Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 10 novembre 2010 - Bruxelles

21. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes (article 150 du règlement).

  Nuno Teixeira (PPE). – (PT) La commission du commerce international examine actuellement l’accord mondial sur les bananes conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Bientôt, le Parlement sera appelé à se prononcer, en plénière, sur la réduction des droits de douane sur les importations de bananes en provenance des pays d’Amérique latine.

Il convient de dire très clairement qu’aucune des régions périphériques, qu’il s’agisse de Madère, d’où je viens, ou de l’une des huit autres régions périphériques, et particulièrement les Îles Canaries, qui sont de loin les plus touchées, n’est opposée à la conclusion de ce type d’accord. Ce que ces régions veulent tout simplement est, premièrement, que les autres pays soient tenus de respecter les mêmes conditions d’hygiène et conditions phytosanitaires et de respecter les droits de l’homme tout comme elles se doivent de le faire pour accéder au marché. Cela relève de la justice la plus fondamentale. Deuxièmement, elles veulent être entièrement indemnisées pour le préjudice qu’elles ont subi. À défaut, elles veulent que les responsables aient au moins la décence de leur dire directement qu’elles devront changer leur mode de vie et chercher d’autres emplois, car il est évident qu’elles ne pourront pas survivre dans les conditions qui se profilent et qu’elles devront abandonner leurs moyens de subsistance. Il est clair que dans ces accords, il y a des gagnants et des perdants. Occupons-nous des perdants – les gagnants, eux, n’ont pas besoin de notre aide.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). – (LT) Le nombre de personnes âgées dont la seule source de revenus est leur retraite a rapidement augmenté en Europe. Les citoyens qui ont travaillé dur et honnêtement toute leur vie, qui ont élevé des enfants et payé des impôts à l’État, veulent vieillir paisiblement et dans la dignité. Malheureusement, ces attentes légitimes ne seront pas toutes satisfaites. Les citoyens de l’Europe, en particulier, l’ont compris pendant la crise économique. Si les prix ont augmenté, ce n’est pas le cas des pensions, et des inquiétudes sont nées au sujet de la sécurité des économies mises de côté par les citoyens pour leurs vieux jours, et on a également constaté une augmentation du nombre de grands-parents contraints d’aider leurs enfants qui ont perdu leur emploi. Dans certains pays, comme par exemple en Lituanie, mon pays, le gouvernement cause également du tort aux retraités, les pensions et les allocations ayant été réduites. La nouvelle proposition de la Commission visant à envisager la possibilité d’augmenter l’âge de la retraite suscite actuellement un vaste débat. Mais je suis surtout inquiète de voir qu’aucune solution n’est proposée au sujet des meilleurs moyens de garantir l’emploi des personnes âgées. Le possible recul de l’âge de la retraite risque de faire tomber dans le piège de la pauvreté des millions de chômeurs en âge de partir à la retraite. Nous nous sommes trop peu inquiétés de savoir si la santé des citoyens leur permettra de travailler plus longtemps. En outre, il faut également tenir compte du fait que les femmes acceptent plus souvent que les hommes des emplois moins rémunérés et que les accouchements, les maternités et la prise en charge d’enfants et de proches handicapés leur font perdre des garanties en matière d’assurance, ce qui fait qu’elles perçoivent au final une pension moins importante. Par conséquent, une fois qu’ils auront analysé le vieillissement rapide de la population européenne, j’invite la Commission et le Conseil à trouver d’autres moyens d’assurer des conditions de vie normales pour les retraités d’aujourd’hui et de demain.

  Filiz Hakaeva Hyusmenova (ALDE). – (BG) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ce 10 novembre, la Bulgarie commémore deux évènements. Il y a vingt et un an, le lendemain de la chute du mur de Berlin, le régime communiste tombait sous le poids des slogans «Glasnost, liberté, démocratie». Le fait que ce jour soit également la Journée de la liberté d’expression en Bulgarie n’est pas une coïncidence. Les évènements qui se sont succédé nous ont donné matière à réflexion, tant au sujet du totalitarisme, qui, je l’espère, a disparu pour de bon de notre pays, qu’au sujet d’un autre mal moderne: le terrorisme, que l’on rencontre de plus en plus fréquemment.

La démocratie prévoit-elle des mécanismes pour parer à ce genre d’attentats? Peut-on lutter contre le terrorisme sans abandonner nos principes démocratiques ou restreindre les droits de l’homme et la liberté des médias?

La réponse libérale est «oui», mais seulement si nous intégrons les réseaux régionaux et nationaux dans un système européen encourageant les mesures préventives, les alertes précoces et les réactions rapides.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, lors de la dernière séance plénière, j’avais prévenu que cela pourrait arriver, et c’est arrivé: il s’agit du démantèlement par la force d’un camp saharien à Laâyoune, qui a déjà fait 19 morts, plus de 700 blessés et plus de 150 disparus.

Qu’en disent la Commission européenne et les gouvernements européens, dirigés par le gouvernement espagnol? Ils appellent les deux parties au calme; ils disent qu’il s’agit d’un problème très compliqué, que nous ne devons pas intervenir et que nous devons protéger les intérêts européens au Maroc.

Ma réponse est: non, Madame Ashton, non, Madame Jiménez, non, Monsieur Kouchner: la répression et le meurtre ne sont pas des problèmes compliqués. Ce sont des problèmes très simples et la réponse et la position que nous devons adopter à leur égard sont les suivants: rejet total, condamnation et exigence que le régime marocain prenne ses responsabilités à cet égard.

Jusqu’à ce que cela arrive, nous devons suspendre tous les échanges commerciaux bilatéraux et les privilèges dont jouit le Maroc vis-à-vis de l’Union européenne. Arrêtons de marchander au sujet des droits de l’homme.

  Marek Henryk Migalski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, je suis heureux que la commissaire soit toujours ici et je voudrais en profiter, car c’est une question qui relève également de la responsabilité de Mme Malmström. Je sais que cela fait trois fois que cette question est soulevée, mais elle est très importante, et c’est pourquoi je voudrais signaler que, dans la nuit du 5 au 6 novembre, un journaliste travaillant pour le journal russe Kommersant, Oleg Kashin, a été tabassé devant son domicile à Moscou – je suis sûr que vous êtes au courant, Madame la Commissaire. Il a été emmené à l’hôpital avec les jambes fracturées, la mâchoire démolie, plusieurs doigts cassés et une fracture du crâne.

Ce n’est pas la première fois qu’un tel fait se produit dans les pays longeant notre frontière orientale. J’ai lu aujourd’hui une interview avec l’un des plus éminents experts des affaires russes en Pologne, qui explique qu’au cours des 10 dernières années, 300 journalistes ont été assassinés dans la Fédération de Russie. C’est un fait extrêmement perturbant, car la question de la liberté d’expression et des libertés civiles est l’une des pierres angulaires de l’Union européenne. C’est pourquoi je demande avec véhémence que, lors des négociations avec nos amis russes, nous insistions, partout et tout le temps, sur le fait que de tels évènements ne doivent pas se produire, car ils compliquent, voire rendent impossible un dialogue.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Je voudrais attirer votre attention sur la situation désespérée des habitants du Sahara occidental. Des milliers de Sahraouis ont établi des campements en périphérie de quelques-unes des grandes villes du territoire, pour protester contre les conditions dans lesquelles ils sont forcés de vivre et contre les différentes formes de répression auxquelles ils sont soumis et de réclamer un référendum consacrant leur droit à l’autodétermination.

La réaction violente de la police et de l’armée marocaines cette semaine, dans le but de démanteler ces camps, a entraîné un nombre non précisé d’arrestations et fait des centaines de blessés, de disparus et aussi, malheureusement, de morts. En plus de cette action, il y a également la façon humiliante dont les citoyens des États membres de l’UE ont été empêchés de se rendre au Sahara occidental pour témoigner leur solidarité. Parmi les gens expulsés par les autorités marocaines se trouvaient un député de ce Parlement, le président de la Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, ainsi que plusieurs journalistes et membres d’organisations non gouvernementales.

Le silence ou les déclarations équivoques de l’UE et de certains de ses dirigeants au sujet de cette situation sont honteux et déplorables. Ce silence est également un silence de complicité avec un pays profitant du statut privilégié qui lui a été accordé par l’UE. Ce silence et cette complicité sont inacceptables et nous voulons les dénoncer avec véhémence devant le Parlement.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement attirer l’attention du Président du Parlement européen sur une décision rendue il y a plusieurs jours. C’est une question qui relève sûrement de la compétence du commissaire, que je salue.

D’après moi, il s’agit d’une décision très grave, car elle relativise le contenu d’une directive très importante de l’Union européenne sur le terrorisme. Je pense d’ailleurs que l’on ne peut pas encourager une vaste protection des citoyens demandant le droit d’asile ainsi tout en défendant le droit des personnes appartenant à des organisations terroristes à être reconnues en tant que réfugiés.

Si ce principe venait à être accepté, comme cela a été le cas dans cette décision extrêmement grave de la Cour de justice européenne, nous permettrions à de nombreux terroristes de bénéficier d’une protection qu’ils ne méritent pas. Trop de gens ont perdu la vie en Europe à cause d’un acte de terrorisme pour que nous permettions une situation de ce genre. J’invite donc la Commission à modifier la directive de manière à éviter des interprétations larges et indécentes de la déclaration que l’Union européenne a formulée à juste titre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

  Nicole Sinclaire (NI). – (EN) Monsieur le Président, le mois dernier à Strasbourg, le Parlement a adopté une augmentation de 5,9 % du budget de l’UE. Cette augmentation comprenait notamment 2 millions d’euros supplémentaires consacrés au divertissement, afin de financer le mode de vie fastueux auquel cet endroit s’est habitué. Je trouve que la manière dont nos confrères s’auto-congratulent est déplacée, compte tenu de la crise économique actuelle.

Aujourd’hui, les victimes de cette crise dans ma circonscription des Midlands de l’ouest de la Grande-Bretagne se révoltent. Les étudiants et enseignants universitaires ont investi les rues de Londres pour manifester leur inquiétude, et si je regrette les actions de certains, j’applaudis la plupart des manifestants. Les étudiants vont être rudement touchés par les mesures d’austérité: les frais d’inscription dans les universités vont tripler, certains cours ont été supprimées, certains endroits ont été fermés et les infrastructures vont être soumises à de plus en plus de pressions. Les talents de demain, sur lesquels nous comptons pour assurer notre avenir, sont en train d’être gâchés et c’est la jeune génération qui en pâtira le plus. Monsieur le Président, permettez-moi de terminer par un avertissement: votre arrogance va inciter de plus en plus de gens à sortir dans les rues et à protester contre ce projet social raté. Profitez bien de votre champagne, Mesdames et Messieurs.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Le sommet du Danube, qui s’est tenu le 8 novembre à Bucarest, a bénéficié de la participation des 14 délégations des pays participant à la stratégie pour le Danube, et notamment de la République de Moldavie, offrant ainsi à celle-ci l’occasion de se rapprocher de l’Union européenne. La réunion est tombée à point nommé, vu que les documents constitutifs de cette stratégie seront approuvés d’ici la fin de l’année et que la stratégie à proprement parler sera mise en œuvre en 2011. La principale réussite a été l’engagement pris par la Commission européenne, représentée par le président Barroso, visant à soutenir un plan spécifique en lui accordant un financement de 95 milliards d’euros. Il sera également possible d’obtenir des ressources supplémentaires auprès de la BEI et de la BERD.

Je voudrais vous rappeler qu’en tant que co-initiatrice de l’idée d’une stratégie européenne pour la région du Danube en 2008, la Roumanie a toujours soutenu la mise en œuvre de cette initiative. En passant le plus vite possible à cette mise en œuvre, nous contribuerons à la redynamisation de la situation sociale et économique des comtés du sud de la Roumanie en bordure du Danube.

  María Muñiz De Urquiza (S&D). – (ES) Monsieur le Président, au nom de la délégation espagnole du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, je voudrais exprimer notre profonde inquiétude au sujet de la vague de violences qui a éclaté au Maroc et dans le Sahara.

Nous défendons avec fermeté l’application des droits de l’homme et nous déplorons tous les décès recensés, tant du côté marocain que du côté saharien. Les informations sur la situation ne sont pas claires. C’est pourquoi nous nous félicitons de voir que le Maroc va ouvrir une enquête à ce sujet et, bien entendu, nous encourageons l’adoption d’une politique de transparence des informations.

L’importance stratégie du Maroc pour l’Europe exige que l’Union européenne, en tant qu’institution, se joigne aux efforts internationaux visant à faciliter le dialogue auxquels plusieurs États membres participent, et notamment l’Espagne. Nous sommes satisfaits de constater que, malgré la gravité des évènements, le dialogue entre les parties ait jusqu’ici pu être maintenu et que de nouveaux cycles de négociations soient prévus.

Mesdames et Messieurs, ce conflit dure depuis plus de trente ans et il faut y mettre fin le plus tôt possible en trouvant une solution mutuellement acceptable par les parties, dans le cadre des Nations unies, qui constituent, avec le gouvernement marocain, le peuple saharien et leurs représentants, le seul organisme doté de la légitimité nécessaire pour proposer une solution.

  Zbigniew Ziobro (ECR). – (PL) Monsieur le Président, le Parlement européen a pris plus d’une fois la défense des droits de l’homme fondamentaux et des libertés civiles et politiques. C’est donc avec beaucoup d’étonnement que j’ai remarqué que, lors de la dernière période de session à Strasbourg, le Parlement européen n’a malheureusement pas pris position au sujet des prochaines élections locales programmées en Ukraine, malgré de très sérieuses indications et des informations crédibles provenant de diverses sources signalant de nombreuses irrégularités, notamment un harcèlement de l’opposition et des restrictions des droits des journalistes à communiquer librement avec la société en Ukraine, un pays gouverné par le parti des régions.

Je suis d’autant plus surpris de voir que cette décision a une fois de plus été repoussée et ne sera pas soumise au vote demain. C’est une situation extrêmement dérangeante qui exige une explication. Est-il vrai que certains représentants du Parlement européen approuvent les élections qui se sont déroulées, alors que le département d’État américain et Mme Ashton signalent tous deux de nombreuses irrégularités observées pendant les élections ainsi que des violations du droit électoral? Cette question doit être éclaircie.

  Eduard Kukan (PPE). – (SK) Je suis satisfait que la Commission européenne, dans sa stratégie pour 2010 et 2011, ait confirmé hier qu’une politique d’expansion est la meilleure stratégie pour la région des Balkans occidentaux. Elle a également confirmé qu’elle poursuivrait ses engagements en faveur de cette région, à condition que les pays des Balkans redoublent d’efforts dans le cadre du processus d’intégration.

Je voudrais féliciter certaines des mesures positives qui ont été prises l’année dernière: il s’agit par exemple de la suppression du régime de visas pour la plupart des habitants de la région, des progrès accomplis par le Monténégro, qui a reçu une proposition de statut de pays candidat, ou encore de l’avancée des négociations entre l’Union européenne et la Serbie, pour laquelle un avis a été recommandé.

Certains problèmes persistent néanmoins et il va falloir les résoudre. Il s’agit notamment de l’amorce d’un dialogue entre la Serbie et le Kosovo – qui devrait apporter plus de stabilité dans la région, ainsi qu’une solution rapide au problème du nom de la Macédoine -, un processus qui est déjà en cours depuis très longtemps, la question de l’adoption d’une vision ou d’une nouvelle stratégie à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que le début d’un processus de libéralisation des visas avec le Kosovo.

Pour toutes ces questions, il est nécessaire d’adopter une stratégie et une vision claires qui permettront à cette région de se rapprocher de l’Union européenne, et ce non seulement dans leur intérêt, mais aussi dans le nôtre.

  Guido Milana (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a 30 ans, le Maroc refusait depuis de longues années de reconnaître qu’il y avait une guerre avec le peuple sahraoui, et aujourd’hui, il réfute toujours l’existence d’une répression disproportionnée de ce même peuple. Pourtant, dans le Sahara occidental, une population qui réclamait seulement le droit de vivre en liberté sur son propre territoire compte aujourd’hui ses morts et ses blessés.

Le Maroc a fermé presque entièrement ses frontières à toute personne susceptible d’assister à ces scènes. Aucune information et aucun parlementaire n’est autorisé à entrer dans le pays. Un député du parlement français, ainsi que notre collègue, M. Meyer, se sont vus refuser l’entrée. L’Europe, elle, assiste passivement à la scène. La Commission ne donne aucune nouvelle à ce sujet, ce qui nous rend tributaires de la médiation des Nations unies, toujours aussi infructueuse aujourd’hui qu’elle l’a été pendant trente ans. Mme Ashton, qui est responsable de la politique étrangère, n’a pas pris position dans cette affaire. Nous devons réagir en prenant position au sein du Parlement. Nous devons prendre des mesures contre le Maroc, en interrompant toutes les initiatives relatives à des accords commerciaux, et en commençant par le renouvellement des accords sur la pêche.

  Petru Constantin Luhan (PPE). – (RO) Certains aspects d’une importance cruciale pour l’Union européenne de l’innovation ont récemment été mis en lumière. Je pense que le moment est venu de soutenir des mesures qui nous permettront de mener à bien, au niveau européen, les actions décrites dans l’initiative de la Commission.

L’établissement de partenariats est capital. Il ne faut toutefois pas oublier qu’au cours de la prochaine période de programmation, il sera temps d’amorcer des discussions au niveau régional afin de permettre la création de partenariats non seulement au niveau local et régional, mais aussi au niveau national ou transnational. De même, nous pouvons dire que chaque région doit prévoir un vaste débat sur les moyens de parvenir à cette évolution. J’estime qu’un dialogue entre tous les acteurs concernés est primordial pour déterminer la valeur ajoutée dans chaque région et recenser les différents types d’actions innovantes, afin de les utiliser. J’invite les autorités locales et régionales à s’impliquer dans l’établissement de partenariats, afin que la programmation soit la plus réaliste possible et qu’elle réponde le plus fidèlement possible aux besoins et aspirations des régions.

  Elisabeth Köstinger (PPE). – (DE) Monsieur le Président, le sommet du G20 s’ouvrira demain à Séoul. Parmi les thèmes qui y seront abordés figurent un sujet revêtant une importance particulière: la limitation des exportations de terres rares par la République populaire de Chine. La Chine contrôle 95 % des activités d’extraction de terres rares, dont l’industrie européenne a absolument besoin. Les secteurs les plus touchés sont les secteurs faisant une utilisation intensive de la connaissance et participant à l’élaboration de nouvelles technologies. Le fait que la réduction artificielle de l’approvisionnement expose les petites et moyennes entreprises européennes à un grave danger constitue un problème très sérieux. L’Espace économique européen est réputé dans le monde entier pour son expertise technologique. Nous ne pouvons accepter d’interruptions dans ce domaine.

J’appelle donc les représentants de l’Union européenne, ainsi que ceux des autres États concernés, comme les États-Unis et le Japon, à dénoncer le despotisme commercial de la Chine lors du sommet du G20. Il faut trouver une solution à ce problème le plus vite possible.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) La population de l’UE vieillit et la proportion de personnes actives dans la population totale est en baisse. La crise économique a contribué à la hausse du taux de chômage, qui atteint désormais les 10 %. Dans ce contexte, l’UE et les États membres doivent prendre des mesures en vue d’assurer la durabilité de leurs systèmes de retraite. La réforme des retraites doit offrir des solutions permettant de garantir aux pensionnés un revenu minimal suffisant pour vivre dignement.

Malgré l’augmentation de l’espérance de vie de la population, la solution n’est pas d’augmenter l’âge légal de la retraite. Les personnes âgées capables et désireuses de rester actives sur le marché du travail peuvent encore contribuer au développement de la société, mais ne doivent pas se sentir obligées de le faire. Parallèlement, en raison de la crise économique et de la délocalisation des entreprises européennes dans des pays tiers, le nombre d’emplois disponibles a diminué et les personnes qui sont aptes à travailler, mais ne peuvent trouver un emploi stable, rencontrent des problèmes pour atteindre la période minimale nécessaire pour participer au système de régime public des retraites. Je voudrais souligner qu’une augmentation de l’âge de la retraite entraînera une hausse du chômage des jeunes.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) L’étiquetage des produits alimentaires est un thème qui prouve que les citoyens suivent les travaux de l’UE, ses débats et la mesure dans laquelle ses décisions les affectent. Je sais de source sûre que les citoyens slovaques, pendant la semaine du 25 au 27 octobre, se sont non seulement intéressés au fait que nous avons adopté le rapport de ma consœur, Renate Sommer, en première lecture, mais ont également lancé une synergie si puissante que les étudiants de l’université de Nitra, l’industrie agroalimentaire, les médias et le grand public se sont largement impliqués dans ces débats, en organisant des ateliers et des concours, tandis que les jeunes se sont lancés dans une discussion qui a bénéficié, je dois dire, d’un élan supplémentaire grâce à la participation de la rapporteure Renate Sommer en personne, les trois députés européens slovaques ayant eux aussi participé activement au processus.

Le seul but de mes propos est de démontrer que le Parlement européen et les députés européens peuvent eux aussi s’impliquer dans des sujets intéressants affectant directement la démocratie, que nous ne pouvons pas sans arrêt critiquer ce dont nous parlons ici et que nous ne résolvons pas des problèmes qui sont déconnectés du monde réel. Je voudrais à cet égard également me féliciter des activités entreprises par le Bureau du Parlement européen en Slovaquie, qui a organisé avec brio cet évènement.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, une fois encore, je voudrais attirer l’attention sur le cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani. Comme vous le savez peut-être, elle devait être lapidée par les autorités iraniennes au mois de juillet pour un prétendu adultère, mais à la suite de l’adoption d’une résolution ici au Parlement, à l’occasion de laquelle de nombreuses personnes ont arboré un t-shirt «Libérez Sakineh», et d’un tollé international, cette sentence a été commuée.

Elle a été commuée, mais pas annulée. À la place, elle a été transformée en exécution par pendaison pour accusation de meurtre. Cette exécution devait avoir lieu le 3 novembre, mais une fois encore, elle a été repoussée à la suite de pétitions internationales ayant recueilli 270 000 signatures en ligne et grâce aux interventions de différentes autorités du monde entier, et particulièrement grâce à celle du président français, M. Sarkozy, qui est intervenu personnellement. Malgré cela, les autorités iraniennes ont toujours l’intention de poursuivre le procès, puis d’exécuter Sakineh.

J’appelle une fois de plus les autorités européennes à redoubler d’efforts afin d’obtenir sa libération et de lui permettre d’obtenir le droit d’asile ou la liberté dans son propre pays, et de faire en sorte que cessent les meurtres de femmes et autres violations des droits de l’homme encouragés par l’État.

  Le Président. – Ce point de l’ordre du jour est clos.