Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 10 novembre 2010 - Bruxelles

17. Loi sur le marché unique (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la loi sur le marché unique.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux de vous présenter officiellement dans cet hémicycle la communication sur l’acte pour le marché unique qui a été adoptée par la Commission le 27 octobre et d’en débattre dans cette enceinte avec vous, comme nous avons d’ailleurs commencé de le faire sous l’impulsion du président Malcolm Harbour et de Louis Grech, hier, dans une autre salle, mais avec plusieurs centaines d’acteurs de la vie politique européenne et nationale, régionale d’acteurs économiques et sociaux.

Ce document est important. Il est important, Mesdames et Messieurs les députés, parce que notre conviction est que l’Europe est interpellée de multiples côtés. Elle est interpellée de l’extérieur sur fond de crises. Depuis deux ans, la crise financière qui a été d’une violence inouïe et qui a encore beaucoup de conséquences économiques, sociales et humaines dans tous nos pays. La crise économique, en général, et puis des crises qu’il ne faut pas oublier, même si on n’en parle moins, comme la crise alimentaire. Près d’un milliard d’êtres humains sont en danger de mort parce qu’ils ne mangent pas à leur faim ou qu’ils n’ont pas d’eau. Et puis, la crise écologique qui est probablement la plus profonde.

Il faut que nous répondions à ces interpellations, mais à ces interpellations externes s’ajoutent aussi des interpellations internes, et la plus importante est sans doute celle des peuples européens qui ne comprennent pas, qui sont souvent inquiets, parfois en colère, et qui gardent une distance, qui nous interpelle, avec ce grand marché qui est la fondation, la première fondation depuis 1950, la Communauté du charbon et de l’acier, ce grand marché européen que nous construisons patiemment entre nous.

La question que se posent les citoyens, que se posent les petites et moyennes entreprises, qu’est-ce que ça nous apporte, ce grand marché? Qu’est-ce que nous apporte l’Europe? Il faut qu’à cette question soit apportée une réponse positive, ce qui n’est pas toujours le cas.

Et voilà le constat qu’a fait Mario Monti, à la demande du président Barroso, dans un rapport dont vous avez souvent débattu et qui comporte beaucoup de diagnostics utiles. J’ai noté celui de Mario Monti, qui dit que le marché unique est de plus en plus nécessaire et de moins en moins populaire. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes des hommes et des femmes politiques, chacun dans nos responsabilités, et quand on constate cela, il faut s’efforcer de faire que ce qui est nécessaire devienne populaire et, en tout cas, soutenu et mieux compris.

Voilà pourquoi, face à toutes ces crises et à toutes ces interpellations, nous avons voulu donner, comme c’est notre rôle, une suite opérationnelle aux diagnostics de Mario Monti, et j’ajouterais aux diagnostics cohérents que votre Parlement, sous l’autorité de Louis Grech, que je remercie, a fait, lui aussi, du fonctionnement imparfait ou incomplet, parfois décevant, de ce grand marché unique.

Et donc le document que nous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, est un document original. Il n’est pas à prendre ou à laisser. Il s’agit d’un plan d’action et non pas d’une mesure législative, d’un plan d’action qui comprend aujourd’hui 50 propositions que nous mettons en débat, qui ont toutes pour objectif de faire mieux fonctionner le marché unique au service des petites et moyennes entreprises, pour la croissance, et au service des citoyens. Ce marché, c’est un moyen au service de la croissance et au service du progrès humain, et ce n’est pas le contraire, comme j’ai souvent l’occasion de le dire.

Nous venons de parler de la directive sur les hedge funds et le private equity; je veux dire que ma stratégie est extrêmement claire et je la suivrai de manière déterminée pendant cinq années. Je vous l’ai dit, le 13 janvier, nous voulons et nous allons remettre les services financiers et les marchés financiers dont nous avons besoin au service de l’économie réelle, et ce n’est pas le contraire, et mettre l’économie réelle et le grand marché qui la sous-tend au service de la croissance et du progrès humain.

Nous avons dans cette stratégie pour la croissance, qui est en cohérence avec la stratégie 2020, voulu que le marché unique fonctionne mieux. Ce grand marché, nous devons le comprendre comme la plate-forme de base de l’économie européenne, et si cette plate-forme fonctionne mieux qu’aujourd’hui – c’est l’objectif de ce plan d’action – tout ce qu’on mettra dessus – les initiatives privées et publiques, les initiatives locales, régionales, nationales, européennes, les actions des associations, des organismes divers et variés qui sont dans ce grand marché – elles aussi fonctionneront mieux, nous en sommes persuadés.

Nous avons la volonté de répondre à ces interpellations et à ces défis en retrouvant le chemin d’une croissance forte, durable et équitable avec les entreprises. Nous proposons un certain nombre de mesures au service de l’innovation et des petites et moyennes entreprises en particulier.

Dans ce single market act, il y a la grande question du brevet dont nous débattons en ce moment même – c’est pour cela que ma journée était un peu compliquée, Madame la Présidente – au Conseil Compétitivité, sous l’autorité de la Présidence belge. Plus globalement, c’est l’ensemble de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises que nous souhaitons rendre plus fluide, de même que l’accès au financement indispensable pour soutenir leurs investissements.

Et enfin, pour finir sur le renforcement de la compétitivité européenne, nous voulons renforcer notre stratégie externe dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel.

Afin de permettre que les Européens soient au cœur de ce marché unique, la Commission veut montrer que ce marché ne s’oppose pas au développement des services d’intérêt général et des grandes infrastructures. Nous aurons une communication qui sera sans doute soutenue, augmentée et améliorée par les contributions du Parlement, communication sur les services d’intérêt général et le service public. Nous voulons montrer que le marché unique respecte les droits sociaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, qu’il peut offrir de nouvelles perspectives de développement aux entreprises socialement innovantes qui servent les Européens autant comme travailleurs que comme consommateurs.

Et enfin, c’est le troisième chapitre du single market act. Cette démarche globale ne trouvera son sens que dans une meilleure gouvernance, par le biais d’un dialogue et d’un partenariat renforcés, avec nos entreprises, avec nos compatriotes, mais aussi entre les institutions européennes, avec les États membres et les collectivités régionales ou locales, ainsi que d’un dialogue social renforcé. Notre conviction, tout au long du travail que nous engageons avec vous, c’est que, pour relever le défi de la compétitivité, pour relever le défi de la croissance qu’attendent les Européens, chaque citoyen est nécessaire et chaque entreprise est nécessaire. Chaque collectivité est nécessaire.

Voilà, vous devez comprendre le sens du débat public européen que nous voulons ouvrir pendant quatre mois avec vous, plusieurs commissaires, nous sommes 13 à avoir travaillé – et je les en remercie – à ce single market act qui a été approuvé par la Commission européenne, après de longs débats normaux. Nous mettons ce débat au premier rang de nos préoccupations et nous mettons en débat ces 50 propositions. Nous serons très attentifs à ce que diront les différentes institutions et nos différents partenaires, et au terme de ce débat, sans doute au mois de février, nous arrêterons la liste définitive de nos engagements, sur lesquels les commissaires concernés prendront effectivement l’engagement de délivrer, en deux ans au plus, des propositions, de telle sorte qu’en 2012, au moment où on parlera du vingtième anniversaire du marché unique, vingt ans après les engagements, les propositions de Jacques Delors, cet anniversaire ne soit pas marqué par la nostalgie, ni par la mélancolie – il n’y a pas de place en ce moment pour la nostalgie – mais au contraire par un anniversaire proactif et dynamique.

Voilà pourquoi, aujourd’hui, nous débutons, comme nous l’avons fait hier. Pendant quatre mois, vous me trouverez, avec mes collègues, disponible pour animer ce débat public européen que commence aujourd’hui le Parlement européen et y participer d’une manière constructive et très attentive.

  Andreas Schwab, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette semaine, dans le cadre du Forum du marché unique, nous avons discuté de la proposition de la Commission qui devrait conduire à une économie sociale de marché hautement compétitive en Europe. Ces trois concepts - compétitivité, économie sociale et économie de marché - sont importants pour nous à cet égard et nous saluons vivement le fait que le commissaire responsable du marché intérieur, Michel Barnier, soit parvenu à ranimer l’approche horizontale, qualifiée d’holistique dans le rapport de M. Grech, que nous souhaitions pour le marché unique. Nous pensons que c’est un pas important, mais d’autres petits pas sont encore nécessaires pour parvenir à une approche complètement horizontale de ce projet législatif. Et c’est là que le Parlement européen intervient.

Cette implication du Parlement européen ne sera un succès que si nous sommes en mesure de surmonter les différences techniques, institutionnelles et politiques que ce type de projet législatif engendre, parce que ce sera la seule façon d’exploiter pleinement le potentiel législatif intrinsèque de cette proposition. Et c’est ce que nous voulons.

Je suis certain que la consultation publique des citoyens et des parties intéressées aidera à obtenir l’implication de chacun dans ce projet législatif et donnera le sentiment de pouvoir influencer le résultat final. Monsieur le Commissaire Barnier, le Parlement jouera son rôle par rapport à cet objectif. Nous voulons réviser le programme des cinquante propositions, fixer des priorités, faire en sorte que toutes les commissions parlementaires soient impliquées et que nous parvenions au consensus institutionnel requis par une telle législation.

Finalement, Mesdames et Messieurs, il faut que chacun ait sa place dans ce marché unique et que tous puissent profiter de la coopération au sein de ce marché unique. Nous voulons y parvenir d’ici 2012 - pour le vingtième anniversaire du marché unique - et nous allons y travailler sérieusement.

  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour le travail accompli. Votre tâche n’était pas facile. Vous avez intégré des éléments du rapport élaboré par le professeur Monti et des éléments du rapport rédigé par M. Grech pour le Parlement européen. Nous pouvons le constater dans ce document, de même que la tentative d’adopter l’approche holistique, une tentative qui n’a pas eu le succès que nous imaginions mais qui est néanmoins sur la bonne voie. Il importe également que vous manifestiez très clairement votre détermination à faire des droits sociaux des citoyens - qui doivent bien sûr être au cœur de la législation de l’Union européenne - une réalité. Ceci dit, au nom de mon groupe, je dois dire que certains éléments de ce texte sont trop vagues, trop simples ou trop insignifiants, voire totalement absents. En effet, une de nos demandes cruciales - qui avait votre approbation - était l’introduction d’une clause sociale dans tous les domaines importants de la politique européenne. Or, cette clause sociale n’y figure pas. Un engagement à effectuer des évaluations de l’impact social pourrait nous satisfaire. Cependant, une clause sociale est bien plus que ce que nous trouvons ici dans ce texte. Nous nous efforcerons de vous aider à progresser dans la bonne direction car c’est pour nous un élément essentiel.

Il y a un autre point qui me paraît assez problématique et que notre groupe juge également essentiel. Nous réclamons un mécanisme de recours collectif. Nous voulons aménager la possibilité d’un recours collectif des citoyens pour qu’ils puissent véritablement faire valoir leurs droits en matière de protection des consommateurs. Vous avez annoncé, au nom de la Commission européenne, la réalisation de nouvelles études. Cela fait trois ans que des études sont menées dans ce domaine. Je pense qu’il est temps d’avancer et de recevoir de la Commission une proposition législative - pas simplement une nouvelle proposition d’étude -, de manière à voir comment nous pouvons progresser dans cette matière.

Comme vous le voyez, certains éléments nous satisfont, d’autres moins, et nous travaillerons durement avec vous, avec le Conseil et avec nos collègues des autres groupes pour aboutir à un bon texte.

  Jürgen Creutzmann, au nom du groupe ALDE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Barnier, Mesdames et Messieurs, le plus grand marché unique au monde en termes de pouvoir économique est devenu, à l’heure de la mondialisation, un atout crucial pour l’Union européenne. Il est donc capital de s’opposer aux tendances protectionnistes et d’étendre encore le marché unique. Compte tenu des budgets nationaux surendettés, l’Europe ne peut rien faire d’autre que renforcer l’économie par des réformes structurelles. Depuis sa création en 1992, le marché unique a déjà généré une croissance additionnelle de 1,85 %. La mise en œuvre des mesures annoncées vise à produire une nouvelle croissance de l’ordre de 2 à 4 %.

Les cinquante propositions d’initiatives pour le marché unique peuvent être réparties en trois catégories. Il y a, premièrement, les nombreuses propositions spécifiques qui, assurément, améliorent le marché unique pour les entreprises et les citoyens. Parmi celles-ci figurent la création d’un marché intérieur de l’énergie pleinement opérationnel, particulièrement important pour l’Europe en tant que centre économique et industriel. Il y a aussi l’instauration d’une carte professionnelle européenne et d’un passeport européen des compétences afin de faciliter la mobilité dans l’Union européenne, un critère qui va devenir de plus en plus important pour le maintien de la compétitivité de l’Europe dans le contexte de la mondialisation. Sont également au programme, le renforcement du commerce électronique à travers une meilleure gestion des droits d’auteur et l’adoption de nouvelles lignes directrices pour une mise en œuvre efficace de la directive «Services» afin de créer de nouveaux emplois.

En deuxième lieu, viennent de nombreuses propositions dont la formulation est trop vague pour nous permettre de les évaluer maintenant. Nous devrons donc encore attendre que la Commission nous présente des propositions précises. J’inclus dans cette catégorie la révision des règles de l’UE régissant les marchés publics, les mesures concernant les services d’intérêt général et également, Madame Gebhardt, les délibérations sur une approche européenne des recours collectifs. Je ne sais pas s’il faut s’engager sur la même mauvaise voie que les États-Unis.

La communication contient, troisièmement, des propositions qui, selon moi, sont contreproductives pour le renforcement du marché unique parce qu’elles imposent de nouvelles charges bureaucratiques aux entreprises. Il va donc falloir discuter de ces propositions et nous sommes prêts à le faire.

  Emilie Turunen, au nom de groupe Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, nous débattons ce soir sur une réglementation qui, je crois, pourrait être la plus importante pour l’UE dans les années à venir. Cette réforme du marché unique nous donne une réelle occasion de transformer l’Europe en une Union plus sociale et plus durable. La question est donc la suivante: cette communication parvient-elle à conduire vers un marché intérieur plus vert et socialement plus juste?

Je crois que nous n’y sommes pas encore. En voici deux exemples: premièrement, la proposition 29. À ce sujet, Monsieur Barnier, où se trouve la garantie du droit de grève? Où est-il garanti que les droits sociaux fondamentaux ne seront pas détrônés par les libertés du marché? Je sais que les positions divergent au sein de la Commission à cet égard et j’aimerais que vous nous disiez clairement s’il est vrai, entre autres, que les commissaires danois, suédois, allemand et britannique se sont opposés à votre proposition d’introduire une clause sociale? Si c’est le cas, Monsieur le Commissaire, sachez que vous avez le soutien de cette Assemblée, parce que l’obtention de telles garanties serait une véritable réconciliation.

Le deuxième exemple d’amélioration nécessaire concerne la proposition 19 relative à l’introduction d’une assiette consolidée commune de l’impôt sur les sociétés. Les Verts réclament cela depuis longtemps et devraient donc être satisfaits. Mais un problème se pose à la lecture du texte. Celui-ci indique que l’ACCIS devrait viser à éliminer la fragmentation de l’activité des entreprises. Voici ce que j’en pense: le problème majeur posé par les systèmes d’impôt sur les sociétés en Europe n’est pas la fragmentation mais la concurrence à la baisse, permanente et malsaine, entre les États membres. Cela fait maintenant quinze ans que cela dure. Il ne faut donc pas s’étonner de nos problèmes actuels de financement de la protection sociale.

Je pense que l’objectif d’une ACCIS devrait être de mettre fin à cette concurrence malsaine en Europe. C’est là que se situe le vrai problème. Je pense aussi que nous devons tout de suite aller plus loin dans la proposition relative à l’écologisation du marché intérieur, par exemple en recourant aux marchés publics écologiques. Je crois que nous pouvons obtenir de bien meilleurs résultats dans ce domaine. En conclusion, Monsieur Barnier, nous avons du pain sur la planche. Je suis impatiente de me mettre au travail et je vous remercie de nous avoir invités à participer à ce vaste débat. C’est quelque chose que nous apprécions.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, il importe de souligner que l’idée d’un programme ambitieux pour l’achèvement du marché unique - ou nos tentatives pour se rapprocher de cet objectif, car je pense que ce travail ne s’achèvera jamais - ne figurait pas dans la stratégie Europe 2020. Elle ne figurait pas non plus dans votre programme lorsque vous vous êtes présenté ici l’an dernier pour votre audition. Je pense que cette idée reflète l’élan politique sous-jacent à la nécessité d’achever le marché unique et de renforcer sa visibilité, un élan qui a été généré par la décision du président Barroso de demander à Mario Monti et à notre commission, sous la direction de Louis Grech, d’examiner cette idée.

Nous sommes ravis que vous ayez pris l’initiative de la faire avancer. Vous venez d’avoir un avant-goût de certains des débats à venir. Je pense qu’il faut réfléchir à tout cela comme à une occasion idéale de s’occuper de ce dont l’Europe a désespérément besoin: une croissance économique, des emplois, un secteur des petites entreprises dynamique, plus d’innovations et des marchés publics plus efficaces. Nos concitoyens nous jugeront sur ces éléments. Si nous parvenons à réintégrer un plus grand nombre de citoyens dans le marché de l’emploi et à encourager la création d’un plus grand nombre d’entreprises, nous atteindrons avec cet acte notre unique et plus grand résultat social.

  Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Madame la Présidente, nous estimons que le nouveau document de la Commission européenne consacré au marché unique s’inscrit dans la philosophie de la stratégie de Lisbonne qui, chacun l’admet, constitue un échec. Selon nous, la concurrence devrait être soumise à des règles strictes et, comme l’a prouvé la crise, à des règles d’intervention de l’État. Il faut protéger les consommateurs contre la spéculation qui permet aux marchés d’être sous le contrôle de l’oligopole et il faut des services publics efficaces, capables de compenser les défaillances du marché.

La proposition de la Commission choisit d’ignorer le manque de protection sociale fondamentale et de fermer les yeux sur la situation concrète dans de nombreux pays d’Europe aujourd’hui. La Commission européenne est prête à appuyer une série de mesures pour aider les entreprises mais aucun progrès n’est fait en matière de protection des consommateurs, pour laquelle les propositions de réalisation d’évaluations d’impact ont été multiples. Autrement dit, rien ne progresse pour les consommateurs. Comment alors convaincre les citoyens que cette directive les concerne? Qu’est ce qui a changé par rapport au passé?

La protection des consommateurs et des travailleurs doit être au centre de toutes les initiatives législatives de l’UE. Les services d’intérêt économique général, en particulier, doivent être exclus du champ d’application de la réglementation relative à la concurrence, de la réglementation relative au marché intérieur ou des règles régissant les subventions ou la libéralisation des marchés publics. L’accès universel à des services publics de qualité doit être le critère politique de base.

  Matteo Salvini, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je remercie le commissaire et j’espère qu’il garde à l’esprit que les citoyens d’Europe ne sont pas au service du marché mais que c’est le marché qui est à leur service - en dépit de ce qui vient d’être dit par les orateurs précédents - et, par conséquent, doit répondre à leurs besoins.

Je m’exprime ici au nom de la région de Lombardie, un des quatre moteurs de l’économie européenne. Dans cette région, les petites et moyennes entreprises comptent plusieurs millions d’emplois. J’espère que le plan ambitieux signé par M. Barnier n’est pas en conflit avec les propositions de certains autres membres de la Commission. Je pense notamment à la suppression des droits de douane sur les produits textiles en provenance du Pakistan, qui provoquerait la perte de centaines de milliers d’emplois, en Lombardie et dans le reste de l’Europe.

Nous sommes disposés à promouvoir sa diffusion mais je ne suis pas certain que quatre mois seront suffisants. Je pense notamment aux entreprises de la région de Vénétie qui sont actuellement inondées. Je ne sais pas si ces entreprises pourront suffisamment s’impliquer d’ici février dans ce qui est, en tout cas, un plan ambitieux auquel - je l’espère - les membres du groupe Europe de la liberté et de la démocratie et de la Ligue du Nord apporteront leurs idées d’amélioration et leur collaboration.

  Lara Comi (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le marché unique constitue pour l’Europe un objectif stratégique fondamental qu’il convient de poursuivre avec une détermination politique renouvelée. Les objectifs atteints au fil des ans constituent des résultats exceptionnels mais aujourd’hui, nous devons impérativement regarder vers l’avenir. L’Europe n’est plus celle de 1985. Les nouvelles réalités qui se mettent en place exigent de nouvelles réponses.

Le contexte international et européen actuel - caractérisé par la mondialisation du commerce, l’évolution technologique et l’émergence de nouveaux acteurs sur la scène internationale - exige indubitablement une sérieuse relance du marché unique équilibrant correctement la protection de toutes les parties concernées: les entreprises, les consommateurs et les travailleurs. Le document qui nous est soumis est un bon départ mais il faut maintenant le promouvoir et le diffuser autant que possible.

Parmi les nombreux objectifs exposés dans le document, je tiens à souligner l’importance particulière de trois éléments. Tout d’abord, je suis tout à fait d’accord sur la nécessité de renforcer le cadre réglementaire par une normalisation qui se fera dans le cadre de révisions futures. En effet, l’achèvement du marché unique européen nécessite une normalisation qui, ces dernières années, a été jugée décisive pour la libre circulation des biens et a contribué à l’élimination des entraves au libre échange.

La coordination des politiques fiscales nationales, avec l’identification d’une assiette fiscale, est tout aussi importante. Au cours des prochains mois, mon travail consistera à diffuser autant que possible cet important document et à en discuter avec toutes les parties concernées afin qu’une stratégie capable de répondre aux besoins et aux attentes des entreprises et des citoyens puisse être adoptée.

  Louis Grech (S&D). – (EN) Madame la Présidente, la relance du marché unique doit être politiquement soutenue, économiquement viable et socialement acceptable pour les citoyens européens. Aucune relance du marché unique ne réussira si nous ne convainquons pas les citoyens que le marché unique défend vraiment leurs intérêts. À cet égard, j’apprécie fortement l’engagement ferme du commissaire Barnier à tenir compte des préoccupations et des aspirations des citoyens. Le commissaire Barnier n’a pas ménagé ses efforts pour concilier les opinions divergentes, atténuer les tensions et intégrer les différentes priorités des parties intéressées.

Toutefois, sous sa forme actuelle, l’Acte pour le marché unique n’aborde pas suffisamment la dimension sociale qui garantirait le juste équilibre d’une économie ouverte stimulant la croissance et la création d’emplois tout en préservant la protection des consommateurs et les droits des citoyens. Nous ne devons pas perdre de vue la vision holistique du marché unique et examiner cet acte de manière défaitiste. Sur ce point, je rejoins le commissaire Barnier: il importe de contrecarrer toute «lassitude à l’égard du marché unique», en particulier lorsque cette lassitude émane des institutions.

Selon moi, le marché unique ne reçoit pas le soutien politique urgent et indispensable pour ne pas devenir une «affaire du passé». Un leadership politique plus important de la part des présidents de la Commission et du Conseil contribuerait grandement à l’achèvement d’un marché unique viable et catalyseur de la relance économique. Nous sommes convaincus que le commissaire Barnier tiendra compte de nos préoccupations au cours des prochains mois de sérieuses discussions. Il ne faut pas gaspiller cet élan politique et cette occasion unique de relancer le marché unique. Je le répète, l’intégration du marché n’est pas un processus irréversible et ne doit pas être tenue pour acquise. Un marché unique faible et fragile conduirait davantage à une désintégration qu’à une intégration du projet européen.

  Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Madame la Présidente, le marché intérieur de l’UE est peut-être l’instrument le plus important pour donner un nouvel élan à l’Europe. Ceux qui essaient de prétendre que la mondialisation représente une menace ont tort. La mondialisation représente une opportunité pour l’Europe. Si nous ne voulons pas que l’Europe soit un continent isolé, nous devons continuer à faire tomber les barrières et les frontières. Dans cette tâche, vous avez mon soutien total et celui du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Nous devons en faire plus pour éliminer les barrières. C’est notre responsabilité à tous.

J’aurais aimé vous voir aller plus loin et voir le résultat se rapprocher davantage de ce que M. Monti a présenté il y a quelques jours. Il a fourni une analyse très détaillée de ce que l’Europe pouvait faire. La Commission doit se montrer plus audacieuse, mais nous devons l’être aussi au Parlement européen. Nous devons être lucides. L’Europe peut surmonter cette crise, mais pas en restant inactive et immobile.

  Edvard Kožušník (ECR). – (CS) M. Harbour a parlé d’ambition. Je parlerai de courage. Pendant que M. Monti rédigeait un rapport magnifique - c’est du moins ainsi que je l’ai qualifié -, je lui ai demandé s’il pensait que les responsables politiques auraient le courage de mettre en œuvre ses recommandations au niveau européen et dans les États membres. Il a répondu très intelligemment, car c’est un homme politique intelligent: cela dépend de vous - vous êtes un responsable politique. Je voudrais également parler du courage de promouvoir des choses que je pense importantes pour l’Europe, parce que dans le contexte d’une Europe mondialisée, le marché intérieur figure parmi les instruments cruciaux pour permettre la compétitivité mais aussi préserver les emplois. À ce titre, j’invite simplement le commissaire à se montrer courageux dans ses relations avec les États membres, avec les parlements nationaux et avec le Parlement européen, parce que cette discussion ne sera sûrement pas aisée. Il y a certainement des points sur lesquels nous pourrons tomber d’accord, mais aussi des éléments sur lesquels nous aurons des discussions très intenses.

PRÉSIDENCE DE M. LÁSZLÓ TŐKÉS
Vice-président

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). – (EN) Monsieur le Président, «le plus grand danger qui nous menace est le protectionnisme», a déclaré hier au Financial Times la chancelière allemande, Angela Merkel. Dans ce contexte, l’initiative de la Commission arrive à point nommé, au moment où nous devons nous recentrer sur l’économie réelle pour sortir de la crise.

L’Acte pour le marché unique est une initiative historique. Selon moi, il convient de lui accorder le même statut qu’au livre blanc de M. Delors, publié il y a vingt ans. J’espère sincèrement qu’il retiendra la plus haute attention de la Commission, du Conseil et des États membres.

Je remercie la Présidence belge qui, hier, a repris ma demande - formulée au nom du PPE - de réunir le Conseil «Compétitivité» au niveau ministériel pour discuter de l’Acte pour le marché unique. Je félicite également le commissaire Barnier pour sa vision du développement d’un marché centré sur les citoyens. Cela exigera un partenariat et un partage des responsabilités. Pour cela, vous pouvez compter sur les membres du PPE au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Cela exigera un partenariat de toutes les institutions de l’UE.

L’engagement du monde des entreprises est également important et l’autoréglementation sera un facteur clé de succès. Les quatre prochains mois doivent être consacrés au débat public afin de mobiliser le soutien politique et de développer avec les citoyens et les parties intéressées les cinquante propositions abordées dans l’Acte pour le marché unique.

L’heure est venue d’agir. Je tiens aujourd’hui à communiquer à tous un sens de l’urgence. Les chômeurs ne peuvent attendre plus longtemps un emploi, les citoyens attendent une meilleure qualité de choix et de moindres coûts et les entreprises veulent une meilleure concurrence. En tant que rapporteur pour un marché plus efficace et plus équitable du commerce de détail, je rappelle que le commerce de détail constitue un pilier du marché unique et de l’amélioration de la vie des citoyens.

Il existe encore des règles nationales qui entravent la libre circulation ainsi que des pratiques commerciales déloyales et des restrictions d’accès au marché. Certains jouets doivent être à nouveau testés alors qu’ils ont été certifiés dans un autre État membre. À cet égard, je remercie la Présidence belge pour son engagement vis-à-vis de la transposition. La solution n’est pas le protectionnisme mais la libre circulation. Le nouvel Acte pour le marché intérieur a le potentiel de doter l’Europe des outils nécessaires pour assumer son rôle au niveau mondial.

  Stephen Hughes (S&D). – (EN) Monsieur le Président, la lettre de mission adressée l’an dernier par le président Barroso au professeur Monti lui demandait de porter «un regard neuf sur la façon dont le marché et la dimension sociale d’une économie européenne intégrée peuvent se renforcer mutuellement». À son tour, dans le rapport, le professeur Monti a lancé, un appel fort au consensus politique en déclarant que «[l]a formation d’un consensus […] constituera donc un composant essentiel d’une nouvelle stratégie pour le marché unique. Les efforts visant à atteindre un consensus devront tenir pleinement compte des principales préoccupations formulées aujourd’hui à l’encontre du marché unique».

Selon nous, atteindre ce consensus nécessite de trouver un nouvel équilibre entre les piliers social et économique de la stratégie pour le marché intérieur. Je sais, Monsieur Barnier, que vous en êtes bien conscient et je salue vos efforts personnels pour parvenir à ce consensus équilibré. Mais, malheureusement, d’autres membres du collège ne partageaient pas cette perception et donc, malgré certains bons éléments déjà relevés par mes collègues, nous ne pensons pas que cette communication puisse servir de base à ce consensus. J’espère que les groupes politiques de cette Assemblée seront capables de collaborer efficacement pour tenter de trouver un juste équilibre et atteindre ce consensus. J’espère également qu’à l’issue de la période de consultation, le collège de la Commission en prendra bonne note et élaborera un texte consensuel et équilibré.

Monsieur le Commissaire, il m’intéresserait de voir le suivi des modifications apportées au texte concernant les propositions 29 et 30. Je serais curieux de savoir qui est à l’origine des modifications et quelle langue précise a été utilisée. Certains députés ont fait référence à la clause sociale, correspondant à la proposition n° 29, et je pense que la proposition n° 30 est très importante. Il y est fait mention de la nécessité d’une «proposition législative qui sera susceptible d’inclure ou d’être complétée par une clarification de l’exercice des droits sociaux fondamentaux dans le contexte des libertés économiques du marché unique». Monsieur le Commissaire, on peut interpréter cette phrase comme une référence à ce qu’on a convenu d’appeler le «paquet Monti II». J’espère que c’est le cas car cela répondrait directement à nos préoccupations concernant la clause sociale. Au cours des prochains mois, nous allons travailler avec vous sur ce point.

  Kay Swinburne (ECR). – (EN) Monsieur le Président, sur les cinquante objectifs présentés dans la communication de la Commission relative à l’Acte pour le marché unique, j’en ai compté treize qui concernent mon travail au sein de la commission ECON du Parlement, mais toutes concernent ma circonscription et les citoyens qui m’ont élue pour les représenter. Fondamentalement, plusieurs de ces projets, s’ils sont correctement conduits, seront éminemment positifs pour tous mes électeurs au pays de Galles. Les PME sont particulièrement cruciales pour l’économie galloise et pour l’ensemble de l’Europe. Par conséquent, je salue les propositions concernant l’accès au financement par les marchés des capitaux ainsi que les mesures visant à ce que les fonds de capital-risque établis dans tout État membre puissent fonctionner et investir librement dans les entreprises de l’Union européenne.

Dans son récent ouvrage, Mario Monti a dit clairement que le marché unique calait. Il faut redynamiser le processus et, ainsi, rappeler à nos électeurs que l’UE ne fait pas que produire, à un coût énorme, des règlementations et de la bureaucratie, mais qu’elle devrait et qu’elle peut apporter des avantages tangibles aux entreprises, au commerce, aux consommateurs et aux citoyens. C’est là que réside la véritable valeur ajoutée de l’UE.

  Sandra Kalniete (PPE). – (EN) Monsieur le Président, le groupe PPE a toujours été un fervent partisan du marché unique et je puis vous affirmer que nous mettrons tout en œuvre pour que cette initiative devienne réalité et qu’en 2012, nous puissions célébrer l’anniversaire du marché unique avec fierté et non avec regret.

Permettez-moi de reprendre les propos tenus hier par le professeur Monti lors du premier Forum du marché unique. Il a souligné que le marché unique n’est pas une initiative phare parce que le marché unique n’est pas un phare. Le marché unique est comparable à un océan et au vent qui permet à un bateau de naviguer. Je suis certaine que le Parlement, dans son rapport sur l’Acte pour le marché unique, s’efforcera de trouver le juste équilibre entre la dimension sociale et la promotion des affaires et de la croissance.

Le groupe PPE accordera une attention particulière à l’environnement entrepreneurial des petites et moyennes entreprises et il contribuera à développer des idées précises sur la gouvernance du marché unique. Je remercie le commissaire Barnier pour cette initiative très opportune et sa vision. Il a tout notre soutien.

  Małgorzata Handzlik (PPE). – (PL) L’Acte pour le marché unique est une bonne nouvelle pour le marché intérieur et, partant, pour les entreprises, les consommateurs et les citoyens. Je suis heureuse que la Commission ait présenté un programme aussi ambitieux pour achever la construction du marché commun. Lors du Forum du marché intérieur qui s’est tenu hier, et au cours duquel le commissaire a présenté son programme de cinquante propositions, diverses opinions ont été exprimées sur ce texte. L’opinion dominante était qu’il fallait adopter une vision holistique de la construction du marché commun afin d’achever ce projet entamé il y a plus de vingt ans. Il importe de créer un véritable marché unique favorable aux citoyens, où plus personne ne rencontrera de problèmes pour ouvrir des comptes bancaires, immatriculer des véhicules, faire valoir des qualifications, transférer des droits à pension ou commander des biens et services dans d’autres États membres par l’internet.

Toutefois, pour moi, parvenir à la libre circulation des services demeure une priorité et nécessite de travailler encore à la mise en œuvre de la directive «Services». Je dois cependant souscrire à la déclaration faite hier par le professeur Monti. Il a rappelé que nous avions depuis longtemps connaissance de plusieurs initiatives contenues dans l’Acte pour le marché unique et qu’il n’y avait donc ni nouveaux problèmes ni nouvelles solutions. Par conséquent, j’appelle la Commission européenne, les États membres et mes collègues députés du Parlement européen à accélérer le processus et à mettre en œuvre cette législation essentielle pour les citoyens, les consommateurs et les entreprises.

  Regina Bastos (PPE). – (PT) Permettez-moi tout d’abord de féliciter le commissaire Barnier pour la présentation de cet important document. Comme diagnostiqué dans ce texte, l’incidence de la crise que nous traversons actuellement est ressentie dans tous les secteurs de la société et de l’économie, provoquant la consternation et la méfiance du public à l’égard du marché unique.

Pourtant, ce marché unique représente une des meilleures armes de l’Europe contre la crise actuelle. Nous saluons donc vivement cette communication, qui affiche une nouvelle ambition pour les politiques du marché unique, permettant ainsi de rétablir la confiance dans notre modèle d’économie sociale de marché. Dans la situation actuelle, l’Union européenne doit accorder une attention particulière à ses vingt millions de petites et moyennes entreprises. Dès lors, une des priorités de l’UE devrait être de créer des mécanismes réglant le problème de l’accès au crédit des PME.

Nous attirons également l’attention sur la proposition de la Commission d’évaluer le «Small Business Act» d’ici fin 2010 de manière à faciliter la vie de ces entreprises, notamment en simplifiant les procédures administratives et fiscales et en mettant davantage l’accent sur la responsabilité sociale. Nous espérons que les cinquante mesures proposées ici contribueront à développer le marché intérieur et à en exploiter pleinement les possibilités, étant donné qu’il pourrait être source d’une croissance supplémentaire pour l’économie européenne.

  Sophie Auconie (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à l’heure où les citoyens européens ont plus que jamais besoin d’une Europe solidaire et ambitieuse, d’une Europe sociale mais conquérante, je tiens à saluer ici la démarche de M. Barnier. Cette démarche, l’acte pour le marché unique, une démarche globale, avec une approche du marché intérieur dans son ensemble, une démarche collégiale. Vous avez pu, Monsieur Barnier, réunir autour d’une table de discussion un certain nombre de commissaires européens intéressés par l’ensemble de ce document une démarche ouverte, puisque vous venez ici aujourd’hui le mettre en débat, pour que chacun d’entre nous puisse l’alimenter de ses réflexions, une démarche citoyenne, puisque vous souhaitez remettre le citoyen au cœur du marché intérieur, mais aussi l’entreprise, et je pense que c’est effectivement l’enjeu majeur des prochains mois et des prochaines années.

Et puis cette démarche, elle est politique, et je pense que l’Europe, avant toute chose, a besoin de plus de politique, et c’est certainement aussi une des responsabilités de notre Parlement. Sur le fond, Monsieur Barnier, je souhaiterais m’attacher au point sur les services d’intérêt général. Comme vous, je pense que nous avons besoin plus de sécurité juridique et moins d’un cadre législatif. Dans l’avis ECON que je dois proposer, je parle d’une feuille de route à destination des autorités organisatrices; vous parlez d’une boîte à outils. Nous nous rejoignons déjà, même si, sur le plan sémantique, nous devrons faire un pas tous les deux. Je pense qu’il faudra travailler précisément sur cette boîte à outils qui sera un véritable enjeu et aussi sur une transparence pour tous les usagers et tous les candidats à la fourniture du service d’intérêt général.

  Damien Abad (PPE). - Monsieur le Président, l’Europe est à un tournant et elle se doit de répondre avec ambition et volontarisme à une crise économique et financière qui touche au premier chef, bien sûr, les citoyens européens. Et moi, je voudrais saluer l’initiative du commissaire Barnier qui mérite d’être félicité pour la méthode qu’il a employée et qu’il entend déployer pendant les années à venir. Je me félicite aussi du changement d’approche de la Commission sur le marché intérieur. On sent un volontarisme, une envie de travailler ensemble à la réussite de ce beau projet qu’est le marché intérieur.

Sur le fond, je me réjouis que la dimension externe de notre marché intérieur soit enfin prise en compte, tant pour la promotion de nos industries que pour la défense de nos concitoyens. Ce n’est qu’en étant forts en interne qu’on pourra peser en externe. Vous savez, je suis comme vous un convaincu du marché intérieur, mais pas n’importe lequel, et c’est pourquoi, je terminerai par cette citation de Jacques Delors qui disait: «Je refuse une Europe qui ne serait qu’un marché, qu’une zone de libre-échange, sans âme, sans conscience, sans volonté politique et sans dimension sociale». Avec ce single market act, nous avons cette volonté politique et cette âme.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de saluer ce single market act, et notamment l’inclusion des concepts sociaux et d’économie sociale. J’imagine que ce ne fut pas sans difficultés pour vous, au sein de la Commission actuelle. Puis-je me permettre de citer trois exemples cependant, où je reste plein d’attentes, où à ce stade, je reste quelque peu sur ma faim.

Tout d’abord, et Mme Gebhardt l’a évoqué: les recours collectifs. Car cela fait vingt ans que l’on consulte. Depuis l’initiative du commissaire Van Miert, la Commission consulte. J’espère évidemment qu’un jour, on verra se concrétiser ce dossier.

Un autre exemple, ce sont les passagers. Vous invoquez l’éruption du volcan islandais pour enfin modifier le règlement sur les passagers aériens, mais depuis dix ans, nous demandons un règlement global sur le droit de tous les passagers. Quand l’aurons-nous? Je pense qu’à cet égard, une légitime impatience se fait jour.

Ne parlons pas des services d’intérêt général. Nous attendons une directive-cadre. Qu’allons-nous avoir? Vous annoncez une communication et des actions.

Monsieur le commissaire, je compte sur l’homme pragmatique que vous êtes pour faire de ce single market act plus qu’un catalogue de bonnes intentions.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE). – (PL) Je voudrais vous faire part de ce qui s’est passé aujourd’hui lors d’une rencontre avec un jeune journaliste au sujet de la présentation de l’Acte pour un marché unique. Le journaliste était très impressionné et a parlé du document avec grande surprise. Il a qualifié le document de sensationnel et de révolutionnaire puis il a demandé les raisons pour lesquelles il n’était pas davantage diffusé et placé au centre du débat européen.

En fait, c’est à nous de placer les cinquante points de ce document au centre du débat européen, au Parlement, dans les autres institutions, dans les États membres et dans les médias. Ce document est très important et très spécifique. Nous savons tous que les questions essentielles sont la paix, la démocratie et les droits de l’homme, mais pour chacun d’entre nous, ce qui présente un intérêt plus direct est ce qui rend nos vies plus faciles: le marché commun. On en parle comme étant notre programme phare. Toutefois, comme l’a dit le professeur Monti, il ne s’agit pas d’un phare mais d’un courant et d’un vent et notre mission est d’aider les citoyens en œuvrant pour que ce vent et ce courant leur soient favorables.

  Bernadette Vergnaud (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quelques mois après le rapport du Professeur Monti qui appelait à une nécessaire relance du marché intérieur orienté vers les citoyens, je me félicite de la réponse apportée par la Commission et je retiens particulièrement l’amélioration de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’aide aux PME, les nouvelles législations sur les marchés publics et concessions de services, une sécurité juridique pour l’économie sociale. Je me réjouis donc de cette ambition.

Mais dans les cinquante propositions, je regrette que des priorités n’aient pas été clairement définies. Je m’inquiète de la stratégie de morcellement entre les différentes DG et commissaires et appelle M. Barroso à une plus grande implication afin d’éviter des propositions contradictoires.

Enfin, je déplore l’absence de tout engagement concret sur les services d’intérêt général alors que nous demandons depuis des années une législation protectrice, ce que le traité de Lisbonne permet désormais. J’attends donc, Monsieur Barnier, de voir les textes définitifs pour me prononcer réellement et éventuellement vous soutenir dans ce défi majeur pour l’avenir de l’Europe et de tous ses citoyens.

  Pablo Arias Echeverría (PPE). – (ES) Monsieur le Commissaire, je saisis cette occasion pour saluer la communication que vous nous avez présentée. Je pense que c’est une bonne initiative pour poursuivre les efforts d’amélioration du marché unique européen. J’estime qu’il est indispensable qu’il y ait un débat sur les cinquante propositions auxquelles vous avez fait référence. J’espère pouvoir, au sein de ce Parlement, contribuer activement à l’élimination des entraves au commerce électronique en Europe.

Plusieurs de ces entraves ont déjà été identifiés et il y a même des propositions précises pour les éliminer. Nous pourrions dire que nous sommes dépendants d’une volonté politique de lever ces obstacles. Je pense que cette communication est un bon début et que nous devrions donc la soutenir en jouant un rôle actif.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, merci de votre message. Je vais essayer, sans avoir l’ambition de répondre précisément à chacun; nous aurons bien des occasions de nous retrouver. Je commencerai ma réponse par ce qu’a dit le premier de vos orateurs, M. Andreas Schwab, qui a rappelé l’ambition initiale que nous devons revigorer, à laquelle nous devons rester fidèles, qui est celle de l’économie sociale de marché. Il a ajouté, comme je le pense, on aime chacun de ces trois mots: économie sociale de marché; c’est important et, naturellement, le traité de Lisbonne reprend ces trois mots, en y ajoutant l’ambition d’une compétitivité très forte.

C’est précisément, Mesdames et Messieurs les députés, l’ambition qui porte ce single market act, une économie sociale de marché hautement compétitive, et pour y parvenir, notre conviction, la mienne en particulier, c’est que – je le répète – pour la compétitivité et pour la croissance, chaque citoyen est nécessaire, chaque entreprise est nécessaire, chaque collectivité est nécessaire.

Cela ne peut pas tomber du ciel; même si nous avons des lois à bâtir, des cadres à construire, il faut que les citoyens, les entreprises, les collectivités s’approprient les chances et les opportunités de ce grand marché. Voilà l’ambition. Et naturellement, je dis à M. Schwab comme à beaucoup d’entre vous qu’au terme de ce débat, il faudra à coup sûr fixer des priorités plus importantes ou plus précises que celles que nous avons nous-mêmes pu établir, même si nous avons déjà identifié 29 ou 30 priorités principales sur 50. Je rappelle qu’il y avait beaucoup plus d’idées encore dans le rapport de Mario Monti.

Mais je voudrais aussi marquer mon accord avec ce qu’a dit M. Creutzmann ou tout à l’heure Mme Corazza Bildt, nous devons veiller, en écho en quelque sorte à mon analyse du début de mon propos tout à l’heure, à ce qui se passe dans beaucoup de nos pays sous l’effet de la crise, sous l’effet de l’incompréhension, sous l’effet de cette question «Qu’est-ce que le marché nous apporte?» à laquelle on répond «Pas grand-chose». Cela provoque un sentiment de crainte, de peur, d’incompréhension et, derrière tout cela, on voit monter des populismes et du protectionnisme.

En effet, la première victime du protectionnisme, ce serait le marché unique. Voilà pourquoi nous devons, par l’action, par le dynamisme, par des initiatives, nous inscrire contre ces tentatives ou ces tentations de protectionnisme.

Le président Harbour a indiqué que c’était un engagement nouveau. Dans mon audition, Monsieur le Président, le 13 janvier, je me souviens avoir précisément dit que, pendant les cinq années que nous allions passer ensemble, je m’attacherais à réconcilier, avec d’autres de mes collègues – parce que je ne suis pas le seul commissaire, nous sommes probablement quinze ou seize commissaires à hériter d’une part plus ou moins grande de la législation – 1 500 textes qu’il faut vivre et vivre intelligemment sur le marché.

1 500 textes! Mais, j’avais dit, Monsieur le Président Harbour, mon intention de travailler pour réconcilier les citoyens et les entreprises avec ce grand marché, et vous avez raison de souligner la chance que nous pouvons nous donner nous-mêmes avec ce débat et avec des propositions de la Commission sur un plan d’action global ou holistique, pour reprendre des mots encourageants de Louis Grech.

M. Harbour a évoqué la croissance de la compétitivité. Vous trouverez dans ce single market act beaucoup de propositions concrètes auxquelles nous allons travailler dans l’environnement juridique et fiscal pour les entreprises et, notamment, pour les plus petites, la révision des directives comptables en 2011, une assiette commune consolidée sur l’impôt pour les sociétés – c’est mon collègue Semeta qui y travaille –, de nouvelles stratégies pour la TVA, l’interconnexion des registres des sociétés.

Voilà un certain nombre de propositions concrètes pour faciliter l’environnement réglementaire, fiscal ou financier, des petites et moyennes entreprises, et à cela, il faudrait ajouter l’agenda numérique auquel je travaille avec ma collègue Nellie Kroes qui œuvre avec beaucoup de détermination. Le commerce de détail et beaucoup d’autres idées que Mme Handzlik a évoquées tout à l’heure.

Un mot plus précis des questions liées à la dimension sociale à laquelle je suis également attaché. M. Triantaphyllides, M. Hughes les ont évoquées, au tout début de votre discussion, Mme Gebhardt, Mme Turunen. Nous avons eu des débats, Madame Turunen, sur cette question, pris des positions qui d’ailleurs ne sont pas forcément celles qu’on peut lire dans les journaux. Moi, je trouve qu’un tel débat au sein du Collège, c’est normal, c’est normal. C’est le contraire qui serait anormal.

Puisque nous sommes 27 avec des sensibilités, des traditions, des nationalités différentes et que, en travaillant tous ensemble, nous sommes solidaires de ces propositions. Nous travaillons à trouver le centre de gravité de l’intérêt général européen pour des propositions qui sont ensuite mises en discussion chez vous ici au Parlement et au Conseil des ministres, pour être complétées ou améliorées.

Nous avons donc eu des débats, et c’est normal, pour trouver le bon équilibre entre les libertés économiques du traité, la libre circulation et les libertés et droits légitimes des partenaires sociaux, en particulier en matière d’actions collectives.

Je pense qu’il est légitime que les salariés autant que les entreprises disposent d’un cadre clair et sûr dans lequel travailler.

C’est donc cet esprit qui animera les mesures de la Commission. Nous allons veiller, sur la base de la nouvelle stratégie pour la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux, à ce que les droits garantis par la Charte, y compris le droit de mener des actions collectives, soient pris en compte. La Commission mettra en œuvre à la lettre la clause sociale horizontale prévue par le traité à son article 9 en procédant à une analyse préalable approfondie de l’impact social de toutes ces propositions législatives sur le marché unique. En tout cas, moi, je reste favorable à ce qu’en tant que de besoin, soit insérée une disposition précisant comment les droits collectifs seront garantis dans le contexte de la nouvelle législation.

En d’autres termes, il s’agira, au cas par cas, d’évaluer le besoin d’une telle clause. C’est un sujet sur lequel nous allons débattre avec vous dans les prochains mois pour, si possible, améliorer encore les propositions de la Commission. Ce sera aussi le cas, Madame Vergnaud, Madame Auconie, de ce cadre de qualité auquel s’est engagé le président Barroso sur les services d’intérêt général.

Je voudrais aussi dire à M. Louis Grech qu’il faudra compléter encore – nous y travaillons avec M. Dalli – les propositions sur les consommateurs. Vous avez raison, Monsieur Grech, de mettre en garde contre la fragilité du marché intérieur, rien n’est définitif. Voilà pourquoi nous avons besoin de cette appropriation, de ce soutien des citoyens pour consolider de manière durable ce grand marché, qui est une chance, qui doit être un espace d’opportunité beaucoup plus qu’un espace de contrainte.

Madame Gebhardt ou Monsieur Tarabella, vous avez évoqué les recours collectifs. Nous ne laisserons pas ce sujet de côté. Cela mérite un vrai travail exploratoire, comme l’ont montré un certain nombre de débats, ici même, et également au sein de la Commission. Mes trois collègues, M. Dalli, Mme Reding et M. Almunia, y travaillent et ils tireront, au moment opportun, le plus tôt possible, les conclusions de la consultation que nous venons de lancer sur la mise en place d’un recours collectif.

Je voudrais également dire à Mme Comi que je suis d’accord avec elle sur l’articulation que nous devons trouver entre le single market act et la communication sur la politique industrielle de M. Tajani. Nous y travaillons ensemble, notamment sur les questions de standardisation et de normalisation.

M. Salvini a évoqué les régions et la sienne en particulier, mais je voudrais dire ma conviction que le débat que nous commençons ici, comme c’est normal, doit descendre avec vous, dans les régions. Je vais envoyer ce document dans les 23 langues de l’Union à chacun des parlementaires nationaux, dans chacun de vos pays. Nous allons l’envoyer dans les régions, aux syndicats, aux organisations professionnelles et économiques, pour que ce débat soit le plus décentralisé possible. En écoutant M. Salvini, je pensais aussi à un grand engagement du président Delors à l’époque, au moment même de la création du marché unique, qui était la politique de cohésion, à laquelle je reste durablement attaché, pour éviter que, dans ce grand marché, il y ait des fractures territoriales. Donc, les choses vont ensemble.

Mme Róża Thun a évoqué ce débat, elle y est attachée, notamment l’idée du forum que nous lui devons, et nous allons, chaque année, animer ce forum sur le marché intérieur, faire l’actualisation des top twenty, c’est-à-dire des vingt progrès concrets. J’espère qu’on n’aura pas toujours les mêmes pendant cinq ans, que ça va changer et qu’on pourra en éliminer certains, faire des progrès, mais, en tout cas, nous allons animer ce forum.

Je voudrais également faire écho aux propositions de M. Abad sur la dimension externe. À coup sûr, nous devons être forts par nous-mêmes et être forts pour aller à la conquête d’autres marchés, répondre à d’autres besoins dans le reste du monde, sans naïveté, avec le souci de l’ouverture et de la réciprocité. Mon collègue, M. De Gucht, a d’ailleurs dit des choses très fortes hier que je partage sur cette exigence de réciprocité que nous devons avoir vis-à-vis des grandes régions, des grands pays partenaires de l’Union européenne.

Enfin, un mot pour faire écho à ce qu’a dit M. Kožušník, tout à l’heure, en nous appelant au courage. Oui, M. Kožušník, je vais mener ce débat avec toute la force dont je suis capable, mais je ne peux pas le mener tout seul, partout, dans tous les pays. Dès demain d’ailleurs dans votre pays, puisque nous serons à Prague ensemble, mais je vais le mener autant que je le pourrai dans tous les pays. Nous ne pouvons pas réussir tout seuls, c’est un travail collectif. Les treize commissaires qui s’engageront au mois de février à délivrer ces propositions participeront aussi et tous les autres avec nous. Il faut que le Parlement, les régions, les partenaires économiques et sociaux, les parlementaires nationaux s’engagent dans ce débat.

Ce document, Mesdames et Messieurs, n’est pas à prendre ou à laisser. Il est perfectible. Nous sommes dans cet état d’esprit de l’améliorer, de le prioriser et surtout de le délivrer avec vous parce qu’il est urgent de recréer de la croissance et de la compétitivité avec les citoyens et les entreprises.

  Le Président. – Le débat est clos.

  António Fernando Correia De Campos (S&D), par écrit. – (PT) 1. Réunir 1 500 textes d’une réglementation morcelée est une opération impressionnante. 2. La communication donne un aperçu des cinquante instruments de la construction du marché unique, instruments qui, jusqu’à présent, ont été utilisés de manière non ciblée et fragmentée. C’est la première fois que nous prenons conscience de tous les moyens à notre disposition. 3. L’expérience acquise devrait déterminer l’avenir. Certaines mesures ont connu une formidable réussite, d’autres sont encore à mi-chemin voire au tout début. D’autres encore peuvent être considérées comme un échec par rapport à leurs objectifs. Plus que jamais, nous pouvons à présent nous servir de ce qu’on appelle en sciences une «expérience naturelle». 4. Nous ne pouvons pas nous plaindre d’un manque de moyens technologiques: le commerce électronique, la passation des marchés par voie électronique, ainsi que tout ce qui concerne la stratégie numérique pour l’Europe et le marché unique numérique, sont des instruments de plus en plus utilisés. La technologie existe, de même que le besoin de technologies. Seule l’initiative manque. 5. Cette situation est unique: la stratégie «Europe 2020», avec des indicateurs et des objectifs cibles. Il s’agit de bien l’utiliser. La crise s’aggrave et le renforcement du marché intérieur peut contribuer à la solution. 6. Il s’agit d’un projet très ambitieux. La Commission est-elle prête à tirer le meilleur parti de cette dynamique? Est-elle prête à admettre que ce projet doit avancer tel qu’il est, sans appendices plombants?

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les termes dans lesquels le commissaire Barnier a lancé ce débat sont instructifs et éclairants à plusieurs égards. Finalement, le marché est la principale raison et le but ultime du processus d’intégration européenne, comme a tenu à nous le rappeler le commissaire. Cette vision, exprimée ici en des termes très directs et très clairs, est assez révélatrice de la nature capitaliste de ce processus d’intégration, institutionnalisée et renforcée par le traité de Lisbonne. À l’heure où les Européens subissent les effets de la crise capitaliste - que l’UE et ses politiques ont contribué à créer -, la Commission vient nous proposer comme solution à la crise de rester sur le même chemin qui nous a conduit à cette situation difficile. Le renforcement du marché intérieur, assurant des profits plus élevés aux grands groupes économiques et financiers des puissances européennes, est à l’origine des inégalités croissantes au sein de l’UE, entre les États et dans chaque État. Il conduit à l’affaiblissement continu des économies les plus vulnérables, à la privatisation des secteurs clés de l’économie, à la marchandisation d’un nombre toujours plus grand de domaines de la vie sociale et à une attaque contre les services publics. «Continuer comme si de rien n’était» est le mot d’ordre dominant dans l’UE. L’objectif de «cohésion» devient de plus en plus un simple slogan, sans contenu concret.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) La communication de la Commission européenne intitulée «Vers un Acte pour le marché unique» - fondée sur le rapport du professeur Monti - est un document extrêmement important qui énonce les mesures à prendre par l’UE au cours de la prochaine décennie dans le domaine du marché intérieur. Parmi les initiatives présentées par la Commission, je tiens à attirer l’attention sur celles qui concernent la création d’un marché intérieur «numérique» car je pense que c’est là qu’est l’avenir de l’économie européenne. Sans vouloir dénigrer les bonnes intentions de la Commission, j’ai l’impression que celle-ci s’est davantage concentrée sur la «protection» de la créativité que sur l’élimination des obstacles au développement des services commerciaux sur l’internet. En témoigne le nombre de projets législatifs planifiés. La communication contient pas moins de cinquante initiatives pour le marché intérieur, dans son acception la plus large, mais je n’y ai trouvé aucun mot sur un sujet qui m’occupe depuis plusieurs années et concerne la création de conditions uniformes en matière d’accès aux services de médias dans le marché commun. Je veux parler de la promotion, à l’échelle européenne, du sous-titrage des programmes de télévision, qui facilite de manière significative l’accès des personnes sourdes aux médias ainsi que l’apprentissage de langues étrangères. J’espère que la Commission européenne se penchera prochainement sur le sujet.

  Othmar Karas (PPE), par écrit. – (DE) Le fait est que l’Acte pour un marché unique représente une révolution. Il s’agit du programme de travail de la Commission le plus tangible et de notre troisième plus grand projet après l’introduction de l’euro et l’élargissement de l’UE. Il va falloir davantage de dynamisme, d’esprit de décision, de courage et de conscience européenne pour pouvoir mettre en œuvre les cinquante propositions. Le marché unique doit devenir le marché intérieur de 500 millions de personnes, parce qu’il représente notre potentiel de croissance, d’emploi et de compétitivité. De nombreuses richesses doivent encore être exploitées. Le marché unique va également transformer les «contributeurs nets», tels que l’Autriche et l’Allemagne, en grands «bénéficiaires nets». Utiliser ce potentiel implique de libérer le marché unique de ses chaînes, de vaincre le protectionnisme et le nationalisme et de choisir de percevoir l’UE comme un continent. La réussite de ce projet dépend essentiellement de nous, les responsables politiques. Donc, au travail!

  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. – (HU) Nous pouvons tous être d’accord avec l’intention de la Commission européenne de parvenir à une économie sociale de marché compétitive. Le rapport de la Commission contient des propositions spécifiques pour le renforcement du marché unique et nous sommes convaincus qu’elles seront mises en œuvre. Selon le commissaire Barnier, nous devons exploiter pleinement les possibilités du marché unique jusqu’à présent délaissées. Certes, de nombreuses réalisations ont simplifié notre vie dans l’UE. Toutefois, l’évolution du monde exige de nouvelles mesures et il est possible de consolider davantage le marché unique. Je soutiens l’idée que les marchés doivent servir simultanément l’économie et les citoyens de l’UE. Or, les droits des citoyens et les questions économiques sont traités dans des documents distincts. J’espère que l’explication en est la volonté d’équilibrer ces deux pôles du marché. Le rôle d’initiateur et de coordinateur de l’UE dans le renforcement du marché unique est incontestable. Cependant, sans l’engagement des États membres dans la mise en œuvre de ce projet, nous devrons attendre longtemps avant d’avoir un bon système social, des normes d’éducation élevées et des emplois compétitifs. Bien que certains remettent en question l’importance d’une consultation ouverte, je pense que toutes les parties intéressées doivent avoir l’occasion d’exprimer leur opinion. De même, l’idée de débattre des questions relatives au marché unique dans le cadre d’un forum annuel est une bonne initiative. Les participants à ce débat sont, en toute logique, les institutions, les États membres, les entreprises et les citoyens, autrement dit, tous ceux qui sont concernés par le marché unique. Ce forum contribuera aussi à faire prendre conscience que le marché unique fait partie de notre quotidien.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Je soutiens pleinement le contenu et le calendrier du «Small Business Act». Le marché unique est la forme la plus intégrée du marché commun, dans la mesure où il se concentre davantage sur la suppression des barrières - physiques (frontières), techniques (normes) et fiscales - existant entre les États membres. C’est la clé d’une intégration et d’une croissance durable en Europe. La crise économique actuelle a une fois de plus souligné l’importance du marché unique pour le succès du projet européen. Nous appelons également à un regain de volonté politique pour résister aux tentations de nationalisme économique et exploiter le potentiel de chacun. La crise a augmenté le risque d’abus des aides d’État, conçues pour venir en aide aux plus importantes entreprises nationales. La solution au problème de la relance de l’ensemble de l’économie européenne implique au contraire (et c’est la solution du marché unique) d’éliminer les obstacles persistants à la libre circulation des biens, des personnes et des services ainsi qu’à l’égalité de traitement des opérateurs économiques et des citoyens dans l’UE.

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) L’Acte pour le marché unique européen est une initiative que je salue et que je soutiens fermement. Cependant, je souhaite attirer l’attention sur un problème que je perçois et qui n’est pas marginal. Il s’agit de la stratégie de communication à long terme, sur ce document particulier mais aussi sur le marché unique en général. Au point 48 du rapport, la Commission indique qu’elle a renforcé la consultation et le dialogue avec la société civile et qu’une attention particulière sera accordée à la prise en compte des points de vue des consommateurs. Si la Commission défend en effet les points de vue des consommateurs ordinaires, elle doit faire beaucoup plus qu’avant pour promouvoir ce rapport dans les médias. En République tchèque et en Slovaquie, par exemple, les médias ne font malheureusement aucunement état de la publication de ce document fondamental. Il semble qu’ici, ce ne soit pas un sujet digne d’attention. La campagne d’information sur les avantages du marché intérieur unique ne devrait donc pas seulement être menée au niveau des institutions européennes et être plus décentralisée aux niveaux national et régional. Il faut se concentrer principalement sur les avantages offerts par le marché unique et sur la résolution des problèmes quotidiens rencontrés par les consommateurs dans le marché intérieur, par exemple, en ce qui concerne les frais bancaires, la comparaison des prix, etc. J’invite dès lors la Commission à améliorer sa stratégie de communication aux utilisateurs finaux, afin que les citoyens soient mieux informés sur les avantages du marché unique.