Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 24 novembre 2010 - Strasbourg

9. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Christofer Fjellner (A7-0290/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, pour protéger efficacement la santé publique, il est essentiel de veiller à ce que les patients disposent d’un accès étendu à des informations de haute qualité sur les médicaments. L’harmonisation de la réglementation dans ce domaine nous permettra de garantir un niveau élevé de sensibilisation des patients européens et aidera à combler les différences entre les États membres en matière de situation de la santé. En outre, le fait de rendre la réglementation plus détaillée, et en particulier l’obligation de s’assurer que les patients ont accès aux informations, nous permettra d’empêcher les entreprises pharmaceutiques de promouvoir leurs propres produits de manière déloyale. Actuellement, cette procédure n’est pas bien surveillée. Il est également nécessaire d’introduire une réglementation particulière concernant les agents pharmaceutiques et d’assurer sa mise en œuvre effective dans tous les États membres. Je suis d’accord avec ce rapport.

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à féliciter M. Fjellner pour le résultat splendide qu’il a obtenu. Les Libéraux danois ont décidé de voter pour la directive relative aux informations sur les médicaments soumis à prescription médicale. Il est important que les citoyens de l’UE aient accès à des informations correctes sur ces médicaments, et nous pensons dès lors que c’est un bon rapport qui privilégie le patient.

Cela étant dit, nous nous sommes sentis obligés de ne pas voter sur le règlement lui-même. Ce n’est pas parce que nous ne voulons pas que les citoyens de l’UE aient accès à des informations exactes sur ces médicaments soumis à prescription médicale, mais parce que la proposition est contraire à plusieurs constitutions nationales. Même avant la présentation du paquet sur les médicaments, plusieurs pays avaient déjà averti la Commission qu’il y avait un problème juridique lié à leurs constitutions nationales. Une vérification préalable par les autorités des informations diffusées au grand public est contraire à la définition de la liberté d’expression dans plusieurs pays. En conséquence, nous ne pouvons voter en faveur du contrôle, par l’Agence européenne des médicaments, de certains types d’informations avant leur diffusion au grand public. Toutefois, nous attendons que le Conseil et la Commission cherchent des solutions à ce problème avant la deuxième lecture et nous espérons donc être en mesure de voter pour le règlement en lui-même.

  Licia Ronzulli (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition législative soumise au vote aujourd’hui, que j’ai soutenue, souligne l’importance du rôle délicat des industries pharmaceutiques en matière de communication d’informations non promotionnelles sur leurs produits.

Une meilleure information des patients doit conférer à l’industrie pharmaceutique un sens des responsabilités, et celle-ci doit s’acquitter de cette tâche clairement et rigoureusement, contribuant ainsi à éviter la consommation excessive de médicaments pour des motifs commerciaux. En effet, ce vote souligne l’importance de définir comment les informations sur les médicaments doivent être disponibles sur l’internet ou sur papier, conformément à des règles précises identiques dans tous les États membres.

Toutefois, cela n’exempte pas les professionnels de la santé de leur rôle fondamental de source primaire et irremplaçable d’informations pour les citoyens en matière de santé et de traitement. La relation «de type agence» entre le docteur et le patient reste unique et irremplaçable, et la communication verbale doit constituer la base de tout traitement médical. En outre, cela permet de mieux informer les patients sur les médicaments qu’ils prennent et cela les implique dans les traitements qu’ils doivent suivre, les faisant ainsi participer activement à leur propre guérison

  Paolo Bartolozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les rapports de M. Fjellner visent à intégrer et compléter les réglementations existantes de l’Union européenne à ce sujet, en les actualisant et en faisant en sorte qu’elles puissent répondre aux défis créés par le développement technologique, défis qui concernent la santé publique.

Selon nous, le patient doit être au centre du processus. Il doit avoir le droit d’être informé et avoir accès à des informations scientifiques, qui s’améliorent tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, et doivent être surveillées, à commencer par une distinction plus précise et claire entre les informations scientifiques et la publicité.

En effet, les rapports utilisent des critères précis et harmonisés pour déterminer les types d’informations à fournir, quelles données sont facultatives ou pas, ainsi que les canaux par lesquels elles peuvent être communiquées, fixant ainsi les obligations des firmes pharmaceutiques et des États membres.

Sur cette base, nous soutenons ce rapport, reconnaissant ses mérites, non seulement en termes de santé, mais aussi en termes sociaux.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Monsieur le Président, j’ai bien sûr voté pour le rapport de M. Fjellner, qui, en plus de parler des informations destinées aux patients sur les brochures et de l’emballage individuel des médicaments, se concentre principalement sur le comportement des firmes pharmaceutiques. Jusque récemment, nombre d’entre elles combinaient les informations sur le médicament à leur propre publicité. Selon moi, elles influençaient les patients de manière non objective, les poussant à remarquer un produit particulier.

Je suis pour que les patients disposent des informations les meilleures et les plus récentes, approuvées en même temps que le nouveau médicament, par exemple, et je crois que nous avons fait une contribution majeure à ce sujet. Des informations de haute qualité doivent également être fournies, évidemment, dans la langue maternelle sur l’internet, qui est le moyen de communication moderne. Je suis ravi qu’en adoptant le rapport, nous ayons en réalité réduit la disparité entre les pays de l’UE les moins avancés dans ce domaine, et je suis ravi que les relations médecin-patient n’aient aucunement été altérée. C’est la principale source d’information.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à remercier M. Fjellner pour son excellent rapport. Il faut dire qu’il est vraiment important de modifier la réglementation existante et de la mettre à jour. Il s’agit ici spécifiquement des médicaments et des données de recherche sur ce qu’ils contiennent, ce qui est également très important pour la sécurité du patient.

Maintenant que la publicité joue un rôle plus important que jamais, il est essentiel que nous définissions les critères permettant aux consommateurs et aux patients d’être pleinement conscients et sûrs des types d’effets que peuvent avoir ces médicaments. Ces informations doivent se baser sur les données étudiées, et pas sur des fantaisies ou sur la publicité. Cette réglementation, qui est à jour et est bonne pour la sécurité du patient, est plus généralement nécessaire dans l’Union européenne.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question des informations sur les médicaments soumis à prescription est sensible car elle a un effet important sur la protection du droit à la santé et au bien-être de tous les citoyens.

La Commission européenne nous a soumis une proposition de révision de la directive qui risquait d’ouvrir une brèche dans la réglementation, ce qui aurait permis aux firmes pharmaceutiques d’exploiter une distinction floue entre les définitions des informations et la publicité pour promouvoir leurs médicaments soumis à prescription, au détriment des personnes.

Bien sûr, il reste beaucoup à faire en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie adéquate d’information sur les médicaments, mais heureusement, cette fois, le Parlement européen a réagi comme il devrait le faire tout le temps. Le Parlement a pris position pour protéger les citoyens et défendre le droit du patient à être mieux informé, sans céder à la pression des firmes pharmaceutiques.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, la restriction et, dans certains cas, la prescription de médicaments alternatifs, de remèdes phytothérapiques, de vitamines à plus haute dose et de compléments minéraux sont parmi les plus grands scandales de la réglementation européenne.

Je n’ai aucune idée de l’efficacité de ces remèdes. Ma femme ne jure que par eux. Je suis un peu plus sceptique. Toutefois, comme le disait sagement le roi Salomon, mieux vaut de l’herbe pour nourriture là ou règne l’amour, qu’un bœuf engraissé si la haine est là. Rarement un proverbe sur l’herbe a été aussi vrai qu’ici.

Toutefois, que ces remèdes soient utiles ou inutiles, ils ne sont certainement pas mauvais pour la santé. Aussi, pourquoi l’Union européenne a-t-elle criminalisé une activité exercée sans dommage par quelque 20 millions d’Européens? Réponse: à cause du lobby de certaines grandes firmes pharmaceutiques, qui ont saisi l’occasion de mettre hors jeu les petits herboristes – c’est ce qui s’est passé dans toute ma circonscription. Il ne faut pas que ces règles puissent être adoptées par les parlements nationaux. Une fois encore, nous voyons que la machine de Bruxelles est devenue un jouet aux mains des grandes entreprises.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire que je ne suis pas d’accord avec votre décision de priver M. Bloom d’accès à l’hémicycle. C’est vrai qu’il a utilisé un langage non parlementaire. Cette fois, M. Schulz était le destinataire de ce type des propos, alors qu’il utilise lui-même très souvent le terme «fasciste» ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. – Monsieur Claeys, ce n’est pas un rappel au règlement sur le rapport Fjellner et je ne vous permettrai pas de continuer. J’ai dit à M. Gollnisch qu’il pourrait faire ce rappel lorsque le Président assurera la présidence, et c’est ce qu’il se passera.

- Rapport: Christofer Fjellner (A7-0289/2010)

  Anna Rosbach (EFD). – (DA) Monsieur le Président, je voudrais parler du rapport de M. Fjellner (A7-0289/2010) instituant une Agence européenne des médicaments, qui comprend plusieurs bonnes et importantes initiatives. C’est pourquoi j’ai voté pour. En réalité, j’ai trouvé cela assez difficile parce que je suis opposée à la création d’agences européennes supplémentaires. Néanmoins, une agence globale pour l’évaluation des médicaments et la fourniture d’informations au grand public sur les médicaments soumis à prescription médicale pour les humains et les animaux est totalement justifiée pour moi, en particulier aujourd’hui, où de plus en plus de médicaments sont produits à l’intérieur et en dehors des frontières de l’UE.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, l’année dernière, quand certains d’entre nous avons levé des panneaux réclamant des «référendums», M. Watson a affirmé que notre comportement lui rappelait celui des nationaux-socialistes du Reichstag allemand. M. Schulz lui-même a affirmé que notre comportement lui rappelait celui d’Adolf Hitler. Je constate que vous êtes dans une situation difficile…

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. – Monsieur Hannan, je vois où vous voulez en venir. J’ai dit que, pour ces questions, M. Gollnisch avait demandé de faire un rappel au règlement. Il le fera lorsque le Président sera présent. Selon moi, c’est la bonne manière d’agir. Si vous n’avez rien à dire sur le rapport Fjellner, je donnerai la parole à M. Březina.

J’ai entendu ce que vous avez dit. Vous avez dit que M. Gollnisch ne s’exprimait pas en votre nom. J’en ferai part à cette Assemblée. M. Gollnisch est membre du groupe des Non inscrits. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un groupe, mais il s’exprime au nom d’un grand nombre de ses membres. Je l’accepte, et c’est la raison pour laquelle j’ai proposé que M. Gollnisch fasse un rappel au règlement lorsque le Président sera présent.

Je ne vous propose pas de vous exprimer, Monsieur Hannan, parce que si je vous le permets, tout le monde voudra s’exprimer sur cette question sensible et importante. Je suis désolé. Nous allons maintenant passer aux explications de vote sur le rapport Evans.

- Rapport: Jill Evans (A7-0196/2010)

  Jan Březina (PPE). – (CS) Monsieur le Président, cette directive constitue sans aucun doute un pas en avant sur la voie de la prévention de la création de déchets et de la limitation de l’utilisation de substances dangereuses. Toutefois, j’estime qu’il est quelque peu contradictoire d’inclure le PVC dans la directive parmi les matériaux désignés pour faire l’objet d’un examen prioritaire. Ni le PVC, ou polychlorure de vinyle, ni les déchets du PVC, ne sont considérés comme dangereux par le droit de l’UE. Même si nous acceptons l’objection que la réglementation sur les substances dangereuses et les études remonte à 10 ans maintenant, et pourrait donc être obsolète à certains égards, il ressort clairement des études antérieures que le PVC peut être recyclé et qu’il pourrait y avoir un impact négatif sur l’environnement si nous le remplacions par d’autres matières. Il est dès lors impossible d’être d’accord avec l’argument fréquent selon lequel il est justifié de décourager l’utilisation du PVC dans les équipements électriques et électroniques en raison des émissions de dioxine lorsqu’il est brûlé à l’extérieur. Cet argument ignore totalement que le brûlage de tout type de déchet est indésirable.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). – (LT) Monsieur le Président, tôt ou tard, les équipements électroniques deviennent des déchets qui, malheureusement, sont toujours composés de substances dangereuses. Les États membres ont parfois des difficultés à traiter des équipements électroniques au rebut et il est donc essentiel d’aller progressivement vers le principe selon lequel «il vaut mieux prévenir que guérir». En unifiant les produits chimiques couverts par le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH) et par la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses, au moins, nous avançons vers l’unification d’autres substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. À l’évidence, cela n’harmonise pas totalement tous les systèmes et laisse aux États membres une certaine marge d’interprétation, mais cette harmonisation met au moins fin aux différences importantes qui existent actuellement entre les États membres. La limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électroniques et les mesures adoptées aujourd’hui ne peuvent aller au-delà de deux limites. Premièrement, elles ne peuvent causer de difficultés disproportionnées pour les petites entreprises. Deuxièmement, la liste des substances interdites ne peut arrêter le développement des technologies. Nous ne devons pas avoir de préjugés sur les substances en cours de test et qui pourraient à l’avenir permettre des avancées dans le monde de la technologie et de l’électronique.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme Evans sur la refonte de la directive car je regrette réellement que, dans le texte de compromis adopté grâce à une forte pression des lobbies industriels, toutes les références au PVC et aux produits halogènes retardateurs de combustion aient disparu, même si toutes les études réalisées par la Commission ont montré, depuis 2000, que l’élimination de ces substances présentait des risques graves pour la santé et l’environnement.

Le transfert des coûts de l’industrie à l’environnement et aux citoyens est une approche que nous ne pouvons absolument pas soutenir car, en plus de fausser le marché libre, il représente un marchandage inacceptable entre la qualité de vie des personnes et les bénéfices des entreprises.

J’espère que la prochaine fois que la directive sera mise à jour, dans trois ans, le droit des citoyens à la santé et à la protection environnementale en sera un point central.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, peut-être pourriez-vous me permettre de dire que, dans une société ouverte, le droit de s’exprimer librement prévaut sur le droit de ne pas être offensé. Dans une démocratie, les seuls qui peuvent déterminer si nous siégeons ou pas et si nous légiférons ou pas dans une Assemblée sont nos électeurs.

L’exclusion d’un député peut influencer matériellement les résultats.

Eh bien, si nous nous voulons appliquer le règlement de manière équitable, nous devons censurer les allusions odieuses d’où qu’elles viennent, mais je pense que c’est quelque peu arbitraire et déloyal de permettre de traiter les eurosceptiques de nazis...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. – Non, Monsieur Hannan, vous vous égarez, vous faites d’une généralité un cas particulier. Monsieur Kamall, j’espère que vous allez nous parler du rapport Evans sinon je vous retirerai la parole.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je ne doute pas que vous essaierez de me couper la parole, comme d’habitude lorsqu’il s’agit de la liberté d’expression, mais je veux réellement parler des substances dangereuses et de la toxicité. Je pense que nous sommes tous d’accord et, en tant qu’ancien ingénieur électronique, j’en connais un rayon sur la quantité de substances dangereuses et toxiques dans ces équipements. Nous avons absolument raison d’essayer de traiter de cette problématique. Toutefois, je souhaite également parler de la toxicité qui a pénétré le débat et la démocratie ici au Parlement européen aujourd’hui. À l’évidence, lorsqu’un Allemand, un socialiste, parle...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, j’ai été ravie de voter pour la version de compromis de la directive sur les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Nous sommes tous engagés envers la protection de la nature et de la santé publique, mais il est également nécessaire de conserver un certain sens de l’équilibre. Aujourd’hui, en pleine crise économique, il n’est pas sage d’accroître la charge financière qui pèse sur les petites entreprises et les consommateurs au moyen de dispositions très strictes. J’ai donc apprécié que l’équipe interinstitutionnelle ait chargé la Commission d’examiner la liste originale des substances dangereuses plutôt que de les interdire directement, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur les PME et sur la situation sociale et économique de l’UE.

- Proposition de résolution B7-0617/2010 (Accord commercial anti-contrefaçon)

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour cette proposition de résolution parce qu’elle reflète le résultat de négociations extrêmement difficiles entre la Commission européenne et plusieurs pays tiers, dont le Canada, le Japon, les États-Unis, l’Australie et le Mexique.

La lutte contre la contrefaçon doit être une de nos priorités et un objectif de toutes les politiques nationales et internationales. En conséquence, la coopération entre les États membres est essentielle pour arriver à des résultats efficaces.

L’accord conclu ne sera absolument pas en mesure de résoudre la situation complexe sur les marchés internationaux, mais il constitue un pas dans la bonne direction. Notre tâche consiste désormais à continuer à travailler pour la protection civile et douanière de nos indications géographiques, qui sont mises à mal par la concurrence, pour le moins déloyale, en raison de l’utilisation constante de noms et d’acronymes faisant référence aux plus célèbres marques européennes. Les dommages les plus évidents sont destinés à augmenter pour nos industries et producteurs dans les secteurs de l’agroalimentaire, du design, de la mode et des produits de luxe.

Je crois que la Commission a fait un effort pour tenir le Parlement européen informé durant toutes les phases des négociations sur les accords internationaux. Je tiens à réitérer ici notre demande de donner au public et au Parlement européen l’accès aux textes. Pour conclure, j’invite la Commission européenne à continuer de tenir le Parlement pleinement et ponctuellement informé de toutes les futures initiatives qu’elle entend adopter à ce sujet.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Monsieur le Président, dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, je crois qu’il faudrait accorder une attention spécifique à la garantie du droit à la santé, qui est étroitement lié au véritable droit à l’existence.

J’estime totalement inacceptable une situation où, sous prétexte d’une protection solide des droits de propriété intellectuelle – ce qui, dans certains cas, semble pour le moins exagéré –, l’accès aux médicaments de base est refusé à des pans entiers de la population, en particulier dans les pays en développement. J’appelle dès lors la Commission à promouvoir les principes fondamentaux de la protection de la santé publique et l’accès aux médicaments au moment de négocier les éléments techniques de l’accord commercial anti-contrefaçon.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, la lutte contre la contrefaçon est extrêmement importante. Il y a vingt ans, nous rigolions lorsque quelqu’un achetait une montre «Rolex» pour 10 dollars. Le marché, dans cette niche de produits haute gamme, n’était pas menacé. Aujourd’hui, la situation est complètement différente. En particulier, les produits de prix bas à moyen sont également contrefaits. Les t-shirts, jouets et vêtements de protection sont contrefaits, ainsi que la propriété intellectuelle. Ce n’est donc pas seulement une question d’intérêts financiers, mais aussi de sécurité au travail, de protection environnementale et de protection de la santé, ainsi que de normes sociales. Quiconque veut un monde équitable doit se battre pour lutter contre la contrefaçon.

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, la situation où la concurrence déloyale inonde le marché européen avec des biens contrefaits du monde entier est déloyale et clairement inacceptable. Je souhaite également attirer l’attention sur la formulation insuffisamment claire de l’imposition d’une obligation de contrôler les fournisseurs de services Internet. C’est contraire au droit à la vie privée et ressemble à une tentative de censure. Cela nuit également au commerce électronique, qui est un pan de l’économie que, d’une part, nous voulons développer de manière très dynamique grâce à l’utilisation de méthodes de plus en plus innovantes, et auquel, d’autre part, nous continuons d’imposer des restrictions. Les décisions prises en la matière, aujourd’hui, améliorent légèrement la situation.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, j’ai soutenu la résolution commune sur l’ACAC, même si j’ai voté autrement que mon groupe politique, parce que je pense aussi que nous devons encourager la Commission à réaliser des études qui supprimeront les points d’interrogation concernant l’impact de l’ACAC sur les citoyens européens et aborderont le manque d’information du passé causé par le refus de fournir les textes négociés. Il s’agit principalement de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données, des études d’impact sur la réglementation européenne existante et des assurances que les exemptions accordées aux fournisseurs d’accès Internet ne seront pas concernées. Toutefois, j’estime assez honteux que l’accord retienne l’option d’inspecter les ordinateurs et les autres effets personnels des voyageurs particuliers aux frontières.

J’ai également été ravie de soutenir la résolution du PPE, qui fournit une version équilibrée et de très haute qualité, bien sûr sans mettre une pression forte sur la Commission avant les négociations importantes sur la forme définitive de l’accord.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je présume que votre doigt va tourner autour du bouton. De nombreuses personnes me demandent ce que représente l’ACAC et j’étais l’un des rapporteurs fictifs sur l’accord commercial anti-contrefaçon.

Je sais que, après aujourd’hui, certains se poseront des questions sur notre niveau de transparence, de démocratie et de liberté d’expression, mais je souhaite me concentrer sur les cinq raisons pour lesquelles nous n’étions pas d’accord avec la résolution. J’ai été ravi de la résolution conjointe PPE/ECR. Premièrement, elle ne va pas au-delà de l’acquis communautaire. Deuxièmement, la Commission a été transparente. Troisièmement, cela n’est pas négocié au niveau de l’OMC, parce que la Chine et l’Inde étaient contre l’accord en premier lieu. Quatrièmement, elle ne concerne pas les médicaments génériques en transit dans l’UE, et enfin, les pays en développement sont libres d’adhérer à l’ACAC s’ils le désirent. Ils n’ont tout simplement pas choisi de le faire. C’est un mécanisme ouvert auquel les pays peuvent se joindre s’ils le souhaitent. C’est tout simplement honteux que nous ne respections pas les mêmes principes de liberté d’expression au sein de cette Assemblée.

Explications de vote écrites

- Rapport: László Surján (A7-0327/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – À la suite des inondations de 2002 qui ont provoqué de grands dégâts humains et matériels en Allemagne, Autriche, République tchèque et en France, le Conseil de l’Union européenne a créé un instrument permettant de dégager rapidement des fonds destinés à venir en aide aux régions touchées par des catastrophes naturelles. Aujourd’hui, c’est l’Irlande, touchée elle-même par des inondations, qui va bénéficier de ce fonds. J’ai voté en faveur de cette modification du budget de l’UE, car elle permet le versement de cette aide à nos amis irlandais. Ce vote symbolise la solidarité européenne face aux catastrophes naturelles. Celle-ci s’exprime aujourd’hui en Irlande et demain en France. En effet, notre pays va bientôt percevoir une aide financière conséquente pour faire face aux conséquences de la tempête Xynthia de février 2010.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les inondations qui ont eu lieu en novembre 2009 ont gravement touché l’Irlande et causé des dégâts graves estimés à plus de 520 millions d’euros. Le budget rectificatif prévoit de mobiliser le Fonds de solidarité pour couvrir les pertes encourues, pour un montant total de 13 022 500 euros en crédits d’engagement et de paiement. Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, j’estime que la mobilisation du Fonds est totalement justifiée car elle aide ceux qui ont souffert le plus à la suite de cette catastrophe naturelle. Cet amendement respecte donc le budget de l’UE.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le 24 septembre 2010, la Commission européenne a avancé une proposition sur la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité, sur la base des dispositions du point 26 de l’accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006. Cela a été la première proposition de mobilisation du Fonds de solidarité pendant l’exercice financier 2010. L’AII permet de mobiliser le Fonds de solidarité à hauteur de maximum 1 milliard d’euros par an. Il est important de noter que l’objectif du Fonds n’est pas de compenser les pertes privées mais de réparer les infrastructures. Ce Fonds est un instrument de refinancement.

Les autorités irlandaises estiment les pertes totales causées directement par la catastrophe à 520,9 millions d’euros. La Commission propose de mobiliser 13 022 500 d’euros sur le maximum d’un milliard d’euros en crédits d’engagement et de paiement pour répondre aux effets des inondations en Irlande. Les exigences juridiques ayant été remplies, je suis d’accord avec ce budget rectificatif.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté pour la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE pour l’Irlande, à la suite des inondations qui ont frappé le pays en novembre dernier. Cependant, une fois de plus, nous souhaitons critiquer les retards dans la mobilisation du Fonds. Il faut de longs mois entre la catastrophe et le moment où l’État membre reçoit effectivement l’aide: en l’espèce, cela a pris plus d’un an. Ce Fonds, et potentiellement d’autres, en fonction des circonstances particulière, doivent être mobilisés plus rapidement afin d’assurer une réponse effective et rapide aux situations d’urgence. Il faut que la capacité de traiter des conséquences des catastrophes ait une certaine dimension de cohésion, réduisant ainsi les disparités entres les différentes régions et les différents États membres de l’UE. Une fois de plus, nous tenons à souligner qu’il est également important de renforcer la prévention des catastrophes, en mettant en pratique les recommandations adoptées récemment par le Parlement.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le projet de budget rectificatif n° 8/2010 parce qu’il est essentiel si nous voulons allouer 13 022 500 d’euros au titre du Fonds de solidarité en faveur de l’Irlande, à la suite des fortes précipitations qui ont causé de graves inondations en novembre 2009.

Je crois que le Fonds de solidarité constitue un outil valable pour permettre à l’UE de faire preuve de solidarité envers les populations des régions touchées par les catastrophes naturelles afin de les aider à revenir rapidement à des conditions de vie aussi normales que possible. Le budget annuel global disponible pour le Fonds de solidarité s’élève à un milliard d’euros. Aucun montant n’a encore été alloué en 2010 pour des demandes précédentes, et la totalité de la somme d’un milliard d’euros est donc toujours disponible.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour la proposition de transférer 13 022 500 euros du FSE à une rubrique budgétaire visant à soutenir l’Irlande à la suite des graves inondations qu’elle a subies en novembre 2009.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Ce projet de budget rectificatif est totalement logique, vu l’objectif des montants mobilisés dans le cadre du Fonds de solidarité. Les inondations de novembre 2009 en Irlande ont causé des dégâts graves, en particulier pour le secteur agricole, les habitations, les entreprises, le réseau routier et les autres infrastructures. Toutefois, je souhaite souligner le délai de mobilisation de ce type de soutien. Le processus doit être rendu moins bureaucratique et plus rapide afin de répondre aux futures situations de catastrophe en temps voulu.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) J’ai voté pour car je considère que chaque nation de l’UE doit sentir qu’elle fait partie du système d’une Union européenne unie. Néanmoins, la prochaine fois, il serait souhaitable que le rapporteur ne publie pas seulement l’allocation des ressources, mais décrive clairement à quels travaux et mesures ces importantes moyens financiers (13 022 500 euros) seront dépensées. Autrement, la mauvaise utilisation des ressources et d’autres erreurs seront inévitables. Le montant doit être rendu spécifique et justifiable.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Un milliard d’euros par an sont disponibles au titre du Fonds de solidarité européen. Au cours de l’année actuelle, il n’y a pas encore eu de demande de mobilisation de ce Fonds. Les règles de mobilisation de ce Fonds qui, en aucun cas, ne sert à compenser les pertes privées, mais plutôt à réparer les infrastructures, sont précisément définies. L’Irlande a maintenant demandé une aide à utiliser pour réparer les dégâts causés par les inondations. Je vote en faveur du rapport car il n’y a pas encore eu de mobilisation du Fonds cette année et le budget doit vraiment être utilisé de manière bénéfique. En outre, l’Irlande remplit tous les critères.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour ce rapport. Comme je l’ai déjà dit hier au cours du vote sur le rapport de M. Böge, j’estime qu’il incombe à l’Union européenne de fournir une aide et un soutien à certaines régions touchées par des catastrophes naturelles. Je crois que le concept de solidarité est lié à l’idée et aux valeurs qui sous-tendent l’Union européenne. C’est l’une des valeurs fondamentales qui ont créé l’Union et qui ont garanti sa prospérité et son élargissement au fil du temps. C’est la raison pour laquelle cette allocation est non seulement justifiée et bien fondée, mais aussi une obligation en pratique. J’espère dès lors que cette assistance sera également fournie aux régions italiennes gravement touchées par les récentes inondations, qui ont mis à genoux les économies locales.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Vu que le projet de budget rectificatif n° 8/2010 au budget général 2010 couvre l’intervention du Fonds de solidarité de l’UE pour un montant de 13 022 500 euros en crédits d’engagement et de paiement du fait des conséquences des inondations qui ont dévasté l’Irlande, et une réduction correspondante des crédits de paiement d’un montant de 13 022 500 euros, prélevés sur la ligne budgétaire 04 02 01 – Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (2000 à 2006), j’ai voté pour l’adoption de la position du Conseil sur le projet de budget modificatif n° 8/2010.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais remercier M. Surján pour son excellent travail. J’ai voté pour et je suis d’accord avec l’approbation du projet de budget rectificatif n° 8/2010, qui octroie des montants d’aide au Fonds de solidarité et au Fonds de solidarité de l’Union européenne – États membres, et redéploie les 13 022 500 euros en crédits de paiement du domaine politique 4 «Emploi et affaires sociales».

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je salue ce projet de budget rectificatif, qui prévoit la mobilisation du Fonds de solidarité européen (FSE) pour le montant de 13 022 500 euros en crédits d’engagement et de paiement, afin d’aider l’Irlande à la suite des inondations de novembre 2009, qui ont provoqué des pertes considérables dans les secteurs agricoles et commerciaux et dans les infrastructures, en particulier les réseaux routiers et d’approvisionnement en eau, ainsi que dans les zones résidentielles, pour un montant total de plus de 520 millions d’euros.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission peut présenter des projets de budget rectificatif «en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues». En ce qui concerne les différents points du projet de budget rectificatif n° 8/2010, le rapport que nous avons adopté fait référence à l’intervention du Fonds de solidarité de l’UE. La Commission européenne a proposé, le 24 septembre 2010, une décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds de solidarité, basée sur les dispositions du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les conditions d’éligibilité au Fonds sont détaillées ici ainsi que dans le règlement n° 2012/2002 du Conseil instituant le FSUE. Il est important de noter que l’objectif du Fonds n’est pas de compenser les dommages privés, mais de réparer les infrastructures et qu’il s’agit d’un outil de refinancement.

- Recommandation: Graham Watson (A7-0300/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) La Commission européenne entame les discussions sur une révision de la politique européenne de voisinage pour définir les futures relations de l’UE avec ses voisins méridionaux et orientaux. L’objectif du Partenariat oriental de l’UE devrait être la promotion de valeurs européennes communes, en mettant l’accent sur le fonctionnement des institutions européennes et sur le respect des droits de l’homme et des libertés. J’ai soutenu ce rapport, qui établit les principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes et aux agences communautaires. Je pense que la conclusion du protocole permettra l’ouverture progressive de certains programmes communautaires ou la participation renforcée de la Moldavie à ceux-ci, offrant ainsi une occasion de promouvoir les liens culturels, éducatifs, environnementaux, techniques et scientifiques et de renforcer les relations politiques. Il est essentiel que la Moldavie procède à la mise en œuvre du plan d’action et des réformes de la PEV afin d’atteindre les objectifs de stabilité politique et de développement démocratique.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la recommandation de M. Watson car la conclusion d’un protocole fournit à la République de Moldavie de nouvelles possibilités de participer aux programmes communautaires qui l’intéressent. L’ouverture progressive des programmes et agences de l’UE aux pays appartenant à la politique européenne de voisinage encouragera ces pays dans leurs efforts en vue d’une réforme et d’une modernisation. Cela aidera à promouvoir la coopération avec l’UE dans des domaines importants comme les douanes, les transports ou la compétitivité. Je pense que la participation de la République de Moldavie aux initiatives pertinentes aidera à créer un lien entre sa politique nationale et les politiques européennes. De même, cela donnera un élan au processus de négociation en vue de la signature du nouvel accord d’association. Des progrès satisfaisants ont déjà été accomplis dans cette voie. Je salue également l’intention du Conseil de continuer à octroyer une aide macrofinancière à la République de Moldavie et de fournir des conseils d’experts au gouvernement de Chisinau.

Comme l’a également souligné le rapport d’avancement élaboré par la Commission européenne, la République de Moldavie a fourni des efforts significatifs pour mettre en œuvre efficacement les réformes structurelles, conformément aux recommandations de l’UE. En outre, la plate-forme d’intégration européenne de l’administration actuelle a contribué à un développement dynamique sans précédent en relation avec l’UE. En conséquence, la participation de la République de Moldavie aux programmes et agences communautaires constitue une étape naturelle dans le processus de concordance avec les normes européennes.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la conclusion du protocole qui permettra à la République de Moldavie de participer davantage à certains programmes communautaires, offrant la possibilité de promouvoir la coopération dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, des sciences et des technologies, ainsi que de consolider les relations politiques grâce au Partenariat oriental et d’accélérer les négociations sur le nouvel accord d’association. La stabilité politique et le développement démocratique sont essentiels pour une mise en œuvre totale du protocole et pour faciliter la conclusion de tous les protocoles d’accord nécessaires. L’impasse constitutionnelle actuelle en République de Moldavie est donc une préoccupation qu’il faut aborder rapidement et efficacement. Il est crucial que ce pays poursuive la mise en œuvre du plan d’action de la PEV et les réformes définies dans le document intitulé «Repenser la Moldavie». L’organisation d’élections, comme le veut la constitution, est essentielle pour la future stabilité et la prospérité de la République de Moldavie et pour le développement de ses relations avec l’UE.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Les aspirations de la République de Moldavie à suivre la voie de l’Europe en tant que membre de l’Union et sa préparation à cette fin sont rendues possibles grâce à l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la République de Moldavie, inclus dans la politique européenne de voisinage. Je salue la participation de la République de Moldavie à certains programmes communautaires, aidant à promouvoir la coopération dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, des sciences et des technologies, ainsi qu’à consolider les relations politiques grâce au partenariat oriental et à accélérer les négociations sur le nouvel accord d’association.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La faible participation au récent référendum sur le processus d’élection du président de la République de Moldavie et le fait que le pays soit dirigé par un président intérimaire démontrent les difficultés liées à la gouvernance du pays et la désillusion de la population. La situation en Transnistrie empire, ce qui met une pression particulière sur les autorités et la population moldave. Ce pays a toujours un long chemin à parcourir pour atteindre la stabilisation institutionnelle et l’établissement total de l’état de droit. Il convient donc que l’Union européenne lui apporte un soutien et une attention particuliers. La participation de la Moldavie aux programmes de l’UE représente un pas important dans cette voie.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’accord de partenariat et de coopération entre la République de Moldavie et les Communautés européennes a été signé le 28 novembre 1994 et, depuis 2004, la Moldavie est couverte par la politique européenne de voisinage (PEV). Le sujet du projet de recommandation est la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union. Le 18 juin 2007, le Conseil a publié des orientations à l’intention de la Commission sur la négociation d’accords-cadres relatifs aux principes généraux de participation aux programmes de l’Union avec treize pays du voisinage. Les négociations avec la République de Moldavie ont commencé en mars 2008.

La République de Moldavie contribuera financièrement aux programmes spécifiques auxquels elle participe. Cette contribution financière varie en fonction du programme et est fixée par le protocole d’accord. La signature du protocole permettra à la Moldavie de s’ouvrir progressivement ou d’accroître sa participation à certains programmes de l’Union, permettant ainsi de promouvoir des liens culturels, éducatifs, environnementaux, techniques et scientifiques plus forts, ainsi que le renforcement des relations politiques grâce au Partenariat oriental et le soutien aux négociations en vue d’un nouvel accord d’association. La stabilité politique et la démocratie sont essentielles pour la pleine application du protocole.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’accord de partenariat et de coopération CE-Moldavie a été signé le 28 novembre 1994 et, depuis 2004, la Moldavie est couverte par la politique européenne de voisinage.

Le 18 juin 2007, le Conseil a publié des orientations à l’intention de la Commission sur la négociation d’accords-cadres relatifs aux principes généraux de participation aux programmes de l’Union avec treize pays du voisinage, et, en mars 2008, les négociations ont commencé avec la République de Moldavie.

Le protocole comprend un accord-cadre sur les principes généraux régissant la participation de la République de Moldavie aux programmes et agences de l’UE. La République de Moldavie contribue financièrement aux programmes spécifiques auxquels elle participe. Cette contribution financière varie en fonction du programme et est fixée par le protocole d’accord.

Toutefois, la question qui surgit porte sur l’exigence de l’UE au nom de la «stabilité politique et la démocratie». En effet, elle cherche à se mêler des affaires intérieures d’un pays, se plaçant ouvertement du côté des forces qui, en Moldavie, défendent les intérêts des groupes économiques de l’UE, et portant atteinte à l’indépendance et à la souveraineté du pays, ainsi que les souhaits de sa population. C’est pourquoi nous ne sommes pas d’accord avec la résolution adoptée.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai soutenu la recommandation de M. Watson et je salue la coopération continue entre l’UE et la Moldavie.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (EN) J’ai toujours soutenu et encouragé les objectifs européens de la République de Moldavie. Je crois en la coopération étroite avec un pays ayant prouvé récemment qu’il était prêt à s’engager sur la voie européenne. La participation de la Moldavie à certains programmes communautaires encouragera ce pays voisin à mettre en œuvre ses réformes, permettant ainsi de promouvoir davantage les liens culturels, éducatifs, environnementaux, techniques et scientifiques, en plus de renforcer les relations politiques grâce au Partenariat oriental et à la négociation du nouvel accord d’association. Je salue la recommandation de Graham Watson, car elle promeut la participation de la Moldavie à plusieurs programmes et agences communautaires, de manière à soutenir les efforts de ce pays voisin en vue de se réformer et de se moderniser.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) La République de Moldavie est un des pays les plus pauvres d’Europe. Les études ont montré qu’une large majorité de la population du pays vivait dans l’extrême pauvreté. Les réformes internes qui pourraient soutenir l’économie sont habituellement bloquées par des conflits politiques ou ethniques. En conséquence, l’Union européenne devrait aider la Moldavie et améliorer la situation du pays du point de vue de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité.

Une politique européenne pourrait résoudre le problème constitutionnel rencontré par la République de Moldavie, ce qui pourrait ensuite déboucher sur d’autres changements bénéfiques. La République de Moldavie a exprimé son souhait de participer aux programmes de la politique européenne de voisinage et ses contributions financières le prouvent. L’Union européenne devrait soutenir ces pays avec un engagement accru et le renforcement de la coopération avec la République de Moldavie se justifie plus que jamais.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) La conclusion de ce protocole permettrait de renforcer la coopération avec la Moldavie sur certains programmes. Cela conduira à une intégration accrue de la Moldavie dans l’UE. Eu égard au nombre de Moldaves qui vivent et travaillent en Irlande et contribuent à la société irlandaise, il s’agit d’une étape bienvenue pour l’avenir de l’Europe.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) La principale mesure de promotion des réformes, de modernisation et de facilitation de la transition dans les pays voisins immédiats de l’Union européenne, notamment la République de Moldavie, consiste à ouvrir progressivement certains programmes, institutions et agences communautaires aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage. J’ai voté pour ce rapport car je pense que l’Union européenne doit soutenir la République de Moldavie et faciliter son accès à certains programmes communautaires. Cela aidera à promouvoir la bonne coopération entre l’Union et la République de Moldavie dans différents domaines comme l’économie, les sciences, la culture et l’éducation.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport sur le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre la CE et la Moldavie. Même si j’ai de sérieuses inquiétudes concernant la situation des droits de l’homme en Moldavie, j’ai été encouragé à suivre cette voie par les récents commentaires d’Amnesty International, en particulier en ce qui concerne la ratification par la Moldavie, en octobre dernier, du statut de Rome de la Cour pénale internationale, ce qui représente un pas très positif.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) En tant que membre de la délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie, je salue toute étape conduisant ou pouvant conduire à une consolidation de la situation politique en Moldavie et à de meilleures conditions de vie pour ses habitants. Les recommandations sur lesquelles nous nous prononçons aujourd’hui et dont la mise en œuvre pourrait renforcer une politique européenne de voisinage d’intégration appropriée pourraient être considérées comme une simple étape. Je suis d’accord avec l’avis du rapporteur selon lequel la crise actuelle en Moldavie représente un problème qui doit être résolu rapidement et surtout par des moyens licites. L’expression complètement opaque et trompeuse «une solution européenne» doit être supprimée. Le rapporteur a clairement en tête une solution correspondant aux accords et au document du Conseil de l’Europe et aux règles démocratiques généralement acceptées. Dans tous les cas, nous devons rejeter conjointement et catégoriquement toute forme d’ingérence extérieure délibérée dans les affaires intérieures de la République de Moldavie. Toute autre approche conduira simplement à une escalade des tensions en Moldavie, et pas à une solution positive aux problèmes causés partiellement par l’UE en raison de son approche déséquilibrée dans le passé.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Dans la région, l’indice de développement humain de la Moldavie est l’un des plus bas. Les politiques de libéralisation à marche forcée au profit des élites financières de l’Union européenne en sont en grande partie responsables. La mainmise de la Commission européenne et du FMI, promise par l’assistance macrofinancière à venir, ne fera qu’aggraver la situation.

Dans ces conditions, accepter du gouvernement moldave qu’il oblige son peuple à financer des programmes et des agences européens aussi sujets à caution que le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation ou le programme SESAR, et ce alors même que la Moldavie n’est pas membre de l’Union européenne, relève du cynisme. Je vote contre ce rapport.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Ces dernières années, la Moldavie a fourni des efforts pour se rapprocher des normes européennes en matière de liberté, de démocratie et de bonne gouvernance. Les efforts décrits ont été cohérents et ils ont démontré que la Moldavie avait l’intention de continuer sur la voie d’un éventuel élargissement.

Les récentes élections ne se sont pas déroulées pour le mieux et le fait que le pays ait actuellement un président intérimaire ne constitue pas le meilleur signal que le degré de consolidation de sa culture démocratique soit sur la bonne voie. Il faut y ajouter la question de la Transnistrie, qui pourrait provoquer une certaine instabilité. L’UE devrait poursuivre ses efforts afin que les réformes qui doivent être mises en œuvre en Moldavie continuent de suivre le bon chemin, à savoir la direction du partenariat et du protocole de coopération.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le renforcement de la participation de la Moldavie aux programmes communautaires permettra, d’une part, de resserrer les liens dans les domaines de la culture, de l’éducation, de l’environnement, des techniques et des sciences et, d’autre part, de consolider également les relations politiques grâce au Partenariat oriental et aux négociations du nouvel accord d’association. L’application du protocole nécessite toutefois de la part de la Moldavie la stabilité politique et le développement démocratique. L’échec du référendum constitutionnel du 5 septembre 2010 est regrettable. Il est indispensable que la Moldavie applique le plan d’action de la politique européenne de voisinage ainsi que les réformes définies dans le document «Repenser la Moldavie». L’organisation d’élections législatives ce 28 novembre est une étape essentielle pour la stabilité et la prospérité futures de la Moldavie, ainsi que pour le développement de ses relations avec l’Union européenne. Il importe que ces élections fassent progresser le pays sur cette voie et soient pleinement conformes aux normes internationales relatives à la tenue d’élections libres et régulières.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Malheureusement, la Moldavie se trouve aujourd’hui dans une zone instable de changement économique et politique. Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Moldavie sur la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’UE donne à la population moldave l’espoir d’un changement positif. La conclusion du protocole encourage le renforcement de la coopération dans les domaines culturels, éducatifs et autres. J’ai voté pour, car j’espère que le partenariat aidera la Moldavie à s’intégrer dans l’Union européenne.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) Comme la majorité du Parlement, j’ai voté en faveur de la recommandation, que je salue, étant donné qu’elle montre bien le soutien et l’encouragement à la tendance pro-européenne de la République de Moldavie. Cet État, à la frontière de l’Union européenne, ne sera pas capable de surmonter l’impasse sans ces messages qui inspirent aux citoyens moldaves l’espoir que l’Europe soit le bon choix. Elle ne peut mieux tomber, quelques jours avant les élections législatives anticipées qui auront lieu dans le pays.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens le protocole, qui établit les principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes et agences communautaires. Il offre à la Moldavie de nouvelles possibilités pour promouvoir davantage les liens culturels, éducatifs, environnementaux, techniques et scientifiques avec les États membres de l’UE. Je suis convaincu que les relations politiques entre l’UE et la Moldavie seront renforcées grâce au Partenariat oriental et aux négociations du nouvel accord d’association. La stabilité politique et le développement démocratique en Moldavie sont essentiels pour une participation totale aux programmes communautaires. Il est donc très important que la longue période de troubles et d’instabilité prenne fin après les élections législatives.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Il existe un cadre préférentiel pour les relations avec la Moldavie depuis 1994, date de la signature de l’accord de partenariat et de coopération CE-Moldavie. En 2004, la Moldavie a été incluse dans la politique européenne de voisinage. La coopération institutionnelle entre l’UE et les pays voisins peut ou non conduire à une procédure d’adhésion d’un pays à l’UE. Quel que soit le résultat, l’UE, en tant qu’entité supranationale, est régie par un ensemble de valeurs basées sur la paix, la liberté et la démocratie, qu’elle considère comme fondamentales pour la prospérité du continent européen.

Il est essentiel que la coopération avec les pays voisins s’accompagne d’une attention spéciale de la part de l’Union à la stabilité de ces pays, sans ingérence, en soutenant les institutions sur la voie de la mise en œuvre effective de l’état de droit et du respect total des droits de l’homme. La ratification par la Moldavie, en octobre de cette année, du statut de Rome établissant la Cour pénale internationale, constitue un pas très positif dans cette direction.

Dans ce contexte, j’ai voté pour cette proposition législative relative à la signature d’un protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération UE-Moldavie et d’un accord-cadre UE-Moldavie sur les principes généraux régissant la participation de la Moldavie aux programmes de l’Union.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je tiens à remercier M. Watson pour son excellent travail. J’ai voté pour la recommandation car je crois qu’il est essentiel pour la Moldavie de procéder à la mise en œuvre du plan d’action de la PEV et des réformes définies dans le document «Repenser la Moldavie».

La tenue d’élections, comme le requiert la constitution, est essentielle pour la stabilité et la prospérité futures de la Moldavie et le développement de ses relations avec l’UE. Toutes les parties devraient s’unir pour trouver une solution et refléter la confiance de la population moldave dans une solution européenne. L’UE et le Conseil de l’Europe ont fourni une aide importante et devraient continuer de le faire pour surmonter cette impasse de manière opportune.

  Mario Pirillo (S&D), par écrit. – (IT) L’adoption du protocole sur les principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union européenne est fondamentale pour continuer sur la voie d’une collaboration plus structurée, qui devrait raisonnablement se conclure à l’avenir par un accord d’association.

L’impasse constitutionnelle actuelle en Moldavie pourrait influencer la mise en œuvre globale du protocole et des protocoles d’accord connexes. Après l’échec du référendum de septembre dernier, il est très important que toutes les forces politiques agissent de manière responsable dans la perspective des élections à venir le 28 novembre 2010. La stabilité politique représente une condition sine qua non pour une participation accrue aux programmes de l’UE. De même, un choix résolument pro-européen pourrait contribuer à dégager la voie du développement économique et démocratique en Moldavie.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, j’ai voté pour cette résolution du Parlement européen aujourd’hui, dans l’espoir que tous les processus lancés en Moldavie seront accompagnés d’un soutien technique et scientifique de la part de l’Europe.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l’initiative consistant à ouvrir progressivement certains programmes et agences de l’UE aux pays partenaires de la PEV est une des nombreuses mesures visant à promouvoir les réformes, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l’Union européenne. En mars 2008, il a été décidé d’entamer les négociations avec la République de Moldavie. Celles-ci sont désormais terminées. Ce projet de protocole contient un accord-cadre sur les principes généraux de la participation de la République de Moldavie à plusieurs programmes et agences communautaires dans des domaines comme les transports, la sécurité alimentaire, les douanes, la sécurité aérienne et autres. J’ai voté pour ce rapport étant donné que cette initiative soutient les efforts réalisés par la République de Moldavie, un État voisin de l’UE, pour se réformer et se moderniser.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la signature de ce protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la Moldavie parce que je comprends que l’aide fournie par l’UE à la Moldavie est essentielle pour permettre à ce pays de pouvoir mettre en œuvre les réformes nécessaires et d’atteindre la stabilité politique souhaitée, dans le respect total des principes de l’état de droit démocratique.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ce rapport fait référence au projet de décision du Conseil sur la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, sur un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur les principes généraux régissant la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union. En votant pour, le PE consent à la conclusion du protocole.

  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. – (EN) En ma qualité de rapporteur fictif du PPE sur les accords entre l’UE et la République de Moldavie, je salue chaleureusement le vote à une écrasante majorité en faveur de la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération UE-République de Moldavie sur la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union. Même avant la conclusion d’un accord d’association avec la République de Moldavie, le pays s’est déjà vu offrir l’occasion de participer aux programmes et agences internes de l’UE et donc de poursuivre son rapprochement vers les normes de l’UE, en particulier dans les domaines comme les transports, la sécurité alimentaire, les douanes et la sécurité aérienne. À la veille des élections législatives en République de Moldavie, le Parlement européen envoie un signal fort de soutien aux réformes pro-européennes dans ce pays voisin et à la nécessité de les poursuivre fermement. Je suis fier de constater que les partis du Parlement européen se sont exprimés à l’unanimité à chaque stade de l’examen de cette question au sein de cette Assemblée, définissant ainsi une position unique sur la nécessité de conclure ce protocole dès que possible et donc d’offrir à la République de Moldavie toutes les possibilités pour bénéficier des avantages de ses relations avec l’UE.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) L’Union européenne, y compris ses nouveaux États membres comme la Lituanie, est responsable d’observer les intérêts de ses voisins orientaux. Le renforcement de la coopération entre l’UE et la Moldavie et l’inclusion de la Moldavie dans les programmes communautaires aideront à rapprocher ce pays des normes et critères européens. L’accord de partenariat et de coopération permettrait de promouvoir de nouveaux liens étroits entre l’UE et la Moldavie dans les domaines de la culture, de l’éducation et de la technologie. Il est particulièrement important que l’UE démontre aux jeunes moldaves les bénéfices d’une future adhésion à l’UE. L’année dernière, les émigrants moldaves travaillant dans d’autres pays européens, parfois illégalement, représentaient 19 % du PIB moldave. La pauvreté, la corruption et la traite des êtres humains sont des problèmes que nous devons résoudre ensemble. Dans sa préparation à l’adhésion à l’UE, la Moldavie est confrontée à de nombreuses réformes structurelles d’envergure.

L’UE doit continuer à soutenir les efforts effectués par la Moldavie. Il est particulièrement important de renforcer la démocratie et l’état de droit. Le conflit en Transnistrie constitue un problème pour l’Europe, mais c’est également une occasion pour l’UE de coopérer plus étroitement avec la Moldavie, la Russie et l’Ukraine. Nous ne pouvons l’ignorer. J’espère que les élections législatives du 28 novembre permettront à la Moldavie d’avancer.

- Rapport: Christofer Fjellner (A7-0290/2010)

  Damien Abad (PPE) , par écrit. – Le Parlement a adopté ce mercredi deux rapports législatifs en première lecture: un règlement relatif aux aspects propres à l’Union européenne, et une directive sur les règles à appliquer par les États membres au niveau national. Les États membres seront responsables de la réglementation nationale afin d’assurer qu’une information objective et impartiale soit accessible au grand public. Ceci comprend des notices sur l’emballage, un rapport d’évaluation du produit et des informations sur la manière de prévenir les maladies. Les patients doivent avoir un meilleur accès à une information de qualité sur les médicaments prescrits sur ordonnance. Ceci implique une information sur les caractéristiques d’un médicament et les maladies qu’il traite. Nous nous devons de protéger les consommateurs et de les tenir informés de façon transparente. Une Europe qui protège et qui informe, c’est aussi cela notre travail en tant que parlementaire européen, et la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ces deux textes.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La directive 2001/83/CE institue un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Elle établit des règles concernant les informations à joindre aux médicaments sur leurs caractéristiques et leur emploi. Cependant, elle ne fournit pas de cadre harmonisé sur le contenu et la qualité des informations non publicitaires destinées aux patients. L’expérience a en outre montré que l’inégale interprétation des textes pouvait conduire à des situations où le public est exposé à de la publicité déguisée, notamment sur l’internet. La Commission a proposé une directive qui modifie la règlementation existante afin d’améliorer la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale. Elle vise à établir un cadre juridique régissant la mise à disposition du public d’informations spécifiques sur les médicaments par les titulaires de l’autorisation de mise sur le marché. Le Parlement européen a préparé une résolution législative plus ambitieuse que la proposition de la Commission. J’ai voté pour ce texte car il améliore et sécurise un peu plus encore l’information délivrée aux patients.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette importante résolution visant à permettre aux patients d’être mieux informés sur les médicaments qu’on leur prescrit. Le cadre juridique actuel et la situation en Europe présentent de considérables problèmes au niveau de l’accès des patients aux informations sur les médicaments soumis à prescription médicale. Les différences d’interprétation de la directive par les États membres font apparaître des disparités quand les patients souhaitent, aux quatre coins de l’Europe, accéder à des informations complètes et de qualité sur les médicaments. Dans certains États membres, les patients ne peuvent accéder aisément aux informations les plus élémentaires sur les médicaments qu’on leur prescrit. Compte tenu des différentes interprétations faites de cette directive par les États membres, je pense qu’il est nécessaire de clarifier davantage les dispositions afin que tous les citoyens de l’UE puissent recevoir les informations dont ils ont besoin sur les médicaments. Les amendements adoptés par le Parlement européen permettent également de faire en sorte que les informations sur les médicaments soumis à prescription soient uniquement communiquées au public par des canaux de communication spécifiques, par exemple via des sites Internet spécialisés et certifiés protégeant les intérêts des patients et visant à limiter les possibilités de publicité pour les entreprises pharmaceutiques.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Fournir aux patients un meilleur accès à des informations de qualité sur les traitements qu’ils reçoivent leur permet de mieux comprendre les décisions qui les concernent directement. Il y a donc une très bonne intention derrière cette initiative; toutefois, celle-ci doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie d’éducation à la santé plus globale, ciblée sur le patient et non pas sur l’entreprise pharmaceutique. Le cadre juridique actuel pose de nombreux problèmes, de même que l’accès des patients européens aux informations concernant les médicaments soumis à prescription médicale. Les différences d’interprétation de la directive par les États membres font apparaître des disparités quand les patients souhaitent, aux quatre coins de l’Europe, accéder à des informations de grande qualité sur les médicaments qui les concernent. Dans certains États membres, les patients ne peuvent accéder aisément aux informations les plus élémentaires sur les médicaments qu’on leur prescrit. Cela entraîne des inégalités en matière de santé. Les patients peuvent, en quelques secondes, consulter à loisir des informations non vérifiées et souvent fausses sur les médicaments soumis à prescription médicale. Ils doivent néanmoins avoir accès à des informations sûres et contrôlées, afin de ne pas compliquer davantage les choses. C’est pourquoi les dispositions relatives aux informations sur les médicaments soumis à prescription doivent être mises à jour.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais féliciter le rapporteur, mon confrère M. Fjellner, pour son travail sur ce rapport. J’ai voté favorablement car je pense qu’il est essentiel de garantir aux patients un accès aux informations relatives aux médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale.

Le Parlement européen et les organisations de patients demandent tous depuis quelques temps une adaptation des règles actuelles qui, en l’état, ne garantissent pas les informations nécessaires. En effet, les évolutions techniques et la facilité d’accès, via l’internet, aux informations sur l’utilisation des médicaments s’avèrent trop souvent être illusoires et inexactes.

Je rejoins l’esprit général de ce rapport, dont le but est de placer le «droit de savoir des patients» au centre de la réglementation et qui recommande par conséquent que les entreprises pharmaceutiques fournissent aux patients certaines informations de base.

J’espère donc que nous allons renforcer la sécurité juridique à cet égard, qui fait souvent défaut, notamment en raison des différents niveaux de mise en œuvre de la précédente directive par les États membres. Les dispositions relatives aux informations sur les médicaments soumis à prescription médicale doivent donc être mises à jour et de nouvelles règles doivent être adoptées, afin d’améliorer les connaissances en matière de santé et d’amener davantage le secteur de la santé à jouer un rôle crucial dans l’amélioration de la santé publique.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – En matière de santé, l’accès à une information complète et de qualité est une garantie de meilleurs résultats, dans la mesure où les patients sont davantage enclins à suivre un traitement qu’ils peuvent comprendre. Je rejoins le rapporteur pour souligner la difficulté d’accéder à de telles informations dans certains pays européens, du fait d’une interprétation hétérogène par les États membres de la directive sur l’information relative aux médicaments, ainsi que le manque de fiabilité et de clarté de ces données. Il est nécessaire d’assurer une meilleure accessibilité à ces informations, en vertu du droit des patients à l’information. Toutefois, afin de ne créer aucun déséquilibre entre les États membres, il est primordial d’identifier le support de diffusion de ces informations, sans en privilégier un au détriment des autres. Il est enfin essentiel de distinguer clairement information et publicité et d’empêcher les entreprises pharmaceutiques de profiter de ces campagnes d’information pour faire la promotion de leurs produits.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE) , par écrit. – (PT) j’ai voté en faveur des amendements présentés par le Parlement européen au sujet d’une proposition de la Commission relative aux informations sur les médicaments car je pense qu’il est essentiel que le grand public ait facilement accès aux informations sur les médicaments, notamment en les publiant sur l’internet dans toutes les langues européennes.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. –J’ai voté contre ce texte, car on ne peut pas laisser les firmes pharmaceutiques et la Commission faire de la santé une marchandise comme une autre. Le lien entre l’industrie pharmaceutique en Europe et la pharmacovigilance est une fois de plus au cœur du débat. On ne peut laisser les firmes pharmaceutiques informer librement les citoyens ni autoriser la publicité directe auprès du grand public pour les médicaments soumis à prescription. En effet, leurs préoccupations commerciales sont incompatibles avec les objectifs d’intérêt général poursuivis par nos politiques de santé et ce serait dangereux de le laisser faire.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La première proposition de directive de la Commission européenne relative aux informations mises à la disposition du grand public au sujet des médicaments soumis à prescription médicale a donné le champ libre aux entreprises pharmaceutiques pour promouvoir leurs médicaments. Aujourd’hui, en plénière, nous avons modifié la proposition initiale de la Commission, qui était spécifiquement adaptée à l’industrie pharmaceutique. J’ai voté pour tous les amendements qui améliorent significativement le texte original en faisant en sorte qu’il ne soit plus axé sur le droit de l’industrie pharmaceutique à faire la publicité de ses produits, mais plutôt sur le droit des patients à recevoir des informations fiables, objectives et indépendantes. J’ai également voté pour les amendements visant à interdire la diffusion d’informations sur les médicaments à la télévision, en radio et dans la presse. Toutefois, malgré les améliorations apportées, la séparation entre l’information et la publicité reste floue et le texte présente toujours un certain nombre de faiblesses et de lacunes. Je me suis abstenu lors du vote final car j’estime que la meilleure solution serait que la Commission réexamine la proposition de directive en se basant sur les orientations que nous lui avons fournies aujourd’hui. Ce n’est pas non plus une coïncidence que les États membres aient adopté presque à l’unanimité une attitude hostile à l’égard de ce dossier au sein du Conseil.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je pense que les patients doivent pouvoir accéder à de meilleures informations sur les médicaments soumis à prescription médicale. Pour cela, il faut fournir des informations objectives sur les caractéristiques des médicaments et sur les maladies pour lesquelles ils sont prescrits, ainsi qu’éviter la diffusion d’informations non demandées et la publicité déguisée.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Établir une distinction entre l’information et la publicité concernant les médicaments est essentiel pour la protection des citoyens. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport de Christofer Fjellner, qui impose une description objective à l’adresse du patient sur l’emballage des médicaments. Par ailleurs, l’accès à une information claire et fiable sera renforcé, en la rendant disponible dans toutes les langues de l’Union européenne, sur des sites Internet labellisés ou sur des brochures officielles. Je me félicite de l’adoption de cette proposition qui constitue une réelle avancée vers davantage de transparence en matière de santé.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai voté contre ce rapport à l’égard duquel j’ai toujours manifesté une vive opposition. Si j’approuve l’idée de mieux informer les patients, je désapprouve le moyen utilisé pour y parvenir. Jamais l’industrie pharmaceutique n’aura de but philanthropique! Et la limite entre information et publicité est bien mince. Il est vrai que le texte qui a été approuvé à une quasi unanimité n’a rien à voir avec l’idée initiale de la Commission qui aurait carrément ouvert la porte à de la publicité déguisée sous l’étiquette «Information». Cette proposition correspondait d’ailleurs à une attente claire du secteur pharmaceutique de pouvoir sortir de l’interdiction légale de la publicité pour les médicaments. Tel que voté aujourd’hui, le rapport comporte bien plus de garanties: que l’information délivrée par les firmes pharmaceutiques et destinée à être diffusée sera notamment contrôlée à priori, et qu’elle ne sera pas diffusée dans les médias. Néanmoins, l’autorisation de rendre publics des résumés de notice signifie qu’il y aura des éléments à mettre en avant et d’autres, comme les effets indésirables, qui pourraient bien être régulièrement exclus des résumés car pas très «vendeurs». N’est ce pas déjà une démarche publicitaire? Était-ce vraiment le but recherché? Le jeu en valait-il vraiment la chandelle?

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE. Cette directive institue un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et contribue à garantir aux patients le droit d’obtenir des informations fiables, accessibles et indépendantes, validées par les autorités compétentes, sur les médicaments à leur disposition.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (ES) La directive 2001/83/CE, qui institue un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, fournit un cadre harmonisé sur la publicité faite à l’égard des médicaments au niveau de l’Union européenne, dont l’application relève toujours de la responsabilité des États membres. Cette réglementation interdit la publicité auprès du grand public pour les médicaments soumis à prescription médicale.

Toutefois, les dispositions relatives aux informations sur les médicaments ne sont pas réglementées, vu qu’elles prévoient uniquement que les informations relatives à certaines activités d’approvisionnement sont exemptées des dispositions relatives à la publicité. Par conséquent, la réglementation européenne n’empêche pas les États membres d’adopter les stratégies qu’ils veulent au sujet de la diffusion d’informations sur les médicaments, pour autant qu’ils respectent les règles susmentionnées sur la publicité. Je soutiens la proposition du rapporteur visant à exclure la possibilité de diffuser les informations des entreprises pharmaceutiques dans les journaux, magazines et publications semblables, ou encore à la télévision ou à la radio.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette proposition de directive modifie la précédente directive concernant l’information au public sur les médicaments soumis à prescription médicale. Globalement, elle s’attache dans un premier temps à l’obligation des entreprises pharmaceutiques d’informer le public, tout en veillant à ce que ces informations ne soient pas de nature publicitaire. Ensuite, la Commission est chargée d’assurer un contrôle et de prendre les décisions nécessaires, en adoptant des actes délégués sur la définition de ce qui constitue une information et ce qui constitue une publicité. Nous pensons qu’avec cette approche, la diffusion d’informations est trop concentrée dans les mains des entreprises pharmaceutiques et de la Commission et que ces tâches devraient plutôt relever des compétences nationales, être coordonnées et approuvées par les autorités nationales compétentes afin d’améliorer les informations communiquées aux patients et au public et de garantir leurs droits.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. – (IT) L’approbation de la nouvelle directive sur les informations relatives aux médicaments constitue un nouveau pas en avant dans le processus visant à garantir aux patients des informations plus claires et plus efficaces sur les médicaments qu’ils prennent et qu’ils se voient prescrire.

Il nous faut un cadre juridique harmonisé au niveau européen qui non seulement maintient l’interdiction de la publicité à l’égard des médicaments soumis à prescription médicale, mais prend également en considération le droit du patient à être informé. Ce n’est pas une mince affaire car la frontière parfois floue entre la «promotion d’un produit» et l’«information sur un produit» peut déstabiliser les patients.

Il ne faut pas oublier que les patients jouent un rôle de plus en plus actif dans le secteur de la santé, et ce partout dans l’Union européenne. Un meilleur accès aux informations non publicitaires peut donc aider les patients à mieux comprendre les traitements qui leur sont prescrits et contribuer à leur guérison, tout ceci, bien entendu, dans l’intérêt de leur santé.

Pour conclure, je voudrais souligner l’importance de définir de manière transparente les différents types d’informations sur les médicaments et les canaux via lesquels ces informations peuvent être diffusées. Nous devons réduire les risques de publicité déguisée ainsi que, le cas échéant, les risques d’un excès d’informations trompeuses et non contrôlées.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la proposition de directive au sujet de la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale car je pense que l’harmonisation des réglementations dans ce secteur est un moyen fondamental d’assurer l’information des patients européens. Il s’agit en fait d’un sujet très sensible car il a trait à la protection de la santé, qui est un droit de l’homme fondamental. Je soutiens pleinement la demande formulée par le Parlement en vue d’établir une nette distinction entre l’information thérapeutique et la publicité. En fait, les entreprises pharmaceutiques ne doivent pas utiliser le droit des patients à être informés comme un moyen déguisé d’atteindre leurs objectifs promotionnels, mais plutôt l’utiliser pour veiller à ce que les consommateurs européens soient vraiment informés sur les produits, en proposant des indications scientifiques sur leurs caractéristiques, un étiquetage et des rapports d’évaluation. Il convient également de noter qu’un meilleur accès aux informations, que ce soit par voie électronique (en les publiant sur l’internet) ou sur papier, peut également contribuer à l’amélioration des résultats médicaux: en effet, un patient informé sur les médicaments qui lui sont prescrits peut jouer un rôle actif et plus éclairé dans le processus thérapeutique de guérison.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui fait partie d’un paquet visant à modifier la directive actuelle de 2001 sur les médicaments à usage humain. Ce rapport est spécifiquement axé sur la communication au public d’informations sur les médicaments soumis à prescription médicale. Les finalités de la directive sont, d’une part, de permettre aux patients de mieux accéder aux informations et, d’autre part, de clarifier les règles, qui sont actuellement interprétées différemment dans les États membres de l’UE, entraînant ainsi des inégalités dans le domaine de la santé. La directive aborde également les informations sur l’internet, qui ne sont pas encore couvertes et qui constituent un domaine particulièrement difficile à réglementer.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette proposition, adoptée aujourd’hui à une large majorité par le Parlement, constitue une grande amélioration par rapport à la proposition initiale présentée par la Commission car elle défend mieux le droit des patients à être informés. Toutefois, malgré les améliorations évidentes du rapport du Parlement, je me suis abstenue, car certaines garanties nécessaires pour assurer au public un accès à des informations claires et indépendantes sur les médicaments restent faibles.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. –Les amendements que cette assemblée fait à la proposition de la Commission et du Conseil ne vont pas tous dans le bon sens. Ils ne sortent jamais de la logique du marché unique des médicaments et continuent de considérer que ceux d’entre eux qui ne sont pas soumis à prescription médicale sont des marchandises comme les autres; au lieu de patients, les rédacteurs finissent d’ailleurs même par parler de «consommateurs». Ils ne proposent pas d’empêcher les firmes pharmaceutiques de produire des informations sur leurs médicaments à l’intention du grand public.

Ils ont cependant le mérite de chercher à permettre aux États d’encadrer au maximum la divulgation d’informations publiées par ces firmes. Ils leur donnent notamment le droit de dénoncer publiquement celles qui publieraient des informations non conformes aux données officielles de l’État ou qui les diffuseraient de façon trompeuse. C’est mieux que rien. Je ne peux cependant voter pour un texte si faible. Je m’abstiens donc.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’accès à des informations de qualité sur les médicaments soumis à prescription médicale contribuera à l’obtention de meilleurs résultats en ce qui concerne la santé des patients. En effet, mieux ils seront informés, plus ils seront à même de mieux comprendre les décisions relatives à leur traitement. Dès lors, l’objectif de cette proposition ne doit pas se limiter à une harmonisation de la réglementation européenne, mais doit également promouvoir la santé, en améliorant l’information dans ce domaine. Les firmes pharmaceutiques ont un rôle important à jouer dans l’amélioration des connaissances en matière de santé, mais ce rôle doit être clairement défini et la participation de cette industrie doit être strictement encadrée pour éviter toute surconsommation de médicaments encouragée par des considérations commerciales.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les personnes âgées et les malades chroniques, en particulier, se voient prescrire une multitude de médicaments qui peuvent parfois être incompatibles - car bien entendu, un médecin ne sait pas ce que son confrère a prescrit. En outre, de plus en plus de produits, de l’aspirine aux médicaments contre le rhume en passant par les somnifères, sont en vente libre. Quelqu’un envisage-t-il l’éventualité que même les produits naturels à base de plantes puissent interagir avec différents médicaments? Les patients alimentent également la confusion: rien n’est dit au sujet des médicaments prescrits pris au mauvais moment, ni au sujet des médicaments qu’on décide soi-même d’arrêter ou de changer, etc. Les dommages économiques causés par le respect insuffisant des consignes de traitement se chiffrent en milliards. Dès lors, la distinction nette entre la publicité et l’information, demandée par le rapporteur, est importante. Elle permettra, je l’espère, de mieux faire comprendre que les médicaments en vente libre peuvent eux aussi interagir avec les médicaments soumis à prescription. Le médecin délivrant la prescription doit rester la source principale d’informations car lui seul est à même de choisir un médicament adapté à l’âge, au sexe, au poids et aux intolérances connues du patient. Au vu de ce qui précède, je me suis abstenu de voter.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Fjellner dans la mesure où je pense que le message transmis et les lignes directrices proposées sont extrêmement importants. Les consommateurs européens sont souvent perdus face aux notices de médicaments car ils les trouvent compliquées et car elles contiennent des informations qui sont souvent confuses.

L’objectif principal de la proposition de directive au sujet de la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale est de fournir des informations simples, faciles à comprendre et à mettre en pratique, mais qui évitent toute forme de publicité. Il importe également que ces informations soient accessibles via d’autres canaux que les notices de médicaments, et je suis donc favorable à leur publication sur l’internet.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Je pense que l’établissement d’une distinction entre l’information et la publicité à l’égard des médicaments est primordiale pour la protection des citoyens. J’ai voté pour le rapport Fjellner car il apporte de nettes améliorations à la directive 2001/83/CE. La vaste majorité de ceux qui ont approuvé ce document étaient convaincus de l’importance de défendre le droit des patients à être informés. Les travaux réalisés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en vue d’améliorer la proposition initialement présentée par la Commission européenne méritent d’être soulignés.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais remercier M. Fjellner pour son excellent travail. J’ai voté pour son rapport car je pense moi aussi que les informations à caractère non promotionnel concernant les médicaments doivent être mises à la disposition des patients et du grand public par les titulaires d’une organisation de mise sur le marché, conformément au principe «pull» selon lequel les patients ou le public ont accès aux informations dont ils ont besoin, par opposition au principe «push», prévoyant que les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché diffusent les informations auprès des patients et du grand public.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Les informations à fournir aux patients devront présenter les caractéristiques essentielles suivantes:

- être fiables: elles doivent être fondées sur les connaissances scientifiques les plus récentes et leur source doit être clairement indiquée;

- être indépendantes: il faut savoir exactement qui fournit et qui finance l’information de telle sorte que les consommateurs puissent discerner d’éventuels conflits d’intérêts;

- être facilement accessibles aux consommateurs et axées sur les patients: les informations doivent pouvoir être facilement comprises et accessibles, compte tenu des besoins particuliers des consommateurs (âge, différences culturelles et disponibilité dans toutes les langues de l’UE). La communication aux patients d’informations concernant les médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale doit s’inscrire tant dans le cadre d’une stratégie élargie «d’information des patients» que d’une démarche stratégique plus générale en matière de santé.

Les patients et les personnes intéressées doivent être en mesure de trouver des informations précises et objectives sur la manière de vivre sainement, sur la prévention des maladies et de certaines pathologies, ainsi que sur les diverses thérapies proposées. C’est pourquoi je pense que cette proposition doit être complétée par un code de conduite portant sur les informations communiquées aux patients et élaboré en collaboration avec les organisations de patients. Ainsi, la «voix des patients» pourra se faire entendre.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport car je suis satisfait de voir que les compromis introduits dans la proposition initialement présentée par la Commission auront grandement contribué à garantir aux patients un accès à des informations fiables et indépendantes sur les médicaments soumis à prescription et disponibles sur le marché.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – La publicité pour les médicaments sur prescription est interdite au sein de l’Union européenne, et le reste. Les compagnies pharmaceutiques doivent respecter des règles claires d’objectivité dans l’information non promotionnelle qu’elles diffusent. Ce sont les 2 messages importants délivrés ce midi avec l’adoption du paquet législatif sur l’information aux patients. Un vote consensuel de la plénière (558/48) qui ne fait que confirmer le vote à l’unanimité, moins une voix de la commission santé. Les garde-fous sont prévus, et nombreux. La Commission européenne proposait une interdiction de l’information sur les médicaments délivrés sur ordonnance via la télévision ou la radio, le Parlement européen a décidé de l’étendre à la presse écrite. Les fabricants sont soumis à de multiples obligations: caractéristiques du produit décrits, étiquetage renforcé, autorisation préalable des autorités de sécurité sanitaire. Je ne comprends pas tout ce «bruit» fait autour du dossier, surtout en Belgique francophone, par les associations de consommateur et les mutualités, relayées par certains élus européens qui, avant même le début des discussions, avaient déjà condamné ces deux législations. Une posture politique facile que je regrette tant l’attente des patients face à la maladie est grande, tant les citoyens seraient, sans elles, livrés aux cow-boys du net.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Nous avions décidé de voter pour ce rapport ou de nous abstenir, selon le résultat de la troisième partie de l’amendement 31, qui garantissait que les firmes pharmaceutiques ne puissent fournir des informations qu’aux professionnels de la santé pour leur propre usage, et non aux patients par l’intermédiaire des professionnels de la santé. Cette condition était capitale pour les Verts/ALE. Cette partie ayant finalement été adoptée, nous avons décidé de soutenir le rapport lors du vote final.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), par écrit. – (IT) Nous avons voté pour cette mesure grâce à la distinction formelle opérée entre les informations sur les médicaments et la publicité pour ces mêmes médicaments.

Nous sommes favorables à une plus large diffusion des informations sur les médicaments, si cela permet de mieux sensibiliser les patients. Nous n’acceptons pas et n’accepterons jamais de mesure tentant, ostensiblement ou par des moyens détournés, d’introduire certaines formes de publicité et transformant ainsi un médicament éthique en produit commercial. Nous nous félicitons donc du fait que les informations sur les médicaments ne pourront pas être publiées dans les journaux ou les magazines et encore moins diffusées à la radio ou à la télévision.

C’est également une bonne chose que cette proposition de directive précise la nature et la quantité des informations qui peuvent et doivent être communiquées (notamment les informations scientifiques) et qu’elle exclue explicitement le matériel publicitaire.

L’amendement introduisant des dispositions de certification et de surveillance des sites Internet publiant de telles informations constitue une assurance supplémentaire que les informations ne seront pas à caractère publicitaire. La pharmacie est et doit rester une structure fondamentale de soins de santé et, en tant que telle, elle doit être protégée vis-à-vis des règles du commerce et de la concurrence. Nous pensons que cette règle aide les pharmacies à assumer leur difficile rôle de pharmacovigilance et d’éducation à l’utilisation adéquate des médicaments.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) À une époque où chacun cherche soi-même les informations dont il a besoin, les patients doivent être informés de manière claire, objective, fiable et efficace sur les effets des médicaments. Bien que la publicité à l’égard des médicaments soit interdite dans l’Union, la Commission a ouvert une brèche. Sa proposition – que je n’ai pas soutenue – manquait d’une telle stratégie et la distinction entre l’information et la publicité était trop vague. En outre, la Commission a accordé trop de droits et de responsabilités à l’industrie pharmaceutique. Néanmoins, à présent que le Parlement y a apporté des changements significatifs, je peux soutenir la proposition. L’utilisation faite par les entreprises des documents officiels (résumé des informations sur un produit, rapports d’évaluation, etc.) et les canaux par lesquels les informations sont communiquées sont limités: les informations ne peuvent désormais plus être diffusées dans les journaux et les magazines médicaux, sur les sites Internet ou par l’envoi de lettres aux patients. Tous les conseils donnés au sujet des médicaments doivent être contrôlés et approuvés au préalable par les autorités compétentes. Ainsi, nous évitons l’autoréglementation, ce que ne faisait pas la proposition initiale. Je reste sceptique au sujet de la faisabilité de cette proposition car une stratégie gouvernementale contraignante d’information serait plus efficace qu’un contrôle gouvernemental des politiques des sociétés. J’ai néanmoins voté pour cette proposition législative car, tout compte fait, elle garantit bel et bien de meilleures informations aux patients.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Le rapport Fjellner sur les informations relatives aux médicaments soulève des inquiétudes légitimes sur les possibilités pour les firmes pharmaceutiques de faire de la publicité à destination des patients. Mes collègues de la commission de l’environnement et de la santé publique ont certes amélioré le texte en refusant de cautionner plusieurs formes de publicité déguisée et en proposant le contrôle, par les autorités de santé des États membres, des communications des firmes pharmaceutiques à l’intention du grand public sur leurs médicaments de prescription, mais je reste toujours très prudent par rapport à la limite extrêmement floue entre information et publicité. Je suis farouchement opposé, par exemple, à l’idée d’autoriser les firmes à transmettre aux patients, par l’intermédiaire du personnel médical, des publicités sur leurs médicaments. Je ne veux pas que les médecins subissent des pressions et deviennent les représentants de commerce de l’industrie pharmaceutique. C’est pourquoi, malgré l’encadrement strict établi par mes collègues, je me suis abstenu sur un texte qui décidément me posait problème.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté pour ce rapport car il permet d’améliorer de manière nette et durable l’accès des patients aux informations sur les médicaments. La publicité à l’égard des médicaments reste interdite. La relation entre le médecin et son patient ne sera pas compromise par la directive et le prestataire de service reste le seul habilité à prescrire des médicaments. Globalement, nous avons là une proposition très réussie de directive issue du paquet «Médicaments» à adopter en deuxième lecture.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (PT) Cette directive introduit pour la première fois des règles uniformes sur la communication au grand public de certaines informations sur les médicaments soumis à prescription médicale. Les informations nécessaires consistent à expliquer aux patients les bienfaits et les risques liés aux médicaments soumis à prescription médicale, afin qu’ils puissent prendre des décisions en connaissance de cause. Après avoir notamment consulté des organisations de patients et des professionnels de la santé, la Commission a décidé d’adopter des critères de qualité au sujet des informations à communiquer. Ces critères garantiront la fiabilité des données fournies – y compris sur les sites Internet et les portails Internet – et tiendront l’industrie pharmaceutique responsable des informations qu’elle diffuse.

Dans ses amendements, M. Fjellner préconise également des campagnes d’information visant à sensibiliser le grand public sur les risques présentés par les médicaments falsifiés, qui ont déjà fait des victimes dans certains États membres comme le Royaume-Uni. Depuis des années, les autorités douanières de l’UE constatent une rapide croissance des importations de médicaments falsifiés, en particulier des antibiotiques, des antidouleurs et même des médicaments contre le cancer. Contrairement à certaines informations diffusées par les médias, la directive ne concerne que les médicaments soumis à prescription médicale. Inutile donc de s’inquiéter pour sa tisane.

- Rapport: Christofer Fjellner (A7-0289/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le règlement (CE) n° 726/2004 établit des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et institue une Agence européenne des médicaments. La modification de la directive 2001/83/CE a mis l’accent sur une meilleure information des patients, notamment en ce qui concerne la distinction avec la publicité. Suite à cette modification, il convient de modifier à son tour le règlement pour soumettre également un certain nombre d’informations relatives aux produits qu’il vise à un contrôle préalable de l’Agence européenne des médicaments. Dans cette perspective, la Commission européenne a élaboré une proposition de modification du règlement, en ce qui concerne la diffusion auprès du public des informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale. Le Parlement européen, appelé à se prononcer sur la proposition, a apporté un certain nombre d’amendements au texte de la Commission européenne. Ce sont ces mêmes raisons qui m’ont poussée à voter en faveur de la résolution modifiant la directive 2001/83/CE. Les deux législations vont de pair pour améliorer l’information des patients au sujet des médicaments qui leur sont délivrés.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le parti communiste grec a voté contre les deux propositions de réglementation et contre les rapports du Parlement européen y afférents car ils privent les autorités gouvernementales de la responsabilité de fournir aux patients des informations responsables, fiables et exactes et la transmettent aux entreprises pharmaceutiques multinationales. L’information des patients constitue une responsabilité incombant aux gouvernements, et non aux particuliers. Les profits engrangés par les groupes pharmaceutiques monopolistiques s’opposent à la protection de la santé publique. La récente escroquerie qu’a été la campagne de vaccination contre la soi-disant «nouvelle pandémie grippale» représente un exemple typique de la manière dont certaines informations ciblées font gagner des milliards de bénéfices aux entreprises pharmaceutiques internationales. Nous maintenons que la responsabilité d’informer les citoyens sur les médicaments en général, et non seulement les médicaments soumis à prescription médicale, comme le prévoit le règlement, doit incomber exclusivement à l’État. C’est la moindre des choses si nous voulons protéger et les patients et les travailleurs. Les médicaments, la recherche sur les médicaments et les moyens permettant de diffuser les connaissances et les informations se trouvent entre les mains des multinationales, dont le seul critère est le profit. Les travailleurs et les professionnels de la santé ne peuvent pas être certains de la qualité et de l’efficacité des médicaments et des connaissances et informations qu’ils reçoivent. Il faut lutter contre cette politique, afin de supprimer tout ce qui relève du commerce dans le domaine de la santé et des médicaments. Nous avons besoins d’agences gouvernementales de surveillance des médicaments et de services de santé nationaux gratuits.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport qui vise à atteindre l’objectif clé de l’UE: assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des médicaments à usage humain et mieux protéger la santé des citoyens de l’UE. Le document adopté aujourd’hui créera les conditions nécessaires à l’établissement d’un cadre clair pour la diffusion d’informations aux consommateurs sur les médicaments soumis à prescription médicale afin d’encourager des choix plus informés chez les consommateurs, et il fera en sorte que l’interdiction de la publicité directe pour les médicaments soumis à prescription médicale soit maintenue. Selon la proposition du Parlement européen, il convient de mettre en place, dans l’UE, une base de données pharmaceutiques accessible au public dans toutes les langues officielles de l’Union, en garantissant qu’elle sera mise à jour et gérée indépendamment des intérêts commerciaux des entreprises pharmaceutiques. La mise en place de cette base de données simplifiera les recherches d’informations et permettra au grand public de comprendre les informations.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai voté contre ce rapport à l’égard duquel j’ai toujours manifesté une vive opposition. Si j’approuve l’idée de mieux informer les patients, je désapprouve le moyen utilisé pour y parvenir. Jamais l’industrie pharmaceutique n’aura de but philanthropique! Et la limite entre information et publicité est bien mince. Il est vrai que le texte qui a été approuvé à une quasi-unanimité n’a rien à voir avec l’idée initiale de la Commission qui aurait carrément ouvert la porte à de la publicité déguisée sous l’étiquette «information». Cette proposition correspondait d’ailleurs à une attente claire du secteur pharmaceutique de pouvoir sortir de l’interdiction légale de la publicité pour les médicaments. Tel que voté aujourd’hui, le rapport comporte bien plus de garanties: que l’information délivrée par les firmes pharmaceutiques et destinée à la diffusion soit notamment contrôlée à priori et qu’elle ne soit pas diffusée dans les médias. Néanmoins, l’autorisation de rendre publics des résumés de notice signifie qu’il y aura des éléments à mettre en avant et d’autres, comme les effets indésirables, qui pourraient bien être régulièrement exclus des résumés car pas très «vendeurs». N’est-ce pas déjà une démarche publicitaire? Était-ce vraiment le but recherché? Le jeu en valait-il vraiment la chandelle?

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la proposition du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale. Ce règlement établit des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, institue une Agence européenne des médicaments et contribue à garantir aux patients le droit d’obtenir des informations fiables, accessibles et indépendantes, validées par les autorités compétentes, sur les médicaments à leur disposition.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné qu’il est très important, pour assurer la réussite d’un traitement, que les patients respectent les consignes fournies et que les médicaments soient correctement administrés, il est essentiel que le public, à savoir les patients, ait accès à des informations de bonne qualité, non publicitaires, exactes, actuelles et non trompeuses, conformes au résumé des caractéristiques des produits. L’instance la mieux placée pour fournir des informations exactes et actuelles sur un médicament donné est son titulaire d’autorisation de mise sur le marché. Le Parlement a décidé à juste titre de se concentrer sur les intérêts des patients et de les protéger. Je suis totalement favorable à cette approche, bien que je ne pense pas qu’il soit nécessaire de limiter les possibilités offertes par la proposition de la Commission en ce qui concerne la communication d’informations par l’industrie pharmaceutique, en vertu du principe «push». Il s’agissait d’une proposition équilibrée qui tenait compte des intérêts de toutes les parties, en impliquant les professionnels de la santé et en protégeant le public de la publicité sur les médicaments soumis à prescription médicale, qui reste, à juste titre, interdite. Je ne pense pas que le texte qui vient d’être adopté améliorera réellement l’accès des patients aux informations et, dès lors, je considère qu’il s’agit d’une occasion manquée.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Il est important que les patients soient mieux informés sur les médicaments qu’ils peuvent être amenés à prendre. Il importe également que les éventuelles informations qu’ils reçoivent soient objectives et que l’industrie pharmaceutique ne gomme pas la séparation entre l’information et la publicité. La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) a fait du bon travail en modifiant cette proposition et j’ai donc pu voter pour ce rapport.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Je ne suis pas favorable à la publicité auprès du grand public pour les médicaments soumis à prescription médicale. Il est important que les patients aient accès aux informations relatives aux médicaments qu’ils prennent, mais je pense que ce type de publicité nuirait au rôle de «gardien» joué par le médecin et compromettrait sa responsabilité vis-à-vis de ses patients.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Je félicite M. Fjellner pour le travail considérable qu’il a effectué au sujet des informations communiquées au grand public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale et plus particulièrement au sujet des procédures européennes d’autorisation et de surveillance des médicaments.

Le cadre juridique actuel de l’UE relatif aux informations scientifiques fournies aux consommateurs européens présente de nombreux problèmes, notamment en ce qui concerne les différentes interprétations de la directive par les États membres.

Le rapport que nous avons approuvé aujourd’hui vise à améliorer le niveau d’harmonisation des règles dans ce secteur, afin d’essayer de combler les lacunes et d’éliminer les disparités qui existent actuellement au niveau de la garantie du droit à la santé. Tout cela s’inscrit dans le cadre d’une stratégie plus vaste d’amélioration des connaissances en matière de santé, afin de faire en sorte que le public européen puisse, au final, accéder facilement aux informations scientifiques relatives aux médicaments soumis à prescription médicale.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport car je suis particulièrement intéressé par les sujets relatifs à la santé, et surtout par l’accès égal de tous les patients aux soins de santé et aux informations médicales. Actuellement, le niveau d’information sur les médicaments disponibles sur le marché varie énormément d’un pays européen à l’autre, ce qui est, j’ai envie de dire, encore plus injuste pour les patients. Ces derniers doivent avoir le droit d’obtenir des informations complètes et correctes sur les médicaments. Les propositions formulées par mon confrère Christofer Fjellner vont précisément dans ce sens, accordant la priorité au patient. Les modifications apportées par le Parlement européen à la proposition législative de la Commission européenne soulignent le fait que les producteurs de médicaments doivent fournir certaines informations élémentaires, comme les caractéristiques du produit, une étiquette, une notice d’information destinée au patient ainsi qu’une version du rapport d’évaluation accessible au public. Toutefois, si nous voulons vraiment assurer la fiabilité des informations, je pense que les autorités nationales doivent contrôler étroitement les sites spécialisés fournissant ces données.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport consiste en un rappel de ce que devrait être l’Agence européenne des médicaments. On ne peut être contre une rédaction qui énonce des évidences comme la nécessité de «mettre l’accent sur les droits et les intérêts des patients», celle d’obliger les firmes à répertorier publiquement les effets indésirables de leurs médicaments ou encore celle de publier les informations dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. On peut par contre être interloqué par le fait que de tels lieux communs doivent être rappelés 15 ans après la création de cette agence! Le Parlement devrait dénoncer l’opacité de cette agence et déclarer haut et fort qu’il faut la réformer dans l’intérêt de tous.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’accès à des informations de qualité sur les médicaments soumis à prescription médicale contribuera à l’obtention de meilleurs résultats en ce qui concerne la santé des patients. En effet, mieux ils seront informés, plus ils seront à même de mieux comprendre les décisions relatives à leur traitement. Dès lors, l’objectif de cette proposition ne doit pas se limiter à une harmonisation de la réglementation européenne mais doit également promouvoir la santé, en améliorant l’information dans ce domaine.

Les firmes pharmaceutiques ont un rôle important à jouer dans l’amélioration des connaissances en matière de santé, mais ce rôle doit être clairement défini et la participation de cette industrie doit être strictement encadrée pour éviter toute surconsommation de médicaments encouragée par des considérations commerciales. Il faut également éviter la publicité fallacieuse et essayer de fournir de meilleures informations au consommateur (patient), qui peut consulter sur l’internet toutes sortes d’informations qui ne sont pas contrôlées, contrairement aux informations fiables fournies par les laboratoires pharmaceutiques.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – En vue de veiller au respect des droits et des intérêts des patients, ces derniers doivent pouvoir disposer d’une information de qualité, objective, fiable et non publicitaire sur les médicaments. Si nous voulons protéger la santé, les notices pharmaceutiques doivent être les plus claires et complètes possibles, répondant aux critères essentiels de qualité. Dans ce même souci de protection des patients et d’information du grand public, il faut promouvoir un accès à l’information le plus aisé possible, notamment en résumant les caractéristiques du produit et en mettant à la disposition de ces derniers une notice à la fois sous forme électronique et sous forme imprimée. C’est pourquoi il faudra veiller à disposer de sites Internet certifiés et enregistrés prodiguant des informations indépendantes, objectives et non promotionnelles.

  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. – (LV) Le rapport de M. Fjellner tombe à point nommé. La publicité déguisée des médicaments est inacceptable. Les médecins doivent pouvoir donner à leurs patients des recommandations sur les médicaments. Ils doivent fixer les limites et prescrire les médicaments à leurs patients, de façon à éviter la spéculation et la concurrence entre les producteurs de médicaments. Les entreprises pharmaceutiques doivent se borner à apporter une aide sous la forme d’informations, mais elles ne peuvent en aucun cas être autorisées à essayer de refiler leurs produits aux patients. Les médecins sont responsables des traitements; ils doivent également décider des médicaments à administrer aux patients dans le cadre de ces traitements.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Dans la mesure où, rien qu’en Allemagne, environ 25 000 personnes décèdent chaque année des suites d’un effet indésirable ou d’une interaction de médicaments et en sachant que 3 % des accidents peuvent être attribués à des médicaments soumis à prescription médicale, il ne fait aucun doute que nous devons fournir de meilleures informations aux patients. On pourrait par exemple se baser sur ce qui est fait en France: toute altération fonctionnelle est clairement indiquée sur l’emballage. Nous devons fournir aux patients des informations, mais nous devons également les aider à traverser cette véritable jungle des médicaments, par exemple en nous mettant d’accord sur l’utilisation quotidienne, la conception des emballages ou l’étiquetage spécifique des médicaments. Ainsi, le public économisera des milliards et les patients éviteront les effets indésirables et les interactions avec d’autres médicaments. Cette proposition contient quelques initiatives visant à permettre aux patients d’être mieux informés sur les médicaments qu’on leur prescrit et sur l’utilisation de ces médicaments. On peut se demander si les patients mettront vraiment à profit ce meilleur accès à des informations de haute qualité, compte tenu du comportement de nombre d’entre eux. Néanmoins, il est bien entendu important que ces informations soient diffusées dans toute l’UE. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Je soutiens pleinement ce rapport axé sur le droit du patient à être informé. Il contient certaines innovations importantes.

La première concerne l’internet: le Parlement entend faire prendre conscience aux consommateurs des risques liés à l’achat de médicaments sur l’internet, tout en militant également pour la proposition de mesure législative ad hoc sur cette méthode de vente.

La deuxième concerne l’interdiction de la publicité à l’égard des médicaments soumis à prescription médicale, car il est important d’établir une distinction entre les médicaments génériques et non génériques, non seulement au niveau des informations à communiquer aux patients, mais aussi en ce qui concerne le respect des bonnes pratiques en matière de fabrication de substances actives, particulièrement en dehors de l’Europe.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, le règlement (CE) n° 726/2004, introduit de nouvelles règles relatives à la transparence et à l’efficacité des informations, en insistant sur les intérêts des patients et en les protégeant. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de voter pour ce rapport. Les points importants de la proposition sont l’institution d’une Agence européenne des médicaments ainsi que de nettes contributions en faveur de la défense du droit des patients à obtenir des informations fiables, accessibles et indépendantes, validées par les autorités compétentes, sur les médicaments à leur disposition.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Il existe de nombreuses sources d’informations probantes et indépendantes sur les possibilités de traitement disponibles dans l’Union européenne. Ces ressources tiennent compte des spécificités culturelles et des contextes propres aux populations, notamment les facteurs déterminants pour la santé. Un meilleur accès à des informations de qualité contribuera à améliorer la santé des patients, étant donné que des patients mieux informés sont davantage susceptibles de poursuivre jusqu’au bout les traitements dont ils ont besoin et ont beaucoup plus de chances de comprendre les décisions relatives à leur traitement. Par conséquent, si elle est correctement formulée et mise en œuvre, cette proposition apportera une valeur ajoutée.

Le règlement dont nous discutons en ce moment ne prend pas en considération l’évolution de la technique, ni les possibilités et les défis présentés par l’internet. Les patients en Europe peuvent déjà, en quelques secondes, consulter à loisir des informations non vérifiées et souvent fausses sur les médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale. Par contre, la majorité des patients internautes n’a qu’un accès très limité à des informations vérifiées et fiables sur les médicaments. Ce problème se pose avec d’autant plus d’acuité lorsqu’il s’agit d’obtenir des informations dans sa langue maternelle. L’objectif des dispositions proposées ne peut, dans ce contexte, se circonscrire à harmoniser la réglementation européenne. En effet, elles doivent également viser à promouvoir la santé en développant les connaissances dans ce domaine.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. Je pense en effet qu’il est essentiel de garantir aux patients un accès à des informations fiables et indépendantes sur les médicaments soumis à prescription médicale disponibles sur le marché.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Lors de la séance de ce jour, nous nous sommes prononcés en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations relatives aux médicaments (procédures de l’UE pour l’autorisation et la surveillance des médicaments). Le Parlement et les organisations de patients réclamaient depuis longtemps une telle proposition, pour permettre aux patients d’être mieux informés sur les médicaments qui leur sont prescrits et qu’ils prennent.

La réglementation actuelle n’est pas adaptée aux évolutions techniques, aux possibilités et aux défis qu’offre l’internet. En l’état, les patients européens peuvent, en quelques secondes, consulter à loisir des informations non vérifiées et souvent fausses sur les médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale.

Le rapporteur propose de déplacer l’accent de la proposition et de contraindre les entreprises pharmaceutiques de fournir certaines informations aux patients et, ainsi, de centrer la réglementation sur le «droit des patients à l’information». Un meilleur accès à des informations de qualité contribuera à améliorer la santé des patients, étant donné que des patients mieux informés sont davantage susceptibles de poursuivre jusqu’au bout les traitements dont ils ont besoin et ont beaucoup plus de chances de comprendre les décisions relatives à leur traitement. La proposition apportera donc une valeur ajoutée.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ce rapport se félicite de la proposition présentée par la Commission concernant la diffusion auprès des patients d’informations relatives aux médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale (COM(2008)0662 et 0663). Le Parlement et les organisations de patients réclamaient depuis longtemps une telle proposition, pour permettre aux patients d’être mieux informés sur les médicaments qui leur sont prescrits et qu’ils prennent. Un plus large accès à des informations de qualité est, pour la santé, le gage de meilleurs résultats, dès lors que des patients mieux informés sont plus enclins à poursuivre un traitement indispensable et mieux à même de comprendre les décisions qui y sont liées. Dans ces conditions, les propositions à l’examen apporteront une valeur ajoutée si elles sont correctement rédigées et mises en œuvre de manière appropriée. L’objectif des dispositions proposées ne peut, dans ce contexte, se limiter à harmoniser la réglementation européenne. En effet, elles doivent également viser à promouvoir la santé en développant les connaissances dans ce domaine. Les entreprises pharmaceutiques ont un rôle important à jouer en la matière. Ce rôle doit toutefois être clairement défini et la participation de cette industrie strictement encadrée pour éviter toute surconsommation de médicaments encouragée par des considérations commerciales.

  Christel Schaldemose (S&D), par écrit. – (DA) Nous, les sociaux-démocrates danois du Parlement européen (Dan Jørgensen, Christel Schaldemose, Britta Thomsen et Ole Christensen), nous sommes abstenus de voter pour le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. Bien que le rapport contienne un certain nombre de propositions intéressantes, nous ne pensons pas pouvoir voter pour une proposition allant à l’encontre de la constitution danoise.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, de manière à garantir l’établissement d’un futur cadre juridique de l’UE assurant aux citoyens européens un accès égal à des informations claires et exactes sur les médicaments.

Le rapport présenté le 20 décembre 2007 par la Commission au sujet des «pratiques actuelles en matière de communication d’information sur les médicaments aux patients» indique que les États membres ont adopté des règles et des pratiques divergentes à l’égard de la diffusion d’informations et qu’il en résulte une situation où les patients et le public au sens large ont un accès inégal à ces informations. Les citoyens européens ont le droit d’avoir accès à des informations claires et exactes au sujet des médicaments. D’après moi, il importe que le règlement préserve les intérêts des patients et garantisse que les moyens de communication les plus récents soient utilisés de manière à fournir au grand public des informations correctes, accessibles et faciles à comprendre, et ce de manière transparente et indépendamment des intérêts commerciaux des entreprises pharmaceutiques.

- Rapports: Christofer Fjellner (A7-0290/2010), (A7-0289/2010)

  Göran Färm (S&D), par écrit. – (SV) Étant donné que dans le cadre d’un précédent travail, j’avais servi de consultant pour l’une des parties intéressées dans ce domaine, je me suis aujourd’hui abstenu de voter sur ces rapports, à savoir les rapports A7-0289/2010 et A7-0290/2010.

- Rapport: Jill Evans (A7-0196/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Tous les ans, en Europe, on compte environ 9,3 millions de tonnes de déchets d’équipements électroniques. Or, ces équipements contiennent souvent une quantité importante de produits extrêmement polluants. Ces déchets constituent un défi écologique considérable. Outre le retraitement, il apparaît primordial de limiter dès l’origine l’utilisation de ces substances dangereuses. Les grands groupes industriels ont d’ores et déjà commencé à limiter cette utilisation. Cependant, des règles claires sont nécessaires pour donner un cadre commun à cet effort essentiel. J’ai par conséquent voté pour la résolution législative du Parlement européen visant à adopter une directive limitant l’utilisation de ces substances. Ce vote n’a cependant pas été aisé. En effet, la proposition contient un certain nombre de dérogations, notamment en ce qui concerne les panneaux solaires. Comme ils permettent de réduire l’émission de gaz à effet de serre, nous avons jugé opportun de tolérer les substances qu’ils contiennent. Cela a cependant fait l’objet d’un débat, naturel, sur les priorités de la politique environnementale de l’Union. Cette dernière est malheureusement confrontée à des enjeux qui entrent en contradiction les uns avec les autres.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai soutenu ce rapport. On estime à 9,3 millions de tonnes la quantité d’équipements électriques et électroniques (EEE) vendus chaque année dans l’Union européenne seulement, dont la plus grande part est constituée de gros appareils ménagers et d’équipements informatiques et de télécommunications. Dans la mesure où la croissance du marché se poursuit et où les cycles d’innovation sont de plus en plus courts, le remplacement des équipements s’accélère et le flux de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est celui qui augmente le plus rapidement. La quantité de DEEE devrait atteindre 12,3 millions de tonnes d’ici 2020. Parmi les DEEE, on trouve certaines substances dangereuses, qui peuvent être libérées dans l’environnement et nuire à la santé publique et à l’environnement, surtout si elles ne sont pas traitées de manière adéquate. Ces problèmes n’ont pas été résolus avec la directive LdSD 1.0.

Je soutiens les propositions formulées dans le document, indiquant que la Commission européenne devrait renforcer la prévention de l’utilisation de substances nocives et envisager périodiquement l’interdiction d’autres substances nocives et leur remplacement par d’autres substances ou technologies plus respectueuses de l’environnement qui garantiraient un niveau adéquat de protection de la santé publique et de l’environnement.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – En codécision, le Parlement européen a entériné l’accord avec le Conseil en adoptant en première lecture la refonte de la directive limitant l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs européens: les équipements électriques et électroniques vendus dans l’Union européenne représentent une part non négligeable des biens de consommation vendus (on estime à 9,3 millions de tonnes la quantité d’équipements électriques et électroniques vendus chaque année dans la seule Union européenne). En raison du remplacement de plus en plus fréquent de ces différents équipements se pose la question des déchets et des substances dangereuses qui sont présentes dans ces déchets. Il est nécessaire, pour des raisons de sécurité et de santé publique, de limiter leur usage. L’idée, avec cette refonte de la directive actuelle datant de 2003, est de progresser encore davantage dans la limitation de l’utilisation des substances dangereuses. Il est aussi prévu que la Commission révise sa législation dans 3 ans, afin d’adapter encore la législation aux futures innovations.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Evans, pour son travail et pour le bon compromis qu’elle a réussi à atteindre avec nos groupes politiques.

Le texte adopté, qui est une refonte de la directive actuellement en vigueur, vise à établir des paramètres plus ambitieux en ce qui concerne l’utilisation des équipements électriques et électroniques (EEE). Il convient de remarquer que, ces dernières années, les institutions européennes ont déployé beaucoup d’efforts et considérablement progressé sur la voie d’une production et d’une élimination des équipements électriques plus respectueuses de l’environnement et de la santé publique.

J’ai voté pour cette mesure, qui convient bien au contexte et qui représente sans aucun doute à la fois une contrainte et une opportunité pour les sociétés et les petites et moyennes entreprises. En fait, en étant aptes à offrir des produits moins polluants aux consommateurs, les entreprises ont une possibilité intéressante d’améliorer leurs processus commerciaux et de renforcer leur compétitivité au niveau mondial. Enfin, les nouveaux paramètres examinés dans ce rapport garantiront à la fois un plus grand respect des consommateurs européens et un plus grand respect de l’environnement.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (refonte) car je pense que l’accord conclu avec le Conseil répond à l’objectif visant à contribuer à améliorer considérablement la protection de la santé publique et de l’environnement et à apporter plus de cohérence à la réglementation actuelle.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Selon la Commission, on chiffre à 9,3 millions de tonnes la quantité d’équipements électriques et électroniques (EEE) vendue chaque année dans l’Union européenne seulement, dont la plus grande part est constituée de gros appareils ménagers et d’équipements informatiques et de télécommunications. Étant donné que le marché continue de croître et que les cycles d’innovation se raccourcissent, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont considérés comme étant le flux de déchets qui connaît la plus forte croissance. On estime que la quantité de DEEE atteindra 12,3 millions de tonnes d’ici à 2020. La refonte de la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses vise à élargir le champ d’application de la directive et à renforcer son volet préventif, de manière à pouvoir corriger à la source les atteintes à l’environnement, comme le prévoit l’article 174, paragraphe 2, du traité. Toutefois, cette directive est principalement axée sur les grands distributeurs et ne tient pas compte de l’impact budgétaire qu’elle peut engendrer sur les petites et moyennes entreprises (PME) produisant des EEE. En outre, elle ne propose aucune solution dans le sillage de la proposition COM(2008)0809 et du rapport sur la biointelligence, indiquant que, dans le cadre de ce nouveau régime, les PME produisant des équipements de contrôle et de surveillance médicaux risquent de rencontrer des difficultés.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette refonte relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD) est nécessaire, selon la Commission, en raison de l’incertitude quant à la portée de cette directive, du manque de clarté des dispositions juridiques et des différences entre les États membres concernant la conformité des produits en question.

Avant ce vote, j’ai reçu plusieurs appels à rejeter l’inclusion du PVC dans la liste de substances nécessitant un examen prioritaire et reprises dans l’annexe III de la directive LdSD. Je voudrais dire que je ne suis pas d’accord avec cette inclusion car il est absurde de dresser une liste de produits suspects, comprenant notamment le PVC, en ne se basant sur aucun critère. Considérer qu’un produit est susceptible, à priori, d’être interdit à l’avenir sans aucun fondement scientifique entraîne une situation inacceptable: l’absence de définition juridique. Dans le cas du PVC, une première évaluation réalisée aux termes du règlement REACH a conclu que ce n’était pas une substance très dangereuse et que son inclusion à l’annexe III n’était pas prioritaire. J’ai voté pour ce rapport car, pendant les négociations qui ont précédé le vote en plénière, cette liste a été retirée. La Commission devrait à présent réaliser une nouvelle évaluation, trois ans après l’entrée en vigueur de cette directive.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Au vu du volume des ventes d’équipements électriques et électroniques dans l’UE et de l’augmentation inévitable de la quantité de déchets de ces équipements, il est nécessaire de remplacer certaines substances dangereuses qu’ils contiennent, de manière à atténuer leur impact sur l’environnement et d’assurer la protection des consommateurs et de la santé publique. Nous avons conscience de cette nécessité et nous estimons qu’il est très important de rechercher des solutions à ce problème. Nous avons donc voté pour ce rapport. Au cours des discussions qui ont eu lieu ces derniers mois, le Conseil est parvenu à un accord avec le Parlement, à la suite de négociations sur certaines questions plus controversées et problématiques. Nous nous félicitons de voir que le texte final proposé exclut le chlorure de polyvinyle du champ d’application de la directive, ce qui permet de maintenir la production dans certains secteurs industriels; en effet, ces secteurs auraient pu être rudement touchés si cette substance avait été incluse, comme cela avait été proposé.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – Je me suis abstenu sur le rapport Evans concernant les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, parce que je trouve l’approche du Parlement bizarre. D’un côté, le rapport s’acharne sans preuve scientifique contre les nanoparticules qui, parce qu’elles sont petites, doivent nécessairement être dangereuses. D’un autre côté, la proposition de directive, en prétendant vouloir encourager le développement de technologies d’énergies renouvelables, exclut les déchets en provenance des panneaux photovoltaïques. Ou bien les substances électriques sont dangereuses, ou bien elles ne le sont pas. Si on veut imposer le «principe de précaution», il devrait également s’appliquer à la technologie photovoltaïque.

  Matthias Groote (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté pour le rapport sur la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD) car l’extension du champ d’application de la directive visant à couvrir l’ensemble des équipements électroniques représente sans aucun doute une amélioration. Toutefois, je trouve problématique le fait qu’on recense autant d’exceptions. En particulier, dans le domaine des énergies renouvelables, les modules photovoltaïques, où l’on trouve notamment des composés de tellurure de cadmium, ne sont pas couverts par cette directive. Or, non seulement cette substance est nocive pour la santé, mais elle est aussi dangereuse et devrait donc manifestement entrer dans le champ d’application de la directive LdSD. Ainsi, nous ne risquerions pas d’être obligés de retirer totalement les installations photovoltaïques de nos toits. Il y a en effet sur le marché de nombreux autres matériaux ne comportant aucun tellurure de cadmium. Je n’approuve donc pas, à cet égard, la décision de la majorité au sein du Parlement et du Conseil.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont en constante augmentation et regroupent plusieurs substances dangereuses. Ces substances peuvent être rejetées dans l’environnement et nuire à la santé humaine si elles ne sont pas traitées de manière appropriée.

Cette directive permettra à de nombreuses entreprises de progresser encore davantage dans la conception de nouveaux équipements électriques et électroniques plus sûrs en encourageant l’innovation technologique. La réduction des substances dangereuses, en amont, entraînera également une baisse des coûts de recyclage. Enfin, élément essentiel, nous avons obtenu l’exclusion des panneaux photovoltaïques afin de favoriser le développement de technologies d’énergies renouvelables sur le territoire européen.

  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. – (PL) La Pologne est l’un des plus grands producteurs de télévisions, de radios et d’appareils électroménagers en Europe. C’est également un pays dans lequel les ventes de ce type d’appareil augmentent d’année en année. Le développement technologique et la hausse de la demande de produits de ce type entraînent également une augmentation de la quantité de ce que l’on appelle les «e-déchets», et le traitement de ces déchets est problématique, de même que les répercussions de ce processus sur la pollution environnementale. Dès lors, les nouvelles dispositions de la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses sont extrêmement importantes pour les producteurs de ce type d’appareil. Ceux-ci sont tenus d’éliminer toutes les substances nocives et de relever les normes de sécurité appliquées aux appareils destinés à un usage quotidien. C’est également une bonne nouvelle pour les consommateurs car ces nouvelles règles introduisent l’obligation d’utiliser des substances non toxiques pour la santé publique et l’environnement, et cela s’applique à tous les producteurs d’appareils électriques de l’Union européenne.

  Jutta Haug (S&D), par écrit. – (EN) Bien qu’il ne soit pas particulièrement ambitieux, le compromis atteint en première lecture améliore la réglementation actuelle, et c’est pourquoi j’ai voté pour. Outre la nouvelle méthode appliquée pour la limitation de l’utilisation des substances, l’une des grandes améliorations est le champ d’application ouvert: tous les équipements électriques et électroniques, y compris les équipements destinés à la génération du courant électrique, relèveront à moyen terme de la directive LdSD. Par contre, un gros inconvénient est la longue liste d’exclusions, comprenant notamment les panneaux photovoltaïques. En excluant cette technologie «propre» et décisive de la réglementation environnementale, nous allons envoyer un mauvais signal, autant sur le plan européen qu’au niveau mondial. Il s’agit d’établir un cadre réglementaire adéquat pour réaliser des investissements cohérents et durables! Même si la production de panneaux photovoltaïques avec des substances dangereuses comme les tellurures de cadmium est plus rentable, des solutions moins problématiques existent depuis longtemps et se sont révélées extrêmement efficaces. Je ne vois donc pas la nécessité de couvrir nos toits et nos champs de déchets potentiellement dangereux, laissant ainsi aux générations futures le soin de s’occuper de leur élimination. À cet égard, je suis fermement en désaccord avec la position et la décision de la majorité au sein du PE et du Conseil.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le compromis négocié par ma consœur Jill Evans marque une évolution dans ce domaine du droit. La sécurité juridique qu’il apporte permettra d’améliorer la protection de l’environnement et c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) L’augmentation constante de la production de télévisions, de radios et d’appareils électroménagers est la conséquence du développement des technologies modernes et de la hausse de la demande de ce type de produits. En tant que consommateurs, nous voulons que ces appareils soient fonctionnels et ergonomiques, mais par-dessus tout, nous devrions vouloir que les différents types de produits respectent les normes adéquates mises en place pour assurer la sécurité, tant pour l’utilisateur que pour l’environnement. Nous remplaçons nos appareils usagés par de nouveaux, produisant ainsi des quantités alarmantes de déchets, et les substances dangereuses utilisées pour produire ces appareils entraîne des dommages irréversibles pour l’écosystème.

Par conséquent, il est indispensable d’introduire des dispositions législatives qui limiteront l’utilisation de substances nocives dans la production des appareils que nous introduisons dans nos foyers, et qui soutiendront en même temps les producteurs cherchant à prendre des mesures innovantes et écologiques.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) La directive LdSD actuelle limite l’utilisation de six matériaux dangereux que l’on trouvait auparavant dans certains équipements électriques et électroniques. Elle est actuellement en cours de refonte afin d’être simplifiée et d’être plus facile à utiliser par les producteurs cherchant à savoir quelles substances sont interdites, de façon à éviter toute confusion inutile pouvant mettre en danger le consommateur et les ressources des entreprises de traitement des déchets.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) L’Union européenne avait besoin d’un ensemble de règles détaillées sur l’utilisation de certaines substances considérées comme dangereuses et contenues dans les équipements électriques et électroniques. Cette nécessité ressort très clairement des données fournies par la Commission: d’après celles-ci, on estime à 9,3 millions de tonnes la quantité d’équipements électriques et électroniques (EEE) vendus chaque année dans la seule Union européenne.

Étant donné que le marché continue à croître et que les cycles d’innovation se raccourcissent sans cesse, les équipements sont de plus en plus souvent remplacés, ce qui fait des déchets d’équipements électriques et électroniques le flux de déchets qui connaît la plus forte croissance. Après une courte période de transition visant à permettre aux entreprises de s’adapter à la nouvelle réglementation, l’utilisation de substances dangereuses sera interdite pour tous les équipements électriques et électroniques, avec toutefois certaines exceptions (p.ex. les panneaux photovoltaïques). Cette mesure nécessitera également que les industries concurrentes des pays tiers observent les mêmes obligations que celles imposées à nos entreprises, avec l’obligation expresse que les produits importés satisfassent aux mêmes normes de sécurité que celles garanties par la règlementation européenne.

Je pense donc en fin de compte qu’il est capital de protéger certaines valeurs essentielles, comme la santé publique et l’environnement, tout en sachant que nous évoluons dans des conditions principalement définies par la grave crise économique qui a touché l’Europe et le monde entier.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport sur la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques. L’actuelle directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses limite l’utilisation de six matériaux dangereux dans la fabrication de certains équipements électriques et électroniques. Son but est d’éviter qu’une fois jetés, ces équipements ne se transforment en déchets toxiques, et de veiller à ce que les téléphones mobiles, ordinateurs et réfrigérateurs indésirables ne nuisent pas à l’environnement ou à la santé publique en répandant des produits chimiques dans les décharges ou en dégageant des fumées toxiques lors de leur incinération. La directive est en cours de simplification.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques constitue un problème majeur pour la santé publique, l’environnement et la gestion des déchets. Ces risques sont encore plus prononcés dans le cadre des opérations de recyclage et de valorisation des déchets effectuées dans des conditions médiocres dans les pays en développement, surtout lorsqu’il s’agit d’exportations illégales destinées à être jetées dans les décharges des pays pauvres. Avec ce projet de réglementation, tous les matériaux en question seront inclus dans le champ d’application de la directive. Ainsi, à l’avenir, tous les matériaux devront satisfaire aux dispositions de la directive, si une évaluation environnementale l’estime nécessaire.

Cette directive contribue à la mise en place de règles claires dans les États membres au sujet de la commercialisation de ces substances et de leur réutilisation. Elle permettra d’améliorer considérablement la situation actuelle, d’où mon vote favorable. Toutefois, je pense que certaines substances dangereuses qui n’ont pas été incluses dans la directive devraient l’être d’ici trois ans, une fois que leur impact aura été examiné et évalué.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’utilisation accrue d’équipements électriques et électroniques, associée au considérable développement technologique dans ce domaine, a entraîné un raccourcissement de leur cycle de vie. On observe par conséquent de graves problèmes au niveau de l’utilisation de substances dangereuses dans ces équipements, ainsi que des difficultés pour gérer les quantités toujours plus importantes de déchets. Dès lors, cette refonte de la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD) vise à élargir son champ d’application et à renforcer son volet préventif, de manière à pouvoir corriger à la source les atteintes à l’environnement, conformément à l’article 174, paragraphe 2, du traité. Cette refonte est primordiale si l’on veut arriver à réduire de manière satisfaisante la quantité de substances nocives dans ce type d’équipement.

  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. – (LV) Je soutiens pleinement le rapport de Mme Evans. Néanmoins, je voudrais ajouter qu’il convient d’accorder davantage d’attention à ce problème. L’utilisation de plomb, de magnésium, de mercure et de métaux des terres rares dans l’électronique et la technologie industrielle est inévitable. Notre mission est d’obliger les producteurs à opter pour des matériaux moins nocifs. Lorsque c’est impossible, il faut absolument avertir le public des effets potentiellement néfastes pour les consommateurs de toutes les substances dangereuses ayant été utilisées.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La directive sur la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (LdSD) régit l’utilisation des substances dangereuses dans les appareils et composants. Il s’agit également d’un instrument important pour l’établissement d’une norme européenne et mondiale pour les fabricants. L’élargissement du champ d’application de la directive a pour but de prendre également en considération le traitement des substances dangereuses contenues dans les déchets. Je me suis abstenu de voter car le rapport ne résout pas complètement tous les problèmes associés à la manipulation de substances dangereuses.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Le marché des équipements électriques, et plus particulièrement les domaines de l’informatique et des télécommunications, ont sans aucun doute connu une rapide croissance. Cette évolution, ainsi que le raccourcissement des cycles d’innovation, entraînent également une augmentation constante des volumes de déchets électriques. La refonte de la directive LdSD vise à empêcher l’utilisation de substances dangereuses susceptibles de nuire à l’environnement ou à la santé publique. Certaines propositions sont sujettes à controverse: d’un côté, les grands fabricants d’ordinateurs comme HP, ACER ou encore Sony Ericsson se sont prononcés en faveur d’une interdiction de tous les retardateurs de flamme à base de brome dans les équipements électriques et électroniques. De l’autre côté, les résultats des études de la Commission ne sont de toute évidence pas très concluants, tout au moins en ce qui concerne les dommages potentiels causés à l’environnement. En outre, l’industrie exprime certaines inquiétudes au sujet de l’interdiction du PVC, particulièrement dans le secteur de la fabrication de câbles. Les propriétés néfastes du PVC ne font pas l’unanimité et l’on craint que les coûts n’augmentent en cas d’interdiction des câbles recouverts de PVC. Ces arguments doivent être pondérés avant de pouvoir adopter des interdictions spécifiques. Je me suis donc abstenu de voter.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport, pour plusieurs raisons. Je suis d’accord pour que nous excluions du champ d’application de la directive les installations fixes et les panneaux photovoltaïques. J’ai également apprécié l’adoption d’une méthode d’évaluation des substances dangereuses contenues dans l’annexe IV, car cela suppose le retrait de la liste de substances à examiner par la Commission (annexe III). Je pense aussi que la définition pas trop large de «dépendance» comme la nécessité d’utiliser de l’électricité pour faire fonctionner l’équipement, est correcte. Je pense également qu’il est trop tôt pour que la réglementation couvre l’évaluation des nanomatériaux, qui sont actuellement examinés par la Commission. Enfin, je me félicite du fait que le champ d’application soit «ouvert» afin d’inclure l’ensemble des équipements électriques et électroniques.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Mon vote favorable au rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (refonte) a été motivé par les améliorations introduites d’un commun accord avec le Conseil, qui devraient contribuer à améliorer considérablement la protection de la santé publique et de l’environnement ainsi que la gestion des déchets. Je voudrais souligner la simplification et la cohérence renforcée de la nouvelle réglementation. Il était impératif de réorganiser et de limiter l’utilisation de matériaux dangereux, compte tenu de la forte augmentation des ventes d’équipements électriques et électroniques dans l’UE.

Avec cette réglementation, nous contribuons à éviter que les déchets issus d’équipements électriques et électroniques, notamment de téléphones portables, d’ordinateurs et de réfrigérateurs, ne nuisent à l’environnement et à la santé publique en relâchant des produits chimiques dans l’environnement, depuis les décharges ou par la libération de gaz toxiques lors de leur incinération.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais remercier Mme Evans pour son excellent travail. J’ai voté pour ce rapport car je pense moi aussi que la refonte de la directive LdSD doit s’inscrire dans le contexte des obligations qui incombent à l’UE au niveau international en vue de réduire progressivement les rejets totaux de dioxines et de furanes et, si possible, de les éliminer complètement à terme.

Il est difficile de savoir quel traitement sera, en fin de compte, réservé à d’importantes quantités de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). L’incinération à haute température demeure une exception. Il est probable qu’un traitement des DEEE non conforme aux normes – que ce soit dans l’UE ou dans des pays tiers – continuera à être appliqué pour d’importantes quantités de ces déchets. Pour aborder le problème des émissions de dioxines et de furanes, des choix déterminants doivent être effectués au stade de la conception.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Dans l’Union européenne uniquement, on estime à 9,3 millions de tonnes la quantité d’équipements électriques et électroniques (EEE) vendus chaque année, dont la plus grande part est constituée de gros appareils ménagers et d’équipements informatiques et de télécommunications. Étant donné que le marché continue de croître et que les cycles d’innovation se raccourcissent sans cesse, les équipements sont de plus en plus souvent remplacés, ce qui fait des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) le flux de déchets qui connaît la plus forte croissance. Selon les estimations, le volume des DEEE devrait atteindre 12,3 millions de tonnes d’ici 2020.

Les principaux aspects de cette refonte de la directive sont les suivants:

- un champ d’application ouvert;

- une distinction entre la directive LdSD et le règlement REACH;

- les modifications apportées aux critères d’exemption;

- les critères relatifs à la durée des exemptions/délais de grâce;

- la codécision au lieu de la comitologie pour les limitations futures;

- des dispositions spécifiques pour les nanomatériaux.

Je me félicite qu’un accord ait été conclu en première lecture. J’ai voté pour ce rapport car la nouvelle proposition de directive est plus simple et fournira aux fabricants un instrument plus facile à utiliser pour classer leurs produits dans les catégories prévues par la directive. En outre, au moment de modifier les critères d’exception, la proposition prend également en considération l’impact socio-économique lié à la protection de la santé et de l’environnement.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Selon la Commission, il est souhaitable de reformuler la directive actuelle relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, adoptée en 2003, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique. Cette refonte exige naturellement l’élargissement du champ d’application de la directive, afin de contribuer à la protection de la santé publique et au recyclage et à l’élimination écologiquement correctes des déchets d’équipements électriques et électroniques. Á ce sujet, il est à présent capital de prendre en considération l’impact potentiel des solutions recommandées sur les petites et moyennes entreprises.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Il y a près de 8 ans, le Parlement européen adoptait une directive sur la réduction des substances dangereuses (directive RoHS), répondant en cela à une demande forte des consommateurs pour des produits de consommation courante sûrs et non nocifs. Cette approche sécurité s’est concrétisée principalement par l’interdiction de l’utilisation du plomb, du mercure, du cadmium dans des produits aussi divers que les appareils ménagers, les postes de radio et de télévision ou encore les trains électriques et les jeux vidéo. J’approuve la révision adoptée aujourd’hui qui élargit la portée de la directive à d’autres produits. Sans pour autant entamer un procès d’intention à l’égard de substances aussi importantes que le PVC. De la même manière, il était important de revenir sur la position restrictive prise en juin par la Commission environnement pour les nanomatériaux. Cette révolution de l’infiniment petit mérite mieux qu’une position simpliste: pro ou anti, comme sur les OGM. La praticabilité de la directive RoHS est aussi essentielle et, à ce titre, je me félicite de la prise en compte des effets potentiels de ces substances sur la santé et l’environnement, de la mise en place d’une méthodologie et de la complémentarité assurée avec le règlement REACH.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Lors de la séance d’aujourd’hui, j’ai voté pour la révision de la directive sur l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

En se basant notamment sur les nouvelles connaissances scientifiques en la matière, le texte – qui est une refonte de la directive de 2003 – vise à introduire des limitations de l’utilisation de certains matériaux comme le cadmium, le chlore, le mercure et le polychlorure de vinyle (PVC), dont les risques pour la santé publique ont été prouvés.

Bien qu’étant conscient de la forte opposition manifestée par les fabricants du secteur, notamment à l’encontre des limitations de l’utilisation du PVC, je pense que la politique, et donc les responsables politiques démocratiquement élus, ont pour mission première d’essayer de contrôler l’utilisation des substances présentant un risque, même potentiel, pour la santé publique. Parallèlement, nous devons encourager l’utilisation d’autres substances de remplacement, dans les limites de la technologie à notre disposition.

Je pense que la destination finale des déchets d’équipements électriques et électroniques revêt une importance toute particulière, surtout lorsque ces déchets contiennent des matériaux dont la nocivité a récemment été reconnue. Dans ces cas, l’élimination doit d’ailleurs être encore plus rigoureuse et vigilante.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Selon la Commission, on estime à 9,3 millions de tonnes la quantité d’équipements électriques et électroniques vendus chaque année rien que dans l’Union européenne, dont la plus grande part est constituée de gros appareils ménagers et d’équipements informatiques et de télécommunications. Dans la mesure où la croissance du marché se poursuit et où les cycles d’innovation sont de plus en plus courts, le remplacement des équipements s’accélère et le flux de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est celui qui grossit le plus rapidement. On estime que les DEEE devraient atteindre 12,3 millions de tonnes d’ici 2020. Les DEEE constituent un flux de déchets complexe car ils contiennent plusieurs substances dangereuses. Ces substances, ou les produits de leur transformation, peuvent être rejetées dans l’environnement et nuire à la santé humaine, en particulier si elles ne sont pas traitées de manière appropriée. Les risques pour la santé humaine et l’environnement sont encore accrus par les opérations de recyclage/récupération non conformes aux normes dans les pays en développement. Selon l’article 174, paragraphe 2, du traité, les atteintes à l’environnement devraient en priorité être corrigées à la source. La hiérarchie des déchets établie par la directive-cadre sur les déchets donne la priorité absolue à la prévention qui est notamment définie comme l’adoption de mesures de prévention en matière de déchets qui réduisent la teneur des matériaux et des produits en substances dangereuses. J’espère vraiment que ce rapport aidera à résoudre ces problèmes.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (EN) Les équipements électroniques produisent le flux de déchets présentant la croissance la plus rapide en Europe et la réduction des volumes de substances carcinogènes et toxiques contenues dans ce flux de déchets doit donc constituer une priorité absolue. Le champ d’application ouvert de la réglementation, recommandé par la commission de l’environnement, constitue une approche bien plus efficace que celle proposée par la Commission. Une liste définitive de produits spécifiques pourrait exclure de la réglementation les nouveaux produits et nous devons veiller non seulement à ce qu’elle facilite l’innovation dans l’industrie, mais aussi à ce qu’elle s’adapte à cette innovation. Il est encourageant de voir que plusieurs entreprises sont en train de supprimer progressivement l’utilisation de certaines de ces substances potentiellement dangereuses dans la fabrication de leurs produits. Toutefois, il nous faut encore adopter des dispositions législatives ambitieuses qui encourageront le reste du secteur à suivre l’exemple des autres et à innover, afin d’assurer une meilleure protection de l’environnement.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai approuvé le rapport sur la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques. Ce rapport est un pas dans la bonne direction. Il élargit la catégorie des équipements concernés pour inclure notamment les appareillages médicaux. En plus des métaux lourds comme le mercure et le plomb, un certain nombre de retardateurs de flamme à base de brome sont également interdits. Par ailleurs, le rapport prévoit un champ d’application ouvert permettant à la directive de couvrir à l’avenir l’ensemble des équipements électroniques, avec quelques exceptions spécifiques, ainsi que d’autres substances dangereuses. Des critères clairs ont été établis à cette fin. Toutefois, je déplore qu’une interdiction du PVC n’ait pas été incluse à cette directive, comme l’avait proposé le groupe Verts/Alliance libre européenne. Il est très important de parvenir à réduire la quantité de substances dangereuses présente dans les déchets électroniques. Bien que la réglementation européenne interdise l’exportation de déchets dangereux à des fins de recyclage, des études ont démontré que plus de deux tiers des déchets électroniques européens étaient exportés. Souvent, ces e-déchets sont jetés illégalement dans des régions comme l’Afrique de l’Ouest, où le traitement des déchets ne respecte pas du tout les normes et provoque d’énormes problèmes de santé publique et de pollution environnementale. Il y a beaucoup d’argent à tirer de ce marché des déchets en pleine croissance, et dès lors, une supervision et une surveillance efficaces sont nécessaires pour endiguer l’exportation illégale des déchets électroniques.

  Marianne Thyssen (PPE), par écrit. – (NL) Il est devenu impossible d’imaginer notre vie quotidienne sans équipements électriques et électroniques. Le système de limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses (LdSD) qui règlemente l’utilisation des substances dangereuses dans ces équipements électroniques est d’ailleurs devenu un système universel utilisé dans pas moins de 28 pays hors UE. À ce jour, des limitations ont déjà été imposées à l’égard du mercure, du plomb, du cadmium et d’un certain nombre de retardateurs de flamme, sur la base de l’actuelle directive LdSD. Le rapide progrès technologique et l’amélioration des connaissances scientifiques nous ont obligés à entreprendre une refonte de cette réglementation. Une refonte est également nécessaire pour faire de la directive LdSD un instrument efficace et flexible. En effet, désormais, il sera possible d’exclure plus rapidement les substances dangereuses, ce qui sera bénéfique pour les individus ainsi que pour l’environnement. La relation entre le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et la directive LdSD est également définie, de manière à éviter une double réglementation. Pour toutes ces raisons, j’ai aujourd’hui approuvé avec conviction l’accord que le Parlement a pu conclure avec le Conseil. J’espère qu’un accord pourra également être rapidement trouvé au sujet de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Après tous, ces deux instruments réglementaires sont indissolublement liés.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) Il s’agit d’un bon rapport, qui prend en considération de manière équilibrée la plupart des préoccupations de l’industrie et des problèmes relatifs à la protection environnementale. Bien qu’il ne soit sûrement pas possible de trouver une solution totalement satisfaisante à une question aussi complexe, le rapport s’en approche de très près.

  Kathleen Van Brempt (S&D), par écrit. – (NL) J’ai voté pour le rapport Evans car l’équilibre global de l’accord conclu avec le Conseil est satisfaisant. Néanmoins, en tant que rapporteure fictive, je voudrais exprimer mon mécontentement au sujet de l’exclusion des panneaux solaires du champ d’application de la directive, à la suite d’un lobbying intense de l’industrie. Cela signifie que l’on pourra continuer à utiliser du cadmium dans les panneaux solaires proposés sur le marché européen pendant (au moins) dix années supplémentaires, alors que cette substance sera interdite pour les autres équipements électriques et électroniques. Je déplore expressément le fait qu’un secteur qui devrait être une force motrice de notre évolution vers une économie verte ait fait tout son possible pour contourner cette importante réglementation environnementale et le fait qu’une majorité des membres du Parlement et du Conseil aient cédé aux intérêts d’un type de technologie particulier (l’utilisation de tellurures de cadmium dans les panneaux solaires à couche mince).

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai approuvé le rapport sur la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques. Nous avons pu constater récemment l’importance du problème abordé par la réglementation que nous avons adoptée, plusieurs millions de ménages dans l’Union européenne ayant échangé leur télévision à tube cathodique pour un écran LCD moderne. Aujourd’hui, ces mêmes ménages envisagent de remplacer leur télévision LCD par une télévision LCD LED.

Selon les experts, les équipements électriques et électroniques usagés deviennent peu à peu la source de déchets qui croît le plus rapidement. Par ailleurs, les analyses effectuées par l’institut de recherche Öko-Institut ont démontré les effets néfastes du PVC et des retardateurs de flamme halogénés sur l’environnement et la santé publique. Je suis convaincu que le document adopté aujourd’hui contribuera à réduire les quantités de substances dangereuses de ce type.

- Proposition de résolution B7-0617/2010 (Accord commercial anti-contrefaçon)

  Damien Abad (PPE), par écrit. – Aujourd’hui a été votée au Parlement la résolution sur l’accord international ACAC (plus connu sous le nom d’ACTA), pour une meilleure application internationale des mesures anti-contrefaçon. L’ACAC est un outil permettant de rendre plus efficaces les règles existantes, et de conférer une meilleure protection contre la violation des droits d’auteurs, des marques déposées, des brevets, des modèles et des indications géographiques. J’ai voté en faveur de cette résolution, déposée par mon groupe politique, le PPE, car j’estime que l’ACAC est un bouclier protecteur pour l’industrie européenne. Ainsi, nous pourrons assurer la protection des droits d’auteur, ainsi que la créativité et l’innovation, en matière culturelle ou scientifique. Aujourd’hui en effet, nous devons nous attarder et réfléchir comment lutter davantage contre le piratage, et cet accord international est un pas vers une meilleure application des mesures contre la contrefaçon.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution commune proposée par le PPE et l’ECR sur l’accord commercial anti-contrefaçon, connu sous le nom «ACTA». Cet accord vise à lutter contre la prolifération des contrefaçons et l’augmentation du piratage des produits soumis au «droit d’auteur» par la mise en place d’une nouvelle structure de gouvernance internationale. Il m’apparaît fondamental de protéger la création contre le vol que constitue le piratage et la contrefaçon. L’Union, qui souhaite devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde, ne peut rester indifférente à ce problème majeur. C’est pourquoi je me félicite de l’adoption de cette résolution. Il s’agit d’un texte fort qui aurait dû réunir tous les députés européens. Malheureusement, il n’a été adopté qu’à une courte majorité. Alors que la Commission européenne offrait des garanties fortes quant au respect des libertés fondamentales, la gauche du Parlement européen a préféré s’enfermer dans des slogans protestataires sans aucun fondement. Selon moi, l’Union européenne doit se porter à la pointe de ce combat contre la négligence et la mauvaise volonté dont se rendent souvent coupables la Chine ou la Russie dans ce domaine. Il en va de notre compétitivité dans l’économie mondialisée.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) La lutte contre la contrefaçon constitue un élément essentiel de la stratégie politique de l’UE visant à garantir l’équité, des conditions uniformes pour nos industriels, des emplois pour nos concitoyens et le respect des principes de l’état de droit. Avec l’avènement des technologies numériques, la contrefaçon a acquis une dimension internationale incontrôlable, et la coopération internationale constitue le principal outil pour lutter contre ce problème. J’ai soutenu cette proposition de résolution. Elle énonce les objectifs et les priorités du Parlement européen dans les négociations multilatérales sur l’accord commercial anti-contrefaçon, qui vise, pour la première fois, à établir un cadre international global pour lutter plus efficacement contre les violations des droits de propriété intellectuelle. Je pense qu’il est important de faire en sorte que les mesures d’application des DPI ne soient pas un obstacle aux innovations et à la concurrence, qu’il ne soit pas porté préjudice aux restrictions en matière de propriété intellectuelle et à la protection des données à caractère personnel, et que la libre circulation des informations ne soit pas restreinte, ou le commerce légitime entravé de façon injustifiable.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté contre ce texte: la droite européenne a cédé aux exigences de certains gouvernements et aux pressions des industries culturelles, et ce au détriment des libertés fondamentales des citoyens européens. Tous les garde-fous que nous demandions à la Commission ont été balayés d’un revers de main par le Parti populaire européen. C’est un mauvais signal envoyé à la Commission dans la perspective des négociations de Sydney de la semaine prochaine. Par ailleurs, la vague définition du terme «échelle commerciale» associé à l’augmentation des sanctions pénales dans le domaine des atteintes au droit d’auteur en ligne pourrait encourager les États à adopter des législations menant à la criminalisation des usagers privés et des intermédiaires techniques. ACTA ne doit pas amener l’Union européenne à pouvoir faire des recherches personnelles et à introduire des systèmes de riposte gradués ou équivalents! Enfin, la Commission doit mener une étude d’impact rapidement – avant la mise en œuvre d’ACTA et non pas après – sur sa mise en application et sur ses conséquences sur les droits fondamentaux, sur la protection des données et sur la directive E-commerce.

  Carlos Coelho (PPE) , par écrit. – (PT) Cet accord va permettre le renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, en créant un outil efficace destiné à protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI). Il ne vise pas à créer de nouveaux droits mais à garantir le respect des droits existants par des mesures répressives et la création d’un cadre international complet d’aide aux parties. Il s’agit d’un accord difficile, avec des intérêts contradictoires qui laissent la place à des interprétations controversées quant à ses effets. Il est capital de protéger les droits de propriété intellectuelle, mais d’un autre côté, il est crucial de trouver un équilibre afin que la liberté d’expression et d’innovation ne soit pas menacée, et que la capacité de l’individu à exercer ses libertés civiques et fondamentales ne se trouve pas limitée. La contrefaçon est un problème très grave qui comporte des risques énormes pour l’industrie européenne, pour l’économie et pour l’innovation.

J’espère que cet accord représentera un pas dans la bonne direction et que, lors des négociations à venir, il sera possible de résoudre les ambiguïtés et les omissions qui marquent encore le texte, comme par exemple dans la référence à des emplacements géographiques erronés. Je tiens à féliciter la Commission de ses efforts visant à améliorer la transparence des négociations, et j’espère que celle-ci conservera sa position et qu’elle tiendra le Parlement pleinement informé de l’avancement des négociations.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la proposition de résolution commune sur l’«accord commercial anti-contrefaçon» déposée par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, avec trois autres groupes politiques. L’intention sous-jacente à cette résolution était à la fois de respecter les libertés fondamentales et les droits individuels et de préserver l’accès gratuit à l’internet. La résolution tentait également de garantir l’accès aux médicaments dans les pays en développement. Il est déplorable que cette résolution n’ait pas obtenu le soutien de cette Assemblée car la position socialiste défendait les intérêts des citoyens européens.

  Mário David (PPE) , par écrit. – (PT) Je suis globalement d’accord avec cette proposition de résolution, qui concerne l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), approuvé après de longs mois de débats et d’efforts en vue de trouver une solution de compromis entre les différents groupes politiques, ce qui n’a malheureusement pas été obtenu. Pour préserver le bon fonctionnement des marchés, la protection du marché unique, la compétitivité des entreprises européennes dans une économie mondialisée, la création d’emplois et la préservation des emplois au sein de l’UE, il est important que l’Union fasse de l’action contre la contrefaçon sous ses diverses formes une priorité de sa politique intérieure et internationale. Conscient que l’ACAC ne recommande pas de solution au problème complexe et multidimensionnel qu’est la contrefaçon, comme il est dit au paragraphe 3, je crois pourtant que l’ACAC constitue un outil valable pour rendre les normes existantes plus efficaces, profitant ainsi aux exportations de l’UE et protégeant les titulaires de droits lorsqu’ils opèrent sur le marché mondial, où différents titulaires de droits de propriété industrielle et intellectuelle sont actuellement victimes de violations systématiques et généralisées du droit d’auteur, des marques déposées, des brevets, des dessins et modèles et des indications géographiques.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté contre cette résolution, qui affirme la position du Parlement européen alors que l’on s’apprête à parapher l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), parce que la majorité conservatrice de cette Assemblée a refusé d’évoquer la nécessité de garanties élémentaires pour nos concitoyens face à cet accord mondial sur les droits d’auteur. Le Parlement n’a pas encore vu la preuve que la base juridique de cette négociation était compatible avec le traité de Lisbonne avant le paraphe de l’accord. La Commission doit également nous démontrer que la coopération entre les fournisseurs de services et les titulaires de droits d’auteur n’empiète pas sur les droits fondamentaux des citoyens, en particulier sur le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et le droit à un procès équitable. Ce point nécessite une évaluation des effets de l’ACAC sur la protection des données et des droits fondamentaux. Nous avons besoin d’une garantie, de la part du Conseil et de la Commission, de ce que l’ACAC ne nécessitera pas de modifications de la réglementation de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures pénales relatives à l’application des droits de propriété intellectuelle. Les dispositions d’exécution civile sur les brevets pourrait également avoir une incidence négative sur l’accès aux médicaments génériques, et la Commission devrait répondre à cette préoccupation. Nous devons nous abstenir de soutenir l’ACAC tant que nous n’aurons pas reçu des garanties écrites sur ces questions cruciales.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Un doute persiste sur le contenu de l’accord ACTA! Cet accord négocié dans le plus grand secret pendant des années, entre une dizaine de pays, a pour objet principal la lutte contre la contrefaçon et la protection des droits de propriété intellectuelle. Cependant il faut noter que ni la Chine, ni le Brésil ou l’Inde n’ont participé à ces négociations. De plus si la lutte contre la contrefaçon est nécessaire, les dispositions connues du traité en question, impliquent la mise en place de mesures pouvant être considérées comme des atteintes aux libertés individuelles: surveillance des fournisseurs d’accès Internet, renforcement des contrôles aux frontières, et transit plus difficile des médicaments génériques à bas coût pour les pays en développement. Autant d’inquiétudes qui ont été relayées par de nombreux parlementaires, ne souhaitant pas donner leur confiance «aveugle» aux négociations menées par la Commission européenne. La résolution adoptée grâce à une courte majorité arrachée de justesse ne peut en effet être considérée comme un soutien, les doutes subsistant sur la conformité du texte avec l’acquis communautaire et sa compatibilité avec le respect des droits fondamentaux.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) Je me suis abstenue de voter sur la résolution relative à l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) parce que je crois que, bien que le texte comporte quelques points importants, il est excessivement critique vis-à-vis de l’accord en question. Dans l’ensemble, je crois que l’ACAC est favorable aux intérêts économiques de l’UE et qu’il établit un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect des droits fondamentaux.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Après beaucoup d’insistance de la part du Parlement, le degré de transparence des négociations portant sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) s’est considérablement accru et, depuis le cycle de négociations mené en Nouvelle-Zélande, le Parlement a été tenu pleinement informé. Le texte négocié reflète les principales préoccupations exprimées par le Parlement, notamment sur des questions telles que le respect des droits fondamentaux, la confidentialité et la protection des données, le respect de l’importance de la liberté de l’internet, l’utilité de sauvegarder le rôle des fournisseurs de services et la nécessité de préserver l’accès aux médicaments. La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité et la coopération internationale est fondamentale en vue d’atteindre cet objectif. Avec l’éventualité de l’adhésion à cet accord de nouveaux pays émergents ou en développement, qui favoriserait ainsi une protection étendue des droits de propriété intellectuelle, l’ACAC pourra aboutir au multilatéralisme nécessaire.

  José Manuel Fernandes (PPE) , par écrit. – (PT) L’accord négocié représente une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon et un élément clé dans la stratégie politique de l’UE visant à garantir la justice, des conditions équitables pour les producteurs européens, la préservation des emplois pour les citoyens et le respect de l’état de droit. La lutte contre la contrefaçon doit être l’une des priorités de la stratégie politique intérieure et internationale, et la coopération internationale est essentielle à la réalisation de cet objectif.

L’ACAC est un outil qui rend plus efficaces les normes existantes, profitant ainsi aux exportations de l’UE et protégeant les titulaires de droits lorsqu’ils opèrent sur le marché mondial. Je tiens à souligner l’importance, pour les entreprises européennes et l’emploi au sein de l’UE, de protéger les indications géographiques, et je salue les efforts déployés par la Commission en vue d’inclure la protection des indications géographiques dans le champ de l’ACAC. Pour terminer, je voudrais mettre l’accent sur l’importance de la confirmation, par la Commission, de ce que l’application de l’ACAC n’aura aucune incidence sur les droits fondamentaux et la protection des données, ou sur les efforts que l’UE accomplit actuellement pour harmoniser les mesures d’application des droits de propriété intellectuelle.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, si je n’avais pas décidé de boycotter la séance après le lamentable épisode de totalitarisme socialo-eurocratique que nous venons de vivre, j’aurais voté en faveur de la résolution commune des groupes de gauche sur l’accord sur la contrefaçon. Non pas que j’aie changé d’idées politiques, mais parce que je pense que cet accord est insuffisant pour protéger nos industries de la contrefaçon, qu’il ne garantit pas le respect des appellations géographiques, qu’il ne sert pas à grand-chose s’il ne concerne pas la Chine, le plus grand contrefacteur du monde, et qu’il met en danger les droits et libertés des citoyens s’agissant des droits de propriété «immatériels». Je suis également en faveur de toutes les demandes d’information préalable, études d’impacts, etc... formulées dans cette résolution. Bref, cet accord est, en l’état, inutile et potentiellement nuisible. Il ne devrait même pas être en cours de négociation et encore moins, compte tenu des matières qu’il recouvre, par la seule Commission européenne.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté contre la résolution sur l’accord commercial anti-contrefaçon déposée par le PPE et l’ECR car ce texte est tout à fait insuffisamment protecteur des libertés individuelles. Les parlementaires ont régulièrement fait part de leurs nombreuses inquiétudes quand à la négociation de cet accord international et avant la signature définitive de l’accord par les États et l’Union européenne, il était important de soulever un certain de nombre de problèmes, notamment sur l’accès aux médicaments, la responsabilité des fournisseurs d’accès à l’internet, ou la fouille des bagages personnels des voyageurs aux frontières. Malheureusement, la résolution commune déposée par les groupes S&D, Verts/ALE, ALDE et GUE/NGL, pour laquelle j’ai voté, faisant part de ces inquiétudes, n’a pu être adoptée, à quelques voix près.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je suis déçu que la résolution soutenue par mon propre groupe n’ait pas été adoptée aujourd’hui. L’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) est susceptible d’avoir des effets extrêmement négatifs sur les libertés civiles et le vote d’aujourd’hui n’est pas de nature à dissiper ces craintes.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté pour la proposition de résolution déposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et par les conservateurs et réformistes européens à propos de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). Cette résolution exprime les mêmes préoccupations que celles des citoyens de l’UE en ce qui concerne la protection des données. Elle rejette expressément l’idée d’une réglementation de la «riposte en trois étapes», qui avait été discutée en tant que mesure à utiliser en cas d’infractions aux droits d’auteur. La résolution souligne également que l’accord doit être conforme à l’acquis communautaire, en d’autres termes le corpus commun du droit de l’UE. Les produits contrefaits et les infractions internationales au droit d’auteur portent préjudice à l’économie européenne, mettant ainsi également en péril l’emploi en Europe. Des mesures décisives doivent être adoptées pour empêcher cela.

  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. – (CS) Je me félicite que les dispositions les plus controversées aient été retirées de la version définitive de cet accord international, comme la responsabilité de tiers, les contrôles obligatoires sur les mémoires informatiques au passage des frontières, et l’application obligatoire de la «guillotine numérique». Bien que je salue les efforts déployés ici pour assurer une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, je ne suis pas convaincu que la forme de l’accord qui nous est présenté ici soit tout à fait optimale. Je suis très préoccupé que des pays comme la Chine et la Russie ne soient pas signataires. Le fait que l’accord place davantage l’accent sur la protection des titulaires de droits et non des auteurs réels m’inquiète: l’accord va-t-il réellement servir à protéger les droits de propriété intellectuelle en général et pas uniquement les droits d’un groupe restreint d’entités basées principalement aux États-Unis?

En outre, le fait qu’il n’a pas été possible d’inclure les indications géographiques dans l’accord confirme mes craintes. Il n’est peut-être pas nécessaire de commenter une nouvelle fois la méthode de négociation de l’accord, mais je crois vraiment qu’une forme de négociation si peu transparente que celle choisie pour l’ACAC ne se répétera pas et, à l’avenir, le Parlement sera informé en temps utile de la procédure de négociation d’accords semblables ainsi que du contenu des accords.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) L’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a accru, et continue d’accroître, l’efficacité des règles qui favorisent les exportations de l’Union européenne et protègent ceux dont les droits de propriété intellectuelle font de plus en plus l’objet d’infractions étendues lorsqu’ils opèrent sur le marché mondial.

Comme la proposition de résolution commune le souligne utilement, la lutte contre la contrefaçon à l’échelle mondiale représente un aspect essentiel de la stratégie politique de l’Union européenne, dans le but de pouvoir offrir des conditions normales de concurrence à tous les producteurs européens. Je crois que, dans ce secteur comme dans d’autres, la nature essentielle de la coopération entre États a été clairement acceptée. La protection du droit d’auteur, des marques, des brevets, des dessins et modèles et des indications géographiques constitue certainement une question délicate car elle se soucie des droits fondamentaux de la personne, mais la proposition d’aujourd’hui représente un appel sérieux à poursuivre dans la bonne direction. La Commission doit en effet s’engager à garantir l’inclusion de méthodes efficaces pour assurer véritablement la protection des indications géographiques, ce qui est essentiel pour les entreprises et pour l’emploi des citoyens européens.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J’ai voté pour la résolution PPE-ECR relative à l’accord commercial anti-contrefaçon. Cette résolution PPE-ECR rappelle que la lutte contre la contrefaçon est une priorité dans la stratégie politique interne et internationale de l’Union et la coopération internationale est un élément clé dans la poursuite de cet objectif à l’échelle mondiale. Reprenant les préoccupations du Parlement européen et de nos concitoyens telles que le respect des droits fondamentaux, la protection de la vie privée et des données personnelles, la reconnaissance du rôle essentiel de l’internet gratuit, l’importance de la protection du rôle des prestataires de services et la nécessité de sauvegarder l’accès aux médicaments, l’acte permet de rendre plus efficaces les règles existantes. Il vise à assurer une meilleure protection contre toutes les violations des droits de propriété intellectuelle, marques, modèles, dessins et brevets dans l’intérêt des exportations communautaires et des détenteurs de droits. Contrairement à ce qui a été dit par ses détracteurs, l’accord est pleinement compatible avec l’acquis communautaire. Il n’introduit pas, par exemple, la procédure dite de la «riposte graduée en trois temps».

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la proposition de résolution sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) car: 1) il est entièrement conforme à l’acquis communautaire; 2) il entraînera des effets positifs sur les mesures de protection des droits de propriété intellectuelle au niveau mondial et pour la protection vis-à-vis d’autres territoires tels que l’Asie, l’Australie, la région du Pacifique et ainsi de suite; 3) il permettra de protéger la concurrence au niveau de l’UE et la diversité culturelle, mais aussi de contribuer à la création d’emplois.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour cette résolution sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). L’ACAC se préoccupe de l’application au niveau international du droit en matière de propriété intellectuelle, et concerne les violations du droit d’auteur commercial. Il s’agit d’un sujet très délicat et nous devons offrir aux titulaires de droits une protection adéquate et un retour raisonnable sur investissement, sans pour autant violer les libertés civiles, restreindre l’accès à la médecine ni criminaliser les gens pour des atteintes bénignes au droit d’auteur. Le lieu adéquat pour procéder à cette évaluation est la commission du commerce, lorsqu’elle examinera s’il convient ou non de donner l’approbation du Parlement à l’ACAC.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) La protection contre la contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle constituent sans nul doute un élément important à l’échelle internationale. Toutefois, aucune pertinence en termes de qualité ne se dégage clairement de l’accord ACAC proposé, et surtout en ce qui concerne la protection équilibrée des intérêts de tous les citoyens des États membres de l’UE. Cet accord, dont la préparation a pris beaucoup de temps, a manqué de transparence à divers niveaux lors des étapes préparatoires, et il est plus particulièrement adapté, dans son contexte, aux intérêts d’un groupe donné. Bien que l’accord affirme également, entre autres, la volonté de renforcer la surveillance, par les instances compétentes, des marchandises en transit et du régime d’exportation, ou des négociations ès qualités, une question se pose ici en ce qui concerne le champ d’application ainsi que les autres possibilités d’application de l’accord, dont l’effet semble discutable faute de ratification de l’accord par un grand nombre de pays importants du monde entier.

S’agissant de garantir efficacement la protection de la propriété intellectuelle, on peut affirmer qu’à l’échelle mondiale, il existe maintenant toute une série d’instruments, d’institutions et d’arrangements contractuels assurant actuellement la protection contre les contrefaçons qui sont reconnus, fonctionnent bien et ont fait leurs preuves. En même temps, afin de s’assurer qu’il n’est pas nécessaire de modifier l’acquis communautaire, il conviendrait, pour un document d’une telle importance et d’une telle nature, de présenter une analyse juridique plus approfondie.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette proposition de résolution car elle représente une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon, sans pour autant remettre en cause des sujets tels que le transport de médicaments génériques et parce qu’elle garantit des droits fondamentaux comme le droit à la vie privée et à la protection des données.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a été négocié dans le dos des citoyens et envers et contre l’ONU et son Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, seule légitime à mettre en place ce type d’accord. Avec l’ACAC, une poignée de pays ont négocié entre eux les règles qui prévaudront en matière de droits de propriété intellectuelle. Cette confiscation du droit international au profit des pays les plus riches et de leurs plus proches alliés est en soit intolérable.

Alors quand en plus le doute plane sur une possible brevetabilité du vivant ou encore sur d’éventuelles entraves à la mise en circulation des médicaments génériques, l’urgence n’est pas de déplorer ceci ou de regretter cela en acceptant d’être mis devant le fait accompli. Je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE) , par écrit. – (PT) L’introduction du projet d’accord commercial anti-contrefaçon, le 2 octobre 2010, qui faisait suite au cycle de négociations de Tokyo, est très importante. Il faut également que la Commission mette impérativement à la disposition du Parlement et du public le texte définitif de l’ACAC à la suite de la réunion destinée à négocier certains aspects techniques qui s’est tenue à Sydney entre le 30 novembre et le 3 décembre 2010.

La lutte contre la contrefaçon représente l’une des principales priorités de la stratégie de politique intérieure et internationale et la coopération internationale est essentielle à la réalisation de cet objectif. Nous sommes parfaitement conscients du fait que l’accord négocié ne va pas résoudre le problème complexe et multidimensionnel de la contrefaçon. Toutefois, il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour mettre un terme à ce grave problème qui est responsable de lourdes pertes pour l’économie européenne et le produit intérieur brut des États membres.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Il est capital que cet accord entre en vigueur dès que possible. Tout retard ouvrira la porte au vol pur et simple de la propriété intellectuelle. Le coût pour les fabricants dépasse tous les montants imaginables. Le piratage sur l’internet est d’une actualité brûlante par les temps qui courent. De nombreux fournisseurs de services Internet et des citoyens de l’Union européenne participent à des activités contraires à l’éthique. Dans ce contexte, nous devons réglementer toutes les opérations liées au téléchargement et au prétendu échange d’informations. L’inaction, en matière de prévention de la contrefaçon, favorise l’impunité et paraît cynique. Je soutiens pleinement cette proposition de résolution.

  Vital Moreira (S&D), par écrit. – (PT) Je me suis abstenu de voter sur la proposition de résolution commune déposée par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, le groupe Verts/Alliance libre européenne et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique sur l’accord commercial anti-contrefaçon. En effet, je crois que le texte en question est trop critique et qu’il devrait être plus équilibré. Dans la version présentée, il est clairement indiqué que notre position finale sera opposée à l’adoption de l’accord. Je crois que cet accord est globalement favorable aux intérêts économiques de l’Union européenne, notamment si nous voulons que notre économie se fonde sur l’innovation, la recherche et le développement, ou la «croissance intelligente».

Je crois donc qu’une protection renforcée des droits de propriété industrielle, y compris des brevets, est essentielle à la compétitivité européenne. Par ailleurs, j’estime que les préoccupations initiales au sujet des médicaments génériques, de la protection du droit à l’accès à l’internet et de la protection des indications géographiques, ou des appellations d’origine, ont été surmontées de façon satisfaisante lors des négociations finales. Nous ne pouvons ignorer les progrès accomplis. Bien entendu, tout n’est pas satisfaisant mais un accord international doit être jugé de manière globale.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la proposition de résolution du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et des Conservateurs et Réformistes européens et contre les autres parce que l’accord international ACAC rend possible la lutte contre la contrefaçon, ce qui permettra de mieux protéger le droit d’auteur et, par extension, d’aider à protéger l’industrie européenne. En outre, l’ACAC contribuera à protéger les consommateurs contre les produits contrefaits qui sont de plus en plus répandus sur les marchés européens.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la proposition de résolution du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) sur l’ACAC, dans la mesure où je crois qu’il est capital que cet accord soit mis en œuvre. Cela doit être fait rapidement, sans nouveaux retards et sans perte de temps, faute de quoi nous risquons une impasse dans les négociations au détriment des fabricants et des consommateurs européens.

L’Europe a l’obligation de continuer à concentrer ses efforts sur deux questions. Le premier problème est le fait que la protection, tant civile que douanière, des indications géographiques européennes doit être obligatoire, celles-ci subissant aujourd’hui un préjudice qui affecte non seulement l’industrie agro-alimentaire, dont les produits contrefaits souffrent de la concurrence déloyale impliquant, de manière classique, l’utilisation de noms qui copient ou évoquent des marques européennes familières, mais aussi les industries opérant dans les secteurs du design et de la mode. La deuxième question est la nécessité absolue que les ventes en lignes soit régies par des règles communes. Ce secteur a vu une augmentation des ventes de livres, de films, de musique et de millions de produits contrefaits, ce qui nuit non seulement aux consommateurs, mais aussi aux fabricants européens.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution déposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et les Conservateurs et Réformistes européens sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) car il s’agit d’un accord visant à préserver la justice et une saine concurrence. L’accord instaure un cadre international complet destiné à renforcer la lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle. Il favorise l’adhésion d’autres pays en développement à l’accord, la participation à l’ACAC n’étant pas limitée.

Les négociations sur l’accord tiennent désormais compte des principales préoccupations de l’UE, notamment le respect des droits fondamentaux et de la vie privée, la protection des données, le respect du rôle de l’internet libre, la défense du rôle des fournisseurs de services et la nécessité de préserver l’accès aux médicaments et de protéger la santé publique.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE) , par écrit. – (PT) Je suis persuadée que cette proposition de résolution représente une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon, tout en maintenant le nécessaire équilibre entre des valeurs contradictoires. Elle ne remet pas en cause la liberté d’expression et l’innovation et elle garantit les droits fondamentaux, tels que le droit à la vie privée et à la protection des données.

Il y a des intérêts opposés qui rendent un consensus difficile, mais ce qui a été réalisé ici avec un certain succès est un accord qui consiste essentiellement à satisfaire des désirs communs. La transparence adoptée au cours de ces négociations par la Commission, qui a tenu le Parlement européen informé, doit être saluée, et j’espère qu’il sera possible, lors des négociations à venir, de résoudre les ambiguïtés et les omissions qui sont encore mentionnées par toutes les parties. Je crois que l’accord conclu va renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon grâce à la création d’un outil permettant de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et de garantir les droits fondamentaux. Il est également essentiel d’assurer le respect des droits existants à l’aide de mesures répressives et la création d’un cadre international complet d’aide aux parties concernées.

  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette proposition de résolution car elle représente une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon, sans pour autant remettre en cause des sujets tels que le transport de médicaments génériques, et elle respecte les droits fondamentaux comme le droit à la vie privée et à la protection des données.

  Paulo Rangel (PPE) , par écrit. – (PT) La lutte contre la contrefaçon, qui est un phénomène mondial, nécessite une approche multilatérale fondée sur le renforcement de la coopération entre les principales parties concernées à l’échelle mondiale. Par conséquent, même si je suis bien conscient que l’accord négocié ne résoudra pas le problème complexe de la contrefaçon, je suis convaincu qu’il constitue un pas dans la bonne direction.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Aujourd’hui, j’ai voté pour l’accord commercial international anti-contrefaçon (ACAC) récemment conclu.

L’objectif du nouvel ACAC multilatéral, conclu entre l’Union européenne, les États-Unis, l’Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud et la Suisse, est de renforcer la protection de la propriété intellectuelle et de contribuer à la lutte contre la contrefaçon et le piratage de produits tels que les marques de vêtements de renom, la musique et les films.

Je suis conscient que l’accord négocié ne résoudra pas le problème complexe et multidimensionnel de la contrefaçon mais je crois qu’il constitue un pas dans la bonne direction. En tout état de cause, je demande à la Commission européenne de confirmer que le texte n’a pas de répercussions sur les libertés fondamentales et le droit de l’Union européenne. Je tiens également observer que le Parlement a le droit d’opposer son veto aux accords internationaux.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le Parlement européen vient d’échouer de peu à adopter une résolution exigeant que la Commission clarifie et évalue les conséquences de l’accord commercial anti-contrefaçon «ACAC». Les chiffres ont été de 306 pour, 322 contre et 26 abstentions. La résolution avait été déposée par le groupe Verts (y compris le Parti pirate), les sociaux-démocrates, les libéraux et la gauche. À la place, c’est une résolution alternative déposée par le groupe démocrate-chrétien du PPE et le groupe conservateur qui l’a emporté. Cette résolution se contente surtout de saluer ce que les négociateurs ont accompli jusqu’à présent, sans imposer aucune exigence spécifique à la Commission en vue d’éclaircissements ou d’évaluations supplémentaires. Il s’agit d’une défaite mais ce n’est pas fini. La résolution n’a aucun effet formel mais elle exprime tout simplement les sentiments du Parlement. Le vote décisif aura (probablement) lieu vers le début de l’année prochaine lorsque le Parlement sera invité à donner son approbation à l’accord. Si le «non» l’emporte, l’accord sera relégué aux oubliettes. Le vote d’aujourd’hui nous rappelle que nous devons continuer à travailler dur pour obtenir plus d’informations sur les effets de l’ACAC, de sorte que le Parlement européen puisse se décider en connaissance de cause lors du vote final sur l’approbation.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – C’est parce que l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) est un accord qui protège nos citoyens, nos créateurs, nos artistes et nos entreprises que j’y suis favorable. En effet, il permet de clarifier les recours possible en cas de violation flagrante de la propriété intellectuelle dans un des pays Partie à l’accord. La Commission a été transparente, l’ACAC ne peut pas aller plus loin que l’acquis communautaire, ne peut pas dépasser les mesures prises dans le cadre des directives européennes, ne peut en aucun cas violer les droits fondamentaux. Il a été négocié en dehors des instances internationales traditionnelles (OMC...) car la Chine et l’Inde refusaient tout accord! Enfin, l’ACAC est ouvert, et tous les États qui veulent librement y participer peuvent nous rejoindre, pour qu’ensemble, nous protégions, sur le plan juridique, mais aussi sur le plan physique, nos concitoyens face aux dégâts de la contrefaçon. J’ai donc voté pour cette résolution.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. – (SV) Le Parlement européen a exprimé son avis sur l’ACAC à de nombreuses reprises. Par exemple, j’ai voté pour la proposition de résolution du Parlement européen de mars 2010 relative à l’absence de contrôle public et de transparence dans les négociations et j’ai signé la déclaration écrite du Parlement concernant l’ACAC. À cette époque, la Commission méritait des critiques, tout comme aujourd’hui, pour le manque de transparence des négociations, et ce vis-à-vis des députés de cette Assemblée et des citoyens européens à la fois. J’estime que, en l’état actuel des choses, les avis précédents du Parlement sont adéquats et j’ai voté contre l’ensemble des propositions contenues dans la résolution. Il importe que le Parlement prenne très au sérieux ses responsabilités en matière d’accords internationaux. La Commission négocie et signe les accords. Le Parlement a le droit d’être pleinement et immédiatement informé au cours du processus et, une fois que la Commission a signé l’accord, il a le droit de l’approuver ou de le rejeter. Il est raisonnable que le Parlement fasse connaître sa position, ce que nous avons fait à de nombreux égards, afin que la Commission ne négocie pas des accords qui n’ont pas le soutien du Parlement. La proposition de résolution commune exigeait qu’avant de signer l’accord, la Commission présente un certain nombre d’analyses réclamant du temps, ce qui risquerait de créer une situation dans laquelle les autres parties commencent à douter que l’Europe soit vraiment une partie sérieuse avec laquelle il est possible de conclure des accords commerciaux internationaux. Cela nuirait aux chances de l’Europe de participer à l’avenir aux négociations sur les accords internationaux de libre-échange.

  Bogusław Sonik (PPE), par écrit. – (PL) J’ai soutenu la proposition de résolution du Parlement européen sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) car je pense que, dans le cadre de la lutte contre le piratage, il est nécessaire d’établir des principes communs pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Le problème de la contrefaçon des marchandises et de l’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle d’autrui reste encore très répandu. Il est particulièrement difficile dans le cas des biens immatériels, tels que les droits d’auteur des œuvres musicales et littéraires ou les brevets. L’ACAC constituera un bon outil pour mettre en place un socle juridique commun dont l’objectif consistera à lutter contre la contrefaçon et le piratage.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) Je suis très heureux que le rapport du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et des Conservateurs et Réformistes européens ait été adopté. En conséquence, le travail toxique et démagogique de l’opposition a échoué. Félicitations aux auteurs, à notre coordinateur, M. Caspary, ainsi qu’à l’ensemble du groupe pour avoir démontré à cette occasion son unité sur cette importante question.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution de mon groupe car la lutte anti-contrefaçon est primordiale et qu’elle doit être mondiale pour être efficace. La contrefaçon est une économie parallèle grandissante et permet le blanchiment massif de l’argent sale. De plus, nos industries, déjà pénalisées à l’exportation par la sous-évaluation du yuan et la faiblesse du dollar, ne peuvent pas en plus tolérer de voir des contrefaçons produites en dehors de l’UE concurrencer de manière déloyale leurs produits sur le marché intérieur. Ce vol mondialement organisé pèse lourdement sur la créativité et l’innovation et a des conséquences désastreuses sur nos emplois et sur la sécurité des consommateurs trompés. Notre modèle de développement, tourné vers l’économie de la connaissance, exige une protection à l’échelle mondiale de ce droit fondamental qu’est la propriété intellectuelle. Ce vote ouvre désormais la voie à la ratification de l’accord commercial anti-contrefaçon qui facilitera la possibilité de recours juridiques en cas de violation de propriété intellectuelle au sein des États signataires. Nous posons ainsi les prémices d’une stratégie multilatérale qui protégera ce qui fait le dynamisme de notre développement économique: nos inventions, nos marques et nos œuvres artistiques.