Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 10 novembre 2010 - Bruxelles

20. Modification du règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport d’Agustín Díaz de Mera García Consuegra, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2010)0358 – C7-0162/2010 – 2010/0192(COD)) (A7 0294/2010).

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra, rapporteur. – (ES) Madame la Commissaire, je voudrais également saluer votre excellente équipe. Mesdames et Messieurs, le règlement (CE) n° 539/2001 établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

La proposition de modification du règlement (CE) n° 539/2001 dont nous débattons aujourd’hui poursuit trois objectifs: le transfert de Taïwan sur la liste positive, le transfert d’autres pays ou territoires tiers (Trinidad-et-Tobago, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Belize, Dominique, Grenade, Îles Marshall , Micronésie et Palau) sur la liste positive et la situation des Îles Mariannes du Nord.

La situation des Îles Mariannes du Nord ne pose aucun problème, étant donné que leurs ressortissants sont, comme vous le savez, américains.

En ce qui concerne les demandes de transfert des pays tiers que j’ai nommés, la Commission ne voit aucun motif justifiant de lever l’obligation de visa, et nous non plus.

Pour ce qui de Taïwan, cette île d’Asie a connu une évolution démocratique, sociale et économique louable. Des institutions démocratiques y sont solidement établies depuis 1996, lorsque se sont tenues les premières élections présidentielles. Le président est le chef du gouvernement; il est élu par les Taïwanais au suffrage universel pour un mandat de quatre ans. Actuellement, le pouvoir législatif de l’île est assuré par le Yuan législatif qui compte 113 sièges.

D’un point de vue économique, Taïwan a un revenu par habitant parmi les plus élevés au monde (30 100 USD). En juillet 2010, son taux de chômage était de 5,2 %, soit bien moins que la moyenne européenne qui était de 10,1 % pour ce même mois. Au premier trimestre 2010, sa croissance économique atteignait 13,27 %, tandis qu’au premier semestre de cette même année, sa balance commerciale affichait un excédent de 12 100 USD. Selon les données statistiques du Fonds monétaire international, en 2009, Taïwan figurait, d’un point de vue économique, au 25e rang mondial, avec un PNB de 379 000 USD. Il faudrait souligner qu’en 1950, Taïwan était plus pauvre que le Ghana, l’Uganda et la République démocratique du Congo et que, jusqu’en 1960, l’île dépendait davantage de l’exportation de produits de base que des pays comme le Kenya, l’Afrique du Sud et le Liban. Actuellement, les produits fabriqués à Taïwan représentent cependant plus de 97 % de ses exportations.

Les données susmentionnées ont permis à Taïwan d’atteindre un taux net d’émigration de seulement 0,15 %. C’est pourquoi il est très peu probable que nous soyons confrontés à une immigration illégale en provenance de Taïwan. Selon les données fournies par la Commission européenne, entre 2006 et 2008, seuls 45 immigrés clandestins provenant de Taïwan ont été recensés sur l’ensemble du territoire de l’Union.

En ce qui concerne la sécurité des documents de voyage, je voudrais souligner que les passeports électroniques taïwanais répondent à toutes les normes de prévention contre les risques de contrefaçon établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

La situation des Taïwanais résidant à l’étranger devrait être considérée avec attention, car même si les passeports ont été délivrés par les autorités, une autorisation préalable leur est nécessaire pour se rendre à Taïwan. Pour cette raison, il semblerait logique que l’Union européenne maintienne une approche semblable à l’égard de ces personnes, comme proposé dans mon rapport.

À l’heure actuelle, Taïwan n’exige pas de visa pour les ressortissants de la plupart des États membres, excepté Chypre, la Roumanie et la Bulgarie. Toutefois, les autorités taïwanaises se sont engagées à formaliser l’exemption, à l’égard des pays précités, le 11 novembre 2010. Il s’agit d’un engagement formel qui a été notifié à la Présidence du Conseil, de la Commission européenne et du Parlement, ainsi qu’aux représentations permanentes des pays concernés.

Pour cette raison, Monsieur le Président, et pour d’autres raisons que j’évoquerai dans mon deuxième discours, il vaudrait la peine d’accorder l’exemption de visa à Taïwan, comme l’ont fait l’année dernière le Royaume-Uni et l’Irlande.

  Andrey Kovatchev, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. – (EN) Monsieur le Président, je salue le rapport de M. Díaz de Mera. Après des décennies de tension, le climat politique entre le gouvernement taïwanais en place et la République populaire de Chine s’est apaisé, comme en témoignent l’établissement de liaisons aériennes directes et l’entrée en vigueur d’un accord-cadre de coopération économique.

Les relations entre Taïwan et l’Union européenne connaissent également une évolution positive: le volume du commerce, ainsi que les échanges commerciaux, académiques et commerciaux sont importants. À Taïwan, le niveau d’éducation, de gouvernance démocratique et des revenus est comparable à celui du Japon et de la Corée du Sud. Compte tenu de ces éléments et d’autres évolutions positives, la commission des affaires étrangères soutient le rapport de M. Díaz de Mera en faveur de la libéralisation des visas pour Taïwan. Comme l’indique le rapport, nous espérons que Taïwan procède à la libéralisation des visas pour l’ensemble des 27 États membres avant l’entrée en vigueur des mesures. Il convient de rappeler que les régimes de visa, comme les régimes de droit consulaire ou privé, n’affectent en rien une quelconque position relative au statut de territoires en vertu du droit international public.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la proposition d’inscrire Taïwan sur le site des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa a été adoptée par la Commission le 5 juillet dernier. Comme nous le savons tous, Taïwan est une démocratie développée et stable. Ce pays remplit toutes les conditions techniques nécessaires.

Cette proposition résulte de la révision de la liste de visas et elle se fonde sur des propositions de la part d’États membres. La Commission évalue divers critères: l’immigration clandestine, la politique publique, la sécurité publique, la réciprocité, la cohérence régionale et les relations extérieures de l’Union européenne.

Nous devons renforcer la cohérence régionale en Asie du Sud-Est: d’autres pays tiers développés semblables, tels que Hong Kong, Macao, le Japon, la Corée du Sud et Singapour ne sont déjà plus soumis à l’obligation de visa. De plus, un processus a été indiscutablement mis en route en ce qui concerne les relations entre Taïwan et la Chine continentale; l’établissement de liaisons aériennes directes et la conclusion d’un accord-cadre de coopération économique entre les deux États l’a également prouvé.

Comme l’ont dit le rapporteur et M. Kovatchev, le Royaume-Uni, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande et la Corée du Sud ont déjà levé l’obligation de visa pour les ressortissants taïwanais et le Canada est en train d’y procéder également.

Il faudrait, bien sûr, que Taïwan prenne des mesures semblables, sur une base réciproque, en cas d’exemption de visa accordée à ses citoyens. Taïwan a progressivement supprimé l’obligation de visa imposée aux ressortissants d’une large majorité d’États membres; Taïwan s’est aussi engagé à accorder la libéralisation du régime des visas pour tous les citoyens de l’UE. Les ressortissants roumains, bulgares et chypriotes pourront voyager librement sans visa à Taïwan à partir du 11 novembre, c’est-à-dire demain, donc réservez vos billets!

En outre, Taïwan va étendre à 90 jours la période de séjour autorisée sur son territoire pour les citoyens européens à l’entrée en vigueur de l’exemption de visa de l’UE. La proposition porte également sur la suppression des Îles Mariannes du Nord de la liste négative, étant donné que ce territoire fait à présent partie des États-Unis.

L’exemption et la libéralisation en matière de visa représentent une excellente manière de rassembler et de rapprocher les gens: étudiants, chercheurs, personnes ordinaires, entreprises et autres. Cette décision que nous sommes sur le point de prendre est extrêmement importante. Il s’agit d’une procédure de codécision, comme vous le savez, mais j’ai le plaisir de vous informer que les membres du Conseil ont déjà exprimé leur très large soutien sur la question. Si j’ai bien compris et d’après ce qui ressort du travail du rapporteur, M. Díaz de Mera, et des rapporteurs fictifs, cette mesure bénéficie également d’un large soutien au sein de ce Parlement. J’espère donc que le vote de demain sera favorable.

Il n’y a eu qu’un seul amendement à la proposition de la Commission, qui a été soumise à la fois au Conseil et au Parlement européen, visant à exclure les 60 000 ressortissants taïwanais «résidents d’outremer». Le rapporteur et les États membres au niveau du Conseil étaient d’avis que si ces personnes doivent obtenir une autorisation préalable de Taïwan pour revenir dans leur propre pays, il serait logique et raisonnable que l’UE exclue cette catégorie de personnes de l’exemption de visa. La Commission accepte cet amendement.

Je voudrais remercier le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour leur soutien et leur coopération sans faille dans ce dossier. J’ai la certitude que l’exemption totale et réciproque de visa apportera un nouvel élan aux excellentes relations existant entre l’UE et Taïwan dans divers secteurs, comme le tourisme et le commerce, et qu’elle profitera à toutes les parties.

  Georgios Papanikolaou, au nom du groupe PPE. – (EL) Monsieur le Président, tout d’abord, je me dois, à mon tour, de féliciter le rapporteur et mes collègues qui ont contribué à ce rapport. Ils ont vraiment fait un travail remarquable.

L’exemption de l’obligation de visa en faveur des Taïwanais est, bien sûr, un pas dans la bonne direction. Premièrement, nous avons surmonté l’obstacle juridique, dans le sens où tous les États membres ne reconnaissent pas Taïwan, ce qui est un résultat positif. Deuxièmement, sur la base de (l’un des aspects de) la reconnaissance mutuelle, les citoyens des États membres de l’Union européenne ne seront plus soumis à l’avenir à l’obligation de visa lorsqu’ils se rendront à Taïwan; en d’autres mots, la procédure sera la même que celle en place entre les 27 États membres. Troisièmement, nous avons évité toute incidence négative sur les relations entre l’Union européenne et la Chine.

Je voudrais, si vous me le permettez, émettre ici une remarque plus générale: nous avons tous, récemment, été témoins d’actes terroristes, lorsque des colis piégés ont été envoyés de Grèce aux ambassades de diverses villes de l’UE et en provenance du Yémen à plusieurs États membres. Bien sûr, nous avons tous eu le sentiment que notre sécurité était menacée partout et de bien des façons.

Lorsque nos concitoyens européens ont appris que l’Union était en train de faciliter l’entrée dans l’UE pour les ressortissants de pays tiers, tels que Taïwan et d’autres pays récemment acceptés, ils se sont demandé, logiquement, si l’on ne mettait pas de la sorte leur sécurité encore plus en danger.

C’est pour cette raison que nous devons répondre à cette question en disant que, à chaque fois que nous prenons une telle décision, nous avons déjà évalué tous ces paramètres. Nous savons parfaitement bien que nous disposons des mécanismes pour traiter n’importe quel problème et pour protéger nos concitoyens. C’est précisément ce qui nous a poussés à faire ce choix. Nous avons des systèmes d’échange d’informations et les structures pour faire face à tout problème.

Pour conclure, je tiens donc à dire que nous avons la chance d’avoir pris cette décision et qu’en aucun cas nous avons mis en péril la sécurité de nos concitoyens de toute l’Europe.

  Tanja Fajon, au nom du groupe S&D. – (SL) Tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail. Le parcours de Taïwan peut être considéré comme une réussite. Je reviens tout juste d’une visite sur cette île qui a déjà conclu plusieurs accords de coopération avec l’Union européenne. L’UE des 27 y est le plus important investisseur. L’économie taïwanaise croît rapidement: elle devrait, cette année, connaître une croissance de près de 9 % et le chômage devrait être inférieur à 6 %.

Accorder l’exemption de visa à Taïwan renforcera ses relations économiques et politiques avec l’Union, augmentera les investissements et permettra la mobilité des jeunes et des étudiants, en particulier. Comme nous l’avons entendu, la Chine demeure la plus grande menace pour Taïwan; ces dernières années, leurs relations se sont toutefois réchauffées, en particulier sur le plan économique. Au niveau international, Taïwan n’est pas généralement reconnu comme étant un pays. L’UE elle-même ne l’a pas encore fait, bien que les citoyens de vingt-quatre de ses États membres puissent déjà se rendre sur cette île sans visa. Taïwan va, dans un avenir proche, également exempter de visa la Bulgarie, la Roumanie et Chypre.

Le gouvernement taïwanais a adopté une série d’importantes mesures de sécurité liées aux passeports, que nous avons pu constater par nous-mêmes lors de notre visite du bureau délivrant ces documents. Les autorités ne sont confrontées à aucun problème d’immigration clandestine, de traite d’êtres humains ou de commerce illégal. Il n’y a pas de crime organisé dans les villes et les gens sont généralement heureux.

Au cours de l’année dernière, l’Union européenne a exempté de visa cinq pays des Balkans occidentaux. Lundi, les ministres ont adopté une importante décision à l’égard de l’Albanie et de la Bosnie-Herzégovine. Ce message est d’une grande importance, en particulier pour les pays frappant à la porte de l’UE, qui sont ainsi assurés d’avoir un avenir européen. La liberté de circulation est un droit humain fondamental et je suis profondément convaincue que c’est la seule bonne ligne de conduite, étant donné que Taïwan ne représente pas une menace pour l’UE. Dès lors, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à soutenir fermement demain l’exemption de visa et à permettre aux Taïwanais de voyager librement.

  Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE. – (SV) Monsieur le Président, nous disposons aujourd’hui d’une liste des pays tiers dont les ressortissants doivent posséder un visa pour franchir nos frontières extérieures. Il existe une autre liste reprenant les ressortissants des pays qui en sont exemptés. Ces listes doivent évidemment être régulièrement réexaminées et modifiées, en tenant compte de la situation de chacun de ces pays. Au début de l’automne, nous avons supprimé l’obligation de visa pour les citoyens d’Albanie et de Bosnie-Herzégovine. Nous voterons bientôt sur l’exemption de visa également pour Taïwan, un pays qui a traversé un vaste processus de démocratisation. Les réformes institutionnelles alliées au dynamisme de la société civile et au respect des libertés civiles et des droits des citoyens ont contribué à affermir la stabilité politique, entre autres, de Taïwan. Par ailleurs, nous n’exigeons bien sûr pas de visa pour les autres pays de la région; cette décision contribuera donc également à une meilleure cohérence régionale. Taïwan ne représente absolument pas une menace pour l’UE. L’exemption de visa profitera à nos relations commerciales et elle favorisera une coopération plus étroite en ce qui concerne la culture et la recherche, qui sont des domaines importants pour nous tous.

Depuis de nombreuses années, les personnalités politiques taïwanaises se heurtaient à des difficultés lorsqu’elles voyageaient en Europe, même à titre privé, car les gens avaient peur de se mettre la Chine à dos ou d’être pris dans un conflit politique. Les choses ont à présent changé et j’espère que l’accord que nous sommes sur le point de conclure facilitera et améliorera les relations politiques entre les dirigeants politiques de l’UE et de Taïwan et que cela encouragera Taïwan à s’impliquer plus activement au sein de la communauté internationale, à divers niveaux. Il y a toutefois un argument idéologique également.

Qui dit Europe, dit ouverture, esprit d’accueil et intégration. Se faire confiance mutuellement implique de laisser chacun notre porte ouverte; cela sera bénéfique et cela favorisera la coopération et, surtout, de meilleures relations entre nos pays. Je m’en réjouis déjà de tout cœur, alors que nous sommes face à ce vote important, qui se tiendra très bientôt ici, au Parlement européen.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, Mme la commissaire Malmström était elle-même, bien sûr, une bonne amie de Taïwan lorsqu’elle était députée. Je suis à présent le président du groupe parlementaire d’amitié avec Taïwan. Je suis naturellement ravi de saluer, au nom de notre groupe, le fait que les citoyens taïwanais pourront bientôt se rendre dans la zone Schengen sans visa, ce que l’on appellerait, dans le jargon communautaire, la «libéralisation du régime des visas pour Taïwan».

Mon pays, le Royaume-Uni, ainsi que l’Irlande, qui ne font évidemment tous deux pas partie de l’espace Schengen, ont accordé aux Taïwanais le privilège d’être exemptés de visa il y a un an et demi. Je peux dire que notre expérience en Grande-Bretagne a révélé qu’il s’agissait clairement d’une bonne décision, en particulier en ce qui concerne la croissance depuis lors du tourisme et des voyages d’affaires de bonne foi.

Taïwan est une démocratie moderne florissante qui partage nos valeurs en soutenant les droits de l’homme, la paix, la sécurité et la prospérité dans la région. Faciliter un rapprochement commercial avec Taïwan, dont l’économie est à nouveau en croissance constante et qui représente un tremplin pour les investissements européens en Chine, ne pourra nous être que bénéfique. Naturellement, l’Europe est en train de rapidement rattraper l’Amérique comme destination de choix pour les Taïwanais étudiant à l’université et les diplômés intéressés par la recherche. Encore une fois, ces échanges présentent de nombreux avantages, dans tous les domaines possibles. Cela montre clairement notre soutien et notre solidarité envers Taïwan qui, sous la conduite inspirée du président Ma, a cherché des solutions pragmatiques à l’isolement international imposé par la République populaire de Chine.

  Mario Borghezio, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je voudrais exprimer mes sincères remerciements au rapporteur. Sa compétence et sa rigueur ont été bien mises à profit pour garantir aux États membres que le fait d’accorder le libre passage aux ressortissants taïwanais et de supprimer les visas ne sera pas une source de problèmes pour l’Union européenne.

Je ne suis pas tout à fait convaincu concernant les derniers travaux relatifs à la Bosnie-Herzégovine et à l’Albanie. On parle même à présent d’exempter la Turquie de visa. Dans ces cas précis, je ne suis pas persuadé que la Commission et le Parlement aient fait leur travail convenablement, à savoir assurer la sécurité des citoyens européens. C’est pourquoi je salue d’autant plus le rapport et le vote du Parlement européen, qui sera certainement favorable.

L’histoire n’est pas temporaire. Les gens d’un certain âge se souviennent que ce que l’on appelait autrefois la Chine nationaliste a représenté, pendant des dizaines d’années, un étendard de la liberté. L’Occident ne doit pas oublier qui a défendu les principes de liberté lorsqu’ils étaient menacés ailleurs. Encore aujourd’hui, je crois qu’il faut faire une distinction fondamentale en matière de droits de l’homme.

Les Chinois de Taïwan sont dès lors les bienvenus dans ma région natale de Padanie. La présence dans la région d’individus si importants et si instruits illustre déjà bien la capacité des Taïwanais à intégrer notre société. Contrairement à d’autres pays, Taïwan a également le mérite de ne pas exporter, en plus de ses marchandises, des messages sociopolitiques à l’encontre des principes de liberté, de protection des droits de l’homme et de respect des minorités ethniques et religieuses de l’Union européenne. Les citoyens de Taïwan sont dès lors les bienvenus dans l’Union européenne et en Padanie.

  Béla Kovács (NI). – (HU) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Mesdames et Messieurs, on peut affirmer que le système de visa est une bonne manière de prévenir efficacement les entrées et les séjours irréguliers dans les États membres de l’Union européenne. Au moment de décider quels pays tiers devraient être soumis à l’obligation de visa, la situation de chacun d’entre eux doit être examinée séparément, en prenant en considération l’immigration clandestine, les questions d’ordre public et de sécurité, ainsi que les relations extérieures de l’UE, la cohérence régionale et, naturellement, le principe de réciprocité.

Les mécanismes d’évaluation doivent fonctionner de manière à garantir que l’obligation de visa puisse être immédiatement rétablie pour l’ensemble des pays ne respectant plus les critères susmentionnés ou instaurant une obligation de visa pour les ressortissants de l’un ou plusieurs de nos États membres. Malheureusement, la pratique montre que les conséquences de la levée des restrictions en matière de visas sur les plans de l’immigration et de la sécurité doivent toujours être traitées ultérieurement par les États membres eux-mêmes. À mon sens, il s’agit d’une question de politique de sécurité et pas d’un quelconque cadeau remis simplement aux pays candidats. C’est précisément pour cette raison que je pense qu’il faut exiger des garanties en matière de sécurité de la part de tous les pays, avant que l’on n’accorde le feu vert à leurs concitoyens pour entrer sans visa sur le territoire de l’Union européenne.

  Kinga Göncz (S&D). – (HU) Moi aussi, je voudrais saluer le fait que la question de l’exemption de visa pour Taïwan ait été inscrite à l’ordre du jour du Parlement. Je pense que c’est un juste retour des choses. Des partenaires de l’Union européenne tout aussi importants se sont déjà vus accorder l’exemption et voyagent à présent sans obligation de visa. Taïwan est le quatrième partenaire commercial de l’UE en Asie; la relation commerciale dans l’autre sens est presque aussi importante pour l’île elle-même que pour nous. Nous nous attendons à ce que la levée de l’obligation de visa renforce davantage ces liens, déjà très solides. Nous savons que nos relations sont étroites pas seulement dans les domaines de l’économie et du commerce, mais également de la recherche, du développement technologique, de l’éducation et de la culture. Nous pouvons nous attendre à ce que l’exemption de visa renforce les liens à ces égards également.

La condition indiquée, à savoir que l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne bénéficient de l’exemption de visa, deviendra réalité cette année, lorsque l’obligation de visa imposée à Chypre, la Bulgarie et la Roumanie sera levée. Je crois que cette mesure est d’une importance cruciale. Je voudrais, moi aussi, souligner le fait que l’évolution qu’a connue Taïwan au cours des dernières 50 à 60 années est considérable. Cet État a bâti un système institutionnel démocratique et est passé du statut de pays pauvre à celui de pays économiquement fort. Nous ne devons donc pas craindre, comme beaucoup l’ont évoqué, que l’exemption de visa entraîne une quelconque pression migratoire. Au contraire, nous devrions avoir des attentes positives à cet égard.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je soutiens totalement ce que nos rapporteurs, MM. Díaz de Mera et Kovatchev, ont dit. Taïwan est un pays développé dont les normes techniques et administratives sont élevées. Il répond bien aux normes de sûreté et de sécurité les plus strictes en ce qui concerne les procédures de contrôle et de douanes. C’est pourquoi je voudrais inviter nos collègues à faire aboutir la proposition d’accorder à Taïwan l’exemption de visa, attendue depuis longtemps.

Taïwan est également membre de l’Organisation mondiale du commerce en tant que territoire douanier unique. Nous ne devons pas nous arrêter là: nous devons encourager l’adhésion de Taïwan à d’autres organisations internationales également, comme l’Organisation de l’aviation civile internationale ou la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Taïwan est un pays qui mérite une telle reconnaissance, étant donné son importance en tant que partenaire de l’Union européenne dans la région d’Asie de l’Est. Les liens ne manqueront pas de devenir de plus en plus étroits, et ce au profit des deux parties.

Nous devons nous réjouir de l’intensification des relations avec Taïwan à venir. L’une des évolutions possibles que nous devrions envisager est la négociation d’un régime commercial plus global avec Taïwan, en particulier depuis la signature de l’accord-cadre de coopération économique décisif. Si nous nous engageons dans cette voie, un régime sans obligation de visa est un élément essentiel pour approfondir les relations entre l’UE et Taïwan.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Je voudrais avant tout féliciter M. Díaz de Mera pour le rapport qu’il a élaboré et qui sera, j’en suis sûr, adopté demain à l’unanimité.

Je voudrais néanmoins aborder la façon dont la Commission envisage de soutenir le principe de réciprocité dans le cadre de la relation entre l’Union européenne et des pays tiers. Taïwan va bénéficier de l’exemption de visa pour l’ensemble de l’Union européenne et va lever également l’obligation de visa pour la Roumanie, la Bulgarie et Chypre. Il s’agit là d’une mesure positive. En revanche, les États-Unis, qui jouissent d’une exemption totale de visa pour l’ensemble de l’Union européenne, refusent d’accorder la réciprocité à la Roumanie, la Bulgarie, la Pologne et Chypre. Par ailleurs, un droit d’entrée a même été introduit pour tous les citoyens de l’UE, ce qui est en réalité un visa dissimulé.

Sur la base du principe de réciprocité et de solidarité entre les États membres, la Commission doit abandonner son attitude passive, en acceptant un fait accompli, et adopter un rôle actif dans ce processus, en instaurant la pleine réciprocité en ce qui concerne l’exemption de visa pour l’ensemble des États membres. Tant que la négociation des traités relatifs aux visas relève exclusivement de l’Union européenne et non des États membres, la Commission doit prendre toutes les mesures nécessaires pour régler ces situations.

  Marek Henryk Migalski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il est clair que l’on s’accorde, au sein du Parlement, pour dire que le rapport sera, en fait, probablement adopté demain. Le vote ne sera peut-être pas unanimement favorable, mais le rapport sera adopté par une majorité écrasante et avec le soutien de tous les groupes politiques. Je ne souhaite pas répéter tous les arguments avancés par le rapporteur et par Mme la commissaire. Taïwan remplit en effet toutes les conditions fixées, à la fois sur les plans économique et politique, pour que la coopération soit renforcée et que la levée de l’obligation de visa soit utile à cet égard. Je pense que nous sommes contraints de prendre cette mesure car Taïwan a montré qu’il est possible d’instaurer une démocratie libérale partout, quel que soit le contexte culturel, et que les transformations qui y ont eu lieu se sont révélées être un succès. D’après moi, nous devrions donc soutenir ce rapport.

Enfin, outre les arguments économiques, il existe une raison qui est politique. M. Borghezio y a fait référence et je ne développerai pas cette idée maintenant, mais nous comprenons tous encore une fois qu’elle est importante et qu’il s’agit d’un sujet sur lequel nous devrions soutenir nos amis taïwanais.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Taïwan se trouve sur la liste positive. En d’autres mots, les Taïwanais sont autorisés à voyager dans l’Union européenne sans visa. J’en suis ravi pour eux. Cependant, la politique est une affaire de concessions mutuelles. J’aurais apprécié, en échange, que Taïwan accorde aussi immédiatement l’exemption de visa à tous les citoyens de l’Union européenne. Cela n’est toutefois pas encore le cas. Taïwan a seulement déclaré son intention de mettre cette mesure en place d’ici la fin de l’année. J’espère que cette déclaration d’intention se concrétisera. Pour le reste, j’ai confiance en notre rapporteur, qui en a évoqué la perspective, et je voterai en faveur de cette résolution, dans son ensemble. Comme je l’ai dit, j’espère que Taïwan résoudra également les problèmes, en permettant aux citoyens de l’UE de voyager à Taïwan sans avoir besoin de visa.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, une nouvelle fois, je voudrais remercier le rapporteur et l’Assemblée de soutenir le transfert de Taïwan sur la liste positive. Je peux rassurer les députés qui se poseraient encore des questions quant à la méthode qu’a utilisée la Commission pour étudier chaque pays (dont Taïwan): elle est toujours très complète, afin de garantir qu’ils remplissent bien tous les critères avant même que nous n’introduisions une telle proposition. L’examen a été mené, comme à chaque fois, de façon approfondie.

Je voudrais également répondre au dernier orateur, en lui assurant que l’exigence de visa imposée aux derniers pays sera levée demain. La libéralisation des visas entrera alors en vigueur pour les pays restants, afin que la réciprocité soit complète. Je pense qu’après le vote de demain, nous serons très forts et nous enverrons également un message fort. Nous pouvons tous nous réjouir et espérer que les relations entre les citoyens de Taïwan et de l’Union européenne seront encore meilleures. Je vous remercie pour cet excellent débat.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra, rapporteur. – (ES) Monsieur le Président, noblesse oblige, je voudrais commencer par exprimer ma reconnaissance infinie pour le soutien qu’ont accordé tous mes collègues représentant leur groupe politique au rapport que j’ai eu l’honneur de présenter au Parlement. Je voudrais également tous vous remercier d’avoir soutenu mon travail.

Il serait toutefois injuste que je ne dise pas que la principale responsable derrière tout cela est Mme la commissaire Malmström, dont le soutien, l’énergie et l’excellente équipe ont permis de faire avancer cette mesure, qui n’est en fait que justice.

Je n’ai rien à ajouter, Monsieur le Président, mis à part que je voudrais également adresser mes félicitations aux citoyens de Taïwan, aux autorités taïwanaises et, bien sûr, à l’excellente équipe de diplomates dont dispose cet État partout dans le monde, et en particulier à Bruxelles.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi 11 novembre 2010, à 12 heures.

Déclaration écrite (article 149)