Compte rendu in extenso des débats

Lundi 22 novembre 2010 - Strasbourg

14. Système commun de TVA et durée d’application du taux normal (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de David Casa, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d’application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée [COM(2010)0331 – C7-0173/2010 – 2010/0179(CNS)] (A7-0325/2010).

  David Casa, rapporteur. – (MT) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de signaler à cette Assemblée qu’un vote important a lieu actuellement en commission des affaires économiques et monétaires et qu’il me faut, par conséquent, excuser un grand nombre des députés qui ne seront pas présents ici parce que nous sommes en retard et que la procédure de vote vient juste de commencer.

Comme l’a dit fort justement la Présidente, le rapport que j’ai rédigé est extrêmement important car il concerne le régime de TVA que nous essayons de modifier. Chacun sait que les négociations de modification du système permanent de TVA durent depuis longtemps mais qu’aucun progrès significatif n’a été réalisé. Le régime transitoire appliqué depuis 1993 est continuellement prolongé, et nous savons tous que cette situation n’est pas viable et qu’il nous faut trouver une solution plus durable.

Le régime transitoire actuel ne donne pas les résultats escomptés en ce qui concerne le marché intérieur. Il affecte les performances des entreprises et limite leur efficacité entre les frontières. Il est également inquiétant de constater que ce système donne lieu à des formes complexes de fraude, telle que la fraude tournante dont nous avons récemment discuté au sein de ce Parlement. Ces fraudes ont un impact extrêmement négatif sur le revenu des États membres. La tâche qui nous attend n’est pas facile, et la bonne solution ne peut être adoptée qu’après un débat approfondi et de longues périodes de consultation.

Nous savons tous que la Commission s’est récemment engagée à rédiger un Livre vert dans un avenir proche afin de susciter un débat sur cette question. Le rapport dont j’ai la charge enjoint la Commission de garantir l’efficacité du processus, et nous exhorte à mettre tout en œuvre pour assurer premièrement, que le nouveau système améliore l’efficacité du marché intérieur, deuxièmement, qu’il réduise les charges pesant sur les entreprises et troisièmement, qu’il lutte contre la fraude aussi efficacement que possible.

Ce rapport qui, comme nous le savons, a déjà été approuvé par la commission des affaires économiques et monétaires, invite également la Commission à veiller à ce que des propositions concrètes soient rendues publiques d’ici 2013. Permettez-moi de souligner ce dernier point: je ne suggère pas qu’un système doit être adopté et mis en place d’ici 2013. Je dis simplement que les propositions doivent être rendues publiques d’ici 2013.

Ce que je voudrais, cependant, et je pense exprimer l’opinion des députés de cette Assemblée, c’est que le nouveau système soit opérationnel avant la fin de la présente législature afin que le régime transitoire actuel n’ait pas à être reconduit. Alors que nous approuverons la prolongation du nouveau régime, nous espérons que des mesures concrètes seront prises au plus vite pour réfléchir sur ces nouvelles propositions.

Je tiens à remercier mes collègues, en particulier les rapporteurs fictifs, pour ce rapport, et je suis convaincu que des discussions animées auront lieu sur ce sujet et ouvriront la voie à une solution rapide.

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Algirdas Šemeta, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Parlement européen et, en particulier, David Casa, pour ce rapport constructif et rapide sur la proposition de la Commission de prolonger de cinq ans les règles existantes sur le taux normal minimal de TVA. Cette proposition est simple et n’est pas controversée.

Un avis rapide du Parlement européen sur la proposition de la Commission permettra au Conseil d’adopter cette proposition avant la fin de l’année, soit juste avant l’expiration de la réglementation actuelle. La proposition a déjà été discutée par le groupe de travail du Conseil. Aucun obstacle ne semble se dresser sur la voie d’une approbation rapide.

Comme l’a dit David Casa, la proposition de la Commission donnera aux entreprises la sécurité juridique nécessaire, et permettra de poursuivre l’évaluation du niveau approprié de taux normal de TVA au niveau européen.

La Commission lancera très prochainement un large débat sur l’avenir de la TVA afin d’estimer et de corriger les nombreuses déficiences du régime européen de TVA, telles que sa complexité, la lourdeur des charges administratives pour les entreprises, et la fraude.

Avant la fin de l’année je proposerai à mes collègues de la Commission la publication d’un Livre vert sur l’évaluation du régime actuel et les solutions à privilégier pour l’avenir. J’attends des réactions sur des sujets tels que la façon de parvenir à un régime de TVA plus simple, plus solide et plus moderne, et de réduire les coûts de perception et de mise en conformité pour les entreprises, notamment pour les PME, tout en limitant la fraude et en donnant de la flexibilité aux États membres. Sur la base des résultats obtenus, la Commission définira à la fin de 2011 sa future politique en matière de TVA dans une communication sur la voie à suivre.

Les amendements déposés montrent clairement l’intérêt du Parlement à participer au débat sur l’avenir de la stratégie TVA. J’apprécie cette manifestation d’intérêt et j’espère avoir un débat fructueux avec vous sur cet important sujet à un stade ultérieur. J’estime cependant que ces amendements sortent du cadre de la proposition discutée aujourd’hui, laquelle se limite à l’extension de la période d’application du taux normal minimal. Par ailleurs, certains amendements anticipent un débat que nous devrions avoir sur la base du livre vert. C’est le cas notamment de l’amendement qui invite la Commission à présenter avant la fin de l’année 2013 une proposition relative à des règles définitives sur les taux de TVA.

À ce stade, la Commission ne peut pas s’engager sur une date en ce qui concerne la présentation d’une proposition sur les taux de TVA. Elle ne peut pas prédire les résultats de la consultation, laquelle ne portera pas que sur cette question. J’espère que la consultation donnera une idée claire des priorités concernant l’avenir de la TVA. Le calendrier des futures propositions législatives de la Commission dépendra en grande partie de l’issue de cette consultation.

  Sari Essayah, au nom du groupe PPE. – (FI) Monsieur le Président, la proposition de la Commission cherche essentiellement à permettre au régime actuel de continuer à fonctionner jusqu’en 2015, et tente de maintenir les taux de TVA dans une fourchette de 10 %. C’est très important car, à défaut, la concurrence entre les États membres pourrait être altérée dans certains secteurs.

L’idée selon laquelle la Commission va prochainement lancer un large programme de consultation en vue d’établir un nouveau régime de taxe sur la valeur ajoutée est au centre de ce rapport parlementaire. Contrairement au commissaire, j’estime que les amendements déposés par les députés sont extrêmement importants car, même à ce stade, nous voulons marquer la direction que nous souhaitons voir prendre par ce nouveau système de TVA. À l’avenir, nous devons être capables d’alléger la charge administrative associée à la TVA et de faciliter au maximum l’élaboration des rapports des petites et moyennes entreprises en particulier, tout en combattant efficacement la fraude.

À l’heure actuelle, dans de nombreux pays européens, l’économie publique est dans une situation critique, et l’une des solutions proposées est de commencer par relever les taux de TVA. Cela ne sera pourtant d’aucun secours dans les pays où il est commun d’éviter le paiement de cette taxe. Je voudrais me référer ici au rapport de M. Casa adopté plus tôt par cette Assemblée et qui se concentre, entre autres, sur les moyens de lutter contre la fraude à la TVA concernant les biens et services sujets à ce genre d’abus. J’espère que la Commission va réellement prendre des mesures dans ce domaine.

  George Sabin Cutaş, au nom du groupe S&D. – (RO) Monsieur le Président, comme l’indique la proposition de directive du Conseil, le taux minimal de TVA a permis au système de continuer à fonctionner de manière acceptable.

Je crois que nous devrions envisager un cadre réglementaire commun qui tiendrait compte des conclusions tirées de l’expérience des déséquilibres budgétaires révélés par la crise. Il faut une nouvelle stratégie européenne pour la TVA, axée sur la réduction des charges administratives et des obstacles fiscaux qui entravent les entreprises, en particulier les PME. Nous devons également considérer la nécessité de prévenir et de lutter contre la fraude. Quoiqu’il en soit, jusqu’à ce que cette nouvelle stratégie soit finalisée, je pense que la décision de prolonger la disposition transitoire relative au taux de TVA minimal jusqu’au 31 Décembre 2015 cherche à rassurer les marchés, à empêcher des déséquilibres structurels dans l’Union européenne, et à encourager l’harmonisation de la législation fiscale.

En attendant le Livre vert de la Commission sur la révision du régime de TVA, je voudrais souligner la tendance de certains gouvernements qui, confrontés à la récession, augmentent le taux de TVA à 24-25 %, comme c’est le cas en Roumanie et en Hongrie. Jusqu’à présent, l’engagement relatif au maintien du taux maximal de TVA dans une fourchette de 10 % au-dessus du taux plancher de 15 % a été respecté. Toutefois, je pense que nous avons besoin d’une interdiction absolue sur ce point afin d’empêcher tout dépassement du seuil de 25 %. Nous ne devons pas oublier qu’au-delà des statistiques, nous avons à faire à des citoyens ordinaires dont le niveau de vie est de plus en plus affecté par les politiques d’austérité et une fiscalité excessive.

Pour finir, je voudrais dire que surimposer n’est pas la panacée d’une économie en difficulté et ne sert qu’à prolonger les souffrances.

  Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE. – (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur. Je crois en principe que nous devrions éviter de contrôler la consommation au moyen des taux de TVA. Toutefois, pour autant que les exceptions et les taux réduits de TVA n’interfèrent pas de façon manifeste avec le marché libre, nous avons jusqu’à présent choisi d’accepter les différences entre les États membres de l’UE. Comme vous le savez cependant, le professeur Monti affirme dans son rapport sur le marché unique que les différences actuelles peuvent nuire au marché unique. Par conséquent, il est important que nous demandions un régime définitif de TVA et que nous indiquions clairement que la révision de la directive sur cette taxe doit utiliser la stratégie du marché unique comme ligne directrice et non les intérêts distincts de chaque pays.

Il est également important, comme l’a dit le commissaire, que nous nous concentrions sur la réduction des charges administratives, la suppression des obstacles fiscaux et l’amélioration de l’environnement économique, notamment pour les petites et les moyennes entreprises, tout en garantissant la création d’un système capable de combattre la fraude.

Les impôts constituent bien évidemment une question d’ordre national où l’autodétermination des nations tient une part importante. En même temps, il convient de rappeler que le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite probablement une coopération plus étroite que celle que nous avons aujourd’hui, y compris dans le domaine de la fiscalité. J’espère, par conséquent, que la Commission – et le commissaire – auront le courage d’aborder ces sujets dans leurs prochaines propositions, et que celles-ci auront pour point de départ le bon fonctionnement du marché intérieur malgré les oppositions nationales. En des temps difficiles les questions délicates nécessitent des études approfondies.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, dans la proposition présentée, la Commission propose d’appliquer un taux normal minimal de TVA de 15 % pendant 5 années supplémentaires jusqu’en 2015. Bien que comprenant les motivations de la Commission qui veut, par cette directive, apporter aux entreprises la sécurité juridique, je pense que l’analyse de la TVA requiert un travail intense. Il me semble en effet que de nombreuses entreprises et de nombreux exemples de pertes fiscales dans le domaine du commerce transfrontalier montrent que le régime de TVA est très mal organisé en Europe.

Le problème ne concerne pas seulement le taux actuel. Il se rapporte aux règles appliquées sur les marchés nationaux et dans les échanges internationaux, règles qui permettent souvent à ces escroqueries d’avoir lieu en toute légitimité. Je voudrais donc profiter de mon discours pour appeler à la révision de l’ensemble du régime de TVA ce qui, je pense, serait dans l’intérêt tant de nos économies que de nos entreprises. Je considère que 2013 est un délai tout à fait réaliste, et que nous devrions avancer sur ce sujet non pas en définissant des taux mais en mettant de l’ordre dans la réglementation.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Monsieur le Président, les impôts sont dans le meilleur des cas un mal nécessaire, et ils devraient toujours refléter les dépenses nécessaires. Fixer le taux d’un impôt avant de définir les dépenses c’est prendre l’argent des gens pour décider ensuite de la façon de le dépenser. Cela ne mène qu’au gaspillage.

L’harmonisation des taux de TVA à une norme commune et le taux réduit commun que proposait la Commission en 1993 impliqueraient, pour les États membres, une nouvelle perte de souveraineté. Le prélèvement des impôts est une des principales caractéristiques d’un État souverain. Il s’agirait donc d’une nouvelle étape en direction d’un État souverain qui serait l’Union européenne, et de ses appendices impuissants qui seraient les États membres. Lutter contre la fraude et alléger le fardeau supporté par les PME ne sont que des prétextes. L’enjeu de l’harmonisation de la TVA est la centralisation et la consolidation du pouvoir de l’UE.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, l’objectif de la nouvelle stratégie en matière de TVA doit être de réduire les charges administratives, de supprimer les obstacles fiscaux et d’améliorer le climat commercial, notamment pour les PME. Un certain degré de déséquilibre marque le développement du marché intérieur et place les entreprises européennes en situation désavantageuse. Par ailleurs, le régime de TVA tel qu’il est conçu et mis en œuvre par les États membres présente des déficiences que les fraudeurs utilisent à leur avantage.

Je voudrais inviter la Commission à présenter les résultats de son analyse. Elle devra également organiser des consultations avec toutes les parties prenantes sur la nouvelle stratégie TVA. À cet égard, les aspects communs tels que les taux réduits de TVA, les exonérations du régime, la possibilité de fixer un taux maximal et, dernier aspect mais non le moindre, le lieu d’imposition des livraisons intra-UE, devront être abordés.

  Algirdas Šemeta, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier pour les commentaires et opinions exprimés au cours de ce débat. Je suis heureux de voir que le Parlement européen et la Commission échangent leurs points de vue sur la nécessité de repenser le régime de TVA actuel.

Comme je l’ai indiqué dans mes remarques liminaires, je salue l’esprit des amendements relatifs au futur de la TVA. Toutefois, la Commission considère que cette proposition technique concerne uniquement la prolongation périodique du niveau minimal du taux normal de TVA.

L’issue des consultations sur une nouvelle stratégie en matière de TVA n’est mentionnée que pour justifier la raison pour laquelle il est prématuré de fixer un niveau de taux normal permanent. Il est par conséquent inutile de faire référence aux objectifs et au cadre de la nouvelle stratégie TVA dans ce contexte et à ce stade.

Je répète qu’aujourd’hui la Commission ne peut pas s’engager sur une date en ce qui concerne la future proposition législative sur les taux. Nous devons d’abord avoir le débat sur l’avenir de la TVA, lequel donnera une idée précise des priorités de la Commission. Le résultat de cette consultation orientera la planification de la Commission pour la future proposition de législation.

Nous finalisons actuellement notre travail sur le Livre vert, et au cours des semaines à venir nous élaborerons les véritables questions à débattre par toutes les parties concernées: le grand public, les députés du Parlement européen, les parties prenantes et les États membres. Les questions qui seront soulevées aborderont clairement les sujets exprimés lors du débat d’aujourd’hui

Je me réjouis des débats fructueux des prochains mois qui permettront à la Commission de définir une meilleure stratégie TVA pour le futur.

  David Casa, rapporteur. – (MT) Monsieur le Président, je suis heureux que le commissaire ait compris que nous appelons à l’élaboration sans délai d’un Livre vert permettant d’alimenter un débat plus approfondi sur les propositions de la Commission. Comme l’ont souligné mes collègues, nous devons débarrasser rapidement le système de tous types de fraude et aider autant que possible les entreprises à supprimer les obstacles créés par le régime actuel. Nous souhaitons également un marché intérieur plus efficace.

Nous n’avons pas parlé aujourd’hui des solutions nécessaires. Nous demandons à la Commission de présenter des propositions dans les meilleurs délais afin d’encourager de véritables discussions sur le nouveau système et de nous permettre, ce faisant, d’améliorer rapidement ce que nous avons déjà. Je comprends que l’objet du présent rapport soit, en fait, de prolonger le délai. Je voudrais cependant attirer l’attention de la Commission sur le fait que nous sommes impatients qu’elle nous présente au plus vite des propositions, car nous pourrons ainsi échanger nos idées et, en définitive, garantir un système plus équitable pour tout le monde.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Déclaration écrite (article 149)

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Pour la grande majorité des États membres de l’UE et des pays tiers dont les marchés sont internationalement liés, la TVA (ou impôt sur les ventes) constitue l’une des principales sources de financement pour l’État. L’impôt sur les ventes est par conséquent aussi important que les impôts directs. Conserver un taux normal minimal de 15 % pour les 5 prochaines années favorisera la concurrence au sein du marché intérieur et apportera la sécurité juridique aux entreprises. En ce qui concerne les taux réduits de TVA dans l’UE dans le cas de certains services tels que les réparations, la coiffure ou les soins de beauté, la Commission doit veiller à éviter les distorsions de concurrence. Ce type d’exonération fiscale a un impact négatif sur les petites entreprises autrichiennes, lesquelles ne sont pas en mesure de faire face à la concurrence des prestataires de services slovaques ou hongrois. La solution à ce problème est la suivante: OUI aux subventions ciblées pour les PME, y compris par l’intermédiaire de l’impôt sur les ventes, MAIS en évitant les distorsions de concurrence entre les États membres.