Compte rendu in extenso des débats

Mardi 23 novembre 2010 - Strasbourg

9. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: David Casa (A7-0325/2010)

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, feriez-vous confiance à un prévisionniste économique qui a récemment déclaré ceci: «L’euro a plus contribué à l’application de la discipline budgétaire dans le reste de l’Europe que tous les encouragements du FMI ou de l’OCDE»? Ou ceci: «L’euro a déjà fourni une grande stabilité interne à la zone euro»? ou encore ceci: «Si nous nous débarrassons de la livre sterling et adoptons l’euro, nous nous débarrasserons également des crises liées à la livre sterling et des surévaluations de la livre sterling. Nous exercerons alors un véritable contrôle sur notre environnement économique».

Ces trois déclarations ont été faites par nos anciens collègues dans cette Assemblée, Nick Clegg et Chris Huhne – actuellement, et c’est alarmant, ministres au sein du gouvernement britannique. Nous qui sommes au contraire opposés à l’euro – il n’existe aucune façon plus nuancée de l’exprimer – avions totalement vu juste. Nous avons toujours dit qu’un taux de la BCE déterminé par les besoins du centre serait catastrophique pour la périphérie.

Je ne m’attends pas à ce que ceux qui se sont si lourdement trompés fassent amende honorable. Je suis certain que la BBC parlera d’eux en termes d’experts impartiaux et que nous serons décrits comme d’irréductibles partisans doctrinaires. Croyez-moi, je ne jubile pas pour le principe. Un de mes amis vient de dire qu’il n’y a rien de plus agaçant que de faire preuve de sagesse au moment où l’événement se produit. Mais, s’il-vous-plaît, écoutez-nous la prochaine fois. La monnaie unique oblige les nations à adopter une mauvaise politique monétaire, aux résultats désastreux pour ceux qui sont mis sous tutelle comme pour les payeurs.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je suis moi aussi, tout comme mon collègue vient de l’exprimer, préoccupé par cette obsession de l’harmonisation. Si nous examinons les étapes menant à une base fiscale commune, nous constatons que les députés européens dans cette Assemblée s’expriment en faveur d’une harmonisation toujours plus grande lorsqu’il s’agit des taxes, oubliant que ce dont nous avons réellement besoin ici au niveau de l’UE est une plus grande concurrence fiscale. Nous en avons aussi besoin au niveau mondial pour garantir qu’en matière d’économie et de compétitivité économique, nous ne taxons pas nos concitoyens sur la capacité de production et les forces de production – en réalité, nous nous efforçons d’avoir suffisamment d’entrepreneurs et d’innovateurs dans un pays, et l’une des meilleures manières d’y parvenir est la concurrence fiscale.

Cette obsession de l’harmonisation nous a conduits à une monnaie unique qui ne tient pas compte des différences nationales et des différences des cycles économiques. Voilà pourquoi des pays souffrent; voilà l’une des raisons pour lesquelles l’Irlande souffre; et il est temps d’opter pour une plus grande concurrence, plutôt que pour des bases fiscales communes.

- Rapport: Burkhard Balz (A7-0314/2010)

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport examine le rapport annuel et l’activité menée cette année. Les actions économiques, financières et, de plus en plus, politiques, sont toujours pour la plupart sous l’emprise de la crise financière internationale.

Les événements survenus en Grèce et dans d’autres pays de la zone ont naturellement des causes complexes. Les problèmes sont essentiellement d’origine interne parce qu’ils résultent d’un manque de réformes structurelles.

Il ne fait aucun doute que l’Union monétaire européenne n’a pas fonctionné comme prévu. Les principes du pacte de stabilité et de croissance n’ont pas toujours été respectés et des violations, considérées comme mineures à l’origine, sont apparues, au fil du temps, comme une grave menace pour le pacte dans son ensemble.

Nous devons dès lors tirer une leçon de la situation. Il nous faut rééquilibrer l’Union monétaire européenne, obtenir une plus grande transparence, gérer plus efficacement la crise sur les marchés financiers et rétablir la confiance du public à la source. C’est un défi de taille, mais également une occasion que nous nous devons de saisir.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, nous pouvons constater comment l’euro a entraîné la République d’Irlande dans la situation difficile où elle se trouve actuellement. Déjà en 2001, les économistes irlandais avaient lancé des avertissements alarmants quant au besoin urgent pour l’Irlande d’augmenter les taux d’intérêt pour juguler la croissance qui n’était pas durable. Mais bien entendu, il n’y avait pas de taux d’intérêt irlandais; il n’y avait que la Banque centrale européenne, qui, en accordant aux membres principaux ce dont ils avaient besoin, donnait aux membres périphériques une double dose de ce dont ils n’avaient nullement besoin, à savoir, une monnaie artificiellement bon marché.

Les problèmes de l’Irlande continueront aussi longtemps qu’elle participera à la monnaie unique. Le renflouement peut lui permettre de tenir jusqu’à ce que sa politique monétaire doive encore une fois se démarquer de celles du reste de la zone euro. Il est insensé qu’en cette période, alors que mon propre pays est déjà endetté à hauteur de 850 milliards de livres, nous devions emprunter 7 milliards de livres supplémentaires pour les envoyer à l’Irlande. Cet argent sera non seulement inutile, mais activement préjudiciable parce qu’il engluera la République d’Irlande dans son malaise actuel.

Si nous voulons être utiles, nous pourrions offrir à nos amis et voisins une assistance bien plus immédiate et pratique en leur autorisant une union monétaire temporaire incluant la livre sterling, leur permettant de traiter leurs prêts en livres sterling et de retrouver alors le chemin de la croissance.

- Rapport: Christian Ehler (A7-0308/2010)

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, je voudrais insister sur l’importance de la formation. À d’autres égards, cette proposition de résolution est excellente, mais je voudrais souligner que, du point de vue de l’égalité entre les sexes, l’UE et d’autres pays participant à ces opérations de gestion de crise civile feraient bien de regarder vers le nord et de tirer des leçons de la Suède et de la Finlande également en ce qui concerne la formation.

Je souhaiterais aussi insister sur le fait qu’il est capital que la coopération fonctionne véritablement et que nous menions également des enquêtes et des études concernant le niveau de réussite de ces opérations. Il existe encore des failles dans le système actuel.

- Rapport: Pat the Cope Gallagher (A7-0296/2010)

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais expliquer pourquoi j’ai voté contre les amendements 30 et 31 à l’article 5 du rapport Gallagher: tout simplement parce qu’ils sépareraient le TAC du golfe de Gascogne du reste de la zone. L’argument apporté pour justifier ces amendements était simplement la présence dans cette région en particulier de nombreux petits bateaux de pêche locaux qui n’ont pas un grand impact sur les stocks de chinchard commun dans ces eaux.

Selon moi, chaque communauté côtière, virtuellement dans chaque pays, pourrait invoquer le même argument afin de protéger les intérêts de ses pêcheurs. Le comité scientifique, technique et économique ne semble pas suggérer que nous puissions séparer les stocks de poisson dans les eaux. Les poissons sont des espèces transitoires, ils se déplacent, et cette séparation n’est pas conforme au traité de Lisbonne.

Le plan pour la gestion à long terme des stocks dans l’Atlantique Nord ne devrait pas faire l’objet de manipulations. Si nous disposons d’une politique commune de la pêche, elle devrait être commune pour tous, pas d’exception, pas d’exemption, et les conséquences à long terme sont très graves.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur des amendements 30 et 31, parce que la répartition en zones des totaux admissibles de captures (TAC) et l’établissement des TAC doivent tous les deux tenir compte des caractéristiques et des objectifs des différentes flottes – flottes à petite échelle et industrielles – pour que les possibilités de pêche qu’elles ont eues jusqu’à présent puissent être maintenues.

Les modifier pourrait changer le cadre de pêche, et même provoquer des différends avec des pêcheries locales, ayant essentiellement recours au chinchard pour fournir un poisson de qualité au public.

Les TAC doivent être différenciés par zone, à la fois en ce qui concerne le chinchard et d’autres populations de poissons également concernées par la politique commune de la pêche.

- Rapport: Marek Józef Gróbarczyk (A7-0295/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, le problème de la diminution des stocks de poisson ne nous affecte pas uniquement nous, les Européens, mais il affecte également les pêcheurs et les consommateurs dans le monde. Le manque de zones de pêche adéquates constitue une menace pour la sécurité alimentaire. Il peut aussi bouleverser l’équilibre des écosystèmes aquatiques et, ainsi, de l’environnement tout entier de notre planète.

À cause du changement climatique, certaines espèces de poissons sont menacées d’extinction dans la mer Baltique, et des erreurs commises dans la législation européenne de la pêche, laquelle impose des interdictions de pêche, ne font qu’aggraver cette situation. Par conséquent, il est indispensable de mener une révision appropriée de la politique commune de la pêche, qui garantit une pêche durable dans les eaux de notre région. Voilà pourquoi j’ai soutenu le rapport.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport. Moi aussi, je pense que nous devons garantir que les stocks de poisson se perpétuent et que la pêche est véritablement durable, et ce dans la région de la mer Baltique également. La diminution des stocks de poisson est actuellement très préoccupante. Ici, de toute évidence, il était essentiellement question du flet et du turbot, et il s’agissait clairement d’une réforme technique générale, nécessaire lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur. En d’autres termes, l’ancien système a été sanctionné.

Il faudrait maintenant élargir le champ de ce débat. Je m’inquiète des stocks de saumon sauvage, en particulier dans la région de la mer Baltique, et je pense que nous devrions faire en sorte que ces stocks puissent également être reconstitués là-bas et commencer à nous préoccuper sérieusement de la mise en œuvre d’une pêche pratiquée de manière durable dans la mer Baltique.

- Rapport: João Ferreira (A7-0184/2010)

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission visant à dispenser de l’obligation de permis les introductions et les transferts en vue d’une utilisation dans des installations aquacoles fermées doit absolument être assortie d’une définition plus rigoureuse des critères que ces installations doivent respecter. J’appuie dès lors pleinement le rapport de M. Ferreira.

Je voudrais néanmoins saisir cette occasion pour souligner le manque de soutien approprié dont souffrent la recherche scientifique et le développement technologique dans le domaine de l’élevage des espèces autochtones. Un plus grand soutien à ce secteur est essentiel au développement durable de l’agriculture européenne. Ce n’est qu’à ce prix que nous pourrons diversifier la production et la fourniture alimentaires, en garantissant une amélioration de la qualité et une plus grande sécurité environnementale.

- Rapport: Bernhard Rapkay (A7-0324/2010)

  Giommaria Uggias (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le marché unique constitue l’un des piliers de l’Union européenne. Il ne fait aucun doute que dans les mêmes conditions générales, les entreprises peuvent produire et vendre leurs produits et services sans soutien financier public, mais tous les secteurs et tous les domaines n’opèrent pas dans des conditions de parité. Il est dès lors légitime, comme dans le cas présent, de rectifier des situations économiques inégales et de permettre aux entreprises productives de rester sur le marché et de maintenir les niveaux d’emploi, comme dans le bassin de Sulcis par exemple, où cinq cents familles se seraient retrouvées sans emploi, sans revenu et sans dignité.

Nous devons bien comprendre que lorsque nous parlons du charbon, nous parlons de secteurs qui n’ont aucune alternative aux mines et qui devraient pouvoir adopter des technologies de production concurrentielles et compatibles avec le marché libre et l’environnement. En toute logique, il est impératif de reporter le délai à 2018 pour s’assurer que les institutions et les entreprises prennent des mesures immédiates visant à mettre en œuvre les conditions de compatibilité technologique, financière et environnementale correspondant aux défis que nous devons relever.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, lorsque nous parlons d’aides d’État, nous devons également nous rappeler que, dans certains cas, elles peuvent fausser la concurrence.

Dans le cadre du marché unique, lorsqu’on aborde spécifiquement les mines de charbon et les aides s’y rapportant, il est clair que nous autres Européens devrions viser un avenir plus durable. Le charbon représente actuellement l’un des combustibles fossiles les plus nocifs: il tue en réalité des centaines de milliers d’animaux en l’espace d’un an à cause des diverses émissions qu’il produit. C’est pourquoi j’espère que l’Europe parviendra à une situation où nous pourrions progressivement réduire la consommation de charbon comme source d’énergie et passer à des sources d’énergie renouvelables. Je réalise que cela impliquera une sorte de période transitoire dans les secteurs où la production de charbon est étroitement liée à l’emploi, mais nous devrions fondamentalement nous diriger vers des technologies et des énergies renouvelables.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, je ne pense pas que l’UE devrait soutenir les mines de charbon polluantes. Nous devrions soutenir l’acquisition et la production d’énergies renouvelables. Nous ne pouvons pas appuyer sur l’accélérateur et freiner en même temps. Je soutiens le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe sur ce point, mais lors du vote final, j’ai commis une erreur. Je l’ai officiellement corrigée, mais je voulais également en faire part ici.

  Bogusław Liberadzki (S&D). – (PL) Monsieur le Président, je prends la parole parce que la Pologne est l’un des pays qui a dû faire face aux pires problèmes en termes de réduction brutale des dépenses et du potentiel d’extraction dans l’industrie du charbon. Il y a dix ans, nous avons introduit un programme radical de fermeture des mines, mais pour remplacer le charbon polonais, on importe dix millions de tonnes de charbon russe. Je vous assure que les émissions de CO2 émanant du charbon polonais sont identiques à celles du charbon russe. Cependant, il est bon que nous disposions d’un programme national d’aide et que la Commission l’autorise. J’ai soutenu ce rapport. Néanmoins, je pense que nous devons maintenir un équilibre. L’objectif visé ne consiste pas à fermer des mines seulement pour le principe; il s’agit de garantir la sécurité énergétique, or nous traitons les mines comme des entreprises.

- Rapport: Eva Joly (A7-0315/2010)

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, grâce à la qualité de son travail, l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE est devenue un acteur clé dans la coopération nord-sud.

Le renforcement de la dimension parlementaire de la coopération s’est révélé essentiel pour garantir le déploiement efficace de fonds, satisfaire les besoins des personnes et atteindre les objectifs du millénaire pour le développement en matière de santé et d’éducation. Il y a quelques temps, la Commission européenne a instauré une procédure consistant à soumettre les documents stratégiques nationaux et régionaux au scrutin parlementaire à la fois du Parlement européen et des parlements nationaux.

J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’ai l’intention de soutenir le travail réalisé jusqu’à présent par cette Assemblée, un rôle d’autant plus important aujourd’hui puisque nous supervisons les négociations concernant les accords de partenariat économique.

En 2009, la Commission européenne a présenté, conjointement aux pays ACP, certaines propositions pour un deuxième examen de l’accord de partenariat et j’espère que nous pouvons garantir sa survie et son développement en tant qu’institution essentielle dans ce processus de coopération et de démocratisation du reste du monde.

  Licia Ronzulli (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Joly pour son rapport.

Aujourd’hui, nous vivons dans un monde où l’histoire de l’humanité semble suivre des voies différentes. Sur certains continents, on passe ses journées à jouir de l’innovation, de la technologie et d’un bien-être objectif tandis que sur d’autres, les gens passent leur temps, du matin au soir, à rechercher désespérément des moyens minimum de survie.

En 2009, l’Assemblée parlementaire paritaire s’est démenée pour faire en sorte que ses nombreuses propositions se concrétisent par des engagements et des objectifs substantiels à atteindre. L’Union européenne s’est montrée résolue à prendre des mesures opportunes, ciblées et coordonnées pour soutenir les pays les plus touchés, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables.

Le 1er décembre, la vingtième séance plénière ACP-UE se tiendra à Kinshasa. Au cours de celle-ci, un important rapport sur les objectifs du millénaire pour le développement sera débattu. En tant que rapporteure et également vice-présidente de l’Assemblée, je ferai tout mon possible pour que les mesures adoptées ne restent pas lettre morte mais se traduisent par un engagement ferme visant à poursuivre la route vers un monde plus juste et, surtout, un monde sans pauvreté.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE s’est révélée être un outil essentiel pour construire un dialogue ouvert et démocratique, associant avec succès les participations des parlements nationaux des pays ACP, des autorités locales et des organisations non gouvernementales.

J’approuve l’approche générale du rapport, et je considère que l’invitation faite à la Commission de fournir plus d’informations aux parlements des pays ACP est particulièrement utile. Il est capital d’encourager ces parlements à participer activement à la préparation de stratégies nationales de développement.

Je soutiens Mme Joly. Avant de pouvoir parler d’une taxe sur les transactions financières internationales, nous devons toutefois réaliser une étude sur ses conséquences potentielles.

- Rapport: Luigi Berlinguer (A7-0252/2010)

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’objectif du programme de Stockholm adopté par le Conseil européen en décembre dernier, vise à créer un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, au cours des cinq prochaines années, afin de garantir aux citoyens la jouissance de tous leurs droits fondamentaux.

L’objectif final du droit de l’Union doit dès lors consister à faciliter la mobilité et à garantir que ces mêmes citoyens puissent créer un espace européen judiciaire aussi rapidement que possible.

Le plan d’action proposé par la Commission européenne envisage une série de mesures découlant des nouveaux instruments fournis par le traité de Lisbonne afin de réconcilier les besoins des citoyens du marché unique avec les différentes traditions judiciaires des États membres.

J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’après avoir établi les prémisses nécessaires, il invite les États membres à s’engager activement dans sa mise en œuvre, et met en évidence les secteurs à traiter en priorité, à savoir, les aspects civils, la reconnaissance mutuelle des documents et jugements officiels, un cadre commun de référence, le patrimoine des débiteurs et la formation judiciaire commune.

Je réitère ma conviction que le Parlement européen doit être associé à ce processus d’harmonisation, qui doit s’effectuer après un examen attentif des législations nationales en vigueur. Aujourd’hui, l’harmonisation des législations et des champs d’application respectifs du droit civil et du droit pénal sur de nombreux sujets est en corrélation avec des discussions qui ont lieu lors des négociations commerciales internationales. Elle en fait partie intégrante parce qu’elle pose un nombre de questions juridiques qui n’ont pas encore été résolues.

  Peter van Dalen (ECR). – (NL) Monsieur le Président, la coopération européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) demeure une question délicate qu’il faut examiner avec prudence. La coopération entre les autorités judiciaires peut être utile pour lutter contre la criminalité et apporter la justice et la certitude juridique sur le marché intérieur européen. Cependant, la coopération dans le cadre de l’ELSJ dissimule le risque que l’Europe se charge elle-même de questions qui en réalité relèvent de la compétence nationale. Le paragraphe 40 du rapport Berlinguer souligne la reconnaissance mutuelle du droit matrimonial et du droit de la famille sans aucune référence à l’article 81, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article dispose que chaque État membre demeurera souverain quant aux questions relevant du droit de la famille ayant une incidence transfrontière. J’ai refusé de soutenir ce rapport, à la fois parce que ce principe européen n’a pas été explicitement respecté et parce que l’amendement des conservateurs et réformistes européens à ce propos a été rejeté.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter parce que je ne suis pas convaincu que la subsidiarité des États membres soit respectée dans le domaine du droit de la famille. L’Union européenne doit pleinement observer la séparation des pouvoirs entre l’Union et les États membres lorsqu’elle légifère. C’est pourquoi je suis très favorable à une méthode prenant systématiquement en considération les diverses approches juridiques et les traditions constitutionnelles basées sur les conditions spécifiques des États individuels, en particulier dans les domaines liés aux valeurs fondamentales d’une société donnée, telles que les valeurs visées par le droit de la famille.

L’objectif de l’approche européenne devrait plutôt consister à mieux comprendre et garantir les besoins de tous les citoyens dans tous les États, et non pas à créer une sorte de société monochrome. Il est dès lors essentiel de ne pas outrepasser par la force le cadre nécessaire de la mesure, ce qui pourrait ébranler les valeurs fondamentales des États membres dans des domaines spécifiques du droit civil et de la famille.

- Rapport: Bernhard Rapkay (A7-0324/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais dire que le charbon est une matière première essentielle au bien-être de la société et à la sécurité énergétique. Malgré les recherches menées et malgré la quête de sources d’énergie alternatives, la demande de charbon est en hausse constante. Il est dès lors évident qu’il faudrait consentir des efforts pour garantir un accès permanent aux réserves de charbon.

Cependant, lorsqu’une mine n’est plus rentable, en poursuivre l’exploitation grâce aux aides d’État bouleverse le marché, interfère avec la compétitivité et déstabilise ainsi l’économie du pays concerné. Il nous faut donc une législation adaptée permettant la fermeture efficace et également sécurisée d’une telle mine. La proposition de règlement permet la réalisation de ces objectifs, en garantissant le maintien de la compétitivité du marché de l’énergie et la stimulation du développement d’industries étroitement liées. Inutile de dire que j’ai soutenu le rapport.

Explications de vote écrites

- Rapport: Reimer Böge (A7-0328/2010)

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté le projet de décision relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne sur la base du rapport de mon ami allemand Reimer Böge à hauteur de 13 millions d’euros, pour venir en aide à l’Irlande, confrontée à de graves inondations en novembre 2009. Le montant de l’aide me paraît dérisoire (2,5 % d’un total de dégâts estimé à 500 millions d’euros), et cette aide est beaucoup trop tardive. Je propose de s’interroger pour savoir si, plutôt que de verser des sommes dérisoires, nous ne devrions pas utiliser une partie de ces sommes pour financer une force européenne de sécurité civile pour venir en aide aux États qui subissent des sinistres qui dépassent leur capacité à y faire face (incendies, inondations, catastrophes naturelles, catastrophes transfrontalières etc…) ou engager des actions de coopérations internationales en cas de grave sinistre comme en Haïti par exemple.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’approuve sans réserve le contenu du rapport relatif au soutien de la décision de la Commission d’attribuer 13,02 millions d’euros du Fonds de solidarité de l’UE à l’Irlande pour restaurer les infrastructures et mettre en œuvre des mesures de prévention des inondations dans les zones touchées.

Les inondations qui ont frappé l’Irlande en novembre 2009 ont considérablement endommagé les habitations, les fermes, les entreprises, les infrastructures, les routes et les sources d’eau dans les zones sinistrées. Le montant alloué par la Commission contribuera à supporter une partie des frais encourus au moment de la crise. La part de cette somme consacrée aux investissements visant à instaurer des mesures de lutte contre les inondations dans les zones touchées est également très importante.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de l’octroi par le Fonds de solidarité de l’UE d’une assistance financière à l’Irlande. En 2009, de fortes précipitations ont provoqué de graves inondations causant à leur tour des dégâts considérables au secteur agricole, aux propriétés résidentielles et aux entreprises, au réseau routier et à d’autres installations. L’assistance à l’Irlande a été approuvée à titre exceptionnel parce que l’étendue des dommages dus aux inondations ne satisfaisait pas aux critères du Fonds de solidarité. Le changement climatique en Europe et partout dans le monde entraîne un nombre croissant de catastrophes naturelles occasionnant des pertes en vies humaines et des dégâts substantiels. L’Union européenne doit dès lors prendre des mesures visant à fournir à temps les fonds nécessaires lorsque de telles catastrophes se produisent. Dans sa résolution de mars, le Parlement européen a clairement exprimé sa position selon laquelle, afin de résoudre plus efficacement les problèmes causés par les catastrophes naturelles, le Fonds de solidarité doit faire l’objet d’un nouveau règlement. Je pense que la révision du règlement doit servir à établir des mesures plus fortes et plus flexibles, dont l’application nous permettrait de mieux réagir aux nouveaux défis du changement climatique et de fournir plus rapidement de l’aide aux victimes des catastrophes naturelles.

  Gerard Batten, John Bufton, David Campbell Bannerman, Derek Roland Clark, Trevor Colman et Nigel Farage (EFD), par écrit. – (EN) Considérant l’illégitimité, la structure non démocratique, la corruption et la motivation mégalomaniaque inavouée de l’Union européenne en général et de la Commission en particulier, nous, les membres du PIRU, ne pouvons tolérer la monopolisation par la Commission des fonds publics pour une cause, quelle qu’elle soit et pensons, par conséquent, que l’argent qu’elle octroie pour les réparations des dégâts causés par les inondations de l’année dernière en Irlande ne sera pas utilisé à bon escient et masquera simplement la nécessité de distribuer et d’allouer correctement des fonds de secours par des gouvernements élus démocratiquement.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Le Fonds de solidarité de l’Union européenne, destiné à aider les pays qui doivent faire face à des catastrophes naturelles, a été mobilisé à 33 reprises depuis sa création il y a huit ans. Il a prouvé son utilité et son utilisation pour les inondations de novembre 2009 en Irlande, dont tout le monde se souvient, est selon moi pleinement justifiée.

  Slavi Binev (NI) , par écrit. – (BG) Je voudrais expliquer les raisons de mon vote en faveur de cette proposition. Je pense qu’il est absolument indispensable que nous soyons compréhensifs à l’égard de problèmes tels que celui-là, parce qu’une telle catastrophe pourrait arriver à n’importe lequel d’entre nous. En agissant ainsi, nous montrons notre unité et faisons preuve d’empathie lorsque se produisent des catastrophes naturelles. Je suis certain que notre aide sera utilisée le plus judicieusement possible et contribuera à surmonter les conséquences des inondations en Irlande.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je considère essentielle et bienvenue la demande d’assistance de l’Irlande au Fonds de solidarité à la suite des pluies torrentielles ayant provoqué de graves inondations en novembre 2009. Elles ont causé des dégâts majeurs au secteur agricole, aux propriétés résidentielles et aux entreprises, au réseau routier et à d’autres installations.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Dans l’ensemble, j’ai voté pour ce rapport, étant donné que l’Irlande a demandé de l’assistance et la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour réagir à une catastrophe causée par de graves inondations en novembre 2009, que ces inondations ont provoqué des dégâts considérables à un grand nombre d’habitations, de fermes, de routes et de réseaux de distribution d’eau, et que l’aide financière fournie par le Fonds permettra aux autorités irlandaises de compenser certains frais encourus pour répondre à l’urgence.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour l’Irlande à la suite des inondations ayant causé de graves dégâts au secteur agricole, aux habitations et aux entreprises, au réseau routier ainsi qu’à d’autres installations. Même si les pertes totales sont inférieures au seuil normal, la demande faite par l’Irlande respecte le critère de «catastrophe régionale extraordinaire», qui définit les conditions de mobilisation du Fonds de solidarité «dans des circonstances exceptionnelles». Il serait souhaitable que le Conseil débloque le nouveau règlement relatif au Fonds de solidarité, approuvé par le Parlement.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Comme je l’ai dit précédemment, je pense que la solidarité entre les États membres de l’UE et, en particulier, que l’assistance européenne aux États touchés par des catastrophes, montre clairement que l’UE n’est plus simplement une zone de libre échange. À une époque où beaucoup mettent en doute la solidité de notre projet commun, des instruments spéciaux d’aide tels que le Fonds de solidarité de l’Union européenne témoignent de notre capacité à rester unis dans l’adversité, même dans des situations qui exigent beaucoup en termes de ressources humaines et matérielles. Les inondations qui ont eu lieu en novembre 2009 ont gravement touché l’Irlande et causé des dégâts considérables estimés à plus de 520 millions d’euros. Je pense dès lors que la mobilisation du Fonds est pleinement justifiée afin d’aider ceux qui ont le plus souffert de cette catastrophe naturelle, et je félicite la présidente de la commission du développement régional pour la rapidité avec laquelle elle a exprimé son opinion, évitant ainsi des délais inutiles dans la procédure parlementaire.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport autorise la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin d’aider l’Irlande à lutter contre les dommages causés par les fortes précipitations et inondations de 2009. Ces inondations ont provoqué des dégâts considérables au secteur agricole, aux habitations et aux entreprises, au réseau routier ainsi qu’à d’autres installations. Même si les pertes totales sont inférieures au seuil normal, la demande faite par l’Irlande respecte le critère de «catastrophe régionale extraordinaire», qui définit les conditions de mobilisation du Fonds de solidarité «dans des circonstances exceptionnelles».

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le rapport approuve la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) afin d’aider l’Irlande à lutter contre la catastrophe causée par les pluies et les inondations de 2009. Au cours des dernières années, les États membres de l’UE ont été frappés par de très nombreuses catastrophes. Pendant les six premières années d’existence du FSUE, la Commission a reçu soixante-deux demandes d’aide financière émanant de vingt et un pays, un tiers d’entre elles tombant dans la catégorie des «catastrophes majeures». Parmi ces demandes, beaucoup sont restées lettre morte. D’autres catastrophes n’ont pas donné lieu à des demandes d’aide du Fonds, alors qu’elles ont eu un impact considérable, et souvent profond, sur les personnes touchées, l’environnement et l’économie.

Les règles présidant à la mobilisation de ce Fonds doivent être adaptées pour permettre une mobilisation plus flexible et plus rapide, couvrant plus de types de catastrophes aux effets importants et réduisant le délai entre la survenance de la catastrophe et la mise à disposition des fonds. Pourtant il est également important de souligner qu’il faut avant tout s’engager à empêcher les catastrophes, en mettant en pratique les recommandations récemment approuvées par le Parlement.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Je suis favorable à la décision du Parlement européen approuvant la demande faite par le gouvernement irlandais au Fonds de solidarité de l’UE d’une aide aux victimes des inondations. Les inondations en Irlande ont provoqué des dégâts considérables dans le pays, en particulier dans le nord-ouest. Le Fonds de solidarité de l’UE allouera à l’Irlande 13 millions d’euros. Cet argent sera utilisé pour couvrir une partie des coûts encourus par les autorités locales au moment de la crise fin 2009.

Le coût total des dégâts s’élève à 520,9 millions d’euros, et – croyez-le ou non – ce montant est inférieur au seuil en vigueur fixé par le Fonds de solidarité. Si la Commission européenne a approuvé l’octroi de 13 millions d’euros à l’Irlande, c’est parce qu’elle a reconnu que les inondations qui ont frappé l’Irlande fin 2009 constituaient une catastrophe régionale unique.

  Seán Kelly (PPE), par écrit. – (EN) Je suis heureux de soutenir cette proposition et je voudrais exprimer la reconnaissance de mon pays pour l’allocation des fonds de solidarité à la suite des inondations de novembre 2009. J’ai assisté à un forum sur les inondations en Irlande la semaine dernière et il y a eu beaucoup d’expressions de gratitude lorsque j’ai mentionné qu’elle devait être votée au Parlement aujourd’hui.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité européen. Je pense qu’en réalité, ce Fonds est un outil précieux permettant à l’Union européenne de faire preuve de solidarité envers des populations de régions touchées par des catastrophes naturelles, en fournissant un soutien financier les aidant à retrouver rapidement des conditions de vie normales.

La demande approuvée au cours du vote d’aujourd’hui a été faite par l’Irlande, et concerne les fortes précipitations ayant provoqué de graves inondations en novembre 2009. Ces inondations ont causé des dégâts considérables au secteur agricole, aux propriétés résidentielles et aux entreprises, au secteur routier ainsi qu’à d’autres installations. Les autorités irlandaises estiment à 520,9 millions d’euros le coût total des dégâts directement liés à la catastrophe.

Même si ce montant est inférieur au seuil établi par le règlement, la Commission a examiné la demande sur la base du critère de «catastrophe régionale extraordinaire». En vertu de ce dernier, une région peut bénéficier d’une aide du Fonds là où elle a été frappée par une catastrophe naturelle, essentiellement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de cette région. Enfin, je voudrais ajouter que le Fonds a été mobilisé pour un montant total de 13 022 500 euros.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je suis favorable à ce rapport autorisant la libération des fonds de l’UE pour venir en aide aux victimes des inondations en Irlande. Elle a demandé de l’aide au Fonds de solidarité européen à la suite des fortes précipitations qui ont provoqué de graves inondations en novembre 2009. Ces inondations ont causé des dégâts au secteur agricole, aux propriétés résidentielles, aux entreprises et aux réseaux routiers ainsi qu’aux installations. Après avoir évalué la demande, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE pour un montant total de 13 022 500 euros. Il est important de souligner qu’il s’agit de la première proposition adoptée visant à mobiliser des fonds en 2010 et que le montant proposé laissera au moins 98 % du Fonds de solidarité européen disponible à la distribution pour le reste de 2010.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité; le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) intègre cet esprit. Cette aide est essentielle pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations à l’ère de la mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises délocalisent leurs activités afin de tirer profit du faible coût de la main-d’œuvre dans certains pays, en particulier la Chine et l’Inde, ce qui a des effets dommageables pour les pays respectant les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs victimes de la délocalisation d’entreprises et il joue un rôle crucial pour leur faciliter à l’avenir l’accès à de nouveaux emplois. Le FEM a été utilisé dans le passé par d’autres pays de l’UE, et il est maintenant légitime de fournir cette aide à l’Irlande, qui a présenté une demande d’assistance au Fonds à la suite des fortes précipitations ayant causé les inondations de novembre 2009. Ces inondations ont provoqué des dégâts considérables au secteur agricole, aux habitations et aux entreprises, au réseau routier et à d’autres installations.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Au cours des dernières années, nous avons été témoins d’une recrudescence de catastrophes environnementales. En particulier, des pluies torrentielles ont souvent entraîné des inondations aux conséquences dévastatrices pour l’environnement et provoqué des dégâts dont la réparation coûte des sommes énormes.

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne est mobilisé pour réparer les dégâts causés par les inondations en Irlande en 2009 (au secteur agricole, aux habitations, aux entreprises, au réseau routier et à d’autres installations). Le coût total des dégâts résultant directement de la catastrophe est estimé à environ 520 millions d’euros. L’apport de 13 millions d’euros du budget de l’UE contribuera au travail de reconstruction. J’ai voté en faveur de l’octroi de cette aide.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) La Commission a bien fait de mobiliser 13 022 500 euros du Fonds de solidarité parallèlement à la présentation d’un projet de budget rectificatif (PBR nº 8/2010) à la suite de la demande d’assistance présentée par l’Irlande et liée aux inondations de novembre 2009, ayant provoqué des dégâts considérables aux infrastructures nationales dont le coût s’élève à 520,9 millions d’euros. Les catastrophes naturelles et les calamités doivent constituer une priorité et j’espère qu’à l’avenir, la Commission européenne prendra des mesures plus rapides et plus immédiates.

Les inondations en Irlande sont survenues en novembre 2009 et le Parlement n’a donné son feu vert qu’aujourd’hui, plus d’un an après les faits. La région de Vénétie a récemment connu des inondations et j’espère très sincèrement que les mesures de la Commission seront plus promptes et plus rapides que par le passé.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Böge parce que je pense que l’Union européenne a le devoir de fournir de l’aide et de l’assistance aux régions touchées par des catastrophes naturelles.

Je pense que le concept de solidarité est lié à l’idée et aux valeurs fondamentales de l’Union européenne. C’est l’une des valeurs essentielles qui a permis l’existence de l’Union et garanti sa prospérité et son élargissement au fil du temps. C’est pourquoi cette allocation n’est pas seulement justifiée et fondée mais constitue pratiquement un devoir.

J’espère dès lors que les régions italiennes gravement touchées par de récentes inondations et dont les économies locales sont totalement anéanties bénéficieront également d’une telle aide.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je rejoins M. Böge, que je félicite, quant au besoin de mobiliser le Fonds de solidarité européen en faveur de l’Irlande sur la base du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mars 2006. Ce dernier permet la mobilisation du Fonds de solidarité à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard d’euros. C’est la première proposition de mobilisation du Fonds en 2010.

Je soutiens et insiste sur les recommandations du rapporteur à la Commission et, étant donné la situation économique difficile en Europe et, en particulier, en Irlande, je pense que nous devons faire preuve de solidarité.

Enfin, je voudrais souligner ici qu’à la suite de la catastrophe qui s’est également produite dans le nord de l’Italie, nous devons prendre des mesures immédiates pour aider ces régions touchées de la même manière.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Nous avons soutenu cette résolution disposant que la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité européen en faveur de l’Irlande sur la base du point 26 de l’accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006. L’AII permet la mobilisation du Fonds de solidarité à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard d’euros. Il s’agit de la première proposition de mobilisation du Fonds de solidarité en 2010.

Parallèlement à cette proposition, la Commission a présenté un projet de budget rectificatif (PBR No 8/2010 du 24 septembre 2010) afin d’inclure dans le budget 2010 les crédits correspondants d’engagement et de paiement conformément aux dispositions du point 26 de l’AII. L’Irlande a demandé de l’aide au Fonds à la suite des fortes précipitations qui ont causé de graves inondations en novembre 2009. Ces inondations ont provoqué des dégâts considérables au secteur agricole, aux propriétés résidentielles et aux entreprises, au réseau routier ainsi qu’à d’autres installations.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La proposition de mobilisation du Fonds de solidarité européen (FSUE) établit le besoin de fournir de l’aide à l’Irlande à la suite des inondations de novembre 2009, ayant causé d’énormes pertes dans les secteurs agricole et industriel, et des dégâts aux installations, en particulier aux routes et à aux réseaux de distribution d’eau, ainsi qu’aux zones d’habitation. Dans ce contexte, et si on se souvient de la catastrophe qui a frappé l’île de Madère en février 2010 et des effets de la tempête Xynthia sur l’Europe, je suis favorable à la proposition de la Commission d’octroyer une aide totale de 13 022 500 euros à l’Irlande, sur la base du critère de «catastrophe régionale extraordinaire». Ce critère est utilisé chaque fois qu’il est prouvé que le dommage causé a affecté la majeure partie de la population d’une région et a eu des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de cette région. Cependant, je voudrais insister sur le besoin de revoir le système actuel du FSUE afin de le rendre plus rapide et efficace pour réduire les effets permanents des catastrophes naturelles.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité européen: Irlande – inondations de novembre 2009. Comme cela est arrivé auparavant dans mon pays d’origine, la Pologne, des inondations dévastatrices ont anéanti tant de communautés et de familles qu’il est vital de prêter main-forte à nos amis irlandais. L’aide financière proviendra du Fonds de solidarité, mobilisé pour des catastrophes majeures telles que celle-ci. Les fonds iront aux communautés les plus touchées, fourniront une assistance aux familles et aux entreprises qui ont le plus souffert de ces inondations et les aideront à reconstruire et à récupérer une partie des pertes dues à la destruction de leurs entreprises. Il est important que l’UE continue à soutenir ses États membres quand ils en ont besoin, et revendique véritablement l’idée de solidarité.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0318/2010)

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – En tant que membre de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je ne pouvais que voter en faveur des six résolutions proposées par Mme Matera afin de venir en aide à des employés néerlandais licenciés pour des motifs directement liés à la crise économique mondiale. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est un outil efficace axé sur la réinsertion à long terme des travailleurs victimes des effets néfastes de la mondialisation. Je crois donc que le recours à ce dispositif était, dans ces cas précis, pleinement justifié. Lors des discussions sur le budget, certains avaient voulu qu’il soit mis fin sans délai au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: on voit ici qu’il est encore très utile dans certains cas, la crise mondiale ayant encore des conséquences concrètes aujourd’hui.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Voici l’explication de mon vote. Considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 821 licenciements dans 70 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Brabant et Zuid Holland, j’ai voté en faveur de la résolution, car j’approuve la proposition de la Commission et les amendements déposés par le Parlement. Je suis également d’accord sur le fait d’inviter les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE).

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) L’aide aux travailleurs licenciés en raison de restructurations ou de délocalisations doit être accordée de façon dynamique et souple, afin qu’elle puisse être mise en œuvre rapidement et efficacement. Face aux changements structurels survenus dans le commerce international, il est vital que l’économie européenne puisse mettre en place les instruments qui permettront de soutenir les travailleurs concernés et qu’elle les recycle pour les aider à réintégrer rapidement le marché du travail. Il faudrait par conséquent fournir une assistance financière sur une base individuelle. Il est également important de souligner que cette assistance ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises et qu’elle n’est destinée à financer ni leurs activités ni leurs mesures de restructuration. Je vote en faveur de ce rapport, étant donné que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 821 licenciements dans 70 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans les régions de Noord Brabant et Zuid Holland.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les 821 licenciements opérés dans 70 entreprises du secteur graphique dans les régions de Noord Brabant et Zuid Holland, aux Pays-Bas, montrent que la crise économique et financière mondiale n’épargne pas les secteurs qui, à première vue, semblent être davantage à l’abri de ses conséquences. Ils témoignent de l’inquiétante réduction du nombre d’entreprises actives dans les domaines de l’imprimerie et de l’édition aux Pays-Bas et, par conséquent, du ralentissement même de l’économie dans son ensemble. La Commission européenne a considéré cette demande en faveur des entreprises d’imprimerie et de reproduction d’enregistrements justifiable et elle a été largement soutenue par la commission parlementaire concernée. Je pense dès lors que, dans ce cas, toutes les conditions sont réunies pour me permettre de soutenir la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). J’espère que cette aide temporaire aidera les travailleurs licenciés à mieux réintégrer le marché de l’emploi.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Au vu de l’impact social de la crise économique mondiale, qui a eu une incidence particulière sur l’emploi, l’utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est d’une importance cruciale en vue de remédier à la difficile situation dans laquelle se trouvent de nombreux Européens et leurs familles, en contribuant à leur réintégration sociale et à leur développement professionnel, tout en mettant sur pied une nouvelle main-d’œuvre qualifiée pour répondre aux besoins des entreprises et stimuler l’économie. Ce plan d’intervention destiné aux Pays-Bas et visant à aider 821 personnes licenciées dans 70 entreprises dans les régions de Noord Brabant et Zuid Holland relève du même cadre. C’est pourquoi j’espère que les institutions européennes redoubleront d’efforts pour adopter des mesures qui accéléreront et amélioreront le taux d’utilisation du FEM, une ressource très importante suscitant actuellement une mobilisation très faible. Cette année, 11 % seulement des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Six autres demandes de mobilisation du Fonds de solidarité ont été introduites; elles ont un lien avec la fermeture de centaines d’autres entreprises en Europe. Au total, plus de 3000 travailleurs ont été licenciés. Les prévisions initiales quant au nombre de personnes qui pourraient bénéficier du fonds au moment de sa création ont été dépassées depuis longtemps. Outre la mobilisation systématique de cet outil, il nous faut en finir une fois pour toutes avec les politiques néolibérales provoquant une catastrophe économique et sociale dans les pays de l’Union européenne juste sous nos yeux. Des mesures palliatives à ce désastre sont bien sûr nécessaires, mais il faut avant tout s’attaquer à ses causes.

À chaque nouvelle demande de mobilisation du fonds, il devient plus pressant de prendre les mesures que nous préconisons, qui visent à combattre efficacement le chômage, à dynamiser l’activité économique, à supprimer les emplois précaires et à diminuer le temps de travail sans réduction de salaire. Il s’agit de mesures qui luttent également contre la délocalisation des entreprises. Enfin, comme en d’autres occasions, nous ne pouvons omettre de faire remarquer l’injustice d’une réglementation qui se montre plus généreuse à l’égard des pays dont les revenus sont plus élevés, en particulier ceux où les salaires ainsi que les allocations de chômage sont supérieurs.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur des Pays-Bas, car je considère que cet instrument est une ressource précieuse pour aider les travailleurs en difficulté en raison de la crise économique.

Le FEM a été créé en 2006 pour fournir un soutien pratique aux travailleurs licenciés, soit pour des motifs liés à la délocalisation de leur entreprise, soit, conformément à l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, afin de contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail.

Le vote d’aujourd’hui concernait la demande d’aide aux 821 travailleurs employés par 70 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Brabant et Zuid Holland, pour un montant de 2 890 027 euros, financé par le FEM. Pour conclure, je me réjouis de l’adoption de ce rapport, qui montre que le FEM est une ressource utile et efficace dans la lutte contre le chômage résultant de la mondialisation et de la crise économique.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je salue ce rapport, qui soutient la proposition de la Commission de mobiliser 2 890 027 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, afin d’aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise économique à réintégrer le marché du travail. Cette demande concerne 821 licenciements opérés dans 70 entreprises (imprimerie et reproduction d’enregistrements) sur une période de neuf mois. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour atténuer l’incidence d’événements malheureux comme celui-là.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité; le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) intègre cet esprit. Cette aide est essentielle pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations à l’ère de la mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises délocalisent leurs activités afin de tirer profit du faible coût de la main-d’œuvre dans certains pays, en particulier la Chine et l’Inde, ce qui a des effets dommageables pour les pays respectant les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs victimes de la délocalisation d’entreprises et il joue un rôle crucial pour leur faciliter à l’avenir l’accès à de nouveaux emplois. Le FEM a été utilisé dans le passé par d’autres pays de l’UE; et il convient donc à présent de fournir cette aide aux Pays-Bas, qui ont introduit une demande pour faire face à 821 licenciements survenus dans 70 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans les deux régions de niveau NUTS II contiguës de Noord Brabant et de Zuid Holland.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été établi dans le but de soutenir la réintégration sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison du processus actuel de mondialisation des marchés. Les demandes d’aide introduites auprès du FEM sont évaluées par la Commission qui, dans ce cas précis, s’est exprimée favorablement concernant l’admissibilité de la demande. L’approbation de l’autorité budgétaire est à présent requise.

La demande examinée dans le rapport, qui est la dix-neuvième de l’exercice 2010, concerne la mobilisation du FEM pour un montant de 453 632 euros (notons que le fonds annuel ne peut dépasser 500 millions d’euros), à la demande des Pays-Bas, pour 140 licenciements survenus dans le secteur de la presse dans la région de Drenthe. La crise économique met en difficulté de nombreuses entreprises et un nombre croissant d’employés perdent leur emploi. Nous devons protéger ces travailleurs. Mon vote ne pourrait être autre que favorable.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) La mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation profiterait à 70 entreprises différentes et sauverait 821 emplois. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Une nouvelle fois, nous nous retrouvons dans cette Assemblée pour donner notre accord à l’octroi d’une aide exceptionnelle au sein même de nos frontières. La différence réside dans le fait qu’au cours de la séance d’aujourd’hui, nous en acceptons six. Je le dis avec regret, car ce genre de mesure est lié à des situations de crise et à une série de problèmes qui ont des répercussions sur l’économie, le marché de l’emploi, les travailleurs et leurs familles. Nous avons toutefois la chance de disposer de cette ressource.

C’est précisément dans ce type de situation que l’Union européenne montre ses valeurs et les qualités qui la distinguent. La solidarité européenne et la défense des besoins européens sont des valeurs qui doivent être sauvegardées et protégées. Il s’agit là du message que le Parlement et l’Union souhaitent faire passer; j’espère que cela sera fait avec davantage de sensibilité, notamment pour combattre la démagogie antieuropéenne simpliste et montrer, au contraire, combien l’aide et l’assistance au niveau européen sont véritablement essentielles.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande d’assistance dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation introduite par les Pays-Bas pour faire face à 821 licenciements dans 70 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Brabant et Zuid Holland remplit tous les critères d’éligibilité juridiquement établis

En effet, en vertu du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement étendu pour permettre son intervention dans le cadre de situations de ce genre, où survient «le licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II». C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution. J’espère en outre que la mobilisation du FEM contribuera à la réinsertion fructueuse de ces travailleurs sur le marché de l’emploi.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la résolution du Parlement européen visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour apporter une aide aux travailleurs licenciés. En décembre 2009, les Pays-Bas ont présenté une demande d’assistance afin d’utiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans le cas de licenciements opérés dans huit régions dans des entreprises actives dans le secteur graphique. La demande concerne 821 licenciements dans 70 entreprises dans le domaine de l’imprimerie et la reproduction d’enregistrements. Les licenciements ont eu lieu au cours de la période comprise entre le 1er avril et le 29 décembre 2009 dans les deux régions contiguës de Noord Brabant et Zuid Holland.

La crise économique et financière a également provoqué une chute de la demande dans le secteur de l’édition et de l’imprimerie d’environ 32 % pour les imprimés publicitaires et entre 7,5 % et 18,2 % en ce qui concerne les journaux et les revues. L’industrie de l’imprimerie et de la publication aux Pays-Bas a traversé un important processus de restructuration afin de pouvoir garantir sa compétitivité par rapport aux secteurs analogues en Turquie, en Chine et en Inde. Je pense que la procédure d’allocation de ces fonds doit être simplifiée, afin de faciliter l’accès au FEM pour les entreprises concernées.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0321/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Voici l’explication de mon vote. Considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 140 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans la région NUTS II de Drenthe, j’ai voté en faveur de la résolution, car j’approuve la proposition de la Commission et les amendements déposés par le Parlement. Je suis également d’accord sur le fait que l’aide apportée par le Fonds ne remplace pas les actions incombant aux entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, pas plus qu’il ne finance la restructuration d’entreprises ou de secteurs.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Bien que j’aie accordé mon soutien à toutes les demandes de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation introduites par les Pays-Bas en rapport avec la sérieuse vague de licenciements qui a sévit dans deux domaines du secteur graphique (l’imprimerie et la reproduction d’enregistrements, ainsi que l’édition), je pense que les autorités néerlandaises pourraient fournir davantage de détails concernant le champ d’application des mesures et leur précision, afin de permettre à ces mesures d’être évaluées plus efficacement. J’espère que les activités du secteur pourront reprendre et que les travailleurs ayant perdu leur emploi, en particulier les plus âgés, pourront reconstruire leur vie et retrouver une place sur le marché de l’emploi.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Au vu de l’impact social de la crise économique mondiale, qui a eu une incidence particulière sur l’emploi, l’utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est d’une importance cruciale en vue de remédier à la difficile situation dans laquelle se trouvent de nombreux Européens et leurs familles, en contribuant à leur réintégration sociale et à leur développement professionnel, tout en mettant sur pied une nouvelle main-d’œuvre qualifiée pour répondre aux besoins des entreprises et stimuler l’économie.

Ce plan d’intervention destiné aux Pays-Bas et visant à aider 140 personnes licenciées dans deux entreprises opérant dans la région de Drenthe relève du même cadre. C’est pourquoi j’espère que les institutions européennes redoubleront d’efforts pour adopter des mesures qui accéléreront et amélioreront le taux d’utilisation du FEM, une ressource très importante suscitant actuellement une mobilisation très faible. Cette année, 11 % seulement des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur des Pays-Bas, car je considère cet instrument comme étant une ressource précieuse pour aider les travailleurs en difficulté en raison de la crise économique.

Le FEM a été créé en 2006 pour fournir un soutien pratique aux travailleurs licenciés, soit pour des motifs liés à la délocalisation de leur entreprise, soit, conformément à l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, afin de contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail.

Le vote d’aujourd’hui concernait la demande d’aide aux 140 travailleurs employés par deux entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans la région de Drenthe pour un montant de 453 632 euros, financé par le FEM. Pour conclure, je me réjouis de l’adoption de ce rapport, qui montre que le FEM est une ressource utile et efficace dans la lutte contre le chômage résultant de la mondialisation et de la crise économique.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui soutient la demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation concernant 140 licenciements dans deux entreprises (imprimerie et reproduction d’enregistrements) sur une période de neuf mois dans la région de Drenthe, aux Pays-Bas. Cette demande fait partie d’un ensemble de six demandes interdépendantes qui concernent des licenciements dans des entreprises établies dans huit régions des Pays-Bas. La demande dans le secteur de l’imprimerie et de l’édition a fortement baissé en raison de la crise économique. Je salue la solidarité dont nous faisons preuve envers ces travailleurs en difficulté.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour les projets de rapport de Barbara Matera sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des Pays-Bas, car je pense que l’Union européenne doit offrir un soutien aux travailleurs licenciés en leur fournissant une aide financière de façon dynamique et efficace. Dans le contexte de la crise économique et sociale actuelle, nos actions doivent viser à accorder de l’aide à ceux qui en ont besoin. Nous sommes bien conscients qu’il faut en priorité protéger les citoyens européens des effets de la mondialisation et de la récession économique. Je pense que l’Union peut contribuer de façon considérable à la lutte contre l’incidence de la crise économique et à la réduction du chômage sur ses citoyens.

Je voudrais en profiter pour attirer l’attention sur le fait que les États membres de l’UE peuvent et doivent demander les aides accordées par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Dans ce contexte, je souhaite souligner le fait que mon pays, la Roumanie, est un bel exemple de l’esprit de solidarité régnant au sein de l’Union européenne en situation de crise, qu’il s’agisse de la Grèce, des Pays-Bas ou d’autres États. Cela confirme bien que nous formons, tous ensemble, une grande famille européenne unie.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité; le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) intègre cet esprit. Cette aide est essentielle pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations à l’ère de la mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises déplacent leurs activités afin de tirer profit du faible coût de la main-d’œuvre dans certains pays, en particulier la Chine et l’Inde, ce qui a des effets dommageables pour les pays respectant les droits des travailleurs.

Le FEM vise à aider les travailleurs victimes de la délocalisation d’entreprises et il joue un rôle crucial pour leur faciliter à l’avenir l’accès à de nouveaux emplois. Le FEM a été utilisé dans le passé par d’autres pays de l’UE; et il convient donc à présent de fournir cette aide aux Pays-Bas, qui ont introduit une demande pour faire face à 140 licenciements survenus dans deux entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans les deux régions de niveau NUTS II de Drenthe.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le nombre de personnes licenciées en raison de mesures liées à la mondialisation va croissant. Au cours de la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er avril 2009 et le 29 décembre 2009, 140 licenciements ont eu lieu dans deux entreprises de la région néerlandaise de Drenthe. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est à présent en train d’être mobilisé pour fournir une contribution de 453 632 euros. J’ai voté en faveur de ce rapport, car il permet au FEM de s’acquitter de ses obligations.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) La mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation profiterait à deux entreprises différentes et sauverait 140 emplois. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Cette demande est fondée sur l’article 2(c) du règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et elle fait partie d’un plus grand ensemble de six demandes interdépendantes qui concernent toutes des licenciements dans des entreprises établies dans huit régions NUTS différentes des Pays-Bas qui opèrent dans le secteur graphique, durement touché par la crise économique et financière mondiale. Plus précisément, cela concerne 140 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements») dans la région NUTS II de Drenthe, une province qui connaît une situation très difficile, à la fois parce que le taux de chômage y est le troisième plus élevé du pays (7,5 %) et parce qu’elle compte un revenu par habitant nettement inférieur à la moyenne nationale. Je crois dès lors que, dans ce cas précis, toutes les conditions sont réunies pour mobiliser le FEM. J’espère en outre que l’aide sera mise à la disposition des travailleurs licenciés rapidement et efficacement.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0323/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Voici l’explication de mon vote. Étant donné que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 129 licenciements dans neuf entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) et situées dans la région de niveau NUTS II de Limburg, j’ai voté en faveur de la résolution, parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission et avec les amendements présentés par le Parlement.

Je suis aussi d’accord avec la proposition de la Commission concernant une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen en vue de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), suivant en cela les rappels fréquents du Parlement que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu’il convient dès lors d’utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le secteur de l’imprimerie et de la reproduction d’enregistrements, qui fait partie du secteur graphique, a été particulièrement affaibli aux Pays-Bas, comme le montrent les différentes demandes de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). La région de Drenthe, qui affiche le troisième taux de chômage le plus élevé du pays, n’a pas échappé à cette tendance. Il est utile de souligner que ce Fonds doit être mobilisé rapidement et efficacement, sans bureaucratie excessive, afin de contribuer à améliorer la formation des travailleurs licenciés et ainsi faciliter leur réintégration sur le marché de l’emploi dans de meilleures conditions que celles dans lesquelles ils l’ont quitté.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Au vu de l’impact social de la crise économique mondiale, qui a eu une incidence particulière sur l’emploi, l’utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est d’une importance cruciale en vue de remédier à la difficile situation dans laquelle se trouvent de nombreux Européens et leurs familles, en contribuant à leur réintégration sociale et à leur développement professionnel, tout en mettant sur pied une nouvelle main-d’œuvre qualifiée pour répondre aux besoins des entreprises et stimuler l’économie.

Ce projet d’intervention aux Pays-Bas en vue d’aider 129 personnes licenciées dans neuf entreprises actives dans la région de Limburg s’inscrit dans le même cadre. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront d’efficacité en mettant en œuvre des mesures qui accélèrent et améliorent les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que le FEM, qui a actuellement des niveaux de mobilisation très faibles. Cette année, 11 % seulement des 500 millions d’euros disponibles ont été demandés.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur des Pays-Bas, car je considère que cet instrument est une ressource précieuse en vue d’aider les travailleurs en difficulté à la suite de la crise économique.

Le FEM a été créé en 2006 pour apporter une aide pratique aux travailleurs licenciés pour des raisons liées à la délocalisation de leur entreprise ou, à la suite de la modification de 2009, en raison de la crise économique, afin de les aider à réintégrer le marché de l’emploi.

Le vote d’aujourd’hui concernait une demande d’aide en faveur de 129 travailleurs licenciés dans neuf entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) et situées dans la région de niveau NUTS II de Limburg, pour un montant de 549 946 euros financés par le FEM. Pour conclure, je salue l’adoption du rapport, qui montre que le FEM est une ressource utile et efficace pour lutter contre le chômage dû à la mondialisation et à la crise économique.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens cette mesure de solidarité européenne avec les 129 travailleurs de neuf entreprises (imprimerie et reproduction) qui ont été licenciés. Ces 549 946 euros les aideront à réintégrer le marché de l’emploi.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité, et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Ce soutien est essentiel afin d’aider les chômeurs et les victimes des délocalisations à l’ère de la mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises délocalisent, profitant des frais de main-d’œuvre réduits dans certains pays, notamment en Chine et en Inde, avec un effet dévastateur sur les pays qui respectent les droits des travailleurs.

Le FEM a pour but d’aider les travailleurs qui sont victimes de la délocalisation des entreprises, et il joue un rôle crucial pour leur faciliter à l’avenir l’accès à de nouveaux emplois. Le FEM a été utilisé dans le passé par d’autres pays de l’UE, et il convient donc à présent d’apporter une aide aux Pays-Bas, qui ont introduit une demande d’aide pour faire face à 129 licenciements dans neuf entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) et situées dans la région de niveau NUTS II de Limburg.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le nombre de personnes licenciées en raison de mesures liées à la mondialisation va croissant. Les licenciements se font de plus en plus fréquents. Entre le 1er avril 2009 et le 29 décembre 2009, 129 travailleurs ont été licenciés par un fabricant de machines et d’équipement dans le Limburg aux Pays-Bas. Une demande a maintenant été introduite auprès du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en vue d’obtenir une contribution de 549 946 euros pour aider les personnes touchées. J’ai voté pour le rapport, qui empêchera ces personnes qui ont été licenciées de subir d’autres problèmes financiers.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) La mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation peut sauver 129 emplois dans neuf entreprises différentes. J’ai donc voté pour ce rapport.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Cette demande se base sur l’article 2, point c), du règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), et fait partie d’un ensemble de six demandes étroitement liées, qui concernent toutes des licenciements dans huit régions de niveau NUTS II des Pays-Bas, dans des entreprises du secteur graphique, qui a été durement touché par la crise économique et financière mondiale. Elle concerne plus précisément 129 licenciements dans neuf entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) et situées dans la région de niveau NUTS II de Limburg, une province qui fait face à une situation très difficile, parce qu’elle affiche à la fois le deuxième taux de chômage le plus élevé des Pays-Bas (8 %) et un revenu par habitant considérablement inférieur à la moyenne nationale. Je crois donc que dans ce cas, toutes les conditions sont réunies pour mobiliser le FEM, et j’espère qu’une aide sera rapidement et efficacement mise à la disposition des travailleurs licenciés.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0322/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 650 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans les deux régions NUTS II contiguës de Gelderland et Overijssel, j’ai voté pour la résolution, parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission et avec les amendements présentés par le Parlement. Je partage aussi la position du Parlement qui déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d’innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) 650 travailleurs ont perdu leur emploi dans 45 entreprises du domaine de l’imprimerie et de la reproduction d’enregistrements dans le secteur graphique, dans les régions néerlandaises de Gelderland et Overijssel. Cette difficile situation vient s’ajouter à celle d’autres travailleurs et entreprises partout dans le pays. Face à toutes les demandes de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, il est important de déterminer comment les travailleurs seront guidés et dans quelle mesure de nouveaux emplois et des mesures incitatives en vue d’entreprendre une activité indépendante sont durables, ou s’ils courront les mêmes risques que ceux qui ont échoué sur cette voie. L’inventivité et l’esprit d’entreprise sont depuis longtemps des qualités caractéristiques de la société néerlandaise, et elles méritent d’être rappelées et ravivées en ces temps difficiles que nous traversons.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Au vu de l’impact social de la crise économique mondiale, qui a eu une incidence particulière sur l’emploi, l’utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est d’une importance cruciale en vue de remédier à la difficile situation dans laquelle se trouvent de nombreux Européens et leurs familles, en contribuant à leur réintégration sociale et à leur développement professionnel, tout en mettant sur pied une nouvelle main-d’œuvre qualifiée pour répondre aux besoins des entreprises et stimuler l’économie.

Ce projet d’intervention aux Pays-Bas en vue d’aider 650 personnes licenciées dans 45 entreprises actives dans les régions de Gelderland et Overijssel s’inscrit dans le même cadre. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront d’efficacité en mettant en œuvre des mesures qui accélèrent et améliorent les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que le FEM, qui a actuellement des niveaux de mobilisation très faibles. Cette année, 11 % seulement des 500 millions d’euros disponibles ont été demandés.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur des Pays-Bas, car je considère que cet instrument est une ressource précieuse en vue d’aider les travailleurs en difficulté à la suite de la crise économique.

Le FEM a été créé en 2006 pour apporter une aide pratique aux travailleurs licenciés pour des raisons liées à la délocalisation de leur entreprise ou, à la suite de la modification de 2009, en raison de la crise économique, afin de les aider à réintégrer le marché de l’emploi.

Le vote d’aujourd’hui concernait une demande d’aide en faveur de 650 travailleurs licenciés dans 45 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans les deux régions NUTS II contiguës de Gelderland et Overijssel, pour un montant de 2 013 619 euros financés par le FEM. Pour conclure, je salue l’adoption du rapport, qui montre que le FEM est une ressource utile et efficace pour lutter contre le chômage dû à la mondialisation et à la crise économique.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je salue le rapport, qui soutient le projet de dégager 2 013 619 euros pour aider des travailleurs d’Overijssel qui ont été licenciés en raison du ralentissement de l’activité dans le secteur de l’imprimerie. Ce soutien du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation devrait contribuer à la réintégration des travailleurs sur le marché de l’emploi et je suis ravi de constater la solidarité européenne en action.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité, et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Ce soutien est essentiel afin d’aider les chômeurs et les victimes des délocalisations à l’ère de la mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises délocalisent, profitant des frais de main-d’œuvre réduits dans certains pays, notamment en Chine et en Inde, avec un effet dévastateur sur les pays qui respectent les droits des travailleurs.

Le FEM a pour but d’aider les travailleurs qui sont victimes de la délocalisation des entreprises, et il joue un rôle crucial pour leur faciliter à l’avenir l’accès à de nouveaux emplois. Le FEM a été utilisé dans le passé par d’autres pays de l’UE, et il convient donc à présent d’apporter une aide aux Pays-Bas, qui ont introduit une demande d’aide pour faire face à 650 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans les deux régions NUTS II contiguës de Gelderland et Overijssel.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Au cours de la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er avril 2009 et le 29 décembre 2009, 650 travailleurs ont été licenciés par 45 entreprises dans les deux régions néerlandaises de Gelderland et Overijssel. Ces licenciements sont la conséquence de la crise économique et de mutations de la structure du commerce mondial. Afin d’améliorer les perspectives d’avenir des personnes qui ont perdu leur emploi, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé, avec un financement annuel de 500 millions d’euros, pour intervenir dans des cas tels que ceux-ci. J’ai voté pour le rapport, parce que les travailleurs licenciés méritent le soutien du FEM.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) La mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation peut sauver 650 emplois dans 45 entreprises différentes. J’ai donc voté pour ce rapport.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande d’aide au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) introduite par les Pays-Bas pour faire face à 650 licenciements dans 45 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans les deux régions NUTS II contiguës de Gelderland et Overijssel remplit tous les critères d’éligibilité juridiquement établis. En effet, en vertu du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement élargi pour inclure son intervention dans des situations telles que celle-ci, dans laquelle, en conséquence directe de la crise économique et financière mondiale, on assiste au «licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II». J’ai donc voté pour cette résolution, et j’espère que la mobilisation du FEM contribuera à la réintégration réussie de ces travailleurs sur le marché de l’emploi.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0319/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 720 licenciements dans 79 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Holland et Utrecht, j’ai voté pour la résolution, parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission et avec les amendements présentés par le Parlement.

Je suis aussi d’accord avec la proposition de la Commission concernant une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen en vue de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), suivant en cela les rappels fréquents du Parlement que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu’il convient dès lors d’utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La crise dans le secteur graphique aux Pays-Bas a touché plusieurs régions du pays, dont le Noord Holland et Utrecht. Dans ce cas-ci, 720 personnes ont été licenciées dans 79 entreprises. Il s’agit d’une des six demandes qui ont été introduites par les Pays-Bas et ont mérité le soutien de la Commission européenne et de la commission des budgets. Je les soutiens moi aussi, et j’espère que le secteur pourra se réorganiser et que les travailleurs licenciés pourront trouver de nouveaux emplois, que ce soit dans ce même secteur de l’imprimerie et de la reproduction d’enregistrements ou dans d’autres secteurs pour lesquels ils sont qualifiés ou pourraient le devenir. L’aide octroyée pourrait être un pas dans cette direction.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Au vu de l’impact social de la crise économique mondiale, qui a eu une incidence particulière sur l’emploi, l’utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est d’une importance cruciale en vue de remédier à la difficile situation dans laquelle se trouvent de nombreux Européens et leurs familles, en contribuant à leur réintégration sociale et à leur développement professionnel, tout en mettant sur pied une nouvelle main-d’œuvre qualifiée pour répondre aux besoins des entreprises et stimuler l’économie.

Ce projet d’intervention aux Pays-Bas en vue d’aider 720 personnes licenciées dans 79 entreprises actives dans les régions de Noord Holland et Utrecht s’inscrit dans le même cadre. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront d’efficacité en mettant en œuvre des mesures qui accélèrent et améliorent les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que le FEM, qui a actuellement des niveaux de mobilisation très faibles. Cette année, 11 % seulement des 500 millions d’euros disponibles ont été demandés.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il s’agit d’un des rapports sur les six demandes introduites par les Pays-Bas en vue de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir la réintégration sur le marché de l’emploi de travailleurs licenciés à la suite de la crise économique et financière. Certains aspects spécifiques de ces six demandes sont importants à souligner, outre le retard dans le processus d’approbation par la Commission européenne qui est cependant malheureusement la norme aujourd’hui. Ces aspects spécifiques se réfèrent au contenu de ces six demandes, qui concernent toutes des licenciements dans huit régions des Pays-Bas, dans de petites entreprises du secteur graphique, plus particulièrement dans le domaine de l’imprimerie et de la reproduction d’enregistrements et de l’édition. Cette fois, un total de 2 266 625 euros du FEM a été mobilisé au profit des Pays-Bas.

  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – Hasard du calendrier: le Parlement a été amené à se prononcer ce jour sur six demandes d’aides du Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) déposées par les Pays-Bas... alors qu’en parallèle, les négociations budgétaires 2011 piétinent du fait de l’opposition des Pays-Bas et de deux autres États membres à engager un dialogue responsable et constructif sur l’avenir du budget européen. Les votes d’aujourd’hui sont dès lors pour moi l’occasion de rappeler que le budget européen n’est pas seulement un outil comptable, rébarbatif aux yeux de tous: c’est avant tout le bras «armé» de l’Union européenne pour travailler, au quotidien, à la protection de ses citoyens, et, en particulier dans le cadre du FEM, à celle des salariés licenciés.

Le vote de l’attribution des aides FEM aux salariés néerlandais aurait pu être l’occasion d’un «vote sanction» à l’égard du gouvernement néerlandais, qui critique d’un côté ce dont il bénéficie de l’autre. Au contraire, il a été l’occasion, pour le Parlement, de rappeler que le principe de solidarité doit être le fondement de toute décision communautaire.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur des Pays-Bas, car je considère que cet instrument est une ressource précieuse en vue d’aider les travailleurs en difficulté à la suite de la crise économique.

Le FEM a été créé en 2006 pour apporter une aide pratique aux travailleurs licenciés pour des raisons liées à la délocalisation de leur entreprise ou, à la suite de la modification de 2009, en raison de la crise économique, afin de les aider à réintégrer le marché de l’emploi. Le vote d’aujourd’hui concernait une demande d’aide en faveur de 720 travailleurs licenciés dans 79 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Holland et Utrecht, pour un montant de 2 266 625 euros financés par le FEM.

Pour conclure, je salue l’adoption du rapport, qui montre que le FEM est une ressource utile et efficace pour lutter contre le chômage dû à la mondialisation et à la crise économique.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je suis ravi que 2 266 625euros aient été mis à disposition grâce au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de contribuer à la réintégration sur le marché de l’emploi de travailleurs licenciés dans le secteur de l’imprimerie en raison de la crise économique mondiale. Cette demande concerne 720 licenciements dans 79 entreprises des régions de Noord Holland et Utrecht aux Pays-Bas.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité, et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Ce soutien est essentiel afin d’aider les chômeurs et les victimes des délocalisations à l’ère de la mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises délocalisent, profitant des frais de main-d’œuvre réduits dans certains pays, notamment en Chine et en Inde, avec un effet dévastateur sur les pays qui respectent les droits des travailleurs.

Le FEM a pour but d’aider les travailleurs qui sont victimes de la délocalisation des entreprises, et il joue un rôle crucial pour leur faciliter à l’avenir l’accès à de nouveaux emplois. Le FEM a été utilisé dans le passé par d’autres pays de l’UE, et il convient donc à présent d’apporter une aide aux Pays-Bas, qui ont introduit une demande d’aide pour faire face à 720 licenciements dans 79 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Holland et Utrecht.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) La mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation peut sauver 720 emplois dans 79 entreprises différentes. J’ai donc voté pour ce rapport.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande d’aide au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) introduite par les Pays-Bas pour faire face à 720 licenciements dans 79 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Holland et Utrecht remplit tous les critères d’éligibilité juridiquement établis. En effet, en vertu du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement élargi pour inclure son intervention dans des situations telles que celle-ci, dans laquelle, en conséquence directe de la crise économique et financière mondiale, on assiste au «licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II». J’ai donc voté pour cette résolution, et j’espère que la mobilisation du FEM contribuera à la réintégration réussie de ces travailleurs sur le marché de l’emploi.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0320/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 598 licenciements dans huit entreprises relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (Édition) dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Holland et Zuid Holland, j’ai voté pour la résolution, parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission et avec les amendements présentés par le Parlement. Je suis aussi d’accord avec l’invitation lancée aux institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE).

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Quiconque surveille le nombre et la répartition géographique des licenciements dans le secteur graphique aux Pays-Bas, qui sont à l’origine des différentes demandes de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), sera sûrement inquiet à la vue de leur nombre et de leur étendue. Rien que dans les régions contiguës de Noord Holland et Zuid Holland, 598 travailleurs ont perdu leur emploi dans l’édition sur une période d’à peine neuf mois. La concurrence avec les pays tiers, en plus de la crise économique et financière qui ravage toute l’Europe, constitue un facteur qui a joué un rôle crucial dans ces licenciements, et il est clair qu’il faut trouver des solutions aux problèmes immédiats de ces personnes: leur réintégration sur le marché de l’emploi et leur subsistance à moyen et long terme. Le FEM joue un rôle palliatif et peut servir de stimulant, mais il est manifestement insuffisant pour résoudre à lui seul les graves problèmes qui touchent tant de familles.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Au vu de l’impact social de la crise économique mondiale, qui a eu une incidence particulière sur l’emploi, l’utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est d’une importance cruciale pour soulager la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreux Européens et leurs familles, contribuant à leur réintégration sociale et à leur développement professionnel, tout en mettant sur pied une nouvelle main-d’œuvre qualifiée pour répondre aux besoins des entreprises et stimuler l’économie.

Ce projet d’intervention aux Pays-Bas en vue d’aider 598 personnes licenciées dans huit entreprises actives dans les régions de Noord Holland et Zuid Holland s’inscrit dans le même cadre. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront d’efficacité en mettant en œuvre des mesures qui accélèrent et améliorent les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que le FEM, qui a actuellement des niveaux de mobilisation très faibles. Cette année, 11 % seulement des 500 millions d’euros disponibles ont été demandés.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur des Pays-Bas, car je considère que cet instrument est une ressource précieuse en vue d’aider les travailleurs en difficulté à la suite de la crise économique.

Le FEM a été créé en 2006 pour apporter une aide pratique aux travailleurs licenciés pour des raisons liées à la délocalisation de leur entreprise ou, à la suite de la modification de 2009, en raison de la crise économique, afin de les aider à réintégrer le marché de l’emploi. Le vote d’aujourd’hui concernait une demande d’aide en faveur de 598 travailleurs licenciés dans huit entreprises relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (Édition) dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Holland et Zuid Holland, pour un montant de 2 326 459 euros financés par le FEM.

Enfin, je dois souligner que l’adoption aujourd’hui des six rapports montre que le FEM est une ressource utile et efficace pour lutter contre le chômage dû à la mondialisation et à la crise économique.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je salue ce rapport et l’aide que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation apporte aux travailleurs licenciés. Cette proposition vise à dégager 2 326 459 euros pour aider 598 travailleurs de huit entreprises du secteur de l’imprimerie et de la reproduction d’enregistrements, qui perdent leur emploi à cause de la crise économique. C’est un exemple important de la solidarité européenne.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité, et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Ce soutien est essentiel afin d’aider les chômeurs et les victimes des délocalisations à l’ère de la mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises délocalisent, profitant des frais de main-d’œuvre réduits dans certains pays, notamment en Chine et en Inde, avec un effet dévastateur sur les pays qui respectent les droits des travailleurs.

Le FEM a pour but d’aider les travailleurs qui sont victimes de la délocalisation des entreprises, et il joue un rôle crucial pour leur faciliter à l’avenir l’accès à de nouveaux emplois. Le FEM a été utilisé dans le passé par d’autres pays de l’UE, et il convient donc à présent d’apporter une aide aux Pays-Bas, qui ont introduit une demande d’aide pour faire face à 598 licenciements dans huit entreprises relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (Édition) dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Holland et Zuid Holland.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Au cours de la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er avril 2009 et le 29 décembre 2009, il y a eu 598 licenciements dans un total de huit entreprises dans les régions de Noord Holland et Zuid Holland. Chacun de ces travailleurs a été victime de la mondialisation. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour atténuer l’impact des injustices sociales de ce genre. J’ai voté pour le rapport, parce que tous les critères requis pour la mobilisation du FEM ont été remplis.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) La mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation peut sauver 598 emplois dans huit entreprises différentes. J’ai donc voté pour ce rapport.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande d’aide au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) introduite par les Pays-Bas pour faire face à 598 licenciements dans huit entreprises relevant de la division 58 de la NACE Rév. 2 (Édition) dans les deux régions NUTS II contiguës de Noord Holland et Zuid Holland remplit tous les critères d’éligibilité juridiquement établis. En effet, en vertu du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement élargi pour inclure son intervention dans des situations telles que celle-ci, dans laquelle, en conséquence directe de la crise économique et financière mondiale, on assiste au «licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II». J’ai donc voté pour cette résolution, et j’espère que la mobilisation du FEM contribuera à la réintégration réussie de ces travailleurs sur le marché de l’emploi.

- Rapports: Barbara Matera (A7-0318/2010), (A7-0319/2010)

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) reçoit un financement annuel de 500 millions d’euros dans le but d’apporter une aide financière aux travailleurs touchés par les grandes mutations de la structure du commerce mondial. Selon les estimations, entre 35 000 et 50 000 travailleurs pourraient bénéficier de cette aide chaque année. Les fonds peuvent être utilisés pour financer l’aide à la recherche d’un nouvel emploi, des formations sur mesure, l’assistance aux personnes qui entreprennent une activité indépendante ou qui créent une entreprise, la mobilité et l’aide aux travailleurs défavorisés ou plus âgés. J’ai voté pour le rapport, parce que la mobilisation des fonds est entièrement justifiée.

- Rapports: Barbara Matera (A7-0328/2010), (A7-0318/2010), (A7-0321/2010), (A7-0323/2010), (A7-0322/2010), (A7-0319/2010), (A7-0320/2010)

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) En ce qui concerne la demande d’aide introduite par les Pays-Bas pour faire face à 140 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) dans la région de niveau NUTS II de Drenthe, je vous renvoie à tous les arguments présentés dans ma déclaration de vote concernant le rapport A7-0318/2010 pour justifier mon vote en faveur de ce rapport.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – Je me suis abstenu pour tous les rapports de Mme Matera sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de différentes régions néerlandaises, non pas par opposition à ces projets, mais pour lancer un avertissement au gouvernement des Pays-Bas, qui a une politique populiste et antieuropéenne. Les Pays-Bas sont opposés à un accroissement du budget européen, mais ne se gênent pas d’encaisser des aides européennes. De plus, les Pays-Bas sont, après l’Allemagne, le principal bénéficiaire du marché intérieur. Il est temps que la politique néerlandaise revienne à ses sources. Les Pays-Bas sont quand même un pays fondateur de l’Union.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Comme à plusieurs reprises dans le passé, j’ai soutenu ce texte qui: 1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; 2. rappelle l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; 3. souligne que, conformément à l’article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Les six demandes introduites par les Pays-Bas en vue de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ont reçu le soutien du Parlement. Bien sûr, j’ai aussi voté en faveur des demandes néerlandaises, parce qu’il est important que nous apportions une aide rapide aux citoyens d’un État membre qui ont perdu leur emploi, et c’est la raison pour laquelle le FEM a été créé. J’apporte cependant mon soutien à ces six demandes un peu à contrecœur, à la lumière de l’attitude hautement obstructionniste du gouvernement néerlandais lors des négociations budgétaires de lundi dernier à Bruxelles. Selon moi, refuser catégoriquement de laisser ce Parlement tenir une discussion sérieuse sur sa participation au futur cadre financier et, dans le même temps, demander au Parlement de voter pour une aide financière en faveur des Pays-Bas, sont deux choses totalement incompatibles.

- Rapport: Paolo De Castro (A7-0305/2010)

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Mesdames et Messieurs, les rapports de la Commission ne dénoncent aucune atteinte à la libre concurrence sur le marché intérieur par le monopole allemand de l’alcool. C’est pourquoi je suis favorable à cette proposition. Le rapport souligne aussi l’importance de ces dispositions pour l’économie rurale allemande, notamment en ce qui concerne les distilleries de petite taille.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Eu égard à l’importance, pour toutes les distilleries de petite taille, de leur participation au monopole allemand de l’alcool et à la nécessité de poursuivre la transition vers le marché, et étant donné que les rapports présentés ne dénoncent aucune atteinte à la libre concurrence sur le marché unique, je pense que le délai supplémentaire accordé au monopole n’aurait pas dû dépasser 2013, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport, car je crois qu’un délai d’adaptation supplémentaire doit être octroyé aux distilleries de petite taille afin qu’elles puissent survivre sur le marché libre. Je suis d’accord avec la proposition de la Commission européenne visant à accorder un délai supplémentaire de quelques années pour mener à bien la suppression progressive du monopole ainsi que de l’aide y afférente à l’horizon 2017.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Comme le rapporteur, je déplore que la politique agricole commune après 2013 hérite de situations anciennes, comme cette disposition spéciale du règlement portant organisation commune des marchés unique concernant l’aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l’alcool. Je comprends néanmoins la nécessité de prolonger le délai de suppression progressive du monopole, compte tenu des besoins économiques de l’économie rurale allemande, notamment dans certains Länder du pays. En fait, s’il est vrai que les règles européennes devraient être prévisibles et impartiales, elles devraient aussi prévoir la flexibilité nécessaire en vue de répondre aux besoins spécifiques des marchés et du grand public européen, dans ce cas-ci, les propriétaires de distilleries d’Allemagne.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je partage la position de la Commission étant donné qu’aucune atteinte à la libre concurrence sur le marché intérieur n’a été démontrée. Cette proposition, qui est importante pour l’économie rurale allemande, bénéficie d’un large soutien au Conseil. La proposition de la Commission s’accompagne d’un échéancier de diminution des quantités d’alcool produites dans le cadre du monopole jusqu’à sa disparition totale le 1er janvier 2018.

En vertu de l’article 182, paragraphe 4, du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) unique, et par dérogation aux règles régissant les aides d’État, l’Allemagne peut accorder une aide d’État, dans le cadre du monopole allemand de l’alcool, pour les produits qui, après avoir subi une nouvelle transformation, sont mis sur le marché par ce dernier sous la désignation «alcool éthylique d’origine agricole». Le montant total autorisé pour ces aides d’État s’élève à 110 millions d’euros par an et est destiné principalement aux agriculteurs qui fournissent les matières premières et aux distilleries qui les utilisent. Cependant, le budget réellement utilisé est bien moindre et a diminué de manière constante depuis 2003. De plus, un grand nombre de distilleries s’efforcent déjà de préparer leur entrée sur le marché libre en créant des coopératives, en investissant dans des équipements plus économes en énergie et en commercialisant de plus en plus souvent leur alcool directement.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté pour ce rapport, bien que nous soyons en désaccord avec les arguments présentés par la Commission et le rapporteur pour justifier une prolongation de l’aide. Tous deux pensent que les quelques mesures d’intervention qui subsistent devraient, à terme, totalement disparaître afin d’ouvrir l’agriculture au «marché libre». Ils se limitent ainsi à déclarer qu’«il convient de poursuivre ce processus d’adaptation afin de permettre aux distilleries de survivre sur le marché libre». Contrairement à la position du rapporteur, nous pensons que l’intervention sur les marchés et les instruments de régulation devraient, en fait, être la règle plutôt que l’exception.

C’est le seul moyen de garantir un revenu de subsistance pour les agriculteurs, en particulier les petits et moyens producteurs. C’est donc le seul moyen de garantir l’avenir de la petite et moyenne agriculture, ainsi que le droit de produire, et le droit de chaque pays à la sécurité et à la souveraineté alimentaires. Au lieu de faire une exception pour l’Allemagne pour un produit particulier, nous devrions envisager d’intervenir dans d’autres pays et pour d’autres produits.

  Peter Jahr (PPE), par écrit. – (DE) Je voudrais tout d’abord remercier sincèrement le président de la commission, M. De Castro, et la rapporteure fictive au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), Mme Jeggle, pour leur dur travail. La prolongation finale du monopole allemand de l’alcool qui a été adoptée aujourd’hui représente un important pas en avant. Elle offre à nos distilleries de fruits, notamment, la sécurité de planifier l’avenir au-delà de 2010.

C’est important, car cela leur permet de se préparer à la transition vers le marché libre et de maintenir un des paysages culturels uniques de l’Allemagne. Cependant, il est à présent essentiel d’utiliser intensivement ce délai pour mettre en place les mesures d’adaptation nécessaires, parce qu’il n’y aura pas d’autres prolongations du monopole. C’est le message du rapport d’aujourd’hui.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Je voudrais exprimer mon soutien à ce rapport, principalement parce que l’aide du gouvernement allemand au monopole de l’alcool est essentiellement destinée aux agriculteurs et aux petites distilleries. Cette aide ne témoigne d’aucune violation des principes de la concurrence, et il s’agit d’une forme de soutien aux plus petites entreprises. Malgré le fait que l’aide soit octroyée de manière appropriée, je soutiens la proposition de mettre à disposition des informations sur tous les événements liés à cette aide. Il ne doit y avoir d’infraction d’aucune sorte, car cela serait injuste pour d’autres producteurs souvent plus faibles et plus pauvres. J’ai cependant certains doutes quant à savoir si un État membre qui soutient son économie de cette façon n’affaiblira pas la stabilité sur le marché européen. Ce type d’instrument devrait être élargi à d’autres États membres, afin qu’ils puissent, eux aussi, soutenir leurs économies.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Le monopole allemand de l’alcool en tant que concept doit progressivement disparaître. Les agriculteurs concernés se sont préparés à l’ouverture du marché. Aussi l’aide n’est plus entièrement utilisée et des mesures, telles que la création de coopératives et la modification des méthodes de commercialisation directe, ont été prises en prévision de cette ouverture du marché. Cependant, un délai suffisant est nécessaire pour que ces mesures soient mises en place. En définitive, ce ne sont pas les grosses entreprises qui sont concernées par cette disposition, mais de nombreux agriculteurs en milieu rural. C’est pourquoi je soutiens une prolongation de la disposition.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport. Actuellement, par dérogation aux règles régissant les aides d’État, les autorités allemandes peuvent accorder une aide d’État, dans le cadre du monopole allemand de l’alcool, pour les produits mis sur le marché sous la désignation «alcool éthylique d’origine agricole». La dérogation actuelle prend fin le 31 décembre 2010 et le projet de règlement prolonge le recours à la dérogation et propose que le monopole de production/vente diminue progressivement de sorte que ce monopole cesse finalement d’exister à compter du 1er janvier 2018. Je salue cette sortie progressive.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La quête perpétuelle d’un marché unique fonctionnel est incompatible avec la présence de monopoles dans quel que secteur que ce soit. Dans le cas précis du monopole allemand de l’alcool, certaines circonstances atténuantes lui permettent d’encore exister. Cependant, conformément aux recommandations de ce rapport, nous devons nous diriger vers une suppression totale des distilleries agricoles sous scellés à compter de 2013 et des distilleries de petite taille sous régime de forfait à compter de 2017.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Si et sous quelle forme le monopole allemand de l’alcool sera conservé et quels changements y seront apportés représentent tous des facteurs qui auront une incidence principalement sur les petites et moyennes entreprises (PME). L’UE affirme continuellement qu’elle veut apporter davantage de soutien aux PME, qui sont le moteur de l’économie et le principal pourvoyeur d’emplois. Dans ce contexte, nous avons besoin de sécurité juridique et, par conséquent, d’une prolongation du monopole sur une plus longue période. C’est le seul moyen pour permettre aux petites et moyennes entreprises de faire les acquisitions nécessaires pour se préparer à la dérégulation à venir, par exemple, en créant des coopératives, en modernisant leur équipement ou en développant leurs activités de commercialisation directe. Bien sûr, la question du monopole aurait pu être combinée à la disparition progressive de la politique agricole commune et aux nouvelles réglementations qui s’appliqueront à compter de 2013.

Il n’y avait toutefois aucune raison urgente de le faire. L’important est de garantir que le processus d’adaptation permet aux distilleries de survivre après la fin du monopole. Je suis d’accord avec le rapporteur sur ce point. Je ne suis cependant pas favorable à la procédure interne, qui ne répond pas correctement aux besoins de transparence et de démocratie. C’est pourquoi je me suis abstenu lors du vote.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Je suis favorable à la proposition, mais je crois que toute une série de facteurs doivent être pris en considération.

D’abord, je crois qu’une analyse d’impact régulière aurait dû être menée et que le délai supplémentaire accordé au monopole n’aurait pas dû dépasser 2013, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC).

Cependant, eu égard à l’importance, pour les distilleries de petite taille, de leur participation au monopole et à la nécessité de poursuivre la transition vers le marché, et étant donné que les rapports présentés ne dénoncent aucune atteinte à la libre concurrence sur le marché unique, je soutiens la prolongation.

J’espère néanmoins que ces détails seront pris en considération dans le cadre de la réforme de la nouvelle PAC et qu’une solution équilibrée sera trouvée en vue d’ouvrir le marché tout en protégeant les activités locales traditionnelles.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport, car je crois que les besoins de l’économie rurale allemande justifient la prolongation de la période de validité initiale de la dérogation prévue à l’article 182, paragraphe 4, du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) unique, de manière à offrir les meilleures conditions possibles aux petites distilleries afin qu’elles se préparent correctement à leur entrée sur le marché libre.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Notre groupe a soutenu ce texte et la position adoptée par le rapporteur, en ce sens que, s’il est favorable à la proposition soumise, il considère toutefois que plusieurs points doivent être pris en considération lors de l’application de ce règlement. Le rapporteur pense qu’une analyse d’impact régulière aurait dû être menée et que le délai supplémentaire accordé au monopole n’aurait pas dû dépasser 2013, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC. Cependant, eu égard à l’importance, pour les distilleries de petite taille, de leur participation au monopole et à la nécessité de poursuivre la transition vers le marché, et étant donné que les rapports présentés ne dénoncent aucune atteinte à la libre concurrence sur le marché unique, le rapporteur est prêt à soutenir la proposition.

- Rapport: Vital Moreira (A7-0316/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport qui autorise l’ajout de 718 produits pharmaceutiques et chimiques supplémentaires à la liste déjà existante de 8 619 produits admis en exonération des droits de douane à leur importation dans l’Union européenne, qui devrait être mis en application le 1er janvier 2011, car je crois qu’il est vital que l’admission en exonération des droits de douane commence directement l’année prochaine, étant donné que les États-Unis subordonneront l’application de la mise à jour à son entrée en vigueur le 1er janvier.

Je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport, qui montre à quel point le quatrième examen (Pharma IV), lancé en 2009, est crucial en vue de suivre l’évolution rapide du milieu des produits dans l’industrie pharmaceutique. Étant donné que les listes sont élaborées par l’industrie et décidées par consensus des participants, je me réjouis qu’un accord ait été trouvé par l’ensemble des États membres, qui ont appuyé les précédents réexamens et ont aussi soutenu la liste des produits admis lors du quatrième réexamen.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je félicite le rapporteur, M. Moreira, pour avoir mis en évidence la nécessité de procéder à des révisions périodiques de la liste des produits pharmaceutiques et chimiques qui sont admis dans l’Union européenne en exonération des droits de douane.

Je soutiens cette mesure – en fait, j’ai voté pour – car le scénario de production suivi par l’industrie pharmaceutique évolue à un rythme effréné et il est donc essentiel d’actualiser constamment la liste, qui contient actuellement plus de 8 000 produits. Tous les États membres, qui étaient déjà favorables aux ajustements précédents, ont donné leur consentement à la proposition d’allonger la liste en y ajoutant 718 nouveaux produits. Enfin, je soutiens le mécanisme appliqué, qui protège les intérêts et la santé des consommateurs européens.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Je suis favorable à cette proposition, à condition que des tests scientifiques adéquats soient réalisés et que la liste des médicaments, produits intermédiaires et principes actifs couverts par l’accord sur l’admission en exonération de droits de douane soit allongée.

La proposition envoie un signal fort aux marchés. En fait, elle sert principalement à confirmer l’attachement de certains membres importants de l’Organisation mondiale du commerce au marché libre. Elle a aussi pour effet de repousser les limites du marché potentiel pour les résultats de certains secteurs de la recherche scientifique, encourageant ainsi l’investissement dans ces secteurs et, avec lui, la lutte contre les maladies pour lesquelles il n’existe pas encore de remède efficace. Enfin, la proposition montre l’exemple aux pays pour lesquels les produits pharmaceutiques constituent une dépense nécessaire s’ils veulent assurer un avenir aux jeunes générations, et invite à prendre position pour l’adoption de politiques de développement et de création de richesses.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport, car je suis favorable à l’ajout de 718 produits pharmaceutiques et chimiques supplémentaires à la liste des produits admis en exonération des droits de douane consolidés à leur importation dans l’Union européenne. Le réexamen de cette liste de produits est nécessaire pour tenir compte de l’évolution rapide du milieu des produits dans l’industrie pharmaceutique.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné l’importance du commerce des produits pharmaceutiques, non seulement pour la santé publique, mais aussi pour l’économie, je salue la décision d’ajouter 718 nouvelles substances à la liste des produits admissibles en exonération des droits de douane. L’arrangement est soutenu unanimement par l’industrie, car il prévoit l’exonération des droits imposés aux intrants et intermédiaires, qui doivent être payés même pour les échanges intra-entreprises, facilitant ainsi le commerce international de ces produits et profitant aux entreprises pharmaceutiques. Cet arrangement pourrait, en définitive, se refléter dans le prix de détail des médicaments vendus au grand public.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition invite le Conseil et le Parlement à autoriser l’ajout de 718 produits pharmaceutiques et chimiques supplémentaires à la liste déjà existante de 8 619 produits admis en exonération des droits de douane consolidés à leur importation dans l’Union européenne. Cette question ne prête pas à controverse, puisqu’il y a consensus des parties concernées et qu’elle a le soutien des États membres.

Les listes sont élaborées par l’industrie et décidées par consensus des participants. L’ajout de produits est nécessaire pour répondre à l’évolution rapide du milieu des produits dans l’industrie pharmaceutique. La date de mise en application prévue est le 1er janvier 2011. Les États-Unis ont subordonné la mise à jour à une mise en application le 1er janvier. D’autres participants devraient suivre cet exemple, à l’exception du Japon, qui a annoncé un retard prévu de six mois dans la mise en œuvre.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Les règles de l’OMC en matière d’exonération des droits de douane pour les substances pharmaceutiques bénéficient du soutien de toute l’industrie pharmaceutique. C’est une industrie qui est importante pour l’Écosse, car elle y emploie quelque 5 000 personnes. L’UE dans son ensemble est un producteur et un utilisateur capital de produits pharmaceutiques et c’est avec plaisir que j’ai soutenu ce rapport.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Cette proposition invite le Conseil et le Parlement à autoriser l’ajout de 718 produits pharmaceutiques et chimiques supplémentaires à la liste déjà existante de 8 619 produits admis en exonération des droits de douane consolidés à leur importation dans l’Union européenne. J’ai voté pour.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le commerce des produits pharmaceutiques représente une part importante du commerce mondial. L’ajout de 718 produits supplémentaires à la liste des produits admis en exonération des droits de douane consolidés est une mesure bénéfique, tant sur le plan économique que sur celui de la santé publique. La décision d’ajouter ces produits aux 8 619 produits déjà présents sur la liste pourrait aussi avoir une incidence sur le prix final des médicaments, ce qui est bénéfique pour tout le monde.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Dans le cadre de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Suisse, la Norvège et Macao, en Chine, ont décidé de supprimer les droits de douane sur certains produits pharmaceutiques et certains principes actifs. Bien sûr, la liste de produits est constamment modifiée et allongée pour suivre les résultats de la recherche et les derniers développements dans la sphère pharmaceutique. La liste des produits admissibles en exonération des droits de douane, qui contenait à l’origine 6 000 produits, et qui a été créée par l’industrie et révisée par les États concernés, va à présent être allongée pour inclure plus de 8 600 produits pharmaceutiques et chimiques.

Il est important de justifier l’admission en exonération des droits de douane de produits pharmaceutiques et chimiques et de principes actifs. Cependant, tout ce système semble extrêmement compliqué et entraînera des formalités administratives supplémentaires pour les autorités douanières. Avec l’allongement progressif de la liste, cette fois-ci de plus d’un tiers, les systèmes douaniers vont, à un moment donné, atteindre leurs limites de capacité de données. J’en appelle donc à une simplification du principe fondamental et c’est la raison pour laquelle je me suis abstenu.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) En plus de féliciter le rapporteur, M. Moreira, avec lequel je suis d’accord sur la nécessité de procéder à des révisions périodiques afin de mettre à jour la liste des produits pharmaceutiques admissibles en exonération des droits de douane, je dois souligner que, grâce au nouveau mécanisme introduit, les consommateurs finaux y gagneront.

En effet, j’ai voté pour parce que je crois qu’il est important de réviser périodiquement la liste des produits pharmaceutiques qui sont exonérés de droits de douane, au vu de l’évolution rapide du milieu des produits dans l’industrie pharmaceutique. Tous les États membres ont appuyé les précédents réexamens et soutiennent la liste des produits admis lors du quatrième réexamen. Je salue donc le travail réalisé et confirme mon vote en faveur de la proposition.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) L’ajout de ces 718 produits pharmaceutiques et chimiques supplémentaires à la liste déjà existante de 8 619 produits admis en exonération des droits de douane consolidés à leur importation dans l’Union européenne a fait l’unanimité dans l’industrie pharmaceutique et auprès d’autres parties concernées par le processus de révision, et il mérite donc mon soutien.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ce texte concerne essentiellement la proposition qui invite le Conseil et le Parlement à autoriser l’ajout de 718 produits pharmaceutiques et chimiques supplémentaires à la liste déjà existante de 8 619 produits admis en exonération des droits de douane consolidés à leur importation dans l’Union européenne. Il s’agit d’un texte plutôt technique. Notre groupe a voté pour.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous sommes favorables à la proposition de règlement prévoyant l’admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs parce qu’elle concerne des produits pharmaceutiques et chimiques qui sont essentiels à l’industrie pharmaceutique. La révision était devenue nécessaire à la fois pour inclure de nouveaux produits et pour en supprimer d’autres. Cette décision a été prise en accord avec les parties intéressées et avec le consentement unanime de tous les participants et de tous les États membres.

- Rapport: Herbert Reul (A7-0306/2010)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’accepte que l’accord de coopération technologique et scientifique entre la Communauté européenne et l’Ukraine soit renouvelé pour cinq ans. Cette décision donnera à la Communauté et à l’Ukraine la possibilité de poursuivre, d’améliorer et de renforcer la coopération dans des domaines d’intérêt scientifique et technologique commun. L’objectif de cette coopération est d’aider l’Ukraine à participer plus activement à l’espace européen de la recherche. Cette coopération aidera l’Ukraine à soutenir ses systèmes de gestion scientifique et la réforme et la restructuration des instituts de recherche, créant ainsi les conditions nécessaires à l’instauration d’une société de l’économie et de la connaissance compétitive.

L’Ukraine et l’Union européenne devraient tirer des bénéfices mutuels de leurs avancées scientifiques et technologiques en mettant en œuvre des programmes de recherche spéciaux. Grâce à cette décision, il sera possible d’échanger des connaissances spécifiques et de transmettre des expériences pratiques dans l’intérêt de la communauté de la recherche, de l’industrie et des citoyens. Je suis donc très favorable à ce que l’Ukraine et l’Union européenne continuent à coopérer étroitement dans ce domaine.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les autres pays est essentielle pour le développement technologique, avec tous ses avantages, notamment en matière d’amélioration de la qualité de vie de la population. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du renouvellement de l’accord entre la CE et l’Ukraine.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine a été signé à Copenhague le 4 juillet 2002 et est entré en vigueur le 11 février 2003. Étant donné l’importance des secteurs scientifique et technologique pour l’UE, sa capacité dans ces domaines et le rôle majeur qu’elle peut jouer aux côtés de l’Ukraine, je crois que le renouvellement de l’accord est dans l’intérêt de l’Union, afin de continuer à encourager la coopération avec l’Ukraine dans le domaine de la science et de la technologie, qui sont des priorités communes et qui sont profitables aux deux parties. J’espère que l’accord qui vient d’être renouvelé continuera à s’avérer avantageux pour les deux parties.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine a été conclu à Copenhague le 4 juillet 2002 et est entré en vigueur le 11 février 2003 dans le but d’encourager, de développer et de faciliter les activités de coopération dans des domaines d’intérêt commun, tels que la recherche et le développement scientifique et technologique. J’ai voté en faveur de cet accord, car je crois que son renouvellement contribue à renforcer la création de l’espace européen de la recherche, en ce sens qu’il sert de catalyseur pour le partenariat stratégique entre l’UE et l’Ukraine. J’espère donc que ce renouvellement portera ses fruits pour les deux parties.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui concerne le réexamen du Parlement de précédentes décisions du Conseil relatives au renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et l’Ukraine. Lors d’un sommet organisé en Ukraine en novembre 2008, les deux parties ont confirmé leur intérêt pour le renouvellement de l’accord pour cinq ans supplémentaires, et je m’en réjouis.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) Je salue l’approbation par Parlement européen du projet de décision qui sanctionne le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique avec l’Ukraine. L’importance de ces secteurs pour le développement économique et social, tant dans l’Union européenne qu’en Ukraine, est reconnue à travers la coopération dans divers domaines d’intérêt commun: l’environnement et le changement climatique, la santé, l’énergie verte, la société de l’information, l’industrie et l’agriculture, etc. L’accès à l’infrastructure de recherche, mais aussi l’échange d’expériences bilatérales et multilatérales entre chercheurs de l’UE et d’Ukraine peut contribuer à renforcer l’efficacité financière des projets mis en œuvre, réduisant ainsi la duplication de l’effort et des ressources utilisées.

La communauté universitaire ukrainienne doit sérieusement évaluer les avantages compétitifs qu’elle tire de sa collaboration avec l’UE et utiliser les fonds européens comme un moyen de développer ses forces et pas seulement comme une source de financement alternative. La coopération scientifique est sans aucun doute un élément clé de l’espace européen de la recherche et ouvrira la voie vers les réseaux mondiaux dans ce secteur.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine, en vigueur depuis février 2003, a été une réussite et a joué un rôle important pour les deux parties. Son renouvellement confirme donc cette réussite, et nous espérons qu’il poursuivra cette voie à l’avenir.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Pendant de nombreuses années, l’Ukraine a vécu dans le désordre constitutionnel et politique. Elle a enfin un président capable de prendre des décisions. Je soutiens le désir de M. Ianoukovitch de ramener l’ordre en Ukraine. Nous devons saisir toutes les occasions disponibles d’aider l’industrie ukrainienne à s’intégrer dans l’Union européenne aussi vite que possible. Dans ce contexte, l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine est avantageux pour les deux parties. Deuxièmement, il constitue un signal politique important à toutes les forces politiques d’Ukraine, leur indiquant que nous soutenons la politique visant à remettre de l’ordre dans les lois et règlementations.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Dans le monde moderne d’aujourd’hui, où les évolutions techniques sont si éphémères, faciliter la coopération scientifique et technique est dans l’intérêt des deux parties. Étant donné que le renouvellement de l’accord offre apparemment des avantages économiques et sociaux aux deux parties, il est aussi dans l’intérêt de l’Union européenne. Les frais de mise en œuvre de l’accord, sous la forme d’ateliers, de séminaires, de réunions, etc. seront imputés aux lignes budgétaires des programmes spécifiques dans le budget de l’UE.

Afin de favoriser les avancées techniques malgré la concurrence dans un monde globalisé et à la lumière des avantages que les évolutions techniques nous apportent, non seulement dans nos vies quotidiennes, mais aussi, par exemple, dans le domaine de la médecine, j’ai soutenu le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technique avec l’Ukraine.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette résolution, car je crois que le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine permettra aux parties d’accomplir des progrès significatifs et leur offrira des bénéfices mutuels.

  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. – (ES) Le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine est extrêmement important en vue de continuer à faciliter la coopération dans les deux domaines prioritaires communs que sont la science et la technologie, qui offrent des bénéfices socio-économiques aux deux parties. C’est pourquoi, en plénière, j’ai apporté mon soutien à l’approbation par le Parlement du renouvellement de l’accord, conformément à ce que nous avions décidé en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.

Cet accord devrait permettre à l’Ukraine et à l’UE de tirer des bénéfices mutuels des avancées scientifiques et techniques réalisées dans le cadre de leurs programmes de recherche, tout en permettant le transfert de connaissances dans l’intérêt de la communauté scientifique, de l’industrie et des Européens.

En ce qui concerne les résultats concrets, le renouvellement de l’accord permettra de poursuivre l’échange d’informations sur les politiques scientifiques et technologiques entre l’UE et l’Ukraine. Cela permettra aussi à l’Ukraine de participer à certains domaines du programme-cadre européen pour la recherche et le développement technologique et aux chercheurs et spécialistes des deux parties de se former dans le cadre de programmes de mobilité, entre autres choses.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Vote très facile que celui-ci. Nous devions simplement accepter, et nous l’avons fait.

- Rapport: Herbert Reul (A7-0303/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les autres pays est essentielle pour le développement technologique, avec tous ses avantages, notamment en matière d’amélioration de la qualité de vie de la population. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du renouvellement de l’accord entre l’UE et les Îles Féroé.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’UE et les Îles Féroé ont conclu leurs négociations sur l’établissement d’un accord de coopération scientifique et technologique, qui a été paraphé le 13 juillet 2009. L’accord est basé sur les principes de bénéfice mutuel, de possibilités réciproques d’accéder aux activités et programmes pertinents dans le cadre de l’accord, de non-discrimination, de protection efficace de la propriété intellectuelle et de partage équitable des droits de propriété intellectuelle. Cet accord d’association scientifique et technologique contribuera à structurer et à améliorer la coopération sur ces questions entre l’UE et les Îles Féroé, au moyen de réunions régulières de sa commission conjointe, lors desquelles des activités de coopérations spécifiques peuvent être planifiées. J’espère que l’accord qui vient d’être adopté s’avérera avantageux pour les deux parties.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’UE et les Îles Féroé ont conclu leurs négociations sur l’établissement d’un accord de coopération scientifique et technologique, dans le but de faciliter la libre circulation et le séjour des chercheurs qui participent aux activités couvertes par cet accord et de faciliter les mouvements transfrontaliers de biens utilisés dans le cadre de ces activités. J’ai voté pour cet accord, car je crois que son renouvellement contribue à renforcer la création de l’espace européen de la recherche. J’espère donc que le renouvellement de l’accord portera ses fruits pour les deux parties.

  Elie Hoarau (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté contre l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les Îles Féroé, non pas parce que je suis contre la coopération scientifique entre l’Union et les Îles Féroé, mais parce que je crois qu’une pression doit commencer à s’exercer à l’encontre des Îles Féroé pour que cesse définitivement les massacres répétitifs des dauphins globicéphales, qui se chiffrent à près de mille par année. Je voterai à l’avenir contre tout accord ou aide financière entre l’Union européenne et les Îles Féroé tant que ces massacres seront perpétrés.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) En juin 2010, la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord de coopération scientifique et technologique avec le gouvernement des Îles Féroé. J’ai voté pour ce rapport qui approuve la proposition.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’accord de coopération scientifique et technologique conclu entre l’Union européenne et les Îles Féroé, en vigueur depuis juillet 2009, a été une réussite et a joué un rôle important pour les deux parties. Son renouvellement confirme donc cette réussite, et nous espérons qu’il poursuivra cette voie à l’avenir.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – L’entrée en vigueur de l’accord de coopération scientifique et technique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé permettra la participation des Îles Féroé à l’ensemble des activités prévues au titre du 7e programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. Malgré la petite taille de la communauté de recherche, les chercheurs féroïens ont déjà participé avec succès à des projets financés par la Communauté. Ils possèdent une expertise dans des domaines de recherche liés à la situation géographique des Îles Féroé, notamment les ressources marines et l’environnement. L’accord permettra la participation de ces chercheurs à d’autres domaines comme l’énergie, l’alimentation, l’agriculture, la pêche ou les biotechnologies. Des rencontres régulières permettront d’identifier les priorités communes en matière de recherche ainsi que les domaines dans lesquels des efforts conjoints peuvent être bénéfiques aux deux parties. Par ailleurs, il favorisera la mobilité des étudiants et des chercheurs de l’enseignement supérieur.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’Union européenne s’est fixée des objectifs ambitieux dans le domaine de la technologie, et pas seulement dans le contexte de la stratégie de Lisbonne. Ces objectifs doivent à présent être renforcés dans le plan pour l’avenir proche, la stratégie Europe 2020. Cela renforce encore l’importance de la science et de la technologie. Dans ce contexte, nous devrions saluer le fait qu’une série d’accords aient été conclus avec d’autres pays en vue de favoriser cette coopération au moyen d’ateliers, de réunions et de séminaires, par exemple. Cette question est d’une telle importance pour l’UE qu’une possibilité de subvention a été prévue dans le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Nous sommes à présent sur le point de renouveler notre accord avec un groupe d’îles de l’Atlantique Nord, les Îles Féroé. Contrairement au Danemark, les Îles Féroé ne sont pas membres de l’Union européenne et ne font pas partie de l’union douanière. À la place, elles ont créé un espace économique unique avec l’Islande. Afin d’encourager les avancées technologiques, j’ai voté pour le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technique avec les Îles Féroé.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé, car je suis convaincu qu’harmoniser nos efforts dans ces domaines stratégiques peut être bénéfique pour les deux parties.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Vu le projet de décision du Conseil (11365/2010), le projet d’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et les Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (05475/2010), et la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 186 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), point v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C7-0184/2010).

Vu l’article 81, l’article 90, paragraphe 8, et l’article 46, paragraphe 1, de son règlement, et la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A7-0303/2010), le Parlement européen:

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Féroé.

- Rapport: Herbert Reul (A7-0302/2010)

  Slavi Binev (NI) , par écrit. – (BG) Au niveau mondial, l’innovation et la mondialisation sont les deux principales sources de croissance économique. Ces facteurs sont déterminants pour la productivité, l’emploi et le bien-être des citoyens et nous aident à relever certains défis qui se posent à nous, dans des domaines tels que les soins de santé et l’environnement. Leur poids étant de plus en plus évident et leurs caractéristiques de plus en plus claires, il faut adapter les politiques en conséquence. Le Japon a une tradition scientifique et technologique, ce qui m’a décidé à voter en faveur de l’établissement de liens de coopération avec ce pays.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et d’autres pays est une des conditions fondamentales du progrès technologique, avec tous les avantages qu’il offre (amélioration de la qualité de vie des populations, par exemple). Dès lors, j’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord de coopération entre l’UE et le gouvernement japonais.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le poids de la science et de la technologie dans le développement de l’Europe et du Japon, associé aux défis que nous partageons (croissance économique, compétitivité industrielle, emploi, développement durable et changement climatique) ont poussé l’UE et le Japon à exprimer leur volonté d’améliorer et d’intensifier leur coopération dans des domaines d’intérêt mutuel, tels que la science et la technologie. Des négociations ont été entamées en 2003, en vue de la conclusion d’un accord de coopération scientifique et technologique. Elles ont débouché sur la rédaction du projet sur lequel nous venons de nous prononcer. N’oublions pas que ce partenariat pourrait s’avérer extrêmement avantageux pour l’Europe, dans la mesure où le Japon figure parmi les pays qui investissent le plus dans la recherche (3,61 % du produit intérieur brut en 2008, dont plus de 81,6 % en provenance du secteur privé). J’espère que les deux parties tireront profit de l’accord que nous venons d’approuver.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne et le Japon font face aux mêmes défis en matière de croissance économique, de compétitivité industrielle, d’emploi, de cohésion sociale et régionale et de développement durable. Mais l’indispensable adaptation de leur économie à des populations vieillissantes et l’actuelle crise financière sont deux défis encore bien plus importants.

Par ailleurs, l’UE et le Japon ont arrêté des priorités de recherche assez semblables: sciences de la vie et sciences de la communication. Dès lors, l’accord permettra d’augmenter la coopération dans des domaines d’intérêt commun, tels que les sciences du vivant, les technologies de l’information et de la communication, les technologies environnementales liées au changement climatique et aux énergies renouvelables. Je soutiens cet accord, car je pense qu’en l’adoptant nous encouragerons la création de l’espace européen de la recherche. En effet, l’accord aura un effet catalyseur sur le partenariat stratégique entre l’UE et le Japon. Ce dernier est d’ailleurs un des pays de tête en matière d’investissement dans la recherche (3,61 % du produit national brut en 2008, dont plus de 81,6 % de fonds alloués par le secteur privé).

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) La Commission a négocié l’accord de coopération scientifique et technologique avec le Japon, qui a été signé le 30 novembre 2009. Je m’en réjouis, car le rapport ouvre la voie à la conclusion de l’accord, mais je pense que l’UE doit essayer d’intensifier ses relations avec le Japon.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les négociations relatives à l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le Japon ont débuté en 2003, mais l’accord lui-même vient seulement d’être conclu. Il revêt une importance énorme pour les deux parties, étant donné le poids considérable du Japon dans la recherche scientifique et technologique.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) L’accord permet à l’Union d’accéder à des technologies japonaises, le Japon figurant au palmarès des nations industrielles les plus avancées. L’Union européenne fait ainsi un grand pas en avant. Toutefois, j’espère que cette coopération fonctionnera dans les deux sens, car, ayant déjà travaillé avec des entreprises japonaises, nous savons que certaines d’entre elles ne respectent pas toujours le principe de réciprocité. Je vote pour, dans l’espoir que l’Union européenne et le Japon profiteront mutuellement de cette coopération.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le Japon est un modèle de développement technologique. Ses technologies sont toujours à la pointe du progrès, qu’il soit question de systèmes d’entraînement hybrides ou de l’industrie du divertissement. Le pays doit sa renommée à l’exportation de biens de haute technologie qui profitent aussi énormément à la population japonaise. Par exemple, au Japon, l’achat de biens et de services peut se faire par téléphone portable, en toute sécurité. La pénurie de ce qu’on qualifie de «métaux des terres rares», indispensables à la fabrication de composants électroniques pour les technologies de pointe, est due à la politique de la Chine, qui fait en sorte que l’offre soit insuffisante pour que les prix restent artificiellement élevés. Cette situation accélérera la recherche de solutions de remplacement.

Mais ce ne sont pas les seules raisons de soutenir la coopération scientifique et technologique et la reconduction de l’accord concerné. Citons encore les exigences figurant dans la stratégie de Lisbonne et dans la stratégie Europe 2020, qui ont mené l’Union européenne à se fixer des objectifs plutôt ambitieux.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) L’Europe et le Japon font face aux mêmes défis: la croissance économique et le développement durable. Nous pouvons nous réjouir de la conclusion de cet accord, qui permet d’intensifier la coopération scientifique et technologique et présente des avantages considérables pour les deux parties.

  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. – (ES) L’UE et le Japon sont confrontés à des défis comparables en termes de croissance économique et de compétitivité industrielle.

En outre, le vieillissement des populations les oblige à procéder à des ajustements économiques et la récession économique les place dans des situations très semblables. Dès lors, leurs priorités en matière de recherche, de développement et d’innovation sont assez comparables.

Je soutiens cette recommandation, par laquelle le Parlement donne son approbation à la conclusion d’un accord de coopération scientifique et technologique entre l’UE et le Japon, car il est nécessaire d’exploiter au mieux les possibilités qu’offre la coopération dans le domaine des sciences et des technologies.

L’accord, prévu pour une durée de cinq ans, est conçu pour profiter aux deux parties. Il prévoit des rencontres régulières, au cours desquelles l’UE et le Japon arrêteront leurs activités de coopération spécifiques et décideront de leurs appels à projets conjoints. Grâce à cet accord, l’UE et le Japon, qui collaborent déjà sur des projets de grande envergure, tels que le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international, pourraient renforcer leur coopération dans des domaines d’intérêt commun tels que les sciences du vivant, les sciences de l’information et de la communication, les techniques de fabrication, l’environnement, le changement climatique et les sources d’énergie renouvelables.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Par ce vote, le Parlement européen, vu le projet de décision du Conseil (11363/2010), vu le projet d’accord entre la Communauté européenne et le Japon dans le domaine de la coopération scientifique et technique (13753/2009), vu la demande d’autorisation soumise par le Conseil conformément à l’article 186 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C7-0183/2010), vu l’article 81, l’article 90, paragraphe 8, et l’article 46, paragraphe 1, de son règlement, vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A7-0302/2010), 1. donne son approbation au renouvellement de l’accord; 2. charge le Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Japon.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rapport, car j’estime qu’il est bon et nécessaire de mobiliser le fonds de solidarité au profit des victimes des inondations survenues ces dernières années. Dans le cas présent, les fonds de l’UE profiteront directement aux populations touchées.

- Rapport: Herbert Reul (A7-0304/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La coopération scientifique et technique entre l’Union européenne et d’autres pays est cruciale pour le développement technologique, avec tous les avantages que cela comporte, notamment en termes d’amélioration de la qualité de vie des populations. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord entre la CE et le Royaume hachémite de Jordanie.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) La coopération scientifique et technique de l’Union européenne avec la Jordanie s’inscrit parmi les priorités de la politique de coopération de l’UE avec les pays méditerranéens, par le biais de la politique européenne de voisinage et de la stratégie européenne de renforcement des liens avec les pays limitrophes. Elle respecte également le programme exécutif du gouvernement jordanien en faveur d’une réforme socio-économique nationale durable. Je pense que les deux parties bénéficieront de la coopération dans des projets de recherche communs, dans des actions de développement technologique et de démonstration dans divers domaines d’intérêt commun. Les fruits de cette coopération serviront aux intérêts économiques et sociaux.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) L’UE encourage une collaboration étroite avec la Jordanie, pays qui s’est engagé à jouer le rôle de force modératrice et réformatrice dans une région secouée par des turbulences politiques. L’UE veut soutenir la Jordanie dans ses efforts, grâce à une étroite coopération dans le processus de réformes démocratiques et de modernisation du tissu économique jordanien. En tant que président de la délégation pour les relations avec les États du Mashrek, je suis heureux de voter pour le rapport, dont l’objectif est de renforcer la coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Jordanie.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Depuis 2008, l’UE et la Jordanie négocient un accord de coopération scientifique et technologique qui doit maintenant être adopté. Dans le contexte des relations euro-méditerranéennes, le partenariat avec la Jordanie présente un intérêt considérable. En effet, outre son potentiel énorme, le pays peut servir de plateforme de coopération scientifique avec d’autres pays de la région. De plus, la Jordanie dispose d’un solide réseau d’universités et d’institutions d’enseignement supérieur, ainsi que de centres de recherche et de développement d’applications technologiques bien équipés, qui travaillent dans des domaines qui intéressent fortement l’Europe;l’agriculture et l’agronomie, par exemple. Le pays est également bien représenté dans les réseaux scientifiques internationaux et régionaux. J’espère que l’accord qui vient d’être adopté s’avérera bénéfique pour les deux parties.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Jordanie est l’une des priorités de l’accord euro-méditerranéen d’association, en vigueur depuis 2002. Je soutiens l’accord, car je pense qu’en agissant comme catalyseur du partenariat stratégique entre l’UE et la Jordanie, il encouragera la création conjointe de l’espace européen de la recherche. De par sa position stratégique au Moyen-Orient, ce pays peut contribuer à la promotion de la coopération scientifique avec d’autres pays de la région.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) La Commission a négocié un accord de coopération scientifique et technologique entre l’UE et la Jordanie, qui a été signé le 30 novembre 2009. J’ai voté pour le rapport, qui approuve l’accord.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’accord de coopération scientifique et technologique que la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie négociaient depuis 2008 vient seulement d’être conclu. Cet accord ouvre d’importantes voies d’échange entre l’Europe et ce royaume du Moyen-Orient. Il convient également de souligner que l’enseignement supérieur jordanien est en plein développement, ce qui peut largement contribuer au succès de notre coopération.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Malgré le fait que le conflit au Moyen-Orient éclipse les problèmes environnementaux, cette région aura probablement besoin de nouvelles solutions technologiques de pointe. En raison de la politique de gestion de l’eau potable poursuivie par la Jordanie et par Israël, le niveau des eaux du Jourdain baisse, alors que le degré de pollution du fleuve augmente. Par conséquent, la demande en développement de technologies sera très élevée, entre autres dans les installations de traitement de l’eau et des eaux usées.

La coopération scientifique et technique joue un rôle important dans l’échange de connaissances et l’établissement des conditions nécessaires à de nouveaux développements technologiques. C’est pourquoi j’ai voté pour le renouvellement de l’accord avec le Royaume de Jordanie.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La coopération entre l’Union européenne et la Jordanie dans le domaine de la recherche scientifique et technologique est une des priorités énoncées dans l’accord euro-méditerranéen d’association conclu entre les Communautés européennes et ses États membres, d’une part et, d’autre part, le Royaume hachémite de Jordanie. Il est en vigueur depuis 2002. Je pense, dès lors, qu’il faut saluer la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’UE et la Jordanie. C’est, effectivement un pas de plus vers le renforcement du partenariat. J’espère que les deux parties tireront profit de leurs efforts conjoints dans ces domaines stratégiques.

  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. – (ES) La coopération scientifique et technologique entre l’UE et la Jordanie est l’une des priorités de l’accord euro-méditerranéen d’association que les deux parties ont signé et qui est entré en vigueur en 2002.

Dès lors, en 2007, l’UE et la Jordanie ont entamé les négociations en vue de la signature d’un accord de coopération scientifique et technologique. Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de cet accord et fait ainsi un pas dans la bonne direction. Je le soutiens, car je suis convaincue que l’accord rapprochera l’UE de la Jordanie, un pays qui dispose de capacités scientifiques et technologiques considérables et d’un vaste réseau d’universités et de centres de recherche.

En outre, nous espérons que la Jordanie jouera un rôle catalyseur dans la coopération scientifique régionale. Le pays a arrêté un programme stratégique de recherche et est à même de prendre part à la coopération internationale, dans des domaines tels que l’énergie, le développement durable, la santé, l’agriculture, etc.…

Ces domaines correspondent aux priorités européennes énoncées dans le septième programme-cadre. Il est donc important que l’accord soit approuvé, car il permettra à l’UE de se rapprocher de ses partenaires méditerranéens, dans le domaine des sciences et des technologies et ce dans l’intérêt de tous.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Par ce vote, le Parlement européen, vu le projet de décision du Conseil (11363/2010), vu le projet d’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (13753/2009), vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 186 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C7-0183/2010), vu l’article 81, l’article 90, paragraphe 8, et l’article 46, paragraphe 1, de son règlement, vu la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A7-0302/2010), 1. donne son approbation à la conclusion de l’accord; 2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie

- Rapport: Maria do Céu Patrão Neves (A7-0292/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution qui fait référence à la résolution adoptée par le Parlement le 25 février et au livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche pour ce qui concerne la nécessité d’exploiter la coopération sur une base régionale en vue de réaliser la durabilité en dehors des eaux de l’UE. La résolution abroge l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche, entré en vigueur le 9 octobre 2006, pour une durée de trois ans. Elle assure la continuité des activités de pêche par les navires communautaires, particulièrement intéressante pour l’UE puisqu’elle contribue ainsi à la viabilité des activités de pêche de thon de l’UE dans l’océan Pacifique. La résolution permet par ailleurs de faire face à la forte diminution prévisible des possibilités de pêche de thon dans l’Atlantique Est, en raison des mesures de conservation et de gestion adoptées par l’IATTC (commission interaméricaine de thon tropical)

Précisons que l’accord procurera aux Îles Salomon un revenu garanti, qu’elles pourront utiliser pour soutenir la mise en œuvre de leur politique nationale de la pêche, en contribuant ainsi à la viabilité et à la saine gestion des ressources halieutiques.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je félicite Mme Patrão Neves d’avoir soumis la proposition de reconduction de l’accord de partenariat avec les Îles Salomon à l’attention de l’Assemblée.

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conféré au Parlement européen des pouvoirs accrus en matière d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche et, à la suite de la réforme de la politique commune de la pêche, les nouveaux accords contiennent un engagement à promouvoir une pêche responsable et durable, dans toutes les régions du monde.

J’ai voté pour cet accord, car il promeut la coopération au niveau de la sous-région, conformément à l’objectif européen qui consiste à renforcer le cadre des organisations régionales de gestion des pêches, afin de promouvoir la gouvernance en matière de pêche.

De plus, je suis convaincu que les relations de l’Union européenne avec les Îles Salomon, dont les eaux regorgent de thon, présentent un intérêt économique appréciable. De la sorte, nous pourrons assurer l’efficacité économique de la chaîne européenne d’approvisionnement en thonidés du Pacifique, et jouir d’un volume de capture garanti de 4 000 tonnes. Ce sont des quantités substantielles pour le secteur et le marché européens, qui permettront de compenser la réduction prévisible des possibilités de pêche au thon dans l’Atlantique Est.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (S&D), par écrit. – (DA) Nous sommes quatre sociaux-démocrates danois qui siégeons au Parlement européen. Nous avons décidé de nous opposer à la signature de l’accord de partenariat sur la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon, car nous craignons sincèrement que les stocks de thon soient exploités et qu’il y ait surpêche. Les espèces de thon à nageoire jaune et de patudo se trouvent en danger potentiel de surexploitation. Il faudrait, donc, en suspendre autant que possible la capture. Les accords de pêche sont une menace pour les populations de thons, puisque, tant que les pêcheurs européens payent une compensation financière par tonne de thon pêchée, ils peuvent continuer à pêcher. Cela débouchera très probablement sur une surpêche incontrôlable et pourrait mettre en péril la survie de l’espèce dans cette région, ce qui est encore pire.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne confère au Parlement européen des pouvoirs accrus en matière d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP), auxquels il doit dorénavant donner son approbation préalable. C’est ce qui m’a poussée à voter en faveur du rapport sur l’accord de partenariat entre l’UE et les Îles Salomon. En effet, je pense qu’il renforce la volonté de promouvoir une pêche responsable et durable et qu’il sert, dès lors, les intérêts légitimes des deux parties.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. – (SV) Nous, les sociaux-démocrates, avons décidé de voter contre l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, entre l’UE et les Îles Salomon. Nous estimons que le suivi de cet accord est inapproprié et que l’accord lui-même n’accorde que peu d’attention au problème de surpêche de certaines espèces.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Actuellement, l’UE dispose de 16 APP en vigueur, grâce auxquels la flotte communautaire a accès à des ressources de pêche que, pour une raison quelconque, les partenaires ne peuvent ou ne veulent pas exploiter. Nous voudrions reconduire, pour trois ans, l’accord passé avec les Îles Salomon. Comme l’a dit le rapporteur: «l’UE propose de prévoir dans ce nouvel accord la même aide financière aux Îles Salomon que dans le précédent, malgré la baisse du nombre de licences de pêche octroyées et la diminution du volume de pêche autorisé pour la capture». Lorsqu’on sait qu’en vertu de l’accord précédent, quatre palangriers pêchaient dans la zone économique exclusive, on en saisit mieux l’importance. Aujourd’hui, ce n’est plus envisageable puisqu’aucune possibilité de pêche n’a été négociée pour les palangriers. Il est vrai, cependant, qu’une clause a été ajoutée, qui prévoit l’introduction de nouvelles possibilités de pêche, en cas de besoin.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le concept de partenariat a été introduit en 2002, lors de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Il s’agissait d’encourager l’essor du secteur de la pêche dans les pays partenaires. À partir de 2004, les accords ont été dénommés «accords de partenariat dans le domaine de la pêche» (PCP). Le traité de Lisbonne renforce les pouvoirs du Parlement en la matière et, conformément à l’article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), tout projet d’accord doit obtenir l’approbation préalable du Parlement avant de pouvoir être conclu.

En février 2004, les Îles Salomon et la Communauté européenne ont signé un APP de trois ans. Il est entré en vigueur le 9 octobre 2006. Je partage l’avis selon lequel cet accord, destiné à présent à être abrogé et remplacé par une nouvelle version révisée fait partie d’un ensemble de trois accords dans la région du Pacifique occidental et central, qui comprend également les accords de partenariat avec le Kiribati et avec les États fédérés de Micronésie. En vertu des accords conclus avec les pays d’Afrique et du Pacifique, une partie des fonds européens doivent servir à soutenir les politiques nationales de pêche reposant sur le respect du principe de viabilité.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La signature d’accords de pêche bilatéraux entre l’UE et des pays tiers garantit aux navires communautaires l’accès à des réserves considérables de poisson, aussi bien en termes quantitatifs que qualitatifs. En outre, en vertu de ces contrats, des fonds sont versés à des pays qui consacrent une part substantielle de leur budget à la poursuite de politiques diverses, parmi lesquelles la politique de la pêche. C’est le cas du présent accord auquel nous avons apporté un soutien accompagné, cependant, de sérieuses réserves quant aux conditions actuelles d’application. Le rapporteur partage, à juste titre, certaines de ces réserves.

Je pense, par exemple, au fait que la commission mixte ne s’est jamais réunie depuis l’entrée en vigueur de l’accord; que les conditions d’application de pratiques de pêche responsables dans la zone économique exclusive des Îles Salomon n’ont jamais été arrêtées, pas plus que les modalités de contrôle des volumes de capture. Ces échecs mettent gravement en péril la poursuite des objectifs de l’accord. Il faut éviter que cela se reproduise lors de la reconduction de l’accord. La Commission s’est engagée à faire tout son possible pour l’éviter. Elle doit tenir son engagement.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de la proposition d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’UE et les Îles Salomon, avec de sérieuses réserves. La politique communautaire de coopération au développement et la politique commune de la pêche doivent être poursuivies dans le cadre d’une relation cohérente et coordonnée, reposant sur la complémentarité, afin de lutter ensemble pour réduire la pauvreté dans des pays qui disposent de ressources halieutiques inexploitées qu’ils désirent exploiter de façon durable, tout en s’engageant à assurer le développement de leurs populations.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE a passé plusieurs accords de partenariat dans le secteur de la pêche. Ils lui donnent accès à différentes zones de pêche, en échange du versement de fonds destinés à l’économie des pays avec lesquels ces accords sont passés. C’est une façon, pour l’UE, d’aider les pays en développement, tout en permettant aux pêcheurs européens d’accéder à des zones de pêche de qualité, et, de la sorte, d’améliorer une activité indispensable à l’économie européenne.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Dans ce dossier, deux problèmes doivent être abordés méthodiquement et de façon résolue. Le premier est celui des quotas de pêche, le second concerne l’échange de connaissances et d’expériences relatives aux techniques de transformation et de conservation du poisson et de la production du Pacifique. J’espère que tous les aspects traités dans l’accord iront dans le sens d’un encouragement de la coopération et de l’échange d’expériences.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les accords bilatéraux sur la pêche conclus entre l’UE et des pays tiers constituent un atout économique majeur pour l’UE. Un nouvel accord est en cours de négociation avec les Îles Salomon. Il présente certains désavantages, dont la hausse de la contribution à charge de l’armateur, une rentabilité inférieure à celle d’autres accords de pêche pour les thonidés, dans d’autres régions, à contribution financière identique pour l’UE, dont le quota de capture a cependant diminué.

Selon le rapporteur, l’accord présente les avantages suivants: les Îles Salomon ont besoin de réserves de change pour maintenir leur stabilité macroéconomique; le tonnage de référence, soit 4 000 tonnes de poissons, représente une quantité non négligeable pour l’UE; la coopération régionale est nécessaire pour assurer la viabilité en dehors des eaux communautaires. Je me suis abstenu de voter, car les avantages que peut en tirer l’UE ne me semblent pas compenser les coûts qu’elle doit supporter.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et les Îles Salomon, car selon moi, en principe, l’accord sert les intérêts des deux parties. J’estime que la coopération régionale est une excellente façon d’assurer la viabilité des ressources en dehors des eaux communautaires et de promouvoir la bonne gouvernance en matière de pêche.

En effet, outre le fait que l’accord fixe un cadre juridique clair pour les deux parties, il procure un revenu garanti aux Îles Salomon, pendant trois ans minimum. Une partie des revenus servira à financer la mise en œuvre des politiques de pêche nationales. L’UE a intérêt à maintenir les relations de pêche avec ces îles, car elle pourra alors assurer la viabilité du secteur thonier communautaire dans le Pacifique, grâce à un accès à d’importantes réserves de poissons.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je félicite Mme Patrão Neves d’avoir soumis la question du renouvellement de l’accord de partenariat avec les Îles Salomon à l’attention de l’Assemblée.

J’ai voté pour, car l’accord doit encourager la coopération au niveau de la sous-région et qu’il fait partie de la stratégie de l’UE visant à renforcer le cadre des organisations régionales de gestion des pêches afin de promouvoir la bonne gouvernance en matière de pêche. Je soutiens aussi les recommandations de la Commission, surtout celles qui visent à garantir le même droit à une information pertinente au Parlement européen et au Conseil. De la sorte, ils pourront correctement contrôler et évaluer la mise en œuvre des accords de pêche internationaux.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la conclusion de cet accord de partenariat entre l’UE et les Îles Salomon dans le secteur de la pêche, car je considère qu’il sert, essentiellement, les intérêts des deux parties. D’une part, l’UE a accès à 4 000 tonnes de thon par an, quantité considérable pour le secteur et le marché communautaires et, d’autre part, les Îles Salomon obtiennent d’importantes ressources financières qui doivent, en partie, servir à la mise en œuvre de leur politique sectorielle de la pêche. Ceci étant dit, les problèmes énoncés, à juste titre, dans le rapport, doivent absolument être résolus.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) L’accord de pêche entre la Communauté européenne et les Îles Salomon est arrivé à échéance en octobre dernier. Le nouveau protocole est valable du 9 octobre 2009 au 8 octobre 2012, et est d’ores et déjà appliqué à titre provisoire, dans l’attente de la procédure d’approbation du Parlement européen. Conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement est libre de donner ou non son approbation. Bien que la majorité du PE ait voté en faveur, notre groupe, les Verts/ALE ont voté contre.

- Rapport: David Casa (A7-0325/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je partage l’inquiétude du rapporteur. La Commission devrait non seulement examiner l’aspect spécifique du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des autres taux, mais aussi l’enjeu plus vaste d’une nouvelle stratégie en matière de TVA, notamment concernant le champ d’application de la taxe et les dérogations qui pourraient s’y appliquer. Le régime de TVA actuel, qui est de plus en plus complexe, non seulement sur le plan des taux, est à la traîne par rapport à l’évolution du marché intérieur. Cette situation est préjudiciable aux entreprises européennes, en particulier aux PME. En outre, comme le Parlement européen l’a déjà rappelé à la Commission dans le passé, le régime de TVA actuel, tel qu’il est mis en œuvre par les États membres, présente des brèches que les fraudeurs exploitent, ce qui coûte des milliards d’euros de recettes fiscales. Je suis heureux que la Commission envisage la publication d’un livre vert sur le réexamen du régime de TVA, dans le but de créer un climat économique plus propice aux entreprises et de mettre en place un système plus simple et plus solide pour les États membres.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour le rapport. La Commission propose de prolonger pour cinq ans l’obligation pour les États membres de l’Union européenne d’appliquer un taux normal minimal de TVA de 15 %. Elle n’aura par conséquent aucune incidence sur les taux d’imposition. La Commission propose que cette prolongation prenne effet le 1er janvier 2011 et arrive à échéance le 31 décembre 2015. Afin de préserver le niveau d’harmonisation des taux déjà atteint, la Commission a présenté par deux fois des propositions qui prévoyaient un taux normal situé dans une fourchette allant de 15 à 25 %. Cette fourchette s’inspirait des taux pratiqués dans les États membres, dans lesquels le taux normal appliqué a toujours varié entre ces deux valeurs. Dans les deux cas, les propositions de rapprochement des taux ont été modifiées par le Conseil, qui n’a retenu que le principe d’un taux minimal. Je suis d’accord avec la Commission: l’objet de la prolongation du maintien du taux minimal est non seulement de garantir aux entreprises la sécurité juridique nécessaire, mais aussi de permettre une meilleure évaluation du niveau approprié du taux normal de TVA à l’échelle de l’Union européenne. J’estime que, dans le livre vert sur le réexamen du régime de TVA, la Commission devrait non seulement examiner l’aspect spécifique du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des autres taux, mais aussi l’enjeu plus vaste d’une nouvelle stratégie en matière de TVA, notamment concernant le champ d’application de la taxe et les dérogations qui pourraient s’y appliquer.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je félicite le rapporteur, M. Casa, pour son rapport. Celui-ci nous donne un nouvel éclairage sur la question cruciale de la TVA et de l’harmonisation fiscale.

Je partage l’avis du rapporteur. Le régime de TVA actuel, qui est de plus en plus complexe, non seulement sur le plan des taux, est à la traîne par rapport à l’évolution du marché intérieur Cette situation est préjudiciable aux entreprises européennes, en particulier aux PME, car elle entrave grandement leur compétitivité. De plus, le régime de TVA actuel présente des brèches que les fraudeurs exploitent illégalement.

Par conséquent, je soutiens la proposition de la Commission de remettre à plus tard la fixation d’un régime commun de TVA, qui donnera aux entreprises la sécurité juridique nécessaire. J’exhorte la Commission à boucler son étude dans les plus brefs délais et à entamer la préparation du livre vert sur le réexamen du régime de TVA, avec la collaboration de la présente Assemblée.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution, car je soutiens la proposition de la Commission et les amendements soumis par le Parlement. Je suis d’accord avec la proposition de la Commission de prolonger pour cinq ans l’obligation pour les États membres de l’Union européenne d’appliquer un taux normal minimal de TVA de 15 %, conformément à l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pour ce qui est des amendements présentés par le Parlement, il me paraît très pertinent de proposer que la nouvelle stratégie de TVA ait pour finalité de réduire les charges administratives, de lever les entraves fiscales et d’améliorer le climat économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et celles à forte intensité de main-d’œuvre, tout en garantissant l’imperméabilité du système à la fraude .

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Je pense qu’il faut exercer un contrôle strict sur le taux minimal de TVA, à un moment où l’accord transitoire relatif aux 15 % doit de nouveau être prorogé. De plus, un nombre croissant d’États membres de l’UE relèvent leur plafond de TVA pour pouvoir surmonter les difficultés engendrées par la crise économique. Nous devrions nous en préoccuper plus sérieusement. C’est une preuve de l’absence de solution durable et cette tendance nuit à la croissance économique et au niveau de vie des populations. Évitons des taux d’imposition excessifs et harmonisons les régimes fiscaux une fois pour toutes.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport, car j’estime que l’UE doit se doter d’une nouvelle politique de la TVA qui débouchera sur l’allégement de la bureaucratie et l’élimination des obstacles financiers à la croissance des petites et moyennes entreprises. De plus, il me semble que, si nous maintenons les mesures transitoires relatives au taux minimal de TVA jusqu’au 31 décembre 2015, nous pourrons éviter des déséquilibres structurels au sein de l’Union européenne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) C’est au nom de la sécurité juridique que la Commission propose que les États membres maintiennent le taux normal minimal de taxe sur la valeur ajoutée de 15 %. Loin de moi l’idée de le dénoncer. Au contraire, j’ai soutenu la proposition. Cependant, j’insiste sur le fait qu’il faut, de toute urgence, prendre des mesures plus drastiques en matière de TVA et nous concentrer sur la compétitivité fiscale de l’UE et la nécessaire protection des petites et moyennes entreprises. Il est de plus en plus clair que les politiques fiscales ne sont pas neutres et le succès de la politique de la TVA ne peut pas et ne doit pas nous empêcher de suivre l’évolution des choses.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La proposition de la Commission, fondée sur l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), a pour objet de prolonger pour cinq ans l’obligation pour les États membres de l’Union européenne d’appliquer un taux normal minimal de TVA de 15 %. Elle n’aura par conséquent aucune incidence sur les taux d’imposition.

La Commission propose que cette prolongation prenne effet le 1er janvier 2011 et arrive à échéance le 31 décembre 2015. L’objet de la prolongation du maintien du taux minimal est non seulement de garantir aux entreprises la sécurité juridique nécessaire, mais aussi de permettre une meilleure évaluation du niveau approprié du taux normal de TVA à l’échelle de l’Union européenne. Le régime de TVA actuel, qui est de plus en plus complexe, non seulement sur le plan des taux, est à la traîne par rapport à l’évolution du marché intérieur. Cette situation est préjudiciable aux entreprises européennes, en particulier aux PME. En outre, comme le Parlement européen l’a déjà rappelé dans le passé, le régime de TVA actuel, tel qu’il est mis en œuvre par les États membres, présente des brèches que les fraudeurs exploitent, ce qui coûte des milliards d’euros de recettes fiscales.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le présent rapport porte sur la proposition de directive du Conseil amendant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui fixe un taux minimal de TVA à 15 %. Aucun accord sur la normalisation définitive des taux de TVA n’ayant été conclu, il est proposé de prolonger, pour cinq ans, l’application des mesures actuelles qui expirent à la fin de cette année.

Le rapporteur en profite pour adresser au Conseil quelques suggestions concernant la nouvelle stratégie en matière de TVA. Il estime que cette dernière doit «lever les entraves fiscales et améliorer le climat économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et celles à forte intensité de main-d’œuvre, tout en garantissant l’imperméabilité du système à la fraude». Le rapporteur insiste pour que le Conseil envisage un système définitif, qui devrait être arrêté avant le 31 décembre 2015 et, la Commission devrait présenter, d’ici 2013, des propositions législatives pour remplacer le système de transition en place actuellement.

Nous suivrons la question de très près, car la proposition qui sera faite en 2013 pourrait avoir une incidence très négative.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du rapport relatif à la proposition de la Commission de prolonger de cinq ans, et jusqu’au 31 décembre 2015, l’obligation pour les pays de l’UE d’appliquer un taux normal minimum de TVA de 15 %. En temps normal, la mesure est souhaitable, mais, dans le contexte de récession économique actuel, elle s’avère indispensable. La concurrence fiscale qui pousse les taux de TVA à la baisse pourrait être désastreuse pour des pays qui tentent de préserver des services publics acceptables.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) N’oublions pas que le régime de TVA actuel, qui est de plus en plus complexe, non seulement sur le plan des taux, est à la traîne par rapport à l’évolution du marché intérieur. Il est préjudiciable pour les entreprises européennes et surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME).

En outre, comme le Parlement européen l’a déjà rappelé dans le passé, le régime de TVA actuel, tel qu’il est mis en œuvre par les États membres, présente des brèches que les fraudeurs exploitent, ce qui coûte des milliards d’euros de recettes fiscales. Par conséquent, la nouvelle stratégie en matière de TVA devrait être axée autour d’une réforme du régime de la TVA qui vise à promouvoir activement les objectifs du marché intérieur. Elle devrait avoir pour finalité de réduire les charges administratives, de lever les entraves fiscales et d’améliorer le climat économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et celles à forte intensité de main-d’œuvre, tout en garantissant l’imperméabilité du système à la fraude.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) La question est cruciale pour le développement de l’entrepreunariat européen en général. Les taux de TVA doivent être harmonisés et le régime doit pouvoir s’appliquer à tous les États membres. Le régime fiscal définitif doit couvrir tous les types d’entreprises et tous les secteurs. C’est à cette condition seulement que la politique fiscale pourra être couronnée de succès. À l’heure actuelle, en Lettonie, les responsables politiques procèdent à des remaniements successifs de la législation fiscale, sans être conscients du danger que présente un régime fiscal instable. Ils hypothèquent sérieusement l’allégement de la fiscalité et poussent de très nombreuses PME à la faillite. Je dirais que l’initiative de la Commission européenne vient à point nommé.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La fixation de taux minimaux de TVA fait partie des efforts d’harmonisation des taux d’imposition européens, efforts auxquels nous devons nous opposer, car ces tentatives pourraient avoir pour objectif sous-jacent d’établir la souveraineté fiscale de l’UE. En outre, cette réglementation s’apparente à une ingérence dans la souveraineté des États membres. Ces derniers doivent conserver le droit de fixer leurs propres taux d’imposition, car chaque pays doit, lui-même, fixer ses priorités, en fonction de ses politiques d’investissement. Tout cela est le reflet de l’évolution historique de l’Europe. Nous devons refuser ces appels à des taux d’imposition minimaux, pour pouvoir lutter contre la pression conformiste, pour réduire la bureaucratie communautaire et limiter le centralisme de Bruxelles.

Je suis catégoriquement opposé au maintien du taux normal minimum obligatoire de TVA de 15 %, pour cinq années supplémentaires. L’UE doit se concentrer sur la coopération dans la lutte contre la fraude fiscale, car des milliards d’euros sont engloutis dans les systèmes de TVA. Certaines théories sur le sujet méritent discussion.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) Le rapport prolonge l’application du régime transitoire instauré par la directive 92/77/CEE du Conseil, qui fixe un seuil normal minimal de 15% en dessous duquel le taux de TVA ne devrait pas descendre.

Actuellement, dans la mesure où les régimes de fiscalité indirecte n’ont pas encore été définitivement harmonisés au niveau communautaire, la fixation de taux minimaux est une pratique courante. En matière de TVA, cela nous permet d’éviter que les écarts de plus en plus importants qui se creusent entre les taux normaux appliqués par les différents États membres provoquent des déséquilibres structurels et des distorsions de concurrence. L’écart entre les taux standard appliqués est actuellement compris entre 15 et 25 % et cela suffit à garantir le fonctionnement correct du marché intérieur.

La prorogation de la mesure permettra de donner aux entreprises la sécurité juridique nécessaire, mais aussi d’effectuer de nouvelles évaluations afin de définir un taux normal de TVA satisfaisant pour l’ensemble de l’UE. En outre, la Commission est invitée à présenter, dans les plus brefs délais, un livre vert sur le réexamen de la TVA et à entamer des consultations en vue de la future harmonisation fiscale. J’ai voté pour le rapport, dans l’attente d’une harmonisation des régimes fiscaux et de l’imposition d’un même taux de TVA dans tous les États membres.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Casa, que je félicite pour son travail et sa collaboration avec la commission des affaires économiques et monétaires.

Le rapport propose de prolonger de cinq ans l’obligation pour les États membres de l’UE d’appliquer un taux normal minimum de TVA de 15 %. Le rapport insiste sur l’importance de ce taux normal minimal et va même plus loin en insistant sur la nécessité d’une nouvelle stratégie de la TVA. En effet, le régime de TVA actuel, qui est de plus en plus complexe, non seulement sur le plan des taux, est à la traîne par rapport à l’évolution du marché intérieur.

Comme l’a souligné M. Monti dans son rapport sur la relance du marché unique, l’absence de taux uniformes et les différences de niveaux de vie entre États membres pourraient miner l’esprit même du marché unique. Cette situation est préjudiciable aux entreprises européennes et surtout aux PME.

Par ailleurs, le régime européen de la TVA, tel qu’il est conçu et mis en œuvre par les États membres, est souvent à l’origine de fraudes transfrontalières responsables de pertes fiscales qui se montent à des milliards d’euros.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je félicite le rapporteur, M. Casa, pour son rapport. Il nous permet d’aborder, une fois encore, la question fondamentale de l’harmonisation de la TVA et des régimes d’imposition.

Je partage l’avis du rapporteur selon lequel le régime de TVA actuel est à la traîne par rapport à l’évolution du marché intérieur et qu’il est préjudiciable aux entreprises européennes et surtout aux PME, dont il entrave considérablement la compétitivité.

Je soutiens donc la proposition de la Commission de maintenir l’obligation, dans la perspective d’un régime de TVA commun, qui donnera aux entreprises la sécurité juridique nécessaire. Toutefois, j’exhorte aussi la Commission à clôturer son étude aussi rapidement que possible et à rédiger un livre vert sur le réexamen du régime de la TVA, avec l’aide de la présente Assemblée.

  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Je suis favorable au rapport, tout en soulignant que les reports successifs de l’adoption d’une réglementation définitive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont symptomatiques de l’impasse dans laquelle se trouve l’intégration européenne. Même si la Commission soumet d’ici peu une proposition de réexamen du régime de la TVA, nous savons tous que les intérêts divergents des États membres finiront par bloquer la proposition d’harmonisation des taux, comme ce fut le cas au Conseil. Il faut se souvenir que la TVA est effectivement un impôt dégressif, mais n’en reste pas moins une mesure fiscale d’urgence mise au service des politiques d’austérité imposées par le Conseil et par la Commission.

La pression exercée sur les États membres, au nom de la prétendue «consolidation budgétaire» est aujourd’hui un obstacle majeur à la convergence des taux de TVA. Dès lors que la proposition de «TVA européenne», présentée par la Commission comme une source de revenus pour l’UE, a été immédiatement rejetée par plusieurs États membres, il semble dépourvu de sens de demander à la Commission une «nouvelle stratégie de la TVA».

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport. Il met l’accent sur la proposition de la Commission de prolonger de cinq ans l’exigence actuelle pour les États membres d’appliquer un taux normal minimal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 15 %. Je partage l’avis du rapporteur: le régime de TVA doit effectivement faire l’objet d’un remaniement profond, de façon à promouvoir activement les objectifs du marché intérieur et à créer, ainsi, un environnement plus favorable aux entreprises, principalement les petites et moyennes entreprises. J’accueille donc sans réserve le projet de la Commission de publier un livre vert sur le réexamen du régime de TVA.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) La majorité des députés se sont prononcés pour ce texte qui établit que le Parlement européen, vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0331); vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0173/2010); vu l’avis du Comité économique et social; vu l’article 55 de son règlement et vu le rapport de la commission des affaires économiques et sociales (A7-0325/2010), approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée; invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; invite le Conseil s’il entend s’écarter du texte approuvé, à en informer celui-ci; demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

  Vilja Savisaar-Toomast (ALDE), par écrit. - (ET) On ne peut que se réjouir du rapport sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et sur le maintien jusqu’à fin 2015 de l’obligation de respect du taux normal minimal de 15 %. Le Conseil n’a pas suivi la proposition que la Commission a faite à plusieurs reprises de fixer un taux plafond à 25 %. Ceci étant dit, aucun État membre n’applique un taux normal supérieur à 25 %. Avec un taux de 20 %, l’Estonie figure parmi les dix-neuf États membres où le taux normal est égal ou supérieur à 20 %. À ce propos, je tiens à préciser que je suis partisane de la prolongation du taux minimal de 15 %. Chaque État membre pourra alors décider du taux qu’il souhaite appliquer. En outre, le rapport garantit la sécurité juridique à nos entrepreneurs, en leur donnant l’assurance que, pendant cinq ans, la réglementation européenne empêchera toute hausse du taux normal de TVA.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La proposition de la Commission européenne jette les bases d’une prolongation de l’obligation pour les États membres de respecter le taux normal minimal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 15 %, jusqu’au 15 décembre 2015. L’idée est de maintenir une structure fiscale harmonisée, dotée de deux taux de TVA obligatoires et d’autoriser l’harmonisation de la taxe avec une marge de variation de 10 %. Le taux pourrait donc osciller entre 15 et 25 %. Les États membres s’engagent à éviter d’étendre la fourchette actuelle au-dessus du taux normal minimal qu’ils appliquent. Je suis d’accord avec le rapporteur: le régime de TVA, qui est de plus en plus complexe, est à la traîne par rapport à l’évolution du marché intérieur. De plus, la Commission devrait non seulement examiner l’aspect spécifique du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais aussi l’enjeu plus vaste de la révision du système actuel, de son champ d’application et des dérogations qui pourraient s’y appliquer. J’espère aussi que la Commission s’engagera à élaborer une nouvelle politique de la TVA. Toutes ces raisons m’ont poussé à voter en faveur du rapport.

  Marianne Thyssen (PPE), par écrit. – (NL) J’ai, bien entendu, voté en faveur du rapport de M. Casa. De plus, je partage le point de vue du rapporteur sur la directive et la teneur des notes qui accompagnent son rapport. Dès 1993, l’Union européenne s’est dotée d’un système de TVA de transition et, jusqu’à présent, les efforts faits au nom de ce qu’on appelle le «système définitif» ont échoué. Mais ce n’est pas une raison pour abandonner.

Le système de TVA ne se limite pas à des taux et à des fourchettes. Il doit être simple et offrir la sécurité juridique. Qui plus est, il doit fonctionner correctement sur le marché intérieur, être adapté aux besoins des PME et imperméable à la fraude. Nous nous réjouissons que la Commission ait l’intention de suivre cette piste. J’encourage le commissaire concerné à prendre ces questions difficiles à bras le corps.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Je pense que, dans la perspective d’une nouvelle stratégie de la TVA, il faudra prêter une attention particulière à la réforme des règles qui la régissent, conformément aux principes qui encouragent activement la réalisation des objectifs du marché intérieur. Comme l’indique le rapporteur, le régime de TVA actuel, qui est de plus en plus complexe, non seulement sur le plan des taux, est à la traîne par rapport à l’évolution du marché intérieur. En janvier 2009, en Lituanie, le taux de TVA est passé à 18-19 %, pour grimper jusqu’à 21 % en septembre. Il faut éviter que l’évolution future nuise aux intérêts des investisseurs étrangers dans notre pays. Nous devons proposer des mesures de planification fiscale avantageuses.

Selon la nouvelle stratégie de la TVA, nous devrions tenter de réduire les charges administratives, de lever les entraves fiscales et d’améliorer le climat économique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Avant de prendre une décision finale, la Commission doit procéder à une véritable consultation des secteurs public et privé. À cette occasion, il faudrait discuter des taux de TVA et d’autres questions plus vastes, telles que la raison d’être d’un taux maximal et d’un régime de la TVA et les autres cadres d’exploitation envisageables. C’est pourquoi j’attends avec impatience le livre vert de la Commission sur le réexamen du régime de la TVA.

- Rapport: Burkhard Balz (A7-0314/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport annuel sur la Banque centrale européenne (BCE), car je pense que les mesures visant à maintenir un taux d’inflation faible, proche de 2 %, ainsi que l’augmentation de la liquidité des marchés, ont empêché l’effondrement de plusieurs établissements financiers. Toutefois, je reconnais que le potentiel de relance intégrale des mesures de la BCE ne s’est pas réalisé, puisque leurs liquidités ne se sont pas toujours répercutées dans l’économie réelle. Il convient de rappeler que la crise a commencé comme une crise financière, avant de se transformer également en crise économique.

Les gouvernements des États membres et la BCE ont dû faire face à la crise la plus grave depuis les années 30. Nous avons assisté à une contraction du produit intérieur brut, à une baisse de l’activité économique et à une augmentation des déficits budgétaires, avec à la clé une baisse des recettes fiscales et l’émergence d’une dette publique insoutenable: il s’est avéré difficile d’atteindre des chiffres comparables à ceux d’avant la crise. Cette situation est le résultat de l’absence de réformes structurelles au sein de l’UE, particulièrement manifeste dans les événements survenus en Grèce et dans d’autres pays de la zone euro. Je pense par conséquent qu’il est important de remédier aux faiblesses du système financier au niveau mondial et de tirer tous les enseignements de la crise en améliorant la qualité de la gestion des risques et la transparence des marchés financiers.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne démontre que le Parlement européen est le plus ardent partisan de l’attaque lancée par le capital contre les travailleurs de l’Union européenne. Il répète essentiellement les décisions antipopulaires du sommet de l’UE qui s’est tenu en octobre afin de créer un mécanisme de faillite contrôlée, d’intégrer des conditions plus strictes dans le pacte de stabilité et d’appliquer ce dernier à la lettre et d’imposer des sanctions aux États membres qui ne respectent pas ces conditions. Il salue l’attribution de fonds, au niveau de l’UE et des États membres, aux marchés financiers et à d’autres secteurs du capital pour que celle-ci demeure rentable tout au long de la crise capitaliste. Il soutient toutes les mesures barbares visant les classes laborieuses et populaires appliquées par les gouvernements bourgeois dans tous les États membres de l’UE. Pour sortir l’Union européenne de la crise économique capitaliste, les représentants politiques du capital proposent d’intensifier les restructurations capitalistes dans tous les États membres, afin de maintenir la rentabilité des groupes monopolistes, au détriment des travailleurs, qui sont appelés à payer pour la crise. L’Irlande est le cas le plus récent et ne sera pas, bien entendu, le dernier exemple des conséquences tragiques attendant les travailleurs en raison de l’encouragement de la souveraineté des monopoles et de leur rentabilité.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté la résolution sur le rapport de la Banque centrale européenne sur la base de l’excellent rapport de mon collègue allemand Burkhard Balz. Devenant une institution européenne de par le traité de Lisbonne, la BCE, tout en étant indépendante, ne peut être indifférente aux souhaits des citoyens, représentés par leurs parlements, et des gouvernements des États membres. Ainsi, je soutiens la demande de transparence des travaux et des prises de décisions de la BCE. Pendant la crise, la BCE a ramené ses taux d’intérêt d’intervention à 1 %, et maintenu des mesures non conventionnelles sans précédent pour soutenir le crédit tout au long de l’année 2009. Ces mesures ont porté leurs fruits. Je soutiens l’idée que la levée de ces mesures doit être réfléchie et coordonnée avec les gouvernements nationaux. En particulier, ce serait utile que la BCE fasse une appréciation mondiale, et non régionale, de l’inflation dans sa politique monétaire de fixation des taux d’intervention de sortie de crise.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) La résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 2009 de la BCE relève que les principes du pacte de stabilité et de croissance n’ont pas toujours été pleinement respectés dans le passé et qu’il est par conséquent nécessaire de faire en sorte que ce pacte soit à l’avenir, appliqué de manière plus cohérente et plus efficace dans les États membres. J’ai soutenu cette résolution et j’estime que l’union monétaire a besoin d’une coordination forte des politiques économiques et que les lacunes actuelles en matière de surveillance macroprudentielle doivent être comblées par la création d’un comité européen du risque systémique (CERS). Selon moi, dans le cadre du concept selon lequel le CERS se borne à formuler exclusivement des avertissements et des recommandations sans réelle mise en application, il est impossible de respecter les principes de mise en œuvre effective et de responsabilité, et le CERS ne peut déclarer une situation d’urgence de sa propre initiative. Il doit par conséquent se voir attribuer davantage de pouvoirs. Il est de la plus haute importance d’appeler la Commission européenne à ne pas se contenter de réviser le règlement sur les agences de notation, ce qui augmenterait la responsabilité de ces agences, mais de présenter une proposition sur la création d’une agence européenne de notation qui faciliterait l’évaluation objective de la situation économique et financière des États membres.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement, parce que je reconnais que la crise financière affectant certains pays de la zone euro est grave et reflète un certain dysfonctionnement de la zone euro, et parce que j’estime que cela démontre la nécessité de mettre en œuvre des réformes et de mieux coordonner les politiques économiques. J’approuve également l’appel en faveur d’une application sans restriction et plus cohérente du pacte de stabilité et de croissance, car j’estime que celui-ci doit être complété par l’élaboration d’un système d’alerte précoce afin de détecter les incohérences éventuelles, sous la forme par exemple d’un «semestre européen», afin de renforcer la surveillance et la coordination des politiques économiques pour mener à bien l’assainissement budgétaire, mais aussi, au-delà de la dimension budgétaire, pour traiter les déséquilibres macroéconomiques et renforcer les procédures d’exécution.

L’union monétaire a besoin d’une coordination forte et renforcée des politiques économiques pour être solide. Je souhaite demander à la Commission de présenter des propositions visant à renforcer le pacte de stabilité et de croissance en intégrant des objectifs spécifiques visant à réduire l’écart de compétitivité entre les économies européennes afin de stimuler une croissance créatrice d’emplois.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’apprécie beaucoup les efforts de la Banque centrale européenne. Je crois effectivement que la BCE a montré qu’elle était capable d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés et que son niveau d’expertise technique a toujours été à la hauteur des situations rencontrées, y compris en période de crise grave comme celle que nous vivons actuellement.

Toutefois, l’existence même de variations imprévues au niveau des indicateurs macroéconomiques doit nous faire réfléchir sur les mécanismes intermédiaires qui agissent entre la politique monétaire et l’économie réelle. J’estime par conséquent qu’il est nécessaire de mettre en place divers organes de supervision et de contrôle afin de soutenir la BCE, mais aussi, et surtout, de couvrir les domaines de responsabilité qui n’ont pas été considérés comme importants jusqu’à présent.

L’adhésion prochaine de l’Estonie à la zone euro constitue, en particulier, un motif de préoccupation. Une union monétaire élargie nécessite, dans les faits, une cohésion interne accrue. Abstraction faite des performances macroéconomiques de ce pays balte conformément aux normes imposées par l’Union européenne, une plus grande convergence entre les pays de la zone euro doit être assurée, en particulier pour augmenter la capacité d’action des institutions qui protègent sa stabilité et sa valeur.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport annuel 2009 de la BCE. La BCE a poursuivi sa politique à partir de 2008, en fixant un objectif de taux d’inflation proche de 2 %, tout en augmentant la liquidité des marchés. La BCE a par conséquent ramené les taux d’intérêt à 1 % et a poursuivi les mesures non conventionnelles mises en place en 2008 tout au long de l’année 2009. Les cinq éléments clés du soutien renforcé au crédit ont été la fourniture de liquidités en quantité illimitée à taux fixe, l’extension de la liste des actifs admis en garantie, l’allongement de la durée maximale des opérations de refinancement, la fourniture de liquidités en devises étrangères et l’appui aux marchés financiers par un programme, modéré mais non négligeable, d’achat d’obligations sécurisées Une coordination étroite avec les gouvernements nationaux des pays de l’UE est nécessaire, en établissant un lien avec leurs propres programmes, en particulier à la lumière des crises qui ont frappé la Grèce, et maintenant l’Irlande, et de la sombre perspective d’une propagation.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du «rapport annuel 2009 de la BCE», car je considère qu’il propose un certain nombre de mesures potentiellement bénéfiques pour l’économie de l’Union européenne. Ces mesures englobent notamment la création d’un mécanisme permanent de protection de la zone euro contre les attaques spéculatives, la supervision des activités des agences de notation actuelles et la création éventuelle d’une agence européenne de notation. En tant que rapporteur de mon groupe politique, j’ai également souligné les limites du pacte de stabilité et de croissance sous sa forme actuelle. Le pacte doit être complété par un système d’alerte précoce qui permettra d’améliorer la coordination des politiques économiques au sein de l’Union européenne.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je suis favorable à la réforme et au renforcement de la coordination des politiques économiques dans la zone euro, compte tenu des dysfonctionnements que la crise financière a engendrés dans le système actuel. Les propositions visant à renforcer le pacte de stabilité et de croissance doivent tenir compte de l’écart de compétitivité entre les économies européennes afin de stimuler une croissance axée sur la création d’emplois.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La crise que nous vivons nous donne l’occasion de réviser et de corriger ce qui n’a pas fonctionné dans le passé. Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance et le contrôle de sa mise en application sont essentiels pour prévenir les déséquilibres futurs dans la zone euro. La création d’un comité européen du risque systémique et le remplacement des comités de surveillance par trois nouvelles autorités de surveillance sont autant de mesures salutaires pour une meilleure supervision économique. Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il évoque la nécessité de faire preuve de prudence en ce qui concerne les initiatives de réglementation des marchés financiers. C’est un argument que nous avons fait valoir: réglementer plus efficacement, ce n’est pas nécessairement réglementer davantage.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne a donné à la Banque centrale européenne (BCE) le statut d’institution de l’Union européenne, ce qui accroît la responsabilité du Parlement, en tant qu’institution de l’Union par l’intermédiaire de laquelle la BCE est responsable devant l’opinion publique européenne. Le rapport annuel 2009 de la BCE traite principalement de la réaction de la BCE à la crise, de la stratégie de sortie et de sujets de gouvernance. La crise financière qui a débuté il y a près de deux ans avec la crise des subprimes hypothécaires américains s’est rapidement propagée à l’Union et s’est transformée en une crise économique qui a touché l’économie réelle. Le PIB réel en zone euro s’est contracté de 4,1 % en 2009. Le déficit moyen a augmenté pour s’établir à environ 6,3 % et le ratio dette publique/PIB est passé de 69,4 % en 2008 à 78,7 % en 2009.

La BCE a agi correctement en ramenant les taux d’intérêt à 1 % et en continuant à soutenir le crédit, par l’intermédiaire de mesures non conventionnelles substantielles et inédites. Cette action a empêché l’effondrement de plusieurs institutions financières. Toutefois, les liquidités n’ont pas été systématiquement injectées dans l’économie réelle. Cette crise a clairement démontré la nécessité d’une transparence accrue et d’une meilleure gestion des risques des marchés financiers, de finances publiques saines, ainsi que le besoin urgent de retrouver de la crédibilité.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Décidément, le système financier international est amoral et immoral. Avec les derniers développements de la crise en Irlande, le secteur bancaire est assuré qu’il pourra continuer sur le long terme à rémunérer grassement ses actionnaires et à prendre des risques, les États et les contribuables européens étant toujours là pour sauver les banques. Privatisation des profits et socialisation des pertes à grande échelle... Face je gagne et pile tu perds... Il est paradoxal, et scandaleux, que la tourmente boursière sur la dette souveraine irlandaise soit la conséquence directe de l’aide que l’État irlandais a apportée à ses banques. C’est ce soutien qui a creusé son déficit à des profondeurs inouïes et fait exploser sa dette. Et les mêmes qu’elle a sauvés, ou leurs frères, spéculent aujourd’hui contre elle. Mais le principal enseignement de tout cela est que l’euro est un boulet pour la plupart de ses États membres et que la politique de la BCE, comme le taux de change de l’euro, ne sont adaptés qu’à l’Allemagne. Les États qui s’en sortent le mieux sont ceux qui ont conservé une marge de manœuvre sur leur monnaie et leurs taux d’intérêts. C’est-à-dire leur monnaie nationale! Il est temps pour chacun d’en tirer les conclusions.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Cette initiative du Parlement revêt une importance particulière en cette année, car il donne aux députés la possibilité de donner leur avis sur la manière dont la Banque centrale européenne a réagi à la crise bancaire. La manière dont nous avons voté sur cette question nous a également donné la possibilité d’avoir notre mot à dire sur certains autres aspects du climat économique actuel, tels que les causes de la crise, la gouvernance et la réforme des marchés financiers. Il est important que la voix de la branche populaire de l’Union européenne se fasse entendre sur un sujet aussi important.

  Thomas Mann (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rapport annuel 2009 de la Banque centrale européenne (BCE), car ce document met clairement en évidence l’action cohérente déployée par la BCE et son objectif premier, à savoir le maintien de la stabilité des prix. La BCE a agi et réagi efficacement durant la crise de 2009. Avec indépendance et détermination, elle a jeté les bases d’un climat de confiance durable. Notre proposition d’amélioration la plus importante doit être mise en pratique de manière cohérente. En d’autres termes, la BCE doit améliorer la transparence de ses activités afin de continuer à renforcer sa légitimité. Le nouveau traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, a fait de la BCE une institution de l’Union européenne. Je m’en réjouis tout particulièrement, car la BCE est avant toute chose responsable devant le Parlement, un fait que de nombreuses personnes ignorent. Elle doit continuer à être en mesure de prendre ses décisions de politique financière à l’abri de toute influence politique et de les justifier devant les citoyens que nous représentons.

La BCE était et reste un allié fiable s’agissant de trouver un équilibre entre des finances publiques saines et la nécessaire réduction de la dette dans les États membres. Elle a toujours souligné le fait que la zone euro a besoin d’un pacte de stabilité avec autorité. Cette demande doit être appliquée à la lettre, sans être esquivée ni atténuée.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, consacré au rapport annuel 2009 de la BCE. Mon groupe (le groupe S&D) a utilisé le rapport pour mettre en avant nos politiques macroéconomiques fondamentales, notamment la coordination des politiques macroéconomiques des États membres, un cadre permanent de gestion des crises, le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, la possibilité de créer une agence de notation européenne, le crédit aux PME et le retrait progressif des aides publiques à la suite de la crise.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La grave crise économique qui a touché le monde entier s’est fait particulièrement ressentir dans l’Union européenne. La Banque centrale européenne a réagi efficacement à la crise, même si elle a parfois agi avec retard ou avec trop peu d’assurance, en particulier au niveau de la politique de réduction des taux d’intérêt, qui a été plus radicale et plus efficace au Royaume-Uni et au sein de la Réserve fédérale américaine.

Nous devons tirer les enseignements des erreurs commises afin de les éviter à l’avenir. La crise financière qui a touché certains pays de la zone euro constitue par conséquent un sujet de préoccupation majeur pour l’ensemble de la zone euro et révèle un dysfonctionnement de cette dernière. Elle met en lumière la nécessité de réformer et de renforcer la coordination des politiques économiques dans la zone euro. Cette tâche doit être menée à bien par tous les États membres de la zone euro pour que celle-ci puisse enfin être consolidée et puisse rapidement échapper à la pression qu’elle subit à l’heure actuelle.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Le rapport de M. Balz ne parvient pas à faire la clarté sur la manière dont la Banque centrale européenne (BCE) a supervisé et réglementé les transactions et la politique monétaire pendant la crise. Il s’agit uniquement d’une tentative de présenter les opérations de la banque en termes vagues et prudents. En réalité, il est essentiel de faire le point sur la situation, mais aussi de prévenir tout symptôme menaçant le développement de l’économie. C’est la seule manière de se préparer à temps et de totalement éviter des dettes financières telles que le déficit grec (110 milliards d’euros), le déficit budgétaire hongrois (28 milliards d’euros) et le déficit budgétaire letton (7,8 millions d’euros). Néanmoins, je considère que dans l’ensemble, le rapport de la BCE constitue une avancée positive.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Balz, avec qui j’ai eu l’occasion de travailler sur cette question au sein de la commission des affaires économiques et monétaires.

La Banque centrale européenne a joué un rôle important et fondamental lors de la crise économique de ces dernières années, et ses représentants ont souvent contribué à mettre en lumière les problèmes dans la zone euro. Les États membres n’ont pas toujours écouté, mais la coordination assurée par l’institution basée à Francfort ne peut être considérée que de manière positive. Le dispositif d’aide mis en place et accordé à la Grèce, de même que les mesures d’urgence, n’auraient pas été possibles sans une autorité et un organe tels que la BCE.

En outre, grâce à l’approbation récente du paquet sur les autorités de supervision européenne, la BCE disposera de pouvoirs accrus et de l’autorité dans la surveillance et le signalement des anomalies du système. C’est un fait essentiel, tout comme il est essentiel que la BCE maintienne son indépendance et ne subisse pas l’influence d’un État membre, quel qu’il soit.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) Le rapport annuel de la BCE est consacré à la réaction face à la crise et à la stratégie de sortie de crise mises en œuvre par la Banque en 2009. Par ailleurs, dans son rapport, en faveur duquel j’ai voté, le Parlement européen accorde une importance particulière au retrait progressif des mesures d’urgence appliquées par la BCE en 2008 à la suite de la crise financière (1 % de taux d’intérêt, assouplissement quantitatif et inflation inférieure à 2 %).

C’est particulièrement important pour la Grèce et les autres États de la zone euro, car dans ces cas, la récession n’a pas pris fin en 2009 et a, au contraire, dégénéré en grave crise budgétaire. Dès lors, tout changement de position de la BCE devra tenir compte de la nouvelle situation et devra être appliqué en étroite collaboration avec les États actuellement touchés par la crise de la dette.

  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Je vote contre ce rapport. Il ignore, ou du moins sous-estime, l’effet de récession induit par une politique visant à réduire les dépenses publiques mises en œuvre simultanément par la plupart des États membres, alors que l’Union européenne tournait le dos à la grande récession qui a débuté en 2008. Accepter ce rapport, c’est voter en faveur de l’abandon de la politique de relance concertée mise en œuvre en 2009. L’idéologie néolibérale qui prédomine au sein de la Banque centrale européenne (BCE), laquelle part du principe qu’il existe une menace d’inflation persistante, alors même que la capacité de production inutilisée reste considérable, rend la zone euro otage des marchés financiers. Cette idéologie est de retour pour nous rappeler que l’austérité n’est pas suffisante et qu’une réduction nominale des salaires et une poursuite de la déréglementation du marché de l’emploi sont nécessaires

Sachant que la réduction de la demande globale aura une incidence sur la mise en œuvre des budgets grec et irlandais en 2011, la BCE viendra nous dire que la politique d’austérité était appropriée, mais qu’elle n’est pas allée assez loin ou pas assez en profondeur. Ce rapport constitue une véritable escroquerie intellectuelle.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La crise économique et financière en cours a souligné le besoin de mettre en œuvre au niveau de l’Union européenne des réformes capables de renforcer la supervision et la coordination des politiques économiques dans la zone euro et de rétablir la confiance à l’égard des finances publiques européennes.

Des mesures importantes sont prises dans ce sens, notamment par la création d’un comité européen du risque systémique (CERS) qui comblera les lacunes existant actuellement au niveau de la surveillance macroprudentielle du système financier européen. Il est toutefois essentiel de faire progresser les propositions relatives au renforcement du pacte de stabilité et de croissance afin d’assurer la consolidation budgétaire, ainsi que pour s’attaquer aux divers déséquilibres macroéconomiques et renforcer les procédures de mise en application. Ce rapport, en faveur duquel j’ai voté, attire également l’attention sur le fait que les mesures d’austérité adoptées par les gouvernements des États membres ne doivent pas hypothéquer leur capacité à favoriser la reprise économique. Il met l’accent sur la nécessité de trouver un équilibre entre le processus de consolidation des finances publiques et le besoin d’investir dans le domaine de l’emploi et du développement durable et sur le recours à des mesures et à des instruments susceptibles de donner un sens aux sacrifices imposés au public et de laisser entrevoir la fin de ceux-ci.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ce rapport évalue le rapport annuel 2009 de la Banque centrale européenne (BCE) et les travaux de la BCE durant cette année. Étant donné que la déclaration du Parlement européen sur le rapport annuel 2008 de la BCE avait été retardée en raison des élections de 2009, peu de temps s’est écoulé depuis la dernière déclaration du Parlement européen concernant l’activité de la BCE. Le rapport relatif à l’exercice 2008 portait principalement sur les performances de la BCE au cours de la crise économique et financière. Malheureusement, la situation n’a pas évolué depuis lors. Pourtant, les actions économiques, financières et, de plus en plus, politiques, sont largement dominées par la crise. Par conséquent, le rapport annuel 2009 de BCE continue de traiter principalement de la réaction de la BCE face à la crise, de la stratégie de sortie et de sujets de gouvernance.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Récemment, les travaux de la Banque centrale européenne ont mis l’accent sur la lutte contre la crise financière et sur les tentatives de reconstruction de la stabilité de l’union économique et monétaire. Faire face aux effets d’une crise aussi grave impose à chaque pays d’adopter un nouveau modèle de gouvernance économique. La Banque centrale européenne doit soutenir les mesures menant à la restauration de l’équilibre budgétaire en encourageant le remboursement des prêts existants, au lieu d’accorder de nouveaux prêts à des économies déjà lourdement endettées.

La crise financière dans les différents États membres de l’Union européenne représente une menace majeure pour la stabilité de l’euro. Elle met également en lumière les dysfonctionnements de la zone euro et attire l’attention sur la nécessité de procéder à des réformes et sur le besoin d’une consolidation économique plus efficace dans les pays de l’Union. Il convient également de développer des mécanismes préventifs en cas d’aggravation de la crise actuelle ou d’émergence d’une nouvelle phase. L’Union européenne et la zone euro pourraient même sortir renforcées de la crise, mais nous devons tirer les bons enseignements de l’expérience de ces derniers mois. Je suis convaincu que le rôle de la Banque centrale européenne et des gouvernements des différents États membres de l’UE sera crucial dans ce processus.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Le rapport annuel de la Banque centrale européenne est avant tout une étude sur la manière dont la BCE a réagi à la crise économique et financière. La BCE a réagi rapidement et est intervenue avec succès. En prenant une série de mesures extraordinaires, elle a été en mesure de réduire la pénurie de liquidités sur les marchés. Cependant, ces mesures doivent désormais être démantelées prudemment et progressivement, car, par définition, les «mesures extraordinaires» ne peuvent devenir la règle. Les banques et, dans l’intervalle, les États membres ayant dû faire appel à l’intervention de la BCE en qualité d’intermédiaire afin de trouver des financements en raison de la perte de confiance parmi les intervenants sur les marchés financiers doivent retrouver leur indépendance. La banque centrale souligne constamment son indépendance. Or, durant la récente crise, cette indépendance ne semble pas avoir été suffisamment importante pour nous permettre de la considérer comme telle. À la suite de l’injection massive de capitaux en Irlande, sous la forme de prêts d’urgence au système bancaire irlandais et de l’achat d’obligations d’État, la BCE elle-même se trouve désormais tributaire de l’acceptation du plan de sauvetage de l’Union européenne par l’Irlande pour que celle-ci puisse à nouveau assurer le service des emprunts qu’elle a contractés auprès de la BCE. La BCE doit s’opposer à toute tentative visant à faire d’elle un organe politique.

- Rapport: Christian Ehler (A7-0308/2010)

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport du Parlement européen sur le développement des capacités civiles et militaires de l’UE met en lumière le visage impérialiste répugnant de l’UE et des représentants politiques du Capital. C’est un manuel macabre décrivant la mise en œuvre des interventions impérialistes de l’Union européenne et la réalisation de crimes contre l’humanité. Il soutient ouvertement la «nouvelle doctrine» de l’OTAN qui consiste à «imbriquer la sécurité intérieure et la sécurité extérieure», en appelant l’UE à organiser et à planifier ses forces militaires et civiles pour lui permettre d’intervenir directement, en utilisant des moyens civils et militaires combinés, partout dans le monde, au nom d’une soi-disant «gestion de crise» et du «maintien de la paix». Sans mâcher leurs mots, les représentants politiques des monopoles proposent une série de mesures visant à accroître l’efficacité des missions militaires de l’UE, afin de renforcer sa position dans la bataille entre impérialistes qui fait rage avec une intensité sans précédent, au niveau mondial et au sein de l’Union européenne. Les propositions englobent un centre d’opérations permanent de l’UE sous la forme d’un «état-major conjoint pour la gestion des crises», de nouvelles «unités de police intégrées», d’une meilleure utilisation de la Force de gendarmerie européenne, de nouvelles «équipes d’intervention civile», d’une collaboration plus étroite avec l’OTAN, en veillant à ce que l’OTAN puisse faire appel aux «capacités civiles de l’UE et en harmonisant les «capacités de développement» de l’Union aux normes de l’OTAN.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’interdépendance croissante entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure devient manifeste. Dans ces conditions, le développement de politiques et de capacités de gestion des crises et de prévention des conflits constitue en réalité un investissement dans la sécurité des citoyens de l’Union européenne. Le service européen pour l’action extérieure doit être un acteur majeur dans l’élaboration d’une approche européenne véritablement globale en matière de gestion civile et militaire des crises et de prévention des conflits, en fournissant à l’Union des structures suffisantes, des ressources humaines et financières permettant d’assumer ses responsabilités internationales. Il faudra, lors de la création du SEAE, transférer à ce dernier les structures de la PSDC, y compris la direction «Gestion des crises et planification», la capacité civile de planification et de conduite, l’état-major de l’Union européenne et le centre de situation, sous l’autorité directe et la responsabilité de la haute représentante de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité.

La haute représentante a le devoir direct de veiller à ce que ces structures soient intégrées et fonctionnent de manière cohérente. Une coopération étroite est nécessaire entre le SEAE et toutes les autres unités concernées au sein de la Commission afin d’encourager le développement d’une approche globale de l’Union européenne, en particulier avec les unités traitant des questions relatives au développement, à l’aide humanitaire, à la protection civile et à la santé publique.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je félicite, le rapporteur, M. Ehler, pour avoir attiré l’attention de cette Assemblée sur un sujet fondamental pour l’Union européenne, à savoir la coopération civile et militaire.

J’ai voté en faveur de ce rapport, car je soutiens le besoin d’une coopération plus étroite entre capacités civiles et militaires afin de répondre efficacement aux crises actuelles et aux menaces pour la sécurité, notamment aux catastrophes naturelles.

J’approuve également le principe d’un livre blanc de l’Union européenne sur la sécurité et la défense, sur la base de contrôles systématiques et rigoureux de la sécurité et de la défense menés par les États conformément à des critères et à un programme communs, afin de définir plus clairement les objectifs de l’Union en matière de sécurité et de défense, ses intérêts et ses besoins, par rapport aux moyens et aux ressources disponibles.

La récente situation d’urgence en Haïti a également souligné la nécessité de voir l’Union européenne optimiser la coordination et accélérer le déploiement des moyens militaires dans le contexte de l’aide aux victimes de catastrophes, en particulier les capacités de transport aérien. Compte tenu de l’importance de ces missions, je juge nécessaire d’examiner le financement plus rapidement et, pour des raisons de transparence, de créer une ligne budgétaire pour chaque mission.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Le rapporteur affirme avec justesse la nécessité d’une amélioration de la coordination et de la répartition des tâches entre les moyens civils et militaires dans le domaine de la gestion de crise. A l’heure actuelle, la distinction entre les dimensions stratégiques et opérationnelles demeure vague. Je rejoins donc le rapporteur dans sa proposition de création d’une structure permanente de planification opérationnelle et de conduite des opérations militaires. En matière de développement des capacités civilo-militaires, il est souhaitable que les États membres fixent des objectifs à la hauteur de leurs moyens en termes de fourniture de personnel. Il serait également adéquat que soit instaurée une véritable solidarité financière entre les États membres. Enfin, une meilleure synergie entre la recherche civile et militaire serait un avantage conséquent, permettant d’éviter les répétitions, les doublons et par conséquent les dépenses inutiles.

  Lara Comi (PPE), par. – (IT) «Si vis pacem, para bellum» («Qui veut la paix, prépare la guerre»), disait-on dans l’Antiquité. Heureusement, l’époque des courses à l’armement est terminée. Toutefois, le principe qui a inspiré la maxime latine reste valable aujourd’hui. Il ne peut y avoir d’engagement sérieux et crédible en faveur de la paix si les conditions permettant de la faire respecter ne sont pas en place, sur la base de règles sérieuses et objectives.

En particulier, sans vouloir s’immiscer dans tous les différends susceptibles de se produire, l’Union européenne, en tant que puissance économique et politique majeure, doit si nécessaire peser de tout son poids dans des dossiers concernant tous les types d’intérêts, notamment en utilisant des moyens militaires pour restaurer l’ordre et rétablir la paix, condition préalable indispensable à la résolution des conflits. Il s’ensuit qu’une autonomie accrue, ainsi qu’un lien plus étroit avec l’OTAN et avec les autres institutions existantes, ne peut qu’accroître l’autorité, la crédibilité et la cohésion de l’Europe.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Nous voulons que la création du service européen pour l’action extérieure (SEAE) contribue à l’élaboration d’une approche européenne vraiment globale de la gestion civile et militaire des crises, de la prévention des conflits et du maintien de la paix, et à doter l’Union européenne des structures adéquates, des effectifs en personnel et des ressources financières lui permettant d’exercer ses responsabilités mondiales conformément à la Charte de l’ONU. Étant donné que le Conseil de sécurité de l’ONU a pour responsabilité première de préserver la paix et la sécurité dans le monde, une coopération étroite doit voir le jour entre l’Union européenne et l’ONU dans le domaine de la gestion des crises civiles et militaires et, en particulier, dans le domaine des opérations d’assistance humanitaire faisant suite à une catastrophe dont le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies assume la direction. Il est par ailleurs souhaitable que cette coopération soit renforcée, tout particulièrement dans les régions où une organisation doit reprendre le flambeau, à la lumière notamment de l’expérience mitigée enregistrée au Kosovo.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je suis d’avis que les réponses efficaces aux crises et aux risques pour la sécurité d’aujourd’hui, notamment aux catastrophes naturelles, doivent bien souvent pouvoir faire appel à des capacités civiles et militaires et requièrent une plus étroite coopération entre elles.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Dans notre monde, premièrement, la probabilité d’une attaque conventionnelle contre l’Union européenne ou l’un de ses États membres décroît sans cesse. Deuxièmement, les menaces sont de plus en plus dispersées sur l’ensemble du globe, qu’il s’agisse du terrorisme international, de cyberattaques visant des systèmes informatiques essentiels, d’attaques de missiles à longue portée sur des cibles européennes ou de la piraterie dans les eaux internationales. En tant qu’organisation engagée en faveur de la préservation de la paix, de la prévention des conflits et de la reconstruction post-conflits et du renforcement de la sécurité internationale, il est essentiel que l’Union européenne soit capable d’agir en qualité d’intervenant mondial dans ce domaine, capable de garantir la sécurité de ses concitoyens sur son territoire. J’estime par conséquent qu’il est essentiel que l’Union s’engage à coopérer au sein des Nations unies et, dans l’espace euro-atlantique, avec l’OTAN qui a approuvé ce week-end son nouveau concept stratégique, dont l’objectif est de renforcer la capacité de l’Alliance à gérer les menaces non conventionnelles et à renforcer ses liens avec l’Union européenne. Cette démarche couvre l’amélioration de la «coopération pratique dans les opérations sur toute la gamme des crises, depuis la planification coordonnée jusqu’au soutien mutuel sur le terrain».

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne s’est engagée à définir et à mener des politiques et des actions communes afin de préserver la paix, de prévenir les conflits, de consolider la réhabilitation post-conflit et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations unies. Au travers de sa gestion civile des crises, l’Union apporte d’ores et déjà une contribution claire à la sécurité mondiale, conformément à ses valeurs et principes de base. La création d’un service européen pour l’action extérieure (SEAE) doit contribuer à l’élaboration d’une approche européenne vraiment globale de la gestion civile et militaire des crises, de la prévention des conflits et du maintien de la paix, et doter l’Union européenne des structures adéquates, des effectifs en personnel et des ressources financières lui permettant d’exercer ses responsabilités mondiales. Sur ce point, je tiens à souligner le besoin d’accélérer la mise à disposition de financements en faveur des missions civiles et de simplifier les procédures décisionnelles et les dispositions de mise en œuvre. En d’autres termes, le Conseil doit prendre rapidement les décisions adéquates pour mettre en place le fonds de lancement décrit à l’article 41 du traité sur l’Union européenne (TUE), après consultation du Parlement.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport reflète bien la crise du capitalisme et la politique de la canonnière avec laquelle l’UE souhaite réagir, en partenariat avec l’OTAN et les États-Unis.

D’emblée, les défenseurs des intérêts du grand Capital - la majorité des députés de cette Assemblée - ont cherché à cacher les responsabilités historiques et actuelles de l’Union européenne en ce qui concerne les problèmes de sécurité en cours dans le monde. La résolution défend par conséquent la thèse des guerres préventives en avançant l’argument fallacieux selon lequel la «sécurité» des citoyens des pays de l’Union européenne est garantie par une politique d’intervention, en violant la souveraineté des peuples et en faisant la guerre à chaque fois que les intérêts des groupes économiques de l’Union européenne sont en jeu. Cette situation ne fera que se renforcer avec la création du service européen pour l’action extérieure.

En réalité, il est de plus en plus clair que l’Union européenne fait désormais partie de la menace qui plane sur le peuple. À l’heure où les travailleurs se voient privés d’importants droits et où des mesures draconiennes sont imposées aux citoyens sous prétexte d’un manque de ressources, l’affectation de fonds aux achats d’armes et le renforcement de l’industrie de la guerre méritent d’être condamnés.

  Richard Howitt (S&D), par écrit. – (EN) Les députés européens travaillistes se réjouissent d’avoir pu soutenir la résolution relative au rapport Ehler lors du vote. Mes collègues travaillistes et moi-même nous réjouissons de soutenir une coopération civile et militaire positive et le développement de capacités afin de contribuer au maintien de la paix, à la prévention des conflits et à la consolidation de la réhabilitation post-conflit. Toutefois, en ces temps de difficultés financières dans toute l’Europe, nous doutons de la nécessité de créer un état-major européen permanent et de la valeur ajoutée que celui-ci apporterait aux travaux positifs déjà effectués.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je salue certains aspects de ce rapport traitant de la coopération civile et militaire et du développement des capacités civiles et militaires. Je salue tout particulièrement la coopération en matière de crises humanitaires et des catastrophes naturelles.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Il est nécessaire de réagir efficacement aux crises et aux menaces de sécurité actuelles, notamment aux catastrophes naturelles. Par conséquent, nous devons fréquemment pouvoir faire appel aux capacités civiles et militaires et nous avons besoin d’une coopération plus étroite entre elles. Le développement de l’approche globale de l’Union européenne et ses capacités de gestion civile et militaire des crises ont été des caractéristiques distinctives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et représentent sa valeur ajoutée fondamentale. La création du service européen pour l’action extérieure (SEAE) contribue au développement d’une véritable approche en matière de gestion civile et militaire des crises, de prévention des conflits et de maintien de la paix et à la dotation de l’Union européenne de structures adéquates, d’effectifs en personnel et de ressources financières lui permettant d’exercer ses responsabilités mondiales dans le sens de la Charte des Nations unies.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté contre le rapport sur la coopération civile et militaire et le développement des capacités civiles et militaires. Le rapport décrit en détail les évolutions actuelles de la politique de sécurité. Il n’apporte pas, à mon avis, de réponses claires, décisives et positives à des questions importantes, notamment celle de savoir si l’UE pourra voler de ses propres ailes sur le long terme ou si elle maintiendra ses liens très étroits avec l’OTAN et laissera, dès lors, ses responsabilités en matière de politique étrangère aux soins des États-Unis.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (EN) Sachant que le remplacement progressif des guerres entre États par des guerres civiles et ethniques dominera la scène des conflits du XXIe siècle, la ligne tracée entre le maintien et consolidation de la paix s’avère de plus en plus floue. La nature changeante des conflits réclame une coopération approfondie entre capacités militaires et civiles. La mission de surveillance très réussie menée par l’UE à Aceh (MSA) entre 2005 et 2006 est un exemple important et un rappel de la manière dont les synergies civiles et militaires peuvent consolider la paix et renforcer la confiance de manière rapide et efficace dans un environnement instable. Alors que l’équipe de déclassement, dominée par des experts militaires, suivait le processus de désarmement, mené avec célérité et couronné de succès, l’équipe civile de la MSA œuvrait à la transformation du processus en une plate-forme permettant la poursuite du dialogue politique et l’engagement crédible des deux parties en faveur d’une paix permanente. L’application de l’expertise civile et militaire ne doit pas être limitée par la désignation technique de la nature des opérations et doit, au contraire, être déterminée sur la base de critères de pertinence et d’efficacité financière. J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense qu’il joue un rôle essentiel en contribuant à façonner une politique étrangère européenne non agressive, mais néanmoins cohérente et compétente.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Ehler, car j’estime qu’il s’agit d’une question importante et que le rapport la traite de manière sérieuse et prend un certain nombre d’aspects en considération.

La coopération, telle qu’envisagée dans le rapport, est une activité type des opérations de maintien de la paix, dans le cadre de laquelle la composante militaire coopère avec la composante civile (pouvoirs locaux, organisations et agences nationales, internationales et non gouvernementales) pour rétablir des conditions de vie acceptables et lancer la reconstruction. Ces activités contribuent à garantir et maintenir une coopération totale entre les forces militaires, les populations civiles et les institutions locales, afin de créer les conditions nécessaires à la réalisation des objectifs fixés. Il importe par conséquent que l’Union européenne soutienne et encourage ce type de coopération.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je reconnais qu’il est essentiel, pour que l’Union puisse assumer ses responsabilités en matière de maintien de la paix, de prévention des conflits, de renforcement de la sécurité internationale et d’aide aux populations victimes de catastrophes, de favoriser une coordination plus efficace entre ressources civiles et militaires et de faire en sorte que les ressources nécessaires soient disponibles pour renforcer leur capacité globale de gestion des crises.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Nous nous sommes abstenus sur ce rapport, car une attention excessive est consacrée aux capacités militaires, alors que la prévention et les activités civiles font figure de parents pauvres.

  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) Une fois de plus, le Parlement s’est clairement prononcé en faveur du développement de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne, bien qu’elle ait toujours refusé de jouer un rôle actif dans l’élaboration de cette politique. Nous sommes tous conscients de la valeur ajoutée de la politique, laquelle représente avant tout une occasion de combiner capacités civiles et militaires, même si dans la pratique, comme le souligne le rapport, beaucoup reste à faire. Je suis favorable à l’intégration des structures institutionnelles de cette politique au sein du service européen pour l’action extérieure, mais je souligne, comme le rapporteur, la nécessité de voir le SEAE coopérer étroitement avec les structures restant au sein de la Commission.

  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. – (EN) Si nous soutenons clairement le principe de coopération civile et militaire renforcée dans certains secteurs, ce rapport se fonde sur une tout autre motivation. Il vise essentiellement à faire progresser les ambitions de l’UE dans le domaine de la défense en vue de promouvoir l’intégration européenne. Nous ne soutenons pas ces objectifs. En particulier, l’idée d’un livre blanc sur la défense de l’Union européenne qui «devrait explicitement répertorier les possibilités de mise en commun des ressources au niveau de l’Union», la demande d’augmentation des effectifs destinés à des structures militaires de l’Union faisant double emploi, la création d’un état-major opérationnel permanent de l’Union européenne, responsable de la planification opérationnelle et de la conduite des opérations militaires de l’UE, et l’idée d’un groupe de nations à l’avant-garde chargé de faire progresser l’intégration de la défense en faisant usage du mécanisme de «coopération structurée permanente» prévue par le traité de Lisbonne. Il existe de nombreux autres exemples. Pour toutes ces raisons, nous avons voté contre la résolution.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Le traité de Lisbonne a fait de la mise en place d’une politique de défense commune l’un des objectifs concrets de l’Union. L’objectif est d’améliorer la capacité de l’Union européenne à assumer un rôle de gestion de crise en rendant possibles la mise à disposition et l’utilisation plus efficace de ressources financières, civiles et militaires. Les capacités militaires seront développées au niveau de l’Union parmi les États membres souhaitant participer par l’entremise d’une coopération structurée permanente (PSC). Le rapport de M. Ehler réclame l’établissement des conditions nécessaires à la coopération militaire et une définition claire de la PSC. Des définitions claires sont essentielles pour moi, citoyen autrichien, en ce qui concerne spécifiquement la mise en œuvre de la clause de solidarité décrite à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la clause d’assistance mutuelle énoncée à l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, que réclame également le rapport. La clause d’assistance mutuelle prévoit explicitement que cela n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, ce qui garantit le maintien de la neutralité.

Comme précédemment, la clause de solidarité laisse aux instances nationales la possibilité de décider si et sous quelle forme l’assistance de l’UE doit être demandée. Toutefois, les citoyens autrichiens se sont particulièrement émus de certaines informations rapportées par les médias et nous avons, par conséquent, besoin de renseignements précis au sujet de ces nouveaux composants militaires de l’UE.

- Rapport: Izaskun Bilbao Barandica (A7-0299/2010)

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock, car il devrait contribuer au maintien des stocks de biomasse à des niveaux permettant leur exploitation durable, sur la base d’avis scientifiques.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu de l’importance de la pêche à l’anchois dans le golfe de Gascogne, les dommages causés par la fermeture de la pêche à des groupes qui en dépendent (pêcheurs, femmes qui réparent les filets de pêche, conserveries, etc.) et du fait que la perte de revenus n’a pas été couverte par les aides compensatoires octroyées par les États membres, il est essentiel d’établir un plan à long terme pour la reconstitution du stock d’anchois permettant aux pêcheurs de commencer à exploiter ces ressources, sans menacer cette espèce vitale pour les industries européennes de la pêche et de la conserve. En ce qui concerne la réduction de 10 % des quotas de pêche et du mode de calcul de l’exploitation, je pense que ces mesures sont excessives, car elles oublient l’impact économique et social qu’elles pourraient avoir sur les industries et les populations concernées.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition de règlement a pour objectif d’établir un plan à long terme relatif au stock d’anchois dans le golfe de Gascogne et aux pêcheries exploitant ce stock. La pêche à l’anchois dans le golfe de Gascogne est fermée depuis 2005 en raison de l’état inquiétant des populations d’anchois. Il est nécessaire, pour porter le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne à un niveau lui permettant d’être exploité de manière durable, de mettre en place des mesures de gestion à long terme garantissant une exploitation qui est compatible avec les critères de durabilité, en veillant, autant que possible, à la stabilité de la pêche et en maintenant le risque d’effondrement du stock à un niveau réduit. Je me félicite de l’approbation d’un plan à long terme dans le présent rapport annuel, en lieu et place de mesures ad hoc attribuant des possibilités de pêche, afin d’assurer la stabilité du secteur de la pêche et de renforcer le suivi et l’exécution. J’approuve le soutien des administrations régionales compétentes dans leurs activités de contrôle, d’inspection et de surveillance, car ces entités sont plus proches du terrain, et j’approuve également la nécessité d’élaborer et de publier un rapport avant le début de la saison de la pêche.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’état de conservation préoccupant du stock d’anchois dans le golfe de Gascogne a entraîné l’arrêt de la pêche en 2005. Cet arrêt - qui a eu d’inévitables conséquences économiques et sociales tragiques, lesquelles doivent toujours, dans ce cas comme dans d’autres, être, autant que possible, prévenues et atténuées - a permis la reconstitution des stocks d’anchois et, dès lors, la reprise de leur exploitation. Nous sommes d’avis que les décisions concernant la fermeture des pêcheries, leur réouverture et la définition des conditions relatives à l’exploitation de leurs ressources doivent toujours être fondées, avant toute chose, sur des connaissances scientifiques et des avis relatifs à l’état des ressources. Il est par conséquent essentiel que ces connaissances soient aussi rigoureuses et aussi actuelles que possible et qu’un financement suffisant soit affecté à cet objectif, au travers notamment des instruments financiers de la politique commune de la pêche.

Les plans à long terme constituent un instrument majeur dans le domaine de la gestion des pêcheries, car ils permettent de concilier la conservation essentielle de ressources halieutiques à des niveaux durables avec la préservation des perspectives d’exploitation de ces ressources à moyen terme, élément indispensable pour que la pêche et les communautés locales qui en dépendent bénéficient de la stabilité économique et sociale.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) La pêche à l’anchois dans le golfe de Gascogne est interdite depuis 2005 en raison de l’état préoccupant des populations de ces poissons. Ce rapport expose en détail les objectifs d’un plan visant à maintenir la biomasse du stock d’anchois dans le golfe de Gascogne à un niveau permettant son exploitation durable, conformément au rendement maximal durable, sur la base d’avis scientifiques, tout en assurant une stabilité et une rentabilité maximales du secteur de la pêche. Le plan est similaire à d’autres plans à long terme relatifs à la pêche pélagique (notamment celui adopté récemment au sujet du stock de hareng de l’ouest de l’Écosse), car il prévoit une règle de contrôle des prises afin de garantir une exploitation à haut rendement à long terme, tout en protégeant contre le risque d’effondrement du stock.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La suspension de la pêche à l’anchois dans le golfe de Gascogne mise en place en 2005 a entraîné de grandes difficultés pour les opérateurs économiques dont la subsistance dépend de cette activité économique. Aujourd’hui, cinq ans après la suspension de la pêche, cette espèce a retrouvé un niveau de population acceptable dans le golfe de Gascogne. Par conséquent, il est désormais possible de la pêcher à nouveau, mais sur la base d’un plan à long terme visant à maintenir le stock d’anchois au-dessus du niveau représentant un danger d’extinction, pour que cette activité puisse une nouvelle fois contribuer à ce secteur économique dans la région.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Malgré la mise en place de quotas de capture relatifs à la pêche à l’anchois dans le golfe de Gascogne, ce dispositif ne s’applique ni aux espèces pélagiques ni au thon. Le nombre de bateaux de pêche dans cette région a diminué, passant de 391 bateaux en 2005 à 239 en 2009, ce qui a eu un impact significatif sur l’économie de la région. Toutefois, selon la rapporteure, le stock d’anchois n’a pas retrouvé son niveau. Un nouveau plan de gestion est nécessaire pour résoudre ce problème qui concerne les populations d’anchois et qui n’a pas besoin d’être renégocié chaque année.

La rapporteure estime que le nouveau plan doit également définir les mécanismes de contrôle utilisés pour contrôler les niveaux de capture. Je me suis abstenu, car la rapporteure a expliqué que les articles du plan relatifs au contrôle étaient susceptibles d’être modifiés par un nouveau règlement de contrôle émanant du Conseil et qu’elle en ignorait les implications exactes.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) La pêche à l’anchois dans le golfe de Gascogne est d’une importance sociale et économique considérable. Cette pêche est suspendue depuis 2005 et la flotte est passée de 391 navires en 2005 à 239 en 2009, touchant directement plus de 2 500 familles. Cette suspension a particulièrement nui aux groupes concernés (pêcheurs, femmes qui réparent les filets de pêche, conserveries, etc.). La perte de revenus n’a pas été couverte par les aides compensatoires accordées par les États membres.

La mise en place de ce plan permettra de soustraire la gestion de l’anchois aux négociations politiques qui ont lieu chaque année au mois de décembre et donnera à cette pêche les moyens d’atteindre les objectifs à long terme en matière de gestion des ressources européennes, tout en garantissant leur durabilité et leur rendement maximal.

La règle de l’exploitation définit le TAC (niveau admissible des captures) pour chaque année de pêche (de juillet à juin de l’année suivante), juste après l’évaluation du stock par rapport aux campagnes de mai de chaque année, ce qui permet de tirer immédiatement le meilleur parti des informations fournies. Toutes les entreprises de production et locales concernées attendent la réouverture de cette pêche et ont apporté une contribution importante à la rédaction du document. C’est pourquoi je suis enclin à voter en faveur de l’ensemble de la disposition.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La pêche à l’anchois dans le golfe de Gascogne est d’une grande importance socio-économique. Toutefois, la pêche a été fermée pendant cinq ans, ce qui a directement affecté les pêcheurs et leurs familles, ainsi que les revenus issus de ce secteur d’emploi, qui englobe les femmes qui réparent les filets de pêche et les conserveries. Malheureusement, les aides accordées par les États membres n’ont pas compensé les importantes pertes de revenu. Il convient par conséquent de revoir cette fermeture et de mettre en place un plan à long terme afin de trouver une solution tenant compte des diverses exigences.

J’ai par conséquent voté en faveur du rapport de Mme Bilbao Barandica, essentiellement parce qu’il instaure une règle d’exploitation qui maximise les captures en recourant au principe de précaution et permettra d’atteindre les maxima économiques que l’on peut escompter pour cette pêche.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La pêche à l’anchois dans le golfe de Gascogne revêt une importance sociale et économique majeure et sa fermeture en 2005 a considérablement nui à des groupes qui en dépendent (pêcheurs, ramendeurs, conserveries, etc.). J’ai voté en faveur de ce rapport, car je crois que l’établissement d’un plan à long terme répondra à la nécessité de rationaliser l’exploitation de cette ressource, en assurant la viabilité à long terme de la pêche et en atténuant le risque d’effondrement du stock d’anchois.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Ce débat sur la situation des stocks d’anchois et le plan de reconstitution se trouve, comme cela a été dit, à un tournant concernant tant les espèces que les relations entre le Conseil, le Parlement et la Commission.

Sur cette question, notre groupe a soutenu dès le début les propositions de précaution formulées par la Commission, en particulier en ce qui concerne, premièrement, la règle de l’exploitation (qui ne doit pas dépasser 0,3 selon nous), deuxièmement le fait que le niveau admissible des captures (TAC) doit tenir compte des appâts vivants et troisièmement le fait que toute réduction du TAC, dans la mesure où celle-ci est considérée comme nécessaire, doit être de 25 % au minimum.

Ces trois questions ont finalement été acceptées par la majorité des membres de la commission de la pêche et j’espère que ce sera le cas lors du vote en séance plénière. Il s’agit clairement d’un cas exemplaire et j’espère que nous aurons retenu la leçon et que pour une fois, nous agirons comme des médecins holistiques qui guérissent, au lieu d’agir comme des médecins légistes.

- Rapport: Pat the Cope Gallagher (A7-0296/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution, car j’estime que les mesures présentées par la Commission afin de contrôler et de surveiller les zones de pêche sont nécessaires. Cette résolution entend pallier le manque d’information sur les stocks de chinchards en établissant une formule applicable aux navires pêchant ce poisson, laquelle établit un plafond annuel de déchargements et de captures issus de zones précises.

Les principales parties du secteur concernées par ce plan sont les propriétaires, les exploitants et les équipages des navires de pêche pélagique opérant dans la zone de distribution du stock occidental de chinchard commun, à savoir la mer du Nord, les zones situées à l’ouest des îles Britanniques, la Manche occidentale, les eaux situées à l’ouest de la Bretagne, le golfe de Gascogne et la zone nord et nord-ouest au large de l’Espagne, l’objectif principal étant d’assurer l’exploitation des ressources aquatiques vivantes dans des conditions durables, respectueuses de l’environnement et socialement responsables. Il est également important de noter que le Portugal a réussi à préserver ses intérêts halieutiques et à faire respecter ses droits de pêche historiques dans ces zones. Je tiens à mettre en lumière la solution positive en faveur de la petite pêche côtière, laquelle est entièrement compatible avec la préservation des ressources.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Les stocks occidentaux sont, sur le plan économique, les plus importants stocks de chinchard commun vivant dans les eaux de l’UE. Nous devons, par conséquent, garantir une exploitation à long terme des ressources aquatiques vivantes qui fournira les conditions nécessaires à la durabilité et au développement, tout en tenant compte de l’aspect social - pour les propriétaires, les exploitants et les équipages des navires de pêche. C’est pourquoi j’approuve la proposition de la Commission concernant la création d’un plan à long terme relatif aux stocks de chinchard commun et au mode de pêche de ces stocks.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition établissant un plan à long terme relatif au stock occidental de chinchard commun et aux pêcheries exploitant ce stock, car il contribue à assurer l’exploitation de ces stocks de manière durable sur les plans économique, environnemental et social. Cette proposition, qui intéresse le Portugal, tient également compte des caractéristiques spécifiques et des objectifs des flottes concernées, notamment de la flotte artisanale, dans le but d’assurer l’approvisionnement en poisson frais de qualité du grand public.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Défendre la pêche et les intérêts économiques et sociaux en jeu - en plus des intérêts alimentaires -, ce n’est pas défendre le droit de pêcher sans règles ni limites. Nous savons que les ressources halieutiques sont limitées et que la pêche intensive empêche les populations exploitées de se reproduire en nombre suffisant. Il importe par conséquent de créer des plans visant à préserver et à conserver les stocks de poissons, en s’efforçant de concilier les intérêts économiques et sociaux en jeu, d’une part, avec la préservation de l’espèce, d’autre part, laquelle est essentielle au maintien des possibilités de pêche à long terme. Avec les amendements déposés et adoptés, ce rapport défend la pêche traditionnelle au chinchard et permet, en particulier, à 30 navires portugais de continuer à pêcher dans le golfe de Gascogne, un point essentiel à l’intérêt national, comme l’a clairement souligné Mme Patrão Neves, rapporteure fictive du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) dans le cadre de ce rapport.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La présente proposition tente de remédier au manque d’information sur le stock de chinchard commun en établissant une formule pour les navires actifs dans la pêche au chinchard qui tient compte du plafond maximum annuel de débarquements autorisé de chinchard pêché dans des endroits définis. Cette formule repose sur les indicateurs scientifiques et biologiques disponibles les plus fiables à l’heure actuelle sur l’évolution du stock. Je me félicite de l’inclusion du respect de l’activité des flottes artisanales qui se spécialisent traditionnellement dans ce type de pêche pour la consommation locale de poisson frais. Par conséquent, les zones ne doivent pas être créées trop loin de la côte. Je tiens à souligner le rôle important que le Parlement a joué en abrogeant et en modifiant les actes délégués de la Commission sur cette question.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les plans pluriannuels constituent des instruments de gestion de la pêche de premier plan en permettant de combiner la conservation essentielle des ressources halieutiques à des niveaux durables avec la garantie des perspectives à moyen terme relatives à l’exploitation de ces ressources, indispensable pour assurer la stabilité économique et sociale de la pêche et des communautés locales qui en dépendent. Nous saluons par conséquent l’adoption de ce rapport, ainsi que l’adoption de l’amendement déposé par notre groupe concernant la distribution zonale du total admissible des captures (TAC), que nous considérons comme essentielle à une approche socialement et économiquement équitable de la gestion des stocks. Lorsque les limites de l’activité halieutique sont fixées, la pêche artisanale et côtière, qui a pour vocation de fournir au public du poisson frais destiné à la consommation, ne peut recevoir le même traitement que la pêche industrielle, destinée à la transformation industrielle et à l’exportation.

Pour que la gestion des ressources de pêche tienne compte à coup sûr des aspects biologiques et environnementaux, ainsi que des aspects économiques et sociaux, les spécificités des flottes et la destination du poisson doivent être reconnues en tant qu’éléments devant entrer en ligne de compte lors de la définition des TAC.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Ce rapport présente un plan de gestion à long terme concernant l’un des plus importants stocks de poissons d’Europe. Le plan de gestion à long terme du chinchard permettra aux stocks d’atteindre à l’avenir le niveau maximal durable. La proposition avait été initialement avancée par le conseil consultatif régional (CCR) pour les stocks pélagiques et soulignait l’importance du secteur pélagique européen pour la gestion durable des stocks de poissons.

Les députés espagnols et portugais voulaient créer deux zones pour le total admissible des captures. Cette recommandation n’a pas de sens et porterait atteinte à la flotte pélagique irlandaise. J’ai réussi à modifier ces amendements lors du vote final.

Ce rapport est l’une des premières initiatives législatives relatives à la pêche adoptées dans le cadre du traité de Lisbonne, d’où un certain retard au niveau de la procédure.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le chinchard commun a gagné en importance dans ma circonscription et l’année dernière, du poisson représentant une valeur de près de 2 millions de livres sterling a été débarqué dans les ports écossais par les seuls bateaux étrangers. Ce chiffre démontre son importance pour plusieurs pays, ainsi que l’importance de bien gérer le stock. Je suis entièrement d’accord avec M. Gallagher lorsqu’il affirme que le stock occidental doit être traité comme s’il constituait un seul stock et j’estime que les pays pêcheurs concernés doivent avoir le droit de coopérer pour gérer cette importante ressource.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Cette proposition vise à assurer une exploitation des ressources aquatiques vivantes conforme à la durabilité environnementale, sociale et économique. Bien qu’elle en soit encore au stade de la première lecture, il est possible de déposer des amendements ultérieurement. L’orientation générale de cette proposition est positive et il faut, par conséquent, laisser aux autres le temps de donner leur avis.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) La proposition instaure un plan à long terme relatif au stock occidental de chinchard commun et aux pêcheries exploitant ce stock. La Commission a créé un instrument juridique de gestion du stock de chinchard sur la base de points de référence disponibles relatifs à la préservation et de considérations de durabilité à long terme. La proposition vise à assurer une exploitation des ressources aquatiques vivantes créant les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La mise en place d’un plan à long terme relatif au stock occidental de chinchard commun et aux pêcheries exploitant ce stock est cruciale s’agissant d’utiliser les ressources halieutiques de manière efficace et adéquate. Grâce à ce dispositif, et pour autant que les règles soient respectées, les stocks de poisson ne s’effondreront pas et il sera possible d’exploiter ces ressources durablement. Dans ce rapport, il est également important que le Portugal ait la possibilité de maintenir ses niveaux de capture antérieurs, car il est essentiel de protéger la santé de l’industrie de la pêche, un secteur qui a connu de multiples difficultés ces derniers temps.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) À une époque où la surpêche se répand, nous devons discuter davantage de la mise en place de quotas de captures et, par conséquent, de la manière de faire appliquer et de contrôler ces quotas. Toutefois, les scientifiques n’ont pas encore réussi à déterminer précisément le niveau des stocks de poissons, ceux de chinchard commun dans le cas présent. Aussi, toutes les mesures prises se basent sur des estimations. Ces estimations doivent toutefois être utilisées pour déterminer le total admissible des captures. Je me suis abstenu parce que le rapport ne se concentre pas suffisamment sur les aspects économiques de la pêche au maquereau.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Gallagher, car je soutiens son contenu et son message.

En réalité, à mesure que la science évolue, j’estime que les valeurs utilisées pour déterminer les références biologiques pourraient être soumises à de nouveaux et différents avis scientifiques. Dans ces circonstances, il est évident que le plan doit prévoir la possibilité d’adapter les facteurs de référence.

Je suis d’accord avec le rapporteur en ce qui concerne l’accès de la zone pour les navires de pêche de chinchard. En effet, il est conseillé de créer une règle plus souple que celle proposée par la Commission. Les navires pêchant dans une zone doivent pouvoir débarquer leurs prises dans un port d’une autre zone. J’estime par conséquent qu’un système selon lequel le capitaine d’un navire de pêche serait obligé de conserver les données portant sur les captures et le lieu de la prise est faisable et juste.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Les plans pluriannuels représentent un instrument essentiel s’agissant de garantir que l’exploitation des ressources de pêche se déroule dans les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale. J’ai donc soutenu ce rapport sur la proposition établissant un plan de gestion pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et je salue l’adoption de l’amendement proposé par Mme Patrão Neves, car il est essentiel de veiller à ce que la pêche artisanale soit protégée, de même que les intérêts du Portugal dans ce dossier.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le différend entre les institutions porte sur la définition des parties du plan de gestion de la pêche relevant de la définition du TAC et, dès lors, de la seule responsabilité du Conseil. Un petit nombre d’États membres estiment que le Conseil devrait se prononcer seul sur l’ensemble du plan, mais ce point de vue ne bénéficie pas d’un large soutien et n’est même pas soutenu par le service juridique du Conseil. La plupart estiment que la règle mathématique définissant le TAC doit être fixée par le Conseil, et non en codécision. Le 1er décembre 2009, jour d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la commission de la pêche a procédé à un «vote indicatif» sur l’amendement déposé par M. Gallagher et d’autres, mais nous n’avons pas procédé au vote final sur le projet de rapport amendé. Il s’agissait de donner aux rapporteurs (M. Gallagher sur le chinchard et Mme Bilbao Barandica sur l’anchois) un mandat politique pour négocier avec le Conseil. Enfin, après presque un an de tergiversations de la part du Conseil, la commission de la pêche a décidé de procéder à un vote intégral en commission pour inciter le Conseil à progresser.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Sur le plan économique, le stock occidental de chinchard est le plus important des eaux de l’Union européenne. La proposition de la Commission européenne établit un plan à long terme relatif à ce stock et aux pêcheries qui l’exploitent. Il est souhaitable d’exploiter les ressources aquatiques vivantes d’une manière garantissant des conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu’en matière sociale. Cette proposition pourrait même servir de modèle aux futurs plans pluriannuels réglementant les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne. Je soutiens les amendements déposés au sein de la commission de la pêche du Parlement européen qui visent à créer davantage de souplesse lorsqu’il s’agit de déterminer les facteurs de référence biologiques et le mode de calcul du prélèvement total en fixant une limite inférieure et une limite supérieure, ainsi qu’une coordination accrue par rapport la législation instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Par conséquent, je vote en faveur de ce rapport.

- Rapport: Marek Józef Gróbarczyk (A7-0295/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Le comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale a attribué le statut de «zone maritime particulièrement sensible» (PSSA) à la mer Baltique, ce qui la place parmi les écosystèmes marins les plus précieux et les plus sensibles de la planète. J’ai voté pour les dispositions du document nous engageant vers une exploitation durable des stocks halieutiques, sans qu’il soit nécessaire d’assouplir les normes de commercialisation. Pour limiter efficacement le rejet d’un nombre excessif de poissons juvéniles et de poissons sous-dimensionnés d’espèces ciblées ou non ciblées, il est essentiel d’encourager le secteur de la pêche à utiliser les engins de pêche les plus sélectifs et à ne pas pêcher dans les zones contenant un grand nombre de poissons sous-dimensionnés et d’espèces non ciblées. Il faut aussi revoir le système des rejets et je pense qu’il s’agira d’une des questions les plus importantes en 2011, lorsque nous discuterons de la réforme de la politique commune de la pêche de l’UE.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Nous observons avec grande inquiétude les effets de l’activité humaine et de la pêche massive sur l’environnement, de la même manière que nous sommes très préoccupés par l’amenuisement des stocks et la pêche industrielle non contrôlée. Je vote donc pour l’introduction d’une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et un examen des zones protégées de la mer Baltique.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il réclame l’application de restrictions à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique. Il est urgent de mettre un terme à la pêche industrielle dans la mer Baltique. En l’absence de données scientifiques fiables permettant d’évaluer les prises de poisson réalisées par les flottes industrielles, il est indispensable d’instaurer sans tarder l’obligation de documenter pleinement les prises effectuées et de mettre en place des contrôles complets des navires pratiquant ce type de pêche. Étant donné que la pêche industrielle présente, d’un point de vue environnemental, un risque pour l’écosystème de la mer Baltique, je me rallie à l’avis du Parlement européen selon lequel il est nécessaire de régler immédiatement cette question dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Nous devons tenir compte du fait que la Baltique figure parmi les écosystèmes marins les plus précieux de la planète et que la région de la mer Baltique a le statut de «zone maritime particulièrement sensible» (PSSA). De plus, les changements climatiques à l’œuvre dans la mer Baltique entraînent une adaptation des différentes espèces de poissons, ce qui implique une modification de leurs habitudes de déplacement et de reproduction. Je me rallie par conséquent à la résolution du Parlement invitant la Commission à procéder à un examen des zones protégées dans la mer Baltique.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Pour l’Union européenne, et en particulier pour le Portugal qui a une vocation maritime et de pêche et où les secteurs de la pêche et de la conserverie sont très développés, il est essentiel que la pêche demeure une activité économique viable et durable. Le Portugal a besoin de la pêche et il est donc essentiel que la mer conserve sa capacité de lui fournir des poissons et des espèces capables de se reproduire. Pour cette raison précise, je soutiens l’avis du rapporteur selon lequel «pour prévenir efficacement les prises accessoires et limiter le rejet d’un nombre excessif de poissons juvéniles et de poissons sous-dimensionnés d’espèces ciblées ou non ciblées, il est essentiel d’encourager le secteur de la pêche à utiliser les engins de pêche les plus sélectifs et à ne pas pêcher dans les zones contenant un grand nombre de poissons sous-dimensionnés et d’espèces non ciblées».

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Pour prévenir efficacement l’accroissement de la valeur des prises et limiter le rejet d’un nombre excessif de poissons juvéniles et de poissons sous-dimensionnés d’espèces ciblées ou non ciblées, il est absolument vital d’encourager le secteur de la pêche à utiliser les engins de pêche les plus sélectifs et à ne pas pêcher dans les zones contenant un grand nombre de poissons sous-dimensionnés et d’espèces non ciblées.

Il ne me paraît pas opportun d’imposer une interdiction totale des rejets de flets ou d’autres poissons plats, car cela aurait des répercussions négatives sur l’état de leurs stocks. Cette interdiction pourrait également avoir pour effet pervers de servir d’argument pour légaliser les très nombreuses prises de cabillauds sous-dimensionnés capturés dans la mer Baltique. Il est utile de rappeler que le comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale a attribué à la Baltique le statut de «zone maritime particulièrement sensible» (PSSA).

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui appuie une proposition destinée à simplifier l’administration sans modifier substantiellement les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La pêche doit être une activité économique viable à long terme et cela n’est possible que moyennant une gestion prudente des ressources halieutiques. Les préoccupations soulevées par le rapporteur sont donc légitimes et tiennent compte de la nécessité de protéger les espèces et de conserver la biodiversité. Je suis donc pour les interdictions et restrictions décidées.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Compte tenu des stocks halieutiques limités de la Baltique, il importe de réglementer strictement les prises d’espèces de grande valeur commerciale. À cet effet, il faut définir clairement la tâche des instances européennes compétentes pour pouvoir mettre en place un contrôle et imposer des restrictions à l’exploitation incohérente des ressources marines. Imposer des quotas pour permettre aux ressources halieutiques de la mer Baltique de se renouveler est essentiel. Il importe d’adresser à toutes les parties prenantes un message clair indiquant que l’exploitation irrationnelle des ressources halieutiques pourrait avoir des conséquences désastreuses.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le nombre d’espèces de poissons immédiatement menacées dans la mer Baltique est en augmentation. Par exemple, les captures de cabillauds dans la Baltique sont inférieures à celles observées il y a 15 ans et les poissons sont plus petits et de moins bonne qualité. La pêche industrielle et la gestion des prises accessoires contribuent fortement à ce déclin. La petite pêche côtière et artisanale est en mesure, sous certaines conditions, de garantir une gestion durable des stocks halieutiques. Je me suis abstenu de voter parce que le rapport indique clairement qu’aucune donnée scientifique fiable n’est disponible à ce sujet.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la résolution.

L’expérience acquise de l’utilisation du système des rejets dans la mer Baltique montre que le système fonctionne bien et est praticable pour certaines espèces de poissons. Les espèces concernées par les captures accessoires peuvent avoir une faible valeur commerciale, être totalement impropres à la consommation humaine ou leur débarquement peut être illégal. Les bases sont par conséquent posées pour une exploitation durable des stocks halieutiques, sans nécessiter un assouplissement des normes de commercialisation. Pour prévenir efficacement les prises accessoires et limiter le rejet d’un nombre excessif de poissons juvéniles et de poissons sous-dimensionnés d’espèces ciblées ou non ciblées, il est absolument vital d’encourager le secteur de la pêche à utiliser les engins de pêche les plus sélectifs et à ne pas pêcher dans les zones contenant un grand nombre de poissons sous-dimensionnés et d’espèces non ciblées.

Il convient également de mettre en place des périodes de protection variables, en fonction des cycles de reproduction des poissons. Les changements climatiques à l’œuvre dans la mer Baltique entraînent une adaptation des différentes espèces de poissons, ce qui implique une modification de leurs habitudes de déplacement et de reproduction. À la lumière de ces considérations, un examen des zones de protection semble nécessaire.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport, car je pense qu’il est vital de promouvoir la gestion durable des ressources marines pour s’inscrire avec cohérence dans l’objectif de préserver les stocks halieutiques de la Baltique, un des écosystèmes les plus précieux et les plus sensibles de la planète.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Les règles techniques détaillées régissant la pêche dans la mer Baltique (maillage des filets, zones fermées, etc.) figurent dans le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil. Cependant, avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil a souvent pris des raccourcis pour adopter ces règles rapidement en les intégrant dans le règlement sur les quotas. Par exemple, le règlement (CE) n° 1226/2009 du Conseil établissant les quotas pour 2010 contient des dispositions concernant des mesures techniques, à savoir, l’article 7 relatif à l’interdiction de l’accroissement de la valeur des prises et l’annexe III relative aux restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, cette pratique n’est plus légale et il faut donc modifier le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil. Tel est l’unique but de cette proposition, adoptée à l’unanimité par la commission de la pêche.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Le Parlement européen entamera l’an prochain un débat sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Je pense moi aussi que ce processus doit inclure des mesures pour améliorer l’exploitation durable des ressources halieutiques et la gestion efficace des ressources marines. Comme l’a indiqué l’Organisation maritime internationale, la mer Baltique est une «zone maritime particulièrement sensible». Ce statut la place parmi les écosystèmes les plus sensibles de la planète, mais il ne faut pas non plus oublier l’aspect humain, que le rapport n’aborde pas. En Lituanie, l’industrie de la pêche est profondément ancrée dans les traditions. Bien que ce secteur ne représente qu’une part relativement faible du PIB, il est particulièrement important pour l’économie lituanienne. Ces dernières années, les régions lituaniennes qui dépendent de la pêche ont connu d’importantes difficultés sociales et économiques en raison de la baisse des niveaux de pêche et de la politique de conservation des stocks.

Il devient de plus en plus difficile aujourd’hui en Lituanie de vivre des activités liées à la pêche. En raison des faibles salaires, cette activité n’est pas attrayante pour les jeunes. Par conséquent, la Lituanie et les autres États membres de l’UE doivent poursuivre la mise en œuvre des politiques définies au titre du Fonds européen pour la pêche. Cette aide contribuera à créer de nouveaux emplois, à renforcer la valeur des produits de la pêche et promouvra notamment l’écotourisme.

- Rapports: Izaskun Bilbao Barandica (A7-0299/010), Pat the Cope Gallagher (A7-0296/2010), Marek Józef Gróbarczyk (A7-095/2010), João Ferreira (A7-0184/2010)

  Andrew Henry William Brons et Nick Griffin (NI), par écrit. – (EN) Nous nous sommes abstenus de voter sur les rapports Bilbao Barandica, Gallagher et Ferreira, au motif qu’ils comportent, dans le même instrument, des propositions positives et négatives. Par contre, nous avons voté pour le rapport Gróbarczyk, malgré quelques réserves au sujet de son contenu (par exemple, lorsqu’il suggère que le système des rejets aurait fonctionné de manière appropriée pour certaines espèces de poissons - nous sommes totalement opposés au système des rejets). Nous avons voté pour ce rapport parce qu’il promet une révision du système des rejets. C’est à peu près tout ce que nous pouvons espérer dans les limites de la politique commune de la pêche.

- Rapport: João Ferreira (A7-0184/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Dans l’ensemble, je suis d’accord avec les amendements proposés, vu que l’introduction d’espèces exotiques est l’un des principaux éléments de perturbation des écosystèmes et représente, en dehors de la destruction des habitats naturels, l’une des principales causes de la perte de biodiversité au niveau mondial, comme l’a reconnu la Commission. Je soutiens par conséquent les propositions qui précisent les conditions applicables à l’introduction d’espèces exotiques et d’espèces localement absentes, en définissant rigoureusement les exigences auxquelles seront soumises les installations aquacoles fermées, ainsi qu’en établissant la nécessité d’un contrôle des installations, de façon à garantir le respect de toutes les exigences techniques proposées par les spécialistes.

Alors même que l’UE lance une nouvelle stratégie dans ce domaine, l’aquaculture exige un fort soutien à la recherche scientifique et au développement technologique dans le domaine de l’élevage des espèces autochtones, de façon à permettre une plus grande diversification. Je souscris aux amendements qui garantissent l’implication du Parlement dans ce domaine en adaptant les anciennes dispositions relatives à la procédure de comitologie au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur, M. Ferreira, pour ce rapport en faveur duquel j’ai voté.

De récentes études ont fait apparaître la nécessité de développer le secteur européen de l’aquaculture et d’intensifier les recherches scientifiques dans le domaine de l’élevage des espèces autochtones. De cette façon, il sera possible de garantir une meilleure sécurité, qualité et diversification des produits proposés aux consommateurs et, de ce fait, une plus grande protection de l’environnement.

En ce qui concerne l’introduction d’espèces exotiques dans les installations aquacoles fermées qui, selon la Commission, concerne essentiellement «les pratiques d’aquaculture et de reconstitution des stocks», je pense que cette pratique doit être accompagnée d’un contrôle rigoureux de ces installations, des systèmes et des activités de transport de ces animaux, afin d’empêcher toute fuite susceptible de perturber les écosystèmes autochtones et les habitats naturels, l’une des principales causes de la perte de biodiversité au niveau mondial.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport relatif à l’utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes, car il va permettre de renforcer les exigences auxquelles les installations aquacoles fermées et le transport d’espèces seront soumises, de façon à minimiser l’incidence sur les écosystèmes et la biodiversité.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le secteur aquacole européen compte plus de 16 500 entreprises, représente un chiffre d’affaires annuel de plus de 3,5 milliards d’euros et emploie - directement et indirectement - quelque 64 000 personnes. En outre, compte tenu de la raréfaction des stocks halieutiques, l’aquaculture crée de multiples possibilités pour les industries européennes. Le fait de faciliter le processus d’introduction d’espèces exotiques et d’espèces localement absentes dans l’aquaculture, comme proposé, doit avoir pour contrepartie une définition rigoureuse des exigences auxquelles seront soumises les installations aquacoles fermées, ainsi qu’un contrôle nécessaire des installations, de façon à garantir que les exigences techniques proposées par les spécialistes soient effectivement prises en compte et respectées.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La modification du règlement proposée par la Commission se fonde sur les résultats du projet IMPASSE, une action concertée sur les incidences sur l’environnement d’espèces exotiques utilisées dans l’aquaculture. Ce projet propose une définition opérationnelle des installations aquacoles fermées qui est plus détaillée et plus exigeante que la définition actuelle, en indiquant que «le degré de risque lié aux espèces exotiques pourrait être réduit considérablement, jusqu’à un niveau éventuellement acceptable, si les possibilités de fuite des organismes visés et non visés sont empêchées pendant le transport et par des protocoles bien définis dans l’installation de destination». J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense moi aussi qu’il est nécessaire de dispenser de l’obligation de permis les introductions et les transferts en vue d’une utilisation dans des installations aquacoles fermées, ce qui soulagera les opérateurs de cette formalité administrative.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) S’agissant du point fondamental du rapport, le fait de faciliter le processus d’introduction d’espèces exotiques dans l’aquaculture, dans les «installations fermées» doit aller de pair avec une définition la plus rigoureuse possible des exigences auxquelles seront soumises ces installations, conformément aux informations techniques et scientifiques actualisées. Il faut également prévoir un contrôle des installations avant leur ouverture et durant leur fonctionnement. Le développement durable de l’aquaculture exige un fort soutien à la recherche scientifique et au développement technologique dans le domaine de l’élevage des espèces autochtones. Ces espèces doivent être préférées aux espèces exotiques, de façon à permettre une diversification de la production et de l’offre alimentaire et une augmentation de sa qualité, tout en garantissant une plus grande sécurité environnementale.

En ce qui concerne le processus d’élaboration du rapport, je salue le fait que la Commission ait intégré dans sa proposition de règlement les propositions adoptées par le comité de la pêche. Je déplore seulement qu’il ait été jugé indispensable de présenter officiellement une nouvelle proposition, ce qui a entraîné un retard dans la concrétisation de l’accord en première lecture.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) L’aquaculture est une source importante d’emplois et de denrées alimentaires, mais il importe aussi de protéger l’environnement au sens large de menaces potentielles. La législation en vigueur s’y efforce et la présente proposition de législation ne sapera pas ces efforts. Par conséquent, j’ai voté pour ce rapport.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Alors que les stocks de poisson s’appauvrissent lentement dans les océans du globe et que les rendements de pêche atteignent leurs limites, l’élevage de poissons, de mollusques et de crustacés en aquaculture a gagné en importance ces dernières années. La production aquacole est par conséquent un secteur de croissance, auquel le présent rapport accorde l’attention requise. La proportion d’installations aquacoles situées à terre - par exemple, la pisciculture en étang ou les installations en circuit ouvert - affiche des taux de croissance supérieurs à d’autres secteurs de la production alimentaire et la production dans ces installations dépasse déjà celle des installations situées en mer. La pisciculture en étang, en particulier, a une longue tradition: l’élevage de poissons et de crustacés est pratiqué depuis des centaines d’années, le plus souvent dans des bassins artificiels. Les installations aquacoles fermées offrent clairement d’énormes avantages écologiques ainsi que des avantages au regard de la problématique de l’utilisation d’antibiotiques. Je soutiens ce rapport, qui réclame d’importantes conditions-cadres pour les installations aquacoles fermées et définit strictement les préalables indispensables à l’introduction d’espèces de poissons exotiques. La meilleure solution pour éviter une perturbation des écosystèmes autochtones par l’introduction d’espèces exotiques est de soutenir l’aquaculture en installations fermées.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Le rapport Ferreira traite de la modification du règlement (CE) n° 708/2007, qui a établi un cadre régissant les pratiques aquacoles en ce qui concerne les espèces exotiques et les espèces localement absentes. Ce cadre fait actuellement l’objet d’une révision sur la base des résultats du projet IMPASSE, dont l’objectif était de développer des lignes directrices en vue de pratiques écologiquement rationnelles pour les introductions et les transferts dans le domaine de l’aquaculture. J’ai voté en faveur de ce rapport.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’introduction d’espèces exotiques constitue l’une des principales causes de la perte de biodiversité au niveau mondial et l’un des principaux éléments de perturbation des écosystèmes. Cette pratique doit par conséquent s’accompagner d’une définition rigoureuse des exigences auxquelles seront soumises les installations aquacoles fermées ainsi que d’un contrôle des installations. Le transport d’espèces visées et non visées doit également être soumis à des règles strictes ainsi qu’à un contrôle. J’ai donc voté en faveur de ce rapport. Je pense cependant qu’il faut renforcer la recherche et le développement dans le domaine de l’élevage des espèces autochtones afin de réduire les risques associés à l’introduction d’espèces exotiques et de promouvoir une production plus durable.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’introduction d’espèces exotiques constitue l’un des principaux éléments de perturbation des écosystèmes et représente, en dehors de la destruction des habitats naturels, l’une des principales causes de la perte de biodiversité au niveau mondial. Le fait de faciliter le processus d’introduction d’espèces exotiques dans l’aquaculture doit avoir pour contrepartie une définition rigoureuse des exigences auxquelles seront soumises les installations aquacoles fermées, conformément aux résultats du projet IMPASSE, ainsi qu’un contrôle des installations, de façon à garantir que les exigences techniques proposées par les spécialistes sont effectivement prises en compte et respectées.

Le développement durable de l’aquaculture européenne exige un fort soutien à la recherche scientifique et au développement technologique dans le domaine de l’élevage des espèces autochtones, qui permette une diversification de la production et de l’offre alimentaire et une augmentation de sa qualité, tout en garantissant une plus grande sécurité environnementale.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Outre la destruction des habitats naturels, l’introduction d’espèces exotiques dans nos écosystèmes est une des causes de la perte de biodiversité au niveau mondial. De plus en plus d’espèces meurent dans les installations aquacoles, ce qui entraîne une dégradation à long terme de tout l’écosystème. Je me suis abstenu de voter parce que le rapport n’aborde pas la problématique de manière suffisamment détaillée.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) L’introduction d’espèces exotiques est l’un des principaux éléments de perturbation des écosystèmes et représente, en dehors de la destruction des habitats naturels, l’une des principales causes de la perte de biodiversité au niveau mondial. Une part considérable de l’introduction d’espèces exotiques dans les eaux côtières et intérieures européennes est due aux «pratiques d’aquaculture et de stockage».

Le fait de faciliter le processus d’introduction d’espèces exotiques dans l’aquaculture doit avoir pour contrepartie une définition rigoureuse des exigences auxquelles seront soumises les installations aquacoles fermées, ainsi qu’un contrôle nécessaire des installations, de façon à garantir que les exigences techniques proposées par les spécialistes sont effectivement prises en compte et respectées.

Le développement durable de l’aquaculture européenne exige un fort soutien à la recherche scientifique et au développement technologique dans le domaine de l’élevage des espèces autochtones, qui permette une diversification de la production et de l’offre alimentaire et une augmentation de sa qualité, tout en garantissant une plus grande sécurité environnementale. Par conséquent, j’espère qu’il y aura un encouragement marqué dans ce domaine.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport, car les résultats du projet IMPASSE indiquent que «le degré de risque lié aux espèces exotiques pourrait être réduit considérablement, jusqu’à un niveau éventuellement acceptable, si les possibilités de fuite des organismes visés et non visés sont empêchées pendant le transport et par des protocoles bien définis dans l’installation de destination». Il semble dès lors parfaitement logique de dispenser de l’obligation de permis les introductions d’espèces exotiques dans les installations aquacoles fermées.

Le fait de réduire les lourdeurs administratives et les coûts engendrés par les demandes de permis constitue une incitation importante pour le secteur de l’aquaculture. Si la mesure s’accompagne d’une définition rigoureuse des exigences auxquelles seront soumises les installations aquacoles fermées, ainsi que d’un contrôle adéquat du respect de ces exigences, elle ne compromettra pas la protection nécessaire de la biodiversité et de l’environnement.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Sur la base des résultats du projet IMPASSE portant sur les incidences sur l’environnement de l’introduction d’espèces exotiques, la Commission propose de modifier le règlement relatif à l’utilisation en aquaculture des espèces exotiques. Ce projet a débouché sur une définition opérationnelle des installations aquacoles fermées qui est plus détaillée et plus exigeante que la définition actuelle. Il propose une nouvelle approche qui permettrait de réduire considérablement le degré de risque lié aux espèces exotiques. Compte tenu de ces résultats, la Commission propose de dispenser de l’obligation de permis les introductions et les transferts en vue d’une utilisation dans des installations aquacoles fermées, soulageant ainsi les opérateurs de cette formalité administrative. Comme l’observe le rapporteur, l’introduction d’espèces exotiques est l’un des principaux éléments de perturbation des écosystèmes et représente, en dehors de la destruction des habitats naturels, l’une des principales causes de la perte de biodiversité au niveau mondial. Une part considérable de l’introduction d’espèces exotiques dans les eaux côtières et intérieures européennes est due aux «pratiques d’aquaculture et de stockage». Dans cet esprit, le rapporteur a déposé un amendement précisant que les «installations aquacoles fermées» visées sont uniquement celles situées à terre, afin de réduire les possibilités de survie des poissons échappés. Les autres amendements concernent les dispositions de comitologie.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) L’utilisation en aquaculture d’espèces exotiques et d’espèces localement absentes cause un préjudice aux écosystèmes naturels, qui méritent une protection de l’UE, et engendre en particulier une perte de biodiversité au niveau mondial. Le projet IMPASSE est une action concertée sur les incidences sur l’environnement d’espèces exotiques utilisées dans l’aquaculture, qui a démontré la nécessité d’empêcher la fuite de ces espèces et de matériel biologique pendant le transport. Je salue ce rapport du Parlement européen, car il entend renforcer la biosécurité et, parallèlement, accélérer les formalités administratives relatives à l’obligation de permis pour les introductions et les transferts en vue d’une utilisation dans des installations aquacoles fermées. Une définition précise et rigoureuse des «installations aquacoles fermées», ainsi qu’une mise à jour régulière de la liste de ces installations par les États membres, conduira au développement durable de ce secteur. Les États membres doivent contrôler eux-mêmes les installations et les moyens utilisés pour le transport des espèces. Je suis également favorable à un soutien de la recherche scientifique et du développement technologique en tant que moyen de réduire les effets nuisibles de l’aquaculture sur les écosystèmes naturels. Enfin, je souligne que ce règlement a été modifié selon la procédure législative ordinaire de codécision, comme le prévoit le traité de Lisbonne.

- Rapport: Bernhard Rapkay (A7-0324/2010)

  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), par écrit. – (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni s’oppose à toute ingérence de l’UE dans la gestion de nos industries dans la mesure où il revient aux gouvernements nationaux élus de statuer sur l’avenir des mines de charbon et sur leur éventuel subventionnement. Dans le cas présent, toutefois, l’UE prévoit des dispositions particulières afin de laisser aux gouvernements une plus grande marge de manœuvre dans la gestion des subventions allouées aux mines de charbon, en dehors des règles générales en matière d’aides d’État. Les amendements 25 et 36 demandent une prolongation de cette période de flexibilité avant l’entrée en vigueur des règles générales en matière d’aides d’État – requête que, dans une certaine mesure, le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni peut appuyer. Mon parti s’est abstenu sur le vote de ces deux amendements et sur le vote final parce que, malgré notre opposition à la législation européenne en matière d’aides d’État (au motif qu’il revient aux gouvernements nationaux de définir les niveaux de subventions), il est opportun et démocratiquement plus responsable d’accorder aux États membres davantage de flexibilité et de prolonger cette période, laissant ainsi aux gouvernements le soin de prendre les décisions appropriées.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens ce rapport. Bien qu’elle ne représente qu’une infime partie du marché énergétique de l’UE, l’industrie houillère protège les emplois des citoyens européens qui travaillent dans ce secteur et assure le développement économique des régions éloignées et faiblement peuplées dans lesquelles se situent la plupart des exploitations minières. J’appuie les amendements qui demandent la prolongation du délai de fermeture des mines de charbon non compétitives jusqu’en 2018, avec la possibilité de poursuivre l’exploitation de ces dernières si elles ne deviennent pas compétitives dans les délais prescrits. Lors de la fermeture des mines non compétitives, il est essentiel d’assurer le financement à long terme nécessaire à la protection de l’environnement et à la réhabilitation des anciens sites miniers. Dans certaines régions, les mines constituent la seule forme d’industrie et leur fermeture impliquerait le licenciement de nombreuses personnes. Il est dès lors indispensable de veiller à l’accompagnement de ces dernières sur une base pluriannuelle et de prendre diverses mesures concernant le marché du travail, en particulier la reconversion, destinées à créer les conditions propices à la remise au travail de ces personnes. J’ai par conséquent soutenu la proposition de la Commission de prolonger ces aides jusqu’en 2026.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport de M. Rapkay parce que je suis particulièrement favorable à la prolongation du délai de fermeture des mines de charbon non compétitives. À cet égard, je pense que cette initiative vise à éviter des pertes d’emplois massives dans la mesure où la Roumanie, l’Espagne et l’Allemagne sont les États membres de l’UE les plus touchés par la nouvelle réglementation. Il faudrait, selon moi, mettre un terme à l’exploitation des mines non compétitives, conformément au plan de fermeture, uniquement si ces dernières ne deviennent pas compétitives dans les délais prescrits.

Je voudrais encourager l’octroi d’aides dégressives destinées à couvrir les pertes de production dans le cadre d’un plan de fermeture des mines bien défini. Dès le 1e janvier 2011, la moitié des mines opérationnelles en Roumanie feront l’objet d’un plan de fermeture. Forte de ce constat, je pense qu’il convient de consacrer davantage les aides octroyées à l’impact social et environnemental.

  Gerard Batten, John Bufton, Derek Roland Clark, Trevor Colman et Nigel Farage (EFD), par écrit. – (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni s’oppose à toute ingérence de l’UE dans la gestion de nos industries dans la mesure où il revient aux gouvernements nationaux élus de statuer sur l’avenir des mines de charbon et sur leur éventuel subventionnement. Dans le cas présent, toutefois, l’UE prévoit des dispositions particulières afin de laisser aux gouvernements une plus grande marge de manœuvre dans la gestion des subventions allouées aux mines de charbon, en dehors des règles générales en matière d’aides d’État. Les amendements 25 et 36 demandent une prolongation de cette période de flexibilité avant l’entrée en vigueur des règles générales en matière d’aides d’État, requête que, dans une certaine mesure, le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni peut appuyer. Mon parti s’est abstenu sur le vote de ces deux amendements et sur le vote final parce que, malgré notre opposition à la législation européenne en matière d’aides d’État (au motif qu’il revient aux gouvernements nationaux de définir les niveaux de subventions), il est opportun et démocratiquement plus responsable d’accorder aux États membres davantage de flexibilité et de prolonger cette période, laissant ainsi aux gouvernements le soin de prendre les décisions appropriées.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Consulté par la Commission, le Parlement européen devait se prononcer, mardi 23 novembre, sur la question des aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives. Le point d’achoppement principal était la date butoir de ces aides d’État. La Commission proposait le 1e octobre 2014. Pour des raisons environnementales, je considère qu’il est important de diversifier nos sources de production énergétique et de favoriser les modes de production durables. Aussi, 2014 semble être une date limite raisonnable. Cependant, étant donné l’impact social des fermetures des mines et la difficile reconversion des mineurs, il est nécessaire d’accompagner le processus de fermeture. La majorité du Parlement européen a donc décidé de prolonger les aides d’État jusqu’au 31 décembre 2018. J’ai décidé de m’abstenir sur ce vote final, car je considère qu’il faut surtout privilégier les sources énergétiques durables, mais que dans le même temps, il est aussi important de prendre en compte les conséquences économiques et sociales des fermetures de mines.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai décidé de voter pour le rapport de M. Rapkay concernant les «aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives». Ce rapport propose de prolonger de quatre ans le délai de fermeture des mines de charbon non compétitives: de 2014, conformément à la proposition initiale de la Commission européenne, à 2018.

Ce rapport encourage en outre cette dernière à mettre en œuvre une stratégie de reconversion des travailleurs victimes de ces fermetures. Nous devons tenir compte du fait que certaines régions de l’Union européenne sont totalement tributaires du secteur minier, tant du point de vue économique que sur le plan social, en particulier la région de Valea Jiului en Roumanie. Le secteur minier génère 100.000 emplois au sein de l’Union européenne.

  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. – (IT) La crise économique et financière actuelle a sévèrement affecté les économies des pays occidentaux «développés» et a démontré que le paradigme économique du rendement et de la capacité d’autorégulation des marchés ne se fonde plus sur la réalité parce que celle-ci exige désormais de tous les acteurs économiques et des acteurs du marché, particulièrement ceux du secteur financier, qu’ils adoptent un comportement éthique et responsable dont ils ont été totalement dépourvus ces derniers temps. L’économie dans son ensemble a subi des perturbations financières qui témoignent de la nécessité d’octroyer au secteur industriel des aides substantielles étant donné que ce dernier constitue un secteur essentiel pour l’économie, en particulier l’économie réelle. Si l’on compare les avantages et les inconvénients entre régions en termes de concurrence, notamment à l’échelon international, il est important de rappeler la présence de l’industrie minière dans des zones où un développement économique sain et des alternatives en matière d’emploi méritent des encouragements préliminaires et dans lesquelles il convient de promouvoir des mesures de soutien au bien-être afin d’éviter une douloureuse augmentation du nombre de chômeurs qu’il est difficile de reconvertir. Le rapport consacré aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives sur lequel nous avons voté me semble s’aligner, en partie du moins, sur ce constat.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que, selon moi, les mines de charbon non compétitives doivent pouvoir bénéficier des aides d’État dans la mesure où, privées de ces dernières, elles seraient vouées à la fermeture et provoqueraient de nombreux licenciements et de graves problèmes sociaux. La période de transition prévue pour assurer la rentabilité de ces mines ou les fermer est importante. Elle vise d’une part à créer des possibilités de reconversion professionnelle pour les travailleurs employés dans l’industrie houillère et, d’autre part, à favoriser la transition progressive vers des sources d’énergie plus propres.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. – (SV) Les démocrates sociaux suédois estiment aberrant, tant du point de vue environnemental que pour des raisons de compétitivité, le maintien des subventions accordées aux mines de charbon non compétitives. Dans le même temps, nous jugeons nécessaire la mise en œuvre d’initiatives globales en matière d’emploi et d’environnement dans les régions touchées par les fermetures qu’engendrera probablement la suppression des subventions. Dans l’ensemble, nous trouvons équilibrée la proposition de la Commission à ce propos et nous pensons qu’elle prend bonne note de ces deux aspects. Les subventions feront l’objet d’un échelonnement bien géré qui tiendra compte de l’emploi et de l’environnement. Aussi avons-nous décidé de voter pour la proposition de la Commission.

En ce qui concerne la possibilité de poursuivre l’exploitation des mines devenues rentables pendant le délai de fermeture, nous estimons, à l’instar de la Commission, cette option inappropriée. Afin de garantir une utilisation à bon escient des aides octroyées, ces dernières doivent être fondées sur un plan de fermeture définitif. En ce qui concerne l’année précise de suppression des aides, nous n’avons pas de préférence marquée, mais nous pensons toutefois que l’échéance de 2014 suggérée par la Commission est plus appropriée que l’année 2018 proposée par le rapporteur.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En l’absence de réglementation spécifique concernant l’octroi des aides d’État à l’industrie houillère en raison de l’expiration de la réglementation en vigueur le 31 décembre 2010, il convient de définir des règles permettant aux États membres contraints de fermer leurs mines d’atténuer au maximum l’impact socio-économique de ces fermetures. L’impact social des fermetures simultanées des mines de charbon pourrait être considérable du fait de la concentration de ces dernières dans certaines régions (en Allemagne, en Espagne et en Roumanie). En termes d’emploi, 100.000 mineurs environ pourraient être menacés; ils seraient sans doute dans l’impossibilité de se reconvertir rapidement dans d’autres secteurs et risqueraient de grossir les rangs des chômeurs de longue durée. Voilà précisément pourquoi cette proposition vise à fournir aux États membres un cadre juridique qui leur permettrait de contrer plus efficacement les effets négatifs potentiels des fermetures des mines consécutives à la suppression graduelle des subventions, et en particulier les répercussions sociales et environnementales. La proposition vise aussi à limiter au minimum les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Les aides allouées à l’industrie minière européenne sont autorisées par le règlement (CE) n° 1407/2002 du 23 juillet 2002 qui expire le 31 décembre 2010. En l’absence de nouveau cadre juridique autorisant certains types spécifiques d’aides d’État à l’industrie houillère, les États membres ne pourront octroyer ces dernières que dans les limites prévues par les règles générales en matière d’aides d’État, applicables à tous les secteurs. Comparées au règlement sur le charbon, les règles générales en matière d’aides d’État limitent considérablement les possibilités de l’industrie houillère de bénéficier de ces subventions. Il est dès lors fort probable que certains États membres se verront contraints de fermer leurs mines de charbon et qu’ils devront faire face aux répercussions de cette décision sur les plans social et régional. Je comprends qu’en raison de la concentration régionale des mines de charbon, les conséquences sociales des fermetures simultanées seraient considérables. Compte tenu du nombre d’emplois dans les industries connexes, cette décision pourrait menacer 100.000 travailleurs. Fort de ce constat, j’accorde mon soutien à la prolongation du plan de fermeture jusqu’au 31 décembre 2018, étant entendu que les unités de production non compétitives à cette échéance seront finalement fermées et dans la mesure où les besoins énergétiques de l’UE ne requièrent pas la poursuite de leur exploitation.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport évalue et modifie de façon positive la proposition d’amendement de ce règlement déposée par la Commission européenne, règlement qui, lui-même, modifie le délai d’octroi des aides d’État à l’industrie houillère. Sans cet amendement, ce dernier aurait expiré le 31 décembre 2010.

La nouvelle proposition de la Commission envisage la prolongation des aides jusqu’en 2014. Par ailleurs, le Parlement européen a adopté une proposition pour laquelle nous avons voté et qui prolonge les aides jusqu’en 2018. Cette proposition vise à prendre en compte les problèmes sociaux – éviter les licenciements des travailleurs et leur réinsertion difficile dans le marché du travail – les problèmes environnementaux et les aides que la Commission préconise afin de résoudre ces problèmes.

L’engagement à poursuivre l’exploitation des mines de charbon devenues compétitives pendant ce délai et l’assurance que l’environnement et la santé publique seront préservés constituent des éléments positifs.

La nécessité de réhabiliter d’anciens sites miniers est aussi soulignée, en particulier l’évacuation du matériel d’extraction minière afin de sécuriser la mine, l’assainissement du site et l’évacuation des eaux usées.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport Rapkay et en faveur de subventions nationales pour l’industrie du charbon. Le charbon restera une composante incontournable du mix énergétique mondial. Si le charbon européen ne pouvait plus être exploité, il faudrait importer du charbon des États-Unis ou d’Australie.

  Peter Jahr (PPE), par écrit. – (DE) L’adaptation des structures sociales au changement exige du temps et de la confiance. Aussi l’Union européenne et l’Allemagne ont-elles l’intention d’arrêter les subventions des mines de charbon non compétitives. La période qui nous sépare de 2018 sera mise à profit pour mettre en œuvre les mesures de restructuration appropriées. Nous avons trouvé un compromis satisfaisant qui témoigne de l’attitude prévoyante de tous les intervenants.

En raison du grand nombre de chômeurs dans l’industrie, il est important que l’Union européenne et tous les États membres déploient les efforts nécessaires à l’atténuation maximale des répercussions négatives de ces changements sur les plans social et régional afin de les réduire au minimum. Fort de ce constat, je me réjouis que le Parlement européen ait abondé aujourd’hui dans ce sens. Cette décision favorisera la mise en œuvre difficile, mais nécessaire du processus d’adaptation, de façon équilibrée et sur une base politique saine, en Europe et en Allemagne.

  Karin Kadenbach (S&D), par écrit. – (DE) En ce qui concerne le maintien des subventions octroyées aux mines de charbon non compétitives, je ne partage pas l’opinion de mon groupe et me suis abstenue. Le vote du Parlement se fonde, me semble-t-il, sur un réflexe nationaliste et sur des prévisions à court terme. Je conteste les subventions, car, à mon estime, le principe de l’exploitation du charbon et les émissions de C02 y afférentes contrecarrent tous nos efforts de lutte contre le changement climatique. Nous gaspillons les moyens financiers que nous devrions investir dans des sources d’énergie renouvelables. Je pense que nous devrions rechercher des solutions alternatives durables dans le domaine de la production énergétique.

Par ailleurs, nous avons aussi besoin de solutions alternatives sur le marché du travail. Il est évident que des erreurs ont été commises par le passé et que la politique de l’emploi a fait l’objet d’une approche irréfléchie. En raison du grand nombre d’emplois en cause, je préférerais voir les moyens financiers consacrés aux travailleurs précarisés plutôt que de constater le maintien des subventions au secteur houiller. Aussi ai-je préféré m’abstenir plutôt que de voter contre le rapport.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je partage l’idée fondamentale selon laquelle ce secteur devrait faire l’objet d’une réglementation «de transition». Alors que dans certains pays l’exploitation des mines de charbon contribue grandement à la pollution, cette industrie génère dans le même temps de nombreux emplois. Aussi l’arrêt soudain de certaines subventions aurait-il de sérieuses répercussions potentielles sur certains États membres de l’UE, mais il est toutefois essentiel que le secteur houiller comprenne qu’il ne devra pas compter exclusivement sur ces aides dans le futur.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Depuis la raréfaction des sources d’énergie indigènes, les aides octroyées à l’industrie houillère se justifient pleinement, me semble-t-il, dans le cadre de la politique de l’Union visant à encourager le recours aux combustibles fossiles renouvelables et à faible teneur en carbone pour la production d’électricité. Je ne pense pas toutefois que cette politique justifie le maintien indéfini des aides allouées aux mines de charbon non compétitives. En raison des lourdes conséquences socioéconomiques des fermetures de mines, en particulier dans des régions faiblement peuplées, il convient d’envisager la possibilité d’aider et de soutenir ces dernières.

Par ailleurs, afin de limiter au minimum les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur résultant des aides, la Commission devra veiller à créer des conditions de concurrence précises et effectives, ainsi qu’à leur maintien et à leur respect. En ce qui concerne la protection de l’environnement, les États membres devront élaborer un programme de mesures destinées à atténuer les répercussions environnementales de l’utilisation du charbon dans les domaines du rendement énergétique, des énergies renouvelables ou encore du captage et du stockage du carbone.

  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. – Les européistes veulent accompagner la fermeture des dernières mines de charbon en Europe par le moyen d’aides d’État à court terme. Alors que l’Allemagne et la Roumanie tirent plus de 40 % de leur électricité de la combustion du charbon, ce sont plus de 100.000 personnes qui seront sacrifiées sur l’autel du l’ultra libéralisme au prétexte de la concurrence non faussée et du politiquement correct vert qui veut nous faire produire de l’électricité avec du vent. Se cherchant des énergies «renouvelables», ces pays devront sans doute remplacer le charbon en achetant de l’électricité nucléaire à leurs voisins.

Ancien mineur moi-même, c’est non sans une certaine émotion que je me rappelle au souvenir de toutes ces mines de charbon françaises et européennes fermées dans la douleur et laissant des régions entières à l’abandon. Régions devenues alors des déserts économiques et sociaux et qui souvent ne s’en sont pas remises. Je ne peux ainsi constater hélas que, dans ce domaine comme dans tant d’autres, l’Europe de Bruxelles n’aura pas voulu protéger nos industries et donc nos emplois préférant gaspiller des fortunes colossales dans des projets mondialistes si éloignés des problèmes de nos concitoyens.

  Thomas Mann (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté pour le rapport de M. Rapkay parce que le plan de réduction progressive des subventions allouées au secteur houiller pour 2018 a été adopté à une large majorité, tous groupes confondus. L’exemple de l’Allemagne montre comment un pacte sur le charbon conclu entre le gouvernement central, les entités fédérées, les syndicats et les chefs d’entreprise peut générer une production de charbon rentable tout en évitant les licenciements. Plus de 100.000 emplois sont actuellement préservés sur tout le territoire européen. Dans un souci de bonne compréhension, il est important de réaliser que les subventions illimitées dans le temps sont une pure fiction et que le but n’est pas de soutenir des entreprises non compétitives. Il convient dès lors d’adopter une attitude responsable à l’égard d’une industrie européenne traditionnelle. Le recours au charbon se justifie aisément, soit comme combustible pour la production d’électricité, soit en tant que matière première dans l’industrie chimique, particulièrement en période de pénurie croissante de ressources telles que le gaz ou le pétrole.

En ce qui concerne le climat, peu importe que nous utilisions des matières premières indigènes ou étrangères. Nous devons continuer à soutenir les techniques visant à réduire les émissions polluantes du charbon et un approvisionnement énergétique fiable utilisant des combustibles indigènes. Une politique industrielle active n’appartient pas au passé, mais constitue une mission d’avenir basée sur une stratégie concurrentielle cohérente et une politique sociale appropriée qui protège l’emploi.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) Avec l’expiration du règlement sur le charbon le 31 décembre 2010, certains pays risquent de devoir fermer leurs mines de houille. Je voudrais, par mon vote, proroger ce règlement jusqu’au 31 décembre 2030 plutôt que jusqu’au 31 décembre 2026 selon la proposition de la Commission. Malheureusement, cet amendement n’a pas obtenu la majorité requise. Toutefois, la mesure destinée à freiner la forte courbe descendante du montant global des aides à la fermeture allouées par les États membres a été soutenue. En outre, l’exploitation des unités de production concernées s’inscrit dans un plan de fermeture permanent selon un calendrier qu’il nous incombe de fixer avant le 31 décembre 2020, dans la mesure où cette année servira de référence en ce qui concerne les projets relatifs au captage, au transport et au stockage du carbone actuellement mis en œuvre dans certains pays.

La date du 31 décembre 2018 a été adoptée à la majorité des suffrages. Je voudrais toutefois souligner que le délai accordé pour les subventions constitue une décision du Parlement européen destinée à postposer de quatre ans l’échéance initialement fixée à 2014 par la Commission.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport sur les aides d’État destinées à la fermeture des mines de charbon non compétitives. Pendant 35 ans, la réglementation sur les aides d’État a exempté le charbon. La Commission a proposé de mettre un terme à cette exemption et, ce faisant, de limiter les aides d’État exclusivement aux mines irrémédiablement appelées à fermer pour 2014. Toute mine de charbon qui ne sera pas fermée à cette date devra rembourser les aides d’État et tous les pays qui octroient ces subventions seront tenus de présenter un plan d’atténuation des changements climatiques. L’Allemagne envisage de fermer les mines non compétitives pour 2018 et le rapporteur a déposé un amendement destiné à prolonger le délai de fermeture jusqu’à cette même date. Il me semble raisonnable d’appuyer cette proposition.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que, bien qu’il concerne des questions environnementales essentielles telles que les sources d’énergie et le changement climatique, et des sujets d’ordre économique comme le maintien des unités de production non compétitives dans une économie victime de la crise socioéconomique, il est important de maîtriser les problèmes sociaux. Il convient d’éviter les mesures qui risquent d’exacerber la crise. La résolution de cette dernière passe par les investissements et la protection des citoyens, ce qui implique en l’occurrence, une fois cette crise résolue, la création des conditions nécessaires à la fermeture de ces mines dans un certain délai tout en protégeant l’emploi et en combattant le chômage.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les aides prévues dans ce rapport sont essentielles à l’accompagnement des travailleurs de ce secteur qui risquent de perdre leur emploi. Il convient de prévoir dès maintenant la reconversion des mineurs victimes de la fermeture des mines et d’examiner toutes les possibilités de financement régional, national et de l’Union.

À long terme, le financement des mesures en faveur de la protection de l’environnement et des coûts liés aux fermetures des mines devrait se poursuivre au-delà de 2014. L’arrêt prématuré des subventions des États membres en faveur de l’industrie houillère pourrait entraîner de graves problèmes environnementaux et financiers dans les régions touchées et serait in fine bien plus coûteux qu’un arrêt progressif des subventions concernées.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Il est essentiel de maintenir notre soutien à l’industrie houillère européenne afin d’échelonner la fermeture des mines non compétitives. La proposition de la Commission a toutefois une portée limitée. Les mines sont concentrées dans quelques régions seulement qui se verront contraintes de restructurer complètement leurs économies au cours des prochaines années. Nous avons suffisamment assisté par le passé au déclin socioéconomique rapide et profond des régions minières devenues non compétitives. Celles-ci constituaient autrefois les «perles noires» de l’Europe en termes de performances économiques.

Si nous accordons à ces régions le temps nécessaire à leur adaptation aux circonstances nouvelles, nous assurerons leur prospérité économique. Si, en revanche, nous les délaissons, nous encourrons des pertes considérables dues au chômage et aux faillites. Les Verts prétendent que ce processus est préjudiciable à l’environnement; cet argument est faux. Le charbon domestique est plus écologique que le charbon importé. Fort de ce constat, j’ai voté en faveur de ce rapport dont la formulation est limpide.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que les mesures proposées permettront, si le Conseil les approuve, d’éviter de graves répercussions sociales dans de nombreux États membres de l’Union européenne. Le délai proposé par la Commission est trop court et manque de réalisme. Aussi les subventions allouées à l’industrie houillère seront-elles maintenues jusqu’en 2018. La Roumanie, État membre dont je suis originaire, connaît bien ces importants défis sociaux et je pense que la prolongation du délai constitue une décision nécessaire et appropriée.

  Sławomir Witold Nitras (PPE), par écrit. – (PL) J’apprécie la proposition adoptée aujourd’hui par le Parlement européen concernant les aides d’État destinées à la fermeture des mines de charbon non compétitives.

Il convient de souligner que les aides d’État allouées dans ce cas précis doivent rester exceptionnelles et se conformer aux règlements, ce qui permet en pratique d’éviter la fermeture des mines au moyen des subventions, et ne nécessite pas explicitement le remboursement de ces aides publiques en cas de poursuite de l’exploitation. Nous ne pouvons pas arrêter les subventions prélevées sur le budget de l’État et allouées aux mines afin de rendre ces dernières compétitives. Nous avons proposé aujourd’hui un processus visant à contraindre les États membres à limiter raisonnablement les aides publiques et à mettre progressivement en œuvre les règles générales applicables à tous les secteurs de l’économie.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Rapkay parce que je soutiens la prolongation du délai jusqu’en 2018. Même l’analyse d’impact de la Commission ne justifie pas l’échéance de 2014 proposée par cette dernière.

Sur la base de cette analyse d’impact et dans la suite logique du règlement (CE) n° 1407/2002, l’échéance de 2018 est tout à fait raisonnable et assure des solutions socialement acceptables qui n’entraîneront pas de licenciements massifs dans plusieurs États membres. En ces temps de crise, je ne pense pas que la fermeture des mines et le licenciement de milliers de travailleurs sur tout le territoire européen soient souhaitables.

Par ailleurs, la pollution constitue un problème qu’il convient d’aborder séparément. En effet, la fermeture des mines ne résoudrait pas ce dernier puisqu’il faudrait importer le charbon qu’elles cesseraient de produire. La solution recherchée afin de prévenir le changement climatique nous viendra des usines qui utilisent le charbon. Seule la conversion de ces dernières permettra de réduire les émissions.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je remercie M. Rapkay pour son excellent travail et j’appuie les amendements proposés. J’ai voté pour parce que j’approuve les mesures préconisées afin d’éviter les répercussions socioéconomiques extrêmement lourdes des fermetures des mines, particulièrement dans les régions faiblement peuplées.

En raison de la pénurie de sources d’énergie indigènes au sein de l’Union, le soutien accordé à l’industrie houillère se justifie pleinement dans le cadre de la politique de cette dernière visant à encourager le recours aux combustibles fossiles renouvelables et à faible teneur en carbone dans les centrales électriques. Fort de ce constat, je soutiens les efforts déployés, parfaitement compatibles avec les objectifs «20-20-20».

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Eu égard à l’avis du Parlement européen sur la proposition de règlement, le délai d’octroi des subventions à l’industrie houillère a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 (quatre ans de plus par rapport à la proposition de la Commission) et ne concerne que la houille. Le secteur houiller génère environ 100.000 emplois. Les mines dont l’exploitation est tributaire des aides se situent principalement dans la région de la Ruhr en Allemagne, dans le nord-ouest de l’Espagne et dans la région de Valea Jiului en Roumanie. Cette dernière produit 40 % environ de son électricité à partir du charbon et principalement de la houille. L’échéance du plan de fermeture des mines fixée à 2014 (sur proposition de la Commission) est arbitraire et ne se justifie pas, sur la base de l’analyse d’impact réalisée par l’exécutif de l’UE. Aussi 2018 constitue-t-elle une solution acceptable, compte tenu de ladite analyse.

Le rapporteur privilégie une diminution échelonnée des aides. Au cours de la première année, la réduction serait d’au moins 10 % et se baserait exclusivement sur un plan de fermeture strictement contrôlé. J’ai voté pour ce rapport parce que l’application du règlement, telle que proposée par le Parlement européen, permettra d’atténuer les conséquences sociales négatives de ces fermetures. Ces mesures concernent aussi la région de Valea Jiului.

  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que, bien qu’il concerne des questions environnementales essentielles telles que les sources d’énergie et le changement climatique, et des sujets d’ordre économique comme le maintien des unités de production non compétitives dans une économie victime de la crise socioéconomique, il est important de maîtriser les problèmes sociaux. Il convient d’éviter les mesures qui risquent d’exacerber la crise. La résolution de cette dernière passe par les investissements et la protection des citoyens, ce qui implique en l’occurrence, une fois cette crise résolue, la création des conditions nécessaires à la fermeture de ces mines dans un certain délai tout en protégeant l’emploi et en combattant le chômage.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Le règlement du Conseil (CE) n° 1407/2002 du 23 juillet 2002 sur les aides d’État octroyées à l’industrie houillère expire le 31 décembre 2010. Certains États membres seront alors contraints de fermer leurs mines de charbon et d’affronter l’impact considérable de ces fermetures simultanées aux niveaux social et régional. La Commission a proposé la mise en place d’un cadre juridique qui permettrait aux États membres de prolonger leurs aides jusqu’au 31 décembre 2014 alors que le Parlement a prolongé ce délai jusqu’au 31 décembre 2018, assurant ainsi les conditions nécessaires à une solution durable de ce problème sur les plans social et environnemental.

  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. – (ES) L’arrêt des aides d’État destinées à la fermeture des mines de charbon non compétitives en 2014 – date proposée par la Commission – entraînerait de graves conséquences socioéconomiques dans certaines régions de l’UE dans lesquelles les mines continuent de générer de nombreux emplois. Ce constat confirme l’importance de la décision du Parlement de prolonger ce délai jusqu’en 2018.

Mon vote reflète ma conviction qu’il est possible de repousser la fermeture de ces mines afin de donner aux régions et aux États membres concernés – l’Espagne, l’Allemagne et la Roumanie – le temps nécessaire à une restructuration souhaitable par ces temps de crise.

Cette restructuration doit comporter, d’une part, une transition vers des activités économiques durables et créatrices d’emplois hautement qualifiés et, d’autre part, l’exploitation de mines plus compétitives à long terme alliée à une utilisation moins polluante du charbon lorsque les circonstances le permettent.

Pour ce faire, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie doit privilégier la recherche et l’innovation dans des domaines tels que le captage et le stockage du CO2, et prévoir des méthodes de combustion plus écologiques.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – L’Union européenne doit-elle continuer à subsidier des secteurs industriels voués à disparaître à terme sur le territoire européen? C’est à cette question difficile que nous devions répondre avec l’adoption du rapport Rapkay consacré aux aides d’État pour la fermeture des mines de charbon non compétitives. La Commission européenne a proposé une fin programmée des subsides pour octobre 2014. Une proposition sage qui tient compte de l’impact environnemental négatif des aides à l’industrie houillère et de la nécessité pour les États membres de prévoir des mesures appropriées, par exemple dans le domaine du rendement énergétique, des énergies renouvelables ou encore du captage et du stockage du carbone.

Le constat est accablant: 1 288 millions d’euros d’aides à la production pour un total de subsides de 2,9 milliards d’euros au secteur houiller entre 2003 et 2008 n’ont en rien limité la perte de parts de marchés, ni permis aux 100 000 travailleurs du secteur d’être accompagnés efficacement dans leur reconversion professionnelle. Je regrette donc que le Parlement européen n’ait pas eu ce midi le courage de dire NON à la prolongation jusque fin 2018 des aides aux mines de charbon et de se tourner résolument vers les nouvelles sources d’énergie, gisements d’emplois pour la population européenne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le vote d’aujourd’hui est préjudiciable aux intérêts de l’UE en matière d’économie, d’énergie et de changement climatique. Le subventionnement des mines de charbon non compétitives est synonyme de gaspillage de milliards d’euros d’argent public, particulièrement dans le contexte actuel de compressions budgétaires. La prolongation des aides opérationnelles allouées aux mines de charbon ne prend pas en considération les préoccupations légitimes des mineurs concernant leur avenir. Cette démarche risque au contraire de postposer la transition vers une économie verte – dotée d’un futur secteur énergétique basé sur le rendement énergétique et les énergies renouvelables – qui assurera la création de milliers de nouveaux emplois stables dans les régions anciennement productrices de charbon.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Bien que l’industrie houillère ne joue pas de rôle majeur dans l’économie lituanienne, ce rapport est important pour mon pays. Avec l’expiration du règlement (CE) n° 1407/2002, certains États membres se verront obligés à court terme de fermer leurs mines de charbon et seront confrontés aux lourdes conséquences socioéconomiques de ces fermetures sur les plans social et régional. La Lituanie ne connaît que trop bien le genre de problèmes qu’engendrent ces fermetures. La fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie a provoqué faillites et pertes d’emplois. Elle s’est aussi répercutée sur notre indépendance énergétique et nous ne devons pas oublier à ce propos que l’Union européenne est fondée sur la solidarité énergétique. La Lituanie et les États baltes constituent des îlots énergétiques isolés des réseaux européens de gaz et d’électricité. J’ai apprécié les rapports présentés ce mois-ci qui témoignent du soutien de la Commission européenne au plan d’interconnexion des réseaux transeuropéens de gaz et d’électricité.

J’espère que des projets tels que ceux qui concernent la centrale nucléaire de Visaginas et l’interconnexion du réseau gazier Lituanie-Pologne bénéficieront de l’appui financier de l’UE. L’Europe entière en tirerait profit. Enfin, il est important de rappeler la sécurité des mineurs et des travailleurs des autres secteurs de l’industrie énergétique. Les accidents récents survenus au Chili et en Nouvelle-Zélande ne nous permettent pas de l’oublier.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) L’industrie houillère européenne n’est pas rentable et doit être subventionnée. Les sources d’énergie prétendument alternatives sont cependant tout aussi peu – sinon moins – rentables. Les centrales alimentées au charbon présentent un inconvénient commun avec celles qui utilisent l’énergie solaire ou éolienne: le coût exorbitant de l’électricité produite. Dès lors, les États subventionnent le secteur houiller ou achètent de l’électricité produite à un coût plus élevé que le prix payé par le consommateur final. Toutes les méthodes de production d’électricité ont leurs avantages et leurs inconvénients. L’expérience nous a toutefois prouvé qu’il est préférable de ne pas miser sur une seule source d’énergie. Dans la mesure où la sécurité énergétique de l’Europe constitue l’une de nos priorités, nous aurions tort de négliger ne fut-ce qu’une seule source d’énergie. L’État ne devrait pas consacrer l’argent des contribuables à la subvention d’entreprises boiteuses. Les mines incapables de survivre actuellement sur le marché sans aide financière ne sont pas toutes vouées à la faillite. Certaines d’entre elles peuvent redevenir compétitives si on leur accorde le temps nécessaire à leur transformation. Le rapport de M. Rapkay veut leur offrir cette possibilité. Je suis originaire de Prievidza, une région de longue tradition minière. Je sais que de nombreuses familles sombreraient dans la pauvreté si leur chef perdait son emploi à la mine. C’est aussi en leur nom que j’ai voté en faveur de ce rapport qui offre la possibilité de sauver des milliers d’emplois dans une région de Slovaquie au long passé minier.

- Rapport: Eva Joly (A7-0315/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit– (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les travaux menés par l’Assemblée parlementaire paritaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique/Union européenne (ACP/UE) en 2009 parce que je pense qu’il est essentiel que cette dernière continue d’assurer le suivi des négociations sur les accords de partenariat économique (APE) et qu’elle favorise une interaction plus poussée entre les parlementaires afin de conférer davantage de transparence à tous les processus.

Fort de ce constat, je pense qu’il est indispensable de renforcer l’aspect représentatif des activités de coopération et de reconnaître que la mise en place de l’Union africaine et le pouvoir croissant de l’APP constituent sans aucun doute un défi pour la coopération ACP/UE et, par conséquent, pour l’APP ACP/UE. En raison des propositions relatives à une deuxième révision de l’accord de partenariat de Cotonou formulées en 2009 par la Commission et les États ACP, il est essentiel que l’APP exerce un contrôle sur l’évolution de la situation afin d’assurer sa survie et de réaliser des avancées en sa qualité d’institution. Cette coopération entre le Parlement et l’APP a débuté en 2007 et a débouché l’an dernier sur la création d’une délégation chargée des relations avec l’APP et investie des pleins pouvoirs.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette résolution qui évalue les travaux menés par l’Assemblée parlementaire paritaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique/Union européenne (ACP/UE) en 2009. Ces travaux revêtent une importance particulière dans la mesure où ils contribuent au progrès démocratique de ces pays et, fort de ce constat, j’appuie les observations formulées dans le rapport concernant l’obligation qui nous incombe d’impliquer étroitement les parlements dans le processus de démocratisation et les stratégies de développement national. Je pense que la révision de l’accord de partenariat de Cotonou permettra de faire face aux nouveaux changements qui se sont produits au cours de cette décennie depuis la signature du premier accord et qu’elle permettra une participation renforcée des parlements nationaux, de la société civile et du secteur privé à l’activité économique et politique de ces pays. Je soutiens en outre la proposition d’intégrer le Fonds de développement européen au budget de l’UE afin de rendre la politique de coopération et de développement plus cohérente, plus transparente et plus efficace et d’assurer un contrôle adéquat.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) J’appuie le rapport sur les travaux menés par l’Assemblée parlementaire paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique/Union européenne (ACP/UE). La réponse positive du commissaire chargé du commerce à la demande des pays ACP de réexaminer les aspects litigieux des négociations sur les accords de partenariat économique (APE) est appropriée. Les négociations futures sur les APE et leur éventuelle mise en œuvre devraient faire l’objet d’un contrôle parlementaire plus vigilant. Les parlements des pays ACP devraient insister pour être associés au processus d’adoption et de mise en œuvre des documents stratégiques nationaux et régionaux dans la mesure où ces derniers constituent le principal outil de programmation de l’aide au développement. Afin de faciliter l’examen des préoccupations de l’assemblée parlementaire paritaire concernant les répercussions de la crise actuelle sur les pays en développement, il nous incombe de nous consacrer à la recherche de nouvelles sources de financement, comme l’institution d’une taxe sur les transactions financières internationales. Par ailleurs, les gouvernements des pays ACP doivent s’engager davantage dans l’éradication des paradis fiscaux, la prévention de l’évasion fiscale et la lutte contre la fuite illégale des capitaux. La mise en place d’une délégation permanente du Parlement européen chargée des relations avec le parlement panafricain constitue une avancée très positive qui contribuera à renforcer l’engagement politique croissant de l’assemblée parlementaire paritaire ACP/UE.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me réjouis de l’adoption de ce rapport, car l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) a réussi, par la qualité de ses travaux, à s’imposer comme un acteur incontournable de la coopération Nord-Sud. L’Assemblée a, par exemple, joué et continue de jouer un rôle majeur dans le suivi des négociations des accords de partenariat économique (APE). Par ailleurs, des amendements importants ont été votés comme l’encouragement à étudier de nouvelles sources innovantes de financement du développement, comme une taxe sur les transactions financières internationales, ou encore la possibilité pour l’APP de se saisir de la question de l’éradication des paradis fiscaux.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les travaux menés par l’Assemblée parlementaire paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique/Union européenne (ACP/UE) en 2009 parce que cette assemblée reste, selon moi, le cadre approprié à un dialogue ouvert, démocratique et approfondi entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Afin de rendre le processus de coopération plus efficace et plus démocratique, il est indispensable d’impliquer davantage les parlements des pays ACP dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans stratégiques de coopération et d’encourager leur participation active aux négociations sur les accords de partenariat économique au même titre que les autorités européennes.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Sans pour autant mettre en doute l’importance des travaux menés par l’Assemblée parlementaire paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique/Union européenne (ACP/UE) en 2009 ni leur contribution indéniable à la coopération au développement, je me dois d’exprimer mes préoccupations à la lecture du paragraphe 6 du rapport de Mme Joly libellé comme suit: «encourage l’APP à poursuivre ses travaux dans ce domaine et à étudier de nouvelles sources innovantes de financement du développement, comme une taxe sur les transactions financières internationales». Je doute fort de l’intérêt de cette taxe sur les transactions financières internationales pour les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’assemblée parlementaire paritaire (APP) s’est réunie deux fois en 2009, année au cours de laquelle la Commission et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont proposé de procéder à une deuxième révision de l’accord de partenariat de Cotonou lors des négociations prévues en 2010. En raison de la régionalisation du groupe de pays ACP mise en œuvre par l’accord de partenariat économique (APE), il est important que l’APP exerce un contrôle extrêmement vigilant sur l’évolution de la situation afin d’assurer sa survie et de réaliser des avancées en tant qu’institution. Je voudrais souligner les préoccupations de l’APP à propos des répercussions de la crise financière actuelle, de l’adoption, à Luanda, d’une résolution concernant l’impact de cette crise sur les États ACP, et des résolutions relatives à la recherche d’une solution à cette dernière dans ces États.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Afin de permettre à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE de remplir efficacement son rôle dans le domaine de la coopération Nord-Sud et le renforcement de sa nature représentative, il convient – comme le souligne la rapporteure – de défendre certaines caractéristiques fondamentales de cette assemblée. Sa composition constitue à la fois son atout majeur et une condition essentielle de la réussite de sa mission. Aussi faut-il, d’une part, rejeter toute tentative de réduire le nombre de ses membres au prétexte d’une réduction des frais de représentation et, d’autre part, défendre sa nature plurielle à défaut de laquelle certains principes de cette assemblée seraient bafoués et certains de ses objectifs fondamentaux sérieusement compromis. Il est indispensable de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la participation effective et renforcée de tous les parlementaires, qu’ils représentent l’UE ou, en l’occurrence, les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Forts de ce constat, c’est avec inquiétude que nous avons constaté à maintes reprises l’absence des conditions nécessaires à cette participation, plus précisément en ce qui concerne les services d’interprétation. Des langues officielles de l’UE et des pays ACP sont fréquemment négligées, comme ce fut plusieurs fois le cas du portugais. C’est là une grave erreur à laquelle il convient de remédier.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – En ma qualité de membre de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (Afrique-Caraïbes-Pacifique / Union Européenne), j’ai résolument voté en faveur de ce rapport sur les travaux menés par cette Assemblée en 2009. L’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE est une institution unique, qui a su s’imposer comme un acteur incontournable dans les relations Europe/Afrique et dans les relations Nord/Sud. Elle a su démontrer une forte qualité de ses travaux, fondés sur les principes de coopération, de concertation, de transparence et de dialogue démocratique, et sur une interaction toujours plus poussée entre les parlementaires européens et leurs homologues de l’ACP. A l’heure où s’ouvre la 20e session de cette Assemblée à Kinshasa, je souhaite encourager l’Assemblée parlementaire paritaire à poursuivre ses travaux et cette coopération. Plus particulièrement, j’ai bien sûr voté pour le paragraphe qui prévoyait de travailler à l’institution d’une taxe sur les transactions financières internationales et à l’éradication des paradis fiscaux.

  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. – (PL) J’ai appuyé le rapport de Mme Joly sur les travaux menés par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en 2009. Les réunions régionales de l’APP constituent un sujet qui mérite un examen approfondi. La tenue de ces réunions est certes nécessaire. Je pense toutefois que nous devrions préciser clairement leurs tenants et aboutissants.

Nous devrions définir plus précisément les méthodes de travail utilisées au cours de ces réunions régionales. Ces dernières permettent de se concentrer davantage sur les problèmes régionaux, ce qui rend leur utilité appréciable. La définition plus minutieuse des procédures officielles donnera plus de poids aux réunions régionales de l’APP ACP/UE. Voilà précisément pourquoi il nous incombe de nous pencher sur cette question. Je vous remercie.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Le groupe dont je fais partie au sein du Parlement européen a proposé des amendements substantiels au rapport initial. Ce dernier demande aux gouvernements ACP d’introduire une clause de non-discrimination très stricte et de contribuer à la prévention de l’évasion fiscale et à l’éradication des paradis fiscaux. Il est nécessaire d’impliquer davantage les parlements nationaux et la société civile des pays ACP – par un soutien technique et financier – afin de renforcer la coopération ACP/UE.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport sur les travaux menés par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en 2009 parce que, selon moi, la contribution de cette assemblée à la coopération Nord-Sud est fondamentale. En effet, l’APP a, de tout temps, été un moteur d’intégration des autorités et des organismes locaux aux négociations sur les accords de partenariat économique, et elle conserve ce rôle.

Fort de ce constat, je me joins à mes collègues et demande à la Commission de veiller à communiquer en temps voulu les informations relatives aux négociations de façon à permettre au Parlement de participer pleinement au suivi des accords et de l’aider dans cette tâche. Enfin, il est essentiel, selon moi, que le Parlement européen joue un rôle avisé – et je ne me réfère pas uniquement aux négociations dans ce domaine – dans la mesure où il constitue une institution à même d’assurer la transparence du processus et la possibilité pour les communautés locales de faire entendre leur voix.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur les travaux menés par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en 2009. Le renforcement du contrôle parlementaire est essentiel afin de garantir un usage à bon escient des fonds de développement de l’UE et de contribuer efficacement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. L’assemblée paritaire a joué – et joue encore – un rôle majeur dans le suivi des négociations sur les accords de partenariat économique (APE) et offre, ce faisant, aux députés européens la possibilité d’être aux premières loges pour écouter les préoccupations des parlementaires des pays ACP et de contribuer ainsi à un suivi plus efficace des négociations de la Commission et de la mise en œuvre des APE.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’Assemblée parlementaire paritaire (APP) des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique/Union européenne (ACP/UE) s’est réunie deux fois en 2009 et a pris, au cours de ces réunions, d’importantes décisions dans plusieurs domaines, notamment la crise alimentaire et financière, la situation en Somalie, le changement climatique et la situation à Madagascar. Plusieurs groupes de travail se sont aussi réunis pour débattre d’une série de sujets pertinents comme la formation à la bonne gouvernance, les projets de construction et de relogement urbain, les personnes moins valides, le tourisme rural et les droits des minorités en République tchèque. Ces réunions périodiques ont gagné en importance en raison de leur diversité et des discussions consacrées à des sujets qui intéressent les deux parties; leur objectif consiste à proposer des solutions aux problèmes auxquels sont confrontées les régions les moins favorisées.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de Me Eva Joly concernant les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui est - je le répète - une institution unique au monde de par sa composition et sa volonté de travailler ensemble à la promotion de l’interdépendance Nord/Sud par le biais législatif, mais aussi par le dialogue démocratique et la concertation. Je profite de ce rapport pour rappeler l’intérêt d’une taxe sur les transactions financières internationales afin d’aider certains donateurs à honorer leurs engagements en termes d’aide publique au développement et d’aider les pays en développement à réaliser les adaptations nécessaires pour faire face au changement climatique. Je souligne que le consensus de Monterrey en 2002, le suivi de la Conférence de Doha en 2008 et le Sommet à haut niveau sur les objectif du Millénaire qui s’est tenu à New York en septembre 2010 ont émis un avis favorable sur des financements innovants et alternatifs dans le domaine du développement et ont souligné la nécessité d’une approche équilibrée entre les dimensions économiques, sociales et écologiques du développement.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté contre le rapport sur les travaux menés par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en 2009 parce qu’il est très confus et manque de précision. En outre, il ne comporte aucun plan concernant la mise en œuvre d’une coopération plus efficace à l’avenir avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L’aide au développement, sous sa forme actuelle, constitue un échec dans 80 % des cas. Elle s’est bornée à rendre les États concernés plus tributaires encore de l’aide extérieure. Nous nous devons d’aider ces pays à devenir autonomes. Il doit leur être possible de développer progressivement une économie nationale viable. Cette capacité d’autogestion joue un rôle considérable dans ce contexte. Ce rapport encourage résolument le statu quo; aussi ai-je voté contre.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) La coopération avec les États d’Afrique, des -Caraïbes et du Pacifique constitue un des principaux aspects de la politique étrangère de l’Union européenne. Aussi je suis désolé de constater l’existence de problèmes financiers au sein de ce groupe de pays. En dépit de ces difficultés, l’assemblée parlementaire paritaire ACP/UE représente aujourd’hui l’enceinte la plus importante dans le cadre du dialogue Nord-Sud. Je me félicite du développement de l’intégration régionale des pays africains d’une part, et des pays du bassin des Caraïbes de l’autre, dans la mesure où elle est propice à un dialogue effectif entre le Parlement européen et l’ensemble des pays du Sud. J’apporte mon soutien inconditionnel à l’évolution du dialogue entre l’UE et ces derniers et, en raison des motifs évoqués précédemment, j’ai décidé de voter pour le rapport sur les travaux menés par l’assemblée parlementaire paritaire ACP/UE en 2009.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport sur les travaux menés par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE parce que, selon moi, cette assemblée a joué un rôle majeur et s’est efforcée de trouver des solutions à des problèmes parfois très complexes. Bien que son rôle soit purement consultatif, elle constitue un forum notable et un lieu de discussion où il est possible de résoudre certains problèmes.

Des rapports importants et de nombreuses résolutions ont été adoptés sur des sujets variés parmi lesquels la situation à Madagascar, le changement climatique, la situation au Niger et la deuxième révision de l’accord de Cotonou. Enfin, je citerai la résolution, tout aussi importante que les sujets précédents, concernant les conséquences de la crise financière pour les pays ACP; cette résolution souligne que ces derniers ont malheureusement payé un lourd tribut bien qu’ils ne soient en rien responsables de ce chaos généralisé, notamment en ce qui concerne la hausse des coûts, la réduction de l’aide extérieure et l’augmentation des prix des produits de base.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Joly sur les travaux menés par l’Assemblée parlementaire paritaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique/Union européenne (ACP/UE) en 2009. Il est important de souligner le rôle de l’APP qui est parvenue à s’imposer comme acteur principal de la coopération Nord-Sud et à contribuer, dans le même temps, au renforcement d’un dialogue ouvert et démocratique entre l’UE et les États ACP.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Nous avons voté aujourd’hui en séance plénière sur une proposition de résolution concernant les travaux menés par l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) en 2009.

Cette dernière s’est réunie deux fois au cours de cette même année. Ces réunions ont débouché sur l’approbation de dix résolutions et de la déclaration de Luanda sur la deuxième révision de l’accord de partenariat de Cotonou. Deux réunions régionales se sont aussi tenues la même année, l’une en Guyane (région des Caraïbes) et l’autre au Burkina Faso (région de l’Afrique de l’Ouest).

L’année 2009 a néanmoins été assombrie par la décision du conseil des ministres des pays ACP, en 2008, de réduire de façon radicale le budget alloué aux missions du personnel du secrétariat de l’ACP. Cette décision a profondément affecté la possibilité d’assurer les services nécessaires à la tenue des réunions de l’APP en dehors de Bruxelles.

En décembre 2009, le conseil de l’ACP a procédé aux révisions nécessaires afin de veiller à ce que le budget débloqué pour 2010 suffise à la tenue de deux sessions plénières, d’une réunion régionale et de deux missions supplémentaires au maximum. Dans un tel contexte, il convient de poursuivre notre travail dans ce domaine et d’étudier de nouvelles sources innovantes de financement, comme une taxe sur les transactions financières internationales.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je me félicite de cette résolution initiée par Mme Eva Joly et qui salue le fait qu’en 2009 l’APP ait pu continuer à offrir le cadre nécessaire à un dialogue ouvert, démocratique et approfondi entre l’Union européenne et les pays ACP. Cette résolution demande en outre l’établissement d’un dialogue politique poussé et salue dans le même temps la réponse positive du commissaire chargé du commerce à la demande de plusieurs pays et régions ACP de réexaminer les sujets litigieux soulevés au cours des négociations sur les APE, conformément aux déclarations du Président de la Commission. La résolution souligne enfin la nécessité d’organiser un suivi parlementaire des négociations et de la mise en œuvre des APE.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) En ma qualité de membre de la délégation de l’assemblée parlementaire paritaire ACP/UE, j’ai approuvé le rapport sur les travaux menés par l’APP en 2009. J’apprécie le travail réalisé par l’APP cette année, en particulier l’adoption des résolutions concernant l’incidence de la crise mondiale sur la situation sociale et le changement climatique.

La semaine prochaine, lors de la 20e session de l’assemblée, nous débattrons notamment de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. En ma qualité de membre de la commission des affaires sociales et de l’environnement de l’APP, je pense qu’il est essentiel de procéder à une analyse globale et de lancer, l’an prochain, un débat élargi sur la situation sociale et environnementale des États ACP. Une réévaluation des mesures existantes permettra une planification plus efficace des objectifs pour les années à venir. Je respecte l’avis du comité économique et social européen et je suis en outre favorable à l’octroi d’un soutien renforcé à l’économie sociale africaine et à sa reconnaissance.

L’intégration de l’économie sociale africaine au programme de l’UE peut déboucher sur un renforcement de la coopération avec les organisations internationales telles que l’Organisation mondiale du travail et la Banque mondiale. Elle peut aussi encourager l’opinion publique européenne à favoriser la consolidation de l’aide extérieure de l’UE par une plus grande implication des principaux acteurs de l’économie sociale européenne. L’APP pourrait aussi, me semble-t-il, étudier de façon plus exhaustive le rôle de l’économie sociale africaine dans l’élimination de la pauvreté. J’espère que l’APP s’impliquera activement dans la mise en œuvre de la stratégie UE/Afrique.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté pour ce rapport qui fait le bilan de l’action avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Par ce texte, le Parlement européen rappelle que le succès de l’Assemblée parlementaire paritaire est lié à un dialogue ouvert, démocratique et approfondi entre l’Union européenne et les pays ACP.

Le rapport réaffirme également le principe de l’universalité des droits de l’homme et rappelle au Conseil que le Parlement européen a demandé à maintes reprises l’insertion d’une clause de non-discrimination très stricte dans la révision de l’accord de Cotonou.

Je me félicite tout particulièrement du vote d’un amendement demandant la taxation des transactions financières comme réponse possible à la crise, même si je suis sans illusions sur les votes contradictoires du PE en ce domaine. Par cet amendement, le PE demande d’étudier de nouvelles sources innovantes de financement du développement, comme une taxe sur les transactions financières internationales, et «invite également l’APP à se saisir de la question de l’éradication des paradis fiscaux».

Espérons que ce rapport ne restera pas totalement lettre morte et que l’ensemble des institutions européennes sauront s’en saisir pour construire d’autres relations avec les pays ACP.

- Rapport: Luigi Berlinguer (A7-0252/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’approuve ce rapport, insistant sur l’article 67, concernant les différents systèmes et pratiques juridiques, ainsi que l’accès à la justice, qui sont des questions pour lesquelles la reconnaissance mutuelle devrait contribuer à une meilleure connaissance des différents systèmes et pratiques juridiques. Je pense que des progrès énormes ont déjà été accomplis en termes de justice civile dans l’UE. Ce plan ambitieux pour l’adoption d’une approche du droit civil plus stratégique et moins fragmentaire devrait refléter les besoins réels des citoyens et des entreprises. Il doit également prendre en considération les difficultés de légiférer dans un domaine de compétence partagée, et permettre d’harmoniser là où il existe des chevauchements.

C’est pourquoi il convient de rester fidèle envers les différentes approches juridiques et les traditions constitutionnelles des différents États membres tout en réfléchissant à une approche au niveau de l’UE afin de résoudre les problèmes généraux. Il convient de mentionner la nécessité de garantir que les mesures qui ont déjà été mises en pratique fonctionnent et de consolider le progrès déjà enregistré de sorte que nous puissions avancer de manière cohérente vers une mise en œuvre correcte et fonctionnelle du programme de Stockholm.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. – (IT) Le programme de Stockholm met en place des politiques européennes ambitieuses concernant la justice et la sécurité afin de construire une Europe des citoyens.

Les objectifs comprennent une proposition législative concernant le renforcement de la coopération en matière de droit applicable au divorce. En Europe, 20 % des divorces concernent des couples internationaux. Ces divorces sont parfois rendus plus difficiles par une bureaucratie sans fin et un manque de réponses claires de la part des systèmes nationaux. Dans de nombreux cas, les enfants et le conjoint le plus faible souffrent plus des tensions émotionnelles et des contraintes découlant de l’action en justice. Lorsque cela s’avère possible, la meilleure solution consiste à mettre sur pied un système de médiation, à savoir un accord à l’amiable entre les parties. Pour cela, il serait approprié de faire référence aux concepts définis dans la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et au code de conduite européen pour les médiateurs.

Il sera également important pour tous les citoyens d’avoir accès à des informations actualisées, de grande qualité à présent disponibles dans une base de données de la Commission regroupant les aspects essentiels de la législation et des procédures nationales et de l’UE concernant non seulement la séparation et le divorce, mais aussi la médiation.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Le programme de Stockholm vise à créer un espace européen de liberté, de sécurité et de justice qui garantisse les droits fondamentaux des citoyens, y compris la liberté d’entreprise, de manière à développer l’esprit d’entreprise dans tous les secteurs économiques. Depuis que l’Union a obtenu la compétence en matière de justice et d’affaires intérieures et la création ultérieure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine de la justice civile et l’harmonisation des règles du droit international privé a progressé rapidement. C’est très important, car ce domaine du droit constitue le moyen par excellence de parvenir à la reconnaissance mutuelle et au respect des différents systèmes juridiques. J’estime que le plan d’action présenté par la Commission européenne est ambitieux, mais en même temps, il est nécessaire d’évaluer comme il se doit l’efficacité et le respect des objectifs de mesures déjà imposées, afin de satisfaire les besoins des citoyens, des entreprises et des praticiens du droit.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Je soutiens la proposition de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs qui vise à inclure le texte concernant le marché unique européen dans la résolution sur le droit civil, commercial, de la famille et international privé. J’estime que le marché unique aide l’espace européen en termes de liberté, de sécurité et de justice. Il contribue à renforcer le modèle européen d’économie sociale de marché, mais en même temps il protège les consommateurs. La Bulgarie, qui se situe à la périphérie de l’UE, est souvent menacée par l’importation de contrefaçons dangereuses ou potentiellement dangereuses. Tout récemment, de la viande provenant d’un mouton de vingt ans s’est retrouvée sur le marché bulgare. Ce n’est qu’un cas parmi beaucoup d’autres. La création d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice renforcera le marché unique, en particulier la protection des droits des consommateurs. Je vous demande, Mesdames et Messieurs, de soutenir la Commission dans la prise en considération de cet aspect et de mettre en place une législation qui assurera le bon fonctionnement du marché unique dans l’intérêt des consommateurs.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport parce que le Parlement européen demande à la Commission de garantir aussi efficacement et rapidement que possible que le plan d’action de Stockholm reflète réellement les besoins des citoyens européens, en particulier en ce qui concerne la liberté de circulation dans l’Union européenne, ainsi que les droits du travail, les besoins des entreprises et l’égalité des chances pour tous. Je voudrais souligner que le droit de l’Union doit être au service des citoyens, notamment dans les domaines du droit civil et de la famille. C’est pourquoi je suis heureuse que depuis que l’Union a obtenu la compétence en matière de justice et d’affaires intérieures, ainsi que depuis la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), un progrès considérable ait été accompli dans le domaine de la justice civile.

Il y a lieu de souligner que le programme de Stockholm cherche à créer un espace européen de liberté, de sécurité et de justice qui garantira les droits fondamentaux des citoyens, y compris la liberté d’entreprise, de manière à développer l’esprit d’entreprise dans tous les secteurs économiques. L’heure est donc venue de réfléchir au développement futur de l’ELSJ, c’est pourquoi le Parlement européen demande à la Commission d’entamer un large débat réunissant toutes les parties intéressées, y compris, en particulier, les magistrats et les praticiens du droit.

  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. – (CS) Le rapport contient toute une série de recommandations dans les domaines du droit civil, commercial et de la famille, ainsi que du droit international privé. Il s’occupe principalement de mesures conçues pour accroître la force exécutoire du droit dans les différends transfrontaliers et, dans l’esprit du programme de Stockholm, dans ceux qui visent un plus grand degré de coopération entre les autorités judiciaires des États membres. Le plan d’action propose aussi qu’une initiative législative élaborant une mesure qui vise à accroître l’efficacité de la mise en œuvre des jugements liés à la transparence des activités des débiteurs, et des dispositions similaires concernant le gel des comptes bancaires. Je considère que la question de la standardisation des informations concernant les données personnelles dans les documents des ressortissants des États membres de l’Union européenne constitue une étape naturelle, car elle éliminera les obstacles lors des voyages.

Le rapport demande également à la Commission, qui a mis sur pied un groupe de travail sur l’arbitrage, de procéder à des consultations sur toute proposition législative avant de la soumettre, car les questions d’arbitrage ont un impact significatif sur le commerce international. Les mesures proposées dans le rapport contribueront à accroître la force exécutoire du droit dans l’UE, c’est pourquoi j’ai voté pour le rapport.

  Carlo Casini (PPE), par écrit. – (IT) Je me suis abstenu lors du vote final concernant la résolution Berlinguer parce que l’amendement 2 a été rejeté. Il était extrêmement important pour éviter d’éventuelles erreurs d’interprétation du paragraphe 40, qui prévoit que le Parlement «soutient vigoureusement les projets visant à permettre la reconnaissance mutuelle des effets des actes d’état civil». Cette formulation pourrait suggérer par exemple une obligation à l’échelle de l’Union européenne de reconnaître une union entre des personnes du même sexe enregistrée dans un État membre où une telle union est autorisée.

En réalité, nous devons faire la distinction entre les effets d’une action en justice achevée (dans le cas du mariage) et les effets d’un document d’enregistrement officiel. Ce dernier atteste pleinement ce qui figure dans le document (par exemple qu’un mariage homosexuel a été contracté aux Pays-Bas) et cette attestation publique est l’effet du document reprenant l’état civil officiel. Néanmoins, les effets du document d’enregistrement officiel sont quelque peu différents et leur reconnaissance (par exemple pour une pension de survie) n’est pas autorisée dans un État qui ne les reconnaît pas. De toute façon, les questions du droit de la famille font partie de l’identité de chaque État et le droit de l’UE ne peut y toucher. La possibilité d’une interprétation différente m’a poussé à l’abstention.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je salue l’énorme progrès qui a été accompli dans le domaine de la justice civile depuis que l’Union a obtenu la compétence en matière de justice et d’affaires intérieures et la création ultérieure de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Je voudrais en outre féliciter la Commission pour son plan très ambitieux, qui répond à un nombre considérable de demandes avancées par le Parlement. Il est essentiel d’adopter une approche plus stratégique et moins fragmentaire qui repose sur les besoins réels des citoyens et des entreprises dans l’exercice de leurs droits et de leurs libertés sur le marché unique.

Le plan d’action de Stockholm doit refléter ces besoins en ce qui concerne notamment la mobilité, les droits en matière d’emploi, les besoins de l’entreprise et l’égalité des chances, tout en promouvant la sécurité juridique et l’accès à une justice rapide et efficace. Nous ne pouvons pas ignorer les difficultés de légiférer dans un domaine de compétence partagée où l’harmonisation est rarement une option et où il convient d’éviter les besoins qui se chevauchent. Les divergences entre les approches juridiques et les traditions constitutionnelles des différents systèmes juridiques peuvent servir de source d’inspiration à une culture juridique européenne, mais ne devraient pas constituer un obstacle au développement ultérieur du droit européen.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) À ce jour, il existe certaines différences dans le droit civil des vingt-sept États membres et de ceux qui s’apprêtent à rejoindre l’UE dans un avenir proche. Le plan d’action qui est présenté constitue un pas en avant; il relève les similitudes et souligne les différences de manière à attirer l’attention sur la nécessité de réduire ces différences.

En particulier, en ce qui concerne les sujets couverts par les commissions dont je fais partie, je pense que la création de règles communes et la mise en œuvre d’un système judiciaire intégré sont essentielles pour garantir la survie du marché unique. Bien qu’il faille respecter les traditions juridiques et les caractéristiques spécifiques de chacun, les défis d’aujourd’hui nécessitent, en fait, un effort commun pour harmoniser les législations européennes.

Je salue par conséquent le rapport, qui demande à la Commission européenne de faire en sorte d’éliminer les obstacles juridiques à l’exercice des droits dans les États membres et d’atténuer les effets négatifs de ces obstacles sur les citoyens impliqués dans des affaires transfrontalières. Il s’agit de deux conditions essentielles pour l’établissement d’une «culture judiciaire européenne», qui peut seule garantir la création d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice en Europe.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE), par écrit. – (SV) Explication de vote: le 23 novembre 2010, les conservateurs suédois ont voté pour le rapport (A7-0252/2010) sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm. Nous voudrions cependant souligner que nous pensons qu’il conviendrait d’accorder une grande attention à l’harmonisation des différentes formes de formation pour les professions juridiques dans les États membres et insister pour que cette harmonisation ne tombe pas dans le cadre du programme de Stockholm. Nous ne pensons pas non plus que la maîtrise de deux langues doive être une condition à la pratique du droit. Enfin, nous voudrions signaler que l’autonomie des parties est de la plus haute importance dans le droit contractuel commercial et qu’elle doit le rester.

  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. – (IT) Le programme de Stockholm constitue un nouveau pas essentiel dans le développement de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, vers un accent plus marqué sur les individus. Un accent plus marqué qui contribue non seulement à une perspective plus globale de la citoyenneté, dont le respect pour les êtres humains et la dignité humaine, mais aussi à une perspective sur le droit et sur la justice qui la rende accessible partout dans l’Union, de sorte que les individus puissent exercer leurs droits sans aucune frontière intérieure. Cet accent sur les individus doit être garanti de manière linéaire, y compris en ce qui concerne le phénomène croissant de l’immigration et de l’asile, dans le respect strict des règles concernant l’harmonie civile, notamment la sécurité. Le plan d’action de la Commission est la traduction cohérente du programme de Stockholm. Dans le développement d’espaces européens de liberté, de sécurité et de justice, il y a cependant lieu de toujours respecter le principe de subsidiarité, qui encourage le respect des individus et des traditions qui font partie intégrante de leur histoire. Le rapport sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm, sur lequel nous avons voté, me semble suivre cette voie.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport, car je pense qu’il revêt une importance capitale pour la bonne mise en œuvre des mesures envisagées par le programme de Stockholm en ce qui concerne l’amélioration de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Cela est possible en améliorant la coopération judiciaire entre les États membres, en promouvant une culture judiciaire européenne et en résolvant les différentes questions d’incompatibilité entre les différents modèles de droit procédural existant au niveau des États membres. Le plan d’action de la Commission mettant en œuvre le programme de Stockholm doit prendre en considération toutes ces composantes mentionnées dans le rapport.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il plaide pour des mesures spécifiques qui encouragent la sécurité juridique et l’accès à une justice rapide et efficace. Conformément au plan d’action de Stockholm, il est nécessaire de garantir que l’échange des meilleures pratiques entre les systèmes juridiques accorde une attention particulière aux besoins des citoyens et des entreprises, en facilitant la mobilité dans l’UE, les droits en matière d’emploi et l’égalité des chances.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la famille et du droit international privé constituent certains des domaines les plus sensibles du droit applicable dans chaque État membre de l’UE. Je pense donc que toute modification les concernant doit être apportée avec une attention particulière, en respectant scrupuleusement le principe de subsidiarité. Les législateurs européens doivent toujours respecter les différents systèmes juridiques, le consensus qui s’est créé autour d’eux dans chacune des communautés politiques respectives et leurs options légitimes; ils ne peuvent pas et ne doivent pas ignorer qu’ils ont affaire à des peuples et des nations aux systèmes juridiques stables, établis et bien ancrés. Je recommande par conséquent des modifications appropriées et proportionnelles aux besoins réels de la population, ainsi que des contrôles stricts concernant les plans et initiatives proposés. En suivant attentivement l’adoption de mesures à cet égard, je suis conscient qu’il existe des relations juridiques qui sont, par nature, plus susceptibles d’impliquer les lois de plus d’un pays. Je reconnais qu’une grande partie du plaidoyer est positif et vise l’échange de meilleures pratiques et la réalisation d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le programme de Stockholm, adopté par le Conseil en décembre 2009, fixe des priorités au développement d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice pour les cinq prochaines années. Le droit de l’Union facilite la mobilité et permet au public d’exercer son droit à la liberté de circulation, en renforçant ainsi la confiance dans l’espace judiciaire européen. Le plan d’action de la Commission mettant en œuvre le programme de Stockholm implique l’utilisation des outils disponibles à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de soulager la vie quotidienne et les activités des ressortissants de l’UE, en conciliant les besoins du public et le marché intérieur avec la diversité des traditions juridiques des États membres. Je soutiens ce rapport, mais je relève que certains domaines devraient avoir la priorité, comme les affaires civiles et la reconnaissance mutuelle des documents officiels.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport d’initiative s’attaque à différents sujets complexes qui reposent sur des composantes de droit civil, de droit commercial, de droit de la famille et de droit international privé du plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm. Dès lors, nos avis concernant les suggestions du rapporteur sont eux aussi différents.

Certains nous apparaissent positifs, surtout la référence à la nécessité de concentrer le débat concernant les problèmes liés au droit maritime, commercial et de la famille. Il est vrai qu’au Portugal, il existe aussi une question non résolue qui concerne la spécialisation des magistrats dans ces domaines. Bien sûr, compte tenu des questions débattues, les magistrats ont besoin d’une formation spécifique pour travailler dans les tribunaux qui s’occupent de la famille.

Il existe cependant plusieurs problèmes dans les domaines commerciaux et il serait probablement plus important de garantir la protection des marques déposées en recourant à la compétence civile plutôt que pénale. Au Portugal aussi, les retards dans ce domaine sont très longs et il est reconnu que de nombreux magistrats éprouvent des difficultés à parvenir à une décision sur des sujets très spécifiques.

  Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE), par écrit. – (SV) Explication de vote: le 23 novembre 2010, les conservateurs suédois ont voté pour le rapport (A7-0252/2010) sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm. Nous voudrions cependant souligner que nous pensons qu’il conviendrait d’accorder une grande attention à l’harmonisation des différentes formes de formation pour les professions juridiques dans les États membres et insister pour que cette harmonisation ne tombe pas dans le cadre du programme de Stockholm. Nous ne pensons pas non plus que la maîtrise de deux langues doive être une condition à la pratique du droit. Enfin, nous voudrions signaler que l’autonomie des parties est de la plus haute importance dans le droit contractuel commercial et qu’elle doit le rester.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Nous avons voté contre ce rapport. Il n’est pas acceptable de créer un 28e régime juridique, même optionnel, dans certains domaines du droit civil, pour contourner les systèmes nationaux. Et il est d’une grande hypocrisie d’affirmer que la diversité de ces systèmes est une richesse quand on prône par ailleurs une «émulation règlementaire» permettant leur convergence. C’est-à-dire, à terme, leur uniformisation. Il n’est pas acceptable, surtout, que sous couvert de libre circulation des personnes et d’accès non discriminatoire aux prestations sociales des pays de résidence, on réclame une reconnaissance mutuelle des actes d’état civil. Car le véritable enjeu qui se cache derrière cette proposition, ce n’est pas de faciliter la vie des familles européennes expatriées dans un autre pays de l’Union. Le but est d’imposer aux États qui ne les reconnaissent pas dans leur propre droit le mariage homosexuel et l’adoption par des couples homosexuels. Le droit de la famille relève strictement et exclusivement des États membres et il doit continuer à l’être. Mais il faut cependant mettre fin au caractère unilatéral des décisions de la justice allemande en matière de garde d’enfants en cas de divorce de couples mixtes, et à la toute puissance abusive du Jugendamt, dénoncée dans des pétitions dont nous sommes saisis.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Je suis heureuse de l’adoption de ce rapport qui salue le plan d’action de Stockholm et plus particulièrement les éléments qu’il contient en matière de droit civil, de droit commercial, de droit de la famille et de droit international privé. L’Union européenne travaille à la construction d’un «espace judiciaire européen», et cet espace repose sur l’idée que les décisions de justice doivent pouvoir «circuler» au sein de l’Union au même titre que les personnes, pour faciliter l’accès à la justice pour les citoyens européens. Cet «espace judiciaire commun» implique un principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires par les États membres; et cette question de la reconnaissance mutuelle est essentielle dans des domaines tels que le droit de la famille, les contrats, les successions et les testaments, les régimes matrimoniaux, etc. Ce sont des domaines essentiels pour la vie quotidienne de chacun. Notre rapport insiste notamment sur l’importance de la formation judiciaire, l’éducation en droit, la création de réseaux entre magistrats, la mise en place de programmes d’échanges, et je soutiens totalement ces objectifs.

  Martin Kastler (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté pour les amendements et contre le rapport Berlinguer parce que je ne suis pas sûr qu’il soutienne suffisamment la subsidiarité. Je ne pense pas que nous devions supprimer des détails importants juste parce qu’il s’agit d’un grand paquet de directives. Cette stratégie produira un retour de flamme. Pour moi, le cœur de la question réside dans le paragraphe 40. Dans sa forme adoptée aujourd’hui, avec d’autres composantes du programme de Stockholm, il provoquera des conflits de compétence. En termes spécifiques, il y a des doutes quant à savoir si nous devons nous servir du droit de la famille pour la reconnaissance mutuelle des documents d’état civil, en d’autres termes, les certificats de mariage, et, dès lors, si nous devons prendre en considération l’autonomie de décision des États membres en ce qui concerne la définition du mariage, à la suite de la procédure définie à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Tant que cela ne sera pas clair, il existe un risque de conflit entre les procédures simples du droit civil et les procédures complexes du droit transfrontalier de la famille. Une phrase correspondante à l’amendement 3 aurait suffi à désamorcer ce conflit. C’est un détail qui, malheureusement, n’a pas recueilli une majorité au Parlement aujourd’hui. Je persiste à penser que le mariage et la vie de famille sont sous la protection spécifique de l’État. Il s’agit d’une compétence exclusive des États membres. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport d’initiative.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Cette résolution demande à la Commission et au Conseil de garantir la consultation pleine et entière du Parlement concernant l’organisation et l’arrangement de la formation judiciaire. Cette initiative aidera le concept d’une culture judiciaire européenne de sorte que tous les citoyens de l’UE soient traités de manière équitable et digne.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport concernant le plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm parce que je considère que le progrès réalisé en matière d’espace de liberté, de sécurité et de justice est capital. En fait, depuis sa création, il y a eu un progrès énorme dans le domaine de la justice, y compris de la justice civile.

Je pense qu’il faut respecter les différentes approches juridiques et traditions constitutionnelles des États membres, mais je pense aussi que l’existence de telles différences devrait être considérée comme une force sur laquelle se concentrer afin de faire avancer la mise au point d’un droit européen. À cet égard, il convient d’impliquer la communauté judiciaire européenne, car sa contribution devrait renforcer l’idée d’une véritable culture judiciaire européenne, à travers le partage des connaissances et l’étude du droit comparé.

Je soutiens dès lors tout à fait la proposition visant à créer un forum dans lequel les juges qui ont souvent à traiter de questions transfrontalières, comme les affaires relatives à la navigation, au commerce, à la famille et aux dommages corporels, puissent débattre et étendre leurs connaissances. Pour finir, je pense que, sur la base de ces conditions préalables, le plan d’action de Stockholm devrait se concentrer sur la pleine satisfaction de la demande de justice européenne qui émane des citoyens et des entreprises en Europe lorsqu’ils exercent leurs droits et libertés.

  Marine Le Pen (NI), par écrit. – Le programme de Stockholm 2010-2015, sous l’angle de la coopération au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELJS), pose en réalité les jalons à venir de la suprématie européenne dans de nombreux domaines afin de lever tout ce qui fait encore obstacle à la «libre circulation» entre les États membres de l’Union. Qu’il s’agisse des droits fondamentaux, de la vie privée, du droit des minorités, de la «citoyenneté de l’Union européenne» et de la politique d’asile et d’immigration, cet ensemble fourre-tout sert en fait de prétexte pour flatter l’ambition fédéraliste du super État bureaucratique européen. J’affirme que le droit et la loi ainsi que l’ensemble des us et coutumes forment une part fondamentale de l’âme et de l’identité d’un peuple et d’une nation souveraine. Soutenir l’idée d’une harmonisation européenne confuse, notamment en matière de droit civil et de la famille, reviendrait à nier les sacrifices accomplis et les acquis obtenus au fur et à mesure des siècles. Bénéficiant encore, pour l’instant, des standards parmi les plus élevés au monde en matière de droit et de protection sociale, ce n’est pas la France qui profitera d’un quelconque progrès en demeurant la victime de l’obstination européiste, mondialiste et ultra libérale.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je salue l’adoption de ce rapport concernant le programme de Stockholm, qui souligne la nécessité de garantir la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par les administrations nationales. Cela comprendra les unions homosexuelles, ce qui signifie que les partenaires d’unions homosexuelles peuvent agir comme des proches parents en cas d’accidents à l’étranger et, le cas échéant, qu’ils auront les mêmes droits aux avantages fiscaux tant qu’ils vivent et travaillent dans un autre État membre.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Les objectifs du programme de Stockholm et son plan de mise en œuvre sont positifs. À mon avis, une des raisons principales vient du fait que le programme vise à créer un fondement et des conditions dans lesquelles les citoyens de l’UE peuvent pleinement utiliser et appliquer leurs droits et libertés. La mise en œuvre du programme de Stockholm connaît et connaîtra encore des difficultés. D’une part, il y a le besoin objectif d’unifier la législation (par exemple, dans le domaine du droit à la libre circulation), et, d’autre part, il y a le danger d’abus à travers des interprétations divergentes des règles juridiques unifiées. L’initiative du programme de Stockholm visant à garantir la reconnaissance des documents officiels par les États membres peut être saluée. Toutefois, ce mécanisme ne doit pas entrer directement en conflit avec les règlements de base des États membres, en particulier dans le domaine du droit de la famille. Compte tenu du fait que le droit de la famille reflète une tradition qui remonte à plusieurs années et à un consensus social obtenu de haute lutte, il n’est pas acceptable que la souveraineté de l’État membre dans ce domaine soit enfreinte, même par des régimes d’unification bien intentionnés. Dans les développements ultérieurs, il conviendra de viser à garantir que le droit unifié ne mène pas à des normes réduites en termes de droits (civils, sociaux, etc.) qui existent dans les États membres à différents niveaux. Il est également nécessaire de garantir que l’unification des réglementations ne conduise pas à la possibilité d’avancer des revendications mobilières et de violer l’intégrité de l’État. Il doit y avoir une définition claire concernant la manière et le sujet qui doit garantir la force exécutoire des règlements européens unifiés.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la famille et du droit privé international constituent quelques-uns des domaines les plus sensibles du droit applicable dans les différents États membres de l’UE. Je me suis abstenu de voter ce rapport, car je pense qu’il est essentiel que le principe de subsidiarité soit toujours présent dans ces questions, surtout celles qui se rapportent au droit de la famille et quand il est question de sujets tels que la reconnaissance mutuelle du droit matrimonial et du droit de la famille.

  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. – (HU) Qu’avons-nous l’intention d’améliorer concernant le niveau de la coopération judiciaire européenne telle que nous la connaissons actuellement? Le document adopté éclaire les parties les plus importantes des plans de la Commission. Il souligne les tâches qui nous attendent dans la période à venir du point de vue des citoyens. En tant qu’homme politique et enseignant, je conviens que les communications entre les institutions d’enseignement supérieur doivent être encore améliorées, afin que la nouvelle génération de juristes se trouve déjà dans la position de se familiariser avec la diversité de la culture juridique européenne au cours des années universitaires. Il est de l’intérêt des États membres de perfectionner ultérieurement le domaine judiciaire. L’énergie investie dans l’éducation a un effet sur l’efficacité du système de la justice. Nous devons faire des efforts afin de garantir que les ressources requises pour la formation sont disponibles partout. Les principaux contributeurs à l’élimination des obstacles à la coopération transfrontalière peuvent être ces professionnels qui ont acquis une expérience à l’étranger et qui la couplent à des compétences linguistiques appropriées. La confiance dans les systèmes des États membres peut être améliorée quand on les connaît mieux. Les étudiants doivent être sensibilités à la participation à des programmes d’échange avec l’étranger.

Il est capital de soutenir les forums qui visent à développer le dialogue professionnel. Les représentants des professions juridiques doivent avoir l’occasion d’exprimer continuellement leur avis concernant un domaine fondé sur la liberté, la sécurité et la justice. Ce sont eux qui affrontent les problèmes pertinents dans la pratique. C’est à eux que nous adressons nos questions concernant les fruits des mesures prises jusqu’à présent. Comme représentants des intérêts des citoyens, nous devons nous efforcer de garantir que l’UE ne donne pas l’image d’un labyrinthe législatif dans l’esprit des gens. La législation concernant les consommateurs et les entreprises devrait en effet être pour eux et les concerner.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le paragraphe 40 du rapport sur les composantes de droit civil, de droit commercial, de droit de la famille et de droit international privé du plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm constitue une grave intrusion dans le droit national en prônant la reconnaissance par tous les États membres des mariages et concubinages homosexuels contractés dans un État membre donné. Une formulation adroite est utilisée pour faire passer cette mesure en catimini. Dans la version allemande de cette proposition, et je le crains dans de nombreuses autres versions aussi, le vrai but de ce paragraphe n’est pas aussi clair qu’il le devrait. Comme je suis opposé par principe au mariage des homosexuels et, en particulier, à ce style politique trompeur, j’ai voté contre ce paragraphe et contre le rapport. À l’instar de ce qui s’est déjà passé avec l’adoption et l’insémination artificielle, ce rapport pourrait devenir une incitation au tourisme au concubinage.

S’engager à vivre ensemble dans un pays où les droits et les demandes équivalentes à ceux du mariage ont force de loi permettra aux partenaires d’introduire des demandes dans leur pays d’origine qui ne s’appliquent qu’au mariage là-bas. La conséquence ultime de cette résolution consisterait à rendre l’existence de différents règlements dans différents pays complètement absurde.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) Le rapport traite d’un sujet de la plus haute importance, à savoir la manière pour l’UE de répondre aux besoins de ses ressortissants et entreprises commerciales dans le domaine du droit, avec une référence particulière aux différends civils et commerciaux transfrontaliers. Je regrette cependant de n’avoir trouvé dans le rapport aucune référence aux actions requises pour informer les citoyens ou les administrateurs d’entreprises quant aux occasions qui leur sont offertes par la législation européenne en ce qui concerne la défense de leurs intérêts dans les procédures judiciaires. On ne connaît pas assez ces occasions, lesquelles ne sont dès lors pas suffisamment utilisées. Il est important de se concentrer sur les magistrats et les juristes, mais cela ne garantit pas que les citoyens aient un accès total à ces informations.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) J’ai voté pour l’adoption du rapport sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm. Depuis que l’UE a acquis des pouvoirs dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et depuis la création de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, pour lequel l’UE et les États membres sont actuellement compétents conjointement, un progrès significatif a été accompli dans le domaine du droit civil. La communication de la Commission européenne intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens» (COM(2009)0262) a proposé un plan ambitieux de développement de ce domaine au cours de la période 2010-2014.

Il ne fait pas de doute que le progrès ultérieur dans ce domaine nécessitera une approche plus stratégique, visant premièrement les besoins des citoyens et des entreprises en ce qui concerne l’exercice des droits et des libertés dans le marché unique. L’harmonisation, le rapprochement et la normalisation progressive sont nécessaires, par exemple, dans le domaine de la protection des consommateurs. Il va sans dire que les systèmes et les traditions juridiques radicalement différents doivent être respectés et conciliés lorsqu’il s’agit de garantir la fonctionnalité des mesures qui ont déjà été introduites. Je pense néanmoins que leur coexistence devrait être vue comme une force et une inspiration au moment de créer des solutions communes pour la législation européenne et non comme une entrave. Afin de relever les défis, la Commission devrait mener un débat ouvert avec différents représentants du système judiciaire, y compris, en particulier, les professionnels du droit.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport Berlinguer dans la mesure où il concerne des aspects d’une importance fondamentale pour permettre un changement vers une Europe des citoyens et pour la promotion du développement d’une culture judiciaire européenne.

Ce rapport traite en particulier de manière équilibrée et exhaustive les questions concernant la formation des juges; la coopération entre autorités judiciaires; le droit européen des contrats; les droits fondamentaux, y compris la liberté d’entreprise, de manière à développer l’esprit d’entreprise dans tous les secteurs économiques; et la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par les administrations nationales, y compris les effets des documents d’état civil.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) Le programme de Stockholm vise à protéger les droits fondamentaux des citoyens dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Toutefois, les différences des divers systèmes juridiques nationaux créent des obstacles au développement de la législation européenne. C’est pourquoi j’ai voté pour la résolution du Parlement européen qui propose la convergence et l’harmonisation du droit civil, du droit commercial, du droit de la famille et du droit international privé et qui se concentre sur la coopération entre les différents systèmes juridiques des États membres en:

• entretenant une culture judiciaire européenne commune;

• éduquant et formant les juges, procureurs et autres membres du personnel judiciaire, dans le but d’aboutir à une compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres et de résoudre les différends transfrontaliers;

• créant un forum régulier de sorte que les juges qui traitent de domaines du droit impliquant des questions transfrontalières puissent étudier des domaines de controverse juridique ou de difficulté dans le but de susciter un climat de confiance mutuelle;

• introduisant un droit européen des contrats;

• introduisant la coopération entre les tribunaux des États membres dans l’instruction des affaires civiles et commerciales.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Le programme de Stockholm adopté en décembre 2009 établit les priorités pour le développement d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice pour les cinq prochaines années. Dans ce contexte, il importe de signaler les résultats significatifs déjà engrangés et d’espérer que les mesures recommandées puissent contribuer à répondre aux besoins réels des personnes et des entreprises, en facilitant leur mobilité et l’exercice de leurs droits et libertés dans le marché unique, sans mettre en danger les exigences du principe de subsidiarité et le respect de la diversité des approches juridiques et des traditions constitutionnelles des différents États membres.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Aujourd’hui, nous avons voté en plénière concernant une proposition de résolution sur les composantes de droit positif du plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm, en d’autres termes, les priorités de l’Union européenne pour le développement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice au cours de la période 2010-2014 avec une attention particulière pour les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé.

Le dossier demande à la Commission d’améliorer la proposition qui a été soumise dans une tentative de surmonter certains problèmes et domaines critiques qui apparaissent particulièrement dans la pratique judiciaire internationale. L’assistance accordée aux juges nationaux concernant les composantes techniques des mesures proposées lors de la rédaction législative et la création d’un instrument européen indépendant en matière de plaintes, qui permettrait entre autres choses de résoudre, du moins en partie, les problèmes découlant de différences d’opinions dans le droit procédural national, représentent des exemples spécifiques de l’approche constructive et d’approbation qu’une proposition de résolution commune et largement débattue pourrait avoir sur la législation européenne.

Dans un domaine aussi important pour les citoyens que le droit civil, il est nécessaire de respecter et d’accueillir des approches juridiques et des traditions constitutionnelles radicalement différentes, mais il est également nécessaire de faire face aux conséquences juridiques négatives pour nos concitoyens découlant de cette différence.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) C’est un bon règlement qui plaide surtout pour l’utilisation de tous les moyens possibles d’alimenter une culture judiciaire européenne, en particulier à travers l’éducation et la formation juridiques.

  Marco Scurria (PPE), par écrit. – (IT) J’espère que les actions identifiées dans le plan d’action seront appliquées dans les délais prévus compte tenu de leur importance pour l’amélioration de la vie des Européens. En particulier, l’Italie a toujours soutenu la nécessité de développer la confiance mutuelle entre les États membres de l’Union et elle est favorable à la poursuite de l’extension des règlements de l’UE dans le secteur de la justice et des affaires intérieures.

De ce point de vue, nous soutenons fermement l’approche de tout le plan d’action, qui dépend du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions, qui s’obtiendra par le renforcement de la confiance mutuelle. Je soulignerais également la nécessité d’utiliser tous les moyens possibles pour favoriser une culture judiciaire européenne, en particulier à travers l’enseignement et la formation juridiques.

  Debora Serracchiani (S&D), par écrit. – (IT) Je voudrais exprimer ma satisfaction concernant l’importance attribuée à des questions qui ont trait au droit civil, comme la proposition législative concernant la coopération renforcée dans le secteur du droit lié au divorce et la reconnaissance et la création des documents publics officiels concernant les successions. Je suis particulièrement heureuse de constater l’accent qui est mis sur la nécessité d’introduire des actions spécifiques et des programmes de promotion d’une culture judiciaire européenne efficace, fondée sur la fourniture de mesures de formation, qui devrait avoir lieu dans le cadre des programmes Erasmus à l’intention des juges et de tous les acteurs judiciaires.

Les actions identifiées dans le plan sont très importantes pour améliorer les garanties de nos concitoyens européens par rapport au droit, mais il est nécessaire d’adopter une approche plus stratégique et moins fragmentaire basée sur les besoins réels de nos concitoyens et des entreprises dans l’exercice de leurs droits. Alors que nous devons, d’une part, considérer les difficultés de légiférer d’une manière harmonisée dans un domaine de responsabilité partagée, nous devons, d’autre part, étendre les règlements de l’UE dans le secteur de la justice et des affaires intérieures. De cette manière, les paramètres de sécurité juridique seront de plus en plus clairs et soutenus. Nous préparerons ainsi la voie à une théorie et une pratique juridiques vraiment communes dans l’Union européenne.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Grâce au programme de Stockholm, nos concitoyens des États membres pourront affirmer leurs droits partout dans l’Union européenne en matière de droit civil, commercial et du travail. Le programme offre aux citoyens des avantages et une plus grande transparence. Il améliore également la cohérence de notre système de règlements juridiques dans l’Union européenne.

Toutefois, afin de construire des systèmes qui sont plus uniformes, il est essentiel d’avoir une plus grande coordination de ce que nous faisons et que l’expérience s’échange entre les pays de l’Union. Cela concerne en grande partie le système de la justice, y compris les questions extrêmement importantes de la migration et de la lutte contre le crime organisé. Une question très importante, en particulier compte tenu des problèmes économiques actuels, concernera la mise au point de mécanismes d’action efficaces dans le domaine du renforcement du marché unique et de l’intégration économique, par lesquels j’entends des principes plus libéraux d’échange commercial entre les pays de l’Union européenne et la création d’une législation concernant les échanges commerciaux entre pays tiers. Du point de vue des participants aux processus économiques, il est nécessaire, avant tout, de préciser les droits à la protection des entreprises et des consommateurs et de continuer à suivre effectivement la mise en œuvre et l’application des règlements juridiques dans le domaine du marché unique.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Depuis que l’Union européenne a acquis des compétences partagées en matière de justice et d’affaires intérieures, un progrès considérable a été accompli dans le domaine de la justice civile. L’article 67 du traité concernant le fonctionnement de l’Union européenne établit l’importance du respect des différents systèmes et traditions juridiques dans l’UE et le rapport de M. Berlinguer le souligne comme une des forces de l’UE. La subsidiarité est un des principes de base du droit de l’UE et elle repose sur la condition que le membre subordonné est capable de résoudre des problèmes et de remplir des tâches de manière indépendante. Les domaines de la justice et des affaires intérieures ont traditionnellement été de la responsabilité des États membres. Chaque État membre possède ses propres caractéristiques et traditions particulières qui reflètent la diversité culturelle de l’Europe. Toutefois, afin de suivre le rythme de la réalité changeante dans le monde d’aujourd’hui, il doit y avoir une responsabilité conjointe avec l’Union européenne.

Aujourd’hui, les traités qui ont des implications transfrontalières sont la règle et les concubinages ou familles composés de partenaires provenant de différents États membres sont monnaie courante. Cela implique cependant des défis pour la législation civile nationale que nous allons devoir surmonter. Comme le rapporteur le recommande, il est temps de mettre en place une culture judiciaire européenne à côté des cultures judiciaires nationales.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) Il est dommage que notre Parlement ait décidé simplement de retirer de l’ordre du jour le débat concernant le programme de Stockholm. Quand il n’existe pas d’occasion de débattre, il n’existe pas d’occasion de poser des questions. En outre, si nous ne permettons pas un échange critique des points de vue concernant le processus d’intégration, nous ne ferons que renforcer les inquiétudes de nombreux concitoyens. Une de ces inquiétudes concerne la création éventuelle d’un statut pour le mariage dans le droit civil. De nombreuses associations de familles dans tous les États membres font remarquer que les couples homosexuels pourraient tirer avantage du mécanisme du programme de Stockholm. Cette question peut être réglée non seulement dans le cadre des procédures de droit civil et de droit international privé, mais aussi à travers la procédure complexe du droit de la famille conformément à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’UE. Si le programme de Stockholm est détourné dans ce but, cela reviendrait à modifier indirectement la législation, précisément ce contre quoi l’Union se bat depuis longtemps. La Commission et le Conseil doivent par conséquent expliquer que ni les mécanismes sociaux et juridiques ni le protocole de Stockholm ne conduiront jamais à la création d’un statut du mariage pour les couples du même sexe. Si nous voulons construire une Union forte, cela ne doit pas se faire au prix de la limitation des pouvoirs des États membres ou du bien commun. Le groupe ECR a déposé des propositions d’amendement qui insistent sur les pouvoirs des États membres. À moins que ces propositions ne soient adoptées, je voterai contre le rapport qui nous est présenté.