possibilité d’utiliser les données en vue de créer des profils et d’évaluer les risques.

Un tel traitement des données requiert davantage de justification que contenu dans le texte même, et nous devons mieux préciser la manière de prévenir un usage abusif des données.

Permettez-moi de citer quelques exemples d’autres accords, dont un accord conclu entre l’UE et les États-Unis concernant la fourniture de données des passagers au département américain de la sécurité intérieure. Cet accord comprend une comparaison controversée entre ces données et les données issues des bases de données sur les immigrés. Je ne sais pas, mais, à mon sens, cette condition ne correspond pas à l’objectif de l’accord, qui est de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.

Nous devrons par conséquent éviter absolument de telles erreurs controversées dans le cadre de la formulation de ces accords à l’avenir, et j’espère que la Commission y arrivera, car nous ne pouvons considérer que le document actuel soit satisfaisant, en particulier dans le domaine de la protection des données personnelles.

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute, en écoutant les interventions intéressantes de mes collègues jusqu’à présent, que le besoin de nous entendre assez rapidement sur la définition de cet accord-cadre concernant les données des dossiers passagers constitue une forte motivation de la part de l’Assemblée.

En partant du principe qu’aucun cadre législatif homogène n’est actuellement en vigueur - et cela contraste sans nul doute fortement avec le besoin réel et perçu de lutter contre le terrorisme à l’aide de mesures agressives, vigoureuses, qui concilient vie privée et sûreté -, force est de considérer que des actions visant à garantir la sécurité peuvent effectivement être menées par une coopération internationale. Parallèlement, comme nous avons pu le constater il y a un certain temps au sein de l’Assemblée avec l’adoption du projet Swift, nous devons absolument conserver à l’esprit le mandat de négociation du Conseil, mais aussi le rôle important que le Parlement pourra aussi jouer dans un contexte où la lutte contre l’immigration illégale pourra être assurée grâce à l’accord-cadre.

  Petru Constantin Luhan (PPE). – (RO) À une époque de grande mobilité, nous ne pouvons bénéficier de la sécurité sans un échange efficace de données. Il est de notre devoir de protéger nos concitoyens contre les attentats terroristes et la criminalité organisée. Un équilibre doit cependant être trouvé entre sécurité et vie privée. Je me réjouis de ce que la résolution du Parlement européen insiste sur le fait que les données PNR ne peuvent être utilisées à des fins de profilage. Je crois que le partenariat entre les États-Unis, le Canada et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part, peut offrir la solution idéale pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Je pense que les deux parties doivent d’abord trouver un terrain d’entente sur ce qu’il convient d’inclure pour atteindre cet objectif. Nous ne pouvons oublier que les Européens, du fait même de leur mentalité, attachent une importance particulière au respect de leur vie privée. L’UE ne peut donner son approbation tant que chaque détail relatif à la sûreté des données transférées entre les parties concernées n’aura pas été clarifié.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) La stratégie proposée constitue une nouvelle étape en vue de déterminer la manière de conclure de futurs accords dans ce domaine. Il est important de trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et des droits fondamentaux et la nécessité de lutter contre le terrorisme. Si la stratégie est appliquée de la manière présentée, elle fournira des garanties fermes et exécutoires quant au respect des droits dont bénéficient les citoyens européens au sein de l’Union européenne. La commissaire Malmström nous a assuré que le profilage ne se fera pas par un traitement automatisé des données fournies. Nous espérons que ce sera le cas, car c’était là une de nos préoccupations, à l’instar de la période de conservation des données.

Bien que nous ne parlions pas de données personnelles, je crois fermement qu’il s’agit en fin de compte du droit des citoyens à la vie privée. C’est pourquoi un processus permettant d’introduire des recours administratifs et judiciaires s’avère nécessaire pour les citoyens concernés par une utilisation abusive des données fournies. Des transferts de données PNR à des pays tiers doivent se faire au cas par cas et uniquement avec l’accord explicite de l’Union européenne.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, je me félicite de la manière dont la Commission a présenté sa démarche globale en matière de transfert de données des dossiers passagers aux pays tiers à des fins de discussion, en particulier avant que ne commencent les négociations avec des pays tiers. Cela montre qu’elle a tiré les leçons du passé. Comme nous l’avons déjà entendu à plusieurs reprises à propos d’ACTA et de Swift, j’ai ici aussi de vives inquiétudes quant aux normes de protection des données. Dans ce cas, mes inquiétudes portent surtout sur le traitement des données qui permettront aux autorités, par exemple, d’identifier d’éventuels complices de suspects. À priori, cela semble tout à fait bénéfique, mais, après mûre réflexion, il est très grave de faire planer un soupçon généralisé sur les citoyens européens sur la base de preuves maigres et indirectes. Allons-nous vraiment fournir les noms et les données à cette fin?

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Madame la Présidente, vous savez que je ne suis pas du tout favorable à ce que l’Union européenne assume le droit de conclure des traités, mais j’essayerai d’examiner objectivement les principes qui gouvernent les traités ayant trait aux données PNR. La démarche adoptée qui consiste à soupeser les deux besoins parfois contradictoires de respect de la vie privée et de sécurité est fondamentalement saine. Les gens ont le droit de garder les détails de leur vie confidentiels, mais les autorités ont non seulement le droit mais aussi le devoir de protéger la vie de leurs citoyens. Si les terroristes et les criminels dangereux portaient des chapeaux noirs et ricanaient sinistrement, ces deux besoins seraient satisfaits en même temps.

L’Union permet cependant à ses propres inhibitions idéologiques d’empêcher de trouver un juste équilibre. Je peux comprendre sa réticence à révéler des informations non nécessaires à propos de l’origine ou des opinions des gens. Lorsque cette inhibition n’a aucun rapport ni même aucune corrélation avec le terrorisme, elle est saine, mais, à une époque où une partie distincte de la population est impliquée d’une façon disproportionnée dans des actes de terrorisme - et cette partie pourrait changer -, je n’ai aucune objection à ce qu’on profile cette population.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, la menace terroriste est toujours présente et nous devons y faire face. Nous disposons de beaucoup d’outils pour le faire, mais ce sont l’échange et le partage d’informations qui constituent les meilleurs instruments. Nous avons les accords PNR. Nous avons déjà eu des preuves probantes que les données PNR étaient essentielles pour identifier et prévenir des attentats terroristes. Nous veillerons à ce que ces preuves soient fournies au Parlement européen à l’aide d’exemples concrets, tant des trois pays avec lesquels nous discutons qu’à partir des données PNR ultérieures de l’UE. C’est essentiel pour vous permettre d’évaluer ce problème comme il se doit et d’en discuter avec vos électeurs.

Nous devrions échanger les données PNR, mais cet échange ne doit pas être fait sans règle. Il nous faut des informations adéquates, nous devons être en mesure de combler les lacunes et de disposer de règles claires. Nous devons définir le rayon d’action, les durées de conservation; nous devons garantir un haut degré de protection des données et nous devons avoir la possibilité d’offrir un recours à la personne. Nous devons avoir des règles claires pour les transferts à des pays tiers et nous devons être proportionnels. Tout cela figure dans la communication de la Commission et je suis ravie de constater que, même si les détails peuvent varier, votre résolution est très proche de notre communication.

Telles sont les questions qui seront abordées lors des négociations avec nos trois partenaires; ces négociations seront difficiles, mais elles seront, de notre côté, ambitieuses. Mon but est de collaborer avec le Conseil ainsi qu’avec les trois autres institutions de l’UE de sorte que les institutions puissent s’exprimer d’une seule voix et être clairement un partenaire de ces négociations.

Dès le début, j’ai essayé d’impliquer le Parlement et de m’engager d’une manière ouverte et transparente avec lui, avec les commissions compétentes, les rapporteurs, les rapporteurs fictifs, les coordinateurs, etc., et je poursuivrai dans cette voie. Je m’engage, à tous les stades des négociations dès qu’elles auront débuté, à vous tenir pleinement et immédiatement informés, à avoir une discussion ouverte et à écouter vos points de vue. Bien que ce soit la Commission qui mènera les négociations, je suis disposée à en discuter avec vous, à vous tenir informés et à garantir une bonne coopération avec vous.

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Annemie Turtelboom, présidente en exercice du Conseil. – (NL) Monsieur le Président, je voudrais, quoi qu’il en soit, déclarer pour commencer qu’en ma qualité de ministre de l’intérieur, je sais que nous sommes, malheureusement trop souvent, parvenus à prévenir d’éventuels attentats grâce à l’échange et à l’interprétation de renseignements. C’est précisément ce qui rend ce débat et la conclusion d’un bon accord sur les données des dossiers passagers (données PNR) aussi importants, bien sûr.

Je sais que la Commission sera confrontée à une tâche très difficile dès que les mandats auront été adoptés par le Conseil; elle devra ouvrir les négociations réelles et établir un équilibre entre ce que tout le monde ici veut - et il existe un vaste consensus à ce propos -, à savoir la protection des données personnelles, d’une part, et, de l’autre, les idées clairement exprimées par l’Assemblée qui veut ces données PNR et qui reconnaît le besoin fréquent de disposer de renseignements en vue précisément de nous protéger contre les attentats terroristes, par exemple.

Je me réjouis toutefois de constater que le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont sur la même longueur d’onde et qu’ils gardent à l’esprit le même équilibre: un équilibre entre protection des données et sécurité, un équilibre dont nous assumons tous la responsabilité. Je pense que nous sommes arrivés au stade où nous pouvons adopter les mandats. Ensuite viendra la tâche difficile de mener les négociations réelles; nous devons veiller à ne pas trop dévier de notre mandat et à continuer à définir nous-mêmes et en tout temps l’équilibre.

Je voudrais répondre à quelques questions précises, comme celle portant sur la clause de limitation dans le temps. Il est en effet important de souligner que le présent mandat est valable pour sept ans, qu’il fera l’objet d’une évaluation après quatre ans et que, si l’accord devait être conclu et adopté par le Parlement, une extension ne sera possible qu’à la suite d’un débat au sein de l’Assemblée, ce qui, je crois, est logique. Ce n’est pas une véritable clause de limitation dans le temps, mais elle ressemble très fort à une telle clause en ce qui concerne le délai et l’évaluation après quatre ans.

En outre, les conclusions du Conseil établissent à juste titre que nous faisons grand cas des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - et des remarques ont été formulées à ce sujet -, et nous devons continuer à les garantir. Nous devons bien sûr aussi veiller - et cela figure dans le mandat - à créer un organe indépendant auquel les citoyens peuvent adresser une plainte s’ils remarquent que leurs données ont été utilisées à tort ou pour d’autres finalités.

Enfin - et ce sera un point très difficile -, il y a la question du profilage, et nous voulons bien sûr tous les évaluations du risque. Après tout, des évaluations du risque peuvent être réalisées sur la base des données rassemblées afin de permettre la prise de bonnes décisions. Par ailleurs, il est impératif d’éviter de stigmatiser certains groupes ethniques, même si un groupe politique a pu le faire. J’estime que nous devons absolument éviter une stigmatisation ethnique. Il s’agit là aussi, selon moi, d’un des droits fondamentaux dont nous bénéficions en tant que citoyens européens et, en ma qualité de Présidente en exercice du Conseil, je tiens particulièrement à veiller à ce que nous n’aboutissions pas à une telle situation.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain jeudi le 11 novembre 2010, à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Le Parlement cherche à renforcer les procédures relatives au transfert des données des dossiers passagers (données PNR) aux pays tiers. Une attention particulière devrait être portée à la protection des données personnelles des passagers. Les organismes chargés de l’application des lois peuvent utiliser les données fournies par les passagers pour enquêter sur les délits commis et évaluer les risques. C’est pourquoi le Parlement insiste dans sa résolution sur l’obligation de sauvegarder le droit des personnes à avoir accès aux informations, ainsi que le droit à la vie privée. En outre, le Parlement veut que le transfert de données soit conforme aux normes européennes de protection des données. Il est essentiel d’introduire des normes exécutoires concernant la protection des données personnelles afin de garantir la protection des droits de l’homme fondamentaux et des libertés fondamentales. Des institutions gouvernementales indépendantes de part et d’autre de l’Atlantique doivent être responsables de l’application de ces normes. Le Parlement est d’accord avec la recommandation de la Commission d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur la protection des données personnelles transférées et traitées dans le but de prévenir la criminalité, d’enquêter en la matière, de la détecter ou de la poursuivre, y compris le terrorisme. Afin de garantir une coopération efficace entre les institutions, la Commission devrait informer le Parlement européen à chaque stade des négociations relatives à la protection des données personnelles.

  Ágnes Hankiss (PPE) , par écrit. – (HU) L’UE est-elle réellement en mesure de recevoir les données des services de renseignement qui arrivent des États-Unis? La proposition de résolution sur les données des dossiers passagers (données PNR) est une bonne chose car elle vise à promouvoir un accord entre les États-Unis et l’Union européenne sur la base d’un équilibre entre sécurité et protection des données. Il y a un point qui, à mon sens, est insuffisant. En accord avec Mme Reding qui préconise une culture de la réciprocité, je voudrais poser la question suivante: si nous considérons vraiment qu’il est important de garantir la réciprocité des échanges de données - c’est-à-dire non seulement donner mais également recevoir des États-Unis des informations relatives à la prévention du terrorisme -, il n’est pas suffisant de simplement soumettre une liste de souhaits aux États-Unis; dans la pratique, nous devons créer ou désigner l’organe de l’UE capable de recevoir et de traiter les données reçues des services de renseignement américains tout en garantissant parallèlement un accès uniforme aux informations par les États membres. Ce problème avait déjà été mis en évidence dans le cadre de l’accord Swift consacrant le transfert de données relatives aux transactions bancaires, mais il n’a pas été résolu depuis lors. La proposition aurait dû clairement attirer l’attention sur cette tâche imminente.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) De plus en plus de droits fondamentaux ont été limités ces dernières années au nom de la lutte contre le terrorisme. La logique en est souvent douteuse. Alors que les passagers sont fouillés quasiment jusqu’à leurs sous-vêtements et qu’ils ne sont pas autorisés à transporter des limes à ongles ou du déodorant dans leurs bagages, les contrôles du fret sont souvent laissés aux expéditeurs eux-mêmes. Si une telle situation change à l’avenir, l’équilibre entre liberté et sécurité doit être préservé, parce que, dans le cas des contrôles des passagers, cet équilibre a déjà été rompu et donc à mesure que l’hystérie autour du terrorisme se calmera, les exigences vont à nouveau s’assouplir.

La question de savoir si, dans le cas des déplacements vers les États-Unis, le FBI a besoin de connaître le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de carte de crédit et le numéro de bagage de la personne et s’il faut l’autoriser à conserver ces données pendant 15 ans est tout aussi discutable. À l’avenir, si quelqu’un suscite de légers soupçons au Royaume-Uni, par exemple - pas sur la base d’une conviction religieuse, où le lien avec le terrorisme est prouvé -, mais parce qu’elle prend un avion en dernière minute, éventuellement sans bagage et qu’elle paie en espèces, en ce qui concerne le transfert des données des dossiers passagers - et pas seulement vers les États-Unis -, elle devrait au moins pouvoir se plaindre et introduire une action en justice, et les données ne devraient pas être conservées à perpétuité. Il est évident que les données ne peuvent être conservées que dans un but précis. Si les droits fondamentaux sont enfreints dans le but de donner un sentiment de sécurité, cette violation doit être la plus limitée possible et les droits des personnes concernées doivent être renforcés.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La Commission a présenté un ensemble de propositions sur l’échange des données des dossiers passagers (données PNR) avec les pays tiers, ainsi que sur l’ouverture de négociations sur les accords avec l’Australie, le Canada et les États-Unis. L’établissement de principes généraux relatifs aux données PNR constitue un des outils de prévention de la criminalité et du terrorisme transnationaux, mais il suscite des inquiétudes quant à la protection des libertés civiles et des droits fondamentaux. La base de données PNR est alimentée par les passagers durant la réservation et l’enregistrement, ce qui permet aux autorités compétentes d’enquêter sur des délits commis dans le passé, de prévenir de nouveaux délits et d’effectuer des analyses de risque. Cet instrument de sécurité est désormais utilisé avec des pays tiers, ce qui entraîne le besoin d’établir la sécurité juridique des données. Les propositions sont principalement axées sur les modes de transfert des données PNR, les normes destinées à contrôler l’application correcte de l’accord PNR, ainsi que sa réciprocité. Le Parlement soutient les recommandations de la Commission ainsi que l’opinion exprimée par le contrôleur européen de la protection des données, tout en insistant sur le fait que la vie privée des passagers ne doit pas être violée et que ces données ne devraient être utilisées que pour atteindre les objectifs fixés.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition de résolution commune montre une nouvelle fois que le Parlement européen, à l’instar de l’ensemble des institutions européennes, représente un sérieux danger pour les libertés fondamentales et les droits démocratiques. La résolution utilise le prétexte du terrorisme et de «la nécessité de collaborer dans la lutte contre le terrorisme» avec les États-Unis pour justifier la tenue de dossiers généraux sur l’ensemble des passagers se rendant de l’UE aux États-Unis, au Canada et en Australie. Des discours creux à propos de prétendues garanties de protection des données personnelles constitue l’excuse du Parlement européen pour approuver la conclusion d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur les dossiers passagers, qu’il a hypocritement qualifié d’inacceptable à ce jour. Dans la présente proposition de résolution commune, les porte-paroles politiques du monde capitaliste, côte à côte avec les opportunistes, trompent injurieusement la population en parlant d’un accord qui contiendra apparemment des garanties en matière de protection des données personnelles. Aucun accord ni aucun garantie ne peut sauvegarder la protection des données personnelles si elles sont transmises et sont à la merci des services secrets et des mécanismes de répression des États-Unis et d’autres pays. Le parti communiste grec a voté contre cette résolution inacceptable et demande à la population d’intensifier sa lutte contre l’UE et sa politique répressive qui attaque la base et qui porte atteinte aux droits de l’homme fondamentaux, aux droits sociaux et aux droits démocratiques.

  Zbigniew Ziobro (ECR), par écrit. – (PL) Une des principales menaces auxquelles le monde est confronté ces dernières années concerne la guerre asymétrique contre le terrorisme, de même que les menaces provenant de l’accroissement de la criminalité organisée à l’échelon international. Il sera impossible de nous protéger efficacement contre ce danger tant que l’Europe et les États-Unis ne coopéreront pas à cette fin. L’échange d’informations représente un aspect essentiel de cette coopération et c’est la raison pour laquelle les données PNR constituent un élément capital de la sécurité commune. Il est toutefois important de conserver à l’esprit que son efficacité dépendra exclusivement de la réciprocité totale des échanges de données avec les États-Unis. J’espère également que l’adoption de l’accord accélèrera la ratification des accords entre les États-Unis et l’Union européenne à propos du programme d’exemption de visa, ce qui permettra la suppression des visas américains, notamment pour les citoyens polonais