Index 
Compte rendu in extenso des débats
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Jeudi 11 novembre 2010 - Bruxelles Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 3. Présentation du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes (débat)
 4. Modification du règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (débat)
 5. Crise de l’élevage dans l’UE (débat)
 6. Déclaration de la Présidence
 7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 8. Heure des votes
  8.1. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: Irlande - SR Technics (A7-0297/2010, Barbara Matera)
  8.2. Demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Krzysztof Lisek (A7-0301/2010, Eva Lichtenberger)
  8.3. Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (A7-0171/2010, Jean-Paul Gauzès)
  8.4. Modification du règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (A7-0294/2010, Agustín Díaz de Mera García Consuegra)
  8.5. Modification du règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (A7-0246/2010, Kathleen Van Brempt)
  8.6. Prochain sommet UE-États-Unis et Conseil économique transatlantique (B7-0608/2010)
  8.7. Stratégie extérieure de l’UE sur les données des dossiers passagers (données PNR) (B7-0604/2010)
  8.8. Partenariats en matière d’innovation (B7-0602/2010)
  8.9. Renforcement de l’OSCE - Rôle de l’Union européenne (B7-0603/2010)
  8.10. Défis démographiques et solidarité entre générations (A7-0268/2010, Thomas Mann)
  8.11. Mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (A7-0274/2010, Maria Da Graça Carvalho)
  8.12. Crise de l’élevage dans l’UE
 9. Explications de vote
 10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 11. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal
 12. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement): voir procès-verbal
 13. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal
 14. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal
 15. Interruption de la session


  

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

 
1. Ouverture de la séance
Vidéo des interventions
 

(La séance est ouverte à 9 h 05)

 

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Présentation du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle la présentation du rapport annuel 2009 de la Cour des comptes.

 
  
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  Vítor Manuel da Silva Caldeira, président de la Cour des comptes. (EN) Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de pouvoir participer au débat d’aujourd’hui sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, que j’ai déjà eu l’occasion de vous présenter, ainsi qu’à la commission du contrôle budgétaire.

Je voudrais présenter au Parlement les quatre grands messages du rapport annuel de cette année. Premièrement, la Cour tire la conclusion que les comptes de l’Union européenne donnent une présentation fidèle et une image fidèle de la situation financière, ainsi que des résultats des opérations et des flux de trésorerie. Pour la troisième année consécutive, la Cour estime que les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et sont fidèles.

Pour ce qui est de la légalité et de la régularité, la Cour émet un avis sans réserve concernant les recettes et les engagements, à l’instar des années précédentes. Néanmoins, et il s’agit là du deuxième grand message du rapport annuel de cette année, les paiements au titre du budget continuent d’enregistrer un taux significatif d’erreur, hormis dans deux domaines, à savoir les dépenses administratives et les affaires économiques et financières.

Dans tous les autres domaines de dépenses, la Cour a identifié des taux significatifs d’erreur. Je me concentrerai sur les deux principaux domaines de dépenses: l’agriculture et la cohésion.

Dans le domaine de l’agriculture et des ressources naturelles, la Cour estime que le taux d’erreur est légèrement supérieur à celui de 2008. Les résultats concordent toutefois avec l’évaluation de la Cour, pour les deux années, selon laquelle les systèmes ne sont que partiellement efficaces. La Cour recommande de réduire le risque d’erreur en améliorant la qualité des informations contenues dans les bases de données utilisées pour établir les droits et calculer les paiements, ainsi qu’en clarifiant et appliquant les règles en matière d’utilisation et d’entretien des sols.

Dans le domaine de la cohésion, qui représente près d’un tiers du budget, la situation demeure inchangée, puisqu’il s’agit du seul domaine budgétaire où le taux d’erreur est estimé à plus de 5 %. La plupart des erreurs identifiées concernent des manquements graves aux règles en matière de passation de marchés publics de la part des États membres et le remboursement de coûts inéligibles. De nombreuses erreurs auraient pu, et dû, être détectées et corrigées par les États membres avant la certification des dépenses à la Commission, dans la mesure où l’audit démontre qu’ils disposaient des informations nécessaires à cette fin.

Si nous analysons les résultats du présent exercice et les comparons à ceux de l’année dernière, nous pouvoir voir que le principal changement concerne la cohésion. Cela m’amène au troisième grand message de la Cour. L’estimation du taux d’erreur le plus probable pour les dépenses de cohésion est un taux considérablement inférieur à celui des années précédentes et, pour l’ensemble du budget, la Cour estime que le taux d’erreur a diminué ces dernières années.

Il convient toutefois de faire preuve de prudence avant de tirer des conclusions en matière de tendances dans ce domaine. En effet, en raison de variations dans les comportements de dépense, la population des paiements peut changer considérablement d’une année à l’autre – 2009 étant significativement différent de 2008. En outre, rien ne garantit que la diminution générale du taux d’erreur estimé au cours des dernières années se poursuivra, à partir du moment où les systèmes couvrant la grande majorité des débours ne sont que partiellement efficaces.

Cela m’amène au dernier grand message. Les informations transmises par la Commission concernant les recouvrements et d’autres corrections ne sont pas encore entièrement fiables et ne peuvent être comparées de manière pertinente aux estimations de la Cour concernant le taux d’erreur.

Un certain nombre d’initiatives nous offrent la possibilité d’améliorer la gestion financière de l’Union européenne. Le rapport annuel de cette année confirme les conclusions et les recommandations formulées dans l’avis de la Cour à propos des risques et des défis associés à l’amélioration de la gestion financière de l’Union européenne. L’amélioration de la qualité des dépenses devrait figurer en tête des priorités. La simplification du cadre législatif et l’introduction de systèmes de contrôle présentant un meilleur rapport coût/efficacité en vue de réduire le risque d’erreurs, pourraient contribuer à la concrétisation de cet objectif.

Plus tôt cette année, la Commission a présenté une proposition de refonte du règlement financier. Dans son avis récent à cet égard, la Cour conclut que ce document contient une série de propositions offrant à la Commission la possibilité d’améliorer la transparence et la gestion financière. La simplification de la législation sectorielle demeure toutefois une piste importante à suivre en vue d’améliorer de manière significative la qualité des dépenses.

L’année prochaine, la Commission présentera des propositions législatives concernant des politiques et programmes couvrant les principaux domaines de dépenses de la prochaine période de programmation. Au moment de revoir les programmes de dépenses, la Cour suggère d’appliquer un ensemble de principes permettant d’assurer que l’Europe pourra compter sur une valeur ajoutée, que les objectifs sont clairs, que les projets sont aussi réalistes et simples que raisonnablement possible, et que l’obligation de rendre compte est également claire.

Veiller à ce que les fonds européens soient dépensés de manière optimale fait peser de lourdes responsabilités sur nous tous: sur la Commission, qui propose des législations et exécute le budget; sur les États membres, qui gèrent environ 80 % du budget européen au quotidien; sur le Parlement, et sur le Conseil en tant que législateur et autorité de décharge; et sur la Cour en tant qu’auditeur externe de l’Union.

La Cour a hâte de jouer son rôle à part entière dans les efforts visant à garantir que les fonds soient dépensés de manière correcte et judicieuse.

 
  
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  Algirdas Šemeta, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, il y a deux jours, le président Caldeira et moi-même avons déjà eu l’occasion d’échanger nos points de vue et d’examiner le rapport annuel de la Cour avec les membres de la commission du contrôle budgétaire. Je voudrais présenter ici les principaux points de la discussion et les toutes premières conclusions.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais rappeler le dialogue constructif entre l’auditeur, la Cour et l’équipe d’audit de la Commission, de même que remercier le président Caldeira pour cette excellente coopération. Je suis heureux que la Cour reconnaisse les progrès faits; je vois en effet de nombreux messages positifs, de même que quelques critiques, et la Commission s’engage à suivre de près l’ensemble des recommandations de la Cour.

Les principaux messages du rapport de la Cour sont essentiels pour l’évaluation réalisée par la Commission elle-même de la manière dont elle assume ses responsabilités en matière de gestion du budget de l’UE.

Premièrement, pour la troisième année consécutive, les comptes annuels ont reçu un avis positif inconditionnel. La Cour a estimé que les comptes de l’UE donnaient une image fidèle de la situation, et ce sans aucune réserve. La Commission est bien évidemment très satisfaite de ce résultat qui confirme les effets durables de notre réforme comptable. La Cour épingle toutefois à juste titre certaines insuffisances. Bien qu’aucune de celles-ci n’affecte l’avis sans réserve de la Cour, la Commission est néanmoins déterminée à s’y attaquer et continue en conséquence à améliorer ses pratiques comptables au quotidien. Concernant la légalité et la régularité des transactions, je suis heureux que la tendance positive à la diminution du taux d’erreur général se soit poursuivie en 2009.

Les recettes et les engagements de l’ensemble du budget sont légaux et réguliers dans tous les aspects concrets. Plus de 95 % des paiements effectués au titre du budget de l’UE sont exempts d’erreur. Ce verdict est un signe positif que nos efforts pour améliorer le contrôle ont un impact concret. Ce résultat a été obtenu principalement grâce à une réduction substantielle du taux d’erreur dans le domaine de la cohésion. Ces progrès reflètent le rôle de supervision renforcé de la Commission grâce à l’évaluation ex ante des systèmes de gestion et de contrôle des États membres. Ils reflètent également les mérites d’une approche rigoureuse de l’interruption ou de la suspension des paiements là où des problèmes ont été identifiés.

Enfin, dans son rapport, la Cour reconnaît l’amélioration de la qualité des informations sur les recouvrements fournies par la Commission, telles qu’elles apparaissent dans les comptes. L’augmentation du montant des fonds récupérés de projets dans lesquels des erreurs ont été trouvées ou bien auprès d’autorités nationales responsables, est une preuve supplémentaire de la détermination de la Commission. Je partage toutefois l’avis de la Cour quand elle dit que la communication des États membres n’est pas encore satisfaisante, et la Commission poursuivra ses efforts pour remédier à une telle situation dans les programmes existants, ainsi que dans la prochaine génération de programmes et la gestion partagée.

Je partage pleinement la prudence du président Caldeira quand il met en garde contre de possibles oscillations futures du taux d’erreur, en particulier dans le domaine de la cohésion. Je suis également d’accord avec la Cour lorsqu’elle épingle les faiblesses des systèmes des États membres et certains autres problèmes de la gestion partagée. Pour moi, l’avenir est dans la mise au point de mécanismes de contrôle présentant un bon rapport coût/efficacité; la simplification des règles d’éligibilité lorsque leur complexité est une source manifeste d’erreurs; et l’amélioration de la qualité des informations fournies par les États membres concernant les corrections financières et les recouvrements.

Mais cette liste n’est pas exhaustive. Notre discussion de mardi a montré que d’autres défis nous attendaient, concernant notamment le renforcement de l’obligation de rendre compte des principaux acteurs financiers et, en particulier, des États membres, et une politique de contrôle rentable basée sur les risques et les performances. En outre, dans le cadre de la préparation du réexamen du budget, j’ai soutenu la nouvelle focalisation sur l’impact plutôt que sur la contribution par la définition d’objectifs clairs et mesurables, et d’indicateurs clés de performance. J’ai présenté en mai dernier mon calendrier de décharge, de l’audit et de la lutte antifraude 2010-2014 à la commission du contrôle budgétaire de ce Parlement. Ce calendrier souligne les principaux objectifs stratégiques et les mesures concrètes que compte prendre la Commission pour parvenir à une déclaration d’assurance positive de la part de la Cour. À la lumière du rapport annuel 2009 de la Cour, ce calendrier reste parfaitement d’actualité pour nos actions futures.

Pour conclure, je suis heureux que le rapport annuel 2009 confirme que nos efforts produisent des résultats. Il apporte une contribution importante et opportune à notre réflexion sur la manière de parvenir à une gestion plus efficace et efficiente du budget de l’UE qui devrait nous guider à l’heure de préparer la prochaine génération de programmes.

 
  
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  Ingeborg Gräßle, au nom du groupe PPE.(DE) Monsieur le Président, Monsieur Caldeira, Monsieur Šemeta, Mesdames et Messieurs, c’est une très bonne journée qui nous attend car, pour la première fois, nous pouvons nous attendre à ce que la Commission Barroso II franchisse le seuil des 2 %. Nous n’avons pas réellement besoin du risque d’erreur tolérable. C’est pourquoi le rapport de la Cour des comptes qui nous a été soumis constitue clairement une bonne nouvelle, en particulier pour tous ceux qui travaillent dans ce domaine. Il est clair que lorsque la Commission fait un effort réel et déterminé, elle peut aboutir à des résultats.

Si nous examinons ces résultats plus en détail, il apparaît clairement qu’ils sont dus en partie aux changements apportés aux réglementations. C’est manifeste, de même que la route à suivre dans le futur. Si la Commission pouvait s’attacher à la révision de la directive sur la passation des marchés publics et réellement simplifier les choses pour les pouvoirs publics des États membres, nous ferions très certainement un pas considérable sur la voie d’une déclaration d’assurance positive.

Je voudrais dire à tous ceux qui clament en permanence que le budget européen est exposé à des risques majeurs qu’il est vrai que les dépenses européennes doivent incontestablement faire l’objet de contrôles plus cohérents que les dépenses nationales. L’argent européen est surveillé de manière plus cohérente et doit être justifié de manière plus cohérente que de nombreux domaines des budgets nationaux, ainsi que nous le constatons toujours lorsque nous nous rendons dans les États membres, car les réglementations nationales n’ont été mises en place qu’en résultat des réglementations européennes. Nous devons par conséquent simplement encourager les États membres et leur demander de soumettre leurs dépenses nationales aux mêmes contrôles que les dépenses européennes et vice versa.

Je voudrais remercier la Cour des comptes, tout en précisant que ce rapport annuel m’a déçue. Ainsi que je l’ai déjà mentionné, le rapport annuel contient beaucoup moins d’informations que par le passé. Nous avons besoin de détails sur les taux d’erreur. Par le passé, nous avons toujours reçu ces informations pour les fonds structurels, mais pas cette année, et c’est une première. Nous ne sommes pas à l’école maternelle. Le Parlement compte sur ces informations. Lorsque je repense aux séances auxquelles ont participé des membres de la Cour des comptes, je me rappelle qu’ils ont promis de travailler en étroite collaboration avec le Parlement. Je n’ai pas le sentiment que cette promesse est respectée.

 
  
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  Georgios Stavrakakis, au nom du groupe S&D. (EN) Monsieur le Président, je voudrais saluer le rapport annuel et féliciter le président Caldeira et tous les membres de la Cour pour leur excellent travail. Permettez-moi plus particulièrement de remercier M. O’Shea pour l’excellente coopération que nous avons eue concernant les agences.

Notre rôle en tant que parlement est de rendre des comptes aux citoyens. Nous devons donc nous assurer que l’argent des contribuables est utilisé de manière correcte, transparente et efficace. J’espère que les conclusions des rapports annuels concernant les agences, qui seront publiés ultérieurement, suivront la même tendance que ces dernières années. La situation s’améliore, mais il reste des progrès à faire au niveau des systèmes de contrôle, des problèmes à régler et des solutions à trouver.

Au vu de la grave crise économique et sociale que nous connaissons actuellement, le contrôle est devenu plus important que jamais et le Parlement et la Cour des comptes sont déterminés à s’attaquer aux problèmes et à les résoudre afin d’obtenir des résultats encore meilleurs.

 
  
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  Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE.(DE) Monsieur le Président, Monsieur Šemeta, Monsieur Caldeira, je voudrais remercier la Cour des comptes pour son rapport. Votre organisation, Monsieur Caldeira, fournit un service essentiel aux contribuables européens. C’est une bonne chose que la réduction du taux d’erreur se soit poursuivie cette année. C’est là le résultat de la réforme entreprise par la Commission à l’initiative du commissaire libéral M. Kallas. On constate des améliorations majeures par rapport à l’année précédente dans le domaine de la cohésion et seulement une légère détérioration au niveau de l’agriculture. À présent, la Commission ne doit pas se contenter de se reposer sur ses lauriers et de se tourner les pouces. Nous devons faire clairement comprendre que les améliorations notables reposent sur un choix particulièrement heureux d’échantillons. Je crains dès lors que la tendance positive enregistrée ne se poursuive pas l’année prochaine. Nous devrions profiter de l’élan qu’offre la première décharge concernant l’exécution du budget au titre du traité de Lisbonne pour engendrer une révolution conceptuelle décisive.

Je voudrais à nouveau insister sur le fait que le rapport de la Cour des comptes de cette année est le seizième d’affilée à ne pas enregistrer des résultats généraux positifs. Comment faire pour mettre enfin un terme à l’allocation inefficace et gaspillée des fonds et à la connivence politique dans ce domaine?

Mes propositions en tant que rapporteur sont les suivantes: premièrement, la Commission doit intervenir avec plus de fermeté en cas d’erreurs manifestes et, si ces erreurs se répètent, suspendre le financement. Comment se fait-il qu’un État membre de longue date comme la Grèce ne fasse l’objet d’aucune sanction depuis 10 ans, alors qu’il enfreint clairement les dispositions du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)?

Deuxièmement, nous devons cesser d’imposer une double pénalité aux contribuables. Les bénéficiaires de fonds de l’UE alloués illégalement ne sont tenus de rembourser que 10 %. En vertu de la règle des 50:50, les États membres contribuent pour moitié du montant au moyen de leurs budgets nationaux. C’est une insulte aux contribuables. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Entre 1994 et 2006, les États membres ont reçu par erreur la somme phénoménale de 7,7 milliards d’euros dans le domaine de la politique de cohésion. C’est la Commission elle-même qui vient juste de rendre ce fait public. Seuls 709 millions d’euros ont été remboursés, ce qui démontre très clairement la différence existante. C’est probablement correct, car les États membres ne sont pas en mesure de fournir des calculs précis. La Cour des comptes l’a confirmé.

Troisièmement, l’ensemble des États membres doivent enfin signer et soumettre des déclarations de gestion nationales. Quatrièmement, la Commission doit être politiquement responsable. C’est pourquoi nous voulons à tout le moins la signature de M. Barroso sur le rapport de synthèse concernant les activités annuelles. Nous voulons également un rapport d’évaluation, ainsi que prévu dans le traité de Lisbonne.

Certains points doivent donc encore être améliorés. Tout compte fait, je voudrais remercier très sincèrement la Cour des comptes pour ce rapport.

 
  
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  Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE. (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la lecture de ce rapport annuel j’ai une impression de «déjà lu», le sentiment de lire quelque chose que je lis depuis de nombreuses années. Tout d’abord, on dénombre trop d’erreurs significatives dans les domaines de l’agriculture, du Fonds de cohésion, de la recherche et du développement, de l’aide extérieure, de la coopération au développement et de l’éducation. Deuxièmement, les systèmes de supervision et de contrôle n’ont été que partiellement efficaces dans la prévention et la correction de remboursements de déclarations de coûts excessifs ou inéligibles.

Mesdames et Messieurs, nous restons confrontés au même problème fondamental: les États membres ne font pas ce qu’ils devraient faire, à savoir surveiller de manière appropriée l’argent qu’ils allouent aux bénéficiaires. Nous parlons ici d’environ 80 % du budget européen. Un autre problème fondamental subsiste, à savoir que la Commission ne fait pas suffisamment d’efforts pour surveiller les activités des États membres à cet égard.

Je soutiens dès lors la stratégie du rapporteur, qui implique d’une part que nous exigions avant tout des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances et, d’autre part que la Commission prenne enfin des mesures à l’encontre des États membres qui demeurent en infraction et, si nécessaire, impose des sanctions sévères: à caractère financier, par exemple – en bloquant les subventions. Telle est, d’après moi, la voie à suivre.

 
  
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  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR.(PL) Monsieur le Président, la Cour des comptes est une sorte de commissaire de police, nous pourrions dire de policier, d’aimable policier, même si j’ai parfois l’impression qu’elle ferme les yeux et se montre trop bonne et trop bienveillante vis-à-vis des institutions qu’elle supervise. La conclusion de ce rapport, du travail de la Cour, est la suivante: «bien, mais pas parfait».

J’ai l’impression que de nombreux citoyens européens sont plus pessimistes que la Cour des comptes. La Cour doit jouer un plus grand rôle, la Cour doit être crédible pour que les institutions européennes soient crédibles aux yeux des contribuables et des électeurs. Mais pour être crédible, la Cour doit se montrer réellement très scrupuleuse, parce que cette Cour se déclare aujourd’hui satisfaite que le verre soit à 95 % plein, alors que je pense que de nombreux contribuables vont se demander: «mais pourquoi est-il à 5 % vide?». D’autant plus qu’il règne un sentiment très largement répandu qu’il est plus qu’à 5 % vide. Je suis d’accord avec une des conclusions: la supervision au niveau européen est parfois plus détaillée, peut-être, que dans les États membres. J’invite donc la Cour à renforcer la supervision dans les États membres, où l’argent est souvent tout bonnement jeté par les fenêtres.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard, au nom du groupe GUE/NGL.(DA) Monsieur le Président, je voudrais remercier la Cour des comptes pour son excellent rapport. Ainsi que nous l’avons entendu, il y a eu, dans l’ensemble, une diminution du nombre d’erreurs. Que faire de cela? Pour moi, cela dépend de deux choses: le point de départ et nos attentes. Le point de départ a été terriblement médiocre. En 2008, des milliards d’euros ont été versés en violation des règles. Nous attendions par conséquent des améliorations, oui, mais des améliorations significatives dans tous les domaines.

Cela a-t-il été le cas? Oui, dans le domaine de la cohésion, une réduction notable des erreurs au niveau des paiements a été enregistrée, ce qui est une bonne chose, même si les erreurs sont encore trop nombreuses. Dans d’autres domaines, cependant, il y a eu une augmentation, ce qui est tout simplement inadmissible.

Le commissaire Šemeta a déclaré l’autre jour devant la commission du contrôle budgétaire, de même qu’aujourd’hui, que la réduction générale du nombre d’erreurs était le fruit des efforts de la Commission. D’accord. Je veux bien reconnaître le mérite de la Commission. Mais, dans ce cas, on saura clairement qui est le responsable si le taux d’erreur vient à augmenter l’année prochaine. Prenez cela pour une invitation.

 
  
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  Marta Andreasen, au nom du groupe EFD. (EN) Monsieur le Président, année après année depuis 16 ans, les auditeurs ont refusé de donner décharge pour 90 % ou plus du budget, et cette année ne fait pas exception. Ils parlent d’erreurs, mais le caractère des irrégularités épinglées va bien au-delà d’une simple erreur. Je me contenterai de dire que, dans le secteur privé, une telle situation entraînerait la fermeture d’une entreprise et la condamnation de ses dirigeants.

Le fait est que de l’argent des contribuables a été dépensé de manière illégale. Cette année, les auditeurs affirment qu’au moins 6 milliards de livres britanniques n’auraient pas dû être dépensés. Comment expliquer ce problème? Par l’absence de responsabilité.

La Commission et les auditeurs blâmeront comme d’habitude les États membres, mais le fait est que l’échec incombe à la Commission et à l’absence de contrôles appropriés. La Commission est idéalement placée pour fixer des règles et sanctionner ceux qui les enfreignent, mais a échoué à tous les niveaux, et le Parlement a lui aussi sa part de responsabilités, car il a accepté la situation chaque année et continue à demander une augmentation du budget.

Il n’y a plus aucun espoir de voir un jour l’exécution du budget de l’UE acceptée par les auditeurs. À ce stade, la seule façon de protéger l’argent des contribuables est de réduire le budget de l’UE de manière drastique.

Je voudrais à présent m’adresser au Premier ministre britannique. Monsieur Cameron, en acceptant une hausse de 2,9 % du budget 2011 de l’UE, vous avez commis une terrible erreur. Au nom des contribuables britanniques, je vous demande de prendre la tête des opérations afin de réclamer une réduction significative du budget 2011.

 
  
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  Martin Ehrenhauser (NI).(DE) Monsieur le Président, il est vrai que le taux d’erreur dans le domaine de la cohésion a connu une chute significative en passant de 54 % en 2007 à 36 % en 2009. C’est tout à fait exact. C’est un fait et, même moi, je dois le reconnaître. Toutefois, ainsi que le rapporteur l’a déclaré, si l’on regarde de plus près la manière dont ces chiffres ont été produits, il est clair qu’ils doivent être vus en termes relatifs. C’est est un fait également que, d’après ce rapport de la Cour des comptes, les systèmes de contrôle dans le domaine de la cohésion sont inefficaces. En outre, force est de constater que 3 % des fonds n’auraient pas dû être dépensés du tout. Cela signifie qu’il reste à M. Hahn encore beaucoup de travail à faire, notamment, pour mettre ce portefeuille en ordre.

J’estime que l’augmentation du taux d’erreur dans le domaine de l’agriculture constitue, de toute évidence, un pas en arrière. En outre, le gaspillage – lorsque des subventions destinées à des mineurs sont versées à des milliardaires, par exemple – n’est pas compté comme une erreur.

J’ai déjà signalé à la commission ne pas avoir reçu de réponse de la part de la Cour des comptes ni de la Commission concernant les prestations de sécurité sociale qui ont été payées deux fois. Permettez-moi de reposer la question: qui a responsable de l’erreur dans le cas présent? L’argent sera-t-il remboursé et quels sont les montants en jeu? Enfin, je voudrais dire qu’il est important que, à l’avenir, la Cour des comptes ne vérifie pas seulement si les paiements sont effectués légalement, mais veille également à ce qu’ils présentent un bon rapport coût/efficacité et sont efficients.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D).(RO) Avant tout, je voudrais remercier Victor Caldeira pour ce rapport clair et utile pour les activités de la Commission et l’exécution du budget 2009. Ensuite, je voudrais clarifier d’entrée de jeu un point d’une importance cruciale à nos yeux: tous les cinq ans, nous sommes élus et envoyés au Parlement européen par les citoyens européens, les personnes qui paient des impôts et des taxes et qui, finalement, font ce budget. De leur point de vue, comme nous retournons régulièrement chez nous et les rencontrons, l’exécution du budget 2009 ne peut pas être considérée comme un succès. Permettez-moi simplement de vous donner deux raisons à cela.

Premièrement, les déclarations de gestion nationales qui ont été faites ne bénéficient d’aucun soutien politique. Autrement dit, elles ne sont signées ni par le ministre des finances, ni par le Premier ministre. De ce fait, nous ignorons qui est responsable de ces déclarations de gestion nationales et dans quelle mesure elles sont compréhensibles et exactes. D’un point de vue pratique, cette situation ouvre la voie à des déclarations fausses ou, à tout le moins, incomplètes.

Deuxièmement, quand des erreurs sont commises au niveau de la gestion des fonds européens, chaque État doit rembourser l’argent à la Commission. En d’autres termes, les citoyens européens paient une fois pour faire le budget européen, et puis une nouvelle fois en tant que perdants, pour couvrir le déficit du budget national. Les citoyens de l’Union européenne paient donc deux fois pour les erreurs, voire les actes frauduleux commis au niveau de la gestion des fonds européens.

Troisièmement, je soutiens la Commission et la Cour des comptes européenne. Je suis moi aussi en faveur d’un resserrement des liens entre cette institution et les institutions de contrôle nationales des différents États membres. J’estime que si nous voulons pouvoir disposer de plus d’argent dans le budget, nous devons avant tout mieux dépenser celui que nous avons. Pour ce faire, il nous faut avant toute chose identifier les problèmes et les solutions à y apporter.

 
  
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  Luigi de Magistris (ALDE). (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que si nous pouvons aujourd’hui parler d’une diminution des erreurs, nous le devons aux compétences, à l’indépendance et au professionnalisme de la Cour des comptes et je voudrais que le président Caldeira en prenne bonne note.

J’estime que le Parlement a, au même titre que la Commission, joué un rôle important dans cette amélioration, et plus particulièrement la commission du contrôle budgétaire, qui attache beaucoup de prix à la question de la transparence et de l’utilisation efficace et efficiente des fonds publics.

Nous devons toutefois voir ce que nous pouvons faire pour améliorer la situation, car il y a encore trop de choses qui ne vont pas, en particulier dans des secteurs très sensibles comme l’agriculture et la cohésion, avec des taux d’erreur préoccupants dans certains secteurs où la fraude sévit dans des domaines tels que les contrats et la surfacturation. J’estime qu’il est nécessaire de réduire le taux de bureaucratie, ainsi que la paperasserie inutile, et d’introduire à la place une série de règles claires afin de pouvoir dire très clairement «non» à toute forme de fraude dans des secteurs où la corruption est endémique.

Un autre point important est le renforcement du rôle de l’OLAF, l’office de lutte antifraude, dans la lutte contre toutes les formes de fraude et de corruption. Un autre aspect que nous ne pouvons manquer de souligner – nous l’avons également appris d’une récente visite de la commission du contrôle budgétaire en Italie – est que l’énorme pression exercée par le crime organisé et d’autres formes de corruption sur les fonds publics fait également peser un risque. De ce point de vue, l’OLAF pourrait donc jouer un rôle essentiel, parallèlement à une plus grande coopération entre les États membres, la Commission et le Parlement.

Un autre point absolument essentiel à mes yeux est que la Commission doit accroître son indépendance vis-à-vis des États membres. J’estime que nous devons bloquer les fonds pour empêcher la répétition de ce type de comportement, en particulier dans les États où de graves erreurs – je ne parle pas d’erreurs mineures – et des épisodes majeurs de fraude perdurent depuis des années.

Le niveau de crédibilité du Parlement européen et des institutions européenne est déterminé en grande partie par l’utilisation transparente et pertinente des fonds publics. J’estime dès lors qu’il y a de la marge pour des améliorations à cet égard.

 
  
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  Peter van Dalen (ECR). (NL) Madame la Présidente, bien que la Cour des comptes affirme que l’obligation de rendre compte des dépenses européennes s’est améliorée, elle n’est pas parvenue à octroyer une déclaration d’assurance totale pour les dépenses. Cette situation s’explique en partie par le fait que, bien que des améliorations aient effectivement été enregistrées par rapport au deuxième poste le plus important: la cohésion, des erreurs subsistent dans environ 40 % des projets. Donc, sur un budget total de 35 milliards d’euros, aucune déclaration d’assurance n’a pu être accordée pour 2 milliards d’euros. J’estime que c’est inacceptable. La Commission, en particulier, devrait dès lors mener une enquête approfondie afin de déterminer comment ces erreurs ont pu se produire et pourraient être réduites. C’est particulièrement important en vue de la décharge du budget 2009.

Hier, M. Engwirda, un membre de la Cour, a déclaré que les erreurs étaient principalement dues à la complexité des procédures. Cela démontre une fois de plus la nécessité de simplifier l’Europe et de la rendre plus transparente. À défaut de le faire, nos concitoyens continueront de penser que l’Europe est compliquée et trop lointaine.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Jens Geier (S&D).(DE) Madame la Présidente, je voudrais demander à M. van Dalen s’il est conscient que les pourcentages élevés concernent uniquement l’échantillon. En d’autres termes, ce ne sont pas 36 % des paiements qui présentent des erreurs, mais 36 % des paiements dans l’échantillon. Si nous extrapolons, le résultat est d’au moins 5 % dans le cas du Fonds de cohésion. Par conséquent, les milliards auxquels vous avez fait référence ne sont pas des montants exacts. En étiez-vous conscient?

 
  
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  Peter van Dalen (ECR). (NL) Madame la Présidente, je suis parfaitement conscient de cela. Le véritable problème à mes yeux est qu’aucune déclaration d’assurance n’a été octroyée pour des milliards d’euros, raison pour laquelle j’ai demandé à la Commission de mener une enquête approfondie à ce sujet et de voir comment améliorer la situation. Heureusement, le commissaire a déjà indiqué dans son discours, il y a une minute de cela, qu’il allait lancer une telle enquête et allait se pencher très sérieusement sur ce problème.

 
  
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  Franz Obermayr (NI).(DE) Madame la Présidente, les estimations fournies par la Cour des comptes européenne montrent que 6 millions d’euros ont disparu du budget européen en 2009 pour cause de négligence, de mauvaise gestion, de fraude, d’ignorance, ou d’absence de contrôles. La Cour des comptes a révélé que 40 % des fonctionnaires européens percevaient des allocations familiales deux fois plus élevées que la normale ce qui est scandaleux. La Grèce est à nouveau source de problèmes. Elle n’a pas uniquement été sortie d’affaire par d’autres États membres grâce un plan de sauvetage s’élevant à des milliards d’euros; elle est également en tête en ce qui concerne la fraude aux subventions. Il suffit de regarder les zones boisées pour lesquelles la Grèce a demandé des subventions au titre d’espaces verts pour prendre conscience de toute l’audace de son comportement.

Il est clair que la situation est particulièrement déplorable en ce qui concerne les subventions régionales. Ainsi que l’a déclaré le précédent orateur, si 36 % des paiements contrôlés présentent vraiment des erreurs, c’est terrible. C’est pourquoi nous demandons à M. Hahn de prendre des mesures drastiques par rapport à son très important portefeuille. Nous n’avons pas d’argent à gaspiller.

Enfin, je voudrais féliciter les employés dévoués de la Cour des comptes. Ils sont extrêmement motivés et, en tant que responsables politiques, nous devons les encourager à effectuer des contrôles encore plus minutieux. En notre qualité de responsables politiques nous sommes en effet en mesure d’élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles lignes directrices.

 
  
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  Jan Olbrycht (PPE).(PL) Mesdames et Messieurs, j’estime que dans le cadre de l’examen de ce rapport, nous devons faire preuve de précision dans nos déclarations, car nous parlons également très souvent d’erreurs, d’irrégularités, ou de malversations à ce sujet. Le rapport montre très clairement que le taux d’erreur pour la politique de cohésion a nettement diminué et se situe désormais autour de 5 %. Nous devrions donc éviter de parler dans le même temps de taux d’erreur de 20, 30 ou 40 %, car nous ne faisons qu’embrouiller les choses. Nous avons ici une amélioration claire d’une politique incontestablement très compliquée, puisqu’elle est gérée conjointement avec les États membres. Un des problèmes qui se pose à nous est de savoir comment améliorer cette politique, qui présente une structure très exigeante et compliquée, mais également une très grande valeur ajoutée. La situation évolue, ce que nous devons noter avec satisfaction et voir positivement.

Je voudrais toutefois attirer l’attention sur un point troublant du rapport, je cite: «Compte tenu de cette constatation, la Cour estime, en conclusion, qu’il est impossible d’effectuer une comparaison pertinente entre ses propres estimations des taux d’erreur et les données relatives aux corrections financières et aux recouvrements fournies par la Commission». J’estime que cette déclaration est très importante et lourde de sens pour l’avenir, car nous ne voulons pas d’une situation dans laquelle la Cour conclut qu’elle ne peut pas parvenir à un accord avec la Commission sur les résultats. Un travail complémentaire est nécessaire à cet égard et ce point doit être clarifié.

 
  
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  Christel Schaldemose (S&D).(DA) Madame la Présidente, je voudrais remercier la Cour des comptes de nous avoir une fois encore donné un outil de qualité pour évaluer l’utilisation que nous faisons de l’argent au sein de l’UE. Nous pouvons heureusement confirmer que nous sommes sur la bonne voie, même si de nombreux problèmes subsistent. Cependant, puisque les choses avancent dans la bonne direction, j’estime que nous devons prendre le temps d’examiner de plus près les mesures à prendre ensuite. Si nous nous penchons sur la situation des dépenses administratives, par exemple, force est de constater que nous disposons d’un système de contrôle efficace et que les erreurs sont peu nombreuses. J’estime toutefois que ce n’est pas suffisant. Nous devons également prendre le temps de voir si nous faisons réellement bon usage de l’argent.

Les dépenses administratives sont les dépenses que nous consentons pour les salaires, les bâtiments, etc. À cet égard, nous devrions nous demander si l’argent que nous dépensons en salaires est réellement utilisé de manière efficace. Utilisons-nous l’argent de manière opportune en ce qui concerne la gestion de nos bâtiments, etc.? J’estime que nous devons à présent faire avancer le débat et nous demander si ces dépenses sont suffisamment judicieuses, de manière à avoir une beaucoup plus grande transparence à cet égard également. Par conséquent, j’en appelle non seulement au Parlement européen, mais aussi à la Commission, pour qu’ils manifestent une très grande volonté de garantir une plus grande transparence et de participer à ce débat.

 
  
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  Andrea Češková (ECR). (CS) C’est la deuxième fois au cours de cette session que les comptes annuels de l’Union font l’objet de discussions. Je voudrais tout d’abord exprimer mes remerciements les plus sincères à M. da Silva Caldeira et à son équipe pour le travail réalisé. Je suis par ailleurs surprise du taux d’erreur qui touche à nouveau près de 92 % des dépenses budgétaires et concerne l’ensemble des chapitres à l’exception des dépenses administratives et des affaires économiques. Je voudrais demander dans quelle mesure les États membres sont responsables de ces erreurs et dans quelle mesure l’absence de contrôle de la part de la Commission en est à l’origine.

Si l’on en croit la réponse donnée dans le rapport, les systèmes de contrôle des États membres présentent de nombreuses failles. J’estime que, avant toute chose, un plus grand degré de coopération et d’ouverture de la part des États membres est nécessaire, si nous voulons prévenir de telles erreurs à grande échelle.

 
  
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  Tamás Deutsch (PPE).(HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la Cour des comptes a fait de l’excellent travail lors de la rédaction du rapport d’audit du budget 2009 de l’UE, et M. Caldeira et les membres de la Cour des comptes méritent des éloges pour leur travail. Je suis d’accord avec les orateurs qui ont déclaré que le rapport montre clairement et sans ambiguïté qu’il y a une tendance à l’amélioration en ce qui concerne l’utilisation des fonds de l’UE et que le taux d’erreur général chute. Nous devons néanmoins tirer des conséquences claires et évidentes de ce rapport quant aux mesures à prendre ici au Parlement, à la Commission et au sein des autres institutions de l’UE.

Le taux d’erreur en diminution signifie toutefois rien moins que, d’après la Cour des comptes, plusieurs milliards d’euros des fonds européens ont été utilisés de manière incorrecte ou irrégulière, ce qui pourrait également faire naître des soupçons de crime. Cela signifie que des mesures doivent être prises. Il y a une mesure en particulier que je voudrais mentionner, à savoir l’importance pour la Cour des comptes de préparer une ventilation par État membre lors du prochain exercice afin de mettre en lumière l’étendue du taux d’erreur dans l’utilisation des fonds de l’UE et l’état de fonctionnement du mécanisme de contrôle dans chaque État. Une telle mesure pourrait elle aussi contribuer à réduire encore le taux d’erreur.

 
  
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  Inés Ayala Sender (S&D).(ES) Madame la Présidente, une fois de plus, nous sommes heureux des améliorations apportées grâce au dialogue intense entre la Cour des comptes, la Commission et, bien sûr, le Parlement. Le rapport de cette année nous montre toutefois que nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers et devons rester vigilants.

Je pense également que la proposition de M. da Silva Caldeira pour l’avenir, en ce qui concerne une coopération permettant d’améliorer et de simplifier les principaux aspects de la réglementation financière est très positive, tout comme le sont les nouvelles propositions législatives sur lesquelles nous pourrions peut-être travailler ensemble pour obtenir un résultat positif.

Concernant les autres institutions, je serai particulièrement attentive à tous les aspects liés aux dépenses opérationnelles du Conseil, en particulier le système SESAME (Secured European System for Automatic Messaging), qui inclut une référence spécifique à la nécessité d’améliorer les prévisions du budget du Conseil, ainsi qu’à des aspects isolés se rapportant au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, dont les budgets semblent avoir été sévèrement réduits. Je suis également intéressée par le fait que nous avons reçu des informations indiquant qu’un dossier avait été transmis à l’Office européen de lutte antifraude en relation avec le Comité économique et social. En outre, je voudrais avoir votre avis concernant l’importante augmentation de personnel du Comité des régions entre 2009 et 2010.

 
  
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  Iliana Ivanova (PPE).(BG) Mesdames et Messieurs, il est primordial de souligner que les conclusions de la Cour des comptes reconnaissent les progrès faits par la Commission au niveau du contrôle de l’absorption des fonds européens. Dans le même temps, j’espère néanmoins que les recommandations et les propositions faites par le Parlement européen dans les rapports de décharge et réitérées plusieurs années de suite, seront véritablement prises en considération, en particulier dans les domaines où nous observons toujours un taux élevé d’irrégularités. La qualité des informations que nous transmettons à la Cour des comptes doit également être meilleure. J’estime que nous devons absolument recevoir les chiffres et les taux d’irrégularités précis dont avons besoin.

La bonne nouvelle pour 2009 est que le taux d’irrégularités dans le domaine de la politique de cohésion a connu une diminution substantielle par rapport à l’année précédente. La grande question est toutefois de savoir si cette réduction perdurera au fil du temps ou n’est qu’un coup de chance qui pourrait notamment être dû aux pays sélectionnés aux fins de l’audit.

Quoi qu’il en soit, il reste à l’ordre du jour des problèmes non résolus, liés à des irrégularités dans les domaines de l’aide extérieure, du développement et de l’élargissement, de l’agriculture, de la recherche, de l’énergie et du transport, de l’éducation et de la citoyenneté.

Je tiens à assurer à la Cour des comptes, à la Commission et au Conseil que notre travail au sein de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen sera dans une large mesure et pour l’essentiel ciblé sur le renforcement de l’efficacité de la gestion des fonds européens dans les mois à venir.

Nous continuerons à insister sur les responsabilités qui doivent être endossées à cet égard par la Commission européenne et les États membres et être respectées à la lettre, ainsi que sur les mesures à prendre à l’encontre des contrevenants afin d’obtenir de réels résultats au niveau de la protection des intérêts des contribuables européens.

 
  
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  Jens Geier (S&D).(DE) Madame la Présidente, Monsieur Caldeira, Monsieur Šemeta, la politique de cohésion est le grand malade du budget européen. L’année dernière, il était en soins intensifs et, cette année, il est en convalescence. Il est toutefois loin d’être totalement remis sur pied et pourrait faire une rechute à tout moment. Plus de 5 % de tous les paiements au titre de la politique de cohésion sont erronés et 3 % n’auraient jamais dû être faits du tout. Cela représente environ 700 millions d’euros. Beaucoup de ces paiements erronés auraient pu être évités par les États membres. Les erreurs sont constatées au niveau de la passation de marchés publics et dans le paiement des fonds de cohésion, malgré les systèmes de contrôle existants qui ont été approuvés par la Commission. Nous devons réexaminer soigneusement ces systèmes de contrôle. Dans mon pays natal, l’Allemagne, les échantillons ont montré que tous les systèmes de contrôle testés n’étaient que partiellement efficaces.

La responsabilité de la gestion du budget incombe à la Commission. Nous pouvons débattre de cette contradiction – des erreurs dans les États membres et qui sont de la responsabilité de la Commission – dans nos pays natals, l’expliquer aux médias et en parler à nos concitoyens. Mais, d’un point de vue politique, c’est à la Commission de résoudre ce problème dans les États membres. Monsieur Šemeta, vous devez prendre le contrôle dans ce domaine et pourrez compter sur notre soutien à cet égard.

 
  
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  Lambert van Nistelrooij (PPE). (NL) Madame la Présidente, Messieurs les représentants de la Commission et de la Cour des comptes, permettez-moi de m’exprimer en tant que coordinateur de la politique régionale du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).

Concernant le taux d’erreur, je constate une amélioration manifeste au niveau de la cohésion. Nous pouvons à présent observer l’impact des nouveaux règlements que nous avons adoptés pour la période 2007-2013 et des plans d’action qui ont été âprement défendus non seulement par le Parlement, mais aussi par la précédente et l’actuelle Commission. La plupart des problèmes, ou erreurs, sont constatés dans le dossier de la passation de marchés publics. La transposition de la législation européenne dans le droit d’une série d’États membres et la mise en œuvre associée ont entraîné une hausse du taux d’erreur jusqu’à atteindre le niveau élevé que nous lui connaissons aujourd’hui.

Je demande dès lors aux commissaires de mettre sur pied un plan d’action afin de, notamment, faire pression sur les États membres ou les soutenir dans la passation de marchés publics. La semaine dernière, j’ai eu l’occasion de conduire une délégation du Parlement européen en Roumanie, et nous avons pu voir de quelle manière ils s’attaquaient à ce problème et le type de difficultés qu’ils rencontraient. Nous pourrions faire d’énormes progrès à cet égard.

Pour terminer, je suis moi aussi très favorable aux déclarations de gestion nationales, c’est-à-dire à des déclarations financières que les États membres seraient tenus de soumettre, car c’est précisément à leur niveau que la plupart des erreurs sont enregistrées.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D). (EN) Madame la Présidente, je voudrais être aussi positif que possible concernant ce rapport car j’estime que nous devrions utiliser les audits pour améliorer les choses et tirer des leçons de nos erreurs. Nombreux sont les exemples où la Commission, les États membres et les bénéficiaires pourraient s’en servir pour améliorer les choses, notamment dans l’agriculture. Les constants changements d’exigences de la Commission engendrent des difficultés pour les États membres et les bénéficiaires; c’est ce qu’on ne cesse de me répéter au pays de Galles. Pour pouvoir réduire les demandes concernant des parcelles non admissibles par les agriculteurs, la Commission pourrait également élaborer une législation donnant une définition claire des agriculteurs actifs dans l’UE, laquelle pourrait ensuite être utilisée par l’ensemble des États membres, qui ont, à l’heure actuelle, un certain pouvoir de discrétion. Enfin, l’imminente réforme de la PAC nous offre une occasion en or de simplifier les procédures et de veiller à ce qu’en Europe nous en ayons pour notre argent, tout en continuant à offrir des avantages aux citoyens et aux communautés.

 
  
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  Andrzej Grzyb (PPE).(PL) Madame la Présidente, la présentation des résultats du travail de la Cour des comptes européenne nous offre toujours des informations de premier choix qui nous permettent de comparer ce qui est resté inchangé par rapport au passé et ce que nous devrions faire à l’avenir. Quelle conclusion générale pouvons-nous tirer ici? Il semble qu’il y ait moins d’erreurs significatives lorsque les procédures sont moins compliquées et qu’il est plus facile d’utiliser l’argent. Plus la politique est complexe, plus les erreurs, et parfois aussi les irrégularités, sont importantes. C’est notamment le cas pour la politique de cohésion, qui est très importante pour l’Union européenne. C’est pourquoi il a également été conclu ici que la politique agricole de l’Union affichait un taux d’erreur élevé. Mais là où les procédures d’utilisation des fonds ont été simplifiées, les erreurs sont moins nombreuses que lorsqu’elles sont plus compliquées.

Je voudrais attirer l’attention sur l’importance de la coopération avec les autorités nationales de contrôle, mais aussi – et cela n’a pas été dit – avec les parlements nationaux et, en particulier, les commissions en charge des affaires européennes, des budgets et du contrôle budgétaire. J’étais personnellement membre du parlement national polonais à l’époque où nous avons commencé à travailler avec des informations de la Cour des comptes européenne et je peux vous assurer que celles-ci étaient très bien accueillies par les députés.

 
  
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  Karin Kadenbach (S&D).(DE) Madame la Présidente, je voudrais remercier sincèrement la Cour des comptes. Ce rapport démontre de manière impressionnante que les contrôles ne cessent de s’améliorer. Je ne suis pas nécessairement inquiète des taux d’erreur mis en lumière, car j’estime que le processus d’audit est un système d’apprentissage. Il consiste à examiner les problèmes toujours de plus près et -Dieu merci! -, à détecter un nombre croissant d’erreurs. Notre tâche est de travailler ensemble pour éviter que ces erreurs ne se répètent dans le futur. Je voudrais dès lors attirer une fois de plus l’attention de tous sur le cinquième rapport de cohésion qui a été présenté hier. La Commission invite toutes les personnes concernées à exprimer leur avis sur les questions soulevées dans ce document. Il s’agit là d’une excellente occasion de mettre en place les bases de futurs accords de subvention qui garantissent d’une part, que les subventions dans ce domaine soient plus faciles à obtenir, que l’accès soit simplifié et que la bureaucratie soit réduite et, d’autre part, que les contrôles stricts requis soient mis en place pour protéger l’argent des contribuables.

J’invite dès lors toutes les personnes concernées à répondre à cette demande de la Commission, ce que fera bien évidemment le Parlement.

 
  
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  Algirdas Šemeta, membre de la Commission. (EN) Madame la Présidente, le débat d’aujourd’hui montre que de nouveaux progrès ont été faits en 2009 dans la gestion du budget de l’UE. L’avis clair de la Cour des comptes et le taux d’erreur le plus bas jamais enregistré pour l’ensemble du budget, comme l’a révélé notre auditeur externe, confirment que la Commission a pris les bonnes décisions et proposé des mesures adéquates pour améliorer les performances des programmes durant l’exercice financier en cours.

La Cour épingle toutefois une série de domaines dans lesquels l’ensemble des acteurs financiers doivent faire des efforts supplémentaires. Je veux bien évidemment parler de la Commission, mais aussi des acteurs financiers des États membres dont les obligations et les responsabilités dans le cadre de la gestion partagée ont été clairement renforcées en vertu du nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Bon nombre d’entre vous ont parlé ici de l’application de sanctions aux États membres, et je dois dire que la Commission applique les sanctions de manière très rigoureuse. En ce moment même, nous sommes sur le point de suspendre ou d’interrompre 40 programmes de cohésion pour un montant de 1,75 milliard d’euros. C’est un montant énorme et, ce qui est plus important encore, le nombre d’actions en 2010 a quasiment doublé par rapport à 2009. Ainsi, vendredi dernier, nous avons également décidé de réclamer de l’argent indûment versé à l’agriculture pour un montant de plus de 578 millions d’euros. Nous appliquons donc réellement ces sanctions de manière rigoureuse et entendons poursuivre sur cette voie dans le futur. Vous pouvez également voir dans le rapport de la Cour des comptes que le niveau des recouvrements et des corrections financières a augmenté de manière substantielle au fil des ans, pour s’élever à 3,3 milliards d’euros en 2009. Il s’agit là aussi d’un montant très important, et nous avons l’intention de poursuivre cette politique et d’appliquer des sanctions avec rigueur chaque fois que nécessaire.

Le rapport de la Cour et les procédures de décharge qui débutent maintenant seront déterminants, non seulement pour corriger les faiblesses des programmes actuels, mais aussi pour tirer des leçons pour la prochaine génération de programmes. La Cour a indiqué à juste titre la voie à suivre, laquelle doit évidemment être de simplifier et d’améliorer les règles de passation de marchés, car il est vrai que la grande majorité des erreurs sont dues à une violation des critères d’éligibilité ou des règles de passation de marchés. Nous devons en tirer des leçons et la Commission est prête à le faire. Elle suivra les recommandations de la Cour et espère une procédure de décharge fructueuse.

 
  
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  Vítor Manuel da Silva Caldeira, président de la Cour des comptes. (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour tous les commentaires aimables que vous avez adressés à la Cour en cette occasion, véritable hommage également à tous ceux qui œuvrent chaque jour au sein de notre institution en s’attaquant aux préoccupations de cette institution dans le respect des normes professionnelles les plus élevées et des normes d’audit internationales. Nous accordons l’attention qui se doit aux recommandations de ce Parlement et je voudrais vous donner deux exemples de ce que nous avons fait dans le cadre de ce rapport annuel 2009 pour répondre à la demande du Parlement qui souhaitait obtenir davantage d’informations.

Nous vous proposons une évaluation générale de la situation; pour la première fois, nous dressons un tableau de la situation générale. Notre conclusion est que celle-ci s’est améliorée ces dernières années: les erreurs les plus susceptibles de se produire pour l’ensemble du budget sont en baisse. Nous vous avons également fourni, en particulier dans le domaine de la cohésion, plus d’informations que l’année dernière, car l’année dernière nous avions déclaré qu’au moins 11 % des fonds n’auraient pas dû être versés; cette année, nous sommes en mesure de dire que le taux d’erreur le plus probable estimé est supérieur à 5 %, ce que nous n’aurions pas pu dire l’an passé, et qu’au moins 3 % des fonds n’auraient pas dû être remboursés. Tels sont les progrès que nous avons constatés. Tels sont les faits. Pourquoi? Quelles sont les raisons de tout cela? Quels progrès avons-nous faits? Nous n’inventons pas les faits; nous ne faisons pas preuve de gentillesse à l’égard de la Commission ou des États membres. La Cour est une institution d’audit indépendante régie par le traité. Nos conclusions s’appuient sur des preuves et ce sont celles-ci que nous présentons au Parlement, que nous avons l’obligation d’aider dans le cadre de cette procédure de décharge.

Nous sommes disposés à vous aider dans ce travail et la principale raison à cela, ainsi qu’expliqué dans notre rapport, est que d’une part les systèmes en place pour gérer les fonds pour la période de programmation 2007-2013 sont efficaces et que d’autre part le débours de fonds pour la période de programmation n’est que de 25 %, de sorte que l’exécution financière pour la période est, comme nous le montrons, inférieure à ce qu’elle devrait être. La combinaison de ces deux facteurs – l’amélioration des systèmes, d’une part, et le niveau d’exécution inférieur, de sorte que moins de paiements ont réellement été effectués, d’autre part – a débouché sur la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. C’est à cet égard que nous voulons inciter à la prudence. Nous devons voir comment les choses évoluent à présent que les systèmes se montrent aussi efficaces dans l’ensemble des États membres et compte tenu de tous les fonds à débourser dans le futur. Prudence donc.

Mais j’ai dit que nous étions prêts à aider ce Parlement, et en particulier la commission du contrôle budgétaire, dans sa décharge. Nos membres vous aideront sur ce point et vous fourniront toutes les informations nécessaires. Nous vous aidons également grâce à nos rapports spéciaux, dans lesquels vous pouvez notamment trouver des audits et d’autres éléments qui étudient l’impact des fonds dans le monde réel, ainsi que l’efficacité de leur utilisation, et je pense qu’il s’agit là d’informations extrêmement utiles pour cette institution également.

Il est clair que l’exécution du budget relève avant tout de la responsabilité de la Commission européenne, mais le traité de Lisbonne demande également que cela se fasse en collaboration avec les États membres. Si nous regardons vers l’avenir, je dirais que nous avons aujourd’hui une occasion unique de développer une nouvelle dynamique en vue d’améliorer la gestion du budget de l’Union européenne. Un nouveau règlement financier est en cours de discussion et sera bientôt adopté. Il servira alors de ligne de base aux décisions et à l’orientation de la gestion en vue de réaliser d’autres progrès. Si nous voulons simplifier les règles et avoir des systèmes de gestion plus efficaces et rentables dans les États membres et au sein de la Commission, c’est le moment de s’attaquer à ces problèmes. La révision du budget est également à l’ordre du jour de l’année prochaine.

L’heure est donc venue pour la Commission, le Conseil et le Parlement européen de prendre des décisions graves pour améliorer la situation future. Si la Cour des comptes européenne peut les y aider, je suggérerais que ce soit en s’appuyant sur les recommandations que nous avons déjà formulées dans notre avis sur les principaux risques et défis en vue de l’amélioration de la gestion financière de l’Union.

Lors de l’examen de la nouvelle génération de programmes pour la période après 2013, je le répète, nous devons nous poser les questions suivantes: les programmes de systèmes de financement sont-ils à même d’offrir une valeur ajoutée à l’Union européenne? Mettons-nous sur pied des systèmes simples, avec des objectifs clairs et réalistes et des lignes claires de prise de responsabilités? Nous voulons éviter l’incertitude dans laquelle nous nous trouvons parfois lorsque nous déclarons qu’il n’y a aucune responsabilité dans le chef de la Commission ou dans celui des États membres. Nous en avons la possibilité aujourd’hui, et la Cour des comptes se réjouit de vous aider dans cette tâche.

 
  
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  La Présidente. - Le point est clos.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Pour la première fois depuis 16 ans, la Cour des comptes européenne délivre une attestation d’assurance positive tant sur la fiabilité des comptes annuels que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes. C’est la fin d’un cycle qui a débuté avec la Commission Santer démissionnaire en 1999. Cette situation est due à l’acharnement du Parlement européen et de sa commission du contrôle budgétaire à contraindre la Commission et, pour la gestion partagée, les États membres, à gérer correctement l’argent public européen. Je salue le travail de la Cour. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi l’Union ne comptabilise pas, à son actif, les 37,2 milliards d’euros que les États membres doivent au titre de la retraite du personnel avec pour conséquence d’avoir des capitaux propres négatifs (environ 44 milliards). Quelle image nous donnons! Je me demande comment nous allons pouvoir emprunter sur les marchés pour financer les 60 milliards du plan de stabilité. Je considère, enfin, que ce rapport arrive trop tard. Dans toute organisation sérieuse, le rapport de l’auditeur devrait être communiqué avant le 30 juin qui suit l’année contrôlée. Les arguties de complexité et de multilinguisme ne sont pas recevables.

 
  
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  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit.(CS) La Cour des comptes européenne présente actuellement son seizième rapport, au travers duquel elle publie une déclaration d’assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations sur lesquelles reposent les comptes annuels du budget de l’UE. Je voudrais souligner le fait que dans certaines opérations le taux d’erreur demeure élevé. Par exemple, la Cour des comptes déclare que, pour les projets dans le domaine de la cohésion, le taux d’erreur est supérieur à 5 %, ce qui est à mes yeux trop élevé, malgré une amélioration de la situation ces dernières années. J’estime que la Commission européenne devrait faire tous les efforts possibles pour réduire le taux d’erreur au taux maximum acceptable de 2 %. Il convient évidemment de préciser que le taux d’erreur ne traduit pas toujours une gestion incorrecte des ressources allouées, mais est souvent dû à des erreurs comptables dans l’administration de projets individuels.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Dans son rapport annuel sur l’exécution du budget 2009, la Cour observe sur la fiabilité des comptes que certaines entités consolidées n’ont fourni aucune déclaration relative aux comptes consolidés, ou ont transmis une déclaration modifiée. Le Collège européen de police est l’une de ces entités pour lesquelles les informations dues ont manqué depuis plusieurs années. Les conséquences sont importantes, puisque après une analyse approfondie de la comptabilité du CEPOL en juillet 2010, des corrections comptables sont effectuées. En effet, le rapport financier 2009 de l’agence revient sur la gestion comptable des années budgétaires 2008 et précédentes, estimant l’impact budgétaire des corrections à environ 13 % du budget actuel de l’agence. Depuis que le collège est devenu une agence communautaire le 1er janvier 2006, la Cour des comptes n’a émis de réserve sur la fiabilité des comptes que pour l’année budgétaire 2007. Cela n’a pas suffit à remettre de l’ordre dans les comptes avant 2010.

 

4. Modification du règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (débat)
Vidéo des interventions
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  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de Kathleen Van Brempt, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (COM(2010)0283 - C7-0139/2010 - 2010/0150(COD)) (A7-0246/2010).

 
  
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  Kathleen Van Brempt, rapporteure.(NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, vous avez devant vous une rapporteure extrêmement satisfaite. En effet, je pense que nous - et je voudrais insister sur le «nous» - avons produit un rapport qui, espérons-le, pourra être rapidement adopté à la quasi-unanimité, puisque tous les groupes politiques de ce Parlement y ont travaillé activement et en étroite collaboration.

Ce rapport, et le règlement sur lequel il porte, ont une longue histoire au sein de cette Assemblée. Plus précisément, ils trouvent leur origine dans le plan de relance adopté en 2009 à la suite de la crise économique. À l’époque, l’Europe avait libéré 4 milliards d’euros dans le but spécifique de contribuer à la relance économique. Cet argent devait également permettre de financer des projets dans le domaine de l’énergie, et en particulier des projets de grande envergure liés au captage et au stockage du carbone, aux infrastructures et à la construction de plusieurs parcs d’éoliennes en mer.

À partir de ce moment, le Parlement ayant naturellement approuvé ces projets, des divergences ont commencé à apparaître - dont certaines au sein-même de ce Parlement - notamment à propos de la taille des projets entrepris et de la question de savoir si tel ou tel projet allait créer suffisamment d’emplois. Cependant, les critiques les plus vives concernaient l’efficacité énergétique. Il s’en est suivi un accord politique, dont la situation actuelle est le résultat.

On aurait pu penser que si le Parlement, le Conseil et la Commission arrivaient à un accord politique pour investir tous les crédits non engagés dans des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique, l’élaboration du rapport et les négociations allaient être relativement faciles. Il n’en a rien été. Les négociations se sont révélées difficiles, en particulier avec le Conseil. Cependant, je peux dire que nous avons réussi - et nous étions obligés de trouver un compromis, soyons clairs sur ce point - à trouver un terrain d’entente sur la plupart des points. Je voudrais les passer brièvement en revue, car ils sont essentiels pour bien comprendre la situation actuelle des fonds et la manière dont ils devraient être utilisés dans un futur proche.

Premièrement, il s’agit de projets dans le domaine des énergies renouvelables, mais surtout des projets qui se concentrent sur la problématique de l’efficacité énergétique. Ce thème, Monsieur le Commissaire, se trouve au cœur du débat qui se tient actuellement sur l’énergie. Je suis très favorable aux énergies renouvelables, mais nous savons que, pour obtenir des résultats rapides, nous devons investir tous nos efforts dans l’efficacité énergétique: celle-ci est une bonne solution si on veut réduire la consommation, atténuer les problèmes majeurs qui se posent dans le domaine de l’approvisionnement et - c’est très important - réduire les coûts énergétiques pour nos entreprises et nos familles. Il s’agit d’un aspect extrêmement important. Nous sommes également en train de travailler à la politique industrielle et nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour évoquer ce sujet.

Deuxièmement, et ce point est étroitement lié à l’efficacité énergétique, il y a le niveau local. Très souvent, l’Europe travaille quasiment exclusivement avec les États membres nationaux, et même le plan de relance précédent se concentrait essentiellement sur des projets de grande ampleur. Eh bien, ce plan-ci est totalement différent. Il se concentre sur le niveau local: sur les villes et les communes, sur des projets à petite échelle qui peuvent être mis en œuvre sur le champ, permettant d’obtenir des résultats immédiats et d’avoir des effets majeurs, non seulement dans le domaine de l’efficacité énergétique, mais aussi dans celui de l’emploi. Ce point n’est pas à négliger.

Troisièmement, le financement. Le plan de relance précédent consistait en ce que nous appelons un financement initial, c’est-à-dire l’octroi de subventions à des projets majeurs, par un cofinancement - mécanisme spécifique à l’Europe - ou non. C’est typiquement la manière dont l’Europe travaille. Cependant, ce n’est pas le cas ici et c’est pourquoi ce plan est extrêmement innovant. Ici, les ressources servent à soutenir les projets, afin qu’ils puissent être financés au moyen de garanties et d’autres moyens financiers. À l’exception de l’assistance technique, qui est encore financée au moyen d’un financement initial, cela signifie qu’il y aura désormais un puissant effet de levier. Il faut multiplier ces 146 millions d’euros par huit pour avoir une idée de l’impact que ce mécanisme pourrait avoir.

J’en viens maintenant à mon dernier point, à propos duquel nous nous sommes longtemps chamaillés: les plafonds, c’est-à-dire l’argent mis à notre disposition. Le Parlement aurait préféré une autre solution, qui était d’ailleurs celle dont nous avions convenu, que ce soit bien clair. Tous les crédits non engagés auraient dû être investis dans ce projet. Nous avons trouvé un compromis: tous les crédits disponibles à ce jour ont été enregistrés et je suis fermement convaincue que cela nous permettra de garantir la pérennité de ce projet - et je pense que si nous continuons à travailler tous ensemble comme nous l’avons fait, nous serons également en mesure de faire en sorte qu’il soit couronné de succès.

Encore une seconde, Madame la Présidente. Je sais que mon temps est écoulé. Je voudrais à nouveau remercier toutes les personnes qui ont participé à ce rapport et, en particulier, tous les rapporteurs fictifs. Je suis particulièrement ravie de notre coopération, et je ne dis pas cela par politesse, mais simplement parce que ces travaux ont été un exemple de coopération loyale et fructueuse. Je vous remercie.

 
  
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  Günther Oettinger, membre de la Commission.(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd’hui du réexamen intermédiaire d’un programme d’aide à la relance économique dans le secteur de l’énergie qui a déjà prouvé son efficacité. À ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre du programme établi par le Parlement et le Conseil, nous avons pris 43 décisions de financement en soutien à des projets d’infrastructures concernant le gaz et l’électricité, des parcs d’éoliennes en mer et des projets de captage et de stockage du carbone. Cela nous a permis de dépenser environ 98 % du budget, qui est d’un montant total de 3,98 milliards d’euros, et de veiller à ce que le programme atteigne ses objectifs dans une large mesure. Seuls quelques projets n’ont pas pu être mis en œuvre. Nous introduisons cette modification au règlement dans le but de satisfaire aux exigences du Parlement et de lancer des projets pilotes dans le domaine des énergies renouvelables, mais aussi, dans une large mesure, dans un but d’efficacité énergétique. Ces projets pilotes constituent, selon moi, l’occasion de tester nos activités dans le domaine de l’efficacité énergétique, qui sera au centre de mes travaux au cours de l’année prochaine.

Je voudrais chaleureusement remercier Mme Van Brempt. Je voudrais également remercier les véhéments députés de cette Assemblée ainsi que la Présidence belge, car nous avons travaillé dur ces dernières semaines pour pouvoir présenter aujourd’hui ce document qui donnera, sans aucun doute, un nouvel élan aux activités dans le domaine de l’efficacité énergétique.

Pour que ce règlement modifié, qui doit entrer en vigueur immédiatement, produise rapidement ses effets, nos fonctionnaires ont déjà entamé les préparatifs de sa mise en œuvre. Dans les jours qui viennent, 146 millions d’euros seront affectés à des projets revêtant une importance essentielle pour vous tous. Nos partenaires dans ces projets que vous avez sélectionnés sont des autorités municipales, locales et régionales directement impliquées dans les projets en question. Ces partenaires locaux veilleront à ce que le financement soit utilisé de la meilleure manière possible, pour financer la construction ou la rénovation de bâtiments publics ou privés, l’installation de systèmes de production combinée de chaleur et d’électricité, la mise en place de réseaux de chauffage urbain, l’exploitation de sources d’énergie renouvelable décentralisées, la création de systèmes de transport urbain et d’infrastructures locales plus respectueux de l’environnement, , par exemple des réseaux intelligents, un éclairage public efficace et des compteurs intelligents. Cela signifie que ce que nous faisons aura un impact local immédiat et pourra servir de référence dans le cadre de mes prochaines activités relatives aux «villes intelligentes».

Si vous prenez une décision appropriée aujourd’hui, nos bureaux commenceront immédiatement à mettre en œuvre le règlement modifié. En mars ou avril de l’année prochaine, nous serons sans aucun doute en mesure de déclarer que notre programme de relance économique a eu un effet très positif, sous la forme de grands projets mais aussi de petits projets décentralisés. Je suis convaincu qu’il nous permettra également de tirer des leçons qui se révèleront importantes pour les prochains exercices financiers. Je voudrais à nouveau remercier toutes les personnes concernées.

 
  
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  Jens Geier, rapporteur pour avis de la commission des budgets.(DE) Madame la Présidente, Monsieur Oettinger, en tant que rapporteur pour avis de la commission des budgets, je peux dire que le rapport de Mme Van Brempt a été accueilli très favorablement par les membres de ma commission. Nous l’avons examiné, non seulement du point de vue budgétaire, mais aussi, dans une certaines mesure, du point de vue de son contenu. Cette analyse nous a poussés à formuler un seul commentaire, que Mme Van Brempt a eu la gentillesse d’inclure dans son rapport. Cet instrument est destiné aux municipalités et c’est une excellente chose, puisque c’est à ce niveau que les gains d’efficacité les plus élevés peuvent être réalisés.

Cependant, je viens d’une région d’Allemagne où les municipalités sont déjà trop endettées pour pouvoir contracter des emprunts supplémentaires. Il s’agit peut-être d’un problème spécifique à l’Allemagne, découlant des constitutions propres à nos autorités locales, mais c’est une question que M. Oettinger, en tant qu’ancien gouverneur d’un Land fédéral allemand, ne connaît que trop bien. Par conséquent, en Allemagne nous nous trouvons dans une situation où les autorités locales qui devraient pouvoir recourir à ce programme ne sont pas autorisées à le faire, car l’organisme chargé de leur supervision leur a interdit de contracter de nouvelles dettes. Ce problème nous préoccupe beaucoup, car le programme pourrait alors être inefficace dans ces régions. Nous sommes très favorables à ce programme et serions très heureux s’il pouvait être prolongé. Nous avons demandé que ce programme bénéficie d’une ligne budgétaire spéciale, vers laquelle nous souhaiterions transférer les 15 millions d’euros qui ont été affectés à la politique agricole, mais qui ne peuvent être utilisés à cette fin, faute d’une base juridique appropriée. C’est là que le budget devrait être plus flexible.

 
  
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  Antonio Cancian, au nom du groupe PPE. (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois que la décision d’utiliser différemment les quelques montants restants du plan de relance lancé en 2009 et d’essayer de profiter de cette occasion pour introduire un nouveau principe, avec la constitution d’un fonds ad hoc, est judicieuse et s’inscrit dans la lignée de ce dont nous discutons depuis longtemps au sein de cette Assemblée, mais que nous n’avons jamais été en mesure de mettre en application.

Nous en avons observé quelques signes timides, mais pas encore actualisés, dans le Fonds Marguerite. Celui-ci représente, pour nous et pour le PPE, un exemple de méthode à suivre pour utiliser intelligemment le budget de l’Union européenne. Cet instrument est un fonds ad hoc qui interviendra suivant diverses méthodes telles que des prêts, des garanties, des participations au capital ou un cofinancement, et qui sera régi par une société spécialisée dans la gestion d’actifs.

Ce fonds s’est vu attribuer un budget initial de 147 millions d’euros et nous ne comprenons pas pourquoi il est n’est pas possible de laisser la porte ouverte aux autres reliquats découlant du plan de relance. L’important effet de levier produit par l’intermédiaire de la BEI, de la KfW, des banques de dépôt et de crédit ou d’autres institutions financières pourrait permettre de dégager une somme significative susceptible de favoriser le lancement de projets considérés comme valables et prioritaires sur le plan économique et environnemental.

De mon point de vue, l’élément central du fonds qui sera institué d’ici la fin de cette année est qu’il pourrait devenir une sorte de projet pilote vertueux pour la future mise en place d’un fonds plus conséquent pour l’énergie, à intégrer de manière plus appropriée dans les prochaines perspectives financières 2014-2020. Ce principe pourrait également être appliqué à d’autres secteurs, tels que les réseaux RTE ou RTE-Télécommunications. Je pense qu’au vu de la crise que traverse actuellement l’emploi, quelques signes tangibles nous rendraient tous un peu plus heureux.

 
  
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  Teresa Riera Madurell, au nom du groupe S&D.(ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter la rapporteure pour son excellent travail, car au-delà des 146 millions d’euros qui ont été accordés et dont nous espérons un effet multiplié par huit, cette initiative revêt également une importante valeur symbolique.

Comme l’a expliqué la rapporteure, nous allons allouer des fonds à des microprojets dans le domaine de l’énergie durable, qui contribueront non seulement à la réalisation d’objectifs importants tels que la sécurité d’approvisionnement et la réduction des émissions de CO2, mais permettront également d’atteindre un objectif d’effet direct sur la population: celui de la réduction de la pauvreté énergétique.

Le texte sur lequel nous allons voter est également important car il introduit un instrument financier innovant. Ce mécanisme aidera à vaincre la réticence des entités financières à l’égard de ce type de projets, puisque ceux-ci bénéficieront de l’appui d’institutions financières internationales.

Enfin, nous pouvons encore une fois nous féliciter d’avoir réussi à faire preuve de la souplesse nécessaire pour respecter les bonnes pratiques créées dans les États membres, et qui permettent de structurer le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

J’espère que la mise en œuvre de ce règlement permettra à tous ces organismes de développer leur potentiel libéré des obstacles habituellement créés par une bureaucratie excessive.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher, au nom du groupe ALDE.(GA) Madame la Présidente, je voudrais remercier la rapporteure d’avoir élaboré ce rapport sur les projets dans le domaine de l’énergie et d’avoir obtenu de la Commission qu’elle y consacre des fonds supplémentaires. Cent quarante-six millions d’euros ont été alloués à des projets cruciaux pour l’Europe et ses États membres et, en particulier, comme l’a dit le commissaire, pour les autorités locales et régionales qui, espérons-le, pourront bénéficier de cet argent ou de ces subventions.

(EN) Je voudrais tout d’abord féliciter la rapporteure pour la présentation de son rapport sur l’assistance financière qui sera octroyée à des projets dans le domaine de l’énergie.

Je suis très satisfait de cette initiative qui prévoit la création d’un instrument financier destiné à soutenir le développement de projets dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Le financement de projets dans ce domaine contribuera à relancer l’économie en Europe et bien sûr dans mon propre pays, l’Irlande. Il permettra de créer de nouvelles opportunités d’emploi et contribuera également à la lutte contre les changements climatiques.

Dans toute l’Europe, et en particulier dans mon pays, où le taux de chômage est extrêmement élevé, nous voulons que les fonds puissent être affectés à des domaines où des emplois peuvent être créés. La mise à disposition de 146 millions d’euros libérés dans le cadre de la proposition doit servir à des projets qui auront un impact rapide, mesurable et réel sur la relance économique. Cette somme de 146 millions d’euros représente le financement initial, mais celui-ci peut produire un effet de levier important, qui peut permettre de multiplier ce montant par six ou même par sept, pour arriver au montant de l’investissement total.

Je crois que la mise en place d’un instrument financier spécial permettra à ce financement d’être administré de la manière la plus efficace et, comme je l’ai dit dans ma langue maternelle, les autorités locales et régionales devraient en être les principaux bénéficiaires. Il est de notre devoir à tous d’en informer ces autorités. Notre gouvernement présentera une demande individuelle, puis prendra contact avec les autorités régionales.

 
  
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  Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE.(EN) Madame la Présidente, nous célébrons aujourd’hui la victoire, certes modeste, d’une politique d’énergie verte et plus européenne. Je tiens tout d’abord à remercier notre excellente délégation, issue de tous les partis et réunie sous la houlette de Kathleen. Je pense que nous avons fait du bon travail.

(DE) Je voudrais également remercier M. Oettinger. Hier, lors de votre présentation de l’agenda pour l’énergie, nous avons malheureusement été obligés de nous montrer extrêmement critiques. Cependant, si cet instrument a pu voir le jour, c’est aussi parce que vous avez eu le courage, face à l’opposition du gouvernement allemand et de vos partenaires de l’Union chrétienne-démocrate d’Allemagne (CDU), de faire en sorte que cela soit possible.

(EN) Cependant, cette petite victoire nous laisse un goût amer. Pourquoi? Parce que, comme certains l’ont signalé, voilà 150 millions d’euros destinés à soutenir des investissements décentralisés, locaux, dans le domaine de l’énergie alors que nous disposons de milliards d’euros -, un milliard pour le piégeage du carbone, par exemple. Je me demande toujours si ce milliard d’euros sera utilisé. Tout semble indiquer que ce projet n’aboutira pas. Il n’y aucun équilibre entre les projets décentralisés, proches des citoyens, menés à l’échelle locale, et les grands projets dont certains, je pense, ne verront jamais le jour.

Mais, dans ce cas, pourquoi nous, les Verts, votons-nous en faveur de ce projet aujourd’hui? C’est parce que nous sommes des optimistes. Nous pensons que, s’ils sont bien gérés, ces 150 millions d’euros permettront de jeter les bases d’un instrument bien plus important qui pourra être intégré dans les prochaines perspectives financières. Il y a deux conditions à cela. La première est d’avoir des projets de qualité. Je pense que la BEI et la KfW, qui gèreront ces fonds, s’intéresseront également à des projets de rénovation profonde, et pas seulement à des projets de rénovation superficielle. Nous devons progresser à grands pas, en particulier dans le domaine des immeubles et de leur efficacité. La deuxième condition est de réduire la paperasserie imposée aux autorités locales lorsqu’elles déposent une demande de cofinancement pour un projet.

Ces deux aspects sont essentiels. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous demander ceci: qu’entend faire la Commission pour s’assurer que ces fonds seront bien utilisés pour financer des projets de qualité? Et comment la Commission entend-elle réduire les formalités administratives de façon à ce que les autorités locales puissent accéder facilement à ces fonds?

 
  
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  Zbigniew Ziobro, au nom du groupe ECR.(PL) Madame la Présidente, je soutiendrai chaque proposition visant à accroître les fonds accordés par l’Union pour soutenir des projets dans le domaine de l’énergie. L’énergie verte devrait également être soutenue. Cependant, il nous faut être honnêtes: penser que l’énergie verte serait la solution à tous les problèmes énergétiques de l’Europe - une idée souvent formulée au sein de cet hémicycle - est vain. Mais il est vrai que l’Union a besoin d’investissements massifs - et j’insiste sur l’adjectif «massifs» - pour pouvoir diversifier ses approvisionnements en énergie. Une telle solution peut venir de la construction du gazoduc Nabucco, par exemple, qui permettrait de relier les énormes gisements de gaz situés en Asie centrale aux consommateurs européens, et du développement de réseaux de transport ainsi que de la construction de nouvelles interconnexions en Europe centrale et orientale.

Nous voulons que l’énergie verte se développe, mais nous regrettons qu’à côté de cela, la recherche de méthodes pour extraire le gaz de schiste soit complètement négligée et ne bénéficie pas d’un financement approprié. Il s’agit d’un gaz non conventionnel qui est déjà largement exploité aux États-Unis et qui permet à l’Amérique de s’approvisionner en gaz de manière totalement indépendante. De grandes quantités de ce gaz se trouvent en France, en Pologne et en Bulgarie. Mais au lieu d’exploiter cet énorme potentiel, l’Europe demeure complètement passive. La solidarité européenne exige que l’Union soutienne ces projets qui revêtent une importance stratégique pour son avenir et garantissent le développement uniforme de tous ses États membres. Il est regrettable que nous ne parlions pas aujourd’hui des grands investissements qui permettraient réellement de résoudre nos problèmes énergétiques, et de favoriser et consolider le développement de l’Union européenne. Les mesures liées à l’énergie verte dont nous discutons aujourd’hui sont certes importantes, mais croire que cette énergie verte permettra de résoudre tous nos problèmes énergétiques est illusoire.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

 
  
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  Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL.(PT) Je voudrais moi aussi commencer par féliciter la rapporteure pour le travail remarquable qu’elle a accompli dans ce domaine. Nous sommes ici pour discuter d’un programme très spécifique d’aide à la relance économique, et plus précisément dans le domaine crucial qu’est l’énergie. Dans la situation de crise que nous traversons actuellement, des propositions comme celle-ci, qui visent à créer de l’emploi, sont essentielles. Il n’y a aucune chance de pouvoir restructurer l’économie sans faire de la création d’emplois notre priorité. Ce rapport envoie un message extrêmement positif en attirant notre attention sur la manière dont il convient de réagir au niveau local, ou plus exactement sur la manière dont il convient de répondre de manière concrète aux besoins locaux. Nous sommes dans une période où nous débattons, et où nous débattrons encore bien davantage, d’une série de propositions législatives dans le domaine de l’énergie et nous avons souvent tendance à trop nous concentrer sur les grands projets et réseaux, et à oublier d’autres causes où une intervention est absolument essentielle.

C’est pourquoi je pense que ce rapport pourra nous aider non seulement à investir dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables - ce qui est très important - mais aussi à offrir des bénéfices concrets pour les populations locales, ce qui signifie naturellement des bénéfices concrets pour la population européenne dans son ensemble. C’est pourquoi, Madame la Présidente, je voudrais conclure par deux remarques. Premièrement, il est important de ne jamais oublier que le renforcement de l’efficacité énergétique passe également, dans une large mesure, par une réduction de la consommation énergétique grâce à des projets de microgénération tels que ceux inclus dans ce rapport. Deuxièmement, le Parlement a remporté une victoire importante en garantissant que le montant du financement à allouer à ces projets serait défini de manière spécifique. Ce n’est cependant pas ce que nous espérions, car nous avions besoin de bien davantage. C’est pourquoi je voudrais demander au commissaire comment il entend répondre à ces besoins.

 
  
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  Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD. (SK) La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 est une réponse aux demandes répétées du Parlement européen de créer un nouvel instrument spécialement destiné à soutenir l’efficacité énergétique et les initiatives dans le domaine des énergies renouvelables. Le soutien à des mesures dans le secteur de la construction en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, qui consomment annuellement jusqu’à 40 % de l’énergie dans l’UE, prouve à lui seul le bien-fondé et le bon sens de cette initiative.

Le financement nécessaire aux activités de cet instrument financier pourrait être obtenu en transférant les ressources non utilisées d’un certain nombre de programmes où il n’est objectivement pas possible d’utiliser la totalité des fonds alloués au cours des délais impartis. On peut citer, par exemple, le cas du programme énergétique européen pour la relance, dont la réserve financière s’élève à environ 150 millions d’euros, ainsi que le programme pluriannuel pour le secteur du climat, qui a été institué dans un but très similaire. C’est pourquoi je pense qu’il serait judicieux d’envisager la manière dont nous pouvons utiliser au mieux les ressources financières épargnées pour étendre le champ du programme énergétique européen pour la relance de façon à y inclure un nouvel instrument financier - apparemment nécessaire - destiné à soutenir l’efficacité énergétique et les initiatives dans le domaine des énergies renouvelables.

Grâce à ce nouvel instrument financier, nous pourrons aider les organismes publics au niveau local, municipal et régional à mettre en œuvre des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

 
  
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  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE).(LV) Madame la Présidente, je suis heureux que l’Union européenne ait appris à faire d’une pierre deux coups. Le premier «coup» est l’octroi d’une aide aux entreprises. En cette période où les États membres sont forcés de réduire leurs dépenses et où les banques rechignent à octroyer des prêts, l’Union européenne propose une solution spécifique sous la forme d’un nouvel instrument financier. Le second «coup» est la forte dépendance de l’Europe vis-à-vis des importations d’énergie. Le but de ce nouvel instrument est de réduire la consommation énergétique et d’augmenter l’exploitation de nos propres sources d’énergie telles que le vent, le soleil, l’eau et la biomasse, ce qui nous permettrait dès lors de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations d’énergie. Mesdames et Messieurs, je vous demande de soutenir la création de ce nouvel instrument financier qui vise à financer des projets dans le domaine de l’énergie. Cet instrument aiderait non seulement nos entreprises, qui traversent une période difficile, mais nous permettrait également de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations d’énergie. Je vous remercie de votre attention.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D).(LT) Premièrement, je voudrais féliciter ma collègue de groupe pour le travail remarquable qu’elle a accompli en négociant ce document et en y incluant des sujets qui s’avèrent particulièrement cruciaux pour le marché de l’énergie dans l’ensemble de l’Union européenne. En ce qui concerne la sécurité énergétique, il importe particulièrement de promouvoir l’efficacité énergétique et le développement d’énergies renouvelables, ainsi que d’assurer un financement qui permettra de mener à bien les projets dans ces domaines. La concrétisation réussie de ces projets contribuerait directement à la réalisation des objectifs que l’Union européenne s’est fixés en matière d’énergie.

Cet argent supplémentaire aidera les autorités locales et régionales à améliorer le financement de projets dans le domaine des énergies renouvelables et à mettre en place des régimes d’incitants financiers, comme des garanties et prêts à taux préférentiels. Jusqu’ici, les programmes de promotion de l’efficacité énergétique, notamment par la rénovation de bâtiments - nous en avons déjà discuté - n’ont pas été pleinement exécutés. C’est pourquoi, je crois que ce financement supplémentaire deviendra un bon incitant de développement d’initiatives et de projets dans le domaine de l’énergie durable, en particulier aux niveaux régional et local.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE).(NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter Mme Van Brempt ainsi que les rapporteurs fictifs pour cette importante initiative législative. Je pense que ce règlement pourrait constituer un puissant stimulant pour des projets liés à l’efficacité énergétique et à l’exploitation de sources d’énergie renouvelables.

Ce règlement donne un nouvel élan à l’énergie durable et j’apprécie, en particulier, que l’accent ait été mis sur des domaines spécifiques tels que les économies d’énergie, la microgénération et l’intégration de sources d’énergie renouvelable décentralisées implantées dans des environnements locaux aux réseaux électriques, mais aussi sur la microgénération à partir de sources d’énergie renouvelable et l’utilisation de ces énergies dans le secteur des transports publics, ainsi que sur l’utilisation de véhicules fonctionnant à l’électricité et à l’hydrogène.

L’accent mis par Mme Van Brempt et les rapporteurs fictifs sur un éclairage efficace dans les infrastructures publiques extérieures et, enfin, sur la recherche de solutions de stockage de l’électricité, me semble particulièrement prometteur. Je vous remercie de vos efforts. J’espère que ce règlement marquera un nouveau pas en direction d’une «Nouvelle Donne verte».

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR).(PL) Madame la Présidente, nous sommes en train de discuter de quelque chose qui revêt une importance absolument fondamentale non seulement lorsque nous parlons d’économie, mais aussi lorsque nous évoquons la question plus large de la solidarité européenne. En effet, l’énergie est, en réalité, le plus grand défi et la plus grande mise à l’épreuve. La solidarité européenne peut-elle fonctionner dans la pratique ou deviendra-t-il évident qu’il ne s’agit que d’un mot de ralliement, d’une formule à la mode? Ou encore - et c’est certainement quelque chose que les contribuables et électeurs européens attendent - sera-t-elle mise en pratique dans le cadre de projets spécifiques qui permettront de renforcer l’unité européenne et prouveront qu’en Europe, les différents pays s’entraident, travaillent ensemble à des projets et n’acceptent pas que certains pays tiers concluent des accords avec d’autres pays sans consulter l’Union européenne? Je pense que cela devrait au moins être dit très clairement et directement.

 
  
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  Jan Březina (PPE). (CS) C’est sans aucun doute grâce à ce Parlement que le volume des ressources allouées à des projets dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables a pu atteindre les 146 millions d’euros. Si cela ne tenait qu’aux États membres, ce chiffre aurait été beaucoup plus bas. Malheureusement, la forme juridique et la structure de ce fonds demeurent encore floues, tout comme la question de savoir quel soutien financier sera apporté aux projets. Dans un souci de transparence, il serait approprié que les candidats potentiels sachent qui statuera sur les demandes et comment seront nommés les comités de sélection.

Si nous voulons dissiper toute suspicion que le nouveau fonds ne serait destiné qu’à ceux qui n’ont pas utilisé les ressources allouées dans le cadre du paquet de 5 milliards d’euros pour le programme de relance économique, du fait de la non-concrétisation de certains projets, des représentants des nouveaux États membres doivent également être inclus dans le processus de sélection. Le fonds est peut-être essentiellement destiné aux autorités locales et régionales, mais nous devons aussi examiner s’il ne serait pas approprié d’autoriser également des entités privées à déposer leur candidature, et pas seulement lorsqu’elles agissent au nom d’organismes publics. L’amélioration de l’efficacité énergétique et l’augmentation de la part des énergies renouvelables doivent être de la responsabilité commune des secteurs public et privé, c’est pourquoi le financement européen doit être mis à la disposition de ces deux secteurs. Je vois de grandes opportunités dans la production combinée de chaleur et d’électricité, ainsi que dans des transports urbains propres.

 
  
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  Patrizia Toia (S&D).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est rare d’observer une telle unanimité au sein de ce Parlement. Cela prouve à quel point le travail réalisé est exceptionnel et je pense qu’il est important de féliciter Mme Van Brempt ainsi que tous les autres rapporteurs fictifs.

Cela a déjà été dit: l’instrument dont nous discutons aujourd’hui est très positif, et ce pour plusieurs raisons. Il est positif parce que ses procédures et délais sont rapides, parce qu’il cible des catégories de projets hautement qualifiés, parce qu’il se concentre sur le niveau local - autrement dit, sur les autorités locales qui, par leurs décisions concrètes, peuvent réellement contribuer à changer la situation et à améliorer la qualité de l’air, des logements et des transports urbains - parce qu’il cible des projets rentables et peut dès lors entraîner un retour sur investissement, et enfin, parce qu’il permettra de lever bien d’autres ressources supplémentaires.

Cependant, je voudrais rebondir sur l’objection soulevée par de nombreux collègues, parmi lesquels M. Geier, M. Turmes et M. Cancian, pour rappeler au commissaire que le point critique sera la mise en œuvre, le choix des intermédiaires financiers, les rapports avec les autorités locales, et la manière de traiter leurs difficultés financières. Monsieur le Commissaire, cet instrument est l’occasion d’ouvrir la voie à d’autres projets, à une stabilisation de cet instrument et à son extension à d’autres secteurs. Ce thème est crucial. Nous ne voulons pas que ce qui s’est passé avec le plan de relance, où certaines petites et moyennes entreprises attendent toujours les 30 milliards d’euros approuvés par le Parlement et la Commission fin 2008, se reproduise avec cet instrument.

 
  
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  Ioannis A. Tsoukalas (PPE).(EL) Madame la Présidente, je voudrais à mon tour féliciter la rapporteure pour son travail exceptionnel sur ce rapport extrêmement important. Le rapport prévoit la création d’un instrument essentiel pour financer et mettre en œuvre des projets dans le secteur de l’énergie, qui contribueront à la relance économique en des temps difficiles, et permettront d’achever le marché intérieur de l’énergie et d’atteindre les objectifs climatiques et énergétiques que l’Union européenne s’est fixés pour 2020.

La création d’un fonds pour soutenir des initiatives dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables est particulièrement importante, même avec une dotation initiale de seulement 146 millions d’euros. Je suis ravi que le Parlement européen ait respecté sa promesse de promouvoir les sources d’énergie renouvelable ainsi que l’efficacité énergétique.

Enfin, je voudrais souligner la nécessité d’assurer une répartition géographique équilibrée des futurs programmes, afin que ceux-ci puissent profiter à tous les États membres. La Grèce n’a reçu que 1,5 % du programme concernant les gazoducs. Je crois qu’il sera nécessaire d’assurer une répartition plus équitable à l’avenir.

 
  
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  Edit Herczog (S&D).(HU) Madame la Présidente, c’est un véritable exploit qu’ont réalisé la rapporteure et le commissaire en réussissant à convaincre le Conseil de garder cet argent dans les fonds disponibles. Il s’agit d’un événement très important de notre point de vue. Nous espérons qu’à l’avenir nous pourrons étendre ce principe encore à d’autres chapitres budgétaires. Il est également important que nous ayons réussi à dépenser cet argent aux fins auxquelles il était initialement prévu et, par dessus tout, par l’intermédiaire de petites et moyennes entreprises et d’autorités locales, pour des projets ayant une incidence directe sur la population.

Cela représente un grand progrès. Il est rare que le système institutionnel européen s’adresse directement aux citoyens ou aux petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi il est primordial d’achever ces projets avant 2014. À ce moment-là, il faudra évaluer les performances afin d’améliorer l’efficacité de ce système institutionnel également. Je félicite la rapporteure et souhaite que cet argent soit utilisé à bon escient.

 
  
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  Herbert Reul (PPE).(DE) Madame la Présidente, M. Oettinger, Mesdames et Messieurs, nous avions des ressources que nous étions censés investir dans le secteur de l’énergie, notamment. Nous avons eu de longues discussions au sein de notre commission et n’étions pas certains que tout l’argent pourrait être dépensé. À l’époque, le commissaire nous avait promis qu’il veillerait à ce qu’aucune de ces ressources ne demeure inutilisée ou ne retourne d’où elle venait. L’essentiel pour moi est que le commissaire a tenu parole. Il a nous rapidement présenté un document qui nous a permis de faire en sorte que cet argent qui, autrement, aurait été perdu, puisse être utilisé dans le secteur de l’énergie. C’était la première étape.

Ensuite, Mme Van Brempt a réussi à guider les membres de la commission vers une solution et un compromis. Elle mérite nos remerciements. Cela n’a pas été facile, car il est toujours plus simple de défendre son point de vue que de trouver une solution. Mais nous avons réussi, malgré les contraintes de temps, à faire en sorte que cet argent soit disponible et puisse être utilisé.

Enfin, nous avons réussi - avec l’aide du Conseil, il faut le reconnaître - à trouver un compromis qui nous a permis de nous assurer que ces fonds seront alloués, quasiment jusqu’au dernier euro, au secteur de l’énergie, et ce dans les délais spécifiés. C’est désormais certain: cet argent ne sera pas perdu. C’est ce qui compte le plus pour moi et c’est pourquoi je voudrais remercier toutes les personnes concernées.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D).(RO) Je voudrais vous rappeler qu’en 2009, lorsque nous avons discuté pour la première fois du plan européen pour la relance économique, la Commission avait promis d’allouer une enveloppe d’un milliard d’euros pour l’efficacité énergétique dans les logements privés. Malheureusement, cette action n’a pas eu lieu au bon moment. En effet, l’initiative «villes intelligentes» n’a reçu qu’un faible montant du fait qu’en fin de compte la Commission a décidé que si des fonds n’étaient pas engagés, elle les réaffecterait à cette initiative et c’est ce qui se produit du fait du présent règlement.

J’ai déposé un amendement qui demande que le niveau des dépenses de gestion et des coûts liés à la création et à la mise en œuvre de cet instrument n’excède pas 5 % de la valeur de chaque utilisation, de façon à ce que cet argent ne finisse pas dans la poche d’intermédiaires financiers, mais serve à financer des projets liés à l’efficacité énergétique dans les maisons et à l’utilisation de sources d’énergie renouvelable.

J’ai également demandé une plus grande transparence et ai préconisé l’utilisation du site www.buildup.eu. Il me semble aussi que concernant l’utilisation de cet instrument, le modèle appliqué devrait être mis gratuitement à la disposition de toute personne intéressée, de façon à ce que nous puissions bénéficier de bonnes pratiques.

Je voudrais féliciter Mme Van Brempt pour son rapport. Je crois que l’efficacité énergétique doit figurer au sommet des priorités stratégiques de l’Union européenne en matière d’énergie.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE).(RO) La stratégie énergétique 2020 que la Commission européenne a lancée hier constitue un pas important vers la création d’un marché énergétique sûr et compétitif en Europe. Elle propose des solutions à des problèmes majeurs tels que la diversification des routes et des sources d’approvisionnement, la réduction de la consommation d’énergie, ou la coordination d’opérations avec les pays tiers. Elle contient cependant des lacunes évidentes en termes de financement. Le principal objectif du programme énergétique européen pour la relance consiste précisément à faciliter les investissements dans ce domaine. Sa bonne mise en œuvre nécessite que toutes les législations environnementales soient respectées et que les promoteurs de projets respectent leurs engagements de financement. Selon moi, une coopération active entre les autorités nationales, régionales et locales faciliterait la délivrance des autorisations nécessaires.

Enfin, je voudrais souligner l’importance des partenariats public-privé, qui représentent un élément clé dans la mise en œuvre de solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

 
  
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  Francesco De Angelis (S&D).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier la rapporteure, Mme Van Brempt, pour son excellent travail et pour avoir réussi à obtenir un accord qui permettra enfin de libérer des ressources importantes pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique dans le contexte du défi d’une croissance verte.

Le programme inclut des priorités dont devront tenir compte les États membres, en particulier pour atteindre l’objectif d’une modernisation compétitive de nos infrastructures énergétiques. Enfin, je voudrais insister sur ce que je considère comme les éléments de qualification des critères d’accès, auxquels devraient répondre les autorités publiques pour pouvoir avoir accès à ce financement, à savoir l’engagement de travailler à des stratégies pluriannuelles au travers d’un système de gouvernance à plusieurs niveaux, depuis les territoires jusqu’aux autorités locales et jusqu’aux institutions régionales et européennes, même dans le contexte de la rationalisation des instruments financiers disponibles. Ce résultat est important pour les citoyens, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises.

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL).(GA) Madame la Présidente, l’octroi d’une assistance visant à soutenir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le but de relancer l’économie constitue selon moi un investissement raisonnable et judicieux.

Je rejoins totalement ceux qui ont déclaré que les aides aux investissements en faveur de l’énergie durable peuvent se révéler extrêmement bénéfiques et efficaces, en particulier si elles se concentrent sur le niveau local. De cette manière, nous pourrons assurer un avenir plus durable sur le plan économique, social et environnemental. Nous devons saisir cette occasion de progresser en direction d’une économie faible en carbone et d’aider ceux qui souhaitent changer les choses. La décentralisation est très importante pour l’énergie durable.

Par conséquent, il s’agit là d’une manière sensée et fonctionnelle d’utiliser les crédits non engagés du programme énergétique européen pour la relance, à condition que cela permette d’investir dans des projets liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables par l’intermédiaire des autorités locales et régionales. Je remercie la rapporteure pour son travail extrêmement important.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE).(LT) Il y a un an d’ici, nous avons décidé de soutenir des projets d’infrastructures énergétiques à partir de ressources allouées pour stimuler l’économie européenne. À l’époque, cet argent était destiné exclusivement à deux types de projets: ceux qui visaient à réduire les émissions de dioxyde de carbone dans l’atmosphère, à savoir le captage et le stockage du carbone (CSC), et la construction de parcs éoliens en mer du Nord.

En ce qui concerne ce soutien et le soutien aux énergies renouvelables en général, nous ne pouvons pas adopter une politique «universelle» pour l’ensemble de l’Union européenne. Nous devons tenir compte de la situation de chaque État membre en particulier, notamment en ce qui concerne l’indépendance énergétique. C’est pourquoi je me réjouis que la Commission européenne ait proposé de réexaminer les procédures d’allocation des fonds prévues dans ce programme, en tenant compte de la nécessité de promouvoir l’efficacité énergétique.

Cependant, je crois que nous ne devons pas lier cette question au contexte de la crise financière, car la problématique de l’efficacité énergétique demeurera, même lorsque le cycle économique normal aura été restauré. Les États membres doivent avoir la possibilité de réagir de manière plus souple aux circonstances changeantes et ainsi promouvoir l’efficacité, la diversification et l’indépendance énergétiques.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, dans ce contexte économique et financier difficile, l’Europe doit continuer à soutenir des projets dans le secteur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables pour une économie compétitive, durable et sociale.

Le mode de fonctionnement de l’instrument financier doit être amélioré de façon à ce qu’il puisse permettre d’investir dans des projets décentralisés, ce qui permettrait de garantir un équilibre géographique et de favoriser une relance économique homogène. Cet instrument financier doit être mis en place sans tarder. Il doit se concentrer sur des projets ayant une dimension locale afin de pouvoir relancer l’emploi conformément au règlement (CE) n° 663/2009. Nous devons créer des lignes de crédit capables de soutenir des initiatives locales intéressantes. Notre préférence doit aller au financement de projets qui garantissent également une innovation technologique pour renforcer la compétitivité de l’industrie. Les crédits non utilisés dans le cadre du programme pluriannuel de la DG de l’action pour le climat pourraient être alloués à cet instrument, puis dirigés vers des projets dans le domaine de l’énergie durable. Je voudrais remercier Mme Van Brempt pour son excellent travail.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE).(PL) En janvier 2009, en réponse à la crise financière, la Commission européenne a proposé de réallouer 5 milliards d’euros provenant des fonds de l’Union européenne, principalement pour soutenir des projets dans le domaine de l’énergie, susceptibles de contribuer à relancer l’économie dans l’Union européenne. Nous pouvons nous réjouir du programme énergétique européen pour la relance qui est proposé aujourd’hui. D’après moi, ce projet devrait soutenir en priorité les projets transfrontaliers d’infrastructures pour le gaz et l’électricité - y compris les interconnecteurs - ainsi que des projets de captage et stockage du carbone (CSC). Je considère en outre qu’il est nécessaire d’insister pour que le projet de résolution couvre également des projets dans le domaine de l’efficacité électrique et des sources d’énergies renouvelables, qui stimulent le développement économique en créant des opportunités d’emploi et en contribuant à la lutte contre les changements climatiques.

Les investissements dans les projets de ce type sont les plus efficaces lorsqu’ils sont entrepris sur place, aux niveaux local, régional et fédéral. Les projets locaux demandent beaucoup de travail, ce qui implique la création d’un grand nombre d’emplois.

 
  
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  Günther Oettinger, membre de la Commission.(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, avec ces 146 millions d’euros nous entrons ensemble dans un laboratoire expérimental. Tout d’abord, je voudrais vous remercier car vous vous êtes battus pour que cette somme s’élève à 146 millions et non à 114, et pour que les États membres consentent à aller légèrement au-delà de leurs limites, qui étaient, il faut le dire, plutôt restrictives.

En ce qui concerne le laboratoire expérimental, nous avons quatre questions intéressantes à résoudre. La première est: comment pouvons-nous atteindre nos objectifs dans le domaine de l’efficacité énergétique. Je crois que, des trois exigences relatives aux émissions de CO2, aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, l’objectif d’augmenter de 20 % l’efficacité énergétique est celui qui représente le défi le plus difficile et complexe. Il ne s’agit pas seulement d’exigences nationales contraignantes, mais de projets spécifiques. Fondamentalement, nous nous basons sur ce programme raisonnable pour évaluer quels projets, tels des projets de rénovation de bâtiments ou dans le domaine de l’énergie en général, sont réalisables. J’espère que, dans deux ou trois ans, la première évaluation de ces projets pour la prochaine période budgétaire fera état d’expériences utiles, positives et négatives, dans le domaine de l’efficacité énergétique. Je suis convaincu que d’ici deux ou trois ans, nous aurons fait de bonnes expériences et quelques erreurs qui nous auront rendus plus avertis que nous ne le sommes aujourd’hui. Dans ce cas, nous aurons investi cet argent de manière judicieuse.

Deuxièmement, ce programme permet à l’Union européenne d’établir un partenariat direct avec les communes. Cela n’arrive pas tous les jours. Il est évident que les besoins en énergie et la consommation dans les bâtiments publics et privés qui peuvent être rénovés - autrement dit, une approche «villes intelligentes» - ne peuvent être influencés par l’UE sans le soutien des communes. Cela implique de maintenir un contact direct avec la réalité du terrain.

Troisièmement, j’espère que ce programme nous permettra de montrer qu’il y a une valeur ajoutée européenne pour tout un chacun. Si nous devions nous borner à obtenir de l’argent des États membres sans apporter aucune valeur ajoutée, nous serions inutiles. Nous devons offrir une valeur ajoutée en termes d’expérience, d’efficacité et de compétence. Si nous y parvenons, dans deux ans ce programme nous donnera de bons arguments que nous pourrons utiliser lors des débats budgétaires - une partie de poker entre la Commission, le Parlement et les États membres - pour obtenir plus d’argent des États membres dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union européenne. Cela signifie que cet instrument est également un laboratoire expérimental pour le budget de l’Union. Cette question polémique pèsera sur chacun d’entre nous pendant les deux prochaines années.

Quatrièmement, nous avons besoin d’un laboratoire expérimental pour notre partenariat avec les banques de financement - la Banque européenne d’investissement (BEI) et le groupe bancaire KfW - et avec des investisseurs et des fonds extérieurs privés. Cela signifie un partenariat qui va au-delà des bureaux de la Commission, avec des sociétés qui entretiennent des relations étroites avec nous, mais qui doivent prouver qu’elles sont capables de faire autre chose que de simplement gérer l’argent public.

Certains ont peut-être l’impression que ce montant de financement est énorme, mais en réalité, c’est très peu. Cependant, il ne s’agit pas que de 146 millions d’euros. Il s’agit d’un instrument qui va nous permettre de tester de quatre manières notre partenariat avec les municipalités, la BEI et la KfW, d’aborder le sujet de l’efficacité énergétique au niveau local, et de prouver qu’au niveau européen ce domaine mérite qu’on lui consacre une part plus importante du budget.

Dans cette perspective, je tiens à vous remercier. Restons en contact. Je suis persuadé que d’ici deux ans, nous serons tous beaucoup plus avertis que nous ne le sommes actuellement.

(Applaudissements)

 
  
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  Nicole Sinclaire (NI).(EN) Madame la Présidente, je découvre avec gratitude que le 11 novembre est férié en Belgique afin de commémorer les millions de personnes décédées pendant les deux guerres mondiales. Je suis plutôt consternée de voir que cette Assemblée ne suit pas ce mouvement de commémoration, c’est pourquoi je vous invite respectueusement à observer un moment de silence en l’honneur de tous ceux qui ont perdu la vie à la guerre en défendant la démocratie.

 
  
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  La Présidente. – Madame Sinclaire, vous devriez savoir qu’il est prévu que le Président fera une déclaration aujourd’hui, avant les votes, et qu’une minute de silence sera comme il se doit observée à ce moment-là.

 
  
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  Kathleen Van Brempt, rapporteure.(NL) Madame la Présidente, en tant que députée belge en cette Assemblée, je dois dire qu’il m’a été très agréable de venir travailler ici un jour férié. Il ne m’a fallu que cinquante minutes pour arriver au Parlement européen depuis la ville où je réside. C’était une petite parenthèse.

En tant que rapporteure, je serai brève. Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont participé à ce débat aujourd’hui, sans exception. Nous avons entendu des commentaires, et de nombreux bons exemples ont été cités. Cependant, le lien qui nous unit tous est l’enthousiasme à l’égard de ce que nous avons accompli. Non sans certaines critiques, car moi-même, je pourrais très facilement critiquer les plafonds qui ont été fixés.

Il y a beaucoup d’enthousiasme parce qu’il s’agit là d’un bon fonds, parce que l’argent est disponible, parce qu’il s’agit d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, et parce que ce projet nous donne, à nous, députés du Parlement européen, l’occasion d’agir au niveau local également. Voilà ce qu’il faut.

Quelle est notre responsabilité commune? Naturellement, la responsabilité revient en premier lieu à la Commission, à la Banque européenne d’investissement, et aux autres partenaires impliqués dans ce projet. Cependant, le Parlement et les hommes et femmes politiques que nous sommes ont également la responsabilité de veiller au succès de ce projet. Nous devons nous assurer que celui-ci aura un effet mobilisateur et que l’implication au niveau local sera telle que les 146 millions d’euros seront multipliés non pas par huit, mais par 80, pour ainsi dire, parce que nous aurons réussi à mettre de nombreuses choses en marche. À cet égard, je fais entièrement confiance à la Commission et au commissaire. Je sais qu’il s’agit d’un projet qui lui tient à cœur. Il est également entouré d’une très bonne équipe - j’ai eu l’occasion de le constater moi-même au cours de ces derniers mois - et c’est très important pour l’issue de projet.

Pour conclure - j’ai oublié de le dire plus tôt, ce qui est vraiment une négligence de ma part, d’autant plus en tant que Belge - je tiens à souligner que la Présidence belge a vraiment donné le meilleur d’elle-même dans ce dossier. Au début, la grande majorité du Conseil était farouchement opposée à ce projet. C’est grâce aux efforts du ministre Paul Magnette et de son équipe que nous avons pu obtenir ce très bon compromis que nous nous apprêtons, je pense, à adopter avec beaucoup d’enthousiasme.

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu sous peu.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), par écrit.(IT) En janvier 2009, la Commission européenne a proposé de réallouer une partie des crédits européens non engagés pour soutenir des projets dans le secteur de l’énergie afin de répondre à la crise économique et financière. Notre discussion d’aujourd’hui sur le rapport visant à modifier le règlement (CE) n° 663/2009 est de la plus haute importance: la proposition d’utiliser ces ressources financières, qui seraient autrement perdues, pour soutenir des projets dans le secteur de l’énergie représente une chance unique en cette période où l’accès au financement est plus difficile que jamais. Selon moi, le programme énergétique européen pour la relance, qui vise à financer des initiatives et des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique, des économies d’énergie, et des énergies renouvelables, en soutenant les investissements des autorités publiques européennes, notamment dans les milieux urbains, peut contribuer concrètement à la relance de l’économie européenne et à la création d’emplois pour des jeunes. Je me réjouis que des mesures soient prises pour améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur de la construction, qui représente à lui seul 40 % de la consommation énergétique de l’UE. De plus, ces mesures permettront d’aider de petites et moyennes entreprises aux niveaux local et régional. Cette assistance favorisera également l’émergence d’initiatives prometteuses dans le domaine de l’efficacité énergétique au niveau des autorités locales qui, en raison de la récente crise, ont enregistré une baisse drastique de leurs recettes.

 
  
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  András Gyürk (PPE), par écrit.(HU) Mesdames et Messieurs, l’an dernier, je m’étais moi aussi réjoui que près de 4 milliards d’euros aient été alloués à des projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du programme de relance économique. J’avais également signalé que ce programme d’assistance négligeait l’Europe centrale et orientale, qui est pourtant la région la plus menacée du point de vue de la sécurité énergétique, et que les projets dans le domaine de l’efficacité énergétique ne bénéficiaient pas non plus de l’aide. Pourtant, c’est précisément grâce à des projets concernant l’efficacité énergétique qu’aurait pu être atteint le principal objectif du programme, à savoir la création rapide et efficace d’emplois. Je me réjouis que la nouvelle proposition alloue des fonds non utilisés à ce domaine précis. Les projets dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique constituent non seulement le meilleur moyen d’atteindre les objectifs 20/20/20, mais contribuent aussi à renforcer la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité. Ces projets peuvent également produire des résultats impressionnants à court terme. Ils créent de l’emploi dans une vaste zone géographique et dynamisent efficacement les acteurs économiques. Le fait d’affecter ces 146 millions d’euros à des projets liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables est un bon début, mais nous devons reconnaître que ce montant est insignifiant, même au niveau d’un État membre. Nous sommes ravis que la stratégie Énergie 2020 dévoilée hier par la Commission cite la création d’une Europe économe en énergie parmi ses priorités. Nous espérons que l’engagement stratégique en faveur de l’efficacité énergétique se reflétera également dans la répartition d’autres fonds.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit.(RO) Le programme énergétique européen pour la relance prévoit un paquet financier d’une valeur de 3,98 milliards d’euros pour 2009 et 2010. Il était absolument impératif de créer un instrument financier spécialement destiné à l’utilisation de fonds de ce programme énergétique qui ne pourront être engagés avant la fin de 2010, de façon à ne pas perdre le reste du paquet financier. Un aspect particulièrement important mentionné dans le règlement instituant le programme énergétique européen est la répartition géographique équilibrée des projets. Il s’agit d’un élément essentiel permettant de veiller à ce que les effets de ce règlement soient garantis dans l’ensemble de l’Union européenne. Il reconnaît également que, dans certains États membres il y a des projets qui n’ont pas été financés, ou seulement en partie. Enfin, je voudrais souligner combien il est important de renouveler ce type d’instruments financiers qui visent à promouvoir l’efficacité énergétique à long terme dans l’Union européenne. J’appelle la Commission à évaluer attentivement l’opportunité d’un renouvellement de ce type d’instruments, et à envisager la possibilité d’adopter, à l’avenir, une approche similaire pour utiliser les autres crédits non engagés du budget européen.

 
  
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  Algirdas Saudargas (PPE), par écrit.(LT) La possibilité de diriger des crédits non engagés conformément à la directive vers des projets concernant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables était déjà inscrite dans le règlement, mais je constate avec satisfaction qu’il a été possible de trouver un consensus concernant sa mise en œuvre. L’efficacité énergétique et les énergies renouvelables ont souvent été citées comme deux des priorités de l’UE en vue de l’application de la stratégie 2020 et d’une garantie de sécurité énergétique. En ces temps de récession économique, les investissements dans ce secteur sont très importants, étant donné qu’ils peuvent créer de l’emploi, renforcer la compétitivité, garantir la diffusion des innovations et assurer la stabilité économique. En outre, l’instrument financier prévu - comme l’instauration d’un fonds pour les institutions financières européennes - permettra de faire se multiplier plusieurs fois le montant disponible, rendant ainsi possible le financement d’un plus grand nombre de projets. Le seul regret est que cet instrument financier n’est pas permanent, mais j’espère qu’il constituera un incitant efficace pour favoriser l’émergence d’autres initiatives en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

 

5. Crise de l’élevage dans l’UE (débat)
Vidéo des interventions
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la crise de l’élevage dans l’UE de Esther Herranz García, Albert Deß, Mairead McGuinness, Giovanni La Via, Michel Dantin, Véronique Mathieu, Gabriel Mato Adrover, Herbert Dorfmann, Georgios Papastamkos, Mariya Nedelcheva, Filip Kaczmarek, Jarosław Kalinowski, Béla Glattfelder, Czesław Adam Siekierski, Rareş-Lucian Niculescu, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Elisabeth Köstinger, Milan Zver, Peter Jahr et Maria do Céu Patrão Neves, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), James Nicholson, au nom des conservateurs et réformistes européens, et Luis Manuel Capoulas Santos, Paolo De Castro, Stéphane Le Foll et Iratxe García Pérez, au nom du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen (O-0141/2010/rév. 1 - B7-0559/2010).

 
  
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  Esther Herranz García, auteure. – (ES) Monsieur le Commissaire, merci beaucoup pour votre présence ici et pour avoir fait preuve d’autant de sensibilité envers cette initiative parlementaire très importante et si nécessaire pour l’élevage dans l’Union européenne.

Ce secteur est particulièrement vulnérable aux crises qui frappent l’ensemble de l’agriculture de l’UE à cause de facteurs multiples: les coûts élevés des intrants, la chute des prix de marché, les déséquilibres dans les rapports de force de la filière alimentaire, et la hausse actuelle des cours des céréales.

L’industrie animale européenne est confrontée à ces problèmes tout comme d’autres secteurs agricoles, mais avec un facteur aggravant: les investissements considérables qui caractérisent ce type de production.

Comme la Commission européenne est sur le point de présenter sa communication concernant la réforme de la politique agricole commune (PAC), je pense que le moment est particulièrement bien choisi pour envoyer un message de solidarité et de préoccupation à ce groupe de producteurs. Dans mon pays, l’Espagne, comme dans d’autres pays de l’UE, nous parlons d’une crise structurelle et les hausses des cours des céréales n’ont fait qu’aggraver une situation qui se prolonge depuis plusieurs années.

Les statistiques montrent que de plus en plus d’exploitations sont abandonnées. Cela ne devrait pas être le cas dans le contexte d’une demande mondiale qui croîtra dans les prochaines années grâce à l’amélioration supposée du niveau de vie de la population.

En vue de la réforme à venir de la PAC, quelles sont les mesures que le commissaire, ou la Commission européenne, envisage de prendre compte tenu de la nature spécifique du secteur de l’élevage? Je parle de mesures concernant le marché et d’autres initiatives pour empêcher que les modèles de production intensive qui respectent les normes environnementales de l’UE soient pénalisées par le futur système d’aide, entre autres effets néfastes. Il faudrait mettre en œuvre des mesures de bon sens qui garantissent une plus grande sécurité de l’offre d’aliments pour animaux, la constitution de réserves de céréales suffisantes et l’accélération de la mise sur le marché de ces réserves.

Enfin, pour conclure je voudrais exprimer ma satisfaction du fait que cette proposition de résolution mentionne spécialement le porc et la volaille, des secteurs qui ne reçoivent pas d’aide directe de l’UE, mais pour lesquels un marché et des mesures commerciales pourraient également être créés afin d’améliorer leur situation.

 
  
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  James Nicholson, auteur. – (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, j’apprécie que ce point soit débattu ici aujourd’hui. Je pense que le moment est on ne peut mieux choisi. À l’heure actuelle, l’élevage, dans l’UE, connaît des difficultés causées par toute une gamme de facteurs, y compris la hausse des coûts de production, la concurrence des importations en provenance de pays tiers et, bien sûr, différentes questions qui contribuent à la hausse du prix des aliments pour animaux.

Bien que nous n’ayons aucun contrôle sur la sécheresse en Australie ou sur les rigueurs météorologiques qui influencent la récolte céréalière en Russie, je pense que l’Europe doit s’attaquer d’urgence à son manque d’autosuffisance en protéagineux. Nous dépendons beaucoup trop des pays tiers pour notre alimentation animale et nous devons commencer à cultiver plus nous-mêmes. Or, dans la situation actuelle nous sommes contraints d’importer une grande partie de nos aliments pour animaux et j’ai déjà répété à maintes reprises que je pense fermement que le processus d’approbation de nouveaux types de blé génétiquement modifié prend trop de temps et qu’il faut accélérer d’urgence l’importation d’aliments pour animaux produit à partir de soja. Si cela ne se fait pas, les éleveurs de l’Union européenne devront faire face encore longtemps à l’augmentation des cours, de la volatilité et de l’incertitude.

Permettez-moi également de mentionner brièvement de quelle manière la situation affecte l’industrie du porc et de la volaille. Les agriculteurs dans ce secteur perçoivent la crise de manière très vive à mesure que leurs coûts augmentent et que le prix de la viande porcine diminue. Je voudrais demander à la Commission de suivre cette situation de près et d’utiliser tous les outils à sa disposition pour rectifier les choses.

Les producteurs de bœuf, de mouton, de porc, de volaille se trouvent tous dans une situation de perte. Est-il nécessaire que je répète à l’Assemblée que tous ces secteurs souffrent réellement? Je dois dire cependant qu’au final c’est le consommateur qui paiera parce que si tous les agriculteurs cessent leur production, nous devrons importer cette nourriture de l’étranger, avec tous les problèmes que cela suppose. Nous devons donc assurer la sécurité de notre propre approvisionnement alimentaire à l’intérieur de l’Europe. Si nous ne le faisons pas, ce sera à nos propres risques et périls.

 
  
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  Iratxe García Pérez , auteure. – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la rentabilité de la production animale est directement liée au coût des aliments pour animaux. Dans le contexte de volatilité croissante des prix des matières premières, la prise de décision devient très complexe pour les producteurs d’aliments pour animaux et les éleveurs, comme nous l’avons vu au début de l’année politique.

Le secteur de la viande qui connaît le plus de difficultés actuellement est celui de la viande porcine. C’est pourquoi, je vais concentrer mon intervention sur les graves problèmes qu’il rencontre: la hausse du coût des aliments pour animaux, qui représentent 60 % des coûts de production et qui sont dès lors d’une importance capitale en termes de rentabilité pour les producteurs.

En deux mois, les cours des céréales ont augmenté de 50 %, non pas à cause d’un déséquilibre entre l’offre et la demande, puisque la production est suffisante, mais à cause d’une spéculation extérieure au secteur.

Il y a donc lieu d’agir contre la spéculation, tout en adoptant une politique qui encourage la constitution de stocks stratégiques suffisants pour éviter la spéculation.

Nous apprécions que des stocks d’intervention de céréales soient mis sur le marché. Il nous reste simplement à espérer qu’ils seront destinés au marché de l’UE, sans quoi ils n’aideront pas le secteur de l’élevage. La solution pourrait passer par une taxe à l’exportation de céréales européennes, comme dans le cas du blé en 1994.

Un autre problème concerne la pression de la grande distribution qui fait baisser les prix, ce qui signifie que la hausse des coûts de production ne peut être compensée par les prix de vente.

Il faut promouvoir les organisations de producteurs capables de se positionner sur le marché, en concentrant l’offre. La Commission est bien consciente du problème, mais les mesures spécifiques manquent; nous espérons qu’elles se matérialiseront dans la future politique agricole commune, à travers des mécanismes souples et efficaces de gestion du marché pour combattre et agir contre les problèmes. Cela signifie combattre la spéculation et se servir de mesures spécifiques pour promouvoir la compétitivité du secteur sur le marché et accroître son poids dans la chaîne des valeurs.

Je voudrais aussi saisir cette occasion pour demander l’activation des mesures de marché applicables au porc, aux restitutions à l’exportation et au stockage privé. La Commission ne pense pas que la situation dans le secteur le justifie. Toutefois, ces derniers mois on enregistre une baisse continue des prix et les prix que reçoivent les éleveurs sont inférieurs à la moyenne des cinq dernières années.

Je pense que la Commission est en droit d’activer les mesures existantes de gestion du marché, ainsi que certains États membres l’ont demandé au Conseil.

 
  
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  Dacian Cioloş, membre de la Commission. – Madame la Présidente, ma réponse se présentera en deux parties puisque, effectivement, le problème du secteur de l’élevage est lié d’abord à la situation de l’alimentation, et donc à la situation du marché des céréales, puis je ferai également référence aux mécanismes qui sont à notre disposition pour le secteur de l’élevage.

La Commission suit très attentivement la situation du marché des céréales et les répercussions de celle-ci sur les éleveurs. Le prix des céréales a subi une hausse importante au cours de l’été en raison des faiblesses des disponibilités, notamment dans les pays de la mer Noire. Ainsi, nous avons vu le prix de l’orge et de l’avoine remonter jusqu’à 200 euros par tonne. Actuellement, bien que la volatilité des prix soit importante, leur niveau reste nettement inférieur au record de prix enregistré en 2008. La remontée de l’euro face au dollar, qui rend les exportations de l’Union européenne moins compétitives actuellement, constitue aussi un facteur perturbateur sur le marché européen.

Au niveau mondial, malgré le déficit enregistré en Russie et en Ukraine, le niveau de la récolte de céréales est normal et les stocks sont reconstitués grâce aux récoltes record des deux dernières campagnes. Dans l’Union européenne, la production de céréales est estimée à un niveau moyen de 276 millions de tonnes, et si on y ajoute le stock de début de campagne, on obtient un excédent de près de 60 millions de tonnes par rapport aux prévisions d’utilisation.

Les stocks d’intervention - essentiellement de l’orge - s’élèvent actuellement à 5,6 millions de tonnes de céréales. Une quantité de 2,8 millions de tonnes vient d’être réservée pour la mise en œuvre du programme 2011 en faveur des plus démunis et le reste de cette quantité sera mis en vente prochainement sur le marché intérieur. La décision a d’ailleurs été déjà prise et la mise sur le marché interviendra dès la fin de ce mois.

Une certaine détente sur le marché a pu être observée dès que la Commission a annoncé cette mesure, que j’ai annoncée récemment au Conseil. Concernant la situation du marché de céréales, aucune mesure d’urgence ne se justifie donc dans ce secteur car, comme je vous l’ai expliqué, il ne s’agit pas d’un problème d’approvisionnement en céréales du marché européen puisque le prix élevé des céréales sur le marché européen n’est pas dû à un manque d’approvisionnement du marché.

La Commission suit très attentivement les développements du marché dans le secteur de l’élevage, et plus particulièrement dans le secteur de la production porcine et des volailles. Les marges dans ce secteur sont, en effet, très dépendantes des coûts des aliments. Les prix dans le secteur de la volaille sont supérieurs à la moyenne à long terme et semblent au moins partiellement compenser l’augmentation des coûts des aliments. Le prix du porc d’abattage suit la tendance saisonnière à la baisse. Il est très légèrement inférieur au niveau de l’année dernière. La production est actuellement bien absorbée par le marché intérieur et par les exportations. Entre juin et août 2010, les exportations de viande de porc ont augmenté de 10 % et celles de volaille de 21 % par rapport à la même période de l’année dernière. Par conséquent, malgré ces problèmes de prix, les producteurs de porcs et de volaille ont pu exporter pendant une certaine période tout de même.

La Commission va bien évidemment continuer à suivre les évolutions sur le marché et dès que cela s’avérera nécessaire et utile, elle utilisera les moyens à sa disposition pour intervenir sur le marché. En effet, pour le secteur de l’élevage, deux mesures sont actuellement disponibles: les restitutions à l’exportation et le stockage privé.

Concernant les restitutions à l’exportation, cette mesure ne pourrait pas être efficace maintenant compte tenu du fait que le prix mondial est plutôt élevé; donc, une subvention à l’exportation ne se justifie pas. Des problèmes d’exportation peuvent survenir tout comme un manque de compétitivité du fait du rapport entre le dollar et l’euro, mais ce n’est pas un problème qui affecte uniquement le secteur agricole. Nous verrons comment le cours entre le dollar et l’euro évolue, et en fonction de celui-ci, en cas d’excédents sur le marché communautaire, on pourra alors parler de mesures de stockage privé. Pour l’instant, il n’y a pas d’excédent de viande sur le marché communautaire, et c’est la raison pour laquelle les mesures de stockage privé ne se justifient pas actuellement, même si je suis prêt à analyser la possibilité de recourir à ces mesures en fonction de l’évolution des marchés.

Concernant la question de la volatilité, elle va être traitée dans la réforme de la PAC pour 2013, où il est envisagé de proposer des mécanismes inexistants actuellement pour traiter la question de la volatilité des revenus. Concernant la question de la transparence de la chaîne alimentaire, elle est actuellement à l’étude avec le commissaire Tajani pour voir de quelle manière des précisions dans ce domaine pourraient contribuer à clarifier la répartition de la valeur ajoutée. Tels sont les éléments de réponse que je peux apporter à ce stade.

 
  
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  Albert Deß, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Cioloş, Mesdames et Messieurs, la proposition de résolution d’aujourd’hui contribuera à mettre l’élevage européen sur la bonne voie. Je voudrais remercier Mme García pour cette initiative. L’objectif de cette proposition n’est pas de couper l’Europe du reste du monde ni d’outrepasser les règles du marché. Il est de mettre en place pour le secteur européen de l’élevage des conditions de marché équitables qui contribueront à garantir la sécurité alimentaire à plus de 500 millions de personnes à l’avenir. Nous devons veiller à ce que le secteur agricole européen ne soit pas confronté quotidiennement à de nouvelles règles de production très détaillés et que les éleveurs ne soient pas obligés de fournir un certificat de compétence à la suite l’un de l’autre, tout en maintenant le bien-être animal et des normes environnementales élevées. Ce genre de règles ne s’applique apparemment pas aux produits agricoles importés.

C’est pourquoi je remercie les 534 membres de cette Assemblée qui ont voté à Strasbourg pour que les importations agricoles respectent à l’avenir la protection du consommateur européen, le bien-être animal et les normes de protection environnementale. Monsieur Cioloş, le Parlement est prêt à vous accorder tout son soutien. Ces normes doivent s’appliquer aux importations et c’est pour cela que mon groupe accueille favorablement et soutient cette proposition.

 
  
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  Paolo De Castro, au nom du groupe S&D. – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes ici aujourd’hui pour demander à la Commission de mettre en œuvre des instruments de marché appropriés, efficaces et souples pour combattre la crise dans laquelle est plongé le secteur européen de l’élevage.

Nous espérons que la proposition que la Commission présentera bientôt concernant les instruments de marché pour le secteur laitier comprendra aussi des propositions visant à limiter l’impact de la volatilité des prix sur l’ensemble du secteur agricole.

De nombreuses actions peuvent encore être menées pour envoyer un signal fort aux éleveurs européens. Nous pensons, par exemple, qu’il serait très utile que le secteur de l’élevage revoie l’interdiction actuelle concernant l’utilisation de farine animale pour les non-ruminants, par exemple pour les secteurs aviaire et piscicole. Comme vous le savez, cette interdiction a été introduite à la suite des cas d’ESB, mais maintenant, quelques années plus tard, la communauté scientifique s’accorde à dire que l’interdiction n’est justifiée que dans le cas des ruminants. Dans le cas des non-ruminants, il n’existe pas de danger pour la santé humaine et l’environnement. Nous espérons donc que cette interdiction sera levée afin d’offrir à ces animaux une plus grande possibilité de régimes plus riches en énergie.

 
  
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  Liam Aylward, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, le secteur de l’élevage représente une importante industrie agricole traditionnelle qui constitue le gagne-pain de milliers de producteurs dans l’UE. Ce secteur est capital à la contribution socioéconomique que l’agriculture apporte aux zones rurales de l’Union européenne. C’est une agro-industrie essentielle en Europe et encore plus en Irlande, étant donné que l’Irlande est le quatrième exportateur de bœuf au monde.

En particulier, les prix élevés des céréales exacerbent les problèmes de rentabilité pour les engraisseurs hivernaux, qui dépendent davantage des importations d’aliments pour animaux à base de céréales. Je voudrais souligner trois points en particulier. Tout d’abord, la nécessité pour la Commission de mettre en place des marqueurs et des mesures efficaces et flexibles afin de contrer la volatilité extrême des prix de marché. Il y a lieu également d’agir pour combler le fossé entre les prix payés par les consommateurs et les prix perçus par les producteurs.

Deuxièmement, il est essentiel que la Commission intensifie les mesures de soutien à l’élevage en particulier dans les zones défavorisées. La prochaine réforme de la PAC doit se concentrer sur la vulnérabilité particulière de certains secteurs d’élevage et sur les importants coûts de production imposés aux agriculteurs. Dans la prochaine PAC, la charge bureaucratique excessive qui pèse sur les éleveurs doit être traitée et réduite.

Enfin, les producteurs européens respectent les règles les plus strictes au monde en matière de sécurité et de qualité des aliments, d’environnement, de santé et de bien-être animal. Ces normes élevées ne doivent pas les handicaper par rapport à leurs concurrents de pays tiers. Il est essentiel pour la viabilité à long terme du secteur de l’élevage dans son ensemble que la Commission veille à ce que ses actions concernant le commerce et l’agriculture ne mettent pas en danger pas les agriculteurs européens, mais soutiennent la durabilité et la viabilité du secteur de l’élevage en Europe à l’avenir.

 
  
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  José Bové, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, comme en 2007, les cours internationaux des céréales s’envolent et, comme il y a deux ans, les éleveurs voient leurs coûts de production exploser. La nourriture des bovins représente 60 à 80 % des charges et leurs revenus s’effondrent: 700 euros par mois, en moyenne, pour vivre! Devons-nous attendre que les crises successives détruisent l’agriculture paysanne européenne avant d’agir? Les consommateurs paient 17 euros le kilo une entrecôte au supermarché et les producteurs reçoivent 3 euros le kilo, est-ce normal?

Le Parlement s’est prononcé, le 7 septembre, en votant le rapport des revenus équitables pour les agriculteurs. Il a interpellé la Commission pour qu’elle agisse rapidement et interdise la vente à un prix inférieur aux coûts de production. Les députés se sont prononcés, à Strasbourg, pour renforcer les organisations de producteurs, pour stopper la spéculation sur les marchés internationaux et pour contrôler le poids des entreprises dans la transformation et la distribution.

Les éleveurs attendent plus encore: ils veulent la mise en place ou le renforcement des organisations communes de marché, seuls outils capables de stabiliser les coûts et d’offrir une visibilité économique à long terme. La semaine prochaine, le commissaire Cioloş présentera sa proposition de réforme de la PAC, il devra donner des réponses claires aux éleveurs. Il en va de la crédibilité de l’Europe. L’Europe a besoin de tous ses paysans.

 
  
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  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe ECR. – (PL) Madame la Présidente, je me réjouis beaucoup du fait que nous traitions de la situation de l’élevage car elle est sérieuse. Je voudrais attirer l’attention sur le problème abordé au paragraphe 15 de la proposition, à savoir le problème du bien-être animal.

Les normes concernant le bien-être animal devraient être obligatoires et devraient être améliorées. Je suis tout à fait favorable à ce que les animaux vivent dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, le bien-être animal implique des coûts et ce sont les agriculteurs qui supportent ces coûts. Il existe aussi un problème de concurrence déloyale quand les viandes sont importées en Europe en provenance de marchés et de pays tiers où les normes concernant le bien-être animal n’existent pas. Cela doit changer. Nous devons introduire ces normes ici, mais nous devons aussi résolument exiger des normes élevées - les mêmes que celles que nous appliquons dans l’Union - de la part de tous ceux qui exportent leur viande et leurs produits animaux vers le marché européen.

 
  
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  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il faut résolument tirer les leçons des politiques actuelles. Il faudrait décider de cesser cette libéralisation totale des marchés agricoles qui fait que les éleveurs gagnent, comme cela vient d’être dit, entre 700 et 800 euros par mois - 700 à 800 euros par mois! -, pendant que les prix à la consommation des viandes ont augmenté de 40 %.

Décidez de stopper ces importations abusives et cessez de faire négocier ce mauvais accord d’importation de 400 000 tonnes de viande bovine des pays du Mercosur, ce qui dévasterait des régions entières. Au contraire, ayez le courage de protéger l’agriculture européenne et cessez de laisser décider du sort de nos fermes l’Organisation mondiale du commerce.

Mettez en place des outils nouveaux pour une production régulée. Refusez la meurtrière concurrence à l’intérieur même de l’Union européenne et mettez en place des prix de base rémunérateurs et stables, en valorisant l’élevage basé sur les pâturages. Agissez pour faire cesser cette abominable spéculation sur les céréales. Monsieur le Commissaire, il y a urgence, il y a des drames qui se nouent dans nos campagnes. Le laisser-faire discrédite même le projet européen.

 
  
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  Giancarlo Scottà, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la volatilité des cours des céréales entraîne de graves répercussions sur tous les secteurs de l’élevage, mais aussi sur les consommateurs.

Les exportations de céréales sont bloquées à cause de la chaleur, des incendies, de la sécheresse et des inondations - comme cela se passe aujourd’hui en Italie. Pour aggraver la situation, le Canada a réduit sa production à la suite des importantes pluies de cet été. Les cours ont été influencés non seulement par les changements climatiques, mais aussi par la spéculation sur les marchés internationaux. Les producteurs de céréales qui tablent sur une hausse des cours attendent avant de vendre leur production et la stockent, avec pour résultat que ces produits agricoles se détériorent. La spéculation et les changements climatiques graves ont conduit à une envolée des cours des céréales qui servent à l’alimentation animale et à l’augmentation des prix de la viande qui s’ensuit.

Je pense qu’il est essentiel que la Commission garantisse une action opportune et ciblée en matière de volatilité des cours des produits agricoles, au travers d’interventions innovantes sur le marché, dans le cadre de la nouvelle PAC. La Commission doit empêcher les pratiques spéculatives dans l’agriculture pour préserver les entreprises des agriculteurs et des éleveurs, et garantir aux consommateurs des produits de qualité à des prix équitables.

 
  
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  Diane Dodds (NI). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais inviter l’Assemblée à soutenir cette proposition extrêmement importante qui nous est soumise ce matin. Il est évident pour ceux d’entre nous qui ont été élus dans des circonscriptions rurales, et pour ceux qui siègent à la commission de l’agriculture et du développement rural, que la situation dans laquelle se trouvent de nombreux éleveurs est tout simplement insoutenable.

Sans vouloir sembler crier au loup, si nous ne rectifions pas les problèmes identifiés par cette proposition, nous serons confrontés à des prix alimentaires plus élevés et nous serons plus dépendants de pays tiers. Des pays comme la Chine et les États-Unis sont tous de plus en plus conscients de l’importance de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et ils continuent par conséquent à augmenter leur soutien à l’agriculture.

En Irlande du Nord, le prix du bœuf est nettement inférieur au coût de production. Tant que le coût des intrants et les exigences extraréglementaires continueront d’augmenter, de nombreux agriculteurs quitteront ce secteur, ce qui aboutira à l’abandon de terres, à la pénurie d’activité économique dans les zones rurales, et à la réduction de la production alimentaire dans l’UE. Il est grand temps pour nous de reconnaître l’importance de la sécurité alimentaire et de la valeur du travail des agriculteurs en Europe.

Enfin, les négociations commerciales actuelles avec le bloc du Mercosur ont un effet déstabilisateur dans l’industrie. Couplé aux conditionnements difficiles du marché et aux coûts en augmentation, l’élevage doit supporter en plus l’incertitude créée par la reprise des négociations.

La Commission poursuit les négociations et, malgré les déclarations du commissaire au commerce, les producteurs d’Irlande du Nord pensent jusqu’à présent que les résultats ne peuvent être que négatifs pour les agriculteurs européens et la qualité de l’alimentation fournie aux Européens.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). - (RO) Je pense que nous devons dire d’emblée que ce sont les consommateurs qui sont les principales victimes de la crise dont nous débattons aujourd’hui et non pas les agriculteurs. Il est notoire que dans l’agriculture les cours des céréales influencent approximativement 80 % du prix de l’alimentation animale. Ce qui entre à son tour pour environ 70 % dans les coûts de production. Il est impossible pour le producteur d’accroître à proportion le prix de vente de la viande. Les éleveurs n’ont pas de contact avec le consommateur final, mais traitent avec les transformateurs, qui ont toujours la possibilité d’importer. En même temps, les transformateurs répercutent dans le prix de vente la grande marge bénéficiaire à laquelle ils ont été habitués jusqu’ici. Malheureusement, cette période coïncide avec une crise économique générale, et la baisse du pouvoir d’achat de la population concerne aussi la production animale.

Il faut considérer un autre facteur encore. Lorsque les agriculteurs éprouveront des difficultés à nourrir leurs bêtes en hiver, un grand nombre d’entre eux choisira de les mener à l’abattoir, ce qui contribuera à prolonger la crise de plusieurs années. Afin de maintenir des prix domestiques raisonnables et garantir que les animaux reçoivent une alimentation adéquate, il convient de libérer des stocks d’intervention. Je me réjouis par conséquent de l’annonce faite par le commissaire Cioloş aujourd’hui. Je partage l’avis de mes collègues qui ont insisté sur l’importance de la culture de nouveaux organismes génétiquement modifiés afin de pouvoir fournir une alimentation animale à bon marché et réduire la dépendance par rapport aux importations.

Enfin, le débat d’aujourd’hui est étroitement lié à l’avenir de la politique agricole commune. Nous avons besoin d’une politique agricole commune qui soit forte, bien financée et bien gérée, qui puisse accueillir à la fois des mesures de développement structurel et de modernisation, ainsi que des mesures de soutien direct et au marché.

 
  
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  Luís Manuel Capoulas Santos (S&D). - (PT) Nous sommes tous conscients des énormes difficultés que connaît le secteur européen de l’élevage, en particulier le secteur porcin. Les causes de cette situation sont très clairement exposées dans le texte de la résolution débattue aujourd’hui, et dont la plus importante est le coût élevé des céréales.

Le Parlement européen ne peut rester indifférent à cette situation. Il est donc nécessaire d’agir immédiatement à l’aide des mécanismes disponibles et à ce sujet je trouve opportune la décision de la Commission de mettre sur le marché 2,8 millions de tonnes de céréales. Cette mesure est positive, mais manifestement insuffisante. Il faut trouver de nouveaux instruments à court et moyen termes pour combattre la spéculation en particulier. En fait, le Commissaire vient de dire que c’est là le cœur du problème. Il faudra trouver des solutions à long terme dans le contexte du débat que nous allons entamer sur la nouvelle politique agricole commune. J’invite donc la Commission à prendre en considération les recommandations de la résolution signée par plusieurs groupes politiques, y compris le mien, car il faut agir et agir en fait très vite, Monsieur le Commissaire.

 
  
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  Martin Häusling (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Cioloş, il ne fait pas de doute que la crise doit être réglée. Toutefois, cette proposition avance des solutions que nous ne pouvons soutenir. Faciliter l’importation de soja génétiquement modifié ne contribuera pas à résoudre la crise de l’élevage. Au contraire, nous devons commencer à redévelopper nos propres sources de protéines végétales en Europe. Environ 75 % de nos protéines végétales sont importées. Ce n’est pas acceptable et nous devons introduire des changements urgents.

Je ne comprends pas non plus pourquoi de nombreuses personnes remettent en question le compromis qui a été négocié par tous les groupes et pourquoi elles veulent ouvrir la porte aux importations de soja génétiquement modifié. Ce n’est pas une solution. Nous devons également discuter du genre d’élevage que nous voulons en Europe. Une fois de plus, ce sont les petites exploitations qui ont été les plus touchées par la crise. Par ailleurs, l’élevage à l’échelle industrielle se développe en Europe; il n’est pas respectueux des animaux et il n’est pas équitable du point de vue agricole. Nous devons en fin de compte faire quelque chose dans ce domaine aussi.

Pour finir, je suis très surpris que 450 millions d’euros du budget de l’agriculture soient transférés vers le projet de fusion nucléaire ITER. Je voudrais que M. Cioloş nous explique ce que nous devons en penser.

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL). - (GA) Madame la Présidente, la hausse substantielle des coûts qui se rapportent à l’alimentation animale crée de l’instabilité au sein de l’industrie agricole européenne. La fluctuation des prix produit un effet négatif sur une industrie de l’élevage déjà vulnérable. La hausse des coûts des aliments composés pousse les coûts de production à la hausse dans le secteur de l’élevage. Il faut plus de flexibilité en ce qui concerne l’aide à ce secteur.

Il est temps que la Commission propose des mesures de réduction de l’instabilité des prix et de stabilisation du prix des aliments pour animaux. Je me réjouis d’entendre de la bouche du commissaire qu’il envisage un nouvel instrument pour traiter de la volatilité des prix après 2013. Il faut à présent aussi des mesures et des instruments appropriés.

 
  
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  John Stuart Agnew (EFD). - (EN) Madame la Présidente, je soutiens M. De Castro dans ses remarques concernant la farine de viande et d’os; la déréglementation dans ce domaine est hautement nécessaire. Le secteur de l’élevage au Royaume-Uni se débat actuellement avec des coûts élevés des aliments pour animaux et les obstacles de la Commission ne nous aident pas. Il y a tout d’abord l’identification électronique individuelle des moutons - une règle qui n’est pas appliquée dans de nombreux autres États membres et qui n’est pas non plus requise pour l’importation de viande de mouton en provenance de pays tiers.

L’interdiction imminente des cages en batterie produit d’importantes distorsions sur notre marché des œufs, dans la mesure où des œufs de batterie provenant d’États membres non conformes peuvent se vendre moins chers que nos œufs. Certains producteurs gèrent les deux systèmes en parallèle avant la date butoir afin d’essayer de récupérer une partie des 400 millions de livres sterling que nous avons dépensés pour nous conformer à vos règles, ce qui a pour résultat, bien sûr, plus d’œufs sur le marché.

Telle une épée de Damoclès, l’ouverture de négociations commerciales bilatérales entre l’UE et le Mercosur menace tout le secteur de l’élevage britannique. Les éleveurs britanniques seront le bouc émissaire de cet accord et cela ne nous réjouit guère.

 
  
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  Béla Glattfelder (PPE). - (HU) Les raisons de la crise du secteur de l’élevage sont nombreuses. Ceux qui disent que la concurrence déloyale des importations en est une et qui mentionnent les dangers des négociations avec le Mercosur ont raison. Je voudrais soulever la question de la hausse des cours des céréales. Il était prévisible que les cours des céréales augmenteraient et je l’ai dit à plusieurs reprises ici au Parlement européen aussi. La Commission européenne n’a rien fait pour l’empêcher. Une des raisons de ce problème est la réduction de l’intervention, ce qui a été une grave erreur. Nous devons prendre conscience du fait que le commerce mondial des céréales se concentre dans les mains de moins en moins d’entreprises. Soit dit en passant, la situation est la même dans de nombreux États membres de l’UE. L’Union européenne a décidé de ne pas maintenir de stocks d’urgence, une décision qui favorisera encore la spéculation à l’avenir.

La fluctuation des cours des céréales entraîne des pertes non seulement pour les producteurs de céréales, mais aussi pour les éleveurs et les consommateurs. De plus, les contribuables européens en supportent aussi les coûts. N’oubliez pas que l’Union européenne a vendu les stocks d’intervention 2004/2005 en réalisant un énorme bénéfice. Les cours des céréales ont été bas durant la période écoulée. Si l’Union européenne était intervenue à ce moment-là, il serait possible maintenant de réaliser d’énormes bénéfices en vendant les céréales, ce qui aiderait aussi les éleveurs. Nous n’avons cependant pas de tels stocks et c’est non seulement mauvais pour les producteurs et les consommateurs, mais cela signifie aussi que l’Union européenne ne peut pas venir en aide à des pays touchés par la famine, comme le Pakistan.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). - (HU) Tout d’abord, les efforts faits par le commissaire Cioloş pour convaincre l’Union européenne de mettre enfin sur pied un mécanisme de protection approprié contre la volatilité mondiale des prix des denrées alimentaires méritent tout notre soutien. Deuxièmement, les cours élevés des céréales et de l’alimentation animale indiquent l’émergence d’une pénurie de protéines dans l’Union européenne, au sujet de laquelle M. Häusling va rédiger un rapport. Troisièmement, du fait que le système de politique agricole commune est faussé, qu’il subventionne trop les céréaliers et qu’il ne soutient ni les producteurs de porc, ni les producteurs de volailles, ni les éleveurs en général, est un autre facteur qui contribue à la crise actuelle de l’élevage. Quatrièmement, les éleveurs sont désavantagés dans la chaîne de l’offre par rapport aux transformateurs et aux négociants. Cinquièmement, les éleveurs sont forcés de consentir des investissements disproportionnés pour protéger l’environnement. C’est particulièrement grave dans les nouveaux États membres. Il faut également traiter et régler cela.

 
  
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  Herbert Dorfmann (PPE). - (DE) Madame la Présidente, Monsieur Cioloş, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier vivement Mme García pour cette initiative et je voudrais aussi faire spécifiquement référence à la situation de l’élevage dans les zones de montagne. Dans de nombreuses régions de l’Union européenne, il existe des alternatives agricoles à l’élevage, mais ce n’est généralement pas le cas dans les régions de montagne. S’il n’y avait pas d’herbivores dans les montagnes, une bonne partie des zones agricoles y seraient tout simplement inutiles et seraient abandonnées. Cela restreindrait non seulement les possibilités commerciales dans les régions de montagne, mais cela changerait aussi le paysage et, au final, cela réduirait la biodiversité.

Le secteur laitier joue un rôle spécial à cet égard car il crée des emplois et génère des revenus dans les régions montagneuses et dans d’autres zones. C’est pourquoi je pense que nous devons nous concentrer spécialement sur trois questions dans la réforme de la politique agricole. Il nous faut une politique agricole commune (PAC) qui prenne en considération l’élevage dans les régions montagneuses et qui fournisse des subventions aux éleveurs qui s’y trouvent. Deuxièmement, il nous faut un deuxième pilier souple pour la PAC, qui permette d’apporter un soutien spécial aux élevages dans les zones montagneuses. Troisièmement, il nous faut une politique de qualité qui se concentre, en particulier, sur les produits des régions montagneuses et qui fournisse des options d’étiquetage spécial, de sorte que le secteur de l’élevage de montagne puisse acquérir de la valeur ajoutée pour ces produits sur le marché.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D). - (PT) Nous nous dirigeons probablement vers une nouvelle bulle des produits de base. Les prix ont augmenté en moyenne de plus de 16 % sur le marché international depuis juin. Le marché à terme n’a sans doute jamais connu autant d’activité, ni l’implication de sommes aussi importantes. Les taux d’intérêt extrêmement bas, et les liquidités abondantes à la recherche de bonnes affaires conduisent à une augmentation des échanges et de la spéculation financière sur les contrats à terme, sans aucun contact avec l’économie réelle. Les chiffres de la plus grande bourse mondiale des céréales, la Chicago Mercantile Exchange, sont impressionnants et les records de transactions sont battus en ce qui concerne l’achat de soja, de maïs et de blé. Dans la pratique, cela aboutit à une répercussion de ces augmentations sur les prix réels du marché, même au cours d’une année où les céréales sont largement disponibles. Ces augmentations des prix de l’alimentation animale provoquent des dommages terribles et aggravent la situation déjà difficile de bon nombre de nos éleveurs, qui, à cause de la crise, ne pourront pas répercuter les augmentations sur leurs ventes et qui ne seront pas à même de les absorber. Alors, il est temps d’agir et de protéger nos denrées alimentaires de la spéculation financière. Je voudrais savoir dès lors ce que la Commission a l’intention de faire à ce sujet.

 
  
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  Michel Dantin (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quel monde que le monde agricole! Il y a un an, dans cet hémicycle, nous nous lamentions tous de la situation de l’ensemble des productions. Aujourd’hui, un secteur de production va mieux que les autres, à savoir le monde des céréales - je crois qu’il faut quand même s’en réjouir -, mais malheureusement, il y a des répercussions gravissimes sur un autre secteur, qui est celui de l’élevage.

La vraie question qui nous est posée aujourd’hui, c’est celle de l’incapacité du monde agricole à répercuter sur le consommateur les charges qu’il a à subir. Il nous faut donc - comme cela a déjà été dit ce matin - favoriser l’organisation des producteurs de manière à leur permettre de peser vis-à-vis de leurs clients, et notamment vis-à-vis de la grande distribution.

Mais la filière, le fonctionnement des marchés est plus pernicieux. Comment expliquer que pendant des décennies, des années, nous avons dit que les pays d’Amérique du Sud pesaient sur la production, tiraient les prix vers le bas? Et qu’aujourd’hui, alors que, dans ces pays, les prix réaugmentent, nous sommes incapables d’en avoir une répercussion auprès de nos producteurs puisque, certes, les charges ont augmenté, mais - il faut aussi le dire - que les prix à la production n’augmentent pas?

Comment passer sous silence les différentiels de charges qui existent entre nos pays? Certes, il s’agit, pour partie, de responsabilités nationales. Mais le dumping qui existe aujourd’hui entre nos différents pays participe à la déstabilisation des marchés et je crois qu’il faut que l’Europe s’attaque à ce sujet.

Oui, il faut trouver des solutions. Les céréaliers européens sont conscients, me semble-t-il, de la situation de leurs principaux clients que sont les éleveurs. Ils sont prêts à s’engager dans une politique contractuelle. Êtes-vous prêt, Monsieur le Commissaire, à soutenir cette politique?

 
  
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  Alan Kelly (S&D). - (EN) Madame la Présidente, nous débattons une fois de plus de la mise à mal du revenu des agriculteurs à cause des marchés, dont la constitution est quelque peu défaillante; des agriculteurs incapables de supporter de grands chocs comme la hausse des cours des céréales que nous connaissons. Il est certainement temps que notre système agricole et notre marché soient plus forts, et j’espère que la Commission et le commissaire noteront encore une fois que les groupes politiques de cette Assemblée lancent un nouvel appel en faveur d’un budget approprié de la PAC après 2013.

Les coûts des intrants et des réglementations insupportables rendent les exploitations agricoles de l’UE non concurrentielles et menacent la viabilité de notre secteur agricole. Notre système de production bovine, de qualité et durable d’un point de vue environnemental basé sur les pâturages, est torpillé par les importations de pays tiers. Nous devons donner à nos agriculteurs une chance équitable et, que je sache, c’est tout ce qu’ils demandent. Le manque d’autosuffisance de l’UE en céréales devient un problème sérieux, non seulement pour l’industrie bovine, mais aussi porcine et volaillère. Cette proposition montre avec quel sérieux notre Assemblée aborde les développements en cours sur nos marchés agricoles. Comme Parlement, nous devons intervenir quand nous avons le sentiment que la situation est urgente et, pour être franc, Monsieur le Commissaire, nos secteurs bovin, volailler et porcin ont besoin immédiatement d’une intervention positive. J’ai hâte d’entendre votre réponse.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE). - (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la situation cette année nous apprend qu’un niveau approprié de réserves céréalières est essentiel pour garantir la sécurité alimentaire et la stabilité du marché. Cette sécurité devrait être garantie par des décisions appropriées au niveau de l’UE.

L’autre sujet très important concerne la recherche de nouvelles sources de protéines - c’est une très bonne voie vers l’indépendance de l’agriculture européenne. Nous devons dès lors promouvoir la culture de plantes riches en protéines. N’oublions pas cependant que notre obligation inconditionnelle est de garantir un accès permanent des agriculteurs à l’alimentation. C’est pourquoi, je soutiens la proposition faite à la Commission européenne de fixer un seuil minimal pour les variétés non autorisées d’OGM qui peuvent être tolérées dans les importations de soja. La poursuite de la politique de tolérance zéro constitue une menace pour toute la chaîne de la production alimentaire.

 
  
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  Kriton Arsenis (S&D). - (EL) Madame la Présidente, il existe actuellement deux menaces qui pèsent sur l’alimentation et l’élevage au niveau mondial. D’une part, les monopoles des semences, et nous avons vu les conséquences désastreuses des semences modifiées dans ce secteur en Inde. D’autre part, il y a l’influence des organisations financières sur les cours des produits de base.

En 2008, nous avons enregistré la plus grande production mondiale de céréales. En 2008, et c’est là que réside l’absurdité sauf à l’expliquer par des jeux financiers, nous avons connu la plus grande crise alimentaire, une crise alimentaire qui a provoqué des troubles sociaux et la perte de nombreuses vies humaines. Nous devons surveiller ces deux points. Nous devons augmenter les ressources locales, garantir que les agriculteurs bénéficient d’un accès libre aux semences et que les éleveurs paient également des prix inférieurs, et nous devons réglementer le fonctionnement des organisations financières.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). - (ES) Madame la Présidente, les élevages agricoles souffrent des conséquences de la crise. De plus, ils doivent se conformer aux normes les plus strictes au monde et relèvent donc leurs prix de production, avec le désavantage que cela suppose par rapport à des pays tiers. Je pense dès lors que la politique agricole commune doit tout d’abord garantir un financement suffisant après 2013 afin d’assurer la viabilité des producteurs agricoles et des éleveurs. Deuxièmement, elle doit adopter des mesures spécifiques en faveur des éleveurs qui utilisent des mesures de protection durables. Troisièmement, elle doit renforcer les mesures de soutien au secteur de l’élevage dans les zones les plus défavorisées. Quatrièmement, elle doit préciser que les importations en provenance de pays tiers doivent respecter les normes de l’UE afin de prévenir la concurrence déloyale.

Enfin, je demande à la Commission de défendre les intérêts des producteurs européens dans toutes les négociations commerciales afin de ne pas mettre en danger la production du secteur de l’élevage. À défaut d’adopter ces mesures, l’Europe pourrait devenir une région dépourvue d’un secteur qui dépendrait des importations et des pays tiers.

 
  
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  Struan Stevenson (ECR). - (EN) Madame la Présidente, la crise du secteur de l’élevage dans l’UE a durement frappé les agriculteurs d’Écosse et nous pouvons faire beaucoup de choses pour les aider. Tout d’abord, nous pourrions réduire le fardeau de la réglementation. C’est une folie que d’imposer plus de paperasserie et de réglementation stricte à nos propres producteurs de l’UE que celle que nous imposons à nos concurrents en dehors de l’UE. Nos agriculteurs sont pieds et poings liés par la paperasserie et pourtant nous importons de vastes quantités de produits alimentaires obtenus dans des conditions de bien-être et d’hygiène qui constitueraient une infraction pénale dans l’UE.

Le coût élevé qu’implique toute cette paperasserie ne se reflète pas dans les prix que nos éleveurs de bœuf obtiennent pour leur bétail. Le bœuf anglais se vent à présent nettement au-dessous du coût de production; les producteurs de vaches allaitantes de plaine estiment perdre environ 260 livres sterling par vache; nos producteurs de lait ont souffert d’une longue spirale de déclin. Nous devons redresser la situation.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL). - (PT) La hausse des cours des céréales est un autre facteur qui vient s’ajouter et qui exacerbe la crise de l’élevage. La politique agricole commune actuelle et les politiques commerciales de l’Union européenne ne garantissent pas un revenu équitable aux agriculteurs, en particulier aux petits et moyens producteurs, elles n’empêchent pas non plus les effets des coûts croissants des facteurs de production et la volatilité des cours des produits agricoles: elles les empirent. Les causes de cette volatilité ne sont pas seulement, ou même principalement, naturelles. L’une d’elles est la spéculation sur les denrées alimentaires. Toute mesure prise dans ce domaine sera toujours limitée dans sa portée si elle n’inclut pas l’interdiction des instruments qui la font rentable, surtout les dérivés. Protéger la production, le droit à produire, la souveraineté et la sécurité alimentaire nécessite la fin de l’assujettissement de l’agriculture et de la production alimentaire au marché et à la compétitivité. Cela nécessite des mesures efficaces de réglementation et d’intervention sur les marchés, sans lesquelles la volatilité des prix empirera, des processus de concentration s’installeront, et seuls survivront un petit nombre de grands producteurs.

 
  
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  Dacian Cioloş, membre de la Commission. – Madame la Présidente, je suis très heureux de voir l’intérêt qui se manifeste, aussi au Parlement européen, pour un secteur qui est essentiel non seulement pour l’approvisionnement du marché, mais aussi pour l’équilibre de nos territoires: il s’agit du secteur de l’élevage.

À bien des questions et des problèmes qui ont été soulevés, les réponses se trouveront sans doute dans les propositions que la Commission va bientôt faire pour l’avenir de la politique agricole commune. Ce sont des propositions que l’on aura aussi l’occasion de discuter au Parlement, pas plus tard que la semaine prochaine. Nous allons sans doute aussi y aborder la question de l’équité du niveau de soutien entre les différents secteurs, y compris le secteur de l’élevage. Nous allons aussi y aborder la question du soutien du secteur de l’élevage dans des zones plus spécifiques et plus difficiles. Nous allons aussi y aborder la question de mécanismes pour gérer la volatilité des revenus. Cependant, il y a eu des questions ponctuelles qui ont été posées auxquelles j’aimerais répondre, à commencer par le problème du prix des céréales et des stocks d’intervention.

Il est vrai que l’on n’a plus de stocks d’intervention comme on en avait dans le passé, mais c’est parce que les prix sont maintenant plus élevés. Une intervention sur le marché n’est pas justifiée si les prix sont élevés. Je pense qu’il faut qu’on réfléchisse à d’autres types de mécanismes et, si les stocks peuvent jouer un rôle, il faudra réfléchir à d’autres types de stocks que le stock d’intervention sur le marché que l’on avait par le passé, et peut-être est-ce une question qui doit être traitée à un niveau même plus large que le niveau européen seulement, compte tenu du fait que le marché est maintenant plus ouvert que par le passé.

M. Häusling, sur l’ITER, ce n’est pas parce qu’une partie du budget pour 2010 n’a pas été utilisée dans l’agriculture et va à l’ITER que nous n’avons pas les moyens d’intervenir dans l’agriculture. Je peux vous assurer que ce supplément qui va à l’ITER n’est pas pris à certains mécanismes de la PAC, mais que cet argent est resté disponible et n’a pas été utilisé parce qu’il n’y en a pas eu besoin. Mais, même avec ce transfert, je peux vous assurer que nous avons le budget nécessaire pour pouvoir appliquer les mesures dont on a besoin.

Je conclurai en disant que la question de la volatilité - et l’effet que les spéculations sur le marché ont sur la volatilité - est une question que la Commission traite d’une manière plus large, pour les produits dérivés comme pour les produits matières premières. Je travaille avec mon collègue Michel Barnier sur cette question. La Commission viendra avec des propositions.

Et sur la question de la répartition de la valeur ajoutée sur la chaîne alimentaire, pas plus tard que la semaine prochaine, nous aurons une première rencontre du groupe de haut niveau sur cette question, organisée avec le Commissaire Tajani.

 
  
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  La Présidente. - J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, quatre propositions de résolutions(1).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu sous peu.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE) , par écrit. – (LV) Ces derniers jours, les éleveurs européens connaissent des difficultés que nous devons tous surmonter ensemble afin de permettre au secteur de l’élevage de se développer et de générer suffisamment de revenus pour les agriculteurs. Au cours des derniers mois, il y a eu une augmentation significative des cours des céréales, exacerbée par des événements extraordinaires comme les inondations au Pakistan et les incendies de forêt en Russie, par exemple. Bien sûr, nous n’avons pas d’influence sur ces catastrophes climatiques, mais il est de notre pouvoir de rédiger des propositions législatives pouvant aider les agriculteurs européens à surmonter les conséquences de ces cataclysmes. Ce qui est certain, c’est que nous pouvons et devons limiter la spéculation sur les céréales, qui est également une des causes de ces difficultés. Il est intolérable que des pratiques aussi malhonnêtes causent des pertes à un secteur qui constitue une des pierres angulaires de l’agriculture européenne. Je voudrais en outre vous rappeler qu’il est essentiel que la Commission défende les intérêts des agriculteurs européens dans ses discussions avec les pays du Mercosur concernant un nouvel accord commercial et de garantir les conditions d’une concurrence équitable. J’invite la Commission à commencer à travailler activement pour aider les agriculteurs européens à surmonter les difficultés existant dans l’élevage car notre soutien est essentiel pour les agriculteurs.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Le secteur de l’élevage présente bon nombre de problèmes pour les agriculteurs européens, y compris le coût croissant des intrants, la concurrence des importations de pays tiers, les fluctuations majeures dans les coûts de l’alimentation animale, et les prix relativement bas de la viande. Si nous voulons mettre en place une politique durable pour le secteur de l’élevage, nous devons prendre en considération toutes les parties intéressées, y compris les agriculteurs, les consommateurs et les animaux eux-mêmes. L’objectif doit être de s’éloigner d’un élevage intensif pour aller vers un élevage extensif qui respecte les animaux au sein de petites exploitations. Tout cela doit être combiné avec les niveaux les plus élevés possibles de sécurité des consommateurs sous forme de services complets de santé animale et d’un étiquetage clair de tous les produits alimentaires à base de viande, en particulier en ce qui concerne leur origine et la manière dont les animaux sont élevés. L’UE doit mettre en place les conditions de base nécessaires à sauvegarder l’avenir de nos agriculteurs de manière à ce qu’ils restent compétitifs sur le plan international et que leurs entreprises puissent rester économiquement viables, en dépit du fait que nous ayons les normes les plus restrictives au monde en matière de bien-être animal.

 
  
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  Pavel Poc (S&D), par écrit. – (CS) L’augmentation des cours des céréales est également une menace pour le secteur de l’élevage dans l’Union européenne compte tenu qu’il dépend d’aliments pour animaux importés de pays tiers. La situation est critique dans le domaine de la production porcine, où les aliments pour animaux représentent 60 % des coûts de production, mais dont les coûts croissants pourraient progressivement menacer toutes les branches de l’élevage dans l’UE. L’Europe doit par conséquent réduire sa dépendance vis-à-vis de l’importation d’aliments pour animaux en provenance de pays tiers.

La solution n’est certainement pas de passer à des aliments génétiquement modifiés et importés des États-Unis. Dans l’UE, il faut presque deux ans et demi pour autoriser de tels aliments pour animaux, en Argentine environ trois ans, au Brésil de trois à cinq ans, et la Chine adopte elle aussi des mesures strictes dans ce domaine. Par ailleurs, aux États-Unis, l’agrément ne prend que quinze mois. La crise de l’élevage dans l’UE ne doit pas servir aux fins commerciales d’entreprises américaines, qui voient un potentiel d’exportation significatif dans le marché européen.

L’Union européenne doit viser à réduire les coûts de production, veiller à ce que les pays tiers respectent les normes de l’UE, et garantir que les producteurs reçoivent un prix décent pour leurs produits. Il n’est pas acceptable que ce soient les consommateurs qui supportent les conséquences de prix plus élevés, les producteurs qui reçoivent toujours moins d’argent, et les distributeurs qui fassent de plus en plus de bénéfices.

Je ne suis pas d’accord avec le point de vue de la Commission qui considère qu’aucune mesure urgente n’est nécessaire, car nous sommes confrontés à une crise structurelle qui doit être résolue et pas seulement du point de vue de la sécurité alimentaire.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) Les éleveurs européens sont depuis peu confrontés à des difficultés croissantes. Ils éprouvent des difficultés à réagir à la concurrence de pays tiers parce que ceux-ci ne respectent pas les normes élevées que doivent respecter nos producteurs, et ils sont toujours victimes des négociations commerciales de l’Union européenne. Toutefois, nous espérons que la Commission européenne adoptera une attitude différente à l’avenir parce qu’il n’est pas normal que les agriculteurs européens soient toujours les perdants dans les accords commerciaux. La Commission doit également être plus impliquée dans le renforcement des organisations de producteurs dans tous les secteurs de l’élevage afin de leur permettre de négocier pour leurs produits de meilleurs prix, qui tiennent compte des coûts de production. En même temps, je demande à la Commission de libérer dès que possible les stocks de céréales qui font partie des stocks d’intervention afin de pouvoir soutenir ce secteur qui a été durement frappé par la crise.

 
  
  

(La séance est suspendue pendant quelques instants)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

 
  

(1)Voir procès-verbal.


6. Déclaration de la Présidence
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  Le Président. - Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, nous commémorons aujourd’hui l’Armistice qui marque la fin des hostilités de la Première Guerre mondiale. Nous allons pour cela observer une minute de silence à la mémoire des millions d’Européens qui ont perdu la vie dans cette guerre.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

 

7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
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8. Heure des votes
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8.1. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: Irlande - SR Technics (A7-0297/2010, Barbara Matera)

8.2. Demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Krzysztof Lisek (A7-0301/2010, Eva Lichtenberger)

8.3. Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (A7-0171/2010, Jean-Paul Gauzès)
 

- Avant le vote

 
  
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  Jean-Paul Gauzès, rapporteur. – Monsieur le Président, chers collègues, le vote que vous allez émettre concerne un des éléments essentiels de la réponse de l’Europe à la crise financière, à savoir la régulation des fonds alternatifs, parmi lesquels figurent les hedge funds ou le capital-investissement.

Ce document de compromis, ce texte de compromis, a été longuement élaboré. Nous avons réussi à trouver un large accord et je voudrais saluer ici, en présence du président de l’Ecofin, la Présidence belge qui s’est impliquée directement et fortement dans ce dossier, notamment par la présence active du ministre lors de trilogues déterminants, et remercier également le commissaire Michel Barnier, dont l’action a été particulièrement utile.

Je voudrais également, en terminant, remercier mes collègues rapporteurs fictifs, le personnel du secrétariat et les experts qui nous ont assistés. C’est un travail qui a duré pendant plus de quatorze mois, il y a eu 1 690 amendements. C’était beaucoup de travail mais je crois que nous arrivons aujourd’hui à un texte qui constitue, grâce à la Présidence belge, une avancée significative dans la régulation financière européenne.

 

8.4. Modification du règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (A7-0294/2010, Agustín Díaz de Mera García Consuegra)
 

- Avant le vote

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra, rapporteur. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais faire une déclaration devant cette Assemblée.

Le gouvernement taïwanais a informé le Conseil, via les représentations permanentes, le Parlement et la Commission, qu’à dater de ce jour, 11 novembre, il applique des exemptions de visa pour Chypre, la Bulgarie et la Roumanie. Par conséquent, les ressortissants de tous les vingt-sept pays de l’UE peuvent se rendre à Taïwan sans visa.

Monsieur le Président, lorsque dans un moment cette Assemblée se prononcera, je profiterai de l’occasion pour féliciter tous les groupes politiques de leur soutien dans ce domaine, le peuple taïwanais, et les autorités taïwanaises ainsi que leur très puissante diplomatie.

 

8.5. Modification du règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (A7-0246/2010, Kathleen Van Brempt)

8.6. Prochain sommet UE-États-Unis et Conseil économique transatlantique (B7-0608/2010)
 

Avant le vote sur le paragraphe 33

 
  
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  Elmar Brok (PPE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, plusieurs groupes sont d’avis que nous devrions dire quelque chose au sujet de la coordination des mesures de politique monétaire, à la suite de la décision de la réserve fédérale américaine concernant les 600 milliards de dollars américains. Nous voulons simplement ajouter:

(EN) Demande aux États-Unis, de ne pas exacerber le problème de l’équilibre mondial des taux de change lors de la mise en œuvre de leurs politiques monétaires intérieures.

(DE) Je pense qu’il s’agit d’un ajout raisonnable, parce qu’il jouera très certainement un rôle lors du sommet.

 
  
 

(Le Parlement retient l’amendement oral)

Avant le vote sur le considérant C

 
  
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  Elmar Brok (PPE). - (DE) Monsieur le Président, en plus de ce que je viens de dire, je voudrais demander que la politique monétaire figure dans les considérants. Je pense que la phrase qui suit pourrait recueillir ici une large adhésion:

(EN) Considérant que des politiques monétaires coordonnées devraient être hautement prioritaires dans le partenariat transatlantique.

 
  
 

(Le Parlement retient l’amendement oral)

 

8.7. Stratégie extérieure de l’UE sur les données des dossiers passagers (données PNR) (B7-0604/2010)

8.8. Partenariats en matière d’innovation (B7-0602/2010)

8.9. Renforcement de l’OSCE - Rôle de l’Union européenne (B7-0603/2010)

8.10. Défis démographiques et solidarité entre générations (A7-0268/2010, Thomas Mann)

8.11. Mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (A7-0274/2010, Maria Da Graça Carvalho)

8.12. Crise de l’élevage dans l’UE
 

Avant le vote

 
  
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  Esther Herranz García (PPE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais simplement corriger une erreur: dans le considérant J, il ne s’agit pas de 70 % de la viande rouge de l’UE, mais bien 60 % de la viande rouge.

 
  
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  Le Président. - Ce point de l’ordre du jour est clos.

 

9. Explications de vote
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Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Jean-Paul Gauzès (A7-0171/2010)

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE). - (PL) Monsieur le Président, les fonds d’investissement alternatifs sont très importants pour l’économie de l’Union. Les gestionnaires de ces fonds doivent respecter la législation et les normes qui permettent la prestation de services sur le territoire des États membres, et la supervision des marchés financiers doit être précise et efficace. Pour cela, nous devons éliminer toute imprécision dans les systèmes juridiques et administratifs responsables de ces fonds. Les propositions qui ont été soumises améliorent la transparence et l’efficacité des systèmes de supervision, et une plus grande efficacité de la législation portera ses fruits sous forme d’une amélioration de la stabilité et de la crédibilité des institutions financières et, de ce fait, une amélioration de l’économie européenne.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D). - (IT) Monsieur le Président, le vote d’aujourd’hui représente un important pas en avant pour l’Union européenne dans la réglementation des fonds d’investissement alternatifs. La directive prévoit que les gestionnaires de fonds doivent être enregistrés et autorisés, et qu’ils doivent respecter des codes de conduite stricts à l’intérieur de l’Union européenne. C’est en fait la première fois que ce secteur est réglementé et je crois que le document sur lequel nous avons voté prépare la voie - je l’espère pour bientôt - à un véritable marché unique des produits financiers.

Je voudrais souligner le rôle important du Parlement européen, qui a insisté sur des règles fortes pour un plus grand suivi de l’industrie financière, qui deviendra aussi - j’espère que vous ne m’en voudrez pas de le dire - plus éthique. Les leçons du récent passé, de la crise financière née de la spéculation excessive de fonds d’investissement, devraient nous conduire à faire bon accueil à cette directive qui présente de plus grandes garanties de protection du public.

J’ai voté pour le compromis obtenu et, finalement, je voudrais saisir cette occasion pour féliciter le rapporteur, M. Gauzès, de son travail titanesque.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, quand nous avons regardé la proposition initiale au départ, il y a dix-huit mois, nous avons vu ce que beaucoup auraient décrit comme une «chemise chiffonnée». C’était de toute évidence une proposition sur laquelle l’industrie n’avait pas été consultée - une proposition qui aurait fermé des marchés, rendus très difficile pour les investisseurs européens des investissements dans des fonds non-UE, et abouti à un rendement inférieur des fonds de pension, ce qui aurait influencé les investissements dans des pays en développement. J’ai été très préoccupé de ces propositions.

Heureusement, grâce au travail des rapporteurs fictifs et à leur excellente coopération, de même qu’au bon travail du commissaire et de la Présidence belge, nous avons abouti à une solution acceptable qui fonctionne à présent et qui garde les marchés ouverts, accroît la transparence et garantit que les investisseurs européens peuvent continuer à investir dans des marchés hors UE. Nous devons garder un œil vigilant sur le rôle de l’AEMF pour veiller à ce qu’elle ne bloque pas l’accès à des fonds non UE, mais dans l’ensemble nous avons produit un compromis acceptable pour toute l’Assemblée.

 
  
  

- Rapport: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A7-0294/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (LT) J’ai voté pour ce document très important. À présent que la décision du Parlement européen concernant l’abolition des visas pour les ressortissants de la République de Chine (Taïwan) voyageant dans des États membres de l’Union européenne et dans des États Schengen a été adoptée à une majorité si large et significative, je félicite sincèrement les Taïwanais. Dès maintenant ils pourront se rendre dans les États membres de l’UE sans visa. De plus, à partir d’aujourd’hui tous les ressortissants des États membres de l’UE, y compris ceux de Chypre, de Bulgarie et de Roumanie, peuvent également se rendre à Taïwan sans visa. Je pense que Taïwan et son peuple méritent une telle décision et je me réjouis de cette décision du Parlement européen.

 
  
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  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, mon groupe et moi saluons le fait que les Taïwanais puissent à présent se rendre librement dans l’Union européenne. Toutefois, que je sache, aucun État membre de l’UE n’a reconnu Taïwan. Néanmoins, je ne m’oppose pas à la libéralisation des visas et je pense que c’est une bonne chose que les Taïwanais puissent visiter l’UE sans avoir besoin d’un visa, mais qu’en est-il du nouvel État européen, le Kosovo? Au total, vingt-deux États membres de l’UE ont reconnu le Kosovo et seuls cinq ne l’ont pas encore reconnu, mais les discussions concernant les visas avec le Kosovo n’ont même pas encore commencé. La Commission ne s’est pas encore attelée à cela. J’espère que Mme Malmström ouvrira enfin une discussion avec le Kosovo à propos des visas, afin d’établir clairement que les ressortissants du tout nouvel État européen peuvent voyager aussi librement que les citoyens taïwanais.

 
  
  

- Rapport: Kathleen Van Brempt (A7-0246/2010)

 
  
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  Lena Ek (ALDE). - (SV) Monsieur le Président, le programme énergétique européen pour la relance est un instrument utilisé pour financer des investissements dans l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable. Les projets qui peuvent commencer rapidement et qui contribueront directement à rendre l’économie plus verte sont intéressants. L’accord, qui a dégagé en définitive 1,4 milliard de couronnes suédoises pour ce programme, représente un pas en avant qui contribuera, grâce à nos efforts combinés, à rendre l’Europe plus respectueuse de l’environnement et ce de manière plus simple et moins chère.

Le lancement de projets concernant l’efficacité énergétique créera de nouveaux emplois, rendra l’économie plus verte, et nous permettra également d’être moins dépendants des pays producteurs de pétrole, ce qui est particulièrement important par ces temps de crise. C’est exactement comme cela que l’UE doit fonctionner. L’argent qui n’est pas utilisé peut être affecté à d’autres projets utiles à l’aide de ce genre de fonds renouvelable. Il a fallu du temps pour que le Conseil réalise cela. Les négociations ont été très difficiles et les États membres ont tout fait pour tenter de se dérober à leurs promesses antérieures. Aujourd’hui, je suis heureuse que les députés aient persévéré.

Durant les négociations, je me suis efforcée d’introduire des règles plus simples et de la transparence dans le processus de demande. Je suis par conséquent très heureuse que l’accord entre le Parlement européen et le Conseil soit si clairement centré sur la limitation des coûts administratifs.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, hier, le président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, a prononcé un discours extraordinaire dans lequel il a dit qu’à l’heure de la mondialisation, il était impossible de se trouver en dehors de l’Union européenne. On comprend maintenant les longues files de chômeurs qui serpentent dans toute la Norvège et les émeutes de la faim en Suisse. Il ne s’est pas arrêté là, il a dit aussi que le danger de l’euroscepticisme aujourd’hui c’est que le patriotisme moderne repose sur le dénigrement d’autres pays, et là il ne pouvait pas se tromper plus lourdement.

Le véritable patriote se réjouit de la liberté de tous les peuples et salue le patriotisme dans les autres pays. Quand M. Van Rompuy s’est lancé dans son deuxième sujet, à savoir que l’euroscepticisme égale le nationalisme égale la guerre, il aurait peut-être été mieux avisé de considérer les objectifs des forces alliées lors des deux guerres dont nous commémorons la fin aujourd’hui. Ces forces luttaient pour la liberté de toutes les nations, pour la restauration de la souveraineté de tous les pays européens. C’est grâce à leur patriotisme que l’Europe n’a pas été unie dans la tyrannie, que la souveraineté et l’indépendance ont été restaurées et, en fait, que l’Union européenne a été possible. Aujourd’hui plus que jamais, il devrait s’en souvenir.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0608/2010

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de la décision du président Barack Obama de participer au sommet UE – États-Unis ce mois-ci à Lisbonne et j’ai voté pour la résolution aujourd’hui. Les sujets importants à débattre sont nombreux. Le programme UE – États-Unis est plus chargé que jamais et les deux parties devraient profiter de cette occasion pour faire avancer leurs positions communes sur des questions comme la réglementation financière, les changements climatiques, l’approfondissement des traités et la lutte contre le terrorisme.

La reprise économique doit être toutefois le premier point à l’ordre du jour. Notre partenariat économique est un moteur essentiel de la prospérité économique mondiale. Ensemble, nos économies représentent la moitié de l’économie mondiale. Nous devons donc concevoir des stratégies communes pour nos actions futures afin de garantir une reprise stable après la crise, y compris en réglementant les marchés financiers, les programmes et les stratégies de relance pour répondre efficacement à la manipulation des devises par d’autres grands acteurs mondiaux.

 
  
  

- Rapport: Thomas Mann (A7-0268/2010)

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Mann parce que c’est un exemple d’autoaveuglement politiquement correct. Malgré le fait que l’immigration de masse au cours des vingt dernières années a produit des conséquences socioéconomiques, sociales et politiques désastreuses, M. Mann veut permettre encore plus d’immigration extraeuropéenne.

J’ai trouvé le paragraphe 110 particulièrement cynique, il «estime que l’instauration, par la population du pays d’accueil, d’un climat propice à l’acceptation d’immigrants dépend directement de la communication d’informations exactes et détaillées». Ce que cela signifie, en langage clair, c’est que nous aurons encore plus de propagande gouvernementale unilatérale en faveur du multiculturalisme, qui a été un échec total, et de l’immigration de masse. Après tout, si vous souhaitez des informations exactes et détaillées concernant la politique d’immigration, vous devrez en fin de compte en faire une analyse coûts- bénéfices et c’est précisément ce que les partisans de l’immigration ne veulent pas.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0608/2010

 
  
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  Peter Skinner (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je dois dire que cette résolution était appropriée en tant que compromis, mais il semble qu’un bon nombre d’entre nous considèrent qu’elle est trop longue et qu’elle ne traite pas directement des points que nous devons soulever. Elle doit être séparée et raccourcie: ce qui concerne le Conseil économique transatlantique pourrai être ramené peut-être à un plan en dix points, un plan en trois points ou autre, de manière à ce que nous puissions réellement nous en servir quand nous irons parler à l’administration américaine ou à nos collègues du Congrès.

Je pense que nous devons également débattre de points comme un jeu à tarif zéro, dans lequel les échanges commerciaux actuels entre les États-Unis et l’UE peuvent être favorisés et la compétitivité peut être accrue dans un tel processus. L’agriculture pourrait être incluse, mais de toute manière cela améliorera les choses.

Enfin, le Parlement ne doit pas attendre que l’administration détermine ce que nous devons faire dans le CET. Nous devons fixer le programme nous-mêmes. C’est très bien de le voter - et j’ai voté pour parce que j’ai apporté mon aide dans la négociation - mais de ce fait je réalise aussi qu’il a des faiblesses. Je pense que nous devrons alors nous tourner vers le nouveau Congrès sous l’égide de John Boehner, qui en sera proclamé président j’en suis sûr, et Darrell Issa et ses collègues que nous devrons probablement saluer, afin de pouvoir mieux travailler à l’avenir sur cette matière.

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais soulever une motion d’ordre. J’ai commis une erreur au sujet du rapport et j’avais aussi une déclaration écrite concernant le sommet Union européenne-États-Unis, je voudrais vous demander de pouvoir la présenter maintenant.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0604/2010

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté pour cette résolution parce qu’à mon avis, le Parlement européen doit démontrer qu’il prend au sérieux les questions de sécurité, de lutte contre le terrorisme, ainsi que de criminalité organisée et transnationale. Nous sommes sérieux aussi quand nous prenons en considération nos relations avec des partenaires comme les États-Unis, le Canada et l’Australie.

Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit à présent donner son consentement aux accords entre l’UE et des pays tiers, sur le transfert des données concernant les dossiers passagers, en vue de conclure ces accords. Nous devons donc utiliser ce pouvoir de manière responsable.

À la lumière du fait que le Parlement a déjà décidé une fois, le cinq mai de cette année, de reporter le vote sur la demande de consentement aux accords avec les États-Unis et l’Australie, et que l’accord actuel entre l’Union européenne et le Canada concernant le transfert de dossiers passagers n’est plus valable, nous devons nous assurer que, le moment venu, nous donnerons le feu vert à ces importantes mesures qui amélioreront la sécurité dans la zone transatlantique et au-delà.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0602/2010

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE). - (PL) Monsieur le Président, l’initiative de l’Union pour l’innovation est essentielle pour l’avenir de l’Europe. À Poznań, dans la région de Wielkopolska, où j’ai mon domicile, les autorités régionales organisent depuis plusieurs années un événement annuel intitulé les journées de l’innovation mondiale. C’est une initiative très précieuse précisément parce que c’est une bonne coordination aux niveaux régional, national et européen qui peut faire réussir le projet de l’Union pour l’innovation. C’est pourquoi j’ai soutenu la résolution concernant les partenariats européens pour l’innovation sous l’égide de l’initiative de l’Union pour l’innovation, et je pense que nous devrions tous être impliqués dans l’action pour l’innovation, parce que, comme je l’ai dit, elle est très importante pour l’avenir.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0603/2010

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - (LT) J’ai voté pour cette résolution très importante parce que je pense que le rôle de l’Union européenne dans l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe est particulièrement important pour les objectifs définis par l’OSCE. De plus, il faut souligner que bien que les structures soient très différentes, tant l’Union européenne que l’OSCE suivent les mêmes principes et valeurs, à savoir, le respect des droits de l’homme et la démocratie.

Je suis d’accord avec la disposition de la résolution demandant au Kazakhstan d’entreprendre des démarches concrètes avant la réunion de haut niveau afin de pouvoir sauvegarder et respecter les valeurs fondamentales de l’OSCE - les droits de l’homme et les principes de l’état de droit et de la liberté d’expression. Un forum public doit avoir lieu en même temps que le sommet de l’OSCE et je souhaite vraiment qu’il réussisse sans rencontrer d’obstacles. Une fois de plus, je voudrais souligner que l’OSCE doit être dirigée par des pays qui respectent les droits de l’homme, qui défendent les droits de l’homme et les valeurs démocratiques. Ils doivent être des exemples pour d’autres membres de l’OSCE.

 
  
  

- Rapport: Thomas Mann (A7-0268/2010)

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE). - (IT) Monsieur le Président, j’ai voté pour cette résolution parce que je pense qu’elle contient des propositions utiles et intéressantes pour pouvoir faire face aux futurs défis démographiques. Les politiques sociales des États membres doivent accorder une attention particulière aux jeunes, véritables moteurs de développement et de croissance. Nous devons encourager l’inclusion immédiate des jeunes dans le marché du travail, ainsi que leur formation continue pour promouvoir la croissance professionnelle.

La famille également doit être protégée grâce à des mesures plus incisives et substantielles, car oublier la famille c’est négliger un des éléments essentiels de la société. Je souligne par conséquent l’importance des paragraphes contenant des mesures conçues pour promouvoir la famille.

De plus, si nous voulons pouvoir gérer les effets du vieillissement d’une manière meilleure et plus efficace, nous devons également soutenir l’actualisation des systèmes de protection sociale et les régimes de retraite en particulier. Comme l’a dit Altiero Spinelli «la création de l’Europe dépend aussi de vous» et elle est aujourd’hui une vraie possibilité.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE). - (PL) Monsieur le Président, les changements démographiques qui se sont produits dans l’Union européenne ces dernières décennies ont attiré l’attention sur la nécessité de réformer le système de sécurité sociale et les retraites, et de développer une politique de migration efficace. Encourager les travailleurs à prendre une retraite anticipée est devenu pratique courante et cela a causé une baisse de l’activité professionnelle chez les personnes âgées de 55 à 64 ans. En même temps, le taux de chômage des jeunes représente un problème très sérieux, et il est plus élevé que dans n’importe quel groupe d’âge. À cet égard, nous devons nous efforcer à la fois d’inclure et de garder sur le marché du travail une main-d’œuvre composée de différents groupes d’âge. De plus, une politique migratoire plus ouverte, combinée à une assimilation et une intégration effective, pourrait mitiger les résultats d’une croissance insuffisante de la population. Je soutiens bien sûr le rapport.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE). - (PL) Monsieur le Président, je soutiens le rapport Mann concernant les défis démographiques et la solidarité entre générations. C’est un très bon rapport, qui concerne un sujet qui est, lui-même, extrêmement important. La question de l’interdiction d’une discrimination reposant sur l’âge dans l’accès aux biens et aux services est une question essentielle. Si nous parlons de solidarité, nous ne devons jamais oublier non plus cet aspect spécifique de la solidarité - la solidarité entre générations.

Les personnes plus âgées ne doivent pas pâtir de la discrimination à cause de leur âge. Elles ont tous les droits en tant que membres de la communauté locale, régionale, nationale et européenne. L’Union européenne s’occupe de ses jeunes - qui représentent, par exemple, une des priorités du budget de l’année prochaine. C’est une bonne chose parce que ce sont après tout les jeunes qui décideront de l’avenir de l’Europe, mais d’un autre côté, nous ne devons pas oublier ceux qui ont déjà apporté leur propre très importante contribution à la construction de l’Europe.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, Je soutiens pleinement le rapport Mann. En effet, je pense que la solidarité entre générations est tout aussi importante que la solidarité entre États membres. Je voudrais souligner trois points en particulier.

Je suis tout à fait d’accord avec le paragraphe 24, qui parle de supprimer l’âge obligatoire de départ à la retraite de sorte que ceux qui souhaitent continuer à travailler puissent le faire, mais en maintenant un âge de départ pour permettre à ceux qui souhaitent prendre leur retraite de le faire tout en touchant leur pension et leurs allocations.

J’ai été particulièrement heureuse de voir que plusieurs de mes amendements concernant les aidants et les proches aidants ont été pris en considération, en particulier, dans le paragraphe 125, qui parle des proches aidants, y compris de leur droit de choisir librement de s’occuper ou non d’un proche, de la possibilité de combiner charges familiales et emploi rémunéré, et d’un accès assuré et plein aux prestations sociales et aux régimes de retraite.

Je soutiens aussi l’initiative de la garantie européenne pour la jeunesse. Elle garantit à chaque jeune, après une période de chômage de quatre mois ou plus, de se voir offrir un emploi, une place d’apprenti, une formation complémentaire, etc., le tout afin de soutenir leur réintégration, ou leur intégration, sur le lieu de travail. Comme je l’ai dit au début, la solidarité entre générations est essentielle, spécialement dans la situation économique actuelle.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) J’ai voté pour ce document de Thomas Mann parce qu’il reflète les problèmes de l’interaction intergénérationnelle. Nous parlons d’habitude des problèmes démographiques de l’Union européenne en partant du point de vue des jeunes. Ce document tente de combiner les caractéristiques spécifiques de toutes les générations et leurs problèmes de santé, d’éducation, de travail et dans d’autres secteurs similaires, en cherchant des solutions équilibrées à ces problèmes.

En ce qui concerne l’ancienne génération, nous devons lui être reconnaissants pour sa contribution au développement de l’Union européenne, tant économiquement que culturellement. Nous devons garantir que ces personnes puissent vieillir dignement, mais avec le vieillissement de l’Europe cela n’est pas gagné d’avance. Nous devons donc non seulement créer des conditions d’amélioration de la politique familiale, mais aussi élever une jeune génération qui sera capable de créer de la valeur ajoutée, grâce au système d’éducation et à l’éducation non formelle. Bien sûr, nous devons faire des efforts en ce qui concerne l’intégration des jeunes au marché du travail. Alors, merci pour ce rapport.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, les démographes nous disent que pour se renouveler la population doit atteindre un taux de natalité de 2,1 par femme. Dans toute l’Europe, seule l’Albanie affiche un tel taux, et la Turquie si vous considérez que la Turquie est un pays européen. Selon un rapport des Nations unies, l’Europe, y compris la Russie européenne, devrait perdre cent millions d’habitants dans les quarante prochaines années. L’Allemagne à elle seule devrait perdre vingt millions d’habitants.

Ce ne sont pas des projections sur ce qui pourrait se passer si nous ne faisons rien, car il n’y a rien que nous puissions y faire aujourd’hui, puisque le déclin des taux de natalité est déjà une réalité. Les seules questions sont: comment gérer la situation? Comment en sommes-nous arrivés là? Qu’est-ce qui nous a amenés là? Il ne faut pas trop simplifier, car il se passe évidemment un tas de choses, qui ont trait au changement des schémas de travail, à la diffusion de la contraception, au rôle différent des femmes dans la société et à la longévité.

Je me demande néanmoins si une partie du problème ne se trouve pas dans la manière dont l’État s’est étendu et a écrasé la sphère privée, s’est annexé des tâches et des devoirs traditionnellement réservés à la famille - la garde des enfants, l’éducation et la sécurité sociale. La première génération à profiter des bienfaits de la sécurité sociale de la naissance à la mort ou, autrement dit, à être exonérée des responsabilités traditionnelles de la vie d’adulte, est aussi la première génération qui renonce à avoir des enfants.

Nous devons maintenant choisir entre assister à la chute démographique ou importer cent millions de personnes pour renforcer nos rangs et payer nos retraites. Cela doit être la première priorité en Europe et ce n’est pas une priorité dont nous pouvons traiter en discutant de modifications de la réglementation du travail.

 
  
  

- Rapport: Maria Da Graça Carvalho (A7-0274/2010)

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE). - (HU) Je suis d’accord avec la proposition de la Commission de soumettre nos programmes-cadres de recherche à un processus de simplification. Avec le temps, ces programmes ont pu s’étendre grâce à de bonnes opportunités de soumission, mais dans le même temps, les incertitudes liées à l’administration et au contrôle ont augmenté. Nous avons besoin d’un nouvel encadrement qui fasse plus confiance aux soumissionnaires et qui, en plus de renforcer les processus d’évaluation scientifique et technique, prenne également en considération la simplification des procédures financières et administratives.

Bien sûr, toute transaction financière comporte un degré de risque, mais le contrôle administratif exagéré de ces risques augmente aussi les coûts de tout le processus. Nous devons nous efforcer de rendre notre recherche attractive et accessible pour les meilleurs chercheurs au monde ainsi que pour les entreprises et les universités européennes. Cela nécessite aussi d’harmoniser dès que possible les règles et les procédures, ce qui devrait même se faire au cours du septième programme-cadre, mais certainement pendant la préparation du huitième. C’est pourquoi j’ai voté moi aussi pour cette proposition.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE). - (PL) Monsieur le Président, le fondement du développement économique de l’Europe, c’est l’investissement dans l’éducation en tant que forme d’investissement dans le capital humain, et des innovations qui contribuent à la création de méthodes et de technologies modernes. Pour investir dans l’innovation, il est nécessaire de se concentrer sur le subventionnement de la recherche. Les programmes-cadres dont nous avons débattu constituent un exemple à ce sujet. Ce sont les plus grands programmes de recherche internationale au monde. En subventionnant une telle recherche, l’Europe a l’occasion d’améliorer sa compétitivité sur la scène mondiale, de créer des milliers emplois et d’améliorer la qualité de la vie de tous les Européens.

Afin de maintenir les normes les plus élevées dans les programmes-cadres, la rapporteure a soutenu le plus de réductions possibles en matière de bureaucratie et de simplification des procédures administratives. Cela devrait permettre par conséquent un accès plus aisé au financement de la recherche dans l’Union européenne, après tout, c’est cela que nous voulons. Inutile de préciser que j’ai soutenu ce rapport.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D). - (IT) Monsieur le Président, faciliter l’accès au système de soutien envisagé dans le programme-cadre de recherche revient à imprimer un grand élan à la capacité concurrentielle de tout le système européen de production. Je suis convaincu que le vote d’aujourd’hui nous permet d’apporter une contribution considérable à la poursuite de cet objectif essentiel, en particulier pour le secteur des petites et moyennes entreprises, qui est la colonne vertébrale de l’économie de tout État membre. En fait, malgré la grande qualité de leur rendement, ces entreprises ne parviennent souvent pas à obtenir un accès aisé aux ressources nécessaires pour stimuler davantage leurs normes de production.

Il est également utile de signaler, comme l’a fait la rapporteure, que le vote est tombé on ne peut mieux, parce qu’il a immédiatement suivi l’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre et de la préparation du huitième. Je remercie la rapporteure pour son travail.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) J’ai voté pour le document concernant la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche dans l’Union européenne. Malheureusement, je dois signaler que j’ai raté les discussions de la séance plénière, mais le document en lui-même est vraiment important et je suis d’accord avec son adoption.

Il est important de créer des règles de jeu équitables pour les scientifiques de tous les États membres de l’UE, pour pouvoir accorder un paiement égal pour les activités de recherche, sans diviser les scientifiques en fonction du niveau de vie dans leur pays, parce que le progrès scientifique est un sujet qui concerne toute l’Union européenne, et pas seulement des pays pris isolément. Actuellement, l’attitude qui prévaut est que le travail des scientifiques des nouveaux États membres a moins de valeur que celui des scientifiques des anciens États membres. Cette pratique discriminatoire est injuste et inacceptable.

Il importe aussi de garantir des conditions égales à toutes les institutions de recherche et non de les diviser d’après leur taille et leur capacité financière. C’est particulièrement important pour les institutions de recherche dans les nouveaux États membres de l’UE. Ce n’est pas la taille des organisations, mais le progrès scientifique qui crée de la valeur. C’est pourquoi il importe d’offrir des possibilités, non seulement aux universités, mais aussi aux instituts de recherche à but non lucratif et à d’autres organisations scientifiques, de présenter des demandes et de participer à des programmes de recherche. Dès lors, je félicite tous les hommes de science. Et avec de meilleurs mécanismes de recherche, nous irons de l’avant.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0605/2010

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, le commissaire a dit qu’il était disposé à étudier si nécessaire les soutiens au marché et qu’il interviendrait quand cela serait nécessaire, mais nous avons besoin d’un certain degré d’assurance pour les éleveurs. Ils sont attaqués de toutes parts; les prix augmentent énormément, en partie à cause de la spéculation.

Je suis très heureuse de voir que nous avons retenu l’amendement qui demande à la Commission de traiter immédiatement du problème de la présence adventice d’OGM dans les importations d’aliments pour animaux. C’est une chose dont nous avons le contrôle, et nous devons nous en occuper, alors que nous sommes restés les bras croisés et que nous avons refusé de nous en occuper.

Nous avons également entendu parler du coût élevé de la mise en conformité avec les règlementations de l’UE, de sorte que les règles du jeu ne sont pas équitables par rapport aux importations en provenance de pays tiers. Mais peut-être qu’un des problèmes les plus importants concerne tout le domaine de la chaîne alimentaire. Hier, la Cour des comptes a rendu son rapport concernant le secteur du sucre, et une de ses recommandations était que la formation des prix soit soumise au suivi régulier de la Commission, et que la Commission et les États membres veillent à ce que le droit de la concurrence soit correctement appliqué dans le secteur, garantissant ainsi l’objectif du traité qui est que les produits parviennent aux consommateurs à des prix raisonnables. Nous ne devons pas le faire seulement dans le secteur du sucre. Nous devons le faire dans toute la chaîne alimentaire.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D). - (IT) Monsieur le Président, j’ai voté pour cette proposition de résolution parce que depuis des années nous connaissons en Europe des crises fréquentes qui touchent l’élevage.

Les causes sont nombreuses et concernent notamment une réduction de la demande de viande de mouton, d’agneau et de chèvre, en partie du fait de l’importation à grande échelle de viande en provenance de pays tiers. L’élevage a été frappé aussi par des causes indirectes. Je fais référence aux problèmes dans le secteur laitier et au problème de la volatilité des cours des céréales, qui ont connu une grave spéculation.

En vue de la réforme de la PAC après 2013, il sera nécessaire de régler cette question avec engagement et d’avancer les mesures nécessaires pour limiter l’impact de la volatilité des prix dans le secteur agricole une fois pour toutes. J’appelle donc la Commission à développer des instruments plus rapides qui permettent de faire face rapidement aux situations de crise dans chaque organisation commune de marché.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - (GA) Monsieur le Président, j’ai voté pour ce rapport et je me réjouis de certains points soulevés par le commissaire Cioloş dans son intervention ce matin.

(EN) Je voudrais cependant dire deux ou trois choses. Tout d’abord, le rapport de la Cour des comptes d’hier est un réquisitoire accablant contre la Commission: malgré 1,2 milliard de compensation, la fermeture de nombreuses usines et la perte de milliers d’emplois, notre autosuffisance en sucre n’atteint que 85 %.

Deuxièmement, j’ai assisté cette semaine à un séminaire sur l’agriculture ici et j’ai vu que la même situation vaut pour le poisson importé dans l’Union européenne, en particulier en provenance du Viêt Nam, dont une partie pourrait être pollué. Dans le secteur de l’élevage, des pays tiers exportent des produits de base dans l’Union européenne en bénéficiant d’un avantage par rapport aux pays de l’Union européenne.

Une condition sine qua non pour l’Union européenne dans le traitement de tous ces problèmes est la garantie que les mêmes normes réglementaires, les mêmes freins et contrepoids, et la même mise en œuvre stricte s’appliquent aux produits provenant de pays tiers et à nos propres producteurs de l’Union européenne.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0297/2010)

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné que l’Irlande a demandé une assistance pour les 850 cas de licenciement chez SR Technics Ireland Ltd, une société active dans le secteur aérien dans la région NUTS III de Dublin, j’ai voté pour la résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission et les amendements respectifs introduits par le Parlement. Je suis également d’accord avec la demande aux institutions impliquées dans ce processus de faire les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), et avec la position du Parlement qui déplore les lacunes sérieuses de la Commission dans l’exécution des programmes pour la compétitivité et l’innovation, en particulier durant une crise économique qui rend un tel soutien nettement plus nécessaire.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) C’est sans réserve que je me réjouis de l’approbation des 7,45 millions d’euros d’aide européenne en faveur du recyclage de 850 travailleurs licenciés par SR Technics. Les travailleurs, leurs familles et la communauté du nord de Dublin, durement touchés par la fermeture de cette société, qui a entraîné la perte de plus de mille emplois qualifiés, ont un urgent besoin du soutien apporté par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). J’ai conduit une délégation de SR Technics lors d’une réunion avec le commissaire Špidla vers la mi-2009, lorsque la disponibilité de ce fonds nous a été confirmée. Il a fallu ensuite six mois au gouvernement irlandais pour introduire sa demande auprès du FEM et sept mois supplémentaires pour répondre à la demande de clarifications de la Commission. Le traitement lent et inefficace de la demande Dell risque d’entraîner la restitution à Bruxelles d’une bonne partie de l’allocation, mais cette leçon a été négligée. Le gouvernement irlandais doit agir plus promptement pour garantir que cette aide soit accordée directement à ceux qui en ont besoin, qu’elle ne serve pas à remplacer le financement du gouvernement, et que les programmes de formation et de requalification proposés conviennent aux besoins des travailleurs. Étonnamment, le gouvernement est seulement prêt maintenant à mettre en place un coordinateur pour le fonds, quatre ans après ses débuts.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans le cas de SR Technics en Irlande. Il apportera une aide importante aux travailleurs frappés par les conséquences de changements majeurs dans la structure du commerce mondial. Afin de mieux aider les travailleurs à réintégrer le marché du travail, la procédure de mise à disposition du fonds devra être plus rapide et plus simple. Il est donc nécessaire d’identifier des lignes budgétaires appropriées pour effectuer ces transferts.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’entreprise irlandaise SR Technics a particulièrement souffert de l’impact de la crise économique et financière actuelle dans le secteur de l’aviation: elle a perdu d’importants contrats d’entretien et a été contrainte de licencier plus de mille travailleurs. La perte de contrats et la concurrence de la part de régions qui peuvent fournir des services moins chers donnent lieu à des craintes concernant la viabilité de cette entreprise et d’autres entreprises de ce type. En plus de convenir que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation doit être mobilisé pour faire face à cette situation, je dois exprimer ma préoccupation concernant la manière dont les compagnies aériennes rognent sur l’entretien et la réparation des avions, et l’effet que cela peut avoir sur la sécurité aérienne.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Une autre mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été approuvée, dans ce cas pour la demande émanant de IE/SR Technics en Irlande.

Malheureusement, comme l’a souligné la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement, l’examen de cette demande a pris un an de retard avant d’être présentée à l’autorité budgétaire, puisque les travailleurs ont été licenciés en avril 2009.

Toutefois, les mesures de soutien aux travailleurs licenciés comprennent une orientation et une formation professionnelles en vue de l’acquisition de compétences de base, une formation en entreprise et hors entreprise pour les apprentis licenciés, une formation d’orientation professionnelle et le soutien à l’esprit d’entreprise.

Enfin, il faut souligner que la commission de l’emploi a dû attirer l’attention sur la nécessité de présenter les positions des syndicats concernant ces cas, de manière à garantir qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, être impliqués dans l’application et la mise en œuvre des mesures.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a récemment prouvé plus d’une fois qu’il est un outil utile pour lutter contre le chômage, qui est un des effets secondaires fréquents de la mondialisation. Le FEM peut servir à financer des mesures de création d’emplois, des programmes de recyclage et des ateliers, en soutien à la création d’entreprises. Pour ces raisons et pour d’autres, je soutiens totalement le rapport de Mme Matera. Afin de garantir que l’argent puisse également être utilisé de manière efficace, il doit être attentivement ciblé et doit parvenir à destination rapidement. Nous devons aider prioritairement nos concitoyens européens et nous devons toujours garder cela à l’esprit.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est par considération pour les travailleurs irlandais brutalisés par la mondialisation que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l’Union européenne, on pourrait se sentir le droit de voter contre l’aumône dérisoire que l’eurocratie leur concède du bout des doigts. Mais le peu qui est donné peut atténuer leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins détestable. Il avalise les délocalisations que les propriétaires de SR Technics ont mises en place pour multiplier leurs bénéfices.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un domaine de solidarité, et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations survenant dans le contexte de la mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises délocalisent pour profiter de coûts du travail réduits dans plusieurs pays, particulièrement en Chine et en Inde, avec un effet dommageable sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs victimes de la délocalisation des entreprises, il est essentiel pour faciliter l’accès à de nouveaux emplois à l’avenir. Le FEM a déjà servi par le passé à d’autres pays de l’UE, et nous devons à présent accorder cette aide à l’Irlande, qui a demandé une assistance pour 850 travailleurs licenciés par la société SR Technics Ireland Ltd, active dans le secteur du transport aérien, dans la région NUTS III de Dublin.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) reçoit un financement annuel de 500 millions d’euros dans le but d’apporter un soutien financier aux travailleurs touchés par des changements structurels majeurs du commerce mondial. Selon les estimations, entre 35 000 et 50 000 salariés pourraient bénéficier de ce soutien chaque année. L’argent peut servir à payer une aide en vue de trouver de nouveaux emplois, servir à une formation personnalisée, à une assistance à la conversion au statut d’indépendant ou à la création d’une entreprise, à la mobilité, et à un soutien aux travailleurs défavorisés ou plus âgés. Pour que les salariés d’une entreprise puissent recevoir cette aide, au moins cinq cents travailleurs doivent avoir été licenciés dans une période de quatre mois. L’entreprise irlandaise SR Technics Ireland Ltd a donc pleinement droit à ce financement puisqu’elle a licencié 1 135 personnes. Je vote pour ce rapport parce que SR Technics Ireland répond à tous les critères pour recevoir ce soutien.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) La mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans le cas de l’entreprise irlandaise de transport aérien SR Technics s’applique aux 1 135 emplois et pourrait contribuer à les sauver. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Chers collègues, une fois de plus notre Assemblée doit approuver un crédit exceptionnel à l’intérieur de nos propres frontières. Je le dis avec regret car cette mesure implique des crises et une série de problèmes liés à l’économie, au marché du travail, aux travailleurs et à leurs familles. Néanmoins, nous avons la chance de pouvoir disposer d’une telle ressource. C’est exactement le genre de situation dans laquelle l’Union européenne montre sa valeur et les raisons de celle-ci. La solidarité européenne et la défense des besoins européens sont des valeurs qui doivent être défendues et protégées. C’est le message que le Parlement européen et l’Union européenne souhaitent faire passer, et j’espère qu’il y aura une plus grande ouverture dans la transmission de ce message, en partie pour combattre la rhétorique antieuropéenne facile, et montrer qu’au contraire le soutien et l’assistance au niveau européen sont vraiment essentiels.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Dans le cadre de la demande d’aide de l’Irlande pour 850 cas de licenciement chez SR Technics Ireland Ltd, active dans le secteur du transport aérien dans la région NUTS III de Dublin, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission, ainsi qu’avec les amendements respectifs introduits par le Parlement.

Je suis également d’accord:

- pour demander aux institutions impliquées dans le processus de faire les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), tout en soulignant que l’assistance du FEM ne doit ni remplacer les actions pour lesquelles les entreprises sont responsables en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni financer la restructuration d’entreprises ou de secteurs;

- avec la proposition de la Commission d’une source de crédits de paiement alternative aux ressources inutilisées du Fonds social européen (FSE), puisqu’à la suite des fréquents rappels du Parlement que le FEM a été créé séparément comme un instrument spécifique avec ses propres objectifs et ses propres délais et qu’il est par conséquent nécessaire d’identifier des lignes budgétaires appropriées pour les transferts;

- avec la position du Parlement, qui regrette les graves lacunes de la Commission dans la mise en œuvre de programmes concernant la compétitivité et l’innovation, en particulier au cours d’une crise économique qui augmente la nécessité d’un tel soutien.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je suis d’accord avec le rapporteur et les autorités irlandaises, qui affirment que la crise économique et financière mondiale a eu de graves répercussions sur l’industrie de l’aviation et que le nombre de passagers, de kilomètres parcourus, et d’avions en service a connu un déclin marqué. Je soutiens dès lors l’aide européenne en faveur d’un secteur qui est vital pour la relance de l’économie irlandaise et européenne.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande de l’Irlande d’activer le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour 850 licenciements effectués par la société SR Technics Ireland Ltd remplit tous les critères d’éligibilité prévus par la loi. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement étendu car il était supposé pouvoir intervenir dans des situations comme celle-ci, découlant directement de la crise économique et financière mondiale, en cas de «licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de quatre mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise». Cela étant, j’ai voté pour la résolution car je suis d’accord avec la proposition de la Commission et avec les modifications respectives introduites par le Parlement. Je me réjouis que la Commission ait identifié une source de crédit d’engagement alternative aux ressources inutilisées du Fonds social européen (FSE), conformément aux remarques précédentes du Parlement dans ce sens.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Avec l’adoption de ce rapport, le Parlement européen demande aux institutions concernées de faire les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM et, dans l’ensemble, rappelle l’engagement des institutions à garantir une procédure régulière et rapide d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en accordant un soutien individuel, ponctuel et limité dans le temps, visant à aider les travailleurs licenciés à la suite de la mondialisation et de la crise économique et financière. Il insiste sur le rôle que peut jouer le FEM dans la réintégration des travailleurs licenciés au marché du travail.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen concernant la mobilisation du FEM qui accorde une aide aux travailleurs licenciés. En octobre 2009, l’Irlande a soumis une demande d’assistance en vue d’utiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cas des licenciements effectués par la société SR Technics, active dans le secteur du transport aérien dans la région de Dublin en Irlande. La crise économique et financière mondiale a réduit le niveau d’activité du transport aérien, elle a donné lieu à une énorme vague de licenciements dans ce secteur aussi. En Irlande, on a enregistré 1 135 licenciements entre avril et août 2009, dont 850 chez SR Technics Ireland Ltd. Tout en reconnaissant le rôle important joué par le FEM dans la réintégration des travailleurs licenciés au marché du travail, qui est également confirmé par environ onze demandes approuvées en 2010 seulement, pour un montant total de plus de 30 millions d’euros, je crois que cet instrument n’est toujours pas suffisamment bien connu et utilisé par les États membres. J’invite aussi la Commission européenne à analyser les licenciements survenus durant la crise économique dans le secteur public, et à développer un instrument similaire au FEM, qui soutiendra les travailleurs licenciés dans le secteur public dans différents États membres.

 
  
  

- Rapport: Eva Lichtenberger (A7-0301/2010)

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La défense de l’indépendance du mandat de député au Parlement européen est de la responsabilité du Parlement, et cette indépendance ne peut être menacée. En l’occurrence, ce député européen est accusé principalement d’infractions concernant ses activités de gestion et de comptabilité en tant que président du conseil d’administration de l’association polonaise des cartes jeunes et de Campus Sp. au cours d’une période antérieure à son élection au Parlement européen. Les infractions dont il est accusé n’ont aucun rapport avec ses activités de député au Parlement européen, nous devrions donc lever son immunité dans ce cas. C’est pour cela que j’ai voté comme je l’ai fait.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le ressortissant polonais et député au Parlement européen Krzysztof Lisek a été accusé de trois infractions par le procureur de district de Koszalin en Pologne. Il s’agit d’infractions financières aux termes de la loi polonaise. Afin de permettre l’instruction de l’affaire de M. Lisek, une demande de levée de son immunité a été introduite. Comme le droit de l’Union européenne indique clairement la manière de traiter l’immunité des députés au Parlement européen et la levée de l’immunité, il doit y avoir un vote. Je vote pour la levée de l’immunité de M. Lisek, tout d’abord parce qu’elle l’aidera et ensuite parce que c’est la seule manière pour lui de pouvoir répondre aux accusations portées contre lui dans son pays.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la proposition de levée de l’immunité parce que je pense qu’il y a lieu d’accéder à la demande qui est faite - pour autant qu’elle soit raisonnée, même uniquement sur la base d’un soupçon raisonnable - pour le bien de la dignité des institutions et aussi dans ce qui devrait être l’intérêt des personnes impliquées.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Considérant que M. Krzysztof Lisek est essentiellement accusé d’infractions liées aux activités comptables et de gestion qu’il a menées en tant que président du conseil de l’association polonaise des cartes jeunes et de Campus Sp. au cours d’une période antérieure à son élection au Parlement européen, et que les infractions dont il est accusé n’ont aucun rapport avec ses activités de député au Parlement européen; considérant qu’aucune preuve convaincante n’a été apportée quant à l’existence d’un fumus persecutionis, le PE a décidé aujourd’hui de lever l’immunité de Krzysztof Lisek.

 
  
  

- Rapport: Jean-Paul Gauzès (A7-0171/2010)

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit. (EN) J’ai voté contre le rapport Gauzès sur la directive concernant les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs car elle désavantage une grande partie de l’industrie la plus importante au Royaume-Uni: les services financiers. Ce rapport regroupe tous les fonds non encore couverts par la directive sur les OPCVM, des sociétés d’investissement aux fonds spéculatifs, dans un même panier de législation onéreuse. Il crée également des charges supplémentaires pour les gestionnaires et investisseurs européens, des charges que les pays tiers, eux, n’imposent pas à leurs gestionnaires et investisseurs. Cela entraînera inévitablement une fuite de talents de Londres vers des pays hors UE. Comme d’habitude, la législation européenne impose à l’industrie d’énormes frais, qui pénalisent de manière disproportionnée les PME et favorise donc les grands acteurs. En punissant les fonds de capital-investissement, l’UE provoquera une perte d’investissement au R-U et dans toute l’Europe, alors qu’un investissement accru serait nécessaire pour rester compétitifs dans cette économie mondialisée. Un seuil très bas a été établi, et celui-ci affectera particulièrement les fonds de capital-investissement en faisant rapidement entrer dans le champ d’application de la directive les petits fonds qui ont seulement fait quelques investissements. Les exigences de fonds propres seront particulièrement lourdes pour les fonds de capital-investissement et le capital-risque. Ce dernier est nécessaire pour créer de nouveaux emplois dans les jeunes entreprises.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs représentant environ 1 000 milliards de dollars d’actifs et jouant dès lors un rôle important dans le financement de l’économie européenne, et vu que la crise économique a commencé sur le marché des investissements (bien que ces fonds n’aient pas été directement à l’origine de la crise), on estime qu’il est nécessaire de réglementer tous les acteurs participant aux services financiers, et plus particulièrement de réglementer ces fonds à haut risque: cela permettra de protéger les investisseurs tout en favorisant la stabilité des marchés. Cette réglementation joue un rôle essentiel, car elle remplace la règlementation au niveau national par une règlementation au niveau européen et fournit les conditions nécessaires pour tenir compte des spécificités des différents fonds couverts, sur la base de leur risque systémique. L’établissement de règles de conduite pour tous les services financiers est envisagée dans un contexte de crise, tout comme la promotion d’un véritable marché unique par la concrétisation d’un cadre de règles européennes communes. Les règles proposées par cette directive offrent une transparence accrue sur la gestion des fonds eux-mêmes, ainsi que sur la manière dont ils sont commercialisés au sein de l’Union européenne – par une simple autorisation dans différents États membres – et dans les pays tiers.

 
  
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  Marta Andreasen et Derek Roland Clark (EFD), par écrit. (EN) J’ai voté contre le rapport Gauzès sur la directive concernant les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs car elle désavantage une grande partie de l’industrie la plus importante au Royaume-Uni: les services financiers.

Ce rapport regroupe tous les fonds non encore couverts par la directive sur les OPCVM, des sociétés d’investissement aux fonds spéculatifs, dans un même panier de législation onéreuse. Il crée également des charges supplémentaires pour les gestionnaires et investisseurs européens, des charges que les pays tiers n’imposent pas, eux, à leurs gestionnaires et investisseurs. Cela entraînera inévitablement une fuite de talents de Londres vers des pays hors UE. Comme d’habitude, la législation européenne impose à l’industrie d’énormes frais qui pénalisent de manière disproportionnée les PME et favorise donc les grands acteurs.

En punissant les fonds de capital-investissement, l’UE provoquera une perte d’investissement au R-U et dans toute l’Europe, alors qu’un investissement accru serait nécessaire pour rester compétitifs dans cette économie mondialisée. Un seuil très bas a été établi et celui-ci affectera particulièrement les fonds de capital-investissement en faisant rapidement entrer dans le champ d’application de la directive les petits fonds qui ont seulement fait quelques investissements. Les exigences de fonds propres seront particulièrement lourdes pour les fonds de capital-investissement et le capital-risque. Ce dernier est nécessaire pour créer de nouveaux emplois dans les jeunes entreprises.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La crise financière qui a frappé de plein fouet l’Union européenne trouve son origine dans l’activité «débridée» de nombreux fonds d’investissement, notamment issus des États-Unis. Parmi eux, les fonds alternatifs, les «hedge funds», se caractérisent par un spéculation agressive. Celle-ci semble être l’une des causes importantes du désastre dont nous subissons encore aujourd’hui les conséquences. Afin de protéger à l’avenir le marché européen des excès de ces fonds alternatifs, j’ai voté pour le rapport de mon collègue Jean-Paul Gauzès. Ce texte est une avancée majeure dans la régulation financière. Avec ce vote, nous renforçons les pouvoirs de l’ESMA. Cette autorité européenne des marchés financiers sera créée au 1er janvier 2011 et délivrera sous conditions strictes un «passeport» permettant l’activité des gestionnaires de fonds alternatifs localisés dans l’Union européenne. La directive leur impose d’être autorisés ou enregistrés, de respecter des exigences opérationnelles et organisationnelles, des règles de conduite et de transparence. Elle les soumettra au pouvoir de surveillance et de sanction des autorités compétentes des Etats membres et de l’ESMA. Ultérieurement, les gestionnaires de fonds localisés en dehors de l’Union européenne seront soumis aux mêmes règles que les fonds européens.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais féliciter M. Gauzès pour son excellent travail. J’ai voté pour ce rapport car je pense qu’il est nécessaire de fournir aux épargnants européens des instruments financiers clairs et sûrs. Je suis convaincu que la seule manière d’éviter une nouvelle déstabilisation des marchés est d’adopter une réglementation stricte et spécifique. Le rapport sur lequel nous nous sommes prononcés aujourd’hui s’inscrit donc dans le cadre plus vaste d’une règlementation économique et financière que l’Union européenne est en train de mettre en œuvre. À cet égard, la réglementation justifiée des fonds d’investissements est également un instrument efficace permettant de prévenir les dysfonctionnements du système, comme par exemple une exposition excessive aux risques pour les sujets revêtant une importance systémique. Je suis également favorable à l’idée d’un «passeport» européen, actuellement appliquée en soumettant à autorisation et à surveillance tous les gestionnaires de fonds alternatifs établis et actifs à l’intérieur de l’Union. Enfin, je suis favorable aux exigences relatives aux informations devant être fournies aux autorités de surveillance dans le but d’assurer une transparence accrue.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Les récentes difficultés rencontrées sur les marchés financiers prouvent que beaucoup de stratégies mises en oeuvre par les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont vulnérables face à certains, voire bon nombre de risques affectant les investisseurs, les autres acteurs des marchés, et les marchés eux-mêmes. J’ai voté pour la position du Parlement car je pense aussi qu’il est nécessaire de veiller à ce que les actions des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs soient soumises à une surveillance rigoureuse au niveau de leur gouvernance. Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs doivent être dirigés et organisés de manière à réduire au minimum les conflits d’intérêts. Je pense moi aussi que les exigences organisationnelles établies dans le cadre de la présente directive ne devraient pas affecter les systèmes et contrôles imposés par le droit national au sujet de l’enregistrement des particuliers travaillant au sein de sociétés d’investissement ou pour le compte de telles sociétés. Il est nécessaire de clarifier les pouvoirs et les obligations des autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de la présente directive, et de renforcer les mécanismes qui permettent d’assurer un niveau de coopération transfrontalière efficace en matière de surveillance.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Le système financier surdimensionné, ses actions spéculatives et son manque de transparence ont été les causes de la crise financière. Comme toutes les crises, celle-ci doit être résolue par l’adoption de changements structurels, par la mise en place d’un nouveau mode opératoire, et par la définition de limites permettant d’empêcher l’entrée de produits toxiques dans l’économie. Il est également important de prendre des mesures de surveillance, qui doivent être généralisées. Toutefois, ni la directive de la Commission, ni le rapport du Parlement européen ne garantissent une véritable surveillance et un véritable contrôle des fonds spéculatifs et des fonds de capital-investissement. Avec les nombreuses dérogations et conditions prévues par le rapport à des fins de surveillance, la spéculation et le manque de transparence ne semblent pas près de disparaître. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Alors que la croissance de l’Union européenne pâtit encore des conséquences de la crise économique de 2008, j’ai voté en faveur du rapport de Jean-Paul Gauzès car il contribue à rationaliser le système financier en encadrant mieux les fonds d’investissement. En effet, les fonds spéculatifs ont été dénoncés comme ayant contribué à aggraver la crise. En créant un système de «passeport européen», l’Union européenne impose une sorte de «code de conduite» à ces organismes financiers qui devront désormais respecter certaines conditions au sein de l’espace européen. Le marché unique gagne ainsi en transparence et en efficacité.

 
  
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  Harlem Désir (S&D), par écrit. – Après le vote du Parlement, l’Union va enfin règlementer l’activité des fonds d’investissement les plus spéculatifs! Que de retard depuis le rapport d’initiative de Poul Rasmussen, qui dès 2008 proposait d’imposer des limites strictes à ces «trous noirs de la finance». Il aura fallu la crise financière pour que les Etats-membres et la majorité du Parlement acceptent d’adopter une législation contraignante vis-à-vis des fonds alternatifs. Pour la première fois, qu’ils soient ou non basés en Europe, ces fonds seront soumis à un contrôle, à des limitations d’activité et à une plus grande transparence; le dépeçage-éclair d’entreprises ne sera plus possible, la supervision de l’Autorité européenne des marchés financiers sera élargie. Il reste beaucoup à faire pour encadrer efficacement la finance en Europe; l’autorité européenne devrait être la seule compétente, plutôt que les autorités nationales, et les entreprises devraient être mieux protégées encore de la spéculation. Sans les réticences des conservateurs, l’Union aurait pu adopter une législation plus rigoureuse et plus efficace. Ce n’est qu’un premier pas. Le texte que nous avons adopté sera révisé dans 4 ans. Ce sera l’occasion, sur la base d’une évaluation, d’aller plus avant pour protéger l’économie et les emplois des dégâts de la spéculation.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – De nouvelles règles pour une meilleure gouvernance économique continuent d’être mises en place mais cela reste cependant insuffisant En adoptant à une large majorité le rapport sur les Fonds alternatifs et de capital-investissement le Parlement continue de mettre en place de nouvelles règles pour une meilleure gouvernance économique. Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, qui représentent près de 1 000 milliards de dollars d’actifs jouent un rôle important dans le financement de l’économie européenne. Même si ces fonds ne sont pas directement à l’origine de la crise financière, leur gestion ne doit pas échapper à l’impératif de régulation de l’ensemble des acteurs des services financiers. Le Parlement a obtenu l’inclusion de nouveaux chapitres sur le démembrement des actifs et les rémunérations. , a influencé sensiblement les règles sur le système de passeport, la responsabilité du dépositaire, les exigences de fonds propres et le recours au levier.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Il s’agit de la première directive européenne qui va réglementer les fonds d’investissement à haut risque: les fonds spéculatifs. Il s’agit également de l’aboutissement d’un processus de négociation qui a duré plus d’un an. Comme le dit le rapport, les nouvelles règles visent à contrôler les activités des gestionnaires et à garantir une transparence accrue en ce qui concerne la gestion de ces fonds, afin de protéger les investisseurs et de promouvoir la stabilité des marchés financiers.

Toutefois, en réalité, nous ne sommes pas encore allés au fond du problème: ces fonds spéculatifs n’ont pas encore été supprimés et il existe toujours un marché des instruments dérivés, ce qui signifie que les mécanismes permettant la spéculation existent toujours. Nous avons perdu une excellente occasion de réglementer en bonne et due forme les marchés financiers. Le Conseil et la majorité des députés du Parlement européen ont cédé à l’énorme pression des lobbyistes financiers.

La crise financière a montré que les origines des dysfonctionnements du système financier international sont premièrement, une exposition excessive aux risques - ces fonds en sont un exemple - et deuxièmement, la faiblesse des systèmes lorsqu’il s’agit de gérer ces risques. Les nouvelles règles européennes prévoient des obligations communes concernant l’autorisation et la surveillance des fonds spéculatifs, mais elles sont loin d’éviter la propagation des graves risques systémiques. C’est pourquoi nous ne pouvons voter pour cette proposition.

Toutefois, de nouvelles directives sont en cours de discussion et de négociation, il est donc toujours possible d’aller au fond du problème et plus particulièrement de mettre un terme à ces fonds spéculatifs. Nous verrons bien.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, j’ai voté en faveur du compromis obtenu, après des mois de négociations, sur la règlementation des gestionnaires de Hedge Funds. Je l’ai voté parce que, même s’il est insuffisant, il serait inacceptable que certains fonds de placement puissent encore agir en toute impunité, quand on sait le rôle qu’ils ont tenu dans l’amplification et la propagation de la crise. Je déplore notamment la faiblesse des dispositions sur les leviers, la faiblesse des garanties quant aux fonds offshore qui pourront obtenir un passeport, la faiblesse des obligations incombant aux fonds de Private Equity, souvent spécialisés dans les démembrements d’entreprises non cotées. Je déplore qu’il faille accepter que ces prédateurs puissent agir sur l’ensemble du territoire de l’Union moyennant un enregistrement et des contrôles minimaux. Mais fallait-il attendre plus d’un texte qui ne vise pas à réglementer les fonds spéculatifs mais seulement leurs gestionnaires, et à gérer le risque plutôt que d’empêcher cette spéculation?

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le texte sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs car il est indispensable de légiférer sur cette partie des marchés financiers, qui mettent en oeuvre des stratégies extrêmement risquées et néfastes pour l’emploi et l’économie réelle. De nombreuses avancées sont à saluer, comme par exemple l’encadrement de la rémunération des gestionnaires des fonds afin qu’elle n’encourage et ne récompense pas les prises de risques démesurées, ceci pour ne citer qu’un exemple. La directive va clairement dans le bon sens, même si elle comporte quelques gros manques. On peut notamment regretter que l’encadrement soit laissé à des autorités nationales et non à l’autorité européenne ESMA créée récemment lors du vote du paquet supervision financière. Nous devrons rester vigilants et préparer d’ores et déjà les prochaines étapes pour remettre les marchés au service de l’économie, et empêcher de nouvelles crises financières.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) Cette directive est l’une des premières réponses législatives apportées par l’UE à la crise financière. Elle constitue un pas en avant vers l’établissement d’un nouveau cadre réglementaire et d’un cadre de surveillance des marchés financiers. C’est un premier pas dans la bonne direction pour un processus législatif qui sera achevé, nous l’espérons, dans un futur assez proche. Il est important que ces systèmes soient mis en place afin d’éviter que ne se reproduise la crise réglementaire de 2008.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, car je pense que les gestionnaires de fonds doivent être enregistrés et doivent respecter certaines règles fondamentales de conduite. Ces gestionnaires s’occupent en effet d’activités avoisinant les 1 000 milliards de dollars et jouent donc un rôle de premier plan dans le financement de l’économie européenne. Cette activité, comme l’explique très bien le rapport, concerne des entités et des produits très diversifiés, notamment des fonds d’investissement privé et alternatifs, des fonds immobiliers, et des fonds de matières premières. Ces caractéristiques rendent prioritaire une action au niveau européen, prenant la forme d’une réglementation harmonisée et spécifique destinée à tous les opérateurs fournissant des services financiers. Une réglementation destinée à renforcer la stabilité du système financier et à améliorer la protection des investisseurs; des instruments pouvant servir à concrétiser un véritable marché unique des produits financiers européens.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – Le rapport Gauzès est malheureusement une occasion manqué pour réglementer efficacement les fonds spéculatifs qui sont à la source de la crise. Malgré leur rôle destructeur, et le risque que ces fonds font peser sur l’architecture financière actuelle, le Conseil et le Parlement se sont pliés devant le lobby intense du secteur financier pour garder ces outils extrêmement rémunérateurs au profit d’une minorité. J’ai donc voté contre ce rapport qui maintient aux fonds alternatifs basé hors de l’UE la possibilité d’y être commercialisé sans qu’ils aient à respecter les nouvelles règles européennes. C’est un trou béant qui détruit tous les progrès de cette nouvelle législation.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit.(PL) Mesdames et Messieurs, le vote d’aujourd’hui constitue une percée importante dans le domaine de la législation relative aux fonds d’investissement alternatifs. Cela signifie avant tout une amélioration de la transparence, des règles substantielles venant réglementer le secteur financier, ainsi qu’une législation plus efficace. Je pense que dans un contexte où tous les pays sont en proie à des difficultés financières, les investissements alternatifs, s’ils sont correctement compris et correctement utilisés, peuvent avoir un impact bénéfique et contribuer à assainir la situation économique.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Je tiens à saluer l’excellent rapport de Jean-Paul Gauzès portant sur la directive relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Ce rapport va permettre d’introduire davantage de transparence, de surveillance et de règles de conduite dans la régulation des marchés financiers. C’est une première étape réussie qui sera, je l’espère, suivie par d’autres initiatives visant à réformer en profondeur et de façon globale l’architecture financière.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je vote contre ce texte et les amendements du Parlement européen qu’il contient. Ce texte ne régule rien, contrairement à ce qu’il prétend. Voter pour ce texte serait signer la victoire des lobbys financiers sur l’intérêt général des peuples.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La crise financière qui a éclaté en 2007 a été amenée par les grandes banques d’investissement qui possédaient une série de fonds d’investissement alternatifs, ou fonds spéculatifs, dans leur portefeuille. Ces fonds n’étaient pas surveillés et consistaient souvent en actifs d’une valeur douteuse. La crise a reflété cette situation. Aujourd’hui, il est nécessaire de prendre des mesures concrètes afin de veiller à ce que de nouvelles crises n’éclatent pas à l’avenir en raison de mécanismes financiers que personne ne contrôle et qui ne peuvent souvent pas être quantifiés. Cette directive approuve une série de normes qui, si elles sont respectées, rendront ces mécanismes financiers plus transparents et contrôlables, et ceux-ci serviront ainsi de source supplémentaire de financement pour l’économie européenne, au lieu d’être la raison de l’effondrement de celle-ci.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. (LV) En gardant à l’esprit les conséquences négatives de la crise économique dans le monde entier, j’estime qu’il est tout à fait normal que le Parlement européen tente de contrôler l’activité des fonds d’investissement alternatifs. Compte tenu de l’énorme chiffre d’affaires de ces fonds (1 000 milliards d’euros), toute erreur d’application pourrait avoir des répercussions extrêmement néfastes sur la stabilité financière européenne. Cette directive est de la plus haute importance et tombe à point nommé, vu que les spéculateurs boursiers et financiers et les investisseurs malhonnêtes essaieront toujours d’exploiter ces fonds afin de s’enrichir personnellement. La directive prévoit certaines restrictions et offre à l’UE la possibilité d’éviter l’exploitation déplacée de ces fonds. J’espère que ce n’est que le premier pas dans cette direction.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les fonds d’investissement aident à financer l’économie européenne. Toutefois, les risques systémiques propres aux différents types de fonds, comme les fonds de capital-investissement, les fonds immobiliers ou les fonds de matières premières, sont bien entendu différents. Les règles plus strictes qui sont actuellement introduites dans le secteur financier à la suite de la crise bancaire et financière doivent couvrir tous les types d’instruments financiers. D’un côté, il importe de réduire les risques de pertes ainsi que les risques de mauvaises décisions prises par les dirigeants, mais de l’autre, il ne faut pas que cela aboutisse à l’introduction de démarches administratives inutiles. Il nous faut également des règles concernant la vente à découvert, car celle-ci a joué un rôle dans la crise financière. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, qui gèrent près de 1 000 milliards de dollars d’actifs, jouent un rôle important dans le financement de l’économie européenne. Ce secteur est composé d’une vaste gamme d’acteurs et de produits financiers, y compris des fonds alternatifs, des fonds de capital-investissement et des fonds immobiliers. Il importe de tenir tout particulièrement compte des risques systémiques propres aux fonds de capital-investissement. La gestion de ces fonds ne devrait pas échapper aux règles régissant le secteur des services financiers tout entier. La crise financière actuelle montre que les dysfonctionnements du système financier mondial ont pour origine d’une part une trop forte exposition aux risques des acteurs présentant une importance systémique, et d’autre part la faiblesse des systèmes de gestion de ces risques. La proposition de la Commission et le rapport visent à renforcer la stabilité du système financier ainsi qu’à améliorer la protection des investisseurs. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté favorablement à la position du Parlement car je pense que:

- la directive actuelle ne réglemente pas les fonds d’investissement alternatifs, qui peuvent toujours être réglementés et surveillés au niveau national;

- il est nécessaire de veiller à ce que les actions des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs soient soumises à une surveillance étroite au niveau de la gouvernance;

- il faudrait explicitement obliger les acteurs à appliquer et maintenir des politiques et des pratiques compatibles avec une gestion saine et efficace des risques pour les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque des fonds d’investissement alternatifs qu’ils gèrent;

- les obligations d’information et de divulgation, et les garde-fous spécifiques contre le démembrement des actifs devraient être soumis à une dérogation générale pour le contrôle sur les petites et moyennes entreprises (PME);

- il est nécessaire de clarifier les pouvoirs et devoirs des autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de la présente directive et de renforcer les mécanismes qui permettent d’assurer un niveau de coopération transfrontalière efficace en matière de surveillance.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) En Europe, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont responsables de la gestion d’un volume considérable d’actifs investis. Ils représentent une proportion importante des échanges sur les marchés des instruments financiers et peuvent exercer une influence non négligeable sur les marchés et les entreprises dans lesquelles ils investissent. Je suis sûr que l’impact des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sur les marchés où ils sont actifs est important, mais les difficultés financières dernièrement rencontrées ont souligné le fait que les activités des gestionnaires de fonds d’investissement peuvent également contribuer au développement et à la propagation des risques dans le système financier et l’économie. Le but de cette directive doit également être de créer des incitants au transfert des fonds offshore vers l’Union, ce qui apporterait des avantages au niveau de la réglementation et de la protection des investisseurs, tout en fixant le niveau approprié de revenus pour les gestionnaires, les fonds et les investisseurs alternatifs. Je voudrais souligner, en cette séance, qu’en apportant des réponses nationales non coordonnées à ces risques, nous aurons du mal à gérer efficacement ceux-ci.

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) Je vote contre ce rapport car il se contente de réglementer le comportement des sociétés de gestion des fonds d’investissement alternatifs, sans toucher à la nature ou à la composition des produits financiers en question. Cet engagement en faveur de la «créativité» du secteur financier oublie l’ampleur intrinsèquement déstabilisante et vorace de la spéculation, qui est capitale avec ce type de fonds. Les règles proposées sont en outre extraordinairement faibles. Elles comprennent tellement d’exceptions et de dérogations au niveau européen qu’elles ne s’écartent pas vraiment du modèle des différentes réglementations nationales actuellement en vigueur. Le rapport omet également d’établir une distinction claire entre ceux qui travaillent avec ce type de fonds et ceux qui s’occupent d’activités bancaires traditionnelles, ainsi que de bloquer les actions des fonds spéculatifs placés dans des paradis fiscaux. À la place de tout cela, en fixant des «seuils» pour la valeur des actifs «présentant une importance systémique», il ouvre la voie à des processus formels de fragmentation qui élimineront de son champ d’application énormément de sociétés d’investissement censées être couvertes par la directive compte tenu. La sécurité des actifs financiers publics européens est un bien public dont l’importance est trop grande pour le laisser être exposé à la timidité de la directive proposée.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) La crise financière a souligné la nécessité de soumettre les activités des différents acteurs des marchés financiers à une surveillance étroite, et en particulier lesorganismes impliqués dans la gestion et l’administration de fonds d’investissement alternatifs. Dans les faits, l’impact des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sur les marchés où ils sont actifs est largement bénéfique, mais les difficultés financières dernièrement rencontrées ont prouvé que leurs activités étaient exposées à une vaste gamme de risques, et pour gérer correctement ceux-ci il faut se doter d’un cadre cohérent valable pour toute l’Union européenne. En effet, il a été démontré que la mise en place d’un cadre réglementaire et de surveillance harmonisé au niveau européen était adaptée à la nature transfrontalière des risques inhérents aux activités des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, contribuant ainsi au renforcement du marché intérieur. Pour toutes ces raisons, j’ai voté favorablement à la position du Parlement.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais remercier M. Gauzès pour son excellent travail. La directive européenne sur les fonds spéculatifs, les fonds de capital-investissement et les autres fonds d’investissement alternatifs, lancée par la Commission européenne en avril 2009 en réaction à la crise financière et conformément aux orientations définies lors du sommet du G20, a finalement été approuvée à une très large majorité. C’est une nouvelle avancée en faveur de l’ambition européenne de se doter d’une gouvernance financière opérationnelle dès le début 2011. Ces nouvelles règles rendraient le système financier international plus responsable et transparent et permettraient de limiter la spéculation. Selon cette directive, les investisseurs des fonds spéculatifs basés dans des pays hors UE (les gestionnaires de fonds spéculatifs résident souvent dans des paradis fiscaux) seront contraints de respecter les mêmes conditions que celles imposées à toutes les entreprises européennes s’ils veulent agir sur le marché européen. Pour obtenir ce «passeport européen» auprès des autorités de surveillance compétentes de l’UE, les gestionnaires de fonds alternatifs devront donc accepter des règles claires, des limites à la spéculation et une transparence accrue.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Les Verts/ALE ont voté contre ce rapport, bien que les députés européens verts aient voté pour le rapport Gauzès en commission des affaires économiques et monétaires. Ils ont voté pour ce rapport car au moment de se prononcer en commission, le texte était bien plus ambitieux que l’accord final conclu avec le Conseil. Ce texte est, nous le reconnaissons, un premier pas dans la bonne direction, vu que les fonds spéculatifs n’étaient pas soumis auparavant à l’obligation d’être transparents. Néanmoins, la version proposée par le Conseil ne satisfait pas à certaines des grandes exigences du Parlement et affaiblit certaines des dispositions prévues par la Commission dans sa proposition initiale.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) Je suis heureuse que nous soyons parvenus à une conclusion au sujet des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et que la question des sociétés d’investissement ait été prise en considération; elle sera encore davantage prise en considération lorsque des propositions législatives seront formulées.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – La GUE/NGL a voté contre ce rapport sur les fonds spéculatifs.

Malgré son nombre de pages et l’énergie que semble avoir déployée son rapporteur, ce rapport est d’une faiblesse effarante. Son contenu n’est vraiment pas à la hauteur des défis que nous devons relever.

Les propositions annoncées sont même souvent à l’opposé de ce qu’il faudrait faire pour éviter une nouvelle crise financière comme celle des «subprimes» à l’automne 2008.

Il ne permettra donc pas au Parlement européen de peser sur la Commission et le Conseil pour leur faire cesser cette politique de rigueur budgétaire qui détruit peu à peu tous les instruments des politiques sociales.

C’est un mauvais signal à la veille de la réunion du G20 présidé par Nicolas Sarkozy.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit. (SK) Il est très bon que nous tentions de tirer des enseignements des erreurs qui ont entraîné la crise financière mondiale. Bien qu’une régulation soit essentielle dans certains secteurs, personnellement, je préfère la transparence et le devoir d’information. Si les banques avaient l’obligation d’informer leurs clients de ce qu’elles font avec leur argent, et des implications de ces activités pour eux, il serait impossible qu’une crise se produise. Il ne faut opter pour une réglementation limitant les activités des sociétés que lorsque l’erreur en question ne peut pas être corrigée – par exemple lorsque la santé ou la vie des citoyens est en jeu. Soyons donc prudents lorsque nous réglementons. Le rôle des institutions publiques n’est pas d’ôter aux personnes la responsabilité de leurs décisions, mais de veiller à ce qu’elles disposent des informations nécessaires avant de prendre des décisions. N’oublions pas que le soutien à la recherche et à l’éducation provient généralement de sources privées, ou de fonds d’investissement qui prêtent de l’argent à des projets entrepreneuriaux prometteurs et investissent dans le développement de nouvelles technologies, tout en connaissant et en pondérant les risques éventuels. Si, dans notre quête de sécurité, nous décourageons les investisseurs de rechercher de nouvelles opportunités dans l’UE, nous resterons à jamais dépendants de programmes d’investissement public inefficaces et bureaucratiques. À ce moment là, nous prendrons encore plus de retard dans le domaine des technologies. Je considère que le rapport présenté est un compromis qui répond à certaines de mes inquiétudes sur la régulation de ce secteur. Je l’ai donc soutenu.

 
  
  

- Rapport: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A7-0294/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le règlement (CE) n°539/2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Union européenne. Jusqu’à récemment, l’île de Taïwan et les Mariannes du Nord figuraient à l’Annexe I du règlement et étaient par conséquent soumises à cette obligation de visa. Étant donné que Taïwan ne représente aucun risque d’immigration clandestine ou de menace à l’ordre public pour l’Union et que les ressortissants des Mariannes du Nord sont, en tant que titulaires d’un passeport américain, ressortissants des États-Unis, il est apparu nécessaire de faire passer ces territoires du régime restrictif de l’Annexe I au régime plus souple de l’Annexe II. J’ai par conséquent apporté mon soutien à la position du rapporteur permettant ce transfert.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit. (RO) L’adoption du rapport de M. Agustín Díaz de Mera García Consuegra met en lumière les avantages que comporte la décision d’exempter Taïwan de l’obligation de visa. Le Parlement européen réaffirme ainsi sa confiance dans l’important processus de démocratisation entrepris au cours des dernières années. Je voudrais souligner les progrès économiques remarquables réalisés par Taïwan. Les échanges commerciaux entre ce pays et l’UE sont considérables et l’économie taïwanaise occupe la 25e place dans le monde, enregistrant une croissance annuelle de plus de 13 %. Ce développement soutenu réduit les risques de voir l’UE envahie d’immigrants taïwanais illégaux. Je pense dès lors que la volonté d’encourager la circulation des personnes devrait constituer l’un des piliers de la coopération bilatérale. La décision d’exempter de visa les ressortissants taïwanais se fonde aussi sur le fait qu’ils respectent les exigences relatives à la sécurité des documents de voyage. L’introduction des passeports biométriques en 2008 constitue l’une des mesures constructives mises en œuvre à ce jour. Je forme le vœu que le Conseil approuve la décision du Parlement et que les nouvelles dispositions entrent en vigueur cette année même. Enfin, je pense que la décision des autorités taïwanaises de dispenser de l’obligation de visa les ressortissants roumains, bulgares et chypriotes est opportune, vu la nécessité de respecter le principe de réciprocité.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) Ce règlement fait la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent disposer d’un visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. La décision d’imposer une obligation de visa à des pays tiers ou d’en exempter ces derniers est prise au cas par cas. La proposition vise à dispenser les ressortissants taïwanais de l’obligation de visa. Le Parlement européen s’est montré favorable à l’objectif de cette proposition. Il est indispensable de mettre en œuvre une politique d’immigration commune, tout en développant les relations économiques et commerciales entre l’Union européenne et Taïwan. D’un point de vue économique, ce pays a enregistré une croissance significative au cours des dernières années et son revenu par habitant est actuellement le plus élevé de la planète. Taïwan représente en outre un excellent partenaire de la coopération dans les domaines de la science, des investissements, des nouvelles technologies, de la culture, du tourisme, et de l’éducation. Aussi l’exemption de visa accordée à Taïwan favorisera-t-elle les relations économiques et commerciales de ce pays avec l’UE.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour parce qu’il convient, selon moi, de porter Taïwan sur la liste des pays exemptés. Cette décision aura, me semble-t-il, des répercussions positives, vu les relations commerciales qui existent déjà entre l’UE et Taïwan. La plupart des pays de la région enregistrant le même niveau de développement bénéficient déjà de l’exemption de visa, et cette décision conforte l’UE dans sa volonté de privilégier les politiques contribuant à la croissance économique et à la création d’emplois qualitatifs, et celles qui encouragent la compétitivité.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) J’apporte mon soutien à la dispense de visa accordée aux ressortissants taïwanais et, par conséquent, le transfert de Taïwan sur la liste positive. Cette décision aura des répercussions économiques favorables sur les relations entre l’UE et ce pays qui est déjà, à l’heure actuelle, notre 19e partenaire commercial. L’UE, de son côté, représente l’investisseur étranger le plus important à Taïwan. La décision devrait favoriser le tourisme: l’UE constitue déjà l’une des principales destinations des citoyens taïwanais. Par contre, cette initiative n’accroît pas le risque d’immigration clandestine, dans la mesure où 45 personnes seulement ont été recensées entre 2006 et 2008, ce qui représente un taux très faible; elle ne menace pas davantage l’ordre public. La décision renforce la stabilité régionale dans la mesure où la grande majorité des pays et des entités territoriales de la région enregistrant le même niveau de développement économique bénéficient déjà de l’exemption de visa: Hongkong, Macao, le Japon, la Corée du Sud et Singapour. J’apprécie que Taïwan ait adopté les mesures nécessaires pour assurer, grâce à l’introduction des passeports biométriques, la sécurité maximale des passeports et des cartes d’identité, et que, parallèlement, ce pays ait annoncé d’autres mesures visant à traiter sur un pied d’égalité tous les États membres de l’Union.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) J’apprécie ce vote par lequel l’UE reconnaît l’existence des conditions nécessaires à la libéralisation de la politique des visas à l’égard de Taïwan. Au cours des dernières décennies, ce pays s’est largement démocratisé et a enregistré une croissance économique significative, et il occupe aujourd’hui la 25e place mondiale. L’UE et Taïwan entretiennent des relations économiques et commerciales et coopèrent dans les domaines de la recherche, de la science, de la technologie, de l’éducation et de l’environnement. Dans ces conditions, la libéralisation des visas pour Taïwan favorisera les relations entre ce pays et l’UE, consolidera les partenariats dans les divers domaines et encouragera une progression du tourisme dans les deux pays.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour cet amendement au règlement (CE) n° 539/2001, qui prévoit de porter les Îles Mariannes du Nord, territoire autonome dépendant des États-Unis, ainsi que Taïwan sur la liste blanche des pays désormais exemptés de l’obligation de visa pour entrer dans l’Union européenne; je pense en effet que cette décision favorisera une plus grande liberté de mouvement des citoyens européens. Dans le même temps, j’espère que Taïwan respectera son engagement de rayer la Roumanie et la Bulgarie de la liste des pays qui restent soumis à l’obligation de visa.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Quiconque a voyagé en dehors de l’Union européenne a immanquablement constaté à quel point la liberté de mouvement dont nous jouissons au sein de l’UE nous a rendu la vie plus agréable. La suppression des frontières intérieures encourage fortement la mobilité des biens et des personnes. La possibilité de voyager sans trop de difficultés donne encore plus d’importance à nos frontières extérieures et à la nécessité d’adopter, sans avoir de remords, une politique d’accès au territoire européen adaptée avant tout aux besoins des citoyens des États membres. Il nous incombe, certes, de traiter avec humanité ceux qui souhaitent entrer dans nos pays et de respecter leurs droits civiques, mais il n’en reste pas moins que l’UE a parfaitement raison, selon moi, d’évaluer minutieusement les pays admis sur la liste positive. À cet égard, le transfert de Taïwan sur la liste susmentionnée me paraît tout à fait opportun, vu le niveau de développement économique et humain atteint par cette île et son respect inconditionnel de la règle de droit.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le transfert de Taïwan sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa constitue une provocation manifeste à l’égard de la République populaire de Chine et une violation de la souveraineté de ses institutions sur l’ensemble de son territoire. Cette décision constitue une tentative éhontée d’approfondir les différends et une atteinte à l’intégrité territoriale de la Chine.

Avaliser cette décision implique une reconnaissance tacite de Taïwan et est synonyme de non-respect du droit international et de la Charte des Nations unies par l’UE, dans la mesure où Taïwan n’a jamais bénéficié du statut d’État souverain: cela a été reconnu à maintes reprises par l’Assemblée générale des Nations unies, qui n’a jamais accepté la participation de ce pays aux activités de l’ONU.

En ces temps de crise exacerbée du capitalisme, la majorité des membres de cette Assemblée réitère son message: la fin justifie les moyens et, en l’occurrence, l’objectif est de tenter de freiner l’extraordinaire développement économique de la Chine, y compris en incitant au séparatisme à l’intérieur de ses frontières. Voilà une autre position alignée sur celles des États-Unis qui viole la souveraineté de la Chine, une attitude proaméricaine déjà observée récemment lorsqu’un État membre a vendu des armes aux prétendues «autorités» taïwanaises.

Il est inadmissible que la majorité de cette Assemblée persiste à cautionner la violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de certains États comme ce fut le cas entre le Kosovo et la Serbie et comme cela se produit actuellement entre le Sud-Soudan et le Soudan.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Le Parlement Européen a voté, le 11 novembre dernier, en faveur du transfert de Taïwan sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et je suis très heureuse de l’adoption de cette résolution. Premièrement, de nombreux autres pays de la même zone géographique (Hong Kong, Macao, le Japon, la Corée du Sud...) bénéficiaient déjà, depuis un certain temps, de la même exemption de visas. Ensuite et surtout, la libéralisation des visas est un excellent moyen pour encourager des liens et rapprochements entre les personnes, entre les citoyens: étudiants, chercheurs, simples voyageurs etc., et je suis persuadée que cela favorisera une coopération plus étroite dans les domaines de l’éducation, de la culture, de la recherche, ou encore du tourisme entre l’Union Européenne et Taïwan.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) La liste des pays dont les ressortissants doivent disposer d’un visa est dressée sur la base d’une évaluation minutieuse au cas par cas de la situation du pays concerné, compte tenu de l’immigration clandestine, des problèmes de sécurité, des relations extérieures de l’Union européenne et du principe de réciprocité. Ces critères étant susceptibles d’évoluer avec le temps, il est normal que la législation relative à cette matière prévoie une procédure permettant de réévaluer la liste des pays de façon à pouvoir modifier le nombre de ceux qui bénéficient d’une exemption de visa. La proposition de M. Díaz de Mera García Consuegra approuvée aujourd’hui concerne le transfert de l’île de Taïwan sur la liste en question. Au cours des dernières décennies, Taïwan a, en effet, mis en œuvre un processus de démocratisation majeur qui a conduit à l’établissement d’importantes relations économiques et commerciales avec l’Union européenne. Par conséquent, la décision prise aujourd’hui est importante, me semble-t-il, et elle souligne la cohérence de l’UE avec les décisions adoptées récemment qui ont fait de Taïwan le quatrième partenaire de l’UE en Asie.

 
  
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  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit.(PL) Au cours des dernières décennies, Taïwan a connu de nombreux changements. Les réformes institutionnelles, le dynamisme de la société civile et le respect des libertés et des droits civiques ont contribué à la stabilisation politique de ce pays. En outre, les autorités de Taïwan se montrent actives à maints égards sur la scène internationale, particulièrement dans l’aide aux victimes des catastrophes naturelles. À l’heure actuelle, Taïwan enregistre une croissance économique forte et un taux de chômage faible. Depuis les années cinquante, ce pays a procédé à de nombreuses réformes, toutes couronnées de succès. D’un point de vue politique, Taïwan a mené à bien un processus de démocratisation ambitieux. Les changements des années quatre-vingt ont conduit à l’organisation des premières élections démocratiques à se tenir là-bas, en 1996. L’UE et Taïwan entretiennent des relations économiques et commerciales d’une ampleur considérable. L’UE est le principal investisseur étranger à Taïwan. Taïwan est le quatrième partenaire commercial de l’UE en Asie. Il y a aussi de la coopération dans les domaines de la recherche et de l’éducation, et de la culture et de l’environnement. Le nombre des immigrants taïwanais illégaux en Europe est très faible. Les citoyens de la plupart des États membres de l’UE, à l’exception de Chypre, de la Roumanie et de la Bulgarie, sont exemptés de visa pour entrer sur le territoire taïwanais. Les citoyens de ces trois États membres bénéficieront très prochainement d’une exemption de visa touristique. Je suis persuadé que l’exemption de visa accordée aux ressortissants taïwanais contribuera à renforcer les liens commerciaux et les relations dans les domaines de la recherche, de l’éducation, de la culture et de l’environnement, et à promouvoir le tourisme entre l’UE et Taïwan.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport en raison de l’objectif principal de la proposition, à savoir la mise en œuvre d’une politique d’immigration commune destinée à renforcer, dans le même temps, les relations commerciales entre l’Union européenne et Taïwan.

Après les premières élections démocratiques de 1996, Taïwan a entamé un important processus de démocratisation comportant de profondes réformes institutionnelles visant à assurer le respect des libertés civiles et des droits des citoyens, qui ont permis de consolider la stabilité politique du pays. Du point de vue économique, Taïwan enregistre une croissance significative et entretient d’importantes relations économiques et commerciales avec l’Union européenne, tout en coopérant dans les domaines de la recherche, de la science, de la technologie, de l’éducation, de la culture et de l’environnement.

La suppression des visas se justifie par le faible risque d’immigration clandestine des citoyens de l’île vers l’Union européenne. La libéralisation des visas pour Taïwan va consolider les relations commerciales et promouvoir une coopération plus étroite dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la recherche et de l’environnement, et encourager en outre le tourisme dans les deux sens. Nous devons cela aux citoyens taïwanais, notamment au nom de la cohérence régionale, parce que nous avons déjà concédé l’exemption de visa à d’autres pays et d’autres entités territoriales de la même zone géographique dont le niveau de développement économique identique.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les critères fixés pour les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa sont fondés sur l’évaluation au cas par cas de la situation du pays en ce qui concerne l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, et sur les relations extérieures de l’UE, la stabilité régionale et le principe de réciprocité. Les États membres apportent leur soutien à la Commission pendant le processus de révision des listes. La responsabilité de transférer un pays tiers sur la liste positive ou la liste négative leur incombe. Les informations communiquées par les États membres à la Commission et les données pertinentes transmises par le Centre d’information, de réflexion et d’échanges en matière de franchissement des frontières et d’immigration, le CIRÉFI, aide la Commission à prendre ses décisions. Porter Taïwan sur la liste positive est tout à fait mérité et récompense les progrès économiques et démocratiques réalisés par ce pays.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) Dans cette affaire, je suis dérangé par le fait que les relations entre Taïwan et la Chine n’ont pas été réglées de façon adéquate. En permettant aux ressortissants taïwanais de franchir librement les frontières de l’UE, nous contribuons à détériorer ces relations. Comme la Chine joue un rôle prépondérant sur la scène politique internationale et que Taïwan reste un «sujet très sensible», il est essentiel que nous ne prenions pas de mesures hâtives ou inappropriées. J’ai voté contre.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Dans un débat consacré aux pays tiers soumis à l’obligation de visa, il est essentiel de procéder au cas par cas. Par le passé, les visas ont fréquemment été monnayés. Il importe de mettre un terme à ces pratiques scandaleuses et de veiller au respect des règles de Schengen. Le principe de réciprocité devrait s’appliquer à l’obligation de visa, mais l’exemple des États-Unis, qui brandissent manifestement l’obligation de visa comme une menace pendant les négociations, prouve que tel n’est pas toujours le cas. Il est en outre indispensable de différencier les pays tiers. Taïwan constitue un cas particulier. Jusqu’à présent, ce pays enregistrait une croissance économique relativement satisfaisante, ce qui a conduit l’UE à supposer que le risque d’immigration clandestine était faible. Je ne puis cependant tolérer que l’on place sur un pied d’égalité des personnes n’ayant pas de résidence permanente à Taïwan et qui ne disposent d’aucun papier d’identité. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Chers collègues, j’ai voté pour la proposition de réglementation parce qu’il est juste et souhaitable, me semble-t-il, de porter l’île de Taïwan sur la liste positive. Ce pays est un partenaire commercial de première importance pour l’UE et il a un niveau de vie et un niveau de développement social élevés, proches de ceux des régions les plus avancées de l’UE. Assouplir l’obligation de visa en faveur de Taïwan renforcera les relations commerciales entre ce pays et l’Union européenne, rendra plus facile et plus étroite la coopération dans les domaines de la culture, de l’éducation, de l’environnement et de la recherche, et favorisera le développement du tourisme dans les deux sens. Toutefois, comme le rapporteur, M. Díaz de Mera García Consuegra, l’a amplement démontré, je ne pense pas que tous les pays figurant sur la liste doivent être transférés sur la liste positive, étant donné que, contrairement à Taïwan, ils n’ont pas les mêmes normes ni les mêmes obligations.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour, parce qu’à mon sens, le transfert de Taïwan sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa, ladite «liste positive», se justifie, compte tenu du niveau de développement atteint par Taïwan au plan de la gouvernance démocratique, de la croissance économique et de l’éducation, et contribuera dès lors à renforcer les relations commerciales entre l’Union européenne et ce territoire. Force est de constater en outre que cette mesure ne comporte pas de risques supplémentaires en termes d’immigration clandestine et d’ordre public, et que parallèlement le gouvernement taïwanais s’est engagé à étendre l’exemption de visa aux 27 États membres d’ici la fin de l’année 2010, ce qui mérite d’être mentionné.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Nous avons apporté notre soutien à ce texte, dans la mesure où le principal objectif de l’amendement au règlement (CE) n° 539/2001 consiste à exempter de l’obligation de visa les titulaires d’un passeport taïwanais franchissant les frontières de l’UE. Comme la proposition de la Commission le souligne en détail, le principe de l’exemption de visa doit assurément être soutenu, le niveau de développement de l’économie, de l’éducation et de la gouvernance démocratique étant à Taïwan comparable à celui des pays de la région membres de l’OCDE, la Corée du Sud et le Japon. Après des décennies de tensions, le climat politique entre le gouvernement taïwanais actuel et la République populaire de Chine est aujourd’hui très sain, ainsi qu’en témoignent l’établissement de lignes aériennes directes et le niveau sans précédent de la circulation des personnes et des marchandises de part et d’autre du détroit, ce qui nous ouvre une fenêtre d’opportunité pour appliquer cette mesure sans avoir à redouter les complications ultérieures.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Taïwan ne constitue pas une menace pour l’Union européenne, qu’il s’agisse de l’immigration clandestine (45 immigrants taïwanais illégaux seulement ont été recensés entre 2006 et 2008) ou de l’ordre public.

Comme le rapporteur, M. Díaz de Mera García Consuegra, l’a annoncé ce matin, les autorités taïwanaises ont officiellement exempté tous les citoyens de l’UE de l’obligation de visa. Je partage la position du rapporteur parce qu’il est important de mettre en œuvre une politique d’immigration commune, contribuant à renforcer les relations commerciales avec Taïwan, le quatrième partenaire asiatique de l’Europe, un pays qui se caractérise par sa stabilité politique et ses réformes constitutionnelles, et dans lequel les libertés civiles et les droits de l’homme sont respectés.

 
  
  

- Rapport: Kathleen Van Brempt (A7-0246/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’estime que l’application de ce type d’aide à des projets dans le domaine de l’énergie est essentielle, en particulier en temps de crise, car elle stimule l’économie européenne en créant de nouveaux emplois. Je considère que la demande du Parlement de prévoir l’assistance pour des projets dans le secteur de l’efficacité énergétique est judicieuse. Dans une certaine mesure, cette inclusion implique qu’il est nécessaire de prendre ses distances par rapport aux projets essentiellement internationaux, pour se concentrer sur des projets plus régionaux, dont l’impact en Europe sera plus vaste. Nous devons nous rappeler que le coût des investissements initiaux nécessaires constitue l’un des problèmes principaux que les petites et moyennes entreprises régionales rencontrent lorsqu’elles investissent dans des projets dans le domaine des énergies renouvelables, ce que précise ce règlement. Il convient de saluer l’introduction de l’aide technique à la mise en œuvre de ces projets. Je voudrais également insister, comme l’a fait la rapporteure, sur le fait que les problèmes budgétaires que les autorités régionales connaissent en période de crise ne doivent pas les empêcher d’accéder au financement. Pour ce qui est du champ d’application, je pense que l’aide envisagée aux projets relatifs aux sources d’énergie renouvelables décentralisées et intégrées dans l’environnement local et dans les réseaux électriques est tout aussi importante.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil a établi le programme énergétique européen pour la relance (PEER), afin de contribuer à la relance économique par l’octroi d’une enveloppe financière de 3,98 milliards d’euros pour les années 2009 et 2010. C’est lorsque l’aide à l’investissement en matière d’énergie durable est concentrée au niveau local qu’elle s’avère la plus efficace et profitable. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte. Il prévoit la création d’un instrument financier destiné à soutenir des initiatives en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables qui ont un impact rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique dans l’Union, sur le renforcement de la sécurité énergétique et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les bénéficiaires de l’instrument sont les pouvoirs publics, de préférence au niveau local et régional, et des organismes publics ou privés agissant au nom des ces pouvoirs publics.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Je félicite la rapporteure pour son travail remarquable et pour le résultat encourageant obtenu. J’ai voté en faveur de cette mesure parce que je crois que la création d’un fonds ad hoc destiné à réduire la dépendance énergétique et à utiliser des énergies renouvelables et locales (même s’il n’est doté que de 146 millions d’euros) représente une indication importante pour mon groupe parlementaire sur la méthode à suivre pour appliquer le budget de l’Union européenne d’une manière plus judicieuse. En fait, je suis convaincu que cet instrument financier revêt encore plus d’importance dans le contexte de la crise financière, parce qu’il peut aider les entreprises à se refaire plus sûrement et qu’il pourrait servir plus tard de projet pilote pour la création d’un fonds plus généreux en faveur de l’énergie. Je crois aussi que cette mesure est utile pour permettre la mise en œuvre de projets qui pourront contribuer à la relance économique et à réaliser les objectifs énergétiques que nous nous sommes fixés pour lutter contre le changement climatique. La priorité accordée à l’efficacité énergétique et au recours aux énergies renouvelables constitue un progrès essentiel. Enfin, j’espère que la répartition géographique des programmes sera équitable et que l’ensemble de la structure juridique (ainsi que la composition du jury) fera l’objet d’une meilleure définition.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Le développement d’autres sources d’énergie renouvelable et la promotion de l’efficacité énergétique contribuent à une croissance «verte» dont le but est d’assurer une économie compétitive et durable et de lutter contre le changement climatique. En soutenant ces politiques, l’UE créera des nouveaux emplois et des nouvelles perspectives sur un marché «vert», et encouragera ainsi le développement d’une économie «compétitive, sûre et durable». Il est crucial d’augmenter les financements publics en vue d’élaborer des projets dans les domaines deséconomies d’énergie, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. L’Europe doit encore créer les conditions nécessaires à l’accroissement des investissements privés dans la recherche scientifique, le développement technologique et les projets de démonstration dans le domaine de l’énergie. Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que les priorités du huitième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique sont la sécurité énergétique, la lutte contre le changement climatique et l’environnement. C’est seulement ainsi qu’il sera possible de préserver la compétitivité de notre industrie et de promouvoir la croissance économique et la création d’emplois.

 
  
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  Giles Chichester (ECR), par écrit. (EN) Les députés conservateurs pensent que, dans le climat financier et économique actuel, il est impératif d’examiner minutieusement les propositions de nouvelles dépenses de l’UE. En ce qui concerne cet instrument en particulier, nous nous préoccupions des principes budgétaires du budget de l’UE et de la discipline budgétaire. Cependant, les députés conservateurs prennent note de l’éventuelle valeur ajoutée de cette proposition et du fait qu’elle se concentre sur des domaines politiques prioritaires. Les députés conservateurs peuvent donc soutenir la proposition de compromis à titre exceptionnel, et sans considérer assurément ce soutien comme un précédent.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) La meilleure réponse à une chute de la demande telle que celle qui a frappé l’économie mondiale ces dernières années consiste à stimuler la circulation de la masse monétaire existante. Le secteur public est certainement le plus à même de prendre des mesures à cet effet. Il faut espérer que ce secteur bénéficiera d’une relance qui lui permettra de réaliser des économies en orientant l’économie européenne sur la voie vertueuse d’une consommation rationnelle, tout en créant des emplois qui ne pourront être délocalisés. Il faut toutefois souligner que ces mesures sont extrêmement urgentes. D’après les prévisions, ce type de mesure pourrait, en fait, être bientôt considéré comme une mesure parmi de nombreuses autres prévues pour la reprise et, par conséquent, elle pourrait recevoir moins d’attention. Une action rapide permettrait d’éviter le risque que cela ne se produise et, en même temps, elle garantirait une meilleure efficacité.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Il est indispensable d’améliorer l’accès des autorités publiques locales et régionales à un financement pour les investissements effectués dans des projets de ressources énergétiques renouvelables et d’efficacité énergétique. Je crois que les échanges d’expériences entre les autorités locales et régionales des États membres sont propices à l’élaboration de projets viables dans le domaine de l’efficacité énergétique, des projets qui respectent également les engagements pris pour lutter contre le changement climatique. Cependant, l’Union européenne doit appliquer les mécanismes financiers requis pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Je vote en faveur de l’ensemble des propositions présentées dans ce rapport pour la reprise de l’économie européenne grâce à l’octroi d’aides financières plus importantes à des projets dans le domaine de l’énergie. J’accueille favorablement la proposition d’utiliser les crédits du programme énergétique européen pour la relance (PEER) non dépensés pour un nouvel instrument destiné à soutenir l’efficacité énergétique et des projets exploitant des sources renouvelables. Par une impulsion financière, ces projets contribueront non seulement à la relance de l’économie européenne, mais aussi au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE. La possibilité d’améliorer l’efficacité en attribuant des fonds au niveau local et régional est un autre aspect positif de cette mesure. Cela permettra la gestion des «effets d’entraînement», comme le renforcement du dynamisme des économies locales et régionales par les petites et moyennes entreprises (PME), l’intégration sociale et l’attractivité des régions.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il préconise l’intégration de mesures d’aide à des projets en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables dans le programme énergétique européen pour la relance. Le financement de projets dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables permettra de stimuler la reprise économique, de créer des possibilités d’emploi et de contribuer à la lutte contre le changement climatique, et il peut constituer une réponse significative à la crise financière.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Nous connaissons tous la dépendance énergétique de l’Union et la manière dont les États membres ont tenté de la réduire en diversifiant leurs méthodes de production énergétique et en optant pour les énergies renouvelables. L’apparition de la crise économique et financière que nous traversons a considérablement ralenti cet effort. Un programme permettant d’octroyer une aide de l’Union dans le domaine de l’énergie pour promouvoir la relance économique constituerait un moyen d’inverser la tendance récente et de reprendre l’initiative dans le but d’accroître l’autonomie énergétique des États membres. Tout le monde sait que ce type de projet implique des coûts initiaux considérables et qu’il y a un bénéfice collectif à soutenir ceux qui prennent le risque d’investir dans ce domaine. Ce secteur possède un potentiel, non seulement pour la protection de l’environnement, mais aussi pour la création de nouveaux emplois dans une Europe qui veut réduire sa dépendance vis-à-vis du monde extérieur. J’espère que ce programme sera fructueux, qu’il répondra effectivement au but pour lequel il a été créé et qu’il saura éviter la bureaucratie et les dépenses excessives.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Il s’agit d’une modification du règlement établissant le programme énergétique européen pour la relance, qui prévoyait d’octroyer 3,98 milliards d’euros pour 2009 et 2010. Je voudrais vous rappeler que ce montant n’a pas été dépensé et que l’initiative de financement en faveur de l’énergie durable proposée par la Commission est en voie de création afin d’utiliser les fonds qui existent encore.

Le montant non dépensé (146 millions d’euros) sera affecté à ce nouvel instrument financier, qui sera utilisé pour des projets en matière d’énergie durable, notamment en milieu urbain. Il couvrira plus particulièrement:

- des bâtiments publics et privés intégrant des solutions en matière d’énergies renouvelables et/ou d’efficacité énergétique,

- des investissements en faveur de la production combinée de chaleur et d’électricité (PCCE), y compris la microcogénération, et des réseaux de chauffage/refroidissement urbain à haut rendement énergétique, en particulier à partir de sources d’énergie renouvelable,

- des sources d’énergie renouvelable décentralisées et intégrées dans l’environnement local et dans les réseaux électriques,

- la microgénération à partir de sources d’énergie renouvelable,

- des transports urbains propres contribuant à l’accroissement de l’efficacité énergétique et à l’intégration de sources d’énergie renouvelable, en mettant l’accent sur les transports publics, les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique et à l’hydrogène et les réductions d’émissions de gaz à effet de serre,

- les infrastructures locales, y compris l’éclairage efficace des infrastructures publiques extérieures.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Je voudrais remercier l’auteure du rapport de cette excellente initiative législative, que je soutiens, car le financement de projets dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables permettra de stimuler la relance économique, de créer des emplois et de promouvoir l’intégration sociale et l’attractivité des régions. Ces projets sont les plus efficaces lorsqu’ils sont mis en œuvre au niveau municipal, régional et local, mais dans certains cas parfaitement justifiés, il pourrait être plus efficace de cibler le niveau national. Comme la crise financière et économique financière actuelle et le manque de liquidités qui en a résulté ont un effet particulièrement désastreux sur les finances des collectivités locales et régionales, il est nécessaire de veiller à ce que la difficile situation budgétaire de ces autorités ne les empêche pas d’accéder au financement. Je suis ravi qu’un impact économique à court terme soit requis et que le délai entre la réception d’une demande relative à un projet et la décision finale ne dépasse pas six mois. Comme nous le savons, la dépendance de l’UE vis-à-vis des pays fournisseurs de pétrole et de gaz augmente. Dans certains pays, les projets de rénovation de bâtiments, les projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité, les interconnecteurs, les parcs d’éoliennes et les projets de captage et stockage du carbone (CSC) progressent lentement. Les fonds non dépensés de ces projets peuvent être affectés à ce domaine. Le rapport concerne particulièrement la Lituanie, qui dépend de plus en plus de la Russie en matière d’énergie. Par conséquent, j’espère que le gouvernement mettra tout en œuvre pour obtenir un financement et qu’il investira les ressources financières au niveau local afin de créer une valeur ajoutée et un bénéfice direct pour les citoyens, tout en réduisant ainsi la pauvreté énergétique. J’espère également que le rapport ne sera pas submergé de bureaucratie.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’amélioration de l’efficacité et de la sécurité énergétiques est une priorité majeure pour l’UE. La stratégie Europe 2020 est extrêmement ambitieuse à propos des objectifs à atteindre dans ce domaine. L’utilisation des fonds excédentaires pour soutenir des projets liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le cadre du programme énergétique européen pour la relance (PEER) est donc louable, en particulier dans un contexte de crise financière. Le lancement de projets d’investissement dans ces domaines est vital pour la croissance économique et pour une économie plus propre.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) Je soutiens pleinement l’idée d’attribuer 146 millions d’euros à des projets du domaine de l’énergie. Cela entraînera des effets concrets si les fonds sont appliqués judicieusement. Avant tout, cette décision donnera le feu vert à tous ceux qui recherchent une réduction significative des coûts dans le secteur industriel, les transports et le transit. Il y aura des réductions des coûts, ce qui signifie que les recettes augmenteront et, à leur tour, en appliquant une politique fiscale équilibrée, les pays de l’UE pourront surmonter plus rapidement les conséquences de la crise financière mondiale. L’octroi de fonds de l’UE à des projets dans le domaine de l’énergie est un bon stimulant pour les chefs de gouvernement de l’UE, les autorités locales et les entreprises.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La recherche et le développement sont essentiels à une croissance économique saine et sont indispensables à la réalisation des objectifs de l’UE en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique ou le renforcement de l’efficacité énergétique. C’est l’une des raisons pour lesquelles la recherche et l’innovation sont au centre de la stratégie Europe 2020. D’une part, il est important que les règlements relatifs aux subventions soient clairs, pour éviter autant que possible les abus. D’autre part, toutefois, les contrôles ne doivent entraîner une exclusion indirecte des petites et moyennes entreprises en raison de la complexité de la procédure de subvention. Par conséquent, il est absolument nécessaire que les règlements sur les aides financières soient révisés régulièrement, après quelques années, en tenant compte de ces aspects et qu’ils soient également simplifiés, dans la mesure du possible. Comme la révision prévue ne répondra pas à cette exigence, j’ai voté contre.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour ce rapport parce que je crois qu’il est essentiel, particulièrement en temps de crise, de soutenir et de relancer l’économie, tout en se concentrant sur des secteurs qui ne sont pas encore saturés, mais qui, au contraire, ont besoin de développement et d’investissement. Je suis aussi d’accord avec la disposition prévoyant que l’instrument devrait se limiter au financement de mesures qui ont un impact rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique au sein de l’Union, sur le renforcement de la sécurité énergétique et sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Paradoxalement, la crise structurelle actuelle est une occasion importante de remettre cela sur la table. Les difficultés que les principaux systèmes économiques ont connues peuvent permettre à l’Europe de se redresser. Cependant, cela exigera la vision, la capacité et le courage de suivre une nouvelle stratégie. Dans la situation actuelle, la seule stratégie qui conserve une chance de réussite consiste à investir dans des solutions innovatrices afin de tourner le dos aux paradigmes technologiques et scientifiques actuels.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je crois que nous pouvons nous féliciter de l’affectation des montants non dépensés dans le cadre du programme énergétique européen pour la relance (PEER) à la création d’un instrument financier particulièrement destiné à soutenir des initiatives en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. En fait, le financement de ce type de projet, qui est tout à fait conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020, apporte une contribution essentielle au développement d’une économie durable, à la lutte contre le changement climatique et à la promotion de l’emploi et il constitue également une mesure particulièrement appropriée, étant donné la crise économique et financière que nous connaissons pour le moment.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais adresser mes félicitations à Mme Van Brempt pour l’excellent travail qu’elle a effectué. La modification de la législation relative au programme énergétique européen pour la relance permettra l’utilisation des fonds disponibles pour le financement de projets comme le réaménagement de bâtiments publics et privés dans le but d’améliorer l’efficacité énergétique ou d’utiliser des énergies renouvelables, la construction d’installations utilisant des énergies renouvelables et intégrées dans les réseaux électriques, l’élaboration de solutions de transport public urbain propre, comme les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique et à l’hydrogène et le développement d’infrastructures locales comme l’éclairage efficace des rues, le stockage de l’électricité et la mise en place de compteurs intelligents et de réseaux. L’aide financière sera destinée à soutenir les autorités locales et régionales dans des projets qui doivent s’avérer efficaces sur le plan économique et financier afin d’assurer la rentabilité des investissements dans un délai adéquat. Un total de 146,34 millions d’euros devrait être disponible de janvier 2011 au 31 mars 2014. Les contributions reçues pourront prendre la forme de prêts, de garanties, d’actions ou d’autres produits financiers. Il sera possible d’utiliser un montant allant jusqu’à 15 % des fonds octroyés pour aider les autorités publiques à préparer les projets, qui seront sélectionnés en partie selon un principe d’équilibre géographique.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, cet instrument financier, en permettant que 146 millions d’euros de crédits non engagés soient consacrés à des projets en matière d’économies d’énergies, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables d’ici 2014, contribuera à soutenir la croissance et à encourager la reprise de l’activité économique dans l’UE, tout en luttant contre le changement climatique et en favorisant la protection de l’environnement. J’apporte mon soutien à ce dispositif et vote en faveur du rapport de ma collègue Kathleen Van Brempt.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) En 2009, l’UE a adopté un programme énergétique européen pour la relance (PEER) en affectant 3,98 milliards d’euros d’ici la fin de 2010 à des projets dans le domaine de l’énergie. Ce financement de l’Union a été attribué à trois sous-programmes correspondant à des projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité, des projets d’éoliennes en mer et des projets de captage et de stockage du carbone (CCS). Grâce aux Verts, nous avons pu obtenir une mesure qui permettrait d’utiliser les montants non engagés pour créer un instrument financier particulièrement destiné à soutenir les initiatives en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, notamment en milieu urbain. Pour encourager un grand nombre d’investissements décentralisés, les autorités publiques municipales, locales et régionales seront les bénéficiaires de l’aide.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Dans une période de crise comme celle que nous traversons, il est inacceptable de gaspiller les ressources que l’Union européenne a mises à disposition pour soutenir des projets dans le domaine de l’énergie. Parmi les fonds affectés à des infrastructures pour le gaz, l’électricité et l’énergie éolienne, un peu plus de 146 millions d’euros n’ont pas été dépensés. Cette mesure vise à débloquer ce montant et à financer des projets de réaménagement et d’amélioration de l’efficacité énergétique des habitations et des bâtiments publics, d’éclairage des rues et de réseaux de transport urbain. Ces fonds permettront de créer de nouveaux emplois, ce qui contribuera au développement d’une économie compétitive et durable.

 
  
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  Salvatore Tatarella (PPE), par écrit. (IT) Le vote d’aujourd’hui donne lieu à l’établissement d’un nouveau et important fonds destiné à financer des projets dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique grâce à des instruments financiers innovateurs. Ce fonds comporte deux objectifs: promouvoir les économies d’énergie et l’amélioration de l’environnement et, en même temps, donner un nouvel élan à la reprise économique de l’Europe. Le fonds permettra de financer des initiatives et des projets dans le domaine de l’énergie, en suivant une autre philosophie que par le passé, c’est-à-dire en ne mettant plus l’accent sur les aides directes, qui se sont bien souvent avérées désastreuses, mais bien sur la rentabilité des investissements. Si elle est utilisée de manière appropriée, je crois que cette nouvelle solution annoncera l’apparition d’un nouveau cercle vertueux pour la relance de l’économie européenne. En outre, le nouvel instrument financier constitue une importante possibilité de développement pour les entités locales, surtout celles du Sud de l’Italie. En fait, ce fonds pourrait également être associé à d’autres fonds européens, comme le Fonds européen de développement régional, par exemple. En votant de manière déterminée pour ce nouveau fonds, j’espère que ce genre de financement innovateur pourra aussi s’étendre à l’avenir à bien d’autres secteurs, en commençant par les infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) L’engagement dans le domaine de l’efficacité et de la sécurité énergétiques constitue l’une des priorités actuelles de l’Union européenne. L’ampleur de la crise économique et financière que l’Europe subit actuellement la pousse à rechercher des solutions permettant d’apporter une réponse équilibrée aux exigences du monde moderne, notamment en utilisant les ressources financières existantes. Je me félicite de l’initiative visant à affecter le montant non utilisé de 114 millions d’euros octroyé au secteur de l’énergie dans le cadre du programme énergétique européen pour la relance à des initiatives destinées à soutenir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, conformément à la stratégie Europe 2020. Le but est de faire en sorte que ces nouveaux projets d’investissement contribuent à la création d’emplois et au renforcement de la compétitivité du secteur. Je soutiens le point du rapport qui met l’accent sur l’importance d’accroître les investissements décentralisés, car les bénéficiaires des initiatives seront les autorités publiques des différents niveaux de gouvernement, qu’elles soient municipales, régionales ou nationales. Le rôle des différentes parties concernées se verra donc renforcé et valorisé, ce qui prouve la réussite de la coordination assurée par la convention des maires.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0608/2010

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je me suis prononcé en faveur de cette résolution commune parce que je considère que la relation transatlantique est sans aucun doute possible la relation extérieure la plus importante pour les Européens. À l’occasion du prochain sommet UE - États-Unis, les deux partenaires devront coopérer pour faire progresser une ambition commune qui repose sur des valeurs partagées comme la défense de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme. Durant une période de crise grave et à la veille d’une réunion cruciale du G-20, l’Union européenne et les États-Unis, qui représentent à eux deux la moitié de l’économie mondiale, doivent s’engager à coopérer plus étroitement que jamais concernant la reprise économique mondiale et l’établissement de mesures réglementant le système financier mondial. Une action commune s’impose face aux grands défis que doit relever le monde: la lutte contre le changement climatique, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, le processus de paix au Moyen-Orient, les situations spécifiques de l’Afghanistan et de l’Irak et même la non-prolifération des armes nucléaires. Cette action doit résulter d’un dialogue et d’une coopération stratégiques renforcés entre l’Union européenne et les États-Unis, dans le cadre des institutions multilatérales existantes, notamment les Nations unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’OTAN. Cela contribuera à apporter des solutions.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La relation unique qui lie l’Union européenne et les États-Unis constitue l’un des socles stratégiques de l’Union européenne. Représentant ensemble la moitié de l’économie mondiale et réuni par les valeurs communes de la démocratie et des droits de l’homme, le partenariat transatlantique se pose en outre comme un garant de la stabilité mondiale. Le prochain sommet UE/ États-Unis constitue un moment important de cette coopération. J’ai voté pour ce texte car il met l’accent sur les défis qui attendent cette collaboration et sur les obligations qui pèsent sur elle. La relance du dialogue entre nos deux grandes puissances et la promotion des négociations multilatérales qui caractérisent la politique de la nouvelle administration Obama met également en relief l’importance de ce texte. Dans cette perspective, il donne des lignes directrices pour le prochain sommet en ce qui concerne notamment le conflit israélo-palestinien, le dossier nucléaire iranien, le désarmement nucléaire, le pacte de sécurité transatlantique. Il appelle enfin au renforcement du Conseil économique transatlantique et souligne la nécessité de la réforme du système financier international, du développement de la coopération en matière d’énergie, d’environnement, de protection de la propriété intellectuelle et des consommateurs, de la coopération judiciaire et policière.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Je soutiens cette résolution. Grâce à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union européenne est devenue un acteur majeur sur la scène internationale. Même si l’Union européenne et les États-Unis demeurent les puissances principales de l’économie mondiale, les graves conséquences de la crise financière et économique ont conduit à la création d’un marché transatlantique plus intégré, qui pourrait susciter des conditions plus favorables en termes de croissance économique et de développement social durable. Il s’impose par conséquent de développer une coopération bilatérale concernant la préparation d’une stratégie commune dans le domaine de l’énergie, qui appuie la diversification des sources et la sécurité des voies d’approvisionnement et qui promeuve une économie éco-efficace. De plus, pour créer une nouvelle culture des affaires, il est nécessaire d’améliorer l’utilisation des innovations, la créativité et les technologies de l’information et de la communication, et de renforcer la coopération dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la science.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Dans la mesure où les deux partenaires se sont engagés à coopérer afin de promouvoir la croissance et l’emploi dans leurs économies respectives, et où le Parlement européen continue de plaider en faveur de la réalisation d’un marché transatlantique sans entraves à l’horizon 2015, fondé sur le principe d’une économie sociale de marché, aux côtés de la réalisation du marché unique de l’Union européenne, ces éléments constitueront un facteur essentiel pour relancer une croissance nouvelle et la reprise économiques mondiale. J’ai voté en faveur de la résolution parce que je suis convaincue que le Conseil économique transatlantique (CET) est l’instrument le plus approprié pour gérer les relations économiques transatlantiques et que les partenaires doivent mettre à profit tout le potentiel du CET pour surmonter les obstacles actuels à l’intégration économique et pour réaliser d’ici à 2015 un marché transatlantique unifié, fondé sur le principe d’une économie sociale de marché, qui apportera une réponse positive aux crises économique et sociale actuelles. Je marque également mon accord avec l’appel à une coopération au sein du CET pour toutes les questions relatives à la législation applicable aux entreprises, et notamment aux PME, et à s’inspirer de l’esprit du «Small Business Act» de l’Union européenne lors de l’examen de textes législatifs ayant une incidence transatlantique.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Le partenariat entre les États-Unis et l’Union européenne repose sur une histoire, une culture, des intérêts et des valeurs partagés, et ces deux acteurs ont également la responsabilité d’avancer sur les questions planétaires et les défis communs. Avec leurs économies intégrées, ils représentent à eux deux environ la moitié de l’économie mondiale: ce partenariat transatlantique est le moteur principal de la prospérité économique mondiale. Il est essentiel que ce sommet soit l’occasion de tracer les grandes lignes d’une stratégie commune cohérente, dotée de politiques et d’instruments nouveaux permettant de relever les nouveaux défis que posent la croissance économique et la création d’emplois, tant à un niveau stratégique qu’en termes de sécurité. J’espère que le message qui résultera de ce sommet sera le suivant: l’Union européenne et les États-Unis doivent mettre en place une coopération sans précédent dans la réforme de leurs marchés et de leurs institutions financières et tirer ainsi les enseignements des erreurs commises lors de la récente crise économique et financière, ainsi que dans la création des conditions nécessaires à la reprise et à la création d’emplois. J’appelle aussi à la mise en place d’un dialogue ouvert entre les parties en vue de renforcer la tolérance et le respect pour la diversité au sein de nos communautés respectives, dans le contexte du respect, par tous, des droits humains fondamentaux.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) La position dominante qu’occupent, à l’échelon mondial, les États-Unis et l’Union européenne impose une responsabilité que nous ne pouvons éluder. La question n’est pas de défendre les positions que nous adoptées ou de tenter vainement de faire barrage à des processus historiques au prétexte de conserver cette domination. En revanche, il est plutôt question d’affirmer les avancées de civilisation qui ont caractérisé nos pays depuis des décennies. Le désir d’assurer le bien-être de nos peuples par des moyens démocratiques grâce au libre-échange, à des conditions de travail plus humaines, à des systèmes sociaux qui fonctionnent et à toutes les autres réalisations qui font de nos pays ce qu’ils sont aujourd’hui, ce désir prend très largement le pas sur une position dominante dans un quelconque classement international, car si elle peut fournir des données brutes, elle reste incapable de transmettre des émotions ou de refléter la qualité de la vie. Tout cela s’applique non seulement à la gestion des relations économiques mondiales, mais également à des questions plus sensibles dans des domaines tels que la politique étrangère ou la politique environnementale (ainsi qu’à leurs répercussions sur la politique industrielle et dans le domaine de l’énergie). Une coordination accrue aujourd’hui peut générer un monde meilleur demain et nous n’avons pas l’intention de nous détourner de cet objectif ambitieux.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Les relations qui unissent les États-Unis et l’Europe sont uniques et historiques. La résolution votée par le Parlement aujourd’hui, à laquelle j’ai apporté mon soutien, souligne l’importance d’une coopération toujours plus grande entre nos pays, et d’une intensification permanente de nos rapports, notamment dans un contexte de crise économique et de menace terroriste envers l’Occident. Je salue également l’insertion de la question monétaire dans la résolution, témoignant de notre volonté de refonder le système monétaire international à l’heure où la guerre des monnaies nuit à la croissance de l’Union européenne. C’est ainsi un signal amical mais ferme que nous adressons à nos alliés transatlantiques, à la veille de l’ouverture du sommet du G20.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai apporté ma voix à la proposition de résolution commune sur le prochain sommet UE - États-Unis et le Conseil économique transatlantique parce que je considère qu’il est nécessaire que la Présidence actuelle de l’Union s’efforce d’obtenir des engagements ambitieux de la part des États-Unis à l’occasion du sommet qui se déroulera prochainement à Cancun. Nous devons par ailleurs obtenir une coopération accrue des États-Unis en vue d’une conciliation plus efficace entre son système d’échange de quotas d’émissions et celui mis en œuvre par l’Union européenne.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Cette résolution est relativement claire concernant les objectifs du prochain sommet et l’intensification annoncée du «dialogue stratégique» entre les États-Unis et l’Union européenne.

Les changements que connaît aujourd’hui le monde – la crise du capitalisme et l’émergence de pays dont les économies sont relativement puissantes, en particulier le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine, les pays dits «du BRIC» – ne vont pas sans poser une grave menace pour l’hégémonie impérialiste. Les États-Unis et l’Union européenne cherchent à «coordonner» leurs stratégies en ayant recours à une panoplie de moyens économiques, diplomatiques et militaires pour inverser cette évolution. La majorité de cette Assemblée ne dévie pas d’un pouce de son choix pour le néolibéralisme; bien au contraire, elle renforce ce choix dans l’espoir que le sommet entraînera de nouvelles étapes en direction du renforcement de «l’intégration économique» et de l’établissement du «marché transatlantique». Ces options tendent à aggraver l’exploitation des travailleurs et des peuples, ce qui exacerbe les asymétries économiques et sociales entre les pays de l’Union européenne.

L’option militaire consistant à s’assurer la domination des marchés de ressources gagne dangereusement du terrain, ainsi d’ailleurs que le renforcement de la «coopération stratégique» sur la «sécurité transatlantique» entre les États-Unis et l’Union européenne dans le cadre de l’OTAN.

C’est par la lutte que les populations ont choisi de répondre au choix de l’exploitation et de la guerre. Nous pensons qu’avec la manifestation anti-OTAN du 20 novembre et l’appel à la grève générale lancé par la CGTP-IN pour le 24 novembre, le peuple portugais fera monter d’un cran l’intensité de la lutte contre ces politiques.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) Il est essentiel de tirer le meilleur parti des relations politiques et économiques transatlantiques. Celles-ci ont connu une intensification constante ces dernières années, ce qui n’a pas été sans effet sur les choix des investisseurs et les actions des entreprises. Je pense qu’il est possible d’améliorer encore les relations entre l’Union européenne et les États-Unis, ainsi que le propose la proposition de résolution commune, en renforçant la coopération et les règles économiques en matière de protection des données à caractère personnel ainsi qu’en demandant aux autorités américaines de faire preuve de plus de transparence dans leur politique étrangère et de défense. Il est important d’améliorer les relations UE-États-Unis, notamment en matière commerciale, et de tenir compte tout à la fois des valeurs partagées et des divergences de vues afin de développer un dialogue constructif. J’ai un avis globalement positif de la proposition de résolution commune et lui accorderai par conséquent mon suffrage dans l’espoir qu’elle impulsera une coopération renforcée entre ces deux acteurs importants de la politique et de l’économie mondiales.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – L’Union européenne et les États-Unis sont deux espaces qui ont été très sévèrement touchés par la crise économique et financière; et alors que les effets s’en font encore sentir, nous avons souhaité réaffirmer, au Parlement européen, notre volonté de trouver une réponse commune à cette crise et la nécessité de renforcer la coopération économique pour ensemble sortir définitivement de cette période difficile. Je crois qu’à cette fin, l’achèvement d’un marché transatlantique à l’horizon 2015 est une bonne façon de développer plus encore la relation économique entre nos deux espaces et d’être plus fort face aux soubresauts de l’économie mondiale. En outre, parce que les États-Unis et l’UE sont de vieux partenaires qui partagent de nombreuses valeurs (celles de démocratie, de respect des droits de l’Homme), nous voulons qu’une enquête transatlantique soit montée pour faire toute la lumière sur les suspicions de torture en Irak. Enfin, alors que la menace terroriste semble se préciser, je souhaite que l’UE et les États-Unis collaborent pleinement dans ce domaine, sans toutefois adopter des mesures qui pourraient être trop intrusives dans la vie privée des personnes. C’est ce que nous avons souhaité rappeler à l’approche du prochain sommet entre l’UE et les États-Unis.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), par écrit. (EN) J’ai soutenu la résolution sur le Conseil économique transatlantique à l’exception de certains amendements déposés par le groupe ALDE. Je voudrais me saisir de cette occasion pour appeler les deux partenaires transatlantiques à utiliser au mieux et sans délai le potentiel du Conseil économique transatlantique. Ce dernier deviendra un instrument crucial pour surmonter les obstacles au libre-échange qui subsistent encore et mettre en place le marché transatlantique intégré au cours des cinq prochaines années. Seul un tel marché, défendu en plusieurs occasions par le Parlement européen, peut constituer le socle d’une coopération entre les États-Unis et l’Union européenne, orientée vers le long terme et sûre. Sur le plan politique, les États-Unis et l’Europe doivent s’employer avec détermination à définir un agenda commun pour affronter les défis planétaires.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) La relation UE-États-Unis est l’une des relations les plus importantes de l’Union européenne. Ce partenaire commercial est à ce point majeur que tout ce qui peut contribuer à nous rapprocher de lui et à renforcer notre relation avec lui est plus que bienvenu. Je me réjouis que la résolution appelle au règlement des divergences de vues entre les deux blocs commerciaux sur des questions comme l’exemption de visa et les données PNR. Cette résolution appelle aussi à une meilleure convergence des réformes financières sur les deux rives de l’Atlantique, un point à mon sens fondamental pour éviter que ne se reproduise une crise telle que celle que nous traversons à l’heure actuelle.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J’ai soutenu la résolution dans laquelle le Parlement européen remettait ses recommandations au Conseil sur la façon d’aborder les questions transatlantiques lors du prochain sommet UE/États-Unis. Compte tenu du poids de l’Union européenne et des États-Unis dans l’économie mondiale et la situation économique actuelle, il apparaît primordial que les deux partenaires intensifient leur coopération afin de promouvoir la croissance et l’emploi. C’est pour cette raison que j’ai particulièrement soutenu les deux amendements oraux proposés par mon collègue Elmar Brok insistant sur la nécessité d’une meilleure coordination des politiques monétaires dans le cadre de la relation transatlantique. Ces deux amendements sont à mettre en relation avec le débat qui s’ouvre au sein du G20 sur les risques que font courir à toutes les économies de notre planète «la guerre des monnaies» et toute initiative monétaire nationale de nature à déstabiliser la balance des changes. Toute «dévaluation compétitive», toute «sous-évaluation compétitive» sont à éviter, car elles mettent à mal la nécessaire coopération économique et monétaire internationale.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – La résolution sur les relations transatlantiques telle qu’adoptée est un plaidoyer en faveur d’une relation spéciale avec les États-Unis. Économiquement, via la création d’un marché transatlantique d’ici 2015, et politiquement, avec pour objectif de «défendre une cause commune». Cette cause commune passant par une coopération renforcée en Afghanistan, une intégration plus poussée avec les missions de l’OTAN et la soumission aux demandes américaines sur le partages des données bancaires des citoyens européens via l’accord SWIFT, j’ai donc voté contre ce texte.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. (CS) Concernant le projet d’accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel et plus particulièrement sur le transfert et le traitement de données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, nous devrions poser une question fondamentale: les deux parties ont-elles un intérêt réciproque et équilibré à l’accord? À mes yeux, ce n’est pas le cas puisque l’intérêt des États-Unis pour l’obtention de données sur les citoyens de l’Union européenne prend le pas sur tout le reste. Si nous nous intéressons de plus près aux différences entre les systèmes mis en place par les deux parties pour protéger les données à caractère personnel, nous avons vite fait de constater qu’il est quasiment impossible de conclure un accord de ce type – si notre volonté consiste à maintenir les normes relatives à la protection des données à caractère personnel prévues dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. De plus, avant même d’entamer des négociations sur un tel accord entre l’Union européenne et les États-Unis, il est absolument essentiel d’adopter des réglementations sur la protection des personnes privées dans le cadre du traitement des données à caractère personnel par des instances, des institutions et d’autres organisations de l’Union européenne et des États membres, comme le prévoit l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cette résolution a pour seul mérite de prôner l’abolition universelle de la peine de mort et de demander aux États-Unis d’adhérer à la Cour pénale internationale. Mis à part ça, elle est inacceptable. Comment le Parlement peut-il se prononcer en faveur de la réalisation du grand marché transatlantique, ce projet titanesque mis en place dans le dos des citoyens d’Europe? Comment peut-il saluer l’accord SWIFT, les transferts de données PNR, l’accord «ciel ouvert» entre l’Europe et les États-Unis, la bourse des quotas d’émissions de gaz à effet de serre et les institutions antidémocratiques qui préparent le GMT? Je vote contre ce parjure à l’intérêt général et la démocratie.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La relation entre l’Union européenne et les États-Unis repose sur un engagement partagé pour la démocratie, pour l’État de droit et les droits de l’homme, pour la lutte contre le terrorisme et pour prévenir la prolifération des armes de destruction massive; tels sont les intérêts et les valeurs que nous partageons. Gardons bien à l’esprit que l’Union européenne et les États-Unis représentent près de la moitié de l’économie mondiale: cette relation est la plus intégrée et la plus ancienne au niveau mondial et joue un rôle moteur essentiel pour la prospérité économique mondiale. La force de la relation transatlantique et l’engagement dont elle bénéficie revêtent une importance d’autant plus essentielle dans le contexte de la crise financière et économique internationale actuelle. Nous y voyons autant de bonnes raisons d’espérer que ce sommet pourra renforcer encore ces relations afin qu’il soit possible d’atteindre les objectifs fixés pour 2015.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La résolution relative au prochain sommet UE-EU et au Conseil transatlantique vise à réaffirmer l’agenda transatlantique et à renforcer la coopération UE/États-Unis sur des questions d’intérêt commun. Cette relation demeure une priorité majeure pour l’Union européenne. Outre le fait que l’Union et les États-Unis partagent un certain nombre d’intérêts et de valeurs communs, comme la promotion de la paix, la démocratie, le respect des droits de l’homme, l’économie de marché, etc., l’Europe et les États-Unis sont liés par la plus importante relation bilatérale au monde dans le domaine du commerce et des investissements: l’économie transatlantique représente 4 280 milliards de dollars. Notre réalité est celle d’une intégration économique toujours plus étroite. Cette relation a également toute son importance en matière de coopération au développement vu, qu’ensemble, États-Unis et Union européenne, nous fournissons près de 80 % de l’aide au développement. Enfin, notre partenariat est plus que nécessaire pour faire avancer la stabilité du monde et discuter des grandes questions multilatérales, à savoir le changement climatique, l’énergie, la crise économique et financière, la gestion de la crise, la coopération au développement, les questions régionales, la non-prolifération et le désarmement, la sécurité.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. (LT) L’Union européenne et les États-Unis possèdent de nombreux points de contact et assument un rôle majeur dans le règlement des problèmes planétaires. Cela ne doit pas nous empêcher de procéder à l’échange de bonnes pratiques et de renforcer notre partenariat pour veiller à l’efficacité de nos actions. Ces problèmes sont pertinents pour tout ce qui touche au changement climatique, à la qualité de l’environnement et à la sécurité alimentaire. L’immense catastrophe écologique qui s’est produite dans le Golfe du Mexique a nourri l’espoir que le gouvernement américain prendrait des mesures appropriées pour assurer le respect de l’environnement et qu’il œuvrerait à la résolution des défis que nous adressent la question du changement climatique. Il faut que l’Union européenne joue un rôle actif lors de la conférence sur le changement climatique de Cancun. Il est important que les États-Unis soient partie à cet accord; en effet, car on a le sentiment qu’il serait plus facile de trouver un accord avec les pays en développement qu’avec les États-Unis. Nous devons trouver des moyens de promouvoir des liens entre le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) et les systèmes d’échange régionaux ou fédéraux aux États-Unis. Nous devons également rechercher un partenariat transatlantique sur les questions stratégiques en matière d’énergie, sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique et les politiques favorisant les sources énergétiques rejetant peu carbone. La garantie d’un environnement sain compte parmi les questions que doit aborder la coopération transatlantique, qu’il s’agisse des nouveaux aliments ou de l’utilisation de nouvelles technologies dans la production alimentaire. La société de l’Union européenne n’est pas entièrement prête pour les innovations, et les pays doivent donc respecter les choix de tous. Un partenariat UE-États-Unis fort doit être bénéfique aux deux parties dans un contexte mondial. Je forme le vœu que le prochain sommet UE-États-Unis marquera un pas en direction de cet objectif.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) La proposition de résolution commune comporte certains points positifs, et l’Union européenne doit tenter de renforcer sa position dans des domaines comme la lutte contre la crise économique et financière mondiale et la coopération dans les transports et l’industrie. D’un autre côté, la proposition souffre toujours de certaines insuffisances en matière de politique étrangère et de sécurité, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme international. Je me suis donc abstenu de voter.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de la résolution, dans la mesure où j’estime que ce document est à la fois juste et équilibré. Il est important que le Parlement fasse entendre sa voix à l’occasion de ce sommet important avec notre allié principal. Les relations transatlantiques ont toujours été un volet crucial de la politique étrangère européenne. Même dans un monde «globalisé», dont l’axe principal, aux yeux de certains experts, se déplace de l’Ouest vers les puissances de l’Est, je reste fermement convaincu que la relation entre l’UE et les États-Unis joue un rôle central pour la stabilité, la croissance et la prospérité, non seulement sur les deux rives de l’Atlantique, mais partout dans le monde. Nous partageons un puissant ancrage commun, qu’il s’agisse de culture, de style de vie, de conceptions, de marchés également; mais surtout, nous avons toujours été les porteurs de référence de valeurs, d’idéaux et de besoins, qu’ils soient idéologiques, économiques ou sociaux, qui nous ont projetés au centre de la scène mondiale. En revanche, au vu du nouveau scénario mondial et du nouvel équilibre des pouvoirs, je pense que nous devons rendre notre collaboration avec Washington plus opérationnelle. Pour que l’Union européenne s’affirme en tant que partenaire crédible, il est essentiel non seulement de transmettre une image de cohésion, mais également de prouver notre capacité d’assumer des engagements concrets.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution, parce que je pense:

- que le Conseil économique transatlantique (CET) constitue l’instrument le plus approprié pour gérer les relations économiques transatlantiques et que les partenaires doivent mettre à profit tout le potentiel du Conseil économique transatlantique pour surmonter les obstacles actuels à l’intégration économique et pour réaliser d’ici à 2015 un marché transatlantique unifié qui apportera une réponse positive aux crises économique et sociale actuelles;

- que le CET doit être plus stratégique pour répondre aux préoccupations des parties intéressées;

- qu’il convient de prendre en considération l’esprit du «Small Business Act» puisqu’il est considéré comme un texte législatif ayant une incidence transatlantique;

- que les structures de gouvernance économique et financière mises en place au début de la crise, que ce soit au niveau mondial, aux États-Unis ou au sein de l’Union européenne, n’ont pas conféré la stabilité requise au système financier mondial et qu’il s’avère que l’interdépendance économique et financière accrue des marchés rend indispensable le renforcement de la coopération en matière de politique macroéconomique et de surveillance des principales économies.

Je me réjouis également de l’appel lancé à l’Union européenne et aux États-Unis de coopérer avec la Chine pour surmonter le litige sur les taux de change sans recourir à des mesures protectionnistes, considérant également que, contrairement aux États-Unis, les États membres de l’Union européenne font l’objet de diverses pressions sur le marché notamment en ce qui concerne les d’obligations d’État et l’existence d’une union monétaire.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) La relation qui unit l’Europe et les États-Unis est unique et historique. La résolution adoptée aujourd’hui au sein du Parlement européen – à laquelle j’ai apporté ma voix – souligne combien il est important de renforcer la coopération et d’intensifier le dialogue stratégique entre l’Union européenne et les États-Unis dans le contexte de la crise économique et financière et de celui de la lutte contre la menace terroriste. Compte tenu du poids des questions internationales à l’heure actuelle, il est en vérité essentiel d’invoquer des principes, des intérêts et des valeurs partagés, afin que le prochain sommet UE-États-Unis soit l’occasion de prendre des mesures décisives pour faire progresser un agenda commun de grande envergure permettant de relever efficacement ces défis. Il est par ailleurs essentiel de mettre à profit tout le potentiel du Conseil économique transatlantique pour surmonter les obstacles actuels à l’établissement du marché transatlantique d’ici à 2015 ainsi que pour promouvoir une approche intégrée tant dans le domaine de la surveillance des marchés et de la politique macroéconomique que dans celui des relations commerciales de l’Union européenne et des États-Unis avec des pays tiers.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Les relations transatlantiques sont primordiales pour l’Europe, et j’ai apporté mon soutien à cette résolution sur les priorités à venir pour le prochain sommet UE-États-Unis. En matière de gouvernance mondiale notamment, les efforts visant à réaliser l’agenda de réforme des Nations-Unie doivent s’intensifier. En outre, il est essentiel de parvenir à un régime ambitieux et contraignant pour l’après 2012 sur les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, en matière de stabilité financière, la comparabilité des normes comptables au niveau mondial est capitale, des progrès doivent être faits en ce sens. D’autre part, les normes réglementaires mises en place dans une zone devraient servir de référence pour les autres, entraînant ainsi une densité toujours plus grande de réglementation financière internationale.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Je me suis abstenu lors du vote final. Entre autres choses, l’un des principaux aspects positifs de cette résolution (certains groupes ne partagent pas cet avis), et qu’il convient de souligner, se trouve au paragraphe 29, dans lequel le PE déclare que les engagements internationaux concernant les Objectifs du millénaire – bon nombre d’entre eux ont déjà enregistré des retards – ne pourront être tenus que si les pays industrialisés respectent leurs engagements et affectent 0,7 % de leur PIB à l’aide publique au développement d’ici à 2015. Le Parlement demande par conséquent à l’Union européenne et aux États-Unis, ainsi qu’aux autres donateurs internationaux de respecter leurs engagements et d’adopter des mesures visant à accélérer les progrès de façon à réaliser les buts fixés par les Objectifs du millénaire à l’horizon 2015.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. (EN) La relation qu’entretiennent le Royaume-Uni et d’autres pays européens avec les États-Unis restera notre priorité stratégique la plus importante pour les décennies à venir. Dans certains domaines d’activités, l’Union européenne pourrait apporter une contribution utile. J’ai donc soutenu la résolution sur les relations UE-États-Unis. Je reste toutefois sceptique concernant l’utilité de la PSDC; la politique à l’égard de l’Iran doit être renforcée.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0604/2010

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Les exigences de sécurité dans le transport aérien ont amené l’Union européenne à signer avec différents États des accords d’échange des données des dossiers de ses passagers (données PNR). Le traité de Lisbonne donne par ailleurs à la Charte des droits fondamentaux une force contraignante, laquelle protège les informations personnelles des citoyens européens. A l’heure de renouveler ces conventions d’échanges, le Parlement est appelé à donner son approbation aux nouveaux accords négociés. Deux nécessités s’affrontent sur cette question. D’une part, la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme que les nouveaux moyens de communication démultiplient et, d’autre part, la protection de la vie privée et des libertés fondamentales que ces mêmes moyens de communication mettent en péril. Il m’est apparu important d’apporter mon soutien à ce texte qui perpétue la coopération transatlantique contre la criminalité organisée et le terrorisme tout en ménageant une large place aux garanties nécessaires aux libertés des citoyens européens.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Je soutiens cette résolution. Des actes terroristes qui ont mis la planète en état de choc et le développement de la criminalité organisée dans les domaines de la drogue et de la traite des êtres humains appellent des efforts accrus de lutte contre la criminalité et le terrorisme. Pour que de telles actions fonctionnent, il faut qu’elles aillent de pair avec des échanges de données plus efficaces et plus rapides à travers l’Europe et au niveau mondial. Le problème principal demeure toutefois la question de la protection des données personnelle, dans la mesure où il faut nous assurer qu’elles ne sont utilisées à nulle autre fin que de prévenir les actions pénales, d’enquêter en la matière et de les détecter. À mes yeux, la Commission doit veiller au fait que tout accord ou mesure politique sur le transfert des données personnelles doit également satisfaire au principe de proportionnalité juridique et protéger la confidentialité des données personnelles. En tant qu’institution représentant les citoyens dans ce processus, le Parlement européen doit être informé par la Commission de toutes les questions relatives au transfert des données personnelles, afin d’être en mesure d’exprimer son avis sur les accords prévus. De la sorte, nous serons capables de trouver des solutions optimales pour que les données de nos concitoyens ne soient utilisées qu’en suivant des règles strictement définies et pour que la protection de leurs données personnelles soit assurée.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) Le Parlement souhaite améliorer la protection des données lors du transfert des données des passagers aériens (PNR) à des institutions situées dans des pays tiers. Il est absolument essentiel que l’utilisation des données personnelles soit efficace, que l’utilisation de l’information soit suffisamment flexible et qu’elle permette également la protection de la vie privée des personnes. Le Parlement appelle à la préparation d’un modèle normalisé de données sur les passagers et veut avoir la garantie que les données seront transférées et traitées aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d’enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre. Il est très important que les données PNR ne soient en aucun cas utilisées à des fins d’exploration de données ou de profilage et que les données ne soient pas confiées tout simplement à un système électronique mais fassent l’objet de décisions prises par des personnes. Tout en gardant cela à l’esprit, il est très important de coopérer et d’échanger des informations avec des institutions compétentes, indépendantes, afin de s’assurer qu’elles prennent des décisions efficaces et indépendantes concernant le transfert des données à caractère personnel.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Pour lutter contre le terrorisme, on considère chaque citoyen comme un terroriste en puissance et, par conséquent, ses données à caractère personnel sont enregistrées, en violation des droits de l’homme élémentaires et des garanties institutionnelles qui permettent de garantir leur respect. Malheureusement, les amendements proposés par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique qui auraient quelque peu amélioré les choses ont été rejetés. C’est pourquoi j’ai voté contre cette proposition.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) La liberté est l’un des principes cardinaux sur lesquels cette Assemblée s’oriente. Cette valeur est le fondement même des institutions européennes, la source d’énergie qui permet au marché de générer une économie diversifiée et complexe, et l’air que respirent nos concitoyens lorsqu’ils circulent pour étudier ou pour travailler dans des villes où l’on ne pouvait se rendre jadis que muni d’un passeport, voire d’un visa. Son importance ne fait donc aucun doute. La question mise en lumière par ce document porte plutôt sur sa relation avec la sécurité. Il n’y a pas de solution facile à ce problème. L’information doit en fait être collectée et analysée au bon endroit, ce qui ne doit pas nous empêcher de rester attentifs à prévenir les abus. Les contrôles de cette procédure doivent être permanents et constants et doivent empêcher toute fuite des données. Nous ne pouvons pas permettre que des personnes y voient une volonté de mettre la liberté de côté, tout comme nous ne pouvons permettre que la pression qui s’exerce en faveur de la liberté mette en danger la sécurité des Européens. J’estime que le document relève d’un excellent compromis qui équilibre ces deux principes opposés.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) Je me réjouis de l’adoption de la résolution du Parlement européen sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne, d’une part, et l’Australie, le Canada et les États-Unis d’autre part, à laquelle j’ai apporté mon suffrage. Cette démarche trouve le juste équilibre entre les exigences de sécurité des États membres de l’Union européenne et le strict respect des droits et des libertés des citoyens. Les dossiers passagers constituent une banque de données extrêmement sensible qui doit donc être protégée afin de prévenir tout préjudice à l’encontre des personnes dont le nom y figure. Je pense qu’il est important, dans le cadre des négociations en vue d’un accord avec les États-Unis, l’Australie et le Canada, que nous veillions à ce qu’il ne soit pas possible d’utiliser les données pour créer des profils en recourant à l’extraction de certaines données du dossier. Je conviens qu’il existe une différence entre l’évaluation des risques planant sur sécurité et la création de profils qui peuvent s’avérer faux à la suite d’une mauvaise interprétation des données. J’espère que les accords que la Commission négociera avec les pays en question répondront aux exigences de la résolution.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Dans cette ère du numérique, la protection des données, le droit au libre choix en matière d’information, les droits de la personne et le droit à la vie privée sont devenus des valeurs qui jouent un rôle croissant et qui doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. Eu égard à ce fait, je crois que l’Union européenne doit à la fois respecter et promouvoir un principe central dans les politiques de protection des données et que tout accord ou mesure politique doit également satisfaire au principe de proportionnalité juridique, en démontrant qu’elle vise à atteindre les objectifs du traité.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce qui est proposé dans cette proposition de résolution. Au nom de la lutte contre la menace mondiale du terrorisme et des autres formes de criminalité transnationale et de leur prévention, je me réjouis de cette initiative et de l’esprit de coopération et de l’engagement entre l’Union européenne, les États-Unis, l’Australie et le Canada. Je considère en revanche que la proportionnalité constitue un principe fondamental en matière de protection des données. C’est la raison pour laquelle il convient de respecter et de défendre scrupuleusement l’objectif de l’accord, c’est-à-dire de garantir que le transfert des données est conforme aux normes européennes en matière de protection des données. Je souhaite également attirer l’attention sur l’importance d’ouvrir des négociations sur un accord relatif au transfert et à la protection des données à caractère personnel avec les États-Unis, dans le contexte d’une coopération politique et juridique élargie. Qu’il me soit néanmoins permis de répéter que la nécessité et la proportionnalité sont des principes à considérer comme fondamentaux et élémentaires pour que la lutte contre le terrorisme soit efficace.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – La transmission des données des dossiers des passagers (PNR) constitue un élément important dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale. Cependant, le nombre de pays demandant aux compagnies aériennes une transmission des données PNR s’accroît constamment, et il convient donc de contrôler étroitement au regard des règles européennes sur la protection des données que les informations personnelles des citoyens européens ne soient pas détournées à d’autres fins. Je soutiens donc pleinement la résolution adoptée aujourd’hui par le Parlement européen, visant à donner un cadre strict sur la transmission des données des passagers à des pays tiers. Ces pays devront présenter des garanties quant à l’utilisation, au stockage et à la collecte de ces données, ce qui devrait permettre d’éviter des abus et de respecter les droits de nos citoyens.

 
  
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  Harlem Désir (S&D), par écrit. – Pour préserver la sécurité des transports internationaux, en particulier face au risque de terrorisme, il est essentiel que les États puissent échanger des informations relatives aux voyageurs - les données PNR, collectées par les transporteurs aériens. Mais il est tout aussi crucial que ces dispositions ne mettent pas en cause les libertés fondamentales des citoyens et ne débouchent pas sur des discriminations vis à vis de certains sur la base de leur origine ou leur religion. C’est pourquoi la protection des données personnelles doit être mieux garantie. Le Parlement européen, avant que la Commission ne commence à négocier les modalités d’échange de données PNR avec les États-Unis, le Canada et l’Australie, a une exigence claire: la protection des données personnelles est un sujet trop sensible pour que ces négociations se déroulent au niveau des seuls États membres et dans l’opacité. Elles doivent se mener dans la transparence, au niveau de l’UE. Les données transmises ne devront être utilisées que dans un cadre strictement défini, et ne devront pas être transmises à un pays tiers. Beaucoup d’informations devront être exclues des données collectables, en particulier celles liées à l’origine ethnique et aux croyances religieuses.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – La protection des données personnelles est un domaine sensible dans les relations UE-États-Unis, comme dans le cas de l’accord sur les transferts de données bancaires (rapport Swift). Un accord général UE-États-Unis sur la protection des données est actuellement en discussion, ainsi qu’un nouvel accord sur le partage des données des passagers aériens (PNR). Par le vote de la résolution commune d’aujourd’hui le Parlement vient de rappeler son exigence que les informations PNR recueillies ne soient en aucun cas utilisées pour l’exploitation de données ou à des fins de profilage. Enfin le Parlement réitère son appel à la Commission de fournir les preuves factuelles que «la collecte, le stockage et le traitement des données PNR est nécessaire» et invite également la Commission à «envisager des alternatives moins intrusives». Si le Parlement n’est pas entendu, il aura l’occasion d’exercer son droit de veto.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. (RO) Je me suis prononcé en faveur de ce rapport parce que j’estime que l’Union européenne se doit de développer une vision cohérente et uniforme concernant la signature des accords PNR dans le futur. Cette harmonisation nous permettra de garantir une meilleure protection des données à caractère personnel et de la vie privée, tout en encourageant l’utilisation de ces données pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité transfrontalière.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je considère que la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne, d’une part, et l’Australie, le Canada et les États-Unis d’autre part sur le transfert et l’utilisation des données des dossiers passagers est importante. Grâce à ces accords, notre volonté de lutter contre le terrorisme et la criminalité ne remettra pas en question la protection des libertés civiles et des droits fondamentaux, et plus particulièrement le droit à la vie privée, le droit au libre choix en matière d’information et la protection des données.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Les données à caractère personnel, leur protection et le droit des individus à cette même protection sont des sujets qui ont attiré de façon croissante l’intérêt des décideurs politiques et la société civile elle-même. Les moyens technologiques disponibles représentent un défi considérable pour le respect de la vie privée des personnes. Ce concept a lui aussi été remis en question par l’exposition croissante, volontaire ou involontaire, à laquelle les citoyens européens se trouvent à présent exposés. Les Européens se heurtent également à la tension grandissante entre le droit individuel à la vie privée et le droit collectif à la sûreté. Toutes ces problématiques ont pris des proportions inquiétantes depuis le 11 septembre 2001 et demeurent d’actualité. Désormais, le terrorisme et d’autres formes de criminalité organisée sont combattus grâce à des échanges d’information rapides et efficaces entre agences de sécurité, plutôt que par les forces de police conventionnelles. Sans ces échanges, nous serions exposés aux activités criminelles internationales, concertées, sans disposer de la moindre chance d’y répondre par les moyens appropriés. Pour toutes ces raisons, je suis convaincu qu’il est fondamental d’entamer des négociations avec nos partenaires pour pouvoir faire face ensemble aux dangers collectifs et pour faire en sorte que les données échangées entre les parties respectent les principes d’adéquation et de proportionnalité par rapport aux objectifs recherchés.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Cette résolution s’inscrit dans la dynamique créée par les États-Unis en matière de lutte contre «la menace du terrorisme» et cherche ainsi à lier les États membres de l’Union européenne à cette même dynamique. Au lieu de lutter contre les causes profondes du problème, les États-Unis tentent d’utiliser cette menace comme un prétexte qui justifie des restrictions inacceptables des droits, des libertés et des garanties des Européens. Ceux qui sont à l’origine de cette capitulation du Parlement européen, qui va à l’encontre des positions prises par le passé, s’efforcent à présent de la nuancer en faisant référence aux prétendus principes que sont la «proportionnalité» et la «nécessité», notions dont l’évaluation est toujours discutable et subjective. L’argument selon lequel des données des dossiers passagers sont d’ores et déjà transférées vers des pays tiers sans aucune sorte de contrôle ne tient pas. S’il s’avère que des données sont actuellement utilisées ou traitées abusivement, ces faits doivent être détectés, signalés et combattus avec vigueur. Cette résolution constitue une capitulation qui tente de jeter un voile de légalité sur quelque chose qui se trouve clairement aux limites de la légalité pour le moment.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour la résolution sur la stratégie globale en matière de transfert des données passagers aux pays tiers car il est nécessaire d’établir un cadre juridique contraignant à ces transferts de plus en plus utilisés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans le cadre de la préparation de cette négociation avec les USA, le Canada et l’Australie, le Parlement a posé ses conditions. Nous demandons notamment que les données ne puissent pas être utilisées à des fins de profilage et que la négociation soit menée dans la plus grande transparence vis à vis du Parlement. Il faut d’autre part que les parlementaires puissent suivre de près ce dossier. La protection de la vie privée est un sujet sensible, qui ne doit pas être sacrifié à cette autre nécessité qu’est la lutte contre le terrorisme. De la même façon que dans la négociation de l’accord SWIFT, le Parlement saura faire respecter la vie privée des citoyens.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution relative à la stratégie extérieure de l’UE sur les données des dossiers passagers (données PNR), dans la mesure où j’estime que la conclusion d’accords permettant l’échange d’informations relatives aux données PNR entre l’Union européenne d’une part et le Canada, les États-Unis et l’Australie d’autre part, revêt une importance capitale pour la sécurité internationale. Je salue donc la recommandation de la Commission visant à autoriser l’ouverture de négociations en vue de la conclusion de ces accords. En effet, l’utilité de l’échange de ces données dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale a été établie depuis plusieurs années. Ces transferts internationaux de données PNR offrent aux services répressifs de nos États des outils précieux dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste. Par ailleurs, il est nécessaire de souligner que la nouvelle approche globale en matière de données PNR présentée par la Commission en octobre dernier et visant à fixer des critères généraux propres à tous les accords PNR est à mon sens très positive. Elle offrira à ces accords un cadre plus structuré et plus cohérent, et prévoit des garanties notables en termes de protection des données à caractère personnel.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cette résolution contredit totalement celle que cet hémicycle a adoptée en mai dernier. Elle «accueille favorablement» (sic) la proposition de la Commission de septembre dernier. Celle-ci entérine la transmission des données PNR aux États tiers et ne contient aucune garantie satisfaisante sur l’usage que ceux-ci en feront. Pire: leur conservation illimitée à des fins de profilage y est considérée comme légitime! À quoi riment les jérémiades bien pensantes de cette résolution contre une pratique qui est au cœur d’un projet qu’elle avalise? Je vote contre cette résolution qui bafoue le droit de chaque être humain au respect de ses données personnelles.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les dossiers passagers (PNR) constituent une arme supplémentaire dans la lutte contre le terrorisme. En vertu du traité de Lisbonne, il incombe au Parlement de contribuer à l’élaboration d’une nouvelle stratégie extérieure relative à la négociation d’un nouvel accord PNR entre l’Union européenne, les États-Unis, l’Australie et le Canada. Grande partisane de la lutte contre le terrorisme, l’Union européenne est disposée à négocier tout accord qui pourrait être utile dans le cadre de cette lutte. En revanche, l’Union ne mettra en danger ni les libertés civiles, ni les droits fondamentaux.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je partage entièrement l’objectif de prévenir et de combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale. De plus en plus de pays utilisent les données des dossiers passagers dans ce contexte. Il est toutefois fondamental, à l’ère du numérique, d’accorder une attention toute particulière au respect et à la protection des libertés civiles et des droits fondamentaux, y compris le droit à la vie privée et à la protection des données. Les principes essentiels qui doivent être privilégiés dans ce domaine sont la nécessité et la proportionnalité. La collecte des données passagers ne doit pas seulement être utile mais elle doit être nécessaire. Le principe de proportionnalité doit éviter par ailleurs que les mesures envisagées n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés. C’est ainsi qu’il ne peut être question d’utiliser les données à des fins d’exploitation de celles-ci ou de profilage. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen joue un rôle majeur en vue de l’approbation de ces accords et doit donc être pleinement et régulièrement informé des toutes les évolutions en matière de données PNR.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Ces dernières années, nous avons assisté à une restriction croissante des droits fondamentaux dans le cadre de ce qu’on est convenu d’appeler la guerre contre le terrorisme. La logique sous-jacente de cette évolution est en tous points discutable. Tandis que les passagers sont fouillés quasiment jusque dans leurs sous-vêtements et qu’il leur est interdit de transporter des limes à ongles ou du déodorant dans leurs bagages, les contrôles des marchandises sont souvent laissés au soin des entreprises de transport elles-mêmes. Si cela doit changer dans le futur, il importera de préserver l’équilibre entre liberté et sécurité. Dans le cas des contrôles de sécurité des passagers, cet équilibre est d’ores et déjà rompu, à telle enseigne que, l’hystérie autour du terrorisme retombant, les réglementations seront une fois de plus assouplies. De même, nous sommes en droit de nous demander s’il est normal que le FBI connaisse le nom, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de carte de crédit et le nombre de valises des personnes qui se rendent aux États-Unis et s’il devrait être permis de stocker ces données pendant une durée qui peut atteindre 15 ans. L’information ne devrait être conservée que dans quelques cas exceptionnels. Si l’on déroge aux droits fondamentaux pour créer un sentiment de sécurité, la dérogation doit être aussi restreinte que possible et les droits des personnes en question doivent être renforcés. Malheureusement, ce scénario a peu de chances de se concrétiser actuellement, et j’ai donc voté contre la proposition.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Il est vrai que l’évaluation et le traitement des données des dossiers passagers (PNR) au niveau international peut contribuer à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. En revanche, il n’est pas rare que des accords de ce genre posent des problèmes en matière de protection des données. Le Parlement européen se doit par conséquent d’adopter une démarche cohérente dans ce dossier (de la même façon que dans le cas de SWIFT) afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens de l’Union. Il existe actuellement un certain nombre de réglementations qui régissent le transfert des données PNR à des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu des accords. Plus les pays qui demandent ces données sont nombreux, plus grand est le risque que les différences entre les systèmes aient des répercussions négatives sur la clarté juridique, la protection des données à caractère personnel et les coûts que doivent supporter les compagnies aériennes. Par conséquent, l’Union doit mettre en place des normes de sécurité uniformément élevées qui garantiront une démarche cohérente dans le futur. Voilà ce que j’attends d’une stratégie de politique étrangère communautaire efficace en matière de transfert des données PNR. Cette proposition de résolution n’offre pas de garantie à cet égard, raison pour laquelle je m’y suis opposé.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’approuve les objectifs que la Commission propose dans sa communication. Les raisons pour lesquelles il est nécessaire et utile de recourir à l’utilisation et à l’échange des données des dossiers passagers (PNR) avec des pays tiers à des fins de sécurité doivent être rendues transparentes et compréhensibles. Parallèlement, les parties impliquées doivent montrer qu’elles sont pleinement conscientes des implications que peuvent avoir de telles actions sur la vie privé et de la nécessité de veiller à ce qu’elles soient menées dans le respect de règles uniformes, explicites et strictes en matière de protection des données, dont l’application est obligatoire même lorsque des données sont transférées à d’autres pays. Si l’utilisation et l’échange des données PNR amélioreront la sécurité des personnes, elles faciliteront également leur vie et leurs déplacements transfrontaliers. Grâce aux données PNR, il devient possible de réduire considérablement les contrôles de police; dans la mesure où la surveillance peut se concentrer sur les passagers dont on a de bonnes raisons de penser qu’ils pourraient poser un risque bien réel, les contrôles et inspections inutiles sont épargnés aux autres .

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) Le Parlement européen a émis aujourd’hui en plénière un vote favorable à une proposition de résolution commune sur la renégociation d’accords PNR et l’adoption de critères stricts en matière de transmission de données afin d’obtenir une sécurité des passagers fondée, comme toujours, sur le respect des données à caractère personnel. L’objectif principal consiste à rassembler, à transmettre et à traiter des données PNR sur une base confidentielle afin qu’il ne soit pas possible de les utiliser à des fins d’exploration de données ou de profilage.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les données des dossiers passagers dans le contexte de la stratégie extérieure de l’Union européenne, parce qu’en établissant une série de principes élémentaires communs concernant les accords à conclure avec des pays tiers, elle sauvegarde les normes européennes en matière de protection des données. Parallèlement, cette proposition de résolution rencontre les objectifs de conformité avec la législation et de renforcement en matière de sécurité, en particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Dans le même temps, le Parlement européen rappelle sa demande d’être tenu informé de toutes les évolutions pertinentes dans ce domaine, et y joue une part active, ce qui est sa prérogative.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Lutter contre le terrorisme et les autres formes de criminalité transnationale et organisée est impossible sans un échange de données plus efficace, plus ciblé et plus rapide, tant à l’intérieur de l’Europe qu’à l’échelon international. Il est pour cette raison essentiel que les mesures de sécurité adoptées ne compromettent pas la protection des libertés civiles et des libertés fondamentales et respectent autant qu’il est possible la vie privée et la protection des données. Conformément au principe de proportionnalité, il sera fondamental de veiller à ce que seules soient collectées et traitées les données indispensables aux fins de sécurité.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Plusieurs groupes sont tombés d’accord sur ce texte qui, fondamentalement, rappelle la détermination du Parlement de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et transnationale, et, parallèlement, le fait qu’il est tout à fait convaincu de la nécessité de protéger les libertés civiles et les droits fondamentaux, y compris le droit à la vie privée, le droit au libre choix en matière d’information et la protection des données. Le Parlement réaffirme que la nécessité et la proportionnalité, telles que prévues à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommes ainsi qu’aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont des principes incontournables lorsqu’il s’agit de garantir l’efficacité de la lutte contre le terrorisme. Il se réjouit de la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et accueille favorablement les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne, d’une part, et l’Australie, le Canada et les États-Unis d’autre part sur le transfert et l’utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale. Il salue également la décision du Conseil d’engager simultanément l’ensemble de ces négociations, tout en reconnaissant que la durée desdites négociations pourrait varier.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) C’est le 21 septembre 2010 que la Commission européenne a présenté sa démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers. Le but du transfert et du traitement des données telles que les informations figurant sur les billets, le numéro de place, les détails concernant les bagages, l’itinéraire et le type de paiement, est de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d’enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. Cette «démarche globale» doit faire office de ligne directrice lors de négociations futures avec des pays tiers. Des négociations avec les États-Unis, le Canada et l’Australie s’ouvriront prochainement et d’autres États ont exprimé des intentions similaires. La proposition de résolution du Parlement européen confirme une fois de plus l’importance du principe de proportionnalité. Les besoins de la sécurité et de la liberté forment un équilibre délicat. Nous demandons à nouveau à la Commission de nous fournir des éléments de preuve factuels indiquant que la collecte, le stockage et le traitement des données PNR est nécessaire pour chacun des objectifs énoncés et nous lui demandons d’envisager d’autres solutions moins importunes. Le Parlement européen maintient sa position concernant le fait que les données PNR ne doivent en aucune circonstance être utilisées à des fins d’exploration de données ou de profilage.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0602/2010

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution sur les partenariats européens en matière d’innovation car je considère que ces derniers sont un élément essentiel des actions entreprises dans le cadre de cette initiative phare. Dans le climat actuel d’austérité budgétaire publique, de changement démographique important et de concurrence croissante à l’échelle mondiale, la compétitivité européenne, et surtout notre niveau de vie futur, dépendront de notre aptitude à intégrer l’innovation dans les produits, services, sociétés, modèles et processus sociaux. Je considère donc qu’il est vital d’avoir placé l’innovation au centre de la stratégie Europe 2020. L’innovation est le meilleur instrument dont nous disposions pour nous attaquer aux grands défis sociaux auxquels nous sommes confrontés, comme le changement climatique, la pénurie d’énergie et de ressources, ou la santé et le vieillissement de la population. Il est essentiel que les réponses trouvées à ces défis contribuent à créer une Europe équitable du point de vue de la viabilité économique, sociale et environnementale.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je salue l’initiative «Une Union de l’innovation», dont l’objectif est d’intégrer l’Europe en termes d’innovation par la mise en place d’une coopération coordonnée efficacement aux niveaux régional, national et européen. Je salue les partenariats européens en matière d’innovation, qui constituent un concept innovant destiné à créer des synergies entre des initiatives existantes et, le cas échéant, de nouvelles initiatives européennes et des États membres dans le domaine de l’innovation. Je me félicite du premier thème proposé pour un partenariat européen en matière d’innovation qui a trait à un vieillissement actif et en bonne santé. Certains des plus grands défis sociaux auxquels l’Europe est confrontée, comme le vieillissement de la population, requièrent une innovation radicale dans plusieurs secteurs. Pour relever le défi du vieillissement, il faut des changements à tous les niveaux, et cela va du droit à un emploi et à une pension de retraite aux nouveaux modèles de services, y compris les soins auto-administrés et les nouveaux types d’hébergement. La lutte contre les nouveaux risques et inégalités demande des approches innovantes dans le domaine social, lesquelles ne pourront se développer par la seule mise en œuvre des nouvelles technologies: il faudra également trouver des modèles d’organisation innovants. J’invite la Commission à garantir le financement des partenariats en mettant en commun les ressources de l’Union européenne, des États membres, des régions et d’autres acteurs publics et privés, en appliquant des critères clairs et transparents.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Il faut exploiter au maximum le potentiel d’innovation de l’Europe. Il ne peut pas s’agir d’une simple déclaration de principe et je suis heureuse que nous soyons finalement parvenus à une proposition comme celle que nous débattons. De nombreux efforts et idées qui, en soi, restent abstraits, peuvent à présent être intégrés dans un système et peuvent être concrétisés pour répondre à des besoins spécifiques. Les sujets sont d’actualité et tout doit être mis en œuvre pour faire en sorte que tous les acteurs concernés y participent. Je salue en particulier la réduction de la paperasserie et la participation active des petites et moyennes entreprises, qui débordent d’une énergie innovante qui ne demande qu’à être libérée au profit de l’ensemble de l’Union. J’espère simplement que le programme sera correctement mis en œuvre.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) La résolution du Parlement européen sur les partenariats européens en matière d’innovation dans le cadre de l’initiative phare «Une Union pour l’innovation» est une tentative concrète de mener une politique de l’innovation européenne intégrée. Ce qui la rend encore plus importante, c’est le fait que nous devons reconnaître que nous n’avons pas atteint tous les objectifs fixés par le programme de Lisbonne à partir de 2000. En effet, l’innovation et l’expansion du secteur R&D doivent être l’un des moteurs de la croissance économique future. Je salue l’introduction du concept innovant de partenariat européen en matière d’innovation, qui est destiné à créer des synergies entre des initiatives existantes. Nous devrons surveiller de près les progrès du premier programme pilote dans ce domaine car il traite d’un sujet qui concerne toute l’Europe: l’impact du vieillissement de la population et de l’allongement de la vie active. J’ai voté en faveur de cette résolution, qui tient également compte des autres sujets qui seront abordés après l’évaluation du projet pilote. Il s’agit de sujets qui intéressent tout le monde.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que j’estime que les partenariats en matière d’innovation dans les secteurs public et privé peuvent stimuler les activités de recherche et d’innovation et contribuer à relancer la demande pendant la crise. Ils jouent également un rôle important dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en termes de création d’une économie plus compétitive et d’une société plus juste et plus verte.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les partenariats européens en matière d’innovation constituent un concept innovant destiné à créer des synergies entre des initiatives existantes et, le cas échéant, de nouvelles initiatives européennes et des États membres dans le domaine de l’innovation, ainsi qu’à maximiser et à accélérer l’obtention de résultats et d’avantages au bénéfice de la société. Ils constituent donc un instrument important à un moment où les États membres se débattent avec d’importants problèmes économiques, et où un effort d’innovation pourrait, selon moi, être une stratégie efficace. Je salue le premier thème proposé pour un partenariat européen en matière d’innovation qui a trait à un vieillissement actif et en bonne santé. Alors que la population européenne vieillit et que c’est considéré comme un facteur négatif, il est important que l’Europe puisse mettre en valeur son capital humain, en particulier les personnes plus âgées qui ont plus d’expérience et souvent d’importantes connaissances à transmettre.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Le concept de partenariat européen en matière d’innovation est un élément essentiel des engagements pris dans le cadre de cette initiative phare. Le groupe dont je suis membre au Parlement européen, le groupe S&D, soutient pleinement le premier partenariat européen en matière d’innovation qui a trait au vieillissement actif et en bonne santé et il présente des suggestions pour deux autres partenariats dans des domaines qui bénéficieraient rapidement de la valeur ajoutée créée.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) Mesdames et Messieurs, j’ai été heureuse d’entendre les résultats du vote d’aujourd’hui sur la proposition de résolution sur les partenariats européens en matière d’innovation. Je pense que les travaux sur ce document ont conduit à l’élaboration d’une position ambitieuse et non équivoque. L’initiative «Une Union de l’innovation» est la plus significative à ce jour et représente une tentative concrète de mener une politique de l’innovation européenne intégrée. Je voudrais insister sur le fait qu’il est important de tenir compte de la stratégie Europe 2020 dans nos travaux, car cette stratégie prévoit d’accorder une plus grande attention à la recherche, à l’innovation et à l’éducation à l’avenir.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’innovation est l’un des moteurs de l’économie et apportera une contribution décisive à la réalisation de la stratégie Europe 2020. Les partenariats préconisés ici pourraient avoir une grande influence dans ce domaine, étant donné qu’ils créent des synergies importantes en vue de maximiser et d’accélérer les processus d’innovation. Il est également important à mes yeux que le projet pilote soit consacré au vieillissement actif et en bonne santé, étant donné que le vieillissement de la population européenne est une réalité indéniable. L’UE doit également continuer à soutenir d’autres domaines d’innovation en dépit de la crise financière que nous traversons car, dans le cas contraire, nous n’arriverons pas à réaliser les objectifs ambitieux que la stratégie Europe 2020 a fixés pour l’UE.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’initiative «Une Union de l’innovation» est une stratégie d’innovation qui est encouragée au plus haut niveau politique. Elle est l’une des initiatives principales de la stratégie Europe 2020. L’idée qui la sous-tend est de nous permettre de relever correctement les défis à venir, tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire et énergétique, la santé et le vieillissement de la population, et de les porter au niveau international. Cela permettra de gérer de manière plus efficace les blocages provoqués par les problèmes de financement, des marchés et des systèmes de recherche fragmentés, un soutien inadéquat à l’innovation dans les contrats publics, et par une standardisation lente. J’ai voté en faveur de la résolution car un concept commun tel que celui de partenariat en matière d’innovation bénéficiera à tous les États membres.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) L’avantage du nouveau concept de partenariat en matière d’innovation est la clarté en ce qui concerne le champ d’action et les domaines de responsabilité des différents partenaires impliqués. Il comporte également des échéances précises pour la mise en œuvre de projets individuels, ainsi que des objectifs réalisables et mesurables. Par ailleurs, il propose des procédures administratives simplifiées pour la mise en œuvre des projets ainsi que l’amélioration de la diffusion des résultats de la recherche. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que j’estime que dans la situation actuelle, les partenariats en matière d’innovation constituent un instrument important pour construire une Europe viable en termes économiques, sociaux et environnementaux. Je salue également le choix du sujet du premier partenariat: un vieillissement actif et en bonne santé.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) En adoptant ce texte, le Parlement affirme que l’initiative «Une Union de l’innovation» est la plus significative à ce jour et qu’elle représente une tentative concrète de mener une politique de l’innovation européenne intégrée, dont le succès dépend de la mise en place d’une coopération coordonnée efficacement au niveau régional, national et européen, ainsi que de l’engagement maximal de l’ensemble des acteurs concernés à chaque niveau. Les partenariats européens en matière d’innovation constituent un concept innovant destiné à créer des synergies entre des initiatives existantes et, le cas échéant, de nouvelles initiatives européennes et des États membres dans le domaine de l’innovation, ainsi qu’à maximiser et à accélérer l’obtention de résultats et d’avantages au bénéfice de la société. Le Parlement se félicite donc du premier thème proposé pour un partenariat européen en matière d’innovation qui a trait à un vieillissement actif et en bonne santé, ainsi que de l’approche suggérée par la Commission qui consiste à mener dans un premier temps un projet pilote pour déterminer le format le plus approprié à donner à ces partenariats avant de lancer tout autre projet, et invite la Commission, lors du lancement du premier projet pilote sur le thème d’un vieillissement actif et en bonne santé, à y intégrer l’innovation sociale, grâce à laquelle il est possible d’obtenir une meilleure qualité de vie, de prévenir des maladies, d’améliorer les réseaux sociaux au sein des secteurs publics et parmi les partenaires sociaux, ainsi que de favoriser l’introduction de nouvelles technologies qui permettent de maintenir la qualité de vie.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) À l’heure actuelle, où nous sortons de la crise et où nous sommes devant les nouveaux défis qui attendent l’UE après 2013, l’innovation est l’un des instruments les plus importants - si pas le plus important - pour consolider la position de l’UE dans le monde. L’utilisation innovante des ressources peut se révéler l’un des meilleurs moyens pour éliminer les disparités entre États ou régions. Elle contribuera également à préserver la diversité de ces régions en recourant aux bonnes pratiques et a l’expérience des tiers. Le développement de nouveaux types de production ou de services et l’utilisation innovante des ressources contribueront au développement rationnel et efficace des marchés locaux, régionaux et nationaux.

L’innovation est la créativité humaine. En cherchant des solutions innovantes, nous contribuons à augmenter le bien-être de la société. À une époque où l’économie, la technologie et la science de l’information connaissent un développement dynamique, nous ne devons pas oublier le facteur le plus important: le capital humain. L’innovation, ce ne sont pas seulement de nouvelles méthodes de production ou de nouvelles utilisations, par exemple, des produits locaux. C’est aussi, et surtout, le capital humain. Trouver de nouveaux moyens d’associer la société aux procédés de développement dans de nombreux domaines de la vie est une condition essentielle du succès. La coopération des divers niveaux sociaux devient peu à peu une exigence essentielle, en particulier dans le domaine de la recherche et de l’éducation. Les partenariats en matière d’innovation sont la prochaine étape - et une étape très évidente - d’une Europe qui se développe.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) L’innovation est le meilleur moyen de s’attaquer avec succès aux défis auxquels l’Union européenne est actuellement confrontée. En cette époque d’austérité, de changement démographique, et de menaces découlant de la mondialisation, elle constitue un instrument pour rendre l’Europe plus compétitive et pour créer des emplois, objectifs que visent toutes les priorités. L’objectif de l’initiative phare «Une Union de l’innovation» prévue par la stratégie Europe 2020 est de lancer des partenariats en matière d’innovation afin de rationaliser la recherche, le développement et l’arrivée d’inventions sur le marché, en commençant par un projet pilote qui a trait au vieillissement en bonne santé. Il me semble pertinent que d’autres domaines soient couverts, par exemple les jeunes, les chercheurs et les petites et moyennes entreprises. On peut également souhaiter que les travaux seront mieux réalisés dans le cadre des partenariats, car nous avons un potentiel unique en termes de valeurs, de créativité et de diversité. Je demande donc des investissements plus nombreux et de meilleure qualité dans l’éducation, la recherche et le développement: ces priorités doivent non seulement être protégées des réductions budgétaires, mais elles doivent même voir leur budget augmenter.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport, car l’initiative «Une Union de l’innovation» représente une tentative concrète de mener une politique de l’innovation européenne intégrée. Le premier thème proposé pour un partenariat européen en matière d’innovation qui a trait à un vieillissement actif et en bonne santé vise à apporter une meilleure qualité de vie et à améliorer les réseaux sociaux dans le secteur public. Le lancement d’autres initiatives similaires dépendra des résultats de ce projet pilote. La proposition de résolution qui a été adoptée aujourd’hui contient des propositions qui présentent un grand potentiel de valeur ajoutée, notamment le partenariat «villes intelligentes», qui est destiné principalement à améliorer l’efficacité et la gestion dans les domaines de l’énergie, des transports et des infrastructures, et le partenariat «matières premières», qui est destiné à garantir la sécurité des approvisionnements en matières premières, y compris l’extraction et la transformation durables, le recyclage et la substitution. Le Parlement européen voudrait également participer à la mise en œuvre réussie de cette initiative prometteuse et il invite la Commission à le tenir dûment informé des progrès et des résultats obtenus dans le cadre de ce projet pilote et à préciser clairement la participation du Parlement à l’établissement de l’orientation stratégique des partenariats futurs.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0603/2010

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) fait partie intégrante de l’architecture euro-atlantique et eurasienne de sécurité, et elle se distingue par une définition globale de la sécurité, incluant les dimensions politico-militaire, économique et environnementale, et humaine. Toutefois, malgré son importance, l’OSCE, parmi les organisations qui traitent des questions de sécurité en Europe, est la seule à ne pas être dotée de la personnalité juridique internationale, ce qui a diverses conséquences politiques et juridiques concrètes. Cette organisation est un acteur incontournable sur plusieurs dossiers, notamment la non-prolifération, le désarmement, la coopération économique, la protection et la promotion des droits de l’homme. Toutefois, l’absence de personnalité juridique et des problèmes dans le processus de prise de décision affaiblissent cette organisation, car elle n’est pas toujours en mesure de réagir aux crises de manière appropriée ou en temps voulu. Je suis d’accord avec les propositions exprimées dans la résolution concernant la nécessité de poursuivre le dialogue sur le cadre juridique de l’OSCE et l’appel lancé à la Lituanie, qui exercera la présidence de l’OSCE en 2011, pour qu’elle assure la continuité et l’avancée du processus de renforcement de l’OSCE.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Il ne fait aucun doute que la sécurité est une pierre d’achoppement sur laquelle vient buter le renforcement du processus d’intégration politique européenne. Il faut souligner en particulier la nécessaire mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune qui tienne dûment compte de la nature spécifique des pays individuels et atteigne pourtant un niveau d’efficacité proportionnel au rôle que l’Union européenne finira par jouer sur la scène internationale. Les principes de paix et de liberté qui ont été proclamés dans le traité de Rome et les autres traités qui ont suivi doivent continuer à sous-tendre l’adoption de toute espèce de décision. Jusqu’à présent, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a montré que la manière dont elle exécute ses missions est tout à fait compatible avec ces principes et qu’il serait donc souhaitable que les institutions de l’UE participent davantage à cette organisation. Je pense également qu’assumer de plus grandes responsabilités peut aider les États membres à parvenir à des positions communes, ce qui consoliderait les relations entre les 27 pays dans ces domaines également.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du renforcement de l’OSCE, qui doit se fonder sur l’harmonie entre les trois principales dimensions de cette organisation: politico-militaire, économique et environnementale, et humaine. Ce renforcement de l’OSCE doit jeter les bases permettant d’atteindre un équilibre où aucune dimension n’est renforcée au détriment d’une autre. L’efficacité des actions prises à l’égard des menaces et défis en matière de sécurité dépend de la coordination adéquate et du bon fonctionnement de ces trois dimensions. L’OSCE doit être un acteur incontournable de la réponse aux nouvelles menaces, comme la criminalité organisée, le terrorisme, les menaces liées à l’internet, le trafic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi que les activités liées aux mécanismes d’alerte rapide, de prévention et de résolution de conflit. Une autre raison pour laquelle j’ai voté en faveur du renforcement de l’OSCE est le volet des droits de l’homme, qui implique le respect des libertés fondamentales et des droits des minorités, qui se situent au cœur du concept général de sécurité de l’OSCE.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que j’estime que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe doit en effet intensifier ses efforts en vue de réduire les facteurs anthropiques du réchauffement planétaire. Une coopération plus efficace entre les États membres et l’OSCE afin de répondre aux menaces et aux défis résultant de facteurs économiques et environnementaux peut contribuer de manière décisive à améliorer la stabilité, la sécurité, la démocratie et la prospérité dans la région, étant donné que les conflits en cours peuvent être dus à des facteurs économiques et environnementaux.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Nous vivons dans un monde où la sécurité est devenue un concept essentiel, qu’il s’agisse de la sécurité au sens traditionnel concernant la défense, ou de la sécurité en matière économique, environnementale, de transport ou d’approvisionnement en énergie. C’est la raison pour laquelle l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) joue un rôle crucial à une échelle plus mondiale, car elle fait partie intégrante de l’architecture euro-atlantique et eurasienne de sécurité, qui va de Vancouver à Vladivostok. Je suis d’accord avec la recommandation finale qui invite le Parlement à réfléchir à sa participation à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et à étudier la possibilité d’établir en son sein une délégation permanente. Je soulignerais d’ailleurs que l’UE ne peut manquer de parler au sein de l’OSCE de questions sensibles comme la défense des droits de l’homme et le respect du droit international.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), par écrit. – (IT) L’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) partagent les mêmes principes et les mêmes valeurs dans des domaines tels que la promotion des droits de l’homme, la prévention des conflits, le développement de la démocratisation, la protection des minorités ainsi que des défis plus récents tels que le changement climatique. Il est essentiel de développer des synergies entre l’UE et l’OSCE afin d’atteindre ces objectifs communs. L’OSCE, parmi les organisations qui traitent des questions de sécurité en Europe, est la seule à ne pas être dotée de la personnalité juridique internationale. À cet égard, il est plus important que jamais de renforcer la structure existante de l’OSCE afin de garantir une collaboration fructueuse avec les institutions européennes, en particulier après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et en vue de la création du futur service européen pour l’action extérieure. Établir une délégation permanente de l’UE à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE contribuerait à renforcer la coopération entre l’UE et l’OSCE et faciliterait un suivi étroit des activités de l’OSCE et de la mise en œuvre des principes et valeurs communes.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Aucun aspect de la sécurité de l’UE ne peut être négligé. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en est un bon exemple, dans la mesure où elle fait partie intégrante de l’architecture euro-atlantique et eurasienne de sécurité, qui se distingue par une définition globale de la sécurité, incluant les dimensions politico-militaire, économique et environnementale, et humaine, et par une grande diversité de pays adhérents, allant de Vancouver à Vladivostok. Je pense donc qu’il est important que l’UE s’efforce de renforcer son rôle au sein de l’OSCE, vu sa nature mondiale et la diversité de ses membres.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Depuis quelques années, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), une institution créée pendant la guerre froide pour l’observation et la création d’un climat de confiance, connaît une crise d’identité. Selon les critiques, l’organisation n’est pas équipée pour répondre aux défis du XXIe siècle, comme la crise financière mondiale et les problèmes environnementaux, notamment le changement climatique. En théorie, les trois principaux acteurs de l’OSCE sont les États-Unis, la Russie et l’UE. Si la situation s’est légèrement améliorée sous l’influence du nouveau président, la politique étrangère américaine montre très peu d’intérêt pour les organisations multilatérales. La Russie semble elle aussi témoigner peu d’intérêt et elle considère l’extension de l’UE et de l’OTAN comme une intrusion dans sa zone d’influence historique. En conséquence, il est compréhensible que Moscou demande que l’OSCE prenne une nouvelle direction et ne se concentre plus sur les droits de l’homme et le processus de démocratisation pour se concentrer sur la mise en place d’une structure européenne de sécurité. La Russie est essentielle pour l’UE, non seulement parce qu’elle l’approvisionne en énergie, mais aussi parce qu’elle est l’un de ses partenaires stratégiques. Si l’UE souhaite modifier le rôle qu’elle joue au sein de l’OSCE, elle doit devenir le pôle opposé des États-Unis, plutôt qu’un payeur impuissant. Enfin, il faut une approche sensible non seulement à l’égard de la Russie, mais également à l’égard de tous les pays eurasiens qui sont représentés à l’OSCE mais ne sont pas membres de l’UE. Comme le rapport en tient compte, j’ai voté pour.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Il faut maintenir un équilibre entre les trois dimensions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). En tout cas, il faut traiter les menaces et les défis en matière de sécurité simultanément selon ces trois dimensions, notamment les menaces et les défis actuels, comme la criminalité organisée, le terrorisme, les menaces liées à l’internet, le trafic de drogue et la traite des êtres humains, la sécurité énergétique, ainsi que les activités liées aux mécanismes d’alerte rapide, de prévention et de résolution de conflit. Il est sage et bénéfique de renforcer l’interaction et de promouvoir la synergie entre l’UE et l’OSCE. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette proposition de résolution.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) L’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) doivent être renforcées. Le rôle que cette dernière joue est important et essentiel dans toute une série de domaines, en particulier dans la sécurité et la défense de la démocratie. Si ces deux organisations ont des besoins, des objectifs et des structures différents, il est important qu’il n’y ait pas de positions contrastées ou de chevauchements qui pourraient entraîner des conflits de compétences. Leurs rôles respectifs sont définis et différents, mais ils risquent de se chevaucher dans certains domaines en tout cas. J’ai voté en faveur de cette résolution car je soutiens son contenu et son esprit. En effet, je pense que l’OSCE est une organisation essentielle qui se positionne comme une tribune et tient compte des relations UE - Asie et UE - États-Unis. Compte tenu de ses États membres, il est clair que l’Union européenne est à la fois le pivot et la base de l’OSCE, et j’espère donc qu’elle y jouera un rôle de premier plan.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution car je pense que le potentiel de l’OSCE devrait être pleinement exploité. Il faut donc réfléchir en profondeur à la manière dont l’Union européenne peut assumer davantage de responsabilités et participer de manière plus active à la réalisation des objectifs communs.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) En adoptant cette résolution, le Parlement insiste sur la nécessité de maintenir un équilibre entre les trois dimensions de l’OSCE, en les approfondissant de manière cohérente et globale, dans le prolongement des résultats qui ont déjà été atteints. Il relève qu’aucune dimension ne doit être renforcée au détriment d’une autre. Il souligne en outre qu’il importe, pour être vraiment efficace, de traiter les menaces et les défis en matière de sécurité simultanément selon ces trois dimensions, notamment les menaces et les défis actuels, comme la criminalité organisée, le terrorisme, les menaces liées à l’internet, le trafic de drogue et la traite des êtres humains, la sécurité énergétique, ainsi que les activités liées aux mécanismes d’alerte rapide, de prévention et de résolution de conflit. Il souligne que le renforcement de l’OSCE ne doit pas se faire au prix de l’affaiblissement d’institutions ou de mécanismes existants tant qu’ils n’ont pas été réformés ou que des formules de remplacement n’ont pas été trouvées, et notamment du travail du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) ou de son indépendance. Enfin, il engage l’OSCE à consolider sa capacité à veiller au respect et à la mise en œuvre des principes et engagements pris par les États participants au titre des trois dimensions citées, entre autres en améliorant les mécanismes de suivi.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Mesdames et Messieurs, comme vous le savez déjà, la Lituanie assurera la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en janvier 2011. Cette présidence pourrait donner une occasion unique à mon pays de prendre des initiatives en vue de renforcer la coopération régionale, d’accroître la sécurité énergétique et de lutter contre la corruption. Il est également important de ne pas sous-estimer la dimension humaine de la coopération de l’OSCE, ni sa dimension politico-militaire. L’OSCE joue également un rôle crucial dans la promotion du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’UE doit également jouer un rôle important dans ce domaine. La coordination des activités de l’UE et de l’OSCE dans le domaine des droits de l’homme est un intérêt commun que nous partageons tous. N’oublions pas les circonstances dans lesquelles l’OSCE a été créée. Cette année marque le 35e anniversaire de la conférence inaugurale de l’OSCE et de l’Acte final d’Helsinki, qui a jeté les bases de cette organisation. Cet événement a symbolisé un engagement moral et politique envers les principes de démocratie et de droits de l’homme. Il est regrettable que cet esprit d’Helsinki se soit estompé au cours des dernières années. Cela doit changer. J’attends donc avec une grande impatience les résultats du sommet de l’OSCE qui se tiendra en décembre à Astana.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport car l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a perdu beaucoup de son influence au cours des dix dernières années. Dans la proposition de résolution, le Parlement européen fait l’éloge des activités passées de l’OSCE et invite les États membres, la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter des propositions quant à la manière dont l’Union peut en effet participer davantage à l’OSCE et dont elle peut contribuer de manière constructive à la réalisation des objectifs communs. Tous ceux qui souhaitaient éviter une intervention militaire dans une crise doivent prendre des mesures politiques préventives en temps utile.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) L’histoire nous montre que les conflits armés résultent de l’inaptitude des combattants à aborder les questions litigieuses et à trouver des compromis. L’OSCE constitue une tribune pour rechercher ce type de solutions. Dans le même temps, l’OSCE est respectée aujourd’hui comme un arbitre indépendant dans l’évaluation du déroulement démocratique de certaines élections et des normes démocratiques. Je suis donc favorable au renforcement de l’OSCE, en particulier à l’égard de la promotion de la démocratie et du respect des droits de l’homme. Les missions d’observation et sur le terrain de l’OSCE jouent un rôle important dans l’expansion du monde libre. Toutefois, du point de vue de l’UE, certaines activités se chevauchent. Si nous parlons du renforcement de l’OSCE, nous devrions dans le même temps réfléchir à la mesure dans laquelle l’OSCE peut se substituer aux activités des représentants de l’UE dans différentes régions en conflit. De même, si nous faisons l’éloge des travaux de l’OSCE dans le domaine des droits de l’homme, cela ouvre la voie à une discussion sur l’éventuel recoupement des rôles de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. Cette discussion devrait viser une plus grande efficacité dans la dépense des fonds publics, ce qui, en cette époque de compression des coûts, est incontestablement une priorité pour nos électeurs.

 
  
  

- Rapport: Thomas Mann (A7-0268/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport sur le défi démographique et la solidarité entre les générations parce que, dans le contexte actuel de problèmes démographiques sans précédent posés par l’allongement de l’espérance de vie et la chute des taux de natalité, ceux-ci constituent l’un des défis de politique sociale les plus urgents des années à venir. Des décisions doivent être prises d’urgence, particulièrement en cette époque où la disponibilité d’emplois pour les jeunes et la durabilité des systèmes de retraite pour les seniors sont menacées. La solidarité intergénérationnelle doit permettre aux deux générations d’optimiser leurs contributions. Le seul moyen de réaliser cet objectif consiste à garantir à tous les âges l’accès libre et équitable aux emplois, l’apprentissage tout au long de la vie et l’avancement professionnel. Il pourra être atteint, premièrement en veillant à ce que les jeunes puissent trouver un emploi et, deuxièmement, en utilisant judicieusement la contribution que les seniors peuvent encore apporter à la société, notamment en termes de travail bénévole et en continuant à travailler au-delà de l’âge de départ obligatoire à la retraite.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Tout en soulignant qu’une société qui respecte la dignité humaine est basée sur le principe de la justice entre les générations, je pense que ce rapport est important en termes de lutte contre toute forme de préjugé et de discrimination et également contre toute ségrégation dans la société. J’estime que l’immigration, combinée à une intégration réussie, notamment une intégration économique, peut être un des moyens d’atténuer le changement démographique. C’est pourquoi je suis convaincue qu’un débat ouvert et sincère est essentiel pour discuter des diverses politiques d’immigration. L’éradication de tout préjugé à l’égard de cultures différentes est la condition préalable à l’intégration réussie des immigrants, laquelle enrichit également la solidarité entre les générations et les cultures. Le rapport propose également d’adopter de nouvelles dispositions contre la discrimination fondée sur l’âge eu égard à l’accès aux biens et aux services. C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport de Thomas Mann.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Selon les estimations de la Commission, les changements démographiques risquent de modifier en profondeur la structure de la population et la pyramide des âges. Ainsi, le nombre de jeunes âgés de 0 à 14 ans passerait de 100 millions à 66 millions en 2050. De son côté, la population en âge de travailler culminerait à 331 millions vers 2010 et diminuerait ensuite régulièrement (environ 268 millions en 2050). Face à cette situation, l’Union européenne doit donner une réponse adéquate pour préserver l’emploi chez les seniors mais aussi les jeunes. J’ai voté pour ce rapport d’initiative du Parlement européen qui appelle les États membres à réfléchir à la possibilité de supprimer l’âge obligatoire de départ à la retraite mais qui donne également les grandes lignes d’une politique permettant de lutter contre les discriminations, de poser comme objectif l’apprentissage tout au long de la vie, de développer une réflexion sur de nouvelles formes d’organisation du travail dans les entreprises - notamment pour y réduire le stress. Cette résolution comporte en outre de nombreuses initiatives mettant par exemple en exergue la lutte contre le chômage des jeunes ou pour une retraite décente et proposant un pacte européen pour les plus de cinquante ans.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit. (GA) Je soutiens fortement ce rapport dans son affirmation que pour relever le niveau des compétences, il convient d’offrir à toutes les catégories sociales une formation initiale de la meilleure qualité possible, puis les meilleures possibilités d’apprendre tout au long de la vie. Je salue la reconnaissance donnée dans le rapport au travail invisible et informel en faveur de la société de l’UE accompli par tous ceux qui travaillent bénévolement au bénéfice du développement de leur communauté locale et fournissent une assistance dans le cadre de la communauté ou au sein de leur famille. En outre, je soutiens l’appel du Parlement européen à procéder à un examen des activités dans le domaine du vieillissement en bonne santé dans l’UE et à présenter en 2011 un plan d’action visant à renforcer la dignité, la santé, la qualité de vie des personnes âgées. La Commission doit être félicitée pour son appel à l’action concernant les violations des droits des personnes âgées et leur protection au sein de la société et dans les établissements de soins.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Je soutiens ce rapport. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une double crise, conjuguant un fort taux de chômage des jeunes et une remise en cause du financement des systèmes de retraite et ces deux phénomènes doivent être traités conjointement. L’évolution démographique peut être gérée et durable si elle est suffisamment anticipée et prise au sérieux par chacun. Les États membres possèdent les principaux instruments permettant de promouvoir l’équité entre les générations et de mettre un terme à la discrimination injuste. Là où la surveillance des systèmes de retraite, des budgets nationaux, des soins de santé, et de la politique de l’éducation et de l’emploi est insuffisante, des réformes structurelles devraient être réalisées et de nouvelles solutions durables trouvées. Parallèlement, l’UE devrait prendre d’importantes initiatives en matière d’échanges de meilleures pratiques entre les États membres, de contrôle de l’application de la législation européenne dans les États membres et d’adoption de nouvelles propositions législatives importantes dans ce domaine.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Il y avait de très bonnes choses dans le rapport d’initiative de Thomas Mann sur le défi démographique et la solidarité entre générations, notamment sur l’importance du pacte générationnel dans nos sociétés actuelles, sur le chômage des jeunes et la nécessité de traiter en parallèle les défis auxquels font face les seniors et les jeunes. Malgré tout, j’ai voté contre la résolution, car certains paragraphes étaient inacceptables, notamment sur le sujet des retraites. Heureusement, celui mentionnant explicitement la nécessité de remplacer les systèmes de financement des retraites par répartition par des systèmes de financement par capitalisation a été rejeté à une large majorité par le Parlement, mais un autre, qui invite «les États membres à réexaminer la possibilité de supprimer l’âge de départ obligatoire à la retraite» a, lui, été adopté. C’est tout à fait impensable! Si une plus grande souplesse doit être assurée dans le système des retraites, l’âge de départ à la retraite doit en demeurer un pilier fondamental! Au moment où la Commission termine sa consultation sur l’avenir des pensions en Europe, le message envoyé par le Parlement revêt une importance particulière. C’est pour cette raison que j’ai décidé de voter contre la résolution.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté pour ce rapport, parce que nous ne devons pas rechercher le conflit et la concurrence entre les générations, mais l’égalité des chances et la solidarité. Toutefois, je me suis opposé à l’avis du rapporteur du Parlement européen pour qui la préretraite devrait être supprimée. En effet, les seniors sont très souvent contraints de partir en préretraite en raison de certaines circonstances et non parce qu’ils l’ont choisi. Vu les conséquences de la crise économique, la possibilité de prendre sa retraite anticipativement est souvent la seule chance de survie pour les seniors qui ont été licenciés. Par conséquent, comme les systèmes nationaux de retraite diffèrent d’un État membre à l’autre, nous devons tenir compte des pratiques dans tous les États membres et non suivre uniquement l’exemple d’un seul ou de quelques pays. Il appartient à chaque État membre de prendre une décision quant à la mise en œuvre des dispositions en matière de préretraite, en tenant compte de la situation et des pratiques du pays. Une fois encore, je voudrais attirer l’attention sur le fait que les changements démographiques et la discrimination fondée sur l’âge nuisent à la solidarité intergénérationnelle et à la croissance économique. Une telle discrimination limite gravement l’accès des seniors et des jeunes travailleurs au marché du travail.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Confrontés depuis quelques années à un déclin spectaculaire de leur taux de natalité, les États membres de l’UE ont dû gérer le défi du vieillissement de la population. L’un des aspects positifs du changement démographique est que les personnes deviennent de plus en plus âgées et restent plus longtemps actives, physiquement et mentalement. Dans ce contexte, il devient évident que nous devrons faire face à la perspective de l’aggravation d’une situation aboutissant à un déséquilibre démographique qui aura un impact sur les économies et les ressources budgétaires des États membres, un développement qui a également des répercussions sur l’UE dans son ensemble. Par conséquent, la charge financière de ces changements démographiques risque de peser sur les générations futures. Cette situation rend l’objectif de Lisbonne visant un taux d’emploi de 50 % des personnes âgées de 55 à 64 ans absolument essentiel, même s’il n’a pas été atteint cette année. Pour faire face à cette situation, il importe d’accroître rapidement et résolument la participation des plus jeunes et des plus âgés au marché du travail dans le cadre d’une approche fondée sur le cycle de vie. Le taux de chômage chez les 15-24 ans est beaucoup plus élevé que celui de tous les autres groupes d’âge dans l’Union européenne. Par conséquent, la proposition de garantie européenne pour la jeunesse devrait être recommandée.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Tout d’abord, je voudrais féliciter M. Mann pour la rédaction de ce rapport, qui a le mérite de proposer des mesures spécifiques visant à jeter les bases d’un dialogue ouvert et honnête entre les générations. J’ai voté pour le rapport parce que je pense que l’établissement d’un juste équilibre entre les générations est le seul moyen de donner à la jeune génération de réelles assurances et d’augmenter sa participation au marché du travail. Je pense également qu’il est temps pour l’Union européenne et pour les États membres d’examiner les nouvelles questions posées par le défi générationnel. En effet, l’Europe sera bientôt confrontée à des problèmes sérieux du fait de sa faible croissance démographique, et des politiques adéquates doivent être adoptées immédiatement afin de ne pas mettre en péril l’ensemble du système européen de sécurité sociale. À cet égard, je pense qu’il est essentiel de réévaluer la politique sociale en faveur des plus de 60 ans. Les personnes de cette classe d’âge apportent de la valeur ajoutée au monde du travail, et des mesures préparatoires devraient donc être prises afin qu’ils y soient impliqués davantage. Par conséquent, j’approuve la proposition de réviser le système de sécurité sociale afin de permettre aux plus de 60 ans de garder leur emploi après qu’ils ont atteint l’âge de la retraite.

 
  
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  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. (CS) Je pense que le rapporteur propose deux mesures judicieuses pour corriger l’impact des déséquilibres démographiques sur le financement des dépenses sociales et la situation financière des systèmes de retraite dans tous les États membres. La première mesure vise à accroître la participation des jeunes au marché du travail et la deuxième à repousser l’âge de la retraite. Je suis d’accord avec l’avis du rapporteur que les personnes âgées ne constituent pas une charge mais qu’elles sont au contraire un atout pour l’économie et la société en raison de leur expérience, de ce qu’elles ont accompli et de leurs connaissances. J’ai décidé de voter pour le rapport, parce que la partie controversée qui soutient l’idée de remplacer l’actuel système de retraite par répartition par un système basé sur la capitalisation a été retiré du rapport.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) J’ai voté contre le rapport. Il traite le problème de la démographie et de la solidarité entre les générations de manière très conservatrice. Dans de nombreux domaines, comme l’allongement quasi illimité de la vie active, il jette aux orties le droit du travail et aux prestations sociales des travailleurs et les épuisera complètement. Le problème du chômage des jeunes ne cesse de s’aggraver. L’amélioration de l’espérance et des niveaux de vie deviennent un problème, plutôt qu’un objectif panhumain et, par conséquent, paneuropéen.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Nous sommes aujourd’hui confrontés à un taux élevé de chômage des jeunes et au sous-financement des régimes de retraite. Nous devons trouver une solution commune, car les jeunes doivent être considérés comme une ressource précieuse et essentielle qui doit être mobilisée pour réaliser les objectifs économiques et sociaux, particulièrement dans une société vieillissante. Si nous ne nous employons pas à inverser la tendance actuelle, on estime que d’ici à 2030, la proportion entre actifs et inactifs sera de 2 contre 1. Bien que les principaux instruments permettant de promouvoir l’équité entre les générations relèvent de la responsabilité des États membres, l’UE joue un rôle crucial au plan de la surveillance et du suivi de l’application correcte et efficace de la législation européenne relative à la lutte contre les discriminations, et en termes de promotion de l’échange des meilleures pratiques et de programmes d’action. Il est essentiel que l’UE et les États membres prennent de nouvelles initiatives en faveur d’un vieillissement actif, en bonne santé et dans la dignité. Il est également nécessaire d’ouvrir aux jeunes des perspectives à long terme et de prendre des mesures en vue de promouvoir leur mobilité durant leurs études, de garantir une formation professionnelle de haute qualité et de créer de nouveaux emplois, en assurant ainsi leur pleine participation à la société.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit. (IT) Le rapport aborde de nombreux sujets qui revêtent tous une énorme importance, surtout pour les groupes les plus défavorisées de la population. Je dois souligner un aspect transversal des propositions et initiatives: il va falloir nous accommoder d’un monde qui change de plus en plus rapidement, avec des répercussions considérables sur les systèmes d’assistance sociale. Nous savons très bien que les assurances dont nous bénéficiions dans le passé ne pourront plus être garanties à l’avenir et nous devons être prêts à construire une société qui sera encore capable de prospérer dans un contexte qui ne sera plus le même qu’aujourd’hui ou dans le passé. Je soutiens chaleureusement l’appel à la solidarité, ainsi que le principe d’«équité entre les générations». Je m’engage également à faire tout ce qui est possible pour trouver une solution aux incertitudes auxquelles ma génération sera confrontée dans mon pays en matière de montant des retraites.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Les États membres possèdent les principaux instruments permettant d’assurer l’équilibre entre les générations et de mettre fin à la discrimination. La proportion des personnes de plus de 60 ans dans l’Union européenne va connaître une augmentation sans précédent, le pic de croissance devant être enregistré entre 2015 et 2035 lorsque 2 millions de personnes viendront chaque année grossir ce groupe de population. Considérant ces facteurs, je pense que l’UE doit élaborer une politique efficace afin que les travailleurs puissent rester sur le marché du travail sans faire l’objet d’une discrimination fondée sur l’âge. Et bien entendu, il faut que la participation des femmes de toutes les classes d’âge aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie soit aussi importante que possible.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) L’équité et la solidarité entre les générations constitue l’un des principaux défis sociaux de la politique européenne et des politiques nationales pour les années à venir. Globalement, par conséquent, je vote pour les mesures proposées dans ce rapport. La manière dont les sociétés et les économies considèrent le vieillissement de la population doit changer: au lieu de considérer le vieillissement comme un synonyme d’accroissement des coûts et les seniors comme une charge, il convient d’affirmer clairement qu’ils sont au contraire un atout pour la culture d’entreprise. Dans cet ordre d’idées, les entreprises doivent être encouragées à adopter des stratégies de gestion intégrant la problématique de l’âge qui accroîtront leur compétitivité en tirant parti de l’expérience et des qualités particulières des travailleurs âgés. Je pense également que le vieillissement de la population offre une occasion importante d’améliorer la compétitivité et d’encourager le potentiel d’innovation, ce qui favorisera la croissance et la création d’emplois. Enfin, je voudrais exprimer ma préoccupation quant au taux élevé de chômage des jeunes dans l’UE; il est nécessaire de créer davantage d’emplois pour ceux-ci et d’ouvrir aux jeunes des perspectives à long terme afin d’assurer leur pleine participation à la société.

 
  
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  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. (IT) L’équité dans les relations entre les générations est le nouveau défi mondial qui doit être relevé adéquatement. Les sociétés modernes ont vécu une période de croissance constante au cours de laquelle, surtout pendant les dernières décennies, les nouvelles générations avaient devant elles de meilleures conditions et perspectives que les générations qui les avaient précédées. Aujourd’hui, cette époque de croissance apparemment sans fin est dépassée et nous sommes désormais confrontés à un face à face entre les droits et des ressources limitées. Tous les pays, à commencer par les pays développés et démocratiques et les organisations qui y sont liées (comme l’UE), doivent donc travailler avec détermination, de manière décisive et ferme à l’élaboration de politiques, à faire des choix et à les mettre en œuvre de manière cohérente pour établir un plus grand équilibre entre les générations actuelles et futures, de sorte que l’écart et la fracture entre ceux qui ont des droits et ceux qui n’en ont pas, et ceux qui ont des ressources et ceux qui en sont privés, puissent être réduits. Il me semble que le rapport sur le défi démographique et la solidarité entre les générations sur lequel nous avons voté va dans ce sens.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) Je soutiens ce rapport qui présente, dans un esprit de solidarité entre les générations, plusieurs propositions importantes de traitement des défis démographique auxquels nous sommes confrontés. La rareté des services offerts, le faible niveau des prestations sociales et les niveaux élevés de chômage des jeunes expliquent en partie pourquoi les jeunes gens reculent le moment de fonder une famille et d’avoir des enfants, ce qui accélère le vieillissement de nos populations. Les jeunes comme les seniors subissent différentes formes de discrimination fondée sur l’âge, particulièrement quand il s’agit d’accéder au marché du travail et à certains services sociaux. Si les États membres contrôlent les instruments-clés (systèmes de retraite, budget, soins de santé), l’UE peut étendre la portée de la législation antidiscrimination, en particulier pour protéger les femmes âgées sur le marché du travail. En outre, les femmes de tout âge prennent souvent soin des enfants et des personnes âgées dépendantes. Ce travail est en soi un exemple de solidarité intergénérationnelle et sa valeur socio-économique doit être reconnue, bien qu’il ne doive pas être un substitut au développement de services de soins de santé de qualité. Les formes atypiques et précaires de travail deviennent de plus en plus courantes, ce qui fait peser une menace sur le droit à une retraite décente à l’âge de la retraite. Cette tendance ne peut être contrée que par des politiques économiques axées sur la croissance, le respect des droits travailleurs et l’offre de services publics de qualité.

 
  
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  Martin Ehrenhauser (NI), par écrit. (DE) En ce qui concerne le paragraphe 24, donner la possibilité aux travailleurs âgés de continuer à travailler après l’âge de départ obligatoire à la retraite s’ils le souhaitent ne doit pas aboutir à exercer une pression sur ces salariés, ce qui conduirait à la généralisation de la pratique consistant à employer des travailleurs après l’âge de la retraite. Les travailleurs âgés doivent pouvoir continuer à prendre leur retraite à l’âge fixé par la loi sans courir le risque de faire l’objet d’une discrimination.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Comme je l’ai dit précédemment, la société européenne vieillit, ce que toute analyse économique considère généralement comme négatif. Naturellement, l’inversion de la pyramide des âges dans les pays où l’État-providence est encore fort signifie que de moins en moins de cotisants contribuent au système de sécurité sociale et que le nombre des personnes qui en dépendent ne cesse de croître. Pour parler clairement, plus de personnes âgées signifie un accroissement des dépenses de retraites et de santé. Toutefois, une société solidaire ne peut considérer le vieillissement de cette manière. Il est essentiel de créer des solutions de vieillissement actif et des moyens d’utiliser l’immense potentiel humain représenté par les personnes âgées qui, même sur un marché compétitif comme celui de l’Europe, représentent encore une valeur ajoutée en raison de leur expérience et de leurs connaissances. À l’autre extrémité de l’échelle, nous ne pouvons pas parler d’une population vieillissante sans évoquer les politiques natalistes qui encouragent la natalité dans l’Union européenne. Le taux de natalité moyen dans l’UE est de 1,5 enfant et figure parmi les plus bas du monde. La condition nécessaire à la remontée des taux de natalité est une politique active de soutien des familles qui ne pénalise pas les hommes et les femmes qui décident d’avoir des enfants, en termes économiques, fiscaux et professionnels.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport est plein de contradictions. D’un côté, il parle des personnes âgées en termes très flatteurs. Mais d’un autre côté il promeut des mesures de base qui, dans la pratique, sont une menace pour les droits des personnes âgées et des travailleurs en général. En voici quelques exemples:

- encouragement des systèmes de retraite privés, en favorisant ainsi le secteur financier et en oubliant les graves conséquences que ces pratiques ont déjà entraînées, notamment aux États-Unis, où des millions de retraités se sont retrouvés dépourvus, contraignant l’État à intervenir;

- encouragement de l’intervention de l’État visant à développer le travail à temps partiel et le travail flexible en faisant fi des conséquences de ces pratiques, à savoir la dévaluation de la main-d’œuvre, les bas salaires, le travail précaire et l’augmentation du nombre de travailleurs ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté;

- encouragement à augmenter l’âge auquel on peut prétendre à la retraite.

Nous avons voté contre le rapport pour toutes ces raisons, même si nous reconnaissons qu’il présente certains aspects positifs qui, malheureusement sont mis en danger par les politiques néolibérales prônées par le rapport.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. (IT) Alors que l’Europe traverse une période de crise financière, économique et sociale, elle est confrontée à un grave problème: le chômage. Cette mauvais passe affecte gravement les jeunes en particulier et provoque une situation inquiétante qui aura à l’avenir des conséquences préjudiciables sur la compétitivité de l’Europe. J’ai voté pour cette résolution parce que, tout en reconnaissant le principe de subsidiarité et la compétence des États membres dans ce domaine, je pense que l’Union européenne devrait apporter sa contribution en encourageant le dialogue entre les divers acteurs sur la solidarité entre les générations. La main-d’œuvre de demain sera composée des jeunes d’aujourd’hui. Si leur entrée sur le marché du travail est retardée, cela impliquera des carrières freinées, des salaires plus faibles et un écart dans les salaires par rapport aux autres générations. Nous devons plus aider les jeunes et soutenir l’entrepreneuriat et l’emploi des jeunes. Ce n’est qu’en agissant ainsi que nous pourrons garantir aux jeunes générations un avenir moins incertain.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, il est dommage que le rapport de M. Mann, qui contient par ailleurs de bonnes choses sur la promotion de politiques en faveur des familles, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’accès à l’emploi des jeunes et des seniors, etc., en soit encore à promouvoir l’immigration comme solution, même partielle, au vieillissement de nos pays, voire au financement des retraites. Dans tous les pays, y compris en France, les études montrent qu’il n’en est rien. Non seulement sur le plan démographique mais aussi sur le plan financier. Même Mme Tribalat, démographe française que l’on peut difficilement accuser de sympathie envers le Front National, en arrive à ces conclusions. Je sais bien que dans cette enceinte on aime à croire, selon le slogan de l’association SOS Racisme, que «Mohamed paiera la retraite de Maurice» .... de Karl, de Matthew ou de Juan! Mais cela est faux. Partout. M. Mann devrait également être prudent quand il préconise le remplacement de nos systèmes par répartition par des systèmes par capitalisation. Compte tenu du contexte actuel de crise financière mondialisée, c’est le genre de proposition qui peut conduire nos anciens à la ruine, au profit de quelques Madoff.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – La solidarité entre les générations est l’un des principaux défis sociaux de la politique européenne et des politiques nationales pour les années à venir, et face au vieillissement de la population européenne. Si ce rapport insiste très justement sur cette valeur de solidarité, sur la nécessité d’une solidarité intergénérationnelle, sur l’importance du pacte entre les générations, et s’il comporte des éléments très positifs, par exemple sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et sur l’aménagement du temps de travail, notamment pour les femmes, sur l’accès à l’emploi des jeunes et des seniors, sur la lutte contre les discriminations... En revanche, ce rapport contient beaucoup d’éléments avec lesquels je ne suis pas d’accord: le paragraphe 24 qui demande la suppression de l’âge obligatoire de départ à la retraite, plusieurs passages sur la flexibilité dans l’organisation du travail et la simplification du droit social, ou encore un passage sur la suppression des mécanismes de préretraites. Aussi, j’ai préféré m’abstenir lors du vote de ce rapport. Au delà, je me félicite que le passage demandant le remplacement du système de financement des retraites par répartition par un système de financement par capitalisation ait tout de même été rejeté par le Parlement européen.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté contre le rapport sur le défi démographique et la solidarité entre les générations car il contenait des prises de position inacceptables. On trouve dans ce texte des choses particulièrement intéressantes, notamment la nécessité de ne pas opposer emploi des jeunes et maintien des seniors sur le marché dans l’emploi, ainsi que l’accent mis sur la formation tout au long de la vie ou la lutte contre les discriminations d’âge et de genre sur le marché du travail. Mais le texte porte également de nombreuses recommandations concernant les systèmes de retraite que je ne peux pas cautionner: Le texte invite notamment les États à supprimer l’âge légal de départ en retraites et insiste lourdement sur le poids de la dette publique à réduire, ce qui revient à encourager les systèmes de financement privés de retraite, particulièrement inéquitables. Le rapport invite aussi les États à augmenter le taux d’emploi par le développement du temps partiel, ce qui ne fait que renforcer la précarité. Voilà quelques unes des raisons pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

 
  
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  Jiří Havel (S&D), par écrit. (CS) L’actuel déséquilibre du développement démographique a des effets significatifs sur le financement des dépenses sociales et la situation financière des systèmes de retraite dans tous les États membres. Dans son rapport non législatif, Thomas Mann propose deux mesures: d’une part augmenter l’emploi chez les jeunes, et d’autre part repousser l’âge de la retraite. Je suis bien d’accord avec le rapporteur que les personnes âgées ne constituent pas une charge mais qu’elles sont au contraire un atout pour l’économie et la société en raison de leur expérience, de ce qu’elles ont accompli et de leurs connaissances. Je suis d’accord à cet égard avec le rapporteur qui propose des mesures concrètes visant à jeter les bases d’un dialogue ouvert et honnête et appelle la Commission et le Conseil à introduire un équilibre intergénérationnel dans tous les États membres et au niveau de l’UE.

 
  
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  Peter Jahr (PPE), par écrit. (DE) Le principe de la solidarité entre les générations sera l’un des défis politiques principaux des prochaines années. Considérant l’influence du changement démographique sur les relations dans notre société, il est particulièrement important qu’une génération ne vive pas aux crochets d’une autre. Cela s’applique non seulement à la politique financière et budgétaire, mais également à la protection de l’environnement, aux ressources disponibles et au climat. Afin de garantir la cohésion de notre société, nous devons considérer la solidarité entre les générations comme une tâche centrale. Il s’ensuit que nous devons examiner toutes nos décisions politiques en fonction de cette tâche. Il est important qu’à l’avenir nous consacrions notre attention à ce sujet afin de maintenir l’esprit de solidarité au sein de notre société.

 
  
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  Karin Kadenbach (S&D), par écrit. (DE) J’ai voté pour le rapport sur le défi démographique et la solidarité entre les générations, mais contre le paragraphe qui appelles les États membres «à s’interroger sur une immigration de la main-d’œuvre réglementée» (immigration vers l’UE en provenance des pays tiers). Je pense que cette formulation implique une évaluation positive de la migration professionnelle en provenance des pays tiers. J’ai voté pour le rapport de M. Mann parce que la recommandation de changer la manière dont les retraites sont financées dans le rapport original n’a pas été adoptée par le Parlement européen. Toutefois, je suis absolument contre les exigences d’encourager les régimes privés de retraite et de veiller à ce que les retraites du secteur public ne soient pas, en moyenne, plus généreuses, en termes de cotisations et de prestations, que les retraites comparables du secteur privé. En outre, je suis opposé à l’idée de donner aux fonds de pension privés un rôle plus important à jouer dans l’allégement de la charge que constitueront les régimes de retraite publics. À mon avis, le système de retraite par répartition est le système le plus économiquement judicieux et le plus durable.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), par écrit. (EN) La population irlandaise vieillit à un rythme sans précédent. La présente initiative contient plusieurs suggestions à l’adresse de la Commission qui pourraient faciliter la résolution des problèmes que les pays européens vont affronter dans les décennies à venir. Ce rapport souligne prudemment la nécessaire solidarité entre les générations et affirme intelligemment que personne ne pense qu’il n’y a qu’une seule solution au vieillissement de la société et aux problèmes qu’il implique.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai soutenu le rapport de M. Mann parce que je pense que le défi générationnel devrait être une priorité politique pour la future action de l’UE. Les jeunes sont indiscutablement une ressource essentielle dans laquelle nous devons investir afin de revitaliser l’économie de l’Union européenne dans son ensemble. Je pense qu’ils méritent une attention spéciale. Je crois également qu’il importe de souligner l’importance de la politique d’éducation et d’emploi. En fait, je pense qu’il faut d’abord parvenir à l’amélioration de la croissance et de l’emploi, qui doit être obtenue moyennant l’accès de tous aux possibilités d’éducation et au marché du travail, afin d’atteindre certaines cibles importantes pour la croissance, comme l’amélioration de la compétitivité et du potentiel d’innovation.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté contre le rapport Mann car il est imprégné d’une logique libérale prenant prétexte du vieillissement de la population européenne pour prôner des réformes des systèmes publics de protection sociale en Europe en s’attaquant particulièrement au système de santé et de retraites par répartition, en encourageant leur privatisation et un recul de l’âge donnant droit à la retraite, ce que je refuse.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit.(PL) Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer votre attention sur le fait que je soutiens le rapport Mann sur le défi démographique et la solidarité entre les générations, parce que je pense que l’un des problèmes les plus graves qui se posent à l’Union européenne aujourd’hui est celui du vieillissement des sociétés dans les États membres. C’est une difficulté que l’Union européenne doit surmonter, si les conditions propres à favoriser la natalité sont mises en place, si de meilleures méthodes de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée sont conçues et s’il est fait un bon usage des possibilités offertes par une vie plus productive. 2012 doit être déclarée Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations, alors je pense que nous, les députés européens, nous devons promouvoir une politique de vieillissement actif et attirer l’attention sur les nouveaux défis démographiques.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), par écrit. (IT) Le rapport de M. Mann est complet et bien structuré et il intègre pleinement les suggestions faites par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, en accordant au genre l’importance juste et nécessaire qu’il mérite dans ce contexte. Cette Assemblée est réputée pour ses efforts de mise en œuvre de politiques spécifiques visant à améliorer l’égalité, la dignité et la qualité de vie pour tous dans tous nos pays, tout en reconnaissant également les différences connues entre régions. Par conséquent, j’apprécie et attire l’attention sur la place consacrée à l’équilibre de la vie familiale et de la vie professionnelle, en particulier la place et le rôle attribués aux femmes, y compris aux femmes âgées, en appliquant le principe de la solidarité entre les générations. Nous appelons tous les acteurs concernés - il est important que la société civile ainsi que les associations laïques et religieuses soient impliquées - à répondre par des politiques propres à créer une Europe forte sans discrimination fondée sur l’âge ou le genre, une Europe qui ne vieillira pas sans voir émerger des générations nouvelles et fortes.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport avance que l’allongement de la durée de vie ne doit pas se traduire par une diminution des droits des travailleurs. C’est pourtant ce qu’il prône de bout en bout. Repousser l’âge de la retraite le plus tard possible après les 64 ans que nous promet la stratégie Europe 2020, valoriser les emplois précaires, remplacer la retraite par répartition par des systèmes de retraites par capitalisation sont quelques-unes des mesures pour lesquelles le Parlement européen s’engagera s’il vote ce rapport. Je vote contre cette régression sociale sans nom.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le défi démographique et la solidarité entre les générations sont les points- clés d’un avenir meilleur. Nous devons donc nous attaquer énergiquement à tous les facteurs qui réduisent la croissance démographique, en particulier le faible niveau des prestations sociales, l’intégration lente et difficile au marché du travail, les longues périodes passées dans des emplois précaires ou temporaires et le manque de soutien offert aux jeunes couples, raisons qui poussent les jeunes gens à reculer le moment de fonder une famille et d’avoir des enfants. De plus, l’allongement constant de l’espérance de vie signifie que le nombre des personnes âgées augmente, avec les conséquences qui s’ensuivent. La solidarité entre les générations doit donc être renforcée afin que nous puissions vivre dans une société plus juste et plus équilibrée.

 
  
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  Louis Michel et Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – L’augmentation régulière de l’espérance de vie des citoyens européens est une excellente nouvelle qui favorise échange et dynamique intergénérationnels. A contrario, vu sous l’angle de la pérennité de nos régimes de retraites, le vieillissement de la population constitue un véritable casse-tête pour les décideurs politiques et les tenants de l’équilibre budgétaire. Si l’on y ajoute le faible taux de natalité dans nombre des 27 États membres, la solidarité intergénérationnelle s’apparente à la madeleine de Proust des sociétés européennes. Paraphrasant l’excellent rapport de Thomas Mann: «l’Europe doit relever le défi démographique», la fameuse formule de Jean Bodin: «Il n’est de richesses que d’hommes» prend aujourd’hui tout son sens! Pour maintenir une société juste et solidaire, c’est à dire refuser le transfert des dettes publiques sur les générations futures et favoriser l’équilibre entre nombre de pensionnés et d’actifs, il n’y a pas de solution unique. Il faudra nécessairement agir sur plusieurs leviers: la flexibilité de l’emploi et du départ réel à la retraite, une politique d’immigration humaniste et réaliste, la complémentarité évidente entre les systèmes de financement par répartition et par capitalisation, raison pour laquelle la délégation MR a sur ce dernier point voté contre le paragraphe 99.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) J’ai soutenu le rapport de M. Mann dans son ensemble, mais je voudrais souligner que ce rapport couvre de trop nombreux sujets et n’offre pas de solutions aux problèmes. La question de la discrimination contre les groupes ethniques vulnérables est très importante et exige une évaluation séparée. En Lettonie, par exemple, il y a plus de 200 000 Latgaliens qui ne peuvent bénéficier d’une éducation primaire en langue latgalienne. Nous avons attiré l’attention sur cette question à de nombreuses reprises devant le parlement national de la République de Lettonie, mais aucun représentant de l’élite lettone au pouvoir n’est encore disposé à discuter de la question.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’Union européenne est confrontée au problème croissant du vieillissement de la population. D’ici 2060, il n’y aura que deux adultes en âge de travailler pour une personne de plus de 65 ans. Actuellement, ce ratio est de 4/1. Il s’ensuit que la génération âgée pourrait devenir un fardeau important pour la population active qui est chargée de soutenir l’économie. Comme on doit s’attendre à ce que l’âge de la retraite soit relevé, les conditions de travail des seniors devraient être adaptées et rendues plus attractives. Il faudrait offrir aux employés âgés de meilleures possibilités de participer au marché du travail. Il est également nécessaire que notre société adopte une nouvelle approche de manière à ce que les personnes âgées ne soient plus discriminées en raison de leurs capacités réduites, par exemple. Je me suis abstenu parce que, bien que les propositions concernant le vieillissement actif doivent être saluées chaleureusement, la question de l’allongement de la vie active présente encore certains aspects qui manquent de clarté.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Notre population diminue et il s’ensuit également qu’elle vieillit, ce qui a pour conséquence qu’elle devient une charge de plus en plus lourde pour les systèmes de retraite. Afin de surmonter les défis démographiques à venir, une politique familiale cohérente est nécessaire. Toutefois, proposer une immigration massive et incontrôlée dans l’UE est une mauvaise approche. Par conséquent, je me suis abstenu lors du vote.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Mann. Les développements survenus dans l’Union européenne et ses différents États membres ces dernières décennies ont induit au plan social des changements et des conséquences évidents qui nécessitent le soutien des institutions européennes. Le concept de développement est inévitablement associé à des questions économiques, sociales et culturelles. Celles-ci ne peuvent en effet être dissociées si l’on se réfère au processus de mondialisation et de développement. Dans ce contexte, la tâche des institutions européennes devrait consister à soutenir la lutte contre cette inégalité, qui est responsable d’un manque de cohésion sociale. Cet idéal commun devrait conduire à l’amélioration de la cohésion sociale, à la diminution des inégalités économiques et au développement individuel et collectif équilibré de la société. Le développement et la cohésion sociale ne doivent pas être des ennemis du progrès mais en faire partie intégrante aux fins d’une insertion et d’une coexistence renforcées dans la société. Dans cette perspective, le défi démographique du vieillissement de la population signifie que nous devons accélérer le processus et reconsidérer certaines structures et certains programmes sociaux afin de les adapter à cette nouvelle donne.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) Dans le contexte du problème démographique, l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie en tant qu’élément de la solidarité entre les générations devient plus que jamais d’actualité. Il n’y a pas de limite d’âge à la connaissance, à l’éducation, à la formation et à l’information. Or, dans le budget 2011, l’augmentation des fonds alloués aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie est pitoyable, malgré les exigences de la stratégie UE 2020 et malgré la promesse des États membres d’investir dans l’éducation pour tous les citoyens, indépendamment de leur âge. Le rapport reconnaît que nous devons créer des instruments de soutien de l’éducation permanente des citoyens et pour renforcer ceux qui existent déjà, comme le programme Grundtvig et le programme Leonardo da Vinci. La résolution est un pas dans cette direction, c’est pourquoi j’ai voté pour.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Dans une Union européenne où de plus en plus de citoyens vivent de plus en plus vieux, où le taux de natalité est généralement faible et où la pyramide des âges est déjà inversée, il est important que nous réfléchissions au défi démographique et à la solidarité entre les générations. Je salue donc ce rapport qui arrive au bon moment.

En outre, son contenu est dans l’ensemble digne de mon approbation, surtout en ce qui concerne la future faculté offerte aux seniors de continuer à travailler s’ils le souhaitent - ce qui, en fait, est cohérent avec la promotion du «vieillissement actif» - et également en ce qui concerne la promotion de l’employabilité des jeunes qui restent plus de quatre mois sans trouver d’emploi.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) D’un côté, l’évolution démographique signifie, et c’est une satisfaction, que l’espérance de vie des citoyens augmente et qu’ils restent physiquement et intellectuellement actifs plus longtemps. De l’autre, les taux de natalité sont à leurs plus bas niveaux depuis des décennies dans les États membres, et la vieille génération représente une proportion sans cesse croissante de la population. Les limites du contrat intergénérationnel sont atteintes. Le vieillissement actif signifie un processus de valorisation du potentiel des personnes âgées leur permettant de préserver leur santé, de participer à la vie de leurs communautés et d’améliorer leur qualité de vie. Je suis très favorable à ce que 2012 soit déclarée l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations, afin de mettre en lumière la contribution que les jeunes et les seniors apportent à la société. C’est pourquoi j’ai fait de mon mieux ici pour apporter tout le soutien nécessaire à l’Europe pour qu’elle relève ce défi.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) La discrimination fondée sur l’âge porte atteinte à la solidarité entre générations; cette discrimination est interdite par le traité mais elle demeure largement répandue et elle restreint gravement l’accès des travailleurs les plus âgés et les plus jeunes au marché du travail, à la sécurité sociale et à certains services. J’ai voté pour l’adoption par les États membres de mesures vigoureuses contre l’économie grise ou souterraine entretenue par la main-d’œuvre non déclarée, dont les victimes sont le plus souvent des femmes et dont les effets sur le marché du travail européen sont plus que désastreux, plutôt que de simplement se contenter de prendre des mesures de protection de leurs propres travailleurs. Parallèlement, le travail clandestin doit être combattu au moyen de mesures ou de sanctions véritablement dissuasives à l’égard des employeurs ou des intermédiaires. J’ai voté également pour que les États membres et la Commission coopèrent en matière de supervision des services médicaux; dans ce contexte les États membres pourraient envisager la création d’un réseau de points de contact par l’intermédiaire duquel il serait possible, tant au niveau national qu’européen, d’obtenir des informations sur les services de soins offerts ainsi que sur leur niveau de qualité, comme de formuler des griefs sur la qualité de ces services.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) La solidarité entre les générations sera l’un des défis principaux que devra relever la politique sociale européenne dans les années à venir. Ce rapport qui vient à point devrait donc être approuvé sans réserve, car il met en lumière la nécessité de sauvegarder la solidarité entre les générations et propose des moyens d’atteindre ce but, notamment en ce qui concerne la promotion de politiques de vieillissement actif.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), par écrit. (DE) J’ai voté pour le rapport sur le défi démographique et la solidarité entre les générations parce que la recommandation de changer la manière dont les retraites sont financées dans le rapport original n’a pas été adoptée par le Parlement européen. Je suis absolument opposée à l’exigence d’encourager l’établissement de systèmes privés de retraite et de faire en sorte que les retraites du secteur public ne soient pas, en moyenne, plus généreuses, en termes de cotisations et de prestations, que les retraites comparables du secteur privé. En outre, les fonds de pension du secteur privé ne devraient pas jouer un rôle plus important dans la diminution de la future charge du paiement des retraites par l’État. Le système de retraite par répartition ne doit en aucun cas être remplacé par des systèmes par capitalisation. Je pense que le système par répartition est le système le plus judicieux et le plus durable économiquement. Toutefois, j’ai voté contre le passage de la résolution qui «invite les États membres à s’interroger sur une immigration de la main-d’œuvre réglementée» (immigration en provenance de pays tiers dans l’UE). Je pense que cette formulation implique une évaluation positive de la migration professionnelle en provenance des pays tiers.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Nous, les Verts, nous avons soutenu le texte parce que le paragraphe 99 (sur les systèmes privés/par capitalisation) a été supprimé et parce que certains points positifs verts ont été inclus dans le reste du texte. Par exemple, les mesures concernant l’âge de la retraite devraient être basées sur les besoins des personnes concernées; les périodes de travail, de formation, de prise en charge de proches ou de bénévolat sont complémentaires et apportent une expérience précieuse à tous les âges; il faut combattre la discrimination fondée sur l’âge et définir des objectifs propres à chaque pays en matière d’accès des travailleurs âgés à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie, ventilés par catégorie d’âge et par sexe. L’employabilité des travailleurs âgés dépend également de l’autonomie et du choix individuels des travailleurs et d’un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Pour éviter de laisser une charge disproportionnée aux femmes en raison de l’augmentation des soins nécessaires dans une société vieillissante, il faut permettre aux hommes comme aux femmes de concilier travail et charges familiales dans tous les États membres et veiller à ce qu’ils soient répartis de façon équilibrée entre eux.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) La partie de ce rapport qui propose de diminuer les charges fiscales et administratives des entreprises est positive: c’est un objectif important visant à réduire la concurrence des pays tiers où les impôts et les coûts de production et du travail sont nettement plus faibles qu’en Europe.

Il est également positif de proposer de réexaminer la possibilité de supprimer l’âge de départ obligatoire à la retraite, à la fois parce que l’âge moyen augmente et parce que l’état de santé s’améliore, de manière à permettre à ceux qui souhaitent continuer à travailler de le faire. Il est dommage que des amendements que nous trouvons inacceptables aient été utilisés pour insérer des parties qui ne cadrent absolument pas avec le rapport et dont le but est d’encourager l’intégration de personnes non ressortissantes de l’Union européenne. Cette décision, qui a été soutenue par une majorité de cette Assemblée, nous contraint, à regret, de voter contre le rapport.

 
  
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  Marco Scurria (PPE), par écrit. (IT) Je saisis cette occasion pour souligner qu’une société humaine est nécessairement basée sur le principe de la justice entre les générations, et que la discrimination fondée sur l’âge fait peser une menace sur la solidarité entre les générations, conduit à la pauvreté et est interdite par les traités fondateurs.

Le travail est plus qu’un simple emploi rémunérateur, et tous, jeunes et moins jeunes, contribuent largement par leur travail familial et communautaire à rendre notre société plus humaine et à stabiliser les services et les emplois.

Dans ce rapport, nous appelons les gouvernements à faciliter et à reconnaître le travail bénévole qui contribue largement au travail familial et communautaire, et à régler rapidement les questions de responsabilité juridique à cet égard. J’applaudis également ce rapport parce qu’il invite les États membres à prendre des mesures en faveur de la reconnaissance du travail invisible et informel accompli dans le cadre de la solidarité entre générations par des membres de la famille (pour la plupart des femmes) de tous âges, qui prennent soin des membres les plus âgés et les plus jeunes, dans le contexte de la solidarité entre les générations.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit.(PL) C’est un fait que l’ensemble de l’Europe est confronté à des changements démographiques, à savoir le vieillissement de la société, de faibles taux de natalité, des migrations de populations des pays pauvres vers les pays riches, l’allongement de l’espérance de vie, l’entrée tardive sur le marché du travail, le nombre croissant de familles monoparentales et de ménages sans enfants, etc. La combinaison de toutes ces données crée un énorme besoin de changement imposé par les nouveaux défis démographiques et l’importance grandissante de rapprocher les générations. Il devient crucial d’instituer des bilans générationnels bien conçus et d’engager une réforme des systèmes sociaux et budgétaires, ainsi que des régimes de retraite, en Europe, ce qui permettra de garantir une prise en charge de qualité aux générations antérieures, sans pour autant alourdir le poids de la dette pour les jeunes générations. Il est donc essentiel d’encourager la réforme du pacte de stabilité et de croissance, afin que les États membres puissent remplir l’obligation qui est la leur de rendre leurs régimes de retraite plus viables.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Le rapport de Thomas Mann sur le défi démographique et la solidarité entre générations met en lumière les défis liés au changement démographique, notamment le chômage et le travail précaire, l’éducation et la discrimination des groupes vulnérables. Il met en exergue la nécessité d’une solidarité intergénérationnelle et lance des suggestions pertinentes, notamment une initiative concernant un pacte européen pour les plus de 50 ans comprenant une lutte contre la discrimination fondée sur l’âge, l’objectif du plein emploi jusqu’à l’âge légal de la retraite et l’aide à la réintégration des personnes âgées souffrant d’un handicap. Si je me suis abstenu lors du vote final alors que ce rapport était plus que satisfaisant, c’est parce que le paragraphe 24 souhaitant la suppression de l’âge obligatoire de départ à la retraite a été maintenu. Or, si nous n’avons pas de garde-fous permettant à nos seniors de prendre leur retraite, nous ne pourrons plus leur assurer une fin de vie agréable. Je refuse que nos aînés travaillent jusqu’à leur mort comme au XIXe siècle.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La solidarité en général est l’une des valeurs fondamentales de la coopération européenne et il est donc essentiel de la concrétiser en termes d’égalité entre générations. Les États membres sont confrontés à une série de défis démographiques et sociaux qui rendent nécessaire d’établir la solidarité entre les générations. Si des mesures spécifiques ne peuvent être prises, l’allongement de l’espérance de vie et la baisse du taux de natalité vont avoir de terribles conséquences sur les systèmes européens de protection sociale.

Considérant la situation actuelle, le Parlement européen estime qu’il est indispensable d’ouvrir un dialogue sur les relations intergénérationnelles. Le rapport examine de nombreux secteurs, allant de l’éducation à l’emploi des jeunes et des seniors, de la politique de santé et des prestations sociales à la politique familiale et de taux de natalité, et même au développement de systèmes de soins de santé, et enfin jusqu’aux politiques d’immigration visant à atténuer le problème du vieillissement de la société.

J’espère que les initiatives incluses dans ce rapport pourront être mises en œuvre et que la solidarité et le dialogue entre les générations pourront être une réalité dans l’Union européenne.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) Mesdames et Messieurs, le rapport signale à juste titre que la diminution régulière des populations de l’Union européenne et la tendance continuellement baissière des taux de natalité créent de nombreux défis pour l’économie et la société en Europe. C’est pourquoi le marché du travail de l’UE connaîtra des changements structurels généralement négatifs. En Lituanie, ces problèmes démographiques sont aggravés par l’exode massif des jeunes Lituaniens qui partent travailler à l’étranger. Nous sommes une petite nation et nous sommes en train de perdre à un rythme accéléré notre classe d’âge la plus active, celle des 25-40 ans, dans laquelle nous avons beaucoup investi en éducation. La Lituanie a besoin des talents, de l’expérience et de la diligence de ces jeunes gens pour relever les défis démographiques évoqués. Par conséquent, je soutiens l’initiative de garantie européenne pour la jeunesse proposée par le rapporteur, dans le cadre de laquelle seraient proposés aux jeunes, après une période de chômage maximale de quatre mois, un emploi, une place d’apprentissage, une formation complémentaire ou une solution alternant emploi et formation. De plus grands efforts devraient également être consentis pour augmenter les taux de natalité: des soins accessibles et de qualité, l’amélioration des offres d’éducation et de garde d’enfants sont un premier pas dans la bonne direction. Nous devons aussi mettre fin à l’exclusion sociale des personnes âgées. Nous devons convaincre notre économie et la société que les personnes âgées ne constituent pas une charge. Leur expérience, ce qu’elles ont réalisé et la richesse de leurs connaissances peuvent être utiles à toutes les générations.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté contre ce rapport qui montre une fois de plus l’incapacité des majorités qui gouvernent l’Europe à entendre les revendications des citoyens européens.

Bien que, sur ces questions, l’Union européenne ne dispose d’aucune compétence sur ces compétences exclusives des États membres, M. Mann fait voler en éclats à la fois les acquis sociaux et le principe de subsidiarité.

Entre autres, le rapport encourage les États membres à favoriser le travail au-delà de l’âge légal de la retraite, et souhaite que les Etats membres incitent les personnes de plus de 60 ans à rester plus longtemps au travail grâce à l’adaptation des lieux de travail à leur état de santé.

Or, les personnes âgées doivent avant tout avoir droit à une retraite décente, qui leur permette de vivre dignement.

De plus, l’aménagement aux besoins des travailleurs en fin de carrière se fait essentiellement par les systèmes de préretraite, que M. Mann souhaitait purement et simplement démanteler.

Je me félicite tout de même du fait qu’un passage demandant explicitement le remplacement du système de financement par répartition par des régimes de financement par capitalisation ait été rejeté par le Parlement européen.

Sous couvert de solidarité intergénérationnelle, M. Mann éprouve même le besoin de rappeler que les personnes âgées doivent être traitées de façon équitable comme des êtres humains jouissant de droits fondamentaux. Dont acte

(Expliction de vote écoutée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Hermann Winkler (PPE), par écrit. (DE) Comme toujours, M. Mann a réalisé un excellent travail sur un sujet délicat. C’est pourquoi j’ai pu voter en faveur de ce rapport. Je voudrais ajouter brièvement un autre aspect à la discussion. En qualité de député de la Saxe au Parlement européen, une région sérieusement touchée par le changement démographique, et en tant que membre de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et rapporteur du rapport d’initiative sur la future politique d’innovation dans l’UE, je voudrais dire qu’à l’échelle de l’UE et surtout dans les États membres, nous devons, bien sûr, continuer de combattre le changement démographique et rendre les régions plus attrayantes pour les jeunes, notamment en augmentant la croissance économique, en créant des emplois et en développant une politique d’éducation adaptée. Toutefois, je voudrais également souligner l’importance particulière des travailleurs âgés dans les PME eu égard à l’innovation. L’UE a enfin reconnu que, surtout dans les PME, ce ne sont pas seulement les nouvelles inventions technologiques qui sont innovantes mais aussi, par exemple, la capacité d’adapter un produit pour satisfaire les exigences spécifiques du client ou améliorer les processus de service. Dans ce domaine en particulier, ce sont les employés âgés qui possèdent la richesse d’expérience et peuvent rendre une entreprise innovante. C’est pourquoi nous devons lutter contre la discrimination fondée sur l’âge sur le lieu de travail. L’UE et les États membres doivent prendre cette question en considération dans toute sa législation sociale et en matière de travail.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit. (SK) Ne nous embrouillons pas dans la terminologie: le rapport que nous avons adopté concerne davantage la recherche de nouvelles ressources de main-d’œuvre que la solidarité. Cette crise démographique ne date pas d’hier. Certains parmi nous attirent l’attention sur ce problème depuis très longtemps. Depuis des années, nous disons que l’Europe vieillit et qu’elle est en train de mourir. Maintenant nous sommes au pied du mur et nous cherchons frénétiquement une solution. La logique pure et simple nous en offre de nombreuses: repousser l’âge de la retraite, augmenter le taux de natalité, accroître la participation des femmes à la sphère de l’emploi formel, et augmenter le flux entrant d’immigrants et intégrer ceux-ci à notre société. Nous sommes désireux de faire tout cela et le rapport de M. Mann évoque toutes ces possibilités. Toutefois, je ne suis pas tout à fait sûre que cela sera utile et, si oui, pour combien de temps, car nous nous attaquons non à la cause mais aux conséquences. Nous nous comportons comme les participants d’une opération pyramidale qui s’aperçoivent que la base de la pyramide commence à stagner. Nous cherchons de nouveaux joueurs pour élargir la base. Toutefois, en donnant délibérément une nouvelle signification à des mots comme «solidarité» ou «équilibre travail-vie privée», nous détruisons la vraie solidarité et nous éloignons les enfants de leurs parents. Malgré cela, j’ai voté pour le rapport. J’y vois une importante contribution au débat fondamental sur la survie de la civilisation européenne.

 
  
  

- Rapport: Maria Da Graça Carvalho (A7-0274/2010)

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) La recherche apporte une contribution fondamentale à la croissance économique, à la création d’emplois et au développement des énergies vertes et durables. Je suis pour l’augmentation des moyens de la recherche dans l’Union européenne car il est essentiel de mettre en place un espace européen de la recherche qui garantira les normes les plus élevées en termes d’excellence, d’efficacité et d’efficience dans ce domaine pour attirer et retenir les meilleurs scientifiques en Europe et promouvoir une économie européenne innovante basée sur la connaissance et le savoir-faire. L’Europe doit investir dans la recherche pour concevoir de nouveaux produits et services qui amélioreront la qualité de vie de nos concitoyens. J’ai voté pour ce programme-cadre parce que je crois qu’il encourage la communauté des chercheurs, le monde universitaire, les organisations de la société civile, les entreprises et l’industrie à participer à des projets de recherche.