Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 24 novembre 2010 - Strasbourg

4. Conclusions du Conseil européen (28 et 29 octobre) et gouvernance économique (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat prioritaire sur les conclusions du Conseil européen (28 et 29 octobre) et la gouvernance économique [2010/2654(RSP)].

Je souhaite la bienvenue au Parlement au président du Conseil, M. Van Rompuy, et au président de la Commission, M. Barroso. Des représentants de la Présidence belge et de la Commission sont également parmi nous. Nous allons commencer par la présentation du président du Conseil, M. Van Rompuy.

  Herman Van Rompuy, président du Conseil européen – (EN) Monsieur le Président, le Conseil européen des 28 et 29 octobre s’est concentré sur la gouvernance économique dans notre Union, et surtout sur le rapport du groupe de travail sur la gouvernance économique. Le rapport entériné par le Conseil et les évènements survenus depuis lors, et je pense surtout à l’Irlande, ont démontré l’importance de ce sujet en général et la nécessité des mécanismes financiers à déploiement rapide que nous avons décidés en mai.

Je me félicite de la promptitude dont les ministres des finances ont fait preuve la semaine dernière et je souligne que cela démontre que nous sommes déterminés à assurer la stabilité de l’euro.

«Le soutien financier de l’UE et de la zone euro sera fourni dans le cadre d’un programme politique robuste qui sera négocié avec les autorités irlandaises par la Commission et le FMI, en liaison avec la Banque centrale européenne. […] Comme l’économie irlandaise repose sur une base solide, une ferme mise en œuvre du programme devrait permettre un retour à une croissance robuste et durable, garantissant la cohésion sociale et économique». Je viens de citer l’Eurogroupe et les ministres Ecofin.

Le groupe de travail n’était pas une Conférence intergouvernementale, mais un examen de nos méthodes de travail, de nos priorités et de nos procédures dans ce domaine. Nous avons tenté de trouver le juste équilibre entre les deux objectifs suivants: d’une part, établir un cadre européen général concernant la nécessité d’éviter les déficits budgétaires excessifs et les déséquilibres économiques à l’intérieur de l’Union et, d’autre part, permettre aux gouvernements nationaux de choisir librement ce qu’ils veulent taxer et comment ils veulent dépenser leurs fonds conformément à leurs procédures politiques nationales et au droit européen.

Nous voulons faire en sorte que chaque État membre tienne pleinement compte des conséquences des décisions économiques et budgétaires sur ses partenaires et sur la stabilité de l’Union européenne dans son ensemble. Par ailleurs, nous voulons que l’Union européenne soit mieux capable de réagir quand les politiques d’un État membre représentent un risque pour le reste de l’Union.

À l’image des autres recommandations du groupe de travail, ces recommandations s’apparentent beaucoup aux propositions de la Commission. J’ai également abordé ces questions à deux reprises avec les présidents des groupes du Parlement européen ainsi qu’avec les présidents des commissions compétentes, comme vous l’aviez demandé.

Je voudrais tirer un élément au clair. Certaines personnes prétendent être déçues que la prise de décision ne soit pas davantage automatique. Or, nous proposons justement plus d’automaticité. Le Conseil - et selon le traité, c’est bien lui - décidera des sanctions par un vote dit «à la majorité inversée». En d’autres termes, la proposition de la Commission concernant les sanctions prévaut sauf si une majorité qualifiée vote contre, alors que jusqu’à présent, les sanctions devaient être approuvées par une majorité.

Il y a encore quelques semaines, certains États membres se montraient très réticents par rapport à la majorité inversée. C’est une véritable percée, et le groupe de travail a en outre proposé toute une série d’autres mesures destinées à renforcer le pacte de stabilité, telles qu’une coordination accrue des politiques - le semestre européen -, des statistiques fiables et des conseils budgétaires indépendants.

Les États membres devraient penser que leurs décisions politiques ont des conséquences sur tous leurs partenaires ainsi que sur l’Union dans son ensemble. C’est là une grande leçon qu’il faut tirer de la crise. Je voudrais formuler une remarque générale: le groupe de travail était un cadre politique dont l’objectif était d’aboutir rapidement à un consensus. Toutes les avancées réalisées doivent maintenant être traduites dans des textes législatifs. Ce travail doit être effectué par la Commission, le Conseil et le Parlement. Je suis convaincu que toutes les institutions conserveront ce dynamisme. C’est une responsabilité cruciale.

Le troisième et dernier élément principal du groupe de travail m’amène à aborder également le suivi du groupe de travail. Nous recommandons l’instauration d’un mécanisme permanent de gestion de crise crédible et robuste afin d’assurer la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Tous les chefs d’État ou de gouvernement se sont mis d’accord sur cette nécessité et sur le fait qu’elle ne nécessite qu’une légère modification du traité.

Avant de conclure sur ce sujet, je voudrais souligner que le travail sur le pacte de stabilité n’a pas simplement pour but de punir les États membres ou de corriger les erreurs du passé. Il est important de l’aborder dans un cadre plus large. Il ne faut pas perdre de vue le plus grand défi consistant à améliorer la structure de l’Europe, les taux de croissance durables et les performances économiques générales.

Tel était le principal objectif de la stratégie Europe 2020 adoptée cette année par le Conseil européen. Afin d’éviter que l’austérité budgétaire ne réduise les taux de croissance économique, il faut accorder plus d’importance aux facteurs structurels sous-jacents qui nuisent à nos performances économiques et y porter remède. Ce sera le principal objectif des réunions du Conseil européen qui auront lieu en février et en mars prochains.

Stimulé entre autres par le discours de votre Président lors de l’ouverture de la réunion, le Conseil européen a également brièvement abordé les questions budgétaires de l’UE. Nous avons convenu d’en rediscuter en décembre.

En attendant, nous avons simplement conclu ceci, et je cite, «Il est essentiel que le budget de l’Union européenne et le prochain cadre financier pluriannuel reflètent les efforts de consolidation fournis par les États membres pour rendre les déficits et les dettes plus viables. Tout en respectant» - et je le souligne - «le rôle des différentes institutions et la nécessité d’atteindre les objectifs de l’Europe, le Conseil européen discutera, lors de sa prochaine réunion, de la façon dont les dépenses à l’échelle européenne peuvent contribuer de façon opportune à ces efforts».

Soyez rassurés, nous reconnaissons le nouveau rôle du Parlement conformément au traité de Lisbonne. Nous n’avons en notre qualité de Conseil européen, bien sûr, pas pris position sur la procédure budgétaire 2011, étant donné que cette question relève du Conseil de ministres et du Parlement.

En ma qualité de président du Conseil européen, je demande à tous les parties concernées de poursuivre leurs consultations afin d’aboutir dès que possible à un compromis sur le budget de 2011. Ce compromis doit tenir compte des différents intérêts, tout en respectant bien évidemment les traités.

À l’instar de tous les Conseils européens, ce Conseil européen a également permis de préparer les positions communes de l’Union européenne en vue d’importants événements internationaux. En l’occurrence, nous nous sommes concentrés sur la préparation du G20, de la conférence de Cancún sur le changement climatique et de plusieurs sommets bilatéraux.

Concernant le G20, qui a bien sûr depuis lors eu lieu, nous nous sommes mis d’accord sur les priorités, qui ont ensuite été défendues par les représentants de l’Union et par les États membres de l’UE qui sont membres du G20. Il s’agissait notamment d’obtenir l’approbation des accords de Bâle III sur les exigences de fonds propres et sur la réforme du FMI. À ce propos, je voudrais souligner que cette réforme historique a été rendue possible grâce à l’approche constructive et ouverte des Européens. Nous avons abandonné deux sièges afin d’aboutir à l’accord final et nous avons dès lors fourni une grande partie des efforts d’adaptation.

À l’approche du sommet du G20, les discussions à propos des déséquilibres économiques mondiaux et de la politique de change étaient très vives. Ce sommet a effectué une analyse pertinente et a abouti à un accord sur un processus. Nous nous réjouissons de la décision d’établir une série d’indicateurs des déséquilibres ainsi que de l’évaluation qui sera réalisée en 2011. Il est maintenant crucial de se mettre d’accord sur les conclusions politiques et, le cas échéant, sur les rectifications à apporter sur la base de cette évaluation.

Concernant Cancún, le Conseil européen a également préparé la position de l’UE pour les négociations qui débuteront fin du mois. Depuis la conférence de Copenhague de l’année dernière, de nombreuses discussions – formelles et informelles – ont eu lieu, mais elles n’avancent que lentement et restent très difficiles. Le sommet de Cancún ne sera probablement qu’une étape intermédiaire vers la création d’un cadre mondial pour faire face au changement climatique. L’Union européenne le regrette, bien sûr.

Enfin, le Conseil européen a abordé les priorités et les stratégies des prochains sommets bilatéraux, à savoir ceux avec les États-Unis, la Russie, l’Ukraine, l’Inde et l’Afrique. C’est extrêmement utile pour le président Barroso et pour moi-même et cela permet que nous parlions, en ces occasions, non seulement au nom des institutions de Bruxelles mais également en celui de l’ensemble des 27 États membres. J’ai l’intention d’inscrire régulièrement ces débats à l’ordre du jour des réunions du Conseil européen.

Chers collègues, ceci conclut mon résumé de la dernière réunion du Conseil européen, qui s’est tenue il y a près d’un mois. Quoi qu’il en soit, je continuerai de mettre les présidents de vos groupes politiques au courant des thèmes discutés quelques heures après chaque réunion du Conseil européen. Je me réjouis d’entendre vos opinions.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, chers députés, si une semaine est une longue période en politique, un mois peut paraître une éternité. Beaucoup de choses se sont passées depuis le dernier Conseil européen, et notamment les évènements survenus récemment en Irlande. Les mesures prévues constituent une nouvelle étape cruciale pour garantir la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union européenne dans son ensemble. Les deux instruments que nous avons créés en mai sont des instruments efficaces capables effectuer les tâches pour lesquelles ils ont été conçus. L’Irlande doit faire face à des problèmes très particuliers et ces instruments peuvent répondre à ces besoins. Cette intervention devrait maintenant permettre à l’économie irlandaise de retrouver le chemin de la croissance durable en misant sur ses principaux atouts.

Ces quelques derniers mois ont été un véritable défi. Nous avons parcouru un très long chemin, mais notre travail n’est pas encore terminé. Notre gouvernance économique fait actuellement l’objet de transformations. Le groupe de travail présidé par le président Van Rompuy a présenté ses résultats, qui sont très positifs. Sur la base des contributions considérables de la Commission, il est parvenu à aboutir à un large consensus sur les propositions législatives de la Commission et a également abordé d’autres aspects cruciaux de la gouvernance économique.

Les deux pierres angulaires du paquet de la Commission, à savoir des règles fiscales plus strictes et une surveillance économique accrue, ont été conservées, et c’est essentiel. J’ai, à maintes reprises, déclaré qu’il importait que le nouveau cadre soit opérationnel dès que possible. J’étais dès lors satisfait que le Conseil européen soutienne notre idée d’approche «accélérée» et qu’il se soit fixé l’objectif de parvenir à un accord sur les propositions législatives de la Commission d’ici l’été 2011.

Si, en septembre dernier, on demandait à la Commission de mettre des propositions sur la table, on constate désormais qu’il y a une volonté d’accélérer ces propositions. La procédure législative habituelle doit maintenant suivre son cours durant les mois à venir. J’espère que la méthode communautaire fonctionnera aussi bien qu’elle l’a toujours fait et qu’elle nous aidera à renforcer la gouvernance économique dans la zone euro et en Europe.

Je pense que nous aboutirons à des règles solides, qui reposeront sur des mesures adéquates incitant à leur respect, sur une mise en œuvre semi-automatique ainsi que sur un cadre efficace pour gérer les déséquilibres macro-économiques de plus grande envergure. Nous avons besoin d’une gouvernance économique renforcée et rigoureuse afin d’atteindre une croissance stable et durable, qui est essentielle pour l’emploi et le bien-être de nos concitoyens.

Un mécanisme permanent de gestion de crise pour la zone euro est une pièce essentielle de ce puzzle. Le mécanisme temporaire actuellement en vigueur expirera en 2013. Il est donc crucial qu’un mécanisme crédible, robuste, durable et fondé sur les principales réalités techniques soit mis en place d’ici là. Voilà pourquoi la Commission a déjà entamé ses travaux préparatoires sur les caractéristiques générales du nouveau mécanisme pour la zone euro. Ce mécanisme, que nous préparons en étroite collaboration avec le président du Conseil européen, fait partie intégrante de tous les efforts consentis afin de renforcer la gouvernance économique dans l’Union européenne et dans la zone euro.

Je voudrais préciser que, bien que le mécanisme soit financé par les budgets nationaux, il restera une initiative «européenne» et pourra bien sûr bénéficier de l’expertise, de l’indépendance et de l’impartialité de la Commission. Le mécanisme combinera trois composantes principales: un programme d’ajustement macro-économique, une facilité de financement et la participation du secteur privé. La dernière composante peut revêtir différentes formes, mais je voudrais avant toute chose préciser que, quelle que soit la décision relative à la participation du secteur privé, elle ne sera applicable qu’après 2013.

Les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé à l’unanimité qu’il fallait réviser le traité pour instaurer ce mécanisme. Quand le traité de Lisbonne a été conclu l’année dernière, personne n’imaginait que des modifications seraient proposées si rapidement. Nous savons tous que ce n’est jamais aisé et nous comprenons tous les risques que cela implique. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai expliqué - lors du Conseil européen et même avant - que nous ne devons pas accepter une révision du traité qui remet en question les droits de vote des États membres. Je suis satisfait que cet argument ait été accepté et que toute révision sera limitée, infime en fait.

Il est également logique que le processus soit aussi direct que possible. Voila pourquoi je mettrais en garde quiconque serait tenté de lier ce thème à d’autres sujets sans rapport.

Toutes ces démarches ne se déroulent pas dans le vide. Le Conseil européen, le sommet du G20 et le sommet UE – États-Unis qui s’est tenu à Lisbonne le week-end dernier sont autant de points de relais et font tous partie de notre plus large projet visant à rétablir la stabilité et la croissance en Europe. Comme nous parlerons du sommet du G20 au cours du prochain débat de cette Assemblée, je voudrais maintenant aborder très brièvement le très important sommet UE – États-Unis de Lisbonne.

Ce sommet était intime, amical et ciblé. Le président Van Rompuy et moi-même avons convenu avec le président Obama qu’il était nécessaire d’établir un programme transatlantique pour la croissance et l’emploi, avec des accords sur la réglementation et des consultations anticipées sur des questions telles que la compétitivité et la réforme globale. Nous avons chargé les ministres et les commissaires de faire progresser ces travaux, notamment dans le cadre du Forum économique transatlantique.

L’économie mondiale, le G20 et les puissances émergeantes étaient également à l’ordre du jour. En fait, ce que je veux dire, c’est que l’Union européenne ne pourra atteindre ses objectifs que si nous abordons tous les domaines d’action, si nous tirons parti des relations que nous entretenons avec nos principaux partenaires et si nous utilisons l’influence dont nous disposons ensemble et à tous les niveaux – à l’échelle nationale, européenne et mondiale. Une chose est sûre: nous pourrons exercer davantage d’influence à l’extérieur si nous parvenons à nous mettre d’accord entre nous, au sein de l’Union européenne. À cet égard, je suis inquiet de constater que certaines prises de position récentes n’ont pas contribué à rendre notre action commune plus cohérente et ciblée.

Je pense que les progrès que nous avons accomplis jusqu’à présent concernant la gouvernance économique montrent que si toutes les parties affichent une volonté politique suffisante, nous pouvons renforcer la position de l’Europe dans le monde, au profit de nos concitoyens. Soyons toutefois clairs, pour atteindre cet objectif, non seulement les institutions européennes mais aussi tous les États membres doivent faire preuve d’une volonté politique et poursuivre les mêmes objectifs. Ainsi, je voudrais aujourd’hui lancer un appel en faveur de plus de cohérence, de plus de convergence et de plus d’objectifs communs.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, chers collègues, un sondage que j’ai lu hier dans un journal affirme que 70 % des Français disent que la crise est devant eux et n’est pas encore réglée. Je suis sûr qu’une enquête plus large en Europe donnerait les mêmes résultats.

Nous devons donc répondre à la préoccupation légitime de nos citoyens, qui vivent des heures difficiles et qui sont impatients devant la lenteur et la complexité des prises de décision aux niveaux européen et global. Beaucoup de ceux qui parlent me disent aussi: Que faites-vous? Que fait l’Europe pour moi, pour ma famille? Les gens ont peur. Et dans le même temps, je vois que de plus en plus de politiciens, de plus en plus de pays, jusque dans cet hémicycle, utilisent, manipulent, exploitent cette peur et cette inquiétude et n’ont pas de propositions.

Cette thèse populiste, qui gangrène notre politique, est grave et je tiens à le dire ici, ce n’est pas ainsi que nous résoudrons les problèmes réels et graves de nos pays et de l’Europe dans le monde. Je crois qu’il appartient aux partis politiques, aux groupes parlementaires qui rejettent ce populisme et cette démagogie, de se faire entendre davantage.

Non, la solution à la crise n’est pas dans le repli sur soi, dans le protectionnisme. Non, il n’y a pas de solution facile ou rapide à la crise que nous vivons. Non, il n’est pas possible de tourner le dos à la solidarité, à des efforts pour rendre l’ensemble de nos pays plus forts dans la mondialisation, puis de se rendre compte que l’on a finalement besoin de ses partenaires en temps d’orage.

Nous devons tirer certaines leçons de ce qui se passe en Irlande, et ce n’est pas pour accuser l’Irlande, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission. Il faut tirer des leçons, car les difficultés de ce pays ne sont pas seulement dues à ses banques, mais aussi à la politique économique et fiscale de l’actuel gouvernement depuis des années. Ce tigre celtique, qui a construit sa croissance en solitaire, avec une fiscalité atypique, une régulation bancaire a minima, un code d’investissement sans équivalent dans aucun autre pays de l’Union, se retrouve aujourd’hui avec un effondrement de sa bulle immobilière, des foyers endettés, un chômage record et des banques étranglées. Le gouvernement irlandais a garanti l’ensemble du système bancaire, soit un engagement de 480 milliards d’euros, trois fois son PIB, ce qui le conduit à un déficit public de 32 %.

Il réclame aujourd’hui et obtient justement la solidarité européenne. Je m’en félicite et, comme le disait lundi ici même le commissaire Olli Rehn, l’assistance dont devrait bénéficier bientôt l’Irlande assurera la stabilité de toute la zone euro. Mais cette solidarité européenne, dont Dublin bénéficie à juste titre aujourd’hui, comme lors de son adhésion à l’Union, le gouvernement irlandais l’a-t-il lui-même pratiquée depuis plusieurs années?

Combien de fois les États membres n’ont-ils pas essayé de rapprocher leur fiscalité, condition nécessaire, on ne le voit que trop aujourd’hui, de la bonne gouvernance de l’euro? Et à chaque fois, certains pays, toujours les mêmes, s’y sont opposés.

Je ne jette la pierre à personne, mais je crois qu’il est temps pour nous de tirer les leçons de ces comportements pour l’avenir. Je l’ai dit à plusieurs reprises dans cette enceinte, une crise est l’occasion de changer et nous ne devons pas avoir peur de changer certaines de nos habitudes, qui n’ont pas produit l’effet positif que nous escomptions.

Chers collègues, les mesures adoptées par le Conseil européen il y a quelques semaines, les orientations dégagées au G20 à Séoul, vont dans la bonne direction, mais elles ne vont pas assez loin, c’est-à-dire une prise de conscience de la nécessité de travailler ensemble au sein de l’Europe et entre grands blocs régionaux pour répondre à l’instabilité des marchés financiers, au déséquilibre des échanges commerciaux ou encore pour éviter une guerre des monnaies.

Nous le savons tous: sur tous ces sujets, nos pays seuls sont dans l’incapacité de trouver une réponse viable et à long terme aux attentes des 500 millions d’Européens qui, je le disais en commençant, attendent de leurs responsables politiques, de nous toutes et tous ici et dans nos capitales, des décisions porteuses d’avenir.

Monsieur le Président du Conseil, si la crise nous a appris quelque chose, c’est que les solutions d’hier ne sont pas forcément celles de demain. Nous payons un prix élevé à nous en rendre compte dans l’urgence, mais nous paierons un prix encore plus élevé si nous continuons à l’ignorer. Je demande aux institutions européennes, je demande aux gouvernements de nos États membres de changer, de tirer les leçons politiques de la crise et de ne plus considérer la solidarité seulement quand la maison brûle.

Monsieur le Président, je voudrais encore ajouter quelque chose. Ce n’est pas une histoire de combat entre le Conseil et le Parlement, c’est l’application des traités, c’est la solidarité, c’est le travail de main dans la main, c’est cela le message que je vous transmets pour que nous puissions sortir de la crise au bénéfice de nos concitoyens.

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, le ton du président du Conseil européen était différent que celui du président de la Commission. Le président du Conseil nous a transmis un rapport, et si j’en crois M. Van Rompuy, je ne peux qu’arriver à la conclusion que tout marche comme sur des roulettes. Par contre, si j’écoute M. Barroso, j’ai plus l’impression – et je le cite – que «certaines prises de position récentes n’ont pas permis d’aboutir à plus de cohérence». C’est ce que le président de la Commission a déclaré à propos du Conseil qui est, selon vous, en parfaite harmonie.

Ce n’est pas le cas, la réalité en Europe est quelque peu différente. L’UE est en fait divisée en trois camps: les décideurs franco-allemands, le reste de la zone euro et les autres pays qui ne font pas partie de la zone euro, le Royaume-Uni occupant une position à part. Telle est la réalité en Europe.

Il faut également examiner de plus près la position particulière du Royaume-Uni. Le partenariat décisionnel franco-allemand a conclu un accord avec M. Cameron. Tout le monde le sait et je crois qu’il faut le dire ouvertement. Voici l’accord: «j’ai besoin d’une révision du traité pour le pacte de stabilité». «OK», dit M. Cameron, «ce ne sera pas facile pour moi parce que des députés des derniers rangs de la Chambre des communes sont contre, mais alors je veux autre budget». Mme Merkel et M. Sarkozy répondent: «bien, faisons comme cela».

Telle est la véritable situation en Europe. Une telle approche non seulement n’a rien à voir avec l’esprit communautaire, mais détruira aussi la cohérence de l’Union européenne et, à long terme, également l’Union européenne. Je crains que certaines personnes ne le veuillent. Ils l’approuvent avec d’enthousiasme. Ces députés siègent juste là.

(Applaudissements)

Si nous ne voulons pas qu’à l’avenir, ces personnes mènent la barque sur ce continent, il faut que l’Europe prenne une autre direction.

(Tumulte)

Je vais tenter de continuer. M. Langen s’emporte toujours rapidement. La réforme du pacte de stabilité au sein de l’UE dépend de l’accord d’un pays qui ne fait même pas partie de la zone euro. Mme Merkel accepte une révision du traité alors que personne dans cette Assemblée ne peut prédire ce qu’il se passera en Irlande. De plus, je ne sais pas si la révision du traité sur l’UE sera acceptée en Irlande aussi facilement que ce qu’il ressort de votre rapport sur le Conseil européen.

Mme Merkel est en faveur d’une participation du secteur privé. Je voudrais simplement vous poser une question, Monsieur Rehn, concernant le secteur privé en Irlande. Comment les banques irlandaises ont-elles pu réussir les tests de résistance? Pourriez-vous nous l’expliquer?

Mme Merkel fait actuellement subir un test de résistance à l’euro. Je vais vous dire ce qu’il se passe: la participation du secteur privé est une bonne chose et il est bon qu’il soit mis à contribution. Sur la base d’un large consensus, le Parlement européen s’est mis d’accord – et je soutiens cette décision – sur une façon d’impliquer le secteur privé, à savoir l’introduction d’une taxe européenne sur les transactions financières.

(Applaudissements)

Ce sujet a été brièvement abordé lors du sommet du G8, puis ils ont dit: «non, nous ne voulons pas de taxe sur les transactions financières». Nous avons répondu: «d’accord, nous allons tirer un trait dessus». La taxe sur les transactions financières a été enterrée pendant l’après-midi autour d’une tasse de café. S’il y avait une façon d’impliquer le secteur privé et d’avoir un réel effet sur ce secteur, c’était bel et bien cette taxe. On dit maintenant que le Royaume-Uni n’en veut pas. Le Royaume-Uni décide-t-il de tout en Europe? Pourquoi ne pas instaurer une taxe sur les transactions financières, par exemple d’abord dans la zone euro, et mettre ainsi le secteur financier privé de la zone euro à contribution?

(Tumulte)

Je voudrais seulement répéter ce qu’il a déclaré pour permettre à l’interprète de le traduire: «un peuple, un empire, un chef». C’est ce que cet homme a dit.

J’ai presque fini. Mais quand ce député traverse cette Assemblée et crie «un peuple, un empire, un chef», je n’ai qu’une chose à dire: les gens qui disent cela en Allemagne adoptent un point de vue contre lequel je me bats, mais je pense que l’opinion de ce monsieur se rapproche plus de ce point de vue que la mienne.

  Joseph Daul (PPE). - (en s’adressant à M. Godfrey Bloom) Je ne peux pas accepter ce que vous avez dit. Nous sommes dans une période et dans un régime démocratique. Je demande que vous vous excusiez officiellement sinon nous allons porter plainte. Il y a des gens qui ont dit moins que cela, ce n’est pas normal.

(Applaudissements)

C’est tout juste s’il n’a pas rajouté «et on met des camps de concentration pour régler le problème!».

  Le Président. – Chers collègues, nous devons poursuivre les débats. J’en tiendrai compte. Permettez-moi de vous lire l’article 152, paragraphe 1, du règlement: «le Président rappelle à l’ordre tout député qui porte atteinte au bon déroulement de la séance ou dont le comportement n’est pas compatible avec les dispositions pertinentes de l’article 9». Je vous demanderai, cher collègue, de présenter vos excuses à l’Assemblée.

  Godfrey Bloom (EFD). – (EN) Les avis exprimés par M. Schulz remplissent ces critères. C’est un fasciste antidémocratique.

  Le Président. – Chers collègues, nous nous attendions à quelque chose de légèrement différent. Nous ne voulons pas que notre discussion soit perturbée de cette façon. Cher collègue, je vous invite à me rencontrer et nous devrons prendre une décision sur les prochaines étapes.

Il est impossible de débattre dans une telle atmosphère. Cher collègue, comme vous le voyez, l’Assemblée proteste vivement contre votre comportement. Je vais vous lire l’article 152, paragraphe 3, dans ma langue maternelle.

«Si la perturbation se poursuit ou en cas de nouvelle récidive, le Président peut retirer la parole au député concerné et l’exclure de la salle pour le reste de la séance. Le Président peut également recourir à cette dernière mesure immédiatement et sans deuxième rappel à l’ordre dans les cas d’une gravité exceptionnelle. Le secrétaire général veille sans délai à l’exécution d’une telle mesure disciplinaire avec l’aide des huissiers et, au besoin, du personnel de sécurité du Parlement».

Monsieur Bloom, comme vous le voyez, la majorité des députés de l’Assemblée trouve votre comportement totalement inacceptable. Je pense aussi que votre comportement est inacceptable. Je dois donc vous demander de quitter l’Assemblée.

Comme vous le savez, vous pouvez discuter et faire part de vos opinions tant que vous ne dérangez pas les autres. Sinon, l’ordre ne peut pas régner dans cette Assemblée.

  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, tout d’abord je trouve que ce qui s’est passé est très grave. Je pense aussi que les groupes politiques doivent réagir aujourd’hui par une position commune sur ce sujet et j’espère que tous les groupes politiques, sauf celui naturellement du membre concerné, sont très clairs pour vous soutenir dans la mesure que vous avez prise et pour que cela ne se répète plus.

(Applaudissements)

Je crois que ce que M. Daul a dit sur l’Irlande – parce qu’il a fait toute une analyse sur l’Irlande – est tout à fait vrai, mais je veux quand même dire à Joseph que, si au début de la crise financière, on avait créé un plan de sauvetage européen pour les banques, en octobre 2008, comme proposé par la Commission mais refusé par les États membres, on n’aurait jamais connu les problèmes avec l’Irlande comme on les connaît aujourd’hui. Cela a été refusé en octobre 2008, en disant «non, ce n’est pas nécessaire. Nous, en Allemagne, on a suffisamment de sous pour régler nous-mêmes nos problèmes». Eh bien on a vu ce que cela donne comme résultat.

Deuxièmement, concernant le problème actuel, parce que les tensions continuent. Pour ma part, j’espère que demain ou après-demain, la stabilité de l’euro pourra revenir, mais ce n’est pas encore le cas. Je crois donc qu’il faut prendre très au sérieux ce qui a été dit hier par le président de la Banque centrale européenne et par M. Rehn.

Dans le débat d’hier – il n’y a avait pas beaucoup de personnes présentes lors du débat –, il me semble que ce que M. Trichet a dit est très important. Il a dit que le paquet ne suffisait pas pour réinstaurer la stabilité de la zone euro. Nous avons donc une responsabilité particulière au Parlement parce que nous sommes codécideurs dans tous ces domaines. Il faut prendre cela au sérieux. En fait, quel est le problème concrètement? Il n’existe nulle part dans le monde une monnaie qui ne soit pas soutenue par un gouvernement, par une politique économique unique, par une stratégie et par un marché obligataire unique. Nous pensons, dans la zone euro, qu’il est possible d’agir avec seize gouvernements, seize marchés obligataires, seize politiques économiques différentes; je crois que c’est sur cela que nous devons agir et la conclusion que nous devons tirer. Il faut aller plus loin que les décisions du Conseil. Je crois même, Monsieur Rehn, qu’il faut aller plus loin que les propositions de la Commission, et il faut donner raison à M. Trichet.

Si M. Trichet, qui est tout de même responsable de la stabilité de l’euro, demande au Parlement et aux autres instances européennes de renforcer le paquet, la seule décision que nous puissions prendre pour les marchés financiers, c’est de renforcer le paquet, c’est de communautariser, c’est de rendre les sanctions vraiment automatiques – ce qui n’est pas le cas pour le moment –, c’est de créer un marché d’obligations en euros. Les écarts ne vont pas disparaître entre la Grèce et l’Allemagne, entre l’Irlande et l’Allemagne si on n’a pas de marché obligataire unique. Cela pourrait être encore une sanction supplémentaire vraiment efficace pour les pays qui n’appliquent pas le pacte de stabilité.

Finalement, je termine avec cela, il faut une gouvernance économique réelle qui stimule les investissements. Et si le gouvernement allemand demande de changer pour cela l’article 136 du traité, faisons-le, mais faisons aussi ce qui est nécessaire et mettons dans l’article 136, à l’avenir, une gouvernance économique réelle, des sanctions vraiment automatiques et faisons de ce changement du traité qui est devant nous une vraie opportunité pour donner à l’euro ce qui est nécessaire à l’avenir, c’est-à-dire un gouvernement économique dans la zone euro et dans l’Union européenne.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8 du règlement))

  William (The Earl of) Dartmouth (EFD). – (EN) Monsieur le Président, si la Commission obtient la gouvernance économique à laquelle elle aspire et à laquelle vous aspirez, affirmez-vous, Monsieur Verhofstadt, que la Commission prendra toujours les bonnes décisions?

  Guy Verhofstadt (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je crois que j’ai plus confiance en l’intention de la Commission européenne de prendre des mesures à l’encontre des pays qui n’appliquent pas le pacte de stabilité qu’en le Conseil, qui regroupe les chefs de gouvernement. J’ai passé neuf ans au Conseil et je n’y ai jamais vu un pays montrer du doigt un autre pays et lui dire «vous ne respectez pas le pacte de stabilité».

Nous l’avons vu en 2004 et en 2005 avec la France et l’Allemagne. Ils n’ont pas appliqué le pacte de stabilité et aucun des deux pays n’a été sanctionné. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne, qui est l’institution communautaire et l’institution qui suit véritablement les méthodes de MM. Monnet et Schuman, doit prendre la tête à cet égard.

  Barry Madlener (NI). – (NL) Monsieur le Président, c’est vrai. Je n’ai pas pu intervenir lorsque vous avez exclu notre collègue du parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, mais je voudrais toutefois m’élever contre l’application subjective des règles. Dans cette Assemblée, M. Schulz a traité mon collègue, M. van der Stoep, de fasciste et vous n’avez rien fait: il n’y a pas eu d’excuses. Aucune mesure n’a été prise à l’encontre de M. Schulz. M. Schulz fait maintenant exactement la même chose…

(L’orateur continue mais son micro est coupé)

  Le Président. – Je dois mettre un terme à cette conversation. Si vous avez des doutes par rapport à ce qu’il s’est passé, vous pouvez venir me voir. Je suis prêt à vous parler. Nous en parlerons.

Monsieur Farage, comme vous le savez, je vous ai aussi demandé d’aborder des points très importants et j’ai utilisé mon intervention personnelle pour vous. Je vous ai fait part de mon point de vue et vous le connaissiez entièrement. Ensuite, je vous ai également demandé si vous aviez des doutes concernant ma décision.

  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est assez difficile de prendre la parole dans une atmosphère aussi tendue. Dans une certaine mesure, cela illustre aussi la situation dans laquelle l’Union européenne pourrait se trouver si nous ne formulons pas à nouveau les politiques européennes de manière plus consciencieuse et déterminée. Je pense, Monsieur Schulz, que ce ne sont pas les légères révisions du traité que l’Allemagne veut et dont elle a besoin qui posent problème, parce que la crise financière n’est pas une catastrophe naturelle. Le problème réside plutôt dans le fait que, dans cette crise, le Conseil européen, et en particulier les représentants des grands pays du Conseil européen, qui ne savent plus faire en sorte que les ondes positives des réunions de Bruxelles se propagent jusqu’au sein des États membres de l’Union européenne. Je trouve vraiment bizarre que cet esprit pro-européen ait disparu si rapidement. Il est aussi bizarre, selon moi, que, de tous les pays qui ont tellement profité de la solidarité dans notre passé commun proche ou plus lointain, l’Allemagne ne soit plus capable de nous éloigner d’un débat actuellement caractérisé par l’égotisme et l’étroitesse d’esprit pour nous mener vers un débat qui expliquerait pourquoi les États membres ont bien fait de sceller si étroitement leur destin les uns aux autres ainsi que pourquoi le Conseil et vous aussi, Monsieur Van Rompuy, ne parvenez plus à expliquer aux citoyens, dont les doutes ont été brillamment décrits par M. Daul, pourquoi il ne sera possible de surmonter cette crise qu’en travaillant ensemble plutôt qu’en rivalisant les uns avec les autres. Cet esprit a totalement disparu, et c’est un de nos problèmes.

Le deuxième problème est qu’il n’y a eu aucune déclaration politique honnête sur le fait que nous ne venons pas en aide à tous les Grecs ou à tous les Irlandais mais que nous secourons chaque fois les banques et que la crise de l’Irlande n’est pas seulement irlandaise mais aussi allemande et britannique, même si vous ne voulez pas spécialement l’entendre. Je pense que cette honnêteté est essentielle pour convaincre les citoyens de soutenir véritablement les décisions prises à Bruxelles en ces temps de crise.

Ensuite, je pense que M. Verhofstadt a entièrement raison. La gouvernance économique doit maintenant se concrétiser. Nous le savons tous. Le Conseil et la Commission ont beau répéter inlassablement qu’ils veulent prendre toutes les mesures nécessaires dès que possible, cela m’inquiète, car c’est justement parce que cet esprit pro-européen de solidarité est absent que les mesures nécessaires et logiques en faveur d’une intégration ne seront pas prises. Il est une chose de parler du dumping fiscal. Il faut certes changer la situation, mais c’est une autre chose de savoir comment la modifier et encore une autre de savoir quand et dans quel délai. Toutefois, dans l’ensemble, les États membres doivent coordonner leurs politiques fiscales pour éviter que la situation de l’Union européenne n’empire.

Une question devrait être abordée sérieusement parce qu’une importance particulière lui a été accordée, à savoir la participation des créanciers et la restructuration des dettes, y compris de celles qui ont directement entraîné la crise. Je dois vous avouer qu’il est pour moi très difficile de juger ce qui est bon ou pas à cet égard. Nous savons que, pour l’Espagne et le Portugal, le compte à rebours a commencé. Ce n’est qu’une question de temps avant qu’eux aussi ne fassent appel à la solidarité et à la gestion de crise. Je ne sais pas si nous nous rendrions service en impliquant maintenant les créanciers ou s’il ne serait en fait pas préférable de déclarer aujourd’hui que nous voulons cette gouvernance économique, que nous voulons que le secteur banquier soit strictement règlementé et que nous voulons la création d’une taxe sur les transactions financières ou d’un impôt sur le capital pour ceux qui profitent de la crise. Nous devons examiner cette question ensemble. Il est tout à fait inutile d’agir comme si aucune décision ne devait être prise. Je vous remercie de votre attention.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Kay Swinburne, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, pour une fois, le Conseil européen et les médias de ma circonscription galloise débattent des deux mêmes questions. Premièrement, comment l’UE fera-t-elle face à la situation en Irlande et, deuxièmement, comment sortir le budget de l’UE de l’impasse? Au pays de Galles, nous apprécions les fonds que nous avons reçus de l’UE à leur juste valeur et tous les habitants de ma circonscription reconnaissent que la zone euro doit être stable. Toutefois, ces deux questions sont abordées de façon très différente à Cardiff et à Bruxelles.

À Bruxelles, le Parlement européen traite les deux questions séparément. Pour sauver l’euro, le Parlement européen et le Conseil considèrent qu’il faut améliorer la gouvernance économique, imposer plus de règles aux gouvernements nationaux et veiller à leur application à l’aide d’amendes et de sanctions.

À Cardiff, ma capitale – et je suis sûre que c’est aussi le cas à Dublin –, concernant le budget, nous sommes arrivés à la conclusion que les États membres doivent mettre leur égoïsme de côté et faire passer l’Europe avant les besoins de leur propre pays, mais le plus important reste de savoir comment et à quel effet l’argent des contribuables doit être dépensé. Les gens savent que des plans d’austérité sont nécessaires. Tous les jours, on leur répète à quel point leur pays est endetté. Ils savent que des décisions difficiles doivent être prises, mais ils veulent aussi décider de la façon dont leur argent durement gagné est dépensé. En augmentant le budget de l’UE, on demande à ces électeurs de céder encore plus d’argent afin de financer les projets de l’UE, mais on leur demande en même temps de renoncer à une partie de leurs pensions du secteur public ou même de renoncer, dans certains cas, à leurs allocations sociales de base dont ils sont devenus dépendants. Pour beaucoup d’électeurs, cela va trop loin.

Quand l’UE reconnaît elle-même qu’elle n’est pas parvenue à faire respecter ses propres règles et normes dans la zone euro, elle n’incite pas vraiment les citoyens à lui donner encore plus d’argent. En cette période d’austérité pour les finances publiques et alors que nous révisons les règles relatives à la gouvernance économique pour les États membres, nous devons, au sein du Parlement européen, respecter les pressions subies par les États membres et accepter que tous les projets des institutions de l’UE qui ne sont pas urgents soient reportés pour permettre à l’UE d’élaborer un budget qui reflète les troubles économiques actuels.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  William (The Earl of) Dartmouth (EFD). – (EN) Monsieur le Président, la députée se rend-elle compte que les fonds provenant soi-disant de l’UE reçus par les habitants de sa circonscription ne sont en fait que l’argent du Royaume-Uni qui lui est rendu, mais seulement en partie et après que l’Union européenne se soit servie au passage? La députée en est-elle consciente ou le comprend-elle?

  Kay Swinburne (ECR). – (EN) Monsieur le Président, comme le député le sait, je sais parfaitement d’où vient l’argent et qui sont les contributeurs nets du budget de l’UE. Cependant, les habitants de ma circonscription au pays de Galles voient juste qu’ils reçoivent des fonds pour des projets cruciaux alors que leur PIB est le plus bas de tout le Royaume-Uni. Dès lors, je défendrai sans relâche les fonds dépensés par l’UE dans ma circonscription.

  Lothar Bisky, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, si les chefs d’État ou de gouvernement ont convenu de créer un mécanisme permanent de gestion de crise afin d’assurer la stabilité financière de la zone euro, je ne peux que m’en féliciter. Les résultats des travaux du groupe de travail de M. Van Rompuy sur la gouvernance économique, qui ont duré plusieurs mois, laissent beaucoup à désirer – bien que j’aie différents avis à ce sujet. On tente de contrôler les budgets de façon aussi stricte que possible afin d’éviter les déficits à long terme, mais la timide reprise sera aussitôt menacée par les coupes budgétaires radicales. C’est non seulement tout à fait contre-productif mais aussi, selon moi, absurde. Il semblerait que nous n’avons rien appris de nos précédentes expériences avec le pacte de stabilité et de croissance. On ne peut pas imposer à un pays déjà lourdement endetté des sanctions financières supplémentaires. L’interdiction de sauvetage financier et le pacte de stabilité et de croissance détruisent la solidarité entre États de l’union monétaire.

L’économie dicte-t-elle nos politiques? Une fois de plus, ce sont les citoyens qui subiront les conséquences de la crise. Nous pouvons nous attendre à du dumping salarial et social, à des coupes budgétaires dans le domaine de l’éducation et à une augmentation du chômage. Tout cela alourdira encore les charges des pays concernés et rendra la reprise de leur économie plus difficile. Il ne fait absolument aucun sens d’accroître la pression sur des pays tels que l’Irlande, la Grèce ou le Portugal. Les grandes disparités économiques en Europe devraient plutôt être réduites. En d’autres termes, nous avons besoin de la gouvernance économique. Nous voulons d’une Europe juste et sociale fondée sur le principe de la solidarité. La politique doit rester ou redevenir prioritaire par rapport à l’économie.

  Nigel Farage, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, M. Van Rompuy est en fonction depuis un an et, depuis lors, tout l’édifice tombe petit à petit en ruines. Le chaos règne et les caisses se vident. Je devrais remercier M. Van Rompuy. Il devrait peut-être être la figure de proue du mouvement eurosceptique.

Monsieur Van Rompuy, il vous suffit d’observer l’Assemblée de ce matin. Regardez ces visages. Observez la peur. Observez la colère. On dirait que le pauvre Barroso vient de voir un fantôme. Vous savez, ils commencent à comprendre que les carottes sont cuites mais, comme ils veulent à tout prix préserver leur rêve, ils veulent retirer du système le peu de démocratie qu’il y reste. Il ne fait pas l’ombre d’un doute qu’aucun d’entre vous n’a appris quoi que ce soit. Quand vous déclarez vous-même, Monsieur Van Rompuy, que l’euro nous a apporté la stabilité, je suppose que je pourrais vous féliciter pour votre sens de l’humour. Mais n’êtes-vous pas simplement toujours sur la défensive?

Tout le monde connaît votre fanatisme. Vous avez déclaré que c’était un mensonge de croire que l’État-nation pouvait exister au XXIe siècle, à l’ère de la mondialisation. C’est peut-être le cas pour la Belgique - qui n’a pas de gouvernement depuis six mois - mais pour le reste d’entre nous, de tous les États membres de l’Union (et cela explique peut-être la peur qui se lit sur les visages), on entend de plus en plus: «nous ne voulons pas de ce drapeau, nous ne voulons pas de cet hymne, nous ne voulons pas de cette classe politique, nous voulons que tout cela soit relégué dans les poubelles de l’histoire».

La tragédie grecque s’est déroulée plus tôt cette année et, maintenant, c’est la situation de l’Irlande qui pose problème. Je sais que c’est avant tout lié à la stupidité et à la cupidité des politiciens irlandais. Ils n’auraient jamais dû adhérer à l’euro. L’Irlande a souffert de faibles taux d’intérêts, d’une fausse expansion et d’une forte récession. Et regardez comment vous leur répondez. Alors que leur gouvernement s’effondre, vous leur dites qu’il ne serait pas opportun d’organiser des élections générales. En fait, le commissaire Olli Rehn a déclaré ici qu’il fallait qu’ils se mettent d’accord sur leur budget avant de pouvoir organiser des élections générales.

Bon sang, pour qui vous prenez-vous? Vous êtes en fait très dangereux. Vous voulez tellement créer cet État européen que vous êtes contents de détruire la démocratie. Vous semblez heureux de voir que des millions de personnes sont au chômage ou vivent dans la pauvreté. Des millions de personnes doivent souffrir pour que votre rêve européen puisse perdurer.

Eh bien, cela ne fonctionnera pas, parce que le Portugal est le prochain. Avec sa dette qui atteint 325 % du PIB, il est le prochain sur la liste. Après, je pense que ce sera au tour de l’Espagne. Le plan de sauvetage de l’Espagne serait sept fois plus important que celui de l’Irlande et, d’ici là, tout l’argent destiné aux plans de sauvetage aura été dépensé. Il n’y aura plus d’argent.

Mais c’est encore plus grave que l’économie. Si vous volez aux gens leur identité, si vous leur volez leur démocratie, il ne leur reste que le nationalisme et la violence. Je ne peux qu’espérer et prier pour que les marchés aient détruit le projet de l’euro avant que cela ne se produise réellement.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin de modifier fondamentalement la responsabilité économique en Europe afin de surmonter la crise financière actuelle. En fait, il nous faut renforcer la discipline financière, surveiller les politiques économiques et améliorer la coordination de la gestion de crises. En renforçant le pacte de stabilité et de croissance, la responsabilité économique serait inéluctablement accrue.

Des sanctions successives pourraient être prises dès le début du processus de surveillance budgétaire et le critère de déficit ainsi que la dette publique seraient pris en considération. En fin de compte, un nouveau mécanisme de gestion de crise signifie, entre autres, que, par exemple, les banques et les compagnies d’assurance peuvent être tenues de rendre des comptes. Je demande à ces institutions d’être plus responsables vis-à-vis des contribuables.

Je voudrais ajouter une chose concernant Cancún. L’UE veut parler d’une seule voix. Ces temps difficiles nous donnent justement la possibilité d’investir, par exemple, dans les énergies renouvelables et dans l’efficacité énergétique, et d’améliorer ainsi notre politique environnementale ainsi que notre politique de croissance.

  Marianne Thyssen (PPE). – (NL) Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, avec la crise bancaire, la crise économique et les situations de crise des finances publiques, nous avons traversé, depuis deux ans et demi, un grand nombre de crises et énormément appris de ces dernières. À ce jour, les autorités ont bien réagi, surtout à l’échelle européenne. L’existence et la résistance de l’euro ainsi que les actions ciblées de la Banque centrale européenne ont fait en sorte que la situation n’empire pas. En Europe, nous avons appris que «l’union fait la force» et que la solidarité fonctionne bel et bien. La situation actuelle nous montre cependant que nous devons continuer de procéder à des adaptations structurelles et que nous devons vraiment avancer vers la gouvernance économique. Même si l’euro nous a quelque peu bercés, il faut, Monsieur le Président du Conseil européen, que la gravité de la crise nous réveille et nous incite à avoir, à l’avenir, pleinement recours à notre force européenne. Des règles strictes et suffisamment de mécanismes de suivi sont nécessaires pour le secteur financier, pour les budgets et les dettes publics ainsi que pour corriger les déséquilibres macro-économiques. Ils s’avèrent indispensables afin de rétablir la confiance, de stimuler la compétitivité, de favoriser la croissance économique et d’augmenter les possibilités d’emploi et de prospérité. J’espère que personne ici n’est découragé de prendre des mesures sévères, craignant que les États membres ne considèrent l’UE comme un croquemitaine. En fait, les États membres ont véritablement besoin de subir des pressions externes, et peut-être même d’être confrontés à un croquemitaine, parce qu’à l’ère de la mondialisation, ils ne peuvent pas relever ce défi seuls. Monsieur le Président du Conseil européen, les conclusions que nous avons lues et qui sont en grande partie le fruit de votre groupe de travail permettront à l’Union d’effectuer les adaptations structurelles nécessaires et, à cet égard, nous les saluons. J’ai néanmoins deux questions à vous poser. Premièrement, plus de la moitié du paquet de gouvernance doit être approuvé selon la procédure de codécision, mais vous demandez que la prise de décision soit accélérée. Je me demande dès lors si vous laissez une marge de manœuvre suffisante au Conseil «Affaires économiques et financière» (Ecofin) pour négocier avec le Parlement et pour permettre à ce dernier de jouer pleinement son rôle, car c’est ce que nous voulons. Enfin, deuxièmement, le Conseil européen s’oppose à des sanctions automatiques; il ne veut ni modifier le traité ni ouvrir la boîte de Pandore. Vous-même proposez cependant de modifier le traité pour permettre la création du mécanisme permanent de gestion de crise dont nous avons besoin. Qu’en est-il dès lors de Pandore? Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

  Stephen Hughes (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je suis sûre que nous pouvons tous nous mettre d’accord sur le fait que les chefs d’État ou de gouvernement sont tous très occupés. Je ne comprends dès lors vraiment pas pourquoi ils se réunissent environ tous les trois mois et gaspillent tant de temps et d’argent pour décider de très peu de choses face à la crise, qui est doublement mise en lumière par les récents évènements survenus en Irlande.

Prenons l’exemple de la question de la taxe sur les transactions financières. Elle était à l’ordre du jour du sommet de mars, du sommet de juin et du sommet d’octobre et elle a chaque fois été repoussée au sommet suivant. Elle a maintenant été reportée au sommet de décembre et vraisemblablement au-delà, à un avenir lointain. Nous avons devons de toute urgence faire un bond concernant la gouvernance économique, nous avons besoin de vision et d’action, d’une solidarité mutuelle et d’une coordination étroite. Mais au lieu de cela, nous n’avons que des confusions, des hésitations et une méfiance mutuelle, ce qui entraîne une instabilité permanente à la place de la stabilité.

Certaines choses sont claires. Premièrement, il ne suffira pas de renforcer le pacte de stabilité et de croissance. Pire encore, il y a un risque considérable que le nouveau système, tel qu’il est proposé, s’avère en fin de compte procyclique, et dès lors contreproductif en matière de croissance et d’emploi. Deuxièmement, il faut rendre l’union économique et monétaire considérablement plus efficace en coordonnant réellement les politiques économiques. En effet, il ne suffit pas de surveiller et de sanctionner. Troisièmement, il faut créer, d’une façon ou d’une autre, un système de gestion commune des dettes pour au moins une partie des dettes publiques - peut-être jusqu’à 60 % du PIB.

Le système des euro-obligations apporte des avantages économiques manifestes et considérables. Monsieur le Président van Rompuy, vous avez dit ne pas aimer les responsables politiques dotés d’une vision. Je pense que vous préférez les actions pratiques, et je le comprends. Mais je pense que vous pouvez maintenant tenter de concilier les deux. J’espère que le chemin à emprunter est clair et que la TTF ainsi qu’une coordination adéquate des politiques économiques vont au-delà d’une simple surveillance et d’une simple gestion commune des dettes. Monsieur le Président van Rompuy, je pense qu’il est l’heure de se doter d’une vision et d’agir.

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, il est important que les citoyens, eux aussi, comprennent une chose: l’Union européenne n’est pas endettée. Nous parlons ici d’une crise d’endettement dans les États membres. L’Union européenne est la seule entité politique en Europe à ne pas être endettée. Et j’aimerais qu’il en reste ainsi. L’euro a cependant scellé nos destins. À cet égard, Mme Harms et M. Schulz ont regretté, à juste titre, le manque d’esprit européen. Deauville était une erreur. Le Royaume-Uni a fait chanter l’Allemagne et la France. C’est la Commission qui doit imposer les sanctions, pas les ministres des finances. Monsieur Van Rompuy, le caractère automatique des sanctions lors de la phase préventive a été sacrifié à Deauville. La décision incombe maintenant aux ministres des finances. Ce sont eux qui ont provoqué la crise financière et la crise d’endettement des États membres.

Qu’est-ce la gouvernance économique? La gouvernance économique est sur toutes les lèvres, mais que signifie-t-elle réellement en termes précis? Voulons-nous vraiment que l’Union européenne intervienne dans les détails de notre marché du travail et de nos politiques sociales? C’est un grand point d’interrogation. Instaurer un cadre juridique pour l’entrepreneuriat, stimuler la croissance, c’est bien beau, mais le plus important est de remettre de l’ordre dans les finances publiques des États membres – c’est là le vrai défi. C’est pourquoi le semestre européen revêt une importance capitale et doit être mis en œuvre.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Martin Schulz (S&D). – (DE) Monsieur Graf Lambsdorff, vous êtes bien sûr membre du bureau fédéral du Parti libéral démocrate (FDP). Vous affirmez que Deauville était une erreur. Est-ce également l’avis du président de votre parti et du vice-chancelier de la République fédérale d’Allemagne ou est-ce votre opinion personnelle? Cette déclaration représente-elle l’avis du FDP ou uniquement l’avis de M. Graf Lambsdorff?

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, je répondrai évidemment avec plaisir à cette question. M. Schulz est également membre du bureau fédéral du Parti social-démocrate allemand (SPD) et il fait certainement, lui aussi, parfois des déclarations qui manquent sans doute de cohérence. Je voudrais néanmoins dire une chose, à savoir que je serais reconnaissant si M. Schulz pouvait m’indiquer quels membres du FDP étaient présents à Deauville. Nous avons fait une déclaration relativement claire à ce sujet à l’issue du sommet.

Je pense que nous avons critiqué en des termes précis le point clé, à savoir le fait d’avoir renoncé au caractère automatique des sanctions durant la phase préventive. Si le traité est modifié, ce sera rectifié rétrospectivement. Toutefois, la décision prise à Deauville était clairement une erreur.

  Philippe Lamberts (Verts/ALE). - Monsieur le Président, dans trop d’États membres, nous avons vécu ces 25 dernières années sur un modèle de croissance économique basé essentiellement sur la dette, la dette privée et la dette publique. Le problème, c’est que cette dette a d’abord financé la consommation et la spéculation financière plutôt que l’investissement, au moment même où dans le reste du monde, la Chine, le Brésil, l’Inde se mettaient à investir. On lira peut-être dans les livres d’histoire que c’est le moment où l’Europe a vraiment perdu pied.

Mais il n’y a pas de fatalité. Bien sûr, il nous faut une gouvernance économique européenne robuste, mais il faut nous attaquer d’abord à l’incendie causé par cette dette, et croire que nous résoudrons le problème uniquement par la contraction des dépenses publiques est ignorer la réalité. Nous ne sortirons pas de cette crise sans qu’on restructure et qu’on rééchelonne la dette là où elle dépasse le niveau soutenable et la capacité réelle de remboursement des débiteurs.

Parce qu’il faut être clair. Ce sont à la fois les débiteurs et les créanciers qui sont responsables de l’accumulation de la dette. Les uns ont, certes, emprunté au-delà de leurs capacités, mais les autres ont prêté de manière irresponsable, attirés par l’espérance de profits substantiels sans risque, puisque le contribuable serait bien sûr toujours là pour les tirer d’embarras.

Ainsi, les uns comme les autres devront participer à l’effort, et si nous ne faisons pas cela, nous nous condamnons nous-mêmes à un scénario à la japonaise, c’est-à-dire un scénario du déclin de l’Union européenne. Je pense que les citoyens de ce continent méritent bien mieux que cela.

  Vicky Ford (ECR). – (EN) Monsieur le Président, ce débat concerne la gouvernance économique. En Europe, de nombreux pays, dont le mien, sont actuellement confrontés à des difficultés économiques. Ce week-end, l’UE et le Royaume-Uni ont étendu leur soutien à nos amis de l’autre côté de la mer d’Irlande. Pour le Parlement européen, ce n’est pas le moment de proférer des injures ni de montrer les autres du doigt, mais il est temps d’apprendre de nos erreurs et de prendre à l’avenir des meilleures décisions.

La semaine dernière, à la mi-novembre, la Grèce a modifié pour la troisième fois ses comptes de fin d’année de décembre. J’espère que nous avons enfin tiré un trait sous ces comptes. Si les pays ont jamais eu une bonne raison de procéder à une meilleure comptabilité et de faire preuve de plus de prévoyance, c’était bien celle-là.

Le Conseil européen a bien progressé concernant son projet détaillé pour le partage d’informations durant le semestre européen. Ces progrès doivent maintenant être mis en œuvre. Oui, nous devrions partager les bonnes pratiques entre les pays, mais nous devrions aussi reconnaître que tous les pays ne sont pas identiques et qu’une bonne gouvernance économique peut être obtenue de différentes manières tout en servant l’intérêt de tous.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). – (GA) Monsieur le Président, le FMI, la Banque centrale européenne et la Commission imposent des conditions onéreuses. Par conséquent, des coupes budgétaires de milliards d’euros sont prévues en Irlande. Des emplois seront perdus, les services publics seront considérablement réduits et les impôts sur le revenu augmenteront pour les bas salaires. Les banques conserveront leurs bénéfices alors que les pauvres, les malades, les retraités et les autres groupes vulnérables seront les perdants de toute cette histoire. Il ne s’agit là pas d’une aide de l’Europe, et nous nous y opposons dès lors farouchement.

Au lieu de solliciter un mandat pour introduire ces coupes budgétaires, après que le FMI et l’UE eurent examiné les livres de compte, le gouvernement irlandais a décidé qu’il n’y aurait pas d’élections tant que ce budget n’aurait pas été adopté. Il y avait une autre façon de faire, mais le gouvernement irlandais a choisi de ne pas emprunter ce chemin. Il a décidé d’agir dans l’intérêt de ses amis banquiers et non pas dans celui des Irlandais ordinaires.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le président de la Banque centrale européenne, M. Trichet, doit vraiment entendre ses oreilles siffler tout au long de ce débat. Si nous étions au Sénat de la Rome antique, un sénateur en toge se lèverait très certainement et dirait à M. Trichet: «Quousque tandem abutere, Trichete, patientia nostra?» Jusqu’à quand allez-vous mettre notre patience à l’épreuve, Monsieur Trichet?

En effet, nous devons nous demander si la solution est d’éviter la dissolution de l’euro - ce qui est très difficile - ou plutôt d’empêcher que le sauvetage de l’euro ne ruine les économies de nos États membres après que les politiques europhiles de M. Prodi et d’autres ont détruit nos industries, en particulier les petites et moyennes entreprises, en Padanie par exemple, n’entraînant que des licenciements et des indemnités de chômage.

Pourquoi les pays qui survivent à la crise devraient-ils être saignés à blanc et dépenser près de 100 milliards d’euros pour sauver l’Irlande, qui a jusqu’à présent pratiqué une concurrence déloyale avec les autres pays en prélevant un impôt sur les sociétés de 12,5 %?

Où était la gouvernance économique lorsque, un mois après avoir réussi ses tests de résistance, la banque irlandaise Anglo Irish Bank accusait un déficit de 8 milliards d’euros? Que faisait M. Trichet? Sommes-nous certains que le sauvetage irlandais ne viole pas le traité de Maastricht? Heureusement, une cour constitutionnelle en Allemagne déclarera qu’il est anticonstitutionnel d’intégrer dans les comptes de l’Allemagne le déficit d’un autre pays. Il est par conséquent temps de dire au revoir à l’euro.

  Werner Langen (PPE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai entendu ici beaucoup de critiques concernant la décision de Deauville, mais tout le monde sait qu’au début de la dernière réunion de votre groupe de travail, Monsieur Van Rompuy, 20 points étaient encore en suspens. Comme ils sont soumis au principe de l’unanimité, il fallait trouver une solution. Tout le monde le sait. Il est aussi connu de tous que ce sont les deux plus grands États membres, l’Allemagne et la France, qui, en 2004, n’ont pas respecté le pacte de stabilité et de croissance, même si, à ce moment-là, comme nous le savons aussi, le gouvernement fédéral allemand était dirigé par une coalition des sociaux-démocrates et des verts. Dès lors, les récriminations de M. Schulz sont tout à fait déplacées.

Si nous nous prononçons aujourd’hui en faveur d’un pacte de stabilité et de croissance plus sévère, il faut tout d’abord que les États membres le respectent enfin. Quel est l’intérêt de le renforcer si personne ne s’y tient? Il y a eu un manque de cohérence à cet égard. Il existe six propositions législatives, dont deux règlements du Conseil et deux règlements conjoints du Conseil et du Parlement européen. Je ne comprends tout simplement pas certaines de ces plaintes. Nous aurons notre mot à dire dans la procédure de codécision. Au nom de mon groupe, je peux vous dire que nous soutiendrons les propositions de la Commission en la matière. Par après, nous discuterons à nouveau de cette question avec le Conseil. Voilà la réalité. Pourquoi sommes-nous si modestes et insultons-nous des tiers qui font partie de cette procédure législative au lieu d’exercer nos propres droits?

Permettez-moi de dire un mot au sujet de la nécessité de modifier le traité. Selon moi, le traité a été poussé jusqu’à ses limites le 9 mai. Il faut justifier le plan de sauvetage conformément à l’article 122. C’est, selon moi, une erreur que les États membres ne le veuillent pas parce que la Commission et le Parlement pourraient alors peut-être être impliqués. Il ne suffira pas de modifier l’article 136. Nous avons plutôt besoin que le plan de sauvetage repose sur une base juridique solide et tous les autres problèmes se résoudront ensuite d’eux-mêmes.

  Elisa Ferreira (S&D). – (PT) Monsieur le Président, soyons francs. Le mécanisme de solidarité pour les dettes souveraines n’a pas fonctionné et ne fonctionne pas. Le prix de la dette grecque n’a pas diminué, l’Irlande est en pleine crise économique et la contagion n’a pas pu être évitée. Quand le processus a été mis en place, il était trop tard. Ce mécanisme intergouvernemental aurait dû exister sous un autre format depuis la création de l’euro.

Le président de la Commission propose maintenant de consolider le système. La participation du secteur privé est toutefois suggérée pour un tiers des instruments présentés. Nous avions déjà entendu cette proposition faite à la chancelière Angela Merkel et les marchés sont montés en flèche après cette annonce prématurée et inopportune. Lors du processus de codécision relatif au paquet législatif sur la gouvernance économique, le Parlement utilisera tous ses pouvoirs, agira de manière responsable et fera appel à l’esprit de coopération, mais il ne le fera pas en sacrifiant la qualité sur l’autel de l’urgence et de la rapidité. Pour être clair, le Parlement participera dès lors de manière active, mais une question aussi sérieuse que la dette souveraine ne peut être décidée de manière marginale ni sans la participation de la population européenne et de ses représentants. Ces deux éléments vont de pair.

Enfin, nous, les Européens, avons besoin d’une vision européenne claire en ces temps de crise. Il faut un mécanisme européen pour contrôler les dettes souveraines. Il faut émettre des euro-obligations et la zone euro doit être protégée de façon durable par des systèmes européens, et non intergouvernementaux. Le budget européen doit être renforcé, étant donné que nous ne pouvons pas conserver le seuil de 1 %. En outre, la croissance et la convergence réelle doivent être au cœur des priorités politiques européennes. La Commission et le nouveau président doivent soutenir ce programme. Le président de la Commission ne peut être redevable au Conseil Ecofin. Voilà ce que nous devons montrer à la population européenne.

  Mirosław Piotrowski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, la crise de la zone euro est un fait. Les efforts déployés pour modifier les dispositions du traité de Lisbonne, qui a été adopté au milieu de si vives oppositions, témoignent de la gravité de la situation. D’un côté, on comprend facilement la position de l’Allemagne et de la France, qui ne veulent pas payer pour la crise en Grèce ou en Irlande et peut-être dans d’autres pays. D’un autre côté, il faudrait attirer l’attention sur le précédent lié à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En principe, il était censé améliorer le fonctionnement de l’Union européenne. C’est très clairement le contraire qui est arrivé.

Comme nous sommes toutefois contraints de modifier le traité de Lisbonne, cette démarche devrait concerner non seulement des questions liées à la zone euro, mais aussi des questions liées à d’autres mécanismes institutionnels qui rencontrent des difficultés. Selon de nombreux économistes, la crise grecque n’existerait pas à l’échelle européenne si la Grèce avait conservé sa devise, dont le taux de change aurait dès lors baissé de façon considérable. Cela montre que les devises nationales auraient rendu l’Union plus stable que la zone euro ne l’a fait.

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais effectuer une analyse politique des propos tenus lors de ce débat.

Nous, les membres des grandes familles politiques européennes, critiquons, à juste titre, les eurosceptiques parce qu’ils ne croient pas à l’Europe. Toutefois, je crois que le vrai problème réside peut-être dans le fait que nous ne croyons pas nous-mêmes à l’Europe. Nous ne pouvons dès lors pas leur reprocher quelque chose dont nous sommes réellement responsables. Nous sommes les grandes familles politiques européennes et nous avons toujours poursuivi des idéaux européens forts et ambitieux. Cependant, il est un fait que tous les gouvernements, qui représentent nos familles politiques, mettent quotidiennement des bâtons dans les roues afin d’empêcher la concrétisation de ces projets politiques. Par conséquent, ce qu’ils disent vouloir faire pendant la journée est souvent défait du jour au lendemain.

Nous endossons dès lors des responsabilités supplémentaires, parce que si nous sommes incapables de guider, par des débats, la mise en œuvre de projets particuliers, allant des euro-obligations à l’émission d’obligations de l’Union européenne, pour être précis, il sera très difficile d’expliquer à nos concitoyens que nous sommes les partis qui, dans nos pays, rejettent tout sur l’Europe et affirment que nous ne pourrons sortir de la crise que lorsque l’Europe aura réduit ses dépenses.

Je pense qu’il s’agit là d’un principe de responsabilité fondamental. S’il est oublié, l’essence même du projet européen disparaît et nous perdrons notre crédibilité en échange seulement de parlements vides et de bureaux de vote désertés jusqu’à ce que seuls 40 % de la population ne vote.

  Anni Podimata (S&D). – (EL) Monsieur le Président, s’il y a bien une conclusion à tirer des décisions prises lors du dernier Conseil européen, c’est qu’il n’a pas réussi à convaincre les marchés, qu’il n’est pas parvenu à les apaiser. Nous devons nous demander pourquoi les marchés ont, de nos jours, le premier et le dernier mot.

Peut-être est-ce parce qu’au-delà des règles très sévères de discipline budgétaire, les marchés comprennent que nous creusons le fossé politique et économique au sein de la zone euro au lieu de tenter de le combler?

Peut-être est-ce parce que le traitement qu’un groupe d’États membres réservait à ce qui était, toutes choses égales par ailleurs, une bonne idée, à savoir la création d’un mécanisme permanent de gestion de crise, semblait supprimer dans la pratique la valeur ajoutée d’un tel mécanisme, envoyant dès lors le mauvais message aux marchés et entraînant un risque d’aboutir à un mécanisme qui réalise la prédication d’une faillite contrôlée?

Si nous voulons réellement impliquer le secteur privé afin de répartir les charges, pourquoi refusons-nous obstinément d’avancer et d’adopter une taxe européenne sur les transactions financières?

Enfin, pourquoi ne pouvons-nous pas saisir l’important fossé qui sépare des règles de discipline budgétaire renforcées d’un mécanisme permanent de gestion de crise? C’est un fossé que nous pourrions combler si nous décidions d’envisager sérieusement la création d’un mécanisme commun pour gérer une partie des dettes des États membres en émettant des euro-obligations.

  Danuta Maria Hübner (PPE). – (EN) Monsieur le Président, pour commencer, permettez-moi de dire que, dans les années à venir, les conditions de concurrence à long terme différeront entre les États membres. Les causes structurelles des déséquilibres persisteront, alors que la gouvernance économique restera plutôt faible et toujours en cours d’élaboration.

Dans de telles circonstances, il est de la plus haute importance que la Commission teste d’urgence, dans le cadre du premier examen annuel de la croissance au début du semestre européen de 2011, autant d’éléments de la nouvelle gouvernance économique que possible, et en particulier la pertinence du tableau de bord ainsi que sa capacité opérationnelle.

Ensuite, je comprends qu’un système de sanctions entièrement automatiques requiert une modification du traité et que les limites du traité restreignent la marge de manœuvre du système proposé. Dès lors, je suis certaine que la Commission et le Conseil mettront tout en œuvre afin d’éviter que des étapes supplémentaires ne retardent inutilement la procédure.

Par ailleurs, la santé économique de l’UE n’est pas simplement la somme des situations nationales. De plus, étant donné que le système repose sur l’identification des États membres qui ne se comportent pas bien, corriger leur mauvais comportement avoir des effets externes négatifs.

En particulier, la correction des déséquilibres peut avoir des conséquences sur les autres États membres de la zone euro et du reste de l’Union. Les démarches individuelles devraient tenir compte de ces effets éventuels pour permettre d’améliorer la santé économique de l’Union européenne dans son ensemble.

Enfin, une analyse d’impact complète et approfondie du projet de gouvernance économique nécessiterait le temps que nous n’avons pas. Ces deux dernières années, la Commission a toutefois acquis une connaissance et une compréhension considérables et approfondies des 27 économies, et cela peut s’avérer très utile à cet égard. Je voudrais dès lors demander deux choses. Il faut s’assurer que les différents éléments ainsi que les rapports entre les déséquilibres internes et externes soient comparables.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

(Le débat est suspendu)