Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 10 novembre 2010 - Bruxelles

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

(La séance est ouverte à 15 heures)

  Le Président. – Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 21 octobre 2010.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

3. Déclarations de la Présidence

  Le Président. – Je voudrais faire quelques déclarations au début de cette période de session.

Le 6 novembre 2010 à Moscou, des inconnus on violemment battu le journaliste Oleg Kachine. Cette agression brutale, dont l’objectif n’était pas le vol, mérite la condamnation la plus véhémente. Nous constatons et saluons la réaction rapide du président Medvedev face à cette situation ainsi que son engagement personnel à trouver les coupables, et nous espérons que ce sera le cas.

Deuxièmement, le 31 octobre, et pour la première fois depuis deux ans, une manifestation a eu lieu sur la place du Triomphe à Moscou sans que la police intervienne. Nous voyons là un signal prometteur des autorités russes, et nous espérons que les appels lancés au fil des ans par le Parlement européen en faveur d’une plus grande démocratisation de la vie publique en Russie ont été entendus.

Troisièmement, il y a dix jours à Bagdad, un attentat a été perpétré contre des chrétiens en train de prier dans une église. Plusieurs personnes ont été tuées, d’autres ont été blessées. Au nom du Parlement européen, je réitère mon appel en faveur de la liberté de religion et je demande la fin des violences religieuses que l’on observe dans cette partie du monde.

Quatrièmement, le 10 décembre, une cérémonie se tiendra à Stockholm pour la remise des prix Nobel de cette année. Nous jugeons inacceptable la pression exercée par les autorités chinoises sur les États membres de l’Union européenne pour les dissuader de participer à cette cérémonie. Le Parlement européen se bat sans relâche pour le respect des droits fondamentaux et inaliénables de chaque être humain dans le monde entier, et il va de soi que nous ne faisons pas d’exceptions pour la Chine. Lors de la cérémonie du mois de décembre, le chef de la délégation de l’Union européenne en Norvège représentera l’Union européenne, et donc également le Parlement européen.

  Luigi Berlinguer (S&D) . – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ces derniers jours, la région de la Vénétie, en Italie, a été frappée par de graves catastrophes naturelles, en particulier dans les provinces de Vicence, Padoue et Vérone. Ces inondations catastrophiques ont affecté de différentes façons environ 500 000 personnes, et elles ont provoqué des centaines de millions d’euros de dégâts. Cette tragédie a mis à genoux tous les secteurs de production, les petites et moyennes entreprises ainsi que plusieurs autres secteurs.

J’invite mes collègues députés et les institutions européennes à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour soutenir ces populations et à trouver des solutions pour réagir à cette catastrophe, dans les limites des règles fixées par le Fonds européen de solidarité et les fonds structurels.

Je voudrais aussi souligner que l’Italie a une autre raison de pleurer aujourd’hui, même s’il s’agit d’une tout autre raison: les effondrements à Pompéi. Je voulais simplement le souligner ici afin d’insister sur la signification et l’importance d’un événement de ce type, et sur la nécessité que l’Europe reste attentive à cette question également.

  Le Président. – Merci pour cette remarque. Merci d’utiliser aussi les interventions d’une minute pour ces commentaires. C’est un sujet qui peut aussi être abordé dans une intervention d’une minute. Merci, Monsieur Berlinguer, d’avoir soulevé cette question.

4. Composition du Parlement: voir procès-verbal

5. Rectificatif (article 216 du règlement): voir procès-verbal

6. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

7. Dépôt de documents: voir procès-verbal

8. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

9. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

10. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

11. Virements de crédits: voir procès-verbal

12. Mesures d’exécution (article 88 du règlement): voir procès-verbal

13. Ordre des travaux

  Le Président. – Le projet définitif d’ordre du jour tel qu’il a été établi, conformément aux articles 130 et 131 du règlement, par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 21 octobre 2010 a été distribué.

Les modifications suivantes ont été proposées:

Mercredi:

Le débat sur le thème «Renforcement de l’OSCE - Rôle de l’Union européenne» sera basé sur une déclaration du Conseil au nom de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Le rapport Gauzès sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et la déclaration de la Commission concernant la loi sur le marché unique seront abordés, dans cet ordre, après le débat relatif à la stratégie extérieure de l’UE sur les données des dossiers passagers et avant la question orale sur les partenariats en matière d’innovation.

Les deux recommandations de Mme Griesbeck concernant l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie ont été retirées de l’ordre du jour.

Jeudi:

Le rapport de Mme Lichtenberger sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de Krzysztof Lisek a été inscrit à la liste des votes de jeudi.

Le vote relatif à la proposition de décision du Parlement européen concernant la clôture des comptes du Collège de police européen pour l’exercice financier 2008 a été reporté à la prochaine période de session.

Le vote relatif aux propositions de résolutions sur l’Ukraine a été reporté à la deuxième période de session de novembre, à Strasbourg.

  Marta Andreasen (EFD). – (EN) Monsieur le Président, notre groupe s’oppose au report du vote sur la clôture des comptes du CEPOL, parce que cette institution s’est vue refuser la décharge en raison d’irrégularités. Nous pensons qu’il faut prendre des décisions d’urgence et que nous ne devons donc pas reporter ce vote.

  William (The Earl of) Dartmouth (EFD). – (EN) Monsieur le Président, je ne vais pas parler longtemps. L’histoire des procédures comptables de l’UE est aussi longue que peu reluisante. J’ai cru comprendre que la Cour des comptes, pour la quatorzième année consécutive, avait refusé de certifier le budget. L’organe dont nous discutons ici a un passé du même tonneau, voire pire encore. Si nous voulons que le Parlement européen ait la moindre crédibilité dans ce genre de dossiers, il est important d’affronter ce problème sans tarder.

  Véronique Mathieu (PPE). - Monsieur le Président, c’était moi qui était rapporteure, je vous le rappelle, pour la décharge du CEPOL. Je peux vous dire que nous avons prévu, en commission du contrôle budgétaire, avec les rapporteurs fictifs, une audition sur cette décharge et sur cette clôture des comptes, le 30 novembre, afin d’entendre non seulement le directeur du CEPOL mais également le président de son Governing Board, et que nous n’en avons pas fini, en commission du contrôle budgétaire, de l’enquête sur cette décharge 2008.

Des rectificatifs ont été apportés, avec le nouveau directeur de l’Agence CEPOL, sur les comptes de 2008. Mais je serais vraiment désolée que le Parlement n’aille pas au bout de cette enquête, et je vous propose de ne surtout pas clôturer les comptes, Monsieur le Président et chers collègues. Ce serait vraiment une grave erreur que nous les clôturions à l’occasion de cette session.

(Le Parlement rejette la demande)

  Elmar Brok (PPE). – (DE) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je demande que ce vote ait lieu. Il a déjà été reporté une fois, avant les élections. Nous ne devons pas le reporter jusqu’à l’issue du sommet UE-Ukraine. Dans cette résolution, nous demandons à ce que ce sommet, mais aussi la Commission et le Conseil, fassent avancer les négociations avec l’Ukraine en ce qui concerne l’accord de libre-échange, la facilitation du régime de visas et l’accord d’association. Toutefois, nous voudrions aussi que des discussions aient lieu concernant les désavantages subis par l’opposition lors des élections régionales et locales, le fait que l’opposition n’ait pas pu se présenter partout, mais aussi la distinction de plus en plus ténue entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Il est important d’exprimer clairement notre approche positive de l’Ukraine. Il s’agit d’un pays européen qui doit avoir une perspective européenne. Nous ne voulons pas que l’Ukraine tombe dans un régime autoritaire qui l’empêche d’atteindre cet objectif. Nous devons adopter une résolution avant le sommet. Dans le cas contraire, nous risquons de donner l’impression erronée que le Parlement européen ne s’oppose pas à ces positions négatives. La grande majorité des organisations d’observation électorale ont conclu que les élections ont été problématiques. Nous sommes pratiquement les derniers à adopter une position sur cette question. Nous ne devons pas causer nous-mêmes la perte de notre crédibilité.

  Gunnar Hökmark (PPE). – (EN) Monsieur le Président, il s’agit réellement de savoir si le Parlement intervient avant ou après: avant le sommet ou après le sommet. Nous avons le choix entre tenter d’exercer une influence ou nous contenter de faire un commentaire par la suite. Il est juste de dire que certaines choses évoluent dans le bon sens en Ukraine, mais que de nombreuses choses vont dans le mauvais sens. Si cette tendance se poursuit, l’Ukraine va se détourner de plus en plus de la coopération européenne.

Lorsque nous soulevons des préoccupations et des inquiétudes, nous ne voulons pas créer des obstacles. Au contraire, nous essayons d’éliminer ces obstacles. C’est pourquoi nous voulons adopter maintenant cette résolution. Nous savons que la société ukrainienne et le gouvernement ukrainien s’intéressent beaucoup aux déclarations du Parlement européen sur ces questions. Si nous parlons, ils écouteront et comprendront. Si nous ne disons rien, ils le remarqueront également. C’est pourquoi je recommande une décision sur cette résolution au cours de cette période de session.

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je suis quelque peu surpris, parce qu’il avait été convenu par tous les partis qu’une résolution soigneusement préparée serait adoptée lors de la deuxième période de session de novembre, à Strasbourg. Évidemment, chacun a le droit de changer d’avis. J’ai tout simplement le sentiment qu’il serait raisonnable d’attendre le rapport des observateurs électoraux. Lorsque ce rapport aura été clairement présenté, nous disposerons d’un fondement à nos déclarations. Deuxièmement, il ne fait aucun doute selon nous que ces élections ont été problématiques, et que ces problèmes ont parfois été graves. Nous ne les défendons pas ex officio mais, Mesdames et Messieurs du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), ne devenez pas les défenseurs ex officio de l’opposition. Si vous étiez aussi critiques vis-à-vis de l’opposition que nous le sommes vis-à-vis du gouvernement, nous parviendrions à trouver un dénominateur commun.

Je recommande d’observer la situation en Ukraine de façon objective, et non à travers le prisme des partis. Je recommande de prendre notre décision en novembre. Cependant, si une majorité devait décider de voter aujourd’hui, j’inviterais le groupe PPE à se joindre à nous dans la recherche d’une voie commune à suivre sur tous les points critiques, et pas seulement contre le gouvernement.

(Le Parlement rejette la demande)

(L’ordre du jour est adopté)

14. Prochain sommet UE - États-Unis et Conseil économique transatlantique - Accord de protection des données UE – États-Unis (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- les déclarations du Conseil et de la Commission sur le prochain sommet UE - États-Unis et sur la réunion du Conseil économique transatlantique; et

- les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’accord de protection des données UE – États-Unis.

  Stefaan De Clerck, président en exercice du Conseil. – (NL) Monsieur le Président, Madame Reding, Monsieur le Commissaire, chers députés, comme vous le savez, le débat sur la coopération entre les États-Unis et l’Union européenne se poursuit depuis un certain temps déjà. Le 28 mai notamment, nous avons reçu une proposition de la Commission demandant l’autorisation d’ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur la protection des données personnelles - un thème dont nous avons déjà discuté à plusieurs reprises, y compris au sein de ce Parlement.

Parallèlement, la Commission a travaillé dans le cadre du groupe de contact de haut niveau UE – États-Unis sur la protection et l’échange des données. Ce groupe a élaboré un rapport en 2008, et ce rapport a été transmis également Parlement européen. La protection des données, qui fait l’objet de ce rapport, représente évidemment un sujet fondamental pour l’Europe. Il s’agit d’une liberté fondamentale garantie par l’article 16 du traité, et à laquelle la Présidence attache une importance particulière. C’est pourquoi la Présidence soutient toutes les initiatives visant à améliorer la protection des données dans les relations transatlantiques et à garantir un niveau de protection adéquat.

Cet accord devrait prendre en considération les principes de protection des donnés établis par différents documents: la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la directive de 1995 sur la protection des données et la décision-cadre de 2008. J’ai dit que nous devions arriver à un niveau adéquat de protection des données, mais il ne faut pas entendre par là que ce niveau de protection doit toujours être équivalent ou identique.

Il faut garantir un niveau élevé et adéquat de protection des droits de la personne, mais la façon de garantir ces droits peut varier d’un pays à l’autre. Chaque système présente des caractéristiques spécifiques, y compris en ce qui concerne la protection des données, et cela ne doit pas poser de problème fondamental. Ce qui est important par contre, c’est de faire en sorte que les droits civiques prévus par l’accord futur soient applicables, et applicables en faveur de toutes les parties concernées.

Comment les États-Unis et l’Union européenne vont-ils garantir spécifiquement la possibilité d’appliquer ces droits? Chacune des parties devra en décider pour elle-même. Selon nous, de même qu’une directive européenne peut être transposée différemment par différents États membres, un accord international peut lui aussi être transposé de différentes façons. Ce qui compte pour tout le monde, c’est le résultat final: avoir des droits applicables en faveur des parties concernées des deux côtés de l’océan Atlantique.

Étant donné que le Conseil partage la préoccupation du Parlement sur ce point, il va demander à la Commission, dans sa décision autorisant l’ouverture des négociations, de soumettre un rapport au Conseil au cours des négociations. Ce rapport devra porter en particulier sur la question spécifique de la garantie de l’applicabilité spécifique des droits définis par l’accord.

Des accords sectoriels ont déjà été conclus dans le passé, avec des dispositions spécifiques de protection des données différentes selon les secteurs. À l’heure actuelle, les différentes dispositions de ces accords forment une espèce de fouillis inextricable qui gêne réellement le travail des officiers de police chargés de faire respecter les dispositions en matière de protection des données. Les négociations relatives à ces accords spécifiques se déroulent sous la pression de délais très courts. Ce fut le cas des accords sur les données des dossiers passagers (PNR) et du programme de traque du financement du terrorisme (TFTP). Ces discussions vous sont familières. Ainsi, en ce qui concerne l’accord global de protection des données à venir, qui devra consacrer les principes de protection des données, nous devons éviter de devoir répéter sans cesse de nouveaux accords sectoriels.

Par ailleurs, nous devons aussi nous montrer réalistes et comprendre qu’un seul accord global avec les États-Unis dans le domaine de la protection des données ne parviendra jamais à éliminer tous les éventuels problèmes futurs. Nous devons donc garder à l’esprit qu’il reste possible de conclure d’autres accords spécifiques par la suite.

Nous allons donc avoir besoin de ce que l’on appelle un «accord global» qui définit des droits fondamentaux mais qui ne constitue pas en soi une base pour le transfert de données. Les données doivent être transférées sur la base d’autres accords spécifiques existants ou à venir.

Pour conclure, Monsieur le Président, je tiens donc à souligner que la Présidence aspire à ce que le mandat relatif à cet accord complet soit traité en même temps que les trois mandats relatifs aux accords PNR avec l’Australie, le Canada et les États-Unis. Nous tenons à aborder ce point à l’occasion de la réunion du Conseil des 2 et 3 décembre prochains. Merci pour votre attention.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la baronne Ashton n’a pas pu être des nôtres aujourd’hui, et je couvrirai donc aussi bien le sommet UE – États-Unis que le Conseil économique transatlantique, souvent appelé CET. Comme vous le savez, ce sommet aura lieu à Lisbonne le 20 novembre; il devra démontrer la valeur ajoutée du partenariat UE – États-Unis et sa pertinence pour le XXIe siècle.

Permettez-moi de profiter de cette occasion pour saluer la contribution active du Parlement européen aux relations UE – États-Unis et pour informer les députés de nos objectifs pour ce sommet. L’UE et les États-Unis souffrent encore des conséquences de la crise économique. L’économie et l’emploi seront donc au cœur des discussions de ce sommet.

Nous commencerons par analyser les résultats du sommet du G20, et nous discuterons de nos contributions respectives à une relance mondiale durable et équilibrée. Nous voulons aussi que ce sommet souligne la nécessité de conclure un accord ambitieux, global et équilibré avec l’OMC concernant le programme de développement de Doha. Nous exprimerons notre intention commune de résister au protectionnisme en Europe comme à l’étranger. Nous nous concentrerons sur le développement des avantages économiques de l’économie transatlantique. En ce qui concerne le Conseil économique transatlantique, je me réjouis des idées exprimées dans votre résolution.

Je voudrais aborder un sujet en particulier: l’importance de renforcer les composantes stratégiques du Conseil économique transatlantique; la nécessité, pour le CET, de soutenir et de promouvoir la coopération sur toutes les questions touchant à la législation applicable aux entreprises dans l’Union européenne et aux États-Unis; et le rôle crucial des législateurs, qui doivent devenir les gardiens et les acteurs de la convergence de nos approches.

Permettez-moi de vous faire part de mes propres points de vue concernant les relations entre les États-Unis et l’Union européenne, et de vous dire pourquoi je pense que le CET est important. L’UE et les États-Unis sont les économies les plus intégrées; nous sommes nos principaux partenaires réciproques pour les échanges commerciaux et les investissements; nous partageons des responsabilités communes pour affronter les défis mondiaux dans différents domaines, qu’il s’agisse de l’innovation ou de défis environnementaux, de sécurité énergétique ou d’accès aux matières premières. Même si nos approches des questions économiques et réglementaires restent différentes, la sécurité des consommateurs et la protection des données en sont l’illustration.

Notre capacité à travailler ensemble dans les moments difficiles me rassure. Nous avons uni très efficacement nos efforts dans la lutte contre la crise économique et financière; notre engagement commun au G20 et à l’OMC nous ont aidés à éviter certaines manœuvres protectionnistes. Deux ans plus tard, l’UE et les États-Unis avancent désormais vers la phase suivante: la création d’une croissance et d’emplois intelligents et durables, tout en affrontant les défis considérables posés par les pays émergents et leur concurrence croissante.

La question est la suivante: comment la coopération renforcée avec les États-Unis peut-elle nous aider à y parvenir? Selon moi, l’Union européenne et les États-Unis doivent repenser et probablement redéfinir le partenariat transatlantique afin de s’adapter à la nouvelle situation. Nous devons nous demander aujourd’hui à quoi le marché transatlantique devra ressembler en 2020. L’Union européenne et les États-Unis seront-ils à la pointe des technologies innovantes susceptibles de transformer la société, comme les voitures électriques et les réseaux intelligents? Parviendront-ils à promouvoir ensemble des réseaux TIC intelligents et une réglementation transparente? Nos PME vont-elles prospérer et accéder à de nouveaux marchés tout en protégeant leurs droits de propriété intellectuelle? Les consommateurs vont-ils profiter des échanges d’information entre les États-Unis et l’Union européenne sur les produits dangereux? Comment allons-nous aborder les menaces de sécurité et le terrorisme? Par un activisme unilatéral, ou bien en nous basant davantage sur des solutions plus efficaces et convenues mutuellement pour encourager des échanges commerciaux sécurisés? Comment devons-nous aborder les défis économiques posés par les économies émergentes dans des domaines tels que les droits de propriété intellectuelle, l’accès aux matières premières ou la subvention des industries nationales? La relance du CET vise à développer cette relation stratégique.

Avec mon homologue Michael Froman, coprésident américain du CET, nous avons convenu de définir de nouvelles directions. Nous envisageons le CET comme la principale plate-forme politique nous permettant d’aborder les questions économiques, les questions stratégiques - y compris les questions relatives aux pays tiers - et les questions relatives à la réglementation. En conseillant la Commission et le gouvernement américain, les législateurs, les entreprises et les consommateurs ont apporté et doivent continuer d’apporter une contribution essentielle et de proposer des solutions transatlantiques possibles aux problèmes existants et potentiels.

La prochaine réunion du CET aura lieu le 17 décembre à Washington. Cette réunion devrait se concentrer sur trois thèmes principaux: l’innovation et les technologies émergentes, la construction du marché transatlantique et l’élaboration de stratégies pour rendre nos économies plus écologiques.

En ce qui concerne la politique énergétique, le Conseil UE – États-Unis de l’énergie se réunira à la veille du sommet; il continuera de travailler en vue de définir des réponses communes pour la sécurité énergétique. Nous souhaitons que le sommet demande au Conseil de l’énergie d’intensifier la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis pour le développement et le déploiement de technologies énergétiques vertes et de promouvoir les échanges entre nos chercheurs afin de leur permettre de participer librement à leurs programmes respectifs de recherche dans le domaine de l’énergie. Ce travail favorise à la fois nos efforts en matière de changement climatique et la création de nouveaux emplois.

Nous avons conscience de la grande inquiétude de nos concitoyens concernant l’impact du changement climatique dans le monde. Lors du sommet, nous insisterons auprès des États-Unis sur la nécessité que la conférence de Cancún fasse un pas en avant important vers un cadre mondial complet de lutte contre le changement climatique.

En ce qui concerne le développement: l’Union européenne et les États-Unis sont les plus grands donateurs mondiaux d’aide au développement. En plus de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en matière de sécurité alimentaire et d’aider les pays les plus pauvres à s’adapter au changement climatique, nous devons coordonner précisément nos efforts dans les pays bénéficiaires afin de maximiser l’efficacité et l’impact de notre aide et d’éviter une duplication des efforts.

En ce qui concerne la sécurité, nous devons reconnaître que les droits fondamentaux et la sécurité des citoyens sont complémentaires et se renforcent mutuellement, et nous devons garantir un bon équilibre entre ces deux aspects dans toutes nos actions. Je pense que Viviane Reding va aborder cette question importante avec vous aujourd’hui, y compris l’accord relatif aux données des dossiers passagers. L’Union européenne et les États-Unis doivent aussi collaborer d’une façon plus globale afin de lutter contre les nouvelles menaces qui pèsent sur les réseaux mondiaux, comme les attaques cybernétiques et le crime informatique.

Enfin, en matière de politique étrangère, nous allons insister sur nos stratégies communes et maximiser notre impact sur le terrain. Nous devons soutenir le processus de paix au Proche-Orient afin de créer un cadre permettant, dans un délai d’un an, de parvenir à un accord entre Israël et l’Autorité palestinienne. En ce qui concerne l’Iran, l’UE a adopté des sanctions plus strictes tout en maintenant son engagement à rechercher un dialogue avec l’Iran.

Ainsi, dans l’ensemble, ce sommet va aborder une série de thèmes qui se trouvent au cœur de la relation transatlantique. Je me réjouis des débats à venir.

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, le 26 mai dernier, la Commission a recommandé au Conseil d’autoriser les négociations relatives à l’accord UE – États-Unis sur la protection des données et elle a soumis un projet de lignes directrices pour ces négociations. Cette recommandation de mandat fait actuellement l’objet de discussions au sein du Conseil. Je sais que le Parlement européen partage mon point de vue: il s’agit d’une occasion unique, la possibilité d’assurer un degré élevé de protection des données personnelles tout en apportant un dynamisme nouveau à notre relation transatlantique.

Le partage d’informations pertinentes est essentiel pour une coopération efficace dans la lutte contre la criminalité, non seulement au sein de l’Union européenne, mais aussi avec les États-Unis. Le partenariat de sécurité entre l’Union européenne et les États-Unis est très important, il est indispensable et c’est pourquoi nous devons lui permettre de fonctionner.

La protection des données personnelles a été un problème récurrent dans le passé. Chaque fois que nous avons discuté de l’échange de données entre les deux côtés de l’Atlantique à des fins d’action policière, cette question a été soulevée. Nous pensons qu’un accord peut faciliter les négociations relatives aux accords futurs spécifiques concernant le partage de données personnelles. Un tel accord nous donnera aussi l’occasion de partir d’une base commune et de trouver des solutions satisfaisantes en vue d’une coopération future.

Permettez-moi d’être absolument claire sur ce point. Nous avons besoin d’un accord général créant un cadre cohérent et juridiquement contraignant afin de protéger les données personnelles et de faire respecter les droits des personnes. Nous savons aussi qu’il existe actuellement de nombreux accords spécifiques en matière d’échange de données entre les États-Unis et les États membres, ainsi qu’entre les États-Unis et l’Union européenne. Chacun de ces accords possède ses propres règles ad hoc en matière de protection des données. Il en résulte une multiplicité de protections différentes et de règles de traitement des données personnelles. Nous avons donc une solution qui est loin d’être satisfaisante, et qui se justifie difficilement puisque nous parlons de droits fondamentaux - or le droit à la protection des données est un droit fondamental.

Avec votre soutien, je suis décidée à mettre un terme à cette approche décousue et à négocier un accord général qui:

i) prévoie un ensemble cohérent et harmonisé de normes en matière de protection des données et énonce des principes fondamentaux comme la proportionnalité, la limitation des donnés et des durées de conservation des données au strict nécessaire et la limitation des finalités;

ii) soit applicable à tous les accords futurs et existants portant sur le partage d’informations à des fins judiciaires;

iii) contienne toutes les normes nécessaires en matière de protection des données conformément aux dispositions de l’acquis de l’Union relatives à la protection des données et qui suggère des droits juridiquement opposables pour les citoyens, la possibilité de recours administratifs ou juridictionnels ou une clause de non-discrimination

(iv) garantisse l’application effective des normes de protection des données et leur contrôle par des autorités publiques indépendantes.

Je pense que les citoyens et les entreprises attendent un ensemble unique de normes juridiquement contraignantes en matière de protection des données. Ces normes seront appliquées de façon uniforme à travers l’Union, mais aussi à la coopération transatlantique dans le domaine judiciaire. Je pense aussi que nous devons faire preuve d’ambition.

Je suis déterminée à réaliser mes objectifs, et je suis certaine de pouvoir compter sur le soutien du Parlement européen pour parvenir à un bon accord avec les États-Unis, un accord qui garantira un degré élevé de protection des données pour tous les citoyens et qui nous permettra de poursuivre la coopération nécessaire et importante avec les États-Unis afin de prévenir le terrorisme et le crime organisé.

  Elmar Brok, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur De Clerck, Madame Reding, Monsieur De Gucht, Mesdames et Messieurs, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soutient la proposition de résolution commune et voudrait remercier tous ceux qui se sont exprimés ici.

Avant le sommet UE - États-Unis et aujourd’hui, au moment du sommet du G20, nous devons comprendre que sur de nombreux points - pas seulement sur les questions économiques, mais aussi en ce qui concerne la paix et la protection de l’environnement, seule une réaction commune de l’Europe a une chance de se réaliser au niveau mondial. C’est pourquoi nous souhaitons une coopération plus étroite. En tant que Parlement européen, nous nous efforçons également d’y parvenir avec les nouvelles majorités au Congrès américain, qui jouent un rôle majeur dans ce contexte. M. De Gucht en a conscience dans le cas du Conseil économique transatlantique (CET), Mme Reding dans le cas de la protection des données, et nous avons vu également dans le dossier SWIFT que le Parlement européen a un rôle important à jouer pour y parvenir. Ensemble, les Européens et les Américains - qui représentent encore 60 % du produit intérieur brut mondial - ont la possibilité de définir ces normes et de réagir positivement aux défis du terrorisme, aux problèmes de l’Iran et du Proche-Orient, au changement climatique et à de nombreux autres problèmes. Nous devons faire les efforts qui s’imposent.

C’est pourquoi j’espère que nous pourrons progresser sur ces questions politiques générales et que nous allons progresser dans le cadre du CET, auquel les efforts de M. De Gucht ont rendu vie. J’espère que nous réaliserons l’objectif original afin de supprimer les obstacles au commerce et de créer un marché transatlantique, ce qui pourrait engendrer une croissance importante pour nous tout en évitant des coûts inutiles. Madame Reding, j’espère aussi que nous pourrons faire des progrès en ce qui concerne les droits fondamentaux, la protection des données et des questions semblables. Il est nécessaire de garantir la protection des données, mais différentes raisons font que nous devons aussi échanger des données. Je me réjouis donc de nos efforts visant à convenir de normes communes malgré nos approches juridiques différentes.

Si vous me permettez de formuler une remarque supplémentaire, concernant en l’occurrence les marchés financiers, je dois dire que, même si une législation destinée à éviter une répétition des événements d’il y a deux ans a été adoptée, la Fed vient de décider sans consultation de mettre 600 milliards de dollars sur le marché. Cette mesure suscite naturellement des inquiétudes concernant l’inflation et d’autres aspects, ainsi que des turbulences dans l’économie mondiale. Nous ne seront pas aidés si les taux de change n’évoluent pas correctement les uns par rapport aux autres.

  Hannes Swoboda , au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, je tiens moi aussi à remercier très chaleureusement le Conseil et la Commission pour leurs remarques préliminaires. Je voudrais m’attarder en particulier sur ce qu’a dit M. De Gucht, parce qu’il faut remarquer que les États-Unis ont changé depuis le 2 novembre. La coopération avec les États-Unis n’était certes pas parfaite avant cette date, mais il faut désormais craindre qu’elle devienne plus difficile.

Monsieur De Gucht, vous avez mentionné le protectionnisme. Je pense que nous devons agir ensemble pour combattre le protectionnisme. Il peut apporter une solution à court terme dans l’un ou l’autre domaine, mais dans l’ensemble, il n’est pas la solution - il provoque en effet un protectionnisme compétitif qui n’est clairement pas dans notre intérêt. Vous avez fait référence aux questions énergétiques. La Commission a publié aujourd’hui un document consacré à l’énergie et intitulé «Énergie 2020». Même si certains aspects de ce document méritent la critique, je pense qu’il repose sur de bonnes idées. Néanmoins, je ne peux pas imaginer les États-Unis publiant un document similaire avec des orientations semblables. Le travail dans ce domaine sera très difficile, et plus encore depuis le 2 novembre. Vous avez aussi mentionné les voitures électriques et le développement de réseaux intelligents en collaboration avec les États-Unis, et c’est effectivement quelque chose que nous devons essayer. Mais nous devons aussi dire aux États-Unis que nous avons aussi d’autres partenaires. Nous pouvons aussi essayer de développer des projets similaires avec la Chine, le Brésil ou d’autres pays. Nous devons donner aux États-Unis l’impression que nous ne dépendons pas nécessairement d’eux. Nous voudrions le faire avec eux, mais ils ne sont pas notre seul partenaire - surtout en matière de changement climatique. N’oublions pas le comportement des États-Unis et l’incapacité d’agir du président Obama parce que certaines lois n’avaient pas encore été adoptées. Maintenant, avec les majorités actuelles au Congrès, cette loi n’est même pas envisagée. Nous devons donc partir de l’hypothèse que les choses vont être plus difficiles encore, sauf si nous parvenons à faire avancer certains de ces dossiers avec des pays tels que la Chine, l’Inde ou le Brésil. Nous devons reconnaître clairement ce fait.

Je répondrai aux commentaires de M. Brok en disant qu’il y avait une grande différence à l’origine, mais que cette différence s’est réduite. De notre point de vue également, il est absolument juste et essentiel que les États-Unis équilibrent à nouveau leur budget. Je n’ai rien contre cela; au contraire, il est bon que les États-Unis essaient de créer de nouveaux emplois. C’est une bonne chose pour l’Amérique, et pour nous aussi. Mais il faut le faire de façon coordonnée. Les États-Unis doivent donc s’habituer à l’idée d’une plus grande coopération au niveau mondial dans ce domaine également, et en particulier avec l’Europe.

  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, la relation transatlantique est la plus importante de l’Europe. Outre que nous représentons encore la moitié de l’économie mondiale, nos démocraties constituent les principaux moteurs du maintien des droits de l’homme et de l’état de droit. Il semble pourtant que nous nous prenions parfois mutuellement pour acquis, et nous laissons parfois nos querelles de famille prendre le pas sur nos intérêts supérieurs communs.

C’est pourquoi notre résolution commune insiste sur l’importance d’un partenariat stratégique, un partenariat qui souligne la coordination et la coopération face aux enjeux mondiaux et aux problèmes régionaux et dans lequel les législateurs sont des acteurs importants à part entière. Ce partenariat stratégique doit être ancré dans la liberté économique et politique.

Je me réjouis que les députés européens insistent à nouveau sur notre objectif de créer un marché libre transatlantique d’ici à 2015. Il faut pour cela renforcer nos ambitions en vue de supprimer les obstacles au commerce et les obstacles réglementaires. Une partie importante et croissante de la relation transatlantique concerne la justice, l’application de la loi et les droits de l’homme. Cet aspect était autrefois abordé de façon ad hoc, mais il est devenu l’un des éléments essentiels de notre relation. Plus nous ancrons notre partenariat dans un respect partagé de nos valeurs communes, plus nous pourrons agir de façon déterminée pour promouvoir ces valeurs dans le monde entier.

Dans ce contexte, la nouvelle justification par l’ancien président George Bush de la torture par l’eau résume tous les travers des huit années désastreuses de sa présidence, une présidence dont l’Occident est sorti moins libre et plus menacé. Les indications de plus en plus nombreuses de mauvais traitements de détenus irakiens par des soldats britanniques et américains méritent d’être examinées au plus haut niveau, y compris lors du prochain sommet et dans le cadre d’enquêtes indépendantes.

J’ai été très contente d’entendre la vice-présidente Reding s’exprimer sur l’accord relatif à la protection des données. Il est réellement indispensable d’arriver à cet «accord global», comme elle l’appelle, parce qu’à l’heure actuelle, nous résolvons séparément les problèmes causés les différents accords de partage des données. Si nous pouvions simplement avoir un accord, un cadre permettant d’examiner les demandes d’échange de données, cela nous serait extrêmement précieux. Cet aspect a déjà réclamé énormément d’attention et suscité d’innombrables querelles. C’est un objectif important qui mérite de gros efforts.

  Reinhard Bütikofer , au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les élections du 2 novembre représentent un tournant assez important dans l’histoire récente des États-Unis, et on a l’impression que ce pays vient de s’arrêter pour reprendre son souffle. Dans de telles circonstances, il est d’autant plus important de nous présenter en partenaires fiables et de fixer des priorités claires pour notre collaboration future.

Je remercie M. De Gucht d’avoir abordé le sujet du Conseil économique transatlantique au début de son intervention, et je me réjouis de ce qu’il a dit à ce sujet. Nous devons insuffler une nouvelle vie au CET. Le CET a accompli très peu de choses jusqu’à présent, mais nous pouvons garder l’espoir. Je soutiens également les deux aspects que vous avez mentionnés, Monsieur le Commissaire. Il faut penser à la coopération bilatérale - afin de promouvoir la normalisation et la réglementation, par exemple des technologies à faible intensité de carbone - mais il faut aussi, et surtout, mettre en avant l’aspect stratégique. Nous espérons que ce travail marquera un pas en avant.

Il est regrettable que ce sommet d’une heure et demie au Portugal n’accorde aucune place à la politique climatique. Il est néanmoins important que nos représentants, le président Barroso et le président Van Rompuy, indiquent clairement que l’Europe ne permettra pas qu’on la freine dans ce domaine. L’accent mis sur la politique du développement est une bonne chose. Dans une perspective européenne, nous devrions aspirer non pas à n’importe quelle coopération, mais à une coopération qualifiée, en insistant sur les objectifs du Millénaire pour le développement et la politique en matière de climat.

Enfin, dans la mesure où la présidence américaine vient d’être affaiblie, et dans la mesure où de nouvelles tendances isolationnistes se font jour aux États-Unis, l’Europe va devoir prendre elle-même l’initiative au niveau international, par exemple au Proche-Orient dans les dossiers des Palestiniens, de la Syrie ou du Liban. Nous devons dire très clairement aux Américains que nous sommes prêts à le faire et que nous voulons assumer cette responsabilité.

  Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, aucune relation bilatérale n’est plus importante à nos yeux que celle que nous avons avec les États-Unis. Un siècle incertain nous attend, un siècle qui sera marqué par une modification fondamentale de l’équilibre mondial des pouvoirs. Le pouvoir des démocraties libérales d’Europe et d’Amérique du Nord va s’affaiblir au profit de pays qui, jusqu’à présent, ne partagent pas encore notre engagement en faveur de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme.

Aussi longtemps que je siègerai au sein de ce Parlement, je lutterai évidemment pour l’unité des démocraties de l’Atlantique Nord dans la promotion d’une vision commune pour l’avenir. Dans la réalisation de nos objectifs communs de sécurité, par exemple, nous devons aspirer à une coopération maximale afin d’éviter les difficultés inutiles.

C’est pourquoi j’applaudis le travail en cours pour créer un cadre sur la protection des données et pour parvenir à des accords concernant les dossiers passagers. Je recommande toutefois la prudence au vu des conséquences potentiellement graves de l’application rétroactive d’une nouvelle législation à des décisions judiciaires existantes tant en Europe qu’aux États-Unis.

Nous devons aussi admettre que l’UE n’a aucune autorité légale sur les négociations que les gouvernements nationaux mènent avec des parties tierces. J’espère vivement que nous trouverons une solution pratique et acceptable sur ce point, comme sur un grand nombre de questions présentant un intérêt commun.

  Takis Hadjigeorgiou, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, nous pensons que la coopération ne doit pas exclure l’indépendance. Nous pensons que l’Union européenne doit apprendre à se respecter elle-même. Nous pensons qu’une bonne coopération implique de respecter l’indépendance de l’autre partie. Nous pensons que les dialogues et les relations entre l’Union européenne et les États-Unis doivent s’inscrire dans un esprit de compréhension réciproque et d’indépendance.

Parmi les questions importantes sur lesquelles je voulais faire des commentaires, je voudrais insister sur les points suivants, qui relèvent principalement de notre responsabilité: la nécessité de faire réellement pression sur Israël pour résoudre le problème palestinien, et sur la Turquie pour résoudre la question chypriote; la nécessité d’abolir d’urgence la peine de mort aux États-Unis; le fait que le président Obama n’ait pas respecté sa promesse de fermer la base de Guantánamo, la nécessité de défendre - et j’utilise ce terme en toute conscience - les données personnelles, et enfin, l’immense problème du changement climatique. Nous devons convaincre les États-Unis d’assumer leurs véritables responsabilités.

  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais revenir sur le passage du discours du commissaire De Gucht sur la coopération au développement. Nous savons à quel point cette coopération est importante pour atteindre les objectifs du Millénaire. La réduction des inégalités entre les pays riches et les pays pauvres représente une obligation morale, mais elle contribue aussi à supprimer les causes des conflits internationaux et à améliorer les conditions de vie de vastes régions du monde.

La recommandation faite dans la proposition de résolution, qui invite les pays industrialisés à consacrer 0,7 % de leur PIB à cet objectif d’ici 2015, mérite donc notre soutien, mais d’autres mesures sont indispensables si nous voulons que cette aide soit efficace. La coordination entre l’Europe et les États-Unis en matière de politique de l’aide doit éviter le chevauchement des interventions dans les différentes régions géographiques. Les meilleures pratiques pour la mise en œuvre des différents plans doivent être mieux définies, et elles doivent respecter les besoins des bénéficiaires, et non des donneurs. La bonne gouvernance des pays qui reçoivent l’aide est indispensable pour augmenter l’efficacité de l’intervention et éviter la dispersion de ressources précieuses à cause de la corruption, de l’incompétence et du manque de responsabilité.

Le dernier point à noter est la cohérence entre la politique de coopération au développement et la politique commerciale. Dans l’agriculture et dans la pêche, par exemple, il ne sert à rien de financer des projets de développement économique si l’on ferme la porte aux produits en provenance des pays en développement. L’accord de Doha marquera un pas en avant significatif dans ce secteur important.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, les prochains mois nous révèleront les conséquences de l’affaiblissement du président Obama dans son propre pays après les mauvais résultats de son parti aux récentes élections législatives. Je me demande, par exemple, si les tendances protectionnistes vont progresser et influencer la politique commerciale et économique, ou si le président Obama va accorder davantage d’attention à des dossiers de politique étrangère tels que le conflit avec l’Iran, le Proche-Orient ou le conflit en Afghanistan. Nous verrons.

Pour l’Europe, et pour l’Union européenne en particulier, cela ne devrait présenter qu’un intérêt limité, parce que l’Union européenne doit être en mesure de définir ses propres priorités, ses propres objectifs et ses propres intérêts. C’est d’autant plus vrai dans le domaine de la politique mondiale, où l’Union européenne n’a qu’une présence minime. Il suffit de penser au conflit au Proche-Orient, où ne sommes même pas représentés à la table des négociations. Comme chacun le sait, dans tous les dossiers importants - qu’il s’agisse de l’Iran, de l’Afghanistan ou du conflit au Proche-Orient, nous avons tendance à naviguer dans le sillage des États-Unis, sans aucune vision propre. Dans les domaines où une plus grande collaboration avec les États-Unis serait indiquée par contre, comme la résolution du problème chypriote - un dossier dans lequel les États-Unis pourraient avoir une influence sur leur allié turc - il se passe très peu de choses. Même si le président Obama semble s’intéresser davantage au Pacifique qu’à l’Atlantique, de notre point de vue, nous devons mettre davantage l’accent sur l’Europe orientale et le Proche-Orient.

Dans le cadre du Conseil économique transatlantique également, il faut clairement renforcer la coopération et la coordination avec les États-Unis. Il ne fait aucun doute que l’Occident - composé de l’Europe et des États-Unis - doit maintenir sa position de leader mondial dans les domaines de la recherche, de l’innovation et du développement. Enfin, nous ne devons pas oublier que l’amélioration de la protection des données, ainsi que la protection et le respect des droits des citoyens, doivent aussi jouer un rôle important dans ce sommet.

  Ioannis Kasoulides (PPE). – (EN) Monsieur le Président, le centre de gravité du monde est en train de glisser inexorablement de l’Ouest vers l’Est, avec l’émergence de nouvelles puissances mondiales comme la Chine et l’Inde. Dans ce nouveau contexte, s’il est vrai que l’Union européenne reste la première puissance commerciale du monde et que les États-Unis restent le premier partenaire commercial de l’Union européenne, notre coopération va bien au-delà des considérations commerciales: elle est une composante essentielle du système international parce qu’elle repose sur des valeurs communes, des liens historiques et des intérêts stratégiques, ce qui n’est pas toujours le cas pour d’autres partenaires stratégiques.

Partant d’une alliance de nécessité au cours de la Guerre froide, le partenariat transatlantique a évolué pour devenir une alliance de choix. L’émergence d’un monde multipolaire dicte la nécessité de redéfinir les modalités de coopération entre les deux parties dans tous les dossiers bilatéraux et mondiaux actuels.

Nous réaffirmons les conclusions du Conseil de septembre dernier, qui demandaient de donner un nouvel élan à la relation transatlantique et de relancer la réflexion en vue de créer un nouveau partenariat basé sur nos points forts et nos spécificités respectifs. Le partenariat transatlantique devrait se concentrer sur l’exploitation maximale du potentiel de notre relation économique à travers le renforcement du Conseil économique transatlantique. Les actions unilatérales, comme la détente quantitative pratiquée par la Réserve fédérale, sont tout aussi inquiétantes que la dépréciation du yuan.

  Stavros Lambrinidis (S&D). – (EL) Monsieur le Président, l’intérêt soudain des États-Unis pour le Parlement européen à la suite du rejet de l’accord SWIFT initial est quelque peu retombé. Cela ne signifie pas pour autant que nous soyons revenus au train-train quotidien. Bien au contraire. Les compétences accrues du Parlement européen dans les domaines de l’économie, de l’énergie, de la lutte contre le terrorisme et des droits fondamentaux ne correspondent pas au train-train quotidien. Le sentiment qui règne actuellement aux États-Unis selon lequel le Parlement européen a son importance, et pour lequel nous pouvons féliciter M. Kennard, l’ambassadeur américain à Bruxelles, n’est pas du train-train quotidien. Le fait que nous ayons devant nous des négociations vitales et essentielles sur des points tels ceux soulevés par Mme Reding, et sur lesquels le Parlement européen soutient la Commission, comme vous l’avez demandé, Madame la Commissaire, n’est pas du train-train quotidien. De même, l’ouverture par le Parlement européen d’un Office de liaison avec le Congrès des États-Unis n’est pas du train-train quotidien.

Le fait que le tapage initial soit retombé est peut-être une bonne chose, parce que nous pouvons à présent construire une relation réellement solide à long terme entre le Parlement européen et le Congrès, avec l’esprit clair et en utilisant les nouvelles structures en cours d’installation.

  Alexander Alvaro (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur De Clerck, Monsieur De Gucht, Madame Reding, nous en avons entendu assez sur l’importance des relations transatlantiques. Je crois que personne n’en doute. Les États-Unis sont l’un de nos principaux partenaires commerciaux et l’un de nos principaux alliés. En tant qu’Allemand, j’ai pleinement conscience que nous avons une énorme dette envers les États-Unis. Néanmoins, il faut dire aussi qu’on ne peut pas négocier à égalité si l’on s’incline sans arrêt.

Si l’Union européenne souhaite garder une relation décente avec les États-Unis, il est temps de faire preuve d’un peu de fermeté dans la défense de nos positions. Madame Reding, une fois de plus, vous avez montré clairement que vous étiez la femme qu’il faut au poste qu’il faut pour y parvenir. Vous avez mentionné les principes fondamentaux du droit européen de la protection des données, et je pense que nous ne pouvons pas faire de concessions sur ces principes dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur la protection des données. Nous ne pouvons pas accepter un nivellement par le bas dans la conclusion d’un accord dont l’objectif premier est de protéger nos concitoyens. Cette protection, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, est garantie de multiples façons par les articles de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention européenne des droits de l’homme et du traité de Lisbonne. L’objectif d’un accord UE – États-Unis sur la protection des données doit être d’atteindre cet objectif, et de garantir, et non d’affaiblir, les mesures prises et mises en œuvre dans l’Union européenne. Je veux parler ici des droits que vous avez mentionnés concernant l’accès aux données, la suppression et la correction de données, la limitation des finalités, la proportionnalité, le principe d’évitement et de limitation des données au strict nécessaire.

Parallèlement, au moment de négocier cet accord, nous devons bien sûr aussi garder à l’esprit que cette négociation ne se fait pas dans le vide. Cet accord aura des répercussions sur la directive européenne relative à la protection des données, qui doit faire l’objet d’une révision prochainement, sur la directive relative à la protection des données dans les communications électroniques et sur la transmission des données des passagers aériens actuellement en cours de négociation par Mme in ’t Veld. Il faut envisager tous ces aspects dans leur contexte. Madame Reding, je pense que lorsque votre mandat sera négocié au Conseil les 2 et 3 décembre prochains, vous pourrez compter sur le soutien de ce Parlement. Je vous souhaite bonne chance et j’espère que vous réussirez. Nous sommes avec vous dans ce dossier.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’accord prévu correspond au souhait de longue date de ce Parlement de créer enfin des normes minimales contraignantes et des droits légaux en matière de protection des données avec les États-Unis. L’objectif est de combler les lacunes dans la protection juridique et d’assurer un degré plus élevé de protection des données pour les citoyens de l’Union européenne. Il est nécessaire et juste d’entretenir une collaboration étroite avec nos partenaires américains. Cette collaboration ne doit cependant pas avoir pour conséquence de saper les droits constitutionnellement garantis des citoyens européens.

Le mandat de négociation proposé par la Commission en vue de cet accord est un bon mandat, et il nous pousse dans la bonne direction. En tant que rapporteur pour le Parlement européen, c’est un plaisir pour moi de profiter de cette occasion pour dire à la Commission que le projet actuel bénéficie d’un large soutien de tous les groupes du Parlement. De notre point de vue, il est maintenant urgent que le Conseil adopte lui aussi cette proposition afin de permettre aux négociations de commencer le plus rapidement possible.

Je suis convaincu qu’il ne sera pas facile de faire comprendre le détail de nos préoccupations à nos partenaires d’outre-Atlantique. Je suis cependant convaincu que les États-Unis ont été fondés sur les principes de la liberté, de la démocratie et des droits fondamentaux, et qu’ils partagent notre respect des droits des personnes vis-à-vis des autorités de l’État. Il n’y a donc pas d’impossibilité, ni de raison d’arriver à un conflit. Il y a, au contraire, une réelle possibilité de renforcer nos points communs des deux côtés de l’Atlantique et de créer une nouvelle base en vue d’une collaboration encore plus étroite.

Je voudrais toutefois conclure sur un point qui est particulièrement important pour le Parlement: notre seule chance de gagner la confiance de nos concitoyens par rapport à la protection des données entre les deux côtés de l’Atlantique est de parvenir à créer un cadre uniforme au sein de l’UE. Il est donc absolument essentiel que l’accord sur la protection des données avec les États-Unis constitue un cadre pour tous les accords conclus par l’UE et par les États membres avec les États-Unis. Dans cette perspective, je me réjouis de mon travail de rapporteur à venir dans le cadre de l’accord sur la protection des données avec les États-Unis, et je me réjouis de pouvoir travailler en étroite collaboration avec mes collègues députés au sein de ce Parlement, avec la Commission, le Conseil ainsi qu’avec le Congrès et le gouvernement des États-Unis.

  Geoffrey Van Orden (ECR). – (EN) Monsieur le Président, j’étais aux États-Unis au moment des élections de mi-mandat, et j’ai pu observer le tremblement de terre politique qui a secoué le pays. Ces élections sont porteuses d’enseignements pour les Européens, qu’il s’agisse de nos différents pays ou de l’Union européenne. Aux États-Unis comme ici, les citoyens veulent réduire l’ingérence du gouvernement dans leurs vies, maîtriser le déficit et réduire les dépenses publiques. Pour nous, cela impliquerait de réduire le budget de l’UE.

En ce qui concerne la défense, l’analyse stratégique en matière de défense et de sécurité réalisée récemment au Royaume-Uni nous rappelle que c’est avec les États-Unis que la Grande-Bretagne entretient sa principale relation de défense et de sécurité. Il devrait en aller de même pour tous les autres pays européens. J’espère vivement que le nouveau concept stratégique de l’OTAN apportera la preuve d’un engagement renouvelé de l’OTAN en faveur des alliances qui lient les États-Unis à la sécurité de l’Europe. Nous ne devons pas permettre que les distractions liées aux ambitions de l’UE en matière de défense sapent ou affaiblissent cette relation. Nous ne pouvons pas nous permettre les distractions ni les doublons, surtout à un moment où les budgets de la défense sont réduits.

Le prochain sommet de l’OTAN, le 19 novembre, sera l’occasion, pour les 21 alliés de l’OTAN qui sont aussi membres de l’UE, de montrer qu’ils acceptent les nouvelles réalités.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Il est temps d’encourager les États-Unis à œuvrer pour une résolution pacifique des conflits, à mettre fin aux occupations militaires et aux guerres, que ce soit en Irak, en Afghanistan ou au Proche-Orient, à mettre un terme à l’embargo contre Cuba, à cesser de soutenir les politiques agressives d’Israël, qui sont responsables de la crise humanitaire à Gaza et dans les territoires palestiniens occupés, et à travailler au désarmement nucléaire.

Il faut indiquer clairement que le prétexte de la lutte contre le terrorisme ne peut plus servir à saper le droit international et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La collaboration est essentielle pour diminuer la pauvreté et pour mettre fin aux paradis fiscaux et aux transferts spéculatifs de capitaux.

Ce sommet coïncide avec le sommet de l’OTAN à Lisbonne, qui vise à revoir sa stratégie et au cours duquel les États-Unis espèrent obtenir l’engagement de ses alliés européens en faveur d’une escalade militaire au niveau mondial, l’objectif étant de garantir l’exploitation des ressources, le contrôle des marchés et la domination politique par la menace de la force militaire, ce qui augmente les dangers et les menaces pesant sur les citoyens. Nous voulons donc exprimer notre solidarité avec la lutte du mouvement pacifiste, avec la lutte des travailleurs et avec les nombreuses organisations qui organisent la campagne «Oui à la paix, non à l’OTAN», notamment la manifestation qui aura lieu à Lisbonne le 20 novembre.

  Bastiaan Belder (EFD). – (NL) Monsieur le Président, l’importance stratégique de la Turquie dans les relations transatlantiques est évidente. Dans cette perspective, je suis curieux d’entendre l’avis du Conseil concernant le nouveau «Livre rouge» du Conseil national de sécurité de Turquie. Logiquement, ce nouvel ajout suit la stratégie du ministre turc des affaires étrangères.

Ma première question au Conseil, dans la perspective du prochain sommet transatlantique, est la suivante: le Conseil craint-il lui aussi que la politique étrangère turque actuelle fasse le jeu des forces révisionnistes de la région, dont notamment la République islamique d’Iran, nuisant ainsi à la stabilité du Proche-Orient?

Ma deuxième question est la suivante: le Conseil compte-t-il soulever le sujet du Livre rouge lors du sommet transatlantique, étant donné la position cruciale de la Turquie en tant que pays candidat à l’UE et en tant que membre de l’OTAN?

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Monsieur le Président, l’un des points à l’ordre du jour de la réunion du CET de décembre sera la suppression des entraves au commerce, un objectif sacré des partisans de la mondialisation qui relève davantage de la foi que de la raison. La théorie économique n’a de cesse de nous répéter que le commerce international enrichit le monde de façon générale. Elle hésite davantage à nous dire si tous les habitants de tous les pays en profitent.

Les problèmes des pays industrialisés ne sont pas le fruit d’un trop grand nombre d’entraves au commerce, mais au contraire d’un manque d’entraves. Nous avons trop peu de barrières contre les produits en provenance de pays émergents tels que la Chine, avec ses bas salaires, sa monnaie grossièrement sous-évaluée et son marché intérieur artificiellement pauvre. Cela signifie que les produits chinois, déjà bon marché en raison des salaires bas, sont rendus moins chers encore par le niveau artificiellement bas de la devise chinoise. Le marché intérieur appauvri fait qu’il présente une demande négligeable en produits de consommation importés, et même une demande insuffisante en produits chinois, ce qui fait que la Chine est entièrement dépendante de ses exportations.

L’Europe réagit à cette menace en disant qu’elle va devenir plus compétitive, peut-être grâce à la recherche et au développement. Cette possibilité serait envisageable si la Chine respectait le droit international de la propriété intellectuelle. Cependant, dès qu’une amélioration est développée en Occident, la Chine n’a aucun scrupule ni aucune hésitation à copier le produit concerné et à le fabriquer pour une fraction de son prix initial. La création d’emplois des deux côtés de l’Atlantique sera elle aussi au programme de ce sommet UE - États-Unis. Aucune chance d’y arriver si nous continuons de prôner la mondialisation.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE). – (ES) Comme on l’a déjà dit, les relations entre l’Union européenne et les États-Unis sont basées sur des principes, des idées, une histoire commune et une passion commune pour la liberté. Mais si nous ne passons pas des paroles aux actes, ces valeurs pourraient bien se perdre dans la rhétorique et tomber dans l’oubli. Le rapport de mon collègue M. Millán Mon est l’un des travaux les plus fiables réalisés dans ce Parlement concernant l’état des relations transatlantiques depuis les élections présidentielles. Ce rapport est joint à la proposition de résolution commune sur laquelle nous allons voter demain. Il contient une série d’initiatives spécifiques qui restent entièrement valides pour créer un véritable partenariat, sur lequel nous devons travailler, Monsieur le Commissaire.

Nous avons parlé ici de l’importance des relations économiques et commerciales, et 15 États membres de l’Union européenne investissent davantage au Texas que le Japon n’investit dans les 50 États américains.

Nous devons donner un nouvel élan aux mécanismes du sommet, créer une Assemblée euro-américaine et, surtout, créer un mécanisme de coordination et de consultation pour les problèmes mondiaux et les régions les plus sensibles du monde - le Proche-Orient, l’Iran, l’Afghanistan - et nos relations avec les puissances émergentes.

Monsieur le Président, au cours de la visite récente du président Obama au Moyen-Orient, nous l’avons entendu dire que le partenariat le plus important des États-Unis était celui qui les lie à l’Inde. Cela m’a rappelé l’un des aspects fondamentaux du rapport de M. Millán Mon. Ce rapport évoque le discours du président Obama à Berlin, au cours duquel il a décrit l’Europe comme l’allié stratégique le plus important des États-Unis. Le prochain sommet UE - États-Unis sera l’occasion rêvée de clarifier ce point et de définir clairement en quoi consiste réellement le partenariat stratégique. Nous pourrions tout d’abord demander aux États-Unis de soutenir la demande de l’Union européenne d’avoir une présence institutionnelle, par exemple à l’Assemblée générale des Nations unies, sur la base des nouvelles approches instaurées par le traité de Lisbonne.

  Adrian Severin (S&D). – (EN) Monsieur le Président, il n’y a pas si longtemps, ce Parlement a adopté une résolution évoquant les nouvelles possibilités de développer les relations transatlantiques après l’élection du président Obama aux États-Unis. Le prochain sommet entre l’Union européenne et les États-Unis s’inscrit dans un contexte légèrement différent. Cela ne signifie pas pour autant que ces possibilités ont disparu. C’est simplement que le contexte est un peu plus compliqué.

Je pense donc que nous allons devoir affronter certains défis dans la préparation de ce sommet. J’espère que nous pourrons persuader nos alliés américains de maintenir leur approche multilatérale des relations internationales et de manifester ce multilatéralisme dans une approche pratique de leurs relations avec l’Union européenne. Nous devons insister sur le renforcement de la dimension civile des missions de rétablissement et de maintien de la paix, mais aussi des opérations de gestion de crises et de reconstruction post-crise.

Nous devons aussi essayer de coordonner nos politiques en matière d’aide au développement afin d’augmenter notre efficacité dans ce domaine. En matière de non-prolifération, nous devons non seulement maintenir notre capacité à collaborer, mais aussi agir de façon intelligente. La ratification du nouveau traité START, qui est encore en suspens aux États-Unis, s’inscrit dans ce processus. Nous espérons que les nouvelles réalités du Congrès n’empêcheront pas le vote sur ce traité.

Les États-Unis ont annoncé, et ont déjà entamé, une refonte de leurs relations avec la Russie. Je pense que cette nouvelle approche est très importante pour nous. Dans une perspective d’avenir, elle est aussi importante pour la création d’un dialogue trilatéral entre la Russie, les États-Unis et l’Union européenne sur les thèmes mondiaux les plus importants. Mais surtout, j’espère qu’au cours de ce sommet, nous parviendrons à renforcer l’instinct des États-Unis en faveur d’un partenariat européen. Nous avons besoin d’un mécanisme fonctionnel de communication, de consultation et de coordination permanentes avec nos alliés américains.

  Marietje Schaake (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, pour être un partenaire crédible et jouer le rôle d’un acteur mondial, l’UE doit parler d’une seule voix. Le président Obama et son administration l’ont affirmé à juste titre, et nous devons avoir cette possibilité de nous adresser mutuellement des critiques honnêtes. C’est indispensable pour permettre une relation transatlantique crédible caractérisée par la complémentarité et la coordination.

Comment pouvons-nous travailler de concert pour défendre les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie dans ce monde quand Hillary Clinton prononce un discours sur sa vision de la liberté mondiale sur l’internet, alors même que les États-Unis insistent pour garder secrètes les négociations sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), suscitant ainsi de graves inquiétudes concernant la liberté de l’internet? Cette situation est contradictoire et sape notre crédibilité. Pourquoi devons-nous apprendre par des fuites que la torture a été utilisée et approuvée en Irak? Nous réclamons une enquête indépendante.

Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas pu répondre à ma question concernant les requêtes introduites par le gouvernement américain en vue de mesures pénales contre Wikileaks? Estime-t-elle que la relation transatlantique soit plus importante que les questions des députés européens? Pourquoi les États-Unis poussent-ils les entreprises européennes à infliger des sanctions plus sévères que celles décidées par l’UE à l’encontre de l’Iran? Les États-Unis doivent respecter l’indépendance de l’Union européenne et son rôle complémentaire.

Tant l’Union européenne que les États-Unis doivent travailler de façon transparente, respecter leur indépendance réciproque et permettre un contrôle démocratique de nos actions. N’est-ce pas ce qui distingue les États-Unis et l’Union européenne des autres parties du monde, surtout en ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits de l’homme?

  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le dialogue transatlantique, de nombreux liens nous unissent, comme les valeurs de base, les droits fondamentaux de liberté et de démocratie. Mais certaines choses nous divisent également, à savoir la façon dont ces droits sont appliqués et exprimés concrètement dans les relations transatlantiques. Dans les questions de sécurité notamment, cette contradiction est régulièrement mise en avant. La protection des données constitue une source constante de malentendus, nous le savons depuis longtemps. Par conséquent, cet accord-cadre - si nous parvenons à conclure un accord de qualité - marquera un grand pas en avant. Nous devons trouver ici une solution permettant aux citoyens des deux côtés de l’Atlantique de faire valoir leurs droits vis-à-vis de l’autre partenaire.

Un autre domaine important dans lequel nous avons des principes similaires mais des approches fort divergentes est celui du changement climatique. J’aimerais donc beaucoup que ce point soit mis à l’ordre du jour et qu’il fasse l’objet de discussions claires. Nous ne pouvons pas permettre que l’Union européenne utilise le dialogue transatlantique pour affaiblir ses propres promesses et engagements.

  Mirosław Piotrowski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, l’un des principes fondamentaux de la coopération dans l’Union européenne réside dans la libre circulation des personnes. En tant qu’entité reconnue par le droit international, l’Union réformée aspire à l’égalité de traitement de tous ses citoyens, ce qui implique la liberté de voyager partout dans le monde. À la veille du prochain sommet UE - États-Unis, nous devons répéter que quatre des 27 États membres, parmi lesquels la Pologne, font encore l’objet d’un régime de visa restrictif.

Au cours de ce sommet, il faut faire de l’égalité de traitement des États membres de l’UE dans le programme d’exemption de visa une priorité. Tel sera le premier test de l’efficacité du président du Conseil européen, M. Van Rompuy. Nous découvrirons également si les discussions avec le président Obama sont traitées comme le début d’un dialogue spécifique ou si elles se révèlent être une visite de courtoisie à l’occasion du sommet de l’OTAN, qui se déroulera en même temps. En adoptant une position déterminée sur la question des visas, nous verrons si les États-Unis prennent l’Union européenne au sérieux en tant qu’entité reconnue par le droit international.

  Marietta Giannakou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, nous soutenons la proposition de résolution commune des groupes politiques. Nous devons évidemment débattre de ces questions avant le sommet UE - États-Unis et avant le sommet du G20. Les États-Unis sont nos alliés naturels. Mais une alliance implique aussi l’égalité, et il ne peut donc y avoir de véritable alliance que si les partenaires sont sur un pied d’égalité.

Nous devons entamer une coopération plus étroite, institutionnalisée. L’objectif en est avant tout de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans le monde, une société de la connaissance et de la science, la sécurité et la stabilité dans le monde et l’échange de données. Cet échange doit se faire sur un pied d’égalité, comme l’a rappelé Mme Reding. Dans ce cadre, évidemment, nous avons négligé le trafic mondial de stupéfiants et la menace qu’il représente pour la politique, la sécurité et la stabilité internationales.

Nous devons unir nos efforts en matière de gestion des crises, de résolution des conflits et de développement des pays tiers. Cependant, tandis que l’Europe supporte fondamentalement le développement des pays tiers, ce n’est pas le cas des États-Unis. Si nous voulons un réel équilibre, les questions de développement et de sécurité doivent être réparties entre les États-Unis et l’Europe dans le cadre d’une action internationale de façon générale.

  Knut Fleckenstein (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement formuler trois brèves remarques, au nom également de mes collègues de la commission des transports et du tourisme. Il s’agit de trois points essentiels que je demande aux représentants de la Commission d’aborder dans leurs discussions.

Le premier est que, même si elle a déjà été adoptée, la taxe de promotion des voyages est une décision unilatérale inacceptable du gouvernement américain. Nous espérons que vous pourrez les convaincre d’y réfléchir.

Deuxièmement, le Parlement européen ne peut approuver l’exclusion de la Roumanie, de la Pologne, de la Bulgarie et de Chypre du programme d’exemption de visa. Nous pensons que cette exclusion doit cesser.

Troisièmement, nous saluons les efforts communs en vue d’élaborer des normes internationales de sécurité et des concepts de sécurité intelligents, mais les dispositions unilatérales telles que le passage obligatoire des conteneurs au scanner sont biaisées et disproportionnées, et ne constituent donc pas une solution. Les coûts sont sans aucun rapport avec les bénéfices, et il n’est pas raisonnable d’imposer cela aux entreprises et aux ports européens.

  Vladko Todorov Panayotov (ALDE). – (BG) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis la prise de fonctions du président Obama, les relations entre l’Union européenne et les États-Unis sont entrées dans une nouvelle ère de coopération stable. Le sommet de Cancún, qui commence dans une quinzaine de jours, constituera une excellente occasion, pour les États-Unis et l’Europe, d’adopter la même position et de guider les autres pays vers un accord durable et contraignant de lutte contre le changement climatique mondial.

Le temps presse. Kyoto expire dans deux ans, mais nous avons besoin de certitude et de temps pour nous adapter. Nous devons envoyer un signal clair aux pays en développement, contribuer au transfert technologique et assurer une assistance financière adéquate.

Je suis convaincu, comme l’a souligné l’ambassadeur chinois dans sa rencontre avec nous aujourd’hui, que les États-Unis, l’Union européenne et la Chine assumeront leurs responsabilités à la table des négociations, et qu’ils guideront les efforts en vue d’un nouvel accord garantissant la sécurité des générations futures.

  Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE). – (DE) Monsieur le Président, les États-Unis et l’Europe représentent le destin commun de l’Occident. L’accès aux marchés des pays tiers représente une préoccupation commune et est dans l’intérêt de l’Union européenne comme des États-Unis, d’autant plus que la reprise économique après la crise financière commencera probablement dans des pays émergents tels que le Brésil, l’Inde et la Chine, qui maintiennent des barrières commerciales considérables et discriminatoires ainsi que des barrières non tarifaires.

Nous sommes convaincus que le Conseil économique transatlantique peut, et doit, jouer un rôle important pour promouvoir une approche commune de l’Union européenne et des États-Unis dans leurs relations commerciales avec les pays tiers. Nous prions instamment ce Conseil économique transatlantique de travailler à une approche et à une stratégie communes pour les nouveaux accords commerciaux conclus par les États-Unis et l’Union européenne, même si j’ai conscience que cela ne se fera pas sans difficultés. En outre, l’industrie réclame d’urgence et à juste titre cette harmonisation entre les États-Unis et l’Union européenne dans le contexte du G8 et du G20 ainsi que dans les négociations de l’OMC. Par ailleurs, et j’imagine que les États-Unis partagent ce souhait, nous aspirons à une conclusion aussi rapide que possible du cycle de Doha sur le développement. Mais il ne suffira pas que nous fassions de nouvelles propositions concrètes; il faudra aussi que les pays émergents fassent un pas dans notre direction. Ici aussi, une stratégie commune des États-Unis et de l’Union européenne profiterait aux deux parties.

Si je puis m’adresser à vous directement, Monsieur le Commissaire De Gucht: en matière de coopération entre la Commission et le Parlement, nous devrions tirer les leçons de la façon dont Washington coopère dans le domaine de la politique commerciale.

  Corina Creţu (S&D). – (RO) Je pense que l’un des sujets qu’il faudra aborder lors du dialogue transatlantique du prochain sommet UE - États-Unis est la levée de l’obligation de visa pour les quatre États membres de l’Union européenne dont les ressortissants sont encore soumis à cette restriction, à savoir la Roumanie, la Bulgarie, la Pologne et Chypre.

Je déplore le manque de flexibilité dont font preuve les États-Unis au regard des progrès accomplis par ces pays, surtout depuis leur adhésion à l’Union européenne. Je pense que les représentants de l’Union européenne doivent s’opposer plus fermement et plus efficacement à ce coupage de cheveux en quatre sur des détails techniques concernant l’admission au programme d’exemption de visa. Il est du devoir de l’Union européenne de manifester, dans son ensemble, une solidarité plus active et plus claire avec les citoyens de tous les États membres.

Je tiens également à souligner la nécessité de coopérer en matière d’assistance au développement et d’aide humanitaire à un moment où les relations entre les États-Unis et l’Union européenne sont d’une importance capitale dans le climat économique et géostratégique actuel.

  Marielle De Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, personne ne peut garantir sérieusement, dans cet hémicycle, que les mesures qui ont été prises de part et d’autre de l’Atlantique empêcheront demain une nouvelle crise financière. Il faut donc remettre cette question à l’ordre du jour, aller plus loin sur le plan de la supervision, des fonds propres des banques, de l’interdiction de certains produits financiers ou de la lutte contre les paradis fiscaux.

Deuxième point. Tout le monde le voit bien: nous sommes complètement interdépendants pour la finance, pour l’économie ou pour la monnaie; c’est pourquoi aucune décision prise unilatéralement, sans concertation, ne va dans le bons sens. Je pense évidemment à l’action de la FED d’il y a quelques jours. C’est ensemble qu’il nous faut aller de l’avant pour, par exemple, réformer le système monétaire international.

C’est ensemble également que nous devons agir pour des institutions internationales plus équilibrées, plus transparentes, plus démocratiques. Mais si nous voulons que l’Europe soit entendue sur ces grandes questions, il faut vraiment qu’elle prenne l’initiative et qu’elle parle d’une seule voix. C’est ce que nous vérifierons par exemple dans quelques heures au Sommet du G20; en tout cas, je le souhaite vivement.

  Francisco José Millán Mon (PPE). – (ES) Monsieur le Président, la relation stratégique la plus importante de l’Union est celle qu’elle entretient avec les États-Unis. Nous devons maintenir un dialogue continu sur les questions bilatérales mais aussi sur les questions mondiales, et nous devons essayer de garantir la meilleure coordination possible. Tel est selon moi le principal message de la résolution de demain.

Je regrette donc que le sommet prévu en mai n’ait pas eu lieu. L’argument avancé à l’époque, selon lequel il n’y avait pas d’ordre du jour, me semble absurde. Il y a toujours un ordre du jour entre deux partenaires aussi importants et plongés dans une crise économique mondiale, des partenaires confrontés à des défis communs tels que le terrorisme, le changement climatique, la sécurité énergétique ou la prolifération nucléaire.

Je pense aussi que certains grands conflits régionaux, par exemple le processus de paix au Proche-Orient, le problème nucléaire iranien ou la question de l’Afghanistan, méritent une action coordonnée par les États-Unis et l’Union européenne.

J’espère que le prochain sommet de Lisbonne sera une réussite. Il y a de nombreux sujets à aborder, et j’en ai déjà cité quelques-uns. Le monde est en train de changer. L’Asie progresse - il suffit de penser à l’importance de la Chine ou de l’Inde, que le président Obama vient de visiter. Il est même question d’un monde post-occidental.

Dans ce contexte d’ordre mondial en mutation, nous avons besoin d’une coordination étroite entre l’Europe et les États-Unis. Nous avons de nombreux intérêts, de nombreuses valeurs et de nombreux idéaux en commun. Nous serons plus forts si nous agissons de façon coordonnée.

Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne a également créé de nouveaux organes afin de renforcer le rôle de l’Union dans le monde. Nous devons donc aussi améliorer nos mécanismes de dialogue et de coordination avec les États-Unis. La résolution adoptée par le Parlement en mars de l’année dernière contient de nombreuses idées quant à la façon de renforcer ces mécanismes institutionnels de dialogue entre Bruxelles et Washington.

Mon dernier commentaire est que je regrette que le représentant du Conseil ait uniquement mentionné un échange de données; il n’est pas venu ici pour parler du sommet, et nous n’avons rien entendu à ce sujet. Malheureusement, la Commission, elle aussi, n’a mentionné que brièvement ce sommet. Qui est réellement venu ici pour parler du sommet?

  Wolfgang Kreissl-Dörfler (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le terrorisme international est clairement une menace que nous devons combattre ensemble. Personne n’en doute. Mais nous devons le combattre sur la base de nos valeurs communes et de l’état de droit, et non sur la base des interprétations très personnelles du droit que l’ancien président américain George W. Bush claironne actuellement dans son livre et à la télévision. J’en parle aussi dans la perspective des nouvelles majorités au Congrès des États-Unis.

Pour nous, l’essentiel est d’améliorer le degré de protection des données, de respecter les droits de nos concitoyens. Car s’il est une chose que nous devons dire clairement, c’est que le chant de la liberté ne peut être accompagné par l’instrument de la violence. Nous ne pouvons pas dire aux habitants d’autres pays ce que nous attendons de l’état de droit si nous ne respectons pas les mêmes normes et si nous n’agissons pas en conséquence.

Je me réjouis toutefois du renouveau que le président Obama a suscité aux États-Unis, même si l’on peut penser que sa position s’est affaiblie quelque peu récemment. Une chose est claire: nous serons du côté de ceux qui défendent l’état de droit.

  Mario Mauro (PPE). – (IT) (L’orateur commence à parler alors que son micro est éteint) ... qui guident les nouvelles puissances mondiales, selon moi, la région transatlantique reste la région économique la plus développée et la plus efficiente de la planète.

Il est vrai que nous observons une ruée généralisée - et bien compréhensible - vers un accord commercial avec des pays comme la Chine, par exemple. Je pense pourtant que nous ne devons pas oublier que la relation existante entre l’Europe et les États-Unis est depuis longtemps, plus que tout autre, le lien que nous devons chérir et préserver presque jalousement.

Cette considération est le fruit de l’évolution historique de l’Europe comme des États-Unis. Cette relation est marquée par leur amour commun de la démocratie, de la paix, des droits et de l’économie de marché. Il est effectivement indispensable d’accélérer le processus de renforcement de l’intégration économique transatlantique afin de promouvoir un développement mondial basé sur une combinaison de valeurs dont l’objectif déclaré est d’assurer un niveau de vie décent à tous les habitants du monde, en menant une politique équitable et effective de multilatéralisme qui contribue à la création d’une structure mondiale plus démocratique et donc plus libre.

Je lance donc un appel à ceux qui dirigent actuellement la politique étrangère de l’Union européenne. Au fil des années, nous avons constaté que les capacités du leadership américain - quel que soit le président - ont toujours joué un rôle énorme dans les décisions transatlantiques globales. Il est temps pour nous de reprendre la situation en main. Nous tirons notre force de la volonté de 500 millions de personnes et d’une structure institutionnelle renouvelée et plus solide qui doit nous permettre de renoncer à la tentation de nous cacher derrière le géant américain, et de prendre au contraire la destinée de nos concitoyens dans nos propres mains, en demandant peut-être à nos amis américains d’exprimer leur position concernant l’octroi d’un siège unique à l’Union européenne aux Nations unies.

  Ioan Enciu (S&D) . – (RO) Je salue l’accord UE – États-Unis sur la protection des données, que nous devons soutenir pour renforcer la coopération en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme. Comme le Parlement européen l’a indiqué en de nombreuses occasions, l’absence de législation américaine sur la protection des données compatible avec la législation européenne soulève de graves interrogations concernant la protection dont les Européens bénéficieront réellement aux États-Unis.

Dans ce contexte, je voudrais demander à la Commission et au Conseil quelles garanties seront effectivement données en pratique concernant le droit des Européens d’introduire des recours judiciaires et administratifs, ce qu’il en est de la proportionnalité par rapport aux diverses autorités et agences américaines qui ont accès aux données et les traitent, et, dernier point mais non des moindres, je voudrais savoir comment nous allons garantir le contrôle de l’ensemble du processus par une autorité indépendante.

  Nuno Melo (PPE). – (PT) Le monde entier traverse actuellement une période très difficile. En ces temps difficiles, nous devons savoir avec certitude qui sont nos alliés et nos ennemis. Les États-Unis sont l’un des principaux alliés de l’Europe. La lutte contre le terrorisme se joue à l’échelle mondiale, contre des entités sans visage, à l’intérieur comme à l’extérieur de notre espace commun. Cette lutte vise à protéger les valeurs de la civilisation, des valeurs que nous voulons défendre.

Cependant, l’importance de ces valeurs que nous voulons défendre signifie aussi que le Parlement, la Commission et le Conseil peuvent et doivent exiger des règles claires en matière de protection des données, de protection des droits individuels et du droit à la vie privée. La prévention de la criminalité, les enquêtes et les poursuites judiciaires ne peuvent se faire au mépris des droits individuels. Ni l’Europe, ni les États-Unis ne le permettraient. En soulignant une fois de plus l’importance vitale des relations transatlantiques et de la bonne coopération à tous les niveaux entre l’Europe et les États-Unis, nous devons donc soutenir les négociations en vue d’un futur accord global qui définira les règles, protègera les droits et qui, sur une base réciproque, n’exigera pas plus des États-Unis que ce que nous sommes nous aussi prêts à concéder aux États-Unis dans la perspective de cet objectif commun.

  Edit Herczog (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je me réjouis du Conseil économique transatlantique qui se tiendra le 15 décembre, et je me réjouis en particulier qu’il prévoie d’aborder l’innovation, l’agenda numérique et les technologies énergétiques. Ces dernières années, nous avons vu à quel point il était difficile d’harmoniser les législations existantes, et mêmes les approches relatives aux industries et aux services matures. Ce sommet représente donc une excellente occasion de former notre législation dans ces nouveaux domaines qui ne sont pas encore réglementés. C’est précisément de ces nouveaux domaines que nous parlons. Les nouveaux défis, comme le vieillissement démographique et le changement climatique, nécessitent d’élaborer la législation permettant le développement des technologies nécessaires.

Enfin, Monsieur le Commissaire, il est grand temps de parler de la sécurité énergétique et de réfléchir à l’avenir du Conseil économique transatlantique. Je vous souhaite bonne chance pour votre réunion du 15 décembre.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, le programme des discussions entre l’UE et les États-Unis est plus chargé que jamais, et les deux parties doivent profiter de cette occasion pour définir des positions communes sur des thèmes tels que la règlementation financière, le changement climatique, l’approfondissement des relations commerciales, la prolifération nucléaire et la lutte contre le terrorisme. Mais la relance économique doit être la priorité absolue de l’ordre du jour.

La relation économique transatlantique est essentielle pour la prospérité mondiale, étant donné que les échanges bilatéraux de nos deux économies représentant près de 4 300 milliards de dollars. Notre partenariat économique est un moteur essentiel de la prospérité économique mondiale. Elle est la relation économique la plus importante, la mieux intégrée et la plus ancienne du monde. Ensemble, nos économies représentent la moitié de la production économique mondiale. C’est pourquoi nous devons définir des stratégies communes concernant les mesures que nous allons prendre pour sortir durablement de la crise. Je pense par exemple à la réglementation des marchés financiers, aux paquets de stimulation et aux stratégies visant à limiter la manipulation des devises par d’autres grandes économies mondiales.

D’un autre côté, nous devons nous demander s’il est opportun d’organiser des sommets UE - États-Unis deux fois par an. En décidant de ne pas participer au sommet précédent, organisé à Madrid au début de cette année, le président Obama a mis en lumière la synergie excessive de l’UE. En insistant sur des sommets bilatéraux fréquents, nous risquons de les dévaluer au point de leur faire perdre toute signification.

  Françoise Castex (S&D). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, je voudrais revenir sur l’accord anti-contrefaçon qui est négocié actuellement, notamment avec les États-Unis. Cet accord soulève des interrogations aussi aux États-Unis, notamment parmi les fonctionnaires de l’Office américain des brevets. Par ailleurs, 75 professeurs de droit américains viennent d’adresser un courrier au président Obama. Ils jugent qu’ACTA, simple accord exécutif, serait contraire à la constitution américaine.

Alors que le Parlement européen s’apprête, comme vous le savez, à adopter une résolution sur l’accord ACTA, que celui-ci soulève encore de grandes inquiétudes et est loin de faire l’unanimité chez nos concitoyens, je pense qu’il serait utile d’avoir, de la part de nos interlocuteurs américains, une réponse très claire sur deux points: ACTA peut-il être ratifié par les États-Unis? ACTA est-il à leurs yeux un accord contraignant ou volontaire? En effet, un accord anti-contrefaçon dont sont déjà absents la Chine, l’Inde et le Brésil, et qui ne serait pas mis en œuvre par les États-Unis, perdrait grandement de sa crédibilité. Je vous remercie.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les commissaires De Gucht et Reding pour leur approche enthousiaste mais réaliste du sommet UE - États-Unis. Je pense qu’il est temps de reconnaître que les États-Unis ne peuvent atteindre aucun de leurs objectifs stratégiques sans l’Europe. De même, l’UE ne pourra pas jouer le rôle d’acteur mondial auquel elle aspire sans une collaboration étroite avec l’Amérique. Le paradoxe est que la mondialisation et l’essor des puissances non occidentales donnent aux États-Unis et à l’Union européenne davantage de raisons d’intensifier leur coopération, et non moins. Parallèlement, nous constatons que le fossé transatlantique continue de se creuser au lieu de se combler.

L’Europe occupe une place moins importante dans les projets et les préoccupations des Américains. Nous devons donc avoir conscience qu’il reste peu de temps et peu de possibilités de renforcer notre partenariat mutuel. Au cours des 10 prochaines années sans doute, les États-Unis et l’Union européenne auront la possibilité de définir un agenda international en vue d’un monde stable et fondé sur des valeurs, mais uniquement à condition d’agir de concert.

Pour commencer, il faut compléter l’espace de libre-échange transatlantique, comme le Parlement européen le réclame depuis des années, en surmontant les divisions internes de l’Europe et en luttant contre le protectionnisme.

  Simon Busuttil (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais parler de l’accord-cadre général sur la protection des données que Mme Reding a commencé à négocier. Il ne se passe pas une semaine sans que l’on entende parler d’un nouvel attentat ou d’une nouvelle tentative d’attentat terroriste, et il va de soi que cette situation n’est pas propice au bien-être de nos concitoyens. Nous avons besoin d’un outil efficace pour lutter contre le terrorisme. Il s’agit d’un domaine évident dans lequel nous pouvons coopérer avec nos amis d’outre-Atlantique. Il est clair que nous avons besoin d’urgence de cet accord-cadre sur la protection des données. Madame Reding, nous vous soutiendrons sur cet accord.

Évidemment, la lutte contre le terrorisme n’est pas la seule raison pour laquelle nous voulons cet accord. Nous avons aussi des inquiétudes concernant la protection des données. Nous voulons que vous protégiez la vie privée de nos concitoyens, et que vous protégiez en particulier les principes de nécessité et de proportionnalité. Ce n’est pas un jeu à somme nulle. Nous ne pensons pas qu’il faille faire un choix entre notre sécurité et notre vie privée; nous pensons qu’en fait, il est possible de garantir les deux.

Je voudrais que Mme Reding aborde ces discussions l’esprit en paix et forte du soutien du Parlement européen, sachant que nous sommes derrière elle, que nous voulons qu’elle conclue un accord positif pour nos concitoyens, un accord garantissant à la fois notre sécurité et la protection de notre vie privée.

  Danuta Jazłowiecka (PPE). – (PL) Monsieur le Président, il y a deux ans, lorsque Barack Obama a été élu président des États-Unis, nous pouvions espérer une normalisation des relations entre l’Europe et les États-Unis après le mandat difficile de son prédécesseur. Il semblait que l’époque où Washington agissait de façon unilatérale sur la scène internationale arrivait à son terme. Nous avons tous cru que, face à une crise énorme, les États-Unis et l’Union allaient travailler ensemble pour changer le monde et garantir la sécurité économique.

Nous savons aujourd’hui que cet espoir était vain. Après le sommet climatique de Copenhague, et après que M. Obama a ignoré la Présidence espagnole, les Américains ont une fois de plus humilié l’Europe et le reste du monde en décidant unilatéralement d’imprimer de l’argent. Malgré les nombreuses promesses faites aux représentants des gouvernements européens, ils ont pris cette décision sans aucune consultation. Agissant dans leur propre intérêt, ils ont adopté des mesures qui vont avoir un effet négatif sur l’économie européenne.

Nous devons profiter du prochain sommet UE - États-Unis pour exprimer notre mécontentement et demander d’être traités en partenaires. La coopération n’est pas seulement dans notre intérêt, mais aussi dans l’intérêt de Washington, surtout au vu du nouvel ordre géopolitique qui est en train d’émerger.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Les relations entre l’Union européenne et les États-Unis sont des relations entre deux grandes puissances. Malgré cela, bien souvent, je ne peux m’empêcher de penser que le pragmatisme cède le pas à une sorte d’égoïsme borné.

Des sujets extrêmement importants sont pourtant à l’ordre du jour, et nous devons résoudre ces problèmes de concert avec notre partenaire américain.

Le sommet de novembre sera la première rencontre entre les États-Unis et l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Étant donné que l’Union européenne et les États-Unis représentent ensemble la moitié de l’économie mondiale, les questions économiques figureront parmi les thèmes importants de ce sommet. En période de crise majeure, nous devons absolument coordonner la politique macroéconomique, nous mettre d’accord sur la réglementation du secteur financier, essayer de mettre fin aux paradis fiscaux, et ainsi de suite. Nous devons nous concentrer sur les problèmes concrets, ne pas faire une chose en en négligeant une autre. En d’autres termes, nous ne devons pas nous focaliser sur les deux partenaires au détriment du reste du monde, mais agir d’une façon digne de deux grandes puissances mondiales responsables.

En plus du sommet de novembre entre l’Union européenne et les États-Unis, la rencontre du Conseil économique transatlantique prévue pour décembre offrira aussi une plate-forme propice à l’élaboration de politiques responsables et pragmatiques.

  Malcolm Harbour (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je suis très heureux d’avoir attiré votre attention, parce que je tiens absolument à remercier le commissaire De Gucht pour ce qui me semble être une réorientation très importante du Conseil économique transatlantique. Je me suis rendu en mission à Washington en juillet dernier en ma qualité de président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Je lui ai rendu visite par la suite pour lui dire que nous devions pousser le Conseil économique à se pencher sur des questions technologiques stratégiques à long terme sur lesquelles nous travaillons tous les deux, et en particulier à travailler à l’élaboration de normes - un dossier sur lequel ma commission a beaucoup travaillé ces derniers mois.

Nous devons élaborer les normes communes des technologies futures, et non créer de nouvelles entraves commerciales en travaillant chacun de notre côté. Comme il l’a dit dans sa déclaration, cette approche nous permettra de tirer profit de programmes de recherche communs, de possibilités commerciales communes et de renforcer notre compétitivité avec nos partenaires aux États-Unis.

Je pense qu’il s’agit là d’un aspect très important de l’annonce que vous avez faite aujourd’hui. Je regrette que peu de mes collègues en aient parlé - je sais que Mme Herczog l’a fait - mais j’espère que nous pourrons travailler de concert pour faire avancer ce dossier. Je suis déçu qu’Elmar Brok soit parti, parce que je veux lui dire que cette nouvelle orientation implique que nous aurons besoin de nouvelles personnes pour participer à ce dialogue transatlantique des législateurs, parce que nous avons de nouveaux défis à relever.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, concernant l’accord sur la protection des données, je voudrais dire que tous les accords existants doivent absolument respecter les normes européennes existantes en matière de protection des données. Cela vaut pour l’accord sur la transmission de données bancaires, mais aussi en matière de données des dossiers passagers. La Commission ne peut pas s’écarter de cette position dans ses négociations relatives à l’accord sur la protection des données avec les États-Unis. Nous ne pouvons pas permettre que les normes européennes soient modifiées pour se plier aux normes américaines. Nous avons besoin d’une protection uniforme au lieu de l’approche au cas par cas qui a été adoptée jusqu’à présent. Tout nouvel accord concernant l’échange de données doit inclure des principes tels que la restriction des finalités, la limitation au strict nécessaires des périodes de conservation et des recours juridiques efficaces pour les citoyens de l’Union européenne en matière de traitement des données.

Nous ne devons en aucun cas permettre à l’Union européenne de se rapprocher encore davantage des systèmes de profilage de plus en plus absurdes utilisés aux États-Unis, ni de transmettre aux États-Unis les données personnelles des citoyens de l’Union européenne. De toute façon, un accord qui ne prévoirait pas des garanties suffisantes n’aurait aucune chance d’être avalisé par la Cour de justice européenne.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, en tant que membre de la délégation UE - États-Unis, je m’intéresse tout particulièrement au prochain sommet. Je me réjouis de me rendre aux États-Unis en décembre prochain avec la délégation. On peut affirmer que les États-Unis sont notre allié naturel. C’est pourquoi je ne partage pas l’avis exprimé ici ce soir, selon lequel le monde serait devenu moins sûr du fait de la politique américaine. Si nous voulons désigner des coupables, nous ferions mieux de nous tourner vers les pays qui ne connaissent pas la liberté ni la démocratie, les pays qui abritent les terroristes, avant de pointer du doigt les États-Unis.

Ceci étant dit, il est important d’aborder nos prochaines réunions et nos prochains sommets avec les États-Unis sur un pied d’égalité, parce que cette attitude suscitera leur respect. Nous avons pu constater à Copenhague, notamment, que l’Europe était perçue par certains comme une région faible. Cela ne doit pas se reproduire, surtout sur des dossiers tels que la détente quantitative. Nous devons nous affirmer et faire entendre nos voix.

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs de la Commission et du Conseil, Mesdames et Messieurs, pour que notre coopération puisse réussir, il faut que les relations entre l’Union européenne et les États-Unis reposent sur une garantie maximale de sécurité. Nous devons éliminer tous les problèmes qui existent ici, dans l’Union européenne. L’obligation de visa imposée à quatre pays figurant parmi les 27 États membres de l’Union européenne constitue une restriction considérable de la liberté. Une délégation du Parlement a soumis ce problème aux autorités canadiennes la semaine dernière, et il semble qu’elles comptent bien le régler.

Le commerce avec les États-Unis est important dans la mesure où il renforce notre euro et où il permet à l’Union européenne de concourir face aux grands marchés chinois, japonais et indien. Nous avons aussi remarqué une certaine prudence, au Canada, vis-à-vis des marchés américain et mexicain. Le fait de dialoguer avec les États-Unis sur le changement climatique, pour une énergie durable et pour le marché mondial constitue un bon point de départ pour ces pourparlers.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais parler de l’accord sur la protection des données. Il ne fait aucun doute à mon sens qu’après la conclusion d’un accord sur la protection des données, les accords existants entre les États-Unis et l’Union européenne devront être vérifiés et mis en conformité avec ce nouvel accord-cadre. Tel est le véritable objectif de l’accord vers lequel nous travaillons ici. Je pense que si nous ne le faisons pas, nous risquons de provoquer une incertitude juridique. Après tout, notre priorité absolue doit être de protéger nos concitoyens.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de répondre à un certain nombre de questions précises qui ont été posées, en commençant par le changement climatique. La nouvelle majorité à la Chambre des représentants américaine va probablement réduire encore plus la marge de manœuvre du président Obama. Nous devons veiller à ce que les États-Unis ne reviennent pas sur leurs engagements de Copenhague, et nous devons les encourager à contribuer à un résultat positif du sommet COP 16 de Cancún.

Entre-temps, nous pouvons progresser sur des dossiers tels que le financement de démarrage rapide, réduire les émissions provoquées par la déforestation et faciliter l’adaptation au changement climatique des pays pauvres et des pays en développement. Ces dossiers, tout comme le travail bilatéral de recherche sur les technologies propres, ne nécessitent pas de législation nationale aux États-Unis.

Il a aussi été question du programme d’exemption de visa et du fait que certains États membres de l’UE - la Bulgarie, Chypre, la Pologne et la Roumanie - ne sont toujours pas admis à ce programme. Nous attachons une grande importance à leur admission, et nous continuerons de travailler avec nos homologues américains pour résoudre ce problème.

En ce qui concerne le prélèvement de la redevance ESTA pour les voyageurs régis par le programme d’exemption de visa, la Commission a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation, considérant que ces nouvelles exigences sont incompatibles avec l’engagement des États-Unis à faciliter la mobilité transatlantique et qu’elles représentent une charge supplémentaire pour les citoyens européens qui se rendent aux États-Unis. Nous devons veiller à ce que le travail relatif aux questions de sécurité, par exemple dans le dossier PNR, aille de pair avec une facilitation des voyages transatlantiques pour les voyageurs légitimes.

En ce qui concerne les documents Wikileaks, nous ne sommes actuellement pas en mesure de faire des commentaires sur les informations contenues dans ces fuites. Cependant, par principe, l’UE s’engage fermement à maintenir et à faire respecter l’interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants. Voilà tout ce que nous pouvons dire à l’heure actuelle.

Mme Quisthoudt a posé une question concernant la possibilité d’un accord de libre-échange avec les États-Unis. Nous ne l’envisageons pas à l’heure actuelle, Madame Quisthoudt, parce qu’en ce qui concerne les relations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis, une étude réalisée par la DG Commerce sur les mesures non tarifaires montre que les barrières non tarifaires restent le principal obstacle aux échanges entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette étude conclut que la suppression de la moitié des mesures non tarifaires et des différences réglementaires permettrait d’augmenter d’environ 160 milliards d’euros le PIB de l’Union européenne et des États-Unis, et que les exportations progresseraient respectivement de 2,1 % et 6,1 %. En fait, il ne reste plus tellement de tarifs entre les États-Unis et l’Union européenne. Ceci dit, les barrières existantes sont souvent très difficiles à supprimer. C’est précisément pour cette raison que nous préconisons une coopération précoce en amont au niveau du CET, par exemple avant d’adopter des réglementations dans des domaines importants tels que les marchés émergents et les nouvelles technologies.

En ce qui concerne le CET et ce que pourrait être son agenda, nous travaillons actuellement avec nos homologues américains pour fixer l’ordre du jour définitif de la prochaine rencontre du CET, en prenant en considération l’avis de nos conseillers. Les principaux thèmes que nous envisageons sont l’innovation et les technologies émergentes, la construction du marché transatlantique et l’élaboration de stratégies pour rendre nos économies plus écologiques. Dans le cadre de ces thèmes, nous allons avoir la possibilité d’aborder un large éventail de questions, parmi lesquelles la santé en ligne, l’interopérabilité des dossiers médicaux électroniques, le commerce sécurisé, la reconnaissance mutuelle des opérateurs agréés, les normes et l’approche globale de la réglementation, le «Partenariat d’action sur l’innovation» et l’échange d’informations sur la sécurité des produits de consommation. Nous allons aussi aborder les réactions communes aux défis économiques. Fin novembre, comme l’a demandé la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, j’aborderai également la question des normes. Je pense que la date exacte est le 29 novembre.

La dernière question portait sur le passage au scanner de tous les conteneurs de fret entrants. Nous nous inquiétons de l’exigence américaine selon laquelle, d’ici juillet 2012, tous les conteneurs maritimes à destination des États-Unis devront être scannés avant d’être chargés sur un navire dans un port étranger. Nous pensons que cette exigence ne présente aucun avantage avéré en termes de sécurité, et qu’elle constituera un obstacle aux échanges commerciaux. Pour ces raisons, la Commission n’envisage pas la mise en œuvre d’un examen par scanner de tous les conteneurs dans les ports européens. La secrétaire américaine à la sécurité du territoire, Janet Napolitano, a annoncé son intention de reporter de deux ans l’échéance de juillet 2012 pour le passage au scanner de tous les conteneurs. La Commission espère que ce délai permettra au Congrès américain de revoir sa politique et de préconiser une approche basée sur les risques de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement.

Les principaux défis que l’Union européenne devra relever au cours de l’année à venir impliquent de nombreuses synergies et de nombreuses possibilités de coopération avec les États-Unis: affronter la crise économique et les problèmes de gouvernance; relancer la croissance accompagnée d’emplois en accélérant les réformes; construire un espace de liberté, de justice et de sécurité; et jouer un rôle à la hauteur de l’Europe sur la scène mondiale. Dans la perspective du prochain sommet UE - États-Unis et au-delà, de nombreuses tâches importantes nous attendent. L’une de ces tâches consiste à instaurer une relation plus ouverte et tournée vers l’extérieur entre l’Union européenne et les États-Unis, une relation qui prenne en considération toute l’ampleur des relations que l’Union européenne comme les États-Unis sont en train de créer avec des puissances émergentes telles que la Chine, l’Inde, la Russie et le Brésil.

En ce qui concerne l’économie, l’emploi et la croissance sont au cœur de la discussion. Nous comparerons nos notes sur les résultats du G20, notamment en ce qui concerne les réformes financières et bancaires et la nécessité de parvenir à un accord commercial mondial, et nous rechercherons une valeur ajoutée UE - États-Unis dans ce domaine. Mais nous devons aussi nous concentrer davantage sur l’exploitation optimale du potentiel que présente le marché transatlantique. Mon objectif sera de recentrer le CET sur un programme transatlantique pour l’emploi, la croissance et l’innovation. Avec le soutien des responsables présents au sommet UE - États-Unis, j’essaierai d’avancer sur ce point lors de la prochaine rencontre du CET le 17 décembre.

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice-présidente

  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, après les remarques de mon collègue Karel De Gucht concernant l’accord général et les relations avec les États-Unis, permettez-moi de me concentrer sur le futur accord global en matière de protection des données. Il est évident que nous devons partager des données afin de lutter contre le terrorisme et le crime organisé, mais nous devons aussi préserver le droit des citoyens à la protection des données. L’objectif de ces négociations sera de trouver un équilibre conciliant ces deux aspects.

Le 26 mai de cette année, comme je l’ai déjà mentionné, la Commission a présenté une proposition de mandat de négociation. Nous attendons à présent l’accord du Conseil sur ce mandat. Nous espérons l’obtenir pour début décembre afin de pouvoir entamer de réelles négociations. Je suis tout à fait d’accord avec ce qui a été dit au sein de ce Parlement. Nous devons nous concentrer sur la certitude juridique dans un accord global au lieu de - et je cite un député de ce Parlement - «résoudre séparément les problèmes des différents accords de partage des données».

Si les États-Unis et l’Union européenne parviennent à définir des normes communes, ces normes communes deviendront tôt ou tard des normes mondiales. Nous devons montrer que ces données reposent sur nos valeurs de justice, sur les droits fondamentaux et sur le droit à la réciprocité, qui doivent tous deux être mis clairement au programme des discussions transatlantiques.

La question des droits individuels dans le cadre d’un tel accord a également été soulevée. Pour nos concitoyens européens et les citoyens américains, la proposition de la Commission aurait les effets suivants: des droits opposables pour les personnes, comme le droit d’accéder aux données personnelles collectées à leur sujet et le droit de corriger et de supprimer ces données, des possibilités de recours administratif et judiciaire quels que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence, et une indemnisation pour tout préjudice subi.

L’application concrète de ces droits serait assurée par le suivi et le contrôle de ces normes de protection des données par des autorités publiques indépendantes. Dans ce contexte, il convient de prévoir une clause de non-discrimination pour faire en sorte que toutes les données personnelles soient protégées indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence d’une personne, tout en gardant à l’esprit à tout moment la nécessité de respecter un équilibre entre les droits et la sécurité et aussi, selon moi du moins, de ne permettre aucune discrimination fondée sur l’origine raciale.

Pour ne pas le permettre, la Commission aura certainement besoin de l’aide du Parlement. J’ai cru comprendre que vous souhaitiez créer, ou que vous avez déjà créé, de nouvelles relations bilatérales entre le Parlement et le Congrès des États-Unis. Je pense que cela sera aussi très important pour faire mieux comprendre ces accords sur la protection des données des deux côtés de l’Atlantique, et vous pourrez donc nous être d’une aide précieuse au cours des négociations.

  Stefaan De Clerck, président en exercice du Conseil. – (NL) Madame la Présidente, je peux me permettre d’être très bref puisque je suis évidemment d’accord avec ce qu’a dit la vice-présidente Reding, à savoir que ce fut un bon débat et que la prochaine étape nous attend les 2 et 3 décembre. Le Conseil espère effectivement pouvoir finaliser le mandat d’ici là, afin que la Commission puisse enfin entamer sérieusement le débat et que les négociations puissent réellement commencer.

Nous avons là une occasion d’améliorer la coopération entre l’Union européenne et les États-Unis, une occasion de trouver un équilibre entre la sécurité et la vie privée, une occasion d’unifier un dossier fragmenté, une occasion, il faut le dire, de traduire une requête explicite du Parlement européen en un accord-cadre solide.

J’imagine que le débat d’aujourd’hui a donné au Conseil les éléments nécessaires pour approuver le mandat de négociation de la Commission, en supposant que la Commission assure un retour à intervalles réguliers et que les discussions relatives aux détails, aux aspects opposables de ces droits, continue d’évoluer conformément aux comptes-rendus de la Commission. J’espère donc que la Commission obtiendra rapidement de bons résultats – de préférence après la réunion du Conseil des 2 et 3 décembre. Merci pour ce débat.

  La Présidente. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, quatre propositions de résolution⁽¹⁾ .

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 11 novembre 2010.

Déclarations écrites (article 149)

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) L’Union européenne et les États-Unis constituent le plus grand partenariat commercial, et ils représentent ensemble la moitié de l’économie mondiale. Par ailleurs, les deux parties doivent coopérer plus étroitement afin de promouvoir la croissance et l’emploi dans leurs propres économies, surtout après que la crise économique a fait disparaître 30 millions d’emplois dans le monde ces dernières années. Dans cette perspective, le Conseil économique transatlantique reste le mécanisme le plus indiqué pour réaliser l’objectif de créer un marché transatlantique unifié d’ici 2015. Je pense qu’au cours du sommet de Lisbonne, il faudra aborder le thème prioritaire du régime de visa applicable à tous les États membres. Vu l’importance du droit à la libre circulation dans l’Union européenne, la Commission doit poursuivre le dialogue politique et technique sur les progrès accomplis et sur les actions futures.

Je dois mentionner que le gouvernement roumain a récemment approuvé un cadre législatif en vue de créer un système national d’information sur les visas. Ce système facilitera l’échange de données avec les autres États membres concernant les demandes de visa. Ce système informatique permettra d’améliorer les contrôles aux frontières de la Roumanie et aux frontières extérieures de l’Union européenne. Il s’agit d’une étape indispensable sur la voie de l’adhésion à l’espace Schengen.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) La signature d’un accord élargi avec les États-Unis en matière de protection des données est vitale, et nous en avons besoin d’urgence. Cet accord évitera aux États membres de devoir régler ce problème séparément sur la base d’accords bilatéraux. J’ai pleinement conscience des difficultés inhérentes à la signature de cet accord, vu les différences d’approche de la protection des données des deux côtés de l’Atlantique. Dans l’UE, le droit à la protection des données à caractère personnel est garanti explicitement à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux et à l’article 16 du traité de Lisbonne. Aux États-Unis, il n’existe aucune législation globale sur la protection de la vie privée. La Constitution américaine ne mentionne pas explicitement le droit fondamental à la protection de la vie privée. Il y a beaucoup à faire en ce qui concerne l’accès aux données et leur correction, la réciprocité, la protection juridique et le contrôle indépendant. J’invite donc le Conseil à adopter le mandat de négociation de cet accord le plus rapidement possible, afin de faire avancer les négociations et de réaliser les progrès dont nous avons tant besoin et de transposer ensuite ces résultats dans les différentes législations le plus rapidement possible.

  Kinga Gál (PPE), par écrit. – (HU) Je tiens avant tout à féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Son adoption à la veille de la conférence d’examen d’Astana donne un poids particulier à ce rapport, elle envoie un message aux décideurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Je remarque avec plaisir que mes amendements ont permis d’intégrer au rapport des références relatives à la protection des minorités nationales, un aspect qui fait partie intégrante du concept global de sécurité de l’OSCE et de sa dimension humaine, et que ce rapport attire l’attention sur le rôle du Haut-commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales. Le Haut-commissaire a une lourde responsabilité et un rôle important à jouer pour promouvoir la coexistence pacifique des minorités nationales et empêcher les conflits ethniques et les conflits impliquant des minorités. Il est également important de souligner le rôle du Haut-commissaire pour faire en sorte que les parties concernées accordent une attention suffisante aux propositions et aux avis des responsables en l’absence de toute possibilité de les imposer.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (FI) Depuis des années, la politique en matière de climat est un critère de référence important permettant d’évaluer les relations entre l’Union européenne et les États-Unis. C’est dans ce contexte que s’est accentuée l’image des États-Unis comme un acteur unilatéral agissant seul. Le moment est toutefois revenu de revenir sur cette image.

Il est vrai que les États-Unis ont quitté le peloton de tête de la politique climatique en refusant de ratifier le protocole de Kyoto. Néanmoins, nous avons constaté avec le temps que cet accord n’était pas efficace, et qu’il n’était pas la voie à suivre pour résoudre les problèmes du changement climatique. En investissant dans des partenariats solides dans le domaine de la technologie et dans le développement de l’énergie propre, les agences responsables de volumes importants d’émissions ont choisi une voie nettement plus prometteuse qui a ouvert de nouveaux horizons.

Il est temps que l’Union européenne prenne conscience de ce qui se passe. Les États-Unis ne vont pas se lancer dans un système d’échange de quotas d’émissions. Récemment encore, M. Obama a dit que le plus important était de faire ce qui est juste - ce qui est évidemment utile, quoi que l’on puisse penser du changement climatique. Ces mesures utiles consistent par exemple à investir dans l’énergie propre et à améliorer l’indépendance énergétique. M. Obama a décrit l’échange de quotas d’émissions comme un moyen, et non une fin en soi, et déclaré qu’il y avait plusieurs façons de plumer un canard.

L’Europe est-elle aujourd’hui le nouveau croque-mitaine de la politique climatique, qui ne comprend pas la situation et ne tire pas les enseignements de ses propres erreurs? Nous exportons nos emplois et nous faisons grimper le prix de l’énergie. Nous choisissons systématiquement l’approche la plus douloureuse au lieu de prendre des mesures raisonnables. Nous devons éviter la pollution, de même que nous devons investir dans l’énergie propre et nous concentrer sur l’indépendance énergétique et le reboisement. L’échange de quotas d’émissions, par contre, ne mérite pas notre soutien. Il nous a été vendu comme une façon de nous préparer à un mécanisme international qui n’est jamais arrivé. Pourquoi continuons-nous de l’utiliser pour faire souffrir nos concitoyens, en les privant de leur travail et de leur gagne-pain?

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Le prochain sommet UE - États-Unis confirmera certainement l’importance exceptionnelle de ces relations. Les progrès constants de la mondialisation font que l’Union européenne et les États-Unis doivent mener une politique d’ouverture, et que nous ne devons pas permettre un affaiblissement du partenariat transatlantique. C’est pourquoi il est important d’aborder ces négociations avec un maximum d’ouverture, ce qui est une condition essentielle pour permettre un fonctionnement efficace des rencontres à venir. Ces derniers jours ont mis en évidence trois aspects particuliers sur lesquels les négociateurs de l’Union devraient concentrer leur attention: les différentes stratégies adoptées par l’Union européenne et les États-Unis face à la crise économique mondiale actuelle; les approches politiques différentes en réaction aux problèmes environnementaux de la planète et au changement climatique; et enfin, les questions de sécurité. La décision unilatérale de la Réserve fédérale américaine d’acheter pour 600 milliards de dollars de bons du Trésor américains, une décision prise sans consulter l’Union européenne, aura pour effet d’affaiblir la position économique de l’Europe. Il est donc crucial que l’Union européenne annonce clairement son souhait de rechercher d’autres devises mondiales que le dollar. L’Union doit insister sur son rôle en tant que pionnière de la technologie et de la législation environnementales, et faire pression en conséquence sur le gouvernement américain et sur le Congrès. Je pense qu’à la veille du prochain sommet, nous devons inviter les responsables européens à montrer clairement à Washington que nous soutenons les efforts du président Obama dans le domaine du désarmement nucléaire et en vue de la ratification du nouveau traité START, qui a été signé cette année à Prague par les présidents russe et américain.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) Depuis le triomphe électoral du président Barack Obama il y a deux ans, les positions de l’Union européenne et des États-Unis se sont nettement rapprochées, notamment en ce qui concerne le désarmement, la lutte contre le changement climatique et l’extinction des foyers de conflits internationaux. Il s’agit d’un capital important, et nous devons poursuivre dans cette voie. Malheureusement, il reste certaines choses à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs transatlantiques communs. Une grande partie de la société américaine s’oppose aux actions visant à lutter contre le changement climatique. Un projet de loi ambitieux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre est coincé au Sénat. Il n’y a aucun progrès sur la question de l’abolition de la peine de mort, un dossier important pour l’Union européenne. Le sommet UE - États-Unis aura lieu le mois prochain à Lisbonne. J’espère que l’Union européenne parviendra à convaincre son partenaire américain de poursuivre les progrès vers les objectifs communs que je viens de mentionner. Il est également important d’inclure la Russie dans le dialogue transatlantique.

  Debora Serracchiani (S&D), par écrit. – (IT) Sachant que les échanges de données entre l’Union européenne et les États-Unis sont de plus en plus nécessaires et fréquents dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, il faut créer un cadre juridique général et commun afin de protéger les données à caractère personnel. Ce cadre doit assurer une protection équivalente à celle dont les citoyens européens bénéficient à l’intérieur de l’Union. Le mandat de négociation de la Commission va donc dans le bon sens. En ce qui concerne son champ d’application, ce cadre juridique devra aussi s’appliquer aux accords bilatéraux existants. J’espère que le Conseil adoptera ce mandat tel qu’il a été présenté, et que le Parlement sera immédiatement et pleinement informé de toutes les étapes des négociations, en gardant à l’esprit qu’il aura le dernier mot à dire sur le futur accord.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Le prochain sommet entre l’Union européenne et les États-Unis sera le premier sommet après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, dont l’un des objectifs était de permettre à l’Europe de se concentrer davantage sur ses relations avec les pays tiers. Le prochain sommet sera pour nous l’occasion de définir un cadre de coopération transatlantique pour les prochaines années. Étant donné leur position mondiale et leurs valeurs communes telles que l’état de droit, la démocratie et les droits de l’homme, l’Union européenne et les États-Unis ont un rôle essentiel à jouer face aux enjeux du XXIe siècle. Nous avons besoin d’une coopération constructive et renforcée dans des domaines tels que la résolution de la crise économique et financière, la lutte contre le terrorisme, la stabilité mondiale, la paix au Proche-Orient, la non-prolifération des armes nucléaires, l’aide au développement et le changement climatique. Le prochain sommet climatique, organisé à Cancún, est proche. J’espère que les États membres afficheront un engagement plus fort en ce qui concerne les obligations communes de lutte contre le changement climatique. En tant qu’acteur important sur la scène internationale, nous devons montrer l’exemple aux autres pays. La catastrophe écologique qui a frappé récemment le Golfe du Mexique a montré clairement que les catastrophes ne respectaient pas les frontières et que leurs effets étaient ressentis dans le monde entier, y compris par nos concitoyens. Il est évident que nous avons besoin d’une coopération au niveau mondial. Dans le contexte des élections de la semaine dernière, il convient de noter que ces élections pourraient constituer le point de départ de nouvelles relations plus étroites entre le Parlement européen et le Congrès. Les deux parties ont tout à gagner d’un dialogue plus approfondi et régulier.

(1) Voir procès-verbal.

15. Stratégie extérieure de l’UE sur les données des dossiers passagers (données PNR) (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la stratégie extérieure de l’Union européenne sur les données des dossiers passagers (données PNR).

  Annemie Turtelboom, présidente en exercice du Conseil. – (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’importance et la nécessité de disposer des données des dossiers passagers (données PNR) sont, selon moi, devenus évidents au cours de ces dernières années. Il suffit de se rappeler les attentats de New York ainsi que l’attentat manqué sur le vol Amsterdam Schiphol-Détroit. Bien sûr, nous avons aussi pu constater ces derniers jours que les taux de risques sont restés très élevés.

Il suffit d’examiner les informations qui proviennent de plusieurs États membres, ainsi que l’accroissement des taux de risques dans un certain nombre de pays comme la France et l’Espagne. Mon propre pays a aussi augmenté son niveau d’alerte en certains endroits et une alerte aux voyageurs a également été récemment reçue des États-Unis. J’estime que la Commission et la Présidence ont réalisé ces derniers mois un très gros travail dans le domaine des données PNR.

La situation actuelle est la suivante. La Commission a informé le Conseil le 21 septembre sur la politique de l’UE relative au transfert de données passagers aux pays tiers. Elle a également présenté trois projets de mandats de négociations en vue de la conclusion d’accords avec le Canada, les États-Unis et l’Australie, les trois mandats ayant un contenu identique.

Le Conseil a ainsi examiné immédiatement, le 7 octobre, ces projets - la méthode et le calendrier de ces trois mandats - et il a décrété que les trois mandats devraient avoir un contenu identique, que le Conseil les adopterait simultanément, qu’ils débuteraient en même temps et que les négociations avec les États-Unis, le Canada et l’Australie devraient commencer au plus tard en décembre de cette année.

En ce qui concerne le contenu des mandats et de l’accord PNR, le Conseil est conscient que l’aspect principal de ces trois accords consiste à garantir un niveau de protection des données suffisamment élevé. J’estime que nos partenaires étrangers doivent également obtenir la garantie que les données personnelles bénéficieront d’une protection suffisante. C’est ce que nous avons d’ailleurs toujours exigé dans le cadre de la conclusion d’accords avec d’autres pays. L’Union européenne a toujours été attentive à ce point, notamment dans ses précédents accords avec des pays.

Je tiens en effet à signaler que l’un de ces précédents accords - celui conclu avec l’Australie - avait jadis été considéré comme le meilleur accord de l’année en matière de protection des données. J’estime par conséquent que le Parlement européen a raison de vouloir imposer des exigences rigoureuses en matière de protection des données. C’est pourquoi le Conseil veillera à ce que les exigences en matière de protection des données continuent à être respectées et il veillera sans nul doute aussi au respect en tout temps du principe de proportionnalité afin d’éviter toute violation du droit à la protection de la vie privée.

C’est la raison pour laquelle, dans le texte relatif aux mandats de négociations, le Conseil a fortement mis l’accent sur l’importance des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, ces mandats définissent des durées de conservation et d’accès aux données PNR qui sont proportionnelles et limitées.

Cette exigence a été encore davantage mise en évidence par la prise en considération des différentes manières dont les données PNR peuvent être utilisées. Les données anciennes ne peuvent être utilisées que d’une façon réactive, les données actuelles peuvent être utilisées en temps réel et les profils de risque en particulier seront élaborés pour un usage proactif.

En ce qui concerne les modèles de risque, nous savons que de tels «profilages» inquiètent vivement le Parlement européen. C’est pourquoi la Commission entend clarifier de manière détaillée dans sa proposition ce qu’il faut exactement entendre par «profilage». En outre, la Présidence veillera à ce que les évaluations de risque n’entraînent jamais une stigmatisation de personnes d’une origine ethnique particulière.

Je voudrais ajouter deux remarques dans ma brève introduction: 1) les données PNR ne peuvent effectivement être utilisées que par les compagnies aériennes et par conséquent pas par les autorités des États membres elles-mêmes, et il est évident que leur utilisation par les compagnies aériennes est soumise à une autorisation de l’Union européenne; 2) la Présidence est elle aussi consciente de l’importance que le Parlement attache à l’accord général conclu entre l’UE et les États-Unis dans le domaine de la protection des données. À cet égard, je vous renvoie à la discussion que vous venez d’avoir au sein de l’Assemblée avec mon collègue, le ministre de la justice.

Je tiens encore à préciser, dans le cadre de cette brève introduction, qu’alors que ces données PNR représentent une réelle priorité pour le Conseil, celui-ci tient absolument à prendre pleinement en considération les inquiétudes justifiées que le Parlement européen a exprimées par rapport à la nécessité de garantir un juste équilibre entre la vie privée et la sécurité; un tel équilibre est toujours nécessaire. Je pense réellement que les événements et les menaces récents nous obligent à affronter la réalité. Madame la Présidente, je serai bien sûr à la disposition de l’Assemblée à tout moment - non seulement aujourd’hui mais aussi au cours des semaines à venir - afin de poursuivre la discussion sur les données PNR et les mandats.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, la Commission a publié le 21 septembre un paquet de propositions portant sur l’échange de données des dossiers passagers avec les pays tiers et cela consistait en une communication sur la stratégie extérieure de l’UE en matière de données PNR, accompagnée de certains principes, comme vous l’aviez demandé dans votre résolution de mai de cette année. Il y avait également trois recommandations sur les négociations de directives concernant les nouveaux PNR avec le Canada, l’Australie et les États-Unis. Je tiens à remercier les auteurs de la résolution du mois de mai pour l’excellent travail d’équipe que nous avons réalisé et pour leur coopération très constructive à propos de ce dossier, ainsi que pour la manière constructive qui vous a permis de trouver des solutions en vue d’avancer dans le nouveau cadre institutionnel.

La communication a pour objectif de définir pour la première fois un ensemble de critères et de principes destinés à nous guider dans nos relations extérieures à propos des données PNR. Nous pouvons les utiliser en tant que méthode de communication avec des pays tiers, mais aussi en tant que moyen permettant de définir notre propre politique. La communication visera bien sûr à établir une cohérence avec les données PNR de l’UE qui seront présentées ultérieurement.

La directive, c’est-à-dire le mandat, n’a pas encore été adoptée par le Conseil, mais les mandats obéissent bien sûr à la structure de la communication générale.

La question du profilage a aussi été soulevée par la Présidence belge. Je sais que l’évaluation du risque représente un problème qui revient souvent dans les discussions et c’est la raison pour laquelle j’ai décidé de la soulever sans tarder. Le concept du profilage n’est défini, en tant que tel, dans aucun instrument juridique, mais cela ne signifie pas que nous ne disposions pas de lois à cet égard. Les instruments de protection des données concernent ce thème; appelons-le «Interdiction d’un traitement automatisé». Cela signifie que la législation de l’UE en matière de protection des données empêche qu’un individu fasse l’objet d’une décision produisant des effets juridiques le concernant, ou qui l’affectent d’une façon significative, et qui sont exclusivement fondées sur un traitement automatisé des données. Il n’est pas interdit de traiter des données d’une façon automatisée, mais les décisions qui affectent juridiquement les individus ne peuvent être prises d’une manière automatisée.

La communication sur les données PNR insiste sur ces principes et définit des mesures efficaces et appropriées destinées à protéger les intérêts des personnes concernées. En particulier, toute décision automatisée devrait être vérifiée par une intervention humaine et permettre à la personne concernée d’expliquer son point de vue. En d’autres termes, la décision finale prise à l’égard d’une personne ne peut jamais l’être d’une manière entièrement automatisée. La communication cherche ainsi à garantir que le traitement des données n’aille pas au-delà de ce qui est légitime et que les processus soient conformes aux droits fondamentaux, notamment à nos règles actuelles en matière de protection des données.

Vous avez également demandé à la Commission de clarifier la situation actuelle en ce qui concerne les accords bilatéraux et les déclarations communes d’intention relatives au programme d’exemption de visa. Je vais essayer de vous en dire un peu plus. Les États-Unis ont voté en août 2007 les recommandations d’exécution de la loi 9/11 de la Commission, dont une section couvre la modernisation du programme d’exemption de visa. Les conditions et modalités de cette loi concernent l’ensemble des membres de l’UE, qu’ils dépendent ou non du programme d’exemption de visa.

Pour l’UE, cette loi a conduit à une approche à deux niveaux que le Conseil a acceptée en mars 2008. Le niveau de l’UE concerne les négociations entre l’UE et les États-Unis à propos des conditions d’accès aux États-Unis et au programme d’exemption de visa. Cela relève des compétences de l’UE: le rapatriement de ses propres ressortissants, une amélioration de la sécurité des documents de voyage et de la sécurité des aéroports. Cela a conduit à un accord entre l’UE et les États-Unis confirmant le fait que l’UE remplit ces conditions.

Il y a également eu le niveau bilatéral, à savoir des négociations bilatérales entre l’UE et entre les États-Unis et les États membres en vue de remplir les conditions américaines d’accès au programme d’exemption de visa qui relèvent de la compétence des États membres et non de celle de l’UE, c’est-à-dire la coopération avec les États-Unis pour des formes graves de criminalité, les initiatives anti-terroristes et l’échange d’informations dans ces domaines.

Un certain nombre d’États membres avaient initialement, dans le cadre de cette approche bilatérale, signé une déclaration commune d’intention avec les États-Unis. En tant que telle, cette déclaration ne devait pas constituer une base juridique pour tout échange de données. Ils ont confirmé la volonté des parties de négocier des accords sur les informations des passagers, les informations en matière de dépistage de terroristes connus ou suspects, les informations en vue de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, ainsi que sur les questions liées à l’information, la migration et la sécurité des frontières.

D’après les informations que la Commission vient de recueillir des États membres, huit États membres ont signé une telle déclaration commune d’intention avec les États-Unis.

À la suite de la signature de ces déclarations, les États-Unis et certains États membres ont négocié deux types d’accord. D’abord, des accords visant à intensifier la coopération en matière de prévention et de lutte contre les formes graves de criminalité; cela concerne la coopération en vue de faire coïncider les empreintes digitales et les échantillons d’ADN. Quatorze États membres ont des accords identiques avec les États-Unis.

En deuxième lieu, des accords concernant l’échange d’information en matière de dépistage de terroristes connus ou suspects; ces accords ont trait à des informations spécifiques à propos d’individus qui sont des terroristes connus ou suspects, à savoir leur nom complet, leur date de naissance, leur passeport et leur nationalité. Dix États membres ont conclu de tels accords, mais permettez-moi d’ajouter qu’aucun de ces accords bilatéraux ne couvre les données PNR. L’échange de données PNR n’a lieu que dans le cadre de l’accord UE-États-Unis.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la suppression de l’ancienne structure des piliers, toutes les conditions relatives au programme américain d’exemption de visa relèvent désormais des compétences de l’UE. La Commission est actuellement en train d’évaluer si l’approche à deux niveaux adoptée en 2008 devrait être actualisée à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Je vous tiendrai bien entendu informés dans les détails à ce propos.

La résolution du Parlement se réfère également à la coopération entre l’UE et les États-Unis en ce qui concerne le contrôle unique de sûreté dans l’aviation. Cela relève de la responsabilité du vice-président Kallas qui est le commissaire en charge des transports. Il poursuit des négociations avec l’administration américaine responsable de la sûreté des transports en vue d’exempter les passagers en provenance des États-Unis et qui arrivent dans des aéroports de l’UE d’être soumis à un nouveau contrôle. Cela devrait améliorer l’efficacité dans les aéroports de l’UE sans compromettre la sécurité. Le vice-président Kallas a tenu la commission parlementaire des transports et du tourisme informée de ces questions.

Il convient de signaler que ce problème est très différent de celui relatif aux données PNR. La coopération en matière de contrôle unique de sûreté dans l’aviation ne concerne pas le transfert de données personnelles ni le traitement d’informations dans le but de rechercher des criminels ou des terroristes suspects; c’est pourquoi nous ne soulèverons pas cette question dans le cadre des négociations PNR.

Pour conclure - et je m’excuse d’être un peu longue, mais cela devait, selon moi, être clarifié -, je voudrais faire remarquer que le Conseil, comme l’a déclaré la Présidente en exercice de la Présidence belge, adoptera très prochainement les mandats de négociations. Je m’engage, comme à mon habitude, à vous tenir informés des progrès réalisés aux différents stades des négociations. Il a déjà été décidé que les négociations seront menées en parallèle avec les trois pays, mais elles ne s’achèveront pas nécessairement en même temps.

Je sais que cela intéresse particulièrement l’Assemblée et c’est la raison pour laquelle je reste à votre disposition pour en discuter maintenant avec les commissions compétentes, ainsi qu’avec les autres députés lorsque vous le souhaiterez.

  Axel Voss, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, il n’aurait pas été nécessaire de nous prononcer demain sur les données des dossiers passagers si le Parlement avait été pris plus au sérieux et s’il avait été mieux informé par la Commission et le Conseil sur le thème du transfert de données par l’UE et ses États membres aux pays tiers depuis la décision Swift. Si les relations interinstitutionnelles continuent ainsi, nous risquons de nous retrouver dans la même situation psychologique avec les États-Unis par rapport aux données PNR que ce fut le cas avec Swift. Personne ne veut qu’il en soit ainsi, et je pense aussi que ce serait très dangereux. Nous devons cependant tenter de résoudre ce problème.

En résumé, je pense que ce qui fait défaut, c’est un concept clair du type d’échange de données requis pour prévenir le terrorisme; nous pourrons alors adopter une position sur cette base. Il y a d’abord eu Swift, puis les données PNR; il y a eu ensuite la déclaration commune d’intention avec l’accès aux bases de données nationales; après cela, un accord-cadre avec les États-Unis et ensuite la loi amendant notre propre système de protection des données; et maintenant nous voulons instaurer ce programme de contrôle unique de sûreté. Tout cela me semble bien disparate.

En outre, nous devons clarifier et savoir une bonne fois pour toutes le type de données dont les États-Unis ont réellement besoin en vue de prévenir le terrorisme, ainsi que la manière dont nous pouvons y contribuer. Ce à quoi nous avons assisté jusqu’ici est une sorte de saucissonnage, ce qui est préjudiciable.

Je sais qu’il y a eu une interruption à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, mais il est encore plus préjudiciable pour nous de constater que le Conseil et la Commission ne nous tiennent pas informés de ces processus.

Je demande par conséquent cinq choses aux représentants du Conseil et de la Commission. Primo, mettez s’il vous plaît au point un concept logique définissant en détail et pour de bon le type d’échange de données que nécessite la lutte contre le terrorisme. Je vous demande également d’introduire de la cohérence au sein de l’UE pour les questions liées au transfert de données et de ne pas les scinder en affaires nationales et en affaires européennes. Je demande aussi que la compétence des décisions à propos de ces affaires soit définie à un échelon européen général et, pour l’occasion, de tenir compte du fait que nous préférons conclure des accords PNR avec le Canada et l’Australie. Je demande enfin une accélération du processus, parce que les terroristes découvrent sans cesse les lacunes de notre sûreté, comme nous avons pu le constater récemment dans le cas du transport de fret.

  Birgit Sippel, au nom du groupe S&D. – (DE) Madame la Présidente, compte tenu de la mondialisation, le terrorisme et la criminalité se sont malheureusement aussi mondialisés; c’est pourquoi nous savons que nous devons coopérer à l’échelle internationale et échanger des données. J’ai été ravie d’apprendre que tant la Commission que le Conseil considèrent que les droits des citoyens et la protection des données sont deux thèmes qui doivent bénéficier d’une priorité absolue. Cela ne signifie toutefois pas que le Parlement puisse se reposer sur ses lauriers dans la mesure où des questions comme les durées de conservation, les volumes des données et les limitations des finalités, de même que les contrôles et la question de savoir s’il est réellement possible d’appliquer des clauses de protection dans le secteur de la protection des données, restent cruciales. Ce dont nous avons besoin dans ce domaine sensible, ce ne sont pas des contrôles aveugles, mais davantage de confiance.

Les conditions d’échange des données doivent par conséquent être aussi déterminées à un échelon particulièrement élevé vu qu’il ne s’agit pas seulement d’accords spécifiques avec l’Australie et les États-Unis. Un certain nombre d’autres pays comme la Corée et l’Inde souhaitent aussi bénéficier déjà d’accords PNR avec nous. C’est la raison pour laquelle il est très important d’élaborer à ce stade des normes de sécurité particulièrement élevées. Il en va de même pour le transfert de données aux pays tiers. Ici aussi, nous devons examiner très attentivement les conditions que nous voulons inclure.

Parallèlement, lorsque nous discutons des données PNR, nous devons aussi examiner la situation au-delà. À quoi cela sert-il de vouloir maintenir le volume des données le plus bas possible dans le cadre des négociations sur les données PNR si les États-Unis, en guise de contre-mesure, font état de leur souhait non seulement de prélever une taxe d’entrée, mais aussi de collecter des données supplémentaires des passagers?

Il y a également un problème au sein de l’Union européenne. À quoi bon nous mettre d’accord sur les normes les plus élevées possibles et tenter de limiter les volumes de données si, parallèlement, des accords bilatéraux sont conclus sans que nous ayons la moindre idée de leur contenu et des normes de sécurité? Mme Malmström a déclaré que cela ne concernait pas les données PNR, mais que toutes les données collectées devraient apparemment viser à lutter contre le terrorisme et à combattre la criminalité. Permettez-moi de conclure en formulant une dernière demande: ce qu’il nous faut, ce n’est pas juste de bonnes dispositions pour les mesures individuelles, mais également examiner enfin d’une manière globale l’ensemble des mesures, l’ensemble des données transférées par l’UE et les États membres. Une chose est bien claire: nous n’arriverons jamais à garantir une sûreté à cent pour cent, quelle que soit la quantité de mesures prises et quel que soit le volume de données collectées. C’est là une réalité que nous devons accepter.

  Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier la commissaire et la ministre pour leurs discours d’introduction. Je suis très sensible à l’attitude très coopérative de la Commission et du Conseil. Nous avons connu des exemples dans le passé où la coopération n’était pas aussi étroite. Cet exemple montre, selon moi, que si les trois principales institutions peuvent trouver un accord, nous pouvons nous exprimer d’une seule voix au nom de 500 millions de citoyens, et une telle voix est très puissante.

La résolution a été déposée conjointement par six groupes politiques, ce qui signifie que le Parlement envoie un signal politique très fort. Je voudrais également remercier l’ensemble des rapporteurs fictifs des autres groupes pour leur excellente coopération. Il y a un point que ni la commissaire ni la ministre n’a évoqué dans leurs discours d’introduction: le problème de la proportionnalité et de la nécessité. Tant le Conseil que la Commission continuent à prétendre que la collecte et le stockage massif - mais pas ad hoc - de données PNR sont nécessaires et proportionnels pour lutter contre le terrorisme. Je suis prête à les croire, mais une telle affirmation doit reposer sur des preuves; nous devons avoir la preuve de la nécessité, la preuve de la proportionnalité. Pourquoi? Parce que le test de la proportionnalité n’est pas un test politique; c’est un test juridique.

Les lois européennes en matière de protection des données exigent que la collecte et le stockage des données soient proportionnels et nécessaires. Ce n’est pas une chose sur laquelle nous pouvons nous mettre d’accord politiquement; c’est une chose qui doit être prouvée juridiquement. Si quelqu’un va en justice et que le tribunal décrète que ces accords ne sont pas irréfutables, on va nous prendre pour des idiots. On ne peut demander au Parlement d’approuver quelque chose qui peut être réfuté juridiquement. Tel est le problème clé.

D’autres choses doivent être clarifiées. Je suis heureuse d’apprendre que la Commission se penche sur la question du profilage, mais je pense que nous devons encore en discuter davantage. Certains États membres proposent une clause de limitation dans le temps. Il est évident que je la soutiendrai de tout cœur et j’espère que le Conseil décidera de l’introduire. Enfin, la Commission européenne parle de bonnes relations avec les pays tiers, mais on ne peut considérer que ces accords soient des instruments de diplomatie internationale. Ce sont des instruments de coopération internationale en vue d’appliquer la loi et de protéger les libertés civiles ainsi que l’état de droit. Nous devons faire les choses comme il se doit, car nous ne négocions pas seulement avec les États-Unis, le Canada et l’Australie; nous devons être un modèle et montrer l’exemple pour des accords conclus avec d’autres pays.

  Jan Philipp Albrecht, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Madame Malmström, Mesdames et Messieurs, le Parlement adoptera demain une résolution commune qui soulignera une nouvelle fois nos inquiétudes quant à l’échange des données des dossiers passagers. Pourquoi allons-nous l’adopter? Nous allons l’adopter parce que cela fait plusieurs années que nous formulons des critiques, mais nous avons le sentiment qu’elles n’ont pas fait l’objet de suffisamment d’attention au cours des négociations actuelles et parce qu’il est important pour nous que ces critiques soient prises en compte dès le début afin que cet accord puisse au moins avoir la chance de recevoir en fin de compte l’approbation du Parlement.

Il y a trois critiques principales et M. Voss en a déjà mentionné quelques-unes. En premier lieu, il est important et nécessaire de comprendre que nous voulons une approche européenne commune et non des mesures différentes concernant l’échange de données et des dispositions différentes en matière de protection des données. Nous devons par conséquent insister sur la nécessité de trouver une solution uniforme avec les parties contractantes à l’échelon européen.

La deuxième critique - et elle est encore plus importante - concerne le fait que tout cela ne prête pas à contestation et est conforme à la base juridique des traités. En tant que députés, nous avons, à de multiples reprises, précisé que nous refusons l’utilisation de données des dossiers passagers à des fins de profilage, et de longues durées de conservation sont incompatibles avec le droit constitutionnel. Cela signifie pour nous que l’utilisation proactive et réactive des données des dossiers passagers est, pour des raisons de principe, hors de question. Cela doit apparaître clairement dans le mandat ainsi que dans les négociations, faute de quoi l’Assemblée ne pourra pas donner son approbation.

  Philip Bradbourn, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, les données PNR représentent, comme cela a été admis, un outil important pour la sécurité nationale. Il s’agit d’une composante essentielle de la lutte visant à garantir notre sécurité, pas seulement dans les airs mais aussi sur terre. Cependant, les données PNR ne doivent être qu’un outil de lutte contre le terrorisme. Les gouvernements ou leurs agences ne peuvent en profiter pour conserver librement les données.

C’est pourquoi nous devons examiner attentivement la question de savoir à qui nous permettons d’accéder à ces données et pourquoi; pas seulement à quel pays, mais à quelles agences. Quels sont les avantages que nous en retirerons si ces données sont accessibles? Comment seront-elles protégées et surtout comment garantir qu’elles le resteront? Nous devons aussi avoir la certitude que tous les arrangements avec les pays tiers seront réciproques afin de pouvoir aussi en bénéficier. Les données PNR constituent une arme importante pour garantir notre protection contre le terrorisme, mais ce n’est pas la seule arme: le pragmatisme et la proportionnalité devraient être à la base de toute décision prise par l’Assemblée, et il en va de même pour les données des dossiers passagers.

  Rui Tavares, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Nous nous rappelons tous, dans le cadre de l’examen des données des dossiers passagers (données PNR), ce qui s’est passé dans le cas de Swift; cette question a déjà été soulevée à plusieurs reprises au cours du débat. Le cas de Swift est révélateur. Nous pouvons être en désaccord avec Swift en tant que tel, et il y a eu des votes différents au sein de l’Assemblée, mais une chose est sûre: nous avons appris beaucoup de choses sur ce qu’il fallait faire et sur ce qu’il ne fallait pas faire.

Que faut-il faire? Nous avons appris que le Parlement devait s’exprimer avec une grande fermeté en vue de défendre la vie privée de 500 millions de citoyens. En outre, le fait que six groupes politiques ont cette fois participé à la rédaction d’une résolution reflète notre intention d’utiliser la voix de l’Assemblée avec davantage de clarté et d’unité.

Nous avons aussi appris beaucoup de choses sur ce qu’il ne fallait pas faire. Au stade actuel des négociations sur les données PNR, nous pouvons toujours recourir à ce que nous avons appris, à savoir que le Conseil devrait préparer son mandat que nous lirons très attentivement, que la Commission devrait mener les négociations en tant que négociateur et que le Parlement devrait avoir le dernier mot. Pourtant, ce que nous avons appris va beaucoup plus loin. Il va de soi que le Parlement devrait être tenu informé à tous les stades, mais dans les circonstances actuelles, j’en appelle directement à la Commission: la Commission pourrait également accepter les idées du Parlement durant ce processus. Je tiens à rappeler que dans le cas de Swift, par exemple, c’est le Parlement qui a eu l’idée d’avoir un contrôleur à Washington. Tout au long de ce processus, le Parlement aura certainement de nombreuses idées qui devraient être incluses dans les négociations sans bien sûr empiéter sur les prérogatives de la Commission, mais il est un fait que le Parlement aura le dernier mot, de facto et de jure, à propos de ces négociations et il en fera sans aucun doute usage.

Il y a encore une chose qu’il ne faudrait pas oublier dans ce processus et que nous avons parfois oubliée, à savoir que ces données sont des données personnelles. Cela signifie que nous traitons des données que nous empruntons et qui appartiennent à des membres du public, comme nous disons dans notre résolution à propos du concept d’autodétermination de l’information. Ainsi donc, à tous les moments de ce processus et lors de l’utilisation future de ces données, ils devront avoir un accès direct à ce qui se fait de leurs données.

  Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD. – (SK) Actuellement, les données personnelles sur nos concitoyens sont transférées aux États-Unis sur la base de plusieurs accords. Parmi ceux-ci, ce sont surtout les accords bilatéraux et les déclarations communes d’intention conclus entre certains États membres et les États-Unis qui suscitent de profondes inquiétudes par rapport à la violation des droits des citoyens européens quant à la protection des données.

Je me réjouis par conséquent de la décision de la Commission européenne de se tourner vers le Conseil européen pour demander que débutent les négociations entre l’UE et les États-Unis sur l’élaboration d’un nouvel accord-cadre sur le transfert et le traitement des données personnelles en vue de prévenir la criminalité, d’enquêter en la matière, de la détecter ou de la poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

Madame la Commissaire, nous devons cependant insister, dans le cadre des négociations avec nos amis américains, sur le fait que le nouvel accord-cadre doit être équilibré et juste en ce qui concerne les droits des citoyens de l’UE dans le domaine de la protection des données personnelles. Il serait également bien de faire en sorte que le nouvel accord-cadre modifie les actuels accords bilatéraux, qui ne sont pas justes et qui enfreignent souvent les droits de nos concitoyens en matière de protection des données personnelles.

  Daniël van der Stoep (NI). – (NL) Madame la Présidente, le parti néerlandais pour la liberté (PVV) est très favorable à des mesures visant à contribuer à la lutte contre le terrorisme, surtout le terrorisme islamique. Le PVV attache également une grande importance à la protection de la vie privée des citoyens néerlandais et estime que, là où ces intérêts sont en conflit, ils doivent être minutieusement soupesés l’un par rapport à l’autre.

Les États-Unis peuvent disposer de certaines de nos données passagers, mais à trois conditions. Primo, ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Secundo, il y a la question de la réciprocité: les compagnies aériennes américaines doivent garantir que si elles disposent de nos données, elles doivent aussi transférer les leurs aux autorités européennes. Les données devraient être fournies non pas à une agence européenne mais plutôt aux autorités de l’État membre de l’UE dans lequel l’avion fait escale ou qui est la destination finale.

La troisième condition concerne l’aspect non-discriminatoire du transfert de données. Les États-Unis et donc aussi les pays européens peuvent demander toutes les données qui ont été fournies volontairement par les passagers. J’insiste sur le terme «volontairement». Des données concernant la religion, l’idéologie, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de carte de crédit ainsi que des données provenant du passeport d’une personne peuvent être fournies, mais mon parti estime que des données qui n’ont pas été fournies volontairement par les passagers, comme des données relatives à la sexualité, à l’origine ethnique ou à certains handicaps, ne doivent pas être fournies.

Madame la Présidente, je voudrais répéter la raison pour laquelle ces mesures sont nécessaires. Il est clair qu’elles ne sont pas nécessaires pour lutter contre le terrorisme chrétien ou bouddhiste. Ces mesures sont malheureusement nécessaires à cause de la menace que constitue l’Islam pour le monde libre. Il est plus que temps que les députés de cette Assemblée le comprennent enfin.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). – (ES) Madame la Présidente, la liberté et la sécurité constituent des éléments essentiels pour la mise en œuvre de toute structure juridique démocratique dans laquelle la liberté se sert de la sécurité en tant que principal outil de protection.

Le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) aux pays tiers constitue un élément essentiel de la lutte transnationale contre le terrorisme et la criminalité organisée. Il devrait reposer sur le respect scrupuleux des règles de l’UE en matière de protection des données personnelles, comme le prévoient les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est pourquoi nous devons nous féliciter de la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers, ainsi que ses recommandations au Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations dans ce domaine avec l’Australie, le Canada et les États-Unis, dans la mesure où ces deux instruments tiennent compte des préoccupations exprimées par le Parlement en ce qui concerne la sécurité, la défense des droits fondamentaux et la protection des données personnelles.

Il y a toutefois lieu de faire remarquer que les données PNR ne peuvent être utilisées pour le profilage; c’est la raison pour laquelle la Commission a cherché à clarifier - et, à mon sens, elle y est parvenue - les différences entre les expressions «évaluation du risque» et le «profilage» dont je viens de parler.

En outre, la commissaire a déclaré que les vérifications seraient effectuées par une intervention humaine et qu’elles ne seraient pas automatisées. On verra ce qu’il en sera.

Madame la Présidente, ce qu’il nous faut, c’est un accord unique, général et juridiquement contraignant en vue de protéger les données personnelles. Cet accord de très haut niveau doit être mis en œuvre par des accords sectoriels afin de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Sa nécessité est évidente, Madame la Présidente. Quant à sa proportionnalité, elle doit, quoi qu’il en soit, constituer une exigence inaliénable.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – (ES) Madame la Présidente, je tiens à m’associer aux députés qui ont approuvé l’utilité et l’opportunité de la présente recommandation adressée par la Commission au Conseil afin que celui-ci négocie un accord-cadre pour le transfert de données et la protection des données personnelles entre les États-Unis et l’Union européenne. Je voudrais également exprimer mon soutien en faveur d’une démarche conciliante de sorte que cet accord-cadre couvre non seulement l’ensemble des accords futurs en matière de transfert de données entre l’Union européenne et les États-Unis, mais également les accords bilatéraux conclus entre les États-Unis et chaque État membre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire.

En deuxième lieu, je voudrais m’associer aux députés qui ont fait part de leur regret et de leur rejet par rapport aux mesures adoptées par les autorités américaines en vue d’introduire des droits administratifs dans le cadre de la «Travel Promotion Act», ce qui va accroître les coûts des déplacements et par conséquent ceux de la circulation des personnes par le biais de l’«Electronic System for Travel Authorization».

Dans la pratique, cela équivaut à une taxe et à la réintroduction de visas, sans parler de l’exclusion de la Roumanie, de la Pologne, de la Bulgarie et de Chypre du programme d’exemption de visa, ce qui signifie la création d’un système à deux niveaux et de doubles normes pour le traitement des États membres. Nous en appelons par conséquent à la Commission pour qu’elle exprime avec une détermination totale son rejet de ces mesures et qu’elle évoque l’option de la réciprocité.

En troisième lieu, je voudrais déclarer que l’importance des données des dossiers passagers et de l’accord juridique conclu entre l’Union européenne et les États-Unis repose précisément sur le fait qu’ils doivent associer protection des données et échange de données, et par conséquent garantir les principes qui figurent dans les résolutions du Parlement ainsi que dans celle que nous adopterons demain: le besoin de renforcer le principe de proportionnalité et le principe de nécessité, la réduction du volume des données non nécessaires et bien sûr la limitation des finalités. Ces principes garantissent un équilibre entre la liberté et la sécurité, car la liberté représente un des principes fondamentaux de l’Assemblée. Comme la commissaire l’a reconnu elle-même, la sécurité représente cependant désormais un des objectifs de l’Union européenne.

Nous vous demandons par conséquent d’inclure ce principe fondamental en vue de renforcer la garantie du respect de la vie privée et des droits de l’homme fondamentaux dans les actions futures en matière de sécurité aérienne, dans la protection des données des dossiers passagers, dans le réexamen des contrôles de sécurité, ainsi que dans la discussion actuelle concernant l’introduction de scanners de sûreté dans les aéroports.

  Judith Sargentini (Verts/ALE). – (NL) Madame la Présidente, nous savons parfaitement bien que nous sommes toujours un peu en retard par rapport à la société. Des évolutions se produisent, et la politique et la législation suivent plus tard. Le fait que le schéma actuel contienne des exigences en matière de droits civils que doit respecter un accord sur les données des dossiers passagers (données PNR) est une très bonne chose, mais cela montre que nous sommes toujours à la traîne. Le précédent débat concernant l’accord-cadre sur la protection des données en constitue une autre illustration.

Je ne crains pas l’existence ni l’utilisation de cette liste, qui me paraît bonne; ce que je crains, c’est le maintien des différents accords bilatéraux entre les États membres et d’autres pays. J’ai par conséquent une question à poser à Mme Turtelboom qui représente le Conseil: peut-elle garantir qu’ils sont définitivement voués à disparaître? Je conseille aux négociateurs de prendre le texte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de placer ces droits fondamentaux à côté d’eux sur la table au moment de démarrer les négociations et de s’y référer souvent.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). - Madame la Présidente, une nouvelle fois, nous sommes saisis d’une demande d’accord concernant la protection des données des citoyens européens transférées aux États-Unis, qui vaut aussi pour le Canada et l’Australie. Nous sommes tous attachés dans cet hémicycle à la sécurité de nos concitoyens. Le débat n’est pas là.

Oui, nos concitoyens ont droit à la sécurité, mais ils y ont droit sur tous les plans, y compris celui de la sécurité juridique. Nous savons qu’au nom notamment de la lutte contre le terrorisme, de nombreuses protections auxquelles ont droit tous les citoyens ont été mises à mal et que, trop souvent, la quantité a primé sur la qualité.

Je voudrais saluer le travail réalisé par notre rapporteure, qui va dans le bon sens, notamment quand elle insiste sur les questions de nécessité et de proportionnalité. J’y rajouterais volontiers la question de la réciprocité. Mais en matière de défense des droits de l’homme, les États-Unis sont loin d’être un modèle, et nous savons que les citoyens européens sont loin d’y bénéficier de la même protection qu’en Europe et qu’un certain nombre d’entre eux sont régulièrement soumis à ce que j’appellerais des tracasseries administratives – mais il y a pire – au motif, notamment, qu’ils sont soupçonnés d’être terroristes. Qu’est-ce que cela veut dire? Pire, qu’adviendra-t-il de ces garanties quand les données seront transférées à des pays tiers, notamment dans un but de prévention?

On sait que 80 % de ces données sont déjà parvenues aux États-Unis. Les déclarations que je viens d’entendre sont loin de me rassurer, et je le regrette.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) La stratégie européenne sur la fourniture de données personnelles des voyageurs constitue une étape importante vers une harmonisation de la législation dans ce secteur. L’existence d’un certain nombre d’initiatives législatives parallèles témoigne de la nécessité d’une homogénéité. Il faut toutefois signaler - et cela a été dit à plusieurs reprises - que cette stratégie présente un certain nombre de lacunes, en particulier dans le domaine de la protection des données personnelles.

Le document publié par la Commission en septembre critique également le contrôleur européen de la protection des données. Je suis d’accord avec le point qui critique les niveaux de nécessité et l’autorisation concernant les demandes d’un certain type de données. J’estime que nous devons fixer des limites strictes quant à la possibilité d’utiliser les données en vue de créer des profils et d’évaluer les risques.

Un tel traitement des données requiert davantage de justification que contenu dans le texte même, et nous devons mieux préciser la manière de prévenir un usage abusif des données.

Permettez-moi de citer quelques exemples d’autres accords, dont un accord conclu entre l’UE et les États-Unis concernant la fourniture de données des passagers au département américain de la sécurité intérieure. Cet accord comprend une comparaison controversée entre ces données et les données issues des bases de données sur les immigrés. Je ne sais pas, mais, à mon sens, cette condition ne correspond pas à l’objectif de l’accord, qui est de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.

Nous devrons par conséquent éviter absolument de telles erreurs controversées dans le cadre de la formulation de ces accords à l’avenir, et j’espère que la Commission y arrivera, car nous ne pouvons considérer que le document actuel soit satisfaisant, en particulier dans le domaine de la protection des données personnelles.

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute, en écoutant les interventions intéressantes de mes collègues jusqu’à présent, que le besoin de nous entendre assez rapidement sur la définition de cet accord-cadre concernant les données des dossiers passagers constitue une forte motivation de la part de l’Assemblée.

En partant du principe qu’aucun cadre législatif homogène n’est actuellement en vigueur - et cela contraste sans nul doute fortement avec le besoin réel et perçu de lutter contre le terrorisme à l’aide de mesures agressives, vigoureuses, qui concilient vie privée et sûreté -, force est de considérer que des actions visant à garantir la sécurité peuvent effectivement être menées par une coopération internationale. Parallèlement, comme nous avons pu le constater il y a un certain temps au sein de l’Assemblée avec l’adoption du projet Swift, nous devons absolument conserver à l’esprit le mandat de négociation du Conseil, mais aussi le rôle important que le Parlement pourra aussi jouer dans un contexte où la lutte contre l’immigration illégale pourra être assurée grâce à l’accord-cadre.

  Petru Constantin Luhan (PPE). – (RO) À une époque de grande mobilité, nous ne pouvons bénéficier de la sécurité sans un échange efficace de données. Il est de notre devoir de protéger nos concitoyens contre les attentats terroristes et la criminalité organisée. Un équilibre doit cependant être trouvé entre sécurité et vie privée. Je me réjouis de ce que la résolution du Parlement européen insiste sur le fait que les données PNR ne peuvent être utilisées à des fins de profilage. Je crois que le partenariat entre les États-Unis, le Canada et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part, peut offrir la solution idéale pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Je pense que les deux parties doivent d’abord trouver un terrain d’entente sur ce qu’il convient d’inclure pour atteindre cet objectif. Nous ne pouvons oublier que les Européens, du fait même de leur mentalité, attachent une importance particulière au respect de leur vie privée. L’UE ne peut donner son approbation tant que chaque détail relatif à la sûreté des données transférées entre les parties concernées n’aura pas été clarifié.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) La stratégie proposée constitue une nouvelle étape en vue de déterminer la manière de conclure de futurs accords dans ce domaine. Il est important de trouver un équilibre entre la protection de la vie privée et des droits fondamentaux et la nécessité de lutter contre le terrorisme. Si la stratégie est appliquée de la manière présentée, elle fournira des garanties fermes et exécutoires quant au respect des droits dont bénéficient les citoyens européens au sein de l’Union européenne. La commissaire Malmström nous a assuré que le profilage ne se fera pas par un traitement automatisé des données fournies. Nous espérons que ce sera le cas, car c’était là une de nos préoccupations, à l’instar de la période de conservation des données.

Bien que nous ne parlions pas de données personnelles, je crois fermement qu’il s’agit en fin de compte du droit des citoyens à la vie privée. C’est pourquoi un processus permettant d’introduire des recours administratifs et judiciaires s’avère nécessaire pour les citoyens concernés par une utilisation abusive des données fournies. Des transferts de données PNR à des pays tiers doivent se faire au cas par cas et uniquement avec l’accord explicite de l’Union européenne.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, je me félicite de la manière dont la Commission a présenté sa démarche globale en matière de transfert de données des dossiers passagers aux pays tiers à des fins de discussion, en particulier avant que ne commencent les négociations avec des pays tiers. Cela montre qu’elle a tiré les leçons du passé. Comme nous l’avons déjà entendu à plusieurs reprises à propos d’ACTA et de Swift, j’ai ici aussi de vives inquiétudes quant aux normes de protection des données. Dans ce cas, mes inquiétudes portent surtout sur le traitement des données qui permettront aux autorités, par exemple, d’identifier d’éventuels complices de suspects. À priori, cela semble tout à fait bénéfique, mais, après mûre réflexion, il est très grave de faire planer un soupçon généralisé sur les citoyens européens sur la base de preuves maigres et indirectes. Allons-nous vraiment fournir les noms et les données à cette fin?

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Madame la Présidente, vous savez que je ne suis pas du tout favorable à ce que l’Union européenne assume le droit de conclure des traités, mais j’essayerai d’examiner objectivement les principes qui gouvernent les traités ayant trait aux données PNR. La démarche adoptée qui consiste à soupeser les deux besoins parfois contradictoires de respect de la vie privée et de sécurité est fondamentalement saine. Les gens ont le droit de garder les détails de leur vie confidentiels, mais les autorités ont non seulement le droit mais aussi le devoir de protéger la vie de leurs citoyens. Si les terroristes et les criminels dangereux portaient des chapeaux noirs et ricanaient sinistrement, ces deux besoins seraient satisfaits en même temps.

L’Union permet cependant à ses propres inhibitions idéologiques d’empêcher de trouver un juste équilibre. Je peux comprendre sa réticence à révéler des informations non nécessaires à propos de l’origine ou des opinions des gens. Lorsque cette inhibition n’a aucun rapport ni même aucune corrélation avec le terrorisme, elle est saine, mais, à une époque où une partie distincte de la population est impliquée d’une façon disproportionnée dans des actes de terrorisme - et cette partie pourrait changer -, je n’ai aucune objection à ce qu’on profile cette population.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, la menace terroriste est toujours présente et nous devons y faire face. Nous disposons de beaucoup d’outils pour le faire, mais ce sont l’échange et le partage d’informations qui constituent les meilleurs instruments. Nous avons les accords PNR. Nous avons déjà eu des preuves probantes que les données PNR étaient essentielles pour identifier et prévenir des attentats terroristes. Nous veillerons à ce que ces preuves soient fournies au Parlement européen à l’aide d’exemples concrets, tant des trois pays avec lesquels nous discutons qu’à partir des données PNR ultérieures de l’UE. C’est essentiel pour vous permettre d’évaluer ce problème comme il se doit et d’en discuter avec vos électeurs.

Nous devrions échanger les données PNR, mais cet échange ne doit pas être fait sans règle. Il nous faut des informations adéquates, nous devons être en mesure de combler les lacunes et de disposer de règles claires. Nous devons définir le rayon d’action, les durées de conservation; nous devons garantir un haut degré de protection des données et nous devons avoir la possibilité d’offrir un recours à la personne. Nous devons avoir des règles claires pour les transferts à des pays tiers et nous devons être proportionnels. Tout cela figure dans la communication de la Commission et je suis ravie de constater que, même si les détails peuvent varier, votre résolution est très proche de notre communication.

Telles sont les questions qui seront abordées lors des négociations avec nos trois partenaires; ces négociations seront difficiles, mais elles seront, de notre côté, ambitieuses. Mon but est de collaborer avec le Conseil ainsi qu’avec les trois autres institutions de l’UE de sorte que les institutions puissent s’exprimer d’une seule voix et être clairement un partenaire de ces négociations.

Dès le début, j’ai essayé d’impliquer le Parlement et de m’engager d’une manière ouverte et transparente avec lui, avec les commissions compétentes, les rapporteurs, les rapporteurs fictifs, les coordinateurs, etc., et je poursuivrai dans cette voie. Je m’engage, à tous les stades des négociations dès qu’elles auront débuté, à vous tenir pleinement et immédiatement informés, à avoir une discussion ouverte et à écouter vos points de vue. Bien que ce soit la Commission qui mènera les négociations, je suis disposée à en discuter avec vous, à vous tenir informés et à garantir une bonne coopération avec vous.

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Annemie Turtelboom, présidente en exercice du Conseil. – (NL) Monsieur le Président, je voudrais, quoi qu’il en soit, déclarer pour commencer qu’en ma qualité de ministre de l’intérieur, je sais que nous sommes, malheureusement trop souvent, parvenus à prévenir d’éventuels attentats grâce à l’échange et à l’interprétation de renseignements. C’est précisément ce qui rend ce débat et la conclusion d’un bon accord sur les données des dossiers passagers (données PNR) aussi importants, bien sûr.

Je sais que la Commission sera confrontée à une tâche très difficile dès que les mandats auront été adoptés par le Conseil; elle devra ouvrir les négociations réelles et établir un équilibre entre ce que tout le monde ici veut - et il existe un vaste consensus à ce propos -, à savoir la protection des données personnelles, d’une part, et, de l’autre, les idées clairement exprimées par l’Assemblée qui veut ces données PNR et qui reconnaît le besoin fréquent de disposer de renseignements en vue précisément de nous protéger contre les attentats terroristes, par exemple.

Je me réjouis toutefois de constater que le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont sur la même longueur d’onde et qu’ils gardent à l’esprit le même équilibre: un équilibre entre protection des données et sécurité, un équilibre dont nous assumons tous la responsabilité. Je pense que nous sommes arrivés au stade où nous pouvons adopter les mandats. Ensuite viendra la tâche difficile de mener les négociations réelles; nous devons veiller à ne pas trop dévier de notre mandat et à continuer à définir nous-mêmes et en tout temps l’équilibre.

Je voudrais répondre à quelques questions précises, comme celle portant sur la clause de limitation dans le temps. Il est en effet important de souligner que le présent mandat est valable pour sept ans, qu’il fera l’objet d’une évaluation après quatre ans et que, si l’accord devait être conclu et adopté par le Parlement, une extension ne sera possible qu’à la suite d’un débat au sein de l’Assemblée, ce qui, je crois, est logique. Ce n’est pas une véritable clause de limitation dans le temps, mais elle ressemble très fort à une telle clause en ce qui concerne le délai et l’évaluation après quatre ans.

En outre, les conclusions du Conseil établissent à juste titre que nous faisons grand cas des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - et des remarques ont été formulées à ce sujet -, et nous devons continuer à les garantir. Nous devons bien sûr aussi veiller - et cela figure dans le mandat - à créer un organe indépendant auquel les citoyens peuvent adresser une plainte s’ils remarquent que leurs données ont été utilisées à tort ou pour d’autres finalités.

Enfin - et ce sera un point très difficile -, il y a la question du profilage, et nous voulons bien sûr tous les évaluations du risque. Après tout, des évaluations du risque peuvent être réalisées sur la base des données rassemblées afin de permettre la prise de bonnes décisions. Par ailleurs, il est impératif d’éviter de stigmatiser certains groupes ethniques, même si un groupe politique a pu le faire. J’estime que nous devons absolument éviter une stigmatisation ethnique. Il s’agit là aussi, selon moi, d’un des droits fondamentaux dont nous bénéficions en tant que citoyens européens et, en ma qualité de Présidente en exercice du Conseil, je tiens particulièrement à veiller à ce que nous n’aboutissions pas à une telle situation.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain jeudi le 11 novembre 2010, à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Le Parlement cherche à renforcer les procédures relatives au transfert des données des dossiers passagers (données PNR) aux pays tiers. Une attention particulière devrait être portée à la protection des données personnelles des passagers. Les organismes chargés de l’application des lois peuvent utiliser les données fournies par les passagers pour enquêter sur les délits commis et évaluer les risques. C’est pourquoi le Parlement insiste dans sa résolution sur l’obligation de sauvegarder le droit des personnes à avoir accès aux informations, ainsi que le droit à la vie privée. En outre, le Parlement veut que le transfert de données soit conforme aux normes européennes de protection des données. Il est essentiel d’introduire des normes exécutoires concernant la protection des données personnelles afin de garantir la protection des droits de l’homme fondamentaux et des libertés fondamentales. Des institutions gouvernementales indépendantes de part et d’autre de l’Atlantique doivent être responsables de l’application de ces normes. Le Parlement est d’accord avec la recommandation de la Commission d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur la protection des données personnelles transférées et traitées dans le but de prévenir la criminalité, d’enquêter en la matière, de la détecter ou de la poursuivre, y compris le terrorisme. Afin de garantir une coopération efficace entre les institutions, la Commission devrait informer le Parlement européen à chaque stade des négociations relatives à la protection des données personnelles.

  Ágnes Hankiss (PPE) , par écrit. – (HU) L’UE est-elle réellement en mesure de recevoir les données des services de renseignement qui arrivent des États-Unis? La proposition de résolution sur les données des dossiers passagers (données PNR) est une bonne chose car elle vise à promouvoir un accord entre les États-Unis et l’Union européenne sur la base d’un équilibre entre sécurité et protection des données. Il y a un point qui, à mon sens, est insuffisant. En accord avec Mme Reding qui préconise une culture de la réciprocité, je voudrais poser la question suivante: si nous considérons vraiment qu’il est important de garantir la réciprocité des échanges de données - c’est-à-dire non seulement donner mais également recevoir des États-Unis des informations relatives à la prévention du terrorisme -, il n’est pas suffisant de simplement soumettre une liste de souhaits aux États-Unis; dans la pratique, nous devons créer ou désigner l’organe de l’UE capable de recevoir et de traiter les données reçues des services de renseignement américains tout en garantissant parallèlement un accès uniforme aux informations par les États membres. Ce problème avait déjà été mis en évidence dans le cadre de l’accord Swift consacrant le transfert de données relatives aux transactions bancaires, mais il n’a pas été résolu depuis lors. La proposition aurait dû clairement attirer l’attention sur cette tâche imminente.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) De plus en plus de droits fondamentaux ont été limités ces dernières années au nom de la lutte contre le terrorisme. La logique en est souvent douteuse. Alors que les passagers sont fouillés quasiment jusqu’à leurs sous-vêtements et qu’ils ne sont pas autorisés à transporter des limes à ongles ou du déodorant dans leurs bagages, les contrôles du fret sont souvent laissés aux expéditeurs eux-mêmes. Si une telle situation change à l’avenir, l’équilibre entre liberté et sécurité doit être préservé, parce que, dans le cas des contrôles des passagers, cet équilibre a déjà été rompu et donc à mesure que l’hystérie autour du terrorisme se calmera, les exigences vont à nouveau s’assouplir.

La question de savoir si, dans le cas des déplacements vers les États-Unis, le FBI a besoin de connaître le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de carte de crédit et le numéro de bagage de la personne et s’il faut l’autoriser à conserver ces données pendant 15 ans est tout aussi discutable. À l’avenir, si quelqu’un suscite de légers soupçons au Royaume-Uni, par exemple - pas sur la base d’une conviction religieuse, où le lien avec le terrorisme est prouvé -, mais parce qu’elle prend un avion en dernière minute, éventuellement sans bagage et qu’elle paie en espèces, en ce qui concerne le transfert des données des dossiers passagers - et pas seulement vers les États-Unis -, elle devrait au moins pouvoir se plaindre et introduire une action en justice, et les données ne devraient pas être conservées à perpétuité. Il est évident que les données ne peuvent être conservées que dans un but précis. Si les droits fondamentaux sont enfreints dans le but de donner un sentiment de sécurité, cette violation doit être la plus limitée possible et les droits des personnes concernées doivent être renforcés.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La Commission a présenté un ensemble de propositions sur l’échange des données des dossiers passagers (données PNR) avec les pays tiers, ainsi que sur l’ouverture de négociations sur les accords avec l’Australie, le Canada et les États-Unis. L’établissement de principes généraux relatifs aux données PNR constitue un des outils de prévention de la criminalité et du terrorisme transnationaux, mais il suscite des inquiétudes quant à la protection des libertés civiles et des droits fondamentaux. La base de données PNR est alimentée par les passagers durant la réservation et l’enregistrement, ce qui permet aux autorités compétentes d’enquêter sur des délits commis dans le passé, de prévenir de nouveaux délits et d’effectuer des analyses de risque. Cet instrument de sécurité est désormais utilisé avec des pays tiers, ce qui entraîne le besoin d’établir la sécurité juridique des données. Les propositions sont principalement axées sur les modes de transfert des données PNR, les normes destinées à contrôler l’application correcte de l’accord PNR, ainsi que sa réciprocité. Le Parlement soutient les recommandations de la Commission ainsi que l’opinion exprimée par le contrôleur européen de la protection des données, tout en insistant sur le fait que la vie privée des passagers ne doit pas être violée et que ces données ne devraient être utilisées que pour atteindre les objectifs fixés.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La proposition de résolution commune montre une nouvelle fois que le Parlement européen, à l’instar de l’ensemble des institutions européennes, représente un sérieux danger pour les libertés fondamentales et les droits démocratiques. La résolution utilise le prétexte du terrorisme et de «la nécessité de collaborer dans la lutte contre le terrorisme» avec les États-Unis pour justifier la tenue de dossiers généraux sur l’ensemble des passagers se rendant de l’UE aux États-Unis, au Canada et en Australie. Des discours creux à propos de prétendues garanties de protection des données personnelles constitue l’excuse du Parlement européen pour approuver la conclusion d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur les dossiers passagers, qu’il a hypocritement qualifié d’inacceptable à ce jour. Dans la présente proposition de résolution commune, les porte-paroles politiques du monde capitaliste, côte à côte avec les opportunistes, trompent injurieusement la population en parlant d’un accord qui contiendra apparemment des garanties en matière de protection des données personnelles. Aucun accord ni aucun garantie ne peut sauvegarder la protection des données personnelles si elles sont transmises et sont à la merci des services secrets et des mécanismes de répression des États-Unis et d’autres pays. Le parti communiste grec a voté contre cette résolution inacceptable et demande à la population d’intensifier sa lutte contre l’UE et sa politique répressive qui attaque la base et qui porte atteinte aux droits de l’homme fondamentaux, aux droits sociaux et aux droits démocratiques.

  Zbigniew Ziobro (ECR), par écrit. – (PL) Une des principales menaces auxquelles le monde est confronté ces dernières années concerne la guerre asymétrique contre le terrorisme, de même que les menaces provenant de l’accroissement de la criminalité organisée à l’échelon international. Il sera impossible de nous protéger efficacement contre ce danger tant que l’Europe et les États-Unis ne coopéreront pas à cette fin. L’échange d’informations représente un aspect essentiel de cette coopération et c’est la raison pour laquelle les données PNR constituent un élément capital de la sécurité commune. Il est toutefois important de conserver à l’esprit que son efficacité dépendra exclusivement de la réciprocité totale des échanges de données avec les États-Unis. J’espère également que l’adoption de l’accord accélèrera la ratification des accords entre les États-Unis et l’Union européenne à propos du programme d’exemption de visa, ce qui permettra la suppression des visas américains, notamment pour les citoyens polonais

16. Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Jean-Paul Gauzès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/…/CE (COM(2009)0207 – C7-0040/2009 – 2009/0064(COD)) (A7-0171/2010).

  Jean-Paul Gauzès, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Ministre et Président de l’ECOFIN, Monsieur le Commissaire, le texte dont nous débattons ce soir et qui sera soumis au vote du Parlement demain est le résultat d’un long travail. Le 30 avril 2009, la Commission européenne a publié sa proposition de directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs. Elle vise à établir un cadre sûr et harmonisé à l’échelon de l’Union pour contrôler et surveiller les risques que présentent les gestionnaires pour leurs investisseurs, leurs contreparties, les autres acteurs des marchés financiers et la stabilité financière ainsi qu’à permettre aux gestionnaires, moyennant le respect d’exigences strictes, de fournir des services et de commercialiser leurs fonds dans l’ensemble du marché intérieur.

Permettez-moi, Monsieur le Président, de m’interrompre, je voulais juste savoir si, eu égard à la longueur de notre travail, je dispose d’un temps illimité, parce que je vois que le chronomètre ne s’est pas mis en route, ce qui ne me dérange pas, mais je voulais, par souci d’honnêteté, vous le signaler.

Le Parlement a été saisi du texte, voilà près de 14 mois. Il a suscité un intérêt manifeste des députés européens puisque 1 690 amendements – un record – ont été déposés. Les professionnels se sont très largement manifestés, et le rapporteur a eu sur ce texte près de 200 entretiens, sans compter les entretiens avec les autorités nationales.

La mise au point du texte de compromis qui est aujourd’hui en débat a été particulièrement laborieuse. Une demi-douzaine de trilogues informels ont eu lieu sous la Présidence espagnole durant le premier semestre 2010 afin de faciliter les échanges d’informations sur la progression des travaux. Aucun accord n’est intervenu au Conseil pendant cette période.

Le 17 mai 2010, la commission économique a voté à une large majorité le rapport, fruit d’une réflexion collective des parlementaires. Le Parlement introduisait de la proportionnalité, des règles différenciées entre les diverses catégories de fonds, une réglementation du capital-investissement protectrice des entreprises cibles et de l’emploi et un régime de passeport pour les fonds et les gestionnaires de fonds alternatifs établis hors de l’Union européenne.

Une douzaine de trilogues a ensuite suivi. Il a été également mis en place entre les trois institutions un groupe de travail spécifique qui a traité des sujets techniques de la proposition au cours de plusieurs réunions avec la Présidence belge et la Commission.

Le 26 octobre 2010, lors du trilogue qui est devenu, par le fait, conclusif, tenu en présence active du président de l’ECOFIN, M. Didier Reynders et du commissaire Michel Barnier, un accord a été conclu sur un texte de compromis dont le rapporteur a estimé qu’il pouvait être soumis au vote du Parlement.

Sans revenir sur le détail de ce long texte technique, j’en soulignerai les points essentiels: la directive imposera aux gestionnaires de fonds alternatifs, localisés dans l’Union européenne d’être autorisés ou enregistrés, de respecter des exigences opérationnelles et organisationnelles, des règles de conduite et de transparence et les soumettra au pouvoir de surveillance et de sanction des autorités compétentes des États membres et de l’ESMA.

Il leur donnera l’accès au marché intérieur de l’Union grâce à un passeport intra-européen pour gérer et commercialiser leurs produits. À terme, les gestionnaires situés hors de l’Union européenne pourront bénéficier d’un passeport à la condition de respecter les mêmes obligations que les gestionnaires dont le siège est dans l’Union européenne. Le nombre des rencontres et l’intensité des échanges et des négociations entre le rapporteur, les rapporteurs fictifs, la Présidence du moment et la Commission ont permis d’enrichir de façon très conséquente la proposition initiale sur de nombreux aspects.

Il convient, à cet égard, de préciser que les avancées souhaitées par le Parlement se sont réalisées au fur et à mesure de la négociation et, bien évidemment, pas seulement lors du dernier trilogue au cours duquel il a été procédé à des ajustements, mais qui, sur le plan politique, était décisif.

Je voudrais ici souligner les domaines dans lesquels l’intervention du Parlement a été déterminante. D’abord, sur deux sujets éminemment politiques, s’agissant des relations avec les pays tiers, l’existence et la mise en place d’un passeport – alors là, je ne comprends plus parce que j’ai quatre minutes normalement – pour les gestionnaires domiciliés hors de l’Union européenne ont été consacrées. Des conditions précises ont été définies pour l’octroi du passeport. S’agissant du capital-investissement, le Parlement a obtenu que soient inscrites dans la directive des dispositions permettant d’éviter le démembrement potentiel des actifs de la société cible, ainsi que des règles précises relatives aux obligations d’information vis-à-vis des sociétés cibles, de leurs employés ou de leurs représentants.

Je ne reviendrai pas, compte tenu des errements du chronomètre, sur un certain nombre de dispositions qui ont été obtenues conformément à ce que souhaitait le Parlement. Je dirai simplement que le Parlement aurait souhaité aller plus loin, mais il a su peser dans les négociations afin que le rôle de l’ESMA soit plus affirmé. Les solutions retenues constituent néanmoins une avancée significative pour l’amélioration du niveau européen de contrôle. Le Parlement a veillé au renforcement des pouvoirs du Conseil et du Parlement dans le processus d’adoption des actes délégués par la Commission.

Une majorité au Parlement aurait souhaité un encadrement très strict de la commercialisation passive, voire son interdiction. L’inscription dans un considérant du principe selon lequel les investisseurs professionnels ont à accomplir des diligences lorsqu’ils investissent dans des fonds domiciliés hors de l’Union européenne constitue un premier pas significatif.

Voilà, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, ce que je voulais dire en début de débat. Je profiterai de la fin et des deux minutes pour remercier tous ceux qui ont contribué à cette réussite.

(Applaudissements)

  Le Président. – Monsieur Gauzès, vous pouvez disposer d’autant de temps que vous le souhaitez si vous protégez les intérêts de la City de Londres.

  Didier Reynders, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, c’est à nouveau un plaisir pour moi de revenir devant vous, à l’occasion d’un débat sur une partie complémentaire de l’ensemble des réformes que nous voulons mettre en place dans le secteur financier. Le texte qui vous est soumis s’inscrit dans le cadre du paquet supervision qui, vous le savez, avait déjà été adopté à l’unanimité au sein du Conseil.

De nouveau, en ce qui concerne les fonds d’investissement, nous avons avancé avec la même unanimité au sein du Conseil, et vous aviez adopté à une très large majorité le paquet supervision. J’espère que nous aurons l’occasion de voir une majorité aussi large se dégager sur le volet des fonds d’investissement.

Cette directive introduit pour la première fois une réglementation européenne touchant aux gérants des fonds alternatifs, c’est-à-dire, en premier lieu – nous en avons parlé à plusieurs reprises – aux hedge funds et aux sociétés de private equity. Ces entreprises, bénéfiques pour l’économie européenne, ne faisaient jusqu’à présent l’objet d’aucune surveillance ou régulation spécifiques au niveau européen. La présente proposition rejoint pleinement la volonté du commissaire Barnier – qui est également la mienne – d’étendre une réglementation et une surveillance efficaces et appropriées à tous les acteurs et à toutes les activités financières qui comportent des risques significatifs.

Avec cette directive, l’Europe fait un pas de plus vers la pleine mise en œuvre des décisions prises dans le cadre du G20; à la veille de celui-ci, c’est un signal fort de l’Europe à destination du reste du monde. Ce texte s’intègre pleinement, comme je le disais, dans le nouveau cadre de la supervision européenne, en renforçant le rôle qu’exercera l’ESMA dans la régulation des gérants de fonds alternatifs.

Grâce à votre vote que j’espère positif, les gérants de ces fonds seront soumis à des règles consistantes et largement nouvelles visant à accroître la transparence envers les superviseurs, les investisseurs, les entreprises, les travailleurs des entreprises rachetées par certains de ces fonds. Les sociétés de private equity devront notifier leur présence dans les entreprises rachetées et fournir des informations aux employés, notamment concernant leur stratégie future pour l’entreprise et les répercussions potentielles pour l’emploi. La directive vise également à accroître la protection des investisseurs. La fonction de dépositaire sera par exemple considérablement renforcée, ainsi que la gestion des risques. L’effet levier, la méthode de rémunération ou encore la délégation seront maintenant encadrés.

La directive vise aussi à approfondir le marché intérieur dans ce secteur, notamment par l’introduction d’un passeport intra-européen qui facilitera les transactions transfrontalières au profit de l’économie dans son ensemble. Un passeport pour les pays tiers sera également prévu afin de maintenir un level playing field au niveau mondial en respectant le principe «mêmes droits, mêmes obligations». Je me réjouis du caractère véritablement européen de cette directive, qui garantit un niveau de protection et de transparence élevé, tout en continuant à favoriser l’investissement en Europe. Fondé sur des contrôles stricts et un rôle central des autorités de surveillance européennes, le système de passeport constitue une base réglementaire sûre et efficace pour le secteur dont le rôle attendu dans la reprise de la croissance ne doit pas être sous-estimé.

Comme les autres éléments du programme de réforme dans le secteur financier, la directive vise aussi, plus globalement, à prévenir ou à tout le moins limiter l’ampleur d’une nouvelle crise financière. L’accord que j’espère le plus large possible entre le Parlement et le Conseil doit beaucoup, je tiens à le préciser, à la détermination du Parlement européen et tout particulièrement de son rapporteur, M. Jean-Paul Gauzès, et au travail de fond qu’ils ont réalisé.

Monsieur Gauzès, je tiens à vous remercier pour votre volontarisme, votre engagement et votre détermination, sans lesquels l’adoption de cette directive au Parlement européen n’aurait probablement pas été possible.

(EN) Monsieur le Président, je souhaiterais également remercier Mme Sharon Bowles, la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires. Nous avons eu de nombreuses discussions à l’occasion des trilogues et d’autres forums sur cette directive, ainsi que sur d’autres textes. Elles ont été utiles car elles ont prouvé qu’il est possible d’avoir un processus de codécision à une condition, à savoir qu’il soit possible d’entamer des négociations simultanément, avec le Conseil d’un côté et le Parlement de l’autre. Je vous remercie pour votre capacité à l’organiser au Parlement. Ce n’est pas facile au Conseil, et je suis sûr que ce n’est pas toujours facile non plus avec tous les députés du Parlement.

Monsieur le Président, je voudrais enfin remercier les Présidences suédoise et espagnole, ainsi que le commissaire Michel Barnier qui vient de nous rejoindre et l’ensemble des rapporteurs fictifs, M. Robert Goebbels, M. Wolf Klinz, M. Pascal Canfin, M. Syed Kamall, et enfin M. Klaus-Heiner Lehne pour les échanges fructueux et à l’évidence constructifs qui nous ont conduits au texte amendé, lequel sera soumis à votre vote.

Dorénavant, il existera, Monsieur le Président, un cadre sûr et harmonisé à l’échelle de l’Union européenne pour contrôler et surveiller les risques que présentent les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs pour leurs investisseurs et la stabilité financière. Je suis convaincu que la volonté d’aboutir qui nous a inspirés continuera d’animer les négociations sur les prochains textes. Chaque fois que je viens dans votre assemblée, Monsieur le Président, je vous remercie pour le travail que nous venons d’accomplir, mais je vous remercie déjà pour le travail que nous allons encore accomplir dans les prochaines semaines.

J’espère que nous pourrons, Monsieur Gauzès, travailler ensemble à ce même rythme et sur la voie d’un accord dans le cadre du dossier des agences de notation. Au nom de mes successeurs à la présidence du Conseil et au vu des récentes négociations, je suis d’ailleurs confiant dans le fait que nous avancerons sur ce dossier, mais peut-être encore sur d’autres à l’avenir. Le rendez-vous est déjà pris. En tout cas, merci du travail réalisé sur ce texte.

(Applaudissements)

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, mes premiers mots seront pour vous prier de m’excuser, Mesdames et Messieurs les députés, de vous rejoindre avec quelques minutes de retard.

La Présidence belge est tellement dynamique que, au moment-même où se déroule ce débat important, ici, sur cette directive AIFM, nous avons un débat au Conseil Compétitivité sur un autre sujet important, qui est celui du brevet européen, et donc j’ai quitté le Conseil pour y retourner tout à l’heure, je ne sais pas encore dans quelles conditions, mais je fais ce que je peux. Je ne peux pas me diviser au-delà du raisonnable.

Jean-Paul Gauzès, dont je connais les convictions mais que je n’ai pas pu écouter, voudra bien me pardonner. Je voudrais le remercier et le féliciter, comme l’ensemble des coordinateurs et des rapporteurs fictifs, et naturellement – Didier Reynders vient de s’exprimer – la Présidence belge et toute son équipe, pour le travail très important, très tenace qui a été accompli tout au long de ces dernières semaines, avant lui, par les autres Présidences.

Cela fait maintenant près de quinze ou dix-huit mois que nous débattons de ce sujet, et nous sommes tout près, avec le vote du Parlement, de concrétiser un accord raisonnable. Le Parlement se réunit aujourd’hui pour en débattre et demain pour en décider. Ce vote en plénière, Mesdames et Messieurs les députés, aura lieu à la veille du Sommet du G20, à Séoul, et cela représente une belle occasion de démontrer notre capacité d’agir ensemble, de réaliser des objectifs communs, de mettre aussi en œuvre les décisions prises au lendemain de la crise – et cette crise n’est pas encore terminée sur le plan de ses conséquences financières, économiques, humaines et sociales –, les décisions prises au plus haut niveau mondial du G20.

Et après l’accord sur le paquet supervision, que nous devons également à l’engagement du Parlement et à la ténacité de la Présidence belge, l’accord sur cette directive AIFM doit démontrer cette capacité de tirer les leçons de la crise, de mettre une régulation intelligente, une supervision efficace là où elles doivent être mises, de telle sorte que tous les acteurs financiers soient soumis à cette réglementation et à cette surveillance à la fois solide et efficace.

Les États membres ont donné, comme l’a dit Didier Reynders, à l’unanimité, leur accord à cette dernière proposition. Cet accord, Mesdames et Messieurs les députés, je veux le dire comme je le pense, n’aurait pas été possible sans la contribution du Parlement qui a amélioré de manière significative les propositions dont nous débattions.

En effet, grâce à la détermination de Jean-Paul Gauzès, des rapporteurs fictifs, le texte contient, aujourd’hui, beaucoup d’éléments nouveaux par rapport au texte adopté initialement au mois de mai par le Conseil ECOFIN, et ces contributions que l’on doit au Parlement améliorent très réellement la qualité de cette proposition de directive. Je voudrais télégraphiquement citer quelques éléments que nous retenons comme positifs et de qualité.

D’abord, le renforcement des règles sur le private equity qui augmenteront la transparence de ces activités vis-à-vis des employés des entreprises cibles et introduiront – comme beaucoup d’entre vous l’ont souhaité, même si je sais que certains trouvent que ça ne va pas suffisamment loin – des garde-fous solides contre l’asset stripping.

Deuxièmement, une solution véritablement européenne pour les pays tiers. Cette solution fondée sur l’approche «mêmes règles, mêmes droits» a toujours été soutenue par la Commission et elle garantit, à terme, que tous les gérants actifs en Europe seront conduits à respecter les règles européennes.

Troisièmement, un rôle prépondérant pour l’ESMA dans ce dispositif qui renforcera la cohérence de la surveillance des gérants et le fonctionnement des passeports européens et pays tiers.

Quatrièmement, des règles solides additionnelles qui protégeront les investisseurs et les marchés. Je voudrais mentionner à cet égard les limites sur l’effet de levier, les fonds propres additionnels, l’assurance professionnelle des gérants et les règles sur le rôle et la responsabilité des dépositaires.

Mesdames et Messieurs les députés, la Commission partage votre préoccupation sur l’absence de règles concernant la commercialisation passive. Cette lacune pourrait s’avérer un moyen de contourner nos règles, et voilà pourquoi nous avons la même préoccupation.

Toutefois, les États membres se sont opposés de façon presque unanime à toute règle dans ce domaine et nous sommes prêts, dans un esprit de compromis, à accepter le texte actuel, à la condition que cette question fasse l’objet d’une revue, d’un rendez-vous de la directive à terme, et nous y veillerons.

Au nom de la Commission, je remercie une fois encore le Parlement pour sa coopération déterminante, sa contribution sur ce dossier, et je forme, comme Didier Reynders, le vœu que l’on puisse trouver un accord le plus large possible sur ce compromis qui reste pour nous un compromis dynamique et qui nous permet de tenir un des engagements pris au G20, pour tirer des leçons de la crise financière.

  Evelyn Regner, rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Reynders, Monsieur le Commissaire Barnier, nous avons déjà accompli une grande partie du travail - comme l’a dit M. Gauzès: 21 trilogues et de nombreuses réunions entre les rapporteurs et les rapporteurs fictifs de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques. Par-dessus tout, cependant, nous travaillons depuis des années à convaincre les autres. À l’image d’un moulin à prières tibétain, le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen s’évertue depuis des années à soumettre les fonds d’investissement spéculatifs, les fonds de capital-investissement et toutes les autres structures financières à une réglementation européenne. Le 26 octobre, le jour de la fête nationale autrichienne, nous avons finalement été en mesure de trouver un compromis avec les États membres. Nous ne vivons pas dans un monde idéal et, par conséquent, le compromis n’est pas parfait non plus. Toutefois, ce texte législatif européen est l’élément le plus important jusqu’ici au niveau de la réglementation des marchés financiers. Une alternative existe désormais à l’ancien argument destructeur néolibéral d’avant la crise selon lequel «il n’y a pas d’alternative» quand il s’agit de réaligner le marché financier et de le restructurer.

Pour moi, les deux points suivants sont particulièrement importants. Tout d’abord, il y a des règles visant à éviter le démembrement des actifs ayant pour effet qu’il est interdit de toucher au capital des entreprises durant les deux années qui suivent leur acquisition. Il y a également des règles concernant la responsabilité des dépositaires qui empêchent la création de chaînes de responsabilité longues et obscures. Ces dispositions représentent des normes minimales, ce qui signifie que quiconque le souhaite peut, et devrait, les améliorer. Cependant, la réglementation des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs représente également une nouvelle occasion d’instaurer une nouvelle culture de fonds spéculatifs. Jusqu’ici, les fonds de petit volume, en particulier, ont réalisé des transactions extrêmement risquées, mais doivent désormais changer la façon dont ils exercent leurs activités. Ils ont à présent l’occasion de s’établir en utilisant un modèle d’entreprise durable.

Afin de veiller au bon fonctionnement de cette directive - remarquez que je ne me fais pas d’illusion quand je le dis - la Commission doit rester vigilante et stricte sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la directive et, si nécessaire, présenter la révision plus tôt que prévu.

Je tiens à adresser mes sincères remerciements à M. Gauzès. Nous avons travaillé ensemble de manière on ne peut plus constructive. Je tiens également à remercier M. Bullmann et M. Goebbels. Plus particulièrement, je voudrais mentionner l’esprit fort, la volonté en fait, qui a prévalu, y compris de la part de la Commission et du Conseil à la fin, d’arriver à une solution réellement constructive.

  Burkhard Balz, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, avec la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, nous franchissons une étape supplémentaire importante vers l’établissement d’une nouvelle architecture stable de marché financier en Europe. Notre appel à une prévention des crises complète et plus efficace ne révèlera pleinement ses effets que lorsque nous l’étendrons à l’ensemble du secteur financier et, donc, également aux fonds d’investissement alternatifs qui étaient précédemment réglementés au seul niveau national. Il s’agit d’un secteur très hétérogène comprenant de nombreux types de fonds, profils de risque et stratégies d’investissement différents.

Travailler sur la proposition de directive de la Commission n’a pas été facile, mais nous avons à présent trouvé un compromis commun qui n’englobe pas tous les fonds et tous les gestionnaires de fonds et qui, du moins dans son approche, adopte une vue différente en fonction du risque systémique. Aujourd’hui, nous établissons des normes uniformes à travers l’Europe pour l’agrément des gestionnaires de fonds. Ce faisant, nous délèguerons également une part de responsabilité aux investisseurs et conservateurs professionnels. Par les réglementations supplémentaires relatives au capital-investissement, nous empêchons le démembrement des actifs des sociétés de portefeuille. Il est vrai qu’il n’est pas justifié de blâmer le secteur du capital-investissement en soi, car il joue un rôle important et constructif également - par exemple, dans le financement des petites et moyennes entreprises. Cependant, nous éviterons désormais les cas négatifs vu que le capital d’une entreprise doit être conservé durant les premières années critiques suivant son acquisition plus particulièrement.

La grande victoire du Parlement est incontestablement l’introduction du passeport européen commun, pas seulement pour les gestionnaires de fonds européens mais également pour les gestionnaires de fonds hors de l’Union européenne. Ces derniers n’ont accès au marché européen que si un accord de coopération est en place pour garantir l’échange d’informations entre les autorités de surveillance. À l’avenir, l’Autorité européenne des marchés financiers pourra également intervenir dans les cas graves, et cela signifie que la nouvelle législation sera une première du genre pour nous. Nous ne pouvons pas nous appuyer sur le passé, en particulier concernant les dispositions relatives aux pays tiers, mais je pense que nous avons pris un bon départ vers la mise en place d’un cadre prudentiel efficace.

  Robert Goebbels, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, chers collègues, après l’éclatement de la crise, le Sommet européen, puis le G20 lancèrent un appel à la régulation de tous les segments du marché financier dans les hedge funds. La Commission a rapidement fait des propositions, mais un lobbying d’une rare intensité a suscité chez certains décideurs politiques des réticences à procéder à la régulation. La Grande-Bretagne s’est érigée en protectrice des hedge funds localisés dans les îles proches ou lointaines. La France, championne autoproclamée de la régulation internationale, retomba dans son protectionnisme habituel.

Au Parlement, ce furent surtout les libéraux qui tentèrent de s’opposer à cette législation. Le groupe de M. Verhofstadt, d’ordinaire si pro-européen, proposa de rejeter en totalité la proposition de la Commission. Grâce au rapporteur, Jean-Paul Gauzès, grâce à la coalition PPE-Socialistes-Verts, suivie même par le GUE, au niveau de la commission ECON, une position majoritaire conséquente fut «icelée». Vingt-et-un trilogues plus tard, et grâce à l’engagement personnel du ministre Didier Reynders et du commissaire Michel Barnier, les négociateurs du Parlement aboutirent à une proposition de directive constituant une avancée notable, surtout à moyen terme.

Car il faudra attendre 2018 pour aboutir à un marché intérieur imposant les mêmes devoirs, les mêmes obligations et conférant aussi les mêmes droits à tous les fonds. La régulation européenne se mettra en place dès 2013. Il y aura une montée en puissance du régulateur européen ESMA auquel la directive apportera pas moins de 72 pouvoirs d’intervention et de surveillance. La directive, il faut le souligner, est le premier acte législatif européen s’imposant aux hedge funds et aux private equities. Elle garantira une très grande protection aux investisseurs, non seulement professionnels, mais surtout aux citoyens investissant leur épargne dans des produits financiers.

Il y aura des règles très précises sur la gestion du risque, la gestion des liquidités. Il y aura plus de transparence, plus d’information aux investisseurs sur les stratégies suivies par les gestionnaires. L’effet de levier sera encadré, les gestionnaires devant annoncer à l’avance leurs propres limites pour le recours à l’endettement avec levier. Les régulateurs pourront intervenir en cas de stratégie trop hasardeuse. La rémunération et les bonus dorés des gestionnaires seront limités et ne pourront pas être encaissés immédiatement dans leur totalité. La directive imposera plus de transparence aux private equity funds. Ceux-ci seront les bienvenus pour financer l’économie réelle. Mais la directive imposera aux fonds vautours de sérieuses limites au dépeçage d’entreprises. Il y aura une période de deux années au cours de laquelle le capital et certaines réserves de la société rachetée ne pourront pas être distribués aux nouveaux propriétaires.

À ce lock-in s’ajoutent des consultations du personnel de l’entreprise, une information de l’État siège sur la stratégie entrepreneuriale des acquéreurs. En résumé, la directive est perfectible, Monsieur le Président, mais les socialistes et les démocrates y donneront leur adhésion car elle apportera beaucoup de lumière dans ce trou noir de la finance internationale qu’ont représenté jusqu’ici les fonds alternatifs.

(Applaudissements)

  Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, après de très longs cycles de négociations, le Parlement, le Conseil et la Commission ont finalement convenu d’un texte commun pour réglementer les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Je m’en félicite, et je dois corriger M. Goebbels: nous souhaitions renvoyer la proposition initiale car nous pensions que les fonds d’investissement alternatifs étaient à ce point différents - fonds spéculatifs, fonds de capital-investissement, fonds de biens fonciers - qu’ils doivent chacun faire l’objet d’une réglementation séparée. Néanmoins, nous disposons maintenant d’un texte que nous pouvons pleinement accepter et soutenir. L’approche globale que nous trouvions gênante au début a été modifiée par rapport aux éléments clés. Par conséquent, elle ne nous pose plus de problème.

L’objectif de la directive était de créer une plus grande transparence pour les superviseurs mais, surtout pour les investisseurs, afin de pouvoir identifier les risques systémiques en temps utile et à un stade initial et de pouvoir ainsi les gérer en conséquence. Personnellement, je suis pour des règles que tous les gestionnaires de fonds actifs dans l’Union européenne doivent respecter. En même temps, cependant, je n’aime pas l’idée que nous transformions l’Europe en une forteresse, voire une prison, ou l’idée d’empêcher les institutions européennes cherchant à investir de le faire hors de l’Europe. C’est pourquoi au début, nous n’étions pas en mesure de soutenir la proposition telle que présentée en commission. Le compromis qui a maintenant été dégagé résout ce problème. Il promet de garder les marchés ouverts.

Une autre raison qui explique notre rejet initial était les réglementations relatives au domaine des fonds de capital-investissement, qui auraient, en fait, entraîné des distorsions de la concurrence dans ce domaine. Les exigences pour les fonds de capital-investissement, telles qu’elles étaient formulées au départ, auraient certainement désavantagées jusqu’aux sociétés cotées. Le compromis dont nous disposons à présent corrige cette imperfection et évite le démembrement des actifs, ce que nous saluons explicitement.

Globalement, donc, nous sommes très satisfaits de la proposition. Elle crée des conditions-cadres et des règles claires pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Elle assurera une transparence accrue pour identifier les risques systémiques. Elle assurera donc une plus grande stabilité. Elle renforcera le marché intérieur car elle introduit le passeport européen, qui, à l’issue d’une période transitoire, sera également introduit pour les gestionnaires hors de l’Europe. Elle assurera une concurrence claire, sans distorsion. Enfin, elle créera une nouvelle mission claire pour l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Pour conclure, je souhaiterais remercier non seulement mes collègues députés, mais, surtout, la Présidence belge, qui a mené cette matière à une conclusion favorable grâce à ses efforts assidus.

  Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, cette réglementation des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs apporte, tout d’abord, un peu plus de transparence et de règles dans cette jungle impénétrable des fonds spéculatifs et des fonds d’investissement alternatifs. Malheureusement, ces règles restent incomplètes. Il est toujours possible de mettre sur le marché intérieur des produits non réglementés par la distribution passive. Fondamentalement, l’accès au marché pour ces produits n’est pas limité efficacement. L’Europe a donc raté une occasion d’étendre ses règles à l’échelle mondiale et de réaliser une réglementation uniforme.

Deuxièmement, contrairement aux souhaits du Parlement, il n’y avait, malheureusement, pas de loi de stabilité budgétaire au niveau européen pour les fonds. Il appartient toujours aux lois nationales de limiter la mesure dans laquelle les fonds peuvent s’endetter, et cela signifie également que nous ne tirons pas les leçons de la crise. Cela engendrera une course nationale à la baisse par rapport à cette réglementation.

Ce qui est crucial pour nous à nouveau est le fait que le démembrement des actifs des entreprises par des fonds de capital-investissement n’est pas évité efficacement. Bien sûr, il y a des fonds de capital-investissement qui ont du sens pour les entreprises. Cependant, les règles qui sont établies maintenant sont, malheureusement, loin d’être appropriées. Les droits des travailleurs à l’information, qu’ils attendent fort justement, ne sont pas effectifs non plus, pas plus que la protection des petites et moyennes entreprises contre ce type de démembrement des actifs. Dans ce cas, donc, il est très difficile de se justifier vis-à-vis des électeurs. Malheureusement, cette responsabilité n’incombe pas au Parlement. Elle incombe, notamment, au lobbying intense du secteur concerné, qui a particulièrement été fructueux avec le gouvernement britannique, le gouvernement français et, malheureusement, je dois avouer, avec le gouvernement allemand dans une certaine mesure. Ce lobby était également représenté ici au Parlement par le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Nous ne pouvons soutenir cette proposition, car elle créerait un précédent pour l’impuissance du Parlement à mettre en œuvre des règles efficaces. Il nous est impossible de nous présenter la tête haute devant nos électeurs et leur dire que nous avons réussi à réglementer efficacement ce monde obscur. Nous espérons que nous ferons des progrès dans la révision de la directive. Je voudrais dire un grand merci à nouveau, en particulier pour la coopération avec mes collègues députés au Parlement.

  Syed Kamall, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, puis-je commencer par louer les efforts acharnés du commissaire Michel Barnier? Je vous remercie d’être venu à Londres pour rencontrer les gestionnaires de fonds spéculatifs et de capital-investissement et écouter leurs préoccupations. Je souhaiterais également remercier la Présidence belge pour son travail, comme l’ont dit certains de mes collègues avant moi, ainsi que M. Gauzès et les autres rapporteurs fictifs. Je ne remercierai plus d’autres personnes car je n’aurai plus de temps, vu que je ne dispose que d’une minute.

Je pense qu’il est très important que nous examinions les questions et que nous voyions où nous en serons dans dix-huit mois. Je faisais partie des personnes les plus critiques concernant le projet initial. En particulier concernant des questions telles que le champ d’application, la directive semblait être une directive standard, avec les mêmes règles pour tous les types de fonds - pas seulement les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement, mais également les sociétés d’investissement au Royaume-Uni, qui existent depuis 150 ans sans risque systémique. Nous sommes à meilleure enseigne.

Je suis très heureux du résultat atteint concernant l’accès des pays tiers: nous avons réussi à garder les marchés ouverts et à permettre aux investisseurs européens de continuer à investir dans des fonds non européens. Nous avons un niveau de transparence qui ne désavantage pas significativement les fonds de capital-investissement par rapport aux fonds souverains d’investissement, et nous avons amélioré la situation par rapport à la responsabilité des dépositaires, où nous ne concentrons pas le risque systémique.

Somme toute, personne ne dirait que cette directive est parfaite, mais je crois que nous avons atteint un compromis viable. J’espère que la majorité du Parlement soutiendra M. Gauzès, le rapporteur, et les autres rapporteurs fictifs dans le travail que nous avons réalisé.

  Jürgen Klute, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais formuler deux commentaires. Le premier s’adresse à M. Gauzès. Je voudrais le remercier tout particulièrement pour son excellent travail et sa coopération. Cependant, j’ai également trouvé la coopération avec les autres rapporteurs fictifs exceptionnellement bonne et constructive. Je tenais à le dire avant d’exprimer mes critiques.

Je peux, en principe, accepter et souligner ce que vient de dire M. Giegold. J’aurais pu soutenir le premier compromis dont nous avons convenu à la commission des affaires économiques et monétaires au mois de mai passé. En effet, je pouvais approuver la décision. Cependant, ce qui se trouve désormais sur la table à l’issue de négociations ultérieures n’est, comme le pense également mon groupe, plus acceptable et nous ne pouvons plus apporter notre soutien. J’estime que tout le monde a le droit d’avoir son propre avis en la matière, mais selon moi, le Conseil a joué un rôle malheureux ici. Je m’exprimerai un peu plus clairement que ce que l’un ou l’autre ne l’a fait. Selon moi, le Conseil a raté une occasion. Il a cédé dans une large mesure au lobbying du marché financier et usé de tout son pouvoir pour empêcher une réglementation efficace au niveau européen.

Un matin, j’ai reçu un appel d’un lobbyiste, qui m’a annoncé que si nous voulions vraiment réglementer les fonds de capital-investissement de cette manière, nous empêcherions l’aide au développement d’arriver en Afrique. Il n’aurait pas été possible de trouver un argument plus absurde et obscur en la matière. Ces choses n’ont rien à voir entre elles. La personne qui avance ce type d’argument démontre simplement qu’il n’a aucun intérêt à ce qu’une réglementation sensée et efficace existe.

Cependant, ce ne sont pas les affaires du Parlement. Au nom du Parlement - et je tiens à le souligner à nouveau - M. Gauzès et d’autres collègues députés se sont battus pour une réglementation efficace. Cela a été miné par le Conseil. Je tiens à le dire à nouveau: il s’agit de marketing passif. Il s’agit d’un point que M. Giegold a déjà mentionné. C’est comme un marchand à qui on empêche de vendre des œufs pourris sur le marché hebdomadaire s’il fait de la publicité, mais s’il ne fait pas de publicité pour ses œufs pourris et ne fait qu’être présent sur le marché pour les vendre, alors c’est manifestement légitime. Cependant, ce n’est pas différent de ce qui a été fait ici dans la partie relative au marketing passif. Elle laisse une ouverture. Nous disposons d’une réglementation européenne, cela a déjà été dit et je pense que c’est une bonne chose. Néanmoins, quand elle laisse subsister des échappatoires, il convient de se demander à quel point cette réglementation européenne est vraiment efficace.

Les fonds de capital-investissement faisaient l’objet d’une meilleure réglementation au départ. Aujourd’hui, ils sont relativement peu réglementés. Un point très important - et ici aussi je ne peux que soutenir ce M. Giegold a dit - est la question de l’information fournie aux travailleurs. Le compromis original prévoyait que les gestionnaires avaient l’obligation d’informer leurs travailleurs de leurs intentions vis-à-vis des entreprises dans lesquelles ils avaient investis. Ce qu’il en reste est l’exigence forcée pour les propriétaires d’informer leurs travailleurs et les comités d’entreprise. Vous pouvez imaginer ce qu’il en ressortira: pas grand-chose. Le Conseil a raté une occasion ici, et j’espère que nous serons peut-être toujours en mesure de l’améliorer plus tard.

  Marta Andreasen, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, je suis moins reconnaissante que les précédents orateurs. Depuis le début, la directive GFIA ciblait la City de Londres, une industrie qui était déjà suffisamment réglementée par les autorités britanniques.

Comme d’habitude, l’Union européenne est à côté de la question: ce sont les prêts irresponsables des banques qui ont créé une énorme bulle spéculative et provoqué la crise financière, pas les fonds d’investissement alternatifs. Cette réglementation empêchera-t-elle une autre crise? Absolument pas. Mais elle arrivera certainement à faire fuir les gestionnaires de Londres. Malheureusement, ils n’iront pas à Paris ou à Francfort, mais plus loin: à New York et Singapour.

Sommes-nous en position de nous permettre de telles pertes de marché? Bien sûr que non, mais l’Union européenne ne s’en soucie guère. Cette directive alourdira considérablement le coût de ces fonds et réduira les rendements, incitant les fonds plus petits à cesser leurs activités. Ses exigences à l’égard du capital rendront les choses difficiles pour les fonds de capital-investissement, et ce sont les jeunes pousses à capital-risque qui en subiront les conséquences.

Curieusement, la Commission prétend qu’elle souhaite encourager la recherche, le développement et l’entrepreneuriat, en vue de rétablir la croissance de l’économie européenne. Au lieu d’encourager le capital-risque, ils placent leur confiance dans le financement public qui est trop lourd et inutile à cette fin.

Il est également incroyable de voir comme l’Union européenne a élaboré cette directive dans sa tour d’ivoire, faisant la sourde oreille aux nouvelles dispositions réglementaires dans le reste du monde et adoptant une approche protectionniste et arrogante, où l’Autorité européenne des marchés financiers aura le dernier mot sur qui fait des affaires en Europe et où les fonds européens investissent.

Mais où est M. Cameron dans cette histoire? Il a trahi la City de Londres, la plus importante industrie britannique. Il a permis un énième transfert de compétences à Bruxelles sans permettre aux citoyens britanniques de s’exprimer lors d’un référendum. Au nom des gestionnaires britanniques de fonds d’investissement alternatifs, merci beaucoup M. Cameron. Ne venez pas chez nous pour vous aider à réanimer l’économie britannique!

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais pouvoir me présenter devant les électeurs et leur dire «Oui, nous avons réussi de grandes choses. Oui, nous avons finalement fait une avancée là où - contrairement à ce que vient de dire l’oratrice précédente - de l’avis de la vaste majorité des Européens, nous avons besoin de règles claires».

Malheureusement, cependant, une occasion majeure a été manquée une fois encore. Si, Monsieur le Commissaire, alors même que vous la présentez, vous dites déjà que la directive doit être révisée plus rapidement que prévu, et si divers orateurs disent maintenant «C’est la faute du Conseil, mais nous, le Parlement européen, sommes du bon côté», je dois alors vous demander: Pourquoi ne disons-nous pas simplement «non» demain? Pourquoi permettons-nous que la structure européenne des GFIA continue à présenter de nombreuses lacunes précisément à cause de cette commercialisation passive? Pourquoi ne nous rattachons-nous pas à la déclaration très applaudie du chancelier fédéral allemand: «Aucun produit, aucun acteur, aucune institution ne doit rester sans réglementation»? Comment cela se fait-il, précisément au moment où, en réaction à ce qui se passera d’un commun accord demain, ici au Parlement, nous avons vu pour la première fois un grand nombre de voix s’élever de nombreux bancs différents - de nombreux députés issus de nombreux groupes différents - pour dire que nous avons besoin d’une expertise indépendante, que nous avons besoin de «financewatch.org»? Nous avons été désarmés face aux lobbyistes. Pourquoi n’avons-nous pas le cran d’indiquer que nous pouvons atteindre ce en quoi nous croyons en disant «non»? Pourquoi laissons-nous à nouveau en plan ceux que nous devrions justement représenter - autrement dit, concernant les fonds de capital-investissement et l’amoindrissement des entreprises? Je trouve cela absolument scandaleux, et cela fera plus de mal que de bien à l’Europe et à l’idée européenne, dont je suis un fervent partisan.

  Gunnar Hökmark (PPE). – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Gauzès pour un leadership responsable et à l’écoute dans ce processus difficile. Je souhaite souligner, notamment à l’adresse des collègues qui annoncent qu’ils voteront contre ce rapport demain - cela semble si évident qu’il ne faudrait pas le dire, mais parfois, les choses évidentes doivent être dites - que le capital-investissement et des marchés financiers dynamiques ne sont pas seulement importants pour une économie compétitive, ils sont cruciaux.

Nous en avons besoin et ils sont bons pour une économie solide. C’est pourquoi je pense que le rapport sur lequel nous allons voter demain mérite notre appui. Quand nous parlons de capital-investissement, nous parlons des possibilités pour les PME de croître et de se développer. Nous avons trouvé une solution pour le capital-investissement qui ne désavantagera nullement les fonds de capital-investissement. Elle nous offrira l’ouverture pour les pays tiers et pour les investissements dans d’autres parties du monde; ce n’était pas toujours le cas. Nous avons, en ce sens, amélioré la réglementation.

Je pense qu’il est important d’avoir réduit le champ d’application, de sorte qu’il ne faille pas se pencher sur ce qu’étaient les entreprises industrielles maintenant que nous avons introduit une dérogation pour les sociétés holding. Si nous avions accepté la proposition initiale, cela aurait signifié que les entreprises et structures industrielles normales dans un certain nombre de nos pays auraient été considérées comme des institutions financières. Cela aurait engendré de nouveaux problèmes, pas seulement pour les investissements, mais également pour le développement industriel. Somme toute, comme toujours, les choses auraient pu être meilleures, mais l’important est que nous disposions maintenant des conditions préalables à des marchés financiers dynamiques, qui sont bons pour l’économie européenne.

  Udo Bullmann (S&D). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, quand j’écoute ce débat, je dois admettre qu’il me rappelle beaucoup celui sur la directive «Services». Je vais vous dire pourquoi. Dans ce cas, également, mes collègues du groupe Verts/Alliance libre européenne et du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ont déclaré que la réglementation sur la table dans ce Parlement était imparfaite, incomplète, et pourtant depuis des années maintenant, ils sont heureux que le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a réussi à la faire voter dans ce Parlement. Voilà la vérité à propos de cette réglementation sur laquelle nous voterons demain. En fait, l’amélioration apportée par rapport à ce que le Conseil et la Commission ont proposé peut essentiellement être attribuée à M. Goebbels et à Mme Regner, qui se sont battus pour des améliorations contre l’opposition, avec le soutien et l’excellente coopération de M. Gauzès, ce pour quoi je souhaiterais le remercier.

Dans mon pays, en Allemagne, ce dont nous avons convenu ici pour le secteur du capital-investissement apportera de réelles améliorations aux travailleurs et aux petites et moyennes entreprises, qui ne doivent plus craindre d’être tout simplement absorbés par la brebis galeuse du secteur du capital-investissement qui ne respecte pas les normes. Ces jours-ci, quand on lit et quand on écoute la presse nous dire que l’industrie des fonds détourne son attention des Caraïbes pour la reporter sur l’Europe parce qu’il est important pour les investisseurs à long terme qu’il y ait de bons produits dans lesquels investir, cela soutient le travail de ce Parlement plutôt que d’aller à l’encontre.

Cependant, avant de trop parler du dynamisme, je dois dire que mon groupe demande une réglementation depuis 2002. Il y a peut-être eu des signes de dynamisme, mais seulement au cours de ces quelques dernières semaines. Je voudrais remercier le Président en exercice du Conseil et le commissaire, car vous avez personnellement contribué à ce dynamisme. Veuillez dire à vos collègues du Conseil que, avec cette méthode de mollesse, de «oui, mais» et le refus d’instituer de meilleures réglementations en Europe, nous n’arriverons pas à faire passer les prochains actes législatifs sur les produits dérivés ou la vente à découvert. Cette situation doit changer. C’est un appel de ce Parlement.

  Sharon Bowles (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, il y a eu de longues et difficiles discussions sur cette directive en commission, en trilogues et dans divers États membres, avec les médias, avec les détenteurs de capital-risque et avec les gestionnaires de fonds de tous types. Chose intéressante, les États membres qui étaient les plus préoccupés par l’activité des fonds alternatifs étaient également ceux qui n’avaient mis en place aucune réglementation des gestionnaires de fonds alternatifs ni aucune règle de bonne administration pour arrêter la vente aux investisseurs de détail de certains produits uniquement appropriés pour les investisseurs professionnels. De même, les États membres les plus préoccupés par le démembrement des actifs et les acquisitions déguisées étaient ceux sans seuils de divulgation inférieurs sur les participations et sans divulgation des contrats pour différence.

Maintenant, où que vous vous trouviez dans l’Union européenne, il y aura une protection, ce qui est bien. Dans l’architecture de surveillance, nous avons fait un grand pas vers un règlement commun. La leçon des GFIA est que nous devons également progresser vers un partage à un stade initial des bonnes pratiques.

Voilà ce que j’ai dit à la City, à mon propre État membre, le Royaume-Uni: soyez vigilants lorsque vous encouragez l’exportation en Europe de tout un ensemble de réglementations du marché que vous respectez déjà. Le résultat peut ne pas être exactement le même et donc, vous devrez vous adapter, et je crains que cela engendre des coûts. Mais partager ces bonnes pratiques, exporter les idées à un stade initial, représente le moyen d’éviter le traumatisme d’une législation à un stade avancé.

Ceci étant dit, le résultat final est un résultat ouvert et raisonnablement équilibré. Il ne diverge pas des normes juridiques des entreprises. Il n’est pas parfait, et il n’est certainement pas aussi concis que je le souhaiterais, mais, vu les circonstances, je l’approuve comme un bon résultat. Je voudrais remercier personnellement le ministre Reynders et le commissaire Barnier pour leur engagement très important et actif dans les trilogues.

  Kay Swinburne (ECR). – (EN) Monsieur le Président, la directive GFIA était le premier acte législatif qui est passé sur mon bureau après que j’ai été élue pour la première fois il y a dix-huit mois, c’est pourquoi le voir finalement passer en plénière cette semaine, maintenant que nous avons enfin atteint un accord, est en fait un soulagement. La mise en place d’un système de passeport pour les fonds d’investissement alternatifs, pour opérer dans toute l’Union européenne selon un règlement unique régissant leurs activités, devrait être un autre élément précieux dans la création d’un véritable marché unique dans les services financiers pour l’Europe et devrait être accueillie par l’industrie sous sa forme modifiée actuelle.

En tant qu’ancien gestionnaire britannique de fonds réglementés, j’espère maintenant que cela deviendra bientôt la marque d’une haute qualité dans la réglementation pour les investisseurs du monde entier, comme les OPCVM l’ont été dans le passé et continuent à l’être dans le monde entier.

Cependant, j’espère que les personnes qui ont participé à ce processus ont appris quelques leçons au passage concernant les principes d’une meilleure réglementation. Il est clair que cela ne devrait pas être retenu comme un exemple de meilleure réglementation et, vu le programme étendu de la réglementation financière dans les prochains mois, j’espère que nous pourrons éviter une répétition de ce processus inefficace.

  Astrid Lulling (PPE). - Monsieur le Président, tout au long de ce difficile accouchement de la directive sur les fonds alternatifs, je n’ai cessé de plaider pour le principe de l’égalité de traitement entre les gestionnaires de fonds, qu’ils soient de l’Union européenne ou non. Ce principe sonne bien comme une évidence, mais cette évidence s’est heurtée à d’innombrables difficultés.

Le résultat qui nous est présenté aujourd’hui est de nature satisfaisante. Je remercie les négociateurs et, surtout, notre rapporteur, M. Gauzès, qui, après cet accouchement particulièrement douloureux pour lui, mériterait un congé de maternité substantiel.

Je voudrais surtout souligner que la question du traitement des pays tiers doit quand même être observée de deux façons, selon que l’on est à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Grâce notamment au Parlement européen, tous les fonds qui seront vendus dans l’Union européenne seront effectivement soumis à une réglementation comparable. On peut dès lors plus ou moins parler de level playing field.

Il reste que, durant la période transitoire, les entités non-Union européenne profiteront du régime de placement national, tandis que les fonds et gestionnaires de l’Union européenne seront soumis à la directive qui est généralement plus stricte. La situation est différente sur les marchés qui se trouvent hors de l’Union européenne: là, les fonds européens et leurs gestionnaires resteront soumis à la directive, ce qui n’est pas le cas pour les fonds des pays tiers. Il sera dès lors beaucoup plus difficile de vendre des produits européens dans le reste du monde car ils seront moins flexibles et plus coûteux. Nous devons être conscients de ce désavantage, même s’il était pour une fois inévitable.

En ce qui concerne les dépositaires, sachant là aussi que nous rendrons l’exercice plus contraignant, notamment à cause des nouvelles responsabilités qui leur incomberont, le renchérissement devrait entraîner des modifications substantielles du métier, Monsieur le Président, je ne dis pas cela pour montrer mon opposition, mais pour indiquer que cette réglementation nouvelle n’a rien d’anodin; sa mise en œuvre qui est nécessaire comportera aussi des difficultés dont il faut être conscient.

  Ivo Strejček (ECR). – (CS) L’émergence des fonds spéculatifs et des fonds de capital-investissement était le résultat de la réglementation stricte des marchés financiers avant même le déclenchement de la crise financière. Les institutions financières ont par conséquent choisi ces instruments comme un moyen d’éviter les réglementations du marché des capitaux. Ce ne sont donc pas les fonds d’investissement alternatifs qui en constituent la principale raison, mais la variété des réglementations existantes, une situation que nous résolvons par des réglementations encore plus strictes d’aujourd’hui. Le capital a la capacité de répondre de manière flexible et est très mobile. L’intervention des gouvernements ne l’arrêtera pas, et si les réglementations sont trop sévères, cela forcera ce segment des services financiers à quitter l’Union européenne ou à trouver de nouvelles formes encore non réglementées. On peut dire avec certitude que le document dont nous discutons est peut-être une réaction au passé, mais ne diminue pas le risque de crises futures. Cependant, je pense que M. Gauzès et ses amis ont fait du bon travail.

  Alfredo Pallone (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, il me semble évident que je devrais remercier les négociateurs et, plus particulièrement, M. Gauzès, ainsi que les rapporteurs fictifs, pour l’excellent travail qui a été fourni concernant la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, garantissant que les fonds ont finalement un ensemble de règles uniformes dans toute l’Union européenne.

Ces fonds sont responsables de la gestion d’un volume significatif d’actifs investis en Europe et peuvent exercer une influence notable sur les marchés. Leur effet est en grande partie bénéfique, mais leurs activités peuvent également contribuer à propager le risque dans tout le système financier.

Les nouvelles mesures communes contribuent à remplacer les 27 systèmes nationaux différents actuels et à accroître les possibilités pour le marché unique. Les fonds alternatifs bénéficient donc d’un passeport européen, quel que soit leur lieu d’enregistrement. En outre, le système européen unique empêchera les fonds de profiter de la législation dans les États qui offrent des systèmes réglementaires plus favorables. Dans le passé, cette pratique a entraîné de sérieux risques spéculatifs pour l’ensemble de l’Union européenne. J’approuve également l’introduction de règles liées au «démembrement des actifs» et à l’interdiction de la vente à découvert; deux points qui étaient absents dans la proposition initiale de la Commission européenne.

Enfin, pour éviter une distorsion de la concurrence, il est fondamental qu’un fonds d’un pays tiers actif au sein de l’Union européenne bénéficie du passeport et puisse exercer ses activités s’il respecte les mêmes conditions que celles imposées sur les fonds de l’Union européenne.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE) . – (RO) Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Gauzès. Nous n’aurions pas ce projet de résolution soumis à débat aujourd’hui sans la compétence et la ténacité de ce gentleman et de ceux qui ont coopéré avec lui, et sans l’engagement de la Commission et du Conseil. Je vais voter pour ce rapport en raison de l’avantage qu’il procurera en apportant de la transparence à l’activité de ces fonds au niveau des coûts, de la politique d’investissement et des risques qu’ils courent également. Nous ne sommes que trop conscients que sans transparence, nous ne pouvons pas parler de responsabilité des gestionnaires de ces fonds.

De plus, en introduisant la supervision et le contrôle de ces fonds, nous pouvons être sûrs qu’un terme sera mis à l’un des problèmes qui existent toujours dans la structure de surveillance financière, répondant ainsi directement aux demandes légitimes des citoyens européens qui ont été touchés très durement par cette crise financière qui a été déclenchée dans le monde entier.

  Diogo Feio (PPE). – (PT) Je voudrais commencer par féliciter le commissaire, les représentants du Conseil, les rapporteurs fictifs et, en particulier, le rapporteur du Parlement. J’ai bien conscience des efforts qu’il a déployés dans cette matière et des difficultés qu’il a éprouvées pour qu’il soit possible d’atteindre un consensus. Des félicitations s’imposent dès lors pour M. Gauzès.

Pour passer aux choses sérieuses, je voudrais souligner trois aspects majeurs dans la solution qui a été présentée. Premièrement, il y a le souci de se rattacher à la situation réelle, qui peut s’observer dans la tendance à permettre à des choses différentes d’être traitées de différentes manières. Les fonds ont différents montants, différentes caractéristiques et différents risques associés. Deuxièmement, il y a l’aspect du souci de la stabilité financière, qui peut se voir dans la définition donnée pour les niveaux de capital. Troisièmement, il y a le souci de lutter contre les tendances protectionnistes, qui est amplement démontré par l’accord relatif aux pays tiers. En résumé, il s’agit d’une solution plus transparente qui offre une plus grande sécurité au marché et une meilleure protection au consommateur. Il s’agit d’une solution plus européenne, et d’une meilleure solution pour le marché intérieur. Une meilleure réglementation signifiera certainement que nous aurons un meilleur marché.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Je crois fermement qu’il est important de créer un cadre systématique pour contrôler et surveiller les fonds d’investissement alternatifs. La réglementation de ces fonds s’inscrit dans une réglementation plus large du secteur financier, visant à éviter que la crise financière ne se répète.

Je soutiens la proposition présentée, et je souhaiterais souligner que nous ne souhaitons pas, de cette manière, restreindre l’entrée des fonds d’investissement alternatifs des pays tiers dans les pays de l’Union européenne, mais établir des conditions uniformes qui doivent être remplies, non seulement par les fonds d’investissement alternatifs, mais également par les pays tiers où ils sont basés.

Vu que la publication de l’information et la supervision sont les éléments-clés dans la réalisation des objectifs de la directive, il est important d’introduire une transparence absolue concernant les superviseurs. Je voudrais conclure en félicitant M. Gauzès pour son excellent travail.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) Je vous remercie Monsieur le Président. Tout d’abord, je voudrais remercier les représentants de la Commission européenne et les rapporteurs pour un document très important. La crise financière et économique a mis en lumière l’existence de carences dans le fonctionnement et le contrôle de notre système financier. Aujourd’hui, une législation est déjà adoptée en Europe visant à établir un système strict au niveau de l’Union européenne qui permettra de contrôler et d’évaluer les activités des institutions financières et de prendre les recommandations et les mesures appropriées si nécessaire. Concernant les fonds alternatifs, le système de supervision devrait également s’appliquer à eux. Si nous voulons atteindre une stabilité accrue et meilleure du système financier, et augmenter la protection des investisseurs, c’est-à-dire de nos concitoyens, les activités de ces fonds doivent alors également être contrôlées et soumises à la supervision au niveau de l’Union européenne. Les règles doivent être les mêmes pour toute personne active dans ce domaine et nous ne devons pas laisser la possibilité d’une activité incontrôlée. Nous devons apprendre des erreurs passées et ne pas les reproduire. Je pense que ce n’est pas seulement l’Europe qui en tire les leçons, mais tous les pays du monde.

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Nous parlons d’une matière très importante, surtout compte tenu des problèmes qui sont survenus dans le secteur financier avec ce type de fonds d’investissement alternatifs. Cependant, la vérité est que ces solutions ne résolvent pas les questions fondamentales. Les réglementations sont clairement insuffisantes et des facteurs significatifs de risque spéculatif demeurent, comme l’avenir le montrera. Parler de supervision et de réglementation n’est pas suffisant. Ce qui était nécessaire était une position claire, mettant fin aux produits financiers dérivés et aux fonds spéculatifs, tout en garantissant également un contrôle public et politique efficace sur l’ensemble du secteur financier, en particulier sur les transactions financières, y compris une fin aux paradis fiscaux au niveau mondial. L’Union européenne doit montrer l’exemple.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Madame la Présidente, comme les autres orateurs, je souhaiterais féliciter le commissaire Barnier, la Présidence belge et Jean-Paul Gauzès pour le bon travail qu’ils ont fourni. Jean-Paul a donné des exemples de ce bon travail.

(EN) Il a dit qu’il y a eu 1 170 amendements, 200 entretiens et une demi-douzaine de trilogues. C’est certainement un travail laborieux et espérons qu’il paie.

Après la Deuxième Guerre mondiale, les dirigeants - Schuman et autres - ont dit que cela ne devait plus jamais se reproduire. Maintenant, 60 ans plus tard, nous disons la même chose à propos de la crise économique et de l’échec de la supervision et de la réglementation. Heureusement, la nouvelle architecture de supervision ira loin pour veiller à ce que ce soit le cas, et aujourd’hui, avec un peu de chance, nous améliorerons la situation via les GFIA.

Cependant, j’ai une question: sont-ils satisfaits du fait que la réciprocité de l’accès au marché qui a été discutée établira des conditions égales pour l’Union européenne?

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Je voudrais commencer par remercier M. Barnier et M. Gauzès pour les excellents résultats qu’ils ont obtenus pendant les récentes négociations. L’un des avantages d’adopter cette directive sera le contrôle du risque systémique. Il sera exercé spécifiquement sur la base de la coopération entre les autorités nationales et le Comité européen du risque systémique. Une autre forme de coopération importante aura lieu entre les agences nationales et l’Autorité européenne des marchés financiers. Cette dernière pourra formuler des recommandations et participer aux systèmes nationaux de contrôle.

Je pense également qu’il est important d’insérer des dispositions supplémentaires relatives à la transparence des opérations menées par les gestionnaires de fonds. Parallèlement, je salue l’introduction d’un programme simplifié de réglementation pour les administrateurs de PME afin d’améliorer l’accès aux sources d’investissement alternatives.

  Othmar Karas (PPE). – (DE) Madame la Présidente, la réglementation sur les fonds spéculatifs n’est pas une conséquence de la crise. Elle comble un vide législatif. Elle nous rapprochera un peu plus de l’européanisation du marché intérieur pour les produits financiers. De quoi s’agit-il? Nous enregistrerons et agréerons tous les fonds. Nous établirons une exigence de capital minimal de 125 000 euros. L’Autorité européenne des marchés financiers sera le superviseur. Notre principe de transparence sera appliqué à la stratégie d’investissement, la politique d’investissement, les méthodes de paiement et les délégations. Le concept de marché unique sera mis en pratique au moyen du passeport. Il n’y aura pas de passeport européen pour les fonds investis à plus de 30 % dans des fonds de pays tiers. La réglementation sur les bonus que nous avons introduite pour les cadres dirigeants dans le secteur bancaire sera également étendue aux gestionnaires de fonds spéculatifs afin de garantir la durabilité et de minimiser le risque. C’est un bon résultat.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, je vous remercie. Je pense que Didier Reynders le dira tout à l’heure à son tour. Je voudrais remercier le Parlement pour son attitude extrêmement constructive durant toute la durée assez longue de ces négociations, et le débat que nous venons d’avoir en est une confirmation.

Tout à l’heure, M. Klinz disait «plus de transparence». J’ai toujours pensé que la transparence était la condition préalable de la responsabilité pour tous les acteurs des services financiers. Et voilà pourquoi, en effet, dans ce secteur-là, nous mettons ensemble de la transparence, de la lumière sur des gens qui, probablement, n’en avaient pas vraiment l’habitude.

Et je ne crois pas, je le dis pour marquer mon désaccord avec Mme Andreasen, que cette transparence soit un handicap pour la compétitivité de l’industrie financière. Je pense même que c’est le contraire. Je l’avais exprimé devant vous le 13 janvier: cette industrie financière a intérêt en Europe – c’est un avantage compétitif vis-à-vis des autres régions du monde – à être désormais, pièce par pièce – et nous n’avons pas fini, Mesdames et Messieurs les députés –, assise sur des bases plus saines, plus transparentes, plus responsables – et pour dire ce que je pense – souvent un peu plus morales.

C’est la première fois qu’on introduit des règles européennes dans ce secteur très important comme M. Balz l’a rappelé. Elles contribueront de manière significative à atteindre plusieurs objectifs ambitieux avec de vrais progrès, M. Bullman a utilisé ce mot tout à l’heure pour marquer le travail qui a été fait par votre Parlement aux côtés du Conseil et de la Commission.

Les progrès, c’est l’amélioration de la surveillance des risques systémiques, c’est une protection accrue de l’investisseur, comme l’a dit la présidente Sharon Bowles. C’est une transparence sensiblement accrue dans le secteur du private equity. M. Hökmark a rappelé l’importance de ce secteur. Et enfin, un véritable marché unique pour les fonds alternatifs d’investissement pour les investisseurs institutionnels. M. Kamall a rappelé son souci, que je partage, qu’il n’y ait pas de discriminations. Oui, il n’y a pas de discriminations, il y a simplement une exigence, et je pense que c’est bien ainsi.

Enfin, je veux rappeler à tous ceux qui auraient espéré aller plus loin, qu’il s’agit-là d’un compromis, d’un compromis dynamique. Nous ne sommes dans un monde idéal, Mme Regner a dit ce mot tout à l’heure. C’est vrai. Beaucoup de progrès auraient été probablement souhaités ou souhaitables au-delà du compromis sur lequel vous allez vous prononcer, mais c’est un compromis dynamique et cette législation pourra évoluer dans les années à venir dans le cas des clauses de révision. Je le dis à M. Giegold, à M. Klute, il y aura des rendez-vous, nous reviendrons notamment sur les questions du marketing passif et sur le rôle de l’ESMA. M. Karas vient d’en dire un mot; M. Goebbels, tout à l’heure, a très justement rappelé l’importance de l’ESMA. Monsieur Goebbels, 72 pouvoirs spécifiques, vous l’avez dit tout à l’heure, dans onze typologies différentes, c’est un vrai pouvoir qu’aura l’ESMA, et nous le devons en grande partie au Parlement.

Donc, je remercie chacune et chacun d’entre vous. Tout à l’heure, j’ai entendu la plupart, la quasi-totalité des orateurs, au nom de tous les groupes, même ceux qui ne voteront probablement pas ce texte, rendre hommage à la disponibilité, à la compétence de votre rapporteur, Jean-Paul Gauzès, à la qualité des relations qu’il a su nouer. Je ne crois pas qu’il aura le temps de prendre un congé de paternité, parce qu’il y a plein d’autres choses à faire dans les semaines qui viennent, mais, en tout cas, je voudrais, en remerciant de mon côté l’ensemble de l’équipe de la Commission qui a travaillé, qui est à mes côtés ce soir, m’associer personnellement, au nom de la Commission européenne, aux témoignages de gratitude et de remerciement qui ont été adressés à votre rapporteur, M. Gauzès, pour la grande qualité de son travail.

(Applaudissements)

  Didier Reynders, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, je ne vais pas répéter – j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure – ce que Michel Barnier vient à nouveau de dire, si ce n’est pour remercier toutes celles et tous ceux qui viennent d’intervenir, à la fois pour soutenir le texte qui vous est proposé, mais également pour formuler un certain nombre de remarques qui montrent, malgré tout, qu’il y a un fond dans ce texte qui nous fait progresser à l’échelon européen, dans la réglementation de tous ces fonds alternatifs.

C’est la première réglementation réellement européenne en la matière, je l’ai dit tout à l’heure. Je crois qu’il faut se rendre compte qu’en renforçant le rôle de l’ESMA, nous allons dans la bonne direction, mais j’ai entendu des remarques sur le marketing passif. Nous prenons un certain nombre d’orientations concrètes en la matière, même chose en ce qui concerne les private equity funds avec la logique d’une information de plus en plus forte, une transparence effectivement de plus en plus importante, en ce compris vers un certain nombre de travailleurs dans des entreprises qui peuvent parfois être la cible de l’intervention de ces fonds.

Je dirai simplement deux choses en conclusion. La première, c’est que, quand j’entends à la fois des gens qui estiment que nous n’allons pas assez loin et d’autres qui estiment que nous n’aurions pas dû prendre du tout de réglementation, j’ai un peu une conviction très belge que nous sommes probablement sur un bon compromis. Si le compromis est critiqué des deux côtés, c’est qu’il y a probablement une logique assez efficace à ce que nous faisons.

Je voulais simplement dire à M. Bullmann que nous avons progressé sur l’architecture de la supervision. Nous le faisons maintenant sur les investissements financiers. Nous allons le faire sur les fonds d’investissement. Nous allons le faire sur les conglomérats financiers.

En félicitant à nouveau M. Gauzès, je lui ai dit tout à l’heure que nous allions tenter de progresser aussi sur les agences de notation, et je lui dirais que, sur les dérivés, la Présidence belge comme la Commission sont disponibles pour tenter d’accélérer le mouvement. Renseignement pris, je constate que le rapport devrait être adopté en commission du Parlement au mois de mars de l’année prochaine.

Si on a l’occasion d’anticiper, nous sommes disponibles pour tenter d’avancer plus vite. N’hésitez pas en tout cas, en la matière. Je suis vraiment très heureux que nous arrivions à un tel accord sur ce genre de texte. Nous tenterons de progresser encore dans les semaines à venir pour en faire adopter d’autres. Je renouvelle à nouveau mes remerciements. Ils sont d’autant plus sincères, Monsieur Gauzès, que nous allons encore travailler ensemble dans les prochains jours.

(Applaudissements)

  Jean-Paul Gauzès, rapporteur. − Madame la Présidente, tout à l’heure, j’ai parlé technique. Vous me permettrez d’utiliser mes deux dernières minutes pour des remerciements qui sont justifiés: remerciements d’abord à tous les collègues qui se sont exprimés aujourd’hui – je dirai plus spécialement à ceux qui ont dit qu’ils soutenaient le texte, mais pour ceux qui ne le soutiennent pas, me mettre dans la même catégorie que M. Cameron, est-ce vraiment une insulte, je ne le crois pas.

Je voudrais remercier les rapporteurs fictifs des groupes, Robert Goebbels, Udo Bullmann, M. Canfin, M. Klute, Mme Regner qui était rapporteure pour avis à la commission juridique. Si je les cite, c’est parce qu’ils m’ont accompagné dans la première partie de la démarche d’une façon remarquable. Nous avons pu travailler ensemble en grande coopération, chacun en ayant ses points de vue, et je voulais les en remercier. Je me réjouis que les libéraux et les ECR nous rejoignent au moment où le compromis est trouvé et, donc, je me réjouis que Wolf Klinz et Syed Kamall aient cosigné avec moi l’amendement qui remplace le rapport initial.

Je voudrais tout spécialement remercier Michel Barnier pour son implication très forte dans ce dossier, et il sait ce que je pense de lui. Je sais qu’il sait que le Parlement compte sur lui et lui apportera son soutien pour mettre en place ces briques auxquelles il tient et auquel nous tenons. Permettez-moi, et ce n’est pas habituel de dire aussi merci à Ugo Bassi avec lequel j’ai entretenu des relations très fructueuses pendant cette période et c’est donc aussi le fruit d’un travail à la Commission.

Quant à vous, Monsieur le Ministre, tout à l’heure, j’ai l’impression que vous avez fait un investissement avec une partie des félicitations en disant: «Est-ce qu’on va arriver sur la suite?». Alors, je voulais d’abord vous remercier parce que, sans vous, du côté des États membres, nous ne serions arrivés à rien. Vraiment, je le dis avec sincérité, ce n’est pas un propos de courtoisie ou de complaisance, je crois que votre engagement personnel a été déterminant dans les avancées au Conseil et dans la possibilité de trouver un accord. Vous avez su aussi faire en sorte que tous les groupes importants puissent se retrouver dans ce texte et arriver à cette majorité que vous et moi nous souhaitions pour cette directive.

Sans l’apport de nos collègues de gauche que je remercie, cette directive n’aurait pas la crédibilité qu’elle aura, je suis sûr, demain après un vote très large, comme vous l’avez dit pour la supervision, c’était essentiel, pour cette directive, ça l’était aussi. Et je voudrais dire, Monsieur le Ministre, merci aussi à vos équipes, je vous charge de leur transmettre les remerciements du rapporteur. Quelquefois, les débats ont été un peu vifs, mais je suis sudiste, même si je suis allé en Normandie, et, quelquefois le tempérament sudiste l’emporte sur le balancier normand.

Et je voulais aussi vous dire, Monsieur le Ministre, Monsieur le président de l’ECOFIN, que j’espère bien qu’avant la fin de l’année, nous conclurons les agences de notation. Pour notre part, nous voterons le 22 en commission, au mois de décembre à Strasbourg et, si le Conseil est prêt, nous sommes prêts.

(Applaudissements)

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 149)

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – La crise financière qu’a connue la planète a démontré que les échanges financiers internationaux devaient faire l’objet d’un minimum de réglementation. Après avoir affirmé en septembre sa volonté de superviser les marchés, le Parlement européen a donné ce 11 novembre un nouveau signal fort au reste du monde. Les fonds alternatifs (hedge funds) qui entreront désormais en Europe seront plus rigoureusement encadrés et régulés par l’Europe. Ils devront de plus être déclarés auprès des autorités et gérés au sein de l’Union européenne. L’absence de régulation de ces ressources avaient été à l’origine de nombreuses faillites, cracks boursiers et crises sociales. La France va prendre pour une année la présidence du G20. Elle aura comme première priorité de réformer le système financier international. Avec ce vote, l’Europe se place en position de précurseur.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Ce rapport sur les gestionnaires des fonds d’investissement a suscité un grand nombre de discussions tant entre les divers groupes au Parlement européen qu’entre le Parlement et le Conseil. Je maintiens l’avis, qui a également été exprimé pendant les discussions qui ont précédé le vote au sein de la commission des affaires juridiques, que la proposition de la Commission est une grave erreur et traduit un manque flagrant de compréhension sur le rôle des fonds d’investissement (capital-investissement et fonds spéculatifs), ainsi qu’une confusion entre les banques en tant qu’institutions coupables d’avoir déclenché la crise financière, ces fonds d’investissement de type fermé et les fonds d’investissement de type ouvert (organismes de placement collectif).

Derrière les principes bien intentionnés, qui ont malheureusement été adoptés par mes collègues qui ne comprennent pas ce que sont la gestion financière et la macro-économie, se cachent des réglementations qui non seulement n’ont rien à voir avec la prévention d’une nouvelle crise, mais qui, en fait, ne feront qu’augmenter les coûts de gestion d’un fonds d’investissement alternatif de manière injustifiée et absurde, ce qui se traduira par un capital plus faible, des rendements inférieurs et des investissements moindres. Franchement, j’admets que je suis complètement abasourdi de voir que cette attitude du rouleau compresseur prévaut dans l’Union européenne, qui fait penser aux années 1950 quand les institutions ont détruit l’Europe de l’Est en s’appuyant sur de grands slogans.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) La crise économique et financière nous a montré que nous devons exercer un contrôle plus rigoureux sur les acteurs économiques. Ils se sont exposés à des risques excessifs qui ont perturbé le système financier mondial. Selon l’analyse de la Banque centrale européenne, les activités exercées par les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs représentent environ 700 milliards d’euros d’actifs dans l’Union européenne; elles jouent donc un rôle important dans le financement de l’économie européenne.

Par conséquent, je salue la proposition de la Commission concernant l’agrément et la supervision de ces fonds et concernant l’introduction d’un passeport européen dans ce domaine. La création d’un marché intérieur européen pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs contribuera à limiter les risques systémiques et à offrir une meilleure protection aux investisseurs, conformément à la nouvelle structure européenne de supervision économique. Parallèlement, la Commission devra présenter une évaluation des résultats de ce processus d’harmonisation à temps, afin de s’assurer qu’elle n’a pas provoqué une distorsion du marché.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) J’approuve cet acte législatif réglementant les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement. Bien que beaucoup reste encore à faire dans ce domaine, il s’agit d’un pas important vers une meilleure réglementation des activités des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, qui, même après que la crise financière de 2008 a frappé durement, s’est heurtée à l’opposition, notamment de Charlie McCreevy, le commissaire chargé du marché intérieur à l’époque. Dès que la nouvelle autorité européenne de supervision deviendra pleinement opérationnelle, les gestionnaires de fonds ne pourront plus commercialiser leurs produits dans l’Union européenne s’ils ne détiennent pas un passeport européen certifiant leur totale conformité avec cette directive. Une responsabilité stricte du dépositaire garantira que les investisseurs pourront toujours réclamer des dommages et intérêts et seront informés des raisons de la délégation potentielle de responsabilité. De nouvelles dispositions cruciales, sur lesquelles nous avons insisté et qui ont été confrontées à une résistance au Conseil, sont les dispositions luttant contre le démembrement des actifs. Les travailleurs seront protégés des fonds prédateurs dont le seul but est de réaliser un profit rapide par la destruction d’entreprises viables. Les distributions aux investisseurs et les réductions de capital seront limitées dans les deux premières années suivant l’acquisition, et les travailleurs auront accès aux informations sur la stratégie prévue pour leurs entreprises.

  Jiří Havel (S&D), par écrit. – (CS) Les fonds d’investissement alternatifs, tels que les fonds d’investissement spéculatifs ou de capital-investissement, ont probablement contribué par leurs actions à la crise mondiale actuelle, et la question de leur réglementation est actuellement débattue non seulement dans l’Union européenne mais également aux États-Unis. Le présent rapport se réfère aux rapports Rasmussen et Lehne, datant tous deux de 2008, et traite d’une proposition de directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Le rapport présente une analyse sommaire du problème des fonds d’investissement alternatifs, y compris une description des points essentiels: la réglementation de l’activité des gestionnaires de fonds alternatifs, y compris la création d’un passeport européen unique; l’obligation pour les gestionnaires de fonds alternatifs de nommer un évaluateur indépendant des actifs pour chaque fonds d’investissement alternatif qu’ils gèrent; une exigence d’améliorer la transparence des fonds d’investissement alternatifs et les disciplines du marché et la réglementation de la vente à découvert. La directive permet également aux États membres d’autoriser les gestionnaires à proposer des fonds d’investissement alternatifs aux investisseurs non professionnels également. En revanche, il y a des objections à la proposition de réglementation, comme le rapport Larosière, le rapport Turner et la réaction de l’AIMA (association des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs). L’adoption de cette directive ne devrait pas entraîner de changements significatifs pour les fonds d’investissement alternatifs en République tchèque en raison du niveau élevé de réglementations tchèques actuelles en la matière. Dans l’ensemble, je pense que le rapport soumis par mon collègue, M. Gauzès, contient une analyse précise de cette question, ainsi que des recommandations pertinentes concernant les fonds d’investissement alternatifs, et je recommande par conséquent de l’approuver tel qu’il est proposé.

  Sirpa Pietikäinen (PPE), par écrit. – (FI) Chers collègues, je souhaiterais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Gauzès, pour son excellent travail sur ce rapport complexe, technique et controversé. Au moment de sa publication, la proposition de la Commission sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs a suscité la passion, soulevé la critique et s’est attiré les louages dans différents partis. Elle a été fortement critiquée, également pour avoir été rédigée en secret. Je pensais personnellement que sa plus grande faiblesse était qu’elle mélangeait deux groupes de produits - différents de par leur nature et donc de par leurs risques - dans la même directive. Il s’agissait des fonds d’investissement de capital-investissement et des fonds d’investissement spéculatifs. Les premiers sont axés sur un profit rapide alors qu’avec les deuxièmes, l’investissement fructifie sur une plus longue période. Les risques sont associés surtout aux premiers fonds. Le débat sur la directive du Parlement et du Conseil a abouti à un compromis - il n’est certes pas parfait mais néanmoins acceptable. La directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs constitue une partie importante du nouveau système pour la réglementation et la supervision financières. Nous ne devons toutefois pas oublier que la supervision financière devra être améliorée même après l’adoption de cette directive.

  Marianne Thyssen (PPE), par écrit. – (NL) Avec le vote de demain, l’Union européenne mettra en pratique ce qui a été convenu au G20 à Londres. À la suite de l’accord sur la supervision financière, le Parlement européen et la Présidence belge ont montré qu’ils sont sérieux à propos de la réforme du système financier. L’accord atteint est équilibré en ce sens qu’il répond à trois préoccupations: il contient le risque systémique, il protège les investisseurs et il garantit des conditions égales. Un point important est que l’Union européenne ne ferme pas son marché au capital non européen, ce qui est une exigence absolue pour apporter l’oxygène nécessaire à notre économie européenne. Les nouvelles règles harmonisées assureront la transparence, la sécurité juridique et un marché intérieur renforcé.

Le passeport européen, notamment, autorisera les gestionnaires à opérer dans toute l’Union européenne sans devoir s’enregistrer séparément dans chaque État membre. Je voudrais souligner que je suis satisfaite de la solution qui a été trouvée concernant le capital-investissement. Le régime allégé applicable aux gestionnaires de fonds plus petits encouragera la création et le financement de nouvelles entreprises - souvent des PME - dans des secteurs innovants. C’est pourquoi nous devons soutenir avec conviction l’accord politique qui a abouti après 14 mois de négociations.

17. Loi sur le marché unique (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la loi sur le marché unique.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux de vous présenter officiellement dans cet hémicycle la communication sur l’acte pour le marché unique qui a été adoptée par la Commission le 27 octobre et d’en débattre dans cette enceinte avec vous, comme nous avons d’ailleurs commencé de le faire sous l’impulsion du président Malcolm Harbour et de Louis Grech, hier, dans une autre salle, mais avec plusieurs centaines d’acteurs de la vie politique européenne et nationale, régionale d’acteurs économiques et sociaux.

Ce document est important. Il est important, Mesdames et Messieurs les députés, parce que notre conviction est que l’Europe est interpellée de multiples côtés. Elle est interpellée de l’extérieur sur fond de crises. Depuis deux ans, la crise financière qui a été d’une violence inouïe et qui a encore beaucoup de conséquences économiques, sociales et humaines dans tous nos pays. La crise économique, en général, et puis des crises qu’il ne faut pas oublier, même si on n’en parle moins, comme la crise alimentaire. Près d’un milliard d’êtres humains sont en danger de mort parce qu’ils ne mangent pas à leur faim ou qu’ils n’ont pas d’eau. Et puis, la crise écologique qui est probablement la plus profonde.

Il faut que nous répondions à ces interpellations, mais à ces interpellations externes s’ajoutent aussi des interpellations internes, et la plus importante est sans doute celle des peuples européens qui ne comprennent pas, qui sont souvent inquiets, parfois en colère, et qui gardent une distance, qui nous interpelle, avec ce grand marché qui est la fondation, la première fondation depuis 1950, la Communauté du charbon et de l’acier, ce grand marché européen que nous construisons patiemment entre nous.

La question que se posent les citoyens, que se posent les petites et moyennes entreprises, qu’est-ce que ça nous apporte, ce grand marché? Qu’est-ce que nous apporte l’Europe? Il faut qu’à cette question soit apportée une réponse positive, ce qui n’est pas toujours le cas.

Et voilà le constat qu’a fait Mario Monti, à la demande du président Barroso, dans un rapport dont vous avez souvent débattu et qui comporte beaucoup de diagnostics utiles. J’ai noté celui de Mario Monti, qui dit que le marché unique est de plus en plus nécessaire et de moins en moins populaire. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes des hommes et des femmes politiques, chacun dans nos responsabilités, et quand on constate cela, il faut s’efforcer de faire que ce qui est nécessaire devienne populaire et, en tout cas, soutenu et mieux compris.

Voilà pourquoi, face à toutes ces crises et à toutes ces interpellations, nous avons voulu donner, comme c’est notre rôle, une suite opérationnelle aux diagnostics de Mario Monti, et j’ajouterais aux diagnostics cohérents que votre Parlement, sous l’autorité de Louis Grech, que je remercie, a fait, lui aussi, du fonctionnement imparfait ou incomplet, parfois décevant, de ce grand marché unique.

Et donc le document que nous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, est un document original. Il n’est pas à prendre ou à laisser. Il s’agit d’un plan d’action et non pas d’une mesure législative, d’un plan d’action qui comprend aujourd’hui 50 propositions que nous mettons en débat, qui ont toutes pour objectif de faire mieux fonctionner le marché unique au service des petites et moyennes entreprises, pour la croissance, et au service des citoyens. Ce marché, c’est un moyen au service de la croissance et au service du progrès humain, et ce n’est pas le contraire, comme j’ai souvent l’occasion de le dire.

Nous venons de parler de la directive sur les hedge funds et le private equity; je veux dire que ma stratégie est extrêmement claire et je la suivrai de manière déterminée pendant cinq années. Je vous l’ai dit, le 13 janvier, nous voulons et nous allons remettre les services financiers et les marchés financiers dont nous avons besoin au service de l’économie réelle, et ce n’est pas le contraire, et mettre l’économie réelle et le grand marché qui la sous-tend au service de la croissance et du progrès humain.

Nous avons dans cette stratégie pour la croissance, qui est en cohérence avec la stratégie 2020, voulu que le marché unique fonctionne mieux. Ce grand marché, nous devons le comprendre comme la plate-forme de base de l’économie européenne, et si cette plate-forme fonctionne mieux qu’aujourd’hui – c’est l’objectif de ce plan d’action – tout ce qu’on mettra dessus – les initiatives privées et publiques, les initiatives locales, régionales, nationales, européennes, les actions des associations, des organismes divers et variés qui sont dans ce grand marché – elles aussi fonctionneront mieux, nous en sommes persuadés.

Nous avons la volonté de répondre à ces interpellations et à ces défis en retrouvant le chemin d’une croissance forte, durable et équitable avec les entreprises. Nous proposons un certain nombre de mesures au service de l’innovation et des petites et moyennes entreprises en particulier.

Dans ce single market act, il y a la grande question du brevet dont nous débattons en ce moment même – c’est pour cela que ma journée était un peu compliquée, Madame la Présidente – au Conseil Compétitivité, sous l’autorité de la Présidence belge. Plus globalement, c’est l’ensemble de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises que nous souhaitons rendre plus fluide, de même que l’accès au financement indispensable pour soutenir leurs investissements.

Et enfin, pour finir sur le renforcement de la compétitivité européenne, nous voulons renforcer notre stratégie externe dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel.

Afin de permettre que les Européens soient au cœur de ce marché unique, la Commission veut montrer que ce marché ne s’oppose pas au développement des services d’intérêt général et des grandes infrastructures. Nous aurons une communication qui sera sans doute soutenue, augmentée et améliorée par les contributions du Parlement, communication sur les services d’intérêt général et le service public. Nous voulons montrer que le marché unique respecte les droits sociaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, qu’il peut offrir de nouvelles perspectives de développement aux entreprises socialement innovantes qui servent les Européens autant comme travailleurs que comme consommateurs.

Et enfin, c’est le troisième chapitre du single market act. Cette démarche globale ne trouvera son sens que dans une meilleure gouvernance, par le biais d’un dialogue et d’un partenariat renforcés, avec nos entreprises, avec nos compatriotes, mais aussi entre les institutions européennes, avec les États membres et les collectivités régionales ou locales, ainsi que d’un dialogue social renforcé. Notre conviction, tout au long du travail que nous engageons avec vous, c’est que, pour relever le défi de la compétitivité, pour relever le défi de la croissance qu’attendent les Européens, chaque citoyen est nécessaire et chaque entreprise est nécessaire. Chaque collectivité est nécessaire.

Voilà, vous devez comprendre le sens du débat public européen que nous voulons ouvrir pendant quatre mois avec vous, plusieurs commissaires, nous sommes 13 à avoir travaillé – et je les en remercie – à ce single market act qui a été approuvé par la Commission européenne, après de longs débats normaux. Nous mettons ce débat au premier rang de nos préoccupations et nous mettons en débat ces 50 propositions. Nous serons très attentifs à ce que diront les différentes institutions et nos différents partenaires, et au terme de ce débat, sans doute au mois de février, nous arrêterons la liste définitive de nos engagements, sur lesquels les commissaires concernés prendront effectivement l’engagement de délivrer, en deux ans au plus, des propositions, de telle sorte qu’en 2012, au moment où on parlera du vingtième anniversaire du marché unique, vingt ans après les engagements, les propositions de Jacques Delors, cet anniversaire ne soit pas marqué par la nostalgie, ni par la mélancolie – il n’y a pas de place en ce moment pour la nostalgie – mais au contraire par un anniversaire proactif et dynamique.

Voilà pourquoi, aujourd’hui, nous débutons, comme nous l’avons fait hier. Pendant quatre mois, vous me trouverez, avec mes collègues, disponible pour animer ce débat public européen que commence aujourd’hui le Parlement européen et y participer d’une manière constructive et très attentive.

  Andreas Schwab, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, cette semaine, dans le cadre du Forum du marché unique, nous avons discuté de la proposition de la Commission qui devrait conduire à une économie sociale de marché hautement compétitive en Europe. Ces trois concepts - compétitivité, économie sociale et économie de marché - sont importants pour nous à cet égard et nous saluons vivement le fait que le commissaire responsable du marché intérieur, Michel Barnier, soit parvenu à ranimer l’approche horizontale, qualifiée d’holistique dans le rapport de M. Grech, que nous souhaitions pour le marché unique. Nous pensons que c’est un pas important, mais d’autres petits pas sont encore nécessaires pour parvenir à une approche complètement horizontale de ce projet législatif. Et c’est là que le Parlement européen intervient.

Cette implication du Parlement européen ne sera un succès que si nous sommes en mesure de surmonter les différences techniques, institutionnelles et politiques que ce type de projet législatif engendre, parce que ce sera la seule façon d’exploiter pleinement le potentiel législatif intrinsèque de cette proposition. Et c’est ce que nous voulons.

Je suis certain que la consultation publique des citoyens et des parties intéressées aidera à obtenir l’implication de chacun dans ce projet législatif et donnera le sentiment de pouvoir influencer le résultat final. Monsieur le Commissaire Barnier, le Parlement jouera son rôle par rapport à cet objectif. Nous voulons réviser le programme des cinquante propositions, fixer des priorités, faire en sorte que toutes les commissions parlementaires soient impliquées et que nous parvenions au consensus institutionnel requis par une telle législation.

Finalement, Mesdames et Messieurs, il faut que chacun ait sa place dans ce marché unique et que tous puissent profiter de la coopération au sein de ce marché unique. Nous voulons y parvenir d’ici 2012 - pour le vingtième anniversaire du marché unique - et nous allons y travailler sérieusement.

  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour le travail accompli. Votre tâche n’était pas facile. Vous avez intégré des éléments du rapport élaboré par le professeur Monti et des éléments du rapport rédigé par M. Grech pour le Parlement européen. Nous pouvons le constater dans ce document, de même que la tentative d’adopter l’approche holistique, une tentative qui n’a pas eu le succès que nous imaginions mais qui est néanmoins sur la bonne voie. Il importe également que vous manifestiez très clairement votre détermination à faire des droits sociaux des citoyens - qui doivent bien sûr être au cœur de la législation de l’Union européenne - une réalité. Ceci dit, au nom de mon groupe, je dois dire que certains éléments de ce texte sont trop vagues, trop simples ou trop insignifiants, voire totalement absents. En effet, une de nos demandes cruciales - qui avait votre approbation - était l’introduction d’une clause sociale dans tous les domaines importants de la politique européenne. Or, cette clause sociale n’y figure pas. Un engagement à effectuer des évaluations de l’impact social pourrait nous satisfaire. Cependant, une clause sociale est bien plus que ce que nous trouvons ici dans ce texte. Nous nous efforcerons de vous aider à progresser dans la bonne direction car c’est pour nous un élément essentiel.

Il y a un autre point qui me paraît assez problématique et que notre groupe juge également essentiel. Nous réclamons un mécanisme de recours collectif. Nous voulons aménager la possibilité d’un recours collectif des citoyens pour qu’ils puissent véritablement faire valoir leurs droits en matière de protection des consommateurs. Vous avez annoncé, au nom de la Commission européenne, la réalisation de nouvelles études. Cela fait trois ans que des études sont menées dans ce domaine. Je pense qu’il est temps d’avancer et de recevoir de la Commission une proposition législative - pas simplement une nouvelle proposition d’étude -, de manière à voir comment nous pouvons progresser dans cette matière.

Comme vous le voyez, certains éléments nous satisfont, d’autres moins, et nous travaillerons durement avec vous, avec le Conseil et avec nos collègues des autres groupes pour aboutir à un bon texte.

  Jürgen Creutzmann, au nom du groupe ALDE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Barnier, Mesdames et Messieurs, le plus grand marché unique au monde en termes de pouvoir économique est devenu, à l’heure de la mondialisation, un atout crucial pour l’Union européenne. Il est donc capital de s’opposer aux tendances protectionnistes et d’étendre encore le marché unique. Compte tenu des budgets nationaux surendettés, l’Europe ne peut rien faire d’autre que renforcer l’économie par des réformes structurelles. Depuis sa création en 1992, le marché unique a déjà généré une croissance additionnelle de 1,85 %. La mise en œuvre des mesures annoncées vise à produire une nouvelle croissance de l’ordre de 2 à 4 %.

Les cinquante propositions d’initiatives pour le marché unique peuvent être réparties en trois catégories. Il y a, premièrement, les nombreuses propositions spécifiques qui, assurément, améliorent le marché unique pour les entreprises et les citoyens. Parmi celles-ci figurent la création d’un marché intérieur de l’énergie pleinement opérationnel, particulièrement important pour l’Europe en tant que centre économique et industriel. Il y a aussi l’instauration d’une carte professionnelle européenne et d’un passeport européen des compétences afin de faciliter la mobilité dans l’Union européenne, un critère qui va devenir de plus en plus important pour le maintien de la compétitivité de l’Europe dans le contexte de la mondialisation. Sont également au programme, le renforcement du commerce électronique à travers une meilleure gestion des droits d’auteur et l’adoption de nouvelles lignes directrices pour une mise en œuvre efficace de la directive «Services» afin de créer de nouveaux emplois.

En deuxième lieu, viennent de nombreuses propositions dont la formulation est trop vague pour nous permettre de les évaluer maintenant. Nous devrons donc encore attendre que la Commission nous présente des propositions précises. J’inclus dans cette catégorie la révision des règles de l’UE régissant les marchés publics, les mesures concernant les services d’intérêt général et également, Madame Gebhardt, les délibérations sur une approche européenne des recours collectifs. Je ne sais pas s’il faut s’engager sur la même mauvaise voie que les États-Unis.

La communication contient, troisièmement, des propositions qui, selon moi, sont contreproductives pour le renforcement du marché unique parce qu’elles imposent de nouvelles charges bureaucratiques aux entreprises. Il va donc falloir discuter de ces propositions et nous sommes prêts à le faire.

  Emilie Turunen, au nom de groupe Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, nous débattons ce soir sur une réglementation qui, je crois, pourrait être la plus importante pour l’UE dans les années à venir. Cette réforme du marché unique nous donne une réelle occasion de transformer l’Europe en une Union plus sociale et plus durable. La question est donc la suivante: cette communication parvient-elle à conduire vers un marché intérieur plus vert et socialement plus juste?

Je crois que nous n’y sommes pas encore. En voici deux exemples: premièrement, la proposition 29. À ce sujet, Monsieur Barnier, où se trouve la garantie du droit de grève? Où est-il garanti que les droits sociaux fondamentaux ne seront pas détrônés par les libertés du marché? Je sais que les positions divergent au sein de la Commission à cet égard et j’aimerais que vous nous disiez clairement s’il est vrai, entre autres, que les commissaires danois, suédois, allemand et britannique se sont opposés à votre proposition d’introduire une clause sociale? Si c’est le cas, Monsieur le Commissaire, sachez que vous avez le soutien de cette Assemblée, parce que l’obtention de telles garanties serait une véritable réconciliation.

Le deuxième exemple d’amélioration nécessaire concerne la proposition 19 relative à l’introduction d’une assiette consolidée commune de l’impôt sur les sociétés. Les Verts réclament cela depuis longtemps et devraient donc être satisfaits. Mais un problème se pose à la lecture du texte. Celui-ci indique que l’ACCIS devrait viser à éliminer la fragmentation de l’activité des entreprises. Voici ce que j’en pense: le problème majeur posé par les systèmes d’impôt sur les sociétés en Europe n’est pas la fragmentation mais la concurrence à la baisse, permanente et malsaine, entre les États membres. Cela fait maintenant quinze ans que cela dure. Il ne faut donc pas s’étonner de nos problèmes actuels de financement de la protection sociale.

Je pense que l’objectif d’une ACCIS devrait être de mettre fin à cette concurrence malsaine en Europe. C’est là que se situe le vrai problème. Je pense aussi que nous devons tout de suite aller plus loin dans la proposition relative à l’écologisation du marché intérieur, par exemple en recourant aux marchés publics écologiques. Je crois que nous pouvons obtenir de bien meilleurs résultats dans ce domaine. En conclusion, Monsieur Barnier, nous avons du pain sur la planche. Je suis impatiente de me mettre au travail et je vous remercie de nous avoir invités à participer à ce vaste débat. C’est quelque chose que nous apprécions.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, il importe de souligner que l’idée d’un programme ambitieux pour l’achèvement du marché unique - ou nos tentatives pour se rapprocher de cet objectif, car je pense que ce travail ne s’achèvera jamais - ne figurait pas dans la stratégie Europe 2020. Elle ne figurait pas non plus dans votre programme lorsque vous vous êtes présenté ici l’an dernier pour votre audition. Je pense que cette idée reflète l’élan politique sous-jacent à la nécessité d’achever le marché unique et de renforcer sa visibilité, un élan qui a été généré par la décision du président Barroso de demander à Mario Monti et à notre commission, sous la direction de Louis Grech, d’examiner cette idée.

Nous sommes ravis que vous ayez pris l’initiative de la faire avancer. Vous venez d’avoir un avant-goût de certains des débats à venir. Je pense qu’il faut réfléchir à tout cela comme à une occasion idéale de s’occuper de ce dont l’Europe a désespérément besoin: une croissance économique, des emplois, un secteur des petites entreprises dynamique, plus d’innovations et des marchés publics plus efficaces. Nos concitoyens nous jugeront sur ces éléments. Si nous parvenons à réintégrer un plus grand nombre de citoyens dans le marché de l’emploi et à encourager la création d’un plus grand nombre d’entreprises, nous atteindrons avec cet acte notre unique et plus grand résultat social.

  Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Madame la Présidente, nous estimons que le nouveau document de la Commission européenne consacré au marché unique s’inscrit dans la philosophie de la stratégie de Lisbonne qui, chacun l’admet, constitue un échec. Selon nous, la concurrence devrait être soumise à des règles strictes et, comme l’a prouvé la crise, à des règles d’intervention de l’État. Il faut protéger les consommateurs contre la spéculation qui permet aux marchés d’être sous le contrôle de l’oligopole et il faut des services publics efficaces, capables de compenser les défaillances du marché.

La proposition de la Commission choisit d’ignorer le manque de protection sociale fondamentale et de fermer les yeux sur la situation concrète dans de nombreux pays d’Europe aujourd’hui. La Commission européenne est prête à appuyer une série de mesures pour aider les entreprises mais aucun progrès n’est fait en matière de protection des consommateurs, pour laquelle les propositions de réalisation d’évaluations d’impact ont été multiples. Autrement dit, rien ne progresse pour les consommateurs. Comment alors convaincre les citoyens que cette directive les concerne? Qu’est ce qui a changé par rapport au passé?

La protection des consommateurs et des travailleurs doit être au centre de toutes les initiatives législatives de l’UE. Les services d’intérêt économique général, en particulier, doivent être exclus du champ d’application de la réglementation relative à la concurrence, de la réglementation relative au marché intérieur ou des règles régissant les subventions ou la libéralisation des marchés publics. L’accès universel à des services publics de qualité doit être le critère politique de base.

  Matteo Salvini, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je remercie le commissaire et j’espère qu’il garde à l’esprit que les citoyens d’Europe ne sont pas au service du marché mais que c’est le marché qui est à leur service - en dépit de ce qui vient d’être dit par les orateurs précédents - et, par conséquent, doit répondre à leurs besoins.

Je m’exprime ici au nom de la région de Lombardie, un des quatre moteurs de l’économie européenne. Dans cette région, les petites et moyennes entreprises comptent plusieurs millions d’emplois. J’espère que le plan ambitieux signé par M. Barnier n’est pas en conflit avec les propositions de certains autres membres de la Commission. Je pense notamment à la suppression des droits de douane sur les produits textiles en provenance du Pakistan, qui provoquerait la perte de centaines de milliers d’emplois, en Lombardie et dans le reste de l’Europe.

Nous sommes disposés à promouvoir sa diffusion mais je ne suis pas certain que quatre mois seront suffisants. Je pense notamment aux entreprises de la région de Vénétie qui sont actuellement inondées. Je ne sais pas si ces entreprises pourront suffisamment s’impliquer d’ici février dans ce qui est, en tout cas, un plan ambitieux auquel - je l’espère - les membres du groupe Europe de la liberté et de la démocratie et de la Ligue du Nord apporteront leurs idées d’amélioration et leur collaboration.

  Lara Comi (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le marché unique constitue pour l’Europe un objectif stratégique fondamental qu’il convient de poursuivre avec une détermination politique renouvelée. Les objectifs atteints au fil des ans constituent des résultats exceptionnels mais aujourd’hui, nous devons impérativement regarder vers l’avenir. L’Europe n’est plus celle de 1985. Les nouvelles réalités qui se mettent en place exigent de nouvelles réponses.

Le contexte international et européen actuel - caractérisé par la mondialisation du commerce, l’évolution technologique et l’émergence de nouveaux acteurs sur la scène internationale - exige indubitablement une sérieuse relance du marché unique équilibrant correctement la protection de toutes les parties concernées: les entreprises, les consommateurs et les travailleurs. Le document qui nous est soumis est un bon départ mais il faut maintenant le promouvoir et le diffuser autant que possible.

Parmi les nombreux objectifs exposés dans le document, je tiens à souligner l’importance particulière de trois éléments. Tout d’abord, je suis tout à fait d’accord sur la nécessité de renforcer le cadre réglementaire par une normalisation qui se fera dans le cadre de révisions futures. En effet, l’achèvement du marché unique européen nécessite une normalisation qui, ces dernières années, a été jugée décisive pour la libre circulation des biens et a contribué à l’élimination des entraves au libre échange.

La coordination des politiques fiscales nationales, avec l’identification d’une assiette fiscale, est tout aussi importante. Au cours des prochains mois, mon travail consistera à diffuser autant que possible cet important document et à en discuter avec toutes les parties concernées afin qu’une stratégie capable de répondre aux besoins et aux attentes des entreprises et des citoyens puisse être adoptée.

  Louis Grech (S&D). – (EN) Madame la Présidente, la relance du marché unique doit être politiquement soutenue, économiquement viable et socialement acceptable pour les citoyens européens. Aucune relance du marché unique ne réussira si nous ne convainquons pas les citoyens que le marché unique défend vraiment leurs intérêts. À cet égard, j’apprécie fortement l’engagement ferme du commissaire Barnier à tenir compte des préoccupations et des aspirations des citoyens. Le commissaire Barnier n’a pas ménagé ses efforts pour concilier les opinions divergentes, atténuer les tensions et intégrer les différentes priorités des parties intéressées.

Toutefois, sous sa forme actuelle, l’Acte pour le marché unique n’aborde pas suffisamment la dimension sociale qui garantirait le juste équilibre d’une économie ouverte stimulant la croissance et la création d’emplois tout en préservant la protection des consommateurs et les droits des citoyens. Nous ne devons pas perdre de vue la vision holistique du marché unique et examiner cet acte de manière défaitiste. Sur ce point, je rejoins le commissaire Barnier: il importe de contrecarrer toute «lassitude à l’égard du marché unique», en particulier lorsque cette lassitude émane des institutions.

Selon moi, le marché unique ne reçoit pas le soutien politique urgent et indispensable pour ne pas devenir une «affaire du passé». Un leadership politique plus important de la part des présidents de la Commission et du Conseil contribuerait grandement à l’achèvement d’un marché unique viable et catalyseur de la relance économique. Nous sommes convaincus que le commissaire Barnier tiendra compte de nos préoccupations au cours des prochains mois de sérieuses discussions. Il ne faut pas gaspiller cet élan politique et cette occasion unique de relancer le marché unique. Je le répète, l’intégration du marché n’est pas un processus irréversible et ne doit pas être tenue pour acquise. Un marché unique faible et fragile conduirait davantage à une désintégration qu’à une intégration du projet européen.

  Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Madame la Présidente, le marché intérieur de l’UE est peut-être l’instrument le plus important pour donner un nouvel élan à l’Europe. Ceux qui essaient de prétendre que la mondialisation représente une menace ont tort. La mondialisation représente une opportunité pour l’Europe. Si nous ne voulons pas que l’Europe soit un continent isolé, nous devons continuer à faire tomber les barrières et les frontières. Dans cette tâche, vous avez mon soutien total et celui du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Nous devons en faire plus pour éliminer les barrières. C’est notre responsabilité à tous.

J’aurais aimé vous voir aller plus loin et voir le résultat se rapprocher davantage de ce que M. Monti a présenté il y a quelques jours. Il a fourni une analyse très détaillée de ce que l’Europe pouvait faire. La Commission doit se montrer plus audacieuse, mais nous devons l’être aussi au Parlement européen. Nous devons être lucides. L’Europe peut surmonter cette crise, mais pas en restant inactive et immobile.

  Edvard Kožušník (ECR). – (CS) M. Harbour a parlé d’ambition. Je parlerai de courage. Pendant que M. Monti rédigeait un rapport magnifique - c’est du moins ainsi que je l’ai qualifié -, je lui ai demandé s’il pensait que les responsables politiques auraient le courage de mettre en œuvre ses recommandations au niveau européen et dans les États membres. Il a répondu très intelligemment, car c’est un homme politique intelligent: cela dépend de vous - vous êtes un responsable politique. Je voudrais également parler du courage de promouvoir des choses que je pense importantes pour l’Europe, parce que dans le contexte d’une Europe mondialisée, le marché intérieur figure parmi les instruments cruciaux pour permettre la compétitivité mais aussi préserver les emplois. À ce titre, j’invite simplement le commissaire à se montrer courageux dans ses relations avec les États membres, avec les parlements nationaux et avec le Parlement européen, parce que cette discussion ne sera sûrement pas aisée. Il y a certainement des points sur lesquels nous pourrons tomber d’accord, mais aussi des éléments sur lesquels nous aurons des discussions très intenses.

PRÉSIDENCE DE M. LÁSZLÓ TŐKÉS
Vice-président

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). – (EN) Monsieur le Président, «le plus grand danger qui nous menace est le protectionnisme», a déclaré hier au Financial Times la chancelière allemande, Angela Merkel. Dans ce contexte, l’initiative de la Commission arrive à point nommé, au moment où nous devons nous recentrer sur l’économie réelle pour sortir de la crise.

L’Acte pour le marché unique est une initiative historique. Selon moi, il convient de lui accorder le même statut qu’au livre blanc de M. Delors, publié il y a vingt ans. J’espère sincèrement qu’il retiendra la plus haute attention de la Commission, du Conseil et des États membres.

Je remercie la Présidence belge qui, hier, a repris ma demande - formulée au nom du PPE - de réunir le Conseil «Compétitivité» au niveau ministériel pour discuter de l’Acte pour le marché unique. Je félicite également le commissaire Barnier pour sa vision du développement d’un marché centré sur les citoyens. Cela exigera un partenariat et un partage des responsabilités. Pour cela, vous pouvez compter sur les membres du PPE au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Cela exigera un partenariat de toutes les institutions de l’UE.

L’engagement du monde des entreprises est également important et l’autoréglementation sera un facteur clé de succès. Les quatre prochains mois doivent être consacrés au débat public afin de mobiliser le soutien politique et de développer avec les citoyens et les parties intéressées les cinquante propositions abordées dans l’Acte pour le marché unique.

L’heure est venue d’agir. Je tiens aujourd’hui à communiquer à tous un sens de l’urgence. Les chômeurs ne peuvent attendre plus longtemps un emploi, les citoyens attendent une meilleure qualité de choix et de moindres coûts et les entreprises veulent une meilleure concurrence. En tant que rapporteur pour un marché plus efficace et plus équitable du commerce de détail, je rappelle que le commerce de détail constitue un pilier du marché unique et de l’amélioration de la vie des citoyens.

Il existe encore des règles nationales qui entravent la libre circulation ainsi que des pratiques commerciales déloyales et des restrictions d’accès au marché. Certains jouets doivent être à nouveau testés alors qu’ils ont été certifiés dans un autre État membre. À cet égard, je remercie la Présidence belge pour son engagement vis-à-vis de la transposition. La solution n’est pas le protectionnisme mais la libre circulation. Le nouvel Acte pour le marché intérieur a le potentiel de doter l’Europe des outils nécessaires pour assumer son rôle au niveau mondial.

  Stephen Hughes (S&D). – (EN) Monsieur le Président, la lettre de mission adressée l’an dernier par le président Barroso au professeur Monti lui demandait de porter «un regard neuf sur la façon dont le marché et la dimension sociale d’une économie européenne intégrée peuvent se renforcer mutuellement». À son tour, dans le rapport, le professeur Monti a lancé, un appel fort au consensus politique en déclarant que «[l]a formation d’un consensus […] constituera donc un composant essentiel d’une nouvelle stratégie pour le marché unique. Les efforts visant à atteindre un consensus devront tenir pleinement compte des principales préoccupations formulées aujourd’hui à l’encontre du marché unique».

Selon nous, atteindre ce consensus nécessite de trouver un nouvel équilibre entre les piliers social et économique de la stratégie pour le marché intérieur. Je sais, Monsieur Barnier, que vous en êtes bien conscient et je salue vos efforts personnels pour parvenir à ce consensus équilibré. Mais, malheureusement, d’autres membres du collège ne partageaient pas cette perception et donc, malgré certains bons éléments déjà relevés par mes collègues, nous ne pensons pas que cette communication puisse servir de base à ce consensus. J’espère que les groupes politiques de cette Assemblée seront capables de collaborer efficacement pour tenter de trouver un juste équilibre et atteindre ce consensus. J’espère également qu’à l’issue de la période de consultation, le collège de la Commission en prendra bonne note et élaborera un texte consensuel et équilibré.

Monsieur le Commissaire, il m’intéresserait de voir le suivi des modifications apportées au texte concernant les propositions 29 et 30. Je serais curieux de savoir qui est à l’origine des modifications et quelle langue précise a été utilisée. Certains députés ont fait référence à la clause sociale, correspondant à la proposition n° 29, et je pense que la proposition n° 30 est très importante. Il y est fait mention de la nécessité d’une «proposition législative qui sera susceptible d’inclure ou d’être complétée par une clarification de l’exercice des droits sociaux fondamentaux dans le contexte des libertés économiques du marché unique». Monsieur le Commissaire, on peut interpréter cette phrase comme une référence à ce qu’on a convenu d’appeler le «paquet Monti II». J’espère que c’est le cas car cela répondrait directement à nos préoccupations concernant la clause sociale. Au cours des prochains mois, nous allons travailler avec vous sur ce point.

  Kay Swinburne (ECR). – (EN) Monsieur le Président, sur les cinquante objectifs présentés dans la communication de la Commission relative à l’Acte pour le marché unique, j’en ai compté treize qui concernent mon travail au sein de la commission ECON du Parlement, mais toutes concernent ma circonscription et les citoyens qui m’ont élue pour les représenter. Fondamentalement, plusieurs de ces projets, s’ils sont correctement conduits, seront éminemment positifs pour tous mes électeurs au pays de Galles. Les PME sont particulièrement cruciales pour l’économie galloise et pour l’ensemble de l’Europe. Par conséquent, je salue les propositions concernant l’accès au financement par les marchés des capitaux ainsi que les mesures visant à ce que les fonds de capital-risque établis dans tout État membre puissent fonctionner et investir librement dans les entreprises de l’Union européenne.

Dans son récent ouvrage, Mario Monti a dit clairement que le marché unique calait. Il faut redynamiser le processus et, ainsi, rappeler à nos électeurs que l’UE ne fait pas que produire, à un coût énorme, des règlementations et de la bureaucratie, mais qu’elle devrait et qu’elle peut apporter des avantages tangibles aux entreprises, au commerce, aux consommateurs et aux citoyens. C’est là que réside la véritable valeur ajoutée de l’UE.

  Sandra Kalniete (PPE). – (EN) Monsieur le Président, le groupe PPE a toujours été un fervent partisan du marché unique et je puis vous affirmer que nous mettrons tout en œuvre pour que cette initiative devienne réalité et qu’en 2012, nous puissions célébrer l’anniversaire du marché unique avec fierté et non avec regret.

Permettez-moi de reprendre les propos tenus hier par le professeur Monti lors du premier Forum du marché unique. Il a souligné que le marché unique n’est pas une initiative phare parce que le marché unique n’est pas un phare. Le marché unique est comparable à un océan et au vent qui permet à un bateau de naviguer. Je suis certaine que le Parlement, dans son rapport sur l’Acte pour le marché unique, s’efforcera de trouver le juste équilibre entre la dimension sociale et la promotion des affaires et de la croissance.

Le groupe PPE accordera une attention particulière à l’environnement entrepreneurial des petites et moyennes entreprises et il contribuera à développer des idées précises sur la gouvernance du marché unique. Je remercie le commissaire Barnier pour cette initiative très opportune et sa vision. Il a tout notre soutien.

  Małgorzata Handzlik (PPE). – (PL) L’Acte pour le marché unique est une bonne nouvelle pour le marché intérieur et, partant, pour les entreprises, les consommateurs et les citoyens. Je suis heureuse que la Commission ait présenté un programme aussi ambitieux pour achever la construction du marché commun. Lors du Forum du marché intérieur qui s’est tenu hier, et au cours duquel le commissaire a présenté son programme de cinquante propositions, diverses opinions ont été exprimées sur ce texte. L’opinion dominante était qu’il fallait adopter une vision holistique de la construction du marché commun afin d’achever ce projet entamé il y a plus de vingt ans. Il importe de créer un véritable marché unique favorable aux citoyens, où plus personne ne rencontrera de problèmes pour ouvrir des comptes bancaires, immatriculer des véhicules, faire valoir des qualifications, transférer des droits à pension ou commander des biens et services dans d’autres États membres par l’internet.

Toutefois, pour moi, parvenir à la libre circulation des services demeure une priorité et nécessite de travailler encore à la mise en œuvre de la directive «Services». Je dois cependant souscrire à la déclaration faite hier par le professeur Monti. Il a rappelé que nous avions depuis longtemps connaissance de plusieurs initiatives contenues dans l’Acte pour le marché unique et qu’il n’y avait donc ni nouveaux problèmes ni nouvelles solutions. Par conséquent, j’appelle la Commission européenne, les États membres et mes collègues députés du Parlement européen à accélérer le processus et à mettre en œuvre cette législation essentielle pour les citoyens, les consommateurs et les entreprises.

  Regina Bastos (PPE). – (PT) Permettez-moi tout d’abord de féliciter le commissaire Barnier pour la présentation de cet important document. Comme diagnostiqué dans ce texte, l’incidence de la crise que nous traversons actuellement est ressentie dans tous les secteurs de la société et de l’économie, provoquant la consternation et la méfiance du public à l’égard du marché unique.

Pourtant, ce marché unique représente une des meilleures armes de l’Europe contre la crise actuelle. Nous saluons donc vivement cette communication, qui affiche une nouvelle ambition pour les politiques du marché unique, permettant ainsi de rétablir la confiance dans notre modèle d’économie sociale de marché. Dans la situation actuelle, l’Union européenne doit accorder une attention particulière à ses vingt millions de petites et moyennes entreprises. Dès lors, une des priorités de l’UE devrait être de créer des mécanismes réglant le problème de l’accès au crédit des PME.

Nous attirons également l’attention sur la proposition de la Commission d’évaluer le «Small Business Act» d’ici fin 2010 de manière à faciliter la vie de ces entreprises, notamment en simplifiant les procédures administratives et fiscales et en mettant davantage l’accent sur la responsabilité sociale. Nous espérons que les cinquante mesures proposées ici contribueront à développer le marché intérieur et à en exploiter pleinement les possibilités, étant donné qu’il pourrait être source d’une croissance supplémentaire pour l’économie européenne.

  Sophie Auconie (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à l’heure où les citoyens européens ont plus que jamais besoin d’une Europe solidaire et ambitieuse, d’une Europe sociale mais conquérante, je tiens à saluer ici la démarche de M. Barnier. Cette démarche, l’acte pour le marché unique, une démarche globale, avec une approche du marché intérieur dans son ensemble, une démarche collégiale. Vous avez pu, Monsieur Barnier, réunir autour d’une table de discussion un certain nombre de commissaires européens intéressés par l’ensemble de ce document une démarche ouverte, puisque vous venez ici aujourd’hui le mettre en débat, pour que chacun d’entre nous puisse l’alimenter de ses réflexions, une démarche citoyenne, puisque vous souhaitez remettre le citoyen au cœur du marché intérieur, mais aussi l’entreprise, et je pense que c’est effectivement l’enjeu majeur des prochains mois et des prochaines années.

Et puis cette démarche, elle est politique, et je pense que l’Europe, avant toute chose, a besoin de plus de politique, et c’est certainement aussi une des responsabilités de notre Parlement. Sur le fond, Monsieur Barnier, je souhaiterais m’attacher au point sur les services d’intérêt général. Comme vous, je pense que nous avons besoin plus de sécurité juridique et moins d’un cadre législatif. Dans l’avis ECON que je dois proposer, je parle d’une feuille de route à destination des autorités organisatrices; vous parlez d’une boîte à outils. Nous nous rejoignons déjà, même si, sur le plan sémantique, nous devrons faire un pas tous les deux. Je pense qu’il faudra travailler précisément sur cette boîte à outils qui sera un véritable enjeu et aussi sur une transparence pour tous les usagers et tous les candidats à la fourniture du service d’intérêt général.

  Damien Abad (PPE). - Monsieur le Président, l’Europe est à un tournant et elle se doit de répondre avec ambition et volontarisme à une crise économique et financière qui touche au premier chef, bien sûr, les citoyens européens. Et moi, je voudrais saluer l’initiative du commissaire Barnier qui mérite d’être félicité pour la méthode qu’il a employée et qu’il entend déployer pendant les années à venir. Je me félicite aussi du changement d’approche de la Commission sur le marché intérieur. On sent un volontarisme, une envie de travailler ensemble à la réussite de ce beau projet qu’est le marché intérieur.

Sur le fond, je me réjouis que la dimension externe de notre marché intérieur soit enfin prise en compte, tant pour la promotion de nos industries que pour la défense de nos concitoyens. Ce n’est qu’en étant forts en interne qu’on pourra peser en externe. Vous savez, je suis comme vous un convaincu du marché intérieur, mais pas n’importe lequel, et c’est pourquoi, je terminerai par cette citation de Jacques Delors qui disait: «Je refuse une Europe qui ne serait qu’un marché, qu’une zone de libre-échange, sans âme, sans conscience, sans volonté politique et sans dimension sociale». Avec ce single market act, nous avons cette volonté politique et cette âme.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de saluer ce single market act, et notamment l’inclusion des concepts sociaux et d’économie sociale. J’imagine que ce ne fut pas sans difficultés pour vous, au sein de la Commission actuelle. Puis-je me permettre de citer trois exemples cependant, où je reste plein d’attentes, où à ce stade, je reste quelque peu sur ma faim.

Tout d’abord, et Mme Gebhardt l’a évoqué: les recours collectifs. Car cela fait vingt ans que l’on consulte. Depuis l’initiative du commissaire Van Miert, la Commission consulte. J’espère évidemment qu’un jour, on verra se concrétiser ce dossier.

Un autre exemple, ce sont les passagers. Vous invoquez l’éruption du volcan islandais pour enfin modifier le règlement sur les passagers aériens, mais depuis dix ans, nous demandons un règlement global sur le droit de tous les passagers. Quand l’aurons-nous? Je pense qu’à cet égard, une légitime impatience se fait jour.

Ne parlons pas des services d’intérêt général. Nous attendons une directive-cadre. Qu’allons-nous avoir? Vous annoncez une communication et des actions.

Monsieur le commissaire, je compte sur l’homme pragmatique que vous êtes pour faire de ce single market act plus qu’un catalogue de bonnes intentions.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE). – (PL) Je voudrais vous faire part de ce qui s’est passé aujourd’hui lors d’une rencontre avec un jeune journaliste au sujet de la présentation de l’Acte pour un marché unique. Le journaliste était très impressionné et a parlé du document avec grande surprise. Il a qualifié le document de sensationnel et de révolutionnaire puis il a demandé les raisons pour lesquelles il n’était pas davantage diffusé et placé au centre du débat européen.

En fait, c’est à nous de placer les cinquante points de ce document au centre du débat européen, au Parlement, dans les autres institutions, dans les États membres et dans les médias. Ce document est très important et très spécifique. Nous savons tous que les questions essentielles sont la paix, la démocratie et les droits de l’homme, mais pour chacun d’entre nous, ce qui présente un intérêt plus direct est ce qui rend nos vies plus faciles: le marché commun. On en parle comme étant notre programme phare. Toutefois, comme l’a dit le professeur Monti, il ne s’agit pas d’un phare mais d’un courant et d’un vent et notre mission est d’aider les citoyens en œuvrant pour que ce vent et ce courant leur soient favorables.

  Bernadette Vergnaud (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quelques mois après le rapport du Professeur Monti qui appelait à une nécessaire relance du marché intérieur orienté vers les citoyens, je me félicite de la réponse apportée par la Commission et je retiens particulièrement l’amélioration de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’aide aux PME, les nouvelles législations sur les marchés publics et concessions de services, une sécurité juridique pour l’économie sociale. Je me réjouis donc de cette ambition.

Mais dans les cinquante propositions, je regrette que des priorités n’aient pas été clairement définies. Je m’inquiète de la stratégie de morcellement entre les différentes DG et commissaires et appelle M. Barroso à une plus grande implication afin d’éviter des propositions contradictoires.

Enfin, je déplore l’absence de tout engagement concret sur les services d’intérêt général alors que nous demandons depuis des années une législation protectrice, ce que le traité de Lisbonne permet désormais. J’attends donc, Monsieur Barnier, de voir les textes définitifs pour me prononcer réellement et éventuellement vous soutenir dans ce défi majeur pour l’avenir de l’Europe et de tous ses citoyens.

  Pablo Arias Echeverría (PPE). – (ES) Monsieur le Commissaire, je saisis cette occasion pour saluer la communication que vous nous avez présentée. Je pense que c’est une bonne initiative pour poursuivre les efforts d’amélioration du marché unique européen. J’estime qu’il est indispensable qu’il y ait un débat sur les cinquante propositions auxquelles vous avez fait référence. J’espère pouvoir, au sein de ce Parlement, contribuer activement à l’élimination des entraves au commerce électronique en Europe.

Plusieurs de ces entraves ont déjà été identifiés et il y a même des propositions précises pour les éliminer. Nous pourrions dire que nous sommes dépendants d’une volonté politique de lever ces obstacles. Je pense que cette communication est un bon début et que nous devrions donc la soutenir en jouant un rôle actif.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, merci de votre message. Je vais essayer, sans avoir l’ambition de répondre précisément à chacun; nous aurons bien des occasions de nous retrouver. Je commencerai ma réponse par ce qu’a dit le premier de vos orateurs, M. Andreas Schwab, qui a rappelé l’ambition initiale que nous devons revigorer, à laquelle nous devons rester fidèles, qui est celle de l’économie sociale de marché. Il a ajouté, comme je le pense, on aime chacun de ces trois mots: économie sociale de marché; c’est important et, naturellement, le traité de Lisbonne reprend ces trois mots, en y ajoutant l’ambition d’une compétitivité très forte.

C’est précisément, Mesdames et Messieurs les députés, l’ambition qui porte ce single market act, une économie sociale de marché hautement compétitive, et pour y parvenir, notre conviction, la mienne en particulier, c’est que – je le répète – pour la compétitivité et pour la croissance, chaque citoyen est nécessaire, chaque entreprise est nécessaire, chaque collectivité est nécessaire.

Cela ne peut pas tomber du ciel; même si nous avons des lois à bâtir, des cadres à construire, il faut que les citoyens, les entreprises, les collectivités s’approprient les chances et les opportunités de ce grand marché. Voilà l’ambition. Et naturellement, je dis à M. Schwab comme à beaucoup d’entre vous qu’au terme de ce débat, il faudra à coup sûr fixer des priorités plus importantes ou plus précises que celles que nous avons nous-mêmes pu établir, même si nous avons déjà identifié 29 ou 30 priorités principales sur 50. Je rappelle qu’il y avait beaucoup plus d’idées encore dans le rapport de Mario Monti.

Mais je voudrais aussi marquer mon accord avec ce qu’a dit M. Creutzmann ou tout à l’heure Mme Corazza Bildt, nous devons veiller, en écho en quelque sorte à mon analyse du début de mon propos tout à l’heure, à ce qui se passe dans beaucoup de nos pays sous l’effet de la crise, sous l’effet de l’incompréhension, sous l’effet de cette question «Qu’est-ce que le marché nous apporte?» à laquelle on répond «Pas grand-chose». Cela provoque un sentiment de crainte, de peur, d’incompréhension et, derrière tout cela, on voit monter des populismes et du protectionnisme.

En effet, la première victime du protectionnisme, ce serait le marché unique. Voilà pourquoi nous devons, par l’action, par le dynamisme, par des initiatives, nous inscrire contre ces tentatives ou ces tentations de protectionnisme.

Le président Harbour a indiqué que c’était un engagement nouveau. Dans mon audition, Monsieur le Président, le 13 janvier, je me souviens avoir précisément dit que, pendant les cinq années que nous allions passer ensemble, je m’attacherais à réconcilier, avec d’autres de mes collègues – parce que je ne suis pas le seul commissaire, nous sommes probablement quinze ou seize commissaires à hériter d’une part plus ou moins grande de la législation – 1 500 textes qu’il faut vivre et vivre intelligemment sur le marché.

1 500 textes! Mais, j’avais dit, Monsieur le Président Harbour, mon intention de travailler pour réconcilier les citoyens et les entreprises avec ce grand marché, et vous avez raison de souligner la chance que nous pouvons nous donner nous-mêmes avec ce débat et avec des propositions de la Commission sur un plan d’action global ou holistique, pour reprendre des mots encourageants de Louis Grech.

M. Harbour a évoqué la croissance de la compétitivité. Vous trouverez dans ce single market act beaucoup de propositions concrètes auxquelles nous allons travailler dans l’environnement juridique et fiscal pour les entreprises et, notamment, pour les plus petites, la révision des directives comptables en 2011, une assiette commune consolidée sur l’impôt pour les sociétés – c’est mon collègue Semeta qui y travaille –, de nouvelles stratégies pour la TVA, l’interconnexion des registres des sociétés.

Voilà un certain nombre de propositions concrètes pour faciliter l’environnement réglementaire, fiscal ou financier, des petites et moyennes entreprises, et à cela, il faudrait ajouter l’agenda numérique auquel je travaille avec ma collègue Nellie Kroes qui œuvre avec beaucoup de détermination. Le commerce de détail et beaucoup d’autres idées que Mme Handzlik a évoquées tout à l’heure.

Un mot plus précis des questions liées à la dimension sociale à laquelle je suis également attaché. M. Triantaphyllides, M. Hughes les ont évoquées, au tout début de votre discussion, Mme Gebhardt, Mme Turunen. Nous avons eu des débats, Madame Turunen, sur cette question, pris des positions qui d’ailleurs ne sont pas forcément celles qu’on peut lire dans les journaux. Moi, je trouve qu’un tel débat au sein du Collège, c’est normal, c’est normal. C’est le contraire qui serait anormal.

Puisque nous sommes 27 avec des sensibilités, des traditions, des nationalités différentes et que, en travaillant tous ensemble, nous sommes solidaires de ces propositions. Nous travaillons à trouver le centre de gravité de l’intérêt général européen pour des propositions qui sont ensuite mises en discussion chez vous ici au Parlement et au Conseil des ministres, pour être complétées ou améliorées.

Nous avons donc eu des débats, et c’est normal, pour trouver le bon équilibre entre les libertés économiques du traité, la libre circulation et les libertés et droits légitimes des partenaires sociaux, en particulier en matière d’actions collectives.

Je pense qu’il est légitime que les salariés autant que les entreprises disposent d’un cadre clair et sûr dans lequel travailler.

C’est donc cet esprit qui animera les mesures de la Commission. Nous allons veiller, sur la base de la nouvelle stratégie pour la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux, à ce que les droits garantis par la Charte, y compris le droit de mener des actions collectives, soient pris en compte. La Commission mettra en œuvre à la lettre la clause sociale horizontale prévue par le traité à son article 9 en procédant à une analyse préalable approfondie de l’impact social de toutes ces propositions législatives sur le marché unique. En tout cas, moi, je reste favorable à ce qu’en tant que de besoin, soit insérée une disposition précisant comment les droits collectifs seront garantis dans le contexte de la nouvelle législation.

En d’autres termes, il s’agira, au cas par cas, d’évaluer le besoin d’une telle clause. C’est un sujet sur lequel nous allons débattre avec vous dans les prochains mois pour, si possible, améliorer encore les propositions de la Commission. Ce sera aussi le cas, Madame Vergnaud, Madame Auconie, de ce cadre de qualité auquel s’est engagé le président Barroso sur les services d’intérêt général.

Je voudrais aussi dire à M. Louis Grech qu’il faudra compléter encore – nous y travaillons avec M. Dalli – les propositions sur les consommateurs. Vous avez raison, Monsieur Grech, de mettre en garde contre la fragilité du marché intérieur, rien n’est définitif. Voilà pourquoi nous avons besoin de cette appropriation, de ce soutien des citoyens pour consolider de manière durable ce grand marché, qui est une chance, qui doit être un espace d’opportunité beaucoup plus qu’un espace de contrainte.

Madame Gebhardt ou Monsieur Tarabella, vous avez évoqué les recours collectifs. Nous ne laisserons pas ce sujet de côté. Cela mérite un vrai travail exploratoire, comme l’ont montré un certain nombre de débats, ici même, et également au sein de la Commission. Mes trois collègues, M. Dalli, Mme Reding et M. Almunia, y travaillent et ils tireront, au moment opportun, le plus tôt possible, les conclusions de la consultation que nous venons de lancer sur la mise en place d’un recours collectif.

Je voudrais également dire à Mme Comi que je suis d’accord avec elle sur l’articulation que nous devons trouver entre le single market act et la communication sur la politique industrielle de M. Tajani. Nous y travaillons ensemble, notamment sur les questions de standardisation et de normalisation.

M. Salvini a évoqué les régions et la sienne en particulier, mais je voudrais dire ma conviction que le débat que nous commençons ici, comme c’est normal, doit descendre avec vous, dans les régions. Je vais envoyer ce document dans les 23 langues de l’Union à chacun des parlementaires nationaux, dans chacun de vos pays. Nous allons l’envoyer dans les régions, aux syndicats, aux organisations professionnelles et économiques, pour que ce débat soit le plus décentralisé possible. En écoutant M. Salvini, je pensais aussi à un grand engagement du président Delors à l’époque, au moment même de la création du marché unique, qui était la politique de cohésion, à laquelle je reste durablement attaché, pour éviter que, dans ce grand marché, il y ait des fractures territoriales. Donc, les choses vont ensemble.

Mme Róża Thun a évoqué ce débat, elle y est attachée, notamment l’idée du forum que nous lui devons, et nous allons, chaque année, animer ce forum sur le marché intérieur, faire l’actualisation des top twenty, c’est-à-dire des vingt progrès concrets. J’espère qu’on n’aura pas toujours les mêmes pendant cinq ans, que ça va changer et qu’on pourra en éliminer certains, faire des progrès, mais, en tout cas, nous allons animer ce forum.

Je voudrais également faire écho aux propositions de M. Abad sur la dimension externe. À coup sûr, nous devons être forts par nous-mêmes et être forts pour aller à la conquête d’autres marchés, répondre à d’autres besoins dans le reste du monde, sans naïveté, avec le souci de l’ouverture et de la réciprocité. Mon collègue, M. De Gucht, a d’ailleurs dit des choses très fortes hier que je partage sur cette exigence de réciprocité que nous devons avoir vis-à-vis des grandes régions, des grands pays partenaires de l’Union européenne.

Enfin, un mot pour faire écho à ce qu’a dit M. Kožušník, tout à l’heure, en nous appelant au courage. Oui, M. Kožušník, je vais mener ce débat avec toute la force dont je suis capable, mais je ne peux pas le mener tout seul, partout, dans tous les pays. Dès demain d’ailleurs dans votre pays, puisque nous serons à Prague ensemble, mais je vais le mener autant que je le pourrai dans tous les pays. Nous ne pouvons pas réussir tout seuls, c’est un travail collectif. Les treize commissaires qui s’engageront au mois de février à délivrer ces propositions participeront aussi et tous les autres avec nous. Il faut que le Parlement, les régions, les partenaires économiques et sociaux, les parlementaires nationaux s’engagent dans ce débat.

Ce document, Mesdames et Messieurs, n’est pas à prendre ou à laisser. Il est perfectible. Nous sommes dans cet état d’esprit de l’améliorer, de le prioriser et surtout de le délivrer avec vous parce qu’il est urgent de recréer de la croissance et de la compétitivité avec les citoyens et les entreprises.

  Le Président. – Le débat est clos.

  António Fernando Correia De Campos (S&D), par écrit. – (PT) 1. Réunir 1 500 textes d’une réglementation morcelée est une opération impressionnante. 2. La communication donne un aperçu des cinquante instruments de la construction du marché unique, instruments qui, jusqu’à présent, ont été utilisés de manière non ciblée et fragmentée. C’est la première fois que nous prenons conscience de tous les moyens à notre disposition. 3. L’expérience acquise devrait déterminer l’avenir. Certaines mesures ont connu une formidable réussite, d’autres sont encore à mi-chemin voire au tout début. D’autres encore peuvent être considérées comme un échec par rapport à leurs objectifs. Plus que jamais, nous pouvons à présent nous servir de ce qu’on appelle en sciences une «expérience naturelle». 4. Nous ne pouvons pas nous plaindre d’un manque de moyens technologiques: le commerce électronique, la passation des marchés par voie électronique, ainsi que tout ce qui concerne la stratégie numérique pour l’Europe et le marché unique numérique, sont des instruments de plus en plus utilisés. La technologie existe, de même que le besoin de technologies. Seule l’initiative manque. 5. Cette situation est unique: la stratégie «Europe 2020», avec des indicateurs et des objectifs cibles. Il s’agit de bien l’utiliser. La crise s’aggrave et le renforcement du marché intérieur peut contribuer à la solution. 6. Il s’agit d’un projet très ambitieux. La Commission est-elle prête à tirer le meilleur parti de cette dynamique? Est-elle prête à admettre que ce projet doit avancer tel qu’il est, sans appendices plombants?

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les termes dans lesquels le commissaire Barnier a lancé ce débat sont instructifs et éclairants à plusieurs égards. Finalement, le marché est la principale raison et le but ultime du processus d’intégration européenne, comme a tenu à nous le rappeler le commissaire. Cette vision, exprimée ici en des termes très directs et très clairs, est assez révélatrice de la nature capitaliste de ce processus d’intégration, institutionnalisée et renforcée par le traité de Lisbonne. À l’heure où les Européens subissent les effets de la crise capitaliste - que l’UE et ses politiques ont contribué à créer -, la Commission vient nous proposer comme solution à la crise de rester sur le même chemin qui nous a conduit à cette situation difficile. Le renforcement du marché intérieur, assurant des profits plus élevés aux grands groupes économiques et financiers des puissances européennes, est à l’origine des inégalités croissantes au sein de l’UE, entre les États et dans chaque État. Il conduit à l’affaiblissement continu des économies les plus vulnérables, à la privatisation des secteurs clés de l’économie, à la marchandisation d’un nombre toujours plus grand de domaines de la vie sociale et à une attaque contre les services publics. «Continuer comme si de rien n’était» est le mot d’ordre dominant dans l’UE. L’objectif de «cohésion» devient de plus en plus un simple slogan, sans contenu concret.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) La communication de la Commission européenne intitulée «Vers un Acte pour le marché unique» - fondée sur le rapport du professeur Monti - est un document extrêmement important qui énonce les mesures à prendre par l’UE au cours de la prochaine décennie dans le domaine du marché intérieur. Parmi les initiatives présentées par la Commission, je tiens à attirer l’attention sur celles qui concernent la création d’un marché intérieur «numérique» car je pense que c’est là qu’est l’avenir de l’économie européenne. Sans vouloir dénigrer les bonnes intentions de la Commission, j’ai l’impression que celle-ci s’est davantage concentrée sur la «protection» de la créativité que sur l’élimination des obstacles au développement des services commerciaux sur l’internet. En témoigne le nombre de projets législatifs planifiés. La communication contient pas moins de cinquante initiatives pour le marché intérieur, dans son acception la plus large, mais je n’y ai trouvé aucun mot sur un sujet qui m’occupe depuis plusieurs années et concerne la création de conditions uniformes en matière d’accès aux services de médias dans le marché commun. Je veux parler de la promotion, à l’échelle européenne, du sous-titrage des programmes de télévision, qui facilite de manière significative l’accès des personnes sourdes aux médias ainsi que l’apprentissage de langues étrangères. J’espère que la Commission européenne se penchera prochainement sur le sujet.

  Othmar Karas (PPE), par écrit. – (DE) Le fait est que l’Acte pour un marché unique représente une révolution. Il s’agit du programme de travail de la Commission le plus tangible et de notre troisième plus grand projet après l’introduction de l’euro et l’élargissement de l’UE. Il va falloir davantage de dynamisme, d’esprit de décision, de courage et de conscience européenne pour pouvoir mettre en œuvre les cinquante propositions. Le marché unique doit devenir le marché intérieur de 500 millions de personnes, parce qu’il représente notre potentiel de croissance, d’emploi et de compétitivité. De nombreuses richesses doivent encore être exploitées. Le marché unique va également transformer les «contributeurs nets», tels que l’Autriche et l’Allemagne, en grands «bénéficiaires nets». Utiliser ce potentiel implique de libérer le marché unique de ses chaînes, de vaincre le protectionnisme et le nationalisme et de choisir de percevoir l’UE comme un continent. La réussite de ce projet dépend essentiellement de nous, les responsables politiques. Donc, au travail!

  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. – (HU) Nous pouvons tous être d’accord avec l’intention de la Commission européenne de parvenir à une économie sociale de marché compétitive. Le rapport de la Commission contient des propositions spécifiques pour le renforcement du marché unique et nous sommes convaincus qu’elles seront mises en œuvre. Selon le commissaire Barnier, nous devons exploiter pleinement les possibilités du marché unique jusqu’à présent délaissées. Certes, de nombreuses réalisations ont simplifié notre vie dans l’UE. Toutefois, l’évolution du monde exige de nouvelles mesures et il est possible de consolider davantage le marché unique. Je soutiens l’idée que les marchés doivent servir simultanément l’économie et les citoyens de l’UE. Or, les droits des citoyens et les questions économiques sont traités dans des documents distincts. J’espère que l’explication en est la volonté d’équilibrer ces deux pôles du marché. Le rôle d’initiateur et de coordinateur de l’UE dans le renforcement du marché unique est incontestable. Cependant, sans l’engagement des États membres dans la mise en œuvre de ce projet, nous devrons attendre longtemps avant d’avoir un bon système social, des normes d’éducation élevées et des emplois compétitifs. Bien que certains remettent en question l’importance d’une consultation ouverte, je pense que toutes les parties intéressées doivent avoir l’occasion d’exprimer leur opinion. De même, l’idée de débattre des questions relatives au marché unique dans le cadre d’un forum annuel est une bonne initiative. Les participants à ce débat sont, en toute logique, les institutions, les États membres, les entreprises et les citoyens, autrement dit, tous ceux qui sont concernés par le marché unique. Ce forum contribuera aussi à faire prendre conscience que le marché unique fait partie de notre quotidien.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Je soutiens pleinement le contenu et le calendrier du «Small Business Act». Le marché unique est la forme la plus intégrée du marché commun, dans la mesure où il se concentre davantage sur la suppression des barrières - physiques (frontières), techniques (normes) et fiscales - existant entre les États membres. C’est la clé d’une intégration et d’une croissance durable en Europe. La crise économique actuelle a une fois de plus souligné l’importance du marché unique pour le succès du projet européen. Nous appelons également à un regain de volonté politique pour résister aux tentations de nationalisme économique et exploiter le potentiel de chacun. La crise a augmenté le risque d’abus des aides d’État, conçues pour venir en aide aux plus importantes entreprises nationales. La solution au problème de la relance de l’ensemble de l’économie européenne implique au contraire (et c’est la solution du marché unique) d’éliminer les obstacles persistants à la libre circulation des biens, des personnes et des services ainsi qu’à l’égalité de traitement des opérateurs économiques et des citoyens dans l’UE.

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) L’Acte pour le marché unique européen est une initiative que je salue et que je soutiens fermement. Cependant, je souhaite attirer l’attention sur un problème que je perçois et qui n’est pas marginal. Il s’agit de la stratégie de communication à long terme, sur ce document particulier mais aussi sur le marché unique en général. Au point 48 du rapport, la Commission indique qu’elle a renforcé la consultation et le dialogue avec la société civile et qu’une attention particulière sera accordée à la prise en compte des points de vue des consommateurs. Si la Commission défend en effet les points de vue des consommateurs ordinaires, elle doit faire beaucoup plus qu’avant pour promouvoir ce rapport dans les médias. En République tchèque et en Slovaquie, par exemple, les médias ne font malheureusement aucunement état de la publication de ce document fondamental. Il semble qu’ici, ce ne soit pas un sujet digne d’attention. La campagne d’information sur les avantages du marché intérieur unique ne devrait donc pas seulement être menée au niveau des institutions européennes et être plus décentralisée aux niveaux national et régional. Il faut se concentrer principalement sur les avantages offerts par le marché unique et sur la résolution des problèmes quotidiens rencontrés par les consommateurs dans le marché intérieur, par exemple, en ce qui concerne les frais bancaires, la comparaison des prix, etc. J’invite dès lors la Commission à améliorer sa stratégie de communication aux utilisateurs finaux, afin que les citoyens soient mieux informés sur les avantages du marché unique.

18. Partenariats en matière d’innovation (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale au Conseil sur les partenariats en matière d’innovation de Judith A. Merkies, au nom du groupe S&D, Paul Rübig, au nom du groupe PPE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, Philippe Lamberts et Reinhard Bütikofer, au nom du groupe Verts/ALE, Evžen Tošenovský, au nom du groupe ECR, et Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL (O-0158/2010 - B7-0560/2010).

  Judith A. Merkies, auteure. – (NL) Monsieur le Président, 90 % des citoyens pensent que grâce à l’innovation, nous aurons une économie verte, plus compétitive, et nous sommes d’accord. Cependant, de toute évidence, l’urgence dans ce domaine n’est pas encore parfaitement claire, puisque le Conseil européen a décidé de ne pas débattre de l’Union pour l’innovation avant février et mars de l’année prochaine.

Pourquoi? Peut-être a-t-on déjà résolu les principaux enjeux sociaux urgents? A-t-on déjà résolu le problème énergétique, le problème des matières premières et le problème du vieillissement? Non, et c’est pourquoi nous devons traiter et débattre en priorité de la stratégie d’innovation. De nombreuses questions se posent. Que sont exactement ces partenariats en matière d’innovation? La stratégie d’innovation de la Commission est claire, mais cette question reste ouverte.

Il est évident que des instruments nouveaux – ou du moins totalement nouveaux – ne sont pas nécessaires, mais qu’il faut plutôt améliorer ceux dont nous disposons. La sécurité à long terme est importante, mais nous préférerions un instrument efficace assorti d’une vision à l’horizon 2020. Il est capital que les partenariats en matière d’innovation soient aussi concrets et clairs que possible, aient des retombées tangibles, soient neutres d’un point de vue technologique et proches du marché, et établis selon un calendrier précis; et que tous les partenaires importants soient impliqués mais également l’industrie, le gouvernement, les instituts de recherche et, surtout, les citoyens, force motrice de l’innovation et de sa réussite.

Il est excellent que les énergies existantes s’appuient sur le concept du «vieillissement actif et en bonne santé» – en vérité, il s’agit plutôt de vie en bonne santé que de vieillissement en bonne santé – et il semblerait qu’en réalité, le vieillissement en bonne santé débute à la conception. Tous les partenariats doivent se caractériser par une approche efficace et intelligente des ressources naturelles, et doivent examiner en priorité les problèmes les plus urgents: l’énergie et la baisse des matières premières. Il faut plus d’innovation dans ces secteurs.

Cette tâche implique l’engagement total du Conseil et nécessite de l’enthousiasme; ces deux facteurs sont indispensables au bon fonctionnement de la stratégie d’innovation. Se retrancher derrière des frontières n’est pas une solution. En réalité, l’économie ne se limite pas à l’euro, au secteur bancaire ou au pacte de stabilité et de croissance. Elle englobe l’emploi en Europe et une meilleure position de l’Europe dans le monde, et comment peut-on y parvenir si ce n’est par l’innovation?

  Amalia Sartori , auteure. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission contenue dans le document de politique générale «Une Union pour l’innovation», adoptée le 6 octobre 2009, fait partie intégrante de la stratégie Europe 2020. Cette initiative vise à fournir une réponse ferme, efficace et durable aux principaux problèmes de notre société.

Parmi les nombreuses mesures proposées et les divers objectifs que la Commission s’est elle-même assignés pour parvenir à une véritable Union pour l’innovation, les «partenariats en matière d’innovation» constituent un des éléments les plus innovants. Pour atteindre les objectifs mentionnés, il faut choisir les bons partenariats. À cette fin, la Commission a identifié une série de défis prioritaires auxquels notre société sera confrontée au cours des années et des décennies à venir. En ce qui concerne ce nouveau développement, le Parlement a choisi d’exprimer sa position dans la résolution pour laquelle je suis rapporteure au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Après de brèves négociations, tous les rapporteurs des divers groupes politiques ont signé une résolution. Par conséquent, aucun problème n’est à signaler.

J’estime qu’il est important de souligner combien notre contribution a été essentielle pour garantir que les deux partenariats qui seront lancés après l’initiative pilote sur le vieillissement en bonne santé portent à la fois sur les «villes intelligentes», pour qu’un certain nombre d’expériences d’avant-garde puissent avoir lieu dans plusieurs villes européennes afin d’atteindre les objectifs 20-20-20, et sur la mise en œuvre de la stratégie concernant les matières premières non énergétiques, puisque nous devons fournir une réponse concrète aux grands problèmes complexes que rencontre notre société dans ce domaine.

Au cours des prochains mois, un groupe de travail interne de la Commission fixera les détails en matière de gouvernance, financement, critères de sélection et budget liés aux initiatives lancées dans le cadre du premier partenariat.

  Jorgo Chatzimarkakis, auteur. – (DE) Monsieur le Président, quel est exactement le rôle de la politique européenne de l’innovation? Quel est le rôle de la politique européenne de recherche? Si nous nous posons la question et si nous devions interroger l’homme de la rue, nous n’aurions aucune réponse, et ce parce que l’apport en termes de valeur ajoutée de la recherche européenne et de l’innovation européenne est flou. C’est pourquoi nous sommes heureux que la proposition de la commissaire Geoghegan-Quinn commence par fournir une définition de l’innovation. Qu’est-ce que l’innovation? L’innovation consiste en la production d’argent, la fabrication d’un produit ou l’établissement d’une licence à partir de la connaissance. Voilà un aspect nouveau. Je me réjouis que la Commission se dirige dans cette voie. Cependant, ce dont nous avons maintenant besoin, c’est de projets visant à envoyer «l’homme sur la lune» ou «la femme sur la lune» perçus par l’homme de la rue, pour que les contribuables européens comprennent ce que nous faisons avec leur argent. À ce propos, je pense que l’idée d’ajouter deux ans de vie en bonne santé jouit d’un grand potentiel. Voilà un projet que tout le monde pourrait comprendre. Dès lors, je me réjouis que le premier partenariat en matière d’innovation proposé soit précisément consacré à atteindre cet objectif. Deux ans supplémentaires d’une vie en bonne santé – voilà qui sera entendu par tous et voilà ce que nous devrions faire. Nous vous soutenons sur ce point.

Cependant, je voudrais insister aussi, comme Mme Merkies précédemment, sur la simple énumération de tous les instruments déjà existants – l’Institut européen d’innovation et de technologie (IEIT), les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), les initiatives technologiques conjointes (ITC), le programme pour la compétitivité et l’innovation (CIP) – les voilà tous. Si nous ajoutons encore un autre programme, alors il sera difficile d’aborder de front le problème dans sa globalité. Nous ne devons pas faire cela. Les partenariats en matière d’innovation sont conçus pour apporter une véritable contribution au règlement de cette situation et à l’avènement d’un système unique. C’est pourquoi nous ne les approuverons que si tout est clarifié pour les contribuables. Nous devons toujours pouvoir répondre à la question: qu’est-ce qui apporte plus de valeur ajoutée européenne? Si c’est le cas, alors vous aurez tout notre soutien.

  Evžen Tošenovský, auteur. – (CS) L’initiative de la Commission visant à lancer un programme-pilote dans le cadre du partenariat en matière d’innovation sur le «vieillissement actif et en bonne santé» constitue certainement une étape intéressante franchie par la Commission. À mon avis, le choix de ce projet-pilote par la Commission met en lumière l’importance du problème du vieillissement dans toute l’Union européenne. En tant que projet-pilote, c’est une tâche très difficile, parce que les méthodes de fourniture de sécurité aux citoyens plus âgés diffèrent énormément dans l’Union européenne. Les raisons à cela résident dans les événements historiques différents de chaque pays, et dans les différentes manières dont ils abordent ce sujet. Nous serons dès lors curieux de voir comment la Commission pourra trouver une approche vraiment innovante pour résoudre un problème si complexe. J’espère que la solution ne se bornera pas à une description générale, mais contribuera réellement à soutenir ce domaine.

Deux aspects supplémentaires liés aux partenariats en matière d’innovation se sont dégagés de nos débats: les villes intelligentes et les matières premières. Du point de vue des perspectives actuelles et des problèmes anticipés, une telle approche était pleinement justifiée dans le domaine des matières premières. Aujourd’hui déjà, et très probablement dans les années à venir, les États membres subiront d’énormes pressions afin de garantir la fourniture des matières premières. Cela concerne à la fois l’énergie et la production industrielle. Il existe toute une série de problèmes liés aux matières premières, et de nombreuses commissions parlementaires les abordent régulièrement. Garantir la continuité de la fourniture et trouver de nouvelles sources de matières premières sont les préalables à une croissance économique et au maintien de la compétitivité des pays européens dans le futur. Bien entendu, il faut s’attendre à des répercussions sur de nombreux secteurs, y compris sur les conditions sociales des citoyens vivant dans chaque pays européen. Des règlements judicieusement adaptés, insistant sur la notion d’économie lorsqu’il s’agit de la disponibilité des matières premières, seront certainement des instruments capitaux à l’avenir.

  Marisa Matias, auteure. – (PT) Nous sommes ici aujourd’hui pour débattre de ce qui a été présenté comme l’une des priorités majeures de la Commission, à savoir, la politique d’innovation, qui commence enfin à prendre forme au travers des partenariats en matière d’innovation et de ce projet-pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé, dont nous devons débattre aujourd’hui. De nombreux aspects cependant sont encore à déterminer, en particulier lorsqu’il s’agit de clarifier et définir les projets futurs et de fixer les priorités. Qui définira en fin de compte les priorités, et sur la base de quels critères? Je pense que nous sommes en droit d’attendre quelques réponses.

Néanmoins, je voudrais faire quelques remarques spécifiques, en particulier concernant ce premier projet sur le vieillissement actif et en bonne santé, qui nous a été présenté. Ces remarques, donc, sont positives, puisque je pense qu’il est bon de se concentrer sur un secteur de la population particulièrement vulnérable dans une Europe de plus en plus vieillissante et défavorisée.

Je voudrais, cependant, ajouter d’autres questions à celles déjà posées, puisqu’il me semble contradictoire qu’un projet soit présenté sur ce thème alors que, simultanément, nous ne pouvons soutenir cette innovation. Comment allons-nous la soutenir? Quelle en sera la base? Une quelconque innovation est-elle réalisable dans une situation telle que celle que nous avons connue, où l’État social fait l’objet d’attaques constantes et systématiques, où l’accès aux soins de santé est limité, où les services sont réduits de manière systématique, et où l’on observe un désinvestissement continu dans ce secteur?

Le titre de la communication présentée, «Une Union pour l’innovation» pour plus d’emplois, une meilleure qualité de vie et une meilleure société, est ambitieux. Je dirais même que personnellement, je n’aurais aucun problème à y souscrire, mais nous devons admettre qu’elle va à l’encontre des pratiques récentes dans les États membres, à savoir les réductions et les mesures d’austérité qu’ils ont instaurées. Je pense qu’il ne peut y avoir d’innovation durable qu’au prix de politiques publiques rigoureuses, durables et exigeantes. Sinon, ce ne sera qu’un feu de paille, sans grand effet et ne nous permettant pas d’offrir grand-chose au public.

  Benoît Cerexhe, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, je me félicite de l’occasion qui nous est donnée d’avoir un débat avec vous sur cette initiative-phare «Une Union pour l’innovation», et notamment sur ce nouveau concept de partenariat européen pour l’innovation qui est certainement un élément-clé de la communication que la Commission vient de présenter au début du mois d’octobre.

Bien entendu, à ce stade, le Conseil est toujours occupé à examiner le sujet et des conclusions sont en préparation pour notre Conseil «Compétitivité» du 26 novembre prochain.

Comme vous vous en souviendrez, le Conseil européen a, le 17 juin dernier, achevé la mise au point de la stratégie Europe 2020 et l’un des grands objectifs définis dans ce contexte consiste, et je cite, «à améliorer les conditions de la recherche et développement» afin en particulier de porter à 3 % du PIB le niveau cumulé des investissements publics et privés dans ce secteur. À titre personnel, je pense qu’il aurait été difficilement concevable de faire moins que les 3 % déjà présents dans la stratégie de Lisbonne et qu’il s’agit maintenant de se donner les moyens d’y parvenir.

L’initiative-phare sur une Union pour l’innovation présentée par la Commission fait suite à ce grand objectif et la Présidence belge a voulu traiter ce dossier majeur avec diligence. Notre Conseil a eu un premier échange de vues informel sur le sujet en juillet dernier, puis un échange de vues formel le 12 octobre dernier, et ce débat a permis à la Présidence de présenter un projet de conclusions du Conseil qui est en train d’être examiné et qui, je l’ai dit, est à l’ordre du jour de notre Conseil «Compétitivité» des 25 et 26 novembre prochains. Je souligne que la Présidence a fait en sorte que les filières «recherche» et «industrie» travaillent étroitement ensemble sur ce dossier, ce qui donne d’excellents résultats – nous avons tenu d’ailleurs un Conseil conjoint au mois de juillet dernier, lequel devrait déboucher sur des conclusions conjointes à la fin du mois de novembre.

Par ailleurs, la communication de la Commission ainsi que les travaux du Conseil «Compétitivité» alimenteront la préparation du débat sur la recherche et l’innovation qui devrait avoir lieu au Conseil européen d’ici la fin de l’année.

Vous comprendrez donc qu’en attendant des impulsions stratégiques de nos chefs d’État et de gouvernement, je dois, en tant que président du Conseil «Compétitivité», rester assez prudent dans mes interventions. Néanmoins, permettez-moi de rappeler que le sujet de l’innovation, ou plutôt le triangle de la connaissance dans un sens plus large (enseignement-recherche-innovation), n’est évidemment pas tout à fait nouveau, ni pour le Conseil, ni pour le Parlement.

Du côté du Conseil, dans le contexte général de l’espace européen de la recherche, ce sujet figure régulièrement à l’ordre du jour du Conseil «Compétitivité». Je me réfère notamment à la vision 2020 pour l’espace européen de la recherche du Conseil de décembre 2008, et plus récemment aux conclusions du Conseil, intitulées «Créer une Europe innovante», adoptées en mai dernier sous la Présidence espagnole. Je peux également mentionner à titre non exhaustif quelques pistes importantes du point de vue du Conseil.

Tout d’abord, les initiatives devraient porter sur toutes les formes d’innovation dans le secteur public et dans le secteur privé.

Deuxième élément, il faut jeter les bases de lignes de financement plus efficaces pour la recherche, le développement et l’innovation.

Troisième point, les marchés publics ont la faculté – largement inexploitée – de soutenir l’innovation en produits, procédés et services innovants.

Quatrièmement, les innovations non technologiques, y compris en matière de design, de services et de créativité culturelle, constituent aussi des facteurs importants.

Cinquième point, l’exploitation des efforts de la recherche nécessite une gestion et une protection efficaces de la propriété intellectuelle ainsi qu’une diffusion efficace des innovations scientifiques et technologiques.

Enfin, les politiques et programmes en matière de recherche et développement et les instruments qui leur sont associés doivent être – et on l’a encore rappelé maintenant – simplifiés et rationnalisés. Et je me félicite ici d’une très large convergence de vues avec la position de la commission ITRE telle que présentée dans le rapport de Mme Carvalho. Les partenariats pour l’innovation ne doivent pas apporter une dose de complexité supplémentaire, mais au contraire participer d’une démarche de simplification.

La dimension régionale est essentielle aussi à l’innovation. À cet égard, la politique européenne de l’innovation devrait veiller à ce que les acteurs de l’innovation, en ce compris les petites et moyennes entreprises, reçoivent un soutien approprié au niveau régional également.

Le facteur humain est au cœur de la recherche et de l’innovation. L’Europe doit renforcer sa capacité à retenir ses chercheurs et à attirer des talents des pays tiers.

Après ces considérations d’ordre général, je souhaite maintenant répondre aux quatre questions plus concrètes que vous avez soulevées.

En ce qui concerne le nombre de thèmes pour les partenariats pour l’innovation, même s’il ne s’est pas encore prononcé, notre Conseil me semble assez unanime sur le fait qu’il faut commencer par une initiative-pilote. La Commission a d’ailleurs proposé de lancer cette initiative-pilote sur le vieillissement début 2011. Sa communication mentionne en outre une série d’autres thèmes pour lesquels elle serait prête à déposer des propositions en 2011 et certains d’entre vous ont repris un certain nombre de ces thèmes. Et par définition, un projet-pilote peut démarrer sur base expérimentale et sans nécessairement attendre que toutes les conditions soient prédéfinies.

La sélection des sujets des futurs partenariats est une des questions majeures dont on discute au sein du Conseil et, dans ce contexte, je rappelle l’exercice, lancé par le Conseil en 2008, de la programmation conjointe de la recherche en Europe en réponse aux défis sociétaux majeurs. À l’époque, des critères qui seront certainement utiles aussi dans le contexte des partenariats pour l’innovation avaient déjà été fixés: l’ampleur du défi au niveau européen, un engagement effectif des parties prenantes, la valeur ajoutée européenne, la possibilité de transformer les résultats d’une recherche en bénéfices pour les citoyens européens et pour la compétitivité européenne. Je vois ainsi une large convergence entre les orientations précédentes du Conseil et les conditions générales proposées par la Commission dans sa communication.

Par ailleurs, dans les discussions que nous avons eues à ce stade, mes collègues ont souvent mis en évidence le besoin d’une approche qui est une approche ascendante, notamment pour l’identification des thèmes, la simplicité, la légèreté des structures, la nécessité de travailler avec le secteur privé, en particulier les petites et moyennes entreprises, ainsi que l’optimisation des instruments financiers existants.

J’en viens maintenant au calendrier et aux principes de gouvernance qui sont vraisemblablement les questions les plus importantes et les plus délicates. Les mots-clés seront certainement «valeur ajoutée», «cohérence», «flexibilité» et «légèreté». Il ne saurait être question d’un modèle unique préétabli. Plusieurs initiatives ont été prises pour affiner les concepts, dont un séminaire organisé il y a quelques jours, le 27 octobre dernier, par la Présidence belge en collaboration avec la Finlande et la Commission et, en ce qui concerne le calendrier, la notion d’urgence est bel et bien présente dans la stratégie Europe 2020. Elle l’est par conséquent aussi dans les initiatives qui en découlent. À cet effet, la Commission a fait des propositions ambitieuses, mais nos ressources sont limitées, et tout en restant ambitieux, il faut veiller à ce qu’on puisse maîtriser le processus et tirer les leçons en temps utile.

Je termine, Monsieur le Président, mesdames et messieurs, par cette notion de meilleure gouvernance des partenariats au niveau national. Cette question fait partie de toutes les considérations qui touchent à la gouvernance des partenariats, pour lesquels il n’existe pas de modèle préétabli et encore moins de modèle unique. Il faut tenir compte des situations objectivement différentes d’un État membre à l’autre; il faut aussi impliquer toutes les parties prenantes des divers États membres: les parties prenantes aux niveaux européen, national et régional, y compris le secteur public et le secteur privé.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, ma conviction est que la recherche et l’innovation ne sont pas une option pour l’Europe, mais une obligation si nous voulons sortir de manière pérenne en préservant notre modèle social et la durabilité de notre environnement. Je salue donc l’intérêt constant de votre Parlement pour ces matières, et plus particulièrement cette première intervention dans ce débat sur le plan pour l’innovation. Votre contribution me semble d’autant plus fondamentale que le contexte actuel oblige les États membres à opérer des choix difficiles où il me semble essentiel de préserver la recherche et l’innovation en tant qu’investissement pour l’avenir, et je puis vous assurer que j’informerai le Conseil de la teneur de ce débat et je me tiens à votre disposition.

  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, je voulais demander pourquoi le temps de parole du Conseil se prolongeait au fur et à mesure que la soirée avance. Je pense qu’il est assez impoli de la part du Président en exercice du Conseil de parler deux fois plus longtemps que M. Barroso et M. Van Rompuy réunis, même si nous savons que nous devons encore débattre d’autres points importants. Il pourrait peut-être se montrer un peu plus concis.

  Ioannis A. Tsoukalas, au nom du groupe PPE. – (EL) Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur les grandes possibilités qu’offrent les partenariats en matière d’innovation pour le développement économique et social dont l’Union européenne a cruellement besoin, et sur le risque important qui existe concernant l’utilisation incorrecte de cet outil qui pourrait encore accroître davantage l’écart en matière d’innovation et de recherche existant entre les États membres de l’Union européenne.

Je me réfère particulièrement aux conditions économiques difficiles que connaissent plusieurs États membres de l’UE, en commençant par mon pays, et je voudrais formuler le même commentaire que mon amie, Mme Matias. De nombreux pays de l’Europe du sud et ailleurs sont dans une situation économique désespérée, au vu des réductions énormes exigées à tous les niveaux et dans toutes les dépenses gouvernementales par le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne et la Commission européenne, anéantissant plus ou moins les investissements publics dans la recherche. Dans de telles circonstances, il est évident que le développement et l’innovation technologiques seront considérablement réduits, étant donné qu’ils semblent constituer la dernière priorité dans les plans de sauvetage des gouvernements nationaux.

Les réductions à tous les niveaux imposées à ces pays, ainsi que la fuite des cerveaux avec l’émigration de travailleurs qualifiés, et le sous-financement des universités et des centres de recherche, signifient que le triangle de la connaissance auquel nous avons fait allusion précédemment est tout sauf un triangle isocèle.

Cette situation est d’autant plus grave compte tenu des circonstances réelles, de la performance réelle des universités européennes. Par exemple, selon le Times Higher Education supplement publié l’autre jour, 82 des 200 universités majeures dans le monde sont des universités européennes, dont 80 se trouvent dans des pays nordiques et seulement 2 dans le sud, en Espagne.

Je voudrais demander à la Commission, à l’Union européenne et au Parlement européen comment ils comptent résoudre l’écart naissant entre l’Europe du nord, innovante, et l’Europe du sud.

  Teresa Riera Madurell, au nom du groupe S&D. – (ES) Monsieur le Président, il est exact que si la Commission a lancé sa proposition pour une Union pour l’innovation en même temps que sa proposition de politique industrielle, c’est parce que, pour garantir une croissance intelligente et durable générant des emplois et de la compétitivité, l’Union européenne doit certainement améliorer sa capacité à innover.

C’est en se basant sur cette conviction que notre groupe a pris ses responsabilités pour les deux initiatives. En tant que coordinatrice, je suis persuadée qu’avec la coopération de tous, le Parlement nous aidera à trouver des solutions à ces nouveaux défis: des solutions qui maintiennent un équilibre entre les filières économiques, sociales et environnementales afin d’aller vers une Europe plus verte, plus intelligente bénéficiant d’une plus grande cohésion sociale.

Cette contribution commence aujourd’hui grâce à cette résolution qui dispose, avant que le Conseil ne prenne sa décision, quels sont les thèmes à aborder en priorité, tels que la coopération en matière d’innovation, en soulignant également que sa réussite dépendra de notre capacité à impliquer les entreprises innovantes ainsi que les universités et les centres de recherche.

  Zbigniew Ziobro, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, l’Europe doit se développer, et l’innovation est le meilleur chemin pour surmonter la crise actuelle. Un facteur essentiel pour amorcer un changement constructif est l’annonce d’une augmentation du financement des investissements dans la recherche et le développement de 3 % du PIB de l’Union. Outre des règles juridiques souples pour les entreprises émergentes, des incitations fiscales et des procédures simplifiées pour l’enregistrement des brevets, ce sont surtout les facteurs financiers qui seront les principaux moteurs du développement.

Sans assistance extérieure, les entreprises seraient incapables par elles-mêmes de financer une recherche coûteuse, dont la réalisation prendrait de nombreuses années. Cependant, un problème demeure – l’argent fourni par le budget de l’Union européenne est souvent insuffisant à lui seul, et les entreprises sont forcées d’investir des montants énormes en puisant dans leurs propres caisses. Cela étant, les entreprises de l’Europe centrale et orientale sont perdantes. Sans ressources propres, elles ne peuvent obtenir de l’argent du budget gouvernemental, pas plus qu’elles ne peuvent demander de l’argent auprès de l’UE. Cette situation, que l’on observe aussi dans d’autres domaines, provoque une accumulation de ressources dans les régions riches de l’Union européenne et accroît le décalage dans le domaine de la recherche et du développement.

Le président de la Commission européenne a dit que «sans solidarité, l’Union européenne n’existerait pas». D’où ma question: comment la Commission a-t-elle l’intention de renforcer l’innovation dans les nouveaux États membres de l’Union? Peuvent-ils compter sur des ressources financières plus importantes, qui leur permettront de rattraper plus rapidement les anciens États membres de l’Union?

  Hermann Winkler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avec l’Union pour l’innovation, la Commission européenne prend la bonne direction. Je suis très heureux de lire que la Commission européenne a approuvé les nombreuses demandes faites dans le rapport sur l’innovation de septembre 2010, adopté par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Nous souscrivons à l’idée que l’Union européenne doit utiliser son potentiel pour mieux innover dans le futur, et non pas simplement pour garder le rythme face aux pays forts en matière d’innovation tels que les États-Unis et le Japon, et également aux économies émergentes telles que la Chine. Cependant, l’Union pour l’innovation ne réussira que si elle est mise en œuvre conjointement avec les États membres et les régions. À cette fin, la Commission envisage l’utilisation, entre autres, des partenariats en matière d’innovation, faisant actuellement l’objet de notre débat et de questions émanant de tous les groupes confondus.

Cependant, à ce propos, je voudrais émettre un avertissement quant à la création d’encore plus de doublons. L’idée des partenariats en matière d’innovation n’a pas encore été parfaitement et clairement définie. Les déclarations du Conseil n’ont pas davantage contribué à fournir des éclaircissements définitifs. Pourtant, le concept des partenariats en matière d’innovation présente certaines similitudes avec des instruments déjà existants, tels que les plateformes technologiques du septième programme-cadre de recherche et les communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) dans le cadre de l’Institut européen d’innovation et de technologie. Je souhaiterais insister, à cet égard, sur le fait que nous devons absolument garantir la création et l’utilisation de synergies et adopter une approche uniforme.

  António Fernando Correia De Campos (S&D). – (PT) Nous nous réjouissons des efforts fournis par la Commission pour placer la recherche et l’innovation en tête des priorités de l’agenda politique. Nous espérons une stratégie intégrée permettant de rendre l’écosystème européen de l’innovation encore plus efficace et productif au service d’une économie durable. Les partenariats européens en matière d’innovation ont été créés comme instrument et les défis majeurs autour desquels ils s’articulent sont suffisamment vastes pour ne pas être sujets à controverse. Cependant, un flou subsiste quant à la manière dont seront définies les priorités subsidiaires, et également quant à la manière dont sera déterminée la prépondérance de chaque discipline dans le cadre de ces priorités. Quel est le degré de transparence pour que les parties prenantes puissent participer? Comment seront arbitrés les conflits d’intérêts? Quel rôle joueront la Commission, les États membres et les régions? Comment peut-on garantir la responsabilité dans une structure complexe? Quelle sera la dimension financière de ces partenariats? Monsieur le Président, la Commission et le Conseil doivent s’assurer de l’excellence de la mise en œuvre, non garantie ne serait-ce qu’en raison des mois de tests pilotes prévus pour le premier partenariat.

  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE). – (ES) Monsieur le Président, je me félicite de l’innovation, de l’intérêt qu’on y porte, et également de l’existence d’un partenariat, mais je voudrais aussi ajouter que nous ne savons pas de quoi nous discutons. Nous parlons d’une initiative, mais personne ne nous a informés de son contenu, de sa formule ou de son modèle.

Si nous voulons être efficaces, comme l’ont dit certains collègues députés dans cette Assemblée, je suggère que nous révisions tout d’abord les résultats du travail accompli par les Instituts de formation et d’information européennes (IETI), les partenariats et les plateformes. Maintenant que nous avons bénéficié de l’expérience du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, nous devons examiner ces aspects objectivement, par une évaluation externe, et observer les résultats.

Dans le cas de certains IETI, par exemple, nous avons constaté qu’ils se sont finalement retrouvés sous la coupe de grandes entreprises, et qu’une fois encore, les petites entreprises ont été abandonnées.

Je suggère d’établir des politiques et des formules pour l’innovation qui déterminent comment nous pouvons aider les petites entreprises à participer, éventuellement, le cas échéant, par le truchement d’organismes intermédiaires les aidant à financer les projets ou à les mener à bien. Nous ne pouvons pas, cependant, continuer ainsi et oublier les petites entreprises.

Ensuite, nous devons envisager la nécessité d’innover l’administration, en d’autres termes, d’innover la gestion de l’innovation, parce que c’est le marché qui guide l’innovation, et que l’administration n’est pas habituée à suivre le marché, qui évolue beaucoup plus vite.

Nous devons dès lors redoubler d’efforts en ce qui concerne le renforcement des capacités, innover en matière de renforcement des capacités et innover en matière d’administration pour la recherche, afin de gérer la recherche et d’aider les entreprises à s’atteler à cette tâche très difficile et complexe pour l’avenir. Bien sûr, nous devons également impliquer le système bancaire en termes de risques encourus, lesquels ne devraient pas être assumés uniquement par les citoyens européens.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) L’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que «Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent». La recherche européenne doit trouver des solutions aux défis majeurs que rencontre la société: une population vieillissante, le changement climatique, la fourniture d’énergie et le rendement énergétique, la pénurie des matières premières et la durabilité du développement économique et social.

Afin de permettre à l’Union européenne d’intensifier sa capacité innovante, vitale pour sa compétitivité, nous devons développer et coordonner une politique d’innovation avec la politique industrielle de l’UE. Ce n’est qu’en développant la capacité de production et, par extension, en créant des emplois dans l’UE que nous pourrons maintenir et élargir la capacité innovante de l’UE à long terme. Parallèlement, les retombées de l’innovation sur la société dépendent de l’ampleur des avantages résultant des réalisations scientifiques. Je pense que, pour avoir une Union européenne de l’innovation, nous avons besoin d’un nouveau partenariat qui soutiendra l’enseignement et permettra aux citoyens d’accéder aux avantages des progrès scientifiques.

  Danuta Maria Hübner (PPE). – (EN) Monsieur le Président, on a beaucoup parlé de l’innovation ces dernières années. Elle est devenue le symbole d’un instrument politique capable de régler tous nos problèmes, si bien qu’elle suscite de grands espoirs et qu’il nous faut maintenant concrétiser. Cependant, le moment est venu pour nous d’être plus pragmatiques.

Il va sans dire que l’innovation peut jouer un rôle capital pour relancer la croissance de l’économie européenne, mais pour ce faire, il faut une action concrète, forte et conjointe des secteurs public et privé. Ces efforts devraient viser à améliorer les conditions contextuelles et l’accès au financement ainsi qu’à recadrer la politique d’innovation. Mais l’élément essentiel maintenant, c’est le temps, et nous devons rapidement et fermement passer de l’ambition à l’action en identifiant et en éliminant les facteurs qui freinent encore l’innovation en Europe mais, par-dessus tout, en concevant de nouveaux instruments politiques efficaces.

Les partenariats européens en matière d’innovation peuvent être cet instrument, potentiellement excellent. Nous devrions agir de toute urgence afin de mettre en œuvre les premiers partenariats européens en matière d’innovation, adopter une approche d’«apprentissage par la pratique» et utiliser les bonnes pratiques en usage en Europe.

Aujourd’hui, l’innovation se développe habituellement dans le cadre d’un système d’innovation bien rôdé où les régions jouent un rôle prépondérant. Ce qui signifie que nous pouvons accélérer le mouvement vers une économie basée sur l’innovation en tirant pleinement profit du potentiel des investissements actuels de la politique de cohésion liée à l’innovation, soit 85 milliards d’euros, ainsi que de son engagement futur de l’après-2013 pour une bonne croissance. La politique de cohésion peut faire fonctionner l’innovation dans tous les États membres et dans toutes les régions.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) La politique d’innovation et la réalisation d’objectifs technologiques devraient être un facteur décisif non seulement pour l’élaboration de la stratégie Europe 2020, mais également pour la croissance et la compétitivité futures de l’Union elle-même. La mise en œuvre de presque tous les domaines politiques de l’Union européenne, tels que l’accroissement du rendement énergétique, l’établissement d’une économie moins polluante, la réduction des effets négatifs du changement climatique, et la garantie du bien-être social et de la création d’emplois, dépend directement du degré d’efficacité avec lequel la politique d’innovation est appliquée. L’Europe a besoin d’une politique d’innovation intégrée qui ne réussira que si une coopération coordonnée efficace peut être garantie aux niveaux régional, national et européen. Je pense que le partenariat européen en matière d’innovation constitue une étape importante vers une politique d’innovation mieux coordonnée qui donnera de bien meilleurs résultats dans le domaine de la compétitivité, et contribuera à des progrès futurs plus rapides pour toute la Communauté.

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en cette période de compression des finances publiques, investir dans l’innovation pourrait être la clé pour sortir l’Europe de la crise.

Dans le passé, l’Europe a joué un grand rôle dans l’innovation. En réalité, de nombreuses innovations qui ont changé le monde ont vu le jour sur notre continent, telles que le téléphone mobile. Le grand potentiel technologique et le capital humain de l’Europe devraient être exploités pleinement par une coordination renforcée entre l’Union européenne et les États membres afin d’éviter les doublons et rentabiliser les investissements. Nous devons adopter une approche plus stratégique et coordonnée de l’innovation, et les partenariats technologiques constituent un outil merveilleux pour y parvenir.

Je voudrais demander au Conseil quelles sont les mesures envisagées pour rendre les partenariats plus dynamiques et comment ils peuvent devenir des tremplins pour l’économie réelle.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous sommes actuellement confrontés à un grand défi et que nous devons examiner sans plus attendre de nouveaux moyens de résoudre tous ces problèmes.

(EN) Il y a quelques semaines, j’ai eu le privilège de présider le lancement ici du baromètre GE sur les politiques d’innovation, qui contenait un sondage impliquant plusieurs parties prenantes. Deux points essentiels sont apparus: 90 % des personnes interrogées pensent que l’innovation représente le principal levier pour une économie plus forte, plus compétitive et plus verte; 83 % des personnes interrogées pensent que les partenariats publics-privés sont essentiels pour développer une Europe plus innovante.

La plupart des citoyens seraient du même avis et c’est pourquoi nous nous réjouissons de ce débat. Ce jour-là, j’ai organisé un déjeuner auquel assistaient des membres du Conseil, de la Commission et des députés du Parlement européen autour du thème des partenariats en matière d’innovation. Comme dit précédemment, ils constituent la clé du futur si nous voulons atteindre les objectifs fixés dans la stratégie 2020 – 3 % du PIB et, surtout, le capital-risque, également vital.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Je souhaite féliciter la Commission pour sa proposition sur le lancement du premier partenariat européen en matière d’innovation. Afin que tous les États membres puissent participer à l’innovation, l’UE devrait jouer un rôle plus actif dans l’orientation des flux d’investissement nécessaires pour lutter contre les déséquilibres entre les États membres en termes de ressources soutenant les infrastructures et la gestion. Je pense qu’il faut accorder une attention toute particulière aux projets de développement régional. Les partenariats en matière d’innovation devraient aussi viser cet objectif. Il faut s’efforcer de garantir un haut degré de cohésion entre les fonds structurels de l’UE, les finances publiques dans les États membres et les apports privés.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, l’innovation est devenue aujourd’hui le terme en vogue comme s’il s’agissait d’une baguette magique. Nous devons cependant nous rappeler qu’elle ne peut remédier immédiatement à la situation actuelle. Le lancement de nouvelles inventions sur le marché prend dix ans en moyenne et les coûts liés à l’invention de nouveaux produits et à leur suivi jusqu’à leur finalisation ont considérablement augmenté.

Ce qui signifie que nous, en Europe, devons réellement investir dans la recherche commune et sur le marché intérieur, et ne pas espérer de résultats trop faciles. Les innovations arriveront le moment voulu. Si la recherche dispose de financements adéquats et que les chercheurs sont libres de la gérer, on obtiendra des résultats, mais ce n’est pas une baguette magique.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Le défi ici est que cette initiative, «Une Union pour l’innovation», que la Commission considère comme une initiative-phare, doit être plus que cela; elle ne doit pas être un simple drapeau que l’on agite devant les électeurs, mais plutôt s’intégrer à une véritable politique de développement et de progrès social, où l’innovation est un instrument important si elle bénéficie d’un soutien adéquat, y compris financier et découlant de politiques publiques essentielles.

Dès le départ, le projet-pilote dans le domaine du vieillissement actif et en bonne santé représente bien ma pensée. Il n’aura d’effets significatifs que s’il est accompagné de politiques publiques garantissant l’accès pour tous à des soins de santé publics de qualité, des retraites décentes, une protection sociale, et des équipements et des services de soutien aux personnes âgées pour leur assurer une vie décente. Sans cela, le projet ne sera rien d’autre qu’un feu de paille, parmi des politiques néolibérales, des mesures d’austérité cumulées, freinant la recherche et altérant la qualité de vie de nos concitoyens, en particulier des personnes âgées. La question est: que compte faire la Commission pour garantir que cette initiative ne reste pas lettre morte?

  Iosif Matula (PPE). – (RO) Afin d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, on construit une économie durable, intelligente, complète en encourageant le domaine de la recherche et de l’innovation. Des initiatives dans ce domaine doivent se développer à tous les niveaux, y compris dans le cadre de la coopération transfrontalière avec les autres régions de l’UE.

Je voudrais souligner l’importance d’une approche ascendante de l’innovation. Il est difficile de concrétiser les solutions innovantes émanant d’institutions éducatives ou d’entreprises à cause du manque d’informations ou de contraintes financières. Les autorités locales peuvent établir le profil de ces «innovateurs dormants», comme on les a surnommés, et les soutenir en utilisant des programmes d’assistance et de partenariat, et en s’aidant de la politique de cohésion. Les partenariats peuvent servir à améliorer la performance de l’innovation, à renforcer les relations entre les initiateurs et les bénéficiaires, ainsi qu’à promouvoir les bonnes pratiques dans ce domaine.

Au cours de la visite que la commission du développement durable a effectuée en Roumanie la semaine dernière, on nous a présenté des projets de recherche et d’innovation conçus par des institutions éducatives dans la région occidentale, que je représente. Le succès de ces initiatives est précisément dû à l’établissement de partenariats viables.

  Benoît Cerexhe, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, je voudrais vraiment remercier le Parlement pour son intérêt à l’égard de ce dossier de l’innovation. Ce soutien est vraiment essentiel pour mettre en œuvre sans délai, de manière urgente, ce plan pour l’innovation, à la fois pour mieux répondre au défi interne et pour améliorer notre compétitivité externe.

Je pense que la Présidence a travaillé dans des délais très brefs puisque la proposition de la Commission a été déposée le 6 octobre dernier et que nos conclusions sont en préparation pour notre Conseil du 26 novembre. Tout le monde est conscient que la recherche et l’innovation sont indispensables pour, notamment, sortir de la crise.

En ce qui concerne le choix des partenariats, j’ai souligné l’importance du premier thème comme projet pilote qui est destiné à établir la faisabilité du modèle et je pense que ce premier projet pilote est véritablement susceptible d’amener l’adhésion des populations en Europe comme cela a été dit tout à l’heure.

En ce qui concerne les autres sujets possibles, la Commission en a évoqué une douzaine d’autres et l’état d’esprit au sein du Conseil est vraiment de souligner l’importance d’une approche ascendante et inclusive avec une volonté très claire et très ferme du Conseil de ne pas créer de doubles emplois ou de couches de difficultés ou de programmes supplémentaires. Non! Ce serait contraire à notre objectif de simplification.

En ce qui concerne le problème budgétaire, on sait que les budgets consacrés à la recherche sont sous pression et l’écart Nord-Sud, qui a été souligné tout à l’heure, ainsi que l’excellence, à mon avis, doivent être un objectif pour tous. Ceci doit être pris en compte dans les synergies entre instruments européens, et notamment entre le programme-cadre et les fonds structurels.

Enfin, au sein du Conseil, nous sommes évidemment très attentifs au fait qu’il faut apporter un soutien accru aux petites et moyennes entreprises. Celles-ci n’ont pas eu suffisamment accès au programme-cadre précédent et c’est donc tout le travail que nous menons sur la simplification et sur l’accès plus aisé au financement et aux conditions-cadres pour les petites et moyennes entreprises.

  Le Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, sept propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 11 novembre 2010.

(1) Voir procès-verbal.

19. Renforcement de l’OSCE - Rôle de l’Union européenne (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil sur le renforcement de l’OSCE et le rôle de l’Union européenne.

  Olivier Chastel, au nom du VPT/HR. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, j’ai l’honneur de prendre la parole devant vous au nom de la haute représentante, Mme Ashton.

Vous le savez, dans trois semaines, les chefs d’État et de gouvernement des 56 États participants de l’OSCE se réuniront en sommet à Astana. Cette date – 35 ans après l’Acte final d’Helsinki, 20 ans après la Charte de Paris, 11 ans après le Sommet d’Istanbul –, et le lieu – le Kazakhstan – témoignent de l’importance de l’événement.

L’OSCE est à la recherche d’un nouvel élan. Certains ont douté de la pertinence de l’organisation. Certains différends entre États membres, son incapacité à régler les derniers vestiges de l’après-guerre froide, les conflits gelés, l’ont progressivement paralysée, portant atteinte à sa crédibilité. L’appel lancé en juin 2008 par le président Medvedev invitant à revoir l’architecture européenne de sécurité et à l’asseoir sur un traité a été non seulement bien accueilli, mais a revitalisé le dialogue au sein de l’OSCE et initié le processus de Corfou. Les débats ancrés dans l’OSCE, sans exclure d’autres forums de sécurité pertinents, ont permis un certain retour à la confiance. L’Union européenne et ses États membres y ont joué un rôle central, ce qui a d’ailleurs été souligné et soutenu par la motion de M. Rouček. La conférence de révision, dont la dernière phase se tiendra à Astana, a permis de tracer les contours du prochain sommet.

Nos représentants à Vienne négocient actuellement le document final qu’ils soumettront aux différents chefs d’État et de gouvernement. Ce document devrait se composer de trois parties: premièrement, une réaffirmation des principes, normes et engagements de l’OSCE; deuxièmement, les défis à relever en commun et les priorités; et enfin, une partie essentielle pour l’Union européenne, un plan d’action. Par sa clarté, le document final doit être lisible pour l’ensemble de nos concitoyens.

L’ambition de l’Union européenne, rejointe en cela par d’autres États participants, est de refonder l’OSCE en une communauté de sécurité embrassant la vaste région euro-atlantique et eurasienne, une communauté qui soit une, sans ligne de partage, dont les citoyens vivent libres et en paix, où les différends sont résolus pacifiquement et où les principes communs, les normes, les engagements qui constituent l’acquis de l’OSCE soient respectés. Tel est l’objectif que doit définir le sommet, le mandat qu’il doit délivrer, le plan de route pour y parvenir étant le plan d’action.

Pour sauvegarder la conception globale et coopérative de la sécurité qui caractérise l’OSCE et qui la rend d’ailleurs unique, les trois dimensions doivent trouver un équilibre dans le plan d’action comme la présente motion le souligne. L’Union européenne veillera à ce que celui-ci reflète ses priorités définies par les ministres des affaires étrangères lors de leur réunion de juin de cette année dans les trois dimensions.

Dans la dimension politico-militaire, les progrès des discussions sur le document de Vienne sur les mesures de sécurité et de confiance sont encourageants. Certaines avancées pourront être mises à l’actif du sommet. Quant au traité sur les forces conventionnelles en Europe, il est impératif de restaurer sa viabilité. Les négociations vont bon train et il appartient aux chefs d’État et de gouvernement de donner l’impulsion nécessaire à leur poursuite.

Les capacités de l’OSCE dans les trois dimensions doivent être renforcées pour lui permettre de mieux remplir son rôle d’alerte précoce, de prévention des conflits et de résolution des crises et de reconstruction.

Les propositions concrètes de l’Union et de ses partenaires sont sur la table. Créer une communauté de sécurité implique que soit réglé le passif des conflits de Transnistrie, du Haut-Karabagh et de Géorgie, qui menacent toujours de s’enflammer, comme l’ont montré les événements de 2008. L’absence de progrès sape la confiance, le sommet doit être le moment d’exprimer une volonté politique commune de résoudre ces conflits, d’intensifier les efforts en ce sens et de concrétiser cette volonté par un plan de route.

Le passif réglé, l’OSCE doit se tourner vers l’avenir et unir ses efforts pour faire face aux nouvelles menaces transnationales, de concert avec les autres organisations internationales compétentes. Ces menaces sont assez connues pour que je ne doive pas les détailler ici, et l’Union européenne souhaite également que la question de la sécurité énergétique soit traitée dans le prisme de la résolution de conflits.

La dimension économique et environnementale doit y être redynamisée, les engagements de bonne gouvernance et de transparence mieux tenus, la réponse au défi à la sécurité posé par l’approvisionnement en énergie par le changement climatique mieux assurée.

Les droits de l’homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l’état de droit constituent le socle des valeurs et principes sur lesquels la communauté de sécurité se fondera. Réaffirmer leur validité ne suffit pas. Il est indispensable de les renforcer et de consolider leur mise en œuvre. Des moyens de progresser dans ce sens seront soumis aux chefs d’État et de gouvernement: révision et mise en œuvre plus efficace des engagements et meilleur suivi des recommandations des institutions de l’OSCE. Pour l’Union européenne, la dimension humaine revêt une importance particulière: elle constitue la base d’un «vivre ensemble», tant pour les citoyens que pour les États. L’Union insiste sur un renforcement de la liberté de la presse et sur l’importance que revêtent les élections libres et démocratiques dans la zone OSCE. Le rôle du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme doit être renforcé à cet égard et son autonomie préservée. Les moyens nécessaires doivent de même être assurés au renforcement de l’action de la haute représentante en faveur de la liberté des médias.

  Andrzej Grzyb, au nom du groupe PPE. – (PL) Monsieur le Président, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité nous a communiqué des informations et d’autre part, nous disposons de la résolution de M. Rouček dans laquelle celui-ci souligne que le processus de Corfou a insufflé une énergie nouvelle à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, constat corroboré par M. Chastel dans la déclaration qu’il a faite au nom de la haute représentante.

Je voudrais préciser que l’OSCE est, et demeure, une institution primordiale pour la résolution de conflits, étant donné qu’elle aborde des sujets liés aux minorités nationales et qu’elle soutient le processus de démocratisation dans les États membres. Nous devrions préserver aussi un équilibre entre les trois dimensions de l’OSCE – la dimension politico-militaire, la dimension économique et environnementale, et la dimension humaine. La conception généralement admise de la sécurité dans son acception de «pouvoir fort» ayant pour vocation le maintien de la sécurité grâce à la présence de forces armées ou de forces de stabilisation, est tout aussi importante que le concept de sécurité économique, sociale, alimentaire ou écologique. Il est souhaitable que l’OSCE accorde une place privilégiée aux actions déployées dans ces domaines.

Je voudrais, à ce stade, insister sur le rôle du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme dont il a été fait mention, particulièrement en ce qui concerne sa mission d’observateur électoral et les recommandations qu’il formule dans les rapports. L’OSCE verra son rôle consolidé si nous renforçons cette dernière par un soutien plus vigoureux au BIDDH en particulier.

Je voudrais souligner en outre que le rôle positif de l’OSCE ne prend pas fin avec sa mission de médiateur, mais qu’il se reflète aussi dans les activités dont elle prend l’initiative. L’OSCE nous rapproche par ailleurs des États assurant la présidence tournante. Je pense en l’occurrence à la présidence actuelle occupée par le Kazakhstan et qui a permis, notamment, de résoudre la crise du Kirghizstan et d’effectuer une médiation entre le Kazakhstan et l’Ouzbékistan. Nous sommes toutefois conscients de ce que le Kazakhstan ne respecte pas suffisamment les droits de l’homme, et ce manquement fait l’objet de rapports rédigés, entre autres, par les organisations de défense des droits de l’homme.

Il serait opportun que le sommet prévu à Astana en décembre adopte un plan d’action débouchant sur l’adoption d’une charte pour la sécurité commune dans les pays membres de l’OSCE. Un tel projet concerne aussi les États membres de l’Union européenne. Je voudrais exprimer mon soutien inconditionnel tant à la position qui nous a été présentée qu’à la résolution de M. Rouček.

  Libor Rouček, au nom du groupe S&D. – (CS) Nous avons célébré cette année le 35e anniversaire de l’acte final de la conférence d’Helsinki. Le processus d’Helsinki a contribué à d’importants changements historiques en Europe, continent autrefois divisé par la Seconde Guerre mondiale et la guerre froide et qui, aujourd’hui, vit en paix et dans le cadre de la coopération. Les citoyens des pays situés au-delà de l’ancien rideau de fer jouissent des droits et libertés humains, sociaux et démocratiques.

Malgré ce constat, le processus d’Helsinki n’a pas pleinement réalisé tous ses objectifs. Dans de nombreuses régions, des conflits sévissent encore entre voisins et groupes ethniques. Bien des pays peinent à instaurer la démocratie et le respect des droits de l’homme. En outre, les États membres de l’OSCE sont confrontés à de nouveaux défis et à des menaces à l’ordre public, particulièrement le crime organisé, le trafic d’êtres humains et de stupéfiants, ainsi que la sécurité énergétique et alimentaire, et l’accès sécurisé à l’internet.

Trente-cinq ans après Helsinki et onze ans après le dernier sommet d’Istanbul, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a besoin d’un nouvel élan, de renouveau et de réformes. Le processus de Corfou et son aboutissement, le futur sommet de décembre à Astana, fourniront le cadre approprié à un débat sur ces réformes.

Dans la résolution soumise au vote de demain, le Parlement européen a élaboré une liste de propositions et de suggestions pour le prochain sommet. Ainsi, nous proposons d’examiner et d’adopter, lors du sommet, un plan concernant la prévention des conflits, la gestion des crises et la reconstruction qui leur fait suite; nous proposons en outre un plan d’action qui esquisserait les possibilités d’élaborer une charte pour la sécurité au sein de l’OSCE.

Comme il a été souligné précédemment, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe est unique et fait intégralement partie de la communauté de sécurité euro-atlantique et eurasienne dont la base, composée de nombreux membres, unifie les pays, de Vancouver à Vladivostok. La particularité de cette organisation réside dans les liens qu’elle tisse entre les dimensions politico-militaire, économique, environnementale et civique de la coopération. L’Union européenne, grâce à sa politique étrangère et de sécurité commune renforcée par le traité de Lisbonne, devrait intensifier la coopération entre les deux organisations, condition sine qua non à la réalisation des objectifs communs.

  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. – (FI) Monsieur le Président, la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe a constitué un événement historique et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe représente de nos jours un organisme de coopération indispensable et reconnu. À l’heure actuelle, l’OSCE intervient fréquemment en tant qu’organisation habilitée à pénétrer dans des régions en crise alors que d’autres n’ont pas ce privilège. Aussi le rôle de l’OSCE est-il essentiel, particulièrement en Asie centrale où elle participe aux opérations de police, à la prévention en matière de stupéfiants et au renforcement de la sécurité des frontières.

La corbeille humanitaire de l’OSCE est particulièrement exceptionnelle. Dans le cadre de ses attributions, l’organisation a mis au point des références en matière de droits de l’homme, des mesures de lutte contre le trafic des êtres humains et des potentialités dans le domaine de la reconstruction dans les états fragiles. L’UE, quant à elle, a davantage consacré ses efforts aux opérations de police et à l’engagement de gendarmes paramilitaires dans ces pays. La politique d’aide au développement de l’UE est, sans conteste, stable. L’OSCE a pu en outre établir un lien avéré entre l’environnement et la sécurité dans le cadre de la politique de développement.

L’UE doit tirer des leçons de ces modèles, mais surtout, elle devrait prendre exemple sur l’OSCE en ce qui concerne les opérations qui lui sont propres. De façon générale, l’OSCE précède l’UE sur le terrain, eu égard à sa plus grande expérience, sa compétence et ses experts aguerris. Elle a tout simplement le poids que ses États membres veulent lui donner. La coopération entre l’OSCE et l’UE, leur respect mutuel et leur reconnaissance réciproque constituent des éléments essentiels.

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

  Reinhard Bütikofer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, M. Chastel nous a déclaré précédemment que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) était en quête d’un nouveau dynamisme. Cette Assemblée souhaite l’aider dans ce sens. La présente proposition de résolution, rédigée sous l’égide du vice-président, adopte une position très progressiste, soutenue effectivement par une large majorité, à l’égard du rôle de l’OSCE.

L’OSCE a trouvé un nouvel élan sur plusieurs fronts. Les propositions du vice-président des États-Unis, notamment, y ont contribué positivement. Il nous appartient toutefois de définir maintenant clairement les objectifs du processus de Corfou. Cette tâche est essentielle pour le prochain sommet. Il convient de promouvoir les trois dimensions de l’OSCE, en particulier le Bureau des institutions démographiques et des droits de l’homme.

Nous devons toutefois adopter de nouvelles mesures. Cette initiative constitue l’aspect positif de cette proposition de résolution. Cette dernière soulève notamment la question de l’éventualité, pour l’Union européenne, d’assurer à l’avenir des missions mandatées par l’OSCE dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. Dans le cas du Kirghizstan, par exemple, il eut été souhaitable de pouvoir disposer de cette possibilité et d’avoir la possibilité d’intervenir en conséquence sur place, avec l’aide de nos partenaires russes en particulier.

Il a été en outré proposé – M. Rouček l’a déjà mentionné – de donner pour objectif au processus de Corfou l’élaboration d’une charte pour la sécurité commune au sein de l’OSCE. Cette réaction est adéquate, face aux avancées de la Russie qui estime nécessaire la reprise des négociations sur la sécurité dans la région euro-atlantique.

Je suis persuadé que l’OSCE restera primordiale pour l’architecture de sécurité euro-atlantique et je forme le vœu que nous puissions contribuer à son succès.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, l’OSCE joue un rôle fondamental et croissant dans la promotion de la paix et de la stabilité de notre continent européen. Le fait que l’Amérique, le Canada, la Russie et de nombreux autres pays d’Europe centrale en soient membres à part entière, confère à l’organisation sa crédibilité et élargit sa marge de manœuvre «de Vancouver à Vladivostok», ce dont l’OSCE s’enorgueillit.

L’OSCE supplante avec rapidité le Conseil de l’Europe dans son rôle de forum principal et le mieux approprié aux discussions sur la démocratie – les missions d’observation électorales étant confiées au BIDDH – les droits de l’homme et la règle de droit en Europe. Les missions de l’OSCE sur le terrain dans des pays tels que la Géorgie et la Moldavie contribuent grandement à la stabilisation de sociétés traumatisées par les récents combats et les conflits gelés.

La présidence de l’OSCE assurée actuellement par le Kazakhstan a permis de dynamiser l’image de l’organisation et de concentrer notre attention sur l’Asie centrale, en particulier sur les questions concernant la sécurité et la lutte contre le terrorisme international.

Il existe certes de nombreuses possibilités de développer les relations de l’UE avec l’OSCE. J’espère toutefois que, lors de la définition des modalités de ce partenariat, la haute représentante évitera les doublons et se gardera, ce faisant, de gaspiller l’argent des contribuables en ces temps austères. Il est souhaitable qu’elle envisage en outre la coordination de l’OSCE, de l’UE, la PESD en particulier, et de l’OTAN dans le cadre du partenariat pour la paix.

Enfin, je voudrais lancer l’idée d’une éventuelle fusion des deux organisations, le Conseil de l’Europe et l’OSCE. Cette union permettrait des économies considérables.

  Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, mon groupe apprécie le fait qu’après plusieurs années, le Parlement européen s’engage désormais activement dans le débat sur l’OSCE et qu’il adopte ainsi l’attitude adéquate face à la question des relations de l’UE avec l’OSCE, et face aux objectifs, aux valeurs et aux dispositifs agréés à Helsinki mais, surtout, face à ses obligations actuelles. Votre rapport, Monsieur le Vice-président, précise clairement que l’UE et l’OSCE ne sont pas des rivales cachées, mais des partenaires qui peuvent, et doivent, mettre en commun leurs compétences individuelles et leur expérience en vue de résoudre les problèmes complexes auxquels l’Europe est confrontée.

Je voudrais souligner deux aspects concernant plus particulièrement Astana. Nous avons besoin, au sein de l’Europe, d’un nouveau dialogue paneuropéen sur l’avenir de notre continent en ce qui concerne la politique de sécurité, étant donné que la superficie de ce continent dépasse les frontières de l’UE et qu’il se caractérise par de profonds déséquilibres dans sa politique de sécurité. Le processus de Corfou offre la perspective d’un débat structuré que les États membres se doivent d’organiser en vue de réaliser in fine des objectifs spécifiques dans le domaine du désarmement et de la reconversion des industries de défense. L’UE et l’OSCE sont complémentaires dans ce domaine et il en va de même pour la défense de l’environnement et l’approvisionnement énergétique qui nécessitent aussi une coopération structurée.

  Mariya Nedelcheva (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur Chastel, chers collègues, je voudrais insister dans mon intervention sur le rôle central que jouent les missions d’observation électorale dans le renforcement, à la fois, de nos relations avec l’OSCE, mais aussi, plus globalement, dans le renforcement de notre action extérieure.

La garantie du respect des droits civils et politiques fait partie des valeurs fondamentales de l’Union. Par extension, garantir l’intégrité des processus électoraux est un élément central de la crédibilité de l’action extérieure de l’Union. L’OSCE et l’Union européenne, en déployant toutes les deux des missions d’observation, ont donc tout intérêt à coopérer dans ce domaine.

À ce titre, il me semble que la mise sur pied du service européen d’action extérieure appelle l’élaboration de procédures de coopération étroites entre le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE et le département des missions d’observation du service extérieur, ceci afin d’éviter le risque de doublons et d’assurer à l’Union européenne une action extérieure renforcée dans l’espace de l’OSCE.

Cette coopération devrait se faire avant, pendant et après le déploiement des observateurs car une mission de qualité est une mission qui est bien préparée, qui se déroule bien sur le terrain et pour laquelle un réel suivi est assuré. En disant cela, j’aimerais rappeler l’importance du Parlement européen en la matière: que des représentants des citoyens européens élus démocratiquement et directement puissent observer le bon déroulement d’élections à l’extérieur des frontières de l’Union est un atout considérable pour l’Union que nous devons à tout prix maintenir.

Enfin, la Charte pour la sécurité européenne reconnaît le rôle important des dimensions économique et environnementale. La stabilité et la sécurité en dépendent souvent. Dès lors, il est crucial de mieux mettre en avant l’expertise de l’OSCE et du Parlement européen dans ces domaines; l’utilisation régulière et la mise en valeur des données économiques et environnementales sont une garantie supplémentaire pour la réussite de nos missions communes.

Renforcer les missions d’observation électorale grâce à une plus grande coopération entre l’Union et l’OSCE et grâce à l’envoi des parlementaires européens que nous sommes sur le terrain, c’est renforcer la politique étrangère de l’Union. C’est ainsi que nous répondrons concrètement aux objectifs visés par le traité de Lisbonne.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Monsieur le Président, je voudrais vous féliciter pour votre initiative. Nous savons tous, en effet, que l’Union européenne constitue l’organisation européenne la plus importante et la plus influente. En outre, l’expérience de l’OSCE et du Conseil de l’Europe est tellement vaste dans de nombreux domaines que, si nous ajoutions le poids de l’Union européenne à l’expérience de l’OSCE dans la résolution des conflits interethniques, la sécurité humanitaire pourrait être considérablement renforcée au sein de l’Union européenne. En quoi l’OSCE offre-t-elle une valeur ajoutée? Dans les conflits interethniques, comme je viens de le souligner, eu égard à la présence d’un haut commissaire pour les minorités nationales qui intervient en médiateur entre la majorité et la minorité, et qui a contribué à la résolution de nombreux conflits interethniques, alors que nous savons que l’Europe ne dispose d’aucun système de défense des minorités. Le terme «minorité» vient à peine d’être ajouté au préambule du traité de Lisbonne et, puisque mes collègues députés ont mentionné les conflits gelés, force est de constater que 90 % de ces derniers sont d’ordre interethnique. En d’autres termes, l’Union doit se forger une expérience propre. Ainsi, à l’instar de l’OSCE, elle se doit de mettre en œuvre divers programmes pour la minorité rom. Je voudrais formuler cette recommandation à la Commission et lui proposer de s’inspirer de l’expérience de l’OSCE en la matière lorsqu’elle élaborera le document-cadre global sur la stratégie consacrée aux Roms.

De même, le document de Copenhague de 1992 de l’OSCE définissant une règle pour l’autonomie des minorités et qui reste d’actualité jusqu’à présent, doit être pris en considération. Enfin, quelques mots sur la liberté de la presse. En écoutant le discours des responsables de l’OSCE, j’ai constaté que, lorsque la liberté de la presse est bafouée, ces derniers critiquent les États membres avec bien plus de vigueur que les membres de la Commission. C’est l’une des raisons qui ont motivé mon soutien à l’institutionnalisation des relations de l’UE avec l’OSCE étant donné que cette démarche renforcera l’Union européenne, la paix en son sein et la sécurité humanitaire. Je vous remercie de votre attention.

  Heidi Hautala (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, j’adhère entièrement aux propos de M. Bütikofer concernant la nécessité de garantir un équilibre entre les trois dimensions, ou corbeilles, de l’OSCE. Je voudrais souligner en particulier notre devoir de défendre la dimension humaine.

J’apprécie que le rapport prenne en considération l’obligation qui nous incombe de demander, avant le sommet d’Astana, à la présidence en exercice, le Kazakhstan, de respecter les droits de l’homme et les valeurs fondamentales de l’OSCE. Nous savons que la situation est loin d’être satisfaisante dans ce pays. Les violations des droits de l’homme sont nombreuses et graves, les conditions de détention sont terrifiantes, etc.

J’apprécie en outre que le rapport souligne la nécessité, pour le Parlement européen, de se montrer plus actif en ce qui concerne la dimension humaine. La pleine participation des citoyens constitue en effet une avancée remarquable et il nous incombe de soutenir l’événement concomitant que la société civile organisera juste avant le sommet d’Astana. Celui-ci ne doit pas se borner à n’être qu’une simple manifestation de relations publiques pour le Kazakhstan.

  Marek Henryk Migalski (ECR). – (PL) Je voudrais souligner que, en tant qu’Union européenne, nous devrions consolider notre coopération avec l’OSCE, particulièrement lorsque nos intérêts sont en jeu, comme c’est le cas en Transnistrie et en Géorgie, conformément au plan en six points de M. Sarkozy. Il importe aussi d’intensifier cette coopération dans le domaine des droits de l’homme, comme l’a proposé Mme Hautala.

Il est indispensable toutefois de rappeler que l’Union européenne constitue une entité à part entière et que la coopération avec l’OSCE ne doit pas nous assujettir aux décisions de cette dernière dont la composition, comme vous le savez, ne se limite pas aux seuls pays européens. L’acceptation d’une coopération pleine et entière avec l’OSCE serait préjudiciable aux intérêts de l’Union européenne. La coopération doit être étroite, certes, mais il importe de préserver la nature distincte des deux entités.

  Csaba Sógor (PPE). – (HU) Depuis sa création, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe considère l’alerte et la prévention des conflits potentiels comme sa mission principale. Le haut commissaire pour les minorités nationales et les services de la haute représentante accomplissent des tâches bien définies au sein du système institutionnel de l’organisation, afin d’éviter l’instauration de relations tendues de type majorité contre minorité. C’est ce que les Britanniques désignent par l’expression «diplomatie d’alerte rapide». Bien que les institutions de l’UE garantissent avant tout la résolution des litiges à l’intérieur du territoire de l’Union européenne, il arrive que l’OSCE joue un rôle considérable dans certains cas. En Slovaquie, la loi sur l’emploi des langues fournit un exemple du rôle de médiateur que le haut commissaire pour les minorités nationales s’est efforcé de jouer entre les deux parties. Il est déplorable que, eu égard au résultat, cette médiation ne puisse pas être considérée comme une réussite. La loi reste source de tensions vu son caractère discriminatoire et sa nature contraire à l’esprit de nombreux accords internationaux. La commission européenne pour la démocratie et le droit, plus connue sous l’appellation de «commission de Venise», a corroboré ce constat. Peut-être serions-nous aujourd’hui plus proches d’une solution à ce problème si cette institution extrêmement importante de l’OSCE avait anticipé le conflit et s’était montrée plus efficace dans l’apaisement des tensions.

  Joe Higgins (GUE/NGL). – (EN) Monsieur le Président, l’OSCE, nous dit-on, a pour vocation de promouvoir la liberté politique, la liberté de la presse et les droits de l’homme. Puis-je vous demander, Monsieur Chastel, comment vous conciliez ces objectifs avec l’octroi, cette année, de la présidence de l’OSCE au Kazakhstan et avec le prestige que va lui conférer en décembre l’important sommet d’Astana, sa capitale? Avez-vous conscience de ce que les droits politiques sont sévèrement réprimés, que la presse est muselée et que les droits de l’homme sont régulièrement bafoués au Kazakhstan?

Les représentants syndicaux et les militants sociaux sont fréquemment incarcérés sur la base d’accusations fabriquées de toute pièce. J’ai accompagné une délégation en visite au Kazakhstan en septembre et j’ai eu la preuve manifeste de la brutalité des traitements infligés aux détenus. Et pourtant, il y a deux semaines à peine, le président de la Commission, M. Barroso, a déroulé le tapis rouge pour accueillir le principal responsable de ces atrocités, le président Nazarbaev – sans susciter la moindre critique. Pourquoi, Monsieur Chastel? Des transactions commerciales concernant le fer et l’acier sont-elles en jeu? Le sommet de l’OSCE au Kazakhstan doit être annulé de toute urgence si vous voulez faire preuve de cohérence dans votre soutien aux défenseurs des droits de l’homme, de la démocratie, des droits politiques et sociaux et des droits des travailleurs au Kazakhstan.

  Olivier Chastel, au nom de VPT/HR. − Monsieur le Président, je voudrais d’abord vous remercier, et remercier tous les intervenants pour la qualité de ce débat. Je transmettrai évidemment à Lady Ashton vos suggestions, notamment en matière de rationalisation des moyens, d’utilisation de son nouveau service – le service européen d’action extérieure – et de coopération. Par ailleurs, je ne reviendrai pas sur mes propos initiaux dans ce débat. Beaucoup ont évoqué un certain nombre de sujets communs.

Un point particulier: la situation des droits de l’homme au Kazakhstan. Vous avez raison de souligner cet aspect et vous avez été plusieurs à le faire ce soir. C’est un point très important pour l’Union européenne et nous le rappelons dans chacune de nos rencontres avec les dirigeants kazakhs. La nécessité de poursuivre les efforts en matière de droits politiques, de droits sociaux et de démocratisation a été évoquée – contrairement à ce que vous semblez dire –lors de la dernière visite de M. Nazarbaev ici.

Je voudrais donc simplement conclure en vous disant que le sommet d’Astana, sous la conduite du Kazakhstan, offre à nos plus hauts responsables une occasion importante de nous libérer des pesanteurs du passé, de nous engager dans l’édification d’une communauté de sécurité de Vancouver à Vladivostok – comme vous l’avez rappelé, M. Rouček – et de réfléchir aux nouvelles missions qui nous incombent dans l’environnement politique et sécuritaire qu’est celui du XXIe siècle.

Nous sommes heureux que le Parlement puisse apporter son soutien aux priorités de l’Union européenne et à ses représentants. Nous avons besoin de ce soutien explicite pour mettre à l’honneur la dignité de la personne, l’organisation d’élections libres et justes, la coordination des énergies contre les menaces transnationales et un développement économique et social harmonieux dans un environnement durable. Puisse la volonté politique d’écrire une nouvelle page de l’histoire féconde de l’OSCE se concrétiser à Astana. L’Union européenne – soyez-en sûrs – y prendra ses responsabilités.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi 11 novembre 2010 à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Europe est confrontée aujourd’hui à des problèmes d’une nature nouvelle, en particulier le terrorisme, les menaces informatiques et le trafic des êtres humains et des stupéfiants. Afin de relever ces défis, il est indispensable que nous mettions en œuvre un système efficace d’identification des menaces et de résolution des conflits. L’OSCE constitue le forum le mieux approprié à un large débat sur la sécurité européenne. Elle est l’une des enceintes les plus vastes, conçue pour des échanges de vues sur la sécurité internationale et qui, dans le passé, s’est révélée capable de prendre des mesures effectives. Malheureusement, récemment, les institutions de l’OSCE se sont montrées inaptes à répondre aux besoins du monde moderne, ce dont témoignent le récent conflit non résolu du Caucase et la réaction inappropriée face au conflit de 2008 en Géorgie. Nous avons tous intérêt à moderniser ces institutions de manière à ce qu’elles nous permettent à l’avenir de contrer rapidement les menaces. Il convient de renforcer les capacités de l’OSCE dans ce domaine en remodelant son ancienne structure et en en créant une nouvelle. C’est la seule façon de permettre à l’OSCE d’agir efficacement dans le domaine de la sécurité en Europe et en Eurasie. Dans l’intérêt de la sécurité européenne, nous devrions poursuivre le processus lancé à Corfou en 2008. Si nous la soutenons, l’OSCE sera en mesure de devenir une force notoire et effective au service de l’ordre public en Europe et en Eurasie. Je salue la décision de consolider la coopération entre l’UE et l’OSCE.

  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit. – (RO) Je me réjouis du débat sur le rapport de M. Rouček dans la perspective du sommet de décembre à Astana sur lequel nous avons fondé nos espoirs de consolider l’OSCE. L’UE doit adopter une position clairement définie envers une organisation dont le rôle est primordial pour la sécurité régionale et la défense des valeurs démocratiques et des droits de l’homme.

Dans ce contexte, je pense qu’il convient de poser deux questions essentielles. La première concerne le renforcement de la dimension humaine de l’OSCE. Les droits de l’homme et la démocratie revêtent une importance capitale dans la période d’après Lisbonne, particulièrement avec la création du service européen pour l’action extérieure qui offre la possibilité de mettre en œuvre un concept global de la sécurité. Ensuite, je voudrais souligner la nécessité d’orienter davantage le processus de Corfou vers la résolution des conflits non résolus, dans les régions où l’OSCE peut apporter une véritable valeur ajoutée par rapport à d’autres organisations du même genre.

Je voudrais en outre mettre en lumière le paragraphe 8 du rapport de M. Rouček, largement apprécié au sein de la commission des affaires étrangères. Il est indispensable en effet d’insister sur la nécessité d’apporter une solution durable au conflit de la Transnistrie, tout en respectant l’intégrité territoriale et la souveraineté de la République de Moldavie. Pour ce faire, nous devons reprendre, au plus tôt et sans aucune condition préalable, les négociations 5+2.

20. Modification du règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport d’Agustín Díaz de Mera García Consuegra, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2010)0358 – C7-0162/2010 – 2010/0192(COD)) (A7 0294/2010).

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra, rapporteur. – (ES) Madame la Commissaire, je voudrais également saluer votre excellente équipe. Mesdames et Messieurs, le règlement (CE) n° 539/2001 établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

La proposition de modification du règlement (CE) n° 539/2001 dont nous débattons aujourd’hui poursuit trois objectifs: le transfert de Taïwan sur la liste positive, le transfert d’autres pays ou territoires tiers (Trinidad-et-Tobago, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Belize, Dominique, Grenade, Îles Marshall , Micronésie et Palau) sur la liste positive et la situation des Îles Mariannes du Nord.

La situation des Îles Mariannes du Nord ne pose aucun problème, étant donné que leurs ressortissants sont, comme vous le savez, américains.

En ce qui concerne les demandes de transfert des pays tiers que j’ai nommés, la Commission ne voit aucun motif justifiant de lever l’obligation de visa, et nous non plus.

Pour ce qui de Taïwan, cette île d’Asie a connu une évolution démocratique, sociale et économique louable. Des institutions démocratiques y sont solidement établies depuis 1996, lorsque se sont tenues les premières élections présidentielles. Le président est le chef du gouvernement; il est élu par les Taïwanais au suffrage universel pour un mandat de quatre ans. Actuellement, le pouvoir législatif de l’île est assuré par le Yuan législatif qui compte 113 sièges.

D’un point de vue économique, Taïwan a un revenu par habitant parmi les plus élevés au monde (30 100 USD). En juillet 2010, son taux de chômage était de 5,2 %, soit bien moins que la moyenne européenne qui était de 10,1 % pour ce même mois. Au premier trimestre 2010, sa croissance économique atteignait 13,27 %, tandis qu’au premier semestre de cette même année, sa balance commerciale affichait un excédent de 12 100 USD. Selon les données statistiques du Fonds monétaire international, en 2009, Taïwan figurait, d’un point de vue économique, au 25e rang mondial, avec un PNB de 379 000 USD. Il faudrait souligner qu’en 1950, Taïwan était plus pauvre que le Ghana, l’Uganda et la République démocratique du Congo et que, jusqu’en 1960, l’île dépendait davantage de l’exportation de produits de base que des pays comme le Kenya, l’Afrique du Sud et le Liban. Actuellement, les produits fabriqués à Taïwan représentent cependant plus de 97 % de ses exportations.

Les données susmentionnées ont permis à Taïwan d’atteindre un taux net d’émigration de seulement 0,15 %. C’est pourquoi il est très peu probable que nous soyons confrontés à une immigration illégale en provenance de Taïwan. Selon les données fournies par la Commission européenne, entre 2006 et 2008, seuls 45 immigrés clandestins provenant de Taïwan ont été recensés sur l’ensemble du territoire de l’Union.

En ce qui concerne la sécurité des documents de voyage, je voudrais souligner que les passeports électroniques taïwanais répondent à toutes les normes de prévention contre les risques de contrefaçon établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

La situation des Taïwanais résidant à l’étranger devrait être considérée avec attention, car même si les passeports ont été délivrés par les autorités, une autorisation préalable leur est nécessaire pour se rendre à Taïwan. Pour cette raison, il semblerait logique que l’Union européenne maintienne une approche semblable à l’égard de ces personnes, comme proposé dans mon rapport.

À l’heure actuelle, Taïwan n’exige pas de visa pour les ressortissants de la plupart des États membres, excepté Chypre, la Roumanie et la Bulgarie. Toutefois, les autorités taïwanaises se sont engagées à formaliser l’exemption, à l’égard des pays précités, le 11 novembre 2010. Il s’agit d’un engagement formel qui a été notifié à la Présidence du Conseil, de la Commission européenne et du Parlement, ainsi qu’aux représentations permanentes des pays concernés.

Pour cette raison, Monsieur le Président, et pour d’autres raisons que j’évoquerai dans mon deuxième discours, il vaudrait la peine d’accorder l’exemption de visa à Taïwan, comme l’ont fait l’année dernière le Royaume-Uni et l’Irlande.

  Andrey Kovatchev, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. – (EN) Monsieur le Président, je salue le rapport de M. Díaz de Mera. Après des décennies de tension, le climat politique entre le gouvernement taïwanais en place et la République populaire de Chine s’est apaisé, comme en témoignent l’établissement de liaisons aériennes directes et l’entrée en vigueur d’un accord-cadre de coopération économique.

Les relations entre Taïwan et l’Union européenne connaissent également une évolution positive: le volume du commerce, ainsi que les échanges commerciaux, académiques et commerciaux sont importants. À Taïwan, le niveau d’éducation, de gouvernance démocratique et des revenus est comparable à celui du Japon et de la Corée du Sud. Compte tenu de ces éléments et d’autres évolutions positives, la commission des affaires étrangères soutient le rapport de M. Díaz de Mera en faveur de la libéralisation des visas pour Taïwan. Comme l’indique le rapport, nous espérons que Taïwan procède à la libéralisation des visas pour l’ensemble des 27 États membres avant l’entrée en vigueur des mesures. Il convient de rappeler que les régimes de visa, comme les régimes de droit consulaire ou privé, n’affectent en rien une quelconque position relative au statut de territoires en vertu du droit international public.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la proposition d’inscrire Taïwan sur le site des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa a été adoptée par la Commission le 5 juillet dernier. Comme nous le savons tous, Taïwan est une démocratie développée et stable. Ce pays remplit toutes les conditions techniques nécessaires.

Cette proposition résulte de la révision de la liste de visas et elle se fonde sur des propositions de la part d’États membres. La Commission évalue divers critères: l’immigration clandestine, la politique publique, la sécurité publique, la réciprocité, la cohérence régionale et les relations extérieures de l’Union européenne.

Nous devons renforcer la cohérence régionale en Asie du Sud-Est: d’autres pays tiers développés semblables, tels que Hong Kong, Macao, le Japon, la Corée du Sud et Singapour ne sont déjà plus soumis à l’obligation de visa. De plus, un processus a été indiscutablement mis en route en ce qui concerne les relations entre Taïwan et la Chine continentale; l’établissement de liaisons aériennes directes et la conclusion d’un accord-cadre de coopération économique entre les deux États l’a également prouvé.

Comme l’ont dit le rapporteur et M. Kovatchev, le Royaume-Uni, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande et la Corée du Sud ont déjà levé l’obligation de visa pour les ressortissants taïwanais et le Canada est en train d’y procéder également.

Il faudrait, bien sûr, que Taïwan prenne des mesures semblables, sur une base réciproque, en cas d’exemption de visa accordée à ses citoyens. Taïwan a progressivement supprimé l’obligation de visa imposée aux ressortissants d’une large majorité d’États membres; Taïwan s’est aussi engagé à accorder la libéralisation du régime des visas pour tous les citoyens de l’UE. Les ressortissants roumains, bulgares et chypriotes pourront voyager librement sans visa à Taïwan à partir du 11 novembre, c’est-à-dire demain, donc réservez vos billets!

En outre, Taïwan va étendre à 90 jours la période de séjour autorisée sur son territoire pour les citoyens européens à l’entrée en vigueur de l’exemption de visa de l’UE. La proposition porte également sur la suppression des Îles Mariannes du Nord de la liste négative, étant donné que ce territoire fait à présent partie des États-Unis.

L’exemption et la libéralisation en matière de visa représentent une excellente manière de rassembler et de rapprocher les gens: étudiants, chercheurs, personnes ordinaires, entreprises et autres. Cette décision que nous sommes sur le point de prendre est extrêmement importante. Il s’agit d’une procédure de codécision, comme vous le savez, mais j’ai le plaisir de vous informer que les membres du Conseil ont déjà exprimé leur très large soutien sur la question. Si j’ai bien compris et d’après ce qui ressort du travail du rapporteur, M. Díaz de Mera, et des rapporteurs fictifs, cette mesure bénéficie également d’un large soutien au sein de ce Parlement. J’espère donc que le vote de demain sera favorable.

Il n’y a eu qu’un seul amendement à la proposition de la Commission, qui a été soumise à la fois au Conseil et au Parlement européen, visant à exclure les 60 000 ressortissants taïwanais «résidents d’outremer». Le rapporteur et les États membres au niveau du Conseil étaient d’avis que si ces personnes doivent obtenir une autorisation préalable de Taïwan pour revenir dans leur propre pays, il serait logique et raisonnable que l’UE exclue cette catégorie de personnes de l’exemption de visa. La Commission accepte cet amendement.

Je voudrais remercier le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour leur soutien et leur coopération sans faille dans ce dossier. J’ai la certitude que l’exemption totale et réciproque de visa apportera un nouvel élan aux excellentes relations existant entre l’UE et Taïwan dans divers secteurs, comme le tourisme et le commerce, et qu’elle profitera à toutes les parties.

  Georgios Papanikolaou, au nom du groupe PPE. – (EL) Monsieur le Président, tout d’abord, je me dois, à mon tour, de féliciter le rapporteur et mes collègues qui ont contribué à ce rapport. Ils ont vraiment fait un travail remarquable.

L’exemption de l’obligation de visa en faveur des Taïwanais est, bien sûr, un pas dans la bonne direction. Premièrement, nous avons surmonté l’obstacle juridique, dans le sens où tous les États membres ne reconnaissent pas Taïwan, ce qui est un résultat positif. Deuxièmement, sur la base de (l’un des aspects de) la reconnaissance mutuelle, les citoyens des États membres de l’Union européenne ne seront plus soumis à l’avenir à l’obligation de visa lorsqu’ils se rendront à Taïwan; en d’autres mots, la procédure sera la même que celle en place entre les 27 États membres. Troisièmement, nous avons évité toute incidence négative sur les relations entre l’Union européenne et la Chine.

Je voudrais, si vous me le permettez, émettre ici une remarque plus générale: nous avons tous, récemment, été témoins d’actes terroristes, lorsque des colis piégés ont été envoyés de Grèce aux ambassades de diverses villes de l’UE et en provenance du Yémen à plusieurs États membres. Bien sûr, nous avons tous eu le sentiment que notre sécurité était menacée partout et de bien des façons.

Lorsque nos concitoyens européens ont appris que l’Union était en train de faciliter l’entrée dans l’UE pour les ressortissants de pays tiers, tels que Taïwan et d’autres pays récemment acceptés, ils se sont demandé, logiquement, si l’on ne mettait pas de la sorte leur sécurité encore plus en danger.

C’est pour cette raison que nous devons répondre à cette question en disant que, à chaque fois que nous prenons une telle décision, nous avons déjà évalué tous ces paramètres. Nous savons parfaitement bien que nous disposons des mécanismes pour traiter n’importe quel problème et pour protéger nos concitoyens. C’est précisément ce qui nous a poussés à faire ce choix. Nous avons des systèmes d’échange d’informations et les structures pour faire face à tout problème.

Pour conclure, je tiens donc à dire que nous avons la chance d’avoir pris cette décision et qu’en aucun cas nous avons mis en péril la sécurité de nos concitoyens de toute l’Europe.

  Tanja Fajon, au nom du groupe S&D. – (SL) Tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail. Le parcours de Taïwan peut être considéré comme une réussite. Je reviens tout juste d’une visite sur cette île qui a déjà conclu plusieurs accords de coopération avec l’Union européenne. L’UE des 27 y est le plus important investisseur. L’économie taïwanaise croît rapidement: elle devrait, cette année, connaître une croissance de près de 9 % et le chômage devrait être inférieur à 6 %.

Accorder l’exemption de visa à Taïwan renforcera ses relations économiques et politiques avec l’Union, augmentera les investissements et permettra la mobilité des jeunes et des étudiants, en particulier. Comme nous l’avons entendu, la Chine demeure la plus grande menace pour Taïwan; ces dernières années, leurs relations se sont toutefois réchauffées, en particulier sur le plan économique. Au niveau international, Taïwan n’est pas généralement reconnu comme étant un pays. L’UE elle-même ne l’a pas encore fait, bien que les citoyens de vingt-quatre de ses États membres puissent déjà se rendre sur cette île sans visa. Taïwan va, dans un avenir proche, également exempter de visa la Bulgarie, la Roumanie et Chypre.

Le gouvernement taïwanais a adopté une série d’importantes mesures de sécurité liées aux passeports, que nous avons pu constater par nous-mêmes lors de notre visite du bureau délivrant ces documents. Les autorités ne sont confrontées à aucun problème d’immigration clandestine, de traite d’êtres humains ou de commerce illégal. Il n’y a pas de crime organisé dans les villes et les gens sont généralement heureux.

Au cours de l’année dernière, l’Union européenne a exempté de visa cinq pays des Balkans occidentaux. Lundi, les ministres ont adopté une importante décision à l’égard de l’Albanie et de la Bosnie-Herzégovine. Ce message est d’une grande importance, en particulier pour les pays frappant à la porte de l’UE, qui sont ainsi assurés d’avoir un avenir européen. La liberté de circulation est un droit humain fondamental et je suis profondément convaincue que c’est la seule bonne ligne de conduite, étant donné que Taïwan ne représente pas une menace pour l’UE. Dès lors, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à soutenir fermement demain l’exemption de visa et à permettre aux Taïwanais de voyager librement.

  Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE. – (SV) Monsieur le Président, nous disposons aujourd’hui d’une liste des pays tiers dont les ressortissants doivent posséder un visa pour franchir nos frontières extérieures. Il existe une autre liste reprenant les ressortissants des pays qui en sont exemptés. Ces listes doivent évidemment être régulièrement réexaminées et modifiées, en tenant compte de la situation de chacun de ces pays. Au début de l’automne, nous avons supprimé l’obligation de visa pour les citoyens d’Albanie et de Bosnie-Herzégovine. Nous voterons bientôt sur l’exemption de visa également pour Taïwan, un pays qui a traversé un vaste processus de démocratisation. Les réformes institutionnelles alliées au dynamisme de la société civile et au respect des libertés civiles et des droits des citoyens ont contribué à affermir la stabilité politique, entre autres, de Taïwan. Par ailleurs, nous n’exigeons bien sûr pas de visa pour les autres pays de la région; cette décision contribuera donc également à une meilleure cohérence régionale. Taïwan ne représente absolument pas une menace pour l’UE. L’exemption de visa profitera à nos relations commerciales et elle favorisera une coopération plus étroite en ce qui concerne la culture et la recherche, qui sont des domaines importants pour nous tous.

Depuis de nombreuses années, les personnalités politiques taïwanaises se heurtaient à des difficultés lorsqu’elles voyageaient en Europe, même à titre privé, car les gens avaient peur de se mettre la Chine à dos ou d’être pris dans un conflit politique. Les choses ont à présent changé et j’espère que l’accord que nous sommes sur le point de conclure facilitera et améliorera les relations politiques entre les dirigeants politiques de l’UE et de Taïwan et que cela encouragera Taïwan à s’impliquer plus activement au sein de la communauté internationale, à divers niveaux. Il y a toutefois un argument idéologique également.

Qui dit Europe, dit ouverture, esprit d’accueil et intégration. Se faire confiance mutuellement implique de laisser chacun notre porte ouverte; cela sera bénéfique et cela favorisera la coopération et, surtout, de meilleures relations entre nos pays. Je m’en réjouis déjà de tout cœur, alors que nous sommes face à ce vote important, qui se tiendra très bientôt ici, au Parlement européen.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, Mme la commissaire Malmström était elle-même, bien sûr, une bonne amie de Taïwan lorsqu’elle était députée. Je suis à présent le président du groupe parlementaire d’amitié avec Taïwan. Je suis naturellement ravi de saluer, au nom de notre groupe, le fait que les citoyens taïwanais pourront bientôt se rendre dans la zone Schengen sans visa, ce que l’on appellerait, dans le jargon communautaire, la «libéralisation du régime des visas pour Taïwan».

Mon pays, le Royaume-Uni, ainsi que l’Irlande, qui ne font évidemment tous deux pas partie de l’espace Schengen, ont accordé aux Taïwanais le privilège d’être exemptés de visa il y a un an et demi. Je peux dire que notre expérience en Grande-Bretagne a révélé qu’il s’agissait clairement d’une bonne décision, en particulier en ce qui concerne la croissance depuis lors du tourisme et des voyages d’affaires de bonne foi.

Taïwan est une démocratie moderne florissante qui partage nos valeurs en soutenant les droits de l’homme, la paix, la sécurité et la prospérité dans la région. Faciliter un rapprochement commercial avec Taïwan, dont l’économie est à nouveau en croissance constante et qui représente un tremplin pour les investissements européens en Chine, ne pourra nous être que bénéfique. Naturellement, l’Europe est en train de rapidement rattraper l’Amérique comme destination de choix pour les Taïwanais étudiant à l’université et les diplômés intéressés par la recherche. Encore une fois, ces échanges présentent de nombreux avantages, dans tous les domaines possibles. Cela montre clairement notre soutien et notre solidarité envers Taïwan qui, sous la conduite inspirée du président Ma, a cherché des solutions pragmatiques à l’isolement international imposé par la République populaire de Chine.

  Mario Borghezio, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je voudrais exprimer mes sincères remerciements au rapporteur. Sa compétence et sa rigueur ont été bien mises à profit pour garantir aux États membres que le fait d’accorder le libre passage aux ressortissants taïwanais et de supprimer les visas ne sera pas une source de problèmes pour l’Union européenne.

Je ne suis pas tout à fait convaincu concernant les derniers travaux relatifs à la Bosnie-Herzégovine et à l’Albanie. On parle même à présent d’exempter la Turquie de visa. Dans ces cas précis, je ne suis pas persuadé que la Commission et le Parlement aient fait leur travail convenablement, à savoir assurer la sécurité des citoyens européens. C’est pourquoi je salue d’autant plus le rapport et le vote du Parlement européen, qui sera certainement favorable.

L’histoire n’est pas temporaire. Les gens d’un certain âge se souviennent que ce que l’on appelait autrefois la Chine nationaliste a représenté, pendant des dizaines d’années, un étendard de la liberté. L’Occident ne doit pas oublier qui a défendu les principes de liberté lorsqu’ils étaient menacés ailleurs. Encore aujourd’hui, je crois qu’il faut faire une distinction fondamentale en matière de droits de l’homme.

Les Chinois de Taïwan sont dès lors les bienvenus dans ma région natale de Padanie. La présence dans la région d’individus si importants et si instruits illustre déjà bien la capacité des Taïwanais à intégrer notre société. Contrairement à d’autres pays, Taïwan a également le mérite de ne pas exporter, en plus de ses marchandises, des messages sociopolitiques à l’encontre des principes de liberté, de protection des droits de l’homme et de respect des minorités ethniques et religieuses de l’Union européenne. Les citoyens de Taïwan sont dès lors les bienvenus dans l’Union européenne et en Padanie.

  Béla Kovács (NI). – (HU) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. Mesdames et Messieurs, on peut affirmer que le système de visa est une bonne manière de prévenir efficacement les entrées et les séjours irréguliers dans les États membres de l’Union européenne. Au moment de décider quels pays tiers devraient être soumis à l’obligation de visa, la situation de chacun d’entre eux doit être examinée séparément, en prenant en considération l’immigration clandestine, les questions d’ordre public et de sécurité, ainsi que les relations extérieures de l’UE, la cohérence régionale et, naturellement, le principe de réciprocité.

Les mécanismes d’évaluation doivent fonctionner de manière à garantir que l’obligation de visa puisse être immédiatement rétablie pour l’ensemble des pays ne respectant plus les critères susmentionnés ou instaurant une obligation de visa pour les ressortissants de l’un ou plusieurs de nos États membres. Malheureusement, la pratique montre que les conséquences de la levée des restrictions en matière de visas sur les plans de l’immigration et de la sécurité doivent toujours être traitées ultérieurement par les États membres eux-mêmes. À mon sens, il s’agit d’une question de politique de sécurité et pas d’un quelconque cadeau remis simplement aux pays candidats. C’est précisément pour cette raison que je pense qu’il faut exiger des garanties en matière de sécurité de la part de tous les pays, avant que l’on n’accorde le feu vert à leurs concitoyens pour entrer sans visa sur le territoire de l’Union européenne.

  Kinga Göncz (S&D). – (HU) Moi aussi, je voudrais saluer le fait que la question de l’exemption de visa pour Taïwan ait été inscrite à l’ordre du jour du Parlement. Je pense que c’est un juste retour des choses. Des partenaires de l’Union européenne tout aussi importants se sont déjà vus accorder l’exemption et voyagent à présent sans obligation de visa. Taïwan est le quatrième partenaire commercial de l’UE en Asie; la relation commerciale dans l’autre sens est presque aussi importante pour l’île elle-même que pour nous. Nous nous attendons à ce que la levée de l’obligation de visa renforce davantage ces liens, déjà très solides. Nous savons que nos relations sont étroites pas seulement dans les domaines de l’économie et du commerce, mais également de la recherche, du développement technologique, de l’éducation et de la culture. Nous pouvons nous attendre à ce que l’exemption de visa renforce les liens à ces égards également.

La condition indiquée, à savoir que l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne bénéficient de l’exemption de visa, deviendra réalité cette année, lorsque l’obligation de visa imposée à Chypre, la Bulgarie et la Roumanie sera levée. Je crois que cette mesure est d’une importance cruciale. Je voudrais, moi aussi, souligner le fait que l’évolution qu’a connue Taïwan au cours des dernières 50 à 60 années est considérable. Cet État a bâti un système institutionnel démocratique et est passé du statut de pays pauvre à celui de pays économiquement fort. Nous ne devons donc pas craindre, comme beaucoup l’ont évoqué, que l’exemption de visa entraîne une quelconque pression migratoire. Au contraire, nous devrions avoir des attentes positives à cet égard.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je soutiens totalement ce que nos rapporteurs, MM. Díaz de Mera et Kovatchev, ont dit. Taïwan est un pays développé dont les normes techniques et administratives sont élevées. Il répond bien aux normes de sûreté et de sécurité les plus strictes en ce qui concerne les procédures de contrôle et de douanes. C’est pourquoi je voudrais inviter nos collègues à faire aboutir la proposition d’accorder à Taïwan l’exemption de visa, attendue depuis longtemps.

Taïwan est également membre de l’Organisation mondiale du commerce en tant que territoire douanier unique. Nous ne devons pas nous arrêter là: nous devons encourager l’adhésion de Taïwan à d’autres organisations internationales également, comme l’Organisation de l’aviation civile internationale ou la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Taïwan est un pays qui mérite une telle reconnaissance, étant donné son importance en tant que partenaire de l’Union européenne dans la région d’Asie de l’Est. Les liens ne manqueront pas de devenir de plus en plus étroits, et ce au profit des deux parties.

Nous devons nous réjouir de l’intensification des relations avec Taïwan à venir. L’une des évolutions possibles que nous devrions envisager est la négociation d’un régime commercial plus global avec Taïwan, en particulier depuis la signature de l’accord-cadre de coopération économique décisif. Si nous nous engageons dans cette voie, un régime sans obligation de visa est un élément essentiel pour approfondir les relations entre l’UE et Taïwan.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Je voudrais avant tout féliciter M. Díaz de Mera pour le rapport qu’il a élaboré et qui sera, j’en suis sûr, adopté demain à l’unanimité.

Je voudrais néanmoins aborder la façon dont la Commission envisage de soutenir le principe de réciprocité dans le cadre de la relation entre l’Union européenne et des pays tiers. Taïwan va bénéficier de l’exemption de visa pour l’ensemble de l’Union européenne et va lever également l’obligation de visa pour la Roumanie, la Bulgarie et Chypre. Il s’agit là d’une mesure positive. En revanche, les États-Unis, qui jouissent d’une exemption totale de visa pour l’ensemble de l’Union européenne, refusent d’accorder la réciprocité à la Roumanie, la Bulgarie, la Pologne et Chypre. Par ailleurs, un droit d’entrée a même été introduit pour tous les citoyens de l’UE, ce qui est en réalité un visa dissimulé.

Sur la base du principe de réciprocité et de solidarité entre les États membres, la Commission doit abandonner son attitude passive, en acceptant un fait accompli, et adopter un rôle actif dans ce processus, en instaurant la pleine réciprocité en ce qui concerne l’exemption de visa pour l’ensemble des États membres. Tant que la négociation des traités relatifs aux visas relève exclusivement de l’Union européenne et non des États membres, la Commission doit prendre toutes les mesures nécessaires pour régler ces situations.

  Marek Henryk Migalski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il est clair que l’on s’accorde, au sein du Parlement, pour dire que le rapport sera, en fait, probablement adopté demain. Le vote ne sera peut-être pas unanimement favorable, mais le rapport sera adopté par une majorité écrasante et avec le soutien de tous les groupes politiques. Je ne souhaite pas répéter tous les arguments avancés par le rapporteur et par Mme la commissaire. Taïwan remplit en effet toutes les conditions fixées, à la fois sur les plans économique et politique, pour que la coopération soit renforcée et que la levée de l’obligation de visa soit utile à cet égard. Je pense que nous sommes contraints de prendre cette mesure car Taïwan a montré qu’il est possible d’instaurer une démocratie libérale partout, quel que soit le contexte culturel, et que les transformations qui y ont eu lieu se sont révélées être un succès. D’après moi, nous devrions donc soutenir ce rapport.

Enfin, outre les arguments économiques, il existe une raison qui est politique. M. Borghezio y a fait référence et je ne développerai pas cette idée maintenant, mais nous comprenons tous encore une fois qu’elle est importante et qu’il s’agit d’un sujet sur lequel nous devrions soutenir nos amis taïwanais.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Taïwan se trouve sur la liste positive. En d’autres mots, les Taïwanais sont autorisés à voyager dans l’Union européenne sans visa. J’en suis ravi pour eux. Cependant, la politique est une affaire de concessions mutuelles. J’aurais apprécié, en échange, que Taïwan accorde aussi immédiatement l’exemption de visa à tous les citoyens de l’Union européenne. Cela n’est toutefois pas encore le cas. Taïwan a seulement déclaré son intention de mettre cette mesure en place d’ici la fin de l’année. J’espère que cette déclaration d’intention se concrétisera. Pour le reste, j’ai confiance en notre rapporteur, qui en a évoqué la perspective, et je voterai en faveur de cette résolution, dans son ensemble. Comme je l’ai dit, j’espère que Taïwan résoudra également les problèmes, en permettant aux citoyens de l’UE de voyager à Taïwan sans avoir besoin de visa.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, une nouvelle fois, je voudrais remercier le rapporteur et l’Assemblée de soutenir le transfert de Taïwan sur la liste positive. Je peux rassurer les députés qui se poseraient encore des questions quant à la méthode qu’a utilisée la Commission pour étudier chaque pays (dont Taïwan): elle est toujours très complète, afin de garantir qu’ils remplissent bien tous les critères avant même que nous n’introduisions une telle proposition. L’examen a été mené, comme à chaque fois, de façon approfondie.

Je voudrais également répondre au dernier orateur, en lui assurant que l’exigence de visa imposée aux derniers pays sera levée demain. La libéralisation des visas entrera alors en vigueur pour les pays restants, afin que la réciprocité soit complète. Je pense qu’après le vote de demain, nous serons très forts et nous enverrons également un message fort. Nous pouvons tous nous réjouir et espérer que les relations entre les citoyens de Taïwan et de l’Union européenne seront encore meilleures. Je vous remercie pour cet excellent débat.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra, rapporteur. – (ES) Monsieur le Président, noblesse oblige, je voudrais commencer par exprimer ma reconnaissance infinie pour le soutien qu’ont accordé tous mes collègues représentant leur groupe politique au rapport que j’ai eu l’honneur de présenter au Parlement. Je voudrais également tous vous remercier d’avoir soutenu mon travail.

Il serait toutefois injuste que je ne dise pas que la principale responsable derrière tout cela est Mme la commissaire Malmström, dont le soutien, l’énergie et l’excellente équipe ont permis de faire avancer cette mesure, qui n’est en fait que justice.

Je n’ai rien à ajouter, Monsieur le Président, mis à part que je voudrais également adresser mes félicitations aux citoyens de Taïwan, aux autorités taïwanaises et, bien sûr, à l’excellente équipe de diplomates dont dispose cet État partout dans le monde, et en particulier à Bruxelles.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi 11 novembre 2010, à 12 heures.

Déclaration écrite (article 149)

21. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes (article 150 du règlement).

  Nuno Teixeira (PPE). – (PT) La commission du commerce international examine actuellement l’accord mondial sur les bananes conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Bientôt, le Parlement sera appelé à se prononcer, en plénière, sur la réduction des droits de douane sur les importations de bananes en provenance des pays d’Amérique latine.

Il convient de dire très clairement qu’aucune des régions périphériques, qu’il s’agisse de Madère, d’où je viens, ou de l’une des huit autres régions périphériques, et particulièrement les Îles Canaries, qui sont de loin les plus touchées, n’est opposée à la conclusion de ce type d’accord. Ce que ces régions veulent tout simplement est, premièrement, que les autres pays soient tenus de respecter les mêmes conditions d’hygiène et conditions phytosanitaires et de respecter les droits de l’homme tout comme elles se doivent de le faire pour accéder au marché. Cela relève de la justice la plus fondamentale. Deuxièmement, elles veulent être entièrement indemnisées pour le préjudice qu’elles ont subi. À défaut, elles veulent que les responsables aient au moins la décence de leur dire directement qu’elles devront changer leur mode de vie et chercher d’autres emplois, car il est évident qu’elles ne pourront pas survivre dans les conditions qui se profilent et qu’elles devront abandonner leurs moyens de subsistance. Il est clair que dans ces accords, il y a des gagnants et des perdants. Occupons-nous des perdants – les gagnants, eux, n’ont pas besoin de notre aide.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). – (LT) Le nombre de personnes âgées dont la seule source de revenus est leur retraite a rapidement augmenté en Europe. Les citoyens qui ont travaillé dur et honnêtement toute leur vie, qui ont élevé des enfants et payé des impôts à l’État, veulent vieillir paisiblement et dans la dignité. Malheureusement, ces attentes légitimes ne seront pas toutes satisfaites. Les citoyens de l’Europe, en particulier, l’ont compris pendant la crise économique. Si les prix ont augmenté, ce n’est pas le cas des pensions, et des inquiétudes sont nées au sujet de la sécurité des économies mises de côté par les citoyens pour leurs vieux jours, et on a également constaté une augmentation du nombre de grands-parents contraints d’aider leurs enfants qui ont perdu leur emploi. Dans certains pays, comme par exemple en Lituanie, mon pays, le gouvernement cause également du tort aux retraités, les pensions et les allocations ayant été réduites. La nouvelle proposition de la Commission visant à envisager la possibilité d’augmenter l’âge de la retraite suscite actuellement un vaste débat. Mais je suis surtout inquiète de voir qu’aucune solution n’est proposée au sujet des meilleurs moyens de garantir l’emploi des personnes âgées. Le possible recul de l’âge de la retraite risque de faire tomber dans le piège de la pauvreté des millions de chômeurs en âge de partir à la retraite. Nous nous sommes trop peu inquiétés de savoir si la santé des citoyens leur permettra de travailler plus longtemps. En outre, il faut également tenir compte du fait que les femmes acceptent plus souvent que les hommes des emplois moins rémunérés et que les accouchements, les maternités et la prise en charge d’enfants et de proches handicapés leur font perdre des garanties en matière d’assurance, ce qui fait qu’elles perçoivent au final une pension moins importante. Par conséquent, une fois qu’ils auront analysé le vieillissement rapide de la population européenne, j’invite la Commission et le Conseil à trouver d’autres moyens d’assurer des conditions de vie normales pour les retraités d’aujourd’hui et de demain.

  Filiz Hakaeva Hyusmenova (ALDE). – (BG) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ce 10 novembre, la Bulgarie commémore deux évènements. Il y a vingt et un an, le lendemain de la chute du mur de Berlin, le régime communiste tombait sous le poids des slogans «Glasnost, liberté, démocratie». Le fait que ce jour soit également la Journée de la liberté d’expression en Bulgarie n’est pas une coïncidence. Les évènements qui se sont succédé nous ont donné matière à réflexion, tant au sujet du totalitarisme, qui, je l’espère, a disparu pour de bon de notre pays, qu’au sujet d’un autre mal moderne: le terrorisme, que l’on rencontre de plus en plus fréquemment.

La démocratie prévoit-elle des mécanismes pour parer à ce genre d’attentats? Peut-on lutter contre le terrorisme sans abandonner nos principes démocratiques ou restreindre les droits de l’homme et la liberté des médias?

La réponse libérale est «oui», mais seulement si nous intégrons les réseaux régionaux et nationaux dans un système européen encourageant les mesures préventives, les alertes précoces et les réactions rapides.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, lors de la dernière séance plénière, j’avais prévenu que cela pourrait arriver, et c’est arrivé: il s’agit du démantèlement par la force d’un camp saharien à Laâyoune, qui a déjà fait 19 morts, plus de 700 blessés et plus de 150 disparus.

Qu’en disent la Commission européenne et les gouvernements européens, dirigés par le gouvernement espagnol? Ils appellent les deux parties au calme; ils disent qu’il s’agit d’un problème très compliqué, que nous ne devons pas intervenir et que nous devons protéger les intérêts européens au Maroc.

Ma réponse est: non, Madame Ashton, non, Madame Jiménez, non, Monsieur Kouchner: la répression et le meurtre ne sont pas des problèmes compliqués. Ce sont des problèmes très simples et la réponse et la position que nous devons adopter à leur égard sont les suivants: rejet total, condamnation et exigence que le régime marocain prenne ses responsabilités à cet égard.

Jusqu’à ce que cela arrive, nous devons suspendre tous les échanges commerciaux bilatéraux et les privilèges dont jouit le Maroc vis-à-vis de l’Union européenne. Arrêtons de marchander au sujet des droits de l’homme.

  Marek Henryk Migalski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, je suis heureux que la commissaire soit toujours ici et je voudrais en profiter, car c’est une question qui relève également de la responsabilité de Mme Malmström. Je sais que cela fait trois fois que cette question est soulevée, mais elle est très importante, et c’est pourquoi je voudrais signaler que, dans la nuit du 5 au 6 novembre, un journaliste travaillant pour le journal russe Kommersant, Oleg Kashin, a été tabassé devant son domicile à Moscou – je suis sûr que vous êtes au courant, Madame la Commissaire. Il a été emmené à l’hôpital avec les jambes fracturées, la mâchoire démolie, plusieurs doigts cassés et une fracture du crâne.

Ce n’est pas la première fois qu’un tel fait se produit dans les pays longeant notre frontière orientale. J’ai lu aujourd’hui une interview avec l’un des plus éminents experts des affaires russes en Pologne, qui explique qu’au cours des 10 dernières années, 300 journalistes ont été assassinés dans la Fédération de Russie. C’est un fait extrêmement perturbant, car la question de la liberté d’expression et des libertés civiles est l’une des pierres angulaires de l’Union européenne. C’est pourquoi je demande avec véhémence que, lors des négociations avec nos amis russes, nous insistions, partout et tout le temps, sur le fait que de tels évènements ne doivent pas se produire, car ils compliquent, voire rendent impossible un dialogue.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Je voudrais attirer votre attention sur la situation désespérée des habitants du Sahara occidental. Des milliers de Sahraouis ont établi des campements en périphérie de quelques-unes des grandes villes du territoire, pour protester contre les conditions dans lesquelles ils sont forcés de vivre et contre les différentes formes de répression auxquelles ils sont soumis et de réclamer un référendum consacrant leur droit à l’autodétermination.

La réaction violente de la police et de l’armée marocaines cette semaine, dans le but de démanteler ces camps, a entraîné un nombre non précisé d’arrestations et fait des centaines de blessés, de disparus et aussi, malheureusement, de morts. En plus de cette action, il y a également la façon humiliante dont les citoyens des États membres de l’UE ont été empêchés de se rendre au Sahara occidental pour témoigner leur solidarité. Parmi les gens expulsés par les autorités marocaines se trouvaient un député de ce Parlement, le président de la Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, ainsi que plusieurs journalistes et membres d’organisations non gouvernementales.

Le silence ou les déclarations équivoques de l’UE et de certains de ses dirigeants au sujet de cette situation sont honteux et déplorables. Ce silence est également un silence de complicité avec un pays profitant du statut privilégié qui lui a été accordé par l’UE. Ce silence et cette complicité sont inacceptables et nous voulons les dénoncer avec véhémence devant le Parlement.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement attirer l’attention du Président du Parlement européen sur une décision rendue il y a plusieurs jours. C’est une question qui relève sûrement de la compétence du commissaire, que je salue.

D’après moi, il s’agit d’une décision très grave, car elle relativise le contenu d’une directive très importante de l’Union européenne sur le terrorisme. Je pense d’ailleurs que l’on ne peut pas encourager une vaste protection des citoyens demandant le droit d’asile ainsi tout en défendant le droit des personnes appartenant à des organisations terroristes à être reconnues en tant que réfugiés.

Si ce principe venait à être accepté, comme cela a été le cas dans cette décision extrêmement grave de la Cour de justice européenne, nous permettrions à de nombreux terroristes de bénéficier d’une protection qu’ils ne méritent pas. Trop de gens ont perdu la vie en Europe à cause d’un acte de terrorisme pour que nous permettions une situation de ce genre. J’invite donc la Commission à modifier la directive de manière à éviter des interprétations larges et indécentes de la déclaration que l’Union européenne a formulée à juste titre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

  Nicole Sinclaire (NI). – (EN) Monsieur le Président, le mois dernier à Strasbourg, le Parlement a adopté une augmentation de 5,9 % du budget de l’UE. Cette augmentation comprenait notamment 2 millions d’euros supplémentaires consacrés au divertissement, afin de financer le mode de vie fastueux auquel cet endroit s’est habitué. Je trouve que la manière dont nos confrères s’auto-congratulent est déplacée, compte tenu de la crise économique actuelle.

Aujourd’hui, les victimes de cette crise dans ma circonscription des Midlands de l’ouest de la Grande-Bretagne se révoltent. Les étudiants et enseignants universitaires ont investi les rues de Londres pour manifester leur inquiétude, et si je regrette les actions de certains, j’applaudis la plupart des manifestants. Les étudiants vont être rudement touchés par les mesures d’austérité: les frais d’inscription dans les universités vont tripler, certains cours ont été supprimées, certains endroits ont été fermés et les infrastructures vont être soumises à de plus en plus de pressions. Les talents de demain, sur lesquels nous comptons pour assurer notre avenir, sont en train d’être gâchés et c’est la jeune génération qui en pâtira le plus. Monsieur le Président, permettez-moi de terminer par un avertissement: votre arrogance va inciter de plus en plus de gens à sortir dans les rues et à protester contre ce projet social raté. Profitez bien de votre champagne, Mesdames et Messieurs.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Le sommet du Danube, qui s’est tenu le 8 novembre à Bucarest, a bénéficié de la participation des 14 délégations des pays participant à la stratégie pour le Danube, et notamment de la République de Moldavie, offrant ainsi à celle-ci l’occasion de se rapprocher de l’Union européenne. La réunion est tombée à point nommé, vu que les documents constitutifs de cette stratégie seront approuvés d’ici la fin de l’année et que la stratégie à proprement parler sera mise en œuvre en 2011. La principale réussite a été l’engagement pris par la Commission européenne, représentée par le président Barroso, visant à soutenir un plan spécifique en lui accordant un financement de 95 milliards d’euros. Il sera également possible d’obtenir des ressources supplémentaires auprès de la BEI et de la BERD.

Je voudrais vous rappeler qu’en tant que co-initiatrice de l’idée d’une stratégie européenne pour la région du Danube en 2008, la Roumanie a toujours soutenu la mise en œuvre de cette initiative. En passant le plus vite possible à cette mise en œuvre, nous contribuerons à la redynamisation de la situation sociale et économique des comtés du sud de la Roumanie en bordure du Danube.

  María Muñiz De Urquiza (S&D). – (ES) Monsieur le Président, au nom de la délégation espagnole du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, je voudrais exprimer notre profonde inquiétude au sujet de la vague de violences qui a éclaté au Maroc et dans le Sahara.

Nous défendons avec fermeté l’application des droits de l’homme et nous déplorons tous les décès recensés, tant du côté marocain que du côté saharien. Les informations sur la situation ne sont pas claires. C’est pourquoi nous nous félicitons de voir que le Maroc va ouvrir une enquête à ce sujet et, bien entendu, nous encourageons l’adoption d’une politique de transparence des informations.

L’importance stratégie du Maroc pour l’Europe exige que l’Union européenne, en tant qu’institution, se joigne aux efforts internationaux visant à faciliter le dialogue auxquels plusieurs États membres participent, et notamment l’Espagne. Nous sommes satisfaits de constater que, malgré la gravité des évènements, le dialogue entre les parties ait jusqu’ici pu être maintenu et que de nouveaux cycles de négociations soient prévus.

Mesdames et Messieurs, ce conflit dure depuis plus de trente ans et il faut y mettre fin le plus tôt possible en trouvant une solution mutuellement acceptable par les parties, dans le cadre des Nations unies, qui constituent, avec le gouvernement marocain, le peuple saharien et leurs représentants, le seul organisme doté de la légitimité nécessaire pour proposer une solution.

  Zbigniew Ziobro (ECR). – (PL) Monsieur le Président, le Parlement européen a pris plus d’une fois la défense des droits de l’homme fondamentaux et des libertés civiles et politiques. C’est donc avec beaucoup d’étonnement que j’ai remarqué que, lors de la dernière période de session à Strasbourg, le Parlement européen n’a malheureusement pas pris position au sujet des prochaines élections locales programmées en Ukraine, malgré de très sérieuses indications et des informations crédibles provenant de diverses sources signalant de nombreuses irrégularités, notamment un harcèlement de l’opposition et des restrictions des droits des journalistes à communiquer librement avec la société en Ukraine, un pays gouverné par le parti des régions.

Je suis d’autant plus surpris de voir que cette décision a une fois de plus été repoussée et ne sera pas soumise au vote demain. C’est une situation extrêmement dérangeante qui exige une explication. Est-il vrai que certains représentants du Parlement européen approuvent les élections qui se sont déroulées, alors que le département d’État américain et Mme Ashton signalent tous deux de nombreuses irrégularités observées pendant les élections ainsi que des violations du droit électoral? Cette question doit être éclaircie.

  Eduard Kukan (PPE). – (SK) Je suis satisfait que la Commission européenne, dans sa stratégie pour 2010 et 2011, ait confirmé hier qu’une politique d’expansion est la meilleure stratégie pour la région des Balkans occidentaux. Elle a également confirmé qu’elle poursuivrait ses engagements en faveur de cette région, à condition que les pays des Balkans redoublent d’efforts dans le cadre du processus d’intégration.

Je voudrais féliciter certaines des mesures positives qui ont été prises l’année dernière: il s’agit par exemple de la suppression du régime de visas pour la plupart des habitants de la région, des progrès accomplis par le Monténégro, qui a reçu une proposition de statut de pays candidat, ou encore de l’avancée des négociations entre l’Union européenne et la Serbie, pour laquelle un avis a été recommandé.

Certains problèmes persistent néanmoins et il va falloir les résoudre. Il s’agit notamment de l’amorce d’un dialogue entre la Serbie et le Kosovo – qui devrait apporter plus de stabilité dans la région, ainsi qu’une solution rapide au problème du nom de la Macédoine -, un processus qui est déjà en cours depuis très longtemps, la question de l’adoption d’une vision ou d’une nouvelle stratégie à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que le début d’un processus de libéralisation des visas avec le Kosovo.

Pour toutes ces questions, il est nécessaire d’adopter une stratégie et une vision claires qui permettront à cette région de se rapprocher de l’Union européenne, et ce non seulement dans leur intérêt, mais aussi dans le nôtre.

  Guido Milana (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a 30 ans, le Maroc refusait depuis de longues années de reconnaître qu’il y avait une guerre avec le peuple sahraoui, et aujourd’hui, il réfute toujours l’existence d’une répression disproportionnée de ce même peuple. Pourtant, dans le Sahara occidental, une population qui réclamait seulement le droit de vivre en liberté sur son propre territoire compte aujourd’hui ses morts et ses blessés.

Le Maroc a fermé presque entièrement ses frontières à toute personne susceptible d’assister à ces scènes. Aucune information et aucun parlementaire n’est autorisé à entrer dans le pays. Un député du parlement français, ainsi que notre collègue, M. Meyer, se sont vus refuser l’entrée. L’Europe, elle, assiste passivement à la scène. La Commission ne donne aucune nouvelle à ce sujet, ce qui nous rend tributaires de la médiation des Nations unies, toujours aussi infructueuse aujourd’hui qu’elle l’a été pendant trente ans. Mme Ashton, qui est responsable de la politique étrangère, n’a pas pris position dans cette affaire. Nous devons réagir en prenant position au sein du Parlement. Nous devons prendre des mesures contre le Maroc, en interrompant toutes les initiatives relatives à des accords commerciaux, et en commençant par le renouvellement des accords sur la pêche.

  Petru Constantin Luhan (PPE). – (RO) Certains aspects d’une importance cruciale pour l’Union européenne de l’innovation ont récemment été mis en lumière. Je pense que le moment est venu de soutenir des mesures qui nous permettront de mener à bien, au niveau européen, les actions décrites dans l’initiative de la Commission.

L’établissement de partenariats est capital. Il ne faut toutefois pas oublier qu’au cours de la prochaine période de programmation, il sera temps d’amorcer des discussions au niveau régional afin de permettre la création de partenariats non seulement au niveau local et régional, mais aussi au niveau national ou transnational. De même, nous pouvons dire que chaque région doit prévoir un vaste débat sur les moyens de parvenir à cette évolution. J’estime qu’un dialogue entre tous les acteurs concernés est primordial pour déterminer la valeur ajoutée dans chaque région et recenser les différents types d’actions innovantes, afin de les utiliser. J’invite les autorités locales et régionales à s’impliquer dans l’établissement de partenariats, afin que la programmation soit la plus réaliste possible et qu’elle réponde le plus fidèlement possible aux besoins et aspirations des régions.

  Elisabeth Köstinger (PPE). – (DE) Monsieur le Président, le sommet du G20 s’ouvrira demain à Séoul. Parmi les thèmes qui y seront abordés figurent un sujet revêtant une importance particulière: la limitation des exportations de terres rares par la République populaire de Chine. La Chine contrôle 95 % des activités d’extraction de terres rares, dont l’industrie européenne a absolument besoin. Les secteurs les plus touchés sont les secteurs faisant une utilisation intensive de la connaissance et participant à l’élaboration de nouvelles technologies. Le fait que la réduction artificielle de l’approvisionnement expose les petites et moyennes entreprises européennes à un grave danger constitue un problème très sérieux. L’Espace économique européen est réputé dans le monde entier pour son expertise technologique. Nous ne pouvons accepter d’interruptions dans ce domaine.

J’appelle donc les représentants de l’Union européenne, ainsi que ceux des autres États concernés, comme les États-Unis et le Japon, à dénoncer le despotisme commercial de la Chine lors du sommet du G20. Il faut trouver une solution à ce problème le plus vite possible.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) La population de l’UE vieillit et la proportion de personnes actives dans la population totale est en baisse. La crise économique a contribué à la hausse du taux de chômage, qui atteint désormais les 10 %. Dans ce contexte, l’UE et les États membres doivent prendre des mesures en vue d’assurer la durabilité de leurs systèmes de retraite. La réforme des retraites doit offrir des solutions permettant de garantir aux pensionnés un revenu minimal suffisant pour vivre dignement.

Malgré l’augmentation de l’espérance de vie de la population, la solution n’est pas d’augmenter l’âge légal de la retraite. Les personnes âgées capables et désireuses de rester actives sur le marché du travail peuvent encore contribuer au développement de la société, mais ne doivent pas se sentir obligées de le faire. Parallèlement, en raison de la crise économique et de la délocalisation des entreprises européennes dans des pays tiers, le nombre d’emplois disponibles a diminué et les personnes qui sont aptes à travailler, mais ne peuvent trouver un emploi stable, rencontrent des problèmes pour atteindre la période minimale nécessaire pour participer au système de régime public des retraites. Je voudrais souligner qu’une augmentation de l’âge de la retraite entraînera une hausse du chômage des jeunes.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) L’étiquetage des produits alimentaires est un thème qui prouve que les citoyens suivent les travaux de l’UE, ses débats et la mesure dans laquelle ses décisions les affectent. Je sais de source sûre que les citoyens slovaques, pendant la semaine du 25 au 27 octobre, se sont non seulement intéressés au fait que nous avons adopté le rapport de ma consœur, Renate Sommer, en première lecture, mais ont également lancé une synergie si puissante que les étudiants de l’université de Nitra, l’industrie agroalimentaire, les médias et le grand public se sont largement impliqués dans ces débats, en organisant des ateliers et des concours, tandis que les jeunes se sont lancés dans une discussion qui a bénéficié, je dois dire, d’un élan supplémentaire grâce à la participation de la rapporteure Renate Sommer en personne, les trois députés européens slovaques ayant eux aussi participé activement au processus.

Le seul but de mes propos est de démontrer que le Parlement européen et les députés européens peuvent eux aussi s’impliquer dans des sujets intéressants affectant directement la démocratie, que nous ne pouvons pas sans arrêt critiquer ce dont nous parlons ici et que nous ne résolvons pas des problèmes qui sont déconnectés du monde réel. Je voudrais à cet égard également me féliciter des activités entreprises par le Bureau du Parlement européen en Slovaquie, qui a organisé avec brio cet évènement.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, une fois encore, je voudrais attirer l’attention sur le cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani. Comme vous le savez peut-être, elle devait être lapidée par les autorités iraniennes au mois de juillet pour un prétendu adultère, mais à la suite de l’adoption d’une résolution ici au Parlement, à l’occasion de laquelle de nombreuses personnes ont arboré un t-shirt «Libérez Sakineh», et d’un tollé international, cette sentence a été commuée.

Elle a été commuée, mais pas annulée. À la place, elle a été transformée en exécution par pendaison pour accusation de meurtre. Cette exécution devait avoir lieu le 3 novembre, mais une fois encore, elle a été repoussée à la suite de pétitions internationales ayant recueilli 270 000 signatures en ligne et grâce aux interventions de différentes autorités du monde entier, et particulièrement grâce à celle du président français, M. Sarkozy, qui est intervenu personnellement. Malgré cela, les autorités iraniennes ont toujours l’intention de poursuivre le procès, puis d’exécuter Sakineh.

J’appelle une fois de plus les autorités européennes à redoubler d’efforts afin d’obtenir sa libération et de lui permettre d’obtenir le droit d’asile ou la liberté dans son propre pays, et de faire en sorte que cessent les meurtres de femmes et autres violations des droits de l’homme encouragés par l’État.

  Le Président. – Ce point de l’ordre du jour est clos.

22. Défis démographiques et solidarité entre générations (brève présentation)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Thomas Mann, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur le défi démographique et la solidarité entre générations (2010/2027(INI)) (A7-0268/2010).

  Thomas Mann, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission de l’emploi et des affaires sociales a donné un signal important concernant la question des changements démographiques. D’abord, un ensemble de mesures coordonnées pour les jeunes et pour les vieux a été mis en place. Cet ensemble de mesures adopte une approche innovante basée sur l’équité entre les générations. Nous ne raisonnons pas en termes de générations qui se côtoient, mais en termes de générations qui convergent. Pour donner au débat une base solide, les États membres devraient produire une comptabilité générationnelle. Celle-ci permettra d’élaborer des modèles et de faire des prévisions fiables en ce qui concerne les flux financiers entre les générations. Pour les offices statistiques, il sera facile de calculer le montant des recettes fiscales, des cotisations sociales et du paiement des pensions. Le contrôle générationnel introduira pour la première fois une analyse d’impact à caractère obligatoire faisant apparaître les effets désirés et les effets secondaires non désirés en rapport avec la répartition de la charge. Il est censé être obligatoire dans tous les États membres et à l’échelon de l’UE.

Nous envoyons un signal clair à la Commission européenne et au Conseil concernant les pensions également. Nous n’avons pas besoin que l’âge de départ à la retraite soit uniforme en Europe. Mais il faudrait tenir compte des âges respectifs de départ à la retraite fixés au niveau national. Les personnes âgées ne devraient pas être contraintes d’arrêter de travailler contre leur volonté en raison d’une décision arbitraire sur un âge obligatoire de départ à la retraite. Dans son arrêt d’octobre, la Cour européenne de justice le rejette clairement aussi. Les retraités peuvent tout à fait postuler à des postes vacants et ne doivent pas être défavorisés du fait de leur âge. Pour les citoyens plus âgés, nous réclamons une initiative concernant un pacte européen pour les plus de 50 ans. Trois objectifs devront être réalisés d’ici 2020. D’abord, le taux d’emploi des plus de 50 ans devra être au minimum de 55 %. Ensuite, la préretraite et les incitations financières qui encouragent le départ en préretraite devront être supprimées partout en Europe. Enfin, des fonds seront mis à la disposition des États membres pour que les actifs de plus de 60 ans puissent rester plus longtemps sur le marché du travail.

À l’autre extrême de la pyramide des âges, il y a les jeunes. Nous demandons une garantie européenne pour la jeunesse. Elle garantit à chaque jeune, après une période de chômage maximale de quatre mois, un emploi, une formation en apprentissage ou d’autres possibilités d’emploi. À cet égard s’applique le principe qui consiste à apporter une aide tout en exigeant une contrepartie. En outre, il s’agit d’un processus à double sens: si les jeunes ne disposent des qualifications suffisantes, ils doivent avoir la possibilité de les acquérir afin de devenir employables. Je me félicite de voir que la Commission européenne a déjà lancé une des initiatives que je réclame dans mon rapport. Il y a quelques semaines, elle a déclaré que 2012 serait l’Année européenne du vieillissement et de la solidarité entre les générations. C’est le bon signal au bon moment.

La seule chose qui pose problème est la décision qu’a prise une majorité de membres de la commission de demander l’adoption de dispositions supplémentaires contre la discrimination. Aussi, de nouveaux critères seront fixés pour éviter que les personnes âgées soient victimes de discrimination lorsqu’elles souhaitent contracter une assurance, réserver des vacances ou louer une voiture. Cela ne fera qu’alourdir la bureaucratie et les dépenses financières ce qui ne rend pas justice à l’idée de base selon laquelle il faut protéger avec efficacité les personnes contre l’exclusion. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a donc déposé une proposition de résolution alternative qui ne contient pas cette revendication. À part cela, nous étions d’accord avec la commission de l’emploi et des affaires sociales. Grâce aux nombreuses propositions conjointes et aux 22 compromis, nous avons atteint un large consensus.

Je tiens à remercier les collègues de mon groupe et ceux des autres groupes de leur coopération constructive. Nous pouvons faire converger les jeunes et les vieux, et nous le ferons. J’espère qu’avec ce rapport sur l’équité entre les générations, nous avons, ensemble, fait un grand pas en avant.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je remercie M. Mann d’avoir présenté dans les grandes lignes ces propositions très importantes pour nous. Je pense que la chose la plus importante concernant les personnes âgées est que nous devons changer notre attitude vis-à-vis de la retraite mais également du travail. Il devrait exister idéalement une possibilité de prendre sa retraite de manière graduelle et volontaire, plutôt que d’imposer un âge obligatoire de départ à la retraite. Un homme est venu me voir il y a deux semaines et m’a dit qu’il avait pris sa retraite. Je lui ai demandé s’il avait 65 ans et il m’a répondu «Non, si j’attendais l’année prochaine, j’aurais été obligé de partir à la retraite. Je la prends maintenant à mes conditions». S’il avait pu continuer jusqu’à 67 ou 70 ans, il l’aurait fait. Je pense qu’il s’agit d’un point très important dont nous devons tenir compte.

Ensuite, je pense que les jeunes sont particulièrement défavorisés, et dans mon pays, l’Irlande, c’est le groupe le plus défavorisé de tous les groupes, parce qu’ils ont hérité de la dette énorme consécutive à la crise bancaire et, bien que possédant un haut niveau de formation, ils n’ont pas d’autre choix que de partir à l’étranger pour travailler; il n’y a pas de travail pour eux en Irlande.

Nous avons besoin d’aborder sous un autre angle la manière dont nous employons les jeunes. Je salue particulièrement la suggestion de M. Mann de leur proposer, après une certaine période de chômage, au moins un peu de travail. Ce sont des propositions très positives et j’y suis favorable.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - (LT) Je veux réellement féliciter le rapporteur, parce que je partage assurément nombre des dispositions qu’il propose pour s’attaquer au défi démographique et renforcer la solidarité entre les générations. Toutefois, en ce qui concerne les personnes âgées, je ne peux pas être d’accord avec la proposition d’éliminer la disposition sur un départ à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal. Très souvent, les personnes âgées sont contraintes de partir en préretraite, poussées par certaines circonstances qui souvent les dépassent. Or, compte tenu des conséquences de la crise économique, la possibilité de partir en préretraite est souvent la seule chance de survie pour les personnes âgées qui ont été licenciées. Par conséquent, face aux régimes nationaux de pension qui diffèrent d’un État membre à l’autre, nous devons prendre en considération la pratique en vigueur dans tous les États membres et ne pas suivre l’exemple d’un seul pays ou de quelques-uns seulement.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier vivement Thomas Mann pour son travail et pour la bonne coopération entre les membres de la commission. Je me félicite de voir que la commission a adopté autant d’amendements parmi ceux que j’ai proposés. Nous devons faire face au fait que de nombreuses personnes âgées continuent à subir de mauvais traitements dans de nombreux États membres dont le pire exemple est bien entendu la maltraitance.

Mais ces mauvais traitements peuvent prendre d’autres formes, notamment la discrimination liée à l’âge, et c’est pourquoi je me félicite du fait que ce rapport réclame une application efficace de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi de 2000 et la garantie que les personnes âgées soient informées de leurs droits.

Je me réjouis aussi que l’amendement dans lequel je demande la possibilité de supprimer l’âge de départ obligatoire à la retraite tout en maintenant un âge de départ fixé au niveau des États membres ait été retenu. Une personne âgée ne devrait pas être contrainte d’arrêter de travailler si elle souhaite continuer et qu’elle en a encore la capacité.

Nous devons également ne pas lâcher la pression sur le Conseil afin de débloquer la directive horizontale sur l’accès aux biens et services, qui couvre entre autres choses la discrimination fondée sur l’âge. Il est grand temps que les personnes âgées aient les mêmes droits que tout le monde. Je vous demanderai, si vous le permettez, de voter pour le rapport original, pas pour la version modifiée par le groupe PPE.

  Peter Jahr (PPE). - (DE) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Mann, pour son excellent rapport. Je pense que l’équité entre les générations est une caractéristique importante d’une société développée. Cela signifie essentiellement qu’aucune génération ne doit ou ne devrait vivre au détriment d’une autre. Ce qui est logique et évident dans sa vie privée et dans la sphère familiale est plus difficile à représenter dans la société. Si l’État accepte des crédits qu’il ne peut pas rembourser, il les fait peser sur la génération suivante. Quiconque surexploite les matières premières fait du tort à la génération suivante. Le proverbe qui dit que nous ne faisons qu’emprunter la Terre à nos petits-enfants est peut-être le meilleur moyen de recentrer la question. Pour moi, cela signifie que nous devons examiner chaque acte, chaque règlement et chaque directive de manière à garantir qu’il ou elle prévoit l’équité entre les générations. À mon avis, ce rapport est un pas important dans la bonne direction.

  Olga Sehnalová (S&D). - (CS) La question de la solidarité intergénérationnelle présente de nombreux aspects différents, une situation que le rapporteur, M. Mann, décrit bien dans son document. Une des questions les plus importantes concerne la sécurité dans la vieillesse et, en particulier, le financement stable et durable du système de protection vieillesse garantissant un niveau décent des pensions à long terme. Aussi, le point 99 de ce rapport, me pose-t-il problème; le rapporteur y déclare entre autres qu’il est nécessaire de remplacer le système de financement par répartition par des régimes de financement par capitalisation.

La crise actuelle a également mis à jour les dangers inhérents à une restriction de la solvabilité de certains fonds de pension privés, qui ont été durement touchés par une chute des taux d’intérêt et un recul de la valeur des investissements. En 2008, par exemple, les fonds de pension privés ont perdu plus de 20 % de leur valeur. En conséquence de la diminution de leur solvabilité, ils ont également été contraints de vendre leurs actifs à perte. Et ils sont encore nombreux à être au bord de l’insolvabilité. Les régimes de financement par capitalisation ne peuvent pas être une réponse aux tendances démographiques. Ce sont essentiellement des produits financiers qui présentent des risques non négligeables. Je ne pense donc pas qu’il soit raisonnable d’exposer une mission sociale aussi fondamentale que celle de garantir la dignité dans la vieillesse à de tels risques.

  Miroslav Mikolášik (PPE). - (SK) Les changements démographiques transforment graduellement et fondamentalement la structure de la population et la pyramide des âges. Le taux moyen de fécondité dans l’Union européenne est de 1,5 enfant par femme, ce qui en fait clairement un des plus faibles du monde. Nous pouvons donc nous attendre à être confrontés à des graves problèmes en rapport avec le vieillissement démographique de la société européenne.

Ce phénomène s’explique à mon avis en partie par le fait que certaines structures ont connu un développement très limité, empêchant de nombreuses familles de s’agrandir. Des politiques visant à concilier la vie professionnelle et la vie familiale et proposant des allègements fiscaux et d’autres avantages, sont un préalable essentiel pour donner un coup de pouce à la fécondité. Par ailleurs, nous devons prendre des mesures juridiques pour améliorer l’intégration des personnes âgées dans la vie active, qui doivent être accompagnées par l’élimination active de la discrimination fondée sur l’âge qui est une injustice.

Je salue et je soutiens pleinement l’initiative relative au vieillissement actif, dont l’objectif est de permettre aux personnes de rester en bonne santé, même à un âge avancé, de participer à la vie sociale, et d’améliorer la qualité non seulement de leur propre vie mais également de la vie de la société tout entière dans un esprit de solidarité intergénérationnel.

  Elena Băsescu (PPE). - (RO) Le problème actuel est que les jeunes et les vieux éprouvent des difficultés à trouver un emploi. La mission de parvenir à l’équité entre les générations sera donc un des principaux défis sociaux que devra relever la politique nationale et européenne dans les prochaines années. Je crois que la promotion du concept de flexicurité et de l’objectif de la stratégie Europe 2020 d’atteindre un taux d’activité de 75 % constitue une étape majeure dans cette direction. Je suis d’avis que la Commission européenne et le Conseil introduisent un recensement des générations qui constituerait un moyen de fournir des informations. Il est également nécessaire d’accroître le nombre d’indicateurs de développement durable d’Eurostat dans tous les États membres sans exception.

Je terminerai mon intervention en félicitant M. Mann, car il est parvenu à identifier dans son rapport plusieurs solutions extrêmement attrayantes, parmi lesquelles l’initiative portant sur une garantie européenne pour la jeunesse et l’initiative concernant un pacte européen pour les plus de 50 ans

  Petru Constantin Luhan (PPE). - (RO) Dans les prochaines années, outre l’impact de la crise, nous devrons relever de nombreux autres défis importants. Un des plus importants est le changement démographique et le dépeuplement de certaines régions qui en découlera. Les États membres auront un rôle crucial à jouer pour apporter les conditions garantissant que l’impact sur les citoyens sera minimal. Ils auront besoin d’un soutien solide basé sur les exigences qu’ils auront identifiées. Ce soutien consistera essentiellement à utiliser les instruments de financement de l’UE pertinents, tels que les fonds structurels.

Pour relever ces défis qui nous attendent, je crois qu’il faut porter une attention particulière aux jeunes en faisant en sorte qu’ils s’impliquent dans la vie de la société. Nous devons investir dans la jeunesse et lui donner accès à un enseignement adéquat, puis la possibilité de décrocher un travail adéquat ou l’encourager à faire carrière dans le domaine de l’entreprenariat. Cela nous permettra de garantir l’intégration sociale des jeunes et, je crois, de lutter contre l’un des principaux facteurs à l’origine du déclin du taux de natalité et des disparités économiques entre les générations.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi, pour commencer, de remercier et de féliciter M. Mann pour son très bon rapport. Il présente une analyse très précise et très complète des défis démographiques qui nous attendent. La Commission se réjouit du fait que le rapport mette en lumière des stratégies devant permettre aux États membres et à l’Union européenne de se préparer au vieillissement de la population et de mieux faire face aux conséquences de ce vieillissement.

Dans votre rapport, vous proposez une multitude de solutions pratiques à cet égard: le programme «Seniors en action», l’initiative portant sur une garantie européenne pour la jeunesse, l’initiative concernant un pacte européen pour les plus de 50 ans, l’initiative relative à la gestion des âges, l’initiative relative aux tandems entre générations, etc. Vous faites également de très nombreuses propositions intéressantes pour définir et appliquer le concept de solidarité intergénérationnelle, parce que, comme vous l’avez dit également, c’est un objectif de l’Union européenne à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Comme vous le savez, la Commission a déjà adopté deux initiatives majeures dans ce domaine: le livre vert sur les pensions, auquel succèdera dans un an un livre blanc décrivant les futures actions, et la proposition - basée sur la vôtre, Monsieur Mann - de déclarer l’année 2012 «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations».

La Commission présentera bientôt son troisième rapport européen sur la démographie, qui décrira dans les grandes lignes les dernières tendances démographiques. Ce rapport expliquera également comment la crise économique a influé sur la capacité des États membres à se préparer au vieillissement de la population.

Au cours de la prochaine décennie, l’Union européenne connaîtra un profond changement démographique. Les personnes de la génération issue du pic de natalité de l’après-guerre approchent de l’âge de la retraite, tandis que les nouvelles générations qui arrivent sur le marché du travail sont beaucoup moins nombreuses. Les jeunes générations d’Européens sont également plus susceptibles d’être issues de l’immigration, par exemple, et cette transformation représente un défi pour les décideurs politiques des États membres.

Il sera très difficile d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, si nous ne parvenons pas à mobiliser notre potentiel démographique sous-utilisé. Cela nécessite d’encourager un vieillissement actif, d’améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail, de mieux intégrer les migrants et leurs descendants et aussi de promouvoir l’immigration de la main-d’œuvre et de faciliter la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Pour ce travail gigantesque, la Commission se réjouit de travailler activement avec le Parlement européen.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain jeudi 11 novembre 2010 à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Giovanni Collino (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans l’histoire de l’humanité, les grands changements qui ont affecté les sociétés ont été le résultat de l’action de deux variables: le facteur démographique et le facteur religieux. Dans notre ère, ces deux facteurs sont concomitants, ce qui présente un danger. Bien qu’il soit depuis longtemps question d’un choc des civilisations et de l’importance pour l’Europe d’être un exemple de coexistence pacifique entre des cultures apparemment opposées, le vieillissement progressif de la population européenne et la chute du taux de natalité signifient que nous devons également reconsidérer le facteur productivité. Tant que nos vieilles générations devront assumer la charge financière de nos jeunes générations qui ne trouvent pas de travail et dont le nombre décroît, il n’y aura d’autre choix que de laisser d’autres personnes, non européennes, prendre les rênes de notre croissance, ou nous laisser aller aux spéculations financières internationales qui peuvent rentabiliser nos capitaux. Ce n’est que si les deux générations deviennent une ressource l’une pour l’autre et travaillent ensemble dans le cadre d’un plan de développement partagé que nous pourrons au bout du compte parler d’un processus de croissance européenne. J’invite instamment le rapporteur, vous-même, Monsieur le Président, et vous aussi, mes collègues députés, à envisager l’organisation d’une audition sur une nouvelle politique européenne de développement économique basée sur la contribution intergénérationnelle, pour porter au maximum la contribution des jeunes et des vieux à la croissance de l’Union européenne.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Je voudrais exprimer mon soutien au concept de l’initiative concernant un pacte européen pour les plus de 50 ans, qui viendrait compléter les objectifs de la stratégie Europe 2020 visant à encourager les personnes âgées à rester actives sur le marché du travail. Au cours de la prochaine décennie, on estime que la main-d’œuvre diminuera de 3 millions de personnes, juste au moment où l’UE affiche un des taux de natalité les plus bas du monde. Le taux d’emploi des personnes âgées de plus de 55 ans est inférieur à l’objectif fixé par la stratégie de Lisbonne. À un moment où la pyramide des âges décrit une population âgée, je crois que des mesures concrètes doivent être prises pour trouver un équilibre entre le besoin de solidarité sociale et l’inefficacité des régimes de sécurité sociale face aux nouveaux défis économiques et démographiques. Je pense que nous avons besoin de l’expérience acquise par les travailleurs âgés, qui est sous-utilisée en ce moment à cause d’idées reçues à caractère discriminatoire qu’il convient de combattre plus efficacement.

Enfin et surtout, je voudrais attirer votre attention sur le fait que les femmes âgées sont encore victimes de multiples formes de discrimination, sexuelle et fondée sur l’âge. Il faut porter une plus grande attention à la situation des femmes âgées seules qui, notamment en raison de leur plus longue espérance de vie, constituent une proportion de plus en plus importante de la population.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) L’Europe, qui est affectée par le changement démographique, fait face à un véritable défi pour maintenir un équilibre entre le respect des prestations et des services sociaux et le principe d’une «société pour tous». Je pense qu’il est utile à la société tout entière d’utiliser les compétences des personnes en fin de carrière. Pour cela, il est nécessaire d’encourager les autorités publiques, les entreprises privées et les ONG à élaborer des programmes innovateurs visant à impliquer les personnes âgées dans diverses activités. Les principaux instruments nécessaires à l’établissement d’une solidarité intergénérationnelle restent le dialogue social et le débat sur cette question avec les groupes concernés. Des programmes allant dans ce sens peuvent être imaginés, notamment dans le cadre des systèmes éducatifs, qui attireront l’attention des jeunes sur ce genre de problèmes et faciliteront le dialogue avec les personnes âgées. Par ailleurs, il est bon d’encourager les équipes mixtes (mêlant employés jeunes et âgés) et de soutenir les entreprises qui adoptent cette approche, parce que le mélange des générations accroît la compétitivité et permet une croissance harmonieuse. L’économie sociale et le soutien financier du Fonds social européen apportent les moyens financiers permettant de créer et de développer des programmes spécifiques encourageant le vieillissement actif et la stimulation de la solidarité intergénérationnelle.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Le rapport sur le défi démographique traite des problèmes socioéconomiques découlant du fait d’une population vieillissante et du fardeau financier pesant sur les générations futures qui y est associée. Garantir l’équité intergénérationnelle constitue un des principaux objectifs de la politique sociale européenne. La population européenne vieillit. Le taux de natalité des pays de l’UE reste bas. Dans de nombreux pays, si l’immigration a atténué les conséquences d’un taux de natalité insuffisant, nous ne pouvons pas considérer cela comme un succès. Un pourcentage élevé d’enfants issus de l’immigration n’ont qu’un faible niveau scolaire, et ils luttent ensuite contre le chômage. La grande majorité des migrants créent leurs propres réseaux sociaux sans s’intégrer dans la société. Je partage l’avis du rapporteur: la migration doit s’inscrire dans une volonté des migrants de s’adapter et dans une volonté du pays d’accueil de les accepter. La composition sociale des naissances représente un autre problème caché. En pourcentage, les naissances, mis à part chez les immigrés, ont lieu dans les couches vulnérables et défavorisées de la société. Malheureusement, la règle veut déjà que les personnes diplômées ayant une approche responsable de la vie n’ont souvent qu’un enfant, tandis que les personnes inadaptées et socialement fragiles en ont quatre en moyenne. Elles règlent donc souvent leurs problèmes financiers par la maternité. Pour ces raisons, et pour les méthodes préconisées par le rapporteur, je trouverais opportun d’appliquer le programme d’encouragement de la natalité au premier groupe de personnes plutôt qu’au second, à l’inverse de ce qui se fait actuellement.

  Edite Estrela (S&D). - (PT) Le changement démographique constitue un des principaux défis que devra relever l’Europe. Il y a cent ans, la population européenne représentait 15 % de la population mondiale. En 2050, elle n’en représentera plus que 5 %. Cette situation grave entraîne déjà des répercussions négatives sur l’économie, les régimes de sécurité sociale et sur la composition même de la société. Aussi, il est urgent de prendre des mesures pour accroître le taux de natalité. D’après les études disponibles, il existe un écart important entre le nombre d’enfants que veulent les familles et le nombre qu’elles ont réellement: respectivement 2,3 et 1,5. Afin de relever le défi d’une population vieillissante, l’Europe doit adopter des politiques encourageant le travail des femmes de tous âges, et utiliser pleinement le potentiel des femmes et des migrants en matière d’emploi. Il existe des bonnes pratiques, en particulier au Portugal, pour tout ce qui concerne les crèches et les écoles maternelles, l’amélioration des systèmes de congé de maternité, de paternité et de congé parental, ainsi que des politiques visant à équilibrer la vie professionnelle et la vie familiale.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Si la tendance démographique actuelle se poursuit, dans quelques années, nous assisterons à un profond changement de la structure de la population et de la pyramide des âges. On estime que le nombre de jeunes entre 0 et 14 ans passera de 100 millions (chiffre de 1975) à 66 millions en 2050, et que la population active passera de 331 millions actuellement à 268 millions en 2050. En outre, la proportion de personnes de plus de 80 ans passera de 4,1 % en 2005 à 11,4 % en 2050. Le vieillissement de la population est un des plus grands défis auquel doit faire face l’UE. L’UE et les États membres doivent agir sans attendre et de manière concertée, notamment parce qu’aujourd’hui, nous constatons déjà un taux de chômage élevé chez les jeunes et parce que le financement des régimes de pension pose déjà problème. La promotion des valeurs fondamentales de l’équité et de la solidarité entre les générations devra donc être organisée de manière à relier les régimes de pension, le budget, les soins de santé et la réhabilitation, la promotion du taux de natalité et la protection des familles et les politiques contre les discriminations. Cela doit se faire dans le cadre d’une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, conformément à la stratégie Europe 2020.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) La société humaine ne peut fonctionner que sur la base du principe d’équité et de solidarité intergénérationnelle. Il ne peut y avoir de justice sans solidarité. L’Europe doit faire face à deux problèmes: le taux élevé de chômage chez les jeunes et l’incertitude sur sa capacité à financer les fonds de pension. La proportion de personnes de plus de 60 ans augmentera chaque année de deux millions (à partir de 2015). Dans le même temps, la question fondamentale à régler est la baisse du taux de natalité, un processus qui a commencé il y a plusieurs décennies. Cette évolution va peser de plus en plus lourd sur les jeunes générations de moins en moins nombreuses ce qui peut donner lieu à des conflits relatifs au partage de la charge. Les personnes âgées devraient être considérées comme un avantage. Leur expérience et leur volonté de participer activement à la consolidation de la société devraient être encouragées à tous les niveaux. Les États membres devraient valoriser et reconnaître les activités informelles accomplies dans le cadre de la solidarité entre générations par des membres de la famille qui prennent soin des membres plus âgés et plus jeunes de la société. Une des solutions consistent à impliquer la société civile qui possède une longue tradition en matière d’organisation du soutien social. Je soutiens également l’initiative de la plateforme AGE de déclarer 2012 «Année internationale de la solidarité intergénérationnelle».

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Le rapport du M. Mann met clairement en évidence les problèmes auxquels nous devons prêter davantage attention. Les changements de grande envergure affectant la structure de la population européenne sont en train de devenir visibles. Ainsi, le taux de natalité enregistré dans l’UE est actuellement de 1,5 enfant par femme. Il s’agit d’un élément dont nous devons dûment tenir compte dans nos politiques. D’une part, nous devons souligner l’importance de promouvoir l’emploi des jeunes et la participation de ceux-ci à des stages. L’invitation à proposer une garantie européenne pour la jeunesse, dans la cadre de laquelle leur seraient proposés, après une période de chômage maximale de quatre mois, un emploi, une place d’apprentissage, une formation complémentaire, est une proposition intéressante qu’il nous faut examiner plus en détail. D’autre part, il faut faire référence à l’importance du «vieillissement actif» et de l’équité entre les générations. Nous devons aussi apporter des changements à ce niveau à l’avenir. Je soutiens le rapport de M. Mann.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) Mesdames et Messieurs, les changements démographiques, la diminution du nombre d’actifs et la baisse du taux de natalité signifient que l’âge constitue un nouveau motif de division dans le monde. Il semble essentiel de créer une initiative intergénérationnelle visant les personnes âgées et d’améliorer les relations de celles-ci avec le reste de la société. Une attention spéciale devrait également être portée à l’amélioration des conditions de logement et de santé des personnes âgées en particulier dans les régions où la population diminue de 20 à 30 %. En Bulgarie, par exemple, le montant moyen de la pension de retraite s’élève à une centaine d’euros; il est donc nécessaire de garantir aux retraités une vie meilleure et plus digne. J’attirerais l’attention sur le fait qu’il est important de recenser les problèmes les plus graves et de préparer, à partir de là, des solutions spécifiques. Il est également important de rechercher et de faire bon usage d’un exemple de bonne pratique mise en œuvre dans les régions qui gèrent bien le problème du vieillissement de la population et de ses conséquences, en particulier dans le cadre de l’Année européenne du vieillissement actif. Merci.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) Le problème démographique représente un défi majeur pour les États et les régions d’Europe, avec, comme toile de fond, une population vieillissante et décroissante, une situation que connaissent la majorité des États membres. Le traitement des risques démographiques impliqués est une priorité des politiques sociales au niveau de l’UE. À une époque où le vieillissement de la population se poursuit, où le taux de natalité diminue et où les disparités démographiques se généralisent, ces politiques doivent définir des mesures spécifiques pour en contrecarrer l’impact. Au cours de ces vingt dernières années, la population rurale a diminué considérablement dans les régions de convergence, en particulier chez les jeunes. Les jeunes ont un rôle important à jouer pour aplanir les disparités entre les zones urbaines et les zones rurales et pour équilibrer les différences démographiques, qui est un objectif important de la politique de cohésion. Nous devons exploiter les avantages que présente un environnement rural, qui englobe aussi bien le soutien aux investisseurs que l’installation de l’internet haut débit. D’après Eurostat, l’âge actif moyen augmentera de 7 % d’ici 2060. Les États membres doivent concevoir une politique claire et cohérente pour créer une solidarité intergénérationnelle et faire participer la population au marché du travail jusqu’à un âge beaucoup plus avancé qu’actuellement.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) Je me félicite du rapport de Thomas Mann. Les problèmes démographiques auxquels doit faire face l’Union européenne deviennent de plus en plus visibles et touchent en particulier les régions rurales. Les statistiques indiquent que seulement 7% des agriculteurs européens ont moins de 35 ans tandis que, dans le même temps, 4,5 millions d’agriculteurs prendront leur retraite au cours des 10 prochaines années. Nous courons le danger de connaître un écroulement de la population active dans les régions rurales, ce qui aura des répercussions négatives sur la productivité agricole.

Il est nécessaire de mettre en place de nouveaux instruments pour s’attaquer aux problèmes démographiques dans les régions rurales. L’un des problèmes que l’on doit résoudre est de garantir l’accès à l’éduction, l’objectif étant de proposer une formation professionnelle aux jeunes des régions rurales et de les attirer dans le secteur agricole. Autre aspect important, il serait bon que tous les États membres mettent en œuvre des mesures concernant le départ en préretraite des agriculteurs, en plus de mesures d’aide à l’établissement de jeunes agriculteurs. La mise en œuvre de ces deux trains de mesures améliorerait considérablement la gestion des exploitations agricoles en reconstituant la génération d’exploitants agricoles. Enfin et surtout, un autre aspect important consiste à aider les entrepreneurs à avoir accès aux fonds destinés à des projets agricoles, ce qui doit être considéré comme un moyen d’inciter, en particulier les jeunes, à s’orienter vers l’agriculture.

  Kristiina Ojuland (ALDE), par écrit. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de saluer le rapport de notre collègue, Thomas Mann, qui aborde plusieurs problèmes cruciaux auxquels devra faire face l’Union européenne dans un avenir proche, voire dès maintenant. Les récentes manifestations qui ont eu lieu en France contre le projet de repousser l’âge de départ à la retraite indiquent un décalage clair entre les attentes des citoyens européens et les tendances démographiques générales. L’espérance de vie en Europe s’est allongée graduellement, tandis que la population est en déclin. Les deux tendances combinées conduiront inévitablement à un alourdissement de la charge fiscale pour les prochaines générations, sauf si les régimes de pension sont réformés de manière globale et complète. Le rejet que suscite la réforme des pensions en France est compréhensible du point de vue émotionnel, mais lorsque l’on envisage la situation démographique en Europe, force est de constater que la proposition du gouvernement français et la décision ultime du parlement est la seule réponse pertinente pour éviter des lendemains qui déchantent à la fois pour la population active et pour les retraités de France. Le gouvernement respectif des États membres de l’Union européenne doivent approfondir le débat avec les citoyens afin de leur faire prendre conscience du changement démographique et des défis socioéconomiques qui en découlent. Il est vital de trouver un compromis pour justifier des réformes impopulaires et pourtant nécessaires.

  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) Le vieillissement de la population européenne s’accentue d’année en année, malgré l’immigration et un légère augmentation du taux de natalité, si bien que nous devons faire face à de nouveaux problèmes et relever de nouveaux défis. L’observation de la pyramide des âges européenne montre clairement qu’à l’avenir nous devrons prêter davantage attention à la place des personnes âgées sur le marché du travail, et je suis d’accord avec l’analyse du rapport selon laquelle le vieillissement de la population offre également de bonnes possibilités d’amélioration de la compétitivité et de la capacité d’innovation, et donc d’amélioration de la croissance économique et de l’emploi. Il est un fait certain qu’il est très important d’employer davantage les personnes âgées mais, avant tout, nous devons traiter les causes plutôt que la conséquence, et peut-être donner la priorité à l’augmentation du taux de natalité. L’expérience de l’Europe en matière d’intégration des immigrés a montré que la solution ne réside pas dans l’encouragement de l’immigration, au contraire. L’intégration d’une importante vague d’immigration en Europe a fait craindre aux populations autochtones qu’elles allaient devenir minoritaires dans leur propre pays et que les immigrés n’adopteraient pas la langue et la culture locale. En réaction, et de manière inquiétante, de nombreux Européens ont commencé à soutenir les partis d’extrême droite, dont les principes vont à l’encontre des valeurs européennes. En évaluant la situation démographique de l’Europe vieillissante, il est regrettable et contradictoire de constater que les jeunes sont touchés par un taux de chômage très élevé, en particulier en Europe orientale, et que nous ne sommes pas capables d’apprécier à leur juste valeur ces jeunes. Il est essentiel de garantir l’équité intergénérationnelle pour éviter des conflits relatifs à la répartition de la charge.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) La population de l’Europe vieillit plus vite que celle des autres continents. Un élément inquiétant est que le ratio entre la population de plus de 65 ans et la population active (entre 15 et 64 ans) doit doubler d’ici à 2060 (passant de 25,4 % à 53,5 %). L’augmentation de ce ratio est alarmante en Roumanie, car il est prévu qu’il passe de 21,3 % en 2008 à 65,3 % en 2060.

Au vu de l’ampleur et de la vitesse de ce vieillissement, les États membres doivent songer à intégrer, dans le cadre de leurs politiques pour l’emploi, la dimension de genre, de nouvelles méthodes d’organisation dans les entreprises, ainsi que des méthodes visant à faciliter les formules flexibles de départ progressif à la retraite, à améliorer les conditions de travail et à encourager des pratiques contre les discriminations en matière de recrutement et formation professionnelle.

En même temps, j’invite instamment les États membres à:

- promouvoir une culture de gestion du vieillissement dans les entreprises et à en adapter les différents aspects, notamment en prévoyant la possibilité de départ progressif à la retraite, tout en tenant compte de la pénibilité du poste occupé et des conditions en termes de travail, de santé et de sécurité;

- maintenir l’option d’un départ en préretraite pour certaines catégories de travailleurs, qui dépendrait de leurs conditions de travail, et dans des circonstances particulières, telles qu’un licenciement ou une restructuration.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) Il s’agit d’un rapport très important, qui devrait être utilisé par la Commission européenne lorsqu’elle abordera la définition de ses priorités et à la planification de son travail pour 2012, qui est déclarée «Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations». J’ai soulevé à maintes reprises la question du vieillissement actif au Parlement, et cette question devrait devenir dans les prochaines années une priorité pour l’Union européenne et pour tous les États membres.

Il n’est pas possible de changer la démographie. Face au vieillissement de la société européenne, il est essentiel de favoriser l’emploi des personnes en âge de partir à la retraite. Nous ne devons pas écarter leur expérience ou les rejeter lorsqu’elles désirent continuer à travailler. Aussi, je soutiens les initiatives proposées par le rapporteur et, en particulier, le pacte européen pour les plus de 50 ans et l’initiative relative au vieillissement actif. De même, l’initiative «Pour une retraite décente» revêt une importance exceptionnelle. Conformément au contenu du rapport, j’invite instamment le Conseil et les États membres à prendre rapidement des mesures pour assurer à tous les Européens des retraites décentes qui ne sauraient en aucun cas se situer au niveau du seuil de pauvreté. Nous devons travailler contre toutes les formes de discrimination fondée sur l’âge qui sont nombreuses. Nombreux sont ceux qui pensent que les personnes âgées ont moins de besoin. Les difficultés que celles-ci rencontrent pour obtenir un prêt et les discriminations dont elles sont les victimes sur le marché du travail sont monnaie courante. Il n’est pas rare de rencontrer cette situation absurde où une femme de 40 ans est considérée comme trop âgée pour travailler, alors que dans le même temps, on attend des diplômés qu’ils aient plusieurs années d’expérience professionnelle.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) Pour sortir de la crise démographique, nous devons revenir à la famille, car c’est l’affaiblissement du rôle de la famille traditionnelle qui est à l’origine de cette crise. Augmenter la proportion d’employés âgés et de femmes sur le marché du travail n’est qu’une solution à court terme. Cela nous donne un peu de temps, que nous devons utiliser pour encourager les jeunes, en particulier, à fonder une famille et à élever des enfants. Mais notre stratégie à court terme ne doit pas entrer en conflit direct avec notre objectif à long terme. Afin de permettre aux mères d’enfants en bas âge de reprendre le travail, nous devons construire suffisamment d’infrastructures d’accueil préscolaires. Or, nous oublions que les enfants adoptent leur comportement social de base au cours des trois premières années de leur vie; que, dans les crèches, les enfants apprennent à s’exprimer en criant plutôt qu’en respectant les autres; que les enfants utiliseront les modèles comportementaux qu’ils acquièrent pendant cette période de leur vie. Les soins parentaux ne sont pas un luxe pour un enfant, mais une chose naturelle. Les crèches et les nourrices sont, et resteront, un compromis. Comme dans tout compromis, si les limites supportables sont dépassées, les conséquences seront pires que ce que nous pouvons imaginer aujourd’hui. Pouvons-nous être sûrs qu’une génération d’enfants qui passent plus de temps avec des inconnus qu’avec leurs propres parents sera un jour aussi disposée que nous le sommes aujourd’hui à prendre la responsabilité de s’occuper des personnes âgées, malades et handicapé?

23. Mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Maria Da Graça Carvalho, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (2010/2079(INI)) (A7-0274/2010).

  Maria Da Graça Carvalho, rapporteure. – (PT) La science, l’éducation et l’innovation sont les piliers de la croissance économique et de la création d’emplois. L’Europe doit investir davantage dans la science, ouvrir ses systèmes scientifiques, encourager la libre circulation des chercheurs, et renforcer et stimuler l’excellence. En effet, aujourd’hui, le monde devient de plus en plus multipolaire dans tous les secteurs, y compris la science. Quelques chiffres suffisent à le démontrer: par exemple, au niveau mondial, 80 % des chercheurs travaillent en dehors de l’Europe et 69 % des brevets sont déposés en dehors de l’Europe.

L’Europe investit moins dans la science et l’innovation que le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis, et cette différence est principalement due aux investissements du secteur privé. Notre système de science et d’innovation présente des faiblesses qui doivent être surmontées, allant du sous-financement à la fragmentation, en passant par l’absence des conditions nécessaires pour assurer le développement de l’innovation et un excès de bureaucratie. Le système scientifique européen doit être plus efficace, en commençant par la simplification des règles de financement. Dans ce contexte, j’ai eu l’honneur d’être nommée rapporteure pour la simplification des règles de participation aux actuels et futurs programmes européens en matière de science et d’innovation.

Ce rapport pourrait jouer un rôle décisif en Europe et il arrive au bon moment, étant donné que nous commençons l’examen du septième programme-cadre et les préparations du huitième programme. En ma qualité de rapporteure, j’ai décidé d’ouvrir le débat sur ce thème et d’organiser une consultation publique. J’ai envoyé plus de 8 000 invitations à une série d’organes. Les innombrables contributions que nous avons reçues montrent l’importance que nos institutions et la population accordent à ce sujet.

Le rapport propose la simplification de la surveillance et du contrôle financiers et le renforcement de l’évaluation technique et scientifique grâce à l’examen par les pairs axé sur l’excellence. Ce rapport a pour objectif de rehausser le seuil de tolérance à l’égard des risques, de simplifier les mécanismes de contrôle bureaucratique et d’accroître la confiance dans la communauté scientifique et le monde des entreprises. Cependant, ce rapport n’est que le début d’un processus qui n’est pas simple. La Commission sera chargée de la mise en œuvre des recommandations et elle aura besoin d’une aide au suivi et d’un soutien politique du Parlement et du Conseil pour mener cette tâche à bien.

À l’avenir, le processus de simplification pourrait être élargi à d’autres programmes européens, notamment les fonds structurels. Des programmes qui ont des règles plus simples seront également plus transparents et efficaces. Je voudrais aussi remercier mes collègues, la Présidence belge, la Commission et tous ceux qui ont contribué à la consultation publique pour leur aide. Il est impératif de simplifier l’accès au financement de la recherche et de développer une culture de l’évaluation s’appuyant sur un partenariat de confiance entre toutes les parties concernées afin de renforcer la recherche et l’innovation en Europe, pour en faire un continent où l’on a envie de vivre, de travailler et d’être heureux.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Je souhaite commencer par féliciter la rapporteure pour le travail qu’elle a accompli, car la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche est nécessaire et, comme la rapporteure l’a signalé, il ne s’agit là que d’une des nombreuses réformes nécessaires à l’amélioration du financement de la recherche dans l’UE afin d’accroître son efficacité et son utilité pour favoriser le développement et le progrès social.

Le rapport propose d’étendre la portée de la proposition initiale de la Commission, ce qui nous semble pertinent, particulièrement concernant d’importants aspects tels que le règlement financier et la présentation de propositions concrètes pour simplifier le calcul des coûts moyens de personnel et supprimer les mécanismes d’enregistrement du temps de travail, y compris les relevés des heures de travail. De même, il est également important que la Commission permette le remboursement des frais encourus après le dépôt d’une proposition, à condition qu’elle soit retenue, dans le but de faciliter la participation des partenaires de l’industrie et, en particulier, des petites et moyennes entreprises.

Si l’on veut que la science, l’innovation et l’éducation soient les piliers de la croissance économique et de la création d’emplois, il est essentiel de garder à l’esprit les propositions contenues dans ce rapport et de se concentrer davantage sur la science et la recherche.

  Jean-Pierre Audy (PPE). - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Maria da Graça Carvalho, qui a fait un travail extraordinaire, mais aussi la Commission européenne et je vous demande, Madame la Commissaire, de transmettre mes remerciements à Mme Geoghegan-Quinn, qui a apprécié cette démarche de simplification et la communication. Il faut simplifier l’avenir, mais il faut aussi solder le passé. Les auditeurs de la Commission n’auraient jamais dû appliquer des règles plus strictes que celles qui ont déjà été approuvées et donc, Madame la Commissaire, il faut solder le passé.

Nous avons frôlé la catastrophe avec des instituts de recherche qui étaient en défiance de l’Union européenne et aujourd’hui, avec discernement, tout en respectant la bonne gestion et en utilisant le risque tolérable d’erreurs, mais également la prise en compte de contre-audits indépendants, et le cas échéant – comme je l’ai proposé, et comme l’a été accepté –, la mise en œuvre d’un médiateur indépendant, nous devons retrouver la confiance de l’ensemble de nos instituts de recherche, bien sûr avec de bons contrôles et des financements européens; nous irons alors à la négociation des prochaines perspectives budgétaires pour pouvoir davantage régler notre curseur de la recherche afin de mieux européaniser la recherche dans un lien de confiance entre les États membres et l’Union européenne.

  Marisa Matias (GUE/NGL). – (PT) Tout d’abord, je voudrais commencer par adresser mes félicitations à Mme Carvalho pour l’excellent rapport qu’elle nous a présenté ici aujourd’hui, ainsi que pour la manière dont elle a mené ce processus de façon aussi démocratique, à l’intérieur comme à l’extérieur de ce Parlement. Je pense qu’il faut le reconnaître, et je tiens donc à la remercier.

Le septième programme-cadre est le programme le plus vaste et le plus ambitieux qui soit déployé au niveau mondial en matière de recherche et la simplification proposée par la Commission est vraiment bienvenue à cet égard. Cependant, la proposition que le Parlement présente ici améliore considérablement la proposition de la Commission. En effet, elle reconnaît que la simplification n’est pas suffisante, elle établit une distinction nette et fondamentale entre la recherche et l’innovation, elle valorise les différents domaines de la recherche, elle renforce sa clarté, sa transparence, la participation et la démocratie, elle garantit l’égalité des chances concernant l’accès aux fonds disponibles, elle opte pour un modèle moins axé sur la bureaucratie et le contrôle bureaucratique et plus orienté vers l’excellence dans la recherche, elle reconnaît l’importance des différents domaines scientifiques et elle défend l’idée selon laquelle les partenaires doivent être choisis et que les alliances avec les partenaires doivent être formées dans des conditions d’égalité.

Monsieur le Président, en conclusion, je voudrais dire que la mise en œuvre de cette proposition conduirait à une nette amélioration des conditions de travail de tous les chercheurs en Europe, ainsi qu’à un plus grand prestige et à de nouvelles améliorations pour la recherche en Europe. C’est pourquoi nous devons collaborer.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, une très grande partie du travail réalisé par l’Union européenne, qui est pourtant sans nul doute du bon travail, est réduit à néant par des complications excessives, et notamment par des personnes qui essayent en vain d’obtenir des fonds, malgré d’énormes efforts tels que l’embauche de personnes à temps plein pendant plusieurs mois pour présenter une demande, et ce sans succès. J’ai entendu plusieurs récits de ce genre.

Il en est de même pour les demandes de fonds dans le cadre des programmes culturels et éducatifs. S’il y a bien une chose à faire, c’est atteindre en 2020 l’objectif de réduction des formalités administratives de 25 %. En fait, ce taux devrait être relevé à 50 % si nous y parvenons, car, comme je viens de le dire, concernant les demandes et l’audit, une grande partie du bon travail que nous avons effectué a été anéanti par des difficultés rencontrées en raison de complications excessives.

La simplification est la voie à suivre.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Carvalho pour ce rapport très complet. Elle attire l’attention sur des préoccupations importantes dans le domaine de la recherche européenne: la question de la complexité des règles pour les bénéficiaires et la très lourde charge administrative.

En avril dernier, la Commission a adopté une communication sur ce sujet, présentant une longue liste de possibilités de simplification à court et à long terme. Cela a lancé un débat interinstitutionnel très important. La Commission est très reconnaissante au Parlement d’avoir traité ce dossier en lui accordant une telle priorité. La Commission se félicite également de ce que le rapport soutienne la majorité des propositions et contienne même certaines des propositions du Parlement, qui sont très intéressantes.

Le Conseil a apporté un soutien semblable et, sur la base de ce très large consensus interinstitutionnel, nous devrions désormais passer à l’action. Nous nous sommes pleinement engagés en faveur des objectifs de la simplification et de l’adhésion aux principes de simplification indiqués dans votre rapport: la simplicité, la transparence, la sécurité juridique, la cohérence et l’excellence et, comme l’a dit M. Audy, une approche davantage fondée sur la confiance envers nos instituts de recherche est, bien entendu, une importante ligne de conduite à adopter dans la gestion des activités.

Certaines des propositions formulées dans votre rapport et dans les conclusions du Conseil peuvent être mises en œuvre dans le cadre actuel. Les services de la Commission s’efforcent de trouver des solutions pouvant être rapidement mises en œuvre. Nous envisageons des solutions visant à élargir l’acceptation de méthodes des coûts moyens et en faveur d’une approche plus souple concernant les intérêts produits par le préfinancement et la possibilité d’une somme forfaitaire pour les frais de personnel des propriétaires/directeurs de PME.

Nous prenons également très au sérieux les préoccupations relatives à l’interprétation incohérente des règles et des procédures par les différents services lors de la mise en œuvre du 7e PC. Nous travaillons ardemment à la mise en œuvre de mesures garantissant une interprétation et une application plus uniformes des règles.

Nous travaillerons également à réduire davantage les délais dans l’octroi des subventions et des paiements. Nous ne devons pas oublier que les changements plus profonds requièrent bel et bien une révision du règlement financier et de ses modalités d’exécution. Ce n’est qu’alors que nous pourrons réellement supprimer certaines des grosses contraintes.

L’actuelle stratégie de contrôle des dépenses liées à la recherche a été conçue pour détecter et corriger les erreurs afin d’abaisser le niveau d’erreur résiduel en-dessous de 2 %. La Commission convient que c’est coûteux et que cela constitue une lourde charge administrative pour les bénéficiaires et pour la Commission. La tolérance d’un risque d’erreur plus élevé, comme le propose le rapport, pourrait donc permettre à la Commission de moduler les efforts de contrôle, d’optimiser le rapport coût/efficacité et d’équilibrer le besoin d’exercer un contrôle efficace en établissant une relation davantage basée sur la confiance avec les chercheurs.

Merci beaucoup pour ce rapport et je remercie également tous ceux qui y ont participé. Il a préparé le terrain pour permettre à l’avenir de mener de très bons et importants travaux.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi 11 novembre 2010 à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) L’innovation et la recherche sont désormais au cœur de la nouvelle stratégie de développement de notre continent: la stratégie Europe 2020. L’engagement en faveur de la recherche et du développement a un effet concret sur l’activité économique, étant donné que seule l’innovation fournit des garanties de production future avec une forte valeur ajoutée et, par conséquent, d’une hausse des niveaux de création d’emplois et de compétitivité de l’Union européenne à l’échelle internationale. J’ai toujours fait valoir que le niveau régional est le plus adéquat pour stimuler la recherche et l’innovation, car il favorise les universités, les établissements de recherche publics, les grandes sociétés, les petites et moyennes entreprises et une collaboration étroite entre les pouvoirs publics régionaux et locaux, particulièrement sous la forme de groupements («clusters»). Dans ma région, les Açores, la dominance de la recherche océanique et marine menée par le département d’océanographie et de la pêche de l’université des Açores le montre clairement. Encourager l’innovation au niveau régional contribue également à atténuer les disparités sociales et régionales, et il est donc indispensable que la politique de cohésion continue de contribuer à financer ces activités dans les régions ultrapériphériques, telles que les Açores.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. – (IT) Compte tenu de l’examen à mi-parcours du septième programme-cadre de recherche et de l’élaboration des futures règles du prochain programme-cadre, nous devons tenter de trouver des solutions nous permettant d’éliminer certains obstacles qui compliquent l’accès des parties intéressées aux fonds européens.

Si nous voulons créer une économie européenne fondée sur la connaissance et l’innovation, nous devons investir dans la recherche, permettant ainsi aux PME, aux universités, aux établissements de recherche publics et aux pouvoirs régionaux et locaux de bénéficier des ressources financières octroyées par l’UE.

Cependant, l’accès au financement dans le secteur de la recherche nécessite des capacités techniques importantes et une connaissance approfondie des procédures administratives et financières. Mais il se caractérise également par une tendance à favoriser les projets «axés sur les résultats», en ce sens qu’il existe une faible tolérance au risque, ce qui décourage le lancement de projets hautement innovants.

En conséquence de cette situation, la participation du secteur privé est découragée et le monde de la recherche n’est guère plus qu’une juxtaposition de projets inintéressants, ce qui réduit la compétitivité de l’Europe dans l’économie mondiale.

Je soutiens les propositions du rapport, qui invitent la Commission européenne à encourager une approche «axée sur l’utilisateur» pour améliorer l’accès au financement et aux documents d’orientation, lesquels devraient être regroupés dans un manuel et traduits dans les langues officielles de l’Union, et à accorder une plus grande confiance à la communauté scientifique et au monde des entreprises.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) La recherche et l’innovation sont deux éléments de base de la stratégie Europe 2020 pour stimuler la compétitivité, favoriser une croissance économique durable et créer de nouveaux emplois. Dans ce contexte, la mise en œuvre du septième programme-cadre de la recherche doit être améliorée, surtout en accélérant et en simplifiant les procédures administratives concernées, en raccourcissant les temps d’attente et en rationalisant la gestion des demandes.

Cependant, je tiens à souligner que, pour ce qui est des nouveaux États membres, les lacunes du programme-cadre dépassent les compétences strictement administrative et de gestion. Le principal problème dans ces pays est lié au manque d’infrastructures de recherche, ce qui rend structurellement impossible l’accès aux fonds alloués par l’intermédiaire de ce programme. Par conséquent, la Commission devrait également intégrer dans la future proposition relative à la simplification certaines mesures spécifiques visant à mettre en place les infrastructures de développement dans de nouveaux États membres afin de leur donner les mêmes possibilités d’accès aux programmes de recherche.

  Edit Herczog (S&D), par écrit. – (HU) L’autre jour, mes collègues et moi-même avons adopté à une écrasante majorité la résolution déposée par Mme Maria da Graça Carvalho sur la simplification des règles de financement des programmes-cadres de recherche. Cette résolution prend des mesures allant dans une très bonne direction, mais des mesures plus décisives encore sont requises. Notre système réglementaire actuel nécessite un tel degré de préparation bureaucratique qu’il exclut précisément les initiatives en matière de technologie de l’information, les petites et moyennes entreprises et les petits instituts de recherche des bénéficiaires de fonds potentiels. Le soutien financier ne va donc pas aux meilleurs chercheurs, mais plutôt aux instituts dotés des meilleurs comptables. La surveillance financière semble actuellement incapable de contrôler tout risque, et c’est intolérable quand il s’agit de recherche et de développement, qui impliquent souvent des investissements aux résultats incertains. Le risque doit être géré, pas exclu. Il existe des solutions réglementaires adéquates, et il faut les respecter scrupuleusement. Cependant, les réglementations qui sont structurellement incompatibles avec la nature de la recherche doivent être réformées. Une autre faiblesse, tout aussi importante, réside dans l’asymétrie géographique de la répartition des fonds du programme-cadre de recherche. La possibilité pour les chercheurs qui vivent dans les nouveaux États membres d’obtenir un soutien est infinitésimale par rapport à celle des chercheurs des anciens États membres. Tant que l’objectif du programme-cadre de recherche de l’Union européenne est de donner la possibilité à tous les talents européens d’atteindre l’excellence, il ne peut permettre une telle différentiation dans la mise en œuvre du programme.

  Richard Seeber (PPE), par écrit. – (DE) Dans la société de la connaissance d’aujourd’hui, l’expertise a un rôle clé à jouer, notamment compte tenu de la crise économique la plus profonde de l’histoire contemporaine. La recherche, le développement et l’innovation sont extrêmement importants pour que l’Europe demeure un acteur économique mondial et conserve sa compétitivité. Les initiatives européennes concernant le financement public des programmes de recherche restent trop bureaucratiques et associées à des coûts administratifs élevés. La simplification du septième programme-cadre (7e PC), actuellement le plus grand programme de recherche et de développement technologique financé par des fonds publics, est donc essentielle pour stimuler suffisamment la recherche scientifique. Le financement de la recherche devrait reposer davantage sur la confiance et être également plus tolérant à l’égard du risque pour les participants de sorte que même les projets présentant un risque potentiel plus élevé puissent être attrayants et afin de permettre la poursuite de la recherche de pointe.

24. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

25. Levée de la séance

(La séance est levée à 23h 40)