Débats

Mercredi 24 novembre 2010 - Strasbourg

Explications de vote

Texte déposé : B7-0617/2010

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE) , par écrit. – (PT) Je suis persuadée que cette proposition de résolution représente une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon, tout en maintenant le nécessaire équilibre entre des valeurs contradictoires. Elle ne remet pas en cause la liberté d’expression et l’innovation et elle garantit les droits fondamentaux, tels que le droit à la vie privée et à la protection des données.

Il y a des intérêts opposés qui rendent un consensus difficile, mais ce qui a été réalisé ici avec un certain succès est un accord qui consiste essentiellement à satisfaire des désirs communs. La transparence adoptée au cours de ces négociations par la Commission, qui a tenu le Parlement européen informé, doit être saluée, et j’espère qu’il sera possible, lors des négociations à venir, de résoudre les ambiguïtés et les omissions qui sont encore mentionnées par toutes les parties. Je crois que l’accord conclu va renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon grâce à la création d’un outil permettant de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et de garantir les droits fondamentaux. Il est également essentiel d’assurer le respect des droits existants à l’aide de mesures répressives et la création d’un cadre international complet d’aide aux parties concernées.